RÉPUBLIQUE D’HAÏTI MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS (MTPTC) UNITÉ CENTRALE D’EXÉCUTION (UCE) PROJET DE CONNECTIVITÉ RÉSILIENTE ET D’ACCESSIBILITÉ DU TRANSPORT URBAIN (RUTAP) P177210 Financement : Association Internationale de Développement (IDA) Don : E-044-0-HT AON-003-RUTAP-2023 RECONSTRUCTION ET PROTECTION D’OUVRAGES DANS LE GRAND SUD EN TREIZE (13) LOTS Plan Succinct de Réinstallation (PSR) Construction de deux (2) dalots à Torbeck (Soulé, Kahouk) : lot 9 Construction de trois (3) dalots à Torbeck (Labatte, Maillard et Charlette) : lot 10 Juin 2024 Table des matières Sigles, acronymes et abréviations .............................................................................................................. 3 Liste des figures ......................................................................................................................................... 4 Liste des tableaux ....................................................................................................................................... 4 1- Mise en contexte............................................................................................................................... 5 2- Description des travaux .................................................................................................................... 6 3- Cadre juridico-légal pour l’expropriation et la réinstallation involontaire en Haïti. ........................ 8 3.1. Application de la NES no. 5 ......................................................................................................... 8 3.2. Comparaison entre les lois haïtiennes et la NES no.5 .................................................................. 8 4- Brève description de la zone du projet ........................................................................................... 14 5- Consultation des parties prenantes ................................................................................................. 15 6- Stratégies de compensation du PSR ............................................................................................... 16 6.1. Éligibilité .................................................................................................................................... 16 6.2. Recensement des PAP ................................................................................................................ 16 6.3. Matrice d’éligibilité et mesures de compensation selon le type d’impact ................................. 17 6.4. Évaluation des pertes et de la valeur de remplacement .............................................................. 17 6.5. Personnes Affectées par le Projet (PAP) et calcul des compensations ...................................... 21 6.6. Règlement des compensations.................................................................................................... 22 6.7. Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) ............................................................................... 23 7. Implémentation du PSR ................................................................................................................. 33 7.1. Comité de Compensation ........................................................................................................... 33 7.2. Évaluation et suivi du PSR ......................................................................................................... 34 7.3. Chronogramme de mise en œuvre et budget .............................................................................. 34 Annexe 1- Procès-verbal de consultation des parties prenantes à Torbeck ....................................... 36 Annexe 2- Quelques photographies des sites d’intervention ............................................................... 44 Annexe 3- Extrait du barème du CPA concernant les arbres fruitiers ................................................. 46 Sigles, acronymes et abréviations AON Appel d'Offres National ASEC Administration de la Section Communale BM Banque mondiale CASEC Conseil d'Administration de la Section Communale CES Cellule Environnementale et Sociale CPA Comité Permanent d’Acquisition Amiable F Féminin HTG/gde Gourde haïtienne IDA Association Internationale de Développement M Masculin ml mètre linéaire m2 mètre carré m3 mètre cube MTPTC Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications MGP Mécanisme de Gestion des Plaintes NES Norme Environnementale et Sociale PAP Personne Affectée par le Projet PSR Plan Succinct de Réinstallation RD Route Départementale RUTAP Projet de Connectivité Résilien te et d’Accessibilité du Transport Urbain UCE Unité Centrale d’Exécution Liste des figures Figure 1. Vue de la rivière et jardin qui sera affecté à (1) Maillard, (2) Kahouk ...................................... 7 Figure 2. Panorama de la situation à Soulé avant les travaux .................................................................. 13 Figure 3. Cartographie des zones d'intervention. ..................................................................................... 14 Figure 4. Consultation de Parties Prenantes à Torbeck ........................................................................... 15 Liste des tableaux Tableau 1. Comparaison entre les lois haïtiennes et la NES no. 5 de la Banque mondiale ....................... 8 Tableau 2. Matrice d'éligibilité et mesures de compensation selon le type d’impact .............................. 17 Tableau 3. Affectation pour perte d'arbres ......................................................Erreur ! Signet non défini. Tableau 4. Affectation pour perte de cultures .......................................................................................... 19 Tableau 5. Affectation pour perte temporaire d’accès à la terre .............................................................. 20 Tableau 6. Personnes Affectées par le Projet et montant des compensations en gourdes ...................... 21 Tableau 7. Budget estimatif des activités du PSR ................................................................................... 35 1- Mise en contexte Le secteur de l’infrastructure routière dans la région Sud d’Haïti a été sévèrement affecté par le séisme dévastateur du 14 aout 2021. Selon l’évaluation post-désastre (PDNA, 2021), le réseau routier des trois (3) départements de la Péninsule Sud (Nippes, Sud et Grande Anse) a été sévèrement endommagé. Les pertes associées à ces dommages ont un coût élevé et faiblissent considérablement l’économie haïtienne. Cela a pour conséquence immédiate l’augmentation des coûts d’exploitation des véhicules et l’augmentation considérable du temps pour se déplacer d’un point à un autre pour les usagères et usagers du fait de la perturbation des routes. Les besoins de réparation et de reconstruction du réseau routier sont urgents et très coûteux. Dans les coûts de réparation il faut inclure les mesures de l’approche « Build Back Better » (reconstruire en mieux), dans laquelle sont pris en compte des standards de construction et des critères de résilience plus élevés. Au regard des objectifs de développement du projet de connectivité résiliente et d’accessibilité du transport urbain (RUTAP) qui sont : (i) améliorer la résilience de la connectivité rurale dans la péninsule sud ; (ii) améliorer la résilience climatique de l'accessibilité urbaine au Cap-Haïtien et dans des zones urbaines ciblées ; et (iii) renforcer les capacités institutionnelles dans le secteur des transports urbains ; des interventions sont prévues sur les réseaux routiers structurants et ruraux, et les principales zones urbaines (Les Cayes, Cavaillon, Jérémie, et Miragoâne) des départements touchés par le séisme d'aout 2021 : Nippes, Grande Anse et Sud et certaines infrastructures routières du Sud-est. Le présent document traite les interventions prévues dans le Sud ; spécifiquement dans la commune de Torbeck où des travaux d’amélioration du drainage dans la première section communale de Boury, par la construction d’ouvrages de traversée dans les zones de Soulé, Kahouk, Labatte, Charlette et Maillard. Ces réalisations vont faciliter les déplacements vers Bérot, Ducis et Chantal sans une nécessité de rejoindre la Route Départementale 25 (RD25). Pour ces travaux, les effets résiduels des impacts négatifs sont mineurs et maîtrisables. Il n’y a pas de déplacement de personnes, ni de pertes définitives de biens et structures. Quinze (15) personnes seront affectées par les travaux. Ces affectations comprennent les besoins de déviation du trafic, la protection des berges et le curage des lits des rivières qui sont obstrués par les exploitations agricoles pratiquées par des personnes vivant à proximité. 2- Description des travaux Les travaux retenus pour cette section rurale consistent en la construction de dalots sur les rivières traversant ce tronçon. En temps pluvieux la route est impraticable. Cela demande de long contour aux usagers et usagères de la route pour circuler à véhicule d’une zone à une autre. Le passage à pied est aussi difficile et risqué. Les travaux sont ainsi répartis : Lot 9 : Construction de deux dalots à Torbeck (Soulé, Kahouk) - Mobilisation et implantation - Démolition de certains ouvrages existants - Déviation de la route et de la rivière pour faciliter l’exécution les travaux. - Mise en place de 1000 m3 de remblais contigu aux ouvrages et 2000 m3 de remblais compactés. - Revêtement de chaussée en béton hydraulique d’une quantité de 250 m3. - Construction de 600 ml de de fossés maçonnés trapézoïdaux de type II. - Construction de deux dalots 2(3.5 * 2.5) en béton armé munis de deux (2) ouvrages de tête en B.A. Chaque ouvrage de tête sous réserve de constituer un puisard est ainsi constitué : deux murs en aile (contigus chacun à un muret d’un mètre de longueur dans le sens de la route), un mur de tête, un radier de tête muni de parafouille en béton armé. - Béton armé pour dallette - Réalisation de 400 m2 de perrés maçonnés, de 60 m3 de maçonnerie de moellons et de 450 m3 de gabions munis de géotextile estimé à 400 m2. - Curage et rectification des lits de rivière, estimé à 1500 m3. Lot 10 : Construction de trois dalots à Torbeck (Labatte, Maillard et Charlette) - Mobilisation et implantation - Démolition d’ouvrages existants - Déviation de la route et de la rivière pour faciliter l’exécution des travaux. - Mise en place de 3000 m3 de remblais contigu aux ouvrages et 1500 m3 de remblais compactés. - Revêtement de chaussée en béton hydraulique d’une quantité de 400 m3. - Construction de 400 ml de fossés maçonnés type II. - Construction de : De trois dalots 2(3.5 * 2.5) ; tous en béton armé munis de leurs ouvrages de tête en B.A. Chaque ouvrage de tête sous réserve de constituer un puisard est ainsi constitué : deux murs en aile (contigus chacun à un muret d’un mètre de longueur dans le sens de la route), un mur de tête, un radier de tête muni de parafouille en béton armé. - Béton armé pour dalette - Réalisation de 400 m2 de perrés maçonnés, de 80 m3 de maçonnerie de moellons, de 1400 m3 de gabions munis de géotextile estimé à 1200 m2. - Curage et rectification des lits de rivière, estimé à 2000 m3. Figure 1. Vue de la rivière et jardin qui sera affecté à (1) Maillard, (2) Kahouk 3- Cadre juridico-légal pour l’expropriation et la réinstallation involontaire en Haïti. Le cadre politique, juridique et institutionnel applicable à cette réinstallation renvoie aux politiques, procédures, règles qui impliquent plusieurs acteurs, secteurs et structures au niveau national et aux directives de la Banque mondiale. 3.1. Application de la NES no. 5 Dans le cadre de la mise en œuvre de ces travaux, il n’y a pas d’expropriation de biens et structures recensée au cours des activités de visites des sites et de consultation des Parties Prenantes. Des espaces seront exploités pour la déviation du trafic, le traitement du lit des rivières et la protection des berges. La législation haïtienne ainsi que la Norme Environnementale et Sociale no. 5 (NES no. 5) de la Banque relative à l’ « acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée » sont applicables dans une moindre mesure aux travaux de construction d’ouvrages à Torbeck, dans les zones de Soulé, Kahouk, Labatte, Maillard et Charlette. Pour les besoins d’exécution, le projet utilisera temporairement des espaces sous exploitation agricole. 3.2. Comparaison entre les lois haïtiennes et la NES no.5 Tableau 1. Comparaison entre les lois haïtiennes et la NES no. 5 de la Banque mondiale COMPARAISON ENTRE LES LOIS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES ET LES DISPOSITIONS DE LA NES 5 DE LA BANQUE MONDIALE Thème Cadre juridique haïtien NES de la Banque mondiale Conclusion NES n° 5 : Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée Plan d’action de La législation haïtienne ne traite pas Nécessite la préparation et la mise Le droit haïtien est plus restrictif dans la réinstallation (PAR) du plan de réinstallation des en œuvre d’un PAR mesure où il met l'accent en particulier personnes déplacées. sur les détenteurs de droits formels, alors que la NES nᵒ 5 n'en fait pas état. Ainsi, la NES nᵒ 5 de la Banque sera appliquée Recensement et évaluation Recensement des personnes et Recensement des personnes et La législation haïtienne prévoit le socioéconomique évaluation des biens affectés évaluation des biens, ressources recensement des PAP ainsi que les biens, affectées ainsi que la situation mais elle n'inclut pas l'évaluation socio- socioéconomique des PAP économique. En conclusion, un recensement et une évaluation socioéconomique des PAP seront conduits et insérés dans les PAR. COMPARAISON ENTRE LES LOIS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES ET LES DISPOSITIONS DE LA NES 5 DE LA BANQUE MONDIALE Thème Cadre juridique haïtien NES de la Banque mondiale Conclusion NES n° 5 : Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée Date limite d’éligibilité Date de l’ouverture de l’enquête [par. 20] Dans le contexte du La législation haïtienne prévoit que la publique recensement, l’Emprunteur fixera date de l’ouverture de l’enquête une date limite d’admissibilité. publique est la date limite L’information concernant cette date d’admissibilité. butoir sera suffisamment détaillée et diffusée dans toute la zone du En conclusion, la NES nᵒ 5 sera projet à des intervalles réguliers, sur appliquée. Les occupants de la zone des supports écrits et (le cas délimitée pour la réinstallation doivent échéant) non écrits et dans les être officiellement informés par voie langues parlées par les populations d'annonce publique à l'égard de la date concernées. Il s’agira notamment de cessation d’éligibilité (ou date butoir) d’afficher des mises en garde en et du périmètre désigné de vertu desquelles les personnes qui réinstallation. s’installeront dans la zone du projet après la date butoir seront susceptibles d’en être expulsées. [par. 30] L’Emprunteur n’est pas tenu d’indemniser ni d’aider les personnes qui empiètent sur la zone du projet après la date limite d’admissibilité, à condition que cette date ait été clairement fixée et rendue publique. Compensation des terrains Indemnisation par paiement ou [par. 34 b)] Dans les cas de Compensation en nature pratiquement privés consignation ordonnée par justice personnes disposant de droits ou de inexistante dans la législation et les aux ordres de qui de droit, d’une revendications légitimes sur des pratiques haïtiennes. juste et préalable indemnité fixée à terres, qui sont reconnus ou dire d’expert. susceptibles de l’être en vertu du En conclusion, l’option à utiliser droit national, un bien de consistera à payer les terrains selon le remplacement (par exemple, des coût de remplacement. Un suivi sera terrains agricoles ou des sites aussi fait pour s’assurer que la PAP commerciaux) d’une valeur égale ou retrouve une situation au moins supérieure leur sera fourni ou, le équivalente à celle avant déplacement. cas échéant, une indemnisation financière au coût de remplacement. Compensation structures et Indemniser selon la valeur locale et [par. 28] Dans le cas de Une divergence existe, mais il y a accord infrastructures à partir de barèmes déplacements physiques en vertu sur le principe général. d’indemnisation révisés du paragraphe 10 a) ou b) de la annuellement. présente NES, l’Emprunteur offrira En conclusion, la valeur de aux personnes concernées le choix remplacement sera versée aux PAP. Un entre un bien de remplacement suivi sera aussi fait pour s’assurer que la d’une valeur égale ou supérieure, PAP retrouve une situation au moins avec sécurité de jouissance, des équivalente à celle avant déplacement. caractéristiques équivalentes ou meilleures, et des avantages en matière d’emplacement ou une indemnisation financière au coût de remplacement. Une indemnisation en nature devrait être envisagée en lieu et place d’un versement d’espèces. COMPARAISON ENTRE LES LOIS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES ET LES DISPOSITIONS DE LA NES 5 DE LA BANQUE MONDIALE Thème Cadre juridique haïtien NES de la Banque mondiale Conclusion NES n° 5 : Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée [par. 29] Dans le cas de déplacements physiques en application des dispositions du paragraphe 10 c), l’Emprunteur offrira aux personnes concernées la possibilité d’obtenir un logement adéquat assorti d’une garantie de maintien dans les lieux. Si ces personnes déplacées possèdent des constructions, l’Emprunteur les indemnisera pour la perte d’actifs autres que les terres, tels que les maisons d’habitation et d’autres aménagements, au coût de remplacement. Après consultation de ces personnes déplacées, l’Emprunteur fournira une aide à la réinstallation suffisante pour leur permettre de rétablir leur niveau de vie sur un site de remplacement adéquat. Occupants irréguliers La législation haïtienne ne prévoit [par. 4 d)] la NES nᵒ 5 de la Banque Une divergence existe ; aucune aide ou aucune aide ou indemnisation pour s’applique à la « réinstallation de indemnisation n'est prévue par l’État les occupants irréguliers. populations occupant ou utilisant haïtien pour les occupants irréguliers. En des terres sans droits d’usage revanche, les dispositions de la NES nᵒ 5 Seules les personnes, physiques ou formels, traditionnels ou reconnus de la Banque prévoient une morales, pouvant soumettre leurs avant la date limite d’admissibilité indemnisation ou l'octroi d'une aide. titres, en tant que légitimes du projet.» propriétaires des parcelles, fonds et bâtisses, pourront faire valoir En conclusion, le projet mettra en œuvre leurs droits à compensation. les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque mondiale. Groupes pauvres et La législation haïtienne n’a pas La NES nᵒ 5 de la Banque a pour Une divergence existe. Le droit haïtien vulnérables prévu de dispositions spéciales objectif de « Améliorer les ne prévoit pas d'indemnisation pour les pour les « groupes pauvres et conditions de vie des personnes groupes pauvres et vulnérables. vulnérables ». pauvres ou vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur Les dispositions de la NES nᵒ 5 de la garantissant un logement adéquat, Banque seront appliquées. l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux ». [par. 7], [par. 8], [par. 11], [par. 26] et [par. 33], offrent une attention particulière aux groupes pauvres et vulnérables. Évaluation des terres En espèces, l’indemnisation est Remplacer sur la base des prix du Une divergence existe, mais il y a un basée sur les barèmes de marché accord sur la pratique générale. compensation du CPA Les compensations doivent être calculées pour permettre le COMPARAISON ENTRE LES LOIS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES ET LES DISPOSITIONS DE LA NES 5 DE LA BANQUE MONDIALE Thème Cadre juridique haïtien NES de la Banque mondiale Conclusion NES n° 5 : Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée remplacement sur la base des prix du marché. De plus, la valeur de remplacement comprend aussi les coûts de préparation de la terre afin qu’elle puisse être mise en culture. La sécurisation foncière de la nouvelle terre doit être au moins équivalente à celle qui prévalait auparavant. Évaluation des structures Remplacer sur la base de barèmes [par. 28] Dans le cas de Une divergence existe, mais il y a un selon les matériaux de construction déplacements physiques, accord sur la pratique générale. l’Emprunteur offrira aux personnes concernées le choix entre un bien Les compensations doivent être de remplacement d’une valeur calculées pour permettre le égale ou supérieure, avec sécurité remplacement sur la base des prix du de jouissance, des caractéristiques marché. équivalentes ou meilleures, et des avantages en matière d’emplacement ou une indemnisation financière au coût de remplacement. Une indemnisation en nature devrait être envisagée en lieu et place d’un versement d’espèces. Mobilisation des parties Enquête en matière d'expropriation [par. 17] L’Emprunteur consultera La législation et pratique courante prenantes et information pour cause d'utilité publique les communautés touchées par le haïtienne prévoient une enquête en projet, y compris les communautés matière d'expropriation pour cause d’accueil, au moyen du processus d'utilité publique. Mais les intéressés de mobilisation des parties peuvent en ignorer l'existence et prenantes décrit dans la NES n° 10. conséquemment être exclus du Les processus de décisions processus de participation. concernant la réinstallation et le Le processus participatif voulu par la rétablissement des moyens de Banque mondiale nécessite la saisine subsistance incluront des options et directe des intéressés dès le début et ils des solutions de substitution que les participeront à toutes les étapes de la personnes touchées pourront procédure. choisir. Les communautés et Dans la pratique, le processus participatif personnes touchées auront accès de la Banque mondiale sera appliqué et aux informations pertinentes durant un Plan de mobilisation des parties l’examen des variantes de prenantes (PMPP) sera mis en place. conception du projet énoncées au paragraphe 11, puis tout au long de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du processus d’indemnisation, des activités de rétablissement des moyens de subsistance et du processus de réinstallation, et participeront véritablement à toutes ces activités. Mécanisme de gestion des Audition de la requête pour la [par. 19] L’Emprunteur veillera à ce Différence d’approches entre la pratique plaintes Commission d’expropriation qu’un mécanisme de gestion des haïtienne et les mécanismes de gestion COMPARAISON ENTRE LES LOIS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES ET LES DISPOSITIONS DE LA NES 5 DE LA BANQUE MONDIALE Thème Cadre juridique haïtien NES de la Banque mondiale Conclusion NES n° 5 : Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée Recours au système judiciaire en plaintes soit en place le plus tôt des plaintes de la NES nᵒ 5 de la Banque cas de désaccord possible pendant la phase de mondiale. préparation du projet, conformément aux dispositions de Un mécanisme de gestion des plaintes est la NES nᵒ 10, pour gérer en temps mis en place dans le cadre du PMPP, des opportun les préoccupations PGES et des PAR. particulières soulevées par les personnes déplacées (ou d’autres) en lien avec les indemnisations, la réinstallation ou le rétablissement des moyens de subsistance. Dans la mesure du possible, ces mécanismes de gestion des plaintes s’appuieront sur les systèmes formels ou informels de réclamation déjà en place et capables de répondre aux besoins du projet, et qui seront complétés s’il y a lieu par les dispositifs établis dans le cadre du projet dans le but de régler les litiges de manière impartiale. Délais de compensation Les textes prévoient une juste et [par. 15] L’Emprunteur ne prendra La politique de la Banque mondiale et la préalable indemnité avant la prise possession des terres et des actifs législation haïtienne poursuivent les en possession du terrain concerné connexes que lorsque les mêmes objectifs, en ce qui concerne les par l’expropriation. indemnisations auront été versées délais pour les compensations. conformément aux dispositions de Le déplacement ne peut donc la présente NES et, le cas échéant, Les indemnités doivent être versées intervenir qu’après le paiement ou lorsque les personnes déplacées avant tout déplacement. la consignation des sommes dues. auront été réinstallées et les indemnités de déplacement leur auront été versées en sus des indemnisations. En outre, les programmes de rétablissement et d’amélioration des moyens de subsistance démarreront dans les meilleurs délais pour doter les personnes touchées par le projet de moyens suffisants pour les préparer à exploiter d’autres sources de subsistance, le cas échéant. Type de paiement Paiement en espèces Population dont les moyens Concordance partielle car compensation d'existence sont tirés de la terre : en nature pratiquement inexistante des préférence en nature avec option pratiques haïtiennes. non foncière ; paiement en espèces pouvant être combiné avec des La compensation en argent sera perspectives d'emplois ou de pratiquée avec perspective d’emplois et travail. de formations dans les activités financées par le projet. Réhabilitation économique Aucune mention [par. 36] Un appui temporaire sera Différence importante fourni, selon les besoins, à tous les COMPARAISON ENTRE LES LOIS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES ET LES DISPOSITIONS DE LA NES 5 DE LA BANQUE MONDIALE Thème Cadre juridique haïtien NES de la Banque mondiale Conclusion NES n° 5 : Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée déplacés économiques, sur la foi Les PAP recevront une indemnisation d’une estimation raisonnable du permettant d’améliorer, ou du moins, temps nécessaire au rétablissement rétablir leurs moyens de subsistance et de leur capacité à gagner leur vie, leur niveau de vie, en termes réels, au de leurs niveaux de production et niveau antérieur au déplacement ou au de leurs niveaux de vie. niveau prévalant avant le début de la mise en œuvre du projet, selon la valeur La NES nᵒ 5 de la Banque exige la plus élevée. d’aider les personnes déplacées dans leurs efforts pour améliorer, ou du moins, rétablir leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie, en termes réels, au niveau antérieur au déplacement ou au niveau prévalant avant le début de la mise en œuvre du projet, selon la valeur la plus élevée. Figure 2. Panorama de la situation à Soulé avant les travaux 4- Brève description de la zone du projet1 Figure 3. Cartographie des zones d'intervention. Imposante composante d'une vaste plaine du pays, Torbeck est situé à 7 kilomètres de la ville des Cayes. En dépit des effets dévastateurs du déboisement de la zone, elle conserve encore un peu de sa verdure florissante. Cependant, elle n'a pas le profil d'une ville parce qu'elle n'est pas tracée. Comme dans le reste du pays, ses constructions ne respectent aucun principe d'urbanisation. De par sa situation, Torbeck est le passage incontournable par voie terrestre pour se rendre sur la zone côtière, les communes de Chantal, d'Arniquet et de St-Jean du Sud lorsqu'on revient de Port-au-Prince ou de la ville des Cayes. Elle est l'une des communes les plus arrosées du département du Sud. Torbeck, dispose d'une latitude terrestre vraiment impressionnante. La moindre section communale de Torbeck pourrait représenter n'importe quelle autre petite commune du pays. Elle avoisine la Commune de Camp-Perrin par « Carrefour Moreau » en passant par « Lévy ». Elle touche la Grande-Anse par la quatrième section communale de (Moreau). Elle est divisée en 4 sections : Boury, Berault, Guilgo et Moreau. 1 Source : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwiU wIiW_NuGAxWDibAFHTq_ADMQFnoECDQQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.memoireonline.com%2 F12%2F13%2F8352%2Fm_Le-fonctionnement-pedagogique-des-ecoles-fondamentales-de-Torbeck--Hati- 18.html&usg=AOvVaw0Ibe_rVOgR8K4sPtTczIc-&opi=89978449 5- Consultation des parties prenantes Suivant les recommandations de la NES no. 10 : « Mobilisation de parties prenantes », des partenaires clés du projet ont été consultés au cours des différentes visites de terrain. La coordonnatrice du CASEC de la 1ère section rurale Boury a préparé et organisé les différentes rencontres planifiées avec les riverains et riveraines des zones d’intervention du projet ; notamment des représentants de plusieurs organisations sociales de Torbeck œuvrant dans l’agriculture, le développement socioéconomique et dans la protection de l’environnement. Au cours de ces consultations, il a été présenté le projet aux parties prenantes et les points de vue des autorités et personnes rencontrées ont été récoltés et pris en compte. La Mairie de Torbeck n’a pas été représentée à la séance de consultation tenue en novembre 2023 mais la mairesse principale a été consultée par voie téléphonique. Elle a exprimé sa satisfaction à la réalisation de ces ouvrages dans la commune. D’autres consultations ont été faites lors des séances de recensement-inventaire réalisées au cours des mois de mars et avril 2024 par rapport au contexte sécuritaire délicat. Des communications téléphoniques ont été maintenues avec les autorités locales et les PAP pour s’assurer que le projet est bien appréhendé par la partie prenantes clés. Figure 4. Consultation de Parties Prenantes à Torbeck 6- Stratégies de compensation du PSR Le présent PSR présente ici les stratégies de compensation des PAP en fonction des impacts potentiels. Dans un second temps, il décrit les procédures à suivre pour encadrer et mettre en œuvre le processus de compensation des PAP. 6.1. Éligibilité Toute personne affectée temporairement ou de façon permanente par ce projet a droit à une compensation, comme stipulé dans la NES no. 5 de la BM. La compensation est établie en considération des politiques de la BM et des lois haïtiennes applicables. 6.2. Recensement des PAP Le recensement-inventaire des PAP a été réalisé par la CES de l’UCE, dans un premier temps, en novembre 2023 ; avec les difficultés liées à la crise sécuritaire et la crise de carburant, ce processus a été complété au cours des mois de mars et avril 2024. Conformément à la politique de la BM, ce recensement-inventaire a tenu compte des impacts du projet sur les biens (terre agricoles et jardin) et les exploitations de la bonne terre dans les rivières et dans l’emprise actuelle de la route. Une première visite des sites d’intervention du projet avec l’équipe technique de l’UCE, a été réalisée dans l’objectif d’évaluer l’envergure des travaux et de pouvoir identifier les points d’intervention afin de pouvoir entamer le processus de recensement et d’inventaire. La situation de référence a été établie, avec photographies à l’appui, avant de débuter le recensement-inventaire en tant que tel. Les activités de terrain ont permis de dresser la liste complète des PAP. Le travail de l’équipe technique qui a consisté en l’implantation de l’emprise a été faite avec la CES, ce qui a facilité, sur le terrain, l’identification des personnes et des biens affectés. Il n’y aura pas de déplacement de bâtisses ni d’expropriation de terres pour les travaux. La date butoir a été établie à la date du dernier recensement des affectations, soit le 16 mai 2024. La liste des PAP a été présentée et discutée avec le CASEC qui en a fait la divulgation. Les corrections nécessaires ont été faites et la liste définitive des PAP est jugée correcte par le CASEC et les personnes qui seront affectées par les travaux. 6.3. Matrice d’éligibilité et mesures de compensation selon le type d’impact Selon les critères établis, les ménages propriétaires ou occupants des espaces affectées doivent être dédommagés pour toutes les pertes encourues (cultures pérennes, biens immeubles et/ou équipements, pertes d’usage affectant une activité économique) dans le cadre des travaux de construction de cinq (5) ouvrages à Torbeck. Le tableau ci-dessous présente la matrice d’éligibilité et les mesures de compensation applicables dans le cadre du présent PSR. Tableau 2. Matrice d'éligibilité et mesures de compensation selon le type d’impact Conditions Mesures de No. Impact Entité éligible Observations d’éligibilité Compensation Perte directe de Ménage propriétaire L’administration Compensation monétaire Impact observé cultures pérennes ; de cultures pérennes et/ou la équivalente à la valeur de 1 (Arbres fruitiers et selon les différents communauté remplacement PAP éligibles : 7 bois d’œuvre) régimes d’occupation certifie que de la terre : l’individu est propriété, location, effectivement prêt, métayage, sans propriétaire des titre. cultures Perte directe de Ménage propriétaire L’administration Compensation monétaire Impact observé cultures diverses de cultures selon les et/ou la équivalente à la valeur de 2 différents régimes communauté remplacement PAP éligibles : 11 d’occupation de la certifie que terre : propriété, l’individu est location, prêt, effectivement métayage, sans titre. propriétaire des cultures Perte temporaire Ménage selon les L’administration Perte d’accès temporaire : Impact observé d’accès à la terre différents régimes et/ou la Propriétaire - Compensation 3 d’occupation de la communauté monétaire équivalente à la perte terre : propriété, certifie que PAP éligibles : 6 encourue pendant le temps des location, prêt, l’individu est travaux métayage, sans effectivement titre. occupant de la terre affectée 6.4. Évaluation des pertes et de la valeur de remplacement L’évaluation économique des pertes encourues est établie suivant la démarche suivante :  Identification des aires affectées par le projet ;  Identification des PAP ;  Identification et évaluation des dommages aux biens ;  Évaluation de la valeur monétaire des pertes encourues. Il est important de mentionner que le présent PSR utilise dans le calcul des compensations aux PAP les barèmes de compensation établis par le CPA en mars 2022 en ce qui concerne les pertes d’accès á la terre (quoique temporaire) d’arbres et de plantations variées. Impact No.1 – Perte d’arbres fruitiers et bois d’œuvre : Méthodologie de calcul des compensations Lors du recensement-inventaire, trois (3) douzaines d’arbres sont recensés dans l’emprise des travaux. Ce sont : treize (13) cocotiers, sept (7) manguiers, un (1) cèdre, trois (3) papayers, quatre (4) corossoliers, trois (3) cœur-bœufs, un (1) cerisier et un (1) benzolive. Des mesures ont été prises pour éviter la coupe d’autres arbres dont la nécessité n’est pas évidente. Les impacts concernent sept (7) PAP. Ces affectations sont prises en compte dans le cadre du présent PSR. Le barème de compensation prend en compte la valeur de remplacement de chaque espèce représentée ainsi que des revenus qui y sont directement associés. Le barème de compensation appliqué, dans le cadre du présent PSR pour perte d’arbres, est fait suivant les prix actuellement appliqué par le gouvernement qui figurent dans le document du CPA de mars 2022 qui est présenté en annexe. Les arbres fruitiers recensés sont, soit, jeunes non production ou matures en production. Tableau 3. Affectation pour perte d'arbres # PAP Sexe Description Quantité Prix unitaire Prix total 1 PAP2 F Cocotier (productif déclinant) 2 16435 32,870.00 Benzolive 1 3225 3,225.00 2 PAP5 M Coeur boeuf 3 4825 14,475.00 3 PAP8 M Manguier divers 2 13980 27,960.00 Abricotier 1 6000 6,000.00 Amandier 2 1700 3,400.00 4 PAP9 M Cocotier (productif déclinant) 1 16435 16,435.00 Cocotier (jeune non productif) 2 9861 19,722.00 Cocotier 2 16435 32,870.00 5 PAP11 M Manguier 2 13980 27,960.00 Cèdre 1 3500 3,500.00 Cocotier (productif déclinant) 3 16435 49,305.00 6 PAP12 M Manguier 3 13980 41,940.00 Papayer 3 3865 11,595.00 7 PAP14 M Corossolier 4 3905 15,620.00 Cerisier 1 5933 5,933.00 7 PAP TOTAL 33 312,810.00 Impact No.2 – Perte directe de cultures diverses : Méthodologie de calcul des compensations Au total, onze (11) PAP subissant ce type d’impact ont été identifiées lors du recensement- inventaire de novembre 2023, février et avril 2024. Rappelons que les impacts de ce type sont la déviation provisoire du trafic. La compensation pour perte directe de cultures diverses a été calculée sur la base de l’utilisation que la PAP aurait fait de la terre pendant le temps d’utilisation de la déviation. Il est considéré la meilleure utilisation possible concernant une culture saisonnière. Le calcul de compensation a été établi selon la formule suivante : Superficie du terrain affectée mètre carré (m²) par le prix par mètre carré (en gourdes). Pour ces zones de Torbeck, les parcelles affectées sont à usage agricole et contiennent aussi des cultures pérennes. Par rapport à la riche utilisation de ces parcelles, le prix unitaire est fixé à deux cent vingt-cinq gourdes par mètre carré (225.00 HTG/m2) dans ce PSR. Tableau 4. Affectation pour perte de cultures Prix # Code_PAP Sexe Description Quantité Unite Prix total unitaire 1 PAP1 M Canne-à-sucre L:20m X l:7.5m = 150 m2 225 33,750.00 2 PAP2 F Cultures diverses L:20m X l:5m = 100 m2 225 22,500.00 Touffe de banane 30 1000 30,000.00 3 PAP3 F Canne-à-sucre L:20m X l:3m = 60 m2 225 13,500.00 4 PAP4 M Cultures diverses L:45m X l:6m = 270 m2 225 60,750.00 Cultures diverses L:17.5m X l:2m = 35 m2 225 7,875.00 5 PAP5 M Touffe de banane 10 1000 10,000.00 6 PAP9 M Cultures diverses L:21m X l:5m = 105 m2 225 23,625.00 7 PAP10 M Cultures diverses L:26m X l:8m = 178 m2 225 40,050.00 Touffe de banane 12 1000 12,000.00 8 PAP11 M Cultures diverses L:30m X l:7m = 210 m2 225 47,250.00 9 PAP12 M Touffe de banane 19 1000 19,000.00 10 PAP13 F Cultures diverses L:20m X l:4.2m = 84 m2 225 18,900.00 11 PAP15 M Rizière L:30m X l:12m = 360 m2 225 81,000.00 11 PAP TOTAL 420,200.00 Impact No.3 – Perte temporaire d’accès à la terre : Méthodologie de calcul des compensations Six (6) PAP été identifiées comme devant perdre l’accès temporaire à la terre agricole lors du recensement-inventaire de novembre 2023, février et avril 2024. Rappelons que les impacts de ce type sont le dépôt provisoire des produits de fouille provenant du curage des rivières et la protection des berges. La compensation pour perte d’accès temporaire à la terre a été calculée sur la base de l’impossibilité que la PAP aura d’utiliser la terre agricole pendant le temps d’occupation par les déblais mais également du temps qu’il faudra pour que la terre redevienne productive après l’enlèvement des déblais. La pose de gabions pout la protection des berges a un impact négatif sur la partie de la parcelle se trouvant à proximité de la rivière. En effet, les berges naturelles des rivières offrent la possibilité aux personnes pratiquant l’agriculture tout près d’exploiter même le lit de la rivière lorsqu’il n’y pas de grandes crues. En protégeant les berges pour la pérennité de l’ouvrage, le gabion empiète sur la parcelle agricole. Le projet compense la perte de ce bénéfice en considérant le manque à gagner engendré par les travaux. Dans le présent plan, le calcul de compensation a été établi selon la formule suivante : Superficie du terrain affectée mètre carré (m²) par le prix par mètre carré (en gourdes). Le prix du mètre carré est fixé à cinq cents gourdes (500HTG). Tableau 5. Affectation pour perte temporaire d’accès à la terre # PAP Sexe Description Quantité Unité Prix unitaire Prix total 1 PAP6 M Déviation de la route L:12m X l:6m = 72 m2 500 36,000.00 2 PAP7 M Dépot provisoire de déblais L:30m X l:10m = 300 m2 500 150,000.00 3 PAP8 M Déviation de la route L:20m X l:5m = 100 m2 500 50,000.00 4 PAP12 M Dépot provisoire de déblais L:35m X 8m = 280 m2 500 140,000.00 5 PAP13 F Dépot provisoire de déblais L:20m X l:16 = 320 m2 500 160,000.00 6 PAP14 M Déviation de la route L:40m X 4.5m = 180 m2 500 90,000.00 6 PAP TOTAL 626,000.00 6.5. Personnes Affectées par le Projet (PAP) et calcul des compensations Le tableau ci-dessous présente les PAP dans le cadre du présent PSR ainsi que les compensations pour chacune d’elles et pour chaque type d’affectation, qui ont été calculées en fonction des critères et modalités exposées dans les sections précédentes de ce chapitre. Dans le cadre du présent PSR quinze (15) PAP seront compensées pour un montant total de « un million quatre cent soixante-onze mille cinq cent dix gourdes » ( 1,471,510.00 HTG). Lors de la mise en œuvre du PSR, cet outil permettra à l’Unité Centrale d’Exécution (UCE) de procéder de façon efficace au règlement des compensations aux PAP tout en assurant le niveau de transparence requis par la NES no. 5 de la Banque mondiale et les bonnes pratiques en la matière. Dans le tableau suivant se trouve la liste des Personnes Affectées par le Projet et les montants des compensations allouées à chaque personne ainsi que les zones d’exécution des travaux Tableau 6. Personnes Affectées par le Projet et montant des compensations en gourdes # Code PAP Sexe Montant à payer en HTG Zone 1 PAP1 M 33,750.00 Kahouk 2 PAP 2 F 55,370.00 3 PAP3 F 43,500.00 4 PAP4 M 60,750.00 Gracette 5 PAP5 M 35,575.00 6 PAP6 M 148,500.00 7 PAP7 M 150,000.00 Labatte 8 PAP8 M 77,960.00 9 PP9 M 69,182.00 10 PAP10 M 40,050.00 Soulé 11 PAP11 M 123,580.00 12 PAP12 M 250,245.00 13 PAP13 F 178,900.00 14 PAP14 M 123,148.00 Maillard 15 PAP15 M 81,000.00 TOTAL 1,471,510.00 6.6. Règlement des compensations Entente de Compensation Pour chaque personne ou ménage concerné, une Entente de Compensation sera établie par l’UCE sur la base des résultats du recensement-inventaire des PAP et en fonction des stratégies de compensation décrites précédemment. L’Entente de Compensation contiendra les informations suivantes :  L’identité de l’individu éligible à la compensation ainsi que des informations suffisantes pour permettre de l’identifier ;  L’identité de l’individu mandaté par la PAP pour recevoir en son nom la compensation si elle le désire ainsi que des informations suffisantes pour permettre de l’identifier ;  Le résultat des affectations inventoriées ;  Le résultat de l’évaluation économique de chaque affectation ;  Le montant total de la compensation ;  Les options de règlement des compensations par chèques (un seul versement ou plusieurs versements) proposées à la PAP;  La période de règlement de compensation ;  La période de désoccupation dans le cas de réinstallation ;  Les indications requises pour que la PAP puisse accéder au besoin à la Procédure de Gestion des Plaintes (PGP) ;  Les signatures des parties de l’Entente de Compensation soit la PAP et le/la représentant(e) de l’UCE ;  Les signatures de deux (2) témoins de l’Entente de Compensation soit le/la représentant(e) du CASEC concerné et un membre du Comité de Compensation ;  Des preuves signées en deux (2) copies de l’Entente de Compensation. L’Entente de Compensation sera lue à voix haute et expliquée en créole et/ou français selon la préférence de la PAP. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent PSR, les compensations seront payées en espèces et en un seul versement. Lors de la mise en œuvre, au cours de la séance de signature de l’entente de compensation, il sera discuté avec les PAP du mode de paiement : par chèque tiré de la Banque de la République d’Haïti ou par virement bancaire pour les PAP disposent d’un compte dans l’une des banques commerciales de la place. La PAP conservera une copie dûment signée de l’Entente de Compensation qu’elle devra présenter lors du règlement de la compensation. Dans le cas de virement bancaire, une attestation de décharge sera produite pour être signée par les PAP, une fois qu’il est vérifié que le virement est effectif. Règlement des compensations Une fois que l’UCE et la PAP auront convenu d’une Entente de Compensation, les compensations se payeront par chèques ou par virement bancaire. Le paiement des compensations par chèque se fera par l’entremise d’un/d’une comptable agréé/e du MTPTC qui sera accompagné/e d’un spécialiste de la Cellule environnementale et sociale de l’UCE. Toutes les compensations seront payées en gourdes haïtiennes (HTG). Tous les paiements devront être dûment enregistrés. Dans le cas de la réinstallation de PAP, la date limite de désoccupation des lieux affectés sera mentionnée. Celle-ci devra être réalisée après le règlement des compensations à l’intérieur d’une période maximale de deux (2) semaines après la période de règlement entendue. 6.7. Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) L’UCE est responsable de la bonne gestion, la coordination et du suivi des doléances émises concernant le projet. Le système de doléances proposé dans le cadre de la mise en œuvre des interventions du RUTAP est basé sur les principes suivant et constitué de l’approche et des étapes décrites ci-après. Principes directeurs du MGP  Les plaintes doivent être orientées vers l’UCE qui est l’entité du MTPTC responsable de s’assurer que les plaintes, verbale ou écrite, sont bien reçues, documentées et traitées. Le personnel du bureau central doit guider la bonne gestion du mécanisme de gestion de plainte. Si la question est urgente ou représente un niveau élevé de risque, la Coordination de l’UCE doit être avisée sans délai afin de fournir son appui à la recherche de solutions au problème posé.  Toute plainte enregistrée doit, si besoin est, faire l’objet d’une visite d’inspection au plus tard sept (7) jours après la réception.  75% des plaintes doivent être fermées dans les 30 jours qui suivent leur enregistrement. Les plaintes qui nécessitent plus de temps d’investigation seront traitées au fur et à mesure et dans les meilleurs délais possibles.  Toutes les plaintes doivent être enregistrées et les investigations relatives documentées. Le registre des plaintes sera inclus dans les rapports de Suivi-Évaluation que l’UCE soumettra à la Banque régulièrement.  La communication et le dialogue seront établis et maintenus avec le plaignant pendant tout le processus de traitement des plaintes. Approche de MGP Les diverses activités de mise en œuvre des interventions du RUTAP peuvent être source de situations contentieuses. Afin de minimiser ce genre de situations, l’UCE établira un mécanisme de gestion des plaintes qui est un dispositif devant permettre de régler aussi rapidement que possible les problèmes, difficultés ou incompréhensions rencontrés au cours de l’exécution du projet, en privilégiant des solutions à l’amiable. Il s’appliquera à toutes les parties prenantes du projet et constituera un moyen structuré de recevoir et de régler une préoccupation soulevée par un individu, une institution ou une communauté qui estiment avoir été lésés par les investissements du projet. Les plaintes seront traitées promptement selon un processus compréhensible et transparent, approprié sur le plan culturel, gratuit et sans représailles. L’UCE proposera à chaque PAP une entente de compensation afin de formaliser un accord. Les plaintes éventuelles pourraient être portées sur un ou plusieurs éléments de cette proposition. Elles peuvent prendre la forme de plaintes spécifiques à propos de dommages ou préjudices réels, de requêtes de corrections, de préoccupations générales sur le projet, d’incidents et impacts perçus ou réels. L’UCE accordera la priorité à la négociation et à la conciliation à l’amiable. Les PAP seront informées par l’UCE, par l’intermédiaire des spécialistes en sauvegardes œuvrant sur le projet, de la procédure à suivre pour exprimer leur mécontentement et présenter leurs plaintes. Dans le cadre de ce processus, les plaintes seront consignées dans un registre qui sera accessible auprès des entités suivantes et dans les endroits respectifs :  Le(s) CASEC de la (des) zone (s) (en ses bureaux) ;  La ou les Mairie(s) concernée(s) (en ses bureaux) ;  Les spécialistes en sauvegardes du Projet (Via téléphone ou lors des visites et rencontres de suivi et de surveillance) ;  L’Entrepreneur (aux bureaux de chantier) ;  Le bureau central de l’UCE à Port-au-Prince (via téléphone ; dont un numéro de référence sera rendu public). Ainsi le (la) plaignant(e) aura le choix de produire sa plainte par écrit ou à l’oral, parm i les différentes instances proposées antérieurement, celle qui lui sera accessible et/ou qui lui inspire le plus de confiance. Les principaux canaux disponibles pour présenter des plaintes sont : i) appel téléphonique (numéro à vulgariser), ii) Spécialistes de l’UCE, iii) lettre ou autres communications écrites, iv) rencontre, v) bureaux des CASEC/ASEC, vi) intermédiaires, via d’autres PAP, vii) leaders communautaires et autres. Dans tous les cas, les plaintes devront être acheminées à l’UCE pour les suites nécessaires. Un mécanisme de gestion de plaintes sera aussi mis en place pour les travailleurs (directs, contractuels et autres) du projet. Dépendamment du contexte, un point focal peut être recruté et diligenté pour concourir à un meilleur reporting aux Spécialistes de l’UCE des aspects environnementaux et sociaux du Projet. Il disposera de formulaires de fiches de plaintes afin de pouvoir noter rapidement les coordonnées de chaque plaignant(e) et l’objet du problème relaté. Le(s) spécialiste(s) en sauvegardes du Projet restera/resteront en contact permanent avec le point focal pour s'assurer que l'équipe du projet est consciente de toutes les questions qui ont été soulevées et qu’elles seront traitées minutieusement dans un délai raisonnable. Sur la base des informations reçues des points focaux, le(s) spécialiste (s) en sauvegardes du Projet doivent remplir périodiquement le registre de consignation des plaintes. Si les négociations s’avèrent difficiles, l’UCE mettra en place un comité de médiation pour le traitement des plaintes. Les représentants de ce comité de quatre (4) membres sont présentés ci- après ainsi que leur mode de sélection. À l’exception du représentant des PAP, qui sera choisi pour chaque plainte, les autres membres seront à priori permanents pour toute la durée du projet.  Un représentant du projet (l’un des spécialistes en sauvegarde du Projet) ;  Un représentant du CASEC concerné (désigné par le Conseil d’Administration de la Section Communale) ; Un représentant de la Mairie concernée (désigné par le Conseil d’Administration de la commune) ;  Un représentant des PAP (désigné en consultation publique avec acceptation subséquente de la / des PAP concernée(s) directement par la plainte. En dehors de ce mécanisme interne, les PAP pourront avoir recours aux mécanismes étatiques de règlement de litige (autorités administratives et judiciaires) pour soumettre leurs plaintes. Dans ce cas, le projet doit leur garantir un accompagnement, en fournissant des conseils et en prenant en charge les frais de procédure. Procédures, recours et traitement des plaintes Les différentes étapes de la procédure de résolution des plaintes sont présentées ci-après. Chaque réclamation ou plainte, qu’elle soit ou non fondée, devra passer à travers le processus de résolution. De manière générale, lorsqu’un individu, une institution ou un groupe d’individus arrivent à se plaindre, cela signifie que le problème soulevé constitue un inconvénient, un risque ou un impact pertinent qui nécessite que l’UCE, y apporte une solution. Que la plainte soit réelle ou qu’elle résulte d’une mauvaise interprétation, elle doit être enregistrée selon la procédure mise en place qui est basée sur les principes fondamentaux suivants :  La procédure de résolution des plaintes doit être transparente et en harmonie avec la culture locale ;  L’enregistrement des plaintes tiendra compte du faible niveau académique des PAP et privilégiera la langue créole et leurs résolutions devront être communiquées aux plaignants verbalement et par écrit ;  Les membres de la communauté (ou groupes) doivent avoir un accès équitable à la procédure (ayant droits ou non, hommes ou femmes, jeunes ou vieux) ;  Les plaintes et réclamations, réelles ou irréelles, doivent être enregistrées selon la procédure de résolution des plaintes ;  Les plaintes doivent déboucher sur des discussions avec le plaignant et éventuellement une visite de terrain afin de mieux saisir la nature du problème. Etape 1 : Réception, Enregistrement de la plainte L’UCE, gestionnaire du projet, aura à diriger et à coordonner le mécanisme de gestion de plaintes. Une base de données sera créée pour enregistrer toutes les plaintes reçues dans le cadre du projet. Un dossier sera créé pour chaque plainte qui comprendra, entre autres, les éléments suivants :  Une fiche sur la plainte initiale comprenant la date de réception de la plainte, les coordonnées du plaignant et une description de la plainte ;  Une fiche de suivi de la plainte pour le suivi des mesures prises (enquête, mesures correctives)  Une fiche de clôture du dossier, dont une copie sera remise au plaignant après qu’il ait accepté la clôture et ait signé la fiche. Dans le cas où le (la) plaignant(e) ne choisirait pas de saisir directement l’UCE, l’instance qui reçoit la plainte la consigne dans un formulaire conçu à cet effet les informations relatives à la plainte qu’il transmet ensuite à l’UCE dans un délai n’excédant pas trois (3) jours ouvrables après l’ouverture du dossier de plainte. Afin de garantir le respect des délais et le suivi des dossiers de plaintes, l’UCE établira un dialogue permanent et efficace avec les autres instances prévues pour la réception des plaintes. Toute plainte réelle ou fictive sera saisie dans le système et débouchera sur une inspection au maximum dans les sept (7) jours suivants. L’UCE, à travers ses équipes techniques et de sauvegarde, visite régulièrement le site du projet. Cela constitue un bon canal d’accès au mécanisme de gestion des plaintes. Tout le personnel devrait pouvoir recevoir une plainte verbale ou écrite d’un individu ou d’un groupe d’individus. Les spécialistes en sauvegardes constituent les personnes clés, chargées de la gestion du mécanisme de gestion de plaintes. La personne qui reçoit la plainte devra noter le nom du plaignant, la date, et éventuellement le numéro de téléphone. Elle devra aussi noter le résumé du problème. L’implication de tout le personnel dans le mécanisme de résolution des plaintes contribue à bâtir la confiance avec les membres de la communauté et à améliorer à long terme la performance du système de gestion, et ce, pour la durée d’exécution du projet. Étape 2 : Traitement de la plainte et visite d’inspection Le(s) spécialistes en sauvegardes du Projet effectueront une visite d’inspection dont le but sera de vérifier la véracité et sévérité de la plainte. Au cours de la visite d’inspection, les activités suivantes seront entreprises :  Collecter le maximum d’information possible auprès de la personne qui a reçu la plainte ;  Rencontrer et discuter avec le plaignant ;  Déterminer la légitimité de la plainte ;  Clôturer la plainte si elle n’est pas fondée par exemple. L’UCE fournira une réponse verbale et/ou écrite au plaignant. Le cas contraire;  Classifier la plainte en fonction de son ampleur : mineure, modérée, sérieuse, majeure ou catastrophique et proposer une solution qui conduira à une visite du site (pour collecter de plus amples données) ;  L’UCE mobilisera toutes les ressources nécessaires à l’évaluation des dommages éventuels et partagera les extrants avec le (les) plaignant(s) à travers des séances de consultation ;  Clôturer la plainte si le (la) (les) plaignant(e) (s) est (sont) d’accord avec la solution proposée. Le cas contraire ;  Le (les) plaignants peuvent recourir à des procédures d’appel qui nécessiteront de nouveaux examens, enquêtes, consultations et traitements. Étape 3 : Comité de médiation ou de conciliation Si la plainte n’a pas pu être réglée à l’interne entre le (les) plaignant(s) et l’UCE, elle devra être acheminée au comité de médiation ou de conciliation. L’UCE préparera, à l’intention du comité de médiation, l’information technique de base s’y rapportant, telle que le montant proposé de la compensation, la liste des réunions et entrevues avec le plaignant et la description de la cause du litige/plainte. Le (les) plaignant(s) seront invités à comparaître devant le comité de médiation, qui tentera de trouver une solution acceptable pour le (les) plaignant(s) dans le respect de la législation nationale et des politiques de sauvegarde de la Banque. Au besoin, d’autres réunions auront lieu, ou le comité pourrait, s’il y a lieu, demander à un de ses membres d’arbitrer des discussions dans un contexte moins formel que ces réunions. Un médiateur institutionnel qui sera identifié par les autorités gouvernementales recevra et examinera les plaintes avec l’appui des membres du comité. Sous la responsabilité du médiateur, le comité devra dans la mesure du possible tenter de résoudre les plaintes à l’amiable afin de réduire les risques des procès judiciaires qui sont souvent longs et onéreux. Dans le cas de la prise en compte des cas de victime de violence sexuelle, le comité de médiation ou de conciliation n’est pas autorisé à se prononcer sur le cas. Il doit péremptoirement et de façon célère référer les plaignantes à la justice. Étape 4 : Recours à la justice Le fait qu’une PAP ait soumis une plainte ou une réclamation au projet ne lui enlève pas le droit de recourir à la justice pour ses revendications. Ainsi, en cas de non-satisfaction à l’issue du traitement de sa plainte, une PAP peut saisir l’Autorité Étatique compétente, incluant, entre autres, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST), les tribunaux de première instance et d’appel si nécessaire, auxquels il soumet ses réclamations. Le projet doit assister matériellement et financièrement la PAP à faire valoir ses droits devant toute juridiction qu’il aura saisie de sa plainte. Si la décision sur le litige soumis par la PAP était de nature à changer ou à influencer la manière dont l’activité du projet est mise en œuvre, ou à modifier ses résultats ; la Coordination de l’UCE doit ordonner l’arrêt provisoire des travaux jusqu’à la prise de décision finale sur ce litige. Les décisions rendues par les juridictions nationales sur les demandes de la PAP s’imposent à l’UCE et à tous les contractants qui travaillent en vertu d’un contrat du Projet. Diagramme du mécanisme de gestion des plaintes dans le cadre des projets gérés par l’UCE Procédures pour la gestion éthique des plaintes EAS/HS La nature spécifique de l'exploitation et des abus sexuels et le harcèlement sexuel nécessite des mesures adaptées pour le signalement et le traitement sûr et éthique de ces allégations par le biais de mécanismes de plaintes. Les procédures pour les allégations d’EAS/HS sont fondées sur une approche basée sur les besoins des survivantes, assurant la confidentialité du traitement des cas, la sécurité des survivantes, l’obtention du consentement éclairé et le référencement vers des structures locales de prestations VBG (au moins médicale, psychosociale et une aide juridique). Le mécanisme de gestion des plaintes décrit dans cette section sera adapté par la Spécialiste en genre afin d’inclure plusieurs canaux de signalement, sûrs et accessibles, avec des femmes comme points d’entrée/focaux, identifiées par les groupes de femmes lors des consultations communautaires. Il faudra souligner aussi que les plaintes éventuelles d’EAS/HS ne feront jamais l’objet de traitement/résolution à l’amiable. Recevoir et enregistrer la plainte Toutes les plaintes éventuelles relatives aux EAS et HS seront reçues par des points focaux identifiés lors de consultations avec les groupes vulnérables et par des canaux proposés par la Spécialiste en genre. Ces personnes ou points focaux doivent être accessibles, confidentielles, sûres et fiables. Les points focaux avec l’assistance technique de la Spécialiste en genre doivent référer la survivante aux prestataires de service VBG au niveau local pour prise en charge et ou référencement vers d’autres structures de prise en charge. Les points focaux demandent le consentement de la survivante pour partager certaines données non identifiables avec l’UCE et la Banque mondiale. Les points focaux doivent expliquer à la survivante son droit à contrôler comment l’information sur le cas est partagée avec d’autres organismes ou personnes ainsi que toute implication du partage d’informations avec d’autres acteurs. Les survivantes devraient recevoir des renseignements adéquats pour donner leur consentement éclairé et comprendre qu’elles ont le droit d’imposer des limites au type d’informations qu’elles souhaitent partager. Ensuite, les plaintes doivent être immédiatement transmises par téléphone ou e-mail à la Spécialiste en genre qui informera le/la spécialiste de développement social/le et le Coordonnateur de l’UCE qui à son tour informera la Banque mondiale immédiatement (dans un délai de 24 heures). Dans la phase d’enregistrement, seulement les informations suivantes doivent être enregistrées : - La nature de la plainte (ce que la plaignante dit avec ses propres mots sans être interrogée directement) ; - Si, à la connaissance de la survivante, l’auteur de l’acte était associé au projet ; - Si possible, l’âge et le sexe de la survivante ; et - Si possible, des informations permettant de déterminer si la survivante a été orientée vers des services compétents. Vérification de l’allégation Si une survivante souhaite aller de l’avant avec la plainte, la Spécialiste en genre avec un comité préétabli avec des membres de l’UCE et des associations des femmes de la communauté examine l’allégation d’EAS/HS selon des protocoles établis antérieurement, pour déterminer la probabilité que l’allégation soit liée au projet ou pas. La vérification des plaintes EAS/HS ne visera qu'à confirmer le lien entre la plainte et le projet et ne tentera jamais d'établir la culpabilité ou l'innocence de l'auteur présumé, car cela relève de la compétence des autorités judiciaires (si la survivante choisit pour poursuivre cette voie). Clôture du cas Une fois le cas vérifié, l’employeur de l’agresseur est alors responsable de déterminer et exécuter les sanctions appropriées selon le code de conduite et la loi nationale et la survivante sera informée de la décision. La Banque sera aussi notifiée que le cas a été clôturé au moins à l’échelle du projet. 7. Implémentation du PSR Puisque ce projet implique une procédure de compensations pour atténuer les impacts négatifs du projet, la responsabilité de la mise en œuvre du PSR incombe à l’Unité Centrale d’Exécution (UCE). 7.1. Comité de Compensation Un Comité de Compensation sera formé pour la mise en œuvre de ce PSR. Ce Comité sera constitué des membres actifs suivants :  Deux (2) représentant/e/s de l’UCE ;  Un (1) représentant/e du CASEC de chaque section communale concernée ;  Deux (2) membres des PAP désignées en Assemblée publique par l’ensemble des PAP du présent PSR dans chaque section communale concernée. Rôles des membres du Comité de Compensation Le Comité de Compensation s’assurera de la transparence du processus de compensation et du bon déroulement du PSR en général et pourra intervenir à la demande de l’UCE ou des PAP à différentes étapes du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP). Représentant/e/s de l’Unité Centrale d’Exécution (UCE) du MTPTC L’UCE est responsable du bon respect des engagements contenus dans le présent PSR et doit s’assurer de son exécution en conformité avec les politiques de la BM et des lois et règlements applicables. L’UCE vise à gérer le programme de compensation pour les biens affectés par le projet fi nancé par la BM conformément aux termes de ce PSR. Représentant du CASEC concerné Le représentant du CASEC concerné agira comme relai de communication entre les PAP et, à la demande de celles-ci, pourrait agir en tant que porte-parole afin d’assurer que le processus se déroule de manière équitable et transparente. 7.2. Évaluation et suivi du PSR L’évaluation et le suivi sont des activités importantes du PSR. L'évaluation visera à atteindre les objectifs suivants :  Évaluation générale de la conformité de l'exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le PSR ;  Évaluation de la conformité de l'exécution avec les lois et règlements nationaux, ainsi qu'avec la Norme Environnementale et Sociale no.5 (NES no.5) de la Banque Mondiale ;  Évaluation des procédures mises en œuvre pour les compensations ;  Évaluation de l'adéquation des compensations par rapport aux pertes subies ;  Évaluation de l'impact du PSR sur les revenus, le niveau de vie, et les moyens d'existence, en particulier par rapport à l'exigence de la NES no.5 sur le maintien du niveau de vie, au moins, à son niveau initial ;  Évaluation des actions correctives à prendre éventuellement dans le cadre du suivi. L'évaluation est réalisée par l’UCE et elle est entreprise immédiatement après le règlement des compensations et si nécessaire, après l'achèvement de tous les travaux. 7.3. Chronogramme de mise en œuvre et budget Le chronogramme de mise en œuvre du présent PSR, sous la responsabilité de l’UCE, a été planifié sur une période de deux (2) semaines qui précédera le début des travaux. L’implantation du PSR débutera par l’Assemblée publique de démarrage et l’établissement des Ententes de Compensation avec les PAP. Compte tenu des types d’affectation en présence, une période de deux (2) semaines sera requise pour établir les Ententes de Compensation avec les PAP lors de différentes séances. Parallèlement à ces activités, l’UCE mettra en place un Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) afin qui soient gérées efficacement les doléances des PAP à l’intérieur du processus. Une période de deux (2) semaines est jugée suffisante entre la signature des Ententes de Compensation et les séances de règlement pour la préparation des chèques par l’organisme responsable au sein du MTPTC. Le paiement des compensations sera ensuite effectué sur la base des ententes établies, ce qui devrait prendre au maximum d’une (1) semaine lors de différentes séances de règlement. Une fois complétées les séances de règlement des compensations, les PAP qui devront se réinstaller à l’extérieur des terrains affectés devront libérer les terrains affectés au maximum trois (3) semaines après le règlement de la compensation. Il est entendu que tout dommage additionnel sur les biens et structures des populations, entrainé par les travaux de reconstruction des ouvrages à Coquette et à Boury au niveau du tronçon Les Cayes -Torbeck, devra être évalué et compensé suivant les principes de ce PSR qui sera mis à jour. Le présent budget ne vise pas à chiffrer les coûts associés à ces dommages additionnels potentiels. Le projet couvrira tout dommage additionnel relevant des travaux dont l’impact est inévitable. Le tableau ci-dessous présente les coûts estimatifs pour la mise en œuvre du PSR. Tableau 7. Budget estimatif des activités du PSR Rubriques Coûts (HTG) Types 1. Perte de cultures 232 420,200.00 a. Cultures diverses 220 950,00 b. Touffe de banane 71,000.00 c. Canne-à-sucre 47,250.00 d. Rizière 81,000.00 2. Perte d’arbres 312,810.00 a. Arbres fruitiers et bois d’œuvre 312,810.00 3. Perte temporaire d’accès à la terre 738,500.00 a. Protection des berges 112,500.00 b. Déviation du trafic 176,000.00 c. Dépôt provisoire de déblais 450,000.00 TOTAL DES COMPENSATIONS 1,471,510.00 1,471,510.00 Annexe 1- Procès-verbal de consultation des parties prenantes à Torbeck I. INTRODUCTION 1.1 Contexte Le Projet de connectivité résiliente et d’accessibilité du transport urbain (RUTAP) est mis en œuvre par l’Unité Centrale d’Exécution (UCE) du ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), avec l’appui financier de la Banque mondiale. Le RUTAP a pour objectif de développement (i) d’augmenter l’accès à des routes praticables en tout temps dans les zones sélectionnées, et (ii) d’améliorer la résilience des segments critiques du réseau routier. Il s’articule autour de cinq (5) composantes clés, à savoir :  Composante 1 : Résilience de la connectivité routière  Composante 2 : Mobilité urbaine durable et résiliente aux aléas climatiques  Composante 3 : Promouvoir une mobilité urbaine durable et à faible émission de carbone  Composante 4 : Réponse d'urgence contingente (CERC)  Composante 5 : Gestion et mise en œuvre du projet Les travaux de reconstruction et protection d’ouvrages dans le grand Sud relèvent de la composante 1 du projet (Résilience de la connectivité routière). Ces travaux visent à augmenter la résilience de la connectivité routière au niveau de ces régions et garantir la praticabilité de cet axe routier en toute période. Dans le souci d’atténuer les externalités négatives de l’exécution du projet sur l’environnement et les communautés ainsi que pour faciliter une participation active et responsable des différentes parties prenantes, plusieurs outils et instruments de gestion environnementales et sociales ont été élaborés (CGES, PGES, CPR, PSR, MGP) et d’autres le seront encore (PGES, PSR) selon l’ampleur des impacts des travaux. Ce procès-verbal présente le contenu des activités de consultation des parties prenantes réalisées pour l’élaboration et la mise en œuvre des instruments de gestion environnementale et sociale dans le cadre des travaux. 1.2. Objectifs La consultation des parties prenantes du projet permet à ces dernières de se prononcer spécifiquement sur les prescrits du PGES des travaux, qui, par leur mise en œuvre, visent à atténuer les risques d’impacts négatifs du projet sur l’environnement naturel et leur milieu de vie. La consultation publique a été également une occasion pour l’UCE d’entendre les préoccupations et commentaires des parties prenantes ainsi que de recueillir leurs points de vue permettant ainsi de compléter, finaliser, bonifier et valider les documents. Plus précisément la consultation avait pour but de :  Informer et sensibiliser les riverains sur le projet RUTAP et les activités qui seront réalisées dans la commune de Torbeck ;  Informer les riverains sur les potentiels impacts qui seront associés à la mise des travaux de reconstruction et de protection d’ouvrages dans le Grand Sud ;  Recueillir les préoccupations, les attentes et les opinions des parties prenantes sur les travaux et les impacts potentiels afin de mieux les prendre en compte dans les documents de gestion environnementale et sociale qui seront élaborés. I. Déroulement des séances de consultation - En date du 14 octobre 2023, une première visite de terrain a été réalisée dans la commune de Torbeck (Soulé, Kahouk, Maillard, Charlette et Labatte) par l’équipe de gestion environnementale et sociale afin de prendre contact avec la population locale. Au cours de cette visite de consultation, on a eu un échange très intéressant avec les riverains des différents ouvrages. Plusieurs personnes habitant et/ou détenant des parcelles agricoles et des maisons dans le voisinage des sites ont été retenues comme référents. - Le 13 novembre 2023, une deuxième visite a été faite. Des riverains des sites de reconstruction des dalots ont été rencontrés. De plus, en date du 17 novembre 2023, une rencontre a été faite dans une église dans la localité de Charlette. I.1. Déroulement de la séance de consultation du 17 novembre 2023 Sous une pluie battante, la séance de consultation des parties prenants a été réalisée dans une église de la localité de Charlette avec des représentants de la Mairie de Torbeck, des membres de la population locales et les membres du CASEC de la 1ère section communale « Boury » de Torbeck. Lors de cette rencontre on a eu un échange très fructueux avec les Responsables du CASEC qui promettent d’accompagner l’UCE dans la réalisation des travaux. La séance de consultation des parties prenantes a été faite de la façon suivante : a) Ouverture de la séance par le CASEC de la section communale 2e Bérault b) Présentation de l’équipe de l’UCE et des participants-tes c) Présentation de l’UCE et du projet RUTAP d) Présentation des différents travaux qui seront réalisés dans la section communale e) Présentation du mécanisme de gestion des plaintes de l’UCE f) Réponse de l’équipe de l’UCE aux différentes questionnements et commentaires des participants g) Clôture de la séance par le CASEC de la section communale 2e Bérault Plus d’une trentaine de personnes étaient présentes à la séance de consultation des parties prenantes. Il y avait les éventuelles PAP, des leaders communautaires, des représentants de la Mairie de Torbeck et des représentants du CASEC et de l’ASEC de la section communale 2e Bérault. Au cours de ces visites, ont été présents pour l’UCE : Frantz Elie DESORMES (Responsable sociale), Jackson CHOUNOUNE et Ericson Yves Larsen AUBIN (Spécialiste Environnemental), Hérold JEAN-JACQUES, spécialiste en communication. Au cours de ces différentes rencontres, le Mécanisme de Gestion de Plaintes (MGP) a été mis en branle. Après la séance susmentionnée, la consultation publique a continué par téléphone selon le protocole présenté dans le tableau ci-dessous. Le projet a été expliqué aux parties prenantes et leurs points de vue ont été notés et transmis aux ingénieurs pour prise en compte lors de l’exécution des ouvrages. Tableau #1. Protocole de discussion avec la population locale Introduction Bonjour/Bonsoir [nom de l’appelé] Je suis [nom de l’appelant] ; je suis, un représentant de la Cellule de gestion environnementale et Sociale et l’UCE-MTPTC, gestionnaire du Projet de connectivité résiliente et d’accessibilité du transport urbain (RUTAP). Je vous appelle pour un suivi par rapport aux échanges et discussions qu’on a déjà eues concernant la construction du dalot qui se trouve dans votre zone. Nous aimerions discuter avec vous les aspects clés des instruments suivants : 1) Plan de Gestion environnementale et sociale des travaux ; 2) Plan d’Action de Réinstallation te concernant ; 3) Mécanisme de Gestion des Plaintes. Je ne sais pas si vous avez quelques minutes pour pouvoir en discuter maintenant ? Présentation sur le Plan  Un Plan de Gestion environnementale et sociale des travaux a été élaboré. Une de Gestion présentation beaucoup plus détaillée sera faite à toutes les parties prenantes avant le Environnemental démarrage des travaux. Les grandes lignes et décisions de ce PGES sont, entre autres : et Sociale (PGES) 1) Aspects environnementaux : gestion des déchets, gestion des nuisances, de la des travaux qualité de l’air et de l’ambiance sonore, exploitation des matériaux et autres. 2) Aspects sociaux : recrutement de la main-d’œuvre locale, santé et sécurité des travailleurs, des riverains, violence basée sur le genre (VBG). Plusieurs mesures de mitigation de ces risques et impacts ont été développées et seront mises en œuvre afin de réduire les impacts négatifs des travaux sur les riverains et l’environnement jusqu’à la fin des travaux. Ces mesures vous seront présentées plus en détail avant le démarrage des travaux, une fois que ceci est possible. Collecter l’avis et les  [Collecter et enregistrer tous les remarques et commentaires des PAP] commentaires de  [Fournir les éléments d’explication qui se trouvent déjà dans le PAR et reporter les la PAP sur le PGES éléments de réponses fournies] des travaux Présentation du Plan  [Faire un rappel sur les mesures de mitigation des risques et les différentes options qui d’Action de ont été explorées afin de mitiger les risques et les impacts du projet] Réinstallation  [Rappeler la PAP les différents risques et impacts qui ont été relevés sur ses activités (PAR) socioéconomiques ainsi que les effets résiduels qui seront compensés par le projet] Collecter l’avis et les [Procéder comme pour le PGES] commentaires de la PAP sur le PAR Présenter le Mécanisme La gestion des plaintes et feedback du projet se fera de la manière suivante : de Gestion des Plaintes (MGP) Les principaux canaux de communication sont les suivants : 1) Appel téléphonique : Ericson Y.L. AUBIN ; Frantz E. DESORMES 2) Rencontre ; 3) Maires de la commune de Torbeck ; 4) Représentant de l’Entrepreneur ; et 5) Autres Collecter l’avis et les [Procéder comme pour le PAR et le PGES] commentaires de la PAP sur le MGP Sensibilisation sur le Faire un rappel à la PAP des principales mesures de prévention du Choléra : Choléra Juste quelques rappels sur les mesures de réduction des risques de contracter le Choléra :  Faire bouillir de l'eau pour boire et cuisiner ;  Se laver les mains régulièrement avec du savon et de l'eau potable/traitée (bouillie ou chlorée) ;  Protéger les aliments des animaux nuisibles (rongeurs et insectes) ; et  Utiliser des blocs sanitaires Remerciement et  [Remercier la PAP et lui demander si elle n’a plus rien d’autre à ajouter avant de commentaires raccrocher] supplémentaires  Informer la PAP qu’elle pourra toujours appeler les Spécialistes en gestion environnementale et sociale de l’UCE pour les tous besoins d’information et d’élément de suivi sur le projet. NB. - Il est important de noter que ce protocole a été traduit en créole avant d’être exécuté fidèlement auprès des PAP. II. Synthèse des principaux commentaires 2.1. Autorités municipales Coordonnatrice CASEC 2e section communale : Nous sommes très ravis des travaux que l’UCE réalise au niveau de notre section communale. On est disposés à continuer de collaborer avec l’UCE dans le cadre des activités de ce projet. Principaux avis, commentaires et remarques des personnes consultées A. Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) La plupart des personnes consultées dans le cadre des travaux demandent si elles auront la possibilité de trouver un job dans le projet. Rép. : Le recrutement de la main-d’œuvre non qualifiée se fera par l’entreprise qui réalisera les travaux de concert avec les Autorités locales de la zone plus particulièrement des autorités locales concernées. Ces personnes doivent provenir de la communauté. Jean Stenio POMPÉE. Quand les travaux commenceront-ils ? Les firmes qui travaillent dans les localités de Coquette et Boury continuent d'améliorer la déviation Rép. : On ne peut vous donner la date exacte du début des travaux toutefois on peut vous dire qu’on ne va pas prendre beaucoup de temps pour qu’on commence avec la construction des dalots. Les firmes qui travaillent sur la route Cayes-Torbeck améliorent de temps en temps l’état des déviations temporaires. On va leur demander d’augmenter la fréquence d’amélioration des déviations. Junior POMPÉE : Comment de temps dureront les travaux ? Rép. : En général les travaux durent entre 4 à 8 mois. Simone CHARLEMAGNE : Est-ce les membres de la population locale qui vont héberger les travailleurs des firmes de construction ? Rép. : Les firmes de construction vont s’occuper elles-mêmes du logement des travailleurs. Elles ont des moyens pour cela. B. Plan d’Action de Réinstallation (PAR) Junior POMPÉE : Comment se fera la compensation des arbres endommagés par la création de déviation temporaire. Rép : Une évaluation des impacts a été réalisée. Ce qui permettra de faire des calculs sur le montant des compensations qui sera alloué à la personne concernée. De plus, des suivis seront faits avec la personne sur les modalités de paiement des compensations. Renicia FRANCOIS : Je suis l’une des personnes dont les parcelles agricoles seront affectées par la création de déviation temporaire de la route. J’espère que tout le processus de compensation se fasse dans l’ordre. Rép. : Le processus de compensation se fera dans l’ordre et dans la transparence. Tout se fera selon les normes. Pasteur Oswald POMPÉE : J’espère que l’équipe de gestion environnementale et sociale de l’UCE s’entende avec les PAP. Listes de présente consultation à Torbeck Consultation publique à Torbeck Annexe 2- Quelques photographies des sites d’intervention Annexe 3- Extrait du barème du CPA concernant les arbres fruitiers2 2 Extrait du Manuel d’organisation, de fonctionnement et d’établissement de barème de prix du CPA pour l’indemnisation des propriétaires expropriés sur tout le territoire national . Adopté en date du 14 Décembre 2012. Réactualisation et mise en page Juillet 2013. Révisé en Mars 2022.