REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur – Fraternité – Justice Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs PROJET D'APPUI A LA DECENTRALISATION ET AU DEVELOPPEMENT DES VI LLES INTERMEDIAIRES VILLES PRODUCTIVES (MOUDOUN) FINANCEMENT IDA N° 5750 RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023 FAC Consulting Immeuble TICHITT, local 11 côté nord-estest de l’église de NouakchottTél/ Fax : (+222) 45 25 89 37 Tél. portable : (+222) 22 30 26 22 BP : 4737 Nouakchott Mauritanie E-mail : m.khattary@fac-consulting.mr Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 SOMMAIRE Pages A. RAPPORT D’AUDIT SUR LES ETATS FINANCIERS I. Opinion 3 II. Etats financiers 5 III. Présentation du projet 15 IV. Appréciation des méthodes comptables 17 V. Notes complémentaires aux états financiers 19 B. RAPPORT D’AUDIT SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES 25 C. RAPPORT D’AUDIT SUR LE COMPTE SPECIAL 28 D. RAPPORT D’AUDIT SUR LA CONTRE PARTIE 32 E. ANNEXES 36 E.1 : LETTRE D’AFFIRMATION 37 3 2 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 I. OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS Monsieur le Coordinateur du Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Nouakchott – Mauritanie Monsieur, En exécution de la mission d’audit que vous avez bien voulu nous confier, nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport relatif à la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Nous avons procédé à l’audit des états financiers, tels qu’ils sont présentés ci-après, du Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN), établis sous la responsabilité du Coordinateur du projet. Notre mission consiste à formuler une opinion sur ces états financiers sur la base des résultats de nos vérifications. Nous avons réalisé notre audit de la CCP MOUDOUN, conformément aux normes internationales d’audit. Ces normes imposent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à avoir raisonnablement l’assurance que les états financiers ne comportent pas d’erreurs significatives. Ils donnent lieu également à l’évaluation des principes comptables appliqués, à l’analyse des procédures de gestion mises en place et de la présentation générale des états financiers. A la clôture de l’exercice 2023, le Projet a viré un montant total de 80 922 212 MRU pour les communes éligibles. Nous avons vérifié les conditions en amont de l’envoie des subventions aux communes et les conditions en aval de l’utilisation de ces subvention. Notre travail a fait l’objet de rapports séparés par commune, qui font partie intégrante du présent rapport. L’appréciation du système de contrôle interne a fait l’objet d’un rapport séparé intitulé « lettre de contrôle interne », mais qui fait partie intégrante du présent rapport. Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour notre opinion. Les états financiers ci-joints, ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis. Ils font apparaître un total net du bilan de 1 219 640 122,65 MRU et un total du compte de fonctionnement de 250 022 170,93 MRU. 1. La contrepartie du financement du Projet mobilisée par le Gouvernement au titre de l’exercice 2023 s’élève à 45 millions MRU (1 185 000 USD environ). Ce montant est logé au niveau du système RACHAD. Le projet a utilisé 24 857 511 soit 55 %, le reliquat non utilisé a été viré dans le compte spécial IDA, soit 20 142 489 MRU. Il est à rappeler que les procédures de gestion des comptes spéciaux de l’IDA prévoient que ceux-ci « doivent recevoir exclusivement les ressources du prêt et ne [doivent] recevoir ni les fonds de contrepartie ni d’autres ressources. Toute 3 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 dérogation à cette disposition devra être décidée pendant les négociations et mentionnée dans l’accord de prêt » ; 2. Le projet ne procède pas à la retenue de 15% sur les honoraires payés aux consultants étrangers et prévue par l’article 133 du code des impôts. Nous nous ne sommes pas en mesure de calculer les conséquences financières d’un éventuel redressement fiscal relatif à cette question ; 3. Le Projet paie sur la contrepartie, une indemnité mensuelle aux membres de la Commission de passation des marchés publics (CPMP). Le montant payé au titre de l’exercice 2023 s’élève à 600 000 MRU. Or, la circulaire 0002 du 18 mai 2018 du Premier Ministre interdit tout paiement sur la contrepartie, autres que les salaires. Par conséquent nous considérons que ce montant de 600 000 MRU est non éligible. Sous réserve de l’effet qui pourrait résulter des situations décrites aux points 1 à 3 ci-dessus, et compte tenu des choix comptables adoptés et des diligences que nous avons accomplies, nous certifions que les états financiers du Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) au 31 décembre 2023 sont sincères et réguliers et donnent une image fidèle de la situation financière du projet à cette date et du résultat des opérations de l’exercice. Nouakchott, le 24 juin 2024 Mohamedna KHATTARY Abdallah Zamouri Expert-Comptable Expert-Comptable Directeur de mission Associé responsable 4 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 II- ETATS FINANCIERS DU 01-01-2023 AU 31-12-2023 5 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 6 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 7 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 8 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 9 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 10 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 TABLEAU EMPLOIS – RESSOURCES 11 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 12 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 13 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 14 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 III- PRESENTATION GENERALE 15 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 DESCRIPTION ET FINANCEMENT DU PROJET Le Projet d’Appui à la Décentralisation et au Développement des Villes Intermédiaires (Mouhoun) cofinancé par le Gouvernement mauritanien et la Banque Mondiale pour un montant de 71 Millions USD, sur une durée de 5 ans (2020-2025) a pour objectif global de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations des villes intermédiaires ciblées. Les principaux objectifs spécifiques sont : (a) améliorer la productivité des villes intermédiaires et (b) renforcer les institutions locales afin que ces villes jouent pleinement leur rôle dans le développement économique des territoires de la Mauritanie. Ces objectifs seraient réalisés à travers le financement d’infrastructures, l’amélioration de l’accès aux services urbains, l’amélioration des finances locales et le renforcement de capacités pour faciliter la transformation de ces villes en véritables outils du développement local. Un certain nombre de regroupements volontaires bénéficieront d’un appui à travers le projet. Ainsi, au regard de la nature, des caractéristiques et de l’envergure des travaux envisagés, le risque environnemental et social lié à la mise en œuvre des activités du Projet Moudoun est jugé modéré. Parmi les dix normes environnementales et sociales de la Banque mondiale huit (8) dont la NES 10 sont applicables au projet. Le présent Plan de Mobilisation des Parties Prenantes est alors élaboré pour se conformer aux dispositions de la législation environnementale nationale et aux normes environnementales et sociales de la Banque mondiale. Objectifs de développement du projet L’objectif de développement du Programme (ODP) est :  d’améliorer l’accès aux services locaux dans les localités sélectionnées ; et (ii)  de renforcer les capacités des collectivités locales en matière de planification et de gestion des services publics. Ces objectifs seront atteints à travers le financement d’infrastructures, l’amélioration de l’accès aux services urbains, l’amélioration des finances locales et le renforcement de capacités dans les villes intermédiaires visées pour faciliter leur transformation en véritables outils du développement local. 16 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 IV. APPRECIATION DES METHODES COMPTABLES 17 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 IV. APPRECIATION DES METHODES COMPTABLES L’établissement et la présentation des états financiers se référent aux principes comptables généralement admis afin de traduire fidèlement les activités et la situation financière du Projet. Les comptes du Projet sont tenus par le Responsable Administratif et Financier. Les règles de prise en compte, d’évaluation et de présentation sont conformes à celles retenues par les normes internationales de l’IASC notamment en ce qui concerne les hypothèses sous-jacentes et les caractéristiques qualitatives de l’information financière. Les principales méthodes comptables appliquées pour l’enregistrement des opérations et la présentation des comptes sont les suivantes : ° Unité monétaire Les états financiers sont exprimés en monnaie nationale (Ouguiyas). Les transactions en monnaie étrangère sont constatées selon le cours d’utilisation. ° Conversion et créances intitulées en monnaies étrangères Les créances intitulées en monnaies étrangères sont converties au cours de change de fin d’année. Le résultat de conversion relatif aux disponibilités est toutefois imputé directement en fonds de financement au bilan qu’il soit une perte ou un gain de change. ° Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Seuls les équipements appartenant à l’Unité de gestion sont amortis. L’amortissement de ces immobilisations prend effet à partir de la date de mise en service en fonction de la durée estimée du bien concerné. Les immobilisations sont amorties linéairement au taux suivant : - Construction 5% - Matériel de d’exploitation 20% - Aménagement et installation 10% - Mobilier de bureau 10% - Matériel de transport 25% - Matériel de bureau et informatique 10% ° Compte de fonctionnement Le compte de fonctionnement ne fait apparaître aucun résultat (bénéfice ou perte) eu égard à la nature du Projet qui n’est pas à but lucratif. En fin d’année, les charges de fonctionnement sont transférées à l’actif de bilan sous la rubrique emplois définitifs. Un plan comptable analytique a été établi d’après le programme d’activité indiqué dans l’accord de financement. 18 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 V- NOTES COMPLEMENTAIRES AUX ETATS FINANCIERS 19 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 NOTATION DE L’ACTIF Note 1 : FRAIS IMMOBILISES Le solde brute de cette rubrique s’est élevé au 31/12/2023 à 250 022 170,93 MRU contre 169 864 588,73 MRU au 31/12/2022 et se détaille comme suit : Net au Désignation Brut 31/12/2023 Variation 31/12/2022 Achats non stockes 2 192 311,00 2 344 397,00 -152 086,001 Charges liées à l’investissement 24 195 445,99 11 949 099,89 12 246 346,10 Charges liées à l’activité 202 099 570,50 132 992 532,71 69 107 037,79 Charges diverses 300 000,00 1 053 000,00 -753 000,00 Salaires 15 818 402,00 16 060 588,00 -242 186,00 Impôts et taxes 12 700,00 7 650,00 5 05,00 Dotations aux amortissements et aux 5 403 741,44 5 457 321,13 -53 579,69 provisions TOTAL 250 022 170,93 169 864 588,73 80 157 582,20 Note 1-1 : FRAIS IMMOBILISES LOGICIEL Désignation Brut 31/12/2023 Amortissement Net au 31/12/2022 Variation Autres IMMOBILISATIONS 2 804 860 2 804 860 LOGICIEL 756 000 151 200 604 800 TOTAL 3 560 860 151 200 3 409 660 Note 2 : VALEURS IMMOBILISEES Le solde brute de cette rubrique s’est élevé au 31/12/2023 à 23 152 374 MRU contre 23 152 374 MRU au 31-12-2022 et se détaille comme suit : Désignation Brut 31/12/2023 Amortissement Net au 31/12/2023 Net au 31/12/2022 Matériels Roulants 13 776 899 9 821 635,11 3 955 263,89 7 241 363,89 Matériel de bureau 2 323 320 1 233 986,60 1 089 333,40 1 373 307,40 Matériel informatique 3 329 750 1 472 260,53 1 857 489,47 1 661 641,91 Agencements 4 057 045 2 043 245,87 2 013 799,13 2 834 522,13 aménagements Mobilier de bureau 625 460 321 466,92 303 933,08 389 485,08 Dépôts et 12 000 12 000,00 12 000 cautionnement TOTAL 23 152 374 14 892 595,03 9 231 878,97 13 512 320,41 20 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 Note 3 : VALEURS REALISABLES ET DISPONIBLES : Le solde brut de cette rubrique s’est élevé au 31/12/2023 à 459 524 828,78 MRU, et se répartit comme suit : Désignation Net au 31/12/2023 Notes Compte spécial IDA en USD 101 514 819,61 4.1 Compte spécial IDA en MRU 292 556 703,61 4.2 Compte RIM MRU 355 911 745,76 CAISSE 151 982,00 Compte attente 1 687 299,41 VIREMENT FONDS TOTAL 459 524 828,78 3.1 : Compte spécial IDA MRU La reconstitution du compte spécial IDA $US, en se basant sur les relevés de l’IDA est présenté en MRU. Etat de rapprochement bancaire au 31 décembre 2023 Soldes états de rapprochements Correspondance USD En MRU bancaires en MRU Compte désigné A BCM 2 863 788,42 101 454 333,32 101 454 333,32 S/C désigné BMI MRU 4 047 568,75 159 103 283,29 159 103 283,29 S/C désigné GBM USD 94,19 15 382,52 15 382,52 S/C désigné GBM MRU 41 647,37 1 637 089,86 1 637 089,86 S/C désigné BPM USD 204,25 45 103,77 45 103,77 S/C désigné BPM MRU 808,92 31 797,24 31 797,24 Trésor IDA 1 358 634,24 51 342 788,00 51 342 788,00 Compte d'attente commune 1 595 640,55 60 299 256,22 60 299 256,22 Total 9 908 386,69 373 929 034,22 373 929 034,22 21 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 NOTATION DU PASSIF Note 5 : FONDS DE FINANCEMENT Le solde de cette rubrique s’est élevé au 31/12/2023 à 1 090 774 740,50 MRU et se détaille comme suit : Désignation au 31/12/2023 Ressources mobilisées RIM 103 480 352,00 Transfert PNIDDLE 283 883 328,53 Ressources mobilisées IDA 629 971 084,97 Avance permanente IDA 180 400 000,00 Ressources à mobiliser IDA 2 795 200,00 Subventions d'équipement Ecart de conversion 7 791 613,54 Dettes à court terme 10 980 195,96 TOTAL 1 090 774 740,50 Note 6 : Dettes à court terme A la date de clôture, les « dettes à court terme » s’élèvent à 10 980 195,96 MRU et se détaillent comme suit : 31.12.2023 ITS 8 358 064,00 IMF 2 322 216,96 IF 299 915,00 TOTAL 10 980 195,96 . 22 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 NOTATION DU COMPTE DE FONCTIONNEMENT Les comptes de fonctionnement de l’exercice, hors dotations aux amortissements, totalisent 244 618 429,49 MRU au 31-12-2023, et s’analysent comme suit : Note 7 : Achats et variation des stocks : MRU 2 192 311,00 Le poste achats et consommations s’élève à MRU 2 192 311,00 31.12.2023 Achats d’approvisionnement non stockés 2 192 311,00 Electricité 471 885,00 Electricité Nema 86 700,00 Electricité Kiffa 175 700,00 Electricité Ugp Somelec 127 287,00 Eau 12 729,00 Eau Nema 500,00 Carburant & lubrifiants 658 120,00 Fournitures de bureau et 497 812,00 informatiques Autres matière et fournitures 161 578,00 Note 8 : Charges externes liées à l’investissement : MRU 24 195 445,99 Les postes de cette rubrique s’élèvent à MRU 24 195 445,99 31.12.2023 Charges externes liées à 24 195 445,99 l’investissement Loyer siège 744 000,00 Loyer Antenne Kiffa 265 596,00 Loyer siège UGP SOMELEC 439 020,00 loyer Néma 180 000,00 Entretien siège 290 590,00 Entretien véhicules 294 015,00 Réparation climatiseurs 13 700,00 Maintenance Matériel Informatique 559 000,00 Réparation véhicule 405 859,00 Pièces détachées véhicules 53 450,00 Assurance véhicules 4 461,00 Assurance personnel 2 424 473,00 Documentation technique 77 800,00 Frais de colloques, séminaires et 4 236 607,00 conférences Formation 14 206 874,99 23 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 Note 9 : Charges externes liées à l’activité : MRU 202 099 570,50 Au 31 décembre 2023, la rubrique a atteint MRU 202 099 570,50, détaillé comme suit : 31.12.2023 Frais divers de transport 2 510,00 Voyages, missions et déplacement à l’étranger 11 900,00 Voyages et déplacement à l’intérieur 3 600,00 Mission à l’intérieur 2 939 620,00 Réceptions 22 197,00 Frais de télécommunications 581 649,00 Personnels intérimaires 1 710 067,00 Honoraires Consultant permanent 38 021 853,00 Honoraires audits et comptabilité 624 750,00 Honoraires conseils juridiques 233 696,00 Autres Honoraires 154 360 531,76 Frais de publicité, propagande, publications, information 1 595 955,00 Frais bancaires 178 548,74 Autres charges 1 812 693,00 TOTAL 202 099 570,50 Note 10 : Charges diverses : Les postes de cette rubrique s’élèvent à MRU 300 000,00 Charges et pertes diverses 300 000,00 Jetons de présence 300 000,00 Note 11 : Salaires Personnel d’Appui : Les postes de cette rubrique s’élèvent à MRU 16 060 588,00 Frais de personnel 15 806 402,00 Salaires, appointements et commission de base 10 351 733,00 Heures supplémentaires 4 000,00 Congés payés 722 688,00 Primes et gratifications 3 977 981,00 Indemnités et avantages divers en espèces 750 000,00 Soins médicaux et pharmacie 12 000,00 Note 12 : Impôts et taxes : MRU 12 700 Note 13 : Dotations aux amortissements et aux provisions : MRU 5 403 741,44 24 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 B. RAPPORT SUR LES ETATS CERTIFIESDE DEPENSES 25 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 I. RAPPORT D’AUDIT DES ETATS CERTIFIÉS DE DEPENSES Monsieur le Coordinateur du Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Nouakchott – Mauritanie Monsieur, Nous avons procédé à la vérification des relevés des dépenses, du Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN), dont l’état est ci-joint, au titre de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Nos travaux ont été réalisés conformément aux normes internationales d’audit et aux directives de la Banque Mondiale sur les relevés certifiés de dépenses. Ces travaux ont inclus un examen exhaustif des relevés des dépenses qui nous ont été soumis afin de s’assurer qu’ils sont admissibles eu égard à l’accord de financement et raisonnables eu égard au volume d’activités enregistré durant la période. Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour notre opinion. Au terme de nos vérifications, nous avons relevé le point suivant : Notre opinion est que les états certifiés des dépenses qui nous ont été soumis fournissent une base fiable pour justifier les demandes de remboursement s’y rapportant. Nouakchott, le 24 juin 2024 Mohamedna KHATARY Abdallah ZAMOURI Expert Comptable Expert Comptable Directeur de mission Associé responsable 26 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 II. ETAT CERTIFIE DES DEPENSES AU 31/12/2023 Date Libellé Crédit Mon. compta 01/10/2020 17/12/2020 Avance permanente IDA 5 000 000,00 USD 17/02/2021 Remboursement DRF 0002/2021 1 169 981,42 USD 02/06/2021 DRF 0003 496 306,94 USD 15/06/2021 DRF 0004 321 918,99 USD 15/06/2021 RDRF 0005/21 165 574,69 USD 31/08/2021 DRF 006 129 766,32 USD 05/11/2021 DRF 0007 78 443,21 USD 15/11/2021 DRF 0008/ 106 920,46 USD 21/12/2021 DRF 0009 162 282,57 USD 21/12/2021 DRF 0010 110 958,26 USD 31/12/2021 DRF 0011 149 785,43 USD 31/01/2022 DRF 0012 185 873,16 USD 28/02/2022 DRF 0013 75 262,23 USD 31/03/2022 DRF 0014 296 604,52 USD 31/05/2022 RSF 015 5 275 502,00 USD 09/02/2023 DRF 016 2 616 405.00 USD 20/12/2023 DRF 017 1 935 946.00 USD 20/12/2023 DRF 018 3 740 717.00 USD TOTAL GENERAL 22 018 248,20 USD 27 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 C. RAPPORT D’AUDIT SUR LE COMPTE SPECIAL 28 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 I. RAPPORT D’AUDIT DU COMPTE SPECIAL (IDA) Monsieur le Coordinateur du Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Nouakchott – Mauritanie Monsieur, En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons procédé à l’audit du Compte Spécial du Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives au titre de l’exercice du 01/01/2023 au 31/12/ 2023. Nous avons pour mission de formuler une opinion sur les transactions financières relatives au Compte Spécial à la lumière des résultats de nos vérifications. Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales d’audit et aux directives de la Banque sur les Comptes Spéciaux. Ces normes et directives imposent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à avoir l’assurance raisonnable que l’état financier du compte Spécial ne comporte pas d’erreurs significatives. Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour notre opinion. Au terme de nos vérifications, nous avons relevé le point suivant : 1. La contrepartie du financement du Projet mobilisée par le Gouvernement au titre de l’exercice 2023 s’élève à 45 millions MRU (1 185 000 USD environ). Ce montant est logé au niveau du système RACHAD. Le projet a utilisé 24 857 511 soit 55 %, le reliquat non utilisé a été viré dans le compte spécial IDA, soit 20 142 489 MRU. Il est à rappeler que les procédures de gestion des comptes spéciaux de l’IDA prévoient que ceux-ci « doivent recevoir exclusivement les ressources du prêt et ne [doivent] recevoir ni les fonds de contrepartie ni d’autres ressources. Toute dérogation à cette disposition devra être décidée pendant les négociations et mentionnée dans l’accord de prêt ». Sous réserve de l’effet qui pourrait résulter de l’effet de la situation décrite au point 1 ci- dessus, nous certifions que la gestion et les transactions effectuées sur le compte spécial du Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN), au titre de la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sont régulières, et conformes aux dispositions de l’accord de crédit et aux procédures de l’IDA. 29 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 Nous sommes d’avis également que les sécurités applicables à ce mode de décaissement sont adéquates et que le solde de ce compte, au 31 décembre 2023, est régulier et sincère. Nouakchott, le 24 juin 2024 Mohamedna O. KHATARY Abdallah ZAMOURI Expert Comptable Expert Comptable Directeur de mission Associé responsable 30 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 MOUDOUN MAURITANIE ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE SPECIAL Crédit N°5750 Etat de rapprochement bancaire au 31 décembre 2023 Soldes états de rapprochements Correspondance USD En MRU bancaires en MRU Compte désigné A BCM 2 863 788,42 101 454 333,32 101 454 333,32 S/C désigné BMI MRU 4 047 568,75 159 103 283,29 159 103 283,29 S/C désigné GBM USD 94,19 15 382,52 15 382,52 S/C désigné GBM MRU 41 647,37 1 637 089,86 1 637 089,86 S/C désigné BPM USD 204,25 45 103,77 45 103,77 S/C désigné BPM MRU 808,92 31 797,24 31 797,24 Trésor IDA 1 358 634,24 51 342 788,00 51 342 788,00 Compte d'attente commune 1 595 640,55 60 299 256,22 60 299 256,22 Total 9 908 386,69 373 929 034,22 373 929 034,22 31 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 D. RAPPORT D’AUDIT SUR LA CONTREPARTIE 32 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 OPINION SUR LA CONTREPARTIE NATIONALE, EXERCICE 2023 Monsieur le Coordinateur du Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Nouakchott – Mauritanie Monsieur, Dans le cadre de la révision des états financiers Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives(MOUDOUN), au titre de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, nous avons pour mission de vérifier si les fonds de contrepartie ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans le souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquels ils ont été fournis. Notre examen a été effectué conformément aux normes de révision comptable généralement admises et en conformité avec les termes de référence de l’IDA. Notre opinion porte sur les fonds de contrepartie logés dans le système RACHAD et dans comptes dédiés ouverts dans les banques locales. OPINION 1. La contrepartie du financement du Projet mobilisée par le Gouvernement au titre de l’exercice 2023 s’élève à 45 millions MRU (1 185 000 USD environ). Ce montant est logé au niveau du système RACHAD. Le projet a utilisé 24 857 511 soit 55 %, le reliquat non utilisé a été viré dans le compte IDA, soit 20 142 489 MRU 2. Le Projet paie sur la contrepartie, une indemnité mensuelle aux membres de la Commission de passation des marchés publics (CPMP). Le montant payé au titre de l’exercice 2023 s’élève à 600 000 MRU. Or, la circulaire 0002 du 18 mai 2018 du Premier Ministre interdit tout paiement sur la contrepartie, autres que les salaires. Par conséquent nous considérons que ce montant de 600 000 MRU est non éligible. Sous réserve de l’effet qui pourrait résulter des situations décrites aux points 1 à 2 ci-dessus, nous certifions que les fonds de contrepartie nationale ont été reçus et utilisés conformément aux dispositions de l’accord de prêt dans un souci d’économie et d’efficience et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés. Nouakchott, le 24 juin 2024 Mohamedna KHATARY Abdallah ZAMOURI Expert-Comptable Expert-Comptable Directeur de mission Associé responsable 33 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 Etat de rapprochement du compte de contrepartie Etat Montants Solde au 01/01/2023 reporté 202 731 503,28 Montant inscrit loi des finances 2023 45 000 000,00 Total encaissement (1) 247 731 503,28 Total dépenses au 31/12/2023 (2) 76 104 343,72 Solde à la NBM 109 755 225,00 Reliquat non décaissé au 31/12/2023 (3) 61 871 934,56 Solde physique au 31/12/2023 (4) 61 871 934,56 Ecart de Rapprochement (3-4) 0 N.B : Le montant de la contrepartie mobilisé par le Gouvernement au titre de l’exercice 2023 s’élève à 45 millions MRU. Le projet a utilisé 46% de ce montant et une partie du solde reporté de l’exercice 2022 dans les comptes des banques primaires. 34 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 E. ANNEXES 35 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 E1 : LETTRE D’AFFIRMATION 36 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 37 FAC Consulting/Juin 2024 Projet d'Appui à la Décentralisation et au Développements Des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) Rapport d’audit des états financiers de la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 38 FAC Consulting/Juin 2024