PROJET DE DEVELOPPEMENT URBAIN (PDU) Accord de Don IDA N° H8420-ZR Accord de Crédit IDA -60340-ZR Rapport d’audit des états financiers au 31 Décembre 2019 Juin 2020 PROJET DE DEVELOPPEMENT URBAIN (PDU) Accord de Don IDA N° H8420-ZR Accord de Crédit IDA-60340-ZR Rapport d’audit des états financiers au 31 Décembre 2019 2 Mazars RDC SARL Kinshasa, RDC 4, Avenue du Marché, Commune de la Gombé, Kinshasa SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES AGRE N° ONEC/SEC/00017/017 3 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2019 Monsieur le Coordonnateur, Nous avons effectué l’audit des états financiers annuels du Projet de Développement Urbain (PDU), régi par l’Accord de Don IDA n°H842 ZR et l’Accord de Crédit IDA 6034 ZR couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, qui comprennent annexés au présent rapport un Tableau Emplois-Ressources (TER) faisant ressortir un total des ressources de USD 70 746 780,65, un total des emplois de USD 67 869 464,57 et une situation de trésorerie de USD 2 877 316,08 ; un Bilan faisant apparaître un total de USD 71 413 766,53 ; l’état de transactions du Compté Désigné et la liste des actifs immobilisés ainsi que les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et une présentation des principaux comptes. 1. Opinion A notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet et des dépenses effectivement engagées au 31 décembre 2019, conformément aux principes et méthodes comptables définis dans les notes annexées et aux directives de l’Association Internationale de Développement (IDA). 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. 3. Observations Sans remettre en cause notre opinion ci-dessus, nous attirons votre attention sur les faits ci- après : - L'avenant signé d’un montant USD 1 523 842,34 portant sur les travaux complémentaires de l'avenue ITELA à Mbandaka n’a pas été mis à notre disposition. L’entreprise a exécuté les travaux sur base de l’ordre de service donné par la mission de contrôle et de surveillance des travaux, en attendant la finalisation de l’avenant, qui a été transmis à la Banque pour ANO le 15 mai 2019. 4 Ces travaux ont fait l’objet d'une réception provisoire le 21 mai 2019. Toutefois, les échanges de la Banque sur la finalisation de cet avenant ont été mis à notre disposition. - De nombreux dossiers de passation des marchés de consultance, travaux et fournitures dont des contrats ont été signés au cours de la période auditée n’ont pas été mis à notre disposition. Cette situation a été détaillée dans le rapport sur le contrôle interne. 4. Vérifications spécifiques en réponse aux termes de références de la mission Selon les dispositions des termes de référence de l’audit, nous avons : - vérifié la régularité du processus de passation des marchés au regard des conditions contractuelles applicables au Projet : à l’exception des points de contrôle interne relevés, nous n’avons pas identifié d’anomalies significatives quant à la régularité du processus de passation des marchés ; - examiné les états certifiés de dépenses utilisés comme base de demande de remboursement de fonds : à notre avis, les états certifiés de dépenses ainsi que les pièces justificatives, sont fiables pour justifier les demandes de reconstitution des fonds conformément aux termes de l’Accord de financement ; - examiné suivant les principes d’efficacité et d’efficience l’utilisation des fonds alloués par l’IDA pour les activités du Projet : nous sommes d’avis que les fonds alloués par l’IDA ont été utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables au Projet ; - vérifié la concordance entre les fonds décaissés par l’IDA et ceux comptabilisés par l’unité de coordination du Projet : les paiements directs sur la période auditée ont été correctement enregistrés. Par ailleurs, les vérifications mises en œuvre ont révélé que les comptes spéciaux sont tenus et utilisés conformément aux dispositions des accords de financement, des règles et procédures de l’IDA ; - vérifié la concordance entre le fichier des immobilisations et la comptabilité : nos contrôles n’ont pas relevé d’anomalies significatives. 5 5. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives aux états financiers La Coordination du Projet est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers, conformément aux principes et méthodes, aux directives de la Banque Mondiale et à l’Accord de financement, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la Coordination d’évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si la Coordination a l’intention de mettre fin aux activités du projet ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. 6. Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. MAZARS RDC : Société d’Audit, d’Expertises et de Conseils Jules-Alain NJALL BIKOK Agrément ONEC /SEC/00017/17 Associé Kinshasa, le 24 Juin 2020 6 1. ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE 7 2. ETATS CERTIFIES DE DEPENSES 2.1. Tableau des mouvements des fonds globaux Financement Initial Paiements Paiements Montant sur le Montant directs par total décaissé Références de la DRF Montant compte approuvé Ecart le Banque par la Désigné (1) par le Banque (2) Banque Date de (1) + (2) N° de DRF Sollicité valeur DRF 68 DA-A 28/01/2019 389 559,13 389 559,13 389 559,13 10,00 389 559,13 DRF 69 DA-A 22/02/2019 223 673,26 223 673,26 223 673,26 10,00 223 673,26 DPD 70 14/02/2019 448 229,15 448 229,15 448 229,15 448 229,15 448 229,15 DRF 71a DA-A 20/03/2019 691 316,23 691 316,23 691 316,00 10,00 691 316,00 DRF 72 DA-A 24/02/2019 460 313,53 460 313,53 460 313,53 10,00 460 313,53 DRF 73 DA-A 18/05/2019 1 597 794,46 1 597 794,46 1 597 784,46 10,00 1 597 784,46 DPD 74 06/06/2019 584 414,15 584 414,15 584 414,15 584 414,15 584 414,15 DRF 75 DA-A 07/06/2019 722 092,03 722 092,03 722 092,03 10,00 722 092,03 DRF 76 DA-A 26/06/2019 722 638,18 722 628,18 722 638,18 10,00 722 638,18 DRF 77 DA-A 05/09/2019 457 366,72 457 366,72 457 366,72 10,00 457 366,72 DRF 78 DA-A 30/09/2019 373 539,41 373 539,41 373 539,41 10,00 373 539,41 DRF 79 DA-A 08/08/2019 767 121,90 767 121,90 767 121,90 10,00 767 121,90 DRF 80 DA-A 21/11/2019 279 931,24 279 931,24 279 931,24 10,00 279 931,24 DRF 81 DA-A 27/12/2019 1 444 055,83 1 444 055,83 1 444 055,83 10,00 1 444 055,83 Frais bancaires 20,00 Total 9 161 925,22 9 161 925,22 9 161 925,22 140,00 1 032 643,30 9 161 925,22 Montant comptabilisé (TER) 9 166 140,92 Ecart 4 215,70 L’écart de USD 4 215,70 se décline de la manière suivante : (i) USD 4 075,70 solde du compte vente des DAO retracé à la comptabilité mais non reconnu par client connection. (ii) USD 140,00 frais bancaires. 9 Financement Additionnel Paiements Paiements Montant sur le Montant directs par total décaissé Références de la DRF Montant compte approuvé Frais le Banque par la Désigné (1) par le Banque banc/DRF (2) Banque (1) + (2) N° de DRF Date de valeur Sollicité DRF 06 DA-A 01/03/2019 27 828,65 27 828,65 27 828,65 10,00 27 828,65 DRF 07 DA-A 01/03/2019 58 360,78 58 360,78 58 360,78 15,25 58 360,78 DRF 08 DA-A 09/05/2019 258 450,32 258 450,32 258 450,32 15,16 258 450,32 DRF 09 DA-A 12/07/2019 292 001,26 292 001,26 292 001,26 46,61 292 001,26 DRF 10 DA-A 05/09/2019 199 893,76 199 893,76 199 893,76 45,45 199 893,76 DRF 11 DA-A 30/09/2019 343 249,45 343 249,45 343 249,45 10,00 343 249,45 DRF 12 DA-A 08/10/2019 436 197,71 436 197,71 436 197,71 10,00 436 197,71 DRF 13 DA-A 19/11/2019 763 261,20 763 261,20 763 261,20 10,00 763 261,20 DRF 14 DA-A 27/12/2019 628 160,65 628 160,65 628 160,65 Total 3 007 403,78 3 007 403,78 2 379 243,13 162,47 0,00 3 007 403,78 Montant comptabilisé (TER) 2 379 243,13 Ecart -628 160,65 L’écart de USD 628 160,65 représente la DRF 14 avec date valeur 27 décembre 2019 comptabilisée au mois de janvier 2020. 10