PROJET D'INCLUSION SOCIALE COMPTES DE L’EXERCICE 2023 RAPPORT DE L’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. PRAIA – MAI DE 2024 TABLE DE MATIERES 1. Rapport de l’auditeur indépendant 2. Rapport détaillé de l’audit financier 3.1. Annexe I-États financiers et notes aux états financiers 3.2. Annexe II.1-États des dépenses payées à travers les comptes designés 3.3. Annexe II.2-États des demandes de remboursements de fonds aux comptes designés 3.4. Annexe II.3-États de rapprochement des comptes designés 3.5. Annexe II.4–Liste actualisée de l’actif fixe tangible et de l’actif intangible 3.6. Annexe II.5–États de rapprochement des déboursements entre les comptes des prêts et les comptes du projet 3.7. Annexe II.6-État de la performance financière 3.8. Annexe II.7-État du contrôle budgetaire RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT Messieurs Ministère des Finances du Cap-Vert (MF) et Coordination de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux (UGPE) Opinion 1. Nous avons effectué l’audit des états financiers du Projet d’Inclusion Sociale («Projet»), relatifs à l’accord de prêt nº 6355-CV et à l’accord de prêt aditional nº 6824-CV, signées entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert («GCV») et l’Association Internationale pour le Développement («AID»), le 13 février 2019 et le 27 janvier 2021, respectivement, représentés par le bilan au 31 Décembre 2023, et l’état des sources et applications de fonds et l’état des flux de trésorerie, pour l’exercice clos à cette date, et notes aux états financiers, qui comprend un résumé des principales méthodes comptables, lesquels sont présentés à l'Annexe I de ce rapport. 2. À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet au 31 Décembre 2023, ainsi que des sources et applications de fonds et des flux de trésorerie, pour l’exercice clos à cette date, conformément au Système de Normalisation Comptable et Rapport Financier du Cap-Vert, adapté aux besoins de la présentation de comptes du Projet. Fondement de l’opinion 3. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit (ISAs). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux exigences éthiques pertinentes pour notre audit des états financiers, tels qu'énoncés dans le Code d'Éthique et Déontologie Professionnelle de l’Ordre des Auditeurs et Comptables Agréés du Cap-Vert, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent conformément au Code d'Éthique susmentionné. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Autres informations du Projet et opinion separée de l’auditeur sur ces informations 4. Le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux est responsable pour faire accompagner les états financiers d’autres informations, telles que les états des dépenses payées à travers les comptes designés; les états des demandes de remboursement de fonds aux comptes designés; les états de rapprochement des comptes designés; la liste actualisée de l’actif fixe tangible et de l’actif intangible; les états de rapprochement des déboursements entre les comptes des prêts et les comptes du Projet; l’état de la performance financière; et l’état du contròle budgetaire; lesquels sont présentés à l'Annexe II de ce rapport. 5. Dans le cadre de notre audit des états financiers, notre responsabilité est d’examiner ces autres informations et, ce faisant, vérifier si ces autres informations sont matériellement incompatibles avec les états financiers ou Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados nos connaissances acquises dans l’audit ou apparaissent contenir des erreurs matérielles. Nous devons émettre des opinions distinctes sur chacun de ces informations, sur la base du travail d’audit accompli. 6. À notre avis: 6.1. Les états des dépenses payées à travers de les comptes designés reflète la totalité des dépenses payées directement par le Projet, dans l’exercice 2023, et justifiées par des états certifiés de dépenses, totalisant 918.403,31 USD. Les dépenses sont supportées par des justificatifs adéquats et correspondent, dans leur totalité, à des dépenses éligibles pour financement à travers les accords de prêt signés entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et l’Association Internationale pour le Développement (voir Annexe II.1). 6.2. L'état des demandes de remboursement de fonds au compte designé comprend toutes les demandes de remboursements de fonds adressées par le Projet à l’Association Internationale pour le Développement, au cours de l'exercice 2023, pour un montant total de 1.615.056,41 USD, dont 1.205.024,77 USD ont été entièrement retenus par la Banque Mondiale pour le recouvrement partiel de l'avance initiale. Les dépenses incluses dans les états certifiés de dépenses, qui soutiennent chaque demande de remboursement de fonds, sont supportées par des justificatifs adéquats et correspondent, dans leur intégralité, à des dépenses éligibles à financer par l'accord de prêt signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et l’Association Internationale pour le Développement (voir Annexe II.2). 6.3. Les états de rapprochement des comptes désignés sont correctement élaborés et correspondent aux mouvements effectués dans ces comptes, jusqu'au 31 Décembre 2023, y compris les avances initiales de fonds et le recouvrement, le montant de 4.500.000 USD étant déduit dans diverses demandes de reconstituions de fonds. Les comptes désignés sont bien gérés et contrôlés et rapprochés sur une base mensuelle et n'ont été utilisés que pour le paiement des dépenses éligibles au financement dans le cadre de l'accord de crédit signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et l'Association Internationale pour le Développement. Les soldes finaux des comptes, totalisant 0,00 USD, à la date de 31 decembre 2023 (voir Annexe II.3). 6.4. La liste actualisée de l'actif fixe tangible et de l’actif intangible, totalisant 398.442,50 USD, comprend l’acquisition d’équipements informatiques, d’équipements administratifs, de licences de logiciels et de services de consultation, ce qui répresentent les investissements du Projet jusqu’au 31 Décembre 2023 (voir Annexe II.4). 6.5. L'état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet , jusqu'au 31 decembre 2023, reflète la totalité des demandes d’approvisionnement de fonds et de paiements directs soumises par le Projet à la Banque Mondiale, et les montants efectivement déboursés et les montants relatifs au recouvrement de l'avance initiale de fonds sur le compte désigné, sans aucune différence à signaler (voir Annexe II.5). 6.6. L'état de la performance financière, jusqu’au final de l’exercice de 2023, reflète une bonne performance du Projet, compte tenu du fait que, cumulativement, les réalisations représentent 93,8% environ du montant prévu dans l'année pour les divers composants et activités (voir annexe II.6). 6.7. L'état du contrôle budgétaire, en 2023, présente la comparaison entre les montants budgétés et les réalisations et présente des écarts qui totalisent 503.324,77 USD (-35,7%), c'est-à-dire les montants budgétés et non dépensés au cours de la période (voir annexe II. 7). Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados Responsabilités pour les états financiers 7. Le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux est responsable de la préparation des états financiers conformément au Système de Normalisation Comptable et Rapport Financier du Cap-Vert, adapté aux besoins de la présentation de comptes du Projet, ainsi que du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. 8. Lors de la préparation des états financiers, c’est au Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux qu’il incombe d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre ses opérations, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité des opérations et d’appliquer le principe comptable de continuité des opérations, sauf si le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux a l’intention de cesser les opérations du Projet ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle. 9. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Projet. Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers 10. Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISAs permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 11. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISAs, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : 11.1. Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne. 11.2. Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet. 11.3. Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux, de même que des informations y afférentes fournies par ce dernier. 11.4. Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux du principe comptable de continuité des opérations et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre les opérations. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser les opérations. 11.5. Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. 12. Nous communiquons au Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux, notamment, l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Praia, le 20 Mai de 2024 AUDITEC – Sociedade de Auditores Certificados, Lda. Représentée par M. João Marcos Alves Mendes Auditeur Agréé-Carte Professionnelle nº 4 Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv RAPPORT DETAILLE DE L’AUDIT FINANCIER AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados RAPPORT DETAILLE DE L’AUDIT FINANCIER Messieurs Ministère des Finances du Cap-Vert (MF) et Coordination de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux (UGPE) 1-INTRODUCTION En exécution du contrat de services célébré avec l’UGPE, nous avons l’honneur de vous présenter le Rapport de l’Audit que nous avons effectué sur les états financiers du Projet d’Inclusion Sociale («Projet»), pour l’exercice de 2023, conformément aux dispositions de l’accord de prêt nº 6355-CV et de l’accord de prêt aditional nº 6824-CV, signés entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert («GCV») et l’Association Internationale pour le Développement («AID»), le 13 Février 2019 et 27 Janvier 2021, respectivement. 2-BREVE DESCRIPTION DU PROJET ET DES ACCORDS DE PRET SIGNES ENTRE LE GCV ET L’AID 1. Le Projet vise à soutenir les efforts du Gouvernement du Cap-Vert pour adopter un système de protection sociale plus efficace et favorisant l'insertion sociale et productive, étant financé par un crédit de l'IDA, d'un montant de 7.300.000 DTS, l’équivalent à 10.000.000 USD environ. Le 27 janvier 2021, un financement complémentaire a été signé, d'un montant de 7.000.000 DTS, l’équivalent à 10.000.000 USD environ, essentiellement destiné au paiement des revenus d'inclusion sociale. 2. Le montant des prêts sera affectés: au renforcement des systèmes de protection sociale; à l'expansion du programme d'inclusion sociale; et à soutenir la mise en œuvre du Projet. 3. Le GCV a convenu avec la BM d'établir des mécanismes pour la mise en œuvre du Projet, à savoir: attribuer au Ministère de la Famille et de l'Inclusion sociale («MFIS») la responsabilité technique de l'exécution du Projet; confier la coordination et la gestion financière du Projet à l'UGPE, intégré au Ministère des Finances; promouvoir les accords entre le MFIS et les Municipalités, dans des conditions acceptées par l'AID; soutenir financièrement les foyers avec des enfants pauvres et les candidats à la certification en tant que travailleurs sociaux; utiliser des services de consultant et d’assistance technique appropriés au Projet; adopter et publier un mécanisme de plainte lié au Projet et mettre en œuvre les décisions qui en découlent; exécuter le Projet conformément au Manuel d'Opérations du Projet; soumettre des rapports d'avance semestriels sur le Projet et des rapports financiers trimestriels; soumettre les états financiers annuels du Projet à un audit comptable et financier et envoyer à l’AID les états financiers audités jusqu’à six mois après la fin de chaque exercice. 3-ETATS FINANCIERS AUDITES ET D’AUTRES INFORMATIONS DU PROJET 1. Nous présentons dans l’Annexe I les états financiers du Projet, pour l’exercice 2023, représentés par le bilan, l'état des sources et applications de fonds, l’état des flux de trésorerie et les notes aux états financiers, lesquels ont été préparés par le Projet et ont fait l’objet de notre audit. 2. Ensuite, nous présentons à l'Annexe II les états des dépenses payées à travers les comptes designés; les états des demandes de remboursement de fonds aux comptes designées; les états de rapprochement des comptes designées; la liste actualisée de l’actif fixe tangible et de l’actif intangible; les états de rapprochement des déboursements entre les comptes des prêts et les comptes du Projet; l’état de la performance financière; et l’État du contrôle budgetaire; lesquels ont été examinés dans le cadre de l’audit des états financiers du Projet. Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 4-EXAMEN EFFECTUE PAR LES AUDITEURS Dans le cadre de notre mission d'audit des états financiers du Projet, nous avons effectué les procédures et les tests suivants: 1. Appréciation de la pertinence et cohérence des politiques comptables adoptées par le Projet, lesquelles sont consignées dans les notes aux états financiers. 2. Vérification de la conformité des états financiers du Projet avec les règles du Système de Normalisation Comptable et Rapports Financiers du Cap-Vert, adapté aux besoins de présentation de comptes du Projet. 3. Vérification de la conformité des états financiers du Projet avec les enregistrements comptables qui les supportent. 4. Analyse du système de contrôle interne et comptable mis en œuvre par le Projet, avec un accent particulier sur les domaines suivants: environnement de contrôle et activités de contrôle; procédures de gestion et d’administration du personnel; procédures de gestion de la trésorerie et des comptes bancaires; procédures de gestion des achats de travaux, biens, services et consultations; procédures de gestion de l’actif fixe tangible et de l’actif intangible; et procédures de gestion de la communication, de l'information, de la logistique et de la sécurité; ayant effectué des tests de conformité appropriés. 5. Confirmation directe auprès des tiers (e.g. le bailleur de fonds, la banque et d’autres débiteurs et créanciers), et/ou à travers de relevés de comptes émis par ceux-ci, rapprochés avec des relevés de comptes de la comptabilité du Projet, des informations suivantes: fonds versés au Projet et/ou paiements directs effectués, soldes de comptes et d'autres informations pertinentes. 6. Analyse des documents comptables qui supportent les dépenses réalisées dans l’exercice, pour s’assurer: de l'utilisation des fonds financés seulement aux fins établies et en respectant les règles d’efficience et d’économie; de l’observance des procédures définies pour l’acquisition de travaux, biens et services et engagements de consultants; de l'existence de justificatifs valables, originaux et authentiques pour les dépenses payées; du respect des dispositions légales pertinentes; et du registre comptable exact et exhaustif des transactions. 7. Tests de validation pour le contrôle des divers postes des états financiers. 8. Vérification de la réception des travaux et biens d'équipement ou de la confirmation des services acquis et des rapports des consultants engagés par le Projet, dûment confirmé ou approuvé par le bénéficiaire direct, et avec l'approbation finale du Projet, ainsi que l'inspection physique d'un échantillon des œuvres réalisées ou en cours et des équipements installés, dans le cadre des activités du Projet. 9. Vérification de l'accomplissement de l'obligation de rapport périodique concernant l'avancement du Projet et l'exécution financière respective, etc. 10. Vérification si d'autres informations du Projet, nommément les états des dépenses payées à travers les comptes designés; les états des demandes de remboursement de fonds aux comptes designées; les états de rapprochement des comptes designées; la liste actualisée de l’actif fixe tangible et de l’actif intangible; les états de rapprochement des déboursements entre les comptes des prêts et les comptes du Projet; l’état de la performance financière; et l’État du contrôle budgetaire; sont matériellement compatibles avec les états financiers ou nos connaissances acquises dans l’audit, ou qu'elles ne contiennent pas des erreurs matérielles. Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 11. Appréciation de la performance globale du Projet. 12. Enfin, et comme établi dans les Normes Internationales d'Audit, nous avons demandé au Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux la lettre d’affirmation inhérent à la préparation des états financiers. 5-PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L’AUDIT Après l’audit que nous avons effectué, nos conclusions sont les suivantes: 1. Nous n’avons rien constaté d’important qui puisse mettre en cause les états financiers du Projet comme présentés dans l’Annexe I, parce que tous les ajustements et corrections formelles proposés para les auditeurs durant l’audit ont été faites. 2. En général, les soldes des comptes sont rapprochés, les dépenses sont raisonnablement bien documentées et s’encadrent dans le but du Projet et, sur l’essentiel, les clauses des accords de prêt signés avec l’AID, et bien aussi les dispositions légales en vigueur, liées à la reddition de comptes du Projet, ont été respectées. 3. Les engagements et responsabilités du Projet sont reflétés équitablement dans le bilan. 4. En ce qui concerne les acquisitions effectuées dans l’exercice, ont été généralement respectées les règles de passation des marchés établies dans les directives du bailleur de fonds. 5. Les rapports intérimaires ont été préparés et soumis en temps opportun, sont raisonnablement bien présentés, et rendre compte: de la situation actuelle en ce qui concerne le suivi et l’éxecution technique; des activités du Projet, y compris les acquisitions de biens, services et consultations; et de la performance financière à ce jour, etc. 6. Les comptes designés ont été bien gérés et contrôlés et objet de rapprochement périodique, et utilisé uniquement pour des transactions relatives au Projet et éligibles à financer. Les états des dépenses payées à travers les comptes designés, les états des demandes de remboursement de fonds aux comptes designés, et les états de rapprochement des comptes designés comprennent seulement des mouvements relatifs aux fonds versés sur les comptes designés, par le bailleur de fonds, et les retraits effectués des comptes designés, par le Projet. 7. La liste actualisée de l’actif fixe tangble et de l'actif intangible comprend les investissements du Projet en équipements informatiques, équipements administratifs, licences de logiciels et services de consultations. 8. Les états de rapprochement des déboursements entre les comptes des prêts et les comptes du Projet sont cohérents avec les demandes d’approvisionnement de fonds et/ou de paiements directs soumises par le Projet au bailleur de fonds, donc, il n’y a pas aucune différence à signaler. 9. La performance du Projet, jusqu’au final de l’exercice, est bonne, compte tenu du niveau d'exécution financière, qui représente environ 93,8% de ce qui était prévu. 10. Se rapportant aux procédures administratives, comptables et financières et les mesures de contrôle interne adoptées par le Projet, les auditeurs n’ont pas trouvé d’anomalies significatives. Néanmoins, des aspects ponctuels qui peuvent mériter des commentaires et recommandations des auditeurs, en vue l’amélioration ou dépassement d’éventuels disfonctionnements, seront mentionnés dans le rapport des auditeurs sur les procédures et le contrôle interne. Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 6-RAPPORT DES AUDITEURS RELATIF AUX ETATS FINANCIERS ET D’AUTRES INFORMATIONS 6. À notre avis: 6.1. Les états des dépenses payées à travers de les comptes designés reflète la totalité des dépenses payées directement par le Projet, dans l’exercice 2023, et justifiées par des états certifiés de dépenses, totalisant 918.403,31 USD. Les dépenses sont supportées par des justificatifs adéquats et correspondent, dans leur totalité, à des dépenses éligibles pour financement à travers les accords de prêt signés entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et l’Association Internationale pour le Développement (voir Annexe II.1). 6.2. L'état des demandes de remboursement de fonds au compte designé comprend toutes les demandes de remboursements de fonds adressées par le Projet à l’Association Internationale pour le Développement, au cours de l'exercice 2023, pour un montant total de 1.615.056,41 USD, dont 1.205.024,77 USD ont été entièrement retenus par la Banque Mondiale pour le recouvrement partiel de l'avance initiale. Les dépenses incluses dans les états certifiés de dépenses, qui soutiennent chaque demande de remboursement de fonds, sont supportées par des justificatifs adéquats et correspondent, dans leur intégralité, à des dépenses éligibles à financer par l'accord de prêt signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et l’Association Internationale pour le Développement (voir Annexe II.2). 6.3. Les états de rapprochement des comptes désignés sont correctement élaborés et correspondent aux mouvements effectués dans ces comptes, jusqu'au 31 Décembre 2023, y compris les avances initiales de fonds et le recouvrement, le montant de 4.500.000 USD étant déduit dans diverses demandes de reconstituions de fonds. Les comptes désignés sont bien gérés et contrôlés et rapprochés sur une base mensuelle et n'ont été utilisés que pour le paiement des dépenses éligibles au financement dans le cadre de l'accord de crédit signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et l'Association Internationale pour le Développement. Les soldes finaux des comptes, totalisant 0,00 USD, à la date de 31 decembre 2023 (voir Annexe II.3). 6.4. La liste actualisée de l'actif fixe tangible et de l’actif intangible, totalisant 398.442,50 USD, comprend l’acquisition d’équipements informatiques, d’équipements administratifs, de licences de logiciels et de services de consultation, ce qui répresentent les investissements du Projet jusqu’au 31 Décembre 2023 (voir Annexe II.4). 6.5. L'état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet , jusqu'au 31 decembre 2023, reflète la totalité des demandes d’approvisionnement de fonds et de paiements directs soumises par le Projet à la Banque Mondiale, et les montants efectivement déboursés et les montants relatifs au recouvrement de l'avance initiale de fonds sur le compte désigné, sans aucune différence à signaler (voir Annexe II.5). 6.6. L'état de la performance financière, jusqu’au final de l’exercice de 2023, reflète une bonne performance du Projet, compte tenu du fait que, cumulativement, les réalisations représentent 93,8% environ du montant prévu dans l'année pour les divers composants et activités (voir annexe II.6). 6.7. L'état du contrôle budgétaire, en 2023, présente la comparaison entre les montants budgétés et les réalisations et présente des écarts qui totalisent 503.324,77 USD (-35,7%), c'est-à-dire les montants budgétés et non dépensés au cours de la période (voir annexe II. 7). Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 7. Le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux est responsable de la préparation des états financiers conformément au Système de Normalisation Comptable et Rapport Financier du Cap-Vert, adapté aux besoins de la présentation de comptes du Projet, ainsi que du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. 8. Lors de la préparation des états financiers, c’est au Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux qu’il incombe d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre ses opérations, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité des opérations et d’appliquer le principe comptable de continuité des opérations, sauf si le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux a l’intention de cesser les opérations du Projet ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle. 9. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Projet. 10. Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISAs permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 11. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISAs, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : 11.1. Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne. 11.2. Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet. 11.3. Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux, de même que des informations y afférentes fournies par ce dernier. 11.4. Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux du principe comptable de continuité des opérations et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre les opérations. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser les opérations. 11.5. Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. 12. Nous communiquons au Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux, notamment, l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. 7-REMARQUE FINALE Nous nous mettons à votre disposition pour tout éclaircissement dont vous pourriez avoir besoin après la lecture de ce rapport d’audit, et profitons de l’occasion pour vous présenter nos meilleures compliments, ainsi que l'assurance de notre très haute considération. Praia, le 20 Mai de 2024 AUDITEC – Sociedade de Auditores Certificados, Lda. Représentée par M. João Marcos Alves Mendes Auditeur Agréé-Carte Professionnelle nº 4 Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv ANNEXES ANNEXE I ÉTATS FINANCIERS ET NOTES AUX ETATS FINANCIERS ANNEXE II.1 ÉTATS DES DEPENSES PAYEES À TRAVERS LES COMPTES DESIGNÉS ANNEXE II.2 ÉTATS DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE FONDS AUX COMPTEX DESIGNÉS ANNEXE II.3 ÉTATS DE RAPPROCHEMENT DES COMPTES DESIGNÉS ANNEXE II.4 LISTE ACTUALISEE DE L’ACTIF FIXE TANGIBLE ET DE L’ACTIF INTANGIBLE ANNEXE II.5 ÉTATS DE RAPPROCHEMENT DES DEBOURSEMENTS ENTRE LES COMPTES DES PRETS ET LES COMPTES DU PROJET ANNEXE II.6 ÉTAT DE LA PERFORMANCE FINANCIÈRE ANNEXE II.7 ÉTAT DU CONTRÔLE BUDGETAIRE