CABINET RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ------------------------------------------------ MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ÉLEVAGE ----------------------------------------------------- PROJET DE MOBILITÉ ET DE CONNECTIVITÉ RURALES (PMCR) -------------------------------------- N° DU PROJET : P164543 N°DU DON : D41 20-GN --------------------------------------- RAPPORT D’AUDIT SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES EXERCICE 2023 --------------------------------------- VERSION DÉFINITIVE JUIN 2024 SVDG Afrique SAS - Abidjan - Cocody - Angré 7ème Tranche – Carrefour LAFORGE 06 BP 1677 Abidjan 06 - Tel: +225 27 22 54 44 34. – Cel: +225 07 07 36 79 90 - Email: ci@svdgafrique.com RCCM : CI-ABJ-2022-B-9855 N°CC : 1926 777 V - Régime d’imposition : Micro-Entreprise - Compte bancaire N° : CI042 01304 035879302001004 (NSIA Banque) SOMMAIRE I – OPINION SUR LES ÉTATS FINANCIERS .............................................................................................. 3 1.1. OPINION .......................................................................................................................................................... 4 1.2. FONDEMENT DE L’OPINION .......................................................................................................................... 5 1.3. OBSERVATION ............................................................................................................................................... 5 1.4. RESPONSABILITES DE L’ORGANE DIRIGEANT RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS ANNUELS .......... 5 1.5. RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR ET PORTÉE DE L’AUDIT ................................................................... 5 II – PRÉSENTATION DU PROJET DE MOBILITÉ ET DE CONNECTIVITÉ RURALE (PMCR) . 7 2.1. DONNÉES DE BASE DU PROJET ......................................................................................................................... 8 2.2. FINANCEMENT DU PROJET ................................................................................................................................. 8 2.3. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES ACTIVITÉS ................................................................................................ 9 III – ÉTENDUE DES TRAVAUX....................................................................................................................... 10 3.1. LA PRISE DE CONNAISSANCE DE L’ENTITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT ................................................ 11 3.2. LE CONTRÔLE INTERNE .................................................................................................................................... 11 3.3. LE CONTRÔLE DES DÉPENSES ........................................................................................................................ 11 3.4. LE CONTRÔLE DES RESSOURCES .................................................................................................................. 12 IV – ANNEXES ...................................................................................................................................................... 13 ANNEXE N°1 : BILAN ................................................................................................................................................. 14 ANNEXE N°2 : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES AU 31/12/2023................................................... 15 ANNEXE N°3 : NOTE AUX ÉTATS FINANCIERS ....................................................................................................... 16 ANNEXE N°4 : ÉTAT DE RAPPROCHEMENT DES « FONDS REÇUS DE LA BANQUE » AVEC LES « FONDS DÉCAISSÉS PAR LA BANQUE »................................................................................................................................ 17 ANNEXE N°5 : ÉTAT DE RÉCONCILIATION DU COMPTE DÉSIGNÉ AU 31/12/2023 .............................................. 18 ANNEXE N°6 : REGISTRE DES IMMOBILISATIONS................................................................................................. 19 ANNEXE N°7 : LETTRE D’AFFIRMATION.................................................................................................................. 20 ANNEXE N°8 : RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR RELATIVE À L’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS ................ 21 2 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 I – OPINION SUR LES ÉTATS FINANCIERS 3 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 MONSIEUR LE COORDONNATEUR DU PROJET DE MOBILITE ET DE CONNECTIVITE RURALES (PMCR) CONAKRY / GUINEE CONAKRY Objet : Opinion sur les états financiers du PROJET DE MOBILITE ET DE CONNECTIVITE RURALES (PMCR)– Exercice 2023 Monsieur le Coordonnateur, En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l’audit du Projet de Mobilité et de Connectivité Rurales ans, au titre de l’exercice 2023, objet de l’accord de don N° D41 20-GN et ce, conformément aux termes de références de la mission. Ces états financiers qui comprennent (i) le bilan, (ii) le tableau des emplois et des ressources, (iii) l’état de reconstitution du compte désigné, (iv) le registre des immobilisations, (v) l’état de récapitulatif des DRF au 31 décembre 2023, présentent les principaux chiffres ci-après : Libelles Montant (GNF) Total Actif au 31/12/2023 55 624 402 888 Solde de la trésorerie au 31/12/2023 15 569 556 425 1.1. OPINION À notre avis les états financiers annuels du Projet PMCR au 31 décembre 2023, présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet au 31 décembre 2023, conformément aux exigences du référentiel comptable OHADA et aux termes de l’accord de don. 4 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 1.2. FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers annuels » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet PMCR conformément au Code d’éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d’Ivoire et les règles d’indépendance qui encadrent la mission d’audit des états financiers et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. 1.3. OBSERVATION Sans remettre en cause l’opinion ci-dessus exprimée, nous portons à votre connaissance que le total du financement de l’IDA depuis le début du Projet jusqu’au 31/12/2023 est de GNF 63 092 883 027 présenté dans le tableau des emplois et des ressources. Par contre les livres comptables (notamment la balance et le bilan) présentent un financement de GNF 3 459 133 052. À l’analyse, on remarque que le schéma de comptabilisation des financements ne permet pas de distinguer l’intégralité des sommes mobilisées depuis le début du projet dans les livres comptables. En effet, la part du financement de IDA consacrée au fonctionnement est imputée dans un compte de produit pour lequel le report à nouveau n’est pas assuré. 1.4. RESPONSABILITES DE L’ORGANE DIRIGEANT RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS ANNUELS Les états financiers annuels doivent être établis et arrêtés par l’Unité de Coordination du projet PMCR. Cet organe est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers annuels conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Il incombe à cet organe de gestion de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du projet PMCR. 1.5. RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR ET PORTÉE DE L’AUDIT Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou 5 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 II – PRÉSENTATION DU PROJET DE MOBILITÉ ET DE CONNECTIVITÉ RURALE (PMCR) 7 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 2.1. DONNÉES DE BASE DU PROJET Code du Projet P164543 Numéro du Don Don N°D4120-GN Secteur Agriculture et Elevage Date de signature de protocole d’accord de 23-Janv-2019 Don Date de mise en vigueur 21 août 2019 Date de la disponibilité de l’avance de 29 juin 2022 démarrage Coyah, Dubréka, Boké, Dalaba, Pita, Labé, Localisation (Départements) Siguiri et Mandiana Durée initiale du projet 04 ans Date de clôture 31 Juin 2024 Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage Structure d’exécution (MAE) -UCP 2.2. FINANCEMENT DU PROJET Le projet bénéficie d’un financement de 40 000 000 USD de l’IDA dont 30 000 000 USD pour les travaux et 10 000 000 USD pour les aspects institutionnels et la gestion du projet. 8 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 2.3. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES ACTIVITÉS Le Projet de Mobilité et de Connectivité Rurales (PMCR) est un projet bénéficiant d’un financement à hauteur de 40 millions USD de la banque mondiale. Il vise principalement la réduction de la pauvreté, l’augmentation de la sécurité alimentaire et l’amélioration des conditions de vie des populations rurales par la mise en place d’un réseau fonctionnel d’infrastructures rurales de transport, durable et respectueux de l’environnement. Le projet interviendra en basse Guinée, en Moyenne Guinée et en Haute Guinée essentiellement dans les préfectures de Coyah, Boké, Dalaba, Pita, Labé, Siguiri, et Mandiana. Le projet à terme permettra non seulement e désenclavement des zones de production agricole et d’élevage mais aussi l’amélioration de l’accès des populations aux services sociaux de base à travers la réhabilitation d’environ 800 km de pistes rurales et routes préfectorales ainsi que la construction d’infrastructures communautaires (magasins de stockage et forages) le long desdites pistes. Le PMCR est une suite logique des deux projets nationaux d’infrastructures rurales (PNIR), le premier de 1991 à 1996, le deuxième de 2004 à 2013 financés sur les ressources de l’IDA qui se sont exécutés à la satisfaction de toutes les parties. La vie quotidienne des membres de la communauté rurale guinéenne est fortement déterminée par la qualité et la quantité de service de transport en zone rurale. De nombreux ménages doivent chercher l’eau et le bois loin de leur village. Les agriculteurs doivent transporter leurs matières premières et leurs produits agricoles, les travailleurs doivent se rendre à leur travail. Les articles produits ailleurs doivent être apportés au village, les excédents doivent être transportés ailleurs. Les écoliers doivent pouvoir aller à l’école et rentrer à leur maison. Les malades doivent pouvoir se rendre dans un centre de soins ou le personnel soignant doit pouvoir se rendre chez les malades. Le projet est articulé autour de trois composantes à savoir : la Réhabilitation des routes rurales et construction d’infrastructures communautaires (magasins de stockage et forages), Renforcement des capacités pour l’entretien et la sécurité routière et la gestion du projet. Les détails de ces composantes sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Composantes Description des composantes - Etudes préparatoires, techniques et environnementales pour Réhabilitions routes rurales et les travaux de réhabilitation construction d’infrastructures - Réhabilitation des routes rurales et construction de quatre (4) communautaires (magasins de ponts stockage et forages) - Construction des infrastructures communautaires - La gestion des actifs routiers Renforcement des capacités pour - L’entretien des routes rurales l’entretien et la sécurité routière - La sécurité routière - Missions de suivi - Organisation du comité de pilotage Gestion du projet - Audit externe - Paiement des indemnisations aux Personnes affectées par le Projet (PAP) 9 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 III – ÉTENDUE DES TRAVAUX 10 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 Pour mener à bien cette mission, nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons jugées nécessaires. Ces travaux ont été menés en trois (03) étapes : - La prise de connaissance de l’entité auditée et de son environnement, - L’évaluation des procédures de contrôle interne, - La révision des comptes. 3.1. LA PRISE DE CONNAISSANCE DE L’ENTITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT Nous avons procédé à la collecte et à l’analyse des données et informations de base relatives au Projet. Nous avons eu également des entretiens avec le personnel et des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du Projet afin d’identifier les contraintes liées à l’exécution ainsi que les attentes de chaque entité vis-à-vis de la Coordination du projet PMCR. 3.2. LE CONTRÔLE INTERNE Dans le cadre de l’appréciation du système de contrôle interne, nous avons analysé et testé le dispositif de contrôle interne mis en place à travers un examen des procédures de traitement des informations financières et comptables pour nous assurer de la capacité de ce dispositif à garantir la qualité de l’information financière et à respecter l’ensemble des dispositions de l’accord de prêt. Nous avons, pour ce faire, procédé à un examen approfondi de l'organisation interne du Projet, des flux de transaction, de la circulation de l'information (supports, délais), des procédures d'approbation et des règles et méthodes comptables appliquées. Notre examen a porté principalement sur les aspects suivants : - Procédures de gestion comptable et financière, - Procédures de gestion de la trésorerie, - Procédures budgétaires, - Procédures de gestion des missions, - Procédures de gestion des immobilisations, - Procédures de passation des marchés, - Le suivi des activités. Les résultats de nos travaux sont résumés dans le rapport complémentaire sur le contrôle interne. 3.3. LE CONTRÔLE DES DÉPENSES Au titre du contrôle des décaissements, nous avons procédé par sondages à la revue des pièces justificatives soumises à notre appréciation. Nos travaux ont eu essentiellement pour objectifs de nous assurer que : 11 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 - les fonds ont été dépensés entièrement et nécessairement aux fins pour lesquels ils ont été octroyés ; - les dépenses effectuées sont étayées par des pièces justificatives probantes. Nos principales diligences ont porté essentiellement sur les points suivants : - Vérification du caractère probant des pièces justificatives des dépenses (autorisation de dépenses, documentation des dépenses, enregistrement des dépenses) ; - Appréciation de l’opportunité des dépenses au regard des objectifs poursuivis par le Projet ; - Appréciation de la fiabilité du mécanisme de suivi financier des opérations ; - Vérification de la cohérence d’ensemble des soldes des comptes avec les montants portés dans la situation financière du Projet ; - Respect du cadre règlementaire national pour l’exécution et l’engagement des dépenses ; - Demande d’informations et confirmation de soldes auprès des partenaires financiers. 3.4. LE CONTRÔLE DES RESSOURCES Nos travaux ont eu essentiellement pour objectifs de nous assurer de l’exhaustivité des ressources mobilisées et de leur cohérence avec les protocoles de financement et les budgets de base. 12 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 IV – ANNEXES 13 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 ANNEXE N°1 : BILAN 14 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 ANNEXE N°2 : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES AU 31/12/2023 15 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 ANNEXE N°3 : NOTE AUX ÉTATS FINANCIERS 16 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 NOTES AUX ETATS FINANCIERS 1. Présentation du projet Le Projet de Mobilité et de Connectivité Rurales (PMCR) vise essentiellement la réduction de la pauvreté, l’augmentation de la sécurité alimentaire et l’amélioration des conditions de vie des populations rurales par la mise en place d’un réseau fonctionnel d’infrastructures rurales de transport, durable et respectueux de l’environnement concourant à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et le Programme National de Développement Economique et Social (PNDES) de la Guinée. Le PMCR est une suite logique des deux projets nationaux d’infrastructures rurales (PNIR), le premier de 1991 à 1996, le deuxième de 2004 à 2013 financés sur les ressources de l’IDA qui se sont exécutés à la satisfaction de toutes les parties. L’Objectif développement du projet (ODP) est d'améliorer et de maintenir l'accès routier de la population rurale aux marchés et aux services de base. Le projet sera exécuté en cinq ans (2019 - 2024) pour un coût de 29 000 000 DTS, évalué à 40 000 000 USD. Il sera mis en œuvre en Basse Guinée, en Moyenne Guinée et en Haute Guinée notamment dans les préfectures de Coyah, Dubréka, Boké, Dalaba, Pita, Labé, Mandiana et Siguiri. Il comprend trois (3) composantes qui sont : - Composante 1 : Réhabilitations de pistes rurales et de routes préfectorales ainsi que la construction de petites installations communautaires. - Composante 2 : Renforcement des capacités pour l’entretien des routes et la sécurité routière. - Composante 3 : Gestion du Projet. Le Gouvernement a signé le 23 janvier 2019 un accord de don avec la Banque mondiale dont la mise en vigueur est intervenue le 23 août 2019. 2. Organisation et gestion du projet La gestion opérationnelle du projet est assurée par une coordination, comprenant de spécialistes en gestion financière, en passation de marchés, en suivi-évaluation, en sauvegardes environnementale, sociale et en prévention de violences basées sur le genre, dirigée par un Coordonnateur. 3. Méthodes d’évaluation des comptes et principes comptables La comptabilité du Projet est tenue selon les normes et principes du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) adaptés aux projets de développement. L’exercice comptable s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Les états financiers font l’objet de contrôle par un auditeur externe conformément aux clauses de l’accord de financement. A cet effet, le Service Administratif et Financier s’appuie sur les outils ci-dessous :  le document d’évaluation ou le PAD ;  l’Accord de Don avec IDA ;  la lettre de décaissement ;  le manuel de procédures administratives, financières et comptables ;  le plan comptable spécifique au PMCR ;  les équipements informatiques ;  le logiciel de gestion financière et comptable des projets (TOM2PRO) ; Les unités monétaires retenues pour le traitement des informations comptables et financières sont le Franc Guinéen (GNF) et le Dollar Américain (USD). Le Don étant consenti en DTS avec équivalence en USD, tous les paiements effectués en GNF sont issus de la cession des devises du compte désigné en USD pour le compte d’opérations en GNF du Projet. Pour l’établissement des Demandes de Retrait de Fonds (DRF), les dépenses effectuées en GNF sont ensuite converties en USD. Cette reconversion du GNF en USD se fait sur la base du taux de cession en respectant le principe du FIFO en fonction de la chronologie des règlements. Les décaissements se font selon la méthode « des transactions ». Ainsi, le projet reçoit une avance de fonds de l’IDA et l’utilise pour faire face aux dépenses de fonctionnement et d’investissement du Projet. Ces dépenses sont récapitulées dans les DRF et soumises à l’IDA pour le réapprovisionnement du compte désigné. Le compte désigné, en dollar US, est domicilié à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) tandis que le compte de transaction en GNF est domicilié à FBNBANK Guinea S.A. Les impacts des réévaluations des comptes bancaires tenus en devise étrangère en fin d’exercice sont enregistrés dans des comptes d’écart de conversion en lieu et place des comptes de gain ou perte de change. Les présentes notes portent sur les informations contenues dans les états financiers. 1- Actif Immobilisé Cette rubrique du bilan d’un montant de 3 459 133 052 GNF est composée principalement des équipements achetés au début de la mise œuvre du projet. N° Compte Désignations Montant en GNF 213100 Logiciels 221 726 720 244100 Matériel de bureau 36 833 420 244200 Matériel informatique 467 713 720 244400 Mobilier de bureau 399 105 000 245100 Matériel automobile 2 310 029 192 245800 Autres matériels de transport 23 725 000 Total Général 3 459 133 052 Le détail de ces immobilisations est consigné dans l’état d’inventaire des actifs immobilisés du projet au 31 décembre 2023. 2- Actif circulant 2.1 Créances et emplois assimilés N° Compte Désignation Montant en GNF 409100 Fournisseurs, avances et acomptes 27 916 805 611 458230 IDA, DRF à établir 5 701 003 165 471100 Débiteurs divers 860 141 415 Total Général 34 477 950 191 Le compte « Fournisseurs, avances & acomptes » pour un montant de 27 916 805 611 GNF correspond au solde non remboursé des avances versées aux entreprises sélectionnées pour la réhabilitation des 322,638 km de pistes, la construction de quatre (4) ponts ruraux et la réalisation de onze (11) forages le long des 52,905 km de pistes prioritaires dans les préfectures de Boké, Coyah, Dubreka, Dalaba et Pita. Le compte « IDA DRF à établir » pour un montant de 5 701 003 165 GNF représente aux dépenses effectuées par le projet en 2023 et qui n’étaient pas encore soumises en DRF à l’IDA pour remboursement. Le compte « Débiteurs divers» pour un montant de 860 141 415 GNF représente le montant des compensations destinées aux personnes affectées par le projet qui a été transféré au Crédit Rural de Guinée (CRG) et qui n’est pas encore versé aux bénéficiaires. 3- Trésorerie actif Cette rubrique concerne les disponibilités au 31 Décembre 2023 correspondant aux soldes bancaires du projet et qui se présentent comme suit : N° Désignation Montant en GNF Compte 521120 FBNBANK en GNF 2 920 160 093 521520 BCRG en USD 12 649 396 332 Total 15 569 556 425 Les états de rapprochement bancaire de ces comptes élaborés mensuellement permettent de suivre leurs mouvements et de réconcilier les opérations entre le Projet et la banque. 4- Ecart de conversion actif Le compte « Ecart de conversion Actif » pour un montant de 2 117 763 220 GNF correspond à la différence change latente suite à la réévaluation au 31 décembre 2023 du compte BCRG en USD. 5- Capitaux propres et ressources assimilées N° Compte Désignation Montant en GNF 141700 Subvention d’investissement et d’équipement 3 459 133 052 Pour l’exercice 2023, cette rubrique concerne les subventions relatives aux immobilisations acquises depuis le démarrage du projet. Cette subvention est équivalente à la valeur brute des immobilisations figurant dans le bilan. 6- Passif circulant N° Compte Désignation Montant en GNF 401700 Fournisseurs, retenue de garantie 864 546 555 458205 IDA, avance initiale 21 280 159 500 458240 IDA, Subvention d’exploitation à recevoir 27 912 400 471 Total 50 057 106 526 Le compte «Fournisseurs, retenue de garantie» pour un montant de 864 546 555 GNF correspond aux prélèvements effectués sur les décomptes présentés par les entreprises sélectionnées pour la réhabilitation des 43,374 km de pistes dans les préfectures de Pita et Dubreka. Le compte « IDA, avance initiale» pour un montant de 21 280 159 500 GNF correspond au montant versé par l’IDA au début du projet et qui est reconstitué lors de l’envoi des DRF. A la fin de l’exercice, le compte a été réévalué au cours en vigueur. L’écart de conversion a été porté en écart de conversion actif. Le compte «IDA, subvention d’exploitation à recevoir » pour un montant de 27 912 400 471 GNF représente les montants soumis en remboursement qui correspondent à des avances versées à des tiers et qui ne sont pas encore comptabilisées en subventions d’investissement ou d’exploitation. 7- Ecart de conversion Passif Le compte « Ecart de conversion Passif » pour un montant de 2 108 163 310 correspond à la différence change latente suite à la réévaluation au 31 décembre 2023 de l’avance initiale reçue de l’IDA pour un montant de 2 060 823 460 GNF et du compte SGG pour un montant de 47 339 850 GNF. 8- Produits d’exploitation Ils sont constitués essentiellement des subventions d’exploitation, qui concernent les dépenses d’exploitation effectivement engagées au cours de l’exercice. 9- Dépenses d’exploitation Il s’agit des dépenses effectuées au cours de l’exercice qui se décomposent comme suit : N° Compte Désignation Montant en GNF 60 Achats et variation de stock 6 738 240 152 62 Services extérieurs 1 433 761 592 63 Autres services extérieurs 18 983 285 654 Total 27 155 287 398 Les achats se décomposent comme suit : N° Compte Désignation Montant en GNF 605300 Fournitures non stockables : autres énergies 228 460 000 605500 Fournitures de bureau non stockables 75 424 000 605800 Achats de travaux, matériels et équipements 6 323 919 652 Autres achats 107 661 500 Total 6 738 240 152 Les achats de matières combustibles sont relatifs à la dotation en carburant du personnel de l’UCP. Les fournitures de bureau correspondent aux consommables et fournitures informatiques destinées à l’UCP dans le cadre du fonctionnement du projet. Les achats de travaux, matériels et équipements sont relatifs (i) aux compensations versées aux nouvelles personnes affectées par le projet le long des 313,107 km pistes prioritaires à Boké et à Coyah, (ii) aux décomptes des entreprises chargées de la réhabilitation des 43,374 km de pistes à Pita et Dubreka, (iii) aux équipements livrés à l’AGEROUTE et à l’AGUISER et (iv) au matériel roulant fourni à l’AGUISER. Les services extérieurs se décomposent comme suit : N° Compte Désignation Montant en GNF 622200 Location de bâtiments 612 735 448 624 Entretien/réparation et maintenance 205 342 000 6252 Assurances 320 264 144 627100 Annonces et insertions 137 600 000 627700 Frais de colloques, séminaires et atelier 32 520 000 628 Frais de téléphone et autres frais de 125 300 000 télécommunication Total 1 433 761 592 La location des bâtiments concerne le loyer des bureaux abritant la coordination du projet. L’entretien/réparation et la maintenance concernent les véhicules et motos de l’Unité de Coordination du projet. Les assurances sont relatives aux coûts des polices d’assurance des véhicules et motos de l’Unité de Coordination du projet. Les annonces et insertions sont relatives aux frais de publication dans les journaux et sites internet des avis de recrutement. ANNEXE N°4 : ÉTAT DE RAPPROCHEMENT DES « FONDS REÇUS DE LA BANQUE » AVEC LES « FONDS DÉCAISSÉS PAR LA BANQUE » 17 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 ANNEXE N°5 : ÉTAT DE RÉCONCILIATION DU COMPTE DÉSIGNÉ AU 31/12/2023 18 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 ANNEXE N°6 : REGISTRE DES IMMOBILISATIONS 19 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 PMCR - Projet de Mobilité et de Connectivité Rurale Inventaire avec rupture Par Code Emplacement Au 29/12/2023 Page 1/7 Cpte + Immo Libellé Identification Date Quantité Etat Aux d'acquisiti on Bureau Assistante Administrative MATERIEL DE BUREAU 2000185 Machine à relier spirale 03/MAB/MREL/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00001 2000186 Photocopieuse Canon IR 2520 avec chargeur 03/MAB/PHTC/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00001 244200 MATERIEL INFORMATIQUE 2300003 Imprimante Multifonction HP Laser Color 03/MIN/IMPR/01/2023/0 07/11/2023 1,00 0001 2000166 Onduleur Mercury 1500 VA 03/MIN/ONDU/01/2020/ 31/03/2020 1,00 Hors service 00001 2000155 Ordinateur de bureau DELL inspiron 03/MIN/OBUR/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00001 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000098 Armoire semi vitrée 120cm 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00010 2000033 Bureau Ergonomique Right Im-9216R 160 cm x 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 120 cm 00016 2000035 Fauteuil Haut Dossier 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00016 2000052 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00029 2000053 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00030 Bureau des Assistants Techniques MATERIEL INFORMATIQUE 2000176 Imprimante laser jet M102 W 03/MIN/IMPR/01/2020/0 31/03/2020 1,00 0011 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000103 Armoire semi vitrée 80cm 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00007 2000104 Armoire semi vitrée 80cm 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00008 2000105 Armoire semi vitrée 80cm 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00014 2000106 Armoire semi vitrée 80cm 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00015 2000024 Bureau avec retour 160 Yt-555 160 cm x 75 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00007 2000031 Bureau simple sans retour 140cm 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00014 2000032 Bureau simple sans retour 140cm 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00015 2000036 Fauteuil Haut Dossier 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00007 2000037 Fauteuil Haut Dossier 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00014 2000038 Fauteuil Haut Dossier 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00015 2000054 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00011 2000055 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00012 2000056 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00025 2000057 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00026 2000058 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00027 2000059 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00028 Bureau RAF LOGICIELS 2000187 Logiciel TOM2PRO N/A 24/08/2020 1,00 TomPro - PMCR - GUINEE Edité le 29/12/2023 à 17:31 PMCR - Projet de Mobilité et de Connectivité Rurale Inventaire avec rupture Par Code Emplacement Au 29/12/2023 Page 2/7 Cpte + Immo Libellé Identification Date Quantité Etat Aux d'acquisiti on 244200 MATERIEL INFORMATIQUE 2000138 Dell Wireless Docking Station WLD15 03/MIN/ECRA/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00002 2000168 Imprimante laser jet Pro MFP M281 fdn 03/MIN/IMPR/01/2020/0 31/03/2020 1,00 0002 2000182 Ordinateur portable HP Probook 430 G6 03/MIN/PORT/01/2020/ 02/07/2020 1,00 00012 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000094 Armoire semi vitrée 3 battants 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00002 2000020 Bureau Directeur 160 cm x 165 cm 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00002 2000039 Fauteuil Haut Dossier 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00002 2000060 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00001 2000061 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00002 Bureau SPM MATERIEL INFORMATIQUE 2000139 Dell Wireless Docking Station WLD15 03/MIN/ECRA/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00003 2000169 Imprimante laser jet Pro MFP M281 fdn 03/MIN/IMPR/01/2020/0 31/03/2020 1,00 0003 2300002 Ordinateur portable 14" THINKPAD Probook 03/MIN/PORT/01/2023/ 07/11/2023 1,00 00001 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000093 Armoire semi vitrée Sevilla 3 battants 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00005 2000019 Bureau Directeur 160 cm x 165 cm Y-91824 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00005 2000049 Fauteuil Haut Dossier Sevilla 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00005 2000062 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00003 2000063 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00004 2000115 Table Ronde avec 2 chaises 03/MOB/TABL/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00003 Bureau Comptable MATERIEL DE BUREAU 2000016 Coffre fort 03/MAB/COFF/01/2020/ 19/08/2020 1,00 00001 244200 MATERIEL INFORMATIQUE 2000141 Dell Wireless Docking Station WLD15 03/MIN/ECRA/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00005 2000143 Dell Wireless Docking Station WLD15 03/MIN/ECRA/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00006 2000172 Imprimante laser jet M102 W 03/MIN/IMPR/01/2020/0 31/03/2020 1,00 0005 2300006 Imprimante Mono Chrome Laser Jet 03/MIN/IMPR/01/2023/0 07/11/2023 1,00 0004 2000156 Ordinateur portable HP 450 Probook 03/MIN/PORT/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00001 2000144 Serveur pour base de données HP 03/MIN/SERV/01/2020/0 31/03/2020 1,00 0001 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000097 Armoire semi vitrée 120cm 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00006 2000023 Bureau avec retour 160 Yt-555 160 cm x 75 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00006 2000040 Fauteuil Haut Dossier 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00006 2000064 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00009 TomPro - PMCR - GUINEE Edité le 29/12/2023 à 17:31 PMCR - Projet de Mobilité et de Connectivité Rurale Inventaire avec rupture Par Code Emplacement Au 29/12/2023 Page 3/7 Cpte + Immo Libellé Identification Date Quantité Etat Aux d'acquisiti on 244400 2000065 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00010 Bureau Coordonnateur MATERIEL INFORMATIQUE 2000140 Dell Wireless Docking Station WLD15 03/MIN/ECRA/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00001 2000170 Imprimante laser jet Pro MFP M281 fdn 03/MIN/IMPR/01/2020/0 31/03/2020 1,00 0001 2000184 Ordinateur portable HP Probook 430 G6 03/MIN/PORT/01/2020/ 02/07/2020 1,00 00011 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000092 Armoire Milano 4 battants 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00001 2000018 Bureau Directeur Complet Milano 240 cm x 220 cm 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00001 2000034 Fauteuil Haut Dossier A117 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00001 2000050 Fauteuil visiteur C97 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00017 2000051 Fauteuil visiteur C97 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00018 2000131 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00032 2000112 Réfrigerateur 901 l Sky 03/MOB/REFR/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00001 2000111 Salon de bureau Macao 03/MOB/SALO/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00001 2000113 Table Gueridon B927 03/MOB/TABL/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00001 Cuisine App B2 MOBILIER DE BUREAU 2000114 Table Ronde avec 2 chaises 03/MOB/TABL/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00002 Salle de réunion 4ème étage MATERIEL INFORMATIQUE 2000167 Vidéo projecteur Acer X118 DLP EME avec écran 03/MIN/VIDE/01/2020/0 31/03/2020 1,00 Hors service de projection 0001 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000082 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00031 2000083 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00032 2000084 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00033 2000085 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00034 2000086 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00035 2000087 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00036 2000088 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00037 2000089 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00038 2000090 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00039 2000091 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00040 2000117 Table de Conférence petit modèle 03/MOB/TABC/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00002 Bureau Auditeur Interne MATERIEL INFORMATIQUE 2000174 Imprimante laser jet M102 W 03/MIN/IMPR/01/2020/0 31/03/2020 1,00 Hors service 0010 TomPro - PMCR - GUINEE Edité le 29/12/2023 à 17:31 PMCR - Projet de Mobilité et de Connectivité Rurale Inventaire avec rupture Par Code Emplacement Au 29/12/2023 Page 4/7 Cpte + Immo Libellé Identification Date Quantité Etat Aux d'acquisiti on 244200 2300004 Imprimante Mono Chrome Laser Jet 03/MIN/IMPR/01/2023/0 07/11/2023 1,00 0002 2000158 Ordinateur portable HP 450 Probook 03/MIN/PORT/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00009 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000099 Armoire semi vitrée 120cm 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00009 2000028 Bureau avec retour 160 Yt-555 160 cm x 75 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00013 2000041 Fauteuil Haut Dossier 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00013 2000066 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00023 2000067 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00024 Bureau SIG MATERIEL INFORMATIQUE 2000142 Dell Wireless Docking Station WLD15 03/MIN/ECRA/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00004 2000171 Imprimante laser jet Pro MFP M280 fdn 03/MIN/IMPR/01/2020/0 31/03/2020 1,00 0004 2000159 Ordinateur portable HP 450 Probook 03/MIN/PORT/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00002 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000107 Armoire semi vitrée 80cm 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00016 2000108 Armoire semi vitrée 80cm 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00017 2000029 Bureau avec retour 140 Yt-555 140 cm x 75 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00008 2000042 Fauteuil Haut Dossier 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00008 2000068 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00013 2000069 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00014 Bureau Suivi-Evaluation MATERIEL INFORMATIQUE 2000160 Ordinateur portable HP 450 Probook 03/MIN/PORT/01/2020/ 31/03/2020 1,00 Hors service 00003 2000164 Ordinateur portable HP 450 Probook 03/MIN/PORT/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00007 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000109 Armoire semi vitrée 80cm 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00018 2000110 Armoire semi vitrée 80cm 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00019 2000030 Bureau avec retour 140 Yt-555 140 cm x 75 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00009 2000043 Fauteuil Haut Dossier 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00009 2000070 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00015 2000071 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00016 Bureau Spécialiste Sauvegarde Environnementale MATERIEL INFORMATIQUE 2000173 Imprimante laser jet M102 W 03/MIN/IMPR/01/2020/0 31/03/2020 1,00 0006 2000157 Ordinateur portable HP 450 Probook 03/MIN/PORT/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00010 2000161 Ordinateur portable HP 450 Probook 03/MIN/PORT/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00004 244400 MOBILIER DE BUREAU TomPro - PMCR - GUINEE Edité le 29/12/2023 à 17:31 PMCR - Projet de Mobilité et de Connectivité Rurale Inventaire avec rupture Par Code Emplacement Au 29/12/2023 Page 5/7 Cpte + Immo Libellé Identification Date Quantité Etat Aux d'acquisiti on 244400 2000100 Armoire semi vitrée 120cm 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00011 2000025 Bureau avec retour 160 Yt-555 160 cm x 75 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00010 2000044 Fauteuil Haut Dossier 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00010 2000072 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00017 2000073 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00018 Bureau Spéxialiste Sauvegarde sociiale MATERIEL INFORMATIQUE 2000175 Imprimante laser jet M102 W 03/MIN/IMPR/01/2020/0 31/03/2020 1,00 Hors service 0007 2300005 Imprimante Mono Chrome Laser Jet 03/MIN/IMPR/01/2023/0 07/11/2023 1,00 0003 2000162 Ordinateur portable HP 450 Probook 03/MIN/PORT/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00005 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000101 Armoire semi vitrée 120cm 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00012 2000026 Bureau avec retour 160 Yt-555 160 cm x 75 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00011 2000045 Fauteuil Haut Dossier 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00011 2000074 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00019 2000075 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00020 Bureau Spécialiste VBG MATERIEL INFORMATIQUE 2000163 Ordinateur portable HP 450 Probook 03/MIN/PORT/01/2020/ 31/03/2020 1,00 Hors service 00006 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000102 Armoire semi vitrée 120cm 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00013 2000027 Bureau avec retour 160 Yt-555 160 cm x 75 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00012 2000046 Fauteuil Haut Dossier 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00012 2000076 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00021 2000077 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00022 Bureau Point Focal MA MATERIEL INFORMATIQUE 2000177 Imprimante laser jet M102 W 03/MIN/IMPR/01/2020/0 31/03/2020 1,00 0008 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000095 Armoire semi vitrée 3 battants 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00003 2000021 Bureau Directeur 160 cm x 165 cm 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00003 2000047 Fauteuil Haut Dossier 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00003 2000078 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00003 2000079 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00004 Bureau Point Focal MTP MATERIEL INFORMATIQUE 2000178 Imprimante laser jet M102 W 03/MIN/IMPR/01/2020/0 31/03/2020 1,00 0009 TomPro - PMCR - GUINEE Edité le 29/12/2023 à 17:31 PMCR - Projet de Mobilité et de Connectivité Rurale Inventaire avec rupture Par Code Emplacement Au 29/12/2023 Page 6/7 Cpte + Immo Libellé Identification Date Quantité Etat Aux d'acquisiti on 244200 2000165 Ordinateur portable HP 450 Probook 03/MIN/PORT/01/2020/ 31/03/2020 1,00 00008 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000096 Armoire semi vitrée 3 battants 03/MOB/ARMO/01/2020 10/03/2020 1,00 /00004 2000022 Bureau Directeur 160 cm x 165 cm 03/MOB/BURE/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00004 2000048 Fauteuil Haut Dossier 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00004 2000080 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00005 2000081 Fauteuil visiteur 03/MOB/CHAI/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00006 Salle de réunion 6ème étage MATERIEL INFORMATIQUE 2000179 Vidéo projecteur Epson avec écran de projection 03/MIN/VIDE/01/2020/0 31/03/2020 1,00 0002 2300001 Vidéo projecteur Epson CO-W01 03/MIN/VIDE/01/2023/0 07/04/2023 1,00 0001 244400 MOBILIER DE BUREAU 2000118 Fauteuil Presidium 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00019 2000119 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00020 2000120 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00021 2000121 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00022 2000122 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00023 2000123 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00024 2000124 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00025 2000125 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00026 2000126 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00027 2000127 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00028 2000128 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00029 2000129 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00030 2000130 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00031 2000132 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00033 2000133 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00034 2000134 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00035 2000135 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00036 2000136 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00037 2000137 Fauteuils pour Table de Conférence 03/MOB/FAUT/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00038 2000116 Table de Conférence grand modèle 03/MOB/TABC/01/2020/ 10/03/2020 1,00 00001 Coordonnateur MATERIEL AUTOMOBILE 2100001 Toyota Land Cruiser PRADO 03/MAT/SWAG/01/2021 07/07/2021 1,00 /IT9595 COURSIER UCP AUTRE MA.TRANSP(vélo,moto,mob) TomPro - PMCR - GUINEE Edité le 29/12/2023 à 17:31 ANNEXE N°7 : LETTRE D’AFFIRMATION 20 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 ANNEXE N°8 : RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR RELATIVE À L’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS 21 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 ANNEXE PORTANT RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR RELATIVES À L’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS Cette annexe fait partie intégrante de notre rapport d’audit des comptes. Dans le cadre de nos diligences, nous nous conformons successivement : ▪ aux exigences des Normes Internationales d’Audit (ISA) et ; ▪ aux obligations spécifiques édictées par le droit comptable OHADA De manière plus détaillée, ▪ nous nous conformons aux règles d’éthique relatives à l’audit des états financiers annuels édictées par le Code d’éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d’Ivoire et les règles d’indépendance qui encadrent l’audit des états financiers ; ▪ nous faisons preuve d’esprit critique qui implique d’être attentifs aux éléments probants qui contredisent d’autres éléments probants recueillis, aux informations qui remettent en cause la fiabilité de documents et de réponses apportées aux demandes de renseignements à utiliser en tant qu’éléments probants, aux situations qui peuvent révéler une fraude possible, aux circonstances qui suggèrent le besoin de mettre en œuvre des procédures d’audit en supplément de celles requises par les Normes ISA ; ▪ nous faisons preuve de jugement professionnel lors de la conduite de l’audit en particulier pour les décisions portant sur le caractère significatif et le risque d’audit, la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit à mettre en œuvre pour satisfaire les diligences requises par les normes ISA et pour recueillir des éléments probants, le fait de déterminer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été recueillis, et si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs des normes ISA et, par voie de conséquence, les objectifs généraux de l’auditeur, l’évaluation des jugements de la direction portant sur le suivi du référentiel comptable applicable, le fondement des conclusions tirées des éléments probants recueillis, par exemple l’appréciation du caractère raisonnable des évaluations faites par la direction lors de l’établissement des états financiers ; ▪ nous préparons tout au long de l’audit une documentation qui fournisse une trace suffisante et appropriée des travaux, fondements de notre rapport d’audit et des éléments démontrant que l’audit a été planifié et réalisé selon les Normes ISA et dans le respect des exigences législatives et réglementaires applicables ; ▪ nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative 22 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ▪ nous recueillons, le cas échéant, des éléments probants suffisants et appropriés concernant le respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires dont il est admis qu’elles ont une incidence directe sur la détermination des données chiffrées significatives enregistrées et l’information fournie dans les états financiers, mettons en œuvre des procédures d’audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect d’autres textes législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence significative sur les états financiers, et apporter une réponse appropriée aux cas avérés ou suspectés de non-respect des textes législatifs et réglementaires identifiés au cours de l’audit ; ▪ nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes. Parmi les points communiqués nous déterminons quels ont été les plus importants lors de l’audit des états financiers de la période considérée : ce sont les points clés de l’audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport, sauf si la loi ou la réglementation en empêchent la communication ou si, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devrions pas communiquer un point dans notre rapport parce que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les conséquences néfastes de la communication de ce point dépassent les avantages qu’elle aurait au regard de l’intérêt public ; ▪ nous prenons connaissance du contrôle interne afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, nous les communiquons à la Coordination ; ▪ nous évaluons l’incidence sur l’audit des anomalies relevées et l’incidence sur les états financiers des anomalies non corrigées, s’il en existe. Nous les communiquons au niveau approprié de la direction, à moins que ceci ne lui soit interdit par la loi ou la réglementation ; ▪ nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; ▪ nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ; ▪ nous identifions les relations et des transactions avec les parties liées, que le référentiel comptable applicable établisse ou non des règle en la matière, pour être en mesure de relever des facteurs de risque de fraudes, s’il en existe, découlant de relations et de transactions avec les parties liées, qui sont pertinents pour l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies 23 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023 significatives provenant de fraudes, et conclure, sur la base des éléments probants recueillis, si les états financiers, pour autant qu’ils soient affectés par ces relations et ces transactions sont présentés sincèrement ou ne sont pas trompeurs. En outre, lorsque référentiel comptable applicable contient des règles concernant les parties liées, nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés pour déterminer si les relations et les transactions avec les parties liées ont été correctement identifiées et comptabilisées dans les états financiers et si une information pertinente les concernant a été fournie dans ceux-ci ; ▪ nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l’objet d’un traitement approprié dans les états financiers conformément au référentiel comptable applicable ; ▪ nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport ; ▪ nous obtenons des déclarations écrites de la Coordination et, le cas échéant, du Comité de suivi, confirmant que celle-ci considère avoir satisfait à ses responsabilités relatives à l’établissement des états financiers ainsi qu’à l’exhaustivité des informations qui nous ont été fournies. En outre, nous confortons d’autres éléments probants relatifs aux états financiers ou à des assertions spécifiques contenues dans ceux-ci au moyen de ces déclarations écrites si nous estimons nécessaire ou si celles-ci sont requises par d’autres normes ISA ; ▪ nous nous assurons, tout au long de l’audit, que l’égalité entre les actionnaires est respectée, notamment que toutes les actions d’une même catégorie bénéficient des mêmes droits ; ▪ nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 24 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2023