Revue des finances publiques de la Côte d’Ivoire Odyssée dans l’espace (budgétaire) Gravir l’échelle des pays à revenus intermédiaires par temps d’incertitude Partie I : Renforcement des fondamentaux macroéconomiques Rapport No : AUS0003539 Remerciements La Revue des finances publiques a été préparée par une équipe dirigée par Nathalie Picarelli et Solene Rougeaux. La première partie a été préparée en s’inspirant des analyses de Naomi Rose Alexander, Sacha Dray, Alex Girón Gordillo, Leif Jensen, Eduardo Malasquez Carbonel, Ariel Melamud, Yasmine Osman, Djédjé Hermann Yohou, Immanuel Steinhilper, Joao Leonel Antunes Morgado, et Saidou Diop. La deuxième partie a été préparée à partir des analyses de fond d’Ali Coulibaly, Sophie Cerbelle, Ezechiel Abouro Djallo, Yves Jantzem (éducation), Opope Oyaka Tshivuila Matala, Ndoh Ashken Sanogo, Adama Traoré (santé), Cathy Seya (protection sociale) et Nelly Rakoto Tiana (efficacité des dépenses). Le rapport a été préparé sous la direction de Coralie Gevers (Directrice pays), Abebe Adugna (Directeur régional) et Theo David Thomas (Gestionnaire de pratique). Nous avons bénéficié des conseils et commentaires utiles de : Markus Kitzmuller, Andrea Coppola, Rob Swinkels, Ruslan G. Yemtsov et des pairs évaluateurs que sont Amina Coulibaly, Emilija Timmis, Anthony Ramarozatovo (FMI), et Michael Weber. Micky O. Ananth (Chargé des opérations), Theresa Bampoe (Assistante de programme) et Aukey Paule Mavie Assoukpe (Assistante d’équipe) ont fourni une excellente assistance administrative et opérationnelle. Robert McGowan a apporté son soutien au plan rédactionnel. L’équipe exprime sa reconnaissance aux autorités ivoiriennes pour leur collaboration. La RFP tient compte des discussions lors d’un atelier organisé en mai 2023 pour présenter les résultats préliminaires. Toutes les figures sont extraites des peintures de James Houra. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES Sigles et abréviations IRS Impôt sur le revenu des sociétés GFP Gestion des finances publiques FCFA Franc CFA PIMA Évaluation de la gestion des investissements publics COVID-19 Maladie à virus corona IRP Impôt sur le revenu des particuliers AVD Analyse de la viabilité de la dette PP Point de pourcentage Communauté économique des États de l’Afrique de CEDEAO l’Ouest IBS Impôts sur les biens et services PIB Produit intérieur brut ASS Afrique subsaharienne ICH Indice du capital humain PTF Productivité totale des facteurs FMI Fonds monétaire international UEMOA Union économique et monétaire ouest-africaine PFR Pays à faible revenu BM Banque mondiale. PRI-TI Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES Définitions L’élasticité globale d’un système fiscal mesure la réaction totale des recettes fiscales aux variations du revenu national et aux changements discrétionnaires des politiques fiscales au fil Élasticité globale du système du temps ; en outre, il est traditionnellement interprété comme la variation en pourcentage des recettes associée à une variation d’un pour cent du revenu. Une élasticité globale du fiscal système fiscal de 1 indique qu’une hausse de 1 % de la production se traduit par une augmentation de 1 % des recettes fiscales. Sur le long terme, on s’attend généralement à ce que l’élasticité globale du système fiscal soit égale à 1. L’analyse de la viabilité budgétaire consiste à recourir à un ensemble simple d’outils pour analyser le budget d’un gouvernement et sa situation d’endettement. Analyse de la viabilité budgétaire Elle permet de tirer des conclusions - tenant compte du niveau d’endettement d’un État - au sujet de l’adéquation de la politique budgétaire.. Voir Banque mondiale. La rigidité budgétaire est définie comme « les contraintes institutionnelles qui limitent la capacité à changer le niveau ou la structure des budgets publics au cours d’une période de temps donnée » (Cetrángolo et al, 2010). Selon ce cadre, les salaires et traitements (salaires) et les transferts publics sont considérés comme très rigides, les biens et services (services Rigidités budgétaires professionnels) ont une rigidité modérément élevée, les transferts publics et les impondérables ont une rigidité moyenne, tandis que le capital et le développement, les biens et services (sauf les services professionnels) présentent une rigidité faible. Le Groupe de la Banque mondiale et le FMI collaborent avec les pays à faible revenu pour produire régulièrement des analyses de viabilité de la dette, qui sont des examens structurés Analyse de la viabilité de la dette de la dette des pays en développement réalisés sur la base du Cadre de viabilité de la dette. Voir Banque mondiale. Le budget-programme est un type de classification budgétaire qui regroupe les dépenses en fonction d’objectifs politiques connexes. Élaboration du budget- Les cadres de suivi des performances sont souvent associés à l’introduction de l’élaboration des budgets-programmes. programme Les indicateurs assurent le suivi de la réalisation des effets prédéfinis des budgets-programmes, ce qui renforce l’obligation de rendre compte des résultats. Ce lien entre les budgets-programmes et les indicateurs de performance clés fournit un cadre pour l’intégration des performances et du suivi dans le budget. L’initiative vise à mettre à la disposition des IFI, des responsables de l’élaboration des politiques et des praticiens au sein du gouvernement, des chercheurs et de la société civile des Initiative BOOST données budgétaires bien classées et dûment ventilées, et à promouvoir leur exploitation efficace en vue d’améliorer la prise de décision, l’analyse, la transparence et l’obligation de rendre des comptes. Voir Banque mondiale. Une mesure de l’efficacité de la production en ce sens qu’elle mesure la quantité de produits qui peuvent être obtenus à partir d’une certaine quantité d’intrants. Productivité totale des facteurs Le modèle standard de décomposition de Solow permet d’estimer si le capital ou l’emploi est le moteur de la croissance économique, ou si la croissance est induite par à une utilisation plus efficace de ces intrants (jugés résiduels). Classification économique et La classification économique identifie le type de dépenses encourues, par exemple les salaires, les biens et services, les transferts et paiements d’intérêts, ou les dépenses en capital. fonctionnelle des dépenses Voir FMI. Composantes cycliques des Les composantes cycliques sont estimées par la mise en place d’un filtre de Hodrick-Prescott. dépenses Les classifications des pays de la Banque mondiale par niveau de revenu (2020-2021) classent les économies du monde en quatre groupes de revenu selon leur RNB par habitant (en Classifications des pays de la dollars courants sur la base des taux de change prévus par la méthode Atlas ) : pays à faible revenu (<1,036), pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (1,036-4,045), pays à Banque mondiale par niveau de revenu intermédiaire de la tranche supérieure (4,046-12,535) et pays à revenu élevé (>12 535). En Afrique subsaharienne, les pays à revenu élevé (PRE) sont Maurice et les Seychelles, et revenu les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure sont le Botswana, le Gabon, la Guinée équatoriale, la Namibie et l’Afrique du Sud. Efficacité technique et de L’efficacité technique consiste à obtenir le maximum de résultats au moindre coût. L’efficacité de l’allocation fait référence à la manière dont les différentes ressources sont combinées l’allocation des dépenses pour produire un ensemble de résultats différents. publiques 4 Côte d’Ivoire : Revue des finances publiques Gravir l’échelle des pays à revenus intermédiaires par temps d’incertitude Partie Renforcement des fondamentaux macroéconomiques I: 1.1. Mobilisation des ressources intérieures 1.2 Performance des dépenses publiques Partie Amélioration des résultats en matière de capital humain II : grâce à de meilleures dépenses 2.1 Aperçu des défis liés au capital humain 2.2 Réaliser des dépenses publiques efficaces dans les secteurs du capital humain CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 5 Partie I. Renforcement des fondamentaux macroéconomiques 1 Mobilisation des ressources intérieures 14 2 Performance des dépenses publiques 38 Quoique les recettes fiscales se soient accrues de manière Les dépenses publiques sont faibles et procycliques, mais leur 1.1 régulière, leur niveau reste faible 15 2.1 structure a favorisé la croissance 39 Les dépenses sont procycliques, plus volatiles que la croissance du PIB, mais 1.1. 1 L’élasticité des impôts s’est certes améliorée, mais ce n’est pas suffisant 16 2.1. 1 40 contribuent à la croissance La structure des dépenses a évolué vers une augmentation des 1.1. 2 Tous les impôts affichent une faible productivité 17 2.1. 2 41 investissements en capital Les dépenses courantes sont restées globalement inchangées, à l’exception 1.1. 3 La Côte d’Ivoire souffre d’un manque à gagner fiscal persistant 21 2.1. 3 44 d’une masse salariale en baisse et de paiements d’intérêts plus élevés Défis en matière de politique fiscale : la complexité, le manque Les gains d’efficacité peuvent améliorer la qualité des dépenses 2.2 47 1.2 de conformité et les exonérations sont les principaux facteurs de 25 dans un contexte d’assainissement budgétaire contre-performance fiscale Les dépenses sectorielles reflètent les priorités, mais la répartition entre les La fiscalité indirecte présente l’écart le plus important en raison des 2.2. 1 48 classifications économiques révèle des inefficacités 1.2. 1 22 exonérations et des taux réduits L’efficacité de l’investissement public est relativement élevée mais concerne La fiscalité directe souffre de la complexité, de l’opacité et des 2.2. 2 49 les secteurs clés de l’infrastructure 1.2. 2 23 exemptions En revanche, les dépenses consacrées au capital humain semblent 2.2. 3 52 1.2. 3 Les niveaux élevés d’informalité érodent l’assiette fiscale 31 inefficaces Les rigidités budgétaires relativement élevées soulignent l’importance d’une Les réformes de l’administration fiscale sont essentielles à 2.2. 4 53 1.3 35 plus grande efficacité l’efficacité budgétaire 2.3 Préserver de la viabilité des finances publiques 54 3 Options de politiques clés 57 CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 6 SECTION PARTIE I. Renforcement des fondamentaux macroéconomiques La Côte d’Ivoire a connu près d’une décennie de stabilité macroéconomique avant la pandémie de COVID. Depuis la résolution de la crise politique de 2010-2011 jusqu’en 2019, la croissance du PIB réel a été en moyenne de 8 % par an. Ce chiffre dépasse largement les taux de croissance du pays au cours des décennies précédentes, où l’économie connaissait des cycles d’expansion et de récession. Il ressort de la comptabilité de la croissance que les augmentations de l’accumulation de capital et de la productivité totale des facteurs (PTF) ont été à l’origine de la majeure partie de l’expansion économique (CEM, 2022). L’investissement privé et la consommation ont été les principaux contributeurs à la croissance du PIB du côté de la demande, les nouveaux moteurs se trouvant dans les services et l’industrie manufacturière du côté de l’offre. L’inflation s’est établie en moyenne à environ 1,2 % par an, sous-tendue par le régime de taux de change fixe (arrimé à l’euro) dans le cadre de son appartenance à l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), Encadré 1. Avec une grande marge de manœuvre budgétaire - le déficit primaire était de 0,1 % du PIB en 2019 - et des niveaux modérés de la dette publique et garantie par l’État (40,1 % du PIB au cours de la même année), la Côte d’Ivoire a terminé la deuxième décennie des années 2000 sur des bases solides. Les chocs économiques récents, notamment la COVID et la guerre en Ukraine, ont déclenché une forte réponse budgétaire. Les autorités ont contré la pandémie de COVID-19 en adoptant un train de mesures budgétaires représentant 2,4 % du PIB sur la période 2020-2021. Le paquet contient des mesures économiques visant à soutenir les revenus des franges les plus vulnérables de la population par le biais d’un soutien aux intrants agricoles et d’un élargissement des transferts en espèces, à apporter une aide aux secteurs et entreprises les plus touchés et à soutenir les entités publiques dans les secteurs des transports et des ports afin d’assurer la continuité des chaînes d’approvisionnement. La croissance du PIB est passée de 1,7 % en 2020 à 7,2 % en 2021 et à 6,7 % (estimation) en 2022, signe d’une reprise économique vigoureuse. L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a déclenché des pressions inflationnistes dans le monde entier. Les gouvernements ont réagi à la flambée des prix en prenant des mesures budgétaires supplémentaires : En conséquence, le déficit budgétaire de la Côte d’Ivoire est passé de 5,4 % du PIB en 2021-2022 à 6,8 % du PIB en 2022, principalement pour juguler la hausse des prix du carburant. La dette publique et garantie par l’État (DPG) s’est accrue pour atteindre 58,1 % du PIB en 2022, soit près de 20 points de pourcentage (ppt) en quatre ans. Toutefois on note une apparition de fragilités et une dégradation du contexte macro-budgétaire. La normalisation rapide et généralisée de la politique monétaire qui s’est ensuivie en 2022 a entraîné un resserrement des conditions de financement pour les économies en développement et émergentes. Dans le même temps, l’augmentation des déficits budgétaires et la détérioration des termes de l’échange ont entraîné une fragilisation des comptes extérieurs, accentuant les déséquilibres macroéconomiques au sein des économies en développement. Avec un déficit budgétaire qui s’est accru plus rapidement que celui de ses pairs au cours des dernières années et l’accumulation rapide de sa dette (et les paiements d’intérêts qui évincent rapidement les dépenses sociales et d’investissement), la situation macroéconomique de la Côte d’Ivoire s’est détériorée. Pour atteindre le niveau des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRI-TS) d’ici à 2030, comme le prévoit l’actuel Plan national de développement (PND 2021-2025, Encadré 2), il faudra revenir aux solides fondamentaux d’avant la crise pour permettre les investissements nécessaires dans les services publics et les infrastructures. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 7 SECTION PARTIE I. Renforcement des fondamentaux macroéconomiques Les besoins de développement socio-économique à long terme sont immenses. Malgré les progrès réalisés au cours de la décennie écoulée, la génération actuelle de jeunes ivoiriens ne sera que 40 % plus productive qu’elle ne l’aurait été si elle avait bénéficié d’une éducation et d’une santé complètes, comme le mesure l’Indice du capital humain (ICH, 2021). Avec un taux de 38,5 % enregistré en 2018, la pauvreté selon le seuil de pauvreté national est élevée, et on observe de fortes disparités entre les zones rurales et celles urbaines, la pauvreté en milieu rural étant estimée à 44 % la même année. Les femmes et les populations rurales seront les plus touchées par les événements climatiques et la volatilité en l’absence de filets de sécurité sociale suffisants. Pour atteindre le statut de pays à RITS en l’espace d’une décennie, les besoins d’investissement dans les secteurs sociaux, économiques et des infrastructures impliquent la création d’un espace budgétaire suffisant pour combler les lacunes à long terme et disposer des marges de manœuvre nécessaires pour faire face à des crises. Dans le même temps, le resserrement financier mondial et régional signifie que les pays devront mobiliser leurs recettes intérieures et faire de plus en plus appel à l’investissement privé pour réaliser leurs ambitions de développement à long terme et maintenir leur capacité d’emprunt. Et l’incertitude est appelée à se prolonger. La volatilité et l’incertitude à long terme créent des pressions budgétaires supplémentaires. Les incertitudes politiques et les risques sécuritaires qui en découlent au Sahel se répercutent sur les régions nord de la Côte d’Ivoire, avec des implications socio-économiques potentielles, notamment le risque d’un afflux croissant de réfugiés. Une telle éventualité nécessitera un accroissement continue des dépenses consacrées à la sécurité. Dans le même temps, d’importantes lacunes apparaissent dans le financement de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets. Les effets du changement climatique sont déjà manifestes et devraient s’exacerber à l’avenir. En Côte d’Ivoire on a déjà constaté une hausse des températures, une plus grande variabilité des conditions météorologiques et des phénomènes météorologiques plus extrêmes. À l’avenir, les périodes sèches et humides risquent de devenir plus extrêmes (CCDR, 2023). Pour accroître sa marge de manœuvre budgétaire, la Côte d’Ivoire doit : 1. Intensifier la mobilisation des recettes ; et 2. Améliorer les résultats des dépenses publiques en allouant les ressources publiques de manière plus efficace. Tel est l’objet de la présente Revue des finances publiques (RFP). D’une part, la collecte des recettes est moins performante que celle des autres pays. La mobilisation des recettes est entravée par la taille du secteur informel, la complexité et l’opacité du système fiscal, ainsi que par les importantes exonérations fiscales dont bénéficie le secteur privé. D’autre part, si les dépenses productives sont une priorité depuis 2012, il est possible d’améliorer l’efficacité de ces dépenses. L’investissement dans le capital physique, l’éducation et la santé est essentiel pour soutenir une croissance inclusive à long terme. L’accroissement du rendement des dépenses publiques requiert une meilleure répartition, en allant de la moins productive à la plus productive, ainsi qu’une meilleure utilisation des deniers publics peu abondants, principalement par le biais d’efficacités techniques. La RFP met l’accent sur les secteurs du capital humain (santé, éducation et protection sociale). Les institutions fiscales devront également être renforcées pour garantir une politique budgétaire et des capacités d’administration, des processus budgétaires et une gestion des finances publiques idoines dans tous les domaines administratifs. Cette première partie de la RFP (Partie I) répond à la nécessité de renforcer les fondamentaux macroéconomiques, notamment par une plus forte mobilisation des recettes intérieures (Section 1.1), ce qui permettra d’accroître et d’améliorer l’exécution des dépenses (Section 1.2). L’analyse portera sur la comparaison de la Côte d’Ivoire avec à des pairs structurels et aspirationnels (voir Annexe 1 ) et sera axée sur la période 2012-2021 tout en mettant l’accent sur la période à partir de 2016 (voir Annexe 2). CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 8 Encadré 1. Critères de convergence de l’UEMOA La réalisation et le maintien de la convergence budgétaire sont essentiels au maintien de la stabilité macroéconomique et à la préservation de la durabilité et de la crédibilité du régime de taux de change fixe, mais le cadre budgétaire régional a besoin d’être renforcé. L’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) est l’une des quatre unions monétaires au monde ; elle se compose de huit pays (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo). Elle coordonne les politiques régionales. La Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) émet une monnaie commune, appelée le franc CFA, qui est arrimée à l’euro ; elle mène une politique monétaire régionale axée sur une monnaie unique, met en commun les réserves de change des membres et participe à la supervision du système financier de l’UEMOA. Le cadre de surveillance régionale de l’UEMOA, adopté en 1996, vise à garantir la viabilité des politiques budgétaires nationales et leur cohérence avec la politique monétaire commune (y compris le régime de taux de change fixe). Il est également envisagé une convergence Critères de convergence de l’UEMOA (adoptés graduelle des pays membres vers un certain nombre de critères liés aux agrégats macro-budgétaires, dont le déficit budgétaire, la dette en 2015) publique et l’inflation. La convergence régionale a été temporairement atteinte en 2019, mais le cadre budgétaire a été suspendu en 2020 dans le contexte de la crise consécutive à la flambée de la COVID-19. De même, on note d’autres vulnérabilités, qui ont compromis certains des critères de convergence. La dette s’est considérablement accrue au cours de la dernière décennie en raison de l’accumulation de déficits budgétaires élevés au fil du temps, ainsi que de la prévalence d’opérations créatrices de dette qui n’ont pas été prises en compte dans le déficit budgétaire. La réalisation et le maintien de la convergence budgétaire sont essentiels au maintien de la stabilité macroéconomique et à la préservation de la durabilité et de la crédibilité du régime de taux de change fixe, mais le cadre budgétaire régional a besoin d’être renforcé. À cette fin, un cadre budgétaire régional bien conçu peut favoriser la discipline budgétaire et améliorer la coordination afin d’empêcher les États membres d’enregistrer des déficits budgétaires excessifs. L’orientation budgétaire d’un membre de l’union peut avoir une incidence sur la situation financière des autres membres par divers canaux, notamment les échanges commerciaux et les effets de contagion. Ces effets d’entraînement budgétaires peuvent être particulièrement problématiques dans le cadre d’un taux de change fixe, dans la mesure où l’indiscipline budgétaire peut épuiser les réserves internationales et mettre en péril l’arrimage. Des études récentes laissent croire que les critères de convergence, en particulier le cadre et la règle budgétaires, restent globalement adéquats pour limiter la trajectoire de la dette. Source : Antonio C. David, Alexandre Nguyen-Duong et Toutefois, des réformes pourraient être menées pour améliorer les mécanismes de coordination et de mise en œuvre et renforcer la Gestion Hoda Selim, FMI WB/22/49 des finances publiques (GFP), afin de contenir l’ajustement des stocks et des flux, d’empêcher l’aggravation du déséquilibre budgétaire et de resserrer le lien entre l’évolution des objectifs budgétaires et de la dette. L’une des façons typiques d’assurer la coordination tient à la mise en place d’un cadre destiné à éviter une concurrence excessive en matière fiscale entre les membres de l’union. La concurrence en matière fiscale visant à attirer ou à retenir les entreprises et les résidents fortunés peut inciter les voisins à riposter et à offrir des réductions d’impôts encore plus importantes, pratique qui est sous-optimale si elle induit un nivellement par le bas. Voir l’Annexe 6 pour en savoir davantage au sujet de la discussion sur les réformes visant à améliorer le cadre fiscal régional. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 9 La première partie porte sur les performances récentes dans les domaines ci-après : 1) mobilisation des ressources intérieures ; 2) dépenses publiques ; et 3) options politiques sélectionnées dans le cadre de ces deux piliers Amélioration de l’utilisation des ressources 1 Accroissement des recettes intérieures 2 limitées pour obtenir des résultats La croissance et l’élasticité globale des recettes fiscales de la Côte d’Ivoire se sont régulièrement accrues au cours de la décennie jusqu’en 2020, mais les recettes Avant la pandémie de COVID-19, sur la période 2012-2019, les dépenses moyennes restent inférieures aux prévisions. des administrations publiques s’élevaient à 16 % du PIB. Elles sont passées à 17,8 % du PIB en 2017-2019 (taux de 20,7 % enregistré en 2021), mais elles sont restées inférieures à la • À un taux de 13 % du PIB en 2021, le niveau le plus élevé de la décennie, les recettes moyenne des pays structurels (18,8 %), aspirationnels (26 %) et comparables d’Afrique de fiscales restent inférieures aux prévisions et parmi les plus faibles de UEMOA, bien que la l’Ouest (21 % du PIB) respectivement.. Côte d’Ivoire ait le PIB par habitant le plus élevé de la région. Les recettes fiscales moyennes de l’ASS représentaient 15,7 % du PIB en 2021, celles des pays à faible revenu • Les dépenses productives constituent une priorité depuis 2012. L’investissement dans le (PFR) étant de 13,6 % du PIB contre 15,8 % du PIB pour celles des économies des marchés capital physique, l’éducation et la santé est essentiel pour soutenir une croissance inclusive émergents et en développement (EMDE). Ces recettes relativement faibles se traduisent par à long terme, devenir un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et résister une réduction de la capacité des dépenses publiques à améliorer la productivité et à aux événements défavorables. Toutefois, il est possible d’améliorer l’efficacité, c’est-à-dire renforcer la résilience. d’augmenter le rendement des dépenses publiques en réorientant les ressources publiques • Face aux niveaux de dette publique les plus élevés depuis l’initiative PPTE - près de 60 % du limitées vers des usages plus productifs. PIB avant fin 2022 - la mobilisation des recettes reste un outil indispensable pour l’assainissement budgétaire tout en aidant à créer une marge de manœuvre budgétaire • L’efficacité des dépenses publiques, définie comme la capacité du Gouvernement à pour toutes les catégories de dépenses d’urgence et de développement, y compris pour maximiser ses activités économiques compte tenu d’un certain niveau de dépenses, revêt atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) (FMI 2018). L’amélioration de la une importance dans les pays où la marge de manœuvre budgétaire est limitée et où les gestion des risques de catastrophe (DRM) est au cœur des ambitions de développement possibilités d’accroître les recettes sont restreintes (Banque mondiale, 2017). Cette section socio-économique de la Côte d’Ivoire, à savoir : parvenir au statut de pays à revenu porte sur les performances générales des dépenses publiques, tandis que la Partie II porte intermédiaire de la tranche supérieure à l’horizon 2030 et réduire la pauvreté de moitié. sur une analyse détaillée de l’efficacité des dépenses dans les secteurs du capital humain. Cette approche implique des investissements continus dans le capital humain et les infrastructures, tout en renforçant l’accent renouvelé mis sur les réformes structurelles et réglementaires.. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 10 Depuis 2012, la Côte d’Ivoire a pu commencer à rattraper le retard accusé au cours de la première décennie des années 2000. L’économie s’est rapidement La consommation privée et les Le PIB par habitant était développée après 2010-2011 et La pauvreté (selon le seuil investissements dans les a connu une croissance inférieur à la moyenne de national de pauvreté) est passée infrastructures ont été les supérieure à la moyenne de l’Afrique subsaharienne en 2012, de 44 % en 2015 à 38,5 % en principaux moteurs de la relance l’Afrique subsaharienne au cours puis il l’a dépassée. 2018 post-crise de la décennie suivante Croissance du PIB réel (%) 9.0 PIB par habitant (en PPA, dollars 60 Part de la population se trouvant internationaux) au-dessous du taux de pauvreté 14.0 7.0 50 (en %) 12.0 7,000.00 5.0 6,000.00 40 10.0 3.0 8.0 5,000.00 30 6.0 1.0 4,000.00 4.0 3,000.00 20 -1.0 2000-2018 2000-2011 2012-2018 2.0 2,000.00 -3.0 10 0.0 1,000.00 Exportations nettes 2004 2014 2010 2012 2016 2018 2022 2002 2006 2008 2020 -2.0 Investissement 0.00 0 2016 1984 1980 1988 1992 1996 2000 2008 2012 2004 2020 Consommation privée National Abidjan Other Urban Rural -4.0 Consommation publique -6.0 Taux de croissance du PIB ASS Côte d'Ivoire 2015 2018 ASS Côte d'Ivoire Source : WEO, avril 2023 Source : Banque mondiale 2022 Source : WEO, avril 2023 Source : Banque mondiale 2022 CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 11 D’importants défis nous attendent ; pour les relever, il faudra des fondamentaux macroéconomiques plus solides La productivité de la main- L’indice du capital humain est Le déficit budgétaire et le niveau La viabilité de la dette nécessitera d’œuvre est en baisse, après une nettement inférieur à celui des d’endettement ont nettement une hausse considérable des embellie post-conflit pays pairs augmenté recettes fiscales 10 Solde budgétaire et évolution de Debt service-to-revenue ratio la dette (en % du PIB) 23 5 21 19 0 17 15 Donnée -5 13 11 Historiq -10 9 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 7 Solde budgétaire (%PIB) 5 Variation de la dette (% du PIB) 2023 2025 2027 2029 2031 2033 Règle budgétaire de l'UEMOA Source : Banque mondiale, 2022 Note : L’indice du capital humain - L’indice est une mesure synthétique Source : Perspectives de la macro-pauvreté, mars Source : Analyse de la viabilité de la dette, mai 2023 du capital humain que peut espérer acquérir un enfant né aujourd’hui à l’âge de 18 ans, compte tenu des risques de mauvaise santé et de 2023 manque d’éducation qui prévalent dans le pays où il vit. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 12 Encadré 2. Plan national de développement (PND) 2021- 2025 La Vision 2030 est étayée par le PND le plus récent (2021-2025) Les autorités ont approuvé un troisième Plan national de développement (PND) en décembre 2021, qui s’appuie sur les programmes de développement précédents (2012-2015 et 2016- 2020). Le PND, ainsi que la stratégie « Côte d’Ivoire 2030 », fixent l’agenda des autorités pour parvenir au statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure d’ici à 2030. Le plan est également sous-tendu par un engagement en faveur d’un cadre macroéconomique et de finances publiques solides, le déficit budgétaire devant se réduire progressivement pour atteindre le critère de convergence de l’UEMOA, à savoir un déficit budgétaire de 3 %, tout en s’efforçant d’élargir l’assiette fiscale. Le PND prévoit une série de réformes essentielles pour que le secteur privé devienne un moteur essentiel du développement socio-économique de la Côte d’Ivoire. Les réformes envisagées dans le PND sont regroupées en six piliers stratégiques, comme suit : 1.Accélération de la transformation structurelle de l’économie par l’industrialisation et le développement de pôles 2.Développement du capital humain et promotion de l’emploi 3.Développement du secteur privé et investissements 4.Renforcement de l’inclusion, de la solidarité nationale et de l’action sociale 5.Développement régional équilibré, préservation de l’environnement et lutte contre le changement climatique 6.Renforcement de la gouvernance, modernisation de l’État et transformation culturelle Les autorités s’attendent à ce que ces réformes stimulent l’investissement privé, qui passera d’une moyenne annuelle de 15,4 % du PIB sur la période 2016-2019 à 20,5 % du PIB en 2025. Le PND exigera également que l’investissement public passe d’une moyenne de 5,2 % du PIB en 2016-2019 à 6,6 % en 2021-2025, les dons devant représenter 2,4 % du PIB. Le plan s’appuie sur un cadre macroéconomique robuste et stable, avec une croissance moyenne du PIB réel prévue pour atteindre 6,8 % sur la période allant de 2021 à 2025 dans le scénario de référence, tirée par les secteurs primaire et secondaire du côté de l’offre, et par des investissements accrus du côté de la demande, avec une augmentation attendue de 10 à 50 % des investissements totaux. La part de l’économie informelle devrait également diminuer, passant d’une estimation de 88,4 % de l’emploi total à 83 %. Afin de s’assurer que le PND est dûment mis en œuvre, il faudra à la fois élargir l’assiette fiscale pour garantir la disponibilité de ressources visant à financer l’investissement public (notamment grâce à une plus grande capacité d’emprunt) et disposer d’instruments budgétaires et réglementaires adéquats pour assurer le développement du secteur privé, par exemple en encourageant les politiques régissant la concurrence. Les recommandations de la RFP seront cruciales dans un contexte de consolidation budgétaire, situation inattendue au moment de la conception des documents stratégiques. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 13 01. Mobilisation des ressources intérieures 14 1.1 Quoique les recettes fiscales se soient accrues de manière régulière, leur niveau reste faible. Les recettes fiscales se sont régulièrement accrues, sous-tendues par la stabilité macroéconomique jusqu’en 2021 Quoique les recettes fiscales en pourcentage du PIB se soient régulièrement accrues au cours de la dernière décennie, elles restent au niveau des années 1990. Les années 1980 ont été marquées par une forte volatilité des recettes, avec notamment un ratio impôts/PIB de 16,2 % en 1981, le plus élevé depuis quatre décennies. Par la suite, une profonde démobilisation fiscale a été amorcée, le ratio impôts/PIB tombant à une moyenne de 12,1 % dans les années 1990, malgré une embellie au plan économique et une hausse intéressante des recettes d’exportation à la suite de la dévaluation du FCFA (1994). La tendance à la baisse s’est poursuivie tout au long de la première décennie du nouveau millénaire pour atteindre une moyenne de 10,4 % du PIB, reflétant une période de troubles politiques et sécuritaires. La dernière décennie a été marquée par une nouvelle tendance à la hausse à partir d’un faible point de 8,9 % du PIB en 2011, dans un contexte de normalisation du climat sociopolitique et d’expansion économique soutenue. Les recettes fiscales ont atteint 13 % du PIB en 2021, contre une moyenne de 11,7 % au cours des neuf années précédentes. Figure 1. Les recettes fiscales (en % du PIB) ont suivi une tendance à la Figure 2. Bien que progressivement au cours de la dernière décennie (% hausse du PIB) 14 20 13 15 12 11 10 10 5 9 0 8 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2004 2001 2021 2000 2002 2003 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Tax Non-tax Grants Total revenue CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 1.1.1 L’élasticité des impôts s’est certes Les recettes fiscales restent inférieures à celles des pays comparables, malgré des améliorations de leur collecte et de l’élasticité améliorée, mais ce n’est pas suffisant Malgré une tendance positive, les niveaux de recettes fiscales sont Le ratio impôts/PIB s’est accru de manière régulière, La croissance a été principalement tirée par inférieurs à ceux des pays pairs. Les recettes fiscales de la Côte d’Ivoire se sont 03. 04. l’impôts sur les biens et services plus rapidement que dans les pays de comparaison accrues de 2,7 points de pourcentage (pp) du PIB entre 2012 et 2021, dépassant Ratio impôts/PIB 2013-2020 Composition de la variation des recettes celles de l’ASS (1,4 pp), des PFR (1,2 pp) et des EMDE (0,08 pp). Elle se sont 15 régulièrement accrues, passant d’une moyenne de 10,6 % du PIB entre 2005 et 2010 20 à un taux de 12 % en 2015-2021. En 2021, elles ont atteint à 13,1 % du PIB, taux le 10 plus élevé depuis la fin de la crise politique. La croissance récente des recettes a été 15 sous-tendue par les réformes de la politique fiscale et de l’administration, la collecte globale des recettes, hors dons, ayant atteint 15,3 % du PIB la même année, contre 10 5 14,4 % les deux années précédentes. Toutefois, les niveaux de recettes fiscales restent inférieurs à ceux des pays comparables. En 2020, les recettes fiscales de l’ASS 5 0 représentaient en moyenne 15,7 % du PIB, celles des PFR étaient de 13,6 %, contre 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 15,8 %. Pour celles des EMDE. Les recettes fiscales sont également inférieures au Autres taxes hors taxe. Impôts sur la propriété niveau attendu, compte tenu de la forte croissance économique, malgré un taux Côte d'Ivoire ASS RFP EMDE Taxes sur les échanges et les transactions intracommunautaires d’activité élevé. Le PIB par habitant de la Côte d’Ivoire est le plus élevé de la région Taxes sur les biens et services Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital de l’UEMOA, mais les recettes sont parmi les plus faibles et se situent derrière le Kenya et d’autres pays ayant un PIB par habitant similaire. L’élasticité globale du système fiscal s’est accrue et ...mais le niveau des recettes fiscales par rapport au PIB 05. est désormais plus forte que dans les pays pairs.... 06. est insuffisant pour son niveau de revenu par capital La réactivité du système fiscal à la croissance économique s’est 2000-2006 2007-2013 2014-2020 PIB par habitant et recettes fiscales, 2020 considérablement améliorée dans le contexte d’un cycle économique positif au Côte d’Ivoire 0,77 0,97 1,35 cours de la dernière décennie. L’élasticité moyenne du système fiscal s’est 30 Pays comparables dans la progressivement renforcée, le système fiscal de la Côte d’Ivoire, qui était l’un des Recettes fiscales (en % du PIB) région 25 moins réactifs aux variations de la production, devenant le plus réactif par rapport Moyenne UEMOA 0,79 1,19 0,39 20 MAR aux comparables aux niveaux régional et national. Au cours de la période 2000- SEN Sénégal 1,51 0,89 0,94 15 MLI B… VNM 2006, l’élasticité moyenne du système fiscal était de 0,77, qui la classait à l’avant- Comparables TGO KEN CIV dernier rang, derrière le Sénégal. Sur la période 2014-2020, il était le plus élevé 10 NER aspirationnels GNB (1,35), les recettes fiscales ayant augmenté plus que le PIB dans le contexte du Kenya 0,89 1,45 0,75 5 rebond économique et de la forte croissance des années 2010. Une pression fiscale Maroc 0,77 0,94 0,98 0 supérieure à un sur le long terme est jugée souhaitable pour soutenir la viabilité de 2.50 2.80 3.10 3.40 3.70 4.00 4.30 la politique budgétaire, car elle permet de disposer d’une source de revenus stable. Vietnam 1,53 0,8 1,15 Log du PIB par habitant (en dollars constants) L’élasticité des recettes à court terme tend à dépasser un dans la plupart des marchés émergents et des PFR, dans la mesure où les recettes tendent plus à Sources : Base de données GFS du FMI et calculs des auteurs. PFR (PDFR) : Pays à faible revenu. fonctionner comme un moyen de stabilisation de la production par rapport aux pays à revenu élevé (FMI 2017). CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 16 La fiscalité indirecte est la principale source de recettes intérieures, mais tous les impôts ont une faible 1.1.2 Tous les impôts sont peu productifs productivité 07. Si les impôts indirects contribuent le plus aux recettes, les impôts directs se sont, eux, légèrement accrus 08. La TVA et les droits d’accises ont compensé la baisse des taxes sur le commerce suite au TEC en 2015 La collecte des recettes de la Côte d’Ivoire est axée sur les impôts indirects. Comme la plupart des pays à revenu faible ou intermédiaire, la Impôts directs et indirects Part de la TVA et des accises dans le PIB Côte d’Ivoire continue de dépendre fortement des impôts indirects, qui 100% 6 représentent 69 % du total des impôts (2021). Cette contribution est supérieure à la moyenne de l’UEMOA (65%), de l’ASS (59%) et des EMDE 80% 4 (64%). À mesure que le pays évolue vers le statut de pays à revenu 60% intermédiaire de la tranche supérieure, la nécessité d’une plus grande 40% 2 réactivité et d’un réalignement structurel du système fiscal devient évidente. 20% Entre 2012 et 21, les impôts indirects ont augmenté de 1,3 pp du 0% 0 PIB, sous l’effet de la performance des impôts sur les biens et services (IBS). Entre 2012 et 2021, l’IBS a augmenté de 2,4 pp, notamment dont Accises grâce aux performances de la TVA et, dans une moindre mesure, des Fiscalité directe dont TVA Fiscalité indirecte dont Accises dont TVA accises, sous l’effet de l’amélioration de la numérisation et d’une plus grande Taxes sur le commerce international intégration régionale dans l’UEMOA. Les recettes tirées de la TVA se sont certes accrues, Les recettes des accises ont considérablement augmenté Malgré une forte croissance, les recettes fiscales indirectes restent 09. 10. mais restent inférieures à celles des pays pairs pour s’aligner sur les niveaux des PFR et des pays d’ASS inférieures aux niveaux attendus pour le PIB par habitant de la Côte Revenus tirés de la TVA (en % du PIB) Recettes tirées des droits d’accises (% du PIB) d’Ivoire. Bien que la TVA ait enregistré la plus forte croissance des recettes 10 4 (2,9 % en 2021), celles-ci ne représentent que la moitié des recettes des 8 marchés frontières non pétroliers et sont inférieures à celles de l’Afrique 3 6 subsaharienne, de l’UEMOA, des pays à faible revenu et des pairs 2 aspirationnels. De même, la croissance des recettes tirées des accises a 4 1 dépassé celle des pairs, augmentant de 1,3 pp entre 2012 et 2020, soit plus 2 que la croissance moyenne de l’UEMOA, des EMDE et de l’ASS. Cette forte 0 0 croissance a propulsé les recettes tirées des accises dans l’alignement de la 2016 2011 2014 2010 2012 2013 2015 2017 2018 2019 2006 2007 2021 2008 2009 2020 2005 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2018 2019 2017 2005 2006 2007 2008 2009 2020 plupart de ces groupes agrégés. La comparaison des taux et de la productivité entre les pays de l’UEMOA laisse toutefois entrevoir des Côte d'Ivoire Pairs aspirationnels ASS PDFR Côte d'Ivoire Aspirationnels possibilités d’amélioration (voir ci-dessous). UEMOA, hors CIV EME ASS Structurel UEMOA Sources : Base de données GFS du FMI et calculs des auteurs. PFR (PDFR) : Pays à faible revenu. CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 17 La contribution des taxes commerciales aux recettes a baissé, mais continue à jouer un rôle Les taxes sur le commerce jouent toujours un rôle 11. important important, malgré leur volatilité Si les impôts indirects contribuent le plus aux La TVA et les droits d’accises ont compensé la La dépendance à l’égard des taxes commerciales pour la collecte des 1,20 Taxes recettes, les impôts sur directs le commerce se sont, eux, international et croissance 1,21 baisse des taxes sur du PIB le commerce suite au TEC en recettes a baissé, la transition fiscale étant en cours, mais ces taxes légèrement accrus 2015 12 continuent de jouer un rôle important. La part des taxes commerciales dans le total des recettes fiscales a baissé de 46 à 29 % entre 2012 et 2021, et celle de la TBS a augmenté de 28 à 40 %. Les accords internationaux, notamment le tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO et l’Accord de partenariat économique 9 avec l’UE, ont entraîné une réduction des recettes fiscales commerciales en 2015 et accéléré la transition fiscale de la Côte d’Ivoire. Le pays applique les taux de douane prévus par les règlements de l’UEMOA et de la CEDEAO. De nouveaux taux sont entrés en vigueur en 2015 concernant le TEC. Les droits de douane 6 sont prélevés sur la valeur en douane de la plupart des marchandises importées à des taux de 0 %, 5 %, 10 %, 20 % et 35 %, en fonction de leur classification. Les taxes sur les activités commerciales ont donc baissé de 1,9 % du PIB, ce qui s’est traduit par une faible hausse des recettes totales. 3 Malgré ce recul, les taxes sur les activités commerciales jouent toujours un rôle plus important dans la génération de revenus (3,7 % du PIB) que dans les pays de comparaison tels que les autres EMDE (2 % du PIB). Historiquement, la dépendance à l’égard des taxes sur les activités commerciales a rendu les 0 recettes fiscales plus vulnérables aux facteurs externes, les baisses de recettes coïncidant avec les chocs extérieurs. Cette dépendance à l’égard des taxes sur les activités commerciales rend aujourd’hui la Côte d’Ivoire encore vulnérable aux chocs extérieurs, comme en témoigne la forte corrélation entre les taxes -3 commerciales et la croissance du PIB. À titre d’exemple, 10 % des recettes fiscales proviennent encore des exportations de cacao. La découverte d’importantes réserves de pétrole et de gaz (qui devraient être mises en production dès 2025- -6 2027) pourrait accroître la volatilité (Encadré 1.1). 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 Historiquement, en Côte d’Ivoire, la volatilité des recettes a été contenue par les fonds de stabilisation des prix du cacao et du café créés dans les années 1960 par le biais de taxes ciblées. Il n’a été aboli qu’en 2000. Jusqu’alors, le fonds de Croissance du PIB (% annuel) Taxes sur le commerce international (% du PIB) stabilisation enregistrait les hausses et les baisses consécutives à la fluctuation des cours des cultures de rente sur le marché international. Ces antécédents et Sources : Base de données GFS du FMI et calculs des auteurs. PFR (PDFR) : Pays à faible revenu. l’importance des ressources naturelles dans le PIB expliquent pourquoi les systèmes fiscaux africains restent souvent dépendants des ressources naturelles et des prix à l’exportation (Cogneau et al., 2021). CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 18 Encadré 1.1 Découvertes de pétrole et de gaz et volatilité des recettes La découverte de réserves de pétrole et de gaz en 2021 pourrait constituer une base de revenus considérable pour la Côte d’Ivoire. Actuellement, l’exploitation du pétrole et du gaz contribue à hauteur de 1,5 % aux recettes fiscales totales. Les réserves supplémentaires possibles sont estimées à 1,5-2 milliards de barils de pétrole, soit une augmentation de 20 % de la production par rapport à 2021. Une bonne compréhension des avantages et inconvénients du régime fiscal actuel pour le pétrole et le gaz aidera la Côte d’Ivoire à tirer profit des nouvelles découvertes. Les recettes fiscales provenant du secteur des industries extractives ont connu une baisse marquée entre 2013 et 2018 dans les pays d’Amérique latine et d’Afrique, ce qui ne s’explique pas entièrement par les fluctuations des cours des matières premières. Si le secteur des industries extractives offre clairement des opportunités financières aux pays disposant de ressources pétrolières et gazières, les recettes publiques sont souvent faibles ou très volatiles. Selon l’OCDE, les principaux problèmes sont les incohérences et l’obsolescence des cadres fiscaux et des lois, les incitations fiscales trop généreuses, les stratégies agressives portant sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) employées par le biais des prix de transfert, la corruption et la mainmise de l’État. L’exploitation du pétrole et du gaz est dominée par des entreprises transnationales et donc vulnérable à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) par le biais de la fixation des prix de cession interne (le prix qu’une composante d’une entreprise facture à une autre composante de la même entreprise). Il y a mauvaise évaluation des prix des cessions internes lorsque les prix ne reflètent pas les cours du marché, ce qui permet à une entreprise de transférer des La Côte d’Ivoire a du mal à exécuter les dépenses en capital et sous-estime continuellement ses dépenses récurrentes. revenus d’une juridiction à forte fiscalité vers une juridiction à faible fiscalité. L’administration fiscale ivoirienne a toutefois mis en place plusieurs politiques visant à limiter la fixation des prix de cession Une analyse basée sur les données BOOST révèle que le budget des dépenses en capital a été fréquemment revu à la interne. Quelles sont les options ? La mise en œuvre d’un régime fiscal spécial et simplifié qui protège contre le transfert des profits et génère un impôt minimum peut combiner plusieurs éléments (Baunsgaard & baisse entre 2012 et 2019, alors que le budget des dépenses récurrentes a toujours été revu à la hausse. En outre, le Devlin, 2021) : • Appliquer une redevance sur la valeur brute de la production/des exportations (environ 2 à 5 %) ou, dans le cas d’un régime de partage de la production, une limite de recouvrement des coûts. budget révisé pour les dépenses en capital a toujours été sous-exécuté entre 2012 et 2019, et l’écart entre le budget révisé • Remplacer l’IRS par un impôt sur la rente des ressources ou combiner un IRS sur les bénéfices par un impôt sur la rente des ressources • Un impôt sur la rente des ressources, évalué sur la base d’une analyse des flux de trésorerie de chaque projet, assorti d’une prise en charge immédiate des dépenses d’investissement (100 % des et le budget exécuté s’est creusé au fil du temps. coûts d’investissement peuvent être déduits du revenu imposable au cours de l’année où ils sont engagés, ce qui réduit le coût initial de l’investissement et supprime la nécessité de déduire les intérêts, ce qui permet de transférer les bénéfices) • Utiliser des indices des cours internationaux ou des analyses indépendantes pour évaluer les ventes de production lors du calcul des redevances et des obligations fiscales • Introduire des retenues à la source appliquées aux dividendes, intérêts et aux paiements de services aux non-résidents Ces approches ont l’avantage d’être simples et faciles à administrer et suffisamment réactives aux changements des cours du marché ; elles garantissent un paiement minimum de l’impôt dès le début de la production et restent attrayantes pour les investisseurs ; en revanche, l’impôt sur les loyers fournit aux gouvernements une part plus importante des loyers provenant de projets plus rentables (compensant l’impact régressif de la redevance). Plus le taux de la redevance est élevé, plus la structure fiscale de la rente des ressources doit être progressive. Dans ce cadre, l’investisseur n’est imposé que lorsque les coûts sont récupérés et qu’il a obtenu un rendement minimal sur son investissement global, ce qui atténue les risques pour l’investisseur. La Banque mondiale finalise actuellement une analyse du régime fiscal optimal pour les secteurs pétrolier et gazier, afin d’orienter les choix des autorités. CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 19 L’impôt direct ne s’est accru que de manière modeste en proportion des recettes totales, et accuse un retard par rapport à ses pairs. L’impôt direct s’est légèrement accru, 12. La croissance de l’IRP et de l’IS n’a pas suffi à rattraper les comparables. mais reste en deçà des performances des autres. IRP & IS (en % of GDP) La part des impôts directs dans le total des recettes fiscales est passée de 26 % à 5 31 % entre 2012 et 2021. Cette proportion reste inférieure à celle des EMDE (36 %), des PFR (38 %), de l’ASS (41 %) et des autres pays de l’UEMOA (35 %). Dans l’ensemble, les recettes directes se sont accrues de 1,4 pp du PIB entre 2012 et 2020. L’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) et l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) ont tous deux enregistré des gains marginaux. La croissance de l’IRP sur la période a été supérieure à celle des EMDE (0,45 pp), de l’UEMOA (0,26 pp) et des PFR (0,28 pp), mais n’a pas suffi à rattraper les niveaux des pays de comparaison. Malgré des rendements de l’IS similaires à la moyenne de l’UEMOA en 2012, la stagnation des taux de croissance s’est traduite par des recettes bien inférieures à celles des pairs en 2020. En 2020, la Côte d’Ivoire a perçu des recettes tirées de l’IRP inférieures de 2 pp à celles du Kenya et du Maroc, avec des recettes tirées de l’IS en proportion du PIB inférieures de 1,5 pp et de 3 pp. Les recettes provenant de l’impôt foncier, de l’ordre de 0,54 pp, sont comparables à 0 celles d’autres pays en développement, qui s’élèvent en moyenne à 0,6 pp. Côte Ghana Senegal Kenya Morocco Côte Ghana Senegal Kenya Morocco Au fur et à mesure que le pays progresse dans l’échelle des revenus, il devra faire d'Ivoire d'Ivoire preuve d’une plus grande réactivité et d’un réalignement structurel du système fiscal. Pour accroître les niveaux de dépenses nécessaires à l’amélioration de la PIT CIT prestation des services publics et combler les déficits en matière d’infrastructures, Comparables structurels du Ghana et du Sénégal la Côte d’Ivoire doit non seulement accroître sa capacité à collecter des recettes Kenya et Maroc, pays aspirationnels fiscales, mais aussi approfondir progressivement sa transition budgétaire, en s’appuyant davantage sur les impôts directs (Banque mondiale 2018). Les impôts Sources : Base de données GFS du FMI et calculs des auteurs. directs sont non seulement plus stables, mais ils ont aussi des retombées positives potentielles sur le renforcement des capacités de l’État (Gwaindepi, 2021). CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 20 1.1. 3 La Côte d’Ivoire souffre d’un manque à gagner fiscal persistant L’écart entre les recettes fiscales réelles et celles potentielles La Côte d’Ivoire ne perçoit que la moitié de ses 13. estimées est important recettes fiscales potentielles, qui s’élèvent à 24 % du PIB Recettes fiscales perçues par rapport à Écarts de recettes fiscales dans les pays Le potentiel fiscal d’un pays est le montant maximum de recettes fiscales qu’un celles potentielles pays peut raisonnablement percevoir à un moment donné, en fonction de ses de l’UEMOA, 2019 caractéristiques. La différence entre les recettes potentielles et celles (en % du GDP) 14 effectivement perçues est communément appelée « manque à gagner fiscal ». Ces mesures servent d’indicateur de l’effort fourni par le système fiscal, compte 30 12 tenu de ses capacités maximales. Le potentiel fiscal n’est pas observable par nature mais peut être estimé de manière empirique. Elle est estimée par le 25 10 Tableau de bord des recettes de la Banque mondiale, à l’aide de l’analyse des frontières stochastiques, en tenant compte du PIB par habitant et de l’ouverture 20 8 commerciale (Annexe 4). Le manque à gagner fiscal laisse penser que la Côte d’Ivoire pourrait doubler la 15 6 collecte des recettes pour atteindre un potentiel de 24 % du PIB. Ce déficit de recettes est plus important que dans tout autre pays de l’UEMOA, le Mali, le 10 4 Niger et le Togo ayant un déficit fiscal estimé à près de la moitié. La réduction de ce déficit permettrait de libérer la marge de manœuvre budgétaire 5 2 nécessaire à la réalisation des investissements requis dans le cadre du plan national de développement. Le DRM est un défi de longue date pour les pays 0 0 d’Afrique subsaharienne qui ont des économies informelles importantes, des 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 régimes fiscaux complexes qui ne sont que partiellement alignés sur la politique fiscale et les capacités administratives, et une capacité d’application encore à Capacité Recettes l’état embryonnaire. L’insuffisance des recettes a souvent réduit la capacité des pays à améliorer les perspectives de croissance, et les déficits de recettes ont été compensés par une accumulation importante et durable de la dette, ce qui a Sources : Base de données GFS du FMI et calculs des auteurs. accru les vulnérabilités et limité la marge de manœuvre budgétaire pour faire face aux chocs futurs. CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 21 1.2 Défis en matière de politique fiscale : la complexité, le manque de conformité et les exonérations sont les principaux facteurs de contre-performance fiscale Un système fiscal complexe, une conformité limitée et des taux d’évasion élevés, aggravés par des exonérations fiscales inefficaces (y compris des périmètres fiscaux réduits), nuisent à l’élargissement de l’assiette fiscale. Un Code Général des Impôts volumineux, dont les taux et les structures sont modifiés chaque année, crée un système fiscal complexe, imprévisible et opaque. Le CGI est l’un des plus complexes de l’UEMOA. Des exonérations fiscales existent dans les différents codes (y compris le Code des investissements et le Code minier, qui permettent de signer des conventions prévoyant des exonérations fiscales discrétionnaires) et dans le périmètre limité de l’imposition, qui exclut certains secteurs clés tels que ceux des céréales et des oléagineux, qui sont exonérés de TVA et représentent environ 5 % du PIB, et représentent environ 5 % du PIB, FMI 2022). L’abandon d’une culture de négociation fiscale et la mise en place d’un système transparent et compétitif pour tous les investissements soutiendraient l’objectif du gouvernement d’attirer davantage d’investissements privés et d’IED. Les incitations devraient être proposées dans le Code général des impôts et consister en des incitations basées sur les coûts (par exemple, l’amortissement accéléré des immobilisations, les crédits d’impôt pour les coûts de capital et de main-d’œuvre ciblés) par opposition aux incitations basées sur les bénéfices (exonération fiscale ou taux d’imposition réduit) (FMI, 2015). Le faible respect des règles reflète également la méfiance générale des Ivoiriens à l’égard de l’administration fiscale. Selon des données récentes d’Afrobaromètre, la plupart des Africains approuvent le droit de l’État à percevoir des impôts. Dans les 34 pays africains étudiés en 2016-2018, près des 3/4 (73 %) des personnes interrogées sont « d’accord » ou « tout à fait d’accord » avec le fait que les autorités ont toujours le droit d’obliger les gens à payer des impôts. Les personnes d’accord allait de 90 % des citoyens en Sierra Leone à 58 % au Malawi. En Côte d’Ivoire, un quart (26 %) des citoyens se sont opposés au droit du Gouvernement de percevoir des impôts en 2017 ; ce pourcentage est passé à 35 % en 2019 et a baissé à 31 % en 2023. En moyenne, dans 34 pays, plus d’un citoyen sur quatre (27 %) a déclaré avoir refusé de payer des impôts en signe de protestation au cours de l’année antérieure (7 %) ou qu’il le ferait s’il en avait la possibilité (20 %). Les Ivoiriens qui travaillent dans le secteur public et les citoyens âgés de plus de 35 ans étaient moins susceptibles de déclarer vouloir pratiquer la désobéissance fiscale, et ce, sans que des différences significatives ne soient observées en fonction de leur lieu de résidence (urbain ou rural), de leur niveau d’études ou de leur sexe. Une étude récente montre que l’efficacité des réformes fiscales visant à élargir l’assiette fiscale et à créer la marge de manœuvre budgétaire nécessaire serait bien plus accrue si le niveau de corruption était faible (Yohou 2023). Figure14. 1/3 des Ivoiriens pensent que l’État a le droit de percevoir des Figure15. Les Ivoiriens se situent au milieu de la répartition des pays africains impôts en termes de désaccord avec la conformité au paiement de l’impôt en 2022 Légitimité fiscale en Côte d’Ivoire 100 67 67 60 67.3 62 35 30.9 23 24 26 0 2013 2014 2017 2019 2023 Agree/strongly agree Disagree/strongly disagree Neither agree nor disagree/don't know Sources : Afrobarometer - La question suivante a été posée aux personnes interrogées : Pour chacune des affirmations suivantes, veuillez me dire si vous êtes d’accord ou pas d’accord : Les autorités fiscales ont-elles toujours le droit de faire payer les impôts ? CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES La TVA indique l’écart le plus important en raison des exonérations, des réductions d’impôts 1.2.1 La fiscalité indirecte présente l’écart le plus et du défaut de conformité important en raison des exonérations et des réductions de taux 16. Le manque à gagner fiscal le plus important est représenté par la TVA Le manque à gagner fiscal le plus important se situe au niveau de la TVA, où une série d’exonérations érodent l’assiette fiscale et qui sapent la Manques à gagner fiscaux les plus importants, 2019 productivité, en combinaison avec les taux préférentiels pratiqués. Bien que le 8 taux de TVA de 18 % de la Côte d’Ivoire soit conforme à la directive de l’UEMOA (15-20 %) et comparable à celui des autres pays de l’UEMOA, les recettes de TVA (2,9 % du 6 PIB) sont bien inférieures aux comparateurs internationaux et aux recettes historiques. Les recettes de TVA sont en baisse depuis les années 1990 malgré un contexte % du PIB 4 économique favorable. Elles sont inférieures de 7 % du PIB à leur potentiel, ce qui correspond à un faible ratio d’efficacité C de 0,2, chiffre bien en deçà des pairs 2 structurels et aspirationnels tels que le Kenya et le Maroc. Une politique de mobilisation fiscale inefficace consistant en des taux réduits (9 % pour le lait, les pâtes alimentaires, 0 les équipements solaires et le pétrole) et une longue liste d’exonérations (par exemple, VAT Excise PIT CIT le secteur de la construction et les industries des oléagineux) entraîne une faible mobilisation des recettes (voir Encadré 1.2) Source : Base de données GFS du FMI et calculs des auteurs. La TVA représente la part la plus importante des dépenses fiscales. En 2022, elle s’élevait à 74 %, suivie par les droits de douane (17 %). Au niveau sectoriel, l’industrie 17. L’efficacité de la TVA en Côte d’Ivoire est inférieure à celle de ses pairs (42,4 %), les services (22 %) et la construction (19 %) sont les principaux bénéficiaires. Les dépenses fiscales globales ont baissé au cours des trois dernières années et cette tendance se maintiendra en 2023, les exonérations totales passant de 6,6 % des 10 Rendement de la TVA, 2020 60% recettes fiscales en 2022 à 5,9 % en 2023, selon l’Annexe à la loi budgétaire. Toutefois, 8 la part des exonérations de TVA est passée de 58 % en 2018 à plus de 70 % en 2023. 40% 6 Les taux préférentiels et les exonérations de TVA ont un effet de distorsion, qui et entraîne des coûts administratifs élevés. La plupart des pays appliquent des % du PIB % 4 20% taux de TVA réduits aux biens et services considérés comme des produits de première 2 nécessité. Toutefois, des études récentes montrent que les taux réduits et les exonérations ne constituent pas un moyen efficace d’atteindre ces objectifs(De la Feria 0 0% et Walpole 2020; Thomas 2022). En Côte d’Ivoire, des secteurs clés tels que les Côte d'Ivoire Ghana Sénégal Kenya Maroc Afrique du Sud industries céréalières et oléagineuses sont exonérées de TVA. Ils sont également soumis Revenus tirés de la TVA (axe de gauche) Taux de la TVA (axe de droite) à de fortes charges administratives. Dans ces conditions, il est préférable de garantir la progressivité du système d’imposition/de prestations dans son ensemble afin de Source : Base de données GFS du FMI et calculs des auteurs. compenser la perte de pouvoir d’achat des ménages démunis consécutive au paiement de la TVA par le biais d’une compensation ciblée. On peut y procéder via des crédits d’impôt ou de prestations de prestations ciblés (David Phillips et al. 2018). CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 23 Les autres impôts indirects non liés à la TVA présentent Les recettes tirées des droits d’accises sont restées quasi égales ou inférieures à 1 % du PIB, ce qui laisse entrevoir un important potentiel inexploité également un manque à gagner fiscal considérable, alors que les taxes affectées créent des rigidités 18. Comparaison des taux sur les droits d’accises UEMOA budgétaires. Directive de Côte Si le nombre de droits d’accises est conforme aux directives de l’UEMOA, les recettes sont Produit/ Pays Bénin Sénégal Togo Burkina Faso l’UEMOA d’Ivoire inférieures à la moyenne de l’Afrique subsaharienne et des PFR. La Côte d’Ivoire applique Cigarettes 50% 47%1 50% 50% 50% actuellement des taux inférieurs à ceux des autres pays de l’UEMOA et sur un nombre Obligatoire Cigares 50%-150% 50% 47%1 50% 50% 50% réduit de produits : tabac, alcool, carburant, véhicules. Le potentiel de recettes tirées des Autres produits dérivés du tabac 50% 47%1 50% 50% 50% accises varie de 1 % dans les pays à faible revenu à 2,5 % dans les pays avancés. Bière et cidre Obligatoire 20% 17% 40% + 1500/ 18% 30% L’alignement des taux sur ceux des autres pays de l’UEMOA pousserait les recettes tirées 15%-50% 5000 XOF/litre Obligatoire 40% + 1500/ des accises vers le haut en terme de potentiel. Les taux des accises devraient également Vin 40% 35/40% 50% 35% 15%-50% 5000 XOF/litre être en cohérence avec le reste du système fiscal : actuellement, l’application d’un droit Obligatoire 40% + 1500/ Spiritueux/Liqueurs 45% 40/45% 50% 35% d’accise sur le carburant et d’un taux de TVA réduit sur les produits pétroliers créent un 15%-50% 5000 XOF/litre Obligatoire 40% + 1500/5000 régime incohérent. Champagnes 45% 40% 50% 35% 15%-50% XOF/litre Boissons non alcoolisées / Obligatoire Les taux des accises sur le tabac et l’alcool sont inférieurs aux directives de l’UEMOA et à la 20% 14% 5% 5% 15% boissons énergisantes 0%-20% moyenne régionale. En 2022, le taux d’accise sur le tabac est passé de 39 % à 40 %, Boissons non alcoolisées à Obligatoire augmentant les recettes de 219,65 millions de FCFA (0,5 % du PIB). Combiné à des accises 7% 14% 5% 5% 15% l’exception de l’eau non gazeuse 0%-20% spéciales affectées à une fin particulière, il s’ensuit un taux de taxation effectif des produits Obligatoire Eau minérale importée 20% Sans objet 5% 5% 15% du tabac de 45% alors que le taux pour les autres pays de l’UEMOA est de 50%, le 0%-20% Jus de fruits importés 0%-20% 20% Sans objet 5% 5% 15% minimum autorisé par l’UEMOA. Les taux d’accises sur les boissons alcoolisées telles que la Farine de blé 1%-5% 1% Sans objet Sans objet 1% Sans objet bière, le cidre, le vin et les spiritueux sont également inférieurs aux moyennes régionales et Huiles et autres matières grasses pourraient être portés à 50 % en vertu des règles de l’UEMOA. Ces taux différenciés sont 1%-15% 1% Sans objet 15%/ 10% 1% comestibles susceptibles d’encourager le commerce illégal de la Côte d’Ivoire vers les autres pays de 12 % (uniquement pour Café et thé 1%-12% 10% Sans objet 5% 10% les importations) l’UEMOA. Sans Cola 10%-30% objet Sans objet Sans objet Sans objet 10% Les multiples accises affectées à une fin particulière créent des rigidités budgétaires. Parfums et cosmétiques 5%-15% 15% 15% 10%/ 15% 15% 15% L’affectation de recettes fiscales à des catégories spécifiques de dépenses favorise ces catégories en leur donnant un accès monopolistique à des sources de recettes spécifiques. Sacs en plastique 5%-10% 5% 50 XOF/kg 300 XOF/kg Sans objet 5% Tout en protégeant certains programmes ou objectifs spécifiques, elle rend plus difficile la Marbre 5%-15% 10% 10% Sans objet Sans objet Sans objet réaffectation des ressources à la discrétion de l’exécutif, ce qui accroît les rigidités Lingots d’or 3%-15% 10% Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet budgétaires. En Côte d’Ivoire, il existe plusieurs taxes affectées à une fin particulière qui Pierres précieuses 3%-15% 10% Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet peuvent s’avérer inefficaces. À titre d’exemple, la taxe spéciale sur le tabac pour le Véhicules de tourisme d’une développement du sport (5%) et la taxe de solidarité et de lutte contre le SIDA et le puissance supérieure ou égale à 5-10% 10% 10% 10% 5% 5% 13 chevaux tabagisme (2%) sont appliquées pour lutter contre le SIDA et le tabagisme. Un examen Nombre total d’accises2 6 14 5 7 7 8 minutieux de toutes les taxes affectées à une fin particulière et de leur finalité, en vue de leur rationalisation pour une utilisation plus efficace, permettrait d’accroître la flexibilité budgétaire. Source : Base de données des Perspectives de l’économie mondiale, avril 2022 CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 24 L’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) est complexe et opaque, mais offre un potentiel 1.2.2 La fiscalité directe souffre de complexité, de recettes considérable d’opacité et d’exonérations L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRP) est complexe et opaque. Les revenus tirés de l’IRP n’ont augmenté que de façon marginale au cours de la dernière 19. décennie Compte tenu de la structure économique de la Côte d’Ivoire, 3 pp supplémentaires du PIB pourraient être soustraits de l’IRP, ce qui triplerait les niveaux actuels. L’imposition Revenus tirés de la TVA (en % du PIB) des traitements et salaires est complexe et source d’importantes inégalités. Les salaires sont soumis à trois impôts différents payés par les employés et à quatre impôts différents à la charge des employeurs. Il existe différentes règles de calcul de la base 4 d’imposition avec de multiples exonérations différentes, ce qui rend difficile pour le contribuable moyen le calcul de sa dette fiscale. Des seuils très bas signifient que les salariés situés au bas de l’échelle des revenus sont assujettis à l’Impôt sur les Salaires (IS) malgré leurs faibles revenus, souvent inférieurs à 5 000 FCFA par an. 2 L’imposition des ménages au titre de l’impôt général sur le revenu (IGR) des personnes physiques réduit les incitations à la participation des femmes au marché du travail. Le calcul de l’IGR tient compte du nombre de membres du ménage : pour un 0 contribuable célibataire une déduction d’une part peut être pratiquée, contre deux parts 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 pour un contribuable marié et une moitié de part pour chaque personne à charge. Ces déductions ont été étendues aux femmes en 2013, alors qu’elles ne s’appliquaient Côte d'Ivoire Pairs aspirationnels ASS PDFR EME UEMOA auparavant qu’aux hommes. Bien que l’imposition au niveau du ménage garantisse l’égalité de traitement entre les ménages, elle crée des inégalités entre les individus ayant les mêmes revenus, dans la mesure où l’assujettissement à l’impôt dépend du 20. L’IRP offre un potentiel de revenus considérable mariage. Coelho et al. (2022) montrent que cette pratique augmente généralement les taux d’imposition marginaux pour la seconde source de revenu, en particulier lorsqu’elle a un revenu très faible, ce qui décourage l’offre d’emploi. Dans les pays à faible revenu, les femmes sont le plus souvent les principaux soutiens économiques, et l’imposition au niveau du ménage les incite moins à participer au marché du travail. L’exonération des allocations familiales et les déductions personnelles sont régressives. Lors du calcul de l’IGR, les particuliers sont également autorisés à déduire 15 à 20 % de leur revenu brut pour les dépenses liées à leur activité professionnelle, telles que les frais de voyage et les pensions. Comme ceux-ci sont fonction du niveau de salaire, les salariés les plus aisés en bénéficient davantage. Par exemple, un salarié gagnant 15 millions de francs CFA bénéficie d’une exonération de 3 millions de francs CFA, alors qu’un salarié gagnant 3 millions de francs CFA ne bénéficie que d’une exonération de 600 000 francs CFA. Il en va de même pour le quotient familial, qui augmente avec les taux marginaux, au profit des familles les plus aisées. Les impôts directs jouent un rôle important dans la redistribution des richesses : pour établir un système fiscal juste et équitable, il est essentiel de veiller à ce que les plus riches paient Les revenus tirés de l’IRP en 2020 pour les pays de comparaison et en 2021 pour la Côte d’Ivoire.. Manque à gagner fiscal mes uré en 2020 pour le Ghana et le Sénégal, en 2021 pour les davantage d’impôts et que les déductions fiscales soient réservées aux revenus les plus autres pays faibles. CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 25 Encadré 1.2 Coût réel des exonérations fiscales Certes, les dépenses fiscales ont baissé , mais leur composition a changé. Pour mesurer les exonérations fiscales, il faut examiner leurs avantages, afin d’évaluer leurs coûts d’opportunité. En termes nominaux, le niveau des dépenses fiscales en Côte d’Ivoire est élevé par rapport aux autres pays de l’UEMOA (voir Annexe 7). Toutefois, en termes de PIB et de recettes fiscales, le pays se situe au bas de l’échelle, avec un ratio dépenses fiscales /PIB d’environ 1 %, bien inférieur à la moyenne de l’Afrique subsaharienne (2,9 %). D’autre part, le montant des dépenses fiscales fluctue constamment et va au-delà du Code des impôts pour englober le Code des investissements et d’autres conventions fiscales. Des exonérations fiscales supplémentaires ont été introduites par le biais d’un régime fiscal spécial applicable aux sociétés d’investissement à capital fixe en 2022, par exemple. Il est urgent d’évaluer soigneusement l’impact socio -économique de ces différentes exonérations fiscales. Les premiers résultats laissent penser que l’avantage que procurent certaines exonérations de TVA sur le riz et le lait ne rend pas immédiatement ces produits plus accessibles à l’ensemble de la populati on, en particulier aux ménages à faible pouvoir d’achat, mais génère des gains plus importants pour les ménages à pouvoir d’achat plus élevé. Des conclusions similaires s’appliquent aux engrais. Une analyse coûts-avantages minutieuse de toutes les exonérations est nécessaire pour réduire davantage les pertes (cette étude est en cours). Les mesures de rationalisation des exonérations fiscales prévues dans le plan gouvernemental 2019 ont permis de générer des recettes supplémentaires d’environ 18 milliards de FCFA (0,05% du PIB) en 2021 et une diminution connexe des dépenses fiscales. Les principales mesures sont la suppression des exonérations d’investissement accordées à la Loterie nationale de Côte d’Ivoire (LONACI) ainsi que des subventions publiques allouées à l’Association pour la Promotion des Exportations (Cacao). De même, les dépenses fiscales liées au BIC ont considérablement diminué ces dernières années, contrairement à celles liées à la TVA, qui n’ont cessé d’augmenter, au point de représenter aujourd’hui bien plus de 70 % des dépenses fiscales totales. Ratio des dépenses fiscales par rapport au PIB, Dépenses fiscales en milliards de FCFA Composition des dépenses fiscales budget de l’État, recettes publiques et fiscales 500 15 100 400 80 10 300 60 200 5 40 100 20 0 0 2017 2018 2019 2020 2021 2022 - est. 2023 - 0 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 - proj. 2017 2018 2019 2020 2021 2022 - est. 2023 - est. proj. GDP State budget DGI DGA DGI+DGA VAT DD DDC BIC Autres Public revenue Tax revenue CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 26 La productivité de l’IS est faible en raison des exemptions L’impôt sur le revenu des sociétés (IS) est improductif en raison de sa complexité et des et de la complexité, ce qui favorise l’évasion exonérations dont il fait l’objet La faible productivité de l’IS se traduit par des revenus inférieurs au potentiel et aux pairs. La multiplicité des taux et des incitations mine les revenus tirés de l’IRS et se traduit par une La productivité de l’IS est inférieure à celle de ses Le manque à gagner fiscal est plus élevé que chez productivité de l’IRS inférieure à celle de ses homologues structurels et aspirationnels. Le 21. 22. pairs les pairs Ghana, avec un taux d’IRS global similaire, a un taux de productivité de 12 %, contre 6 % Productivité de l’IRS, 2020 Recettes tirées de l’IRS par rapport au chiffres pour la Côte d’Ivoire, tandis que des pays aspirationnels comme le Maroc et l’Afrique du 5 35% 6 potentiels Sud ont un taux de productivité de 15 %. Cette situation laisse penser à un potentiel de 30% 5 recettes inexploité au niveau des bénéfices tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés, avec 4 25% un manque à gagner fiscal estimé à 2,3 % du PIB, ce qui porterait les recettes tirées de l’IRS 4 à 2,7 % du PIB. 3 20% 3 Le taux d’imposition effectif est plus élevé sur les bénéfices des sociétés que sur les 15% 2 2 bénéfices des particuliers, ce qui nuit à la neutralité et à l’équité de la politique fiscale. Les 10% 1 entreprises et les personnes physiques non constituées en société sont soumises au même 1 5% impôt sur le revenu de 25 % dans le cadre du régime réel et simplifié. L’actionnaire d’une 0 0% 0 société doit également verser un dividende qui est taxé à 15 % (l’impôt sur les capitaux Côte Ghana Sénégal Kenya Maroc Afrique Côte Sénégal Kenya Ghana Afrique Maroc mobiliers, IRCM). Ainsi, le taux d’imposition effectif d’un actionnaire de société est de 36,4 d'Ivoire du Sud d'Ivoire du Sud %, contre 25 % pour les personnes physiques, ce qui incite à ne pas se formaliser. Les pays Revenus tirés de l’IRS (axe gauche) Taux de l’IRS (axe de droite) Recettes tirées de l’IRS Manque à gagner au titre de l'IRS de comparaison régionaux choisissent de séparer l’impôt sur le revenu des particuliers de Productivité de l’IRS (axe de droite) celui sur le revenu des sociétés, en proposant un taux plus bas aux entreprises afin de les encourager à se formaliser. Les sociétés sont plus faciles à gérer et à suivre pour les 23. L’IS est resté inférieur à 2 % du PIB depuis 2008 administrations fiscales, et leur niveau de conformité est généralement meilleur que celui des personnes physiques non constituées en société. IS (en % du PIB) Des secteurs clés de l’économie sont exonérés de l’IS, et pourtant la complexité de la 5 structure fiscale crée des possibilités d’évasion. Les incitations fiscales contenues dans le 4 CGI, le Code des investissements et les codes sectoriels visent à stimuler l’investissement et 3 la croissance des entreprises en réduisant les charges fiscales. De nombreuses entreprises bénéficient d’une exonération partielle ou totale de l’impôt sur les bénéfices commerciaux, 2 y compris une exonération fiscale de cinq ans pour les entreprises minières et agricoles, et 1 une obligation fiscale de 50 % pour la construction de logements, entre autres. Un Code des investissements aussi généreux exonère des secteurs qui sont des moteurs essentiels de 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 la croissance économique, ce qui se traduit par une contre-performance de l’impôt sur le revenu des sociétés (voir Encadré 1.2). En outre, il a été démontré que des taux plus bas de Côte d'Ivoire PDFR ASS EME UEMOA l’impôt sur le revenu des sociétés et des exonérations fiscales d’une durée plus longue peuvent être efficaces pour attirer l’IED, mais pas pour stimuler la formation brute de capital Source : Base de données GFS du FMI et calculs des auteurs. fixe privé ou la croissance (Klemm et van Parys, 2009). Le manque à gagner fiscal lié aux mesures d’incitation doit être soigneusement évalué par rapport à leur efficacité et les preuves de leur capacité à augmenter l’investissement global sont mitigées. CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 27 On note également que l’imposition du patrimoine est moins performante en raison de sa complexité L’imposition du patrimoine est complexe et crée des distorsions Bien que faibles, les recettes de l’impôt foncier sont comparables à celles économiques préjudiciables à la croissance d’autres pays en développement Le manque à gagner fiscal au titre de l’impôt foncier est estimé à 0,4 pp du PIB, ce qui Les revenus des capitaux de la Côte d’Ivoire, autres que les bénéfices, sont imposés selon leur rapprocherait les recettes du seuil de 1 % du PIB généralement considéré comme un point de nature : impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), impôt sur le revenu des créances référence. En 2021, la Côte d’Ivoire a collecté 0,6 % du PIB, comme d’autres économies en (IRC) et impôt sur les revenus fonciers (IRF). La multiplicité des taux et des exonérations rend le développement. Les récentes améliorations apportées par la DGI à la numérisation de système flou. En outre, le traitement préférentiel des titres d’État et des titres cotés à la Bourse l’immatriculation des terres ont permis d’améliorer le recouvrement de l’impôt foncier. La mise en régionale crée un effet d’éviction qui défavorise le secteur privé. Il accroît le coût d’accès au place d’un livre foncier électronique (LIFE) en 2017 a permis à la DGI de retracer les transactions capital pour les entreprises puisque le rendement exigé par les investisseurs s’ajuste en vue de immobilières et a généré 0,1 % du PIB entre 2018 et 2021. La réévaluation de l’assiette de l’impôt correspondre avec le rendement après impôt de tous les titres sur le marché. Le secteur privé foncier au moyen d’un livre foncier électronique (E-cadastre) a permis d’augmenter le nombre de et les entreprises non cotées en bourse sont donc confrontés à une augmentation du coût du terrains assujettis à l’impôt et d’accroître les recettes de 0,06 % du PIB entre 2020 et 2021. capital et à un accès limité au crédit. Cependant, l’impôt foncier en Côte d’Ivoire est collecté sur une base nationale, ce qui ne tient pas compte de la nature localisée de l’évaluation des actifs. La législation est mal adaptée à la base hétérogène, à croissance rapide et comportant de nombreux actifs de faible valeur. Figure 24. L’impôt foncier est supérieur à celui des pays de comparaison Recettes tirées de l’impôt foncier (en % du PIB) Recettes tirées de l’impôt foncier 2020 (en % du PIB) 0.6 0.6 0.4 0.4 0.2 0.2 0 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Côte d'Ivoire SSA EME LIDC Côte d'Ivoire ASS EME Structurel UEMOA (hors Côte d’Ivoire) Source : Base de données GFS du FMI et calculs des auteurs. CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 28 Les instruments visant à contrôler le secteur informel en rajoutent à la complexité et 1.2.3 Les niveaux élevés d’informalité érodent incitent à l’évasion fiscale l’assiette fiscale Le régime de l’impôt synthétique porte sur la réduction de l’informalité, avec des taux actuellement 25. Impôts directs perçus par la DGI en 2021 - très faible contribution de l’impôts synthétique élevés mais des gains de revenus limités. Dans le cadre du système minimal de taxation (SMT), les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil de FCFA 200 millions sont soumises au régime de l’impôt synthétique qui les assujettit à un impôt unique sur le chiffre d’affaires et les exonère de la TVA, des droits d’accises et du BIC prélevé sur les bénéfices des sociétés. Les taux actuellement appliqués aux petites entreprises semblent élevés par rapport à d’autres pays. Dans le cadre de la SMT, les petites entreprises paient une taxe sur le chiffre d’affaires de 5 % (6 % pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre FCFA 50 et 200 millions), ce qui est nettement plus élevé qu’au Rwanda (3 %), au Togo (2 %) et au Sénégal (5 % pour les entreprises de prestation de services, 2 % pour les producteurs et les détaillants). Le régime de l’impôt synthétique a rapporté FCFA 10 milliards en 2021 (0,025% du PIB), ce qui est faible par rapport aux recettes de l’impôt sur les sociétés (1,5% du PIB) malgré le fait qu’un tiers des entreprises soient classées dans la catégorie des micro-entreprises (11 967 sur 34 351 en 2019). La structure actuelle du régime de l’impôt synthétique crée des désincitations à la croissance et des distorsions. Avec des augmentations progressives des obligations entre l’entrepreneur et la micro-entreprise (le passage d’un chiffre d’affaires de FCFA49,9 millions à 50 millions augmente l’obligation fiscale de FCFA 500 000), la structure actuelle crée une forte incitation à rester au- Impôt dessous du seuil de FCFA 50 millions. De même, le passage du statut de micro-entreprise à celui synthétique d’entreprise ordinaire (sous le régime réel ou simplifié) peut dissuader certaines entreprises des secteurs où le ratio des bénéfices est élevé de passer au régime simplifié. La possibilité de se faire 26. Le taux d’imposition dans le cadre du régime synthétique est plus élevé que dans les pays de enregistrer en tant que micro-entreprise pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse de comparaison peu le seuil des bénéfices applicables aux entreprises au régime simplifié devrait être envisagée, Tableau 3. Taux d’imposition du régime synthétique en Côte d’Ivoire et dans certains pays pour une période déterminée, afin d’éviter cette distorsion. Par ailleurs, les entreprises relevant du régime normal pourraient bénéficier de garanties publiques sur les crédits ou d’une aide pour Pays Taux d’imposition répondre aux appels d’offres publics. Côte d’Ivoire 5 ou 6% (en fonction du chiffre d’affaires) L’existence de régimes fiscaux multiples (imposition réelle, régime simplifié, micro-entreprise et entrepreneur), combinée à l’imposition séparée des bénéfices non commerciaux, en rajoute à la Bénin 5% complexité et crée des possibilités d’arbitrage en encourageant la fraude et l’évasion fiscales Ghana Pas de régime fiscal comparable (Encadré 1.3). Les progrès récents en matière de rationalisation des exonérations fiscales dans le cadre du plan de réforme stratégique 2020-23 ont généré 18 milliards de francs CFA Rwanda 3% supplémentaires en 2021 (Encadré 1.4). La poursuite de la restructuration de la politique fiscale permettra d’obtenir des recettes plus proches de leur potentiel. Il en va de même pour les Sénégal 4-8% (imposition progressive) possibilités de réduire les transferts de profits en renforçant le Cadre sur la lutte contre l’érosion de Togo 2% la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). La Côte d’Ivoire a commencé à mettre en œuvre le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS en 2017, mais la législation est encore Source : CGI balbutiante et doit être renforcée. CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 29 Encadré 1.3 Croissance, espace budgétaire et informalité (1/2) Les niveaux élevés d’informalité érodant l’assiette fiscale, il est essentiel de définir les entreprises informelles pour adopter des réponses politiques adéquates. On entend par informalité toute activité économique, légale ou illégale, qui est tenue par la loi de faire l’objet d’une déclaration complète aux autorités fiscales, mais qui n’est pas déclarée et n’est donc pas imposée. L’activité économique, plutôt que le secteur ou le type d’entreprise, est le principal point d’entrée pour définir l’informalité. Environ 85 % des emplois sont considérés comme informels en Côte d’Ivoire, ce qui constitue un obstacle majeur à l’élargissement de l’assiette fiscale. L’informalité peut être examinée du point de vue de l’emploi et des entreprises. Soit une entreprise décide d’opérer en dehors du filet fiscal en ne s’enregistrant pas auprès de l’administration (entreprises informelles), soit les entreprises enregistrées opèrent une partie de leurs activités de manière informelle en sous-déclarant leurs activités (emploi informel). Une entreprise informelle est définie ici comme toute entreprise non enregistrée auprès des autorités fiscales. L’emploi informel intègre les emplois non déclarés ou sous-déclarés, qu’il soit le fait d’entreprises formelles ou informelles. D’après les données empiriques, la part de l’emploi informel dans les entreprises formelles peut être importante, allant de 13 % au Mali à 74 % en Afrique du Sud (OIT, 2013), et de 30 à 60 % en Amérique latine (Ulyssea, 2020). L’informalité limite la croissance économique et les possibilités de marge de manœuvre budgétaire. Les activités économiques sont structurellement limitées lorsqu’elles sont menées dans un cadre informel, car la productivité de la main-d’œuvre reste faible et les programmes de dépenses publiques, y compris les exonérations fiscales ciblées, ne concernent qu’une partie des secteurs économiques lorsqu’il s’agit de soutenir la croissance économique. Les impacts socio-économiques négatifs, y compris fiscaux, des activités du secteur informel ont été étudiés dans le monde entier et, bien qu’ils varient d’un pays à l’autre, comme suit : • Distorsion de la concurrence, les agents informels constatant des coûts d’exploitation beaucoup plus faibles et moins de restrictions réglementaires à l’exercice de leur activité. L’impôt sur le revenu du travail crée un fossé important entre les deux secteurs. Dans le même temps, la productivité des entreprises est plus faible dans le secteur informel, souvent en raison d’un accès restreint aux services publics, y compris au soutien à la qualification des employés, et d’un accès limité ou inexistant aux marchés formels. • Marché du travail. L’emploi informel stigmatise souvent les jeunes femmes peu qualifiées qui travaillent au bas de la chaîne de valeur économique, les empêchant d’accéder au salaire minimum et aux réglementations en matière de protection des emplois. Les emplois sont adaptés, par exemple à temps partiel, afin de garantir la prise en compte des situations d’emploi informel et à bas salaire. Une tendance similaire peut être observée dans l’économie émergente « du partage et des petits emplois ». Les « salaires payés de main en main" fleurissent, une pratique qui consiste à verser tout ou partie du salaire en espèces non déclaré, afin d’éviter les paiements d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. • Deux écosystèmes parallèles pour faire des affaires. Les études laissent penser que le secteur formel effectue des transactions avec d’autres agents du secteur formel et que, de la même manière, les agents informels effectuent des transactions avec d’autres parties de l’économie informelle. Les mécanismes du système fiscal, tels que les taxes en amont de la TVA qui ne doivent être déclarées que par les contribuables enregistrés dans le système de la TVA, expliquent en partie ce système parallèle ; en revanche, l’intérêt des agents informels pour l’évitement de tout enregistrement des transactions commerciales à la suite de transactions avec des entreprises du secteur formel peut constituer un autre motif. L’impact négatif sur la génération de revenus, ainsi que l’impact sur l’économie en tant que telle (écart de productivité et manque de concurrence, par exemple), sont évidents. Coûts supplémentaires dans le secteur public, tels que la perte des redevances réglementaires et des mesures supplémentaires pour assurer la protection des consommateurs susceptibles d’avoir été victimes de fraudes de la part d’entreprises informelles. • Outre la perte de recettes fiscales, la morale fiscale souffre du comportement des agents du secteur informel, ce qui finit par encourager les agents formels à quitter le secteur formel. CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 30 Encadré 1.3 Croissance, espace budgétaire et informalité (2/2) Les niveaux élevés d’informalité érodant l’assiette fiscale, il est essentiel de définir les entreprises informelles pour adopter des réponses politiques adéquates. Trois types d’entreprises choisissent de rester informelles. Les entreprises de subsistance sont trop peu productives pour devenir des entreprises formelles et l’informalité agit comme un mécanisme de survie. Forcer ces entreprises à se formaliser n’aurait qu’un impact limité sur la mobilisation des revenus. Les entreprises frauduleuses pourraient au contraire être rentables dans le secteur formel, mais elles choisissent de rester informelles pour réduire illégalement leurs coûts en se soustrayant aux obligations et réglementations fiscales. Les entreprises dites « De Soto », portant ainsi le nom de De Soto (1989), qui affirme qu’un lourd fardeau réglementaire - et en particulier des coûts d’enregistrement élevés à l’entrée - maintient les entreprises en dehors du secteur formel. Au Brésil, près de 50 % des entreprises informelles sont des entreprises de subsistance, ce qui laisse croire que les politiques traditionnelles de lutte contre l’informalité (contrôles non ciblés, réduction des coûts d’enregistrement) n’ont que peu d’effets mobilisateurs sur les revenus. La lourde imposition des entreprises, le manque de possibilités d’emploi formel et la mauvaise gouvernance accentuent l’informalité. L’importance de ces facteurs doit être précisée pour chaque pays en fonction du contexte. Un lourd fardeau fiscal, en termes de taux d’imposition ou de complexité des obligations fiscales, peut encourager une partie de l’économie à rester informelle. Deuxièmement, une faible capacité d’absorption de l’offre d’emplois formels tend à accroître l’informalité. De même, les crises économiques exercent une pression sur l’emploi formel et poussent une partie des agents économiques vers le secteur informel, où l’informalité devient alors une « zone tampon » avant la cessation de l’activité. Troisièmement, la qualité de la gouvernance, telle que la perception de la corruption, les obstacles à l’enregistrement des entreprises ou la complexité des questions juridiques, tend à réduire la conformité et à favoriser l’informalité. Les données laissent penser que les niveaux élevés d’évitement de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) compromettent la mobilisation des recettes en Côte d’Ivoire. Une étude en cours, fondées sur les statistiques sur toutes les entreprises ayant déclaré un chiffre d’affaires, des bénéfices nets et des impôts sur le revenu des sociétés (soit BIC, soit sous le régime de l’impôt synthétique), montre que les entreprises ont tendance à déclarer des bénéfices ou des ventes plus faibles lorsqu’elles se situent juste au-dessous du seuil du BIC ou sous le régime de la micro-entreprise (les groupements d’entreprises étant définies comme celles déclarant un chiffre d’affaires compris entre 4,99 et 5 millions de FCFA). Ce fait laisse penser à une déclaration opportuniste, principalement due à un chiffre d’affaires plus faible (les micro-entreprises opportunistes déclarent également des coûts plus élevés, mais dans une moindre mesure). L’analyse de régression et l’analyse graphique laissent croire que des audits ciblés et le renforcement des contrôles visant réduire la sous-déclaration du chiffre d’affaires constituent une stratégie prometteuse de mobilisation des recettes. CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 31 Les systèmes d’imposition et de transfert réduisent les inégalités de 4,3 points de Le système fiscal ivoirien réduit les inégalités en Gini raison des niveaux élevés de consommation 27. Les inégalités diminuent dans toutes les composantes du revenu informelle Dans l’ensemble, le système fiscal ivoirien réduit les inégalités. Le système fiscal ivoirien réduit les inégalités de 4,3 points de Gini, en commençant à 37,0 avant l’intervention fiscale et en terminant à 32,7 après l’intervention fiscale, selon l’analyse Commitment to Equality (CEQ) (Annexe 5). L’estimation de la nature redistributive du système fiscal (impôts et transferts) peut aider à identifier les domaines dans lesquels l’équité peut être améliorée. Les impôts directs et les cotisations non liées aux pensions entraînent la plus forte réduction des inégalités (1,9 point de Gini). De même, les transferts en nature (tels que les services de santé et d’éducation) sont également des outils importants pour réduire les inégalités (1,6 point de Gini). Si les impôts indirects et les subventions réduisent également les inégalités, leur impact est moindre (0,8 point de Gini). Inversement, les transferts directs ont un impact négligeable sur l’inégalité en raison du nombre limité de bénéficiaires. Ils constituent la plus petite composante du système fiscal alors qu’ils pourraient être l’instrument le plus efficace pour réduire la pauvreté monétaire (voir Partie II). Mais le système fiscal (système d’impôts et de transferts) en Côte d’Ivoire n’a pas contribué à la réduction de la pauvreté monétaire, car il repose fortement sur l’impôt indirect alors que le programme de filet de sécurité est limité. Par définition, si les impôts augmentent la pauvreté, les transferts la réduisent. L’impact du système fiscal sur l’augmentation de la pauvreté en Côte d’Ivoire peut s’expliquer par l’impact des impôts indirects, qui l’emportent sur l’ampleur des transferts directs eux limités. En outre, dans l’approche de la CEQ, les dépenses de santé et d’éducation - qui sont importantes en Côte d’Ivoire - ne sont pas prises en compte dans l’estimation de la pauvreté en raison de la manière dont elles sont modélisées (à leur coût moyen de prestation, de sorte que tout en améliorant les conditions de vie, elles n’augmentent pas le pouvoir d’achat). Sources : Base de données GFS du FMI et calculs des auteurs. PFR (PDFR) : Pays à faible revenu. CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 32 Toutes les catégories d’impôts sont progressives Le décile le plus riche représente près de 60 % des recettes ; seuls 4 % proviennent des quatre déciles les plus pauvres • Les impôts directs constituent la catégorie fiscale la plus Concentration shares progressive, et l’informalité contribue à la progressivité des impôts indirects. L’analyse CEQ montre que toutes les catégories 60 d’impôts sont progressives en Côte d’Ivoire, les impôts directs étant les plus progressifs, suivis des contributions. Bien que les impôts indirects ne soient pas ciblés et soient prélevés sur la consommation, ils sont Concentration shares (%) progressifs en raison de l’informalité et des exceptions. À titre 40 d’exemple, la TVA est légèrement progressive parce que la part des achats informels diminue avec le revenu et grâce à des exonérations de TVA substantielles appliquées aux articles consommés en grande partie par les ménages les plus pauvres (c’est-à-dire que la part de 20 consommation de biens détaxés et exonérés, tels que les céréales, diminue avec le revenu). • Si l’incidence des impôts directs et des contributions augmente 0 sensiblement avec le revenu, l’incidence des quotes-parts en 0 2 4 6 8 10 nature est relativement stable dans la répartition des Decile of Disposable income revenus. Dans l’ensemble, les parts de concentration des différentes catégories d’impôts - c’est-à-dire la proportion de chaque impôt payé Direct taxes Contributions Indirect taxes par chaque décile - suivent la répartition des revenus. Cependant, In-kind co-payments Pre-fiscal income environ 60 % des impôts directs sont payés par le décile le plus riche (10e), et plus de 50 % des contributions. Ce chiffre est à comparer à Notes: environ 30 % pour les impôts indirects et à moins de 20 % pour les quotes-parts en nature payés par le décile supérieur. [1] Concentration shares show the proportion of each tax/transfer paid by / benefitting each decile. They sum to 100%. [2] Households are ranked over Disposable income CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 33 La partie inférieure de la distribution bénéficie d’un montant net de liquidités si l’on tient compte du système d’imposition/de transfert Cependant, si tous les déciles sont des payeurs nets en espèces, les déciles 1 à 5 sont, eux, des bénéficiaires nets lorsqu’on tient compte des dépenses sociales. • Les subventions en nature consacrées à l’éducation sont l’intervention la plus Net cash beneficiary importante pour les ménages à faibles revenus, suivies par les subventions en nature pour la santé. En revanche, les impôts indirects sont la composante la plus importante du côté fiscal du système, et leur incidence augmente 20 modérément avec le revenu. L’avantage net en espèces est calculé comme la Educ userfees somme des transferts directs et des subventions indirectes moins les impôts, et Percent of disposable income Hlth userfees l’avantage net total est la somme de l’avantage net en espèces et des transferts Contributions en nature. Direct taxes 0 Indirect taxes • Les exonérations de TVA et les taux zéro sont des mécanismes d’indemnisation Indirect subsidies des pauvres qui sont moins efficaces qu’un transfert ciblé d’espèces. Les Direct transfers transferts directs sont l’une des plus petites composantes du système fiscal en Côte d’Ivoire. En outre, les impôts directs sont assortis d’un seuil de revenu minimum (au-dessous duquel aucun impôt n’est payé) et d’un taux qui Education -20 Health augmente avec le revenu, de sorte qu’ils n’ont qu’un effet marginal sur la Net total benefit pauvreté. En outre, si les impôts indirects constituent une source importante de Net cash benefit recettes nationales, ils sont moins progressifs que les impôts directs, si bien qu’ils ont tendance à accroître la pauvreté en l’absence de mécanismes de compensation. -40 • L’approche de la CEQ ne tient pas compte de l’éducation et de la santé dans le calcul des payeurs nets en espèces, ces variables étant mesurées à l’aune du 0 2 4 6 8 10 Decile of disposable income coût moyen de l’État plutôt qu’à l’avantage en termes de revenu pour les Notes: bénéficiaires. Dans le même temps, l’éducation et la santé constituent des [1] Net cash benefit refers to the system including all direct and indirect taxes, transfers and subsidies, and excluding in-kind health and education transfers. [2] Net total benefit refers to the system including all elements, including in-kind health and education transfers. dépenses importantes ; en 2018, les dépenses d’éducation représentaient 3,7 % du PIB de la Côte d’Ivoire, contre 0,9 % pour les dépenses de santé. CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 34 1.3 Les réformes de l’administration fiscale restent essentielles à l’efficacité budgétaire Les réformes en cours de l’administration des recettes, y compris la numérisation des procédures fiscales et douanières, ont renforcé la capacité de mobilisation des impôts. L’administration fiscale met en œuvre des réformes structurelles et des changements organisationnels pour renforcer la capacité de mobilisation de l’impôt (voir Encadré 1.4). La numérisation de l’administration fiscale axée sur la simplification des processus, la réduction du coût de la mise en conformité et l’amélioration du contrôle a un impact positif sur la mobilisation des recettes. La poursuite de la modernisation, parallèlement aux réformes politiques, permettra d’obtenir des recettes plus proches des chiffres potentiels. Dans ce contexte, l’administration fiscale (DGI) a récemment adopté un plan directeur des finances publiques et une nouvelle stratégie de modernisation. • Une Stratégie de mobilisation des recettes à moyen terme (MTRS) commencera à être préparée dans le but d’identifier une stratégie globale de mobilisation des recettes à moyen terme qui visera à maintenir Face aux niveaux élevés d’évasion de nouvelles augmentations des recettes afin de fournir une marge de manœuvre budgétaire pour une fiscale, les réformes de transformation économique plus en profondeur. Cette stratégie devrait viser à orienter les réformes de la politique fiscale vers une réduction significative des exonérations fiscales, en particulier de la TVA et des l’administration fiscale sont dépenses fiscales inutiles, ce qui permettrait d’élargir l’assiette fiscale grâce à un système fiscal plus essentielles simple, plus transparent et plus équitable. Une mise en œuvre réussie devrait permettre aux augmentations de la mobilisation des recettes de devenir autonomes et d’aider à financer les investissements substantiels et les besoins de dépenses sociales du pays, ouvrant ainsi la voie à l’accession de la Côte d’Ivoire au statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure d’ici à 2030. CÔTE D'IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 35 Encadré 1.4 Réformes récentes de la politique et de l’administration fiscales La Côte d’Ivoire met en œuvre des mesures visant à améliorer la mobilisation des recettes et les progrès récents pourraient être prometteurs s’ils sont maintenus. En 2020-2022, le Gouvernement a poursuivi ses efforts de réforme de la politique fiscale afin d’optimiser le système fiscal. Les réformes clés de la politique fiscale sont estimées à FCFA 100 milliards en 2021 et FCFA 109 milliards en 2022 (soit un total de 0,25 % du PIB chaque année) et ont porté sur l’harmonisation avec les directives de l’UEMOA ainsi que sur le déploiement du plan de rationalisation des exonérations de 2019. Elles comprenaient les mesures suivantes : • Adopter des droits d’accises de 10 à 15 % appliqués aux produits cosmétiques et de beauté en 2021 ; augmenter le taux d’imposition des droits d’accises appliqués aux tabacs et boissons de 1 point en 2021 et 2022 en vue d’harmoniser le système avec la directive de l’UEMOA ; • Augmenter de 1,5 à 3 % en 2021 les frais d’enregistrement du café-cacao pour les exportateurs : • Simplifier le régime fiscal des prestataires de services dans les champs pétroliers en 2021 ; • Revoir la fiscalité applicable aux PME, en créant un régime fiscal applicable aux micro-entreprises et le régime de l’entrepreneur en 2021 ; La Côte d’Ivoire a du mal à exécuter les dépenses en capital et sous-estime continuellement ses dépenses récurrentes. • Instaurer une perception minimale pour les contribuables relevant des régimes réels (RNI et RSI) en 2021 ; • Au niveau douanier, les réformes comprennent l’introduction d’une taxe d’accise de 10 % sur les véhicules de plus de 13 chevaux en 2020, l’institution d’un droit de sortie de 1,5 % du prix de Une analyse basée sur les données BOOST révèle que le budget des dépenses en capital a été fréquemment revu à la référence CAF sur le caoutchouc naturel sec en 2022 et un taux de TVA réduit de 9 % sur le lait pour nourrisson en 2021. baisse entre 2012 et 2019, alors que le budget des dépenses récurrentes a toujours été revu à la hausse. En outre, le Des réformes clés de l’administration fiscale ont été mises en œuvre en 2022. Elles sont estimées à FCFA 16,5 milliards (0,04 % du PIB) en 2021 et à FCFA 207 milliards (0,5 % du PIB) en 2022. Suiterévisé budget pourdu au déploiement les Système intégré deen dépenses gestion des impôts capital a toujours été(SIGICI) de Côte d’Ivoire sous- dans tous les services exécuté entre de2012 la Direction générale des et 2019, impôts (DGI) et l’écart en 2021, entre lel’amélioration budget de leurs fonctionnalités par l’installation du module de gestion des remboursements de crédits de TVA en 2021 ; du module de gestion automatisée des droits à la TVA déductible en 2022 ; du module et au dédié révisé lecontrôle budget en 2022 ; de la fiscal exécuté fonctionnalité s’est creusé « e-bundle au fil»duen 2020 pour la numérisation de la gestion des états financiers. Le déploiement de l’application « e-cadastre Côte d’Ivoire » en temps. 2021 ; la mise en œuvre de l’application « Livre foncier électronique » (LIFE) en 2020 ; la décentralisation du contrôle fiscal par la création, en 2020, de brigades de contrôle dans toutes les Directions régionales ; et les levés topographiques réalisés dans les localités de Yamoussoukro, Bouaké, et Korhogo en 2022 avec l’appui de la Banque mondiale et de la BAD. Au niveau douanier, la sécurisation du transit international des marchandises et la lutte contre la fraude ont été renforcées par l’interconnexion des systèmes informatiques des douanes ivoiriennes avec ceux du Burkina Faso et du Niger respectivement en 2019 et 2021 ; l’installation en 2022 de trois scanners répartis dans les bureaux de douane de Takikro (Est), Ouangolodougou (Nord) et du Port autonome d’Abidjan (Sud) ; l’acquisition en 2022 de trois nouveaux bateaux de surveillance ; et la mise en place de la vidéosurveillance aux bureaux frontaliers de Takikro, Noé et Niablé. Au niveau douanier, l’efficacité de la manutention des marchandises a été renforcée grâce à un contrôle accru de la valeur des marchandises, se traduisant par une augmentation du taux de recouvrement de 2,3% en 2018 à 4,0% en 2022 ; la mise en place en 2022 d’une application mobile d’authentification et de consultation des documents douaniers ; et la construction de locaux à la Direction régionale des douanes de Man (Ouest), la rénovation et l’extension des locaux des Directions régionales d’Aboisso (Sud-est) et de San Pedro (Sud-ouest). CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 36 Principaux domaines de la réforme de l’administration fiscale Un Outil d’évaluation diagnostique de l’administration fiscale (TADAT) a été achevé en 2021. Parmi les principaux domaines de la réforme, on compte l’amélioration de la capacité d’audit, la réduction des coûts de mise en conformité et la gestion des risques. • Des améliorations ont été apportées à • Les processus de gestion efficace des risques • L’administration fiscale a pris de nombreuses l’intégrité des données sur les contribuables et sont progressivement mis en œuvre dans le mesures visant à améliorer sa responsabilité et à l’élargissement de l’assiette fiscale. Le cadre d’un plan stratégique pluriannuel. La DGI sa transparence mais il reste encore beaucoup à nouveau système informatique déployé au a mis en place des pratiques de collecte de faire pour renforcer la confiance du public. La DGI dispose d’une charte éthique qui fait l’objet dernier trimestre 2020 a permis à la Direction renseignements et de recherche pour identifier d’une large diffusion, mais il n’existe pas d’unité général des impôts (la DGI) de collecter des les risques de non-conformité, cependant, elle chargée des affaires internes. Bien qu’un rapport données fiables et en temps réel. De nouveaux doit encore estimer la perte de recettes fiscales financier et opérationnel annuel des principaux numéros d’identification du contribuable sont résultant du profilage des contribuables dans résultats soit produit, les états financiers ne font attribués à toutes les nouvelles entreprises et la le cadre du régime réel d’imposition. La DGI a pas l’objet d’un audit systématique par un plupart des entreprises existantes ont été mis en œuvre un plan d’action visant à réduire organisme indépendant et la DGI ne mène pas réenregistrées. le risque d’évasion fiscale. Toutefois, il ne d’enquêtes visant à mesurer et contrôler la couvre pas tous les risques liés aux obligations confiance du public. • Dans le cadre de l’élargissement de l’assiette des contribuables et pourrait être élargi. Les • Il a été mis en œuvre plusieurs initiatives visant à fiscale, le Gouvernement a procédé, de conditions préalables à la gestion des risques réduire les coûts de mise en conformité des novembre 2021 à avril 2022, au recensement opérationnels et du capital humain sont en contribuables, bien que les déclarations pré- des opérateurs économiques non identifiés place, mais la mise en œuvre est en cours. remplies ne soient pas encore disponibles. Les dans le fichier des contribuables de contribuables sont impliqués dans la conception l’administration fiscale. • La numérisation de l’administration fiscale a de nouvelles procédures, mais il n’existe pas permis d’améliorer le paiement des impôts d’évaluation régulière de leurs avis. • La création d’un mécanisme de recoupement dans les délais, les déclarations électroniques systématique avec des bases de données • On peut encore améliorer la précision des étant devenues obligatoires en 2020 pour le externes et soumis à un audit externe informations déclarées. Le renforcement de la régime réel d’imposition, et on note une continuerait à soutenir l’élargissement de capacité d’audit reste essentiel pour réduire la hausse du recours à celui-ci. fraude et améliorer la conformité. l’assiette fiscale. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 37 02. Performance des dépenses publiques Côte D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 38 2.1 La dépense publique est faible et procyclique, mais sa structure a favorisé la croissance Les dépenses publiques en Côte d’Ivoire sont faibles par rapport à celles de ses pairs structurels et aspirationnels. • À mesure que l’économie se développe, les gouvernements doivent améliorer • Avant la pandémie de COVID-19, en 2017-2019, les dépenses publiques la qualité de leurs institutions et de leurs services, notamment dans les globales représentaient en moyenne 17,8 % du PIB, soit un taux inférieur à domaines de l’infrastructure, de la santé et de l’éducation, afin de soutenir la moyenne des pairs structurels, aspirationnels et régionaux (18,8, 26 et 21 l’accumulation de capital humain et de pérenniser la croissance et le % du PIB, respectivement). Les dépenses publiques étaient en hausse dans développement. Par conséquent, les dépenses publiques devraient augmenter tous les pays comparables suite à la flambée de la pandémie de COVID-19 à mesure que le revenu par habitant s’accroît. Selon le PIB par habitant de la (à l’exception de l’Éthiopie), dans certains cas plus que dans d’autres. Côte d’Ivoire, les dépenses publiques sont inférieures aux prévisions, une Néanmoins, les dépenses moyennes de la Côte d’Ivoire en 2020-2021 situation qui peut avoir une incidence sur la qualité des biens et services publics étaient inférieures à celles de ses pairs. fournis. Compte tenu des contraintes budgétaires, il convient de redoubler d’efforts en vue d’améliorer l’efficience des dépenses publiques. Figure 30. Les dépenses totales (en % du PIB) sont en moyenne inférieures à Figure 31. La taille du gouvernement est inférieure à celle prévue par rapport à celles des pays pairs son PIB par habitant 40 2017-2019 2020-21 50 administrations publiques, 30 Dépenses totales des 40 20 2020 (% du PIB) 10 30 0 20 Côte d'Ivoire Kenya Vietnam Ethiopia Sri Lanka Morocco Colombia Ghana Senegal Tunisia 10 Aspirational Structural WAEMU* 0 Côte Aspirational peers Structural peers SSA WAEMU 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 D'Ivoire PIB par habitant, prix constants (PPA ; dollar international de 2017) CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 39 2.1.1 Les dépenses sont procycliques, plus volatiles que la Les dépenses publiques ont été procycliques croissance du PIB, mais contribuent à la croissance Au cours de la décennie écoulée, les dépenses des administrations publiques ont 32 Corrélation entre les dépenses publiques et la production, par catégorie, (coefficient) été procycliques et plus volatiles que la croissance du PIB. Il existe une corrélation positive entre la croissance des dépenses et de la production et les taux de volatilité : les 1.00 0.96 0.91 dépenses publiques sont plus volatiles que la croissance du PIB. De plus, tous les types de 0.84 0.86 dépenses sont procycliques (selon la classification économique). Les catégories de 0.79 0.80 dépenses présentant les coefficients de corrélation les plus élevés sont les traitements et 0.62 salaires ainsi que les dépenses en capital. La preuve du caractère procyclique des dépenses 0.60 indique que le lien de causalité va dans les deux sens. Lorsque la production et les revenus 0.40 sont en hausse, les recettes publiques augmentent et le gouvernement dispose de plus de 0.22 ressources pour les dépenses. Une partie de ces dépenses est constituée d’investissements 0.20 publics productifs, qui permettent d’accroître la capacité de production et de soutenir la croissance à long terme. Cette dynamique peut être maintenue pourvu que les résultats 0.00 des dépenses publiques soient efficaces. En dépit de leur caractère procyclique, les Goods and Interest Social benefits Others* Wages and CAPEX Total dépenses publiques ont contribué à la croissance de manière régulière sur la période, services salaries Expenditure l’investissement public contribuant à hauteur de 2 points de pourcentage de la croissance Source : Estimations propres reposant sur les données de la base de données des Perspectives de l’économie mondiale du FMI, octobre 2019 et article IV 2022. Note : Les estimations des composantes cycliques du PIB et des dépenses publiques sont obtenues à partir de la du PIB du côté de la demande entre 2012 et 2019, soit un niveau supérieur à celui d’autres dissociation des séries à l’aide du filtre de Hodrick-Prescott. Une corrélation positive (négative) indique un comportement procyclique pays à forte croissance de l’UEMOA tels que le Bénin (Banque mondiale, 2022). La (anticyclique) de la politique budgétaire. contribution à la croissance s’est accrue ces dernières années (voir Annexe 8). 33 Les dépenses publiques sont plus volatiles que la croissance du PIB On a noté une hausse des dépenses publiques pour faire face aux récents chocs extérieurs. Elles se sont accrues de 4,8 points de pourcentage du PIB entre 2019 et 2022 40 de la survenue de la pandémie et de la prise de mesures de confinement en raison des 30 retombées de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les prix des produits de base, de 20 l’inflation mondiale et de l’incertitude grandissante. La riposte à ce dernier choc a été 10 similaire pour la plupart des pays importateurs d’énergie (voir Banque mondiale, Economic 0 Update, 2023). Elle prévoyait des plafonds de prix et des exigences en matière de licences -10 d’exportation pour les denrées alimentaires de base, ainsi qu’une exonération des droits de -20 douane sur le blé pour une période de six mois. En outre, en vue d’atténuer l’impact de la flambée des cours du pétrole à l’échelle internationale, les autorités ivoiriennes ont introduit des mesures de différenciation des prix des carburants. Dans l’ensemble, les mesures prises représentaient un montant de 1,6 % du PIB en 2022. Le soutien à des subventions GDP real growth Public expenditure real growth (progressives) et à des transferts (sociaux) temporaires bien ciblés peut contribuer à résoudre les problèmes budgétaires. De même, le contrôle des prix peut entraîner d’importantes distorsions du marché, qui ont des effets néfastes sur la croissance et la Source : Base de données des Perspectives de l’économie mondiale, avril 2022 réduction de la pauvreté, tout en renforçant la pression budgétaire et en affectant les ressources budgétaires à d’autres dépenses que celles qui favorisent la croissance. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 40 Les dépenses publiques ont augmenté pour faire face aux crises 2.1.2 La structure des dépenses a évolué vers une augmentation des investissements en capital Entre 2012 et 2022, on a enregistré une augmentation des dépenses publiques 34 Les dépenses publiques globales sont en hausse 35 Les dépenses d’investissement contribuent le plus à la croissance réelle des dépenses (%) d’environ 7 points de pourcentage du PIB grâce à une hausse des Wages and salaries investissements publics. Les années de forte croissance des dépenses publiques sont Recurrent exp. 30 100 Goods & services associées à des investissements publics florissants. Les dépenses d’investissement ont Capital exp. Social benefits 40% 36% doublé après 2012. Le rythme de croissance des dépenses d’investissement a connu une Recurrent exp. var. 80 Interest % of GDP 25 baisse jusqu’en 2017, pour atteindre 5 % du PIB. Après deux années de baisse Other Annual variation (%) Capital exp. var. 20 60 30% Capital expenditure consécutive, elles ont augmenté en 2020 en raison de la hausse des investissements 21% 40 18% publics dans les hôpitaux, entre autres secteurs. Selon les estimations, elles ont atteint un 20% 15% 15 12% niveau record en 2022, s’élevant à près de 8 % du PIB, en raison de plusieurs projets 20 9% 7% d’infrastructure, principalement dans le secteur routier (voir Annexe 8 relative à la 10 10% 4% 3% 4% 0 contribution à la croissance). Afin de maintenir une croissance élevée à l’avenir, 5 -20 0% l’investissement public devrait rester supérieur aux niveaux d’avant la crise, à condition que les sources de revenus et la capacité d’emprunt soient suffisantes. 0 -40 -10% Les dépenses courantes, qui représentent la part la plus importante des 2020 2021 2022e 2017 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2018 2019 dépenses publiques, ont également enregistré une hausse, et ce, en dépit des tentatives de leur réduction en 2013-2014 et 2018-2019. Parmi les dépenses courantes, les traitements et salaires, les prestations sociales et les biens et services Il y a une hausse de la part globale des dépenses La composition des dépenses publiques est 36 d’investissement et des paiements d’intérêts 37 similaire à celle de ses pairs aspirationnels constituent les principaux facteurs de croissance des dépenses publiques réelles. Depuis 2016 et avant la pandémie, le Gouvernement a réalisé des efforts de consolidation 100 40 Côte D'Ivoire Aspirational notables, principalement en maintenant un contrôle strict sur les dépenses courantes. % of total expenditure 35 Structural WAEMU La dynamique des dépenses publiques au cours des années 2012 et 2022 a 30 entraîné des changements importants dans l’allocation des ressources 50 25 publiques. Davantage de ressources ont été allouées aux dépenses en capital, qui ont 20 atteint près d’un tiers des dépenses totales. La réallocation a principalement concerné les 15 salaires et les prestations sociales, qui sont passés de plus de 55 % des dépenses totales 10 en 2010 à moins de 35 % en 2022. La part des dépenses en biens et services est 0 5 demeurée stable à environ 20 %. La charge des paiements d’intérêts est passée d’une 0 moyenne de 7 % entre 2010 et 2015 à près de 10,5 % en 2022. La composition des 2022e 2021 2010 2012 2013 2014 2015 2016 2018 2017 2019 2020 2011 dépenses publiques de la Côte d’Ivoire est similaire à celle de ses pairs aspirationnels, malgré le niveau inférieur des dépenses publiques en termes de PIB par habitant. La Wages and salaries Capital expenditures principale différence réside dans l’augmentation des ressources consacrées aux biens et aux services, au détriment des prestations sociales et des autres dépenses courantes. Source : Estimations propres reposant sur les données de la base de données des PEM, octobre 2019 pour 2010-2018 et 2022 consultation de l’article IV en ce qui concerne la période 2019 à 2022 CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 41 L’augmentation des dépenses en capital est liée à un programme d’investissement public ambitieux. Les dépenses en capital ont augmenté au cours de la dernière Les ressources nationales ont permis de financer l’essentiel des décennie dans le cadre d’un programme d’investissement public dépenses d’investissement jusqu’en 2021. ambitieux. Figure 38. Les dépenses d’investissement financées par des fonds extérieurs ont Figure 39. Volatilité des dépenses en capital et source de financement connu une hausse en raison de l’accélération du programme de PPP. Près des deux tiers des dépenses Une politique budgétaire expansionniste 6.8 d’investissement de la Côte d’Ivoire ont 0.7 Guinea associée à des partenariats public-privé (PPP) été financées par des ressources internes Mali a favorisé l’augmentation des investissements 5.4 5.6 entre 2011 et 2021. La disponibilité de Côte 6 0.6 dans les infrastructures. Les programmes ont 5.0 5.1 4.8 Dépenses d’investissement d’origine financements nationaux entraîne une d’Ivoire 4.6 ciblé les secteurs routier, ferroviaire et 4.4 4.1 4.4 3.1 moindre volatilité des dépenses 0.5 énergétique, permettant un meilleur accès à d’investissement, permettant un flux nationale (% du total) 3.3 3.2 l’électricité et à l’eau potable, ainsi qu’une plus 3.1 3.5 soutenu de projets d’investissement qui 2.8 0.4 grande disponibilité des routes (Banque 3 2.9 2.5 2.9 3.7 2.8 renforcement une croissance soutenue de 2.0 mondiale, 2023). Dans le cadre du programme 1.7 la production à long terme. d’assainissement budgétaire, les dépenses 2.7 3.6 0.3 d’investissement ont été sous-exécutées en vue 1.5 2.4 Les pays qui dépendent du financement The 1.4 2.0 2.0 1.9 de compenser la baisse des recettes fiscales en 1.5 1.6 1.7 1.2 1.5 extérieur ont une plus grande volatilité de 0.2 Gambia 0.5 0.3 0.6 2019. L’investissement public a augmenté en 0 la croissance des dépenses 0.1 2014 2020 2021 2010 2011 2012 2013 2015 2016 2017 2018 2019 2022e 2020 pour soutenir la lutte contre la pandémie, d’investissement. Cette tendance a Guinea les dépenses d’investissement ciblant les toutefois commencé à s’inverser, la taille Bissau hôpitaux et l’assainissement, et permettant de Internally Financed des investissements ayant augmenté 0.0 juguler la décélération de la croissance. Les Externally Financed grâce au Plan national de dévelopepment 0.10 0.20 0.30 dépenses d’investissement ont atteint leur niveau Capital expenditures 2021-2025. L’exécution du budget reste -0.1 le plus élevé des 13 dernières années en 2022, en cependant faible et a nécessité Écart-type de la croissance moyenne raison de l’accélération des investissements d’importantes révisions (Encadré 2.1). routiers et de la préparation de la Coupe d’Afrique des Nations en 2024 . Source : Banque mondiale, base de données BOOST des pays sélectionnés. Source : Base de données des Perspectives de l’économie mondiale du FMI, avril 2022 et rapports des services du FMI CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 42 Encadré 2.1 Exécution du budget L’analyse du budget indique la nécessité d’améliorer la planification et l’exécution ; les réformes ont commencé en 2020 La Côte d’Ivoire éprouve des difficultés à exécuter les dépenses en capital et sous- estime en permanence ses dépenses courantes. Une analyse basée sur les données de l’initiative BOOST révèle que le budget des dépenses en capital a été fréquemment revu à la baisse Les dépenses récurrentes et les Le taux d’exécution des dépenses entre 2012 et 2019, alors que celui des dépenses courantes a toujours été revu à la hausse. En dépenses en capital ont dû être d’investissement a baissé jusqu’en outre, le budget révisé pour les dépenses en capital a toujours été sous-exécuté au cours de la période 2012-2019. Si l’on exclut 2019, l’écart par rapport au budget exécuté est resté constant. constamment révisées en raison d’une 2019 sous-exécution Au cours des dernières années, le pays a entrepris des réformes majeures dans la gestion des 100 finances publiques à travers la mise en œuvre du cadre harmonisé de GFP de l’UEMOA. Elles 15 90 correspondent au passage, en 2020, d’une budgétisation basée sur les postes budgétaires à une Côte d’Ivoire has difficulties executing capital expenditures and continually underestimates its recurrent spending. An Budget exécuté/examiné (%) budgétisation axée sur les performances (Budget programme) dans une perspective pluriannuelle. 10 80 La numérisation et l’intégration progressives des systèmes s’avèrent utiles. Un nouveau système Budget révisé/initial (%) 70 analysis based on BOOST data reveals that the budget for capital spending 5 was frequently revied downwards d’information, connu sous le nom de Système d’information de gestion des opérations between budgétaires (SIGOBE) a été élaboré afin de permettre la budgétisation axée sur les programmes. 60 2012 and 2019, whereas the budget for recurrent expenditures was always reviewed upwards. Moreover, La chaîne des dépenses, qui couvre la préparation et l’exécution du budget, ainsi que les cycles de 50 the revised 0 contrôle, est entièrement informatisée et fait office d’interface avec le système de passation des budget for capital expenditures was always under-executed during 2012-2019, and the gap between 40 revised and marchés (SIGMAP) et le système de trésorerie (ASTER). L’interface entre le système RH (SIGFAE) et SIGOBE est en cours, ce qui permettra une transmission sans heurts des données RH au système -5 30 executed budget increased over time. de paie. Des améliorations sont encore apportées à l’interface entre la comptabilité du Trésor (ASTER) et la Gestion unifiée des opérations d’assiette et des recettes (GUOAR) ; et ii) à l’interface 20 -10 entre ASTER et le Système de dédouanement automatisé des marchandises (SYDAM). 10 La Côte d’Ivoire n’a pas accumulé d’arriérés de dépenses depuis 2012. Au sein de l’UEMOA, elles -15 0 sont définies comme des dépenses engagées et non payées dans les 90 jours. Un cadre stipule 20122013201420152016201720182019 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 que les dépenses inférieures à 30 millions de FCFA doivent être payées dans un délai de 30 jours, les dépenses de 30 à 60 millions de FCFA dans un délai de 60 jours et les dépenses supérieures à Review Recurrent Review Capital Executed Recurrent Executed Capital 100 millions de FCFA dans un délai de 90 jours. Source : Base de données BOOST, Banque mondiale. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 43 2.1.3 Les dépenses courantes sont restées globalement Les traitements et salaires, qui représentent la part la plus importante des dépenses courantes, sont en baisse inchangées, à l’exception d’une masse salariale en baisse et de paiements d’intérêts plus élevés 40 Les traitements et salaires restent supérieurs au plafond fixé par l’UEMOA, mais ont tendance à baisser Les traitements et salaires ont toujours excédé le critère de convergence de l’UEMOA de 35 % des recettes intérieures, mais la Côte d’Ivoire obtient de Plafond de l’UEMOA concernant les salaires et traitements meilleurs résultats que ses pairs régionaux et la tendance est baissière depuis 2014. Malgré une part plus importante de l’emploi formel total dans le secteur public, la masse 60 salariale est en moyenne plus faible que dans les autres pays de l’UEMOA. Elle est tombée à 50 36,5 % des recettes fiscales en 2021, alors que la moyenne régionale est de 45,2 %. Dans le 40 cadre d’un processus d’assainissement budgétaire, une stratégie permanente de maîtrise de % du PIB la masse salariale prévoit le recrutement d’un agent pour deux départs en cours de carrière 30 (sauf dans les secteurs de l’éducation et de la santé) et le recrutement de nouveaux agents 20 dans le cadre du programme de scolarisation obligatoire. Un nouvel accord entre le 10 gouvernement et le syndicat du secteur public en 2022 a entraîné une augmentation des 0 salaires et des indemnités des fonctionnaires, en partie pour atténuer l’impact de la hausse des prix résultant de l’invasion de l’Ukraine. Cet accord devrait retarder la mise en conformité 2022e 2000 2005 2002 2003 2004 2006 2007 2008 2009 2020 1999 2001 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2021 avec la norme régionale de 2023 à 2026. Le coût total de ces mesures représente une hausse de la masse salariale de 0,4 % du PIB en moyenne en 2022-2027. Source : Base de données des Perspectives de l’économie mondiale, avril 2022 Les autorités ont fait des efforts par le passé pour contenir les dépenses en biens et La masse salariale et les biens et services restent les principales catégories de dépenses services. En dépit des efforts déployés en vue de les contenir, les dépenses en biens et 41 courantes services ont augmenté de 1,9 point de pourcentage du PIB entre 2013 et 2012, la dernière Dépenses par classification économique (% du total) année marquant une hausse de 0,5 point de pourcentage. D’importantes réformes 100 Wages and salaries Goods and services Social benefits Interest Other* structurelles ont été mises en œuvre dans le but de renforcer la gestion des finances publiques et de maîtriser les dépenses en biens et services (par exemple, la mise en œuvre des engagements en matière de rapports budgétaires et la pleine utilisation des tableaux de bord et des outils de suivi). La loi sur les passations de marchés adoptée en 2019 garantit 50 également des niveaux plus élevés d’utilisation des procédures de passation de marchés en ligne (FMI, 2021) ; voir Encadré 2.1. Les dépenses liées aux prestations sociales ont augmenté de façon temporaire en 0 raison de chocs récents. Avant la pandémie, les dépenses en prestations sociales étaient 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022e stables, oscillant autour de 2,2 % du PIB. Elles ont connu une hausse en 2020-2022 en raison des politiques alternatives mises en œuvre, d’abord pour atténuer les effets néfastes de la Source : Estimations propres reposant sur les données de la base de données des Perspectives de l’économie mondiale du FMI, octobre 2019 et article IV 2022. Note : Les estimations des composantes cycliques du PIB et des dépenses publiques sont obtenues à partir de la pandémie de COVID-19, et ensuite pour amortir la récente augmentation des prix des dissociation des séries à l’aide du filtre de Hodrick-Prescott. Une corrélation positive (négative) indique un comportement procyclique denrées alimentaires et de l’énergie. La plupart des mesures sont temporaires et de plus en (anticyclique) de la politique budgétaire. plus ciblées, visant à soutenir les franges à faibles revenus. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 44 L’augmentation de l’encours de la dette a entraîné une hausse des paiements d’intérêts, qui devraient rester élevés à moyen terme Il convient de modifier la trajectoire de la dette de manière La hausse des paiements d’intérêts a pour effet d’évincer les dépenses sociales et productives 42 significative, ce qui implique un assainissement budgétaire et le maintien de niveaux de croissance relativement élevés L’augmentation de l’encours de la dette a entraîné une hausse des paiements d’intérêts, qui devraient rester élevés à moyen terme. La hausse des paiements d’intérêts est due à l’augmentation exponentielle de l’encours de la dette publique Paiements d’intérêts La dette engendre des flux au cours des cinq dernières années et à la part croissante des emprunts commerciaux. La dette publique s’élevait à 58,1 % du PIB à la fin de 2022, contre 2.5 Residual (% of GDP) 32,7 % en 2017. Elle s’est accrue de près de 20 pp depuis 2019. Les paiements 8 Other debt-creating flows (% of GDP) d’intérêts devraient rester élevés à moyen terme ; cette situation engendre un 2.0 Exchange rate depreciation (% of GDP) problème dans la mesure où, ils évincent les dépenses sociales et productives. Real GDP growth (% of GDP) 6 Real interest rate (% of GDP) En outre, le resserrement actuel des marchés financiers présente un risque étant 1.5 % du PIB Primary deficit (% of GDP) donné qu’un certain nombre d’euro-obligations arrivant à échéance doivent être Identified debt-creating flows (% of GDP) financées à nouveau au cours des deux prochaines années (voir Analyse de la 4 viabilité de la dette, mai 2023). Les créanciers commerciaux détiennent plus de la 1.0 moitié de l’encours de la dette extérieure. Près de 90 % de la dette commerciale prend la forme d’euro-obligations. À la hausse, les risques de change sont limités. 2 De prime abord, l’essentiel de la dette intérieure est constitué de titres libellés en 0.5 FCFA, d’une échéance comprise entre 3 mois et 15 ans, détenus par des investisseurs nationaux et d’autres investisseurs de l’UEMOA. Si un recours excessif 0 0.0 au marché régional est susceptible de renforcer les contraintes financières et 2022e 2010 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2011 d’évincer le crédit au secteur privé, les risques de refinancement sont limités. Deuxièmement, la majeure partie de la dette extérieure est libellée en euros (90 -2 %), réduisant de ce fait les risques de change. Domestic debt La dette commerciale garantie et non garantie des entreprises publiques s’élevait -4 respectivement à 1,3 et 0,7 % du PIB à la fin de 2022. Bien que les Sociétés d’État External debt 2021 2022 2023 2024 2025 2026 (SdE)) aient eu besoin d’un soutien accru de l’État pendant la pandémie, le Gouvernement a renforcé le cadre juridique pour contrôler cette dette (Encadré 2.2) et le risque lié aux engagements conditionnels demeure contenu. Source : Base de données des Perspectives de l’économie mondiale du FMI, avril 2022 et rapports des services du FMI. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 45 Encadré 2.2 Passifs éventuels des Sociétés d’Etat (SdE) ? Les risques liés aux passifs éventuels sont limités Les risques liés aux engagements conditionnels sont limités,même si la santé financière des SdE s’est détériorée après 2020. À la fin de 2022, la dette commerciale garantie par les SdE et la dette commerciale non garantie représentaient respectivement 1,3 et 0,7 % du PIB. Les rétrocessions aux SdE représentaient 5 % du PIB. Les efforts visant à accroître la capacité du gouvernement à enregistrer et à contrôler la dette publique et les engagements conditionnels se poursuivent. Toutes les dettes garanties des SdE et les dettes rétrocédées sont incluses dans l’encours de la dette dans le scénario de référence de l’Analyse de viabilité de la dette (AVD) effectuée par les autorités ainsi que par le FMI et la Banque mondiale. Les autorités se sont engagées à poursuivre leurs efforts en vue d’améliorer la couverture des données relatives aux SdE, notamment en consolidant les comptes budgétaires des administrations publiques avec les états financiers des SdE (à la fois pour les recettes, les dépenses et le financement) et les projections correspondantes sur 20 ans. Les autorités considèrent cette consolidation comme une condition préalable à la prise en compte de la dette des SdE dans la dette totale (dans le scénario de référence) et ont reçu une assistance technique (AT) pour avancer dans cette tâche. Par ailleurs, les autorités ont mis en œuvre des réformes dans les domaines de la transparence et de la gestion de la dette afin d’améliorer le cadre juridique et les rapports relatifs à la capacité d’endettement des SdE. Sur ce dernier point, elles ont entamé la publication, sur une base trimestrielle, de tous les prêts garantis et rétrocédés aux SdE. Dans le premier cas, elles ont renforcé le cadre juridique en place grâce à l’adoption d’une nouvelle Loi sur les SdE en 2021 et par l’Arrêté d’exécution N 0037/MBPE/DGPE du 25 février 2022, qui fixe les seuils d’emprunt et les conditions de garantie pour les SdE. Le 24 mars 2023, le Premier ministre a publié une note circulaire définissant une ligne de responsabilité claire entre le ministère du Budget, le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et les ministères compétents, renforçant leur responsabilité juridique vis-à-vis des SdE et l’exigence i) que le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Budget évaluent l’éligibilité des SdE à la rétrocession sur la base de leur capacité à assurer le service de la dette envisagé, après quoi une lettre d’approbation officielle des deux ministères est requise pour les nouvelles dettes contractées par les SdE dans le cadre de la rétrocession ; ii) que les ministères de tutelle veillent à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour que les SdE puissent effectuer les travaux prévus par leurs obligations de rétrocession ; iii) qu’en cas de difficultés financières, il convient de contacter le Cabinet du Premier ministre et que le ministère du Budget veille à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour garantir le paiement du service de la dette. Néanmoins, il convient d’assurer le suivi de l’impact des récents chocs sur les SdE. La compagnie aérienne nationale, la société de transport public et le port d’Abidjan ont été les plus touchés par la pandémie et bénéficient d’un soutien budgétaire dans le cadre du plan national de riposte à la COVID-19. Après des opérations de restructuration en 2018-2019 qui ont permis d’améliorer leur santé financière, la compagnie d’électricité, qui a supporté le moratoire de trois mois décrété par le gouvernement sur le paiement des factures d’électricité, et la raffinerie de pétrole ont connu des pressions sur les liquidités, qui devraient rester temporaires à mesure que l’économie se rétablit. Les risques budgétaires font l’objet de suivi dans le cadre de l’exercice annuel de la loi de finances. L’Analyse de viabilité de la dette (mai 2023) a permis d’effectuer un test de résistance des engagements conditionnels, qui sont estimés à 9,3 % du PIB. Le stock de partenariats public-privé représente environ 6,6 % du PIB à la fin de 2022, dont plus de la moitié des engagements d’investissement dans le secteur de l’énergie.. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 46 2.2 Les gains d’efficacité peuvent améliorer la qualité des dépenses dans un contexte d’assainissement budgétaire La plupart des dépenses des administrations publiques sont allouées à des fonctions clés pour l’accumulation de capital physi que et humain • Avant la pandémie, le gouvernement allouait près de la moitié de ses ressources aux fonctions clés d’accumulation du capital physique et humain. Près d’un cinquième du budget a été affecté à la gestion des infrastructures et aux dépenses sociales. Environ un quart des ressources était destiné aux dépenses d’éducation. Enfin, les dépenses de santé et de protection sociale représentaient un peu plus d’un dixième du budget. • Cette allocation reflète les priorités du gouvernement telles qu’elles sont définies dans les documents stratégiques clés. Un nouveau Plan national de développement (PND 2021-2025) a été publié en 2021 (Encadré 1), qui met l’accent sur le développement des infrastructures et du capital humain. La phase 2 du Programme social du gouvernement (PS GOUV 2022-2024) a également été adoptée en décembre 2021, avec un budget total de 2,3 % du PIB (environ trois fois le coût total du PSGOUV 1). Ce programme a une vaste portée, ses principaux axes stratégiques étant la lutte contre la fragilité dans les zones frontalières du nord, l’amélioration de l’infrastructure éducative, l’amélioration des conditions de vie des ménages, l’insertion professionnelle des jeunes et la couverture sociale des populations vulnérables. Le dernier rapport publié par le gouvernement présente les résultats du programme pour les trois premiers trimestres de 2022. Au nombre de ceux-ci, on peut citer la publication d’un décret intégrant plus de 10 000 enseignants recrutés lors de la première phase du PSGOUV, l’électrification de 417 localités et la remise en état de 1 600 pompes à eau, ainsi que l’entretien de 13 000 pompes. Toutefois, ces résultats mettent également en évidence certains défis logistiques et financiers qui doivent être relevés dans le cadre de l’exécution de certains programmes. Figure 44. Le suivi des projets de PSGOUV dans tout le pays fait l’objet Figure 43. L’éducation a la plus grande part du budget d’un effort continu Budget 2020 par fonction (%) Other*, 8.9 Sovereignity, 14.0 Education, 25.2 Defense & security, 10.0 Infrastructure management and Health & social development, General affairs protection, 11.5 19.3 and finance, 11.1 CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 47 2.2.1 Les dépenses sectorielles reflètent les La répartition selon la classification économique révèle des inefficacités priorités, mais la répartition entre les classifications économiques révèle des inefficacités 45 Dépenses courantes hors intérêts par fonction 46 Dépenses de personnel par fonction Au cours de la dernière décennie, les priorités sectorielles ont évolué, l’éducation et la sécurité enregistrant les parts relatives les plus importantes. Les dépenses 100 100 5.3 courantes hors intérêts avoisinaient 11,5 % du PIB entre 2012 et 2019. L’évolution de la % des dépenses récurrentes 80 5.2 part des dépenses par fonction reflète les changements apportés aux priorités du 5.1 % du total gouvernement. La hausse des dépenses de l’éducation constitue le principal % of GDP 50 60 5.0 40 changement structurel. Les dépenses de défense et de sécurité ont été légèrement 4.9 revues à la baisse, mais leur part demeure élevée en raison de l’insécurité persistante 20 4.8 0 dans la région du nord. Dans le domaine de la défense et de la sécurité, la part des 0 4.7 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 dépenses consacrées à la sécurité et à la police est passée de 6,2 % en 2012 à 25,7 % en 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Culture and leisure (b) 2019. Une allocation importante aux dépenses de défense et de sécurité contribue à Education Production and commerce Defense & security réduire la marge de manœuvre budgétaire pour d’autres dépenses pertinentes pour le Infrastructure management and development Sovereignty Health & social protection développement social et économique. Notamment, la part des dépenses de sécurité est General affairs and finance Sovereignty plus élevée que celle des dépenses de santé et d’assistance sociale. Health and social action General affairs and finance Defense and security Education and research Others La plupart des augmentations dans les secteurs sociaux concernent le Total personnel (RHS) personnel, tandis que les autres postes sont peu élevés. L’augmentation des 47 Biens et services par fonction 48 Transferts et subventions par fonction dépenses d’éducation a été consacrée au recrutement de personnel supplémentaire, étant donné qu’il s’agit d’un secteur à forte intensité de main-d’œuvre. Cependant, les 100 5 100 2.5 dépenses en biens et services (B&S) dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de la protection sociale sont faibles, entraînant des conséquences évidentes sur le fonctionnement quotidien des activités d’éducation et de santé (voir Partie II). L’essentiel % du total % du total % du PIB % of GDP de l’augmentation concernant les biens et services est dû à une plus grande affectation des ressources à la défense et à la sécurité, ainsi qu’aux affaires d’ordre général et aux finances. 0 0 Les transferts et les subventions ont été réaffectés au secteur de l’éducation, 0 2.0 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2014 2015 2016 2017 2018 2019 mais dans des dépenses plus régressives. On a noté une hausse des transferts et Others (b) Others subventions dans le secteur de l’éducation entre 2014 et 2019 et ces derniers Sovereignty General affairs and finance Defense & security Health représentaient en 2019 plus de la moitié des dépenses de transferts et subventions. Les General affairs and finance Defense & security subventions à l’enseignement secondaire privé ont été privilégiées, bien qu’elles aient Health & social protection Education Sovereignty tendance à être régressives (voir Partie II). Cette hausse s’est faite principalement au Education Total G&S (RHS) Total transfers (RHS) détriment des transferts et des subventions aux infrastructures et aux secteurs économiques, tels que les transports, l’énergie, les télécommunications et la production Source : Base de données BOOST, Banque mondiale Note : aucune donnée n’est disponible pour les dépenses totales par fonction . industrielle et agricole. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 48 Rendement du capital en Côte d’Ivoire 2.2.2 L’efficacité de l’investissement public est relativement élevée mais concerne les secteurs clés de l’infrastructure 50 Les rendements du capital global sont plus élevés que ceux de la plupart des pays pairs Compte tenu du niveau de développement de la Côte d’Ivoire, l’efficacité de l’investissement public est satisfaisante, mais des progrès restent encore à faire. La quantité et la qualité des investissements publics - mesurées par leur efficacité - déterminent Rendement du capital global (2017) dans quelle mesure les dépenses publiques contribuent à la croissance sans compromettre la viabilité de la dette. En moyenne, les pays perdent plus d’un tiers des bénéfices potentiels 25 20 des investissements dans les infrastructures en raison d’inefficacités (FMI, 2015). 15 10 Les performances de la Côte d’Ivoire dans ce domaine ont fait l’objet de plusieurs 5 évaluations. Dans l’ensemble, elles suggèrent que les investissements publics sont 0 relativement efficaces, mais des progrès restent encore à faire. Compte tenu de l’importance des investissements dans les infrastructures au cours de la décennie écoulée, le stock de capital public est supérieur à la moyenne de l’UEMOA. Mesurés en termes d’indice de production physique, les résultats sont toutefois inférieurs à la moyenne de l’UEMOA et des marchés émergents (FMI, 2021), preuve qu’il est possible de réaliser des gains d’efficience. Les indicateurs de qualité des infrastructures, reposant sur la perception du secteur privé, fournissent une évaluation plus nuancée, avec une perception du transport aérien et des Source: Eden (2020). ports proche de la moyenne des marchés émergents, contrastant avec les réseaux routiers et ferroviaires. Selon la dernière Évaluation de la gestion des investissements publics (PIMA), la 51 Les capitaux privés et publics ont des taux de rendement similaires note d’efficacité de la Côte d’Ivoire n’était que légèrement inférieure à la moyenne de l’Afrique subsaharienne en 2017 grâce aux améliorations notables enregistrées depuis lors. La nouvelle loi de 2019 sur la passation de marchés et le déploiement de la réforme de la Taux de rendement des investissements passation de marchés en ligne en 2022-2024 devraient contribuer à améliorer l’efficacité. 25 Dans l’ensemble, le taux global de rendement du capital est similaire ou légèrement supérieur à celui de pays pairs aspirationnels tels que le Kenya, la Colombie ou le Maroc. Les En pourcentage 20 taux de rendement élevés sont conformes au niveau relativement faible du stock de capital 15 Public de la Côte d’Ivoire et, par conséquent, au faible ratio capital-production (Banque mondiale, 10 2022). La comparaison des rendements des investissements publics et privés peut fournir une Private autre vision de leur efficacité. Dans cette optique, les rendements des investissements publics 5 ont rattrapé les rendements privés au cours des dernières années. Depuis 2012, les taux 0 d’investissement public et privé ont connu une hausse rapide, mais les taux d’investissement 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 public ont, quant à eux, enregistré une croissance plus rapide. Compte tenu des pressions budgétaires considérables, il sera important de promouvoir une plus grande participation du Source: Eden (2020). secteur privé aux grands projets d’investissement afin de soutenir la croissance à long terme et de devenir un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 49 La part des investissements publics allouée aux infrastructures a augmenté entre 2012 et 2019 Mais les investissements publics réalisés dans les domaines de la santé et de l’éducation sont restés faibles jusqu’en 2020, limitant la fourniture des services publics 49 La part des investissements publics allouée aux infrastructures a augmenté entre 2012 et 2019 Conformément aux grands projets d’infrastructure dans les secteurs Investissements publics par fonction des transports et de l’énergie, la part de l’investissement public 100 allouée à l’infrastructure a été revue à la hausse entre 2012 et 2019. 90 Les investissements dans les infrastructures se sont traduits par des améliorations notables de l’accès à l’électricité, aux transports et à la 80 connectivité numérique. À titre d’exemple, au lendemain de la crise 70 % du total post-électorale de 2011, seuls 34 % de la population avaient accès à 60 l’électricité. Aujourd’hui, près de 94% des Ivoriens sont raccordés au 50 réseau électrique. Cette tendance contraste toutefois avec la part 40 inchangée des secteurs de l’éducation et de la santé en dépit de la 30 demande croissante, qui a maintenu l’offre de ces services à un 20 niveau insuffisant (voir Banque mondiale, 2023). En effet, les 10 investissements publics dans la santé et l’éducation sont restés faibles 0 jusqu’en 2020, mettant ainsi en péril la prestation des services publics. 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 (b) Le manque de transparence et de mécanismes clairs d’attribution des budgets aux autorités locales entrave également la prestation efficace Defense & security Infrastructure management and development des services publics. Il existe des variations très importantes dans les Education Health & social prot dotations aux communes. En 2023, les allocations par habitant General affairs and finance Sovereignty diffèrent d’un facteur 46 entre le maximum et le minimum (soit FCFA 41 805 contre 916) et d’un facteur 2,3 entre le 3ème et le 1er quartile (soit FCFA 6 722 contre 2 810) (voir Encadré 2.3). Source : Base de données BOOST, Banque mondiale. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 50 Encadré 2.3 Budget et affectation des recettes aux collectivités locales Les transferts représentent la première source de revenus des collectivités locales, mais les règles qui les régissent manquent de transparence De jure, les sources de revenus des collectivités locales sont régies par la Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 relative au régime financier des collectivités locales et des districts autonomes. Cette loi prévoit que l’État contribue au budget des collectivités locales en leur accordant une part du produit de certaines taxes et des subventions directes du budget général pour leur fonctionnement. Un changement notable introduit par la loi de 2020 est qu’elle considère les impôts partagés comme des ressources propres (Article 58), contrairement aux directives de l’UEMOA. De facto, le financement des autorités locales ne respecte pas entièrement la structure proposée dans le cadre juridique et la plupart des décrets d’application requis pour la loi de 2020 n’ont pas encore été publiés. Les collectivités locales bénéficient actuellement de quatre types de sources de financement : 1) les transferts du budget général de l’État ; 2) les impôts partagés ; 3) les « autres recettes » (recettes diverses) ; et 4) le personnel détaché du niveau central auprès des autorités locales. Les deux premières sources correspondent aux catégories les plus importantes. Concernant la première source, le montant alloué est actuellement défini à la discrétion du gouvernement central sur une base annuelle. En outre, la répartition horizontale des transferts entre les autorités locales ne repose sur aucun(e) texte juridique ou règle explicite. La deuxième catégorie, à savoir les impôts partagés, découle de l’intention de centraliser la collecte des impôts assignés en général aux autorités locales dans d’autres pays (par exemple, taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement, taxe d’habitation) mais de partager leur produit entre les autorités centrales et infranationales afin de gérer directement la répartition des ressources dans l’ensemble du pays, de corriger les inégalités dans la répartition des ressources résultant de fortes disparités dans la répartition de l’assiette fiscale, et de financer des agences nationales pour fournir certains services qui relèvent officiellement de la compétence des autorités locales mais qui, dans la pratique, sont fournis par une agence centrale (par exemple, la gestion des déchets). Enfin, les collectivités locales disposent également de leurs propres sources de revenus - encore limitées - sous la forme de redevances, de taxes et d’impôts locaux, comme le prévoit le code général des impôts, mais le type et le nombre d’instruments de fiscalité directe dont disposent les collectivités locales varient considérablement en fonction de leur niveau. En moyenne, les principales sources de recettes propres sont l’impôt forfaitaire sur les petits commerçants et artisans, les taxes sur les marchés et les taxes sur la publicité. En raison de ce système, les disparités en termes d’allocations par habitant au niveau des régions et des districts restent importantes. L’allocation commune par habitant des impôts partagés et des subventions entre les régions/districts en 2022 - 58 % de leurs ressources dans l’exercice 2020 - montre que l’allocation par habitant la plus élevée des impôts partagés et des subventions à une région (c’est-à-dire Folon, 13 630 FCFA) est neuf fois plus élevée que celle de la région la plus petite. Cette disparité est notable sur l’ensemble de la distribution. En outre, l’analyse suggère que, sur la base des formules d’allocation existantes, les transferts du gouvernement central ne réduisent pas les disparités de revenus entre les communes rurales. Il existe des variations très importantes dans les dotations aux communes. En 2023, les allocations par tête diffèrent d’un facteur 46 entre le maximum et le minimum (soit 41 805 F.CFA contre 916) et d’un facteur 2,3 entre le 3ème et le 1er quartile (soit 6 722 F.CFA contre 2 810). La création d’un mécanisme clair et transparent de répartition du budget entre les autorités locales contribuerait à améliorer l’efficacité de la prestation des services publics. Pour en savoir davantage, consulter : Banque mondiale, 2023b CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 51 La comparaison entre les résultats et les niveaux de dépenses suggère d’importantes 2.2.3 En revanche, les dépenses en capital humain inefficacités dans les secteurs du capital humain semblent inefficaces, en particulier dans le secteur de la santé. Le taux de mortalité des moins de 5 ans est beaucoup plus élevé que dans les pays ayant des niveaux 52 de dépenses similaires Il est essentiel d'accorder la priorité au capital humain pour maintenir l’accélération de la croissance. Le développement du capital humain de la Côte d’Ivoire est inadéquat par rapport à son niveau de PIB par habitant. Selon les Taux de mortalité chez les moins de 5 ans (pour 1 000) (2019) estimations, la prochaine génération sera 20 pp moins productive que le pays 0 aspirationnel le plus performant (Sri Lanka) et moins de 40 % aussi productive qu'elle l’aurait été si elle avait bénéficié de services complets de santé et d'éducation (Indice 50 du capital humain, ICH, 2020). Si les niveaux s’améliorent, de nombreux enfants ne Cote d'Ivoire possèdent toujours pas les compétences de base. La plupart des sous-indices du 100 capital humain de la Côte d’Ivoire sont peu comparables à ceux des pays de la région et des pays ayant un niveau de revenu similaire. Pourtant, le capital humain constitue 150 un pilier de la croissance étant donné qu’il augmente la capacité à absorber et à 1 10 100 1000 10000 adapter les nouvelles technologies, à innover et à améliorer l’allocation des ressources Dépenses consacrées à la santé par les administrations publiques nationales par… vers des secteurs à plus forte productivité (changement structurel). Le gouvernement consacre environ un cinquième des dépenses publiques à l’éducation, bien que celles- ci soient comparativement faibles en termes de PIB. Source : Statistiques sur la santé, la nutrition et la population, Banque mondiale La comparaison entre les résultats et les niveaux de dépenses révèle Les pays qui dépensent moins ou autant pour l’éducation obtiennent de meilleurs résultats aux tests d’importantes inefficacités. Le gouvernement consacre environ un quart des 53 harmonisés (2017) dépenses publiques au capital humain (santé, éducation et protection sociale). Mais au- delà du niveau des dépenses dans ces secteurs, la comparaison des résultats par Total des notes des tests harmonisés (2017) rapport aux dépenses par habitant met en évidence d’importantes inefficacités, en 550 particulier dans le secteur de la santé (voir Partie II). En effet, d’autres pays qui 500 dépensent moins ou autant pour l’éducation obtiennent de meilleurs résultats. Les 450 dépenses publiques de santé ont doublé en termes réels au cours de la dernière Cote d'Ivoire décennie. Dans le même temps, la baisse des taux de mortalité maternelle et de 400 mortalité des enfants de moins de cinq ans a été bien inférieure aux attentes (6 % 350 contre 30 % et 10 % contre 50 %, respectivement). La Côte d’Ivoire a un taux de 300 mortalité des enfants de moins de cinq ans supérieur de deux tiers à celui des pays qui 250 dépensent le même montant pour les services de santé. Les services de santé peuvent 200 être trop chers pour une grande proportion de la population, qui renonce aux soins ou 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 tombe dans l’extrême pauvreté en cas d’accident de santé. Les disparités géographiques sont également importantes. L’efficacité technique et l’efficacité de Dépenses publiques d’éducation (% du PIB%) l’allocation des dépenses, ainsi qu’une plus grande prise en compte de l’équité, sont nécessaires pour améliorer les résultats en matière de capital humain. Source : Statistiques de l’éducation - Tous les indicateurs, Banque mondiale CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 52 2.2.4 Les rigidités budgétaires relativement élevées soulignent l’importance d’une plus grande efficacité Une grande partie des dépenses peut être classée La marge de manœuvre et le pouvoir discrétionnaire permettant de comme étant non discrétionnaire ou présentant de 53 répondre aux chocs sont limités en raison des fortes rigidités fortes rigidités budgétaires Ces dépenses intègrent les salaires (22%), les paiements d’intérêts (10,5%), les dépenses en capital financées par l’extérieur (16,6%) et les dépenses liées aux élections et aux taxes affectées (3,1%). Les autres dépenses qui peuvent être 2011- Standard 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022e considérées comme partiellement rigides, telles que les transferts aux familles en 22 deviation tant qu’aides sociales, les subventions et les transferts aux agences étrangères, High Rigidity 48.1 43.6 48.6 50.3 49.1 47.5 51.3 52.0 51.0 49.0 49.8 51.8 3.7 2.3 aux SdE et aux institutions privées (établissements bénéficiant de subvention) Wages and compensation 32.6 30.6 30.7 32.2 29.8 27.9 27.5 28.5 28.7 25.2 23.0 21.7 -10.9 3.4 représentent 13,1 % des dépenses totales. Des niveaux élevés de rigidité Interest 9.9 7.6 6.3 5.8 6.7 7.2 6.9 7.6 8.8 9.2 9.7 10.5 0.5 1.5 impliquent que les efforts de rationalisation des dépenses ne peuvent pas être Capital expenditure - financed 2.2 3.5 9.3 10.5 10.2 7.1 10.9 11.5 8.8 9.3 11.5 16.6 14.4 3.8 appliqués à cette partie du budget à court ou moyen terme, et que toute by External Grants and Loans allocation redistributive ne peut être réalisée qu’à moyen ou long terme. Dans Security, electrions & earmarked l’ensemble, la marge de manœuvre et le pouvoir discrétionnaire permettant de 3.4 1.9 2.2 1.7 2.4 5.3 6.1 4.4 4.8 5.4 5.7 3.1 -0.4 1.6 taxes réaffecter les ressources afin de répondre à des chocs susceptibles d’exiger des Medium Rigidity 22.5 21.0 17.0 15.3 15.0 12.9 12.6 12.3 12.8 14.1 15.8 13.1 (9.3) 3.3 réponses politiques différentes sont limités. Transfers to education, health, La comparaison du degré de rigidité budgétaire entre les pays est complexe ; 22.5 21.0 17.0 15.3 15.0 12.9 12.6 12.3 12.8 14.1 15.8 13.1 (9.3) 3.3 families & other entities cependant, la flexibilité de la réaffectation des ressources dans le budget de la Non-rigid (flexible) 29.4 35.5 34.4 34.4 35.9 39.6 36.1 35.7 36.1 36.9 34.4 35.1 5.6 2.3 Côte d’Ivoire est similaire à celle d’autres pays d’Afrique subsaharienne. Dans Goods and Services 18.7 18.7 16.1 17.9 18.2 18.6 19.3 20.0 19.7 19.9 19.1 20.6 1.9 1.2 l’ensemble, la rigidité budgétaire est plus faible en Guinée, similaire au Mali et plus élevée au Sénégal, en Gambie, au Mozambique et en Guinée-Bissau. En Capital expenditure - financed 10.7 16.7 18.3 16.6 17.7 21.0 16.8 15.6 16.4 17.1 15.3 14.4 3.7 2.4 outre, une analyse de certains pays d’Amérique latine à revenu intermédiaire by Domestic Sources suggère que la rigidité budgétaire est plus faible dans ces économies qu’en Côte TOTAL 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 d’Ivoire, ce qui s’explique en partie par un degré élevé de décentralisation fiscale Source : Calculs des auteurs à l’aide de BOOST. Notes : L’écart-type plus élevé des salaires et traitements et des intérêts ne s’explique pas par leur volatilité, (Banque mondiale, 2016). Les rigidités du côté des recettes (voir discussion sur les car ils sont très rigides, mais par leur importance dans les dépenses totales et leur tendance à la hausse par rapport aux autres postes de dépenses. L’augmentation de la masse salariale dans le secteur public tient compte i) du taux d’inflation ; ii) de la moitié du taux de croissance du PIB réel (comme taxes affectées) viennent également s’ajouter à celles du budget. indicateur de la productivité) ; et iii) d’un facteur « delta » qui reflète vraisemblablement les négociations entre le gouvernement et les associations professionnelles d’employés. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 53 2.3 Préservation de la viabilité des finances publiques Défis à relever pour préserver la viabilité des finances publiques et de la dette au cours de la prochaine décennie. La marge de manœuvre budgétaire de la Côte d’Ivoire a été réduite à la suite des récents chocs économiques qui ont exercé une pression sur les dépenses et augmenté les niveaux d’endettement, tandis que la mobilisation des recettes est demeurée relativement stagnante. Il convient désormais de procéder à sa reconstruction, dans un contexte d’incertitude accrue, alors que le pays nourrit d’autres ambitions en matière de développement. Dans le cadre d’un assainissement budgétaire planifié, elle devrait se rapprocher des critères de convergence de l’UEMOA, à savoir 3 % du PIB, d’ici à 2025. L’assainissement budgétaire devrait principalement reposer sur les recettes, mais l’amélioration de l’efficacité des dépenses se révélera également essentielle dans la mesure où les ressources restent limitées. La viabilité de la dette dépend également d’une plus grande mobilisation des recettes. Le pays présente un risque modéré de surendettement et ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour absorber les chocs. Le ratio service de la dette/recettes est deux fois supérieur au seuil de viabilité de 18 % dans le scénario de référence. En dépit de ces difficultés, les perspectives budgétaires à moyen et long terme présentent une tendance à la hausse, sous réserve de la mise en œuvre des plans des autorités visant à accroître la mobilisation des recettes et à améliorer les résultats en matière de dépenses. Cette section porte sur une analyse de viabilité budgétaire reposant sur 4 scénarios alternatifs (voir la description et la méthodologie à l’Annexe 3). Les chiffres sont présentés ci-après. Le scénario de référence est basé sur le cadre macro-budgétaire de la dernière AVD réalisée par le FMI et l’IDA (mai 2023), et comprend des réformes fiscales fructueuses, une plus grande rationalisation des dépenses publiques et une stratégie de gestion de la dette reposant sur diverses sources en devises nationales et étrangères. Le niveau des emprunts commerciaux extérieurs est fixé à un niveau proche du service de la dette commerciale extérieure prévu. Sous l’effet de la mise en œuvre du PND et des investissements privés, le PIB réel atteindra en moyenne 6 % entre 2022 et 2026. Dans ce scénario, on constate une amélioration annuelle du solde budgétaire global. Les paiements d’intérêts sont en baisse, passant de 15,9 % des recettes nationales en 2022 à 12,7 % en 2026. Le Scénario 1 prévoit des retards dans la mise en œuvre des réformes fiscales et une croissance plus faible en raison de la matérialisation des risques de réduction des effectifs, compromettant ainsi de manière significative la viabilité budgétaire. En conséquence, les déficits budgétaires enregistreraient une hausse pour atteindre -7,8 % du PIB au cours de la période de prévision, de même que les niveaux d’endettement, qui atteindraient 72,4 % du PIB d’ici à 2026. Ce scénario aurait un impact substantiel sur la viabilité budgétaire. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 54 2.3 Préservation de la viabilité des finances publiques Défis à relever pour préserver la viabilité des finances publiques et de la dette au cours de la prochaine décennie. Un grave choc de passif contingent sur le portefeuille des SdE (Scénario 2) pourrait constituer une menace pour la viabilité de la dette. Dans ce scénario, le portefeuille des SdE verrait se matérialiser des engagements conditionnels publics, garantis par l’État et non garantis d’une valeur de 2 % du PIB, un choc de 2,3 % du PIB découlant des obligations des PPP en 2023-2026 et un choc du secteur financier de 5 % du PIB. Il suppose que le choc est réparti de manière égale au cours de la période de prévision, entraînant une hausse de la dette de 2,3 % du PIB par an. Toutefois, les hypothèses de croissance, les niveaux de dépenses et le solde primaire sont conformes au scénario de référence. Ces circonstances contribueraient à accroître les risques de liquidité et à limiter la marge de manœuvre budgétaire pour soutenir les dépenses sociales et productives. Le Scénario 3 prévoit des gains d’efficacité substantiels dans les secteurs de la santé et de l’éducation, ainsi que dans la gestion des investissements publics, qui pourraient soutenir la protection sociale et les infrastructures. Il prévoit des gains d’efficacité représentant 20 % des dépenses annuelles de chaque secteur. Ces mesures combinées permettraient de dégager une marge de manœuvre budgétaire de 2 % du PIB par an entre 2023 et 2026, et la dette s’inscrirait plus rapidement sur une trajectoire baissière, atteignant 49,5 % d’ici à 2026. Un scénario présentant d’importantes économies d’efficacité, un assainissement budgétaire et une croissance élevée pourrait créer la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour soutenir, par exemple, les transferts aux familles dans le cadre de programmes sociaux ciblés et financer des investissements d’infrastructure induisant la croissance. Un dernier Scénario 4 envisage des besoins de financement accrus et des pressions sur les liquidités dans un contexte d’inflation persistante. Ce scénario alternatif se caractérise par une hausse des prix des produits de base qui accélère l’inflation intérieure, entraînant une hausse du taux de la politique monétaire régionale. Par conséquent, on suppose que les dépenses publiques connaîtront une augmentation de 2 points de pourcentage du PIB en 2024 et 2025. L’analyse suppose une augmentation temporaire du coût des nouveaux emprunts commerciaux extérieurs, combinée à une dépréciation nominale de 15 % du FCFA et à une réduction des échéances de la dette et des délais de grâce. Dans ce cas, les besoins de financement bruts augmentent au cours de la période de prévision, atteignant 18 % du PIB en 2026, tandis que les paiements d’intérêts en termes de PIB sont en hausse et atteignent 20,4 % en 2026. En conséquence, le déficit budgétaire global se réduit à un rythme plus lent que dans le scénario de référence, et les niveaux d’endettement enregistrent une hausse de 10 points de pourcentage du PIB entre 2023 et 2026. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 55 La Côte d’Ivoire doit combiner des taux de croissance élevés et des réformes fiscales structurelles, ainsi qu’une plus grande efficacité des dépenses dans les secteurs de la santé et de l’éducation, afin de rééquilibrer ses finances publiques, de dégager une marge de manœuvre budgétaire pour les dépenses sociales et d’infrastructure et de réduire les niveaux d’endettement. Solde budgétaire global en % du Solde budgétaire primaire en % du Encours de la dette publique en % Besoins bruts d’emprunt en % du PIB PIB (2021-2026) du PIB (2021-2026) PIB (2021-2026) (2021– 2026) Baseline Baseline Scenario 1 Baseline Scenario 1 Baseline Scenario 1 Scenario 1 Scenario 2 S3: Expenditure Scenario 2 Scenario 3 Scenario 2 2 Scenario 3 Scenario 2 Scenario 3 25 Scenario 3 Scenario 4 Scenario 4 Scenario 4 Scenario 4 1 efficiency gains 0.0 75 20 0 Efficiency gains of 20% -2.0 70 -1 in education and 65 15 -2 health expenditure -4.0 60 -3 and public -6.0 55 10 -4 investment (2% of 50 -8.0 -5 GDP per year) 45 5 -6 (2023-2026) -10.0 40 2021 2022 2023 2024 2025 2026 0 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Source: Lorem ipsum CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 56 03. Options de politiques clés Côte D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 57 Options de politiques sélectionnées La mise en place d’un système fiscal établissant un équilibre entre les priorités concurrentes que sont l’efficience, l’efficacité et l’équité nécessite une réforme structurelle continue • La mise en place d’un système fiscal établissant un équilibre entre les priorités concurrentes que sont l’efficience, l’efficacité et l’équité nécessite une réforme structurelle continue. La politique fiscale est un outil de redistribution qui peut renforcer l’équité et la progressivité. Il est également essentiel de veiller à ce que les dépenses publiques soient suffisantes pour soutenir la croissance à long terme et la réduction de la pauvreté. Le séquençage des réformes sera essentiel pour garantir un travail préparatoire suffisant, une analyse adéquate et des périodes d’ajustement progressives. La stratégie à moyen terme en cours d’élaboration fournit la structure adéquate pour l’élaboration d’une stratégie globale en matière d’outils de politique fiscale et d’administration de l’impôt. Les recommandations suivantes pourraient être envisagées dans ce cadre. Il convient également d’accorder une attention suffisante à l’évaluation de l’impact des réformes et de veiller à ce que la mise en œuvre se traduise par un ajustement progressif. • Il convient de poursuivre les efforts de réforme de l’administration fiscale, déjà mis en œuvre, à moyen terme, compte tenu notamment des niveaux élevés de non-conformité et d’évasion fiscale. La numérisation des processus d’administration fiscale offre la possibilité de rationaliser/moderniser l’administration fiscale. Le Numéro d’identification unique du contribuable (NIUC) permettra l’échange d’informations sur les contribuables entre les agences de collecte de revenus du gouvernement et renforcera la capacité d’audit. • Il convient de poursuivre les réformes de la gestion des finances publiques entamées en 2019, notamment en vue d’une harmonisation au niveau régional. Les systèmes de gestion des finances publiques sont essentiels pour soutenir la mise en œuvre efficace de la politique budgétaire. Les niveaux de dette publique de l’UEMOA ont augmenté de manière significative depuis 2012. Une décomposition comptable des principaux facteurs de la dynamique de la dette montre qu’environ deux tiers de cette hausse sont dus aux déficits budgétaires cumulés, tandis qu’environ un tiers provient des ajustements cumulés stocks-flux (ASF) (abstraction faite de la dynamique automatique de la dette liée à la croissance et au taux de change). Certains ASF reflètent également des dépenses extrabudgétaires, telles que les régimes de préfinancement et le financement par le Trésor des déficits persistants des SdE. Une bonne gestion des finances publiques constitue un outil essentiel pour la viabilité des finances régionales. • La poursuite des efforts de lutte contre la corruption est essentielle pour accroître l’efficacité de la réforme fiscale et générer des recettes importantes. Selon le gouvernement, le pays enregistre chaque année une perte d’environ 4 % de son PIB à cause de la corruption, soit trois fois le montant de l’aide étrangère au pays et environ un tiers de son niveau actuel de recettes fiscales. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 58 Options de politiques clés Calendrier Gains fiscaux (+) / usages (-) 1. Politique fiscale R1 Simplifier le code général des impôts (réviser et adopter un code des impôts simplifié et modernisé conforme aux meilleures pratiques). Neutralité des gains CT fiscaux à moyen terme R2 Rationaliser le système de l’impôt sur le revenu des particuliers. Cette approche impliquerait la suppression progressive de l’Impôt général sur le revenu (IGR) et la refonte des barèmes de l’Impôt sur le revenu des particuliers ; et, conformément aux bonnes pratiques nationales, l’application d’un taux d’imposition progressif aux salaires et traitements et d’un taux forfaitaire aux revenus des bénéfices provenant de capitaux mobiles et immobiles. Un régime fiscal simple permet de réduire le coût de la mise en conformité pour les contribuables et une progressivité accrue réduit, quant à elle, la charge fiscale pesant sur les revenus modestes, luttant ainsi contre l’informalité. Le passage d’un système d’imposition des ménages à un système d’imposition des particuliers favorisera la participation des femmes au marché du travail, tandis que le CT +0,3 % du PIB barème progressif réduira la charge fiscale pesant sur les revenus les plus faibles. La proposition de réforme accorde la priorité à la simplicité plutôt qu’à l’augmentation des recettes à court terme, dans le but d’élargir l’assiette fiscale grâce à la formalisation et le respect des règles, ce qui entraînera une hausse des recettes à long terme. Il convient de remplacer les allocations familiales par un crédit d’impôt dont seuls les ménages à faibles revenus ayant des enfants peuvent bénéficier. Le crédit d’impôt devrait être d’un montant fixe et pourrait être octroyé aux personnes dont les revenus se situent juste au-dessus de la tranche à taux zéro. Cette mesure permet d’éviter toute subvention des dépenses des familles à hauts revenus par l’État. R3 Adopter un impôt sur les sociétés compétitives et réévaluer les incitations. La mise en œuvre d’un régime simplifié d’impôt sur les sociétés appliquant un taux unique de 27 % sur l’ensemble des revenus des sociétés rendra le régime d’impôt sur les sociétés économiquement neutre et supprimera les possibilités de fraude et d’évasion fiscale. Les sociétés devraient être soumises à un taux inférieur à celui des particuliers afin d’encourager la formalisation (il est plus facile d’assurer le suivi et le contrôle de la conformité des sociétés). La suppression des exonérations fiscales rapportera environ 0,3 % du PIB et la suppression de la possibilité, dans le code des investissements, de signer des conventions ad hoc CT-MT +0,3-0,5% du PIB assorties d’exonérations fiscales discrétionnaires permettra d’accroître les recettes et d’améliorer la transparence. Ces réformes favoriseront la création d’un environnement attrayant, équitable et compétitif sur le plan international pour les investissements. Les incitations devraient reposer sur les coûts et incluses dans le Code générale des impôts (CGI) (par exemple, l’amortissement accéléré, l’amortissement intégral et le report des pertes plutôt que les taux réduits et les exonérations fiscales). Il convient de renforcer le cadre de l’Érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Court terme (CT)=1,2 ans ; Moyen terme (MT)=3-5 ans CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 59 Options politiques clés Gains fiscaux (+) / Calendrier usages (-) 1. Politique fiscale R5 Élargir la base d’imposition de la TVA en élargissant le champ des secteurs dans l’assiette fiscale, en réduisant les exonérations et en rationalisant les taux. Supprimer de façon progressive les exonérations fiscales afin de se conformer aux directives de l’UEMOA, notamment en révisant le champ d’application des exonérations discrétionnaires dans le code des investissements et en rationalisant l’étendue des taux réduits. L’élargissement de la TVA à des secteurs tels que l’agriculture, les transports, la construction, l’immobilier, la fourniture de services numériques à CT +0,8 % du PIB l’étranger et les télécommunications contribuera à combler le déficit de TVA. La rationalisation des taux réduits permettra de réduire le coût de la collecte, étant donné que la multiplicité des taux rend complexe la gestion de la TVA, et de réduire les distorsions qui ont une incidence néfaste sur les ménages aux revenus les plus faibles. En outre, le taux réduit sur les produits pétroliers est en contradiction avec la taxe d’accise. R6 Aligner les taux des droits d’accises, notamment sur l’alcool et le tabac, sur les normes régionales de l’UEMOA afin de contribuer à la hausse des recettes fiscales et de réduire les taxes affectées. Cette mesure permettra de rapprocher les recettes du potentiel de 2,5 % du PIB et contribuera à combler le déficit fiscal de 3,9 % supplémentaires. La réduction de l’affectation des recettes et la consolidation de diverses accises en un seul prélèvement (comme sur le tabac) contribueront à améliorer la gouvernance fiscale des recettes et permettront au gouvernement +2,5% du PIB à moyen d’allouer les fonds aux priorités de dépenses. Les taxes affectées devraient être réduites pour permettre au gouvernement de décider de MT terme l’affectation des dépenses en fonction de priorités contradictoires. L’affectation des recettes prive le gouvernement de la flexibilité nécessaire pour réaffecter les fonds à d’autres initiatives, qui pourraient s’avérer plus importantes. 2. Administration fiscale R7 Poursuivre le renforcement des processus visant à élargir l’assiette fiscale. Créer un mécanisme de recoupement systématique assorti de bases (-) en CT aux gains fiscaux MT de données externes et le soumettre à un audit externe pour continuer à soutenir l’élargissement de l’assiette fiscale. à MT R8 Améliorer la capacité d’audit, réduire les coûts de mise en conformité et la gestion des risques. Les priorités futures comprennent l’administration numérisée de la TVA et des contrôles fiscaux, ainsi que le déploiement du contrôle des flux de télécommunications. On estime que ces mesures permettront d’accroître les recettes de 75 milliards de FCFA par an. Au nombre des actions supplémentaires clés, on peut citer (-) en CT aux gains fiscaux MT l’amélioration de l’intégrité des données sur les contribuables et l’élargissement de l’assiette fiscale, l’amélioration des processus pour une gestion à MT efficace des risques, et le renforcement de la confiance du public dans le contrôle tout en améliorant la communication afin de promouvoir le respect de la législation fiscale. Court terme (CT)=1,2 ans ; Moyen terme (MT)=3-5 ans CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 60 Options politiques sélectionnées parmi les 10 premières Gains fiscaux (+) / usages Calendrier (-) 3. Gestion des finances publiques (dépenses générales) R9 Poursuivre le déploiement du système de passation de marchés en ligne afin qu’au moins 70 % de tous les nouveaux marchés publics soient passés par l’intermédiaire de la plateforme d’ici à la fin de 2025. (-) mais amélioration de MT l’efficacité des investissements à MT R10 Examiner le mécanisme d’allocation du budget et de collecte des recettes au niveau local. La formule d’allocation existante ne garantit pas une répartition équitable des ressources et les transferts du gouvernement central ne réduisent pas les disparités de revenus entre les communes rurales. La création d’un mécanisme clair et transparent de répartition du budget entre les autorités locales contribuerait à MT Neutre améliorer l’efficacité de la prestation des services publics. R11 Améliorer la programmation et l’exécution du budget en poursuivant la mise en œuvre de la Budgétisation axée sur les performances (BAP). La poursuite de la mise en œuvre du budget basé sur les performances nécessitera le renforcement de la capacité des ministères de tutelle à programmer et à exécuter les dépenses prévues et l’accroissement de leur autonomie, notamment pour les services décentralisés tels MT Neutre que les secteurs de la santé et de l’éducation. R12 Renforcer les systèmes de gestion des investissements publics, notamment en envisageant des critères pour l’adoption d’investissements intelligents sur le plan climatique. MT Neutre Court terme (CT)=1,2 ans ; Moyen terme (MT)=3-5 ans CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 61 Annexes 62 Annexe 1 : Choix des pays comparables Tout au long de l’analyse, la Côte d’Ivoire est comparée à des pays similaires (pairs structurels et comparables dans la région) et à des économies aspirationnelles, c’est-à-dire des pays qui obtiennent de meilleurs résultats dans certains domaines bien qu’ils aient eu des caractéristiques similaires à celles de l’économie ivoirienne au cours de la décennie précédente. Afin d’identifier les pays comparables à la Côte d’Ivoire, l’équipe a combiné les données de l’outil d’analyse du pays avec le contexte local. La sélection des pays s’est faite sur la base d’une série de critères qui ont été utilisée tout au long du rapport : Au nombre des pays comparables Les groupements économiques Colombie, Kenya, Vietnam, dans la région, figurent ceux-ci- intègrent les pays en Sénégal, Éthiopie, Ghana après : développement à faible revenu Afrique du Sud, Maroc et les pays émergents et en UEMOA, ASS développement. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 63 Annexe 2 : Données sur les dépenses utilisées pour cette RFP La présente RFP couvre la période allant de 2012 à 2020. Toutefois, le manque de données disponibles constitue une entrave à l’analyse dans certains cas. L’analyse du secteur de l’éducation couvre la période à partir de 2016, étant donné qu’une précédente revue des dépenses publiques dans le secteur a été élaborée en 2017 et que l’analyse qui suit est présentée comme une mise à jour. La Côte d’Ivoire ne dispose pas à ce jour d’un jeu de données de l’initiative BOOST officielle. L’équipe a créé la structure d’une initiative BOOST en se fondant sur les Lois de finances initiales et révisées de 2012-2020, mais celles-ci présentent plusieurs problèmes et limites, comme indiqué ci-dessous : • Les dépenses récurrentes couvrent la période allant de 2012 à 2020 et sont réparties sur plusieurs années. Aucune ventilation de la masse salariale n’est disponible, à l’exception de celle de 2020. • Des informations sur les projets d’investissement pour la période 2012-2020 sont disponibles, mais aucun détail supplémentaire n’est fourni, à l’exception de la source de financement. • L’exécution du budget couvre uniquement la période 2012-2019. Les informations pour l’exercice 2020 ne concernent que les engagements de paiement. • Les données relatives à l’exercice 2021-2022 n’étant pas disponibles pour être ajoutées à l’ensemble de données de l’initiative BOOST, des informations agrégées ont été incorporées dans la mesure du possible. • Les analyses sectorielles (Partie II) ont également repris les niveaux de dépenses disponibles auprès des ministères de tutelle. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 64 Annexe 3 : Hypothèses de viabilité budgétaire (1/2) La section 2.3 utilise l’analyse de la viabilité budgétaire pour présenter les projections budgétaires et d’endettement pour 2023-2026. Cette analyse s’appuie sur l’outil de viabilité budgétaire de la Banque mondiale et complète la dernière AVD de la Revue des finances publiques du Fonds et de la Banque de mai 2023. Elle utilise un scénario de référence et quatre scénarios alternatifs qui prennent en compte les risques pour le scénario de référence, comme décrit dans la section 2.3. Ces scénarios ont été retenus sur la base du menu d’options politiques dont disposent les autorités ivoiriennes et sont conformes aux principaux facteurs du déficit budgétaire. Scénarios Hypothèses • Cadre macro-budgétaire de l’AVD de la BM et du FMI (mai 2023) • Élimination des exonérations de TVA, accélération de la suppression des exonérations de la taxe professionnelle, rationalisation du régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, amélioration du régime de la propriété, déploiement complet du nouveau système Scénario de référence informatique et poursuite des réformes de la gestion des finances publiques • Suppression des subventions temporaires à l’énergie et rationalisation des dépenses en biens et services • Mise en œuvre du PND assortie d’objectifs spécifiques en matière d’investissements privés et publics • Stratégie de gestion de la dette fondée sur une combinaison équilibrée d’instruments de financement extérieurs et intérieurs S1 Gains d’efficacité des dépenses • Gains d’efficacité de 20 % dans les dépenses d’éducation et de santé et dans les investissements publics (2 % du PIB par an) (2023-2026) • Report des réformes fiscales, des subventions à l’énergie et de la réduction des dépenses en biens et services S2 Croissance faible et réformes • Ralentissement de la croissance du PIB réel à mesure que les risques se concrétisent (termes de l’échange défavorables, crois sance mondiale ralenties plus faible dans le contexte du resserrement monétaire mondial et guerre interminable en Ukraine) • Dépenses primaires constantes en termes nominaux (rigides à court terme) • Choc d’engagements publics, garantis par l’État et non garantis sur les SdE représentant 2 % du PIB (2024 -2026) S3 Choc du passif éventuel • Choc à hauteur de 2,3 % du PIB dû aux engagements en matière de PPA et à un choc de 5 % du PIB dans le secteur financier S4 Augmentation des besoins de • La hausse des prix des matières premières induit une inflation intérieure, un ajustement à la hausse du taux de la politique monétaire/des coûts financement et des pressions sur les d’intérêt de la dette intérieure, et des dépenses plus élevées de 2 % du PIB en 2024 et 2025 liquidités dans un contexte inflationniste • Hausse temporaire du coût des nouveaux emprunts commerciaux extérieurs, combinée à une dépréciation nominale de 20 %, soit environ 0,5 du FCFA et à une réduction des échéances et des délais de grâce CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 65 Annexe 3 : Hypothèses de viabilité budgétaire (2/2) - chiffres supplémentaires L’analyse de la viabilité budgétaire souligne la nécessité d’une réforme structurelle et d’une Graphique en éventail de l’équilibre Encours de la dette publique en % du croissance élevée et soutenue pour rééquilibrer budgétaire global en % du PIB (2021- PIB (2021-2026)– Scénario de les finances publiques 2026) référence La Côte d’Ivoire doit combiner des taux de croissance 0 75 élevés et des réformes fiscales structurelles, ainsi -1 2021 2022 2023 2024 2025 2026 70 qu’une plus grande efficacité des dépenses dans les -2 65 secteurs de la santé et de l’éducation, afin de rééquilibrer ses finances publiques, de dégager une 60 -3 marge de manœuvre budgétaire pour les dépenses 55 -4 sociales et d’infrastructure et de réduire les niveaux -5 50 d’endettement. Les engagements conditionnels, les -6 45 chocs extérieurs et le ralentissement des réformes -7 40 fiscales et des taux de croissance constituent des -8 35 menaces pour la viabilité budgétaire à moyen terme, -9 30 2021 2022 2023 2024 2025 2026 réduisant le risque modéré de surendettement de la -10 Côte d’Ivoire. 1 10 5 25 1 5 50 75 10 25 90 95 50 75 99 Baseline scenario 90 95 99 Baseline scenario CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 66 Annexe 4 : Méthodologie du manque à gagner fiscal • Le manque à gagner fiscal fournit une estimation du montant maximum de recettes fiscales en pourcentage du PIB qui pourrait être collecté. Le potentiel est calculé à l’aide d’une analyse de frontière stochastique, en tenant compte du PIB par habitant et de l’ouverture aux échanges commerciaux. Les modèles stochastiques de frontière de production ont été introduits (1977) par Aigner, Lovell, et Schmidt (1977) et Meeusen et van den Broeck (1977). L’analyse de la frontière stochastique suppose que chaque pays perçoit potentiellement moins de recettes qu’il ne le devrait en raison d’un certain degré d’inefficacité et de chocs aléatoires. • L’estimation de la capacité fiscale se fait à partir de la valeur prédite plus le terme d’inefficacité en utilisant la spécif ication de modèle suivante : Où : • i est le pays, • t désigne l’année, • ε fait référence au terme d’erreur, • μ représente l’inefficacité à produire le niveau maximal de collecte de l’impôt • Les déficits fiscaux sont également calculés de manière similaire pour des impôts spécifiques (CIT, PIT, TVA, accises). Le potentiel est comparé à celui de pays dont le PIB par habitant est similaire, de sorte qu’il existe une différence d’estimation pour chaque taxe. Par exemple, le potentiel de rece ttes fiscales totales de la Côte d’Ivoire prend en compte le Ghana, le Bhoutan et le Honduras, tandis que le CIT prend, quant à lui, en compte l’Inde et le Cameroun. Aigner, D. J., C. A. K. Lovell et P. Schmidt. 1977. Formulation and estimation of stochastic frontier production function models. Journal of Econometrics 6 : 21–37. Meeusen, W., et J. van den Broeck. 1977. Efficiency estimation from Cobb–Douglas production functions with composed error. International Economic Review 18: 435–444. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 67 Annexe 5 : Méthodologie CEQ Une évaluation CEQ est une méthodologie reconnue. Il s’agit d’une méthodologie rigoureuse et standardisée de l’incidence fiscale qui permet une analyse systématique de l’impact distributif des impôts et des dépenses publiques en utilisant un cadre commun élaboré par l’Institut CEQ et présenté dans le Manuel sur la CEQ (Lustig, 2018). Lors de la rédaction du présent rapport, les évaluations CEQ ont été réalisées dans plus de 60 pays, dont des évaluations achevées ou en cours dans de nombreux pays de l’UEMOA, à savoir le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Nigéria, le Sénégal et le Togo. L’analyse de l’incidence fiscale repose sur l’élaboration de concepts de revenus. Au niveau conceptuel, nous partons du revenu pré-fiscal, et chaque nouveau concept de revenu est élaboré en incluant différentes couches du système fiscal, ou des catégories d’impôts et de transferts. La constitution des éléments du système fiscal se fait par la distribution aux ménages de parts du budget national des impôts ou des transferts. Une fois la conception de tous les instruments fiscaux et concepts de revenu achevés, nous procédons à la mesure l’inégalité et la progressivité, la pauvreté et la paupérisation, ainsi que le montant de la redistribution réalisée sur les concepts de revenu qui excluent (pré-fiscal) ou incluent (post-fiscal) ces éléments de politique fiscale. Afin de générer les concepts de revenu, nous partons du revenu disponible, l’équivalent de l’agrégat de consommation utilisé pour faire les estimations des chiffres officiels de la pauvreté et des inégalités. Cependant, étant donné que le revenu disponible inclut déjà certaines couches du système fiscal, nous travaillons en aval à la suppression de ces couches pour atteindre notre revenu d’origine, le revenu pré-fiscal, qui représente une mesure du revenu provenant de sources privées. Nous travaillons également « en amont » à partir du revenu disponible, en ajoutant des couches supplémentaires au système fiscal, pour atteindre le revenu final (le revenu obtenu après la prise en compte de tous les impôts et transferts modélisés à ce niveau). Afin d’appliquer ce cadre au système fiscal de la Côte d’Ivoire, nous procédons comme suit : à partir du revenu disponible, nous déterminons le revenu marchand net en supprimant le programme de cantines scolaires, et nous définissons le revenu marchand plus les pensions en ajoutant les impôts directs (l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les salaires et la taxe professionnelle synthétique) au revenu marchand net. Nous déterminons le revenu consommable en déduisant les impôts indirects (la TVA, les accises spécifiques sur l’alcool et le tabac, les accises, les droits de douane et la TVA sur les carburants, les droits de douane à l’importation et la taxe statistique (ci- après « les douanes »)) et en ajoutant les subventions indirectes (sur l’eau, l’électricité et les carburants) au revenu disponible. Nous incluons les effets directs et indirects des impôts indirects et des subventions pour la TVA, les carburants, les douanes et l’électricité. Dans la méthodologie CEQ, les accises générales sont supposées n’avoir que des effets directs, alors que nous ne disposons pas de données sur les tarifs commerciaux nécessaires pour calculer les subventions indirectes sur l’eau. En dernier lieu, nous définissons le revenu final en ajoutant les transferts en nature au revenu consommable. Il s’agit notamment du coût moyen des transferts en matière d’éducation et de santé. Nous calculons également les tickets modérateurs pour les services d’éducation et de santé. Cette analyse repose sur l’EHCVM 2018/2019. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 68 Annexe 6 : Réformes visant à renforcer le cadre fiscal de l’UEMOA Un cadre fiscal bien conçu est nécessaire pour les années à venir, car les pays de l’UEMOA sont en train de procéder à une co nsolidation fiscale. Un récent document de travail du FMI propose des réformes potentielles du cadre fiscal de l’UEMOA. Les propositions sont organisées en trois piliers. Premièrement, il est possible de renforcer la conception et l’application du cadre de gouvernance fiscale de l’UEMOA. Les réformes susceptibles d’améliorer le respect des règles fiscales sont les suivantes : i) renforcer le contrôle en consolidant le rôle d’exécutant indépendant de la Commission de l’UEMOA ; ii) améliorer la crédibilité des clauses de sauvegarde pour les écarts autorisés par rapport à la règle, notamment en définissant clairement les déclencheurs ainsi que le calendrier et les procédures pour revenir à la règle, et iii) redéfinir les mécanismes de correction ainsi que les sanctions pour les écarts non autorisés, notamment en augmentant les coûts liés à la réputation. En effet, pour rendre les règles plus efficaces et renforcer leur respect, des mécanismes d’application spécifiques doivent être mis en place. Dans le cadre de l’UEMOA, la Commission assure le suivi de la conformité aux règles par le biais du mécanisme de surveillance multilatérale. Toutefois, des réformes sont encore possibles pour garantir un meilleur respect des règles fiscales par les États membres. À l’avenir, il pourrait être bénéfique de renforcer le rôle d’exécutant indépendant de la Commission de l’UEMOA, mais cette tâche nécessiterait un renforcement de sa capacité et un rééquilibrage des pouvoirs par rapport au Conseil des ministres. Cette approche nécessiterait probablement la modification du Traité de l’UEMOA, ce qui pourrait être un processus complexe ET chronophage. Selon les meilleures pratiques internationales, les règles budgétaires doivent être suffisamment flexibles pour permettre la gestion des chocs économiques ou autres chocs importants inattendus et extraordinaires (Eyraud et al., 2018). Dans ces circonstances, les clauses de sauvegarde des règles budgétaires pourraient permettre une détérioration temporaire de la situation budgétaire afin d’offrir une marge de manœuvre pour un soutien budgétaire discrétionnaire. Ces clauses doivent cependant être extrêmement bien conçues. Dans le cas contraire, il existe un risque évident que les règles budgétaires soient mises en suspens à la suite de chocs importants, ou que les pays recourent à des mesures ad hoc pour s’en accommoder. Une clause de sauvegarde bien définie devrait donc spécifier : i) un ensemble limité et clairement défini d’événements déclenchant l’action de la clause ; ii) l’autorité en charge de l’activation de la clause ; iii) le calendrier et les procédures pour revenir à la règle ; iv) un mécanisme de contrôle efficace ; et v) une bonne stratégie de communication (FMI, 2020). Une deuxième voie de réforme consiste à améliorer la gestion des finances publiques afin de contenir les ajustements stock-flux, empêcher l’accumulation de déséquilibres budgétaires et de resserrer le lien entre l’évolution des objectifs budgétaires et d’endettement. À cet égard, les pays membres doivent accélérer la mise en œuvre des directives régionales sur les réformes de la gestion des finances publiques, en particulier celles qui concernent l’amélioration des contrôles internes des dépenses et la transparence des comptes. En outre, l’action régionale devrait venir en complément aux efforts visant à améliorer la discipline au niveau national afin de réduire au minimum les écarts par rapport aux crédits budgétaires approuvés et d’imposer un respect plus strict des contrôles des dépenses. Les mesures nationales pourraient consister à : i) établir des cadres juridiques clairs pour l’exécution du budget qui limitent le recours aux procédures exceptionnelles et autres procédures simplifiées - qui ont souvent été à l’origine d’opérations en dessous de la ligne - à des cas très limités ; ii) rationaliser les contrôles des dépenses dans le cadre de la chaîne normale des dépenses afin qu’ils deviennent moins fastidieux et moins redondants, et donc réduire les incitations à recourir à des procédures moins strictes et ad hoc ; et iii) adopter des outils automatisés dans le système d’information sur la gestion financière des rapports fiscaux (Imbert et autres, 2022). L’évaluation de 2021 a montré que des progrès satisfaisants ont été accomplis par rapport aux dernières années, même si des progrès sont encore possibles pour atteindre les objectifs fixés en 2009 : l’adoption d’une nomenclature budgétaire commune et l’amélioration de la présentation des comptes budgétaires semblent relativement avancées, mais l’adoption de règlements et de manuels nécessaires pour améliorer les contrôles internes des dépenses et la transparence des comptes demeurent à la traîne, et ce, en dépit de progrès plus rapides au cours des dernières années. En Côte d'Ivoire, on constate que ce sont les statistiques budgétaires qui accusent le plus de retard, le processus n'étant mis en œuvre qu’à hauteur de 54 %. Enfin, les mécanismes de coordination budgétaire sont essentiels pour permettre aux pays de l’UEMOA de faire face aux chocs, en particulier les chocs asymétriques. L’un des domaines de réforme consiste à renforcer la coordination fiscale par une mise en œuvre efficace et le respect des directives, ainsi qu’à réviser certaines directives fiscales régionales afin de limiter l’utilisation des incitations fiscales. Un autre domaine a trait au renforcement du partage des risques budgétaires en vue de la gestion des chocs idiosyncrasiques. Un projet à long terme plus ambitieux consiste à travailler à l’élaboration d’un petit budget de l’Union. Source: Antonio C. David, Alexandre Nguyen-Duong ET Hoda Selim, FMI WB/22/49 CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 69 Annexe 7 : Exemptions fiscales - comparaisons Montant des dépenses fiscales en milliards de FCFA par rapport aux autres Ratio dépenses fiscales/PIB par rapport aux pays pairs pays de l’UEMOA 2017 2018 2019 2020 2021 Bénin 2,4 1,9 2,6 1,7 2 2017 2018 2019 2020 2021 Burkina Faso 1,2 0,9 0,9 1,1 1,2 Côte d’Ivoire 1,2 1 1,1 1 1 Niger 6,7 3,3 3,1 2,1 1,9 Bénin 129,5 154 220 152,5 193,4 Kenya 4,2 3,8 2,9 2,5 2,6 Maroc 2,5 2,6 2,7 2,7 2,8 Burkina 87,2 68,1 76,1 110,3 134,5 Ratio dépenses fiscales/recettes fiscales par rapport aux pays pairs Faso 2017 2018 2019 2020 2021 Bénin 18,2 19 24,6 16,1 17,9 Côte Burkina Faso 7 5 5,2 8 8 344,8 338,3 381,7 354,8 381,5 d’Ivoire Côte d’Ivoire 9,4 8,7 9,1 8,1 7,5 Niger 24,5 24,2 30 22,70 19,10 Niger 231,8 237,5 234,84 172,54 158,78 Kenya 31,2 29,8 24,6 18 17,2 Maroc 16,7 14,9 14,5 17,8 14,2 CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 70 Annexe 8 : Dépenses publiques et contribution à la croissance Contribution de la demande à la croissance 20.0 15.0 10.0 5.0 0.0 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2025 -5.0 -10.0 Private consumption Public consumption Public investment Private investment Net export Chg in Inventories GDP Source: Economic Update, 2023 CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES 71 Références 01 De Soto, H. (1989). The other path (p. 17133). New York: Harper & Row. 02 LeDuc, S., Brun, J.F., Laporte, B. 2020. Fiscalité des entreprises et des personnes physiques. p.41. IMF: Washington DC 03 Jutting, Johannes P. et Laiglesia, Juan R. 2009. Is Informal Normal? Towards More and Better Jobs in Developing Countries. Kronfol, H. and Steenbergen, V. 2020. Evaluating the costs and benefits of tax incentives: methodological approaches and policy considerations. World Bank 04 Group: Washington DC 05 OCDE (2017). Shining Light on the Shadow Economy 2017, Working Group under the Forum on Tax Administration, Paris. Prichard, W., Custers, A., Dom, R., Davenport, S. et M. Roscitt. 2019. Innovations in Tax Compliance: Conceptual Framework. Policy Research Working Paper 06 9032. World Bank, Washington, D.C. 07 Loayza, Norman. 2018. Informality: Why is it so Widespread and How Can it Be Reduced? World Bank Research and Policy Briefs No. 133110. 08 Slattery, C. et Zidar, O. 2020. Evaluating State and Local Business Tax Incentives. Journal of Economic Perspectives 09 Ohnsorge, Franziska et Shu Yu. 2021. The Long Shadow of Informality: Policies and Challenges. Washington: World Bank 10 Ulyssea, G. (2018). Firms, informality, and development: Theory and evidence from Brazil. American Economic Review, 108(8), 2015-2047. 11 Ulyssea, Gabriel. 2020.Informality: Causes and consequences for development. Annual Review of Economics, 12, pp.525-546. 12 Gabriel Ulyssea, Matteo Bobba et Lucie Gadenne, “Informality” VoxDevLit, 6.1v, janvier 2023, consulté le 10 avril 2023. 13 Yohou, Hermann. D. (2023). Corruption, Tax reform and Fiscal space in Emerging and Developing Economies. The World Economy, 46(4), pp.1082-1118. CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES DÉPENSES PUBLIQUES 72 CÔTE D’IVOIRE - REVUE DES FINANCES PUBLIQUES Côte d’Ivoire : Revue des finances publiques Odyssée dans l’espace (budgétaire) Gravir l’échelle des pays à revenus intermédiaires par temps d’incertitude Partie II : Amélioration des résultats en matière de capital humain grâce à de meilleures dépenses Rapport N° : AUS0003539 Remerciements La Revue des finances publiques a été préparée par une équipe dirigée par Nathalie Picarelli et Solene Rougeaux. La Partie I a été préparée en s’inspirant des analyses de fond de Naomi Rose Alexander, Sacha Dray, Alex Girón Gordillo, Leif Jensen, Eduardo Malasquez Carbonel, Ariel Melamud, Yasmine Osman, Djedje Hermann Yohou, Immanuel Steinhilper, Joao Leonel Antunes Morgado et Saidou Diop. La Partie II a été, quant à elle, préparée sur la base des analyses de fond faites par Ali Coulibaly, Sophie Cerbelle, Ezechiel Abouro Djallo, Yves Jantzem (éducation), Opope Oyaka Tshivuila Matala, Ndoh Ashken Sanogo, Adama Traore (santé), Cathy Seya (protection sociale) et Nelly Rakoto Tiana (efficience des dépenses). Le rapport a été préparé sous la direction générale de Coralie Gevers (Directrice pays), Abebe Adugna (Directeur régional) et Theo David Thomas (Responsable de la pratique). Nous avons bénéficié des conseils et commentaires avisés de la part de Markus Kitzmuller, Andrea Coppola, Rob Swinkels et Ruslan G. Yemtsov, ainsi que de la part des pairs évaluateurs ci-après : Amina Coulibaly, Emilija Timmis, Anthony Ramarozatovo (FMI) et Michael Weber. Au plan administratif et opérationnel, Micky O. Ananth (Responsable des opérations), Theresa Bampoe (Assistante de programme) et Aukey Paule Mavie Assoukpe (Assistante de l’équipe) ont fourni une excellente assistance. Robert McGowan a, quant à lui, apporté son soutien à la rédaction. L’équipe exprime sa reconnaissance aux autorités ivoiriennes pour leur collaboration. La Revue de finances publiques (RFP) tient compte des discussions lors d’un atelier organisé en mai 2023 pour présenter les résultats préliminaires. Toutes les images sont extraites des œuvres de James Houra. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW Abréviations et sigles BEPC Brevet d’études du premier cycle IPS Indicateurs de prestation de services FCAF Franc CFA MENA Ministère de l’Éducation nationale et de l’Alphabétisation COVID-19 Maladie à virus Corona Ministère de l’Enseignement technique, de la Formation METFPA professionnelle et de l’Apprentissage CNPS Caisse nationale de prévoyance sociale Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche MESRS CGRAE Caisse générale de retraite des agents de l’État scientifique SIGE Système d’information sur la gestion de l’éducation Programme multisectoriel d’appui au système national des PAFS filets sociaux Communauté économique des États de l’Afrique de CEDEAO PTMP Programme de transferts monétaires productifs l’Ouest PP Point de pourcentage GPE Partenariat mondial pour l’éducation PSE Plan sectoriel éducation/formation TBS Taux brut de scolarisation RSTI Régime social des travailleurs informels PIB Produit intérieur brut SNPS Stratégie nationale de protection sociale ICH Indice du capital humain ASS Afrique subsaharienne IEPP Inspection de l’enseignement préscolaire et primaire REE Ratio élèves-enseignants FMI Fonds monétaire international UEMOA Union économique et monétaire ouest-africaine PFR Pays à faible revenu BM Banque mondiale. PRITI Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW TERMES ET DÉFINITIONS L’ICH permet de mesurer le capital humain qu’un enfant né aujourd'hui peut espérer atteindre à l'âge de 18 ans. Il traduit la productivité de la prochaine génération Indice du capital humain de travailleurs par rapport à un point de référence correspondant à une scolarité complète et à un parfait état de santé. On a recours à l’’indice de l’OMS pour la couverture des services pour assurer le suivi officiel de la couverture maladie universelle de l’ODD 3.8.1. La couverture des services de santé essentiels est définie comme la couverture moyenne des services essentiels basée sur des interventions clés qui intègrent la santé reproductive, Couverture santé essentielle maternelle, néonatale et infantile, les maladies infectieuses, les maladies non transmissibles, ainsi que la capacité des services et l’accès à ceux-ci pour l’ensemble de la population et les populations les plus défavorisées. L’indicateur est un indice exprimé sur une échelle de 0 à 100, calculé comme la moyenne géométrique de 14 indicateurs de suivi de la couverture des services de santé. Le Taux brut de scolarisation (TBS) désigne le nombre total d’inscriptions à un niveau spécifique de l’enseignement, quel que soit l’âge, exprimé en pourcentage de la Taux brut de scolarisation population du groupe d’âge officiel correspondant à ce niveau d’enseignement. Le TBS peut excéder 100 % en raison d’une inscription précoce ou tardive et/ou d’un redoublement. Ratio de dépendance Le ratio entre les personnes qui ne travaillent pas (jeunes et vieux) et la population totale en âge de travailler. La protection sociale en Côte d’Ivoire intègre des programmes non contributifs (assistance sociale) et des programmes contributifs (assurance sociale). L’assurance sociale comprend la sécurité sociale contributive et les régimes d’assurance maladie universelle. L’assistance sociale, également connue sous le nom de filets de sécurité sociale, intègre les programmes non contributifs ; les filets de sécurité sociale représentent les transferts (monétaires ou en nature) ainsi que les services Protection sociale sociaux. Les transferts, quant à eux, intègrent les transferts indirects sous forme de dons à la consommation. Le régime d’assurance maladie universelle pour les populations indigènes en Côte d’Ivoire constitue un exemple de transfert de don : l’État paie les cotisations attendues des individus les plus démunis. Les services d’assistance sociale comprennent des programmes qui préviennent les risques spécifiques de violence, d’abus, d’exploitation, de discrimination et d’exclusion et y font face. Les programmes d’emploi (programmes du marché du travail) gratuits peuvent faire partie intégrante des services d’assistance sociale. L’initiative vise à mettre à la disposition des Institutions budgétaires indépendantes (IBI), des décideurs politiques et des praticiens au sein du gouvernement, des Initiative BOOST chercheurs et de la société civile des données budgétaires dûment classées et ventilées à grande échelle, et à promouvoir leur utilisation efficace pour améliorer la prise de décision, l’analyse, la transparence et la responsabilité en matière budgétaire. Voir Banque mondiale. Crée un cadre pour la participation du secteur privé à l’éducation. Il s’agit notamment de réglementer la création et l’accréditation des écoles privées, de se Convention de 1992 sur conformer à l’inspection des autorités publiques et d’établir des qualifications minimales pour le personnel enseignant et non enseignant. Afin de faciliter ces activités, l’éducation chaque DRENA dispose d’unités spécifiques dédiées à la gestion et au contrôle des écoles privées. Cette supervision et ce suivi étroits permettent de s’assurer que les écoles privées agréées se conforment aux normes minimales.. Analyse d’enveloppement des L’AED est une analyse de l’efficacité relative et non absolue. données (AED) Nous utilisons des données transnationales sur les pays d’Afrique subsaharienne et évaluons des modèles simples de frontières stochastiques pour mesurer les écarts Modèles de frontières entre les résultats de la Côte d’Ivoire et les frontières de résultats évalués. Concernant chaque résultat, nous évaluons deux modèles de frontière, le premier basé sur stochastiques toutes les données transnationales disponibles, et le second reposant exclusivement sur les pays d’Afrique subsaharienne dont la Côte d’Ivoire devrait être plus proche en termes de performance. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 4 TERMES ET DÉFINITIONS Normes de l’OMS pour le La Côte d’Ivoire compte 1,4 médecin pour 10 000 habitants contre 1,0 recommandé par les normes de l’OMS ; 2,36 infirmières pour 5 000 habitants dans le pays alors personnel médical que les normes de l’OMS exigent 1,0 ; et 3,05 sage-femmes ivoiriennes pour 3 000 habitants contre 1,0 pour l’OMS. Indicateurs de prestation de Les enquêtes sur les Indicateurs de prestation de services (IPS) transforment la manière dont nous mesurons la qualité des services du secteur social. Ces données services permettent d’identifier les lacunes, de suivre l’évolution au fil du temps, d’évaluer les progrès, de stimuler un débat fondé sur des données probantes et, en fin de (IPS) compte, d’influencer la manière dont les pays conçoivent des politiques et des interventions visant à accélérer les progrès en matière de capital humain. Le coefficient d’efficacité interne est calculé comme le ratio entre le nombre idéal d’années-élèves nécessaires pour produire un nombre de diplômés à partir d’une Efficacité interne cohorte d’élèves donnée dans l’enseignement de base et le nombre réel d’années-élèves consacrées à la production du même nombre de diplômés, exprimé en (dans l’éducation) pourcentage. Les classifications des pays de la Banque mondiale par niveau de revenu (2020-2021) classent les économies du monde en quatre groupes de revenu sur la base du Classification des pays de la RNB par habitant (en dollars EU courants sur la base des taux de change de la méthode Atlas : pays à faible revenu (<1 036), pays à revenu intermédiaire de la Banque mondiale par niveau de tranche inférieure (1 036-4 045), pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (4 046-12 535) et pays à revenu élevé (>12 535). En Afrique subsaharienne, les revenu pays à revenu élevé (PRE) intègrent Maurice et les Seychelles, et les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS) comprennent le Botswana, le Gabon, la Guinée équatoriale, la Namibie et l’Afrique du Sud. La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a été créée en 2014 en tant qu’institut national indépendant de sécurité sociale pour gérer et réguler le régime CMU CNAM sous la supervision du MEPS. L’expression « test des moyens de substitution » est utilisé pour décrire une situation dans laquelle des informations sur les caractéristiques des ménages ou des Tests des moyens de substitution individus en corrélation avec les niveaux de bien-être sont utilisées dans un algorithme formel pour évaluer le revenu, le bien-être ou les besoins des ménages. Voir Banque mondiale 1995. Pro-pauvres L’expression « pro-pauvre » signifie que les personnes démunies reçoivent une part du transfert plus importante que leur part dans la population.. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 5 Côte d’Ivoire : Revue des finances publiques Gravir l’échelle des pays à revenus intermédiaires par temps d’incertitude Partie Renforcement des fondamentaux macroéconomiques I: 1.1. Mobilisation des ressources intérieures 1.2 Performance des dépenses publiques Partie Amélioration des résultats en matière de capital humain II : grâce à de meilleures dépenses 2.1 Aperçu des défis liés au capital humain 2.2 Réaliser des dépenses publiques efficaces dans les secteurs du capital humain CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 6 Partie II. Amélioration des résultats en matière de capital humain grâce à de meilleures dépenses Réalisation des économies sur les dépenses publiques dans les 1 Aperçu des défis liés au capital humain 2 secteurs du capital humain L’accroissement de l’efficacité des dépenses en capital humain est Les indicateurs de développement humain sont faibles, en dépit 2.1 24 1.1 des améliorations 11 une nécessité de premier ordre 2.2 Les inefficacités techniques ont un impact sur les résultats sectoriels 26 Les résultats de l’enseignement post-primaire sont nettement inférieurs à 1.1.1 12 L’insuffisante gestion des ressources humaines et la faible qualité des services ceux des autres pays 2.2.1 27 contribuent au gaspillage des ressources dans l’éducation En dépit d’une amélioration récente, le profil épidémiologique est plus 1.1.2 13 L’insuffisante gestion des ressources a un impact sur la qualité et les résultats proche de celui d’un pays à faible revenu 2.1.2 32 des soins de santé Les agrégats nationaux masquent de graves disparités géographiques et Bien que de portée plus limitée, une répartition équilibrée des 1.1.3 14 socio-économiques en matière de capital humain allocations, à la fois par secteur et par classification économique, 2.3 37 pourrait contribuer à améliorer les résultats en matière de capital Il convient de poursuivre les réformes de ces dernières années dans 1.2 ce secteur prioritaire 17 humain Les ressources sont axées sur l’enseignement primaire et les salaires des Les secteurs du capital humain sont reconnus comme un domaine 2.3.1 37 1.2.1 17 enseignants prioritaire clé dans les documents de stratégie La concentration des dépenses au niveau central entraîne des inefficacités Les institutions et la gouvernance du secteur sont complexes et combinent 2.3.2 39 dans l’allocation des dépenses de santé 1.2.2 19 la provision de services publics et privés La plupart des dépenses de protection sociale sont consacrées à l’assurance 2.3.3 40 Malgré une hausse ces dernières années, les secteurs sociaux requièrent sociale 1.2.3 21 davantage de ressources Une part importante des dépenses sociales est régressive et 2.4 44 inéquitable Le quintile urbain et le quintile le plus riche ont un meilleur accès aux 2.4.1 45 services sociaux à tous les niveaux 3 Options de politiques clés Les transferts ciblés peuvent accroître l’équité des dépenses sociales tout en 2.4.2 48 améliorant le rapport coût-efficacité des ressources publiques CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 7 SECTION PARTIE Amélioration des résultats en matière de capital humain grâce à de meilleures II. dépenses Il convient d’accroître le capital humain… La Côte d’Ivoire a connu près d’une décennie de stabilité macroéconomique, mais cette trajectoire doit être maintenue pour améliorer sensiblement le niveau de vie dans tout le pays. Jusqu’à la survenue de la pandémie de COVID-19, et depuis la résolution de la crise politique de 2010-2011, la croissance du PIB réel était en moyenne de 8 % par an. Ce chiffre excède largement les taux de croissance du pays au cours des décennies précédentes, lorsque l’économie connaissait des cycles d’expansion et de récession (voir Partie I). En dépit des progrès réalisés au cours de cette période dans toutes les dimensions socio-économiques, la génération actuelle de jeunes ivoiriens ne sera que 40 % plus productive qu’elle aurait pu l’être si elle avait bénéficié d’une éducation et d’une santé complètes, selon l’Indice du capital humain (ICH, 2020), en raison d’importantes insuffisances en matière de capital humain. Avec 38,5 %, la pauvreté est élevée (mesurée par le seuil national de pauvreté en 2019) et il existe des disparités importantes entre les zones rurales et urbaines, la pauvreté dans les zones rurales étant estimée à 44 % la même année. Afin de passer au statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS) en l’espace d’une génération, la Côte d’Ivoire aurait besoin d’une croissance économique soutenue et élevée, tirée en partie par une main-d’œuvre en bonne santé, productive et équitable sur le plan du genre, dotée des compétences du XXIe siècle. Cette approche nécessitera des investissements importants au cours des prochaines années pour garantir un accès équitable à des services de qualité en matière d’éducation, de santé et d’eau, et pour renforcer de manière proactive la résilience des individus, des ménages et des communautés afin de préserver les acquis en matière de capital humain. Le programme social du gouvernement (PSGOUV 1 & 2 voir Encadré 1) atteste de l’importance du secteur dans le Plan national de développement (Encadré 1.2). Les défis en matière de développement humain sont immenses et requièrent une action significative au cours des prochaines décennies. La population d’âge scolaire à tous les niveaux d’enseignement (préscolaire, primaire, secondaire et post-secondaire) continue de croître. La population d’âge scolaire obligatoire (6-16 ans), qui était de 6,5 millions en 2016, devrait atteindre 8,7 millions à l’horizon 2030, avec un taux de croissance annuel de 2,4 %. Cette forte croissance démographique exerce une pression sur le système éducatif. Afin d’atteindre cet objectif en 2030 par exemple, avec une population en âge de fréquenter l’école primaire estimée à 4,9 millions de personnes à cette date, environ 20 000 salles de classe supplémentaires doivent être construites pour faire passer le nombre de salles de classe de 102 937 (en 2021-2022) à 122 900 en 2030. Il s’agit d’un défi de taille qui se pose au système éducatif ivoirien. La croissance démographique exercera également une pression croissante sur le secteur de la santé. L’Indice synthétique de fécondité (ISF) totale a enregistré une baisse depuis 1990 (de 6,6 enfants par femme à 4,3 en 2021), mais il reste élevé, en particulier chez les adolescentes. En 2020, l’âge médian est estimé à 18,7 ans et les personnes âgées de moins de 15 ans représentent environ 40 % de la population. Ce pourcentage équivaut à de forts taux de dépendance (79, bien au-dessus de la moyenne des PRITI, qui est de 53,8). La transition démographique présente deux types de défis qui se posent au système de santé. Premièrement, elle doit améliorer la prestation de services afin de réduire la mortalité maternelle, infantile et des enfants de moins de cinq ans et d’améliorer l’accès à la santé sexuelle et reproductive - autant de facteurs qui sont corrélés à des taux élevés d’Indice synthétique de fécondité. Deuxièmement, elle doit veiller à ce que les jeunes soient en bonne santé, afin de garantir un apprentissage adéquat et l’accès à de meilleurs emplois. Ces défis mettront à rude épreuve le système de santé, augmentant la nécessité d’une utilisation efficiente de ressources limitées. Une diminution des taux de dépendance signifie que davantage de personnes seront en mesure de payer les soins de santé et que les cotisations de santé pourraient potentiellement s’accroître. Cette situation se traduirait par des ressources plus importantes à investir dans des services, des équipements, du personnel et des infrastructures de meilleure qualité. Dans le même temps, la demande et le besoin de services de santé de meilleure qualité augmenteront. Enfin, les filets de sécurité sociale sont également très limités alors que la population vulnérable est appelée à augmenter avec le changement climatique. Les femmes et les populations en milieu rural seront les plus touchées par les événements climatiques et la volatilité en l’absence de filets de sécurité sociale suffisants. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 8 SECTION PARTIE Amélioration des résultats en matière de capital humain grâce à de meilleures II. dépenses …alors que la marge de manœuvre budgétaire pour les dépenses reste limitée. Dans un contexte d’assainissement budgétaire et d’incertitudes croissantes, une gestion budgétaire prudente exigera de veiller à la maîtrise des dépenses publiques consacrées à l’éducation, aux soins de santé et à la protection sociale (capital humain). La priorité accordée au renforcement des fondamentaux macroéconomiques est devenue encore plus importante dans un contexte de volatilité croissante et de pressions budgétaires à court et moyen terme. La Côte d’Ivoire s’engagera dans un ambitieux programme d’assainissement budgétaire au cours des trois prochaines années, qui permettra au déficit public de converger vers le plafond de déficit budgétaire de l’UEMOA de 3 % du PIB d’ici à 2025 (contre 6,8 % du PIB en 2022). Le resserrement financier mondial et régional signifie que les pays devront mobiliser des sources de revenus nationales et effectuer des dépenses de manière efficiente, afin de financer leurs ambitions de développement à long terme et maintenir leur capacité d’emprunt. Au niveau régional, les incertitudes sécuritaires et politiques au Sahel se répercutent sur les régions du Nord de la Côte d’Ivoire, nécessitant ainsi une hausse continue des dépenses liées à la sécurité. Des pressions supplémentaires apparaissent, notamment le coût engendré par la riposte au changement climatique. On a déjà observé une hausse des températures, une plus grande variabilité climatique et des événements météorologiques plus extrêmes - les saisons sèches et pluvieuses risquent de devenir plus extrêmes (CCDR, 2023). Cette Revue des finances publiques (RFP) vise à fournir des options de politiques permettant d’améliorer l’efficacité des dépenses en matière d’éducation, de soins de santé et de protection sociale. D’une part, la collecte des recettes est moins performante que celle des autres pays. L’importance du secteur informel, la complexité et l’opacité du système budgétaire, ainsi que les importantes exonérations fiscales accordées au secteur privé, entravent la mobilisation des recettes. D’autre part, si les dépenses productives constituent une priorité depuis 2012, il est possible d’améliorer l’efficience de ces dépenses. L’investissement dans le capital physique, l’éducation et la santé est essentiel pour soutenir une croissance inclusive à long terme. La hausse du rendement des dépenses publiques nécessite une meilleure répartition des utilisations moins productives vers des utilisations plus productives et une meilleure utilisation des ressources publiques limitées, principalement grâce à des gains d’efficacité technique. On doit également renforcer la capacité des institutions budgétaires pour garantir une politique budgétaire adéquate et une capacité d’administration, des processus budgétaires et une gestion des finances publiques dans tous les domaines administratifs. La première partie de la RFP porte sur la nécessité de renforcer les fondamentaux macroéconomiques. Cette deuxième partie met l’accent sur l’identification des domaines où on peut réaliser des économies dans les trois secteurs qui composent le capital humain. L’analyse présente les défis clés liés au capital humain (Partie 2.1), puis explore les sources d’inefficacité (Partie 2.2). La Côte d’Ivoire fait l’objet d’une analyse comparative avec des pairs comparables et aspirationnels (voir Annexe 1) au cours de la dernière décennie, l’accent étant mis sur la période écoulée depuis 2016 (voir Annexe 2) CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 9 Encadré 1. PSGOUV 1 & 2 Les dépenses sociales prioritaires, notamment les investissements dans les infrastructures clés, ont été privilégiées dans les PSGouv 1 et 2. Depuis 2019, le Gouvernement a mis en place un programme spécial visant à financer les dépenses sociales et à accélérer la réduction de la pauvreté et des inégalités. Le PSGouv 1 (2019-2020) s’élevait à FCFA 1 milliard et avait pour objectif de financer des investissements spécifiques liés aux dépenses sociales. En décembre 2021, les autorités ont renouvelé le Programme social du gouvernement pour 2022-2024 (PSGouv2) afin d’accélérer le rythme de réduction de la pauvreté et des inégalités. Le PSGouv2 vise à remédier aux conséquences de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, à apporter des solutions à l’insécurité dans les zones frontalières du Nord touchées par les menaces terroristes, à améliorer le système éducatif, à soutenir l’intégration des jeunes au marché du travail, à améliorer l es conditions de vie des ménages et à renforcer la couverture maladie universelle et d’autres filets de sécurité sociale. Les autorités prévoient d’investir environ 2,3 % du PIB (environ trois fois le coût initial de PSGouv1) dans une série de projets regroupés autour de cinq axes stratégiques, à savoir : • lutte contre la fragilité dans les zones frontalières du Nord (budget : 0.2 % du PIB) ; • amélioration de l’éducation et de la formation (0,4 % du PIB) ; • amélioration des conditions de vie des ménages (1,1 % du PIB) ; • insertion professionnelle des jeunes et engagement dans le service civique (environ 0,4 % du PIB) ; • renforcement de la solidarité avec les populations vulnérables (0,2 % du PIB). Le suivi des activités menées dans le cadre du PSGouv a été renforcé afin de garantir l’obligation de rendre compte. Les outils de S&E intègrent une application web qui permet de mettre à jour les indicateurs de chaque projet à tout moment, à partir d’un téléphone portable, d’une tablette ou d’un ordinateur. Les projets font l’objet d’un suivi mensuel, d’un suivi de l’exécution physique et d’un rapport sur l’exécution financière. Le principe de base de la conception de ces outils est de permettre de vérifier la réalité du service rendu. Par exemple, pour la réparation des pompes villageoises, en sus de la localisation précise (région, département, sous-préfecture, village), le tableau de suivi fournit le numéro de téléphone d’un habitant du village qui peut attester de l’effectivité de la réparation. Dans le cas de l’électrification des villages, les informations sont recueillies jusqu’au village électrifié. De même, en ce qui concerne la construction de latrines dans les écoles, les informations collectées permettent d’identifier les écoles dans lesquelles des latrines ont été construites ou doivent l’être. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 10 01. Aperçu des défis liés au capital humain 11 1.1 Les niveau des indicateurs de développement humain de la Côte d’Ivoire demeurent faibles, en dépit des améliorations Un enfant né dans le pays aujourd’hui ne serait que 40 % plus productif qu’il ne l’aurait été s’il avait bénéficié de services complets d’éducation et de santé. • En 2020, l’Indice du capital humain (ICH) était de 0,38 (pour 1) en Côte d’Ivoire, ce qui signifie qu’un enfant né dans le pays aujourd’hui ne serait productif qu’à 38 % de ce qu’il aurait pu être s’il avait bénéficié de services complets d’éducation et de santé. Malgré une amélioration générale des indicateurs clés au cours des dix dernières années, la Côte d’Ivoire enregistre des résultats inférieurs à ceux de ses pairs dans toutes les composantes de l’indice : survie, école et santé. En 2020, la mortalité des enfants de moins de cinq ans était de 77,9 pour 1 000 naissances, soit plus que la moyenne de l’Afrique subsaharienne (73,3 pour 1 000) et plus du double de celle des pays à revenu intermédiaire (34,1 pour 1 000). Le nombre attendu d’années d’études et le nombre d’années d’études corrigées de l’apprentissage étaient respectivement de 8,1 et de 4,8, ce qui correspond aux taux de l’Afrique subsaharienne mais est bien en deçà des pays pairs aspirationnels (le Viêt Nam et le Maroc avaient 12,9 et 10,7 naissances en 2021), mais les indicateurs des pays pairs structurels étaient supérieurs (au Sénégal, par exemple, l’espérance de vie était de 68,2 ans et le taux de mortalité maternelle de 315 pour 100 000 naissances). Bien que les effets de la COVID-19 sur l’ICH restent à mesurer, on peut s’attendre à ce que l’ICH postpandémique soit relativement faible en raison des pertes d’apprentissage et de santé au niveau mondial globally (voir Encadré 1.1). Figure 1. La productivité de la prochaine génération est inférieure à la moitié de ce Figure 2. La Côte d’Ivoire enregistre des performances inférieures à celles de ses qu’elle aurait pu être avec une éducation et une santé complète pairs Tableau 1 : Indice de capital humain parmi celui des pairs économiques et aspirationnels de la Côte d’Ivoire. (2020) Frange des Années Résultats enfants de moins Probabilité d’études Taux de survie PIB par Années d’apprentissa de 5 ans ne Ratio ICH de survie corrigées des adultes de Pays habitant d’études ge souffrant pas de (Échelle 0-1) jusqu’à l’âge de 15 ans à 60 ans (US$) (2021) prévues harmonisés retard de (2020) de 5 ans l’apprentiss (0-1) (300-625) croissance age (0-1) Côte d’Ivoire 2 549,0 0.92 8.1 373 4.8 0.78 0.66 0.38 Sénégal 1 636,9 0.96 7.3 412 4.8 0.81 0.83 0.42 Kenya 2 081,8 0.96 11.6 455 8,5 0,74 0,77 0,55 Vietnam 3 756,5 0,98 12,9 519 10,7 0,76 0,87 0,69 Colombie 6 104,1 0,99 12,9 419 8,6 0,87 0,89 0,60 Source : Banque mondiale. 2021. Point d’information sur l’Indice du capital humain, 2020 : Le capital humain à l’ère de la COVID -19. Washington, D.C. : Banque mondiale. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 12 La Côte d’Ivoire est toujours à la traîne par rapport à ses pairs en matière de 1.1.1 Les résultats de l’enseignement résultats scolaires post-primaire sont nettement inférieurs à Évolution des taux bruts de scolarisation (TBS) ; Proportion d’enfants et d’adolescents non ceux des autres pays 03 secteurs de l’éducation, 2017-2021 (%) 04 scolarisés ; Côte d’Ivoire et pairs (%) L’accès à l’enseignement secondaire supérieur, tertiaire et préscolaire est très faible par rapport aux autres pays. Les Objectifs du Millénaire pour le 120% 50% 44.4% Développement des Nations Unies et les différentes politiques éducatives du Primary, 40% Gouvernement de Côte d’Ivoire (politique de scolarisation obligatoire, politique de 101.1% 100% 30% gratuité, voir Section 1.2.) ont permis aux autorités d’offrir une éducation primaire à 20% la quasi-totalité des enfants. Cependant, l’accès à l’enseignement secondaire 80% Lower Secondary 5.0% (General), 76.2% 10% demeure faible (premier cycle de l’enseignement secondaire), et très faible 60% 0% (deuxième cycle de l’enseignement secondaire), même si cette situation a été Senegal Colombia Colombia Ghana Morocco Morocco Ghana Cote d'Ivoire Cote d'Ivoire améliorée de manière significative entre 2017 et 2022. L’accès à l’enseignement Upper 40% Secondary supérieur d’une part, et au préscolaire d’autre part, est beaucoup plus faible, n’étant Tertiary, 9.9% (General) réservé qu’à un Ivoirien sur 10. Par rapport à ses pairs structurels (Ghana, Éthiopie, 20% Preprimary,… Sénégal), aspirationnels (Colombie, Kenya, Maroc, Vietnam), économiques (PRITI) Children out of school (% of primary Adolescents out of school (% ou géographiques (ASS, à l’exception des pays à revenu élevé), la Côte d’Ivoire se 0% school age) of lower secondary school age) situe au bas de l’échelle en termes de Taux brut de scolarisation (TBS) dans 2017- 2020- 2016- 2018- 2019- 2021- 2020 2022 2018 2019 2017 2021 l’enseignement préscolaire et supérieur, et occupe des rangs médians en termes de taux bruts de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire en 2019. Source : DESPS, WDI, et Calculs des auteurs sur la base des données de l’EHCVM Source : Calculs des auteurs basés sur l’IDM. 2018. Les taux de redoublement et d’abandon sont relativement élevés, entrainant l’exclusion de nombreux adolescents du système éducatif. Le système éducatif 05 04 Proportion d’enfants et d’adolescents non scolarisés ; Côte Lorem d’Ivoire ipsum et pairs (%) dolor se caractérise non seulement par de faibles taux d’accès et de scolarisation à tous les niveaux d’enseignement, à l’exception du primaire, mais aussi par des taux de 120% redoublement et d’abandon élevés et des taux d’achèvement et de transition 100% faibles. Le taux de redoublement augmente avec le niveau d’enseignement, passant 80% de 8,3 % dans l’enseignement primaire à 15,1 % dans le second cycle de 60% l’enseignement secondaire en 2020. Le taux d’abandon scolaire est également le 40% plus faible au niveau primaire (5,6 %) mais le plus élevé au niveau secondaire 20% (12,4 %). Le taux d’achèvement diminue avec le niveau d’éducation, passant de 82,1 0% % dans l’enseignement primaire à seulement 36,3 % dans le second cycle de SSA (excl. high… SSA (excl. high… SSA (excl. high… SSA (excl. high… l’enseignement secondaire. Par ailleurs, sur 10 enfants ivoiriens inscrits en dernière Senegal Senegal Senegal Senegal LMICs LMICs LMICs LMICs Kenya Kenya Ethiopia* Kenya Vietnam Morocco Vietnam Morocco Morocco Morocco Vietnam Ghana Ethiopia Colombia Colombia Ghana Ethiopia Colombia Ghana Ghana Cote d'Ivoire Cote d'Ivoire Cote d'Ivoire Cote d'Ivoire année d’école primaire, 9 accèdent au premier cycle de l’enseignement secondaire général, mais sur 10 élèves en dernière année de collège, seuls 4 accèdent au lycée. Cette inefficacité interne du système éducatif ivoirien laisse de nombreux Preprimary Primary Secondary Tertiary adolescents (44 %) et enfants (5 %) en dehors du système malgré la politique de scolarisation obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 16 ans. Source: WDI; Notes: * 2018 data. Voir l’Annexe 4 pour avoir d’autres comparaisons avec les pays pairs. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 13 1.1.2 En dépit d’une amélioration récente, le Les résultats en matière de santé figurent parmi les pires de la région et à l'échelle profil épidémiologique est plus proche de celui mondiale. d’un pays à faible revenu 06 Tendances des décès d'enfants de moins de cinq ans pour 1 000 naissances vivantes, 2000-2020 Malgré son statut de PRITI, le profil épidémiologique de la Côte d’Ivoire est comparable à celui des pays à faible revenu et les résultats en matière de santé sont parmi les plus faibles dans la région et à l’échelle mondiale (voir Cote d'Ivoire Low-Income countries Middle-Income countries Sub-Saharan Africa 200 l’Annexe 3). Au cours des deux dernières décennies, la Côte d’Ivoire a réalisé des progrès considérables en matière d’indicateurs de santé. Entre 2007 et 2019, le pays a légèrement réduit la charge de morbidité de sa population et, au cours des 150 20 dernières années, l’indice synthétique de fécondité a diminué de près d’une naissance par femme, passant de 5,6 en 2000 à 4,6 en 2019. Malgré cette 100 amélioration, les maladies transmissibles, maternelles, néonatales et nutritionnelles sont à la base de la majorité des décès (62 % ; 2020). Les décès dus aux maladies non transmissibles ont presque doublé entre 1990 et 2017 (de 21 à 34 %), entraînant une 50 double charge de morbidité qui pèse sur un système de santé déjà fragile. La Côte d’Ivoire se classe régulièrement au rang des pays les moins performants 0 d’Afrique de l’Ouest en ce qui concerne les indicateurs clés (espérance de vie, 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 mortalité maternelle et infantile, VIH/sida et incidence du paludisme). Les maladies Source : WDI, mars 2022. infectieuses, notamment le VIH et le paludisme, demeurent les principales causes de décès. La prévalence du VIH est élevée par rapport à d’autres pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure de la région (2,1 %), en particulier chez les femmes (2,9 %), qui sont deux fois plus susceptibles d’être infectées que les hommes 07 Tendances de la charge de morbidité en Côte d'Ivoire, 2009-2019 (% de variation) (1,3 %). Malgré une baisse de son taux de 29,4 % entre 2009 et 2019, le paludisme constitue la maladie qui fait peser le plus lourd fardeau et demeure la principale cause 2009 2019 % change, 2009-2019 de décès dans le pays chez les enfants de moins de cinq ans et les femmes enceintes. Paludisme 1 1 Paludisme -29,4% Le pays enregistre également des niveaux de santé maternelle, de santé VIH/sida 2 2 VIH/sida -14.8% reproductive et de nutrition parmi les plus bas de la région. Malgré une légère Troubles néonatals 3 3 Troubles néonatals -16.8% baisse, le taux de mortalité maternelle demeure élevé. La malnutrition touche une Infection des voies 4 4 Infection des voies respiratoires -59.7% grande partie des enfants. En 2016, 21,6 % des enfants de moins de cinq ans respiratoires inférieures 5 5 inférieures souffraient d’un retard de croissance, contre 29,8 % en 2012. Le taux d’allaitement Maladies diarrhéiques Maladies diarrhéiques 21.2% 6 6 maternel exclusif est passé de 12 % en 2012 à 23,5 % en 2016. Toutefois, ce chiffre Cardiopathie ischémique Cardiopathie ischémique 18.1% reste très faible et préoccupant. Si la dénutrition survient au cours des 1 000 premiers Tuberculose 7 7 Tuberculose -29.0% jours de la vie d’un nourrisson, elle peut entraîner un retard de croissance et une Accident vasculaire 8 8 Accident vasculaire cérébral -9.6% diminution des fonctions de la matière grise du cerveau, responsable de la perception cérébral 9 9 Anomalies congénitales -9.3% sensorielle, de la mémoire, de la prise de décision et d’autres fonctions ; les Anomalies congénitales 10 10 Cirrhose 7.2% conséquences sont irréversibles. La dénutrition est une cause majeure de perte de Cirrhose capital humain dans la population, par le biais de pertes de productivité directes et de Source: IHME, 2019. pertes indirectes dues à des fonctions cognitives déficientes, à des déficits d’apprentissage et à des pertes résultant de la hausse des coûts médicaux. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 14 Encadré 1.1 Impact de la COVID-19 sur l’ICH Les secteurs de la santé et de l’éducation ont été diversement touchés par la pandémie de COVID-19 Les effets de la COVID-19 sur l’ICH doivent encore être mesurés, mais on peut s’attendre à ce que l’ICH postpandémique soit relativement faible en raison des pertes d’apprentissage et de santé à l’échelle mondiale. Taux de réussite aux examens nationaux, 2016- 2021 (%) La pandémie de COVID-19 a perturbé l’enseignement dans tout le pays, en particulier en 2020, et semble avoir eu un impact direct sur les taux de réussite aux examens nationaux. On peut observer une chute drastique en comparant les taux d’achèvement de 2019 et de 2021 - ils sont tombés à 52,4 % en 2021 contre environ 83 % en 2019 pour les 100.0% candidats au certificat d’études primaires et élémentaires (CEPE), tandis que les taux d’achèvement parmi les élèves 80.0% passant le Brevet d’étude du premier cycle (BEPC) sont tombés à 41,3 % (contre 60 % en 2019). La proportion de ceux qui obtiennent le baccalauréat est passée à 29,2 % en 2021, contre 45 % en 2019. 60.0% L’impact sur le secteur de la santé n’est pas encore connu. D’une part, les investissements dans la surveillance et la 40.0% préparation aux situations d’urgence se sont accrus ; d’autre part, l’accent mis sur les principales causes de mortalité, 20.0% telles que le paludisme ou la mortalité maternelle, a évolué au cours de la période allant de 2020 à 2021. Des progrès importants ont toutefois été réalisés dans certains domaines qui peuvent contribuer à la préparation à d’autres 0.0% épidémies. La Côte d’Ivoire a connu de nombreuses épidémies (dengue, choléra, rougeole, méningite, fièvre jaune, 2016 2017 2018 2019 2020 2021 etc.) et demeure particulièrement vulnérable à de nouvelles flambées, épidémies et pandémies. Par exemple, lors de la flambée de COVID-19, la CMU (voir Encadré.2.3) n’a pas été adaptée pour réagir. Elle ne pouvait pas couvrir les coûts CEPE BEPC BAC de mise en quarantaine, de dépistage et de traitement, ni soutenir la campagne de vaccination. Afin de combler cet écart, le Gouvernement élabore et expérimente actuellement un mécanisme de riposte d’urgence par l’intermédiaire de la CMU et du RSTI pour répondre aux chocs sanitaires et climatiques (par exemple, flambées, pandémies, Sources: DECO blessures/maladies pendant les événements climatiques/catastrophes naturelles, conflits, famine, etc.) Ce mécanisme permettrait d’étendre la couverture et l’assurance maladie, ainsi que les droits aux congés de maladie aux personnes touchées, de manière rapide et équitable en cas de choc. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 15 Il existe de grandes disparités dans l’accès à la santé et à l’éducation en fonction de la 1.1.3 Les agrégats nationaux masquent de graves géographie, du genre et du revenu disparités géographiques et socio-économiques. Les agrégats nationaux masquent de graves disparités géographiques et Accouchements dans des établissements de Taux d’achèvement des études, par genre et par socio-économiques. Par exemple, les enfants vivant dans les ménages démunis 08 santé, par région 09 milieu urbain/rural courent deux fois plus de risques de mourir avant l’âge de cinq ans (61 contre 120 pour 1000 naissances vivantes) et trois fois plus de risques de souffrir d’un retard de 150% croissance (9 % contre 30 %) que les enfants vivant dans les ménages nantis. Moins de 100% naissances ont lieu dans les centres de santé des zones rurales telles que Woroba ou 50% Denguele. Selon le DHS 2021, 81 % des accouchements ont eu lieu dans des formations 0% sanitaires en Côte d’Ivoire en 2021, une moyenne nationale qui masque la différence entre les taux urbains (91 %) et ruraux (70 %), ainsi qu’entre Abidjan (95 %) et la région Urban Rural Q1 Q4 Q2 Q3 Q5 Male Female Côte d'Ivoire du Woroba (58 %). Ce taux varie également en fonction du niveau d’éducation et de richesse de la mère. Yamoussoukro Sassandra Marahoue Urban Rural Abidjan Vallée du Bandama Bas-Sassandra Lacs Savanes Lagunes Zanzan Comoé Montagnes Denguélé Goh-Djiboua Woroba Côte d'Ivoire Gender Area Welfare Quintile Dans le domaine de l’éducation, les taux de scolarisation et d’abandon scolaire touchent également les deux genres, mais sont inégalement répartis en fonction de la zone Primary Lower Secondary Upper Secondary (urbaine ou rurale), du statut économique et de la région. En 2018, plus d’un quart des enfants âgés de 6 à 16 ans étaient exclus du système éducatif ivoirien. Ce phénomène Source : Résultats préliminaires. SDI 2021. Source : Calculs des auteurs sur la base de l’EHCVM 2018. touche les hommes (26 %) et les femmes (28 %) dans des proportions presque égales. Cependant, les enfants vivant en milieu rural (35 %), les plus démunis (39 %) et les Part des enfants et adolescents en dehors du régions du Nord (notamment Bounkani, Folon, Bagoué, Worodougou), de l’Est 10 système éducatif, 2018 (%) 11 Part des enfants non scolarisés par genre, localisation (urbaine/rurale) et statut économique (notamment Gontougo et Indénié-Djuablin) et de l’Ouest (notamment Cavally, Guémon et Nawa) sont les plus touchés par ce phénomène qui maintient les enfants et les jeunes 50% en dehors du système éducatif. 40% 30% De même, il existe de faibles disparités dans les taux d’achèvement du primaire, du 20% premier et du second cycle de l’enseignement secondaire en fonction du sexe des 10% élèves, mais de grandes disparités en fonction du lieu de résidence, du statut 0% économique et de la région. Le taux d’achèvement du primaire est de 90 % pour les Rural Urban Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Male Female Côte d'Ivoire garçons contre 85 % pour les filles ; le taux d’achèvement du premier cycle de l’enseignement secondaire est de 53 % pour les garçons contre 54 % pour les filles ; et le taux d’achèvement du second cycle de l’enseignement secondaire est de 38 % pour Gender Area Welfare Quintile les garçons contre 35 % pour les filles. En revanche, les différences sont plus prononcées Never attended school Dropout en ce qui concerne le lieu de résidence, le statut économique et la région. Par exemple, le PCR dans les zones urbaines est le double de celui des zones rurales, qui est de 58 %. De plus, ce taux est de 130 % pour les plus riches, alors qu’il n’est que de 57 % pour les Sources : Calculs des auteurs sur la base des données de l'EHCVM 2018 Sources : Calculs des auteurs sur la base des données de l'EHCVM 2018 plus personnes démunies. Selon les régions, le taux varie de 33 % dans la région du Kabadougou à 133 % dans le District autonome d’Abidjan. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 16 1.2 Il convient de poursuivre les réformes de ces dernières années dans le secteur prioritaire 1.2.1 Les secteurs du capital humain sont reconnus comme un domaine prioritaire clé dans les documents de stratégie ÉDUCATION SANTÉ PROTECTION SOCIALE Le Gouvernement a introduit un plan sectoriel éducation/ Le Plan national de développement sanitaire (PNDS) La vision du Gouvernement en matière de protection formation, afin d’améliorer l’accès et de renforcer les définit l’orientation stratégique de la Côte d’Ivoire pour la sociale est inscrite dans la Stratégie nationale de compétences et les capacités. période 2021-2025. Sa vision est celle d’un « pays dans protection sociale (SNPS), formulée en 2013. La SNPS Le Plan sectoriel éducation/formation (PSE) fait partie lequel la santé et le bien-être de la population sont les est en cours d’actualisation pour tenir compte des intégrante du Plan national de développement (PND) meilleurs possibles grâce à un système de santé efficace, (Encadré 1.2). Ce plan, qui couvre la période allant de 2016 à universellement accessible et résilient ». Cette ambition objectifs stratégiques définis dans le Plan national de 2025, est holistique pour tous les niveaux d’éducation, de la est alignée sur celle du Gouvernement à travers trois développement (PND) 2021-2025, le deuxième petite enfance à l’université. Il vise à améliorer la qualité et à documents stratégiques principaux : la Vision 2030, le programme social du gouvernement (PSGouv 2) et le promouvoir l’inclusion et l’équité. Il intègre des mesures Plan stratégique décennal Côte d’Ivoire 2030 et le PND. Programme multisectoriel d’appui au système national visant à améliorer l’accès des groupes les plus vulnérables, des filets sociaux (PAFS), adopté en avril 2022. en particulier les filles, les enfants issus de milieux défavorisés Pour ce faire et pour atteindre les cibles de l’ODD 3, en et les enfants handicapés. La stratégie comprend également particulier la Couverture maladie universelle (CMU), le Enfin, la Politique nationale de l’emploi (PNE) 2016-2020 des mesures visant à renforcer les capacités des enseignants, Gouvernement a lancé plusieurs réformes. Elles visent à : définit des priorités clés visant à améliorer l’accès à à améliorer les conditions de travail dans les écoles, à i) mobiliser des ressources supplémentaires pour la santé l’emploi et la qualité de l’emploi, en particulier chez les moderniser les infrastructures et à renforcer la gouvernance. et améliorer la gestion financière des fonds publics alloués à la santé ; ii) étendre la protection des ménages jeunes. La protection sociale en Côte d’Ivoire intègre Le PSE a contribué à améliorer l’accès, mais le système est contre les risques financiers grâce à un régime des programmes non contributifs (assistance sociale) et confronté à la persistance d’un environnement d’assurance maladie ; iii) améliorer l’accès à des services des programmes contributifs (assurance sociale). d’apprentissage de faible qualité. Les états généraux de maternels, néonatals et infantiles de qualité. l’éducation nationale et de l’alphabétisation (EGENA) de 2022 a permis de dresser un bilan de l’état de l’éducation et Ces objectifs doivent être mis en œuvre par le biais des de l’alphabétisation et a conduit à l’élaboration d’un plan trois priorités stratégiques du PNDS : 1) améliorer la national de développement de l’éducation et de gouvernance du secteur de la santé, 2) renforcer l’offre l’alphabétisation pour la période 2021-2030. et l’accessibilité des services de santé à la population, et 3) renforcer la préparation aux maladies. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 17 Encadré 1.2. Plan national de développement (PND) La Vision 2030 est soutenue par le récent PND (2021-2025) Les autorités ont approuvé un troisième Plan national de développement (PND) en décembre 2021, qui repose sur les programmes de développement précédents (2012-2015 et 2016- 2020). Le PND, ainsi que la stratégie « Côte d’Ivoire 2030 », fixent l’agenda des autorités pour atteindre le statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure à l’horizon 2030. Le plan est également étayé par un engagement en faveur d’un cadre macroéconomique et de finances publiques solides, le déficit budgétaire devant se réduire progressivement pour atteindre le critère de convergence de l’UEMOA, à savoir un déficit budgétaire de 3 %, tout en s’efforçant d’élargir l’assiette fiscale. Le PND prévoit une série de réformes essentielles pour que le secteur privé devienne un moteur essentiel du développement socio-économique de la Côte d’Ivoire. Les réformes envisagées dans le PND sont regroupées en six piliers stratégiques : 1.Accélération de la transformation structurelle de l’économie par l’industrialisation et le développement de groupes 2.Développement du capital humain et promotion de l’emploi 3.Développement et investissements du secteur privé 4.Renforcement de l’inclusion, de la solidarité nationale et de l’action sociale 5.Développement régional équilibré, préservation de l’environnement et lutte contre le changement climatique 6.Renforcement de la gouvernance, modernisation de l’État et transformation culturelle Les autorités s’attendent à ce que ces réformes stimulent l’investissement privé, qui passera d’une moyenne annuelle de 15,4 % du PIB sur la période 2016-2019 à 20,5 % du PIB en 2025. Le PND exigera également que l’investissement public passe d’une moyenne de 5,2 % du PIB en 2016-2019 à 6,6 % en 2021-25, les dons devant représenter 2,4 % du PIB. Le plan repose sur un cadre macroéconomique solide et stable, avec une croissance moyenne du PIB réel prévue à 6,8 % sur la période 2021-2025 dans le scénario de référence, tirée par les secteurs primaire et secondaire du côté de l’offre, et par des investissements plus importants du côté de la demande, avec une hausse attendue de 10 à 50 % des investissements totaux. La part de l’économie informelle devrait également diminuer, passant d’une estimation de 88,4 % de l’emploi total à 83 %. Pour s’assurer que le PND est correctement mis en œuvre, il conviendra à la fois d’élargir l’assiette fiscale afin de garantir la disponibilité de ressources pour financer l’investissement public (notamment grâce à une plus grande capacité d’emprunt) et disposer d’instruments budgétaires et réglementaires adéquats pour assurer le développement du secteur privé, par exemple en encourageant les politiques de concurrence. Les recommandations de la RFP seront essentielles dans un contexte de consolidation budgétaire, inattendu au moment de la conception des documents stratégiques. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 18 1.2.1 La gouvernance et le cadre institutionnel est complexe, combinant des services publics et privés Le système éducatif comporte des composantes publiques et privées, et son système de gouvernance a fait l’objet de réformes au cours des dernières années, afin d’améliorer la coordination. Les écoles publiques représentent 80 % de l’offre totale de services au niveau primaire et seulement 42 % au niveau secondaire (sur l’ensemble des élèves). Les écoles privées, qu’elles soient ou non affiliées à une religion, représentent à la fois historiquement et actuellement des partenaires clés du secteur public en matière d’éducation. Plusieurs textes législatifs régissent la participation du secteur privé à l’éducation. La Convention de 1992, en particulier, vise à garantir que toutes les écoles privées se conforment aux normes, réglementations et règles établies par le secteur public. Les écoles privées, qui sont généralement plus onéreuses que les écoles publiques, reçoivent des transferts de la part du gouvernement pour couvrir tout ou partie des frais de scolarité des élèves qu’il oriente dans ces écoles. Le paysage institutionnel comprend le ministère de l’Éducation nationale et de l’Alphabétisation (MENA), les syndicats d’enseignants, les organisations de la société civile, les partenaires au développement et les universités. Le Gouvernement a introduit des réformes visant à améliorer la gestion et la coordination du système éducatif. Des efforts ont été déployés pour renforcer les capacités, notamment par la création de nouvelles écoles, de centres de formation des enseignants et de directions régionales de l’éducation, qui sont en cours de construction. La Côte d’Ivoire a augmenté les dépenses publiques consacrées à l’éducation au fil des ans. Cependant, des défis subsistent dans la mobilisation des ressources et la gestion efficiente des fonds alloués au secteur de l’éducation. Voir l’Annexe 5. Le système de santé publique se présente sous une forme de pyramide et se caractérise par deux structures (administrative et sanitaire), chacune d’entre elles étant subdivisée en trois niveaux (central, intermédiaire et périphérique), voir l’Annexe 6. L’administration centralisée est chargée de définir la politique, de coordonner la stratégie en matière de santé et d’apporter un soutien technique à partir du niveau central, en passant par le niveau intermédiaire jusqu’au niveau périphérique. Chaque niveau de la structure administrative et sanitaire est divisé en trois sous-secteurs : le secteur public, le secteur privé et la médecine traditionnelle. Le secteur public fournit des services à 60 % de la population. Le secteur pharmaceutique comprend la Nouvelle pharmacie de la santé publique et quatre distributeurs de gros. Seuls 10 % des médicaments sont produits au plan local, principalement par Cipharm, Lpci, Lic pharma, OLEA et Pharmivoire Nouvelle. Outre les secteurs public et privé, le système communautaire et la médecine traditionnelle se développent rapidement. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 19 1.2.1 La gouvernance et le cadre institutionnel est complexe, combinant des services publics et privés (2/2) Les programmes de protection sociale sont répartis entre différents ministères, créant ainsi une fragmentation. Le programme multisectoriel d’appui au système national des filets sociaux (PAFS) est géré par le ministère de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté (MSLP). La SNPS et la politique nationale de l’emploi sont quant à elles supervisées par le ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale (MEPS). Plusieurs autres acteurs administrent des programmes sociaux clés (comme l’éducation et la santé). La protection sociale en Côte d’Ivoire intègre des programmes non contributifs (assistance sociale) et des programmes contributifs (assurance sociale). Les assurances sociales comprennent la sécurité sociale contributive et la couverture maladie universelle, qui sont gérées par le ministère de la Santé et la CNAM. L’assistance sociale, également connue sous le nom de filets de sécurité sociale, intègre les programmes non contributifs ; les filets de sécurité sociale représentent les transferts (monétaires ou en nature) ainsi que les services sociaux. Les transferts, quant à eux, comprennent les transferts indirects sous forme de don à la consommation. Un exemple de transfert de dons est le régime d’assurance maladie universelle pour les personnes les plus démunies. Les programmes d’emploi (programmes du marché du travail) gratuits peuvent faire partie intégrante des services d’assistance sociale. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 20 Le Gouvernement alloue environ 1/3 des dépenses publiques aux secteurs du capital humain (santé, éducation et protection sociale) 1.2.3 Malgré la hausse des dépenses enregistrée ces dernières années, les secteurs 12 Dépenses publiques ; allocation budgétaire 2016-18 et 2020-22 (%) sociaux requièrent davantage de ressources Allocation budgétaire 2016-2018 Others, 1.1 Allocation budgétaire 2020-2022 Others; 2.6 Public Entre 2016 et 2021, les dépenses publiques consacrées à l’éducation, Public administration, 25.1 aux soins de santé et à la protection sociale (capital humain) administration, 20.1 représentaient environ 30 % du budget, hors service de la dette. La plus Education, 23.2 grande part a été allouée à l’éducation (26 % hors service de la dette), soit Defense, 5.3 5,2 % du PIB. La part de l’éducation dans le budget global a diminué ces Education, 26 Health, 6.8 dernières années, pour atteindre 23 % en 2020-2022. La part des soins de santé Public security, Defense, 5.9 est passée progressivement de 1,2 % du PIB (ou 4,85 % du budget) en 2016 à Health, 8.2 5.9 2 % en 2019. Elle a fortement augmenté en 2020-2021 en réponse à la Housing, 16.5 Public security, 4.4 pandémie de COVID-19. La plupart des dépenses en capital humain sont des Economic affairs, 9.2 Economic dépenses récurrentes (voir Partie I), dont la majeure partie concerne la masse Environment, Housing, 17.9 Environment, 2.9 4.5 affairs, 10 salariale. Les dépenses consacrées à la protection sociale (voir l’Annexe 7 pour la définition) sont faibles, à 1,4 % du PIB en moyenne entre 2016 et 2021, et Source : DPBEP 2016-2022, Ministère du Budget. 7,3 % des dépenses publiques totales. En Éthiopie, les dépenses consacrées à la protection sociale représentaient 1,6 % du PIB au cours de la même période, et Part des dépenses publiques consacrées à la 13 protection sociale 2016-2021 (% du PIB) 14 Part des dépenses publiques consacrées à l’éducation par élève : Côte d’Ivoire et pairs, 2018 (% du PIB) 1,2 % au Ghana, 1,4 % au Sénégal, 2,7 % au Maroc et 4,7 % en Colombie (ASPIRE). 10.0% 2.00% 200.0% Bien qu’une part substantielle des dépenses publiques de la Côte 8.0% 150.0% d’Ivoire soit affectée au capital humain, elle demeure inférieure à celle Part (%) 1.50% 6.0% 100.0% des pays pairs (Annexe 8). Les dépenses consacrées à l’éducation demeurent 1.00% inférieures aux critères du Partenariat mondial pour l’éducation (GPE) et de 4.0% 50.0% l’UNESCO, à savoir 20 % des dépenses nationales et au moins 6 % du PIB. 2.0% 0.50% 0.0% Cependant, la Côte d’Ivoire consacre davantage de ressources financières par élève que certains de ses pairs, en particulier aux niveaux secondaire et tertiaire. Senegal Senegal Senegal Cote d'Ivoire* Colombia Colombia Colombia Cote d'Ivoire 0.0% 0.00% Cote d'Ivoire Certes, l’OMS et la Déclaration d’Abuja recommandent toutes deux que les 2016 2017 2018 2019 2020 2021 dépenses consacrées à la santé publique atteignent au moins 10 et 15 % Primary Secondary Tertiary (respectivement), les dépenses publiques consacrées à la santé en Côte d’Ivoire SA LM SI SPJ/GDP ne représentaient que 6,5 % en 2021. Source: Lois de finances rectificatives, ASPIRE, Rapports annuels CNPS, CGRAE, Source : Calculs des auteurs sur la base du WDI : Notes : * Données de 2017. Evaluation CMU 2022 times. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 21 La part des dépenses du secteur privé dans l’éducation et la santé a diminué, mais Les agents privés consacrent une part elle demeure importante importante de leurs dépenses au capital humain, mais cette part a diminué depuis 2015 La part des dépenses privées dans l’éducation a La part du financement privé de la santé a 15 diminué au fil du temps 16 diminué au fil du temps (actuel) Une part importante des dépenses en matière de santé et d’éducation est supportée par des agents privés, bien que cette part ait diminué en lien avec 4,000 l’augmentation des dépenses publiques. Les ménages, le secteur privé, les 2015 2018 3,246 3,088 employeurs et les employés financent directement les dépenses consacrées aux secteurs 3,000 sociaux. Cependant, la part des dépenses privées a diminué depuis 2015. Dans le secteur 56 51 43 39 39 37 2,199 60 59 59 53 40 de l’éducation, les dépenses publiques financées par resources internes et exernes 2,097 représentent la plus grande part des dépenses, soit 77 % des dépenses du secteur, et 2,000 21 25 26 29 29 29 15 13 13 17 20 cette part s’est accrue de manière significative depuis 2015, lorsque les ménages 1,118 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 supportaient 37,8 % des dépenses totales consacrées à l’éducation (contre 23 % en 1,000 695 Other Private Health Expenditure (OTHER) as % Current Health Expenditure (CHE) 2018). Dans le domaine de la santé, les dépenses publiques ne représentent que 45 % 30 194 des dépenses totales consacrées et ont diminué depuis 2012. Le financement du secteur 0 Out-of-pocket (OOPS) as % of Current Health Expenditure (CHE) privé représente 19 % du total, dont la majeure partie provient du secteur Total spending Public spending Household Donor spending spending Domestic General Government Health Expenditure (GGHE-D) as % Current Health pharmaceutique privé, qui couvre entre 80 et 90 % de l’approvisionnement en Expenditure (CHE) médicaments. Dans le cas des dépenses consacrées à la protection sociale, la plupart des Source : Groupe de la Banque mondiale 2017, et calculs des auteurs sur la base des données de services sont financés par les contributions directes des employeurs et des employés. l'Inspection générale des finances (IGF), de la matrice de suivi et de mise en œuvre du PSE (MASMO) et de l'EHCVM 2018. Parallèlement à l’augmentation du financement national, la part des dépenses en capital 17 Dépenses directe consacrées à l’éducation par catégorie ; la majeure partie est consacrée à l’enseignement 04 Lorem ipsum dolor humain dans le budget financé par les resources externes a progressivement diminué. La primaire et secondaire plupart des sources de financement externes constituent des crédits. Dans le secteur de la santé, le financement par des partenaires extérieurs représente 12 % des dépenses 100% totales. Ces fonds ont fortement mis l’accent sur les programmes verticaux (par exemple, 80% 78,24 % pour le VIH/sida et d’autres IST, 85,73 % pour la tuberculose). 60% Les dépenses directes ont diminué, mais elles restent importantes et une source d’inégalités. Les dépenses de fonctionnement dans le secteur de la santé sont plus 40% importantes et représentent 39 % du financement des soins de santé, ce qui est nettement supérieur au taux de référence de l’OMS (15-20 %) et à la moyenne de 20% l’Afrique subsaharienne (30 % en 2019) et des pays pairs tels que le Kenya (24 %) et le 0% 3% 3% 6% 3% Ghana (36 %). En 2016, la plupart des dépenses directes ont été effectuées sur le lieu des Public Private Community/Other Overall soins, la quasi-totalité (97 %) des dépenses en médicaments et en fournitures médicales Preschool Primary Secondary (general) TVET Tertiary étant financée par les ménages, et presque exclusivement dans des pharmacies privées. Exposition des ménages à un risque considérable d’appauvrissement et la difficulté pour Source : Calculs des auteurs sur la base de l'EHCVM 2018. eux d’accéder à des services de santé de qualité en privilégiant les soins de santé informels tels que la médecine traditionnelle et/ou la médecine de rue et les médicaments CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 22 02. Renforcer le capital humain en améliorant l’efficience des dépenses publiques 23 2.1 L’accroissement de l’efficience des dépenses en capital humain représente une nécessité de premier ordre Dans un contexte d’assainissement budgétaire où la marge de manœuvre pour accroître les dépenses est limitée, les gains d’eff icacité seront essentiels pour investir dans les générations futures. • Avant la pandémie de COVID-19, en 2017-2019, la moyenne des dépenses publiques était de 17,8 % du PIB, en dessous de la moyenne des pairs structurels, aspirationnels et régionaux (18,8 %, 26 % et 21 % du PIB, respectivement). Les dépenses moyennes de la Côte d’Ivoire sont restées inférieures aux moyennes des pairs en 2020-2021. À mesure que les économies se développent, les gouvernements doivent améliorer la qualité de leurs institutions et de leurs services, en particulier dans les domaines des infrastructures, des soins de santé et de l’éducation, afin de soutenir la croissance et le développement. Les dépenses publiques de la Côte d’Ivoire sont inférieures au niveau attendu compte tenu de sa richesse relative (PIB par habitant), ce qui pourrait affecter la qualité des biens et services publics fournis. Face aux contraintes budgétaires, il convient de redoubler d’efforts pour améliorer l’efficience des dépenses publiques. C’est particulièrement vrai pour l’éducation, les soins de santé et la protection sociale (capital humain), dont les besoins ne cessent de croître sous l’effet de la pression démographique et pour lesquels les ressources demeurent limitées. La croissance démographique est proche de 2,5 % par an, avec un indice synthétique de fécondité (ISF) de 4,3 enfants par femme (2021). • Dans un contexte d’assainissement budgétaire où la marge de manœuvre pour accroître les dépenses est limitée, les gains d’efficacité seront essentiels pour investir dans les générations futures. Figure 20. Projections du solde primaire, 2021-2026 : différents scénarios pour la viabilité Figure 19. Les dépenses totales (en % du PIB) sont en moyenne inférieures à celles des budgétaire (% du PIB). Le scénario 3, incluant des gains d’efficacité dans les secteurs du capital pays pairs humain, crée la plus grande marge de manœuvre budgétaire 40 35 2017-2019 2020-21 Baseline Scenario 1 Scenario 2 Scenario 3 Scenario 4 30 2 25 20 15 0 10 % of GDP 5 0 -2 Kenya Ethiopia Vietnam Sri Lanka Morocco Colombia Ghana Senegal Tunisia -4 Côte Aspirational peers Structural peers SSA WAEMU -6 D'Ivoire 2021 2022 2023 2024 2025 2026 CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 24 Une plus grande efficacité des dépenses de santé publique pourrait avoir un impact Les gains d’efficacité devraient se traduire significatif sur les résultats clés par des gains significatifs en termes de Une efficience accrue des dépenses consacrées à la santé publique permettrait d'accroître capital humain 21 l'espérance de vie moyenne de 11 ans. La réduction des inefficacités techniques dans le domaine de la santé est une nécessité de premier ordre à court et à moyen terme. Afin d’évaluer l’ampleur des écarts potentiels d’efficacité globale, nous mettons l’accent sur la mesure dans laquelle les dépenses consacrées à la santé publique se traduisent par des résultats de plus haut niveau tels que l’espérance de vie et la couverture de la population par les services de santé essentiels. À cette fin, nous comparons les intrants (dépenses sectorielles) et les résultats sectoriels en Côte d’Ivoire par rapport à d’autres pays en recourant aux modèles de frontières stochastiques. Une plus grande efficacité des dépenses consacrées à la santé publique permettrait d’accroître l’espérance de vie moyenne de 11 ans et la couverture des services de santé essentiels d’environ 15 %. La Côte d’Ivoire a dépensé US$21,8 par personne pour les soins de santé en 2019, contre US$6,0 en Éthiopie et US$14,7 au Sénégal, mais l’espérance de vie est plus faible que dans ces deux pays. En termes de couverture nationale des services de santé essentiels, un ciblage plus efficace des dépenses de santé publique pourrait permettre d’atteindre 22 Une efficience accrue des dépenses consacrées à la santé publique permettrait d'accroître la entre 14 % et 19 % de la population en plus. La couverture de la population par les couverture des services de santé essentiels de 14 à 19 %. services de santé essentiels est fortement corrélée à des résultats de plus haut niveau tels que l’espérance de vie ou la mortalité infantile et maternelle. La réalisation de ces gains équivaudrait à amener la couverture de la Côte d’Ivoire en services de santé essentiels au niveau de celle du Kenya. Les inefficacités globales sont plus faibles qu’au Sénégal et au Ghana (mais ces pays ont une couverture de base beaucoup plus élevée). Les dépenses totales de santé (DTS) par habitant de la Côte d’Ivoire sont faibles par rapport aux autres pays africains - environ US$75, en dessous de la moyenne de l’Afrique subsaharienne (US$79), cinq à six fois inférieures aux DTS par habitant des pays aspirationnels (Colombie : US$495, Vietnam : US$180) - et sont restées stagnantes pendant près d’une décennie. L’analyse de la frontière stochastique suggère que, outre le faible niveau de dépenses, les ressources ne sont pas utilisées Source: World Development Indicators (2022) and World Health Organization (2022). Note: Authors’ calculations. Latest available datapoint: 2019. SSA countries represented by green dots. de manière efficiente, étant donné que les pairs tels que le Kenya (US$83) obtiennent de bien meilleurs résultats avec à peu près le même niveau de DTS par tête. Le Sénégal (US$59) fait davantage de progrès avec moins de ressources. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 25 Les dépenses consacrées à l’éducation sont plus efficientes que les dépenses consacrées à la santé, mais des améliorations sont possibles 23 Malgré le taux élevé de scolarisation dans le primaire en Côte Des dépenses plus efficientes consacrées à l’éducation d’Ivoire, les taux d’achèvement sont inférieurs à ceux de ses pairs pourraient accroître de manière significative la probabilité d’achever l’école primaire Taux net de scolarisation dans le primaire (à gauche) et taux d’achèvement du primaire (à droite) La Côte d’Ivoire enregistre de bons résultats en ce qui concerne la scolarisation des enfants dans les écoles 100 120 primaires. Le pays se situe au-dessus de la frontière Stochastic efficiency frontier d’efficacité stochastique pour le taux net de scolarisation dans Seychelles Rwanda Mauritius Seychelles Stochastic efficiency frontier Cabo Verde le primaire - en moyenne, il dépense relativement peu pour 100 Lesotho 90 Cote d'Ivoire Mauritius Primary net enrollment rate Togo Kenya Primary completion rate obtenir un résultat positif par rapport aux pays comparables. Ethiopia Zambia Rwanda Togo Cabo Verde South Africa Son taux net de scolarisation primaire était de 90,3 % en 2018, Sierra Leone Benin 80 80 Inefficiency is about ce qui est parmi les taux les plus élevés de l’ASS (le taux du Guinea Senegal Cote d'Ivoire 23.5% Sénégal était de 75 % en 2017). Mauritania Gambia Gambia Niger Burkina Faso 70 60 Burkina Faso Guinea Toutefois, les taux d’achèvement dans les écoles Niger Ethiopia Mali primaires sont moins impressionnants, indiquant des Mali 60 40 inefficacités. Par rapport au Kenya, la Côte d’Ivoire a un taux 20.1 54.6 148.4 403.4 1097 2980 20.1 54.6 148.4 403.4 1097 2980 d’achèvement du cycle primaire plus faible, mais elle dépense Public unit cost in primary (USD per student/log scale) Public unit cost in primary (USD per student/log scale) plus. La Côte d’Ivoire a dépensé US$293 par élève dans le primaire en 2018, contre US$163 au Kenya, mais le taux d’achèvement du primaire est inférieur de 25 % à celui du Kenya. Le modèle de frontière stochastique laisse penser que la Côte d’Ivoire est 23 % en dessous de la frontière d’efficacité. Source : Indicateurs du développement mondial, tout dernier point de données disponible : 2018 pour la Côte d’Ivoire. Notes : Calculs des auteurs à l’aide du modèle de la frontière stochastique. Les pays d’Afrique subsaharienne sont représentés par des points verts. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 26 2.2 Les inefficacités techniques ont un impact sur les résultats sectoriels 2.2.1 L’insuffisante gestion des ressources humaines et la faible qualité des services contribuent au gaspillage des ressources dans l’éducation Indicateurs de prestation de services (IPS) éducatifs en Côte d’Ivoire et dans les pays pairs, 24 2010-2022 Le faible niveau de connaissances et d’efforts des enseignants ivoiriens se traduit par un apprentissage de mauvaise qualité, en particulier en lecture, ce Côte Moyenne qui fait des élèves ivoiriens les moins performants par rapport à leurs pairs. Maroc, Sénégal, d’Ivoire, de l’IDS. 2016 Kenya 2012 2010* L’IPS (2022) révèle que les enseignants ivoiriens ont un niveau de connaissances 2022 (14 pays) relativement faible. Lorsqu’ils sont évalués par rapport à leurs connaissances en français, Connaissances des enseignants en mathématiques et en pédagogie, ils obtiennent une moyenne de 50 sur 100. En Connaissances minimales (au moins 80 % en français (ou outre, seuls 11,7 % des enseignants ont fait preuve d’une connaissance minimale, c’est- 11,7 14,6 3,1 40,4 nc à-dire d’une note d’au moins 80 sur 100 en français et en mathématiques. De plus, les anglais/arabe) et en mathématiques) efforts déployés par les enseignants sont insuffisants. Les enseignants n’y consacrent en Note (sur 100) (en langue, mathématiques et pédagogie) 50 43 44,4 57,1 nc moyenne que 4,6 heures sur un temps d’enseignement quotidien moyen de 6,1 heures. Effort des enseignants Ce résultat signifie qu’environ 25 % du temps qui devrait être consacré à l’enseignement Taux d’absentéisme scolaire 12,9 18,6 4,4 14,1 18 aux élèves est gaspillé, notamment en raison des absences des enseignants. Avec un Taux d’absence en salle de classe 26,6 39,8 5,5 42,1 29 taux d’absentéisme scolaire de 12,9 % et un taux d’absentéisme en classe de 26,6 %, il 6 heures. 5 heures. 4 heures. 5 heures. 4 heures. est nécessaire de mettre en place un système permettant de réduire l’absentéisme des Temps d’enseignement quotidien effectif 6 minutes. 34 minutes. 37 minutes. 37 minutes. 36 minutes. enseignants. Un bon point de départ serait de réduire les affectations des directeurs sur 4 heures. 3 heures. 4 heures. 2 heures. 3 heures. Temps d’enseignement quotidien effectif le terrain, étant donné que l’absentéisme des enseignants est quatre fois plus élevé 36 minutes. 02 minutes. 09 minutes. 49 minutes. 15 minutes. lorsque le directeur est absent et que les affectations sur le terrain sont la première Disponibilité des intrants raison de l’absence des directeurs. Ratio élèves-enseignants observé 39,5 40,4 22,7 35,2 27,2 Proportion d’étudiants disposant d’un manuel scolaire 49,7 37,1 87,7 48 18 Conjuguées à d’autres obstacles (voir 2.3.1), ces insuffisances en matière Disponibilité minimale de matériel pédagogique (tableau d’intrants éducatifs se traduisent par un apprentissage insuffisant des élèves. noir/blanc avec craie/marqueur et 90 % des élèves ayant un 42,9 60,5 67,5 78,8 nc En moyenne, les élèves ont obtenu une note de 38,3 sur 100 en français et en manuel et un crayon/stylo) mathématiques, ce qui est nettement inférieur à la moyenne de 50. Toutefois, ils ont obtenu des résultats légèrement meilleurs en mathématiques, avec une note moyenne Disponibilité minimale d’infrastructures (disponibilité de 16 38,1 48,6 59,5 nc de 41,8 sur 100. L’élève moyen dans 14 pays où l’étude est identique ou similaire a toilettes adéquates et d’éclairage suffisant) obtenu de meilleurs résultats qu’un élève ivoirien (49,6/100 contre 38,3/100 en langue et Apprentissage des étudiants Note de français (ou d’anglais/arabe) et de mathématiques en mathématiques, et 47,3/100 contre 41,8/100 en mathématiques seulement), bien que 38,3 49,6 52,5 72 nc la performance moyenne des enseignants ivoiriens et les indicateurs de leurs efforts (sur 100) Niveau 4 Note au test de mathématiques (sur 100) Niveau 4 41,8 47,3 57 59 nc soient meilleurs. Cette situation laisse penser une faible efficacité des programmes et Notes : * Le Sénégal, en 2010, était un pays pilote en matière d’IDS et n’est pas entièrement comparable en raison de sa nature. Note sur les des pratiques d’enseignement des enseignants. Des réformes sont mises en place en comparaisons entre pays : les élèves et les enseignants des pays de l’IDS ont parfois été testés dans la langue dans laquelle ils s’expriment à vue d’améliorer la qualité des enseignants grâce à la décentralisation du recrutement et la maison, et parfois dans une langue officielle ou nationale qui ne correspondait pas à la langue parlée à la maison. Cette initiative signifie de la formation des enseignants (Encadré 2.1) et devraient être renforcées, notamment que les tests de langue n’étaient pas aussi difficiles pour tous les participants, et que les résultats linguistiques des pays sont donc moins comparables que les résultats en mathématiques. nc=. en supprimant les obstacles auxquels se heurtent les enseignantes. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 27 Encadré 2.1 Réformes sur la décentralisation du recrutement et de la formation des enseignants En 2022, le Gouvernement a mis en place un système de recrutement d'enseignants par région sur la base du ratio élèves/enseignants. Afin de corriger les dysfonctionnements dans l'affectation des enseignants et de réduire les disparités entre les régions, le Gouvernement a mis en place, le 4 octobre 2022, un système de recrutement régionalisé des enseignants et d'affectation du personnel sur la base du ratio élèves/enseignants. Conformément au Plan sectoriel éducation/formation 2016-2025, cette réforme correspond à une évolution majeure du système ivoirien de recrutement et d’affectation dans l’enseignement primaire. Plus de 70 000 candidats passent chaque année un concours pour devenir instituteurs dans les centres d’animation et de formation pédagogique (CAFOP), qui sollicitent entre 5 000 et 6 000 postes. Les candidats retenus sont ensuite affectés dans les 16 CAFOP pour la troisième année de stage, indépendamment de leur région d’origine ou de leurs souhaits, où ils doivent ensuite rester en poste pendant au moins cinq ans (réduits à trois dans le cadre du regroupement familial) avant toute nouvelle demande d’affectation. Dans ce système, les enseignants n’ont pas la possibilité d’exprimer leurs choix et les critères d’affectation ne sont pas transparents, entrainant ainsi un manque de motivation et un absentéisme notable. La réforme modifie le choix de l'emplacement en amont et met en relation le nombre de places avec les besoins, évalués en fonction du ratio élèves/enseignants. La prochaine cohorte des futurs enseignants pourra choisir de s’inscrire dans le CAFOP de son choix, où elle devra rester pendant la durée de son stage et de ses cinq premières années. Le nouveau système instaure la transparence dans le mécanisme d’affectation. On devrait également renforcer les centres de formation dans le cadre de ce processus. En réduisant l’incertitude liée à l’affectation géographique, la réforme s’attaque également à l’un des obstacles à l’entrée des femmes dans la profession d’enseignant - la recherche qualitative a révélé la réticence des enseignantes à s’éloigner de leur famille en faveur de leur travail (Oyeniran 2018). En 2020, les femmes ne représentaient que 32,5 % des enseignants du primaire et 15 % des enseignants du secondaire. L’amélioration de la qualité de l’enseignement passe par un renforcement de la réglementation et de la supervision. À cette fin, la Côte d’Ivoire devrait mettre en place une évaluation annuelle des structures éducatives publiques et privées, y compris l’évaluation des enseignants, afin de réduire les inégalités d’enseignement entre les écoles publiques/privées. Enfin, pour remédier au manque de responsabilité à différents niveaux et à un système de suivi de rétroaction peu développé, le gouvernement s’est engagé à améliorer l’efficience des dépenses publiques et les niveaux de dotation en adoptant un texte réglementaire qui régule le flux d’enseignants. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 28 L’augmentation du nombre d’abandons et de redoublements dans le système éducatif en L’efficacité interne du système éducatif ivoirien a diminué 2020-2021 laisse présager une baisse d’efficacité et un gaspillage des ressources au cours des deux dernières années. L’augmentation du nombre d’abandons et de redoublements dans le 25 système éducatif en 2020-2021 laisse présager une baisse d’efficacité et une déperdition de ressources. En 2018-2019, sur 100 enfants entrés en première Taux de survie1 année, 78 % ont atteint la fin de l’enseignement primaire, et seulement 48 % ont 2018-2019 2020-2021 atteint le Niveau 6 sans redoubler. Les taux de survie ont baissé en 2020-2021 : pour Niveau 2 90 % 77 % 100 enfants entrant en première année, seuls 64 % devaient atteindre la dernière année de l’enseignement primaire, et seuls 31 % l’atteignaient sans redoubler. Il faut Niveau 3 87 % 74 % en moyenne 11,5 ans au lieu de six pour atteindre la 6e année, en raison de taux de Niveau 4 84 % 72 % redoublement plus élevés en 2020-2021 qu’en 2018-2019 (7,5 ans). Niveau 5 80 % 67 % La baisse de cette efficacité interne indique une perte de ressources. Le Niveau 6 - Fin de l’enseignement primaire 78 % 64 % coefficient d’efficacité interne de l’enseignement primaire a été estimé à 77 % en Atteindre le Niveau 6 sans redoublement 48 % 31 % 2019, ce qui signifie que 23 % des années-élèves investies dans l’enseignement primaire sont liées à des ressources gaspillées en raison du redoublement ou de Temps moyen nécessaire pour atteindre le Niveau 6 7,5 ans 11,5 ans l’abandon. En 2021, le coefficient avait chuté pour atteindre 57 %, ce qui laisse Source : SIGE 2018-2019 à 2021-2022 et calculs des auteurs. Note : (1) Pourcentage d'élèves inscrits en première année d'un niveau donné qui devraient atteindre penser le gaspillage davantage de ressources. un niveau donné. Les redoublements et les abandons dans les écoles primaires et secondaires publiques coûtent près de 11 Les redoublements et les abandons dans les écoles primaires et secondaires 26 % des dépenses du Gouvernement en matière d'éducation, ce qui représente 0,4 % du PIB. publiques coûtent près de 11 % des dépenses publiques en matière Part des dépenses d’éducation, représentant ainsi 0,4 % du PIB. Sur la base des dépenses Redoublemen Part publiques et des inscriptions dans les écoles publiques en 2019, le Gouvernement a Abandons Total publiques consacrées à t du PIB dépensé environ US$258 par élèves dans l’enseignement primaire et US$558 dans l’éducation l’enseignement secondaire. Étant donné qu’un total de 473 202 élèves des écoles Enseignement primaire 90 824 808 38 658 808 129 483 616 5,9 % publiques aux niveaux primaire et secondaire ont redoublé en 2019/2020, le coût du Premier cycle de redoublement est estimé à environ US$158 millions. Ces coûts sont principalement l’enseignement 50 015 251 30 120 539 80 135 790 3,7 % imputables à l’enseignement primaire, pour un montant de US$90 millions. En outre, secondaire le coût des élèves qui abandonnent les écoles publiques aux niveaux primaire et Second cycle de secondaire a été estimé à environ US$74 millions. Dans l’ensemble, les l’enseignement 17 631 236 5 687 711 23 318 947 1,1 % secondaire redoublements et les abandons dans les écoles publiques de ces deux niveaux d’enseignement combinés coûtent environ US$232,9 millions en 2019, ce qui Total 158 471 295 74 467 058 232 938 353 0,4 % 10,7 % représente 11 % des dépenses publiques consacrées à l’éducation ou 0,4 % du PIB. Source : Calculs des auteurs sur la base des EMIS 2018-19 et 2019-20, Indicateurs du développement dans le monde. Note : Il convient de noter que les dépenses consacrées par le ministère à l'éducation pour le primaire et le préscolaire ne sont pas distinctes, cette situation pouvant entraîner une sous-estimation du coût unitaire calculé dans le cadre de l'analyse. Le nombre d'élèves abandonnant l'école publique est estimé à 149 819 pour les niveaux 1 à 5 de l'enseignement primaire, à 53 974 pour les niveaux 7 et 8 du premier cycle de l'enseignement secondaire et à 10 192 pour la 11e année du deuxième cycle de l'enseignement secondaire pour la période 2018-2019/2020. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 29 L’efficacité varie selon les inspections de l’enseignement préscolaire et primaire (IEPP) et les régions 27 Notes d’efficacité moyennes dans 266 IEPP, des régions de Côte L'efficience au niveau de l'établissement indique des d’Ivoire, 2018-2020 (%) disparités regionales On a recours à l’Analyse d’enveloppement des données (AED) pour évaluer 100% la capacité des écoles publiques à convertir les intrants (ressources) éducatifs 100 en résultats. Environ 266 inspections de l’enseignement préscolaire et primaire (IEPP) ont fait l’objet d’évaluation en fonction de leur capacité à 80% maximiser les résultats avec des moyens donnés par rapport à la performance de leurs pairs. L’AED est une analyse de l’efficacité relative et Efficiency scores (%) 80 non absolue. Les notes d’efficience sont évaluées au niveau des IEPP, en 60% recourant aux intrants et aux extrants cumulés des écoles publiques au niveau de l’enseignement primaire. En fonction des bases de données de l’année scolaire 2018-19/20, les données d’entrée comprennent le nombre 40% d’enseignants et de salles de classe disponibles. Les indicateurs de résultats 60 intègrent les taux de promotion de la première à la cinquième année, le taux de redoublement et le nombre d’élèves qui ne redoublent pas. 20% Les notes d’efficacité varient d’une IEPP à une autre et d’une région à une autre. La note moyenne d’efficacité est de 71 %, ce qui signifie qu’il est 40 0% possible d’accroître le résultat de 29 % avec les mêmes enseignants et les Bouake 1 Abidjan 1 Bouna Dabou Touba Ferkessedougou Minignan Abidjan 2 Divo Boundiali Adzope Seguela Bondoukou Yamousoukro Abengourou Agboville Bouafle Man 0 200 400 600 800 mêmes salles de classe. Sur les 266 IEPP, Adjame, Ebounou, Daloa Dioulabougou, Daloa Gbeuliville, Ayaou Sran et Doropo ont les notes Number of teachers at IEPP d’efficacité relative les plus élevées. La Figure 27 montre que certaines IEPP comptant plus d’enseignants ont une efficacité plus faible, ce qui laisse Average efficiency score Min efficiency score penser une répartition inégale des enseignants entre les IEPP. Au niveau régional, Abidjan 2, 3, 1, Bouana, Daloa et Bongouanou ont des notes Max efficiency score d’efficacité supérieures à 80 %. Cependant, Minignan, Dimbokro, Touba et Mankono ont des notes d’efficacité inférieures à 60 %. Les IEPP de la Côte d’Ivoire ont la possibilité d’accroître les résultats et de réduire les intrants (Encadré 2.2). Source : Calculs des auteurs sur la base du SIGE 2018-2019 et du SIGE 2019-2020. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 30 Encadré 2.2 Les IEPP peuvent améliorer les résultats et répartir les enseignants de manière plus équitable. La technique de l’AED permet de calculer les diminutions d’intrants et les augmentations de résultats nécessaires pour que des installations inefficaces deviennent efficaces. Les IEPP les moins efficaces enregistrent des taux de promotion (passage en classe supérieure) plus faibles, des taux de redoublement plus élevés, mais inscrivent moins d’élèves. Les IEPP les moins efficaces enregistre des taux de redoublement moyens supérieurs de 4 % par rapport à ceux des IEPP les plus efficaces. En outre, les taux de promotion dans l’enseignement primaire semblent également plus faibles dans ces IEPP inefficaces. En ce qui concerne les intrants, les IEPP les moins efficaces ont un ratio élèves-enseignants de 35:1, tandis que les plus efficaces ont un ratio de 47:1. Ces IEPP ont moins d’élèves, mais un peu plus d’enseignants, ce qui laisse penser que les enseignants devraient être répartis plus équitablement et utilisés plus efficacement. La technique de l’AED permet de calculer les diminutions d’intrants et les augmentations de résultats nécessaires pour que des installations inefficaces deviennent efficaces. Les IEPP relativement inefficaces avaient la possibilité d’augmenter le taux de promotion de 8 % et de réduire le taux de redoublement de 7 %. Par ailleurs, environ 7 000 enseignants pourraient être redéployés vers d’autres IEPP afin d’améliorer l’efficacité. Ces résultats laissent penser que ces IEPP ont une certaine marge de manœuvre pour améliorer les résultats et répartir les enseignants de manière plus équitable. Indicateurs d’intrants et de résultats par quintile de la note Projections d’intrants et de résultats pour une note d’efficacité de d’efficacité des IEPP 100 % dans les IEPP Efficacité Le plus moindre Quintile 2 Quintile 3 Quintile 4 efficace Réel Cible Diminution/hausse Taux de promotion : Niveau 1-5 77 % 81 % 84 % 86 % 89 % Résultats Taux de promotion : Niveau 1-5 83 % 91 % + 8 points de pourcentage Taux de répétition : Niveau 1-6 12 % 11 % 8,4 % 8,8 % 7,7 % Taux de répétition : Niveau 1-6 9,7 % 3% - 6,7 points de pourcentage Ratio élèves-enseignants 35:1 38:1 41:1 43:1 47:1 élèves non redoublants (t+1) 3 191 349 3 418 813 + 227 464 Répartition des enseignants 21 % 19 % 21 % 21 % 18 % Intrants Répartition des inscriptions 19 % 18 % 21 % 22 % 20 % Enseignants 85 440 78 374 - 7066 Ratio élève-salle de classe 35:1 39:1 41:1 44:1 49:1 Salles de classe 83 503 76 415 - 7066 Source : Calculs des auteurs sur la base du SIGE 2018-2019 et du SIGE 2019-2020. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 31 L’allocation et la gestion inefficientes des ressources humaines affectent la qualité 2.2.2 La mauvaise gestion des ressources a un impact des soins de santé. sur la qualité et les résultats des soins de santé L’allocation et la gestion inefficientes des ressources humaines affectent la 28 La répartition des ressources humaines clés pour la santé est inégale dans le pays qualité des soins de santé. Le personnel de santé n’est pas directement géré par le ministère de la Santé et de l’Hygiène publique (MSHP), mais par la Direction de la fonction publique ; les districts sanitaires et les établissements de santé n’ont pas le pouvoir de Médecins pour 10 000 habitants 2 recruter, ce qui limite la réactivité face à d’éventuels problèmes de performance au niveau 1.5 de l’établissement. Il en résulte une piètre répartition spatiale des ressources humaines. 1 L’accès au personnel de santé qualifié reste un problème grave, en particulier dans les régions isolées. En 2021, bien que le nombre global de ressources humaines soit satisfaisant 0.5 selon les Normes de l’OMS, elles sont principalement concentrées dans les zones urbaines 0 (Abidjan). La répartition des infirmières et des sage-femmes dans les régions du pays est meilleure, mais la proportion de ces deux professions reste beaucoup plus faible dans les zones reculées. En 2021, la densité du personnel de santé était de 8,57 pour 10 000 habitants, ce qui est inférieur au seuil fixé par l’OMS pour atteindre une couverture des services de la CMU d’au moins 70 % des services de santé publique. Par exemple, dans Infirmiers pour 5 000 les communautés rurales, la quasi-totalité des consultations cliniques sont effectuées par 3 des infirmières et des sage-femmes (97 %), et seulement 1 % par un médecin. En revanche, 2.5 2 en milieu urbain, au moins 43 % des consultations sont effectuées par des médecins. 1.5 L’absentéisme est également très élevé. L’IPS révèle qu’environ 31 % des agents de santé 1 du secteur public étaient absents du travail, les taux d’absentéisme les plus élevés étant 0.5 0 observés chez les médecins (46 %), en particulier ceux en poste dans les communautés rurales (56 %) - 13,7 % d’entre eux n’ont pas eu d’autorisation d’absence. De graves lacunes ont été identifiées en matière de ressources humaines dans le domaine de la santé. Une analyse situationnelle des ressources humaines en santé a été menée par la Direction des ressources humaines (DRH) et l’OMS dans la région du Gbeke (janvier 2020). Elle a conclu que le personnel de santé n’est plus en adéquation avec les Sages-femmes pour 5 000 femmes en âge de procréer 3 besoins de la population et ne se conforme pas aux normes nationales. L’IPS a révélé des 2.5 lacunes importantes dans les connaissances des prestataires. Par exemple, très peu 2 1.5 d’agents de santé pouvaient poser un diagnostic et traiter avec précision les principales 1 causes de mortalité infantile sur la base de cas simulés : diarrhée aiguë (10 %), malnutrition 0.5 sévère (18 %) et paludisme (44 %). En outre, seuls deux tiers des agents de santé étaient en 0 mesure de poser un diagnostic et de traiter correctement les principales causes de décès maternels (par exemple, l’hémorragie du post-partum (59 %) et la pré-éclampsie (65 %). Des gains d’efficacité résultant d’une meilleure gestion des ressources ont également été identifiés dans le programme phare de la Couverture maladie universelle (CMU) (Encadré 2.3). CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 32 Encadré 2.3 : Couverture maladie universelle (1/2) La CMU a le potentiel de faire évoluer la couverture maladie, mais sa mise en œuvre a été lente, avec d’importants goulets d’étranglement. Défis liés au programme et à l’opérationnalisation En 2014, le Gouvernement a mis en place la Couverture maladie universelle (CMU) afin de garantir l’accès universel à la santé à sa population, en tant qu’assurance maladie nationale contributive et non contributive. La CMU est gérée par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). La CMU comprend deux régimes. Le régime général de base (RG-CMU), qui exige un paiement mensuel de 1 000 francs CFA par chaque personne qui souscrit. Elle est obligatoire à toute la population à l’exception des personnes les plus démunies qui bénéficient du Régime d’assistance maladie (RAM-CMU). Entre 2017 et janvier 2023, 3,8 millions de personnes se sont inscrites à la CMU (13 % de la population) dont 395 535 classées comme étant extrêmement démunies. Ces objectifs sont bien en deçà du niveau attendu d’au moins 60 % de la population d’ici 2025. L’accès aux prestations de la CMU n’est autorisé qu’après avoir observé une période d’attente de trois mois à compter de la date d’inscription. Au nombre des prestations (services couverts par la CMU), on peut citer : les consultations (auprès des spécialistes, des médecins généralistes, des chirurgiens-dentistes, des infirmières, sage-femmes), les examens paracliniques (tests de laboratoire et d’imagerie), les hospitalisations (en cas d’urgence et d’une prise en charge d’une durée de 24 à 48 heures) et les médicaments. Moins de 1 % des personnes inscrites à la CMU (dans les deux régimes) ont bénéficié des services du régime. Environ 212 000 personnes ont bénéficié du programme, les fonctionnaires étant les principaux bénéficiaires (35 %) suivis par les travailleurs du secteur informel (22 %). Sur les 395 535 personnes extrêmement démunies enregistrées auprès du RAM-CMU, seules 2465 ont bénéficié des services de la CMU. Cette statistique représente moins de 1 % du volume total des services fournis par la CMU. Cette situation s’explique en partie par l’existence parallèle de la Gratuité ciblée introduite en 2012 (voir Annexe 9), en tant que mesure visant à éliminer les frais d’utilisation pour les services de santé maternelle et infantile. Son financement est assuré par le Gouvernement (environ 18 milliards de FCFA par an). Le Gouvernement mène une étude pour intégrer le programme dans le cadre de la CMU. Les inefficacités et les goulets d’étranglement liés à la CMU ont été identifiés lors d’une évaluation indépendante approfondie menée en 2021/2022 afin d’améliorer son opérationnalisation et son efficacité. Plusieurs défis structurels et opérationnels entravant une couverture efficace et des services de santé de qualité ont été identifiés tout au long du parcours des bénéficiaires de la CMU, notamment en matière de gouvernance et de durabilité. Les principales inefficacités identifiées concernent : i) les ressources humaines et le nombre de sites d’inscription limités, la fréquence limitée des campagnes d’information, en particulier dans les zones rurales, et les défis techniques liés à la collecte de données biométriques auprès des agriculteurs ; ii) la lourdeur des processus administratifs ; iii) la communication limitée ; iv) le champ d’application restreint de l’ensemble des prestations ; v) la disponibilité limitée et la piètre répartition du réseau de prestataires de services de la CMU ; vi) la piètre qualité des services et le refus d’utiliser les outils de la CMU ; vii) l’absence de mécanisme pour les plaintes et les griefs ; et viii) l’accès limité aux médicaments. Le Gouvernement s’emploie actuellement à s’attaquer aux défis structurels et opérationnels identifiés afin d’accélérer la mise en œuvre de la CMU à court terme et d’améliorer son efficacité à plus long terme grâce à des réformes des cadres institutionnels et réglementaires liées au régime. Un groupe de travail interministériel a été créé au sein du Cabinet du Premier ministre dans le but d’assurer le suivi des progrès accomplis. Au-delà des textes juridiques adoptés, plusieurs mesures ont été mises en place pour faciliter l’enrôlement à travers des terminaux basés dans les établissements de santé, la mise en place d’applications pour téléphones intelligents, la distribution des cartes à domicile et la mise à disposition d’équipements informatiques pour l’impression des cartes sur place dès l’enrôlement. L’accès aux médicaments est passé de 12 à 64 % des bénéficiaires, avec la mise en œuvre du nouveau système de gestion des médicaments. Des mesures réglementaires supplémentaires sont attendues en vue d’améliorer l’accès à la santé et l’inscription à la CMU. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 33 Encadré 2.3 : (suite) Couverture maladie universelle (2/2) Les gains d’efficacité et les changements apportés au système contribueraient à soutenir la viabilité financière de la CMU. Gains d’efficacité et viabilité financière Les subventions publiques allouées à la CMU ont baissé au fil des ans alors que le paiement des primes a augmenté. Les fonds publics couvrent les coûts d’identification, d’enrôlement, de production et de livraison des cartes, les coûts opérationnels de la CNAM et les cotisations mensuelles des personnes démunies (RAM-CMU). Depuis 2015, la contribution de l’État a baissé, passant de FCFA 11 milliards en 2016 à FCFA 3 milliards en 2020 et 2021. Les tentatives visant à accroître le nombre de personnes enrôlées et les contributions du secteur informel ont été inefficaces et improductives en raison des difficultés techniques et opérationnelles liées à la collecte des primes, conjuguées à l’irrégularité des revenus et à la faible capacité contributive de ce groupe. La principale source de financement de la CNAM est constituée par les contributions. La CNAM a débuté la collecte des contributions en 2019 et celles-ci représentent à ce jour plus de dix fois la contribution du Gouvernement. Cependant, la plupart des contributions proviennent des travailleurs du secteur formel (98 % des contributions), qui constituent moins de 10 % de la population totale, avec des contributions limitées des travailleurs du secteur informel (1 %) (alors que ces derniers représentaient 42 % de la population enrôlée) et des fonds publics (<1 %). Le faible taux de contribution fixé de 1000 FCFA pour les bénéficiaires du RGB-CMU, indépendamment de la capacité contributive ou du statut social d’une personne, a favorisé l’adhésion au régime et réduit la complexité de la gestion des collectes. Toutefois, des conséquences inattendues sont apparues, notamment des inquiétudes quant à la viabilité financière du régime à mesure que l’utilisation augmente. L’on pourrait obtenir des gains d’efficacité opérationnelle en renforçant l’administration du RAM-CMU. La CNAM suit la méthodologie définie par le programme de transferts monétaires productifs pour identifier les ménages les plus démunis du pays (en l’absence d’un registre social opérationnel). La méthodologie utilisée est le test indirect de revenus (PMT) et comprend de courtes enquêtes socio-économiques et une validation communautaire. Les estimations basées sur les activités du budget 2023 indiquent que l’opérationnalisation de cette méthodologie par la CNAM est 36 % plus coûteuse que lorsqu’elle est mise en œuvre par le programme de transferts monétaires productifs (PTMP). L’identification des ménages démunis par la CNAM coûte environ US$9 par ménage, contre US$6,6 en ce qui concerne le PTMP . En outre, le PTMP consacre plus d’argent à la sensibilisation et à la validation communautaire que la CNAM, qui est mieux à même de garantir l’appropriation et la compréhension du programme par la population. La finalisation du Registre social apporterait des opportunités significatives dans la fourniture des services sociaux permettant de réduire le coût de ciblage. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 34 Les notes moyennes d’efficacité dans les hôpitaux publics et régionaux varient de 35 % à environ 90 %. En 2021, la note moyenne d’efficacité des établissements de santé était de 56,4 %, On a recours à l’Analyse d’enveloppement des données (AED) pour évaluer 29 les trois quarts de ces établissements obtenant une note de 70 %. la capacité des hôpitaux régionaux à convertir les intrants (ressources) en produits (services de santé). Environ 92 hôpitaux publics et régionaux (Centre hospitalier régional (CHR) et Hôpitaux généraux (HG)) sont évalués sur la base de leur capacité à maximiser les produits à partir des intrants donnés par rapport à la performance de leurs pairs. Les mesures d’intrants 100% 100 comprennent le nombre d’employés tels que les sage-femmes, les 90% infirmières, les pharmaciens et les différents médecins spécialistes, ainsi que le nombre de lits disponibles. Les indicateurs de produits comptent le 80% nombre i) de consultations curatives ; et ii) d’accouchements dans les 80 70% Efficiency scores (%) hôpitaux. 60% La note moyenne d’efficacité des 92 hôpitaux régionaux et publics 50% évalués est de 59 %, ce qui signifie qu’il est possible d’accroître le 60 produit à 41 % avec le même personnel. Sur les 92 hôpitaux régionaux 40% et publics, 10 ont été évalués comme étant efficaces à 100 % et 82 ont 30% obtenu des notes d’efficacité allant de 24 à 95 %. Cette performance signifie 40 que ces 82 hôpitaux régionaux et publics étaient inefficaces par rapport à 20% leurs pairs. 10% 20 Le diagramme de dispersion des notes d’efficacité et du personnel clinique (à 0% 0 50 100 150 200 250 Sud Comoe Folon Poro Hambol Kabadougou San Pedro Bagoue Bafing Tchologo Bere Gbeke Gbokle Gontougo Iffou Nawa Worodougou Abidjan 1 La Me Marahoue Belier Abidjan 2 Goh N'zi Grands ponts Bounkani Loh Djiboua Agneby-Tiassa Haut Sassandra droite) indique que certains hôpitaux régionaux et publics disposant d’un personnel clinique plus important ont une efficacité plus faible, indiquant une Clinical staff (doctors, midwives, nurses, pharmacists répartition inégale du personnel entre les hôpitaux régionaux et publics. La note moyenne d’efficacité est de 56,4 et 75 % tandis que les établissements de santé ont une note d’efficacité de 70 %. Au niveau régional, les régions Score moyen d'efficacité Score d'efficacité minimum du Poro et d’Abidjan 2 sont en moyenne plus efficaces que les autres, avec des notes de 89 et 81 % respectivement. Les Grands Ponts, San-Pedro et Score d'efficacité maximum Folon ont des notes d’efficacité comprise entre 35 et 36 %. Les hôpitaux publics et régionaux de Côte d’Ivoire ont la possibilité d’améliorer les résultats et de réduire les intrants (Encadré 2.4). Source : Calculs des auteurs sur la base des données du ministère de la Santé (DHIS2) : Calculs des auteurs sur la base des données du ministère de la Santé (DHIS2) 2021). CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 35 Encadré 2.4 : Les résultats obtenus par les hôpitaux publics et régionaux auraient pu être meilleurs pour le même niveau d'intrants utilisés. La technique de l’AED permet aux opérateurs de calculer le niveau d’input qui aurait été nécessaire pour atteindre le même niveau de résultats et de rendre les établissements de santé plus efficaces et plus rentables ou encore le niveau maximum d’output qui aurait pu être obtenu avec le même niveau d’input utilisé. Au total, les établissements relativement inefficaces pourraient accroître le nombre d’accouchements assistés de 49 274 et le nombre de consultations curatives de 641 101, selon l’AED. Par ailleurs, l’analyse indique que 229 médecins et pharmaciens et 172 infirmières et sage-femmes pourraient être déployés dans d’autres établissements afin d’améliorer l’efficacité. Par exemple, l’hôpital public d’Anyama, qui emploie un grand nombre de personnel clinique, aurait pu enregistrer 56 276 consultations curatives, alors qu’il en a enregistré 37 202, avec 1800 accouchements assistés par du personnel qualifié supplémentaire, en 2021. En termes d’effectifs, l’hôpital d’Anyama aurait pu utiliser 124 agents cliniques au lieu de 262 pour produire le même résultat en 2021. Projections en termes d’intrants et de produits pour un taux d’efficacité de 100 % dans les hôpitaux régionaux et publics Réel Cible Baisse/augmentation Produits Consultations curatives 1 921 610 2 562 711 + 641 101 Accouchements assistés 141 881 191 155 + 49 274 Intrants Médecins et pharmaciens 1 703 1 474 - 229 Infirmières et sages-femmes 3 759 3 587 - 172 Lits 4 289 3 205 - 1 084 Source : analyse du personnel de la Banque mondiale basée sur les données du ministère de la Santé (DHIS2) : Analyse du personnel de la Banque mondiale basée sur les données du ministère de la Santé (DHIS2) 2021. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 36 2.3 Bien que de portée plus limitée, une répartition équilibrée des allocations, à la fois par secteur et par classification économique, pourrait contribuer à améliorer les résultats en matière de capital 2.3.1 En ce qui concerne le domaine de l’éducation, humain. les ressources sont axées sur l’enseignement primaire et les salaires des enseignants Près de 40 % des dépenses publiques consacrées Dépenses consacrées au personnel sur les 30 à l’éducation sont dans le préscolaire et primaire. 31 dépenses consacrées à l’éducation, 2021 Près de 40 % des dépenses publiques consacrées à l’éducation sont allouées à l’enseignement préscolaire et primaires. Ce chiffre reste inférieur à Preschool and la Recommandation du GPE selon laquelle 50 % des dépenses consacrées à l’éducation devraient être allouées à l’enseignement primaire dans les pays qui n’ont Tertiary primary 20% 40% Overall 77.2% pas atteint l’accès universel. Près de 25,7 % des ressources ont été consacrées à Tertiary 43.5% l’enseignement secondaire général, 7,2 % à l’enseignement et à la formation TVET techniques et professionnels (EFTP) et 20,3 % à l’enseignement supérieur. Dans 7% TVET 64.5% l’ensemble, les dépenses des ménages consacrées à l’éducation sont principalement allouées à l’enseignement secondaire général (38 %) et à l’enseignement primaire General administration (pre- Secondary (general) 73.1% (34 %). Bien que l’école primaire publique soit gratuite pour les enfants ivoiriens, school, primary, general secondary, Literacy and non- une grande partie (47 %) des dépenses des ménages consacrées aux écoles literacy and non- formal education 0% Preschool and primary publiques est allouée à l’enseignement primaire. Cette répartition laisse entrevoir la 93.9% formal education)… Secondary possibilité d’une réaffectation par sous-secteur afin d’assurer le financement des secteurs dont les besoins sont les plus importants. En outre, l’EFTP et l’enseignement (general) 26% 0% 20% 40% 60% 80% 100% secondaire supérieur sont les secteurs où le rendement de l’éducation est le plus élevé (Encadré 2.5). Source : Calculs des auteurs sur la base des données du ministère du Budget : Calculs des auteurs sur la base des données du ministère du Budget Environ 85 % des dépenses consacrées à l’éducation constituent des dépenses courantes. Les dépenses consacrées au personnel représentent plus des 32 Dépenses publiques consacrées à l’éducation en pourcentage 2021, par classification économique trois quarts des dépenses consacrées à l’éducation. Cette part est la plus élevée pour l’enseignement préscolaire et primaire (93 %), suivies par l’enseignement 100% secondaire (73,1 %). Les intrants indispensables à l’enseignement des élèves sont 80% rarement disponibles. Seul le ratio élève-enseignant (39,5) est conforme à l’objectif du ministère de l’Éducation (40). Les autres indicateurs d’intrants, notamment la 60% disponibilité minimale d’infrastructures, la disponibilité minimale de matériel 40% didactique et la proportion d’élèves disposant de manuels scolaires, sont bien en 20% deçà de l’objectif et des pays comparables (IPS, 2022). 0% Le programme social qui soutient la distribution de kits et de manuels scolaires s’est Preschool and Literacy and non- Secondary (general) TVET Tertiary Overall fortement élargi (multiplié par 34) entre 2016 et 2021 ; en 2021, il représentait 26 % primary formal education des dépenses consacrées à l’assistance sociale et 0,04 % du PIB. Néanmoins, le Le personnel Biens et services Transferts Le capital programme ne couvre que l’acquisition de trois livres, pour les élèves des cours élémentaires (CE) et des cours moyens (CM) et reste largement insuffisant. Le Source : Calculs des auteurs sur la base des données du ministère du Budget : Calculs des Gouvernement ivoirien doit déployer des efforts visant à améliorer de manière auteurs sur la base des données du ministère du Budget substantielle la disponibilité minimale des infrastructures et la disponibilité minimale du matériel didactique. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 37 Encadré 2.5 : Les taux de rendement de l’éducation sont élevés au niveau du primaire en Côte d’Ivoire L’investissement dans l’éducation génère des retombées positives considérables en Côte d’Ivoire et est essentiel pour assurer la compétitivité de l’économie. Le rendement de l’éducation et de la formation augmente avec le niveau d’éducation. En 2018, environ 8,1 millions d’Ivoiriens âgés de 15 à 64 ans avaient un emploi. Plus de la moitié d’entre eux (52 %) n’avaie nt aucun niveau d’éducation formelle et 20 % de la population active avait un niveau d’éducation primaire. Ce constat indique clairement que la productivité des travailleurs ivoiriens est faible, ce q ui constitue un handicap pour la compétitivité de l’économie. Les travailleurs ivoiriens pourraient considérablement améliorer leurs niveaux de revenus en investissant dans leur éducation, dans la mesure où les salaires augmentent de manière exponentielle avec le niveau d’éducation. En effet, en moyenne, un salarié ivoirien perçoit environ 950 francs CFA par heure travaillée, et ce taux, qui n’est que d’environ 500 francs CFA pour ceux qui n’ont pas dépassé le niveau primaire, est multiplié par 5 pour ceux qui ont un niveau d’enseignement supérieur. Les rendements de l’éducation et de la formation augmentent avec le niveau d’éducation, selon les coefficients de régression des salaires de Mincer. Comme pour de nombreux autres pays en développement, les estimations du rendement de la scolarité pour la Côte d’Ivoire montrent qu’une année supplémentaire d’éduc ation se traduit par des salaires supérieurs d’environ 15 %. Alors que le taux de rendement de la scolarité n’est que de 7 % pour les personnes ayant suivi l’enseignement primaire, il passe à 14,2 % pour les personnes ayant suivi le premier cycle de l’enseignement secondaire, à 18,2 % pour les personnes ayant suivi le second cycle de l’enseignement secondaire général et à 22,9 % pour les personnes ayant suivi l’enseignement supérieur. Le taux est le plus élevé pour les personnes ayant suivi un programme d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP), ce qui indiqu e qu’il est justifié de mettre l’accent sur l’amélioration de l’EFTP. +50 % de la population active ivoirienne ne bénéficie ....Même si les salaires augmentent de façon Et la preuve d’un rendement élevé de l’éducation pas d’une éducation formelle... exponentielle avec le niveau d’éducation... 3,000 Taux de rendement de la Erreur type 10,000,000 2,505 scolarité robuste 8,000,000 2,500 Primaire 7,0 % 0,027 6,000,000 2,000 4,000,000 Premier cycle de l'enseignement secondaire 14,2 % 0,044 2,000,000 1,500 1,299 1,120 0 956 Second cycle de l’enseignement secondaire 18,2 % 0,072 1,000 655 522 500 EFTP 25,9 % 0,125 500 Enseignement supérieur 22,9 % 0,040 0 No formal Primary Lower Upper TVET Higher Overall Total 15,3 % 0,008 education Secondary Secondary Education Source : Calculs des auteurs sur la base des données de l’EHCVM 2018 Calculs des auteurs sur la base des données de l’EHCVM 2018. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 38 2.3.2 La concentration des dépenses au niveau central L’offre de soins de santé est souvent inefficace entraîne des inefficacités en matière d’allocation des ressources dans le domaine de la santé L’insuffisance des dépenses allouées aux biens et services et aux infrastructures entraîne 33 Composition des dépenses - Santé (% du total) des goulets d’étranglement dans le secteur des soins de santé. Le nombre d’établissements de santé par habitant, a 0,4 pour 100 000, reste inférieur à la moyenne enregistrée en ASS. Un tiers de la population vit à plus de 5 km d’un établissement de 24 24 santé et ce pourcentage peut atteindre 65 % dans certaines régions. L’IPS a révélé de 33 30 33 33 - 38 41 44 graves faiblesses dans les services de première ligne. Par exemple, seuls 11 % des 8 10 8 8 7 établissements de santé disposent des sept équipements essentiels (stéthoscope, 42 6 5 42 8 tensiomètre, appareil de mesure de la taille, balance pour adultes et enfants et 40 41 thermomètre) nécessaires pour fournir des soins de santé primaires, et seuls 6 % des 41 40 46 46 31 centres de maternité ont déclaré avoir en réserve les médicaments essentiels pour 34 27 17 21 16 13 14 13 17 prendre en charge les situations d’urgence potentiellement mortelles. En outre, moins de la moitié (39 %) des établissements ont déclaré avoir en réserve les quatre vaccins 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 infantiles de base. La disponibilité nationale des médicaments était de 67,4 % en 2020 (bien en deçà de l’objectif de 95 %). Cette situation reflète la fragmentation et Autres Facture salariale Transferts et subventions Investissement l’inefficacité de la chaîne d’approvisionnement publique, le manque de ressources humaines dédiées à la gestion des produits de santé. Source : BOOST La centralisation continue des dépenses consacrées à la santé constitue un goulet d’étranglement, malgré les efforts déployés pour réorienter les ressources vers les 34 Les dépenses de santé sont principalement concentrées au niveau central et ensuite redistribuées régions. Plus de 96 % des dépenses ont été allouées au niveau central jusqu’en 2019. Ce pourcentage a considérablement baissé en 2020 et 2021, passant sous la barre des 70 %. Niveau central Niveau intermédiaire niveau périphérique La concentration de plusieurs tâches, notamment la paie, les dépenses centralisées pour les abonnements, les dépenses allouées aux programmes de santé, aux soins de santé 3% 4% 3% 3% gratuits, les dépenses consacrées à l’achat de vaccins et de certains produits 1% 3% 2% 1.00% 17% 17% pharmaceutiques et les prestations sont organisées au niveau central et redistribuées aux 14% 14% niveaux périphérique et intermédiaire, entraînant des inefficacités. L’extension du mécanisme de financement basé sur la performance (FBP) constitue un 96% 93% 95% 96% moyen efficace d’allouer des ressources aux établissements de santé et de permettre le 69% 69% financement direct de la prestation de services de santé. La Côte d’Ivoire a mis en place le FBP dans tous les établissements de santé et de soins primaires et secondaires du pays. Cependant, le mécanisme du FBP est principalement financé par des sources 2016 2017 2018 2019 2020 2021 externes et, à l’avenir, les ressources nationales devraient contribuer à ce mécanisme de financement afin d’augmenter les ressources au niveau des établissements de santé. Il Source : Indicateurs du développement dans le monde (2022) et Organisation mondiale de la Santé (2022) Indicateurs du développement mondial (2022) et Organisation mondiale de la Santé (2022). Note : Calculs des auteurs. Dernier point de données disponible : 2019. Les pays d’Afrique subsaharienne sont représentés par des points verts. s’agit de la réforme financière la plus avancée mise en œuvre par le ministère de la Santé et elle est directement liée à la réforme du programme budgétaire et à la gestion des hôpitaux basée sur la performance. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 39 2.3.3. Les dépenses publiques consacrées à l’assistance Les dépenses consacrées à l’assistance sociale ont augmenté mais restent très faibles sociale sont très faibles et principalement axées sur le par rapport à l’assurance sociale. régime de retraite des fonctionnaires (CGRAE). La plupart des dépenses consacrées à la protection sociale sont allouées à l’assurance sociale, mais L’essentiel des dépenses publiques consacrées à la protection sociale 35 l’assistance sociale a augmenté est allouée au financement des assurances sociales et des régimes de 100% retraite des fonctionnaires. L’assurance sociale, en particulier les deux grands régimes contributifs de pension de retraite gérés respectivement par la CGRAE 80% et la CNPS, constitue la majeure partie des dépenses consacrées à la protection 60% sociale, 90,1 % en moyenne. Il s’agit de dépenses émises par les régimes contributifs de ces deux institutions, les contributions de la CGRAE (des (%) 40% fonctionnaires) étant également directement financées par des fonds publics 20% (contributions des fonctionnaires). Cependant, une part importante des dépenses consacrées à l’assurance sociale est orientée vers les dépenses 0% administratives (environ 40 % pour la CNPS).* On ignore la part des dépenses 2016 2017 2018 2019 2020 2021 administratives de la CGRAE, dans la mesure où, elle n’a pas pu être calculée du SA LM SI fait que le total des dépenses effectuées pour les salaires du personnel et les autres coûts sont directement gérés par le ministère de la Fonction publique. Source : Calculs des auteurs sur la base des données ASPIRE : Calculs des auteurs sur la base des données ASPIRE Une part croissante des dépenses consacrées à la protection sociale est investie dans des interventions d’assistance sociale (également appelées filets de 36 Les dépenses de la CGRAE allouées aux pensions de retraite augmentent plus rapidement que celles sécurité). de la CNPS La réduction des dépenses administratives de la CGRAE et la réforme 200,000,000,000.00 CFA 120000 de ses régimes de prestations pour réduire la générosité (actuellement 100000 relativement élevée) peuvent libérer de l’espace fiscal. Une formule très 150,000,000,000.00 CFA 80000 généreuse est utilisée pour calculer les montants de la retraite de la CGRAE. En 100,000,000,000.00 CFA 60000 2021, les pensions de retraite de la CGRAE seront en moyenne trois fois plus 40000 généreuses que celles de la CNPS et représenteront plus de deux fois le 50,000,000,000.00 CFA PIB/habitant. Cette situation s’expliquer en partie par la conception clé du 20000 régime : 25 % de la contribution totale (dont 16 % de contribution directe de - CFA 0 l’État) contre 14 % pour la CNPS. Ce taux de contribution est très élevé et bien 2016 2017 2018 2019 2020 Total des pensions annuelles versées (CNPS) Total des pensions annuelles versées (CGRAE) supérieur à celui des pays pairs (18 % de contribution totale au Ghana et 22 % au Kenya pour les régimes de pensions civiles). En outre, il n’y a pas de limite au Nombre total de bénéficiaires de pensions (CGRAE) Nombre total de bénéficiaires de pensions (CNPS) taux maximum de remplacement du salaire. Le réajustement du régime public de retraite pourrait libérer une marge de manœuvre budgétaire substantielle Source : Calculs des auteurs sur la base des données ASPIRE : Calculs des auteurs sur la base des données ASPIRE qui pourrait être affectée à des secteurs plus vulnérables et à des dépenses consacrées à l’assistance sociale. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 40 Les dépenses hors personnel dans le programme d’assistance sociale/de filets sociaux ont considérablement augmenté depuis 2016, mais ne représentent que 0,5 % des dépenses publiques totales. Les dépenses consacrées à l’assistance sociale restent faibles dans des domaines clés tels que les centres sociaux. Figure 37 : Les dépenses consacrées à l’assistance sociale ont augmenté depuis 2020 Les dépenses consacrées à l’assistance sociale augmentent progressivement en proportion des dépenses totales consacrées à la protection sociale. En 2016, Social centers (investments) l’assistance sociale représentait 2 % des dépenses consacrées à la protection sociale (US$11,25 millions), alors qu’en 2021, elle s’élevait à 11,25 % (US$126,2 Subsidized connection to drinking water millions). La tendance à la hausse est principalement tirée par le programme de 140 000 transferts monétaires productifs (voir Encadré 2.6), le Programme de distribution de kits et de manuels scolaires, la CMU RAM et le programme de raccordement à Registre d'Assistance Medicale- CMU 120 000 l’eau subventionné. L’investissement dans les centres sociaux représente une part négligeable des dépenses totales consacrées à l’assistance sociale (0,5 %) alors Protection Of Vulnerable Children and Adolescents Program 100 000 En milliers d’USD qu’il est considéré par le SNPS comme la pierre angulaire des services sociaux en Côte d’Ivoire. National Productive Social Safety Net Program 80 000 Les investissements dans les centres sociaux sont insuffisants. S’il n’existe pas de ratio internationalement reconnu pour les centres sociaux, l’ambition du SNPS est d’avoir au moins un centre social dans chaque commune. À ce jour, le pays ne 60 000 National Elderly Care Project compte que 162 centres sociaux, inégalement répartis et gérés indépendamment par deux ministères : le ministère de l’Emploi et de la Protection sociale (MEPS) (114 40 000 centres sociaux), et le ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant (MFFE) National Care Program for Orphans and Other Children Made (48 centres intégrés), ce qui limite la capacité des centres à couvrir efficacement la Vulnerable by HIV / AIDS 20 000 population. On ignore les critères qui guident les efforts d’investissement actuels et Integrated Program for the Sustainability of School Canteens futurs (construction ou réhabilitation). - La répartition du personnel entre les centres sociaux est inégale. Un diagnostic Acquisition and Distribution of School Kits and Textbooks 2016 2017 2018 2019 2020 2021 récent d’Expertise France (2019) indique que certains centres sociaux disposent de Program plus de 15 travailleurs sociaux, tandis que d’autres n’en disposent que deux pour couvrir une large zone géographique. Par conséquent, les centres sociaux sont sous-utilisés par les programmes sociaux (pour leur mise en œuvre) et ne Source : Calculs des auteurs sur la base des données ASPIRE parviennent pas à créer des synergies en tant que plateforme commune de Note : dans le graphique ci-dessous, les montants de gestion alloués aux centres sociaux (environ 7 000 de dollars EU par mois) sont exclus du fait prestation de services. qu’ils ne sont pas catégorisés comme étant des dépenses consacrées aux investissements. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 41 Encadré 2.6 : Le premier programme national de transferts monétaires productifs (PTMP) semble efficace (1/2) Le rapport coût-efficacité repose principalement sur l’utilisation de travailleurs de première ligne sous contrat qui mettent en œuvre la plupart des mesures d’inclusion économique. Le premier programme national de transferts monétaires productifs (PTMP) cible les personnes démunies à l’aide de méthodes de test indirect de revenus. En 2021, les dépenses totales allouées au PTMP représentaient 0,08 % du PIB et 0,3 % des dépenses publiques totales. La plupart des dépenses sont allouées aux transferts monétaires et aux mesures d’inclusion économique. Le budget alloué aux mesures d’inclusion économique est en constante augmentation. En 2018, elles représentaient 13 % des dépenses allouées au programme, et en 2022, 34,6 %. L’ensemble des mesures d’inclusion économique comprend l’encadrement, la formation à l’entrepreneuriat et aux compétences de vie, les groupes d’épargne, les subventions, etc. Il coûte environ US$277 par bénéficiaire (y compris la subvention productive représentant 47 % des coûts totaux), comparable à d’autres programmes dans la région et au-delà (avec des coûts allant de US$77 à US$1 899). À titre de comparaison, le projet pilote d’inclusion économique Yook Kom Kom du Sénégal coûte US$440 par habitant, les transactions en espèces représentant environ 60 % du coût total. Le rapport coût-efficacité des mesures d’inclusion économique de la Côte d’Ivoire repose principalement sur l’utilisation de travailleurs de première ligne sous contrat qui mettent en œuvre la plupart des mesures. La part du budget du PTMP provenant directement des ressources nationales augmente et le financement externe se diversifie (Elle comprend la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et l’Union européenne). Ces dernières années, les données probantes attestant de l’impact de la combinaison de mesures d’inclusion économique et de transferts monétaire se sont multipliées. Les données internationales indiquent l’impact positif de ces programmes. Une récente évaluation de l’impact au Niger d’un programme d’inclusion économique similaire révèle que non seulement ces mesures augmentent la consommation et les revenus, mais qu’elles renforcent également la résilience des ménages en les aidant à diversifier leurs sources de revenus, en particulier en dehors de l’agriculture (réduisant ainsi leur vulnérabilité à la sécheresse). Les effets se maintiennent même 18 mois après le programme. En ce qui concerne les différents groupes expérimentaux, l’étude du Niger révèle une amélioration de 5 à 13 % de la consommation par habitant par rapport au groupe témoin (composé uniquement de bénéficiaires de transferts monétaires) et une amélioration de la sécurité alimentaire des ménages de 6 à 20 % par rapport au groupe témoin. Plus encore, l’évaluation a mis en évidence une augmentation des revenus et une diversification économique, en particulier par rapport à l’agriculture, avec une augmentation des revenus de 7 à 10 % par rapport au groupe de témoin. D’autres études aboutissent à des résultats similaires, soulignant l’impact sur l’épargne et les actifs. Des données de Tanzanie montrent que le comportement d’épargne des bénéficiaires du programme a augmenté de 29 % par rapport au groupe témoin, et des données du Kenya indiquent que cet impact perdure au-delà de la durée du programme. Et si les augmentations de revenus sont faibles, elles n’en sont pas moins significatives. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 42 Encadré 2.6 : Le premier programme national de transferts monétaires productifs (PTMP) semble efficace (2/2) Le rapport coût-efficacité repose principalement sur l’utilisation de travailleurs de première ligne sous contrat qui mettent en œuvre la plupart des mesures d’inclusion économique. Estimation des dépenses du PTMP 45,000,000,000.00 CFA 250000 40,000,000,000.00 CFA 35,000,000,000.00 CFA 200000 30,000,000,000.00 CFA 150000 25,000,000,000.00 CFA 20,000,000,000.00 CFA 100000 15,000,000,000.00 CFA 10,000,000,000.00 CFA 50000 5,000,000,000.00 CFA bénéficiaires - CFA 0 2018 2019 2020 2021 2022 Paiements Transferts Monétaires Mesures d'inclusion économique Systèmes de gestion Gestion du projet Sui et Evaluation Depenses Etat Nombre de beneficiaires Sources : données administratives découlant des plans d’action annuels CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 43 2.4 : Une part importante des dépenses sociales est régressive et inéquitable, diminuant leur rapport coût-efficacité dans la réduction de la pauvreté et les inégalités. Malgré un déclin substantiel, la pauvreté reste élevée, 37 La pauvreté reste la plus élevée dans les régions de l’Ouest et tandis que les inégalités et les disparités régionales du Nord de la Côte d’Ivoire constituent des préoccupations majeures. Sur la base du seuil national de pauvreté et de l’enquête la plus récente auprès des ménages (EHCVM 2018-19), 39,5 % de la population est classée comme étant démunie. De 2015 à 2018, la réduction de la pauvreté dans les zones urbaine et rurale a été inégale. L’incidence de la pauvreté a baissé dans les zones urbaines de 6,9 % (de 31,6 % à 24,7 %), tout en restant élevée et en ne baissant que de 1,7 % (de 56,4 % à 54,7 %) dans les zones rurales. Une grande partie des progrès réalisés en matière de réduction de la pauvreté a été concentrée à Abidjan, le centre économique. Dans le même temps, l’inégalité mesurée au moyen de l’indice de Gini a baissé de 38 à 35,1 points de Gini. La réduction de la pauvreté ne s’est pas faite de manière équilibrée entre les régions. Dans certaines régions, les ménages étaient plus démunis en 2018 qu’en 2015. L’incidence de la pauvreté a baissé rapidement le long de la frontière Nord-ouest avec le Mali (Bagoué et Folon), les régions les plus démunies du pays en 2015 (avec une incidence de la pauvreté supérieure à 65 %). Cependant, la pauvreté est restée élevée et a augmenté dans les régions septentrionales du Hambol et du Poro et le long de la frontière septentrionale avec le Burkina Faso (Tchologo). L’incidence de l’extrême pauvreté a baissé de 24,5 à 17,4 %. Cependant, le taux de vulnérabilité à la pauvreté est estimé à 53,3 %, c’est-à-dire la proportion d’Ivoiriens ayant une probabilité de +50 % ou plus de tomber en dessous du seuil de pauvreté dans l’année qui suit l’enquête. Les ménages dans les zones rurales sont beaucoup plus vulnérables : 77 % de Sources : EHCVM 2018/19 EHCVM 2018/19. la population des zones rurales sont vulnérables à la pauvreté, contre 43,5% dans les autres zones urbaines et seulement 10,2 % à Abidjan. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 44 2.4.1 Le quintile urbain et le quintile le plus riche Le lieu de résidence et le statut économique constituent des facteurs déterminants bénéficient d’un meilleur accès aux services sociaux importants de l’accès à l’enseignement supérieur à tous les niveaux L’inscription des élèves les plus démunis baisse avec Dépenses annuelles nettes moyennes consacrées à l’éducation 38 l’augmentation du niveau d’éducation 39 par élève, par genre, région et statut économique L’accès à l’éducation est biaisé en faveur des riches, laissant penser que les dépenses publiques consacrées à l’éducation profitent aux groupes 300 240 100 250 ayant des revenus plus élevés. Le taux d’inscription des élèves les plus démunis baisse avec la hausse du niveau d’éducation. Concernant Taux de scolarisation cumulé en % (total) 200 140 80 112 150 103 95 71 96 l’enseignement préscolaire et primaire, 23 % des élèves appartiennent au 60 100 45 58 50 40 quintile le plus démuni et 21 % au plus riche. L’écart se creuse considérablement 40 dans les écoles secondaires : seuls 9 % des élèves du secondaire sont issus du 0 20 quintile le plus démuni, tandis que 50 % proviennent des deux quintiles les plus Urban Côte d'Ivoire Rural Male Female Q1 Q2 Q3 Q5 Q4 0 riches. Concernant l’EFTP, 7 % des élèves appartiennent au quintile le plus 0 20 40 60 80 100 démuni et 58 % au quintile le plus riche, tandis que dans l’enseignement Quintiles de l’indice de richesse cumulée en pourcentage de la population supérieur, les proportions sont de 0,1 % et 67 %. Gender Area Welfare Quintile Préscolaire et primaire Secondaire Ligne d'égalité EFTP En conséquence, les dépenses publiques consacrées à l’éducation Enseignement supérieur profitent relativement plus aux groupes ayant des revenus plus élevés. Source : ECHVM 2018 et calculs des auteurs Source : ECHVM 2018 et calculs des auteurs Une analyse de l’incidence des bénéfices indique que US$210 millions de dépenses publiques ont été consacrés au quintile le plus bas dans Répartition des dépenses publiques consacrées à l’éducation par quintile de richesse pour tous les niveaux l’enseignement préscolaire et primaire, alors que US$135 millions ont été 40 d’enseignement (2018) consacrés au quintile le plus riche. Les dépenses en faveur des élèves les plus démunis baissent avec l’augmentation du niveau d’éducation. Au total, US$520 600 Quintile inférieur Deuxième quintile Troisième quintile 520 millions de dépenses publiques sont alloués au quintile le plus riche (soit 27 % 500 Quatrième quintile Les plus riches des dépenses totales), tandis que le quintile le plus démuni n’a reçu que US$270 millions (14 %). Millions 2018 US$ 400 270 De plus, le coût de l’éducation est très inégalement réparti selon le lieu 300 de résidence, le statut économique et la région des élèves. Les dépenses 210 227 200 156 annuelles nettes consacrées à l’éducation (après exclusion des bourses et 135 allocations reçues) d’un élève ivoirien était de US$103 en 2018. Ce montant était 100 59 plus élevé pour les filles (US$112) que pour les garçons (95 dollars EU), trois fois 0 2 0 - plus élevé en milieu urbain qu’en milieu rural, et six fois plus élevé pour les Preschool and primary Secondary education TVET Higher education Total personnes les plus riches que pour les personnes les plus démunies. Les dépenses nettes consacrées à l’éducation présentent également de fortes Source : ECHVM 2018 et calculs des auteurs disparités régionales : elles varient de US$37 par habitant dans la région du Folon à US$210 dans le district autonome d’Abidjan. Voir Annexe 6 (carte). CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 45 Les ménages les plus démunis sont moins susceptibles de fréquenter les établissements de Les ménages plus démunis et ceux des zones santé et les services de soins de santé de base. rurales bénéficient également moins de l’accès aux établissements de santé... Part des personnes malades consultant un prestataire de Part des accouchements dans les établissements de santé 42 43 services de santé, 2018 par zone de résidence et région, 2021 Les ménages plus démunis sont moins susceptibles de fréquenter les 91% 95% établissements de santé. Selon la dernière enquête sur les ménages (2018/2019), 2/3 66% 68% 81% 77% des personnes ayant déclaré une maladie ou des blessures se sont rendues chez un 62% 70% 60% 61% 61% 62% 58% prestataire de services de santé pour se faire soigner (61 % pour les résidents des zones 51% rurales et 62 % pour les résidents des zones urbaines). Cependant, la probabilité de se rendre chez un prestataire de services de santé était plus faible parmi les ménages relativement les plus démunis (51 %) par rapport aux ménages les plus riches (67 %), ce qui est peut-être lié à des coûts d’opportunité plus élevés. Les deux principales raisons invoquées par les personnes les plus démunies qui ne se sont pas rendues chez un Sassandra… Vallée du… Urban Zanzan Côte d'Ivoire Rural Savanes Abidjan Denguélé Lagunes Woroba Comoé Yamoussoukro Lacs Goh-Djiboua Montagnes Bas-Sassandra prestataire de services de santé sont le « manque de ressources » (40 %) et « l’automédication » (41 %). Le déploiement progressif de la CMU devrait permettre d’y remédier en réduisant le coût d’opportunité. Ils sont plus susceptibles d’utiliser les centres de santé ruraux que les hôpitaux publics, régionaux ou universitaires. Les différences entre les distributions de Source : ECHVM 2018 et calculs des auteurs Source : SDI 2021, résultats préliminaires revenus suggèrent que les ménages les plus démunis sont plus susceptibles de fréquenter un centre de santé en milieu rural (43 %) que les ménages les plus riches (27 44 Utilisation des services de santé publique par quintile de bien-être, 2018 %). Toutefois, environ 41 % des ménages les plus riches ont fait appel à des prestataires de soins de santé privés, ce qui entraîne des coûts beaucoup plus élevés que pour les 100% ménages les plus démunis (17 %). En d’autres termes, les ménages les plus démunis 12% 21% 29% 34% utilisent moins les hôpitaux régionaux, publics ou universitaires. Dans les hôpitaux 80% 19% 50% universitaires, 50 % des personnes malades qui s’y sont rendues appartenaient au 23% 60% 26% quintile le plus riche, tandis que 5 % seulement appartenaient au quintile le plus démuni. 36% 40% 23% 25% Parmi les naissances qui ont eu lieu dans des établissements de santé en 2021, 21% 20% 14% relativement peu ont eu lieu dans des zones rurales. Selon l’Enquête 21% 15% 13% 11% 0% 9% 4% 5% démographique et de santé (EDS) 2021, 81 % des naissances ont eu lieu dans des Rural Health Center Urban Health Center Public hospital (HG) Regional Hospital Center University Hospital établissements de santé en 2018, contre 57 % en 2012. Mais il existe encore (CHR) Center (CHU) d’importantes variations selon les milieux : une différence de 20 % entre les milieux ruraux et urbains, tandis que les variations régionales vont de seulement 58 % dans le Les plus pauvres Pauvre Moyen Riche Les plus riches Woroba à 95 % pour Abidjan. Le niveau d’éducation des mères constitue également un facteur déterminant, puisque seulement 76,4 % des femmes ne bénéficiant d’aucune Source : ECHVM 2018 et calculs des auteurs éducation accouchent dans un établissement de santé, contre 98,5 % pour celles qui bénéficient d’un niveau d’éducation tertiaire. Des écarts similaires existent en fonction des quintiles de richesse. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 46 Les ménages les plus démunis et les femmes tirent peu parti des régimes d’assurance sociale Les femmes ont moins accès Taux de femmes dans la liste des Les régimes d’assurance sociale Répartition des bénéficiaires de pension aux régimes d’assurance personnes inscrites ou des par déciles de consommation en % sociale contributifs que les contributeurs directs aux régimes ont une couverture limitée hommes d’assurance sociale Les régimes d’assurance sociale ne sont pas très Les régimes d’assurance sociale affichent répandus et profitent surtout aux plus riches. systématiquement une sous-représentation CGRAE (2021) CNPS (2021) Environ 170 000 personnes bénéficient d’une pension de 29% des femmes parmi les personnes inscrites retraite (CGRAE ou CNPS), soit environ 25 % de la ou les contribuables directs. Par exemple, 23.72 population âgée de plus de 65 ans. Environ 56 % des 20% 64,6 % des travailleurs du secteur informel sont 76.3 40 bénéficiaires de pensions de retraite proviennent des des femmes, mais elles ne représentent que 46 60 trois déciles les plus riches et 83 % des cinq déciles les % du nombre total d’inscriptions au RSTI. Moins plus riches. Seuls 3 % des bénéficiaires de pensions de d’un quart des bénéficiaires du régime retraite appartiennent au quintile économique le plus 8% 10% 10% 7% contributif de la CGRAE sont des femmes, et 40 8% 6% bas. Cette proportion reflète la prévalence de l’emploi % des bénéficiaires du régime contributif de la CMU (2020) RSTI (2021) informel parmi les ménages les plus démunis. CNPS sont des femmes. Si les prestations de la 1% 2% Le nouveau régime d’assurance sociale est censé CMU semblent bénéficier moins aux femmes, ces corriger cette inégalité. Le Régime simplifié des chiffres doivent être nuancés car la Gratuité 2 3 4 5 6 7 8 9 Richest 10th decile Poorest 1st decile travailleurs indépendants (RSTI) est ouvert aux ciblée est toujours en dehors du système de la 44 46 travailleurs du secteur informel en compte propre et CMU (voir plus haut). 56 54 offre une protection contre la maladie, les accidents, la maternité et la retraite. Toutefois, une étude qualitative récente ciblant les travailleurs du secteur informel a Femme Homme conclu que le RSTI est encore mal connu, qu’il contribue à la mutualisation des risques mais qu’il n’existe pas d’incitation/subvention fiscale, et qu’il n’est pas adapté aux travailleurs à faibles revenus (ils trouvent que même Source : Calculs des auteurs sur la base de l’EHCVM 2018 Source : données administratives de chaque programme le niveau minimum de contribution est difficile à atteindre). La plupart des travailleurs informels ont également besoin de solutions à court terme pour retirer des fonds afin de faire face à différents chocs et hésitent donc à immobiliser des ressources à long terme dans le RSTI. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 47 La plupart des composantes du système fiscal réduisent les inégalités, mais de tous les transferts 2.4.2 Les transferts ciblés peuvent accroître l’équité directs, seul le filet de sécurité sociale productif est favorable aux personnes démunies. des dépenses sociales tout en améliorant le rapport coût-efficacité des ressources publiques 49 La plupart des composantes du système d’imposition/transfert réduisent les inégalités Le registre social unique offre la possibilité d’améliorer le ciblage de l’aide sociale, de réduire les inefficacités et d’améliorer la redistribution. Un registre social est une base essentielle pour un système de protection sociale efficient. Il peut servir d’outil d’inclusion clé pour les ménages démunis et vulnérables, en permettant leur enregistrement et la détermination de leur éligibilité potentielle à un ou plusieurs programmes sociaux. Il peut également permettre la coordination des prestations de protection sociale et réduire la duplication des efforts dans le ciblage des programmes. Le RSU a été créée en vertu d’un décret en 2019. Le processus d’opérationnalisation a été long. En conséquence, la plupart des programmes sociaux continuent d’utiliser des méthodes de ciblage alternatives. Un examen des programmes sociaux (2023) a révélé qu’au moins sept programmes (y compris la CNAM et le PTMP) visent à utiliser la pauvreté comme condition d’éligibilité pour entrer dans le programme et pourraient immédiatement bénéficier du RSU. Ce processus permettrait d’accroître l’efficacité des dépenses et d’améliorer l’équité. Il est crucial de finaliser l’élaboration d’un système d’information interopérable entre les programmes et le RSU, permettant une mise à jour continue des données sur les bénéficiaires. La coordination des subventions et des transferts gérés par d’autres secteurs (éducation, eau, santé, électricité) peut également être améliorée grâce à l’utilisation du registre social. Des transferts sociaux bien ciblés constituent un instrument important visant à accroître l’équité tout en améliorant le rapport coût-efficacité des ressources publiques. Selon une analyse du CEQ (voir Partie I), la plupart des composantes du système fiscal réduisent les inégalités, mais parmi tous les transferts directs, seul le filet de sécurité sociale productif est favorable aux personnes démunies. En raison de sa petite taille, le système de protection sociale ne compense pas les personnes démunies pour les impôts qu’ils paient. L’augmentation de la taille du programme de protection sociale constitue donc une mesure clé permettant de protéger les personnes démunies et vulnérables. Malgré ce constat, une part plus importante des transferts directs revient au décile le plus riche que sa part de revenu. En effet, le programme de bourses d’études est fortement concentré dans le 10e décile, tout comme les prestations d’assurance sociale. Les transferts en matière de santé et d’éducation sont progressifs. Enfin, il est essentiel de garantir la nature adaptative du système de filets de sécurité (notamment par l’élaboration de mécanismes de réponse aux chocs et en veillant à ce que les données relatives aux populations exposées aux inondations soient à jour) pour renforcer la résilience des Source : Banque mondiale : Banque mondiale, 2023 ménages démunis et vulnérables en investissant dans leur capacité à se préparer, à faire face et à s’adapter aux chocs. Le Gouvernement prévoit de renforcer ses capacités à répondre aux chocs et d’en faire une composante du système de filet de sécurité. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 48 03. Options de politiques clés Options de politiques clés L’amélioration de l’efficacité et de l’équité des dépenses publiques est essentielle pour améliorer la fourniture de services d’éducation, de soins de santé et de protection sociale. Dans un contexte d’incertitudes croissantes et de faible indice de capital humain, une gestion budgétaire prudente exige d’accroître l’efficacité et l’équité des dépenses publiques dans les secteurs du capital humain. Les recommandations de politiques sont les suivantes : Augmenter l’efficacité technique en améliorant la répartition, la présence et les compétences des enseignants, du personnel de santé et des travailleurs sociaux. Dans les trois secteurs, les ressources humaines (RH) capables de fournir les services constituent un facteur clé permettant d’améliorer les résultats en matière de capital humain. L’analyse a mis en évidence les lacunes des ressources humaines dans les trois secteurs. Les recommandations politiques devraient inclure : i) un mécanisme de répartition équitable du personnel à travers le pays (et surtout une présence accrue dans les zones les plus reculées) ; ii) une meilleure formation en cours d’emploi et une supervision formative pour adopter les innovations introduites dans la prestation de services ; et iii) des processus de gestion des ressources humaines plus robuste pour réduire l’absentéisme et accroître les performances individuelles. Améliorer l’efficacité de l’allocation en améliorant la gouvernance et les mécanismes de financement. Les données permettent une planification et une prise de décision appropriées. L’analyse a révélé que de nombreux processus et budgets sont centralisés et que les données ne sont pas systématiquement disponibles. Dans les trois secteurs, l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des données financières (au niveau des unités opérationnelles) et des données sur les bénéficiaires est essentielle pour améliorer l’efficacité de l’allocation à court terme. L’allocation entre les secteurs, les catégories et les sous- secteurs devra tenir compte du retard existant en termes d’infrastructures disponibles, des besoins induits par la croissance de la population et des normes internationales. Accroître l’équité. L’opérationnalisation du RSU offre une grande opportunité pour améliorer le ciblage vers les ménages démunis et vulnérables et éviter les fuites de dépenses publiques vers des bénéficiaires non démunis. Une fois le RSU opérationnel, des programmes clés tels que les bourses d’études, le RAM CMU, la Gratuité ciblée pourront prendre des mesures visant à accroître leur efficacité et leur équité. La durabilité et l’équité des paramètres clés d’autres grands programmes sociaux tels que le CGRAE et le RSTI devraient être évalués en profondeur afin de libérer de l’espace fiscal ou de mieux répondre aux besoins du milieu manqué (secteur informel). CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 50 Options de politiques clés- Éducation Délai Gains fiscaux (+) / emplois (-) Accroître l’efficacité technique en améliorant la répartition, la présence et les compétences des enseignants • EDU1 : Réduire l’absentéisme des enseignants en limitant les missions des enseignants et surtout des directeurs d’école sur le terra in et en ST-MT + réduisant les autorisations des enseignants au strict minimum. • EDU2 : Réduire la répartition inégale des enseignants dans le pays en établissant des critères clairs pour l’affectation des enseign ants dans ST + les écoles (le taux de scolarisation ou le nombre d’élèves par enseignant pourraient être considérés comme des critères). • EDU3 : Limiter la possibilité pour les enseignants d’être transférés dans d’autres ministères tout en restant employés par les minis tères de MT + l’Éducation, grâce à une réforme de la politique de transfert des fonctionnaires. Améliorer l’efficacité technique en réduisant les taux de redoublement et d’abandon dans l’enseignement primaire et secondaire • EDU4 : Mettre en place une promotion automatique au sein des sous-cycles combinée à un dispositif de soutien aux élèves en difficulté, et par une communication ciblée sur les avantages de la promotion automatique et les limites du redoublement. Le dernier PER sur ST-MT +0,4% du PIB l’éducation de 2017 proposait déjà cette politique de promotion automatique pour le système éducatif ivoirien. Améliorer l’efficacité de l’allocation • EDU5 : Accroître la part des dépenses d’investissement dans l’éducation pour construire 20 000 nouvelles salles de classe d’ici 2030 afin de LT - répondre à la croissance démographique Améliorer l’équité • EDU6 : Accroître l’équité dans l’enseignement primaire grâce à des mesures sociales ciblées par le biais du RSU, telles que i) des bourses d’études basées sur le statut socio-économique ou ii) des transferts monétaires pour encourager les parents à envoyer leurs enfants à MT - l’école. • EDU7 : Améliorer la qualité et la disponibilité des données collectées (par exemple, pour l’enseignement primaire, assurer l’élimination complète du double emploi dans les différents ensembles de données, créer un identifiant unique pour chaque école et organiser les ST + données scolaires en données de panel). ST=1,2 ans ; MT=3-5 ans ; LT=+5 ans CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 51 Options de politiques clés - Santé Délai Gains fiscaux (+) / emplois (-) Accroître l’efficacité technique en améliorant la répartition, la présence et les compétences du personnel de santé • H1 : Définir un mécanisme d’affectation des professionnels de la santé sur la base de critères tenant compte des zones les plus to uchées par la maladie, de la densité de la population et de l’accès, et mettre en place des plans de gestion des effectifs et des me sures d’incitation MT + pour que le personnel de santé soit déployé et opère dans les zones prioritaires et éloignées. • H2 : Décentraliser la gestion des ressources humaines par le renforcement de l’autonomie des établissements de santé et la MT + décentralisation de la prise de décision en matière de ressources humaines. • H3 : Réduire l’absentéisme grâce à des paiements individuels basés sur les performances ST-MT + Améliorer l’efficacité technique en améliorant la disponibilité des médicaments dans les établissements de santé • H4 : Renforcer la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique publique et ses organismes de réglementation. MT Neutre • H5 : Permettre aux prestataires de services d’acheter des médicaments et des équipements auprès de tous les fournisseurs agréés (p ublics ST + ou privés), ce qui stimulerait la concurrence entre les fournisseurs. Améliorer l’efficacité de l’allocation des ressources et accroître l’équité en améliorant la gouvernance et les mécanismes de financement de la santé • H6 : Procéder à une évaluation approfondie du programme Gratuité ciblée, y compris les réformes nécessaires pour permettre son intégration dans la CMU, et élaborer et mettre en œuvre un mécanisme de suivi de la fourniture des services Gratuité ciblée a ux ST + bénéficiaires. • H7 : Réduire la fragmentation du financement de la santé en harmonisant les sources de financement des services de santé, en particulier MT + pour les services financés par la CMU, la Gratuité ciblée, le FBP et le financement vertical. • H8 : Accorder la priorité à l’allocation des financements aux niveaux communautaire, primaire et secondaire, qui fournissent les s ervices les ST - plus efficaces et les plus efficients à la majorité de la population, par rapport au niveau tertiaire. • H9 : Introduire un identifiant unique de santé (IUS) pour les bénéficiaires des services de santé, notamment les régimes de santé gratuits, MT Neutre afin de permettre le suivi de la prestation effective des services et de mieux relier les services fournis à l’allocation bud gétaire. • H10 : Réduire la dépendance des prestataires de services à l’égard des frais d’utilisation en augmentant les investissements public s dans la MT Neutre prestation de services, notamment par le biais de la CMU. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 52 Options de politiques clés- Protection sociale Cadre temporel Gains fiscaux (+) / emplois (-) Mieux intégrer le secteur informel dans les différents régimes d’assurance sociale • SP1 : Accroître le paiement des primes par les bénéficiaires du secteur informel à la CMU en développant les options de paiement et en ST + renforçant la confiance dans le système. • PS2 : Évaluer l’efficacité, la qualité et l’équité des avantages du RSTI ST Neutre • SP3 : Examiner les ensembles de services et l’intégration des incitations comportementales et financières pour tenir compte des dif férents ST - niveaux de capacité contributive dans le RSTI. Accroître l’équité du système de protection sociale • PS4 : Rendre le RSI opérationnel en augmentant la couverture des ménages démunis, en élaborant le système d’information de gestion et ST - en communiquant sur le RSI aux niveaux central et local. • SP5 : Nouer des partenariats avec les grands programmes sociaux qui ont des critères d’éligibilité basés sur le statut socio -économique afin qu’ils ciblent leurs bénéficiaires par le biais du registre social [la liste des programmes sociaux qui pourraient utili ser le RSI est connue ST - du MSLP]. • PS7 : Réformer le programme de bourses pour augmenter la part des bourses attribuées en fonction du statut socio-économique et en ST Neutre partenariat avec le RSI. Améliorer l’efficacité de l’allocation en améliorant la gouvernance du système de protection sociale et le système de prestat ion • PS8 : Rendre systématique la publication (sur le site web du programme ou du ministère) de rapports annuels contenant des données sur ST Neutre les dépenses totales, le nombre total de bénéficiaires et les principales activités de chaque programme de protection sociale. • PS6 : Réaliser une analyse approfondie de la viabilité de l’ensemble des prestations du CGRAE et mener les réformes nécessaires pour MT + accroître la marge de manœuvre budgétaire. • SP9 : Réformer les centres sociaux pour en faire une plateforme de prestation de services efficace et commune pour les programmes sociaux : répartir équitablement les travailleurs sociaux à travers le pays, améliorer leur formation pour inclure systématiquement les MT + mesures d’inclusion économique du PTMP, rédiger les contrats de gestion basés sur la performance au niveau des centres sociau x pour accroître la responsabilité et l’efficacité, CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 53 Annexes Annexe 1 : Choix des pays comparables Tout au long de l’analyse, la Côte d’Ivoire est comparée à des pays similaires (pairs structurels et comparables dans la région) et à des économies aspirationnelles, c’est-à-dire des pays qui obtiennent de meilleurs résultats dans certains domaines bien qu’ils aient eu des caractéristiques similaires à celles de l’économie ivoirienne au cours de la décennie précédente. Afin d’identifier les pays comparables à la Côte d’Ivoire, l’équipe a combiné les données de l’outil d’analyse du pays avec le contexte local. La sélection des pays s’est faite sur la base d’une série de critères qui a été utilisée tout au long du rapport : Les groupements économiques Au nombre des pays comparables intègrent les pays en Colombie, Kenya, Vietnam, dans la région, figurent ceux-ci- Sénégal, Éthiopie, Ghana développement à faible revenu après Afrique du Sud, Maroc et les pays émergeants et en UEMOA, ASS développement CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 55 Annexe 2 : Données sur les dépenses utilisées pour cette RFP La présente RFP couvre la période allant de 2012 à 2020. Toutefois, le manque de données disponibles constitue une entrave à l’analyse dans certains cas. L’analyse du secteur de l’éducation couvre la période à partir de 2016, étant donné qu’une précédente RDP dans le secteur a été élaborée en 2017, et que l’analyse qui suit est présentée comme une mise à jour. La Côte d’Ivoire ne dispose pas à ce jour d’un jeu de données de l’initiative BOOST officiel. L’équipe a créé la structure d’ une initiative BOOST en se fondant les Lois de finances initiales et révisées de 2012-2020, mais celles-ci présentent plusieurs problèmes et limites comme indiqués ci-dessous : • Les dépenses récurrentes couvrent la période allant de 2012 à 2020 et sont réparties sur plusieurs années. Aucune ventilation de la masse salariale n’est disponible, à l’exception de celle de 2020. • Des informations sur les projets d’investissement pour la période allant de 2012 à 2020 sont disponibles, mais aucun détail supplémentaire n’est fourni, à l’exception de la source de financement. • L’exécution du budget couvre uniquement la période allant de 2012 à 2019. Les informations pour l’exercice 2020 ne concernent que les engagements de paiement. • Les données relatives à l’exercice 2021-2022 n’étant pas disponibles pour être ajoutées à l’ensemble de données de l’initiative BOOST, des informations agrégées ont été incorporées dans la mesure du possible. • Les analyses sectorielles (Partie II) ont également repris les niveaux de dépenses disponibles auprès des ministères de tutelle. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 56 Annexe 3 : Comparaison des indicateurs de santé dans les pays d’Afrique subsaharienne à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, 2019 THE par habitant Espérance de vie à la Prévalence du VIH Incidence du paludisme Taux de mortalité des Ratio de la mortalité ($EU), 2019 naissance (pour 1 000 moins de 5 ans maternelle (années) population à risque), (pour 1 000 naissances (pour 100 000 2019 vivantes), 2019 naissances vivantes), 2019 Rang Rang Rang Rang Rang Rang Bénin 29,1 12 61,8 7 1,0 5 386,2 3 88,4 3 397 5 Burkina Faso 42,3 9 61,6 8 0,7 7 398,7 1 87,8 4 320 7 Côte d’Ivoire 75,9 5 57,8 10 2,1 2 330,6 5 80,3 5 614 2 Cabo Verde 177,9 2 73,0 1 0,5 8 --- - 14,9 11 127 9 Nigéria 71,5 7 54,7 11 1,3 4 291,9 6 116,9 1 917 1 Ghana 75,3 6 64,1 5 1,7 3 224,3 7 46,4 6 308 6 Kenya 83,4 4 66,7 4 4,4 1 70,1 5 43,0 7 342 6 Mali 34,3 10 59,3 9 0,9 6 386,8 2 94,2 2 562 3 Maroc* 174,2 3 76,7 2 0,1 11 - - 19,5 9 72 10 Niger 31,4 11 62,4 6 0,2 10 356,6 4 80,3 5 509 4 Sénégal 59,1 8 67,9 3 0,3 9 55,8 7 39,7 8 315 8 Tunisie * 233,1 1 76,7 2 0,1 11 - - 16,9 10 43 11 Afrique subsaharienne 79,4 - 61,6 - 3,7 - 219,1 - 75,6 - 534 - Source : WDI mars 2022 * Economies avec des résultats améliorés - non classées. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 57 Annexe 4 : Comparaison des indicateurs d’éducation dans l’ICH entre les pays comparables Années d’études Années d’études Pauvreté des Indice du capital corrigées de prévues apprentissages* humain l’apprentissage Vietnam 12,9 10,7 18,1 0,69 Colombie 12,9 8,6 51,4 0,60 Kenya 11,6 8,5 - 0,55 Maroc 10,4 6,3 64,9 0,50 PFR-PRI 10,4 6,6 60,4 0,48 Ghana 12,1 6,0 - 0,45 Sénégal 7,3 4,8 68,6 0,42 ASS (à l’exclusion des pays à revenu élevé) 8,1 4,8 86,3 0,39 Éthiopie 7,8 4,3 90,4 0,38 Côte d’Ivoire 8,1 4,8 82,6 0,38 Source : Banque mondiale, données de l’ICH 2020 et calculs des auteurs : Données de l’ICH 2020 de la Banque mondiale et calculs des auteurs. Notes : * Les données sur la pauvreté dans l’éducation sont pour 2019 CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 58 Annexe 5 : Structure du système éducatif en Côte d’Ivoire En Côte d’Ivoire, le système éducatif est organisé en trois niveaux : Age l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire et l’enseignement Doctorat 26 supérieur. Il suit une structure 6-4-3-3, avec six années d’enseignement 25 24 Higher education primaire, quatre années pour le premier cycle de l’enseignement Mas ters CAP/PL, CAP/PC, CAPES secondaire, trois années pour le second cycle de l’enseignement 23 Higher education Higher education secondaire et trois années pour le premier diplôme de l’enseignement 22 supérieur. 21 Licence BTS, DUT Higher education CAP/IFPB Higher education 20 Higher education Le schéma du système éducatif présenté reflète à la fois la filière 19 générale et les options de formation technique ou professionnelle BAC BEP, BP, BT disponibles au niveau de l’enseignement secondaire et de 18 17 Upper secondary general Upper secondary technical and CAP/IFPBA l’enseignement supérieur. Il n’existe pas pour l’instant de parcours 16 vocational Higher education d’équivalence entre les filières techniques et générales. Bien qu’il ne CAP BEPC Lower secondary soit pas obligatoire, l’enseignement préscolaire est recommandé par le 15 Lower secondary general - cycle 2 technical and vocational Gouvernement pour les enfants âgés de trois à cinq ans. L’année 14 - cycle 2 CQP scolaire pour les niveaux préscolaire, primaire et secondaire dure 13 Lower secondary general - cycle 1 Centre de Formation environ 32 semaines et est divisée en trimestres, commençant 12 (Common Core ) Professionnelle généralement en septembre et se terminant en juin de l’année civile CEPE suivante. En septembre 2015, le Gouvernement a adopté une nouvelle 11 loi rendant la scolarité obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans, 10 9 Primary school renforçant ainsi son engagement à garantir l’éducation pour tous. 8 7 6 Source : Le Guide de l’Étudiant et l’Annuaire ETFP 2012-2013 5 4 Pre-primary school (optional ) Note : BEP = Brevet d’étude professionnelle ; BP = Brevet Professionnel ; BT = Brevet de Technicien ; CAP = Certificat d’Aptitude 3 Professionnelle ; CQP = Certificat de Qualification Professionnelle. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 59 Annexe 6 : Structure du système de santé Sous- Le niveau central du système de santé est assuré par le ministère de la Santé, de l’Hygiène Structures secteurs Fonction publique et de la Couverture Maladie Universelle et d’autres agences nationales du secteur de Administratif Soins de santé* la santé. Le niveau intermédiaire comprend les 33 directions régionales de la Côte d’Ivoire, Niveau Central Cabinet du Les Centres hospitaliers universitaires (CHU) Public Développem qui sont administrées par des délégations régionales dont la mission est de soutenir les ministre, ; Les Instituts nationaux spécialisés dont Privé ent de la districts sanitaires dans la mise en œuvre de la politique. Au niveau périphérique, 113 districts Secrétariat général, l’Institut de médecine nucléaire d’Abidjan Traditionnel concept, sanitaires constituent la base du système de santé - la structure sanitaire de premier contact. Départements et (IMENA), le Centre national Alassane politiques Structures similaires Ouattara (CNRAO), le Centre national de et des Chaque district sanitaire est principalement chargé de la mise en œuvre des programmes de transfusion sanguine (CNTS), le Laboratoire stratégies, santé publique. national de santé publique (LNSP), Nouvelle coordination, pharmacie de santé publique (Nouvelle PSP règlement Chaque niveau de la structure administrative et sanitaire est subdivisé en trois sous-secteurs : CI), Institut de cardiologie d’Abidjan (ICA), Institut Raoul Follereau de Côte d’Ivoire le secteur public, le secteur privé et la médecine traditionnelle. Le secteur public fournit des (IRFCI), Institut national d’hygiène publique services à 60 % de la population. Environ 40 % des services de santé en Côte d’Ivoire sont (INHP), Institut national de santé publique fournis par le secteur privé. Il s’est développé ces dernières années avec l’émergence de (INSP), Service d’aide médicale urgente structures sanitaires privées de toutes catégories (polycliniques, cliniques, centres médicaux, (SAMU) centres d’accouchement, pharmacies, centres de soins infirmiers) s’insérant parfaitement dans les différents niveaux de la pyramide sanitaire. Intermédi 33 Régionale 131 hôpitaux (100 hôpitaux publics, 12 Public Soutien Le secteur privé est principalement concentré dans les zones urbaines. Le secteur aire Délégations hôpitaux religieux, 19 hôpitaux régionaux), 2 Privé technique centres hospitaliers spécialisés (hôpitaux traditionnel aux districts pharmaceutique comprend la Nouvelle pharmacie de la santé publique au niveau central, et psychiatriques de Bingerville et de Bouake) sanitaires quatre grossistes répartiteurs (726 pharmacies privées et 557 pharmacies publiques). Seuls 10 % des médicaments sont produits localement, principalement par Cipharm, Lpci, Lic pharma, OLEA et Pharmivoire Nouvelle. A côté du secteur public et privé, il existe un système communautaire et la médecine traditionnelle. Le secteur de la médecine traditionnelle est en Périphéri 113 santé 2311 Établissements sanitaires de premier Public Mise en pleine expansion. En 2020, 7 020 praticiens étaient inscrits au Répertoire national des que Districts contact (ESPC) Privé œuvre Traditionnel de praticiens de la médecine traditionnelle (PMT). L’exercice et l’organisation de ce secteur sont programmes réglementés en vertu de la Loi numéro 2015.536 du 20 juillet 2015, et le Code d’éthique et de déontologie des praticiens de la médecine traditionnelle et de la pharmacopée en vertu du Sources : Adapté de l’OMS, Fonds mondial. (2017). Initiative stratégique 2017 -2020 - PO20182133 et ministère de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture Maladie Universelle. (2021). Plan national de développement sanitaire décret numéro 2016-24 du 27 janvier 2016. En 2021, le secteur de la santé en Côte d’Ivoire 2021-2025. comptait 3 965 formations sanitaires, dont 2 442 formations du secteur public (61,5 %) et 1 523 du secteur privé (38,4 %). CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 60 Annexe 6 : Carte des dépenses annuelles nettes moyennes consacrées à l’éducation par élèves (2018) CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 61 Annexe 7 : Évaluation des programmes de protection sociale (méthodologie et définitions) [1/4] La RFP utilise la définition présentée par la SNPS pour identifier la liste des programmes. La SNPS définit les programmes de protection sociale comme toutes les initiatives publiques et privées (avec une mission d’intérêt public) visant à réduire la vulnérabilité des populations aux risques et aux impacts des chocs, à éviter l’utilisation de stratégies d’adaptation néfastes et à garantir des niveaux minimaux de dignité humaine. Liste des programmes : À cette fin, une analyse documentaire a été réalisée en vue d’établir une première liste de programmes, à partir de laquelle une liste restreinte couvrant la période 2016-2021 a été sélectionnée. Une première consultation des parties prenantes s’est tenue le mercredi 17 mai 2023, permettant de prendre en compte des informations complémentaires. Il est toutefois probable que la liste des programmes de protection sociale présentée dans cette revue ne soit pas exhaustive et que d’autres ajouts puissent être effectués. En résumé, trois institutions en charge de la sécurité sociale ont été examinées, huit programmes de filets de sécurité sociale, ainsi que les dépenses consacrées aux centres sociaux, et quatre programmes d’emploi. Les dépenses consacrées aux bourses scolaires sont exclues de l’analyse globale, bien qu’elles soient présentées comme un programme distinct susceptible de devenir un véritable programme d’assistance sociale. Le programme « Électricité pour tous », à première vue similaire au programme « Eau pour tous-Raccordements sociaux », a été exclu du fait que ses dépenses sont remboursables par les bénéficiaires. Il s’agit donc d’un programme qui facilite l’accès à l’électricité, mais dont le service n’est pas gratuit. Les données sur la couverture et les dépenses pour cette étude sont extraites de six sources principales. ENV 2015, EHCVM 2018, la plateforme ASPIRE, l’inventaire des programmes de protection sociale réalisé en 2022 sous l’égide de la Banque mondiale, BOOST, et les consultations informelles des parties prenantes. Les salaires sont exclus des dépenses (à l’exception des salaires des agents de la CNPS). La catégorisation des programmes est basée sur les définitions d’ASPIRE : elles convergent avec celles de la SNPS. Assurance sociale Assistance sociale (principalement filets de sécurité Emploi Les programmes d’assurance sociale sont des sociale) Les programmes relatifs à l’emploi et au marché du interventions contributives conçues pour aider les individus à faire face les chocs de revenus dus à la Les programmes d’assistance sociale sont des travail peuvent être contributifs ou non contributifs et retraite, à la maladie, à l’invalidité ou au décès. interventions non contributives conçues pour aider les sont conçus pour protéger les individus de la perte de individus et les ménages à faire face à la pauvreté revenus due au chômage, ou pour les aider à acquérir chronique et à la vulnérabilité. Ils intègrent les services des compétences et faciliter l’accès au marché du d’assistance sociale, les transferts et les subventions, travail. ainsi que l’assurance maladie non contributive. Les filets de sécurité sociale peuvent également être utilisés en réponse à des chocs. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 62 Annexe 7 : Évaluation des programmes de protection sociale (méthodologie et définitions) [2/4] Institutions en charge de la protection sociale et systèmes Institution Objectif Structures en charge La CNPS comporte deux (2) régimes contributifs : l’un pour les salariés, appelé régime général des salariés (RGS) et l’autre pour les travailleurs indépendants, appelé régime social des travailleurs indépendants (RSTI). Au titre des prestations, le RGS couvre les accidents du travail et Ministère de l’Emploi et de la Caisse nationale de prévoyance sociale Protection sociale, et les maladies professionnelles ; les prestations familiales (prénatales, maternité, allocations (CNPS) familiales, etc.) ; l’assurance retraite (pension) ; l’assurance maladie. Le régime des travailleurs Ministère chargé du Budget indépendants couvre les risques de maladie, d’accident, de maternité et d’interruption temporaire de l’activité professionnelle. La Caisse générale de retraite des agents de l’État de Côte d’Ivoire est l’institution chargée de gérer les pensions de retraite des fonctionnaires ivoiriens. Ministère de l’Emploi et de la Caisse générale de retraite des agents de La CGRAE offre également des prestations sociales aux retraités, telles que des soins de santé, Protection sociale, et l’État (CGRAE) des aides financières et des services d’assistance sociale. La CGRAE couvre les risques de Ministère chargé du Budget maladie, d’invalidité, fournit des prestations de maternité et propose le remboursement des cotisations (retraite anticipée) si nécessaire. La CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) assure la tutelle du régime de la couverture maladie universelle (CMU). Ministère de l’Emploi et de la Caisse nationale d’assurance maladie La mission de la CMU : garantir l’accès aux soins de santé à l’ensemble de la population résidant Protection sociale, et en Côte d’Ivoire dans des conditions financières soutenables (accessibilité). La loi sur la CMU Ministère chargé du Budget pose le principe de l’affiliation obligatoire des résidents. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 63 Annexe 7 : Évaluation des programmes de protection sociale (méthodologie et définitions) [3/4] Programmes d’aide sociale Programme Objectif Structures en charge Les prestations consistent en des transferts en espèces d’une valeur de 36 000 FCFA par trimestre (non remboursables) sur une Programmes de transferts monétaires productifs (PTMP) Ministère de la Solidarité et de la Lutte période de 3 ans à des ménages vulnérables sélectionnés et un ensemble de mesures d’inclusion économique (encadrement, (ex-projet de filets sociaux productifs) contre la Pauvreté formation, associations villageoises d’épargne et de crédit, subvention pour le lancement d’activités génératrices de revenus). Le projet comporte deux volets actifs : i) les soins de santé, qui consistent en un soutien social aux personnes âgées, en fournissant des conseils diététiques, en organisant des campagnes de dépistage des maladies métaboliques et en distribuant Ministère de l’Emploi et de la Protection Projet national de soins aux personnes âgées des cannes et des fauteuils roulants ; ii) le soutien nutritionnel : dons de produits alimentaires et non alimentaires aux personnes sociale âgées. Assistance aux enfants et adolescents en rupture sociale. Prévention par des campagnes de sensibilisation sur différents thèmes (importance de la cellule familiale, problèmes de drogue, etc.). Séances de formation avec les parents et les enfants. Prise en Programme de protection des enfants et adolescents Ministère de la Femme, de la Famille et de charge des enfants et adolescents en rupture sociale, notamment dans les centres de transit pour les aider à se reconstruire vulnérables (PPEAV) l’Enfant (écoute, assistance médicale et psychosociale, placement chez des maîtres artisans, etc.). Médiation avec les familles pour une réinsertion réussie. Programme intégré de pérennisation des cantines L’aide du PIPCS vise à lutter contre la faim dans les écoles par la fourniture de cantines scolaires et la gestion des denrée s Ministère de l’Éducation nationale et de scolaires (PIPCS) alimentaires. l’Alphabétisation (MENA) Programme de distribution de kits et de manuels Distribution de kits et de manuels scolaires aux enfants régulièrement inscrits dans le cycle primaire, du CP1 au CM2, dans les Ministère de l’Éducation nationale et de scolaires écoles publiques. Le ciblage est universel, il prend en compte tous les enfants du CP1 au CM2 dans les écoles publiques. l’Alphabétisation (MENA) Programme national de prise en charge des orphelins Il s’agit d’un service d’assistance sociale à l’intention des orphelins et autres enfants rendus vulnérables du fait VIH/sida et leurs Ministère de la Promotion de la Femme, et autres enfants rendus vulnérables du fait du VIH/sida familles. Cette assistance couvre les soins médicaux, la formation, l’alphabétisation et l’apprentissage. L’objectif est de r enforcer de la famille et de la protection de l’enfant (PNOEV) l’autonomie des ménages et des familles des orphelins et autres enfants vulnérables. Le programme « Eau pour tous » (Raccordements L’objectif est d’offrir un raccordement subventionné aux populations vulnérables au réseau de distribution d’eau potable de la Ministère de l’Hydraulique, de sociaux) SODECI (Société de distribution d’eau de Côte d’Ivoire). l’Assainissement et de la Salubrité Couverture maladie universelle : Registre d’assistance Il s’agit d’une subvention accordée par l’État permettant de garantir les contributions mensuelles attendues de 1000 francs C FA, Ministère de l’Emploi et de la Protection médicale de la part des personnes indigentes ou identifiées comme telles. sociale Note : Les centres sociaux (du MEPS et du MFFE) sont couverts bien qu’ils ne constituent pas un programme unique. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 64 Annexe 7 : Évaluation des programmes de protection sociale (méthodologie et définitions) [4/4] Programmes d’emploi Programme Objectif Structures en charge Les jeunes se voient proposer un stage de qualification ou d’insertion professionnelle. Le Ministère de la Promotion de la principe du programme, à travers un stage en entreprise, est d’amener le bénéficiaire à acquérir Jeunesse, de l’Insertion Programme d’aide à l’embauche (PAE) une expérience professionnelle, des compétences et à faire valoir les atouts nécessaires à une professionnelle et du Service embauche définitive. Les bénéficiaires reçoivent une subvention de transport pour la durée du civique stage. Ministère de la Promotion de la Projet d’emploi du contrat de Les bénéficiaires reçoivent les aides ci-après : aide à la création d’activités génératrices de Jeunesse, de l’Insertion désendettement et de développement revenus (formation, renforcement des capacités et financement) ; formation, stages et primes de professionnelle et du Service (C2D) stage ; formation et rémunération mensuelle. civique L’assistance aux bénéficiaires comprend : i) un emploi dans des travaux publics dans les zones Ministère de la Promotion de la rurales à forte intensité de main-d’œuvre (THIMO) est proposé aux bénéficiaires pendant trois Projet emploi jeune et développement Jeunesse, de l’Insertion mois, suivi de 15 jours de formation technique à l’entreprenariat et aux compétences de vie ainsi des compétences (PEJEDEC) professionnelle et du Service que d’un soutien financier à l’auto-emploi ; ii) le financement d’activités génératrices de revenus ; civique iii) des programmes de formation en apprentissage ; et iv) une rémunération mensuelle. Le FASI dispose d’un cadre structuré pour financer et soutenir les acteurs du secteur informel, et Ministère de la Promotion de la ses activités ont donc été fortement impactées par la pandémie de Covid-19. Initialement, le Fonds d’appui aux acteurs du secteur Jeunesse, de l’Insertion FASI était une réponse économique ponctuelle à la pandémie de Covid-19. L’initiative pourrait informel (FASI) professionnelle et du Service être institutionnalisée et rester un fonds permanent pour soutenir les acteurs informels civique vulnérables. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 65 Annexe 8 : Financement de la santé en pourcentage du budget total par rapport aux pays pairs 16.87% 15% 12.60% 10.07% 9.58% 9.38% 8.43% 8.31% 6.50% 5.67% 5.54% 5.38% 4.26% 3.71% 2.75% GUINEA-BISSAU SENEGAL TUNISIA MALI TOGO COTE D'IVOIRE VIETNAM NIGER GHANA COLOMBIA BENIN BURKINA FASO KENYA WAEMU SSA ABUJA STRUCTURAL PEERS ASPIRATIONAL PEERS DECL Source : XXXXX. CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 66 Annexe 9 : Gratuité ciblée La gratuité ciblée a été introduite en 2012, à la suite de la crise post-électorale (2010-2011), en Programme cible de soins de santé gratuits en % du budget tant que mesure visant à éliminer les frais d’utilisation des services de santé maternelle et du MSHP-CMU infantile. Elle couvre la gratuité des soins pour les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans. Les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans ont droit à un ensemble de 6.00% services de base gratuits dans le cadre de la politique de gratuité ciblée depuis 2012. L’objectif de cette réforme est de soulager les populations vulnérables, en particulier les femmes et les 5.64% enfants, en leur offrant des services gratuits. Les services de gratuité ciblée comprenaient les actes et services ci-après : i) la consultation des femmes enceintes et des enfants de moins de 5.00% cinq ans ; ii) l’examen prénatal clinique, biologique et radiologique ; iii) l’accouchement et ses complications ; iv) la césarienne ; v) les soins aux enfants de moins de cinq ans ; vi) la prise en charge des 48 premières heures des urgences médico-chirurgicales pour l’ensemble de la population ; vii) la prise en charge thérapeutique du paludisme après diagnostic ; et viii) une 4.00% 4.25% 4.16% remise de 30 % sur les tarifs réduits en vigueur lorsque ceux-ci sont supérieurs à 1 000 FCFA pour les autres cas. Il est financé par le biais d’une part importante du budget du MSHP-CMU. Malgré une 3.00% réduction substantielle au fil des ans, elle représentait encore 1,87 % des dépenses totales de 2.72% santé en 2021. L’efficacité de la Gratuité ciblée est limitée en raison de plusieurs problèmes de 2.61% mise en œuvre. L’une des raisons de ces incohérences est l’asymétrie entre le champ 2.00% d’application de la gratuité ciblée, les ressources disponibles et le large éventail de services 1.87% offerts, ce qui entraîne des problèmes de gestion dans les institutions et des incompréhensions de la part des utilisateurs. Il en résulte des problèmes de gestion dans les institutions et des incompréhensions de la part des utilisateurs. Les allocations budgétaires ne couvrent donc que 1.00% partiellement l’ensemble du programme. L’ensemble des services disponibles dans le cadre de la CMU est plus généreux et plus susceptible d’être fourni dans la pratique, en particulier aux plus vulnérables, car il existe un lien clair entre la fourniture des services et le remboursement 0.00% des prestataires par la CNAM. Une étude est actuellement en cours pour intégrer la gratuité ciblée dans la CMU afin d’améliorer la gamme de services fournis dans le cadre de la CMU. 2016 2017 2018 2019 2020 2021 CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 67 Annexe 10 : Autres programmes d’aide sociale (eau et éducation) Le Programme « Eau pour Tous », sous la tutelle technique du ministère de l’Hydraulique et la tutelle financière du ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, est le plus important programme de protection sociale de l’Office national de l’eau potable (ONEP). Il vise à rendre universel l’accès à l’eau potable par les moyens ci-après : les raccordements sociaux à un prix fixe de 1 000 FCFA par mois au lieu de 147 000 FCFA, pour les ménages démunis et vulnérables ; la réparation des pompes à motricité humaine défectueuses ; le renforcement de la capacité en eau des capitales régionales et départementales ; la construction de nouveaux châteaux d’eau avec toutes les canalisations et forages ; l’entretien des installations. Une part importante du budget 1 003 511 du programme est financée par des bailleurs de fonds (depuis 2012). Depuis 2006, un total de 998 007 personnes ont bénéficié du programme pour une dépense totale cumulée de 97 730 bénéficiaires 700 000 FCFA. Le programme n’utilise ni de ciblage méthodologique ni d’indicateur de pauvreté et peut couvrir toutes les personnes vivant dans un endroit non raccordé à une source d’eau directs potable. Les dépenses encourus au titre du programme de distribution de kits et de manuels scolaires ont augmenté de manière substantielle. Le Programme intégré de cantines scolaires et le Programme d’acquisition et de distribution de kits et de manuels scolaires sont les plus importants programmes de filets de sécurité sociale bénéficiant au système éducatif. Les dépenses pour les kits scolaires, inscrites dans les lois de finances rectificatives, ont fortement augmenté entre 2016 et 2021. En 2021, le programme représentait 26 % des dépenses totales d’aide sociale et 0,04 % du PIB de 2021. Le volet manuels scolaires couvre 2,3 millions d’élèves par an et le volet kits scolaires, 5 162 730 élèves. Les niveaux de dépenses du programme intégré d’alimentation scolaire sont restés relativement similaires tout au long de la période, avec une moyenne annuelle de 4,1 millions de dollars EU, et une couverture stagnante touchant près des deux tiers des enfants démunis du pays. Le programme d’alimentation scolaire est largement Part des bénéficiaires directs, sur la part des financé par le Programme alimentaire mondial. enfants des ménages démunis : Programme d’alimentation scolaire CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW 68 CÔTE D’IVOIRE • PUBLIC FINANCE REVIEW Gravir l’échelle des pays à revenu intermédiaire en dépit de ces temps d’incertitude Revue des finances publiques de la Côte d’Ivoire Note de synthèse Juin 2023 La Côte d’Ivoire a connu, avant la pandémie de COVID, près d’une décennie de stabilité macroéconomique, une trajectoire qu’il convient de maintenir pour parvenir à l’amélioration du niveau de vie. De la résolution de la crise politique de 2010-2011 jusqu’en 2019, la croissance du PIB réel a été en moyenne de 8 % par an. Grâce à une grande marge de manœuvre budgétaire - le déficit primaire était de 0,1 % du PIB en 2019 - et à des niveaux modérés de dette publique et garantie par l’État (PPG) se situant à 40,1 % du PIB la même année-, la Côte d’Ivoire a achevé la deuxième décennie des années 2000 sur des bases solides et avec l’objectif renouvelé de doubler le PIB par habitant en une génération (Vision 2030). L’amélioration du niveau de vie - avec des niveaux de pauvreté toujours élevés se situant à 38,5 % par rapport au seuil national de pauvreté en 2018 et des disparités spatiales - nécessite une croissance économique soutenue et forte, tirée en partie par une population active en bonne santé, productive et équitablement répartie entre les sexes. Les besoins de développement socio-économique à long terme sont immenses. Malgré les progrès accomplis au cours de cette période dans toutes les dimensions socio-économiques, la génération actuelle de jeunes ivoiriens ne sera que de 38 % aussi productive qu’elle aurait pu l’être si elle avait bénéficié d’une éducation complète et d’une santé parfaite, mesurée à l’indice de capital humain (ICH, 2020). En 2020, la mortalité des moins de cinq ans était de 77,9 pour 1000 naissances vivantes, taux supérieur à la moyenne de l’Afrique subsaharienne (ASS) (73,3 pour 1000) et double de celle des pays à revenu intermédiaire (34,1 pour 1000). L’espérance de vie était de 58,1 ans en 2020. Les déficits d’infrastructures sont également importants du fait de décennies de sous-investissement dû à des crises politiques et à une forte croissance démographique. Avec une population en âge d’aller à l’école primaire estimée à 4,9 millions à l’horizon 2030, environ 20 000 salles de classe supplémentaires sont nécessaires. La garantie de l’accès à une éducation, une santé et des infrastructures de qualité, ainsi que le renforcement de la résilience des individus et des communautés pour préserver les gains en capital humain nécessitent des investissements substantiels. Des fragilités sont apparues dans un contexte macro-budgétaire en dégradation. Les chocs économiques récents, dont la COVID, ont ébranlé les fondements macro-budgétaires de la Côte d’Ivoire. La croissance du PIB réel a rebondi de 1,7 % en 2020 à 7,2 % en 2021 et se situait à 6,7 % en 2022, selon les estimations, mais la forte reprise économique enregistrée a commencé à faiblir. La normalisation rapide et généralisée de la politique monétaire qui a suivi l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022 a entraîné un resserrement des conditions de financement des économies en développement et des économies émergentes. Dans le même temps, l’accentuation des déficits budgétaires et la dégradation des termes de l’échange pour les pays importateurs nets de pétrole, tels que la Côte d’Ivoire, ont entraîné une détérioration des comptes extérieurs, exacerbant les déséquilibres macroéconomiques. Avec un déficit budgétaire qui s’est accru plus rapidement que celui des pays comparables ces dernières années et une accumulation rapide de la dette, la position macroéconomique de la Côte d’Ivoire s’est détériorée. Le déficit budgétaire s’est creusé, passant de 5,4 % du PIB en 2020-2021 à 6,8 % du PIB en 2022. La dette publique et garantie par l’État (PPG) est passée à 58,1 % du PIB en 2022, soit une augmentation de près de 20 points de pourcentage (pp) en quatre ans. L’incertitude générale s’accentue. La volatilité et l’incertitude à plus long terme induisent des pressions budgétaires supplémentaires. Les incertitudes politiques et les risques sécuritaires connexes prévalant au Sahel se propagent dans les régions du Nord de la Côte d’Ivoire, entraînant des implications socio- économiques potentielles. Cela nécessitera une augmentation continue des dépenses d’ordre sécuritaire. Dans le même temps, des lacunes importantes dans le financement de l’adaptation et de l’atténuation des effets du changement climatique se font jour. Dans ce contexte, pour parvenir au statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS), les besoins d’investissement dans les infrastructures, les 1 secteurs sociaux et économiques impliquent que l’on crée un espace budgétaire suffisant à la fois pour combler les déficits à long terme et pour disposer des tampons nécessaires pour faire face aux crises. L’amélioration des dépenses et l’augmentation des recettes sont deux éléments essentiels pour atténuer les pressions budgétaires. Il résulte du resserrement des conditions financières mondiales et régionales que les pays devront mobiliser des revenus intérieurs (et attirer de plus en plus d’investissements privés) pour réaliser leurs ambitions de développement à long terme et maintenir leur capacité d’emprunt. La Côte d’Ivoire s’engage dans un ambitieux programme d’assainissement budgétaire pour les trois prochaines années, lequel programme verra le déficit public converger vers le plafond de déficit budgétaire de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), qui est de 3 % du PIB, d’ici 2025 (contre 6,8 % du PIB en 2022). La conciliation des objectifs à long terme avec les vulnérabilités à court terme et l’accentuation de l’incertitude nécessite que l’on étende l’espace budgétaire, d’abord par la mobilisation des recettes dans les domaines où le pays enregistre des performances sous-optimales par rapport aux pays auxquels il se compare ; et, deuxièmement, par l’amélioration des dépenses, c’est-à-dire une meilleure allocation des emplois les moins productifs aux utilisations les plus productives des rares ressources publiques disponibles. La revue des finances publiques (RFP) 1 se concentre sur les secteurs du capital humain (santé, éducation et protection sociale). Les régies financières devront également être renforcées pour garantir une politique fiscale et une capacité d’administration, des processus budgétaires et une gestion des finances publiques adéquats dans toutes les régions administratives. Les messages clés de la RFP sont résumés ci-après. 1. L’augmentation des recettes intérieures nécessite des réformes tant de la politique que de l’administration fiscales qui s’attaquent aux principaux goulets d’étranglement que sont la complexité, la faible conformité et les taux élevés des exonérations La croissance et le dynamisme des recettes fiscales de la Côte d’Ivoire ont enregistré une amélioration constante au cours de la décennie écoulée, surclassant ceux des pays auxquels elle se compare, mais les recettes fiscales restent inférieures aux attentes compte tenu des niveaux du PIB du pays par habitant. À 13 % du PIB en 2021, les recettes fiscales restent parmi les plus faibles de l’UEMOA quand bien même la Côte d’Ivoire affiche le PIB par habitant le plus élevé de l’union. Cette situation réduit la capacité du pays à procéder à des dépenses publiques, à améliorer la productivité et à favoriser la résilience. En 2020, les recettes fiscales de l’Afrique subsaharienne représentaient, en moyenne, 15,7 % du PIB, celles des pays à faible revenu (PFR) 13,6 % du PIB et celles des économies de marché émergentes (EME) 15,8 % du PIB. Le manque à gagner en termes de recettes fiscales laisse penser que la Côte d’Ivoire pourrait doubler le recouvrement des recettes pour atteindre un niveau potentiel de 24 % du PIB . Ce déficit de recettes est plus important que pour tout autre pays de l’UEMOA, soit près du double des déficits de recettes estimés pour le Mali, le Niger et le Togo. La mobilisation des ressources intérieures (MRI) constitue un écueil de longue date pour les pays ayant de grandes économies informelles, des régimes fiscaux complexes qui ne sont que partiellement alignés sur leur politique fiscale et une capacité limitée d’administration et d’application. Les déficits de recettes ont été compensés par une accumulation importante et soutenue de la dette, accroissant les vulnérabilités et limitant les marges de manœuvre budgétaire pour faire face aux chocs futurs. 1 La présente note de synthèse fournit les messages clés de la Revue complète des finances publiques – Première partie : Renforcement des fondamentaux macroéconomiques ; Deuxième partie : Stimuler les résultats du capital humain grâce à de meilleures dépenses. 2 Le recouvrement des recettes est orienté vers les impôts indirects. Mais, malgré une forte croissance, les recettes fiscales indirectes restent en deçà du niveau escompté. Comme la plupart des pays en développement, la Côte d’Ivoire continue d’être fortement tributaire des impôts indirects, qui constituent 69 % du total des impôts et des taxes. Cette contribution est supérieure à la moyenne de l’UEMOA (65 %), de l’ASS (59 %) et des EMDE (64 %). Le niveau de recettes fiscales indirectes a augmenté au cours de la dernière décennie, mais reste faible par rapport à celui des pairs. Bien que la TVA ait enregistré le taux de croissance le plus élevé en termes de recettes, se situant à 2,9 points de pourcentage du PIB en 2021, le niveau de ces recettes n’est que la moitié de ce que les marchés frontières non producteurs de pétrole perçoivent et est inférieur à ceux de l’ASS, de l’UEMOA, des PFR et des pays comparables et aspirationnels, de 1,3 point de pourcentage du PIB entre 2012 et 2020. De même, bien que le pays ait donné un coup de fouet aux recettes d’accise, la collecte de ces dernières reste en deçà de celles de pays dont la structure économique se rapproche de celle de la Côte d’Ivoire. La dépendance à l’égard des taxes commerciales pour collecter des recettes a diminué, avec la transition fiscale en cours. Ces taxes continuent, cependant, de jouer un rôle important. La part des taxes commerciales dans les recettes fiscales totales est passée de 46 à 29 % entre 2012 et 2021, tandis que celle des taxes sur les biens et services (TBS) sont passées de 28 à 40 %. Nonobstant cette baisse, les taxes commerciales continuent de jouer un rôle plus important dans la génération de recettes (3,7 % du PIB) que dans les pays comparables, tels que les autres EME, où elles représentent en moyenne 2 % du PIB. Depuis toujours, la dépendance à l’égard des taxes commerciales a vulnérabilisé davantage les recettes fiscales face aux facteurs externes, la baisse de la génération de recettes coïncidant avec les chocs externes. Actuellement, l’exploitation pétrolière et gazière contribue à hauteur de 1,5 % à la totalité des recettes fiscales. Les réserves supplémentaires sont estimées entre 1,5 et 2 milliards de barils de pétrole, soit une augmentation de 20 % de la production par rapport à 2021. Bien comprendre les avantages et les inconvénients du pétrole et du gaz pour le régime fiscal actuel permettra à la Côte d’Ivoire de tirer parti des nouvelles découvertes. Les impôts directs ont enregistré une légère augmentation, mais leur niveau reste inférieur à ceux de pays comparables. La part des impôts directs dans les recettes fiscales totales est passée de 26 à 31 % entre 2012 et 2021. Ce taux reste inférieur à la proportion des impôts directs dans les EMDE (36 %), les PFR (38 %), l’ASS (41 %) et les autres pays de l’UEMOA (35 %). L’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) et l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) ont enregistré des gains marginaux. Les recettes de l’impôt foncier, évaluées à environ à 0,54 % du PIB, sont comparables à celles des autres pays en développement. À mesure que le pays progresse sur l’échelle des recettes, il faudra une plus grande réactivité et un réalignement structurel du système fiscal, en évoluant vers une plus grande dépendance à l’égard de la fiscalité directe (Banque mondiale 2018). Les impôts directs sont non seulement plus stables, mais ils ont également des retombées positives potentielles sur le renforcement des capacités de l’État (Gwaindepi 2021). 3 Figure 1. Manques à gagner en termes de recettes fiscales, en Côte d’Ivoire (2005-2019) et dans l’ensemble de l’UEMOA (2019) Recettes fiscales collectées et potentiel de recettes Déficits de recettes fiscales dans les pays de l'UEMOA, fiscale, Côte d'Ivoire 2019 (% du PIB) 15 30 10 20 5 10 0 0 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 Capacity Revenue Sources: Base de données GFS du FMI et calculs des auteurs. Un système fiscal complexe, une faible régularité fiscale et des taux élevés d’évasion fiscale, aggravés par des exonérations fiscales inefficaces, sont autant de facteurs qui entravent l’élargissement de l’assiette de l’impôt. Un long code général des impôts dont les taux et les structures sont modifiés chaque année crée un système fiscal complexe, imprévisible et opaque. Cette complexité est aggravée par les exonérations fiscales qu’offrent les différents codes (notamment le Code des investissements et le Code minier, qui comportent la latitude de signer des conventions accordant des exonérations fiscales discrétionnaires) et le champ limité de la fiscalité, qui exclut les secteurs exonérés de TVA, tels que les industries des céréales et des oléagineux, qui représentent environ 5 % du PIB (FMI 2022). Les incitations devraient être proposées dans le Code général des impôts et consister en des incitations basées sur les coûts (par exemple, amortissement accéléré des immobilisations, crédits d’impôt pour les coûts ciblés du capital et de la main-d’œuvre) par opposition aux incitations basées sur les bénéfices (exonération fiscale ou taux d’imposition réduit) (FMI 2015). La TVA est le domaine fiscal où on enregistre le déficit le plus important et où tout un éventail d’exonérations érodent l’assiette de l’impôt et sapent la productivité, en combinaison avec des taux préférentiels. Bien que le taux de TVA de la Côte d’Ivoire de 18 % se situe dans la fourchette de 15 à 20 % prescrit par l’UEMOA, les recettes de TVA, s’élevant à 2,9 % du PIB, sont bien en deçà des comparateurs internationaux et de sa position historique. En 2022, les postes de dépenses fiscales les plus élevés étaient la TVA (74 %) et les droits de douane (17 %). Les taux préférentiels et les exonérations de TVA créent des distorsions et sont coûteux à administrer. Dans ces conditions, une meilleure réponse politique consisterait à permettre à un système fiscal/de prestations sociales plus progressif de donner aux ménages pauvres des compensations pour la perte de leur pouvoir d’achat en payant la TVA par le biais d’une compensation ciblée. Il est possible d’y parvenir grâce à des crédits d’impôt ciblés ou à des versements de prestations sociales (David Phillips et al. 2018). D’autres impôts indirects hors TVA connaissent également d’importants déficits tandis que les impôts affectés créent des rigidités budgétaires. La Côte d’Ivoire applique actuellement des taux inférieurs à ceux des autres pays de l’UEMOA, et ce, à un nombre moindre de biens : tabac, alcool, carburant, véhicules. Cela laisse entrevoir une marge de manœuvre pour des changements de politique qui pourraient entraîner une croissance notable des recettes. Le potentiel de recettes d’accise varie de 1 % dans les pays à faible revenu à 2,5 % dans les pays avancés. L’alignement des taux sur ceux des autres pays de l’UEMOA propulserait les recettes d’accise vers le maximum de leur potentiel. Les taux d’accise doivent également être en cohérence avec le reste du système fiscal : l’application concomitante d’un droit d’accise sur le 4 carburant et d’un taux réduit de TVA sur les produits pétroliers donne actuellement lieu à un régime disjoint. La multiplicité des droits d’accise affectés induit des rigidités budgétaires. L’affectation des recettes fiscales à des catégories spécifiques de dépenses favorise ces catégories en leur donnant un accès monopolistique à des sources de recettes spécifiques. Un examen attentif de toutes les taxes affectées et de leur objectif, en vue d’une rationalisation pour un emploi plus efficace, accroîtrait la flexibilité budgétaire. L’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) est complexe et opaque. Au regard de la structure économique de la Côte d’Ivoire, l’on pourrait collecter trois points de pourcentage supplémentaires du PIB au titre de l’IRP, ce qui triplerait les niveaux actuels. L’imposition des salaires et des traitements est complexe et constitue une source d’inégalités majeures. En effet, les salaires sont assujettis à trois impôts différents payés par les employés et à quatre impôts différents payés par les employeurs. Il existe différentes règles de calcul de l’assiette de l’impôt avec une multiplicité d’exonérations différentes, ce qui rend difficile pour le contribuable moyen de calculer l’impôt dont il est redevable. Il résulte de l’existence de seuils très bas que les salariés se situant aux paliers les plus bas de la distribution des revenus sont redevables de l’Impôt sur les salaires (IS) malgré la faiblesse de leurs revenus, souvent inférieurs à 5000 FCFA par an. L’exonération des allocations familiales et les abattements personnels sont régressifs. Il découle de la faiblesse de la productivité de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) des recettes inférieures au potentiel du pays et à celui de pays comparables. La multiplicité des taux et des incitations porte atteinte aux recettes fiscales des sociétés et se traduit par une productivité de l’impôt sur les sociétés contre-performante comparativement à celle de pairs structurels et aspirationnels. Le Ghana, avec un taux global d’impôt sur les sociétés similaire, a un taux de productivité de 12 %, contre 6 % pour la Côte d’Ivoire, tandis que des pays d’aspirations tels que le Maroc et l’Afrique du Sud ont des taux de productivité de 15 %. Cette donne lieu à un potentiel de recettes inexploité au niveau de l’impôt sur les bénéfices des sociétés correspondant à un manque à gagner de recettes fiscales de l’ordre de 2,3 % supplémentaires du PIB, qui aurait porté les recettes de l’impôt sur les sociétés à 3,6 % du PIB. Le taux d’imposition réel est plus élevé sur les bénéfices des sociétés que sur ceux des particuliers, entachant ainsi la neutralité et l’équité de la politique fiscale. Des secteurs clés de l’économie sont exonérés de l’impôt sur les sociétés tandis que la complexité de la structure fiscale crée des possibilités d’évasion. Les recettes fiscales sacrifiées au profit des incitations doivent être soigneusement pesées par rapport à leur efficacité, les preuves de leur capacité à accroître l’investissement global étant mitigées. Des niveaux élevés d’informalité érodent l’assiette de l’impôt. Le régime synthétique en Côte d’Ivoire met l’accent sur la réduction de l’informalité. Il présente des taux actuellement élevés, mais permet de réaliser des gains limités de recettes. Les taux actuellement appliqués aux petites entreprises semblent élevés par rapport à d’autres pays et pourraient expliquer que les grandes entreprises fassent des déclarations en vertu du régime du SMT. Avec des augmentations par palier des passifs entre l’entrepreneur et la micro-entreprise (le relèvement du chiffre d’affaires de 49,9 millions à 50 millions de FCFA accroît l’impôt à payer de 500 000 FCFA), la structure actuelle crée une forte incitation à rester en deçà du seuil de 50 millions de FCFA. L’existence de régimes fiscaux multiples (imposition au régime réel, régime simplifié, assujettissement des micro-entreprises et des entrepreneurs à l’impôt), combinée à l’imposition distincte des bénéfices non commerciaux accroît la complexité et crée des possibilités d’arbitrage en incitant à la fraude et à l’évasion fiscales. Globalement, le système fiscal ivoirien permet de réduire les inégalités de 4,3 points de Gini, selon l’analyse Commitment to Equality (CEQ). Toutes les catégories d’instruments fiscaux réduisent les inégalités et celles-ci diminuent à chaque étape allant du revenu avant impôt au revenu final, commençant à 37,0 au niveau du revenu avant impôt et se terminant à 32,7 après impôt. Les impôts directs et les cotisations autres que les retraites sont à l’origine de la plus forte réduction des inégalités (1,9 point de Gini). De même, les transferts en nature (tels que les prestations de services de santé et d’éducation) sont également des outils 5 importants pour réduire les inégalités (1,6 point de Gini). Certes, les impôts indirects et les subventions permettent également de réduire les inégalités, mais leur impact est moindre (0,8 point de Gini). À l’inverse, les transferts directs ont un impact négligeable sur les inégalités en raison du nombre limité de bénéficiaires. Ils constituent la composante la moins significative du système fiscal malgré la potentialité qu’ils renferment d’être l’instrument le plus efficace pour réduire la pauvreté monétaire. Les réformes de l’administration fiscale restent cruciales pour parvenir à l’efficacité budgétaire. Les réformes en cours de l’administration fiscale ont permis de renforcer la capacité de mobilisation des recettes fiscales en mettant l’accent sur la numérisation des processus fiscaux et douaniers, ce qui simplifie les processus, réduit le coût de conformité et améliore le suivi des contribuables. Les réformes structurelles en cours, accompagnées de changements organisationnels, permettront de renforcer la capacité de mobilisation des recettes fiscales et de générer des recettes plus proches de leur potentiel. Un outil d’évaluation diagnostique de l’administration fiscale (TADAT) a été mis au point en 2021. Au nombre des principaux domaines de réforme figurent l’amélioration de la capacité d’audit, la réduction des coûts de conformité et la gestion des risques. 2. L’amélioration de l’efficacité des dépenses contribuera à rééquilibrer les finances publiques, à dégager une marge de manœuvre budgétaire pour les dépenses sociales et d’infrastructure et à réduire les niveaux d’endettement Le niveau de dépenses des administrations publiques est faible par rapport aux pays comparables au plan structurel et aspirationnels, et inférieures au niveau escompté. Avant la pandémie de COVID-19, en 2017-2019, la moyenne des dépenses totales des administrations publiques était de 17,8 % du PIB, taux inférieur à la moyenne des pays comparables au plan structurel, nourrissant des aspirations et régionaux (18,8 %, 26 % et 21 % du PIB, respectivement). Les dépenses publiques ont augmenté dans toutes les économies régionales comparables, à l’exception de l’Éthiopie, après la pandémie de COVID-19. Le niveau moyen des dépenses de la Côte d’Ivoire en 2020-2021 est toutefois resté inférieur à la moyenne des pays comparables ce qui peut avoir une incidence sur la qualité des biens et services publics. Face à une marge de manœuvre budgétaire limitée, des efforts accrus doivent être déployés pour améliorer l’efficacité des dépenses publiques. Figure 2. Dépenses publiques, Côte d’Ivoire et pays comparables (% du PIB, 2020) 50 administrations publiques, 2020 (% 45 40 35 Dépenses totales des 30 25 du PIB) 20 Côte d'Ivoire 15 10 5 Aspirational Structural 0 WAEMU* 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 PIB par habitant, prix constants (PPA ; dollar international 2017) Les dépenses sont procycliques, plus volatiles que la croissance du PIB, mais elles contribuent à la production. Au cours de la décennie écoulée, les dépenses des administrations publiques ont été 6 procycliques et plus volatiles que la croissance du PIB. Tous les types de dépenses sont procycliques (selon la classification économique), mais principalement les salaires et traitements et les dépenses en capital. Dans l’ensemble, en 2012-2018, l’investissement public a contribué à deux points de pourcentage de la croissance du PIB, niveau supérieur à d’autres économies à forte croissance de l’UEMOA telles que le Bénin (Banque mondiale, 2022). La contribution à la croissance a augmenté ces dernières années. La structure des dépenses s’est déplacée vers un plus grand investissement en capital. Les dépenses en capital (capex) ont doublé après 2012. Elles se sont accrues à un rythme plus lent jusqu’en 2017, atteignant 5 % du PIB. Selon les estimations, elles ont culminé en 2022 à près de 8 % du PIB grâce à plusieurs projets d’infrastructure, principalement dans le secteur routier. Les années de forte croissance des dépenses publiques sont associées à des investissements publics florissants. Malgré les déséquilibres sectoriels et les marges d’amélioration, l’investissement public apparaît relativement efficace. Selon la dernière évaluation de la gestion des investissements publics (PIMA), le score d’efficacité de la Côte d’Ivoire n’était que légèrement inférieur à la moyenne de l’ASS en 2017, avec des améliorations significatives enregistrées depuis lors. La nouvelle loi de 2019 sur les marchés publics et le déploiement de la réforme des marchés publics en ligne en 2022-2024 devraient améliorer l’efficacité. Le niveau des dépenses de fonctionnement est resté globalement inchangé, à l’exception d’une baisse de la masse salariale et d’une hausse des paiements d’intérêts. Bien que les salaires et traitements aient constamment dépassé le critère de convergence de l’UEMOA, 35 % des recettes intérieures, la Côte d’Ivoire affiche de meilleurs résultats que ses homologues régionaux et enregistre une tendance baissière. Dans le cadre d’un processus de consolidation budgétaire, il existe une stratégie permanente de maîtrise de la masse salariale qui consiste à recruter un agent pour deux sorties de carrière (hormis dans les secteurs de l’éducation et de la santé) et de recruter de nouveaux agents dans le secteur de l’éducation/formation dans le cadre du programme de scolarisation obligatoire. L’augmentation des paiements d’intérêts reflète une forte augmentation de l’encours de la dette publique au cours des cinq dernières années et la part croissante des emprunts commerciaux. La dette publique s’élevait à 58,1 % du PIB à fin 2022 contre 32,7 % en 2017. Elle s’est accrue de près de 20 points de pourcentage depuis 2019. Les paiements d’intérêts devraient rester élevés à moyen terme, ce qui pourrait freiner les dépenses sociales et productives. Il est nécessaire de mieux planifier et exécuter les budgets. La Côte d’Ivoire a des difficultés à exécuter ses dépenses en capital et sous-estime continuellement ses dépenses récurrentes. En effet, les dépenses en capital ont été fréquemment révisées à la baisse entre 2012 et 2019 alors que le budget des dépenses récurrentes a, lui, toujours été revu à la hausse. Ces dernières années, la Côte d’Ivoire a entrepris d’importantes réformes en matière de gestion des finances publiques avec la mise en œuvre du cadre harmonisé de gestion des finances publiques (GFP) de l’UEMOA. D’un point de vue budgétaire, celles-ci ont correspondu au passage en 2020 d’une budgétisation par poste à une budgétisation basée sur la performance (budget programme) avec une perspective pluriannuelle. La numérisation et l’intégration progressives des systèmes soutiennent la mise en œuvre et améliorent les taux d’exécution. Les risques de passifs éventuels sont limités, même si la santé financière des entreprises publiques s’est détériorée après 2020. Fin 2022, la dette commerciale garantie et non garantie des entreprises publiques s’élevait respectivement à 1,3 et 0,7 % du PIB. La rétrocession aux entreprises publiques représentait 5 % du PIB. Les efforts visant à accroître la capacité du gouvernement à comptabiliser et à surveiller la dette publique et les passifs éventuels se poursuivent. Les autorités ont mis en œuvre des réformes dans les domaines de la transparence et de la gestion de la dette afin d’améliorer le cadre juridique et de présentation d’information relatif à la capacité d’endettement des entreprises publiques. Les risques budgétaires font l’objet de surveillance dans le cadre de l’exercice annuel de la loi de finances. L’analyse de viabilité de la dette (mai 2023) a effectué un test de résistance des passifs éventuels, avec des passifs estimés 7 à 9,3 % du PIB. Le stock de partenariats public-privé représentait environ 6,6 % du PIB à fin 2022, avec plus de la moitié des engagements d’investissement dans le secteur de l’énergie. Les gains d’efficacité peuvent permettre d’améliorer la qualité des dépenses dans un contexte d’assainissement budgétaire. Avant la pandémie de COVID, près d’un cinquième du budget était alloué à la gestion des infrastructures et aux dépenses sociales. Environ un quart des ressources était destiné aux dépenses d’éducation, tandis que les dépenses de santé et de protection sociale représentaient un peu plus d’un dixième du budget. Cette allocation reflète les priorités du gouvernement. Un nouveau Plan national de développement (PND 2021-2025), publié en 2021, met l’accent sur le développement des infrastructures et du capital humain. La comparaison des résultats aux niveaux de dépenses laisse penser à des inefficacités notables. L’efficacité technique et allocative des dépenses, ainsi que de plus grandes considérations d’équité, sont nécessaires pour améliorer les résultats du capital humain. Des rigidités budgétaires relativement fortes soulignent l’importance d’une plus grande efficacité. Une part importante des dépenses peut être qualifiée de non discrétionnaire ou présentant de fortes rigidités. Au nombre de celles-ci on peut citer, les dépenses salariales (22 %), les paiements d’intérêts (10,5 %), les dépenses en capital financées sur ressources extérieures (16,6 %) et les dépenses électorales et les impôts affectés (3,1 %). Il résulte des niveaux élevés de rigidité que l’on ne peut appliquer les efforts de rationalisation des dépenses à cette partie du budget à court ou à moyen terme et l’on ne peut réaliser quelque allocation redistributive qu’à moyen ou à long terme. Dans l’ensemble, il y a peu de marge et de pouvoir discrétionnaire pour réaffecter les ressources pour faire face aux chocs qui peuvent exiger des réponses politiques différentes. La Côte d’Ivoire a besoin d’une combinaison de taux de croissance élevés et de réformes fiscales structurelles. Elle exige également des dépenses plus efficaces dans les secteurs de la santé et de l’éducation afin de rééquilibrer ses finances publiques, de dégager une marge de manœuvre budgétaire pour les dépenses sociales et d’infrastructure et de réduire les niveaux d’endettement. C’est la principale conclusion d’une analyse de viabilité budgétaire (AVD) s’appuyant sur quatre scénarios alternatifs. 3. Réduire les dépenses inefficaces dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection sociale est une nécessité de premier ordre pour améliorer les résultats en matière de capital humain Les secteurs sociaux sont généralement sous-financés, malgré l’augmentation des budgets ces dernières années. De 2016 à 2021, les dépenses directes consacrées aux secteurs du capital humain ont représenté environ 30 % des dépenses publiques (hors service de la dette). L’essentiel des dépenses a été consacré à l’éducation, soit environ 26 % du budget (hors service de la dette) ou 5,2 % du PIB en 2016- 2019. Les niveaux de dépenses de protection sociale sont très faibles, se situant à 1,4 % du PIB en moyenne entre 2016-2021 et à 7,3 % des dépenses publiques totales, taux inférieur à celui de la Colombie (4,7 % du PIB), du Maroc (2,7 %) et de l’Éthiopie (1,6 %), et se situant à part égale avec le Sénégal, mais d’un niveau supérieur à celui du Ghana (1,2 %). Une part importante des dépenses de santé et d’éducation est supportée par des agents privés, bien que celle-ci ait diminué ces dernières années à mesure que les dépenses publiques augmentaient. Les dépenses intérieures totales consacrées à l’éducation et à la santé représentent en moyenne près de 60 % des dépenses totales de ces secteurs (2018-2019). Quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des dépenses de protection sociale proviennent de programmes d’assurance sociale financés par les cotisations patronales et celles des employés. 8 Des dépenses plus efficaces devraient permettre de réaliser des améliorations significatives des résultats en matière de capital humain.2 Une plus grande efficacité des dépenses publiques de santé pourrait augmenter l’espérance de vie moyenne de 11 ans et la couverture des services de santé essentiels à environ 15 %. Malgré des niveaux apparemment efficaces de scolarisation dans le primaire, les taux d’achèvement laissent penser qu’il existe une marge pour l’accroissement de l’efficacité des dépenses. Comparativement au Kenya, la Côte d’Ivoire a un taux d’achèvement de l’enseignement primaire plus faible, mais dépense davantage de ressources : soit 293 dollars US par élève dans les écoles primaires en 2018 contre 163 dollars US au Kenya, mais le taux d’achèvement de l’enseignement primaire est de 25 points de pourcentage plus faible qu’au Kenya. De grandes inefficacités techniques, en particulier dans la gestion et le déploiement des ressources humaines, ont un impact sur les résultats sectoriels. L’indicateur de prestation de services (SDI) (2022) a révélé que les enseignants ont un niveau de connaissances relativement faible. De plus, les efforts déployés par ces derniers sont insuffisants. Les enseignants ne consacrent, en moyenne, que 4,6 heures sur un temps d’enseignement quotidien moyen de 6,1 heures. Cela signifie qu’environ 25 % du temps qui devrait être consacré à enseigner les élèves est perdu, notamment du fait des absences des enseignants. Avec des taux d’absentéisme scolaire de 12,9 % et des taux d’absentéisme en classe de 26,6 %, il est plus que nécessaire de mettre en place un système qui réduira l’absentéisme des enseignants. Un bon point de départ serait de réduire les affectations sur le terrain des directeurs, puisque l’absentéisme des enseignants est quatre fois plus élevé lorsque le directeur est… Figure 3. Une plus grande efficacité des dépenses publiques de santé (à gauche) peut augmenter l’espérance de vie et pourrait, dans l’éducation (à droite), entraîner des taux d’achèvement plus 120 Seychel Stochastic efficiency frontier Lesotho 100 Kenya Mauritius Primary completion rate Togo South Africa Rwanda Cabo Verde Sierra Leone Benin 80 Inefficiency is about Cote d'Ivoire 23.5% Gambia Niger Burkina Faso 60 Guinea Ethiopia Mali 40 20.1 54.6 148.4 403.4 1097 2980 Public unit cost in primary (USD per student/log scale) Source: Indicateurs du développement dans le monde, dernier point de données disponible : 2018 pour la Côte d’Ivoire. Note : Calculs des auteurs à l’aide du modèle de la frontière stochastique. Les pays d’Afrique subsaharienne sont représentés par des points verts. élevés au niveau de l’enseignement primaire L’efficacité interne du système éducatif a marqué un recul ces deux dernières années, les taux de redoublement et d’abandon coûtant 0,4 % du PIB. En 2018-2019, pour 100 enfants entrés en première année, 78 % ont atteint la fin de l’enseignement primaire et seulement 48 % la sixième année sans redoubler. Cependant, les taux de survie ont chuté en 2020-2021 : pour 100 enfants qui entrent en première année, seuls 64 % devraient atteindre la dernière année du cursus primaire et seuls 31 % y parviennent sans redoubler. Il faut, en moyenne, 11,5 années plutôt que six pour parvenir à la sixième année en raison de taux de redoublement plus élevés enregistrés en 2020-2021 contre sept années et demie en 2018-2019. Les 2 Afin d’évaluer l’ampleur des écarts d’efficacité globaux potentiels en Côte d’Ivoire par rapport à d’autres pays, nous nous concentrons sur la mesure dans laquelle les dépenses de santé publique se traduisent par des résultats de niveau supérieur tels que l’espérance de vie et la couverture de la population par les services de santé essentiels en utilisant les modèles de frontière stochastique. 9 redoublements et les abandons dans les écoles primaires et secondaires publiques coûtent près de 11 % des dépenses publiques consacrées à l’éducation, soit 0,4 % du PIB. Les résultats scolaires varient considérablement d’une région à l’autre. 3 Dans l’inspection de l’enseignement préscolaire et primaire (IEPP), la note d’efficacité moyenne de l’évaluation de 266 écoles était de 71 %, ce qui signifie qu’il est possible d’augmenter le rendement de 29 % avec les mêmes enseignants et salles de classe. L’offre de soins de santé est également sapée par une gestion inefficace des ressources humaines. Les agents de santé ne sont pas directement gérés par le ministère de la Santé et de l’Hygiène publique (MSHPCMU), mais par la Direction de la Fonction publique ; les districts sanitaires et les établissements de santé n’ont pas de pouvoir d’embauche, ce qui limite leur réactivité face aux problèmes potentiels de performance et se traduit par une mauvaise répartition spatiale des ressources humaines. L’accès à des agents de santé qualifiés demeure un grave problème, en particulier dans les régions éloignées. En 2021, bien que l’effectif global des ressources humaines fût satisfaisant selon les normes de l’OMS, elles étaient principalement concentrées dans les zones urbaines (Abidjan). L’absentéisme est également très élevé. En effet, le SDI révèle qu’environ 31 % des agents de santé du secteur public étaient absents à leur poste ; les taux d’absentéisme les plus élevés étaient enregistrés chez les médecins (46 %), en particulier ceux en poste dans les communautés rurales (56 %) - 13,7 % n’avaient pas d’autorisation d’exercer. De sérieuses lacunes en matière de connaissances ont été identifiées chez les ressources humaines de la santé. Figure 4. Le score d’efficacité moyen sur 266 IEPP évalués est de 71 %, ce qui signifie qu’il est possible d’augmenter la production de 29 % avec les mêmes enseignants et salles de classe 100% 80% 60% 40% 20% Average efficiency score Min efficiency score Max efficiency score 0% Bondoukou Gagnoa Touba Bouna Aboisso Adzope Agboville Daoukro Dabou Daloa Duekoue Sassandra Odienne Ferkessedougou Dimbokro Divo Bouake 2 Bouake 1 Mankono Minignan Bongouanou Abengourou Korghogo Guiglo Abidjan 2 Abidjan 3 Abidjan 1 Soubre Boundiali Katiola Seguela Bouafle Yamousoukro San-Pedro Man Sources : Calcul des auteurs basé sur le SIGE 2018-2019 et le SIGE 2019-2020 Des gains d’efficacité résultant d’une meilleure gestion des ressources ont également été identifiés dans le programme phare de la Caisse nationale d’assurance maladie (CMU). En 2014, le gouvernement a mis en place le programme d’assurance maladie nationale (dénommé Couverture maladie universelle - CMU) pour assurer l’accès universel à la santé de sa population, sous la forme d’une assurance maladie 3 On utilise l’analyse d’enveloppement des données (DEA) pour évaluer la capacité des écoles publiques à convertir les intrants pour l’éducation (ressources) en résultats. Environ 266 Inspections de l’enseignement préscolaire et primaire (IEPP) sont évaluées en fonction de leur capacité à maximiser les résultats avec des intrants donnés par rapport aux performances de leurs pairs. On évalue les scores d’efficacité au niveau de l’IEPP, en utilisant les intrants et les extrants agrégés des écoles publiques au niveau primaire. Au regard des bases de données des années scolaires 2018-2019-2019-2020, les intrants comprennent le nombre d’enseignants et de salles de classe disponibles. Les indicateurs d’extrants comprennent les taux de passage de la première à la cinquième année, le taux de redoublement et le nombre d’élèves non redoublants. 10 nationale contributive et non contributive. 4 Entre 2017 et janvier 2023, 3,8 millions de personnes se sont fait enrôler à la CMU (13 % de la population) dont 395 535 classées comme étant « extrêmement pauvres ». Moins de 1 % des personnes enrôlées à la CMU (dans les deux dispositifs) ont bénéficié des prestations du dispositif. Environ 212 000 personnes ont bénéficié du programme, les fonctionnaires étant les principaux utilisateurs (35 %) suivis des travailleurs du secteur informel (22 %). L’efficacité varie selon les hôpitaux publics et régionaux, les trois quarts des établissements de santé affichant une efficacité de 70 %. On utilise l’analyse d’enveloppement des données (DEA) pour évaluer la capacité des hôpitaux régionaux à convertir les intrants (ressources) en extrants (services de santé). 5 Le score d’efficacité moyen dans les 92 hôpitaux régionaux et publics évalués était de 59 %, ce qui laisse penser qu’il est possible d’accroître la production de 41 % avec le même personnel. Sur les 92 hôpitaux régionaux et publics, 82 étaient considérés comme peu performants par rapport aux établissements comparables. Le score d’efficacité médian est de 56,4 % et 75 % des établissements de santé ont un score d’efficacité de 70 %. Au niveau régional, les régions du Poro et d’Abidjan 2 sont en moyenne plus performantes que les autres, avec des scores de 89 et 81 % respectivement. Les régions des Grands ponts, de San Pedro et du Folon ont des scores d’efficacité allant de 35 à 36 %. Les inefficacités d’allocation dans la hiérarchisation des sous-secteurs sont importantes, les dépenses sont hautement centralisées et des ressources importantes sont consacrées au personnel. Près de 40 % des dépenses publiques consacrées à l’éducation sont allouées à l’enseignement préscolaire et primaire. Bien qu’élevées, elles ne répondent toujours pas à la recommandation du GPE selon laquelle 50 % des dépenses consacrées à l’éducation doivent être allouées à l’enseignement primaire dans les pays qui n’ont pas réalisé l’accès universel. Près de 25,7 % des ressources ont été allouées à l’enseignement secondaire général, 7,2 % à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels (EFTP) et 20,3 % à l’enseignement supérieur. Globalement, les dépenses des ménages consacrées à l’éducation vont principalement à l’enseignement secondaire général (38 %) et à l’enseignement primaire (34 %), bien que l’école primaire publique soit gratuite pour les enfants ivoiriens, une part importante (47 %) des dépenses des ménages pour les écoles publiques est allouée à l’enseignement primaire. Cette allocation laisse penser à une marge de réallocation sous-sectorielle pour s’assurer que les secteurs où l’éducation accuse le plus de retard bénéficient de financements adéquats. L’EFTP complémentaire, le second degré de l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur affichent les plus grands rendements dans le domaine de l’éducation. Environ 85 % des dépenses consacrées à l’éducation concernent en les dépenses courantes, qui représentent la quasi-totalité des dépenses dans les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire général. Les dépenses de personnel représentent plus des trois quarts des dépenses courantes d’éducation. Ce pourcentage est plus élevé pour l’enseignement préscolaire et primaire (93 %) que pour l’enseignement secondaire général (73,1 %). Certes, les dépenses de personnel sont au cœur des secteurs sociaux, mais il existe également des besoins importants en biens et services tels que l’équipement informatique et les manuels scolaires, où l’on connaît souvent des pénuries. Seul le ratio élèves-enseignant observé (39,5) est conforme à la cible du ministère de l’Éducation (40). Les autres 4 La CMU est gérée par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). La CMU comporte deux régimes. Le régime général (Régime général de Base – RG-CMU) qui exige un paiement mensuel de 1 000 FCFA par chaque individu inscrit. Ce régime est obligatoire pour toute la population, à l’exception des plus pauvres qui bénéficient du régime subventionné (RAM-CMU). 5 Environ 92 hôpitaux publics et régionaux (Centres hospitaliers régionaux [CHR] et hôpitaux généraux [HG]) sont évalués en fonction de leur capacité à maximiser les extrants avec des intrants donnés par rapport aux performances de leurs pairs. Les scores d’efficacité font l’objet d’estimation au niveau de l’hôpital régional. Les mesures des intrants comprennent le nombre de ressources humaines employées telles que les sages-femmes, les infirmières, les pharmaciens et différents médecins spécialistes, ainsi que les lits disponibles. Au nombre des indicateurs de résultats, on peut citer le nombre : i) de consultations curatives ; ii) d’accouchements dans les hôpitaux. 11 indicateurs de disponibilité des intrants, notamment la disponibilité minimale d’infrastructures (16 % contre 38,1 % en moyenne pour les autres pays), la disponibilité minimale de matériels pédagogiques (42,9 % contre une moyenne de 60,5 % dans les pays comparables et la proportion des élèves ayant des manuels scolaires (49,7 %) sont largement en deçà de la cible (SDI, 2022). Des dépenses insuffisantes consacrées aux biens, services et infrastructures limitent la prestation des soins de santé. La Côte d’Ivoire accuse déjà un retard considérable dans l’atteinte du ratio cible pour les établissements de santé. À 0,4 pour 100 000 habitants, il est inférieur à la moyenne de l’ASS. Environ 33 % de la population vit à plus de 5 km d’un établissement de santé. La faible disponibilité des équipements médicaux de base et des médicaments essentiels constitue un goulet d’étranglement critique. Le SDI a révélé de sérieuses faiblesses dans les services de première ligne. Par exemple, seuls 11 % des établissements de santé disposent des sept équipements essentiels (un stéthoscope, un tensiomètre, un appareil de mesure de la taille, un pèse-personne pour adultes et enfants et un thermomètre) nécessaires pour fournir des soins de santé primaires et seules 6 % des maternités ont déclaré avoir des médicaments essentiels en stock pour la prise en charge des urgences vitales lors de l’accouchement. Ce faible taux est dû à la fragmentation de la chaîne d’approvisionnement publique en intrants et à son inefficacité, mais aussi à un manque de ressources humaines dédiées à la gestion des produits de santé, notamment dans les centres de santé ruraux, et au manque d’espace de stockage des produits de santé. Les dépenses de santé restent contrôlées au niveau central malgré les efforts de réorientation des ressources vers les prestataires de services intermédiaires et périphériques. Les dépenses publiques d’assistance sociale sont très faibles, les parts de la protection sociale étant principalement orientées vers le régime de retraite des fonctionnaires (CGRAE). La plupart des dépenses publiques de protection sociale va au financement des régimes de retraite des fonctionnaires. Les assurances sociales, notamment les deux grands régimes contributifs de retraite vieillesse gérés respectivement par la CGRAE et la CNPS, constituent une part importante des dépenses de protection sociale, représentant en moyenne 90,1 %. La réduction des coûts de l’assurance sociale formelle peut libérer de l’espace budgétaire pour répondre aux besoins des secteurs les plus vulnérables. On utilise une formule généreuse pour calculer les paiements à la CGRAE pour la retraite. En 2021, elles étaient trois fois plus généreuses, en moyenne, que les prestations de retraite de la CNPS. Les dépenses hors personnel du programme et des plateformes d’assistance sociale (filets de sécurité) ont considérablement augmenté depuis 2016, mais ne représentent que 0,5 % des dépenses publiques totales. La tendance à la hausse est principalement tirée par le programme de transferts monétaires productifs, le programme de distribution de kits et de manuels scolaires, le régime d’assistance médicale (RAM)-CMU et le programme de raccordement à l’eau subventionné. Les investissements dans les centres sociaux, bien que décrits comme la pierre angulaire des services sociaux en Côte d’Ivoire par la Stratégie nationale de protection sociale (SNPS), représentent un montant négligeable des dépenses totales d’assistance sociale (0,5 %). Figure 6. La plupart des dépenses de protection sociale sont consacrées à l’assurance sociale, mais l’aide sociale a augmenté. 12 100% 80% 60% (%) 40% 20% 0% 2016 2017 2018 2019 2020 2021 SA LM SI Source: Calculs des auteurs basés sur les données ASPIRE Le premier programme national de transferts monétaires productifs (PTMP) semble efficace. Le PTMP est le premier programme national de transferts monétaires productifs ciblant spécifiquement les pauvres et utilisant des méthodes d’évaluation indirecte des ressources. En 2021, les dépenses totales du PTMP représentaient 0,08 % du PIB et 0,3 % des dépenses publiques totales. La grande majorité des dépenses est affectée aux transferts monétaires et aux mesures d’inclusion économique. La rentabilité des mesures d’inclusion économique de la Côte d’Ivoire dépend fortement des travailleurs de première ligne sous contrat. La part du budget du PTMP tirée directement des ressources intérieures est en hausse et le financement extérieur se diversifie (en d’autres termes, il inclut la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et l’Union européenne). Une part importante des dépenses sociales est régressive et inéquitable, réduisant le rapport coût- efficacité des dépenses publiques destinées à réduire la pauvreté et les inégalités. L’accès à l’éducation est biaisé en faveur des citoyens les plus riches. Plus l’on gravit les marches dans le niveau d’instruction, plus la scolarisation chez les élèves les plus pauvres marque un recul. Par conséquent, les dépenses publiques consacrées à l’éducation profitent à des groupes de revenu relativement plus élevés. Une analyse de l’incidence des avantages indique que 210 millions de dollars de dépenses publiques ont été canalisés vers le quintile le plus bas dans l’enseignement préscolaire et primaire, avec 135 millions de dollars pour le quintile le plus riche. Les dépenses consacrées aux étudiants les plus pauvres diminuent avec l’augmentation des niveaux d’éducation. Au total, 520 millions de dollars de dépenses publiques ont été alloués au quintile le plus riche (représentant 27 % des dépenses totales) alors que le quintile le plus bas n’a reçu que 270 millions de dollars (14 %). De plus, le coût de l’éducation est très inégalement réparti selon le lieu de résidence, le statut économique et la région des étudiants. Les ménages les plus pauvres sont moins susceptibles de fréquenter les établissements de santé. La probabilité de consulter un prestataire de services de santé était plus faible chez les ménages relativement plus pauvres (51 %) comparés aux ménages les plus riches (67 %). On enregistre moins d’accouchements en établissements dans les zones rurales et chez les ménages pauvres en 2021. Selon l’EDS 2021, 81 % des accouchements ont eu lieu dans des établissements de santé en 2018, contre 57 % en 2012. Mais, il existe encore des variations importantes selon le lieu de résidence : une différence de 20 points de pourcentage entre les habitants des zones rurales et ceux des zones urbaines, alors que la variation régionale oscille seulement de 58 % dans le Woroba à 95 % à Abidjan. L’éducation des mères est également un déterminant important, avec seulement 76,4 % des femmes non instruites accouchant en établissement contre 98,5 % pour celles ayant suivi des études supérieures. On note des écarts similaires par quintiles de richesse. Les régimes d’assurance sociale ont une faible couverture et profitent principalement aux citoyens les plus riches. Environ 170 000 personnes bénéficient de pensions de vieillesse (CGRAE ou CNPS), soit 13 environ 25 % de la population âgée de plus de 65 ans. Environ 56 % des bénéficiaires de pensions de vieillesse sont issus des trois déciles les plus riches et 83 % des plus riches. Seuls 3 % des bénéficiaires d’une pension de vieillesse appartiennent au quintile économique le plus bas, ce qui reflète la prévalence de l’emploi informel chez les ménages les plus pauvres. Un nouveau régime d’assurance sociale est censé corriger cette iniquité, mais il n’y est pas encore parvenu : le Régime simplifié des travailleurs indépendants (RSTI) est ouvert aux travailleurs indépendants formels et informels et offre une protection contre la maladie, les accidents et une couverture maternité et vieillesse. Les femmes ont moins accès aux régimes d’assurance sociale contributifs que les hommes. Les régimes d’assurance sociale ont systématiquement une sous-représentation des femmes parmi leurs affiliés ou cotisants directs. Par exemple, 64,6 % des travailleurs du secteur informel sont des femmes, alors qu’elles ne représentent que 46 % du nombre total d’inscriptions au RSTI. Moins d’un quart des participants au régime contributif de la CGRAE sont des femmes et 40 % des participants au régime contributif de la CNPS sont des femmes. Alors que les prestations de la CMU semblent avoir moins de valeur pour les femmes, ces chiffres doivent être contrastés car la Gratuité ciblée n’entre toujours pas dans le champ du système de la CMU. Le Registre social unique offre une possibilité d’améliorer le ciblage de l’aide sociale, de réduire les inefficacités et d’améliorer la redistribution. Un registre social est un socle essentiel pour tout système de protection sociale efficace. Il peut servir d’outil d’inclusion clé pour les ménages pauvres et vulnérables, permettant leur enregistrement et la détermination de leur éligibilité potentielle à un ou plusieurs programmes sociaux. Cela peut également permettre la coordination des prestations de protection sociale et réduire la duplication des efforts dans le ciblage des programmes. Le Registre social unique (RSU) a été créé par décret en 2019. Son processus d’opérationnalisation a été long. En conséquence, la plupart des programmes sociaux continuent d’utiliser des méthodes de ciblage alternatives. Un examen des programmes sociaux (2023) a révélé qu’au moins sept programmes (dont la CNAM et le PTMP) visent à utiliser la pauvreté comme condition d’éligibilité pour entrer dans le programme et pourraient bénéficier immédiatement du RSU. Il en résulterait une efficacité accrue des dépenses et une plus grande équité. Il est également possible d’améliorer la coordination des subventions et des transferts gérés par d’autres secteurs (éducation, eau, santé, électricité) grâce à l’utilisation du registre social. L’essentiel des transferts directs revient au décile le plus riche par rapport à sa part de revenu. Enfin, garantir la nature adaptative du système de filets de sécurité (y compris par le développement de mécanismes de réponse aux chocs et l’accent mis sur la mise à jour des données pour les populations à risque d’inondation) est essentiel pour renforcer la résilience des ménages pauvres et vulnérables en investissant dans leur capacité à se préparer aux chocs, à y faire face et à s’y adapter. Le gouvernement envisage de développer ses capacités de réponse aux chocs et d’en faire une composante du système de filet de sécurité. 4. Examiner les options politiques Le tableau ci-dessous présente un résumé des principales options politiques (les 10 principales) qui ont été sélectionnées en raison de leurs avantages potentiels (en termes de gains de revenus, d’efficacité ou d’implications en matière d’équité), de la préparation politique au processus de réforme et de leur opportunité. Les réformes envisagent un horizon à court (1 à 2 ans) à moyen terme (3 à 5 ans). 14 Gains fiscaux Horizon (+)/emploi s (-) 1. Mobilisation des recettes intérieures R1 : Simplifier le Code général des impôts (réviser le Code et adopter un code simplifié et Neutre en modernisé des impôts conforme aux meilleures pratiques). termes de CT gains fiscaux à MT R2 : Simplifier le système d’impôt sur le revenu des particuliers. Cela impliquerait la suppression progressive de l’IGR (Impôt général sur le revenu) et la refonte des barèmes de l’IPP ; et conformément aux bonnes pratiques nationales, appliquer un taux d’imposition progressif aux salaires et traitements et un taux forfaitaire aux revenus tirés du capital mobile et immobile. Un régime fiscal simple réduit le coût de la mise en conformité pour les contribuables et une +0,3 % du CT progressivité accrue réduit les impôts à payer pour les bas salaires, permettant ainsi de lutter PIB contre l’informalité. Remplacer l’allocation familiale par un crédit d’impôt qui ne profite qu’aux ménages modestes ayant des enfants. Le crédit d’impôt devrait être d’un montant fixe et pourrait être proposé aux salariés se situant juste au-delà de la tranche à taux zéro. Cela garantit que le gouvernement ne subventionne pas les dépenses des familles à revenu élevé. R3 : Adopter un impôt sur les revenus des sociétés compétitif et revaloriser les incitations. La mise en œuvre d’un régime simplifié d’imposition des sociétés qui applique un taux unique à tous les revenus des sociétés rendra le régime d’imposition des sociétés économiquement neutre et supprimera les possibilités de fraude et d’évasion. Les sociétés devraient être assujetties à un taux inférieur à celui des particuliers pour encourager la formalisation (il est +0,3 à plus facile de suivre et de contrôler la régularité fiscale des entreprises). L’élimination des CT-MT 0,5 % du exonérations fiscales rapportera environ 0,3 % du PIB et la suppression du champ d’application PIB du Code des investissements pour la signature ad hoc de conventions comportant des exonérations fiscales discrétionnaires augmentera les recettes et améliorera la transparence. Ces réformes permettront de créer un environnement attractif, équitable et compétitif au niveau international pour les investissements R5 : Élargir l’assiette de la TVA en étendant le champ des secteurs entrant le filet fiscal, en réduisant les exonérations et en rationalisant les taux. Supprimer progressivement les exonérations fiscales pour converger vers les directives de l’UEMOA, notamment en revoyant le champ des exonérations discrétionnaires dans le Code des investissements et en rationalisant l’étendue des taux réduits. L’élargissement de la TVA à des secteurs tels que l’agriculture, les transports, la construction, l’immobilier, les fournitures étrangères de services +0,8 % du ST numériques et les télécommunications contribuera à combler le manque à gagner en termes PIB de TVA. La rationalisation de la réduction des taux permettra de réduire le coût de la collecte car la multiplicité des taux rend la TVA complexe à administrer et cette approche permettra de réduire les distorsions qui ont une incidence négative sur les ménages aux revenus les plus faibles. De plus, le taux réduit appliqué aux produits pétroliers est en porte-à faux avec la taxe d’accise. 2. Améliorer l’efficacité des dépenses dans les secteurs du capital humain 15 EDU1 : Limiter la possibilité de mutation des enseignants vers d’autres ministères alors qu’ils continuent d’émarger dans les livres des ministères de l’éducation par une réforme de la MT + politique d’affectation des fonctionnaires. EDU2 : Mettre en place un passage automatique en classe supérieure dans les sous-cycles associée à un dispositif d’accompagnement des élèves en difficulté et mener une +0,4 % du communication ciblée axée sur les avantages du passage automatique en classe supérieure et CT-MT PIB les limites du redoublement. Le dernier PER de l’Éducation de 2017 proposait déjà cette politique de passage automatique pour le système éducatif ivoirien. EDU3 : Accroître l’équité dans l’enseignement primaire grâce à des mesures sociales ciblées au travers de l’USR telles que : i) des bourses basées sur le statut socio-économique ; ou ii) des MT - transferts monétaires pour encourager les parents à scolariser leurs enfants. H1 : Décentraliser la gestion des ressources humaines en renforçant l’autonomie des établissements de santé et la décentralisation de la prise de décision concernant les ressources, MT + s’agissant des ressources humaines H2 : Permettre aux prestataires de services d’acheter des médicaments et du matériel auprès de tous les fournisseurs agréés (publics ou privés), ce qui stimulerait la concurrence entre les CT - fournisseurs. H3 : Réduire la fragmentation du financement de la santé. Cela comprend : 1) la réaffectation du financement de la Gratuité ciblée à la CNAM pour les bénéficiaires de la RAM-CMU ; 2) MT + harmoniser les sources de financement des services de santé, notamment pour les services financés par la CMU, la Gratuité ciblée, le PBF et les programmes verticaux. H4 : Accorder la priorité au financement des niveaux communautaire, primaire et secondaire, par rapport au niveau tertiaire, qui fournissent les services les plus efficients et les plus efficaces MT + à la majorité de la population. SP1 : Opérationnaliser l’USR en augmentant la couverture chez les ménages pauvres, en développant le Système d’information de gestion et en communiquant sur l’USR aux niveaux CT - central et local. SP2 : Accroître le paiement des primes par les acteurs du secteur informel en développant les CT + options de paiement et renforcer la confiance dans le régime. SP3 : Procéder à une analyse approfondie de la viabilité de l’ensemble des prestations de la MT + CGRAE et mener les réformes nécessaires pour accroître l’espace budgétaire. 16 17