REPUBLIQUE DU NIGER :-::-::-::-::-:-::- MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :-::-::-::-::-:-::-:-::-:-::-:-::-:- PROGRAMME DE GESTION DU SECTEUR PUBLIC POUR LA RESILIENCE ET LA PRESTATION DE SERVICES (PGRP) CREDIT IDA N° 7170-NE DON IDA N° E094-NE RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Exercice 2023 Version définitive Juin 2024 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) SOMMAIRE RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS – EXERCICE 2023 ........................................................ 3 LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS .................... 4 A. BILAN AU 31 DECEMBRE 2023 ............................................................................................................. 7 B. TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2023 ................................. 9 C. NOTES D’INFORMATIONS SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2023 ............ 11 D. RELEVE DES DEPENSES ..................................................................................................................... 20 E. ETAT DU COMPTE SPECIAL ............................................................................................................... 21 ANNEXES ........................................................................................................................................................... 23 Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 2 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS – EXERCICE 2023 Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 3 Monsieur le Coordonnateur du PGRP Niamey, Niger LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS Opinion d’audit Nous avons procédé à l’audit des états financiers de l’exercice 2023 du Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) financé par la Banque mondiale dans le cadre des accords de financement Crédit IDA N° 7170-NE et Don IDA N° E094-NE signés entre la République du Niger et l’IDA. Ces états financiers comprennent le bilan, le tableau Ressources-Emplois, l’état du Comptes Désigné, les Relevés de Dépenses, la liste des immobilisations et les notes fournissant les détails et explications des principaux postes des états financiers. A notre avis, - les états financiers du Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) ci-joints présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Programme ainsi que les Ressources et Emplois pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 conformément aux règles et méthodes comptables, aux directives de la Banque mondiale ainsi qu’aux dispositions des Accords de financement ; - les Etats Certifiés de Dépenses (ECD) ont été préparés conformément aux Accords de Financement et les dépenses y figurant s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Programme et sont appuyées de pièces justificatives probantes ; - le Compte Désigné n’a pas financé de dépenses inéligibles et son état de justification est suffisamment fiable pour justifier son solde au 31 décembre 2023. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Programme conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que : - la structure du système de contrôle interne est efficace ; Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) - les procédures administratives, financières et comptables élaborées sont fonctionnelles ; - les ressources du Programme ont été employées conformément aux dispositions des Accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. - les acquisitions des biens et services financés dans le cadre du Programme ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions de l’Accord de Financement applicable fondés sur les procédures de passation de marchés de l’IDA et aux procédures nationales, et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables du Programme ; - les états financiers du Programme ont été préparés sous la responsabilité de l’unité d’exécution conformément au référentiel comptable applicable en parfaite cohérence avec les normes comptables internationales et donnent une image de la situation financière du Programme à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses exécutées au cours de l’exercice clos à cette date ; - les Comptes du Programme ont été tenu conformément aux dispositions des Accords de financement et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ; - les dépenses effectuées sur les Comptes du Programme (Désigné et/ou d’opérations) pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ou les rapports de suivi financiers ont été préparés et soumis à l’IDA sont soutenues par des pièces justificatives probantes, sont correctement autorisées et enregistrées selon les termes des Accords de financement applicables ; - tous les actifs immobilisés dont il a été fait l’acquisition existent et correctement évalués et l’inventaire des biens effectué a été validé par la coordination du Programme et les structures impliquées en conformité avec l’Accord de financement. Responsabilité des structures d’exécutions relative aux états financiers L’UGP est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi qu’aux règles et directives édictées par la Banque mondiale. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables. Responsabilité de l’auditeur Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et de définir et mettre en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 5 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Cotonou, le 25 juin 2024 Pour COFIMA, Jean-Claude AVANDE Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 6 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) A. BILAN AU 31 DECEMBRE 2023 (Valeurs exprimées en FCFA) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 7 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) Les notes ci-dessous font partie intégrante des états financiers Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 8 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) B. TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2023 (Valeurs exprimées en FCFA) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 9 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) Les notes ci-dessous font partie intégrante des états financiers Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 10 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) C. Notes d’informations sur les états financiers au 31 décembre 2023 Principes et méthodes comptables Les états financiers du Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) pour l’exercice 2023 rendent compte de l’exécution des opérations de gestion du Programme et comprennent essentiellement : - le bilan ; - le tableau Ressources-Emplois ; - les Etats Récapitulatifs des Dépenses pour la période sous revue ; - l’état du Compte Désigné ; - la liste des immobilisations ; - les notes sur les principales méthodes comptables et les détails explicatifs des postes des états financiers. Les états financiers ont été élaborés et présentés suivant les principes du référentiel comptable SYSCOHADA Révisé applicable qui fixent les conditions juridiques et règles de tenue de la comptabilité et de présentation des états financiers. Toutefois, La spécificité de la gestion des Projets/Programmes conduit à prendre en compte les particularités ci-après : • Amortissements et provisions Les amortissements et les provisions ne sont pas tenus et pratiqués sur les biens acquis par le Programme. Ainsi aucune écriture n’est donc comptabilisée en matière d’amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, de provisions pour stocks, créances douteuses, risques et charges et pertes de change. • Monnaie de tenue de la comptabilité et méthodes d’évaluation La comptabilité du Programme est tenue en Francs CFA XOF et la méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût historique. • Immobilisations incorporelles Les brevets et licences d’exploitation de logiciel acquis pour la gestion du Programme sont comptabilisés à l’actif dans le poste immobilisations incorporelles. La spécificité des Projets/Programmes a conduit à transférer les charges d’exploitation en charges immobilisées pour neutraliser le compte de résultat. • Immobilisations corporelles Les équipements et les investissements réalisés par le Programme sont inscrits en comptabilité dans les comptes d’immobilisations corporelles à l’actif du bilan. • Actif circulant A la clôture de l’exercice, les différentes créances et autres emplois sont évalués et inscrites dans les comptes. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 11 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) • Trésorerie Actif Elle correspond aux disponibilités du Programme en Banque et en caisse. • Financements Ce compte enregistre les ressources du Programme pour le financement de ses activités. • Dettes et autres passifs Il comprend les sommes dues par le Programme au titre des fournitures, travaux ou services reçus et pour lesquelles les factures sont en attente de paiement à la clôture de l’exercice sous revue, ainsi que les diverses régularisations. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 12 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 13 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 14 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 15 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 16 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 17 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 18 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 19 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) D. Relevé des dépenses L’Etat Certifié de Dépenses concerne la composante IPF dans le cadre du Don IDA N° E094- NE : Demande Montant (FCFA) Date de Montant remboursé Date de valeur Observations Borrower Reference DRF/DPD Montant demandé Ecart réception par IDA Exercice 2023 004 DRF 19.914.478 19.914.478 0 07-Mar-2023 14-Mar-2023 TOTAL EXERCICE 2023 19.914.478 19.914.478 0 Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 20 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) E. Etat du compte spécial Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 21 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 22 Programme de Gestion du secteur public pour la Résilience et la Prestation de services (PGRP) ANNEXES - Etat de rapprochement des fonds « reçus de la Banque » avec les fonds décaissés par la Banque - Relevés bancaires - Etat de rapprochement bancaire - PV arrêté de caisse - Lettre d’affirmation - Liste des immobilisations Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2023 23 ETAT DE RAPPROCHEMENT DES FONDS REÇUS DE LA BANQUE ENREGISTRES PAR LE PROGRAMME ET DES FONDS DECAISSES PAR BANQUE DANS LE CADRE DU FINANCEMENT CREDIT IDA N° 7170-NE Demande Montant (FCFA) Montant Date de Décaissé par IDA Date de valeur Observations Borrower Reference Type DRF/DPD Enregistré en Ecart réception (Client connexion) comptabilité Exercice 2023 Transfer of DA-A fro DA- DRF 350.000.000 350.000.000 0 20-Jul-2023 26-Jul-2023 002-BIS DLI Advance DRF 14.428.889.342 14.428.889.342 0 08-Feb-2023 08-Feb-2023 TOTAL EXERCICE 2023 14.778.889.342 14.778.889.342 0 ETAT DE RAPPROCHEMENT DES FONDS REÇUS DE LA BANQUE ENREGISTRES PAR LE PROGRAMME ET DES FONDS DECAISSES PAR BANQUE DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DON IDA N° E094-NE Demande Montant (FCFA) Montant Date de Décaissé par IDA Date de valeur Observations Borrower Reference Type DRF/DPD Enregistré en Ecart réception (Client connexion) comptabilité Exercice 2023 Régularisation décaissement à Transfer of DA-A bal DA- DRF -350.000.000 -350.000.000 0 20-Jul-2023 26-Jul-2023 effectuer sur le Crédit IDA 7170 NE 004 DA-A DRF 19.914.478 19.914.478 0 07-Mar-2023 14-Mar-2023 003 DLI Advance DRF 13.433.287.675 13.433.287.675 0 27-Jan-2023 06-Feb-2023 001 DA-A DRF 700.000.000 700.000.000 0 19-Jan-2023 25-Jan-2023 TOTAL EXERCICE 2023 13.803.202.153 13.803.202.153 0 Relevé bancaire compte spécial Relevé bancaire compte d'intérêt Etat de rapprochement bancaire compte spécial Etat de rapprochement bancaire compte d’intérêt Lettre d’affirmation Liste des immobilisations