RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’AGRICULTURE PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE (PNDA) Project Details (P169021) PPA N°IDA-V3010 ____________________ CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (CGES) RAPPORT FINAL Décembre 2021 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xxxii TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS xxxvi LISTE DES TABLEAUX XL LISTE DES FIGURES XLII RÉSUMÉ EXÉCUTIF XLIII EXECUTIVE SUMMARY LV RÉSUMÉ EXÉCUTIF EN TSHILUBA / TSHIKOSO TSHA TSHENA BWALU LXVII RÉSUMÉ EXÉCUTIF EN KIKONGO / KINKUFI YA MALONGI LXXVIII RÉSUMÉ EXÉCUTIF EN SWAHILI / MUHTASARI KWA KISWAHILI LXXXVIII 1. INTRODUCTION 1 1.1. Contexte et justification du Projet 1 1.2. Objectif du PNDA 2 1.3. Objectif du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale 3 1.4. Méthodologie d’élaboration du CGES 4 1.4.1. Cadrage de l’étude 4 1.4.2. Collecte et revue documentaire 5 1.4.3. Rencontres institutionnelles 5 1.4.4. Visites de terrain 5 1.4.5. Exploitation des données et rédaction du rapport 5 1.5. Structure du rapport 5 2. DESCRIPTION DU PROJET 7 2.1. Objectif du Projet 7 2.2. Composantes du Projet 13 2.3. Bénéficiaires du projet 20 2.4. Dispositif de la mise en œuvre du Projet 21 2.5. Coût de la mise en œuvre 21 2.6. Zone d’intervention du PNDA 22 3. SITUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DANS LA ZONE DU PROGRAMME 24 3.1. Situation socio-économique des provinces concernées par le PNDA 24 3.2. Brève présentation du Parc National des Virunga (PNVi) (784 368 ha) 62 3.3. Brève description du Parc marin de Mangroves 75 3.4. Nombre estimatif des agriculteurs et petits exploitants agricoles rencontrés dans la zone du Programme. 77 3.5. Situation de la pandémie de COVID-19 et de l’épidémie d’Ebola en RDC 77 4. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL 82 4.1. Cadre politique et programmes en rapport avec le PNDA 82 4.2. Cadre juridique applicable au PNDA 88 4.2.1. Législation environnementale et sociale 88 4.2.2. Conventions internationales en matière d’environnement et de social applicables au Projet 96 4.2.3. Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale 103 4.2.4. Normes Environnementales et Sociales pertinentes au PNDA 103 4.3. Cadre institutionnel de gestion environnementale et sociale 142 4.3.1. Ministère de l’Agriculture 142 Comité Technique Préparatoire du PNDA 142 Unité Nationale de Coordination du Projet 142 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xxxiii 4.3.2. Ministère de la Pêche et Élevage 145 DIRECTION DE LA PRODUCTION ET SANTE ANIMALE (DPSA) 146 4.3.3. Ministère du Développement Rural 146 4.3.4. Ministère de l’Environnement et Développement Durable 147 Agence Congolaise de l’Environnement 148 Institut Congolais pour la Conservation de la Nature 148 4.3.5. Agence Congolaise de Transition Écologique et Développement Durable (ACTEDD) 149 4.3.6. Ministère des Affaires Foncières 149 4.3.7. Ministère de la Santé 149 Fonds National de Solidarité Contre la COVID-19 150 4.3.8. Ministère des Affaires Sociales 150 LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES A POUR ATTRIBUTION : 150 Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) 150 Le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) est un Etablissement Public à caractère technique, financier, social et humanitaire. Il est doté de la personnalité juridique et jouit d’une autonomie administrative et financière. 150 Il est régi par le Décret n°13/007 du 23 Janvier 2013. Il a pour mission : 150 Programme National d'appui à la Protection Sociale (PNPS) 151 4.3.9. Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale 151 4.3.10. Ministère du Genre, Famille et Enfant 151 4.3.11. Ministère des Transports et Voies de Communications 152 4.3.12. 5. Ministère des Infrastructures et Travaux Publics 152 4.3.13. Ministère des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat 153 4.3.14. Autres Ministères Provinciaux impliqués dans la gestion environnementale et sociale du Projet 153 4.3.15. Administrations locales 154 4.3.16. Acteurs Non Gouvernementaux 154 4.3.17. Quelques institutions intermédiaires financiers (les IF – banques, institutions de micro - finance, coopératives d'épargne et de crédit) 155 Banque Centrale du Congo (BCC) 155 EQUITY BCDC 156 RAWBANK SARL 157 4.4. Analyse des capacités de gestion environnementale et sociale 158 4.5. Activités de renforcement des capacités des acteurs responsables de la mise en œuvre du CGES 159 4.5.1. Mesures de renforcement institutionnel 159 4.5.2. Formation des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PNDA 160 4.5.3. Programmes de sensibilisation et de mobilisation au niveau provincial/communal/territorial 162 Surveillance environnementale et sociale 162 4.6. Procédure de gestion environnementale et sociale en cas de situation d’urgence 164 4.6.1. Arrangement institutionnel pour la mise en œuvre de la CERC 164 5. RISQUES ET IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX POTENTIELS DU PROGRAMME 166 5.1. Impacts environnementaux et sociaux positifs potentiels 166 5.1.1. Impacts positifs potentiels globaux communs à toutes les composantes 166 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xxxiv 5.1.2. Impacts positifs des catégories des sous-projets 168 5.2. Risques et impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels 171 5.2.1. Impacts négatifs globaux communs à tous les sous-projets en phase de travaux 171 Impacts négatifs de distribution des semences ou aides directes aux petits exploitants agricoles 172 Impacts négatifs de travaux de la production agricole (activités culturales) 172 5.2.2. Impacts négatifs spécifiques des travaux de réhabilitation des routes rurales, aménagement des marchés communautaires et abattoirs 178 5.2.3. Impacts négatifs sur les travaux d’aménagements hydro-agricoles 179 5.2.4. Analyse des Impacts cumulatifs négatifs pontentiels et mesures d’atténuation des activités du Projet 181 5.2.5. Synthèse des impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels 192 5.2.6. Mesures de bonification des impacts positifs et d’atténuation des impacts négatifs 196 5.2.7. Mesures d’atténuation des impacts négatifs potentiels 198 5.2.8. Clauses environnementales et sociales pour les travaux 226 5.2.9. Procédure en cas de découverte fortuite 228 5.2.10. Procédure découverte des mines terrestres et restes explosifs de guerre (REG) 231 5.2.11. Directives applicables sur Hygiène, Environnement et Sécurité 233 5.2.12. Code de bonne conduite pour les ouvriers 234 5.2.13. Clauses sociales sur les VBG, y compris l’EAS et le HS, et les VCE. 234 5.2.14. Harcèlement moral 234 5.2.15. Violences physiques 235 5.2.16. Proxénétisme, harcèlement et violences sexuels et pédophilie 235 5.2.17. Exploitation des enfants 235 5.2.18. Recours au personnel de sécurité pour la protection du chantier 235 5.2.19. Clauses environnementales et sociales pour les travaux 236 6. PROCEDURES DE GESTION DES RISQUES ET IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX (PGRIES) 237 6.1. Procédure de gestion environnementale et sociale des sous-projets 238 6.1.1. Critères environnementaux et sociaux d’éligibilité des sous-projets 238 6.1.2. Procédures de gestion environnementale et sociale des sous-projets 238 6.1.3. Liste d’exclusion préliminaire pour les secteurs et des activiteés E&S à risque élevé. 245 6.2. Arrangements institutionnels pour la mise en œuvre et le suivi du PGRIES 245 6.2.1. Études, mesures d’accompagnement et suivi-évaluation 255 6.2.2. Mécanismes de surveillance environnementale et sociale 256 6.2.3. Suivi environnemental et social 256 6.2.4. Rôles et responsabilités pour le suivi-évaluation et rapportage environnemental et social du sous-projet/microprojet/activité 256 6.2.5. Evaluation (audit) 259 6.2.6. Composantes environnementales et sociales à suivre 259 6.2.7. Suivi en phase de préparation et de travaux 259 6.2.8. Indicateurs de suivi environnemental et social 259 6.3. Calendrier de mise en œuvre des mesures 265 7. CONSULTATIONS DU PUBLIC ET DIVULGATION 266 7.1. Consultations du public lors de l’élaboration du CGES 267 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xxxv 7.1.1. Objectifs des consultations du public 267 7.1.2. Acteurs consultés 268 7.1.3. Consultations réalisées 268 7.1.4. Thématiques ou points discutés 269 7.1.5. Résultats des consultations avec les services techniques de l’État 269 7.1.6. Résultats des consultations avec les Provinces 270 7.2. Plan de Mobilisation des Parties Prenantes 270 7.3. Ateliers de restitution 271 7.4. Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) 275 7.4.1. Plaintes globales du Programme 275 7.4.2. Plaintes relatives aux VBG/EAS/HS 275 Les détails sur les 8 étapes des Plaintes relatives aux VBG/EAS/HS du Programme sont compris dans le Plan d’action EAS/HS. 276 7.4.3. Suivi et enregistrement des plaintes 276 7.4.4. Rôles et responsabilités institutionnels dans le suivi du MGP 276 7.4.5. Indicateurs de suivi 276 7.5. Service de règlement des plaintes de la Banque mondiale et le Panel d’inspection de la Banque mondiale 276 8. BUDGET ESTIMATIF DE LA MISE EN ŒUVRE DU CGES 277 Le coût quantitatif et estimatif total de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales s’élèv e à 18 657 330 USD détaillé par rubrique dans le tableau 43 ci-dessous. ............................................................ 278 9. CONCLUSION 280 10. RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES 282 11. ANNEXES 285 ANNEXE 1. FORMULAIRE DE SÉLECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 286 ANNEXE 2.LISTE DE CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL 290 ANNEXE 3. CLAUSES ENVIRONNEMENTALES, SOCIALES, SANITAIRES (ESSS OU E3S) 292 ANNEXE 4. TERMES DE RÉFÉRENCE TYPE POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL 323 ANNEXE 5. TERMES DE RÉFÉRENCE POUR L’ÉLABORATION DU CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 331 1. CONTEXTE DU PROJET ET JUSTIFICATION 331 2. Objectifs et exigences du CGES, UNCP et PEES 332 ANNEXE 6. LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES 337 ANNEXE 7. QUELQUES EXEMPLAIRES DES PROCÈS-VERBAUX DES RÉUNIONS DE CONSULTATIONS DU PUBLIC ORGANISÉES DANS LES PROVINCES DU KASA�, KASA� CENTRAL, KONGO CENTRAL, KWILU ET NORD-KIVU 339 ANNEXE 8. LISTES DES PRÉSENCES DES RÉUNIONS DE CONSULTATIONS DU PUBLIC ORGANISÉES DANS LES PROVINCE DU KASA�, KASA� CENTRAL, KONGO CENTRAL, KWILU, ET NORD-KIVU 359 ANNEXE 9. QUELQUES EXEMPLAIRES DES COMMUNIQUES RADIOPHONIQUES DIFFUSÉS DANS LES VILLES KANANGA, TSHIKAPA, MATADI, BANDUNDU ET GOMA 367 ANNEXE 10. QUELQUES PHOTOS DE LA TENUE DES CONSULTATIONS DU PUBLIC ET DES ATELIERS DE RESTITUTION 376 ANNEXE 10.A) PHOTOS DES CONSULTATIONS DU PUBLIC 376 ANNEXE 10.B) PHOTOS DES ATELIERS DE RESTITUTION 380 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xxxvi ANNEXE 11. FICHE D’ENREGISTREMENT DES PLAINTES GLOBALES DU PROJET 383 ANNEXE 12. CONSIDÉRATIONS SUR LE COVID-19 À PRENDRE EN COMPTE DANS LES PROJETS DE CONSTRUCTION / TRAVAUX CIVILS 385 ANNEXE 13. BUDGET DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION EAS/HS 394 ANNEXE 14. PGES PROPORTIONNÉS 396 ANNEXE 15. CONTRACTUALISATION 398 LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS ACE : Agence Congolaise de l’Environnement ACP : Agence Congolaise de Presse ACTEDD : Agence Congolaise de Transition Écologique et Développement Durable ADF : Allied Democratic Forces AGR : Activités Génératrices de Revenus AE : Agence d’Exécution AIN : Agriculture Intelligente face à la Nutrition ALE : Agence Locale d’Exécution AVEC : Associations Villageoises d’Épargnes et de Crédits AVIFEM : Agence Nationale de lutte contre les Violences faites à la Femme, à la jeune et petite fille CAID : Centre d’Analyse des Indicateurs du Développement CAVTK : Clinique Centre Agronomique et Vétérinaire Tropical de Kinshasa CCC : Communication pour le Changement de Comportement CES : Cadre Environnemental et Social CGES : Cadre de Gestion Environnementale et Sociale CIPV : Convention Internationale pour la Protection des Végétaux CUNCPMP : Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics CMR : Comité Multisectoriel de Riposte CONAPAC : Confédération Nationale des Producteurs Agricoles au Congo CORDAID : Organisation Catholique pour les secours et l'Aide au Développement COVID-19 : Corona Virus – 19 CPE : Coordination Provinciale de l’Environnement CPPA : Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones CPR : Cadre de Politique de Réinstallation CSA : Agriculture Intelligente face au Climat CSMOD : Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation CTPS : Comité Technique Préparatoire et de Suivi CUE : Coordinations Urbaines de l’Environnement DAUNCP : Direction de l’Administration Générale des Projets DAO : Dossier d’Appel d’Offres DAGP : Direction de l’Administration Générale des Projets DAPP : Direction des Analyses, Prospectives et de la Planification DCN : Direction de la Conservation de la Nature DCVI : Direction de Contrôle et de Vérification Interne DD : Développement Durable DEP : Direction d’Études et Planification PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xxxvii DFID : Department for International Development / Agence d’aide de la Coopération Britannique DMPCC : Direction des Marchés, Prix et Crédits de Campagne DP : Direction des Pêches DPPV : Direction de la Production et Protection des Végétaux DPSA : Direction de la Production et Protection des Végétaux DSCRP : Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté OVDA : Office des Voies de Desserte Agricole EAS : Exploitation et Abus Sexuels ECZ : Équipe Cadre de la Zone de Santé EDS : Enquête Démographique et de Santé EF : Écosystèmes Forestiers ÉIES : Étude d’Impact Environnemental et Social EOV : Enfants Orphelins Vulnérables EPI : Équipements de Protection Individuelle ERS : Évaluation des Risques liés à la Sécurité ESES : Expert Environnement et Social ETD : Entités Territoriales Décentralisées FAO : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’Agriculture FARDC : Forces Armées de la République Démocratique du Congo FCV : Fragilité, Conflit et Violence FDLR : Forces Démocratiques de Libération du Rwanda FEC : Fédération des Entreprises au Congo FNSCC : Fonds National de Solidarité Contre le Covid-19 FNPSS : Fonds National de Promotion et de Service Social FPI : Fonds de Promotion de l’Industrie GBV : Gender-Based Violence GIN : Gestion Intégrée des Nuisibles GIV : Gestion Intégrée des Vecteurs GPS : Global Positioning System GRIF : Global Risk Financing Facility / Facilité mondiale de financement des risques HGR : Hôpital Général de Référence HIMO : Haute Intensité de Main-d’œuvre HS : Harcèlement Sexuel ICCN : Institut Congolais pour la Conservation de la Nature IDA : Association Internationale pour le Développement IF : Intermédiaire Financier IFP ; Institution financière participante INERA : Institut National des Études et des Recherches Agronomiques INS : Institut National de Statistiques IST : Infections Sexuellement Transmissibles KfW : Kreditanstalt für Wiederaufbau / Banque Allemande de Développement MEDD : Ministère de l’Environnement et Développement Durable MGP : Mécanisme de Gestion des Plaintes MPME : Micro, Petites et Moyennes Entreprises NES : Norme Environnementale et Sociale OCB : Organisations Communautaires de Base ODD : Objectifs de Développement Durable OMC : Organisation Mondiale de Commerce OMS : Organisation Mondiale de la Santé ONG : Organisation Non Gouvernementale PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xxxviii ONU : Organisation des Nations Unies OPA : Organisation des Producteurs Agricoles PA : Peuple Autochtone PAM : Programme Alimentaire Mondial PANA : Plan d’Actions National d’Adaptation aux changements climatiques PNAE : Plan National d’Actions Environnementales PNIA : Plan National d’Investissement Agricole PNSA : Programme National de Sécurité Alimentaire PAR : Plan d’Actions de Réinstallation PARRSA : Projet d'Appui à la Réhabilitation et la Relance du Secteur Agricole PARS : Plans d’Action de Réinstallation Sommaire PAU/EAP : Plan d’Action d’Urgence PGES : Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale PCGE-C : Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale de Chantier PDPC : Projet de Développement des Pôles de Croissance PDSS : Projet de Développement du Système de Santé PEES : Plan d’Engagement Environnemental et Social PGES : Plan de Gestion Environnementale et Sociale PGMO : Plan de Gestion de la Main d’œuvre PGP : Plan de Gestion des Pesticides PGS : Plan de Gestion de Sécurité PIP : Projet d’Inclusion Productive PME : Petite et Moyenne Entreprise PMEA : Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat PMM : Parc Marin des Mangroves PMNSE : Projet Multisectoriel de Nutrition et Santé de l'Enfant PMPP : Plan de Mobilisation des Parties Prenantes PNAE : Plan National d’Action Environnemental PNDA : Programme National de Développement Agricole PNDS : Plan National de Développement Sanitaire PNPS : Programme National d'appui à la Protection Sociale PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement PNV : Parc National de Virunga PO/OP : Politique Opérationnelle/Operational Policy PPA : Plan en faveur des Populations Autochtones PRONANUT : Programme National de Nutrition R&D : Récherche et Développement RN : Route Nationale RNA : Registre National des Agriculteurs RSES : Responsable de Suivi environnemental et social de la coordination provinciale du PNDA RDC : République Démocratique du Congo REPALEF : Réseau des Populations Autochtones et Locales pour la gestion durable des Écosystèmes Forestiers RT : Responsable Technique RTM : Radio-Télé Matadi RTNC : Radio-Télévision Nationale Congolaise SSS : Spécialiste en Sauvegarde Sociale SENADEP : Service National de Promotion et de Développement de la Pêche SENAFIC : Service National des Fertilisants et Intrants Connexes SENASEM : Service National de Semences PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xxxix SFI : Société Financière Internationale SGES : Système de Gestion Environnemental et Social SIDA : Syndrome d'Immunodéficience Acquise SNA : Stratégie Nationale d’Assainissement SNEL : Société Nationale d’Électricité SNHR : Service National de l’Hydraulique Rurale SNV : Service National de Vulgarisation SNVBG : Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre SPM : Spécialiste en Passation des Marchés SSADR : Stratégie Sectorielle de l’Agriculture et du Développement Rural SSE : Spécialiste en Sauvegarde Environnementale SSES : Spécialistes en Sauvegardes Environnementale et Sociale S-SE : Spécialiste en Suivi-Évaluation SST : Santé et Sécurité au Travail TDR : Termes de Référence UES : Unité Environnementale et Sociale UNCP : Unité Nationale de Coordination du Projet UNIKIN : Université de Kinshasa UNFPA : Fonds des Nations Unies pour la Population UNOPS : Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux Projets USD : Dollars américains VBG : Violences Basées sur le Genre VCE : Violences Contre les Enfants VIH : Virus de l’Immunodéficience Humaine VSLA : Petites Caisses Villageoises Autogérés ZIP : Zone d’Influence du Projet ZS : Zone de Santé PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xl LISTE DES TABLEAUX Tableau 1. Approche de la série des projets ....................................................................................9 Tableau 2. Bénéficiaires petits exploitants agricoles ......................................................................21 Tableau 2. Coûts du Projet par composante ..................................................................................22 Tableau 4. Données socio-économiques de la Province du Kwilu .................................................24 Tableau 5. Données socio-économiques de la Province du Kongo Central ..................................31 Tableau 6. Données socio-économiques de la Province du Kasaï Central ...................................43 Tableau 7. Données socio-économiques de la Province du Kasaï ................................................49 Tableau 8. Données socio-économiques de la Province du Nord-Kivu .........................................54 Tableau 9. Espèces caractéristiques des principaux groupes taxonomiques de la flore rencontrée dans les périmètres du Bloc en étude. ........................................................................63 Tableau 10. Espèces cultivées dans le PNVi .................................................................................66 Tableau 11. Nombre total d’espèces endémiques et d’espèces menacées d’extinction dans le PNVi pour les principales classes d’après Languy et De Merode (2006). ...........................67 Tableau 12. Nombre de mammifères reconnus dans le périmètre du Bloc pour chaque ordre d’après Languy et De Merode (2006)..........................................................................67 Tableau 13. Composition faunistique de la végétation rencontrée dans le PNVi ..........................69 Tableau 14. Nombre estimatif des exploitants agricoles de la zone du Programme ...............Error! Bookmark not defined. Tableau 15. Politiques et programmes applicables au Projet ......... Error! Bookmark not defined. Tableau 16. Conventions internationales signées par la RDC applicables au Projet .............Error! Bookmark not defined. Tableau 17. Comparaison entre le Cadre Environnemental et Social de la RDC avec les Normes Environnementales et Sociales de la Banque MondialeError! Bookmark not defined. Tableau 18. Directions normatives et leurs missions ...................... Error! Bookmark not defined. Tableau 19. Modules suivants devront être développés lors de ces formations :Error! Bookmark not defined. Tableau 20. Information et Sensibilisation ....................................... Error! Bookmark not defined. Tableau 21. Étapes de mise en œuvre de CERC ........................... Error! Bookmark not defined. Tableau 22. Impacts positifs............................................................. Error! Bookmark not defined. Tableau 23. Autres projets ou activités dans la zone d’influence du projetError! Bookmark not defined. Tableau 24. Impacts positifs cumulatifs ........................................... Error! Bookmark not defined. Tableau 25. Impacts négatifs cumulatifs.......................................... Error! Bookmark not defined. Tableau 26. Risques et impacts potentiels aux NES pertinentes et aux instruments E&S applicables au PNDA ....................................................................... Error! Bookmark not defined. Tableau 27. Impacts négatifs potentiels des activités de soutien direct aux petits exploitantsError! Bookmark not defined. Tableau 28. Impacts négatifs potentiels des travaux d’aménagement des routes rurales .....Error! Bookmark not defined. Tableau 29. Impacts négatifs potentiels des travaux de construction/réhabilitation des marchés communautaires et abattoirs ........................................ Error! Bookmark not defined. Tableau 30. Impacts négatifs potentiels des travaux d’irrigation (aménagement et ouvrages hydrauliques) ................................................................ Error! Bookmark not defined. Tableau 31. Synthèse de l’appréciation des impacts des composantesError! Bookmark not defined. Tableau 32. Mesures de bonification des impacts positifs de toutes les composantes ..........Error! Bookmark not defined. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xli Tableau 33. Mesures d’atténuation générales pour l’exécution les composantes thématiques affectées par le Projet ................................................... Error! Bookmark not defined. Tableau 34. Synthèse des mesures d’atténuation en phase d’exploitationError! Bookmark not defined. Tableau 35. Synthèse des capacités de gestion environnementale et sociale des acteurs du Projet ...................................................................................... Error! Bookmark not defined. Tableau 36. Institutions responsables de la mise en œuvre ........... Error! Bookmark not defined. Tableau 37. Récapitulation des étapes et des responsabilités institutionnelles pour la sélection et la préparation de l’évaluation, de l’approbation et de la mise en œuvre des sous-projets ...................................................................................... Error! Bookmark not defined. Tableau 38. Indicateurs de suivi ...................................................... Error! Bookmark not defined. Tableau 39. Calendrier de mise en œuvre des activités environnementales et sociales du PNDA ............................................................................ Error! Bookmark not defined. Tableau 40. Calendrier des consultations du public ........................ Error! Bookmark not defined. Tableau 41. Calendrier des ateliers de restitution ........................... Error! Bookmark not defined. Tableau 42. Synthèse des résultats des ateliers de restitution ....... Error! Bookmark not defined. Tableau 43. Budget quantitatif et estimatif global de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales des PGRIES ............... Error! Bookmark not defined. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xlii LISTE DES FIGURES Figure 1. Carte localisation des Provinces concernées par le Projet. ............................................23 Figure 2. Parc Marin des Mangroves ............................................... Error! Bookmark not defined. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xliii RÉSUMÉ EXÉCUTIF 1. Brève description du projet (objectif global, composantes et principales activités) Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a reçu un appui financier de l'Association Internationale pour le Développement (IDA) du Groupe de la Banque mondiale, pour préparer le Programme National de Développement Agricole (PNDA) qui a pour objectif, dans sa 1ère phase, d’augmenter la productivité agricole et améliorer l’accès au marché des petits exploitants dans des régions sélectionnées. En RDC, l’agriculture représente actuellement environ 20 % du PIB, emploie entre 70 et 75 % de la population active et joue un rôle clé dans la réduction de l’insécurité alimentaire, de la malnutrition et de la pauvreté rurale. Ainsi, le programme va soutenir la croissance de la productivité agricole au niveau de l’exploitation, permettant aux petits exploitants agricoles d’accroître leurs actifs et leur production, puis d’intervenir pour favoriser l’accès au marché et l’intégration productive de ces petits exploitants dans les chaînes d’approvisionnement agricoles. Les investissements du PNDA seront concentrés en priorité pour cette première phase pour une durée de 5 ans dans la région du Kasaï (Provinces du Kasaï et Kasaï Central), la région de l’Ouest (Provinces du Kongo Central et du Kwilu), la région de l’Est (Province du Nord Kivu). L’objectif du développement du Projet est d’améliorer la productivité agricole et l’accès au marché des petits exploitants agricoles dans des régions sélectionnées et renforcer la capacité du secteur à faire face aux situations d’urgence éligibles dans le secteur agricole. Le PNDA s’articulera autour de quatre composantes : 1. Composante 1 : Productivité agricole :  Sous-composante 1.1 : Soutien direct aux petits exploitants  Sous-composante 1.2 : Assistance technique et accès financier aux petits exploitants 2. Composante 2 : Accès au marché des petits exploitants :  Sous-composante 2.1 : Infrastructures rurales  Sous-composante 2.2 : Soutien à l’inclusion des petits exploitants dans les chaînes de valeur 3. Composante 3 : Biens et services publics agricoles  Sous-composante 3.1 : Renforcement des capacités pour la fourniture de services publics agricoles ;  Sous-composante 3.2 : Gestion, suivi et évaluation du programme 4. Composante 4 : Intervention d’urgence agricole 2. Brève description des enjeux et risques environnementaux et sociaux majeurs Les Provinces concernées par le PNDA sont confrontées à plusieurs contraintes et défis environnementaux et sociaux au premier rang desquels on note : - Faible production agricole ; - Faible production des poissons (pêche) ; - Faible production animale (élevage) ; - Faible accès aux soins vétérinaires ; - Problème foncier ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xliv - Risque et prévalence des violences basées sur le genre (VBG), y compris l’exploitation et abus sexuels (EAS) et le harcèlement sexuel (HS), et de la COVID-19 ; - Absence d’une agriculture intelligente ; - Problème d’absence d’infrastructures communautaires tels les marchés, dépôts des produits agricoles, abattoirs, etc. ; - Problème des routes de desserte agricole qui sont en état de délabrement très avancés ; - Déficience du système d’irrigation des champs agricoles ; - Problème de malnutrition et sous-alimentation ; - Risque de contamination de la COVID-19 avec ses conséquences sur la pauvreté des populations ; - Risque de contamination de virus Ebola dans la Province du Nord-Kivu ; - Problème foncier lié au conflit de terre entre les communautés ; - Risques d’érosion et d’inondations dans la région du Kasaï et Kasaï Central ; - L’ampleur et gravité des problèmes sociaux liés à la pauvreté, la malnutrition et la sous- alimentation; - Insécurité dans la région du Nord-Kivu (Beni, Butembo, Rutshuru). 3. Cadre politique, juridique et institutionnel de la gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux du pays et Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale dont les exigences sont satisfaites par le CGES Le contexte législatif et réglementaire de la gestion environnementale et sociale et des secteurs d’intervention du PNDA est marqué par l’existence des textes pertinents au plan législatif et réglementaire (Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ; Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant Principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture ; Décret n°14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de protection de l’environnement ; Code de Travail ; Code de la Famille, etc.). Au niveau institutionnel, particulièrement dans les Provinces et Territoires ainsi que les Services Techniques de l’agriculture, pêche et élevage, des insuffisances sont notées en termes d’intégration des aspects environnementaux dans la préparation, la mise en œuvre et le suivi des grands projets de développement, mais aussi de capacités et de coordination. Le PNDA est soumis aux exigences du Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale, entré en vigueur le 01 octobre 2018. Ainsi, l’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux du PNDA a permis de le classer comme Projet à risque environnemental jugé substantiel au sens de la classification du CES de la Banque mondiale tout comme le risque social qui est jugé élevé, englobant un risque par rapport aux VBG classifié de manière provisoire au niveau substantiel. Toutes les dix Normes Environnementales et Sociales (NES) ont été jugées pertinentes pour ce Projet. En plus de ces dix normes le PNDA applique également les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales du Groupe de la Banque mondiale et la politique opérationnelle PO/BP 7.50 - Projet sur les voies d’eau internationales qui n’a pas été modifié avec le nouveau CES. Pour les aspects des VBG, le Projet sera mis en œuvre en conformité avec la Note de Bonnes Pratiques : Lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil (Banque mondiale, 2ème éd, février 2020) (Note de bonnes pratiques EAS/HS).1 1 http://pubdocs.worldbank.org/en/215761593706525660/ESF-GPN-SEASH-in-major-civil-works-French.pdf PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xlv Il est important de noter que Programme suivra les dernières directives de la Banque Mondiale relatives à la COVID-19. 4. Impacts/risques génériques potentiels par type de sous-projets Les risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels consécutifs aux sous-projets sont les suivants : Impacts positifs potentiels En phase des travaux agricoles : - Création temporaire d’emplois (dont 30 % pour les femmes) ; - Amélioration des conditions du travail par la prise en compte des exigences des NES n°2 : sur l’Emploi et les conditions de travail et NES n°4 : sur la Santé et sécurité des populations ; - Organisation des producteurs/-trices et renforcement de leurs capacités ; - Amélioration de la prise en compte du genre dans l’agriculture et du statut de la femme productrice dans le secteur agricole ; - Prise en compte des travailleurs à temps plein, à temps partiel, temporaires, saisonniers et migrants, travailleurs directs, travailleurs contractuels, travailleurs communautaires, employés des fournisseurs principaux ; - Développement des petits commerces tout autour des chantiers ; - Amélioration du cadre et des conditions de vie ; - Sécurisation alimentaire et lutte contre la malnutrition ; - Réduction des coûts de transaction pour les petit(e)s exploitant(e)s agricoles (hommes et femmes) pour accéder aux marchés, ainsi que leur inclusion dans les groupes d’agriculteurs/-trices (œuvrant dans les coopératives/associations) et les agro-MPME ; - Désenclavement des bassins de production agricole dans les cinq provinces concernées par le Programme ; - Aide directe aux petits exploitants agricoles pour l’adoption des pratiques, technologies et intrants CSA (agriculture intelligente face au climat) et AIN (agriculture intelligente face à la nutrition) (semences, plants, races animales, services de conseil et de vulgarisation) ; - Assistance technique aux petits exploitants (publics, privés, ONG), les services d’administration/d’enregistrement foncier et les services financiers ; - Accroissement de la productivité et de la production agricoles, augmentation des revenus des petits exploitants et attirer davantage d’emplois dans le secteur agricole, - Amélioration de la sécurité alimentaire ; - Amélioration de la production agricole suite à la fourniture des d’intrants et de services agricoles (activités pré-récolte) comme les machines agricoles, semences, engrais, irrigation à la ferme, assistance technique ; - Bonne circulation des navires évacuant les produits agricoles vers les centres de consommation suite aux travaux de balisage et réduction de noyade des navires sur les rivières dans les provinces concernées par le Programme ; - Commercialisation des produits agricoles et d’origine animale suite à la construction des marchés, dépôts, abattoirs, développement économique agricole suite au financement des petits exploitants agricoles par des IF, etc. ; et - Accroissement des revenus des petits exploitants agricoles suite à l’octroi des crédits par les IF. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xlvi En phase d’exploitation des activités agricoles : - Création de Petites Caisses Villageoises Autogérés ; - Éveil des consciences sur les phénomènes de dégradation des sols ; - Arrêt de l’exode rural ; - Mobilisation des femmes et des jeunes ; - Pérennisation des activités toute l’année ; - Contribution à l’arrêt de la délinquance ; - Création de Groupements ou Associations de producteurs ; - Création de Coopératives de producteurs ; - Meilleure organisation pour la transformation de produits ; - Développement de Filières de commercialisation ; - Prise en compte du genre et de l’amélioration du statut de la femme productrice ; - Meilleure prise en compte du genre et du processus d’intégration des notions d’équité dans l’exécution des activités ; - Participation accrue des femmes et des jeunes aux activités du projet en termes d’accroissement de revenus, de maîtrise de technologies et d’encadrement ; et - Bonne maitrise de la pratique de la nouvelle technologie de l’agriculture intelligente face au climat et à la nutrition. - Réduction des pertes post-récolte - Capacité des producteurs et des institutions financières à intégrer les considérations environnementales et sociales dans les plans d’affaires des sous-projets - Risques de conflits liés à la gestion des infrastructures communautaires (localisation, accessibilité et paiement des services) Risques et Impacts négatifs potentiels des travaux agricoles et d’irrigation (aménagement et ouvrages hydrauliques) : - Risques de VBG/EAS/HS pendant la période de lancement du Projet ; - Risque de perturbation des zones de frayères des cours d’eau ; - Déforestation, dégradation des sols par érosion, destruction d’habitats lors des défrichements ; - Destruction de la microfaune et de la matière organique ; - Risques de conflits d’usage (alimentation en eau potable, agriculture, élevage et pêche) ; - Risques de conflits fonciers entre autochtones et investisseurs allochtones ; - Perte de terre de pâturage (empiètement sur des espaces sylvopastoraux) ; - Forte pression sur le foncier et sur l’eau avec l’augmentation des aménagements ; - Perte de la fertilité des sols ; - Pollution des eaux et des sols dues à l’utilisation non rationnelle des pesticides et aux engrais ; - Nuisances sanitaires dues aux pesticides ; - Destruction des non cibles par les pesticides ; Nuisances en cas d’utilisation de fumure organique non maîtrisée Risques et impacts négatifs potentiels en phase d’exploitation des activités agricoles - Augmentation des maladies liées à l'eau ; - Forte pression sur le foncier et sur l’eau avec l’augmentation des aménagements ; - Perte de la fertilité des sols ; - Pollution des eaux et des sols dues aux pesticides et aux engrais ; - Nuisances sanitaires dues aux pesticides ; - Destruction des non cibles par les pesticides ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xlvii - Nuisances en cas d’utilisation de fumure organique non maîtrisée ; - Augmentation des maladies liées à l'eau ; - Accentuation des conflits agriculteurs-éleveurs pour l'accès à l'eau ou aux pâturages ; - Risque de propagation de COVID-19 si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées. - Pertes éventuelles de revenus ou de biens durant les travaux ; - Risques de maladies comme les IST/VIH/SIDA ; - Risques d’EAS/HS suite aux travaux. Risques et Impacts négatifs potentiels communs à tous les sous-projets (en phase de construction) : - Pollution du milieu (eaux et sols) par les déchets solides (déblais, démolition, huiles, filtres, batteries, plastics, déchets inertes, etc.) ; - Pollution sonore par le bruit des engins ; - Dégradation du milieu par le dépôt des produits de démolition et de chantier ; - Érosion et pollution des sols ; - Pollution de l’air (envol de poussière) ; - Pertes de terre, de biens et de sources de revenus et risques de déplacement physique - Risques de conflits sociaux en cas de non-utilisation de la main-d’œuvre locale ; - Risque de distribution inégale des intrants et semences ou aides directes aux petits exploitants agricoles ; - Risques de conflits sociaux suite au développement des périmètres agricoles ; - Risque des travaux des enfants de moins de 18 ans sur les chantiers ; - Risque d’utilisation des forces de sécurités publiques pour la sécurisation des sites (insécurité dans la Province du Nord-Kivu) ; - Perturbation des activités socioéconomiques lors des travaux ; - Risque de discrimination contre des femmes lors du recrutement du personnel ; - Risque d’accident au cours des travaux (personnel et population). - Risques de dommages sur les autres infrastructures de réseau ; - Risques d’exacerber les VBG, y compris l’EAS et le HS, dans la zone d’intervention du Projet suite au brassage des populations et à l’afflux de la main-d’œuvre allochtone ; - Risque de contamination des IST et VIH/SIDA ; - Risque de propagation et contamination de la COVID-19, pour les bénéficiaires ou d’autres parties prenantes ; - Impacts négatifs sur les travaux d’aménagements hydro-agricoles ; - Fortes pressions et risques de dégradation des ressources en eau ; - Risques liés à la dégradation des terres et la fertilité des sols ; - Risques de développement de maladies liés à l’eau ; - Risques d’intoxication et de pollution avec l’usage des pesticides ; - Risque d’insécurité pour les travailleurs et le matériel des entreprises dans certaines Provinces ciblées par le Projet PNDA ; - Risque d’accident lié à la circulation des véhicules ; - Risques d’affaissement des ponts et ponceaux sur les pistes rurales pendant l’évacuation des produits agricoles ; - Déboisement suite à l’ouverture des pistes d’accès et à l’exploitation des carrières ; - Risques de feux de brousse par le brûlage incontrôlé ; - Risque d’empiètement des aires protégées (domaine de chasse de Mangai, Bushimaie, Parc Marine de Mangrove et Parc National de Virunga ; - Risque d’empiètement des biens des Peuples Autochtones (PA) ; - Risque de la prolifération du braconnage ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xlviii - Risques d’incendie ou explosion de cuves de stockage de carburants ; - Risque d’affectation potentielle des biens culturels (monuments, églises, tombes, lieux sacrés, etc.) suite aux activités d’excavation (découvertes fortuites) ; - Risque de rejet de nouvelles technologies et techniques agricoles proposées par le programme ; - Risques d’introduction des espèces envahissantes - Risques de rejet des produits agricoles par les agro-distributeurs du fait du non-respect de la qualité exigée par l’industrie de transformation - Risque d’exclusion social des groupes vulnérables or marginalisées (les PA, handicapés, personnes âgées, jeunes, albinos des bénéfices du projet et possibilités du travail. Risque et impacts liés à la réhabilitation des routes rurales et des corridors de transport prioritaires : - Abattage d’arbres et perte de biodiversité sur l’axe du tracé et sur les sites d’emprunt de latérite ; - Empiètement sur la terre cultivable (pour les nouveaux tracés) ; - Obstruction des chemins de ruissellement ; - Pollution de l’air et nuisances (poussières, bruit) lors des travaux ; - Pollution du milieu (eaux et sols) par les déchets solides (déblais, démolition, huiles, de vidange, etc.) ; - Risques d’accidents pour les ouvriers et les populations ; - Déplacement involontaire des populations ou d’activités économiques ; - Génération d’ordures lors des travaux de construction ; - Dégradation du cadre de vie ; - Non utilisation de la main-d’œuvre locale ; - Risque des fortes pressions sur la faune par la présence de la main-d’œuvre locale ; - Déboisement dû à l’ouverture et à l’exploitation des carrières ; - Risques de feux de brousse par le brûlage incontrôlé ; - Sédimentation des cours d’eau ; - Risque d’empiètement des aires protégées (Domaine de chasse de Mangai, Bushimae, Parc Marine de Mangrove et Parc National de Virunga ; - Risque d’empiètement des biens des peuples autochtones (PA) ; - Risque de prolifération du braconnage ; - Pollution et perturbation de l’écoulement des cours d’eau, des bas-fonds et des rizières ; - Pollution des eaux de surface et souterraines suite aux déversements accidentels des huiles usées et des hydrocarbures ; - Risque de l’érosion des sols ; - Risque de la découverte fortuite : - Possibilité de propagation du VIH/SIDA et des IST avec les échanges culturels entre la population riveraine et les travailleurs aux chantiers ; - Risques d’exacerber les VBG, y compris l’EAS et le HS, suite aux travaux ; - Risque de propagation de COVID-19 si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées ; et - Risque de propagation de virus Ebola. Risques et Impacts négatifs potentiels des travaux de construction/réhabilitation des marchés communautaires et abattoirs : - Déplacement involontaire de populations ou d’activités économiques ; - Génération d’ordures lors des travaux de construction et d’exploitation ; - Altération du paysage dans l’emprise des travaux de construction des marchés communautaires ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xlix - Risque d’accidents corporels lors des travaux ; - Non utilisation de la main-d’œuvre locale ; - Possibilité de propagation du VIH/SIDA et des IST avec les échanges culturels entre la population riveraine et les travailleurs aux chantiers ; - Risque de VBG, y compris l’EAS et le HS, surtout suite à l’afflux de main d’œuvre pour les travaux ; - Risque de propagation de la COVID-19 si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées. 5. Mesures de gestion environnementale et sociale La gestion environnementale et sociale du PNDA inclut des mesures stratégiques et d’appui institutionnel et technique, de formation, et de sensibilisation pour renforcer les capacités des structures concernées, et qui sont déclinées ci-dessous : - Préparation du Plan de Gestion de la Main-d’œuvre (PGMO) ; - Préparation du Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) ; - Préparation des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) ; - Préparation d’un Plan de Gestion de Gestion des Pestes et Pesticides (PGPP) ; - Préparation d’un Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES) ; - Préparation d’un Plan d’action de prévention et réponse à l’EAS/HS, en tenant compte des dispositifs de prévention et réponse (cartographie des services de prise en charge des survivant(e)s et mise en place d’un paquet minimum de services, ainsi qu’élaboration du MGP sensible à l’EAS/HS avec un protocole de réponse) ; - Préparer un Plan en faveur des Populations Autochtones (PPA) si nécessaire; - Préparation d’un Plan de Gestion de Sécurité (PGS) distinct qui présente l’ensemble des procédures et protocoles liés à cet aspect dans le cadre du programme (le PGS fera une Évaluation des Risques liés à la Sécurité (ERS) et proposera des mesures d’atténuation) ; - Mettre en place un Mécanisme de Gestion des Plaintes global (MGP), incluant des procédures spécifiques pour le traitement éthique et confidentiel des plaintes liées à l’EAS et au HS ; - Assurer que les intermédiaires financiers ont des Systèmes de Gestion Environnementale et Sociale (SGES) en place avant le commencement de l’octroi des crédits ; - Mettre en place un MGP lié aux VBG pour le traitement éthique et confidentiel des plaintes liées à EAS/HS ; - Prise en compte des prestataires de services et fournisseurs ; - Préparation d’un Code de bonne conduite : individuel, du gestionnaire et de l’entreprise, interdisant toute forme d’abus et exploitation sexuels, de harcèlement, ou de violences, y compris les actes d’EAS/HS, et incluant un langage explicite sur les comportements interdits, y compris l’interdiction de relations sexuelles avec le mineur2, les sanctions établies, et les notions clés sur les VBG, ainsi que les types et formes de VBG et la notion de consentement ; - Interdiction des travaux des enfants sur le chantier et dans les installations associées ; - Méthodologie pour la préparation, l’approbation, et l’exécution et de suivi des sous-projets ; - Réduire au minimum le déboisement et la destruction de la végétation riveraine ; - Établir et entretenir des zones tampons autour des zones reconnues comme habitats 2 Le mineur serait toute personne de moins de 18 ans, même si la législation locale a une définition différente (âge du consentement inférieur à 18 ans). Le manque de connaissances sur l'âge de la personne ne sera pas accepté comme justification ni de défense. L'accord du mineur à une relation sexuelle ne sera pas accepté non plus, car les mineurs ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 l fauniques, afin de minimiser l’impact des activités du Projet sur ces zones et sur les animaux sauvages qu’elles abritent ; - Impliquer l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) avant d’entreprendre toute activité du Projet dans les zones tampons ou à l’intérieur des aires protégées ; - Interdire la réalisation des activités dans les parcs et aires protégées ; - Réaliser un examen préalable de la capacité portante des ponts et ponceaux, et l’afficher avant utilisation pour les travaux et/ou évacuation des produits agricoles ; - Remettre en état les terrains perturbés par la construction, par l’enlèvement, le stockage et la remise en place de la couche arable pour faciliter la reconstitution des habitats fauniques ; - Éviter d’obstruer les zones commerciales ou prendre les dispositions nécessaires pour en assurer un accès et une utilisation sécuritaire pendant et après les travaux, surtout lorsqu’il s’agit des travaux de réhabilitation des marchés villageois ; - Compenser (réinstaller) prioritairement tous les actifs susceptibles d’être par le Projet, avant le démarrage des travaux ; - Renforcement institutionnel du Comité technique de préparation du PNDA ; - Renforcement de l’expertise environnementale et sociale de l’Unité Nationale de Coordination de Projet (UNCP) ; - Renforcement des capacités des Services Techniques de l’État du secteur ; - Formation des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PNDA, aussi sur la notion des VBG, y compris l’EAS et le HS, et comme le Projet peut les exacerber, la responsabilité de différents acteurs, le MGP sensible à l’EAS/HS, ainsi que les services de prise en charge pour les survivant(e)s ; - Programmes de sensibilisation et de mobilisation des populations et au niveau communal (intégrant les thèmes sur les VBG, y compris l’EAS et le HS, Code de bonne conduite, MGP sensible aux plaintes d’EAS/HS, etc.) ; - Programme de sensibilisation et de formation environnementale et sociale des entreprises des travaux et des bureaux de contrôle ; - Mettre en place un plan de prévention contre la COVID-19 ; - Établissement et contrôle des modalités et mesures de gestion des griefs ; - Coordination des activités multisectorielles intégrant les aspects de prévention et réponse aux VBG, EAS, et HS ; - Non-discrimination à l’égard des femmes pendant le recrutement du personnel et le respect du quota de 30 % des femmes recrutées dans la mise en œuvre du Projet, y compris la considération des femmes pour des rôles non-traditionnels et des postes de supervision ; - Respect strict de la réglementation nationale au sujet du travail des enfants de la part des entreprises des travaux : Interdiction de faire travailler des personnes de moins de 18 ans ; - Mise en œuvre des procédures de découvertes fortuites en cas d’affectation des biens culturels, et des minutions non explosées. Ces mesures sont contenues dans les Procédures de Gestion des Risques et Impacts Environnementaux et Sociaux (PGRIES) qui sera inclus dans le Manuel d’exécution du Projet. 5.1. Procédure de gestion environnementale et sociale des sous-projets éligibles Le CGES inclut une procédure de sélection environnementale et sociale des activités à réaliser dans le cadre du financement du PNDA, qui oriente les interventions futures en termes de prise en compte des exigences environnementales et sociales nationales et celle des politiques de sauvegarde de la Banque mondiale. Les étapes sont les suivantes : PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 li Sélection des sous-projets - Identification de la localisation/site et principales caractéristiques techniques du sous- projet ; - Sélection environnementale et sociale (Screening-remplissage des formulaires), et détermination du niveau de risque environnemental et social, ainsi que du type d’instrument de gestion des risques et impacts spécifique à préparer ; - Approbation de la classification. Processus de préparation des instruments spécifiques (EIES/PGES) de gestion des risques environnementaux et sociaux des sous-projets - Préparation et approbation des Termes de référence ; - Réalisation de l’étude y compris la consultation du publique (bénéficiaires, personnes affectées, parties prenantes) ; - Validation du document et obtention du certificat environnemental ; - Publication du document ; - Intégration dans le dossier d’appel d’offres (DAO) du sous-projet, de toutes les mesures environnementales et sociales de la phase des travaux pouvant être contractées avec l’Entreprise ; - Approbation du PGES-Entreprise par le Mission de Contrôle ; - Exécution/Mise en œuvre des mesures non contractées avec l’entreprise de construction ; - Surveillance interne et externe de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales ; - Diffusion du rapport de surveillance (interne et externe) ; - Suivi environnemental et social (interne et externe) ; - Diffusion du rapport de suivi (interne et externe) ; - Renforcement des capacités des acteurs dans la mise en œuvre de Plan de gestion environnementale et sociale ; - Audit de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. 5.2. Principaux indicateurs de mise en œuvre du CGES Le programme de suivi décrira les éléments devant faire l’objet du suivi, les méthodes/dispositifs de suivi, les responsabilités de suivi, la période de suivi. À cet effet, les principaux indicateurs retenus sont : - Indicateurs d’ordre stratégique à suivre par le Comité de Pilotage du Projet ; - Effectivité de la sélection environnementale et sociale (Screening) des activités du programme ; - Effectivité du suivi environnemental et du « reporting » ; - Mise en œuvre des programmes de formation/sensibilisation sur le CGES ; - Indicateurs à suivre par le SSE et le SSS/PNDA ; - Effectivité de l’insertion des clauses environnementales dans les dossiers d’exécution ; - Pourcentage d’entreprises respectant les dispositions environnementales dans leurs chantiers ; - Nombre d’acteurs formés/sensibilisés en gestion environnementale et sociale ; - Niveau d’implication des Coordination Provinciale de l’Environnement (CPE) dans le suivi de la mise en œuvre des activités ; - Nombre de campagne de sensibilisation ; - Régularité et effectivité du suivi de proximité ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lii - Nombre de sous-projets ayant fait l’objet d’une ÉIES avec PGES mis en œuvre ; - Nombre de séances de formation/sensibilisation organisées ; - Nombre de missions de suivi/évaluation environnemental ; - Nombre d’emplois créés localement (main-d’œuvre locale utilisée pour les travaux) ; - Nombre de populations autochtones et campements localisés dans la zone du Projet ; - Nombre de personnes affectées et compensées par le Projet ; - Nombre de séances de formation de travailleurs en VBG ventilées par sexe ; - Nombre de séances de recyclage des travailleurs en VBG ; - Résultats du pré-test et post test des participant(e)s aux formations en VBG ; - % des cas d’EAS/HS référés aux services de prise en charge ; - % des cas d’EAS/HS résolus dans le délai prévu dans le MGP ; - % des cas d’EAS/HS non-résolus dans le délai prévu dans le MGP ; - Délai moyen dans le MGP pour la résolution des cas d’EAS/HS - Nombre de séances de sensibilisation sur l’EAS/HS et l’accès au MGP ; - Nombre de populations ciblées ventilées par sexe et par âge. Arrangements institutionnels pour la mise en œuvre des Procédures de Gestion des Risques et Impacts Environnementaux et Sociaux (PGRIES) : Les institutions suivantes seront impliquées dans la mise en œuvre du PNDA : - Comité Technique Préparatoire et de Suivi du PNDA - UNCP/PARRSA, UGP et la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP) - Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) - Coordinations Provinciales pour l’Environnement (CPE) Elles vont appuyer les provinces qui n’ont pas encore implanté l’ACE. Il sied de noter qu’il y a d’autres institutions impliquées dans la mise en œuvre du PNDA. Rôles et responsabilités pour la mise en œuvre des mesures de gestion environnementales et sociales - Le Comité Technique Préparatoire et de Suivi est responsable de la procédure d’approbation de la catégorisation pendant la phase de préparation du Projet ; - Le Spécialiste Sauvegarde Environnementale et le Spécialiste en Développement Social ainsi que le Spécialiste en VBG en phase de préparation ; - Le Responsable Technique de l’Activité Éligible au PNDA (Chargé de Projet) ; - Le Spécialiste en passation des marchés du PNDA (en phase de préparation et de mise en œuvre, en concertation avec les spécialistes environnemental et social) ; - Le Responsable des finances du PNDA en phase de préparation et de mise en œuvre) ; - Le Spécialiste en suivi-évaluation du PNDA (en phase de préparation et de mise en œuvre); - Les Ministères Provinciaux en charge de l’Environnement et Genre - L’Agence Congolaises de l’Environnement - Le Ministère de la Santé - L’Institution Financière intermédiaire - Les Coordinations Provinciales de l’Environnement du Kwilu, Kasaï, Kasaï Central - Les Entreprises contractantes - Les Agences d’Exécution Locale PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 liii - Les Bureaux d’études et de contrôle - Les Groupements ou Associations de producteurs/ Coopératives de producteurs Dans la Province du Nord-Kivu, l’on rencontre les coopératives telles que La Coopérative Centrale du Nord Kivu (COOCENKI), Coopérative des Concessionnaires du Nord-Kivu (CCNK), Coopérative des Cultivateurs de Kibirizi, (COOCUKI), Coopérative des Producteurs Agricoles pour le Développement de Rutshuru (COOPADERU), Coopérative des Producteurs Agricoles de Kinyandonyi-Rutshuru, (COOPAKIRU) Coopérative pour le Développement de l’Elevage et de l’Agriculture à Kiseguro (COODELA). - Les ONG et la Société Civile : Les ONG locales de lutte contre les VBG, y compris l’EAS et le HS, et de lutte contre la COVID-19, les Associations Paysannes et autres organisations environnementales de la Société Civile pourront aussi participer à informer, éduquer et conscientiser la population sur les aspects environnementaux et sociaux. 6. Budget global estimatif prévu pour la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales Les coûts estimatifs des mesures environnementales et sociales s’élèvent à 18 675 330 USD répartis comme détaillé dans le tableau ci-dessous. Coût unitaire Activités Quantité Coût total (USD) (USD) Elaboration des ÉIES/PGES 30 50 000 1 500 000 Élaboration des Plans des PAR 30 60 000 1 800 000 Mise en œuvre des PAR 30 40 000 1 200 000 Elaboration et mise en œuvre du PGS 1 100 000 100 000 Elaboration et mise en œuvre du Plan 1 300 000 300 000 de Gestion de la Biodiversité (PGB) Mise en œuvre du PMPP y compris le 2 323 000 2 323 000 1 MGP global et celui sensible aux VBG Appui à la préservation et la restauration des carrières / gîtes 5 50 000 250 000 d’emprunts Dotation des intrants agricoles - PM 0 Dotation des semences agricoles PM 0 Formation gestion environnementale et 2 50 000 100 000 social Plan d’action EAS/HS, y compris les procédures spécifiques du MGP pour - - 7 530 000 les plaintes d’EAS/HS (annexe 15) Suivi/évaluation à mi-parcours et finale 10 30 000 300 000 du CGES du PNDA et Audits 10 30 000 300 000 14 446 300 TOTAL 722 315 Imprévus et divers (5 %) 0,05 GRAND TOTAL 18 675 330 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 liv 7. Mécanisme de Gestion des Plaintes global (MGP) Un Mécanisme de Gestion des Plaintes est mis en place conformément à la NES 10 : mobilisation des parties prenantes et information. Le MGP du PNDA sera accessible à toutes les parties prenantes au programme, y compris les personnes vulnérables. En outre, des procédures spécifiques au traitement éthique et confidentiel des plaintes liées à l’EAS/HS seront incluses dans le MGP. Le MGP préconise le mécanisme de résolution à l’amiable, en dehors des cas d’EAS/HS. Trois niveaux de résolution des plaintes avec des comités mis en place. Il s’agit de : (i) Niveau quartier/village : (ii) Niveau communal / territorial : (iii) Niveau provincial. Le recours aux tribunaux, bien qu'il ne soit pas recommandé pour le bon déroulement du Projet (risque de blocage, d’arrêt des travaux, retards engendrés, etc.), demeure la solution de dernier recours en cas d'échec de la solution à l'amiable. Comme noté, les cas d’EAS/HS ne feront jamais sujet d’une résolution à l’amiable. Quant aux questions liées au VBG, il sera organisé une sous-commission VBG du MGP qui traitera les allégations sensibles aux VBG/EAS/HS, des procédures spécifiques au traitement éthique et confidentiel des plaintes d’EAS/HS seront développées et incluses dans le MGP globale au niveau de la Sous-commission spécifique sur la question. 8. Consultations menées Des consultations publiques sous le contexte de la COVID-19 ont été menées dans les Villes de Matadi (02 juin 2020), Kananga (le 03 juin 2020), Tshikapa (10 juin 2020), Bandundu-Ville (10 juin 2020) et Goma (17 juin 2020). Ces consultations ont regroupé 96 participants avec au maximum 20 personnes / consultation (autorités centrales, locales, services techniques, associations de la Société Civile, représentants des populations bénéficiaires, etc.) conformément aux exigences des mesures barrières annoncées par le Gouvernement de la RDC, à la ligne directrice en matières de planification opérationnelle visant à soutenir la préparation et la riposte des pays » (2020) du Plan stratégique de préparation et de riposte de l’OMS pour lutter contre la COVID -19 et à la Note Technique du 20 mars 2020 de la Banque Mondiale3. Il ressort de ces séances de consultations que les attentes de toutes les parties prenantes concernant ce Projet sont grandes et l’implication de tous est démontrée. Les différentes parties prenantes rencontrées ont unanimement apprécié le programme et l'approche participative qui est mise en œuvre. Le programme est le bienvenu car il va impulser le développement de la production agricole, la pêche et l’élevage dans toutes les 5 Provinces concernées. Toutefois, des préoccupations et des suggestions ont été formulées à l’endroit du Projet, telles que : les populations sous les emprises du programme, la participation des femmes, la distribution des intrants agricoles, pêche et élevage, lutte contre l’insécurité, l’implication des associations des femmes et autres paysans, le renforcement des capacités institutionnelles des services étatiques et des petits exploitants agricoles, etc. 3https://worldbankgroup.sharepoint.com/sites/wbunits/opcs/Knowledge%20Base/Public%20Consultations%20in% 20WB%20Operations.pdf PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lv EXECUTIVE SUMMARY 1. Brief description of the project (overall objective, components and main activities) The Government of the Democratic Republic of Congo (DRC) has received financial support from the International Development Association (IDA) of the World Bank Group to prepare the National Agricultural Development Program (PNDA) which aims, in its first phase, to increase agricultural productivity and improve market access for smallholders in selected regions. In DRC, tha agriculture currently accounts for about 20 percent of GDP, employs between 70 and 75 percent of the labor force, and plays a key role in reducing food insecurity, malnutrition, and rural poverty. Thus, the program will support agricultural productivity growth at the farm level, enabling smallholder farmers to increase their assets and production, and then intervene to promote market access and productive integration of these smallholders into agricultural supply chains. PNDA investments will be concentrated in priority for this first phase for a period of 5 years in the Kasai region (Provinces of Kasai and Kasai Central), the Western region (Provinces of Central Kongo and Kwilu), the Eastern region (Province of North Kivu). The development objective of the Project is to improve agricultural productivity and market access for smallholder farmers in selected regions and strengthen the sector's capacity to respond to eligible emergencies in the agricultural sector. The PNDA will have four components: 1. Component 1: Agricultural Productivity :  Sub-component 1.1: Direct support to smallholders  Sub-component 1.2: Technical assistance and financial access to smallholders 2. Component 2: Smallholder Market Access :  Sub-component 2.1: Rural Infrastructure  Sub-component 2.2: Supporting the inclusion of smallholders in value chains 3. Component 3: Agricultural Public Goods and Services  Sub-Component 3.1: Capacity Building for Agricultural Public Service Delivery ;  Sub-component 3.2: Program Management, Monitoring, and Evaluation 4. Component 4: Agricultural Emergency Response 2. Brief description of major environmental and social issues and risks The Provinces involved in the PNDA are faced with several environmental and social constraints and challenges, the most important of which are the following: - Low agricultural production ; - Low fish production (fishing) ; - Low animal production (breeding) ; - Poor access to veterinary care ; - Land problem ; - Risk and prevalence of gender-based violence (GBV), including sexual exploitation and abuse (SEA) and sexual harassment (SH), and COVID-19 ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lvi - Lack of intelligent agriculture ; - Problem of lack of community infrastructure such as markets, agricultural product depots, slaughterhouses, etc. ; - Problem of the agricultural feeder roads which are in a very advanced state of disrepair; - Deficiency of the irrigation system of agricultural fields ; - Problem of malnutrition and undernourishment ; - Risk of contamination of the COVID-19 with its consequences on the poverty of the populations; - Risk of contamination of the Ebola virus in the Province of North Kivu; - Land problem linked to the conflict over land between communities; - Erosion and flood risks in the Kasai and Kasai Central region ; - The extent and severity of social problems related to poverty, malnutrition and undernourishment;; - Insecurity in the North Kivu region (Beni, Butembo, Rutshuru). 3. Policy, legal and institutional framework for the management of the country's environmental and social risks and impacts and the World Bank's Environmental and Social Framework (ESC), whose requirements are met by the CGES The legislative and regulatory context of the environmental and social management sectors and of the intervention sectors of the PNDA is marked by the existence of the texts at the legislative and regulatory level (Law No. 11/009 of July 9, 2011 on the Fundamental Principles of Environmental Protection; Law No. 11/022 of December 24, 2011 on the Fundamental Principles of Agriculture; Decree No. 14/019 of August 2, 2014 establishing the operating rules of procedural mechanisms for environmental protection; Labor Code; Family Code, etc.). The PNDA is subject to the requirements of the World Bank's Environmental and Social Framework, which came into force on October 1, 2018. Thus, the assessment of the environmental and social risks and impacts of the PNDA has allowed it to be classified as a Project with environmental risk considered substantial in the sense of the World Bank's CES classification, as well as social risk, which is considered high, including a risk in relation to GBV provisionally classified at a substantial level. In addition to these ten standards, the PNDA applies also the General Environmental, Health and Safety Guidelines of the World Bank Group and the Operational Policy PO/BP 7.50 - International Watercourses Project, which has not been modified with the new SRC. For GBV aspects, the Project will be implemented in accordance with the Good Practice Note: Addressing Sexual Exploitation and Abuse and Sexual Harassment in the Financing of Capital Projects Involving Large Civil Works (World Bank, 2nd ed, February 2020) (EAS/HS Good Practice Note).4 It is important to note that the Program will follow the latest World Bank guidelines for COVID-19. 4. Potential Generic Impacts/Risks by Sub-Project Type The potential environmental and social risks and impacts resulting from the sub-projects are as follows: 4http://pubdocs.worldbank.org/en/215761593706525660/ESF-GPN-SEASH-in-major-civil-works-French.pdf PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lvii Potential Positive Impacts In phase of the agricultural works : - Temporary job creation (30% for women); - Improvement of working conditions by taking into account the requirements of ESS No. 2: on Employment and Working Conditions and ESS No. 4: on Health and Safety; - Organization of producers and strengthening of their capacities; - Improvement of gender mainstreaming in agriculture and the status of women producers in the agricultural sector; - Inclusion of full-time, part-time, temporary, seasonal and migrant workers, direct workers, contract workers, community workers, employees of primary suppliers; - Development of small businesses all around the building sites; - Improvement of the environment and living conditions; - Food security and the fight against malnutrition; - Reduction of transaction costs for smallholder farmers (men and women) to access markets, as well as their inclusion in farmer groups (working in cooperatives/associations) and agro- SMEs; - Opening up of the agricultural production basin in the five provinces covered by the program; - Direct support to smallholder farmers for the adoption of CSA (climate-smart agriculture) and IAN (nutrition-smart agriculture) practices, technologies and inputs (seeds, plants, livestock breeds, advisory and extension services); - Technical assistance to smallholders (public, private, NGOs), land administration/registration and financial services; - Increased agricultural productivity and production, higher incomes for smallholders, and increased employment in the agricultural sector; - Improvement of food security; - Improvement of agricultural production through the provision of agricultural inputs and services (pre-harvest activities) such as farm machinery, seeds, fertilizers, on-farm irrigation, technical assistance; - Good movement of ships evacuating agricultural products to consumption centers following the buoying works and reduction of drowning of ships on rivers in the provinces concerned by the Program; - Commercialization of agricultural and animal products following the construction of markets, depots, slaughterhouses, agricultural economic development following the financing of small farmers by FIs, etc.; and - Increased incomes of smallholder farmers as a result of FIs' lending. In the exploitation phase of agricultural activities: - Creation of Small Self-managed Village Banks; - Awareness raising on soil degradation phenomena; - Stop the rural exodus; - Mobilization of women and youth ; - Perpetuation of activities all year round ; - Contribution to the cessation of delinquency; - Creation of producer groups or associations; - Creation of Producer Cooperatives; - Better organization for the transformation of products; - Development of marketing channels ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lviii - Gender mainstreaming and improvement of the status of women producers; - Better consideration of gender and the process of equity integration in the execution of activities; - Increased participation of women and youth in project activities in terms of increased income, technological literacy, and leadership; and - Good mastery of the practice of the new technology of intelligent agriculture in relation to climate and nutrition; - Reduction of post-harvest losses; - Capacity of producers and financial institutions to integrate environmental and social considerations into sub-project business plans; - Risks of conflicts related to the management of community infrastructures (location, accessibility and payment of services). Risks and potential negative impacts of agricultural and irrigation works (development and hydraulic structures): - Risks of GBV/ASR/HS during the Project start-up period; - Risk of disturbance of spawning areas in rivers; - Deforestation, soil degradation through erosion, destruction of habitats during land clearing; - Destruction of microfauna and organic matter; - Risk of conflicts of use (drinking water supply, agriculture, livestock and fishing); - Risk of land conflicts between indigenous and non-indigenous investors; - Loss of grazing land (encroachment on silvopastoral areas); - Strong pressure on land and water with the increase in development; - Loss of soil fertility; - Water and soil pollution due to the non-rational use of pesticides and fertilizers; - Health hazards due to pesticides; - Destruction of non-targets by pesticides; - Nuisances in case of uncontrolled use of organic manure Potential risks and negative impacts during the operation phase of agricultural activities - Increase in water-related diseases; - Strong pressure on land and water with the increase in development - Loss of soil fertility; - Water and soil pollution from pesticides and fertilizers; - Sanitary nuisance due to pesticides; - Destruction of non-targets by pesticides; - Nuisances in case of uncontrolled use of organic manure; - Increase in water-related diseases; - Increase in farmer-herder conflicts over access to water or grazing land; - Risk of propagation of COVID-19 if barrier or prevention measures are not respected. - Possible loss of income or property during the work; - Risk of diseases such as STI/HIV/AIDS; - Risk of SIA/HS as a result of the work. Risks and Potential Negative Impacts common to all sub-projects (under construction): - Pollution of the environment (water and soil) by solid waste (excavation, demolition, oils, filters, batteries, plastics, inert waste, etc.); - Noise pollution from machinery noise; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lix - Degradation of the environment by the deposit of demolition and construction site products; - Soil erosion and pollution; - Air pollution (dust flying); - Loss of land, property and sources of income and risk of physical displacement; - Risks of social conflicts in case of non-use of local labour; - Risk of unequal distribution of inputs and seeds or direct aids to smallholder farmers ; - Risks of social conflicts following the development of agricultural perimeters; - Risk of work by children under 18 years of age on construction sites; - Risk of using public security forces to secure sites (insecurity in North Kivu Province); - Disruption of socio-economic activities during the work; - Risk of discrimination against women when recruiting staff; - Risk of accidents during the work (personnel and population); - Risk of damage to other network infrastructure; - Risks of exacerbating GBV, including SEA and HS, in the project's intervention area due to the mixing of populations and the influx of foreign workers; - Risk of infection of STIs and HIV/AIDS; - Risk of spread and contamination of COVID-19 to beneficiaries or other stakeholders; - Negative impacts on hydro-agricultural development works; - High pressures and risks of water resource degradation; - Risks related to land degradation and soil fertility; - Risks of development of water-related diseases; - Risks of intoxication and pollution with the use of pesticides; - Risk of insecurity for workers and company equipment in certain provinces targeted by the PNDA Project; - Risk of accidents related to vehicle traffic; - Risk of bridge and culvert collapse on rural roads during the evacuation of agricultural products; - Deforestation following the opening of access roads and the exploitation of quarries; - Risks of bush fires by uncontrolled burning; - Risk of encroachment on protected areas (Mangai Hunting Area, Bushimaie, Mangrove Marine Park and Virunga National Park); - Risk of encroachment on Aboriginal Peoples (AP) assets; - Risk of proliferation of poaching; - Risk of fire or explosion of fuel storage tanks; - Risk of potential affectation of cultural property (monuments, churches, tombs, sacred places, etc.) as a result of excavation activities (chance discoveries); - Risk of rejection of new agricultural technologies and techniques proposed by the program - Risks of introducing invasive species; - Risks of rejection of agricultural products by agro-distributors due to the non- respect of the quality required by the processing industry; - Risk of social exclusion of vulnerable or marginalized groups (IPs, disabled, elderly, youth, albinos, etc.) from the benefits of the project and work opportunities. Risk and impacts associated with rehabilitation of rural roads and priority transportation corridors: - Tree felling and loss of biodiversity along the alignment and at laterite borrow sites; - Encroachment on cultivable land (for new alignments); - Obstruction of runoff paths; - Air pollution and nuisances (dust, noise) during construction; - Pollution of the environment (water and soil) by solid waste (excavated material, demolition, PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lx oil, drainage, etc.); - Risk of accidents for workers and the population; - Involuntary displacement of populations or economic activities; - Generation of garbage during construction works; - Degradation of the living environment; - Non-use of local labor; - Risk of strong pressure on the fauna due to the presence of the local workforce; - Deforestation due to the opening and exploitation of quarries; - Risk of bush fires due to uncontrolled burning; - Sedimentation of waterways; - Risk of encroachment of protected areas (Mangai hunting domain, Bushimae, Mangrove Marine Park and Virunga National Park); - Risk of encroachment on the property of indigenous peoples (IPs); - Risk of proliferation of poaching; - Pollution and disruption of river flows, lowlands and rice fields; - Pollution of surface and ground water from accidental spills of waste oil and hydrocarbons; - Risk of soil erosion; - Risk of accidental discovery: - Potential spread of HIV/AIDS and STIs with cultural exchanges between the local population and construction workers; - Risk of exacerbating GBV, including SEA and STIs, as a result of the work; - Risk of spreading COVID-19 if barrier or prevention measures are not respected; and - Risk of spreading Ebola virus. Potential Risks and Negative Impacts of Construction/Rehabilitation of Community Markets and Slaughterhouses - Involuntary displacement of populations or economic activities ; - Waste generation during construction and operation ; - Alteration of the landscape in the right-of-way of the construction of community markets; - Risk of personal injury during the work ; - Non-use of local labour ; - Possibility of spread of HIV/AIDS and STIs with cultural exchanges between the local population and the workers on the construction sites; - Risk of GBV, including EAS and HS, especially due to the influx of labor for the work ; - Risk of spread of VIDOC-19 if barrier or prevention measures are not respected. 5. Environmental and social management measures The environmental and social management of the PNDA includes strategic measures and institutional and technical support, training, and sensitization to strengthen the capacities of the structures concerned, which are described below: - Preparation of the Workforce Management Plan (WMP) ; - Preparation of the Stakeholder Mobilization Plan (SMPP) ; - Preparation of Resettlement Action Plans (RAP) ; - Preparation of a NMP Pest Management Plan) ; - Preparation of an Environmental and Social Commitment Plan (ESEP) ; - Preparation of an action plan for prevention and response to EAS/HS, taking into account prevention, mitigation and response (mapping of survivor services and implementation of a minimum package of services, and development of the EAS/HS-sensitive PPM with a PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxi response protocol); - Prepare an Aboriginal Peoples Plan (APP) if necessary; - Preparation of a separate Security Management Plan (SMP) that outlines all procedures and protocols related to this aspect of the program (the SMP will conduct a Security Risk Assessment (SRA) and propose mitigation measures); - Establish a comprehensive Complaint Management Mechanism (CMP), including specific procedures for the ethical and confidential handling of complaints related to EAS and HS ; - Ensure that financial intermediaries have environmental and social management systems (ESMS) in place prior to the commencement of credit issuance ; - Establish a GBV-related GPM for the ethical and confidential treatment of complaints related to EAS/HS ; - Consideration of service providers and suppliers ; - Preparation of a code of conduct: individual, manager and company, prohibiting all forms of sexual abuse and exploitation, harassment, or violence, including acts of EAS/HS, and including explicit language on prohibited behaviors, including the prohibition of sexual relations with minors5, established sanctions, and key notions on GBV, as well as the types and forms of GBV and the notion of consent; - Prohibition of child labour on the construction site and associated facilities ; - Methodology for the preparation, approval, and execution and monitoring of sub- projects; - Minimize deforestation and destruction of riparian vegetation ; - Establish and maintain buffer zones around areas recognized as wildlife habitat to minimize the impact of Project activities on these areas and the wildlife they support; - Involve ICCN before undertaking any Project activities in buffer zones or within protected areas; - Prohibit activities in parks and protected areas ; - Carry out a preliminary examination of the bearing capacity of bridges and culverts, and post it before use for work and/or evacuation of agricultural products ; - Rehabilitate land disturbed by construction, removal, storage and reinstatement of topsoil to facilitate the restoration of wildlife habitat ; - Avoid obstructing commercial areas or take the necessary measures to ensure safe access and use during and after the work, especially when rehabilitating village markets ; - Compensate (relocate) as a priority all assets likely to be affected by the Project, prior to the start of work ; - Institutional strengthening of the Technical Committee for the preparation of the PNDA; - Strengthening the PMU's environmental and social expertise of the National Project Coordination Unit (UNCP); - Strengthening the capacities of the State Technical Services of the sector ; - Training of the actors involved in the implementation of the PNDA, also on the notion of GBV, including SEA and HS, and as the project may exacerbate them, the responsibility of different actors, the PPM sensitive to SEA/HS, as well as the management services for survivors; - Sensitization and mobilization programs for the population and at the communal level (integrating GBV issues, including EAS and HS, code of conduct, PGM sensitive to EAS/HS complaints, etc.). ) ; - Awareness and environmental and social training program for construction companies and control offices; - Put in place a VIDOC prevention plan19 ; 5The minor would be any person under the age of 18, even if local legislation has a different definition (age of consent under 18). Lack of knowledge about the person's age will not be accepted as a justification or defense. The minor's agreement to a sexual relationship will also not be accepted, as minors are not in a position to give informed consent. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxii - Establishment and control of grievance management procedures and measures ; - Coordination of multisectoral activities integrating GBV, EAS and MSM prevention and response aspects; - Non-discrimination against women during staff recruitment and adherence to the 30 percent quota for women recruited in project implementation, including consideration of women for non-traditional roles and supervisory positions; - Strict compliance with national regulations on child labor by the work companies: Prohibition of employment of persons under 18 years of age; - Implementation of incidental discovery procedures in the event of the assignment of cultural property, and unexploded ordnance. These measures are contained in the Environmental and Social Risk and Impact Management Procedures (PGRIES) that will be included in the Project Implementation Manual. 5.1. Procedure for environmental and social management of eligible sub-projects The CGES includes a procedure for environmental and social selection of activities to be carried out under the PNDA financing, which guides future interventions in terms of taking into account national environmental and social requirements and the World Bank's safeguard policies. The steps are as follows: Selection of sub-projects - Identification of the location/site and main technical characteristics of the sub-project ; - Environmental and social selection (screening-in of forms), and determination of the level of environmental and social risk, as well as the type of specific risk and impact management instrument to be prepared ; - Approval of the classification. Process for the preparation of specific instruments (ESIA/ESMP) for the environmental and social risk management of sub-projects - Preparation and approval of Terms of Reference ; - Carrying out the study including public consultation (beneficiaries, affected persons, stakeholders) ; - Validation of the document and obtaining the environmental certificate ; - Publication of the document ; - Integration in the tender documents (DAO) of the sub-project, of all the environmental and social measures of the works phase that can be contracted with the Company ; - Approval of the PGES-Enterprise by the Control Mission ; - Execution/implementation of measures not contracted with the construction company ; - Internal and external monitoring of the implementation of environmental and social measures; - Dissemination of the monitoring report (internal and external) ; - Environmental and social monitoring (internal and external) ; - Dissemination of the monitoring report (internal and external) ; - Capacity building of the actors in the implementation of Environmental and Social Management Plan ; - Audit of the implementation of environmental and social measures. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxiii 5.2. Main indicators for the implementation of the CGES The monitoring program will describe the items to be monitored, monitoring methods/devices, monitoring responsibilities, monitoring period. To this end, the main indicators selected are : - Strategic indicators to be monitored by the Project Steering Committee ; - Effectiveness of environmental and social screening of program activities ; - Effectiveness of environmental monitoring and reporting; - Implementation of CGES training/awareness programs ; - Indicators to be tracked by ESS and SSS/PNDA ; - Effectiveness of the insertion of environmental clauses in the execution files ; - Percentage of companies complying with environmental regulations on their construction sites ; - Number of actors trained/aware in environmental and social management ; - Level of involvement of the Provincial Coordination of the Environment (CPE) in the monitoring of the implementation of the activities ; - Number of awareness campaigns ; - Regularity and effectiveness of proximity monitoring; - Number of ESIA sub-projects with ESMPs implemented ; - Number of training/awareness sessions held ; - Number of environmental monitoring/assessment missions ; - Number of jobs created locally (local labour used for the work) ; - Number of indigenous populations and camps located in the project area ; - Number of people affected and compensated by the Project ; - Number of training sessions for GBV workers, disaggregated by sex ; - Number of retraining sessions for workers in GBV ; - Pre- and post-test results of GBV training participants; - % of EAS/HS cases referred to management services ; - of HSA/HS cases resolved within the time frame specified in the PPM ; - of cases of HSA/HS not resolved within the time frame specified in the PGM ; - Average time in the PGM for resolution of EAS/HS cases - Number of awareness sessions on EAS/HS and access to PGM ; - Number of target populations disaggregated by sex and age. Institutional arrangements for the implementation of Environmental and Social Risk and Impact Management Procedures (ESRMP): The following institutions will be involved in the implementation of the PNDA: - Technical Preparatory and Follow-up Committee of the PNDA - UNCP/PARRSA, PMU and the Project and Procurement Management Unit (CGPMP) - Congolese Environment Agency (ACE) Other institutions involved in the implementation of the PNDA. Roles and responsibilities for the implementation of environmental and social management measures - The Technical Preparatory and Monitoring Committee is responsible for thcategorization approval procedure during the preparation phase of the Project; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxiv - The Environmental Safeguard Specialist and the Social Development Specialist, as well as the GBV Specialist in the preparation phase; - The Technical Manager of the Activity Eligible to the PNDA (Project Manager) ; - PNDA Procurement Specialist (in preparation and implementation phase, in consultation with environmental and social specialists); - The PNDA Finance Officer (in the preparation and implementation phase); - The PNDA Monitoring and Evaluation Specialist (in the preparation and implementation phase): He/she participates in the internal monitoring of the implementation of environmental and social measures, including those of GBV, EAS, HS, and COVID-19; - The Provincial Ministries in charge of Environment and Gender - The Congolese Environment Agency - Ministry of Health - Financial intermediary institution Some intermediary financial institutions working in the provinces concerned by the program will be involved during the implementation of the program. These include BCC, Equity Bank BCDC, RawBank Sarl, Coopérative Centrale du Nord Kivu (COOCENKI), Coopérative des Concessionnaires du Nord-Kivu (CCNK), Coopérative des Cultivateurs de Kibirizi, (COOCUKI), Coopérative des Producteurs Agricoles pour le Développement de Rutshuru (COOPADERU), etc. - The Provincial Environmental Coordinations of Kwilu, Kasai, Kasai Central - Contracting Companies - Local Implementing Agencies - Design and control offices - Producer Groups or Associations / Producer Cooperatives - NGOs and Civil Society: Local NGOs fighting against GBV, including EAS and HS, and against COVID-19, Farmers' Associations and other Civil Society environmental organizations will also be able to participate in informing, educating and raising awareness among the population on environmental and social aspects. 6. Estimated overall budget for implementation of environmental and social measures The estimated costs of the environmental and social measures amount to US$ 15 168 630 broken down as detailed in the table below. Total cost Activities Quantity Unit cost (USD) (USD) Development of ESIA/SMPs 30 50 000 1 500 000 Development of RAP Plans 30 60 000 1 800 000 Implementation of RAPs 30 40 000 1 200 000 Development and implementation of the 1 100 000 100 000 GSP Development and implementation of the Biodiversity Management Plan 1 300 000 300 000 (BMP) Implementation of the PMPP 2 323 000 2 323 000 including the overall and GBV- 1 sensitive PMM Support for the preservation and restoration of quarries / borrow pits 5 50 000 250 000 Farm input allocation - PM 0 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxv Agricultural seed allocation PM 0 Environmental and social 2 50 000 100 000 management training EAS/HS Action Plan, including specific PMM procedures for - - 7 530 000 EAS/HS complaints (annex 15) Mid-term and final 10 30 000 300 000 monitoring/evaluation of the NADP 10 30 000 300 000 CGES and Audits TOTAL 14 446 300 Contingencies and miscellaneous 0,05 722 315 (5%) GRAND TOTAL 18 675 330 7. Grievance Redress Mechanism (GRM) A Grievance Redress Mechanism (GRM) is set up in accordance with NES 10: Stakeholder Engagement and Information. The NADP PPM will be accessible to all stakeholders in the programme including vulnerable people. In addition, a GBV-sensitive GRM is proposed in this CGES. It advocates the amicable resolution mechanism. Threelevels of complaint resolution with committees inplace. These are : (i) Neighbourhood / village level: (ii) Municipal/territorial level: (iii) Provincial level. Although recourse to the courts is not recommended for the smooth running of the Project (risk of blockage, work stoppage, delays, etc.). As for GBV-related issues, a GBV subcommittee of the PSM will be organized to deal with GBV/SAE/HS sensitive allegations, specific procedures for the ethical and confidential treatment of complaints from SAEs/HS will be developed and included in the overall PSM at the level of the specific subcommittee on the issue. 8. Consultations conducted Public consultations in the context of COVID-19 were conducted in the Cities of Matadi (June 02, 2020), Kananga (June 03, 2020), Tshikapa (June 10, 2020), Bandundu-Ville (June 10, 2020) and Goma (June 17, 2020). These consultations brought together 96 participants with a maximum of 20 people / consultation (central and local authorities, technical services, civil society associations, representatives of beneficiary populations, etc.).) in accordance with the requirements of the barrier measures announced by the Government of the DRC, the operational planning guideline to support country preparedness and response" (2020) of the WHO Strategic Plan for Preparedness and Response to VIDOC-19 and the World Bank Technical Note of March 206, 2020 ". It emerged from these consultation sessions that the expectations of all stakeholders regarding this Project are high and the involvement of all is demonstrated. The various stakeholders met unanimously appreciated the program and the participatory approach that is being implemented. The program is welcome because it will boost the development of agricultural production, fishing and livestock in all the 5 Provinces concerned. However, some concerns and suggestions were made about the Project, such as: the populations under the program, the participation of women, 6https://worldbankgroup.sharepoint.com/sites/wbunits/opcs/Knowledge%20Base/Public%20Consultations%20in% 20WB%20Operations.pdf PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxvi the distribution of agricultural, fishing and livestock inputs, the fight against insecurity, the involvement of women's associations and other farmers, the strengthening of the institutional capacities of the state services and small farmers, etc. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxvii RÉSUMÉ EXÉCUTIF EN TSHILUBA / TSHIKOSO TSHA TSHENA BWALU 1. Dimwenesha dia mudimu dia mu tshikoso (tshipatshila, bitupa bia mudimu ne midimu mine yanzeka) Mbulamatadi wa ditunga dia République Démocratique du Congo (RDC) mmu peta mpetu ya diambuluisha kumbukila kudi kasumbu ka IDA (Association Internationale pour le Développement) ka bena tshisumbu tsha Banque Mondiale, bwa kulongolola mudimu wa malu a madimi wa PNDA (Programme National de Développement Agricole) bwase mu tshitupa tsha kumpala ba mune mudi mwa kukolesha dipatula dia bidibwa bia bungi ne kulongolola mushindu udi bena madimi ku sumbisha bintu biabu kakuyi lutatu ku miaba idi misungudibwe. Dia RDC didi kadi Mbulamatadi wa mpidiewu udi mwangate mapangidika a kujikija ntatu eyi. Malu a madimi adi ne mushinga wa 20 % bwa mpetu ya bantu anyi PIB, ne bantu bungi bwa 70 anyi 75 % pa bantu ba mudintunga badi badipesha ku midimu eye ya madimi bwa kumuna mudi mwa kukepesha nzala ne bupele bwa bantu. Nanku, programme anyi bulongolodi ebu ne bukwatshishe bikole dipatula dia bikunyibwa bia bungi kudi bena madimi, bwa kwenzesha ba bidime bakese bwa kuvudija bu midimi yabu ne kupatula bidibwa bia bungi, ne kupesha mpetu idi mwa kuba longolwela mushindu wa kusumbisha bu bintu biabu kakuyi lutatu ne kubibakila biapu bwa kwandamuna bu kabidi bikunyibwa biabu kumpala kwa kubisumbisha Bwa tshitupa etshi tsha kumpala, mpetu ya PNDA ne isanganyibwa pa tshikondo tsha bidimu 5 kuluseka lwa Kasaï (Provinces wa Kasaï ne wa Kasaï Central), kuluseka lwa kudi diba dibwelela (Provinces wa Kongo Central ne wa Kwilu), ne kabidi ku luseke lwa kudi diba dipatukila (Province wa Nord Kivu). Kipatshila ka dilongolola mudimu ewu kaadi bwa se balongolole dipatula dia bidibwa bia bungi ne dilongolola mushindu wa kubisumbishabu kudi bena madimi ku nseke eyi idi misungunyibwa ne kwenza bwa se bamune mudi mwa kupatula bidibwa bwa kwenzesha bantu bumbuke mu ntatu kupatukila ku malu a bidime. Mudimu wa PNDA ne wikale ne bitupa binene bi nayi bidi bilonda ebi : 5. Tshitupa tsha 1 : Dipatula bikunyibwa :  Katupa ka 1.1 : Diambulwisha bidima ku misoko  Katupa ka 1.2 : Dibaleja tekiniki ne di bapeshi mpetu bwa midimu ya madimi 6. Tshitupa tsha 2 : Disumbisha dia bintu kudi ba bidime :  Katupa ka 2.1 : Bienzedi bia midimu ku misoko  Katupa ka 2.2 : Diezesha bidime bwa kubwelabu mu njila wa mushinga 7. Tshitupa tsha 3 : Bintu ne Bisadilu bia madimi bia bobumwe  Katupa ka 3.1 : Dikolesha ngenyi ya bidime bwa midimu eyi ;  Katupa ka 3.2 : Dienzeja ne dilondela midimu 8. Tshitupa tsha 4 : Dienzesha midimu eyi ya madimi dia pa lukasa 2. Dimwenesha dia tshikoso dia njiwu bwa bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu bia mushinga Miaba ya nsombelu wa bantu ya ku nseke eyi idi misungundibwa idi isanganyibwa ne malu abungi a njiwu bwa malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu bu mudi malu adi alonda aha : PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxviii - Dipatula bidibwa bikese ku madimi ; - Dikwata mishipa mikese (pêche) ; - Dimuna bimuna bikese (élevage) ; - Diondapa dikese dia bimuna ; - Malu a maloba ; - Malu a ditatshisha ne dikengesha bantu bakaji anyi adibangata kubukola a VBG ne disama dia COVID-19 ; - Dipanga mushindu mwakane wa kudima ; - Dipanga miaba ya bobumwe ya bisalu, nzubu ya kusokokela bintu ne miaba ya dishipela nyama, etc. ; - Malu a njila bwa kupatwila bintu idi minyanguke ; - Dipanga dia mushindu wa kwenzela mayi bwa malu a madimi ; - Malu bidibwa bikase anyi dipanga bidibwa ; - Njiwu ya ditangalaja disa dia COVID-19 didi kufila ku bupele bwa bantu ; - Njiwu ya ditangalaja disama dia ebola ku tshimenga tsha Nord Kivu ; - Malu a dilwanganyina maloba pankatshi pa biota; - Njiwu ya mbuwa ne ditonda dia mayi a mvula ku luseke lwa Kasaï ne lwa Kasaï central ; - Ntatu ya bungi ya nsombelu wa bantu kulondangana ne bumudibu bapele ne bena ntatu; - Malu a ndululu kuluseka lwa Nord-Kivu (Beni, Butembo, Rutshuru) 3. Malu a politiki, a mikandu ne nzubu ya midimu eyi yenzesha bwa dienzela njiwu ya bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu mu ditunga ne Cadele ka dilondela malu aha (CES) ka bena Banque Mondiale bwa malonga aha a CGES. Ndongolwelu wa meyi ne mikandu ya malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu ne bwa malu a madimi a mudimu wa PNDA udi mafunda makwabu bumudi (Loi de protection de l’environnement, la loi portant Principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, décret sur les EIES, Code de travail, etc.). Mudimu wa PNDA ne ulonde malomba a Cadre Environnemental et Social (CES) wa Banque Mondiale, udi mupatuke katsha dituku dia 01 octobre 2018. Ke bwalu kayi, di tangidila malu a njiwu ne bibangu bia bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu bia mudimu wa PNDA ndiambulwishe bwa kumuna se mudimu ewu udi usanganyibwa mukasumbu ka midimu idi ne njiwu mimweneke ya pa nkatshi kulondangana ne mapagnidika a CES wa Banque Mondiale ne kabidi njiwu ya malu a nsombelu wa bantu idi imweneka ya pa nkatshi, kulondangana ne malu adi amweneka (VBG). Mikanu tshitema munkatshi mwa mikanu dikumi (NES) ya CES ya Banque Mondiale ne ilondibwe bwa mudimu ewu. Ke mikanu idi ilonda eyi : NES 1 (Ditangidila malu a bintu nia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu Pa mutu pa mikanu eyi dikumi yenzela PNDA ne benzela kabidi politiki wa PO/PB 7.50 ya bena Banque Mondiale bwa kulondela «Mudimu udi wenzeka ku luseke ludi ne mayi adi pa nkatshi pa matunga» uvwa kauyi mushitulula mu CES. Bwa aha adi atangidila malu a (VBG), mudimu ewu ne wenzeke kulondangana ne malomba a mushindu mwakane wa kutangidla malu aha7. Mbimpe kumanyisha kabidi ne midimu eyi ne ilonde mapangidika a bena Banque Mondiale bwa ebi bidibitangila disama dia COVID-19 7http://pubdocs.worldbank.org/en/296041548955886585/Good-Practice-Note-Addressing-Gender-Based- Violence-french.pdf PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxix 4. Bibangu/njiwu ya mweneka kulondangana ne tutupa twa mudimu Bibangu ne njiwu bwa bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu kulondangana na tutupa twa mudimu ke bidi bilonda ebi : Bibangu bia bimpe bia mudimu ewu Pa tshikondo tsha dienzesha midimu : - Diangata bantu ku mudimu (munkatshi mwabu 30% wa bakaji) ne diambulwishe bwa kukepesha bupele mu nkatshi mwa bantu ; - Diakaja mushindu wa kwenzesha mudimu kulondangana ne malomba a NES 2 : Ditangidila malu a mudimu ne ngezelu wa bena mudimu ne a NES 4 : Malu a bukole bwa mubidi ne dikuba dia bantu ; - Disangisha ba bidima ne dikolesha lungenyi lwabu ; - Dilongolola malu a bantu bakaji mu malu a madimi ; - Dilongolola dia malu a midimu bwa bena mudimu bonso ba mishindu mishalangane, bakashidi, ba kudituku ne kudituku, bumbikila kule, bena musoko, bena tusumbu, ne aba batu basumbisha bintu bwa mudimu ; - Diyisha kumpala midimu ya disumbisha bintu mu miaba ya mudimu ; - Dilongolola nsombelu wa bantu ne miaba yabu ; - Dikuba ndilu wa bantu ne di lwanganisha tshiyole ; - Dipwekesha mushinga wa bidibwa, ne disangisha ba tshidime mu tusumbu (coopératives/associations) ne biapu bikese bia agro-MPME ; - Mudimu ewu ne ulongolweshe njila yonso ya kupatwila bidibwa bwa kuya kubisumbisha ne dikuba bantu ne bintu biabu bwa kuya kubisumbisha ne diunzulula kabidi njila ya mayi ; - Diambulwisha dia ba bidime ne ngenzelu mupiapia wa midimu ya madima na bisadilu anyi biamwa bia midimu ne maminu mapiamapia a CSA (agriculture intelligente face au climat) ne a AIN (agriculture intelligente face à la nutrition) (semences, plants, races animales, services de conseil et de vulgarisation) ; - Diambulwisha dia tekiniki dia ba bidime (publics, privés, ONG), ne bena mudimu ba Mbulamatadi bwa malu a maloba ne a mpetu. - Dilongolola ne dibaka bia bisalu ne nzubu ya midimu mipiamipia (amélioration des marchés communautaires, des abattoirs, etc.) ; ne mushindu wa dipitshisha mayi bwa madimi ne bienzedi bia midimu bikwabu ; - Mudimu ne upeshe mpetu ya diambulwisha ba bidime ba bakese basangisha mutusumbu bwa kubambulwisha (coopératives/associations) ne bena agro-MPME bitabuja bwa kwenza mudimu ne badime ba bakese aba ; - Diandamu, diambula ne disumbisha dia bikunibwa biumbukila ku midimu ta madimi (activités post-récolte) ; - Dipesha dia maminu ne dienza midimu ya madimi (activités pré-récolte) bumudi biamwa bia midimu, tutumba, maminu, manga a twishi, diumbula njila ya mayi mu madimi, ne diambulwisha dia tekiniki, etc. ; ne - divudija mpetu ta bidime bia kumisoko ne dibapesha mpetu ya diambulwisha yumbukila ku nzubu ya bibutshilu (IF). Pa tshikondo tsh kwenzela miaba ya mudimu ya madimi: - Diteka nzubu ya tshibutshilu bwa mpetu mu misoko ; - Dienza ntema bwa dinyanguka dia maloba ; - Dimasha kunyema kwa bantu bwa kuya miaba mikwabu ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxx - Ditumikila bakaji ne ba nsonga ; - Dienzesha dia midimu tshidimu tshijima ; - Dimanyisha dienza dia ndululu kudi ba nsonga ; - Diteka dia tusumbu twa badimi ; - Diteka dia ma Coopératives a badimi ; - Dilongolola dimpe bwa kwandamuna bidibwa ; - Diteka njila ya disumbisha ne ya mushinga wa bintu ; - Ditangidila malu a Bakaji pabu ; - Ditangidila malu ab bakaji bwa midimu eyi ya madimi ; - Dibweja bakaji ne ba nsonga munkatshi mwa midimu bwa kupeta mpetu ; ne - Dienzela diakane di ngenyi mipiamipia ya tekiniki wa malu a kudima kulondangana ne tshikondo ne kabidi ne malu a kudia. - Dikepesha dinyanga bidibwa patshikondo tsha dibibuka ; - Dilondela biakane malu a dikuba bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu mudienza midimu ; - Difwala dia bibakabu bwa malu akwenzesha midimu kudi bantu munkatshi mwabu. Bibangu ne njiwu ya mibi kumbukila ku midimu yenzeka pa tshikondo tsha kudima ne kupitshisha mayi mu madimi : - Njiwu ya malu adikengesha bakaji ne dibatatshisha kutshikondo tsha midimu ; - Dinyankaja dia miaba itu mishipa ilelela mu mayi ; - Dikosa mitshi ne dinyankaja metu, ne maloba ne mbuwe, ne diupula bisombelu bia nyama ne dikosa mitshi ; - Dishipa nyama mikese ne bifukibwe bikwabu ; - Njiwu ya ndululu ya dienzela mayi, miaba ya madimi, ya diloba ne ya dimuna nyama ; - Difwila maloba pankatshi pa Tuyeke ne benzeji ba midimu bakwabu ; - Dijimija dia miaba ya kudishila nyama; - Dijimija maloba, dia bintu ne mpetu, ne kabidi njiwu ya diumbusha bantu pa miaba ya bu ; - Njiwu ya kukokangana pa nkatshi pa bantu pikalabu kabayi bangate bena mudimu mu misoko yabu ; - Njiwu ya diabanya dibi dia maminu ne mambulwisha makwabu ; - Njiwu ya dikokangana dia bantu ne dilwa dia midimu ya madimi ; - Njiwu ya diangata bana batekete ku mudimu ba mvula mwishi 18 ; - Ditungisha malu a ba ngenda mushinga pa tshikondo tsha midimu ; - Dikokangana kumbukila ku diangata dia maloba a bantu kakuyi diuvwangana ; - Njiwu ya kupanga kupesha bantu bakaji mudimu pa kwangata bena mudimu ; - Njiwu ya tshimpitshimpi pa diba dia mudimu (personnel et population). - Njiwu ya divudija malu a diangata bakaji kubukole anyi di bakengesha, ne dibaleja makuta bwa kubangata kudi bena mudimu ; - Njiwu ya dipeshangane masama a bukoya kumbukila ku manga adishipa twishi ; Bibangu ne njiwu mibi pa diba dia midimu ya madimi : - Divula dia masama kumbukila ku mayi - Dienzela maloba ne mayi bikole bwa ebi bibakibwa ; - Dijimija bufuke bwa maloba ; - Dinyankaja mayi ne maloba ne mamnga adi dishipa twishi ne difukisha maloba ; - Masama kumbukila ku manga akushipa twishi ne difukisha maloba ; - Dinyankaja bintu bikwabu ne manga haa ; - Dikolesha ndululu pankatshi pa bantu bwa dienzala mayi anyi bisuku bia kudishila nyama; - Njiwu ya kutampakaja disama dia COVID-19 pikala bantu kabayi benza ntema to. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxi - Dijimija mpetu ne bintu pa tshikondo tsha midimu ; - Njiwu ya dipeshangana masama a VIH/SIDA ne a IST pa nkatshi pa bena musoko na bena mudimu ; - Bubi kumbukila ku dikengesha bantu bakaji ; Bibangu ne njiwu ya mibi kumbukila ku midimu ya dibaka ne dienzesha midimu mikwabu - Dinyangakaja dia mayi ne maloba ne makoya mashilangane kumbukila ku midimu ; - Ditungisha bantu ne mitoyi ya biamu bia midimu ; - Dinyankaja miaba ne dipateka bintu bia midimu ; - Dinyankaja maloba ne mbuwe - Dinaynangakaja lupepele ne lupwishi ; - Dijimija maloba ne mpetu ya bantu, ne dibumbusha pa miaba yabu ; - Ndululu kumbukila kudipanga kwangata bena musoko ku mudimu ; - Ndululu kumbukila kudiabanya dibi dia bienzedi bia mudimu ; - Dinyangakaja miaba ya bisombelu bia nyama ya mikese ; - Njiwu ya dilwanga bwa malu a dienzela maloba ; - Njiwu ya difwilakana maloba ne bena miaba yabu ; - Dijimija miaba ya kudishila nyama ; - Dikepesha miaba ya mayi ne dibaka miaba mikwabu ya bisadilu bia mayi ; - Dijimija bufuke bwa buloba ; - Dinyangakaja mayi ne maloba ne manga a kushipa twishi anyi kufukisha maloba ; - Kubweja masama kumbukila ku manga a twishi anyi a kufukisha maloba ; - Diabanya dia manga a twishi a mabi anyi a majikila matuku ; - Dinyangakaja kumbukila ku dienzela dibi dia manga a twishi. - Njiwu ya dienzela ba mpulushi bwa kulama miaba ya mudimu (bu ku Nord Kivu) ; - Dinyankaja ngezelu wa dienda mishinga ya bantu tshikondo tsha midimu ; - Diabanya bantu balume ne bakaji pa tshikondo tsha diangata bena midimu ; - Diangata dia bana bakese ba mvula ya mwinshi mwa 18 ku midimu; - Njiwu yenzeka pa tshikondo tsha midimu kudi bantu anyi kudi bena mudimu; - Njiwu ya dinyangakaja bisidilu bikwabu bia midimu bia kale; - Dikolesha malu a dikengesha bakaji (VBG) ne adi bangata kubukole pa tshikondo tsha midimu; - Njiwu ya ditangalaja masama a IST ne a VIH/SIDA ; - Njiwu ya ditangalaja disama dia COVID-19 munkatshi mwa bantu bena musoko ; - Njiwu ya dinyangakaja biamu bia midimu ku bimenga ebi bivwa bisungudibwe bwa mudimu wa PNDA ; - Njiwu ya kulenga kubipapu bikandikibwe bumudi Parc des Virunga, Parc de Mangroves ; - Njiwu ya kunyangakaja miaba ya Tuyeke (PA) ; - Njiwu ya dishipa nyama kudi bilembi ; - Njiwu ya diosheka dia miaba ya kulamina tusokonyi ; - Njiwu ya dinyangakaja miaba ya malu akabukulu a bena misoko ; - Njiwu ya di bweja bikunyibwa bibi ; - Njiwu ya dilekelela tusumbu twa bantu bayi kabayi na bukole bwa kwenza midimu ; Njiwu ne bibangu kumbukila kumidimu ya dienzesha njila kubisuku bwa kupatwila bidibwa kumisoko - Dikosa dia mitshi bwa kulongolola njila ne miaba ya kumbula maloba bwa kwela ku njila ; - Dinyangakaja maloba a kudimina ; - Dinyangakaja miaba ya kupitshila ya mayi a mvula; - Dinyanga lupepele ne mpwishi; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxii - Dinyanga mayi ne maloba na makoya mashilangane kumbukila ku midimu; - Njiwu ya bantu bena midimu ne bantu bakwabu ; - Diumbusha bantu poa miaba yabu itubu basombela ; - Dipatula makoya abungi mashilangane ; - Dinyangakaja nsombela wa bantu ne bintu biabu ; - Kupanga kwangata ku mudimu bena musoko ; - Dinyangakaja nsembelu wa nyama ne mitoyi ya bena midimu ; - Dikosa mitshi bwa kumbula maloba bwa midimu ; Njiwu ya kosha metu ne bisuku ; - Diuja makoya mu misulu ya mayi ; - Njiwu ya dibwala mu miaba mikandikibwe (Parc des Virunga, Parc des Mangroves) ; - Njiwu ya dibwela kumiaba ya Tuyeke (PA) ; - Njiwu ya dishipa dia nyama kudi bena misoko; - Dinyangakaja dia mushindu wa misulu ya mayi; - Njiwu ya dipatwisha mbuwe; - Njiwu ya ditangalaja masama a VIH/SIDA ne a IST kudi bantu ne bena midimu ; - Njiwu ya malu a diangata bakaji kubukole ne ya dibakengesha (VBG) ; - Njiwu ya ditampakaja disama dia COVID-19 ; - Njiwu ya ditampakaja kishi ka ebola. Njiwu ne bibangu bia bibi kumbukila ku midimu ya dibaka bisalu ne nzubu ya kushipela nyama ku misoko : - Diumbusha bisadilu bia dienda dia mushinga bia bantu ; - Dipatula makoya mashilangane ; - Dinyangakaja mwenenu wa miaba yak u misoko ; - Njiwu ya bantu ne ya bena mudimu ; - Dipanga kwenzela bena mudimu ba kumisoko ; - Njiwu ya ditampakaja masama a VIH/SIDA ne a IST ne dilwa dia bena midimu ba bungi ku miaba ya midimu ; - Njiwu ya dikengesha bakaji ne dibangata kubukole (VBG) kudi bena midimu ; - Njiwu ya ditampakaja disa dia COVID-19 ne kupanga kwenzela mikandu idi mipeshibwe. 5. Mikanu bwa kwenzela biakane malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa batu Dienzela bintu bia nyungulukilu wa buloba na nsombelu wa bantu dia mudimu wa PNDA ndilongolole mikanu ya bulongolodi ne ya dienzesha nzubu ya mibimu ne ya tekiniki, ya dikolesha menji, ne ya disopesha bwa dikolesha menji ya nzubu ya midimu, idi ilonda eyi : - Dilongolola dia mushindu wa kwenzela bena mudimu (PGMO) ; - Dilongolola dia mushindu wa kusangisha aba bonso badi mudimu utangidila (PMPP) ; - Dilongolola dia mikanu ya diumbusha bantu ne bintu biabu (PAR) ; - Dilongolola dia dipangidika dia malu bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu (PEES) ; - Dilongolola dia mushindu wa kulondela malu a VBG ne mushindu udi mwa kwepuka mine malu aha, kuakepesha ne kupesha mandamuna ku aha atu menzeke pakale kulondangana ne mushindu utubu benzele malu aha kumiaba mikwabu pa kale anyi misangu mishale; - Dilongolola dia malonga adi atngidila malu a Tuyeke (PA) ne Bantu bena misoko (Colo) ; - Dilongolola dia mushindu wa kukuba bantu ne biamua bia musala (PGS) udi uleja mushindu wa kwenzela malu onso a dikuba dia bantu ne bintu (ERS) ne mikanu idi mwa kulonda) ; - Dilongolola dia mushindu wa kukosa bilumbu pankatshi pa bantu (MGP) ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxiii - Dilongolola dia MGP bwa malu adi atangidila dikengesha bakaji anyi VBG ; - Dilongolola dia mushindu wa kwenza mudimu ne bitupa bikwabu ; - Dilongolola dia MGP udi usangisha malu onso a VBG/EAS/HS - Dilongolola dia mushindu mwakane wa kwikadila : bwa bantu bonso, bwa benzeji ba mudimu udi usangisha malu a VBG. Mushindu wa kukandika diangata bana bakaji bakese 8, bibawu bidibilonda, ne malongesha makese a malu a VBG, apete kumanishibwa bimpe ne bantu bonso ; - Dikandika malu a mudimu wa bana batekete mu mwaba wa mudimu ; - Dilongolola dia mushindu wa kwenzela malu a kulondela midimu ; - Dikepesha dikosa mitshi ne dikosa metu ; - Kuteka miaba ya kukandika bantu bwa kuya ne kupita ku miaba mikandika pa diba dia midimu ; - Kulomba diambulwisha dia bena ICCN kumpala kwa kwenza mudimu pa bwipi ne miaba mikandika ; - Kukandi dienzesha mudimu mu nkatshi mwa miaba mikandika ya nyama ne mitshi ; - Kupingaja miaba yonso ya mudimu muvwayi kumpala kwa kubangisha mudimu ; - Kutangidila bimpe miba ya diendela mushinga ya bantu bwa kwepuka kuba kengesha pa diba dia mudimu, ne kuteka bimanyinu bidi bileja bimpe mushindu udi mwa kupitshila pa tshikondo tsha mudimu ; - Kufuta bintu bia bantu kumpala kwa kubangisha mudimu ; - Kwambulwisha kasumbu ka dilongolola mudimu wa PNDA ne dibapesha bionso bidi bikengela bwa bob kwenza mudimu ewu biakane ; - Kukolesha menji a dienzela malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu a balombodi ba mudimu ewu bena UGP ; - Kukolesha menji a bena Mbulamatadi bena malu a madimi ; - Kulongesha bantu bonso malu a VBG ne a MGP bwa bamune mudi mwa kualondela bimpe mu mudimu wa PNDA; - Dilongolola dia mushindu wa kulondela malu onso aha kudi bantu ne bena communes (VBG, code de bonne conduite, MGP sensible aux VBG/EAS/HS, etc.) ; - Dilongolola dia malonga a mushindu wa kwenzela bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu bwa bena kompanyi yenzesha midimu ne bena mudimu babu ; - Dilongolola dia kasumbu ka malu a diepuka disama dia COVID-19; - Kulongolola mushindu wa kulondela malu a VBG ; - Kubweja bana bakaji mu mudimu ewu pa bungi bwa 30 % bwa mudimu ewu wa PNDA ; - Kunemeka bikole mukandu wa ditunga bwa aha adi atangidila mudi wa bana batekete udi mukandikibwe bwa bana ba mvula ya mwinshi mwa bidimu 18 ; - Ditangila biakane malu a kabukulu mu miaba ya mudimu. Mikanu yonso eyi idi isanganyibwa munkatshi mwa malonga a PCGES ikalabu na mwa kubweja mu mukanda wa mushindu wa kwenzesha mudimu. 5.1. Mushindu wa kwenzela bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu mudimu yenzekibwa Malonga aha a CGES adi aleja munkatshi mwawu mushindu udi mwa kusungula malu bintu bia nyungulikilu wa buloba ne nsombelu wa bantu bwa midimu yenzeka ne mpetu ya PNDA, adi aleja mudi mwa kulondela malomba a meyi ne mikandu ya ditunga ne a politki ya Banque Mondiale. Bitupa biakulondela ke bidi bilonda ebi : 8Bana bateke ba mvula ya mwinshi mwa 18 kabiena bikengedibwa kubangata kumudi nansha oho mwikale wa mukese. Bidi bikengela kumanya mvula ya muntu onso kumpala kwa kumwangata ku mudimu. Bobumwe ne kwangata nsongakaji wa mvula ya mwinshi mwa 18 nkukandikibwe bikole.. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxiv Disungula dia midimu  Dimweneqha dia mwaba wa midimu ne ngikadilu wa midimu ;  Disungula dia bintu bia malu a bintu bua nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bukwa bantu (Screening-remplissage des formulaires), ne dimwanesha njiwu bwa bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bukwa bantu, ne bintu biambulwisha bwa kwepuka bibangu ne njiwu bia kulongolola ;  Ditabuja dia ndongolwelu. Dileja dia diambulwisha bwa mushindu wa kwenzela bibangu bia midimu pa bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bukwa bantu  Dilongolola ne ditabuja dia mukanda wa kolonda anyi TDR ;  Dilongolola dia mifundu ya malonga ne miyuki ne bantu (bénéficiaires, personnes affectées, parties prenantes) ;  Ditabuja dia mifundu ne dipeta dia mukanda wa Mbulamatadi wa certificat environnemental ;  Dipatula dia mifundu anyi malonga ;  Dibweja munkatshi mwa mukanda wa dibikala bwa mudimu (DAO) wa midimudu, dia malu onso akutangidila bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu bidi kompanyi wa mudimu ne bwa kulonda ne ntema yonso ;  Ditabuja dia PGES wa kompanyi ne bena bureau de contrôle ;  Dienzela mikanu ya diunvwangana ne bena kompanyi wa dibaka ;  Ditangidila midimu dia munda ne dia pambelu pa kompanyi dia mushindu udi mikanu ya malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu ilondeshibwa ;  Dipatula dia lapolo wa dilondela (wa munda ne wa pambelu) ;  Dilondela dia malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu (dia munda ne dia pambelu) ;  Dipatula lapolo lwa dilonda edi (dia munda ne dia pambelu) ;  Dikolesha menji a aba bonso benzela mushindu wa kulondela bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bukwa bantu (PGES) ;  Ditangidla dienzela dia mikanu ya kutangidila bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bukwa bantu. 5.2. Bilejelu bia dienzela mifundu ya CGES Mushindu wakulondela ne umweneshe malu adi ne tshakulondibwa, mapangidika bwa ku alondela, ne nganyi udi ne bukokeshi bwa ku alondela, ne tshikondo tsha ku alondela. Kebwalu kayi, bimanyinu ne bilejelu bidi biangatshibwa kebidi bilonda ebi : - biludiki bia kulondela kudi kasumbu ka dilombola dia mudimu ; - dienjibwa dia disungula dia malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu (Screening) bwa midimu yonso ; - dienjibwa dia bulondedi malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu ne difunda dia lapolo « reporting » ; - Ditumikila malongolola a dimanyisha ne disopesha bantu bwa malu adi munda mwa malonga a CGES ; - biludiki bia kulonda bwa SSE ne kabidi bwa SSS/PNDA ; - dibweja dia malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu mu mifundu ya dienzesha mudimu ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxv - bungi bwa kompanyi idi inemeka malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu mu midimu yabu ; - bungi bwa bantu balongesha ne ba sopesha bwa malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu ; - Mushindu wa didipesha dia bena CPE mu mudimu wa dilondela dienzesha dia midimu; - bungi bwa bisangilu bia disopesha ne dimanyisha bantu ; - Dilondela dia midimu dia dituku ne dituku dia misangu yonso ; - bungi bwa midimu idi ne malonga a EIES ne ma PGES bienzela ; - bungi bwa bisangilu bia dikolesha menji a bantu ne bena mudimu bidi bienzeke ; - bungi bwa misangu ya dilondela ne ditangidila malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu ; - bungi bwa bena mudimu ba kumisoko (main d’œuvre locale utilisée pour les travaux) ; - bungi bwa Tuyeke tudi tumbikile ku miaba itutu tusombela kuluseke lwa mudimu ; - bungi bwa bantu bena bintu bianiangukibwa ne midimu ne bifutshibwa ku njila wa mudimu ; - bungi bwa bisangilu bia dilonsha bena mudimu bwa malu a VBG, bakaji ne balume ; - bungi bwa bisangilu bia kukolesha malu a VBG bwa bena mudimu ; - bungi bwa bantu aba batu bambulwishibwe bua malu a dibalondela bwa PEC wa mabedi ; - bungi bwa bantu aba batu bakwatshibwe mu njila wa manga a londapu ; - bungi bwa bantu badi bambulwishibwa ne mibelu mishilangane bwa PEC ; - bungi bwa bantu batuma bwa mibelu ya tubadi ; - bungi bwa bantu banyisha ne basopesha bwa malu an VBG ne a MGP ; - bungi bwa bantu batangidla balume pa bwabu ne bakaji pa bwabu kulondangana ne bidimu biabu. Ndongolwelu wa nzubu ya midimu bwa kwenzela malonga a PCGES : Tulongo twa mifundu tudi tulonda etu tudi tuleja makokeshi ma pesha bantu bwa dienzela malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu bwa midimu ya PNDA : - Komite tekiniki wa dilondela ne dilongolola mudimu wa PNDA (Comité Technique Préparatoire et de Suivi du PNDA) ; - UNCP/PARRSA, UGP ne ksumbu ka dienzesha midimu ne mapagnidika a Mublamatadi (CGPMP) ; - Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) ; - Coordinations Provinciales de l’Environnement (CPE) Bibambalu ebi ne bikwatshishe bimenga bidi kabiyi bianji kwikala ne bilo bia tshimenga bia ACE ; Bibambalu bikwabu bia bwela mu dienzesha dia mudimu wa PNDA. Midimu ne makokesha bwa kwenzela mikanu ya kutumikila bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu - Kasumbu (Comité) wa dilongolola ne dilondela ke wikala ne bukokeshi bwa kutangidila mushindu wa kumwenesha midimu ne kuiteka mu tusumbu pa tshikondo tsha dilongolola midimu ne diambulwisha ; - Mwena menji bwa malu adi atangidila bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu et adiyisha kumpala nsombelu wa bukwabantu ne ewu wa malu a VBG pa diba dia dilongolola mudimu ; - Mulombodi wa tekiniki wa midimu eyi ya PNDA (Chargé de projet) ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxvi - Mwena menji bwa dipesha bantu bisalu wa PNDA (pamwe ne ewu wa malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu diba dia ndongolwelu wa midimu) ; - Mulombodi wa tshibambalu tsha mpetu tsha PNDA pa diba dia malongolola ne a dienzesha midimuen ; - Mulombodi wa dilondela ne ditangidila wa PNDA : mu tshikondo tsha dilongolola ne tsha dienzeja mudimu ne enze pende dilonda dia malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu ne dia malu a VBG ne a disama dia COVID-19 ; - Bibambalu bia Mbulamatadi bia kubinmenga bidi bitangidila malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu balume ne bakaji - Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) - Ma Coordinations Provinciales de l’Environnement (CPE) a ku Kwilu, a ku Kasaï, a ku Kasaï Central ; - Bwa bumudiku kakuyi bilo bia mu tshimenga bia ACE (DP-ACE) ; - Kumpanyi yangatshibwa bwa kwenza midimu (PME) ; - Nzubu ya dienzesha midimu ku misoko (ALE) - Bilo bia malonga ne bia kulondela midimu - Bantu badi basanganyibwa mu bimenga bisungudibwe bwa mudimu Bantu aba ne babikidibwe mu bisangilu bwa kubapesha bu ngumu ya dilongolola dia mudimu, ne di basopesha bwa tshidibu na bwa kwenza bwa bandamune ngikadilu wabu bwa malu a mudimu enzeke biakane ; - Tusumbu twa diambulwisha (ONG) ne bena Société civile : Tusumbu twa diambulwisha bwa malu a kutangidila VBG ne disama dia COVID-19, tusumbu twa bena misoko ne tusumbu tukwabu twa malu bintu bia nyungulukiluwa buloba ne nsombelu wa bantu ne tubikidibwe bwa bisangilu bia dioeshangana ngumu. 6. Tshipeta tsha lupetu ludi lukengedibwa bwa kwenzela mikanu ya bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu Tshipeta tsha mishinga ya lupetu bwa kwenzela mikanu ya bintu bia nyungulukilu wa buloba ne nsombelu wa bantu ludi lwa dollars ya bena Amérique 18 675 330 (USD) ibanyibwa bumudibiu bileja mu tshipapu tshidi tshilonda etshi. ushinga Tshipeta Midimu Bungi pa tsha tshimwe mushinga (USD) (USD) Dienzesha ne dienzela malonga EIES/PGES 30 50 000 1 500 000 Dilongolwesha malonga a PAR 30 60 000 1 800 000 Ditumikila malonga a PAR 30 40 000 1 200 000 Dilongolwesha mukanda wa PGES 1 100 000 100 000 Dilongolwesha ne ditumikila malonga a PGB 1 300 000 500 000 Ditumikila PMPP ne MGP wa mudimu bwa malu a VBG 1 2 323 000 2 323 000 Diambulwisha bwa kulongolola miaba ya kwangatshila 5 50 000 250 000 maloba bwa midimu Dipesha biamwa bia midimu ya madimi - PM 0 Dipesha maminu a bikunyibwa - PM 0 Dileja malu a bintu bia nyungulukilu wa buloba na nsombelu 2 50 000 100 000 wa bantu PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxvii Dilongolola dia mushindu wa kwenzela malu a MGP 7 530 000 kulondangana ne bilumbu bia patukila - - Ditangidila dia pa nkatshi ne dia kundekelu wa malonga a 10 30 000 300 000 CGES wa PNDA ne Dilondela 10 30 000 300 000 TSHIPETA 14 446 300 Malu a tshimpitshimpi ne makwabu (5%) 0,05 722 315 TSHIPETA TSHINENE 18 675 330 7. Mushindu wa kukosa bilumbu munkatshi mwa bantu (MGP) Mushindu wa kukosa bilumbu munkatshi mwa bantu (MGP) mmulongolodibwa kulondeshela mukanu wa NES 10 : disangisha bantu bbonso mubobumwe ne kubapesha ngumu ya malu a mudimu . Mushindu wa dilongolola dia kukosa bilumbu pa nkatshi pa bantu MGP bwa PNDA na wambulwishe bantu bonso badi mu njila wa midimu eyi, nangananga aba badi bakenguluka bikole munkatshi mwabu. Ne kabidi, dilongolola dia MGP bwa malu a VBG ndi peshibwe munkatshi mwa mifundu eyi ya CGES. Idi ilomba bwase bilumbu bionso bitangidibwa mu njila wa diumvwangana ne wa bulunda. Mishindu isatu ya njila wa kukosa bilumbu ke idi mipeshibwa. Tshilumbu tshidi mwa kukosebwa : (i) Kudi bulombodi wa musoko anyi wa quartier : (ii) kudi bulombodi wa territoire anyi Commune : (iii) kudi bulombodi bwa tshimenga anyi. Diya dia ku tubadi, nansha bumudiku kukandika, bwa lwendu luimpe lwa mudimu (bualu bilumbu bidi mwa kwimanisha midimu), kudi mwa kwenzeka biobio bumweneke bwa se njila yonso isatu idi mileja eyi kayena mi kose bilumbu biakane to, ne koko kakuyi biumvwangana. 8. Bisangilu bia miyuki na bantu bivwa bienzekibwa Bisangilu bia miyuki na bantu bivwa bienzekibwa kulondangana na mapangidika a tshikondo esthi tsha disama dia COVID-19 kuluseke lwa Matadi (02 juin 2020), ku Kananga (le 03 juin 2020), ku Tshikapa (10 juin 2020), ku Bandundu-ville (10 juin 2020) ne ku Goma (17 juin 2020). Bisangilu ebi bivwa bisangishe bungi bwa bantu 96 bwa bantu 20 pa tshisangilu (balombodi ba ditunga, ba bimenga, bena mudimu ba Mbulamatadi, tusumbu twa bena société civile, ne batumibwa ba bantu badi midimu eyi ne bwa kulenga…) kulondangana ne mikanu ya ditunga bwa kulonda malu a disama dia COVID-19 (2020) ne malomba a OMS bwa dine disama edi, ne kabidi malomba a bena Banque Mondiale mu dituku dia 20 mars 2020. Bidibileja kumbukila ka bisangilu bia miyuki ne bantu bwase bantu bonsobadi bindila midimu eyi ibangishibwe bwase bamune mudi mwa kudibweja mu midimu mineyi pamwe ne bantu bonso. Bantu bonso bavwa basanke bwa kumuna mushindu wa bulongolodi bwa mudimu ewu mo bobumwe ne bantu bonso. Bantu bonso badi bakidila ne disanka ndongolwelu wa mudimu ewu bwa kumuna mudi mwa kuyisha kumpala malu a madimi, a koloba ne a dimuna nyama ku bimenga ebi bitanu (5) bivwa bisungudibwa. Kadi, bantu bvwa ne matshina ne kabidi na mayele a kufila bwa mudimu ewu bumudi : aha adi atangila bantu badi basanganibwa miaba yenzekela mudimu, diangata dia bana bakaji ku mudimu, dibanya maminu ne biamwa bia mudimu wa madimi, wa diloba ne wa dimuna, ndululu, didipesha dia bisangilu bia ba mamu ne bia bena misoko, dikolesha dia menji ya disunga nzubu ya mudimu ya Mbulamatadi ne ba bidime ba madimi makese, etc. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxviii RÉSUMÉ EXÉCUTIF EN KIKONGO / KINKUFI YA MALONGI 1. Monisi ya kisalu (ntina, na mpi biteni ya kisaluobjectif) Mbulamatadi ya République Démocratique du Congo (RDC) me sadisama na mbongo ya lusadisu kuluta na IDA (Association Internationale pour le Développement) yayi ya lisanga ya Banque Mondiale, nsambu na kuyedika mambu ya kisulu ya bilanga ya PNDA (Programme National de Développement Agricole) na ntina ya kukodisa bisalu ya bilanga na kiteni na yawu ya ntete, na mpi kubongisa mutingu ya ba nsadi ya bilanga kuteka bima na bawu na ba bwala yayi me ponama. RDC kele na mambu ya bilanga kele ya 20% na kati ya mpila ya kufanda ya batu (PIB), na mpi bilanga kesalama na batu mutangu ya 70 na mpi 75%, na yokele ya ntina ya nene sambu na mambu ya kukitisa bobola ya batu. Na yawu nde, mabongisinya kisalu yayi tasadisa kukatula bima mingi na bilanga na mpi kusadisa batu kubaka mbongo na mpi bima mingi ya madia na kati ya ba bwala, na kukodisa mpila na bawu ya kusadila mambu ya bilanga, na kukatula bima ya madia ya kunata na ba wenze, na mpi kutekisa bima yayi na batu ya nkaka. Mbongo yayi ya bisalu ya PNDA na eteni ya ntete ya ba mvula 5 tasalama kati ya ba pronvinces ya kati ya Kasaï (Provinces ya Kasaï na mpi ya Kasaï Central), na diaka na ngambu ya Ouest (Provinces ya Kongo Central na mpi ya Kwilu), na mpila diaka na ngambu ya Est (Province ya Nord Kivu). Ntina ya kusadisa bisalu yayi kele ya kubongisa mpila ya kukatula to kubashika bima na bilanga na mpi kuteka bima yayi na ba wenze na mpila moshi ya mbote, na kusadisa batu yayi salaka bilanga na kati ya ba provinces yayi ke ponamaka sambu na kubongisa mpila ya bawu kefandaka na kunata mambu ya bilanga na ntwala. Bisalu ya PNDA tasalama na biteni 4 yayi talanda : 1. Kiteni ya 1 : Kukatula bima na bilanga :  Kiteni ya fioti ya 1.1 : Lusadisu na ba nsadi ya bilanga ya fioti na ba bwala  Kiteni ya fioti ya 1.2 : lusadi na bawu na nzila ya tekiniki na mpi ya mbongo 2. Kiteni ya 2 : kusadisa bawu kunata bima ya bilanga na ba wenze :  Kiteni ya fioti ya 2.1 : kutonga bisadisu na ba bwala  Kiteni ya fioti ya 2.2 : Lusadisu sambu na balula bima taluta na bilanga sambu na kubaka mbongo mingi 3. Kiteni ya 3 : Bima na mpi bisalu ya bilanga ya Mbulamatadi  Kiteni ya fioti ya 3.1 : kukodisa ngangu ya batu ya Mbulamatadi sambu na bawu kusadisa batu ya bilanga mbote ;  Kiteni ya fioti ya 3.2 : Kusadisa na mpi kulandila bisalu tasalama 4. Kiteni ya 4 : Lusadisu ya nswalu ya mambo ya bilanga PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxix 2. Monisi ya bidimbu ya bisalu na bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka Ba communes to ba territoires ya ba bwala yayi ponamaka yo fandaka na kati ya mikakatanu na mpi mpasi ya bilembu ya mbi na bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka ya kele : - bima ya kukatula na bilanga kele ya fioti ; - mbisi ya fioti kukatuka na masa ; - ban yama ya fioti ; - mpasi sambu na kumona nkisi ya ba nyama ; - mambu ya ntoto ; - mambu ya VBG na mpi maladi ya COVID-19 ; - mpila ya kusadila bilanga kele ya mbote ve ; - bisika na mpi ba nzo ya kutekela bima ya bilanga kele ya mbote ve : ba wenze, ba dépôts na mpi bisika ya kufwa ba nyama (abattoirs), etc. ; - ba nzila ya kubashikila bima ya bilanga kele ya mbi ; - mutindu ya kusadila masa na bilanga kele ya mbote ve ; - mambu ya kudia mbote kele ve sambu bima kele ya fioti ; - kusalama ya ba lubwaku na mpi kutonda ya mas aya mvula na ngambu ya Kasaï na mpi ya Kasaï Central ; - mpila batu kefandaka kele ya mbote ve ; - mpasi ya mvita na ngambu ya Nord-Kivu (Beni, Butembo, Rutshuru) 3. Sambu na mambu ya politiki na mpi mibeku, na mpi ya ba nzo ya bisalu nsambu na kusadila bima ya kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka na mpi CES ya Banque Mondiale yayi talomba nde malongi ya CGES fete landa na mpi kusadila yawu. Mambu ya mibeku na mpi ya kodi yayi tangidila mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpila batu kefandaka na mpi yayi ya kisalu ya PNDA talanda ba nsoniki to babuku ya kelanda diaka mibeku ya nkaka yayi tatadila mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka (Loi de protection de l’environnement, la loi portant Principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, décret sur les EIES, Code de travail, etc.). Kisalu ya PNDA fete landa malombi ya CES (Cadre Environnemental et Social) ya Banque Mondiale, yayi bashikaka na kilumba ya 01 octobre 2018. Na yayi nde, kutadila bidimbu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka ya kisalu ya PNDA sadisaka kukotisa bisalu tasalama na mpila ya kulanda mambu ya CES na kati ya diboke ya bisalu yayi tafanda na bidimbu ya kati na ntu y abima yayi kezingaka ntoto na mpila batu kefandaka, kati ya bidimbu yayi kele bidimbu ya mabu ketadila ba VBG to yayi ba nkentu monaka na bisika ya bisalu. Mikanu 9 kati ya mikanu 10 ya mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka (NES) tasadilama sambu na kusadisa bisalu yayi mbote. Mikanu ya nkaka tasadisa me kotisama na kati ya malongi yayi ya CGES sambu na kusadisa bisalu yonso na nzila malombi ya mibeku yayi y ainsi na betu na mpi ba politiki ya Banque Mondiale ya kusadisa bisalu mpila mosi ya mbote. 4. Bidimbu yayi ya bisalu na bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka Bidimbu to bilembu yayi bisalu ta nata na bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka kele : PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxx Bidimbu yayi ya mbote Na ntangu ya kusala bisalu : - Kupesa batu kisalu (kati na bawu ba nkento fete fanda 30%) na mpi kukitisa bobola y aya batu ; - Kubongisa mpila ya kusadila bisalu na kulanda nzila ya malombi ya mukanu ya NES 2 : yayi ke tadila mambu ya bisalu na mpi mpila bisalu fete salama, na mpi mukanu yayi ya NES 4 : yayi tadilaka mambu ya ngolo ya nitu na mpi kukengidila batu ; - kutwala bansadi ya bilanga bisika mosi na kukodisa ngangu na bawu na mambu ya kusala bilanga ; - kutadila mpi mambu ya ba nkentu na kati ya bisalu ya bilanga ; - kutadila mbote batu yonso yayi tasadisa sambu na bisalu yayi ya bilanga, mingi mingi ba yayi yasala bisalu ya ntangu fioti, na mpi ba yayi ta bakama sambu na bisalu ya ntangu yonso, na batu ya bisalu ya Mbulamatadi, na mpi ba yayi ta nata bima sambu na kusadisa bisalu ; - kukodisa mambu ya mimbongo ya fioti na bisika ya bisalu ; - kubongisa mpli batu kefandaka ; - kunatila batu bima ya ya kudia ya mingi na mpi ya mbote ; - kukitisa ntalu y abima ya kudia sambu na batu yayi tasalaka bilanga, na mpi kusangisa bawu na bimvuka ya lusadisu kati na bawu (coopératives/associations) na mpi kukodisa batu ya ba nzo ya bisalu ya bilanga (agro-MPME) ; - kisalu yayi tatadila mpi mambu ya ba nzila na mpila ya kulutisila bima ya bilanga na kwenda na bima na ba wenze na mpi ba nzila yayi ya kulutila na masa; - lusadisu na ba yayi salaka bilanga ya fioti sambu na kutwadila bawu mutindu ya mpa ya kusadila bisalu ya bilanga na bima ya nkaka ya kusadisa sambu na bisalu ya bilanga na ba bwala ; - Lusadisu ya tekiniki ya ba yayi salaka bisalu ya bilanga, na mpi na bansadi ya Mbulamatadi na mpi ya mambu ya tadilaka mbongo ; - kubongisa ba wenze ya ntama na mpi mpila ya kusadila masa na bisalu ya bilanga na ba bwala ; - kisalu yayi ta pesa mpila ya kusangisa batu na kati ya bimvuka ya kusadila bisalu bisika mosi (coopératives/associations) na mpi ta kusadisa ba nzo ya agro-MPME yayi tasala nzila mosi na bansadi ya bilanga na kati ya ba bwala ; - Kubalusa bima ya bilanga sambu na bima yayi kupesa mbongo ya mbote, kunata biawu na ba wenze na mpi kuteka biawuTransformation (bisalu ya tasalama na manima ya bisalu ya kukata bilanga) ; - Kupesa ba nsadi ya bilanga bima ya kuzika na kusadisa bawu na bima ya bisalu ya nkaka, ba mashini ya bilanga, ba mbuma, ba nkisi, mpila ya kusadila masa na bilanga, lusadisu ya ba tekiniki ya kusadila bilanga, etc. Na ntangu ya kusadila bima yayi taluta na bilanga : - kuyedika ba nzo ya mbongo to ba Caisses ya fioti ya batu ya ba bwala bawu mosi ; - kufungula mayele ya batu sambu na kubebisa ntoto ve ; - kumanisa mpila batu katukaka na ba bwala na ku kwenda bisika ya nkaka ; - Kukkodisa ngangu ya ba nkentu na mpi bilenge na ba bwala ; - Kusala bisalu ya bilanga konso mvula ya mvimba ; - kumanisa mavwanga yayi bilenge salaka na kupesa bawu bisalu ya bilanga ; - kuyedika bi mvuka ya fioti ya bansadi ya bilanga ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxxi - kusala ba Coopératives ya bansadi ya bilanga ; - kuyedika mutindu ya mbote ya kubalula bima ya bilanga ; - kukodisa ba nzila ya kuteka bima ya bilanga ; - kutangidila ba nkentu na kati ya bisalu ya bilanga mpila mosi batangidilaka batu yonso ; - lusadisu ya bankentu na mpi bilenge nakati ya kusadisa bialu sambu bawu mpi bafete kubongisa mpila na bawu kefandaka ; - kuzabisa mbote mpila ya mpa ya kusadila bisalu ya bilanga mbote na mpi kukatula bima mingi na mpi kukodisa ngangu ya kusadila bisalu yayi na kupesa bima ya kudia. Bidimbu ya mbi ya ta monisama na ntangu ya kusala bisalu - Kubebisa ba masa na mpi ntoto na busoto kuluta na bisalu ; - Kusala makele na ba mashini ya kusadila bilanga ; - Kubebisa bisika na kutunga ba nzo ya kubumba bima ya bilanga ; - Kunata ba lubwaku na mpi kubebisa ba ntoto ; - Kubebisa mupepe na ba putulu ; - Kukatuka bisika ya nkaka sambu na mambu ya bisalu ya bilanga ; - Kuna mavwanga kana bo ke ndimaka na bisalu ban aya bwala ve ; - Kukabula bima ya bisalu mpila mos ive na kati ya bansadi yonso ya bisalu ya bilanga ; - Mavwanga sambo nakunata bisika ya nkaka ya kusadila bilanga ; - Kusadisa ban aya fioti ya ba mvula na nsi ya 18 bisalu ya bilanga ; - Kubebisa mambu na kunata batu polisi to ba sodats sambu na kukengidila bisalu (mavwanga na Nord-Kivu) ; - Kubebisa bisalu ya nkaka ya kuteka bima na ntangu bisalu tasalama ; - Kupekisa ba nkentu kukota na bisalu yayi ya bilanga ; - Kusala ba accidents na nzila ya bisalu ; - Kukodisa mutungisi ya ba nkentu : kunata bawu na kingolu, to kutungisa bawu, kukotisa bawu na dibala na kingolu, kupesa bawu divumu na kingolu na bansadi yayi tabaka mbongo na bisalu ya bilanga. - Kupesana ba maladi to bimbefu ya IST na mpi VIH/SIDA ; - Kupanza kimbefu to maladi ya COVID-19 ; - Bidimbu ya mbi na mutindu ya mbi ya kusadila masa na kati ya bilanga ; - Kubebisa na mpi kusadila mbote ve ba masa na bisalu ya bilanga ; - Kubebisa ban toto na bisalu ya bilanga ; - Kunata to kukotisa ba maladi to bimbefu ya kelutaka na ba mas aya busoto ; - Kubebisa masa na ban toto na ba nkisi yayi basadilaka na bisalu ya bilanga ; - Kumonisa na nsadi mpasi na bisika ya nkaka ya bisalu ya PNDA yayi kele na kimia ve; - Kusadisa accidents na ba mituka ya bisalu ; - Kukata ba nti sambu na kukangula ba nzila ya bisalu bisika ya kubaka ntoto sambu na bisalu ; - Kutumba na mpi kubebisa ba mvinda na moto ; - Kukota na bisika yayi pekisamaka na Mbulamatadi (domaine de chasse de Mangai, Bushimae, Parc Marine de Mangrove et Parc National de la Virunga) ; - Kubebisa bima na mpi bisika ya ba Mbuti (PA) ; - Kufwa ban yama na ba mvinda ; - Kuzikisa ba nzo ya kubumba ba mafuta na moto ; - Kubebisa bima ya bonkoko na bisalu ya kutimula mabulu na ntoto (monuments, églises, tombes, etc.). Bidimbu ya mbi ya bisalu ya kutonga ba wenze na mpi ba abattoirs - Kukatula batu na bisika bawu fandaka na kusadila mumbongu na bawu ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxxii - Kunata ba busoto ya taluta na bisalu yayi ya kutonga na kusadila bisaka yayi ya bisalu ; - Kubebisa monisi ya bisika bakusadila ba wenze na mpi bisika ya nkaka ya bisalu ; - Likama ya mbalakaka kuluta na bisalu ; - Kusadila ba nsadi ya ba bwala ve ; - Kupanza ba maladi ya VIH/SIDA na mpi ya ba IST na nzila ya lukutakanu ya ba nsadi na batu ya ba bwala ; - Kutungisa bana ba nkentu (VBG) ; - Kupanza maladi ya COVID-19 kana batu landaka ve mitindu ya mbote ya kulandila maladi yayi ; Bidimbu ya mbi na kusadila mbote ve ba nzila ya kulutisa masa na bilanga - Kubebisa bisika mbisi ke butaka na masa ; - Kukata ba nti na mpi kubebisa ban toto na lubwaku, na mpi bisika ban yama fandaka na kati ya mvinda ; - Kufwa ban yama ya fioti fioti na mvinda ; - Mavwanga ya kusadila masa, bilanga, kubukula ban yama na mpi mbisi na masa ; - Mavwanga kati ya batu ya bwala na ba yayi ta kwisa sambu na bisalu ya bilanga ; - Kubebisa bisika ya madia ya ba nyama ; (na nzila ya kukata ba mvinda) - Kunata mambu ya ban toto na mpi ya masa sambu na bisika ya bilanga ta bakisama ; - Kubebisa ba ntoto ; - Kubebisa masa na mpi ba ntoto na ba nkisi ya bilanga ; - Mikakatanu ya kingolo ya nitu sambu na ba nkisi yayi ya kusadila na bilanga ; - Kubebisa bisika ya nkaka na ba nkisi yayi ya bilanga ; - Kubebisa bisika ya nkaka na milinga kuluta na moto ya bilanga. 5. Mikanua ta sadisa sambu na mambu ya kusadila bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka Kusadila bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka ya PNDA tafanda na kati na yawu na mikanu yayi tasadisa sambu na kusadisa ba nzo ya bisalu na mpi tekiniki, kukodisa mayele ya bansadi, na mpi kukebisa batu sambu na mabu ya bisalu tasalama, yayi kelanda : - Kubongisa mutindu ya kusadila ba nsadi (PGMO) ; - Kubongisa mutinda ya kutuba na batu yonso yayi bisalu tatangidila (PMPP) ; - Kubongisa mpila ya kukatula batu na mpi bima na bawu bisika ya bisalu tasalama (PAR) ; - Kubongisa mutindu ya kusadila bima yayi kzingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka (PEES) ; - Kubongisa mpila ya kusadila na mpi kulandila mambu ya VBG na bisika ya bisalu na mpi kubongisa kupesa biyanu na mambu yayi ya VBG na mpi kulandila mbote mambu ya bayayi kutanaka na mpasi ya VBG na mpi bashikaka na mpasi ina ; - Kubongisa mpila ya kulandila mambu ya ba Mbuti (PPA) ; - Kubongisa mpila ya kukengidila batu na mpi bima na bawu na ntangu na mpi na manima ya bisalu yayi ya bilanga ; - Kubongisa mpila ya kuzenga ba mambu kati ya batu (UNCP) ; - Kusadila mpila ya nkaka kuzenga mambu ya tadila ba VBG ; - Kutadila mbote mpila ya kusaldila bisalu na bansadi na mpi bayayi yakwisa kuna bima ya bisalu ; - Kuyedika mpila moshi ya kusadila sambu na kuzenga ba mambu yayi kele na kati na yawu mutindu ya kutadila mambu ya VBG/EAS/HS - Kuyedika kodi ya kutambula mbote : ya mutu moshi moshi, ya mutu yayi tasadisa bisalu na batu yankaka sambu na kutadila mpi mambu ya individuelle, VBG. kutuba mambu yayi na PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxxiii ndinga moshi ya mbote, yayi tamonisa bima ya mepekisama, mambu ya kubaka ba nkentu ya mepekisama na bisika ya bisalu, na mpi mambu ya kusadisa ban aya fioti bisalu9, kumonisa etumbu yayi kele sambu na mambu ay VBG, na mpi kumonisa mpila VBG fandaka na mpi mambu ya luwakanu ; - Kupekisa bisalu ya ban aya fioti na kisalu yayi ; - Kuyedika mpila ya kubongisa na mpi kulandila mambu ya bisalu tasalama ; - Kukitisa mambu ya kuzenga ba nti na mpi kubebisa ba mvinda na bisika ya bisalu ; - Kubongisa bisika yayi tasadisa sambu na kukengidila mbote bisika ya mepekisama, sambu ba mbisi ya masa na mpi ya mvinda bofandaka buna ; - Kukotisa batu ya ICCN na kati ya bisalu kana bisalu fete salama bisika ya pembeni ya bisika yayi pekisamaka ; - Kupekisa kusala bisalu na kati ya bisika yayi pekisamaka ; - Kuvutula bisika ya ku bakila ntoto na mpila yo fandaka na ntama sambu na kuvutula bisika ya banyama fandaka ; - Kutadila mbote mambu ya mimbongo ya batu na ntangu bisalu tasalama na mpi na nima ya bisalu mingimingi na yayi tadila mambu ya kutonga ba wenze ya batu ya ba bwala ; - Kufuta bima ya batu tabebisama na bisalu na kintete ya kubanda kusadisa bisalu mingiminga bayayi salaka mumbongo na bawu na ba bwala ; - Kusadisa na mpi kukodisa mayele ya batu ya kimvuka ya kusadisa lisalu ya PNDA ; - Kukodisa ngangu ya ba nsadi ya kimvuka ya UUNCP na mambu yayi tadila bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka ; - Kukodisa ngangu ya bansadi ya bisalu ya tekiniki ya Mbulamatadi na mambu ya bilanga ; - Kulongisa bansadi ya PNDA mambu yayi tangidila ba VBG na mpi mpila ya kusadila mutindi ya kulandila na mpi kuzenga ba mambu (MGP) na ntangu ya kisalu tasalama sambu na yayi metadila ba VBG, na bayayi fete tangidila batu bayayi kutanaka na mpasi ya mambu ya ba VBG ; - Manaka ya kukebisa na mpi ya kupesa batu ba nsangu na ba bwala sambu na mambu ya ba VBG, MGP na mpi VBG/EAS/HS, etc. ; - Manaka ya kulongisa bansadi mambu yayi tadila bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka ; - Kubongisa mpila ya landila mambu ya maladi to kimbefu ya COVID-19 ; - Kubongisa plima ya kukata ba mambu kati ya batu na kulandila yawu mbote ; - Kukamba mambu ya tatadilaka ba VBG ; - Kukabula batu ve na ntangu ya kupesa bawu bisalu na kubaka na bisalu 30% ya ba nkentu na mpi bakala ; - Kupesa bisalu na ban aya fioti ya nsi ya ba mvula 18 ve kulandana na mineku y ainsi ya tadilaka mambu ya kusadisa bisalu ; - Kubongisa mpila ya kusadila bisika ba takatula bima ya bonkoko na nsi ya ntoto. Mikanu yayi yonso kele na kati malonga ya PCGES (Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale) yayi takotisamaka na kati ya buku ya kusadila bisalu. 5.1. Mutindu ya kusadila bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka na ntangu ya bisalu Malongi yayi ya CGES kele nakati na yo na mutindu ya kupona bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka ya bisalu yayi tasalama na nzila ya PNDA, yayi songa nzila ya kulanda na 9Mwana fioti kele mwana yayi kele na ba mvula ya nsi ya 18, ataku mikanu ya bisika ya bwala tatuba buna ve. Kuzaba ve mvula ya mutu ya kupesa kisalu ta ndimama ve na kisalu yayi. Kubaka mwana nkentu ya mvula ya nsi ya 18 kele disumu ya nene yayi kele na etumbu ya nene mpi, ataku yandi ndimaka yawu. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxxiv ntangu ya bisalu sambu na kusadila mikanu yatadilaka bima yayi kezingakaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka, na mpi mutindu ya kusadila mibeku y ainsi na ba politiki ya Banque Mondiale. Biteni ya kulanda kele : Kupona bisalu tasalama - Kusonga bisika kisalu ta salama na mpi kumonisa mutindu bisika yayi kele ; - Kupona bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka, na mpi kutadisa mbote inki mukanu tasadisa sambu na kukengidila b abima yayi, na kukitisa bidimbu ya bisalu ; - Kundima kuponama yayi salama. Kubongisa kisadilu sambu na kutadila mbote mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka na bisalu yayi tasalama - Kubongisa na mpi kundima mutindu ya kusadila to TDR ; - Kusadisi malongi na ya nkaka na mpi ba bimvwama ya lukutakanu na batu yayi yonso bisalu tatadila ; - Kundimisa malongi na mpi kubaka nkanda ya Mbulamatadi to certificat environnemental ; - Kupanza malongi sambu na komonisa yo na batu ; - Kukotisa na kati ya ba buku ya kubinga batu sambu na bisalu (DAO) tasalama, ya mikanu yonso ya kusadila bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka yayi ba kompani ya bisalu fete landa ; - Kundimama ya PGES ya kompani na bilo ya kutangidila bisalu ; - Kusadila mikanu yayi yonso yayi mambu ya tabashika na ntangu ya kusala bisalu ; - kulandila bisalu mpila ya kusadila bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka ; - kupanza na mpi kumonisa lapolo ya kulandila bisalu ; - kulandila mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka ; - kupanza na mpi komonisa lapolo ya kulandila yayi ; - kukodisa mayele ya bayayi yonso tasadisa sambu na bisalu yayi tasalama ya kulandila mbote bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka ; - kutangidila mutindu ya kusadila mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka. 5.2. Bimonisi sambu na kusadila malongi ya CGES Manaka ya kukandila malongi yayi tapesa bimonisi yayi batalanda na ntangu ya kulandila bisalu, mutindu ya kusadila malongi. Na yawu nde, bimonisi yayi tafanda : - Bimonisi yayi batu ya Comité de Pilotage ya bisalu talandila ; - Kusadila kieleka kupona mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka (Screening) na bisalu yayi kele na kati ya manaka ; - Kusadila kieleka kulandila bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka na mpi kusala ba lapolo « reporting » ; - Kusadila manaka ya kulongisa na mpi kukebisa batu na yayi metala malongi yayi ya CGES ; - Bimonisi ya talandilama na batu ya SSE na mpi bayayi ya SSS/PNDA ; - Kusadila kieleka kukotisa mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandak na ba buku ya kusadila bisalu ; - Mutangu ya ba kompani yayi tosaka mikanu ya kusadila bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka ; - Mutanga ya batu tangisamaka na mpi kebisamaka sambu ya mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxxv - Mutindu ya kulandila bisalu ya batu ya ba CPE na bisalu yayi tasalama ; - Mutangu ya ba lukutakanu sambu na nu longisa na mpi kukebisa batu ; - Kulandila bisalu ya konso ntangu ya kieleka ; - Mutangu ya bisalu yayi tafanda na malongi ya EIES na mpi ya PGES yayi salamaka kieleka ; - Mutangu ya ba lukutakanu sambu na kulongisa na mpi kukebisa batu yayi salamaka ; - Mutangu ya mibembu sambu na kulandila na mpi kutangidila bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka ; - Mutangu ya bisalu tapesama na batu ya ba bwala; - Mutangu ya ba Mbuti na mpi ya bisika bawu kutanaka na ngambu yayi bisalu tasalama ; - Mutangu ya batu yayi bisalu tasimba ; - Mutangu ya ba lukutakanu ya kulongisa bansadi mambu ya VBG kutadila batu yonso ba nkentu na bakala ; - Mutangu ya ba lukutakanu ya kukodisa ngangu ya bansadi na mambu ya VBG ; - Mutangu ya bayayi sadisamaka na nzila ya PEC médicale ; - Mutangu ya bayayi kele na kusadisama na nzila ya ba nkisi ya munganga ; - Mutangu ya bayayi sadisamaka na nzila ya toli ya PEC ; - Mutangu ya bayayi tindamaka na nzila ya ba nzuzi ; - Mutangu ya batu yayi PEC tindika na ba nzuzi ; - Mutangu ya ba lukutakanu sambu na kukebisa na mambu ya VBG na mpi MGP ; - Mutangu ya batu yayi ta talama ya ba nkentu na mpi ya bakala, kulandana na ba mvula na bawu. Mpila ba nzo ya bisalu tasadisa sambu na kusadila malongi yayi ya PCGES : Mulongo yayi talanda ke monisa bimvwama ya ba yayi tasadila mikanu ya mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka sambu na bisalu ya PNDA : - Lukutakanu ya tekiniki ya kubongisa na mpi kulandila bisalu ya PNDA ; - UNCP/PARRSA, UUNCP na lukutakanu ya kutadila mambu ya kupesa bisalu ya Mbulamatadi (CUNCPMP) ; - Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) ; - Directions Provinciales de l’ACE (DP-ACE) ; - Coordinations Provinciales pour l’Environnement (CPE) : Ba CPE tasadisa sambu na mambu ya kulandila mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka na bisaka yayi kele na bansadi ya ACE ve. Ba nzo ya bisalu ya nkaka yayi tasadisa sambu na bisalu ya PNDA. Bimvwama sambu na kusadila mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka - Kimvuka ya tekiniki ya kubongisa na mpi kulandila bisalu kele na kimvwama ya kundima mpila ba takabula bisalu na ntangu ya mabongisi ; - Nganga mayele ya mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila ba tu kefandaka na mpi yayi ya kuladila mambu ya ba VBG batalandila mutindu ; - Mbuta ya tekiniki sambu na kumonisa bisalu yayi ya tasalama ya PNDA (Chargé de projet) ; - Nganga mayele ya mambu ya kupesa bisalu ya Mbulamatadi ya PNDA (nzila mosi na yayi ya mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka) ; - Mvwama ya mambu ya misolo ya PNDA talandila na ntangu ya kubongisa bisalu sambu na kutala nde ; - Nganga mayele ya mambu ya kulandila na mpi kutadila bisalu ya PNDA (na ntangu ya kubongisa na mpi ya kusadisa bisalu) : talandila mbote kusadila mikanu y abima yayi PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxxvi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka, mpila moshi na mambu yayi ya ba VBG na mpi ya COVID-19 ; - Ba Coordinations Provinciales a malu a Environnement ne a Genre ; - Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) ; - Ba Coordinations Provinciales de l’Environnement (CPE) ya Kwilu, ya Kasaï, ya Kasaï Central Na bisaka yayi kele ve na ba Directions Provinciales ya ACE, ba Coordinations Provinciales de l’Environnement tatu yayi tasadisa sambu na kulandila mbote bisalu ya yi tasalama na mambu y abima yayi kzeingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka ya bisalu ya PNDA. Na kubakisa diaka, CPE ya Province moshi moshi atasadisa sambu na mambu ya kulandila bisalu tasalama ya kutadila na mpi kusadisa malongi ya PGES. - Ba kompani yay tasadisa bisalu (PME) ; - Ba nzo ya kusadisa bisalu na ba bwala (ALE) ; - Ba bilo ya kutadila bisalu ; - Balukutakanu ya batu ya bilanga/Coopératives na bawu Na province ya Nord Kivu, balukutakanu yayi kele lokola COOCENKI, CCNK, COOCUKI, COOPADERU, COODELA. - Ba ONG na mpi batu ya Société civile : Ba ONG ya ba bwala tasadisa sambu na mambu ya ba VBG na mpi ya maladi ya COVID-19, lba lukutakanu ya batu ya ba bwala na mpi yayi ya nkaka yayi tadilaka mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka tasadisa sambu na kupesa ba nsangu ya bisalu tasalama, kulongisa batu na bawu, sambu na kutadila mbote mambu ya bima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka, na mpi kusadila mambu ya kulandila ba VBG na mpi maladi ya COVID-19 na ntangu bisalu tasalama. 6. Mutagu ya misolo yayi fete sadila sambu na kusadila mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi mpila batu kefandaka. Ntalu sambu na kusadila mambu yonso ya mikanu y abima yayi kezingaka ntot na mpi mpila batu kefandaka kele ya misolo 18 675 330 USD yayi takubulama mpila kelanda. Ntalu ya Ntalu ya Bisalu Mutangu kimosi mvimba (USD) (USD) Kusadisa na mpi kusadila ba malongi ya EIES/PGES 30 50 000 1 500 000 Kusadisa mpila ya kukatula batu na bima na bawu sisika ya 30 60 000 1 800 000 bisalu (PAR) Kusadila malongi yayi ya PAR 30 40 000 1 200 000 Kusadisa mpli ya kulandila bansadi (PGES) 1 100 000 100 000 Kusadisa na mpi kusadila mambu ya PGB 1 300 000 300 000 Kusadila mambu ya PMPP na mpi ya VBG Kusadila MGP ya bisalu ya PNDA 1 2 323 000 2 323 000 Lusadisu sambu na kusukula bisika yayi ya kubakila ntoto 5 50 000 250 000 sambu na mambu ya bisalu Kupesa bima ya bilanga - PM 0 Kupesa miluna PM 0 Kulongisa mambu y abima yayi kezingaka ntoto na mpi 2 50 000 100 000 mpila batu kefandaka PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxxvii Mpila ya kulandila mambu ya VBG na MGP ya mambu yayi - - 7 530 000 ya VBG Kulandila ya katikati na mpi ya nsuka ya malongi ya CGES 10 30 000 300 000 ya PNDA na mpi kutadila yo 10 30 000 300 000 MUTANGU 14 446 300 Mambu ya mbalakaka na mpi ya nkaka (5%) 5% 722 315 MUTANGU YA NENE 18 675 330 7. Mpila ya kuzenga ba mambu Mpila moshi ya kuzenga na mpi kulandila ba mambu (UNCP) tasalama kulandana na mukanu ya NES 10 : (kukutanisa na mpi kupesa ba nsangu na batu yonso yayi bisalu tatadila). Mutindu yayi UNCP ya PNDA fete sadisa batu yonso mpila moshi na mpi batu kefandaka na mpasi kibeni. Na diaka, mutindi ya UNCP tasalama sambu na kutadila mambu ya ba VBG ke pesama na kati ya malongi yayi ya CGES. Mutindu yayi lomba na batu yonso kuzenga ba mambu na ki mvwama na mpi na luwakanu ya kimpangi. Nzila tatu kele ya kulanda sambu na mutindu yayi ya kuzenga ba mambu. Yo kele : (i) Na bwala/to na quartier ; (ii) Na commune / to territoire : (iii) na ngambu ya province. Kukwenda na ba tribunaux, nde yo pekisama sambu na bisalu kulakana mbote, kansi yo kele nzila ya nsuka ya kulanda sambu na kuzenga ba mambu kana batu wakana ve na nzila ya kimpangi. 8. Ba lukutakanu ya kutuba na batu Ba lukutakanu yayi salamaka kulandana na mibeku sambu na ntangu yayi ya maladi ya COVID- 19 na Matadi (02 juin 2020), na Kananga (le 03 juin 2020), na Tshikapa (10 juin 2020), na Bandundu-ville (10 juin 2020) na mpi na Goma (17 juin 2020). Ba lukutakanu yayi sangisaka batu 96 na mpila ya batu 20 na lukutakanu moshi moshi (Ba mfumu ya bwala, ya ba quartiers, ya ba nzo ya tekiniki, ba lukutakanu ya société civile, ba ntoma ya batu yayi kefandaka bisaka bisalu tasalama…) kulandana na mikuna yayi pesamaka na Mbulamatadi ya RDC na mpi bayi OMS na mpila ya kulandila mbote mambu ya maladi ya COVID-19 na nzila ya mukanda ya tekiniki ya kilumbu ya 20 mars 2020 ya Banque Mondiale10. Ba lukutanu yayi monisaka mambu yayi batu kele kingila na bzila ya bisalu yayi tasalama, kubanga na bawu na mpi mayele na bawu sambu na kusadisa bisalu yayi na nzila ya mbote. Batu yonso kutamaka kele na kiese mingi sambu na bisalu yayi na mpi bwau kingila bisalu na kulomba nde bisalu yayi salama nswalu, na bakotisa bawu na kati ya bisalu tasalama. Manaka yayi ya bisalu ndimammka na batu yonso sambu yo tasadisa bawu kukodisa mpila na bawu ya kukata bilanga na mpi ya kusadila mamb u ya kubokola ban yama na mpi kuloba ba mbisi na masa na kati ya ba provinces yayi tanu (5). Kansi, batu ya nkaka tinaka nde bisalu tapesa bisalu na bilenge ya ba bwala na bawu ve, na mpi inki bawu tasala sambu na bima na bawu yayi kile na bisika bisalu tasalama : batu yayi kele na bima na bawu, kubaka ba nkentu na bisalu, kupesa bawu bima ya kusadila bilanga, ya kuloba ba mbisi na masa na mpi ya kukengidila ban yama, kukotisa bimvuka ya ba nkentu na kati ya bisalu yayi,, kukodisa mayele ya bansadi na mambu ya kukata bilanga na ba yayi salaka na Mbulamatadi na mpi ya bayi salaka bilanga na kati ya ba bwala, etc. 10https://worldbankgroup.sharepoint.com/sites/wbunits/opcs/Knowledge%20Base/Public%20Consult ations%20in%20WB%20Operations.pdf PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxxviii RÉSUMÉ EXÉCUTIF EN SWAHILI / MUHTASARI KWA KISWAHILI 1. Maelezo mafupi ya mradi (lengo kwa ujumla, vipengele na shughuli kuu) Serikali ya Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo (DRC) imepokea msaada wa fedha kutoka Jumuiya ya Maendeleo ya Kimataifa (IDA) ya Kikundi cha Benki ya Dunia kuandaa Mpango wa Taifa wa Maendeleo ya Kilimo (PNDA), ambao unalenga, katika awamu yake ya kwanza, ili kuongeza tija ya kilimo na kuboresha upatikanaji wa soko kwa wakulima wadogo wadogo katika mikoa iliyochaguliwa. Kwa DRC, kilimo kwa sasa kinahesabu takribani asilimia 20 ya Pato la Taifa, linaajiri kati ya asilimia 70 na 75 ya nguvukazi na ina jukumu muhimu katika kupunguza ukosefu wa chakula, utapiamlo na umasikini vijijini. Hivyo, mpango huo utasaidia ukuaji wa uzalishaji wa kilimo katika ngazi ya shamba, na kuwaruhusu wakulima wadogo kuongeza rasilimali na uzalishaji wao, na kisha kuingilia kati ili kukuza upatikanaji wa soko na ushirikiano wa watu wadogo hawa katika minyororo ya usambazaji wa kilimo. Uwekezaji wa PNDA utazingatiwa kama kipaumbele kwa awamu hii ya kwanza kwa kipindi cha miaka 5 katika mkoa wa Kasai (Mikoa ya Kasai na Kasai Kati), Kanda ya Magharibi (Mikoa ya Kongo ya Kati na Kwilu), Kanda ya Mashariki (Mkoa wa Kivu Kaskazini). Lengo la maendeleo ya mradi huu ni kuboresha uzalishaji wa kilimo na upatikanaji wa soko kwa wakulima wadogo katika mikoa iliyochaguliwa na kuimarisha uwezo wa sekta hiyo kukabiliana na dharura zinazostahiki katika sekta ya kilimo. PNDA itategemea vipengele vinne: 1. Sehemu ya 1: uzalishaji wa kilimo:  Ndogo-sehemu 1.1: msaada wa moja kwa moja kwa wamiliki wa wadogo  Ndogo-sehemu 1.2: msaada wa kiufundi na upatikanaji wa fedha kwa wamiliki wa wadogo 2. Sehemu ya 2: upatikanaji wa soko la mmiliki wa wadogo:  Ndogo-sehemu 2.1: miundombinu ya vijijini  Ndogo-sehemu 2.2: kusaidia kuingizwa kwa wamiliki wadogo katika minyororo ya thamani 3. Sehemu ya 3: bidhaa na huduma za umma za kilimo  Ndogo-sehemu 3.1: kujenga uwezo wa utoaji wa huduma za umma za kilimo;  Ndogo-sehemu 3.2: usimamizi wa programu, ufuatiliaji na tathmini 4. Sehemu ya 4: usaidizi wa dharura ya kilimo 2. Maelezo mafupi ya masuala makubwa ya mazingira na jamii na hatari Mikoa iliyoathiriwa na PNDA kukabiliana na vikwazo kadhaa vya kimazingira na kijamii na changamoto, ikiwa ni pamoja na: - Uzalishaji mdogo wa kilimo; - Uzalishaji mdogo wa samaki (uvuvi); - Uzalishaji mdogo wa mifugo (kuzaliana); - Upatikanaji mdogo wa utunzaji wa mifugo; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 lxxxix - Tatizo la ardhi; - Hatari na maambukizi ya unyanyasaji wa kijinsia (VBG), ikiwa ni pamoja na unyanyasaji wa kijinsia na unyanyasaji (EAS) na unyanyasaji wa kijinsia (HS), na COVID-19; - Ukosefu wa kilimo smart; - Ukosefu wa miundombinu ya jamii kama vile masoko, amana za kilimo, nyumba za kuchinja, nk; - Tatizo la barabara za huduma za kilimo ambazo ziko katika hali ya kupanuka sana; - Upungufu wa mfumo wa umwagiliaji wa mashamba ya kilimo; - Utapiamlo na utapiamlo; - Hatari ya uchafuzi wa ugonjwa wa virusi vya corona (COVID-19) na matokeo yake juu ya umaskini wa idadi ya watu; - Hatari ya uchafuzi wa virusi vya Ebola katika Mkoa wa Kivu Kaskazini; - Tatizo la ardhi linalohusiana na mgogoro wa ardhi kati ya jamii; - Hatari ya mmomotevu na mafuriko katika mkoa wa Kasai na Kasai Kati; - Kiwango na uthawabu wa matatizo ya kijamii yanayohusiana na umaskini, utapiamlo na utapiamlo; - Hali ya usalama katika mkoa wa Kivu Kaskazini (Beni, Butembo, Rutshuru). 3. Mfumo wa kisiasa, kisheria na taasisi kwa ajili ya kusimamia hatari za kimazingira na kijamii na athari na mfumo wa mazingira na jamii ya benki ya dunia (CES) ambao mahitaji yake yametimizwa na CGES Muktadha wa sheria na udhibiti wa sekta za mazingira na kijamii na maeneo ya NDA ya kuingilia kati umewekwa alama ya kuwepo kwa kisheria (Sheria 09 Julai 2011 juu ya kanuni za msingi zinazohusiana na ulinzi wa mazingira; Sheria ya 11/022 ya 24 Desemba 2011 kuhusu Kanuni za Msingi zinazohusiana na Kilimo; Amua Na.14/019 ya 02 Agosti 2014 kuweka sheria za uendeshaji wa taratibu za ulinzi wa mazingira; Msimbo wa kazi; Msimbo wa Familia, nk). PNDA inakabiliwa na matakwa ya Mfumo wa Mazingira na Jamii wa Benki ya Dunia, ulioanza kutumika tarehe 01 Oktoba 2018. Kwa mfano, tathmini ya hatari ya kimazingira na kijamii ya PNDA imeainisha kama mradi wa hatari ya mazingira unaoonekana kuwa mkubwa ndani ya maana ya uainishaji wa Benki ya Dunia ya ETUC, pamoja na hatari ya kijamii, ambayo pia inachukuliwa kuwa kubwa, ikijumuisha hatari ikilinganishwa na VBG kwa muda Viwango vyote kumi vya Kimazingira na Kijamii (NES) vilipatikana kuwa muhimu kwa mradi huu. Mbali na viwango hivi kumi, PNDA inatumika sio tu Miongozo ya Jumla ya Mazingira, Afya na Usalama, lakini pia Sera ya Uendeshaji ya PO/BP 7.50 - Mradi wa Mito ya Kimataifa ambao haujarekebishwa na ETUC mpya. Kwa vipengele vya VBG, Mradi huu utatekelezwa kwa mujibu wa Kumbuka Zoezi Jema: Kupambana na Unyanyasaji wa Kijinsia na Unyanyasaji na Unyanyasaji wa Kijinsia katika kufadhili miradi ya uwekezaji inayohusisha miradi mikubwa ya uhandisi wa kiraia (Benki ya Dunia, 2nd ed, Februari 2020) (EAS/HS Best Practice Note)11. Ni muhimu kutambua kwamba Mpango utafuata miongozo ya hivi karibuni ya Benki ya Dunia juu ya COVID-19. 4. Uwezekano wa athari za Generic/hatari kwa aina ndogo ya mradi Uwezekano wa hatari za kimazingira na kijamii na athari kutoka kwa miradi midogo ni pamoja na: 1111 http://pubdocs.worldbank.org/en/215761593706525660/ESF-GPN-SEASH-in-major-civil-works-French.pdf PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xc Uwezekano wa athari chanya Katika awamu ya kazi: - Uumbaji wa kazi ya muda (30% kwa wanawake); - Kuboresha mazingira ya kazi kwa kuzingatia mahitaji ya NES 2: juu ya Ajira na mazingira ya kazi na NES 4: juu ya afya na usalama wa idadi ya watu; - Shirika la wazalishaji na kujenga uwezo; - Kuboresha uzingatiaji wa kijinsia katika kilimo na hali ya wazalishaji wanawake katika sekta ya kilimo; - Kuzingatia muda wote, muda mfupi, wafanyakazi wa muda mfupi, msimu na wahamiaji, wafanyakazi wa moja kwa moja, wafanyakazi wa mkataba, wafanyakazi wa jamii, wafanyakazi wa wauzaji wakuu; - Maendeleo ya biashara ndogondogo karibu na maeneo ya ujenzi; - Kuboresha mazingira ya maisha na hali ya maisha; - Utoshelevu wa chakula na mapambano dhidi ya utapiamlo; - Kupunguza gharama za miamala kwa wakulima wadogo (wanaume na wanawake) kupata masoko, pamoja na kuingizwa kwao katika vikundi vya wakulima (kufanya kazi katika vyama/vyama vya ushirika) na kilimo-MMEs; - Mabonde ya uzalishaji wa kilimo katika mikoa mitano iliyofunikwa na mpango huo; - Msaada wa moja kwa moja kwa wakulima wadogo kwa ajili ya kupitishwa kwa CSA (kilimo cha hali ya hewa) na AIN (kilimo-smart) mazoezi, teknolojia na pembejeo (mbegu, mimea, uzalishaji wa wanyama, ushauri nasaha na huduma za ugani); - Msaada wa kiufundi kwa wafanyabiashara wadogo (umma, binafsi, NGO), huduma za utawala wa ardhi / usajili na huduma za kifedha; - Kuongezeka kwa uzalishaji wa kilimo na uzalishaji, kuongezeka kwa mapato ya wakulima wadogo na kuvutia ajira zaidi katika sekta ya kilimo, - Uboreshaji wa utoshelevu wa chakula; - Uboreshaji wa uzalishaji wa kilimo kufuatia utoaji wa pembejeo na huduma za kilimo (shughuli za kabla ya mavuno) kama vile mitambo ya kilimo, mbegu, mbolea, umwagiliaji wa shamba, msaada wa kiufundi; - Harakati nzuri ya meli zinazohamisha bidhaa za kilimo kwa vituo vya watumiaji kutokana na kuashiria na kuzama kwa meli kwenye mito katika majimbo yaliyofunikwa na Mpango; - Masoko ya bidhaa za kilimo na wanyama kufuatia ujenzi wa masoko, amana, nyumba za kuchinja, maendeleo ya uchumi wa kilimo kufuatia ufadhili wa wakulima wadogo na IF, n.k; Na - Ongezeko la mapato ya wakulima wadogo kutokana na utoaji wa mikopo na IF. Katika awamu ya unyonyaji wa shughuli za kilimo: - Kuundwa kwa Kijiji kidogo Caisses Kujisimamia; - Kuamsha ufahamu kuhusu hali ya uharibifu wa udongo; - Kusimamisha msafara wa vijijini; - Kuhamasisha wanawake na vijana; - Uendelevu wa shughuli mwaka mzima; - Mchango wa kusimamisha uharibifu; - Kuundwa kwa Vyama vya Wazalishaji; - Kuundwa kwa Vyama vya Ushirika vya Wazalishaji; - Shirika bora kwa ajili ya usindikaji wa bidhaa; - Maendeleo ya Njia za Masoko; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xci - Kuzingatia jinsia na uboreshaji wa hali ya mzalishaji wa kike; - Kuzingatia vyema jinsia na mchakato wa kuunganisha maoni ya haki katika utekelezaji wa shughuli; - Kuongezeka kwa ushiriki wa wanawake na vijana katika shughuli za mradi katika suala la ukuaji wa mapato, kusoma na kuandika teknolojia na kufundisha; Na - Umahiri mzuri wa mazoea ya teknolojia mpya ya kilimo cha akili katika uso wa hali ya hewa na lishe. - Kupunguza hasara baada ya mavuno - Uwezo wa wazalishaji na taasisi za kifedha kuunganisha mazingatio ya mazingira na kijamii katika mipango midogo ya biashara ya mradi - Hatari za migogoro inayohusiana na usimamizi wa miundombinu ya jamii (eneo, upatikanaji na malipo ya huduma) Hatari na uwezekano wa athari mbaya za kazi za kilimo na umwagiliaji (kazi za maendeleo na maji): - Hatari ya VBG / EAS / HS wakati wa kipindi cha uzinduzi wa mradi; - Hatari ya usumbufu wa viwanja vya spawning katika mito; - Ukataji miti, uharibifu wa udongo kwa mmomotelezi, uharibifu wa makazi wakati wa kusafisha ardhi; - Uharibifu wa microfauna na suala la kikaboni; - Hatari ya migogoro ya matumizi (kunywa maji, kilimo, mifugo na uvuvi); - Hatari za migogoro ya ardhi kati ya wawekezaji wazawa na wasio wa asili; - Kupoteza ardhi ya malisho (uambatanishaji kwenye maeneo ya sylvopastoral); - Shinikizo kubwa juu ya ardhi na maji na ongezeko la maendeleo; - Kupoteza rutuba ya udongo; - Uchafuzi wa maji na udongo kutokana na matumizi yasiyo ya busara ya viuatilifu na mbolea; - Uharibifu wa usafi kwa sababu ya viuatilifu; - Uharibifu wa malengo yasiyo ya viuatilifu; Ufafanuzi katika kesi ya matumizi ya mbolea ya kikaboni isiyodhibitiwa. Hatari zinazoweza kutokea na athari hasi wakati wa awamu ya unyonyaji wa shughuli za kilimo - Ongezeko la magonjwa yanayohusiana na maji; - Shinikizo kubwa juu ya ardhi na maji na ongezeko la maendeleo; - Kupoteza rutuba ya udongo; - Uchafuzi wa maji na udongo kutokana na viuatilifu na mbolea; - Uharibifu wa usafi kwa sababu ya viuatilifu; - Uharibifu wa malengo yasiyo ya viuatilifu; - Ufafanuzi katika kesi ya matumizi ya mbolea ya kikaboni isiyodhibitiwa; - Ongezeko la magonjwa yanayohusiana na maji; - Lafudhi ya migogoro ya wafugaji wakulima kwa upatikanaji wa maji au malisho; - Hatari ya kuenea kwa ugonjwa wa virusi vya corona (COVID-19) ikiwa hatua za kuzuia au kuzuia hazifuatwi. - Uwezekano wa upotevu wa mapato au mali wakati wa ujenzi; - Hatari za magonjwa kama vile magonjwa ya zinaa/VVU/UKIMWI; - Hatari ya EAS / HS kama matokeo ya kazi. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xcii Hatari zinazowezekana na athari hasi kwa miradi yote midogo (chini ya ujenzi): - Uchafuzi wa mazingira (maji na udongo) na takataka imara (taka, ubomoaji, mafuta, vichungi, betri, plastiki, taka za kuingilia, nk); - Uchafuzi wa kelele kwa kelele za mashine; - Uharibifu wa mazingira kwa kuweka bidhaa za kubomaji na ujenzi; - Mmomoteni na uchafuzi wa udongo; - Uchafuzi wa hewa (ndege ya vumbi); - Kupoteza ardhi, mali na vyanzo vya mapato na hatari za kuhamishwa kimwili - Hatari za migogoro ya kijamii ikiwa leba ya eneo hilo haitumiki; - Hatari ya usambazaji usio sawa wa pembejeo na mbegu au msaada wa moja kwa moja kwa wakulima wadogo; - Hatari za migogoro ya kijamii kama matokeo ya maendeleo ya mitazamo ya kilimo; - Hatari ya kazi na watoto chini ya umri wa miaka 18 kwenye maeneo ya ujenzi; - Hatari ya matumizi ya vikosi vya usalama wa umma kupata maeneo (yasiyo salama katika Mkoa wa Kivu Kaskazini); - Usumbufu wa shughuli za kijamii na kiuchumi wakati wa kazi; - Hatari ya ubaguzi dhidi ya wanawake wakati wa kuajiri wafanyakazi; - Hatari ya ajali wakati wa kazi (wafanyakazi na idadi ya watu). - Hatari ya uharibifu wa miundombinu mingine ya mtandao; - Hatari za kuzidisha VGGs, ikiwa ni pamoja na EAS na HS, katika eneo la kukabiliana na Mradi kutokana na kuchanganya idadi ya watu na mmiminiko wa kazi ya allochtone; - Hatari ya maambukizi ya UKIMWI na VVU/UKIMWI; - Hatari ya kuenea na uchafuzi wa ugonjwa wa virusi vya corona (COVID-19) kwa wanaonufaika au wadau wengine; - Athari hasi kwa maendeleo ya kilimo cha hydro-kilimo; - Shinikizo kubwa na hatari za uharibifu wa rasilimali za maji; - Hatari zinazohusiana na uharibifu wa ardhi na rutuba ya udongo; - Hatari za kuendeleza magonjwa yanayohusiana na maji; - Hatari ya sumu na uchafuzi wa mazingira na matumizi ya viuatilifu; - Hatari ya kuwepo kwa usalama kwa wafanyakazi na vifaa vya biashara katika baadhi ya mikoa inayolengwa na Mradi wa PNDA; - Hatari ya ajali zinazohusiana na trafiki ya magari; - Hatari ya makazi ya madaraja na madhehebu vijijini wakati wa uokoaji wa bidhaa za kilimo; - Ukataji miti kufuatia ufunguzi wa njia za upatikanaji na unyonyaji wa quarries; - Hatari za mioto ya vichaka kutokana na kuungua kwa moto usiodhibitiwa; - Hatari ya uingizaji wa maeneo ya hifadhi (Eneo la uwindaji wa Mangai, Bushimaie, Hifadhi ya Bahari ya Mikoko na Hifadhi ya Taifa ya Virunga; - Hatari ya uingizaji kwenye mali ya Watu wa Aboriginal (PA); - Hatari ya kuenea kwa ujangili; - Hatari za moto au mlipuko wa mizinga ya kuhifadhi mafuta; - Hatari ya matumizi ya mali ya kitamaduni (monuments, makanisa, makaburi, maeneo matakatifu, nk) kama matokeo ya shughuli za excavation (uvumbuzi wa ajali); - Hatari ya kukataliwa kwa teknolojia mpya za kilimo na mbinu zilizopendekezwa na mpango huo; - Hatari ya kuanzisha spishi za uvamizi - Hatari ya kukataliwa kwa bidhaa za kilimo na wasambazaji wa kilimo kutokana na kutofuata ubora unaodaiwa na sekta ya usindikaji - Hatari ya kutengwa kwa kijamii kwa makundi yaliyo hatarini au yaliyotengwa (PAs, PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xciii walemavu, wazee, vijana, albino kutokana na faida za mradi na fursa za kazi. Hatari na athari zinazohusiana na ukarabati wa barabara za vijijini na ushoroba wa usafiri wa kipaumbele: - Mti ulianguka na kupoteza viumbe hai kwenye mhimili wa njia na kwenye maeneo ya kukopa baadaye; - Uingizaji wa ardhi ya kiarabu (kwa njia mpya); - Kuzuia njia zinazotiliwa mbali; - Uchafuzi wa hewa na vumbi (vumbi, kelele) wakati wa ujenzi; - Uchafuzi wa mazingira (maji na udongo) na takataka imara (taka, bomoabomoa, mafuta, mifereji ya maji, nk); - Hatari ya ajali kwa wafanyakazi na watu; - Uhamishaji wa hiari wa watu au shughuli za kiuchumi; - Kizazi cha taka wakati wa kazi za ujenzi; - Uharibifu wa mazingira ya kuishi; - Hakuna matumizi ya leba ya eneo hilo; - Hatari ya shinikizo kubwa kwa wanyamapori kwa kuwepo kwa kazi za eneo hilo; - Ukataji miti kutokana na ufunguzi na unyonyaji wa quarries; - Hatari za mioto ya vichaka kutokana na kuungua kwa moto usiodhibitiwa; - Ugawaji wa mito; - Hatari ya uingizaji wa maeneo ya hifadhi (Eneo la Uwindaji wa Mangai, Bushimae, Hifadhi ya Bahari ya Mikoko na Hifadhi ya Taifa ya Virunga; - Hatari ya uingizaji kwenye mali ya wazawa (PA); - Hatari ya uenezi wa ujangili; - Uchafuzi wa mazingira na usumbufu wa mtiririko wa mito, sholands na pedi za mchele; - Uchafuzi wa uso na maji ya chini ya ardhi kufuatia ajali ya maji taka na hydrocarbons; - Hatari ya mmomotevu wa udongo; - Hatari ya ugunduzi wa ajali: - Uwezekano wa kuenea kwa VVU/UKIMWI na magonjwa ya ngono na kubadilishana utamaduni kati ya wakazi wa riverside na wafanyakazi katika maeneo ya ujenzi; - Hatari ya kuzidisha VGGs, ikiwa ni pamoja na EAS na HS, kama matokeo ya kazi; - Hatari ya kuenea kwa ugonjwa wa virusi vya corona (COVID-19) ikiwa hatua za kuzuia au kuzuia hazifuatwi; Na - Hatari ya virusi vya Ebola kuenea. Hatari na uwezekano wa athari mbaya za ujenzi/ukarabati wa masoko ya jamii na nyumba za kuchinja: - Uhamishaji wa hiari wa watu au shughuli za kiuchumi; - Kizazi cha taka wakati wa ujenzi na uendeshaji; - Mabadiliko ya mandhari katika mshiko wa ujenzi wa masoko ya jamii; - Hatari ya kuumia binafsi wakati wa ujenzi; - Hakuna matumizi ya leba ya eneo hilo; - Uwezekano wa kuenea kwa VVU/UKIMWI na magonjwa ya ngono na kubadilishana utamaduni kati ya wakazi wa riverside na wafanyakazi katika maeneo ya ujenzi; - Hatari ya VBG, ikiwa ni pamoja na EAS na HS, hasa kufuatia mmiminiko wa kazi; - Hatari ya kuenea kwa ugonjwa wa virusi vya corona (COVID-19) ikiwa hatua za kuzuia au kuzuia hazifuatwi. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xciv 5. Hatua za usimamizi wa mazingira na kijamii PNDA ya kimazingira na usimamizi wa kijamii ni pamoja na mikakati ya kimkakati na kitaasisi, mafunzo, na kuongeza ufahamu wa kujenga uwezo wa miundo husika, ambayo ni ilivyoainishwa hapa chini: - Kuandaa mpango wa usimamizi wa wafanyakazi (PGMO); - Kutayarisha uhamasishaji wa vyama (PMPP); - Kuandaa Mipango ya Hatua za Makazi (PAR); - Kuandaa Mpango wa Kudhibiti Wadudu na Viuatilifu (PGPP); - Kuandaa mpango wa mazingira na ushirikishwaji wa jamii (PEES); - Kuandaa mpango wa utekelezaji wa utekelezaji wa shughuli za VBG katika mradi wa kuchukua utaratibu wa kuzuia akaunti, kupunguza na majibu (kutoa huduma za huduma (CEP) kwa waathirika wa BV); - Tayarisha mpango kwa watu wa Aboriginal (PPA); - Kuandaa Mpango tofauti wa Usimamizi wa Usalama (SMP) unaoainisha taratibu na itifaki zote zinazohusiana na kipengele hiki kama sehemu ya mpango (GSP itafanya Tathmini ya Hatari ya Usalama (ERS) na kupendekeza hatua za kupunguza); - Kuandaa mpango tofauti wa usimamizi wa usalama (MGP) ambao unahusiana na utaratibu na itifaki zote zinazohusiana na suala hili kama sehemu ya mpango (GSP itafanya tathmini ya hatari ya usalama na hatua za ukabilianaji); - Weka utaratibu wa usimamizi wa malalamishi (MGP); - Weka MGP maalum ya VBG; - Kuzingatia watoa huduma na watoaji wa akaunti; - Weka MGP kuchanganya mwelekeo wa VBG/EAS/HS; - Kuandaa kanuni ya maadili mema: mtu, meneja na kampuni ya kuunganisha masuala ya VBG. Ni pamoja na lugha wazi juu ya tabia marufuku12, ikiwa ni pamoja na makatazo ya uhusiano wa kijinsia na watoto, vikwazo imara, na dhana muhimu kuhusu VBG, pamoja na aina na aina ya VBG na dhana ya ridhaa; - Makatazo ya kazi ya watoto kwenye tovuti ya ujenzi na katika vituo husika; - Mbinu za kutayarisha, kuidhinisha, na kutekeleza na kufuatilia miradi ndogo; - Kupunguza ukataji miti na uharibifu wa mimea ya mikondo; - Anzisha na udumishe maeneo ya Hifadhi eneo ambalo kutambuliwa kama makazi ya wanyamapori, ili kupunguza athari za shughuli za mradi katika maeneo haya na wanyama pori wanaauni; - Husisha ICCN kabla ya kufanya shughuli yoyote ya mradi katika maeneo ya Hifadhi au katika maeneo yanayolindwa; - Kuzuia shughuli katika mbuga na maeneo yaliyohifadhiwa; - Urekebishaji ardhi kusumbuliwa na ujenzi, kuondolewa, kuhifadhi na kuanzisha upya wa safu kupunguza ili kuwezesha ujenzi wa makazi ya wanyamapori; - Kuepuka wafunika maeneo ya kibiashara au kufanya mipango ya kuhakikisha upatikanaji salama na matumizi ya wakati na baada ya ujenzi, hasa linapokuja suala la ukarabati wa masoko ya kijiji; - Fidia (Sakinisha upya) kipaumbele rasilimali zote zinaweza kuwa na mradi, kabla ya kazi kuanza; - Kitaasisi kuimarisha kamati ya PNDA ufundi maandalizi; - Kuimarisha ujuzi wa kimazingira na kijamii wa UUNCP; 12 Le mineur serait toute personne de moins de 18 ans, même si la législation locale a une définition différente (âge du consentement inférieur à 18 ans). Le manque de connaissances sur l'âge de la personne ne sera pas accepté comme justification. L'accord du mineur à une relation sexuelle ne sera pas accepté non plus, car les mineurs ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xcv - Kuimarisha uwezo wa huduma za sekta ya ufundi; - Mafunzo ya watendaji wanaohusika katika utekelezaji wa PNDA, pia juu ya dhana ya VBG na kama mradi inaweza kuzidisha yao, wajibu wa waigizaji mbalimbali, MGP ya VBG-nyeti, pamoja na huduma za huduma kwa waathirika; - Mipango ya kuongeza uelewa na kuhamasisha watu na katika ngazi ya kijamii (kuunganisha mandhari juu ya VBG, kanuni ya maadili mema, GMP-nyeti MGP/EAS/HS, nk); - Mazingira na uelewa wa kijamii na mpango wa mafunzo kwa makampuni ya ujenzi na ofisi za kudhibiti; - Kuweka mpango wa kuzuia dhidi ya tamaa-19; - Kuanzisha na kufuatilia taratibu na hatua za malalamiko; - Kuratibu shughuli za sekta mbalimbali kuingiza VGGs; - Hakuna ubaguzi dhidi ya wanawake wakati wa kuandikisha wafanyakazi na kufuata kiwango cha asilimia 30 ya wanawake walioajiriwa katika utekelezaji wa mradi; - Kufuata taratibu na kanuni za kitaifa kuhusu ajira ya watoto kwa makampuni ya kazi: makatazo ya kazi ya watu chini ya umri wa miaka 18; - Utekelezaji wa taratibu za ugunduzi wa ajali katika tukio la ugawaji wa mali ya kitamaduni. Hatua hizi zilizomo katika mpango wa mfumo wa usimamizi wa mazingira na jamii (GSCP) ambayo itajumuishwa katika mwongozo wa utekelezaji wa mradi. 5.1. Utaratibu wa usimamizi wa mazingira na kijamii kwa miradi inayostahiki CGES ni pamoja na utaratibu wa uteuzi wa mazingira na kijamii kwa ajili ya shughuli za kufanyika ndani ya mfumo wa fedha za PNDA, ambazo huongoza hatua za baadaye katika masuala ya kuzingatia mazingira ya kimazingira na ya kijamii na ile ya sera za kulinda benki duniani. Hatua ni: Kuchagua miradi ndogo - Utambulisho wa eneo/tovuti na vipengele muhimu vya kiufundi vya mradi huo; - Uchaguzi wa kimazingira na kijamii (fomu za uchunguzi wa kuchunguza), na kuamua kiwango cha hatari ya kimazingira na kijamii, pamoja na aina ya hatari maalum na kuathiri chombo cha usimamizi ili kutayarishwa; - Kuidhinishwa kwa Uainishaji. Kuandaa chombo maalum kwa ajili ya kusimamia hatari ya mazingira na kijamii ya miradi ndogo - Kutayarisha na kuidhinisha masharti ya kumbukumbu; - Kukamilisha utafiti ikiwa ni pamoja na mashauriano ya umma (wanaonufaika, watu walioathirika, wadau); - Kuhalalisha hati na kupata cheti cha mazingira; - Uchapishaji wa waraka; - Ushirikiano katika faili ororo (DAO) ya mradi ndogo, ya hatua zote za kimazingira na kijamii za awamu ya kazi ambayo inaweza kuwa na uhusiano na kampuni; - Idhini ya PGES-Enterprise na Misheni ya kudhibiti; - Utekelezaji/utekelezaji wa hatua si mkataba na kampuni ya ujenzi; - Ufuatiliaji wa ndani na nje ya utekelezaji wa hatua za mazingira na kijamii; - Kutolewa kwa ripoti ya ufuatiliaji (ndani na nje); - Usimamizi wa mazingira na kijamii (ndani na nje); - Kutolewa kwa ripoti ya kufuatilia (ndani na nje); - Kuimarisha uwezo wa wadau katika utekelezaji wa mpango wa mazingira na usimamizi wa PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xcvi jamii; - Ukaguzi wa utekelezaji wa hatua za kimazingira na kijamii. 5.2. Viashirio vikuu vya utekelezaji wa CGES Mpango wa kufuatilia utaelezea kile kinachohitajika kufuatiliwa, njia/ufuatiliaji wa vifaa, majukumu ya kufuatilia, kipindi cha kufuatilia. Ili kufikia mwisho huu, viashirio vikuu vilichaguliwa ni: - Viashiria vya kimkakati kufuatiwa na kamati ya uendeshaji wa mradi; - Athari za uchaguzi wa mazingira na jamii (uchunguzi) wa shughuli za programu; - Kuwa na athari za ufuatiliaji wa mazingira na "kuripoti"; - Utekelezaji wa mipango ya mafunzo/uelewa juu ya CGES; - Viashirio vya kufuatiliwa na SSE na SSS/PNDA; - Ufanisi wa kuingizwa kwa vifungu vya mazingira katika faili za utekelezaji; - Asilimia ya makampuni ya kukubaliana na kanuni za mazingira katika maeneo yao ya ujenzi; - Idadi ya waigizaji waliopewa mafunzo/uhamasishaji katika usimamizi wa mazingira na jamii; - Kiwango cha ushiriki wa Ckutawazwa kwa mazingira ya mkoa (CPE) katika ufuatiliaji wa utekelezaji wa shughuli; - Idadi ya kampeni za mwamko; - Utaratibu na ufanisi wa ufuatiliaji wa ukaribu; - Idadi ya miradi ndogo ambayo imekuwa somo la EIES na PGES kutekelezwa; - Idadi ya mafunzo/vikao vya mwamko kupangwa; - Idadi ya usimamizi/ujumbe wa tathmini ya mazingira; - Idadi ya kazi zilizoundwa ndani ya nchi (kazi za ndani zinazotumiwa kwa kazi); - Idadi ya watu wazawa na kambi ziko katika eneo la mradi; - Idadi ya watu walioathirika na fidia na mradi; - Idadi ya vikao vya mafunzo kwa wafanyakazi VBG kuvunjwa chini na jinsia; - Idadi ya vikao retraining kwa wafanyakazi wa VBG; - Idadi ya walionusurika inajulikana kwa ajili ya matibabu CEP; - Idadi ya manusura ambao wamepokea huduma ya matibabu; - Idadi ya walionusurika inajulikana kwa CEP kisaikolojia; - Idadi ya walionusurika ambao wamepokea CEP wa kisaikolojia; - Idadi ya walionusurika zilizotajwa ushauri wa kisheria; - Idadi ya walionusurika inajulikana kwa ajili ya mahakama/kisheria CEP; - Idadi ya vikao vya ufahamu katika VBG na MGP ; - Idadi ya watu walengwa waliovunjwa na jinsia na umri. Mipango ya kitaasisi ya utekelezaji wa PCGES: Aya hii inafafanua majukumu na majukumu ya kutekeleza hatua za kimazingira kwa PNDA: - PNDA maandalizi na ufuatiliaji wa kamati ya ufundi ; - Si zaidi/PARRSA, UUNCP na mradi na kitengo cha usimamizi wa masoko ya umma (CUNCPMP) ; - Shirika la mazingira ya Kongo (ACE) ; - Jimbo la Coordinations kwa mazingira (CPE) ; - Wataunga mkono mikoa ambayo bado haijatekeleza ACE ; Ikumbukwe kuwa kuna taasisi nyingine zinazohusika katika utekelezaji wa PNDA. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xcvii Majukumu na majukumu ya kutekeleza hatua za usimamizi wa mazingira na jamii - Kamati ya ufundi ya maandalizi na ufuatiliaji inawajibika kwa ajili ya utaratibu wa uidhinishaji wa kugawa wakati wa awamu ya maandalizi ya mradi ; - Ya mazingira ya Backup mtaalamu na maendeleo ya kijamii mtaalamu pamoja na mtaalamu VBG katika awamu ya maandalizi ; - Meneja wa ufundi wa shughuli ya PNDA stahifu (meneja wa mradi) ; - Mtaalamu wa PNDA kuambukizwa (katika awamu ya maandalizi na utekelezaji, kwa mashauriano na wataalamu wa mazingira na jamii) ; - Afisa wa fedha wa PNDA katika awamu ya maandalizi na utekelezaji) ; - Mtaalamu wa ufuatiliaji na tathmini ya PNDA (katika awamu ya maandalizi na utekelezaji): anashiriki katika ufuatiliaji wa ndani wa utekelezaji wa hatua za mazingira na kijamii ikiwa ni pamoja na wale wa VBG na wenye tamaa-19 ; - Wizara za majimbo katika malipo ya mazingira na jinsia ; - Shirika la mazingira ya Kongo ; - Wizara ya Afya ; - Taasisi ya Fedha ya Kati Taasisi chache za kati za kifedha zinazofanya kazi katika mikoa iliyoathiriwa na Mpango huo zitaingilia kati wakati wa utekelezaji wa Mpango huo. Hizi ni BCC, Equity Bank BCDC, RawBank Sarl, Central Cooperative of North Kivu (COOCENKI), North Kivu Dealers Cooperative (CCNK), Ushirika wa Wakulima wa Kibirizi, (COOCUKI), Ushirika wa Wazalishaji wa Kilimo kwa Maendeleo ya Rutshuru (COOPADERU), nk. ; - Kwilu mikoa mazingira Coordinations, Kasai, Kasai-Central - Makampuni ya kuambukizwa ; - Mashirika ya utekelezaji wa ndani ; - Ofisi ya mafunzo na kudhibiti ; - Watu wa mikoa walengwa na mradi; - Mashirika yasiyo ya kiserikali na vyama vya kiraia: ONG za mitaa wanapambana na VBG na kupambana na mapenzi ID-19, mashirika ya wakulima na mashirika mengine ya mazingira ya jumuiya ya kiraia pia wataweza kushiriki katika kutoa taarifa, kuelimisha na kukuza uelewa wa masuala ya mazingira na kijamii. 6. Inakadiriwa kuwa bajeti ya jumla kwa ajili ya utekelezaji wa hatua za mazingira na kijamii Gharama inakadiriwa ya hatua za mazingira na kijamii ni $ 18 675 330 kusambazwa kama kina katika meza hapa chini. Gharama ya Gharama jumla Shughuli Kiasi kitengo (USD) (USD) Utekelezaji na utekelezaji wa EIES/PGES 30 50 000 1 500 000 Maendeleo ya mipango ya shughuli za makazi wa PAR 30 50 000 1 800 000 Utekelezaji wa PAR 30 40 000 1 200 000 Maendeleo na utekelezaji wa PGS 1 100 000 100 000 Maendeleo na utekelezaji wa Mpango wa Usimamizi wa 300 000 300 000 1 Bayoanuai (PGB) Utekelezaji wa PMPP, ikiwa ni pamoja na MGP ya kimataifa 2 323 000 2 323 000 1 na MGP nyeti ya VBG (annexe 15) Msaada kwa ajili ya uhifadhi na marejesho ya Quarries/mkopo 50 000 250 000 5 Cottages Endaomenti ya pembejeo za kilimo - PM PM PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xcviii Endaumenti ya mbegu za kilimo PM PM Mafunzo katika usimamizi wa mazingira na jamii 2 50 000 100 000 Mpango wa Utekelezaji wa EAS / HS, ikiwa ni pamoja na - taratibu maalum za MGP kwa malalamiko ya EAS / HS - 7 530 000 Tathmini ya muda na ya mwisho ya PNDA CGES na Audits 10 30 000 300 000 10 30 000 300 000 JUMLA 14 446 300 Unforeseen na tofauti (5 %) 0,05 722 315 JUMLA KUBWA 18 675 330 7. Utaratibu wa usimamizi wa malalamishi (MGP) Utaratibu wa Usimamizi wa Malalamiko umewekwa kwa mujibu wa NES 10: ushiriki wa wadau na habari. PMP yaNDA itafikiwa na wadau wote katika mpango huo ikiwemo watu walio katika mazingira magumu. Aidha, taratibu maalum za utunzaji wa maadili na siri za malalamiko ya EAS/HS zitajumuishwa katika MGP. MGP inatetea utaratibu wa azimio linaloweza kuepukika, mbali na kesi za EAS / HS. Ngazi tatu za utatuzi wa malalamishi na kamati zilizowekwa. Hizi ni: (i) eneo la ujirani/kijiji: (ii) kiwango cha kijamii/Jimbo: (iii) kiwango cha majimbo. Matumizi ya mahakama, ingawa hayapendekezwi kwa kukimbia laini ya Mradi (hatari ya kuzuia, kusitisha kazi, ucheleweshaji, nk), bado mapumziko ya mwisho katika tukio la kushindwa kwa suluhisho la amicable. Kama ilivyobainishawa, kesi za EAS / HS hazitakuwa somo la azimio linaloweza kupatikana. Kuhusu masuala ya VBG, kamati ndogo ya VBG ya MGP itapangwa kukabiliana na madai ya VBG / EAS / HS-nyeti, taratibu maalum za utunzaji wa maadili na siri ya malalamiko ya EAS / HS zitatengenezwa na kujumuishwa katika MGP ya kimataifa kwa kiwango cha kamati ndogo maalum Kwa hivyo ikumbukwe kuwa kesi za EAS / HS hazitakuwa somo la azimio linaloweza kutimizwa. 8. Mashauriano yalifanywa Mashauriano ya umma chini ya muktadha wa COVID-19 yalifanywa katika miji ya Matadi (02 Juni 2020), Kananga (03 Juni 2020), Tshikapa (10 Juni 2020), Bandundu-Ville (10 Juni 2020) na Goma (17 Juni 2020). Mashauriano haya yaliwaleta pamoja washiriki 96 wenye kiwango cha juu cha watu 20 / mashauriano (mamlaka kuu, huduma za kiufundi, vyama vya asasi za kiraia, wawakilishi wa watu wanaonufaika, nk) kulingana na matakwa ya hatua za kizuizi zilizotangazwa na Serikali ya DRC, Mwongozo wa Mipango ya Uendeshaji wa Kusaidia Utayari na Majibu ya Nchi" (2020) ya Utayari wa Kimkakati wa WHO na Mpango wa Kukabiliana na COVID-19 na Shirika la Ufundi la Benki ya Dunia 20 Machi 2020. Ni wazi kutokana na vikao hivi vya mashauriano kwamba matarajio ya wadau wote kuhusu Mradi huu ni makubwa na ushirikishwaji wa yote yanaonyeshwa. Wadau mbalimbali tuliokutana nao kwa kuthamini kwa pamoja mpango huo na mbinu shirikishi ambayo inatekelezwa. Mpango huu unakaribishwa kwa sababu utachochea maendeleo ya uzalishaji wa kilimo, uvuvi na ufugaji katika mikoa yote 5 inayohusika. Hata hivyo, wasiwasi na mapendekezo yamefanywa kuhusu Mradi, kama vile: idadi ya watu chini ya udhibiti wa mpango, ushiriki wa wanawake, usambazaji wa pembejeo za kilimo, uvuvi na ufugaji, kupambana na kuepukika, ushirikishwaji wa wanawake na vyama vingine vya wakulima, kuimarisha taasisi PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 xcix PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 1 1. INTRODUCTION 1.1. Contexte et justification du Projet Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a reçu un appui financier de l'Association Internationale pour le Développement (IDA) du Groupe de la Banque Mondiale, pour préparer le Programme National de Développement Agricole (PNDA) ayant pour objectif, dans sa 1ère phase, d’augmenter la productivité agricole et améliorer l’accès au marché des petits exploitants dans des régions sélectionnées. En effet, la RDC continue à faire face à de graves problèmes de développement, mais le nouveau gouvernement s’est engagé à les résoudre. L’agriculture représente actuellement environ 20 % du PIB, emploie entre 70 et 75 % de la population active et joue un rôle clé dans la réduction de l’insécurité alimentaire, de la malnutrition et de la pauvreté rurale, mais l’on observe la baisse de la productivité agricole de la RDC par rapport aux pays voisins est due principalement au sous- investissement, aussi bien au niveau des fermes qu’au niveau des biens et des services publics agricoles, notamment pour l’accès au marché. Les activités du programme sont conçues pour faire le lien avec les investissements en RDC soutenus par la Banque mondiale et liées au développement des MPME, des infrastructures de transport, de l’administration des terres, de la nutrition et du programme relatif au capital humain. La première analyse montre une corrélation positive significative des phases du programme est basée sur les leçons tirées de la mise en œuvre de projets antérieurs et en cours dans l’agriculture et d’autres secteurs. En effet, la Banque mondiale soutient depuis plusieurs décennies le développement du secteur agricole en RDC par une approche infranationale centrée sur la productivité agricole et l’accès au marché dans plusieurs provinces. Elle couvre actuellement les trois opérations suivantes, totalisant 341 millions USD, et devrait bénéficier 500 000 petits exploitants agricoles : (i) Projet d’Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur agricole (PARRSA) P092724 (Provinces de Mongala, Nord Ubangi et Sud Ubangi) ; (ii) Projet de Développement des Pôles de Croissance (PDPC) P124720 (Province du Kongo Central) ; et (iii) Programme Intégré de Croissance agricole dans les Grands Lacs (PICAGL) P143307 (Provinces du Tanganyika et du Sud-Kivu). À partir des travaux d’analyse récemment effectués (principalement la revue du secteur agricole de 2018 — P165747) et de l’analyse des investissements antérieurs et en cours de la Banque mondiale dans le secteur de l’agriculture en RDC et dans la région, et en particulier des succès du PARRSA (voir Box 1), certains enseignements clés ont été tirés : (i) combiner l’accès aux intrants améliorés (semences, engrais, assistance technique) et aux marchés de sortie (routes rurales, soutien aux groupes d’agriculteurs) a eu un impact significatif sur les rendements agricoles et la sécurité alimentaire en RDC ; (ii) le fait d’appuyer les fournisseurs d’intrants agricoles et les prestataires d’assistance technique du secteur privé par le biais de bons (vouchers) a permis d’améliorer la productivité au niveau de l’exploitation avec des gains importants d’efficacité et de ciblage des dépenses publiques ; et (iii) l’augmentation de la productivité des petits exploitants a eu un impact direct sur l’état nutritionnel des ménages. Cependant, une approche infranationale à projet unique empêche l’intégration des stratégies d’intervention du gouvernement et des donateurs dans toute la RDC, ce qui rend la mise à l’échelle et la reproduction plus difficiles. Par conséquent, sur la base des expériences passées et actuelles et des enseignements tirés, le programme proposé cherchera à développer un programme national et à adopter plusieurs phases (série de projets). Cette approche nationale et PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 2 programmatique permettra : (i) de déployer différents types d’interventions selon les conditions des petites exploitations agricoles dans chaque région du pays, tout en apprenant les unes des autres ; (ii) d’étendre les interventions géographiquement pour couvrir l’ensemble du pays au fil du temps, en s’appuyant sur les avantages comparatifs et l’intégration des marchés ; (iii) de regrouper les interventions de développement de l’agriculture avec d’autres interventions sectorielles comme dans le transport, la nutrition et le développement des secteurs privé et financier ; et (iv) bâtir les capacités des secteurs public et privé, ce qui ne peut être réalisé de manière durable qu’à moyen et long terme, en mettant en œuvre des politiques et des stratégies nationales Par ailleurs, le secteur agricole de la RDC est particulièrement exposé aux changements climatiques et l’incidence d’autres chocs externes comme la sécheresse, les inondations et autres phénomènes météorologiques extrêmes devraient augmenter en fréquence et en gravité. Pour ce faire, le Gouvernement de la RDC compte réduire la pauvreté rurale en rétablissant et modernisant les systèmes de production agricole, en améliorant la nutrition et la sécurité alimentaire et en mobilisant des investissements importants des secteurs public et privé. Ainsi, le programme va soutenir la croissance de la productivité agricole au niveau de l’exploitation, permettant aux petits exploitants agricoles d’accroître leurs actifs et leur production, puis d’intervenir pour favoriser l’accès au marché et l’intégration productive de ces petits exploitants dans les chaînes d’approvisionnement agricoles. Le phasage de telles interventions sectorielles sera soutenu par des investissements importants dans la fourniture des biens et services publics agricoles aux niveaux, national et local, notamment la recherche et le développement agricoles, la santé animale et végétale et les infrastructures. En outre, le programme combinera une approche de développement mené par la communauté visant à fournir un accès aux biens et services publics agricoles critiques et une approche de soutien direct aux agriculteurs pour améliorer la situation en matière de sécurité alimentaire et de malnutrition. Les investissements du PNDA seront concentrés en priorité pour cette première phase pour une durée de 5 ans dans la région du Kasaï (Provinces du Kasaï, Kasaï Central), la région de l’Ouest (Provinces du Kongo Central et du Kwilu), la région de l’Est (Province du Nord Kivu). 1.2. Objectif du PNDA L’objectif du développement du Projet est d’améliorer la productivité agricole et l’accès au marché des petits exploitants agricoles dans des régions sélectionnées et renforcer la capacité du secteur à faire face aux situations d’urgence éligibles dans le secteur agricole. Le Projet PNDA est soumis aux exigences du nouveau Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale, entrées en vigueur le 01 octobre 2018. L’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux du Projet ont permis de le classer comme Projet à " Risque substantiel " sur le plan environnemental et à risque élevé sur le plan social conformément au CES de la Banque mondiale. Au vu de l’évaluation environnementale et sociale préliminaire conduite par la Banque mondiale, dix sur les dix Normes Environnementales et Sociales (NES) ont été jugées pertinentes pour ce projet. Il s’agit de : - NES n° 1 : Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux - NES n° 2 : Emploi et conditions de travail - NES n°3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution - NES n°4 : Santé et sécurité des populations PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 3 - NES n°5 : Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire - NES n°6 : Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques - NES n°7 : Peuples autochtones / communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées - NES n° 8 : Patrimoine culturel - Normes n°9 : Intermédiaires Financiers - NES n°10 : Mobilisation des parties prenantes et information Pour les aspects VBG, le sous projet sera mis en œuvre conformément à la Note de Bonnes Pratiques pour lutter contre les violences sexistes dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil (septembre 2018) de la Banque Mondiale. Pour répondre aux exigences de ces normes, huit (08) documents sont en cours d’élaboration : - un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), y intégrant un Plan d’action de prévention et réponse à l’EAS/HS ; - un Cadre Politique de Réinstallation (CPR) ; - un Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA) ; - un Plan de Gestion des Pestes et Pesticides (PGPP) ; - un Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES) ; - un Plan de Mobilisation des Parties Prenants (PMPP) ; - un Plan de Gestion de la Main d’œuvre (PGMO) ; - un Plan de Gestion de Sécurité (PGS) ; - un Plan de Gestion de la Biodiversité (PGB), spécialement pour la Province du Nord-Kivu et il sera régional ; et - Un Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP). C’est dans ce contexte que le présent CGES est élaboré pour faire en sorte que les préoccupations environnementales et sociales de toutes les activités du Projet soient bien prises en compte depuis la planification, jusqu’à la mise en œuvre et le suivi/évaluation en conformité avec le CES de la Banque Mondiale. 1.3. Objectif du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale est un instrument qui s’applique aux risques et aux impacts d’un projet consistant en une série de sous-projets et dans le cas où les risques et les impacts ne peuvent pas être déterminés pour le moment ou quand les détails du programme ou les sous-projets n’ont pas été identifiés. Le CGES a donc pour objectif spécifique d’identifier l’ensemble de risques et impacts potentiels aux plans environnemental et social au regard des interventions envisagées dans les provinces ciblées par le programme pour lesquels les investissements à faire et/ou les sites ne sont pas encore connus. Il définit les principes, les règles, les lignes directrices et les procédures pour évaluer les risques et les impacts environnementaux et sociaux des sous-projets concernés. Il contient des mesures génériques et des plans d’actions pour réduire, mitiger et/ compenser les risques et les impacts négatifs. Il contient aussi des provisions et un budget pour de telles mesures, et des informations sur l’agence ou les agences responsables pour adresser de tels impacts et risques du projet, y compris leur capacité à gérer les impacts mêmes et risques sociaux. L’évaluation sera proportionnée aux risques et aux impacts potentiels du projet, de manière à intégrer tous les risques environnementaux et sociaux directs, indirects et cumulés tout le long du PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 4 cycle du projet, y compris ceux spécifiquement identifiés dans les Normes Environnementales et Sociales n°1-10 du CES. Pour les aspects concernant les VBG, y compris l’EAS et le HS, le Projet sera mis en œuvre en conformité avec la Note de bonnes pratiques EAS/HS de la Banque mondiale (voir note 1), en tenant compte aussi du contexte législatif et politique en RDC quant à la lutte contre les VBG, notamment la SNVBG. Le CGES établit et applique une hiérarchie de mesures d’atténuation pour : - Anticiper et éviter les risques et les impacts, y compris les risques et impacts relatifs aux VBG, incluant l’EAS et le HS ; - Lorsque ce n'est pas possible de l’éviter, minimiser ou réduire les risques et les impacts à des niveaux acceptables ; - Une fois que les risques et les impacts ont été minimisés ou réduits, les atténuer ; et - Si des impacts résiduels importants subsistent, de les corriger ou compenser lorsque cela est techniquement et financièrement réalisable. 1.4. Méthodologie d’élaboration du CGES Le CGES a été élaboré par une équipe d’experts pluridisciplinaires d’une firme (Consultant). La méthodologie était basée sur une approche participative, en concertation avec l’ensemble des acteurs et partenaires concernés du PNDA. Elle s’articule autour de quatre (04) étapes majeures, à savoir : 1.4.1. Cadrage de l’étude En date du 15 mai 2020 s’est tenue une réunion en visioconférence de Cisco Webex Meetings entre la Banque mondiale, les Spécialistes de sauvegardes environnementale et sociale du PNDA ainsi que le Consultant. L’objectif principal de cette réunion était de définir un calendrier cohérent de préparation des documents de sauvegardes requis par ce projet et la présentation de la méthodologie du Consultant pour son déploiement sur terrain au regard de la situation d’urgen ce décrétée en RDC pour le COVID-19. En date du 26 mai 2020 s’est tenue une seconde réunion en visioconférence de WhatsApp entre le Client (les Spécialistes en Sauvegardes Environnementale et Sociale (SSES) du PNDA et l’Expert en Passation des Marchés du Projet PARRSA) et le Consultant à Kinshasa. Cette réunion a permis de s’accorder sur l’urgence et les principaux enjeux liés à la préparation des instruments de sauvegarde environnementale et sociale, mais aussi sur certains points spécifiques de l’étude liés à l’accordance avec le nouveau Cadre Environnemental et Social de la Banque Mondiale, notamment les Normes Environnementales et Sociales (NES de n°1-10), les consultations du public à mener au niveau des provinces ciblées dans la zone du Projet pendant cette période d’état d’urgence et de confinement suite à la COVID-19 où il est autorisé des rencontres en limitant le nombre de participants à 20 personnes au maximum. À cette même occasion, l’équipe a dressé la liste des contacts et des personnes ressources dans les Chefs-lieux des provinces concernées par le Projet. Du 1er au 19 juin 2020, le Consultant s’est déployé sur terrain en vue de collecter les données socio-environnementales et économiques ainsi que la tenue des consultations du public dans les Chefs-lieux des provinces concernées par le PNDA. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 5 1.4.2. Collecte et revue documentaire Cette étape a permis de collecter toute la documentation disponible du Projet PNDA dans la région du Kasaï (Provinces du Kasaï et Kasaï Central), la région de l’Ouest (Provinces du Kongo Central et du Kwilu), la région de l’Est (Province du Nord Kivu), les aide-mémoires du Projet PNDA, mais aussi les études environnementales et sociales déjà réalisées par le Projet PARRSA, les Normes Environnementales et Sociales de la Banque Mondiale, la politique nationale en matière de l’environnement et social ainsi que de l’agriculture, les principaux textes législatifs, réglementaires et administratifs de la RDC se rapportant à la gestion de l’environnement, des ressources naturelles et aux procédures d’Études d’Impact Environnemental et Social (ÉIES), au régime foncier, aux procédures d’expropriation, de réinstallation et de dédommagement (compensation), et au développement des populations autochtones. 1.4.3. Rencontres institutionnelles Cette étape a permis de rencontrer les acteurs institutionnels principalement concernés par le Projet PNDA au niveau des provinces concernées : les Ministères Provinciaux et divisions chargés de l’Agriculture ; l’Office des Voies de Desserte Agricole (OVDA), la Division de Développement Rural, la Division des Travaux Publics et Reconstruction, la Division de Santé publique, la Division de Travail et Prévoyance Sociale, la Coordination Provinciale de l’Environnement, la Division des Affaires foncières, l’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE), les Organisations et les Associations locales, les ONG locales, etc. 1.4.4. Visites de terrain Des visites de terrain ont été effectuées dans les provinces choisies pour apprécier les contraintes et enjeux environnementaux et sociaux dans la zone du Projet, particulièrement les enjeux environnementaux et sociaux majeurs afférents à la mise en œuvre de différentes composantes du Projet, y compris les VBG, le HS ainsi que l’EAS (VBG/HS/EAS). 1.4.5. Exploitation des données et rédaction du rapport Les phases de revue documentaire, de collecte des données sur le terrain, de visites de sites potentiels, d’entretiens avec les différents acteurs, ont permis de recueillir des informations de base dont le traitement et l’analyse ont permis la rédaction du présent CGES. 1.5. Structure du rapport Le rapport s’articule autour des points suivants : - Sommaire/Table des matières ; - Liste des acronymes et sigles ; - Résumé exécutif en français ; - Résumé exécutif en anglais ; - Résumé exécutif en Kikongo, Tshiluba et Swahili - Introduction ; - Méthodologie ; - Description du Projet ; - Situation environnementale et sociale dans la zone du projet ; - Cadre politique, juridique et institutionnel ; - Risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels du projet ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 6 - Procédures de gestion E&S des sous-projets y compris les VBG/HS/EAS ; - Mise en œuvre et suivi du PGES ; - Renforcement des capacités ; - Calendrier de mise en œuvre des mesures ; - Consultations du public ; - Description du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) ; - Budget estimatif de la mise en œuvre du CGES ; - Conclusion et recommandations ; - Annexes. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 7 2. DESCRIPTION DU PROJET 2.1. Objectif du Projet L’objectif du développement du Projet est d’améliorer la productivité agricole et l’accès au marché des petits exploitants agricoles ciblés dans des zones du Programme. Indicateurs de niveau d’objectif de développement du Projet Les indicateurs au niveau du d’objectif de développement du Projet se concentreront sur la mesure des changements à court terme qui peuvent être attribués à la première phase du projet/séries du projet : Augmentation des ventes de produits agricoles et alimentaires par les petits exploitants agricoles ciblés (pourcentage moyen d'augmentation des ventes1). Nombre de petits exploitants agricoles adoptant des technologies ou des pratiques agricoles améliorées (ventilé par sexe). [INDICATEUR CORE SD : petits exploitants agricoles adoptant des technologies agricoles améliorées]. Augmentation du rendement par hectare, cultures indicatives sélectionnées (ventilées par sexe). [INDICATEUR CORE SD : rendement saisonnier moyen par surface standard de cultures spécifiques chez les petits exploitants agricoles ciblés]. Pourcentage de réduction des taux de mortalité animale pour des animaux spécifiques par les petits exploitants agricoles ciblés. Chaque indicateur est directement lié à l’objectif de développement du Projet. Le premier indicateur mesure les ventes de produits agricoles et alimentaires résultant du soutien à la productivité et les liens avec les opportunités de marché et le développement de la chaîne de valeur. Les deuxième et troisième indicateurs mesurent l'adoption de technologies et l'impact sur la productivité résultant du soutien aux petits exploitants agricoles. Il s'agit d'indicateurs de résultats de l'entreprise qui mesurent l'impact cumulatif sur les petits exploitants agricoles et les rendements agricoles. Le concept du projet proposé est basé sur une approche de série de projets. L'objectif des séries de projets est d'augmenter les revenus agricoles des pauvres en milieu rural dans les provinces sélectionnées. La croissance des revenus agricoles sera soutenue par des augmentations de la productivité agricole, l'inclusion économique, et contribuera directement à la réduction de la pauvreté rurale en renforçant les capacités des secteurs privé et public, et en élargissant la portée géographique et l'approche multisectorielle du développement agricole du pays. Relever les défis et les opportunités du développement agricole de la RDC de manière substantielle nécessite des investissements et une assistance technique continus, et un engagement soutenu de la Banque mondiale soutiendrait cet objectif. Les avantages d'une approche des séries de projets, plutôt qu'une opération unique, sont de permettre un ciblage à long terme, stratégique et séquentiel de différentes zones géographiques pour un impact maximal dans chaque zone. Cela se fera parallèlement au soutien d'une stratégie à long terme visant à renforcer les capacités de développement de l'agriculture décentralisée et à accroître la mobilisation des recettes pour répondre aux besoins d'investissement et aux déficits des services, tout en renforçant les bases d'une augmentation des investissements du secteur privé. Compte tenu de l'ampleur des améliorations nécessaires en matière de prestation de services et de gouvernance au sein des institutions nationales et provinciales, l'approche des séries de projets est idéale, car elle permettra un engagement soutenu sur une plus longue période. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 8 Les leçons tirées des opérations précédentes et en cours dans le secteur de l'agriculture en RDC et dans la région montrent que l'utilisation de séries de projets est appropriée comme suit : Une approche des séries de projets assure la cohérence des interventions au niveau national et des investissements à travers les cycles de développement financés par la Banque et les partenaires de développement. La série de projets proposée établira une plateforme de développement sectoriel multi-partenaires à moyen et long terme pour atteindre les résultats proposés à long terme. Dans le contexte du PCV, la série de projets proposée renforcera les capacités et les connaissances institutionnelles de manière progressive d'une phase à l'autre, en s'appuyant sur les enseignements tirés de l'adaptation, et en veillant à ce que les capacités et les connaissances développées soient institutionnalisées et appliquées tout au long de la mise en œuvre de la série des projets. Une telle approche d'un objectif ambitieux n'est pas considérée comme appropriée dans le cadre d'un financement de projets d’investissement unique et autonome. La série des projets proposés se concentrera sur la réalisation des impacts tout au long de sa mise en œuvre en intégrant des corrections de trajectoire et des ajustements rapides basés sur les conclusions du programme d'apprentissage (voir paragraphe suivant). Les projets de la Banque dans le pays n'ont pas réussi à cibler les objectifs de l'économie rurale liés à des impacts tels que le revenu, la compétitivité et l'utilisation durable des ressources naturelles, qui ne peuvent être atteints par un seul projet autonome. Par conséquent, la conception de la série des projets proposés est flexible afin de garantir la réactivité à l'évolution des besoins, des résultats et des priorités. La série des projets comprend également un mécanisme d'agenda d'apprentissage pour le transfert des connaissances et le renforcement des capacités à travers les différentes composantes. Des évaluations d'impact seront conçues et mises en œuvre pour suivre les principaux objectifs et indicateurs du projet, pour évaluer les investissements au niveau des exploitations et pour améliorer les interventions dans les phases futures. L'apprentissage adaptatif du déploiement opérationnel, avec la documentation nécessaire, est au cœur du système de suivi et d'évaluation du projet. Les phases ultérieures établiront progressivement des liens avec les chaînes de valeur régionales, les investissements agro-industriels plus importants, les infrastructures rurales et les efforts visant à réduire la malnutrition et la dégradation des ressources naturelles. La série des projets proposés évoluera vers une approche du développement de la chaîne de valeur et de la connectivité rurale basée sur le marché, en investissant davantage dans le renforcement de la résilience du secteur agricole et des zones rurales par une meilleure gestion des ressources naturelles au niveau du paysage. Cela permettra d'augmenter et de diversifier les revenus agricoles de manière intégrée et durable tout en préservant la base de ressources naturelles dont dépendent la production agricole et les revenus des ménages ruraux13. 13 Suivant l'approche du projet de gestion améliorée des paysages forestiers de la RDC (P128887), un développement rural vert et résilient sera promu dans les zones fortement dégradées et les frontières forestières (par ex, comme la province de Maï-Ndombe pour le bassin d'approvisionnement de Kinshasa) par le biais d'interventions spécifiques, notamment la planification de l'utilisation des terres par les communautés pour renforcer les droits et les capacités des communautés en matière de gestion durable des ressources naturelles, le développement de systèmes de production agroforestiers et d'autres plantations à des fins énergétiques, la promotion de cultures pérennes comme alternatives à la culture de subsistance sur brûlis, et la promotion de la régénération naturelle des terres dégradées et de la conservation des forêts, notamment par le biais du paiement des services écosystémiques. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 9 Tableau 1. Approche de la série des projets Phase 1 Phase 2 Phase 3 Augmenter la productivité Accroître les performances Accroître la compétitivité et et améliorer l'accès au des petits exploitants la résilience du secteur Objectif de marché des petits agricoles et des agricole développement du exploitants agricoles dans AgriMSME et améliorer la Projet 3 les régions sélectionnées. gestion des ressources naturelles dans les régions sélectionnées. - Région du Kasaï -La région du Kasaï au sens National (provinces du Kasaï et du large Kasaï central) -La région orientale élargie Zones -Région occidentale Régions du Nord-ouest et géographiques (provinces du Kongo du Sud-est Central et du Kwilu) Région de l'Est (Province du Nord- Kivu) Soutien direct aux petits Soutien direct des petits Principalement un soutien à exploitants agricoles pour exploitants agricoles à la l'accès au marché pour les une productivité agricole productivité de l'agriculture petits exploitants agricoles durable (CSA et durable (CSA et NSmartAg) et les PME agricoles, en NSmartAg). Soutien à pour les nouvelles mettant l'accent sur la l'accès au marché pour les provinces. durabilité institutionnelle et petits exploitants Soutien à l'accès au l'intégration de l'approche agricoles. marché pour les petits dans les politiques et Activités exploitants agricoles et les programmes principales AgriMSMEs. Amélioration gouvernementaux. Cela des pratiques de gestion comprend la planification de des ressources naturelles l'utilisation des terres qui dans les environnements aligne le développement fortement dégradés et les agricole et la durabilité des frontières forestières ; et ressources naturelles. développement d'expériences réussies dans l'amélioration de l'enregistrement des terres. Cadre temporel 5 ans 5 ans 4 ans Montant (millions 520 (dont 20 millions de 500 500 de dollars US) Dollars de fonds non Remboursables exécutés par le bénéficiaire) Autres Mobilisation de capitaux SFI, capital privé, SFI, capitaux privés financements privés avec l'aide de la SFI, investissements cofinancés importants et financement assistance technique par des donateurs, des clients, investissements Coordonnée d'autres quelques financements de cofinancés par les donateurs (KfW, DFID). clients. donateurs. Considérations transversales Pandémie de COVID-19 La conception du projet s'inspire des leçons mondiales et locales de COVID-19 pour mieux reconstruire. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les risques pour les pauvres des zones rurales sont importants étant donné la réduction de la demande de produits agricoles et les perturbations des chaînes de valeur agricoles et de l'accès aux marchés urbains dues aux PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 10 fermetures, aux directives sanitaires et aux restrictions des mouvements de population. Pour aider à relever les défis de la pandémie en protégeant les pauvres et les personnes vulnérables et en préservant leurs moyens de subsistance, le projet proposé s'appuie sur des leçons qui incluent des options pour mieux reconstruire en augmentant la résilience aux chocs climatiques et autres et en assurant une reprise inclusive. Il s'agira notamment de promouvoir des approches qui renforcent la base du capital naturel (sol, eau et forêts) dans certaines zones rurales dont dépend la production agricole, rendant ainsi la production moins vulnérable aux chocs climatiques, protégeant les moyens de subsistance des populations rurales et rendant la reprise économique plus résiliente et durable. En outre, l'utilisation de données géospatiales pour identifier l'intensité de l'érosion sur les routes rurales et informer les concepteurs d'infrastructures en partenariat avec l'Agence spatiale européenne par le biais de l'initiative "Observation de la Terre pour le développement durable" contribuera à développer et à mettre en œuvre des outils de planification spatiale et des solutions numériques dans le cadre du projet, en s'appuyant sur des outils existants de supervision à distance comme Mapillary. Engagement des citoyens Le projet proposé a servi et continuera à servir de plateforme pour rassembler les parties prenantes du secteur aux niveaux national et local afin de relever les défis et les opportunités de développement de l'agriculture, et de renforcer l'engagement des citoyens. Le Ministère de l'Agriculture a mis en place un Comité Technique Préparatoire (CTP) aux niveaux national et provincial, pour servir de plateforme de partage d'informations et de coordination pour les institutions du secteur public, les organisations de la société civile, les groupes de petits exploitants agricoles, les universités, les agences des Nations Unies, le secteur privé et les donateurs. Les investissements au niveau des exploitations agricoles et des AgriMSME ont été conçus en collaboration avec les futurs bénéficiaires, et la description des composantes dans les paragraphes suivants détaille comment chaque sous-composante servira à stimuler la productivité agricole et l'accès aux marchés par les petits exploitants agricoles. Au cours des deux dernières années, une série d'ateliers, de missions techniques, de visites d'experts et de tables rondes pendant la préparation ont réuni des institutions nationales et provinciales, des opérateurs du secteur privé, des représentants des agriculteurs, la société civile et des partenaires de développement pour élaborer le projet. En outre, la communauté des partenaires de développement en RDC soutenant le secteur agricole a établi un groupe de travail des donateurs (GIBADER) qui se réunit régulièrement avec le PTC et coordonne le dialogue politique et les opérations d'investissement, et que la Banque mondiale a présidé au cours des dernières années. Le projet réalisera également des enquêtes sur la participation des bénéficiaires directs et des personnes affectées dans le processus d'engagement des citoyens. La première enquête sera réalisée au cours de la première année du projet, elle établira les repères qui seront suivis lors de l'examen à mi-parcours du projet. L'enquête finale sera réalisée au cours de la dernière année de la première phase. Les données de ces deux enquêtes permettront d'évaluer les opinions/utilité du processus de participation des citoyens. Un indicateur pour mesurer cette participation a été inclus dans le cadre des résultats du projet. Maximiser le financement du développement et la coordination avec la Société Financière Internationale (SFI) La préparation du projet a également permis de développer les domaines d'intervention conjointe de la Banque mondiale et de la SFI en matière de développement agricole et d'agri-finance. L'objectif est de créer des marchés pour les agro-industries et les PME agro-commerciales et de renforcer les bases des investissements du secteur privé tout au long de la chaîne de valeur. Un large éventail d'actions dans diverses parties de l'écosystème de l'agriculture contribuera à maximiser le financement du développement dans ce secteur : (a) analyses approfondies conjointes de la Banque et de la SFI sur des chaînes de valeur sélectionnées pour aider à comprendre la cause des défaillances du marché et élaborer des recommandations concrètes PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 11 sur la Mobilisation de financement pour le développement (MFD) ; (b) activités de la phase 1 du projet pour aider à réduire les risques dans tous les segments de la chaîne d'approvisionnement et ouvrir la voie à l'engagement de la SFI auprès des clients du secteur privé ; (c) collaboration et partenariats directs entre le public et le privé, par le biais de plateformes multi-ministérielles, sur la base de la MFD par le biais d'ateliers, de tables rondes, de conférences et d'autres forums où les informations sont échangées. Digital Les solutions numériques ont été intégrées au projet proposé dans toutes les sous-composantes. Les outils numériques seront exploités pour : (a) la gestion de projet, en particulier pour le suivi à distance des activités de mise en œuvre du projet par le biais de l'initiative Surveillance et soutien géo-stratégique de la Banque mondiale, avec des collaborations stratégiques avec l'Agence spatiale européenne pour le suivi de la déforestation et des réseaux de transport dans les zones d'intervention ; (b) la promotion des améliorations de l'accès et de l'adoption du numérique par des institutions spécifiques du secteur public pour fournir des biens et services publics agricoles ; (c) l'accès au financement par les petits exploitants agricoles, en utilisant les technologies et les réseaux numériques pour fournir un soutien aux petits exploitants agricoles et permettre leur inclusion financière (systèmes de paiement électronique) ; et (d) le soutien à l'adoption et à l'investissement dans les technologies agricoles numériques par les PME agricoles. Genre Les écarts entre les sexes dans le secteur de l'agriculture seront abordés en améliorant l'accès des femmes aux intrants, aux technologies et au financement, et en utilisant des approches et des méthodologies qui garantissent la pleine participation des femmes et leur bénéfice des activités et du financement du projet. La programmation sensible au genre et la sensibilisation au rôle et à la contribution significative des femmes dans le secteur agricole seront intégrées dans les campagnes de communication ainsi que dans les interventions de formation et de changement de comportement pendant toute la durée de la série de projets. Le projet proposé contribuera également à réduire le risque de violence sexiste en s'efforçant de modifier les normes et attitudes sexistes préjudiciables sous-jacentes et de renforcer l'autonomie socio-économique des agricultrices. Les lacunes en matière de genre que cette série de projets vise à combler ont été identifiées à l'aide du cadre général de la Stratégie de genre 2016-2023 du GBM ; de la Note de suivi des pratiques globales en matière d'agriculture et d'alimentation pour les exercices 2019-2021 ; et du dépistage des risques d'exploitation et d'abus sexuels et de harcèlement sexuel (EAS/HS) effectué lors de la préparation du Projet. Le Projet adoptera une approche par étapes où, pendant le lancement de la série de projets, l'accent sera mis sur la sensibilisation et le renforcement des capacités des parties prenantes (tant au niveau national que provincial) pour identifier et traiter les lacunes et les contraintes auxquelles les femmes sont confrontées afin de renforcer la participation aux activités et au financement du Projet et les avantages réalisés par les femmes. Au cours de cette première phase, les progrès seront mesurés en utilisant principalement des indicateurs ventilés par sexe. À un stade ultérieur de la mise en œuvre, ces indicateurs seront complétés par d'autres mesurant l'autonomisation économique des femmes et leur implication qualitative dans toutes les activités. Les investissements dans l'agriculture et le développement de compétences à valeur ajoutée, ainsi que les opportunités d'emploi, feront un effort spécifique pour répondre aux besoins des femmes, par exemple en développant des services de vulgarisation et de formation ciblés et inclusifs pour les femmes et en ajustant les horaires pour faciliter leur participation. Le projet mettra en œuvre des interventions visant à prévenir les VBG, en plus des exigences d'atténuation du risque EAS/HS du Cadre environnemental et social de la Banque mondiale. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 12 Gouvernance Pour atteindre les objectifs proposés au niveau de série de projets, le projet cherche à améliorer la gouvernance et la durabilité des investissements. Le projet proposé soutient l'amélioration de la gouvernance au sein des ministères et des organismes du secteur public aux niveaux national et provincial, en particulier ceux qui sont chargés de soutenir le développement du secteur agricole, en renforçant certaines des fonctions les plus importantes des biens et services publics agricoles (comme l'amélioration des infrastructures rurales, les services de santé animale et végétale, la recherche agricole, les statistiques et le soutien aux plateformes de dialogue sectoriel multipartites). Les investissements dans les infrastructures de transport seront complétés par un soutien visant à renforcer la capacité des autorités à mettre en œuvre un système d'entretien durable. En outre, chaque sous-composante comprendra des activités visant à améliorer la gouvernance pour chacun des organismes et services soutenus afin de garantir des avantages continus au-delà de la durée du projet proposé. Par exemple, le système de certification des semences sera soutenu institutionnellement ainsi que par le développement d'une stratégie permettant aux services payants de payer progressivement les coûts de certification des semences. Changement climatique et environnement Le soutien du projet portera à la fois sur l'adaptation au changement climatique et sur les objectifs d'atténuation, notamment la dégradation des ressources naturelles et la déforestation dans les zones du projet. Dans le cadre de la sous-composante 1.1, le projet proposé investira dans l'adoption à grande échelle d'approches CSA (semences améliorées pour des variétés résistantes au climat, gestion intégrée de la fertilité des sols, conservation de l'eau, jachère améliorée et agroforesterie) afin de renforcer la résilience aux risques liés au climat, tels que les sécheresses et les inondations, et d'aider les petits exploitants agricoles à s'adapter à la variabilité et au changement climatiques accrus aujourd'hui et à l'avenir. Les paquets technologiques fournis aux petits exploitants agricoles comprennent des approches intelligentes du point de vue climatique adoptées localement et éprouvées (détaillées dans le profil pays CSA du dossier technique). Ces investissements généreront également des avantages substantiels en matière d'atténuation du climat en (a) améliorant la séquestration du carbone dans des sols plus sains et en s'attaquant aux externalités négatives de l'agriculture traditionnelle sur brûlis, et (b) en veillant à ce que les activités dans les provinces ciblées ne conduisent pas à défricher des zones forestières (en excluant les terres forestières du soutien fourni dans le cadre de la sous-composante 1.1) et à atténuer la pression sur les forêts en général. Les investissements dans les infrastructures rurales, la réhabilitation et l'entretien des routes, comprendront le drainage, le contrôle de l'érosion, l'entretien et la prévention, et la stabilisation des talus qui amélioreront la résilience du réseau routier rural et aideront à relier les petits exploitants agricoles aux marchés et aux activités socio-économiques. L'assistance technique aux AgriMSME, qui fournit des intrants améliorés pour les technologies CSA, est mise à l'échelle grâce au financement du secteur privé dans le cadre des sous-composantes 1.2 et 2.2 afin de faciliter l'adoption à grande échelle de pratiques résistantes au climat. Grâce au mécanisme de transfert des risques, dans le cadre de la sous- composante 4.2, le projet peut tirer parti du financement des risques de catastrophe pour couvrir l'impact des principaux risques agricoles auxquels sont confrontés les petits exploitants et améliorer leur capacité d'adaptation aux chocs météorologiques et climatiques. Les innovations dans les systèmes agroalimentaires et le développement de programmes de recherche et développement (R&D) agricoles en matière de CSA et de NSmartAg dans le cadre de la sous- composante 3.1 améliorent la prestation de services publics résistants au climat et soutiennent la résilience climatique des communautés agricoles rurales. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 13 Développement territorial Le projet proposé cherchera à maximiser son impact sur les revenus ruraux, la sécurité alimentaire et la nutrition en utilisant une approche de développement territorial, en co-localisant les activités avec les opérations actuelles et futures de la Banque mondiale en RDC. Il répondra ainsi aux besoins du pays et aux priorités du gouvernement en créant des synergies qui augmentent l'inclusion des populations vulnérables et créent ainsi une voie de sortie de la fragilité. La Banque mondiale a récemment approuvé ou prépare plusieurs opérations qui visent à augmenter les revenus des ménages à faible revenu, à réduire les coûts de transaction et à améliorer le bien-être des ménages, en particulier dans les zones rurales. Ces opérations comprennent : (a) le Projet multisectoriel de nutrition et de santé (P168756), qui comprend des kits de production alimentaire pour les ménages souffrant de malnutrition et des activités de biofortification des cultures ; (b) le Projet d'appui aux transports et à la connectivité (P161877), qui soutient les investissements routiers dans les régions du Kasaï et de l'Est (Kananga-Mbuji-Mayi, Mbuji-Mayi-Lubao et Goma- Beni), entre autres investissements dans les transports et la connectivité ; (c) le projet d'infrastructure et de marchés financiers (P145554), qui vise à moderniser l'infrastructure de paiement et à accroître la disponibilité du financement à terme pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) ; (d) le projet de développement et de croissance des MPME (P160806), qui soutient l'emploi et l'esprit d'entreprise dans des zones urbaines sélectionnées ; et (e) le projet de stabilisation et de redressement (P175834), qui couvre les provinces de l'est de la RDC (à venir). La conception et la mise en œuvre des programmes de financement des PME prévus par le biais de garanties et d'investissements seront étroitement coordonnées avec la SFI Sur la base des récents travaux analytiques sur le développement territorial (P164860, P168192, P171602) entrepris par la Banque en RDC, le projet proposé a conçu le phasage des interventions à travers les provinces en suivant des critères basés sur les données sectorielles disponibles (voir le dossier technique pour le rapport détaillé sur le processus de sélection et la méthodologie). C'est ainsi que le nombre total de provinces a été sélectionné et que les cinq provinces qui font partie de la première phase ont été identifiées. Les critères comprennent : - le niveau de production agricole (mesuré par l'imagerie satellitaire sur le pourcentage d'utilisation des terres allouées à la production agricole dans une zone donnée (pixel) ; - les zones agricoles les plus proches des grands centres urbains (qui représentent les grands marchés de consommation alimentaire) ; - les régions présentant l'écart de pauvreté rurale le plus élevé ; - les régions où l'insécurité alimentaire s'est aggravée (mesurée par l'augmentation du nombre de personnes en Classification intégrée de la phase de sécurité alimentaire 3+4). 2.2. Composantes du Projet La mise en œuvre du projet bénéficiera d'un haut niveau de préparation, ce qui permettra de réagir rapidement aux effets de la pandémie à COVID-19. Grâce à la préparation préalable et au niveau d'engagement des gouvernements nationaux et provinciaux, on s'attend à ce que 20 pour cent des investissements des petits exploitants agricoles et des AgriMSMEs soient mis en œuvre, et qu'environ la moitié des activités d'infrastructure de transport soient contractées au cours des deux premières années du projet. Cela conduira au décaissement d'environ 100 millions de dollars US au cours des deux premières années de mise en œuvre. Plus de la moitié des investissements seront consacrés aux routes rurales et au soutien direct aux petits exploitants, ce qui améliorera les moyens de subsistance et augmentera la résilience des ménages et des communautés rurales. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 14 Le Projet comprend quatre composantes ci-dessous. 1. Composante 1 : Productivité agricole (Total : 290 millions de dollars US : IDA : 270 millions de dollars US et GRiF [Facilité mondiale de financement des risques] : 20 millions de diollars US) Cette composante soutiendra l’augmentation de la productivité des petites exploitations agricoles (de cultures et de produits animaux) à travers l’adoption de technologies et de pratiques améliorées et l’accès au financement. Cet accroissement de la productivité devrait contribuer directement et durablement à l'augmentation des revenus agricoles et, partant, à la réduction de la pauvreté rurale et à l'amélioration de la sécurité alimentaire des ménages ruraux. - Sous-composante 1.1 : Soutien direct aux petits exploitants (240 millions de dollars US). Cette sous-composante soutiendra 1,7 million de petits exploitants agricoles par le biais d'un soutien direct et d'une assistance technique. L'objectif de la sous-composante est de promouvoir l'adoption de paquets technologiques validés CSA et NSmartAg (PTechs) par les petits exploitants agricoles, en particulier les femmes. Les PTechs comprennent des pratiques, des technologies et des intrants (graines, semis, races animales, services de conseil et de vulgarisation). Le processus d'admission utilisera un registre des agriculteurs. Le processus d'inscription sera ouvert à tout agriculteur dans le cadre de l'initiative gouvernementale visant à créer un registre national des agriculteurs (RNA) utilisant les dernières technologies numériques, notamment la biométrie et les identifiants numériques. L'éligibilité pour le soutien direct inclura : (a) la taille de l'exploitation ; (b) les considérations socio- environnementales (genre ; jeunes) ; (c) la formation ; (d) la localisation de la parcelle ; (v) la situation foncière. La sous-composante financera un soutien direct aux petits exploitants agricoles pour 1,7 million d'agriculteurs sous forme de bons et/ou d'argent liquide pour l'adoption des PTechs. Le montant approximatif de l'aide aux petits exploitants varie, en fonction de la PTech et de la taille minimale requise de la parcelle, entre 50 et 100 dollars par agriculteur. Les bons et l'argent seront remis aux petits exploitants agricoles par des intermédiaires financiers (banques, institutions de microfinance, et/ou fournisseurs de services de téléphonie mobile) utilisant la technologie numérique (téléphones mobiles, portefeuilles électroniques, et/ou cartes de paiement). Pour assurer la durabilité, les fournisseurs privés d'intrants agricoles (c'est-à-dire les MPME agro- commerciales) fourniront un soutien direct aux petits exploitants agricoles pour l'adoption des PTechs. Les bons qui seront distribués dans le cadre de cette sous-composante seront utilisés par les MPME agro-commerciales privées qui devront s'inscrire dans le registre des agro- commerciales établi par le projet. Pour être enregistrées, les MPME agro-commerciales doivent être des entités légales et suivre des formations et des normes sociales et environnementales. Étant donné que les MPME agro- commerciales auront la possibilité d'étendre leur couverture (basée sur les clients) au fur et à mesure que le projet s'étend dans les provinces ciblées, un soutien financier direct et une aide aux services de développement des affaires seront financés dans le cadre de la sous-composante 2.2. Cette approche permettra une expansion progressive et durable de la taille du marché privé pour les intrants agricoles, les services, et la commercialisation de la production agricole des petits exploitants dans les provinces sélectionnées. En outre, un opérateur technique sera embauché (un par province) avec les fonds de cette sous-composante pour soutenir les petits exploitants agricoles dans : (a) l'enregistrement des 1,7 millions d'agriculteurs dans l'ARN ; (b) l'assistance technique et la formation de 1,7 millions d'agriculteurs pour choisir et mettre en œuvre les PTechs ; (c) la facilitation de la livraison des bons/espèces en assurant la liaison avec l'intermédiaire financier ou le fournisseur de paiement mobile ; (d) la fourniture de conseils et d'informations aux MPME agro-commerçants pour participer au système PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 15 de bons ; et (e) la mise en relation des petits agriculteurs avec les opportunités de marché (lien avec la sous-composante 2.2). L'opérateur technique soutiendra l'Unité Nationale de Coordination du Projet (UNCP) pour s'assurer que le mécanisme de recours en cas de griefs (MGP) et les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux et de réponse sont en place, et sera les yeux sur le terrain pour identifier les risques et les problèmes liés aux conflits et à la violence, y compris la VBG. Les instruments de livraison du soutien direct aux petits exploitants (bons et/ou argent) sont des subventions intelligentes ponctuelles/temporaires, qui ont prouvé leur efficacité dans les projets financés par la Banque mondiale en RDC, en ASS et en Asie du Sud, et qui ont le potentiel d'atteindre une échelle dans un grand pays comme la RDC. Les instruments choisis pour la fourniture de l'aide directe aux petits exploitants (argent comptant ou bons) varieront en fonction de la PTech proposée aux petits exploitants de régions spécifiques (les PTech sont adaptées aux conditions agroécologiques et de marché de la région). Étant donné que le marché des intrants agricoles en RDC est petit, le soutien aux petits exploitants agricoles sera déployé progressivement dans chaque province, en commençant par une zone géographique réduite pré- identifiée au cours de la première année, couvrant environ 10 000 agriculteurs. Au cours de la première année, une évaluation rapide permettra d'ajuster le projet et de le mettre à l'échelle au cours des années deux et trois, et devrait couvrir l'ensemble de la population des petits exploitants agricoles dans les provinces sélectionnées. Les PTechs comprennent des approches CSA validées en RDC visant à améliorer la fertilité et l'humidité des sols, basées sur une gestion améliorée de la conservation des sols et l'agroforesterie, les engrais verts, et de meilleures pratiques agricoles pour renforcer la résilience contre les risques liés au climat tels que la sécheresse et les inondations. Les PTechs comprennent également les technologies et pratiques NSmartAg qui augmentent la disponibilité d'aliments riches en nutriments et la rentabilité de l'exploitation, ce qui permet d'accroître les revenus et la sécurité alimentaire. Quelques exemples de PTechs CSA et NSmartAg qui seront disponibles pour adoption par les petits exploitants agricoles dans les provinces ciblées lors du déploiement initial du soutien direct aux petits exploitants agricoles comprennent : (a) les semences biofortifiées ; (b) les semences résistantes à la sécheresse ; (c) la culture des arbres fruitiers (y compris les techniques de greffage) ; (d) la gestion améliorée des jachères ; et (e) la volaille. - Sous-composante 1.2 : Assistance technique et accès financier aux petits exploitants (10 millions de dollars US). Cette Sous-composante financera l’assistance technique et les services financiers liés à la mise en œuvre de l’investissement afin de promouvoir de meilleures pratiques et d’améliorer la productivité des petits exploitants agricoles. L'objectif de cette sous-composante est d'améliorer l'accès des petits exploitants agricoles aux services liés à la mise en œuvre des investissements de la sous -composante 1.1. Étant donné que le soutien direct des petits exploitants pour l'adoption des PTechs est un événement ponctuel, l'amélioration de l'assistance technique, de la gestion des terres (en particulier pour les pratiques agroforestières), et des services financiers assurera la durabilité des résultats de l'adoption de ces technologies et pratiques améliorées sur l'exploitation. La sous- composante financera l'assistance technique pour plus de 1 000 organisations (ONG), institutions financières, fournisseurs de services mobiles et PME agro-commerciales au service des 1,7 million d'agriculteurs bénéficiant du soutien de la sous-composante 1.1. L'assistance technique comprend le renforcement des capacités, la formation à la communication et le soutien juridique et administratif à l'écosystème des institutions liées aux petits exploitants agricoles ciblés. Elle comprendra une formation et une communication visant spécifiquement à : (a) attirer les jeunes et les femmes vers l'agriculture et PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 16 l'agro-industrie, en tenant compte de leurs besoins et obstacles spécifiques ; et (b) l'utilisation et l'adoption des technologies numériques au service des petits exploitants agricoles. Cette sous- composante financera l'assistance technique aux prestataires de services financiers qui soutiennent les agriculteurs bénéficiaires et les MPME agro-industrielles, par exemple aux Intermédiaires Financiers ayant la capacité de fournir une éducation financière et une formation entrepreneuriale. - Sous-composante 1.3 : Réponse aux urgences agricoles (Total : 40 millions de dollars US ; IDA : 20 millions de dollars US et GRiF : 20 millions de dollars US) Cette sous-composante financera des réponses d'urgence pour sauvegarder la contribution de contrepartie des petits exploitants agricoles pendant l'adoption des PTechs dans le cadre de la sous- composante 1.1. Elle financera des transferts monétaires d'urgence en cas d'urgence éligible dans le secteur de l'agriculture, définie comme "un événement qui a causé, ou est susceptible de causer de façon imminente, un impact économique et/ou social négatif majeur pour les petits exploitants agricoles dans le cadre de la sous-composante 1.1, associé à des crises ou des catastrophes naturelles ou d'origine humaine". Les transferts monétaires d'urgence permettront de compenser la perte des contributions de contrepartie des petits exploitants agricoles pour l'adoption des PTechs. La valeur de la somme à fournir en transferts monétaires d'urgence par agriculteur sera basée sur leur contribution de contrepartie pour l'adoption de la PTech en cours d'adoption et sera versée sous forme de somme forfaitaire suite à l'occurrence d'un événement couvert, d'une gravité prédéfinie. Cette sous- composante financera également l'achat (primes et frais de courtage) de produits de transfert de risque (c.-à-d., assurance, produits dérivés) afin de démultiplier la capacité de financement des risques de catastrophe pour couvrir l'impact des principaux risques agricoles auxquels sont confrontés les petits exploitants agricoles dans le cadre de la sous-composante 1.1. Les fonds de l'IDA alloués à cette composante (20 millions de dollars US) ont un effet de levier de 1:1 sur les fonds de la Facilité mondiale de financement des risques. Dans le cas d'un paiement à partir du (des) produit(s) de transfert de risque à acheter dans le cadre de cette sous-composante, l'argent du paiement sera versé sur un compte spécial désigné et les décaissements à partir de ce compte spécial désigné seront également sous la forme de transferts monétaires d'urgence aux petits exploitants agricoles. La description du mécanisme de financement des risques dans le cadre de cette sous-composante est présentée dans un manuel spécifique (Manuel d’opération pour les urgences agricoles), qui est une annexe du Manuel de mise en œuvre du projet. 2. Composante 2 : Accès au marché des petits exploitants (estimation : 150 millions de dollars US) Cette composante soutiendra la réduction des coûts de transaction pour les petits exploitants agricoles pour accéder aux marchés, ainsi que leur inclusion dans les groupes d’agriculteurs (coopératives/associations) et les agro-MPME. Les interventions soutenues dans cette composante seront également bénéfiques pour renforcer la résilience climatique des communautés et soutenir l’adoption des techniques et pratiques CSA et NSmartAq. La composante se concentrera sur les deux domaines suivants : - Sous-composante 2.1 : Infrastructures de transport rural (110 millions de dollars US). La sous-composante financera la réhabilitation et l'entretien de 4 000 km de voies de desserte agricoles non revêtues et de petites rampes fluviales, ainsi que l'assistance technique à l'Office PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 17 des Voies de Desserte Agricole (OVDA). Le projet proposé se concentrera principalement sur l'amélioration des routes rurales prioritaires et des couloirs de transport (y compris les mesures de sécurité des rivières et les rampes d'accès aux rivières9) comme la clé pour débloquer la production agricole des petits exploitants et le potentiel commercial dans la zone du projet. Le projet utilisera la méthode d'amélioration ponctuelle10 lorsque cela sera approprié. Les travaux de génie civil prévus comprendront la construction ou la reconstruction de ponceaux, de structures de drainage et de petits ponts afin de (a) empêcher la fermeture des routes pendant la saison des pluies ; (b) améliorer l'accessibilité par tous les temps ; et (c) renforcer la résilience des infrastructures de transport rural au changement climatique. La sous-composante investira dans de petites rampes fluviales pour faciliter le chargement et le déchargement des passagers et des marchandises transportés par des canoës motorisés ou non motorisés. Les routes et les postes de mise à l'eau des petites rivières seront identifiés sur la base des critères suivants : (a) connexion des zones de production agricole où le soutien aux petits exploitants (Sous- composante 1.1) est fourni aux routes principales, chemins de fer et/ou voies navigables opérationnelles qui sont praticables (sûres et utilisables toute l'année) et aux principaux marchés alimentaires (population relativement dense) ; et (b) opportunités commerciales et synergies avec les investissements en cours ou futurs du secteur agricole dans la zone du Projet et d'autres interventions en matière d'infrastructures de transport et/ou de connectivité. En plus de ces critères, des consultations avec diverses parties prenantes dans chaque province (y compris les autorités locales, les organisations du secteur privé telles que la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), les représentants des organisations de petits exploitants agricoles et la société civile), et les considérations techniques, environnementales et sociales (identifiées dans des études spécifiques qui seront menées pendant la préparation du projet) éclaireront la sélection des infrastructures de transport à réhabiliter. La mise en œuvre de cette sous-composante sera déléguée à une ou plusieurs agences externes (maîtrise d'ouvrage déléguée) ayant une expérience de la mise en œuvre de projets similaires dans des zones fragiles et affectées par des conflits. - Sous-composante 2.2 : Soutien à l’inclusion des petits exploitants agricoles dans les chaînes de valeur (40 millions de dollars US). Cette sous-composante financera (a) le déploiement de la ligne de crédit et (b) l'assistance technique pour renforcer les capacités des organisations du secteur privé fournissant des intrants agricoles dans les zones ciblées par la composante 1. Les subventions pour l'adoption des PTechs par les petits exploitants agricoles dans le cadre de la sous-composante 1.1 créent d'importantes opportunités de marché pour les PME-PMI grâce à la génération de la demande des petits exploitants agricoles et à la fourniture d'informations fiables concernant la nature de cette demande (type d'intrants et de services intégrés dans les PTechs). L'objectif de cette sous-composante est de fournir un financement et une assistance technique aux PME-PMI afin d'accroître leur capacité et l'échelle de leurs opérations dans les zones cibles pour répondre à la demande de PTechs par les petits exploitants agricoles de la sous- composante 1.1. Les bénéficiaires de cette sous- composante comprendront les PME agricoles existantes (PME agricoles locales, ONG, groupes d'agriculteurs, coopératives et autres organisations) ayant de bonnes performances mais incapables de répondre à l'ampleur de la demande de PTechs dans les provinces ciblées. Cette sous-composante sera mise en œuvre en collaboration avec la SFI afin d'identifier les opportunités pour les investisseurs privés et les entreprises qui facilitent l'accès aux marchés avant et après récolte pour les petits exploitants agricoles : - La ligne de crédit dédiée sera canalisée vers les institutions financières participantes, pour être rétrocédée aux PME agricoles éligibles, via le guichet de refinancement des PME de la Banque Centrale du Congo (BCC) mis en place avec l'aide de la Banque mondiale par PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 18 le biais du projet d'infrastructure et de marchés financiers (P145554). La ligne de crédit commencera par un déploiement initial de 7 millions de dollars US et pourrait être étendue si la demande est forte. Les initiatives potentielles de la SFI, notamment les systèmes de crédit-bail et le programme de garantie des petits prêts, pourraient fournir des sources de financement supplémentaires. - Fournir une assistance technique aux agri-PME éligibles par le biais de bons pour renforcer leurs capacités et développer des propositions techniques et financières (plans d'affaires) pour répondre à la nouvelle demande de PTechs et de marchés de produits agricoles créés à la suite de la sous- composante 1.1. Les bons financeront des services de développement des entreprises avec uniquement des fournisseurs de BDS préqualifiés pour renforcer la capacité des agri-PME à s'engager avec les petits exploitants agricoles dans des sessions de formation et d'information sur l'adoption et l'utilisation appropriées des différents matériaux et pratiques, servant de facto d'outil de promotion. Cette sous-composante soutiendra également la collaboration entre le secteur public et le secteur privé pour le développement du secteur agricole et appuiera le développement des marchés des services de développement des entreprises. La collaboration entre le secteur public et le secteur privé sera renforcée par l'amélioration de la qualité et de la transparence de l'information, y compris l'information du marché sur la demande de PTechs, et les données sur les chaînes de valeur de l'agrobusiness, le travail analytique, et les améliorations du cadre des marchés publics. Le projet financera également la formation et l'assistance technique aux fournisseurs privés de services de développement des entreprises aux niveaux provincial et local pour leur permettre de mieux fournir des services aux PME-PMI bénéficiant de la ligne de crédit et/ou des coupons électroniques. Enfin, cette sous-composante financera des pilotes d'interventions de développement de l'agribusiness et de l'agri-finance pour une mise à l'échelle potentielle dans la phase 2 de la serié de projets. 3. Composante 3 : Biens et services publics agricoles (estimation : 80 millions USD) Cette composante offrira aux acteurs nationaux et provinciaux des possibilités de renforcement des capacités afin de remplir des fonctions de soutien pendant la mise en œuvre du projet. Cette composante englobe un soutien pour : (i) renforcer les capacités des ministères clés (tels que de l’Agriculture, Pêche et Élevage et du Développement Rural) aux niveaux national et provincial en vue de la fourniture des biens et services publics agricoles clés aux composantes 1 et 2 ; et (ii) la gestion, le suivi et l’évaluation du programme. - Sous-composante 3.1 : Renforcement des capacités pour la fourniture de services publics agricoles (estimation : 30 millions USD). Cette sous-composante financera (i) la collecte de données et les études (évaluations d'impact, pilotes, diagnostics) pour étendre la série des projets dans les phases futures à d'autres provinces ; et (ii) les activités de renforcement des capacités des services publics pour intégrer la CSA, NSmartAg, les technologies numériques, les politiques et les interventions en faveur des jeunes et des femmes dans les divers biens et services publics agricoles aux niveaux national et local klés aux inverstissements des composantes 1 et 2. Les objectifs sont les suivants : - Établir un registre des agriculteurs (investissements habilitants de la sous-composante 1.1) en finançant le matériel, les logiciels et la formation des ressources humaines pour la mise en place et le fonctionnement du registre ; - Renforcer le système de recherche et de vulgarisation agricole (permettant la mise en œuvre de la sous-composante 1.1) en finançant le développement de PTechs CSA et NSmartAg par l'Institut National de Recherche Agricole (INERA), en certifiant la qualité PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 19 des intrants agricoles (SENASEM), en fournissant des formations et en développant des technologies numériques pour l'agence publique de vulgarisation (SNV) et le réseau privé (et ONG) de vulgarisateurs agricoles dans les provinces sélectionnées ; - Renforcer les systèmes de santé animale et végétale (en soutenant les investissements de la sous- composante 1.1) en finançant des équipements clés, des formations, des outils numériques et des campagnes de vaccination dans les provinces sélectionnées ; - Renforcer la capacité de planification, de coordination, de suivi et d'évaluation du projet aux niveaux national et infranational, en mettant l'accent sur les départements de planification et d'analyse (DEP) des Ministères de l'Agriculture, du développement rural, de l'élevage et de la pêche, en menant des activités telles que des enquêtes, des évaluations des risques socio-environnementaux, des études de diagnostic, des consultations, des examens des politiques et des programmes, et en pilotant de nouvelles initiatives pour planifier la phase 2 de la série des projets ; - Fournir des preuves rigoureuses de l'évaluation de l'impact sur l'efficacité des interventions clés soutenues par le projet afin d'informer la conception et la mise en œuvre futures de la phase 2, renforcer les capacités des institutions du secteur public aux niveaux national et provincial en matière d'aménagement du territoire, de formalisation des régimes fonciers et de gestion des paysages en proposant des formations, en développant des outils, des guides et des documents stratégiques pour concevoir la phase 2 de la série des projets. Les activités de renforcement des capacités des services publics agricoles décrites ci-dessus viseront les niveaux national et provincial dans les zones d'intervention du projet. Les activités seront réalisées par des prestataires de services et/ou des membres du Groupe CGIAR et/ou des agences des Nations Unies en fonction de leurs avantages compétitifs spécifiques et des besoins identifiés. Sous-composante 3.2 : Gestion, suivi et évaluation du programme (50 millions de dollars US). Cette sous-composante financera : (a) les coûts de fonctionnement de l'UNCP ; (b) le suivi et l'évaluation des activités du Projet ; (c) la communication des activités du Projet à différents publics ; et (d) l'embauche de personnel, les biens, les services de consultants, les ateliers et la formation. Dans le cadre de cette sous-composante, le projet proposé assurera un suivi approprié du cadre environnemental et social. En raison de la fragilité, de l'instabilité et des conflits récurrents dans la zone du projet (phase 1), le suivi par une tierce partie pourrait être utilisé dans certaines zones. Cette sous-composante financera également une étude de base, une analyse de la fragilité et des conflits, et une évaluation de l'impact de certaines activités du projet pour informer les phases actuelles et futures. 4. Composante 4 : Intervention d’urgence (0 dollars US) Ce CERC permet une réponse rapide en cas de crise ou d'urgence éligible, définie comme "un événement qui a causé, ou est susceptible de causer de manière imminente, un impact économique et/ou social négatif majeur associé à des crises ou des catastrophes naturelles ou d'origine humaine". Cette composante à zéro dollar financerait la réponse immédiate aux crises ou aux urgences dans les secteurs couverts par ce projet, qui pourraient résulter d'événements tels que des chocs climatiques, des événements météorologiques extrêmes, des parasites/épidémies de plantes et d'animaux, des pandémies et des perturbations économiques et sociales. Avant d'engager les fonds de cette composante, un plan de mise en œuvre de la réponse d'urgence contingente doit être développé, qui régirait l'utilisation des fonds pour l'urgence ou les crises spécifiques. Les décaissements seront effectués sur la base du plan de mise en PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 20 œuvre de la réponse d'urgence contingente approuvé, conformément aux dispositions de la politique de financement des projets d'investissement de la Banque mondiale, paragraphe 12, concernant les "projets dans des situations de besoin urgent d'assistance ou de contraintes de capacité" et sont soumis à l'évaluation, l'examen et l'approbation de la Banque mondiale. Ce CERC servira également de filet de sécurité pour les risques et les événements qui ne sont pas couverts par la sous-composante 1.3. Le projet se propose d’appuyer les exploitants agricoles, réhabiliter des routes et des voies navigables existantes, mais sans affecter le couvert forestier. Il est important de signaler que le type des sous-projets (Composante 2) concernés par le Programme sont des projets de réhabilitation des routes de desserte agricole, réhabilitation et construction des ouvrages de franchissement (pont, dalots), réhabilitation des voies navigables et construction/aménagement des ports fluviaux, réhabilitation et construction des infrastructures de commercialisation (marchés et entrepôts), construction des magasins de stockage des produits phytosanitaires et vétérinaires et travaux d’aménagement des étangs piscicoles.Le projet regroupera dans la mesure du possible les études afin de produire un nombre gérable de documents . 2.3. Bénéficiaires du projet Le Projet touchera directement divers groupes bénéficiaires, notamment les petits exploitants agricoles, les AgriMSME, les IMF locales et les groupes d'agriculteurs, ainsi que les organisations du secteur privé. Le nombre estimé de petits exploitants agricoles qui bénéficieront des investissements du projet au cours des trois phases est estimé à 6,5 millions (2/3 du total des agriculteurs dans les provinces sélectionnées) et ½ du total des agriculteurs ruraux en RDC (Tableau ). La première phase devrait toucher 1,7 million de petits exploitants agricoles dans cinq provinces sélectionnées. Les femmes et les jeunes sont des bénéficiaires ciblés, et le nombre de personnes atteintes fera l'objet d'un suivi. Les bénéficiaires directs comprennent également : (a) les entrepreneurs et les locaux travaillant dans les projets d'infrastructure rurale en tant que journaliers ; (b) les utilisateurs des routes et autres infrastructures rurales ; (c) les institutions financières participantes ; (d) les fournisseurs de BDS ; (e) les fournisseurs de services publics de soutien à l'agriculture. Par exemple, le projet améliorera la capacité des fournisseurs de services financiers et non financiers des BDS et touchera 1 280 AgriMSME par le biais de lignes de crédit et de programmes de développement des capacités. Le soutien du projet dans le cadre de la composante 3 (biens et services publics agricoles) et 4 (réponse aux urgences) fournit des services qui renforcent les avantages décrits ci- dessus. En particulier, le soutien du Projet aux prestataires de services publics (R&D agricole, services de vulgarisation et pilotes) contribue directement au développement et à la mise à jour des paquets de soutien aux petits exploitants agricoles. Les campagnes de vaccination permettront de préserver les gains de productivité du bétail. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 21 Tableau 2. Bénéficiaires petits exploitants agricoles Province Nombre total Estimation du nombre de Couverture d'agriculteurs ruraux petits exploitants (bénéficiaires / total pauvres14 bénéficiaires des agriculteurs Pauvres) Kwilu 897 000 562 100 63 % Nord-Kivu 820 000 425 000 52 % Kasaï Central 430 000 408 504 95 % Kasaï 513 000 304 396 59 % Total 2 660 000 1 700 000 64 % 2.4. Dispositif de la mise en œuvre du Projet L’Arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/AGRI/ABC/LTN/2019 du 01 janvier 2019 portant désignation des membres du Comité Technique Préparatoire et de de Suivi du nouveau Programme National de Développement Agricole est composé des membres issus des institutions suivantes : - Secrétariat Général du Ministère de l’Agriculture, Président ; - Direction d’Études et Planification (DEP) du Ministère de l’Agriculture, Directeur et Coordonnateur du CTPS ; - Ministère de l’Agriculture, Directeur de Cabinet ; - Ministère de Développement Rural ; - Ministère de Pêche et Élevage ; - Service National de Semences (SENASEM) ; - Service National de Vulgarisation (SNV) ; - SAKSS / Agriculture ; - Institut National des Études et des Recherches Agronomiques (INERA) - Cellule d’Analyse des Indicateurs de Développement / Primaire - Programme National de Nutrition (PRONANUT) ; - Fédération des Entreprises au Congo (FEC) ; - Confédération des Producteurs Agricoles au Congo (CONAPAC) ; - Faculté des Sciences / UNIKIN ; - Faculté des Sciences Agronomiques de l’UNIKIN ; - Coordination du PARRSA FA ; - Corps des Inspecteurs Nationaux ; et - Clinique Centre Agronomique et Vétérinaire Tropical de Kinshasa CAVTK. À ce stade, le dispositif institutionnel de coordination du projet et de la gestion fiduciaire principale est sous la responsabilité globale de la Coordination du PARRSA FA en collaboration avec le Comité Technique Préparatoire et de Suivi du PNDA. 2.5. Coût de la mise en œuvre Le coût de mise en œuvre du PNDA première phase de 5 ans est estimé à 500 millions de dollars américains, répartis par composante dans le tableau 2 ci-dessous. 14 HarvestChoice, 2016, Institut international de recherche sur les politiques alimentaires, Washington D.C. et Université du Minnesota. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 22 Tableau 3. Coûts du Projet par composante Composantes Coûts en Million USD Composante 1 : Productivité agricole (290 Millions USD) Sous-composante 1.1 : Soutien direct aux petits exploitants 240 Sous-composante 1.2 : Assistance technique et accès financier aux 10 petits exploitants Sous-composante 1.3 : Réponse aux urgences agricoles 40 Composante 2 : Accès au marché des petits exploitants (150 Millions USD) Sous-composante 2.1 : Infrastructures de transport rural 110 Sous-composante 2.2 : Soutien à l’inclusion des petits exploitants 40 agricoles dans les chaînes de valeur Composante 3 : Biens et services publics agricoles (80 Millions USD) Sous-composante 3.1 : Renforcement des capacités pour la prestation 30 de services publics agricoles Sous-composante 3.2 : Gestion, suivi et évaluation du programme 50 Composante 4 : Intervention d’urgence agricole 0 Total global des composantes 500 2.6. Zone d’intervention du PNDA Le PNDA pour cette première phase a une durée de cinq ans et va se réaliser dans la région du Kasaï (Provinces du Kasaï et du Kasaï Central), la région de l’Ouest (Provinces du Kongo Central et du Kwilu), et la région de l’Est (Province du Nord-Kivu) représentées dans la figure 1 ci-dessous. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 23 Figure 1. Carte localisation des Provinces concernées par le Projet. Source : OKAPI ENVIRONNEMENT & GÉNIE CIVIL SARL, Juin 2020 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 24 3. SITUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DANS LA ZONE DU PROGRAMME 3.1. Situation socio-économique des provinces concernées par le PNDA Les tableaux 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessous contiennent les résultats synthétiques de l’étude des données socioéconomiques relatives à la zone d’intervention du Projet, respectivement des provinces du Kwilu, Kongo Central, Kasaï Central, Kasaï et Nord-Kivu. Tableau 4. Données socio-économiques de la Province du Kwilu Secteur Province du Kwilu Localisation La Province du Kwilu est depuis 2015 une Province de la République Démocratique du Congo à la suite de l’éclatement de la Province du Bandundu. La Province du Kwilu a une superficie de 78 441 km2. Elle est limitée au Nord par le Sud de la Province de Maï-Ndombe ; à l’Est par l’Ouest de la Province du Kasaï ; au Sud par le Nord de la Province du Kwango et à l’Ouest par le l’Est de la Ville-Province de Kinshasa. Bandundu est le Chef-lieu de la Province. Le Kwilu compte 5 Territoires à savoir : Bagata, Kazamba, Lukeni, Nzinda et Lukolela. Climat et saison Les coordonnées géographiques sont : 5° 02’ 01’’ Sud et 18° 50’ 01’’ Est. Le climat de la Province du Kwilu appartient au type climatique ‘’AF’’ relevé dans la classification de KÖPPEN dont la hauteu r mensuelle des pluies du mois le plus sec est supérieur à 60 mm. La saison sèche ne dure que deux mois à Bandundu Ville, de juin à juillet. Kikwit jouit d’un climat subéquatorial avec trois mois de saison sèche. Les activités agricoles du PNDA sur les Situation grandes étendues de terres, la réhabilitation des pistes rurales avec l’utilisation des carrières d’empr unts des matériaux risquent géographique d’impacter sur l’écosystème avec la coupe des végétaux et au besoin induire au changement climatique si les mesures nécessaires de compensation (reboisement, plantation des cultures pérennes) ne sont pas prises en compte. Les températures moyennes annuelles observées s’élèvent à 25° C pour l’ensemble de la Province. Elles sont de 30° C dans la zone de climat équatorial et varient entre 20° C et 25° C dans la zone du climat tropical. Sol et Relief Le sol est de nature argilo-sablonneux. Le plan topographique de la Province du Kwilu se dessine sur un schéma progressivement élevé en se déplaçant vers le Sud jusqu’à la frontière Angolaise à environ 1 000 m d’altitude et incliné au p oint le plus bas vers le Nord à environ 300 m d’altitude. Cette position géographique situe la province au 1/3 de sa superficie dans le cadre naturel de la Cuvette Centrale. Par ailleurs, dans le Territoire de Bulungu, le sol y est argilo-sablonneux avec un relief généralement accidenté se caractérisant par des collines, des plateaux et des plaines. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 25 Secteur Province du Kwilu Hydrographie La Province du Kwilu est baignée par les rivières suivantes : Kwango, Inzia, Kwilu et Kasaï. Les autres cours d’eau des territoires sont : Bagata, Nko, Luniungu, Luzumu, Nzalambala, Kamuthia, Mubangu, Lukwa. À Gungu : les Rivières Loange, Kwilu, Lufuku, Lutshima, Kwenge, Lubwe et Yembesi. À Masimanimba l’on rencontre les rivières Inzia, Lukula, Luie et Kwenge. Espèces phares de la faune Léopard, buffle, antilope rouge, antilope cheval, antilope simple, et éléphant. Il sied de signaler que les hippopotames rencontrés dans le domaine de chasse de Mangai est un animal protégé menacé par le braconnage. Végétation La végétation de la Province du Kwilu est dominée par la vue de la savane et la forêt. Dans certains territoires comme celui de Bagata on y trouve à 80 % la savane arbustive avec de rares inclusions de savanes. La densité de ces arbustes constamment soumis au passage du feu est très variable par endroits. Il en est de même pour le Territoire de Masimanimba. Elle est parfois suffisante pour fournir une fertilité acceptable aux cultures de savanes, qui dominent sur les cultures de forêt. La forêt de la province est avant tout représentée par les galeries forestières des grandes rivières et de leurs affluents, Kwilu et Kwango. Dans ce vaste espace savanicole, on peut encore admirer des massifs de belle allure où logent les essences les plus convoitées : les wenge, lifaki, sipo, iroko, militia, mulundu, ipaki, mbwaki et tola. Il sied de signaler que les espaces forestières ne seront pas converties aux espaces agricoles. La Province du Kwilu est l’une des trois (3) Provinces issues du découpage de la grande Province de Bandundu ; de ce fait, elle est parmi les 26 Provinces de la République Démocratique du Congo. Elle a une superficie de 78 441 km2 et hébergent une population totale d’environ 7 567 180 habitants. Les Ethnies dominantes (autochtones) des Territoires qui composent la Province du Kwilu sont : Dans le Territoire de Bagata, de toutes les tribus, les Yanzi représentent 85 % de la population totale du Territoire. Ce peuple est connu pour son usage continuel des proverbes et toutes les tribus appliquent le régime matriarcal. Tandis que dans le Territoire de Bulungu, on rencontre les Mbala et les Yansi y sont majoritaires. Par contre, le Territoire de Gungu est dominé par la tribu Pende suivie de Bunda et Populations Kwese, Wongo et Lunda. Dans le Territoire d’Idiofa, l’on rencontre les tribus Bunda, Dinga, Lele, Ngoli, Ngwili, Nzadi, Pende et Wongo. Sur le plan culturel, le mode de vie des femmes engendre des pratiques, des us et coutumes rétrogrades qui sont à la base des violences sexistes Les langues parlées sont : Kikongo, Lingala, Pende. Dépendant jadis de l’ancienne Province de Bandundu, le Kikongo est et reste la langue nationale la plus parlée. Il sied de noter que les peuples autochtones ne sont pas signalés dans la Province du Kwilu. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 26 Secteur Province du Kwilu Les activités principales sont : La majorité de la population de Kwilu s’adonne à l’agriculture vivrière et à l’élevage. Tous les cinq Territoires produisent le manioc, le maïs, l’arachide, le millet, le soja, la courge et bien d’autres produits agricoles. La population du Kwilu utilise 5 types d’élevage : volaille, caprin, porcin, ovin et bovin rependus à travers toute l’étendue de la Province. L’activité de la pêche est concentrée dans le Nord de la Province sur les Rivières Kwilu et Kwango. Niveau de production agricole et manipulation des pesticides L’agriculture dans la Province du Kwilu est largement traditionnelle, pauvre. Elle n’est pas organisée, encadrée réellement. Les opérateurs du secteur agricole ne disposent pas d’un vadémécum technique pour la conduite de leurs activités agricoles. Le soutien du Gouvernement consiste parfois à la mise à disposition des tracteurs à certains dignitaires et matériels aratoires et semences aux paysans. Cette agriculture consomme trop peu des pesticides. S’agissant des produits phytosanitaires, tout commerçant intéressé par ce business l'entreprend même sans infrastructure et sans connaissance préalable la vente des intrants dans les villes de Kikwit et Bandundu ville ainsi qu’au niveau des chefs -lieux Activités principales des territoires de la Province du Kwilu. En outre, les conditions de stockage, de transport et d’utilisation des pesticides n e sont de la population pas respectées. Les utilisateurs (agriculteurs) ne sont pas informés par les vendeurs de la toxicité de ces produits et de mode d’emploi correcte pour améliorer leur rendement agricole. Ainsi, l’observe des insuffisances ci -après : Les fournisseurs reconditionnent et livrent parfois les pesticides dans des sachets en plastiques sans étiquettes, aucune réglementation en vigueur, Les pesticides sont utilisés de façon empirique sans essais comparatifs préalables ni évaluation d'efficacité. Aussi, la majorité des utilisateurs ont une connaissance très limitée de technique de manipulation de pesticides et de formation à cette fin non organisée Quelques principales menaces (zoonoses et maladies des plantes) sont : Les criquets, chenilles processionnaires, mouches des fruits, les maladies de la banane et la mosaïque du manioc sont parmi les ravageurs et les maladies des plantes les plus destructeurs dans la région. Au regard de toutes ces réalités, nous pouvons dire que l’agriculture dans la Province du Kwilu est caractérisé une productiv ité très en-deçà des potentialités. Les cultures ont connu des baisses importantes de production liées à la faible utilisation de semences de qualité, d’intrants et de pratiques culturales améliorées. La sensibilité de certaines variétés aux maladies a également entraîné des baisses de productivité. Il y a lieu de relancer ce secteur pour améliorer le niveau de vie de la population de cette province qui alimente également la ville province de Kinshasa. Le potentiel foncier de la Province reste encore intact, non prospecté, sous exploité. On y rencontre des vastes étendues de terres vacantes propices à l’agriculture, à l’élevage, etc. Deux systèmes de production agricole coexistent dans la Province ; il Économie s’agit des exploitations de type moderne (café, hévéa, cacao, palmier éla is, etc.) et des exploitations de type traditionnel (familial) qui pratiquent essentiellement les cultures vivrières : le manioc, le maïs, le riz, l’arachide, le haricot et le niébé, la banane plantain, PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 27 Secteur Province du Kwilu la patate douce, l’igname, la pomme de terre, le millet ainsi que les légumes et fruits divers. La femme et la jeune fi lle fournissent une main d’œuvre très importante pour les travaux champêtres ( récolte – transport et vente des produits agricoles sur le marché) pour la survie des ménages. Les jeunes filles n’étudient pas et sont associées à toutes les activités sociales (tâches domestiques, soins des enfants, travail de champ, etc.) pour leur initiation. D’une manière générale, en RDC, 58% des femmes travaillent dans le secteur agricole (Profil National Genre des Secteurs de l’Agriculture et du Développement Rural – République Démocratique du Congo, Kinshasa, 2020). De ce fait le mariage précoce est très courant dans cette contrée. Pour l’élevage de type traditio nnel (familial), les ménages possèdent quelques unités de petit bétail (caprins, ovins, porcins) et quelques sujets des animaux de basse-cour. La variété des eaux (fleuve, lacs, rivières, ruisseaux, eaux douces) qui forme son réseau hydrographique constitue un potentiel halieutique important pour la Province. Il sied de signaler que la Province du Kwilu n’a pas assez d’industrie de transformation des produits agricoles et de distrib ution. L’on rencontre l’entreprise agroindustrielle Feronia à Kikwit. On dehors de cette entreprise, l’on trouve également depuis 2014 le programme d'appui aux pôles d'approvisionnement de Kinshasa (PAPAKIN) qui s’occupe de l’amélioration des techniques culturales, l’éducation et l’organisation des paysans dans une partie de la province du Kwilu. Le nombre des zones de santé est de 24 dont 13 ZS cas (FBP) et 11 ZS témoins. Les structures sanitaires sont au nombre de 578, dont 254 cas (FBP) et 242 témoins (CS, HGR et ECZ). Le paludisme constitue la première cause de la morbidité (soit, 76 %,) suivi des IRA (Bronchopneumonie et Pneumonie, soit 23 %). Les mortalités déclarées pour ces maladies sont respectivement de 85 % pour le paludisme et 12 % pour les méningites. Selon le Bulletin de surveillance des décès maternels et riposte – 2019, le Kwilu accusent le taux le plus élevé de mortalité maternelle et néonatale en République démocratique du Congo. Pour l'année 2019, la Province a accusé 252 décès de femmes. Sur le plan sanitaire, une épidémie de choléra a été déclarée en 2017 sur l’étendue de la Province. Elle a touché les Zones de Santé riveraines de la Rivière Kasaï (Bandundu, Sia, Ipamu et Mokala). En plus de l’insuffisance d’un personnel médical qualifié et motivé, la Province souffre d’une déficience en équipements et infrastructures de soins. Les structures qualifiées appuient la prise en charge des survivantes de VBG, mais le personnel formé et qualifié fait aussi défaut. Situation sanitaire Taux de mortalité maternelle : la RDC a le 17ème taux de mortalité maternelle le plus élevé du monde, avec 693 morts/ 100 000 naissances (en 2015). Taux de mortalité infantile : la RDC a le 12ème taux de mortalité infantile le plus élevé du monde. Totale : 71,47 morts/1 000 naissances Maladies récurrentes : Paludisme, Infections respiratoires aigües, Anémie, Diarrhée, Malnutrition, Tuberculose, IST et VIH/SIDA etc. Le paludisme est la première cause de morbidité et de mortalité pour l’ensemble de la Province du Kwilu. Les infections respiratoires et l’anémie affectent plus les enfants de moins de 10 ans. Les fe mmes sont souvent taxées de négligentes lorsque les enfants tombent malades ou décèdent. Les femmes rurales ont de nombreux rôles, et leurs responsabilités et connaissances sont différentes de celles des hommes. Or, malgré leurs nombreuses responsabilités, les femmes ont nettement moins accès aux ressources et aux services dont elles ont besoin pour augmenter leur productivité et leurs revenus, et alléger leur fardeau de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 28 Secteur Province du Kwilu tâches ménagères. Les femmes sont handicapées par le manque d’instruction, l’inégalité des droits de propriété et l’impossibilité ou presque d’accéder aux ressources. Ces normes plantées par la communauté font que lorsqu’un enfant est malade, la femme doit attendre l’autorisation de son mari pour assurer la prise en charge. Situation du COVID-19 Douze (12) cas confirmés de la COVID-19 est la situation du 12 janvier 2021 dans la Province du Kwilu en RDC (Bulletin publié dans la Province du n°294 de Magasine Santé news – situation épidémiologique COVID-19 en janvier 2021). Les cas de contaminations peuvent Kwilu diminuer si la population respecte les mesures barrières. Le taux d’accès à l’école a augmenté avec le programme du Gouvernement de la RDC sur la gratuité de l’enseignement soutenue par la Banque Mondiale. Des indicateurs chiffrés ne sont pas encore disponibles. Toutefois, l’enquête MICS2 -Palu, RDC 2017- 2018 renseigne que le taux net de fréquentation scolaire des enfants dans la Province du Kwilu est de 50,8 %. Il sied de signaler que cette gratuité de l’enseignement va augmenter le taux de fréquentation des filles à l’école ce qui pourrait contribuer à une réduction des mariages précoces dans cette communauté. Éducation Les infrastructures scolaires sont en nombre insuffisant et sont pour la plupart dans un état de délabrement très avancé. Presque toutes les écoles agréées en 1990 sont en pisé, sans bancs et sans équipements. La ville de Bandundu a, à elle seule, 81 écoles primaires et secondaires dont 22 dans la commune de Basoko, 39 à Mayoyo et 20 à Disasi. Il convient de relever l’ insuffisance des locaux et l’état de désuétude de certaines écoles construites généralement de blocs à dobe. La ville de Kikwit compte 85 établissements scolaires dont 55 écoles primaires et 30 écoles secondaires. À cela, il faut ajouter 11 écoles maternelles, une université et quatre instituts supérieurs. Ces écoles sont inégalement réparties dans les différentes communes de la ville. En 2014, le nombre de cas des VBG rapportés dans la Province était de 1 063 tandis que le nombre de cas incidents était de 1 055. En termes de descriptif, 97,5 % des cas portent sur le viol (y compris le viol collectif) contre 2,5 % pour les agressions sexuelles. Au sein des victimes, 52,8 % ont entre 26 et 40 ans. Selon l’étude démographique et de santé 2013-2014, en RDC, 46 % de femmes, en union ou en rupture d’union, ont déclaré avoir subi à un moment quelconque des actes de violence physique de la part de leur mari/partenaire actuel ou le plus récent, 37 % de la violence émotionnelle et 26 % des actes de violence sexuelle. Au cours des 12 derniers mois, 30 % des femmes en union ou en rupture d’union ont été confrontées à des actes de violence physique de la part de leur mari/partenaire : dans 13 % Violences Basées sur des cas, ce comportement s’est produit souvent et dans 17 % des cas, il s’est produit parfois. Au cours de cette même période , le Genre (VBG) 29 % ont subi de la violence émotionnelle : 14 % souvent et 15 % parfois, et pour 20 % des femmes, la violence au cours des 12 derniers mois s’est manifestée sous la forme sexuelle, 10 % souvent et 10 % parfois. Pratiquement la moitié des femmes en union ou l’ayant été ont subi des actes de violence physique et/ou sexuelle (51 %) et 57 % en ont subi sous les trois formes à un certain moment de leur vie. Au cours des 12 derniers mois, ces proportions sont respectivement de 37 % et 44 %. Les résultats sont également présentés selon le type d’actes de violence conjugale. On constate que l’ acte physique violent le plus fréquent a consisté à gifler la femme (40 % à n’importe quel moment et 24 % au cours des 12 derniers mois) Les femmes ont déclaré ensuite dans 27 % des cas avoir été insultées ou rabaissées. Au cours des 12 derniers mois, cette proportion est de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 29 Secteur Province du Kwilu 21 %. En outre, un peu plus d’une femme sur cinq (23 %) a déclaré avoir été forcée physiquement à avoir des rapports sexuels avec son mari/partenaire alors qu’elle ne le souhaitait pas. Au cours des 12 derniers mois, cette proportion es t de 17 %. Globalement, 53 % des femmes en union ou l’ayant été ont subi des actes de violence conjugale, physique et/ou sexuelle. Et aussi, l’âge d’entrée en union des femmes est assez précoce. En effet, 43 % de femmes âgées de 25 -49 ans au moment de l’enquête étaient déjà en union avant d’atteindre l’âge de 18 ans (Tableau 4.3). Plus de trois femmes de 25 -49 ans sur cinq (62 %) étaient déjà en union avant 20 ans et près de neuf sur 62 • Nuptialité et exposition au risque de grossesse dix (86 %) l’é taient avant 25 ans. Les routes de la Provinces de Kwilu se trouvent dans état de délabrement très avancé. La RN1 quitte Kinshasa jusqu’à Kikwit à près de 527 km. De Kikwit à Bandundu-Ville, l’on empreinte la route en terre battue en état de délabrement avancé. Les routes de desserte agricole sont également en mauvais état. Pour arriver vite au Chef-lieu de la Province, la majorité des gens utilisent Infrastructures de la moto. Le délabrement des routes est souvent un risque des VBG du fait que les véh icules qui s’embourbent sont obligés de transport mettre plus de temps que prévu dans les villages avoisinants. Par la suite, les passagers sont logés dans la communauté, ce qui crée des risques d’EAS pour les jeunes filles qui ne fréquentent pas l’école et sont souvent à la recherche d’un revenu ou des activités économiques pour soutenir la famille. Des grossesses et mariages précoces sont alors les phénomènes très fréquents dans ces axes. Principales sources d’énergie : (i) Électricité/groupe électrogène ; (ii) Solaire ; (iii) Bois ; (iv) Pétrole. En dehors de Bandundu-Ville alimentée par le barrage d’Inga, le courant électrique est une denrée rare dans la Province du Accès à l’énergie Kwilu. Les jeunes garçons et filles font le ramassage de bois pour la survie. Le plus souvent, les filles courent des risques de VBG plus élevés à l’occasion de cette activité. Le taux de recours principal aux combustibles et technologies propres de cuisson (dans les ménages qui déclarent cuisiner) est de 1,7 %. (Enquête MICS2-Palu, RDC 2017-2018) Les Villes de Bandundu et de Kikwit sont desservies en eau potable par la REGIDESO selon un horaire adapté aux conditions de travail de la société qui fonctionne à l’aide d’un groupe électrogène à Kikwit. Tandis qu’à Bandundu-Ville tous les jours grâce à l’électricité de la SNEL. Par contre à l’intérieur de la Province de Kwilu, la population s’approvisionne en eau potable à travers des sources aménagées et non aménagées, mais également dans les rivières. Cette situation expose sérieusement la population Accès à l’eau aux maladies d’origine hydrique. Le taux d’accès en eau potable est de 1,2 % sur l’ensemble de la population de la province d u Kwilu (Enquête MICS2-Palu, RDC 2017 – 2018). Les jeunes filles sont plus exposées aux risques de VBG, y compris l’EAS, dans la communauté lorsqu’elles se rendent à la rivière pour s’approvisionner en eau sur les sentiers non sécurisés. Les jeunes délinquants, à l’âge de la recherche d’une expérience sexuelle leur tendent souvent des pièges pour les tirer dans la brousse afin d’abuser d’elles. Ce genre d’actes se commet le plus souvent collectivement. Dans la Province du Kwilu, l’on rencontre les entreprises de communication cellulaire suivantes : Vodacom, Airtel et Orange. Tandis que quelques cybercafés fournissent la connexion Internet à la population de la province. Le secteur de la Communication télécommunication est bien développé dans les Villes de Bandundu et Kikwit. Tous les opérateurs de télécommunication cellulaire de la République s’y bousculent à l’exception de l’opérateur Africel l qui n’est pas encore représenté dans la Province. Tous les PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 30 Secteur Province du Kwilu services sont disponibles, de la vente des cartes prépayées, des cartes SIM et des téléphones en passant par la livraison des cartes SIM blanches jusqu’au service de transfert électronique d’argen t (M-pesa, Airtel money et Orange money). Le secteur médiatique n’est pas en reste, la Ville de Bandundu est médiatiquement couverte par plusieurs Stations de radio et télévision , il s’agit de la RTNC, la Radio Concorde, la Radio SM Bandundu et la Radio RT D). Les radios communautaires sont de plus en plus présentes partout dans le Bandundu. La plupart de femmes ne maitrise pas comment manipuler le téléphone mobile par manque d’instructions. D’autres par contre bien qu’instruites, ne reçoivent pas l’autoris ation du mari ou leur partenaire pour avoir accès. Les jeunes filles utilisent plus les téléphones mobiles que les femmes pour être à la mode dans les réseaux sociaux. Au point où les femmes disposant des téléphones android se laissent conduire par leurs j eunes enfants pour avoir accès à l’internet afin de communiquer. Les principaux projets et ONG rencontrés dans la Province du Kwilu sont : (i) Projet d’encadrement des maraichers financé par ONG et Association la FAO ; (ii) Projet d’appui aux institutions étatiques par la PNUD ; (iii) Projet sur la nutrition sous financement de la Croix-Rouge ; locale (iv) Projet de lutte contre le VIH/Sida par CORDAID sous financement du Fonds Mondial. La province du Kwilu compte un Domaine de Chasse et Réserve à Hippopotame de Mangai. Ce Domaine de Chasse est une aire protégée localisée au Sud-Ouest de la RDC, dans les territoires d'Idiofa en province de Kwilu et une partie de d’Oshwe dans la Province du Maï-Ndombe. Il est créé en 1944 et superficie est approximativement 1 176 800 ha. Ces espèces principales sont les hippopotames, les chimpanzés nains ou bonobos. Les principales pressions que connait le domaine de chasse et réserve à hippopotame de Mangai sont : - Le braconnage ; Aire protégée - L’exploitation forestière (coupe de grumes) ; - L’exploitation minière (on note de nos jours près de 250 exploitants dans la rivière du Kassaï) ; - La pêche illicite ; - La forte pression humaine à l’intérieur de l’AP (une installation de champs et de villages) : (https://papaco.org/wp- content/uploads/2015/09/METT-Mangai.pdf). Si les activités du PNDA touche le domaine de chasse de Mangai, le PNDA travaillera en étroite collaboration avec l’ICCN et ensemble, ils vont identifier des impacts négatifs et proposera des mesures d’atténuation. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 31 Tableau 5. Données socio-économiques de la Province du Kongo Central Secteur Province du Kongo Central Localisation Le Kongo Central (en Kikongo : Kôngo ya Kati), appelé Bas-Congo avant 2015, est une Province de la République Démocratique du Congo. C'est la seule Province du pays ayant un accès à la mer. Située au Sud-Ouest de la République Démocratique du Congo, la Province du Kongo Central s’étend sur une superficie de 53 920 km², soit 2,3 % du territoire national. La Province du Kongo Central s'étend entre 4° et 6° de latitude Sud, et 12° et 16° de longitude Est et est limitée au Nord par la République du Congo, au Sud par la République d’Angola, à l’Est par la Ville-Province de Kinshasa et la Province de Kwango et enfin, à l’Ouest par l’Océan Atlantique et l’enclave Angolaise de Cabinda. La Province du Kongo Central est l'une des entités administratives les mieux structurées de la RDC. Avec une superficie d'environ 54 mille km2, elle compte une dizaine de Territoires (en plus du Territoire Urbain de Matadi). Déjà à l'époque de l'Etat Indépendant du Congo, sur les 11 Districts que comptait le pays en 1888, 4 appartenaient à l'actuel Kongo Central. Situation géographique Climat et saisons Son climat est de type tropical avec deux saisons : saison pluvieuse et saison sèche. Les précipitations annuelles varient entre 900 mm et 1 500 mm. Suivant la répartition locale, l’année compte cinq saisons : la grande saison des pluies ou Saison A, appelée « Masanza », de mi-octobre à décembre, la petite saison sèche ou « Kianzu ou Kundi » de janvier à février, la petite saison des pluies ou Saison B, appelée « Kintombo » de mars à mi-mai, la saison sèche ou Saison C appelée « Sivu » de mi-mai à mi-octobre. Celle-ci comporte deux variantes caractérisées par une période fraîche allant de juin à août, ainsi qu’une période très chaude dénommée « Mbangala » de septembre à mi-octobre. Hydrographie Le Kongo Central fait partie du grand Bassin du Fleuve Congo, à l'exception du Mayombe drainé par le Fleuve Shiloango. Cependant, l'apport des affluents du Kongo Central au débit du Fleuve est minime (1,5 % au maximum). De même, si le Fleuve Congo est une voie de communication principale pour la République Démocratique du Congo, la partie navigable du Kongo Central n'est que de 168 km entre Matadi et Banana. Ainsi, sur 400 km entre Kinshasa et Banana, 232 km (Kinshasa-Matadi) ne sont pas navigables à cause des chutes et des rapides. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 32 Secteur Province du Kongo Central En outre, le Fleuve Congo regorge d’un formidable potentiel hydro-électrique estimé à 100 000 Mégawatts dont 58 000 Mégawatts entre Kinshasa et Matadi sur le Territoire du Kongo Central. En dehors du Fleuve Congo, le réseau hydrographique du Kongo Central est formé de nombreuses rivières aux dimensions plus modestes dont les plus importantes sont : Inkisi, Nsele, Mfidi, Lubishi, Lumene, Bombo, Lufimi, Luidi, Lukunga, Ngufu, Mosi, Mobi, Lugunga, Kwilu, Lufu, Mfumu, Yambi, Luala, Tombe, Lunionzo, Madiadia, Luima, Sanzikua, Lukasu, Ngudi, Luozi, Luenda, Lukula, Lubuzi, Mbavu, Lemba, Luangu, Mbulu, Nkiela, Ndudi, ainsi que le Fleuve Shiloango dans le Territoire du Bas-Fleuve. Relief et type de sol Le Kongo Central a un relief très varié ; mais il est essentiellement une Province des plateaux plus ou moins vivement disséqués et jamais très élevés. L'altitude dépasse rarement 750 m. Nous pouvons distinguer quatre régions dans le Kongo Central : la région côtière, la région de Mayombe, la région des Cataractes et les confins du Kongo Central (aux abords du Kwango). La Province du Kongo Central compte quatre types de sols à savoir : - Les sols sablonneux du type arénoferral : - Les sols argilo-sablonneux et argileux ; - Les sols sablo-argileux avec tâches argilo-sablonneuses se trouvent au Nord et à l'Est de Luozi (District des Cataractes), au Nord-Ouest de Mbanza-Ngungu (District des Cataractes) et dans le District de Lukaya ; ces sols sont fragiles et faiblement fertiles. Faune La Province du Kongo Central regorge d’importantes ressources fauniques, qui pour la plupart font l’objet du braconnage excessif occasionné par des chasseurs. Faute d’inventaire, les ressources fauniques de cette province sont peu connues. Mais, l’on observe sur les marchés, comme celui de la viande de brousse de Boma, des gibiers étalés par les vendeuses et vendeurs. Potentialités La flore de la zone du projet comprend les types de forêt cités ci haut. Cette flore constitue un puits de carbone qui contribue à la mitigation des effets des changements climatiques. Tout en servant d’habitat faunique, elle produit de la biomasse ligneuse exploitée industriellement et de manière artisanale. On en tire plusieurs produits forestiers non ligneux (PFNL) comestibles et ayant des vertus thérapeutiques. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 33 Secteur Province du Kongo Central Tels que décrit ci-haut, la faune du Bas-Congo est riche et diversifiée, de ce fait on remarque une présence continuelle de la viande de gibiers, surtout sous forme boucanée dans le marché de la viande de brousse de Boma. La population du Kongo Central consomme toutes les espèces animales comestibles de son écosystème: oiseaux, reptiles, invertébrés (escargots, insectes, larves d’insectes, chenilles, etc.). Menaces Menace de la flore par l’agriculture : C’est la première activité destructrice des écosystèmes parce que toutes les populations rurales et même citadines y font recours pour leur survie. Les différentes pratiques agricoles non durables, avec de temps de jachère courte et l’utilisation des produits phytosanitaires entrainent une dégradation du sol jusqu’à son appauvrissement. Menace de la faune et flore par le feu de brousse : il est utilisé comme moyen de chasse de petits gibiers, mais surtout pour la culture sur brûlis. Cette pratique détruit toutes les ressources naturelles fauniques et floristiques sur son passage. Cette pratique est la plus destructrice de l’ensemble des habitats fauniques, même des espèces vivant dans le sol. Menaces dues aux activités minières En détruisant l’écosystème forestier, les activités minières artisanales contribuent à la modification du climat et peuvent exposer le sol à l’érosion hydrique. Par ricochet, elles affectent l’habitat faunique mettant en péril certaines espèces protégées. Le prélèvement anarchique d’espèces animales comestibles dans le Kongo Central, surtout dans le territoire de Lukula et celui de Boma se fait par la chasse. La chasse affecte généralement la population des mammifères herbivores. En plus, elle concerne la capture d’oiseaux, des reptiles et des invertébrés comestibles (mollusques, insectes, etc.). Cette situation est accentuée parce que le commerce des gibiers et d’autres animaux est florissant dans cette zone. Ressources aquatiques (Faune aquatique) La Province du Kongo Central regorge d’importantes ressources aquatiques dans ses différentes rivières, fleuve et l’océan qui le borde. Ces ressources sont exploitées de manière artisanale pour couvrir le besoin en protéines animales. La pisciculture dans cette zone n’est pas assez développée, malgré la présence de la société congolaise de pêche. Les espèces couramment vendues sur le marché dans cette zone sont : le capitaine, le Tilapia, le Silure chat, le Ngassia, le Mayoli, etc. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 34 Secteur Province du Kongo Central Végétation La végétation du Kongo Central comprend trois types de formation naturelle distincts : - L'hinterland côtier ou le littoral, caractérisé par une végétation de mangroves dans les terrains marécageux de l'embouchure du Fleuve Congo et de steppes dans les plateaux dominant la côte de Moanda ; - Le Territoire du Bas-Fleuve recouverte par la forêt sur toute son étendue ; - Le Territoire des Cataractes et de la Lukaya, lesquels, malgré une forte pluviosité, correspondent à une région de savane entrecoupée par des lambeaux de forêt. Menace de la flore par le prélèvement du bois de chauffe La production de charbon de bois et l’exploitation artisanale du bois dans la province par les paysans est dictée par le besoin en : - bois de chauffe et en charbon de bois pour la cuisson des aliments et le chauffage, sans oublier les sticks de bois pour la construction des cases ; - bois d’œuvre (utilisé principalement pour fabriquer des planches pour les meubles, chevrons, madriers et poutre pour la construction des maisons, chevrons : les pirogues, les meubles, le mortier, la construction des maisons, etc.) ; - Les conséquences de ces usages du bois sont la perte de la biodiversité et l’épuisement du stock de la biomasse ligneuse qui se caractérise par la dégradation forestière remarquable en divers lieux. Outre le prélèvement anarchique du bois par les artisanaux, l’occasion faisant le larron, ces exploitants artisanaux qui œuvrent exclusivement dans les forêts, en profitent pour faire la chasse, la cueillette, les pièges aux gibiers et le ramassage pour se nourrir pendant les heures des travaux. Le PNDA devra s’assurer qu’aucun espace forestier ne soit converti en espace agricole. Source : Centre d’analyse des indicateurs du Développement (CAID) Caractéristiques démographiques La population du Kongo Central est estimée à 5 575 000 habitants en 2016 dont 2 508 750 Hommes (45 %) et 3 066 250 Femmes (55 %) selon les projections de l’Institut National de la Statistique (INS) en 2015. Cette population est Populations relativement jeune (53 %). Sur le plan social, la situation des ménages se présente comme suit : 44,9 % mariés, 16 % en union libre, 4,8 % divorcés, 9 % veufs/veuves et 25,3 % célibataires selon le rapport de l’Enquête 1-2-3, 2012 de l’INS/RDC. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 35 Secteur Province du Kongo Central La population du Kongo Central venant de tous les coins du Congo, elle parle plusieurs langues. Les langues les plus importantes reflètent la composition de la population. Étant donné que la majorité de la population descend directement du Royaume Kongo, celle-ci parle majoritairement le Kikongo ou ses dialectes (kiyombe, kimanianga, kindibu, kintandu, kilemfu, etc.). Le Kikongo est la langue principale de la culture populaire, de la musique, des églises, du théâtre populaire, etc. Le Lingala reste aussi une des langues que l'on parle dans le Kongo Central. Les Ethnies dominantes (autochtones) des Territoires qui composent la Province du Kongo Central sont : les Yombe, les Tandu, les Ndibu, le Nianga, etc. Il sied de noter que les peuples autochtones ne sont pas signalés dans la Province du Kongo Central. En ce qui concerne les violences physiques l’Enquête Démographique et Sanitaire de la RDC (2013-2014) indique que le Kongo Central enregistre des taux relativement plus faibles qu’au niveau national, respectivement 47 % et 52 %. En en ce qui concerne les violences sexuelles, l’EDS_RDC 2013-2114 a montré que le taux au Kongo Central est de 11 % plus bas que la moyenne nationale, respectivement 16 % et 27 %. Quant aux violences physiques durant la Violences Basées sur grossesse, 6,3 % des femmes en ont été victimes. Au Kongo Central on note les violences des jeunes gens contre les le Genre (VBG) jeunes garçons surtout dans la Zone de Santé de Nzanza. Les jeunes adolescents expérimentent les actes sexuels auprès des garçons dont l’âge varie entre 7 et 10. Cette Zone de Santé note beaucoup de délinquants juvéniles qui se droguent et créent de l’insécurité. Les viols et violences physiques y sont souvent enregistrés. Référence rapport de l’ONG BDOM BOMA, financement du Fond Mondial NMF1, 2015-2017. Ce rapport renseigne aussi des viols anaux des jeunes délinquants dont l’âge varie entre 16 et 18 ans à l’égard des enfants de 6 à 8 ans. Les activités principales sont :  L’agriculture ;  La pêche ;  L’élevage ; Activités principales  Le petit commerce. de la population En effet, quoi qu'étant la plus petite Province du pays, la Province du Kongo Central dispose de 500 000 ha mécanisables, soit 100 000 ha/an si on respecte la période normale de 5 années de jachère. Ce chiffre monte à environ 250 000 ha/an si on amende le sol avec une jachère améliorante, telle que la culture des légumineuses. Aujourd'hui, moins de 1 % seulement de ces terres mécanisables sont exploitées. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 36 Secteur Province du Kongo Central La Province du Kongo Central dispose de vastes étendues de terres propices à l'élevage du gros bétail et de très nombreux kraals abandonnés dont les activités pourraient aisément être relancées.) Production industrielle du poisson : Dans ce domaine, il s'agit notamment : - de la pêche maritime dans les eaux territoriales (côte océanique de Muanda) et fluviales (Boma, Inga, Luozi et Mpioka) qui sont très poissonneuses, mais aujourd'hui très peu exploitées ; - du rempoissonnement de nombreux étangs naturels dont regorge la Province (particulièrement dans le Territoire de Songololo) pour une exploitation industrielle et intensive ; - de l'aquaculture pour la production industrielle et intensive du poisson. Comme dit plus haut, la Province dispose d'un énorme potentiel de production hydro-électrique. Cependant sa desserte actuelle n'atteint que 6,2 % de l'ensemble de sa population. La Province du Kongo Central se caractérise par sa dotation particulière en infrastructures de transport, un tissu industriel diversifié, d’énormes potentialités de développement agricole, une richesse énergétique incommensurable estimée à 46 913 493 Méga Volt Ampère (MVA) dont 2 176 MVA installés et 478 MVA seulement opérationnels, produits par le Barrage d’Inga et deux autres de moindre importance à savoir Zongo et Nsanga ; des réserves pétrolières probables de l’ordre de 3 milliards de barils selon le rapport annuel de la Division Provinciale de l’Énergie. Dans la composition sectorielle des activités économiques de la Province, on note une forte dominance des activités du secteur primaire qui contribue à 78 % au PIB dont 55 % pour la production agricole (végétale, aquacole, animale et forestière) et 23 % pour les industries extractives (mines et hydrocarbures) ; le secteur des services contribue quant à Économie lui à 12 % au PIB et le secteur secondaire à 10 %. Le Kongo Central est une Province à grandes potentialités agricoles. Les conditions éco climatiques favorisent la culture d’une gamme variée de produits de type tropical. Par ailleurs, d’après les études socio-économiques menées par le Projet de Développement de Pôles de Croissance Ouest (PDPC) financées par l’appui de la Banque mondiale dans le Kongo Central, environ 50 000 agriculteurs, dont 40% de femmes, ont été directement touchés par les activités agricoles qui consistent en la fourniture des biens publics sous forme d’infrastructures physiques et institutionnelles sur tous les maillons de la chaîne de valeurs des produits agricoles en vue de l’augmentation de la productivité et de l’emploi dans ces filières. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 37 Secteur Province du Kongo Central La culture est manuelle et il n’y a pas d’utilisation de variétés améliorées, ni d’engrais. Par conséquent, les rendements sont également très faibles. Malgré la présence d’unités de production modernes dans la province, le secteur informel domine les activités agricoles à hauteur de 93% contre une moyenne nationale de 91% (Enquête 123 de 2012). Actuellement les 22 pistes de desserte agricole réhabilitée dans le cadre du PDPC dans l’ ensemble de la province se trouve en état de délabrement très avancé par manque d’entretien. Cette situation ne permet pas l’évacuation des produits agricoles sur le marché des grands centres de consommation tels que Matadi, Boma, Mwanda et la ville province de Kinshasa en passant par la RN1. Le secteur traditionnel demeure le principal pourvoyeur des produits vivriers. Les spéculations principales sont le manioc, l’arachide, le haricot, le maïs, la banane et le riz. L’agriculture y est extensive sur de petites exploitations et se caractérise par la prépondérance des activités manuelles, l’utilisation très limitée de la fumure organique et minérale, le recours à la jachère. La femme et la jeune fille sont une main-d’œuvre très participative, les jeunes filles quoi qu’elles étudient, elles sont associées à toutes les activités de l’agriculture et la vente des poissons frais issus des eaux territoriales et fluviales. Le mariage précoce est aussi récurrent dans les endroits reculés de la Province que dans le chef-lieu Matadi. Il faut noter que le Kongo Central est directement influencé par la culture de Kinshasa à cause de sa proximité. En effet 365 km relient Kinshasa à Matadi en cinq heures de route Le mariage précoce et forcé des filles adolescentes existe dans plusieurs coins de la RDC. Cette situation est liée aux us et coutumes, à la pauvreté, au manque d'accès à l'éducation de qualité des filles et au manque d'information auprès de la communauté. Bien que la loi interdisant le mariage précoce et forcé soit promulguée, la réalité sur le terrain prouve le contraire. C'est ainsi que plusieurs associations féminines luttent contre ce fléau. La production animale reste également faible malgré son potentiel. Comme pour l’agriculture, le potentiel de production animale (élevage, pisciculture, pêche et apiculture) est non négligeable. Le cheptel est constitué de façon générale de bovins, porcins, caprins, ovins et de volailles (poules, canards, pigeons, cobayes, …). Bien que le Kongo Central soit une province agropastorale par excellence, la production d’élevage reste faible et le nombre d’animaux pour type d’animal ne dépasse pas le niveau d’il y a 10 ans. Depuis la faillite de la Pêcherie Maritime du Congo (PEMARCO), la pêche et la pisciculture sont devenues des activités essentiellement artisanales qui s’exercent essentiellement sur le fleuve, avec une capacité qui ne dépasse guère 1000 tonnes par an. Les activités de pêche dans la partie du fleuve qui se situe à Luozi sont importantes avec des pêcheurs organisés en associations (Banque mondiale - 2016 : Rapport sur la situation économique de la Province du Kongo Central : Enjeux de la modernisation d'une province à fort potentiel énergétique face à la qualité de vie de sa population.) PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 38 Secteur Province du Kongo Central Les résultats de l’enquête 1-2-3 montrent que la majorité des ménages, soit 58,7 %, résident à moins de vingt minutes de la structure de santé la plus proche ; dont 21,6 % résident à moins de dix minutes. Seuls 12,4 % des ménages sont à plus de cinquante minutes de marche de la structure de santé la plus proche. La structure de santé ici comprend l’Hôpital public ou privé, le Centre de Santé et le Poste de Santé. Outre le problème d’accessibilité géographique des Situation sanitaire services de santé, la majorité des femmes du Kongo Central déclarent avoir rencontré des problèmes pour accéder aux soins de santé : 22,0% des femmes déclarent s’être vu refuser la permission d’aller se soigner, 38,8% ont rencontré des problèmes de transport et enfin 72,1% ont eu des problèmes financiers (PNUD 2009 – Profile Résumé – pauvreté et condition de vie des ménages) La pauvreté demeure massive en dépit de sa diminution dans la province car près de la moitié de la population de la province est encore considérée pauvre. Les conditions de vie des ménages et les indicateurs du développement humain se sont améliorés mais les défis restent importants. Les indicateurs de développement humain et d’accès à l’électricité et à l’eau potable mettent en évidence des disparités importantes selon le milieu de résidence. Les inégalités sont importantes entre les riches et les pauvres. Ainsi, la pauvreté monétaire s’est réduite entre 2005 et 2012 dans la province du Kongo Central plus vite qu’au niveau national. L’incidence de pauvreté, ou la proportion des pauvres dans la population totale, a baissé de 12,9 points, passant de 62,2% à 49,3% entre 2005 et 2012, alors qu’au niveau national, cette baisse n’a été que de 5,3 points si on réfère aux chiffres de l’INS. Aussi, la profondeur et la sévérité de la pauvreté ont également décliné respectivement à 13,0% et 4,7% en 2012, alors qu’elles s’établissaient respectivement à 20,5% et 9,0% en 2005. Ces deux indicateurs mesurent Situation de la respectivement le fossé qui sépare les pauvres de non-pauvres et le degré d’aversion d’une société pour la pauvreté et pauvreté l’inégalité entre les pauvres (Banque mondiale - 2016 : Rapport sur la situation économique de la Province du Kongo Central : Enjeux de la modernisation d'une province à fort potentiel énergétique face à la qualité de vie de sa population, page 43). Par ailleurs, La pauvreté est plus perceptible au niveau individuel qu’à celui des ménages de la province. Contrairement au rapport de l’enquête 1-2-3 de 2005 qui n’a analysé que la pauvreté individuelle, celui de 2012 a apporté une innovation en calculant les indicateurs de pauvreté au niveau des ménages. Ce rapport indique donc que la pauvreté des ménages de la province se situe à 45,8% contre 49,3% pour les individus en 2012. Si l’on tient compte des sexes, il s’établit que les femmes dans les ménages (38,1%) sont moins pauvres que les hommes (48,2%). Cette situation, comme le souligne le rapport de l’enquête 123, met en exergue le fait qu’au sein des ménages, les individus s’organisent mieux en communautés ; ce qui permet de faire des économies d’échelles. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 39 Secteur Province du Kongo Central Depuis le début de la pandémie à COVID-19 en RDC, la Province du Kongo Central compte 1214 cas enregistrés jusque- là jusqu’au 12 janvier 2021 sur les 20003 cas de COVID -19 enregistrés en RDC. Pour la RDC, sur les 20 003 cas confirmés de COVID-19, 14767 cas guéris et 626 cas de décès. Des mesures barrières sont observées sur toute l’étendue de la Province. Les camionneurs qui voyagent sur la Route Nationale n° 1 (RN1) entre Kinshasa et Kongo Central restent les principaux suspects qui constituent le canal de transmission. Le Kongo Central est la deuxième Province la plus touchée à cause de sa position par rapport à la Ville-Province de Kinshasa, porte d’entrée de la RDC depuis l’Océan Atlantique. Le trafic intense malgré les restrictions du Gouvernement est à la base de cette propagation Situation du COVID- de la maladie à Corona virus dans la Province du Kongo Central dont les statistiques sont dynamiques. Il sied de signaler 19 dans la Province que les femmes / filles vendeuses aux marchés, commerçantes / trafiquantes qui s’occupent en majorité pour la survie du Kongo Central des ménages sont les plus exposées au risque de la contamination de COVID-19 dans la province du Kongo Central car dans les différents marchés, les mesures barrières et la distanciation physique ne sont pas observées. Les femmes sont principalement responsables de l'approvisionnement et de la cuisson des aliments pour la famille, l'augmentation de l'insécurité alimentaire à la suite des crises peut les exposer à un risque accru, par exemple, de la part du partenaire intime, ainsi que d'autres formes de violences domestiques dues à l'intensification des tensions au sein du ménage. Dans la Province du Kongo Central, l’offre scolaire reste contrôlée en grande partie par les Confessions Religieuses avec près de 78 % des enfants au primaire, scolarisés dans les écoles dites conventionnées, 15 % dans les écoles de l’Etat et 7 % dans les privées selon le SIGE 2011/12. Selon les résultats du recensement scolaire 2013-2014, le patrimoine immobilier à l’usage de l’enseignement au niveau primaire dans le Kongo Central compte 17 238 salles de classes dont 86,9 % sont dans un état jugé bon et 56,0 % construits en matériaux durables. La Province dispose encore d’une grande capacité d’accueil, car le ratio élèves/classe Éducation est inférieur à 40. Par contre, pour ce qui est de l’accès aux établissements scolaires dans le primaire, près de 70 % des ménages disposent d’une école primaire à moins d’une demie heure de marche de leur domicile, dont 29,5 % à moins de dix minutes de marche et ils sont seulement 12,8 % à se trouver à plus d’une heure de l’école primaire la plus proche. Le taux net de fréquentation scolaire au niveau primaire est de 83,4 % pour les garçons et 80,6 % pour les filles, tandis que le taux d’alphabétisation dans la population de 15-24 ans est de 91,2 % pour les garçons et de 73,6 % pour les filles. En outre, l’enquête MICS2-Palu, RDC, 2017-2018 renseigne que le taux net de scolarisation des enfants filles et garçons dans la province du Kongo Central est de 83,1%. En outre, 50,2% de la population de la Province du Kongo Central ont PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 40 Secteur Province du Kongo Central atteint le niveau secondaire et 2,2% le niveau universitaire (rapport PNUD). Ce taux risque d’augmenter avec le programme de la gratuité de l’enseignement du Gouvernement financé par la Banque mondiale. Les femmes ont de plus en plus accès à l’éducation. L’analyse des données des enquêtes EDS 2007 et 2013 -2014 montre qu’il y a une nette amélioration de la fréquentation nette des filles dans le primaire. Cela se confirme lorsqu’on compare les résultats précédents à ceux de l’enquête MICS 2010. Bien que des efforts soient consentis au primaire dans la fréquentation des filles, au niveau secondaire, en revanche, le taux net de fréquentation des filles demeure encore très faible et se situe à 39,2 %. Les mariages précoces contribuent à cette situation. Il sied de signaler que la coutume de peuple Nekongo est à la base de mariage précoce. En ce qui concerne l’élimination des disparités entre filles et garçons, l’indice de parité montre qu’il n’y a plus des disparités entre les deux sexes au primaire depuis 2007 jusqu’en 2014 ; même si la tendance semble donner beaucoup plus de filles que de garçons au primaire. En somme, avec le Programme du Gouvernement sur la gratuité de l’enseignement, l’on espère voir tous les enfants en âge scolaire fréquenter l’école sans discrimination. La Province du Kongo Central compte un réseau de 1 730 km de routes à très grande circulation, soit 1.427 km de routes nationales et 303 km de routes d'intérêt provincial. De ces routes, 612 km sont revêtus et 1 118 km ne le sont pas. Des 612 km de routes revêtues, seul le tronçon Kinshasa-Matadi (365 km) est en bon état et entretenu régulièrement grâce notamment au Fonds du Péage instauré depuis 2006. De petits marchés de fortune naissent autour de ces Postes de Péage, et la plupart des vendeurs sont des femmes ainsi que de jeunes filles qui sont donc exposées aux risques des VBG, y compris l’EAS, suite à la grande circulation qui se passe dans ces endroits. Le reste de ce réseau, soit près de 80% (247 km de routes revêtues et 1 118 km de routes non revêtues) est en mauvais ou en très mauvais état. Il demande donc une réhabilitation, mieux, un revêtement (asphaltage ou bétonnage). Infrastructures de transport Par ailleurs, du fait de l'accroissement prévisible de l'activité économique dans certaines parties de la Province (exploitations pétrolière et minière notamment), d'autres embranchements routiers devraient être envisagés. Il y a donc là de nombreuses opportunités d'investissement pour les capitaux à risques, les Gouvernements Central et Provincial étant disposés à accorder des concessions de très longue durée pour permettre aux investisseurs de rentabiliser leurs capitaux moyennant péage. En 2019, le Projet PDPC a réhabilité 22 pistes rurales dans tous les Territoires de la Province du Kongo Central. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 41 Secteur Province du Kongo Central Chemin de fer Afin de faciliter l'évacuation des produits qui seront importés via le Port en eaux profondes de Banana et les exportations du pays (principalement celle des minerais du Haut-Katanga) par la seule voie nationale sans rupture de charge, le Gouvernement Central a pris l'option de construire deux tronçons de voie ferrée pour compléter la voie ferrée nationale : le tronçon Ilebo-Kinshasa et le tronçon Matadi-Banana. L’accès à l’électricité reste globalement faible dans la Province alors que le pétrole est l’énergie la plus utilisée pour l’éclairage par les ménages. En effet, 16,1 % des ménages sont connectés au réseau électrique et utilisent l’électricité comme mode d’éclairage de leurs habitations. Ce pourcentage, légèrement supérieur à la moyenne nationale de 15 %, n’a connu qu’une faible amélioration depuis 2005, quand le taux de desserte était à 15 %. Au même moment, 71,5 % des ménages utilisent le pétrole avec la lampe tempête et la lampe Coleman. Finalement, si un ménage sur dix (9,8 %) en RDC utilise une énergie d’éclairage autre que les énergies classiques, dans la Province, cette proportion n’est que Accès à l’énergie de 0,2 %. Pour la cuisson des aliments, la majeure partie des ménages dans la Province utilisent le bois de chauffe (61,4 %), et 30,2 % le charbon de bois, soit au total 91,6 % d’énergie de cuisson provenant de la forêt, avec des conséquences néfastes sur l’environnement en général (source : Rapport sur la situation économique de la Province du Kongo Central : « Enjeux de la modernisation d'une province à fort potentiel énergétique face à la qualité de vie de sa population » Groupe de la Banque Mondiale – juin 2016. Les jeunes garçons et jeunes filles font le ramassage de bois pour la survie. Par la suite, les filles sont plus exposées aux risques de VBG au cours de cette activité. L’accès à l’eau potable est en amélioration dans la Province, mais demeure insuffisant, en dépit de l’immense potentiel en hydrographie. Dans la Province du Kongo Central, 61,3 % des ménages utilisent une source d’eau de boisson dite améliorée ; néanmoins 38,7 % déclarent que celle-ci se trouve dans leurs parcelles, ce qui signifie que la moitié des Accès à l’eau ménages dans le Kongo Central n’ont pas un accès direct à l’eau sur des routes insécures et à des heures tardives ou aux petites heures matinales. Les jeunes filles sont exposées aux actes des VBG, y compris l’EAS et le HS, dans la communauté lorsqu’elles se rendent à la rivière pour s’approvisionner en eau. Les jeunes adolescents surprennent et harcèlent les filles sur le trajet et parfois obligent les filles à avoir des rapports sexuels avec eux. Dans la Province du Kongo Central, l’on rencontre les entreprises de télécommunication cellulaire suivantes : Vodacom, Airtel et Orange. L’on note également dans la Province du Kongo Central la présence de la fibre optique qui n’est pas Communication encore opérationnelle sur toute l’étendue de la République. Il y a aussi quelques cybercafés qui fournissent la connexion Internet. En ce qui concerne l’accès aux technologies de l’information et de la communication par le biais de l’internet, l’enquête 123 mentionne que 66,6% des ménages peuvent utiliser les services d’un cybercafé à moins de 20 minutes PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 42 Secteur Province du Kongo Central de leur domicile, dont 22,2% à moins de dix minutes. Seuls 22,3% des ménages n’y ont accès qu’après plus de cinquante minutes ou plus de marche. Le Kongo Central, étant la Province la plus proche, est très influencé par la ville Province de Kinshasa. Ce qui fait qu’au niveau des zones urbaines les femmes comme les filles ont facilement accès aux téléphones mobiles. Le grand défi reste au niveau des zones rurales où les femmes moins instruites n’ont pas accès aux téléphones mobiles ni à l’internet. Les partenaires n’autorisent pas non plus l’accès aux téléphones et doivent passer par leur partenaire pour atteindre soit un membre de la famille. La Province du Kongo Central regorge un seul parc national, le parc marin des mangroves et quelques réserves de chasse et de la flore, notamment celle de Luki dans le territoire de Lukula et Boma dans une partie de la forêt de Mayombe. L’on note également le jardin botanique de Kisantu. Parc Marin des Mangroves Le Parc Marin des Mangroves (PMM) est une réserve naturelle intégrale qui a été créée par l’arrêté ministériel n°0044/CM/ECN/92 du 2 mai 1992 en vue de protéger le biotope spécial du littoral atlantique et les ressources biologiques caractéristiques des zones humides dont la forêt des mangroves à palétuvier, le Lamantin, la Tortue, plusieurs espèces d’oiseaux aquatiques et, de contribuer à la promotion du tourisme dans l’axe Kinshasa – Océan. Le Parc Marin des Mangroves est situé à l’embouchure du Fleuve Congo dans la province du Kongo Central. Aire protégée Il a une superficie de 768 km² (76 800 ha) dont 20 % sont situés dans l’océan Atlantique. Le PMM est un site RAMSAR. Le PMM est subdivisé en deux zones : - la Zone A de protection intégrale proprement dite comprenant la majeure partie des mangroves à palétuviers et constituée d’îlots et de chenaux et, - la Zone B de protection partielle caractérisée par la savane humide dénudée avec des étangs. Les principales espèces du PMM sont les tortues marines et les lamantins. On note aussi la présence du Buffle, du Potamochère, du Cercopithèque (sp.), de l’Hippopotame, du Céphalophe (sp.), du Sitatunga, du Guib harnaché. Il y aurait, en outre 40 espèces de poissons et 13 espèces de reptiles. L’habitat est constitué de forêts marécageuses, de forêts périodiquement inondées, de forêts de mangroves, ainsi que de savanes. Source : https://www.caid.cd/index.php/donnees-par-province-administrative/province-de-Kongo Central/?donnees=fiche ,01 mai 2020 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 43 Tableau 6. Données socio-économiques de la Province du Kasaï Central Secteur Province du Kasaï Central Localisation Le Kasaï Central est depuis 2015 une Province de la République Démocratique du Congo à la suite de l'éclatement de l’ancienne Province du Kasaï-Occidental. Elle a pour Chef-lieu la Ville de Kananga. La Province du Kasaï Central est bornée au Nord par la Province de Sankuru, au Sud par la Province angolaise de Lunda Norte et de la Province du Lualaba, à l’Est par la Province du Kasaï-Oriental et à l’Ouest par la Province du Kasaï. Elle a une superficie de 58 368 km2 et est située entre les parallèles 2° et 8° de latitude Sud et entre les méridiens 21°30’ et 24° de longitude Est. Climat et saisons Le climat de la Province du Kasaï Central est du type tropical chaud et humide caractérisé par l’alternance des saisons, à savoir : la saison des pluies et la saison sèche. Hydrographie Situation L’hydrographie est composée principalement de la Rivière Kasaï, alimentée elle-même par plusieurs affluents. géographique Type de sol Deux types de sols caractérisent la Province du Kasaï Central : le sol argilo-sablonneux qui domine tout le Territoire de Luiza et le Secteur de Tshishilu, en Territoire de Dibaya. Et le sol sablo-argileux prédominant dans le reste de la Province. Faune Dans ces divers biotopes, la Province du Kasaï Centrale l'on rencontre les espèces fauniques telles que des buffles encore en abondance relative, des sitatungas, des cobes Defassa, des singes, des potamochères, et des hippopotames dans les rivières Lulua et Bushimaie. Les buffles et les hippopotames sont des animaux protégés. Végétation La Province du Kasaï Central connaît deux types de végétation : la végétation forestière et la savane guinéenne. La première est rencontrée dans la partie Nord des Territoires de Demba et de Dimbelenge, tandis que la seconde occupe une grande partie de la Province sur le sol relativement pauvre d’une part, des terres riches du Territoire de Luiza et du Sud du Territoire de Kazumba. Populations Caractéristiques démographiques PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 44 Secteur Province du Kasaï Central La Province du Kasaï Central a une superficie de 59 111 km 2 et une population totale estimée à 4 563 387 habitants. Il sied de signaler que les statistiques hommes-femmes, garcons et filles, veufs et veuves ne sont pas disponibles. Cette Province est constituée de cinq Territoires, à savoir : Tshimbulu, Demba, Dibaya, Kazumba et Luiza. Ethnies Plusieurs groupes ethniques sont dénombrés dans le grand territoire de la région du Kasaï. On y rencontre des groupes ethniques dont les plus grands sont Luba, Lulua en pleine évolution comme les Babindi, Bakwa-Mputu, Bambole, Bakete, Basha, Bankutshu, les Luntu, Kuba, Kanintshina, les Leele (Bashilele), Lunda, Ndekese, Ohindo, Pende, Salampasu, Songe, Tshokwe et Tetela. Certains de ces groupes sont à cheval avec les autres Provinces voisines notamment le Kwango, le Lomami, le Lualaba, la Tshopo ainsi qu’avec la République d’Angola. Langues parlées : le Tshiluba, le Swahili, le Francais sont des langues parlées dans la Province du Kasaï Central. La langue Tshiluba domine les autres langues nationales. Au sommet de la crise 1,4 million Personnes Déplacées Internes (PDIs) ont été dénombrées et environ 34 000 sont réfugiées en Angola. La plupart des PDIs sont concentrées dans les agglomérations les plus sécurisées, au sein des familles d’accueil dans des Provinces voisines pour s’éloigner le plus possible des tensions intercommunautaires et des activités des milices ou des forces de sécurité dans leur zone d’origine. Au Kasaï Central, 584 432 déplacés ont été enregistrés par l’ONG internationale OCHA. Il sied de noter que les peuples autochtones sont signalés dans trois Territoires de la Province du Kasaï Central. (REPALEF, 2020) La Province du Kasaï Central dispose d’importantes ressources minières comme le diamant et l’or. Ainsi, l’économie de la Province est dominée par l’exploitation minière artisanale, et l’industrie minière n’y existe pas. Les recettes et taxes perç ues par l’activité extractive n’ont pas d’impact significatif sur la Province. Cependant la Province dispose également de quelques entreprises dans les branches agroalimentaire, industrie chimique Activités principales (savonnerie, peinture, etc.), construction, industrie du bois. de la population On observe en outre plus d’une dizaine de sites touristiques dans la Province. Malgré cela, l’agriculture reste l’activité principale de la Province du Kasaï Central. Les principales productions sont les aliments de base (le manioc, le maïs, l’arachide, le riz, etc.) donc très souvent tournées vers l’autoconsommation. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 45 Secteur Province du Kasaï Central Les résultats des évaluations rapides montrent une situation préoccupante des VBG qui s’est aggravée depuis août 2016, à la suite à l’instabilité politique dans la Province. Exposées aux conflits armés et intercommunautaires, les femmes et les fi lles ont subi des violences sexuelles. Selon le dernier rapport du Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) (Sous- Cluster VBG, RDC) entre août 2016 et mai 2017, 656 incidents des VBG ont été rapportés dans les 49 points de prestation des services évalués dans les Provinces du Kasaï, du Kasaï Central et Kasaï-Oriental dont des cas de viol (79%), d’agression sexuelle (11 %), d’agression physique (4 %) et de mariage forcé (4 %), de violences psychologiques et émotionnelles (2 %) et de dénis des ressources, opportunités ou services (un cas a été rapporté). On note que 68% des survivants sont des mineurs, avec une majorité des filles adolescentes âgées entre 12 et 17 ans. Parmi les survivants de ces agressions, 97,4 % sont de sexe féminin et 2,6 % de sexe masculin. Parmi les Provinces portées par l’étude, la plus grande proportion des déplacés par les incidents des VBG est enregistrée dans le Kasaï Central (19,2 %) et un nombre relativement élevé des VBG commis sur Violences Basées sur les retournés accueillis sur son sol. La prise en charge médicale est confrontée à plusieurs difficultés dont l’insuffisance du le Genre (VBG) personnel sanitaire formé à la gestion clinique du viol ainsi qu’à la faible disponibilité des kits post -viol. Mais également, il faut signaler le non-respect du protocole national de prise en charge médicale des survivants de violences sexuelles et l’irrégularité dans la gratuité des soins. La collecte des données relatives aux incidents pris en charge a été réalisée auprès de 49 points de prestation des services dont 21 au Kasaï Central, 22 au Kasaï Oriental et 6 au Kasaï. Leur répartition selon le domaine d’intervention permet de constater la présence de 13 structures œuvrant dans la prise en charge médico -sanitaire, 18 dans l’accompagnement psychosocial, 7 dans l’assi stance juridique et judiciaire, 6 dans la protection et sécurité, tandis que 5 structures sont actives dans plus d’un domaine d’intervention à la fois. Les normes culturelles conservatrices en matière du genre constituent encore une barrière majeure pour le changement de comportement et soulignent les causes racines des actes de VBG. Pour ce faire, des supports éducatifs de sensibilisation interviendront pour appuyer la communication pour le changement social et de comportement de la communauté. La Province du Kasaï Central démembrée avait d’énormes potentialités économiques dont la plupart ne sont pas mises en valeur. Les activités économiques sont caractérisées par : - L’exploitation du diamant et de l’or ; Économie - La production agricole (principale activité des femmes): manioc, arachide et maïs, café, huile de palme ; - L’élevage de gros et petit bétail ; - Le petit commerce au le marché public (surtout les femmes). Selon les résultats de l’Enquête nationale du type 1-2-3 de 2012, l’incidence de la pauvreté dans l’ancienne Province du Kasaï Occidental a atteint 76,6 %, soit une augmentation d’environ 20 % par rapport à l’année 2005 où elle était estimée à 55,8 %. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 46 Secteur Province du Kasaï Central Selon l’enquête 1-2-3, les infrastructures sanitaires sont jugées accessibles physiquement aux ménages du Kasaï Central puisque 84,7 % habitent dans un rayon de 2 km d’un Centre de Santé. Le Centre de Santé est l’infrastructure de santé la plus utilisée autant au Kasaï Central (48,2 %) que sur l’ensemble de la RDC (63,2 % ). En revanche, les hôpitaux sont rarement fréquentés (8,2 %). Les services de soins de santé sont en nombre insuffisant face à l’effectif de la population : 40 hôpitau x pour toute la Province, 11,2 lits pour 100 000 habitants et1 médecin pour 23 656 habit ants alors que la norme de l’OMS est de 1 médecin pour 10 000 habitants. La situation sanitaire dans la province est précaire. Elle s’est aggravée avec les deux dernières guerres et se caractérise par les faits suivants : (i)Taux élevé de morbidité-mortalité due, par ordre décroissant, aux pathologies suivantes : paludisme ; anémie ; diarrhée non sanglante ; méningite ; IRA ; MPE ; VIH/SIDA ; INN (y compris TNN) ; (ii) Taux élevé de morbidité- mortalité infantile par des maladies évitables au moyen de la vaccination, notamment : TBC ; rougeole ; coqueluche ; polio ; diphtérie ; tétanos ; Malnutrition protéino-énergétique élevée ; (iv) Eruption des épidémies de rougeole, monkey pox et coqueluche presque chaque année. Les résultats des évaluations rapides sur les VBG révèlent que le constat global fait état d’une prise en charge essentiellement Situation sanitaire non holistique, conséquence d’un mécanisme de référencement incomplet, inefficace et non suffisamment utilisé par les acteurs. L’évaluation a montré des écarts dans les méthodes de gestion des cas et l’approche « axée sur le/la survivant(e) » et en particulier dans les compétences spécifiquement pour le volet psychosocial auprès des organisations offrants la prise en charge. Les différents volets de la prise en charge multisectorielle sont globalement qualitativement faibles, la couverture géographique de la prestation des services est insuffisante par rapport aux besoins, et la documentation des cas ne respecte pas les principes d’éthique minimaux. Finalement, nombreux acteurs des VBG cartographiés ne sont pas opérationnels et se limitent souvent à un appui aux survivant(e)s concernant l’accueil et le référencement. Pendant le conflit de Kamuina Nsapu, l’OMS a apporté son appui en médicaments essentiels qui a permis d'assurer la continuité dans la fourniture des services dans les Centres de Santé qui prennent gratuitement en charge les déplacés. Même les familles qui les accueillent ont été prises en compte. 118 structures sanitaires ont été pillées lors de la crise qui a touché les 26 Zones de Santé de sa Province. Les personnes déplacées ainsi que la population hôte avait gratuitement accès aux soins de santé de qualité dans les Centres de Santé et dans les Hôpitaux Généraux de Référence sélectionnés par l’ONG ADRA. À ce jour, l’accès aux soins de santé demeure précaire dans ce contexte de COVID -19. Situation du COVID-19 Depuis le début de la pandémie à COVID-19 en RDC, la Province du Kasaï Central a enregistré 16 cas confirmé de COVID- dans la Province du 19, statistique avancée par l’INRB en date de 12 janvier 2021. Des mesures barrières et le couvre -feu qui débute de 21h00 à Kasaï Central 5h00 sont observées sur toute l’étendue de la Province. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 47 Secteur Province du Kasaï Central Le taux de fréquentation scolaire dans la Province du Kasaï Central est de 57,8 % (Enquête MICS2-Palu, RDC, 2017-2018). On observait vers l’année 2017, le taux de scolarisation des filles s’écarte de celui des garçons au fur et à mesure que le niveau d’instruction monte. De 49,4 % en primaire, ce taux pour les filles descend à 15,9 % au secondaire puis 0,3 % au niveau supérieur. Il en est de même pour l’accès à l’éducation puisque si on compte 9 filles pour 10 garçons au primaire, ce ratio descend à 4 sur 10 au niveau secondaire pour finir à seulement une fille pour 10 garçons au niveau supérieur. Le mariage précoce des filles est une pratique très courante dans le Kasaï Central ; ainsi, les filles n’ont pas le même accès aux études. Les normes très conservatrices soulignent la phrase « La fille n’est pas faite pour les études mais pour le ménage ». Certains jeunes garçons préfèrent exploiter les produits miniers plutôt que fréquenter l’école. Le travail d’enfant est très récurrent dans le Kasaï-Central, en lieu et place des études. Éducation On note aussi certaines filles qui sont abusées et de fois même sollicitées en mariage par leurs enseignants ou sont victimes de harcèlement de la part de leurs enseignants. Les parents trouvent que c’est un honneur que leur fille soit mariée, mineure qu’elle soit à son enseignant. Mais avec le Programme de la gratuité de l’enseignement décrété par le Gouvernement de la République cette dernière année scolaire 2019-2020, les indicateurs de l’accès à l’éducation vont sensiblement améliorer le taux d’alphabétisation. Cette gratuité a augmenté le taux des filles à l’école ce qui donne l’espoir d’une réduction des mariages précoces dans cette communauté. Dans cette Province, le transport est assuré principalement par un réseau routier qui comprend 1 977 km de routes d’intérêt national, 1 147 km de routes d’intérêt provincial et 11 486 km des routes de dessertes agricoles. L’état de dégradation de ce réseau routier constitue un frein à la mobilité des personnes et des biens dans la Province. La Province dispose également d’une voie fluviale de près de 642 km de biefs navigables qui permet la circulation des produit s au sein de la Province. Infrastructures de Le réseau ferroviaire de l’ancienne Province est composé de la voie ferrée venant de l’Afrique du Sud, en passant par la transport Zambie, les Provinces du Haut-Katanga et du Lomami. Le délabrement des routes est souvent un risque des VBG du fait que les passagers des véhicules qui s’embourbent sont obligés de passer plus de temps que prévu dans les villages avoisinants, ce qui crée des risques d’EAS pour les filles qui ne fréquentent pas l’école et sont souvent à la recherche d’un revenu ou des activités génératrices de revenus pour soutenir la famille. Des grossesses et mariages précoces sont alors les phénomènes très récurrents dans certains tronçons routiers du Kasaï Central. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 48 Secteur Province du Kasaï Central L’accès à l’électricité pose encore d’énormes problèmes dans cette partie du pays. En effet, seulement 5,6 % des ménages ont accès à l’électricité. En outre, le taux de recours principal aux combustibles et technologies propres de cuisson (dans l es Accès à l’énergie ménages qui déclarent cuisiner) est de 0,8 % (enquête MICS2-Palu, RDC 2017-2018). Ces chiffres traduisent la précarité de la vie dans la Province du Kasaï Central. Les jeunes garçons et jeunes filles font le ramassage de bois pour la survie. Par la suite, les filles sont plus exposées aux risques de VBG au cours de cette activité. L’accès à l’eau potable pose aussi d’énormes problèmes dans cette partie du pays où seulement 28,9 % des ménages ont accès à l’eau. En outre, 0,8 % des ménages ont accès à l’eau potable de robinet (Enquête MICS2 -Palu, RDC, 2017-2018). Ces chiffres traduisent la précarité de la vie dans la Province du Kasaï Central. Cette situation de pénurie d’eau expose les Accès à l’eau femmes et jeunes filles aux risques de VBG, qui sont appelées à chercher de l’eau potable. Les jeunes femmes et filles sont exposées aux actes des VBG, y compris l’EAS et le HS, lorsqu’elles se rendent à la riv ière pour s’approvisionner en eau. Les jeunes délinquants leur tendent souvent des pièges pour les harceler et parfois obligent les filles à avoir des rapports sexuels avec eux. Le réseau téléphonique est composé du secteur public (Postes et Télécommunications) et du secteur privé (Airtel, Vodacom et Orange). Il y a également plus d’une trentaine des radios et de télévisions locales. Les radios communautaires sont les pl us Communication utilisées dans la communication, et elles sont l’émanation des Confessions Religieuses. Les radios les plus connues rencontrées dans la Province du Kasaï Central sont : la RTNC et la radio OKAPI, Radio Ditekemena de Tshikula, et Radio Dibaya Tabalayi de Tshimbulu, etc. Une partie du domaine de chasse et la réserve de Bushimaie se trouve dans la Province du Kasaï Central vers Luiza dans la Aire protégée Province. Le Domaine est créé en 1958 et sa superficie est approximativement de 4 700 000 ha. Les principales espèces fauniques sont : l‘hippopotame, le sitatunga, et le buffle. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 49 Tableau 7. Données socio-économiques de la Province du Kasaï Secteur Province du Kasaï Localisation Le Kasaï est depuis 2015 une Province de la République Démocratique du Congo à la suite de l'éclatement de l’ancienne Province du Kasaï Occidental Il se situe au centre du pays sur la Rivière Kasaï. La Province est divisée en une Ville (Tshikapa) et cinq Territoires : Dekese, Ilebo, Kamonia, Luebo et Mweka. Les Coordonnées GPS sont : 5° 21′ 00″ Sud, 21° 25′ 00″ Est. Elle a une superficie e 95 631 km 2. On notera une forte densité urbaine qui est de 2 251 habitants au km 2 pour la Ville de Tshikapa à cause de l’attrait de l’exploitation du diamant. Située au Centre-Ouest du pays, elle est limitrophe de six Provinces congolaises (Maï-Ndombe, Tshuapa et Sankuru au Nord, Kasaï-Central à l’Est, à l’Ouest le Kwilu et au Sud la Province du Kwango et d'une Province angolaise. Climat et saisons La Province connaît un climat tropical équatorial dans le Nord et un climat de type soudanais dans le Sud. Elle comprend deux saisons : la saison des pluies (mi-août à mi-janvier) entrecoupée par une petite saison sèche au mois de février et la saison sèche (mi-mai à mi-août). La température moyenne varie de 16° C à 32° C. Situation géographique Hydrographie Cette Province est couverte essentiellement par trois formations végétales : la forêt dense humide (ou équatoriale) au Nord, la forêt subéquatoriale et la savane au Sud. L’ hydrographie est composée principalement de la Rivière Kasaï, alimentée elle- même par plusieurs affluents. Type de sol Deux types de sol caractérisent la Province du Kasaï qui est de nature argilo-sablonneux. Il est riche en diamant et de l’or. Faune La Province du Kasaï étant une province dominée par la savane et de la galerie forestière elle a une faune, riche et variée, comprend des antilopes, des guépards, des girafes, des crocodiles dans la rivière, ainsi que de nombreux oiseaux et serpents. L’on rencontre également quelques mammifères africains mis en avant tels que : le lion, le léopard et le buffle. Le buffle est une espèce animale menacée d'extinction. Végétation La Province du Kasaï connaît deux types de végétation : la végétation forestière et la savane guinéenne. Populations Caractéristiques démographiques PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 50 Secteur Province du Kasaï La province du Kasaï a une superficie de 59 111 km 2 et une population estimée à 4 563 387 habitants. Cette Province est constituée de cinq Territoires, à savoir : Tshimbulu, Demba, Dibaya, Kazumba et Luiza. Ethnies Plusieurs groupes ethniques sont dénombrés dans le grand territoire de la région du Kasaï. On y rencontre des groupes ethniques dont les plus importants sont Luba, Lulua en pleine évolution comme les Babindi, Bakwa-Mputu, Bambole, Bakete, Basha, Bankutshu, les Luntu, Kuba, Kanintshina, les Leele (Bashilele), Lunda, Ndengese, Ohindo, Pende, Salampasu, Songe, Tchokwe et Tetela. Certains de ces groupes sont à cheval avec les autres provinces voisines notamment le Kwango, le Lomami, Lualaba, la Tshopo ainsi qu’avec l’Angola. Langues parlées : le Tshiluba, le Swahili, le Français sont des langues parlées dans la Province du Kasaï central. La langue Tshiluba domine les autres langues nationales. Les principales aires culturelles et linguistiques dénombrées dans l’espace du Kasaï sont : la culture Kuba, la culture Luba- Kasaï, la culture Bas-Kasaï, la culture Mongo Sud-Ouest, la culture Lunda, la culture Songye et la culture Pende. D’après les informations récoltées, la Province du Kasaï n’a pas de populations aut ochtones. La Province du Kasaï située dans le grand Kasaï n’a pas été épargnée des affres causées par les conflits armés survenus entre la milice Kamuina-Nsapu et l’armée régulière qui ont éclaté entre août 2016 et mai 2017 dans la Province du Kasaï, à Kamonia, et qui ont fait plusieurs victimes, notamment : 1 779 jeunes filles mineures et femmes survivantes de violences sexuelles, 5 725 enfants non accompagnés, 2 210 enfants exploités abusivement par les milices et 4 603 Enfants Orphelins Vulnérables (EOV). Avec l’arrivée des humanitaires à Tshikapa, après la sensibilisation de la loi sur les violences sexuelles, la population a été informée sur les sanctions infligées à un auteur de violences basées sur le genre, delà, le mariage précoce est né au niveau de certaines familles où les parents donnent en mariage leurs filles mineures aux expatriés afin de gagner Violences Basées sur de l’argent. Et dès qu’il y a un problème, on taxe les expatriés d’auteur de viol sur mineures. Le slogan populaire qui rend les le Genre (VBG) VBG le quotidien au niveau de la communauté : « Ici c’est comme ça », empêche les acteurs de prévention et réponse aux VBG de mener aisément les activités. Les normes culturelles conservatrices en matière du genre ainsi que les us et coutumes soulignent les causes racines des VBG et constituent encore une barrière pour le changement de comportement. Le rapport sur l’évaluation rapide des VBG au Kasaï renseignement que les services de prise en charge sont à 77 % pour la prise en charge psychosociale, 19% pour la prise en charge médicale et 22 % pour la prise en charge judiciaire. Cette participation aux activités économiques, surtout la vente en ambulatoire, expose les filles et jeunes femmes aux risques des VBG. Le mariage précoce est d’usage courant dans la Province du Kasaï PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 51 Secteur Province du Kasaï La Province du Kasaï dispose d’importantes ressources minières comme le diamant et l’or. Ainsi, l’économie de la Province est dominée par l’exploitation minière artisanale et il n’existe pas d’industrie minière. Les recettes et taxes perçues par l’activité extractive n’ont pas d’impact significatif sur la Province. Activités principales Le secteur vivrier traditionnel comprend essentiellement l’agriculture. Les cultures suivantes : maïs, manioc, haricot, arach ide, de la population riz, patate douce, pomme de terre, igname, tomate, aubergine, banane, ananas, agrumes et autres fruits. Les cultures maraîchères, source de vitamines, sont pratiquées dans les périphéries des grands centres de consommation et dans les missions tenues par les religieux notamment. Dans l’ensemble de la Province, on rencontre principalement quatre cultures industrielles, le coton, le palmier à huile, le café robusta, tous cultivés t à Tshikapa. Les principales activités sont l’agriculture de subsistance, le commerce, l’élevage, la chasse, la pêche et l’exploitation artisanale de diamant et de l’or. Agriculture, élevage et pêche : En dépit de la réputation de diamantaire que lui confèrent la Ville et le Territoire de Tshikapa, cette Province est d’une vocation essentiellem ent agricole. Les 60 % de sa superficie étant constitués de terres cultivables et sa population étant à plus de 70 % agricole. Elle a hérité de l’essentiel des bassins agricoles de l’ancienne Province du Kas aï- Occidental. Ces atouts sont susceptibles d’inv estir cet espace en un grenier agricole de la sous-région et, améliorer Économie sensiblement la qualité de vie de ses populations. Les principales productions agricoles sont le maïs, le café, le manioc, l’arachide, le haricot, le riz, l’huile de palme, le millet. La femme et la jeune fille sont une main d’œuvre très participative. Quoique les jeunes filles n’étudient pas, elles sont associées à toutes les activités génératrices des revenus, surtout dans l’agriculture et la vente en ambulatoire des produits vivriers . Cette participation aux activités économiques, surtout la vente en ambulatoire, expose les filles et jeunes femmes aux risques des VBG. Le mariage précoce est d’usage courant dans la Province du Kasaï. La pêche pratiquée est de type artisanal. Les types d’élevage pratiqués sont : le gros bétail, le petit bétail et la basse-cour. Selon l’enquête 1-2-3, les infrastructures sanitaires sont jugées accessibles physiquement aux ménages du Kasaï puisque 84,7% habitent dans un rayon de 2 km d’un Centre de Santé. Le Centre de Santé est l’infrastructure de santé la plus utilisée autant au Kasaï central (48,2 %) que sur l’ensemble de la RDC (63,2 %). En revanche, les hôpitaux sont rarement fréquentés Situation sanitaire (8,2%). Les services de soins de santé sont très insuffisants compte tenu de l’effectif de la population : 40 hôpitaux pour toute la Province, 11,2 lits pour 100 000 habitants et 1 médecin pour 23 656 habitants alors que la norme de l’OMS est de 1 médecin pour 10 000 habitants. Les maladies récurrentes sont la tuberculose, le paludisme, les IST et le VIH/SIDA (80,9 % des personnes ont déjà entendu parler du VIH/SIDA d’après l’enquête MICS2-2017 - 2018), etc. Situation du COVID-19 Depuis le début de la pandémie à COVID-19 en RDC, la Province du Kasaï a un seul cas demeure confirmé du COVID-19 à dans la Province du la situation du 12 janvier 2021. Des mesures barrières sont observées sur toute l’étendue de la Province. Kasaï Central PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 52 Secteur Province du Kasaï Le taux net de fréquentation scolaire dans la Province du Kasaï est de 59 % (Enquête MICS2-Palu, RDC, 2017 – 2018). On observait vers l’année 2017, le taux de scolarisation des filles s’écarte de celui des garçons au fur et à mesure que le nive au d’instruction monte. Allant de 49,4 % en primaire, ce taux pour l es filles descend à 15,9 % au secondaire puis 0,3 % au niveau supérieur. Il en est de même pour l’accès à l’éducation puisque si on compte 9 filles pour 10 garçons au primaire, ce ratio descend à 4 sur 10 au niveau secondaire pour finir à seulement une fille pour 10 garçons au niveau supérieur. Le mariage précoce des filles est une pratique très courante dans le Kasaï. Ainsi, les filles n’ont pas le même accès aux étu des dû à ces normes très conservatrices, ce qui soulignent la phrase, « La fille n’est pas faite pour les études, mais pour le ménage ». Certains jeunes garçons préfèrent exploiter les produits miniers que de se rendre sur le banc de l’école. Le travail Éducation d’enfant est très récurrent dans le Kasaï, en lieu et place des études. Mais avec le Programme de la gratuité de l’enseignement décrété par le Gouvernement de la République cette année passée, les indicateurs de l’accès à l’éducation vont sensiblement changer vers un taux d’alphabétisation élevé. Cette gratuité a amélioré le taux des filles à l’école ce qui pourrait réduire les mariages précoces dans cette communauté. On note aussi certaines filles qui sont abusées et de fois même sollicitées en mariage par leurs enseignants ou sont victimes de harcèlement de la part de leurs enseignants. Les pa rents trouvent que c’est un honneur que leur fille soit mariée, mineure qu’elle soit à son enseignant. Dans cette Province, le transport est assuré principalement par un réseau routier qui comprend 1 977 km de routes d’intérêt national, 1 147 Km de routes d’intérêt provincial et 11 486 km des routes de dessertes agricoles. L’état de dégradation de ce réseau routier constitue un frein pour la mobilité des personnes et des biens dans la province. Le Kasaï est plus grande rivière rencontrée dans cette province. Elle a une longueur de 2 272 km, et de 2361 km en prenant compte la longueur depuis la source de la Munyango. Elle a aussi des affluents qui facilite le transport des biens et des Infrastructures de personnes à savoir les rivières Fimi, Luete, Lutshima, Lubembe, Lwachimo ou Longatshimo Tshikapa. transport Le délabrement des routes est souvent un risque des VBG du fait que les véhicules qui s’embourbent sont obligés de mettre plus de temps que prévu dans les villages avoisinants. Par la suite, les passagers sont logés dans la communauté, ce qui crée des risques d’EAS pour les filles qui ne fréquentent pas l’école et sont souvent à la recherche d’un revenu ou des activités économiques pour soutenir la famille. Des grossesses et mariages précoces sont alors les phénomènes très récurrents dans certains tronçons du Kasaï. L’accès à l’électricité pose encore d’énormes problèmes dans cette partie du pays : seulement 5,6 % des ménages ont accès Accès à l’énergie à l’électricité Ces chiffres traduisent la précarité de la vie dans la Province du Kasaï. Par ailleurs, l’accès à l’énergie (combustible et technologie propre pour la cuisson de la nourriture) est de 0,2 %. Les jeunes garçons et jeunes filles font le PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 53 Secteur Province du Kasaï ramassage de bois pour la survie. Par la suite, les filles sont plus exposées aux risques de VBG au cours de cette activité de ramassage. L’accès à l’eau potable pose encore d’énormes problèmes dans cette partie du pays 28,9 % des ménages ont accès à l’eau. Dans la Province du Kasaï, le taux d’accès à l’eau potable qui sort dans des robinets est de 0,3 %. Ces chiffres traduisent l a précarité de la vie dans la province du Kasaï. Cette situation de pénurie d’eau expose les femmes et jeunes filles aux risques Accès à l’eau de VBG car elles sont appelées à chercher de l’eau potable. Par la suite, elles sont plus exposées aux risques de VBG, y compris l’EAS et le HS, dans la communauté lorsqu’elles se rendent à la rivière pour s’approvisionner en eau. Les jeunes délinquants leur tendent souvent des pièges pour les harceler. Le réseau téléphonique est composé du secteur public (Postes et Télécommunications) et du secteur privé (Airtel, Vodacom et Orange). Il y a également plus d’une trentaine de radios et de télévisions locales. L’on peut citer : Radio La Promesse à Kakenge, Radio Télé Kamonia, Radio Arc-en-ciel à Kamako, et Radio Kilimanjaro, Ondes du progrès, Kasaï Horizon à Tshikapa. Communication La plupart de femmes ne maitrise pas comment manipuler le téléphone mobile par manque d’instructions. D’autres par contre bien qu’instruites, ne reçoivent pas l’autorisation du mari ou leur partenaire pour avoir accès. Les jeunes filles utilisent plus les téléphones mobiles que les femmes pour être à la mode dans les réseaux sociaux. Les femmes doivent obtenir l’autorisation du partenaire pour détenir un téléphone mobile Aire protégée La Province du Kasaï n’a aucune aire protégée. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 54 Tableau 8. Données socio-économiques de la Province du Nord-Kivu Secteur Province du Nord-Kivu Localisation La Province du Nord-Kivu est située à cheval sur l’Equateur. Elle est comprise entre 0° 58’ de latitude Nord et 02° 03’ de latitude Sud et entre 27°14’ de longitude Ouest et 29° 58’ de longitude Est. Elle est limitée à l’Est par les Républiques de l’Ouganda et du Rwanda (Sud-Est), au Nord et à l’Ouest par la Province de Tshopo, au Sud-Ouest par la Province du Maniema et au Sud par la Province du Sud-Kivu. Sa superficie est de 59 631 km 2, soit environ 2,5 % de l’étendue du territoire national. Le relief du Nord-Kivu est très accidenté. L’altitude varie de moins de 800 m à plus de 2 500 m. Certains sommets atteignent plus de 5 000 m. Ce relief est formé des plaines, des plateaux et des chaînes de montagne. Les plaines alluviales s’étendent du Nord au Sud du Lac Edouard. Il s’agit, respectivement, des plaines alluviales de la Semliki et des Rwindi - Rutshuru. Les Rives occidentales du Lac Edouard se heurtent à un escarpement abrupt, dont le prolongement vers le Sud, en bordure de la plaine des Rwindi-Rutshuru est connu sous le nom d’escarpement de Kabasha. Climat et saisons Le climat d’altitude et le relief confèrent aux sols du Nord- Kivu une certaine complexité. On pourrait néanmoins diviser les sols du Nord- Kivu en trois grandes classes : les sols volcaniques récents (entre Goma et Rutshuru) ; les sols des plaines alluviales (dans les plaines de la Semliki) et les sols des roches anciennes (Rutshuru). Situation géographique L’hétérogénéité du relief amène une grande variété de climats. D’une manière générale, on observe une corrélation étroite entre l’altitude et la température moyenne. En-dessous de 1 000 m, cette température est voisine de 23° C. A 1 500 m, on enregistre quelques 19° C et à 2 000 m, 15° C environ. La pluviométrie moyenne varie entre 1.000 mm et 2 000 mm. Les précipitations mensuelles les plus faibles sont enregistrées entre janvier et février et entre juillet et août. Quatre saisons caractérisent le climat du Nord- Kivu : deux saisons humides et deux saisons sèches. Hydrographie L‛hydrographie du Nord-Kivu est dominée par l‛existence de deux grands lacs à savoir Lac Édouard et Lac Kivu. Le Lac Édouard : il a une superficie de 2 150 km 2 dont 1 630 km2 pour la partie congolaise, avec une profondeur moyenne de 30 m. ce lac est très poissonneux et constitue une source importante de revenus pour les familles riveraines. Le Lac Kivu : il est le plus haut de l‛Afrique Centrale parce qu‛il se trouve pittoresquement situé à 1 460 m d‛altitude dans la fos se limitée par les hauts volcans des Virunga. Sa superficie est de 2 700 km 2 pour la partie congolaise avec une profondeur moyenne de 285 m. Contrairement au Lac Edouard, le Lac Kivu est peu poissonneux. Les Lacs Mokotos : il s‛agit de quatre lacs dénommés respectivement Ndalaha, Lukulu, Mbalukia et Mbila. Ensemble, ils couvrent une superficie de 86 km 2 et sont situés à côté du Monastère du même nom, en Chefferie de Bashali, Territoire de Masisi. Le réseau hydrographique comprend aussi les rivières suivantes : Rutshuru, Rwindi, Semliki, Osso et Lowa. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 55 Secteur Province du Nord-Kivu Relief et sol Le climat d‛altitude et le relief confèrent aux sols du Nord- Kivu une certaine complexité. On pourrait néanmoins diviser les sols du Nord- Kivu en trois grandes classes : Les sols volcaniques récents : provenant des coulées de lave de volcans. Les coulées récentes ne permettent pas encore à l‛agriculture de s‛y installer ; tandis que dans les coulées plus anciennes, la lave est particulièrement décomposée et forme un sol parfois encore superficiel mais très fertile. Ces sols se retrouvent entre Goma et Rutshuru. Les sols des plaines alluviales : ces sols se retrouvent dans les plaines de la Semliki et proviennent des dépôts lacustres, de la Rivière Semliki et de ses affluents. Les sols des roches anciennes : ces sols sont très profonds et riches en humus. Ils sont assez argileux et peu compacts et disposent, en surface, d‛une importante réserve de matières organiques. Le plus haut sommet est le Ruwenzori. Faune La Province du Nord-Kivu comporte divers types de végétation qui abrite également une faune diversifiée : Mamifères : Vache, Antilope, Chien, Chèvre, Singe mona de dent, Singe argenté, Singe doré(+), Singe de diadème(+), Singe de Brazza ou noir, Rat de Gambie, Antilopes de bois(+), Cob de Fassa, Cercocebe agile, Civette, Colobe d’Angola, Gazelle, Gorille(+), Chat, Hippopotame(+), Antiloppe naine, Hylochère, Porc-Epic, Cob, Lièvre, Lièvre africain de savane, Eléphant de savane (+), Pangolin(+), Okapi(+), Mouton, Chimpanzé(+), Lion(+), Léopard(+), Babouin doguera, Chat de brousse, Phacochère, Potamochère(+), Chat doré d’Afrique, Ecureil, Buffle(+), Rat-taupe, Guib harnaché, Sitatunga, Aulacode, Renard ; Reptiles : Agame(+), Vipère, Caméléon(+), Gecko(+), Lézard ordinaire, Lézard vert, Leazard(+), Tortue(+), Python, Serpent noir, Lézzard(+) ; Faune aviaire : Canard, Canard d'eau, Heron goliath, Hirondelles, Bec-à-sabot, Hibou, Aiglette(+), Poule, iglette pécheur, Heron plongio nain, Epervier, Pintades, Bec-à-ciseaux, Perdrix, Moineau, Tisserand, Pigeon ordinaire, Pigeon sauvage, Pelican, Corbeau, Marabout, Vaneau à tête noire, Vanneau couronne, Flamant rose, Martin pécheur ; Faune aquatique : Bidet, Carpes, Goujon, Crevette, Crabe, Anguille jaune, Anguille noire, Poisson chat, Grand poisson chat, Tilapia noire, Tilapia rouge ; batraciens : Crapaud, Grenouilles ; Myriapoda : Milles pattes ; Mollusques : Escargots. Légende : (+) : Espèces rares ou en voie de disparition (Source : Languy M. et De Merode E. (2006). Virunga-Survie du premier parc d’Afrique). Végétation Les principaux types de végétation de la Province du Nord- Kivu sont : (i) les savanes dominantes dans les plaines alluviales de la Semliki et de la Rutshuru ; (ii) les formations climatiques sclérophylles arbustives et forestières dans la plaine des laves au Nord du Lac Kivu ; (iii) les forêts ombrophiles de montagnes essentiellement dans les massifs de Ruwenzori et Virunga ; et (iv) la forêt équatoriale dans les Territoires de Lubero, Masisi, Walikale et Beni. Populations Caractéristiques démographiques PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 56 Secteur Province du Nord-Kivu La Province du Nord – Kivu s’étend sur une surface de 59 631 km² (soit 2,5% de la superficie nationale) avec une population de 6 655 000 hab (PNDS, 2016) et une densité de 102 habitants par km². L’espérance de vie de sa population est estimée à la naissance à 43,7 ans. Son Chef-lieu est la Ville de Goma hébergeant environ 493 993 habitants. Sur le plan administratif, la Province du Nord- Kivu est subdivisée en 6 Territoires (Beni, Lubero, Rutshuru, Masisi, Nyiragongo et Walikale). Goma reste le chef-lieu, 3 Villes, 10 Communes, 17 Collectivités dont 10 Chefferies et 7 Secteurs, 97 Groupements, 5 Cités, 5 178 Villages. L‛afflux des réfugiés rwandais en Juillet 1994 aurait encore quadruplé ces effectifs, car les estimations des réfugiés à cett e époque étaient au-delà d‛un million. Au niveau des échanges migratoires inter -régionaux, les résultats du recensement scientifique de 1984 ont montré que c‛est surtout les populations du Kasaï Oriental, à l’époque, qui déferlaient dans l‛ancie n Kivu. Et aujourd‛hui pour le Nord-Kivu, ce sont toujours les mêmes Kasaïens avec les Bashi du Sud-Kivu, les Banyarwandas du Rwanda et les populations de Maniema. Ethnies Les Ethnies MBOBA, TALINGA, TEMBO et MBUTE compte tenu de leur importance démographique, regroupent un pourcentage faible de la population autochtone. Et par conséquent, elles peuvent être considérées comme des groupes ethniques minoritaires dans la Province. Langues parlées : le Swahili et le Français. Populations Autochtones (PA) Il existe dans les populations autochtones de la Province du Nord- Kivu des Pypmoïdes, des Bantous et des Nilotiques. Les communautés autochtones comprennent les MBUTE qui occupent la partie forestière du Nord-Kivu où ils pratiquent la chasse et la cueillette dans le cadre d‛une vie de nomadisme. On les retrouve dans les Territoires de Masisi, Beni, Walikale, Rutshuru et Lubero. Leur mode de vie est en recul à cause de la destruction de la forêt, leur habitat naturel et aussi de l‛influence des tribus bantous voisines. Les PIRI du Territoire de Beni sont plus réceptifs à cette évolution car on rencontre de plus en plus d‛agriculteurs/-trices parmi eux. Le contexte sécuritaire extrêmement précaire est dominé par l’activisme et incursions des groupes armés co ntre les populations civiles, ainsi que la poursuite des opérations militaires lancées en début 2014 contre des groupes armés dans plusieurs Territoires. De manière générale, la situation sécuritaire dans la Province est marquée par : (i) De nombreux cas d’attaques de localités et villages, et de représailles contre la population civile par un grand nombre de groupes armés à tra vers Situation sécuritaire la Province (ADF, FDLR, APLCS, Cheka, Mayi-Mayi et autres), avec une concentration particulièrement forte dans les territoires de Beni, Masisi, Lubero, Rutshuru et Walikale ; (ii) Activisme fortement accru d’hommes armés présumés ADF dans plusieurs zones du Territoire et la Ville de Beni, avec une série d’attaques violentes contre les civils ; (iii) Combats entre groupes armés dans les territoires de Lubero et Walikale, occasionnant de mouvements importants de population vers la zone PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 57 Secteur Province du Nord-Kivu de Pinga et vers le sud Lubero ; (iv) Poursuite des opérations militaires des FARDC contre des groupes armés dans les Territoires de Beni, Rutshuru et Walikale ; (v) Banditisme et insécurité dans de nombreuses parties de la Province. Agriculture Le secteur traditionnel est caractérisé par l‛insuffisance des superficies, d‛intrants agricoles, de paysans, main-d‛œuvre. Il constitue la totalité de l‛agriculture. Ainsi, la culture du manioc est très préférée par les paysans et n‛est pas très exige ante et constitue un aliment de réserve. La pâte de manioc ou Ugali ainsi que ses feuilles constituent les légumes « Sombe » sont réguliers à chaque repas de beaucoup de ménages au Nord- Kivu. La culture de manioc est attaquée par la mosaïque et est cultivée sur toute l‛étendue de la Province. Il faudra un programme de multiplication et de diffusion des boutures saine s de manioc résistantes à la mosaïque. Le mais est souvent cultivé souvent en association avec le manioc, arachide, haricot est pratiquée sur toute l‛étendue de la Province. Le maïs constitue un aliment de base et consommé sous forme de la pâte, épis ou bouillie. Il est utilisé comme matière première dans la préparation de l‛alcool traditionnel « LOTOKO » et de la bière « MANDRAKWA ». La banane plantain, banane douce ou « Bisamunyu » et banane fruit sont toutes destinées à la commercialisation alimentaire. La variété amère est destinée à la fabrication de la bière de banane « le KASIKISI ». Le surplus de la production est Activités principales commercialisé dans les centres urbains et les pays limitrophes Uganda et le Rwanda. de la population L’Est de la province est propice à la culture du climat tempéré de haute altitude. Le Territoire de Lubero en est le plus grand producteur suivi du Territoire de Nyiragongo. La plus grande quantité commercialisée est acheminée vers les grands centres de consommation : Kinshasa – Kisangani – Mbuji-Mayi, etc. Les variétés les plus cultivées sont Mabouro et Gahinga en provenance du Rwanda. Les principaux légumes sont : Choux de chine, les choux rouges, le poireau, l’oignon, l‘aubergine, le concombre, la carotte, la tomate, la laitue, etc. Les Territoires les plus maraîchers sont : Lubero et Nyiragongo, les sols, le climat, le relief y sont favorables. Le haricot est la légumineuse cultivée sur toute l‛étendue de la Province du Nord -Kivu. La dégénérescence de certaines variétés est une contrainte majeure. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 58 Secteur Province du Nord-Kivu Élevage La Province du Nord-Kivu est favorable à l‛élevage. On y pratique deux types d‛élevage : L‛élevage traditionnel : est exercé par de petits éleveurs ayant un nombre réduit de bovins ou nomadisme avec la race Ankole rustique et résistante aux maladies. L‛élevage moderne ou élevage organisé : est constitué par les fermes de 200 têtes de bovins pratiquant l‛insémination artificielle pour l‛amélioration du bétail ou en croisement des races locales Ankole avec les races exotiques. Pêche La Province du Nord-Kivu comprend des lacs, des rivières poissonneuses pour la pratique de la pêche. Le Lac Edouard est très poissonneux avec une production annuelle estimée à 15 000 Tonnes. Les principales espèces des poissons sont : Tilapia : 60 % des ressources halieutiques. Bagrus : 10 % des ressources halieutiques Clarias : 10 % des ressources halieutiques Autres espèces : 20 % des ressources halieutiques. Le Lac Kivu est peu poissonneux. Les espèces recensées sont : Limnothrissa moidon ou SAMBAZA : 90 % Autres espèces : 10 %. Conflits en lien avec les terres et insécurité alimentaire Dans le territoire de Beni (en particulier dans les zones au nord et à l’est d’Oicha), une autre division existe entre les « Nandes migrants », qui se sont déplacés du territoire de Lubero voisin pour s’installer dans le territoire de Beni, et les « populations d’origine » de Beni, qui comprennent des groupes minoritaires (les Vuba, les Bakapombe, les Batalinga et les Batangi) et des Nandes natifs de la région. De nombreux Nandes migrants ont été pris pour cibles durant les violences et les assassinats récents afin de permettre aux autorités locales de reprendre des terres agricoles. Dans les zones du sud du territoire de Lubero (non touchées par la flambée épidémique d’Ébola au moment de la rédaction), une autre série de conflits existe entre Nandes et Hutus concernant l’accès aux terres. En raison de la présence de milices au nord de Beni, l’agriculture dans la zone entou rant Mangina constituait une importante source de nourriture pour la ville, et cet accès est désormais largement coupé à cause de la flambée épidémique d’Ébola et de l’insécurité. Des craintes concernant l’augmentation de l’insécurité alimentaire dans la ville ont été signalées. La Province du Nord-Kivu regorge d‛un faible potentiel minier comparativement à celui d‛autres Provinces du Pays telles que Économie le Grand Katanga, le Grand Kasaï ou l’ex Province Orientale. Cependant, ce potentiel n‛est pas négligeable ; en effet du sous - PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 59 Secteur Province du Nord-Kivu sol du Nord-Kivu, sont extraits depuis l‛époque coloniale : de la cassitérite (oxyde d‛étain), de la colombo -tantalite (oxyde mixte de tantale) et de niobium anciennement appelé colombium du wolframite, de la monazite et de l‛or. Au Nord-Kivu, l‛exploitation artisanale du coltan a connu un boom en 2000-2001, à la suite d‛une très forte augmentation des cours du tantale sur le marché mondial. En effet, alors que ce cours était de 33-45$/lb Ta2O5 en novembre 1999, il a augmenté de 60$/lb Ta2O5 en Janvier 2000 pour atteindre son plus haut niveau de l‛histoire à 350$/lb Ta2O5 en Décembre de la même année. Par la suite les cours du tantale a dégringolé en 2001 jusqu‛à moins de 20$/lb. Mais, il y a lieu de noter que l’importance que revêt ces minerais dits stratégiques dans les nouveaux enjeux de l’économie mondiale de prochaines années, fait que ces minerais confèrent à la Province l’intérêt qu’autrefois elle n’avait pas aux yeux de grandes puissances mondiales. La guerre qui sévit à l’Est de la RDC depuis plusieurs années par les gr oupes armés interposés puise son origine dans la convoitise de ces minerais stratégiques dont les puissants de ce monde veulent à tout prix se constituer un grand stock et à moindre frais par des voies de la contrebande. Dans le Nord-Kivu la femme n’a pas accès à la terre. Tous les biens matériels appartiennent à l’homme et à sa famille. La femme travaille jour et nuit en transportant des grandes charges sur sa tête lors de la récolte. Mais c’est l’homme qui est l e maitre de la vente et des décisions liées aux dépenses. Les us et coutumes ont un impact très négatif sur le traitement de la femme en termes de richesse et d’appropriation des ressources. Insuffisance des infrastructures sanitaires et accès difficile aux soins de santé. La capacité de desserte sanitaire en Province du Nord-Kivu est insuffisante par rapport à la population à prendre en charge. Certaines infrastructures sanitaires ont été détruites pendant la guerre et leurs équipements et médicaments pillés. L’on ass iste à une marchandisation très exagérée des actes médicaux qui, parfois, sont de très mauvaise qualité. Selon MICS2, 140 enfants sur 1 000 meurent avant l’âge de 1 an et 237 sur 1 000 meurent avant l’âge de 5 ans. Avec l’arrivée des humanitaires, dans le cadre de porter une réponse aux affres de la guerre, plusieurs hôpitaux et centre de santé ont été réhabilités et appuyés. Les offres de services liés aux survivantes des VBG ont été lancés, et les kits post viol Situation sanitaire pour les cas de violences sexuelles ont été rendus disponibles dans les centres de santé les plus reculés du fait que la majorité des cas venaient des coins les plus vulnérables de la Province. Le Nord Kivu est la Province qui a connu le plus grand investissement des bailleurs sur le plan sanitaire. Les femmes et filles qui jadis sent parcouraient des très longues distances pour avoir accès aux soins se sont vu alléger par la création des postes de santé et des cliniques mobiles afin d’être le plus proche possible de la population à causes des affres de gu erre. Cependant les besoins en couverture sanitaire est loin d’être totale. Situation du COVID-19 Depuis le début de la pandémie à COVID-19 en RDC, la Province du Nord-Kivu a déjà enregistré 1295 cas de la COVID-19 et Ebola dans la confirmés par l’INRB d’après la situation du 12 janvier 2021. Des mesures barrières et le couvre -feu à partir du 21h00 à 5h00 Province du Nord-Kivu sont observées sur toute l’étendue de la Province. Tandis qu’au 25 juin 2020, la RDC a déclaré la fin de la dixième épidémie PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 60 Secteur Province du Nord-Kivu d'Ebola. Déclarée le 1er août 2018, elle a fait plus de 2 200 morts, la plus grave dans l'histoire du pays. Cependant, il y a eu une réapparution du virus Ebola au Nord-Kivu signalée par l’OMS le 7 février 2021. L’enquête MICS2-Palu, RDC, 2017-2018 renseigne que le taux de fréquentation scolaire des enfants dans la Province du Nord-Kivu est de 80,5 %. Mais suite aux conflits récurrents dans la Province, un grand nombre d’enfants sont confrontés à des ruptures fréquentes des cours, ce qui n’épargne p as la Province du Nord-Kivu de figurer sur la liste des provinces qui enregistrent des taux de non scolarisation élevés surtout en zones affectées par les conflits. L’année 2014 a été marquée par un faible accès à l’école pour un bon nombre d’enfants dépla cés et retournés affectés par les conflits surtout en Territoires de Walikale (axes Walikale-Bukavu), Masisi (axes Kibabi-Katoyi-Luke, Karuba-Ngungu/Ufamandu) et récemment Beni (axe Beni- Eringeti) avec les attaques à l’arme blanche attribuées aux présumés ADF/NALU. Éducation Au Nord-Kivu existe aussi la discrimination scolaire. Dans une famille, les garçons sont privilégiés pour accéder aux études par rapport aux filles. Les travaux ménagers et de champs concourent plus à la main-d’œuvre féminine. Malgré le programme du Gouvernement sur la gratuité de l’enseignement sur toute l’étendue de la RDC, la Province du Nord - Kivu connait toujours des problèmes de l’insécurité qui ne permet pas aux élèves filles et garçons d’aller à l’école, hormis dans le Chef-lieu, Goma. La Province du Nord-Kivu compte 1.709 km du réseau routier, indiquent les statistiques 2014 du ministère provincial de l’Intérieur et de la reconstruction fournis par le périodique « Soleil du Congo » paru à Kin shasa, dans son édition spéciale consacrée entièrement à cette province. Infrastructures de transport Le Lac Kivu a pour exutoire la rivière Ruzizi qui alimente le Lac Tanganyika. Le lac couvre une superficie totale de 2 700 km2 de l’espace d’eau navigable. Tandis que le Lac Édouard est alimenté par les rivières Nyamugasani, Ishasha, Rutshuru et Rwindi. Ce lac a une taille de 77 km sur 40 et couvre une espace totale de 2 150 km2. L’insécurité est un problème très sérieux qui menace toutes les voies de communication. En milieu rural, l‛énergie domestique est fournie en concurrence de 98 % par le bois de chauffe et les braises et 2 % par le pétrole. La Ville de GOMA est alimentée en énergie électrique par le Barrage Hydroélectrique de la Ruzizi dans le Sud- Kivu Accès à l’énergie et celui de Matebe pour le compte de la société Virunga SARL. Les jeunes garçons et jeunes filles font le ramassage de bois pour la survie. Par la suite, les filles sont plus exposées aux risques de VBG à l’occasion de ces activités de ramassage. L’accès à l’eau potable est très difficile dans la Province du Nord -Kivu. La majorité de la population n’a pas accès à l’eau potable, ce, suite à l’insuffisance des sources d’eau aménagées en milieux ruraux et à l’incapacité de la REGIDESO de satisfaire à la demande en milieux urbains. Le taux de consommation de l’eau par la population n’est pas conforme aux normes Accès à l’eau de l’OMS et la quantité utilisée par habitant est nettement insuffisante. Le très faible accès à l’eau potable, aux ouvrages d’assainissement ainsi que les épidémies récurrentes principalement le choléra, font du Nord-Kivu l’une des Provinces les plus vulnérables de la RDC (couverture en eau potable de 26 % et couverture en assainissement de 23 % selon les résultats de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 61 Secteur Province du Nord-Kivu l’étude menée par la Banque Mondiale en juin 2011). La vulnérabilité aux épidémies est aggravée par les mouvements des populations liés au contexte de conflits armés, à la consommation de l’eau non traitée et au faible taux de lavage des mains aux moments clés. Au Nord-Kivu, la population s’approvisionne en eau du lac avec tout ce qu’elle présente comme risques du point de vue de la santé. Les jeunes filles/femmes/garçons puisent de l’eau tôt le matin et tard dans la soirée. Cette situation expose les filles/femmes aux actes des VBG, y compris l’EAS et le HS, dans la communauté lorsqu’elles se rendent au lac pour s’approvisionner en eau. Le réseau téléphonique est composé du secteur public (Postes et Télécommunications) et du secteur privé (Airtel, Vodacom Communication et Orange). Certains utilisateurs rapportent se connecter à Internet via leur téléphone mobile mais fréquentent également les cyber-cafés dans les villes Il y a également plus d’une trentaine des radios et de télévisions locales. Situé en bordure du Rift Albertin, le Parc National des Virunga (PNVi) est l’une des aires protégées les plus spectaculaires d’Afrique. Des lacs aux volcans en activités, aux savanes, en passant par les forêts sèches, les forêts denses humides, les zones alpines afro-tropicales ; on peut être tenté de prétendre qu’il ne manque que le désert et la mer parmi les biomes Aire protégée présents dans le Parc National des Virunga. Premier Parc d’Afrique, il fut créé en 1925 pour protéger les gorilles de montagn e établis sur les pentes des volcans Virunga. Il fut plus tard étendu au Nord pour inclure les plaines herbeuses de la Rwindi, le Lac Edouard, les forêts denses humides de la vallée de la Semeliki et le massif du Rwenzori avec ses neiges éternelles. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 62 3.2. Brève présentation du Parc National des Virunga (PNVi) (784 368 ha) Créé le 21 avril 1925, le Parc National des Virunga – alors appelé Parc National Albert – s’étendait sur les volcans endormis du massif des Virunga et il avait pour vocation première la protection des gorilles de montagne Gorilla beringei beringei. En juin 1960, à l’indépendance de la RDC, le parc national des Volcans fut divisé en deux parties, portant la superficie de la partie congolaise à sa taille actuelle de 784 368 ha. Le PNVi se caractérise par une biodiversité d’une variété exceptionnelle d’habitats allant des glaciers du Mont Ruwenzori jusqu’aux savanes herbeuses, de la Rwindi en passant par la grande forêt humide de la moyenne Semliki, les forêts montagnardes, les forêts sèches de Tongo et tout un ensemble d’habitats aquatiques (marais d’altitude, lac, marécages, sources d’eau chaude), ainsi que les laves de volcans actifs. Le parc compte 218 espèces de mammifères dont 21 sont endémiques au Rift Albertin. D’une manière générale, bien qu’il possède des espèces emblématiques telles que le Lion Panthera leo, le Buffle Syncerus caffer ou l’Eléphant Loxodonta africana, le PNVi est relativement peu varié en ce qui concerne les grands mammifères de savane. Mais leur abondance en temps normal est inégalée. La principale raison de cette forte biomasse était la présence de la plus grande population d’hippopotames Hippopotamus amphibius au monde, mais cette dernière a été fortement réduite au cours des dernières années de conflit. Une espèce de carnivore, le Lycaon Lycaon pictus, aurait disparu dans les années 1950. Le parc abrite 22 espèces de primates. Le PNVi est aussi le seul parc au monde abritant trois taxons de grands singes, à savoir le Gorille de montagne Gorilla beringei beringei, le Gorille de Grauer Gorilla beringei graueri et le Chimpanzé de l’Est Pan troglodytes schweinfurtii. Le parc abrite aussi plusieurs espèces d’ongulés, et un nombre important d’espèces d’oiseaux. Les reptiles et amphibiens présentent un nombre d’espèces endémiques particulièrement élevé, avec 119 espèces de reptiles, dont 11 endémiques, et 78 espèces d’amphibiens, dont 21 endémiques. Parmi les reptiles, les tortues sont peu représentées. Le PNVi présente une richesse floristique remarquable due à sa grande diversité de biotopes et habitats naturels ainsi qu’à sa position phytogéographique à la confluence de trois zones différentes : la région guinéo-congolaise, la région afro-montagnarde et la région des lacs centrafricains. Pour les seules plantes à fleurs, on recense 2 077 plantes dont un minimum de 230 espèces endémiques. Cette grande diversité d’espèces s’accompagne d’un taux d’endémisme élevé. Ainsi, pour un total de 584 espèces recensées au Ruwenzori, 75 espèces n’existent que dans ce massif, ce qui constitue un taux d’endémisme exceptionnellement élevé de 13%. Situation de la Flore dans le PNVi La flore d’une région est l’ensemble d’espèces rencontrées pendant l’inventaire, elle dépend des facteurs anciens notamment pour le cas d’espèce du climat, de la topographie et de l’histoire génétique de la région. La flore du PNVi est riche et diversifiée et essentiellement constituée des Magnoliophyta (Angiospermes ou plantes à fleurs ayant un ovule caché), Pinophyta (Gymnospermes ou plantes à ovule ou graine nu). Environ plus de deux mille espèces existent dans l’aire du Blo c V et ses environs parmi lesquelles 230 sont endémiques au rift Albertin et 10 espèces menacées d’extinction. Le long et les alentours des sites font état de la présence de plus de 100 espèces principales, constituant les caractéristiques de la flore du Bloc. Ce sont des arbres, pour la plupart des émergents dominant et caractérisant les types de forêts du Bloc. Les principaux groupes taxonomiques sont présentés dans le tableau 9. Nous allons dans le souci de nous conformer à l’évolution scientifique des recherches en matière de la biodiversité, adapter dans ce tableau, la classification des espèces aux modifications apportées dans le nouveau code PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 63 international de la taxonomie, des ouvrages récents sur la systématique des plantes (voir bibliographie) et aux différentes réunions plénières de l’AETFAT (2007 et 2010). Par exemple les anciennes familles des Caesalpiniaceae, Fabaceae et Mimosaceae qui sont devenues des sous- familles (Caesalpinioideae, Faboideae et Mimosoideae) dans la famille des Fabaceae ; les Sterculiaceae, Tiliaceae incorporées comme sous familles (Sterculioideae, Tilioideae) dans la famille des Malvaceae, et les Capparaceae incluse actuellement dans les Brassicaceae. Mais il est important de rappeler qu’il est très difficile qu’en temps très court que nous arrivions à préciser le pourcentage de chaque espèce dans tout le périmètre du Bloc. Ce qu’il faut noter qu’il y a plus de 200 espèces végétales à proprement dites endémiques et 10 qui sont menacées d’extinction dans la région où appartient le Bloc V (Languy et De Merode, 2006). Tableau 9. Espèces caractéristiques des principaux groupes taxonomiques de la flore rencontrée dans les périmètres du Bloc en étude. N° Familles Noms scientifiques Nom commun Habitat 1 Fabaceae/Mimosoideae Acacia gerrardii (A) Fha 2 Fabaceae/Mimosoideae Acacia nefasia (A’) Fha 3 Fabaceae/Mimosoideae Acacia siberiana (A) Uumungando Fha 4 Acanthaceae Acanthus montanus Fs 5 Fabaceae/Faboideae Aeschynomene sp Fm 6 Zingiberaceae Aframomum giganteum Fr, Fm 7 Cornaceae Afrocrania volkensii (A) Fscl 8 Fabaceae/Mimosoideae Albizzia grandibracteata (A) Fscl 9 Rosaceae Alchemilla johnstonii Valmont 10 Sapindaceae Allophyllus africanus Fs 11 Annonaceae Annona muricata Cult 12 Loganiaceae Anthocleista schweinfurthii Fs 13 Melianthaceae Bersama sp Fscl 14 Arecaceae Borassus aethiopum Fha 15 Mousses Breutelia stuhlmannii (H) Fmont 16 Brassicaceae (Capparaceae) Capparis bequaertii (H) Fsmont 17 Brassicaceae (Capparaceae) Capparis elaeagnoides (H) Fscl 18 Meliaceae Carapa grandiflora (A) Fmont 19 Cyperaceae Carex monostachya (H) Valmont 20 Cyperaceae Carex runssoroensis (H) Valmont 21 Fabaceae/ Caesalpinioideae Cassia albida Uumungando Cult, Fs 22 Fabaceae/ Caesalpinioideae Cassia gummifera Uumuseheya 23 Fabaceae/ Caesalpinioideae Cassia kirkii Fr, 24 Meliaceae Cedrela cerata 25 Poaceae Cenchrus ciliaris (H) Fhb 26 Poaceae Chloris myriostachya (H) Fhb 27 Ranunculaceae Clematis wightiana (H) Fmont 28 Boraginaceae Cordia africana Fm 29 Costaceae Costus afer Fr, Fm 30 Poaceae Coix lacryma-jobi (H) FH, Fr 31 Euphorbiaceae Croton macrostachys (A) Fm 32 Euphorbiaceae Croton megalocarpus (A) Fm 33 Euphorbiaceae Croton mobango (A) Cult 34 Poaceae Cymbopogon div. sp (H) Fhb 35 Asclepiadaceae Cynanchum sarcostemoides (L) Fs, Fm PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 64 36 Poaceae Cynodon div.sp (H) Fhb 37 Fabaceae/ Caesalpinioideae Cynometra alexandri (A) Fm 38 Cyperaceae Cyperus papyrus (H) Aquat 39 Fabaceae/Mimosoideae Dichrostachys glomerata (A’’) Fha, Fs 40 Acanthaceae Dicliptera insignis Fs 41 Acanthaceae Dicliptera umbellatum Fs 42 Dracaenaceae Dracaena afromontana (A’’) Mukindo Fsmont 43 Poaceae Echinochloa stagnima aquat 44 Poaceae Pseudechinolaena polystachya aquat 45 Meliaceae Ekebergia capensis Fm (Syn. E. ruepelliana) (A) 46 Arecaceae Elaeis guineensis (A) Cultivée 47 Ericaceae Erica arborea (A) Fmont 48 Euphorbiaceae Euphorbia dawei (A) Fscl 49 Euphorbiaceae Euphorbia candelabrum (a) Fscl 50 Fabaceae/Faboideae Erythrina abyssinica (a, A’) Igiko, Mukove Fha, Fs 51 Theaceae Ficalhoa Laurifolia (A) Fm 52 Moraceae Ficus polita (a) Fs 53 Moraceae Ficus vallus-choudae (A’) Fr, Fmar 54 Moraceae Ficus recourvata (A’) Fs 55 Fabaceae Gliricidia sepium (a) Cult 56 Malvaceae/Tilioideae Grewia bicolor (A’) Fm 57 Rosaceae Hagenia abyssinica (A) Fmont 58 Asteraceae Helichrysum sp (h) Valmont 59 Hypericaceae Hypericum revolutum (a) Fmont 60 Hyppocrateaceae Hyppocratea polyantha (L) Fm 61 Aquifoliaceae Ilex mitis Fmont 62 Poaceae Imperata cylindrica (H) Fhb 63 Podocarpaceae Juniperus procera Fmont 64 Acanthaceae Justicia anselliana Valmont 65 Crassulaceae Kalanchoe rutshuruensis (A’) Fha 66 Bignogniaceae Kigelia africana (A) Fm 67 Lobeliaceae Lobelia gibberoi (a) Fmont 68 Lobeliaceae Lobelia lanurensis (a, A) Fmont 69 Capparidaceae Maerua triphylla var. pubescens Fm (Syn. M. mildbraedii) (H) 70 Bignoniaceae Markhamia platycalyx Umusave Fs 71 Cecropiaceae Myrianthus holstii (A) Fs, Valmont 72 Lycopodiaceae Lycopodium clavatum (H) Fmont 73 Euphorbiaceae Newboutonia macrocalyx (A) Fs 74 Nymphaeaceae Nymphaea lotus Fmar 75 Oleaceae Olea africana (A) Umunzenze Fm 76 Oleaceae Olea chrysophylla (A) Fmont 77 Oleaceae Olea europea (A) Fscl 78 Oleaceae Olea ochstetteri (A) Fs 79 Poaceae Oplismenus hirtellus (H) Fha 80 Poaceae Panicum maximum (H) Fh, Rud. 81 Solanaceae Peucedanum kerstenii (H) Fmont 82 Ericaceae Philippia excelsa (A) Fmont PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 65 83 Ericaceae Philippia johnstonii (A) Fmont 84 Ericaceae Philippia trimera (A) Fmont Fs, Fmont, Fr, 85 Piperaceae Pothomorphe umbellata (a) Fmar 86 Arecaceae Phoenix reclinita (a, A) Fr, Fmar 87 Podocarpaceae Podocarpus latifolius (a) Fm 88 Podocarpaceae/Pinophyta Podocarpus milanjanus (A) Fm, Fsmont 89 Poaceae Pennisetum polystachyion FHb 90 Poaceae Pennisetum purpureum FH, Fmar 91 Sapindaceae Paullinia pinnata Fs, Fm 92 Rosaceae Prinus africana (Syn. Pygeum Fs africanum) (a) Ndunda 93 Anacardiaceae Pseudospondias microcarpa Fr 94 Dennstaedtiaceae Pteridium aquilinum (H) Hurushihe Fs, Fh 95 Malvaceae/Sterculioideae Pterygota macrocarpa (A) Fm 96 Malvaceae/Sterculioideae Pterygota mildbraedii (A) Fmar 97 Myrcinaceae Rapanea rhododendroides (A) Fmont, Volc 98 Apocynaceae Rauvolfia vomitoria (a) Fs 99 Poaceae Rynchelytrum ametisteum Fha 100 Asclepiadaceae Sarcostemma viminale (L) Fs, Fm 101 Asclepiadaceae Cynanchum sarcostemoides (L) Fs, Fm 102 Rhamnaceae Scutia myrtina Fscl 103 Asteraceae Senecio johnstonii (H) Fmont 104 Fabaceae/Caesalpinioideae Senna siamea (A) Fgal 105 Fabaceae/Caesalpinioideae Senna spectabilis (A) Cult 106 Fabaceae/Faboideae Sesbania sesban (a) Fr, Fmar 107 Bignoniaceae Spathodea campanulata (A) Fs, rud. 108 Poaceae Sporobolus pyramidalis (H) Fhb 109 Poaceae Sporobolus spicatum (H) Fhb 110 Poaceae Synanrundinaria alpinia (A) Nseke Fmont 111 Poaceae Synanrundinaria racemosa (A) Nseke Fmont 112 Euphorbiaceae Synedrella nodiflora (H) Rud. 113 Apocynaceae Tabernaemontana johnstonii (a) Fsmont 114 Poaceae Themeda triandra (H) Fhb 115 Ulmaceae Trema orientalis Valmont 116 Meliaceae Trichilia volkensii (a) Fm 117 Asteraceae Vernonia amygdalina Fs, Rud. 118 Violaceae Viola abyssinica Fmont 119 Lichens Usnea sp. Fmont Légendes : Morphologie : (a) : arbuste ; (A) : Arbre, (H) : Herbes ; (L) : Liane ; Habitats : Aquat : aquatique ; Fgal : Forêts galeries ; Fh : formation herbeuse (savane) (a : arborée, b : basse) ; Fm : forêt mature (adulte ou climax) ; Fmar. : Forêt marécageuse ; Fmont : Forêt montagnarde ; Fr : forêt riveraine ; Fs : forêt secondaire au sens large ; Fscl : Forêt sclérophylle ; Fsmont : Forêt secondaire de montagne ; Rud. : Rudérales ; Valmont : vallée des montagnes (Source : Hauthorne & Jongkind, 2006). PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 66 Tableau 10. Espèces cultivées dans le PNVi N° Famille Noms scientifiques Nom commercial ou vernaculaire Usage (Français ou Shwahili) 1. Liliaceae Allium cepa Oignon, Matungulu Alimentaire 2. Liliaceae Allium porum Ail Alimentaire 3. Bromeliaceae Ananas comosus Ananas, Nanasi Alimédicinale 4. Fabaceae/Faboideae Arachis hypogea Arachide, Kalanga Alimentaire 5. Fabaceae/Faboideae Cajanus cajan Mandjegele Alimentaire 6. Solanaceae Capsicum annuum Pili-pili Alimentaire 7. Solanaceae Capsicum frutescens Pili-pili Alimédicinale 8. Caricaceae Carica papaya Pay-pay Alimédicinale 9. Rutaceae Citrus limon Ndimu Alimentaire 10. Arecaceae Cocos nucifera Cocotier Alimentaire 11. Rubiaceae Coffea arabica Kafe, caféir Stimulant et tonique 12. Rubiaceae Coffea robusta Kafe, caféier Stimulant et tonique 13. Araceae Colocasia esculenta Taro, Mahole Alimentaire 14. Arecaceae Elaeis guineensis Palmier à huile, Ngazi (Mahuese) Alimentaire 15. Convolvulaceae Ipomoea batatas Patate douce, Viazi bulaya, Alimentaire Lycopersicum 16. Solanaceae cerasiiforme Tomate Alimentaire 17. Anacardiaceae Mangifera indica Manguier, Muti ya Ehembe Alimentaire 18. Euphorbiaceae Manihot esculentha Manioc, Mihogo Alimentaire 19. Musaceae Musa nana Bitika Alimentaire 20. Musaceae Musa paradisiaca Bitika Alimentaire 21. Musaceae Musa sapietum Mizuzu Alimentaire 22. Solanaceae Nicotiana tabacum Tabac Stimulant 23. Lauraceae Persea americana Muti y’avoka Alimentaire Fabaceae/ 24. Faboideae Phaseolus vulgaris var. Maragi Alimentaire 25. Rutaceae Psidium guajava Goyavier, Mapela Ali médicinale 26. Poaceae Saccharum officinarum Canne à sucre, Muhuwa Alimentaire 27. Solanaceae Solanum torvum Pomme de terre, Viazi (Birayi) Alimentaire Fabaceae/ 28. Faboideae Vigna unguiculata Maragi Alimentaire 30. Poaceae Zea mays Maïs, Mihindi Alimentaire Situation de la faune dans le PNVi Le PNVi comporte divers types de végétation qui abrite également une faune diversifiée, telle que reprise dans le tableau 11 ci-dessous. La faune aviaire paraissait peu diversifiée pendant nos observations. Par ailleurs des petits insectes de l’ordre des Coléoptères ont été rencontrés nombreux dans le Bloc, ils bourdonnent aux oreilles et attaquent les yeux surtout quand il fait chaud (voir la cité de Vitshumbi) au bord du lac Edouard. Ils sont de nature à indisposer les travailleurs pendant les travaux mais ne piquent pas souvent. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 67 La faune halieutique est la plus exploitée dans le Bloc notamment dans tous les villages au bord du lac Edouard. Toutefois, au niveau de la pêcherie de Vitshumbi, on note la baisse de la production depuis les conflits armés de ces huit dernières années. La zone du lac ayant plus de frayères se situe au niveau de Lunyasenge tel que cela nous a été rapporté par les experts de la COPEVi. Les informations en notre possession font aussi état de la présence de plus de 700 espèces d’oiseaux, près de 220 espèces de mammifères dans le parc. Mais on note beaucoup d’espèces menacées d’extinction et inscrites dans l’une des catégories de la liste rouge de l’UICN. Tableau 11. Nombre total d’espèces endémiques et d’espèces menacées d’extinction dans le PNVi pour les principales classes d’après Languy et De Merode (2006). Classes Nombre d’espèces Espèces endémiques Espèces menacées Mammifères 218 21 13 Oiseaux 706 25 11 Reptiles 109 11 0 Amphibiens 78 21 10 Poissons (100) (71) - Papillons ? 21 - Plantes supérieures 2077 230 10 Parmi les 218 mammifères, on note 10 insectivores, 10 chiroptères et une dizaine de rongeurs et très peu de grands mammifères en formations herbeuses (Savanes). Le tableau 12 donne le nombre de mammifères reconnus dans la zone d’étude pour chaque ordre. Tableau 12. Nombre de mammifères reconnus dans le périmètre du Bloc pour chaque ordre d’après Languy et De Merode (2006). Ordres Espèces confirmées Espèces probablement supplémentaires Tubillidentata 1 0 Hyracoidea 1 1 Proboscidea 2 0 Primates 22 0 Aprosoricida 2 0 Macroscelidea 1 0 Erinaceomorpha 1 0 Soriciomorpha 20 9 Chiroptera 45 8 Pholidota 3 0 Carnivora 24 1 Artiodactyla 22 0 Rodentia 73 7 Total 218 26 À l’heure actuelle, le bureau du PNVi à Rwindi confirme la diminution et la rareté de certaines espèces de ces mammifères au niveau du Parc. Il attribue la cause aux derniers conflits armés qui ont assiégé le Parc. C’est le cas des lions qui se voient rarement dont selon les agents de l’ICCN que nous avons rencontré à la Rwindi un seul couple est aujourd’hui visible autour du pont de la PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 68 Rwindi non loin de la station. Les buffles y sont maintenant rares dans le Parc, quelques éléphants sont observés non loin du pont de la Rutshuru. Pour l’ensemble de la faune de la région, le tableau 13 donne les différentes espèces leurs classes, ordres, familles, leur position selon l’IUCN, la quantité estimée et leur habitat. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 69 Tableau 13. Composition faunistique de la végétation rencontrée dans le PNVi Ordre Famille Noms scientifiques Noms communs Espèces Quantité Passage ou Habitat dans le rares ou en estimée périmètre voie de disparition MAMMIFERES Artiodactyla Bovidae Aepyceros melanpus - Artidactyla Bovidae Vache, Boeuf Artiodactyla Ovidae Antilopes Antilope, Impongo - Fha Carnivora Canidae Canis canis Chien, Imbwa - - Domestiqué Artiodactyla Capridae Capra aegagnus Chèvre, Ihene, Buzi - - Domestiqué Primates Cercopithecidae Cercopithecus dentii Singe mona de dent - - Fm, for plaines Primates Cercopithecidae Cercopithecus doggetti Singe argenté, Nkieremo - - For-plaines Primates Cercopithecidae Cercopithecus kandti Singe doré, Nkieremo + 65 familles Fs, Fha Primates Cercopithecidae Cercopithecus mittis Singe de diadème + - Gal for, Fha Primates Cercopithecidae Cercopithecus neglectus Singe de Brazza ou noir - - For Plaines Artiodactyla Bovidae Cephalophus nigrifrons Antilopes - - Fm Artiodactyla Bovidae Cephalophus deffasa Antilopes, Cob de Fassa - - Fh Artiodactyla Bovidae Cephalophus rubidus Antilope - - Fmont à Hagenia Rodentia Nesomyidae Cricetomys gambianus Rat de gambie - - Fh Artiodactyla Bovidae Cephalopus sylvicultor Antilopes de bois + - Fha, Fm Primates Cercopithecidae Cercocebus agilis Cercocebe agile - - Fm Afrosoricida Chrysochloridae Chrysochloris stuhlmanni + - Fm (Lophuromys medicaudatus) Viveridés Viveridae Civetta civetta Civette, Imondo - - Fm, Fs, Fha PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 70 Primates Cercopithecidae Colobus angolensis Colobe d’Angola - - Fmont Artiodactyla Bovidae Gazella grantii Gazelle Primates Homnidae Gorilla beringei Gorille, Ingagi + 9 familles Fmont Carnivora Felidae Felis catus Chat, Pusi - - Domestiqués Artiodactyla Hipopotamidae Hippopotame, Imvubu, + - L. Edouard, Riv. Rutshuru Hipopotamus amphibius Kibogo Artiodactyle Bovidae Hyalarnus harrisoni Antiloppe naine - - Fm, FsFha, partout Artiodactyla Suidae Hylochoerus Hylochère - - Gal for. Rutshuru meinertzhageni Rodentia Hystricidae Hystrix africaeaustralis Porc-Epic - - Fs, Fm Artiodactyla Bovidae Kobus ellipsiprymnus Cob - - Fha, Fs, Fm Artiodactyla Bovidae Kobus kob Cob - - Fha, partout Lagomorpha Leporidae Lepus crawshayi Lièvre - - Fs Lagomorpha Leporidae Lepus microtis Lièvre africain de savane - - Fha, Fhb Proboscidea Elephantidae Loxodonta africanus Eléphant de savane, Inzovu + - Fha Proboscidea Elephantidae Loxodonta cyclotis Eléphant de forêt, Inzovu + - Fm Rodentia Muridae Malacomys verschuenii + - Fm Rongeurs Sciuridae Maniis terminincki Pangolin - - Valmont Artiodactyla Giraffidae Okapia johnstoni Okapi + - Fm Artiodactyla Capridae Ovis aries Mouton, Kondool - - Domestiqué Primates Homnidae Pan troglodytes Chimpanzé, Impundu + - Fm, Fmont, Fha Carnivora Felidae Panthera leo Lion, Intare, Simba + 1 couple Fha de Rwindi Carnivora Felidae Panthera pardus Léopard, Ingwe, Chuyi + - Fm Primates Cercopithecidae Papio anubis Babouin doguera, Ikigushu - + 50 familles Presque partout Carnivora Felidae Pardofelis aurata Chat de brousse - - Fhb Rodentia Muridae Pelomys hopkinsi + Très rare FM Phacochère, Inguruhe ya - 714 familles Fm Artiodactyla Suidae Phacochoerus africanus pori PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 71 Potamochoerus Potamochère, Ingurube i + - Fm Artiodactyla Suidae aethiopicus shamba Artiodactyla Suidae Potamochoerus larvatus Potamochère - - Fm Carnivora Felidae Profelis aurata Chat doré d’Afrique - - Fha Rongeurs Sciuridae Sciurus sp Ecureil Artiodactyla Bovidae Syncerus caffer buffle + - Fscl, Fha vers Nyakakoma Rodentia Spalacidae Tachyorictes ruandae Rat-taupe - - Souterrain Artiodactyla Bovidae Tragelaphus scriptus Guib harnaché - - Fha Artiodactyla Bovidae Tragelaphus spekii Sitatunga - - Fha Rodentia Muridae Tryonomys swinderianus Aulacode - Viveridés Viveridae Vulpes vulpes Renard - REPTILES Cheloniens Geckonidae Acathocerus atricollis Agame + - Fmont Squamates Viperidae Bitis lachesis Vipère, Nioka Chéloniens Chamaeleonidae Chameleo carpenteri Caméléon, Kanyalungu + - Fmont Cheloniens Chameleonidae Chameleo xenorhinus Caméléon, Kanyalungu + - Fs, Fmont Cnemaspis + - Fmont Chéloniens Geckonidae quatuorseriatus Gecko Chéloniens Geckonidae Helidactylus mabuya Lézard ordinaire Squamates Lacertidae Lacerta viridis Lézard vert Cheloniens Geckonidae Leptosiaphus meleagris Leazard + - Fs Chéloniens Chelonidae Pelusias rhodesianus Tortue + - Aquat. Chéloniens Chelonidae Pelusias williamsi Tortue + - Aquat. Squamates Boidae Python reticulates Python Squamates Colubridae Trasops Jackson Serpent noir Cheloniens Geckonidae Varanus niloticus Lézzard + - Aquat. Cheloniens Geckonidae V. ornatus Lézard + - Fmont FAUNE AVIAIRE PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 72 Strigiformes Strigidae Afropavo congensis Anseriformes Anatidae Anas platyrhynchos Canard - - Domestiqué Ansériformes Anatidae Anser sp Canard d'eau, Libata - - Aquat Ardea goliath Heron goliath - - Aquat Passériformes Hurinidae Atticora fasciata Hirondelles, Intasha nyugu Balaeniceps rex Bec-à-sabot - - Aquat. Strigiformes Strigidae Bubo poensis Hibou Strigiformes Strigidae Casmerodiumaltus Aiglette + - Fm Galliformes Gallinaceae Gallus domesticus Poule, Inkoko, Coq, Giogo - - Domestiqués Strigiformes Strigidae Haliaetus vocifer Aiglette pécheur - - Aquat Ixobrychus minutus Heron plongio nain - - Aquat Falcomiformes Milvus migrans Epervier, kabemba - - Fs Galliformes Numidia meagris Pintades, Inginda - - Fs, Fm Rhynceps flavirostris Bec-à-ciseaux - - Aquat, Fh Galliformes Gallinaceae Perdrix, Inkwari - - Nombreux Fhb Passeriformes Hurinidae Passer grisens Moineau, Igishkibi - - Fh, Forêts Passeriformes Hurinidae Passer luteus Tisserand - - Forêts Colombiformes Turtur afer Pigeon ordinaire - - Domestiqué Colombiformes Turtur sp Pigeon sauvage - - Fs, Fm, Fh Pelican, Ishasha - - Aquat, forêts Corbeau, Kihombo-hombo. - - Fhb Marabout, Kinyanguhi - - Aquat, Fh Vaneau à tête noire, - - Fha Madelène Vanneau couronne - - Fha Flamant rose - - Aquat, Fh Martin pécheur, Pie - - Aquat PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 73 FAUNE AQUATIQUE (RESSOURCES HALIEUTIQUES) POISSONS Siluriformes Bagridae Bagris dogma Tshahulika - - Aquat Cyprinidae Barbus cardozoi Katendere - - Aquat Cyprinidae Barbus dochmae Katendere, bidet - - Aquat Cyprinidae Barbus holotaenia Katendere, Bidet - - Aquat Chrysichtis bagrus Kihomba - - Aquat Cichlidés Clarias lazera Ngolo, Kabambale - - Aquat Cypriniformes Cyprinidae Cyprinus carpio carpes - - Aquat Cypriniformes Penaeidae Erpetoichthys calabancus - - Aquat Cypriniformes Cyprinidae Gogio golio Goujon - - Aquat Crustacés Carabidae Grangon sp Crevette, Crabe - - Aquat Mormyridae Mormyrus proboscirostris Kasulibani - - Aquat Cichlidés Cichlidae Pelvicachromis pulcher - - Aquat Protopteridae Protoptere aethiopicae Anguille jaune, Hindue - - Aquat Protopteridae Protoptere dolloi Anguille noire, Hindue - - aquat Siluriformes Siluridae Silurus chantrei Poisson chat - - Aquat Siluriformes Siluridae Silurus linnaeus Poisson chat - - Aquat Siluriformes Siluridae Silurus triostegus Grand poisson chat - - Aquat Cichlidae Tilapia fuelleobormi Bidet - - Aquat Cichlidae Tilapia haplochromis Bidet - - Aquat Cichlidae Tilapia melanoplera Bidet, Tshinyamororo - - Aquat Cichlidae Tilapia nilotica Tilapia noire, Lihere - - Aquat Cichlidae Tilapia seramochromis - - Aquat Cichlidae Tilapia regina Tilapia rouge BATRACIENS Bufo bufo Crapaud, Igikere, Tshoura Anoures Ranidae Rana ripicola Grenouilles, Umutibu MYRIAPODA PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 74 Milles pattes, Nyiongolo - - MOLLUSQUES Escargots, konokono - - Légendes : cfr légende du volet Flore pour l’habitat. Source : (Languy et De Merode, 2006). N.B : Cette liste n’est pas exhaustive. Les insectes et beaucoup d’autres groupes d’animaux du PNVi ne sont pas encore comptabilisés. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 75 En conclusion : le PNVi ne présente à l’heure actuelle aucune espèce végétale particulière ou phare. Mais selon la classification de l’IUCN on note un bon nombre d’espèces animales qui sont tenues d’être protégées dans le Parc et celles qui sont menacées de disparition qui peuvent également faire l’objet d’une certaine protection. En plus des espèces qui sont menacées de disparition, il existe beaucoup d’autres espèces animales qui sont confrontées à d’autres types de menaces, tel que le commerce et le braconnage illégaux, la perte de l’habitat, et les maladies. Il serait recommandé d’envisager des enquêtes et observations plus détaillées dans le parc pour déceler et dénombrer les différentes espèces d’animaux se trouvant dans cet état. Depuis les conflits armés qui ont secoué la zone, bon nombre d’animaux ont disparu dans le parc. D’autres ne font que se raréfier. Dans le cas du lac, on note à ce jour une forte baisse de la production des poissons au niveau de la pêcherie de Vitshumbi, de Nyakakoma à la suite des pêcheurs illicites armés. Contraintes et menaces actuelles sur le Parc et particulièrement sur la faune La diversité biologique du Parc est menacée par les actions anthropiques diverses : agriculture, élevage, braconnage, feu de brousse incontrôlé, exploitation forestière pour l’énergie-bois, etc. L’afflux massif des réfugiés rwandais a eu un effet multiplicateur sur les menaces susmentionnées. Par ailleurs, avec quelques 500 gardes pour surveiller le Parc National des des Virunga, qui a une longue frontière avec le Rwanda et l’Uganda, la tâche n’est pas facile à cause de l’insuffisance des moyens financiers, matériels et/ou humains dont dispose l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN). Ainsi, chaque garde est chargé en moyenne de la surveillance de plus de 1.500 hectares. Les principales contraintes sont les menaces directes (l’invasion du parc y compris par les soldats et les camps militaires, l’exploitation minière, les maladies et les éruptions volcaniques), et indirectes (la guerre, l’insécurité et l’instabilité politique, l’insuffisance de capacités des gestionnaires du Parc National, le manque d’emplois, les interférences politiques qui incitent les populations à envahir les aires protégées). Les menaces pour lesquelles le parc a été inscrit sur la liste du patrimoine mondial en péril sont : l’impact défavorable des réfugiés ; la présence de milices armées et d’occupations irrégulières ; l’augmentation du braconnage, la déforestation, la pression des villages de pêcheurs dans le parc ; l’exploration pétrolière ; l’empiètement ; le déboisement et le pâturage du bétail ; l’expansion de zones de pêche illégales ; de carrières latéritiques pour les travaux d’entretien routier ; etc. Bien que les activités du PNDA se feront en dehors du Parc National des Virunga (PNVi), il y a lieu de signaler les risques liés aux impacts indirects desdites telles que le braconnage, l’exploitation illicite des bois d’œuvre qui risquent de s’amplifier. Le CGES et autres études d’impacts identifieront les impacts négatifs ensemble avec l’implication totale de l’Institut Congolaise pour la Conservation de la Nature (ICCN) et proposeront des mesures appropriées d’atténuation. 3.3. Brève description du Parc marin de Mangroves Le Parc Marin des Mangroves est une réserve naturelle intégrale qui a été créée par l’Arrêté ministériel n° 0044/CM/ECN/92 du 2 mai 1992 en vue de protéger le biotope spécial du littoral atlantique et les ressources biologiques caractéristiques des zones humides. Cette réserve sert de point d’attraction du tourisme dans l’axe Kinshasa-Océan Atlantique. Le Parc Marin des Mangroves est situé à l’embouchure du Fleuve Congo dans la Province du Kongo Central. Il a une superficie de 768 km2 dont 20% sont situés dans l’Océan Atlantique. Le Parc Marin des Mangroves est un site Ramsar et est subdivisé en deux zones : (1) la zone A de protection intégrale, comprenant la majeure partie des mangroves à palétuviers et constituée d’îlots et de chenaux ; et (2) la zone B de protection partielle caractérisée par la savane humide dénudée avec des étangs. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 76 Les principales espèces protégées du Parc marin des Mangroves sont les tortues marines, les lamantins et des oiseaux aquatiques. On note aussi la présence du buffle, du potamochère, des cercopithèques, de l’hippopotame, du céphalophe, du sitatunga et du guib harnaché. Il y aurait, en outre, 40 espèces de poissons et 13 espèces de reptiles. L’habitat est constitué de forêts marécageuses, de forêts périodiquement inondées, de forêts de mangroves, ainsi que de savanes, voir figure 2 ci-dessous. Figure 2. Parc Marin des Mangroves Les trois zones fragiles d’impact possibles sont donc les suivantes : Le littoral atlantique jusqu’au plateau de la base militaire de Kitona à cause de la nature du sol qui est sablo-argileux ; Les parties occidentale et orientale de Moanda, à cause d’un gradient de relief qui va d’une vaste plaine plate à des petites vallées vers l’ouest, alors que les parties ori entale, méridionale et septentrionales sont dominées par des vallées et des collines rocheuses ; et Le littoral et son hinterland sont caractérisés par une végétation fragile de mangrove dans les terrains inondés et ou marécageux de l’embouchure du Fleuve Congo, les galléries forestières et les savanes arbustives, qui caractérisent le Parc marin des Mangroves, une réserve humide et naturelle, classée site de Ramsar. Jour après jour, l’équipe se bat pour maintenir l’écosystème du parc. La lutte contre le braconnage des tortues olivâtres et des lamantins constitue une des principales problématiques. Les deux kilomètres de la Plage de la Tonde, dont la gestion a été confiée à l’ICCN, permet de veiller à la reproduction des tortues qui, après avoir traversé les océans, reviennent pondre sur leur propre lieu de naissance. La lutte contre la coupe anarchique de bois ainsi que celle contre l’envahissement de la côte par la construction de nouvelles habitations en sont d’autres. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 77 3.4. Nombre estimatif des agriculteurs et petits exploitants agricoles rencontrés dans la zone du Programme. Tableau 14. Nombre estimatif des exploitants agricoles de la zone du Programme Nombre Petits exploitants Nombre de foyers Province d’agriculteurs bénéficiaires dans l’IPC 3 + 416 ruraux pauvres estimés Kongo Central 860 000 160 000 570 000 Kwilu 900 000 N/A 590 000 Nord Kivu 820 000 270 000 540 000 Kasaï Central 430 000 N/A 300 000 Total 3 010 000 430 000 2 000 000 Source : Ministère de l’Agriculture, Direction d’Etudes et Planification (DEP), Avril 2021 3.5. Situation de la pandémie de COVID-19 et de l’épidémie d’Ebola en RDC Depuis le début de l’épidémie déclarée le 10 mars 2020 au 12 janvier 2021, la RDC a enregistré un cumul des cas est de 20003 cas confirmés dont 14 767 cas guéris et 626 cas de décès. Parmi les Provinces concernées par le PNDA, l’on trouve le Kongo Central avec 1249cas ; Nord-Kivu, 1251 cas ; Kwilu, 8 cas, et Kasaï, 1 seul cas. Par ailleurs, les autres provinces touchées par la pandémie de COVID-19 sont : Kinshasa : 16277, Kasaï central : 16 cas, Haut-Katanga : 574, Ituri : 224 cas, Tshopo : 99 cas, Haut-Uélé : 94 cas, Équateur : 48 cas, Nord-Ubangi : 40 cas, Maniema : 17 cas, Sud-Ubangi : 7, Tanganyika : 6, Bas-Uélé : 6, Kasaï Oriental : 4 cas, Tshuapa : 2, Kwango : 2 ; Haut-Lomami : 2, Kasaï : 1. Il sied de signaler que la Ville-Province de Kinshasa est l’épicentre de COVID-19 en RDC et actuellement l’on dénombre 16277 cas confirmés. Face à cette deuxième vague, le Gouvernement de la République a déclenché un couvre - feu sur l’ensemble du pays. Le port de masque, la distanciation physique, le respect des mesures barrières restent toujours obligatoire sur toute l’étendue du territoire national. 3.5.1. Pandémie de COVID-19 en RDC et le genre Depuis l’entrée de la pandémie de la COVID-19 en mars 2020 en RDC, la population a un accès très limité au déplacement, au travail, à l’école, à l’église, au supermarché, etc. Cette pandémie constitue une expérience inédite dans la vie quotidienne et présente des conséquences néfastes sur la santé de la population. Cependant, ces conséquences ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Comme ce fut le cas du VIH-SIDA, du SRAS, de la grippe H1N1 ou encore d’Ebola, ce sont souvent les plus vulnérables (pays, communautés, familles ou individus) qui payent la plus lourde tribu aux épidémies. Et, parmi ces populations particulièrement vulnérables, il y a les femmes et les filles. Les écarts préexistants entre les sexes peuvent en effet aggraver les conséquences de la pandémie. On risque ainsi d’assister à un creusement des inégalités entre hommes et femmes pendant et après la pandémie et à une perte des progrès accomplis petit à petit depuis plusieurs décennies dans l’accumulation du capital humain, l’émancipation économique et la capacité de décision et d’action des femmes. Pour concevoir des politiques qui n'ignorent pas la situation spécifique des femmes, il est important de comprendre en quoi la pandémie de COVID-19 et la PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 78 crise économique qui en découle affectent diversement les deux sexes et comment l'inégalité pourrait s’en ressentir. Ces disparités sont mises en évidence dans cette analyse qui reprend les trois dimensions fondamentales de la stratégie du Groupe de la Banque Mondiale sur le genre et l'égalité des sexes, à savoir les opportunités économiques, le capital humain (santé et éducation) et la capacité de décision et d'action. Conséquences économiques de la pandémie de la COVID-19 Le constat est le même partout dans le monde entier, en général, et en RDC, en particulier : les hommes et les femmes travaillent généralement dans des secteurs distincts. Dans celui des services, durement touché par la crise actuelle, les femmes sont surreprésentées. Elles travaillent comme réceptionnistes, femmes de ménage, hôtesses de l'air, serveuses, coiffeuses, employées de maison, etc. Mais certaines activités du secteur manufacturier sont aussi extrêmement féminisées. Par exemple, environ 80 % des femmes vendeurs des marchés et petits commerces à la sauvette sont privés d’exercer leurs activités dans le marché central de la ville Province de Kinshasa. De surcroît, et dans les pays à faible revenu comme en RDC tout particulièrement, beaucoup de femmes travaillent dans le secteur informel et ne bénéficient donc pas d’u ne protection sociale (assurance chômage ou autres). Le taux de mortalité du coronavirus étant plus élevé chez les hommes, il est donc encore plus indispensable pour les femmes qui se retrouvent seules de pouvoir accéder à une couverture sociale ou à d'autres aides financières pour elles et leur famille. (La RDC a déjà enregistré 208 décès, statistiques renseignant la situation de décès au 26 juillet 2020). Par ailleurs, le poids des tâches domestiques est très inégalement réparti entre les hommes et les femmes au sein des ménages en RDC. En temps normal et en vertu des normes sociales dominantes, les femmes et les filles assument la responsabilité de l'entretien de la maison et prennent soin des membres de la famille. Il est fort probable que le poids de ces tâches va s'alourdir en raison de la fermeture des écoles, du confinement des personnes âgées et du nombre croissant de malades au sein du foyer. Cette situation risque fortement d'inciter de nombreuses femmes à travers le monde à quitter leur emploi, en particulier quand le télétravail n’est pas possible, ce qui pourrait avoir des effets négatifs durables sur la participation des femmes au marché du travail. Conséquences de la crise sur la santé La pandémie de la COVID-19 se répercute différemment sur le capital humain des hommes et des femmes en RDC. C'est désormais un fait avéré : les hommes courent un risque plus élevé de mourir de ce Coronavirus que les femmes. Les raisons de cette différence ne sont pas encore complètement éclaircies, mais les experts mettent en avant une combinaison de facteurs biologiques et comportementaux. Cependant, s'il existe une sérieuse « vulnérabilité masculine », des menaces spécifiques pèsent aussi sur les femmes et les filles. Du fait de leur rôle d’aidante et de soignante, au sein du foyer et à l'extérieur, les femmes sont exposées de façon disproportionnée au virus. À l'échelle mondiale, 88 % des auxiliaires de soins à la personne et 69 % des professionnels de santé sont des femmes. Ces métiers sont en première ligne, ils supposent un contact avec le patient et ne peuvent s'exercer à distance. En Espagne, par exemple, 71,8 % du personnel de santé infecté sont des femmes (a). En RDC pour le mois de mars, sur l’ensemble de personnes atteintes du Coronavirus, soit 48 cas, 78 % sont des hommes et seuls 12 % sont femmes. Si leur âge varie entre 31 et 70 ans, la plus grande majorité de porteurs est venue de l’étranger. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 79 Le redéploiement des ressources publiques compte tenu de l'urgence sanitaire peut également restreindre les services de santé sexuelle, reproductive et maternelle, en particulier lorsque les moyens des systèmes de santé sont très limités. Une hausse de la mortalité maternelle a ainsi été observée lors des précédentes épidémies d'Ebola et de SRAS, en partie liée à l'accès plus difficile aux services de santé et à la crainte d'une contagion dans les maternités. De même, ces difficultés d'accès pourraient entraîner une augmentation des grossesses non désirées, notamment chez les adolescentes. Enfin, cette crise va probablement avoir des effets néfastes sur la capacité de décision et d'action des femmes. Les violences à l'égard des femmes en sont une illustration flagrante. Les traditions patriarcales, l'incertitude économique et le stress, combinés aux mesures de confinement et à la limitation de nombreux services, ont déjà provoqué une hausse inquiétante de la violence intrafamiliale dans les pays touchés par l’épidémie comme la RDC. La situation est telle que le Secrétaire Général de l'ONU a exhorté les gouvernements à faire de la prévention et de la réparation des violences à l'encontre des femmes un élément clé de leurs plans nationaux de réponse à la crise. Par exemple : en ajoutant les centres d’hébergement à la liste des services essentiels, en mettant en place des systèmes d'alerte d'urgence dans les pharmacies et magasins d’alimentation, et en veillant à ce que l’appareil judiciaire continue de poursuivre les coupables. Que faire à présent ? Il faut rassembler des éléments probants pour éclairer la prise de décisions, en recensant les risques existants, en produisant très régulièrement des données générées sur les conséquences de la pandémie et en veillant à ce que les politiques publiques et les interventions mises en place répondent aux besoins des femmes comme des hommes, ainsi que cela a été exposé supra. Parce que le virus ne touche pas les femmes et les hommes de la même façon, la réponse doit tenir compte de ces différences. 3.5.2. Situation d’Ebola en RDC L'épidémie d'Ebola qui a frappé le Nord-Est de la République Démocratique du Congo (RDC) est la deuxième plus grave épidémie au monde et la première dans une zone de conflit actif. Au 26 avril 2020, au total 3 316 cas confirmés ont été signalés, dont 2 277 décès. Cette deuxième vague d’épidémie d’Ebola déclarée sur le sol congolais depuis le 1er août 2018 est annoncée terminée dans la Province du Nord-Kivu le 25 juin 2020 par le Gouvernement de la RDC. 07 février 2021 - Le Ministère de la Santé de la République Démocratique du Congoa annoncé aqu'un nouveau cas d'Ebola a été détecté à Butembo, une ville de la Province du Nord-Kivu, où une précédente épidémie avait pris fin en juin 2020. La branche de Butembo de l'Institut National de Recherche Biomédicale (INRB) a confirmé la présence du virus Ebola dans des échantillons prélevés sur une patiente présentant des symptômes similaires à ceux d'Ebola et qui s'était rendue dans un centre de santé local pour se faire soigner. La femme était l'épouse d'un survivant du virus Ebola. Elle est décédée depuis. Butembo était l'un des épicentres de la précédente épidémie d'Ebola dans l'est de la RDC. Il est fréquent que des cas sporadiques surviennent à la suite d'une épidémie majeure. Grâce aux capacités locales considérables qui ont été mises en place lors de la précédente épidémie, les autorités sanitaires de la province du Nord-Kivu dirigent la réponse actuelle avec le soutien du Ministère de la Santé et de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). L'OMS a assuré la formation des techniciens de laboratoire, des personnes chargées de la recherche des contacts et des équipes de vaccination locales, et a établi un dialogue avec les groupes communautaires PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 80 pour les sensibiliser à la maladie à virus Ebola et mettre en place un programme pour les survivants. Les épidémiologistes de l'OMS sont sur le terrain pour enquêter sur ce cas. Plus de 70 contacts ont déjà été identifiés. La désinfection des sites visités par les patients est également en cours. Des échantillons prélevés sur le patient porteur du virus Ebola ont été envoyés au laboratoire principal de l'Institut National de Recherche Biomédicale à Kinshasa pour un séquençage du génome afin d'identifier la souche du virus Ebola et de déterminer son lien avec l'épidémie précédente. Pour rappel, la dixième épidémie d'Ebola en RDC, qui a duré près de deux ans, était la deuxième plus importante au monde. Lorsqu'elle s'est terminée, on comptait 3 481 cas, 2 299 décès et 1 162 survivants. La réponse à l'épidémie avait été particulièrement difficile, en raison de l'insécurité qui a perturbé les efforts d'urgence. (Réapparition du virus Ebola au Nord-Kivu en République démocratique du Congo | Regional Office for Africa (who.int) 3.5.3. Implications du COVID-19 pour la préparation et la mise en œuvre du programme La République démocratique du Congo a été touchée par la pandémie à coronavirus en mars 2020. Grâce à la mobilisation du Gouvernement et de tous les acteurs nationaux et internationaux, ponctuée par une bonne mutualisation des efforts, cette pandémie demeure encore sous contrôle en RDC. Les tendances rapportées jusqu’au jeudi 04 février 2021en RDC se présente comme suit : 149 nouveaux cas de contamination par le coronavirus enregistrés, COVID-19, dont 88 à Kinshasa, 44 au Sud-Kivu, 11 dans le Haut-Katanga, 2 au Lualaba, 2 dans le Maï-Ndombe (23ème province à être touchée) et 2 au Nord-Kivu (source : données issues des laboratoires de l’INRB et validées par le Comité multisectoriel de la riposte COVID-19 de la RDC). Les tests ont été réalisés sur les 936 échantillons reçus pour l’analyse biologique à l’INRB. Le nombre total de cas positifs au nouveau coronavirus en République démocratique du Congo est de 23 371 (23 370 cas confirmés et 1 cas probable) (l’OMS, 2021) Aucun nouveau décès des cas confirmés n’a été rapporté. Total de cas mortels en RDC à la date du 04 février 2021 : 678 (677 cas mortels confirmés et un cas probable). Létalité : 3% ; Aucun patient supplémentaire n’est sorti guéri dans la journée du 04 février 2021. Total de personnes guéries du nouveau coronavirus, COVID-19 en RDC : 15 085. Taux de guérison : 64,5 %. Total de cas actifs : 7 608. Dans la zone d’intervention du programme, on enregistre : Kasaï (2 cas), Kasaï Central (17 cas), Kongo Central (1 428 cas), Kwilu (9 cas & 2 décès) et Nord-Kivu (1 343 cas). Revenu Dépenses Accès aux services sociaux - Baisse du revenu par - Perte du pouvoir d’achat en - Difficultés de paiement de habitant du fait du repli de la raison d’une forte inflation et certaines factures, croissance. d’une dépréciation notamment celles du loyer, - Baisse du revenu qui affecte monétaire rapide. de l’eau et de l’électricité. plus encore les ménages - Incapacité pour les chefs de - Incapacité pour les parents à dont les revenus sont libellés ménages à répondre à leurs prendre intégralement en en monnaie nationale. obligations compte tenu de charge les frais de scolarité - Pertes d’emplois dans la baisse du pouvoir d’achat de leurs enfants (minerval et certains secteurs d’activité et du nombre de bouches à autres frais). ainsi qu’un accès très limité nourrir. - Accès limité à une à de nouvelles embauches. - Alors que les prestataires de alimentation de qualité du - Baisse du rendement et de la services (écoles, centres de fait de la perte du pouvoir profitabilité des activités santé, ...) sont dans des d’achat, de l’augmentation informelles développées conditions technico- des prix des denrées et la pour assurer la survie du fait financières déplorables, les baisse de l’offre alimentaire. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 81 de la baisse de la demande ménages appauvris ont - Accès limité aux services de solvable. moins de capacités à santé (y compris - Accroissement du taux supporter les frais exigés en l’immunisation, la santé de la d’inactivité et une rupture de contrepartie des prestations mère et de l’enfant) et l’adéquation revenus – produits pharmaceutiques nombre de bouches à du fait de la perte de pouvoir nourrir. d’achat et de la baisse de la - Retards de paiement des qualité des services offerts. salaires. - Accès limité à certains - Perte de la valeur de services publics (eau, l’épargne constituée jadis et électricité et assainissement) une dilapidation progressive en raison de la baisse des des actifs accumulés. investissements publics. Si toutes les mesures sont appliquées et respectées, le PNDA contribuera largement au développement économique et à l’amélioration des conditions de vie des ménages de la zone du programme PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 82 4. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL Le présent chapitre décrit le cadre politique, juridique et institutionnel national de gestion environnementale et sociale du PNDA et présente un aperçu des Normes Environnementales et Sociales inscrites dans le nouveau Cadre Environnemental et Social de la Banque Mondiale, jugées pertinentes et applicables au Projet. 4.1. Cadre politique et programmes en rapport avec le PNDA Le tableau 15 ci-dessous se penche sur les politiques et programmes en rapport avec le PNDA. Tableau 15. Politiques et programmes applicables au Projet Niveau Politiques Dispositions et orientations Pertinence dans le cadre du opérationnel PNDA Le PNAE est pertinent dans le cadre du PNDA dans le sens que Le PNAE, élaboré en 1997, met un ce dernier est un projet de accent particulier sur la dégradation développement agricole par et l’érosion des sols dues aux lequel ses activités agricoles mauvaises pratiques culturales ; la notamment les travaux pollution de l’air et de l’atmosphère d’irrigation, la réhabilitation des provenant, à de degrés divers, des pistes rurales, la construction activités agricoles et énergétiques Plan National des dépôts, des marchés, etc. des installations classées et des d’Actions vont impacter plusieurs industries ; la déforestation, Environnementales composantes de l’exploitation forestière illégale, le (PNAE) l’environnement notamment le braconnage intensif et l’exploitation sol, l’air, l’eau, le foret, la faune, minière sauvage dans certaines l’homme. Le PNAE insiste sur la aires protégées. Le PNAE insiste protection de l’environnement à sur l’urgence d’élaborer le cadre travers l’élaboration des juridique de la protection de instruments de sauvegarde et la l’environnement et de développer mise en application de ceux-ci Politique et les procédures relatives aux ÉIES. selon le respect de la législation programmes nationale en la matière environnementaux La Stratégie nationale et le Plan Cette politique est pertinente d’actions de la Diversité biologique, pour le PNDA dans le sens élaborés en 1999 et actualisés en qu’elle prône : (i) la conservation octobre 2001 constituent un cadre de la biodiversité ; (ii) l’utilisation de référence pour la gestion durable durable des ressources des ressources biologiques de la biologiques ; et, (iii) le partage RDC. Elle définit ainsi différentes juste et équitable des avantages Stratégie nationale stratégies pouvant mettre un terme résultant de l’exploitation des et le Plan d’actions aux activités humaines qui ont un ressources génétiques d’une de la Diversité impact négatif sur les écosystèmes part et le PNDA étant un biologique naturels, à savoir : la récolte des programme agricole, ses combustibles ligneux, la pratique de activités risquent de toucher les l’agriculture itinérante sur brûlis, aires protégées, les grandes l’exploitation de bois d’œuvre et forêts, la diversité biologique etc. d’industrie, la récolte des produits Ainsi, la politique définit les forestiers non ligneux, la pratique différentes stratégies pouvant des feux de brousse et l’exploitation mettre fin aux activités agricoles forestière. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 83 qui risquent d’impacter négativement l’environnement Cette politique de PANA est Le Gouvernement de la RDC, avec pertinente pour le PNDA dans le l’assistance des partenaires au sens que les activités développement (FEM, PNUD) a champêtres, d’irrigation, Plan d’Actions élaboré le PANA en 2007. Le PANA d’ouverture des pistes rurales National a permis, entre autres, d’établir vont toucher des grandes d’Adaptation aux l’inventaire des risques climatiques étendues des terres et des forêts changements les plus courants ainsi que leur qui induiraient au changement climatiques (PANA) tendance et les mesures climatique. Ainsi, le PNDA va d’adaptation urgentes appropriées à analyser les risques climatiques envisager. et proposer des mesures d’atténuation La Note de Politique Agricole Cette politique est pertinente constitue un cadre de référence dans le cadre du PNDA dans le d’orientation et de planification pour sens qu’elle donne des la relance et le développement orientations précises au durable du secteur agricole rural. programme pour la relance du Son objectif global est d’assurer la développement durable afin sécurité alimentaire des populations d’assurer la sécurité alimentaire de la RDC et de réduire la pauvreté dans les provinces concernées avec pour principales cibles les par le PNDA Organisations des Producteurs Agricoles (OPA) des sous- secteurs de la production agricole végétale, la pêche et l’élevage. La politique agricole se fixe les objectifs spécifiques ci-après : (i) améliorer l’accès aux marchés et la Note de politique valeur ajoutée des productions agricole, (septembre agricoles ; (ii) améliorer la 2007) productivité du secteur agricole (production vivrière, horticole et légumière, pêche, élevage) ; (iii) promouvoir des systèmes financiers décentralisés et autogérés qui s’adaptent au caractère particulier du secteur agricole ; (iv) renforcer les capacités techniques et organisationnelles des institutions publiques et privées d’appui à la production agricole. Politique agricole Ces objectifs visant la réduction de la pauvreté par la relance de la production agricole et des activités connexes sont en phase avec les Objectifs du Développement Durable (ODD). La SSADR a été formulé, avec les Cette politique est pertinente Stratégie sectorielle orientations stratégiques sont les pour le PNDA dans le sens que de l’agriculture et du suivantes : une recherche agricole à ce dernier introduit des PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 84 développement rural grande échelle ; la vulgarisation des innovations technologiques dans (SSADR, mars 2010) innovations technologiques la pratique agricoles. respectueuses de l’environnement ; l’affectation des budgets adéquats dans le contexte de la décentralisation ; la structuration et l’organisation du monde rural tenant compte de la dimension genre ; la mise en œuvre du plan de restructuration des services de l’agriculture et du développement rural ; la promotion des systèmes financiers adaptés à la nature des activités du secteur ; l’expansion de l’infrastructure publique pour viabiliser les sites de production ; la relance du secteur agricole pour la promotion d’une agriculture vivrière, du type familial et industriel ; l’appropriation du développement local par les communautés de base. L’objectif global du PNSA vise à Le PNSA est pertinente pour le contribuer de façon durable à lutter PNDA dans le sens qu’il contre l’insécurité alimentaire et à contribue à lutter contre améliorer les conditions de vie des l’insécurité alimentaire et à populations par l’augmentation des améliorer les conditions de vie productions et des revenus des des populations. Cet objectif est ménages. Les objectifs spécifiques également visé par le PNDA du Programme devant permettre l’atteinte de cet objectif global sont : Accroître les volumes des productions agricoles grâce à l’amélioration de la productivité, de la diversification des productions et Programme National la sécurisation des systèmes de de Sécurité production ; Valoriser les produits Alimentaire (PNSA, végétaux, halieutiques, animaux et 2009) forestiers non ligneux par l’amélioration des techniques de stockage, de conservation et de transformation ; Améliorer l’accès aux denrées alimentaires et l’état nutritionnel et sanitaire des populations ; Renforcer les capacités des structures d’appui aux producteurs ; Améliorer les capacités des ménages à aborder toutes les dimensions de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en leur sein et dans la communauté. Plans de Avec l’appui de la Banque africaine Le PDAP est pertinente pour le Développement de développement (BAD), une PNDA dans le sens qu’ils Agricole Provinciaux étude du secteur agricole a été fournissent des informations (PDAP) réalisée pour élaborer un plan réelles (problèmes PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 85 directeur de développement qui d’infrastructures agricoles, permette de relancer, sur une base renforcement des capacités des durable, le secteur agricole acteurs du secteur agricole, etc.) congolais. Cette étude a débouché identifiées préalablement dans le sur la confection de Plans de secteur agricole et propose des Développement Agricole besoins prioritaires pour la Provinciaux (PDAP), reflétant ainsi relance agricole dans les l’esprit de la décentralisation qui provinces concernées par le laisse une large part des initiatives PNDA de développement aux provinces, notamment au Kongo Central, Kasaï Central, Kasaï, Kwilu et Nord- Kivu Le Plan National d’Investissement Le PNIA est également pertinent Agricole (PNIA) de la RDC est le pour le PNDA dans le sens qu’il cadre national de planification des fournit des besoins, les acquis, fonds nationaux et extérieurs pour les gaps pour l’investissement Plan National le secteur de l’agriculture et du national agricole de la RDC. d’Investissement développement rural. Il prend en Agricole (PNIA) compte les besoins, les acquis, les gaps à rechercher pour l’investissement et le fonctionnement du secteur sur un horizon de huit ans (2013 – 2020) Pour s’adapter et répondre aux Etant donné que le PNDA va exigences internationales en élaborer un plan de gestion de matière de gestion rationnelle des pesticide (PGP) pour ses pesticides, la RDC a élaboré un activités agricoles, le Plan Plan d’actions pour l'amélioration de d’actions pour l’amélioration de la gestion des pesticides dont les la gestion des pesticides va grandes lignes se présentent fournir au PNDA les modalités comme suit : d’exécution et de gestion - l'amélioration des conditions de rationnelle de pesticide l’exécution des attributions des conformément aux exigences services de la gestion des internationales pesticides au niveau des provinces en s’appuyant sur Plan d’actions pour l’application de la Loi portant sur l'amélioration de la principes fondamentaux relatifs à gestion des l’Agriculture et sur le Décret pesticides portant réglementation phytosanitaire ; - l'amélioration de la coordination provinciale par le renforcement de moyens de communication et de moyens d’investigation et la mise en place d’un réseau de circulation rapide de l’information ; - le renforcement du réseau d’inspection et de contrôle provincial et central ; - la formation et le renforcement de capacité des intervenants du PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 86 secteur en gestion des pesticides ; - la formation et la sensibilisation des producteurs et des agriculteurs à travers les champs écoles paysans par la promotion de la gestion intégrée des pesticides (utilisation, stockage, transport et élimination des contenants et l’appui aux organisations paysannes ; - la sensibilisation et l’information des populations ; - la mise sur pied en partenariat avec le Ministère en charge de l’environnement et le secteur privé importateur des pesticides, le mécanisme de récupération et d’élimination des pesticides obsolètes. Etant donné que les activités du C’est un service spécialisé relevant PNDA vont induire à l’utilisation du Ministère de l’Agriculture et régi de fertilisants et intrants, le Service National des par l’arrêté départemental n° service National des Fertilisants Fertilisants et 001/BCE/AGRI/90 du 13 janvier et Intrants Connexes va aider le Intrants Connexes 1990. La fonction de contrôle des Programme à faire le contrôle engrais et pesticides et de des engrais et pesticides ainsi surveillance phytosanitaire lui est qu’une surveillance normalement dévolue. phytosanitaire d’une façon périodique. La DSCRP, deuxième génération, Le DSCRP est pertinent pour le (élaborée en Septembre 2011), PNDA dans le sens qu’il fournit constitue le seul cadre fédérateur au PNDA des indicateurs de l’ensemble des politiques objectivement vérifiable par macroéconomiques et sectorielles rapport à la situation de la pour le prochain quinquennat pauvreté observée dans chaque (2011-2015). Pour assurer une province concernée par le stabilité durable et soutenir une Programme envie d’orienter des croissance forte, la présente actions agricoles pour améliorer Document de stratégie repose sur quatre (4) le niveau de vie de la population. Politique et Stratégie de piliers comportant chacun des axes programmes Croissance et de stratégiques clairs et des actions économiques et Réduction de la prioritaires pour leur mise en œuvre. sociaux Pauvreté (DSCRP) Ainsi, sur la base de la vision du DSCRP 2, des piliers ont été bâtis comme suit : Pilier 1 « Renforcer la gouvernance et la paix » ; Pilier 2 « Diversifier l’économie, accélérer la croissance et promouvoir l’emploi » ; Pilier 3 « Améliorer l’accès aux services sociaux de base et renforcer le capital humain » ; Pilier 4 « Protéger l’environnement et PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 87 lutter contre les changements climatiques » Réformer le secteur foncier en vue Etant donné que les activités de limiter, voire éradiquer les agricoles du PNDA vont occuper conflits fonciers et les violences dans grandes étendues des d’origine foncière ; - Mieux protéger terres dans les milieux ruraux, ce les droits fonciers des personnes programme de réforme foncière physiques et morales publiques et va fournir des informations privées avec une attention claires pour éviter des conflits et Programme de particulière aux personnes des violences d’origine foncière Politique foncière réforme foncière vulnérables (communautés locales, pendant la mise en œuvre du populations autochtones, femmes PNDA et enfants) ; - Stimuler l’investissement productif dans le respect de la durabilité environnementale et sociale ; - Améliorer les recettes financières d’origine foncière. L’Objectif global de la présente Cette politique est pertinente Stratégie Nationale de lutte contre pour le PNDA dans le sens les violences basées sur le genre qu’elle fournit un cadre de révisée est de fournir au référence et d’orientation visant à Gouvernement, à ses partenaires la prévention et l’élimination des techniques et financiers et à VBG. Les activités agricoles vont Stratégie nationale l’ensemble des acteurs, un cadre de impliquer un taux de de lutte contre les référence, d’orientation des pourcentage non négligeable violences basées sur programmes et d’activités visant à des femmes. En outre, la le genre révisée contribuer à la prévention et à Province du Nord-Kivu réputée (SNVBG), novembre l’élimination des VBG ainsi qu’à la par son insécurité, enregistre un 2009-2019 prise en charge holistique des nombre élevé des cas de VBG. survivant(e)s, en vue de promouvoir et de défendre les droits humains de la femme congolaise, mais aussi sa Politique genre, dignité, d’améliorer ses conditions protection de la de vie, et de garantir sa contribution femme et de au développement du pays. l’enfant La politique vise les objectifs Cette politique est pertinente suivants : pour le PNDA dans le sens - Promouvoir l’accès à l’éducation qu’elle favorise la promotion du et à la formation de tous, surtout genre compte tenu du fait la des filles / femmes ; femme joue un rôle très capitale Politique Nationale - Œuvrer au renforcement du dans la production agricole et la d’Intégration du pouvoir économique des hommes survie des ménages dans les Genre, de Promotion et des femmes ; milieux ruraux de la Famille et de la - Travailler à la réduction de la Protection de vulnérabilité de la Population l’Enfant Congolaise en particulier celle de la femme ; - Contribuer à l’amélioration de la participation citoyenne et politique et encourager la femme dans ce secteur PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 88 4.2. Cadre juridique applicable au PNDA 4.2.1. Législation environnementale et sociale Constitution du 18 février 2006 La Constitution de la RDC, adoptée en février 2006, telle que modifiée à ce jour par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 53 dispose que : « Toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de le défendre. L’État veille à la protection de l’environnement et à la santé des populations » ; aussi, en son Article 14 alinéa 4 elle dispose également que : « La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. L’Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme -femme dans lesdites institutions ». Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, vise à favoriser la gestion durable des ressources naturelles, à prévenir les risques, à lutter contre les formes de pollutions et nuisances, et à améliorer la qualité de la vie des populations dans le respect de l’équilibre écologique. Cette loi est pertinente pour le PNDA dans le sens qu’elle édicte les principes généraux qui servent de base aux lois particulières pour agir les différents secteurs de l’environnement notamment le secteur agricole en RDC. Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant Principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture Cette Loi prévoit la mise sur pied d’un régime de contrôle des organismes génétiquement modifiés et d’un régime de contrôle des pratiques agricoles pouvant entraîner des impacts sur l’environnement. Les articles 10 à 15 du de la Loi sur l’agriculture fixent les bases de la réforme foncière agricole. Cette réforme a pour principes directeurs l’accès équitable aux terres agricoles, la sécurisation de l’exploitation et des exploitants agricoles, la promotion des investissements publics et privés de la gestion durable des ressources en terres. L’article 12 dispose que chaque province fixe, par édit, les superficies rurales et urbano-rurales destinées à l’usage agricole. Il s’agit donc d’un processus de planification de l’usage du territoire qui s’effectue à l’échelle provinciale, duquel découle un plan de zonage agricole. L’Article 13 dispose la mise sur pied, par les gouverneurs de provinces, de cadastres agricoles visant à : - proposer à l’autorité foncière l’octroi de concessions d’exploitation agricole ; - assurer la bonne administration des terres destinées à l’exploitation agricole ; - constater la mise en valeur des terres agricoles ; - conserver les documents cartographiques en rapport avec les terres destinées à l’exploitation agricole. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 89 Les Articles 18 et 19 prévoient la reconnaissance, à chaque communauté locale, des droits fonciers coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur ses terres conformément à la loi, et ce sans qu’il ne soit nécessaire de lui décerner un certificat d’enregistrement. L’ensemble des terres reconnues à chaque communauté locale constitue son domaine foncier de jouissance et comprend des réserves des terres de cultures, de jachère, de pâturage et de parcours, et les boisements utilisés régulièrement par la communauté locale. Ainsi, la présente loi est pertinente pour le PNDA dans le sens qu’elle détermine, conformément à l'article 123, point 14 de la Constitution, les principes fondamentaux relatifs à l'agriculture en RDC. Elle vise la promotion et la croissance de la production agricole en vue de garantir la sécurité alimentaire et le développement du milieu rural. Ses objectifs rejoignent également l’objectif du développement du Programme PNDA. Protection de la végétation et de la faune La Loi n° 011-2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier qui traite du défrichement et des problèmes d’érosion interdit : « tout acte de déboisement des zones exposées au risque d’érosion et d’inondation ; tout déboisement sur une distance de 50 mètres de part et d’autre des cours d’eau et dans un rayon de 100 mètres autour de leurs sources ». En outre le Code précise : « tout déboisement doit être compensé par un reboisement équivalent en qualité et en superficie au couvert forestier initial (…) et exige l’obtention d’un permis de déboisement pour une superficie supérieure à 2 ha ». Étant donné que les activités agricoles du PNDA risquent d’impacter (risque d’empiètement) des vastes étendus des forêts et des aires protégées dans les provinces concernées (domaine de chasse de Mangai, Bushimaie, Parc Marine de Mangrove et Parc National de Virunga), la présente loi est pertinente pour le PNDA dans le sens qu’elle définit le régime applicable à la conservation, à l'exploitation et à la mise en valeur des ressources forestières sur l'ensemble du territoire national. La Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature s’inscrit dans la volonté exprimée par l’article 202, point 36, litera f, de la Constitution. Elle intègre par ailleurs les dispositions des articles 203, point 18, et 204, point 23, relatives aux compétences reconnues au pouvoir central et à la province. En outre, en application des dispositions de l’article 36 de la Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, elle clarifie certaines règles relatives à la conservation et à la gestion durable des ressources naturelles, de la diversité biologique, des écosystèmes, des sites et monuments situés sur le territoire national. Tel qu’indiqué ci-haut, la présente est pertinente aux activités agricoles du PNDA dans le sens qu’elle fixe, conformément à l'article 202, point 36, litera f, de la Constitution, les règles relatives à la conservation de la diversité biologique, à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs ainsi qu'à l'accès et au partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources naturelles dans les aires protégées susceptibles d’être impactées par les activités du PNDA. Il s’agit de domaine de chasse de Mangai dans la province du Kweilu, Bushimaie dans le Kasaï, Parc Marine de Mangrove dans le Kongo Central et Parc National de Virunga dans le Nord- Kivu. Autres textes liés à la gestion de ressources naturelles Loi n°82/002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse : Bien que définissant les conditions d’accès ou d’exploitation de la faune, cette loi établit la liste d es espèces totalement et partiellement protégées et interdit de détériorer d’une manière irrégulière l’habitat de la faune, sauf PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 90 autorisation de l’autorité locale. - Ordonnance-loi n°69-041 du 22 août 1969 relative à la conservation de la nature : Elle interdit toute activité dans les réserves naturelles intégrales. Elle prévoit que les terres domaniales situées dans les réserves intégrales ne peuvent recevoir d’affectation incompatible avec la protection de la nature. Elle y interdit de faire des fouilles, terrassements, sondages, prélèvements, matériaux et tous autres travaux de nature à modifier l’aspect du terrain ou de la végétation, de bloquer les rivières, de prélever ou de polluer directement ou indirectement les eaux. Elle permet la réalisation des infrastructures en vue d’organiser le tourisme ou de permettre le déplacement indispensable de population pour le développement économique. Elle détermine les espèces de faune totalement et partiellement protégées. - Loi n°75- 04 du 22 juillet 1975 relative à la création des secteurs sauvegardés. - Décret du 26 novembre 1958 sur la conservation de la nature et l’utilisation des sols. Le PNDA étant un Programme qui va se réaliser dans les milieux ruraux où l’on rencontre des forêts et des aires protégées riches en ressources fauniques, la Loi n° 82-002 du 28/05/1982 article 12 et 16) va aider le PNDA à vulgariser la réglementation de chasse qui est en principe ouverte et fermée selon le calendrier prévu par la loi. Protection et utilisation des ressources physiques (sols et eau) La Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau dispose, en son Article 1 er qu’elle a pour objet la gestion durable et équitable des ressources en eau constituées des eaux souterraines et de surface, tant continentales que maritimes, conformément aux Articles 9 et 48 de la Constitution. Elle en définit la nature, les régimes de mise en valeur, de protection et de son utilisation comme ressource économique ainsi que de coopération interétatique pour les lacs et les cours d’eau transfrontaliers. Cette Loi dispose également en son article 7 que : « Sous réserve des dérogations établies par la loi, les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques naturels font partie du domaine public. » ; quant à leur protection, il est interdit, tout rejet des déchets, substances, organismes ou espèces biologiques exotiques envahissantes susceptibles de polluer, d’altérer ou de dégrader la qualité des eaux de surface ou souterraine, tant continentales que maritimes, de nuire à leurs ressources biologiques et aux écosystèmes côtiers et de mettre en danger la santé (Article 19). Et plus spécifiquement aux eaux continentales, il est interdit sauf dérogation d’empêcher le libre écoulement des eaux de surface et des eaux souterraines ni en changer le cours (Article 20). Le projet est tenu de se conformer à ces exigences. Les activités agricoles et de pêche du PNDA sont susceptibles d’impacter les eaux des lacs Edouard et Kivu dans la Province du Nord-Kivu ainsi que les activités de balisage des rivières affluents du Fleuve Congo non encore identifiées d’autres provinces concernées, la loi relative à l’eau définit la nature, les régimes de mise en valeur, de protection et de son utilisation comme ressource économique ainsi que de coopération interétatique pour les lacs et les cours d'eau transfrontaliers. La Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier tel que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 : tout en définissant les conditions d’ouverture et d’exploitation des gîtes de matériaux, le Code minier et son Règlement prennent en compte les préoccupations environnementales (par exemple : « Les demandes des droits miniers ou de carrières font l’objet d’une instruction cadastrale suivie des instructions techniques et environnementales ; Les contraintes d’ordre environnemental ont conduit le législateur à imposer au requérant d’un Permis d’Exploitation, de présenter, à l’appui de sa demande de Permis, une Étude d’Impact Environnemental et Social et un Plan de Gestion Environnementale et Sociale, etc. ») ; en cas PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 91 d’extraction de matériaux de construction, le Projet devra respecter les dispositions du Code minier y relatives. Textes relatifs aux mines La Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier tel que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 et le Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 : tout en définissant les conditions d’ouverture et d’exploitation des gîtes de matériaux, le Code Minier et Règlement Minier prennent en compte les préoccupations environnementales (par exemple : « Les demandes des droits miniers ou de carrières font l’objet d’une instruction cadastrale suivie des instructions techniques et environnementale ; Les contraintes d’ordre environnemental ont conduit le législateur à imposer au requérant du Permis d’Exploitation, de présenter, à l’appui de sa demande de Permis, une Étude d’Impact Environnemental et Social et un Plan de Gestion Environnem entale et Sociale (PGES), etc. »); en cas d’extraction de matériaux de construction, le Projet devra respecter les dispositions du Code Minier y relatives. Étant donné que les activités de réhabilitation des pistes rurales, de construction des marchés, dépôts agricoles et abattoirs, etc. vont nécessiter l’extraction des matériaux (latérites, graviers, moellons, etc.) dans les carrières d’emprunts, cela touche le sous-sol, domaine régi par le Code Minier. Voilà pourquoi ce dernier est pertinent dans le cadre des activités du PNDA. Législation sur le régime foncier, la compensation et la réinstallation La Loi 73 - 021 du 20 juillet 1973 porte sur le régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Au regard de l'article 34 de la Constitution du 18 février 2006, toute décision d'expropriation relève de la compétence du pouvoir législatif. En tenant compte de cet article de la Constitution, la Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 décrit les procédures d'expropriation pour cause d’utilité publique qui devraient être en rigueur. Au regard de l'article 34 de la Constitution du 18 février 2006, toute décision d'expropriation relève de la compétence du pouvoir législatif. En tenant compte de cet article de la Constitution, la loi n° 77-001 du 22/02/2002 décrit les procédures d'expropriation qui devraient être en vigueur. Certaines activités du PNDA pourraient entraîner une réinstallation. Dans le cadre du Projet, un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) sera préparé en document séparé pour déterminer comment ces aspects seront pris en compte. En outre, certaines activités pourraient affectés les populations autochtones dans la Province du Nord-Kivu. C’est ainsi que dans le cadre du projet, un Cadre en faveur des Populations Autochtones (CPPA) sera préparé en document séparé pour prendre en compte ces aspects quant à ce. Protection des travailleurs La Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 portant Code du Travail. Celui-ci vise, entre autres, à protéger la santé et la sécurité des travailleurs, à assurer un service médical, à garantir un salaire minimum et à réglementer les conditions de travail. On notera aussi (i) l’Ordonnance n° 74/098 du 06 juin 1974 relative à la protection de la main -d’œuvre nationale contre la concurrence étrangère et (ii) l’Arrêté départemental 78/004 bis du 3 janvier 1978 portant institution des comités d’hygiène et de sécurité dans les entreprises. Le projet devra veiller à faire respecter le Code du travail dans l’utilisation du personnel lors des travaux. Les activités du PNDA vont induire au recrutement des entreprises PME, aux sous-traitant et autres prestataires de service ainsi qu’au recrutement de la main d’œuvre locale, le présent Le présent PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 92 est pertinente au PNDA dans le sens qu’il est applicable à tous les travailleurs et à tous les employeurs, y compris ceux des entreprises publiques exerçant leur activité professionnelle sur l’étendue des provinces concernées dans le cadre du PNDA en République Démocratique du Congo, quels que soient la race, le sexe, l’état civil, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale, la nationalité des parties, la nature des prestations, la rémunération ou le lieu de conclusion du contrat, dès lors que ce dernier s’exécute en République Démocratique du Congo. Protection de l’Énergie Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité. L'électricité est l'un des facteurs majeurs et irréversibles qui conditionnent le développement économique, social, technologique et culturel de toutes les nations, de tous les peuples, de toutes les communautés ou de tout individu pris isolément. La présente loi est pertinente pour le PNDA dans le sens que les activités agricoles de ce dernier dans ses phases d’exécution et d’exploitation vont nécessiter l’utilisation de l’électricité (Moyenne ou haute tension) dans la transformation des produits agricoles, la conservation des viandes issues des abattoirs mais également la conservation des produits halieutiques dans des chambres froides. Protection des investissements Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Codes investissements. Le Code oblige tout investisseur de remplir les règlements nationaux couvrant la protection de l’environnement, la conservation de la nature et l’emploi. Le cadre législatif sur les questions de l’environnement touche à la Loi n° 011/2002 du code forestier à partir du 29 août 2002, et à l’Ordonnance-loi n° 69-041 du 22 août 1969 dans le respect de la conservation de la nature. La construction des marchés, dépôt agricoles et abattoirs ainsi des chambres froides par les PME et autres prestataires de services dans le cadre du PNDA constitue des investissements importants. Ainsi, la présente loi est pertinente pour le PNDA dans le sens qu’elle fixe les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en République Démocratique du Congo dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l’Etat. Lois sur les violences basées sur le genre et la protection de l’enfant La Loi 06/018 modifiant et complétant le Décret du 30 juin 1940 portant Code Pénal Congolais et la loi 06/019 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais qui répertorie les différents types de violences sexuelles et les peines prévues contre leurs auteurs des faits, y compris d’autres lois touchant les aspects de l’égalité de genre dans le Code de la Famille, le Code du Travail. À cette loi il faudra associer la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant ainsi que la Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées celle contre la stigmatisation et la discrimination des personnes vivant avec le VIH de la RDC qui comprennent certaines dispositions sur les violences basées sur le genre. Conventions et accords internationaux relatifs aux VBG PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 93 Sur le plan international, la RDC est signataire de plusieurs Conventions internationales en matière de genre. Les Conventions internationales signées par la RDC applicables au projet sont les suivants : - Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; - Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ; - Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993) ; - Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (2000) et résolution 1820 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la violence sexuelle dans les situations de conflit armé (2008) ; - Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole de la Charte africaine des droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) (2003) ; - Protocole sur la prévention et la répression de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (2006) ; - Déclaration de Goma sur l’éradication de la violence sexuelle et la fin de l’impunité dans la région des Grands Lacs (2008) ; - Déclaration de Kampala sur la fin de l’impunité (2003) ; - Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (Juillet 1990) ; - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou la déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes (1981) : A été adopté le 18 Décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle a été signée en 1980 et ratifié en 1986 par la RDC. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifié par 20 pays ; - Résolution 2011/33 sur la Prévention, la protection et la coopération internationale contre l’utilisation de nouvelles technologies d’information pour abuser et/ou exploiter les enfants (1981) : A été adopté le 18 Décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle a été signée en 1980 et ratifié en 1986 par la RDC. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifié par 20 pays. En matière violences basées sur le genre, compris l’exploitation et abus ainsi que le harcèlement, en plus des cadres légaux de la RDC et internationaux, il faudra aussi prendre en compte la Note sur les bonnes pratiques de la BM Note de Bonnes Pratiques : Lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil (Banque mondiale, 2ème éd, février 2020). Cette Note de bonnes pratiques a été préparée pour aider les équipes des projets financés par la Banque mondiale à définir une approche permettant de déterminer les risques d’EAS/HS, que peuvent présenter des opérations de financement de projets d’investissement (FPI) comportant des marchés de grands travaux de génie civil, et de conseiller en conséquence les Emprunteurs sur la meilleure façon de gérer ces risques. La Note s’appuie sur l’expérience de la Banque mondiale et sur les bonnes pratiques en usage dans ce secteur au niveau international, y compris celles d’autres partenaires de développement. Si elle est destinée principalement à l’usage des équipes de projet de la Banque mondiale, elle a également pour objectif de contribuer à la constitution d’une base de connaissances grandissante sur le sujet. Protection du patrimoine culturel PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 94 L’Ordonnance-Loi n °71-016 du 15 mars 1971 relative à la protection des biens culturels prévoit que les découvertes de vestiges immobiliers ou d’objets pouvant intéresser l’art, l’histoire ou l’archéologie, qu’elles soient faites au cours des fouilles ou qu’elles soient fortuites, doivent être déclarées immédiatement par l’inventeur ou le propriétaire à l’administrateur du territoire ou au premier bourgmestre, qui en avise le ministre de la culture. Le Ministre peut, par arrêté, prescrire toutes mesures utiles à la conservation des vestiges ou objets découverts. Lors des travaux, il est possible de découvrir de façon fortuite des vestiges culturels. Dans ces cas, le projet devra se conformer aux exigences de l’Ordonnance-Loi n° 71-016. Il sied de signaler que les activités de réhabilitation des pistes rurales, les travaux d’irrigation, les travaux champêtres à des vastes étendues des terres risquent d’impacter à la découverte fortuite et aux culturels dans les milieux ruraux. Ainsi, la présente ordonnance-loi est pertinente pour le PNDA dans le sens qu’elle fixe la procédure et toutes les mesures de la découverte fortuite des vestiges culturels en RDC. Gestion des pestes/nuisibles Le Décret n° 05/162 du 18 novembre 2005 portant réglementation phytosanitaire en RDC renferme les mesures de protection des cultures contre les maladies et le danger représenté par les parasites devant l'augmentation du volume des échanges entre pays d’un côté ; et au regard des diverses recommandations formulées par la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV) de la FAO, la Convention sur la Biodiversité et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), spécialement en ce qui concerne l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’autre. Le Décret sus évoqué régit : - La protection sanitaire des végétaux et produits végétaux par la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles tant au niveau de leur introduction qu’à celui de leur propagation sur le Territoire national ; - La diffusion et la vulgarisation des techniques appropriées de la protection phytosanitaire ; - L’organisation de l’agrément des produits phytosanitaires et leur contrôle à l’importation, à la mise sur le marché et à leur utilisation ; - Le contrôle à l’importation et à l’exportation des végétaux et des produits végétaux ; - Le contrôle de l’état sanitaire des denrées alimentaires d’origine végétale ou minérale susceptibles de porter des germes pathogènes. Notons que les activités agricoles du PNDA induiront à l’utilisation des pesticides (engrais chimiques) et autres produits pour la lutte contre les maladies d’origine végétales. Ainsi, le présent Décret est pertinent dans le sens qu’il fixe la réglementation phytosanitaire et les mesures de protection des cultures contre les maladies et danger des parasites. Évaluation environnementale et sociale en RDC Le Décret n°14/030 du 18 novembre 2014 précise le cadre général de la mise en œuvre du processus de l’évaluation environnementale et sociale en RDC. Procédures de réalisation des études d’impact environnemental et social en RDC Le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l’environnement constitue le texte qui encadre toute la procédure de réalisation d’une ÉIES de manière à s’assurer qu’un projet respecte les normes existantes en matière d’environnement. Ce texte ne mentionne aucune catégorisation des ÉIES. Mais il précise PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 95 que l’ÉIES devra être réalisée par le promoteur et sous sa seule responsabilité. Les termes de référence seront établis par l’administration de tutelle du secteur d’activité concerné en lien avec le promoteur du projet, sur la base des orientations générales et sectorielles qui seront alors élaborées par l’ACE. La procédure de l’ÉIES se présente comme suit : a. L'Agence élabore, en collaboration avec tous les services concernés, et met à la disposition du public le Manuel d'Opérations et des Procédures de réalisation des études d'impact environnemental et social. b. L'étude d'impact environnemental et social est à la charge du promoteur. c. Le promoteur recrute un bureau d'études national agréé par le Ministère de l'Environnement ou International pour la réaliser. Toutefois, à compétence égale, la priorité est accordée aux nationaux. d. Tout bureau d'études International recruté s'associe à un bureau d'études national. e. Un arrêté du ministre ayant l'environnement dans ses attributions fixe les conditions d'agrément des bureaux d'études f. Le promoteur adresse une demande de réalisation de l'étude d'impact environnemental et social à l'Agence se conformant aux directives contenues dans le manuel d'opérations et des procédures prévus à l'article 20 du décret repris ci-dessus. g. L'autorisation de la réalisation de tout projet assujetti à une étude d'impact environnemental et social est sanctionnée par la délivrance d'un Certificat Environnemental par l'Agence. h. Après examen de la demande, l'Agence détermine si le projet est assujetti ou non à l'étude d'impact environnemental et social et en informe le promoteur. i. L'Agence constitue, après le dépôt de l'étude, un Panel d'experts 1 composé selon la spécificité du projet pour son évaluation. Ce Panel comprend : 4 représentants de l'établissement public compétent ; 1 représentant par Ministère concerné par le projet ; 1 représentant du Fonds National de Promotion de Service Social ; 3 personnes ressources identifiées du fait de leur expertise. j. L'Agence dispose d'un délai de trois mois à dater du dépôt de l'étude pour notifier au promoteur : Soit la recevabilité de l'étude, auquel cas il délivre le Certificat Environnemental ; Soit les observations à intégrer pour rendre 1 'étude recevable moyennant amendement ; Soit son rejet, auquel cas le promoteur doit reprendre son étude. k. Le promoteur dispose d'un délai de 30 jours à dater de la notification des observations pour les intégrer dans son étude aux fins de réexamen. Passé ce délai, l'étude est réputée rejetée. l. Si le promoteur ne reçoit aucune suite de l'Agence dans le délai imparti à l'article 27 ci- dessus, l'étude est réputée recevable et le certificat acquis. m. Les frais liés à l'évaluation des études d'impact environnemental et social sont à charge du promoteur et payables au moment du dépôt du rapport de l'étude. Il sied de signaler qu’il y a une absence remarquable des procédures de réalisation des études sociales dans le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l’environnement. D’autres textes se rapportent aux questions environnementales et sociales, comme présentés ci - dessous. Le Décret n° 13-015 du 29 mai 2013 portant Réglementation des Installations Classées ; l’Arrêté Ministériel n° 28/CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les conditions d’agrément d’un Bureau d’Études en évaluation environnementale et sociale ; l’Arrêté Ministériel n° 022/CAB/MIN/EDD/AAN/2017 du 06 septembre 2017 fixant les frais liés à l’évaluation des études PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 96 environnementales et sociales. Dans le cadre du Projet, les dispositions relatives à cette loi devront être rigoureusement respectées. 4.2.2. Conventions internationales en matière d’environnement et de social applicables au Projet Au plan international, la RDC est signataire de plusieurs Conventions Internationales en matière d’environnement et aussi des aspects sociaux. Les accords multilatéraux en relation avec le projet sont repris dans le tableau 16 ci-dessous. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 97 Tableau 16. Conventions internationales signées par la RDC applicables au Projet Nom de la Convention Objet Pays /ville et date Pertinence pour le PNDA d’adoption Convention relative à la Cette Convention est pertinente pour le PNDA dans le sens conservation de la faune et Etablir dans les territoires des Etats parties, que les activités du Programme risque d’empiéter les aires de la flore à l’état naturel. des parcs nationaux et des réserves protégées (le Parc National de Virunga (PNVi) dans le naturelles intégrales (préservation de la faune Londres (Angleterre), Nord-Kivu et le Domaine de chasse de Bushimaie dans le et de la flore à l'état naturel) 14 janvier 1936 Kasaï Central vers Luiza et le Parc Salonga dans le Kasaï) et des forêts primaires dans les provinces concernées par le PNDA. Le projet est interpelé par la convention et devra veiller à leur protection. Convention internationale Protection des plantes cultivées et sauvages Étant donné que le PNDA est un programme agricole, cette pour la protection des en prévenant l'introduction et la dissémination Convention internationale est pertinente pour le PNDA végétaux. d'organismes nuisibles dans le sens qu’elle lutte contre les ennemis des végétaux, Rome, (Italie), 6 produits végétaux et contre leur diffusion et spécialement décembre 1951. leur introduction au-delà des frontières nationales, Le projet est interpelé par la convention et devra veiller à leur protection. Convention phytosanitaire Lutte contre les maladies des plantes qui Angleterre Londres, 29 Cette Convention est pertinente pour le PNDA dans le sens pour l’Afrique au sud du sévissent en Afrique sub-saharienne, de les juillet 1954. qu’elle permet de lutte contre les maladies des plantes et Sahara éliminer et d’empêcher des nouvelles permet aux exploitants agricoles ainsi à accroitre l’unité maladies d’être introduite en Afrique, économique et alimentaire des plantes. Accord de coopération Cet Accord est pertinent pour le PNDA dans le sens qu’il concernant la quarantaine permet la mise en quarantaine et la protection des plantes Mise en quarantaine et la protection des Sofia (Bulgarie), 14 et la protection des plantes contre les parasites et les maladies. plantes contre les parasites et les maladies décembre 1959. contre les parasites et les maladies Cette convention vise à prendre les mesures Cette Convention est pertinente pour le PNDA dans le sens Convention Africaine sur la nécessaires pour assurer la conservation, Alger, (Algérie), 15 qu’elle assure la protection de l’écosystème des provinces conservation de la nature et l’utilisation et le développement des sols des septembre 1968 concernées par le PNDA des ressources naturelles. eaux, de la flore et des ressources en faune PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 98 en se fondant sur les principes scientifiques et en prenant en considération les intérêts de la population Convention relative aux zones humides Assurer la conservation et l’utilisation La mise en œuvre du PNDA se fera dans le strict respect de d’importance internationale rationnelle (maintien des caractéristiques Ramsar (Iran), 2 février la préservation des zones humides et de leurs ressources particulièrement comme écologiques) des zones humides et de leurs 1971 surtout pour ses activités d’irrigation et les activités agricoles habitats de la sauvagine ou ressources du bas-fond (Ramsar). La phase opérationnelle des sous-projets du PNDA avec la réalisation de travaux de fouilles ou d’excavations, Assurer l’identification, la pr otection, la Convention relative la pourraient ramener en surface des biens culturels. Le PNDA conservation, la mise en valeur et la Paris (France), 23 protection du patrimoine intègre les mesures de protection du patrimoine culturel et transmission aux générations futures du novembre 1972. mondiale culturel et naturel naturel à travers l’élaboration des orientations pour la patrimoine culturel et naturel. protection des ressources culturelles physiques dans le présent CGES Etant donné que le PNDA va se réaliser dans deux Provinces notamment le Kasaï et le Nord-Kivu qui partagent des frontières avec l’Angola, le Rwanda et l’Ouganda et Convention sur la Elle a pour but de veiller à ce que le compte tenu de du fait que ces deux provinces comptent des conservation des espèces commerce international des spécimens aires protégées et de Lac (PNVi le Domaine de chasse de Washington (USA), 3 sauvages de flore et de d'animaux et de plantes sauvages ne menace Bushimaie dans le Kasaï Central vers Luiza, le Parc de mars 1973. faune menacées pas la survie des espèces auxquelles ils Salonga vers le Kasaï et le Lac-Kivu). Pendant la phase d’extinction ou (CITES). appartiennent. d’exécution des sous-projets du PNDA, ce dernier veillera à l’interdiction du commerce international des animaux et des plantes sauvages. Le présent CGES prévoit des mesures conformément à la NES n°6 La convention de Bonn a pour objectif la Pendant la mise en œuvre des sous-projets des activités conservation des espèces migratrices de la agricoles, le PNDA va veiller à la protection des espèces Convention sur la faune sauvage à l'échelle mondiale. La migratrices appartenant à la faune sauvage. Le présent convention des espèces Bonn, (Allemagne), 23 conservation des espèces migratrices CGES prévoit des mesures conformément à la NES n°6 migratrices appartenant à la juin 1979. nécessite en particulier une coopération faune sauvage. internationale pour assurer la protection de l'ensemble de leur aire de répartition PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 99 La pollution de l’air pendant la mise en œuvre du PNDA sera Cette convention établit un cadre pour la tributaire des émissions de gaz provenant de la combustion coopération et la formulation des mesures Convention de Vienne sur la des produits d’hydrocarbures qui peuvent impacter convenues pour protéger la santé humaine et protection de la couche Vienne, 22 mars 1985 négativement sur la couche d’ozone. Ainsi, le PNDA est l’environnement contre les effets néfastes d’ozone concerné par cette convention. Le présent CGES intègre résultant des modifications de la couche des mesures de réduction des émissions de CO2 et de d’ozone par les activités humaines. protection de la santé humaine et de l’environnement. La mise en œuvre des sous-projets dans les provinces Convention de Bâle sur le contrôle des frontalières du PNDA va générer des déchets dangereux Convention de Bâle sur le mouvements transfrontières de déchets avec l’utilisation des engrais chimiques et des pesticides transport transfrontalier des dangereux et de leur élimination est un traité Suisse (Bâle) 22 mars pour les activités agricoles, les huiles et batteries usagées, déchets dangereux et leur international qui a été conçu afin de réduire la 1989. etc. Donc, le PNDA est concerné par cette convention. Le traitement circulation des déchets dangereux entre les présent CGES préconise des mesures idoines conformes à pays. la NES n°3 pendant la phase de mise en œuvre du PNDA et il veillera au respect strict de cette Convention. Pendant la phase de mise en œuvre des sous-projets Promouvoir l’expansion et la désertification du agricoles et la réhabilitation des pistes rurales du PNDA commerce international des bois tropicaux dans les forêts des provinces concernées (surtout le Nord- provenant des forêts gérées de manière Accord international sur les (Suisse).18 novembre Kivu et les Kongo Central) par le Programme risquent durable et exploitées dans le respect de la loi ; bois tropicaux. Genève 1992 d’amplifier l’exploitation des bois tropicaux. Le présent CGES préconise des mesures nécessaires pour atténuer Promouvoir la gestion durable des forêts cette activité d’exploitation des bois tropicaux. Le PNDA productrices des bois tropicaux veillera au strict respect de cette Convention. La mise en œuvre des sous-projets agricoles (a réalisation des aménagements paysagers le long ou autour de certains ouvrages, travaux champêtres, l’exploitation des carrières Convention de Nations- Stabiliser les émissions de gaz à effet de serre Rio de Janeiro (Brésil) d’emprunt des matériaux, aménagement des pistes rurales, Unies sur les changements et fournir un cadre institutionnel de 4 juin 1992. etc.) risque d’induire au changement climatique dans la zone climatiques. négociation. du projet. Le CGES prévoit des mesures de reboisement des zones impactées pour lutter contre les changements climatiques. Ses principaux objectifs sont : la conservation Etant donné que les activités des sous-projets du PNDA Convention sur la Diversité Rio de Janeiro (Brésil) de la diversité biologique, l'utilisation durable risquent d’empiéter les aires protégées et les rivières et le Biologique. 4 juin 1994. de ses éléments et le partage juste et PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 100 équitable des avantages découlant de lac qui regorgent une diversité biologique, le CGES prévoit l'exploitation des ressources génétiques des mesures conformes à la NES n°6. Convention de Rotterdam La mise en œuvre des sous-projets agricoles du PNDA va La présente Convention a pour but sur la procédure de induire à l’utilisation certains produits chimiques et d'encourager le partage des responsabilités consentement préalable en pesticides dangereux. Le présent CGES recommande et la coopération entre Parties dans le connaissance de cause l’élaboration du PGP conformément à la NES n°3 : domaine du commerce international de Rotterdam, septembre applicable à certains Utilisation rationnelle des ressources et prévention et certains produits chimiques dangereux, afin 1998 produits chimiques et gestion de la pollution. de protéger la santé des personnes et pesticides dangereux qui l'environnement contre des dommages font l’objet d’un commerce éventuels international Ce traité mondial a pour objectif de protéger La mise en œuvre des sous-projets agricoles du PNDA la santé humaine et l'environnement des risque d’induire à l’utilisation certains produits chimiques et Convention de Stockholm conséquences néfastes des polluants pesticides dangereux, des PCB et des hydrocarbures. Le Stockholm, 22 mai sur les polluants organiques organiques persistants (POP). Il vise à limiter présent CGES recommande l’élaboration du PGP 2001 persistants et, à terme, à éliminer leur production, conformément à la NES n°3 : Utilisation rationnelle des utilisation, commerce, rejet et stockage ressources et prévention et gestion de la pollution. intentionnels ou non intentionnels Mettre en œuvre une politique de coopération La mise en œuvre des sous-projets agricoles du PNDA dans de développement durable et de stabilisation le Province du Nord-Kivu risque d’impacter sur le lac Kivu de la Région des Grands Lacs à travers la qui l’une des ressources régionales entre le Rwanda et la Autorité du Bassin du Lac gestion intégrée des ressources en eau du Kinshasa, 04 novembre RDC. Le présent CGES prévoit des mesures pour la Kivu et de la Rivière Ruzizi bassin du Lac Kivu et de la Rivière Ruzizi, 2014 protection des écosystèmes marines conformément à la (ABAKIR) dans toutes ses dimensions (énergétique, NES n°6 et l’OP/B.P 7.50 relative aux cours d’eau agriculture, pêche, transport lacustre, internationales tourisme, biodiversité, etc.) La mise en œuvre des sous-projets agricoles du PNDA dans Cet Accord a pour objet : Accord instituant un le Province du Kongo central traversée par le Fleuve Congo - D’instituer un régime fluvial uniforme Régime Fluvial Uniforme et qui partage les frontières avec la Congo Brazza et la de navigation sur la base des créant la Commission Brazzaville, 06 République d’Angola risque d’impacter sur les rivières principes de liberté et d'égalité de Internationale du Bassin novembre 1999 affluentes du Fleuve Congo et le Fleuve Congo lui-même qui traitement ; Congo-Oubangui-Sangha traverse toute la province pour se jeter dans l’océan. Le - D’aménager et d'exploiter le fleuve et (CICOS). présent CGES prévoit des mesures pour la protection de les cours d'eau du Bassin dans le l’OP/B.P 7.50 relative aux cours d’eau internationales. Le PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 101 respect des principes de liberté de PNDA devra envoyer une notification aux états riverains navigation, d'égalité de traitement des avec toutes les informations sur le Programme y compris usagers, du droit de participation celles sur les études d’impact des activités du projet sur ce équitable et raisonnable aux bassin versant. Le destinataire de la notification dans ce avantages tirés de l'utilisation durable sera la Commission Internationale du Bassin Congo- des eaux ; Oubangui-Sangha (CICOS). La discrimination désigne : - toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession ; Cette Convention lutte contre la discrimination - toute autre distinction, exclusion ou préférence Convention N° 111 en matière d'emploi et de profession. la ayant pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de concernant la discrimination constitue une violation de droits Ratifiée le 20/06/2001 chances ou de traitement en matière d'emploi ou de discrimination (emploi énoncés dans la Déclaration universelle des profession, qui pourra être spécifiée par le Membre profession) droits de l'homme intéressé après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, s'il en existe, et d'autres organismes appropriés. Le PNDA préconise des mesures d’atténuation et veillera au respect strict de la Convention conformément à la législation nationale et à la NES n°2 du CES de la Banque mondiale. La Convention n° 138 fixe à 18 ans l’âge minimum La convention (n° 138) sur l’âge minimum de concernant les travaux dangereux, définis comme étant tout l’Organisation internationale du Travail (OIT) a La convention (n° 138) sur Entrée en vigueur le 17 type de travail qui, par sa nature ou les conditions dans pour objectif l’abolition effective du travail des l’âge minimum de juin 1976. Elle a été lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la enfants – travail dangereux pour la santé, la l’Organisation internationale ratifiée par la RDC, le santé, la sécurité ou la moralité des enfants. Le Présent sécurité ou la moralité des enfants, interférant du Travail (OIT) 20 juin 2001 CGES préconise des mesures d’atténuation conformément avec l’enseignement obligatoire ou pour lequel à la législation nationale et à la NES n°2. Le PNDA veillera ils sont simplement trop jeunes. au strict respect de cette Convention. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 102 A été adoptée le 18 Étant donné le PNDA va embaucher des hommes et des Décembre 1979 par femmes dans son programme, il se conformera ladite Convention sur l'élimination l’Assemblée générale Convention, à la législation nationale et Les de toutes les formes de Cette Convention prône les droits des Nations Unies. Elle recommandations de la Note de bonnes pratiques pour lutter discrimination à l’égard des fondamentaux de l'homme, dans la dignité et a été signée en 1980 et contre l’exploitation et l’abus sexuel et le harcèlement sexuel femmes ou la déclaration la valeur de la personne humaine et dans ratifiée en 1986 par la dans le cadre du financement de projets d´investissement sur l’élimination de la l'égalité de droits des hommes et des femmes. RDC. Elle est entrée en comportant de grands travaux de génie civil (World Bank, violence contre les femmes vigueur le 3 septembre septembre 2018) seront tenues en compte pour 1981 après avoir été l´enrichissement des mesures de prévention, atténuation et ratifiée par 20 pays réponse aux risques VBG liés au projet. Le PNDA veillera au respect strict de ladite Résolution et le Cette Résolution vise la prévention, la CGES prévoit des mesures d’atténuation conformément à la Entrée en vigueur le 23 Résolution 2011/33 du 23 protection et la coopération internationale juillet 2011 législation nationale et à la NES n°2. juillet 2011 sur la contre l’utilisation de nouvelles technologies Prévention, la protection et d’information pour abus et/ou exploitation des la coopération enfants internationale contre l’utilisation de nouvelles technologies d’information pour abus et/ou exploitation des enfants PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 103 4.2.3. Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale Le Cadre environnemental et social (CES) permet à la Banque mondiale et aux Emprunteurs de mieux gérer les risques environnementaux et sociaux des projets et d’obtenir de meilleurs résultats au plan du développement. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2018. Le CES traite les risques environnementaux et sociaux d’une manière approfondie et systématique ; il marque une grande évolution dans la façon dont sont abordées des questions telles que la transparence, la non-discrimination, la participation du public et l’éthique de responsabilité — y compris en élargissant le rôle des mécanismes d’examen des plaintes ; et il harmonise un peu plus les mécanismes de protection environnementale et sociale de la Banque mondiale avec ceux des autres institutions de développement. Il comprend : - la Vision du développement durable de la Banque mondiale ; - la Politique environnementale et sociale de la Banque mondiale relative au financement de projets d’investissement (IPF), qui énonce les exigences de la Banque ; et - les dix Normes environnementales et sociales (NES), qui énoncent les obligations des Emprunteurs. - Directive de la Banque sur la gestion des risques et des impacts sur les personnes ou groupes défavorisés ou vulnérables 4.2.4. Normes Environnementales et Sociales pertinentes au PNDA Le Projet PNDA est soumis aux exigences du nouveau CES de la Banque Mondiale, entré en vigueur le 1 octobre 2018. L’évaluation préliminaire des risques et impacts environnementaux et sociaux du Projet ont permis de le classer comme Projet à risque environnemental et social substantiel. Il est important de signaler que chaque norme est accompagnée d’une Note d’orientation à l’attention des emprunteurs qui sont indispensables pour leur mise en œuvre. Toutes les dix Normes environnementales et Sociales ont été jugées pertinentes pour ce Projet. Il s’agit de : NES n°1 : Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux Elle énonce les responsabilités de l’Emprunteur en matière d’évaluation, de gestion et de suivi des risques et effets environnementaux et sociaux associés à chaque étape d’un projet, appuyé par la Banque au moyen du mécanisme de Financement de projets d’investissement en vue d’atteindre des résultats environnementaux et sociaux compatibles avec les Normes Environnementales et Sociales. Les objectifs de la NES 1 sont : - Déterminer, évaluer et gérer les risques et effets environnementaux et sociaux du projet d’une manière compatible avec les NES ; - Adopter une approche de hiérarchie d’atténuation consistant à : a) anticiper et éviter les risques et les impacts ; b) lorsqu’il n’est pas possible de les éviter, minimiser ou réduire les risques et les impacts à des niveaux acceptables ; c) une fois que les risques et les impacts ont été minimisés ou réduits, les atténuer ; et d) lorsque les impacts résiduels sont importants, les compenser ou les neutraliser dans la mesure où cela est techniquement et financièrement faisable ; - Adopter des mesures différenciées de sorte que les impacts négatifs ne touchent pas de façon disproportionnée les personnes défavorisées ou vulnérables, et que celles-ci ne PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 104 soient pas lésées dans le partage des avantages et opportunités de développement qu’offre le projet ; - Utiliser, chaque fois qu’il convient, les institutions, lois, procédures, réglementations et systèmes nationaux en matière environnementale et sociale pour l’évaluation, la préparation et la mise en œuvre des projets ; - Promouvoir l’amélioration des performances environnementales et sociales d’une manière qui prend en compte et renforce les capacités de l’Emprunteur. Pour se conformer au Cadre Environnemental et Social de la Banque Mondiale, la présente NES énonce l’élaboration du Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES) dans lequel sera décrit les principales mesures et actions nécessaires pour que le projet soit en conformité avec les NES dans un délai précis. Le PEES fera partie intégrante de l’accord de financement qui prévoira, le cas échéant, l’obligation pour l’Emprunteur d’appuyer sa mise en œuvre. Ainsi, le Gouvernement de la RDC prévoit la mise en œuvre du Projet PNDA à travers le Ministère de l’Agriculture, et la Banque mondiale a convenu d’accorder un financement au Projet. Le Gouvernement de la RDC mettra en œuvre les mesures et actions concrètes qui sont nécessaires pour faire en sorte que le Projet soit exécuté dans le respect des NES de la Banque Mondiale. En effet, le PEES est un document de synthèse qui énonce ces mesures et actions. Lorsque le PEES fait référence à des plans précis ou à d’autres documents déjà établis ou qui doivent l’être, le PEES exige le respect de toutes les dispositions de ces plans ou autres documents. En particulier, le PEES exige le respect des dispositions énoncées dans le CGES, CPR, ÉIES, PGES, PAR, etc. élaborés dans le cadre du PNDA. En outre, s’il existe ou est prévu des plans distincts ou d’autres documents préparés pour le Projet, le PEES identifiera chacun de ces plans ou autres documents par leur intitulé. Le PEES prendra en compte les conclusions de l’évaluation environnementale et sociale, les vérifications préalables effectuées par la Banque en matière environnementale et sociale et les résultats des consultations avec les parties prenantes. Il constituera un résumé précis des mesures et actions importantes qu’il faudra entreprendre pour éviter, minimiser, réduire ou autrement atténuer les risques et effets environnementaux et sociaux potentiels du Projet y compris ceux liés à l'EAS/HS. Il précisera le délai de réalisation de chaque action. La mise en œuvre des mesures et actions concrètes définies dans le PEES fera l’objet d’un suivi de la part du Gouvernement de la RDC et de rapports que celui-ci communiquera à la Banque Mondiale en application des dispositions du PEES et des conditions de l’accord juridique, tandis que la Banque Mondiale assurera le suivi-évaluation de l’avancement et la réalisation de ces mesures et actions concrètes tout au long de la mise en œuvre du PNDA. Il sied de noter que le PEES peut être révisé selon le besoin durant la mise en œuvre du Projet, d’une façon qui rend compte de la gestion adaptative des changements ou des situations imprévues pouvant survenir dans le cadre du PNDA, ou en réponse à une évaluation de la performance du Projet réalisée en vertu du PEES lui-même. Dans de telles situations, le Gouvernement de la RDC conviendra de ces changements avec la Banque Mondiale et révisera le PEES en conséquence. L’accord sur les modifications apportées au PEES sera attesté par l’échange de lettres signées entre la Banque Mondiale et le Gouvernement de la RDC. Ce dernier publiera sans délai le PEES révisé. En fonction de la nature du Projet, le PEES peut également indiquer le montant des fonds requis pour la réalisation d’une mesure ou d’une action. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 105 En fin, lorsque la performance même du Projet ou bien des situations imprévues ou des changements survenus dans le cadre du PNDA entraînent une évolution des risques et des effets durant sa mise en œuvre, Le Gouvernement de la RDC met à disposition des fonds additionnels, le cas échéant, pour la mise en œuvre des actions et des mesures permettant de faire face à ces risques et effets, qui peuvent comprendre par exemple les risques et effets pertinents pour le Projet, comme les effets environnementaux, sanitaires et sécuritaires, l’afflux de main-d’œuvre et les violences basées sur le genre, etc. Dans le cas du PNDA qui présente un risque environnemental et social substantiel, le Gouvernement transmettra à la Banque et rendra public, avant l’évaluation du Projet, comme convenu avec la Banque, de la documentation sur les risques et effets environnementaux et sociaux du Projet. Ces documents cités ci-haut examineront les principaux risques et effets du Projet de manière approfondie et comporteront des informations suffisamment détaillées pour servir de base à la mobilisation des parties prenantes et aux décisions de la Banque. Le Gouvernement de la RDC via le PNDA transmettra à la Banque et rendra publics les documents définitifs ou actualisés, tel qu’indiqué dans le PEES. NES n°2 : Emploi et conditions de travail Elle reconnaît l’importance de la création d’emplois et d’activités génératrices de revenus à des fins de réduction de la pauvreté et de promotion d’une croissance économique solidaire. Les Emprunteurs peuvent promouvoir de bonnes relations entre travailleurs et employeurs et améliorer les retombées d’un projet sur le développement en traitant les travailleurs du projet de façon équitable et en leur offrant des conditions de travail saines et sûres. Les objectifs de la NES n°2 sont : - Promouvoir la sécurité et la santé au travail ; - Encourager le traitement équitable, la non-discrimination et l’égalité des chances pour les travailleurs du projet ; - Protéger les travailleurs du projet, notamment ceux qui sont vulnérables tels que les femmes, les personnes handicapées, les enfants (en âge de travailler, conformément à cette NES) et les travailleurs migrants, ainsi que les travailleurs contractuels, communautaires et les employés des fournisseurs principaux, le cas échéant ; - Empêcher le recours à toute forme de travail forcé et au travail des enfants ; - Soutenir les principes de liberté d’association et de conventions collectives des travailleurs du projet en accord avec le droit national ; - Fournir aux travailleurs du projet les moyens d’évoquer les problèmes qui se posent sur leur lieu de travail. Le champ d’application de la NES n°2 dépend du type de relation qui lie l’Emprunteur aux travailleurs du Projet. La NES n°2 s’applique aux travailleurs à temps plein, à temps partiel, temporaires, saisonniers et migrants, qui peuvent être des travailleurs directs du projet, des travailleurs contractuels, les personnes employées ou recrutées par les fournisseurs principaux, les membres de la communauté recrutés pour travailler sur le Projet (travailleurs communautaire). Cette norme exige que le Gouvernement de la RDC élabore et mette en œuvre des procédures de gestion de la main d’œuvre (PGMO) applicables au PNDA. Ces procédures décriront la manière dont les travailleurs du Projet seront gérés, conformément aux prescriptions du droit national et de la présente NES. Elles indiqueront de quelle façon la présente NES s’appliquera aux différentes PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 106 catégories de travailleurs du projet, y compris les travailleurs directs, et les obligations que le Gouvernement de la RDC imposera aux tiers concernant la gestion de leurs employés. Elle prône entre autres : (i) la non-discrimination et égalité des chances, y compris les proscriptions des actes de harcèlement sexuel dans l’environnement de travail ; (ii) Organisations professionnelles ; (iii) la proscription du travail des enfants en dehors de l’âge minimum fixe par la norme ou la loi nationale du pays ; (iv) interdiction du travail force, la possibilité pour les travailleurs de pouvoir se plaindre ; etc. S’agissant de la gestion des fournisseurs et prestataires, le PNDA exigera que tous les fournisseurs et prestataires intervenant dans son projet se conforment aux dispositions de la NES n° 2, y compris les dispositions des procédures de gestion de la main d’œuvre. S’agissant des risques d’EAS/HS et du Mécanisme de Gestion des Plaintes, quelques actions pour les adresser au niveau des entreprises, et aussi au niveau du personnel de projet, méritent d’être prises en compte : (i) définir clairement les requis en matière d’EAS/HS dans une note aux travailleurs ; (ii) inclure et expliquer clairement les exigences relatives aux codes de conduite dans la note aux travailleurs, fournir un exemplaire de code de conduite ; (iii) inclure les closes liées à l’atténuation des risques d’EAS/HS dans le contrat (ex. en matière de santé et de sécurité au travail) ; (iv) inclure toutes les responsabilités et sanctions en matière d’EAS/HS dans les conditions particulières du contrat ; (v) les travailleurs doivent signer un code de conduite ; (vi) les travailleurs doivent assister et être mis à la disposition des formations ; (vii) préciser le nombre de jours de formation et de fréquence ; (viii) évaluer la proposition de réponse de l’entreprise en matière d’EAS/HS dans le cadre de l’évaluation des soumissions (risque modéré), (ix) mise en place d’un mécanisme de gestion des plaintes sensibles au genre. Il est important de signaler que le MGP et les PGMO s’appliqueront pour tous les travaux de réhabilitation des routes, d’aménagement des voies navigables et de construction des infrastructures par les entreprises qui auront à recruter la main d’œuvre locale. Par contre, l’application du MGP et du PGMO pour les exploitations familiales ne sera pas nécessaire . Cependant, leur application aux exploitants agricoles dépendra de la taille, du matériel et de la quantité de la main d’œuvre qui sera recrutée. Tout dépendra des résultats des enquêtes d’indentification des bassins de production en cours. NES n°3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution Elle reconnaît que l’activité économique et l’urbanisation sont souvent à l’origine de la pollution de l’air, de l’eau et des sols, et appauvrissent les ressources déjà limitées. Ces effets peuvent menacer les personnes, les services écosystémiques et l’environnement à l’échelle locale, régionale et mondiale, y compris les concentrations atmosphériques actuelles et prévisionnelles de gaz à effet de serre (GES) qui menacent le bien-être des générations actuelles et futures. Les objectifs de la NES n°3 sont : - Promouvoir l’utilisation durable des ressources, notamment l’énergie, l’eau et les matières premières ; - Éviter ou minimiser les impacts négatifs du projet sur la santé humaine et l’environnement en évitant ou en minimisant la pollution provenant des activités du projet ; - Éviter ou minimiser les émissions de polluants atmosphériques à courte et longue durée de vie liées au projet ; - Éviter ou minimiser la production de déchets dangereux et non dangereux ; - Réduire et gérer les risques et effets liés à l’utilisation des pesticides. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 107 Le champ d’application de la présente NES est déterminé durant l’évaluation environnementale et sociale décrite dans la NES n° 1. Dans le cadre de la lutte antiparasitaire dans le PNDA, conformément aux Lois du pays et à la NES n° 3 de la Banque mondiale, le Gouvernement de la RDC, a préparé un document séparé, en l’occurrence le Cadre de Gestion des Pestes et Pesticides (PGPP). NES n°4 : Santé et sécurité des populations Elle reconnaît que les activités, le matériel et les infrastructures du projet peuvent augmenter leur exposition aux risques et effets néfastes associés au projet. En outre, celles qui subissent déjà l’impact du changement climatique peuvent connaître une accélération ou une intensification de ceux-ci à cause du projet. Les objectifs de la NES n°4 sont : - Anticiper ou éviter les impacts néfastes sur la santé et la sécurité des populations touchées par le projet tout au long de celui-ci, que ce soit en temps normal ou dans des circonstances exceptionnelles ; - Encourager la prise en compte de considérations de qualité et de sécurité, et des questions de changement climatique dans la conception et la construction des infrastructures, y compris de barrages ; - Éviter ou minimiser l’exposition de la communauté aux risques liés à la circulation dans le cadre du projet et à la sécurité routière, aux maladies et aux matières dangereuses ; - Mettre en place des mesures efficaces pour faire face aux situations d’urgence ; - Veiller à ce que la protection du personnel et des biens permette d’éviter ou de minimiser les risques pour les communautés touchées par le projet. La NES n°4 traite des risques et effets du projet sur la santé, la sûreté et la sécurité des populations touchées par celui-ci, y compris les risques des VBG, et de la responsabilité pour le pays d’éviter ou de minimiser ces risques et effets, en portant une attention particulière aux groupes qui, du fait de leur situation particulière, peuvent être considérés comme vulnérables. Elle donne également des directives à suivre pour ce qui est de la circulation et sécurité routière, conception et sécurité des infrastructures et des équipements, ainsi que des directives à suivre en cas de besoin d’utilisation d’un personnel de sécurité. NES n°5 : Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire Elle reconnaît que l’acquisition de terres en rapport avec le projet et l’imposition de restrictions à leur utilisation peuvent avoir des effets néfastes sur les communautés et les populations. L’acquisition de terres ou l’imposition de restrictions à l’utilisation peuvent entraîner le déplacement physique (déménagement, perte de terrain résidentiel ou de logement), le déplacement économique (perte de terres, d’actifs ou d’accès à ces actifs, qui donne notamment lieu à une perte de source de revenus ou d’autres moyens de subsistance), ou les deux. La « réinstallation involontaire » se rapporte à ces effets. La réinstallation est considérée comme involontaire lorsque les personnes ou les communautés touchées n’ont pas le droit de refuser l’acquisition de terres ou les restrictions à leur utilisation qui est à l’origine du déplacement. Les objectifs de la NES n°5 sont : - Éviter la réinstallation involontaire ou, lorsqu’elle est inévitable, la minimiser en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du projet ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 108 - Éviter l’expulsion forcée ; - Atténuer les effets sociaux et économiques néfastes de l’acquisition de terres ou des restrictions à l’utilisation qui en est faite, grâce aux mesures ci -après : a) assurer une indemnisation rapide au coût de remplacement des personnes spoliées de leurs biens6 et b) aider les personnes déplacées à améliorer, ou au moins rétablir en termes réels, leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant leur déplacement ou celui d’avant le démarrage de la mise en œuvre du projet, l’option la plus avantageuse étant à retenir ; - Améliorer les conditions de vie des personnes pauvres ou vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux ; - Concevoir et mettre en œuvre les activités de la réinstallation involontaire comme un programme de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour permettre aux personnes déplacées de tirer directement parti du projet, selon la nature de celui-ci ; - Veiller à ce que l’information soit bien disséminée, que de réelles consultations aient lieu, et que les personnes touchées participent de manière éclairée à la planification et la mise en œuvre des activités de réinstallation. La NES n°5 s’applique au déplacement physique et économique permanent o u temporaire résultant des types suivants d’acquisition de terres ou de restrictions à l’utilisation qui en est faite lorsque cette acquisition est entreprise ou ces restrictions sont imposées dans le cadre de la mise en œuvre du projet : a) Droits fonciers ou droits d’usage des terres acquis ou restreints par expropriation ou par d’autres procédures obligatoires en vertu du droit national ; b) Droits fonciers ou droits d’usage de terres acquis ou restreints à la suite d’accords négociés avec les propriétaires fonciers ou les personnes disposant d’un droit légal sur ces terres, dans l’hypothèse où l’échec des négociations aurait abouti à une expropriation ou à toute autre procédure de ce type ; c) Restrictions à l’utilisation de terres et limitations d’accès à des ressources naturelles qui empêchent une communauté ou certains groupes au sein de cette communauté d’exploiter des ressources situées dans des zones sur lesquelles ceux-ci ont des droits d’occupation ancestraux ou coutumiers ou des droits d’usage reconnus. Il peut s’agir de situations dans lesquelles des aires protégées, des forêts, des aires de biodiversité ou des zones tampons sont créées formellement dans le cadre du projet ; d) Réinstallation de populations occupant ou utilisant des terres sans droits d’ usage formels, traditionnels ou reconnus avant la date limite d’admissibilité du projet ; e) Déplacement de populations en raison du fait que leurs terres sont rendues inutilisables ou inaccessibles à cause du projet ; f) Restrictions à l’accès aux terres ou à l’utilisation d’autres ressources, notamment des biens collectifs et des ressources naturelles telles que les ressources marines et aquatiques, les produits forestiers ligneux et non ligneux, l’eau douce, les plantes médicinales, les zones de chasse, de cueillette, de pâturage et de culture ; g) Droits fonciers ou prétentions foncières ou ressources cédées par des individus ou des communautés sans avoir reçu paiement intégral d’une indemnisation ; et h) Acquisition de terres ou restrictions à leur utilisation observées avant le démarrage du projet, mais qui ont été entreprises ou engagées en prévision ou en préparation du projet. La NES n°5 ne s’applique pas aux effets sur les revenus ou les moyens de subsistance qui ne sont pas directement imputables à l’acquisition de terres ou aux restrictions à leur utilisation imposées par le projet. Ces effets seront gérés conformément aux dispositions de la NES n°1. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 109 La NES n°5 ne s’applique pas aux transactions commerciales consensuelles et officielles pour lesquelles le vendeur a une véritable possibilité de refuser de vendre le terrain et de le conserver, et est pleinement informé des options qui s’offrent à lui et de leurs implications. En revanche, elle devient applicable lorsque de telles transactions foncières volontaires se traduisent par le déplacement de personnes, autres que le vendeur, qui occupent ou utilisent les terres en question ou revendiquent des droits sur ces terres. Dans le PNDA, un Cadre de Politique de Réinstallation sera élaboré en document séparé pour permettre d’être en conformité avec cette norme. NES n°6 : Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques Elle reconnaît que la protection et la préservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles biologiques sont fondamentales pour le développement durable. La biodiversité désigne la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie. Cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, ainsi que celle des écosystèmes. Parce que la biodiversité sous-tend souvent les services écosystémiques valorisés par les humains, des effets néfastes sur la diversité biologique peuvent avoir une incidence négative sur ces services. Les objectifs de la NES n°6 sont : - Protéger et préserver la biodiversité et les habitats ; - Appliquer l’approche de la hiérarchie d’atténuation et le principe de précaution dans la conception et la mise en œuvre de projets susceptibles d’avoir un impact sur la biodiversité ; - Promouvoir la gestion durable des ressources naturelles biologiques ; - Développer les moyens de subsistance des communautés locales, notamment des peuples autochtones, et assurer un développement économique solidaire par l’adoption de pratiques qui intègrent les besoins de conservation et les priorités en matière de développement. Les dispositions de la NES n°6 s’appliquent à tous les projets susceptibles d’avoir un impact sur la biodiversité ou les habitats, tel que déterminé par l’évaluation environnementale et sociale, qu’il soit positif ou négatif, direct ou indirect, ou à tous les projets dont la réussite dépend de l’état de la biodiversité. La NES n°6 s’applique également aux projets qui prévoient des activités de production primaire et/ ou d’exploitation de ressources naturelles biologiques. Pour se conformer à cette norme, des mesures spécifiques de préservation de la biodiversité et de gestion durable des ressources naturelles biologiques sont incluses dans ce CGES. NES n°7 : Peuples autochtones / communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées La NES n° 7 veille à ce que le processus de développement favorise le plein respect des droits humains, de la dignité, des aspirations, de l'identité, de la culture et des moyens de subsistance fondés sur des ressources naturelles des Peuples autochtones / Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées. La NES n° 7 a également pour objectif d'éviter les impacts négatifs des projets sur les Peuples autochtones / Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées ou, si cela n’est pas PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 110 possible, réduire, atténuer et / ou compenser ces impacts historiquement défavorisées » équivaut à tous ces autres termes et expressions. Les objectifs de la NES n°7 sont : - S’assurer que le processus de développement favorise le plein respect des droits, de la dignité, des aspirations, de l’identité, de la culture et des moyens de subsistance reposant sur les ressources naturelles des Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées ; - Éviter les effets néfastes des projets sur les Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées, ou les minimiser, les atténuer et/ou les compenser lorsqu’il n’aura pas été possible de les éviter ; - Promouvoir les avantages et opportunités du développement durable pour les Peuples autochtones/ Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées d’une manière qui permette l’accès et la participation de tous et respecte leur culture ; - Améliorer la conception de projet et encourager une adhésion locale en nouant et en maintenant une relation durable avec les Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées touchés par un projet, sur la base de réelles consultations menées tout au long du cycle de vie de celui-ci ; - Obtenir des Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées concernés leur consentement préalable donné librement et en connaissance de cause (CPLCC), et ce dans les trois cas de figure décrits dans la présente NES ; - Reconnaître, respecter et préserver la culture, les connaissances et les pratiques des Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées, et leur donner la possibilité de s’adapter à l’évolution des circonstances suivant les modalités et les délais qui leur conviennent. La NES n° 7 s’applique à des groupes sociaux et culturels particuliers identifiés conformément aux dispositions des paragraphes 8 et 9 du présent chapitre. Dans certains pays, ces groupes sont désignés sous le nom de « Peuples autochtones ». Dans d’autres, ils peuvent être nommés différemment, par exemple : « communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées », «minorités ethniques autochtones», « aborigènes », « tribus montagnardes », « groupes vulnérables et marginalisés », « nationalités minoritaires », « tribus répertoriées», «premières nations » ou « groupes tribaux ». Le terme « Peuples autochtones » ayant des connotations très diversifiées d’un pays à l’autre, l’Emprunteur peut demander à la Banque d’utiliser une autre terminologie selon le contexte national de l’Emprunteur. Indépendamment de la terminologie utilisée, les dispositions de la présente NES s’appliqueront à tous ces groupes. La présente NES utilise l’expression «Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées», tout en reconnaissant que différentes terminologies peuvent être employées pour les désigner selon le contexte national. La NES n°7 s’applique chaque fois que des Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées (ou tout autre nom qui leur serait donné au niveau national) sont présents dans la zone d’un projet proposé ou montrent habitants des forêts, aux chasseurs-cueilleurs, aux communautés pastorales ou autres groupes nomades, à condition qu’ils satisfassent aux critères énoncés au paragraphe 8. Si la Banque mondiale détermine que des Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées sont présents dans la zone du PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 111 projet ou démontrent un attachement collectif pour cette zone, elle peut exiger de l’Emprunteur qu’il recueille l’avis de spécialistes compétents afin de satisfaire aux exigences de la présente NES en matière de consultation, de formulation de plans ou autres. La Banque mondiale peut, lors de l’examen sélectif des projets, adopter les procédures nationales d’identification des Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées (ou tout autre nom qui leur serait donné au niveau national), conformément aux dispositions des paragraphes 8 et 9, lorsque ces procédures sont conformes aux prescriptions de la présente NES. Ainsi, pour se conformer à la NES n°7, le PNDA procédera à la préparation du Cadre de Politique en faveur des Populations Autochtones (CPPA). NES n° 8 : Patrimoine culturel Elle reconnaît que le patrimoine culturel permet d’assurer la continuité entre le passé, le présent et l’avenir de façon tangible ou intangible. Les individus s’identifient à leur patrimoine culturel comme étant le reflet et l’expression de leurs valeurs, croyances, savoirs et traditions en constante évolution. Par ses nombreux aspects, le patrimoine culturel est important en ce qu’il est une source de précieuses informations scientifiques et historiques, un atout économique et social pour le développement, et une partie intégrante de l’identité et de la pratique culturelles d’un peuple. La NES n° 8 énonce des mesures destinées à protéger le patrimoine culturel tout au long du cycle de vie du projet. Les objectifs de la NES n°8 sont : - Protéger le patrimoine culturel des impacts négatifs des activités du projet et en soutenir la préservation ; - Considérer le patrimoine culturel comme un aspect à part entière du développement durable ; - Encourager l’organisation de consultations approfondies avec les parties prenantes au sujet du patrimoine culturel ; - Promouvoir le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation du patrimoine culturel. Les dispositions de la NES n°8 s’appliqueront à tous les projets susceptibles de présenter des risques ou des effets néfastes pour le patrimoine culturel. Il s’agira notamment de projets qui : a) comprennent des fouilles, des démolitions, des terrassements, des inondations ou d’autres modifications physiques de l’environnement ; b) sont situés dans une aire protégée officielle ou une zone tampon légalement définie ; c) sont situés à l’intérieur ou à proximité d’un site du patrimoine culturel reconnu ; ou d) sont conçus dans le but spécifique de soutenir la préservation, la gestion et l’utilisation du patrimoine culturel. Les dispositions de la NES n°8 s’appliquent au patrimoine culturel, indépendamment du fait qu’il soit juridiquement protégé ou non, ou qu’il ait été ou non identifié ou perturbé auparavant. Les dispositions de la NES n°8 ne s’appliquent au patrimoine culturel immatériel que si une composante physique d’un projet aura un impact matériel sur ce patrimoine culturel, ou si un projet envisage de le mettre en valeur à des fins commerciales PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 112 Pour se conformer à cette norme, des dispositions permettant de gérer les effets néfastes sur le patrimoine culturel sont incluses dans ce CGES. NES n°9 : Intermédiaires financiers La NES n°9 reconnaît un marché de capitaux et des marchés financiers bien développés à l’échelle nationale ainsi que l’accès au financement sont importants pour le développement économique, la croissance et la réduction de la pauvreté. La Banque est déterminée à soutenir le développement durable du secteur financier et à renforcer le rôle des marchés de capitaux et des marchés financiers au niveau des pays. Les objectifs de la NES n°9 sont : - Définir la manière dont les IF vont évaluer et gérer les risques et effets environnementaux et sociaux associés aux sous-projets qu’ils financent ; - Encourager de bonnes pratiques de gestion environnementale et sociale dans les sous- projets que les IF financent ; et - Promouvoir une bonne gestion de l’environnement et des ressources humaines dans le cadre de l’intermédiation financière. Les intermédiaires financiers (IF) ont l’obligation d’assurer le suivi et la gestion des risques et effets environnementaux et sociaux de leur portefeuille et leurs sous-projets, et de surveiller le risque de portefeuille en fonction de la nature du financement intermédiaire. Le portefeuille de l’IF sera géré de différentes manières, compte tenu d’un certain nombre d’éléments parmi lesquels la capacité de l’IF et la nature et l’importance des financements à octroyer. Les IF ont l’obligation d’adopter et de maintenir, sous la forme d’un système de gestion environnementale et sociale (SGES), des systèmes, des procédures et des capacités d’évaluation, de gestion et de suivi des risques et effets environnementaux et sociaux des sous-projets, ainsi que de gérer le risque de portefeuille global d’une manière responsable. La présente NES s’applique aux intermédiaires financiers (IF) qui reçoivent un appui financier de la Banque. Les IF englobent des prestataires publics et privés de services financiers, y compris des banques nationales et régionales de développement, qui acheminent des ressources financières vers une diversité d’activités économiques réalisées dans tous les secteurs de l’industrie. L’intermédiation financière désigne également le fait pour des IF d’apporter des financements ou des garanties à d’autres IF. Aux fins de la présente NES, l’expression « sous- projet d’intermédiaire financier » désigne les projets financés par les IF avec l’appui de la Banque. Lorsque le projet consiste, pour un IF, en une rétrocession de prêts à un autre IF, l’expression « sous-projet d’IF» désignera les sous-projets de chaque IF suivant. Les dispositions de la présente NES s’appliquent à tous les IF qui bénéficient de l’appui de la Banque, soit directement, soit en passant par l’Emprunteur ou par d’autres IF, ainsi qu’il suit : a) Lorsque l’appui de la Banque est fourni à l’IF pour financer des sous -projets d’IF clairement définis, les dispositions de la présente NES s’appliqueront à chacun de ces sous-projets ; b) Lorsque le concours de la Banque à l’IF est d’une portée générale3, les dispositions de la présente NES s’appliqueront à l’ensemble du portefeuille en préparation de l’IF à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord juridique . Ainsi, les IF mettront en place et maintiendront un SGES afin d’identifier, d’évaluer, de gérer et de suivre en permanence les risques et effets environnementaux et sociaux de leurs sous-projets. Le SGES sera proportionné à la nature et l’importance des risques et effets environn ementaux et sociaux des sous-projets d’IF, aux types de financement et au profil de risque global agrégé au PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 113 niveau du portefeuille. Lorsque l’IF peut démontrer qu’il dispose d’un SGES, il communiquera à la Banque des documents appropriés attestant de l’existence d’un tel SGES, et indiquant quels éléments (le cas échéant) doivent être renforcés ou modifiés pour répondre aux exigences de la présente NES. NES n°10 (Mobilisation des parties prenantes et information) : Elle reconnaît l’importance d’une collaboration ouverte et transparente entre l’Emprunteur et les parties prenantes du projet, élément essentiel des bonnes pratiques internationales. La mobilisation effective des parties prenantes peut améliorer la durabilité environnementale et sociale des projets, renforcer l’adhésion aux projets, et contribuer sensiblement à une conception et une mise en œuvre réussies du projet. Les objectifs de la NES n°10 sont : - Établir une approche systématique de mobilisation des parties prenantes qui permettra aux Emprunteurs de bien identifier ces dernières et de nouer et maintenir avec elles, en particulier les parties touchées par le projet, une relation constructive ; - Évaluer le niveau d’intérêt et d’adhésion des parties prenantes et permettre que leurs opinions soient prises en compte dans la conception du projet et sa performance environnementale et sociale ; - Encourager la mobilisation effective de toutes les parties touchées par le projet pendant toute sa durée de vie sur les questions qui pourraient éventuellement avoir une incidence sur elles et fournir les moyens d’y parvenir ; - S’assurer que les parties prenantes reçoivent en temps voulu et de manière compréhensible, accessible et appropriée l’information relative aux risques et effets environnementaux et sociaux du projet ; - Doter les parties touchées par le projet de moyens permettant aisément à toutes d’évoquer leurs préoccupations et de porter plainte, et aux Emprunteurs d’y répondre et de les gérer. La NES n°10 s’applique à tous les projets financés par la Banque au moyen du Financement de projets d’investissement. L’Emprunteur mettra en place un processus de mobilisation des parties prenantes qui sera intégré à l’évaluation environnementale et sociale et à la conception et la mise en œuvre du projet, tel que préconisé dans la NES n°1. Aux fins de la présente NES, le terme « partie prenante » désigne les individus ou les groupes qui : a) sont ou pourraient être touchés par le projet (les parties touchées par le projet) ; et b) peuvent avoir un intérêt dans le projet (les autres parties concernées). Les recommandations de la Note de bonnes pratiques pour lutter contre les violences sexistes dans le cadre du financement de projets d´investissement comportant de grands travaux de génie civil15 (World Bank, septembre 2018 et mis à jour en février 2021) seront tenues en compte pour l´enrichissement des mesures de prévention, atténuation et réponse aux risques VBG liés au projet. 15http://pubdocs.worldbank.org/en/296041548955886585/Good-Practice-Note-Addressing-Gender-Based- Violence-french.pdf PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 114 Par ailleurs, tel qu’énoncé dans cette NES n°10, le PNDA va mettre en place un Plan d e Mobilisation des Parties Prenantes et Informations et continuera à collaborer avec les acteurs concernés pendant toute la durée de vie du projet, en mettant un accent sur les consultations avec les populations vulnérables, y compris les femmes dans des conditions sûres et confidentielles, et leur fournira des informations d’une manière adaptée à la nature de leurs intérêts et aux risques et effets environnementaux et sociaux potentiels du projet. En outre, le programme mettra en place un Mécanisme de Gestion des Plaintes pour le traitement éthique et confidentiel des plaintes EAS/HS qui sera partie intégrante du PMPP et les coûts du MGP y seront inclus. Notes d’orientation à l’attention des emprunteurs Il y a lieu d’épingler également que chaque Norme environnementale et sociale (NES) sus-évoquée est accompagnée d’une Note d’orientation à l’attention des emprunteurs qui sont indispensables pour leur mise en œuvre Note de bonnes pratiques de la Banque mondiale Les notes de bonnes pratiques de la Banque mondiale ont été préparées pour aider les équipes de projet à définir une approche permettant de déterminer les risques, suivant différentes thématiques, que peuvent présenter les opérations de financement de projets d’investissement, et de conseiller en conséquence les emprunteurs sur la meilleure façon de gérer ces risques. Ces notes s’appuient sur l’expérience de la Banque mondiale et sur les bonnes pratiques en usage dans ces secteurs au niveau international, y compris celles d’autres partenaires de développement. Elles doivent être lues parallèlement au CES, notamment à la Politique et aux Normes environnementales et sociales (NES n° 1 à 10) ainsi qu’aux Notes d’orientation connexes à l’intention des Emprunteurs. Même si ces notes sont destinées principalement à l’usage des équipes de projet de la Banque mondiale, elles ont également pour objectif de contribuer à la constitution des bases de connaissances sur ces thématiques. Sur ce, il existe les notes de bonnes pratiques de la Banque mondiale relatives :  À la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels ainsi que le harcèlement sexuel dans le cadre de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil : cette Note s’articule autour de trois (03) étapes clés couvrant la préparation et la mise en œuvre des projets notamment (i) identifier et évaluer les risques d’EAS/HS, y compris au travers d’une analyse sociale et d’une évaluation des capacités, (ii) agir sur les risques d’EAS/HS en définissant et en mettant en oeuvre des stratégies appropriées d’atténuation desdits risques et (iii)répondra à toutes les allégations de VBG signalées, qu’elles soient liées au projet ou non.  À la santé animale et aux risques connexes : Cette Note explique comment le cadre environnemental et social (CES) peut aider à identifier, évaluer et gérer les risques sanitaires liés aux projets impliquant des animaux vivants.  À l’évaluation et gestion des risques et effets du recours au personnel de sécurité : cette Note vise à aider les équipes de projet et les spécialistes des questions environnementales et sociales travaillant avec les Emprunteurs à évaluer et gérer les risques que l’utilisation ou la présence de personnel de sécurité engagé à des fins de protection du projet ou de ses aspects connexes pourrait faire peser sur la sécurité des travailleurs du projet et des populations touchées par ses activités.  Au Genre : cette Note explique comment le Cadre environnemental et social (CES) au niveau des projets soutient le travail de la Banque mondiale pour combler les écarts entre les hommes et les femmes, les filles et les garçons et renforcer le leadership et la voix des femmes. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 115  À la non-discrimination et handicap : cette Note met l’accent sur les enjeux du financement des projets d’investissment liés à la discrimination fondéee sur le handicap.  À la non-discrimination pour orientation sexuelle et identité de genre : cette Note se concentre sur les questions de financement de projets d'investissement liées à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.  À la sécurité routière : cette Note se concentre sur la sécurité routière dans les opérations financées par la Banque mondiale.  À la surveillance par des tiers : cette Note propose étape par étape l’approche du personnel de la Banque pour aider les emprunteurs à l’établissement de la surveillance par des tiers lors de la mise en œuvre du projet. Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales de l’IFC.16 Les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires (Directives EHS) sont à utiliser avec les Directives EHS pour les différentes branches d’activité qui présentent les questions d’ordre environnemental, sanitaire et sécuritaire propres au domaine considéré. Les projets complexes peuvent exiger l’application de plusieurs directives couvrant des branches d’activité différentes. Les Directives EHS générales s’appliquent aux installations ou projets produisant des émissions atmosphériques à une étape quelconque de leur cycle de vie. Elles complètent les Directives EHS spécifiques aux différentes branches d’activité en donnant des informations sur les techniques de gestion des émissions qui peuvent être employées dans de nombreuses branches d’activité. Ces directives fournissent un cadre à la gestion des sources d’émissions significatives, notamment en indiquant la marche à suivre pour évaluer et suivre les impacts. Elles donnent également de plus amples informations sur la gestion des émissions pour des projets situés dans des zones où la mauvaise qualité de l’air nécessite l’établissement de normes d’émissions spécifiques à ces projets. En plus de ces 10 normes, le Projet applique la Politique Opérationnelle PO/PB 7.50 : Projet sur les cours d’eaux internationaux, qui n’a pas été modifiée avec le nouveau CES : L’objectif de cette politique est de faire en sorte que les projets financés par la Banque affectant les cours d’eaux internationaux ne puissent pas affecter : (i) les relations entre la Banque et ses emprunteurs et entre Etats (membres ou non de la Banque) ; et (ii) les cours d’eaux internationaux soient utilisés et protégés de façon efficace. La politique s’applique aux types de projets ci -après : (a) projets hydroélectriques, d’irrigation, de lutte contre l’inondation, de navigation, de drainage, d’évacuation des eaux, du domaine industriel et autres impliquant l’utilisation ou la pollution potentielle de cours d’eaux internationaux ; et (b) études détaillées et de conception de projets sous le point (a) ci-haut, y compris celles qui sont effectuées par la Banque en qualité d’agence d’exécution ou en qualité autre. Cette politique a été déclenchée parce que le Projet financera des études détaillées et des investissements sur le Fleuve Congo qui se déverse dans l’Océan à partir de la Province du Kongo Central à Moanda (République d’Angola à partir de Cabinda) et au niveau du Lac Kivu, Lac Albert et partageant les frontières avec l’Ouganda et le Rwanda pouvant impacter ces sources d’eaux internationales. Ainsi, le PNDA va procéder à la notification des pays concernés pour les informer des éventuels impacts qui pourraient surgir pendant la mise en œuvre du Projet et les mesures d’atténuations proposées. Le Tableau 17 ci-dessous présente la comparaison entre le Cadre environnemental et Social de la RDC avec les NES de la Banque Mondiale. 16 http://www.ifc.org/ifcext/sustainability.nsf/Content/EnvironmentalGuidelines PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 116 Tableau 17. Comparaison entre le Cadre Environnemental et Social de la RDC avec les Normes Environnementales et Sociales de la Banque Mondiale Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations NES 1. Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux Répondre aux exigences de la NES de manière et dans La loi nationale satisfait partiellement à des délais acceptables (y compris pour les installations cette exigence de la NES n°1. En effet, la existantes), gérer les entités associées à la mise en Loi nationale (i) ne prévoit pas certains œuvre, déployer des personnes qualifiées, ainsi qu’à des instruments d’évaluation spécialistes indépendants pour les projets à haut risque environnementale et sociale de la NES 1, Paragraphes 7, 10, 11, 16, 25 et 33 (ii) ne classifie pas les projets selon les 4 La législation congolaise ne mentionne pas cette classification niveaux de risques et impacts des projets suivant le niveau de risque. environnementaux et sociaux Elevé, Substantiel, Modéré et Faible, (iii) ne prévoit pas une approche basée sur les risques et les résultats, (iv) ne prévoit pas la gestion adaptative, etc. Ainsi, c’est la NES n°1 qui s’appliquera et sera suivi par la Banque mondiale. Convenir d'une "approche commune" pour le financement La loi nationale ne satisfait pas à cette conjoint avec d'autres IFI (mesures incluses dans le exigence de la NES n°1. Ainsi, c’est le Non mentionné dans la législation nationale congolaise PEES, divulgation d'un seul jeu de documents de projet) PEES de la Banque mondiale qui Paragraphes 9, 12, 13 s’appliquera et sera suivi par l’IDA. Évaluer et gérer les installations associées et les risques La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes de la chaîne d'approvisionnement, ou démontrer fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, et le l'incapacité juridique et institutionnelle de les contrôler ou Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de La loi nationale satisfait à cette exigence influencer. fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de la NES n°1. Toutefois, la NES n°1 Paragraphes 10, 11, 30, 32, 36 de l’environnement déterminent les règles et procédures s’appliquera et sera suivi par la Banque applicables aux études relatives à l’impact environnemental mondiale pour tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 117 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Utiliser le cadre de l'emprunteur lorsqu'il est La loi nationale ne satisfait pas à cette substantiellement cohérent avec les NES, et comprendre, exigence de la NES n°1. Ainsi, la NES n°1 le cas échéant, des mesures de renforcement des Non mentionné dans la législation nationale congolaise s’appliquera et sera suivi par la Banque capacités de l’emprunteur mondiale Paragraphe 5, 19, 20 et 21 Effectuer une évaluation environnementale et sociale La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes (EES) intégrée des impacts directs, indirects, cumulatifs, fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, et le et transfrontaliers, et t enir compte du principe d’hiérarchie Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de La loi nationale satisfait à cette exigence d'atténuation fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de la NES n°1. Toutefois, la NES n°1 Paragraphes 23 à 29, 35 de l’environnement déterminent les règles et procédures s’appliquera et sera suivi par la Banque applicables aux études relatives à l’impact environnemental mondiale pour tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement Prendre en compte tous les risques et effets environnementaux et sociaux pertinents du projet, et se conformer aux dispositions pertinentes des Directives La loi nationale ne satisfait pas à cette environnementales, sanitaires et sécuritaires ESS et les Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n°1. Ainsi, c’est la NES autres bonnes pratiques internationales en vigueur dans n°1 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. les secteurs d’activité (concernés BPISA) Paragraphe 18, 26, 28 Mettre en œuvre des mesures différenciées de sorte que La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes les impacts négatifs du projet n’affectent de manière fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, et le disproportionnée les groupes défavorisés et vulnérables Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de La loi nationale satisfait à cette exigence Paragraphe 28,29 fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de la NES n°1. Toutefois, la NES n°1 de l’environnement déterminent les règles et procédures s’appliquera et sera suivi par la Banque applicables aux études relatives à l’impact environnemental mondiale pour tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement Élaborer, divulguer et mettre en œuvre un plan La loi nationale ne satisfait pas à cette d'engagement environnemental et social (PEES) exigence de la NES n°1. Ainsi, c’est le Non mentionné dans la législation nationale congolaise Paragraphes 36 à 44 PEES de la Banque mondiale qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 118 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Assurer le suivi, y compris par des tiers, mettre en œuvre des mesures préventives et correctives, notifier la Banque La loi nationale ne satisfait pas à cette tout incident ou accident en lien avec le projet susceptible Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n°1. Ainsi, c’est le NES d’avoir des conséquences graves n°1 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. Paragraphe 45-50 Mobiliser les parties prenantes et rendre public des La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes informations sur les risques, et effets environnementaux et fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, et le sociaux du projet, avant l’évaluation du projet Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de La loi nationale satisfait à cette exigence Paragraphes 51-53 fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de la NES n°1. Toutefois, la NES n°1 de l’environnement déterminent les règles et pro cédures s’appliquera et sera suivi par la Banque applicables aux études relatives à l’impact environnemental mondiale pour tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement NES 2. Emploi et conditions de travail Identifier les travailleurs du projet à temps plein, à temps partiel, temporaires, saisonniers et migrants (directs, La loi nationale ne satisfait pas à cette contractuels, employés des principaux fournisseurs, Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n°2. Ainsi, c’est le NES travailleurs communautaires) n°2 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. Paragraphes 3 à 8 Non-discrimination et égalité des chances L’une des innovations les plus imp ortantes de la Loi La NES n°2 dispose que l’Emprunteur fondera la relation n°15/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail est La loi nationale satisfait cette exigence de travail sur le principe de l’égalité des chances et de le renforcement des mesures antidiscriminatoires à l’égard de la NES n°2. traitement, et ne prendra aucune mesure discriminatoire des femmes et des personnes avec handicap. concernant un aspect quelconque de la relation de travail… PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 119 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Établir des procédures écrites de gestion de la main La loi nationale satisfait partiellement à d’œuvre qui s’appliquent au projet, y compris les La Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la cette exigence de la NES n°2. Néanmoins, conditions de travail et d’emploi Loi n° 015-2002 portant Code du Travail constitue le texte de une Procédure de Gestion de la Main- Paragraphes 9 à 12 base régissant les conditions de travail et d’emploi en RDC et d’Œuvre (PGMO) suivant les exigences de elle a été publiée au Journal Officiel après son adoption la NES n°2 sera produite. Ainsi, c’est la (numéro spécial du 25 octobre 2002). NES n°2 qui s’appliquera et sera suivi par la Banque mondiale Assurer la non-discrimination et l'égalité des chances, L’une des innovations les plus importantes de la Loi n° 16/010 La loi nationale satisfait à cette exigence prévenir la discrimination, et prendre des mesures pour du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 de la NES n°2. Toutefois, la NES n°2 protéger les personnes vulnérables portant Code du Travail est le renforcement des mesures s’appliquera et sera suivi par la Banque Paragraphes 13-15 antidiscriminatoires à l’égard des femmes et des personnes mondiale avec handicap. Respecter le rôle des organisations de travailleurs dans L’article 249 du Code du travail donne le droit aux travailleurs La loi nationale satisfait à cette exigence les pays où le droit national reconnaît le droit des d’avoir une représentation dans les établissements de toute de la NES n°2. Toutefois, la NES n°2 travailleurs à se constituer en association nature est assurée par une délégation élue. s’appliquera et sera suivi par la Banque Paragraphe 16 mondiale Ne pas employer les enfants n’ayant pas atteint l’âge La loi nationale satisfait à cette exigence La Loi modifiant et complétant la loi n° 015-2002 portant minimum et ne pas avoir recours au travail forcé. de la NES n°2. Toutefois, la NES n°2 Code du travail, fixe de capacité de contracter à 18 ans. Paragraphe 17-20 s’appliquera et sera suivi par la Banque mondiale Mettre à disposition de tous les travailleurs un mécanisme La législation nationale ne mentionne pas ce mécanisme de de gestion des plaintes. Ce mécanisme est distinct de gestion des plaintes pour les travailleurs mais la Loi n°15/2002 La loi nationale prend en compte celui requis par la NES10 et n’est pas applicable aux du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, en son article 62, implicitement cette exigence de la NES n°2 travailleurs communautaires) Chapitre VI, Section I, dispose que : … Ne constitue pas de et donc elle satisfait partiellement. Il sera Paragraphes 21-23, 33, 36 motifs valables de licenciement notamment … le fait d’avoir nécessaire donc de prendre en compte le déposé une plainte ou participé à des procédures engagées mécanisme de gestion des plaintes pour contre un employeur en raison de violations alléguées de la les travailleurs. C’est la NES n°2 qui va législation, ou présenté un recours devant les autorités s’appliquer administratives compétentes, PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 120 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Appliquer les mesures relatives à la santé et la sécurité au La Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la travail en tenant compte des DESS Loi n° 015-2002 portant Code du Travail. Celui-ci vise, entre Paragraphes 24-30 autres, à protéger la santé et la sécurité des travailleurs, à assurer un service médical, à garantir un salaire minimum et à réglementer les conditions de travail. On notera aussi (i) La loi nationale satisfait à cette exigence l’Ordonnance n° 74/098 du 06 juin 1974 relative à la protection de la NES n°2. Ainsi, la NES n°2 de la main-d’œuvre nationale contre la concurrence étrangère s’appliquera et sera suivi par la Banque et (ii) l’Arrêté départemental 78/004 bis du 3 janvier 1978 mondiale portant institution des comités d’hygiène et de sécurité dans les entreprises. Le projet devra veiller à faire respecter le Code du travail dans l’utilisation du personnel lors des travaux ; Gérer les travailleurs contractuels des tiers et vérifier la (i) l’Ordonnance n° 74/098 du 06 juin 1974 relative à la fiabilité des entités contractantes protection de la main-d’œuvre nationale contre la concurrence Paragraphes 31-32 étrangère et (ii) l’Arrêté départemental 78/004 bis du 3 janvier La loi nationale satisfait à cette exigence 1978 portant institution des comités d’hygiène et de sécurité de la NES n°2. Ainsi, la NES n°2 dans les entreprises. Le projet devra veiller à faire respecter le s’appliquera et sera suivi par la Banque Code du travail dans l’utilisation du personnel lors des mondiale travaux ; Appliquera les dispositions pertinentes de la présente NES d’une manière proportionnée aux activités La loi nationale ne satisfait pas à cette spécifiques auxquelles contribuent les travailleurs Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n°2. Ainsi, c’est le NES communautaires, et la nature des risques et effets n°2 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. potentiels Paragraphes 34 à 38 Gérer les risques associés aux fournisseurs principaux La loi nationale ne satisfait pas à cette Paragraphe 39 Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n°2. Ainsi, c’est le NES n°2 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 121 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations NES 3. Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution ; Adopter les mesures indiquées dans les Directives ESS pour La Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes optimiser l’utilisation de l’énergie lorsque cela est fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, traite techniquement et financièrement possible dans son chapitre 5 de la conservation et la gestion durables La loi nationale satisfait à ces exigences de Paragraphe 6 des ressources naturelles. Ces éléments sont pris en compte la NES n°3. Toutefois, la NES n°3 dans l’évaluation environnementale et sociale du projet. s’appliquera et sera suivi par la Banque mondiale Loi n° 18-031 modifiant et complétant la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité. Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. Adopter des mesures pour éviter ou réduire la La Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes surconsommation d’eau, lorsque cela est techniquement fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, traite La loi nationale satisfait à ces exigences de et financièrement possible. dans son chapitre 5 de la conservation et la gestion durables la NES n°3. Toutefois, la NES n°3 Paragraphe 7 à 9 des ressources naturelles. Ces éléments sont pris en compte s’appliquera et sera suivi par la Banque dans l’évaluation environnementale et sociale du projet. mondiale Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau Adopter les mesures indiquées dans les Directives ESS et dans d’autres BPISA pour encourager l’utilisation La loi nationale ne satisfait pas à cette rationnelle des matières premières lorsque cela est Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n°3. Ainsi, c’est le NES techniquement et financièrement possible. n°3 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. Paragraphe 10 Éviter de rejeter des polluants dans l’air, l’eau et les sols La Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes de façon régulière, sinon éviter, limiter et contrôlera la fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, La loi nationale satisfait à ces exigences de concentration ou le débit massique de ces rejets sur la traite dans son chapitre 5 de la conservation et la gestion la NES n°3. Toutefois, la NES n°3 base des normes nationales ou des Directives ESS durables des ressources naturelles. Elle traite aussi dans s’appliquera et sera suivi par la Banque Paragraphe 11 son chapitre 6 de la prévention et de la lutte contre les mondiale pollutions et nuisances. Ces éléments sont pris en compte dans l’évaluation env ironnementale et sociale du projet. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 122 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Si la pollution historique peut poser un risque important La Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes La loi nationale satisfait à ces exigences de pour les communautés, les travailleurs et l’environnement, fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, la NES n°3. Toutefois, la NES n°3 identifier les parties responsables et entreprendra une traite dans son chapitre 6 de la prévention et de la lutte contre s’appliquera et sera suivi par la Banque évaluation des risques les pollutions et nuisances. Ces éléments sont pris en compte mondiale Paragraphe 12 dans l’évaluation environnementale et sociale du projet. Tenir compte les facteurs pertinents de facteurs tels que : La Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes les conditions ambiantes, la capacité d’assimilation, fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, traite La loi nationale satisfait à ces exigences de l’utilisation des terres, la proximité de zones de dans son chapitre 5 de la conservation et la gestion durables la NES n°3. Toutefois, la NES n°3 biodiversité, impacts cumulatifs et l’impact du c hangement des ressources naturelles. Elle traite aussi dans son chapitre s’appliquera et sera suivi par la Banque climatique 6 de la prévention et de la lutte contre les pollutions et mondiale Paragraphe 13 nuisances. Ces éléments sont pris en compte dans l’évaluation environnementale et sociale du projet. Éviter ou réduire les émissions atmosphériques pendant la La Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes conception, la construction et l’exploitation du projet fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, traite La loi nationale satisfait à ces exigences de Paragraphe 15 dans son chapitre 5 de la conservation et la gestion durables la NES n°3. Toutefois, la NES n°3 des ressources naturelles. Elle traite aussi dans son chapitre s’appliquera et sera suivi par la Banque 6 de la prévention et de la lutte contre les pollutions et mondiale nuisances. Ces éléments sont pris en compte dans l’évaluation environnementale et sociale du projet. Identifier et estimer les émissions brutes de gaz à effet de La Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes La loi nationale satisfait à ces exigences de serre (GES) résultant du projet, lorsque cette estimation fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, traite la NES n°3. Toutefois, la NES n°3 est techniquement et financièrement réalisable. Au besoin aussi dans son chapitre 6 de la prévention et de la lutte contre s’appliquera et sera suivi par la Banque la Banque mondiale peur fournir une assistance les pollutions et nuisances. Ces éléments sont pris en compte mondiale Paragraphe 16 dans l’évaluation environnementale et sociale du projet. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 123 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Éviter ou minimiser la production de déchets dangereux et Les lois nationales ne satisfont pas non dangereux, réutiliser, recycler et récupérer ces entièrement cette exigence de la NES n°3. déchets, se conformer aux dispositions en vigueur en La promotion des moyens de lutte intégrée matière de stockage, de transport et d’élimination et de lutte alternative n’est pas Paragraphes 17 à 20 La Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes suffisamment vulgarisée. L’accent est mis fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, traite sur la lutte chimique et l’utilisation des dans son chapitre 5 de la conservation et la gestion durables produits phytosanitaires homologués. des ressources naturelles. Elle traite aussi dans son chapitre Dans le cas du PNDA, un Plan de gestion 6 de la prévention et de la lutte contre les pollutions et des nuisibles a été préparé et sera mis en nuisances. Ces éléments sont pris en compte dans œuvre pour veiller à promouvoir la lutte l’évaluation environnementale et sociale du projet. intégrée à travers des actions de renforcement de capacités et des sensibilisations. Toutefois, la NES n°3 s’appliquera et sera suivi par la Banque mondiale PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 124 Pour tout projet présentant des enjeux importants en Il s’agit des textes réglementaires nationaux dont les matière de lutte antiparasitaire ou de gestion des dispositions s’appliquent directement ou indirectement aux pesticides, préparer un plan de lutte contre les nuisible, en activités liées à la gestion des pestes et pesticides : utilisant des stratégies combinées de gestion intégrée es nuisibles et des vecteurs 1) La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes Paragraphes 22 à 25 fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement dispose dans son Chapitre 6, sections 3 et 4, respectivement des questions de la gestion de la gestion des produits chimiques, et de déchets. Cette Loi dispose qu’en son Article 53 que : « L’Etat prend des mesures appropriées pour prévenir, atténuer et éliminer les effets nuisibles sur l’environnement et la santé des produits chimiques, des pesticides dangereux et des polluants organiques persistants ». 2) La Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant Principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture prend en charge de façon globale les conditions de gestion des pesticides au niveau de toute la filière (importation, stockage, transport, utilisation, élimination des contenants, …). 3) Le Décret n°05/162 du 18 novembre 2005 portant réglementation phytosanitaire en République Démocratique du Congo. Instruments : EIES est exigée pour (i) d'aménagement ou réhabilitation hydro agricole ou agricole de plus de cinq cent hectares (500 ha) ; (ii) projet d'épandage de produits chimiques, de par son envergure de porter atteinte à l'environnement et à la santé Humaine ; (iii) toute unité de stockage de pesticides, de produits chimiques, pharmaceutiques d'une capacité supérieure à dix tonnes PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 125 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations (10 T) ; (iv) toute unité de récupération, d'élimination ou de traitement de déchets domestiques, industriels et autres déchets à Caractère dangereux ; etc. NES4. Santé et sécurité des populations Évaluer les risques et effets sur la santé et la sécurité des La loi nationale satisfait à ces exigences de Les dispositions de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant populations touchées par le projet tout au long de celui-ci, la NES n°4 mais avec un besoin de Principes fondamentaux relatifs à la protection de y compris les personnes qui peuvent être considérées renforcement des dispositions relatives au l’environnement, relatives à l’évaluation environnementale et comme vulnérables en raison de leur situation particulière. personnel chargé de la sécurité. Toutefois, sociale prennent en compte la santé et la sécurité des Paragraphe 5 la NES n°4 s’appliquera et sera suivi par communautés. la Banque mondiale Assurer la conception, la construction, l’exploitation et le démantèlement des structures du projet, conformément La loi nationale ne satisfait pas à cette aux dispositions nationales, aux Directives ESS et aux Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n°4. Ainsi, c’est le NES autres BPISA, par des professionnels compétents et n°4 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. certifiés, et tenir compte du changement climatique Paragraphes 6 à 8 Anticiper et minimiser les risques et effets que les services L’article 40 de la Loi N°11/009 du 09 juillet 2011 portant Le cadre national n’aborde pas offerts aux communautés par le projet peuvent avoir sur principes fondamentaux relatifs à la protection de explicitement les risques de sécurité leur santé et leur sécurité, et appliquer le principe d'accès l’environnement, dispose que tout exploitant d’une installation routière, les aspects services Eco universel lorsque cela est possible. classée élabore et met en œuvre des mesures de sécurité systémiques, accès universel et Paragraphe 9 industrielle appropriées et établit un plan d’urgence décrivant d’utilisation du personnel de sécurité, et le les mesures nécessaires pour maîtriser les accidents projet devra s’assurer que ces exigences industriels et limiter leurs conséquences pour l’environnement si requises sont bien prises en compte et la santé. Ce plan d’urgence est porté à la connaissance des dans les instruments E&S à préparer. Il autorités administratives compétentes et des populations existe des similitudes sur le plan de avoisinantes. Est sournoise à l’autorisation, toute installation l’évaluation des dangers, gestion de la dont l’existence ou l’exploitation présente des dangers, des prise en compte des mesures d’urgence et inconvénients, ou des incommodités graves pour la sante, la des atteintes à la santé, sécurité, la sécurité, la salubrité publique, le voisinage, l'environnement protection des populations avoisinantes. ou la conservation des sites et monuments PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 126 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Ainsi, la NES n°4 sera appliquée et suivie par la Banque mondiale. Identifier, évaluer et surveiller les risques du projet liés à la Le cadre national n’aborde pas circulation et à la sécurité routière, améliorer la sécurité explicitement les risques de sécurité des conducteurs et des véhicules du projet, et éviter que routière, les aspects services Eco des personnes étrangères au projet soient victimes systémiques, accès universel et d’accidents d’utilisation du personnel de sécurité, et le Paragraphes 10 à 12 projet devra s’assurer que ces exigences Les dispositions de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant si requises sont bien prises en compte Principes fondamentaux relatifs à la protection de dans les instruments E&S à préparer. Il l’environnement et la loi 78-022 du 30 août existe des similitudes sur le plan de 1978 portant nouveau Code de la route qui régit la circulation l’évaluation des dangers, gestion de la routière en RDC abordent partiellement la sécurité routière. prise en compte des mesures d’urgence et des atteintes à la santé, sécurité, la protection des populations avoisinantes. Ainsi, la NES n°4 sera appliquée et suivie par la Banque mondiale. Identifier les risques et effets potentiels du projet sur les services écosystémiques qui pourraient être exacerbés La loi nationale ne satisfait pas à cette par le changement climatique, et compromettre sur la Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n°4. Ainsi, c’est le NES santé et la sécurité des populations touchées n°4 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. Paragraphe 14 Éviter ou minimiser la propagation de maladies Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits Les lois nationales satisfont à cette transmissibles qui peuvent être associées à l’afflux de des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes exigence de la NES n°4. Ainsi, c’est le NES main-d’œuvre temporaire ou permanente sur le projet. affectées et Ordonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant n°4 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. Paragraphe 15 et 16 proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 127 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations l'épidémie de COVID-19 aborde la situation de la propagation le PNDA suivra les dernières directives de des maladies transmissible la BM relatives à la COVID-19 Éviter que les populations soient exposées aux matières Conformément à l’article 123 point 15 de la Constitution du 18 et substances dangereuses qui peuvent être émises par le février 2006, la Loi cadre N°11/009 du 09 juillet 2011 est projet ou minimisera leur exposition à ces matières et destinée à prévenir les risques et lutter contre toutes les substances formes de pollutions et nuisances, et l’Article 53 stipule que Paragraphe 17 et 178 La loi nationale satisfait à cette exigence l’Etat prend des mesures appropriées pour prévenir, atténuer de la NES n°4. Ainsi, c’est le NES n°4 qui et éliminer les effets nuisibles sur l’environnement et la santé s’appliquera et sera suivi par l’IDA. des produits chimiques, des pesticides dangereux et des polluants organiques persistants. La Section 4 est dédiée a la gestion des déchets. Formuler et mettre en œuvre des mesures permettant de L’article 40 de la Loi N°11/009 du 09 juillet 2011 portant gérer les situations d’urgence, y compris l’évaluation des principes fondamentaux relatifs à la protection de risques et dangers (ERD) et la préparation d’un Plan l’environnement, dispose que tout exploitant d’une installation d’intervention d’urgence (PIU) en coordination avec les classée élabore et met en œuvre des mesures de sécurité autorités locales compétentes et la communauté touchée industrielle appropriées et établit un plan d’urgence décrivant Paragraphe 19 à 23 les mesures nécessaires pour maîtriser les accidents La loi nationale satisfait à cette exigence industriels et limiter leurs conséquences pour l’environnement de la NES n°4. Ainsi, c’est le NES n°4 qui et la santé. Ce plan d’urgence est porté à la connaissance des s’appliquera et sera suivi par l’IDA autorités administratives compétentes et des populations avoisinantes. Est sournoise à l’autorisation, toute installation dont l’existence ou l’exploitation présente des dangers, des inconvénients, ou des incommodités graves pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, le voisinage, l'environnement ou la conservation des sites et monuments. Évaluer les risques posés par les dispositifs de sécurité, Les dispositions de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Le cadre national n’aborde pas tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site du projet, Principes fondamentaux relatifs à la protection de explicitement les risques de sécurité encouragera les autorités compétentes à publier les l’environnement et la loi 78-022 du 30 août routière, les aspects services Eco dispositifs de sécurité applicables 1978 portant nouveau Code de la route qui régit la circulation systémiques, accès universel et Paragraphe 24-27 routière en RDC abordent partiellement la sécurité routière. d’utilisation du personnel de sécurité, et le PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 128 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations projet devra s’assurer que ces exigences si requises sont bien prises en compte dans les instruments E&S à préparer. Il existe des similitudes sur le plan de l’évaluation des dangers, gestion de la prise en compte des mesures d’urgence et des atteintes à la santé, sécurité, la protection des populations avoisinantes. Ainsi, la NES n°4 sera appliquée et suivie par la Banque mondiale. Recrutera des professionnels expérimentés et compétents L’article 34 de la loi sur l’électricité requiert la mobilisation des pour superviser la conception et la construction de experts indépendants pour la certification des installations nouveaux barrages, et adopter et mettre en œuvre les électriques de production, de transport et de distribution La loi nationale satisfait à cette exigence mesures de sécurité des barrages. suivant les puissances ou tensions exploitées sont agréés par de la NES n°4. Ainsi, c’est le NES n°4 qui Annexe 1 le ministre afin d'exercer, à charge de l'opérateur, le contrôle s’appliquera et sera suivi par l’IDA. ou l'inspection technique de conformité requis dans le cadre de la présente loi et de ses mesures d'exécution. NES 5. Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire ; Éviter la réinstallation involontaire ou, lorsqu’elle est inévitable, la minimiser en envisageant des solutions de Loi n° 77-001 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause rechange lors de la conception du projet, et éviter d’utilité publique n’est pas explicite sur les aspects expulsion l’expulsion forcée forcée, l’évitement de la réinstallation forcée, etc. Par ailleurs, Paragraphe 2 les personnes éligibles à une compensation sont les Atténuer les effets sociaux et économiques néfastes de propriétaires d’un immeuble ; les titulaires de droits réels l’acquisition de terres ou des restrictions à leur utilisation, immobiliers et fonciers ; les titulaires des droits de créance en assurant une indemnisation rapide au coût de ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance d’un immeuble ; La loi nationale satisfait à cette exigence remplacement des personnes spoliées de leurs biens, et les titulaires de droits des communautés locales sur les terres de la NES n°5 Ainsi, c’est le NES n°5 qui aider les personnes déplacées à rétablir ou améliorer domaniales (article premier Loi n° 77-001 du 22 février 1977). s’appliquera et sera suivi par l’IDA. leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant le projet PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 129 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Paragraphes 2 Ne pas appliquer le NES5 aux effets qui ne sont pas directement imputables à l’acquisition de terres ou aux La loi nationale ne satisfait pas à cette restrictions à leur utilisation imposée par le projet, mais Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n°5. Ainsi, c’est le NES plutôt gérer ces effets conformément à la NES1 n°5 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. Paragraphes 5 à 9 Démontrera que l’acquisition forcée de terres ou les restrictions à leur utilisation se limitent aux besoins directs La loi nationale ne satisfait pas à cette du projet, et étudier des variantes de conception du projet Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n°5. Ainsi, c’est le NES afin d’éviter ou de minimiser l’acquisition de terres ou les n°5 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA restrictions à leur utilisation Paragraphes 11 Ne prendre possession des terres et des actifs connexes que lorsque les indemnisations auront été versées conformément aux dispositions de la présente NES et, le La loi nationale ne satisfait pas à cette cas échéant, lorsque les personnes déplacées auront été Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n°5. Ainsi, c’est le NES réinstallées et les indemnités de déplacement leur auront n°5 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. été versées en sus des indemnisations Paragraphes 15 et 16 Veiller à ce qu’un mécanis me de gestion des plaintes soit L’article 11 de la Loi n° 77-001 du 22 février 1977 dispose en place le plus tôt possible pendant la phase de que les réclamations, observations et accords auxquels la préparation du projet, conformément aux dispositions de décision d’expropriation donne lieu, ainsi que les prix, Deux modalités différentes sur le plan des la NES10, afin de gérer les préoccupations soulevées par indemnités ou compensations dûment justifiés, que les principes mais dans la réalité les les personnes déplacées personnes intéressées réclament, doivent être portés à la mécanismes de résolution de conflit Paragraphe 19 connaissance de l’autorité qui a pris la décision rejoignent ceux exigés par la Banque d’expropriation, dans le délai d’un mois à dater de l’avis de mondiale. Ainsi, les exigences de la Norme réception ou du récépissé prévus aux articles 7 et 8 qui 5 de la Banque mondiale s’appliqueront précèdent. Négociation à travers les structures étatiques pour s’entendre sur le montant de l’indemnisation. Dans le cas contraire, la phase judiciaire est mise en œuvre. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 130 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Dans le cadre de l’évaluation environnementale et sociale, Les personnes éligibles à une compensation sont les recenser les personnes touchées par le projet, faire propriétaires d’un immeuble ; les titulaires de droits réels l’inventaire des terres et des biens concernés, identifier les immobiliers et fonciers ; les titulaires des droits de créance personnes éligibles à être indemnisées ou aidées, et ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance d’un immeuble ; dissuader celles qui ne rempliront pas les conditions les titulaires de droits des communautés locales sur les terres La loi nationale satisfait cette exigence de requises à cette fin, et préparer un plan de réinstallation domaniales (article premier Loi n° 77-001 du 22 février 1977). la NES n°5. Ainsi, la NES n°5 s’appliquera proportionné aux risques et effets associés Paragraphes 20 à 25 L’EIES exige le recensement des personnes touchées par le projet, faire l’inventaire des terres et des biens concernés, identifier les personnes éligibles à être expropriées. Offrir aux personnes concernées par un déplacement physique le choix entre un bien de remplacement d’une valeur égale ou supérieure, avec sécurité de jouissance, La loi nationale ne satisfait pas à cette ou une indemnisation financière au coût de remplacement, Non mentionné dans la législation nationale exigence de la NES n°5. Ainsi, c’est le NES ainsi qu’un appui temporaire afin de rétablir leur capacité à n°5 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. gagner leur vie, leur niveau de production et de vie. Paragraphes 26 à 32 Au besoin, mettre en œuvre un plan contenant des La loi nationale ne satisfait pas à cette mesures pour aider les personnes touchées à améliorer, exigence de la NES n°5. Ainsi, c’est le NES ou tout au moins rétablir, leurs revenus ou moyens de n°5 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. subsistance, et faire en sorte ces prestations soient Non mentionné dans la législation nationale accordées d’une manière transparente, cohérente et équitable. Paragraphes 33 à 36 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 131 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Assurer la collaboration entre l’entité chargée de la mise La loi nationale ne satisfait pas à cette en œuvre du projet et toute autre agence publique ou exigence de la NES n°5. Ainsi, c’est le NES autorité ou entité locale chargée de l’acquisition de terres, n°5 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. de la planification de la réinstallation, ou de la mise à Non mentionné dans la législation nationale disposition de l’aide nécessaire, et au besoin demander l’assistance technique ou l’aide financière de la Banque mondiale Paragraphes 37 à 39 NES 6. Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques ; Déterminera les risques et effets potentiels du projet sur La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes les habitats et la biodiversité qu’ils abritent, évaluer ces fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, risques et effets du projet, et les gérer selon le principe de et le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de la hiérarchie d’atténuation et les BPISA. fonctionnement des mécanismes procéduraux de la La loi nationale satisfait partiellement à Paragraphe 10 à 12 protection de l’environnement et mettent un accent cette NES n°6. Donc la NES n°6 particulier sur les habitats naturels. Aussi, il est stipulé en s’appliquera son article 32 que l’Etat, la Province et l’Entité Territoriale Décentralisée assurent, dans les limites de leurs compétences respectives, la conservation et la gestion durable de la diversité biologique Lorsque la stratégie d’atténuation comprend un système de compensation, faire intervenir les parties concernées et des experts qualifiés, et démontrer que ce système La loi nationale ne satisfait pas à cette NES entrainera de préférence un gain net de biodiversité, et Non mentionné dans la législation nationale n°6. Donc la NES n°6 s’appliquera qu’il sera techniquement et financièrement viable à long terme Paragraphes 13 à 16 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 132 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Éviter ou minimiser les impacts sur la biodiversité des La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes habitats modifiés et mettre en œuvre des mesures fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, d’atténuation selon le cas. et le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de La loi satisfait à cette NES n°6 Les Paragraphes 19 et 20 fonctionnement des mécanismes procéduraux de la exigences de la Norme 6 s’appliqueront protection de l’environnement et mettent un accent particulier sur les habitats naturels Éviter les impacts négatifs sur les habitats naturels, sauf La loi nationale ne satisfait pas à cette NES s’il n’existe aucune autre solution technique, et alors n°6. Donc la NES n°6 s’appliquera mettre en place des mesures d’atténuation appropriées selon principe de la hiérarchie d’atténuation, et au besoin Non mentionné dans la législation nationale compenser la selon le principe « d’équivalence ou d’amélioration écologique ». Paragraphes 19-à 22 Mettre en œuvre aucune activité du susceptible d’avoir La loi nationale ne satisfait pas à cette NES une incidence négative sur une zone d’habitat critique, à n°6. Donc la NES n°6 s’appliquera moins de démontrer que toutes les conditions décrites dans la NES6 ont été remplies Non mentionné dans la législation nationale Paragraphes 23 et 24 Veiller à ce que les activités du projet soient compatibles La loi nationale ne satisfait pas à cette NES avec le statut juridique des zones protégées affectées et n°6. Donc la NES n°6 s’appliquera leurs objectifs d’aménagement, et appliquer le principe de hiérarchie d ’atténuation afin d’atténuer les effets qui Non mentionné dans la législation nationale pourraient compromettre à leur intégrité, nuire aux objectifs de conservation, ou réduire l’importance de la biodiversité Paragraphes 26 et 27 Ne pas introduire intentionnellement de nouvelles espèces La loi nationale ne satisfait pas à cette NES exotiques, à moins qu’elles soient ces espèces soient n°6. Donc la NES n°6 s’appliquera introduites conformément au cadre réglementaire en vigueur, et prévenir que le projet propage les espèces Non mentionné dans la législation nationale exotiques déjà présentes vers de nouvelles zones Paragraphes 28 à 30 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 133 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Évaluer si les projets incluant la production primaire et La Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la l’exploitation de ressources naturelles sont globalement conservation de la nature fixe les règles relatives à la durables, ainsi que leurs effets potentiels sur les habitats conservation de la diversité biologique, à l’utilisation locaux, avoisinants ou écologiquement associés, sur la durable de ses éléments constitutifs ainsi qu’à l’accès et biodiversité et sur les communautés locales, y compris les au partage juste et équitable des avantages découlant de La loi nationale satisfait à cette NES n°6. peuples autochtones. l’exploitation des ressources biologiques et génétiques. Donc la NES n°6 s’appliquera Paragraphes 31 à 34 Elle concourt à assurer notamment la conservation des écosystèmes et des habitats naturels, la protection des espèces de faune et de flore sauvages ainsi que le développement durable dans les aires protégées. Exiger que l’exploitation des ressources naturelles La Loi 011-2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier qui biologiques soit gérée d’une manière durable, y compris traite du défrichement et des problèmes d’érosion. Le code d’être soumise à un système indépendant de certification précise : « tout déboisement doit être compensé par un forestière pour les projets industriels, et d’accords de reboisement équivalent en qualité et en superficie au couvert gestion forestière conjointe lorsque le projet n’est associé forestier initial (…) et exige l’obtention d’un permis de directement à une exploitation industrielle déboisement pour une superficie supérieure à 2 ha ». Paragraphes 35-36 La Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la La loi nationale satisfait à cette NES n°6. conservation de la nature fixe les règles relatives à la Donc la NES n°6 s’appliquera conservation de la diversité biologique, à l’utilisation durable de ses élém ents constitutifs ainsi qu’à l’accès et au partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources biologiques et génétiques. Elle concourt à assurer notamment la conservation des écosystèmes et des habitats naturels, la protection des espèces de faune et de flore sauvages ainsi que le développement durable dans les aires protégées PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 134 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Pour les fournisseurs principaux de ressources naturelles, contrôler les lie ux de provenance, confirmer qu’ils ne La loi nationale ne satisfait pas à la NES contribuent pas d’une manière substantielle à la n°6. Les exigences de la Norme 6 conversion ou la dégradation d’habitats naturels ou Non mentionné dans la législation nationale s’appliqueront critiques, et sinon les remplacer Paragraphes 38 à 40 NES 7. Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées Déterminer la présence ou l'attachement des peuples autochtones (y compris les communautés locales Non mentionné dans la législation nationale La loi nationale ne satisfait pas à la NES traditionnelles d'Afrique subsaharienne historiquement mal n°7. Les exigences de la Norme 7 desservies) s’appliqueront Paragraphes 1, 6, 8, et 10 Reconnaître que les peuples indigènes sont souvent La loi nationale ne satisfait pas à la NES désavantagés par les modèles traditionnels de Non mentionné dans la législation nationale n°7. Les exigences de la Norme 7 développement s’appliqueront Paragraphes 3, 4, 19, 35, et 36 Évaluer les risques et les impacts des projets en veillant à La loi nationale ne satisfait pas à la NES ce que l'évaluation soit sensible aux contextes Non mentionné dans la législation nationale n°7. Les exigences de la Norme 7 autochtones et à ce que la conception et les modalités de s’appliqueront mise en œuvre des projets fassent l'objet d'une consultation Paragraphes 5, 11, 12, 18, et 20 Identifier des mesures d'atténuation répondant aux La loi nationale ne satisfait pas à la NES objectifs et aux préférences des autochtones Non mentionné dans la législation nationale n°7. Les exigences de la Norme 7 Paragraphes 13, 18, 21, et 22 s’appliqueront Préparer un plan pour les populations autochtones (plan La loi nationale ne satisfait pas à la NES de développement communautaire intégré lorsque les n°7. Les exigences de la Norme 7 groupes sont divers, ou intégrer la planification dans la Non mentionné dans la législation nationale s’appliqueront conception lorsque les bénéficiaires sont uniques) Paragraphes 14, 15, et 17 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 135 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Engager un processus de mobilisation tel que prévu dans La loi nationale ne satisfait pas à la NES la NES 10, qui comprendra une analyse des parties n°7. Les exigences de la Norme 7 prenantes et la formulation de plans de mobilisation, la Non mentionné dans la législation nationale s’appliqueront diffusion d’inform ations ainsi que des consultations approfondies, d’une manière adaptée à la culture locale. Paragraphe 23 Obtenir un consentement libre, préalable et éclairé La loi nationale ne satisfait pas à la NES (CPLCC) pour les projets ayant un impact sur les terres, n°7. Les exigences de la Norme 7 les ressources ou le patrimoine culturel des populations Non mentionné dans la législation nationale s’appliqueront indigènes, ou entraînant une relocalisation Paragraphes 24 à 28 Éviter la délocalisation des terres traditionnelles et La loi nationale ne satisfait pas à la NES préparer des plans pour la reconnaissance de la propriété Non mentionné dans la législation nationale n°7. Les exigences de la Norme 7 légale s’appliqueront Paragraphes 29 à 31 Éviter les impacts significatifs sur le patrimoine culturel et La loi nationale ne satisfait pas à la NES obtenir le CPLCC si l'on propose une utilisation Non mentionné dans la législation nationale n°7. Les exigences de la Norme 7 commerciale s’appliqueront Paragraphe 33 Mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes La loi nationale ne satisfait pas à la NES culturellement adapté selon la NES 10, et tenir compte de Non mentionné dans la législation nationale n°7. Les exigences de la Norme 7 la disponibilité de voies de recours judiciaires et de s’appliqueront mécanismes coutumiers de règlement des conflits Paragraphe 33 NES 8. Patrimoine culturel PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 136 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Inclure le patrimoine culturel dans l’évaluation L’Ordonnance-loi n° 71-016 du 15 mars 1971 relative à la environnementale et sociale, éviter les impacts négatifs protection des biens culturels prévoit que les découvertes sur le patrimoine culturel, sinon prévoir la mise en œuvre de vestiges immobiliers ou d’objets pouvant intéresser de mesures pour gérer ces impacts, et au besoin, élaborer l’art, l’histoire ou l’archéologie, qu’elles soient faites au La loi nationale satisfait à cette NES n°8. un Plan de gestion du patrimoine culturel cours des fouilles ou qu’elles soient fortuites, doivent être Donc la NES n°8 s’appliquera Paragraphes 8 et 9 déclarées immédiatement par l’inventeur ou le propriétaire à l’administrateur du territoire ou au premier bourgmestre, qui en avise le ministre de la culture. Inclure une procédure de découverte fortuite dans tous les La loi nationale satisfait à cette marchés et contrats de construction du projet comprenant disposition de la NES n°8, mais pour des fouilles, des démolitions, des terrassements, des L’Ordonnance-loi n° 71-016 du 15 mars 1971 relative à la être en conformité avec cette politique, inondations et d’autres modifications physiques de protection des biens culturels prévoit que les découvertes de des dispositions sont prises dans le l’environnement, en cas de découverte, durant les vestiges immobiliers ou d’objets pouvant intéresser l’art, CGES pour protéger les sites culturels activités du projet, d’un patrimoine culturel inconnu l’histoire ou l’archéologie, qu’elles soient faites au cours des et les éventuelles découvertes auparavant. fouilles ou qu’elles soient fortuites, doivent être déclarées archéologiques, voire Annexe 3 sur les Paragraphe 11 immédiatement par l’inventeur ou le propriétaire à clauses environnementales et sociales l’administrateur du territoire ou au premier bourgmestre, qui en à insérer dans les DAO et les marchés avise le ministre de la culture. de travaux. Ainsi, les exigences de la NES n°8 s’appliqueront. Identifier, conformément à la NES 10, toutes les parties concernées par le patrimoine culturel connu ou La loi nationale ne satisfait pas à la NES susceptible d’être découvert durant le projet, et tenir des Non mentionné dans la législation nationale n°8. Donc les exigences de la Norme 8 consultations approfondies avec les parties prenantes, s’appliqueront conformément à la NES 10. Paragraphe 13 et 14 Lorsque le site du projet abrite un patrimoine culturel ou La loi nationale ne satisfait pas à la NES bloque l’accès à des sites du patrimoine culturel n°8. Donc les exigences de la Norme 8 accessibles auparavant, autoriser l’accès continu aux sites Non mentionné dans la législation nationale s’appliqueront culturels, ou ouvrir une autre voie d’accès. Paragraphes 16 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 137 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Dresser l’inventaire de toutes les aires protégées La loi nationale ne satisfait pas à la NES touchées par le projet qui abritent un patrimoine culturel Non mentionné dans la législation nationale n°8. Donc les exigences de la Norme 8 classé s’appliqueront Paragraphes 17 Lorsqu’il existe une forte probabilité d’activité humaine La loi nationale ne satisfait pas à la NES passée dans la zone du projet, procéder à une recherche n°8. Donc les exigences de la Norme 8 documentaire et des enquêtes de terrain pour enregistrer, s’appliqueront cartographier et étudier les vestiges archéologiques, Non mentionné dans la législation nationale garder trace écrite de l’emplacement de sites découverts, et transmettre les informations aux institutions nationales ou locales concernées. Paragraphes 18 à 20 Définir des mesures d’atténuation appropriées pour La loi nationale ne satisfait pas à la NES remédier aux impacts négatifs sur le patrimoine bâti, Non mentionné dans la législation nationale n°8. Donc les exigences de la Norme 8 préserver l’authenticité des formes, des matériaux et des s’appliqueront techniques de construction, ainsi que l’environnement physique et visuel des structures historiques. Paragraphes 21 à 23 Identifier, à travers la recherche et des consultations avec La loi nationale ne satisfait pas à la NES les parties concernées, les éléments naturels Non mentionné dans la législation nationale n°8. Donc les exigences de la Norme 8 d’importance pour le patrimoine culturel qui pourraient être s’appliqueront touchés par le projet, les populations qui valorisent ces éléments et les individus ou groupes qui sont habilités à représenter ces populations. Paragraphes 24 à 26 Prendre des mesures pour se prémunir contre le vol et le La loi nationale ne satisfait pas à la NES trafic illicite d’objets du patrimoine culturel mobilier touché n°8. Donc les exigences de la Norme 8 par le projet, et informera les autorités compétentes de Non mentionné dans la législation nationale s’appliqueront toute activité de cette nature. Paragraphes 27 et 28 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 138 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Ne procéder à une lise en valeur de patrimoine culturel à La loi nationale ne satisfait pas à la NES des fins commerciales qu'après des consultations n°8. Donc les exigences de la Norme 8 approfondies, un partage juste et équitable des avantages Non mentionné dans la législation nationale s’appliqueront issus de la mise en valeur, et la définition de mesures d’atténuation Paragraphe 29 NES 9. Mobilisation des parties prenantes et information Définir la manière dont les IF vont évaluer et gérer les La loi nationale ne satisfait pas à cette risques et effets environnementaux et sociaux associés exigence de la NES n° 9. Ainsi donc, la aux sous-projets qu’ils financent. Non mentionné dans la législation nationale NES n°9 s’appliquera et sera suivi par la Banque mondiale Encourager de bonnes pratiques de gestion La loi nationale ne satisfait pas à cette environnementale et sociale dans les sous-projets que les exigence de la NES n° 9. Ainsi donc, la IF financent. Non mentionné dans la législation nationale NES n°9 s’appliquera et sera suivi par la Banque mondiale Promouvoir une bonne gestion de l’environnement et des La loi nationale ne satisfait pas à cette ressources humaines dans le cadre de l’intermédiation exigence de la NES n° 9. Ainsi donc, la financière Non mentionné dans la législation nationale NES n°9 s’appliquera et sera suivi par la Banque mondiale NES 10. Mobilisation des parties prenantes et information PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 139 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Mettre en place un processus de mobilisation des parties La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 en son Article 24 dispose prenantes qui sera intégré à l’évaluation environnementale que « Tout projet ou toute activité susceptible d’avoir u n et sociale et à la conception et la mise en œuvre du projet, impact sur l’environnement est assujetti à une enquête La législation nationale ne précise pas les tel que préconisé dans la NES 1. publique préalable. types de projets soumis à enquête Paragraphe 4 L’enquête publique a pour objet : publique. Un plan de mobilisation des a) d’informer le public en général et la population locale en parties prenantes sera produit pour le particulier sur le projet ou l’activité ; Programme et adapté au fur et mesure b) de recueillir les informations sur la nature et l’étendue des selon l’évolution du Projet et ses besoins droits que pourraient détenir des tiers sur la zone affectée par en communications Ainsi, la NES n°10 le projet ou l’activité ; s’appliquera et sera suivi par la Banque c) collecter les appréciations, suggestions et contre- mondiale propositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision. Un décret délibéré en conseil des ministres fixe le déroulement et la sanction de l’enquête publique Mobiliser les parties prenantes pendant toute la durée de La loi nationale ne satisfait pas à cette vie du projet, le plus tôt possible pendant l’élaboration du exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la projet, et selon un calendrier qui permette des Non mentionné dans la législation nationale NES n°10 s’appliquera et sera suivi par la consultations approfondies avec les parties prenantes sur Banque mondiale la conception du projet, et proportionner la nature, la portée et la fréquence de cette m obilisation à l’envergure et aux risques du projet. Paragraphe 6 Mener des consultations approfondies avec l’ensemble La loi nationale ne satisfait pas à cette des parties prenantes, leur communiquer des informations exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la à jour, pertinentes, compréhensibles et accessibles, et les Non mentionné dans la législation nationale NES n°10 s’appliquera et sera suivi par la consulter d’une manière adaptée à leur culture et libre de Banque mondiale toute manipulation, interférence, coercition, discrimination et intimidation. Paragraphes 7 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 140 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Maintenir et publier dans le cadre de l’évaluation La loi nationale ne satisfait pas à cette environnementale et sociale, un recueil de documents exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la rendant compte de la mobilisation des parties prenantes, y Non mentionné dans la législation nationale NES n°10 s’appliquera et sera suivi par la compris une présentation des parties prenantes Banque mondiale consultées, un résumé des réactions obtenues, et une brève explication de la manière dont ces réactions ont été prises en compte ou non. Paragraphe 9 Identifier les différentes parties prenantes, aussi bien les La loi nationale ne satisfait pas à cette parties touchées par le projet que les autres parties exigence de la NES n° 9. Ainsi donc, la concernées, notamment les individus ou les groupes qui, Non mentionné dans la législation nationale NES n°10 s’appliquera et sera suivi par la en raison de leur situation particulière, peuvent être Banque mondiale défavorisés ou vulnérables Paragraphes 10 à 12 Élaborer, mettre en œuvre et rendre public un Plan de La loi nationale ne satisfait pas à cette mobilisation des parties prenantes (PMPP) proportionné à exigence de la NES n° 9. Ainsi donc, la la nature et l’envergure du projet, qui décrive les mesures Non mentionné dans la législation nationale NES n°10 s’appliquera et sera suivi par la prises pour lever les obstacles à la participation, et les Banque mondiale modalités pour la prise en compte des points de vue de groupes touchés différemment. Paragraphes 13 à 18 Rendre publiques les informations sur le projet pour La loi nationale ne satisfait pas à cette permettre aux parties prenantes de comprendre les exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la risques et ses effets potentiels, ainsi que les possibilités Non mentionné dans la législation nationale NES n°10 s’appliquera et sera suivi par la qu’il pourrait offrir. Banque mondiale Paragraphe 19 et 20 Entreprendre des consultations approfondies qui offrent la La loi nationale ne satisfait pas à cette possibilité aux parties prenantes de donner leur avis sur exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la les risques, les effets et les mesures d’atténuation du Non mentionné dans la législation nationale NES n°10 s’appliquera et sera suivi par la projet, de façon continue, au fur et à mesure de l’évolution Banque mondiale des enjeux, des impacts et des possibilités. Paragraphes 21 et 22 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 141 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Continuer de mobiliser les parties prenantes La loi nationale ne satisfait pas à cette conformément au PMPP pendant toute la durée du projet, exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la solliciter les réactions des parties prenantes sur la mise en Non mentionné dans la législation nationale NES n°10 s’appliquera et sera suivi par la œuvre des mesures d’atténuation énoncées dans le Banque mondiale PEES, et publier un PEES révisé indiquant toute mesure d’atténuation supplémentaire Paragraphe 23 à 25 Mettre en œuvre un mécanisme de gestion des plaintes La loi nationale ne satisfait pas à cette proportionné aux risques et aux effets néfastes potentiels exigence de la NES n° 9. Ainsi donc, la du projet, accessible et ouvert à tous, rapide, efficace, Non mentionné dans la législation nationale NES n°9 s’appliquera et sera suivi par la transparent, respectueux de la culture locale, sans frais ni Banque mondiale rétribution. Paragraphes 26 et 27 N.B. Le risque environnemental du PNDA est jugé substantiel selon la note conceptuelle. Ainsi, tout sous projet à risque élevé sur le plan environnemental ne sera pas financé par le Programme. (Voir chapitre 6. Procédures de Gestion des Risques et Impacts Environnementaux et Sociaux) PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 142 4.3. Cadre institutionnel de gestion environnementale et sociale Conformément à l’Ordonnance Présidentielle n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères en RDC, les Ministères ci-après ont des attributions en rapport avec la présente : 4.3.1. Ministère de l’Agriculture Il est le Ministère de tutelle du PNDA. Il a dans ses attributions : - Production agricole et autosuffisance alimentaire ; - Planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de l’agriculture, et de l’agroforesterie ; - Promotion et encadrement des Associations et Coopératives agricoles ; - Conception, exécution, suivi et évaluation des programmes et projets de développement agricole ; - Promotion des produits de l’agriculture destinés à l’alimentation intérieure, à l’industrie nationale et à l’exportation ; - Surveillance phytosanitaire et gestion de la quarantaine végétale à l’intérieur du pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente des mesures réglementaires y relatives ; - Orientation et appui des opérateurs économiques intéressés à investir dans les secteurs de l’agriculture vers les sites à hautes potentialités de production, de manière à minimiser les coûts d’exploitation ; et - Collecte, analyse et publication des données statistiques d’agriculture sous forme d’annuaire. Comité Technique Préparatoire du PNDA Le Comité Technique Préparatoire et de Suivi du PNDA sous tutelle de la Division d’Etudes et Planification (DEP) du Ministère de l’agriculture va assurer, en collaboration avec l’UNCP/PARRSA, la préparation technique et le suivi du PNDA. Le CTPS veillera à l’inscription et à la budgétisation des diligences environnementales et sociales dans les Plans de Travail et Budget Annuels (PTBA). Il effectuera également des missions de supervision sur le terrain afin de vérifier la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux. Unité Nationale de Coordination du Projet L’UNCP sous tutelle du Ministère de l’agriculture, aura les responsabilités à la fois technique et fiduciaire pour la mise en œuvre du Projet. L’UNCP est chargée de : - L’assurance de la gestion technique et la gestion fiduciaire des activi tés du projet. À ce titre, elle aura son propre compte dédié pour la gestion du Projet ; - La gestion et du suivi des activités du Projet. Il sied de signaler qu’actuellement l’Unité Nationale de Coordination du PARRSA en collaboration avec le Comité Technique mis en place est chargée de la préparation du PNDA. Par ailleurs, l’UNCP/PNDA dispose d'une Unité Environnementale et Sociale (UES) composée d’un spécialiste environnementaliste, d’un spécialiste en développement social et d’un expert en violence et basée sur le genre. L’Unité Environnementale et Sociale de l’UNCP est chargée du PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 143 suivi et de gestion des aspects environnementaux et sociaux du PNDA. En dehors du Coordonnateur du Projet, elle est composée des experts clés suivants :  Le Spécialiste en Sauvegardes Environnementales, le Spécialiste en Sauvegardes Sociales et l’Expert VBG (SSE/PNDA, SSS/PNDA et EVBG/PNDA en phase de préparation. En phase de mise en œuvre du programme, ils vont s’assurer de la mise en œuvre de toutes les mesures de sauvegardes environnementale et sociale pendant la durée du programme : (i) ils rempliront les fiches de sélection environnementale et sociale et procéderont à la détermination du niveau de risque E&S approprié et orienteront les études à réaliser (EIES, NIES, PGES, PAR, PSR) avec l’appui de la Banque mondiale, (ii) ils effectueront également le choix des mesures d’atténuation appropriées en cas de non - nécessité d’élaborer des PGES pour les sous-projets, (iii) ils s’ assureront de l’intégration de toutes les clauses environnementales et sociales dans les dossiers d’ appel d’ offre (DAO), ainsi que les contrats des entreprises ; (iv) ils assureront aussi la coordination du suivi des aspects environnementaux et sociaux, du MGP ainsi que de l’audit de conformité du projet avec les mesures environnementales et sociales proposées ; (v) l’EVBG assurera l’application du plan d’action VBG du PNDA.  Le Responsable technique de l’activité éligible au Programme PNDA (Chargé de projet) est responsable de : l’identification de la localisation/site et principales caractéristiques techniques du sous-projet et de ’intégration dans le dossier d’appel d’offres (DAO) du sous- projet, de toutes les mesures de la phase des travaux pouvant être contractualisées avec l’entreprise  Le Spécialiste en passation de marchés (du PNDA en phase de préparation et en phase de mise en œuvre, en concertation avec les spécialistes environnemental et social du PNDA) : veille à l’inclusion des activités suivantes dans les plans de passation des marchés et prépare les documents contractuels y relatifs (étude s, intégration des mesures dans le dossier d’appel d’offres ; PGES entreprise, exécution/Mise en œuvre des mesures ; renforcement des capacités ; surveillance et audit).  Le Responsable des finances de la (du PNDA en phase de préparation et en phase de mise en œuvre) : inclut dans les états financiers les provisions budgétaires relatives à l’Exécution/Mise en œuvre des mesures et à la Surveillance de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales  Le Spécialiste en suivi-évaluation (du PNDA en phase de préparation et en phase de mise en œuvre) : il participe à la Surveillance interne de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales, au Suivi environnemental et social et à l’Audit de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. Quelques Directions normatives Le tableau ci-dessous contient les Directions normatives et leurs missions respectives. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 144 Tableau 18. Directions normatives et leurs missions Direction normatives Missions Contribuer à la conception et à l’élaboration de la Direction de la Production et Protection des politique nationale en matière de production et Végétaux (DPPV) protection végétales, assurer l’encadrement de la production et protection végétales. Contribuer à la conception et à l’élaboration de la Direction de la Production et Santé Animales politique nationale en matière d’élevage production (DPSA) et santé animales) et en suivre l’exécution, assurer l’encadrement de la production animale. Contribuer à la conception et à la définition de la Direction des Pêches (DP) politique nationale en matière de pêche et en suivre l’application. Chargée du suivi de la commercialisation agricole en Direction des Marchés, Prix et Crédits de général avec ses divisions des prix agricoles, des Campagne (DMPCC) études commerciales, des infrastructures commerciales et de financement agricole. Chargée du contrôle technique, administratif et Direction de l’Inspection financier de tous les services du Ministère. Contribuer à l’exécution des activités de suivi et d’évaluation des programmes agricoles exécutés Direction de l’Administration Générale des avec l’appui et l’encadrement de l’Etat notamment Projets (DAGP) avec ses divisions suivi-évaluation des projets de production végétale et des projets production animale aquacole et pêche. Appuyer les activités de lutte contre les violences Division Urbaine du genre de l’enfant et basées sur le genre en tant qu’organe technique du famille Ministère du Genre. Il s’agit souvent de structures mises en place dans le cadre de projets, dont l’objectif initial est de renforcer certaines activités spécifiques des directions normatives, mais qui ont été érigées en Services nationaux au terme du financement extérieur dont elles étaient bénéficiaires. On distingue actuellement : - Service National de Vulgarisation (SNV) Il est régi par l’Arrêté ministériel n° 0045/BCE/DDR/89 du 06/6/89 du D épartement du Développement Rural portant création d’un Service National de Vulgarisation. Le SNV dispose dans chacune de ces 5 provinces concernées par le PNDA d’une Coordination provinciale comportant 4 cellules. Ses missions portent sur la coordination, l’harmonisation et l’appui aux actions de vulgarisation en milieu rural. Les activités du PNDA en ce qui concerne notamment les techniques agricoles, l’utilisation pertinente des engrais et des produits phytosanitaires nécessite un programme de vulgarisation efficace auquel peut participer le SNV. - Service National des Semences (SENASEM) Il est régi par l’arrêté ministériel n° 30/CAB/MIN/AGRIDAL/1995 du 29 juin 1995 portant restructuration du Service National des Semences « SENASEM » qui fait suite à l’arrêté PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 145 départemental n° 003 portant Création et organisation d’un Service National des Semences. Le SENASEM dispose dans chacune des 11 provinces (suivant l’ancien découpage) d’une Coordination provinciale comportant 3 cellules. Ses missions portent sur l’appui à la production des semences, le contrôle et la certification Le PNDA prévoit la promotion des semences améliorées au niveau des Organisation des Professionnels Agricoles (OPA) de l’aire du projet et interpelle les compétences du SENASEM. - Service National des Fertilisants et Intrants Connexes (SENAFIC) Il est régi par l’arrêté départemental n°001/BCE/AGRI/90 du 13 janvier 1990. Ses missions portent sur : - la proposition de la politique nationale en matière de fertilité des sols ; - la gestion et la distribution des fertilisants et intrants connexes (engrais, inoculums, pesticides et matériels agricoles) ; - l’introduction et la vulgarisation des fertilisants et intrants connexes ; - la formation du personnel technique spécialisé dans la fertilité des sols, la nutrition des plantes et la vulgarisation des fertilisants ; - l’élaboration et la proposition de la législation relative aux fertilisants, aux pesticides et le suivi du respect de ces normes. Dans le cadre de l’acquisition, la distribution et l’utilisation des pesticides dans le cadre du PNDA, le SENAFIC est un acteur à impliquer. 4.3.2. Ministère de la Pêche et Élevage Le Ministère de la Pêche et Élevage a pour attribution : - Production animale et halieutique et autosuffisance alimentaire ; - Planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de la pêche, de l’aquaculture, de la pisciculture et de l’élevage ; - Agrément et contrôle des dispensaires, cliniques, laboratoire et pharmacie vétérinaires ; - Promotion et encadrement des paysans, éleveurs, pêcheurs, associations et coopératives avicoles, piscicoles, aquacoles et pastorales ; - Conception, exécution, suivi et évaluation des programmes avicole, piscicole, aquacole et pastorale ; - Promotion des produits de la pêche et de l’élevage destinés à l’alimentation intérieure, à l’industrie nationale et à l’exportation ; - Surveillance zoo-sanitaire et gestion de la quarantaine animale et halieutique et mise à jour permanente des mesures réglementaires y relatives ; - Orientation et appui des opérations économiques intéressés à investir dans les secteurs de la pêche et de l’élevage vers les sites à hautes potentialités de production, de manière à minimiser les couts d’exploitation ; - Collecte, analyse et publication des données statistiques de pêche et d’élevage, sous forme d’annuaire ; - Réglementation de la pêche en collaboration avec le Ministère ayant l’environnement dans ses attributions. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 146 Direction de la Production et Santé Animale (DPSA) La Direction de la Production et Santé Animale est une Direction normative. Sa mission consiste à (i) contribuer à la conception et à l’élaboration de la politique nationale en matière d’élevage (production et santé animale) et en suivre l’exécution et (ii) assurer l’encadrement de la production animale. Elle a en son sein une Division qui s’occupe de la Santé et de l’Hygiène animale. Service National de Promotion et de Développement de la Pêche (SENADEP) Il est régi par l’Arrêté Départemental n° 0083 du 02 Août 1988 portant création d’un Service National de Promotion et de Développement de la Pêche. Ses missions portent sur l’encadrement des pêcheurs sur toute l’étendue du territoire national. 4.3.3. Ministère du Développement Rural Le Ministère du Développement Rural a pour attribution : - Élaboration et suivi des projets de développement dans les campagnes, milieux ruraux et péri urbains ; - Organisation et encadrement des paysans dans des coopératives et associations en milieu rural, en collaboration avec le ministère ayant l’Agriculture dans ses attributions ; - Élaboration et conduite des politiques et stratégies de développement rural ; - Organisation et encadrement de la population rurale pour l’accroissement de la production agricole, en collaboration avec le ministère ayant l’Agriculture dans ses attributions ; - Aménagement et équipement de l’espace rural ; - Coordination et intégration des programmes de développement en milieu rural ; - Promotion du bien-être social des populations rurales par la sensibilisation et l’animation rurales ; - Promotion et soutien de la pêche en milieu rural ; - Aménagement, construction, réhabilitation, entretien des infrastructures socio- économiques de base en milieu rural et péri urbain dont :  Voies de desserte agricole et cours d’eau ;  Sources d’eau, adduction granitaire et forage des puits ; et  Électrification rurale, en collaboration avec les ministères ayant les Travaux Publics et Infrastructures ainsi que l’Electricité dans leurs attributions. Service National d’Information Rurale (SNIR) Le Service National d’Information Rural a pour mission d’assurer la diffusion des informations et communications appropriées pour le développement des milieux ruraux : (i) concevoir, exécuter ou faire exécuter les programmes d’informations rurales ; (ii) concevoir, exécuter ou faire exécuter les travaux d’édition, de production et de diffusion du matériel audiovisuel par la vulgarisation agricole et l’animation animale ; (iii) mettre à la disposition de l’administration et autres intervenants de terrain des informations fiables leur permettant de jouer efficacement leurs rôles par la conciliation des actions avec les particularités de chaque milieu. Service National des Énergies Nouvelles (SENEN) Le Service National des Énergies Nouvelles a pour mission de : (i) définir la politique et les normes en matière d’énergie non traditionnelle en milieu rural ; (ii) planifier les objectifs nationaux de production et d’utilisation de ces énergies ; (iii) faire profiter aux communautés rurales des ressources énergies non traditionnelles et assurer l’encadrement des producteurs et des PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 147 utilisateurs de ces énergies ; (iv) promouvoir la recherche en matière des énergies nouvelles et renouvelables. Service National des Coopératives et Organisations Paysannes (SNCOOP) Le Service National des Coopératives et Organisations Paysannes a pour mission de : (i) encourager le développement des Coopératives sur l’ensemble du territoire national ; (ii) mettre en place les structures d’orientation, de consultation et d’appui technique et financier des mouvements coopératifs sur l’ensemble du territoire national ; (iii) favoriser la création des organisations autres que les Coopératives sur l’ensemble du territoire national ; (iv) immatriculer toutes les Coopératives au niveau national. Office des Voies de Dessertes Agricoles (OVDA) Créé par le Décret n° 20/008 du 1er avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office des Voies de Desserte Agricole, en sigle « OVDA ». On entend par « voies de desserte agricole : - les routes d'intérêt local classées au niveau des territoires connectées au résenatio nal ou provincial ; - les cours d'eau navigable d'intérêt local (mouillage 1,20 m HE - 0,80 m BE et 0,90 m HE - 0,40m BE), les pistes d’atterrissage en milieu rural dont la longueur est comprise entre 800 et 1000 m. - Ces voies permettent les échanges entre les milieux ruraux, centres de production, et les centres de consommation. - Elles concernent aussi les voies qui relient les centres de production aux centres périurbains. L'OVDA a pour missions de : - Construire réhabiliter et entretenir les routes d'intérêt local ; - Aménager et entretenir les cours d'eau d'intérêt local (de 3e et 4e catégories) desti nés à assurer les échanges entre les centres de production agricole et les centres de consommation ; - Promouvoir un partenariat entre le pouvoir public, propriétaire des infrastructures (maître d'ouvrage), les bailleurs de fonds apportant l'appui financier et les opérateurs de développement, principaux usagers des voies de desserte agricole, ainsi que les bénéficiaires ; - Former, installer et fédérer à la base (Territoire, Commune rurale, Secteur ou chefferie) les Comités Locaux d'Entretien et de Réhabilitation (CLER) comme organes de gestion des patrimoines routiers et fluviaux jouissant d'une reconnaissance juridique ; et - Promouvoir les bonnes pratiques de l'utilisation du réseau routier. Dans le cadre du PNDA, l’OVDA sera impliqué dans le cadre de la réhabilitation des pistes rurales et leur entretien. 4.3.4. Ministère de l’Environnement et Développement Durable Le Ministère de l’Environnement et Développement Durable prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l’environnement et de la protection de la nature. À ce titre, PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 148 il est directement responsable de la lutte contre les pollutions de toute nature et de la lutte contre la désertification, de la protection et de la régénération des sols, des forêts et autres espaces boisés, de l’exploitation rationnelle des ressources forestières, ainsi que de la défense des espèces animales et végétales et des milieux naturels. Il a autorité sur les parcs et sur les réserves. Le MEDD compte en son sein des Directions et des Cellules. Il s’agit de la Direction de la Gestion forestière, de la Direction de la Conservation de la nature, de la Direction de Contrôle et de Vérification Interne (DCVI) pour la gestion et le suivi des activités aux postes de contrôle faunique et floristique, de la Direction du Développement Durable et de la Direc tion de l’Assainissement. D’autres structures sont rattachées au MEDD au niveau provincial, on note les Coordinations Provinciales de l’Environnement et les Coordinations Urbaines de l’Environnement. Dans la conduite et le suivi des procédures des ÉIES, le MEDD s’appuie sur l’ACE. Agence Congolaise de l’Environnement Le Décret n° 14/030 du 18 novembre 2014 fixant les statuts d’un Établissement Public dénommé Agence Congolaise de l’Environnement. L’Agence est régie par la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Établissements Publics et par le Décret sus évoqué. L’Agence a pour objet l’évaluation et l’approbation de l’ensemble des études environnementales et sociales ainsi que le suivi de leur mise en œuvre. Sans préjudice des dispositions de l’article 71 de la Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, elle veille à la prise en compte de la protection de l’environnement dans l’exécution de tout projet de développement, d’infrastructures ou d’exploitation de toute activités industrielle, commerciale, agricole, forestière, minière, de télécommunication ou autre, susceptible d’avoir un impact sur l’environnement. Elle dispose des compétences humaines requises dans le domaine des Évaluations et Études d’Impacts sur l’Environnement, pour mener à bien sa mission. Toutefois, ses capacités matérielles et financières sont relativement réduites pour lui permettre d’assurer correctement l’accomplissement de sa mission. Institut Congolais pour la Conservation de la Nature L’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) a été transformé en un Établissement Public par le Décret n °10/15 du 10 avril 2010 qui fixe ses statuts et définit son objet social. Il est désormais également régi par la Loi n°08/09 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics. Il dispose toujours d’une personnalité juridique propre et d’une autonomie de gestion financière et administrative. Son objet fixé par décret est la conservation de la nature dans les aires protégées in et ex situ. À ce titre il est chargé notamment : - D’assurer la protection de la faune et de la flore ; - De valoriser la biodiversité en favorisant la recherche scientifique et en facilitant les activités d’écotourisme conformément à la législation en vigueur et dans le respect des principes fondamentaux de la conservation ; - De réaliser ou faire réaliser les études et d’en assurer la vulgarisation à des fins scientifiques et didactiques dans le domaine de la conservation. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 149 La vision nouvelle dont est doté l’ICCN est libellée comme suit : Assurer la conservation et la gestion efficace et durable de la biodiversité dans le réseau national d’aires protégées de la RDC, en coopération avec les communautés locales et les autres partenaires pour le bien-être des populations congolaises et de toute l’humanité ». Dans le cadre du PNDA, l’ICCN sera associé pour s’assurer qu’aucune activité du Projet ne puisse impacter le Domaine Chasse d’Idiofa et la Réserve à hippopotames de Mangai (DCRHM) ont été créés par les Arrêtés n°205/Agri du 14 juin 1940 et 414/Agri du 3 juillet 1944, le Parc National de Virunga (PNVi) dans le Nord-Kivu et le Domaine de chasse de Bushimaie dans le Kasaï Central vers Luiza et le Parc Salonga dans le Kasaï. 4.3.5. Agence Congolaise de Transition Écologique et Développement Durable (ACTEDD) L’Ordonnance n° 01/013 du 28 février 2020 portant création de l’Agence Congolaise de Transition Écologique et Développement Durable. Elle a pour mission de concevoir, de coordonner et d’implémenter les politiques nationales relatives à la transition écologique en RDC. Cette Agence est chargée d’étudier, d’analyser et évaluer toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République en rapport avec la transition écologique et le développement durable. Elle devra aussi établir les indicateurs nationaux de performance de développement durable pour mesurer l’avancement de la transition écologique. 4.3.6. Ministère des Affaires Foncières Le Ministère des Affaires Foncières a pour attribution : - Application et vulgarisation de la législation foncière et immobilière ; - Notariat en matière foncière et cadastrale ; - Gestion et octroi des titres immobiliers ; - Lotissement en collaboration avec le Ministère de l’Urbanisme et Habitat ; - Octroi des parcelles en vue de la mise en valeur. Aux termes de l’article 181 de la Loi foncière, ce ministère a dans ses attributions l’application de la politique de l’Etat en matière d’affectation et de distribution des terres. Malheureusement, il n’existe pas de plans d’utilisation des terres et des mesures de conservation et d’amélioration des sols en vue de combattre la mauvaise utilisation des sols, le déboisement et l’érosion des zones fragiles, notamment les montagnes, les périmètres définis des cours d’eau et le littoral. 4.3.7. Ministère de la Santé L’action de ce Ministère dans le PNDA consiste à la mise en place d’un programme de sensibilisation de lutte contre le Paludisme, le VIH/SIDA, les IST et les différents modes de prévention, ainsi que la prise en charge médicale des cas de VBG. En outre, le Ministère de la santé publique a mis en place un comité multisectoriel de riposte (CMR) contre le COVID-19 en RDC et vient de mettre en place le Fonds national de solidarité contre le Covid-19 (FNSCC) qui a pour mission de rechercher et collecter des moyens financiers destinés à servir sous forme d’aide, assistance ou soutien aux personnes physiques ou morales, personnels médicaux soignants, services médicaux ou hospitaliers. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 150 Fonds National de Solidarité Contre la COVID-19 Le Fonds National de Solidarité Contre la COVID-19 (FNSCC) a été créé par l’Ordonnance n° 20/018 du 6 avril 2020. Il a pour principale mission de de rechercher et collecter des moyens financiers destinés à servir sous forme d’aide, assistance ou soutien aux personnes physiques ou morales, personnels médicaux soignants, services médicaux ou hospitaliers. Il vise également d’appuyer les entreprises et autres structures exerçant une activité économique qui seraient particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la COVID-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Par ailleurs, le Fonds est chargé de centraliser toutes les donations financières nécessaires à la riposte contre la pandémie de COVID-19, précise l’ordonnance présidentielle. Cette structure temporaire est créée pour la durée de l’Etat d’urgence sanitaire proclamée par l’Ordonnance Présidentielle n° 20/014 du 24 mars 2020. Sa durée d’intervention sera prolongée automatiquement en cas de prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire et à durée équivalente. Il est chargé également de soutenir financièrement les agents de santé et des communautés locales pour qu’ils aient accès partout aux dernières informations scientifiques pour pouvoir se protéger, prévenir l’infection, endiguer sa propagation et dispenses des soins à ceux qui en ont besoin de manière à réduire l’impact de la COVID-19 sur les femmes, les enfants et les vulnérables. 4.3.8. Ministère des Affaires Sociales Le Ministère des Affaires Sociales a pour attribution : - Organisation, administration et gestion des centres d’actions sociales tels que les centres de promotion sociale, les orphelinats, les homes et les auspices de vieillards, les centres d’apprentissage professionnel pour les personnes vivant avec handicap ; - Assistance sociale aux populations nécessiteuses ; - Tutelle et reclassement des enfants en situation particulièrement difficile ; - Collaboration à l’élaboration des projets pilotes de lutte contre la pauvreté ; - Protection et insertion sociale des groupes vulnérables ; - Collaboration à l’organisation de l’enseignement spécial au profit des enfants vivant avec handicap ; - Organisation de l’éducation non formelle en collaboration avec les ministères ayant en charge l’enseignement primaire et secondaire, professionnel ainsi que la jeunesse et les sports. Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) Le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) est un Etablissement Public à caractère technique, financier, social et humanitaire. Il est doté de la personnalité juridique et jouit d’une autonomie administrative et financière. Il est régi par le Décret n°13/007 du 23 Janvier 2013. Il a pour mission : - Appuyer l’action sociale et humanitaire du Gouvernement dans le cadre de la politique sociale et humanitaire telle que définie par le Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 151 - Jouer le rôle d’interface pour l’appui aux structures de prise en charge du Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale et des partenaires et intervenants sociaux et humanitaires ; - Organiser la plate-forme de l’aide sociale et humanitaire ; - Prendre en charge des opérations de lancement des projets de relèvement social ; - Mobiliser des fonds nécessaires à la réalisation des actions à caractère social et humanitaire ; - Gérer la caisse de solidarité nationale ; - Participer aux actions de promotion sociale ; - Octroyer de l’aide sous forme de dons en matériels ou en espèce et des prêts gardant un caractère exceptionnel ; - Servir de banque sociale de proximité pour la promotion et la protection des personnes nécessiteuses et défavorisées ; - Émettre des avis techniques sur les projets à caractère social et humanitaire ; - Servir d’organe consultatif pour les questions relatives aux facilités administratives ; fiscales et douanières au profit des partenaires et intervenants sociaux et humanitaires ; - Tenir la gestion de l’Observatoire de la Vulnérabilité Sociale et de la banque de données des partenaires et des intervenants dans le domaine social et humanitaire. Programme National d'appui à la Protection Sociale (PNPS) Depuis novembre 2005, le Gouvernement congolais a mis en place le Programme National d’appui à la Protection Sociale avec cinq (5) missions : (i) étendre la couverture de la protection sociale ; (ii) améliorer la qualité des prestations sociales ; (iii) mettre en place et gérer un système de couverture des soins de santé, (iv) concourir aux travaux de réforme avec la commission ad hoc ; et (v) rendre effective la protection sociale pour tous. La formulation de la Politique Nationale de Protection Sociale est l’une des missions confiées au Conseil du PNPS dont le Ministre de la Prévoyance Sociale est le Président. La Politique Nationale de Protection Sociale de la RDC, adoptée par le Conseil du PNPS, vise une protection efficace des couches sociales les plus vulnérables et les plus démunies, à l’horizon 2030, en leur octroyant, notamment, des soins de santé de qualité, un revenu minimum, une alimentation saine et équilibrée, dans le cadre du Socle national de Protection Sociale. Par ailleurs, dans le cadre du PNDA, le PNPS appuiera l’UNCP et assurera la coordination et l’orientation générale du Programme dans le cadre de la réinstallation involontaire des populations et des biens qui seront touchés par le PNDA. 4.3.9. Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale Le Ministère en charge de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale assure le contrôle de l’application des lois du travail, notamment le respect des rémunérations minimales, conformité des modèles de contrat de travail et des mesures de protection sociale des travailleurs de tous les secteurs, agricole y compris. 4.3.10. Ministère du Genre, Famille et Enfant Le Ministère va appuyer le PNDA suivant le Décret n° 09/38 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de lutte contre les violences faites à la femme, à la jeune et petite fille, mise en place, cette structure nationale devant coordonner toutes les actions en rapport avec la lutte contre les violences faites à la femme, jeune et petite fille en République Démocratique du Congo, en sigle, AVIFEM. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 152 Sa mission générale est l’exécution de la stratégie nationale de lutte contre toutes les formes de VBG, spécialement faites à la femme, à la jeune et petite fille. A ce titre il est notamment chargé de : - Assurer la vulgarisation des lois ; - Renforcer la prévention et la protection ; - Lutter contre l’impunité ; - Appuyer les réformes de la sécurité et de la justice ; - Formuler les réponses aux besoins des survivant(e)s ; et - Gérer efficacement les données et les informations. 4.3.11. Ministère des Transports et Voies de Communications Le ministère de transport sera impliqué dans le cadre du PNDA sur les activités de balisage des rivières et autres cours pour faciliter l’évacuation des produits agricoles dans les centres de consommation. Ainsi, le Ministère de transport a pour mission : - Organisation et gestion des transports (transport aérien, terrestre, fluvial, lacustre et maritime) ; - Aéronautique civile ; - Météorologie ; - Marine marchande ; - Exploitation des infrastructures routières, ferroviaires, maritimes, fluviales, lacustres, Aéroportuaires et de météorologie ; - Equipements des transports routier, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre et de l’aviation civile ; - Qualification du personnel technique en transport routier, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre et de l’aviation civile ; - Élaboration de la politique nationale des transports ; - Développement coordonné de tous les moyens et équipements des transports publics - Promotion de l’inter-modalité des transports et ses plateformes ; - Étude pour l’organisation et le développement des activités du sous-secteur des auxiliaires des transports (commissionnaires en douane, transitaires, courtiers, affréteurs, agents de fret, consignataires, groupeurs, emballeurs, manutentionnaires, agents de voyage, agents portuaires, etc.) ; - Octroi des titres d’exploitation et de sécurité de transport et auxiliaires. - Étude et élaboration des normes en matière de conditionnement et d’emballage des marchandises pour le transport, la manutention et le stockage. 4.3.12. 5. Ministère des Infrastructures et Travaux Publics Le ministère des infrastructures et travaux publics a pour mission : - Conception, construction, modernisation, développement, aménagement et entretien des infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, hydroélectriques non concédées, scolaires, sanitaires, sociales, touristiques et sportives, des bâtiments et des édifices publics en collaboration, le cas échéant, avec les Ministères sectoriels concernés par les projets d’infrastructures ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 153 - Conception, construction, aménagement et entretien des ouvrages à caractère national de drainage, d’assainissement et de lutte antiérosive ; - Préparation, passation, contrôle et surveillance des marchés publics relatifs aux études et aux travaux de génie civil financés par le Gouvernement et les partenaires extérieurs, en collaboration avec les Ministères ayant les Finances, le Budget et le Plan dans leurs attributions ; - Surveillance et contrôle technique et financier des études et des travaux en régie et à l’entreprise ; - Expertise et contre-expertise en matière d’études portant sur les travaux publics et les biens mobiliers de l’État ; - Promotion des matériaux et des techniques de construction ; - Enregistrement et agrément d’entreprises, bureaux d’études et indépendants du secteur de la construction ; - Inventaire, analyse et interprétation des données sur les infrastructures et les équipements ; - Elaboration des normes en matière de construction ; - Contrôle de l’application des normes légales, réglementaires ou techniques relatives à la construction ; - Conception de la politique de reconstruction en collaboration avec les Ministères concernés ; - Gestion du parc automobile de l’État ; - Gestion des stocks et suivi de la consommation des hydrocarbures de l’État ; - Gestion du patrimoine immobilier du domaine public de l’État ainsi que de tous les équipements y relatifs. 4.3.13. Ministère des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat Le ministère de PME a pour mission : - Mise en œuvre de la politique de promotion des classes moyennes ; - de la culture de l’entrepreneuriat et de l’artisanat, - des incubateurs des Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat (PMEA) ; - de la sous-traitance dans le secteur privé ; - des chambres des artisans ; - des organisations professionnelles des PME ; - de l’usage des normes et des poids par les PMEA ; - Définition, promotion et développement des moyens alternatifs et innovants de financement des PMEA en collaboration avec le Ministère ayant les Finances dans ses attributions ; - Identification, recensement et accompagnement des PMEA en collaboration avec le Ministère en charge de l’Economie nationale ; - Identification, organisation, encadrement et intégration de l'économie informelle, en collaboration avec le Ministère ayant l'Economie dans ses attributions ; - Inspection technique des Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat. 4.3.14. Autres Ministères Provinciaux impliqués dans la gestion environnementale et sociale du Projet La gestion environnementale et sociale des activités du Projet interpelle aussi les institutions suivantes : - Ministère Provincial de l’Agriculture ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 154 - Ministère Provincial de la Santé Publique qui coordonne la lutte contre le VIH/SIDA, à travers le Programme National de Lutte contre le SIDA et les IST, ainsi que la réponse médicale aux cas de VBG ; - Ministère Provincial des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction à travers la conception, la construction, la modernisation, le développement, l’aménagement et l’entretien des infrastructures routières, aéroportuaires, scolaires, sanitaires, sociales, touristiques et sportives, des bâtiments et des édifices publics ; - Ministère Provincial du Développement Rural ; - Ministère Provincial du Genre, de l’Enfant et de la Famille, concernant la prévention et réponse aux VBG. 4.3.15. Administrations locales Les Ordonnances portant création et organisation des collectivités locales et des circonscriptions administratives attribuent des compétences aux collectivités en ce qui concerne la gestion de leur environnement (Décret-loi du 02 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République Démocratique du Congo). Selon ce Décret, les entités administratives décentralisées dotées de la personnalité juridique sont la province, la ville, le territoire et la commune. Ce Décret-loi établit la répartition des attributions spécifiques par secteur d’activités entre le Pouvoir Central et les entités administratives décentralisées. Ces dernières se sont vues attribuées entre autres les compétences environnementales suivantes : - La lutte anti - vectorielle et, particulièrement, la désinsectisation sous toutes ses formes ; - La protection des sites classés installés dans les entités locales ainsi que celle des monuments ; - La sensibilisation de la population aux problèmes de l’hygiène du milieu ; - La délivrance des permis d’exploitation et de contrôle des établissements dangereux, insalubres et incommodes de la catégorie III ; - Le drainage et le curage des collecteurs et égouts des eaux usées ; - Le nettoiement, la collecte et l’évacuation des ordures ménagères et immondices. Il faut tout de même relever la faiblesse des capacités d’intervention et de gestion environnementale et sociale de ces collectivités, notamment en termes de suivi de la mise en œuvre des projets qui s’exécutent sur leur territoire. 4.3.16. Acteurs Non Gouvernementaux En RDC, les activités des ONG sont régies par la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations sans but lucratif et aux Établissements d’utilité publique. Les ONG participent à la conception et à la mise en œuvre de la politique de développement à la base. Plusieurs ONG et Réseaux d’ONG nationales et internationales évoluent dans le secteur de l’environnement et accompagnent les secteurs de développement dans plusieurs domaines : renforcement des capacités, information, sensibilisation, mobilisation et accompagnement social ; protection. Ces structures de proximité peuvent jouer un rôle important dans le suivi de la mise en œuvre du Projet. Les ONG de lutte contre les VBG et celles de lutte contre les IST et le VIH/SIDA ainsi que celles qui luttent contre la COVID-19 seront impliquées totalement dans la mise en œuvre du PNDA. Les autres acteurs non gouvernementaux œuvrant dans les Provinces concernées par le PNDA sont : PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 155 - Les deux clusters l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM), le Fonds international de développement agricole (FIDA) qui finance le Projet d’Appui au secteur agricole dans la Province du Nord- Kivu pour renforcer la coopération et le partenariat pour coordonner les réponses de sécurité alimentaire, la disponibilité, l'accès et l'utilisation de la nourriture ; - Les deux clusters le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et Coopération Internationale (COOPI), une ONG italienne pour surveiller les taux de malnutrition et intervient en cas de besoin ; - Le Programme National de Nutrition (PRONANUT) au niveau national et l’agence d'exécution du comité national multisectoriel de nutrition (CNMN) pour coordonner la mise en œuvre des CNMN provinciaux. ; - l'Institut International d'Agriculture Tropicale (IITA) a pour mission qui consiste à offrir un partenariat de recherche de premier plan qui facilite des solutions agricoles contre la faim, la pauvreté et la dégradation des ressources naturelles dans les tropiques. Réseau des Populations Autochtones et Locales pour la Gestion Durable des Ecosystèmes Forestiers (REPALEF) Le REPALEF, plateforme des réseaux et organisations des peuples autochtones, est une ONGD nationale qui œuvre pour une gestion durable des écosystèmes en RDC. Il regroupe actuellement (directement ou indirectement) plus de 40 organisations de défense ou de promotion des PA. Il dispose dans chaque province des Points Focaux provinciaux ainsi que des correspondants, dans chaque Province, de ses organisations membres où l’on rencontre les PA. Le REPALEF dispose ainsi de relais dans la Province du Nord-Kivu où l’on rencontre des PA dans le cadre du PNDA. Dans le cadre du PNDA, le REPALEF va accompagner les PA dans l’élaboration du Cadre de Politique en faveur des Peuples Autochtones et Plan en faveur des Peuples Autochtones ainsi que dans la phase de sa mise en œuvre. 4.3.17. Quelques institutions intermédiaires financiers (les IF – banques, institutions de micro - finance, coopératives d'épargne et de crédit) Banque Centrale du Congo (BCC) La Banque centrale du Congo a été créée le 30 juillet 1951 sous le nom de Banque Centrale du Congo et du Ruanda-Urundi. Au 30 juillet 2001 la Banque Centrale avait totalisé 50 ans d’existence durant lesquels elle a traversé deux périodes radicalement distinctes dont la première se rapporte à l’époque coloniale et la seconde se situe après l’accession du pays à la souveraineté nationale. Aux termes de la Loi n°005/2002 du 07 mai 2002 portant constitution, organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, il est dévolu à cette dernière les missions suivantes : - Mettre en œuvre la politique monétaire du pays dont l’objectif principal est d’assurer la stabilité du niveau général des prix donc, assurer la stabilité interne et externe de la monnaie nationale ; - Détenir et gérer les réserves officielles de la République ; - Edicter les normes et règlements concernant les opérations sur les devises étrangères ; - Participer à la négociation de tout accord international comportant des modalités de paiement et en assurer l’exécution ; - Elaborer la réglementation et contrôler les établissements de crédit, les institutions de micro - finance et les autres intermédiaires financiers ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 156 - Promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de compensation et de paiement ; - Promouvoir le développement des marchés monétaires et des capitaux. Sans préjudice de l’objectif principal de stabilité du niveau général de prix, la BCC, accomplie toutes les missions d’une Banque Centrale, notamment : - Institut d’émission : la Banque Centrale est seule habilitée sur le territoire national, à émettre des billets et pièces de monnaie ayant cours légal, libellés dans l’unité monétaire de la RDC, le Franc Congolais ou dans ses sous-unités. Elle assure la stabilité interne et externe de monnaie nationale. - Banque des Banques : La BCC contrôle le système bancaire et la distribution du crédit par les institutions financières bancaires et non bancaires. - Caissier de l’Etat : suivant la convention du caissier de la République Démocratique du Congo, la BCC accepte et effectue les paiements pour le compte de l’Etat. Elle peut, à cette fin, désigner les Etablissements de crédit habilités à agir en son nom et pour compte dans les localités où elle n’est pas représentée. Elle assure le service de la dette publique et administre tout compte spécial de l’Etat, en accord avec le ministère intéressé. En sus, elle achète, vend, décaisse, transfère, perçoit ou détient pour compte de l’Etat tous chèques, lettres de change, valeurs mobilières et autres valeurs. Elle perçoit le produit, en principal et/ou intérêt, résultant de la vente de toute valeur pour compte de l’Etat ou revenant à l’Etat en sa qualité de détenteur de valeurs. - Conseiller de l’Etat : en sa qualité de conseiller du gouvernement en matière économique, monétaire et financière ; la BCC peut d’office ou à la demande du gouvernement émettre des avis ou des conseils sur toute politique ou mesure que le gouvernement envisage de prendre. - Gestionnaire des Réserves Officielles en Or et en Devises de la République : la BCC détient et gère les réserves en or et devises de la République Démocratique du Congo. - Superviser des intermédiaires financiers : la BCC a, outre les missions précitées, la fonction d’élaborer la réglementation et de contrôler les établissements et de contrôler les établissements de crédit, les institutions de Micro Finance et les autres intermédiaires financiers. Dans le cadre du PNDA, les provinces du Kwilu, Kasaï Central, et Nord-Kivu ont des directions provinciales notamment dans les villes de Bandundu, Goma, Kananga et les villes de Kikwit, Matadi ont des Agences autonomes. EQUITY BCDC La Banque commerciale du Congo (BCDC) est une des premières banques de la République démocratique du Congo. Fondée en 1909, elle est l'une des banques les plus importantes et actives de la RDC. Sa clientèle englobe des particuliers, des petites et moyennes entreprises, des grandes sociétés ainsi que des organismes gouvernementaux. Hormis les services bancaires de base, la BCDC propose de nombreux autres services, tels que la banque électronique, Western Union, MasterCard. Equity Bank Congo SA opère en RDC depuis 2005 (jusqu'à Septembre 2015). Elle est une banque commerciale de la République démocratique du Congo. Son objectif est de faciliter l'accès aux services bancaires à tous, et de financer les petites, moyennes et grandes entreprises congolaises. Elle propose une gamme complète de services innovants et adaptés. À la suite de la fusion, la nouvelle banque EQUITY BCDC devient la deuxième plus grande banque de la République Démocratique du Congo. le 30 décembre 2020 : Equity Group holdings Plc, en PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 157 sigle EGH, a reçu l'approbation de la Banque Centrale du Congo pour la fusion des deux filiales Equity Bank Congo en sigle EBC et la Banque Commerciale du Congo en sigle BCDC, en une seule entité. La nouvelle banque est connue sous le nom de EQUITY BANQUE COMMERCIALE DU CONGO S.A. (en sigle EQUITY BCDC). Avec cette fusion, l’institution va opérer dans toutes les provinces concernées par le PNDA. RAWBANK SARL RAWBANK est une banque commerciale de la République démocratique du Congo, qui occupe une place significative dans le secteur bancaire congolais par son total actif, son total des dépôts et son total des crédits. Elle a été créée en 2002 et a son siège social à Kinshasa. La RAWBANK a comme objectif : - Le placement, l'achat, la gestion, la garde et la vente des valeurs mobilières et de tout actif financier ; - D'effectuer toutes les opérations de banque, bourse, de financement de trésorerie, de commission ainsi que toutes les opérations sur or métaux précieux ; - Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière ainsi que tous services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises. - La représentation de titres de commissionnaires, du mandataire ou l'agent, de toutes personnes physiques ou morales ; - Effectuer toute action ou toute opération pour tiers ; - Acquisition, construction ou location de tout immeuble utile à son fonctionnement, et à la réalisation de son objet social ou bien-être de son personnel ; - La participation par voie de création des sociétés nouvelles, de souscription ou l'achat des titres ou droit sociaux, de fusion, de prise de location gérance ou autrement. La RAWBANK focalise son activité sur les gros importateurs ainsi que les exportateurs « soft ou hard commodités » ; elle est également résolue à soutenir activement les entreprises publiques dans leurs transactions avec l'étranger et à favoriser les opérations financières des organismes internationaux, des organisations non gouvernementales. En dehors de la ville de Kinshasa, la RAWBANK a aussi ses directions provinciales dans les provinces concernées par le PNDA notamment : les provinces de Kwilu, Kongo central, Kasaï central, Kasaï et le Nord-Kivu. Toutes ces trois banques peuvent jouer le rôle des intermédiaires financiers pour financer les activités des petits exploitants agricoles dans le cadre du PNDA conformément à la Norme n°9. Associations des producteurs/productrices et coopératives agricoles Les organisations d'agriculteurs et de producteurs sont des institutions importantes en mesure de fournir différents services à leurs membres, de faciliter l'accès aux marchés et de donner aux petits exploitants les moyens de participer à l'élaboration des politiques. Elles ont un rôle clé à jouer dans une transformation inclusive et durable dans le cadre du PNDA. Dans la Province du Nord-Kivu, l’on rencontre les coopératives telles que La Coopérative Centrale du Nord Kivu (COOCENKI), Coopérative des Concessionnaires du Nord-Kivu (CCNK), Coopérative des Cultivateurs de Kibirizi, (COOCUKI), Coopérative des Producteurs Agricoles pour le Développement de Rutshuru (COOPADERU), Coopérative des Producteurs Agricoles de Kinyandonyi-Rutshuru, (COOPAKIRU) Coopérative pour le Développement de l’Elevage et de l’Agriculture à Kiseguro (COODELA). PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 158 En plus, on a tous les Ministères Provinciaux ayant en charge les attributions, au niveau des provinces, des Ministères Centraux cités ci-haut. 4.4. Analyse des capacités de gestion environnementale et sociale L’analyse de la gestion environnementale tirée des programmes antérieurement exécutés a révélé que les capacités environnementales et sociales sont variées selon les acteurs concernés ou impliqués par le projet. L’UNCP a mis en place une Unité de gestion environnementale et sociale composée de trois Spécialistes en sauvegardes (Environnement, Social et VBG). Cependant, leurs capacités devront être renforcées notamment sur certaines normes du nouveau CES. L’ACE dispose des compétences humaines requises dans le domaine des Évaluations et Études d’Impacts sur l’Environnement, pour mener à bien sa mission. Toutefois, ses capacités matérielles et financières sont relativement réduites pour lui permettre d’assurer correctement l’accomplissement de sa mission, notamment concernant la validation des TDR, la validation des rapports des ÉIES, le suivi des PGES. Dans ces domaines, l’Agence devrait être appuyée par le programme. Il faut préciser que l’ACE reçoit des ressources conséquentes des projets pour leur supervision. À l’Office des Voies de Desserte Agricole, il existe une Division Environnement. Au niveau provincial, l’OVDA dispose d’antennes locales qui souffrent de capacités pour bien gérer les aspects environnementaux et sociaux dans la surveillance des projets d’infrastructures rurales. Dans le cadre du Programme, l’OVDA devra être renforcé en capacité. En dehors des Coordinations Provinciales de l’Environnement (CPE), les Inspections Provinciales de l’Agricultures, Divisions des Ministères provinciaux, l’Administration locale (Villes, Territoires, Secteurs, Groupements et Villages manquent de capacités dans la planification et la gestion environnementale et sociale des projets. À ce niveau, des renforcent sont nécessaires pour les agents de ces structures qui seront impliquées dans le PNDA. Les intermédiaires fiduciaires (la Banque centrale du Congo, les Banques commerciales et coopératives) ne disposent de l’expertise sur la gestion environnementale. Pour les besoins du Programme, ses banques devraient recevoir un renforcement des capacités afin d’intégrer la dimension environnementale et sociale dans leurs systèmes de pour un bon suivi des activités qu’elles vont donner des crédits aux petits exploitants agricoles et autres. Les Entreprises de PTP et PME disposent de l’expérience dans la réalisation des travaux en génie civil, mais manque d’expérience dans la prise en compte des aspects de sauvegardes environnementale et sociale dans l’exécution des travaux. Pour les besoins du projet, elles devraient recevoir un renforcement des capacités sur les NES pour la bonne mise en œuvre des Plans de gestion environnementale et sociale des activités du Programme. Les ONG et Mouvements associatifs (Associations des femmes et jeunes au niveau des territoires, Associations de producteurs/trices et coopératives agricoles) ne disposent de l’expertise sur la gestion environnementale. Cependant, ils connaissent des difficultés de fonctionnement (capacités limitées, faiblesse des moyens matériels et logistiques, non motivation des membres, etc.) qui constituent un handicap dans l’accomplissement de leur mission. Pour les besoins du projet, les PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 159 structures devraient recevoir un renforcement des capacités sur le suivi environnemental et social des activités qui se déroulent dans leurs rayons d’action. Recommandations pour la gestion environnementale et sociale du PNDA Au total, la fonction environnementale et sociale nécessite d’être renforcée au sein de ces institutions, et au sein des coopératives agricoles bénéficiaires/associations des producteurs/trices pour garantir la durabilité des activités du Programme. Dans cette perspective, les capacités des agents de ces différentes institutions devront être davantage renforcées, notamment sur le plan du suivi environnemental et social des activités, en rapport avec le Nouveau Cadre Environnementale et Sociale de la Banque mondiale. Le renforcement portera aussi sur la formation des autres acteurs impliqués et la sensibilisation des populations dans les cinq provinces concernées par le Programme. Ces actions d’appui technique, de formation et de sensibilisation visent à rendre opérationnelle la stratégie de gestion environnementale et sociale du PNDA et de protéger l’environnement agricole, les infrastructures de desserte agricole, la santé et la sécurité des populations bénéficiaires. 4.5. Activités de renforcement des capacités des acteurs responsables de la mise en œuvre du CGES Au vu de ce qui précède, la gestion environnementale et sociale des activités du PNDA nécessite d’être renforcée par les mesures décrites ci-dessous pour permettre au Projet d’être en phase avec les exigences environnementales et sociales nationales et internationales. 4.5.1. Mesures de renforcement institutionnel - Renforcement des capacités du Comité Technique Préparatoire de Suivi Le CTPS va inclure dans son effectif, l’ACE du MEDD, ce qui permettra de mieux prendre en compte les orientations stratégiques d’ordre environnemental et d’assurer le respect des normes environnementales et sociales. Quant au Comité de Pilotage du PNDA, il sera mis en place pour piloter et surveiller la mise en œuvre du Projet ; on y trouvera à son sein l’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) qui jouera un rôle important de suivi environnemental et social. Il sied de signaler l’UNCP/PNDA a déjà recruté un SSE et un SSS et d’un Spécialiste en VBG au sein de l’équipe de la mise en œuvre du Programme. - Renforcement de l’expertise environnementale et sociale du PNDA L’UNCP va recruter un SSE, un SSS et un SVBG qui vont assurer la « fonction environnementale et sociale » dans la préparation et le suivi de la mise en œuvre des activités relatives à leur secteur. Ces Spécialistes seront formés en gestion environnementale et sociale ainsi qu’en matière de prévention et réponse aux VBG et à la COVID-19, mais aussi en moyens d’intervention et de suivi par le PNDA, pour leur permettre de remplir les fonctions qui leur sont dévolues dans le Projet. - Renforcement de l’expertise environnementale et sociale des Intermédiaires financiers Après la mise en place du système de gestion environnementale et sociale (SGES) des intermédiaires financiers, il sera nécessaire de procéder au renforcement des capacités des PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 160 experts des IF sur le CES et le suivi environnemental et social des activités financées par les IF aux petits exploitants agricoles et aux coopératives et associations agricoles. A défaut, les Intermédiaires financiers peuvent s’attacher des services des consultants / bureaux spécialisés en gestion environnementale et sociale pour assurer le suivi environnemental et social, sous la supervision de l’UNCP. - Renforcement de l’expertise environnementale et sociale des provinces, communes et services techniques Il s’agira de renforcer les capacités des services techniques aux niveaux p rovinciaux, municipaux et locaux pour qu’ils puissent remplir correctement la « fonction environnementale et sociale » au sein des communes ciblées, territoires et collectivités en termes de gestion/entretien des ouvrages, mais aussi de sensibilisation, de contrôle et de suivi du respect de la réglementation environnementale et sociale nationale. Cette mesure vise à assurer une plus grande implication des communes dans la réalisation des sous-projets. Au sein de chaque province/commune/territoire/collectivité, il sera procédé à la désignation d’un Point Focal Environnement et Social (PFES province/Commune/Territoire) au sein des services techniques, pour suivre ces aspects environnementaux et sociaux. 4.5.2. Formation des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PNDA Il s’agit des Spécialistes de l’UNCP/PNDA (SSE, SSS et SVBG, Chefs de Projet, Responsables Techniques, Responsable Suivi-Évaluation ; etc.), des PFES des communes et territoires, des membres du Comité de Pilotage, des Agences d’Exécution, les IF, et des PME présélectionnées pour la mise en œuvre du Projet. Ces acteurs ont la responsabilité d'assurer l'intégration de la dimension environnementale et sociale dans les réalisations des sous-projets. Ils assurent chacun en ce qui le concerne les études, l’exécution, le suivi ou le contrôle environnemental et social, y compris celui d’EAS/HS et COVID-19, la supervision des sous-projets. La formation vise à renforcer leur compétence en matière d'évaluation environnementale et sociale, de contrôle environnemental et social des travaux et de suivi environnemental et social et celui d’EAS/HS et de COVID-19 afin qu'ils puissent jouer leur rôle respectif de manière plus efficace dans la mise en œuvre des sous-projets. Il s’agira d’organiser (i) un atelier national de formation pour les Responsables Environnement (OVDA, SNHR, ICCN, etc.) et (ii) cinq ateliers provinciaux (un dans chaque province) pour les membres des autres services techniques, pour leur permettre de s’imprégner des dispositions du CGES, de la procédure de sélection environnementale et des responsabilités dans la mise en œuvre. Au cas où la situation de COVID-19 persiste avec des restrictions pour l’organisation des ateliers ne dépassant pas 10 à 20 personnes, le PNDA sera obligé d’organiser un programme de formation en ligne ou virtuelle. Il sied de signaler que les spécialistes du projet doivent être formés en premier lieu, suivi par d’autres acteurs au moment où ils commencent leurs tâches. Les sujets seront centrés autour : (i) des enjeux environnementaux et sociaux des travaux d’infrastructures et les procédures d’évaluation environnementale ; (ii) de l’hygiène et la sécurité des travaux de construction/réhabilitation ; (iii) des réglementations environnementales appropriées ; (iv) des risques d’EAS/HS et COVID-19. La formation devra permettre aussi de familiariser les acteurs sur la réglementation nationale en matière d'évaluation environnementale et sociale ; les NES du nouveau CES, les directives et les outils de sauvegarde de la Banque Mondiale ; les bonnes pratiques environnementales et sociales, le manuel de bonne pratique dans PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 161 la prévention et réponse à l’EAS/HS ; le contrôle environnemental des chantiers et le suivi environnemental et social. Des formateurs qualifiés seraient recrutés par l’UNCP/PNDA et cette dernière pourra aussi recourir à l’assistance de l’ACE pour conduire ces formations, si besoin avec l’appui des consultants nationaux ou internationaux en évaluation environnementale et sociale. Le programme de renforcement des capacités devra être conduit pour assurer la pérennité des mesures prises. L’objectif est de poursuivre et de renforcer la dynamique de formation de l’ensemble des acteurs interpelés dans la gestion environnementale et sociale des projets, de manière à avoir une masse critique d’experts en évaluation et gestion environnementale et sociale, compte tenu de la faiblesse actuelle des capacités institutionnelles. Tableau 19. Modules suivants devront être développés lors de ces formations : Thèmes de formation Processus d’évaluation environnementale et sociale - Processus de sélection et catégorisation environnementale et sociale des sous-projets ; - Principes et cadre d'analyse et de mise en œuvre de l'évaluation environne mentale ; - Bonne connaissance des procédures d’organisation et de conduite des ÉIES ; - Appréciation objective du contenu des rapports d’ÉIES ; - Connaissance des procédures environnementales et sociales de la Banque Mondiale ; - Politiques, procédures et législation en matière environnementale en RDC - Connaissance du processus de suivi de la mise en œuvre des EIES, PAR et PPA ; - Rédaction des TDR ; - Code de bonne conduite qui interdit aussi de façon explicite les actes d’EAS/HS et énumère des sanctions applicables ; - VBG, y compris l’EAS/HS : les définitions des actes, les normes de genre, les causes et conséquences, les typologies possibles, le référencement aux services de prise en charge, et les mesures d’atténuation des risques d’EAS/HS dans le cadre du Projet, parmi d’autres Engagement des Parties Prenantes et Communications - Identification des parties prenantes au programme ; - Identification des besoins des parties prenantes ; - Formations pour l’utilisation de technologies intelligentes pour le suivi des ris ques sécuritaires sur le Programme ; - Formation sur l’engagement citoyen ; - Elaboration et mise en œuvre des PMPP et MGP ; - Diffusion des informations ; - Consultations approfondies ; et - Messages clés à communiquer aux Parties prenantes. Formation sur le suivi environnemental et social - Méthodologie de suivi environnemental et social ; - Indicateurs de suivi/évaluation environnemental et social ; - Respect et application des lois et règlements sur l’environnement ; - Sensibilisation des populations sur la protection et la gestion de l’environnement ; - Les mesures d’atténuation des risques d’EAS/HS ; - Effectivité de la prise en compte du genre. Formation sur les impacts et risques environnementaux et sociaux - Étude d'impact environnemental et social – processus administratif ; - Étude d'impact environnemental et social – participation du public ; - Étude d'impact environnemental et social – processus pratique ; - Démarche d’identification des dangers et d’évaluation des risques ; - Les principaux outils d’analyse et de maîtrise des risques. Module de formation sur le foncier - Les différents statuts des terres (moderne et traditionnel) ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 162 Thèmes de formation - Les modes d’accès à la terre ; - Le règlement des conflits fonciers, notamment entre agriculteurs et éleveurs. Audit environnemental et social des projets - Comment préparer une mission d’audit ; - Comment effectuer l’audit et le suivi environnemental et social ; - Bonne connaissance de la conduite de chantier ; - Contenu d’un rapport d’audit environnemental et social. Santé, hygiène et sécurité - Les principes généraux de la sécurité ; - Mesures de protection ; - Équipements de protection individuelle ; - Gestion des risques en milieu du travail, y compris les risques de harcèlement sexuel ; - Prévention des accidents de travail ; - Règles d’hygiène, santé et sécurité - La formation et éducation sur la prévention d’accidents par restes d’explosifs de guerre pendant les travaux de génie civil ; - Gestion des déchets solides et liquides ; - Lutte contre la contamination de la COVID-19 (avec un module sur comment travailler sous les conditions de pandémie (mesures de protections, prévention et traitement à suivre par les acteurs du projet et à apprendre aux bénéficiaires) - Lutte contre la contamination d’Ebola ; - Lutte contre les IST et VIH/SIDA. Modules de formation sur la gestion des pesticides - Information sur les risques ; conseils de santé et de sécurité ; - Connaissances de base sur les procédures de manipulation et de gestion des risques ; - Port des équipements de protection et de sécurité ; - Risques liés au stockage et au transport des pesticides ; - Procédures de manipulation et gestion des emballages et pesticides usagés ; - Mesures d’urgence et de secours en cas d’intoxication ; - Analyses, contrôle, surveillance et suivi. Mécanisme de gestion des plaintes - Coordination du mécanisme de gestion des plaintes globales ; - Mise en place des procédures spécifiques à la gestion éthique et confidentielle des plaintes liées à l’EAS/HS ; - Procédure d’enregistrement et de traitement ; - Niveau de traitement, types d’instances et composition. 4.5.3. Programmes de sensibilisation et de mobilisation au niveau provincial/communal/territorial Surveillance environnementale et sociale Dans un souci d’appropriation et de pérennisation des acquis du Projet par les communautés de base dans les municipalités ciblées, PNDA, en rapport avec les provinces/communes/territoires, accompagnera le processus de préparation et de mise en œuvre des activités du PNDA par des séances d’information, de sensibilisation et de formation pour un changement de comportement. Le SSE, le SSS et le SVBG coordonneront la mise en œuvre des campagnes d’information et de sensibilisation auprès des communes/territoires/collectivités et villages bénéficiaires, en rapport avec les PFES Territoires, notamment sur la nature des travaux et les enjeux environnementaux et sociaux lors de la mise en œuvre des activités du PNDA. Dans ce processus, les comités locaux, PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 163 les chefs de quartiers, les chefs des villages, les ONG locales et autres associations de quartiers y compris les associations des femmes devront être impliqués au premier plan. Une ONG avec une expertise confirmée dans ce domaine devrait être retenue pour effectuer ces prestations. Les objectifs spécifiques de cette prestation sont de : préparer la population à assurer l'entretien et la gestion des infrastructures; sensibiliser la population sur les aspects d’hygiène – santé, y compris COVID-19 ; les IST et le VIH/SIDA ; sensibiliser les agents communaux/territoriaux concernés par l'entretien des infrastructures ; assurer le suivi et l'accompagnement des solutions mises en place ; assurer l’interface entre les différents acteurs du Projet (élus locaux, population, associations, entreprises) et gérer les conflits ; organiser des séances d'information dans les quartiers des communes/territoires/villages ciblés ; organiser des assemblées populaires dans chaque communes/territoires/villages; sensibiliser les ménages par le biais des animateurs locaux préalablement formés ; organiser des émissions de stations radios locales; mettre en place des affiches d’information, etc. Il sied de signaler que les ONG spécialisées en VBG réaliseront la sensibilisation sur les aspects liés aux VBG, y compris l’EAS et le HS, en faveur des hommes et des femmes dans les communautés, ainsi que des consultations indépendantes avec les femmes lors des groupes de discussion réservés aux femmes et animées par des femmes, et fourniront des services directs, ainsi que des référencements des survivant(e)s d’EAS/HS auprès des prestataires de services. Les ONG spécialisées en VBG assureront également des campagnes de sensibilisation sur les concepts de base sur l’EAS/HS, les comportements interdits dans le contenu du code de bonne conduite des entreprises et de travailleurs engagés au Projet, et aussi les procédures dans le MGP pour la gestion éthique et confidentielle des plaintes d’EAS/HS. Avant les séances de sensibilisation, les sensibilisateurs/-trices devront avoir assez d’information sur la cartographie de différents services susceptibles d’accueillir les survivant(e)s pour les référencements en cas d’incidents d’EAS/HS. L’information, l’éducation et la Communication pour le Changement de Comportement (CCC) doivent être axées principalement sur les problèmes environnementaux et sociaux (dont l’EAS/HS) liés aux sous-projets du PNDA ainsi que sur les stratégies à adopter pour y faire face. Ces interventions doivent viser à modifier qualitativement et de façon durable le comportement de la population communale. Leur mise en œuvre réussie suppose une implication dynamique des services communaux et de toutes les composantes de la communauté. Dans cette optique, les élus locaux et leurs équipes techniques doivent être davantage encadrés pour mieux prendre en charge les activités de CCC. La production de matériel pédagogique doit être développée et il importe d’utiliser rationnellement tous les canaux et supports d’information existants pour la transmission de messages appropriés. Les structures fédératives des ONG, les comités locaux, les chefs de quartier, et autres OCB seront aussi mises à contribution dans la sensibilisation des populations. Tableau 20. Information et Sensibilisation Acteurs concernés Thèmes Quantité - Populations, - Campagnes d’information et 5 campagnes dans - Membres des Conseils municipaux de sensibilisation sur la chaque Commune - Associations locales y compris nature des travaux, et Territoire ciblés. celles des femmes (comités locaux l’implication des acteurs ; chefs de quartiers, ONG locales locaux, les enjeux et ONG spécialisées pour la environnementaux et sociaux réalisation de la sensibilisation de ; lutte contre les VBG, etc.) PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 164 - Sensibilisation sur la sécurité et l’hygiène et le COVID-19 lors des travaux ; - Sensibilisation sur la lutte contre les IST et VIH/SIDA - Sensibilisation à la gestion des risques et catastrophes ; - Sensibilisation sur les causes et conséquences, les définitions et typologies possibles, les services disponibles, et les mesures d’atténuation des risques d’EAS/HS, parmi d’autres. 4.6. Procédure de gestion environnementale et sociale en cas de situation d’urgence 4.6.1. Arrangement institutionnel pour la mise en œuvre de la CERC Comme mentionné ci-dessus, l’UNCP/PNDA est responsable de la mise en œuvre du sous-projet. Elle va préparer le dossier d'activation de la Composante CERC, y compris la déclaration de la catastrophe, la dernière évaluation d'impacts du rapport de situation et la liste des biens et travaux à inclure dans le Plan d'Actions d'Urgence (PAU/EAP). Le tableau ci-dessous présente les étapes, actions à mener et la responsabilité institutionnelle de la mise en œuvre de la Composante CERC. Tableau 21. Étapes de mise en œuvre de CERC ÉTAPE ACTIONS RESPONSABLE Décision de déclencher la CERC : En cas de déclaration officielle Ministère des Finances, d’urgence sur la base d’une évaluation préliminaire des dommages et Ministère de l’Agriculture et des besoins urgents, le Ministère des Finances (Gouverneur-pays), le Ministère de Pêche et sur demande du Ministère de l’Agriculture et/ou du Ministère de Pêche Elevage. et Elevage informera la Banque Mondiale de son intérêt à déclencher la CERC. Étape 1 Identification des activités d’urgence : Suite à la décision du Ministère Ministère de l’Agriculture et des Finances de déclencher la CERC, ce dernier sollicitera le soutien le Ministère de Pêche et de la Banque Mondiale par le biais du Ministère de l’Agriculture et le Elevage, UNCP/PNDA et la Ministère de Pêche et Elevage via l’UNCP/PNDA, dans la sélection Banque Mondiale. d’une liste d’activités d’intervention d’urgence issue de la liste positive Étape 2. basée sur les résultats de l’évaluation préliminaire des domm ages et des besoins urgents. Des informations récapitulatives seront préparées sur les activités proposées, notamment la nature et le montant des biens, le lieu et le type des services/des travaux d’urgence proposés et leurs spécifications techniques préli minaires ainsi que les coûts estimés. Demande d’activation : le Ministre en charge des finances enverra à la Ministère des Finances et Banque Mondiale une lettre demandant l’activation de la CERC. Cette l’UNCP/PNDA lettre comprendra la description de l’événement, les besoins, Étape 3. l’indication de la source de financement et le montant à réaffecter ainsi que la liste des activités à réaliser en réponse à l’urgence. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 165 Examen et approbation tacite de la Banque Mondiale : La Banque Banque Mondiale Étape 4. Mondiale, après examen positif de la demande d’activation, ne formule aucune objection. Étape 5. Réaffectation : La Banque Mondiale traite la réaffectation des fonds Banque Mondiale des composantes du Projet à la CERC Mise en œuvre des activités d’urgence : L’UNCP/PNDA commence la UNCP/PNDA mise en œuvre des activités d’urgence approuvées. a. Passation des marchés : Les principales activités de cette étape comprennent, entre autres, (i) l’analyse des capacités et des méthodes de mise en œuvre de la passation des marchés, ii) la préparation des spécifications techniques et des devis quantitatifs pour les biens critiques, les travaux et les services hors conseils, (iii) le recrutement des consultants dans le cadre de la mise en œuvre des sous -projets d’urgence, et (iv) l’achat des biens, travaux et services hors conseils pour la mise en œuvre des activités d’urgence. b. Gestion financi ère et rapports d’avancement : L’UNCP/PNDA suivra les procédures de gestion financière et de reporting du Projet telles que définies dans l’Accord de financement et détaillées dans le Manuel opérationnel du Projet. c. Normes environnementales et sociales (NES) : le spécialiste environnement, le spécialiste social et le spécialiste en VBG de l’UNCP seront responsables de la mise en œuvre des activités financées par le CERC du PNDA en conformité avec les NES Étape 6 d. Suivi et évaluation : Les mécanismes de supervision et de reporting établis pour le Projet seront également appliqués. Les activités de suivi intègreront la mise en application du CGES-CERC. Un cabinet externe d’audit financier contrôlera annuellement les états financiers de l’ensemble du Projet Reporting final : un rapport final sera préparé par l’UNCP/PNDA UNCP/PNDA Étape 7. lorsque toutes les activités d’urgence seront terminées et soumises à la Banque Mondiale PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 166 5. RISQUES ET IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX POTENTIELS DU PROGRAMME 5.1. Impacts environnementaux et sociaux positifs potentiels 5.1.1. Impacts positifs potentiels globaux communs à toutes les composantes Création d’emplois et contribution à la lutte contre la pauvreté Pour tous les sous-projets, durant les phases d‘exécution et d’exploitation, les activités généreront des impacts positifs ci-dessous : - Création d'emplois temporaires et permanents dans les zones d’intervention notamment les travaux à Haute Intensité de Main-d’œuvre (HIMO), avec un quota de 30 % réservé aux femmes et jeunes filles majeures ; - Accroissement de la productivité et de la production agricoles ; - Augmentation des revenus des petits exploitants et attirer davantage d’emplois dans le secteur agricole ; - Les aménagements agricoles vont contribuer de façon importante à la préservation des ressources naturelles, avec l’agroforesterie. Aussi, la vulgarisation de techniques agricoles nouvelles contribuera à l’optimisation des rendements sans un accroissement des terres de culture ; - L’appui au système d’élevage : les activités d’embouche (bovine ; porcine ; ovine ; caprine) et de cultures fourragères permettront d’alléger la pression du bétail sur les ressources végétales et réduiront la dégradation des habitats naturels ; - L’appui au système d’élevage (poulaillers, bergeries, porcheries et étables améliorés) permettra la production de lisier et d’amendement organique pouvant améliorer les sols pauvres ou usagés, et intensifier les activités agricoles en lieu et place des engrais chimiques. Le projet permettra aussi de sécuriser les activités d’élevage et l’accès des animaux aux ressources pastorales et partant les productions agricoles ; de prévenir et d’éradiquer les conflits entre agriculteurs et éleveurs de la zone ; - Le développement de la pisciculture permettra de réduire l’impact des activités sur les ressources halieutiques des cours d’eau qui sont difficile de capture tout en générant des revenus aux producteur ; - Les marchés qui seront réhabilités constituent des points de convergence de la production locale en vue de sa commercialisation et de sa valorisation ; - La lutte contre la pauvreté à travers l'augmentation du revenu résultant de la création d'emplois. Amélioration du cadre et des conditions de vie En phases d’exécution et d’exploitation de manière globale, le programme proposé visera à maximiser son impact sur les revenus en milieu rural, la sécurité alimentaire et la nutrition en utilisant une approche de développement territorial et des activités co-localisées avec les opérations en cours et futures financés par la Banque mondiale en RDC. Le programme répondra donc aux besoins du pays et aux priorités du Gouvernement, les interventions complémentaires aux opérations clés en cours de mise en œuvre ou prévues dans les zones du projet. Le PNDA vise à accroître les ressources des ménages à faible revenu, à réduire les coûts de transaction et à améliorer le bien-être des ménages, en particulier dans les zones rurales. Sécurisation alimentaire et lutte contre la malnutrition PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 167 La majorité des ménages ont comme source principale de revenus, l’agriculture. Le Programme va contribuer à réduire l’insécurité alimentaire et la malnutrition d’abord au niveau local, ensuite au niveau national. Le programme s’attaquera à la malnutrition, y compris aux carences en micronutriments, dans toutes les zones d’intervention par : (i) la localisation avec le Projet Multisectoriel de Nutrition et de Santé (PMNS) ; et (ii) des interventions en faveur d’une agriculture intelligente face à la nutrition (AIN). Une série de technologies et de pratiques AIN est en cours d’identification dans le cadre de la préparation du Projet. Réhabilitation des routes rurales Le programme visera l’amélioration des routes rurales et les corridors de transport prioritaires (y compris les mesures de sécurité fluviale et les sites de lancement dans les voies navigables), afin de libérer le potentiel de production et de commerce des petits exploitants agricoles dans la zone du Projet, en fonction des critères suivants : (i) ces corridors sont connectés aux routes principales, voies ferrées et/ou voies navigables opérationnelles (sûres et utilisables toute l’année) ; (ii) ils conduisent à des zones à fort potentiel agricole et à une population relativement dense ; et (iii) ils recherchent des synergies avec les investissements en cours ou futurs du secteur agricole et d’autres interventions dans les infrastructures de transport et/ou de connectivité. Amélioration de la santé et l’hygiène en milieu rural L’autosuffisance alimentaire est une des bases de la bonne santé des populations car dans la situation de précarité, la faim constitue un des facteurs de fragilisation et d’exposition aux risques de maladies. Le Programme visant l’atteinte de la sécurité alimentaire contribue à l’amélioration des conditions de vie des producteurs agricoles dans les zones couvertes par le Projet. À travers le développement des capacités des producteurs agricoles, le Projet garantira des formations sur les règles élémentaires d’hygiène surtout avec la pandémie de COVID-19. L’impact du Projet dans le milieu rural sera positif et bénéfique à cette frange de la population. Sécurisation foncière (impact sur le système foncier) Les activités prévues par le Programme auront donc des impacts positifs majeurs en termes de sécurisation des espaces affectés aux infrastructures. Cela éviterait l’envahissement ou l’encombrement de ces dernières, et, donc, induira une réduction importante des conflits et contribuera positivement à une gestion rationnelle et durable du terroir. Le PNDA va financer l’amélioration du Cadre Juridique Foncière de la RDC Création d’emplois et occupation des producteurs Parmi les impacts sociaux, on note également la réduction, voire l’arrêt de l’exode rural, une augmentation des revenus des couches vulnérables notamment les femmes et les jeunes du fait qu’ils pourraient s’adonner à des activités que le Projet pourrait financer et contribuer ainsi à la lutte contre la délinquance. Le Projet va permettre la création d’emplois directs permanents et temporaires aussi bien en phase d’exécution qu’en phase d’exploitation. L’embauche en priorité de la main-d’œuvre non qualifiée issue des communautés locales, avec un accent mis sur les femmes et les jeunes, contribuera à la lutte contre le chômage local et contre la pauvreté. Par ailleurs, le Projet va s’accompagner du développement des métiers suivants : utilisation, entretien et réparation des matériels agricoles ; conducteurs d’engins agricoles ; la mise en valeur des parcelles irriguées, la production, le groupage, le conditionnement, la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Financement des activités agropastorales PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 168 Le financement des activités agropastorales par les intermédiaires financiers va favoriser la croissance incontestable des entreprises agricoles dans les provinces concernées par le PNDA. Ce financement des activités agropastoraux vont supprimer les obstacles à la circulation des capitaux et donneront une impulsion sans précédent aux marchés financiers afin d’améliorer les activités agropastorales dans la zone du PNDA. Bref, ce financement par IF apportera une fluidité des investissements en fonction des perspectives économiques rencontrées dans la zone du PNDA. Il y aura une réduction du risque et la réduction des coûts constituent les principaux avantages de l'intermédiation financière, qui, de ce fait, favorise l'épargne et l'investissement. 5.1.2. Impacts positifs des catégories des sous-projets Ce tableau des impacts positifs par composante, sous composante et activités est proposé ci- dessous et pourrait être amendé. Tableau 22. Impacts positifs Composante du Sous projet composante Activités Impacts positifs - Création des bases des données pour les opérateurs agricoles dans les provinces concernées par le PNDA ; - 50 pour cent des bénéficiaires de l’aide directe devront être des femmes, tel qu’indiqué dans le document de programme ; - Conception des instruments de Aide directe aux petits prestation du soutien direct aux exploitants agricoles pour agriculteurs adoption des pratiques, - Développement de l’agriculture technologies et intrants CSA intelligente face au climat (CSA), telles Soutien direct aux (agriculture intelligente face au que l’agroforesterie, les systèmes petits exploitants climat) et AIN (agriculture d’irrigation à la ferme, l’agriculture de intelligente face à la nutrition) conservation et l’application de fumier, (semences, plants, races - Renforcement des capacités sur la animales, services de conseil et technique moderne agricole aux petits de vulgarisation). exploitants sur la résilience face aux 1. Productivité risques liés au changement climatique, agricole tels que la sécheresse et les inondations - Développement de l’agriculture Intelligente face à la Nutrition - Fourniture d’intrants agricoles et des services aux petits exploitants - Renforcement des capacités des fournisseurs de : (i) l’assistance technique aux petits exploitants (publics, privés, ONG), (ii) les services Accès à l’assistance technique l’administration/d’enregistrement Assistance et aux services financiers, foncier et (iii) les services financiers, technique et promotion de meilleures tels que les groupes Associations accès financier pratiques et amélioration de la Villageoises d’Epargne et de Crédits aux petits productivité des petits (AVEC) - petites caisses villageoises exploitants exploitants autogérées ; - Soutien d’accès des agriculteurs aux services d’enregistrement des régimes fonciers conventionnels et alternatifs ; - Meilleure gestion des activités ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 169 Composante du Sous projet composante Activités Impacts positifs - Redynamisation des productions agricoles, pastorales et halieutiques ; - Promotion du secteur privé rural ; - Contribution à la sécurité alimentaire ; - Création de nouveaux débouchés et valorisation des emplois agricoles (réduction du chômage et de l’exode des jeunes ; - Opportunités d’emplois locaux. - Garantir et sécuriser le transfert de fonds destinés en mettant à la disposition des exploitants de nombreux autres services, tels que la banque électronique, Western Union, MasterCard Financement des activités des - Assurer les opérations de paiement Institutions des indemnisations des PAP, petits exploitants agricoles Intermédiaires - Faciliter l'accès aux services bancaires Financiers conformément à la Norme n°9. à tous, et de financer les petites, moyennes et grandes entreprises - Faciliter l’octroi des crédits agricoles aux exploitants avec des intérêts raisonnables - Prodiguer des conseils et l'assister les bénéficiaires en matière de gestion financière - Amélioration des routes rurales et les corridors de transport prioritaires (y compris les mesures de sécurité fluviale et les sites de lancement dans les voies navigables) afin de libérer le potentiel de production et de commerce des petits exploitants 2. Accès au agricoles dans la zone du programme ; marché des - Facilitation d’évacuation des produits petits agricoles suite à la réhabilitation des exploitants corridors connectés aux routes principales, voies ferrées et/ou voies navigables opérationnelles dans la zone du Projet ; - Amélioration de la productivité animale Routes rurales par la construction des abattoirs dans Infrastructures la zone du Projet rurales - Renforcement des capacités des institutions locales afin d’assurer une gestion et une maintenance appropriée et durable des routes rurales dans la zone du Projet ; - Accès facile aux marchés communautaires et abattoirs - Création d’emploi pour les jeunes du milieu rural à travers le recrutement de la main d’œuvre locale pour les travaux des infrastructures notamment le HIMO - L’utilisation des intermédiaires financiers - Valorisation des productions agricoles Unités de transformation locales ; - Limitation des pertes ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 170 Composante du Sous projet composante Activités Impacts positifs - Bonne conservation des produits agricoles, halieutiques et animaliers ; - Création d’emplois locaux - Construction de magasin induirait à un bon entreposage et conservation des récoltes agricoles ; - Construction de magasin de stockage Magasins de stockage va induire à un bon stockage des semences et des intrants agricoles ; - Augmentation de la durée de conservation des semences et des intrants agricoles. - Vente des produits agricoles et halieutiques ; - Création d’emploi ; - Augmentation des revenus des Marché producteurs et vendeurs des produits agricoles suite aux crédits accordés par les IF aux petits exploitants agricoles. - Promotion des groupes de petits exploitants agricoles (coopératives/associations) et des agro-MPME qui travailleront avec les petits exploitants agricoles bénéficiaires - Appui en intrants et de services agricoles (activités pré-récolte) comme les machines agricoles, semences, Subventions de contrepartie engrais, irrigation à la ferme, basées sur une approche axée assistance technique Soutien à sur la demande aux groupes de - Bonne transformation, le transport l’inclusion des petits exploitants agricoles et/ou la commercialisation de produits petits exploitants (coopératives/associations) et agricoles (activités post récolte) ; dans les chaînes aux agro-MPME qui travailleront - Favoriser l’adhésion et la participation de valeur avec les petits exploitants des femmes ainsi que des jeunes agricoles bénéficiaires agriculteurs (âgés de 18 à 35 ans) aux activités du Programme ; - Aider les petits exploitants à être mieux intégrés dans les chaînes de valeur par la création de marché d’intrants et de produits agricoles locaux durables ; - Commercialisation de produits agro- alimentaires - Octroi des crédits par les IF aux petits exploitants agricoles PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 171 Composante du Sous projet composante Activités Impacts positifs - Renforcement des capacités de planification, de coordination, de suivi et d’évaluation aux niveaux national et décentralisé - Renforcement des systèmes de santé animale et végétale afin de soutenir le développement de chaînes d’approvisionnement et de lutter contre les parasites et les maladies ; - Renforcement des systèmes d’innovation agricole (R & D, vulgarisation et éducation) ; Renforcement des capacités - Établissement d’un registre des Renforcement des Ministères clés (Agriculture, agriculteurs (permettre les des capacités Pêche et Élevage, des Affaires investissements pour la fourniture Foncières et du Développement - Renforcement de régime foncier par la de services 3. Biens et Rural) pour la fourniture de modernisation des services services publics agricoles services publics agricoles d’administration des biens fonciers et publics la promotion d’approches alternatives ; agricoles et - Soutien au dialogue entre le secteur public et le secteur privé pour le développement du secteur agricole, - Renforcement des capacités des agents services publiques. - Bonne gestion de l’Unité de Gestion, suivi et Coordination Nationale du Programme évaluation du (UCNP) ; programme - Bon suivi et l’évaluation des activités du programme 5.2. Risques et impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels La nature et l’ampleur des risques et des impacts environnementaux et sociaux négatifs attendus des activités du projet sont liées aux travaux et aux opérations de réhabilitation et entretien des routes rurales, marchés communautaires, abattoirs, activités d’irrigation y compris la santé et la sécurité au travail et la gestion des espèces envahissantes, ainsi qu’aux activités des petits exploitants agricoles ruraux telles que l’utilisation de pesticides, les risques naturels, l’utilisation rationnelle des ressources (eau), l’érosion et la gestion des sols arables. 5.2.1. Impacts négatifs globaux communs à tous les sous-projets en phase de travaux En phases de préparation, d’exécution et d’exploitation, les impacts négatifs potentiels globaux présentés ci-dessous sont communs à tous les sous-projets des Composantes 1 « Productivité agricole » et 2 « Accès au marché de petits exploitants » ainsi que la composante 3 (Biens et services publics agricole/renforcement des capacités des ministères clés) suivant les composantes environnementales et sociales : PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 172 Sous-composante 1.1 : Soutien direct aux petits exploitants Impacts négatifs de distribution des semences ou aides directes aux petits exploitants agricoles En phase de sélection des ménages et renforcement des capacités : Quoique salutaire, la distribution des semences ou aides directes aux petits exploitants agricoles pourraient générer quelques impacts négatifs liés au non-respect des paramètres fixés pour la sélection des ménages bénéficiaires de ladite distribution notamment le risque de conflits sociaux entre les ménages sélectionnés et non sélectionnés, les ménages où les femmes sont chef de famille et où elles ne le sont pas ; le non-respect des critères de sélection des ménages éligibles ; le risque de la discrimination des populations autochtones lors de la sélection des ménages vulnérables ; le risque d’une discrimination liée au sexe. Il en est de même lors de renforcement des capacités, les populations autochtones (y compris les femmes) risquent d’être victimes de n’avoir pas bénéficié de la formation sous prétexte qu’elles n’ont pas étudié. En phase d’exploitation : Le risque de non implication des populations autochtones et d’autres groupes vulnérables comme les personnes vivant avec handicap, les vieillards, les jeunes filles/femmes dans les mesures d’accompagnement pour encourager un changement de comportement visant les bonnes pratiques et de la nouvelle technologie agricole avec un impact sur l’état nutritionnel et le développement de la petite enfance, les pratiques familiales essentielles ainsi que le bien-être et la productivité agricoles des ménages bénéficiaires. Impacts négatifs de travaux de la production agricole (activités culturales) Impacts sur la flore Les aménagements agricoles vont nécessairement s’accompagner d’une intensification culturale et entraîner une augmentation de l’utilisation des pesticides et des engrais d’où les impacts probables négatifs sur la végétation suivantes : déboisements lors des défrichements pour la préparation des parcelles agricoles vont entraîner la perte de la végétation par la déforestation, la perturbation et la destruction des habitats naturels et des écosystèmes sensibles pouvant provoquer une baisse de la diversité biologique et des ressources forestières ; destruction de la microfaune et de la matière organique avec émission des gaz à effet de serre en cas de brûlis ; risque de développement de la résistance de la part de certains parasites et de développement de nouvelles formes d’attaques des plantes, la destruction des non cibles par les pesticides. Impacts négatifs des pare-feu La réalisation de pare-feu pour contenir la propagation des feux de brousse devra nécessiter un débroussaillage consistant de nature à entraîner une perte de végétation et une dégradation des habitats naturels. Impacts sur la faune Les activités d’exploitation des savanes dégradées au profit de la production agricole auront contribué à la destruction de l’habitat des rongeurs et là la perturbation des réserves alimentaires des ruminants. Par contre, l’impact des différentes activités seront favorables à la conservation de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 173 la diversité biologique dans les forêts et à la de restauration des habitats naturels des Provinces concernées. Impacts sur les ressources en eau La mise en œuvre des activités de production agricole par la diminution du couvert végétal dans les zones fragiles comme les lits des cours d’eau et en amont des bassins versants pourraient accentuer l’érosion et modifier le débit de pointe des cours d’eau. La qualité de l’eau serait également affectée dans une moindre mesure par les produits du lessivage des terres destinées aux activités agricoles à savoir les fertilisants, les pesticides, les particules de sols érodés. Il en résulte une détérioration de la qualité de l’eau et donc la limitation des usages en aval. La sur fertilisation des eaux mènera à une eutrophisation des points d’eau et des retenues. En effet ces activités contribueront à augmenter le couvert végétal et à revitaliser et stabiliser les sols des terroirs. Impacts sur le sol L’impact négatif majeur serait l’appauvrissement graduel des sols résultant des activités de production agricoles. L’agriculture constitue la principale source d’impact car elle cause l'épuisement des sols et accélère l’érosion par le défrichement. Les arbres contribuent à la stabilisation des terrains notamment ceux en pente. Le défrichement pourrait entraîner un glissement ou un éboulement de ces derniers. Fortes pressions et risques de dégradation des ressources en eau Les pratiques agricoles, notamment l’irrigation, vont très certainement nécessiter l’utilisation des quantités non négligeables de ces ressources, si des techniques et technologies durables et à faible consommation ne sont pas mises en œuvre. En termes de dégradation des ressources, la principale cause de pollution des eaux pourrait être l’utilisation irrationnelle d’engrais et pesticides. Aménagement de bas-fonds pour la promotion des cultures irriguées Phase de travaux : Les activités d’aménagement de bas-fond pourraient induire au risque des défrichements de zones boisées ; perturbation d’écosystèmes fragiles (zones humides) pouvant provoquer une baisse de la diversité biologique ; destruction de nurseries de plusieurs espèces d'intérêt écologique et gîtes de certains reptiles, batraciens et autres lézards et insectes ; et pertes de terres auparavant destinées au pâturage. Phase d’exploitation : Risque de certaines maladies hydriques comme le paludisme et la bilharziose. Impacts négatifs de la fabrication du compost L’opération de compostage peut entraîner les impacts négatifs suivants : risque de contamination du sol et des eaux (due à la manipulation des intrants et aux produits qui ne sont pas arrivés à maturation) et nuisances dues aux odeurs. Impacts négatifs potentiels des aménagements de zones pastorales PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 174 Avec les aménagements pastoraux, on peut craindre les impacts suivants : érosion due à la mise à nu des terres ; dégradation des points d’eau de surface due à la sédimentation consécutive aux envols de poussières et aux perturbations subies par les sols ; pertes de biodiversité, d’espaces agricoles et d’habitats fauniques ; conflits sociaux en cas de transformation des systèmes fonciers traditionnels. Impacts négatifs spécifiques des sous-projets en faveur de l’agriculture intelligente face au Climat - Impacts négatifs de l’utilisation de produits chimiques dans le secteur de l’élevage Le soutien à la santé animale va nécessiter l’utilisation des produits chimiques (acaricides) pour le traitement des tiques sur le bétail. Ces produits sont souvent sources de plusieurs impacts négatifs en cas de mauvaise utilisation ou de mauvaise gestion des emballages des produits chimiques et vétérinaires (pollution, intoxication animale et humaine ; etc.). - Impacts négatifs des parcs à vaccination En plus, les activités vont nécessiter des services vétérinaires et l’utilisation de vaccins. La vaccination de bétail va entrainer la production de déchets biomédicaux qui peuvent constituer un risque sanitaire pour les populations et une pollution de l’environnement si lesdits déchets ne sont pas gérés de façon écologiques (collecte et élimination). Impacts des changements climatiques La pluviométrie et la température constituent les deux paramètres climatiques qui ont le plus grand impact climatique sur les ressources et les principaux secteurs d’activités du fait de leur tendance évolutive et surtout de leur variabilité inter annuelle et intra saisonnière. Effets néfastes réels et potentiels de la variabilité et des changements climatiques : Les principaux phénomènes climatiques de la RDC sont notamment les inondations ; les érosions, les tremblements de terre et les éruptions volcaniques (Nord-Kivu). D’autres phénomènes non climatiques non de moindre existent tels que : les attaques de criquets et les feux de brousse. Il ressort de l’analyse des données climatiques que la tendance générale de ces phénomènes est en augmentation (cas des érosions dans les Province du Kasaï, Kasaï Central et Kwilu). Sous-composante 2.1 : Infrastructures rurales Pollution de l’air Les travaux vont entraîner des émissions de poussières du fait des déversements de matériaux (sable, latérite, graviers, moellons) et des terrassements (décapage, creusement de lit de remplissage, caniveaux). Toutes ces activités vont provoquer quelques rejets de particules fines polluantes dans l’atmosphère, mais sans grand effet négatif majeur. Dégradation des sols Les installations de chantiers temporaires peuvent entraîner des effets sur le sol, en termes de tassement sur les aires de stockage des matériaux, de compactage et destruction de sa structure avec les passages répétés et perte du couvert végétal. Par ailleurs, les travaux de rechargement vont nécessiter d’importantes quantités de latérite qu’il faudra prélever sur place, au niveau de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 175 carrières existantes ou à ouvrir. L’exploitation des carrières et des zones d’emprunt aura un certain impact sur les sols en termes d’espaces et pourra créer de zones de rétention d’eau stagnantes, favorables au développement des insectes (moustiques, mouches noires, etc.) vecteurs de maladies (malaria, typhoïde, fièvre jaune, etc.). Pressions sur les ressources en eau Les besoins en eau des chantiers vont occasionner des prélèvements soit dans les cours d’eau, soit à partir de la nappe (forages), ou par le biais du réseau de distribution. Toutefois, compte tenu des besoins limités des chantiers, les risques d’épuisement sont relativement faibles. Pertes de végétation en cas d’abattage d’arbres sur les emprises Les travaux se déroulant tant en zone rurale, urbaine ou péri-urbaine, il y a risque de déboisement de zones forestières. Néanmoins, la libération des zones d’emprise pour la réalisation des infrastructures pourra occasionner l’abattage des arbres et autres végétations sur certains sites mais cet impact sera relativement mineur, et pourra être atténué par une replantation compensatoire. L’ouverture et l’exploitation de carrières de matériaux de construction (sable, gravier, latérite, etc.) peuvent participer aussi à la déforestation et à la défiguration du paysage avec les stigmates liés aux trous creusés suite au prélèvement des matériaux. Ces risques se posent avec plus d’acuité dans la ville fortement sensible au phénomène d’érosion (Kananga, Tshikapa et Kikwit). Perturbation de la libre circulation Les travaux s'accompagnent d'une restriction de la circulation visant, entre autres, à assurer la sécurité des populations. Très souvent des déviations sont créées à cet effet pour minimiser les conséquences sur la circulation. Toutefois, la restriction sera limitée juste autour des zones de travaux. Perte de biens et de sources de revenus Avec les travaux, on pourrait craindre une expropriation foncière, un déplacement/recasement involontaire des populations, mais aussi des pertes de terres, d’habitations et d‘activités socioéconomiques. Risques de conflit et de sécurité Il existe des risques importants de conflit et de sécurité dans le centre du Kasaï, dus en partie aux récents afflux de rapatriés congolais en provenance de l’Angola et aux mouvements d’autres personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison des conflits intercommunautaires et de la présence de groupes armés. Le Nord-Kivu est également exposé à des conflits et à des risques pour la sécurité émanant de groupes armés, ainsi qu’à une épidémie d’Ebola qui n’a cessé de croître depuis sa première identification dans la province à la mi-2018. Nuisances dues aux activités et aux déchets de chantiers La réhabilitation des routes rurales, des marchés communautaires et abattoirs, l’aménagement des ouvrages hydroagricoles vont induire des gènes et nuisances (bruit, poussières et production de déchets de chantier) qui vont indisposer surtout les ouvriers chargés des travaux ; les riverains les plus proches des sites seront les plus affectés. Les travaux vont générer des déchets. Les rejets PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 176 anarchiques des déchets solides et liquides issus des chantiers constituent une menace qui pèse sur l’hygiène et la salubrité publique. Risques d’accidents liés aux activités de chantier Pendant la phase des travaux, il surviendra des risques d’accidents liés aux engins/instruments de chantier et à la présence de matériaux de construction mal protégés ou mal utilisés. Le risque de chute existe pour toutes les personnes autorisées et non autorisées sur le chantier au niveau des zones de circulation étroites et encombrées. Développement de maladies au niveau des populations et des ouvriers liés à l’afflux des travailleurs Au plan sanitaire, il y a des risques de transmission des IST/VIH/SIDA liés à la présence d’une main-d’œuvre étrangère temporaire, composée généralement de jeunes hommes isolés, ayant tendance à augmenter les contacts avec les jeunes filles et femmes au sein de la population locale dans les zones des travaux. Les sensibilisations avec les thèmes sur le lien entre le viol, l’EAS, et les IST/VIH/SIDA, les services disponibles pour les survivant (e)s d’EAS/HS et le fonctionnement du MGP, ainsi que l’approvisionnement en préservatif devront être assurés par les ONG qui interviennent dans ce domaine. Dégradation de vestiges culturels Le Projet évitera les sites de patrimoine culturel pouvant être source de conflits sociaux. Toutefois, il est possible, lors des fouilles, que des vestiges culturels soient découverts de façon fortuite sur les sites. Dans ces cas de découverte fortuite, les Entreprises des travaux devront s’engager à avertir immédiatement les services du Ministère chargé de la Culture, et les travaux seront orientés conformément à leurs directives. Conflits sociaux en cas de non emploi des locaux ou de non-respect des us et coutumes non rétrogrades Les travaux nécessiteront de la main-d’œuvre locale (particulièrement avec la méthode HIMO), ce qui constituera une source potentielle d’augmentation des revenus des populations au niveau local. La non-utilisation de la main-d’œuvre résidente dans les travaux pourrait susciter des frustrations ou des conflits sociaux, ce qui peut nuire à la bonne marche des travaux. L’insuffisance de recrutement de la main-d’œuvre au niveau local est un impact négatif potentiel de l’exécution des travaux, ce qui pourrait constituer un obstacle majeur à l’appropriation de l’infrastructure. Aussi, le non-respect des us et coutumes locales, non susceptibles d’engendrer les VBG, y compris l’EAS et le HS, par le personnel peut-il entraîner des conflits avec les populations locales. Cette disposition peut atténuer tant soit peu les actes des VBG, y compris l’EAS et le HS, du fait que les sujets sont bien connus dans leur milieu, ils sont logés dans leurs résidences, et ne parcourent pas de longues distances pour se retrouver sur le lieu de travail. Ainsi, les risques d’EAS/HS pour les filles et femmes dans ces communautés seront diminués sans l’afflux de la main d’œuvre de l’extérieur. Pertes de biens et de sources de revenus en cas de réinstallation involontaire Le choix des sites pour les sous-projets va constituer une question très sensible au plan social car la disponibilité des lieux (non occupation ; pas ou peu de déplacements) sera un critère de sélection (il faudra éviter la discrimination liée au sexe). Toutefois, malgré ces dispositions, les choix des sites devant abriter les micro-projets pourra déboucher sur une procédure d'expropriation et de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 177 réinstallation en cas d’occupation, même irrégulière, par des installations physiques ou des activités socio-économiques. Risque des VBG, y compris l’EAS et le HS Le risque social est jugé substantiel, englobant un risque par rapport aux VBG classifié de manière provisoire au niveau substantiel, ce qui pourrait nécessiter l’engagement d’un expert en matière de VBG pendant la mise en œuvre du programme. Ce risque classé substantiel est dû aux impacts potentiels du Projet lui-même et aux conditions générales d’instabilité, de conflit, de fragilité, et de difficulté d’accès des zones d’intervention du projet, ainsi que des zones humanitaires, telles que dans le Kasaï Central et le Nord-Kivu, susceptibles d’affecter les bénéficiaires du Programme dans les communautés agricoles. Les conditions de travail et de supervision du personnel sur les sites de travaux de réhabilitation et la possibilité d’afflux de la main d’œuvre peuvent aussi contribuer à un niveau risque d’EAS/HS plus élevé. Le Programme vise à travailler avec les petits exploitants agricoles existants (y compris les femmes) pour améliorer leur production agricole et leur accès aux marchés à travers des activités de réhabilitation importantes, ce qui pourrait poser un risque d’EAS/HS. Le Programme vise aussi à encourager une plus grande inclusion des femmes et des jeunes dans le secteur dans la composante 1, bien qu’il soit difficile de déterminer comment atteindre ce dernier objectif dans des conditions où les capacités sont manifestement faibles. Il existe des risques importants de conflit et de sécurité dans le centre du Kasaï, dus en partie aux récents afflux de rapatriés congolais en provenance de l’Angola et aux mouvements d’autres personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison des conflits intercommunautaires et de la présence de groupes armés. De telles activités du programme, bien que très nécessaires, pourraient également avoir un impact sur les rôles et les normes de genre au sein du ménage et des communautés et par conséquent augmenter les risques de violence envers les femmes tant de la part du chef de famille que des autres membres de la communauté. Le projet doit identifier ces risques et planifier des mesures d'atténuation comme les sensibilisation et formation, mais aussi si possible des activités de groupe pour les membres de la communauté (femmes et hommes dans des groupes séparés) sur une période avec des séances pour discuter des avantages de la participation active des femmes, des changements les normes de genre, les craintes de la communauté liées à ces changements, etc. Risque lié à la contamination de COVID-19 Au regard du contexte actuel de la problématique de la santé publique liée à la pandémie de COVID-19 dans le monde et en RDC, la Ville-Province de Kinshasa est considérée comme l’épicentre de la COVID-19 dans le pays suivi de la Province du Kongo Central. À ce jour, plus de 1250 cas de contamination à la COVID-19 sont confirmés en RDC. En effet, pendant la mise en œuvre du PNDA, les Entreprises, les Missions de Contrôles, les fournisseurs et autres prestataires de service vont recruter la main d’œuvre locale dans les Provinces concernées par le Projet. Si les mesures barrières ne sont pas respectées, cette main- d’œuvre permanente sur les chantiers serait exposée à la COVID-19. Le PNDA va exiger à chaque entreprise d’élaborer un plan de prévention contre la COVID-19 pour son chantier. Augmentation des risques d’EAS/HS liés aux travaux et suite à la COVID-19 Risques d’exacerber les VBG, y compris l’EAS et le HS, dans les zones d’intervention du PNDA suite au brassage des populations et à l’afflux de la main-d’œuvre allochtone. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 178 Quant aux impacts potentiels négatifs du COVID-19 sur les femmes, les normes sociétales ont confié à la femme des responsabilités dans l'approvisionnement et la cuisson des aliments au sein de la famille, l'augmentation de l'insécurité alimentaire à la suite des crises peut les exposer à un risque accru, par exemple, de la part du partenaire intime, ainsi que d'autres formes de violences entre partenaires intimes dues à l'intensification des tensions au sein du ménage. D'autres formes de VBG sont également exacerbées dans les contextes de crise en RDC. Par exemple, les impacts économiques de la pandémie de la COVID-19 vont exposer les femmes et les enfants à un risque accru d’EAS. En outre, les soins vitaux et le soutien aux survivantes de VBG (c'est-à-dire la gestion clinique du viol et de la santé mentale et le soutien psychosocial) peuvent être interrompus dans les centres de crise à guichet unique des hôpitaux de niveau tertiaire lorsque les prestataires de services de santé sont surchargés et préoccupés par le traitement des cas liés à la COVID-19. Impacts sur l'autonomisation économique des femmes La crise de COVID-19 menace gravement l’engagement des femmes dans les activités économiques, en particulier dans les secteurs informels, et peuvent accroître les écarts entre les sexes dans les moyens de subsistance. Il sied de signaler qu’avec le confinement annoncé par le Gouvernement de la RDC, les foyers à faibles revenus observés dans les Provinces concernées par le Projet, la femme est obligée de sortir chaque jour pour vendre les biens de première nécessité et se procurer de quoi manger avec tout le risque de contamination qui peut aussi toucher toute la famille. La femme non protégée peut être une porte d’entrée de COVID-19 dans le ménage. Risques d’incendie ou explosion de cuves de stockage de carburants En phase des travaux des sous-projets de la Composante 2 « Accès au marché des petits exploitants » du PNDA, l’on notera les risques d’incendies de produits pétroliers qui pourr aient survenir au parc de stockage des carburants, aux réservoirs d’alimentation quotidienne, lors de leur transport et distribution avec potentielles blessures, pertes de vie, pertes économiques et contamination des eaux de surface et souterraines et du sol. Le risque de confinement d’incendie et d’explosion et du phénomène de bol over en surface au niveau des réservoirs est bien présent. Le risque est lié à la caractéristique des produits stockés. 5.2.2. Impacts négatifs spécifiques des travaux de réhabilitation des routes rurales, aménagement des marchés communautaires et abattoirs Pour la réhabilitation des routes rurales, les aménagements des marchés communautaires, abattoirs, les risques portent sur la destruction des habitats naturels. En phase de travaux : Les travaux de réhabilitation de routes rurales, la construction des marchés communautaires et abattoirs vont induire certains inconvénients tels que le déracinement d’arbres, destruction de portions de champs de culture de part et d’autre des routes. La non-utilisation de la main-d’œuvre locale lors de la construction des infrastructures et la réalisation des aménagements pourrait susciter des frustrations au niveau local si on sait que le chômage est très présent dans les zones d’intervention du Projet. Il en résulte aussi la pollution de l’air et du milieu par les poussières latéritiques. Il s’agit aussi le plus souvent de lieu de départ de feu de brousse allumé par des fumeurs. Les sites d’emprunt des matériaux nécessaires à la construction des infrastructures non réhabilités, pourraient favoriser la prolifération d’insectes vecteurs (paludisme) et favoriser le développement de la bilharziose. Les impacts négatifs majeurs concernent l’érosion des sols (les Villes de Tshikapa, Kananga et Kikwit), la sédimentation des cours d’eau, des bas -fonds et la pollution de l’air et du milieu par les poussières latéritiques, l’insécurité dans la Province du Nord- PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 179 Kivu dans les Villes de Beni, Butembo, Rutshuru ; etc. et les risques d’accidents liés au trafic, aux nombreux virages et autres points critiques, les risques d’empiètement des aires protégées dans le Nord-Kivu, Kongo Central, Kwilu, Kasaï Central, risque de contamination de la pandémie de la COVID-19, la propagation des IST et VHI/SIDA, risque d’empiètement des espaces forestiers des Peuples Autochtones, etc. Risques d’exacerber les VBG, y compris l’EAS et le HS, dans la zone d’intervention du Projet suite au brassage des populations et à l’afflux de la main-d’œuvre allochtone. En phase d’exploitation : Durant la phase exploitation des routes rurales, marchés communautaires et abattoirs, les difficultés de mobilisation des ressources pourraient entraîner le manque d'entretien desdits ouvrages si des mesures idoines de gestion et de suivi ne seront pas prises en compte en amont. - Sous-composante 2.2 : Soutien à l’inclusion des petits exploitants dans les chaînes de valeur En phase d’exécution - Risque d’absence des Intermédiaires Financiers dans certains territoires des provinces concernées par le PNDA pour soutenir les groupes de petits exploitants agricoles et les agro-MPMEs ; - Risque de manque d’objectivité dans la sélection des agro-MPMEs éligibles dans la distribution de produits agricoles dans les provinces sélectionnées dans (i) la transformation, le transport et/ou la commercialisation de produits agricoles (activités post récolte) ; (ii) la fourniture d’intrants et de services agricoles (activités pré-récolte) comme les machines agricoles, semences, engrais, irrigation à la ferme, assistance technique, etc. ; - Risque de discrimination envers les femmes et autres personnes vulnérables par rapport aux critères de sélection pour recevoir des subventions de contrepartie qui donneront la priorité à l’adhésion et à la participation des femmes et des jeunes agriculteurs âgés de moins de 18 ans à ces activités ; - Faible capacité des IF dans la gestion des risques E&S des activités à financer (inexistence probable des SGES en leur sein). En phase d’exploitation - Risque de détournement des subventions de contrepartie pour autres activités par les petits exploitants et les agro-MPMEs ; - Absence d’un système de gestion environnementale et sociale (SGES), des systèmes, des procédures et des capacités d’évaluation, de gestion et de suivi des risques et effets environnementaux et sociaux des sous-projets, ainsi que de gérer le risque de portefeuille global d’une manière responsable. 5.2.3. Impacts négatifs sur les travaux d’aménagements hydro-agricoles Les impacts négatifs proviendront surtout des aménagements et ouvrages d’irrigation, des travaux des champs, de l’usage incontrôlé d’engrais et de pesticides, et autres activités. - Fortes pressions et risques de dégradation des ressources en eau PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 180 Les pratiques agricoles, notamment l’irrigation, vont très certainement nécessiter l’utilisation des quantités non négligeables de ces ressources, si des techniques et technologies durables et à faible consommation ne sont pas mises en œuvre. En termes de dégradation des ressources, la principale cause de pollution des eaux pourrait être l’utilisation irrationnelle d’engrais et pesticides. - Risques liés à la dégradation des terres et la fertilité des sols La dégradation des terres consécutives à l’utilisation de technologie et de pratiques agricoles y contribuant constituent des facteurs limitant à la fois le développement du secteur rural ainsi que le domaine de la protection des ressources naturelles. - Risques de conflits sociaux avec le développement des périmètres agricoles L'aménagement des périmètres agricoles pourrait entraîner également la perte des pâturages, et cela peut être à l'origine des conflits entre les éleveurs et les agriculteurs. Aussi, les canaux d’irrigation pourraient occasionner des pertes d’activités socioéconomiques (champs, pâturage, etc.), des restrictions de circulation pour le bétail. Un risque de conflit social est lié au déplacement du bétail par le développement de nouveaux périmètres irrigués. Il sied de signaler que des risques de conflit sociaux pourraient entraîner et/ou amplifier des risques plus élevés des VBG /EAS/HS aussi, au sein du ménage ou dans la communauté des provinces concernées par le programme PNDA. - Risques de développement des maladies liés à l’eau Les aménagements des plans d’eau agricoles sont souvent à l’origine de certaines maladies d’origine hydrique comme le paludisme lié à la stagnation des eaux et la bilharziose. Pendant la mise en services des canaux d’irrigation, leur envahissement par les plantes d’eau et la présence de vecteur de maladies d’origine hydrique peut constituer une menace sur la santé des populations riveraines, surtout des enfants, qui les utilisent pour le linge et l’hygiène corporelle. - Risques d’intoxication et de pollution liés à l’utilisation des pesticides Les aménagements agricoles vont nécessairement s’accompagner d’une intensification culturale et entraîner une augmentation de l’utilisation des pesticides d’où les impacts probables négatif sur la santé humaine et animale l’on peut noter les risques suivants : - La mort de poissons des cours d’eau contaminés par ruissellement après traitement des champs aux pesticides ; - Intoxication de bétail ayant consommé l’eau contenue dans les emballages vides ayant servi aux pesticides ; - Intoxication des acheteurs des légumes volés ou vendus un ou deux jours après traitement ; - Intoxication des ouvriers mal équipés ou vendeurs des pesticides ; - Intoxication de la population ayant consommés des produits vivriers stockés dans un même entrepôt avec les pesticides ou consommé des produits souillés lors du transport, des animaux morts par intoxication aux pesticides. Sous-composante 3.1 : Renforcement des capacités pour la fourniture de services publics agricoles Pendant la mise en œuvre du Programme dans les zones d’intervention, toutes les activités de renforcement des capacités des services publics viseront à intégrer les politiques et interventions du CSA et AIN, de la jeunesse et de l’égalité des genres dans les divers biens et services publics PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 181 de l’agriculture aux niveaux national et local. Ainsi, il y a risque de la discrimination des femmes et la non intégration de la jeunesse dans le renforcement des capacités des services publics agricoles au niveau local. 5.2.4. Analyse des Impacts cumulatifs négatifs pontentiels et mesures d’atténuation des activités du Projet L’objectif de cette section est de présenter brièvement les projets en cours ou prévus dans ou à proximité de la zone d’étude restreinte du Programme du PNDA dans les Provinces du Provinces du Kasaï et Kasaï Central), la région de l’Ouest (Provinces du Kongo Central et du Kwilu), la région de l’Est (Province du Nord-Kivu), en vue de prendre en compte, le cas échéant, les impacts cumulés des différentes activités dans leurs phases construction et / ou d’exploitation. Les effets cumulatifs font notamment référence aux effets engendrés par la réalisation du projet actuel sur les composantes environnementales et sociales tout en considérant les effets causés par d’autres projets ou évènements passés, actuels et à venir sur ces mêmes composantes dans une perspective spatio-temporelle délimitée. La notion d’effets cumulatifs se rapporte à la possibilité que les effets résiduels négatifs permanents occasionnés par le projet s’ajouteraient à ceux d’autres activités concrètes ou évènements passés, actuels et futurs dans le même secteur ou à proximité, pour produire des effets de plus grande ampleur sur le milieu récepteur. L’évaluation des effets cumulatifs porte sur un certain nombre de composantes qui correspondent aux préoccupations majeures exprimées par les parties prenantes ou établies dans le présent CGES. L’évaluation des effets cumulatifs constitue un moyen d’étudier les effets d’un projet dans un contexte plus large que celui d’une évaluation environnementale classique Approche méthodologique La démarche de l’évaluation des effets cumulatifs s’inscrit à l’intérieur d’un cadre générique qui s’articule autour de cinq étapes : 1. Détermination de la portée de l’évaluation, incluant ;  la détermination de limites spatiales et temporelles,  identification des activités concrètes réalisées dans le passé,  identification des activités concrètes qui seront réalisées ; 2. Analyse des effets cumulatifs ; 3. Évaluation de l’importance des effets ; 4. Détermination des mesures d’atténuation ; 5. Suivi des effets cumulatifs. A) Détermination de la portée de l’évaluation Détermination de limites spéciales et temporelles En ce qui a trait aux limites temporelles, deux bornes doivent être définies : la borne « passé » et la borne « futur ». Pour le présent Programme PNDA, elles ont été déterminées en se centrant sur les activités. La limite « passé » a ainsi été fixée à la fin de les années 2010 - 2020, soit 10 ans. Ce moment correspond à la mise en œuvre du Projet de Développement des Pôles de Croissance (PDPC) dans Province du Kongo Central, le Projet d'appui à la réhabilitation et la relance du secteur agricole (PICS) dans les Provinces du Kwilu et Kongo Central, Projet d’Inclusion Productive (PIP) dans la Province du Kwilu, etc. La borne « futur » a été fixée à quinze (15) ans. Cette période correspond avec la durée du Programme PNDA, car au-delà de cette limite, il est PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 182 difficile de déterminer avec précision quels seront les projets (activités concrètes). Ainsi, les limites temporelles pour l’évaluation des effets cumulatifs de ce projet s’étendent de 2010 à 2035. Il est important de mentionner que cet interval de temps demeure flexible, en fonction des informations disponibles pour chacun des projets retenus. En effet, comme il a été mentionné précédemment, l’évaluation des effets cumulatifs devient de plus en plus incertaine au fur et à mesure que l’intervalle de temps entre les limites « passé » et « futur » grandit. Identification des Projets/activités concrets réalisées dans le passé ou en cours Quelques projets passés et/ou en cours identifiés dans les cinq provinces concernées par le Programme PNDA sont dans le tableau ci-dessous. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 183 Tableau 23. Autres projets ou activités dans la zone d’influence du projet Projet/activité Brève description Statut/ Proximité Risques/impacts E&S Probabilité avec le projet Projet pour la Financé par la Banque mondiale (BM) à la hauteur de Projet clôturé Chevauche Stabilisation de l'Est 79,1 millions de dollars américains jusque juin 2018, ce la zone pour la Paix (STEP 1 programme de développement entend contribuer aux d'étude du sous la coordination du efforts de stabilisation et de consolidation de la paix PNDA dans Fonds Social de la entrepris par le gouvernement congolais dans le cadre la Province République) du programme STAREC (stabilisation par la réduction du Nord- des risques de conflits) avec l’appui de la communauté Kivu. internationale depuis 2009 Projet de Le Projet financé par la Banque mondiale et coordonné Projet clôturé Chevauche Développement des par la CFEF, concerne notamment la réhabilitation la zone Pôles de Croissance d’environ 500 kilomètres de routes rurales et la d'étude du (PDPC) dans la construction des ouvrages d’Art définis comme PNDA dans Province du Kongo prioritaires afin de faciliter l’accès et le transport des la Province Central intrants et des produits, y compris l’acheminement des du Kongo produits vers les lieux de transformation. Central. L’objectif de ce projet est d’augmenter la productivité et l’emploi dans les chaines de valeur des filières sélectionnées dans des zones géographiques cibles. Il couvre la période de 2013 à 2018 et devrait permettre de générer environ 11 000 emplois et d’accroitre les - Risque de Pollution revenus de près de 50 000 agriculteurs. atmosphérique et Projet d'Amélioration L’objectif de développement du projet est d’améliorer Projet en cours Chevauche sonore suite à la de la Sécurité à la sécurité de l’aéroport de Goma le PNDA circulation des engins l'Aéroport de Goma dans la et véhicules PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 184 (PASAG) sous la Province du - Risque de la pollution coordination de Nord-Kivu du sol suite au CEPTM Ses activités déversement non accidentel des finalisées hydrocarbures seront - Risque de pression déversées foncière tant dans les dans PACT. zones occupées par Projet Central African Le projet consiste à l'augmentation effective de Projet terminé Chevauche les bantus que celles Backbone phase 5 connectivité au niveau régional. le PNDA des populations (CAB5), dans les autochtones Provinces du - Risque d’expansion Nord-Kivu, du domaine agricole Kwilu, Kasaï, et de perte de Kasaï biodiversité Central et - Risque de la turbidité Kongo de l’eau de surface Central suite au déversement Projet de Le projet PDU est le fruit de l’accord signé depuis Projet terminé Chevauche accidentel des Développement septembre 2013 entre la RDC et la Banque mondiale le PNDA hydrocarbures Urbain (PDU) avec comme objectif principal d’améliorer la fourniture dans les - Réinstallation des services de base et de renforcer la gestion urbaine Provinces du involontaire et/ou et municipale dans les 9 villes de la RDC, notamment, Nord-Kivu, perte de propriété Bukavu, Kalemie, Kindu, Mbandaka, Matadi, Kolwezi, Kongo - Accidents pendant les Goma et Kikwit Central et travaux Kwilu. d’aménagement Projet d’Inclusion Le PIP vise la mise en place des filets sociaux Projet en cours Chevauche d’infrastructures Productive (PIP) productifs à large échelle pour la première fois dans le PNDA PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 185 l’histoire du pays. Les filets sociaux seraient productifs dans les - Risque d’insécurité car ils contribueraient à la création de biens publics et Provinces causé par les groupes au développement du capital humain et ils du Kasaï armés dans la région permettraient également aux ménages bénéficiaires Central et du Nord-Kivu d’investir dans des activités économiques. Kwilu - Risque d’EAS/HS L’objectif de développement du Projet est d’améliorer - Risque de l’accès des ménages pauvres aux filets sociaux contamination de la productifs et d’établir les éléments de base d’un COVID-19 et Ebola au système de filets sociaux. Nord-Kivu Projet Multisectoriel de Financé par la Banque mondiale, le Projet a pour Projet en cours Chevauche - Risque de Nutrition et Santé de objectif de développement du Projet consiste à le PNDA contamination aux IST l'Enfant (PMNSE) – améliorer l’utilisation des interventions nutrition- dans les et VIH-SIDA Projet futur qui va spécifiques et nutrition-sensible de haut impact dans Provinces - Destruction du concerner les les régions ciblées du projet. du Kasaï- paysage naturel Provinces du Kasaï- Central, du - Destruction des Central, du Kasaï et du Kasaï et du ressources Kwilu, Kwilu, historiques et Programme d’appui Projet financé par le Fonds International de Projet en cours Chevauche culturelles aux pôles Développement Agricole (FIDA. Son objectif est de le PNDA - Risque d’insécurité d’approvisionnement contribuer de manière durable à l’amélioration de la dans les causé par les groupes de Kinshasa en sécurité alimentaire et des revenus des paysans Provinces armés et les produits vivriers et producteurs. du Kwilu et terroristes Allied maraîchers du Kongo Democratic Forces (PAPAKIN) Central (ADF) dans la région Projet d'appui au Projet financé par le Fonds International de Projet futur Chevauche du Nord-Kivu secteur agricole dans Développement Agricole (FIDA). L'objectif de le PNDA - Risque d’utilisation la Province du Nord- développement du Projet est d'améliorer la productivité dans les des forces de Kivu (PASA-NK). et la rentabilité de quatre cultures (mais, riz, pomme de sécurités publiques PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 186 terre et café arabica) pratiquées par les petits Provinces pour la sécurisation producteurs. du des sites (insécurité Projet d’Amélioration L'objectif de développement du projet est : (i) accroitre Projet futur Chevauche dans la Province du de la Desserte en la desserte en électricité et eau dans les villes ciblées, la zone Nord-Kivu) Electricité, Eau et la (ii) améliorer la performance opérationnelle de la d'étude du Gouvernance qui SNEL et (iii) améliorer la gestion du service de l’eau à PNDA dans concerne les Goma et à Kananga. les Provinces provinces Nord-Kivu et du Nord- Kasaï Oriental Kivu, Kwilu, (AGREE) Kasaï, Kasaï Central, Kongo Central Projet d’asphaltage de Le projet consiste a connecté à l’asphaltage de la Projet en phase Chevauche la route Kasindi-Beni- route dont première phase de ce projet qui sera de démarrage la zone Butembo construite en terre battue sera financée en 20 % par d'étude du la RDC, l’Ouganda à 20% et le 60 % proviendra de PNDA dans l’entreprise Dott Services Limited la Province du Nord-Kivu Projet de Facilitation L’objectif de développement du projet est de faciliter Projet en Chevauche du Commerce et le commerce transfrontalier en augmentant la préparation la zone Intégration dans la capacité du commerce tout en réduisant les coûts d'étude du région des Grands rencontrés par les commerçants, en particulier les PNDA dans Lacs (PFCIGL) petits commerçants et les femmes, à des endroits la Province ciblés au niveau des zones frontalières. du Nord- Kivu. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 187 Projet d’Appui à la Projet d’Appui à la Connectivité et au Transport Projet en Chevauche Connectivité au (PACT), devant couvrir des axes identifiés pour préparation la zone transport (PACT) assurer ainsi l’extension progressif du réseau viable d'étude du jusqu’à la couverture totale du réseau ultra prioritaire, PNDA dans ainsi que des travaux d’aménagements des aéroports la Province de Goma et Beni. du Nord- L’objectif de développement du Projet est : (i) améliorer Kivu. de manière sure et résiliente la connectivité dans et vers des zones géographiques dans les régions du Kasaï et de l’Est de la RDC ; et (ii) renforcer la gestion du secteur routier. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 188 Ainsi, compte tenu du fait que le PNDA n’a pas encore commencé ses activités, les projets passés n’occasionneront pas d’impacts directs cumulatifs. Seuls les projets en cours occasionneront les impacts cumulatifs s’ils se terminent pendant la mise en œuvre du PNDA. Par ailleurs, ces trois projets futurs vont induire des effets cumulés tant positifs que négatifs avec le PNDA par le fait qu’ils seront réalisés dans la zone restreinte et/ou passent à proximité du périmètre du projet. Analyse des effets cumulatifs et évaluation de l’importance ; Impacts Positifs Les impacts positifs cumulatifs attendus de la mise en œuvre du PNDA et des Projets futures sont résumés dans le Tableau 24 ci-dessous : Tableau 24. Impacts positifs cumulatifs Description de l’Im pact cumulé positif Composante de l’environnement pendant la phase des travaux et Résultat d’exploitation d’évaluation Milieu Air L'augmentation de la vitesse de circulation et Fort physique l'amélioration des voies de desserte agricole réduiront les émissions de GES des véhicules. Changement climatique La mise en œuvre des différents projets Modéré agricoles permettra de réduire la consommation de carburant par habitant, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports en milieux ruraux. Sol La rehabilitation des voies de desserte Fort agricole et leur entretien permanent va induire à la disparition des grandes érosions qui dégradent actuellement les pistes rurales dans les provinces concernées par le PNDA Végétation La mise en œuvre du PNDA et les projets fort futurs du secteur agricole va occasionner la plantation des arbres à croissance rapide à des espaces paysagers (reboisement) Pauvreté et économie En mettant en œuvre le Projet PNDA et les Fort autres projets futurs du secteur agricoles et infrastructures routières et de santé, le grand public bénéficiera d'une meilleure evacuation des produits agricoles, la commercialisation des produits agricoles, Humain Circulation/équipements Grâce à la mise en œuvre du PNDA et les Modéré publics, infrastructures, projets futurs, les entreprises auront un services sociaux meilleur accès aux biens, aux consommateurs et aux travailleurs. Genre et VBG/EAS/HS En réaménageant les pistes rurales autour Modéré des marchés, abattoirs, etc. la congestion devant les marchés sera réduite. En outre, en mettra en œuvre le PNDA et les Projets futurs, l’on va observer la réduction de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 189 VBG/EAS/HS à travers la sensibilisation de toutes les parties prenantes Impacts négatifs Tableau 25. Impacts négatifs cumulatifs Description de l’Impact cumulé positif pendant Composante de l’environnement la phase des travaux et d’exploitation Résultat d’évaluation Milieu Air Risque de Pollution atmosphérique et sonore modéré physique suite à la circulation des engins et véhicules Sol Risqué de la pollution du sol suite à l’utilisation modéré de pesticide Eau Risque de la turbudité de l’eau de surface suite modéré aux travaux d’irrigation d’eau pour les activités de la riziculture Milieu Activités socio- Réinstallation involontaire et/ou perte de Fort humain économiques propriété ; Humain Santé et sécurité Accidents pendant les travaux de construction Modéré Accidents pendant les travaux de construction et Modéré pendant la phase d’exploitation Risque de l’insécurité dans la province du Nord- Fort Kivu Risque d’EAS/HS Modéré Paysage Destruction du paysage naturel (y compris les Modéré arbres de rue) culturel Destruction des ressources historiques et faible culturelles Détermination des mesures d’atténuation En somme, les mesures d’atténuation, de réduction et de bonification seront proposées dans chacune des EIES des sous-projets du PNDA et celles des projets futurs dans les provinces concernées par le Programme. Suivi des effets cumulatifs Tout comme pour les mesures d’atténuation, les programmes de suivi environnemental et social qui seront proposés dans les EIES des sous-projets du PNDA et celles des projets futurs sont aussi directement applicables aux effets cumulatifs. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 190 Risque et impacts potentiels aux NES pertinentes et aux instruments Environnementaux et sociaux applicables au PNDA Tableau 26. Risques et impacts potentiels aux NES pertinentes et aux instruments E&S applicables au PNDA Instruments de Composante Impact négatif environnemental NES pertinentes gestion E&S affectée et social potentiel concordantes applicable au PNDA Altération de la qualité de l’air (fumée, poussière et émanations gazeuses). Qualité de l’air NES n° 1 et 3 CGES, EIES/PGES Pollution olfactive due au dégagement des mauvaises odeurs des composts Augmentation de la turbidité de l’eau. Risque de contamination d’eau de Qualité de l’eau surface et souterraine suite à l’utilisation non rationnelle des CGES, EIES/PGES et produits chimiques (engrais et NES n° 1, 3 et 4 PGP pesticides) Modification du drainage. Régime hydrologique Modification de l’écoulement des eaux de surface. Pollution du sol et risque d'érosion NES n° 1 et 3 CGES, EIES/PGES et déstabilisation des sols. Dégradation de la qualité des sols Qualité des sols engendrée par le rejet accidentel CGES, EIES/PGES et de contaminants ou les déchets NES n° 1 et 4 PGP des emballages des pesticides ou autres. Dommages aux arbres, arbustes et autres végétaux. Végétation Risque des pertes de biodiversité, NES n° 1 et 6 CGES, EIES/PGES d’espaces agricoles et d’habitats fauniques CGES, EIES / PGES et Perte de la faune suite aux travaux Faune NES n° 1 et 6 Plan de Gestion de la agricoles Biodiversité (PGB) Déplacement de population de NES n° 1 et 5 CPR et PAR façon permanente. Présence des populations autochtones dans les Province concernée par le PNDA Risque de non implication des populations autochtones et NES n° 1 et 7 CPPA et PPA Milieu humain d’autres groupes vulnérables comme les personnes vivant avec handicap, les vieillards, les jeunes filles/femmes, etc. Risque de découverte des des CGES, EIES/PGES et mines terrestres et restes explosifs NES 1, 4 et 8 Protocole de gestion de guerre (REG) de risque lié au REG PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 191 CGES, EIES/PGES et Risque de la découverte fortuite NES n°1, 4 et 8 Procédures liés à la découverte fortuite Augmentation de la population CGES, EIES/PGES, suite à la migration de travailleurs NES n° 1 et 2 PGMO non- résidents. Risque de conflits sociaux entre les ménages sélectionnés CGES, EIES/PGES, bénéficiaires des intrants et autres NES n°1 et 10 PMPP, le Plan d'Action subventions (aides) et non VBG et MGP sélectionnés, où l’on rencontre les femmes sont cheffes de famille. Risque des conflits sociaux en cas CGES, EIES/PGES et de transformation des systèmes NES n°1 et 10 MGP fonciers traditionnels. Non-respect des critères de NES n°1 CGES, EIES/PGES sélection des ménages éligibles Risque de la discrimination des populations autochtones lors de la NES n°1 et 7 CPPA et PPA sélection des ménages vulnérables Risque de la discrimination des femmes et la non-integration de la CGES, EIES/PGES et jeunesse dans le renforcement des NES n° 1 Plan d'Action de VBG capacités des services publics agricoles au niveau local. Risque de travail de forcé NES n° 1 et 2 PGMO CGES, EIES/PGES et Recours à l’utilisation des forces Plan de Gestion de publiques pour la sécurité des NES n° 1 et 4 Sécurité, Note de chantiers bonne pratique du PGS de l’IDA et PGMO Risque d’employer les enfants sur CGES, EIES/PGES et NES n° 1 et 2 les chantiers PGMO CGES, EIES/PGES et Plan d'Action VBG, Genre Risque de VBG/ EAS/HS NES n° 1 et 2 Note de bonne pratique VBG de l’IDA Nuisances causées par le projet (bruit, poussières, eaux usées, boues, interruptions de services, CGES, EIES/PGES et NES n°1, 2, 3, 4 et 10 augmentation de l’achalandage de MGP camions, dommages à la propriété privée, etc.). Incidence accrue des maladies NES n°1 et 4 CGES, EIES/PGES sexuellement transmissibles. Santé et sécurité Risque de recours aux forces de sécurité publique et au service de CGES, EIES/PGES et sécurité privée suite à l’insécurité NES n°1 et 4 PGS dans certaines régions concernées par le Programme Risque d'accident NES n°1 et 4 CGES, EIES/PGES CGES, EIES/PGES et Risque de contamination du NES n°1 et 4 la Note de bonne COVID-19 pratique de l'IDA PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 192 Risque de contamination du virus CGES, EIES/PGES et NES n° 1 et 4 Ebola Directive OMS Perte de sols agricoles et de pâturages en zone rurale et Utilisation du sol périurbaine. NES n° 1 et 5 CPR et PAR Perte de revenus pour les activités commerciales. Risque d'absence des IF dans les Aspect financier zones concernées par le NES n° 1 et 9 CGES, EIES/PGES Programmes Risques de dégradation de Aspect culturel NES n° 1, 8 et 10 CGES, EIES/PGES vestiges culturels 5.2.5. Synthèse des impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels La présente section comprend : (i) des listes des impacts négatifs des travaux d’aménagement des routes rurales, des marchés communautaires, abattoirs et que des travaux irrigation ; (ii) des listes de simples mesures d’atténuation pour éviter ou réduire les impacts négatifs, mais aussi (iii) de bonification des impacts positifs potentiels lors de la mise en œuvre des sous-projets du PNDA ; (iv) des Clauses environnementales et sociales à intégrer lors des travaux (voir tableaux 27 à 30 ci-dessous). Tableau 27. Impacts négatifs potentiels des activités de soutien direct aux petits exploitants Phase Impacts négatifs - Risque de conflits sociaux entre les ménages sélectionnés et non sélectionnés, les ménages où les femmes sont chef de famille et où elles ne le sont pas ; - Non-respect des critères de sélection des ménages éligibles ; - Risque de la discrimination des populations autochtones lors de la sélection des ménages vulnérables ; - Risque d’une discrimination liée au sexe. Il en est de même lors de renforcement des capacités, les populations autochtones (y compris les femmes) risquent d’être victimes de n’avoir pas bénéficié de la formation sous prétexte qu’elles n’ont pas étudié ; - Risque de perte de végétation et de dégradation des habitats naturels ; - Risque de contamination d’eau de surface et souterraine suite à l’utilisation non rationnelle des produits chimiques (engrais et pesticides) ; - Risque de contamination du sol due à l’utilisation non rationnelle des produits chimiques (engrais et pesticides) ; - Risque des nuisances dues aux odeurs de composts ; - Risque d’érosion due à la mise à nu des terres ; Construction - Risque de la dégradation des points d’eau de surface due à la sédimentation consécutive aux envols de poussières et aux perturbations subies par les sols ; - Risque de découverte des des mines terrestres et restes explosifs de guerre (REG) - Risque des pertes de biodiversité, d’espaces agricoles et d’habitats fauniques ; - Risque des conflits sociaux en cas de transformation des systèmes fonciers traditionnels : - Risque de dommage aux autres infrastructures du réseau - Risque du détournement de fonds de la caisse villageoise ; - Risque de détournement des intrants agricoles ; - Risque de discrimination dans la distribution des intrants agricoles ; - Risque de production de déchets biomédicaux liés à la vaccination des bétails ; - Risque production de déchets liés aux produits chimiques et vétérinaires ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 193 Phase Impacts négatifs - Risque de propagation des IST et VIH/SIDA suite à l’augmentation de trafic sur les routes rurales, ainsi que des risques d’EAS/HS ; - Risque de propagation de COVID-19 si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées. - Risque de contamination du virus Ebola ; - Risque de non implication des populations autochtones et d’autres groupes vulnérables comme les personnes vivant avec handicap, les vieillards, les jeunes filles/femmes, etc. Exploitation - Augmentation de risques d’EAS/HS du au non-respect de l’égalité des sexes lors de distribution des intrants ; - Risque de propagation de COVID-19 si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées. Tableau 28. Impacts négatifs potentiels des travaux d’aménagement des routes rurales Phase Impacts négatifs - Abattage d’arbres et perte de biodiversité sur l’axe du tracé et sur les sites d’emprunt de latérite ; - Empiètement sur la terre cultivable (pour les nouveaux tracés) ; - Obstruction des chemins de ruissellement ; - Pollution de l’air et nuisances (poussières, bruit) lors des travaux ; - Pollution du milieu (eaux et sols) par les déchets solides (déblais, démolition, huiles, de vidange, etc.) ; - Risques d’accidents pour les ouvriers et les populations ; - Déplacement involontaire des populations ou d’activités économiques ; - Génération d’ordures lors des travaux de construction ; - Dégradation du cadre de vie ; - Non utilisation de la main-d’œuvre locale ; - Risque des fortes pressions sur la faune par la présence de la main-d’œuvre locale ; - Déboisement dû à l’ouverture et à l’exploitation des carrières ; - Risques de feux de brousse par le brûlage incontrôlé ; - Sédimentation des cours d’eau ; Construction - Risque d’empiètement des aires protégées (Domaine de chasse de Mangai, Bushimae, Parc Marine de Mangrove et Parc National de Virunga ; - Risque de découverte des des mines terrestres et restes explosifs de guerre (REG) - Risque d’empiètement des biens des peuples autochtones (PA) ; - Risque de prolifération du braconnage ; - Pollution et perturbation de l’écoulement des cours d’eau, des bas -fonds et des rizières ; - Pollution des eaux de surface et souterraines suite aux déversements accidentels des huiles usées et des hydrocarbures ; - Risque de l’érosion des sols ; - Possibilité de propagation du VIH/SIDA et des IST avec les échanges culturels entre la population riveraine et les travailleurs aux chantiers ; - Risques d’exacerber les VBG, y compris l’EAS et le HS, suite aux travaux ; - Risque de propagation de COVID-19 si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 194 Phase Impacts négatifs - Pollutions et nuisances du site et du milieu environnant dues à la génération des déchets solides et liquides issus des activités marchandes ; - Risque de dégradation du sol pendant la période d’entretien des routes d’accès aux carrières d’emprunts des matériaux ; - Risques d’accidents de circulation (virages, points critiques, etc.) ; - Émission de poussières sur les routes latéritiques à la traversée des villages ; Exploitation - Perturbation de la photosynthèse suite au dépôt de la poussière sur la végétation ; - Facilitation de l’accès aux ressources naturelles protégées (exploitation forestière non autorisée, braconnage ; etc.) ; - Augmentation de l’exploitation des bois d’œuvre due à la réhabilitation de routes rurales ; - Dégradation rapide des infrastructures due au manque d’entretien ; - Risque de propagation des IST et VIH/SIDA suite à l’augmentation de trafic sur les routes rurales ; - Risques d’augmentation des VBG, y compris l’EAS et le HS, suite aux travaux ; - Risque de propagation de COVID-19 si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées. Tableau 29. Impacts négatifs potentiels des travaux de construction/réhabilitation des marchés communautaires et abattoirs Phase Impacts négatifs - Déplacement involontaire des populations ou d’activités économiques ; - Génération d’ordures lors des travaux de construction et d’exploitation ; - Altération du paysage dans l’emprise des travaux de construction des marchés communautaires ; - Pollution de l'air par les particules de poussières due aux travaux de destruction des bâtiments existants ; - Pollution des eaux de surface et souterraines due aux déversements accidentels des huiles usées et des hydrocarbures ; - Pollutions Nuisance sonore pendant les travaux de destruction des bâtiments existants s’ils sont en ruine Construction - Risque des accidents corporels lors des travaux - Non utilisation de la main d’œuvre locale ; - Possibilité de propagation du VIH/SIDA et des IST avec les échanges culturels entre la population riveraine et les travailleurs aux chantiers ; - Risques d’exacerber les VBG, y compris l’EAS et le HS ; - Risque de propagation de COVID-19 si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées ; - Risque de la découverte fortuite ; - Risque de découverte des mines terrestres et restes explosifs de guerre (REG) - Pollution de l’air suite à la mauvaise gestion des déchets ; - Production des ordures ménagères et des déchets des marchés (matières biodégradables, sachets plastiques et papiers d’emballage) / pollution de l’environnement ; - Production des déchets solides (batteries usées, filtres usagés, pneus usagés, etc. ; Exploitation - Absence de collecte et traitement des déchets ménagers ; - Risques sanitaires avec la vente de produits et aliments non hygiéniques ; - Risques d’augmentation des VBG, y compris l’EAS et le HS ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 195 Phase Impacts négatifs - Risque de propagation de COVID-19 si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées. Tableau 30. Impacts négatifs potentiels des travaux d’irrigation (aménagement et ouvrages hydrauliques) Phase Impacts négatifs - Risque de perturbation des zones de frayères des cours d’eau ; - Déforestation, dégradation des sols par érosion, destruction d’habitats lors des défrichements ; - Destruction de la microfaune et de la matière organique ; - Risques de conflits d’usage (alimentation en eau potable, agriculture, élevage et Construction pêche) ; - Risques de conflits fonciers entre autochtones et investisseurs allochtones. - Perte de terre de pâturage (empiétement sur des espaces sylvopastoraux) ; - Risque de la découverte fortuite - Risque de découverte des des mines terrestres et restes explosifs de guerre (REG) - Augmentation des maladies liées à l'eau ; - Forte pression sur le foncier et sur l’eau avec l’augmentation des aménagements - Perte de la fertilité des sols ; - Pollution des eaux et des sols dues aux pesticides et aux engrais ; - Nuisances sanitaires dues aux pesticides ; - Destruction des non cibles par les pesticides ; - Nuisances en cas d’utilisation de fumure organique non maîtrisée ; Exploitation - Augmentation des maladies liées à l'eau ; - Accentuation des conflits agriculteurs-éleveurs pour l'accès à l'eau ou aux pâturages ; - Risque de propagation de COVID-19 si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées. - Pertes éventuelles de revenus ou de biens durant les travaux ; - Risques de maladies comme les IST/VIH/SIDA ; - Risques d’EAS/HS suite aux travaux. Tableau 31. Synthèse de l’appréciation des impacts des composantes Catégories des composantes Impacts Positifs Impacts Négatifs Productivité agricole Majeur Substantiel Accès au marché des petits exploitants : Travaux de réhabilitation des routes rurales et marchés Majeur Substantiel communautaires Biens et services publics agricole : renforcement des Majeur Substantiel capacités des ministères clés PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 196 5.2.6. Mesures de bonification des impacts positifs et d’atténuation des impacts négatifs Mesures de bonification Tableau 32. Mesures de bonification des impacts positifs de toutes les composantes Période de mise en Composantes Impacts potentiels Mesures de bonification œuvre Productivité - Accroissement de la - Valorisation des productions Pendant la phase agricole productivité et de la agricoles ; et d’exécution du production agricoles, - Consommation des produits Programme - Création d'emplois agricoles ; temporaires et permanents dans les - Amélioration de niveau de vie des zones d’intervention petits exploitants agricoles suite à la notamment les travaux création d’emploi à Haute Intensité de - Amélioration de la sécurité Main-d’œuvre (HIMO) alimentaire ; dans la réduction de la - Augmentation des revenus des pauvreté, avec un petits exploitants et attirer quota de 30 % réservé davantage d’emplois dans le secteur aux femmes et jeunes agricole ; filles majeures, - La commercialisation des produits agricoles suite à la construction des marchés, dépôts, abattoirs, développement économique agricole suite au financement des petits exploitants agricoles par des IF, etc. Accès au marché - Bonne circulation des - Création des voies de déviation ; Pendant la phase des petits navires suite aux - Amélioration des voies d’accès d’exécution du exploitants travaux de balisage, (pistes rurales) ; Programme - Évacuation des - Faciliter la navigation des navires produits agricoles vers les centres de sur les rivières pour l’évacuation des consommation suite produits agricoles ; aux travaux de - Augmentation des revenus des réhabilitation des petits exploitants et attirer pistes rurales ; davantage d’emplois dans le secteur - Octroi des crédits aux agricole, petits exploitants - Augmentation des revenus des agricoles et petits exploitants agricoles coopératives ainsi que bénéficiaires des crédits des IF les associations - Encadrement des petits exploitants agricoles agricoles par les association et coopératives agricoles Biens et services - Construction des - Limitation des pertes des produits Pendant la phase publics agricole marchés, dépôts, agricoles due un bon stockage ; d’exploitation du abattoirs, - Réduction en pourcentage des taux Programme développement de mortalité animale pour des économique agricole animaux spécifiques dans les zones du programme ; - Bonne conservation des récoltes agricoles ; - Augmentation du rendement à l’hectare, cultures indicatives sélectionnées ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 197 - Augmentation du nombre d’agriculteurs adoptant des technologies ou des pratiques agricoles améliorées ; - Entretien et gestion des infrastructures après les travaux ; - Sensibilisation des populations avant le démarrage des travaux ; - Valorisation de la jeune fille/femme dans la communauté. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 198 5.2.7. Mesures d’atténuation des impacts négatifs potentiels Suivant les résultats de la sélection et de la classification, certains sous-projets pourraient faire l’objet d’une Étude d’Impact Environnemental et Social avant tout démarrage des travaux ou d’un Plan d’Action pour la Réinstallation en cas de réinstallation involontaire (déplacement physique de personnes, pertes de biens ou d’activités économiques, etc.) ou encore d’un Plan en faveur des Populations Autochtones en vue de s’assurer que le Projet respecte pleinement la dignité, les droits de la personne, les systèmes économiques et les cultures des populations autochtones. Ces études environnementales et sociales, en y intégrant les analyses des risques de VBG, incluant l’EAS et le HS, détermineront plus précisément pour chaque sous-composante la nature des mesures à appliquer. En cas de non nécessité d’élaborer de telles études, de simples mesures environnementales et sociales, à réaliser aussi bien lors de la phase de construction qu’en période d’exploitation, pourront être appliquées suivant les listes de mesures indicatives proposées ci- dessous. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 199 Tableau 33. Mesures d’atténuation générales pour l’exécution les composantes thématiques affectées par le Projet Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre - Limiter la vitesse des véhicules lourds lors de - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, circulation sur des chemins en terre battue lorsqu’il d’exécution du Mission de CPE, OVDA est fait recours à la réhabilitation mécanique des Programme contrôle et autres Altération de la qualité routes et voies de desserte agricole ; prestataires de l’air (fumée, - Éviter la circulation de véhicules lourds ou de brûler poussière et les produits de débroussaillage à proximité des émanations gazeuses). zones habitées ; - Utiliser les équipements de protection individuelle (abats poussières, gants, bottes, lunettes de Qualité de l’air protection, etc.) pour minimiser la dispersion des émissions dans l’air. Pollution - Port obligation des EPI (masques et gants) à tous - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, olfactive due au les petits exploitants agricoles ; d’exécution du Mission de CPE, OVDA dégagement des - Éloigner les opérations de compostage des Programme contrôle mauvaises habitations (hameaux ou campements) odeurs des composts PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 200 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre - Mettre en place des mesures appropriées de - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, contrôle de l’érosion et de la charge en sédiments d’exécution du Mission de CPE, RVF (par exemple branchages, ensemencement, Programme contrôle barrières dans les tranchées, sacs de sable, géotextile, bottes de pailles, pierres, barrières recouvertes de tissus filtrants) ; - Limiter au strict nécessaire les superficies qui Augmentation de la devront être défrichées ainsi que le décapage, le turbidité de l’eau. déblayage, le remblayage et le nivellement des aires de travail ; - Stabiliser les berges, les rives et les pentes abruptes une fois les travaux terminés ; - Conserver la végétation à proximité des cours d’eau ; - Éviter tout déversement de terre dans les cours d’eau ; - Éviter les travaux de terrassement en période de Qualité de pluie ; l’eau Prévoir une zone tampon entre les dépôts de terre, de matériaux dangereux, de déchets et la berge des cours d’eau - Mettre en place un Plan de Gestion de Pesticides - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, (PGP) ; d’exécution du Mission de CPE, RVF - Entreposer et utiliser les substances polluantes Programme contrôle dans des aires confinées avec dallage imperméable pour éviter ou réduire les risques de Risque de migration des contaminants vers les eaux de contamination d’eau surface et souterraines ; de surface et - Prévoir des mesures en cas de contamination souterraine suite à accidentelle (élaborer un plan d’urgence, incluant PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 201 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre l’utilisation non les mesures de confinement et de récupération rationnelle des ainsi que la formation des utilisateurs) ; produits chimiques - Tester le plan de mesures d’urgence ; (engrais et pesticides) - Vérifier le bon état de la machinerie, des contenants afin d’éviter les fuites et les déversements de matières dangereuses (hydrocarbures, pesticides et autres produits chimiques, etc.) ; - Prendre toutes les précautions possibles lors du ravitaillement des véhicules de transport et de la machinerie sur le site des travaux afin d’éviter les déversements accidentels ; - Interdire le ravitaillement de la machinerie et la manipulation des produits toxiques à moins de 20 m des cours d’eau ; - Interdire le lavage des contenants vides des produits toxiques et polluants dans les cours d’eau. - Éviter les travaux de terrassement et de creusage - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, en période pluvieuse ; d’exécution du Mission de CPE, RVF - Ne pas entraver le drainage des eaux de surface et Programme contrôle Modification du prévoir des mesures de rétablissement du drainage drainage. naturel des eaux après les travaux ; - Respecter le drainage superficiel en tout temps ; - Orienter les eaux de ruissellement et de drainage de façon à ce qu’elles contournent le site des travaux et ne nuisent pas aux populations. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 202 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre Régime - Utiliser des moyens appropriés (buses par - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, hydrologique exemple) quand cela est nécessaire, pour d’exécution du Mission de CPE, OVDA, RVF maintenir un débit laminaire d’écoulement de l’eau Programme contrôle et limiter la perturbation de l’écoulement des eaux Modification de aux traversées de cours d’eau ; l’écoulement des - Éviter de créer des zones d’eau stagnante ; eaux de surface. - Éviter d’obstruer les cours d’eau, les fossés ou tout autre canal ; - Enlever tout débris qui entrave l’écoulement normal des eaux de surface ; - Rétablir, s’il y a lieu, l’écoulement normal des cours d’eau et remettre le lit et les berges dans son état original. - Éviter les travaux de terrassement et de creusage - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, en période pluvieuse ; d’exécution du Mission de CPE, OVDA - Stabiliser le sol mécaniquement pour réduire le Programme contrôle risque d’érosion ; - Prévoir le réaménagement des sites après les travaux ; - Limiter les interventions sur les sols érodables, Qualité des Érosion et choisir des véhicules adaptés à la nature du sol ; sols déstabilisation des - Éviter l’aménagement d’accès dans l’axe des sols. longues pentes continues, favoriser plutôt une orientation perpendiculaire ou diagonale ; - À la fin des travaux, niveler les sols remaniés et y favoriser l’implantation d’une strate herbacée stabilisatrice ; - Encourager les initiatives locales de lutte antiérosive ; - Aménager des petits bassins de rétention dans les PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 203 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre lieux propices aux érosions de la zone du projet si nécessaires. - Maintenir les véhicules de transport et la - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, machinerie en bon état de fonctionnement afin d’exécution du Mission de CPE, OVDA d’éviter les fuites d’huile de carburant et de tout Programme contrôle autre polluant ; - Mettre en place un Plan de Gestion de Pestes Dégradation de la (PGP) ; qualité des sols - Renforcer les capacités des agriculteurs dans la engendrée par le rejet connaissance des pesticides et le bon usage ; Qualité des accidentel de - Entreposer et utiliser les substances polluantes sols contaminants ou les dans des aires confinées avec dallage déchets des imperméable pour éviter ou réduire les risques de emballages des migration des contaminants vers les sols ; pesticides ou autres. - Prévoir des mesures en cas de contamination accidentelle (élaborer un plan d’urgence, incluant les mesures de confinement et de récupération ainsi que la formation des employés, des agriculteurs) ; - Tester le plan de mesures d’urgence ; - En cas de déversement accidentel de contaminants, décaper les sols contaminés et en disposer selon la réglementation congolaise et/ou internationale ; - Interdire le ravitaillement de la machinerie à moins de 20 m des cours d’eau. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 204 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre - Définir clairement les aires de coupe (jachère, zone - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, de savane, etc.) et de chantier afin de restreindre d’exécution du Mission de CPE, OVDA, au minimum le déboisement ; Programme contrôle - Éloigner les équipements de la végétation ; - Protéger la végétation de la machinerie en bordure des emprises ; - Éviter de creuser des tranchées à moins d’un mètre Dommages aux d’un arbre ; Végétation arbres, arbustes et - Remettre en état les terrains perturbés par la autres végétaux. construction, l’enlèvement, le stockage et la remise en place de la couche arable pour faciliter la pousse d’une végétation adaptée ; - Laisser en place les grands arbres qui peuvent fournir ombrage, graines et racines pour le rétablissement de la végétation naturelle ; - Stocker le bois abattu sans valeur commerciale pour permettre son utilisation par les habitants de l’aire d’étude. - Réduire au minimum le déboisement et la - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, destruction de la végétation riveraine ; d’exécution du Mission de CPE, OVDA et Risque des pertes de - Établir et entretenir des zones tampons autour des Programme contrôle ICCN biodiversité, d’espaces zones reconnues comme habitats fauniques, afin Faune agricoles et d’habitats de minimiser l’impact des activités du projet sur ces fauniques zones et sur les animaux sauvages qu’elles abritent ; - Impliquer l’ICCN avant d’entreprendre toute activité du Projet dans les zones tampons ou à l’intérieur des aires protégées ; - Interdire la réalisation des activités dans les parcs et aires protégées ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 205 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre - Remettre en état les terrains perturbés par la construction, par l’enlèvement, le stockage et la remise en place de la couche arable pour faciliter la reconstitution des habitats fauniques. - S’entendre avec la population sur les modalités - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, relatives à la réinstallation et respecter les d’exécution du Mission de CPE, OVDA, RVF, engagements de cette entente ; Programme contrôle ICCN - Développer et mettre en œuvre un plan d’action de réinstallation et s’assurer que l’indemnisation s’effectue équitablement et dans la transparence Déplacement au profit des hommes et des femmes ayant perdu involontaire des des terrains, des maisons, des cultures ou autres populations actifs et usages ; - S’assurer que les personnes déplacées sont réinstallées dans des conditions équivalentes ou meilleures ; - S’assurer que les indemnisations soient payées avant le début des travaux ; - Impliquer les PA (hommes et femmes) dans les activités du Projet ; - Mettre en place un UNCP spécifique au PA. Risque de non - Impliquer les populations autochtones et autres - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, implication des groupes vulnérables à la prise de décision avant d’exécution du Mission de CPE, OVDA Population populations d’entreprendre toute activité les concernant. Programme contrôle autochtones et d’autres - Assurer des consultations indépendantes avec les groupes vulnérables populations vulnérables, y compris les femmes comme les personnes dans des conditions sûres et confidentielles. vivant avec handicap, les vieillards, les jeunes filles/femmes, etc. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 206 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre Augmentation de la - Elaborer et mettre en œuvre un PGMO ; - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, population suite à la - Prévoir des logements adéquats pour les d’exécution du Mission de CPE, OVDA migration de travailleurs non- résidents ; Programme contrôle travailleurs non- - Fournir à ces travailleurs les infrastructures résidents. (logements, toilettes ou latrines et douche pour l’hygiène corporelle) et services dont ils ont besoin. - employer la main-d’œuvre locale dans la mesure du possible ; - assurer l’accès aux services de santé et sociaux ; - mener des campagnes de sensibilisation ; - Elaborer un code de bonne conduite, qui doit être connu de tous les travailleurs; - Traduire le code de bonne conduite en langue locale (Lingala, Swahili, Tshiluba et Kikongo) et l’afficher sur le chantier - Sensibiliser les travailleurs au respect du code de bonne conduite sur le chantier et à la base vie ; - Fournir un contrat de travail aux ouvriers - Mesures liées à l’afflux de main d’œuvre; Risque de conflits - Sélectionner équitablement les ménages éligibles - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, sociaux entre les bénéficiaires des intrants agricoles et autres aides d’exécution du Mission de CPE, OVDA et ménages sélectionnés aux petits exploitants agricoles en tenant compte Programme contrôle administration bénéficiaires des de la vulnérabilité des femmes cheffes de famille ; locale intrants et autres - Mettre en place le MGP du PNDA, en tenant subventions (aides) et compte des procédures spécifiques à la gestion non sélectionnés, où éthique et confidentielle des plaintes liées à l’on rencontre les l’EAS/HS femmes sont cheffes - créer un plan visant à assurer une sélection de famille. équitable des bénéficiaires (y compris des critères de sélection) et établir un nombre cible de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 207 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre bénéficiaires qui sont des femmes chef de famille. Risque des conflits - Veuillez au respect des us et coutumes moins - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, sociaux en cas de rétrogrades et en faveur de la femme et la jeune fille d’exécution du Mission de CPE, OVDA et transformation des en organisant des plaidoyers avec les leaders Programme contrôle administration systèmes fonciers coutumiers et religieux ; locale traditionnels. - Privilégier le dialogue et la résolution à l’amiable en cas des différends pour les plaintes globales (toujours en dehors des cas de VBG, EAS, et HS) ; - Mettre en place le MGP du PNDA pour les plaintes globales et une sous-commission VBG/EAS/HS du MGP qui tiendra compte, des procédures spécifiques à la gestion éthique et confidentielle des plaintes liées à l’EAS/HS Non-respect des - Respecter des critères établis pour la sélection des - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, critères de sélection ménages éligibles bénéficiaires des intrants d’exécution du Mission de CPE, OVDA et des ménages éligibles agricoles et autres subventions (aides) Programme contrôle administration locale Risque de la - Impliquer régulièrement et sans discrimination les - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, discrimination des PA dans toutes activités du PNDA les concernant ; d’exécution du Mission de CPE, OVDA et populations - Sélectionner équitablement les ménages PA Programme contrôle administration autochtones lors de la éligibles bénéficiaires des intrants agricoles et locale sélection des ménages autres aides en tenant compte de leur vulnérabilité ; vulnérables - Mettre en place le MGP spécifique aux PA ; Risque d’une - Tenir compte des 30 % du quota des femmes dans - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, discrimination liée au la réalisation de toutes les activités du PNDA d’exécution du Mission de CPE, OVDA et sexe Programme contrôle administration locale PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 208 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre Risque de la - Intégrer les femmes et la jeunesse dans le - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, discrimination des programme de renforcement des capacités des d’exécution du Mission de CPE, OVDA et femmes et la non services publics agricoles au niveau local Programme contrôle administration integration de la - Sensibiliser les fonctionnaires de services publics locale jeunesse dans le du secteur sur la lute contre le conflit de generation renforcement des dans le milieu professionnel capacités des services publics agricoles au niveau local. Risqué de la - Appliquer les procédures de la découverte fortuite - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, découverte fortuite et conformément à la NES n°8 d’exécution du Mission de CPE, OVDA, de la découverte de - Appliquer les procédures de la découverte de REG Programme contrôle FARDC, Police REG - Sensibiliser la population sur le danger des mines Nationale et antipersonnels dans les perimètres des travaux se administration trouvant dans la zone du conflit locale - Mettre en place le système de gestion transparent ; - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, - Mettre en place un mécanisme de suivi et contrôle d’exécution du Mission de CPE, OVDA et Risque du réguliers des activités ; Programme contrôle, les administration détournement de - Mettre en place un système de rédévabilité ; associations et locale fonds de la caisse - Former les parties prenantes dans la bonne coopératives villageoise gouvernance agricole ; agricoles, les IF - Former les parties prenantes dans la lutte contre la corruption Risque de production - Mettre en place un Plan de Gestion des Déchets - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, de déchets biomédicaux d’exécution du Mission de CPE, OVDA et biomédicaux liés à la Programme contrôle, les administration vaccination des bétails associations et locale coopératives agricoles, les IF PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 209 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre - Pour tous les sous-projets, durant la phase de - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, construction, pour se conformer à la NES n°2, le d’exécution du Mission de CPE, OVDA et Mauvaises conditions PNDA élaborera et mettra en œuvre un Plan de Programme contrôle administration des travailleurs et Gestion de la Main-d’œuvre qui s’appliquera à locale des entreprises sous- l’ensemble des activités du Projet. Ce Plan et traitantes sur les procédures décriront la manière dont les chantiers travailleurs de tous les sous-projets du PNDA seront gérés, conformément aux prescriptions de la législation nationale de la RDC. La NES n°2 s’appliquera aux différentes catégories de travailleurs du Projet, y compris les travailleurs directs, et les obligations que le Gouvernement de la RDC imposera aux tiers concernant la gestion de leurs employés : - Pour se conformer à la NES n°2, le droit des travailleurs à se constituer en association, à adhérer à une organisation de leur choix et à négocier collectivement sans ingérence aucune, le projet sera mis en œuvre conformément au droit national ; - Mettre en œuvre le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes conformément à la NES n°10 ; - Rendre opérationnel le MGP du PNDA, en tenant compte des procédures spécifiques à la gestion éthique et confidentielle des plaintes liées à l’EAS/HS ; - Se conformer aux dispositions du Plan d’engagement environnemental et social (PEES) du projet ; - Recenser et indemniser les PAP conformément à PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 210 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre la NES n°5 : acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée ; - Faire signer des contrats clairs aux ouvriers et les respecter ; - Préparation d’un Plan d’action EAS/HS pour le projet en tenant compte des dispositifs d’atténuation (mise en place du code de bonne conduite, des sensibilisations et consultations communautaires, ainsi que des formations des travailleurs) et de réponse (cartographie des services de prise en charge des survivant(e)s et référencement aux services, ainsi qu’élaboration du MGP sensible à l’EAS/HS) ; - Préparation d’un code de bonne conduite : individuelle, du gestionnaire et de l’entreprise intégrant un langage explicite sur les comportements interdits et les notions clés sur l’EAS et le HS, y compris les définitions et la notion de consentement. Risque de travail de - Le travail forcé est également interdit dans la mise - Pendant la - Les PME, la - PNDA et ACE, forcé en œuvre du PNDA. Le programme n’aura pas phase Mission de CPE, OVDA et recours au travail forcé, que l’on peut définir d’exécution du contrôle administration comme tout travail ou service exigé d’un individu Programme locale sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. Cette interdiction s’applique à toute sorte de travail forcé ou obligation, tel que le travail sous contrat, la servitude pour dettes ou des types d’emploi analogues. Aucune victime de trafic humain ne sera employée sur le Projet. Cette PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 211 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre disposition de la NES n°2 est un impact positif majeur sur l’ensemble des sous-projets du PNDA. - Élaborer un Plan de Gestion de Sécurité (PGS) - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, distinct présente l’ensemble des procédures et d’exécution du Mission de CPE, OVDA, protocoles liés à cet aspect dans le cadre du PNDA Programme contrôle et autres administration (le PGS fera une Evaluation des Risques liés à la prestataires locale, la Police et Sécurité et proposer des mesures d’atténuation) les FARDC - Collaborer avec les parties prenantes, dont les populations touchées par le projet, les ONG locales et les autres groupes susceptibles d’être particulièrement au fait des problèmes de sécurité ; - Un protocole d’accord contraignant ou un autre accord officiel devrait être établi, engageant les forces de sécurité publique à respecter le code de Recours à l’utilisation conduite du projet, à faire un usage proportionné de des forces publiques la force et à observer d’autres règles semblables à pour la sécurité des celles qui figureraient dans un contrat avec une chantiers société de sécurité privée, y compris l’interdiction des actes d’EAS/HS, notamment en ce qui concerne les mesures disciplinaires, la formation, y compris sur le code de conduite, le suivi des incidents et la nécessité de mettre régulièrement à jour la documentation ; - Mobiliser les communautés dans le programme de sécurité, et créer de bonnes relations entre le personnel de sécurité, les travailleurs du projet et les populations locales peuvent contribuer grandement à la sécurité au sens large dans la zone du projet ; - L’emploi de femm es dans les équipes de sécurité PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 212 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre peut aider à réduire les tensions ou les incidents impliquant les communautés locales, et devrait être encouragé ; - Dialoguer avec la population sur les questions liées à la sécurité peut aider à mettre en lumière les risques potentiels et les préoccupations locales, et servir de mécanisme de préalerte ; - Informer régulièrement les membres de la communauté de leur droit de porter plainte sans crainte d’intimidation ou de représailles ; - Faire en sorte que les gardes constituant souvent le premier point de contact des membres des communautés à l’entrée du site d’un projet, ils devraient aussi être sensibilisés au rôle qu’ils jouent dans les relations avec la population et être informés du MGP, y compris les procédures spécifiques aux plaintes d’EAS/HS et les notions clés sur ces types d’abus, et des principaux sujets de préoccupation des communautés locales. - Prévoir des mécanismes permettant de consulter - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, les femmes et les hommes (mécanismes différents d’exécution du Mission de CPE, OVDA et Perte potentielle de si nécessaire). Programme contrôle administration terres et de revenus - Indemniser les ménages en présence des deux locale, ONG pour les femmes. conjoints. locales y compris - Remettre les compensations aux femmes lorsque celle de VBG celles-ci sont directement affectées par le projet, PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 213 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre Risque de - Mettre en place un processus de recrutement - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, discrimination sur clair sans discrimination aucune ; d’exécution du Mission de CPE, OVDA et l’égalité des sexes - Encourager le recrutement des femmes sur les Programme contrôle administration et des chances lors chantiers et assurer la dissémination effective et locale, ONG de recrutement de ciblée aux femmes des informations sur les locales y compris la main d’œuvre postes à pourvoir et le processus de recrutement celle de VBG locale - Les décisions en matière de recrutement ou de Genre traitement des travailleurs du Projet ne seront pas prises sur la base de caractéristiques personnelles sans rapport avec les besoins inhérents au poste concerné. Les travailleurs du Projet seront employés selon le principe de l’égalité des sexes et des chances et du traitement équitable et il n’y aura aucune discrimination dans le cadre d’un aspect quelconque de la relation de travail, que ce soit le recrutement et l’embauche, la rémunération (notamment les salaires et les avantages sociaux), les conditions de travail et les modalités d’emploi, incluant l’interdiction du harcèlement sexuel dans le milieu de travail, l’accès à la formation, les missions du poste, la promotion, le licenciement ou le départ à la retraite, ou encore les mesures disciplinaires - Mettre en place le MGP spécifique aux PA et aux autres groupes vulnérables telles que les femmes et les jeunes. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 214 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre Augmentation de la - Minimiser la durée des perturbations aux champs - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, charge de travail des causées par les travaux de construction de routes d’exécution du Mission de CPE, OVDA et femmes agricoles. Programme contrôle administration - Consulter les femmes pour déterminer les locale, ONG meilleures méthodes de travail pour minimiser les locales y compris perturbations. celle de VBG Risque d’employer - Interdire l’emploi des enfants, et des mineurs - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, les enfants sur les n’ayant pas atteint l’âge requis par la loi pour d’exécution du Mission de CPE, OVDA et chantiers travailler (tout mineur de moins de 18 ans) ; Programme contrôle administration - Dans le cadre de la mise en œuvre du PNDA, le locale, ONG CGES met l’accès sur le travail des enfants et l’âge locales y compris minimum conformément à NES n°2. Ainsi, un celles des enfants enfant n’ayant pas atteint l’âge minimum prescrit ne sera pas employé ou engagé sur le programme. Les procédures de gestion de la main-d’œuvre fixe 18 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi et au recrutement dans le cadre du Programme PNDA en tenant compte du droit de travail national. Cette disposition de la NES n°2 constitue un impact positif dans la mise en œuvre du PNDA. - Prendre en compte les aspects liés à l’EAS/HS lors - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, de l’élaboration des clauses contractuelles d’exécution du Mission de CPE, OVDA et environnementales et sociales dans les contrats Programme contrôle administration des entreprises ou prestataires ; locale, ONG - Organiser des formations des travailleurs, en pool locales y compris Risque de VBG sur les concepts clés d’EAS/HS (y compris le code celle de VBG - Présence de la de bonne conduite, le règlement intérieur, la main-d’œuvre gestion des cas, le MGP, etc.) destinée au projet - Faire signer le code de bonne conduite venue d’ailleurs (individuelle, du gestionnaire et de l’entreprise) aux PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 215 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre (d’autres pays ou agents et travailleurs avant de les engager sur le d’autres régions chantier, intégrant un langage explicite sur les d’un pays), ce qui comportements interdits, les notions clés sur l’EAS peut accroître les et le HS, y compris les définitions et la notion de risques d’EAS/HS ; consentement, et les sanctions applicables ; - Augmentation des - Promouvoir l’égalité de genre pendant la mise en revenus des œuvre du Projet ; travailleurs favorise - Identifier et former les sensibilisateurs le sexe communautaires pour informer la communauté sur transactionnel et les les risques d’EAS/HS relations - Sensibiliser la communauté sur les risques d’exploitation ; d’EAS/HS ainsi que le VIH/SIDA - Augmentation des - Assurer une large diffusion des offres d’emplois afin revenus des d’assurer une égalité de chance à tous les travailleurs renforce demandeurs/-euses ; le déséquilibre de - Aménager des toilettes et vestiaires séparés, pouvoir. sécurisés, et bien allumés pour les hommes et les femmes et vérrouillables de l’intérieur ; - Sensibiliser le personnel des entreprises, mission de contrôle et la communauté sur la discrimination et les notions clés d’EAS/HS, y compris sur le code de bonne conduite, le MGP, et la réponse aux incidents - Former tous les nouveaux travailleurs sur les VBG/EAS/HS avant d’être affecté sur chantier et recyclage des anciens travailleurs afin de rafraichir les notions sur les VBG/EAS/HS - Sensibiliser travailleurs et les communautés sur la lutte contre la VBG/EAS/HS ainsi que les IST et le VIH dans communes concernées par le Projet ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 216 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre - Prise en charge des survivantes des VBG/EAS/HS liées au projet à travers le MGP ainsi que les structures de prise en charge médicale, psychosociale, juridique et judiciaire ainsi que l’accompagnement pour une autonomisation des femmes. - Développer et mettre en œuvre un plan d’atténuation des risques VBG/EAS/HS - Renforcer la prise d'identité complète avec la photo des travailleurs et sensibiliser sur les lois de lutte contre les VBG et l'impunité en cas d'EAS lors de l'embauche des travailleurs. - Appropriation et signature des entreprises du code de bonne conduite pour les travailleurs et les gestionnaires intégrant la dimension VBG/EAS/HS - Intégrer les aspects EAS/HS dans le règlement d’ordre intérieur de l’entreprise. - Afficher le code de conduite dans lieux visibles et accessibles pour tous les travailleurs, et ce dans différentes langues par l’entreprise - Loger dans un campement (base vie mobile) du personnel congolais qui est déplacé sur les chantiers A la rigueur de donner la chance aux autochtones pour effectuer les travaux sur chantiers - Sanctionner par l'entreprise tous les présumés auteurs - Equipe de conformité VBG : s’assurer que l’équipe d’appui aux actions d’EAS/HS en supervision puisse surveiller et rendre compte de l’efficacité de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 217 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre la mise en œuvre du Plan d’action EAS/HS ; - Respect des principes de confidentialité, la sécurité et bien-être, l’approche axée sur la survivante, accessibilité et transparence inclus dans les plans de gestion du client et de l’entrepreneur et dans le CGES ; - Inclure les clauses relatives à l’atténuation et la réponse à l’EAS/HS dans les DAO et les contrats de fournisseurs externes ; - Cadre de réponse et rédévabilité :  Former le personnel et les travailleurs sur l’EAS/HS, le code de conduite à signer, et les procédures spécifiques aux plaintes d’EAS/HS dans le MGP ;  Sensibiliser le personnel, les travailleurs et les communautés quant aux risques d’EAS/HS, aux comportements interdits, et au MGP ;  Organiser des consultations communautaires indépendantes avec les femmes dans des conditions sûres et confidentielles (avec des facilitatrices de groupe) pour récolter les informations sur les risques et impacts du projet ; et  Inclure les activités de prévention d’EAS/HS dans les contrats des prestataires ou fournisseurs de services. - Transmettre aux femmes et aux hommes les - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, informations concernant les possibilités d’emplois d’exécution du Mission de CPE, OVDA et PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 218 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre Accès limité des et les besoins en biens et services (petits outils, Programme contrôle administration femmes aux emplois restauration, etc.) ; locale, ONG et autres retombées - Assister les femmes à présenter une demande locales économiques du d’emploi et évaluer les candidatures en fonction projet. des compétences et de l’expérience similaire ; - Offrir une formation en emploi pour promouvoir l’emploi des femmes et des hommes pour lesquels il leur manque quelques qualifications pour l’emploi ; - Promouvoir l’emploi des femmes dans des rôles typiquement accordés aux hommes et des postes de supervision. Mauvaises conditions - Conduire des inspections réglementaires des lieux - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, de vie des travailleurs de travail et des campements (s’il y a lieu) pour d’exécution du Mission de CPE, OVDA et non-résidents et des évaluer les conditions de travail et de vie des Programme contrôle administration personnes déplacées populations non-résidentes ; locale, ONG locales - À proximité des zones habitées, éviter la circulation - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, de véhicules lourds et la réalisation de travaux d’exécution du Mission de CPE, OVDA et bruyants en dehors des heures normales de travail Programme contrôle administration pour minimiser le trafic et la dispersion de locale, ONG Nuisances causées poussière ; locales par le projet (bruit, - Équiper les engins à moteur de dispositifs de poussières, eaux réduction du bruit (silencieux) et maintenir ces Qualité de vie usées, boues, dispositifs en bon état ; interruptions de - Fixer une limite de vitesse maximale en zones services, habitées ; augmentation de - Préparer et mettre en œuvre un plan de gestion des l’achalandage de déchets solides et liquides, si possible ; camions, dommages - Éviter d’obstruer les accès publics ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 219 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre à la propriété privée, - Utiliser une signalisation routière avertissant le etc.). déroulement des travaux ; - Contourner les lieux de rassemblement ; - L’emploi de femmes dans les équipes de sécurité peut aider à réduire les tensions ou les incidents impliquant les communautés locales et aussi à promouvoir l’emploi égal des hommes et femmes, et devrait être encouragé ; - Dialoguer avec la population sur les questions liées à la sécurité peut aider à mettre en lumière les risques potentiels et les préoccupations locales, et servir de mécanisme de préalerte ; - Informer régulièrement les membres de la communauté de leur droit de porter plainte sans crainte d’intimidation ou de représailles ; - Faire en sorte que les gardes constituant souvent le premier point de contact des membres des communautés à l’entrée du site d’un projet, ils devraient aussi être sensibilisés au rôle qu’ils jouent dans les relations avec la population, y compris par rapport aux risques d’EAS/HS, signer un code de bonne conduite, et être informés du MGP et des principaux sujets de préoccupation des communautés locales. Santé et Incidence accrue des - Préparer et mettre en œuvre un programme - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, sécurité maladies d’information des populations sur les dates, heures d’exécution du Mission de CPE, OVDA et sexuellement et durée des interruptions des services publics, si Programme contrôle, ONG administration transmissibles. possible ; locales locale et PNMLS - Protéger les propriétés privées tout en préservant spécialisées, l’accès pour les usagers, en appliquant des PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 220 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre mesures appropriées (clôture, surveillant, etc.) ; - Préparer et mettre en œuvre un programme de santé destiné aux travailleurs qui intègre les stratégies de prévention contre les IST/VIH-SIDA et leurs modes de transmission ; - Intégrer dans les campagnes d’information concernant les travaux un volet santé pour toute la population comprenant un module sur les IST/VIH- SIDA, leurs dangers et les méthodes de prévention. Risques d’exploitation - Mettre en place des dispositifs empêchant le - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, des enfants sur les recrutement d’enfants ; d’exécution du Mission de CPE, OVDA et chantiers Programme contrôle administration - Développer des dépliants, des affiches sur l’interdiction des enfants dans les chantiers qui locale, ONG seront utilisés et vulgarisés lors des locales y compris sensibilisations ; celles des enfants - Solliciter les identités complètes des candidats lors du recrutement. Risque de recours aux - Mettre en place des mesures de gestion de la - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, forces de sécurité sécurité en fonction du niveau de risque présente d’exécution du Mission de CPE, OVDA et publique et au service dans la zone d’intervention Programme contrôle administration de sécurité privée - Élaborer un Plan de Gestion de Sécurité (PGS) locale, ONG suite à l’insécurité dans certaines régions distinct présente l’ensemble des procédures et locales, les concernées par le protocoles liés à cet aspect dans le cadre du FARDC, la Police Programme programme (le PGS fera une Évaluation des Nationale Risques liés à la Sécurité (ERS) et proposer des Congolaise (PNC) mesures d’atténuation) - Collaborer avec les parties prenantes, dont les populations touchées par le projet, les ONG locales et les autres groupes susceptibles d’être particulièrement au fait des problèmes de sécurité ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 221 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre - Mettre en place un protocole d’accord contraignant ou un autre accord officiel devrait être établi, engageant les forces de sécurité publique à respecter le code de bonne conduite du projet, intégrant un langage explicite sur les interdictions des actes d’EAS/HS et les sanctions applicables, à faire un usage proportionné de la force et à observer d’autres règles semblables à celles qui figureraient dans un contrat avec une société de sécurité privée, notamment en ce qui concerne les mesures disciplinaires, la formation, le suivi des incidents et la nécessité de mettre régulièrement à jour la documentation. - Mobiliser les communautés dans le programme de sécurité, et créer de bonnes relations entre le personnel de sécurité, les travailleurs du projet et les populations locales peuvent contribuer grandement à la sécurité au sens large dans la zone du projet. - Inclure les clauses environnementales et sociales - Avant et pendant - Les PME, la - PNDA et ACE, dans les DAO et les contrats des entreprises et port la phase Mission de OVDA, PNCR, obligatoire des EPI appropriés ; d’exécution du contrôle et autres Administration - la formation E3S (environnemental, social, santé Programme prestataires locale, ONG locale sécurité) de tous les ouvriers; - Bonne gestion des accidents et incidents; - Etiquetage des produits dangereux, la sécurité Risques d’accidents routière; - Mener une campagne de communication et de sensibilisation avant et pendant les travaux ; - Contrôler l’accès aux sites des travaux ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 222 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre - Préparer et mettre en œuvre un plan de santé et sécurité au travail qui intègre les stratégies de prévention des accidents telles que l’éducation et l’information des travailleurs sur les questions de sécurité ; - S’assurer de l’adhésion de tout le personnel au plan de santé et sécurité ; - Exiger l’analyse préalable des risques pour les postes de travail à haut risque et les Équipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés aux exigences spécifiques des emplois (casques, lunettes, chaussures et gants de sécurité) ; - Installer de la signalisation indiquant les zones à risque d’accident ; - Rapporter avec des détails précis, la procédure suivie pour régler les cas d’accidents et les mesures prises pour les indemnisations des victimes. - Le trafic routier pour les différents sous-projets pourrait être assez élevé et l’augmentation des risques routiers via l’utilisation de certaines routes pourrait alors mener à un impact moyen. - Mettre en place un plan de prévention contre la - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, COVID-19 ; d’exécution du Mission de INRB, - Sensibiliser les travailleurs et les populations Programme contrôle et autres Administration riveraines sur la lutte contre la COVID19 ; prestataires de locale, ONG locale - Port obligatoire des masques médicalisés ou tous service les autres masques fabriqués localement; Risque de - Confinement des personnes contaminées par la contamination du COVID-19 ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 223 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre COVID-19 - Observer les mesures barrières dont :  Lavage des mains plusieurs fois/jours, fréquemment et correctement avec du savon ou mettre du gel hydro alcoolique pour éviter les microbes ;  Maintenir une distanciation sociale (±1 mètre) ; - Observer les règles d’hygiène respiratoire :  Eviter de se serrer la main ou de se faire la bise pour se saluer ;  Éviter de se toucher la bouche, le nez et les yeux : nez, yeux et bouches sont autant de "portes d'entrées" possibles au virus. En période de la pandémie, il est préférable d’éviter au maximum de se toucher le visage avec les mains, potentiellement contaminées ;  Mettre en place un numéro vert ;  Se couvrir la bouche et le nez avec le pli du coude ou avec un mouchoir en cas de toux ou d'éternuement – jeter le mouchoir immédiatement après dans une poubelle fermée et se laver les mains avec une solution hydro alcoolique ou à l'eau et au savon. Se couvrir la bouche et le nez en cas de toux ou d'éternuement permet d'éviter la propagation des virus et autres agents pathogènes ; - Tenir compte de la situation de la femme face au COVID-19 ; Risque de  application des mesures spécifiques de - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, contamination du prévention et de lutte telles que : (i) se laver les d’exécution du Mission de INRB, virus Ebola mains, (ii) éviter tout contact avec les liquides Programme contrôle et autres Administration PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 224 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre biologiques de cas suspects ou confirmés prestataires de locale, ONG locale d'Ebola ; (iii) s'abstenir de manipuler ou de service préparer les corps des défunts à virus Ebola, etc - Compenser les producteurs agricoles pour leur - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, perte de terre et de revenus ; d’exécution du Mission de OVDA, - Localiser les équipements autant que possible sur Programme contrôle et autres Administration les limites des espaces cultivés, ou les répartir de prestataires de locale, ONG locale façon à en réduire le nombre au minimum ; service - Vérifier avec les propriétaires ou les producteurs l’utilisation prévue des lots avant les travaux ; Utilisation du Perte de sols effectuer les travaux de façon à nuire le moins sol agricoles et de possible aux cultures et aux pratiques culturales pâturages en zone existantes ; rurale et périurbaine. - Indemniser les propriétaires avant le début des travaux si des terres et des cultures sont touchées à temps partiel ou en permanence ; - Minimiser les superficies où il ne sera pas possible de cultiver ou de pratiquer l’élevage pendant et après les travaux ; - Garantir en tout temps l’accès aux superficies isolées. - Éviter d’obstruer les zones commerciales ou - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, prendre les dispositions nécessaires pour en d’exécution du Mission de OVDA, assurer un accès et une utilisation sécuritaire Programme contrôle et autres Administration pendant et après les travaux, surtout lorsqu’il s’agit prestataires de locale, ONG locale des travaux de réhabilitation des marchés villageois service Perte de revenus ; Aspects pour les activités - Compenser (réinstaller) prioritairement tous les économiques commerciales. commerçants (y compris les femmes) pour les PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 225 Responsable Composantes Période de mise en Mise en application Suivi - évaluation affectées Impacts Mesures d’atténuation oeuvre pertes d’actifs et de revenus qu’ils subiront pendant leur déménagement qui sera appuyé par le projet, avant le démarrage des travaux ; - Mettre en place un MGP, qui tient compte des aspects genre et gère les plaintes liées à l’EAS/HS de façon éthique et confidentielle. Risque d’absence - Installer les antennes des IF et les coopératives - Avant le - Les PME, la - PNDA, ACE, BCC des IF et les dans les zones concernées par le PNDA démarrage du Mission de et administration coopératives Programme contrôle, les locale, ONG locale agricoles dans la associations et zone concernée coopératives par le PNDA agricoles, les IF Modification et - Identifier et éviter si possible tous les sites - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, impacts visuels à un archéologiques (bâtiment, tombe, arbre sacré, etc.) d’exécution du Mission de OVDA, site ou un bâtiment reconnus se trouvant dans la zone des travaux ; Programme contrôle et autres Administration historique reconnu et - Si, lors des travaux, un site archéologique est prestataires de locale, ONG locale Archéologie et perturbation des sites découvert, aviser les autorités responsables et service patrimoine archéologiques obtenir les autorisations nécessaires avant de reconnus ou poursuivre les travaux. potentiels. Risques de - Inclure dans le DAO et le contrat des prestataires - Pendant la phase - Les PME, la - PNDA et ACE, dégradation de des mesures à respecter en cas de trouvaille d’exécution du Mission de OVDA, vestiges culturels fortuite, conformément à la loi nationale et aux Programme contrôle et autres Administration habitudes du milieu. prestataires de locale, ONG locale service PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 226 5.2.8. Clauses environnementales et sociales pour les travaux Les clauses environnementales et sociales sont destinées à aider les personnes en charge de la rédaction de dossiers d’appels d’offres (DAO) et des marchés d’exécution des travaux (cahiers des prescriptions techniques) afin qu’elles puissent intégrer dans ces documents des prescriptions permettant d’optimiser la protection de l’environnement et du milieu socio-économique. Les clauses sont spécifiques à toutes les activités de chantier pouvant être sources de nuisances environnementales et sociales. Elles devront être insérées dans les dossiers d’appels d’offres et dans les marchés d’exécution des travaux dont elles constituent une partie intégrante. Ces clauses incluant la procédure de gestion en cas de découverte fortuite, la prévention, atténuation er réponse contre les VBG/EAS/HS, le recours au personnel de sécurité pour la protection du chantier, l’interdiction du travail des enfants, la securite routiere, etc. sont développées en détail dans l’Annexe 3 (clauses) et en Annexe 15 (pour le plan d’action de prevention et reponse aux risques d’EAHS) de ce CGES. Quelques mesures de mitigation des risques de conflits sociaux en cas de non utilisation de la main-d’œuvre locale, d’un processus non transparent de recrutement et de non-respect des conditions de travail Tableau 34. Synthèse des mesures d’atténuation en phase d’exploitation Composantes Impacts Mesures d’atténuation Qualité de l’air Émanations - S’assurer d’une gestion adéquate des produits provenant des chimiques (manipulation, entreposage, élimination, etc.) produits ; chimiques et des rejets de - Limiter la vitesse des véhicules lors de la traversée des traitements. agglomérations habitées ; - Prévoir des ralentisseurs surtout sur des tronçons des routes à la traversée des agglomérations habitées. Qualité de l’eau Risque de - Assurer une formation adéquate aux agriculteurs contamination de permettant l’acquisition du niveau de connaissance l’eau par requise pour l’exécution des procédés, le dosage des déversements accidentels de produits chimiques, la manipulation, l’entreposage, produits chimiques l’élimination, etc.) ; entreposés ou - Prendre toutes les précautions possibles lors du manipulés, de ravitaillement et de l’entretien des véhicules et lors de la rejets de résidus chimiques, manipulation de produits chimiques avant leur utilisation d’hydrocarbures, afin d’éviter les déversements accidentels ; etc. - Inspecter régulièrement les équipements pour éviter la fuite de contaminants ; - Prévoir des mesures en cas de contamination accidentelle : élaborer un plan d’urgence incluant les mesures de confinement et de récupération ainsi que la formation des personnes chargées de manipuler ces produits ; - Tester le plan de mesures d’urgence. Qualité des sols Risque de - Offrir une formation aux utilisateurs sur l’utilisation contamination des correcte des produits chimiques ; sols par déversement - S’assurer d’une gestion adéquate des produits accidentel, chimiques (manipulation, entreposage, élimination, etc.) mauvaise gestion PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 227 Composantes Impacts Mesures d’atténuation des résidus de ; traitement. - Prendre toutes les précautions possibles lors du ravitaillement et de l’entretien des véhicules et lors de la manipulation de produits chimiques dans les champs afin d’éviter les déversements accidentels ; - Décaper les sols ou les endroits touchés et les mettre dans une fosse ; - Prévoir des mesures en cas de contamination accidentelle (élaborer un plan d’urgence incluant les mesures de confinement et de récupération ainsi que la formation des usagés) ; - Tester le plan de mesures d’urgence. Végétation Impact des activités - Sensibiliser les usagers de ne pas détruire inutilement la d’exploitation et végétation naturelle environnante. d’entretien des exploitations agricoles et des routes de desserte agricole sur la végétation terrestre. Faune Impact sur la - Sensibiliser les usagers de ne pas détruire inutilement la faune terrestre. végétation naturelle environnante. Population Augmentation de la - Sensibiliser la population hôte sur les risques de population suite à contamination aux maladies sexuellement la migration transmissibles et à avoir des relations sexuelles d’individus attirés par la disponibilité protégées. des produits agricoles et routes réhabilitées. Risques - Assurer une formation adéquate aux usagers permettant d’accidents l’acquisition du niveau de connaissance requis pour l’exécution des procédés, le dosage des produits chimiques, la manipulation, l’entreposage l’élimination, etc.) ; - Appuyer les partenaires (agri-multiplicateurs) dans l’acquisition des équipements de protection individuelle adaptés aux exigences spécifiques des emplois (casques, masques, lunettes, chaussures et gants de sécurité) ; - Prévoir des mesures en cas de contamination accidentelle (élaborer un plan d’urgence incluant les mesures de confinement et de récupération ainsi que la formation des employés). Risques d’EAS/HS, - Assurer la formation sur les risques liés à l’EAS/HS, violences contre les violences contre les enfants, IST/VIH-SIDA à l’endroit de enfants, IST/VIH- la population riveraine, femmes/filles, travailleurs et SIDA agents du programme - Organiser des séances de dépistage volontaire des travailleurs et agents du programme - Distribuer gratuitement des préservatifs aux travailleurs PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 228 Composantes Impacts Mesures d’atténuation et agents du programme - Mettre en place un dispositif de dénonciation et d’enregistrement des cas de d’EAS/HS, violences contre les enfants - Mettre en place des comités d’éthique Risque de - Mettre en place un plan de prévention contre la COVID- contamination de 19 ; COVID-19 - Sensibiliser les travailleurs et les populations riveraines sur la lutte contre la COVID19 ; - Port obligatoire des masques médicalisés ou tous les autres masques fabriqués localement ; - Confinement des personnes contaminées par la COVID- 19 ; - Observer les mesures barrières dont :  Lavage des mains plusieurs fois/jours, fréquemment et correctement avec du savon ou mettre du gel hydro alcoolique pour éviter les microbes ;  Maintenir une distanciation sociale (±1 mètre) ; - Observer les règles d’hygiène respiratoire :  Eviter de se saluer en se serrant la main ou se donner la bise.  Éviter de se toucher la bouche, le nez et les yeux : nez, yeux et bouches sont autant de "portes d'entrée" possibles au virus. En période de la pandémie, il est préférable d'éviter au maximum de se toucher le visage avec les mains, potentiellement contaminées.  Mettre en place un numéro vert ;  Se couvrir la bouche et le nez avec le pli du coude ou avec un mouchoir en cas de toux ou d'éternuement – jeter le mouchoir immédiatement après dans une poubelle fermée et se laver les mains avec une solution hydro alcoolique ou à l'eau et au savon. Se couvrir la bouche et le nez en cas de toux ou d'éternuement permet d'éviter la propagation des virus et autres agents pathogènes ; - Tenir compte de la situation de la femme face à la COVID-19. 5.2.9. Procédure en cas de découverte fortuite Pour les projets de génie civil comportant des travaux d’excavation, des procédures sont normalement prévues en cas de « découverte fortuite17 » de biens culturels physiques enfouis. Les procédures arrêtées dépendent du cadre réglementaire locale qui tient compte notamment des dispositions législatives applicables à la découverte fortuite d’antiquité sous de biens archéologiques. 17Banque Mondiale, Extrait de principes de sauvegarde du patrimoine culturel physique-guide pratique, mars 2009. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 229 Note : Les recommandations générales ci-après s’appliquent aux situations dans lesquelles il sera fait appel à un archéologue. Dans les situations exceptionnelles où les travaux d’excavation sont effectués dans des régions riches en biens culturels physiques, comme un site du patrimoine mondial de l’UNESCO, un archéologue est généralement présent sur place pour surveiller les fouilles et prendre les décisions qui s’imposent. Dans ce cas, les procédures doivent être modifiées en conséquence, avec l’accord des autorités chargées des questions culturelles. Les procédures applicables aux découvertes fortuites comprennent généralement les éléments ci- après : 1. Définition des biens culturels physiques Les biens culturels physiques sont définis comme : « objets mobiliers ou immobiliers, sites, ouvrages ou groupes d’ouvrages ayant une valeur archéologique, paléontologique, historique, architecturale, religieuse, esthétique ou autre ». 2. Propriété Selon les circonstances, une propriété peut être l’Administration locale, l’État, une Institution religieuse ou le propriétaire du site. Il arrive également que l’identité du propriétaire soit déterminée ultérieurement par les autorités compétentes. 3. Reconnaissance Si la manière par laquelle l’entreprise reconnaîtra un bien culturel physique n’est pas spécifiée, l’entreprise peut exiger une clause limitative de responsabilité. 4. Procédure applicable en cas de découverte - Suspension des travaux : Après la suspension des travaux, l’entreprise doit immédiatement signaler la découverte à l’ingénieur résident. Il se peut que l’entreprise ne soit pas en droit de réclamer une indemnisation pour la période de suspension des travaux. L’ingénieur résident peut être habilité à suspendre les travaux et à demander à l’entreprise de procéder à des fouilles à ses propres frais s’il estime qu’une découverte qui vient d’être faite n’a pas été signalée. - Délimitation du site de la découverte Avec l’approbation de l’ingénieur résident, il est ensuite demandé à l’entreprise de délimiter temporairement le site et d’y restreindre l’accès. - Non suspension des travaux La procédure peut autoriser l’ingénieur résident à déterminer si le bien culturel physique peut être transporté ailleurs avant de poursuivre les travaux, par exemple si l’objet découvert est une pièce de monnaie. - Rapport de découverte fortuite PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 230 L’entreprise doit ensuite, sur la demande de l’ingénieur résident et dans les délais spécifiés, établir un Rapport de découverte fortuite fournissant les informations suivantes :  Date et heure de la découverte ;  Emplacement de la découverte ;  Description du bien culturel physique ;  Estimation du poids et des dimensions du bien ;  Mesures de protection temporaire mises en place. Le Rapport de découverte fortuite doit être présenté à l’ingénieur résident et aux autres parties désignées d’un commun accord avec les services culturels, et conformément à la législation nationale. L’ingénieur résidant, ou toute autre partie désignée d’un commun accord, doit informer les services culturels de la découverte. - Arrivée des services culturels et mesures prises Les services responsables du patrimoine culturel font le nécessaire pour envoyer un représentant sur le lieu de la découverte dans des délais convenus (dans les 24 heures, par exemple) et déterminer les mesures à prendre, notamment :  Retrait des biens culturels physiques jugés importants ;  Poursuite des travaux d’excavation dans un rayon spécifié autour du site de la découverte ;  Élargissement ou réduction de la zone délimitée par l’entreprise. Ces mesures doivent être prises dans un délai donné (dans les 7 jours, par exemple). L’entreprise peut, mais pas nécessairement, prétendre à une indemnisation pour la période de suspension des travaux. Si les services culturels n’envoient pas un représentant dans les délais spécifiés (dans les 24 heures, par exemple), l’ingénieur résidant peut-être autorisé à proroger ces délais pour une période spécifiée. Si les services culturels n’envoient pas un représentant dans la période de prorogation, l’ingénieur résidant peut-être autorisé à demander à l’entreprise de déplacer le bien culturel physique ou de prendre d’autres mesures d’atténuation et de reprendre les travaux. Les travaux supplémentaires seront imputés sur le marché, mais l’entreprise ne pourra pas réclamer une indemnisation pour la période de suspension des travaux. - Suspension supplémentaire des travaux Durant la période de 7 jours, les services culturels peuvent être en droit de demander la suspension temporaire des travaux sur le site de la découverte ou à proximité pendant une période supplémentaire de 30 jours, par exemple. L’entreprise peut, mais pas nécessairement, prétendre à une indemnisation pour cette période supplémentaire de suspension des travaux. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 231 L’entreprise peut cependant être autorisée à signer avec les services responsables du patrimoine culturel un nouvel accord portant sur la fourniture de services ou de ressources supplémentaires durant cette période. 5.2.10. Procédure découverte des mines terrestres et restes explosifs de guerre (REG)  Notification interne et externe L’entrepreneur en charge des travaux doit informer le projet par un rapport circonstancié sur la découverte fortuite des REG au niveau interne. Au niveau externe, le projet doit informer l’agence choisie en charge d’enlever les REG et informer les autorités locales tant nationales pour les constater. L’entrepreneur doit informer les ouvriers sur les risques liés aux REG et la procédure à suivre.  Obligation d’arrêt des travaux en attendant l’ordre de reprise L’entrepreneur doit arrêter immédiatement les travaux entrainant des risques d’explosifs après la découverte des REG, et ne reprendre les travaux que sur autorisation du projet.  Mise en place du périmètre de protection, matérialisation et surveillance La Zone de découverte des REG doit être circonscrite, signaler accès interdit « danger stop » en sanctionnant tout accès non autorisé.  Communication et consultation avec les autorités nationales compétentes et choix de l’agence chargée d’enlever les REG Les séances de communication et consultation avec les autorités locales et nationales seront faites régulièrement dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de mobilisation des parties prenantes. Le choix de l’agence chargée d’enlever les REG sera fait ensemble avec les autorités compétentes suivant les principes susmentionnés.  Destruction des REG La destruction des REG est faite par l’agence chargée d’enlever les REG. En outre, cette dernière doit produire un rapport de dépollution du site incluant la destruction des REG découverts.  Rapport de clôture de découverte Le rapport de clôture de découverte de REG est élaboré après la dépollution du site par l’agence en charge d’enlever les REG et l’autorisation sur la reprise des travaux. Ce rapport est rédigé par la mission de contrôle et transmis au projet. L’Education aux Risques des Mines (ERM) La section suivante est consacrée au rôle que joue l’ERM dans l’action contre les mines en général, plus particulièrement par la liaison avec les communautés locales. Une ERM de qualité peut jouer un rôle considérable dans l’action contre les mines de par les informations qu’elle recueille dans les communautés touchées et de par les liens qu’elle tisse avec PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 232 elles. Voici quelques contributions pratiques que l’ERM peut apporter aux autres activités de la lutte anti-mines. Les opérations de déminage comprennent les enquêtes, le marquage et l’enlèvement des mines terrestres et des REG. L’éducation au risque des mines, surtout par le biais de la liaison avec les communautés, peut contribuer à chacune de ces activités, et peut également aider à renforcer les capacités locales de gestion des risques. Pour ce qui est des enquêtes, les équipes d’ERM peuvent, sur la base des informations fournies par la communauté : - localiser les zones contaminées ; - identifier les types d’engins mis en place ; - comprendre comment les mines et autres REG affectent la vie quotidienne et le bien-être des civils ; et - aider les communautés à établir des listes de priorités pour le déminage ou pour le marquage. En ce qui concerne le marquage, les équipes d’ERM peuvent : - s’informer sur les signes d’avertissement utilisés dans la région; - encourager le respect des marquages et des clôtures ; - aider la communauté à établir des listes de priorités pour le marquage (et choisir des matériaux appropriés qui réduiront le risque de voir ces signes retirés, volés ou détruits). En ce qui concerne les opérations de déminage, elles pourront se faire les services spécialisés (FARDC, la Police Nationale) ou par le service spécialisé des Nations Unies : - avertir la communauté de l’arrivée des équipes de déminage; - informer la communauté des procédures de sécurité à respecter durant les opérations de déminage ; - indiquer aux membres de la communauté les zones dépolluées et celles qui restent dangereuses, leur montrer les différents marquages ; - faciliter la restitution des terres, y compris des mesures destinées à renforcer les liens de confiance avec la communauté en démontrant que les terrains déminés ne contiennent vraiment plus de mines ; - mettre en place un suivi en revenant dans les communautés plusieurs semaines ou plusieurs mois après le déminage pour vérifier que les terrains sont effectivement utilisés par les personnes prévues et pour l’usage prévu. Assistance aux victimes On entend par “assistance aux victimes� l’intervention sur les champs de mines, les premiers soins, les opérations chirurgicales, la rééducation (physiothérapie et prothèses pour les amputés), la réadaptation psychosociale et la réinsertion des survivants d’accidents dus aux mines terrestres et aux REG. L’ERM a un rôle particulier à jouer dans l’assistance aux amputés, souvent victimes de mines antipersonnel. Le devoir d’assistance ne se limite cependant pas aux seuls amputés des mines et des REG, il s’applique à tous les amputés en général, quelle que soit la cause de leur lésion (balle, morsure de serpent, accident de voiture, diabète etc.). PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 233 Agir autrement créerait une discrimination entre les victimes, moralement inacceptable. Les équipes d’éducation au risque des mines peuvent notamment: - identifier les ressources dont les victimes pourraient bénéficier au niveau national ou local et définir sous quelles conditions l’assistance peut être obtenue; - au cours de leur travail dans les communautés, identifier les amputés qui nécessitent de l’assistance; - rester en contact avec les centres de rééducation pour s’assurer que la victime reçoive toute l’assistance nécessaire; - si nécessaire, faciliter le transport de l’amputé et d’un membre de sa famille vers le centre de traitement et au retour; - envisager d’employer des survivants dans le projet d’ERM. 5.2.11. Directives applicables sur Hygiène, Environnement et Sécurité Les entreprises contractantes devront se conformer aux exigences des directives de la Banque Mondiale, concernant l’Hygiène, l’Environnement et la Sécurité, risques d’EAS/HS ainsi qu’aux bonnes pratiques internationales dans le domaine. Des directives de gestion de déchets, des directives complémentaires sur la protection anti-incendie et la sécurité figurent dans les Directives sur l'environnement, la Santé et la Sécurité18 (Environmental Health and Safety), notamment les recommandations suivantes : Main-d’œuvre et Conditions de Travail et Prévention et Réduction de la Pollution. Gestion des déchets Ces principes s’appliquent à des projets comportant la production, le stockage ou la manutention des quantités de déchets dans toute une série de secteurs industriels. Ils ne sont pas censés s’appliquer à des projets ou des installations dont l’activité principale est la collecte, le transport, le traitement ou l’élimination de déchets. Des lignes directrices spécifiques à ces types d’installations sont présentées dans les directives sur la Santé et la Sécurité de l’Environnement pour les Installations de Gestion des Déchets. Un déchet est une matière solide, liquide ou gazeuse confinée, dont on doit se débarrasser par élimination, recyclage ou incinération. Il peut s’agir d’un sous-produit de procédés de fabrication ou encore d’un produit commercial obsolète qui ne répond plus à l’application prévue et doit être éliminé. Les déchets solides (non dangereux) comprennent généralement des détritus et déchets urbains de toutes sortes. On indiquera, à titre d’exemple, des ordures ménagères ; des inertes de construction / démolition ; des déchets métalliques et conteneurs vides (excepté ceux qui contenaient précédemment des matières dangereuses et qui devraient, en principe, être traités comme déchets dangereux) ; et des déchets résiduels d’activités industrielles, par exemple des scories de chaudière, du mâchefer et des cendres volantes. Les déchets dangereux présentent les mêmes propriétés que les matières dangereuses (inflammabilité, corrosivité, réactivité ou toxicité), ou d’autres caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques qui risquent de poser un risque pour la santé de l’homme ou 18https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/sustainability- at-ifc/policies-standards/ehs-guidelines PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 234 l’environnement s’ils ne sont pas gérés convenablement. En outre, des déchets peuvent être définis comme étant « dangereux » par des règlements locaux ou des conventions internationales, sur la base soit de l’origine du déchet et de son inclusion dans des listes de déchets dangereux, soit sur la base de ses caractéristiques. Les boues provenant d’installations de traitement des déchets, de centrales de traitement de l’eau, ou d’installations de contrôle de la pollution de l’air, ainsi que des matières mises au rebut, y compris des matières solides, liquides, semi-solides ou gazeuses confinées résultant d’activités industrielles, doivent être évaluées au cas par cas afin d’établir s’il s’agit de déchets dangereux ou non dangereux. Eaux usées sanitaires Les eaux usées sanitaires des installations industrielles peuvent contenir des eaux d’égout domestiques et des eaux issues des services de restauration ou de blanchissage destinés aux employés du site. Les eaux usées provenant des laboratoires, des infirmeries, des installations d’adoucissement d’eau, etc. peuvent également être rejetées dans le système de traitement des eaux usées sanitaires. Les pratiques recommandées pour gérer les eaux usées sanitaires consistent, notamment, à : - Maintenir les eaux usées dans des réseaux distincts pour s’assurer de leur compatibilité avec le système de traitement choisi (par ex. une fosse septique qui ne peut recevoir que des eaux usées domestiques). - Séparer et prétraiter les effluents contenant des huiles et des graisses (notamment au moyen de bacs à graisse) avant de les rejeter dans les égouts. - Si les eaux usées provenant des installations industrielles doivent être rejetées dans les eaux de surface, leur traitement doit assurer le respect des normes nationales ou locales pour le rejet des eaux usées sanitaires. 5.2.12. Code de bonne conduite pour les ouvriers Une charte de bonne conduite guidera les relations entre les intervenants des chantiers et des installations associées dans le cadre du Programme PNDA. Cette charte contribuera au bon déroulement des chantiers, dans un climat de confiance et de respect mutuel, avec, au final, l’ambition de satisfaire le client et d’améliorer la qualité des ouvrages. Le Code de bonne conduite sera affiché sur les chantiers. Cette charte est développée en Annexe 8. 5.2.13. Clauses sociales sur les VBG, y compris l’EAS et le HS, et les VCE. Les clauses sociales relatives aux VBG, y compris l’EAS et le HS, aux VCE ainsi que le code de bonne conduite du programme seront à intégrer dans les DAO de tous les prestataires. Ces clauses sont développées ci-dessous. La personne humaine est sacrée dans sa dignité et ne peut faire l’objet d’un traitement inhumain, cruel et dégradant sous aucune forme. Par conséquent, les actes de barbarie suivants sont sévèrement réprimés : 5.2.14. Harcèlement moral Aucun Employé et apprenant de l’Entreprise, ses sous-traitants ainsi que ses partenaires sécuritaires et autres ne doivent subir ou faire subir des agissements répétés de harcèlement moral PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 235 ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer sa santé physique ou compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis ci-dessus ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Est donc passible d’une sanction disciplinaire tout Employé et apprenant de l’Entreprise, ses sous - traitants ainsi que ses partenaires sécuritaires qui aura commis de tels actes répréhensibles. 5.2.15. Violences physiques Aucun Employé et apprenant de l’Entreprise, ses sous-traitants ainsi que ses partenaires sécuritaires et autres ne doivent subir ou faire subir des violences physiques, sous toutes ses formes, des voies de faits, des coups et blessures volontaires, des mutilations physiques à l’endroit de tout être humain ou ses biens personnels. 5.2.16. Proxénétisme, harcèlement et violences sexuels et pédophilie Conformément aux textes nationaux, régionaux et internationaux sur le proxénétisme, le harcèlement et les violences sexuelles contre les femmes, la pédophilie et le respect des us et coutumes des populations et des relations humaines d’une manière générale, tout acte de proxénétisme, harcèlement, abus, violences sexuelles (violences basées sur le genre / VBG), pédophilie (cfr : (i) Résolution 48/104 des Nations Unies relative à la déclaration sur l’élimination des violences contre les femmes et (ii) Résolution 2011/33 sur la prévention, la protection et la coopération internationale contre l’utilisation des nouvelles technologies d’information pour abuser et/ou exploiter les enfants) sera immédiatement sanctionné par un licenciement dès la première constatation de la faute, avec transmission des éléments caractéristiques de la faute pour les poursuites judiciaires par l’autorité publique compétente s’il y a échec. 5.2.17. Exploitation des enfants Conformément aux textes nationaux, régionaux, et internationaux : (i) Résolution 2011/33 sur la prévention, la protection et la coopération internationale contre l’utilisation des nouvelles technologies d’information pour abuser et/ou exploiter les enfants et (ii) Résolution 44/25 du 20 novembre 1989 sur les droits des enfants), l’emploi et l’exploitation des enfants sont strictement interdits au sein de l’entreprise. Il sied de noter que le PNDA n’emploiera que les enfants ou jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans révolus conformément à la législation sociale nationale de la RDC qui établit l’âge de la majorité à 18 ans. En outre, le PNDA ne fera pas recours à toute forme de travail forcé. 5.2.18. Recours au personnel de sécurité pour la protection du chantier Pendant tout le cycle du Projet, le PNDA va évaluer et atténuer les menaces qui peuvent peser sur les travailleurs, les sites, les biens et les activités du programme ainsi que sur les populations touchées. S’il est décidé d’engager du personnel de sécurité, les risques et effets pouvant résulter de cet engagement doivent alors être évalués et des mesures de gestion adoptées conformément à la hiérarchie d’atténuation. Les agents de sécurité peuvent être privés (employés d’une société de sécurité privée) ou publics (police ou armée). Ils peuvent être engagés par le fournisseur ou le prestataire du Programme ou par le PNDA. Leur présence peut présenter des risques et avoir des effets involontaires sur les travailleurs du Programme et les populations locales. Par exemple, les rapports que le personnel de sécurité entretient avec les populations et les travailleurs du Projet peuvent être perçus comme menaçants par ces derniers et peuvent être source de conflits. Un PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 236 code de conduite clair pour les travailleurs du Projet, dont le personnel de sécurité, peut aider à réduire ce risque en précisant ce qui constitue un comportement inacceptable. Ce code pour le personnel de sécurité devrait aussi interdire précisément toute forme d’abus ou de violences, y compris l’EAS/HS, et établir des sanctions applicables pour les infractions. Par ailleurs, un accord contraignant avec le personnel de sécurité devra notamment prévoir que l’usage de la force est toujours proportionnel à la nature de l’incident et devra aussi interdire toute forme d’abus ou de violences, y compris l’EAS, le HS, et les VCE. L’Emprunteur est responsable de l’évaluation des risques pour la sécurité du Programme, y compris des travailleurs, des biens et des activités qui y sont liés. Cette évaluation des risques liés à la sécurité fait traditionnellement partie de l’Étude d’impact environnemental et social et permet de déterminer le niveau de sécurité nécessaire au Programme. Lorsque ces risques sont jugés faibles, les dispositifs de sécurité pourraient comporter des mesures simples telles que des clôtures ou des panneaux de signalisation et des gardiens de nuit. Lorsque ces risques sont jugés plus importants, l’Emprunteur et/ou les fournisseurs et prestataires peuvent décider de faire appel à des services de sécurité privés ou de travailler avec du personnel de sécurité public pour assurer la protection nécessaire. Là où le risque est très élevé, notamment dans les contextes de fragilité, de conflit et de violence (FCV), l’Emprunteur aura plutôt tendance à se tourner vers la force publique. Une fois que le PNDA et/ou le fournisseur ou prestataire a/ont décidé qu’il faille engager du personnel de sécurité pour protéger les travailleurs, les sites, les biens ou les activités du Projet, l’Emprunteur évalue les risques et les effets que cet engagement pourrait présenter pour la sécurité humaine. L’envergure et le champ de l’ERS seront largement fonction du contexte du Projet. Selon la gravité et la complexité des risques pour la sécurité, l’Emprunteur devrai t préparer un Plan de Gestion de la Sécurité distinct et/ou s’assurer que les éléments clés de l’évaluation et du dispositif sécuritaires sont repris dans le Plan d’Engagement Environnemental et Social pour le Projet. Il s’agit notamment des mesures d’atténuation qui visent à gérer les risques que le recours à du personnel de sécurité pourrait faire peser sur la sécurité des travailleurs du Projet et des populations touchées par ses activités. Les mesures de sécurité qui ont des effets positifs sur la sécurité ou réduisent les effets négatifs peuvent être étroitement liées à des investissements sociaux ou à d’autres mesures sociales d’atténuation19. 5.2.19. Clauses environnementales et sociales pour les travaux Les clauses environnementales et sociales sont destinées à aider dans la rédaction des dossiers d’appels d’offres et des marchés d’exécution des travaux, afin qu’elles puissent intégrer dans ces documents des prescriptions permettant d’optimiser la protection de l’environnement et du milieu socio-économique. Les clauses sont développées en détail dans l’Annexe 3 du présent CGES. 19 Banque mondiale, octobre 2008 : Note de bonnes pratiques – Évaluation et gestion des risques et effets du recours à du personnel de sécurité PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 237 6. PROCEDURES DE GESTION DES RISQUES ET IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX (PGRIES) L’objectif du PGRIES est de (i) fournir des lignes directrices pour la préparation du PGES/ÉIES pour les sous-projets avec des risques plus élevés, (ii) des plans d’amélioration des impacts positifs, (iii) de décrire les modalités institutionnelles de chaque sous-projets, : (iv) l’opération et l’entretien des sous-projets, (v) la Méthodologie pour la préparation, l’approbation, et l’exécution et de suivi des sous-projets ; (vi) les procédures d'établissement de rapports, (vi) le processus de préparation d’un CPR et un plan d’action VBG/EAS/HS (ii) le suivi et la mise en œuvre des mesures d’atténuation ; (Le PGRIES sera inclus dans le Manuel d’exécution du projet. Le PGRIES met l’accent sur les mesures d’atténuation des impacts qui résulteront de la mise en œuvre des activités du projet. En complément, un Plan d’action de prévention et réponse à l’EAS et au HS (Plan d’action EAS/HS) ainsi qu’un Plan d’action de réponse au COVID -19 ont été développés et inclus dans le PGES. Éléments clés du plan d’action VBG/EAS/HSdont les lignes plus importantes sont :  Un outil clé pour la gestion des risques de violence basée sur le genre qui explique : • La manière dont le projet mettra en place les protocoles et mécanismes de lutte contre les risques de VBG/EAS/HS, et • Le mode de résolution des cas de VBG/EAS/HS éventuels.  Des éléments clés : • Une stratégie de sensibilisation qui décrit la façon dont les communautés locales seront sensibilisées aux risques de violence sexiste ; • Une stratégie de formation qui décrit les responsabilités des travailleurs visées par le code de conduite ; • Les prestataires de services de lutte contre la VBG vers lesquels les survivantes de cette violence seront orientées, et les services qu’ils offriront ; et • Les procédures pour traiter d’allégations de VBG/EAS/HS : comment le projet fournira aux employés et à la population locale les renseignements sur la façon de signaler au mécanisme de gestion des plaintes les cas de VBG/EAS/HS et les violations du Code de bonne conduite a) Des plans d’amélioration des impacts positifs (mesures de bonification) ; b) Des modalités institutionnelles de chaque activité ; et c) les procédures d'établissement de rapports Éléments clés du plan d’action de réponse au COVID-19 • Une stratégie de sensibilisation de la communauté locale et travailleurs sur la pandemie de COVID19 ; • Une stratégie de sensibilisation de la communauté locale et travailleurs sur les mesures de prévention et de lutte contre le COVID19 ; • Une stratégie de sensibilisation de la communauté locale et travailleurs sur les mesures barrières ; • Une stratégie de sensibilisation des travailleurs et les populations riveraines sur les règles d’hygiène respiratoire. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 238 6.1. Procédure de gestion environnementale et sociale des sous-projets 6.1.1. Critères environnementaux et sociaux d’éligibilité des sous-projets La mise en œuvre de l’évaluation environnementale et sociale devra commencer par un tri préliminaire des activités des sous-projets. Le tri ou la sélection des sous-projets se fera sur la base de l’analyse préalable du formulaire de sélection environnementale et sociale et du formulaire d’identification des risques environnementaux et sociaux. Ces deux outils permettront de classer les activités du Projet dans l’une des quatre catégories selon le nouveau Cadre Environnemental et Social de la Banque Mondiale (risque élevé, substantiel, modéré et faible). Il est proposé dans le formulaire de sélection environnementale et sociale une procédure élargie incluant des critères environnementaux et sociaux (Génération d’emplois ; Prise en compte du genre/meilleur accès des femmes aux ressources et avantages du Projet, prise en compte de la situation de la COVID- 19 ainsi que des risques de VBG, y compris l’EAS et le HS ; des conflits fonciers dans la zone ; d’intervention dans les aires protégées et zones de haute biodiversité ; intervention dans les zones humides d’intérêt écologique et les zones de frayères, prise en compte des populations autochtones). 6.1.2. Procédures de gestion environnementale et sociale des sous-projets Le processus de tri des sous- projets sera effectué par les SSE, SSS et SVBG du projet (selon que le sous-projet implique ou pas les IF) sur la base sur la base de l’analyse préalable du formulaire de sélection environnementale et sociale et du formulaire d’identification des risques environnementaux et sociaux. En plus des impacts environnementaux et sociaux potentiels, les résultats de la sélection indiqueront également : (i) le type d’étude environnementale et sociale à mener ; (ii) le besoin de l’acquisition des terres ; et (ii) les types de consultations du public qui ont été menés pendant l’exercice de sélection. Le processus décrit ci-dessous vise à garantir l’effectivité de la prise en compte des exigences environnementales et sociales dans tout le processus de planification, de préparation, de mise en œuvre et de suivi des activités du programme. Pour être en conformité avec les exigences environnementales et sociales de la Banque mondiale et de la législation congolaise, le screening des sous-projets doit comprendre les étapes suivantes : Étape 1 : Classification environnementale et sociale des sous-projets Cette étape consiste surtout à identifier la localisation des sites et les principales activités du sous- projet en vue du remplissage du formulaire de sélection et classification environnementales et sociales du sous-projet. Les exigences de la Banque Mondiale (notamment la NES n°1 : Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux), ont établi quatre niveaux de risque de la manière suivante : - Risque élevé ; - Risque substantiel ; - Risque modéré ; et - Risque faible. Pour déterminer la classification appropriée des risques, la Banque mondiale tient compte des questions pertinentes telles que la nature, la localisation, la sensibilité et l’envergure du Projet ; la PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 239 nature et l’ampleur des risques et effets environnementaux et sociaux potentiels ; et la capacité et la disposition de l’Emprunteur (et de toute entité chargée de la mise en œuvre du Projet) à gérer les risques et effets environnementaux et sociaux d’une manière conforme aux NES. La détermination des risques d’EAS/HS et COVID-19 fait partie de l'évaluation des risques sociaux mais utilise un outil différent. Les risques d’EAS/HS et COVID -19 sont identifiés à l'aide de l'outil de dépistage des risques d’EAS/HS avec des indicateurs liés au contexte du pays, en tenant que des aspects genre, la prévalence des VBG, la législation en faveur des droits des femmes et en lutte contre les VBG, etc., ainsi qu’au Projet compte tenu des activités prévues, les zones d’intervention du projet, la présence militaire, etc. Cette étape va porter sur la classification environnementale et sociale des projets retenus dans le cadre du PNDA, pour pouvoir apprécier ses effets sur l’environnement et le social. Pour cela, il a été conçu un formulaire initial de sélection qui figure en Annexe 1 du présent rapport. En phase de préparation du PNDA La phase de préparation du Projet est assurée par l’UNCP du PARRSA avec l’appui du Comité Technique Préparatoire et de Suivi du PNDA mis en place le 11 juin 2019 par le Ministère de l’Agriculture. Durant cette phase, en cas de réalisation d’un sous-projet, le remplissage du formulaire initial de sélection sera effectué par le Spécialiste en Sauvegarde Environnementale (SSE), le Spécialiste en Sauvegarde Social (SSS) et le Spécialiste en VBG (SVBG) qui sont déjà en fonction à l’UNCP/PARRSA. Ces derniers procéderont également à la classification du projet. En phase de mise en œuvre du Programme PNDA En phase de mise en œuvre, le remplissage du formulaire initial de sélection sera effectué par le SSE, le SSS, et le SVBG de l’UNCP. Ces spécialistes (SSE, SSS, SVBG) procéderont également à la classification du projet. Étape 2 : Sélection environnementale et sociale des sous-projets Le programme concevra un formulaire de sélection pour aider dans la sélection initiale des activités du PNDA. Le formulaire sera conçu pour mettre les informations entre les mains des exécutants et des analystes afin que les impacts environnementaux et sociaux et les mesures d’atténuation y relatives, s’il y en a, soient identifiés et/ou que les exigences en vue d’une analyse environnementale plus poussée soient déterminées. Le formulaire de sélection contient des informations qui permettront aux analystes de déterminer les aspects caractéristiques de l’environnement biophysique local et social aux fins d’évaluer les impacts environnementaux et socio-économiques potentiels de l’activité. Si le formulaire de sélection contient des réponses affirmatives quelques « Oui », ou celles négatives apparemment injustifiées « Non », la demande du projet devrait expliquer de manière adéquate et démontrer que le sujet a été appréhendé pour éviter les effets/impacts négatifs inacceptables. Étape 3 : Approbation de la classification environnementale et sociale du sous-projet La validation de la classification environnementale et sociale des sous-projets sera effectuée par la Banque Mondiale, après transmission de la fiche de dépistage (screening) de sous-projet par le PNDA (en phase de préparation du Projet). La législation nationale n’ayant pas établi une classification environnementale et sociale des sous-projets, c’est donc la catégorisation environnementale de la Banque mondiale qui va s’appliquer. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 240 Étape 4 : Préparation et approbation des TDR de l’instrument spécifique de sauvegarde E&S de sous-projet La préparation des TDR sera effectuée par le SSE, le SSS, et le SVBG pour la phase de préparation et de la mise en œuvre du projet. Ces TDR seront soumis à l’ACE et à la Banque Mondiale pour approbation. Étape 5 : Réalisation de l’étude y compris consultation du public Pour les sous-projets ne nécessitant donc pas une étude environnementale et sociale supplémentaire importante mais uniquement de simples mesures d’atténuation, le SSE et le SSS ainsi que le SVBG vont puiser dans la liste des mesures environnementales et sociales, y compris celles liées à l’EAS/HS et COVID-19, proposées dans le CGES, les mesures jugées appropriées pour les inclure dans les dossiers d’appel d’offre et d’exécution. Pour les sous-projets nécessitant donc une étude environnementale et sociale supplémentaire importante, le SSE et le SSS (pour la phase de préparation du projet) y compris le SVBG effectuent les activités suivantes : préparation des termes de référence pour l’ÉIES, NIES/PGES, PAR ou PSR ; participation au recrutement du consultant (firme ou bureau d’études spécialisés) pour élaborer l’ÉIES, révision des études produites par les consultants avant de les envoyer à la Banque mondiale et à l’ACE pour approbation. Les études environnementales et sociales seront préparées de manière indépendante, mais en étroite collaboration avec les études techniques. Étape 6 : Validation du document et obtention du certificat environnemental Les éventuels rapports d’études d’impact environnemental et social sont examinés et validés par l’ACE et la Banque mondiale qui s’assureront que, pour chaque projet, tous les risques et impacts environnementaux et sociaux ont été identifiés et que des mesures de mitigation effectives ont été proposées dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Une fois les documents validés, l’ACE délivre un Certificat Environnemental au projet. Étape 7 : Publication du document La législation nationale en matière d’ÉIES dispose que l’information et la participation du public doivent être assurées pendant l’exécution de l'étude d'impact sur l'environnement et le social, en collaboration avec les organes compétents de la circonscription administrative et du territoire concerné. Les consultations devront aussi être conduites durant le processus de sélection environnemental et social des projets. L’information du public comporte notamment une ou plusieurs réunions de présentation du projet regroupant les autorités locales, les populations, les Organisations Communautaires de Base (OCB), les groupes vulnérables, incluant des consultations indépendantes avec les femmes, etc. Ces consultations permettront d’identifier les principaux problèmes et de déterminer les modalités de prises en compte de différentes préoccupations dans les Termes de Référence de l’ÉIES à réaliser. Les résultats des consultations seront incorporés dans le rapport de l’ÉIES et seront rendus accessibles au public. Pour satisfaire aux exigences de consultation et de diffusion de la Banque Mondiale, le PNDA, en phase de préparation et de mise en œuvre, produira une lettre de diffusion par laquelle elle informera la Banque mondiale de l’approbation du CGES. Les ÉIES et/ou PGES doivent aussi être approuvées par la Banque mondiale et publiées sur le site web externe de la Banque mondiale sur requête du Gouvernement de la RDC. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 241 Étape 8 : Intégration des mesures dans les DAO du sous-projet et les plans d’exécution des activités En cas de travail environnemental et social, le Responsable Technique (RT) de l’activité, avec l’appui du SSE, le SSS et le SVBG (pour la phase de préparation et de mise en œuvre du projet), va intégrer les recommandations et autres mesures de gestion environnementale et sociale, y compris celles liées aux risques d’EAS/HS et de COVID-19, dans les dossiers d’appel d’offre et d’exécution des projets. Le Responsable en Passation des Marchés (SPM) apportera un appui. Le SSS, le SSS et le SVBG (pour les phases de préparation du projet et de mise en œuvre du projet) ne pourront instruire l’exécution des activités que lorsque toutes les diligences environnementales et sociales, y compris celles liées aux risques d’EAS/HS et de COVID-19, sont effectivement prises en compte et intégrées dans le sous-projet. Intégration des mesures environnementales et sociales dans les plans d’affaires des sous-projets Étape 9 : Approbation du PGES entreprise (PGES-Chantier) Les PGES chantier seront élaborés par les entreprises chargées d’exécuter les travaux approuvés par la Mission de contrôle et soumis pour avis aux SSE, SSS et SVBG. Le processus décrit ci-après devra aussi être repris dans le Processus de Gestion de la Main- d’œuvre. Lors de la soumission de leurs Offres,  Les entreprises, sur base du DAO/travaux qui renferme les clauses Environnementale et sociales figurant dans l’Annexe 3 ci-jointe, soumettront un plan environnemental et social préliminaire dans le cadre de leurs offres. Ce plan doit décrire les principes et la méthodologie qu'elles utiliseront pour traiter les questions environnementales, sociales, de santé et de sécurité dans le cadre du contrat, et comprendra tous les coûts associés à la gestion des questions environnementales et sociales associés à leurs offres ;  La qualité du plan environnemental et social préliminaire, les performances environnementales et sociales passées des soumissionnaires, ainsi que leur capacité à gérer les questions environnementales et sociales, seront pris en compte lors de la sélection des entreprises ;  Les entreprises sélectionnées prépareront alors un Plan de Gestion Environnementale et Sociale de chantier (PGES-C), détaillant la manière dont les mesures environnementales et sociales seront mises en œuvre, y compris les procédures de mise en œuvre et le personnel requis ;  Le PGES-C devra être approuvé avant le démarrage des travaux ;  A cet effet, il est approuvé d’abord par la Mission de contrôle, et ensuite par les spécialistes E&S responsables du sous-projet PNDA ;  La Banque mondiale sera saisie à son tour pour valider le PGES-C ;  Après cette validation, un Ordre de service sera signé conjointement par le PNDA et l’Entreprise pour acter l’approbation définitive du PGES-C ;  Le PGES-C ainsi préparé servira de base pour le suivi et le contrôle environnemental et social du chantier ainsi que pour l’évaluation de sa performance environnementale et sociale. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 242 Les étapes de préparation du PGES-C se présentent comme suit : Demande de proposition de DAO/ travaux (clauses E&S) Recrutement de l’entreprise / préparation du PGES-C Approbation du PGES-E avant démarrage des travaux par la Mission de Controle Approbation du PGES-E par les spécialistes responsables du sous-projet Validation (ANO) du PGES-E par la Banque mondiale Ordre de service pour le démarrage des travaux Suivi environnemental et social mise en œuvre du PGES-C Étape 10 : Exécution/Mise en œuvre des mesures non contractées avec l’entreprise de construction Le SSE, le SSS et le SVBG (pour la phase de préparation et de mise en œuvre du projet) sont responsables de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales, y compris celles liées aux risques d’EAS/HS et de COVID-19. Pour chaque sous-projet, les prestataires privés et entreprises sont chargés de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. Toutefois, au préalable, ils devront préparer et mettre en œuvre un Plan de Gestion Environnementale et Sociale-Chantier (PGES-Chantier). Gestion des fournisseurs et prestataires Le PNDA exigera que tous les fournisseurs et prestataires intervenant dans le projet se conforment aux dispositions des NES de la Banque Mondiale, en particulier la NES n°2 sur les conditions des travailleurs, y compris celles énoncées expressément dans le Plan d’Engagement Environnemental et Social. Ainsi, le PNDA gérera tous les fournisseurs et prestataires de manière efficace, notamment en : a) évaluant les risques et effets environnementaux et sociaux associés à leurs contrats ; b) s’assurant que les fournisseurs et prestataires intervenant dans le projet sont des entreprises légitimes et fiables, et ont les connaissances et les compétences nécessaires pour s’acquitter des tâches du projet conformément à leurs engagements contractuels ; c) intégrant tous les aspects pertinents du PEES dans les dossiers d’appel d’offres ; d) exigeant contractuellement des fournisseurs et prestataires qu’ils appliquent les aspects pertinents du PEES et utilisent des outils de gestion adéquats, et en exerçant des recours appropriés et efficaces en cas de non- PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 243 conformité ; e) assurant le suivi du respect par les fournisseurs et prestataires de leurs engagements contractuels ; et f) exigeant, en cas de sous-traitance, que les fournisseurs et prestataires souscrivent des contrats équivalents avec leurs sous-traitants. Chaque fournisseur et prestataire est dans l’obligation d’avoir une procédure de gestion de la main-d’œuvre basée sur les PGMO préparées par le PNDA. Les intermédiaires financiers Les IF auront l’obligation d’adopter et de maintenir, sous la forme d’un système de gestion environnementale et sociale (SGES), des systèmes, des procédures et des capacités d’évaluation, de gestion et de suivi des risques et effets environnementaux et sociaux des sous-projets, ainsi que de gérer le risque de portefeuille global d’une manière responsable. En effet, PNDA financera une ligne de crédit (LoC) via une institution financière intermédiaire (IFI) qui dans ce cas est la Banque centrale du Congo (BCC) - en utilisant le guichet de refinancement («Guichet de refinancement») mis en place avec le assistance technique et financière de la Banque mondiale (via le projet Infrastructure et marchés financiers (PDIFM)) L'IFI / BCC prêtera les fonds disponibles aux institutions financières éligibles (banques, institutions de micro-finance, coopératives d'épargne et de crédit; - et je suggère que nous ajoutions des sociétés de crédit-bail agréées - collectivement appelées institutions financières participantes (IFP). En conséquence, les IFP mettront en place un Système de Gestion Environnemental et Social (ESMS). - Classification du risqué pour les IFP Étape 11 : Surveillance et suivi environnemental et social a) Surveillance interne de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales Cette phase finale correspond au suivi de la mise en œuvre qui consiste à : - La supervision des activités sera assurée par le SSES, le SSS et le SVBG (pour les phases de préparation et de mise en œuvre du projet) ; - La surveillance régulière de l’exécution des mesures environnementales et sociales sera assurée par les Bureaux de Contrôle qui seront commis à cette fin, mais aussi par les services techniques membres du Comité Technique Préparatoire et du Suivi du PNDA et des Provinces/Villes/Territoires concerné(e)s ; - La surveillance des activités de prévention et réponse à l’EAS/HS et au COVID -19 seront assurées par le SVBG au sein de l’UNCP qui aura pour charge le suivi d es activités contenues dans les plans d’actions y afférents, dont entre autres :  Superviser l’ensemble des prestations de différents fournisseurs de services recrutés pour mettre en œuvre les activités d’atténuation et de réponse à l’EAS/HS à l’attention des communautés riveraines et du personnel de différentes zones d´interventions ;  Assurer la coordination du UNCP sensible aux plaintes d’EAS/HS ; et  Réviser le code de bonne conduite de tout prestataire, et assurer que les aspects et les comportements liés à l’EAS/HS et au COVID-19 sont inclus ;  S’assurer que l’entrepreneur fournit un cours initial et périodiquement des cours de recyclage sur l’EAS/HS et COVID-19 et assurer aussi la signature du code de bonne conduite par tous les travailleurs ;  Assurer la cartographie des services de prise en charge VBG et COVID-19, y compris de counseling et de traitement du VIH ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 244  Veiller à ce que l’entrepreneur réaffirme son attachement au code de bonne conduite dans ses offres d’emploi ;  Aider l’entrepreneur à élaborer une base de données interne des mesures disciplinaires sur le personnel, y compris les licenciements, afin d’éviter de réembaucher des transgresseurs à un moment ultérieur ;  Participer aux réunions de coordination (en déterminer la périodicité) entre les différents partenaires qui travaillent en collaboration pour la prise en charge des survivant(e)s d’EAS/HS, et dans la mise en œuvre du Plan d’action EAS/HS ;  Évaluer des effets des mesures mises en place, et proposer des ajustements si nécessaire ;  Assurer la réalisation des consultations avec les communautés de manière sûre et dans des groupes spécifiques au sexe avec des facilitateurs du même sexe, en ciblant en particulier les couches plus vulnérables, groupes de femmes, déplacées, peuples autochtones dans le but de renforcer l’inclusivité, l’accessibilité, la connaissance et la confiance du MGP ;  Élaborer un plan de suivi-évaluation des activités et pour la récolte et l’analyse des commentaires et préoccupations des communautés sur le MGP, y compris les services de prise en charge pour les survivant(e)s d’EAS/HS et de COVID-19 ;  Analyser les écarts entre les réalisations et les prévisions et formuler toutes recommandations appropriées pour améliorer les performances en matière de prévention et gestion des cas d’EAS/HS et de COVID-19 ;  Proposer des ajustements du programme des activités de prévention et gestion des incidents d’EAS/HS et les mesures appropriées pour assurer leurs bonnes exécutions. b) Suivi environnemental et social- Évaluation - La supervision des activités sera assurée par le SSE et le SSS du PNDA. - La surveillance interne de proximité de l’exécution des mesures environnementales et sociales sera assurée par les bureaux de contrôle (ou prestataires privés). - Le suivi (inspection ou contrôle réglementaire) sera effectué par l’ACE, les Coordinations Provinciales de l’Environnement, l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature et le Réseau des Populations Autochtones pour la gestion durable des Écosystèmes Forestiers de la RDC. - L’évaluation sera effectuée par des Consultants indépendants, à mi-parcours et à la fin du Projet PNDA. Étape 12 : Diffusion du rapport de surveillance En phase de préparation du Projet, le PNDA en collaboration avec le Comité préparatoire et du suivi mis en place sont responsables de la diffusion du rapport de surveillance, avec la collaboration des Spécialistes en Sauvegarde Environnementale et Sociale et VBG du PNDA. En phase de mise en œuvre du projet, l’UNCP sera responsable de la diffusion du rapport de surveillance, avec la collaboration des Spécialistes en Sauvegardes Environnementales et Sociales du PNDA. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 245 Étape 13 : Renforcement des capacités des acteurs en mise en œuvre environnementale et sociale Le SSE, le SSS, et le SVBG sont responsables du renforcement des capacités des acteurs en mise en œuvre environnementale et sociale, avec l’appui des consultants et des structures publiques compétentes. Étape 14 : Audit de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales Le SSE et le SSS (pour la phase de mise en œuvre du projet) et le SVBG sont responsables du suivi de l’audit de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales, y compris des mesures liées à l’EAS/HS et au COVID-19, avec l’appui de consultants expérimentés. Les spécialistes en sauvegardes du Projet sont responsables de la rédaction des TDR et de l’appui au consultant pour la bonne marche de l’audit. 6.1.3. Liste d’exclusion préliminaire pour les secteurs et des activiteés E&S à risque élevé. La liste d’exclusion des sous-projets dont les activités présentant des risques environnementaux et sociaux élevés ne seront pas financés par le PNDA et catégorisés comme suit : - Sous-projets liés à l'agriculture et à la réhabilitation des routes rurales susceptibles d’altérer ou provoquer la destruction d'habitats naturels critiques ou sensibles ; - Sous-projets dans les zones à haute valeur de biodiversité, telles que des habitats critiques ou naturels, des zones à haute valeur de conservation, des habitats modifiés qui contiennent une importante valeur de biodiversité. Les sous-projets présentant des risques importants et/ou des impacts négatifs sur la biodiversité et ceux qui nécessiteraient le défrichage de tout type de terrain forestier seront exclus du financement ; - L'achat ou l'utilisation de matériaux et équipements potentiellement dangereux, y compris les tronçonneuses, l'amiante (y compris les matériaux contenant de l'amiante) ou d'autres investissements préjudiciables à l'environnement et aux moyens de subsistance, y compris les ressources culturelles ; - Sous/projets qui causent ou conduisent à la maltraitance des enfants, à l'exploitation du travail des enfants ou à la traite des êtres humains ; - Construction de tout nouveau barrage ou la réhabilitation de barrages existants pour des fins hydroagricoles, y compris les changements structurels et/ou opérationnels ; - Production ou activités impliquant un travail forcé qui constitue une forme d’exploitation du travailleur et lui est préjudiciable ou des formes préjudiciables de travail des enfants - Sous-projets susceptibles d'utiliser de l'eau provenant de voies navigables internationales - etc. - Pêche au filet dérivant dans le milieu marin au moyen de filets de plus de 2,5 km de long. 6.2. Arrangements institutionnels pour la mise en œuvre et le suivi du PGRIES Ce paragraphe décrit les rôles et responsabilités concernant la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales prévues pour le PNDA : Comité Technique Préparatoire et de Suivi du PNDA Le Comité Technique Préparatoire et de Suivi du PNDA, va assurer en collaboration avec l’UNCP/PARRSA, veillera à l’inscription et à la budgétisation des diligences environnementales et sociales dans les Plans de Travail et Budget Annuels (PTBA). Il effectuera également des missions PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 246 de supervision sur le terrain afin de vérifier la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux. UNCP/PARRSA, UNCP et la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP) Dans la phase de préparation et en attendant la mise en place des Coordinations de l’UNCP/PARRSA et l’UNCP, les Coordinations Provinciales du PNDA, avec l’appui du CTPS va assurer la coordination du projet. L’UNCP du PNDA garantira l’effectivité de la prise en compte des aspects et des enjeux environnementaux et sociaux dans l’exécution des activités du projet sur l’ensemble de l’aire géographique du projet. Elle aura la responsabilité globale de la mise en œuvre du présent CGES et des instruments et autres mesures de sauvegarde environnementale et sociale relatives au projet. Elle assure, la préparation desdits documents, l’obtention des certificats et permis requis par les réglementations nationales pertinentes avant toute action, etc. Elle rend compte au CTPS de toutes les diligences, et s’assure que la Banque Mondiale et les autres parties prenantes au projet reçoivent tous les rapports de suivi et surveillance E & S. À cette fin, elle dispose d’une unité environnementale et sociale composée de trois spécialistes qualifiés (un Spécialiste en Sauvegarde Environnementale, un Spécialiste en Développement Social et un Spécialiste en VBG), dont les missions spécifiques sont résumées dans le tableau ci-dessus. De même le projet recrutera des consultants/bureaux d’études pour la réalisation d’ÉIES et/ou de PGES pour certains sous-projets du PNDA : la sensibilisation, mobilisation et l’accompagnement social des populations ; la formation des acteurs en gestion environnementale et sociale ; le suivi/Évaluation de la mise en œuvre, tout en tenant compte des aspects liés à l’EAS/HS. Dans la phase de préparation et en attendant la mise en place de l’UNCP, le CTPS du PNDA en collaboration avec l’UNCP/PARRSA assurera la diffusion du CGES et des éventuelles ÉIES. Agence Congolaise de l’Environnement Au cours de cette phase de préparation, l’Agence Congolaise de l’Environnement et le PNDA ont signé un protocole dont l'objectif principal est de veiller à la prise en compte des normes environnementales et sociales lors des ateliers de restitution des données collectées lors des ateliers de consultation du public sur les CGES, PGP, PEES CPR, CPPA, PMPP et PGMO. De manière spécifique, avait a pour objectifs de s’assurer de: (i) l’organisation des ateliers de restitution des rapports provisoires des documents de sauvegardes environnementale et sociale (CGES, PGP, PEES, CPR, CPPA, PMPP et PGMO) du PNDA par les firmes; (ii) la prise en compte des normes environnementales et sociales dans les documents de sauvegardes environnementale et sociale (CGES, PGP, PEES, CPR, CPPA, PMPP et PGMO) du PNDA lors des ateliers de restitution des données collectées lors des ateliers de consultation du public ; et (iii) la participation des parties prenantes aux ateliers de restitution des rapports provisoires des documents de sauvegardes environnementale et sociale (CGES, PGP, PEES, CPR, CPPA, PMPP et PGMO). Un second protocole sera signé pour la phase de mise en œuvre du programme ayant pour objet de valider les TDR et les études réalisées (EIES, NIES, PGES, PAR, PSR, etc.), assurer pour le compte du PNDA, le suivi environnemental et social, organiser des missions d’audit environnemental et social le cas échéant, valider les documents de sauvegardes environnementale et sociale produits par les consultants. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 247 Coordinations Provinciales de l’Environnement Elles vont appuyer les Provinces où l’ACE n’est pas encore implanté, avec l’appui du PNDA (phase de préparation) puis de l’UNCP (phase de mise en œuvre), dans la classification des sous-projets et vont intervenir dans le suivi de la mise en œuvre des sous-projets. Les autres institutions impliquées dans la mise en œuvre du PNDA : - l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature : Il assurera le suivi externe de la faune et des aires protégées ; - la Direction de la Conservation de la Nature : elle effectuera le suivi de la pérennisation des ressources fauniques dans les zones libres, les domaines et réserves de chasse. Assurer une bonne gestion durable des ressources fauniques ; - l’Office des Voies de Desserte Agricole (OVDA) : Elle s’occupera du suivi des routes rurales ; - le Service National de l’Hydraulique Rurale : Il suivra la qualité des ressources en eau ; - la Régie de Voie Fluviales (RVF) : suivi des infrastructures portuaires ; - les Collectivités locales : elles participeront au suivi environnemental et social à travers leurs services techniques municipaux ; - les Entreprises des travaux : elles ont pour responsabilité à travers leurs Experts en Environnement, la mise en œuvre des PGES et la rédaction des rapports de mise en œuvre desdits PGES ; - les Bureaux de Contrôle : ayant en leur sein un Expert en Environnement, celui-ci est chargé du suivi au quotidien de la mise en œuvre du PGES et l’élaboration du rapport de suivi environnemental et social à transmettre à l’UNCP/PNDA ; - les ONG de la Société Civile du secteur agricole, y compris celles de prévention et réponse aux VBG et COVID-19 : en plus de la mobilisation sociale, elles participeront à la sensibilisation des populations et au suivi de la mise en œuvre des PGES à travers l’interpellation des principaux acteurs du PNDA. Rôles et responsabilités pour la mise en œuvre des mesures de gestion environnementales et sociales - Le Comité technique préparatoire et de suivi est responsable de la procédure d’approbation de la catégorisation pendant la phase de préparation du Projet sous financement PPA. Il coordonne la diffusion des rapports avec l’UNCP/PARRSA. En phase de mise en œuvre du Projet, cette fonction d’approbation de la catégorisation sera assurée par le Coordonnateur de l’UNCP/PNDA. - Le Spécialiste en Sauvegarde Environnementale et le Spécialiste en Sauvegarde Sociale ainsi que le Spécialiste en VBG en phase de préparation vont s’assurer de la mise en œuvre de toutes les mesures de sauvegardes environnementale et sociale pendant la durée du Projet : (i) ils rempliront les fiches de sélection environnementale et procéderont à la détermination des catégories environnementales appropriées, avec l’appui de la Banque Mondiale ; (ii) Ils effectueront également le choix des mesures d’atténuation appropriées en cas de non-nécessité d’élaborer des PGES pour les sous-projets ; (iii) ils assureront aussi la coordination du suivi des aspects environnementaux et sociaux, y compris des risques d’EAS/HS et de COVID-19, ainsi que de l’audit de conformité du Projet avec les mesures environnementales et sociales proposées. - Le Responsable technique de l’activité éligible au PNDA (Chargé de Projet) est responsable de : l’identification de la localisation/site et principales caractéristiques PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 248 techniques du sous-projet et de l’intégration dans le dossier d’appel d’offres (DAO) du sous- projet, de toutes les mesures de la phase des travaux pouvant être contractualisées avec l’entreprise. - Le Responsable en passation de marchés du PNDA (en phase de préparation et de mise en œuvre, en concertation avec les spécialistes environnemental et social) : veille à l’inclusion des activités suivantes dans les plans de passation des marchés via le STEP et prépare les documents contractuels y relatifs (études, intégration des mesures dans le dossier d’appel d’offres ; PGES entreprise, exécution/Mise en œuvre des mesures ; renforcement des capacités ; surveillance et audit). - Le Responsable des finances du PNDA (en phase de préparation et de mise en œuvre) : inclut dans les états financiers les provisions budgétaires relatives à l’Exécution/Mise en œuvre des mesures d’appui à la Surveillance de la mise en œuvre des mesur es environnementales et sociales, y compris celles liées à l’EAS/HS et au COVID-19. - Le Spécialiste en suivi-évaluation du PNDA (en phase de préparation et de mise en œuvre) : il participe à la Surveillance interne de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales, y compris celles liées à l’EAS/HS et au COVID -19, au Suivi environnemental et social ainsi que celui d’EAS/HS et COVID-19 et à l’Audit de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. - Les Ministères Provinciaux en charge de l’Environnement et Genre : Ce ministère instruira les Coordinations Provinciales de l’Environnement du Kwilu, Kongo Central, Kasaï, Kasaï Central et Nord-Kivu dans le suivi des activités du Projet. - L’Agence Congolaise de l’Environnement L’ACE procédera à l’examen et à l’approbation de la classification environnementale des sous-projets ainsi qu’à l’approbation des Études d’impact environnemental et social et des PGES. Elle participera aussi au suivi externe. - Les Coordinations Provinciales de l’Environnement du Kwilu, Kasaï, Kasaï Central, Kongo Central et Nord-Kivu À l’absence des Directions Provinciales de l’ACE, ces trois Coordinations Provinciales de l’Environnement participeront au suivi de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales du Projet PNDA. En outre, la CPE de chaque Province et ses dépendances (sous-unités) sont concernées et seront associées à toutes les activités liées au screening et su suivi externe de la mise en œuvre des PGES. - Les Entreprises contractantes (PME) Elles doivent exécuter les mesures environnementales et sociales et respecter les directives et autres prescriptions environnementales et sociales contenues dans les marchés de travaux et les DAO. - Les Agences d’Exécution Locales (ALE) PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 249 Comme les entreprises, les ALE doivent exécuter les mesures environnementales et sociales et respecter les directives et autres prescriptions environnementales et sociales contenues dans les marchés de travaux et les DAO. - Les Divisions Urbaines et Provinciales du Genre, de l’Enfant et de la Famille. Elles vont appuyer la mise en œuvre des activités et mesures élaborées dans le Plan d’action EAS/HS. - Mission de contrôle Elle doit assurer le contrôle de l’effectivité et de l’efficience de l’exécution des mesures environnementales et sociales et du respect des directives et autres prescriptions environnementales contenues dans les marchés de travaux. - La population des provinces ciblées par le Projet Association des producteurs/productrices et coopératives Etant des associations autonomes de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement, elles vont procéder à l’encadrement des petits exploitants agricoles et promouvoir les intérêts de ses membres pendant la mise en œuvre du PNDA. Elles vont participer également aux séances d’information, de sensibilisation et de mobilisation sociale pour une adhésion et un changement de comportement autour des activités du Projet. - Les ONG et la Société Civile : Les ONG locales de prévention et réponse aux VBG et de lutte contre la COVID-19, les associations paysannes et autres organisations environnementales de la Société Civile pourront aussi participer à informer, éduquer et conscientiser la population sur les aspects environnementaux et sociaux ainsi que ceux liés à l’EAS/HS et au COVID-19 pendant la mise en œuvre du Projet, mais aussi au suivi de la mise en œuvre des mesures du CGES. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 250 Tableau 35. Synthèse des capacités de gestion environnementale et sociale des acteurs du Projet Capacités Acteurs Propositions Atouts Limites - Renforcer leurs capacités Le PNDA a mis en place une - Connaissance sur le nouveau Cadre Unité de gestion moyenne sur le Environnemental et Social Environnementale et Sociale nouveau Cadre de la Banque Mondiale, y composée de trois Spécialistes UNCP Environnemental et compris l’atténuation des en Sauvegardes Social de la Banque risques d’EAS/HS liés au (Environnement, Social et Mondiale projet et les notions Violences Basées sur le concernant la prévention Genre) et la réponse à l’EAS/HS - Mettre à la disposition de - Moyens financiers et l’ACE des ressources logistiques insuffisants ; financières et logistiques - Insuffisance de nécessaires pour Existence des cadres capacités techniques et accomplir sa mission de maitrisant les outils des normes suivi d’évaluation ACE environnementales et - Renforcer les capacités environnementales et sociales sociales par rapport au des experts de l’ACE par nationales et de la Banque nouveau CES ; rapport au CES de la Mondiale. - Absence de suivi Banque Mondiale et de régulier de la mise en l’EAS/HS et la formation œuvre des PGES. sur la lutte contre la COVID-19 - Non maitrise des Normes - Prévoir dans le Projet des environnementales et séances de renforcement sociales de la Banque des capacités sur : la Mondiale ; législation nationale, les - Manque de formation Normes pour les autres services Environnementales et Directions Seules les Directions techniques ; Sociales de la Banque Provinciales de Provinciales - Manque de moyens Mondiale, le screening, le l’Environnement Environnementales ont des financiers et suivi environnemental et (DPE) et autres atouts qui leur permettent de logistiques ; social, le mécanisme de Directions faire le suivi environnemental - Insuffisance de gestion des plaintes, etc. impliquées et social capacités techniques et - Formation sur l’EAS/HS, y des normes compris les mesures environnementales et d’atténuation y afférentes sociales par rapport au et la gestion de ces nouveau CES ; plaintes, et la formation - Absence de suivi sur la lutte contre le régulier de la mise en COVID-19 œuvre des PGES. - Former les cadres des - Manque de formation Inspections Provinciales des cadres de la Inspection de l’Agriculture dans le Absence d’un service chargé Direction Technique en provinciales de domaine de de l’environnement gestion l’Agriculture l’environnement, sur la environnementale et législation nationale et les suivi des PGES ; NES de la Banque PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 251 Capacités Acteurs Propositions Atouts Limites - Non maitrise des Mondiale, le suivi et Normes évaluation Environnementales et environnementale et Sociales de la Banque sociale y compris Mondiale. l’utilisation de technologies intelligentes pour le suivi des risques sécuritaires du Projet - Formation sur l’EAS/HS, y compris les mesures d’atténuation y afférentes et la gestion de ces plaintes, et la formation sur la lutte contre la COVID-19 - Prévoir un budget d’intervention de ces organisations dans le suivi environnemental et social du Projet ; - Renforcement des capacités des agents - Expertise insuffisante territoriaux sur la par rapport aux législation nationale et les missions NES de la Banque Administration environnementales ; Synergie d’action entre les Mondiale, y compris la locales (Villes et - Manque de moyens autorités administratives formation sur l’EAS/HS, Territoires, financiers pour la locales et coutumières dans la incluant les mesures Collectivités et conduite de leurs gestion du régime foncier d’atténuation y afférentes Villages) missions de suivi ; et la gestion de ces - Absence de plaintes, et la formation coordination des sur la lutte contre la interventions. COVID-19 ; - Prévoir des formations en évaluation environnementale et sociale notamment le suivi des PGES, le screening. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 252 Capacités Acteurs Propositions Atouts Limites - Prévoir un budget d’intervention de ces organisations dans le suivi environnemental et social du Projet ; Vecteurs efficaces pour - Prévoir des formations sur ONG et informer, sensibiliser et la lutte contre la COVID- Mouvements éduquer les populations ; 19 et aussi sur l’EAS/HS, Associatifs Bonne capacité de - Absence de incluant les mesures (associations des mobilisation des coordination des d’atténuation y afférentes femmes et des acteurs locaux ; interventions. et la gestion de ces jeunes au niveau Facilitation de contact avec les plaintes ; des territoires) partenaires au - Prévoir des formations en développement. évaluation environnementale et sociale notamment le suivi des PGES, le screening. - Intégrer dans les DAO des clauses - Manque d’expérience environnementales et dans la prise en compte sociales, des obligations des aspects de de recruter les Entreprises de Expérience dans la réalisation sauvegarde de environnementalistes et BTP et PME des travaux. l’environnement et du experts en social dans l’exécution développement social des travaux. expérimentés et aussi des clauses relatives à l’EAS/HS. - Prévoir un budget d’intervention de ces - Appui au développement de organisations dans le chaines de valeurs dans les suivi environnemental et filières agricoles suivantes : social du Projet ; - Non intégration de la manioc, mais, haricot, riz, - Prévoir des formations sur dimension Associations de pomme de terre, soja, huile de la lutte contre la COVID- environnementale et producteurs palme, café ; 19 et aussi sur l’EAS/HS, sociale dans les (trices) et - Approvisionnement en incluant les mesures activités des coopératives intrants agricoles de qualité : d’atténuation y afférentes Associations des agricoles semences vivrières, engrais et la gestion de ces producteurs et minéraux, herbicides ; plaintes ; Coopératives - Encadrement technique des - Prévoir des formations en producteurs agricoles évaluation regroupés en coopérative environnementale notamment le suivi des PGES, le screening. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 253 Capacités Acteurs Propositions Atouts Limites - Mettre en place une unité environnementale et sociale au sein de la BCC Banque Centrale - Absence d’une politique - Formation sur le CES et autres Absence d’un service chargé environnementale et - Prévoir des formations en intermédiaires de l’environnement sociale au niveau de la évaluation financiers Banque Centrale environnementale et sociale notamment le suivi des PGES, le screening. - Mettre en place une unité environnementale et sociale au sein d’Equity - Absence d’un service Bank Congo Equity Bank Présence d’une politique chargé de - Formation sur le CES BCDC environnementale et sociale l’environnement et du - Prévoir des formations en social évaluation environnementale notamment le suivi des PGES, le screening. - Mettre en place une unité environnementale et sociale au sein de la RawBank ; - Absence d’un service - Formation sur le CES Présence d’une politique chargé de Raw Bank Sarl - Prévoir des formations en environnementale et sociale l’environnement et du évaluation social environnementale et sociale notamment le suivi des PGES, le screening. Tableau 36. Institutions responsables de la mise en œuvre Responsable Mesures Domaines d’intervention Exécution Surveillance Supervision et suivi Mesures Mesures d’atténuation générales - Entreprises - Bureaux de - SSE et SSS et d’atténuation et spécifiques des impacts - ALE Contrôle SVBG du PNDA négatifs des travaux (phase préparation d’aménagement des routes et de mise en rurales, de construction des œuvre) marchés communautaires, des - ACE abattoirs, les travaux - CPE d’irrigation ; Mesures de remise en état des carrières ; Mesures de gestion des pesticides et des déchets des chantiers ; Mesures de santé et PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 254 Responsable Mesures Domaines d’intervention Exécution Surveillance Supervision et suivi sécurité ; Mesures d’atténuation des risques d’EAS/HS et de COVID-19, etc. ; Mesures de repli/nettoyage des chantiers. Études, mesures Réalisation des ÉIES - Consultants - SSE, SSS et - UNCP/PARRSA, complémentaires SVBG de CTPS et UNCP / l’UNCP/PNDA PNDA (phase préparation et de mise en œuvre) - ACE - CPE Provision pour la mise en œuvre - SSE et SSS et - CTPS PNDA - CTPS des mesures issues des ÉIES. SVBG du (phase de - ACE PNDA (phase préparation et - CPE de préparation phase de et de mise en mise en œuvre) œuvre) Plantation d’arbres et - Entreprises - Bureaux de - SSE, SSS et SVBG aménagement paysagers. - ALE Contrôle du PNDA (phase de préparation et de mise en œuvre - Communes - ACE Distribution des intrants - SSE, SSS et - CTPS (phase agricoles et semences aux petits SVBG du préparation) exploitants agricoles ainsi PNDA (phase UNCP/PNDA qu’appui à la pêche et élevage. de (phase de mise en - Fournisseurs préparation et œuvre) de mise en - Provinces œuvre). - ACE - CPE Mesures - Intermédiaires - SSE, SSS du - CTPS (phase - Mise en place d’un système financiers PNDA (phase préparation) de gestion environnementale (BCC, Equity de UNCP/PNDA et sociale (SGES) Bank Congo et préparation et (phase de mise en - Sélection des petits Raw Bank de mise en œuvre) exploitants éligibles aux sarl) œuvre). - Provinces financements des IF - Les - ACE Associations - CPE et coopératives agricoles Mesures de suivi - SSE, SSS et - CTPS, SVBG du UNCP/PARRSA et PNDA (phase UNCP/PNDA Suivi environnemental et social - Bureaux de de (phase de mise en permanent Contrôle préparation et œuvre) de mise en - Provinces œuvre) - ACE PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 255 Responsable Mesures Domaines d’intervention Exécution Surveillance Supervision et suivi - CPE - SSE, SSS et - CTPS, SVBG (phase UNCP/PARRSA et Évaluation CGES (permanent et de UNCP/PNDA - Consultants finale) préparation et (phase de de mise en préparation) œuvre Formation Évaluation environnementale et - SSE, SSS et - CTPS, et sociale des projets, y compris SVBG du UNCP/PNDA des risques d’EAS/HS et de - Consultants PNDA (phase (phase de mise en COVID-19 ; Suivi et Exécution préparation et œuvre) des mesures environnementales de mise en et sociales ainsi que celles liées œuvre) à l’EASE et au COVID-19. IEC Campagne de communication et - SSE, SSS et - Provinces Sensibilisation de sensibilisation avant, SVBG du - Territoires - Chefs de Mobilisation pendant et après les travaux PNDA (phase - Communes quartiers / Plaidoyer Sensibilisation et plaidoyer sur préparation et - Collectivités villages les enjeux environnementaux et de mise en - Villages - ONG sociaux, y compris sur la œuvre) - Associations prévention et réponse à locales l’EAS/HS et à la COVID-19 des sous-projets 6.2.1. Études, mesures d’accompagnement et suivi-évaluation Les mesures de renforcement technique concernent : (i) une provision pour la réalisation et la mise en œuvre d’éventuelles ÉIES, si nécessaire ; (ii) travaux d’aménagement des routes rurales, de construction des marchés communautaires, des abattoirs, les travaux d’irrigation ; (iii) la distribution des intrants et semences agricoles ainsi que des intrants de pêche et appui à l’élevage ; (iv) le suivi et l’évaluation des activités du PNDA. - Provision pour la réalisation et la mise en œuvre des ÉIES Des ÉIES pourraient être requises pour les activités du PNDA relatives aux sous-projets classés aux risques « substantiels », pour s’assurer qu’elles sont durables au point de vue environnemental et social. Si la classification environnementale et sociale des activités indique qu’il faut réaliser des ÉIES, le Projet devra prévoir une provision qui servira à payer des consultants pour réaliser ces études. La réalisation d’éventuelles ÉIES pourrait occasionner des mesures comportant des coûts et qui devront être budgétisés dès à présent par le PNDA pour pouvoir être exécutées le moment venu. Pour cela, il est nécessaire de faire une dotation provisionnelle qui permettra de prendre en charge de telles mesures. - Appui aux petits exploitants agricoles en intrants et semences agricoles ainsi qu’en intrants de pêche et élevage PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 256 Le PNDA impliquera les petits exploitants agricoles, les pêcheurs et éleveurs dans le suivi de proximité et surtout les doter en intrants agricoles, semences, intrants de pêches et en dotant les éleveurs des têtes des bêtes d’une race améliorée pour qu’ils puissent assurer, avec l’appui des associations locales des Provinces/Communes/Territoires/Collectivités, améliorer la production agricole, la pêche et l’élevage. Ces structures devront aussi bénéficier de programmes d’information, de sensibilisation et formation sur les enjeux environnementaux et sociaux liés aux activités du PNDA. - Suivi et Évaluation des activités du PNDA Le Programme de suivi portera sur le suivi permanent, la supervision, l’évaluation à mi - parcours et l’évaluation annuelle. La surveillance de proximité est assurée par des Bureaux de Contrôle (UNOPS), sous la supervision des SSE, SSS et SVBG du PNDA, avec l’implication des communes/territoires/collectivités, mais aussi des membres du Comité de Pilotage. Le suivi externe devra être assuré par l’ACE et les CPE des Provinces concernées par le Projet, dont les capacités seront renforcées à cet effet (formation, logistique). En plus, le Projet devra prévoir une évaluation à mi-parcours et une évaluation à la fin du Projet. 6.2.2. Mécanismes de surveillance environnementale et sociale La surveillance environnementale et sociale sera effectuée par les Bureaux de Contrôle que la Coordination du Projet va recruter, avec l’obligation de disposer d’un Expert Environnement et Social (ESES) qui aura comme principales missions de : - Faire respecter toutes les mesures d’atténuation courantes et particulières du Projet ; - Rappeler aux entrepreneurs leurs obligations en matière environnementale et sociale et de bonne conduite et s’assurer que celles-ci sont respectées lors de la période de construction ; - Rédiger des rapports de surveillance environnementale et sociale tout au long des travaux ; - Inspecter les travaux et demander les correctifs appropriés, le cas échéant ; - Rédiger le compte-rendu final du programme de surveillance environnementale et sociale en période. De plus, il pourra jouer le rôle d’interface entre les populations riveraines et les entrepreneurs en cas de plaintes. La supervision du travail des Bureaux de Contrôle sera effectuée par le SSE, le SSS, et le SVBG. 6.2.3. Suivi environnemental et social Le suivi sera réalisé à « l’externe » par l’ACE et les CPE, sur la base d’un protocole d’accord qui définira les modalités, les fréquences et l’échéance d’intervention de l’ACE et des CPE, de même que la source de financement de cette activité. 6.2.4. Rôles et responsabilités pour le suivi-évaluation et rapportage environnemental et social du sous-projet/microprojet/activité PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 257 Le tableau ci-dessous présente le récapitulatif des étapes et des responsabilités institutionnelles pour la sélection et la préparation de l’évaluation, de l’approbation et de la mise en œuvre des sous-projets. Tableau 37. Récapitulation des étapes et des responsabilités institutionnelles pour la sélection et la préparation de l’évaluation, de l’approbation et de la mise en œuvre des sous - projets N° Étapes/Activités Responsable Appui/ Collaboration Prestataire 1. Identification de la - Responsable - Provinces concernées par le Bureau d’études localisation/site et principales Technique de PNDA ; (AGENCE caractéristiques techniques l’activité (i) au - Divisions provinciales de D’EXÉCUTION) et du sous-projet Comité technique MINAGRIPE ; entreprises préparatoire et du - CPE ; suivi pour la - ICCN ; phase de - OVDA ; préparation du - Cellule des TP. PNDA et (ii) au PARRSA et à l’UUNCP pour la phase de mise en œuvre. Sélection environnementale - SSE, SSSS et - Provinces ciblées par le - SSE, SSS et et sociale (Screening- SVBG (phases de PNDA ; SVBG (phases de remplissage des formulaires) préparation et de - Division provinciales préparation et de y compris les risques liés à mise en œuvre). MINAGRI, DVDA ; mise en œuvre) 2. l’EAS/HS et au COVID-19, et - ACE ; détermination du type - CPE. d’instrument spécifique de sauvegarde. - Comité - SSE, SSS et le SVBG - ACE Technique (phases de préparation et de - Banque Mondiale préparatoire et de mise en œuvre) ; Approbation de la suivi du PNDA - ACE ; 3. catégorisation - UNCP/PARRSA ; - CPE ; - UNCP. - ICCN ; AGENCE D’EXÉCUTION. Screening environnemental - SSE et SSS - SSE et SSS (phases de - ACE et social (phases de préparation) - Banque Mondiale préparation) Préparation de l’instrument spécifique de sauvegarde E&S de sous -projet de risque modéré ou faible Préparation et approbation - SSE, SSS et - ACE - Banque Mondiale des TDR SVBG (phases de préparation et de - - Réalisation de l’étude y mise en œuvre). - Spécialiste Passation de 4. compris consultation du Marché ; - Consultant public, en tenant compte des - ACE ; risques d’EAS/HS. - AGENCE D’EXÉCUTION ; - Provinces/ Villes/Communes/Territoires ciblé(e)s (PFES) ; - CPE. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 258 N° Étapes/Activités Responsable Appui/ Collaboration Prestataire Validation du document et - SPM - ACE obtention du Certificat - Banque Mondiale environnemental. Publication du document. - Comité Technique - Médias (radio, préparatoire et de suivi journal télévisé, (phase de préparation) ; site web, etc.) - UNCP/PARRSA ; - ACE et CPE ; - Coordonnateur de l’UNCP - Banque Mondiale (phase de mise en œuvre). Intégration dans le dossier - Bureau d’études d’appel d’offres (DAO) du - Responsable - SSE, SSS et SVBG (phases chargé de la sous-projet, de toutes les Technique de de préparation et de mise en préparation des mesures de la phase des l’activité. œuvre) SPM. DAO. travaux pouvant être contractées avec l’entreprise, y compris celles liées à 5. l’EAS/HS. Approbation du PGES - SSE, SSS et - SPM ; - Bureau de entreprise. SVBG (phases de - Division provinciales Contrôle chargé préparation et de MINAGRI ; du suivi de la mise mise en œuvre). - Division du Ministère de en œuvre. Pêche et Élevage ; - Division du Ministère de Développement Rural ; - Banque Mondiale. Exécution/Mise en œuvre SSE, SSS et - SPM - Entreprises des mesures non SVBG du PNDA - RT - ONG contractualisées avec (phases de - Responsable Financier (RF) 6. l’entreprise de construction. préparation et de - Provinces ciblées (PFES) mise en œuvre). Surveillance interne de la - SSE, SSS et - Spécialiste en Suivi- - RSES mise en œuvre des mesures SVBG (phases de Évaluation (S-SE) - Bureau de 7. environnementales et préparation et de - RF Contrôle sociales, y compris celles mise en œuvre). (UNOPS) liées à l’EAS/HS et au - Provinces ciblées COVID-19. - CPE - ACE - ICCN - REPALEF - DCN - OVDA - SNHR Diffusion du rapport de - CTPS (phase de - SSE, SSS et SVBG (phases - ACE et CPE surveillance préparation) de préparation et de mise en - Banque mondiale - UNCP/PARRSA œuvre) - Consultant et Coordination - RSES de l’UNCP (phase de mise en œuvre). 8. Suivi environnemental et - ACE - SSE, SSS et SVBG (phases - Bureau de social externe - CPE de préparation et de mise en Contrôle ( œuvre) PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 259 N° Étapes/Activités Responsable Appui/ Collaboration Prestataire - Banque Mondiale - RSES - AGENCE (supervision) D’EXÉCUTION ) - Laboratoires /centres spécialisés - ONG 9. Renforcement des capacités - SSE, SSS et - SPM - Consultants des acteurs en mise en SVBG (phases de - Structures œuvre environnementales et préparation et de publiques sociales. mise en œuvre). compétentes Audit de mise en œuvre des - SSE, SSS et - SPM - Consultants 10. mesures environnementales SVBG (phases de - SSE et sociales. préparation et de - ACE mise en œuvre). - CPE - Provinces concernées par le PNDA - RSES 6.2.5. Evaluation (audit) L'évaluation vise (i) à vérifier si les objectifs ont été respectés/atteints et (ii) à tirer les enseignements d’exploitation pour modifier les stratégies futures d’intervention. L’évaluation (ou audit) sera faite à mi-parcours et à la fin du Projet par des consultants indépendants. 6.2.6. Composantes environnementales et sociales à suivre Lors des travaux, le suivi portera sur tous les impacts potentiels identifiés et sur toutes les mesures d’atténuation y afférentes. 6.2.7. Suivi en phase de préparation et de travaux Lors des travaux, les règlements en vigueur dans le pays, et en particulier ceux concernant l’environnement et les aspects sociaux, devront être respectés. La mise en œuvre du Projet devra se faire dans le cadre d’un plan de gestion de la qualité comprenant le respect des contraintes environnementales et sociales correspondant aux mesures présentées dans le CGES. Les contractants en charge de la réalisation du Projet (ou de certaines activités du Projet) devront fournir et appliquer le règlement qui fixera : - les mesures de protection de l’environnement et de réduction des impacts sociaux ; - les règles de sécurité concernant les ouvriers ; - les modalités de gestion des déchets solides et liquides ; - les mesures de sensibilisation et de prévention (santé, hygiène, sécurité, les IST et VIH/SIDA, COVID-19, ainsi que les VBG, incluant l’EAS/HS) ; - les mesures de réinstallation. 6.2.8. Indicateurs de suivi environnemental et social De façon générale, les indicateurs pour lesquels il sera nécessaire d’assurer le suivi sont les suivants : PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 260 Au niveau d’ordre stratégique à suivre par le Comité de Pilotage du PNDA : - Effectivité de la sélection environnementale et sociale (Screening) des activités du programme ; - Effectivité du suivi environnemental et social du « reporting » ; - Mise en œuvre des programmes de formation/sensibilisation sur le CGES ; - Indicateurs à suivre par le SSE, le SSS, et le SVBG du PNDA ; - Effectivité de l’insertion des clauses environnementales et sociales dans les dossiers d’exécution. Au niveau des SSE et SSS du PNDA : - Nombre de projets ayant fait l’objet d’une sélection environnementale et sociale ; - Pourcentage des entreprises respectant les dispositions environnementales et sociales dans leurs chantiers ; - Niveau d’application des mesures d’atténuation environnementale et sociale ; - Nombre d’acteurs formés/sensibilisés en gestion environnementale et sociale ; - Niveau d’implication des CPE dans le suivi de la mise en œuvre des activités ; - Régularité et effectivité du suivi de proximité ; - Nombre de sous-projets ayant fait l’objet d’une ÉIES avec PGES mis en œuvre ; - Nombre de séances de formation/sensibilisation organisées ; - Nombre de missions de suivi/évaluation environnemental et social ; - Niveau d’implication des collectivités et d’acteurs locaux dans le suivi des travaux - Nombre d’emplois créés localement (main-d’œuvre locale utilisée pour les travaux) ; - Nombre de populations autochtones et campements localisés dans la zone du Projet ; - Nombre de personnes affectées et compensées par le Projet ; - Nombre et type de réclamation. Au niveau du SVBG : - Nombre de séances de formation de travailleurs et personnel du Projet en VBG ventilées par sexe ; - Nombre de séances de recyclage de travailleurs et personnel du Projet en VBG ; - % des participant(e)s aux formations en VBG qui reçoivent une note sur le post test au- delà de 70% ; - % de survivant(e)s qui se présentent dans les 72 heures suivant un incident de viol sont référées pour la PEC médicale ; - % de survivant(e)s référées pour la prise en charge psychosociale ; - % de survivant(e)s qui sollicitent un appui juridique sont référées à ces services ; - Nombre de plaintes d’EAS/HS (sans cible) qui sont reçues par le MGP ; - % de plaintes d’EAS/HS au MGP qui sont résolues dans le délai prévu ; - % de plaintes d’EAS/HS au MGP qui ne sont pas résolues dans le délai prévu ; - Le délai moyen pour résoudre une plainte d’EAS/HS à travers le MGP ; - Nombre de campagnes de sensibilisations sur les VBG, les comportements interdits, et le MGP ; - Nombre de populations ciblées / sensibilisées ventilées par sexe et par âge. Outre les aspects ci-dessus évoqués, le tableau ci-dessous énonce les indicateurs spécifiques à suivre. Pour rappel, les mesures environnementales et sociales seront mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux qui comprendront des spécialistes environnementaux et sociaux en leur sein, dont le spécialiste social devrait avoir une expérience dans la programmation de genre et/ou de prévention et réponse aux VBG. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 261 Tableau 38. Indicateurs de suivi Composantes Objectifs Indicateurs de suivi Qualité de l’air Minimiser les sources de - Les sources de pollution sont détérioration de la qualité de l’air. munies de dispositifs anti- pollution ; - Le brûlage des produits de débroussaillage est soumis à autorisation du maître d’œuvre du chantier. Qualité de l’eau Minimiser les risques d’augmenter - Les mesures de contrôle de la turbidité des eaux. l’érosion sont appliquées ; - Les limites de sécurité pour la protection des plans d’eau sont respectées. Réduire les risques de déversements - Les substances polluantes sont accidentels des produits polluants et entreposées et utilisées dans les réagir efficacement le cas échéant. aires prévues à cet effet ; - Le plan de mise en œuvre du plan d’urgence a été élaboré ; - Les véhicules, les emballages des produits polluants sont exempts de fuites ; - Les employés ont reçu une formation efficace sur la récupération des contaminants ; - Les employés ont réagi avec efficacité lors de la simulation du plan d’urgence. Régime hydrologique Éviter de perturber le ruissellement et - En période des pluies, les le drainage naturel des eaux de travaux effectués ne visent pas le surface sur les sites des travaux. remaniement des sols ; - Les mesures de protection du drainage naturel et de captage des eaux de ruissellement appliquées sont efficaces ; - Les cours d’eau sont exempts de débris et ne sont pas obstrués ; - L’écoulement normal des cours d’eau a été rétabli à la fin des travaux. Qualité des sols Minimiser l’impact du Projet sur - Le Projet encourage les l’érosion des sols. initiatives locales de lutte anti- érosive ; - À la fin des travaux, les sols remaniés ont été nivelés et des mesures de protection telles que l’implantation d’une strate herbacée ont été appliquées. Minimiser l’impact du Projet sur la - Les substances polluantes sont qualité des sols. entreposées dans des conditions appropriées et utilisées dans les aires prévues à cet effet ; - Le plan de mise en œuvre du plan d’urgence a été élaboré ; - Les véhicules, les emballages des produits polluants sont exempts de fuites ; - Les employés ont reçu une formation efficace sur la PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 262 Composantes Objectifs Indicateurs de suivi récupération de contaminants ; - Les employés ont réagi avec efficacité lors de la simulation du plan d’urgence. Végétation Minimiser l’impact de la phase - Les limites des aires de coupe et construction sur la végétation de chantier sont bien identifiées ; - Seules les jachères et les plantations abandonnées ont été réutilisées ; - Les lieux des travaux ont été remis en état une fois les travaux terminés ; - Les travaux de coupe de la végétation se sont limités aux superficies requises par les travaux. Faune Minimiser les impacts de la phase - Les limites des aires de coupe et construction sur la faune. de chantier sont bien identifiées ; - Les cas de braconnage ont été signalés ; - Les tentatives d’empiètement dans les aires protégées ; - Les lieux des travaux sont remis en état une fois les travaux terminés ; Population S’assurer de la mise en place d’un - Estimation du nombre de plan adéquat personnes à déplacer et de de réinstallation et de compensation. leurs niveaux de compensations respectifs ; - Montants de compensation effectivement versés. - Niveau d’implication des collectivités et d’acteurs locaux dans le suivi des travaux - Nombre d’emplois créés localement (main-d’œuvre locale utilisée pour les travaux) ; - Nombre de populations autochtones et campements localisés dans la zone du Projet ; - Nombre de personnes affectées et compensées par le Projet ; - Nombre et type de réclamation - S’assurer que l’arrivée de - Nombre de plaintes provenant de travailleurs en phase de la part des travailleurs non- construction ne constituera pas résidents ; une pression - Nombre de plaintes résolues. - Démographique néfaste dans l’aire d’étude. - Mise en place d’un mécanisme de gestion des plaintes. S’assurer de implication de la - Nombre de séances population dans le Projet afin que d’information tenues auprès de la celle-ci s’approprie du Projet et ait la population ; réussite et la pérennisation du Projet - Nombre d’emplois créés par le à cœur. Projet ; - Nombre d’emplois comblés par PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 263 Composantes Objectifs Indicateurs de suivi de la main-d’œuvre locale. Genre S’assurer que les femmes ne seront - Nombre total de ménage à pas pénalisées lors de déplacer ; l’établissement des niveaux et - Nombre de ménages à déplacer montants de compensation lors de dont le chef de ménage est une la réinstallation des ménages. femme seule ; - Nombre de ménages à déplacer dont le chef de ménage est un homme seul ; - Montant des indemnisations versées en présence des deux conjoints. VBG, y compris l’EAS/HS Risques d’EAS/HS - Prise en compte des mesures - Contrôle de l’efficience des de gestion des risques et leur mesures de gestion des risques application ; liés à l’EAS/HS préconisées par le - Nombre de séances de Projet ; sensibilisation ; - Application des mesures - Nombre de personnes touchées d’incident lié à l’EAS/HS ; au cours des séances de - Contrôler les activités de sensibilisation ; sensibilisation de lutte contre les - Nombre de structures d’offre VBG, y compris l’EAS/HS ; des services de prise en - Contrôler le référencement des charge ; survivant(e)s aux services de - Le respect des principes prise en charge ; directeurs de prise en charge - Contrôler le fonctionnement du des survivantes des violences MGP quant aux plaintes liées à basées sur le genre/EAS/HS ; l’EAS/HS. - Nombre de cas traités au MGP. - Nombre de séances de formation de travailleurs et personnel du Projet en VBG ventilées par sexe ; - Nombre de séances de recyclage de travailleurs et personnel du Projet en VBG ; - % des participant(e)s aux formations en VBG qui reçoivent une note sur le post test au-delà de 70% ; - % de survivant(e)s qui se présentent dans les 72 heures suivant un incident de viol sont référées pour la PEC médicale ; - % de survivant(e)s référées pour la prise en charge psychosociale ; - % de survivant(e)s qui sollicitent un appui juridique sont référées à ces services ; - Nombre de plaintes d’EAS/HS (sans cible) qui sont reçues par le MGP ; - % de plaintes d’EAS/HS au MGP qui sont résolues dans le délai prévu ; - % de plaintes d’EAS/HS au MGP qui ne sont pas résolues dans le délai prévu ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 264 Composantes Objectifs Indicateurs de suivi - Le délai moyen pour résoudre une plainte d’EAS/HS à travers le MGP ; - Nombre de campagnes de sensibilisations sur les VBG, les comportements interdits, et le MGP ; - Nombre de populations ciblées / sensibilisées ventilées par sexe et par âge. - Qualité de vie S’assurer que les conditions de vie - Nombre d’inspections des lieux des travailleurs non-résidents et de travail et des campements (s’il des personnes déplacées ne soient y a lieu) effectuées selon les pas réduites par le Projet. règles établies par le Projet, y compris les conditions et la sécurité des logements et/ou installations sanitaires. Qualité de vie (suite) S’assurer de minimiser les - Nombre et types de nuisances nuisances inévitables du Projet. n’ayant pu être évités ; - Nombre d’engins à moteur utilisés par le Projet comparé au nombre d’engins munis d’équipements silencieux. Santé et sécurité S’assurer que le Projet - Nombre de cas de campagnes n’augmentera pas les incidences sur les IST/VIH-SIDA et COVID- de maladies sexuellement 19 et Ebola organisées ; transmissibles et et de maladies - Nombre des cas d’infection contagieuses comme la COVID-19 - Modules développés lors des et le virus Ébola campagnes de - sensibilisation ; - Nombre de préservatifs distribués aux travailleurs. Minimiser les risques d’accidents - Le nombre d’accidents de travail tant pour les travailleurs que pour la ; population environnante. - Les types d’accidents de travail ; - Le nombre d’employés ayant reçu l’équipement de protection individuelle comparé au nombre total d’employés. Utilisation du sol S’assurer de minimiser les entraves - Nombre de plaintes reliées à aux accès de lieux publics et à la l’entrave aux lieux publics. circulation que pourraient occasionner les activités de construction du Projet. Minimiser les impacts sur les pertes - Superficies et vocation (agricole, de sols agricoles productifs en pâturage, espace vert, etc.) des compensant adéquatement pour terres utilisées par le Projet ; les pertes. - Compensations versées aux producteurs dont les terres auront été réquisitionnées pour le Projet. Aspects socio-économiques Maximiser la création d’emploi - Nombre total de fournisseurs du locaux et d’achats de biens et Projet ; services locaux. - Nombre de fournisseurs locaux ; - Nombre d’emplois créés par le Projet ; - Nombre d’emplois occupés par de la main-d’œuvre locale. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 265 Composantes Objectifs Indicateurs de suivi S’assurer de minimiser les pertes - Nombre de plaintes reliées à de revenus commerciaux et l’accès, provenant des touristiques causées par les travaux commerçants et des entreprises de construction. touristiques ; - Niveaux de compensation prévus pour les commerces ; - Compensations effectivement versées. S’assurer que le Projet offrira les - Nombre d’hommes et de femmes mêmes chances aux hommes et ayant reçu des informations aux femmes de profiter des concernant les possibilités opportunités économiques qu’il d’emploi et les besoins en biens créera. et services découlant du Projet ; - Nombre de femmes et d’hommes ayant reçu de l’aide à la préparation d’une demande d’emplois ; - Nombre de femmes et hommes embauchés localement, ventilés par poste, y compris poste de supervision ; - Nombre de formations en emploi offertes (hommes et femmes) ; - Nombre de femmes ayant reçu une aide directe. Infrastructures Minimiser les risques de - Nombre de cas de dommages dommages causés aux causés aux infrastructures (et infrastructures. types de dommages) ; - Nombre de conducteurs des engins ayant reçu une formation sur la sécurité des infrastructures comparé au nombre total de conducteurs employés au Projet. Archéologie et Minimiser la perturbation du - Nombre de sites archéologiques patrimoine patrimoine et de sites découverts lors des travaux ; archéologiques. - Nombre de sites et biens historiques reconnus se trouvant dans la zone des travaux ; - Nombre de sites et biens historiques affectés par le Projet (type d’impact). - Nombre d’autorisations demandées auprès des autorités responsables. 6.3. Calendrier de mise en œuvre des mesures Le calendrier de mise en œuvre des activités environnementales et sociales du PNDA s’établira comme suit : PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 266 Tableau 39. Calendrier de mise en œuvre des activités environnementales et sociales du PNDA Période Mesures Actions proposées An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 Mesures Voir liste des mesures Durant la mise d’atténuation d’atténuation par sous-projet. en œuvre Mesures Recrutement SSE, SSS, SVBG et 1ère année, institutionnelles désignation des Points Focaux avant le début Environnement et de la Social/Province/Ville. mise en œuvre Études et Réalisation des EIES pour 1ère année, ou mesures certaines activités du PNDA. avant la mise d’accompagneme en œuvre nt ainsi que Mesures environnementale Dotation de petits matériels s dans les plans d’entretien et de gestion. d’affaires Reboisement compensatoire et Après les aménagement paysagers. travaux Formation Formation des responsables en 1ère année environnement et social du PNDA et PFES en gestion environnementale et sociale des projets. Sensibilisation Sensibilisation et mobilisation des 1ère année et parties prenantes au Projet durant la mise en œuvre Sélection des IF et Formation en élaboration et mise 1ère année et mise en place des en œuvre des SGES. durant la mise SGES Mesures de suivi Suivi et Suivi Durant la mise surveillance de proximité en œuvre environnementale Supervision Tous les mois et sociale du PNDA Évaluation à mi-parcours et finale Fin 2ème Fin 5ème année année 7. CONSULTATIONS DU PUBLIC ET DIVULGATION La consultation permet aux parties affectées et à leurs communautés (cfr la NES n°10) d’être effectivement impliquées dans le processus de développement du Projet. Elle permet aux parties prenantes d’émettre leurs avis et faire connaitre leurs besoins et préférences, de manière à assurer les meilleures chances de succès au processus. Il est nécessaire de prendre suffisamment de temps pour consulter tous les acteurs concernés. En outre, le processus de consultation doit permettre aux femmes, dans des conditions sûres et confidentielles et de façon séparée, de faire valoir leurs points de vue et faire en sorte que leurs intérêts soient pris en compte dans tous les aspects de la planification et la mise en œuvre du Projet. Ainsi, le projet va organiser de consultations du public spécifiques animées par une femme PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 267 seront faites avec femmes des communautés riveraines dans le but de connaitre leurs préoccupations sécuritaires et sanitaires et les impacts potentiels positifs et négatifs du projet sur les femmes. Pour déterminer les répercussions du Projet sur les moyens de subsistance, il peut s’avérer nécessaire d’analyser la situation au sein des ménages lorsque ces répercussions ne sont pas les mêmes pour les femmes et les hommes. Les consultations du public visent à : (i) informer les populations riveraines sur le programme et les impacts qu’il est susceptible de générer, (ii) recueillir leurs avis et considérations sur le Projet ainsi que leurs suggestions afin de les intégrer et de les soumettre au décideur. Dans le contexte actuel de la pandémie de la COVID-19, il s’impose une contrainte de la distanciation sociale et d’observance stricte des mesures barrières lors du processus de la consultation du public et la mobilisation des parties prenantes contrairement à la NES n°10 relative à la Diffusion de l’information et mobilisation des parties prenantes. Ainsi, le PNDA s'appuiera sur le document de l'OMS intitulé « Lignes directrices en matière de planification opérationnelle visant à soutenir la préparation et la riposte des pays » (2020) du Plan stratégique de préparation et de riposte de l’OMS pour lutter contre la COVID -19. En outre, il se référera à la note technique du 20 mars 2020 de la Banque Mondiale20 « Consultations publiques et mobilisation des parties prenantes dans les opérations soutenues par la Banque Mondiale où il existe des contraintes pour la conduite des réunions publiques ». Ces documents serviront de principale source d'orientation sur les communications et la mobilisation des parties prenantes. Ces lignes directrices décrivent l'approche contenue dans le Pilier 2 relatif à la communication sur les risques et la mobilisation communautaire. Ces lignes directrices notent que : Il est essentiel de communiquer régulièrement au public les informations relatives à la COVID 19, et sur les mesures à prendre. Les activités de préparation et de riposte doivent être menées de manière participative, à l'échelle de la communauté et être informées et optimisées en permanence en fonction des observations de la communauté afin d’identifier et de répondre aux préoccupations, aux rumeurs et aux fausses informations. Les changements dans les interventions de préparation et de riposte doivent être annoncés et expliqués à l'avance et être élaborés en tenant compte des points de vue de la communauté. Pour asseoir l'autorité et établir la confiance, il est essentiel de communiquer des messages sensibles et réceptifs aux besoins des populations, transparents et cohérents, dans les langues locales par le biais de canaux de communication fiables, en utilisant des réseaux communautaires voire de plus petite échelle et de s’appuyer sur des personnes d'influence clés et en renforçant les capacités des entités locales. 7.1. Consultations du public lors de l’élaboration du CGES 7.1.1. Objectifs des consultations du public La NES n° 10 exige à l’Emprunteur d’établir le dialogue avec les parties prenantes, y compris les communautés, les groupes ou les individus touchés par les projets proposés, et avec d’autres parties concernées, en diffusant les informations, en menant des consultations et en favorisant une participation éclairée, d’une manière proportionnée aux risques et effets potentiels du projet sur les populations touchées. 20https://worldbankgroup.sharepoint.com/sites/wbunits/opcs/Knowledge%20Base/Public%20Consultations%20in %20WB%20Operations.pdf PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 268 Les objectifs poursuivis sont les suivantes : de fournir aux acteurs intéressés, une information juste et pertinente sur le projet, notamment, sa description et ses composantes ; d’inviter les acteurs à donner leurs avis sur les propositions ; d’instaurer un dialogue et d’asseoir les bases d’une mise en œuvre concertée et durable en prévision des activités que le projet va réaliser. En outre, les objectifs de consultation du public sur les VBG, y compris l’EAS/HS, sont : - Identifier des risques d’EAS/HS dans les communautés affectées par le projet ; - Evaluer les risques potentiels d’EAS/HS dans les zones d’intervention ciblées que le Projet peut exacerber ; - Réaliser des consultations indépendantes pour les femmes dans des conditions sûres et confidentielles (avec des facilitatrices de groupe) en évaluant les risques de sécurité et les risques d’EAS/HS auxquelles les communautés font face et les impacts potentiels positifs et négatifs du Projet sur les bénéficiaires féminins ; - Identifier les meilleures portes d’entrée pour les potentielles plaintes en cas d’incidents EAS/HS au cours de la durée du projet ; - S’assurer que les consultations sont conformes aux Directives de sécurité et d’éthique relatives à la collecte des données sensibles concernant les VBG ; - Veiller à ce que les membres de différents groupes ethniques et privés sont consultés ; - Mettre en place des animatrices et vérifier le meilleur jour / heure / lieu pour tenir ces consultations afin de s’assurer que les femmes sont disponibles et se sentent en sécurité pour participer ; - Les femmes survivant(e)s de VBG ne seront pas consultées dans le cadre du projet car cela ne fait pas partie des objectifs. 7.1.2. Acteurs consultés Les consultations ont concerné d’un côté les acteurs institutionnels principalement concernés par le Projet PNDA au niveau des provinces concernées : les Ministères Provinciaux et Inspections et/ou Divisions en charge de l’Agriculture ; Pêche et Élevage ; Environnement et Développement Durable ; Infrastructures et Travaux Publics ; Affaires Sociales, Genre, famille et Enfant ; Santé , Travail et Prévoyance sociales ; Affaires Foncières ; les Mairies ; Administrateurs de Territoires ; Agence Congolaise de l’Environnement ; Coordinations Provinciales de l’Environnement ; Coordination Provinciale et Communauté Protectrice de l’Enfant ; Office des Voies de Desserte Agricole ; et de l’autre côté, les Organisations et Associations locales, les ONG de la Société Civile Force Vive, les personnes ressources ; etc. Voir quelques exemplaires des procès-verbaux joints en annexe du présent rapport. Par ailleurs, le Consultant a également tenu également des consultations du public / focus group et entrevues avec les femmes des associations paysannes et communautés riveraines dans le but de connaitre leurs préoccupations agricoles, pêche et élevage, sécuritaires et sanitaires avec les aspects liés aux VBG y compris EAS et le HS et les impacts potentiels positifs et négatifs du projet sur les femmes. 7.1.3. Consultations réalisées Le calendrier des consultations du public tenu dans les Chefs-lieux des Provinces concernées par le PNDA est repris dans le tableau ci-dessous. Tableau 40. Calendrier des consultations du public PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 269 Ville Date Nombre de participants Communiqué radiophonique diffusé Matadi 02 juin 2020 20 personnes Radio Télé Matadi (RTM), Agence Congolaise de Presse (ACP) Kananga 03 juin 2020 18 personnes Radio Kananga 24 Tshikapa 10 juin 2020 19 personnes RTNC / Tshikapa Bandundu - Ville 10 juin 2020 19 personnes RTNC / Bandundu-Ville Goma 17 juin 2020 22 participants RTNC / Goma et RTEM Total 98 participants N.B : Les consultations du public ont été menées pendant la période de confinement due à la situation de COVID-19 et ce, sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo. Les déplacements des personnes à l’intérieur du pays étaient interdits et le nombre des participants dans ces réunions était très limité et réduit à 20 personnes suivant les instructions du Gouvernement. Il n’était pas possible d’organiser des réunions spécifiques avec les femmes. Toutefois, quelques femmes représentantes des organisations féminines paysannes ont participé aux consultations du public restreintes tenues dans les chefs-lieux des cinq (5) Provinces concernées par le PNDA et ce, avec les différentes parties prenantes au Projet. 7.1.4. Thématiques ou points discutés Pour recueillir les avis du public vis-à-vis du Projet, les thématiques ou points ci-après ont été abordés et discutés avec les acteurs après présentation du Projet par le Consultant : - La perception du PNDA ; - Les contraintes environnementales et sociales majeures dans les Provinces ciblées du programme ; - La date de démarrage du Programme ; - La durée du Programme ; - Les conditions du travail ; - La mobilisation des parties prenantes au Programme ; - Le recrutement de la main-d’œuvre locale ; - Les impacts positifs et négatifs du Projet sur l’environnement et le social ; - Les expériences antérieures de mise en œuvre et de suivi des projets similaires ; - La production animale (fermier) ; - La distribution des semences agricoles aux petits exploitants ; - La distribution des intrants agricoles aux petits exploitants ; - La réhabilitation des routes rurales ; - La question foncière ; - La question liée aux populations autochtones ; - Les mécanismes locaux de résolution des conflits ; - La participation et l’implication des ONG locales y compris les femmes et des populations ; - Les personnes vulnérables ; - Les risques de VBG/EAS/HS ; - Les préoccupations et craintes vis-à-vis du Projet ; - Les suggestions et recommandations à l’endroit du Projet. 7.1.5. Résultats des consultations avec les services techniques de l’État PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 270 - Appréciation du Projet : Le Projet vient à son heure et contribuera à l’amélioration des produits agricoles, amélioration des conditions économiques des petits exploitants agricoles, à la réhabilitation des routes rurales et autres infrastructures telles que les marchés et abattoirs, etc. - Contraintes identifiées : Érosion dans les Villes de Kananga, Tshikapa, Kikwit, affectation des populations autochtones et bantoues, et de leurs biens par les activités du PNDA. La situation de l’insécurité qui prévaut dans la Province du Nord-Kivu, les VBG occasionnées par les conflits armés, la situation de la pandémie de COVID-19 et celle du Virus Ebola ; - Recommandations : Mettre à profits les différents plans et stratégies de gestion ; Implication de différents services techniques de l’État concernés dans la préparation, la mise en œuvre et le suivi, Sensibilisation des populations. 7.1.6. Résultats des consultations avec les Provinces Perception du Projet Les différentes parties prenantes rencontrées (acteurs institutionnels, les autorités politico- administratives locales (les Gouverneurs et Maires des Villes des Provinces ciblées) Associations de la Société Civile, Associations des femmes, leaders d’opinions représentants des populations locales, les populations autochtones, les personnes vulnérables, les déplacés des guerres, etc.) ont unanimement apprécié le programme et l'approche participative qui est mise en œuvre. Le programme est le bienvenu car il va impulser la production agricole dans les cinq Provinces ciblées par le PNDA. Préoccupations et craintes par rapport au programme Toutefois, des craintes, inquiétudes et préoccupations ont été formulées comme indiqué ci- dessous : - Les populations ayant leurs actifs agricoles et autres dans les emprises du Projet ; - Le non recrutement de la population locale pendant l’exécution des routes rurales, travaux d’irrigation et de construction des infrastructures communautaires ; - L’absence de la sous-traitance des petites et moyennes entreprises locales dans les travaux de réhabilitation des infrastructures rurales ; - La discrimination des ménages vulnérables éligibles à la distribution des intrants et des semences agricoles ; - La non-éligibilité des ménages des populations autochtones vulnérables aux transferts monétaires ; - Les chantiers inachevés ; - Existence des inégalités sociales par le renforcement de pouvoir des travailleurs ; - Les risques de VBG commises auprès des mineures et femmes vulnérables ; - Les mariages précoces et les rapports sexuels transactionnels ; 7.2. Plan de Mobilisation des Parties Prenantes L’Objectif du Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) est d’identifier les parties prenantes du projet, d’analyser leurs craintes et attentes et d’estimer leur volonté à coopérer pour la mise en œuvre du projet. Le PMPP doit décrire les efforts à réaliser en matière de communication et de consultation qui doivent être réalisés pour assurer l’engagement de toutes les parties prenantes. L'engagement des parties prenantes est un processus inclusif mené tout au long du cycle de vie du projet. Il vise à favoriser le développement de relations solides, constructives et réactives avec les personnes affectées par le PNDA, mais aussi les autres parties intéressées et PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 271 qui sont importantes pour une gestion réussie des risques environnementaux et sociaux du programme. Les principaux objectifs du programme de mobilisation des parties prenantes sont les suivants : - Identifier toutes les parties prenantes ; - Obtenir la participation et la collaboration des parties prenantes ; - Partager l’information et dialoguer sur le programme, ses impacts et ses bénéfices pour créer et maintenir un climat de confiance entre les parties prenantes et le programme; - Bien guider la conception et la mise en œuvre du PNDA et diminuer les risques techniques, sociaux et budgétaires ; - Répondre aux besoins, préoccupations et attentes des parties prenantes ; - Documenter les communications et les ententes avec les parties prenantes ; - Assurer un processus transparent, ouvert, accessible, inclusif et juste, dans un esprit de confiance et de respect, sans manipulation, ingérence, coercition et intimidation et sans frais de participation ; - Assurer un processus dans le respect des conventions et des protocoles locaux, y compris les considérations liées à l’inclusion sociale, l’équité et l’égalité entre les hommes et les femmes, et que des processus supplémentaires soient ajoutés au besoin pour les groupes vulnérables ou marginalisés. Le plan de consultations est compris dans le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP), qui constitue le plan de consultation de référence pour le Projet. 7.3. Ateliers de restitution Les ateliers de restitution ont été organisés dans les Chefs-lieux de cinq provinces concernées par le PNDA dont le but était de restituer sur l’économie des documents de sauvegardes environnementale et sociales élaborés dont le CGES, le PGP et PEES. Les détails sur les lieux, date et nombre de participants sont représentés dans le tableau ci- dessous. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 272 Tableau 41. Calendrier des ateliers de restitution N° Atelier Date de Salle Participants Nombre Nombre l’atelier femmes d’hommes 1 Goma 5 novembre Salle de Conférence n°3 du 2020 Centre d’Accueil Bienheureux Isidore BAKANJA, située au n°12 37 8 29 de la rue LYN LUSI, Quartier le Volcan, Commune de Goma, ville de Goma. 2 Bandundu 13 Salle VIP de MAJESTIK HOTEL novembre BANDUNDU, située au n°5 de 2020 l’avenue MUTIMA SAKRINI, 36 5 31 Quartier Salongo, Commune de Basoko, ville de Bandundu. 3 Tshikapa 26 Restaurant de l’Espace Vule, situé novembre au bord de la rivière Kasaï, dans le 44 5 39 2020 quartier Bikuku, ville de Tshikapa. 4 Kananga 4 décembre Salle du Centre des Ressources 2020 Pédagogiques de Kananga, située dans le quartier Kamayi 43 3 40 Athénée à côté de l’ISDR en face de l’Alliance Française, commune de Kananga 5 Matadi 16 Salle du Ministère Provincial de décembre l’Agriculture du Kongo Central, 49 11 38 2020 située au n°3 de l’avenue Nkalakala, Commune de Matadi TOTAL 209 32 177 Les détails sur les points discutés, les atouts, les préoccupations et craintes ainsi que les suggestions et recommandations sont repris dans le tableau ci-dessous. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 273 Tableau 42. Synthèse des résultats des ateliers de restitution Acteurs / Institutions Points discutés Atouts Préoccupations et Suggestions et recommandations craintes Autorités locales - Présentation du Cadre de - Acclamation et approbation - Mise en place des - Installation d’une industrie de production Gestion Environnementale et de la présentation ; stratégies pour que la des pesticides dans l’une des Provinces Sociale ; - Disponibilité dans les base s’approprie le où le PNDA est implémenté pour - Présentation du Cadre de échanges ; Programme ; pérenniser le Programme et mettre fin à Gestion de Pesticides. - Participation active et - Renforcement des la dépendance extérieure des pesticides ; intéressée des Autorités capacités - Listage de tous les Ministères impliqués locales en vue de bonifier institutionnelles de dans le PNDA ; les rapports du CGES et services techniques - Implication du Service National des CGP. devant accompagner le Coopératives et des Organisations Programme ; Paysannes (SNCOOP » pour - Mise en place d’un l’encadrement des organisations cadastre agricole. paysannes et des coopératives ; - Implication de l’Aménagement du Territoire et des Affaires Foncières dans la sécurisation du foncier ; - Impliquer les techniciens dans la Coordination, le suivi et contrôle du PNDA en vue de garantir sa réussite ; - Élaborer un catalogue des ennemis des plantes dans chacune des provinces en vue d’évaluer les dégâts causés par les ravageurs. - Privilégier les pesticides biologiques à la place des pesticides chimiques. Agence Congolaise de - Présentation du Cadre de - Acclamation et approbation - Implication des autorités - Implication de l’ACE pour la validation l’Environnement Gestion Environnementale et de la présentation ; locales lors de la mise des études environnementales et Sociale ; - Disponibilité dans les en œuvre du sociales du Programme ; - Présentation du Cadre de échanges. Programme. - Association de l’ACE dans le suivi Gestion de Pesticides. environnemental et sociale des activités du PNDA ; - Célérité au niveau de la Banque Mondiale pour avis de non-objection des environnementales et sociales. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 274 Société Civile - Présentation du Cadre de - Acclamation et approbation - Promotion de - Sensibilisation des agriculteurs sur la Gestion Environnementale et de la présentation ; l’agropastoralisme, de durée de rémanence de pesticides (délai Sociale ; - Disponibilité dans les l’agro-sylviculture et de entre la dernière application du produit - Présentation du Cadre de échanges. l’agroforesterie ; phytosanitaire et la récolte) ; Gestion de Pesticides. - Formation sur la - Soumission des services publics de l’État gouvernance financière ; devant intervenir dans la mise en œuvre - Implication de la Société du PNDA au respect du Code de Civile lors de la mise en conduite de l’Agent Public de l’État ; œuvre du Programme ; - Rationalité sur les Mécanismes de - Recrutement de la main Gestion des Plaintes ; d’œuvre locale ; - Respect et prise en compte des aspects - Non-discrimination dans de VBG dans la mise en œuvre du l’octroi de crédits ; Programme ; - Suivi régulier dans la - Prise en compte des compétences des mise en œuvre du organisations paysannes locales dans le Programme. recrutement. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 275 7.4. Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) La procédure de gestion des plaintes dans le cadre des actions du Programme fait appel à neuf (9) étapes partant de l’enregistrement de la plainte à son règlement final et l’archivage du dossier de résolution. À la phase de mise en œuvre du Programme, le MGP sera formellement élaboré sur la base des neuf (9) étapes décrites ci-dessous. Le rapport préliminaire fera l’objet d’une validation nationale par les représentants des parties prenantes du programme. Le rapport final intégrant les amendements de l’ensemble des parties prenantes sera établi et publié avant le démarrage des activités prévues dans le cadre du Programme. Il sied de noter que le MGP sera aussi adapté à travers des procédures spécifiques qui assureront un traitement éthique et confidentiel des plaintes liées à l’EAS et au HS. 7.4.1. Plaintes globales du Programme Les plaintes globales du Programme comprennent 9 étapes suivantes : - Etape 1 : réception et enregistrement des plaintes - Etape 2 : étude des plaintes - Etape 3 : l’investigation sur la vérification du bien-fondé de la plainte - Etape 4 : Propositions de réponse - Etape 5 : Révision des réponses en cas de non résolution en première instance - Etape 6 : Mise en œuvre des mesures correctrices - Etape 7 : Clôture ou extinction de la plainte - Etape 8 : Rapportage - Etape 9 : Archivage Les détails sur les 9 étapes des plaintes globales du Programme sont compris dans le MGP faisant partie du Plan de Mobilisation des Parties Prenantes. À noter que le MGP répond au paragraphe 34 de la NES 7, à savoir : « adapté à la culture des Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées touchés par le projet, accessible à ceux-ci et tenant compte de la disponibilité de voies de recours judiciaires et de mécanismes coutumiers de règlement des conflits entre les Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées, soit mis en place aux fins du projet, tel que décrit sous la NES no 10. » 7.4.2. Plaintes relatives aux VBG/EAS/HS Pour les plaintes dites hypersensibles liées aux abus et exploitations sexuels, aux violences sexuelles, au harcèlement sexuel en milieu professionnel, à la fraude, à la corruption, vol, au cas d’accidents graves, etc., la procédure spécifique comprend les (8) étapes suivantes : - Etape 1 : réception et enregistrement des plaintes - Etape 2 : l’investigation sur la vérification du bien-fondé de la plainte - Etape 3 : Propositions de réponse - Etape 4 : Révision des réponses en cas de non résolution - Etape 5 : Mise en œuvre des mesures correctrices - Etape 6 : Clôture ou extinction de la plainte - Etape 7 : Rapportage - Etape 8 : Archivage PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 276 Les détails sur les 8 étapes des Plaintes relatives aux VBG/EAS/HS du Programme sont compris dans le Plan d’action EAS/HS. 7.4.3. Suivi et enregistrement des plaintes Pour ce faire, le Programme, à travers le CGP, se servira de trois outils ci-après :  Fiche d'enregistrement des plaintes ;  Registre des plaintes ; et  Le système informatique de gestion des plaintes. 7.4.4. Rôles et responsabilités institutionnels dans le suivi du MGP La responsabilité du suivi est partagée entre les différents acteurs notamment : au niveau local ou des riverains, au niveau du projet, au niveau provincial, au niveau national et au niveau de la Banque mondiale. 7.4.5. Indicateurs de suivi Les indicateurs de suivi ci-dessous proposés par le programme en vue de permettre l’atteinte des résultats ainsi que la performance du MGP :  Nombre des plaintes reçues et traitées ;  Nombre des plaignants satisfaits de la réponse leur réservée par le projet ;  Nombre de plaintes résolues ;  Nombre de plaintes non-résolues ;  Nombre de plaintes de VBG ayant été réfères aux services de prise en charge ;  Délai de réponse apportée aux plaintes, y compris les plaintes de VBG (de manière agrégée) ;  Nombre de réunions de sensibilisation au MGP tenues ;  Nombre d’atelier de formation et de renforcement des capacités des parties prenantes organisés ;  Nombre de missions de suivi – évaluation du MGP réalisées ;  Nombre de missions de suivi – évaluation du MGP réalisées ;  Nombre de téléphones distribués et numéros vert mis en place  Nombre des prestataires des services identifiés, formés et opérationnels  Nombre de CGP mis en place et opérationnels ;  Nombre de projets ayant placé les panneaux de sensibilisation du MGP ;  Nombre des plaintes reçues et jugées non recevables ;  Nombre des plaintes ayant fait recours au tribunal ;  Canaux utilisés par les plaignants(tes) pour transmettre la plainte. Les données relatives à ces indicateurs seront collectées trimestriellement par le RGC, et transmises à la Coordination Nationale par le chargé de suivi-évaluation. 7.5. Service de règlement des plaintes de la Banque mondiale et le Panel d’inspection de la Banque mondiale Pour tout renseignement sur la manière de déposer une plainte auprès de la Service de règlement des plaintes de la Banque mondiale, consulter le site https://www.worldbank.org/en/projects- operations/products-and-services/grievance-redress-service. Par contre pour tout renseignement sur la manière de soumettre des plaintes au Panel d’inspection de la Banque mondiale, consulter le site www.inspectionpanel.org. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 277 8. BUDGET ESTIMATIF DE LA MISE EN ŒUVRE DU CGES Le budget estimatif de la mise en œuvre du CGES s’élève à 15 168 630USD. Le type de sous- projets (composante 2) concernés sont les projets de réhabilitation des routes de desserte agricole, réhabilitation et construction des ouvrages de franchissement (pont, dalots), réhabilitation des voies navigables et construction/aménagement des ports fluviaux, réhabilitation et construction des infrastructures de commercialisation (marchés et entrepôts), construction des magasins de stockage des produits phytosanitaires et vétérinaires et travaux d’aménagement des étangs piscicoles. Etant donné que les études techniques ne sont pas encore disponibles à ce stade (même pas des études préliminaires) au niveau du ministère de l’agriculture, une estimation des besoins en instruments E&S a porté sur 30 EIES/PGES et 30 PAR en raison de 6 EIES/PGES et 6 PAR par provinces. Ce qui donne un nombre approximatif de 30 EIES/PGES et 30 PAR. Toutefois, le projet regroupera dans la mesure du possible les instruments E&S à préparer afin de produire un nombre raisonnable desdits instruments. Ce budget est détaillé par activités telles que regroupées dans le tableau 43 ci-dessous. Études et mesures d’accompagnement : - Réalisation et mise en œuvre des ÉIES/PGES : il est prévu de réaliser environ 30 EIES/PGES pour les sous-projets ciblés, à raison de 6 EIES/PGES par province. À cet effet, il s’agira de recruter des consultants pour conduire ces études, à raison de 50 000 USD en moyenne par étude, soit un coût total de 1 500 000 USD à provisionner. - Élaboration des PAR/PSR : il est prévu de réaliser environ 30 PAR/PSR pour les sous- projets ciblés, à raison de 6 PAR/PSR par province. À cet effet, il s’agira de recruter des consultants pour conduire ces études, à raison de 60 000 USD en moyenne par étude, soit un coût total de 1 800 000 USD à provisionner. - Mise en œuvre des PAR : il est prévu de mettre en œuvre environ 30 PAR pour les sous- projets à raison de 40 000 USD/PAR-PSR soit une provision de 1 200 000 USD. - Elaboration et mise en œuvre du Plan de Gestion de Sécurité (PGS) : une provision d’un montant 100 000 USD est prévue pour ces deux activités. - Elaboration et mise en œuvre du Plan de Gestion de la biodiversité : une provision de 300 000 USD est prévue pour ces deux activités. - Mise en œuvre du PMPP y compris le MGP et le MGP sensible aux VBG Une provision de 2 323 000USD suffira pour mettre en œuvre le PMPP, y compris le MGP du PNDA pendant 5 ans. - Plan d’Actions d’EAS/HS du PNDA Une provision de 7 530 000 USD va couvrir les activités suivantes : liées à la prévention, à l’atténuation des risques d’EAS/HS, de prise en charge des survivant€s d’EAS/HS, de la PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 278 Coordination et des procédures du MGP pour les cas d’EAS/HS (voir annexe 15 pour details). - Appui à la préservation et la restauration des carrières / gîtes d’emprunts Une provision de 250 000 USD suffira pour réaliser cette activité dans les cinq Provinces concernées par le PNDA. - Formation environnementale et sociale Une provision de 100 000 USD suffira pour organiser 16 ateliers dont un (1) atelier à Kinshasa à l’intention des spécialistes de sauvegarde des entreprises et autres parties prenantes au PNDA ; cinq (5) ateliers dans chaque Province et dix (10) ateliers dans chaque territoire concerné par le programme si la situation de COVID-19 persiste, le Programme trouvera des solutions pour organiser les ateliers virtuels ou en ligne. - Information et Sensibilisaton : Il s’agira de recruter une ONG nationale pour mener des activités d’information et de sensibilisation des populations et des structures organisées au niveau de chaque Commune ciblée par le Projet. Il est prévu 20 campagnes de sensibilisation, soit 5 000 USD/Campagne, pour un montant global de 100 000 USD. Suivi/Évaluation des activités à mi-parcours et final : - Évaluation et des audits : pour l’évaluation, on retiendra deux évaluations (à mi-parcours et à la fin du projet-phase 1), soit un montant de 60 000 USD. Des audits sont aussi à prévoir, pour un montant provisionnel de 60 000 USD, soit un total de 120 000 USD. Le coût quantitatif et estimatif total de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales s’élève à 18 657 330 USD détaillé par rubrique dans le tableau 43 ci-dessous. Tableau 43. Budget quantitatif et estimatif global de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales des PGRIES Coût unitaire Activités Quantité Coût total (USD) (USD) Elaborationdes ÉIES/PGES 30 50 000 1 500 000 Élaboration des PAR/PSR 30 60 000 1 800 000 Mise en œuvre des PAR/PSR 30 40 000 1 200 000 Elaboration et mise en œuvre du PGS 1 100 000 100 000 Elaboration et mise en œuvre du Plan 1 300 000 300 000 de Gestion de la Biodiversité (PGB) Mise en œuvre du PMPP y compris le 2 323 000 2 323 000 1 MGP global et celui sensible au VBG Appui à la préservation et la restauration des carrières / gîtes 5 50 000 250 000 d’emprunts Dotation des intrants agricoles - PM 0 Dotation des semences agricoles PM 0 Formation gestion environnementale et 2 50 000 100 000 social Plan d’action EAS/HS, y compris les procédures spécifiques du MGP pour - - 7 530 000 les plaintes d’EAS/HS Suivi/évaluation à mi-parcours et finale 10 30 000 300 000 du CGES du PNDA et Audits 10 30 000 300 000 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 279 Coût unitaire Activités Quantité Coût total (USD) (USD) TOTAL 14 446 300 Imprévus et divers (5 %) 0,05 722 315 GRAND TOTAL 18 657 330 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 280 9. CONCLUSION La réalisation des activités prévues dans le cadre du PNDA sont d’une grande utilité dans la mesure où elles vont permettre aux provinces bénéficiaires, d’améliorer leur production agricole, la pêche et l’élevage, la prise en compte de l’agriculture intelligente, de réhabiliter les pistes rurales et le balisage des rivières importantes pour faciliter l’évacuation des produits agri coles vers les centres de consommation, de construire les infrastructures communautaires de stockage et vente de produits agricoles, réduire la malnutrition et la sous-alimentation, de renforcer les capacités institutionnelles des acteurs tant étatiques de ceux de la société civile. Les impacts positifs de la mise en œuvre du PNDA se manifesteront en termes de la création d'emplois temporaires et permanents dans les zones d’intervention notamment les travaux à Haute Intensité de Main-d’œuvre (HIMO) dans la réduction de la pauvreté, avec un quota de 30 % réservé aux femmes et jeunes filles majeures, l’accroissement de la productivité et de la production agricoles, augmentation des revenus des petits exploitants et attirer davantage d’emplois dans le secteur agricole, amélioration de la sécurité alimentaires, la bonne circulation des navires suite aux travaux de balisage, l’évacuation des produits agricoles vers les centres de consommation suite aux travaux de réhabilitation des pistes rurales, la commercialisation des produits agricoles suite à la construction des marchés, dépôts, abattoirs, développement économique agricole suite au financement des petits exploitants agricoles par des IF, etc. Quant aux risques et impacts négatifs potentiels, ils se résument principalement aux Pollutions du milieu (eaux et sols) par les déchets solides (déblais, démolition, huiles, filtres, batteries, plastics, déchets inertes, etc.), pollution sonore par le bruit des engins, dégradation du milieu par le dépôt des produits de démolition et de chantier, érosion et pollution des sols, pollution de l’air (envol de poussière), pertes de terre, de biens et de sources de revenus et risques de déplacement physique, risques de conflits sociaux en cas de non utilisation de la main-d’œuvre locale, risque de distribution inégale des intrants et semences ou aides directes aux petits exploitants agricoles, risques de conflits sociaux suite au développement des périmètres agricoles, risque des travaux des enfants de moins de 18 ans sur les chantiers, risque d’utilisation des forces de sécurités publiques pour la sécurisation des sites (insécurité dans la Province du Nord-Kivu), perturbation des activités socioéconomiques lors des travaux, risque de discrimination contre des femmes lors du recrutement du personnel, risque d’accident au cours des travaux (personnel et population), risques de dommages sur les autres infrastructures de réseau, risques d’exacerber les VBG, y compris l’EAS et le HS, dans la zone d’intervention du Projet suite au brassage des populations et à l’afflux de la main-d’œuvre allochtone, risque de contamination des IST et VIH/SIDA, risque de propagation et contamination de la COVID-19, pour les bénéficiaires ou d’autres parties prenantes, etc. La pertinence de la NES n°1 de la Banque mondiale, et des politiques et lois nationales en matière environnementale et sociale, a rendu nécessaire le présent CGES assorti des PGRIES destiné à prendre en charge les impacts négatifs induits par le PNDA sur l’environnement et les populations ; toutes choses qui contribueront à minimiser les impacts négatifs liés à la mise en œuvre des activités du projet et à bonifier les impacts positifs y relatifs. Ces PGRIES inclut les éléments clés de la gestion environnementale et sociale, de mise en œuvre et de suivi des mesures, les responsabilités institutionnelles et le budget. Les PGRIES inclut également des mesures de renforcement institutionnelles et techniques ; des mesures de formation et de sensibilisation ; des bonnes pratiques en matière de gestion environnementale ; une provision pour la réalisation et la mise en œuvre des EIES/PGES et le Suivi/Evaluation des activités du projet. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 281 La mise en œuvre des activités sera assurée par l’Unité de Coordination du Projet du PNDA appuyée par les Missions de Contrôle et sous la supervision du Spécialiste en sauvegarde Environnementale (SSE) et du spécialiste en Sauvegarde Sociale (SSS) ainsi que celui du SVBG du PNDA avec l’implication des Experts en environnement de l’ACE et de CPE ainsi et des ONG. Les membres du Comité de Pilotage du projet et la Banque mondiale participeront aux missions de supervision et d’appui à la mise en œuvre du PNDA. Les consultations du public avec des restrictions des mesures barrières de la pandémie de COVID- 19 ont été réalisées au cours de la période du 02 au 17 juin 2020 et ont concerné toutes les parties prenantes concernées par le PNDA y compris les organisations de la société civile, des jeunes et des femmes, etc. Les différentes recommandations formulées ont été prises en compte aux niveaux suivants : (i) dans les listes des mesures d’atténuation ; (ii) dans la procédure de sélection environnementale et sociale ; (iii) dans les programmes de renforcement des capacités (formation et sensibilisation) et (iv) dans le plan de suivi et les arrangements institutionnels de mise en œuvre. Les coûts des mesures environnementales et sociales se chiffrent à la somme de 18 657 330 USD financés entièrement par le PNDA. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 282 10. RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES Banque Mondiale, Cadre Environnemental et Social, Octobre 2018 Banque Mondiale, Manuel opérationnel de la Banque Mondiale - Politique Opérationnelle 4.1 relative à l’Évaluation environnementale de juillet 2005. Banque Mondiale, Note de bonnes pratiques Lutter contre les violences sexistes dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil, Septembre 2018 Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation (CSMOD, juillet 2009) Fonds pour la Conservation de la Nature en république Démocratique du Congo (FOCON), Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), Octobre 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011. Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Décret n°14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de protection de l’environnement Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Décret n° 14/030 du 18 novembre 2014 fixant les statuts d’un Établissement Public dénommé Agence Congolaise de l’Environnement Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l’environnement Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Décret n° 13-015 du 29 mai 2013 portant Réglementation des Installations Classées Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 011-2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi 73 - 021 du 20 juillet 1973 porte sur le régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier tel que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Codes investissements Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant Principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 283 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 portant Code du Travail Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n°82/002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Ordonnance Présidentielle n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères en RDC Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Ordonnance-Loi n °71-016 du 15 mars 1971 relative à la protection des biens culturels Ministère de l’Agriculture, Pêche et Élevage, Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du Projet d’Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole (PARRSA) Financement Additionnel (FA), Juin 2019 Ministère de l’Environnement et Développement Durable, Plan d’Actions National d’Adaptation aux changements climatiques (PANA), 2007 Ministère de l’Environnement et Développement Durable, Plan National d’Action Environnementale (PNAE), 1997 Ministère de l’Urbanisme et Habitat, Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du Projet de Développement Urbain, (PDU), Décembre 2017 Ministère de la Santé Publique, Plan National de Développement Sanitaire (PNDS 2011-2015) Ministère des Affaires Sociales, Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du Projet d’Inclusion Productive (PIP), mai 2018 Ministère des Infrastructures et Travaux Publics, Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du Projet KIN ELENDA, Juin 2020 Ministère du Commerce Extérieur, Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du Projet de Facilitation du Commerce dans la région des Grands-Lacs (PFCGL), mars 2018 Ministère du Plan, Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP), Janvier 2017 Stratégie nationale et le Plan d’actions de la Diversité biologique, 1999 Webographie http://pubdocs.worldbank.org/en/979391548951977252/ESF-Good-Practice-Notes-on-Security- Personnel-français.pdf PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 284 https://ispan.worldbank.org/sites/ppf3/PPFDocuments/3117cd9a95234f79bd3302200981ca60.pdf https://worldbankgroup.sharepoint.com/sites/wbunits/opcs/Knowledge%20Base/Public%20Consu ltations%20in%20WB%20Operations.pdf https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/sustainabilit y-at-ifc/policies-standards/ehs-guidelines www.https://worldbankgroup.sharepoint.com/sites/wbunits/opcs/Knowledge%20Base/Public%20 Consulta tions%20in%20WB%20Operations.pdf www.https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/sustain ability-at- ifc /policies-standards/ ehs -guidelines y-at- ifc/policies-standards/ ehs - guidelines y-at-ifc/policies-standards//policies-standards/ehs-guidelines PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 285 11. ANNEXES PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 286 ANNEXE 1. FORMULAIRE DE SÉLECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Classification des risques environnementaux et sociaux des sous-projets du PNDA La classification des sous-projets du PNDA se fera conformément aux directives du nouveau Cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale, qui permet de classer tous les sous- projets (y compris ceux faisant intervenir des intermédiaires financiers) selon le niveau de risque environnemental et social dans l’une des quatre catégories suivantes : Risque élevé, risque substantiel, risque modéré ou risque faible. L’équipe de mise en œuvre du projet entreprendront cette sélection environnementale et sociale des sous-projet dans le but d’évaluer les risques et effets environnementaux et sociaux, et proposer ainsi les mesures de mitigations qui s’imposent, proportionnées aux risques et effets potentiels, y compris la définition du document de sauvegardes environnementale et Sociale à préparer. Le présent formulaire de sélection se fait en tenant compte de la nature, la localisation, la sensibilité et l’envergure du sous-projet pour aider dans la classification du niveau de risque environnemental et social. Le formulaire a été conçu afin que les risques et impacts environnementaux et sociaux, ainsi que les mesures d’atténuation y relatives, s’il y en a, soient identifiés et/ou que les exigences en vue d’une analyse environnementale et sociale plus poussée soient déterminées. Formulaire de sélection (screening) environnementale et sociale 1 Nom de la localité, quartier et commune où l’activité sera réalisée 2 Nom de l’Agence d’Exécution du sous-projet 3 Nom, titre, et informations sur la personne chargée de remplir le Nom et titre présent formulaire. Date et signature 4 Nom, fonction, et informations sur la personne chargée de valider le Nom et titre contenu du présent formulaire. Date et signature Fournir les informations pertinentes sur la nature, la localisation, la sensibilité et l’envergure du projet (i) le sous-projet proposé (nature, localisation, superficie, terrain nécessaire, taille approximative de la surface totale à occuper) ; (ii) les actions nécessaires pendant la mise en œuvre des activités et l’exploitation du sous-projet. A. Principales caractéristiques environnementales et sociales du site du sous-projet Fournir les informations pertinentes sur les principales caractéristiques environnementales et sociales du site du sous-projet, en mettant un accent sur les éléments valorisés de l’environnement, les groupes vulnérables, etc. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 287 B. Identification des risques environnementaux et sociaux potentiels Composantes Environnemen Préoccupations Phase des Phase Résultat23 Commentaires24 tales et environnementales et sociales travaux21 d’exploitation22 Sociales Air L’activité risque-t-elle de causer une pollution de l’air et l’atmosphère Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 (émission de particules, fumées, Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 etc.) ? Non = 0 Non = 0 Sols L’activité risque-t-elle de causer Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 une pollution des sols ? Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle de causer la Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 dégradation des sols (érosion, Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 ravinement, compactage, etc.) ? Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 d’imperméabiliser de grande Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 surface de sol perméable Non = 0 Non = 0 actuellement Eau L’activité risque-t-elle de causer Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 une pollution des eaux de surfaces Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 (contamination, turbidité, Non = 0 Non = 0 sédimentation, etc.) ? L’activité risque-t-elle de modifier Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 l’écoulement des eaux de surface, Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 leur quantité ? Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle de causer Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 une pollution des eaux Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 souterraines ? Présence nappe Non = 0 Non = 0 phréatique ? Végétation L’activité risque-t-elle de causer une dégradation de la végétation Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 (déboisement, abattage,) ? Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 Distance < 10 km d’une aire Non = 0 Non = 0 protégée ? Cadre de vie/ L’activité risque-t-elle de générer Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 milieu humain des déchets solides et liquides ? Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle de générer des gênes et nuisances (bruit, libre Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 circulation des biens et des Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 personnes locales) ? Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle d’induire des Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 risques d’accidents pour les Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 travailleurs et les populations ? Non = 0 Non = 0 21 Le score attribué est sélectionné en rouge 22 Le score attribué est sélectionné en rouge 23 Le résultat correspond à la somme des scores obtenus pendant la Phase des travaux et la Phase d’exploitation 24 Le commentaire permet de justifier le score attribué « Oui (majeur) = 2 », « Oui (mineur) = 1 » ou «Non = 0 » PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 288 Composantes Environnemen Préoccupations Phase des Phase Résultat23 Commentaires24 tales et environnementales et sociales travaux21 d’exploitation22 Sociales L’activité risque-t-elle d’affecter Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 l’alimentation en eau potable des Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 populations (points d’eau, puits, Non = 0 Non = 0 forages, etc.) ? Distance < 500 m L’activité risque-t-elle d’affecter la Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 santé travailleurs et des populations Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 locales (IST/VIH/SIDA, autres Non = 0 Non = 0 maladies) ? L’activité peut-elle exacerber les risques de violences basées sur le Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 genre, y compris l’exploitation et Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 abus sexuels, et le harcèlement Non = 0 Non = 0 sexuel (VBG/EAS/HS) ? L’activité nécessite-t-elle Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 l’utilisation des agents de sécurité Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 publics de manière temporaire ou Non = 0 Non = 0 permanente ? L’activité peut-elle entraîner une accentuation des inégalités Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 sociales ou exacerber des conflits Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 sociaux au sein de la Non = 0 Non = 0 communauté ? L’activité peut-elle entraîner des altérations de la qualité esthétique Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 du paysage (incompatibilité avec le Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 paysage ; destruction d’espaces Non = 0 Non = 0 vert, abattage d’arbres d’alignement, déboisement) ? Le site du projet est-il sujet à des Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 phénomènes naturels (inondation, Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 glissement de terrain, érosion, Non = 0 Non = 0 etc.) ? L’activité entraîne-t-elle un Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 déplacement physique de Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 populations ? Non = 0 Non = 0 Activités L’activité risque-t-elle d’entraîner économiques une perturbation/dégradation des Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 activités agricoles (destruction de Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 champs agricole, dégradation de Non = 0 Non = 0 terres de cultures, etc.) ? L’activité risque-t-elle d’entraîner Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 une perturbation des activités Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 industrielles ? Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle d’entraîner Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 une perturbation/dégradation des Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 activités artisanales ? Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle d’entraîner Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 une perturbation/dégradation des Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 activités commerciales ? Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle d’affecter les Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 populations autochtones ? Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 Non = 0 Non = 0 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 289 Composantes Environnemen Préoccupations Phase des Phase Résultat23 Commentaires24 tales et environnementales et sociales travaux21 d’exploitation22 Sociales Equipements L’activité peut-elle affecter socioéducatifs négativement le fonctionnement Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 et sanitaires des infrastructures socioéducatives Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 et sanitaires environnantes ? Non = 0 Non = 0 Distance < 250 m Patrimoine L’activité risque-t-elle d’affecter des Oui (majeur) = 2 Oui (majeur) = 2 culturel sites d’importance culturelle, Oui (mineur) = 1 Oui (mineur) = 1 archéologique ou historique ? Non = 0 Non = 0 TOTAL C. Classification du sous-projet Appréciation du Valeurs de RN Types d’étude environnementale à Niveau de risque selon le risque du sous- réaliser nouveau CES projet 0 <= RN < = 30 points Aucune étude demandée Faible 30 < RN <= 60 Etude d’impact environnemental et Modéré social (simplifiée) 60 < RN <= 80 points Etude d’impact environnemental et Substantiel social 80 < RN <= 100 points Etude d’impact environnemental et Elevé social Conclusion et recommandation Projet de type : Risque élevé Risque substantiel Risque modéré Risque faible Travail environnemental nécessaire : Pas de travail environnemental Simples mesures de mitigation Étude d’Impact Environnemental et Social Travail social nécessaire o Pas de travail social à faire o Plan de subsistance à élaborer o PAR à élaborer PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 290 ANNEXE 2. LISTE DE CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL Pour chaque sous-projet proposé, remplir la section correspondante de la liste de contrôle ci- dessous. Activité Questions auxquelles il faut répondre OUI NON SI OUI, Construction et - Y a-t-il des terres cultivées ou non cultivées, S’inspirer des Réhabilitation des ressources naturelles, des structures ou mesures d’infrastructures autres propriétés, utilisées ou non utilisées à générales d’atténuation des fins quelconques, d’une manière et des quelconque ? Directives - Y aura-t-il perte de végétation quelconque Environnementales pendant la réhabilitation ? pour les - Y a-t-il des services adéquats pour Contractants - l’évacuation des déchets prévus pendant la réhabilitation ? - Le site de construction sera-t-il nettoyé régulièrement, en utilisant de l’eau pour maîtriser la poussière? - Les détritus générés pendant les activités de construction seront-ils nettoyés ? - Les matières ou installations de secours seront-elles disponibles pendant la réhabilitation ? - Y a-t-il le risque de réinstallation involontaire ? - Y a-t-il la présence des Populations Autochtones ? - Y a-t-il un problème de sécurité dans la zone du Projet ? Fonctionnement - Y a-t-il des risques de pollution des eaux Si Oui, s’inspirer des souterraines ? des mesures infrastructures - Y a-t-il des zones écologiques sensibles dans adéquates d’atténuation les environs de l’infrastructure éducative qui décrite dans le pourraient être impactés négativement? paragraphe 5.4.1 - Y a-t-il des impacts causés par les polluants par fumée ou par air, des gaz toxiques ou des résidus de cendres provenant des destructions par le feu? - Y a-t-il des impacts sur la santé du public et la santé du personnel des infrastructures éducatives? - Y a-t-il des impacts visuels sur les pratiques de transport, de traitement et d’évacuation des déchets? - Y a-t-il des odeurs provenant de la - dégradation des déchets? - Y a-t-il des établissements humains et des usages de la terre (comme l’agriculture, le pâturage, les terrains de récréation) près des infrastructures éducatives, ou des sites d’importance culturelle, religieuse, ou historique? PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 291 Nota : la liste de contrôle environnemental et social doit aider aussi à mieux apprécier les résultats issus de l’analyse du formulaire de sélection environnementale et sociale défini en Annexe 1 ci- dessus. Cette liste de contrôle sera utilisée pendant la phase de la mise en œuvre des sous-projets. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 292 ANNEXE 3. CLAUSES ENVIRONNEMENTALES, SOCIALES, SANITAIRES (ESSS OU E3S) a. Dispositions préalables pour l’exécution des travaux Processus de contractualisation des clauses environnementales et sociales pour les entrepreneurs. Ce processus devra aussi être repris dans le Processus de Gestion de la Main-d’œuvre. - Les appels à propositions (DAO) pour les travaux référeront aux exigences E3S (voir Annexe ci-jointe) - Les soumissionnaires soumettront un plan environnemental et social préliminaire dans le cadre de leurs offres, décrivant les principes et la méthodologie qu'ils utiliseront pour traiter les questions environnementales, sociales, de santé et de sécurité dans le cadre du contrat, et incluront tous les coûts associés à la gestion des questions environnementales et sociales dans leurs offres. - La qualité du plan environnemental et social préliminaire, les performances environnementales et sociales passées des soumissionnaires, ainsi que leur capacité à gérer les questions environnementales et sociales, seront pris en compte lors de la sélection des entreprises. - Les entreprises sélectionnées prépareront un Plan de Gestion Environnementale et Sociale qui leur est spécifique (PGES-Entreprise), détaillant la manière dont les critères environnementaux et sociaux minimums seront mis en œuvre, y compris les procédures de mise en œuvre et le personnel requis. - La CI devra approuver le PGES de chaque entreprise avant que celle-ci puisse démarrer ses activités. - Le PGES préparé par chaque entreprise servira de référence lors du suivi et de l’évaluation de sa performance environnementale et sociale. Prescriptions Environnementales, Sociales, Sanitaires et Sécuritaires (E3S) applicables aux entreprises impliquées dans le PNDA Cette annexe définit les prescriptions minimales concernant les mesures d'atténuation des risques environnementaux, sociaux, sanitaires, et sécuritaires (E3S), que les entreprises doivent prendre en considération lors de la préparation de leur PGES. Dispositions Générales Plan de Gestion de l’Entreprise L’Entreprise doit établir et soumettre à l'approbation du Maître d’Ouvrage délégué un Plan détaillant comment l’Entreprise (PGES-Entreprise) satisfera les prescriptions environnementales, sociales, sanitaires, et sécuritaires (E3S). Ce Plan comprendra les sections suivantes : Formation E3S : - Gestion des Installations et Chantiers - Gestion de la Sécurité au Travail - Gestion de la Santé - Gestion de la Main-D'œuvre - Préparation et Réponse aux Urgences - Sécurité Extérieure des Chantiers, Installations, et des Personnes PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 293 - Engagement des Parties Prenantes - Suivi Environnemental et Socia L’Entreprise doit se conformer au PGES approuvé par le Maitre d’Ouvrage Délégué. Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement L’Entreprise doit : Désigner un responsable 3SE qui veillera à ce les prescriptions 3SE soient rigoureusement suivies par tous et à tous les niveaux d’exécution, tant pour les employés de l’Entreprise que pour la population et autres personnes en contact avec le chantier. Respect des Lois, Règlements, et Normes Nationales L’Entreprise et ses sous-traitants doivent : - Connaître, respecter et appliquer les lois, règlements, et normes en vigueur au Niger relatifs à l’environnement, ainsi qu’aux aspects sociaux, sanitaires et sécuritaires ; et - Assumer entière responsabilité pour toute réclamation liée à une activité sous leur contrôle qui n’a pas respecté ces lois, règlements, ou normes. Obligations Contractuelles L’Entreprise doit : - Redresser tout défaut, manquement, ou non-exécution des prescriptions E3S ou de son Plan E3S qui lui est dûment notifiées par le Maître d’Ouvrage délégué - Assumer les coûts associés à tout retard ou interruption des travaux, ainsi qu’à tous travaux supplémentaires découlant du non-respect des prescriptions E3S ou de son Plan E3S. - En application des dispositions contractuelles, le non-respect des E3S de manière générale, et du Plan E3S de l’Entreprise de manière spécifique, dûment constaté par le Maître d’Ouvrage délégué, peut être un motif de résiliation du contrat. - L’Entreprise ayant fait l’objet d’une résiliation pour cause de non application des E3S ou du Plan E3S s’expose à des sanctions allant jusqu’à la suspension du droit de soumissionner pour une période déterminée par le Maître d’Ouvrage délégué, avec une réfaction sur le prix et un blocage de la retenue de garantie. - Le non-respect d’une ou de plusieurs prescriptions E3S ou de son Plan E3S par l’Entreprise peut l’exposer au refus de réception provisoire ou définitive des travaux par la Commission de réception. - Les obligations de l’Entreprise vis-à-vis les E3S courent jusqu’à la réception définitive des travaux qui ne sera acquise qu’après que toutes les mesures requises par les prescriptions E3S aient été satisfaites. Formation E3S L’Entreprise doit : - Déterminer ses besoins de formation en matière d'E3S en collaboration avec le Maître d’Ouvrage délégué ; - Tenir un registre de toutes les formations, orientations et initiations en matière d'E3S ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 294 - S'assurer, par des spécifications contractuelles appropriées et un suivi, que les prestataires de services, ainsi que la main-d’œuvre contractuelle et sous-traitants, sont formés de manière adéquate avant le début des travaux ; et - Démontrer au Maître d’Ouvrage délégué que ses employés sont compétents pour exercer leurs activités et leurs fonctions en toute sécurité. À cette fin, l’Entreprise doit délivrer un certificat de compétence pour chaque personne travaillant sur le site (relatif au métier et à l'aspect de l'affectation du travail) qui précise les tâches qui peuvent être entreprises par chaque personnel clé. Formation de base L’Entreprise s'assurera que tous les employés, y compris la direction, les superviseurs et les ouvriers, ainsi que les sous-traitants, ont reçu une formation et des informations sur la santé et la sécurité au travail, avant le début de nouveaux travaux. Cette formation doit leur permettre de comprendre les risques professionnels et de protéger leur santé contre les facteurs ambiants dangereux potentiels. Elle devrait couvrir de manière adéquate les processus étape par étape qui sont nécessaires pour que les travaux soient réalisés en toute sécurité. La formation devrait comprendre une sensibilisation aux dangers, y compris aux dangers spécifiques au site, aux pratiques de travail sûres, aux exigences en matière d'hygiène, au port et à l'utilisation d'équipements et de vêtements de protection, et aux procédures d'urgence en cas d'incendie, d'évacuation et de catastrophe naturelle, selon les cas. Tout danger spécifique à un site ou tout code de couleur utilisé devrait être examiné en détail dans le cadre de la formation d'orientation. Orientation des visiteurs L’Entreprise établira un programme d'orientation et de contrôle des visiteurs, si les visiteurs du site de construction, y compris les fournisseurs, peuvent accéder aux zones où des conditions ou des substances dangereuses peuvent être présentes. Les visiteurs seront toujours accompagnés d'un membre autorisé de l’Entreprise ou d’un représentant du Maître d’Ouvrage délégué qui a suivi avec succès la formation d'orientation E3S et qui connaît bien les dangers spécifiques au site du projet, sa disposition, et les zones restreintes. Gestion des Installations et Chantiers Règles Générales L’Entreprise doit : - Définir le périmètre d’utilité publique où les travaux sont susceptibles d’être menés, y compris les emprises des chantiers. L’Entreprise peut aménager des zones secondaires pour le stationnement des engins qui ne sont pas autorisés à stationner sur la voie publique en dehors des heures de travail et de l’emprise des chantiers. Ces zones peuvent comporter également un espace permettant les travaux de soudure, d’assemblage, de petit usinage, et de petit entretien d’engins, mais ne pourront pas stocker des hydrocarbures ; - Tout stockage de quelque nature que ce soit, est formellement interdit en dehors des emprises de chantiers et des zones prédéfinies ; - Obtenir tous les permis nécessaires pour réaliser les travaux prévus dans le contrat, y compris les autorisations délivrées par les collectivités locales, les services forestiers (en cas de déboisement, ou d’élagage), les services miniers (en cas d’exploitation de carrières PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 295 et de sites d’emprunt), les services d’hydraulique (en cas d’utilisation de points d’eau), ou de l'inspection du travail ; - Débuter les travaux dans les emprises privées que lorsque celles-ci sont libérées suite à une procédure d’acquisition ; et - Éviter de circuler en dehors de la zone d’utilité publique, et surtout éviter d’endommager toute bien, propriété, ou aménagement existant, y compris les bâtiments, les clôtures, les champs de cultures, et les mares d’abreuvement ; - Repérer les réseaux des concessionnaires (e.g., eau potable, électricité, téléphone, égouts) sur plan avant le démarrage des travaux, et formaliser ce repérage par un procès- verbal signé par toutes les parties (Entreprise, Maître d’Ouvrage délégué, concessionnaires) ; - Maintenir un personnel en astreinte, tous les jours sans exception (samedi, dimanche, jours fériés), de jour comme de nuit pendant toute la durée du contrat, afin d’assurer la garde, la surveillance et le maintien en sécurité de ses chantiers et installations, et pour pallier à tout incident et/ou accident susceptible de se produire en relation avec ses activités. Localisation des Bases-vie L’Entreprise doit : - Consulter et négocier avec les parties prenantes locales avant de proposer un emplacement pour ses camps ; - Soumettre les emplacements proposés au Maître d’Ouvrage délégué pour approbation, y compris une justification de leur emplacement, ainsi que les mesures proposées pour atténuer les risques et les impacts environnementaux et sociaux autour du camp et pour renforcer les avantages sociaux. Signalisation L’Entreprise doit : - Placer, préalablement à l’ouverture des chantiers et chaque fois que de besoin, une pré- signalisation et une signalisation des chantiers à longue distance (sortie de carrières ou de bases-vie, circuit utilisé par les engins, etc.) qui réponde aux lois et règlements en vigueur, être conforme aux normes internationales, et être facilement comprise par les ouvriers, les visiteurs et le grand public, selon le cas ; - Interdire l’accès des chantiers par le public, les protéger par des balises et des panneaux de signalisation, indiquer les différents accès, et prendre toutes les mesures d’ordre et de sécurité propres à éviter les accidents. Gestion des paysages établis Afin de préserver le paysage naturel, l’Entreprise doit : - Mener les travaux de manière à éviter toute destruction, cicatrisation ou dégradation inutile de l'environnement naturel ; - Limiter les aménagements temporaires, tels que les aires d’entreposage et de stationnement, ou les chemins de contournement ou de travail, et surtout éviter de combler les mares temporaires existantes ; - Construire ses installations temporaires de façon à déranger le moins possible l’environnement, de préférence dans des endroits déjà déboisés ou perturbés lorsque de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 296 tels sites existent, ou sur des sites qui seront réutilisés lors d’une phase ultérieure pour d’autres fins ; - Strictement éviter toute activité ou implantation dans une aire protégée, ou un habitat naturel critique au sens de la NES 6 de la Banque mondiale ; - Protéger tous les arbres et la végétation contre les dommages causés par les travaux de construction et les équipements de l’Entreprise, sauf lorsque le défrichement est nécessaire et convenu pour des travaux permanents, des routes de construction approuvées, ou des opérations d'excavation ; - Limiter au strict minimum le décapage, le déblaiement, le remblayage et le nivellement des aires de travail afin de respecter la topographie naturelle et de prévenir l’érosion ; - En cas de déboisement, découper et stocker les arbres abattus à des endroits agréés par le Maître d’Ouvrage délégué, et informer les populations riveraines de la possibilité de disposer de ce bois à leur convenance ; - Les arbres abattus ne doivent pas être abandonnés sur place, ni brûlés ni enfouis sous les matériaux de terrassement ; - Après le décapage de la couche de sol arable, extraire et mettre en réserve la terre végétale et l’utiliser pour le réaménagement des talus et autres surfaces perturbées ; - Revégétaliser les zones endommagées à l'achèvement des travaux et, pour les zones qui ne peuvent pas être revégétalisées, scarifier la zone de travail de manière à faciliter la revégétalisation naturelle, à assurer un drainage adéquat et à prévenir l'érosion ; - Utiliser, dans la mesure du possible, des espèces locales appropriées pour revégétaliser, et éviter les espèces répertoriées comme nuisibles ou l’introduction de nouvelles espèces sans l’avis des services forestiers ; - Réparer, replanter, réensemencer ou corriger de toute autre manière, selon les instructions du Maître d’Ouvrage délégué, et aux frais de la société de projet, toute destruction, cicatrisation, dommage ou dégradation inutile du paysage résultant des activités de l’Entreprise ; - Prévenir les feux de brousse sur l’étendue de ses travaux, ainsi que sur ses installations, conformément aux instructions, lois et règlements édictés par les autorités compétentes. - Tenir compte du calendrier des travaux afin de limiter les perturbations des activités agricoles (semences, récoltes) ; et - Identifier et éviter, en consultation avec les populations riveraines, les passages pour les animaux, le bétail et les personnes. Procédure en cas de découverte fortuite Pour les projets de génie civil comportant des travaux d’excavation, des procédures sont normalement prévues en cas de « découverte fortuite25 » de biens culturels physiques enfouis. Les procédures arrêtées dépendent du cadre réglementaire locale qui tient compte notamment des dispositions législatives applicables à la découverte fortuite d’antiquité sous de biens archéologiques. Note : Les recommandations générales ci-après s’appliquent aux situations dans lesquelles il sera fait appel à un archéologue. Dans les situations exceptionnelles où les travaux d’excavation sont effectués dans des régions riches en biens culturels physiques, comme un site du patrimoine mondial de l’UNESCO, un archéologue est généralement présent sur place pour surveiller les fouilles et prendre les décisions qui s’imposent. Dans ce cas, les procédures doivent être modifiées en conséquence, avec l’accord des autorités chargées des questions culturelles. 25Banque Mondiale, Extrait de principes de sauvegarde du patrimoine culturel physique-guide pratique, mars 2009, PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 297 Les procédures applicables aux découvertes fortuites comprennent généralement les éléments ci- après : Définition des biens culturels physiques Les biens culturels physiques sont définis comme : « objets mobiliers ou immobiliers, sites, ouvrages ou groupes d’ouvrages ayant une valeur archéologique, paléontologique, historique, architecturale, religieuse, esthétique ou autre ». Propriété Selon les circonstances, une propriété peut être l’administration locale, l’État, une institution religieuse ou le propriétaire du site. Il arrive également que l’identité du propriétaire soit déterminée ultérieurement par les autorités compétentes. Reconnaissance C’est la manière avec laquelle l’entreprise reconnaîtra un bien culturel physique n’est pas spécifiée et l’entreprise peut exiger une clause limitative de responsabilité. Procédure applicable en cas de découverte Suspension des travaux : Après la suspension des travaux, l’entreprise doit immédiatement signaler la découverte à l’ingénieur résident. Il se peut que l’entreprise ne soit pas en droit de réclamer une indemnisation pour la période de suspension des travaux. L’ingénieur résident peut être habilité à suspendre les travaux et à demander à l’entreprise de procéder à des fouilles à ses propres frais s’il estime qu’une découverte qui vient d’être faite n’a pas été signalée. Délimitation du site de la découverte Avec l’approbation de l’ingénieur résident, il est ensuite demandé à l’entreprise de délimiter temporairement le site et d’en restreindre l’accès. Non suspension des travaux La procédure peut autoriser d’ingénieur résident à déterminer si le bien culturel physique peut être transporté ailleurs avant de poursuivre les travaux, par exemple si l’objet découvert est une pièce de monnaie. Rapport de découverte fortuite L’entreprise doit ensuite, sur la demande de l’ingénieur résident et dans les délais spécifiés, établir un Rapport de découverte fortuite fournissant les informations suivantes : - Date et heure de la découverte ; - Emplacement de la découverte ; - Description du bien culturel physique ; - Estimation du poids et des dimensions du bien ; et PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 298 - Mesures de protection temporaire mises en place. Le Rapport de découverte fortuite doit être présenté à l’ingénieur résident et aux autres parties désignées d’un commun accord avec les services culturels, et conformément à la législation nationale. L’ingénieur réside, ou toute autre partie désignée d’un commun accord, doit informer les services culturels de la découverte. Arrivée des services culturels et mesures prises Les services responsables du patrimoine culturel font le nécessaire pour envoyer un représentant sur le lieu de la découverte dans des délais convenus (dans les 24 heures, par exemple) et déterminer les mesures à prendre, notamment : Retrait des biens culturels physiques jugés importants ; Poursuite des travaux d’excavation dans un rayon spécifié autour du site de la découverte ; Élargissement ou réduction de la zone délimitée par l’entreprise. Ces mesures doivent être prises dans un délai donné (dans les 7 jours, par exemple). L’entreprise peut, mais pas nécessairement, prétendre à une indemnisation pour la période de suspension des travaux. Si les services culturels n’envoient pas un représentant dans les délais spécifiés (dans les 24 heures, par exemple), l’ingénieur résident peut être autorisé à proroger ces délais pour une période spécifiée. Si les services culturels n’envoient pas un représentant dans la période de prorogation, l’ingénieur résident peut être autorisé à demander à l’entreprise de déplacer le bien culturel physique ou de prendre d’autres mesures d’atténuation et de reprendre les travaux. Les travaux supplémentaires seront imputés sur le marché, mais l’entreprise ne pourra pas réclamer une indemnisation pour la période de suspension des travaux. Suspension supplémentaire des travaux Durant la période de 7 jours, les services culturels peuvent être en droit de demander la suspension temporaire des travaux sur le site de la découverte ou à proximité pendant une période supplémentaire de 30 jours, par exemple. L’entreprise peut, mais pas nécessairement, prétendre à une indemnisation pour cette période supplémentaire de suspension des travaux. L’entreprise peut cependant être autorisée à signer avec les services responsables du patrimoine culturel un nouvel accord portant sur la fourniture de services ou de ressources supplémentaires durant cette période. Approvisionnement en Eau - Eviter que les besoins en eau des chantiers ne portent préjudice aux sources d’eau utilisées par les communautés locales ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 299 - Utiliser dans la mesure du possible les services publics d’eau potable, s’ils sont disponibles ; - Au besoin, rechercher et exploiter des points d’eau qui seront à sa charge ; - Obtenir une autorisation du Service de l’hydraulique local, et respecter la réglementation en vigueur, en cas d’approvisionnement en eau à partir des eaux souterraines ou de surface ; - Désinfecter l’eau de surface destinée à la consommation humaine (personnel de chantier) par chloration ou autre procédé approuvé par les services environnementaux et sanitaires concernés ; - Si l’eau n’est pas entièrement conforme aux critères de qualité d’une eau potable, l’Entreprise doit prendre des mesures alternatives telles que la fourniture d’eau embouteillée ou l’installation de réservoirs d'eau en quantité et en qualité suffisantes. Cette eau doit être conforme au règlement sur les eaux potables Déblais et déchets d’excavation L’Entreprise doit : - Déposer les déblais non réutilisés dans des aires d’entreposage s’il est prévu de les utiliser plus tard ; sinon les transporter dans des zones de remblais préalablement autorisées ; - Collecter et gérer correctement tous les déchets solides provenant des travaux de construction ; - Transporter les déchets et débris de construction ou d’excavation dans des sites d'élimination approuvés par les autorités compétentes ; et - Enlever dès que possible les matériaux d'excavation inutiles des sites de construction. Émanations et Projections L’Entreprise doit : - Hermétiquement contenir au moyen d’une bâche le sable, le ciment et les autres matériaux fins durant leur transport, afin d'éviter l’envol de poussière ou leur déversement ; - Prendre des protections spéciales (filets, bâches) contre les risques de projections, émanations et chutes d’objets ; - Utiliser des méthodes de contrôle des poussières, telles que le recouvrement, l’arrosage, ou l'augmentation de la teneur en humidité des piles de stockage de matériaux à ciel ouvert, ou mettre en place des mesures de contrôle, y compris l'extraction et le traitement de l'air par un dépoussiéreur à sacs filtrants ou un cyclone pour les moyens de manutention des matériaux, telles que les convoyeurs et les bacs ; - Arroser pour contrôler la poussière sur les routes et pistes empruntées par ses engins de transport pour éviter la poussière, plus particulièrement au niveau des zones habitées. Les sous-produits du pétrole ne doivent pas être utilisés ; - Choisir l’emplacement des concasseurs et des équipements similaires en fonction du bruit et de la poussière qu'ils produisent. Le port de lunettes et de masques anti poussières est obligatoire ; - Nettoyer régulièrement les surfaces des routes sur les sites de construction pour éliminer les poussières accumulées, et nettoyer régulièrement les véhicules de transport. - Utiliser des lave-roues dans les carrières, les usines de préparation de mélanges, les chantiers de construction et autres installations pour empêcher la formation de boue, de poussière et de saleté sur la voie publique ; et - Minimiser la fumée des moteurs diesel par un entretien régulier et adéquat, notamment en veillant à ce que le moteur, le système d'injection et les filtres à air soient en bon état. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 300 Produits Dangereux et Toxiques Les produits et déchets dangereux, toxiques ou nocifs résultant des activités de construction requièrent une attention particulière afin de prévenir leur introduction dans l'environnement naturel, qui pourrait nuire aux personnes ou à l’environnement terrestre et aquatique. L’Entreprise doit : - Transporter les produits pétroliers, les lubrifiants et les autres matières dangereuses de façon sécuritaire, dans des contenants étanches sur lesquels le nom du produit est clairement identifié ; - La livraison doit être effectuée par des camions citernes conformes à la réglementation en vigueur et les conducteurs doivent être sensibilisés sur les dégâts en cas d’accident ; - Étiqueter tous les récipients susceptibles de contenir des substances dangereuses en raison de leurs propriétés chimiques ou toxicologiques, ou de la température ou de la pression, en fonction de leur contenu et du danger qu'ils présentent, ou selon un code de couleur approprié ; - Installer les entrepôts de combustible, de lubrifiants et de produits pétroliers à une distance d’au moins 200 m des plans et cours d’eau. Les lieux d'entreposage doivent être localisés à l’extérieur de toute zone inondable et d’habitation, et être bien identifiés afin d’éviter des collisions entre les véhicules de chantier et les réservoirs de produits pétroliers ; - Faire effectuer les opérations de transbordement vers les citernes de stockage par un personnel qualifié. Les citernes de stockage doivent être étanches et posées sur des surfaces protégées disposant d'un système de protection contre des épanchements intempestifs de produit ; - Utiliser des surfaces imperméables pour les zones de ravitaillement en carburant et autres zones de transfert de fluides ; - Protéger les réservoirs de produits pétroliers et les équipements de remplissage par une cuvette pour la rétention du contenu en cas de déversement accidentel. Tous les réservoirs doivent être fermés quand ils ne sont pas utilisés ; - Prévoir un confinement secondaire adéquat pour les réservoirs de stockage de carburant et pour le stockage temporaire d'autres fluides tels que les huiles de lubrification et les fluides hydrauliques ; - Éviter de stocker ou de manipuler des liquides toxiques à proximité des installations de drainage ou de les évacuer vers celles-ci ; - Préparer un plan d’urgence en cas de déversement accidentel de contaminants et le soumettre au Maître d’Ouvrage délégué avant le début des travaux ; et - Former les ouvriers sur le transfert et la manipulation corrects des carburants et des produits chimiques, et sur la réponse à apporter en cas de déversement. Les mesures de lutte et de contrôle contre les déversements de produits contaminants doivent être clairement définies et les ouvriers doivent les connaître et pouvoir les mettre en œuvre en cas d’accident ; - Garder des matériaux ou composés absorbants et d’isolants (e.g., coussins, feuilles, boudins) sur le site en quantités suffisantes correspondant à l'ampleur des déversements potentiels, ainsi que des récipients étanches bien identifiés, destinés à recevoir les résidus pétroliers et les déchets ; - Mettre en place sur le chantier et les installations des équipements portables de confinement et de nettoyage des déversements (e.g., pelles, pompes, machinerie, contenants, gants, isolants), les équipements de communication (radio émetteur et téléphone), ainsi que le matériel requis pour signaler le déversement ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 301 - Verser les produits toxiques, tels que des liquides, des produits chimiques, du carburant, et des lubrifiants, dans des conteneurs en vue de leur récupération ou de leur transport ultérieur hors site ; - Nettoyer les aires de travail ou de stockage où des produits pétroliers ou autres contaminants ont été manipulés. Entretien des engins et équipements de chantiers L'Entreprise doit : - Respecter les normes d’entretien des engins de chantiers et des véhicules et effectuer le ravitaillement en carburant et lubrifiant dans un lieu désigné à cet effet. - Recueillir, traiter ou recycler tous les résidus pétroliers, les huiles usagées et les déchets produits lors des activités d'entretien ou de réparation de la machinerie. Il est interdit de les rejeter dans l'environnement ou sur le site du chantier. - S’assurer que les aires de lavage et d'entretien d'engins soient bétonnées et pourvues d'un ouvrage de récupération des huiles et graisses, avec une pente orientée de manière à éviter l'écoulement des produits polluants vers les sols non revêtus. Les bétonnières et les équipements servant au transport et à la pose du béton doivent être lavés dans des aires prévues à cet effet. - Effectuer les vidanges dans des fûts étanches et conserver les huiles usagées pour les remettre au fournisseur (recyclage) ou aux populations locales pour d’autres usages. Les pièces de rechange usagées doivent être envoyées à la décharge publique. Gestion des déchets liquides L’entreprise doit : - Pouvoir les bureaux et les logements d'installations sanitaires en nombre suffisant (latrines, fosses septiques, lavabos et douches), en accord avec le Maître d’Ouvrage délégué, et en conformité avec les règlements sanitaires applicables ; - Assurer un traitement primaire adéquat des effluents d'assainissement par la mise en place un système d’assainissement autonome approprié, par exemple une fosse étanche ou septique ; et - Éviter tout déversement ou rejet d’eaux usées, d’eaux de vidange des fosses, de boues, hydrocarbures, et polluants de toute natures, dans les eaux superficielles ou souterraines, les égouts, ou les fossés de drainage. Gestion des déchets solides L’Entreprise doit : - Déposer les ordures ménagères dans des poubelles étanches qui seront vidées périodiquement ; - Utiliser des bennes étanches en cas d’évacuation par les camions du chantier, de façon à ne pas laisser échapper de déchets ; - De préférence, collecter les ordures quotidiennement pour ne pas attirer les vecteurs, surtout durant les périodes de chaleur ; - Éliminer ou recycler les déchets de manière écologiquement rationnelle ; - Localiser les décharges pour l'élimination des déchets solides à au moins 100 m des cours d'eau, et les clôturer afin d’empêcher l’accès par les populations locales ; et - Si possible, acheminer les déchets, vers les lieux d’élimination autorisés existants. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 302 Étiquetage des Équipements Tous les récipients susceptibles de contenir des substances dangereuses en raison de leurs propriétés chimiques ou toxicologiques, ou de la température ou de la pression, doivent être étiquetés en fonction de leur contenu et du danger qu'ils présentent, ou porter un code de couleur approprié. Bancs d’Emprunt et Carrières - Les matériaux nécessaires au remblayage qui ne sont pas disponibles sur place seront obtenus à partir de zones d'emprunt et de carrières que l’Entreprise identifiera, sous réserve de l'approbation du Maître d’Ouvrage délégué. - L’Entreprise doit : - Obtenir tous les permis et autorisations nécessaires pour ouvrir et exploiter des bancs d'emprunt et des carrières (temporaires et permanents), en conformité à la législation nationale en la matière. - Utiliser, dans la mesure du possible, un site existant. - Situer les carrières aussi loin que possible des agglomérations. L'exploitation des carrières produira du bruit et de la poussière qui auront un impact sur les communautés voisines, même si des contrôles sont imposés. - Clôturer et sécuriser les sites de carrières. Les parois abruptes des carrières constituent un danger pour les personnes et le bétail. - Localiser les bancs d'emprunt et les carrières à au moins 100 m des cours d'eau ou des habitations humaines. - Effectuer une inspection/enquête préalable à tout dynamitage, en consultation avec les résidents/propriétaires, avant d'exploiter une carrière, pour documenter l'état existant des bâtiments et identifier toute structure, élément de bâtiment ou contenu sensible. Les conditions du site et les informations de l'inspection doivent être utilisées pour concevoir l'opération de dynamitage afin d'éviter tout impact sur la propriété. - Localiser, dans la mesure du possible, les bancs d'emprunt sur des terres qui ne sont pas utilisées pour la culture et qui ne sont pas boisées. - Éviter les zones présentant un intérêt historique ou culturel local et éviter de creuser à moins de 25 m des tombes. - Cacher, dans la mesure du possible, les bancs d’emprunt de la route, et concevoir les carrières et les bancs d'emprunt de manière à minimiser les impacts visibles sur le paysage. Fermeture des chantier et installations L’entreprise doit à la fin des travaux : - Laisser les sites qu’elle a occupé ou utilisé dans un état propre à leur affectation immédiate et faire constater cet état par le Maître d’Ouvrage délégué avant d’être libéré de ses engagements et de sa responsabilité concernant leur usage. En cas de défaillance de l'Entreprise, le Maître d’Ouvrage délégué peut faire effectuer ces travaux par une entreprise de son choix aux frais du défaillant ; - Remettre les installations permanentes qui ont été endommagées dans un état équivalent à ce qu’elles étaient avant le début des travaux ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 303 - Débarrasser les chantiers et les installations des bâtiments temporaires, des clôtures ou autre obstacle à la circulation, de tout équipement, déchets solides ou liquides, et matériaux excédentaires, et les éliminer ou recycler d’une manière appropriée, tel qu’indiqué par les autorités compétentes ; - Enlever les revêtements de béton, les pavés et les dalles, les transporter aux sites de rejet autorisés, et recouvrir les sites recouverts de terre ; - Décontaminer les sols souillés (les parties contaminées doivent être décaissées et remblayées par du sable) et nettoyer et détruire les fosses de vidange ; - S’assurer que les sites sont exempts de toute contamination ; - Rectifier les défauts de drainage et régaler toutes les zones excavées ; - Scarifier le sol partout où il a été compacté (aires de travail, voies de circulation, etc.) sur au moins 15 cm de profondeur pour faciliter la régénération de la végétation ; - Reboiser les zones initialement déboisées avec des espèces appropriées, en rapport avec les services forestiers locaux ; - Protéger les ouvrages restés dangereux (puits, tranchées ouvertes, dénivelés, etc.) - Rendre fonctionnel les chaussées, trottoirs, caniveaux, rampes et autres ouvrages rendus au service public ; - Remettre les sites aux propriétaires initiaux, en tenant compte de leurs souhaits et de la législation nationale ; - Céder les installations fixes sans dédommagement s'il est de l'intérêt du Maître d’Ouvrage ou des collectivités locales de les récupérer pour une utilisation future ; et - Remettre les voies d’accès à leur état initial Fermeture des Carrières L’Entreprise doit : - Remettre en état le site d’emprunt et/ou la carrière temporaire à la fin des travaux, selon un plan de restauration approuvé par le Maître d’Ouvrage délégué et les autorités compétentes, y compris : - Régaler le terrain et restaurer son couvert végétal (arbres, arbustes, pelouse, ou culture) - Rétablir les écoulements naturels antérieurs - Répartir et dissimuler les gros blocs rocheux - Aménager des fossés de garde afin d’éviter l’érosion des terres régalées - Aménager des fossés de récupération des eaux de ruissellement. - Aménager des plans d’eau (bassins, mares) pour les communautés locales qui en exprime le souhait, et au besoin conserver la rampe d’accès, si la carrière est déclarée utilisable pour le bétail ou les riverains Gestion de la Sécurité au Travail (SST) Intempéries L’Entreprise doit : - Désigner et construire les structures des lieux de travail pour résister aux intempéries et inclure une zone désignée comme refuge sûr, le cas échéant. - Élaborer des procédures opérationnelles standard (POS) pour la fermeture du site, y compris un plan d'évacuation. Toilettes et douches PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 304 L’Entreprise doit : - Prévoir des installations sanitaires adéquates (toilettes et lavabos) pour le nombre de personnes qui travailleront sur le chantier, y compris des installations séparées pour les femmes, et inclure un mécanisme pour indiquer si les toilettes sont "en service" ou "vacantes". Les toilettes doivent également être équipées d'un approvisionnement suffisant en eau courante chaude et froide, de savon et de sèche-mains. - Prévoir un local permettant aux ouvriers de prendre une douche et de se changer en vêtements de ville s’ils sont exposés à des substances toxiques. Approvisionnement en eau potable L’Entreprise doit : - Assurer un approvisionnement suffisant en eau potable pour boire par une fontaine à jet ascendant ou par un moyen sanitaire de collecte de l'eau. - Assurer que l'eau fournie aux zones de préparation des aliments ou à des fins d'hygiène personnelle (lavage ou bain) réponde aux normes de qualité de l'eau potable Restauration L’Entreprise doit : Mettre à disposition des ouvriers des zones de restauration propres qui ne sont pas exposés à des substances dangereuses ou nocives. Protection du personnel L’Entreprise doit : - Fournir gratuitement au personnel de chantier des tenues de travail correctes réglementaires et en bon état ; - Fournir gratuitement au personnel de chantier et aux visiteurs tous les équipements personnels de protection (EPI) propres à leurs activités (e.g., casques, bottes, ceintures, masques, gants, lunettes) appropriés, et veiller à ce que cette obligation soit répercutée sur les sous-traitants éventuels ; - Rendre obligatoire l'utilisation des EPI appropriés sur les chantiers. Un contrôle permanent doit être effectué à cet effet et, en cas de manquement, des mesures coercitives (avertissement, mise à pied, renvoi) doivent être appliquées au personnel concerné ; et - Fournir à ses employés une formation suffisante sur l'utilisation, le stockage et l'entretien des ouvrages. Equipement de Protection Individuelle - Entretenir correctement les EPI, notamment en les nettoyant lorsqu'ils sont sales et en les remplaçant lorsqu'ils sont endommagés ou usés ; - Déterminer les exigences en matière d'EPI standard et/ou spécifique à une tâche, sur la base d'une analyse de sécurité spécifique à la tâche ; et - Considérer l'utilisation des EPI comme un dernier recours lorsqu'il s'agit de contrôler et de prévenir les dangers, et toujours se référer à la hiérarchie des contrôles des dangers lors de la planification d'un processus de sécurité. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 305 Bruit - L’Entreprise doit mettre en place des mesures appropriées pour atténuer l'impact des bruits de construction à un niveau acceptable ; - Les précautions visant à réduire l'exposition des ouvriers au bruit doivent inclure, entre autres, les éléments suivants ; - Aucun employé ne doit être exposé à un niveau de bruit supérieur à 85 dB(A) pendant plus de 8 heures par jour sans protection auditive. En outre, aucune oreille non protégée ne doit être exposée à un niveau de pression acoustique de pointe (instantané) supérieur à 140 dB(C) ; - Appliquer activement l'utilisation de protection auditive lorsque le niveau sonore équivalent sur 8 heures atteint 85 dB(A), que les niveaux sonores de crête atteignent 140 dB(C), ou que le niveau sonore maximal moyen atteint 110 dB(A). Les dispositifs de protection auditive fournis doivent être capables de réduire les niveaux sonores à l'oreille à au moins 85 dB(A) ; - Bien que la protection auditive soit préférable pour toute période d'exposition au bruit supérieure à 85 dB(A), un niveau de protection équivalent peut être obtenu, mais moins facilement géré, en limitant la durée d'exposition au bruit. Pour chaque augmentation de 3 dB(A) des niveaux sonores, la période ou la durée d'exposition "autorisée" doit être réduite de 50 % ; - Effectuer des contrôles auditifs médicaux périodiques sur les ouvriers exposés à des niveaux sonores élevés ; - Effectuer une rotation du personnel pour limiter l'exposition individuelle à des niveaux élevés ; - Installer des dispositifs pratiques d'atténuation acoustique sur les équipements de construction, tels que les silencieux. Des compresseurs d'air et des générateurs avec silencieux devraient être utilisés, et toutes les machines devraient être maintenues en bon état ; - Des silencieux doivent être installés sur les bulldozers, les compacteurs, les grues, les camions à benne, les pelles, les niveleuses, les chargeuses, les décapeuses et les pelles. - Poser des panneaux indicateurs dans toutes les zones où le niveau de pression acoustique dépasse 85 dB(A) ; - Limiter les bruits de chantier susceptibles d’importuner gravement les riverains, soit par une durée exagérément longue, soit par leur prolongation en dehors des heures normales de travail. Les seuils à ne pas dépasser sont : 55 à 60 décibels le jour ; 40 décibels la nuit ; et - Prévenir les habitants si une activité causant un niveau de bruit élevé se déroule à proximité d’une communauté. Gestion de la Santé Premiers secours et accidents L’Entreprise doit : - Mettre en place un service médical courant et d’urgence à la base-vie, adapté à l’effectif de son personnel ; - Veiller à ce que les premiers secours soient toujours dispensés par un personnel qualifié. Des postes de premiers secours correctement équipés doivent être facilement accessibles depuis le lieu de travail ; - Fournir aux ouvriers chargés des tâches de sauvetage et de premiers secours une formation spécifique, afin de ne pas aggraver par inadvertance les expositions et les PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 306 risques pour la santé, pour eux-mêmes ou pour leurs collègues. La formation doit inclure les risques d'infection par des agents pathogènes transmissibles par le sang suite à des contacts avec des fluides et des tissus corporels ; - Prévoir des douches oculaires et/ou des douches d'urgence à proximité de tous les postes de travail où il pourrait être nécessaire de se rincer immédiatement à l'eau ; - Assurer que des procédures d'urgence écrites sont disponibles pour le traitement des cas de traumatisme ou de maladie grave, y compris les procédures de transfert des patients vers un établissement médical approprié ; - Signaler immédiatement au Maître d’Ouvrage délégué toute situation susceptible de provoquer un accident grave, tel que les défaillances majeures d'équipements, le contact avec des lignes à haute tension, l'exposition à des matières dangereuses, les glissements ou les éboulements ; - Enquêter immédiatement concernant toute blessure ou maladie grave ou mortelle causée par les travaux dont l’Entreprise est responsable, et soumettre un rapport complet au Maître d’Ouvrage délégué. Maladies à Transmission Vectorielle - La meilleure façon de réduire l'impact des maladies à transmission vectorielle sur la santé à long terme des ouvriers et des communautés voisines est d'éliminer les facteurs qui conduisent à la maladie. L'Entreprise, en étroite collaboration avec les autorités sanitaires de la communauté, doit mettre en œuvre une stratégie intégrée de lutte contre les maladies transmises par les moustiques et autres arthropodes, y compris : - Prévenir la propagation des larves et des adultes par des améliorations sanitaires, et l'élimination des habitats de reproduction à proximité des établissements humains ; - Prévenir et minimiser la contamination et la propagation ; - Éliminer les eaux stagnantes ; - Mettre en œuvre des programmes de lutte intégrée contre les vecteurs ; - Promouvoir l'utilisation de répulsifs, de vêtements, de filets et d'autres barrières pour prévenir les piqûres d'insectes ; - Sensibiliser le personnel du projet aux risques, à la prévention et aux traitements disponibles ; - Distribuer du matériel éducatif approprié ; et - Suivre les directives de sécurité pour le stockage, le transport et la distribution des pesticides afin de minimiser les risques de mauvaise utilisation, de déversement et d'exposition humaine accidentelle. Maladies Contagieuses La mobilité de la main-d'œuvre pendant les travaux peut propager les maladies contagieuses, notamment les maladies sexuellement transmissibles (MST), telles que le VIH/SIDA. Reconnaissant qu'aucune mesure unique n'est susceptible d'être efficace à long terme, l’Entreprise doit inclure une combinaison de modifications comportementales et environnementales pour atténuer ces maladies transmissibles : - Prévoir un dépistage actif, un diagnostic, des conseils et l'orientation des travailleurs vers un programme national dédié aux MST et au VIH/SIDA, (sauf accord contraire) de l'ensemble du personnel et de la main-d'œuvre du chantier ; - Mener des campagnes d'information, d'éducation et de consultation (IEC), au moins tous les deux mois, à l'intention de l'ensemble du personnel et de la main-d'œuvre du site (y compris tous les employés de l’Entreprise, tous les sous-traitants de tout niveau et les employés des consultants travaillant sur le site, ainsi que les chauffeurs de camion et les équipes effectuant des livraisons sur le site pour les travaux et les services exécutés dans PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 307 le cadre du contrat), concernant les risques, les dangers et l'impact, et les comportements appropriés pour éviter la propagation ; - Fournir des préservatifs masculins ou féminins à l'ensemble du personnel et des travailleurs du site, selon le cas ; - Fournir un traitement par le biais d'une gestion de cas standard dans les établissements de soins de santé du site ou de la communauté ; - Garantir un accès facile au traitement médical, à la confidentialité et aux soins appropriés, en particulier en ce qui concerne les travailleurs migrants ; - Promouvoir la collaboration avec les autorités locales pour améliorer l'accès des familles des travailleurs et de la communauté aux services de santé publique et assurer l'immunisation des travailleurs contre les maladies courantes et localement répandues ; - Fournir une éducation de base sur les conditions qui permettent la propagation d'autres maladies telles que la fièvre de Lassa, le choléra et le virus Ébola. La formation doit couvrir l'éducation à l'hygiène sanitaire ; - Prévenir les maladies dans les communautés voisines des installations du Projet ; - Mettre en œuvre une stratégie d'information pour renforcer les conseils de personne à personne sur les facteurs systémiques qui peuvent influencer le comportement individuel ainsi qu'en promouvant la protection individuelle et en protégeant les autres de l'infection, en encourageant l'utilisation de préservatifs ; - Former les travailleurs de la santé au traitement des maladies ; - Mener des programmes de vaccination pour les travailleurs des communautés locales afin d'améliorer la santé et de se prémunir contre les infections ; - Fournir des services de santé ; et - Confier à un prestataire de services VIH la tâche d'être disponible sur place. COVID-19 Dans le contexte de la pandémie COVID-19, l’Entreprise devra élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à prévenir ou à réduire au minimum la pandémie, et indiquant ce qu'il convient de faire si un travailleur tombe malade. À ce titre, l’Entreprise doit : - Identifier les employés qui présentent des problèmes de santé sous-jacents ou qui peuvent être autrement à risque ; - Confirmer que les travailleurs sont aptes au travail, y compris en contrôlant leur température et en refusant l'entrée aux travailleurs malades ; - Envisager des moyens afin de réduire au minimum les entrées/sorties sur le site ou le lieu de travail et de limiter les contacts entre les travailleurs et la communauté/le grand public ; - Former les employés à l'hygiène et aux autres mesures préventives, et mettre en œuvre une stratégie de communication, y compris des mises à jour régulières sur les questions liées à COVID-19 et le statut des travailleurs concernés ; - Continuer de traiter les travailleurs qui s'isolent ou devraient s'isoler et/ou qui présentent des symptômes ; - Évaluer les risques pour la continuité de l'approvisionnement en médicaments, en eau, en carburant, en nourriture et en EPI, en tenant compte des chaînes d'approvisionnement internationales, nationales et locales ; - Réduire, stocker et éliminer les déchets médicaux ; - Adapter des pratiques de travail permettant de réduire le nombre de travailleurs et d’accroître la distance sociale ; - Développer les capacités de traitement sur le site par rapport au niveau habituel, développer les relations avec les établissements de santé locaux, et organiser le traitement des travailleurs malades ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 308 - Construire des logements pour les travailleurs plus éloignés les uns des autres, ou avoir un logement dans une zone plus isolée, qui peut être facilement converti en installations de quarantaine et de traitement, si nécessaire ; - Établir la procédure à suivre si un travailleur tombe malade (en suivant les directives de l'OMS) ; et - Mettre en œuvre une stratégie de communication avec la communauté, les dirigeants communautaires et les autorités locales en ce qui concerne les questions relatives à COVID-19 sur les sites du Projet. Interdiction du travail et exploitation des enfants L’entrepreneur ne doit pas embaucher les enfants de moins de 18 ans. Ex : L’Entrepreneur n'emploiera pas d’enfants d’une manière qui revient à les exploiter économiquement ou dont il est probable qu'elle soit dangereuse ou qu'elle interfère avec l'éducation de l'enfant ou qu'elle soit dommageable pour sa santé ou son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. Si le droit national prévoit l’emploi des mineurs, l’Entrepreneur respectera les lois qui lui sont applicables. Les enfants de moins de dix-huit ans ne seront pas employés à des travaux dangereux. Prévention, atténuation er réponse contre les VBG/EAS/HS L’Entrepreneur doit informer et former son personnel sur les risques liés à la commission des incidents VBG/EAS/HS. Il doit veiller à créer un environnement dans lequel les incidents des VBG ne se perpétuent pas. Et l’entrepreneur sera responsable aussi de prévoir des mesures de prévention comme : (i) l’affichage du code de conduite dans lieux visibles et accessibles pour tous les travailleurs, et ce dans différentes langues, (ii) faciliter la formation des travailleurs, et la signature du Code de Conduite etc. Les Spécifications pour les Travaux doivent également comprendre les exigences environnementales, sociales (y compris les dispositions sur l’exploitation et les abus sexuels (EAS) et les violences à caractère sexiste (VCS), hygiène et sécurité (ESHS) que l’Entrepreneur doit satisfaire en exécutant les Travaux. Les actes de VBG ou VCE constituent une faute grave et sont donc des motifs de sanctions, qui peuvent inclure des sanctions et/ou la cessation d'emploi, et si nécessaire le renvoi à la police pour d'autres mesures. Mesures d'atténuation des Cadrage risques VBG Dépôt des plaintes au MGP Renforcer le système de partage d'information au sein de la coordination des ONG partenaires. Formation des travailleurs et Renforcer les séances de conscientisation des staffs en rapport personnel aux AES et code des bonnes conduites et le responsabiliser davantage. Demander aux entreprises et à la mission de contrôle de constituer une liste de travailleurs potentiels (roster) qui soient préalablement formés et aient signé le code de conduite. Les entreprises peuvent puiser dans cette liste pour combler les besoins en travailleur. Appropriation du code de bonne Assurer l'affichage du code de conduite sur les bases vie et les conduite chantiers. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 309 Mesures d'atténuation des Cadrage risques VBG Signature du contrat avec code A l'embauche, renforcer la prise d'identité complète des comme annexe travailleurs avec leur photo et sensibiliser sur les lois de lutte contre l'impunité en cas d'EAS. Compréhension du code de Disponibiliser des dépliants auprès du staff des entreprises pour bonne conduite lecture aux heures de pause. Accroître le nombre d'affiche sur le code de conduite sur les lieux de travail Multiplier les sensibilisations communautaires et des travailleurs sur le contenu du code de bonne conduite, la prévention du sexe contre argent/contre un service et ou une faveur. Règlement d'ordre intérieur Rappeler le contenu du règlement aux staffs au moins une fois par trimestre. Afficher en grande caractère les points essentiel dudit règlement. Briefing de tout nouveau S'assurer de la présence des tous nouveaux travailleurs pour une travailleur formation sur les VBG avant affectation sur le chantier Travailleurs TT engagés et Etablir un campement (base vie mobile) pour le personnel résident dans les milieux des congolais qui est déplacé sur les chantiers pour éviter qu'il soit chantiers et/ou en dehors obligé de trouver une habitation auprès de la communauté. Faciliter le déplacement des travailleurs migrants avec sa famille. A la rigueur donner la chance aux autochtones pour effectuer les travaux sur chantiers Vérification des faits avec les Avoir un point focal dédié spécifiquement pour les activités VBG environnementalistes des pour assurer l'efficacité et la confidentialité des cas incident. entreprises Assurer la sécurité contractuelle du PF VBG face à sa hiérarchie. Sanction de l'entreprise pour les Constituer un dossier complet de chaque travailleur, y compris les présumés auteurs surnoms, une photo et une copie de carte d'identité lors de l'embauche pour faciliter l’identification des présumés auteurs. Veiller à rendre disponible à toutes les missions de contrôle et les entreprises travaillant sur le Projet la liste des auteurs avec faits avérés Gestion de la Main-D'œuvre Conditions de Travail L’Entreprise doit : - Respecter le Code du Travail de la RDC ; - Indemniser les travailleurs et leurs familles en cas de blessures ou de décès sur le lieu de travail ; - Les entrepreneurs pourraient ne pas indemniser les travailleurs et leurs familles en cas de blessures ou de décès sur le lieu de travail Engager (en dehors de son personnel cadre technique) le plus de main-d’œuvre possible dans la zone où les travaux sont réalisés. À PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 310 défaut de trouver le personnel qualifié sur place, l’Entreprise peut engager la main d’œuvre à l’extérieur de la zone de travail ; - Embaucher des travailleurs par l'intermédiaire des bureaux de recrutement, et éviter d'embaucher "à la porte" pour décourager l'afflux spontané de demandeurs d'emploi ; - S’assurer que les conditions de travail de ses employés respectent les lois et règlements nationaux en vigueur. Toute dérogation est soumise à l’approbation du Maître d’Ouvrage délégué. Dans la mesure du possible, (sauf en cas d’exception accordé par le Maître d’Ouvrage délégué), l’Entreprise doit éviter d’exécuter les travaux pendant les heures de repos, ou les jours fériés ; - Offrir aux travailleurs la possibilité de retourner régulièrement dans leur famille ; - Offrir aux travailleurs la possibilité de profiter d'opportunités de divertissement loin des communautés rurales d'accueil, et créer des zones de loisirs surveillées dans les camps de travailleurs ; - Éviter strictement d’employer directement ou indirectement des enfants et les mineurs dans le cadre du contrat ; - Payer des salaires adéquats aux travailleurs afin de réduire l'incitation au vol ; - Verser les salaires sur les comptes bancaires des travailleurs plutôt qu'en espèces ; - Mettre en place des programmes de prévention et de gestion de la toxicomanie ; et - Élaborer et adopter un plan d'action pour l'égalité des sexes afin de promouvoir le transfert de compétences en matière de construction aux femmes locales, pour faciliter leur emploi sur le site du projet, y compris des objectifs de formation et de recrutement. Recours au personnel de sécurité Si l’Entrepreneur emploie, directement ou dans le cadre de son contrat de services, des agents pour assurer la sécurité de son personnel et de ses biens, il évaluera les risques posés par ses dispositifs de sécurité aux personnes sur le site du projet ou à l’extérieur de ce dernier. Lorsqu’il prendra ces dispositions, il respectera les principes de proportionnalité, de bonnes pratiques internationales en matière d’embauche, de règles de conduite, de formation, d’équipement et de surveillance de ce personnel, ainsi que la législation nationale applicable. L’Entrepreneur procèdera à des enquêtes raisonnables pour s’assurer que les agents chargés d’assurer la sécurité ne sont pas soupçonnées d’avoir participé à des actions abusives ; veillera à ce que lesdits agents reçoivent une formation adéquate à l’utilisation de la force (et le cas échant, l’utilisation des armes à feu), et à une conduite appropriée envers les employés et les Communautés affectées, et leur imposera d’agir conformément aux lois applicables. L’Entrepreneur n’autorisera pas le recours à la force sauf à des fins préventives ou défensives proportionnées à la nature et à la gravité de la menace. L’entrepreneur mettra en place un mécanisme de règlement des griefs permettant aux Communautés affectées d’exprimer leurs préoccupations quant aux mesures de sécurité et aux actions du personnel de sécurité. L’Entrepreneur évaluera et justifiera par écrit les risques associés au déploiement d’agents de sécurité de l’État pour assurer les services de sécurité dans le cadre du projet. L’Entrepreneur prendra les dispositions nécessaires pour s’assurer que le personnel de sécurité agit conformément aux dispositions telles que décrites ci-dessus, et encouragera les autorités publiques pertinentes à communiquer au public les mesures de sécurité concernant ses installations, sauf s’il existe des raisons impératives de ne pas les diffuser. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 311 L’Entrepreneur mènera une enquête pour toute allégation crédible d’acte illicites ou de violations du personnel de sécurité et prendra des mesures (ou imposera aux parties appropriées de prendre des mesures) pour empêcher que ces actions ne se reproduisent, et informera les pouvoirs publics des actes illicites et abusif. Le mécanisme d’examen des plaintes au niveau du projet doit être en mesure de recevoir les préoccupations ou les plaintes concernant la conduite du personnel de sécurité. Les préoccupations et plaintes doivent être rapidement consignées et évaluées et que des mesures soient prises pour éviter toute récidive. Les réponses mises en œuvre à la suite de plaintes feront l’objet d’un suivi dont les résultats seront communiqués aux parties concernées, en tenant compte de la nécessité de protéger la confidentialité des informations relatives aux victimes et aux plaignants. CODE DE CONDUITE POUR LE PERSONNEL DE L’ENTREPRISE L'Entreprise doit élaborer et mettre en œuvre un Code de Conduite pour traiter les risques environnementaux et sociaux liés à ses activités. Le Code de Conduite s'appliquera à tout le personnel, les ouvriers et les autres employés sur le site de construction ou tout autre lieu où des activités liées à la construction sont menées. Il s'applique également au personnel de chaque sous-traitant et à tout autre personnel qui assiste l’Entreprise dans l'exécution des travaux. L'objectif du Code de Conduite est de garantir un environnement dans lequel les comportements dangereux, offensants, abusifs, ou violents ne sont pas tolérés, et où toutes les personnes devraient se sentir à l'aise pour soulever des questions ou des préoccupations sans crainte de représailles. Les entreprises veilleront à ce que tous les employés, y compris ceux des sous-traitants, soient informés du code de conduite et le signent : Modèle de Code de Conduite Nous, l’entreprise [entrez le nom], avons signé un contrat avec le Projet PNDA pour [entrez la description des activités]. Ces activités seront menées à [entrez le site et les autres endroits où les activités seront menées]. Notre contrat exige que nous mettions en œuvre des mesures pour faire face aux risques environnementaux et sociaux liés aux activités, y compris les risques d'exploitation et d'agression sexuelles et de violence sexiste. Ce code de conduite fait partie des mesures que nous prenons pour faire face aux risques environnementaux et sociaux liés à nos activités. Il s'applique à l'ensemble de notre personnel, y compris les ouvriers et les autres employés sur tous les lieux où les activités sont menées. Il s'applique également au personnel de chaque sous-traitant et à tout autre personnel qui nous assiste dans l'exécution des activités. Toutes ces personnes sont appelées "personnel du sous- traitant" et sont soumises au présent code de conduite. Le présent code de conduite définit le comportement que nous exigeons de la part de tout le personnel de l’Entreprise Notre lieu de travail est un environnement où les comportements dangereux, offensants, abusifs ou violents ne seront pas tolérés et où toutes les personnes doivent se sentir à l'aise pour soulever des questions ou des préoccupations sans crainte de représailles. Conduite requise PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 312 Le personnel de l’Entreprise doit : - S’acquitter de ses tâches avec compétence et diligence. - Se conformer au présent code de conduite et à toutes les lois, réglementations et autres exigences applicables, y compris les exigences visant à protéger la santé, la sécurité et le bien-être des autres membres du personnel de l’Entreprise et de toute autre personne. - Maintenir un environnement de travail sûr, y compris en : - Veillant à ce que les lieux de travail, les machines, les équipements et les processus sous le contrôle de chaque personne soient sûrs et sans risque pour la santé oula sécurité. - Portant les équipements de protection individuelle requis. - Utilisant les mesures appropriées relatives aux substances et agents chimiques, physiques et biologiques. - Suivant les procédures d'exploitation d'urgence applicables. - Ne pas détenir ou consommer des stupéfiants - Ne pas consommer des boissons alcoolisées pendant les heures de travail - Ne pas détenir ou transporter des armes exception faite des partenaires sécuritaires - Ne pas acquérir, détenir, ou de consommer les viandes et autres produits provenant de la faune sauvage protégée, ou participer ou assister à des activités de chasse de faune sauvage protégée. - Signaler les situations de travail qu'il/elle estime ne pas être sûres ou saines et se retirer d'une situation de travail dont il/elle pense raisonnablement qu'elle présente un danger imminent et grave pour sa vie ou sa santé. - Traiter les autres personnes avec respect et ne pas faire de discrimination à l'encontre de groupes spécifiques tels que les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs migrants ou les enfants. - Ne pas se livrer à une forme quelconque de harcèlement sexuel, y compris des avances sexuelles non sollicitées, des demandes de faveurs sexuelles et tout autre comportement verbal ou physique non désiré de nature sexuelle avec le personnel d'autres entrepreneurs ou employeurs. - Ne pas se livrer à l'exploitation sexuelle, ce qui signifie tout abus ou tentative d'abus de position de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, mais sans s'y limiter, le fait de tirer un profit monétaire, social ou politique de l'exploitation sexuelle d'autrui. Dans les projets financés par la Banque, l'exploitation sexuelle se produit lorsque l'accès à des biens, travaux, services de conseil ou services autres financés par la Banque, est utilisé pour en tirer un gain sexuel. - Ne pas se livrer à une agression sexuelle, ce qui signifie une activité sexuelle avec une autre personne qui n'y consent pas. Il s'agit d'une violation de l'intégrité corporelle et de l'autonomie sexuelle, qui dépasse les conceptions plus étroites du "viol", notamment parce que (a) il peut être commis par d'autres moyens que la force ou la violence, et (b) il n'implique pas nécessairement la pénétration. - Ne pas se livrer à une forme quelconque d'activité sexuelle avec des personnes âgées de moins de 18 ans, sauf en cas de mariage préexistant. - Suivre les cours de formation pertinents qui seront dispensés en rapport avec les aspects environnementaux et sociaux du contrat, y compris sur les questions de santé et de sécurité, et sur l'exploitation et les agressions sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel (EAS et HS). - Signaler les violations du présent code de conduite. - Ne pas exercer de représailles contre toute personne qui signale des violations du présent code de conduite, que ce soit à nous ou à l'employeur, ou qui fait usage du [mécanisme de règlement des griefs [recours] du projet]. De telles représailles constitueraient en soi une violation du Code de Conduite. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 313 Signaler des Fautes Si une personne observe un comportement qui, selon elle, peut représenter une violation du présent code de conduite, ou qui la concerne d'une autre manière, elle doit soulever la question rapidement. Cela peut se faire de l'une ou l'autre des manières suivantes : - En contactant la personne désignée par l’Entreprise [indiquer le nom du contact) ; - Par écrit à l'adresse suivante [ ] ; - Par téléphone au [ ] ; - En personne à [ ] ; et - Appeler [ ] pour joindre la ligne directe de l’Entreprise et laisser un message (si disponible) L'identité de la personne sera gardée confidentielle, à moins que la loi du pays n'impose de signaler les allégations. Des plaintes ou allégations anonymes peuvent également être soumises et seront dûment prises en considération. Nous prendrons au sérieux tous les signalements de fautes éventuelles et nous enquêterons et prendrons les mesures appropriées. Nous fournirons des références chaleureuses aux prestataires de services qui peuvent aider à soutenir le La loi du pays. Des plaintes ou allégations anonymes peuvent également être déposées et seront dûment prises en considération. Nous prenons au sérieux tous les signalements de fautes éventuelles et nous enquêterons et prendrons les mesures appropriées. Au besoin, nous recommanderons des prestataires de services susceptibles de soutenir la personne qui a vécu l'incident présumé. Il n'y aura pas de représailles à l'encontre de toute personne qui soulève de bonne foi une préoccupation concernant un comportement interdit par le présent code de conduite. De telles représailles constitueraient une violation du présent code de conduite. Conséquences d'une violation du code de conduite Toute violation du présent code de conduite par le personnel de l’Entreprise peut entraîner de graves conséquences, pouvant aller jusqu'à la résiliation et à l'éventuel renvoi devant les autorités judiciaires. Pour le personnel de l’Entreprise J'ai reçu un exemplaire du présent code de conduite rédigé dans une langue que je comprends. Je comprends que si j'ai des questions sur le présent code de conduite, je peux contacter [indiquer le nom de la personne de contact de l’Entreprise ayant une expérience pertinente dans le traitement de la violence fondée sur le sexe] pour demander des explications. Nom du personnel du contractant : [insérer le nom] Signature : ______________________________________________ Date : (jour mois année) : ______________________________________________ Contre-signature du représentant autorisé du contractant : _______________________ Signature : ______________________________________________ Date : (jour mois année) : ______________________________________________ Une copie du code de conduite en français doit être affichée dans un endroit facilement accessible par les communautés voisines et les personnes concernées par le projet. Il doit au besoin être fourni dans des langues compréhensibles pour la communauté locale, le personnel de l’Entreprise (y compris les sous-traitants et les travailleurs journaliers), le personnel du Maître d’ouvrage projet, et les personnes potentiellement affectées. Mécanisme de Gestion des Griefs pour les Employés PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 314 L’Entreprise mettra en place un mécanisme de gestion des griefs pour ses employés et les employés de leurs sous-traitants qui sera proportionnel à leur effectif. Ce mécanisme de gestion des griefs sera distinct du mécanisme de gestion des griefs au niveau du projet et respectera les principes suivants : Fourniture d'informations. Tous les employés doivent être informés sur le mécanisme de gestion des griefs au moment de leur embauche, et les détails sur son fonctionnement doivent être facilement accessibles, par exemple, dans la documentation fourniers aux employés ou sur les tableaux d'affichage. Transparence du processus. Les ouvriers doivent savoir à qui ils peuvent s'adresser en cas de grief, et être informé du soutien et des sources de conseil qui sont à leur disposition. Tous les cadres hiérarchiques et supérieurs doivent connaître le mécanisme de gestion des griefs de leur organisation. Mise à jour. Le mécanisme doit être régulièrement revue et mis à jour, par exemple en faisant référence à toute nouvelle directive statutaire, à tout changement de contrat ou de représentation. Confidentialité. Le mécanisme doit garantir que les plaintes sont traitées de manière confidentielle. Si les procédures spécifient que les plaintes doivent d'abord être adressées au supérieur hiérarchique, il doit également être possible de porter plainte en premier lieu auprès d'un autre responsable, par exemple le responsable des ressources humaines. Représailles. Le mécanisme doit garantir que tout employé sera à l’abri de toutes formes de représailles. Délais raisonnables. Le mécanisme doit indiquer le temps requis pour examiner les plaintes de manière approfondie, mais doit aussi viser à une résolution rapide. Plus la durée de la procédure est longue, plus il peut être difficile pour les deux parties de revenir à la normale par la suite. Des délais doivent être fixés pour chaque étape de la procédure, par exemple, un délai maximum entre le moment où une plainte est communiquée et la tenue d'une réunion pour l'examiner. Droit de recours. Un employé doit pouvoir faire appel auprès de la Banque mondiale ou des tribunaux nationaux, s'il n'est pas satisfait de la conclusion initiale. Droit d'être accompagné. Lors de toute réunion ou audience, l’employé doit avoir le droit d'être accompagné par un collègue, un ami ou un représentant syndical. Maintien d’un registre. Un registre écrit doit être tenu afin de documenter tous les stades de la gestion d’une plainte, notamment une copie de la plainte initiale, la réponse de l’Entreprise, les notes de toute réunion, les conclusions et les raisons de ces conclusions. Tout dossier relatif à l’exploitation sexuelle ou l’abus sexuel doit être enregistré séparément et sous la plus stricte confidentialité. Relation avec les conventions collectives. Les procédures de réclamation doivent être conformes à toute convention collective. Relation avec la réglementation. Le mécanisme de gestion des griefs doit être conforme avec le code national du travail. Gestion de la Circulation Routière L’Entreprise assurera la sécurité de la circulation de tout le personnel du projet pendant les déplacements vers et depuis le lieu de travail, et pendant l'exploitation des équipements du projet PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 315 sur les routes privées ou publiques. À ce titre, l’Entreprise doit appliquer les bonnes pratiques en matière de sécurité routière à l’ensemble de ses activités, afin de prévenir les accidents de la circulation et de réduire au minimum les blessures subies par le personnel du projet et le public Sécurité routière au niveau de l’Entreprise L’Entreprise doit : - Exiger le permis de conduire pour toute personne conduisant un véhicule de l’Entreprise - Former tous les conducteurs de l’Entreprise à la conduite préventive avant qu’ils ne commencent leur travail ; - Adopter des limites pour la durée des trajets et établir un suivi documenté des conducteurs pour éviter la fatigue excessive ; - Éviter les itinéraires et les moments dangereux de la journée pour réduire le risque d'accident - Utiliser des dispositifs de contrôle de la vitesse (régulateurs) sur les camions, et des dispositifs de surveillance à distance des actions des conducteurs ; - Exiger le port de la ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers. Les contrevenants seront sanctionnés ; - Entretenir régulièrement les véhicules, et utiliser de pièces approuvées par le constructeur afin de réduire au minimum les accidents potentiellement graves causés par un mauvais fonctionnement ou une défaillance prématurée des équipements ; - Se conformer aux prescriptions du code de la route en vigueur en RDC, notamment en ce qui concerne le poids des véhicules en charge ; - Limiter l’accès au chantier aux matériels strictement indispensables ; - Interdire de circuler avec des engins de chantier en dehors des accès, des lieux de passage désignés et des aires de travail ; - Limiter de manière rigoureuse la vitesse pour tous les véhicules de chantier circulant sur la voie publique, avec un maximum de 60 km/h en rase campagne et 40 km/h au niveau des agglomérations et à la traversée des villages. Les conducteurs dépassant ces limites feront l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement ; et - Éviter toute circulation lourde et toute surcharge lors du démantèlement d’ouvrages en milieux instables afin de ne pas accentuer l’instabilité du sol. Sécurité routière des communautés L’Entreprise doit : - Ajuster faire approuver par le Maître d’Ouvrage délégué l'horaire et l'itinéraire des véhicules lourds qui doivent traverser des zones d'habitation, de façon à réduire les nuisances (bruit, poussière, et congestion) ; - Réduire au minimum les interactions entre les piétons et les véhicules du chantier, en particulier au niveau des écoles et des marchés, grâce à une signalisation appropriée, des sentiers aménagés, ou des dispositifs de ralentissement de la circulation tels les dos d’ânes ; - Collaborer avec les communautés voisines et les autorités responsables afin d’améliorer la signalisation, la visibilité de la circulation routière, et la sécurité générale des routes d'accès, en particulier le long des tronçons situés près des écoles ou d'autres endroits où les enfants peuvent être présents ; - Utiliser des mesures de contrôle de la circulation sécuritaires, notamment des panneaux de signalisation et des porteurs de drapeaux pour avertir des conditions dangereuses ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 316 - Éviter d’obstruer les accès publics, afin de maintenir en permanence la circulation et l’accès des riverains en cours de travaux ; - Identifier avec le Maître d'Ouvrage délégué et les autorités locales les dispositions requises pour maintenir l’accès par les services publics tels la police, les pompiers, et les ambulances ; - Assurer l’accès aux propriétés riveraines, ainsi que la jouissance des entrées charretières et piétonnes, des vitrines d’exposition, au moyen de ponts provisoires ou passerelles munis de garde-corps, placés au-dessus des tranchées ou autres obstacles créés par les travaux ; - Veiller à ce qu’aucune fouille ou tranchée ne reste ouverte la nuit, sans signalisation adéquate acceptée par le Maître d’Ouvrage délégué ; - Veiller à ce que les déviations provisoires permettent une circulation facile et sans danger ; et - Obtenir l’accord préalable des autorités avant d’utiliser des routes locales comme route de déviation. L’entreprise doit maintenir ces routes locales afin d’éviter leur dégradation prématurée, et les remettre à leur état original à la fin des travaux. Préparation et Réponse aux Urgences L’Entreprise doit : Préparer et mettre en œuvre un Plan de réponse aux situations d'urgence, en collaboration avec les tiers appropriés et pertinents. Le plan couvrira : (i) les situations d'urgence qui pourraient affecter le personnel et le chantier, (ii) la nécessité de protéger la santé et la sécurité des ouvriers du projet, et (iii) la nécessité de protéger la santé et la sécurité des communautés voisines. Il doit plus particulièrement inclure : - L'identification des scénarios d'urgence ; - Des procédures spécifiques d'intervention en cas d'urgence ; - La formation préalable des équipes d'intervention ; - Les contacts d'urgence et systèmes/protocoles de communication (y compris la communication avec les communautés voisines si nécessaire) ; - Des procédures d'interaction avec les autorités gouvernementales (autorités d'urgence, sanitaires ou environnementales) ; - L’identification des itinéraires d'évacuation et des points de rassemblement ; - Des exercices de préparation pour les urgences, selon une périodicité qui est fonction des niveaux d'urgence attribués ; et - Des procédures de décontamination et un protocole pour déployer les mesures correctives urgentes afin de contenir, limiter et réduire la pollution dans les limites physiques des chantiers. Sécurité Extérieure des Chantiers, Installations, et des Personnes De manière complémentaire au Plan d’urgence ci-dessus, chaque Entreprise doit préparer un Plan de sécurité qui couvrira les rubriques suivantes : - Principes appliqués ; - Aperçu de l'environnement opérationnel ; - Risques environnementaux/naturels ; - Météo et climat ; - Résumé des menaces ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 317 - Signalement et gestion des incidents ; - Rapports d'incidents ; - Lieux fixes liés au projet ; - Bases vies ou logements ; - Autres installations, y compris les carrières ; - Caractéristiques physiques des installations de l’Entreprise ; - Positionnement ; - Murs / clôtures ; - Portes ; - Barrières routières routes ; - Portes et fenêtres ; - Sécurité des personnes ; - Serrures, clés et combinaisons ; - Moral, bien-être, lieux de loisirs ; - Mesures de transport ; - Contrôle des déplacements ; - Sécurité des transports ; - Sélection des itinéraires ; - Lieux de refuge ; - Briefing des passagers ; - Arrivées et départs ; - Dans le véhicule ; - Aux points de contrôle ; - Transports publics ; - Premiers soins et soins médicaux ; - Trousses de premiers soins et formation ; - Services d'ambulance ; - Soins hospitaliers ; - Évacuation médicale ; - Communications ; - Sécurité de l'information ; - Sauvegarde des données informatiques ; - Sécurité des documents et des fichiers informatiques ; - Préoccupations et orientations concernant les médias sociaux ; - Rencontres avec les médias et médias négatifs ; - Autres directives administratives ; - Procédures de gestion des espèces (monnaie) ; - Documentation personnelle ; - Enregistrement des données d'urgence ; - Briefing et formation sur la sécurité ; - Sécurité des visiteurs ; - Actions immédiates ; - Feu ; - Chocs électriques ; - Urgences médicales ; - Confrontation, vol et agression ; - Tir d’armes à feu ; - Embuscade ; - Tir indirect (artillerie, mortier ou roquettes) ; - Grenades ; - Incidents liés à des explosifs (attentats à la bombe) ; - Enlèvements et prises d'otages ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 318 - Captivité ; - Négociation ; - Libération ; - Évacuations ; Engagement des Parties Prenantes L’Entreprise doit : - Préparer un plan d'engagement des parties prenantes avec les personnes et les communautés voisines du site de construction, et informera ces personnes et communautés des plans et des calendriers qui pourraient les affecter avant que leurs mises en œuvre ; - Se concerter avec les communautés riveraines des chantiers avant le démarrage des travaux, afin de prendre des arrangements qui faciliteront leur déroulement ; - Informer les populations concernées avant toute activité de destruction de champs, des biens impactés dans le cadre du projet. La libération de l’emprise doit se faire selon un calendrier défini en accord avec les populations affectées et le Maître d’ouvrage ; - S’assurer que les indemnisations/compensations sont effectivement payées aux ayant- droits par le Maître d’ouvrage avant l’installation et le début des travaux ; et - Organiser des réunions avant le démarrage des travaux, sous la supervision du Maître d’ouvrage, avec les autorités locales, les représentants des populations présentes dans la zone du projet ainsi que les services techniques compétents, pour les informer de la consistance des travaux à réaliser et leur durée, des itinéraires concernés et les emplacements susceptibles d'être affectés. Suivi Environnemental et Social L’Entreprise doit : - Tenir à jour un journal de chantier, dans lequel seront consignés les réclamations, les manquements ou incidents ayant un impact significatif sur l’environnement ou à un incident avec la population. Le journal de chantier est unique pour le chantier et les notes doivent être écrites à l’encre ; et - Informer le public en général, et les populations riveraines en particulier, de l’existence de ce journal, avec indication du lieu où il peut être consulté. Assurer le suivi, tenir des registres et rendre compte sur les points suivants : Disponibilité du personnel clé. Responsable E3S, spécialiste de la gestion environnementale, spécialiste de la gestion sociale, spécialiste santé et sécurité, et responsable des relations avec les communautés. Sécurité. Heures travaillées, incidents enregistrables, et analyse des causes sous-jacentes Incidents environnementaux et quasi-accidents. Incidents environnementaux et quasi- accidents à fort potentiel (poussière, érosion, déversements, dégradation de l'habitat), comment ils ont été résolus, ce qui reste à faire, et les leçons tirées. Accidents de la circulation (véhicules du projet et véhicules hors projet). Indiquer la date, le lieu, les dommages, la cause, et le suivi. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 319 Statut des permis et des accords. Zones/installations pour lesquelles des permis sont requis, dont les carrières, zones pour lesquelles des accords avec les propriétaires fonciers sont requis (zones d'emprunt et de déversement, campements). Principaux travaux. Ceux qui ont été entrepris et achevés, les progrès réalisés par rapport au calendrier du projet, et les principales zones de travaux. Prescriptions E3S. Incidents de non-conformité avec les permis et la législation nationale (non- conformité légale), engagements du projet ou autres prescriptions E3S. Inspections et audits E3S. Effectués par l’Entreprise, un ingénieur indépendant, lle Maître d’ouvrage délégué ou autre - avec indication de la date, du nom de l'inspecteur ou de l'auditeur, des sites visités et des dossiers examinés, des principales constatations et des mesures prises. Ouvriers. Nombre d’ouvriers, indication de l'origine (expatrié, local, ressortissants non locaux), sexe, âge avec preuve qu'il n'y a pas de travail des enfants, et niveau de compétence (non qualifié, qualifié, supervision, professionnel, gestion). Logements. État de la conformité des logements et campements avec la législation et les bonnes pratiques nationales et locales ; mesures prises pour recommander/exiger l'amélioration des conditions, ou pour améliorer les conditions. Formation E3S. Y compris abus et exploitation sexuels : dates, nombre de stagiaires et thèmes. Gestion de l'emprise. Détails de tous travaux effectués en dehors des limites du site ou des impacts majeurs hors site causés par la construction en cours - y compris la date, le lieu, les impacts et les activités entreprises. Engagement des parties prenantes externes. Faits marquants, y compris les réunions formelles et informelles, ainsi que la divulgation et la diffusion des informations, y compris une ventilation des femmes et des hommes consultés. Griefs des parties prenantes externes. Grief et date de soumission, action(s) prise(s) et date(s), résolution (le cas échéant) et date, et suivi à prendre - les griefs énumérés doivent inclure ceux reçus depuis le rapport précédent et ceux qui n'étaient pas résolus au moment de ce rapport. Les données relatives aux griefs doivent être ventilées par sexe. Risques de sécurité. Détails des risques auxquels les ouvriers peuvent être exposés pendant l'exécution de leur travail - les menaces peuvent provenir de tiers extérieurs au projet. Réclamations des ouvriers et employés. Détails, y compris la date de l'incident, la réclamation et la date à laquelle elle a été soumise ; les mesures prises et les dates ; la résolution (le cas échéant) et la date ; et le suivi qui reste à faire - les réclamations doivent inclure celles reçues depuis le rapport précédent et celles qui n'étaient pas résolues au moment du nouveau rapport. Changements majeurs apportés aux pratiques environnementales et sociales de l’Entreprise. Gestion des insuffisances et de la performance E3S. Les mesures prises en réponse à des avis d'insuffisance ou à des observations antérieures concernant les performances en matière d'E3S et/ou les plans d'actions à prendre. Ces mesures ou plans doivent continuer à être signalés PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 320 au Maître d’ouvrage délégué jusqu'à ce que celle-ci détermine que le problème est résolu de manière satisfaisante. Clauses environnementales et sociales liées à la phase d’exploitation et entretien des ouvrages L’entretien et l’exploitation des différents sous-projets seront assurés par les entités bénéficiaires à savoir le service technique sectoriel (OVDA pour les routes de desserte agricole, RVF pour les voies navigables, l’administration locale pour les marchés et dépôt agricoles). Pour assurer une bonne gestion environnementale et sociale durant cette phase les entités adopteront les dispositions suivantes : Dispositions particulières pour la phase d’exploitation Les prescriptions environnementales et sociales ci-dessous reprennent les principales dispositions destinées à limiter les impacts environnementaux et sociaux pendant la phase d’exploitation Responsable Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement Chaque Entité bénéficiaire d’un sous projet doit désigner parmi son personnel un responsable Hygiene ,Santé, Sécurité et Environnement (RHSSE) qui fera le suivi des prescriptions environnementales, sociales, sanitaires, et sécuritaires sur le site du sous-projet tant pour ses employés ainsi que pour la population riveraine. Dispositions pour la gestion des déchets Chaque Entité bénéficiaire va assurer la gestion des déchets liés à l’exploitation et l’entretien des infrastructures du sous-projet. Il devra assurer la collecte et l’évacuation des déchets vers les sites autorisés pendant la phase d’exploitation. Entretien des ouvrages d’assainissement, la lutte contre l’érosion et l’ensablement L’Entité bénéficiaire va périodiquement procéder au curage des ouvrages d’assainissement se trouvant sur le site du sous-projet pour limiter les érosions, les inondations et l’ensablement. Les travaux d’entretien concernent également le curage des cours d’eau servant d’exutoire, Gestion de la Main-D'œuvre et Conditions de Travail L’Entité bénéficiaire devra respecter le Code du Travail de la RDC et S’assurer que les conditions de travail de ses employés respectent les lois et règlements nationaux en vigueur, Il doit: - Éviter strictement d’employer directement ou indirectement des enfants et les mineurs pendant l’exploitation des infrastructures ; - Interdire à son personnel la consommation des stupéfiants et des boissons alcoolisées pendant les heures de travail ; - Veiller à l'égalité des sexes pendant le recrutement de personnel et faciliter l’emploi des femmes. COVID-19 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 321 Dans le contexte de la pandémie COVID-19, l’Entité bénéficiaire devra élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à prévenir ou à réduire au minimum la pandémie, et indiquant ce qu'il convient de faire si un travailleur tombe malade : Appliquer les mesures barrières ; - (port des masques, contrôle de température et lavage des mains l'entrée en refusant l’accès au site aux travailleurs et visiteurs malades - Former le RHSSE sur l'hygiène et les mesures préventives, et mettre en œuvre une stratégie de communication, y compris des mises à jour régulières sur les questions liées à COVID-19 ; - Adapter des pratiques de travail permettant de réduire le nombre de travailleurs et d’accroître la distance sociale ; - Développer les relations avec les établissements de santé locaux, et organiser le traitement des travailleurs malades ; - Établir la procédure à suivre si un travailleur tombe malade (en suivant les directives de l'OMS) ; - Mettre en œuvre une stratégie de communication avec la communauté, les dirigeants communautaires et les autorités locales en ce qui concerne les questions relatives à COVID-19 sur les sites du sous Projet. Prévention, atténuation er réponse contre les VBG/EAS/HS L’Entité bénéficiaire doit informer et former son personnel sur les risques liés aux VBG/EAS/HS. Il doit veiller à créer un environnement dans lequel les incidents des VBG ne se perpétuent pas. Il doit prévoir des mesures de prévention comme : (i) l’affichage du code de conduite dans des lieux visibles et accessibles pour tous les travailleurs, et cela dans différentes langues, (ii) faciliter la formation des travailleurs, et la signature du Code de Conduite etc. Les actes de VBG ou VCE constituent une faute grave et sont donc des motifs de sanctions, qui peuvent inclure des sanctions et/ou la cessation d'emploi, et si nécessaire le renvoi à la police pour d'autres mesures L’Entité bénéficiaire doit multiplier les sensibilisations des travailleurs et de la population riveraine sur le code de bonne conduite et la prévention du sexe contre argent/contre un service et ou une faveur. Sécurité et hygiène sur site L’Entité bénéficiaire doit : - Organiser la circulation routière sur le site afin d’éviter les accidents en plaçant des panneaux de signalisation à l’intérieur du site pour signaler les parkings et autres endroits dangereux et éviter d’obstruer les entrées aux différents services ; - Assurer l’accès aux propriétés riveraines du site du sous projet ; - Placer des dispositifs antiincendies sur site (extincteur, etc.) ; et - Assurer l’entretien journalier des installations hygiéniques par un personnel permanent y affecté, Dispositions à la protection des arbres plantés PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 322 L’Entité bénéficiaire du sous projet doit faire le suivi de la croissance des arbres plantés sur le site du sous projet y compris la protection de la végétation antiérosive. Il devra remplacer les arabes qui n’ont pas poussé par d’autres et assurer leur protection. a. Exemple Format : Avis D'Incident d'ESS (hors des incidents liés à VBG/EAS/HS) PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 323 ANNEXE 4. TERMES DE RÉFÉRENCE TYPE POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL Le Consultant préparera une EIES qui suit la structure et traiter le contenu détaillé ci-dessous26. Bien que l’EIES soit constituée de différents chapitres et sections, le Consultant assurera l’articulation entre ces chapitres et sections, afin de constituer un tout cohérent, compréhensible, et facile à lire. Page de Garde La page de garde indiquera l’institution pour qui l’EIES a été préparée, le sousprojet concerné par l’EIES, la date de soumission du document, et son envers indiquera le nom du Consultant, et présentera un tableau retraçant l’historique des différentes versions. Table des matières La Table des matières détaillera au moins les trois premiers niveaux d’organisation du document (Chapitre, Section et Sous-section). Elle sera générée automatiquement sous Word, ce qui demande l’utilisation systématique d’une hiérarchie de titres dans le document. Sigles et acronymes Cette section inclura tous les sigles et acronymes mentionnés dans l’EIES Résumé non-technique Le résumé non-technique décrit avec concision les principales conclusions et les actions recommandées. Il est préparé en français, en anglais et en Tshiluba, Swahili et Kikongo. NOTE : Le consultant redémarrera la numérotation des pages à partir du Chapitre 1. 1. Introduction et Contexte  Explique la raison d’être du document et identifie l’entité pour laquelle il a été préparé.  Explique les objectifs du Projet  Fournit le contexte et l'historique des activités concernés par l’EIES  Présente la méthodologie de l’EIES incluant l’approche de définition de la zone d’influence, les méthodes d’échantillonnage et de collecte des données. Description du sous-projet concerné par l’EIES  Précise l’entité de mise en œuvre du sous-projet et l’administration de tutelle 26 La structure et le contenu des EIES sont fondés sur les exigences détaillées dans la Section B., paragraphes 23-35 de la Norme Environnementale et Sociale de la Banque mondiale relative à l’Évaluation et la gestion des risques et effets environnementaux et sociaux (NES1), ainsi que dans les annexes D. et E. de la NES1. Voir : http://pubdocs.worldbank.org/en/936531525368193913/Environmental-Social-Framework- French2.pdf#page=29&zoom=80 Prière noter que les TdRs utilisent le terme « impact » plutôt qu’« effet », afin de faciliter la correspondance avec la réglementation nationale. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 324  Résume les études techniques. En particulier il décrit, localise et délimite les activités concernées et toute installation associée27, en indiquant la nature et la taille potentielle des travaux de construction et des investissements physiques, y compris les investissements hors du site principal qui seront nécessaires (par exemple des voies d’accès, des réseaux électriques, des adductions d’eau, des logements, des installations de stockage de matières premières et d’autres produits, des carrières ou zones d’emprunts, ou des sites d’élimination des déchets), ainsi que les fournisseurs principaux du projet. Ce résumé devra présenter brièvement les éléments qui déterminent le choix des caractéristiques techniques particulières proposées pour le projet, précise et justifie le type, quantité et technologie/méthodes/emplacement choisi pour une meilleure maîtrise des risques et impacts du projet. De plus, il devra Inclure également un résumé des intrants, procédés et produits pour toutes les phases du projet. Emplois (type/quantité) à créer et services de main-d'œuvre connexes : assurer la cohérence avec le PGMO si applicable.  Comprend un calendrier estimatif des travaux  Comprend des cartes suffisamment détaillées et à des échelles appropriées, localisant le sous-projet, et illustrant la disposition des aménagements proposés (il est approprié d’utiliser des figures provenant des documents techniques si elles sont adéquates) 2. Cadre juridique et institutionnel Ce chapitre se concentre uniquement sur les dispositions pertinentes aux activités du Projet. Il :  Décrit et analyse : o Les dispositions politiques, juridiques et réglementaires nationales relatives aux questions environnementales et sociales, qui sont directement pertinentes pour les activités proposées dans le cadre du Projet, y compris les exigences et procédures nationales en matière d’évaluation environnementale, de gestion de la main d’œuvre, de protection sociale, de gestion foncière, et de protection de la biodiversité o Les normes environnementales et sociales de la Banque mondiale (ESS) pertinentes pour le Projet28. o Les instruments de gestion des risques environnementaux et sociaux requis dans le cadre du Projet, et une indication de leur articulation 27 Les installations associées sont des installations ou des activités qui ne sont pas financées dans le cadre du projet, mais qui, selon la Banque, sont : a) associées directement et étroitement au projet ; b) réalisées ou censées l’être en même temps que le projet ; et c) nécessaires pour la viabilité du projet et n’auraient pas été construites, agrandies ou réalisées si le projet n’avait pas existé. 28 ESS 9 sur les Intermédiaires financiers n’est pas pertinente au sousprojet. Les 9 autres nor mes sont pertinentes : NES 1 Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux NES 2 Emploi et conditions de travail NES 3 Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution NES 4 Santé et sécurité des populations NES 5 Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire NES 6 Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques NES 7 Peuples autochtones/communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées NES 8 Patrimoine Culturel NES 10 Mobilisation des parties prenantes et information PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 325 o Les directives du Groupe de la Banque mondiale en matière d'environnement, de santé et de sécurité (directives EHS) applicables au projet, notamment la Directive Générale29 o Les conventions internationales et régionales directement pertinentes pour le Projet qui ont été adoptées par le pays, telles que la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ou la Convention de Bâle sur les déchets dangereux et leur élimination o Les principales prenantes qui sont directement pertinentes pour les activités proposées dans le cadre du Projet, ainsi que tout autre intervenant, lors de la mise en œuvre du Projet.  Identifie les écarts entre les dispositions nationales et les exigences de la Banque mondiale de chacune des Normes Environnementales et Sociales (NES) pertinentes au sous-projet, et proposera des palliatifs (sous la forme d’un tableau). À cet effet le Consultant utilisera le tableau des exigences clefs joint en Annexe à ces TdRs. Le tableau est applicable aux deux EIES. 3. Données de base  Présente uniquement et de manière succincte les informations requises pour comprendre les enjeux environnementaux et sociaux du Projet, notamment ce qui pourrait être affecté par le Projet ou ce qui pourrait affecter le Projet, y compris les informations pertinentes sur la zone d’accueil du sousprojet et les installations associées (localités, populations, économie locale, pauvreté, conflit, sécurité, géographie, secteurs ciblés, hydrologie, climat, biodiversité, aires protégées). Le niveau de détail des informations présentées doit être suffisant et approprié pour renseigner sur la nature et les caractéristiques des risques et des impacts ainsi que sur les mesures d’atténuation du projet. Tout détail monographique doit être en Annexe, afin de ne pas alourdir le texte et faciliter sa lecture.  Accompagne le texte avec des cartes qui localisent tous les toponymes mentionnés dans l’EIES.  Identifie et documente les groupes défavorisés ou vulnérables, y compris les personnes déplacées par des conflits, qui peuvent être affectés par le sousprojet, soit parce qu'ils sont touchés de manière disproportionnée, soit parce qu'ils pourraient être limités dans l'accès aux bénéfices découlant de ces activités. Une attention particulière doit être portée à la présence ou non de communautés autochtones près du site du sous-projet.  Analyse les données existantes sur la VBG, y compris les données sur la violence sexuelle et physique par les partenaires/non-partenaires, l’exploitation et l’abus sexuels, le harcèlement sexuel, la violence intime par un partenaire, la violence familiale, les mariages précoces et les pratiques traditionnelles nuisibles, notamment celles qui risquent d’être exacerbées par la mise en œuvre du projet30.  Analyse la disponibilité et l’accessibilité de services de réponse à la VBG sûrs et éthiques, notamment les soins médicaux, les services psychologiques, l’aide juridique, les services de protection et les opportunités de subsistance31. 29https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/d4260b19-30f2-466d-9c7e- 86ac0ece7e89/010_General%2BGuidelines.pdf?MOD=AJPERES&CVID=jkD2Am7&ContentCache=N ONE&CACHE=NONE 30 Les sources éventuelles de ces informations incluent les données des Enquêtes démographiques et de santé des Objectifs de développement durable sur l’égalité entre les sexes. 31 Les services en matière de VBG doivent être alignés sur les normes définies selon les principes et les pratiques modèles nationales et internationales, notamment les Principes de l’OMS pour la gestion clinique des victimes de viol et l’Outil d’évaluation de l’assurance de la qualité en matière de VBG, les principes de l’UNICEF/IRC relatifs PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 326  Évalue la qualité, le degré de précision et la fiabilité des données disponibles, indique les sources de ces données et l’année de leur collecte, et identifie les lacunes essentielles.  Prend en compte les autres activités de développement passées, en cours ou envisagées dans la zone concernée, ainsi que tout changement escompté avant le démarrage des activités. 4. Analyse des variantes  Compare systématiquement les variantes acceptables par rapport à l’emplacement, la conception, la dimension, les technologies, et l’exploitation du sousprojet, y compris l’absence d’activités, sur la base de leurs effets environnementaux et sociaux potentiels. Dans la mesure du possible, des stratégies de construction alternatives (par exemple le calendrier, la main-d'œuvre locale par rapport à la main-d'œuvre importée, considération des besoins des personnes vivant avec un handicap (rampes d’accès), des femmes chefs de ménages, etc.) sont envisagées et évaluées en fonction de leurs implications environnementales et socio-économiques.  Quantifie les impacts environnementaux et sociaux, y compris ceux liés à l’EAS/HS pour chaque variante, autant que faire se peut, et leur attribue une valeur économique lorsque cela est possible.  Évalue les coûts d’investissement et les charges récurrentes correspondant aux mesures d’atténuation de chaque variante, ainsi que la faisabilité des mesures proposées par rapport aux conditions locales et les capacités institutionnelles en place ou à mettre en place. 5. Risques et impacts environnementaux et sociaux  Identifie, établit une typologie, décrit, analyse et évalue l’importance des risques et impacts environnementaux et sociaux directs, indirects, ou cumulatifs, y compris ceux liés à l’EAS/HS pouvant découler du sousprojet ou des installations associées pendant leur durée de vie.  Mets en relation ces risques et impacts avec les Normes Environnementales et Sociales de la Banque mondiale. À cet effet le Chapitre doit, entre autres, porter une attention particulière aux risques et impacts associés : o Aux personnes ou groupes potentiellement défavorisés ou vulnérables du fait de leur situation particulière, tels que définis dans la NES132 et NES7 ; notamment les Batwas. o Aux conditions de travail et d’emploi, à la discrimination, et à la santé et la sécurité au travail, tels qu’indiqués dans la NES2. o Aux fournisseurs principaux. Ces risques seront traités manière proportionnée au contrôle ou à l’influence exercés sur ces fournisseurs principaux, tel qu’indiqué dans les NES2 et NES6. aux soins cliniques aux enfants survivants d’agressions sexuelles, les principes inter -institutions pour la gestion des cas de VBG et les Normes minimales du FNUAP pour la prévention et la réponse à la VBG. 32 L’expression « défavorisé » ou « vulnérable » désigne des indiv idus ou des groupes qui risquent davantage de souffrir des effets du projet et/ou sont plus limités que d’autres dans leur capacité à profiter des avantages d’un projet. Ces individus ou ces groupes sont aussi plus susceptibles d’être exclus du processus général de consultation ou de ne pouvoir y participer pleinement, et peuvent de ce fait avoir besoin de mesures et/ou d’une assistance particulière. À cet égard, il faudra tenir compte de considérations liées à l’âge, notamment des personnes âgées et des mi neurs, y compris dans les cas où ceux-ci peuvent être séparés de leur famille, de leur communauté ou d’autres individus dont ils dépendent. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 327 o A la pollution, tel que défini dans la NES3, et dans le paragraphe 18 de la NES1, y compris le risque de pollution des cours d’eau qui pourrait constituer un enjeu international. o À l’utilisation de produits chimiques et des substances dangereuses, dont les pesticides, tel qu’indiqué dans la NES3. o À la santé publique, notamment la transmission et la propagation de maladies infectieuses (i.e., le paludisme) et contagieuses (e.g., la COVID-19, VIG/SIDA, et Ébola) o Aux violences basées sur le genre (VBG), notamment les abus, l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel (EAS/HS) o A la recrudescence des conflits interpersonnels, communautaires et interétatiques, de la criminalité, le banditisme ou de la violence o À l’adaptation et la résilience au changement climatique, notamment l’augmentation des périodes de sécheresse, les inondations, ou les tempêtes, tel qu’indiqué dans la NES4. o A la réquisition forcée ou involontaire de terres ou aux restrictions à l’utilisation des terres, tel qu’indiqué à la NES6 o À la propriété et l’accès aux terres et aux ressources naturelles, notamment les régimes fonciers applicables, l’accessibilité et la disponibilité des terres, la sécurité alimentaire et la valeur foncière. o À l’accès à la terre et aux ressources naturelles, compte tenu de la possibilité d’exacerber les tensions, aggraver la pauvreté et les inégalités, notamment chez les groupes défavorisés ou vulnérables, et chez les femmes. o A la protection, la préservation, le maintien et la régénération des habitats naturels et de la biodiversité, tel qu’indiqué dans la NES6, notamment les habitats de reproduction pour les poissons et les habitats d’accueil pour les oiseaux résidents ou migrateurs. o Aux services écosystémiques33 tel que défini dans la NES 1 o À l’exploitation des ressources naturelles biologiques, tel qu’indiqué dans la NES6. o Au patrimoine culturel, tel qu’indiqué dans la NES8. 6. Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) Ce Chapitre présente le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) pour le sous- projet. Le plan comprend 5 sections :  Atténuation  Suivi  Engagement des parties prenantes  Cadre institutionnel pour la mise en œuvre du PGES  Budget 33 Les services écosystémiques sont les bénéfices que les populations retirent des écosystèmes. Il en existe quatre catégories : i) les services d’approvisionnement, qui désignent les produits que les populations tirent des écosystèmes et qui peuvent inclure les aliments, l’eau douce, le bois d’œuvre, les fibres et les plantes médicinales ; ii) les services de régulation , qui désignent les avantages que les populations tirent de la régulation par les écosystèmes de processus naturels qui peuvent inclure la purification des eaux de surface, le stockage et la fixation du carbone, la régulation du climat et la protection contre les risques naturels ; iii) les services culturels, qui désignent les avantages immatériels que les populations peuvent tirer des écosystèmes et qui peuvent inclure des aires naturelles considérées comme des sites sacrés et des zones importantes pour les activités récréatives et le plaisir esthétique ; et iv) les services de soutien, qui désignent les processus naturels qui maintiennent les autres services et qui peuvent inclure la formation des sols, le cycle des nutriments et la production primaire. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 328 Atténuation Cette section :  Définit les mesures et actions, suivant le principe de la hiérarchie d’atténuation, requises pour atténuer à un niveau acceptable chacun des impacts environnementaux et sociaux négatifs évalués dans le chapitre précédent, d’une manière qui satisfait les exigences des NES de la Banque mondiale, ainsi que les réglementations nationales.  Décrit chacune des mesures d’atténuation avec un niveau de détail technique suffisant pour comprendre les enjeux de sa mise en œuvre.  Applique le principe de la hiérarchie d’atténuation tel que défini dans le paragraphe 27 de la NES134, lors de la définition des mesures d’atténuation appropriées des risques et impacts environnementaux et sociaux du sousprojet.  Identifie les impacts résiduels négatifs importants qui ne peuvent pas être atténués à des niveaux acceptables, et évalue l’acceptabilité de ces impacts résiduels et explique les motifs de telles décisions.  Évalue les risques et impacts environnementaux et sociaux que la mise en œuvre des mesures d’atténuation pourrait causer.  Traite les risques et impacts des installations associées d’une manière proportionnée au contrôle ou à l’influence que l’entité responsable exerce sur celles-ci. Recense les risques et impacts que ces installations pourraient engendrer pour le sousprojet, si un contrôle ou une influence ne peuvent pas être exercée sur les installations associées permettant de satisfaire les exigences des NES,  Assure l’articulation et la cohérence avec les autres instruments de gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux préparés à l’échelle du Projet, dont le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), le Plan de Gestion de la Main d’œuvre (PGMO), le Cadre de Réinstallation, le Plan pour les Peuples autochtones, et le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP).  Propose des mesures d’atténuation différenciées afin que les impacts négatifs des activités proposées n’affectent pas les personnes ou les groupes défavorisés ou vulnérables (notamment les femmes, les groupes ethniques dont les communautés autochtones, les personnes handicapées, les jeunes, les personnes analphabètes, et les personnes déplacées) de manière disproportionnée, et pour qu’elles ne soient pas lésées dans le partage des avantages et opportunités de développement résultant du sousprojet.  Tient compte des répercussions potentielles sur les cultures, les coutumes, et les économies locales, en particulier les impacts potentiels sur les moyens de subsistance, la pauvreté, et les dynamiques intercommunautaires au cœur des inégalités d’accès aux services (notamment à l’eau, à la nourriture et à la terre).  Distingue les risques et impacts qui seront directement gérés par les services publics, de ceux dont l’atténuation sera assumée par les entreprises dans le cadre de leurs contrats respectifs.  Regroupe toutes les mesures d’atténuation assumées par les entreprises en un jeu d’exigences Environnementales, Sociales, Sanitaires, et Sécuritaires qui seront annexées à l’EIES, y compris un code de conduite et une description du processus de préparation des PGES Entreprise qui détaille comment les exigences seront opérationnalisées. Ce 34 Le principe de la hiérarchie d’atténuation consiste à : a) anticiper et éviter les risques et les impacts ; b) lorsqu’il n’est pas possible de les éviter, minimiser ou réduire les risques et les impacts à des niveaux acceptables ; c) une fois que les risques et les impacts ont été minimisés ou réduits, les atténuer ; et d) lorsque les impacts résiduels sont importants, les compenser ou les neutraliser si cela est techniquement et financièrement possible. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 329 jeu d’exigences sera organisé en sections, et doit au minimum couvrir les thèmes suivants : o Formation ESSS o Gestion des installations et chantiers o Gestion de la sécurité au travail o Gestion de la santé au travail o Gestion de la main-d'œuvre, y compris un Code de Conduite relatif à l’exploitation, aux abus, et au harcèlement sexuel. o Préparation et réponse aux urgences o Sécurité extérieure des chantiers, installations, et des personnes o Gestion du trafic et sécurité routière o Engagement des parties prenantes par les entreprises o Suivi et rapportage environnemental et social par les entreprises  Décrit comment ces exigences seront pris en considération lors du processus de DAO et lors de l’octroi des contrats. Suivi  Présente un mécanisme de suivi et d’évaluation systématique de la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que de l’impact du sousprojet sur l’environnement physique et social.  Définit la nature et les paramètres du suivi de l’impact du sousprojet, y compris les paramètres à mesurer, les méthodes à utiliser, les lieux d’échantillonnage, la fréquence des mesures, les limites de détection (s’il y a lieu), et une définition des seuils qui indiqueront la nécessité d’appliquer des mesures correctives.  Détaille le processus de rapportage de la performance des entreprises dans la mise en œuvre des exigences environnementales et sociales qu’elles doivent assumer dans le cadre de leurs contrats  Définit les rapports de suivi qui doivent être préparés, qui doit les préparer, qui sont les destinataires, leur fréquence, et leur contenu. Engagement des parties prenantes  Fait référence au Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) du Projet, et en résumer les portions pertinentes au sousprojet, notamment le mécanisme de gestion des plaintes.  Incorpore, le cas échéant, des méthodes traditionnelles de gestion des plaintes tout en veillant à assurer l’accès ou la prise en compte des individus et groupes défavorisés et marginalisés conformément au PMPP. Cadre institutionnel pour la mise en œuvre du PGES  Décrit les rôles et les responsabilités des différents acteurs (qui fera quoi, par poste) impliqués dans la préparation et l’approbation de l’EIES, les entités chargées de l’exécution des mesures d’atténuation et de suivi (notamment concernant l’exploitation, la supervision, la mise en œuvre, le suivi, les mesures correctives, le financement, l’établissement des rapports et la formation du personnel), la contractualisation des exigences Environnementales, Sociales, Sanitaires, et Sécuritaires (ESSS), ainsi que dans la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre du PGES et des entreprises pour le sous-projet.  Évalue les capacités techniques et organisationnelles existantes de tous les acteurs ci- dessus, en termes de personnel qualifié, de procédures, et de performance dans le passé.  Recommande les mesures de renforcement des capacités des acteurs afin qu’ils puissent de jouer le rôle et assumer les responsabilités décrites ci-dessus. Le consultant doit tenir compte du fait que le sousprojet concerné par l’EIES ne représente qu’une petite partie PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 330 des activités prévues dans le cadre du Projet, et que le Cadre de Gestion Environnemental et Social (CGES) du Projet prévoira aussi des activités de renforcement des capacités. Le renforcement des capacités nationales qui ne sont pas spécifiquement requises par le sous-projet est un objectif valide qui peut constituer une activité du Projet lui-même, plutôt qu’une mesure d’atténuation pour le sous-projet.  Prévoit le renforcement des capacités des entreprises et des agents exécutants les activités du Projet  Évalue la faisabilité technique, institutionnelle, et financière de la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées. Budget  Inclut un budget pour la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre du PGES, sachant que le coût des mesures d’atténuation à la charge des entreprises sera intégré dans leurs contrats respectifs.  Évalue les coûts d’investissement et les charges récurrentes correspondant aux mesures d’atténuation proposées 7. Consultation des parties prenantes Ce Chapitre résume toutes les consultations avec les parties prenantes concernées sur les impacts et risques potentiels du sous-projet, y compris les principaux bénéficiaires et les populations directement touchées par le sous-projet, notamment les femmes, les jeunes et les groupes vulnérables. Le résumé doit indiquer les attentes et les préoccupations exprimées par les parties prenantes, ainsi que les dates et les lieux des consultations, et inclure une liste des participants, et indiquer comment les avis des parties prenantes ont été pris en compte dans l’EIES. Les consultations relatives au Projet lui-même, ainsi que les procédures de divulgation de l’EIES seront traitées dans le PMPP. Bibliographie 8. Conclusion 9. Référence bibliographie La bibliographie indique toutes les sources écrites, publiées ou non, qui ont été exploitées ou mentionnées dans l’EIES. 10. Annexes  Liste des personnes qui ont préparé l’étude d’impact environnemental et social ou qui y ont contribué.  Comptes rendus des réunions, des consultations et des enquêtes associant les parties prenantes, y compris les personnes touchées et les autres parties concernées. Ces comptes rendus décrivent les moyens utilisés auxdites occasions pour obtenir les points de vue des populations touchées et des autres parties concernées.  Exigences environnementales, sociales, sanitaires et sécuritaires (ESSS) pour les entreprises  Modèle de rapports périodiques d’avancement incluant les aspects relatifs à la gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 331 ANNEXE 5. TERMES DE RÉFÉRENCE POUR L’ÉLABORATION DU CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 1. Contexte du projet et justification I.1. Contexte du Projet Le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) prépare, avec le soutien financier et technique de l’Association internationale de développement ci-après « la Banque mondiale »), un projet dénommé « Programme National de Développement Agricole », PNDA, en sigle. Le Gouvernement prévoit la mise en œuvre du PNDA sous la conduite du Ministère de l’Agriculture ainsi, la Banque mondiale a accepté d’accorder à ce projet un financement de l’ordre de 500 millions de dollars américains pendant une durée de 5 ans renouvelables Le PNDA a 4 composantes principales : Les objectifs spécifiques du programme se déclinent comme suit : (i) soutenir la croissance de la productivité agricole au niveau de l’exploitation, permettant aux petits exploitants agricoles d’accroître leurs actifs et leur production, puis d’intervenir pour favoriser l’accès au marché et l’intégration productive de ces petits exploitants dans les chaînes d’approvisionnement agricoles ; (ii) soutenir par des investissements importants dans la fourniture de biens et services publics agricoles aux niveaux national et local, notamment la recherche et le développement agricoles, la santé animale et végétale et les infrastructures ; (iii) renforcer les capacités des du secteur public en particulier des ministères de l’Agriculture, Pêche et Elevage et du ministère du Développement Rural en vue de la fourniture des biens et services publics agricoles de base dans la zone du projet et renforcer la gestion du programme et le suivi et évaluation aux niveaux national et provincial dans les provinces participantes ; et (iv) renforcer les interventions d’urgence dans le secteur de l’Agriculture. Le Projet sera exécuté dans les Provinces du Nord Kivu, Kwilu, Kasaï et Kasaï Occidental et Kongo Central. Il s’appuiera sur des approches validées et les expériences réussies en RDC et dans la région. 1.2. Justification du projet Le secteur agricole de la RDC est particulièrement exposé aux changements climatiques et l’incidence d’autres chocs externes comme la sécheresse, les inondations et autres phénomènes météorologiques extrêmes qui devraient augmenter en fréquence et en gravité. Bien que le bassin de la RDC semble être relativement moins exposé au changement climatique que les régions plus sèches d’Afrique, les agriculteurs de la RDC sont particulièrement pauvres et isolés, et sont vulnérables aux impacts climatiques et à d’autres chocs externes, comme la récente infestation de maladie des légionnaires, causant d’importantes pertes économiques. En même temps, le brûlis dominant l’agriculture de subsistance, 82 % des émissions de GES du pays proviennent du changement d’affectation des sols et de la foresterie. L’agriculture est mise en avant comme un des secteurs prioritaires tant pour l’adaptation que pour l’atténuation du changement climatique dans la contribution prévue déterminée au niveau (INDC) en reconnaissant à la fois la vulnérabilité du secteur et son rôle dans les efforts d’atténuation du changement climatique. Par conséquent, les approches, les pratiques et les technologies d’agriculture intelligente face au climat(CSA) sont essentielles pour améliorer la productivité et les revenus de l’agriculture, tout en s’attaquant à la résilience du climat local et à l’atténuation du climat mondial. Plusieurs technologies et p ratiques d’agriculture intelligente face au climat existantes et potentielles en RDC ont déjà été PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 332 identifiées. Les principales disparités entre les sexes dans le secteur agricole sont le faible accès des femmes aux actifs de production, aux pratiques agricoles améliorées, aux intrants et aux technologies. Les ménages dirigés par une femme produisent environ 30 % de moins de production agricole que leurs homologues masculins. Les femmes représentent 38,5 % de la population active dans l’économie et la part de ces femmes actives dans l’agriculture est de 72,6 % (FAO, 2011). En outre, il existe en RDC un lien étroit entre l’inégalité des sexes, la malnutrition et l’insécurité alimentaire. Des études récentes ont mis en lumière l’importance d’améliorer l’égalité des sexes en ciblant les femmes dans leurs rôles spécifiques dans la chaîne de valeur agricole. L’écart entre les sexes dans le secteur de l’agriculture en RDC s’explique en partie par le faible niveau d’autonomisation des femmes dans les cinq dimensions définies par l’Indice d’autonomisation des femmes dans l’agriculture (WEIA). 1.3. Objectif de développement L’objectif de développement du PNDA est de réduire la pauvreté rurale en rétablissant et modernisant les systèmes de production agricole, en améliorant la nutrition et la sécurité alimentaire et en mobilisant des investissements importants des secteurs public et privé. Ces dernières années, l’agriculture est devenue une priorité absolue pour le gouvernement de la RDC, comme en témoigne l’allocation de 8 % du budget total en 2016 (à partir de 3 %) plus proche de l’objectif de 10 % de la Déclaration des chefs d’État africains de Maputo. Plusieurs documents de politique régissent le secteur agricole, notamment le Plan national d’Investissement agricole (PNIA), la loi sur l’agriculture et la stratégie de relance de l’agro-industrie. En outre, le ministère du Développement rural a également proposé une nouvelle stratégie pour les centres de développement rural intégré reposant principalement sur le développement de l’agriculture. En pratique, la propriété de ces politiques au niveau provincial et même occasionnellement au niveau central est faible. Une politique nationale de sécurité alimentaire et de nutrition (Politique nationale de Sécurité alimentaire et nutritionnelle, PNSAN 2018 – 2030) a récemment été mise au point avec l’assistance technique de la FAO. La coordination et l’harmonisation entre les différentes politiques et agences d’exécution sont faibles. Les capacités humaines, techniques et financières pour mettre en œuvre les stratégies agricoles sont également faibles. Le PNDA sera mené conformément aux normes environnementales et sociales (NES) de la Banque mondiale, à savoir : NES 1 – Evaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux ; NES 2 – Emploi et conditions de travail ; NES 3 – Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution ; NES 4 – Santé et sécurité des populations ; NES 5 – Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée ; NES 6 – Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques ; NES 7 – Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées ; NES 8 – Patrimoine culturel ; NES 9 –Intermédiaires financiers ; NES 10 – Mobilisation des parties prenantes et information. Ainsi, le gouvernement de la République Démocratique du Congo se propose de recruter un Consultant (Firme) ayant une bonne connaissance de la législation nationale en matière d’environnement et des normes environnementales et sociales de la Banque mondiale. Les présents termes de référence ont pour but de guider la Firme chargée d’élaborer le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), le Plan de Gestion des Pestes (PUNCP) et le Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES) du Programme National de Développement Agricole en RDC. 2. Objectifs et exigences du CGES, UNCP et PEES 2.1 Objectifs et exigences du CGES PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 333 1.Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) est un instrument qui s’applique aux risques et aux impacts d’un projet consistant en une série de sous-projets et dans le cas où les risques et les impacts ne peuvent pas être déterminés pour le moment ou en attendant que les détails du programme ou les sous-projet soient identifiés. 2. Le CGES définit les principes, les règles, les lignes conductrices et les procédures pour évaluer les risques et les impacts environnementaux et sociaux. Il contient des mesures et des plans d’action pour réduire, mitiger et/ compenser les risques et les impacts négatifs. Il contient aussi des provisions et un budget pour telles mesures, et des informations sur l’Agence ou les Agences responsables tels, y compris leur capacité à gérer les impacts même et risques sociaux. 3. Il contient aussi des informations sur la zone dans laquelle les sous-projets seront localisés, y compris les vulnérabilités environnementales et sociales potentielles de la zone ; et sur les impacts que pourraient se vérifier et les mesures de mitigation que l’on attend de mettre en œuvre. Le CGES décrit le fait que l’emprunteur réalisera une évaluation environnementale et sociales du projet afin d’évaluer les risques environnementaux et sociaux du projet tout au long du cycle du projet. L’évaluation sera proportionnée aux risques et aux impacts potentiels du projet, et évaluera de manière intégrée tous les risques environnementaux et sociaux directs35, indirects36e cumulés37 tout le long du cycle du projet, y compris ceux spécifiquement identifiés dans les normes environnementales et sociales (NES) 2-10 du CES. Le CGES sera basé sur des informations courantes, y compris une description précise et une délinéation du projet et de tout aspect associé, une base de données sur les aspects sociaux et environnementaux contenant un niveau de détail suffisant pour informer la caractérisation et l’identification des risques, des impacts et les mesures de mitigation. Le CGES évaluera les risques et les impacts environnementaux et sociaux potentiels, examinera les alternatives, et identifiera la façon pour améliorer la sélection du projet, son localisation, planification, design et mise en œuvre. Cela afin d’appliquer la hiérarchie de mitigation pour les impacts environnementaux et sociaux et chercher des opportunités pour augmenter les impacts positifs du projet. Le CGES comprendra un plan d’engagement des parties prenantes comme partie intégrale de l’évaluation, en conformité avec la NES 10.  Le CGES constituera une évaluation et une présentation adéquate, précise et objective des risques et impacts connus, préparées par des personnes qualifiées et expérimentées.  Le CGES prendra en compte de manière appropriée toutes les questions pertinentes du projet, notamment: a) Le cadre politique, les lois et réglementations nationales applicables et les capacités institutionnelles (y compris la mise en œuvre) du pays en matière d’environnement et de questions sociales; b) Les variations des conditions du pays et du contexte du projet; c) Les études environnementales ou sociales du pays; les plans d'action environnementaux ou sociaux nationaux; et les obligations du pays directement applicables au projet en vertu des traités et accords internationaux pertinents; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 334 d) Les exigences applicables en vertu des NES; et les Directives pour la Sécurité de l'environnement et de la Santé (DSS) et les autres Bonnes Pratiques Internationales du Secteur (BPIS) pertinentes. Le CGES établira et appliquera une hiérarchie de mesures d’atténuation pour : a) Anticiper et éviter les risques et les impacts; b) Lorsque ce n'est pas possible de l’éviter, minimisez ou réduire les risques et les impacts à des niveaux acceptables; c) Une fois que les risques et les impacts ont été minimisés ou réduits, les atténuer ; et d) Si des impacts résiduels importants subsistent, de les corriger ou compenser lorsque cela est techniquement et financièrement réalisable. Le CGES, informé de la portée des problèmes, tiendra compte de tous les risques et impacts environnementaux et sociaux pertinents du projet, notamment : a) Les risques et impacts environnementaux, y compris : (i) ceux définis par les DSS; (ii) ceux liées à la sécurité communautaire (y compris la sécurité des barrages et l'utilisation sans danger des pesticides); (iii) ceux liés au changement climatique et à d'autres risques et impacts transfrontières ou mondiaux; (iv) toute menace matérielle à la protection, la conservation, le maintien et la restauration des habitats naturels et de la biodiversité; et (v) ceux liés aux services éco systémiques et à l'utilisation de ressources naturelles vivantes, telles que les pêcheries et les forêts ; b) Les risques et les impacts sociaux, notamment : (i) les menaces à la sécurité humaine résultant de conflits, de crimes ou des violences38, communautaires ou interétatiques ; (ii) les risques dû au fait que les impacts du projet touchent de manière disproportionnée des individus et des groupes qui, en raison de leur situation particulière, peuvent être désavantagés ou vulnérables ; (iii) tout préjudice ou discrimination à l'égard de personnes ou de groupes en ce qui concerne l'accès aux ressources et aux avantages du projet, en particulier dans le cas de personnes susceptibles d'être défavorisées ou vulnérables; (iv) des impacts économiques et sociaux négatifs liés à la prise de terre involontaire ou à des restrictions d'utilisation du sol ; (v) les risques ou impacts associés au régime foncier et à l'utilisation des terres et des ressources naturelles, y compris (le cas échéant) les impacts potentiels du projet sur les schémas d'utilisation des terres et les régimes fonciers locaux, l'accès et la disponibilité des terres, la sécurité alimentaire et la valeur des terres, ainsi que les risques correspondants liés à conflit ou contestation sur la terre et les ressources naturelles ; (vi) les impacts sur la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs et des communautés affectées par le projet ; et (vii) les risques pour le patrimoine culturel. c) Lorsque des individus ou des groupes spécifiques comme désavantagés ou vulnérables sont identifiés, le CGES proposera des mesures différenciées à mettre en œuvre par l’emprunteur afin que les effets négatifs ne tombent pas de manière disproportionnée sur les personnes défavorisées ou vulnérables, et ils ne le sont pas dans le partage des avantages et des opportunités de développement résultant du projet. d) Pour les projets impliquant plusieurs petits sous-projets,39qui sont identifiés, préparés et mis en œuvre au cours du projet, l'emprunteur effectuera une évaluation environnementale et sociale appropriée des sous-projets, et préparera et mettra en œuvre ces sous-projets, comme suit : a) sous-projets à risque élevé, en conformément aux ESS; b Sous-projets de risques substantiels, de risques modérés et à faible risque, PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 335 conformément au droit national et à toutes les exigences des Normes Environnementales et Sociales (NES) que la Banque juge pertinentes pour ces sous- projets. e) Le CGES identifiera et évaluera également, dans la mesure du possible, les risques environnementaux et sociaux potentiels et les impacts des installations associées. L'emprunteur abordera les risques et les répercussions des installations associées d'une manière proportionnelle à son contrôle ou à son influence sur les installations connexes. Dans la mesure où l'emprunteur ne peut pas contrôler ou influencer les activités associées pour répondre aux exigences des NES, l'évaluation environnementale et sociale permettra également d'identifier les risques et les impacts que les installations associées peuvent présenter au projet. f) Le CGES tiendra également compte des risques40et des impacts associés aux principaux fournisseurs, comme l'exigent NES 2 et NES 6. L'emprunteur s'attaquera à ces risques et impacts d'une manière proportionnelle au contrôle ou à l'influence de l'emprunteur sur ses principaux fournisseurs tels qu'ils sont énoncés dans NES 2 et NES 6. g) Le CGES tiendra compte des risques et impacts transfrontaliers et mondiaux potentiellement importants liés aux projets, tels que les impacts des décharges et des émissions, l'utilisation accrue ou la contamination des voies navigables internationales ; l'émissions de polluants climatiques à courte et à longue durée de vie,41les problèmes d'atténuation, d'adaptation et de résilience liés au changement climatique, ainsi que les impacts sur les espèces migratrices menacées ou appauvries et leurs habitats. Engagement des parties prenantes et divulgation de l'information a. Comme prévu par la NES 10, l'Emprunteur continuera de s'engager et de fournir suffisamment d'information aux parties prenantes tout au long du cycle de vie du projet, d'une manière appropriée à la nature de leurs intérêts et aux risques environnementaux et sociaux potentiels et impacts du projet. Le PGES devrait définir les exigences de base pour la préparation d'un plan de participation des parties prenantes, y compris les exigences en matière de divulgation d'informations et de consultations significatives tout au long du projet. b. Le PGES doit inclure une description de la manière dont l’Emprunteur proposera et mettra en œuvre un mécanisme de gestion des plaintes pour entendre ces préoccupations et recevoir ces plaintes et en faciliter le règlement. Le PGES définira clairement les rôles, les responsabilités et les attributions et désignera les personnes qui se chargeront de la mise en œuvre et du suivi des activités de mobilisation des parties prenantes et de la mise en conformité avec les dispositions de la présente NES. c. Pour les projets à risque élevé et à risque substantiel, l'emprunteur fournira à la Banque et divulguera des documents, comme convenu avec la Banque, concernant les risques environnementaux et sociaux et les impacts du projet avant l'évaluation du projet. La documentation traitera, de façon adéquate, des principaux risques et impacts du projet et fournira suffisamment de détails pour éclairer l'engagement des intervenants et la prise de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 336 décisions de la Banque. L'emprunteur fournira à la Banque et divulguera les documents définitifs ou mis à jour tels que spécifiés dans le PEES. Suivi et reporting du projet a. L'Emprunteur veillera à la performance environnementale et sociale du projet conformément à l'accord juridique (y compris le PEES). L'étendue et le mode de surveillance seront convenus avec la Banque et seront proportionnels à la nature du projet, aux risques et impacts environnementaux et sociaux du projet et aux exigences de conformité. L'emprunteur veillera à ce que des arrangements institutionnels, des systèmes, des ressources et du personnel adéquat soient en place pour effectuer la surveillance. Le cas échéant et tel qu'il est indiqué dans le PEES, l'Emprunteur engagera les parties prenantes et les tiers, tels que des experts indépendants, des communautés locales ou des ONG, pour compléter ou vérifier ses propres activités de surveillance. Lorsque d'autres organismes ou tiers sont responsables de la gestion des risques et des impacts spécifiques et de la mise en œuvre des mesures d'atténuation, l'emprunteur collaborera avec ces organismes et des tiers pour établir et surveiller ces mesures d'atténuation. b. Le suivi comprendra normalement l'enregistrement de l'information pour le suivi de la performance et l'établissement de contrôles opérationnels pertinents pour vérifier et comparer la conformité et les progrès. Le suivi sera ajusté en fonction de l'expérience de performance, ainsi que des mesures demandées par les autorités réglementaires compétentes et des commentaires des intervenants tels que les membres de la collectivité. L'Emprunteur va documenter les résultats du suivi. c. L'Emprunteur fournira des rapports réguliers tels qu'ils sont énoncés dans le PEES (en tout état de cause, pas moins d'une année) à la Banque des résultats du suivi. Ces rapports fourniront un dossier précis et objectif de la mise en œuvre du projet, y compris le respect du PEES et des exigences des NES. Ces rapports comprendront de l'information sur l'engagement des intervenants effectuée pendant la mise en œuvre du projet conformément à la NES 10. L'Emprunteur et les organismes qui mettent en œuvre le projet désigneront des hauts fonctionnaires chargés d'examiner les rapports. d. Sur la base des résultats du suivi, l'emprunteur identifiera toutes les mesures correctives et préventives nécessaires et les intégrera dans un PEES modifié ou dans l'outil de gestion pertinent, d'une manière acceptable pour la Banque. L'emprunteur mettra en œuvre les mesures correctives et préventives convenues conformément à le PEES modifié ou l'outil de gestion pertinent et surveillera et rendra compte de ces actions. e. L'Emprunteur facilitera les visites sur place par le personnel de la Banque ou des consultants agissant au nom de la Banque. L'Emprunteur avisera la Banque rapidement de tout incident ou accident lié au projet qui a, ou est susceptible d'avoir, un effet négatif important sur l'environnement, les communautés touchées, le public ou les travailleurs. La notification fournira suffisamment de détails sur un tel incident ou accident, y compris les décès ou les blessures graves. L'Emprunteur prendra des mesures immédiates pour faire face à l'incident ou à l'accident et pour éviter toute récidive, conformément à la législation nationale et aux NES. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 337 ANNEXE 6. LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES N° Noms et Post-nom Fonction Contact Ministre Provincial du Plan, Développement Rural, Agriculture, Infrastructures, Travaux Publics, 0815262789 / 0998 231254 Ir. Corneille KABAMBA 1 Aménagement et Modernisation de la Courriel : corneillekm@yahoo.fr MANONGO Province, Affaires Foncières, Habitat, Partenariats et Coordination des Projets / Kasaï Central Ministre Provincial de l'Agriculture, 2 Benedict KIANGANTA Pêche et Élevage / Kwilu Conseiller en Développemnt et Coopération Institutionnelle / 3 Thomas YOBILA 0897180287 Gouvernorat de la Province du Kongo Central Directeur de Cabinet du Ministre 4 Gérard BIYUDI KINDA Provincial de l'Agriculture Pêche et 0897676223 Élevage / Kongo Central Directeur de Cabinet du Ministre 5 KINDANI KASIMBA Provincial de l'Agriculture Pêche et 0811788918 Élevage / Kwilu 6 DITONA PANZU Conseiller AGRIPO/Kongo Central 0897352135 Directeur Suivi et Inspection / 7 Félix MBUMBA 0810077147 Direction Générale ACE Directeur Provincial de l'ACE / Kongo 8 BIOKO DIMONEKENE 0897686444 Central Chef de Service Technique /Direction 9 LUFANGA SHINDANO 0892460989 Provinciale de l'ACE / Kongo Central Ched de Service Technique /Direction 10 Claude NYONGOLO 0970615913 Provinciale de l'ACE / Nord-Kivu 11 Alexis NDALIHORANDA Chef de Division Urbaine / Nord-Kivu 0992589947 Jean-Marie MADIKANI Coordonnateur Provincial de 12 0816766884 MUNGALA l'Environnement /Kwilu Coordonnateur Provincial de 13 Patrice LUKUNYI KALALA 0998099172/ 817276840 l’Environnement / Kasaï Chef de Division Pèche et Élevage / 14 Honoré WULAMBA 0998600237 Kasaï Inspecteur Provincial de l'Agriculture / 15 Albert SAMBAYI 816586820 Kwilu Inspecteur Provincial de l'Agriculture / 16 Ir Didier SEBEBIMI MAZINA 0817108100 Kwilu Inspecteur Provincial de l'Agriculture / 17 KIATOKO SOLI - Kongo Central Inspecteur Provincial de 18 KAPITEN BONSO 0816437228 Développement Rural / Kwilu Coordonnateur Provincial SENASEM / 19 Anicet NZIMBUKILA 0855798586 Kongo Central Coordonnateur Provincial SENASEM / 20 TEMBO KASEKWA 0993899356 Nord Kivu Chef de Division Pêche et Elevage / 21 GUDALABUNA ROMAIN 0812126950 Kwilu PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 338 Chef de Division Pèche et Élevage / 22 Phanzu MBUMBA 0898388802 Kongo Central 23 BAKEBIMO KANDA Chef de Bureau Service Vétérinaire 0899128620 24 Robert KAMBALE MANYANI Ir Coordonnateur DVDA / Nord-Kivu 0990573582 Directeur Administratif et Financier 25 Jérôme Casimir WANGU 0855705821 DVDA / Kongo Central Chargé de SECAL ONG/Kasaï 26 Augustin KALAMBA UFILE 0992376271 / 0818866533 Central Chargé du social ONG AIDS/ONG / 27 Jean-Paul TUBAJIKA 0974602555 / 0826266764 Kasaï Central Directrice ONG des femmes 28 Rose BUKUMBA MAKABU 0816036499 / 0994791980 paysannes / Kasaï Central Coordonnateur ONG UPDMS / Kasaï 29 Ir Victor LUTENDA NTUMBA 0995781545 / 0824091086 Central Fédération des Entreprises du Congo/ 30 Modeste MPOYI BAGABEBA Poyimodeste2020@gmail.com Kasaï Central 31 MBOMA SABINE Présidente ONG RRFR/Kwilu 0816676519 32 Laurent KAMATE Agronome APPRONA/Nord Kivu 0821409411 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 339 ANNEXE 7. QUELQUES EXEMPLAIRES DES PROCÈS-VERBAUX DES RÉUNIONS DE CONSULTATIONS DU PUBLIC ORGANISÉES DANS LES PROVINCES DU KASA�, KASA� CENTRAL, KONGO CENTRAL, KWILU ET NORD-KIVU PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 340 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 341 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 342 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 343 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 344 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 345 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 346 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 347 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 348 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 349 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 350 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 351 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 352 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 353 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 354 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 355 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 356 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 357 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 358 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 359 ANNEXE 8. LISTES DES PRÉSENCES DES RÉUNIONS DE CONSULTATIONS DU PUBLIC ORGANISÉES DANS LES PROVINCE DU KASA�, KASA� CENTRAL, KONGO CENTRAL, KWILU, ET NORD-KIVU PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 360 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 361 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 362 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 363 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 364 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 365 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 366 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 367 ANNEXE 9. QUELQUES EXEMPLAIRES DES COMMUNIQUES RADIOPHONIQUES DIFFUSÉS DANS LES VILLES KANANGA, TSHIKAPA, MATADI, BANDUNDU ET GOMA PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 368 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 369 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 370 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 371 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 372 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 373 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 374 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 375 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 376 ANNEXE 10. QUELQUES PHOTOS DE LA TENUE DES CONSULTATIONS DU PUBLIC ET DES ATELIERS DE RESTITUTION ANNEXE 10.A) PHOTOS DES CONSULTATIONS DU PUBLIC Photos 1 et 2. Réunion de consultation du public organisée dans la salle de réunion du Ministère Provincial de l’Agriculture du Kongo Central / Ville de Matadi PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 377 Photos 3 et 4. Réunion de consultation du public organisée dans la Ville de Kananga dans la Province du Kasaï Central Photos 5 et 6. Réunion de consultation du public organisée dans la Ville de Tshikapa dans la Province du Kasaï PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 378 Photo 7. Présentation des civilités auprès du Ministre Provincial de l’Agriculture, Pêche et Élevage, et Développement Rural du Kwilu dans la Ville de Bandundu Photo 8. Réunion d’e consultation du public organisée dans la salle de réunion de l’Inspecti on Provinciale de l’Agriculture du Kwilu / Ville de Bandundu PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 379 Photos 9 et 10 Réunion d’e consultation du public organisée dans la salle Polyvalente de la Maison de la femme du Ministère Provincial du Genre, Familles et Enfats du Nord-Kivu / Ville de Goma PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 380 ANNEXE 10.B) PHOTOS DES ATELIERS DE RESTITUTION Photos 11 et 12 Atelier de restitution de Goma dans la Province du Nors-Kivu PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 381 Photos 13 et 14 Atelier de restitution de Kananga dans la Province du Kasaï Central PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 382 Photos 15 et 16 Atelier de restitution de Matadi dans la Province du Kongo Central PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 383 ANNEXE 11. FICHE D’ENREGISTREMENT DES PLAINTES GLOBALES DU PROJET Projet PNDA 1. Informations sur le sous-projet en exécution (à compléter par le CGP) Date : Le………………../…………/……………………………………………….…………. Sous-projet ou activité : …………………………………………………………………….… UPEP PNDA : ……………………………………………………………………………….… Ville/Village :……………………………………………………………………….…………... Territoire/Commune/Mairie de : ……………………………………………………….…..... Comité local de développement :……………………………………………………………. Dossier N° :…………………………………………………………………………………….. 2. Informations relatives à la plainte Nom du plaignant :…………………………………………………………………………….. Adresse :……………………………………………………………………………………….. Province/Commune/Mairie/Territoire/Quartier :…………………………………………… Bien affecté (Culture, Terrain et/ou Immeuble, etc.) :……………………………………. 3. Description de la plainte …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. Fait à………………………………., Le…………./…………../……………………………. Signature du/de la plaignant(e) …………………………………………………………………………………………………. 4. Observations du CGP sur la plainte …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. Fait à…......................................, le……………../……………./………………………..… ………………………………………………………………………………………………….. (Signature du représentant du comité) 5. Réponse du/de la plaignant(e) sur les observations du CGP …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………….. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 384 Fait à : ……………………………….., le………./………../………………………………... ………………………………………………………………………………………………….. Signature du/de la plaignant(e) 6. Résolution proposée de commun accord avec plaignant(e) ……………………………………………………………………………………………….… …………………………………………………………………………………………………. Fait à : ……………………………, le …………../……………./………………………….. Signature du représentant du CGP Signature du/de la plaignant(e) PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 385 ANNEXE 12. CONSIDÉRATIONS SUR LE COVID-19 À PRENDRE EN COMPTE DANS LES PROJETS DE CONSTRUCTION / TRAVAUX CIVILS 1. INTRODUCTION La pandémie de COVID-19 présente aux gouvernements des défis sans précédent. Pour résoudre les problèmes liés à cette pandémie dans les projets de construction, il faut commencer par reconnaître que ce n'est pas comme d'habitude et que les circonstances nécessitent une conception de gestion réactive très adaptative pour éviter, minimiser et gérer ce qui pourrait être une situation en évolution rapide. Dans de nombreux projets, des mesures visant à éviter ou à réduire au minimum devront être mises en œuvre en même temps que la prise en charge des travailleurs malades et les relations avec la communauté, dont certains peuvent également être malades ou préoccupés par une infection. Ainsi, cette annexe est destinée à fournir des orientations pour aider les Unités de Gestion des Projets (UGP) à résoudre les problèmes clés associés à COVID-19. 2. QUELLE PLANIFICATION DEVRAIT FAIRE L’UNITE DE GESTION DU PROJET ? L’Unité de Gestion du Projet (UGP) doivent s’assurer (i) de prendre des précautions adéquates dans le projet pour prévenir ou minimiser l’épidémie de COVID-19, et (ii) identifier ce qu’il faut faire en cas d’épidémie. Voici des suggestions sur la façon de procéder :  L’UGP doit demander par écrit au contractant les détails des mesures prises pour faire face aux risques de COVID-19. De ce fait, le contrat de construction doit inclure des exigences en matière de santé et de sécurité, et celles-ci peuvent être utilisées comme base pour l'identification et les exigences de mise en œuvre des mesures spécifiques COVID-19. Les mesures peuvent être présentées comme un plan d'urgence, comme une extension du plan d'urgence et de préparation du projet existant ou comme des procédures autonomes. Les mesures peuvent se refléter dans les révisions du manuel de santé et de sécurité du projet. Cette demande doit être faite par écrit (en suivant toute procédure pertinente prévue dans le contrat entre l'Emprunteur et le contractant).  Lors de la demande, il peut être utile pour l’UGP de spécifier les domaines qui devraient être couverts. Cela devrait inclure les éléments énoncés dans la section 3 ci-dessous et tenir compte des orientations actuelles et pertinentes fournies par les autorités nationales, l'OMS et d'autres organisations.  L’UGP devrait exiger que le contractant convoque des réunions régulières avec les spécialistes de la santé et de la sécurité du projet et le personnel médical (et, le cas échéant, les autorités sanitaires locales), et de prendre leurs conseils dans la conception et la mise en œuvre des mesures convenues.  Dans la mesure du possible, une personne devrait être identifiée parmi le personnel de l’entreprise comme point focal pour traiter les problèmes liés au COVID-19. Il pourrait s’agir d’un superviseur de travail ou du chargé des aspects ESS (Environnement, santé et sécurité). Cette personne peut être chargée de coordonner la préparation du site et de s'assurer que les mesures prises sont communiquées aux travailleurs, à ceux qui entrent sur le site et à la communauté locale. Il est également conseillé de désigner au moins une personne de secours, au cas où le point focal tombe malade; cette personne doit être au courant des dispositions en place.  Sur les sites où il y a un certain nombre d'entrepreneurs et donc (en fait) des effectifs différents, la demande devrait souligner l'importance de la coordination et de la communication entre les différentes parties. Le cas échéant, l’UGP devrait demander au contractant principal de mettre en place un protocole pour les réunions régulières des différents contractants, exigeant que chacun nomme un membre du personnel désigné (avec un remplaçant) pour assister à ces réunions. Si les réunions ne peuvent pas avoir lieu en personne, elles doivent être menées à l'aide de l'informatique disponible. L'efficacité PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 386 des mesures d'atténuation dépendra de l’implication de toutes les parties, et il est donc important que tous les contractants et sous-traitants comprennent les risques et la procédure à suivre.  L’UGP, soit directement, soit par l'intermédiaire du bureau de contrôle, peut apporter un soutien aux projets pour identifier les mesures d'atténuation appropriées, en particulier lorsque celles-ci impliqueront une interface avec les services locaux, en particulier les services de santé et d'urgence. Dans de nombreux cas, l’UGP peut jouer un rôle précieux en connectant les représentants du projet avec les agences gouvernementales locales et en aidant à coordonner une réponse stratégique, qui prend en compte la disponibilité des ressources. Pour être plus efficaces, les projets doivent consulter et coordonner les agences gouvernementales compétentes et d'autres projets à proximité.  Les travailleurs devraient être encouragés à utiliser le mécanisme de règlement des griefs du projet pour signaler les préoccupations liées à COVID-19, les préparatifs en cours d'élaboration par le projet pour résoudre les problèmes liés à COVID-19, la façon dont les procédures sont mises en œuvre et les préoccupations concernant la santé de leurs collègues et autre personnel. 3. QUE DEVRAIT COUVRIR LE CONTRACTANT ? Le contractant devrait identifier des mesures pour faire face à la situation du COVID-19. Ce qui sera possible dépendra du contexte du projet : l'emplacement, les ressources existantes du projet, la disponibilité des fournitures, la capacité des services d'urgence / de santé locaux, la mesure dans laquelle le virus existe déjà dans la zone. Une approche systématique de la planification, reconnaissant les défis associés à l'évolution rapide des circonstances, aidera le projet à mettre en place les meilleures mesures possibles pour faire face à la situation. Comme indiqué ci-dessus, les mesures visant à lutter contre le COVID-19 peuvent être présentées de différentes manières (en tant que plan d'urgence, en tant qu'extension du plan d'urgence et de préparation du projet existant ou en tant que procédures autonomes). Les UGP et les contractants doivent se référer aux directives émises par les autorités compétentes, tant nationales qu'internationales (par exemple l'OMS), qui sont régulièrement mises à jour (voir des exemples de références et de liens fournis en annexe). Le traitement de COVID-19 sur un site de projet va au-delà de la santé et de la sécurité au travail et est une question de projet plus large qui nécessitera la participation de différents membres d'une équipe de gestion de projet. Dans de nombreux cas, l'approche la plus efficace consistera à établir des procédures pour résoudre les problèmes, puis à veiller à ce que ces procédures soient systématiquement mises en œuvre. Le cas échéant, compte tenu du contexte du projet, une équipe désignée doit être mise en place pour traiter les problèmes liés au COVID-19, y compris les représentants de l’UGP, le bureau de contrôle, la gestion (par exemple le chef de projet) du contractant et des sous-traitants, la sécurité et les professionnels de la santé et de la santé et sécurité au travail. Les procédures doivent être claires et simples, améliorées si nécessaire, et supervisées et contrôlées par le ou les points focaux COVID-19. Les procédures doivent être documentées, distribuées à tous les contractants et discutées lors de réunions régulières pour faciliter la gestion adaptative. Les problèmes énoncés ci-dessous comprennent un certain nombre qui représentent une bonne gestion attendue du lieu de travail, mais sont particulièrement pertinents pour préparer la réponse du projet à COVID-19. a) Evaluation des caractéristiques de la main d’œuvre De nombreux chantiers de construction auront un mélange de travailleurs, par exemple les travailleurs des communautés locales ; les travailleurs d'une autre partie du pays ; travailleurs d'un autre pays. Les travailleurs seront employés selon des conditions différentes et seront logés de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 387 différentes manières. L'évaluation de ces différents aspects de la main-d'œuvre aidera à identifier les mesures d'atténuation appropriées :  Le contracteur doit préparer un profil détaillé de l'effectif du projet, des activités de travail clés, du calendrier d'exécution de ces activités, des durées de contrat et des rotations différentes (par exemple, 4 semaines de travail, 4 semaines de congé). Cela devrait inclure une ventilation des travailleurs qui résident à la maison (c'est-à-dire des travailleurs de la communauté), des travailleurs qui logent dans la communauté locale et des travailleurs dans un logement sur place. Dans la mesure du possible, il devrait également identifier les travailleurs qui peuvent être plus à risque de COVID-19, ceux qui ont des problèmes de santé sous-jacents ou qui sont autrement à risque.  Il faudrait envisager les moyens de minimiser les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du site. Cela pourrait inclure l'allongement de la durée des contrats existants, afin d'éviter que les travailleurs ne rentrent chez eux dans les zones touchées ou ne reviennent sur le site depuis les zones touchées.  Les travailleurs hébergés sur le site devraient être tenus de minimiser les contacts avec les personnes à proximité du site, et dans certains cas, être interdits de quitter le site pour la durée de leur contrat, afin d'éviter tout contact avec les communautés locales.  Il faudrait envisager d'obliger les travailleurs hébergés dans la communauté locale à déménager dans un lieu d'hébergement (sous réserve de disponibilité) où ils seraient soumis aux mêmes restrictions.  Les travailleurs des communautés locales, qui rentrent chez eux quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement, seront plus difficiles à gérer. Ils devraient être soumis à des contrôles de santé à l'entrée du site (comme indiqué ci-dessus) et à un moment donné, les circonstances peuvent nécessiter de les obliger à utiliser l'hébergement sur le site ou à ne pas venir travailler. b) Entrée/Sortie sur le lieu de travail et contrôles de début des travaux L'entrée / sortie sur le chantier doit être contrôlée et documentée pour les travailleurs et les autres parties, y compris le personnel de soutien et les fournisseurs. Les mesures possibles peuvent inclure :  Mettre en place un système de contrôle des entrées / sorties sur le site, sécuriser les limites du site, et établir des points d'entrée / sortie (s'ils n'existent pas déjà). L'entrée / sortie sur le site doit être documentée.  Former le personnel de sécurité sur le système (amélioré) qui a été mis en place pour sécuriser le site et contrôler les entrées et les sorties, les comportements requis pour appliquer ce système et toutes les considérations spécifiques à COVID -19.  Former le personnel qui surveillera l'entrée sur le site, en leur fournissant les ressources dont ils ont besoin pour documenter l'entrée des travailleurs, en effectuant des contrôles de température et en enregistrant les détails de tout travailleur qui se voit refuser l'entrée.  Confirmer que les travailleurs sont aptes au travail avant d'entrer sur le site ou de commencer à travailler. Bien que des procédures devraient déjà être en place pour cela, une attention particulière devrait être accordée aux travailleurs ayant des problèmes de santé sous-jacents ou qui pourraient autrement être à risque. Il faudrait envisager la démobilisation du personnel souffrant de problèmes de santé sous-jacents.  Vérifier et enregistrer les températures des travailleurs et des autres personnes entrant sur le site ou nécessitant une auto-déclaration avant ou sur le site.  Fournir des séances d'information quotidiennes aux travailleurs avant de commencer le travail, en se concentrant sur les considérations spécifiques à COVID-19, y compris l'étiquette contre la toux, l'hygiène des mains et les mesures de distance, en utilisant des démonstrations et des méthodes participatives. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 388  Au cours des séances d'information quotidiennes, rappelez aux travailleurs de surveiller eux- mêmes les symptômes possibles (fièvre, toux) et de signaler à leur superviseur ou au point focal COVID-19 s'ils présentent des symptômes ou se sentent mal.  Empêcher un travailleur d'une zone affectée ou qui a été en contact avec une personne infectée de retourner sur le site pendant 14 jours ou (si ce n'est pas possible) isoler ce travailleur pendant 14 jours.  Empêcher un travailleur malade de pénétrer sur le site, le référer aux services de santé locaux si nécessaire ou l'obliger à s'isoler chez lui pendant 14 jours. c) Hygiène générale Les exigences en matière d'hygiène générale devraient être communiquées et contrôlées, y compris:  Former les travailleurs et le personnel sur place sur les signes et symptômes de COVID-19, comment il se propage, comment se protéger (y compris le lavage des mains régulier et la distanciation sociale) et que faire si eux ou d'autres personnes présentent des symptômes (pour plus d'informations, voir OMS COVID-19 conseils au public ; https://www.who.int/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/advice-for-public).  Placer des affiches et des panneaux autour du site, avec des images et du texte dans les langues locales.  Veiller à ce que des installations de lavage des mains alimentées en savon, en serviettes en papier jetables et en poubelles fermées existent à des endroits clés du site, y compris aux entrées / sorties des zones de travail ; où il y a des toilettes, une cantine ou une distribution de nourriture, ou l'approvisionnement en eau potable ; dans le logement des travailleurs ; dans les stations-service ; dans les magasins ; et dans les espaces communs. Lorsque les installations de lavage des mains n'existent pas ou ne sont pas adéquates, des dispositions devraient être prises pour les mettre en place. Un désinfectant à base d'alcool (si disponible, 60-95% d'alcool) peut également être utilisé.  Mettre de côté une partie du logement des travailleurs pour l'auto-quarantaine de précaution ainsi que l'isolement plus formel du personnel susceptible d'être infecté. d) Nettoyage et élimination des déchets Effectuer un nettoyage régulier et complet de toutes les installations du site, y compris les bureaux, les logements, les cantines et les espaces communs. Revoir les protocoles de nettoyage des principaux équipements de construction (en particulier s'ils sont utilisés par différents travailleurs). Cela devrait comprendre :  Fournir au personnel de nettoyage un équipement de nettoyage, des matériaux et un désinfectant adéquat.  Examiner les systèmes de nettoyage généraux, former le personnel de nettoyage aux procédures de nettoyage appropriées et à la fréquence appropriée dans les zones à forte utilisation ou à haut risque.  Lorsqu'il est prévu que des nettoyeurs devront nettoyer les zones qui ont été ou sont soupçonnées d'avoir été contaminées par COVID-19, en leur fournissant des EPI appropriés: blouses ou tabliers, gants, protection oculaire (masques, lunettes ou écrans faciaux) et des bottes ou des chaussures de travail fermées. Si l'EPI approprié n'est pas disponible, les nettoyants doivent être fournis avec les meilleures alternatives disponibles.  Former les nettoyeurs à l'hygiène appropriée (y compris le lavage des mains) avant, pendant et après la conduite des activités de nettoyage; comment utiliser l'EPI en toute sécurité (le cas échéant); dans le contrôle des déchets (y compris pour les EPI et les produits de nettoyage usagés). PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 389  Tous les déchets médicaux produits pendant la prise en charge des travailleurs malades doivent être collectés en toute sécurité dans des conteneurs ou des sacs désignés et traités et éliminés conformément aux exigences pertinentes (par exemple, nationales, OMS). Si le brûlage à l'air libre et l'incinération de déchets médicaux sont nécessaires, cette durée devrait être aussi limitée que possible. Les déchets doivent être réduits et triés de manière à ce que seule la plus petite quantité de déchets soit incinérée (pour plus d'informations, voir les directives provisoires de l'OMS sur l'eau, l'assainissement et la gestion des déchets pour COVID-19 ; https://www.who.int/publications-detail/water-sanitation-hygiene-and-waste- management-for-covid-19). e) Réglage des pratiques de travail Envisagez de modifier les processus de travail et les horaires pour réduire ou minimiser les contacts entre les travailleurs, en reconnaissant que cela est susceptible d'avoir un impact sur le calendrier du projet. Ces mesures pourraient comprendre :  Diminuer la taille des équipes de travail.  Limiter le nombre de travailleurs sur le site à tout moment.  Passer à une rotation de travail de 24 heures.  L'adaptation ou la refonte des processus de travail pour des activités et des tâches de travail spécifiques afin de permettre la distanciation sociale et la formation des travailleurs à ces processus.  Poursuivre les formations de sécurité habituelles, en ajoutant des considérations spécifiques au COVID-19. La formation doit inclure l'utilisation appropriée de l'EPI normal. Bien qu'à ce jour l'avis général soit que les travailleurs de la construction n'ont pas besoin d'EPI spécifique au COVID-19, cela doit être maintenu à l'étude (pour plus d'informations, voir les directives provisoires de l'OMS sur l'utilisation rationnelle des équipements de protection individuelle (EPI) pour le COVID -19).  Revoir les méthodes de travail pour réduire l'utilisation des EPI de construction, au cas où les fournitures deviendraient rares ou si les EPI sont nécessaires pour les travailleurs médicaux ou les nettoyeurs. Cela pourrait inclure, par exemple essayer de réduire le besoin de masques anti-poussière en vérifiant que les systèmes d'arrosage sont en bon état de fonctionnement et sont maintenus ou en réduisant la limite de vitesse pour les camions de transport.  Organiser (si possible) des pauses de travail à prendre dans les zones extérieures du site.  Envisager de modifier l'aménagement de la cantine et de réduire progressivement les heures de repas pour permettre une distanciation sociale et un accès progressif et / ou restreindre temporairement l'accès aux installations de loisirs qui peuvent exister sur le site, y compris les gymnases.  À un moment donné, il peut être nécessaire de revoir le calendrier global du projet, afin d'évaluer dans quelle mesure il doit être ajusté (ou le travail complètement arrêté) pour refléter des pratiques de travail prudentes, l'exposition potentielle des travailleurs et de la communauté et la disponibilité des fournitures. , en tenant compte des conseils et instructions du gouvernement. f) Services médicaux et autres locaux Compte tenu de la portée limitée des services médicaux du projet, le projet devra peut-être référer les travailleurs malades aux services médicaux locaux. La préparation pour cela comprend :  Obtenir des informations sur les ressources et la capacité des services médicaux locaux (par exemple nombre de lits, disponibilité de personnel qualifié et fournitures essentielles).  Mener des discussions préliminaires avec des installations médicales spécifiques, pour convenir de ce qui devrait être fait en cas de besoin de renvoyer des travailleurs malades. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 390  Examiner les moyens par lesquels le projet peut être en mesure d'aider les services médicaux locaux à se préparer à la maladie des membres de la communauté, reconnaissant que les personnes âgées ou celles qui ont des conditions médicales préexistantes ont besoin d'un soutien supplémentaire pour accéder à un traitement approprié en cas de maladie.  Clarifier la manière dont un travailleur malade sera transporté vers l'établissement médical et vérifier la disponibilité de ce type de transport.  Établir un protocole convenu pour les communications avec les services d'urgence / médicaux locaux.  Convenir avec les services médicaux locaux / les installations médicales spécifiques de l'étendue des services à fournir, de la procédure de prise en charge des patients et (le cas échéant) des coûts ou paiements pouvant être impliqués.  Une procédure doit également être préparée afin que la direction du projet sache quoi faire dans le cas malheureux où un travailleur atteint de COVID-19 décède. Bien que les procédures normales du projet continuent de s'appliquer, COVID-19 peut soulever d'autres problèmes en raison de la nature infectieuse de la maladie. Le projet devrait assurer la liaison avec les autorités locales compétentes pour coordonner ce qui devrait être fait, y compris tout rapport ou toute autre exigence en vertu de la législation nationale. g) Instances ou diffusion du virus L'OMS fournit des conseils détaillés sur ce qui devrait être fait pour traiter une personne qui tombe malade ou présente des symptômes qui pourraient être associés au virus COVID-19 (pour de plus amples informations, voir les directives provisoires de l'OMS sur la prévention et le contrôle des infections pendant les soins de santé lorsqu'un nouveau coronavirus (nCoV) l'infection est suspectée). Le projet devrait définir les procédures fondées sur les risques à suivre, avec des approches différenciées en fonction de la gravité des cas (légère, modérée, sévère, critique) et des facteurs de risque (tels que l'âge, l'hypertension, le diabète) (pour plus d'informations, voir les directives provisoires de l'OMS sur considérations opérationnelles pour la prise en charge des cas de COVID-19 dans un établissement de santé et dans la communauté). Il peut s'agir des éléments suivants :  Si un travailleur présente des symptômes de COVID-19 (par exemple fièvre, toux sèche, fatigue), il doit être immédiatement retiré des activités de travail et isolé sur place.  Si des tests sont disponibles sur site, le travailleur doit être testé sur site. Si un test n'est pas disponible sur le site, le travailleur doit être transporté vers les établissements de santé locaux pour être testé (si le test est disponible).  Si le test est positif pour COVID-19 ou si aucun test n'est disponible, le travailleur doit continuer à être isolé. Ce sera sur le lieu de travail ou à la maison. S'il est à la maison, le travailleur doit être transporté à son domicile par le moyen de transport fourni par le projet.  Des procédures de nettoyage approfondies avec un désinfectant à haute teneur en alcool devraient être entreprises dans la zone où le travailleur était présent, avant de poursuivre tout travail dans cette zone. Les outils utilisés par le travailleur doivent être nettoyés avec un désinfectant et des EPI éliminés.  Les collègues (c'est-à-dire les travailleurs avec lesquels le travailleur malade était en contact étroit) devraient être tenus d'arrêter le travail et devraient se mettre en quarantaine pendant 14 jours, même s'ils ne présentent aucun symptôme.  La famille et les autres contacts étroits du travailleur devraient être tenus de se mettre en quarantaine pendant 14 jours, même s'ils ne présentent aucun symptôme.  Si un cas de COVID-19 est confirmé chez un travailleur sur le site, les visiteurs doivent être empêchés d'entrer sur le site et les groupes de travailleurs doivent être isolés les uns des autres autant que possible.  Si les travailleurs vivent à la maison et ont un membre de la famille qui a un cas confirmé ou suspecté de COVID-19, le travailleur doit se mettre en quarantaine et ne pas être autorisé à rester sur le site du projet pendant 14 jours, même s'il ne présente aucun symptôme. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 391  Les travailleurs devraient continuer à être payés pendant les périodes de maladie, d'isolement ou de quarantaine, ou s'ils doivent arrêter de travailler, conformément à la législation nationale.  Les soins médicaux (sur place ou dans un hôpital ou une clinique locale) requis par un travailleur doivent être payés par l'employeur. h) Continuité des fournitures et des activités du projet Lorsque COVID-19 se produit, sur le site du projet ou dans la communauté, l'accès au site du projet peut être restreint et le mouvement des fournitures peut être affecté.  Identifier les personnes de remplacement, au cas où des personnes clés au sein de l'équipe de gestion de projet (UGP, bureau de contrôle, contractant, sous-traitants) tombent malades et communiquer qui elles sont afin que les gens soient au courant des dispositions qui ont été mises en place.  Documenter les procédures afin que les gens sachent ce qu’ils sont et ne dépendent pas des connaissances d’une seule personne. i) Formation et communication avec les travailleurs Les travailleurs doivent avoir régulièrement la possibilité de comprendre leur situation et la meilleure façon de se protéger eux-mêmes, leur famille et la communauté. Ils doivent être informés des procédures mises en place par le projet et de leurs propres responsabilités dans leur mise en œuvre.  Il est important de savoir que dans les communautés proches du site et parmi les travailleurs n'ayant pas accès à la gestion de projet, les médias sociaux sont susceptibles d'être une source majeure d'informations. Cela souligne l'importance d'une information et d'un engagement réguliers avec les travailleurs (par exemple par le biais de formations, de mairies, de boîtes à outils) qui mettent l'accent sur ce que la direction fait pour faire face aux risques de COVID-19. Apaiser la peur est un aspect important de la tranquillité d'esprit et de la continuité des activités. Les travailleurs devraient avoir la possibilité de poser des questions, d'exprimer leurs préoccupations et de faire des suggestions.  Comprendre la chaîne d'approvisionnement pour les fournitures nécessaires d'énergie, d'eau, de nourriture, de fournitures médicales et de matériel de nettoyage, examiner comment cela pourrait être impacté et quelles alternatives sont disponibles. Un examen proactif précoce des chaînes d'approvisionnement internationales, régionales et nationales, en particulier pour les fournitures qui sont essentielles pour le projet, est important (par exemple, carburant, nourriture, soins médicaux, nettoyage et autres fournitures essentielles). La planification d'une interruption de 1 à 2 mois des marchandises critiques peut être appropriée pour des projets dans des régions plus éloignées.  Passer des commandes / se procurer des fournitures essentielles. Si elles ne sont pas disponibles, envisagez des alternatives (si possible).  Examiner les dispositions de sécurité existantes et déterminer si elles seront adéquates en cas d'interruption des opérations normales du projet.  Réfléchissez à quel moment il peut devenir nécessaire pour le projet de réduire considérablement les activités ou d'arrêter complètement le travail, et ce qui devrait être fait pour s'y préparer et recommencer le travail quand cela devient possible ou faisable.  La formation des travailleurs devrait être menée régulièrement, comme indiqué dans les sections ci-dessus, afin de fournir aux travailleurs une compréhension claire de la façon dont ils doivent se comporter et s'acquitter de leurs tâches. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 392  La formation devrait aborder les problèmes de discrimination ou de préjugés si un travailleur tombe malade et permettre de comprendre la trajectoire du virus, où les travailleurs retournent au travail.  La formation devrait couvrir toutes les questions qui seraient normalement requises sur le chantier, y compris l'utilisation des procédures de sécurité, l'utilisation des EPI de construction, les questions de santé et de sécurité au travail et le code de conduite, en tenant compte du fait que les pratiques de travail peuvent avoir été ajustées.  Les communications doivent être claires, fondées sur des faits et conçues pour être facilement comprises par les travailleurs, par exemple en affichant des affiches sur le lavage des mains et la distanciation sociale, et ce qu'il faut faire si un travailleur présente des symptômes. j) Communication et contact avec la communauté Les relations avec la communauté doivent être gérées avec soin, en mettant l'accent sur les mesures mises en œuvre pour protéger les travailleurs et la communauté. La communauté peut être préoccupée par la présence de travailleurs non locaux ou par les risques posés à la communauté par la présence de travailleurs locaux sur le site du projet. Le projet doit définir les procédures fondées sur les risques à suivre, qui peuvent refléter les orientations de l'OMS (pour de plus amples informations, voir le plan d'action de l'OMS sur la communication des risques et l'engagement communautaire (RCCE) COVID-19 Préparation et réponse ; https://www.who.int/publications-detail/risk-communication-and-community-engagement-(rcce)- action-plan-guidance). Les bonnes pratiques suivantes doivent être prises en compte :  Les communications doivent être claires, régulières, fondées sur des faits et conçues pour être facilement comprises par les membres de la communauté.  Les communications devraient utiliser les moyens disponibles. Dans la plupart des cas, des rencontres en personne avec la communauté ou des représentants de la communauté ne seront pas possibles. D'autres formes de communication devraient être utilisées : affiches, brochures, radio, SMS, réunions électroniques. Les moyens utilisés devraient prendre en compte la capacité des différents membres de la communauté à y accéder, pour s'assurer que la communication parvienne à ces groupes.  La communauté doit être informée des procédures mises en place sur le site pour résoudre les problèmes liés à COVID-19. Cela devrait inclure toutes les mesures mises en œuvre pour limiter ou interdire les contacts entre les travailleurs et la communauté. Ceux-ci doivent être communiqués clairement, car certaines mesures auront des implications financières pour la communauté (par exemple, si les travailleurs paient pour le logement ou utilisent les installations locales). La communauté doit être informée de la procédure d'entrée / sortie sur le site, de la formation dispensée aux travailleurs et de la procédure qui sera suivie par le projet si un travailleur tombe malade.  Si les représentants du projet, les sous-traitants ou les travailleurs interagissent avec la communauté, ils doivent pratiquer la distanciation sociale et suivre les autres directives COVID-19 émises par les autorités compétentes, nationales et internationales (par exemple l'OMS).  Autoriser le recours à la police ou à l'armée dans certaines activités (par exemple, appliquer des couvre-feux ou des restrictions de mouvement)  Ordonner à certaines catégories d'employés de travailler de plus longues heures, de ne pas prendre de vacances ou de ne pas quitter leur emploi (par exemple, les agents de santé)  Ordonner aux travailleurs non essentiels de rester à la maison, pour un salaire réduit ou des vacances obligatoires PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 393 Il est important que l'emprunteur comprenne comment les exigences obligatoires de la législation auront un impact sur le projet. Les UGP devraient demander aux contractants d'examiner comment la législation d'urgence affectera les obligations de l'emprunteur énoncées dans l'accord juridique et les obligations énoncées dans les contrats de construction. Lorsque la législation exige une dérogation substantielle aux obligations contractuelles existantes, cela devrait être documenté, énonçant les dispositions pertinentes. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 394 ANNEXE 13. BUDGET DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION EAS/HS Budget de la mise en œuvre du Plan d’action EAS/HS du PNDA Coût Coût total N° Activités planifiées Unité Fréquence Qté unitaire en USD en USD Organiser des petites évaluations rapides des risques d’EAS/HS tout au long de la mise en œuvre, par Province, qui peuvent être générés et/ou exacerbés 1 Jour 6 10 1 000 60 000 par les travaux liés au projet, formuler des mesures d’atténuation, prévention et réponse dans la conception du projet. Organiser des séances d'échange durant la mise en œuvre du projet avec les groupes les plus vulnérables aux violences pour définir les types de VBG dont ils 2 Jour 6 10 300 18 000 sont affectés dans la communauté, notamment les lieux où les femmes et les filles se sentent le moins en sécurité. Cartographier les interventions et les intervenants 3 dans la prévention et réponse aux VBG, y compris Jour 6 1 5 000 30 000 l’EAS et le HS Mettre en place le protocole de réponse aux incidents et les structures de référencement et contre 4 référencement des survivant(e)s d’EAS/HS pour une Structures 6 6 3 000 108 000 prise en charge médicale, psychosociale et juridique Mettre en place les procédures spécifiques dans le 5 MGP pour assurer la gestion éthique et confidentielle PM 0 0 0 0 des plaintes liées à l’EAS/HS. Organiser des formations des différentes parties prenantes, y compris les travailleurs et le personnel du Projet, en pool par Province sur l’EAS/HS (y 6 Jour 10 6 1 500 90 000 compris le code de bonne conduite, le règlement intérieur, les services de prise en charge, la gestion des plaintes d’EAS/HS, le MGP, etc.) Elaboration d'un Plan d’action EAS/HS dans la mise 7 en œuvre du projet pour chaque Province suivant ses PM 0 0 0 0 spécificités Identifier et former les sensibilisateurs 8 communautaires pour informer la communauté sur Jour 6 180 20 21 600 les risques d’EAS/HS Organiser des sensibilisations communautaires sur les risques d’EAS/HS, les comportements interdits, et 9 l'existence du MGP en guise d'une appropriation par Séance 60 6 150 54 000 la communauté Vulgariser les instruments nationaux sur le travail et 10 ceux qui assurent la protection et la promotion de la Jour 6 60 220 79 200 femme. Renforcer les capacités des parties prenantes sur la 11 gestion, références et contre références des cas de Jour 5 6 2 500 75 000 VBG Déclencher le processus de vérification des plaintes liées à l’EAS/HS, à travers les procédures du MGP et 12 Jour 150 6 25 22 500 la structure de vérification (ex. la Sous-Commission VBG), afin de dégager leur lien au Projet. Reproduire les outils de collecte des données et les 13 rendre disponibles auprès des acteurs de terrain et des Forfait 6 5 1 500 45 000 prestataires Appuyer les activités de suivi et évaluation des 14 interventions VBG à travers les missions sur terrain Mission 10 6 500 30 000 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 395 Coût Coût total N° Activités planifiées Unité Fréquence Qté unitaire en USD en USD Contractualiser avec une ONG spécialisée par Province pour un appui technique dans la mise en 15 œuvre des activités d’atténuation des risques Forfait 5 6 100 000 3 000 000 d’EAS/HS. Mettre en place une base des données à travers un 16 consultant ayant des notions sur les VBG dans le Jour 60 2 200 24 000 respect des principes directeurs Organiser des missions trimestrielles de suivi des 17 activités sur terrain par l’SVBG de l’UNCP. Jour 20 6 2 300 276 000 Organiser une revue semestrielle des activités d’atténuation des risques d’EAS/HS mises en œuvre Jour 10 6 1 500 90 000 17 dans le projet PNDA afin de dégager les risques possibles et les leçons apprises de cette synergie d’interventions. Total 5 ans 4 023 300 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 396 ANNEXE 14. PGES PROPORTIONNÉS Les PGES proportionnés seront préparés selon le modèle suivant : Fiche récapitulative Nom du Sous-projet Lieu de l’activité Agence de mise en œuvre Niveau de risque (faible, modéré, substantiel, élevé) Date de la visite de terrain Résumé des consultations avec les parties prenantes Observations/Commentaires Signature du Responsable Date Description du sous-projet  Nature et portée des activités du sous-projet  Localisation, y compris une carte. Si les activités portent sur plusieurs lieux, les détails de chaque lieu doivent être fournis.  Durée des travaux et nombre d’ouvriers impliqués Situation de référence environnementale et sociale  Fournir les informations nécessaires pour comprendre les risques et les impacts environnementaux et sociaux du sous-projet.  Fournir suffisamment d'images pour illustrer les questions environnementales et sociales, avec les légendes appropriées. Risques et impacts environnementaux et sociaux  Décrire les risques et impacts sur la base de la typologie développée au Chapitre 5 Mesures d'atténuation  Se référer aux exigences environnementales, sociales, sanitaires et sécuritaires (E3S) du Projet et les joindre au PGES. Mettre en évidence les exigences E3S auxquelles l’entreprise devra accorder la plus grande attention. Si nécessaire, "proportionner" les exigences E3S à la nature et à la portée du sous-projet, et au nombre de travailleurs impliqués. Par exemple, le Projet peut avoir besoin de spécifier pour les petits contrats le type d'EPI, ou le contenu des boîtes de premiers secours. Au besoin, indiquer les exigences supplémentaires qui seront applicables à l’entreprise.  Indiquer les mesures de gestion de la main d’œuvre spécifiques au sous -projet qui découleraient du Plan de gestion de la main d’œuvre (PGMO) du Projet  Indiquer les mesures de prévention et de lutte contre la violence basée sur le genre spécifique au sous-projet qui découleraient du Plan d’action de prévention et de réponse à l’exploitation, aux abus, et au harcèlement sexuel  Indiquer les mesures d’engagement des parties prenantes spécifiques au sous - projet qui découleraient du Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP) du Projet, y compris comment le mécanisme de gestion des plaintes sera mis en œuvre pour le sous-projet  Indiquer toute mesure d'atténuation que la Projet et ses partenaires techniques mettront directement en œuvre pour atténuer les risques et impacts PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 397 environnementaux et sociaux qui ne sont pas associés à l’entreprise, y compris l’assistance technique.  Fournir un plan de suivi succinct spécifique au sous-projet, qui indique les paramètres qui seront contrôlés, comment ils le seront, qui les contrôlera et à quelle fréquence ils le seront.  Détailler toute formation que le Projet dispensera à l’entreprise et à ses employés. Consultations  Documenter toutes les consultations avec les parties prenantes susceptibles d'être touchées par le sous-projet (date, lieu, liste des participants, thèmes abordés, conclusions). Les consultations doivent inclure les personnes qui pourraient être affectées négativement, et pas seulement les bénéficiaires ou les parties intéressées et concernées.  Joindre des photos des consultations.  Détailler le mécanisme de gestion des plaintes spécifique au sous-projet. Budget  Fournir un budget pour les mesures d'atténuation à la charge de la CMOP ou de ses partenaires techniques. Le coût pour les entreprises du respect des exigences E3S sera inclus dans leurs contrats respectifs. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 398 ANNEXE 15. CONTRACTUALISATION Le Projet prendra les mesures suivantes afin d’assurer que les obligations des entreprises soient contractualisées :  Les exigences E3S seront jointes aux appels à propositions (DAO) pour les travaux  Les soumissionnaires soumettront un plan environnemental et social préliminaire dans le cadre de leurs offres, décrivant les principes et la méthodologie qu'ils utiliseront pour traiter les exigences E3S dans le cadre du contrat, et incluront tous les coûts associés à la gestion des questions environnementales et sociales dans leurs offres.  La qualité du plan environnemental et social préliminaire, les performances environnementales et sociales passées des soumissionnaires, ainsi que leur capacité à gérer les questions environnementales et sociales, seront prises en compte lors de la sélection des entreprises.  Les entreprises sélectionnées prépareront un Plan de Gestion Environnementale et Sociale qui leur est spécifique (PGES-Entreprise), détaillant la manière dont les exigences E3S seront mises en œuvre, y compris le personnel requis.  La CMOP devra approuver le PGES de chaque entreprise avant que celle-ci puisse démarrer ses activités. Le PGES préparé par chaque entreprise servira de référence lors du suivi et de l’évaluation de sa performance environnementale et sociale. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 399 ANNEXE 1. FORMULAIRE DE SÉLECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Classification des risques environnementaux et sociaux des sous-projets du PNDA La classification des sous-projets du PNDA se fera conformément aux directives du nouveau Cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale, qui permet de classer tous les sous-projets (y compris ceux faisant intervenir des intermédiaires financiers) selon le niveau de risque environnemental et social dans l’une des quatre catégories suivantes : Risque élevé, risque substantiel, risque modéré ou risque faible. L’équipe de mise en œuvre du projet entreprendront cette sélection environnementale et sociale des sous-projet dans le but d’évaluer les risques et effets environnementaux et sociaux, et proposer ainsi les mesures de mitigations qui s’imposent, proportionnées aux risques et effets potentiels, y compris la définition du document de sauvegardes environnementale et Sociale à préparer. Le présent formulaire de sélection se fait en tenant compte de la nature, la localisation, la sensibilité et l’envergure du sous-projet pour aider dans la classification du niveau de risque environnemental et social. Le formulaire a été conçu afin que les risques et impacts environnementaux et sociaux, ainsi que les mesures d’atténuation y relatives, s’il y en a, soient identifiés et/ou que les exigences en vue d’une analyse environnementale et sociale plus poussée soient déterminées. Formulaire de sélection (screening) environnementale et sociale 1 Nom de la localité, quartier et commune où l’activité sera réalisée 2 Nom de l’Agence d’Exécution du sous-projet 3 Nom, titre, et informations sur la personne chargée de remplir le Nom et titre présent formulaire. Date et signature 4 Nom, fonction, et informations sur la personne chargée de valider le Nom et titre contenu du présent formulaire. Date et signature Fournir les informations pertinentes sur la nature, la localisation, la sensibilité et l’envergure du projet (i) le sous-projet proposé (nature, localisation, superficie, terrain nécessaire, taille approximative de la surface totale à occuper) ; (ii) les actions nécessaires pendant la mise en œuvre des activités et l’exploitation du sous-projet. Principales caractéristiques environnementales et sociales du site du sous-projet Fournir les informations pertinentes sur les principales caractéristiques environnementales et sociales du site du sous-projet, en mettant un accent sur les éléments valorisés de l’environnement, les groupes vulnérables, etc. Identification des risques environnementaux et sociaux potentiels PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 400 Composantes Préoccupations Phase Résul Commentair Environneme environnementales et Phase des d’exploitatio tat44 es45 ntales et sociales travaux42 n43 Sociales Air L’activité risque-t-elle de Oui (majeur) Oui (majeur) causer une pollution de l’air =2 =2 et l’atmosphère (émission de Oui (mineur) Oui (mineur) particules, fumées, etc.) ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 Sols Oui (majeur) Oui (majeur) L’activité risque-t-elle de =2 =2 causer une pollution des sols Oui (mineur) Oui (mineur) ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle de Oui (majeur) Oui (majeur) causer la dégradation des =2 =2 sols (érosion, ravinement, Oui (mineur) Oui (mineur) compactage, etc.) ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 Oui (majeur) Oui (majeur) L’activité risque-t-elle =2 =2 d’imperméabiliser de grande Oui (mineur) Oui (mineur) surface de sol perméable =1 =1 actuellement Non = 0 Non = 0 Eau L’activité risque-t-elle de Oui (majeur) Oui (majeur) causer une pollution des =2 =2 eaux de surfaces Oui (mineur) Oui (mineur) (contamination, turbidité, =1 =1 sédimentation, etc.) ? Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle de Oui (majeur) Oui (majeur) modifier l’écoulement des =2 =2 eaux de surface, leur Oui (mineur) Oui (mineur) quantité ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle de Oui (majeur) Oui (majeur) causer une pollution des =2 =2 eaux souterraines ? Oui (mineur) Oui (mineur) Présence nappe =1 =1 phréatique ? Non = 0 Non = 0 Végétation L’activité risque-t-elle de Oui (majeur) Oui (majeur) causer une dégradation de la =2 =2 végétation (déboisement, Oui (mineur) Oui (mineur) abattage,) ? =1 =1 42 Le score attribué est sélectionné en rouge 43 Le score attribué est sélectionné en rouge 44 Le résultat correspond à la somme des scores obtenus pendant la Phase des travaux et la Phase d’exploitation 45 Le commentaire permet de justifier le score attribué « Oui (majeur) = 2 », « Oui (mineur) = 1 » ou «Non = 0 » PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 401 Composantes Préoccupations Phase Résul Commentair Environneme environnementales et Phase des d’exploitatio tat44 es45 ntales et sociales travaux42 n43 Sociales Distance < 10 km d’une aire Non = 0 Non = 0 protégée ? Cadre de vie/ Oui (majeur) Oui (majeur) milieu humain L’activité risque-t-elle de = 2 =2 générer des déchets Oui (mineur) Oui (mineur) solides et liquides ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle de Oui (majeur) Oui (majeur) générer des gênes et =2 =2 nuisances (bruit, libre Oui (mineur) Oui (mineur) circulation des biens et des =1 =1 personnes locales) ? Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle Oui (majeur) Oui (majeur) d’induire des risques =2 =2 d’accidents pour les Oui (mineur) Oui (mineur) travailleurs et les populations =1 =1 ? Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle Oui (majeur) Oui (majeur) d’affecter l’alimentation en =2 =2 eau potable des populations Oui (mineur) Oui (mineur) (points d’eau, puits, forages, =1 =1 etc.) ? Distance < 500 m Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle Oui (majeur) Oui (majeur) d’affecter la santé travailleurs =2 =2 et des populations locales Oui (mineur) Oui (mineur) (IST/VIH/SIDA, autres =1 =1 maladies) ? Non = 0 Non = 0 L’activité peut-elle exacerber les risques de violences Oui (majeur) Oui (majeur) basées sur le genre, y =2 =2 compris l’exploitation et abus Oui (mineur) Oui (mineur) sexuels, et le harcèlement =1 =1 sexuel (VBG/EAS/HS) ? Non = 0 Non = 0 Oui (majeur) Oui (majeur) L’activité nécessite-t-elle =2 =2 l’utilisation des agents de Oui (mineur) Oui (mineur) sécurité publics de manière =1 =1 temporaire ou permanente ? Non = 0 Non = 0 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 402 Composantes Préoccupations Phase Résul Commentair Environneme environnementales et Phase des d’exploitatio tat44 es45 ntales et sociales travaux42 n43 Sociales L’activité peut-elle entraîner Oui (majeur) Oui (majeur) une accentuation des =2 =2 inégalités sociales ou Oui (mineur) Oui (mineur) exacerber des conflits =1 =1 sociaux au sein de la Non = 0 Non = 0 communauté ? L’activité peut-elle entraîner des altérations de la qualité Oui (majeur) Oui (majeur) esthétique du paysage =2 =2 (incompatibilité avec le Oui (mineur) Oui (mineur) paysage ; destruction =1 =1 d’espaces vert, abattage Non = 0 Non = 0 d’arbres d’alignement, déboisement) ? Oui (majeur) Oui (majeur) Le site du projet est-il sujet à =2 =2 des phénomènes naturels Oui (mineur) Oui (mineur) (inondation, glissement de =1 =1 terrain, érosion, etc.) ? Non = 0 Non = 0 Oui (majeur) Oui (majeur) =2 =2 L’activité entraîne-t-elle un Oui (mineur) Oui (mineur) déplacement physique de =1 =1 populations ? Non = 0 Non = 0 Activités L’activité risque-t-elle économiques d’entraîner une Oui (majeur) Oui (majeur) perturbation/dégradation des =2 =2 activités agricoles Oui (mineur) Oui (mineur) (destruction de champs =1 =1 agricole, dégradation de Non = 0 Non = 0 terres de cultures, etc.) ? Oui (majeur) Oui (majeur) =2 =2 L’activité risque-t-elle Oui (mineur) Oui (mineur) d’entraîner une perturbation =1 =1 des activités industrielles ? Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle Oui (majeur) Oui (majeur) d’entraîner une =2 =2 perturbation/dégradation des Oui (mineur) Oui (mineur) activités artisanales ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 403 Composantes Préoccupations Phase Résul Commentair Environneme environnementales et Phase des d’exploitatio tat44 es45 ntales et sociales travaux42 n43 Sociales L’activité risque-t-elle Oui (majeur) Oui (majeur) d’entraîner une =2 =2 perturbation/dégradation des Oui (mineur) Oui (mineur) activités commerciales ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle Oui (majeur) Oui (majeur) d’affecter les populations = 2 =2 autochtones ? Oui (mineur) Oui (mineur) =1 =1 Non = 0 Non = 0 Equipements L’activité peut-elle affecter socioéducatif négativement le Oui (majeur) Oui (majeur) s et sanitaires fonctionnement des =2 =2 infrastructures Oui (mineur) Oui (mineur) socioéducatives et sanitaires =1 =1 environnantes ? Distance < Non = 0 Non = 0 250 m Patrimoine L’activité risque-t-elle Oui (majeur) Oui (majeur) culturel d’affecter des sites =2 =2 d’importance culturelle, Oui (mineur) Oui (mineur) archéologique ou =1 =1 historique ? Non = 0 Non = 0 TOTAL PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 404 Classification du sous-projet Appréciation Valeurs de RN Types d’étude Niveau de risque selon le du risque du environnementale à réaliser nouveau CES sous-projet 0 <= RN < = 30 Aucune étude demandée Faible points 30 < RN <= 60 Etude d’impact Modéré environnemental et social (simplifiée) 60 < RN <= 80 Etude d’impact Substantiel points environnemental et social 80 < RN <= 100 Etude d’impact Elevé points environnemental et social Conclusion et recommandation Projet de type : Risque élevé Risque substantiel Risque modéré Risque faible Travail environnemental nécessaire : Pas de travail environnemental Simples mesures de mitigation Étude d’Impact Environnemental et Social Travail social nécessaire o Pas de travail social à faire o Plan de subsistance à élaborer o PAR à élaborer PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 405 ANNEXE 2. LISTE DE CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL Pour chaque sous-projet proposé, remplir la section correspondante de la liste de contrôle ci- dessous. Activité Questions auxquelles il faut répondre OUI NON SI OUI, Construction et Y a-t-il des terres cultivées ou non S’inspirer des Réhabilitation cultivées, des ressources naturelles, des mesures d’infrastructures structures ou autres propriétés, utilisées générales ou non utilisées à des fins quelconques, d’atténuation d’une manière quelconque ? et des Y aura-t-il perte de végétation quelconque Directives pendant la réhabilitation ? Environnementales Y a-t-il des services adéquats pour pour les l’évacuation des déchets prévus pendant Contractants la réhabilitation ? Le site de construction sera-t-il nettoyé régulièrement, en utilisant de l’eau pour maîtriser la poussière? Les détritus générés pendant les activités de construction seront-ils nettoyés ? Les matières ou installations de secours seront-elles disponibles pendant la réhabilitation ? Y a-t-il le risque de réinstallation involontaire ? Y a-t-il la présence des Populations Autochtones ? Y a-t-il un problème de sécurité dans la zone du Projet ? Fonctionnement Y a-t-il des risques de pollution des eaux Si Oui, s’inspirer des souterraines ? des mesures infrastructures Y a-t-il des zones écologiques sensibles adéquates dans les environs de l’infrastructure d’atténuation éducative qui pourraient être impactés décrite dans le négativement? paragraphe 5.4.1 Y a-t-il des impacts causés par les polluants par fumée ou par air, des gaz toxiques ou des résidus de cendres provenant des destructions par le feu? Y a-t-il des impacts sur la santé du public et la santé du personnel des infrastructures éducatives? Y a-t-il des impacts visuels sur les pratiques de transport, de traitement et d’évacuation des déchets? Y a-t-il des odeurs provenant de la dégradation des déchets? PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 406 Y a-t-il des établissements humains et des usages de la terre (comme l’agriculture, le pâturage, les terrains de récréation) près des infrastructures éducatives, ou des sites d’importance culturelle, religieuse, ou historique? Nota : la liste de contrôle environnemental et social doit aider aussi à mieux apprécier les résultats issus de l’analyse du formulaire de sélection environnementale et sociale défini en Annexe 1 ci-dessus PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 407 ANNEXE 3. CLAUSES ENVIRONNEMENTALES, SOCIALES, SANITAIRES (ESSS OU E3S) a. Dispositions préalables pour l’exécution des travaux Processus de contractualisation des clauses environnementales et sociales pour les entrepreneurs. Ce processus devra aussi être repris dans le Processus de Gestion de la Main-d’œuvre. - Les appels à propositions (DAO) pour les travaux référeront aux exigences E3S (voir Annexe ci-jointe) - Les soumissionnaires soumettront un plan environnemental et social préliminaire dans le cadre de leurs offres, décrivant les principes et la méthodologie qu'ils utiliseront pour traiter les questions environnementales, sociales, de santé et de sécurité dans le cadre du contrat, et incluront tous les coûts associés à la gestion des questions environnementales et sociales dans leurs offres. - La qualité du plan environnemental et social préliminaire, les performances environnementales et sociales passées des soumissionnaires, ainsi que leur capacité à gérer les questions environnementales et sociales, seront pris en compte lors de la sélection des entreprises. - Les entreprises sélectionnées prépareront un Plan de Gestion Environnementale et Sociale qui leur est spécifique (PGES-Entreprise), détaillant la manière dont les critères environnementaux et sociaux minimums seront mis en œuvre, y compris les procédures de mise en œuvre et le personnel requis. - L’UNCP devra approuver le PGES de chaque entreprise avant que celle-ci puisse démarrer ses activités. - Le PGES préparé par chaque entreprise servira de référence lors du suivi et de l’évaluation de sa performance environnementale et sociale. Prescriptions Environnementales, Sociales, Sanitaires et Sécuritaires (E3S) applicables aux entreprises impliquées dans le PNDA Cette annexe définit les prescriptions minimales concernant les mesures d'atténuation des risques environnementaux, sociaux, sanitaires, et sécuritaires (E3S), que les entreprises doivent prendre en considération lors de la préparation de leur PGES. Dispositions Générales Plan de Gestion de l’Entreprise L’Entreprise doit établir et soumettre à l'approbation du Maître d’Ouvrage délégué un Plan détaillant comment l’Entreprise (PGES-Entreprise) satisfera les prescriptions environnementales, sociales, sanitaires, et sécuritaires (E3S). Ce Plan comprendra les sections suivantes : Formation E3S : - Gestion des Installations et Chantiers - Gestion de la Sécurité au Travail PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 408 - Gestion de la Santé - Gestion de la Main-D'œuvre - Préparation et Réponse aux Urgences - Sécurité Extérieure des Chantiers, Installations, et des Personnes - Engagement des Parties Prenantes - Suivi Environnemental et Social L’Entreprise doit se conformer au PGES approuvé par le Maitre d’Ouvrage Délégué. Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement L’Entreprise doit : Désigner un responsable 3SE qui veillera à ce les prescriptions 3SE soient rigoureusement suivies par tous et à tous les niveaux d’exécution, tant pour les employés de l’Entreprise que pour la population et autres personnes en contact avec le chantier. Respect des Lois, Règlements, et Normes Nationales L’Entreprise et ses sous-traitants doivent : Connaître, respecter et appliquer les lois, règlements, et normes en vigueur au Niger relatifs à l’environnement, ainsi qu’aux aspects sociaux, sanitaires et sécuritaires ; et Assumer entière responsabilité pour toute réclamation liée à une activité sous leur contrôle qui n’a pas respecté ces lois, règlements, ou normes. Obligations Contractuelles L’Entreprise doit : - Redresser tout défaut, manquement, ou non-exécution des prescriptions E3S ou de son Plan E3S qui lui est dûment notifiées par le Maître d’Ouvrage délégué - Assumer les coûts associés à tout retard ou interruption des travaux, ainsi qu’à tous travaux supplémentaires découlant du non-respect des prescriptions E3S ou de son Plan E3S. - En application des dispositions contractuelles, le non-respect des E3S de manière générale, et du Plan E3S de l’Entreprise de manière spécifique, dûment constaté par le Maître d’Ouvrage délégué, peut être un motif de résiliation du contrat. - L’Entreprise ayant fait l’objet d’une résiliation pour cause de non application des E3S ou du Plan E3S s’expose à des sanctions allant jusqu’à la suspension du droit de soumissionner pour une période déterminée par le Maître d’Ouvrage délégué, avec une réfaction sur le prix et un blocage de la retenue de garantie. - Le non-respect d’une ou de plusieurs prescriptions E3S ou de son Plan E3S par l’Entreprise peut l’exposer au refus de réception provisoire ou définitive des travaux par la Commission de réception. - Les obligations de l’Entreprise vis-à-vis les E3S courent jusqu’à la réception définitive des travaux qui ne sera acquise qu’après que toutes les mesures requises par les prescriptions E3S aient été satisfaites. Formation E3S PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 409 L’Entreprise doit : - Déterminer ses besoins de formation en matière d'E3S en collaboration avec le Maître d’Ouvrage délégué ; - Tenir un registre de toutes les formations, orientations et initiations en matière d'E3S ; - S'assurer, par des spécifications contractuelles appropriées et un suivi, que les prestataires de services, ainsi que la main-d’œuvre contractuelle et sous-traitants, sont formés de manière adéquate avant le début des travaux ; et - Démontrer au Maître d’Ouvrage délégué que ses employés sont compétents pour exercer leurs activités et leurs fonctions en toute sécurité. À cette fin, l’Entreprise doit délivrer un certificat de compétence pour chaque personne travaillant sur le site (relatif au métier et à l'aspect de l'affectation du travail) qui précise les tâches qui peuvent être entreprises par chaque personnel clé. Formation de base L’Entreprise s'assurera que tous les employés, y compris la direction, les superviseurs et les ouvriers, ainsi que les sous-traitants, ont reçu une formation et des informations sur la santé et la sécurité au travail, avant le début de nouveaux travaux. Cette formation doit leur permettre de comprendre les risques professionnels et de protéger leur santé contre les facteurs ambiants dangereux potentiels. Elle devrait couvrir de manière adéquate les processus étape par étape qui sont nécessaires pour que les travaux soient réalisés en toute sécurité. La formation devrait comprendre une sensibilisation aux dangers, y compris aux dangers spécifiques au site, aux pratiques de travail sûres, aux exigences en matière d'hygiène, au port et à l'utilisation d'équipements et de vêtements de protection, et aux procédures d'urgence en cas d'incendie, d'évacuation et de catastrophe naturelle, selon les cas. Tout danger spécifique à un site ou tout code de couleur utilisé devrait être examiné en détail dans le cadre de la formation d'orientation. Orientation des visiteurs L’Entreprise établira un programme d'orientation et de contrôle des visiteurs, si les visiteurs du site de construction, y compris les fournisseurs, peuvent accéder aux zones où des conditions ou des substances dangereuses peuvent être présentes. Les visiteurs seront toujours accompagnés d'un membre autorisé de l’Entreprise ou d’un représentant du Maître d’Ouvrage délégué qui a suivi avec succès la formation d'orientation E3S et qui connaît bien les dangers spécifiques au site du projet, sa disposition, et les zones restreintes. Gestion des Installations et Chantiers Règles Générales L’Entreprise doit : - Définir le périmètre d’utilité publique où les travaux sont susceptibles d’être menés, y compris les emprises des chantiers. L’Entreprise peut aménager des zones secondaires pour le stationnement des engins qui ne sont pas autorisés à stationner PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 410 sur la voie publique en dehors des heures de travail et de l’emprise des chantiers. Ces zones peuvent comporter également un espace permettant les travaux de soudure, d’assemblage, de petit usinage, et de petit entretien d’engins, mais ne pourront pas stocker des hydrocarbures ; - Tout stockage de quelque nature que ce soit, est formellement interdit en dehors des emprises de chantiers et des zones prédéfinies ; - Obtenir tous les permis nécessaires pour réaliser les travaux prévus dans le contrat, y compris les autorisations délivrées par les collectivités locales, les services forestiers (en cas de déboisement, ou d’élagage), les services miniers (en cas d’exploitation de carrières et de sites d’emprunt), les services d’hydraulique (en cas d’utilisation de points d’eau), ou de l'inspection du travail ; - Débuter les travaux dans les emprises privées que lorsque celles-ci sont libérées suite à une procédure d’acquisition ; et - Éviter de circuler en dehors de la zone d’utilité publique, et surtout éviter d’endommager toute bien, propriété, ou aménagement existant, y compris les bâtiments, les clôtures, les champs de cultures, et les mares d’abreuvement ; - Repérer les réseaux des concessionnaires (e.g., eau potable, électricité, téléphone, égouts) sur plan avant le démarrage des travaux, et formaliser ce repérage par un procès-verbal signé par toutes les parties (Entreprise, Maître d’Ouvrage délégué, concessionnaires) ; - Maintenir un personnel en astreinte, tous les jours sans exception (samedi, dimanche, jours fériés), de jour comme de nuit pendant toute la durée du contrat, afin d’assurer la garde, la surveillance et le maintien en sécurité de ses chantiers et installations, et pour pallier à tout incident et/ou accident susceptible de se produire en relation avec ses activités. Localisation des Bases-vie L’Entreprise doit : - Consulter et négocier avec les parties prenantes locales avant de proposer un emplacement pour ses camps ; - Soumettre les emplacements proposés au Maître d’Ouvrage délégué pour approbation, y compris une justification de leur emplacement, ainsi que les mesures proposées pour atténuer les risques et les impacts environnementaux et sociaux autour du camp et pour renforcer les avantages sociaux. Signalisation L’Entreprise doit : - Placer, préalablement à l’ouverture des chantiers et chaque fois que de besoin, une pré-signalisation et une signalisation des chantiers à longue distance (sortie de carrières ou de bases-vie, circuit utilisé par les engins, etc.) qui réponde aux lois et règlements en vigueur, être conforme aux normes internationales, et être facilement comprise par les ouvriers, les visiteurs et le grand public, selon le cas ; - Interdire l’accès des chantiers par le public, les protéger par des balises et des panneaux de signalisation, indiquer les différents accès, et prendre toutes les mesures d’ordre et de sécurité propres à éviter les accidents. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 411 Gestion des paysages établis Afin de préserver le paysage naturel, l’Entreprise doit : - Mener les travaux de manière à éviter toute destruction, cicatrisation ou dégradation inutile de l'environnement naturel ; - Limiter les aménagements temporaires, tels que les aires d’entreposage et de stationnement, ou les chemins de contournement ou de travail, et surtout éviter de combler les mares temporaires existantes ; - Construire ses installations temporaires de façon à déranger le moins possible l’environnement, de préférence dans des endroits déjà déboisés ou perturbés lorsque de tels sites existent, ou sur des sites qui seront réutilisés lors d’une phase ultérieure pour d’autres fins ; - Strictement éviter toute activité ou implantation dans une aire protégée, ou un habitat naturel critique au sens de la NES 6 de la Banque mondiale ; - Protéger tous les arbres et la végétation contre les dommages causés par les travaux de construction et les équipements de l’Entreprise, sauf lorsque le défrichement est nécessaire et convenu pour des travaux permanents, des routes de construction approuvées, ou des opérations d'excavation ; - Limiter au strict minimum le décapage, le déblaiement, le remblayage et le nivellement des aires de travail afin de respecter la topographie naturelle et de prévenir l’érosion ; - En cas de déboisement, découper et stocker les arbres abattus à des endroits agréés par le Maître d’Ouvrage délégué, et informer les populations riveraines de la possibilité de disposer de ce bois à leur convenance ; - Les arbres abattus ne doivent pas être abandonnés sur place, ni brûlés ni enfouis sous les matériaux de terrassement ; - Après le décapage de la couche de sol arable, extraire et mettre en réserve la terre végétale et l’utiliser pour le réaménagement des talus et autres surfaces perturbées ; - Revégétaliser les zones endommagées à l'achèvement des travaux et, pour les zones qui ne peuvent pas être revégétalisées, scarifier la zone de travail de manière à faciliter la revégétalisation naturelle, à assurer un drainage adéquat et à prévenir l'érosion ; - Utiliser, dans la mesure du possible, des espèces locales appropriées pour revégétaliser, et éviter les espèces répertoriées comme nuisibles ou l’introduction de nouvelles espèces sans l’avis des services forestiers ; - Réparer, replanter, réensemencer ou corriger de toute autre manière, selon les instructions du Maître d’Ouvrage délégué, et aux frais de la société de projet, toute destruction, cicatrisation, dommage ou dégradation inutile du paysage résultant des activités de l’Entreprise ; - Prévenir les feux de brousse sur l’étendue de ses travaux, ainsi que sur ses installations, conformément aux instructions, lois et règlements édictés par les autorités compétentes. - Tenir compte du calendrier des travaux afin de limiter les perturbations des activités agricoles (semences, récoltes) ; et - Identifier et éviter, en consultation avec les populations riveraines, les passages pour les animaux, le bétail et les personnes. Procédure en cas de découverte fortuite PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 412 Pour les projets de génie civil comportant des travaux d’excavation, des procédures sont normalement prévues en cas de « découverte fortuite46 » de biens culturels physiques enfouis. Les procédures arrêtées dépendent du cadre réglementaire locale qui tient compte notamment des dispositions législatives applicables à la découverte fortuite d’antiquité sous de biens archéologiques. Note : Les recommandations générales ci-après s’appliquent aux situations dans lesquelles il sera fait appel à un archéologue. Dans les situations exceptionnelles où les travaux d’excavation sont effectués dans des régions riches en biens culturels physiques, comme un site du patrimoine mondial de l’UNESCO, un archéologue est généralement présent sur place pour surveiller les fouilles et prendre les décisions qui s’imposent. Dans ce cas, les procédures doivent être modifiées en conséquence, avec l’accord des autorités chargées des questions culturelles. Les procédures applicables aux découvertes fortuites comprennent généralement les éléments ci-après : Définition des biens culturels physiques Les biens culturels physiques sont définis comme : « objets mobiliers ou immobiliers, sites, ouvrages ou groupes d’ouvrages ayant une valeur archéologique, paléontologique, historique, architecturale, religieuse, esthétique ou autre ». Propriété Selon les circonstances, une propriété peut être l’administration locale, l’État, une institution religieuse ou le propriétaire du site. Il arrive également que l’identité du propriétaire soit déterminée ultérieurement par les autorités compétentes. Reconnaissance C’est la manière avec laquelle l’entreprise reconnaîtra un bien culturel physique n’est pas spécifiée et l’entreprise peut exiger une clause limitative de responsabilité. Procédure applicable en cas de découverte Suspension des travaux : Après la suspension des travaux, l’entreprise doit immédiatement signaler la découverte à l’ingénieur résident. Il se peut que l’entreprise ne soit pas en droit de réclamer une indemnisation pour la période de suspension des travaux. L’ingénieur résident peut être habilité à suspendre les travaux et à demander à l’entreprise de procéder à des fouilles à ses propres frais s’il estime qu’une découverte qui vient d’être faite n’a pas été signalée. 46 Banque Mondiale, Extrait de principes de sauvegarde du patrimoine culturel physique-guide pratique, mars 2009, PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 413 Délimitation du site de la découverte Avec l’approbation de l’ingénieur résident, il est ensuite demandé à l’entreprise de délimiter temporairement le site et d’en restreindre l’accès. Non suspension des travaux La procédure peut autoriser d’ingénieur résident à déterminer si le bien culturel physique peut être transporté ailleurs avant de poursuivre les travaux, par exemple si l’objet découvert est une pièce de monnaie. Rapport de découverte fortuite L’entreprise doit ensuite, sur la demande de l’ingénieur résident et dans les délais spécifiés, établir un Rapport de découverte fortuite fournissant les informations suivantes : - Date et heure de la découverte ; - Emplacement de la découverte ; - Description du bien culturel physique ; - Estimation du poids et des dimensions du bien ; et - Mesures de protection temporaire mises en place. Le Rapport de découverte fortuite doit être présenté à l’ingénieur résident et aux autres parties désignées d’un commun accord avec les services culturels, et conformément à la législation nationale. L’ingénieur réside, ou toute autre partie désignée d’un commun accord, doit informer les services culturels de la découverte. Arrivée des services culturels et mesures prises Les services responsables du patrimoine culturel font le nécessaire pour envoyer un représentant sur le lieu de la découverte dans des délais convenus (dans les 24 heures, par exemple) et déterminer les mesures à prendre, notamment : - Retrait des biens culturels physiques jugés importants ; - Poursuite des travaux d’excavation dans un rayon spécifié autour du site de la découverte ; - Élargissement ou réduction de la zone délimitée par l’entreprise. Ces mesures doivent être prises dans un délai donné (dans les 7 jours, par exemple). L’entreprise peut, mais pas nécessairement, prétendre à une indemnisation pour la période de suspension des travaux. Si les services culturels n’envoient pas un représentant dans les délais spécifiés (dans les 24 heures, par exemple), l’ingénieur résident peut être autorisé à proroger ces délais pour une période spécifiée. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 414 Si les services culturels n’envoient pas un représentant dans la période de prorogation, l’ingénieur résident peut être autorisé à demander à l’entreprise de déplacer le bien culturel physique ou de prendre d’autres mesures d’atténuation et de reprendre les travaux. Les travaux supplémentaires seront imputés sur le marché, mais l’entreprise ne pourra pas réclamer une indemnisation pour la période de suspension des travaux. Suspension supplémentaire des travaux Durant la période de 7 jours, les services culturels peuvent être en droit de demander la suspension temporaire des travaux sur le site de la découverte ou à proximité pendant une période supplémentaire de 30 jours, par exemple. L’entreprise peut, mais pas nécessairement, prétendre à une indemnisation pour cette période supplémentaire de suspension des travaux. L’entreprise peut cependant être autorisée à signer avec les services responsables du patrimoine culturel un nouvel accord portant sur la fourniture de services ou de ressources supplémentaires durant cette période. Approvisionnement en Eau - Eviter que les besoins en eau des chantiers ne portent préjudice aux sources d’eau utilisées par les communautés locales ; - Utiliser dans la mesure du possible les services publics d’eau potable, s’ils sont disponibles ; - Au besoin, rechercher et exploiter des points d’eau qui seront à sa charge ; - Obtenir une autorisation du Service de l’hydraulique local, et respecter la réglementation en vigueur, en cas d’approvisionnement en eau à partir des eaux souterraines ou de surface ; - Désinfecter l’eau de surface destinée à la consommation humaine (personnel de chantier) par chloration ou autre procédé approuvé par les services environnementaux et sanitaires concernés ; - Si l’eau n’est pas entièrement conforme aux critères de qualité d’une eau potable, l’Entreprise doit prendre des mesures alternatives telles que la fourniture d’eau embouteillée ou l’installation de réservoirs d'eau en quantité et en qualité suffisantes. Cette eau doit être conforme au règlement sur les eaux potables Déblais et déchets d’excavation L’Entreprise doit : - Déposer les déblais non réutilisés dans des aires d’entreposage s’il est prévu de les utiliser plus tard ; sinon les transporter dans des zones de remblais préalablement autorisées ; - Collecter et gérer correctement tous les déchets solides provenant des travaux de construction ; - Transporter les déchets et débris de construction ou d’excavation dans des sites d'élimination approuvés par les autorités compétentes ; et - Enlever dès que possible les matériaux d'excavation inutiles des sites de construction. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 415 Émanations et Projections L’Entreprise doit : - Hermétiquement contenir au moyen d’une bâche le sable, le ciment et les autres matériaux fins durant leur transport, afin d'éviter l’envol de poussière ou leur déversement ; - Prendre des protections spéciales (filets, bâches) contre les risques de projections, émanations et chutes d’objets ; - Utiliser des méthodes de contrôle des poussières, telles que le recouvrement, l’arrosage, ou l'augmentation de la teneur en humidité des piles de stockage de matériaux à ciel ouvert, ou mettre en place des mesures de contrôle, y compris l'extraction et le traitement de l'air par un dépoussiéreur à sacs filtrants ou un cyclone pour les moyens de manutention des matériaux, telles que les convoyeurs et les bacs ; - Arroser pour contrôler la poussière sur les routes et pistes empruntées par ses engins de transport pour éviter la poussière, plus particulièrement au niveau des zones habitées. Les sous-produits du pétrole ne doivent pas être utilisés ; - Choisir l’emplacement des concasseurs et des équipements similaires en fonction du bruit et de la poussière qu'ils produisent. Le port de lunettes et de masques anti poussières est obligatoire ; - Nettoyer régulièrement les surfaces des routes sur les sites de construction pour éliminer les poussières accumulées, et nettoyer régulièrement les véhicules de transport. - Utiliser des lave-roues dans les carrières, les usines de préparation de mélanges, les chantiers de construction et autres installations pour empêcher la formation de boue, de poussière et de saleté sur la voie publique ; et - Minimiser la fumée des moteurs diesel par un entretien régulier et adéquat, notamment en veillant à ce que le moteur, le système d'injection et les filtres à air soient en bon état. Produits Dangereux et Toxiques Les produits et déchets dangereux, toxiques ou nocifs résultant des activités de construction requièrent une attention particulière afin de prévenir leur introduction dans l'environnement naturel, qui pourrait nuire aux personnes ou à l’environnement terrestre et aquatique. L’Entreprise doit : - Transporter les produits pétroliers, les lubrifiants et les autres matières dangereuses de façon sécuritaire, dans des contenants étanches sur lesquels le nom du produit est clairement identifié ; - La livraison doit être effectuée par des camions citernes conformes à la réglementation en vigueur et les conducteurs doivent être sensibilisés sur les dégâts en cas d’accident ; - Étiqueter tous les récipients susceptibles de contenir des substances dangereuses en raison de leurs propriétés chimiques ou toxicologiques, ou de la température ou de la pression, en fonction de leur contenu et du danger qu'ils présentent, ou selon un code de couleur approprié ; - Installer les entrepôts de combustible, de lubrifiants et de produits pétroliers à une distance d’au moins 200 m des plans et cours d’eau. Les lieux d'entreposage doivent PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 416 être localisés à l’extérieur de toute zone inondable et d’habitation, et être bien identifiés afin d’éviter des collisions entre les véhicules de chantier et les réservoirs de produits pétroliers ; - Faire effectuer les opérations de transbordement vers les citernes de stockage par un personnel qualifié. Les citernes de stockage doivent être étanches et posées sur des surfaces protégées disposant d'un système de protection contre des épanchements intempestifs de produit ; - Utiliser des surfaces imperméables pour les zones de ravitaillement en carburant et autres zones de transfert de fluides ; - Protéger les réservoirs de produits pétroliers et les équipements de remplissage par une cuvette pour la rétention du contenu en cas de déversement accidentel. Tous les réservoirs doivent être fermés quand ils ne sont pas utilisés ; - Prévoir un confinement secondaire adéquat pour les réservoirs de stockage de carburant et pour le stockage temporaire d'autres fluides tels que les huiles de lubrification et les fluides hydrauliques ; - Éviter de stocker ou de manipuler des liquides toxiques à proximité des installations de drainage ou de les évacuer vers celles-ci ; - Préparer un plan d’urgence en cas de déversement accidentel de contaminants et le soumettre au Maître d’Ouvrage délégué avant le début des travaux ; et - Former les ouvriers sur le transfert et la manipulation corrects des carburants et des produits chimiques, et sur la réponse à apporter en cas de déversement. Les mesures de lutte et de contrôle contre les déversements de produits contaminants doivent être clairement définies et les ouvriers doivent les connaître et pouvoir les mettre en œuvre en cas d’accident ; - Garder des matériaux ou composés absorbants et d’isolants (e.g., coussins, feuilles, boudins) sur le site en quantités suffisantes correspondant à l'ampleur des déversements potentiels, ainsi que des récipients étanches bien identifiés, destinés à recevoir les résidus pétroliers et les déchets ; - Mettre en place sur le chantier et les installations des équipements portables de confinement et de nettoyage des déversements (e.g., pelles, pompes, machinerie, contenants, gants, isolants), les équipements de communication (radio émetteur et téléphone), ainsi que le matériel requis pour signaler le déversement ; - Verser les produits toxiques, tels que des liquides, des produits chimiques, du carburant, et des lubrifiants, dans des conteneurs en vue de leur récupération ou de leur transport ultérieur hors site ; - Nettoyer les aires de travail ou de stockage où des produits pétroliers ou autres contaminants ont été manipulés. Entretien des engins et équipements de chantiers L'Entreprise doit : Respecter les normes d’entretien des engins de chantiers et des véhicules et effectuer le ravitaillement en carburant et lubrifiant dans un lieu désigné à cet effet. Recueillir, traiter ou recycler tous les résidus pétroliers, les huiles usagées et les déchets produits lors des activités d'entretien ou de réparation de la machinerie. Il est interdit de les rejeter dans l'environnement ou sur le site du chantier. S’assurer que les aires de lavage et d'entretien d'engins soient bétonnées et pourvues d'un ouvrage de récupération des huiles et graisses, avec une pente orientée de manière à éviter l'écoulement des produits polluants vers les sols non revêtus. Les bétonnières et les PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 417 équipements servant au transport et à la pose du béton doivent être lavés dans des aires prévues à cet effet. Effectuer les vidanges dans des fûts étanches et conserver les huiles usagées pour les remettre au fournisseur (recyclage) ou aux populations locales pour d’autres usages. Les pièces de rechange usagées doivent être envoyées à la décharge publique. Gestion des déchets liquides L’entreprise doit : Pouvoir les bureaux et les logements d'installations sanitaires en nombre suffisant (latrines, fosses septiques, lavabos et douches), en accord avec le Maître d’Ouvrage délégué, et en conformité avec les règlements sanitaires applicables ; Assurer un traitement primaire adéquat des effluents d'assainissement par la mise en place un système d’assainissement autonome approprié, par exemple une fosse étanche ou septique ; et Éviter tout déversement ou rejet d’eaux usées, d’eaux de vidange des fosses, de boues, hydrocarbures, et polluants de toute natures, dans les eaux superficielles ou souterraines, les égouts, ou les fossés de drainage. Gestion des déchets solides L’Entreprise doit : Déposer les ordures ménagères dans des poubelles étanches qui seront vidées périodiquement ; Utiliser des bennes étanches en cas d’évacuation par les camions du chantier, de façon à ne pas laisser échapper de déchets ; De préférence, collecter les ordures quotidiennement pour ne pas attirer les vecteurs, surtout durant les périodes de chaleur ; Éliminer ou recycler les déchets de manière écologiquement rationnelle ; Localiser les décharges pour l'élimination des déchets solides à au moins 100 m des cours d'eau, et les clôturer afin d’empêcher l’accès par les populations locales ; et Si possible, acheminer les déchets, vers les lieux d’élimination autorisés existants. Étiquetage des Équipements Tous les récipients susceptibles de contenir des substances dangereuses en raison de leurs propriétés chimiques ou toxicologiques, ou de la température ou de la pression, doivent être étiquetés en fonction de leur contenu et du danger qu'ils présentent, ou porter un code de couleur approprié. Bancs d’Emprunt et Carrières Les matériaux nécessaires au remblayage qui ne sont pas disponibles sur place seront obtenus à partir de zones d'emprunt et de carrières que l’Entreprise identifiera, sous réserve de l'approbation du Maître d’Ouvrage délégué. L’Entreprise doit : PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 418 Obtenir tous les permis et autorisations nécessaires pour ouvrir et exploiter des bancs d'emprunt et des carrières (temporaires et permanents), en conformité à la législation nationale en la matière. Utiliser, dans la mesure du possible, un site existant. Situer les carrières aussi loin que possible des agglomérations. L'exploitation des carrières produira du bruit et de la poussière qui auront un impact sur les communautés voisines, même si des contrôles sont imposés. Clôturer et sécuriser les sites de carrières. Les parois abruptes des carrières constituent un danger pour les personnes et le bétail. Localiser les bancs d'emprunt et les carrières à au moins 100 m des cours d'eau ou des habitations humaines. Effectuer une inspection/enquête préalable à tout dynamitage, en consultation avec les résidents/propriétaires, avant d'exploiter une carrière, pour documenter l'état existant des bâtiments et identifier toute structure, élément de bâtiment ou contenu sensible. Les conditions du site et les informations de l'inspection doivent être utilisées pour concevoir l'opération de dynamitage afin d'éviter tout impact sur la propriété. Localiser, dans la mesure du possible, les bancs d'emprunt sur des terres qui ne sont pas utilisées pour la culture et qui ne sont pas boisées. Éviter les zones présentant un intérêt historique ou culturel local et éviter de creuser à moins de 25 m des tombes. Cacher, dans la mesure du possible, les bancs d’emprunt de la route, et concevoir les carrières et les bancs d'emprunt de manière à minimiser les impacts visibles sur le paysage. Fermeture des chantier et installations L’entreprise doit à la fin des travaux : Laisser les sites qu’elle a occupé ou utilisé dans un état propre à leur affectation immédiate et faire constater cet état par le Maître d’Ouvrage délégué avant d’être libéré de ses engagements et de sa responsabilité concernant leur usage. En cas de défaillance de l'Entreprise, le Maître d’Ouvrage délégué peut faire effectuer ces travaux par une entreprise de son choix aux frais du défaillant ; Remettre les installations permanentes qui ont été endommagées dans un état équivalent à ce qu’elles étaient avant le début des travaux ; Débarrasser les chantiers et les installations des bâtiments temporaires, des clôtures ou autre obstacle à la circulation, de tout équipement, déchets solides ou liquides, et matériaux excédentaires, et les éliminer ou recycler d’une manière appropriée, tel qu’indiqué par les autorités compétentes ; Enlever les revêtements de béton, les pavés et les dalles, les transporter aux sites de rejet autorisés, et recouvrir les sites recouverts de terre ; Décontaminer les sols souillés (les parties contaminées doivent être décaissées et remblayées par du sable) et nettoyer et détruire les fosses de vidange ; S’assurer que les sites sont exempts de toute contamination ; Rectifier les défauts de drainage et régaler toutes les zones excavées ; Scarifier le sol partout où il a été compacté (aires de travail, voies de circulation, etc.) sur au moins 15 cm de profondeur pour faciliter la régénération de la végétation ; Reboiser les zones initialement déboisées avec des espèces appropriées, en rapport avec les services forestiers locaux ; Protéger les ouvrages restés dangereux (puits, tranchées ouvertes, dénivelés, etc.) PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 419 Rendre fonctionnel les chaussées, trottoirs, caniveaux, rampes et autres ouvrages rendus au service public ; Remettre les sites aux propriétaires initiaux, en tenant compte de leurs souhaits et de la législation nationale ; Céder les installations fixes sans dédommagement s'il est de l'intérêt du Maître d’Ouvrage ou des collectivités locales de les récupérer pour une utilisation future ; et Remettre les voies d’accès à leur état initial Fermeture des Carrières L’Entreprise doit : Remettre en état le site d’emprunt et/ou la carrière temporaire à la fin des travaux, selon un plan de restauration approuvé par le Maître d’Ouvrage délégué et les autorités compétentes, y compris : Régaler le terrain et restaurer son couvert végétal (arbres, arbustes, pelouse, ou culture) Rétablir les écoulements naturels antérieurs Répartir et dissimuler les gros blocs rocheux Aménager des fossés de garde afin d’éviter l’érosion des terres régalées Aménager des fossés de récupération des eaux de ruissellement. Aménager des plans d’eau (bassins, mares) pour les communautés locales qui en exprime le souhait, et au besoin conserver la rampe d’accès, si la carrière est déclarée utilisable pour le bétail ou les riverains Gestion de la Sécurité au Travail (SST) Intempéries L’Entreprise doit : Désigner et construire les structures des lieux de travail pour résister aux intempéries et inclure une zone désignée comme refuge sûr, le cas échéant. Élaborer des procédures opérationnelles standard (POS) pour la fermeture du site, y compris un plan d'évacuation. Toilettes et douches L’Entreprise doit : Prévoir des installations sanitaires adéquates (toilettes et lavabos) pour le nombre de personnes qui travailleront sur le chantier, y compris des installations séparées pour les femmes, et inclure un mécanisme pour indiquer si les toilettes sont "en service" ou "vacantes". Les toilettes doivent également être équipées d'un approvisionnement suffisant en eau courante chaude et froide, de savon et de sèche-mains. Prévoir un local permettant aux ouvriers de prendre une douche et de se changer en vêtements de ville s’ils sont exposés à des substances toxiques. Approvisionnement en eau potable L’Entreprise doit : PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 420 Assurer un approvisionnement suffisant en eau potable pour boire par une fontaine à jet ascendant ou par un moyen sanitaire de collecte de l'eau. Assurer que l'eau fournie aux zones de préparation des aliments ou à des fins d'hygiène personnelle (lavage ou bain) réponde aux normes de qualité de l'eau potable Restauration L’Entreprise doit : Mettre à disposition des ouvriers des zones de restauration propres qui ne sont pas exposés à des substances dangereuses ou nocives. Protection du personnel L’Entreprise doit : Fournir gratuitement au personnel de chantier des tenues de travail correctes réglementaires et en bon état ; Fournir gratuitement au personnel de chantier et aux visiteurs tous les équipements personnels de protection (EPI) propres à leurs activités (e.g., casques, bottes, ceintures, masques, gants, lunettes) appropriés, et veiller à ce que cette obligation soit répercutée sur les sous-traitants éventuels ; Rendre obligatoire l'utilisation des EPI appropriés sur les chantiers. Un contrôle permanent doit être effectué à cet effet et, en cas de manquement, des mesures coercitives (avertissement, mise à pied, renvoi) doivent être appliquées au personnel concerné ; et Fournir à ses employés une formation suffisante sur l'utilisation, le stockage et l'entretien des ouvrages. Equipement de Protection Individuelle Entretenir correctement les EPI, notamment en les nettoyant lorsqu'ils sont sales et en les remplaçant lorsqu'ils sont endommagés ou usés ; Déterminer les exigences en matière d'EPI standard et/ou spécifique à une tâche, sur la base d'une analyse de sécurité spécifique à la tâche ; et Considérer l'utilisation des EPI comme un dernier recours lorsqu'il s'agit de contrôler et de prévenir les dangers, et toujours se référer à la hiérarchie des contrôles des dangers lors de la planification d'un processus de sécurité. Bruit L’Entreprise doit mettre en place des mesures appropriées pour atténuer l'impact des bruits de construction à un niveau acceptable ; Les précautions visant à réduire l'exposition des ouvriers au bruit doivent inclure, entre autres, les éléments suivants ; Aucun employé ne doit être exposé à un niveau de bruit supérieur à 85 dB(A) pendant plus de 8 heures par jour sans protection auditive. En outre, aucune oreille non protégée ne doit être exposée à un niveau de pression acoustique de pointe (instantané) supérieur à 140 dB(C) ; Appliquer activement l'utilisation de protection auditive lorsque le niveau sonore équivalent sur 8 heures atteint 85 dB(A), que les niveaux sonores de crête atteignent 140 dB(C), ou que le PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 421 niveau sonore maximal moyen atteint 110 dB(A). Les dispositifs de protection auditive fournis doivent être capables de réduire les niveaux sonores à l'oreille à au moins 85 dB(A) ; Bien que la protection auditive soit préférable pour toute période d'exposition au bruit supérieure à 85 dB(A), un niveau de protection équivalent peut être obtenu, mais moins facilement géré, en limitant la durée d'exposition au bruit. Pour chaque augmentation de 3 dB(A) des niveaux sonores, la période ou la durée d'exposition "autorisée" doit être réduite de 50 % ; Effectuer des contrôles auditifs médicaux périodiques sur les ouvriers exposés à des niveaux sonores élevés ; Effectuer une rotation du personnel pour limiter l'exposition individuelle à des niveaux élevés ; Installer des dispositifs pratiques d'atténuation acoustique sur les équipements de construction, tels que les silencieux. Des compresseurs d'air et des générateurs avec silencieux devraient être utilisés, et toutes les machines devraient être maintenues en bon état ; Des silencieux doivent être installés sur les bulldozers, les compacteurs, les grues, les camions à benne, les pelles, les niveleuses, les chargeuses, les décapeuses et les pelles. Poser des panneaux indicateurs dans toutes les zones où le niveau de pression acoustique dépasse 85 dB(A) ; Limiter les bruits de chantier susceptibles d’importuner gravement les riverains, soit par une durée exagérément longue, soit par leur prolongation en dehors des heures normales de travail. Les seuils à ne pas dépasser sont : 55 à 60 décibels le jour ; 40 décibels la nuit ; et Prévenir les habitants si une activité causant un niveau de bruit élevé se déroule à proximité d’une communauté. Gestion de la Santé Premiers secours et accidents L’Entreprise doit : Mettre en place un service médical courant et d’urgence à la base-vie, adapté à l’effectif de son personnel ; Veiller à ce que les premiers secours soient toujours dispensés par un personnel qualifié. Des postes de premiers secours correctement équipés doivent être facilement accessibles depuis le lieu de travail ; Fournir aux ouvriers chargés des tâches de sauvetage et de premiers secours une formation spécifique, afin de ne pas aggraver par inadvertance les expositions et les risques pour la santé, pour eux-mêmes ou pour leurs collègues. La formation doit inclure les risques d'infection par des agents pathogènes transmissibles par le sang suite à des contacts avec des fluides et des tissus corporels ; Prévoir des douches oculaires et/ou des douches d'urgence à proximité de tous les postes de travail où il pourrait être nécessaire de se rincer immédiatement à l'eau ; Assurer que des procédures d'urgence écrites sont disponibles pour le traitement des cas de traumatisme ou de maladie grave, y compris les procédures de transfert des patients vers un établissement médical approprié ; Signaler immédiatement au Maître d’Ouvrage délégué toute situation susceptible de provoquer un accident grave, tel que les défaillances majeures d'équipements, le contact avec des lignes à haute tension, l'exposition à des matières dangereuses, les glissements ou les éboulements ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 422 Enquêter immédiatement concernant toute blessure ou maladie grave ou mortelle causée par les travaux dont l’Entreprise est responsable, et soumettre un rapport complet au Maître d’Ouvrage délégué. Maladies à Transmission Vectorielle La meilleure façon de réduire l'impact des maladies à transmission vectorielle sur la santé à long terme des ouvriers et des communautés voisines est d'éliminer les facteurs qui conduisent à la maladie. L'Entreprise, en étroite collaboration avec les autorités sanitaires de la communauté, doit mettre en œuvre une stratégie intégrée de lutte contre les maladies transmises par les moustiques et autres arthropodes, y compris : Prévenir la propagation des larves et des adultes par des améliorations sanitaires, et l'élimination des habitats de reproduction à proximité des établissements humains ; Prévenir et minimiser la contamination et la propagation ; Éliminer les eaux stagnantes ; Mettre en œuvre des programmes de lutte intégrée contre les vecteurs ; Promouvoir l'utilisation de répulsifs, de vêtements, de filets et d'autres barrières pour prévenir les piqûres d'insectes ; Sensibiliser le personnel du projet aux risques, à la prévention et aux traitements disponibles ; Distribuer du matériel éducatif approprié ; et Suivre les directives de sécurité pour le stockage, le transport et la distribution des pesticides afin de minimiser les risques de mauvaise utilisation, de déversement et d'exposition humaine accidentelle. Maladies Contagieuses La mobilité de la main-d'œuvre pendant les travaux peut propager les maladies contagieuses, notamment les maladies sexuellement transmissibles (MST), telles que le VIH/SIDA. Reconnaissant qu'aucune mesure unique n'est susceptible d'être efficace à long terme, l’Entreprise doit inclure une combinaison de modifications comportementales et environnementales pour atténuer ces maladies transmissibles : Prévoir un dépistage actif, un diagnostic, des conseils et l'orientation des travailleurs vers un programme national dédié aux MST et au VIH/SIDA, (sauf accord contraire) de l'ensemble du personnel et de la main-d'œuvre du chantier ; Mener des campagnes d'information, d'éducation et de consultation (IEC), au moins tous les deux mois, à l'intention de l'ensemble du personnel et de la main-d'œuvre du site (y compris tous les employés de l’Entreprise, tous les sous-traitants de tout niveau et les employés des consultants travaillant sur le site, ainsi que les chauffeurs de camion et les équipes effectuant des livraisons sur le site pour les travaux et les services exécutés dans le cadre du contrat), concernant les risques, les dangers et l'impact, et les comportements appropriés pour éviter la propagation ; Fournir des préservatifs masculins ou féminins à l'ensemble du personnel et des travailleurs du site, selon le cas ; Fournir un traitement par le biais d'une gestion de cas standard dans les établissements de soins de santé du site ou de la communauté ; Garantir un accès facile au traitement médical, à la confidentialité et aux soins appropriés, en particulier en ce qui concerne les travailleurs migrants ; Promouvoir la collaboration avec les autorités locales pour améliorer l'accès des familles des travailleurs et de la communauté aux services de santé publique et assurer l'immunisation des travailleurs contre les maladies courantes et localement répandues ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 423 Fournir une éducation de base sur les conditions qui permettent la propagation d'autres maladies telles que la fièvre de Lassa, le choléra et le virus Ébola. La formation doit couvrir l'éducation à l'hygiène sanitaire ; Prévenir les maladies dans les communautés voisines des installations du Projet ; Mettre en œuvre une stratégie d'information pour renforcer les conseils de personne à personne sur les facteurs systémiques qui peuvent influencer le comportement individuel ainsi qu'en promouvant la protection individuelle et en protégeant les autres de l'infection, en encourageant l'utilisation de préservatifs ; Former les travailleurs de la santé au traitement des maladies ; Mener des programmes de vaccination pour les travailleurs des communautés locales afin d'améliorer la santé et de se prémunir contre les infections ; Fournir des services de santé ; et Confier à un prestataire de services VIH la tâche d'être disponible sur place. COVID-19 Dans le contexte de la pandémie COVID-19, l’Entreprise devra élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à prévenir ou à réduire au minimum la pandémie, et indiquant ce qu'il convient de faire si un travailleur tombe malade. À ce titre, l’Entreprise doit : Identifier les employés qui présentent des problèmes de santé sous-jacents ou qui peuvent être autrement à risque ; Confirmer que les travailleurs sont aptes au travail, y compris en contrôlant leur température et en refusant l'entrée aux travailleurs malades ; Envisager des moyens afin de réduire au minimum les entrées/sorties sur le site ou le lieu de travail et de limiter les contacts entre les travailleurs et la communauté/le grand public ; Former les employés à l'hygiène et aux autres mesures préventives, et mettre en œuvre une stratégie de communication, y compris des mises à jour régulières sur les questions liées à COVID-19 et le statut des travailleurs concernés ; Continuer de traiter les travailleurs qui s'isolent ou devraient s'isoler et/ou qui présentent des symptômes ; Évaluer les risques pour la continuité de l'approvisionnement en médicaments, en eau, en carburant, en nourriture et en EPI, en tenant compte des chaînes d'approvisionnement internationales, nationales et locales ; Réduire, stocker et éliminer les déchets médicaux ; Adapter des pratiques de travail permettant de réduire le nombre de travailleurs et d’accroître la distance sociale ; Développer les capacités de traitement sur le site par rapport au niveau habituel, développer les relations avec les établissements de santé locaux, et organiser le traitement des travailleurs malades ; Construire des logements pour les travailleurs plus éloignés les uns des autres, ou avoir un logement dans une zone plus isolée, qui peut être facilement converti en installations de quarantaine et de traitement, si nécessaire ; Établir la procédure à suivre si un travailleur tombe malade (en suivant les directives de l'OMS) ; et Mettre en œuvre une stratégie de communication avec la communauté, les dirigeants communautaires et les autorités locales en ce qui concerne les questions relatives à COVID- 19 sur les sites du Projet. Interdiction du travail et exploitation des enfants PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 424 L’entrepreneur ne doit pas embaucher les enfants de moins de 18 ans. Ex : L’Entrepreneur n'emploiera pas d’enfants d’une manière qui revient à les exploiter économiquement ou dont il est probable qu'elle soit dangereuse ou qu'elle interfère avec l'éducation de l'enfant ou qu'elle soit dommageable pour sa santé ou son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. Si le droit national prévoit l’emploi des mineurs, l’Entrepreneur respectera les lois qui lui sont applicables. Les enfants de moins de dix-huit ans ne seront pas employés à des travaux dangereux. Prévention, atténuation er réponse contre les VBG/EAS/HS L’Entrepreneur doit informer et former son personnel sur les risques liés à la commission des incidents VBG/EAS/HS. Il doit veiller à créer un environnement dans lequel les incidents des VBG ne se perpétuent pas. Et l’entrepreneur sera responsable aussi de prévoir des mesures de prévention comme : (i) l’affichage du code de conduite dans lieux vis ibles et accessibles pour tous les travailleurs, et ce dans différentes langues, (ii) faciliter la formation des travailleurs, et la signature du Code de Conduite etc. Les Spécifications pour les Travaux doivent également comprendre les exigences environnementales, sociales (y compris les dispositions sur l’exploitation et les abus sexuels (EAS) et les violences à caractère sexiste (VCS), hygiène et sécurité (ESHS) que l’Entrepreneur doit satisfaire en exécutant les Travaux. Les actes de VBG ou VCE constituent une faute grave et sont donc des motifs de sanctions, qui peuvent inclure des sanctions et/ou la cessation d'emploi, et si nécessaire le renvoi à la police pour d'autres mesures. Mesures d'atténuation des Cadrage risques VBG Dépôt des plaintes au MGP Renforcer le système de partage d'information au sein de la coordination des ONG partenaires. Formation des travailleurs et Renforcer les séances de conscientisation des staffs en personnel rapport aux AES et code des bonnes conduites et le responsabiliser davantage. Demander aux entreprises et à la mission de contrôle de constituer une liste de travailleurs potentiels (roster) qui soient préalablement formés et aient signé le code de conduite. Les entreprises peuvent puiser dans cette liste pour combler les besoins en travailleur. Appropriation du code de bonne Assurer l'affichage du code de conduite sur les bases vie et les conduite chantiers. Signature du contrat avec code A l'embauche, renforcer la prise d'identité complète des comme annexe travailleurs avec leur photo et sensibiliser sur les lois de lutte contre l'impunité en cas d'EAS. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 425 Mesures d'atténuation des Cadrage risques VBG Compréhension du code de Disponibiliser des dépliants auprès du staff des entreprises bonne conduite pour lecture aux heures de pause. Accroître le nombre d'affiche sur le code de conduite sur les lieux de travail Multiplier les sensibilisations communautaires et des travailleurs sur le contenu du code de bonne conduite, la prévention du sexe contre argent/contre un service et ou une faveur. Règlement d'ordre intérieur Rappeler le contenu du règlement aux staffs au moins une fois par trimestre. Afficher en grande caractère les points essentiel dudit règlement. Briefing de tout nouveau S'assurer de la présence des tous nouveaux travailleurs pour travailleur une formation sur les VBG avant affectation sur le chantier Travailleurs TT engagés et Etablir un campement (base vie mobile) pour le personnel résident dans les milieux des congolais qui est déplacé sur les chantiers pour éviter qu'il soit chantiers et/ou en dehors obligé de trouver une habitation auprès de la communauté. Faciliter le déplacement des travailleurs migrants avec sa famille. A la rigueur donner la chance aux autochtones pour effectuer les travaux sur chantiers Vérification des faits avec les Avoir un point focal dédié spécifiquement pour les activités environnementalistes des VBG pour assurer l'efficacité et la confidentialité des cas entreprises incident. Assurer la sécurité contractuelle du PF VBG face à sa hiérarchie. Sanction de l'entreprise pour les Constituer un dossier complet de chaque travailleur, y compris présumés auteurs les surnoms, une photo et une copie de carte d'identité lors de l'embauche pour faciliter l’identification des présumés auteurs. Veiller à rendre disponible à toutes les missions de contrôle et les entreprises travaillant sur le Projet la liste des auteurs avec faits avérés PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 426 Gestion de la Main-D'œuvre Conditions de Travail L’Entreprise doit : Respecter le Code du Travail de la RDC ; Indemniser les travailleurs et leurs familles en cas de blessures ou de décès sur le lieu de travail ; Les entrepreneurs pourraient ne pas indemniser les travailleurs et leurs familles en cas de blessures ou de décès sur le lieu de travail Engager (en dehors de son personnel cadre technique) le plus de main-d’œuvre possible dans la zone où les travaux sont réalisés. À défaut de trouver le personnel qualifié sur place, l’Entreprise peut engager la main d’œuvre à l’extérieur de la zone de travail ; Embaucher des travailleurs par l'intermédiaire des bureaux de recrutement, et éviter d'embaucher "à la porte" pour décourager l'afflux spontané de demandeurs d'emploi ; S’assurer que les conditions de travail de ses employés respectent les lois et règlements nationaux en vigueur. Toute dérogation est soumise à l’approbation du Maître d’Ouvrage délégué. Dans la mesure du possible, (sauf en cas d’exception accordé par le Maître d’Ouvrage délégué), l’Entreprise doit éviter d’exécuter les travaux pendant les heures de repos, ou les jours fériés ; Offrir aux travailleurs la possibilité de retourner régulièrement dans leur famille ; Offrir aux travailleurs la possibilité de profiter d'opportunités de divertissement loin des communautés rurales d'accueil, et créer des zones de loisirs surveillées dans les camps de travailleurs ; Éviter strictement d’employer directement ou indirectement des enfants et les mineurs dans le cadre du contrat ; Payer des salaires adéquats aux travailleurs afin de réduire l'incitation au vol ; Verser les salaires sur les comptes bancaires des travailleurs plutôt qu'en espèces ; Mettre en place des programmes de prévention et de gestion de la toxicomanie ; et Élaborer et adopter un plan d'action pour l'égalité des sexes afin de promouvoir le transfert de compétences en matière de construction aux femmes locales, pour faciliter leur emploi sur le site du projet, y compris des objectifs de formation et de recrutement. Recours au personnel de sécurité Si l’Entrepreneur emploie, directement ou dans le cadre de son contrat de services, des agents pour assurer la sécurité de son personnel et de ses biens, il évaluera les risques posés par ses dispositifs de sécurité aux personnes sur le site du projet ou à l’extérieur de ce dernier. Lorsqu’il prendra ces dispositions, il respectera les principes de proportionnalité, de bonnes pratiques internationales en matière d’embauche, de règles de conduite, de formation, d’équipement et de surveillance de ce personnel, ainsi que la législation nationale applicable. L’Entrepreneur procèdera à des enquêtes raisonnables pour s’assurer que les agents chargés d’assurer la sécurité ne sont pas soupçonnées d’avoir participé à des actions abusives ; veillera à ce que lesdits agents reçoivent une formation adéquate à l’utilisation de la force (et le cas échant, l’utilisation des armes à feu), et à une conduite appropriée envers les employés et les Communautés affectées, et leur imposera d’agir conformément aux lois applicables. L’Entrepreneur n’autorisera pas le recours à la force sauf à des fins préventives ou défensives proportionnées à la nature et à la gravité de la menace. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 427 L’entrepreneur mettra en place un mécanisme de règlement des griefs permettant aux Communautés affectées d’exprimer leurs préoccupations quant aux mesures de sécurité et aux actions du personnel de sécurité. L’Entrepreneur évaluera et justifiera par écrit les risques associés au déploiement d’agents de sécurité de l’État pour assurer les services de sécurité dans le cadre du projet. L’Entrepreneur prendra les dispositions nécessaires pour s’assurer que le personnel de sécurité agit conformément aux dispositions telles que décrites ci-dessus, et encouragera les autorités publiques pertinentes à communiquer au public les mesures de sécurité concernant ses installations, sauf s’il existe des raisons impératives de ne pas les diffuser. L’Entrepreneur mènera une enquête pour toute allégation crédible d’acte illicites ou de violations du personnel de sécurité et prendra des mesures (ou imposera aux parties appropriées de prendre des mesures) pour empêcher que ces actions ne se reproduisent, et informera les pouvoirs publics des actes illicites et abusif. Le mécanisme d’examen des plaintes au niveau du projet doit être en mesure de recevoir les préoccupations ou les plaintes concernant la conduite du personnel de sécurité. Les préoccupations et plaintes doivent être rapidement consignées et évaluées et que des mesures soient prises pour éviter toute récidive. Les réponses mises en œuvre à la suite de plaintes feront l’objet d’un suivi dont les résultats seront communiqués aux parties concernées, en tenant compte de la nécessité de protéger la confidentialité des informations relatives aux victimes et aux plaignants. CODE DE CONDUITE POUR LE PERSONNEL DE L’ENTREPRISE L'Entreprise doit élaborer et mettre en œuvre un Code de Conduite pour traiter les risques environnementaux et sociaux liés à ses activités. Le Code de Conduite s'appliquera à tout le personnel, les ouvriers et les autres employés sur le site de construction ou tout autre lieu où des activités liées à la construction sont menées. Il s'applique également au personnel de chaque sous-traitant et à tout autre personnel qui assiste l’Entreprise dans l'exécution des travaux. L'objectif du Code de Conduite est de garantir un environnement dans lequel les comportements dangereux, offensants, abusifs, ou violents ne sont pas tolérés, et où toutes les personnes devraient se sentir à l'aise pour soulever des questions ou des préoccupations sans crainte de représailles. Les entreprises veilleront à ce que tous les employés, y compris ceux des sous-traitants, soient informés du code de conduite et le signent : Modèle de Code de Conduite Nous, l’entreprise [entrez le nom], avons signé un contrat avec le Projet PNDA pour [entrez la description des activités]. Ces activités seront menées à [entrez le site et les autres endroits où les activités seront menées]. Notre contrat exige que nous mettions en œuvre des mesures pour faire face aux risques environnementaux et sociaux liés aux activités, y compris les risques d'exploitation et d'agression sexuelles et de violence sexiste. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 428 Ce code de conduite fait partie des mesures que nous prenons pour faire face aux risques environnementaux et sociaux liés à nos activités. Il s'applique à l'ensemble de notre personnel, y compris les ouvriers et les autres employés sur tous les lieux où les activités sont menées. Il s'applique également au personnel de chaque sous-traitant et à tout autre personnel qui nous assiste dans l'exécution des activités. Toutes ces personnes sont appelées "personnel du sous-traitant" et sont soumises au présent code de conduite. Le présent code de conduite définit le comportement que nous exigeons de la part de tout le personnel de l’Entreprise Notre lieu de travail est un environnement où les comportements dangereux, offensants, abusifs ou violents ne seront pas tolérés et où toutes les personnes doivent se sentir à l'aise pour soulever des questions ou des préoccupations sans crainte de représailles. Conduite requise Le personnel de l’Entreprise doit : S’acquitter de ses tâches avec compétence et diligence. Se conformer au présent code de conduite et à toutes les lois, réglementations et autres exigences applicables, y compris les exigences visant à protéger la santé, la sécurité et le bien-être des autres membres du personnel de l’Entreprise et de toute autre personne. Maintenir un environnement de travail sûr, y compris en : Veillant à ce que les lieux de travail, les machines, les équipements et les processus sous le contrôle de chaque personne soient sûrs et sans risque pour la santé oula sécurité. Portant les équipements de protection individuelle requis. Utilisant les mesures appropriées relatives aux substances et agents chimiques, physiques et biologiques. Suivant les procédures d'exploitation d'urgence applicables. Ne pas détenir ou consommer des stupéfiants Ne pas consommer des boissons alcoolisées pendant les heures de travail Ne pas détenir ou transporter des armes exception faite des partenaires sécuritaires Ne pas acquérir, détenir, ou de consommer les viandes et autres produits provenant de la faune sauvage protégée, ou participer ou assister à des activités de chasse de faune sauvage protégée. Signaler les situations de travail qu'il/elle estime ne pas être sûres ou saines et se retirer d'une situation de travail dont il/elle pense raisonnablement qu'elle présente un danger imminent et grave pour sa vie ou sa santé. Traiter les autres personnes avec respect et ne pas faire de discrimination à l'encontre de groupes spécifiques tels que les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs migrants ou les enfants. Ne pas se livrer à une forme quelconque de harcèlement sexuel, y compris des avances sexuelles non sollicitées, des demandes de faveurs sexuelles et tout autre comportement verbal ou physique non désiré de nature sexuelle avec le personnel d'autres entrepreneurs ou employeurs. Ne pas se livrer à l'exploitation sexuelle, ce qui signifie tout abus ou tentative d'abus de position de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, mais sans s'y limiter, le fait de tirer un profit monétaire, social ou politique de l'exploitation sexuelle d'autrui. Dans les projets financés par la Banque, l'exploitation sexuelle se produit lorsque PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 429 l'accès à des biens, travaux, services de conseil ou services autres financés par la Banque, est utilisé pour en tirer un gain sexuel. Ne pas se livrer à une agression sexuelle, ce qui signifie une activité sexuelle avec une autre personne qui n'y consent pas. Il s'agit d'une violation de l'intégrité corporelle et de l'autonomie sexuelle, qui dépasse les conceptions plus étroites du "viol", notamment parce que (a) il peut être commis par d'autres moyens que la force ou la violence, et (b) il n'implique pas nécessairement la pénétration. Ne pas se livrer à une forme quelconque d'activité sexuelle avec des personnes âgées de moins de 18 ans, sauf en cas de mariage préexistant. Suivre les cours de formation pertinents qui seront dispensés en rapport avec les aspects environnementaux et sociaux du contrat, y compris sur les questions de santé et de sécurité, et sur l'exploitation et les agressions sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel (EAS et HS). Signaler les violations du présent code de conduite. Ne pas exercer de représailles contre toute personne qui signale des violations du présent code de conduite, que ce soit à nous ou à l'employeur, ou qui fait usage du [mécanisme de règlement des griefs [recours] du projet]. De telles représailles constitueraient en soi une violation du Code de Conduite. Signaler des Fautes Si une personne observe un comportement qui, selon elle, peut représenter une violation du présent code de conduite, ou qui la concerne d'une autre manière, elle doit soulever la question rapidement. Cela peut se faire de l'une ou l'autre des manières suivantes : En contactant la personne désignée par l’Entreprise [indiquer le nom du contact) ; Par écrit à l'adresse suivante [ ] ; Par téléphone au [ ] ; En personne à [ ] ; et Appeler [ ] pour joindre la ligne directe de l’Entreprise et laisser un message (si disponible) L'identité de la personne sera gardée confidentielle, à moins que la loi du pays n'impose de signaler les allégations. Des plaintes ou allégations anonymes peuvent également être soumises et seront dûment prises en considération. Nous prendrons au sérieux tous les signalements de fautes éventuelles et nous enquêterons et prendrons les mesures appropriées. Nous fournirons des références chaleureuses aux prestataires de services qui peuvent aider à soutenir le La loi du pays. Des plaintes ou allégations anonymes peuvent également être déposées et seront dûment prises en considération. Nous prenons au sérieux tous les signalements de fautes éventuelles et nous enquêterons et prendrons les mesures appropriées. Au besoin, nous recommanderons des prestataires de services susceptibles de soutenir la personne qui a vécu l'incident présumé. Il n'y aura pas de représailles à l'encontre de toute personne qui soulève de bonne foi une préoccupation concernant un comportement interdit par le présent code de conduite. De telles représailles constitueraient une violation du présent code de conduite. Conséquences d'une violation du code de conduite Toute violation du présent code de conduite par le personnel de l’Entreprise peut entraîner de graves conséquences, pouvant aller jusqu'à la résiliation et à l'éventuel renvoi devant les autorités judiciaires. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 430 Pour le personnel de l’Entreprise J'ai reçu un exemplaire du présent code de conduite rédigé dans une langue que je comprends. Je comprends que si j'ai des questions sur le présent code de conduite, je peux contacter [indiquer le nom de la personne de contact de l’Entreprise ayant une expérience pertinente dans le traitement de la violence fondée sur le sexe] pour demander des explications. Nom du personnel du contractant : [insérer le nom] Signature : ______________________________________________ Date : (jour mois année) : ______________________________________________ Contre-signature du représentant autorisé du contractant : Signature : ______________________________________________ Date : (jour mois année) : ______________________________________________ Une copie du code de conduite en français doit être affichée dans un endroit facilement accessible par les communautés voisines et les personnes concernées par le projet. Il doit au besoin être fourni dans des langues compréhensibles pour la communauté locale, le personnel de l’Entreprise (y compris les sous-traitants et les travailleurs journaliers), le personnel du Maître d’ouvrage projet, et les personnes potentiellement affectées. Mécanisme de Gestion des Griefs pour les Employés L’Entreprise mettra en place un mécanisme de gestion des griefs pour ses employés et les employés de leurs sous-traitants qui sera proportionnel à leur effectif. Ce mécanisme de gestion des griefs sera distinct du mécanisme de gestion des griefs au niveau du projet et respectera les principes suivants : Fourniture d'informations. Tous les employés doivent être informés sur le mécanisme de gestion des griefs au moment de leur embauche, et les détails sur son fonctionnement doivent être facilement accessibles, par exemple, dans la documentation fourniers aux employés ou sur les tableaux d'affichage. Transparence du processus. Les ouvriers doivent savoir à qui ils peuvent s'adresser en cas de grief, et être informé du soutien et des sources de conseil qui sont à leur disposition. Tous les cadres hiérarchiques et supérieurs doivent connaître le mécanisme de gestion des griefs de leur organisation. Mise à jour. Le mécanisme doit être régulièrement revue et mis à jour, par exemple en faisant référence à toute nouvelle directive statutaire, à tout changement de contrat ou de représentation. Confidentialité. Le mécanisme doit garantir que les plaintes sont traitées de manière confidentielle. Si les procédures spécifient que les plaintes doivent d'abord être adressées au supérieur hiérarchique, il doit également être possible de porter plainte en premier lieu auprès d'un autre responsable, par exemple le responsable des ressources humaines. Représailles. Le mécanisme doit garantir que tout employé sera à l’abri de toutes formes de représailles. Délais raisonnables. Le mécanisme doit indiquer le temps requis pour examiner les plaintes de manière approfondie, mais doit aussi viser à une résolution rapide. Plus la durée de la PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 431 procédure est longue, plus il peut être difficile pour les deux parties de revenir à la normale par la suite. Des délais doivent être fixés pour chaque étape de la procédure, par exemple, un délai maximum entre le moment où une plainte est communiquée et la tenue d'une réunion pour l'examiner. Droit de recours. Un employé doit pouvoir faire appel auprès de la Banque mondiale ou des tribunaux nationaux, s'il n'est pas satisfait de la conclusion initiale. Droit d'être accompagné. Lors de toute réunion ou audience, l’employé doit avoir le droit d'être accompagné par un collègue, un ami ou un représentant syndical. Maintien d’un registre. Un registre écrit doit être tenu afin de documenter tous les stades de la gestion d’une plainte, notamment une copie de la plainte initiale, la réponse de l’Entreprise, les notes de toute réunion, les conclusions et les raisons de ces conclusions. Tout dossier relatif à l’exploitation sexuelle ou l’abus sexuel doit être enregistré séparément et sous la plus stricte confidentialité. Relation avec les conventions collectives. Les procédures de réclamation doivent être conformes à toute convention collective. Relation avec la réglementation. Le mécanisme de gestion des griefs doit être conforme avec le code national du travail. Gestion de la Circulation Routière L’Entreprise assurera la sécurité de la circulation de tout le personnel du projet pendant les déplacements vers et depuis le lieu de travail, et pendant l'exploitation des équipements du projet sur les routes privées ou publiques. À ce titre, l’Entreprise doit appliquer les bonnes pratiques en matière de sécurité routière à l’ensemble de ses activités, afin de prévenir les accidents de la circulation et de réduire au minimum les blessures subies par le personnel du projet et le public Sécurité routière au niveau de l’Entreprise L’Entreprise doit : Exiger le permis de conduire pour toute personne conduisant un véhicule de l’Entreprise Former tous les conducteurs de l’Entreprise à la conduite préventive avant qu’ils ne commencent leur travail ; Adopter des limites pour la durée des trajets et établir un suivi documenté des conducteurs pour éviter la fatigue excessive ; Éviter les itinéraires et les moments dangereux de la journée pour réduire le risque d'accident Utiliser des dispositifs de contrôle de la vitesse (régulateurs) sur les camions, et des dispositifs de surveillance à distance des actions des conducteurs ; Exiger le port de la ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers. Les contrevenants seront sanctionnés ; Entretenir régulièrement les véhicules, et utiliser de pièces approuvées par le constructeur afin de réduire au minimum les accidents potentiellement graves causés par un mauvais fonctionnement ou une défaillance prématurée des équipements ; Se conformer aux prescriptions du code de la route en vigueur en RDC, notamment en ce qui concerne le poids des véhicules en charge ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 432 Limiter l’accès au chantier aux matériels strictement indispensables ; Interdire de circuler avec des engins de chantier en dehors des accès, des lieux de passage désignés et des aires de travail ; Limiter de manière rigoureuse la vitesse pour tous les véhicules de chantier circulant sur la voie publique, avec un maximum de 60 km/h en rase campagne et 40 km/h au niveau des agglomérations et à la traversée des villages. Les conducteurs dépassant ces limites feront l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement ; et Éviter toute circulation lourde et toute surcharge lors du démantèlement d’ouvrages en milieux instables afin de ne pas accentuer l’instabilité du sol. Sécurité routière des communautés L’Entreprise doit : Ajuster faire approuver par le Maître d’Ouvrage délégué l'horaire et l'itinéraire des véhicules lourds qui doivent traverser des zones d'habitation, de façon à réduire les nuisances (bruit, poussière, et congestion) ; Réduire au minimum les interactions entre les piétons et les véhicules du chantier, en particulier au niveau des écoles et des marchés, grâce à une signalisation appropriée, des sentiers aménagés, ou des dispositifs de ralentissement de la circulation tels les dos d’ânes ; Collaborer avec les communautés voisines et les autorités responsables afin d’améliorer la signalisation, la visibilité de la circulation routière, et la sécurité générale des routes d'accès, en particulier le long des tronçons situés près des écoles ou d'autres endroits où les enfants peuvent être présents ; Utiliser des mesures de contrôle de la circulation sécuritaires, notamment des panneaux de signalisation et des porteurs de drapeaux pour avertir des conditions dangereuses ; Éviter d’obstruer les accès publics, afin de maintenir en permanence la circulation et l’accès des riverains en cours de travaux ; Identifier avec le Maître d'Ouvrage délégué et les autorités locales les dispositions requises pour maintenir l’accès par les services publics tels la police, les pompiers, et les ambulances ; Assurer l’accès aux propriétés riveraines, ainsi que la jouissance des entrées charretières et piétonnes, des vitrines d’exposition, au moyen de ponts provisoires ou passerelles munis de garde-corps, placés au-dessus des tranchées ou autres obstacles créés par les travaux ; Veiller à ce qu’aucune fouille ou tranchée ne reste ouverte la nuit, sans signalisation adéquate acceptée par le Maître d’Ouvrage délégué ; Veiller à ce que les déviations provisoires permettent une circulation facile et sans danger ; et Obtenir l’accord préalable des autorités avant d’utiliser des routes locales comme route de déviation. L’entreprise doit maintenir ces routes locales afin d’éviter leur dégradation prématurée, et les remettre à leur état original à la fin des travaux. Préparation et Réponse aux Urgences L’Entreprise doit : Préparer et mettre en œuvre un Plan de réponse aux situations d'urgence, en collaboration avec les tiers appropriés et pertinents. Le plan couvrira : (i) les situations d'urgence qui pourraient affecter le personnel et le chantier, (ii) la nécessité de protéger la santé et la sécurité des ouvriers du projet, et (iii) la nécessité de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 433 protéger la santé et la sécurité des communautés voisines. Il doit plus particulièrement inclure : L'identification des scénarios d'urgence ; Des procédures spécifiques d'intervention en cas d'urgence ; La formation préalable des équipes d'intervention ; Les contacts d'urgence et systèmes/protocoles de communication (y compris la communication avec les communautés voisines si nécessaire) ; Des procédures d'interaction avec les autorités gouvernementales (autorités d'urgence, sanitaires ou environnementales) ; L’identification des itinéraires d'évacuation et des points de rassemblement ; Des exercices de préparation pour les urgences, selon une périodicité qui est fonction des niveaux d'urgence attribués ; et Des procédures de décontamination et un protocole pour déployer les mesures correctives urgentes afin de contenir, limiter et réduire la pollution dans les limites physiques des chantiers. Sécurité Extérieure des Chantiers, Installations, et des Personnes De manière complémentaire au Plan d’urgence ci-dessus, chaque Entreprise doit préparer un Plan de sécurité qui couvrira les rubriques suivantes : Principes appliqués ; Aperçu de l'environnement opérationnel ; Risques environnementaux/naturels ; Météo et climat ; Résumé des menaces ; Signalement et gestion des incidents ; Rapports d'incidents ; Lieux fixes liés au projet ; Bases vies ou logements ; Autres installations, y compris les carrières ; Caractéristiques physiques des installations de l’Entreprise ; Positionnement ; Murs / clôtures ; Portes ; Barrières routières routes ; Portes et fenêtres ; Sécurité des personnes ; Serrures, clés et combinaisons ; Moral, bien-être, lieux de loisirs ; Mesures de transport ; Contrôle des déplacements ; Sécurité des transports ; Sélection des itinéraires ; Lieux de refuge ; Briefing des passagers ; Arrivées et départs ; Dans le véhicule ; Aux points de contrôle ; Transports publics ; PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 434 Premiers soins et soins médicaux ; Trousses de premiers soins et formation ; Services d'ambulance ; Soins hospitaliers ; Évacuation médicale ; Communications ; Sécurité de l'information ; Sauvegarde des données informatiques ; Sécurité des documents et des fichiers informatiques ; Préoccupations et orientations concernant les médias sociaux ; Rencontres avec les médias et médias négatifs ; Autres directives administratives ; Procédures de gestion des espèces (monnaie) ; Documentation personnelle ; Enregistrement des données d'urgence ; Briefing et formation sur la sécurité ; Sécurité des visiteurs ; Actions immédiates ; Feu ; Chocs électriques ; Urgences médicales ; Confrontation, vol et agression ; Tir d’armes à feu ; Embuscade ; Tir indirect (artillerie, mortier ou roquettes) ; Grenades ; Incidents liés à des explosifs (attentats à la bombe) ; Enlèvements et prises d'otages ; Captivité ; Négociation ; Libération ; Évacuations ; Engagement des Parties Prenantes L’Entreprise doit : Préparer un plan d'engagement des parties prenantes avec les personnes et les communautés voisines du site de construction, et informera ces personnes et communautés des plans et des calendriers qui pourraient les affecter avant que leurs mises en œuvre ; Se concerter avec les communautés riveraines des chantiers avant le démarrage des travaux, afin de prendre des arrangements qui faciliteront leur déroulement ; Informer les populations concernées avant toute activité de destruction de champs, des biens impactés dans le cadre du projet. La libération de l’emprise doit se faire selon un calendrier défini en accord avec les populations affectées et le Maître d’ouvrage ; S’assurer que les indemnisations/compensations sont effectivement payées aux ayant-droits par le Maître d’ouvrage avant l’installation et le début des travaux ; et Organiser des réunions avant le démarrage des travaux, sous la supervision du Maître d’ouvrage, avec les autorités locales, les représentants des populations présentes dans la zone du projet ainsi que les services techniques compétents, pour les informer de la PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 435 consistance des travaux à réaliser et leur durée, des itinéraires concernés et les emplacements susceptibles d'être affectés. Suivi Environnemental et Social L’Entreprise doit : Tenir à jour un journal de chantier, dans lequel seront consignés les réclamations, les manquements ou incidents ayant un impact significatif sur l’environnement ou à un incident avec la population. Le journal de chantier est unique pour le chantier et les notes doivent être écrites à l’encre ; et Informer le public en général, et les populations riveraines en particulier, de l’existence de ce journal, avec indication du lieu où il peut être consulté. Assurer le suivi, tenir des registres et rendre compte sur les points suivants : Disponibilité du personnel clé. Responsable E3S, spécialiste de la gestion environnementale, spécialiste de la gestion sociale, spécialiste santé et sécurité, et responsable des relations avec les communautés. Sécurité. Heures travaillées, incidents enregistrables, et analyse des causes sous-jacentes Incidents environnementaux et quasi-accidents. Incidents environnementaux et quasi- accidents à fort potentiel (poussière, érosion, déversements, dégradation de l'habitat), comment ils ont été résolus, ce qui reste à faire, et les leçons tirées. Accidents de la circulation (véhicules du projet et véhicules hors projet). Indiquer la date, le lieu, les dommages, la cause, et le suivi. Statut des permis et des accords. Zones/installations pour lesquelles des permis sont requis, dont les carrières, zones pour lesquelles des accords avec les propriétaires fonciers sont requis (zones d'emprunt et de déversement, campements). Principaux travaux. Ceux qui ont été entrepris et achevés, les progrès réalisés par rapport au calendrier du projet, et les principales zones de travaux. Prescriptions E3S. Incidents de non-conformité avec les permis et la législation nationale (non-conformité légale), engagements du projet ou autres prescriptions E3S. Inspections et audits E3S. Effectués par l’Entreprise, un ingénieur indépendant, lle Maître d’ouvrage délégué ou autre - avec indication de la date, du nom de l'inspecteur ou de l'auditeur, des sites visités et des dossiers examinés, des principales constatations et des mesures prises. Ouvriers. Nombre d’ouvriers, indication de l'origine (expatrié, local, ressortissants non locaux), sexe, âge avec preuve qu'il n'y a pas de travail des enfants, et niveau de compétence (non qualifié, qualifié, supervision, professionnel, gestion). Logements. État de la conformité des logements et campements avec la législation et les bonnes pratiques nationales et locales ; mesures prises pour recommander/exiger l'amélioration des conditions, ou pour améliorer les conditions. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 436 Formation E3S. Y compris abus et exploitation sexuels : dates, nombre de stagiaires et thèmes. Gestion de l'emprise. Détails de tous travaux effectués en dehors des limites du site ou des impacts majeurs hors site causés par la construction en cours - y compris la date, le lieu, les impacts et les activités entreprises. Engagement des parties prenantes externes. Faits marquants, y compris les réunions formelles et informelles, ainsi que la divulgation et la diffusion des informations, y compris une ventilation des femmes et des hommes consultés. Griefs des parties prenantes externes. Grief et date de soumission, action(s) prise(s) et date(s), résolution (le cas échéant) et date, et suivi à prendre - les griefs énumérés doivent inclure ceux reçus depuis le rapport précédent et ceux qui n'étaient pas résolus au moment de ce rapport. Les données relatives aux griefs doivent être ventilées par sexe. Risques de sécurité. Détails des risques auxquels les ouvriers peuvent être exposés pendant l'exécution de leur travail - les menaces peuvent provenir de tiers extérieurs au projet. Réclamations des ouvriers et employés. Détails, y compris la date de l'incident, la réclamation et la date à laquelle elle a été soumise ; les mesures prises et les dates ; la résolution (le cas échéant) et la date ; et le suivi qui reste à faire - les réclamations doivent inclure celles reçues depuis le rapport précédent et celles qui n'étaient pas résolues au moment du nouveau rapport. Changements majeurs apportés aux pratiques environnementales et sociales de l’Entreprise. Gestion des insuffisances et de la performance E3S. Les mesures prises en réponse à des avis d'insuffisance ou à des observations antérieures concernant les performances en matière d'E3S et/ou les plans d'actions à prendre. Ces mesures ou plans doivent continuer à être signalés au Maître d’ouvrage délégué jusqu'à ce que celle-ci détermine que le problème est résolu de manière satisfaisante. Clauses environnementales et sociales liées à la phase d’exploitation et entretien des ouvrages L’entretien et l’exploitation des différents sous-projets seront assurés par les entités bénéficiaires à savoir le service technique sectoriel (OVDA pour les routes de desserte agricole, RVF pour les voies navigables, l’administration locale pour les marchés et dépôt agricoles). Pour assurer une bonne gestion environnementale et sociale durant cette phase les entités adopteront les dispositions suivantes : Dispositions particulières pour la phase d’exploitation Les prescriptions environnementales et sociales ci-dessous reprennent les principales dispositions destinées à limiter les impacts environnementaux et sociaux pendant la phase d’exploitation Responsable Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 437 Chaque Entité bénéficiaire d’un sous projet doit désigner parmi son personnel un responsable Hygiene ,Santé, Sécurité et Environnement (RHSSE) qui fera le suivi des prescriptions environnementales, sociales, sanitaires, et sécuritaires sur le site du sous-projet tant pour ses employés ainsi que pour la population riveraine. Dispositions pour la gestion des déchets Chaque Entité bénéficiaire va assurer la gestion des déchets liés à l’exploitation et l’entretien des infrastructures du sous-projet. Il devra assurer la collecte et l’évacuation des déchets vers les sites autorisés pendant la phase d’exploitation. Entretien des ouvrages d’assainissement, la lutte contre l’érosion et l’ensablement L’Entité bénéficiaire va périodiquement procéder au curage des ouvrages d’assainissement se trouvant sur le site du sous-projet pour limiter les érosions, les inondations et l’ensablement. Les travaux d’entretien concernent également le curage des cours d’eau servant d’exutoire, Gestion de la Main-D'œuvre et Conditions de Travail L’Entité bénéficiaire devra respecter le Code du Travail de la RDC et S’assurer que les conditions de travail de ses employés respectent les lois et règlements nationaux en vigueur, Il doit: Éviter strictement d’employer directement ou indirectement des enfants et les mineurs pendant l’exploitation des infrastructures ; Interdire à son personnel la consommation des stupéfiants et des boissons alcoolisées pendant les heures de travail ; Veiller à l'égalité des sexes pendant le recrutement de personnel et faciliter l’emploi des femmes. COVID-19 Dans le contexte de la pandémie COVID-19, l’Entité bénéficiaire devra élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à prévenir ou à réduire au minimum la pandémie, et indiquant ce qu'il convient de faire si un travailleur tombe malade : Appliquer les mesures barrières ; (port des masques, contrôle de température et lavage des mains l'entrée en refusant l’accès au site aux travailleurs et visiteurs malades Former le RHSSE sur l'hygiène et les mesures préventives, et mettre en œuvre une stratégie de communication, y compris des mises à jour régulières sur les questions liées à COVID-19 ; Adapter des pratiques de travail permettant de réduire le nombre de travailleurs et d’accroître la distance sociale ; Développer les relations avec les établissements de santé locaux, et organiser le traitement des travailleurs malades ; Établir la procédure à suivre si un travailleur tombe malade (en suivant les directives de l'OMS) ; Mettre en œuvre une stratégie de communication avec la communauté, les dirigeants communautaires et les autorités locales en ce qui concerne les questions relatives à COVID- 19 sur les sites du sous Projet. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 438 Prévention, atténuation er réponse contre les VBG/EAS/HS L’Entité bénéficiaire doit informer et former son personnel sur les risques liés aux VBG/EAS/HS. Il doit veiller à créer un environnement dans lequel les incidents des VBG ne se perpétuent pas. Il doit prévoir des mesures de prévention comme : (i) l’affichage du code de conduite dans des lieux visibles et accessibles pour tous les travailleurs, et cela dans différentes langues, (ii) faciliter la formation des travailleurs, et la signature du Code de Conduite etc. Les actes de VBG ou VCE constituent une faute grave et sont donc des motifs de sanctions, qui peuvent inclure des sanctions et/ou la cessation d'emploi, et si nécessaire le renvoi à la police pour d'autres mesures L’Entité bénéficiaire doit multiplier les sensibilisations des travailleurs et de la population riveraine sur le code de bonne conduite et la prévention du sexe contre argent/contre un service et ou une faveur. Sécurité et hygiène sur site L’Entité bénéficiaire doit : Organiser la circulation routière sur le site afin d’éviter les accidents en plaçant des panneaux de signalisation à l’intérieur du site pour signaler les parkings et autres endroits dangereux et éviter d’obstruer les entrées aux différents services ; Assurer l’accès aux propriétés riveraines du site du sous projet ; Placer des dispositifs antiincendies sur site (extincteur, etc.) ; et Assurer l’entretien journalier des installations hygiéniques par un personnel permanent y affecté, Dispositions à la protection des arbres plantés L’Entité bénéficiaire du sous projet doit faire le suivi de la croissance des arbres plantés sur le site du sous projet y compris la protection de la végétation antiérosive. Il devra remplacer les arabes qui n’ont pas poussé par d’autres et assurer leur protection. Exemple Format : Avis D'Incident d'ESS (hors des incidents liés à VBG/EAS/HS) PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 439 ANNEXE 4. TERMES DE RÉFÉRENCE TYPE POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL Le Consultant préparera une EIES qui suit la structure et traiter le contenu détaillé ci- dessous47. Bien que l’EIES soit constituée de différents chapitres et sections, le Consultant assurera l’articulation entre ces chapitres et sections, afin de constituer un tout cohérent, compréhensible, et facile à lire. Page de Garde La page de garde indiquera l’institution pour qui l’EIES a été préparée, le sousprojet concerné par l’EIES, la date de soumission du document, et son envers indiquera le nom du Consultant, et présentera un tableau retraçant l’historique des différentes versions. Table des matières La Table des matières détaillera au moins les trois premiers niveaux d’organisation du document (Chapitre, Section et Sous-section). Elle sera générée automatiquement sous Word, ce qui demande l’utilisation systématique d’une hiérarchie de titres dans le document. Sigles et acronymes Cette section inclura tous les sigles et acronymes mentionnés dans l’EIES Résumé non-technique Le résumé non-technique décrit avec concision les principales conclusions et les actions recommandées. Il est préparé en français, en anglais et en Tshiluba, Swahili et Kikongo. NOTE : Le consultant redémarrera la numérotation des pages à partir du Chapitre 1. Introduction et Contexte Explique la raison d’être du document et identifie l’entité pour laquelle il a été préparé. Explique les objectifs du Projet Fournit le contexte et l'historique des activités concernés par l’EIES Présente la méthodologie de l’EIES incluant l’approche de définition de la zone d’influence, les méthodes d’échantillonnage et de collecte des données. Description du sous-projet concerné par l’EIES 47 La structure et le contenu des EIES sont fondés sur les exigences détaillées dans la Section B., paragraphes 23-35 de la Norme Environnementale et Sociale de la Banque mondiale relative à l’Évaluation et la gestion des risques et effets environnementaux et sociaux (NES1), ainsi que dans les annexes D. et E. de la NES1. Voir : http://pubdocs.worldbank.org/en/936531525368193913/Environmental-Social-Framework- French2.pdf#page=29&zoom=80 Prière noter que les TdRs utilisent le terme « impact » plutôt qu’« effet », afin de faciliter la correspondance avec la réglementation nationale. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 440 Précise l’entité de mise en œuvre du sous-projet et l’administration de tutelle Résume les études techniques. En particulier il décrit, localise et délimite les activités concernées et toute installation associée48, en indiquant la nature et la taille potentielle des travaux de construction et des investissements physiques, y compris les investissements hors du site principal qui seront nécessaires (par exemple des voies d’accès, des réseaux électriques, des adductions d’eau, des logements, des installations de stockage de matières premières et d’autres produits, des carrières ou zones d’emprunts, ou des sites d’élimination des déchets), ainsi que les fournisseurs principaux du projet. Ce résumé devra présenter brièvement les éléments qui déterminent le choix des caractéristiques techniques particulières proposées pour le projet, précise et justifie le type, quantité et technologie/méthodes/emplacement choisi pour une meilleure maîtrise des risques et impacts du projet. De plus, il devra Inclure également un résumé des intrants, procédés et produits pour toutes les phases du projet. Emplois (type/quantité) à créer et services de main- d'œuvre connexes : assurer la cohérence avec le PGMO si applicable. Comprend un calendrier estimatif des travaux Comprend des cartes suffisamment détaillées et à des échelles appropriées, localisant le sous-projet, et illustrant la disposition des aménagements proposés (il est approprié d’utiliser des figures provenant des documents techniques si elles sont adéquates) Cadre juridique et institutionnel Ce chapitre se concentre uniquement sur les dispositions pertinentes aux activités du Projet. Il : Décrit et analyse : Les dispositions politiques, juridiques et réglementaires nationales relatives aux questions environnementales et sociales, qui sont directement pertinentes pour les activités proposées dans le cadre du Projet, y compris les exigences et procédures nationales en matière d’évaluation environnementale, de gestion de la main d’œuvre, de protection sociale, de gestion foncière, et de protection de la biodiversité Les normes environnementales et sociales de la Banque mondiale (ESS) pertinentes pour le Projet49. 48 Les installations associées sont des installations ou des activités qui ne sont pas financées dans le cadre du projet, mais qui, selon la Banque, sont : a) associées directement et étroitement au projet ; b) réalisées ou censées l’être en même temps que le projet ; et c) nécessaires pour la viabilité du projet et n’auraient pas été construites, agrandies ou réalisées si le projet n’avai t pas existé. 49 ESS 9 sur les Intermédiaires financiers n’est pas pertinente au sousprojet. Les 9 autres normes sont pertinentes : NES 1 Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux NES 2 Emploi et conditions de travail NES 3 Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution NES 4 Santé et sécurité des populations NES 5 Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire NES 6 Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques NES 7 Peuples autochtones/communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 441 Les instruments de gestion des risques environnementaux et sociaux requis dans le cadre du Projet, et une indication de leur articulation Les directives du Groupe de la Banque mondiale en matière d'environnement, de santé et de sécurité (directives EHS) applicables au projet, notamment la Directive Générale50 Les conventions internationales et régionales directement pertinentes pour le Projet qui ont été adoptées par le pays, telles que la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ou la Convention de Bâle sur les déchets dangereux et leur élimination Les principales prenantes qui sont directement pertinentes pour les activités proposées dans le cadre du Projet, ainsi que tout autre intervenant, lors de la mise en œuvre du Projet. Identifie les écarts entre les dispositions nationales et les exigences de la Banque mondiale de chacune des Normes Environnementales et Sociales (NES) pertinentes au sous-projet, et proposera des palliatifs (sous la forme d’un tableau). À cet effet le Consultant utilisera le tableau des exigences clefs joint en Annexe à ces TdRs. Le tableau est applicable aux deux EIES. Données de base Présente uniquement et de manière succincte les informations requises pour comprendre les enjeux environnementaux et sociaux du Projet, notamment ce qui pourrait être affecté par le Projet ou ce qui pourrait affecter le Projet, y compris les informations pertinentes sur la zone d’accueil du sousprojet et les installations associées (localités, populations, économie locale, pauvreté, conflit, sécurité, géographie, secteurs ciblés, hydrologie, climat, biodiversité, aires protégées). Le niveau de détail des informations présentées doit être suffisant et approprié pour renseigner sur la nature et les caractéristiques des risques et des impacts ainsi que sur les mesures d’atténuation du projet. Tout détail monographique doit être en Annexe, afin de ne pas alourdir le texte et faciliter sa lecture. Accompagne le texte avec des cartes qui localisent tous les toponymes mentionnés dans l’EIES. Identifie et documente les groupes défavorisés ou vulnérables, y compris les personnes déplacées par des conflits, qui peuvent être affectés par le sousprojet, soit parce qu'ils sont touchés de manière disproportionnée, soit parce qu'ils pourraient être limités dans l'accès aux bénéfices découlant de ces activités. Une attention particulière doit être portée à la présence ou non de communautés autochtones près du site du sous-projet. Analyse les données existantes sur la VBG, y compris les données sur la violence sexuelle et physique par les partenaires/non-partenaires, l’exploitation et l’abus sexuels, le harcèlement sexuel, la violence intime par un partenaire, la violence familiale, les mariages précoces et les pratiques traditionnelles nuisibles, notamment celles qui risquent d’être exacerbées par la mise en œuvre du projet51. NES 8 Patrimoine Culturel NES 10 Mobilisation des parties prenantes et information 50 https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/d4260b19-30f2-466d-9c7e- 86ac0ece7e89/010_General%2BGuidelines.pdf?MOD=AJPERES&CVID=jkD2Am7&ContentCac he=NONE&CACHE=NONE 51 Les sources éventuelles de ces informations incluent les données des Enquêtes démographiques et de santé des Objectifs de développement durable sur l’égalité entre les sexes. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 442 Analyse la disponibilité et l’accessibilité de services de réponse à la VBG sûrs et éthiques, notamment les soins médicaux, les services psychologiques, l’aide juridique, les services de protection et les opportunités de subsistance52. Évalue la qualité, le degré de précision et la fiabilité des données disponibles, indique les sources de ces données et l’année de leur collecte, et identifie les lacunes essentielles. Prend en compte les autres activités de développement passées, en cours ou envisagées dans la zone concernée, ainsi que tout changement escompté avant le démarrage des activités. Analyse des variantes Compare systématiquement les variantes acceptables par rapport à l’emplacement, la conception, la dimension, les technologies, et l’exploitation du sousprojet, y compris l’absence d’activités, sur la base de leurs effets environnementaux et sociaux potentiels. Dans la mesure du possible, des stratégies de construction alternatives (par exemple le calendrier, la main- d'œuvre locale par rapport à la main-d'œuvre importée, considération des besoins des personnes vivant avec un handicap (rampes d’accès), des femmes chefs de ménages, etc.) sont envisagées et évaluées en fonction de leurs implications environnementales et socio- économiques. Quantifie les impacts environnementaux et sociaux, y compris ceux liés à l’EAS/HS pour chaque variante, autant que faire se peut, et leur attribue une valeur économique lorsque cela est possible. Évalue les coûts d’investissement et les charges récurrentes correspondant aux mesures d’atténuation de chaque variante, ainsi que la faisabilité des mesures proposées par rapport aux conditions locales et les capacités institutionnelles en place ou à mettre en place. Risques et impacts environnementaux et sociaux Identifie, établit une typologie, décrit, analyse et évalue l’importance des risques et impacts environnementaux et sociaux directs, indirects, ou cumulatifs, y compris ceux liés à l’EAS/HS pouvant découler du sousprojet ou des installations associées pendant leur durée de vie. Mets en relation ces risques et impacts avec les Normes Environnementales et Sociales de la Banque mondiale. À cet effet le Chapitre doit, entre autres, porter une attention particulière aux risques et impacts associés : Aux personnes ou groupes potentiellement défavorisés ou vulnérables du fait de leur situation particulière, tels que définis dans la NES153 et NES7 ; notamment les Batwas. 52 Les services en matière de VBG doivent être alignés sur les normes définies selon les principes et les pratiques modèles nationales et internationales, notamment les Principes de l’OMS pour la gestion clinique des victimes de viol et l’Outil d’évaluation de l’assurance de la qualité en matière de VBG, les principes de l’UNICEF/IRC relatifs aux soins cliniques aux enfants survivants d’agressions sexuelles, les principes inter-institutions pour la gestion des cas de VBG et les Normes minimales du FNUAP pour la prévention et la réponse à la VBG. 53 L’expression « défavorisé » ou « vulnérable » désigne des individus ou des groupes qui risquent davantage de souffrir des effets du projet et/ou sont plus limités que d’autres dans leur capacité à profiter des avantages d’un projet. Ces individus ou ces groupes sont aussi plus susceptibles d’être exclus du processus général de consultation ou de ne pouvoir y participer pleinement, et peuvent de ce fait avoir besoin de mesures et/ou d’une assistance particulière. À cet égard, il faudra tenir compte de considérations liées à l’âge, notamment des personnes âgées et des mineurs, y compris PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 443 Aux conditions de travail et d’emploi, à la discrimination, et à la santé et la sécurité au travail, tels qu’indiqués dans la NES2. Aux fournisseurs principaux. Ces risques seront traités manière proportionnée au contrôle ou à l’influence exercés sur ces fournisseurs principaux, tel qu’indiqué dans les NES2 et NES6. A la pollution, tel que défini dans la NES3, et dans le paragraphe 18 de la NES1, y compris le risque de pollution des cours d’eau qui pourrait constituer un enjeu international. À l’utilisation de produits chimiques et des substances dangereuses, dont les pesticides, tel qu’indiqué dans la NES3. À la santé publique, notamment la transmission et la propagation de maladies infectieuses (i.e., le paludisme) et contagieuses (e.g., la COVID-19, VIG/SIDA, et Ébola) Aux violences basées sur le genre (VBG), notamment les abus, l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel (EAS/HS) A la recrudescence des conflits interpersonnels, communautaires et interétatiques, de la criminalité, le banditisme ou de la violence À l’adaptation et la résilience au changement climatique, notamment l’augmentation des périodes de sécheresse, les inondations, ou les tempêtes, tel qu’indiqué dans la NES4. A la réquisition forcée ou involontaire de terres ou aux restrictions à l’utilisa tion des terres, tel qu’indiqué à la NES6 À la propriété et l’accès aux terres et aux ressources naturelles, notamment les régimes fonciers applicables, l’accessibilité et la disponibilité des terres, la sécurité alimentaire et la valeur foncière. À l’accès à la terre et aux ressources naturelles, compte tenu de la possibilité d’exacerber les tensions, aggraver la pauvreté et les inégalités, notamment chez les groupes défavorisés ou vulnérables, et chez les femmes. A la protection, la préservation, le maintien et la régénération des habitats naturels et de la biodiversité, tel qu’indiqué dans la NES6, notamment les habitats de reproduction pour les poissons et les habitats d’accueil pour les oiseaux résidents ou migrateurs. Aux services écosystémiques54 tel que défini dans la NES 1 À l’exploitation des ressources naturelles biologiques, tel qu’indiqué dans la NES6. Au patrimoine culturel, tel qu’indiqué dans la NES8. Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) Ce Chapitre présente le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) pour le sous- projet. Le plan comprend 5 sections : dans les cas où ceux-ci peuvent être séparés de leur famille, de leur communauté ou d’autres individus dont ils dépendent. 54 Les services écosystémiques sont les bénéfices que les populations retirent des écosystèmes. Il en existe quatre catégories : i) les services d’approvisionnement, qui désignent les produits que les populations tirent des écosystèmes et qui peuvent inclure les aliments, l’eau douce, le bois d’œuvre, les fibres et les plantes médicinales ; ii) les services de régulation, qui désignent les avantages que les populations tirent de la régulation par les écosystèmes de processus naturels qui peuvent inclure la purification des eaux de surface, le stockage et la fixation du carbone, la régulation du climat et la protection contre les risques naturels ; iii) les services culturels, qui désignent les avantages immatériels que les populations peuvent tirer des écosystèmes et qui peuvent inclure des aires naturelles considérées comme des sites sacrés et des zones importantes pour les activités récréatives et le plaisir esthétique ; et iv) les services de soutien, qui désignent les processus naturels qui maintiennent les autres services et qui peuvent inclure la formation des sols, le cycle des nutriments et la production primaire. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 444 Atténuation Suivi Engagement des parties prenantes Cadre institutionnel pour la mise en œuvre du PGES Budget Atténuation Cette section : Définit les mesures et actions, suivant le principe de la hiérarchie d’atténuation, requises pour atténuer à un niveau acceptable chacun des impacts environnementaux et sociaux négatifs évalués dans le chapitre précédent, d’une manière qui satisfait les exigences des NES de la Banque mondiale, ainsi que les réglementations nationales. Décrit chacune des mesures d’atténuation avec un niveau de détail technique suffisant pour comprendre les enjeux de sa mise en œuvre. Applique le principe de la hiérarchie d’atténuation tel que défini dans le paragraphe 27 de la NES155, lors de la définition des mesures d’atténuation appropriées des risques et impacts environnementaux et sociaux du sousprojet. Identifie les impacts résiduels négatifs importants qui ne peuvent pas être atténués à des niveaux acceptables, et évalue l’acceptabilité de ces impacts résiduels et explique les motifs de telles décisions. Évalue les risques et impacts environnementaux et sociaux que la mise en œuvre des mesures d’atténuation pourrait causer. Traite les risques et impacts des installations associées d’une manière proportionnée au contrôle ou à l’influence que l’entité responsable exerce sur celles-ci. Recense les risques et impacts que ces installations pourraient engendrer pour le sousprojet, si un contrôle ou une influence ne peuvent pas être exercée sur les installations associées permettant de satisfaire les exigences des NES, Assure l’articulation et la cohérence avec les autres instruments de gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux préparés à l’échelle du Projet, dont le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), le Plan de Gestion de la Main d’œuvre (PGMO), le Cadre de Réinstallation, le Plan pour les Peuples autochtones, et le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP). Propose des mesures d’atténuation différenciées afin que les impacts négatifs des activités proposées n’affectent pas les personnes ou les groupes défavorisés ou vulnérables (notamment les femmes, les groupes ethniques dont les communautés autochtones, les personnes handicapées, les jeunes, les personnes analphabètes, et les personnes déplacées) de manière disproportionnée, et pour qu’elles ne soient pas lésées dans le partage des avantages et opportunités de développement résultant du sousprojet. Tient compte des répercussions potentielles sur les cultures, les coutumes, et les économies locales, en particulier les impacts potentiels sur les moyens de subsistance, la pauvreté, et les dynamiques intercommunautaires au cœur des inégalités d’accès aux services (notamment à l’eau, à la nourriture et à la terre). 55 Le principe de la hiérarchie d’atténuation consiste à : a) anticiper et éviter les risques et les impacts ; b) lorsqu’il n’est pas possible de les éviter, minimiser ou réduire les risques et les impacts à des niveaux acceptables ; c) une fois que les risques et les impacts ont été minimisés ou réduits, les atténuer ; et d) lorsque les impacts résiduels sont importants, les compenser ou les neutraliser si cela est techniquement et financièrement possible. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 445 Distingue les risques et impacts qui seront directement gérés par les services publics, de ceux dont l’atténuation sera assumée par les entreprises dans le cadre de leurs contrats respectifs. Regroupe toutes les mesures d’atténuation assumées par les entreprises en un jeu d’exigences Environnementales, Sociales, Sanitaires, et Sécuritaires qui seront annexées à l’EIES, y compris un code de conduite et une description du processus de préparation des PGES Entreprise qui détaille comment les exigences seront opérationnalisées. Ce jeu d’exigences sera organisé en sections, et doit au minimum couvrir les thèmes suivants : Formation ESSS Gestion des installations et chantiers Gestion de la sécurité au travail Gestion de la santé au travail Gestion de la main-d'œuvre, y compris un Code de Conduite relatif à l’exploitation, aux abus, et au harcèlement sexuel. Préparation et réponse aux urgences Sécurité extérieure des chantiers, installations, et des personnes Gestion du trafic et sécurité routière Engagement des parties prenantes par les entreprises Suivi et rapportage environnemental et social par les entreprises Décrit comment ces exigences seront pris en considération lors du processus de DAO et lors de l’octroi des contrats. Suivi Présente un mécanisme de suivi et d’évaluation systématique de la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que de l’impact du sousprojet sur l’environnement physique et social. Définit la nature et les paramètres du suivi de l’impact du sousprojet, y compris les paramètres à mesurer, les méthodes à utiliser, les lieux d’échantillonnage, la fréquence des mesures, les limites de détection (s’il y a lieu), et une définition des seuils qui indiqueront la nécessité d’appliquer des mesures correctives. Détaille le processus de rapportage de la performance des entreprises dans la mise en œuvre des exigences environnementales et sociales qu’elles doivent assumer dans le cadre de leurs contrats Définit les rapports de suivi qui doivent être préparés, qui doit les préparer, qui sont les destinataires, leur fréquence, et leur contenu. Engagement des parties prenantes Fait référence au Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) du Projet, et en résumer les portions pertinentes au sousprojet, notamment le mécanisme de gestion des plaintes. Incorpore, le cas échéant, des méthodes traditionnelles de gestion des plaintes tout en veillant à assurer l’accès ou la prise en compte des individus et groupes défavorisés et marginalisés conformément au PMPP. Cadre institutionnel pour la mise en œuvre du PGES Décrit les rôles et les responsabilités des différents acteurs (qui fera quoi, par poste) impliqués dans la préparation et l’approbation de l’EIES, les entités chargées de l’exécution des mesures d’atténuation et de suivi (notamment concernant l’exploitation, la supervision, la mise en œuvre, le suivi, les mesures correctives, le financement, l’établissement des rapports et la formation du personnel), la contractualisation des exigences Environnementales, Sociales, Sanitaires, et Sécuritaires (ESSS), ainsi que dans la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre du PGES et des entreprises pour le sous-projet. Évalue les capacités techniques et organisationnelles existantes de tous les acteurs ci-dessus, en termes de personnel qualifié, de procédures, et de performance dans le passé. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 446 Recommande les mesures de renforcement des capacités des acteurs afin qu’ils puissent de jouer le rôle et assumer les responsabilités décrites ci-dessus. Le consultant doit tenir compte du fait que le sousprojet concerné par l’EIES ne représente qu’une petite partie des activités prévues dans le cadre du Projet, et que le Cadre de Gestion Environnemental et Social (CGES) du Projet prévoira aussi des activités de renforcement des capacités. Le renforcement des capacités nationales qui ne sont pas spécifiquement requises par le sous-projet est un objectif valide qui peut constituer une activité du Projet lui-même, plutôt qu’une mesure d’atténuation pour le sous-projet. Prévoit le renforcement des capacités des entreprises et des agents exécutants les activités du Projet Évalue la faisabilité technique, institutionnelle, et financière de la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées. Budget Inclut un budget pour la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre du PGES, sachant que le coût des mesures d’atténuation à la charge des entreprises sera intégré dans leurs contrats respectifs. Évalue les coûts d’investissement et les charges récurrentes correspondant aux mesur es d’atténuation proposées Consultation des parties prenantes Ce Chapitre résume toutes les consultations avec les parties prenantes concernées sur les impacts et risques potentiels du sous-projet, y compris les principaux bénéficiaires et les populations directement touchées par le sous-projet, notamment les femmes, les jeunes et les groupes vulnérables. Le résumé doit indiquer les attentes et les préoccupations exprimées par les parties prenantes, ainsi que les dates et les lieux des consultations, et inclure une liste des participants, et indiquer comment les avis des parties prenantes ont été pris en compte dans l’EIES. Les consultations relatives au Projet lui-même, ainsi que les procédures de divulgation de l’EIES seront traitées dans le PMPP. Bibliographie Conclusion Référence bibliographie La bibliographie indique toutes les sources écrites, publiées ou non, qui ont été exploitées ou mentionnées dans l’EIES. Annexes Liste des personnes qui ont préparé l’étude d’impact environnemental et social ou qui y ont contribué. Comptes rendus des réunions, des consultations et des enquêtes associant les parties prenantes, y compris les personnes touchées et les autres parties concernées. Ces comptes rendus décrivent les moyens utilisés auxdites occasions pour obtenir les points de vue des populations touchées et des autres parties concernées. Exigences environnementales, sociales, sanitaires et sécuritaires (ESSS) pour les entreprises Modèle de rapports périodiques d’avancement incluant les aspects relatifs à la gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 447 ANNEXE 5. TERMES DE RÉFÉRENCE POUR L’ÉLABORATION DU CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Contexte du projet et justification I.1. Contexte du Projet Le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) prépare, avec le soutien financier et technique de l’Association internationale de développement ci-après « la Banque mondiale »), un projet dénommé « Programme National de Développement Agricole », PNDA, en sigle. Le Gouvernement prévoit la mise en œuvre du PNDA sous la conduite du Ministère de l’Agriculture ainsi, la Banque mondiale a accepté d’accorder à ce projet un financement de l’ordre de 500 millions de dollars américains pendant une durée de 5 ans renouvelables Le PNDA a 4 composantes principales : Les objectifs spécifiques du programme se déclinent comme suit : soutenir la croissance de la productivité agricole au niveau de l’exploitation, permettant aux petits exploitants agricoles d’accroître leurs actifs et leur production, puis d’intervenir pour favoriser l’accès au marché et l’intégration productive de ces petits exploitants dans les chaînes d’approvisionnement agricoles ; soutenir par des investissements importants dans la fourniture de biens et services publics agricoles aux niveaux national et local, notamment la recherche et le développement agricoles, la santé animale et végétale et les infrastructures ; renforcer les capacités des du secteur public en particulier des ministères de l’Agriculture, Pêche et Elevage et du ministère du Développement Rural en vue de la fourniture des biens et services publics agricoles de base dans la zone du projet et renforcer la gestion du programme et le suivi et évaluation aux niveaux national et provincial dans les provinces participantes ; et renforcer les interventions d’urgence dans le secteur de l’Agriculture. Le Projet sera exécuté dans les Provinces du Nord Kivu, Kwilu, Kasaï et Kasaï Occidental et Kongo Central. Il s’appuiera sur des approches validées et les expériences réussies en RDC et dans la région. 1.2. Justification du projet Le secteur agricole de la RDC est particulièrement exposé aux changements climatiques et l’incidence d’autres chocs externes comme la sécheresse, les inondations et autres phénomènes météorologiques extrêmes qui devraient augmenter en fréquence et en gravité. Bien que le bassin de la RDC semble être relativement moins exposé au changement climatique que les régions plus sèches d’Afrique, les agriculteurs de la RDC sont particulièrement pauvres et isolés, et sont vulnérables aux impacts climatiques et à d’autres chocs externes, comme la récente infestation de maladie des légionnaires, causant d’importantes pertes économiques. En même temps, le brûlis dominant l’agriculture de subsistance, 82 % des émissions de GES du pays proviennent du changement d’affectation des sols et de la foresterie. L’agriculture est mise en avant comme un des secteurs prioritaires tant pour l’adaptation que pour l’atténuation du changement climatique dans la contribution PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 448 prévue déterminée au niveau (INDC) en reconnaissant à la fois la vulnérabilité du secteur et son rôle dans les efforts d’atténuation du changement climatique. Par conséquent, les approches, les pratiques et les technologies d’agriculture intelligente face au climat(CSA) sont essentielles pour améliorer la productivité et les revenus de l’agriculture, tout en s’attaquant à la résilience du climat local et à l’atténuation du climat mondial. Plusieurs technologies et pratiques d’agriculture intelligente face au climat existantes et potentielles en RDC ont déjà été identifiées. Les principales disparités entre les sexes dans le secteur agricole sont le faible accès des femmes aux actifs de production, aux pratiques agricoles améliorées, aux intrants et aux technologies. Les ménages dirigés par une femme produisent environ 30 % de moins de production agricole que leurs homologues masculins. Les femmes représentent 38,5 % de la population active dans l’économie et la part de ces femmes actives dans l’agriculture est de 72,6 % (FAO, 2011). En outre, il existe en RDC un lien étroit entre l’inégalité des sexes, la malnutrition et l’insécurité alimentaire. Des études récentes ont mis en lumière l’importance d’améliorer l’égalité des sexes en ciblant les femmes dans leurs rôles spécifiques dans la chaîne de valeur agricole. L’écart entre les sexes dans le secteur de l’agriculture en RDC s’explique en partie par le faible niveau d’autonomisation des femmes dans les cinq dimensions définies par l’Indice d’autonomisation des femmes dans l’agriculture (WEIA). 1.3. Objectif de développement L’objectif de développement du PNDA est de réduire la pauvreté rurale en rétablissant et modernisant les systèmes de production agricole, en améliorant la nutrition et la sécurité alimentaire et en mobilisant des investissements importants des secteurs public et privé. Ces dernières années, l’agriculture est devenue une priorité absolue pour le gouvernement de la RDC, comme en témoigne l’allocation de 8 % du budget total en 2016 (à partir de 3 %) plus proche de l’objectif de 10 % de la Déclaration des chefs d’État africains de Maputo. Plusieurs documents de politique régissent le secteur agricole, notamment le Plan national d’Investissement agricole (PNIA), la loi sur l’agriculture et la stratégie de relance de l’agro - industrie. En outre, le ministère du Développement rural a également proposé une nouvelle stratégie pour les centres de développement rural intégré reposant principalement sur le développement de l’agriculture. En pratique, la propriété de ces politiques au niveau provincial et même occasionnellement au niveau central est faible. Une politique nationale de sécurité alimentaire et de nutrition (Politique nationale de Sécurité alimentaire et nutritionnelle, PNSAN 2018 – 2030) a récemment été mise au point avec l’assistance technique de la FAO. La coordination et l’harmonisation entre les différentes politiques et agences d’exécution sont faibles. Les capacités humaines, techniques et financières pour mettre en œuvre les stratégies agricoles sont également faibles. Le PNDA sera mené conformément aux normes environnementales et sociales (NES) de la Banque mondiale, à savoir : NES 1 – Evaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux ; NES 2 – Emploi et conditions de travail ; NES 3 – Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution ; NES 4 – Santé et sécurité des populations ; NES 5 – Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée ; NES 6 – Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques ; NES 7 – Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées ; NES 8 – Patrimoine culturel ; NES 9 –Intermédiaires financiers ; NES 10 – Mobilisation des parties prenantes et information. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 449 Ainsi, le gouvernement de la République Démocratique du Congo se propose de recruter un Consultant (Firme) ayant une bonne connaissance de la législation nationale en matière d’environnement et des normes environnementales et sociales de la Banque mondiale. Les présents termes de référence ont pour but de guider la Firme chargée d’élaborer le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), le Plan de Gestion des Pestes (PUNCP) et le Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES) du Programme National de Développement Agricole en RDC. Objectifs et exigences du CGES, PUNCP et PEES 2.1 Objectifs et exigences du CGES 1.Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) est un instrument qui s’applique aux risques et aux impacts d’un projet consistant en une série de sous-projets et dans le cas où les risques et les impacts ne peuvent pas être déterminés pour le moment ou en attendant que les détails du programme ou les sous-projet soient identifiés. 2. Le CGES définit les principes, les règles, les lignes conductrices et les procédures pour évaluer les risques et les impacts environnementaux et sociaux. Il contient des mesures et des plans d’action pour réduire, mitiger et/ compenser les risques et les impacts négatifs. Il contient aussi des provisions et un budget pour telles mesures, et des informations sur l’Agence ou les Agences responsables tels, y compris leur capacité à gérer les impacts même et risques sociaux. 3. Il contient aussi des informations sur la zone dans laquelle les sous-projets seront localisés, y compris les vulnérabilités environnementales et sociales potentielles de la zone ; et sur les impacts que pourraient se vérifier et les mesures de mitigation que l’on attend de mettre en œuvre. Le CGES décrit le fait que l’emprunteur réalisera une évaluation environnementale et sociales du projet afin d’évaluer les risques environnementaux et sociaux du projet tout au long du cycle du projet. L’évaluation sera proportionnée aux risques et aux impacts potentiels du projet, et évaluera de manière intégrée tous les risques environnementaux et sociaux directs56, indirects57e cumulés58 tout le long du cycle du projet, y compris ceux spécifiquement identifiés dans les normes environnementales et sociales (NES) 2-10 du CES. Le CGES sera basé sur des informations courantes, y compris une description précise et une délinéation du projet et de tout aspect associé, une base de données sur les aspects sociaux et environnementaux contenant un niveau de détail suffisant pour informer la caractérisation et l’identification des risques, des impacts et les mesures de mitigation. Le CGES évaluera les risques et les impacts environnementaux et sociaux potentiels, examinera les alternatives, et identifiera la façon pour améliorer la sélection du projet, son localisation, planification, design et mise en œuvre. Cela afin d’appliquer la hiérarchie de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 450 mitigation pour les impacts environnementaux et sociaux et chercher des opportunités pour augmenter les impacts positifs du projet. Le CGES comprendra un plan d’engagement des parties prenantes comme partie intégrale de l’évaluation, en conformité avec la NES 10. Le CGES constituera une évaluation et une présentation adéquate, précise et objective des risques et impacts connus, préparées par des personnes qualifiées et expérimentées. Le CGES prendra en compte de manière appropriée toutes les questions pertinentes du projet, notamment: Le cadre politique, les lois et réglementations nationales applicables et les capacités institutionnelles (y compris la mise en œuvre) du pays en matière d’environnement et de questions sociales; Les variations des conditions du pays et du contexte du projet; Les études environnementales ou sociales du pays; les plans d'action environnementaux ou sociaux nationaux; et les obligations du pays directement applicables au projet en vertu des traités et accords internationaux pertinents; Les exigences applicables en vertu des NES; et les Directives pour la Sécurité de l'environnement et de la Santé (DSS) et les autres Bonnes Pratiques Internationales du Secteur (BPIS) pertinentes. Le CGES établira et appliquera une hiérarchie de mesures d’atténuation pour : Anticiper et éviter les risques et les impacts; Lorsque ce n'est pas possible de l’éviter, minimisez ou réduire les risques et les impacts à des niveaux acceptables; Une fois que les risques et les impacts ont été minimisés ou réduits, les atténuer ; et Si des impacts résiduels importants subsistent, de les corriger ou compenser lorsque cela est techniquement et financièrement réalisable. Le CGES, informé de la portée des problèmes, tiendra compte de tous les risques et impacts environnementaux et sociaux pertinents du projet, notamment : Les risques et impacts environnementaux, y compris : (i) ceux définis par les DSS; (ii) ceux liées à la sécurité communautaire (y compris la sécurité des barrages et l'utilisation sans danger des pesticides); (iii) ceux liés au changement climatique et à d'autres risques et impacts transfrontières ou mondiaux; (iv) toute menace matérielle à la protection, la conservation, le maintien et la restauration des habitats naturels et de la biodiversité; et (v) ceux liés aux services éco systémiques et à l'utilisation de ressources naturelles vivantes, telles que les pêcheries et les forêts ; Les risques et les impacts sociaux, notamment : (i) les menaces à la sécurité humaine résultant de conflits, de crimes ou des violences59, communautaires ou interétatiques ; (ii) les risques dû au fait que les impacts du projet touchent de manière disproportionnée des individus et des groupes qui, en raison de leur situation particulière, peuvent être désavantagés ou vulnérables ; (iii) tout préjudice ou discrimination à l'égard de personnes ou de groupes en ce qui concerne l'accès aux ressources et aux avantages du projet, en particulier dans le cas de personnes susceptibles d'être défavorisées ou vulnérables; (iv) des impacts économiques et sociaux PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 451 négatifs liés à la prise de terre involontaire ou à des restrictions d'utilisation du sol ; (v) les risques ou impacts associés au régime foncier et à l'utilisation des terres et des ressources naturelles, y compris (le cas échéant) les impacts potentiels du projet sur les schémas d'utilisation des terres et les régimes fonciers locaux, l'accès et la disponibilité des terres, la sécurité alimentaire et la valeur des terres, ainsi que les risques correspondants liés à conflit ou contestation sur la terre et les ressources naturelles ; (vi) les impacts sur la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs et des communautés affectées par le projet ; et (vii) les risques pour le patrimoine culturel. Lorsque des individus ou des groupes spécifiques comme désavantagés ou vulnérables sont identifiés, le CGES proposera des mesures différenciées à mettre en œuvre par l’emprunteur afin que les effets négatifs ne tombent pas de manière disproportionnée sur les personnes défavorisées ou vulnérables, et ils ne le sont pas dans le partage des avantages et des opportunités de développement résultant du projet. Pour les projets impliquant plusieurs petits sous-projets,60qui sont identifiés, préparés et mis en œuvre au cours du projet, l'emprunteur effectuera une évaluation environnementale et sociale appropriée des sous-projets, et préparera et mettra en œuvre ces sous-projets, comme suit : a) sous-projets à risque élevé, en conformément aux ESS; b Sous-projets de risques substantiels, de risques modérés et à faible risque, conformément au droit national et à toutes les exigences des Normes Environnementales et Sociales (NES) que la Banque juge pertinentes pour ces sous-projets. Le CGES identifiera et évaluera également, dans la mesure du possible, les risques environnementaux et sociaux potentiels et les impacts des installations associées. L'emprunteur abordera les risques et les répercussions des installations associées d'une manière proportionnelle à son contrôle ou à son influence sur les installations connexes. Dans la mesure où l'emprunteur ne peut pas contrôler ou influencer les activités associées pour répondre aux exigences des NES, l'évaluation environnementale et sociale permettra également d'identifier les risques et les impacts que les installations associées peuvent présenter au projet. Le CGES tiendra également compte des risques61et des impacts associés aux principaux fournisseurs, comme l'exigent NES 2 et NES 6. L'emprunteur s'attaquera à ces risques et impacts d'une manière proportionnelle au contrôle ou à l'influence de l'emprunteur sur ses principaux fournisseurs tels qu'ils sont énoncés dans NES 2 et NES 6. Le CGES tiendra compte des risques et impacts transfrontaliers et mondiaux potentiellement importants liés aux projets, tels que les impacts des décharges et des émissions, l'utilisation accrue ou la contamination des voies navigables internationales ; l'émissions de polluants climatiques à courte et à longue durée de vie,62les problèmes d'atténuation, d'adaptation et de résilience liés au changement climatique, ainsi que les impacts sur les espèces migratrices menacées ou appauvries et leurs habitats. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 452 Engagement des parties prenantes et divulgation de l'information Comme prévu par la NES 10, l'Emprunteur continuera de s'engager et de fournir suffisamment d'information aux parties prenantes tout au long du cycle de vie du projet, d'une manière appropriée à la nature de leurs intérêts et aux risques environnementaux et sociaux potentiels et impacts du projet. Le PGES devrait définir les exigences de base pour la préparation d'un plan de participation des parties prenantes, y compris les exigences en matière de divulgation d'informations et de consultations significatives tout au long du projet. Le PGES doit inclure une description de la manière dont l’Emprunteur proposera et mettra en œuvre un mécanisme de gestion des plaintes pour entendre ces préoccupations et recevoir ces plaintes et en faciliter le règlement. Le PGES définira clairement les rôles, les responsabilités et les attributions et désignera les personnes qui se chargeront de la mise en œuvre et du suivi des activités de mobilisation des parties prenantes et de la mise en conformité avec les dispositions de la présente NES. Pour les projets à risque élevé et à risque substantiel, l'emprunteur fournira à la Banque et divulguera des documents, comme convenu avec la Banque, concernant les risques environnementaux et sociaux et les impacts du projet avant l'évaluation du projet. La documentation traitera, de façon adéquate, des principaux risques et impacts du projet et fournira suffisamment de détails pour éclairer l'engagement des intervenants et la prise de décisions de la Banque. L'emprunteur fournira à la Banque et divulguera les documents définitifs ou mis à jour tels que spécifiés dans le PEES. Suivi et reporting du projet L'Emprunteur veillera à la performance environnementale et sociale du projet conformément à l'accord juridique (y compris le PEES). L'étendue et le mode de surveillance seront convenus avec la Banque et seront proportionnels à la nature du projet, aux risques et impacts environnementaux et sociaux du projet et aux exigences de conformité. L'emprunteur veillera à ce que des arrangements institutionnels, des systèmes, des ressources et du personnel adéquat soient en place pour effectuer la surveillance. Le cas échéant et tel qu'il est indiqué dans le PEES, l'Emprunteur engagera les parties prenantes et les tiers, tels que des experts indépendants, des communautés locales ou des ONG, pour compléter ou vérifier ses propres activités de surveillance. Lorsque d'autres organismes ou tiers sont responsables de la gestion des risques et des impacts spécifiques et de la mise en œuvre des mesures d'atténuation, l'emprunteur collaborera avec ces organismes et des tiers pour établir et surveiller ces mesures d'atténuation. Le suivi comprendra normalement l'enregistrement de l'information pour le suivi de la performance et l'établissement de contrôles opérationnels pertinents pour vérifier et comparer la conformité et les progrès. Le suivi sera ajusté en fonction de l'expérience de performance, ainsi que des mesures demandées par les autorités réglementaires compétentes et des commentaires des intervenants tels que les membres de la collectivité. L'Emprunteur va documenter les résultats du suivi. L'Emprunteur fournira des rapports réguliers tels qu'ils sont énoncés dans le PEES (en tout état de cause, pas moins d'une année) à la Banque des résultats du suivi. Ces rapports fourniront un dossier précis et objectif de la mise en œuvre du projet, y compris le respect du PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 453 PEES et des exigences des NES. Ces rapports comprendront de l'information sur l'engagement des intervenants effectuée pendant la mise en œuvre du projet conformément à la NES 10. L'Emprunteur et les organismes qui mettent en œuvre le projet désigneront des hauts fonctionnaires chargés d'examiner les rapports. Sur la base des résultats du suivi, l'emprunteur identifiera toutes les mesures correctives et préventives nécessaires et les intégrera dans un PEES modifié ou dans l'outil de gestion pertinent, d'une manière acceptable pour la Banque. L'emprunteur mettra en œuvre les mesures correctives et préventives convenues conformément à le PEES modifié ou l'outil de gestion pertinent et surveillera et rendra compte de ces actions. L'Emprunteur facilitera les visites sur place par le personnel de la Banque ou des consultants agissant au nom de la Banque. L'Emprunteur avisera la Banque rapidement de tout incident ou accident lié au projet qui a, ou est susceptible d'avoir, un effet négatif important sur l'environnement, les communautés touchées, le public ou les travailleurs. La notification fournira suffisamment de détails sur un tel incident ou accident, y compris les décès ou les blessures graves. L'Emprunteur prendra des mesures immédiates pour faire face à l'incident ou à l'accident et pour éviter toute récidive, conformément à la législation nationale et aux NES. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 454 ANNEXE 6. LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES N° Noms et Post-nom Fonction Contact Ministre Provincial du Plan, Développement Rural, Agriculture, 0815262789 / 0998 231254 Infrastructures, Travaux Publics, Ir. Corneille KABAMBA Courriel : 1 Aménagement et Modernisation de MANONGO corneillekm@yahoo.fr la Province, Affaires Foncières, Habitat, Partenariats et Coordination des Projets / Kasaï Central Ministre Provincial de l'Agriculture, 2 Benedict KIANGANTA Pêche et Élevage / Kwilu Conseiller en Développemnt et Coopération Institutionnelle / 3 Thomas YOBILA 0897180287 Gouvernorat de la Province du Kongo Central Directeur de Cabinet du Ministre 4 Gérard BIYUDI KINDA Provincial de l'Agriculture Pêche et 0897676223 Élevage / Kongo Central Directeur de Cabinet du Ministre 5 KINDANI KASIMBA Provincial de l'Agriculture Pêche et 0811788918 Élevage / Kwilu 6 DITONA PANZU Conseiller AGRIPO/Kongo Central 0897352135 Directeur Suivi et Inspection / 7 Félix MBUMBA 0810077147 Direction Générale ACE Directeur Provincial de l'ACE / Kongo 8 BIOKO DIMONEKENE 0897686444 Central Chef de Service Technique /Direction 9 LUFANGA SHINDANO 0892460989 Provinciale de l'ACE / Kongo Central Ched de Service Technique 10 Claude NYONGOLO /Direction Provinciale de l'ACE / 0970615913 Nord-Kivu 11 Alexis NDALIHORANDA Chef de Division Urbaine / Nord-Kivu 0992589947 Jean-Marie MADIKANI Coordonnateur Provincial de 12 0816766884 MUNGALA l'Environnement /Kwilu Coordonnateur Provincial de 13 Patrice LUKUNYI KALALA 0998099172/ 817276840 l’Environnement / Kasaï Chef de Division Pèche et Élevage / 14 Honoré WULAMBA 0998600237 Kasaï Inspecteur Provincial de l'Agriculture 15 Albert SAMBAYI 816586820 / Kwilu Inspecteur Provincial de l'Agriculture 16 Ir Didier SEBEBIMI MAZINA 0817108100 / Kwilu Inspecteur Provincial de l'Agriculture 17 KIATOKO SOLI - / Kongo Central Inspecteur Provincial de 18 KAPITEN BONSO 0816437228 Développement Rural / Kwilu PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 455 Coordonnateur Provincial 19 Anicet NZIMBUKILA 0855798586 SENASEM / Kongo Central Coordonnateur Provincial 20 TEMBO KASEKWA 0993899356 SENASEM / Nord Kivu Chef de Division Pêche et Elevage / 21 GUDALABUNA ROMAIN 0812126950 Kwilu Chef de Division Pèche et Élevage / 22 Phanzu MBUMBA 0898388802 Kongo Central 23 BAKEBIMO KANDA Chef de Bureau Service Vétérinaire 0899128620 24 Robert KAMBALE MANYANI Ir Coordonnateur DVDA / Nord-Kivu 0990573582 Directeur Administratif et Financier 25 Jérôme Casimir WANGU 0855705821 DVDA / Kongo Central Chargé de SECAL ONG/Kasaï 26 Augustin KALAMBA UFILE 0992376271 / 0818866533 Central Chargé du social ONG AIDS/ONG / 27 Jean-Paul TUBAJIKA 0974602555 / 0826266764 Kasaï Central Directrice ONG des femmes 28 Rose BUKUMBA MAKABU 0816036499 / 0994791980 paysannes / Kasaï Central Coordonnateur ONG UPDMS / Kasaï 29 Ir Victor LUTENDA NTUMBA 0995781545 / 0824091086 Central Fédération des Entreprises du 30 Modeste MPOYI BAGABEBA Poyimodeste2020@gmail.com Congo/ Kasaï Central 31 MBOMA SABINE Présidente ONG RRFR/Kwilu 0816676519 32 Laurent KAMATE Agronome APPRONA/Nord Kivu 0821409411 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 456 ANNEXE 7. QUELQUES EXEMPLAIRES DES PROCÈS-VERBAUX DES RÉUNIONS DE CONSULTATIONS DU PUBLIC ORGANISÉES DANS LES PROVINCES DU KASA�, KASA� CENTRAL, KONGO CENTRAL, KWILU ET NORD-KIVU PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 457 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 458 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 459 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 460 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 461 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 462 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 463 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 464 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 465 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 466 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 467 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 468 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 469 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 470 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 471 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 472 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 473 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 474 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 475 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 476 ANNEXE 8. LISTES DES PRÉSENCES DES RÉUNIONS DE CONSULTATIONS DU PUBLIC ORGANISÉES DANS LES PROVINCE DU KASA�, KASA� CENTRAL, KONGO CENTRAL, KWILU, ET NORD-KIVU PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 477 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 478 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 479 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 480 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 481 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 482 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 483 ANNEXE 9. QUELQUES EXEMPLAIRES DES COMMUNIQUES RADIOPHONIQUES DIFFUSÉS DANS LES VILLES KANANGA, TSHIKAPA, MATADI, BANDUNDU ET GOMA PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 484 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 485 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 486 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 487 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 488 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 489 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 490 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 491 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 492 ANNEXE 10. QUELQUES PHOTOS DE LA TENUE DES CONSULTATIONS DU PUBLIC ET DES ATELIERS DE RESTITUTION ANNEXE 10.A) PHOTOS DES CONSULTATIONS DU PUBLIC Photos 1 et 2. Réunion de consultation du public organisée dans la salle de réunion du Ministère Provincial de l’Agriculture du Kongo Central / Ville de Matadi PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 493 Photos 3 et 4. Réunion de consultation du public organisée dans la Ville de Kananga dans la Province du Kasaï Central Photos 5 et 6. Réunion de consultation du public organisée dans la Ville de Tshikapa dans la Province du Kasaï PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 494 Photo 7. Présentation des civilités auprès du Ministre Provincial de l’Agriculture, Pêche et Élevage, et Développement Rural du Kwilu dans la Ville de Bandundu Photo 8. Réunion d’e consultation du public organisée dans la salle de réunion de l’Inspection Provinciale de l’Agriculture du Kwilu / Ville de Bandundu PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 495 Photos 9 et 10 Réunion d’e consultation du public organisée dans la salle Polyvalente de la Maison de la femme du Ministère Provincial du Genre, Familles et Enfats du Nord-Kivu / Ville de Goma PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 496 ANNEXE 10.B) PHOTOS DES ATELIERS DE RESTITUTION Photos 11 et 12 Atelier de restitution de Goma dans la Province du Nors-Kivu Photos 13 et 14 Atelier de restitution de Kananga dans la Province du Kasaï Central PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 497 Photos 15 et 16 Atelier de restitution de Matadi dans la Province du Kongo Central PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 498 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 499 ANNEXE 11. CODE DE BONNE CONDUITE Introduction Le Code d’éthique et de Bonne Conduite est au cœur des moyens que nous mettons en œuvre pour bâtir et protéger la réputation de notre compagnie. La réputation de l’entreprise est l’un de ses biens les plus précieux, et elle doit être cultivée et protégée. Ce n’est pas tant ce que nous faisons, que la manière dont nous le faisons qui déterminera notre réputation auprès de nos partenaires, de nos salariés et du public et permettra d’assurer notre réussite à long terme. Il est inspiré des principes de Responsabilité, de Respect et de Détermination. Il définit la façon dont nous devons nous comporter, non seulement de manière générale, mais également lorsque nous sommes confrontés à des situations face auxquelles nos actes pourraient avoir des conséquences graves sur la réputation de l’entreprise Ce code dépasse la simple mise en conformité avec les lois et les règlementations. Il démontre notre engagement à agir dans le respect des principes d’éthique et avec intégrité, tout en respectant les droits individuels. Nous attendons que chaque employé de l’entreprise fasse preuve d’une conduite irréprochable, au quotidien et dans tous les établissements. Nous voulons également que toutes les parties concernées adoptent cette conduite. Tout programme d’éthique sérieux comporte comme éléments clés l'élaboration, la publication et l'acceptation d'un code complet d’éthique et de conduite, qui énonce dans des termes très concrets et sans ambiguïtés, les règles de comportement auxquelles sont censés se soumettre tous les employés. Un code de conduite doit être remis aux employés (Annexe 7). Des mesures disciplinaires effectives doivent être prévues, notamment le licenciement. Tout comportement fautif d’un ouvrier peut donner lieu à l’une des sanctions suivantes, qui est fixée par la Direction de l’Entreprise ou son représentant en fonction de la nature et de la gravité du fait reproché : Avertissement écrit ou blâme ; Mise à pied dans la limite de trois jours ; Mutation ou déclassement, à titre disciplinaire, sous réserve des dispositions du Code du travail Congolais ; Sanction Licenciement ; Licenciement sans préavis ni indemnité. Toute faute est aggravée par la récidive, sous réserve des dispositions de la Loi N°015/2002 du 16 Octobre 2002 portant Code du travail et de la Loi N°16/010 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la Loi N°015/2002 portant Code du travail. La procédure applicable en matière disciplinaire est déterminée par les textes suivants de la Loi N°015/2002 du 16 Octobre 2002 portant Code du travail et de la Loi N°16/010 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la Loi N°015/2002 conformément à la Loi N°015/2002 du 16 Octobre 2002 portant Code du travail et à la Loi N°16/010 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la Loi N°015/2002. Pour s’assurer de la réputation de notre société en la bonne conduite, l’entreprise et chaque employé doivent respecter le Code de Bonne Conduite et adhérer à ce Code, lequel comporte généralement les éléments clés suivants : Les 4 éléments clés du Code de Bonne Conduite sont les suivants : Responsabilité personnelle Responsabilité vis-à-vis de la loi Responsabilité vis-à-vis du travail Responsabilité vis-à-vis de l’environnement de travail Responsabilité vis-à-vis les Violences basées sur le Genre (VBG) PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 500 Éléments clés Responsabilité personnelle Tous les employés de notre société doivent accepter la responsabilité personnelle qui leur incombe de respecter le Code d’Éthique et de Bonne Conduite. Ils doivent tout particulièrement : S’attacher à respecter les plus hauts niveaux de moralité afin de garder la réputation de l’Entreprise, et ne pas se borner à faire le minimum requis pour répondre aux exigences légales ou aux procédures en vigueur ; Prendre le temps de lire et de comprendre le Code d’Éthique et de Bonne Conduite ; Sauf exception stipulée dans le Code d’Éthique et de Bonne Conduite ou tout autre texte, loi, réglementation, décision ou directive, ne pas solliciter ni accepter de cadeau ou autre élément ayant une valeur pécuniaire, de la part de toute personne ou entité recherchant une action, une relation commerciale avec l’Entreprise ou la conduite d’activités réglementées par l’Entreprise, ou dont les intérêts risquent d’être affectés dans une large mesure par le fait que l’employé réalise ou ne réalise pas les tâches qui lui sont confiées ; Ne pas détenir d’intérêts financiers en conflit avec une réalisation consciencieuse de leur devoir ; Traiter leurs collègues et leurs collaborateurs de manière professionnelle et avec courtoisie ; Agir de manière impartiale et ne pas accorder de traitement préférentiel à tout organisme privé ou individu quel qu’il soit ; L’entreprise est un employeur qui garantit l’égalité des chances et qui veille au respect de la dignité de ses employés. Responsabilité vis-à-vis de la loi Tous les employés sont tenus d'avertir leur hiérarchie dès qu'ils ont connaissance qu’ils font l'objet de poursuites pénales ou qu'ils sont susceptibles d'être poursuivis. Au moment où elle reçoit ces informations, la hiérarchie devrait décider de maintenir l’employé au poste qu’il occupait, de l'affecter à d'autres fonctions ou de le suspendre de ses fonctions. Lorsque des employés de l’Entreprise estiment qu’ils sont demandés par un supérieur ou un collègue d’agir de manière illégale, abusive, contraire à la loi du Pays ou en violation du Code de conduite, pendant l’exercice de leurs tâches, il leur appartient de le signaler à un membre désigné de la hiérarchie ou de l’Entreprise. L’employeur et l’employé sont obligés de bien maitriser les lois en vigueur au pays en rapport avec le présent projet car elles priment sur toutes conventions collectives. Toute conduite illicite et criminelle ou encore à tendance criminelle est strictement interdite au sein de l’Entreprise. Un tel cas se verra directement traduit en justice conformément à la loi. Responsabilité vis-à-vis du travail Le travail commence à 8h00 et prend fin à 17h00’ avec une pause de 12h00’ à 13h00 du lundi au vendredi. Le Samedi de 08h00’ à 13h00’. L’employé est interdit de quitter le travail sans autorisation. Au cas où l’employeur constate un employé inactif, la journée de ce dernier ne serait pas considérée comme entière et il serait sanctionné à travers la déduction d’un certain pourcentage de son salaire ou le licenciement. L’employé sous influence d’alcool ne prendra pas son service ou ne restera pas en service. En aucune circonstance, les employés ne conduiront un véhicule, ou n’utiliseront n’importe quel engin appartenant à l’Entreprise pendant qu’ils sont en service ou en dehors, s’ils sont sous influence d’alcool. L’employeur calcule le salaire d’Employé selon les heures que ce dernier est en service. Les membres du personnel doivent consacrer leurs activités professionnelles au service de l’entreprise conformément aux règles, politiques et lignes directrices pertinentes. Les membres du personnel ne peuvent, sans y avoir été préalablement autorisés par l’entreprise, exercer PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 501 aucune activité professionnelle en dehors l’entreprise. L’entreprise refuse de donner cette permission si elle considère que l’activité en question risque d’être préjudiciable au bon accomplissement des tâches du membre du personnel. L’exercice, par les membres du personnel, d’une activité extérieure dûment autorisée ne doit pas entraîner un usage abusif des ressources de l’entreprise ni reposer sur l’exploitation illégitime du nom, de la réputation ou du soutien financier de l’entreprise. Les employés n’achèteront et ne consommeront aucune boisson alcoolisée pendant leur service ou en dehors, tant qu’ils portent l’uniforme. Il est formellement interdit d’accéder aux lieux de travail en état d’ivresse et d’introduire ou de distribuer aux postes de travail des boissons alcoolisées. Chaque employé doit utiliser conformément aux instructions reçues les équipements de protection individuelle tels que : chaussures de sécurité, vêtements imperméables, casques, gants, lunettes, protections antibruit, maniques, brassières, tabliers, vêtements de protection, etc., mis à sa disposition par l’Entreprise. Tous les employés doivent être en tenue recommandée pour le travail quel que soit les conditions climatiques, au cas contraire, il serait sanctionné à travers la déduction un certain pourcentage de son salaire ou le licenciement. Les employés ne peuvent pas participer ou chercher à participer ou être complice de participer à l’acte de vol ni participer à l’acte de dégradation intentionnelle. Si l’employeur a des preuves irréfutables, un employé qui participe à un acte de vol ou de dégradation sera tenu de réparer, restituer les objets volés ou dégradés ou d’indemniser la même valeur de ce qu’il a volé ou dégradé avant d’être transmis à l’autorité publique pour subir sa peine. Les employés doivent respecter leur hiérarchie et collègues. Les employés ne peuvent pas injurier leurs hiérarchies et collègues. L’entreprise encourage les membres de son personnel à faire preuve d’un esprit de coopération de bonne foi. La désinformation ou la rétention d’information, le refus injustifié de collaborer avec des collègues ainsi que, d’une manière générale, les comportements d’obstruction ou de dénigrement systématique sont fermement découragés à tous les niveaux. Les employés doivent observer le programme établi par l’employeur ou leurs hiérarchies. Les membres du personnel sont en droit de recevoir, de la part de leurs supérieurs, des instructions claires concernant leurs tâches ainsi que des observations honnêtes et constructives, dénuées de préjugés, de favoritisme ou d’arrière-pensées, sur leur manière de travailler et sur leurs résultats. Les membres du personnel sont tenus de s’acquitter des tâches liées à leur profession avec diligence et efficacité et dans toute la mesure de leur compétence. Tout employé doit prendre soin des outils et effets de travail qui peuvent lui être fournis par l’entreprise et veiller à leur conservation et à leur entretien. Tout employé ne doit pas utilis er des matériels y compris informatiques et de téléphonie mobile, des matériaux et des outils de l’entreprise à des fins personnelles. L’utilisation des outils informatiques est en principe professionnelle. L’employé ne doit pas emporter sans autorisation quoi que ce soit ne leur appartenant pas (documents ou objets confiés par l’Entreprise, matériel, outils, matériaux, etc.). Responsabilité vis-à-vis de l’environnement, hygiène et sécurité Tous les employés ont le droit d’exercer leur activité dans les meilleures conditions de santé et de sécurité, sans faire l’objet de discrimination et de harcèlement, et dans un environnement où les objectifs visés par chacun et par l’administration peuvent être atteints. Chaque employé doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant ou en faisant respecter, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux du travail ou pour l’exécution de certains travaux ainsi que les dispositions mises en place dans l’entreprise pour l’application des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité et dans le Plan de Gestion Environnementale et Sociale du Chantier, en particulier : PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 502 Chaque employé a pour obligation, sauf instructions particulières de la Direction de l’Entreprise ou de son représentant (en l’occurrence le Chef de chantier), de maintenir en place les dispositifs installés de toute nature pour assurer la protection collective des travailleurs soit par sa propre Entreprise, soit par d’autres Entreprises intervenant sur le même chantier. Lorsque ces dispositifs devront être enlevés pour l’exécution d’un travail et ne pourront être remplacés en raison de l’avancement des travaux, il devra en avertir préalablement la Direction de l’Entreprise ou son représentant, ou le cas échéant, le responsable de la sécurité sur le chantier ; Chaque employé prend soin des équipements de protection individuelle qui lui sont confiés et signale toute défectuosité constatée ; Tout employé ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, les machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité, outils, dont il a la charge, doit en informer immédiatement la Direction de l’Entreprise ou son représentant. Seul le personnel désigné à cet effet, à titre permanent ou temporaire, est autorisé à intervenir sur les dispositifs de sécurité des installations et des matériels. En cas d’accident du travail, déclaration doit être faite aussitôt que possible à la Direction de l’Entreprise ou à son représentant par l’intéressé. Tout employé a l’obligation d’aviser son chef direct de tout accident du travail même bénin survenu à lui-même ou à un autre employé de l’entreprise lorsqu’il en a été le témoin. Il est formellement interdit pour tous les employés : - de pénétrer dans les locaux, installations à accès réglementé ou d’accéder dans les lieux de travail par un passage interdit ; - d’enfreindre les règles de circulation ou celles relatives aux zones de déplacement sur chantier ; - de fumer dans les endroits où cela est interdit, pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, telles que risques d’incendie ou d’explosion ; - de fumer à proximité de produits inflammables tels que colles, vernis, produits de décollage, etc. ; - d’entreposer dans le local - vestiaire des produits ou matériels dangereux ou salissants ainsi que des matériaux ; - d’utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité, dont on n’a pas la charge ou dans un but différent de celui pour lequel ils ont été confiés ; - de conduire les engins de chantier et appareils de levage sans autorisation de conduite valide et correspondant à la catégorie de l’équipement de travail utilisé. Tous les employés doivent maintenir et garder l’environnement de chantier aux meilleures conditions de santé et de sécurité pendant l’exercice de leurs activités de la manière suivante : Déposer les ordures dans les poubelles ou l’endroit indiqué par l’employeur ; Ne pas faire du tapage ; S’efforcer d’arrêter les actions qui sont défavorables à l’environnement, la santé et la sécurité ; Ne pas apporter des produits dangereux au chantier et bureau. Responsabilité vis-à-vis les Violences basées sur le Genre (VBG) La violence basée sur le genre (VBG) : est un terme générique pour tout acte nuisible qui est perpétré contre la volonté d'une personne et qui est fondée sur les différences prescrites par l’entreprise (c.-à-d. le genre) entre les hommes et les femmes. Elle englobe les actes qui infligent la violence physique, sexuelle ou mentale ou la souffrance, les menaces de tels actes, la contrainte, et d'autres privations de liberté. Ces actes peuvent se produire en public ou en privé. Le terme VBG est utilisé pour souligner les inégalités systémiques entre hommes et femmes (qui existe dans toutes les sociétés dans le monde) et agit comme un facteur d'unité PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 503 et les caractéristiques fondamentales de la plupart des formes de violence perpétrés contre les femmes et les filles. La Déclaration des Nations Unies sur l'Élimination de la Violence à l'égard des Femmes de 1993 définit la violence contre les femmes comme étant "tout acte de violence qui entraîne, ou est susceptible d'entraîner des violences physiques, sexuelles ou psychologiques graves ou des souffrances aux femmes.63"Les six principaux types de VBG comprennent le viol, l'agression sexuelle, l'agression physique, psychologique/émotionnelle, le mariage forcé/précoce, et le déni de ressources, d’opportunités et de services. L'exploitation et l’abus sexuels : formes particulières de violence basée sur le genre ayant été signalée dans des contextes humanitaires, en particulier contre les travailleurs humanitaires et autres personnels participant à des projets humanitaires. Ces formes de violence sont définies par la relation de pouvoir entre la survivante et l’auteur, ainsi que les circonstances entourant l'incident - et non pas l'acte de violence (c.-à-d. d'un viol ou d'une agression sexuelle). Exploitation sexuelle : "Tout ou tentative d'abus de position de vulnérabilité, de déséquilibre de pouvoir, ou de confiance à des fins sexuelles, y compris, mais non limité à, profiter financièrement, socialement ou politiquement de l'exploitation sexuelle d'un autre." Abus sexuel : "L’intrusion réelle ou menace d'intrusion physique de nature sexuelle, par la force ou sous la contrainte ou les conditions inégalitaires ou coercitives." Violence basée sur le genre versus exploitation et abus sexuels : La VBG est un terme général pour un large éventail d'actes nuisibles qui touchent un groupe en raison des différences entre les hommes et les femmes définies par l’entreprise. L’exploitation et l’abus sexuels peut généralement être considéré comme une forme de VBG, étant donné que les survivantes d’exploitation et de abus sexuels sont souvent maltraitées à cause de leur vulnérabilité en tant que femmes, filles, garçons, ou, dans certains cas, même des hommes au sein de la communauté. Harcèlement sexuel : avances sexuelles, demandes de faveurs sexuelles et tout autre comportement verbal ou physique de nature sexuelle. Le harcèlement sexuel n'est pas toujours explicite ou évident, il peut inclure des actes implicites et subtils, mais il implique toujours une dynamique de pouvoir et de genre dans laquelle une personne au pouvoir utilise sa position pour harceler une autre en fonction de son genre. Un comportement sexuel est indésirable lorsque la personne qui y est soumise le juge indésirable (par ex., regarder quelqu'un de haut en bas, embrasser ou envoyer des baisers ; faire des allusions sexuelles en faisant des bruits ; frôler quelqu’un ; siffler et faire des appels, donner des cadeaux personnels) ; La violence physique (notamment les gifles, les coups de pied, les coups de poing ou l’usage d’une arme) et la violence sexuelle, qui comprend toute forme de contacts sexuels non consensuels, y compris le viol ; La violence psychologique (notamment l’humiliation systématique, l’intimidation, les traitements dégradants, les insultes et les menaces) ; Le mariage précoce/forcé, à savoir le mariage d’une personne contre son gré souvent avant l’âge de 18 ans, également appelé mariage d’enfants ; 63 Il est important de noter que les femmes et les filles sont victimes de violence de manière disproportionnée ; dans l'ensemble, 35 pour cent de femmes dans le monde ont dû faire face à la violence physique ou sexuelle (OMS, Estimations mondiales et régionales de la violence contre les femmes : Prévalence et Effets sur la santé de la violence entre partenaires intimes et la violence sexuelle d’un non-partenaire, 2013). Certains hommes et garçons sont également confrontés à la violence basée sur le genre et les relations inégales de pouvoir. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 504 Le personnel du projet doit être au courant des normes de conduite qu'ils sont tenus de respecter et de réfléchir sur les moteurs des inégalités, y compris celles liées au genre, à la richesse, la race, etc., qui mènent à la VBG. Obligations de l'Entrepreneur sur les VBG L’entreprise s'engage à s'assurer que le projet est mis en œuvre d'une telle manière à minimiser les impacts négatifs sur l'environnement local, sur les communautés, et sur ses travailleurs. Par conséquent, l’entreprise s’engage également à créer et à maintenir un environnement dans lequel la VBG n'a pas de place, et où ils ne seront pas tolérés par tout employé, sous-traitants, fournisseurs, associés, ou représentant de l’entreprise. Par conséquent, pour s'assurer que toutes les personnes engagées dans le projet sont au courant de cet engagement, l’entreprise s'engage aux principes fondamentaux et les normes minimales de comportement suivants qui s'appliqueront à tous les employés de l'entreprise, aux associés, et aux représentants, y compris les sous-traitants et les fournisseurs, sans exception : L'entreprise et, par conséquent, tous les employés, collaborateurs, représentants, sous- traitants et fournisseurs s'engage à respecter toutes les lois, règles et règlements relatifs à la prévention et à la riposte en cas de violence basée sur le genre, et en particulier les lois n. 06/018 et 06/019 (2006)64 Préparer et mettre en œuvre un Plan de Sensibilisation du Genre conformément aux exigences de l’Employeur Assurer un salaire égal aux hommes et aux femmes pour un travail de valeur égale, conformément aux lois nationales et aux obligations conventionnelles internationales et payer les femmes directement leurs salaires Ne pas payer ses employés moins que le salaire minimum en vertu de la loi applicable Fournir des conditions de travail sûres et sécurisées aux travailleurs masculins et féminins Se conformer aux lois du travail en vigueur et s'abstenir du travail des enfants Décrire les responsabilités : (i) de l'entreprise à créer une culture positive pour son lieu de travail et ses employés ; (ii) des gestionnaires pour s'assurer que cette culture est mise en œuvre ; et (iii) des individus à adhérer aux principes de cette culture et à ne pas s'engager dans la VBG et/ou AEE. L'entreprise devra : Interdire le recrutement et emploi des enfants dans le projet Limiter les visites de courtoisie pendant les heures de service dans le site de travail. L’entreprise veillera à ce qu'un assainissement adéquat soit disponible sur le site et le logement de tout travailleur offert à ceux qui travaillent sur le projet. Tous les employés (y compris l’entrepreneur, les gestionnaires, consultants.es, et les ouvriers) devront suivre une formation avant de commencer les travaux afin de renforcer leur compréhension du VIH/sida, de la Violence Basée sur le Genre (VBG) et de l’Abus/Exploitation des Enfants (AEE), le Code de Conduite et le Mécanisme de gestion de Plaintes. Par la suite, les employés doivent suivre un cours de formation obligatoire, et de séance du recyclage. La formation doit être effectuée par les prestataires locaux identifiés par le client pour le contractant, le client et le personnel de supervision technique pendant la durée du contrat. Les communautés locales peuvent également participer si nécessaire. 64 Le texte des deux lois peut être trouvé dans le lien ci-dessous (page 61): http://www.pnmls.cd/doc/Lois%20portant%20protection%20des%20PVV%20et%20PA,%20Prote ction%20de%20l'enfant%20et%20contre%20VS%20J.O.%20n%C2%B0%20Sp%C3%A9cial%20 du%2025%20mai%202009.pdf PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 505 Le financement de la prestation de la formation, et le temps du participant, sont inclus dans le devis quantitatif du projet à titre de somme provisoire. Les actes de VBG constituent des fautes graves et sont donc des motifs de sanctions, qui peuvent comporter des sanctions et/ou la cessation d'emploi, ainsi qu’un référencement approprié vers la police, uniquement avec l’accord de la survivante, pour poursuivre l'action. Toutes les formes de VBG sont inacceptables, qu'elles aient lieu sur le lieu de travail, dans les environs du lieu de travail, dans les camps des travailleurs ou au sein de la communauté locale. Conformément à la législation nationale, tout contact ou activité sexuelle avec des enfants de moins de 18 ans, y compris via les médias numériques - est interdite. La croyance erronée concernant l'âge d'un enfant n'est pas une défense. Le consentement de l'enfant n'est pas non plus une défense ou une excuse. Conformément à la législation nationale, les travailleurs du projet ne doivent pas s'engager dans de nouvelles relations avec des filles de moins de 18 ans, y compris épouser une jeune fille de moins de 18 ans pendant qu’ils sont en cours d'emploi. Les interactions sexuelles entre les employés de l'entreprise (à tout niveau) et les membres des communautés entourant le lieu de travail sont interdits. Cela inclut les relations impliquant le prélèvement/promesse d'attribution de prestations (monétaires ou non) aux membres de la communauté en échange de sexe, une telle activité sexuelle (sollicitation de sexe transactionnel par les membres de la communauté en échange d'argent ou d'autres services) est considérée comme de l'exploitation65 et "non consensuelle" dans le champ d'application du présent règlement. En plus des sanctions disciplinaires de l'entreprise, des poursuites judiciaires de ceux qui commettent des actes de VBG sont applicables, le cas échéant, en respectant les droits et la dignité de la survivante, y compris le droit à l'agence, à la confidentialité et à la sécurité. Tous les employés, y compris les bénévoles et les sous-traitants sont fortement encouragés à signaler des actes réels ou suspects de VBG par un collègue de travail. Les rapports doivent être prises en conformité avec la procédure spécifique pour la gestion de plaintes VBG. L'entreprise doit favoriser, par des politiques et pratiques, un environnement sans craintes de représailles et qui encourage l'établissement de rapports et de responsabilité pour ceux qui commettent des actes de VBG. Les superviseurs et les gestionnaires ont le mandat de faire rapport et de prendre des mesures à l’encontre de l’action supposée ou réelle de VBG comme ils ont la responsabilité de faire respecter les engagements de l'entreprise et tiennent leurs subordonnés directs responsables. À défaut de le faire, ils s’exposent à des sanctions. En définitive, le fait de répondre efficacement aux cas de VBG sur le chantier par les gestionnaires de l'entreprise ou le Directeur Général n’empêchent pas des éventuelles actions judiciaires qui pourraient être engagé par les autorités compétentes. Ce code/règlement et les trois (3) annexes ci-joints entreront en application après vulgarisation et signature par les parties concernées. ANNEXES ANNEXE I 65 Est considéré comme une exploitation, toute relation qui constitue l'exploitation sexuelle, c'est- à-dire tout abus ou tentative d'abus de position de vulnérabilité, de pouvoir différentiel (y compris le pouvoir lié au genre) ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, mais non limité à, profiter financièrement, socialement ou politiquement de l'exploitation sexuelle d'un autre. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 506 Pour s'assurer que les principes ci-dessus sont mis en œuvre efficacement, l'entreprise s'engage à faire en sorte que : Tous les employés ayant un rôle de supervision du personnel (gestionnaires et superviseurs) signent le code de conduite-Annexe II décrivant leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des engagements de l'entreprise et d'appliquer les responsabilités individuelles dans le ‘code de conduite'. Tous les employés signent le code de conduite-Annexe III du projet, confirmant leur accord pour se conformer à des normes de comportement, et non de se livrer à des activités entraînant la VBG. L'affichage des codes de conduite-Annexe I et III en bonne place et bien en vue dans des camps de travailleurs, les bureaux et dans les parties communes de l'espace de travail. Une copie dans la langue qu'ils ont choisie est fournie à chaque travailleur. S'assurer que les copies affichées et distribuées des exemplaires des Annexes I et III sont traduites dans la langue appropriée d'utilisation dans les sites de travail ainsi que de tout le personnel international dans leur langue maternelle. L'entreprise met en œuvre efficacement le mécanisme convenu, de communiquer des informations au PNDA pour des améliorations et mises à jour au besoin. Tous les employés suivent un cours de formation de base avant de commencer le travail sur le site afin de s'assurer qu'ils sont familiers avec les engagements de l’entreprise concernant les codes de conduite relatifs à la VBG. Tous les employés suivent une formation régulière obligatoire, mené par des acteurs spécialisés pour la durée du contrat à partir de la première formation d'initiation avant le début du travail pour renforcer la compréhension des normes de comportement du projet, y compris le code de conduite de VBG. Ces activités seront conçues pour invoquer un changement de comportement, contestant la répartition inégale du pouvoir qui soutient et promeut la VBG, y compris l'exploitation sexuelle, l’abus et le harcèlement. Je reconnais, par la présente, que j'ai lu le Code de Conduite, y compris l´Annexe I qui précède, et au nom de l'entreprise, j’accepte de me conformer aux normes qu'ils contiennent. Je comprends mon rôle et mes responsabilités de promouvoir les normes comportementales du projet, et de prévenir et répondre à la VBG. Je comprends que toute action incompatible ou non conforme avec le présent code de conduite, y compris l´Annexe I peut entrainer des sanctions disciplinaires. Nom de l’entreprise : ________________________ Date : __________ Nom complet : _________________________ Lu et approuvé : ______________ Titre : _________________________ Signature : ___________________ ANNEXE II Les gestionnaires et les superviseurs (employés avec un rôle de supervision du personnel) à tous les niveaux ont la responsabilité de faire respecter l'engagement de l’entreprise pour la prévention et l'atténuation de la VBG. Cela signifie que les gestionnaires ont une lourde responsabilité de créer et maintenir un environnement qui respecte ces normes et empêche la VBG, tout en tenant responsables leurs auteurs. Pour être efficace, les gestionnaires devront soutenir et promouvoir la mise en œuvre du Code de conduite. À cette fin, les gestionnaires doivent se conformer aux responsabilités comme gestionnaires et également comme travailleurs (Annexe II et III). Ce faisant, ils s'engagent à maintenir la sécurité de la PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 507 mise en œuvre du projet, ainsi qu'un environnement libre de tout VBG sur le lieu de travail et au sein de la communauté locale. Ces responsabilités incluent mais ne sont pas limités à : Mise en œuvre Afin de garantir la plus grande efficacité des codes de conduite-Annexe I et III : i. Afficher distinctement les codes de conduite Annexe I et III bien en vue, à la fois pour le personnel et les communautés au camp des travailleurs, bureaux, et dans les espaces publics de l'espace de travail. Des exemples de places publiques incluent les Salles d’attente, de repos et les halls d'entrée, la cantine et les cliniques de santé, les zones où sont stockés et surveillés les machines, etc. ii. S’assurer que toutes les copies affichées et distribuées des Annexes I et III sont traduites dans la langue appropriée d'utilisation dans les domaines de travail ainsi que dans la langue maternelle de tout le personnel international. Contribuer à expliquer les codes de conduite-Annexe I et III à l'ensemble du personnel. S'assurer que : i. Tous les travailleurs sous sa supervision signent le code de conduite-Annexe I, y compris la reconnaissance qu'ils ont le lu et l´approuvé. ii. Les listes de l’ensemble du personnel et des exemplaires signés de chaque code de conduite sont fournis au PNDA. iii. Tout le personnel participe à la formation et que les membres sous sa supervision participent également comme indiqué ci-dessous. iv. le superviseur favorise un environnement encourageant le personnel à signaler les incidents de VBG confidentiellement par l'intermédiaire du mécanisme de gestion de plaintes du projet. Dans le respect des lois applicables et au meilleur de ses capacités, empêcher que les auteurs d'exploitation sexuelle et de violence ne soient pas engagés, recrutés de nouveau ou redéployés. S'assurer que lors de l'engagement d’un partenariat, d’un sous-traitant, d’un fournisseur ou d'accords similaires, ces accords : i. Incorporer le code de conduite- Annexe I, II et III sous forme de pièce jointe. ii. Inclure les langues appropriées nécessitantes de telles entités contractantes et les individus, et leurs employés et bénévoles, à se conformer au code de conduite-Annexe I. iii. Dire expressément que la non-observance par ces entités ou personnes, le cas échéant, de se conformer aux normes définies par le Code de conduite, prendre des mesures préventives contre la VBG, enquêter sur les allégations de VBG, ou à prendre des mesures correctives lorsqu’un cas de VBG a eu lieu, n'est pas seulement un motif de sanctions et pénalités conformément aux codes de-Annexe I mais aussi de résiliation d'accords pour travailler sur l'offre ou le projet. Fournir un appui au Maitre d’ouvrage subdélégué pour la mise en œuvre des activités environnementales et sociales du PNDA et à d'autres acteurs de la société civile et de VBG pour créer et diffuser des initiatives de sensibilisation interne au travers des campagnes de sensibilisation et des stratégies de changement de comportement. Rendre compte et agir conformément au protocole de réponse de tout acte réel ou supposé de VBG. Les gestionnaires ont la responsabilité de faire respecter les engagements de l'entreprise et faire leurs comptes rendus directs grâce à la mise en œuvre de mesures disciplinaires appropriées. Le défaut d'agir sur les actes supposés ou réels de VBG commis par leurs rapports peut entraîner des mesures disciplinaires. Formation PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 508 Tous les gestionnaires sont tenus d'assister à un cours de formation pour gestionnaires avant de commencer les travaux afin de s'assurer qu'ils connaissent bien leurs rôles et responsabilités dans le respect des engagements relatifs aux codes de conduite de VBG. Cette formation s'appuiera sur cours de formation de VBG et les codes de conduite, exigée de tous les employés et gestionnaires pour avoir la compréhension nécessaire et le soutien technique nécessaires pour remplir leur rôle dans le cadre de leurs fonctions dans le projet. Les gestionnaires sont tenus d'assister et d'aider lors des cours de formation organisés par le projet pour tous les employés. Les gestionnaires seront tenus de démarrer les formations et d'annoncer les renseignements nécessaires pour évaluer les expériences de formation et fournir des conseils sur l'amélioration de l'efficacité de la formation. S'assurer que du temps est accordé pendant les heures de travail pour que le personnel assiste à la formation d'initiation obligatoire sur la prévention de la VBG ainsi que le code de conduite et ses Annexes du projet. Réponse En ce qui concerne la VBG : Si un gestionnaire développe des préoccupations ou des soupçons à l'égard de toute forme de VBG par l'un de ses rapports directs, ou par un employé travaillant pour un autre maître d’œuvre sur le même lieu de travail, il est nécessaire de signaler le cas en utilisant les procédures établies. Si le gestionnaire chargé des VBG a un conflit d'intérêts en raison de relations familiales ou personnelles avec la survivante et/ou l’auteur, il/elle doit informer l'entreprise concernée et la partie en charge de la gestion de plaintes VBG et le PNDA. L'entrepreneur sera tenu de nommer un autre gestionnaire sans conflit d'intérêt pour répondre aux plaintes. S'assurer que toute question de VBG est signalée au PNDA et à la Banque mondiale dans les 24 heures de sa détection et indépendamment de sa vérification. Le manquement pour les gestionnaires de faire rapport ou de se conformer aux dispositions de VBG et du VAC peut faire l'objet de mesures disciplinaires, à déterminer et adopter par le Directeur de l'entreprise ou un équivalent d’un rang plus élevé. En définitive, le fait de répondre efficacement aux cas de VBG sur le chantier par les gestionnaires de l'entreprise ou le Directeur Général n’empêchent pas des éventuelles actions judiciaires qui pourraient être engagé par les autorités compétentes. Je reconnais, par la présente, que j'ai lu ce qui précède, le code de conduite-Annexe II, et accepte de me conformer aux normes qu'il contient et comprends mes rôles et responsabilités pour prévenir et répondre aux exigences en matière de VBG. Je comprends que toute action incompatible avec le présent Code de conduite, y compris l’Annexe II ou l'échec à prendre des mesures prescrites qui y sont contenues peut entraîner des mesures disciplinaires. Signature : _________________________ Nom complet : _________________________ Titre : _________________________ Date : ________ ANNEXE III Je, soussigné ___________________________________, reconnais que le respect des normes environnementales, sanitaires et de sécurité sociale (ESHS), conformément aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail du projet (SST), et la prévention de VBG, y compris l'exploitation et la violence sexuelle ainsi que le harcèlement sexuel, est important. L’entreprise estime que participer à des actes de VBG lorsqu’on est employé par le projet - que ce soit sur le lieu de travail, dans les alentours du lieu de travail, dans le camp des PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 509 travailleurs, à proximité des camps ou dans les communautés limitrophes - constitue un acte d'inconduite grave et mène à des sanctions, pénalités ou à une cessation potentielle d'emploi. Des poursuites par la police de ceux qui commettent la VBG peuvent être engagées, si approprié. Je suis d'accord que tout en travaillant sur le projet Je vais : Assister et participer activement aux cours de formation liés à l'ESHS, l’OHS, le VIH/SIDA, la VBG tel que recommandé par mon employeur. Adhérer à une politique de zéro-alcool pendant les heures de service, et m'abstenir de l'usage de stupéfiants ou d'autres substances, qui peuvent altérer les facultés en tout temps. Traiter les femmes, les enfants (personnes de moins de 18 ans), et les hommes sans distinction de race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, fortune, infirmité, naissance ou toute autre situation. Ne pas utiliser un langage ou un comportement harcelant, abusif, sexuellement provocant ou humiliant envers les femmes, les enfants ou les hommes, et qui constitue un acte de violence basée sur le genre. Ne pas s'engager dans le harcèlement sexuel, par exemple, en faisant des avances sexuelles importunes, des demandes de faveurs sexuelles, et d'autres comportement physique ou verbal, de nature sexuelle, y compris les actes subtils de tels comportements (par exemple regarder quelqu'un de haut en bas; les baisers, les hurlements ou bruits de claquement; traîner autour de quelqu'un; siffler et chahuter; donner des cadeaux personnels; faire des commentaires sur la vie sexuelle de quelqu'un ; etc.). Ne pas solliciter des faveurs sexuelles en étant employé par le projet (par exemple, faire des promesses ou un échange de traitement favorable, y compris de l'argent, dépendant d'actes sexuels) ou d'autres formes d'humiliation, de dégradation ou d'exploitation. Ne pas participer à une activité sexuelle ou une activité avec des enfants - y compris le toilettage, ou contacter via les médias numériques. La croyance erronée concernant l'âge d'un enfant n'est pas une défense. Le consentement de l'enfant n'est pas non plus une défense ou une excuse. S'engager dans de nouvelles relations avec des filles de moins de 18 ans, y compris épouser une jeune fille de moins de 18 ans. À moins qu'il y ait le plein consentement de toutes les parties concernées, je ne vais pas avoir des interactions avec les membres des Communautés environnantes. Cela inclut les relations impliquant l'abstention ou de promesse d'attribution de prestations (monétaires ou non) aux membres de la communauté en échange de sexe, telles l'activité sexuelle (Invitation de sexe transactionnel par les membres de la communauté en échange d'argent ou d'autres services) est considérée comme "non-consensuelles" et l'exploitation dans le champ d'application du présent code et de l'employé par le projet. Envisager de faire déclaration auprès de la partie en charge de la gestion de plaintes VBG ou à mon responsable toute suspicion ou actes réels de VBG par un autre travailleur ou tout projet d'infractions au présent code de conduite. Sanctions Je comprends que si je viole le présent code de conduite-Annexe III, mon employeur prendra des mesures disciplinaires, conformément aux lois en la matière et au code de travail de la RDC, qui pourraient inclure : Blâme ; Réprimande ; Mise à pied dans les limites de l’article 57 du Code du travail ; Licenciement avec préavis ; et Licenciement sans préavis dans les conditions fixes aux articles 72 et 74 du Code du travail. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 510 Je comprends qu'il est de ma responsabilité de veiller à ce que les normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité soient respectées. Que j'adhère à l'hygiène et la sécurité au plan de gestion. Que je vais éviter les actions ou les comportements qui pourraient être interprétées comme VBG. Les actions de ce type seront considérées comme une infraction au présent code de conduite- Annexe III. Je reconnais par la présente que j'ai lu/comprends le code de conduite qui précède, et accepte de me conformer aux normes qu'il contient et comprends mes rôles et responsabilités pour prévenir et répondre à l’ESHS, l’OHS, et les questions de VBG. Je comprends que toute action incompatible avec le présent code de conduite, y compris l´Annexe III ou le défaut de prendre des mesures qui y sont prescrites peut entraîner des mesures disciplinaires et peut affecter mon emploi en cours. Signature : _________________________ Nom complet : _________________________ Titre : _________________________ Date : _________________________ Fait à ___________ le __/__/2021 Pour la Direction de l’entreprise PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 511 ANNEXE 12. FICHE D’ENREGISTREMENT DES PLAINTES GLOBALES DU PROJET Projet PNDA 1. Informations sur le sous-projet en exécution (à compléter par le CGP) Date : Le………………../…………/……………………………………….…………. Sous-projet ou activité : ……………………………………………………………… UPEP PNDA : ……………………………………………………………………… Ville/Village :…………………………………………………………………………... Territoire/Commune/Mairie de : …………………………………………………..... Comité local de développement :……………………………………………………. Dossier N° :…………………………………………………………………………….. 2. Informations relatives à la plainte Nom du plaignant :…………………………………………………………………….. Adresse :………………………………………………………………………………… Province/Commune/Mairie/Territoire/Quartier :………………………………………………… Bien affecté (Culture, Terrain et/ou Immeuble, etc.) :………………………………. 3. Description de la plainte …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………….. Fait à………………………………., Le…………./…………../……………………… ………………………………………………………. Signature du/de la plaignant(e) ………………………………………………………………………………………………….. 4. Observations du CGP sur la plainte …………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. Fait à…......................................, le……………../……………./……………………… ………………………………………………………………………………………………….. (Signature du représentant du comité) 5. Réponse du/de la plaignant(e) sur les observations du CGP PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 512 …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………….. Fait à : ……………………………….., le………./………../………………………………... ………………………………………………………………………………………………….. Signature du/de la plaignant(e) 6. Résolution proposée de commun accord avec plaignant(e) ……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………. Fait à : ……………………………, le …………../……………./………………………… Signature du représentant du CGP Signature du/de la plaignant(e) PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 513 ANNEXE 13. CONSIDÉRATIONS SUR LE COVID-19 A PRENDRE EN COMPTE DANS LES PROJETS DE CONSTRUCTION / TRAVAUX CIVILS INTRODUCTION La pandémie de COVID-19 présente aux gouvernements des défis sans précédent. Pour résoudre les problèmes liés à cette pandémie dans les projets de construction, il faut commencer par reconnaître que ce n'est pas comme d'habitude et que les circonstances nécessitent une conception de gestion réactive très adaptative pour éviter, minimiser et gérer ce qui pourrait être une situation en évolution rapide. Dans de nombreux projets, des mesures visant à éviter ou à réduire au minimum devront être mises en œuvre en même temps que la prise en charge des travailleurs malades et les relations avec la communauté, dont certains peuvent également être malades ou préoccupés par une infection. Ainsi, cette annexe est destinée à fournir des orientations pour aider les Unités de Gestion des Projets (UGP) à résoudre les problèmes clés associés à COVID-19. QUELLE PLANIFICATION DEVRAIT FAIRE L’UNITE DE GESTION DU PROJET ? L’Unité de Gestion du Projet (UGP) doivent s’assurer (i) de prendre des précautions adéquates dans le projet pour prévenir ou minimiser l’épidémie de COVID-19, et (ii) identifier ce qu’il faut faire en cas d’épidémie. Voici des suggestions sur la façon de procéder : L’UGP doit demander par écrit au contractant les détails des mesures prises pour faire face aux risques de COVID-19. De ce fait, le contrat de construction doit inclure des exigences en matière de santé et de sécurité, et celles-ci peuvent être utilisées comme base pour l'identification et les exigences de mise en œuvre des mesures spécifiques COVID-19. Les mesures peuvent être présentées comme un plan d'urgence, comme une extension du plan d'urgence et de préparation du projet existant ou comme des procédures autonomes. Les mesures peuvent se refléter dans les révisions du manuel de santé et de sécurité du projet. Cette demande doit être faite par écrit (en suivant toute procédure pertinente prévue dans le contrat entre l'Emprunteur et le contractant). Lors de la demande, il peut être utile pour l’UGP de spécifier les domaines qui devraient être couverts. Cela devrait inclure les éléments énoncés dans la section 3 ci-dessous et tenir compte des orientations actuelles et pertinentes fournies par les autorités nationales, l'OMS et d'autres organisations. L’UGP devrait exiger que le contractant convoque des réunions régulières avec les spécialistes de la santé et de la sécurité du projet et le personnel médical (et, le cas échéant, les autorités sanitaires locales), et de prendre leurs conseils dans la conception et la mise en œuvre des mesures convenues. Dans la mesure du possible, une personne devrait être identifiée parmi le personnel de l’entreprise comme point focal pour traiter les problèmes liés au COVID-19. Il pourrait s’agir d’un superviseur de travail ou du chargé des aspects ESS (Environnement, santé et sécurité). Cette personne peut être chargée de coordonner la préparation du site et de s'assurer que les mesures prises sont communiquées aux travailleurs, à ceux qui entrent sur le site et à la communauté locale. Il est également conseillé de désigner au moins une personne de secours, au cas où le point focal tombe malade; cette personne doit être au courant des dispositions en place. Sur les sites où il y a un certain nombre d'entrepreneurs et donc (en fait) des effectifs différents, la demande devrait souligner l'importance de la coordination et de la communication entre les différentes parties. Le cas échéant, l’UGP devrait demander au contractant principal de mettre en place un protocole pour les réunions régulières des différents contractants, exigeant que chacun nomme un membre du personnel désigné (avec un remplaçant) pour assister à ces réunions. Si les réunions ne peuvent pas avoir lieu en personne, elles doivent être menées à PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 514 l'aide de l'informatique disponible. L'efficacité des mesures d'atténuation dépendra de l’implication de toutes les parties, et il est donc important que tous les contractants et sous- traitants comprennent les risques et la procédure à suivre. L’UGP, soit directement, soit par l'intermédiaire du bureau de contrôle, peut apporter un soutien aux projets pour identifier les mesures d'atténuation appropriées, en particulier lorsque celles-ci impliqueront une interface avec les services locaux, en particulier les services de santé et d'urgence. Dans de nombreux cas, l’UGP peut jouer un rôle précieux en connectant les représentants du projet avec les agences gouvernementales locales et en aidant à coordonner une réponse stratégique, qui prend en compte la disponibilité des ressources. Pour être plus efficaces, les projets doivent consulter et coordonner les agences gouvernementales compétentes et d'autres projets à proximité. Les travailleurs devraient être encouragés à utiliser le mécanisme de règlement des griefs du projet pour signaler les préoccupations liées à COVID-19, les préparatifs en cours d'élaboration par le projet pour résoudre les problèmes liés à COVID-19, la façon dont les procédures sont mises en œuvre et les préoccupations concernant la santé de leurs collègues et autre personnel. QUE DEVRAIT COUVRIR LE CONTRACTANT ? Le contractant devrait identifier des mesures pour faire face à la situation du COVID-19. Ce qui sera possible dépendra du contexte du projet : l'emplacement, les ressources existantes du projet, la disponibilité des fournitures, la capacité des services d'urgence / de santé locaux, la mesure dans laquelle le virus existe déjà dans la zone. Une approche systématique de la planification, reconnaissant les défis associés à l'évolution rapide des circonstances, aidera le projet à mettre en place les meilleures mesures possibles pour faire face à la situation. Comme indiqué ci-dessus, les mesures visant à lutter contre le COVID-19 peuvent être présentées de différentes manières (en tant que plan d'urgence, en tant qu'extension du plan d'urgence et de préparation du projet existant ou en tant que procédures autonomes). Les UGP et les contractants doivent se référer aux directives émises par les autorités compétentes, tant nationales qu'internationales (par exemple l'OMS), qui sont régulièrement mises à jour (voir des exemples de références et de liens fournis en annexe). Le traitement de COVID-19 sur un site de projet va au-delà de la santé et de la sécurité au travail et est une question de projet plus large qui nécessitera la participation de différents membres d'une équipe de gestion de projet. Dans de nombreux cas, l'approche la plus efficace consistera à établir des procédures pour résoudre les problèmes, puis à veiller à ce que ces procédures soient systématiquement mises en œuvre. Le cas échéant, compte tenu du contexte du projet, une équipe désignée doit être mise en place pour traiter les problèmes liés au COVID-19, y compris les représentants de l’UGP, le bureau de contrôle, la gestion (par exemple le chef de projet) du contractant et des sous-traitants, la sécurité et les professionnels de la santé et de la santé et sécurité au travail. Les procédures doivent être claires et simples, améliorées si nécessaire, et supervisées et contrôlées par le ou les points focaux COVID-19. Les procédures doivent être documentées, distribuées à tous les contractants et discutées lors de réunions régulières pour faciliter la gestion adaptative. Les problèmes énoncés ci-dessous comprennent un certain nombre qui représentent une bonne gestion attendue du lieu de travail, mais sont particulièrement pertinents pour préparer la réponse du projet à COVID-19. Evaluation des caractéristiques de la main d’œuvre De nombreux chantiers de construction auront un mélange de travailleurs, par exemple les travailleurs des communautés locales ; les travailleurs d'une autre partie du pays ; travailleurs d'un autre pays. Les travailleurs seront employés selon des conditions différentes et seront PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 515 logés de différentes manières. L'évaluation de ces différents aspects de la main-d'œuvre aidera à identifier les mesures d'atténuation appropriées : Le contracteur doit préparer un profil détaillé de l'effectif du projet, des activités de travail clés, du calendrier d'exécution de ces activités, des durées de contrat et des rotations différentes (par exemple, 4 semaines de travail, 4 semaines de congé). Cela devrait inclure une ventilation des travailleurs qui résident à la maison (c'est-à-dire des travailleurs de la communauté), des travailleurs qui logent dans la communauté locale et des travailleurs dans un logement sur place. Dans la mesure du possible, il devrait également identifier les travailleurs qui peuvent être plus à risque de COVID-19, ceux qui ont des problèmes de santé sous-jacents ou qui sont autrement à risque. Il faudrait envisager les moyens de minimiser les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du site. Cela pourrait inclure l'allongement de la durée des contrats existants, afin d'éviter que les travailleurs ne rentrent chez eux dans les zones touchées ou ne reviennent sur le site depuis les zones touchées. Les travailleurs hébergés sur le site devraient être tenus de minimiser les contacts avec les personnes à proximité du site, et dans certains cas, être interdits de quitter le site pour la durée de leur contrat, afin d'éviter tout contact avec les communautés locales. Il faudrait envisager d'obliger les travailleurs hébergés dans la communauté locale à déménager dans un lieu d'hébergement (sous réserve de disponibilité) où ils seraient soumis aux mêmes restrictions. Les travailleurs des communautés locales, qui rentrent chez eux quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement, seront plus difficiles à gérer. Ils devraient être soumis à des contrôles de santé à l'entrée du site (comme indiqué ci-dessus) et à un moment donné, les circonstances peuvent nécessiter de les obliger à utiliser l'hébergement sur le site ou à ne pas venir travailler. Entrée/Sortie sur le lieu de travail et contrôles de début des travaux L'entrée / sortie sur le chantier doit être contrôlée et documentée pour les travailleurs et les autres parties, y compris le personnel de soutien et les fournisseurs. Les mesures possibles peuvent inclure : Mettre en place un système de contrôle des entrées / sorties sur le site, sécuriser les limites du site, et établir des points d'entrée / sortie (s'ils n'existent pas déjà). L'entrée / sortie sur le site doit être documentée. Former le personnel de sécurité sur le système (amélioré) qui a été mis en place pour sécuriser le site et contrôler les entrées et les sorties, les comportements requis pour appliquer ce système et toutes les considérations spécifiques à COVID -19. Former le personnel qui surveillera l'entrée sur le site, en leur fournissant les ressources dont ils ont besoin pour documenter l'entrée des travailleurs, en effectuant des contrôles de température et en enregistrant les détails de tout travailleur qui se voit refuser l'entrée. Confirmer que les travailleurs sont aptes au travail avant d'entrer sur le site ou de commencer à travailler. Bien que des procédures devraient déjà être en place pour cela, une attention particulière devrait être accordée aux travailleurs ayant des problèmes de santé sous-jacents ou qui pourraient autrement être à risque. Il faudrait envisager la démobilisation du personnel souffrant de problèmes de santé sous-jacents. Vérifier et enregistrer les températures des travailleurs et des autres personnes entrant sur le site ou nécessitant une auto-déclaration avant ou sur le site. Fournir des séances d'information quotidiennes aux travailleurs avant de commencer le travail, en se concentrant sur les considérations spécifiques à COVID-19, y compris l'étiquette contre la toux, l'hygiène des mains et les mesures de distance, en utilisant des démonstrations et des méthodes participatives. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 516 Au cours des séances d'information quotidiennes, rappelez aux travailleurs de surveiller eux- mêmes les symptômes possibles (fièvre, toux) et de signaler à leur superviseur ou au point focal COVID-19 s'ils présentent des symptômes ou se sentent mal. Empêcher un travailleur d'une zone affectée ou qui a été en contact avec une personne infectée de retourner sur le site pendant 14 jours ou (si ce n'est pas possible) isoler ce travailleur pendant 14 jours. Empêcher un travailleur malade de pénétrer sur le site, le référer aux services de santé locaux si nécessaire ou l'obliger à s'isoler chez lui pendant 14 jours. Hygiène générale Les exigences en matière d'hygiène générale devraient être communiquées et contrôlées, y compris: Former les travailleurs et le personnel sur place sur les signes et symptômes de COVID-19, comment il se propage, comment se protéger (y compris le lavage des mains régulier et la distanciation sociale) et que faire si eux ou d'autres personnes présentent des symptômes (pour plus d'informations, voir OMS COVID-19 conseils au public ; https://www.who.int/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/advice-for-public). Placer des affiches et des panneaux autour du site, avec des images et du texte dans les langues locales. Veiller à ce que des installations de lavage des mains alimentées en savon, en serviettes en papier jetables et en poubelles fermées existent à des endroits clés du site, y compris aux entrées / sorties des zones de travail ; où il y a des toilettes, une cantine ou une distribution de nourriture, ou l'approvisionnement en eau potable ; dans le logement des travailleurs ; dans les stations-service ; dans les magasins ; et dans les espaces communs. Lorsque les installations de lavage des mains n'existent pas ou ne sont pas adéquates, des dispositions devraient être prises pour les mettre en place. Un désinfectant à base d'alcool (si disponible, 60-95% d'alcool) peut également être utilisé. Mettre de côté une partie du logement des travailleurs pour l'auto-quarantaine de précaution ainsi que l'isolement plus formel du personnel susceptible d'être infecté. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 517 Nettoyage et élimination des déchets Effectuer un nettoyage régulier et complet de toutes les installations du site, y compris les bureaux, les logements, les cantines et les espaces communs. Revoir les protocoles de nettoyage des principaux équipements de construction (en particulier s'ils sont utilisés par différents travailleurs). Cela devrait comprendre : Fournir au personnel de nettoyage un équipement de nettoyage, des matériaux et un désinfectant adéquat. Examiner les systèmes de nettoyage généraux, former le personnel de nettoyage aux procédures de nettoyage appropriées et à la fréquence appropriée dans les zones à forte utilisation ou à haut risque. Lorsqu'il est prévu que des nettoyeurs devront nettoyer les zones qui ont été ou sont soupçonnées d'avoir été contaminées par COVID-19, en leur fournissant des EPI appropriés: blouses ou tabliers, gants, protection oculaire (masques, lunettes ou écrans faciaux) et des bottes ou des chaussures de travail fermées. Si l'EPI approprié n'est pas disponible, les nettoyants doivent être fournis avec les meilleures alternatives disponibles. Former les nettoyeurs à l'hygiène appropriée (y compris le lavage des mains) avant, pendant et après la conduite des activités de nettoyage; comment utiliser l'EPI en toute sécurité (le cas échéant); dans le contrôle des déchets (y compris pour les EPI et les produits de nettoyage usagés). Tous les déchets médicaux produits pendant la prise en charge des travailleurs malades doivent être collectés en toute sécurité dans des conteneurs ou des sacs désignés et traités et éliminés conformément aux exigences pertinentes (par exemple, nationales, OMS). Si le brûlage à l'air libre et l'incinération de déchets médicaux sont nécessaires, cette durée devrait être aussi limitée que possible. Les déchets doivent être réduits et triés de manière à ce que seule la plus petite quantité de déchets soit incinérée (pour plus d'informations, voir les directives provisoires de l'OMS sur l'eau, l'assainissement et la gestion des déchets pour COVID-19 ; https://www.who.int/publications-detail/water-sanitation-hygiene-and-waste- management-for-covid-19). Réglage des pratiques de travail Envisagez de modifier les processus de travail et les horaires pour réduire ou minimiser les contacts entre les travailleurs, en reconnaissant que cela est susceptible d'avoir un impact sur le calendrier du projet. Ces mesures pourraient comprendre : Diminuer la taille des équipes de travail. Limiter le nombre de travailleurs sur le site à tout moment. Passer à une rotation de travail de 24 heures. L'adaptation ou la refonte des processus de travail pour des activités et des tâches de travail spécifiques afin de permettre la distanciation sociale et la formation des travailleurs à ces processus. Poursuivre les formations de sécurité habituelles, en ajoutant des considérations spécifiques au COVID-19. La formation doit inclure l'utilisation appropriée de l'EPI normal. Bien qu'à ce jour l'avis général soit que les travailleurs de la construction n'ont pas besoin d'EPI spécifique au COVID-19, cela doit être maintenu à l'étude (pour plus d'informations, voir les directives provisoires de l'OMS sur l'utilisation rationnelle des équipements de protection individuelle (EPI) pour le COVID -19). Revoir les méthodes de travail pour réduire l'utilisation des EPI de construction, au cas où les fournitures deviendraient rares ou si les EPI sont nécessaires pour les travailleurs médicaux ou les nettoyeurs. Cela pourrait inclure, par exemple essayer de réduire le besoin de masques anti-poussière en vérifiant que les systèmes d'arrosage sont en bon état de fonctionnement et sont maintenus ou en réduisant la limite de vitesse pour les camions de transport. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 518 Organiser (si possible) des pauses de travail à prendre dans les zones extérieures du site. Envisager de modifier l'aménagement de la cantine et de réduire progressivement les heures de repas pour permettre une distanciation sociale et un accès progressif et / ou restreindre temporairement l'accès aux installations de loisirs qui peuvent exister sur le site, y compris les gymnases. À un moment donné, il peut être nécessaire de revoir le calendrier global du projet, afin d'évaluer dans quelle mesure il doit être ajusté (ou le travail complètement arrêté) pour refléter des pratiques de travail prudentes, l'exposition potentielle des travailleurs et de la communauté et la disponibilité des fournitures. , en tenant compte des conseils et instructions du gouvernement. Services médicaux et autres locaux Compte tenu de la portée limitée des services médicaux du projet, le projet devra peut-être référer les travailleurs malades aux services médicaux locaux. La préparation pour cela comprend : Obtenir des informations sur les ressources et la capacité des services médicaux locaux (par exemple nombre de lits, disponibilité de personnel qualifié et fournitures essentielles). Mener des discussions préliminaires avec des installations médicales spécifiques, pour convenir de ce qui devrait être fait en cas de besoin de renvoyer des travailleurs malades. Examiner les moyens par lesquels le projet peut être en mesure d'aider les services médicaux locaux à se préparer à la maladie des membres de la communauté, reconnaissant que les personnes âgées ou celles qui ont des conditions médicales préexistantes ont besoin d'un soutien supplémentaire pour accéder à un traitement approprié en cas de maladie. Clarifier la manière dont un travailleur malade sera transporté vers l'établissement médical et vérifier la disponibilité de ce type de transport. Établir un protocole convenu pour les communications avec les services d'urgence / médicaux locaux. Convenir avec les services médicaux locaux / les installations médicales spécifiques de l'étendue des services à fournir, de la procédure de prise en charge des patients et (le cas échéant) des coûts ou paiements pouvant être impliqués. Une procédure doit également être préparée afin que la direction du projet sache quoi faire dans le cas malheureux où un travailleur atteint de COVID-19 décède. Bien que les procédures normales du projet continuent de s'appliquer, COVID-19 peut soulever d'autres problèmes en raison de la nature infectieuse de la maladie. Le projet devrait assurer la liaison avec les autorités locales compétentes pour coordonner ce qui devrait être fait, y compris tout rapport ou toute autre exigence en vertu de la législation nationale. Instances ou diffusion du virus L'OMS fournit des conseils détaillés sur ce qui devrait être fait pour traiter une personne qui tombe malade ou présente des symptômes qui pourraient être associés au virus COVID-19 (pour de plus amples informations, voir les directives provisoires de l'OMS sur la prévention et le contrôle des infections pendant les soins de santé lorsqu'un nouveau coronavirus (nCoV) l'infection est suspectée). Le projet devrait définir les procédures fondées sur les risques à suivre, avec des approches différenciées en fonction de la gravité des cas (légère, modérée, sévère, critique) et des facteurs de risque (tels que l'âge, l'hypertension, le diabète) (pour plus d'informations, voir les directives provisoires de l'OMS sur considérations opérationnelles pour la prise en charge des cas de COVID-19 dans un établissement de santé et dans la communauté). Il peut s'agir des éléments suivants: Si un travailleur présente des symptômes de COVID-19 (par exemple fièvre, toux sèche, fatigue), il doit être immédiatement retiré des activités de travail et isolé sur place. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 519 Si des tests sont disponibles sur site, le travailleur doit être testé sur site. Si un test n'est pas disponible sur le site, le travailleur doit être transporté vers les établissements de santé locaux pour être testé (si le test est disponible). Si le test est positif pour COVID-19 ou si aucun test n'est disponible, le travailleur doit continuer à être isolé. Ce sera sur le lieu de travail ou à la maison. S'il est à la maison, le travailleur doit être transporté à son domicile par le moyen de transport fourni par le projet. Des procédures de nettoyage approfondies avec un désinfectant à haute teneur en alcool devraient être entreprises dans la zone où le travailleur était présent, avant de poursuivre tout travail dans cette zone. Les outils utilisés par le travailleur doivent être nettoyés avec un désinfectant et des EPI éliminés. Les collègues (c'est-à-dire les travailleurs avec lesquels le travailleur malade était en contact étroit) devraient être tenus d'arrêter le travail et devraient se mettre en quarantaine pendant 14 jours, même s'ils ne présentent aucun symptôme. La famille et les autres contacts étroits du travailleur devraient être tenus de se mettre en quarantaine pendant 14 jours, même s'ils ne présentent aucun symptôme. Si un cas de COVID-19 est confirmé chez un travailleur sur le site, les visiteurs doivent être empêchés d'entrer sur le site et les groupes de travailleurs doivent être isolés les uns des autres autant que possible. Si les travailleurs vivent à la maison et ont un membre de la famille qui a un cas confirmé ou suspecté de COVID-19, le travailleur doit se mettre en quarantaine et ne pas être autorisé à rester sur le site du projet pendant 14 jours, même s'il ne présente aucun symptôme. Les travailleurs devraient continuer à être payés pendant les périodes de maladie, d'isolement ou de quarantaine, ou s'ils doivent arrêter de travailler, conformément à la législation nationale. Les soins médicaux (sur place ou dans un hôpital ou une clinique locale) requis par un travailleur doivent être payés par l'employeur. Continuité des fournitures et des activités du projet Lorsque COVID-19 se produit, sur le site du projet ou dans la communauté, l'accès au site du projet peut être restreint et le mouvement des fournitures peut être affecté. Identifier les personnes de remplacement, au cas où des personnes clés au sein de l'équipe de gestion de projet (UGP, bureau de contrôle, contractant, sous-traitants) tombent malades et communiquer qui elles sont afin que les gens soient au courant des dispositions qui ont été mises en place. Documenter les procédures afin que les gens sachent ce qu’ils sont et ne dépendent pas des connaissances d’une seule personne. Formation et communication avec les travailleurs Les travailleurs doivent avoir régulièrement la possibilité de comprendre leur situation et la meilleure façon de se protéger eux-mêmes, leur famille et la communauté. Ils doivent être informés des procédures mises en place par le projet et de leurs propres responsabilités dans leur mise en œuvre. Il est important de savoir que dans les communautés proches du site et parmi les travailleurs n'ayant pas accès à la gestion de projet, les médias sociaux sont susceptibles d'être une source majeure d'informations. Cela souligne l'importance d'une information et d'un engagement réguliers avec les travailleurs (par exemple par le biais de formations, de mairies, de boîtes à outils) qui mettent l'accent sur ce que la direction fait pour faire face aux risques de COVID-19. Apaiser la peur est un aspect important de la tranquillité d'esprit et de la continuité des activités. Les travailleurs devraient avoir la possibilité de poser des questions, d'exprimer leurs préoccupations et de faire des suggestions. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 520 Comprendre la chaîne d'approvisionnement pour les fournitures nécessaires d'énergie, d'eau, de nourriture, de fournitures médicales et de matériel de nettoyage, examiner comment cela pourrait être impacté et quelles alternatives sont disponibles. Un examen proactif précoce des chaînes d'approvisionnement internationales, régionales et nationales, en particulier pour les fournitures qui sont essentielles pour le projet, est important (par exemple, carburant, nourriture, soins médicaux, nettoyage et autres fournitures essentielles). La planification d'une interruption de 1 à 2 mois des marchandises critiques peut être appropriée pour des projets dans des régions plus éloignées. Passer des commandes / se procurer des fournitures essentielles. Si elles ne sont pas disponibles, envisagez des alternatives (si possible). Examiner les dispositions de sécurité existantes et déterminer si elles seront adéquates en cas d'interruption des opérations normales du projet. Réfléchissez à quel moment il peut devenir nécessaire pour le projet de réduire considérablement les activités ou d'arrêter complètement le travail, et ce qui devrait être fait pour s'y préparer et recommencer le travail quand cela devient possible ou faisable. La formation des travailleurs devrait être menée régulièrement, comme indiqué dans les sections ci-dessus, afin de fournir aux travailleurs une compréhension claire de la façon dont ils doivent se comporter et s'acquitter de leurs tâches. La formation devrait aborder les problèmes de discrimination ou de préjugés si un travailleur tombe malade et permettre de comprendre la trajectoire du virus, où les travailleurs retournent au travail. La formation devrait couvrir toutes les questions qui seraient normalement requises sur le chantier, y compris l'utilisation des procédures de sécurité, l'utilisation des EPI de construction, les questions de santé et de sécurité au travail et le code de conduite, en tenant compte du fait que les pratiques de travail peuvent avoir été ajustées. Les communications doivent être claires, fondées sur des faits et conçues pour être facilement comprises par les travailleurs, par exemple en affichant des affiches sur le lavage des mains et la distanciation sociale, et ce qu'il faut faire si un travailleur présente des symptômes. Communication et contact avec la communauté Les relations avec la communauté doivent être gérées avec soin, en mettant l'accent sur les mesures mises en œuvre pour protéger les travailleurs et la communauté. La communauté peut être préoccupée par la présence de travailleurs non locaux ou par les risques posés à la communauté par la présence de travailleurs locaux sur le site du projet. Le projet doit définir les procédures fondées sur les risques à suivre, qui peuvent refléter les orientations de l'OMS (pour de plus amples informations, voir le plan d'action de l'OMS sur la communication des risques et l'engagement communautaire (RCCE) COVID-19 Préparation et réponse ; https://www.who.int/publications-detail/risk-communication-and-community-engagement- (rcce)-action-plan-guidance). Les bonnes pratiques suivantes doivent être prises en compte : Les communications doivent être claires, régulières, fondées sur des faits et conçues pour être facilement comprises par les membres de la communauté. Les communications devraient utiliser les moyens disponibles. Dans la plupart des cas, des rencontres en personne avec la communauté ou des représentants de la communauté ne seront pas possibles. D'autres formes de communication devraient être utilisées : affiches, brochures, radio, SMS, réunions électroniques. Les moyens utilisés devraient prendre en compte la capacité des différents membres de la communauté à y accéder, pour s'assurer que la communication parvienne à ces groupes. La communauté doit être informée des procédures mises en place sur le site pour résoudre les problèmes liés à COVID-19. Cela devrait inclure toutes les mesures mises en œuvre pour PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 521 limiter ou interdire les contacts entre les travailleurs et la communauté. Ceux-ci doivent être communiqués clairement, car certaines mesures auront des implications financières pour la communauté (par exemple, si les travailleurs paient pour le logement ou utilisent les installations locales). La communauté doit être informée de la procédure d'entrée / sortie sur le site, de la formation dispensée aux travailleurs et de la procédure qui sera suivie par le projet si un travailleur tombe malade. Si les représentants du projet, les sous-traitants ou les travailleurs interagissent avec la communauté, ils doivent pratiquer la distanciation sociale et suivre les autres directives COVID-19 émises par les autorités compétentes, nationales et internationales (par exemple l'OMS). Autoriser le recours à la police ou à l'armée dans certaines activités (par exemple, appliquer des couvre-feux ou des restrictions de mouvement) Ordonner à certaines catégories d'employés de travailler de plus longues heures, de ne pas prendre de vacances ou de ne pas quitter leur emploi (par exemple, les agents de santé) Ordonner aux travailleurs non essentiels de rester à la maison, pour un salaire réduit ou des vacances obligatoires Il est important que l'emprunteur comprenne comment les exigences obligatoires de la législation auront un impact sur le projet. Les UGP devraient demander aux contractants d'examiner comment la législation d'urgence affectera les obligations de l'emprunteur énoncées dans l'accord juridique et les obligations énoncées dans les contrats de construction. Lorsque la législation exige une dérogation substantielle aux obligations contractuelles existantes, cela devrait être documenté, énonçant les dispositions pertinentes. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 522 ANNEXE 14. LISTE D’EXCLUSION PRELIMINAIRE POUR LES SECTEURS ET DES ACTIVITES E&S A RISQUE ELEVE. Les activités suivantes ne seront pas éligibles pour un financement dans le cadre du Projet : a. Financement des activités requérant le Consentement Préalable donné Librement et en Connaissance de Cause (CPLCC) des Populations Autochtones et/ou requérant la réinstallation des populations autochtones b. Toutes les activités liées à l’agriculture et à la réhabilitation des routes rurales susceptibles d’altérer ou provoquer la destruction d’habitats naturels critiques ou sensibles ; c. Toutes les activités dans les zones à haute valeur de biodiversité telles que les habitats critiques ou naturels, des zones à haute valeur de conservation, des habitats modifiés qui contiennent une importante valeur de biodiversité. d. Toutes les activités présentant des risques importants et/ou des impacts négatifs sur la biodiversité et ceux qui nécessiteraient le défrichage de tout type de terrain forestier seront exclues du financement e. Les activités qui impliquent un déplacement important ou une réinstallation involontaire d'un grand nombre de personnes ou qui pourraient donner lieu à un conflit social important ; f. Les Activités dans les zones du patrimoine culturel légalement protégées ou les zones de patrimoine culturel des Populations Autochtones ; g. la production ou le commerce d'armes et de munitions ; h. la production ou le commerce de boissons alcooliques ; i. la production ou le commerce de tabac ; j. les entreprises et casinos de jeux, et les entreprises similaires ; k. la production ou le commerce de matières radioactives. Cela ne s’applique pas à l'achat du matériel médical, d'équipement de contrôle de qualité (mesure) et de n’importe quel équipement dans lequel la source radioactive est considérée comme insignifiante et/ou suffisamment protégée ; l. la production, l’achat, l’utilisation ou le commerce des matériaux et équipements potentiellement dangereux, y compris les fibres d'amiante illimitées (Cela ne s’applique pas à l'achat et l'utilisation de panneaux d'amiante-ciment limités où la teneur en amiante est moins de 20% ) ou d’autres investissements préjudiciables à l’environnement et aux moyens de subsistance, y compris les ressources culturelles; m. la production d’activités impliquant des formes nuisibles ou d’exploitation du travail des enfants ; n. tout sous-projet impliquant la construction de tout nouveau barrage ou la réhabilitation de barrages existants pour des fins hydroagricoles, y compris les changements structurels et/ou opérationnels ; o. tout sous-projet susceptible d’utiliser de l’eau provenant des voies navigables internationales ; p. les sous-projets qui entraînent des impacts économiques et sociaux à travers : - la restriction involontaire de l'accès aux parcs naturels et aires légalement protégés, provoquant des impacts négatifs en ce qui concerne les moyens de subsistance des personnes déplacées. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 523 ANNEXE 15 PLAN D’ACTION DE PREVENTION ET REPONSE AUX RISQUES D’EAHS FACTEURS PRINCIPAUX DES RISQUES RELATIFS A l’EAHS DANS LE CADRE DU PNDA  Localisation du projet dans des zones humanitaires affectées par le conflit et la présence des groupes armés  Certains sites du projet sont aussi très reculés ou dans des zones rurales avec un accès difficile sur une étendue du pays assez vaste  Niveau majeur des travaux de génie civil avec un afflux de main d’œuvre moyen anticipé  Travaux seront exécutés dans des zones régulièrement traversées par les femmes et les filles  Consultations limitées avec des femmes dans des espaces sûrs et confidentiels (manque de facilitatrices) avec informations limitées ou pas connues sur les retours des femmes sur les impacts et les risques du projet  Capacité de supervision et suivi des mesures d’atténuation des risques d’EAHS par l’UGP est limitée vu l’étendue du projet et la difficulté vécue par le Ministère d’Agriculture de gérer les risques d’EAHS dans d’autres projets agricoles RESPONSABLE MESURES RESPONSABLE COMPOSANTE RISQUES DE MISE EN ECHEANCE INDICATEURS BUDGET D'ATTENUATION DE SUIVI ŒUVRE Mesures d’atténuation globales pour le projet : Plan de supervision, incluant : Recruter un(e) Passation des Passation des Avant la mise Nombre de Pris en compte Spécialiste en VBG marchés marchés en vigueur du spécialistes en pour superviser la projet VBG recruté(e)s mise en œuvre des (1) mesures d’atténuation des risques d’EAHS Assurer la mise en Spécialiste en Spécialiste en Avant la mise Nombre des 250000$ place d’un plan de suivi VBG VBG en vigueur du missions des des interventions liées projet collectes de à l’atténuation, la Spécialiste en Spécialiste en données prévention, et la S&E S&E réalisées (Suivi) réponse aux risques Nombre des d’EAHS dans le cadre missions du projet, y compris supervisions des pratiques réalisées concernant la collecte et la gestion des PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 524 données relatives aux cas d’EAHS et l’élaboration des indicateurs appropriés, en conformité avec les bonnes pratiques internationales y afférentes66 Rendre disponibles Spécialiste en Spécialiste en Tout au long de N/A Voir ci-dessus toutes les données VBG VBG la mise en existantes sur les vigueur du risques et Spécialiste en Spécialiste en projet l’exposition des S&E S&E populations en matière d’EAHS afin que ces informations soient intégrées dans les stratégies d’intervention et utilisées pour éclairer les évaluations externes (toujours en conformité aux bonnes pratiques internationales dans la collecte et la gestion des données VBG) Organiser des Spécialiste en Spécialiste en Sur base Nombre 250000$ évaluations S&E VBG trimestrielle tout d’évaluations semestrielles rapides au long de la 66Principes d’éthique et de sécurité recommandés par l’OMS pour la recherche, la documentation et le suivi de la violence sexuelle dans les situations d’urgence (2007) ; Bonnes pratiques du GBVIMS http://www.gbvims.com/wp/wp-content/uploads/BestPractices2.pdf). PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 525 des risques de Spécialiste en mise en œuvre organisées par VBG/EAHS par S&E du projet province province.67 Intégrer des clauses et Passation des Spécialiste en Tout au long de N/A Pris en compte actions appropriées marchés VBG la mise en dans les documents œuvre du projet relatifs aux activités de Passation des passation des marchés marchés concernant le recrutement des contractants externes, y compris dans le PGES de l’entreprise Composante 1: Risques d'EAHS liés : Plan de redevabilité et réponse, incluant : Productivité agricole Élaboration et Spécialiste en Spécialiste en Avant la mise % des travailleurs Pour les ONG  à la sélection des signature des codes de VBG et VBG en vigueur du et du personnel spécialisées 1.1 Soutien direct aux bénéficiaires producteurs/- bonne conduite pour Spécialistes projet pour le du projet qui ont 5000000$ petits exploitants trices pour l’accès à l’aide les travailleurs et le sociaux en personnel du signé le code de directe et aux technologies Aide directe aux petits et intrants personnel du projet, province projet bonne conduite (Estimation qui comprennent au (UNCP/UPEP) des activités exploitants agricoles pour  à l’accès au registre Personnel de et avant le combinées – adoption des pratiques, national des producteurs/- minimum les éléments supervision du début des plan de R&R) technologies et intrants trices suivants : projet travaux pour les CSA (agriculture  aux activités d'octroi des (UNCP/UPEP) travailleurs En général, intelligente face au climat) micro-crédits et aux - Comportements services financiers pour les et AIN (agriculture interdits Entreprises / activités avec intelligente face à la  à la participation aux - Liste des sanctions ateliers de capacitation applicables Contractants le consultant / nutrition) (semences, l’ONG plants, races animales,  à la sélection des - Standards (coopératives/associations) minimums à suivre spécialisée par services de conseil et de province, les et aux agro-MPME en tant pour l’UGP vulgarisation). estimations du que bénéficiaires de projet - Obligations de  à la confection des listes rapportage et budget des ouvriers THIMO, processus dans le s’élèvent à 67 Veuillez noter que ces évaluations ne doivent pas poser de questions sur l'expérience individuelle de la violence ou chercher à interroger les survivants. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 526 1.2 Assistance technique surtout discrimination des mécanisme de 5M$ (voir 1M$ et accès financier aux femmes lors de recueil des plaintes par petits exploitants recrutement de la main ONG/province) d'œuvre locale Accès à l’assistance  à la sollicitation des technique et aux services services de transformation financiers, promotion de et d'implantation des unités meilleures pratiques et de transformation amélioration de la Risques d’EAHS liés à l’afflux productivité des petits de main d’œuvre lors des exploitants travaux de génie civil Composante 2 : Accès au marché des petits Absence d’informations pour les exploitants bénéficiaires féminins concernant le projet et les risques 2.1 Infrastructure rurale potentiels associés à cause du manque de consultations avec les Mise en place du MGP Spécialiste en Spécialiste en Avant la mise Nombre des Pour le MGP Réhabilitation et bénéficiaires féminins dans des sensible à l’EAHS, qui VBG VBG en vigueur du plaintes liées à 575000$ construction des pistes conditions sûres et comprend au projet68 l'EAHS qui sont rurales, incluant des confidentielles Spécialiste social reçues à travers minimum les éléments rampes et ponts, afin de le MGP (sans suivants : faciliter l’accès aux Risque de VBG lié au cible)69 marchés changement potentiel du statut - Procédures économique des femmes spécifiques pour % de plaintes 2.2 Soutien à l’inclusion productrices suite à leur référées aux traiter les plaintes des petits exploitants services de prise participation aux activités du liées à l’EAHS, y dans les chaînes de projet (ex. aide directe, compris le délai et en charge valeur assistance technique, etc.) les possibles Subventions de sanctions % des plaintes Manque d’accès des bénéficiaires - Procédures pour liées à l’EAHS qui contrepartie et accès aux rapporter les sont résolues dans lignes de crédit basées sur féminins aux avantages et plaintes liées à le délai prévu 68 Il sied de noter que le MGP doit être fonctionnel lorsque les activités du projet commencent et que les codes de bonne conduite devraient être signés avant le début des travaux par les entreprises. 69 Il sied de noter que le nombre de plaintes reçues n’est pas une indic ation efficace ou fiable du bon fonctionnement du MGP. PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 527 une approche axée sur la services du projet (e.g. manque l’EAHS, y compris demande aux groupes de de représentativité dans les les voies accessibles Moyen du délai petits exploitants agricoles processus de prise de décision au aux communautés pour résoudre une (coopératives/associations) ciblées et au plainte liée à niveau communautaire, non- et aux agro-MPME qui personnel du projet prise en compte des besoins des l’EAHS travailleront avec les petits - Obligations femmes dans la mise en place du concernant les exploitants agricoles registre national, concernant principes directeurs bénéficiaires de la première l’accès aux activités de formation pour le traitement composante éthique et ou les décisions concernant les petites subventions, risques confidentiel de ce genre des plaintes d’exclusion des productrices des Mise en place d’un Spécialiste en Spécialiste en Avant la mise % de plaintes Voir ci-dessus processus de prise de décision, protocole de réponse VBG VBG en vigueur du référées aux etc.) projet (activité services de prise pour assurer une prise en charge de qualité et liée au MGP) en charge Risques de harcèlement sexuel en temps voulu des cas liés au manque potentiel de d’EAHS, y compris les supervision du personnel modalités pour le masculin et féminin (ex. dans les référencement sûr et travaux de génie civil, dans l’UGP, confidentiel des cas etc.) signalés aux services Réalisation des Spécialiste en Spécialiste en Avant la mise Nombre d'études cartographies dans les VBG VBG en vigueur du de cartographie 55000$ provinces du Kasaï, projet menées Kasaï Central, Kongo Consultant Central, et Kwilu, et externe / ONG Nombre de vérification de la spécialisée prestataires de services de prise cartographie existante en charge du Nord Kivu, des identifiés services de soutien intégrés dans toutes les zones d’intervention, en assurant une PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 528 évaluation de qualité des services et la prise en compte des services de base essentiels (psychosocial, médical, et juridique)70 Plan de formation et sensibilisation, incluant : Former et Spécialiste en Spécialiste en Avant la mise Nombre des Pour toutes les sensibiliser les VBG VBG en vigueur du séances de formation et travailleurs et le projet pour formation tenues mise niveau personnel du projet Consultant l’UNCP/UPEP des sur les VBG/EAHS, externe / ONG Nombre des partenaires le MGP et les spécialisée 3 mois après la séances de 400000$ en procédures pour mise en vigueur sensibilisation raison de traiter les plaintes du projet pour le tenues 50000$ par d’EAHS, et le code reste du province et de bonne conduite, personnel Nombre de 1000000$ au incluant les pertinent (et travailleurs / niveau de comportements lors du personnel formés central interdits et les recrutement par et/ou sensibilisés sanctions après) (ventilés par applicables sexe) Avant le début des travaux % des travailleurs pour les et personnel travailleurs formés qui obtiennent une note de 70% sur le post-test 70 Les services devront respecter, entre autres, les standards préconisés dans les ressources suivantes : le Protocole national de référence légale des survivants de violences sexuelles (Ministère de la sante publique et Programme national de la santé de la reproduction, RDC, 2012) ; le Module de formation des prestataires des soins de santé dans la prise en charge des survivants/victimes des violences sexuelles et basées sur le genre (Ministère de la sante publique et Programme national de la santé de la reproduction, RDC, 2012); Gestion clinique des victimes de viol (Organisation mondiale de la santé, 2009) ; La prise en charge des enfants ayant subi des violences sexuelles en situations de crise humanitaire : Guide destiné aux prestataires de services de santé et de services psychosociaux (UNICEF et IRC, 2012) ; Directives relatives à la gestion inter-agence des cas de violence basée sur le genre (IASC, 2017) ; et Normes minimales pour la prévention et la réponse à la violence basée sur le genre dans les situations d’urgence (UNFPA, 2015). PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 529 Organiser les Spécialiste en Spécialiste en Tous les six Nombre de 250000$ consultations VBG VBG mois pendant la consultations indépendantes avec durée du projet communautaires les femmes dans des Consultant organisées conditions sûres et externe / ONG confidentielles (avec spécialisée Nombre de une facilitatrice) afin participantes aux de solliciter les consultations informations sur les (ventilés par sexe risques et les et âge) impacts potentiels du projet, y compris les Nombre des services disponibles séances de et les points d’accès sensibilisation au MGP communautaires organisées Nombre de personnes sensibilisées (ventilés par sexe et âge) Organiser des Spécialiste en Spécialiste en Tous les six Nombre de séances de VBG VBG mois pendant la sensibilisations Déjà pris en sensibilisation avec durée du projet organisées charge les membres des Consultant communautés dans externe / ONG Nombre de les zones spécialisée participant(e)s d’intervention sur les aux VBG, l’EAHS, les sensibilisations services disponibles, (ventilés par sexe et le MGP et âge) Vulgariser les Spécialiste en Spécialiste en Tous les six N/A 100000$ instruments VBG VBG mois pendant la nationaux lors des durée du projet PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 530 sensibilisations (lois Consultant (selon le portant sur les externe / ONG programme des violences sexuelles, spécialisée sensibilisations) protection de l’enfant, code du travail, etc.) avec les instruments du projet, notamment le code de bonne conduite et le MGP, qui assurent la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant Mettre en place un Spécialiste en Spécialiste en Avant la mise Note technique 150000$ mécanisme VBG VBG en vigueur du reprenant les transparent et projet critères diversifié (incluant Spécialistes d’identification les femmes et les techniques des bénéficiaires hommes) pour agricoles élaborée par le l’identification des projet et validée bénéficiaires et par l’UNCP l’identification des sites pour implanter Nombre d'unités les unités de de transformation transformation, y des produits compris la agricoles vulgarisation du installées document contenant les critères % des femmes d’identification des participant à la bénéficiaires, afin gestion des d’assurer l’inclusion unités de transformation PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 531 équitable des femmes productrices Impliquer les Spécialiste en Spécialiste en Tout au long de % des femmes et femmes, et les filles VBG VBG la mise en filles participant Pas de couts. où faisable et œuvre du projet aux instances de approprié, dans les Spécialiste social prise en décision instances de prise de décision dans les Spécialistes Nombre et % des différentes structures techniques femmes au niveau agricoles impliquées dans communautaire le processus d'attribution d'intrants agricoles Nombre des outils de sensibilisation distribués et implantés Nombre et % des femmes qui siègent dans les instances de prise de décision dans les entreprises et dans des comités de gestion des plaintes Composante 3 : Biens et Risque de non implication des Organiser des Spécialiste en Spécialiste en Tout au long de Nombre de 100000$ services publics femmes aux Ministères clés journées de réflexion VBG VBG la mise en journées de agricoles (Agriculture, Pêche et Élevage, et des ateliers de œuvre du projet réflexion et formation sur les Spécialiste social d’ateliers de PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 532 3.1 Renforcement des des Affaires Foncières et du risques de formation capacités pour la Développement Rural) VBG/EAHS et les organisées fourniture de services actions de publics agricoles prévention, Nombre de atténuation, et sensibilisations Renforcement des réponse organisées capacités des Ministères clés (Agriculture, Pêche et Sensibiliser les Nombre de Élevage, des Affaires principaux acteurs participant(e)s Foncières et du au niveau de l’UNCP aux Développement Rural) et du Ministère sur sensibilisations pour la fourniture de les questions et les (ventilés par services publics agricoles stratégies de sexe) prévention et de lutte contre les VBG, Nombre de l'exclusion sociale, et personnel formés la non-discrimination ou sensibilisés (ventilés par sexe) % de personnel formés qui obtiennent une note de 70% sur le post-test 3.2 Gestion, suivi et Risque que les activités de Voir ci-dessus Spécialiste en Spécialiste en Avant la mise Voir ci-dessus 200000$ évaluation du surveillance ne tiennent pas VBG VBG en vigueur du programme compte de considérations projet et ethniques essentielles Spécialiste en Spécialiste en pendant toute la Missions de supervision et relatives à la collecte des S&E S&E durée du projet d'évaluation, dissémination données sur le VBG et les des informations sur le MGP programme, et recrutement du personnel Risque que les parties prenantes et le personnel du PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 533 programme ne soient pas sensibles au genre Composante 4: Risque de VBG et EAHS Faciliter les actions Spécialiste en Spécialiste en Tout au long de Nombre de 200000$ Intervention d'urgence pendant les déplacements des de relèvement des VBG VBG la mise en comités des agricole populations et lors des actions communautés par la œuvre du projet femmes/ de réponse d’urgence mise en place des Consultant hommes 4.1 Gestion des comités des externe / ONG résilient(e)s catastrophes femmes/hommes spécialisée mises en place et naturelles résilient(e)s en fonctionnels redynamisant les 4.2 Financement et mise capacités locales par en œuvre d'aide d'urgence humanitaire les ateliers sur la résilience communautaire aux risques de VBG/EAHS (à définir et confirmer lors du déclenchement de la composante CERC) TOTAL 7 530 000 $ PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021 534 PNDA - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport final, Décembre 2021