KMC AUDIT ET CONSEIL PYRAMIS AUDIT & CONSEIL Cabinet d’expertise comptable et de Cabinet d’expertise comptable et de Commissariat aux comptes Commissariat aux comptes Membre de l’ONECCA-NIGER Membre de l’ONECCA-MALI BP 11 160 Niamey-Niger BP E1925 Bamako (République du Niger) (République du Mali) ORGANISATION POUR LA MISE EN VALEUR DU FLEUVE SENEGAL (OMVS) PROJET DE GESTION INTEGRE DE RESSOURCES EN EAU ET DE DEVELOPPEMENT DES USAGES MULTIPLES DU BASSIN DU FLEUVE SENEGAL (PGIRE 2) ACCORDS DE FINANCEMENT N° 5323-MR-IDA ET N° TF0A2254 RAPPORT D’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS PGIRE 2 PREPARES PAR LA SOCIETE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (SONADER) EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 OCTOBRE 2023 VERSION DEFINITIVE KMC AUDIT ET CONSEIL PYRAMIS AUDIT & CONSEIL Cabinet d’expertise comptable et de Cabinet d’expertise comptable et de Commissariat aux comptes Commissariat aux comptes Membre de l’ONECCA-NIGER Membre de l’ONECCA-MALI BP 11 160 Niamey-Niger BP E1925 Bamako (République du Niger) (République du Mali) A l’attention de : Monsieur Mohamed ABDEL VETAH Haut-Commissaire Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) Immeuble OMVS Rocade Fann Bel Air – Cerf-volant – BP 3152 Dakar (Sénégal) Dakar – République du Sénégal Bamako, le 11 décembre 2023 Objet : Audit des états financiers du PGIRE 2 au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 Monsieur le Haut-Commissaire, Nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport d’audit des états financiers du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal préparés par la SONADER au titre de l’exercice allant du 1er janvier au 31 octobre 2023. La préparation des états financiers relève de la responsabilité de la Direction de la SONADER. Notre rôle est d’exprimer sur la base de notre audit une opinion sur ces états financiers. Nous souhaitons remercier le personnel de la SONADER et du Haut-Commissariat de l’OMVS pour leur assistance et leur coopération lors de la mission. Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information et vous prions d’accepter, Monsieur le Haut-Commissaire, l’expression de notre haute considération. Pour le Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil Hamadoun MAÏGA Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’ONECCA Mali Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale SOMMAIRE I. INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 4 1. CONTEXTE DE LA MISSION ................................................................................................................ 5 1.1. PRÉSENTATION DU PROJET ............................................................................................................ 5 2. DISPOSITION INSTITUTIONNELLE ........................................................................................................ 6 3. NOTRE MISSION ............................................................................................................................... 7 3.1. OBJECTIFS DE L’AUDIT ................................................................................................................... 7 3.2. ÉTENDUE DES TRAVAUX ................................................................................................................. 8 II. OPINION SUR LES ÉTATS FINANCIERS .................................................................................................... 11 III. OPINION SUR LA MOBILISATION ET L’UTILISATION DES FONDS DE CONTREPARTIE .................................. 15 IV. ANNEXES ........................................................................................................................................ 18 4.1. ÉTATS FINANCIERS .......................................................................................................................... 19 4.1.1. ÉTAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS .............................................................................................. 20 4.1.2. BILAN ......................................................................................................................................... 22 4.1.3. COMPTE DE RESULTAT ................................................................................................................. 25 4.1.4. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS .................................................................................................... 27 4.1.5. ÉTAT DE RECONSTITUTION DES COMPTES SPÉCIAUX ..................................................................... 48 4.1.6. LISTE DES ACTIFS IMMOBILISÉS ACQUIS OU ACHETÉS PAR LES FONDS DU PROJET .......................... 50 4.1.7. ÉTAT RÉCAPITULATIF DES DRF DE L’EXERCICE 2022 ........................................................................ 53 4.2. RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET ET LES FONDS DECAISSES PAR L’IDA .................. 55 Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 3 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale I. INTRODUCTION Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 4 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale 1. CONTEXTE DE LA MISSION 1.1. PRÉSENTATION DU PROJET L’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) créée en 1972 avec pour mandat de sécuriser les économies des États concernés et d’atténuer la vulnérabilité des conditions de vie des populations par la mise en valeur des ressources hydriques et énergétiques. L’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal avec l’appui de ses partenaires au développement et après plusieurs concertations avec les acteurs régionaux, a décidé de mettre en œuvre un important projet intitulé « Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal ». Le royaume des Pays-Bas appuie l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE2. Un montant de 11 047 408 euros a été approuvé en septembre 2016. Ce montant accordé à l’OMVS sous forme de don et administré par l’IDA constitue la 3ème phase de l’appui Néerlandais à l’OMVS au titre du PGIRE2. Toutes les activités du TF3 prévues sur ce financement sont entièrement intégrées au PGIRE2 et sont mise en œuvre suivant la même procédure applicable au PGIRE. L’objectif de développement du programme de mise en valeur intégrée des ressources en eau est de renforcer l’intégration régionale à travers l’OMVS afin que le développement des usages multiples de l’eau favorise la croissance et l’amélioration des conditions de vie des populations locales. La réalisation de cet objectif passe par : i. la consolidation et la modernisation des institutions, du cadre juridique et technique du bassin du fleuve Sénégal pour mieux servir les quatre États riverains ; ii. l’exécution d’activités concrètes de mise en valeur des ressources en eau au niveau local permettant de générer suffisamment de revenus pour réduire la pauvreté ; iii. la définition et la préparation d’une nouvelle infrastructure à objectifs multiples pour mobiliser le potentiel d’énergie hydroélectrique identifié dans le bassin. Ceux sont au total deux millions de personnes ciblées par la première phase qui devraient bénéficier de ce projet. L’intervention du projet se concentrera sur des domaines prioritaires situés dans les quatre États riverains, notamment dans le haut-bassin, la moyenne-vallée et le delta. Les indicateurs de résultats envisagés pour le projet sont :  Bénéficiaires directs du projet (nombre), dont des femmes (en pourcentage)  Superficie aménagée ou réhabilitée pour l'irrigation (ha)  MILDA achetés et / ou distribués (nombre) Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 5 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale  Nombre de bénéficiaires directs des activités pilotes du projet visant à renforcer la résilience aux effets des changements climatiques Le projet comprend les trois principales composantes suivantes :  Composante 1 : Développement institutionnel o Le renforcement du cadre inclusif et la facilitation de l’intégration de la Guinée à l’OMVS o La Modernisation et le renforcement des capacités institutionnelles de l’OMVS o Le renforcement des capacités de l'OMVS et les agences nationales lies à l’adaptation du changement climatique (GEF) o Gestion stratégique du projet o Appui institutionnel à l’OMVS et aux agences nationales (TF3)  Composante 2 : Développement local et à buts multiples des ressources en eau o Développement hydro agricole o Amélioration de la pêche traditionnelle o Lutte contre les maladies hydriques o Projets pilotes pour le changement climatique (GEF) o Gestion durable des terres dans le haut bassin (TF3) o Gestion des plantes aquatiques envahissantes dans le Delta et l'opérationnalisation des ADU (TF3)  Composante 3 : Gestion et planification des infrastructures hydrauliques o Entretien du barrage de Diama; les études complémentaires pour Koukoutamba et APS Balassa; o Planification de la résilience au changement climatique (GEF) 2. DISPOSITION INSTITUTIONNELLE L’exécution du projet sera confiée à l’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS) qui est une institution à vocation régionale. La Banque a signé un accord de financement avec chacun des quatre États membres et un accord de projet avec l’OMVS. Le produit de ces quatre crédits sera mis à la disposition de l’OMVS dans le cadre d’accords subsidiaires passés entre chacun des États membres et l’OMVS assurera la coordination et l’exécution des activités du projet pour le compte des quatre États riverains. Une partie des activités du projet sera réalisée par des agences d’exécution L’exécution du projet sera répartie comme suit : Au niveau régional, le projet sera localisé au sein du Haut-Commissariat de l’OMVS. L’OMVS a signé des protocoles d’accord avec les ministères compétents pour l'exécution des activités au niveau national. Cela se traduira au plan opérationnel par la conclusion de contrats de Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |Page 6 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale performance avec les organismes techniques concernés, en tenant compte de leur compétence et de leur expérience. La SAED (Sénégal), la SONADER (Mauritanie), l’ADRS (Mali) et la DNGR (Guinée) sont les quatre organismes qui assureront l’exécution de certaines activités de la composante 2 respectivement dans les quatre États riverains. Ces différents organismes œuvrent pour le développement dans le secteur agricole. Les cellules nationales de l’OMVS assureront l’exécution de certaines activités du Projet. Les Directions Nationales des Pêches de la Guinée, du Mali, du Sénégal et de la Mauritanie exécuteront les activités de pêche. Des protocoles d’accord ont été signés avec des Agences d’Exécution Communautaire pour l’appui à la mise en œuvre du volet santé dans les quatre états membres. SONADER La SONADER en République Islamique de Mauritanie est en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu’une documentation acceptable des transactions. Elle a la responsabilité de préparer ses états financiers incluant les notes annexes en conformité avec les principes du SYSCOHADA. 3. NOTRE MISSION Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal, le Haut-Commissariat de l’OMVS nous a recruté pour assurer l’audit des exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (9 mois). L’auditeur devra ainsi fournir au Haut-Commissariat de l’OMVS, à la Banque Mondiale et aux Etats riverains les éléments d'appréciation nécessaires pour qu’ils puissent se faire une opinion sur la conduite des opérations dans le domaine de la gestion financière et comptable, de prestations de services et d’atteinte des résultats, notamment en termes de qualité et d'économie dans la gestion du Projet au titre de l’exercice allant du 1er janvier au 31 octobre 2023. Notre mission s’inscrit dans ce cadre. 3.1. OBJECTIFS DE L’AUDIT Les objectifs du présent audit financier et comptable sont de : - exprimer une opinion professionnelle indépendante sur les états financiers du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal préparés par la SONADER à la fin de l’exercice fiscal concerné et s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet ; - s’assurer que les états financiers, qui sont établis par la SONADER sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet ; Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |Page 7 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale - vérifier que la SONADER développe et maintient un système de contrôle interne adéquat ainsi qu’une documentation acceptable des transactions. 3.2. ÉTENDUE DES TRAVAUX Nous avons passé en revue les documents nécessaires pour nous familiariser avec le Projet. Il s’agit notamment des documents des projets, leurs avenants, les lettres, les procédures écrites et les contrats de prestations. Nous avons mis en œuvre nos diligences conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC. Nous nous sommes notamment assurés que : a. Toutes les ressources mises à disposition dans le cadre du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies en s’assurant par exemple que l’affectation des ressources aux activités, catégories de dépenses et composantes est respectée et que toute dérogation est justifiée ; b. Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables. Les contrôles sur la passation des marchés ont porté entre autres sur les documents de passation et d’exécution des contrats/ marchés : - l’existence de plans de passation des marchés approuvés et les preuves y afférentes ; - les rapports d’évaluation des manifestations d’intérêts, les termes de référence, les lettres d’invitation pour les consultants individuels, les demandes de propositions, et les dossiers d’appel d’offres, les propositions/ offres des soumissionnaires, les rapports de comparaison de CV/ d’évaluation des propositions/ d’évaluation des offres, les projets des contrats et les PV de négociations et les contrats/ marchés signés ; - l’approbation par les personnes autorisées des différentes étapes du processus de passation des marchés ; - le respect des méthodes de passations de marchés approuvées dans le plan de passation de marchés et les méthodes utilisées pour les contrats signés ; - les rapports déposés par les consultants, les attestations des services faits, les PV de réception des fournitures/ travaux. c. Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ; Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |Page 8 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale d. Les Comptes spéciaux sont gérés conformément aux dispositions des accords de financement ; e. Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; f. La performance financière globale du Projet est satisfaisante ; g. Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; h. Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées sur le compte spécial ; i. Les obligations du Projet en matière de reporting financier périodique, d’audit interne, d’audit externe, de passation de marchés (respect des procédures : mise à jour périodique et approbation du plan de passation des marchés par l’IDA, publicité, …), de planification et budgétisation et de la tenue des réunions du Comité pilotage ; j. Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, en matière d’impôt et taxes et droits de douane applicables au Projet, le traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants du Projet ; Une attention particulière a été accordée aux points suivants : a. Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur doit identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. b. Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur doit évaluer la conformité de la SONADER avec les lois et les règlements qui peuvent affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). c. Gouvernance : La communication avec les responsables de la SONADER en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). d. Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur met en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques). Nous avons également mis en œuvre des diligences pour la revue de l’ensemble des dépenses présentées dans les Rapports de Suivi Financier et États Certifiés de Dépenses émis en 2023. Ces diligences ont porté sur : Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |Page 9 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale - Leur admissibilité au regard des accords de financement ; - Leur caractère raisonnable au regard des activités mises en œuvre dans le cadre du Projet. Nos travaux ont aussi concerné les Comptes spéciaux du Projet. Nous avons vérifié : - Les avances reçues de la Banque Mondiale ; - Les reconstitutions du compte spécial ; - Les demandes de paiement direct ; - Les retraits relatifs aux dépenses du Projet ; - La conformité des soldes du compte spécial ; - L’éligibilité des transactions passées sur le compte spécial au regard des accords de financement. Conformément aux termes de référence, nous avons évalué le dispositif de contrôle interne du Projet et nous nous sommes assurés de son adéquation avec le mécanisme de décaissement. Les conclusions de ces travaux sont présentées dans la lettre de recommandations adressées à la Direction pour améliorer les procédures de contrôle interne. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil | P a g e 10 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale II. OPINION SUR LES ÉTATS FINANCIERS Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 11 KMC AUDIT ET CONSEIL PYRAMIS AUDIT & CONSEIL Cabinet d’expertise comptable et de Cabinet d’expertise comptable et de Commissariat aux comptes Commissariat aux comptes Membre de l’ONECCA-NIGER Membre de l’ONECCA-MALI BP 11 160 Niamey-Niger BP E1925 Bamako (République du Niger) (République du Mali) OPINION DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS A l’attention de Monsieur Mohamed ABDEL VETAH Haut-Commissaire Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal Immeuble OMVS Rocade Fann Bel Air – Cerf-volant – BP 3152 Dakar (Sénégal) Dakar – République du Sénégal Bamako, le 11 décembre 2023 Objet : Audit des états financiers du PGIRE 2 au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 Monsieur le Haut-Commissaire, En exécution de la mission que vous avez bien voulu nous confier, nous avons l’honneur de vous présenter notre opinion sur les états financiers. 1. Opinion Nous avons réalisé l’audit des états financiers du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal préparés par la SONADER pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2023. Ces états financiers comprennent : - un état des ressources (fonds reçus de l’IDA ,GEF,TF3 et de contrepartie) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considérée), - un état des transactions du Compte Désigné, - une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant ; - les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; - la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. À notre avis, les états financiers ci-joints donnent dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal, objet des accords de financement n° 5323-MR et n° TF0A2254, au 31 octobre 2023, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément au référentiel SYSCOHADA et aux exceptions mentionnées dans les notes aux états financiers. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 12 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Direction Générale de la SONADER et l’équipe en charge du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers en République Islamique de Mauritanie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 3. Observations Nous attirons l’attention sur les notes ci-après annexées aux états financiers : - Note 5 « Actif circulant HAO » présente des dettes sur les fournisseurs d’investissement pour FCFA 105 659 814. Ce montant correspond aux retenues opérées sur l’entreprise SOTRA-EMBC-MATRA pour les travaux d'Aménagement M'BAKH DIEUK. Lesdits travaux ne sont pas terminés à la clôture du projet et la SONADER indique dans le rapport de clôture du projet que le reliquat des paiements relatifs à ce marché sera pris en charge par l’Etat mauritanien ; - Note 17 « Fournisseurs d’exploitation » présente un solde de FCFA 2 126 175 correspondant aux retenues de garantie effectuées sur les fournisseurs « Entreprise CDI SARL » et « SGBTP » pour respectivement FCFA 538 778 et FCFA 1 587 400. Ces fournisseurs n’ont toujours pas rempli leurs obligations contractuelles à la clôture du projet ; - Note 18 « Dettes fiscales et sociales » présente un solde de FCFA 411 633 correspondant à la retenue de l’impôt minimum forfaitaire opérée sur une facture d’acquisition de matériels informatiques et topographiques. Ce fonds n’a pas été reversé à l’administration fiscale ni restitué au fournisseur à la clôture du projet. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ces points. 4. Autres vérifications prévues par les termes de références Conformément aux termes de références de notre mission, nous avons procédé aux vérifications prévues au point 4 des termes de références portant sur l’étendue de la mission. Les conclusions de ces vérifications sont ci-après présentées : Conformément aux dispositions de l'article 10 du contrat de performance entre la SONADER et l’OMVS, la SONADER « doit prendre les dispositions nécessaires pour la clôture du compte désigné et la transmission du solde à la Banque Mondiale pendant la période de grâce ». Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil | P a g e 13 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale A la date du présent rapport, la SONADER n'a pas transmis le solde du compte désigné à la Banque Mondiale pour FCFA 261 432 470 et procédé à la clôture du compte. 5. Responsabilité de la SONADER La SONADER en Mauritanie est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. 6. Responsabilité de l’auditeur Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Pour le Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil Hamadoun MAÏGA Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’ONECCA Mali Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil | P a g e 14 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale III. OPINION SUR LA MOBILISATION ET L’UTILISATION DES FONDS DE CONTREPARTIE Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 15 KMC AUDIT ET CONSEIL PYRAMIS AUDIT & CONSEIL Cabinet d’expertise comptable et de Cabinet d’expertise comptable et de Commissariat aux comptes Commissariat aux comptes Membre de l’ONECCA-NIGER Membre de l’ONECCA-MALI BP 11 160 Niamey-Niger BP E1925 Bamako (République du Niger) (République du Mali) OPINION DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LA MOBILISATION ET L’UTILISATION DES FONDS DE CONTREPARTIE A l’attention de Monsieur Mohamed ABDEL VETAH Haut-Commissaire Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal Immeuble OMVS Rocade Fann Bel Air – Cerf-volant – BP 3152 Dakar (Sénégal) Dakar – République du Sénégal Bamako, le 11 décembre 2023 Objet : Audit des états financiers du PGIRE 2 au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 Monsieur le Haut-Commissaire, En exécution de la mission que vous avez bien voulu nous confier, nous avons l’honneur de vous présenter notre opinion sur la mobilisation et l’utilisation des fonds de contrepartie. 1. Opinion Nous avons reçu pour mission d’effectuer l’audit des fonds de contrepartie mobilisés et utilisés par la SONADER dans le cadre du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal, tels qu’ils ressortent dans les états financiers, pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2023. A notre avis, les fonds de contrepartie disponible sur le compte bancaire de la SONADER ouvert à cet effet pour un montant total FCFA 2 406 159 donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle de la situation financière du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement. 2. Fondement de l’opinion 2.1. Mobilisation des fonds La mobilisation des fonds de contrepartie ne relève pas de la responsabilité de la SONADER conformément à la convention de financement. Ces fonds doivent être mobilisés par l’OMVS. 2.2. Utilisation des fonds La SONADER n’a pas réalisé de dépenses sur les fonds de contrepartie au titre l’exercice clos le 31 octobre 2023. Nous n’avons pas relevé d’anomalies sur le solde disponible pour FCFA 2 406 159. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 16 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Direction Générale de la SONADER et l’équipe en charge du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers en République Islamique de Mauritanie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 3. Responsabilité de l’auditeur Nos objectifs sont de : • obtenir l’assurance raisonnable que les fonds de contrepartie ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ; • nous assurer que le compte des fonds de contrepartie sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci Pour le Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil Hamadoun MAÏGA Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’ONECCA Mali Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil | P a g e 17 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale IV. ANNEXES Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 18 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale 4.1. ÉTATS FINANCIERS Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 19 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale 4.1.1. ÉTAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 20 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale SONADER SOURCES ET UTILISATIONS DES FONDS (MODÈLE I) Modèle : 1 Exercice 2023 Année finissant le 31/10/2023 Francs Cfa (XOF) Page 1/1 Prévisions 6 Désignation Année Cumulatif mois Fonds Reçus SONADER Fonds Reçu de l'IDA 464 704 366 17 731 069 671 Fonds Reçus de l'Etat 206 804 529 Fonds Reçu FEM -110 049 585 350 196 474 Autres ressources Total Fonds Reçus SONADER 354 654 781 18 288 070 674 Financement Total 354 654 781 18 288 070 674 Dépenses du PGIRE 2 Sonader Dépenses Composante 2 622 607 280 18 024 229 045 Total Dépenses du PGIRE 2 Sonader 622 607 280 18 024 229 045 Total des dépenses 622 607 280 18 024 229 045 Encaissements moins dépenses -267 952 499 263 841 629 Evolution nette de l'encaisse -267 952 499 263 841 629 Solde d'ouverture de l'encaisse 263 841 629 Comptes en Banques Compte Spécial SONADER en euro Sous Compte FEM SONADER 153 526 057 Sous Compte SONADER en ouguiya Contre Partie Etat Mauritanie 1 012 249 Compte Special SONADER en euro 02 82 282 211 Sous Compte SONADER en ouguiya 02 294 973 611 Total Comptes en Banques 531 794 128 Total de l'encaisse d'ouverture 531 794 128 Encaisse nette disponible 263 841 629 263 841 629 263 841 629 Solde de clôture de l'encaisse Compte Spécial SONADER en euro Sous Compte FEM SONADER Sous Compte SONADER en ouguiya Contre Partie Etat Mauritanie 2 409 159 2 409 159 Compte Special SONADER en euro 02 62 031 266 62 031 266 Sous Compte SONADER en ouguiya 02 199 401 204 199 401 204 Solde total de clôture de l'encaisse 263 841 629 263 841 629 263 841 629 Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 21 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale 4.1.2. BILAN Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 22 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale PROJET PGIRE II/SONADER Exercice clos : le 31/10/2023 Rosso – Mauritanie PGIRE II Durée (en mois) : 10 ETATS FINANCIERS NORMALISES SYSTÈME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA) REVISE BILAN AU 31 OCTOBRE 2023 Exercice au Exercice au 31/10/2023 31/12/2022 REF ACTIF Note AMORT et BRUT NET NET DEPREC AD IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 - - - - AE Frais de développement et de prospection - AF Brevets, licences, logiciels et droits similaires - AG Fonds commercials et droit au bail - AH Autres immobilisations incorporelles - AI IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 21 248 159 318 - 21 248 159 318 20 840 660 294 AJ Terrains (1) dont Placement 15 422 044 221 15 422 044 221 14 967 167 785 AK Batiments (1) dont Placement 5 826 115 097 5 826 115 097 5 783 686 513 AL Aménagement, agencements et installation - AM Matériel, mobilier et actifs biologique - AN Matériel de transport - AVANCE ET ACOMPTES VERSES SUR AP 3 - - 89 805 996 IMMOBILISATIONS AQ IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4 - - - - AR Titres de participation - - - - AS Autres immobilisations financières - - - - AZ TOTAL ACTIF IMMOBILISE 21 248 159 318 - 21 248 159 318 20 840 660 294 BA ACTIF CIRCULANT HAO 5 - - - BB STOCKS ET ENCOURS 6 - - - BG CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES - - - 3 195 289 BH Fournisseurs avances versées 17 - - - - BI Clients 7 - - BJ Autres créances 8 - - - 3 195 289 BK TOTAL ACTIF CIRCULANT - - - 3 195 289 BQ Titres de participation 9 - - - - BR Valeur à encaisser 10 - - - - BS Banque, chèques postaux, caisse et assimilés 11 263 841 629 263 841 629 531 794 128 BT TOTAL TRESORERIE-ACTIF 263 841 629 - 263 841 629 531 794 128 BU Ecarts de conversion - Actif 12 - - - - BZ TOTAL GENERAL 21 512 000 946 - 21 512 000 946 21 375 649 710 Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 23 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale Désignation entité : PROJET PGIRE II/SONADER Exercice clos le 31/12/2023 Adresse : Rosso-Mauritanie Numéro d’identification : PGIRE II Exercice clos le 31/10/2023 ETATS FINANCIERS NORMALISES SYSTÈME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA) REVISE BILAN AU 31 OCTOBRE 2023 Exercice au Exercice au 31/12/2022 REF PASSIF Note 31/10/2023 NET NET CA Capital 13 - - CB Apporteurs capital non appelé (-) 13 - - CD Primes liées au capital social 14 - - CE Ecarts de réévaluation 3e - - CF Reserves indisponibles 14 - - CG Reserves libres 14 - - CH Report à nouveau (+ou-) 14 - - CJ Résultat net de l'exercice (bénéfice+ou perte-) - - CL Subventions d'investissement 15 21 403 803 324 21 246 645 112 CM Provisions réglementées 15 - - TOTAL CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES CP 21 403 803 324 21 246 645 112 ASSIMILEES DA Emprunts et dettes financières diverses 16 - - DB Dettes de location acquisition 16 - - DC Provisions pour risques et charges 16 - - TOTAL DETTES FINANCIERES ET RESSOURCES DD - - ASSIMILEES DF TOTAL RESSOURCES STABLES 21 403 803 324 21 246 645 112 DH Dettes circulantes HAO 5 105 659 814 112 985 636 DI Clients, avances reçus 7 DJ Fournisseurs d'exploitation 17 2 126 175 15 607 329 DK Dettes fiscales et sociales 18 411 633 411 633 DM Autres dettes 19 DN Provisions pour risques à court termes 19 - - DP TOTAL PASSIF CIRCULANT 108 197 622 129 004 598 DQ Banque crédit d'escompte 20 - - Banque, établissements financiers et crédits de DR 20 - - trésorerie DT TOTAL TRESORERIE PASSIF - - DV Ecart de conversion-Passif 12 - - DZ TOTAL GENERAL 21 512 000 946 21 375 649 710 Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil | P a g e 24 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale 4.1.3. COMPTE DE RESULTAT Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 25 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale Désignation entité : PROJET PGIRE II/SONADER Exercice clos le 31/10/2023 Adresse : Rosso-Mauritanie Numéro d’identification : PGIRE II Durée (en mois) 10 ETATS FINANCIERS NORMALISES SYSTÈME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA) REVISE COMPTE DE RESULTAT AU 31 OCTOBRE 2023 EXERCICE EXERCICE AU AU REF LIBELLES Note 31/10/2023 31/12/2022 NET NET TA Ventes de marchandises A + 21 - - RA Achats de marchandises - 22 - - RB Variation de stocks +/- 6 - - XA MARGE COMMERCIALE - - TB Ventes de produits fabriqués B + 21 - - TC Travaux, services vendus C + 21 - - TD Produits accessoires D + 21 - - XB CHIFFRE D'AFFAIRES (A+B+C+D) 0 0 TE Production stockée (ou destockage) +/- 6 - TF Production immobilisée + 21 - - TG Subvention d'exploitation + 21 111 392 331 593 928 816 TH Autres produits + 21 - - TI Transferts de charges d'exploitation + 12 - - RC Achats de matières premières et autres fournitures liées - 22 - - RD Variation de stocks de matieres premieres et fournitures liées +/- 6 - - RE Autres achats - 22 - 31 747 999 RF Variation de stocks d'autres approvisionnements +/- 6 - - RG Transports - 23 - RH Services extérieurs - 24 - 39 172 698 - 408 378 793 RI Impôts et taxes - 25 RJ Autres charges - 26 - 23 894 804 - 134 807 330 XC VALEUR AJOUTEE (XB+A+RB)+ (somme TE à RJ) 48 324 829 18 994 694 RK Charges de personnel - 27 XD EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION ( XC+RK) 48 324 829 18 994 694 TJ Reprises d'amortissements, de provisions et dépréciations + 28 - - RL Dotations aux amortissements, aux provisions et dépréciations - 3C&28 - - XE RESULTAT D'EXPLOITATION ( XD+TJ+RL) 48 324 829 18 994 694 TK Revenus financiers et assimilés + 29 - - TL Reprise de provisions et dépréciations financières + 28 - - TM Transferts de charges financières + 12 - - RM Frais financiers et charges assimilées - 29 - 48 324 829 - 18 994 694 RN Dotations aux provisions et aux dépréciations financières - 3C&28 - - XF RESULTAT FINANCIER ( somme TK à RM) - 48 324 829 - 18 994 694 XG RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES ( XE + XF) - - TN Produits des cessions d'immobilisations + 3D - - TO Autres produits HAO + 30 - - RO Valeurs comptables des cessions d'immobilisations - 3D - - RP Autres charges HAO - 30 - - XH RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRES ( somme TN à RP) - - RQ Participation des travailleurs - 30 - - RS Impôts sur le résultat - - - XI RESULTAT NET ( XG + XH +RQ + RS) - - Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 26 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale 4.1.4. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 27 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale REGLES ET METHODES COMPTABLES UTILISEES • Principes et Méthodes comptables Les états financiers du projet sont préparés en conformité avec les principes du Système Comptable en vigueur dans l’espace OHADA en tenant compte de quelques spécificités liées à la nature du projet et sont composés : - d’un bilan financier au 31 octobre 2023 ; - d’un compte de résultat au 31 octobre 2023 ; - d’un tableau emplois-ressources au 31 octobre 2023 ; - d’un état de justification du compte spécial au 31 octobre 2023 ; - et les notes annexées aux états financiers. • Monnaie de la tenue de la comptabilité La comptabilité du projet est tenue en FCFA. Ainsi les opérations libellées en devises sont Converties au cours du jour de leur réalisation avant leur comptabilisation. • Méthode d’évaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût historique. Les soldes des dettes, des créances et des comptes bancaires en devise ne font pas l’objet de réévaluation à la clôture de l’exercice. • Méthode de Comptabilisation La comptabilité du projet est une comptabilité d’engagement. • Comptabilisation des immobilisations en cours (Cas des travaux dont le transfert des risques et avantages aux bénéficiaires se fait après réception) - La comptabilisation de l’avance de démarrage se fait en débitant le compte avances et acomptes sur immobilisation (25xx) par le crédit du compte banque ; - Les factures de décomptes sont comptabilisées dans des comptes d’immobilisation en cours par le crédit du compte de fournisseur d’immobilisations. Le reclassement dans les comptes d’immobilisation par nature se fait à la réception définitive. Le montant des immobilisations demeure inchangé dans les états financiers car le projet ne calcule pas amortissements en fin d’exercice. • Comptabilisation des Subventions d’investissements Les fonds à recevoir des bailleurs de fonds ou de l’UCP-OMVS sont comptabilisés au passif dans le compte subvention d’investissement par la contrepartie d’un compte de tiers. Ce compte de tiers est soldé lorsque les fonds sont reçus dans les comptes en banque. • Passif circulant Il correspond aux sommes dues par le projet au titre de l’impôt retenu à la source et de la retenue de garantie. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 28 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale • Comptabilisation des avances non remboursables Les factures des fournisseurs relatives à des avances de démarrage non remboursable sont comptabilisées en charges par la contrepartie du compte de fournisseur. • Comptabilisation des avances remboursables Les factures des fournisseurs relatives à des avances de démarrage remboursable sont comptabilisées dans le compte fournisseurs avances par la contrepartie du compte de trésorerie. • Comptabilisation des écritures de régularisation en fin d’exercice Les charges constatées en cours d’exercice sont neutralisées par la subvention d’exploitation en fin d’exercice. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 29 Rapport d’audit des NOTE 3A : IMMOBILISATION états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 BRUTE Dénomination sociale de l'entité : PGIRE II/SONADER Financement Banque Mondiale Sigle usuel : SONADER ROSSO- Adresse : MAURITANIE Exercice clos le Durée (en PGIRE II N° d'identification fiscale : : 31/10/2023 mois) : 10 SITUATIONS ET MOUVEMENTS A AUGMENTATIONS B DIMINUTIONS C D=A+B-C Suite à une MONTANT BRUT Acquisitions réévaluatio Cessions MONTANT BRUT A Virements de Virements de A L'OUVERTURE Apports n pratiquée Scissions LA CLOTURE DE poste à poste poste à poste DE L'EXERCICE Créations au cours de Hors service L'EXERCICE l'exercice RUBRIQUES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais de développement et de prospection 0 0 Brevets, licences, logiciels, et droits similaires 0 0 Fonds commercial et droits au bail 0 0 Autres immobilisations incorporelles 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 20 750 854 298 497 305 020 6 028 826 387 0 0 6 028 826 387 21 248 159 318 Terrains hors immeuble de placement 14 967 167 785 454 876 436 6 028 826 387 6 028 826 387 15 422 044 221 Terrains - immeuble de placement Bâtiments hors immeuble de placement 5 783 686 513 42 428 584 0 5 826 115 097 Bâtiments - immeuble de placement 0 Aménagements, agencements et installations 0 Matériel, mobilier et actifs biologiques 0 0 Matériel de transport 0 0 AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR IMMOBILISATIONS 89 805 996 558 123 90 364 119 0 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Titres de participation Autres immobilisations financières 0 TOTAL GENERAL 20 840 660 294 497 863 143 6 028 826 387 0 90 364 119 6 028 826 387 21 248 159 318 Commentaires : L’augmentation des immobilisations en 2023, s’explique par : Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 30 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale - La réalisation des travaux de réhabilitation de magasin de stockage et la poursuite des travaux d’aménagement de M'BAKH DIEUK, d’autre part ; - L’octroi d’avances de démarrage pour la réalisation des travaux de réhabilitation de magasin de stockage ; - La diminution des immobilisations s’explique par le remboursement de l’avances de démarrage accordé aux entreprises. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 31 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale NOTE 5 : ACTIF CIRCULANT HAO Dénomination sociale de l'entité : PROJET PGIRII/SONADER Sigle usuel : Adresse : ROSSO-MAURITANIE Exercice clos le : 31/10/2023 N° d'identification fiscale : PGIRE II Durée (en mois) : 10 DETTES CIRCULANTES HAO Exercice Exercice Libellés Variation en % 2023 2022 Fournisseurs d'investissements 105 659 814 112 985 636 -6,48 Fournisseurs d'investissements effets à payer Autres dettes hors activités ordinaires 105 659 814 112 985 636 -6,48 Commentaires : La variation de -6,48% du poste fournisseur d’investissement s’explique par la diminution des retenues de garantie opérées sur les fournisseurs d’investissements au cours de la période. Le solde de ce compte au 31 octobre 2023 d’un montant 105 659 814 FCFA correspond aux retenues opérées sur l’entreprise SOTRA-EMBC-MATRA pour les travaux d'Aménagement M'BAKH DIEUK. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 32 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale NOTE 8 : AUTRES CREANCES Dénomination sociale de l'entité : PROJET PGIRII/SONADER Sigle usuel : Adresse : ROSSO-MAURITANIE Exercice clos le : 31/10/2023 N° d'identification fiscale : PGIRE II Durée (en mois) : 10 Exercice Exercice Libellés Variation en % 2023 2022 Autres débiteurs divers 0 3 195 289 -100 Comptes permanents non bloqués des établissements et des succursales 0 3 195 289 Commentaires : Autre débiteur divers correspond à l’avance de mission au Directeur Général pour sa participation à une formation en passation des marchés qui devait se tenir en France. Sa variation de -100% s’explique par son remboursement dans le compte du projet. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 33 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale NOTE 11 : DISPONIBILITES Dénomination sociale de l'entité : PROJET PGIRII/SONADER Sigle usuel : Adresse : ROSSO-MAURITANIE Exercice clos le : 31/10/2023 N° d'identification fiscale : PGIRE II Durée (en mois) : 10 Exercice Exercice Variation en Libellés 2023 2022 % Banques locales 263 841 629 531 794 128 - 50,39 Autres Banques TOTAL BRUT VALEURS A ENCAISSER 263 841 629 531 794 128 -50,39 Dépréciations TOTAL NET DE DEPRECIATION 263 841 629 531 794 128 -50,39 Commentaires : Banque locale est composée du compte désigné de l’IDA, du FEM et les fonds de contrepartie- OMVS. Sa variation de -50,39% s’explique par la diminution des approvisionnements de différents comptes au 29/06/2023. Les soldes des différents comptes bancaires sont justifiés par leur état de rapprochement bancaire. Le compte FEM a été clôturé et le solde a été reversé dans le compte désigné du projet. Le compte désigné IDA est en cours de clôture. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 34 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale NOTE 15A : SUBVENTIONS ET PROVISIONS REGLEMENTEES Dénomination sociale de l'entité : PROJET PGIRE II/SONADER Sigle usuel : SONADER SONADER-MAURITANIE Adresse : Exercice clos le : 31/10/2023 N° d'identification Durée (en mois) fiscale : PGIRE II 10 Exercice Exercice Éché Variation Régime Libellés NOTE ance 2023 2022 en % fiscal s Etats 1 Entités et organismes privés Organisme 21 247 741 437 21 004 478 987 internationaux 2 1,16 Autres 3 156 061 887 242 166 125 - 35,56 TOTAL 21 403 803 324 21 246 645 112 0,74 SUBVENTIONS TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES 0 TOTAL SUBVENTIONS ET 21 403 803 324 21 246 645 112 0,74 PROVISIONS REGLEMENTEES Commentaires : 1- Le poste Etat, correspond au montant reçu par la SONADER sur le fond de contrepartie de l’Etat ; 2- Ce poste correspond aux ressources extérieures mobilisées au titre de l’accord de crédit IDA et le don FEM pour la mise en œuvre du projet. La variation de 1,16% s’explique par l’augmentation de l’appel de fonds en vue de faire face à tous les engagements avant la clôture ; 3- Ce poste concerne la ressource produite par le non-respect des délais d’exécution du marché. Sa variation s’explique par l’annulation et le remboursement de pénalité appliquée sur l’entreprise ERB suite à la décision de l’ARMP. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil | P a g e 35 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale NOTE 17 : FOURNISSEURS D'EXPLOITATION Dénomination sociale de PROJET PGIRE II/SONADER l'entité : Sigle usuel : SONADER SONADER-MAURITANIE Exercice clos le : Adresse : 31/10/2023 N° d'identification fiscale : PGIRE II Durée (en mois) 10 Créa Exercice Exercice nces Créances à Créances à Variation en à un plus d'un an Libellés plus de deux % an et à deux ans 2023 2022 au ans au plus plus Fournisseurs dettes en compte (hors groupe) 2 126 175 15 607 329 - 86,38 TOTAL FOURNISSEURS 2 126 175 15 607 329 - 86,38 Fournisseurs, avances et acomptes (hors groupe) - Autres fournisseurs débiteurs TOTAL FOURNISSEURS 2 126 175 15 607 329 - 86,38 DEBITEURS Commentaires : Fournisseurs dettes en compte correspond aux mouvements enregistrés pendant la période, des dettes envers les tiers et aux prélèvements de la retenue de garantie sur les fournisseurs bloquée dans les comptes de l’Agence jusqu’à l’exécution de leurs obligations contractuelles. Le montant correspond à la retenue de garantie non encore restituée. Le détail se présente comme suit : - Entreprise CDI SARL 538 778 - SGBTP 1 587 400 Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil | P a g e 36 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale NOTE 18 : DETTES FISCALES ET SOCIALES Dénomination PROJET PGIRE II/SONADER sociale de l'entité : Sigle usuel : SONADER Adresse : Rosso-Mauritanie N° d'identification Exercice clos le Durée (en mois) : 31/10/2023 fiscale : : 10 Exercice Exercice Créanc Créances à plus Créances à es à Variation en d'un an et à Libellés un an au plus de % deux ans au plus deux 2023 2022 plus ans Personnel avances et acomptes Autres organismes sociaux TOTAL DETTES SOCIALES Etat, impôts retenus à la source 411 633 411 633 Autres dettes Etat TOTAL DETTES FISCALES 411 633 411 633 TOTAL DETTES SOCIALES ET FISCALES 411 633 411 633 Commentaires : Il s’agit des retenues à la source de l’IMF sur les acquisitions de matériels informatiques et topographies. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil | P a g e 37 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale NOTE 21 : CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUTRES PRODUITS Dénomination sociale de l'entité : PROJET PGIRII/SONADER Sigle usuel : Adresse : ROSSO-MAURITANIE Exercice clos le : 31/10/2023 N° d'identification fiscale : PGIRE II Durée (en mois) : 10 Exercice Exercice Libellés Variation en % 2022 2021 Production immobilisée - Subventions d'exploitation 111 392 331 593 928 816 81,24 Autres produits - TOTAL AUTRES PRODUITS 111 392 331 593 928 816 81,24 - TOTAL GENERAL 593 928 816 111 392 331 81,24 Commentaires : Cette rubrique regroupe les dépenses liées à l’exploitation dans le cadre de mise en œuvre du projet. La variation de -81,24% s’explique par la diminution de dépenses d’exploitation au cours de la période sous revue. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil | P a g e 38 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale NOTE 22 : ACHATS Dénomination sociale de l'entité : PROJET PGIREII/SONADER Sigle usuel : SONADER Adresse : Rosso-Mauritanie Durée (en mois) N° d'identification fiscale : Exercice clos le : 31/10/2023 : 10 Libellés Exercice 2023 Exercice 2022 Variation en % Electricité Fourniture de bureau Petit matériel et outillages - 31 747 999 - 100,00 Achats d'études, prestations de services, de travaux , de matériels et d'équipements Achats d'emballages Frais sur achats Remises, rabais, remises et ristournes TOTAL AUTRES ACHATS 0 31 747 999 -100,00 Commentaires : Le poste autre Achats a connu une variation de -100% en 2023. Cette variation s’explique par la fin de projet. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 39 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale NOTE 24 : SERVICES EXTERIEURS Dénomination sociale de l'entité : PROJET PGIREII/SONADER Sigle usuel : SONADER Adresse : ROSSO N° d'identification fiscale : PGIREII Durée (en mois) : 10 Exercice clos le : 31/10/2023 Exercice Exercice Variation en Libellés % 2023 2022 Publicité, publications, relations - - 1 422 119 15 752 726 publiques 109,03 Frais de télécommunications Frais bancaires 318 330 236 088 34,84 Rémunérations d'intermédiaires et de - 44 868 171 391 665 502 conseils 88,54 Frais de formation du personnel Autres charges externes - 724 477 100,00 TOTAL - 43 764 382 408 378 793 89,28 Commentaires : Ce poste correspond d’une part aux dépenses de rémunération des consultants et des fournisseurs et d’autre part par les différents frais bancaires et formation du personnel. La variation globale de -89,28% au cours de l’exercice s’explique essentiellement par une diminution : - du poste autres charges externes ; - du poste Publicité, publications, relations publiques ; - du poste Rémunérations d'intermédiaires et de conseils. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 40 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale NOTE 26 : AUTRES CHARGES Dénomination sociale de l'entité : PROJET PGIREII/SONADER Sigle usuel : SONADER Adresse : ROSSO N° d'identification fiscale : PGIREII Durée (en mois) : 10 Exercice clos le : 31/10/2023 Exercice Exercice Libellés Variation en % 2023 2022 Indemnités de fonction et autres rémunérations d’administrateurs Autres charges diverses -82,27 23 894 804 134 807 330 TOTAL 23 894 804 134 807 330 -82,27 Commentaires : L Le poste autres charges correspond aux dépenses d’acquisition de matériel au profit des bénéficiaires directs du projet. Ce poste a connu une diminution de -82,27% au cours de la période. Cette diminution s’explique par la diminution d’appui car le projet s’étend vers sa fin. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 41 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale NOTE 29 : CHARGES ET REVENUS FINANCIERS PROJET Dénomination sociale de l'entité : PGIREII/SONADER Sigle usuel : SONADER Adresse : ROSSO N° d'identification fiscale : PGIREII Durée (en mois) : 10 Exercice clos le : 31/10/2023 Libellés Exercice Exercice Variation en % 2023 2022 Pertes de change 48 324 829 18 994 694 154,41 SOUS TOTAL : FRAIS FINANCIERS 48 324 829 18 994 694 154,41 SOUS TOTAL : REVENUS FINANCIERS TOTAL 48 324 829 18 994 694 154,41 Commentaire : La variation correspond à l’augmentation du montant dû aux écarts de conversion sur le paiement et le remboursement des avances reçues sur immobilisation. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 42 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale Commentaires relatifs au tableau des Emplois-Ressources Note 1 : Trésorerie à l’ouverture La trésorerie à l’ouverture d’un montant de 531 794 128 FCFA représente le solde rapproché du compte bancaire au 31/12/2022. Le détail se présente comme suit : Comptes Montants Compte désigné SONADER 82 282 211 Sous compte SONADER 294 973 611 Compte de contrepartie 1 012 249 Sous compte FEM 153 526 057 Trésorerie à l'ouverture 531 794 128 Note 2 : Financements reçus Les financements reçus correspondent aux fonds reçus sur les différents comptes du projet au cours de la période sous revue. 2.1. Financements IDA Le financement reçu de l’IDA au 31 octobre 2023 est d’un montant de 464 704 366 FCFA correspond aux ressources mobilisées au titre de l’exercice 2023 et s’analyse comme suit. N°DRF Type Montants 24 DRF 72 202 387 25 DRF 392 501 979 TOTAL 464 704 366 2.2. Virement reçu FEM Le financement reçu dans le compte FEM au 31 octobre 2023 au titre de l’exercice 2023 est de 0 FCFA. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 43 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale Note 3 : Dépenses par catégories Un montant total de 622 607 280FCFA a été décaissé. Ce montant correspond aux dépenses par catégorie effectuées et justifiées dans les demandes de fonds du compte Désigné IDA, FEM et celui de Contre Partie. Les dépenses par financement sont détaillées comme suit : Eléments Montants IDA 580 527 718 Contrepartie -1 396 910 FEM 43 476 472 TOTAL 622 607 280 Note 4 : Trésorerie Finale La trésorerie à la clôture d’un montant de 263 841 629 FCFA représente le solde rapproché du compte bancaire au 31/10/2023, qui se présente comme suit. Comptes Montants Compte désigné SONADER 62 031 266 Sous compte SONADER 199 401 204 Compte de contrepartie 2 409 159 Sous compte FEM 0 TOTAL 263 841 629 Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil | P a g e 44 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale 4. Justification du Compte Désigné pour l'exercice 2023/IDA La justification des mouvements du compte désigné IDA, ouvert à la Centrale de Mauritanie se présente comme suit : Rubriques Notes Montants (F. CFA) Solde à l'ouverture 377 255 822 ENCAISSEMENTS Virements reçus de l'IDA 2 464 704 366 TOTAL des Encaissements 841 960 188 Décaissements par catégories Catg2: Travaux, fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultants, 580 527 718 Formations et Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante B.1 du projet Cat 2 -Contrepartie Etat Total des décaissements 4 580 527 718 Solde du compte désigné 5 261 432 470 Compte désigné 62 031 266 Sous compte 199 401 204 Ecart - Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil | P a g e 45 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale Etat de justification du Compte de contrepartie Etat La justification des mouvements du compte de contrepartie, ouvert à la Banque El AMANA de Mauritanie et se présente comme suit : Rubriques Montants (F. Notes CFA) Solde à l'ouverture 1 012 249 ENCAISSEMENTS Virements reçus Contrepartie Etat 0 Autres ressources TOTAL des Encaissements 1 012 249 Décaissements par catégories Catg2: Travaux, fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultants, Formations et Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante B.1 du projet -1 396 910 Total des décaissements 4 -1 396 910 Solde du compte désigné 5 2 409 159 Solde du compte bancaire au 31/10/2023 2 409 159 Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil | P a g e 46 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale Etat de justification du Compte FEM La justification des mouvements du compte FEM, ouvert à la Banque pour le Commerce et l’Industrie (BCI) de Mauritanie se présente comme suit : Montants (F. Rubriques Notes CFA) Solde à l'ouverture 153 526 057 ENCAISSEMENTS Virements reçus FEM 2 0 Autres ressources TOTAL des Encaissements 153 526 057 Décaissements par catégories Catg2: Travaux, fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultants, Formations et Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante B.1 du projet 43 476 472 Total des décaissements 4 43 476 472 Solde du compte désigné 5 0 Solde du compte bancaire au 31/10/2023 0 Le solde du compte FEM a été remboursé dans le compte désigné du projet à l’UCP - Dakar Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil | P a g e 47 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale 4.1.5. ÉTAT DE RECONSTITUTION DES COMPTES SPÉCIAUX Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 48 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU COMPTE DESIGNE PRET/CREDIT/PPF/COFINANCIER N°:CREDIT N° 53230 MRI COMPTE NUMERO: SONADER -PGIRE 2-OMVS Société Générale Mauritanie 06001 – 00000118102 – 35 Banque Centrale de Mauritanie 3013004 1. Montant avancé par la Banque mondiale (ou le Cofinancer) 17 731 069 671 2. Moins montant total recouvré par la Banque mondiale (le processus de recouvrement commence normalement vers la fin du projet): - 3. EGALE ENCOURS ACTUEL DE L'AVANCE AU COMPTE SPECIAL 17 731 069 671 4. Solde du compte spécial au 31 octobre 2023 selon le relevé bancaire (copie jointe) Compte Euro-BCM 62 031 266 Compte MRO-BCM 199 401 204 261 432 470 5. Plus montant des dépenses admissibles justifiées au cours de la période 2023 580 527 718 6. Plus montant des dépenses admissibles justifiées 16 889 109 483 dans les RFI précédents (2015-2022) Total des demandes précédentes non encore créditées: 7. EGALE MONTANT TOTAL DE L'AVANCE JUSTIFIEE 17 731 069 671 8. Ecart entre ligne 3 et 7. 0 9. DATE 31 octobre 2023 Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 49 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale 4.1.6. LISTE DES ACTIFS IMMOBILISÉS ACQUIS OU ACHETÉS PAR LES FONDS DU PROJET Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 50 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 51 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil | P a g e 52 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale 4.1.7. ÉTAT RÉCAPITULATIF DES DRF DE L’EXERCICE 2023 Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 53 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale Ordre Libellé Montant en FCFA Montant en EURO 1 DRF N°24 72 202 387 110 071,83 2 DRF N°25 392 501 979 598 365,41 Total 464 704 366 708 437,24 Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 54 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale 4.2. RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET ET LES FONDS DECAISSES PAR L’IDA Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 55 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.10.2023 Financement Banque Mondiale Fonds décaissés par IDA Fonds reçus par le Date de valeur N° DRF Ecart (EURO) Projet (EURO) 11-Jan-2023 24 110 071,83 110 071,83 - 11-Mai-2023 25 598 365,41 598 365,41 - Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 56