MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION DE L’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES AGENCE DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL (ADM) PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) CREDIT IDA N°6889 SN PROJET N° P175830 5, Avenue Carde - 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 – Dakar Sénégal RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET Exercice clos le 31 décembre 2023 Mazars au Sénégal BP 22 440 - DK Ponty Téléphone (221) 33 849 19 49 - Télécopie (221) 33 849 69 37 SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 100 000 000 FCFA – IMMEUBLE PINET LAPRADE, 14 BOULEVARD DJILY MBAYE Projet PROGEP 2 SOMMAIRE Rapport d’audit Exercice clos le 31 PAGES décembre 2023 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS ANNUELS DU PROJET 4 1. ÉTATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2023 9 2. PRESENTATION DU PROGEP 14 3. REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES 16 4. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET 18 5. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS SUR LE TABLEAU EMPLOIS ET RESSOURCES 26 ATTESTATION SPECIALE SUR L’EXACTITUDE ET L’ELIGIBILITE DES DEPENSES AYANT DONNE LIEU A DES RETRAITS DE FONDS 30 ATTESTATION DE DEGRE DE CONFORMITE PAR RAPPORT A L’ACCORD DE CREDIT 33 ATTESTATION SUR LA MOBILISATION ET L'UTILISATION DES FONDS DE CONTREPARTIE DE L'ETAT DU SENEGAL 35 ATTESTATION SUR LE RESPECT DES CONVENTIONS SIGNEES AVEC LES AGENCES D’EXECUTION DU PROJET 38 3 Immeuble Pinet Laprade 14, boulevard Djily Mbaye BP 22 440 Dakar Ponty Sénégal contact@mazars.sn Tél : +221 33 849 19 49 Fax : +221 33 849 69 37 www.mazars.sn Projet PROGEP 2 Rapport d’audit RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT Exercice clos le 31 SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET décembre 2023 Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’adaptation au changement climatique (PROGEP 2) 5, Avenue Carde – 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 - Dakar, Sénégal Dakar, le 15 mai 2024 Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée, conformément au contrat d’exécution en date du 22 mai 2023, nous vous présentons notre rapport sur l’audit des états financiers relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2023 sur :  le contrôle des états financiers du Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’adaptation au changement climatique 2 (PROGEP 2) tels qu’ils sont joints au présent rapport ;  la vérification du respect des termes de l’accord. 1. AUDIT DES ETATS FINANCIERS ANNUEL 1.1. Opinion avec réserve Nous avons effectué l’audit des états financiers annuels au 31 décembre 2023 du PROGEP 2 qui comprennent le bilan faisant apparaître un total actif de 6 990 927 milliers FCFA, une trésorerie nette de 2 944 256 milliers FCFA, le compte de résultat faisant apparaitre des ressources de 14 146 211 milliers FCFA et le tableau de flux de trésorerie y compris le résumé des principales méthodes comptables et les notes annexes. A notre avis, à l’exception de l’incidence du point décrit dans la section « Fondement de l’opinion avec réserve » de notre rapport, les états financiers annuels ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet PROGEP 2 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, ainsi que du compte de résultat et de l'état des ressources et des emplois pour cette période, conformément aux règles et principes comptables du système comptable OHADA. Mazars au Sénégal Société Anonyme au capital de 100 000 000 FCFA – RC 2001.b.1604 – NINIEA 20839132S3 Projet PROGEP 2 1.2. Fondement de l’opinion avec réserve Rapport d’audit Exercice clos le 31 Le rapprochement entre la réponse du Trésor National à notre demande de confirmation et le solde décembre 2023 comptable a révélé un écart de 575 685 milliers FCFA : En milliers FCFA Libellé Comptabilité Réponse Ecart TRESOR PUBLIC 1 420 585 1 996 270 -575 685 Par conséquent, nous n’avons pas été en mesure de valider le solde du compte Trésor dédié au PROGEP 2 au 31 décembre 2023, au moyen d’autres procédures d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA) tel que prévu par le Règlement N° 01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du projet conformément au Code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables au Sénégal et les règles d’indépendance qui encadrent le commissariat aux comptes et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit avec réserve. 1.3. Responsabilités de l’Unité de Coordination relatives aux états financiers annuels du Projet Les états financiers annuels du projet PROGEP 2 ont été établis par l’Unité de coordination du Projet. L’Unité de coordination est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers annuels conformément aux règles et principes comptables de l’OHADA, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers annuels, il incombe à l’Unité de coordination d’évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si l’Unité de coordination a l’intention de stopper le projet et cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe à l’Unité de coordination de surveiller le processus d’information financière du Projet. 1.4. Responsabilités de l’Auditeur relatives à l’audit des états financiers annuels Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA », permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou 5 Projet PROGEP 2 résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, Rapport d’audit prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les Exercice clos le 31 utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. décembre 2023 Notre responsabilité pour l’audit des états financiers annuels est décrite de façon plus détaillée dans l’annexe du présent rapport de l’Auditeur indépendant. 2. VERIFICATION DU RESPECT DES TERMES DE L’ACCORD DE FINANCEMENT 2.1 Conception du système de contrôle interne Nous avons également examiné la conception du système de contrôle interne mis en place par l’Unité de coordination du Projet afin de gérer les risques liés à la réalisation des objectifs du projet. L’unité de coordination est responsable de la conception, de la mise en œuvre et du fonctionnement efficace du système de contrôle interne, notamment de la gestion et du contrôle des risques liés à la réalisation des objectifs du Projet. L'étendue de notre audit est définie dans nos termes de référence. Notre tâche consiste à évaluer les principaux risques liés à la réalisation des objectifs du Projet, notamment celui que les fonds alloués au Projet ne soient pas utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables, ainsi que le risque d'erreur, d'irrégularité et de fraude dans le financement du Projet. Nous devons nous concentrer uniquement sur les contrôles internes clés de l’entité et, en particulier, sur les contrôles en rapport avec le Projet qui sont conçus pour prévenir et détecter les erreurs significatives, les irrégularités ou les fraudes dans son financement. Nos constatations ne sauraient toutefois rendre compte de toutes les faiblesses du contrôle interne pouvant exister au niveau du Projet. En outre, bien que notre audit suppose l'examen d'éléments tant qualitatifs que quantitatifs, il ne s'agit pas d'un audit de performance, nous nous sommes donc concentrés sur les contrôles internes financiers plutôt que sur les contrôles opérationnels. Nos travaux ont fait l’objet d’une lettre sur le contrôle interne. Les principales constatations relatives au contrôle interne peuvent être résumées comme suit :  sécurité du logiciel comptable ;  paiement des dettes fiscales et sociales ;  absence de réconciliation entre la liste des PAPS et les paiements effectués.  Absence de compte bancaire Trésor dédié au projet 6 Projet PROGEP 2 2.2 Conformité avec les termes de l’Accord de financement Rapport d’audit Exercice clos le 31 Conformément aux termes de référence de la mission, nous avons également procédé à l’examen de la décembre 2023 conformité des opérations avec l’Accord de financement concernant le projet PROGEP 2 pour l’exercice clos le 31 décembre 2023. A cet effet, 2 475 000 milliers FCFA ont été inscrits dans la loi des finances reparti comme suit : - 1 650 000 milliers FCFA prévu au titre de l’exercice 2023 - 825 000 milliers F CFA correspondant au reliquat de l’exercice 2022 En milliers FCFA Exercice Accord de financement Montant mobilisé Reliquat Taux de mobilisation 2022 1 650 000 825 000 825 000 50% 2023 1 650 000 2 475 000 (825 000) (50%) A notre avis, l’exécution des opérations du Projet PROGEP 2 est, d’une manière générale, conforme à la convention du Projet N°6889-SN conclue entre la République du Sénégal et l’Association Internationale de Développement (IDA). Mazars au Sénégal Hamadou TINI Associé 7 ANNEXE : RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR INDEPENDANT Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que les états financiers du Projet comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  nous prenons connaissance des éléments du contrôle interne pertinents des clients pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité de coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par l’unité de coordination du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient cependant amener le Projet à cesser son exploitation ;  nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Nous communiquons à la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que nos constatations importantes, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. 8 Projet PROGEP 2 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2023 1. ÉTATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2023 9 En milliers FCFA BILAN ACTIF AU 31 DECEMBRE 2023 Dénomination sociale : PROGEP 2 – Agence de Développement Municipal Exercice clos : 31/12/2023 Indentification fiscale : 0296980 0A0 Durée : 12 mois EXERCICE EXERCICE 2023 Ref. RUBRIQUES NOTES 2022 BRUT AMORT/PROV NET NET AD Immobilisations incorporelles - - - - AF Brevets, licences, logiciels - - - - AH Autres immobilisations incorporelles - - - - AI Immobilisations corporelles 32 969 15 271 17 698 28 262 AM Matériel, mobilier et actifs biologiques 32 969 15 271 17 698 28 262 AN Matériel de transport - - - - AP Avances et acomptes versés sur imm. - - - - AQ Immobilisations financières - - - - 4.1 & AD TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 32 969 15 271 17 968 28 262 4.2 BG CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 4 028 973 - 4 028 973 2 812 190 BH Fournisseurs, avances versées 672 025 - 672 025 2 608 316 BJ Autres créances 4.3 3 356 948 - 3 356 948 203 874 BK TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 4 028 973 - 4 028 973 2 812 190 BS Banques, chèques postaux, caisse 4.4 2 944 256 - 2 944 256 2 179 345 BT TOTAL TRESORERIE ACTIF (III) 2 944 256 - 2 944 256 2 179 345 BU Écart de conversion-Actif (IV) - - - - BZ TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 7 006 198 15 271 6 990 927 5 019 797 10 En milliers FCFA BILAN PASSIF AU 31 DECEMBRE 2023 Dénomination sociale : PROGEP 2 – Agence de Développement Municipal Exercice clos : 31/12/2023 Indentification fiscale : 0296980 0A0 Durée : 12 mois EXERCICE 2023 EXERCICE 2022 Ref. RUBRIQUES NOTES NET NET CK Autres capitaux propres - - CL Subventions d'investissement 4.5 17 698 28 262 CM Provisions réglementées et fonds assimilés - - CP TOTAL CAPITAUX PROPRES (I) 17 698 28 262 DC Dettes financières diverses 4.6 - - DD Provisions financières pour risques et charges - - DF TOTAL DETTES FINANCIÈRES (II) - - DG TOTAL RESSOURCES STABLES (I + II) 17 698 28 262 DH Dettes circulantes et ressources assimilées H.A.O. - - DJ Fournisseurs d'exploitation 4.7 662 080 122 846 DK Dettes fiscales et sociales 4.8 84 199 70 637 DM Autres dettes 4.9 6 226 950 4 798 052 DP TOTAL PASSIF CIRCULANT (III) 6 973 229 4 991 535 DS Banques, découverts - - DT TOTAL TRÉSORERIE-PASSIF (IV) - - DV Écart de conversion-Passif (V) - - DZ TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 6 990 927 5 019 797 11 En milliers FCFA COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2023 Dénomination sociale : PROGEP 2 – Agence de Développement Municipal Exercice clos : 31/12/2023 Indentification fiscale : 0296980 0A0 Durée : 12 mois EXERCICE 2023 EXERCICE 2022 Ref. RUBRIQUES NOTES NET NET TI CHIFFRES D'AFFAIRES - - TK Subventions d'exploitation 4.10 14 146 210 5 408 619 RE Autres achats 4.11 (12 515 494) (4 307 181) RH - Variation de stocks - - RI Transports 4.12 (5 221) - RJ Services extérieurs 4.13 (509 872) (474 983) RK Impôts et taxes 4.14 (140) - RL Autres charges 4.15 (1 106 632) (613 214) TN VALEUR AJOUTÉE 8 851 13 241 RP Charges de personnel 4.16 (9 907) (13 241) TQ EXCÉDENT BRUT D'EXPLOITATION (1 056) - TS Reprises de provisions 10 564 12 348 RS Dotations aux amortissements et provisions (10 564) (5 798) TX RÉSULTAT D'EXPLOITATION (1 056) 6 550 UA Revenus financiers - - SA Frais financiers - - UG RÉSULTAT FINANCIER 4.17 - - TO Autres Produits HAO 1 056 - RO Valeurs comptables des cessions d'immobilisations - (6 550) UP RÉSULTAT H.A.O. 1 056 (6 550) SR Impôts sur le résultat - - DZ TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) - - 12 En milliers FCFA TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE AU 31 DECEMBRE 2023 Dénomination sociale : PROGEP 2 – Agence de Développement Municipal Exercice clos le : 31/12/2023 Indentification fiscale : 0296980 0A0 Durée (en mois) : 12 mois RE LIBELLES EXERCICE 2023 EXERCICE 2022 F ZA Trésorerie nette au 1er janvier (Trésorerie actif N-1 - Trésorerie passif N-1) A 2 179 345 - Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles - - FA Capacité d'Autofinancement Globale (CAFG) - - FB - Variation de l'actif circulant HAO (1) - - FC - Variation des stocks - - FD - Variation des créances 1 216 783 2 812 190 FE + Variation du passif circulant (1) 1 981 694 4 991 535 Variation du BF lié aux activités opérationnelles (FB + FC + FD + FE) 764 911 2 179 345 ZB Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles (somme FA à FE) B 764 911 2 179 345 Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement - - FF - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations incorporelles - (40 610) FG - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles - FH - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières - - FI + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles - - FJ + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières - - ZC Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement (somme FF à FJ) C (40 610) Flux de trésorerie provenant du financement par les capitaux propres - - FK + Augmentations de capital par apports nouveaux - - FL + Subventions d'investissements reçues 40 610 FM - Prélèvements sur le capital - - FN - Dividendes versés - - Flux de trésorerie provenant du financement par les capitaux propres (somme FK à ZD D 40 610 FN) Flux de trésorerie provenant du financement par les capitaux étrangers - - FO + Emprunts - - FP + Autres dettes financières - - FQ - Remboursements des emprunts et autres dettes financières - - ZE Flux de trésorerie provenant du financement par les capitaux étrangers (somme FO à FQ) E - - ZF Flux de trésorerie provenant des activités de financement (D+E)) F 40 610 ZG Variation de la trésorerie nette de la période (B + C + F) G 764 911 2 179 345 Trésorerie nette au 31 décembre (G + A) XI H 2 944 256 2 179 345 Contrôle : Trésorerie actif N - Trésorerie passif N 13 Projet PROGEP 2 2. PRESENTATION DU PROGEP Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2023 Le Gouvernement du Sénégal a obtenu des crédits de l’Association Internationale de Développement (IDA) à travers les Accords de Financement N° 6888-SN pour la mise en œuvre de la deuxième phase du Projet de gestion des eaux pluviales et d’adaptation au changement climatique (PROGEP 2). Le PROGEP 2 vise à réduire les risques d’inondation dans les zones périurbaines de Dakar et d’améliorer les capacités de planification et de gestion intégrées des risques d’innovation dans certaines villes du Sénégal. Cet objectif sera atteint grâce à une combinaison de mesures infrastructurelles (réalisation d’ouvrages et d’aménagements) et non infrastructurelles (planification urbaine, accompagnement social, génération de connaissance sur le changement climatique et l’érosion côtière, etc.) qui visent à améliorer la gestion des eaux pluviales et de l’espace urbain. Ces mesures comprennent :  la construction d’infrastructures primaires prioritaires de drainage pour l’évacuation des eaux pluviales des points vas (zones inondables) vers la mer ou vers d’autres exutoires appropriés ;  le renforcement des capacités des municipalités et des populations dans la gestion des eaux pluviales et du cadre de vie, et surtout dans l’entretien des ouvrages à réaliser ;  la participation des communautés dans la lutte contre les inondations, etc.  la participation des communautés dans la lutte contre les inondations, à travers des projets d’investissements communautaires (PIC) ;  la prévention des inondations et leur atténuation grâce (i) à l’élaboration des documents de planification (Plan Directeur de Drainage, Plans d'Urbanisme de Détails, etc.), et (ii) au renforcement de la sensibilisation et de l’éducation des communautés concernées, dans le but de promouvoir un changement de comportement et une résilience face aux risques. Le PROGEP 2 devra également contribuer à la réduction des impacts environnementaux et sanitaires négatifs résultant de la stagnation des eaux pluviales, de l’insuffisance et de l’obsolescence des ouvrages primaires de drainage, ainsi que des mesures de prévention et de réduction des risques d’inondation. Le Projet comprend les quatre (04) composantes décrites comme ci-après :  Composante 1 : Planification et gestion urbaines intégrées prenant en compte les risques climatiques et la durabilité des villes. Elle a trois sous composantes : Planification et gestion urbaines intégrées, Réforme de la législation urbaine et du cadre réglementaire, Promotion des bonnes pratiques pour la gestion urbaine intégrée, y compris la résilience et la durabilité ;  Composante 2 : Investissement et gestion du drainage, engagement communautaire, gestion environnementale et sociale. Ces Quatre sous-composantes sont : Construction et gestion des infrastructures de drainage, Exploitation et entretien des infrastructures de drainage, Projets et engagement communautaires, Gestion Environnementale et Sociale ;  Composante 3 : Réponse d’urgence (CERC), mobilisée à travers une réallocation de fonds des autres composantes avec le renforcement des capacités, des connaissances et la participation des 14 Projet PROGEP 2 Municipalités ciblées, la mise en œuvre d’un programme visant à réduire la vulnérabilité des Etats financiers communautés locales aux risques liés aux inondations et améliorer la prestation de service en milieu Exercice clos le 31 décembre 2023 urbain ;  Composante 4 : Coordination, Gestion, Suivi et Evaluation du Projet. Le coût total du PROGEP 2 est estimé à 172,4 millions de $US, soit 92,1 milliards de FCFA provenant de l’IDA (155 millions de $US, soit 82,9 milliards de FCFA), du Gouvernement du Sénégal (8,7 millions $US soit 4,6 milliards de FCFA) et du Fonds Nordique de Développement FND (8,7 millions de US$ soit 4,6 milliards de FCFA). 15 Projet PROGEP 2 3. REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2023 3.1. Déclaration de conformité au SYSCOHADA Les états financiers du Projet ont été préparés conformément au système normal du Système Comptable OHADA et de l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière (AUDCIF) adoptés le 26 janvier 2017 par le conseil des ministres de l'OHADA. Les états financiers du Projet comprennent :  les états financiers requis par le Système Comptable OHADA présentés sous la forme d’un Bilan, d’un Compte de Résultat, d’un Tableau de Flux de trésorerie (TFT) et des notes annexes ;  un état des ressources (fonds reçus de l’IDA, fonds de contrepartie Etat du Sénégal, Fond Nordique de Développement et ADM) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ;  un état des transactions du Compte Désigné ;  une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les actifs et passifs du Projet et les engagements le cas échéant ;  la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet ;  l’état de réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque Mondiale avec les fonds décaissés par la Banque Mondiale. Ces états financiers forment un tout indissociable. 3.2. Règles et méthodes comptables Les règles et méthodes comptables appliquées par le PROGEP 2 sont celles du SYSCOHADA. Les précisions sur celles-ci peuvent être synthétisées comme suit : 3.2.1. Base monétaire Les états financiers du Projet sont établis en Franc de la Communauté Financière Africaine (FCFA). 3.2.2. Exercice comptable L’exercice comptable auditée couvre la période de clôture du Projet allant du 1er janvier au 31 décembre 2023. 16 Projet PROGEP 2 3.2.3. Base d’établissement des états financiers Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2023 Les états financiers annuels du Projet PROGEP 2 sont établis sur la base de l’hypothèse de la continuité de l'exploitation, des postulats et conventions comptables telles que retenues et spécifiées dans le Système Comptable OHADA : l’entité, la comptabilité d’engagement, la prudence, la permanence des méthodes, la correspondance du bilan de clôture et du bilan d'ouverture, la spécialisation des exercices, le coût historique, la prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique, l’importance significative, la régularité et la transparence. 3.2.4. Mobilisation des fonds du crédit Les fonds du Projet sont mobilisés sur présentation des Demandes de Remboursement de Fonds (DRF). La contrepartie de l’État est inscrite dans le budget d’investissement sur ressources internes et est administrée par l’ADM. La mobilisation des fonds de contrepartie est effectuée suivant le circuit des dépenses publiques, en particulier les règles applicables aux contreparties. 3.2.5. Immobilisations et amortissements Les immobilisations acquises dans le cadre du Projet sont évaluées et présentées à leur coût historique. La méthode d’amortissement linéaire est appliquée à toutes les immobilisations amortissables selon leur durée d’utilité. Les durées retenues sont les suivantes : Rubriques Durées Logiciels 3 ans Bâtiments 20 ans Installations et Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel Informatique 4 ans Matériel bureautique 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de transport 5 ans 3.2.6. Subventions d’investissement Les subventions d'investissement représentent la quote-part de la subvention reçue des bailleurs destinées à l'acquisition de biens d'équipement. Elles sont amorties au même rythme dans le compte de résultat que les immobilisations qu'elles ont permis de financer. 17 Projet PROGEP 2 4. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2023 31/12/2023 31/12/2022 4.1. Immobilisations brutes 32 969 32 969 Les immobilisations brutes se présentent comme suit au 31 décembre 2023 : En milliers FCFA Rubriques 31/12/2022 Augmentations Diminutions 31/12/2023 Brevets, licences, logiciels et droits similaires - - - - Immobilisations incorporelles - - - Matériel, mobilier et actifs biologiques 32 969 - - 32 969 Matériel de transport - - - - Immobilisations corporelles 32 969 - - 32 969 Avances et acomptes versés sur immobilisations - - - - Immobilisations financières - - - - Total général 32 969 - - 32 969 Pendant l'exercice 2023, la structure n'a procédé à aucune acquisition d'immobilisation. 31/12/2023 31/12/2022 4.2. Immobilisations : amortissements 15 271 4 707 Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire pour toutes les immobilisations amortissables. Le solde de ce poste s'explique principalement par les dotations de l'exercice sur le matériel informatique, qui s'élèvent à 10 564 milliers FCFA. Cette rubrique se détaille comme suit au 31 décembre 2023 : En milliers FCFA Rubriques 31/12/2022 Augmentations Diminutions 31/12/2023 Brevets, licences, logiciels et droits similaires - - - - Immobilisations incorporelles - - - - Matériel, mobilier et actifs biologiques 4 707 10 564 15 271 Matériel de transport - - - Immobilisations corporelles 4 707 10 564 15 271 Total général 4 707 10 564 15 271 18 Projet PROGEP 2 31/12/2023 31/12/2022 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2023 4.3. Autres créances 3 356 948 203 874 Les autres créances se présentent comme suit au 31 décembre 2023 : En milliers FCFA Variation Rubriques 31/12//2023 31/12/2022 Créances < 1 an 1an < Créances < 2ans en % Personnel 50 - 100% 50 - Organismes internationaux 3 347 498 193 483 1630% 3 347 498 Autres débiteurs divers 9 400 10 391 (9%) 9 400 - Total brut 3 356 948 203 874 1546% 3 356 948 - Dépréciations des comptes clients - - - - - Total net de dépréciation 3 356 948 203 874 1546% 3 356 948 - Le solde du compte personnel de 50 milliers FCFA correspond à un paiement en trop effectué à la caisse de sécurité sociale. Le solde des organismes internationaux est composé de subventions à recevoir en 2024 de 746 millions FCFA et de remboursements d'avances de démarrage effectués sur les différents décomptes des fournisseurs pour 2 601 millions FCFA. 31/12/2023 31/12/2022 4.4. Disponibilités 2 944 256 2 719 345 Les disponibilités se détaillent comme suit au 31 décembre 2023 : En milliers FCFA Rubriques 31/12//2023 31/12/2022 Variation en % Banques locales 1 513 219 2 050 905 (26%) Autres établissements financiers 1 431 037 128 440 1014% Caisses - - - Total disponibilités 2 944 256 2 179 345 35% Le solde des banques locales qui se chiffre à 1 513 219 milliers FCFA correspond au solde du compte désigné à la date du 31 décembre 2023. Quant au solde des autres établissements financiers (1 431 037 milliers FCFA), il représente les fonds de contreparties mobilisés dans le cadre du PROGEP2 et non encore utilisés. 19 Projet PROGEP 2 31/12/2023 31/12/2022 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2023 4.5. Subventions et provisions règlementées 17 698 28 262 Les subventions et provisions réglementées se détaillent comme suit au 31 décembre 2023 : En milliers FCFA Rubriques 31/12//2023 31/12/2022 Variation en valeur Variation en % Etat - - - - Organismes internationaux 17 698 28 262 (10 564) (37%) Total subventions 17 698 28 262 (10 564) (37%) Dans le cadre de la neutralisation du résultat de chaque exercice, le compte "subvention" est débité pour les acquisitions d'immobilisations et crédité pour la reprise des amortissements. 31/12/2023 31/12/2022 4.6. Fournisseurs d’exploitation 662 080 122 846 Les fournisseurs d’exploitation se présentent comme suit au 31 décembre 2023 : En milliers FCFA Variation en Dettes < Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 1an < Dettes < 2ans % 1 an Fournisseurs dettes en compte (hors groupe) 34 994 - 100% Fournisseurs retenus de garanties 622 012 117 772 428% - - Fournisseurs factures non parvenues (hors groupe) 5 074 5 074 - - - Total fournisseurs d’exploitation 662 080 122 846 438% - - Fournisseurs, avances et acomptes 672 025 2 608 316 (74%) - - Total fournisseurs débiteurs 672 025 2 608 316 (74%) - - Le solde fournisseur est constitué de deux factures non encore réglées à la fin de l'année 2023. Les « fournisseurs d’exploitation » correspondent à des retenues de garantie accumulées sur les décomptes du fournisseur HENAN Chine, pour un montant total de 620 716 milliers FCFA, ainsi que d'une retenue de 1 295 milliers FCFA effectuée par la société de prestation de services SPS. La catégorie "fournisseurs, avances et acomptes" reflète les montants des avances de démarrage versées à diverses entités telles que l'entreprise HENAN Chine, EDE International et la société DASL Bâtiment et Services. 20 Projet PROGEP 2 31/12/2023 31/12/2022 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2023 4.7. Dettes fiscales et sociales 84 199 70 637 Les dettes fiscales et sociales se présentent comme suit au 31 décembre 2023 : En milliers FCFA Variation Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 en Variation en Valeur 1an < Dettes < 2ans Valeur Personnel congés à payer 17 868 13 240 4 628 34% - Autres personnel - - - - Caisse de sécurité sociale - - - - Caisse de retraite 55 1 382 (1 327) (96%) - Total dettes sociales 17 923 14 622 3 301 22% - Etat, impôts et taxes 60 824 56 015 4 809 8% - Etat, tva 5 452 - 5 452 - - Total dettes fiscales 66 276 56 015 10 261 18% - Total dettes sociales et fiscales 84 199 70 637 13 562 19% - Les dettes d’impôts et taxes correspondent d’une part à la TVA précomptée sur les factures d'un fournisseur étranger et d’autre part, des retenues opérées sur les salaires des consultants recrutés par le projet et qui n'ont pas encore été reversées aux impôts et domaines à la date du 31 décembre 2023. 31/12/2023 31/12/2022 4.8. Autres dettes et provisions pour risques à court terme 6 226 950 4 798 052 Les autres dettes se présentent comme suit au 31 décembre 2023 : En milliers FCFA Variation Créances 1an < Créances Créances Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 en % < 1 an < 2ans > 2ans Organismes internationaux 4 795 914 4 669 612 2% - - - Autres dettes - - - - - Total dettes associées 4 795 914 4 669 612 2% - - - Créditeurs divers - - - - - - Produits constatés d’avance 1 431 036 128 440 1014% - - - Total créditeurs divers 1 431 036 128 440 1014% - - - Total autres dettes 6 226 950 4 798 052 29% - - - Provisions pour risques à court terme - - - - - - Les dettes auprès des organismes internationaux s’élèvent à 4 795 914 milliers FCFA et correspondent à la différence entre les avances reçues des bailleurs et les dépenses justifiées. Les produits constatés d’avance correspondent à la différence entre les fonds reçus de la contrepartie et les dépenses réellement effectuées 31 décembre 2023. 21 Projet PROGEP 2 31/12//2023 31/12/2022 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2023 4.9. Subvention d’exploitation 14 146 210 5 408 619 Les subventions d’exploitation se détaillent comme suit au 31 décembre 2023 : En milliers FCFA Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 Variation en % Subventions d’exploitation 14 146 210 5 408 619 161% Autres produits - - - Total autres produits 14 146 210 5 408 619 161% Le solde du compte du comptes correspond au montant des subventions d’exploitation reçues de la Banque Mondiale au courant de l’exercice 2023. 31/12/2023 31/12/2022 4.10. Achats 12 515 494 4 307 181 Les achats se détaillent comme suit au 31 décembre 2023 : En milliers FCFA Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 Variation en % Autres énergies 40 000 40 000 - Petit matériel et outillages 30 874 - 100% Achats études, prestations de services, de travaux matériels et équipements 12 444 620 4 267 181 191% Total achats 12 515 494 4 307 181 191% Ce solde correspond aux acquisitions de matériel utilisé pour les rencontres communautaires ainsi que pour les commissions de gestion des plaintes, dans le cadre des activités menées au cours de l'exercice. La ligne "achats études" se chiffrant à 12 444 620 milliers FCFA enregistre de manière exhaustive tous les décomptes des fournisseurs de travaux effectués au cours de l'année 2023, englobant ainsi l'ensemble des dépenses liées aux études et aux projets spécifiques réalisés au cours de cette période. 22 Projet PROGEP 2 31/12/2023 31/12/2022 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2023 4.11. Services extérieures 509 872 474 983 Les services extérieurs se détaillent comme suit au 31 décembre 2023 : En milliers FCFA Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 Variation en % Entretien, réparations remises en état et maintenance 53 403 5 164 934% Primes d'assurance 4 830 1 897 155% Publicité, publications, relations publiques 29 258 35 800 (18%) Frais de télécommunications 5 551 5 149 8% Frais bancaires 914 1 300 (30%) Rémunérations d'intermédiaires et de conseils 367 410 424 959 (14%) Frais de formation du personnel 36 070 - 100% Rémunérations de personnel extérieur à l'entité - - - Autres charges externes 12 436 714 1642% Total services extérieurs 509 872 474 983 7% Le solde de "Entretien et réparation" qui se chiffre à 53 402 milliers FCFA enregistre les dépenses relatives à l'entretien et à la réparation des véhicules de l'administration. Le poste prime d'assurance pour un montant de 4 830 milliers FCFA correspond au montant de la prime d'assurance pour le personnel du PROGEP. La rubrique "Publicité, publications, relations publiques" enregistre les frais d'insertions publicitaires ainsi que les frais de mission et d'atelier dans le cadre du PROGEP II. Enfin, les rémunérations d'intermédiaires et de conseils correspondent au total des factures des consultants du PROGEP II pour l'exercice 2023. 31/12/2023 31/12/2022 4.12. Autres charges 1 106 631 613 214 Les autres charges se détaillent comme suit au 31 décembre 2023 : En milliers FCFA Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 Variation en % Dons et mécénat - - - Autres charges diverses 1 106 631 613 214 80% Total autres charges 1 106 631 613 214 80% Les autres charges sont constituées indemnisations payées aux personnes ayant subi des dommages du fait de la réalisation du projet. 23 Projet PROGEP 2 31/12/2023 31/12/2022 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2023 4.13. Charges de personnel 9 907 13 241 Les charges de personnel se détaillent comme suit au 31 décembre 2022 : En milliers FCFA Rubriques 31/12/2023 31/12/2022 Variation en % Rémunérations directes versées au personnel 4 628 13 241 (65%) Charges sociales 5 279 - 100% Total charges de personnel 9 907 13 241 (25%) Le solde de la rubrique « Rémunérations directes versées au personnel » représente les provisions pour congés des quatre consultants du PROGEP II. Le poste "charge sociale" est constitué des charges sociales patronales de l'exercice. 24 Projet PROGEP 2 31/12/2023 31/12/2022 Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2023 4.14. Fiche de synthèse des principaux indicateurs financiers - - Les charges et revenus financiers se détaillent comme suit au 31 décembre 2023 : En milliers FCFA ANALYSE DE L’ACTIVITE Variation 31/12/2023 31/12/2022 Soldes intermédiaires de gestion en % Chiffre d’affaires - - - Marge commerciale - - - Valeur ajoutée 8 851 13 241 (33%) Excédent brut d’exploitation (EBE) (1 057) - (100%) Résultat d’exploitation (1 057) 6 550 (116%) Résultat financier - - - Résultat des activités ordinaires (1 057) 6 550 (116%) Résultat hors activités ordinaires 1 057 (6 550) (116%) Résultat net - - - Détermination de la capacité d’autofinancement - - - EBE (1 057) - (100%) Capacité d’autofinancement d’exploitation (1 057) - (100%) + Revenus financiers - - - + Gain de change - - - + Produits HAO 1 057 - 100% - Frais financiers - - - - Perte de change - - - - Impôts sur les résultats - - - Capacité d’autofinancement globale (CAFG) - - - - Distributions de dividendes opérées durant l'exercice - - - Autofinancement - - - Analyse de la rentabilité - - - Rentabilité économique = Résultat d'exploitation (a) / Capitaux propres + Dettes financières - - - Rentabilité financière = Résultat net / Capitaux propres - Analyse de la structure financière - - - Capitaux propres et ressources assimilées 17 698 28 262 (37%) + Dettes financières et autres ressources assimilées (b) - - = Ressources stables 17 698 (28 262) (162%) - Actif immobilisé (b) (17 698) - - Fonds de roulement (1) - - - Actif circulant d'exploitation (b) 4 028 973 2 812 190 43% - Passif circulant d'exploitation (b) (6 973 229) (4 991 535) 40% = Besoin de financement d’exploitation (2) (2 944 256) (2 179 345) 35% Actif circulant HAO (b) - - - - Passif circulant HAO (b) - - - = Besoin de financement HAO (3) - - - Besoin de financement global (4) = (2) + (3) (2 944 256) (2 179 345) 35% Trésorerie nette (5) = (1) - (4) 2 944 256 2 179 345 (100%) Trésorerie nette = trésorerie actif – trésorerie passif 2 944 256 2 179 345 (100%) Analyse de la variation de la trésorerie - - - Flux de trésorerie des activités opérationnelles 764 910 606 2 179 345 (100%) - Flux de trésorerie des activités d'investissement - (40 610) 100% + Flux de trésorerie des activités de financement - 40 610 100% Analyse de la variation de l’endettement financier net 764 910 606 - 100% Endettement financier brut (Dettes financières + Trésorerie passif) - Trésorerie actif - - - -Trésorerie – actif (2 944 256) (2 179 345) (100%) = Endettement financier net (2 944 256) (2 179 345) (100%) 25 Projet PROGEP 2 5. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS SUR LE TABLEAU EMPLOIS ET RESSOURCES Etats financiers Exercice clos le 31 décembre 2023 Les présentes notes explicatives, établies en milliers FCFA, présentent les ressources et les coûts des activités réalisées par le PROGEP 2 au cours de la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. 5.1. Tableau des emplois et ressources Le tableau « emplois-ressources » se présente comme suit au 31 décembre 2023 : En milliers FCFA Nature Montants Cumul ressources au 31/12/2023 5.1.1 22 474 891 IDA 3 851 665 Etat du Sénégal 3 300 000 Paiements Directs IDA 15 323 226 FND - ADM - Intérêts - Cumul dépenses au 31/12/2023 5.1.2 19 530 635 Composante 1 Planification Gestion Urbaines 51 805 Composante 2 Investissement de Drainage Exploitation 18 813 106 Composante 3 d’Urgence - Composante 4 Coordination et Gestion suivi-évaluation 665 724 Solde théorique de la trésorerie au 31 décembre 2023 2 944 256 Solde comptable au 31 décembre 2023 2 944 256 5.1.1. Les ressources du Projet Les ressources du PROGEP II sont constituées des fonds reçus de l’IDA, du don du Fonds Nordique de Développement (FND), du fonds de contrepartie de l’Etat du Sénégal. Les ressources mobilisées depuis le démarrage du Projet s’analysent comme suit : En milliers FCFA Libellés Solde au 31/12/2022 Dotation 2023 Solde au 31/12/2023 IDA + Paiements Directs 2 902 570 949 095 3 851 665 Etat du Sénégal 825 000 2 475 000 3 300 000 Paiements Directs IDA 6 326 228 8 996 998 15 323 226 FND - - - ADM - - - Intérêts sur DAT - - - Total 10 053 798 12 421 093 22 474 891  Compte Désigné IDA Cette rubrique enregistre les subventions reçues de l’IDA dans le cadre du Projet. Le montant reçu sur la période auditée s’élève à 3 851 665 milliers FCFA et correspond aux demandes de remboursement de fonds 26 Projet PROGEP 2 sur le compte désigné. Nous notons également des paiements directs effectués par l’IDA qui s’élèvent à Etats financiers 15 323 226 milliers FCFA. Exercice clos le 31 décembre 2023  Contrepartie Etat PROGEP Trésor Cette rubrique enregistre les subventions versées par l’Etat du Sénégal. Au titre de la période auditée, le PROGEP II a reçu 3 300 000 milliers FCFA dans le cadre de l’indemnisation des personnes à déplacer et des frais de fonctionnement de l’ADM.  Contrepartie Don FND Cette rubrique enregistre les paiements directs effectués par le Fonds Nordique de Développement (FND) pour le compte du PROGEP II. En 2023, la structure n’a pas reçu de fonds de la part du FND. 5.1.2. Les dépenses du Projet Les dépenses effectuées durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 se chiffrent à 19 530 635 milliers FCFA et sont détaillées dans le tableau suivant : En milliers FCFA Cumul Budget Dépenses Cumul Taux de Nature dépenses au 2023 2023 dépenses au réalisation 31/12/2022 (A) (B) 31/12/2023 2023 (A/B) Composante 1 Planification Gestion Urbaines - 1 281 972 51 805 51 805 4% Composante 2 Investissement de Drainage Exploitation 7 545 219 24 265 045 11 267 887 18 813 106 46% Composante 3 d’Urgence - - - - - Composante 4 Coordination et Gestion suivi-évaluation 329 233 1 021 300 336 491 665 724 33% Total rapports financiers 7 874 452 26 568 317 11 656 183 19 530 635 44% Charges constates d’avance 2023 - - - - - Investissements ou Acquisitions 2023 - - - - - Total comptabilité - - - - - 27 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION DE L’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES AGENCE DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL (ADM) PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) CREDIT IDA N°6889 SN PROJET N° P175830 5, Avenue Carde - 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 – Dakar Sénégal ATTESTATIONS SPECIALES DE L'AUDITEUR INDEPENDANT Exercice clos le 31 décembre 2023 28 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION DE L’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES AGENCE DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL (ADM) PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) CREDIT IDA N°6889 SN PROJET N° P175830 5, Avenue Carde - 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 – Dakar Sénégal ATTESTATION SPECIALE SUR L'EXACTITUDE ET L'ELIGIBILITE DES DEPENSES AYANT DONNE LIEU A DES RETRAITS DE FONDS Exercice clos le 31 décembre 2023 29 Immeuble Pinet Laprade 14, boulevard Djily Mbaye BP 22 440 Dakar Ponty Sénégal contact@mazars.sn Tél : +221 33 849 19 49 Fax : +221 33 849 69 37 www.mazars.sn PROGEP ATTESTATION SPECIALE SUR L’EXACTITUDE ET L’ELIGIBILITE Attestations spéciales DES DEPENSES AYANT DONNE LIEU A DES RETRAITS DE FONDS Exercice clos le 31 décembre 2023 Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’adaptation au changement climatique (PROGEP 2) 5, Avenue Carde – 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 - Dakar, Sénégal Dakar, le 15 mai 2024 Messieurs, Au cours de nos travaux d'audit des comptes du Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’adaptation au changement climatique (PROGEP 2), pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, nous avons examiné les pièces justificatives des Demandes de Remboursements de Fonds (DRF) fournies à l’IDA à l'appui des états certifiés des dépenses ainsi que les rapports financiers. Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales d’audit concernant les missions d'audit ou d'examen limité d'informations financières historiques et aux principes et concepts fondamentaux de l'IFAC pour les missions d'assurance (International Framework for Assurance Engagements), dès lors que ces normes peuvent être appliquées utilement pour les besoins du présent audit financier et dans son contexte spécifique de conformité. Cet audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans les demandes de réapprovisionnement de fonds de la période et à procéder à toutes vérifications que nous avons jugées nécessaires en la circonstance. Notre intervention a été programmée et effectuée de manière à avoir l’assurance raisonnable qu’il existe des pièces justificatives suffisantes pour justifier les demandes de réapprovisionnement de fonds à l’IDA et que les dépenses sont éligibles aux termes de l’Accord de prêt IDA n° 6889-SN du Projet N° P175830. Au titre de l’exercice 2023, la situation des Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) et des Demandes de Paiement Direct (DPD) se présente comme suit : En milliers FCFA Dates de réception des Montants Montants Numéro DRF Site Ecart (1)-(2) fonds demandés (1) reçus (2) Total DRF financement additionnel (JA/3/23/PROGEP2/ADM) 949 095 949 095 - IDA – DPD (02-04B-06-07-08-14-15-16-17-19-20-28-29B-32-41-42- 8 996 998 8 996 998 - 35/2023/ADM-PROGEP 2) Don GEF – DPD - - - Total général 9 946 093 9 946 093 - Mazars au Sénégal Société Anonyme au capital de 100 000 000 FCFA – RC 2001.b.1604 – NINEA 20839132S3 PROGEP A notre avis, les Demandes de Paiement Direct fournies avec leurs annexes et renseignements qui les Attestations spéciales étayent, ainsi que les contrôles et procédures internes utilisés pour leur préparation, sont suffisamment Exercice clos le 31 fiables pour justifier les demandes de réapprovisionnement de fonds conformément aux dispositions de décembre 2022 l’Accord de prêt IDA n° 6889 SN et SN n° P175830 conclu entre la République du Sénégal et l’IDA. Mazars au Sénégal Hamadou TINI Associé 31 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION DE L’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES AGENCE DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL (ADM) PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) CREDIT IDA N°6889 SN PROJET N° P175830 5, Avenue Carde - 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 – Dakar Sénégal ATTESTATION DE DEGRE DE CONFORMITE PAR RAPPORT A L'ACCORD DE CREDIT Exercice clos le 31 décembre 2023 32 Immeuble Pinet Laprade 14, boulevard Djily Mbaye BP 22 440 Dakar Ponty Sénégal contact@mazars.sn Tél : +221 33 849 19 49 Fax : +221 33 849 69 37 www.mazars.sn Projet PROGEP 2 ATTESTATION DE DEGRE DE CONFORMITE Attestations spéciales PAR RAPPORT A L’ACCORD DE CREDIT Exercice clos le 31 décembre 2023 Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’adaptation au changement climatique (PROGEP 2) 5, Avenue Carde – 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 - Dakar, Sénégal Dakar, le 16 mai 2024 Messieurs, Au cours de nos travaux d'audit des comptes du Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’adaptation au changement climatique (PROGEP 2), pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, nous avons examiné la conformité des travaux effectués par rapport à l’accord de crédit. Les dépenses sont globalement effectuées conformément à l’accord de financement. Le tableau suivant présente le taux d’exécution pour les différentes composantes du projet : En milliers FCFA Cumul dépenses Budget 2023 Dépenses 2023 Cumul dépenses Taux de réalisation Nature au 31/12/2022 (A) (B) au 31/12/2023 2023 (A/B) Composante 1 - 1 281 972 51 805 51 805 4% Composante 2 7 545 219 24 265 045 11 267 887 18 813 106 46% Composante 3 - - - - - Composante 4 329 233 1 021 300 336 491 665 724 33% Intérêts sur DAT - - - - - Total 7 874 452 26 568 317 11 656 183 19 530 635 44% Le détail de l’exécution des activités du Projet pour chaque composante figure également dans les rapports de suivi financier trimestriel établi par l’Unité de coordination. Mazars Sénégal Hamadou TINI Associé Mazars au Sénégal Société Anonyme au capital de 100 000 000 FCFA – RC 2001.b.1604 – NINEA 20839132S3 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION DE L’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES AGENCE DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL (ADM) PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) CREDIT IDA N°6889 SN PROJET N° P175830 5, Avenue Carde - 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 – Dakar Sénégal ATTESTATION SUR LA MOBILISATION ET L'UTILISATION DES FONDS DE CONTREPARTIE DE L'ETAT DU SENEGAL Exercice clos le 31 décembre 2023 34 Immeuble Pinet Laprade 14, boulevard Djily Mbaye BP 22 440 Dakar Ponty Sénégal contact@mazars.sn Tél : +221 33 849 19 49 Fax : +221 33 849 69 37 www.mazars.sn Projet PROGEP 2 ATTESTATION SUR LA MOBILISATION ET L'UTILISATION Attestations spéciales DES FONDS DE CONTREPARTIE DE L'ETAT DU SENEGAL Exercice clos le 31 décembre 2023 Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’adaptation au changement climatique (PROGEP 2) 5, Avenue Carde – 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 - Dakar, Sénégal Dakar, le 15 mai 2024 Messieurs, Nous avons examiné les pièces justificatives des demandes de règlement au titre de la contrepartie nationale pour l’exercice clos au 31 décembre 2023. Nos contrôles ont consisté à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les dépenses effectuées sur le compte de contrepartie et à procéder à toutes vérifications que nous avons jugées nécessaires en la circonstance. Le rapprochement entre la réponse du Trésor National à notre demande de confirmation qui présente un solde de 1 996 270 milliers FCFA et le solde théorique calculé d’un montant de 1 420 585 millions FCFA a révélé un écart de 575 685 milliers FCFA. Cet écart est lié à l’absence d’un compte spécifique ou d’un sous compte dédié au programme PROGEP 2. En l’absence d’un compte dédié au programme ou d’une stratification de la réponse du Trésor par projet, nous n’avons pas été en mesure de valider le solde du compte Trésor dédié au PROGEP 2 au 31 décembre 2023, au moyen d’autres procédures d’audit. A la date du 31 décembre 2023, le passif fiscal du projet PROGEP 2 présente un solde de 60 823 milliers FCFA correspondant aux retenues sur les salaires et autres retenues à la source non déclaré et non reversé à la date de ce rapport. En l’absence de déclaration, l’entité s’expose à un risque de redressement et de paiement de pénalités conformément à l’article 671 alinéa 1 et 2 du Code Général des Impôts qui stipule que : « outres les sanctions prévues aux articles 665 à 670, les manquements aux obligations de déclaration de l’assiette ou de paiement de tout ou partie d’un impôt, d’un droit, d’une taxe ou d’une redevance donnent lieu à l’application d’une pénalité égale à vingt-cinq pour cent (25%) des doits éludés. La pénalité est portée à 50% des droits dus en cas de défaut de reversement d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances facturés collectés ou retenus ». Mazars au Sénégal Société Anonyme au capital de 100 000 000 FCFA – RC 2001.b.1604 – NINEA 20839132S3 Projet PROGEP 2 La situation des fonds de la contrepartie de l’Etat du Sénégal se présente comme suit : Attestations spéciales En milliers FCFA Exercice clos le 31 Libellés Montants décembre 2023 Solde fonds contrepartie Etat du Sénégal au 31 décembre 2022 128 440 Fonds de contrepartie Etat reçus en 2023 2 475 000 Cumul fonds sur 2023 (a) 2 603 440 Financement Composantes 2 et 4 1 172 404 Total dépenses effectuées (b) 1 172 404 Disponibilités (a)-(b) 1 431 036 A notre avis, à l’exception de l’incidence relative a l’absence du compte trésor dédié au projet et le paiement des dettes fiscales, nous sommes d’avis que les transactions effectuées sur le compte de la contrepartie nationale sur l’exercice 2023 ont été globalement réalisées dans le cadre du Projet conformément aux dispositions de l’Accord de prêt IDA n°6889 SN-P175830 conclu entre la République du Sénégal et l’IDA. Mazars au Sénégal Hamadou TINI Associé 36 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION DE L’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES AGENCE DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL (ADM) PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PROGEP 2) CREDIT IDA N°6889 SN PROJET N° P175830 5, Avenue Carde - 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 – Dakar Sénégal ATTESTATION SUR LE RESPECT DES CONVENTIONS SIGNEES AVEC LES AGENCES D'EXECUTION DU PROJET Exercice clos le 31 décembre 2023 37 Immeuble Pinet Laprade 14, boulevard Djily Mbaye BP 22 440 Dakar Ponty Sénégal contact@mazars.sn Tél : +221 33 849 19 49 Fax : +221 33 849 69 37 www.mazars.sn Projet PROGEP 2 ATTESTATION SUR LE RESPECT DES CONVENTIONS Attestations spéciales SIGNEES AVEC LES AGENCES D’EXECUTION DU PROJET Exercice clos le 31 décembre 2023 Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’adaptation au changement climatique (PROGEP 2) 5, Avenue Carde – 3ième étage, Immeuble Carde Rénovation BP 6783 - Dakar, Sénégal Dakar, le 15 mai 2024 Messieurs, Au cours de nos travaux d'audit des comptes du Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’adaptation au changement climatique 2 (PROGEP 2), pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, nous avons examiné la conformité des conventions signées avec les Agences d’exécution du projet. La revue des conventions signées avec les Agences d’exécution n’appelle pas de commentaire de notre part. Mazars au Sénégal Hamadou TINI Associé Mazars au Sénégal Société Anonyme au capital de 100 000 000 FCFA – RC 2001.b.1604 – NINEA 20839132S3