Dakar, le 12 décembre 2023 Monsieur le Haut-Commissaire de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) Immeuble OMVS : Rocade Fan Bel Air - Cerf-volant - BP 3152 Dakar (Sénégal) Dakar-Sénégal RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET DE GESTION INTÉGRÉE DES RESSOURCES EN EAU ET DE DEVELOPPEMENT DES USAGES A BUTS MULTIPLES DANS LE BASSIN DU FLEUVE SÉNÉGAL PHASE 2 (PGIRE2) MIS EN ŒEUVRE AU MALI PAR LA CELLULE NATIONALE DE L'ORGANISATION POUR LA MISE EN VALEUR DU FLEUVE SÉNÉGAL (OMVS) POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 OCTOBRE 2023 Monsieur le Haut-Commissaire, En exécution de la mission d'audit des états financiers du Projet de Gestion intégrée des Ressources en Eau et de Développement des Usages à buts Multiples dans le bassin du fleuve Sénégal phase 2 (PGIRE2) mis en œuvre au Mali par la Cellule Nationale (CN) de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) qui nous a été confiée par voie d'appel d'offres, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2023. Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers du Projet de Gestion intégrée des Ressources en Eau et de Développement des Usages à buts Multiples dans le bassin du fleuve Sénégal phase 2 (PGIRE2) mis en œuvre au Mali par la Cellule Nationale de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), qui comprennent le bilan au 31 octobre 2023, le compte de résultat, le tableau des ressources et emplois, l'état de justification du compte de la Cellule Nationale et ainsi qu'un résumé des principales règles et méthodes comptables. A notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet au 31 octobre 2023, de sa performance financière ainsi que de ses ressources et emplois pour la période close à cette date, conformément aux règles et méthodes comptables décrites dans la note 2 des états financiers, aux directives de la Banque Mondiale ainsi qu'aux dispositions des Accords de crédit applicables. De plus, l'utilisation du Compte de la Cellule Nationale est conforme, dans tous ses aspects significatifs aux dispositions de l'Accord de crédit et la situation présentée dans les états financiers reflète fidèlement la position financière du compte au 31 octobre 2023. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du projet conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Observation - Référentiel comptable Nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers qui décrit les règles et méthodes comptables appliquées. Les états financiers ont été préparés dans le but d'aider la CN à répondre aux exigences du bailleur. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point. Autre point Au 31 octobre 2023, le solde du compte de trésorerie actif est nul. A la fin de nos travaux, nous n'avons pas à notre disposition l'attestation de clôture du compte bancaire de la BICIM permettant de nous prononcer sur la correcte évaluation du solde de ce compte à la date de clôture du projet. Responsabilités de la Coordination de la Cellule Nationale relatives aux états financiers La Coordination de la Cellule Nationale est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux règles et méthodes comptables décrites dans la note 2 des états financiers, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. 2 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE Il au 31 oci-ore 2023 Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : " nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; " nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Cellule Nationale ; • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Cellule Nationale, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; " nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes et apprécions si les états financiers représentent des opérations et évènements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle. Pour AMCS A. M. C-,S. aclack x Rue Tambacounaa ,/fYT TMkIpasse H. Rue 16 x i7-Point E BP: 666 Dakar Fann Tel: 33 869 10 55 Blaise DIADHIOU Associé 3 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financier du PGIRE Il au 31 octobre 2023 SOMMAIRE DES ANNEXES Annexe 1 Etats financiers du Projet au 31/10/2023 Annexe 2 Notes explicatives sur le bilan au 31/10/2023 Annexe 3: Notes sur l'état de justification du compte de la Cellule Nationale 4 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE Il au 31 octobre 2023 ANNEXE 1 : ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31/10/2023 5 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE Il au 31 octobre 2023 Désignation entité : PROJET PGIRE II/CN-OMVS Exercice clos : le 31/10/2023 Adresse: Bamako Numéro d'identification : PGIRE II Durée (en mois).: 10 ETATS FINANCIERS NORMALISES SYSTÈME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA) OREVISE BILAN AU 31 OCTOBRE 2023 ADINCORPOREL,ES Frais de développement et de prospection AF Brevets, licences, logiciels et droits similaires AG Fonds commercials et droit au bail - AH Autres immobilisations incorporelles IMMOBILISATIONS NCORPORELLES AJ Terrains (1) dont Placement AK Bâtiments (1) dont Placement AL Aménagemen , agencements et installation AM Matériel, mobilier et actifs biologique AN Matériel de transport APAVANCE ET ACOMPTES VERSES SUR IMMOBILISATIONS IMMOBILISATIONS - AL ANCIERE AR Titres de participation AS Autres immobilisations fbnancières - AZ TOTAl AC tIFnMo ISE BA ACTIF CIRCULANT HAO 5- BB STOCKS ET ENCOURS 6 - NCREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES BH Fournisseurs avances versées 17 BI Cliets 7 - B Autres créances 8 - 0 BK TOTAL ACTIF CIRCULANT > BQ Titres de participation 9 --- BR Valeur à encaisser 10 - BS Banque, chèques postaux, caisse et 6945518 assimilés BT 'TOTAL TRESORERIE-ACTIF 6945 518 BU Ecarts de conversion - Actif 12 BZ TOTALC UNERAL 6 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur [es états financiers du PGIRE II au 31 octobre 2023 Désignation entité: PROJET PGIRE II/CN-MALI Exercice clos le 31/10/2023 Adresse: Bamako Numéro d'identification: PGIRE Il Durée (en mois) : 10 ETATS FINANCIERS NORMALISES SYSTÈME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA) REVISE BILAN AU 31 OCTOBRE 2023 Exercice au 31/10/20203 Exercice au 31/12/2022 REF PASSIF Note NET NET CA Capital 13 CB Apporteurs capital non appelé (-) 13 CD Primes liées au capital social 14 CE Ecarts de réévaluation Y CF Réserves indisponibles 14 CG Réserves libres 14 CH Report à nouveau (+ou-) 14 CJ Résultat net de l'exercice (bénéfice+ou perte-) CL Subventions d'investissement 15 6945518 CM Provisions réglementées 15 - P TOTAL CAPITAUX PROPRES ET CP RSSOURCES ASSIMN EEI]95 1 DA Emprunts et dettes financières diverses 16 DB Dettes de location acquisition 16 DC Provisions pour risques et charges 16 DD TOTAý%L DETTES E 1N. %N C 1ERE:S ET1 DD RESSOURCES ASSINILEES DF TOTA 1, 11 R CES STABLES 945518 DH Dettes circulantes HAO 5 DI Clients, avances reçus 7 DJ Fournisseurs d'exploitation 17 DK Dettes fiscales et sociales 18 DM Autres dettes 19 DN Provisions pour risques à court termes 19 DP TT-,PSIF CIRCULANT ___ _____ DQ Banque crédit d'escompte 20 DR Banque, établissements financiers et crédits de 20 trésorerie DT TOTAL TRESORERIE PASSIF DV Ecart de conversion-Passif 12 DZ TOTAL GENERAL 6945518 7 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PIRE Il au 31 octebre 2023 Désignation entité: PROJET PGIRE II/CN-MALI Exercice clos le 31/10202 Adresse : Bamako Numéro d'identification : PGIRE II Durée (en mois) 10 ETA TS FINANCIERS NORMAL,ý1ISES SYSTEME COMPTAE3LE OH ADA (SY SCOHADA) R EVISE EXERCICE EXERCI CE REF LIBELLES Note AlAL 31/10/2023 31/112/2022 ýNETI NET TA Ventes de marchandises A + 21.- RA Achats de marchandises 22- RB Variation de stocks -6- XA MA-'RGE COMME11IRCIALE TB Ventes de produits fabriqués B + 21 - TC Travaux, services vendus C + 21 - TO Produits accessoires D+ 21 - XB CHIFFRE D'AFFAIRES (A+B+C+D) O TE Production stockée (ou déstockage) +/- 6 - TF Production immobilisée + 21 -- TG Subvention d'exploitation + 21 14 047 035 27076955 TH Autres produits + 21 TI Transferts de charges d'exploitation + 12 - RC Achats de matières premières et autres fournitures liées - 22 RD Variation de stocks de matières premieres et fournitures liées +/- 6 RE Autres achats 22 RF Variation de stocks d'autres approvisionnements +/- 6 - RG Transports - 23 RH Services extérieurs 24 -4 147035 -7276955 Ri Impôts et taxes - 25 RJ Autres charges - 26 XC VALEUR AJOUTEE (XB+A+RB)+(somme TE à RJ) 9900 000 19800 000 RK Charges de personnel - 27 -9 900 000 -19 800 000 XD EXCEDENT BRUT D'EXPLOITA TION (XC+RK) TJ Reprises d'amortissements, de provisions et dépréciations + 281 RL Dotations aux amortissements, aux provisions et dépréciations - 3C&28 - XE RESULTAT D'EXPLOITATION (XD+TJ+RL) - - TK Revenus financiers et assimilés + 29 - TL Reprise de provisions et dépréciations financières + 28 - TM Transferts de charges financières + 12 - RM Frais financiers et charges assimilées - 29 - RN Dotations aux provisions et aux dépréciations financières 3C&28 XF RESUiLTA-ýT FINANCIERý ( somme TK- àa RM) XG RESULTAT DES AC1TVITES ORDINAIRES (XE + XF E ____ TN Produits des cessions d'immobilisations + 3D - TO Autres produits HAO + 30 - RO Valeurs comptables des cessions d'immobilisations 3D - RP Autres charges HAO 30 - RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRES (somme TNà RP) RQ Participation des travailleurs 30 - RS Impôts sur le résultat XG+XH_+RQ_+_R XI 1RESUt7LTAT NET ( XG + XII + RQ +- RS))- 8 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états filanciers du PGTRE Il au 31 octobre 2023 1- TABLEAU DES RESSOURCES-EMPLOIS AU 31 OCTOBRE 2023 (Valeurs exprimées en FCFA) Montants cumulés au Libellé Notes Exercice 2023 31/10/2023 Trésorerie à l'ouverture 16 945 518 Fonds reçus UCP/IDA 2 7 101517 253393216 TOTAL GENERAL RESSOURCES 14047035 253 393 216 EMPLOIS Montants cumulés au Libellé Notes Exercice 2023 31/10/2023 DEPENSES 3 14047035 253393216 Cat 1/IDA: Fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultant, Formations et Coûts de 10 042 955 207 406 146 fonctionnement au titre de la sous composante A. 1 (a) (c)et (b), A.2 et A.4 (i) du projet Cat 3: Fournitures, services autres que les services de consultants, services de 4 004 080 45 987 070 consultant, Formations et Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante B2et3 Clet3 du projet Trésorerie au 31/10/2023 4 Banque Compte IDA 0 0 TOTAL GENERAL DES EMPLOIS 9 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE Il au 31 octobre 2023 1. Présentation du Projet 1.1. Description et objectifs du projet L'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) avec l'appui de ses partenaires au Développement met en oeuvre le Projet de Gestion Intégrée des Ressources en Eau - Phase 2 (PGIRE 2) qui a pour objectif de renforcer l'intégration régionale afin que le développement des usages multiples de l'eau favorise la croissance et partant l'amélioration des conditions de vie des populations locales. Afin d'atteindre cet objectif, le Projet de Gestion Intégrée des Ressources en Eau - Phase 2 (PGIRE 2) est mis en œuvre à travers les trois composantes ci-après Composante 1 : Développement institutionnel (i) Le renforcement du cadre inclusif et la facilitation de l'intégration de la Guinée à l'OMVS (ii) La Modernisation et renforcement des capacités institutionnelles de l'ADRS (iii) Le renforcement des capacités de l'ADRS et les agences nationales lies à l'adaptation du changement climatique (GEF) (iv) Gestion stratégique du projet o Composante 2 : Développement local et à buts multiples des ressources en eau (i) Développement hydro agricole (ii) Amélioration de la pêche traditionnelle (iii) Lutte contre les maladies hydriques (iv) Projets pilotes pour le changement climatique (GEF) o Composante 3 : Gestion et planification des infrastructures hydrauliques (i) Entretien du barrage de Diama; les études complémentaires pour Koukoutamba et APS Balassa; (i) Planification de la résilience au changement climatique (GEF) 1.2. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet Le Projet est exécuté par l'OMVS qui a signé un accord de Projet avec la Banque mondiale et des accords subsidiaires avec chacun des quatre États membres de l'OMVS signataires des Accords de crédit. Dans ce cadre, l'OMVS assure, pour le compte des quatre États riverains, la coordination et l'exécution des activités du Projet dont une partie est réalisée par des agences d'exécution: La SAED (Sénégal), la SONADER (Mauritanie), l'ADRS (Mali) et la DNGR (Guinée) assurent l'exécution de certaines activités de la composante 2 respectivement dans les quatre Etats riverains ; Les cellules nationales de I'OMVS assurent l'exécution de certaines activités du Projet; 10 Cabinet AMCS Rapport d'audit sue les états financiers du PGIRE Il au 31 octobre 2023 Les Directions Nationales des Pêches du Mali, du Sénégal et de la Mauritanie exécutent les activités de pêche ; Des AEC appuient la mise en oSuvre du volet santé dans les quatre états membres 2. REGLES ET METHODES COMPTABLES UTILISEES • Principes et Méthodes comptables Les états financiers du projet sont préparés en conformité avec les principes du Système Comptable en vigueur dans l'espace OHADA en tenant compte de quelques spécificités liées à la nature du projet et sont composés : - d'un bilan financier au 31 octobre 2023; - d'un compte de résultat au 31 octobre 2023 - d'un tableau emplois-ressources au 31 octobre 2023; - d'un état de justification du compte spécial 31 octobre 2023 - et les notes annexes. • Monnaie de la tenue de la comptabilité La comptabilité du projet est tenue en FCFA. • Méthode de Comptabilisation La comptabilité du projet est une comptabilité d'engagement. • Comptabilisation des Subventions d'investissements. Les fonds à recevoir des bailleurs de fonds sont comptabilisés au passif dans cette rubrique par la contrepartie d'un compte de tiers. Ce compte de tiers est soldé lorsque les fonds sont reçus dans les comptes en banque. • Comptabilisation des écritures de régularisation en fin d'exercice Les charges constatées en cours d'exercice sont neutralisées par la subvention d'exploitation en fin d'exercice. 11 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les étais financiers du PGIRE Il au 31 otobre 2023 NOTE Il.: DISPONIBILITES Dénomination sociale de l'entité: PROJET PGIRE Il/CN-OMVS Sigle usuel: CN-OMVS Adresse: BAMAKO Exercice clos le: 31/10/2023 Durée (en mois) N° d'identification fiscale: 10 10 Exercice Exercice Libellés Yariatio % en % 2023 2022 Banques locales 0 6945 518 -100 TOTAL BRUT VALEURS A 6 945518 100 ENCAISSER Dépréciations TOTAL NET DE DEPRECIATION O 6 945 518 -100 Commentaires: Banque locale correspond au sous compte IDA. La variation de - 100% au 31 octobre 2023 s'explique par la clôture du compte et le transfert du solde au compte désigné du projet à l'UCP-Dakar. Le solde du compte bancaire est justifié par l'état de rapprochement bancaire. 12 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE H au 31 octobre 2023 NOTE 15A.: SUBVENTIONS ET PROVISIONS REGLEMENTEES Dénomination sociale de l'entité PROJET PG.RE II/CN-OMVS Sigle usuel CN-OMVS BAMAK Exercice clos Adresse:le: 31/10/2023 NI d'identification fiscale: PGIRE Durée (en II mois) : 10 Exercice Exercice Éhéanees~ Libellés NOTE Variation Régime _______ en %/ fiscal 2023 2022 Organisme internationaux 0 6 945 518 -100 Autres T OTAL SUBVENTIONS O 69145ý518 -10Q Autres provisions et fonds réglementés TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES 0 TOTAL SUBVENTIONS ET PROVISIONS 0 6945518 100 REGLEIENTEES Commentaires: Ce poste correspond aux ressources mobilisées pour la mise en oeuvre des activités du projet, sa variation de -100% au cours de la période s'explique par la clôture du projet et le transfert du solde dans le compte désigné du projet à Dakar. 13 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE il au 31 octobre 2023 NOTE 21 : CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUTRES PRODUITS Dénomination sociale de l'entité : PROJET PGIRE II/CN-OMVS Sigle usuel : CN-OMVS Adresse : BAMAKO Exercice clos le: 31/10/2023 N' d'identification fiscale: Durée (en mois) : 10 Exercice Exercice Libellés Variation en %/ 2023 2022 Production immobilisée Subventions d'exploitation 14047035 27 076955 48,12 Autres produits TOTAL AITRES PRODUITS 14 047 035 27 076 955 - 48,12 TOTAL GENERAL 14 047 035 27 076 955 481 Commentaires: Le poste subvention d'exploitation a connu une baisse de -48,12% en 2023. Cette baisse est due essentiellement à la clôture du projet au mois de juin 2023. 14 Cabinet ANCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE II au 31 octobre 2023 NOTE 24: SERVICES EXTERIEURS Dénomination sociale de l'entité: PROJET PGIRE II/CN-OMVS Sigle usuel: CN-OMVS Adresse : BAMAKO Exercice clos le: 31/10/2023 Durée (en mois) N' d'identification fiscale : 10 Exercice Exercice Libellés V. ariation en % 2023 29l22 Sous-traitance générale Locations et charges locatives Redevances de location acquisition Entretien, réparations et maintenance 1 061 500 Primes d'assurance 218 600 Etudes, recherches et documentation Publicité, publications, relations publiques Frais de télécommunications Frais bancaires 142955 131045 9,09 Rémunérations d'intermédiaires et de conseils Frais de formation du personnel Redevances pour brevets, licences, logiciels, concession et droits similaires Cotisations Autres charges externes 4 004 080 5 865 810 -31,74 f__ O T L4 147 035 7 276 955 - 43,01 Commentaires: La variation d'un taux global de -43,01% au cours de l'exercice s'explique essentiellement par la clôture de projet au 30 juin 2023. 15 Cabinet ANICS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE Il au 31 octobre 2023 NOTE 27A: CHARGES DE PERSONNEL Dénomination sociale de l'entité: PROJET PGIRE II/CN-OMVS Sigle usuel: CN-OMVS Adresse: BAMAKO Exercice clos le: 31/10/2023 N° d'identification fiscale: Durée (en mois) 10 Exercice Exercice Libellés Variation en % 2023 2022 Rémunérations directes versées au personnel 9900000 19800000 -50 TOTAL 9 900000 19 800 000 -50 Commentaires: La variation de -50% s'explique par la clôture du projet et la fin du contrat du personnel recruté et payé sur ces fonds au 30 juin 2023. 16 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE M au 31 octobre 2023 Commentaires relatifs au tableau des Emplois-Ressources Note 1 : Trésorerie à l'ouverture La trésorerie à l'ouverture d'un montant de 6 945 518FCFA représente le solde rapproché du compte bancaire au 31/12/2022 Note 2: Fonds reçus de I'UCP Il s'agit des différents virements reçus moins le remboursement effectué de la Coordination Régionale/UCP au cours de l'exercice 2023 pour un montant de 7 101 517 FCFA et s'analysent de la façon suivante: Libellé Montants 1er virement UCP/OMVS 9900000 Remboursement CN/OMVS -2 798 483 Fonds mobilisés en 2023 7 101 517 Note 3 : Dépenses par catégorie Cette rubrique d'un montant de 14 047 035 FCFA regroupe les dépenses liées au fonctionnement pour la mise en œuvre des activités du projet au cours de l'exercice 2023. Note 4 : Trésorerie Finale La trésorerie à la clôture est nul et représente le solde rapproché du compte bancaire au 31/10/2023 Libellé Montants Banque compte IDA TOTAL 17 Cabinet ANCS Rapport d'audit sur les états financiers du PCIRE Il au 31 otobre 2923 3. Justification du Compte de la Cellule Nationale pour l'exercice 2023 3.1. Etat de justification du Compte de Cellule Nationale OMVS-Mali/IDA La justification des mouvements du compte de la Cellule Nationale OMVS-Mali, ouvert à la BICI Mali se présente comme suit: Rubriques Notes Montants (F. CFA) Solde à l'ouverture 1 6945 518 ENCAISSEMENTS Fonds reçus de l'UCP 2 9900000 Remboursement fonds à 'UCP 3 -2 798 483 TOTAL des Encaissements 14047035 Décaissements par catégories Cat 1: Fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultant, Formations et 10 042 955 Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante A. 1 (a) (c)et (b), A.2 et A.4 (i) du projet Cat 3: Fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultant, Formations et 4 004 080 Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante B2 et3 Clet3 du projet Total des décaissements 3 14047035 Solde du compte désigné Solde théorique du compte de la Cellule Nationale 4 0 Solde du relevé bancaire au 31/10/2023 Ecart 18 Cabinet AnuCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE il au 31i otbe 2023 ANNEXE 2 : NOTES EXPLICATIVES SUR LE BILAN AU 31/10/2023 19 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états finattciers du PGIRE Hl au 31 octobre 2023 PROJET DE GESTION INTÉGRÉE DES RESSOURCES EN EAU ET DE DÉVELOPPEMENT DES USAGES À BUTS MULTIPLES DANS LE BASSIN DU FLEUVE SÉNÉGAL PHASE 2 (PGIRE2) MIS EN RUVRE AU MALI PAR LA CELLULE NATIONALE DE L'ORGANISATION POUR LA MISE EN VALEUR DU FLEUVE SÉNÉGAL (OMVS) Bilans résumés et comparés aux 31 octobre 2023 et 31 décembre 2022 Libellés Notes Montant F CFA Montant F L au 31/10/2023 31/12/2022 ACTIF Trésorerie/Actif 2.1 - 6945 518 Total Actif 6945518 PASSIF Capitaux propres 2.2- 6945 518 Total Passif 6945518 20 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur es étaus financiers du PGIRE Il au 31 octbre 2023 NOTES EXPLICATIVES 2.1. TRESORERIE 2.1.1. Présentation Le solde du Sous Compte Cellule Nationale Mali au 31 octobre 2023 est nul contre F CFA 6 945 518 au 31 décembre 2022. 2.1.2. Travail effectué Nous avons mis en oeuvre les diligences ci-après: • vérification de l'existence d'une attestation de clôture du compte bancaire domicilié à la BICIM ; • vérification de l'évaluation et de la présentation du compte de trésorerie. 2.1.3. Commentaires Au 31 octobre 2023, le solde du compte de trésorerie actif est nul. A la fin de nos travaux, nous n'avons pas à notre disposition l'attestation de clôture du compte BICIM permettant de nous prononcer sur la correcte évaluation du solde de ce compte à la date de clôture du projet. 21 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE Il ou 31 octobre 2023 2.2. CAPITAUX PROPRES 2.2.1. Présentation Le solde de la subvention d'investissement de VIDA au 31 octobre 2023 est nul contre F CFA 6 945 518 au 31 décembre 2022. 2.2.2. Travail effectué Nous avons vérifié: • la correcte comptabilisation des ressources du Projet; * la reprise correcte des charges d'exploitation réalisées au moyen de la subvention d'investissement. 2.2.3. Commentaires Nous n'avons pas de commentaires particuliers à faire sur ce poste du bilan. 22 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE Il au 31 octobre 2023 ANNEXE 3 : NOTES SUR L'ETAT DE JUSTIFICATION DU COMPTE DE LA CELLULE NATIONALE OMVS- MALI/IDA 23 Cabinet AMCS Rapport d'audlit sur k5a états fintançiers dus PGUME Il au ai octsbrn 2023 ETAT DE TRESORERIE DU COMPTE DE LA CELLULE NATIONALE OMVS- MALI/IDA AU 31 OCTOBRE 2023 Montant Libellés Notes F CFA au 31/10/2023 RESSOURCES Solde à nouveau au 01/01/2023 3.1.1 6945 518 Avances de fonds reçues de 'OMVS 3.1.2 9 900 000 Total ressources (A) 3.1 16845518 DEPENSES Total dépenses (B) 3.2 14047035 Solde du compte bancaire reversé l'OMVS (C) 3.3 2 798 483 Solde comptable au 31/10/2023 (D)= (A) - (B) - (C) 3.4 0 Solde corrigé de l'état de rapprochement bancaire 3.5 0 au 31/10/2023 (D) 24 Cabinet AMNCS Rapport d'audit tur les états financiers du FGIRE Il au 31 octobre 2023 NOTES EXPLICATIVES 3.1. Ressources Le cumul des ressources disponibles pour le projet dans le compte de la cellule nationale OMVS-Mali/IDA pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2023 s'élève à F CFA 16 845 518 et s'analyse comme suit: Montant Libellés Notes F CFA Soldes à nouveau au 01/01/2023 6945518 3.1.1 Avances de fonds reçues de l'OMVS 9 900 000 3.1.2 Total ressources 16845518 3.1.1. Report à nouveau Le solde d'ouverture au ler janvier 2023 est positif de F CFA 6 945 518 et correspond au solde du compte au 31 décembre 2022. 3.1.2. Avances de fonds reçues de l'OMVS L'avance relative au Crédit IDA N°5322-ML, reçue par la CN à la date du 26 janvier 2023 dans le compte BICIM, s'élève à F CFA 9 900 000. 25 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE Il au 31 octobre 2023 3.2. Dépenses 3.2.1. Présentation Le cumul des dépenses effectuées sur les fonds IDA au 31 octobre 2023 s'élève à F CFA 14 047 035 et s'analyse comme suit: Montant F CFA Libellés au 31/12/2022 Frais bancaires 142 955 Mission 4 004 080 Rémunération du personnel 9 900 000 Total 14 047 035 3.2.2. Travail effectué Nous avons vérifié: ç Pour les honoraires du personnel de la Cellule Nationale Nous nous sommes d'abord assurés qu'ils concernent des prestations effectuées avant le 30 juin 2023, date de clôture du projet. Puis, nous avons vérifié l'existence de justificatifs de paiement (copies chèque déchargées par les bénéficiaires, copies ordre de virement bancaire déchargées par la banque) et la conformité avec les montants nets à payer des bulletins de paie. ç Pour les missions Nous nous sommes d'abord assurés que les missions ont été effectuées avant le 30 juin 2023, date de clôture du projet. Puis, nous avons vérifié : - l'existence d'ordres de mission comportant l'objet de la mission, les lieux, les dates et heures de départ et de retour ; - l'existence d'états de paiement des per diem expliquant le calcul du montant des indemnités ; - l'existence de cachet arrivée/départ apposés sur les ordres de mission par les responsables des structures visitées ; - la conformité des jours de mission payés avec le nombre de jours de mission effectif obtenu à partir des cachets arrivée/départ apposés par les responsables des structures visités ; - le rapport de mission ou compte rendu de réunion. 26 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE II Au 31 ocobre 2023 Enfin, nous avons vérifié la correcte comptabilisation des frais bancaires à partir des relevés bancaires de la période sous revue. 3.3. Solde du compte bancaire reversé à POMVS À la date du 19 juillet 2023, la Cellule Nationale a reversé le solde du compte bancaire ouvert dans les livres de la BICIM de FCFA 2 798 483 au Bureau régional de l'OMVS. 3.4. Solde comptable au 31 octobre 2023 Le solde comptable au 31 octobre 2023 est nul et représente la différence entre les fonds disponibles pour le projet sur la période et les dépenses effectuées. 27 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGTRE I] au 31 octobre 2023