Immeuble Longchamp 2 boulevard Roume Plateau 01 BP 3989 Abidjan 01 Côte d’Ivoire Tél : +225 27 20 31 77 00 Fax :+225 27 20 21 02 78 www.mazars.ci Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH-UEMOA), S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable Rapport de l'auditeur sur les états financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH-UEMOA Exercice clos le 31 décembre 2023 Forvis Mazars Société anonyme au capital de 50 000 000 FCFA RCCM CI-ABJ-01-1976-B14-18354 – Numéro contribuable 77 01 266 J Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'UEMOA (CRRH-UEMOA) Société anonyme Siège social : 68, avenue de la libération B.P. 1172 Lomé Togo Capital social : FCFA 10 088 970 000 Rapport de l’auditeur sur les états financiers des composantes du Projet mises en œuvre par la CRRH-UEMOA Exercice clos le 31 décembre 2023 Madame la Directrice Générale de la CRRH-UEMOA, Nous vous présentons notre rapport à l’issue de l’audit des états financiers des composantes 1, 2, 4 & 5 du Projet de la Banque Mondiale pour la Promotion du Logement Abordable dont la CRRH-UEMOA est l’agence d’exécution pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023. Le présent rapport est décliné en deux parties, la première relative à l’audit des états financiers et la deuxième relative aux autres obligations des termes de références. 1. Rapport d’audit sur les états financiers annuels 1.1. Opinion Nous avons effectué l’audit des états financiers des composantes du Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable mises en œuvre par la Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l’UEMOA (CRRH-UEMOA) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023. Ces états financiers comprennent un état des ressources et emplois, un état des transactions des comptes désignés, une situation patrimoniale ainsi que les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables applicables et une analyse détaillée des principales rubriques des états financiers. Les états financiers incluent en annexes, la liste des actifs immobilisés acquis avec les fonds du Projet et une réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque Mondiale d’une part, et les fonds décaissés par la Banque Mondiale d’ autre part. Ces états financiers ont été établis par la direction de l’Agence d’Exécution du Projet (la CRRH-UEMOA) sur la base des règles et méthodes du PCB révisé de l’UMOA adaptées aux spécificités du Projet telles que décrites dans la note 2 aux états financiers. À notre avis, les états financiers présentent dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des composantes du Projet Banque Mondiale/UEMOA mises en œuvre par la CRRH -UEMOA ainsi que CRRH UEMOA, S.A. - Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 1 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 les ressources et les dépenses pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 conformément aux règles et méthodes comptables décrites à la note 2 des notes aux états financiers. 1.2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit « ISA ». Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états finan ciers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le Code de l’IESBA) et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 1.3. Observation ─ Référentiel comptable et restriction à la diffusion et à l’utilisation Nous attirons l’attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Projet de se conformer aux dispositions en matière d’information financière dans le cadre des Projets financés par la Banque Mondiale. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement aux responsables de la CRRH-UEMOA et à la Banque Mondiale. Il ne devrait pas être diffusé à d’autres parties ou utilisé par d’autres parties que la CRRH -UEMOA et la Banque Mondiale. 1.4. Responsabilité de la Direction de l’Agence d’Exécution « CRRH-UEMOA » La Direction de l’Agence d’Exécution du Projet est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux règles et méthodes comptables décrites à la note 2 des états financiers, ainsi qu’aux règles et directives édictées par la Banque Mondiale. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation sincère d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celle s-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Il appartient aux responsables de la Gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Projet. 1.5. Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers annuels Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, CRRH UEMOA, S.A. - Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 2 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 et de définir et mettre en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l’audit des états financiers annuels sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe 1 du présent rapport. 2. Commentaires relatifs aux autres obligations des termes de référence Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons jugées nécessaires pour répondre aux autres vérifications prévues par les termes de référence et les diligences spécifiques de la Banque Mondiale. Nos principales conclusions sont présentées ci-après : 2.1. Revue des comptes bancaires désignés du Projet Nous avons effectué une revue de la gestion des comptes bancaires désignés du Projet conformément aux dispositions de l’accord de financement et aux règles de la Banque Mondiale. Ces comptes dont les relevés des transactions sont présentés dans les états financiers comprennent : • le compte N° 140214547001 ouvert auprès de ECOBANK TOGO qui présente sur le relevé bancaire un solde de 489 823 702 francs CFA au 31 décembre 2023 et qui est destiné exclusivement aux activités des composantes 4 et 5 du Projet ; • le compte N° 102970 ouvert auprès de Banque Atlantique Côte d’Ivoire qui présente sur le relevé bancaire au 31 décembre 2023 un solde de 17 173 547 823 francs CFA constitué d’un DAT de 11 708 832 450 FCFA et des intérêts liés à ce DAT de 5 464 715 373 FCFA. Ce compte est destiné aux activités de la composante 1 du Projet ; CRRH UEMOA, S.A. - Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 3 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 • le compte N° 050006200109 ouvert auprès de ORABANK TOGO, destiné aux activités de la composante 1. Ce compte a dans un premier temps servi à l’achat d’obligations CRRH-UEMOA 5,95 % 2018 – 2030 pour un montant de 4 669 800 000 FCFA auprès de Attijariwafa Securities West Africa et la constitution d’un DAT de 7 039 032 450 FCFA. Au 31 décembre 2023, ce compte présente sur le relevé bancaire un solde de 408 251 069 francs CFA comprenant les paiements de coupons d’obligations reçus et les intérêts afférents . Par ailleurs, Il faut noter que sur l’année 2023, la direction générale de la CRRH-UEMOA sur décision de son conseil d’administration du 28 avril 2023 a informé la Banque Mondiale par courrier de procéder à la domiciliation tous ses dépôts à termes auprès d’ORABANK TOGO vers d’autres banques de la place. A l’effet de respecter cette instruction, un appel d’offre pour le placement de ces ressources a été lancé et CORIS Bank CI a été déclaré adjudicatrice de cet appel d’offre. Ainsi les dépôts à terme de la CRRH-UEMOA constitués auprès d’ORABANK ont été transférés vers CORIS Bank CI (compte n°08368324101 – 45) le 01 juillet 2023 pour un montant total de 11 792 280 603 FCFA. • le compte N° 01083420004 ouvert auprès de BOA TOGO destiné aux activités de la composante 1 qui présente sur le relevé bancaire au 31 décembre 2023, un solde de 1 800 540 863 FCFA, y compris les intérêts débiteurs et créditeurs rattachés à ce compte ; • le compte N° 000089020305 ouvert auprès de BOA TOGO qui présente sur le relevé bancaire un solde de 13 605 038 309 FCFA et qui est destiné exclusivement aux activités de la composante 2 du Projet. • Le compte N° 01083420031 ouvert auprès de BOA TOGO qui présente sur le relevé bancaire un solde de 722 916 988 FCFA au 31 décembre 2023. A titre d’information, il s’agit d’un nouve au compte ouvert sur l’exercice 2023 par la CRRH-UEMOA destiné exclusivement aux activités de la composante 1b du projet. Le montant versé par la banque mondiale sur ce compte au cours dudit exercice s’élève à 13 775 038 309 FCFA utilisé comme suit : - Constitution d’un DAT de 8 000 000 FCFA dans les livres de BHS ; - Et l’achat de bons et obligations à hauteur de 5 775 097 000 FCFA. Nous n’avons pas identifié d’éléments qui nous conduiraient à croire que les transactions financières exécutées au cours de la période auditée à partir des comptes ci-dessus ne sont ni admissibles ni correctes et que les comptes désignés du Projet n’ont pas été gérés et utilisés conformément à l’accord de financement et aux règles de la Banque Mondiale. CRRH UEMOA, S.A. - Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 4 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 2.2. Revue de la régularité des relevés des dépenses Nous avons effectué une revue de l’exactitude et de l’éligibilité des dépenses ayant donné lieu à des retraits à l’aide des relevés de dépenses et des rapports financiers et analysé le degré de fiabilité des relevés de dépenses comme base de décaissement des fonds du Projet. La CRRH-UEMOA n’a formulé une demande de décaissement de fonds auprès de la Banque Mondiale sur l’exercice 2023. Les diligences mises en œuvre sur les dépenses engagées sur les fonds reçus de la Banque Mondiale au titre de la demande de décaissement initiale et des demandes de décaissement formulées sur les exercices précédents, destinées à financer les composantes 4 et 5 n’appellent pas de commentaire particulier de notre part. CRRH UEMOA, S.A. - Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 5 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 2.3. Revue des Programmes des Dépenses Éligibles (PDEs) et des Résultats Liés aux Décaissements (RLDs) En application des termes de références de l’audit des composantes du Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable mises en œuvre par la Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l’UEMOA (CRRH-UEMOA) nous vous informons que : • les revues des PDEs et des RLDs préalables aux demandes de décaissements ont fait l’objet de rapports séparés de l’auditeur en date du 15 décembre 2017, 3 décembre 2018 et du 4 janvier 2021. Ces rapports se rapportent aux deux décaissements de la composante 1a pour un montant total de 23 417 664 900 FCFA et au premier décaissement de la composante 1b pour un montant de 11 708 832 450 FCFA. Les nantissements des portefeuilles préalables aux demandes de décaissements de la deuxième tranche de la composante 1b et de la première tranche de la composante 2 sont en cours de finalisation à la date de ce rapport, les décaissements de la banque au profit de la CRRH-UEMOA ont été faits sous forme d’avance. Cette situation est en cours de régularisation. • relativement à la vérification des portefeuilles de prêts refinancés nantis en faveur de la CRRH- UEMOA et le processus d’acquisition de titres définitifs , comme indiqué dans la note 3.1.2.1.1, le Conseil d’Administration de la CRRH-UEMOA a accordé une dérogation aux banques pour le nantissement au profit de la CRRH-UEMOA des portefeuilles de prêts hypothécaires dans le cadre de la mise en place des prêts qui leur ont été accordés sur les exercices antérieurs et qui proviennent de la Banque Mondiale. Les portefeuilles ainsi que les titres définitifs étaient en cours de constitution au 31 décembre 2022. 2.4. Respect des procédures de passations de marchés Nous avons effectué une revue des marchés passés par la CRRH-UEMOA au 31 décembre 2023, en sa qualité d’Agence d’exécution des composantes 1, 2, 4 et 5 du Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Financement de l’Habitat Abordable dans l’UEMOA. L’analyse des marchés a été réalisée conformément aux directives de la Banque Mondiale notamment le règlement de passation des marchés pour les entreprises sollicitant un Financement de Projet d’Investissement (FPI) de juillet 2016. Les diligences réalisées n’ont pas mis en évidence d’anomalie significative. CRRH UEMOA, S.A. - Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 6 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 2.5. Respect des dispositions de l’accord de financement et des lois en vigueur Nous avons effectué une revue de la conformité de l’exécution du Projet avec les termes et conditions de l’accord de financement. Les cas de non-conformité pouvant être considérés comme significatifs, s'assimilent notamment au non-respect des normes ou aux violations d'interdictions contenues dans les contrats ou accords de financement si les inexactitudes qui en résultent ont une incidence significative sur les états financiers du programme. À l’exception du point relevé au paragraphe 2.3, nous n’avons pas identifié de cas majeur de non- respect des termes et conditions de l’accord de financement et des textes légaux et réglementaires applicables au Projet. 2.6. Revue du système de contrôle interne Nous avons effectué une revue de l'adéquation et de l'efficacité du système de contrôle interne en vigueur dans le cadre de l'exécution des composantes 1, 2, 4 et 5 du Projet. Cette revue, complémentaire indispensable à l'audit des états financiers, ne saurait être assimilée à une étude approfondie de l'organisation du Projet, et n'a donc pas nécessairement mis à jour toutes les faiblesses éventuelles du système actuel. Nos diligences n'ont pas révélé d'insuffisance importante de contrôle interne à remonter dans notre rapport. Abidjan, le 30 juin 2024 Forvis Mazars : Vence FANDOHAN Expert-Comptable Diplômé Associé CRRH UEMOA, S.A. - Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 7 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 Annexe 1 : Responsabilité de l’auditeur relative à l’audit des états financiers Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société ; • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; • nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. • nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. • nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu. CRRH UEMOA, S.A. - Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 8 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 ANNEXE 2 ÉTATS FINANCIERS DES COMPOSANTES DU PROJET BANQUE MONDIALE/UEMOA POUR LA PROMOTION DU LOGEMENT ABORDABLE MISES EN ŒUVRE PAR LA CRRH-UEMOA CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 9 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 Note aux états financiers 1. Présentation du Projet Dans le cadre de la promotion du financement du logement abordable dans la région de l’UEMOA, la Banque Mondiale, la Commission de l’UEMOA, la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la Caisse Régionale de Refinancement hypothécaire de l’UEMOA (CRRH-UEMOA) ont décidé de promouvoir l’accès au financement des logements en faveur des ménages aux revenus modestes et des personnes du secteur informel dans les pays de l’UEMOA. Le coût du projet entièrement financé par la Banque Mondiale s’établit à 155 millions de dollars US. Il permettra aux ménages dont le revenu est compris entre 6 500 dollars et 10 000 dollars par an et ceux travaillant dans le secteur informel qui sont exclus du système bancaire de bénéficier de financements. Ce projet est constitué de cinq (05) composantes qui sont les suivantes : • Composante 1 : le financement alloué à la composante 1 est de 80 millions de dollars US. Elle consiste en la mise en place de prêts et lignes de crédit au profit de la CRRH-UEMOA en vue d’augmenter sa productivité en refinançant les prêts hypothécaires de montant maximum de 20 millions FCFA. Ces ressources sont de deux (02) formes : o un prêt subordonné d’un montant de 40 millions de dollars US qui permettra à la CRRH-UEMOA de renforcer ses fonds propres ; o une mise en place d’une ligne de crédit de 40 millions de dollars US pour le refinancement des banques. • Composante 2 : le montant du financement de la composante 2 s’élève à 50 millions de dollars US et permettra à la CRRH-UEMOA de refinancer les institutions financières non bancaires. Ce financement permettra à la CRRH-UEMOA d’ouvrir un autre guichet pour tenir compte de ces institutions qui n’étaient pas éligibles aux refinancements de la CRRH -UEMOA. Cette composante permettra à la CRRH-UEMOA de refinancer les ménages aux revenus irréguliers et ceux aux revenus modestes. Le montant maximum à refinancer est de 20 millions de FCFA. • Composante 3 : le financement alloué au titre de cette composante est de 15 millions de dollars US et servira à couvrir des frais d’assistance technique pour la mise en place d’un système régional d’information sur le foncier et le logement pour soutenir les politiques nationales du logement. Ces ressources constituées de dons sont gérées par la Commission de l’UEMOA. • Composante 4 : le montant de ce financement de 5 millions de dollars US servira à renforcer les capacités des Systèmes Financiers Décentralisés dans l’octroi des prêts au logement aux ménages à revenus irréguliers et celles de la CRRH-UEMOA dans la maîtrise du risque de ce type de refinancement. Ces ressources constituées de dons seront gérées par la CRRH-UEMOA. CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 10 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 • Composante 5 : le financement alloué à cette composante est de 5 millions de dollars US et servira à financer la conception d’un produit régional de garantie du crédit à l’habitat principalement en faveur des ménages du secteur informel. Ces ressources constituées de dons seront gérées par la CRRH-UEMOA. Le suivi budgétaire des activités des composantes 4 et 5 est présenté en annexe 6. Les notes présentées ci-après, se rapportent aux composantes du Projet dont l’exécution a été confiée à la CRRH-UEMOA notamment les composantes 1, 2, 4 et 5. 2. Règles et méthodes comptables Pour la préparation des états financiers du Projet, la CRRH-UEMOA fait usage d’un logiciel de gestion financière des Projets Banque Mondiale pour permettre au Projet de se conformer aux dispositions en matière d’information financière exigée par cette institution. L’organisation financière du projet est encadrée par le manuel de procédures administratives financières et comptables de la CRRH-UEMOA. Les états financiers du Projet sont préparés en application des règles d’une comptabilité d’engagement avec quelques adaptations spécifiques aux Projets de développement financés par les bailleurs internationaux et à la spécificité de l’activité de la CRRH -UEMOA. D’une manière générale, les règles et méthodes comptables utilisées par le Projet, sont celles prévues par le PCB Révisé de l’UMOA avec des règles spécifiques au Projet : • Les ressources : les ressources de la Banque Mondiale affectées à la réalisation du Projet Banque Mondiale/UEMOA sont constituées essentiellement des dons et prêts. Il s’agit principalement des virements reçus de la Banque mondiale directement sur les comptes bancaires désignés du Projet pour le financement des activités ou des dons qui sont rétrocédés par la BOAD. Ces ressources sont comptabilisées à la réception des fonds sur le compte bancaire. • Dépenses : les dépenses sont constituées des engagements contractés dans le cadre des activités prévues dans le programme d’activités. Elles sont comptabilisées dès la réception des biens et services. • Immobilisations : les dépenses du Projet sont assimilées à des investissements et ne sont pas amorties. Elles font l’objet d’un suivi extra-comptable dans la liste des immobilisations. CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 11 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 Note explicative sur la situation patrimoniale 1. Actif 1.1. Dépenses d’équipements Cette rubrique concerne les dépenses des composantes 4 et 5, et se rapporte essentiellement aux frais administratifs des composantes du Projet mises en œuvre par la CRRH -UEMOA. Les dépenses de l’exercice 2023 se détaillent comme suit : Montant en FCFA Libellés Note Exercice 2023 Formations a 34 103 669 Voyages, hébergement et déplacements b 8 980 122 Autres frais c 43 243 907 Licences et logiciels d 68 875 485 Honoraires e 338 888 823 Total des dépenses des composantes 4 et 5 494 092 006 Au chapitre des activités réalisées dans le cadre des composantes 4 & 5 du projet nous notons : • la signature avec HEC Paris d’une convention de formation professionnelle continue, visant les cadres (dont 14 personnes ayant participé au cours de l’exercice 2023) de la CRRH-UEMOA ; • la signature avec HEC Paris d’une convention portant sur le formation Professionnelle Continue au profit du Directeur général adjoint. a. Formations Les frais de formation enregistrent un montant de 34 103 669 FCFA et sont relatifs à : • une formation en Management avancé des dirigeants réalisée du 04 au 05 septembre 2023 pour 20 000 euros soit 13 119 140 FCFA ; • une formation en ligne sur la gestion des risques réalisée par le directeur Général adjoint pour un montant de 7 360 euros soit 4 827 844 FCFA ; • les frais de formation sur la stratégie de la responsable achats pour 2 077 197 FCFA ; • les frais de formations supportés dans le cadre de l’accompagnement de deux Assistantes de direction, et de la DGA des risques pour l’obtention de la certification TOEIC pour un montant total un montant total de 9 598 250 FCFA ; • Les frais de formation sur SQL (langage permettant de créer une base de données) effectué par le trésorier de la CRRH UEMOA pour un montant de 1 778 955 FCFA. CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 12 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 b. Voyages, hébergement et déplacements Les dépenses imputées à ce poste concernent essentiellement : • Les frais d’hébergement et de mission de l’informaticien et du Responsable du Contrôle permanent dans le cadre de formation PECB Certified ISO 22301 Lead Implémenter pour un montant total de 2 037 000 FCFA ; • Les frais de déplacements des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes du projet pour un montant de 1 250 000 FCFA ; • Les frais d’hébergement et de formation du Chef de service des opérations pour l’obtention du CFA Level (Certification) pour un montant de 1 511 489 FCFA ; • les coûts du billet d’avion liés aux déplacements du directeur Général adjoint dans le cadre de la formation en Global Executive in Management de 2 624 633 FCFA. c. Les autres frais Ce poste enregistre : • les frais bancaires et de gestion de compte chez Ecobank de 14 879 985 FCFA ; • les frais relatifs aux prestations payées à Desjardins Développement International dans le cadre de sa mission d’étude portant sur la promotion du financement de l’habitat abordable dans l’UEMOA pour un montant de 8 484 960 FCFA ; • Les travaux de refonte, de configuration, et de sécurisation de la nouvelle architecture réseau de la CRRH UEMOA pour un montant de 17 142 808 FCFA. d. Licences de Logiciels Ce poste comprend : Les frais relatifs au développement et l'installation de l'application CARTHAGO au sein de la CRRH- UEMAO pour un montant de 68 875 485, soit un taux d’avancement de 30%. CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 13 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 e. Honoraires Les honoraires versés au cours de l’exercice 2023 se détaillent comme suit : Nature de la dépense Montant en FCFA Etude sur l'impact des refinancements de la CRRH UEMOA sur ressources concessionnelles. 55 926 894 Etude d'impact des refinancements de la CRRH-UEMOA sur ressources concessionnelles sur la 41 945 171 promotion du financement de l'habitat et de l'accès à la propriété immobilière dans l'UEMOA Mise en place d'une solution d'une solution de garantie financière de prêts au logement en appui 47 815 243 aux institutions financières de l'UEMOA. Etude de faisabilité sur le refinancement par la CRRH UEMOA des créances location-vente 27 550 197 immobilière dans l'UEMOA. Aménagement de la salle informatique de la CRRH UEMOA 16 520 936 Evaluation des normes prudentielles applicables à la CRRH-UEMOA 33 789 600 Installation d'un nouveau système de contrôle d'accès et vidéo surveillance 16 263 230 Autres honoraires 44 107 400 Total 310 991 071 Les dépenses d’équipements cumulées au 31 décembre 2023 s’établissent à 2 178 580 137 FCFA et se détaillent comme suit : Libellés Montants Dépenses cumulées au 31 décembre 2022 1 632 106 177 Dépenses de l'exercice 2023 494 092 006 Dettes fournisseurs -281 766 340 Créances 56 062 346 Charges constatées d’avance 278 085 948 Dépenses cumulées au 31 décembre 2023 2 178 580 137 1.1.1 Créances et autres actifs 1.1.1.1 Refinancement des prêts hypothécaires Le montant total des refinancements des prêts hypothécaires mis à la disposition des banques et des SFD par la CRRH-UEMOA au titre du Projet s’élève à 26 617 664 900 FCFA détaillés ci-après : Bénéficiaires Total Banques 23 417 664 900 SFD 3 200 000 000 Total refinancement hypothécaire 26 617 664 900 L’affectation ainsi que l’encours au 31 décembre 2023 de ces prêts par bénéficiaires est présentée à travers les paragraphes ci-dessous. a. Refinancement des Banques Les refinancements de prêts hypothécaires octroyés aux banques s’inscrivant dans la composante 1b du projet ont été réalisés en deux décaissements pour un montant total de 23 417 664 900 FCFA détaillé comme suit : Libellés Montant 1er Tranche 11 708 832 450 2ème Tranche 11 708 832 450 Total 23 417 664 900 CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 14 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 • Au titre de la première tranche, de la composante 1b, les sommes mises à la disposition des banques par la CRRH-UEMOA pour le refinancement des prêts hypothécaires s’élèvent à 11 708 832 450 FCFA, et se détaillent comme suit : En FCFA Date de mise à Encours au Banques Montants en FCFA Remboursements disposition 31/12/2023 Banque Atlantique 1 000 000 000 16/09/2019 344 827 586 655 172 414 Mali Banque de Développement du 1 000 000 000 23/05/2019 310 344 828 689 655 172 Mali Banque Malienne de 2 952 288 882 05/03/2019 984 096 294 1 968 192 588 Solidarité BOA NIGER 2 404 187 884 06/03/2019 801 395 961 1 602 791 923 ORABANK TOGO 1 352 355 684 01/03/2019 450 785 228 901570456 SONIBANK 1 000 000 000 04/03/2019 333 333 333 666 666 667 BOA TOGO 1 000 000 000 26/05/2019 285 714 286 714 285 714 Banque de l’Habitat 1 000 000 000 20/08/2020 259 259 259 740 740 741 du Sénégal TOTAL 11 708 832 650 3 769 756 775 7 939 075 675 • La 2ème tranche de la composante 1b, porte également sur une somme de 11 708 832 450 FCFA mise à disposition des banques par la CRRH-UEMOA pour le refinancement des prêts hypothécaires dont le détail est présenté ci-après : En FCFA Date de mise à Encours au Banques Montants en FCFA Remboursements disposition 31/12/2023 Banque Atlantique 500 000 000 22/10/2021 71 428 571 428 571 429 Niger Banque de l’Habitat du 9 208 832 450 22/03/2021 1 587 729 733 7 621 102 717 Sénégal BCI Mali 1 000 000 000 22/03/2021 172 413 790 827 586 210 BSIC Niger 1 000 000 000 22/03/2021 172 413 793 827 586 207 TOTAL 11 708 832 450 2 003 985 884 9 704 846 566 Il convient de noter que le Conseil d’Administration de la CRRH -UEMOA en sa session du 08 janvier 2018 avait accordé aux banques bénéficiaires des refinancements, un premier délai de trois ans à compter de la date de signature des documents juridiques du refinancement, pour la justification de l’achèvement des procédures de constitution et d’inscription effective des hypothèques sur les biens immobiliers objet des prêts. Ce délai a été prorogé de 3 années supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2023 par ledit Conseil d’administration en sa session du 16 décembre 2020. L’engagement des banques à se conformer au respect de ce délai est formalisé dans un amendement aux contrats des prêts conclus. À ce jour aucune banque n’a excédé ce nouveau délai de 3 ans accordé par le Conseil d’Administration de la CRRH-UEMOA. CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 15 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 b. Refinancement des SFD L’exercice 2021 avait été marqué par le démarrage effectif de la composante 2 du projet portant sur le refinancement des SFD. Sur l’exercice 2023, sur une tranche de crédit de 8 500 000 000 FCFA décaissée par la banque mondiale en faveur de la CRRH-UEMOA, le montant mis à la disposition des SFD pour le refinancement des prêts bancaires s’élève à 3 200 000 000 F CFA soit un surplus de 850 000 000 par rapport à l’année 2022 qui correspond à un refinancement complémentaire de CECA et de COFINA CI respectivement de 250 000 000 F CFA et de 600 000 000 F CFA. Montants Date de mise à Nom du SFD Remboursements Solde au 31/12/2023 décaissés disposition COFINA SÉNÉGAL 800 000 000 29/11/2021 168 421 048 631 578 947 CECA 250 000 000 24/02/2022 65 789 474 184 210 526 FINELLE 500 000 000 20/09/2022 65 789 474 434 210 526 COFINA CI 800 000 000 05/07/2022 126 315 789 673 684 211 COFINA CI 600 000 000 04/10/2023 15 000 000 585 000 000 CECA 250 000 000 04/10/2023 6 250 000 243 750 000 TOTAL 3 200 000 000 447 565 785 2 752 434 210 1.1.1.2 Achat de titres Au 31 décembre 2023, l’encours des titres détenus s’élève à 7 316 516 754 FCFA à la suite des différents mouvements observés sur la période et détaillée ci-après : Type Solde à Titres Acquisitions Remboursement Solde final OAT/BON l'ouverture BAT TG 6 M 11/04/23 - TG BT 1 975 694 444 1 975 694 444 - BAT TG 6 M 25/04/23 - TG BT 1 970 133 333 1 970 133 333 - CI0000006268 BT 1 977 575 000 1 977 575 000 - BJ0000001848 BT 986 025 000 986 025 000 - SN0000002452 BT 1 970 651 111 1 970 651 111 - CI0000006147 BT 1 969 666 667 1 969 666 667 - CI0000006147 BT 1 969 616 111 1 969 616 111 - CI0000006672 BT 3 740 144 445 - 3 740 144 445 CI0000006763 BT 940 400 833 - 940 400 833 CRRH 5,95% 2018-2030 * BT 3 012 538 141 376 566 666 2 635 971 475 TOTAL 3 012 538 141 17 499 906 944 13 195 928 332 7 316 516 753 Les acquisitions des titres réalisées sur l’exercice 2023 ont effectués à partir des ressources disponibles sur le compte BOA TOGO (ligne de crédit, Emprunt subordonné). 1.1.1.3 Débiteurs divers Ce poste concerne principalement les créances du projet envers la CRRH UEMOA. En effet, le projet a avancé des fonds pour le compte de la CRRH UEMOA, ce qui explique ces créances. À la date du 31 décembre 2023, le montant estimé des créances s'élève à 58 276 443 FCFA. Les principales opérations incluent : • Les frais de publicité et de communication via le journal Jeune Afrique pour un montant de 10 829 850 FCFA ; CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 16 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 • Les frais relatifs à l'élaboration d'un programme d'assurance et d'amélioration de la qualité pour la CRRH-UEMOA, s'élevant à 11 880 000 FCFA ; • La créance sur la CRRH UEMOA relative à l'acompte versée au fournisseur KOFFENA dans le cadre du réaménagement de la CRRH UEMOA d’un montant de 23 343 400 FCFA. • Les frais de participation à un webinaire suivi par l’ex directeur de la CRRH UEMOA pour un montant de 6 559 570 FCFA. 1.1.1.4 Comptes de régularisation Au 31 décembre 2023, ce poste est estimé à 278 085 948 FCFA. Il enregistre principalement : - Les charges constatées d’avance concernent les frais liés au développement et à l'installation de l'application CARTHAGO au sein de la CRRH-UEMOA, pour un montant de 160 709 465 FCFA, avec un taux de non-réalisation de 70%. - Les charges constatées d’avance concernant les frais d’élaboration d'un programme d'assurance et d'amélioration de la qualité pour la CRRH-UEMOA pour un montant 17 820 000 FCFA soit un taux de non-réalisation de 60%. - Les charges constatées d’avance concernant les frais d’aménagement de la salle informatique de la CRRH-UEMOA pour un montant de 38 548 850 FCFA soit un taux de non-réalisation de 70%. - Les charges constatées d’avance concernant les frais de mise en place d’un plan de continuité de l’activité pour un montant de 39 619 803 FCFA soit un taux de non-réalisation de 80%. - Les charges constatées d’avance concernant les frais de conception et de développement d’un site internet pour un montant de 20 349 450 FCFA soit un taux de non-réalisation de 90%. CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 17 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 1.1.2 Trésorerie Les comptes désignés du projet sont présentés ci-après : En FCFA Cumul des Solde du Montants mis à Solde théorique montants compte au disposition par Année de du compte après affectés aux 31/12/2023 Différence Banques Note la Banque mise à affectation aux composantes selon relevé Mondiale disposition composantes du Projet bancaire (a) (b) (c) : (b)-(a) (d) (e) : (d) – (c) BACI 3.1.3.1 11 708 832 450 2018 11 708 832 450 17 173 547 823 5 464 715 373 2018 ; 2020 & Ecobank TOGO 3.1.3.2 2 623 139 124 2 170 079 653 453 059 471 489 823 702 36 764 231 2022 Orabank TOGO 3.1.3.3 11 708 832 450 2 019 - 11 708 832 450 408 251 069 -11 300 581 381 DAT Orabank TOGO CORIS BANK CI 3.1.3.4 N/A 11 792 280 603 11 792 280 603 - - - 11 708 832 2019 11 708 832 450 BOA TOGO (Ligne de 450 3.1.3.5 1 800 540 863 1 800 540 863 crédit banque) 11 708 832 - 2021 11 708 832 450 450 BOA TOGO (Ligne de 3.1.3.6 15 228 007 739 2021 ; 2022 3 200 000 000 12 028 007 739 13 605 038 309 1 577 030 570 crédit SFD) BOA TOGO (Ligne de 3.1.3.7 13 775 097 000 2023 13 775 097 000 722 916 988 -13 052 180 012 crédit ES) DAT BHS 3.1.3.8 0 N/A 0 8 000 000 000 8 000 000 000 - TOTAL 78 461 573 663 28 787 744 553 49 673 829 110 53 992 399 357 4 318 570 247 Les différences observées entre les soldes théoriques et les soldes comptes selon les relevés bancaires sont expliqués comme suit par comptes bancaires : • BACI : la différence observée entre le solde théorique et le solde selon le relevé bancaire correspondant à la recapitalisation mensuelle des intérêts créditeurs de ce dépôt à terme ; • Ecobank TOGO : la différence observée est liée aux intérêts générés par le solde créditeur du compte ; • ORABANK TOGO : la différence observée entre le solde théorique et le solde selon le relevé bancaire découle principalement du virement de fond opéré sur l’exercice 2023 d’un montant de 11 792 280 603 FCFA (correspondant à l’encours de DAT + le remboursement des coupons d’obligations) du compte de Orabank TOGO vers le compte de CORIS Bank CI en vue de la constitution d’un DAT ; • DAT CORIS BANK CI : la différence observée entre le solde théorique et le solde selon le relevé bancaire provient principalement du DAT transféré du compte de ORABANK TOGO vers ce compte pour un montant de 11 792 280 603 FCFA ; • BOA TOGO (Ligne de crédit banque) : Pour un montant de 1 800 540 863 FCFA, la différence observée entre le solde théorique et le solde selon du relevé bancaire correspondant d’une part aux CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 18 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 intérêts créditeurs perçus sur le compte à vue ouvert dans les livres de la BOA TOGO pour un montant de 197 786 613 FCFA et d’autre part aux montants des remboursements effectués par les banques pour un montant de 1 602 754 250 FCFA. • BOA TOGO (Ligne de crédit SFD) : Pour un montant de 1 577 030 570 FCFA, la différence observée entre le solde théorique et le solde inscrit sur le relevé bancaire correspond d’une part, aux montants des remboursements effectués par les SFD pour un montant de 246 250 002 FCFA, et d’autre part, aux intérêts créditeurs perçus sur le compte à vue ouvert dans les livres de la BOA TOGO pour un montant de 369 913 323 FCFA. A cela, s’ajoute également les décotes perçus sur les bons achetés sur les fonds reçus sur le compte BOA TOGO (Ligne de crédit PS) estimées à 966 868 245 FCFA. Les fonds reçus au titre de la composante 2 y séjournent en attente de décaissement total à l’endroit des banques bénéficiaires de refinancements. • BOA TOGO (Ligne de crédit Emprunt subordonné) : Pour un montant de 13 052 180 012 FCFA, la différence observée entre le solde théorique et le solde selon le relevé bancaire correspond à l’utilisation de ces ressources pour d’une part, constituer un DAT de 8 000 000 000 FCFA dans les comptes de BHS et d’autre part l’achat d’obligations à court terme pour un montant de 5 775 097 000 FCFA. • DAT BHS : pour un montant de 8 000 000 000 FCFA, la différence correspond à l’encours de DAT constitué dans les livres de la BHS sur une partie des fonds reçus sur le compte bancaire BOA TOGO (Ligne de crédit emprunt subordonné). Les paragraphes suivants expliquent le fonctionnement des différents comptes bancaires. 1.1.2.1 Compte « Banque Atlantique Côte d’Ivoire – BACI », ligne de crédit prêt subordonné, première tranche Le compte N° 102970 ouvert auprès de Banque Atlantique Côte d’Ivoire par le Projet est destiné à recevoir les avoirs issus de la mise à disposition de la première tranche du prêt subordonné accordé par la Banque Mondiale dans le cadre de l’exécution de la composante 1 du projet. La somme de 11 708 832 450 FCFA initialement mise à la disposition de la CRRH-UEMOA a été placée en DAT, et les intérêts créditeurs cumulés de 5 464 715 373 francs CFA issus de ce placement sont acquis à la CRRH-UEMOA et ne sont pas imputés aux ressources Projet. Au 31 décembre 2023, le solde du compte s’établit à 17 173 547 823 FCFA contre 16 002 579 688 au 31 décembre 2022 (y compris les intérêts). Les intérêts créditeurs étaient de 4 293 747 238 FCFA au 31 décembre 2022. 1.1.2.2 Compte « Ecobank TOGO », Assistance technique La CRRH-UEMOA a ouvert un compte auprès de ECOBANK TOGO destiné à recevoir exclusivement les avoirs issus de la mise à disposition par la Banque mondiale des dons dans le cadre de l’exécution des composantes 4 et 5 du projet relatif à l’assistance technique du Projet. Le cumul des dons accordés CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 19 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 par la Banque Mondiale au 31 décembre 2023 se chiffre à 2 623 139 124 FCFA. Aucun décaissement n’a été effectué sur l’exercice 2023 par la Banque Mondiale. Le détail des décaissements effectués par la Banque Mondiale sur ce compte est présenté ci-après : Montants reçus par Date de réception Composante Date de demande Monnaie le Projet des fonds Composantes 4 & 5 30/05/2018 FCFA 630 724 955 08/06/2018 Composante 4 & 5 02/04/2020 FCFA 730 879 569 21/04/2021 Composante 4 & 5 15/06/2022 FCFA 1 261 534 600 04/08/2022 Total 2 623 139 124 Le compte a généré des intérêts créditeurs de 35 980 762 FCFA au titre de l’exercice 2023. Les mouvements opérés sur ce compte se détaillent comment comme suit : En FCFA Libellés Montants Solde au 31/12/2022 (1) 992 114 452 Total mouvements débiteurs (2) - 546 793 886 Total mouvements créditeurs (3) = (4) + (5) +(6) 44 503 136 Fonds reçus de la Banque Mondiale (4) - Intérêts acquis (5) 35 980 762 Retour de fonds (6) 8 522 374 Solde au 31/12/2023 (7) = (1) +(2) + (3) 489 823 702 Les mouvements nets observés sur l’exercice sur ce compte s’établissent à – 502 290 750 FCFA : (2) + (3). 1.1.2.3 Compte « Orabank TOGO », ligne de crédit Prêt subordonné, deuxième tranche Aucune somme n’a été reçue de la Banque Mondiale en 2023 sur ces comptes. Sur l’exercice 2019, la CRRH-UEMOA a reçu la deuxième tranche du prêt subordonné de 11 708 832 450 FCFA pour le renforcement de ses capitaux propres tel que prévu par l’accord de financement pour la composante 1 du Projet. Ce financement reçu a servi à la constitution d’un DAT de 7 039 032 450 FCFA auprès de ORABANK TOGO, et à l’achat d’obligations CRRH-UEMOA 5,95 % 2018 – 2030 pour 4 669 800 000 FCFA, par suite du désistement d’un souscripteur. En 2023, l’encours du DAT et des remboursements des obligations souscrites pour un montant total de 11 792 280 603 FCFA ont été transférés sur le compte de CORIS BANK faisant passer ainsi le solde du compte de 10 298 518 164 FCFA à fin 2022 à 408 251 069 FCFA à fin décembre 2023. 1.1.2.4 Compte « CORIS BANK CI », constitution d’un DAT Ce compte enregistre l’encours du DAT constitué à partir des fonds virés du compte « ORABANK TOGO », pour un montant de 11 790 318 641 FCFA CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 20 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 1.1.2.5 Compte « BOA TOGO », ligne de crédit Banque Aucune somme n’a été reçue de la Banque Mondiale en 2023 sur ce compte. Pour rappel, la CRRH- UEMOA a reçu au cours des exercices 2019 et 2021 de la Banque Mondiale, des montants de financements respectifs de 11 708 832 540 FCFA au titre de la première et de la deuxième tranche de la composante 1 b. Ces fonds ont servi à refinancer les banques pour le montant total reçu. Au 31 décembre 2023, le solde du compte s’établit à 1 800 540 863 FCFA qui correspond aux remboursements effectués par les banques refinancées. 1.1.2.6 Compte « BOA TOGO », ligne de crédit SFD La CRRH-UEMOA a reçu de la Banque mondiale, une somme de 15 228 007 739 FCFA respectivement 7 618 906 539 FCFA sur l’exercice 2021 et 7 609 101 200 FCFA sur l’exercice 2022 (au titre de la première tranche de la composante 2). Ces fonds ont servi au refinancement des SFD à hauteur de 3 200 000 000 FCFA dont le détail est présenté ci-après : Montants Date de mise à Nom du SFD Remboursements Solde au 31/12/2023 décaissés disposition COFINA SÉNÉGAL 800 000 000 29/11/2021 168 421 048 631 578 947 CECA 250 000 000 24/02/2022 65 789 474 184 210 526 FINELLE 500 000 000 20/09/2022 65 789 474 434 210 526 COFINA CI 800 000 000 05/07/2022 126 315 789 673 684 211 COFINA CI 600 000 000 04/10/2023 15 000 000 585 000 000 CECA 250 000 000 04/10/2023 6 250 000 243 750 000 TOTAL 3 200 000 000 447 565 785 2 752 434 210 1.1.2.7 Compte « BOA TOGO », ligne de crédit Emprunt subordonné Il s’agit d’un nouveau compte bancaire n°01083420031 ouvert dans les livres de la BOA TOGO sur lequel la CRRH-UEMOA a reçu a reçu de la Banque Mondiale au cours de l’exercice 2023 un montant de 13 775 038 309 FCFA sous forme d’emprunt subordonné. Ces fonds ont été utilisés par la CRRH pour la constitution d’un DAT à hauteur de 8 000 000 000 FCFA auprès de la BHS et l’achat d’obligations à court terme pour un montant de 5 775 097 000 FCFA. 1.1.2.8 Compte « BHS », constitution d’un DAT Ce compte enregistre l’encours du DAT constitué à partir des fonds reçus sur le compte « BOA TOGO », ligne de crédit Emprunt subordonné pour un montant de 8 000 000 000 FCFA. 1.2. Financements reçus de la Banque Mondiale Le cumul des ressources mobilisées par la CRRH-UEMOA au titre du Projet, se détaille comme suit au 31 décembre 2023 : CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 21 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 Montants en FCFA Montant de la Date de Date de Montants reçus Composante Monnaie demande de réception demande par le Projet décaissement des fonds Composante 1a (première tranche) 21/01/2018 FCFA 11 708 832 450 11 708 832 450 28/02/2018 Composantes 4 & 5 30/05/2018 FCFA 630 724 955 630 724 955 08/06/2018 Composante 1a (deuxième tranche) 21/12/2018 FCFA 11 708 832 450 11 708 832 450 07/01/2019 Composante 1b (première tranche) 21/01/2019 FCFA 11 708 832 450 11 708 832 450 21/02/2019 Composante 4 & 5 02/04/2020 FCFA 730 879 569 730 879 569 21/04/2020 Composante 1b (deuxième tranche) 01/03/2021 FCFA 11 708 832 450 11 708 832 450 15/03/2021 Composante 2 (première tranche) 22/06/2021 FCFA 7 618 906 539 7 618 906 539 29/06/2021 Composante 4 & 5 15/06/2022 FCFA 2 426 336 097 1 261 534 600 04/08/2022 Composante 2 (première tranche) 15/06/2022 FCFA 7 609 101 200 7 609 101 200 01/07/2022 Composante 1b (deuxième tranche) 15/06/2023 FCFA 13 775 097 000 13 775 097 000 30/06/2023 Total 79 626 375 160 78 461 573 663 A noter que, l’exercice 2023 marque le début des remboursements des prêts consentis par la banque Mondiale à la CRRH-UEMOA sur la première tranche de la composante 1a. Ainsi, le montant des remboursements au titre de cet exercice s’élève à 234 176 649 FCFA. 1.3. Dettes fournisseurs Les dettes concernent les sommes dues aux prestataires de services, aux consultants et aux fournisseurs de biens dans le cadre de l’exécution du Projet. Ces dettes se détaillent comme suit : Libellés Montants Dettes à l'égard des fournisseurs 350 729 587 Honoraires audit du projet 12 172 400 Total 362 901 987 Les dettes à l’égard de autres fournisseurs sont constituées principalement de : - Dettes pour le développement et l'installation de l'application CARTHAGO: Moyens généraux et comptabilité ainsi que la refonte du processus au sein de la CRRH-UEMOA, pour un montant total de 160 709 465 FCFA - Dettes pour l'aménagement de la salle informatique de la CRRH-UEMOA, d'un montant de 38 549 000 FCFA - Dettes relatives à l’installation d'un nouveau système de contrôle d'accès et vidéo surveillance pour un montant de 16 263 230 FCFA. - Dettes relatives à la mise en place d’un plan de continuté de l’activité pour un montant de 39 619 803 FCFA; - Dettes à l’égard de la CRRH UEMOA s'élevant à 32 089 406 FCFA. Fournisseurs Nature de la prestation Montant BFI SARL Développement et l'installation de l'application CARTHAGO 160 709 465 COMTEL Aménagement de la salle informatique de la CRRH-UEMOA 38 549 000 DEVOTEAM Mise en place d’un plan de continuité de l’activité 39 619 803 Elaboration d'un programme d'assurance et d'amélioration de la qualité pour la EXCELLENCE 17 820 000 CRRH-UEMOA COMTEL Installation d'un nouveau système de contrôle d'accès et vidéo surveillance 16 263 230 CRRH UEMOA Dettes pour opérations préfinancés 32 089 406 TOTAL 305 050 904 CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 22 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 Le poste « Audit projet », d'un montant de 12 172 4000 FCFA, est principalement composé de dettes de 2023, correspondant à la mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes liés aux composantes 4 et 5 du projet. 1.4. Report à nouveau Le poste « Report à nouveau » négatif de 128 970 822 FCFA traduit la situation du Projet dont l’objectif n’est pas de réaliser des profits. Cette situation s’explique par le fait que les différents produits relatifs aux refinancements et aux dépôts à terme sont inscrits dans l comptabilité de la CRRH-UEMOA. CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 23 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 Annexe 3 : Liste des actifs acquis sur les fonds du projet En FCFA Nature de la dépense Année d’acquisition Montant en FCFA Prestation de maintenance, assistance et support technique 2023 975 000 Conception d'un site web pour la CRRH-UEMOA 2023 2 261 050 Maintenance du parc informatique de la CRRH-UEMOA 2023 422 502 Installation d'un système de contrôle d'accès et vidéo 2023 16 263 230 surveillance Acquisition de matériels informatiques d'un robot de sauvegarde 2023 6 835 681 plus les accessoires Acquisition d'un logiciel de comptabilité, moyens généraux, 2023 68 875 485 d'immobilisations…...... Aménagement de la salle informatique de la CRRH-UEMOA 2023 16 520 936 Mise en place d'un PCA et d'un PCIT 2023 9 904 951 Travaux de câblage réseau et électrique ondulée à la CRRH- 2023 2 275 000 UEMOA. Réaménagement des bureaux de la CRRH UEMOA 2023 17 142 808 Matériels informatiques 2022 61 521 127 Développement de l’interface IBIS CARTHAGO 2022 19 350 000 Conception et mise en place d'un système de gestion des 2021 187 616 821 refinancements des prêts à l'habitat pour la CRRH-UEMOA 2020 80 407 209 Fourniture et le déploiement du module comptable pour la 2021 32 688 962 gestion de projets de la Banque Mondiale 2019 19 000 000 Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de développement 2019 25 923 421 d’une application de gestion des refinancements Adaptation du système d’information comptable IBIS aux 2018 26 500 000 exigences de comptabilité des établissements de crédit Total 594 484 183 CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 24 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 Annexe 4 : Réconciliation des fonds reçus par le Projet et des fonds décaissés par la Banque Mondiale sur l’exercice 2022 Cf. point 5.1.3.2. CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 21 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 Annexe 5 : budgets des composantes 4 et 5 Coût Réalisations Réalisation en estimé en Coût indicatif en dollars Titre du Contrat, Description et Catégorie FCFA au % dollars en FCFA au 31/12/2023 (budget) (budget) 31/12/2023 Travaux de durcissement des systèmes après 11 829 7 260 000 8 962 5 500 000 76% incident l'incident informatique Etude et proposition d’une nouvelle architecture 2 366 1 452 000 1 792 1 100 000 76% sécurisée du réseau de la CRRH-UEMOA Implémentation de la nouvelle architecture 38 851 23 844 304 27 932 17 142 808 72% réseau de la CRRH-UEMOA Travaux de sécurisation du site Web de la 10 754 6 600 000 36 841 22 610 500 343% CRRH-UEMOA Recrutement d'un cabinet pour réaliser l'audit du 26 885 16 500 000 32 343 19 850 000 120% système d'information de la CRRH-UEMOA Recrutement d'un cabinet conseil informatique pour appui à la mise à jour des textes relatifs à la 26 885 16 500 000 80 695 49 524 754 300% gouvernance du système d'information de la CRRH-UEMOA Recrutement d'un cabinet pour la digitalisation 34 054 20 900 000 - 0% des processus internes de la CRRH-UEMOA Numérisation et archivage électronique des documents de la CRRH-UEMOA en vue de leur 35 846 22 000 000 - 0% transfert sur le Cloud Acquisition et installation de deux (02) firewall 6 338 3 889 600 - 0% Fortigate 400F Acquisition et installation de quatre (04) switches de service 48 ports avec module SFP 10 GB y 13 650 8 377 600 - 0% compris les licences DNA Acquisition et installation d'une solution de Email Security Appliance pour la sécurisation des 6 094 3 740 000 - 0% mails (ESA C170 Email Security Appliance with Software) Acquisition d'un serveur et d'une solution de supervision réseau pour la surveillance en temps 6 094 3 740 000 - 0% réel des activités sur l'infrastructure Caméra de vidéosurveillance et contrôle d’accès 26 885 16 500 000 26 499 16 263 230 99% par badge et empreinte digitale Recrutement d'un AMOA pour le dimensionnement du système de détection et 5 377 3 300 000 - 0% d’extinction automatique d’incendie par gaz Acquisition de deux (02) armoires réfrigérateurs 2 868 1 760 000 - 0% pour la salle serveur 169 ( 2x3CV) Acquisition de deux (02) coffres ignifuges (armoire forte sécurité ignifuge-serrure 4 753 2 917 200 - 0% électronique-classe S2-ICARSAFE FIRST FIRE BM 12200E) pour les documents sensibles Mise à niveau des logiciels comptables en vue 175 647 107 800 000 374 081 213% de leur sécurisation sur le Cloud 229 584 950 Logiciel de moyens généraux avec CARTHAGO 175 177 107 511 352 - 0% Acquisition et installation d'une solution Walix supervision pour la gestion des accès privilégiés 26 885 16 500 000 26 512 16 271 446 99% avec le NAC(Network Access Control) sur le système d'information de la CRRH-UEMOA Réinstallation et paramétrage du logiciel M-Files 16 131 9 900 000 - 0% après l'incident informatique du 11/11/2023 Renforcement de capacité des agents de la CRRH-UEMOA à l'utilisation du progiciel 23 300 14 300 000 - 0% CARTHAGO refinancement Renforcement de capacité des agents de la 17 923 11 000 000 - 0% CRRH-UEMOA sur le logiciel IBIS banking Maintenance logiciel CERGI/GTI 26 885 16 500 000 - 0% CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 22 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 Maintenance logiciel CARTHAGO 39 431 24 200 000 - 0% Maintenance préventive et curative du parc informatique (mise à jour évolutive du nombre de 35 846 22 000 000 7 590 4 658 340 21% serveurs) Assistance technique (AMOA) en informatique - 80 695 49 524 754 #DIV/0! pour la CRHH-UEMOA Maintenance MFILES (Archivage et gestion des 10 754 6 600 000 - 0% données) Externalisation des sauvegardes et l’élaboration d’un plan de continuité et de reprise d’activités 69 900 42 900 000 84 118 51 625 948 120% informatique et télécom (PCIT/PRA) de la CRRH-UEMOA (PCA) Aménagement de la salle serveur de la CRRH- 89 729 55 069 282 89 729 55 069 282 100% UEMOA Sélection d'un cabinet pour l'évaluation de la 141 756 87 000 000 - 0% fonction audit interne de la CRRH-UEMOA Formation des banques et SFD pour le financement de l'habitat durable et promotion de 141 756 87 000 000 - 0% l'accès de l'habitat aux femmes Conférence dédiée aux dix (10) ans de la CRRH- UEMOA : Impact de la CRRH-UEMOA sur la 141 756 87 000 000 - 0% zone UEMOA Introduction du scoring aux programmes de 141 756 87 000 000 - 0% supervision et d'audit Etude d’impact sur les financements de la CRRH-UEMOA sur les ressources - 227 816 139 817 235 #DIV/0! concessionnelles Avenant Digitalisation process internes CRRH-UEMOA 141 756 87 000 000 - 0% Elaboration du manuel de procédures 19 553 12 000 000 10 688 6 559 570 55% opérationnelles pour le suivi de la transaction Rédaction des textes de gouvernance du 141 756 87 000 000 - 0% Système d'Information Modélisation des cash flows futurs et l'analyse 92 875 57 000 000 - - 0% du risque de change Production d'un film institutionnel …... 141 756 87 000 000 - 0% Sélection d'un consultant pour la réalisation du 141 756 87 000 000 70 063 43 000 000 49% PPR Revue des états financiers 2022 sous format 28 351 17 400 000 - 0% IFRS Les Aptitudes commerciales, marketing. Thème : 18 807 11 542 400 6 039 3 706 400 32% "Responsable relation client" Droit des Affaires Internationales. Comprendre le cadre juridique des relations opérations 5 392 3 309 120 - - 0% internationales. Executive Mastères HEC Paris 74 077 45 463 017 74 077 45 463 017 100% CIA-Audit en 3 levels 8 065 4 950 000 9 404 5 771 282 117% Les Aptitudes commerciales, marketing : thème: 4 038 2 478 208 3 386 2 078 208 84% Profession commerciale Formation Initiation aux bases de données et au 2 416 1 482 560 - - 0% SQL pour les professionnels non informaticiens GDPR, Certified Data Protection Officer (CDPO) 2 990 1 835 000 2 102 1 290 000 70% ISO 22301 Lead Implémenter : systèmes de management de la continuité d'activité (SMCA) + 8 720 5 352 000 5 524 3 390 000 63% certification La gestion des compétences et des talents 4 489 2 755 200 4 489 2 755 200 100% Contrôle de gestion sociale 5 216 3 201 280 5 216 3 201 280 100% Anglais Perfectionnement professionnel - 4 888 3 000 000 8 771 5 383 110 179% ENGLISH 360 Formation anglais sur mesure - Visio-présentiel - 6 413 3 936 000 14 016 8 602 308 219% Individuel - 30h00 Les Aptitudes commerciales , marketing. thème: 6 039 3 706 400 6 039 3 706 400 100% "Responsable relation client" DIRECTIVE CRÉDIT IMMOBILIER (DCI) - 40H 978 600 000 978 600 000 100% Utiliser les garanties financières 1 955 1 200 000 1 955 1 200 000 100% CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 23 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 Droit des Affaires Internationales . Comprendre le cadre juridique des relations opérations 1 625 997 120 1 625 997 120 100% internationales. Certificat Responsable Conformité 3 438 2 110 000 - - 0% Formation - Lutte anti-blanchiment et prévention 4 425 2 715 840 - - 0% du financement du terrorisme L'Art de Prise de Parole (APP) 11 780 7 230 000 6 087 3 735 920 52% L'Art de Prise de Parole (APP) 11 780 7 230 000 6 087 3 735 920 52% Executive Mastères HEC Paris 74 077 45 463 017 32 329 19 841 400 44% Certification CMA - Certified Management 4 888 3 000 000 4 633 2 843 652 95% Accountant CFA (Chartered Financial Analyst Program) en 3 16 461 10 102 707 4 567 2 802 602 28% levels CIIA (Certified International Investment Analyst) 9 776 6 000 000 - - 0% Formation HEC pour les Cadres Management et 32 329 19 841 400 21 376 13 119 140 66% Personnel CRRH-UEMOA Total Composante 4 (a) 2 567 029 1 575 462 607 1 405 057 862 325 774 55% Produit de garanties financières et des 141 756 87 000 000 173 146 106 265 034 122% Compagnies d'Assurance Etude sur la Garantie en République de Côte 141 756 87 000 000 - 0% d'Ivoire Recrutement d'un Spécialiste en Gestion 48 881 30 000 000 - 0% Financière Total composante 5 (b) 332 394 204 000 000 173 146 106 265 034 52% Total (a)+(b) 2 899 423 1 779 462 607 1 578 203 968 590 808 54% *Ce tableau présente l’état d’avancement technique et non financier des différentes activités du proj et. CRRH UEMOA, S.A. Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 24 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023 CRRH UEMOA, S.A._Projet Banque Mondiale/UEMOA pour la Promotion du Logement Abordable - Rapport de l'auditeur sur les états 22 financiers des composantes mises en œuvre par la CRRH -UEMOA Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2023