REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail – Liberté – Patrie MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Le Programme d’appui à la résilience des systèmes alimentaires en Afrique de l’Ouest (FSRP) (P172769) PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES Juillet 2021 Official Use TABLE DE MATIÈRES DEFINITION DE CONCEPTS CLES .............................................................................................................. iv I. INTRODUCTION ............................................................................................................................... 1 1.1. Contexte et justification .......................................................................................................... 1 1.2. Description sommaire du FSRP ............................................................................................... 2 1.3. Présentation sommaire de la zone d’intervention du programme......................................... 3 1.4. Risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels du FSRP ................................... 3 1.5. Arrangement institutionnel de mise en œuvre ....................................................................... 4 1.6. Méthodologie d’élaboration du PMPP .................................................................................... 6 II. BREVE DESCRIPTION DES ACTIVITES DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES.............................................................................................................................................. 8 2.1. Résumé des activités déjà engagées ....................................................................................... 8 2.2. Activités envisagées................................................................................................................. 9 III. IDENTIFICATION ET ANALYSE DES PARTIES PRENANTES ........................................................... 11 3.1. Identification des parties prenantes potentielles du FSRP ................................................... 11 IV. PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES .................................................................. 17 V. RESSOURCES ET RESPONSABILITES POUR METTRE EN ŒUVRE LES ACTIVITES DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES ...................................................................................................................... 30 VI. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES DU FSRP .................................................................... 32 VII. SUIVI ET ETABLISSEMENT DES RAPPORTS DU PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES............................................................................................................................................ 38 CONCLUSION ......................................................................................................................................... 39 ANNEXES................................................................................................................................................ 40 Annexe 1: Codes de conduites .......................................................................................................... 40 Annexe 2: Modèle de canevas d’un plan de consultation des parties prenantes ............................ 54 Annexe 3 : Modèle de canevas pour la synthèse des besoins des parties prenantes ...................... 55 Annexe 4 : Modèle de canevas pour une stratégie de diffusion des informations .......................... 56 Annexe 5 : Résumé des consultations du public ............................................................................... 57 Annexe 6 : Photos des consultations du public ................................................................................. 73 Annexe 7 : Le Registre des réclamations (qui ne sont pas des plaintes aux EAS / HS) .................... 76 Liste des tableaux Tableau 1:Synthèse des besoins des parties prenantes au projet ........................................................ 13 Tableau 2: Calendrier de mise en œuvre du PMPP ............................................................................... 19 Tableau 3:Stratégie de diffusion des informations et calendrier de mise en œuvre ............................ 21 Tableau 4: Stratégie pour les consultations dans le cadre du FSRP et calendrier de mise en œuvre .. 25 Tableau 5:Budget de mise en œuvre du PMPP ..................................................................................... 30 Tableau 6: Mise en œuvre du Mécanisme de gestion des plaintes ...................................................... 35 ii Official Use SIGLES ET ACRONYMES AES Accidents d’Exposition au Sang ANGE Agence Nationale de Gestion de l’Environnement ASC Agents de Santé Communautaires CCIT Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo CDQ Développement de Quartier CES Cadre Environnemental et Social CIFS Conseil Interprofessionnel de la Filière Soja au Togo CIFA Conseil Interprofessionnel de la Filière Avicole au Togo COVID-19 Maladie du Coronavirus 2019 CTOP Coordination Togolaise des Organisations Paysannes CVD Comités Villageois de Développement EAS/HS Exploitation et Abus Sexuels/Harcèlement Sexuel EIES Etude d’Impacts Environnemental et Social FSRP Food System Resilience Program1 GES Gaz à Effet de Serre IDH Indice de Développement Humain MAEDR Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement MPA L’approche programmatique multi-phase (de l’anglais) MERF Ministère de l’Environnement et de Ressources Forestières MGP Mécanisme de Gestion des Plaintes MIT Ministère des Infrastructures et du Transport MAEDRAUS Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de l'accès Universel aux Soins MPMEEJ Ministère des Petites et Moyennes Entreprises de l’Emploi des Jeunes NES Norme environnementale et sociale ODD Objectifs de Développement Durable ONG Organisation Non Gouvernementale OSC Organisations de la Société Civile PEES Plan d’Engagement Environnemental et Social PGMO Procédures de Gestion de la Main d’Œuvre PMPP Plan de Mobilisation des Parties Prenantes PPAAO/PASA Programme de productivité agricole en Afrique de l'Ouest/Project d’Appui au Secteur Agricole S&E Suivi & Evaluation SSE Spécialiste en Sauvegarde Environnementale UGP Unité de Gestion du FSRP UMOP Unité de Mise en œuvre du Programme VBG Violences Basées sur le Genre. VCE Violence Contre les Enfants 1Programme de résilience du système alimentaire d’Afrique de l'ouest pour le Togo (West Africa Food System Resilience Program, FSRP) iii Official Use DEFINITION DE CONCEPTS CLES Autres parties prenantes : L’expression « autres parties prenantes » désigne tout individu, groupe ou organisme ayant un intérêt dans le projet, soit en raison de son emplacement, de ses caractéristiques ou de ses effets, soit pour des questions d’intérêt public. Il peut s’agir notamment d’organismes de réglementation, d’autorités publiques, de représentants du secteur privé, de la communauté scientifique, des universités, des syndicats, des organisations féminines, d’autres organisations de la société civile et de groupes culturels. (CES, 2017 BIRD/Banque mondiale). Ayant-droits : Le concept de "ayant droit" recouvre un contenu différent selon les domaines auxquels il s’applique. Dans le domaine juridique par exemple, un « ayant droit est celui qui est titulaire d’un droit. L’ayant droit est donc une personne bénéficiant d’un droit en raison de sa situation juridique, financière ou fiscale ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. » (Le dictionnaire juridique du Droit Français, SARL, Jurimodel, com, 2000-2017). Un ayant-droit dans le cadre du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) du Food System Resilience Program (FSRP) est toute personne physique ou morale dont les plaintes sont recevables. Il s’agit de tout individu, tout groupe ayant connaissance d’un abus ou ayant été lésé dans le cadre de la mise en œuvre des activités du FSRP. Ces personnes peuvent être les différents bénéficiaires du FSRP ; les acteurs de leur environnement social immédiat ; des structures de mise en œuvre, des associations de défense de s droits humains, etc. Un plaignant est un potentiel ayant-droit. Chaîne de Valeurs Ajoutées : Une chaîne de valeur est un partenariat étroit entre différents maillons d’une filière, dans le but de répondre aux demandes des consommateurs et de créer de la valeur et des profits. Commerce : Le commerce consiste à acheter des produits à des tiers pour la revente en état, sans transformation ou après transformations mineures. Compétitivité : La compétitivité économique désigne la capacité d'un secteur économique, d'un territoire (pays, bassin économique...), d'une entreprise, à vendre et fournir (Wikipédia, octobre 2019) Exportation : L'exportation est l'action de vendre à l'étranger une partie de la production de biens ou de services d'un ensemble économique, pays ou région (Wikipédia, octobre 2019) Exploitation et abus sexuel et le harcèlement sexuel (EAS/HS) : L’exploitation sexuelle est le fait de profiter ou de tenter de profiter d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais non exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique (Glossaire des Nations Unies sur l’exploitation et les atteintes sexuelles, 2017, p.6). L’abus sexuel s’entend de toute intrusion physique à caractère sexuel commise par la force, sous la contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal, ou la menace d’une telle intrusion (Glossaire des Nations Unies sur l’exploitation et les atteintes sexuelles, 2017, p. 5). Harcèlement sexuel c’est toute avance sexuelle importune ou demande de faveurs sexuelles ou tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle. Filières : Ensemble des phases d'un processus de production qui permettent de passer de la matière première au produit fini vendu sur le marché. Elle englobe toutes les étapes de transformation depuis l'amont jusqu'à l'aval pour obtenir une famille de produits. Par exemple, la filière bois ou textile. (Larousse) Impacts environnementaux et sociaux : Les impacts environnementaux et sociaux se rapportent à tout risque potentiel ou réel : (i) sur l’environnement physique, naturel ou culturel, et (ii) aux impacts sur la communauté environnante et les travailleurs résultant de l’activité du FSRP à financer (CES Banque mondiale, 2017) Mécanisme de Gestion des Plaintes : Un mécanisme de gestion des plaintes est un système ou un processus accessible et ouvert à tous qui sert à prendre acte en temps utile de plaintes et de suggestions d’améliorations à apporter au projet, et à faciliter le règlement des problèmes et des iv Official Use réclamations liées au projet. Un mécanisme efficace de gestion des plaintes propose aux parties touchées par le projet des solutions qui permettront de corriger les problèmes à un stade précoce. (CES, 2017 BIRD/Banque mondiale). Une méthode organisée et institutionnalisée, comprenant des rôles clairement définis, ainsi que des règles et des procédures destinées à traiter et à résoudre de manière systématique les plaintes, réclamations, différends ou litiges. Le MGP désigne le système qui décrit les étapes, les organes, les délais, les outils permettant de recevoir, traiter et clôturer une plainte de manière efficace. Il offre au plaignant, un cadre propice de dénonciation des abus, violation des droits humains, du non-respect des normes et accords convenus afin que ce dernier soit rétabli dans ses droits. Le but du mécanisme de gestion des plaintes est de prévenir et gérer les conflits. Personnes défavorisées ou vulnérables : L’expression « défavorisé ou vulnérable » désigne des individus ou des groupes d’individus qui risquent davantage de souffrir des effets du FSRP et/ou sont plus limités que d’autres dans leur capacité à profiter des avantages d’un projet. Ces individus ou ces groupes sont aussi susceptibles d’être exclus du processus général de consultation ou de ne pouvoir y participer pleinement, et peuvent de ce fait avoir besoin de mesures et/ou d’une assistance particulière. (CES, 2017 BIRD/Banque mondiale). Plainte : Une plainte est une expression d’insatisfaction au sujet du niveau ou de la qualité de l’aide fournie, qui se rapporte aux actions ou aux inactions de la part du personnel ou de bénévoles qui suscitent directement ou indirectement de l’angoisse chez quiconque. Une plainte est une question, une préoccupation, un problème ou une revendication (perçu(e) ou réel(le)) qu'un individu ou un groupe communautaire demande à une entreprise ou à ses sous-traitants de traiter et de résoudre Plaignant : désigne un individu, une communauté ou un groupe (ONG, OBC, associations et organisations de la société civile) ayant une question, une préoccupation, un problème ou une revendication qu'il veut voir traiter et/ou résoudre. Dans le cadre du présent document, un plaignant est toute personne physique ou morale, touchée directement ou indirectement de manière négative par le processus de conception et de mise en œuvre des interventions du présent programme et qui introduit une requête auprès dudit programme. Parties affectées par le projet : L’expression « parties affectées par le projet » désigne les personnes susceptibles d’être négativement affectées par le projet en raison de ses effets réels ou des risques qu’il peut présenter pour le milieu physique, la santé, la sécurité, les pratiques culturelles, le bien-être ou les moyens de subsistance de ces personnes. Il peut s’agir de particuliers ou de groupes, y compris les populations locales (CES, 2017 BIRD/Banque mondiale). Risque environnemental et social : Le risque environnemental et social est une combinaison de la probabilité de la survenue de certains dangers et de la gravité des impacts dus à cette survenue (CES Banque mondiale, 2017). Travailleur du FSRP: Il s’agit de toute personne employée directement par l’Emprunteur, (y compris le promoteur du FSRP et / ou les agences de mise en œuvre du FSRP) pour effectuer des tâches qui sont directement liées au projet (travailleurs directs) ; les personnes employées ou recrutées par des tierces parties pour effectuer des travaux liés aux fonctions clés du FSRP, indépendamment du lieu (travailleurs contractuels) ; les personnes employées ou recrutées par les fournisseurs primaires de l’Emprunteur (employés des fournisseurs primaires) et les personnes employées ou recrutées pour exercer un travail communautaire (travailleurs communautaires). Il s’agit des travailleurs à temps plein, à temps partiel, temporaires, saisonniers et migrants. Les travailleurs migrants sont des travailleurs qui ont migré d’un pays à l’autre ou d’une région d’un pays à une autre afin de trouver un emploi (CES Banque mondiale, 2017). Violences Basées sur le Genre : La violence basée sur le genre résulte d’un acte ou d’une pratique exercée en fonction du sexe ou du rôle social d’une personne, entraînant souffrance ou préjudice physique, sexuel, psychologique ou économique. Elle se manifeste par un contrôle et une domination de force, principalement de l’homme sur la femme, dus au rapport de force inégal entre les sexes. La violence basée sur le genre se traduit en plusieurs formes dont : la violence conjugale ; la violence v Official Use sexuelle ; les pratiques traditionnelles néfastes (mutilations génitales féminines, meurtres liés à la dot, mariages d’enfant…) ; le féminicide ; le harcèlement sexuel, dont les attaques verbales, physiques, psychologiques et sexuelles; la prostitution et le trafic sexuel où les femmes et les filles sont attirées, généralement, par de fausses promesses d’emploi; la violence et la violence sexuelle lors des conflits et après les conflits incluant le viol, l’enlèvement, des grossesses forcées et parfois la réduction en esclavage de populations civiles féminines; les abus à l’encontre des enfants qui peuvent être physiques, sexuels, psychologiques et / ou inclure la privation des ressources et des droits comme l’éducation ou les soins ; le VIH et le SIDA, quand les rapports de force inégaux entre les hommes et les femmes, notamment dans le cadre du mariage, permettent difficilement aux femmes d’exiger des rapports sexuels protégés, les mettant en danger de contracter le virus IH, ou quand les demandes des femmes pour des rapports protégés peuvent entrainer des violences 2. 2 Violences basées sur le genre : un manuel à l’intention des journalistes, Inter Press Service, 2009 : p. 10 vi Official Use I. INTRODUCTION 1.1. Contexte et justification Le niveau de pauvreté au Togo reste encore élevé malgré les efforts fournis ces dernières années. L’incidence de la pauvreté est de 53 ,5% en 2017 contre 55,1% en 2015 et 58,7 % en 2011. Au Togo La productivité à la ferme est encore très faible et le potentiel d'irrigation reste largement inexploité alors même que le pays dispose d’un potentiel agro-sylvo-pastoral et halieutique favorable à l'agriculture, qui permettrait d'augmenter directement le revenu des ménages les plus pauvres. L'accès au financement reste encore limité en dehors du secteur du coton. Le bilan alimentaire est globalement excédentaire pour la production végétale. En revanche, le taux de couverture en produits halieutiques a connu une baisse en raison de l’augmentation des besoins alors que la production est restée presque constante. Sur le plan climatique, on note d’importantes variabilités climatiques qui ont occasionné des situations de sécheresse dans certaines régions du Togo en 2013 et 2015 et des risques d’inondation dans d’autres régions du pays. Le Togo a élaboré et validé en 2015 son document de priorités résilience pays PRP AGIR 2015-2020. Malgré la mise en œuvre de ces programmes de résilience, en matière de maitrise de l’eau, les superficies irriguées demeurent très faibles. Elles sont estimées seulement à 4 459 ha soit environ 0,22% des terres agricoles aménagées. Les dépenses en matière de recherche et de vulgarisation agricoles sont faibles en proportion des dépenses totales des États en Afrique de l'Ouest. La situation sur le plan nutritionnel est acceptable au niveau national au regard des données de l’enquête intégrée agriculture sécurité alimentaire et nutritionnelle. Cependant, les régions des savanes, de la Kara et de la Centrale présentent les taux les plus élevés de malnutrition bien que la réduction des niveaux de retard de croissance ait été modérée. La pandémie de COVID 19 a réduit la disponibilité alimentaire et le pouvoir d’achat des ménages impactant ainsi l’insécurité alimentaire et nutritionnelle sur le plan national. Au regard de l’analyse de la vulnérabilité à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle réalisé en juillet 2020, la situation alimentaire et nutritionnelle est jugée sous pression. En effet, les effets induits de la pandémie COVID-19 combinés à la soudure, mettent sous pression les moyens d’existence des populations vulnérables et limitent l’accès à l’alimentation adéquate de près de 1 291 059 de personnes soit 22% de la population. Pour venir à bout des chocs auquel fait face le système alimentaire et améliorer les conditions de vie des populations dans ces régions dont l’une des causes est la vulnérabilité des populations, le Gouvernement togolais avec l’appui de la Banque mondiale affiche une réelle détermination avec la formulation du Programme de résilience du système alimentaire. Ce Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP), élaboré à cet effet, vise à construire des relations solides, constructives et réactives qui sont essentielles pour la gestion réussie des impacts environnementaux et sociaux du FSRP. Au-delà de cet objectif, le Gouvernement togolais est conscient que la réussite du Programme de résilience du système alimentaire passe, inévitablement par la participation active des parties prenantes affectées et intéressées, et ceci dans un environnement de confiance et de collaboration. Quelques définitions de concepts seront en annexe 8 pour plus de compréhension. Le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) fait partie des documents requis par le Cadre Environnemental et Social (CES) et identifie les principales parties prenantes affectées par le Projet, directement ou indirectement (y compris les groupes vulnérables), ainsi que celles ayant d'autres intérêts susceptibles d'influencer les décisions relatives au projet. Il décrit l'approche d'engagement et les stratégies permettant un engagement opportun, pertinent et accessible aux parties prenantes tout au long de la mise en œuvre du FSRP. 1 Official Use 1.2. Description sommaire du FSRP Le Programme de résilience du système alimentaire d’Afrique de l'ouest pour le Togo (West Africa Food System Resilience Program – FSRP est un programme basé sur l’approche programmatique multi- phase (MPA) dont l’objectif primordial est de renforcer la résilience aux chocs des systèmes alimentaires en Afrique de l’Ouest en participant à une architecture régionale renouvelée de gestion des risques alimentaires, adoptant des technologies agricoles soutenues, gestion durable des terres, mettant en œuvre une politique commerciale régionale dans des chaînes de valeur d'intrants et d'extrants. Au Togo, l’objectif du programme est de renforcer la gestion des risques inhérents aux systèmes alimentaires régionaux, améliorer la durabilité de la base de production dans les zones ciblées et développer les marchés agricoles régionaux. Le projet comportera cinq composantes, allant d’une concentration sur la réponse immédiate à la crise actuelle d’insécurité alimentaire pour évoluer vers des investissements accrus à moyen et à plus long terme visant à renforcer la résilience du système alimentaire et de sa base de production. Les activités à mettre en œuvre au Togo dans le cadre de chaque composante sont décrites ci-après. Composante 1 : Services de conseil numériques pour la prévention et la gestion des crises agricoles et alimentaires (10,3 millions de dollar US de IDA) Subdivisée en deux sous-composantes (Sous-composante 1.1: Amélioration des systèmes régionaux de prévention et de suivi des crises alimentaires et Sous-composante 1.2: Renforcement de la création et de la fourniture de services de conseils numériques aux agriculteurs), la composante 1 vise à : (i) mettre en place des systèmes d’aide à la prise de décision pour prévenir et gérer plus efficacement les crises agricoles, alimentaires et nutritionnelles, les risques hydrométéorologiques et climatiques, et y faire face en intégrant les données et en tirant parti des innovations et des technologies de pointe ; et (ii) renforcer la capacité nationale et la durabilité institutionnelle, ainsi que la collaboration avec le secteur privé pour fournir des services de conseil numériques axés sur la demande, et des services de prévision et d’alerte basés sur l’impact. Composante 2 : Durabilité et capacité d'adaptation de la base productive du système alimentaire (52,13 millions de dollar US de IDA) Cette composante vise la résilience des systèmes de production agro-sylvo-pastoraux et halieutique permettant aux producteurs de petites et de moyennes tailles, en particulier les femmes et les jeunes, de satisfaire durablement leurs besoins nutritionnels et d’accroître les revenus tirés de la vente des excédents sur les marchés locaux et régionaux. Elle est organisée en deux sous-composantes (la sous- composante 2.1: Consolider le système régional d'innovation agricole et la sous-composante 2.2: Renforcer la sécurité alimentaire régionale par des pratiques durables dans les zones ciblées). Composante 3 : Intégration des marchés et commerce (27,8 millions de dollar US) L’objectif de cette composante est d’étendre le commerce de produits alimentaires en Afrique de l’Ouest et faciliter la production ainsi que la commercialisation des intrants et des technologies agricoles au sein et au-delà des frontières nationales. Les filières ciblées sont le riz, le soja et l’aviculture. La composante 3 est subdivisée en deux sous-composantes à savoir : Sous-composante 3.1: Faciliter le commerce le long des principaux corridors et consolider le système de réserves alimentaires et Sous-composante 3.2: Soutenir le développement de chaînes de valeur régionale stratégiques Composante 4 : Intervention d’urgence imprévue (0 million de dollar US) Cette composante permettra une réaffectation du produit du crédit d’autres composantes, afin d’apporter une aide d’urgence immédiate à la reprise après une crise ou une situation d’urgence 2 Official Use remplissant les conditions. Un Manuel d’intervention d’urgence (MUE) sera élaboré, assorti d’exigences fiduciaires, de sauvegardes, de suivi et d’établissement de rapports, ainsi que d’autres dispositions de coordination et de mise en œuvre nécessaires en guise de condition au décaissement. Composante 5 : Gestion du FSRP (6,3 millions de dollar US) Cette composante mettra en place un système efficace de coordination, de gestion et de S&E pour le projet aux niveaux national et régional. Au niveau national, le FSRP Togo s’appuiera sur le dispositif institutionnel réussi du Programme de productivité agricole en Afrique de l'Ouest/Project d’Appui au Secteur Agricole (PPAAO/PASA) et qui est en place. Cette composante assurera la mise en œuvre des activités clés suivantes : (i) la gestion financière et les systèmes de passation des marchés. 1.3. Présentation sommaire de la zone d’intervention du programme Le FSRP interviendra sur toute l’étendue du territoire national. Spécifiquement, il ciblera les zones potentielles de développement des filières cibles, les zones d’aménagement valorisant la terre et la maîtrise de l’eau, les zones à forte dégradation des terres, les bassins versants, les plaines alluviales et également les zones à haut risque suivant le niveau élevé des taux de pauvreté et de malnutrition pour renforcer la résilience des populations pauvres. Des interventions le long des corridors commerciaux et de zones transfrontalières favorisant les échanges mettant en exergue la régionalité seront également ciblées. Le programme mettra l’accent sur (i) la filière le riz dans la plaine de l’Oti, Kara, Bas- Mono, Moyen Mono, Vallée de Zio, plaine de Mô, Plateau Ouest ;(ii) le petit élevage (Petits ruminants, Volailles) dans les régions des Savanes, Maritime, centrale (plaine de Mô), Plateaux ; (iii) la filière bétail viande dans les régions des Savanes, Kara, Centrale et (iv) la filière aquacole dans les Régions Maritime, Plateaux, plaine de l’Oti, zone agropole Kara. Les efforts doivent être consentis beaucoup plus dans les préfectures de Kpendjal, de l’Oti Sud, de l’Akébou (où la profondeur de la pauvreté se situe à plus de 30%) pour extraire les pauvres de leur situation de précarité. 1.4. Risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels du FSRP � Risques et impacts sociaux positifs potentiels du FSRP Le FSRP va contribuer à l’amélioration des conditions de vie des communautés locales principalement les bénéficiaires des activités du programme par l’amélioration de leurs moyens de subsistance. De façon spécifique, le programme va : • Améliorer les infrastructures d’exportation notamment les pistes d’accès aux zones de production ; • Accorder des incitations financières directes qui vont accroitre la création de revenus et d’emplois au profit des producteurs, des transformateurs et des intermédiaires des différentes filières ; • Favoriser la création d’emplois au profit des pauvres ; • Accroître le volume des exportations dans les chaînes de valeur agroalimentaire ciblées (ananas, noix de cajou et d’autres produits agricoles y compris horticoles). � Risques et impacts environnementaux positifs potentiels du FSRP Les interventions dans le cadre du FSRP auront des impacts environnementaux positifs, notamment à la phase d’exploitation. Il s’agit entre autres de l’amélioration de l’état de la salubrité et l’amélioration de la gestion des déchets. � Risques et impacts sociaux négatifs potentiels du FSRP 3 Official Use En dépit de effets positifs, l’exécution du FSRP pourraient conduire aux risques et impacts sociaux négatifs suivants : • La perte de terre pour les agriculteurs et éleveurs liée à la constitution de fonds de terres pour l’aménagement et l’irrigation • La réduction des surfaces cultivables à cause de la demande de terre liée à l’augmentation de la productivité des filières ; • La restriction temporaire de l’accès aux plantations et champs pendant la construction/réhabilitation des pistes rurales • La baisse de revenus pour les agriculteurs et éleveurs (due aux restrictions occasionnées par des activités du FSRP) au niveau des parties touchées par le projet • La baisse de revenus liée à l’augmentation des coûts d’achat et/ou de location des terres du fait de l’intensification de l’agriculture • Les conflits sociaux entre éleveurs et agriculteurs (qui sont questions sont traitées dans le CPR et CGES) • Les conflits fonciers • L’exclusion/ discrimination de certaines catégories de personnes ou de groupes de personnes (groupes vulnérables, minorités ethniques, groupes ayant un mode de subsistance autre que l’agriculture) • Les maladies, intoxications par les pesticides, les incidents ou accident sur les chantiers du FSRP • L’afflux de la main d’œuvre qui peut, entre autres, contribuer à l’augmentation des différentes formes de Violences Basées sur le Genre (VBG), surtout l’Exploitation et Abus Sexuel (EAS) et Harcèlement sexuel (HS) ainsi que les Violences Contre les Enfants (VCE), les plaintes récurrentes • Le risque de contamination à la COVID-19 � Risques et impacts environnementaux négatifs potentiels du programme Les problématiques du secteur agricole concernent le recul de la végétation, le déboisement, l’érosion du sol, la dégradation et la réduction de la fertilité des terres cultivables. Il en est de même de la transhumance nationale et transfrontalière qui affecte des ressources stratégiques comme l’eau, la nourriture pour le bétail et les maladies bovines, à quoi il faut ajouter la pollution des sols et des eaux. L’enjeu principal est d’accroître la production des filières sans accentuer ces problèmes. Les principaux risques environnementaux associées aux activités du FSRP sont entre autres la déforestation, la pollution des sols, de l’air des cours et plans d’eau, etc. 1.5. Arrangement institutionnel de mise en œuvre La mise en œuvre du FSRP impliquera plusieurs acteurs étatiques, non étatiques et communautaires dont la mobilisation et l’engagement sont fortement recommandés. L’ensemble des individus, groupes d’individus, communautés affectées, les autorités traditionnelles et locales, la société civile et les ONG locales concernées par les activités du présent Programme doivent être impliqués dans la mise en œuvre du programme. L’implication de ces acteurs et des populations assurera une bonne collaboration avec l’Unité de gestion du FSRP (UGP) afin de minimiser et mitiger les risques environnementaux et sociaux du FSRP. 4 Official Use Selon la Norme environnementale et sociale NES N°10, relative à l’engagement des parties prenantes et la diffusion de l’information, l’UGP doit préparer et mettre en œuvre une stratégie de communication pour fournir aux parties prenantes l’information sur le projet qui soit compréhensible et accessible et les consulter sous une forme adaptée à leur culture, de manière libre de toute manipulation, sans interférence, coercition, discrimination et intimidation. Les organismes responsables de l’exécution du programme au Togo seront : � Le comité de pilotage du FSRP qui assurera la supervision du FSRP, la mise en œuvre des orientations stratégiques du programme ainsi que la validation des plans annuels de travail. Le comité de pilotage sera mis en place avant l’entrée en vigueur du programme. � Les acteurs institutionnels participant dans l’exécution des composantes du FSRP sont : • Ministère de l’Agriculture, de l’élevage et du développement rural • Ministère du Commerce, de l’industrie et de la consommation locale • Ministère de la Communication, des médias, porte-parole du gouvernement • Ministre du Désenclavement et des pistes rurales • Ministre du Développement à la base, de la jeunesse et de l’emploi des jeunes • Ministère de l’Eau et de l’hydraulique villageoise • Ministère de l’Economie et des finances • Ministère de l’Economie maritime, de la pêche et de la protection côtière • Ministère de l’Economie numérique et de la transformation digitale • Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche • Ministère de l’Environnement et des ressources forestières • Ministère de la Justice et de la législation • Ministère de la Santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins • Ministre de la Sécurité et de la protection civile • Ministère des Travaux publics • Ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires • Ministère des Enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat • Ministère de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, • Ministère chargé de l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel • Agence Nationale de Gestion de l’Environnement (ANGE) • Agence Nationale de Protection Civile (ANPC) • Direction Générale de la météorologie nationale • Groupe de travail des organisations de la société civile (OSC) sur les objectifs de développement durable (ODD) • Ligue togolaise des consommateurs (LTC) • Coordination togolaise des organisations paysannes (CTOP) • Interprofessions agricoles • Mairies et autorités locales � L’Unité de gestion du FSRP (UGP) L’Unité de gestion du FSRP (UGP), organe d’exécution du FSRP assurera : - La coordination avec les autres activités et programmes existants ou proposés présentant de nombreuses similitudes ; - La supervision de la mise en œuvre du FSRP et approuvera les plans d'action annuels et les budgets ; - L’examen et l’approbation des rapports d'activité du programme et - L’évaluation des réalisations du programme. 5 Official Use � Gouvernement et Banque mondiale La supervision du programme sera assurée par le Gouvernement représenté par l’UGP et la Banque mondiale en tant que bailleur de fonds. L'UGP comprendra un coordonnateur, une équipe fiduciaire (gestion financière et de passation des marchés du FSRP), deux spécialistes environnemental et social avec expérience dans les questions relatives au genre et violence basée sur le genre, le personnel informatique et un groupe de travail pour l'assistance technique. Tous seront nommés /recrutés conformément aux termes de référence acceptables pour la Banque mondiale et selon la règlementation en vigueur au Togo. Le groupe de travail fournira une assistance technique aux départements ministériels impliqués sur la base d'un plan d'assistance technique détaillé et élaboré pour chaque composante. Le manuel d’exécution du programme (MEP) sera adopté avant l’entrée en vigueur du programme en tant que recueil de procédures pour la mise en œuvre du programme, comprenant les procédures administratives, fiduciaires, de suivi-évaluation et les dispositions de gestion des risques sociaux du programme. Il inclura des termes de référence ou attributions détaillés pour tout le personnel de l’UGP. Le manuel décrit la manière dont les activités des différentes composantes du programme seront mises en œuvre, ainsi que les relations, les rôles et les responsabilités de chaque unité ou institution participante. L'UGP mettra à jour le manuel d’exécution du programme sur une base régulière. Le MEP précisera les modalités d'exécution et donnera des informations détaillées sur les activités appuyées par le programme. Le manuel de procédures sera approuvé pour définir le processus de contrats basés sur la performance et les rôles et responsabilités détaillés des acteurs (national, régional, local). En cas d’urgence nécessitant le déclenchement de la Réponse d’Urgence Contingente (RUC) du FSRP, le projet, pour s’assurer de la conformité du FSRP d’avec les NES pertinentes, mettra à jour le PMPP avant la mise en œuvre effective des activités de la RUC. 1.6. Méthodologie d’élaboration du PMPP � Démarche Dans un premier temps il a été mis en place une équipe pluridisciplinaire de préparation du FSRP qui a travaillé à identifier les parties prenantes potentielles à travers des concertations itératives entre ces acteurs clés identifiés pour mettre en place un comité d’élaboration du PMPP. L’équipe d’experts s’est ensuite chargée de collecter les données et de conduire les consultations et élaborer ce présent PMPP. La collecte de données a eu lieu sous forme de consultation du grand public et des communautés rurales. Aussi les acteurs institutionnels clés consultés sont-ils identifiés parmi la société civile, les responsables d’organisation de producteurs agricoles, les coopératives de transformateurs et associations de commerçants de produits agricoles. La consultation s’est étendue à bien d’autres acteurs tels que : les personnes des municipalités, des OSC/ONG et des travailleurs communautaires qui seront impliqués dans la mise en œuvre du FSRP (les élus locaux: les premiers responsables des mairies), les acteurs de l’ancrage institutionnel technique de la phase de mise en œuvre du FSRP sont : l’UGP au sein du PASA/PPAAO du MAEDR, les acteurs des ministères et agences impliquées dans l’exécution du FSRP à travers le comité de pilotage, les responsables des services météorologiques, les Préfets, le personnel des directions régionales et préfectorales du ministère en charge de l’Agriculture et du ministère en charge de l’Environnement, les administrations gouvernementales dans les régions, notamment les Directions régionales et préfectorales de l’agriculture, les services techniques du département de l’Agriculture et des représentants des autres départements ministériels et des producteurs, les groupes de femmes et de jeunes, les Comités de développement de quartier, les comités cantonaux de développement, les comités villageois de développement, les organisations de la société civile, la chefferie traditionnelle. On peut également citer les structures publiques intervenant dans le commerce des produits agricoles, le Secrétaire général du ministère en charge de l’agriculture, la Direction des politiques, de la planification et du suivi-évaluation (DPPSE). 6 Official Use � Outils La revue documentaire est le premier outil utilisé pour la collecte des données dans le cadre de l’élaboration du PMPP. Elle a consisté à l’inventaire et l’appropriation de documents physiques (rapports et documents de projets du secteur) et de documents obtenus sur internet. Il a aussi été réalisé des entretiens individuels et des ateliers d’information et de sensibilisation, ainsi que des consultations des parties prenantes. 7 Official Use II. BREVE DESCRIPTION DES ACTIVITES DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES La consultation et la participation des parties prenantes seront construites sur une démarche inclusive et participative conduite durant tout le cycle du FSRP, dans l’objectif de susciter une adhésion et un engagement effectif et efficient de toutes les parties prenantes impliquées (y compris les femmes et les filles) pour l’évaluation et la gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux du programme. Le processus de consultation a eu lieu du 16 au 28 avril 2021 à Tsévié, Yotokopé, Kougnohou/Akébou, Atakpamé, Tindjassi, Sokodé, Bassar, Farendè, Kara, Kétao, PAgouda, Gando, Dapaong et Mandouri) de participation des parties prenantes a concerné les activités suivantes : - Identification et analyse des parties prenantes - Les composantes du Programme - Les potentiels risques et impacts - Les avantages et autres impacts positifs du Programme ; - Planification de la stratégie de consultation et de participation des parties prenantes ; - Stratégie de diffusion de l’information - Exécution de la consultation et la participation des parties prenantes - Stratégie de la rétroactivité (retour de l’information aux parties prenantes) - Gestion des plaintes, les procédures de résolution des plaintes - Moyens de communications adaptés pour les femmes et les personnes vulnérables - Questions liées aux VBG, EAS/HS, violence contre les enfants (VCE) - Mesures barrières à la COVID-19 Le Plan d’engagement environnemental et social (PEES) également en cours d’élaboration et le présent Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) précisent les modalités de planification et d’exécution du processus de consultation et participation des parties prenantes concernées par le projet. A cette étape de la préparation du FSRP et dans le cadre du présent PMPP, certaines activités de consultation et de participation des parties prenantes sont déjà engagées et d’autres seront planifiées. 2.1. Résumé des activités déjà engagées Les activités déjà engagées dans le cadre de la préparation des instruments de sauvegardes environnementale et sociale dont le PMPP ne se sont pas passées sans difficultés. La principale difficulté est liée aux mesures de restrictions dans cette période de COVID-19. En vue de veiller au respect de la distanciation sociale, il a été prévu des consultations du public à effectif restreint. La distance minimale d’un mètre d’écart entre les participants a pu être respectée grâce aux espaces ouverts disponibles qui ont été négociés en vue de contenir les participants. Les vastes salles de réunion ont été privilégiées au cas où la possibilité ne s’offre pas pour que les consultations se tiennent à des places aérées des centres communautaires ou dans la cour des chefs traditionnelles. L’exigence du port effectif du cache-nez a beaucoup suscité de murmures dans certaines localités où en dehors des acteurs institutionnels, la population semble ne pas être concernée par les gestes barrières. L’expert social a à chaque fois insisté sur l’importance de se préserver de la COVID -19 qui existe réellement et qui n’est pas seulement l’affaire des populations de Lomé ou des autorités. Il s’agit de faire comprendre aux populations la nécessité d’être en vie en bonne santé avant de bénéficier des impacts positifs du FSRP. Le message de sensibilisation a souvent précédé le sujet concernant les risques et impacts sociaux négatifs que le PMPP contribuera à pallier. Par ailleurs, durant cette phase d’élaboration du présent PMPP, le processus de consultation et de participation a concerné essentiellement les communautés bénéficiaires, les acteurs institutionnels 8 Official Use impliqués dans la préparation du FSRP et les discussions ont porté sur le choix des filières du FSRP, l’approche d’intervention et l’encrage institutionnel, les risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels. Certaines consultations avec les autres parties prenantes notamment les acteurs au niveau local, y compris les groupes de femmes/filles, les groupes de personnes vulnérables de la zone d’intervention du FSRP ont eu lieu et se poursuivent dans le cadre de du CPR et du CGES. Les parties consultées durant cette étape sont donc en plus des acteurs locaux (les premiers responsables des mairies), d’autres acteurs tels que : les responsables des services météorologiques, les Préfets, les Directeurs régionaux et préfectoraux de l’environnement, les Directeurs régionaux et préfectoraux de l’agriculture, les groupes de femmes et de jeunes, les comités de développement de quartier, les comités cantonaux de développement, les comités villageois de développement, les organisations de la société civile, les CVD/CDQ/CCD, la chefferie traditionnelle. On peut également citer les structures publiques intervenant dans le commerce des produits agricoles, le Secrétaire général du ministère en charge de l’agriculture, la Direction des politiques, de la planification et du suivi-évaluation (DPPSE), les services techniques du département de l’Agriculture et des représentants des autres départements ministériels et des producteurs. 2.2. Activités envisagées Les objectifs, les activités, les risques et impacts potentiels du programme notamment ceux en lien avec les aspects environnementaux et sociaux ainsi que les mesures de mitigation applicables seront expliqués en détail aux parties prenantes. Les avis, préoccupations et suggestions des parties prenantes seront constamment recueillies et prises en compte dans la mesure du possible tout le long de la mise en œuvre du présent PMPP à travers les activités du FSRP qui sont entre autres : � validation et publication des instruments de sauvegardes ,durant la phase de préparation du programme ; � mise en œuvre et suivi du PMPP intégrant le MGP, des PARs, du PGES et la gestion des plaintes durant la phase de mise en œuvre du programme. Information et sensibilisation sur le projet et ses risques et impacts potentiels Le Spécialiste social, le Spécialiste Genre (avec de l’expérience en VBG, EAS/HS) de l’UGP, sont responsables de la gestion des risques sociaux du FSRP. Il y aura aussi des consultants qui seront recrutés pour la réalisation des différentes études. De même les ONG locales et les spécialistes de l’Agence Nationale de Gestion de l’Environnement (ANGE), les responsables des services techniques de l’environnement et des affaires sociales seront mises à contribution durant les études environnementales et sociales (élaboration des instruments de gestion des risques) pour informer et sensibiliser les populations des zones concernées sur les risques et impacts potentiels du FSRP. Les services techniques déconcentrés au niveau des communes et tous ces acteurs (les fonctionnaires, les organisations de la société civile, les ONG, prestataires de services de VBG, les associations locales et nationales ainsi que les organisations de producteurs -producteurs, transformateurs, commerçants, etc.) seront également impliqués pour l’exécution des activités de renforcement de capacités au profit des bénéficiaires ou parties prenantes du FSRP ainsi que les personnes affectées du programme sur l’évaluation et la gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux du FSRP. Consultation et participation des parties prenantes Des réunions publiques, des discussions de groupes de maximum 10 à 15 personnes, des consultations en exclusivité avec les femmes (animées par une femme), les jeunes et les personnes vulnérables, des entretiens individuels et des ateliers d’information et de sensibilisation seront organisés au moins tous les six mois pour recueillir les avis et préoccupations des parties prenantes, principalement celles potentiellement affectées des activités du FSRP. Ces activités seront organisées aussi bien au niveau national que local et seront placées sous la responsabilité du spécialiste social de l’UGP appuyées par 9 Official Use le spécialiste en sauvegarde environnementale, les agents des services techniques déconcentrées, les acteurs des services techniques communaux, les chefs de cantons et les chefs de quartiers, les ONG/Associations locales et les organisations socio-professionnelles des chaines de valeurs, etc. Compte tenu des restrictions dues à la pandémie COVID-19, les consultations du public ont été faites avec des effectifs réduits mais représentatifs des parties prenantes. C’est avec le concours des directeurs préfectoraux de l’agriculture sous le contrôle des Directeurs régionaux, mais aussi des maires ou des chefs traditionnels que les espaces vastes et aérés ont été trouvés pour accueillir les participants aux réunions publiques. Ceci a permis de respecter la distanciation sociale. Les autorités coutumières et religieuses des localités et les organisations de la société civile (les ONG/Associations locales) de la zone d’intervention du FSRP seront largement associées pour la réussite des sessions d’information et de sensibilisation des communautés locales et des personnes affectées potentielles. Aux étapes d’évaluation et de mise en vigueur du FSRP, les consultations seront renforcées pour assurer la connaissance en termes d’enjeux et risques négatifs potentiels du FSRP par les parties prenantes, l’implication et la participation à la préparation notamment l’évaluation des impacts et la détermination des mesures d’atténuation à travers l’élaboration des plans de mitigation aux risques et impacts évalués. A la phase de mise en œuvre du FSRP, la consultation et la participation des parties prenantes vont fortement accompagner les activités de suivi d’exécution des mesures de gestion des risques sociaux notamment durant les opérations de réinstallation, la gestion des plaintes, l’inclusion et la prise en compte des groupes vulnérables, la prévention et la gestion des VBG/ EAS/HS et VCE. Pendant les évaluations (mi-parcours et finale) de la gestion des risques sociaux, la consultation et la participation des parties prenantes appuieront les collectes d’informations et données pour mesurer la conformité de l’exécution des outils de gestion mis en place. Toutes les consultations des parties prenantes seront menées dans le respect des mesures barrières à la COVID-19. Disposition particulière pour l’engagement des femmes et filles Concernant les femmes et les filles, leur engagement dans la préparation et la mise en œuvre du FSRP s’appuie sur leur participation active dans les activités telles que les consultations des parties prenantes et les séances de sensibilisation et information. C’est l’occasion de recueillir leurs opinions et préoccupations dans le cadre de l’implémentation du présent programme. Pour ce faire, il est incontournable de veiller à ce que les femmes soient engagées d’une façon ou elles se sentent libres et confortables de contribuer aux échanges au sujet du FSRP en donnant leurs avis, idées et soucis. Ainsi, les groupes homogènes de femmes ou de filles sont formés en vue d’éviter le trafic d’influence. Il s’agit surtout des groupes séparés de discussion qui sont animés par une facilitatrice. Comme cela, les langues sont déliées et les questions qui concernent les activités du FSRP ou les questions de femmes sont abordées sans honte ou crainte d’éventuelles représailles de la part des hommes. Les lieux et les horaires des consultations seront également choisis de manière que les femmes y aient facilement accès et soient libres d'y assister, en tenant compte de leurs obligations familiales, domestiques et autres. Les lieux seront sécurisés et, si nécessaire, des services de garde d'enfants seront fournis ou les femmes pourront amener leurs enfants. 10 Official Use III. IDENTIFICATION ET ANALYSE DES PARTIES PRENANTES 3.1. Identification des parties prenantes potentielles du FSRP Les parties prenantes regroupent les parties touchées par le FSRP et les autres parties concernées. Les parties touchées par le FSRP sont celles qui sont ou pourraient être affectées par le projet. Les autres parties concernées sont celles qui peuvent avoir un intérêt dans le programme et pourraient : • influer positivement ou négativement sur les opinions des parties touchées ; • compromettre la mise en œuvre du FSRP ou la pérennité de ses résultats. Au sens du FSRP, les parties prenantes regroupent : 3.1.1. Parties prenantes touchées Les parties prenantes touchées regroupent : les travailleurs directs du FSRP pour les œuvres de construction et réhabilitation des infrastructures agricoles, les employés des centres météorologiques et des structures qui auront bénéficié des travaux de construction, de réhabilitation et d’installation d’équipements. Les communautés locales en général et en particulier celles qui sont proches des structures bénéficiant des investissements physiques et pouvant être directement touchées par les risques et impacts des activités des activités du FSRP, les groupes vulnérables et désavantagés au niveau communautaire qui risquent davantage de souffrir des effets du FSRP et/ou sont plus limités que d’autres dans leur capacité à profiter des avantages d’un FSRP. Pour ces groupes, des mesures spécifiques seront prises afin de faciliter leur accès aux bénéfices du FSRP. Il s’agit essentiellement des parties prenantes suivantes : - Personnes ou groupes déplacés physiquement et économiquement par les activités du FSRP ; - Travailleurs sur le FSRP surtout ceux qui seront affectés à la suite des investissements physiques financés par le FSRP ; - Communautés à proximité des sites des travaux ; - Victimes, survivant(e)s de EAS/HS. 3.1.2. Parties prenantes concernées ou intéresses Ces parties, particulièrement, les représentants des communautés joueront un important rôle dans la sensibilisation et la mobilisation des communautés locales. Ces parties seront impliquées dans tout le cycle de vie du FSRP. La Cellule de Coordination du FSRP aura une collaboration étroite avec ces parties intéressées du FSRP afin d’optimiser les objectifs et résultats attendus. Les parties prenantes du FSRP comprennent également des parties autres que les communautés directement touchées, notamment : - Les acteurs des ministères et agences impliquées dans l’exécution du FSRP à travers le comité de pilotage - Le personnel du FSRP des sites cibles - Le personnel des directions régionales et préfectorales du ministère en charge de l’Agriculture et du ministère en charge de l’Environnement - Les administrations gouvernementales dans les régions, notamment : Directions régionales de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement Rural - Les acteurs de l’ancrage institutionnel technique de la phase de mise en œuvre du FSRP sont : l’UGP au sein du PASA/PPAAO du MAEDR - Les entités nationales et services techniques décentralisés de l’État - Les personnes des municipalités, des OSC/ONG et des travailleurs communautaires qui seront impliqués dans la mise en œuvre du FSRP - Les organisations communautaires, groupes nationaux de la société civile et les ONG ; - Les organisations syndicales - Les producteurs, éleveurs, transformateurs et commerçants de produits agricoles - Les entreprises contractantes, les cabinets et consultants qui seront sollicités par le FSRP 11 Official Use - Les fournisseurs de biens et de services impliqués dans la plus large chaîne d'approvisionnement du FSRP - Les entreprises intéressées - Les Agences et organismes de contrôle ; - les médias et autres groupes d'intérêt, y compris les médias sociaux et le département d'information du gouvernement ; - les organisations/associations nationales et internationales de l’Agriculture, de lutte contre les VBG ; - le grand public et les communautés rurales ; - les collectivités locales (Mairie), et la chefferie traditionnelle des localités cibles ; - les comités de développement (CCD, CVD et CDQ) ; - les autres autorités publiques (par exemple, l'autorité de l'aviation civile, les services de l'immigration et de l'émigration, le ministère de l’intérieur et de la protection civile, le ministère de la défense, etc.). Les ONG et associations identifiées interviennent dans les domaines de l’agriculture, de l’action sociale, de la protection des droits humains, de la promotion du genre (jeunes/enfants et femmes), de l’environnement sont : OCDM, AJEDD (Région maritime), SOS Vita, AVSF, CADPHEF, Nouvelle Elite (Région des plateaux), PTM (Région centrale), CAP-EJR, COMINTES (Région de la Kara), CODE Utile, ORESPA, AJEAPE (Région des Savanes). 3.1.3. Groupes de personnes vulnérables Il est particulièrement important d’identifier les personnes et les groupes qui peuvent avoir plus de difficultés à participer et ceux susceptibles d’être affectés inégalement ou de manière disproportionnée par le FSRP, en raison de leur situation de vulnérabilité. Les personnes et/ou groupes vulnérables susceptibles d’être affectés négativement par les activités du FSRP sont les femmes, les jeunes, les personnes à risque élevée de VBG/EAS/HS, les personnes handicapées, les personnes âgées, les groupes minoritaires tels que les éleveurs sédentaires et les transhumants. Les consultations des parties prenantes y compris les représentants des populations locales sur l’élaboration des instruments sont les voies et moyens pour communiquer tout le long du cycle de vie du FSRP, les informations sur la prise en compte du genre et des personnes vulnérables. Il ressort des données collectées qu’ils seront, dans le cadre du FSRP entre autres : - Personnes âgées - Personnes souffrant de maladies chroniques et d’affections médicales antérieures - Personnes en situation de handicap et les personnes indigentes (au sens large) - Femmes enceintes ou les femmes célibataires ou seules qui ont en leur charge des enfants ou personnes âgées et les femmes en général - Les enfants de 0 à 14ans - Les adolescents de 14-18 ans - Les personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté notamment 273 628,3 FCFA3 par personne et par an - Sans emplois, chômeurs, prisonniers, travailleuses du sexe - Communautés dans les zones éloignées et inaccessibles 3 Données publiées 29 octobre 2020 par le gouvernement 12 Official Use Tableau 1:Synthèse des besoins des parties prenantes au projet Groupe de parties Moyens de notification N° Comminute Principals caractéristiques Besoins linguistiques Besoins spéciaux perennates privilégiés I. Parties prenantes touchées Le personnel des zones Les employés des d’aménagement planifiées Notification des structures bénéficiant des agricoles (ZAAP) et autres Langue française et Par écrit, courriels, rencontres au 1. infrastructures agricoles et structures bénéficiant des 2 à 10 employés par centre langues locales Groupe WhatsApp moins une des services infrastructures agricoles semaine d’avance météorologiques Le personnel des services météorologiques Les riverains et usagers des centres de structures cibles bénéficiant de Informations transmises à la renforcement de capacités Enfants/jeunes et adultes y radio ; Kiosques Information et (installation compris les femmes ; Langue française et d’information ; 2. formation sur le d’équipements/constructi Présence de personnes ou langues locales Affiches illustrées ; processus on/réhabilitation des groupes vulnérables brochures, des visites/focus infrastructures agricoles groupes ou facilitant le commerce des produits agricoles) Communauté riveraine Informations sur le processus de Consultation, réunions et réinstallation, y ateliers de travail ; Les personnes ou groupes Jeunes et adultes y compris compris Informations transmises par déplacés économiques ou les femmes ; Langue française et l’éligibilité, la date 3. écrit et rencontres formelles physiques du fait des Présence de personnes ou langues locales limite, les droits, sur le déroulement des activités du FSRP groupes vulnérables les délais, activités du etc. ; Appui au FSRP relèvement post réinstallation II. Autres parties prenantes concernées Organisations de Groupe de femmes et de Informations transmises par Renforcement des Producteurs, éleveurs, Langues locales et 4. producteurs et jeunes producteurs, écrit, sur les réseaux sociaux capacités transformateurs et française groupement/association transformateurs et (groupes WhatsApp) et (Information et 13 Official Use Groupe de parties Moyens de notification N° Comminute Principals caractéristiques Besoins linguistiques Besoins spéciaux perennates privilégiés des femmes commerçants de produits commerçants de produits rencontres formelles sur le formation sur les commerçantes de produits agricoles agricoles déroulement des activités du procédures pour agricoles FSRP bénéficier des appuis du FSRP et les NES de la Banque), appui en termes d’équipements Fournisseurs de biens et prestataires de Information et services ; formation sur les Mise en œuvre des PGES des NES de la Banque Informations transmises par travaux, applicables aux 5. Les Entrepreneurs Langue française écrit et dans les journaux incluant la santé et la sécurité travaux ; des travailleurs et des Intégration des communautés dont les clauses E&S dans jeunes, les femmes et groupe les contrats de personnes vulnérables Travailleurs Salariés du FSRP, ouvriers, manœuvre qui sont recrutés Langue française par les entrepreneurs pour Traduction du Réunion sur site : réunions Information et Les travailleurs du FSRP des tâches ponctuelles ou non français dans les d’équipe et de chantiers ; formation sur le Travailleurs sur les et qui sont souvent exposés 6. langues locales affiches illustrées ; processus ; Port chantiers aux risques et impacts comprises par les brochures ; informations d’EPI ; potentiels des travaux travailleurs sur les transmises par écrit Gestion de plaintes -Faible niveau d’instruction et chantiers faible propension à lire des documents Réunions d’équipe et de Organisations Syndicales OS constituées par les Information sur le 7. Syndicats Langue française chantiers ; informations (OS) travailleurs du processus ; transmises par écrit 14 Official Use Groupe de parties Moyens de notification N° Comminute Principals caractéristiques Besoins linguistiques Besoins spéciaux perennates privilégiés FSRP pour exprimer leurs Procédures de plaintes et protéger leurs gestion de la main droits en matière de d’œuvre et de conditions de travail et gestion des d’emploi plaintes Consultation, réunions et Organisations, ateliers de travail ; Consultation, réunions et Les structures organisées Associations, comités ou Informations Communauté d’accueil des Langues locales et ateliers de travail ; 8. des quartiers, village et autres impliqués dans le transmises par infrastructures agricoles française Informations transmises par canton développement des quartiers, écrit et rencontres écrit et rencontres villages et cantons formelles sur le déroulement des activités du FSRP Consultation, réunions et ateliers de travail ; Préparation, la mise en œuvre Information, appui Langue Informations transmises par 9. Autorité municipale et la valorisation des extrants et implication dans Française écrit et rencontres formelles du FSRP tout le processus sur le déroulement des Les Mairies activités du FSRP Informations transmises par Information et Les autres élus locaux et Autorités, notables et Langues locales et écrit et rencontres formelles 10. formation sur le communaux dignitaires française sur le déroulement des processus activités du FSRP Informations transmises par Les entités nationales et Représentant du écrit et rencontres formelles Information sur le 11. Administration services techniques Gouvernement Langue Française sur le déroulement des processus décentralisés de l’État togolais activités du FSRP Organisations de la Société Les organismes non Informations transmises par Information sur le 12. Organismes d’implémentation Langue Française civile/ONG/Association gouvernementaux (ONG) écrit ; rencontre d’échange processus Toutes les composantes du Les Partenaires Langue Information sur les 13. PTF Les bailleurs FSRP Techniques et Financiers Française activités, 15 Official Use Groupe de parties Moyens de notification N° Comminute Principals caractéristiques Besoins linguistiques Besoins spéciaux perennates privilégiés Calendrier, leçons apprises Source: Mission d’élaboration du PMPP du FSRP, 2021 16 Official Use IV. PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES 1. Objectifs et calendrier du Plan de mobilisation des parties prenantes 1.1. Objectifs La mobilisation des parties prenantes sera un processus continu et dynamique qui s’étendra sur la durée de vie du FSRP. Ce chapitre vise à décrire les types d’informations qui seront divulgués et leurs formats respectifs. Il s’agit également de déterminer les types de méthodes qui seront utilisées pour véhiculer les informations, et surtout celles spécifiques qui seront utilisées à l’intention de chaque groupe identifié dans les sections précédentes. Ainsi, la mobilisation ou l’engagement des parties prenante est indispensable à la mise en œuvre efficiente du FSRP car elle permettra aux parties prenantes identifiées principalement les PAP potentielles, les groupes de personnes vulnérables, les femmes/filles et jeunes d’avoir les informations sur la conception et l’exécution du FSRP (objectifs, activités prévues, risques et impacts potentiels du FSRP), d’exprimer leurs opinions sur le FSRP et de mettre en lumière entre autres, les préoccupations et suggestions qui doivent être considérées dans la prise de décision. Ainsi, le présent PMPP vise à favoriser le développement de relations solides, constructives et réactives avec les personnes affectées par le projet, mais aussi les autres parties intéressées et qui sont importantes pour une gestion réussie des risques sociaux et environnementaux du FSRP. Il s’agit de façon spécifique de : • identifier toutes les parties prenantes ; • obtenir la participation et la collaboration des parties prenantes ; • partager l’information et dialoguer sur le Projet, ses impacts et ses bénéfices pour créer et maintenir un climat de confiance entre les parties prenantes et le FSRP ; • bien guider la conception et la mise en œuvre du FSRP et diminuer les risques techniques, sociaux et budgétaires ; • adresser les besoins, les préoccupations et les attentes des parties prenantes ; • documenter les communications et les ententes avec les parties prenantes ; • assurer un processus transparent, ouvert, accessible, inclusif et juste, dans un esprit de confiance et de respect, sans manipulation, ingérence, coercition et intimidation et sans frais de participation ; • assurer le respect des conventions et des protocoles locaux, y compris les considérations liées à l’inclusion sociale, l’équité et l’égalité entre les hommes et les femmes, et au besoin pour les groupes vulnérables ou marginalisés ; • documenter, gérer et résoudre les plaintes. Pour atteindre l’objectif fixé par le PMPP plusieurs activités sont programmées notamment : 1.2. Activités inscrites au calendrier de mise en œuvre du PMPP Pour réussir l’amélioration des réglementations et des procédures administratives en vue de permettre au secteur privé d’investir et d’accéder aux marchés des chaînes de valeur sélectionnées, les acteurs des ministères sectoriels (commerce, petites et moyennes entreprises, finances, agriculture, infrastructures et transports, etc.) seront impliqués. Des réunions d’information, de sensibilisation et de recueil d’avis sont prévues avec tous ces acteurs à la phase de conception, de lancement et de mise en œuvre des activités sur des thématiques relatives aux risques et la gestion de la réinstallation involontaire, la gestion des plaintes et des risques environnementaux et sociaux durant la phase des travaux y compris les mesures de prévention et de gestion des incidents de VBG /EAS/HS/VCE, la cohabitation agriculteurs-éleveurs. 17 Official Use Pour chaque activité prévue dans le cadre du FSRP, la consultation et la participation des parties prenantes avec une attention particulière aux groupes de femmes/filles et dirigées par une femme et les personnes vulnérables sont requises pour le processus d’identification, de sélection et de planification de la gestion des risques et impacts potentiels sur la base de termes de référence précis. Des sessions de restitution et des ateliers de validation permettront de confirmer, recueillir et prendre en compte les avis, préoccupations et recommandations des parties prenantes par rapport à l’évaluation et la gestion des risques potentiels et de permettre la réalisation des activités ayant reçu le consentement notamment des parties affectées. Pour éviter les risques d’infection à la COVID-19, des consultations seront organisées en petits groupes, des mécanismes d’information et sensibilisation des parties prenantes à distance à travers des émissions radio interactives et la télévision seront mis en place. Des spots de sensibilisation, des communautés et plus précisément de la communauté éducative seront réalisés et diffusés. Les sensibilisations pour la fabrication locale des bavettes/cache nez à l’usage des élèves/apprenants seront faites par les femmes de préférence qui seront accompagnées par les ONG spécifiques pour s'assurer que les masques répondent aux normes de santé et de sécurité requises. Les acteurs locaux seront mis à contribution en vue de remonter les informations collectées au niveau central (UGP). Pour favoriser la mise en œuvre des consultations à distance, une facilité d’accès à internet pourra être envisagée (contribution des opérateurs et fournisseurs d’accès internet au succès de la mesure pour les agents de l’administration locale par exemple). Comme la majorité des acteurs locaux ont un faible niveau d'éducation et sont analphabètes, les méthodes de communication doivent être adaptées pour garantir l'accès à la communication. Des consultations en petits groupes dans le strict respect des mesures barrières à la COVID-19 seront organisées en l’endroit des femmes et filles qui seront animées par une femme. Les thèmes qui seront abordés seront particulièrement relatifs aux risques EAS / HS et les mesures pour les atténuer. Les cas de plaintes sensibles (VBG/EAS/HS) seront gérés à travers un protocole spécifique qui garantit l’accessibilité, la sécurité, la confidentialité et un accès immédiat à des services de qualité. Pour ces plaintes, la résolution à l’amiable n’est pas recommandée en ligne avec les meilleures pratiques internationales4. Les activités de consultation seront organisées aussi bien au niveau national que local, et placées sous la responsabilité des spécialistes en sauvegardes sociale, genre et environnementale de l’unité de gestion du FSRP, appuyés par les agents des services techniques déconcentrés, les acteurs des services techniques communaux, les chefs de cantons et les chefs des villages, les ONG/Associations locales, etc. Un accent particulier sera mis sur la consultation des associations de femmes/filles afin d’identifier les canaux fiables pour leur accès au MGP à mettre en place. Un MGP (les comités/organes de gestion des plaintes locaux, à tous les niveaux : niveau local (cantons, communes), niveau préfectoral, niveau régional et niveau central (Secrétariat général du MAEDR)) sera mis en place dans les zones d’intervention (localités de mise en œuvre) du FSRP pour recevoir et traiter les plaintes, les commentaires et les doléances par rapport à la mise en œuvre des activités. L’amélioration de la compétitivité des chaînes de valeurs ciblées nécessite avant la mise en œuvre du FSRP, une première rencontre avec tous les acteurs du secteur agricole (approvisionnement en intrants, promotion des technologies et vulgarisation) pour identifier les contraintes de production et proposer des solutions appropriées. Cette identification s’appesantira sur les contraintes et solutions 4 Les services devront respecter entre autres les standards préconisés par le Guide national pour la prise en charge holistique des personnes survivantes de viol du Ministère de la Santé (si existant), la gestion clinique des victimes de viol de l’OMS, les lignes directrices sur la prise en charge des enfants ayant subi des violences sexuelles en situations de crise humanitaire de l’UNICEF/IRC, les Lignes Directrices Inter-Agence pour la Gestion de Cas de VBG et les Normes minimales pour la prévention et la réponse à la violence basée sur le genre dans les situations d’urgence de l’UNFPA. 18 Official Use communes à l’ensemble des catégories mais aussi sur les contraintes et solutions spécifiques aux groupes vulnérables. La rencontre se fera à travers un atelier national au démarrage du FSRP. Des ateliers régionaux et locaux suivront avec les parties prenantes au niveau local pour chaque filière du Programme pour assurer le suivi de la conformité de la mise en œuvre. Pour réussir le renforcement des capacités des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et favoriser leur développement, des rencontres d’information et de sensibilisation sur les facilités qui leur seront accordées devront être organisées avant et pendant la mise en œuvre du FSRP par l’UGP du FSRP. Des séances périodiques (au moins tous les six mois) seront tenues tant au niveau des structures des PME qu’au niveau des institutions de financement des entreprises agroalimentaires en l’occurrence. Un accent particulier sera mis dans la promotion des entreprises conduites par les femmes et, partant, sur leur participation au processus de consultation. Ces séances feront suite à celles d’analyse des problèmes et de recherche des solutions. • Calendriers des opérations de mise en œuvre Les phases du FSRP et les décisions majeures ainsi que les dates butoirs pour la soumission de commentaires sont résumés dans le tableau suivant. Tableau 2: Calendrier de mise en œuvre du PMPP PREPARATION DES INSTRUMENTS ECHEANCES DE MISE VALIDATION ET DE GESTION DES RISQUES ET EN ŒUVRE DES PHASE PUBLICATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET MESURES DE INSTRUMENTS SOCIAUX MITIGATION Identification, consultation et participation des parties prenantes Préparation aux activités d’élaboration des Après la date de mise du Septembre 2021 instruments de sauvegarde en vigueur du FSRP Programme environnementale et sociale (CPR, PGMO, PMPP, CGES) Consultation et participation des parties prenantes durant les évaluations Avant la mise en œuvre sociales/environnementales, la Tout le cycle de vie du des mesures de détermination et la mise en œuvre Programme mitigation convenues des mesures de gestion des risques et impacts environnementaux et Mise en sociaux des activités du FSRP œuvre du Elaboration des rapports de suivi de Programme la mise en œuvre du PMPP sur la Tout le cycle de vie du base des indicateurs établis par le Trimestriellement Programme FSRP sur les aspects de l’engagement des parties prenantes Elaboration des rapports A mi-parcours ou à la fin Mi-parcours ou avant d’évaluation de la mise en œuvre du de mise en œuvre du la clôture du PMPP FSRP Programme Evaluation globale de la mise en Clôture du A partir de 3 mois avant Un an après la clôture œuvre du PMPP dans le cadre de Programme la clôture du FSRP du FSRP l’achèvement du FSRP Source : Mission d’élaboration du PMPP du FSRP, 2021 19 Official Use 2. Stratégie proposée pour la diffusion des informations Les informations relatives au FSRP porteront sur le contenu des différentes activités du FSRP, les principaux bénéficiaires et les personnes susceptibles d’être impactées. La notification et la diffusion des informations seront faites à travers les mass-médias notamment la radio et la télévision nationale ainsi que les journaux de grande audience tels que le quotidien national « Togo Presse » et tous autres radios et journaux de grande audience pour les jeunes et les femmes. Des affiches bien illustrées seront apposées sur des sites bien identifiés et accessibles à tous. Pour atteindre le maximum de personnes susceptibles d’être impactées, en plus des radios locales, les crieurs publics seront mis à contribution. Les informations seront diffusées au moins trois fois par semaine avant la tenue des réunions. En plus de ces moyens identifiés, les brochures, dépliants, affiches bien illustrées, documents et rapports de synthèse non techniques en français et en langues locales seront distribués pour faciliter la diffusion des informations sur le FSRP. Pour les parties prenantes qui savent lire et écrire, les informations seront aussi diffusées via les réseaux sociaux tels que WhatsApp, Facebook, Instagram, etc. Les réunions seront annoncées à travers les lettres officielles envoyées aux parties prenantes au moins 72 heures avant, pour permettre leur intégration dans les agendas. Ces différents dispositifs permettront de fournir les informations actualisées aux parties prenantes. Le projet mettra également à contribution les relais communautaires de niveau local (Comités de Développement de Quartier (CDQ) et Comités Villageois de Développement (CVD), les ONG/Associations pour la diffusion de l’information afin de ratisser large et toucher le maximum de populations locales principalement les couches démunies à travers leurs antennes de diffusion d’informations. L’information et la sensibilisation permettront d’assurer la participation et l’épanouissement notamment des groupes vulnérables dans le cadre du FSRP par le biais d’une communication inclusive sur les avantages du FSRP. 20 Official Use Tableau 3:Stratégie de diffusion des informations et calendrier de mise en œuvre Stade du FSRP Liste des informations Méthodes proposées Calendrier : Parties prenantes ciblées Pourcentage atteint Responsabilités à communiquer lieux/dates Préparation Présentation du FSRP ; - Mail Avant et UCP 100% des MAEDR / Equipe de Participation à la - Lettre officielle pendant la Banque mondiale représentants des Préparation du FSRP formulation des - Téléphone mission Personnes Ressources parties prenantes ont instruments de - Crieurs publics d’évaluation MAEDR /MERF été consultés gestion des risques - Réunions sur site du FSRP / ANGE environnementaux et - Diffusion documents du FSRP Avant la Acteurs de l’Agriculture sociaux du FSRP - Vidéo-conférence négociation Autorités locales, du FSRP ONG/Associations locales et représentants des Communautés locales, représentants des groupes vulnérables Objectifs et Impacts du - Mail Avant et UCP 100% des MAEDR / Equipe de FSRP, - Téléphone pendant la Banque mondiale représentants des Préparation du Mesures d’atténuation - Crieurs publics mission Personnes Ressources parties prenantes ont FSRP des impacts et risques - Réunions sur site d’évaluation MAEDR /MERF été consultés lors de environnementaux et - Consultations parties prenantes y du FSRP / ANGE l’élaboration des sociaux négatifs compris les représentants des Avant la Acteurs de l’Agriculture instruments de Opportunités, moyens populations locales sur négociation Autorités locales, sauvegardes de participation l’élaboration des instruments de du FSRP ONG/Associations locales et environnementales et gestion des risques représentants des communautés sociales environnementaux et sociaux du locales représentants des groupes FSRP vulnérables - Diffusion des documents et consultants instruments de gestion des risques sociaux du FSRP - Vidéo-conférence Diffusion des - Mail Après UCP 100% des Equipe de instruments de - Téléphone validation de Banque mondiale représentants des Préparation du sauvegardes - Crieurs publics la Personnes Ressources parties prenantes ont FSRP environnementale et - Réunions sur site MAEDR /MERF pris connaissance du ANGE contenu des 21 Official Use Stade du FSRP Liste des informations Méthodes proposées Calendrier : Parties prenantes ciblées Pourcentage atteint Responsabilités à communiquer lieux/dates sociale (CPR, PGMO, - Consultations des parties Banque Acteurs de la santé instruments de CGES, PEES, PMPP, prenantes y compris les mondiale Autorités locales, sauvegardes PGP) représentants des populations ONG/Associations locales et environnementales et locales sur l’élaboration des représentants des communautés sociales instruments de gestion des locales représentants des groupes vulnérables risques environnementaux et Consultants sociaux du FSRP - Diffusion des documents et instruments de gestion des risques sociaux du FSRP - Vidéo-conférence Mise en œuvre Diffusion du contenu - Mail Le long du UGP / Secrétariat général MAEDR, 100% des UGP / SG MAEDR/ du MGP - Téléphone cycle de vie du MAEDR et autres ministères représentants des Spécialiste en Méthodes de mise en - Réunions sur sites FSRP intéressés parties prenantes sauvegarde œuvre des mesures de - Diffusion des documents Acteurs de la santé doivent être informés sociale du FSRP et PAP potentielles Spécialiste en gestion des risques - Formations sociaux du FSRP Groupes vulnérables Sauvegarde - Groupe WhatsApp Autorités locales, environnementale Echéance de mise en ONG/Associations locales et SPM œuvre des activités de représentants des Communautés SGF gestion des risques locales sociaux Rôle des différents acteurs chargés de la mise en œuvre du PMPP Suivi et - Indicateurs de mise - Rapports d’exécution du Durant le cycle SG MAEDR 100% des partenaires SG MAEDR évaluation en œuvre FSRP de vie du FSRP Banque mondiale sont informés des - Indicateurs de - Visites terrain indicateurs de suivi résultats - Rôles des acteurs dans la collecte des données 22 Official Use Stade du FSRP Liste des informations Méthodes proposées Calendrier : Parties prenantes ciblées Pourcentage atteint Responsabilités à communiquer lieux/dates - Période de collecte des données - Source de vérification des données Source : Mission d’élaboration du PMPP du FSRP, 2021 23 Official Use 3. Stratégie proposée pour les consultations Les parties prenantes seront tenues régulièrement informées des différentes étapes de développement du FSRP notamment sur la performance environnementale et sociale du FSRP, la mise en œuvre du plan d’engagement des parties prenantes ainsi que sur les résultats du fonctionnement du mécanisme de gestion des plaintes. Les méthodes de consultation des parties prenantes seront adaptées aux cibles visées : - les entretiens seront organisés avec les différents acteurs étatiques (agriculture, commerce, finances, etc.), des PME et organisations d’entreprises ; - les enquêtes, sondages et questionnaires seront utilisés pour prendre les avis des personnes susceptibles d’être affectées par le projet ; - les réunions publiques seront régulièrement organisées à l’intention des acteurs les plus éloignés. Les parties prenantes seront bien identifiées et impliquées suivant les thématiques à débattre. Il sera également organisé des sessions de restitution à la suite de chaque activité de consultation et des ateliers de validation seront tenus avant la finalisation de chaque plan de gestion des risques environnementaux et sociaux requis à la suite des évaluations. 24 Official Use Tableau 4: Stratégie pour les consultations dans le cadre du FSRP et calendrier de mise en œuvre N° Phase Thème de la consultation Méthodes utilisées Date et lieux Parties Prenantes ciblées Responsabilités 1. Préparation Définition des grands axes et Réunions d’échanges et Tout le long de la Equipe de préparation du Responsables orientations du FSRP ; de travail entre la partie phase de FSRP du MAEDR / Définition des composantes et nationale et la Banque préparation et Banque mondiale Equipe de activités du FSRP mondiale, Focus groups, avant l’évaluation Personnes Ressources préparation du ateliers avec les parties finale du FSRP MAEDR /MERF FSRP prenantes ANGE Consultants Acteurs de l’Agriculture Autorités locales, ONG/Associations locales et représentants des Communautés locales Représentants des groupes vulnérables 2. Evaluation sociale du FSRP : Consultation des parties Tout le long de la Personnes potentiellement Consultants ; évaluation des risques prenantes (réunions phase de affectées, Autorités locales, Equipe de environnementaux et sociaux publiques, entretiens, préparation et Services techniques, préparation du du FSRP et détermination des focus group, etc.) avant l’évaluation Populations bénéficiaires du FSRP/ mesures d’atténuation et de finale du FSRP FSRP UGP gestion (y compris les dispositions pour la prise en compte du genre et des groupes vulnérables) 3. Critères d’éligibilité aux Consultation des Pendant toute la Autorités locales, Personnes Coordonnateur compensations politiques et Procédures phase de susceptibles d’être Equipe de nationales et de la BM ; préparation du réinstallées préparation du Rencontre de discussion FSRP, incluant FSRP, SSS et SSE avec les autorités et les l’élaboration du parties prenantes CPR concernées 25 Official Use N° Phase Thème de la consultation Méthodes utilisées Date et lieux Parties Prenantes ciblées Responsabilités 4. Mécanisme de gestion des Consultation des Pendant toute la Toutes les parties prenantes Coordonnateur plaintes mécanismes de gestion phase de du FSRP Equipe de des plaintes des projets préparation du préparation du existants ; FSRP FSRP, SSS et SSE adaptation des mécanismes existants ; Divulgation du mécanisme auprès des parties prenantes. 5. Mise en œuvre Enjeux environnementaux et Entretiens semi- Pendant toute la Toutes les parties prenantes Coordonnateur construction) sociaux du FSRP ; mesures de structurés avec les durée de mise en du FSRP Equipe de mitigation adoptées par le différentes parties œuvre du FSRP préparation du FSRP prenantes concernées ; FSRP, SSS et SSE Focus groupes ; mise en Processus et procédures de œuvre des réinstallation recommandations des instruments de sauvegardes environnementales et sociales 6. Processus et procédures de Rencontre avec les Dès le processus Les PAP ; les bailleurs ; les Coordonnateur réinstallation autorités ; d’élaboration du CVD, CDQ, CCD, chefs Equipe de sensibilisation et plan de traditionnels ; les élus ; les préparation du rencontre avec les réinstallation et ONG ; Les entrepreneurs FSRP, SSS et SSE communautés ; pendant toute la Spécialistes en mise en œuvre du plan durée de sa mise Passation des de réinstallation en œuvre, jusqu’à marchés et la prise en charge Suivi-évaluation des recommandations de son évaluation 26 Official Use N° Phase Thème de la consultation Méthodes utilisées Date et lieux Parties Prenantes ciblées Responsabilités par un organisme indépendant 7. Suivi Elaboration des Rapports de Visites de terrain Tout le long de la UGP, ANGE SSS et SSE d’exécution du suivi de la mise en œuvre mise en œuvre du PMPP FSRP 8. Evaluation de Elaboration de rapport Visites de terrain Mi-parcours ou à Toutes les parties prenantes Coordonnateur mise en œuvre d’évaluation la clôture du FSRP y compris PAP Equipe de du PMPP préparation du FSRP Source : Mission d’élaboration du PMPP du FSRP, 2021 27 Official Use 4. Stratégie proposée pour la prise en compte des points de vue des groupes vulnérables L’engagement des parties prenantes sera un processus continu qui se déroulera suite à la divulgation du présent PMPP et pendant toutes les phases du FSRP. Cette section vise à décrire les stratégies qui seront mises en œuvre pour la consultation et la prise en compte des points de vue des groupes vulnérables. Dans chacune des localités concernées par le FSRP, des organisations non gouvernementales (ONG) existent et sont très actives dans la défense des intérêts des populations y compris les groupes vulnérables. Il s’agit par exemple des ONG ci-après : OCDM, AJEDD (Région maritime), SOS Vita, AVSF, CADPHEF, Nouvelle Elite (Région des plateaux), PTM (Région centrale), CAP-EJR, COMINTES (Région de la Kara), CODE Utile, ORESPA, AJEAPE (Région des Savanes). Ces ONG seront mises à contribution pour identifier cette cible et organiser les séances d’information, de sensibilisation et de collecte de leurs requêtes. Les solutions aux problèmes identifiés et recueillis seront analysées et leur seront communiquées suivant le même canal. Les consultations avec les communautés seront organisées sur le principe d’inclusion, à savoir la participation de tous les segments des communautés, y compris les personnes vulnérables. Pour garantir la prise en compte effective des points de vue des personnes et groupes vulnérables, les stratégies suivantes seront mises en œuvre pour contourner les obstacles pouvant nuire à leur participation : • rencontres par catégories au sein des personnes et groupes vulnérables, en tenant compte, entre autres, du sexe, âge, état et nature des handicaps, niveau de scolarisation y compris alphabétisation et niveau de pauvreté ; • choix de lieux accessibles pour les rassemblements ; • tenue de réunions ciblées et de taille modeste (maximum 15 personnes) durant lesquelles les parties prenantes vulnérables se sentiraient plus à l’aise pour poser leurs questions ou formuler leurs préoccupations ; • tenir compte de toutes les normes sociales ou de genre qui pourraient limiter la participation de certains groupes (femmes, personnes vivant avec un/des handicaps, minorité ethnique, etc.) et prévoir des consultations spécifiques organisées en groupes divisées par sexe et animées par un animateur de même sexe. Cette démarche sera utilisée tout au long de la mise en œuvre du FSRP sur la base des résultats de la mission d’évaluation des risques sociaux du FSRP et les éventuels plans de gestions des risques sociaux. La mise en œuvre de la stratégie proposée consiste à organiser, piloter et gérer la communication. Cela revient à élaborer, à gérer, à budgétiser et à prévoir un suivi et une évaluation des actions menées pour l’engagement des parties prenantes. Dans toutes les stratégies de communication décrites ci-dessus, les questions relatives à l'impact des activités du programme sur les filles et les femmes seront abordées et en particulier sur les risques d'exploitation et d'abus sexuels ou de harcèlement sexuel. Les filles et les femmes seront également informées du contenu du code de conduite et consultées sur les moyens sûrs et accessibles par lesquels les survivantes d'EAS / HS pourraient signaler une mauvaise conduite du personnel du FSRP, elles seront également informées des services disponibles pour les survivantes de la VBG/EAS/HS dans leurs communautés. Pour un meilleur traitement et une bonne prise en compte des commentaires, il est prévu conformément au PEES le recrutement d’un spécialiste social du Programme. Il se chargera de l’examen régulier et de la prise en compte des commentaires provenant des parties prenantes du FSRP. 28 Official Use 5. Examen des rapports Tous les documents de gestion des risques environnementaux et sociaux dans le cadre du FSRP feront objet de revue de conformité aussi bien par l’équipe nationale de préparation et/ou de coordination de la mise en œuvre du FSRP que par la Banque mondiale. Pour un meilleur traitement et une bonne prise en compte des commentaires sur les documents, l’unité de gestion du FSRP devra recruter un spécialiste en environnement et un spécialiste en développement social qui seront responsables de la conduite de l’examen régulier des documents de gestion des risques environnementaux et sociaux et de la prise en compte des commentaires provenant des parties prenantes nationales du FSRP et de la Banque mondiale. En plus des dispositions prises au niveau de l’unité de gestion du FSRP, le Projet va recruter au niveau local une ONG d’intermédiation sociale compétente par Pôle de Développement Agricole. Leur rôle sera de mettre en place, de concert avec les Spécialistes en gestion environnementale et gestion sociale du FSRP et en collaboration avec les structures locales de réinstallation et de gestion des risques environnementaux et sociaux dans les communes, une structure de collecte des commentaires au niveau de chaque zone d’intervention dudit projet chargée de recueillir les commentaires et les avis, de les transmettre à l’unité de gestion du FSRP qui les traitera en s’associant les compétences nécessaires. 6. Reporting Le PMPP sera mis à jour annuellement et partager avec la Banque Mondial, pour une actualisation des informations et consultations. Les résultats des activités de mobilisation des parties prenantes seront communiqués tant aux différents acteurs concernés qu’aux groupes élargis de parties prenantes à travers les vecteurs de communication énumérés dans la stratégie de diffusion de l’information et notamment en annexe 4. Au cours de ces feed-back, Il sera rappelé de façon systématique aux parties prenantes l’existence du mécanisme de gestion des plaintes. 29 Official Use V. RESSOURCES ET RESPONSABILITES POUR METTRE EN ŒUVRE LES ACTIVITES DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES 1. Ressources Le projet attribuera les responsabilités de la mobilisation des parties prenantes au Spécialiste Social chargé de l'engagement des parties prenantes, y compris la communication sociale et les relations avec les organisations communautaires locales, les structures gouvernementales locales, la presse locale et les autres médias, etc. Il aura pour mission de consulter, mobiliser et engager les parties prenantes à participer active dans préparation et la mise en œuvre du FSRP. Il sera appuyé par les structures locales qui seront mises en place dans les zones d’intervention du FSRP et les ONG locales avec lesquelles le FSRP va contractualiser pour assurer l’intermédiation. Ce spécialiste relève de l’Unité de gestion du FSRP. Un budget est établi et proposé dans le tableau 5 pour mettre en œuvre les actions de communication et de sensibilisation et assurer la mobilisation des parties prenantes. Les coûts estimés de la mise en œuvre du plan de mobilisation des parties prenantes fait partie du coût global du FSRP. La fréquence et l’ampleur des activités de mobilisation des parties prenantes vont dépendre grandement de l’importance des sous-projets à mettre en œuvre au niveau de chaque composante du projet. Ainsi, à ce stade, le budget fourni ci-dessous doit être perçu à titre purement indicatif. L’estimation du budget sera complétée une fois que l’ensemble des sous-projets aura été validé ; soit à la fin du premier semestre de l’année 2022 au plus tard. Le tableau 5 présente le budget de mise en œuvre du PMPP Tableau 5:Budget de mise en œuvre du PMPP Coût estimatif Source de N° Rubrique Description (FCFA) financement 1. Développement du plan de Recrutement de SS 20 000 000 /an FSRP communication : préparation et mise en œuvre, incluant PMPP 2. Mise en œuvre des plans de Élaboration de supports et 50 000 000/an FSRP Communication et de mise en œuvre des activités mobilisation des parties d’information, de prenantes sensibilisation et de formation sur les enjeux économiques, environnementaux et sociaux des sous-projets 3. Renforcement des capacités Elaboration et mise en 50 000 000/ an FSRP œuvre d’un programme des activités d’information, de communication, de sensibilisation et formation 4. Gestion des plaintes Elaboration et mise en 49 500 000/an FSRP œuvre du mécanisme de gestion des plaintes du FSRP 5. Suivi et surveillance sur le Suivi pendant la mise en 25 000 000/an FSRP plan environnemental et œuvre par le l’Equipe de social des sous-projets mise en œuvre du FSRP (UGP/SG MAEDR), le Comité d’Evaluation, les collectivités territoriales 30 Official Use Coût estimatif Source de N° Rubrique Description (FCFA) financement 6. Budget annuel 194 500 000 /an FSRP 7. Evaluation Mi-parcours et final 15 000 000 FSRP (externe) 8. Budget Total 209 500 000 FSRP Source : Mission d’élaboration du PMPP du FSRP, 2021 Le budget global pour l’implémentation du PMPP seront 209,500,000 FCFA par an, ce qui fait environ $400,000 USD par an. 2. Fonctions de gestion et responsabilités de mise en œuvre du PMPP Les activités de mobilisation des parties prenantes font partie intégrante des mesures de sauvegardes environnementale et sociale. A ce titre, toutes ces activités devront être dans ce volet et s’exécuteront sous la responsabilité du spécialiste en sauvegarde sociale, en collaboration avec le spécialiste en communication du FSRP. L’équipe sera appuyée par le Coordonnateur, le responsable suivi et évaluation du FSRP et le spécialiste en gestion financière dans la mise en œuvre de ses activités. En tant qu’appui extérieur, le spécialiste en sauvegarde sociale pourra compter sur les ONG et les organismes d’intermédiation mis en place. Les informations seront transmises aux spécialistes en sauvegardes environnementale et sociale avec les autres acteurs à la base tels que les ONG et les structures d’intermédiation. Cette transmission se fera sous forme écrite sur la base de registres, ou autres fiches établies et acceptées de tous. La fréquence de transmission sera retenue de commun accord. Elle sera trimestrielle. 31 Official Use VI. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES DU FSRP 1. Procédure de gestion des plaintes du FSRP La procédure de gestion des plaintes dans le cadre des actions du FSRP fait appel à neuf (9) étapes partant de l’enregistrement de la plainte à son extinction totale et l’archivage du dossier de résolution. Ces étapes sont décrites ci-dessous sauf pour les cas des plaintes sensibles tels que les VBG/EAS/HS. La nature spécifique de l'exploitation et des abus sexuels et du harcèlement sexuel nécessite des mesures adaptées pour le signalement la documentation et le traitement sûr, confidentiel et éthique de ces allégations par le biais de mécanismes de plaintes. Le mandat d'un mécanisme des plaintes sensibles aux EAS/HS est de: (1) permettre plusieurs points d'entrée confirmés comme sûrs et accessibles par les femmes lors des consultations ; (2) permettre des liens entre la survivante et les prestataires de services de VBG, y compris un lien avec le système juridique national (seulement avec le consentement éclairé de la concernée), (3) permettre à une équipe dédiée de déterminer la probabilité qu'une allégation soit liée au projet en utilisant des procédures confidentielles et centrées sur les survivants. Des procédures spécifiques pour les plaintes VBG/EAS/HS seront élaborées et annexe au document du mécanisme de gestion des plaintes VBG/EAS/HS du FSRP. Ces procédures mettront un accent particulier sur les principes directeurs de la confidentialité et de la sécurité des survivants en ligne avec une approche centrée sur le survivant pour répondre adéquatement aux allégations. L’adaptation du document de MGP va être faite par un consultant expert en VBG. Ce consultant assurera aussi la formation des membres de l’UGP ainsi que les points focaux sur le terrain sur l’utilisation des procédures et fiches adaptées aux incidents de VBG/EAS/HS. Le document du MGP va inclure un système de référencement aux services médical, psychosocial, légal, sécuritaire à base d’une cartographie des services existantes dans la zone du FSRP qui sera fait. Le rapport préliminaire fera l’objet d’une validation nationale par les représentants des parties prenantes du FSRP. Le rapport final intégrant les amendements de l’ensemble des parties prenantes sera établi et publié avant le démarrage des investissements prévus dans le cadre du FSRP. Des séances de diffusion du document du MGP seront organisées à l’endroit des différentes parties et les personnes potentiellement affectées. En plus de la sensibilisation des communautés et travailleurs il faut renforcer les liens entre le mécanisme de gestion des plaintes et les standards de conduite du FSRP. Tous les travailleurs devront comprendre les liens du mécanisme de réclamation et le code de conduite ou leurs rôles, responsabilités et comportements interdits (comme EAS / HS) seront détaillés dans le code de conduite avec des sanctions en cas de faute. � Etape 1 : réception et enregistrement des plaintes Les canaux de réception des plaintes sont diversifiés et adaptés au contexte socioculturel de mise en œuvre du FSRP. Les plaintes sont reçues au secrétariat des organes de gestion des plaintes à tous les niveaux de saisine (local : cantons et communes, préfectoral, régional et central). Par respect au principe d’accessibilité et de mise en contexte, le mode de dépôt des plaintes sera diversifié (plaintes orales, écrites, comportement (absence ou refus de participation). Ainsi, les plaintes seront reçues sous plusieurs formes et de plusieurs manières : • sur la base d’un constat, des rapports de consultation, lors d’une rencontre, dans les articles de presse, etc. ; • à partir des faits relevés au cours des réunions, d’une descente sur terrain (région, préfecture, canton, village) ; • boîtes à plainte dans les communautés où les gens peuvent déposer des plaintes anonymes ou non par écrit ; • autres. 32 Official Use Toute plainte, qu’elle soit verbale ou écrite adressée au Président de l’organe selon le niveau du traitement, est enregistrée immédiatement dans un registre disponible et copie sera faite au comité central ou à ses structures intermédiaires (à la DPPSE/MAEDR et à la coordination du FSRP) dont les adresses et contacts seront notifiés aux potentiels plaignants lors des activités de diffusion. Le plaignant reçoit un accusé de réception dans un délai de 48 h après le dépôt de sa plainte. Les canaux de transmission des plaintes sont les boîtes à plaintes installées dans les lieux publics (cour du chef, mairie, préfecture…). Ces boîtes à suggestions/réclamations/plaintes seront vidées sous l’autorité du secrétaire de chaque comité de gestion des plaintes. La saisine par un intermédiaire (parent, proche, autorités locales ; association de défense des droits humains, etc.) est aussi possible. � Etape 2 : étude des plaintes Un tri est fait par les organes de traitement des plaintes y compris un membre de la société civile pour distinguer les plaintes sensibles et les plaintes non sensibles tenant compte des critères précis retenus par le document du MGP et une procédure d’étude adaptée à chaque type est adoptée. Les plaintes non sensibles seront traitées aussi bien par les instances intermédiaires que par l’instance nationale. Quant aux plaintes sensibles, elles seront gérées au niveau national. Les plaintes sensibles, après enregistrement au niveau local, sont immédiatement transmises par le président de l’organe local au niveau national qui assure les investigations nécessaires au traitement des plaintes. L’issue du traitement de la plainte est adressée directement au plaignant. Le temps nécessaire à l’analyse d’une plainte ne peut excéder cinq (05) jours ouvrables après accusé de réception pour les plaintes non sensibles et 72 heures ouvrables pour celles sensibles. Il est à noter que les instances indiquées ne sont pas encore mises en place et quelles se feront dans le cadre de la mise en place du mécanisme de gestion du FSRP. � Etape 3 : l’investigation sur la vérification du bien-fondé de la plainte A cette étape seront collectées les informations et données de preuves concourant à établir la justesse et l’objectivité de la plainte et à retenir les solutions en réponse aux interrogations ou réclamations du plaignant. Le traitement des plaintes sensibles peut nécessiter le recours à des compétences spécifiques qui peuvent ne pas être directement disponibles au sein des organes du MGP. Dans ce cas, par exemple si une plainte se rapporte à aux EAS/HS et plus spécifiquement au viol, le MGP se dessaisit de la plainte et sollicite l’intervention de la gendarmerie, de la police ou du tribunal à qui le cas est confié. Cette plainte sort du MGP. C’est ainsi que les compétences des instances plus spécialisées sont sollicitées. Par ailleurs, après la classification et l’analyse préliminaire, pour toute plainte nécessitant des investigations supplémentaires pour sa résolution, un délai maximal de cinq (05) jours ouvrables est retenu pour l’investigation sur la vérification du bien-fondé de la plainte. Les plaignants concernés devront être informés des délais supplémentaires. � Etape 4 : Propositions de réponse Sur la base des résultats documentés des investigations, une réponse est adressée au plaignant. Cette réponse met en évidence la véracité des faits décriés ou au contraire, le rejet de la plainte. Il est notifié à l’intéressé par écrit, qu’une suite favorable ne peut être donnée à sa requête que si les faits relatés dans la requête sont fondés et justifiés après les résultats des investigations. Lorsque la plainte est justifiée, l’organe de gestion des plaintes (selon le niveau), notifie au plaignant par écrit et traduit en langue locale si nécessaire, les résultats clés de leurs investigations, les solutions retenues à la suite des investigations, les moyens de mise en œuvre des mesures correctrices, le planning de mise en œuvre et le budget. La proposition de réponse intervient dans un délai de deux (2) jours ouvrables après les investigations. De même, lorsque la plainte n’est pas fondée, une notification argumentée , écrite et traduite en langue locale (si nécessaire) sera adressée au plaignant. 33 Official Use � Etape 5 : Révision des réponses en cas de non-résolution en première instance. Les mesures retenues par les organes du MGP peuvent ne pas obtenir l’adhésion du plaignant. Dans ce cas, il lui est donné la possibilité de solliciter une révision de la résolution du comite de gestion des plaintes saisi. La durée de la période admise pour solliciter une révision des décisions est de dix (10) jours ouvrables au maximum à compter de la date de réception de la notification de résolution de la plainte par le plaignant. Dans ce cas, l’organe de gestion dispose de cinq (5) jours ouvrables pour reconsidérer sa décision et proposer des mesures supplémentaires si besoin ou faire un retour à la requête du plaignant. Au cas où la révision n’offre pas de satisfaction au plaignant, ce dernier est libre d’entamer une procédure judiciaire auprès des instances habilitées. Les frais des actions en recours dans le système judiciaire sont à la charge du plaignant insatisfait qui engage librement ces actions en recours lorsque ses préoccupations n’ont pas trouvé de réponse au niveau des organes du MGP , sauf si c’est des questions de VBG, discrimination ou d’abus, dans ces cas c’est la responsabilité du FSPR. � Etape 6 : Mise en œuvre des mesures correctrices La mise en œuvre des mesures préconisées par la résolution du comité de gestion des plaintes (composé de : un président, un secrétaire et d’autres membres qui ont la maîtrise du domaine et de la nature du cas de plainte) ne peut intervenir sans un accord préalable des deux parties surtout du plaignant pour éviter toute forme d’insatisfaction. On distingue des comités locaux, préfectoraux, régionaux et central. Le comité au niveau local (premier niveau de gestion des plaintes) est chargé de recevoir les plaintes relevant du ressort territorial des cantons et communes. A ce niveau la composition du comité se présente comme suit : Président : Maire ; Secrétaire : SG de la mairie ; autres membres : Chef du canton concerné, un représentant du CCD, Conseiller technique en gestion de l’entrepreneuriat agricole (CTGEA), une représentante d’organisation féminine, des jeunes et autres groupes de personnes vulnérables, un représentant du bureau du citoyen. Le comité préfectoral (le deuxième niveau de gestion des plaintes) est chargé de recevoir les plaintes qui n’ont pas trouvé de solutions au premier niveau (canton/commune) ou d’enregistrer de nouvelles plaintes relevant de son territoire de compétence.). Il est composé de : Président : Préfet ; Secrétaire : Secrétaire général de la préfecture ; autres membres : Directeur préfectoral (DP) de l’agriculture, DP environnement, DP actions sociales, une représentante d’organisation féminine, des jeunes et autres groupes de personnes vulnérables, un représentant du bureau du citoyen. Le troisième niveau de gestion des plaintes relève du territoire de compétence des régions. Il est fait recours à ce comité dans les cas où les plaignants ne sont pas satisfaits des résultats de la résolution au deuxième niveau ou dans des contextes où la recherche de solutions nécessite des dispositions administratives relevant de la compétence de la région. Il est composé de : Président : Directeur régional de l’Agriculture, Secrétaire : Chef planification suivi-évaluation régional de l’agriculture, autres membres : DR environnement, DR actions sociales Directeur préfectoral de l’agriculture, une représentante d’organisation féminine, des jeunes et autres groupes de personnes vulnérables, un représentant du bureau du citoyen. Au quatrième niveau, le comité central traite les plaintes qui n’ont pas trouvé de solutions au troisième niveau ou des plaintes qui nécessitent des solutions techniques relevant exclusivement de la compétence de la coordination stratégique. Le comité central est composé de : Président : Coordonnateur stratégique, Secrétaire : DPPSE/ Suivi-évaluation du FSRP, autres membres : Coordonnateur opérationnel du PASA, Spécialiste social du PASA, DNR, Cellule environnementale et sociale du MAEDR, Cellule genre MAEDR, PRMP, Société civile, un représentant du bureau du citoyen et autres personnes ressources. Le comité central est le dernier de la procédure de règlement des plaintes à l’amiable. En cas d’insatisfaction, le plaignant peut utiliser la voie judiciaire. La procédure de mise en œuvre de (des) l’action/actions correctrice(s) sera entamée cinq (05) jours ouvrables après l’accusé de réception par le plaignant, de la lettre lui notifiant les solutions retenues et en retour à la suite à l’accord du plaignant consigné dans un PV de consentement. L’organe de gestion des plaintes mettra en place tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre des résolutions consenties et jouera sa partition en vue du respect du planning retenu. Un procès-verbal signé par le 34 Official Use président du comité de gestion des plaintes saisi et le plaignant, sanctionnera la fin de la mise en œuvre des solutions. � Etape 7 : Clôture ou extinction de la plainte La procédure sera clôturée par les instances de l’organe de gestion des plaintes si la médiation est satisfaisante pour les différentes parties, en l’occurrence le plaignant, et l’entente prouvée par un Procès-Verbal signé des deux parties. La clôture du dossier intervient au bout de trois (03) jours ouvrables à compter de la date de mise en œuvre de la réponse attestée pour les instances locales ou intermédiaires et de cinq (5) jours ouvrables par l’instance nationale. L’extinction sera alors documentée par ces différentes instances selon le/les niveaux de traitement impliqués. Toutes les plaintes doivent être contenues dans un registre centralisé ; les comités de gestion des plaintes de chaque niveau, devront avoir leur registre et le registre centralisé sera au niveau de l’UGP � Etape 8 : Rapportage Toutes les plaintes reçues dans le cadre du MGP du FSRP seront enregistrées dans un registre de traitement cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de mise en œuvre de la résolution, pour les instances locales ou intermédiaires et sept (07) jours ouvrables pour l’instance nationale. Cette opération permettra de documenter tout le processus de gestion des plaintes et de tirer les leçons nécessaires à travers une base de données simple et adaptée conçue à cet effet. La base de données signalera également les problèmes soumis le plus fréquemment et les zones géographiques dont émanent le plus de plaintes, les résolutions appliquées, les suggestions ou meilleures pratiques, etc. Le registre centralisé ainsi qu’on rapport des plaintes sera transmise à la Banque dans tous les rapports trimestriels. � Etape 9 : Archivage Le FSRP mettra en place un système d’archivage physique et électronique pour le classement des plaintes. L’archivage s’effectuera dans un délai de six (06) jours ouvrables à compter de la fin du rapportage. Toutes les pièces justificatives des réunions qui auront été nécessaires pour aboutir à la résolution seront consignées dans le dossier de la plainte. Le système d’archivage donnera accès aux informations sur : i) les plaintes reçues ii) les solutions trouvées et iii) les plaintes non résolues nécessitant d’autres interventions. 2. Actions envisagées pour la mise en œuvre du MGP du FSRP Les actions seront mises en œuvre en vue d’assurer la fonctionnalité du MGP. Ces dernières sont récapitulées dans le tableau ci-dessous : Tableau 6: Mise en œuvre du Mécanisme de gestion des plaintes Actions Responsables Acteurs associés échéance Budget prévisionnel en FCFA Elaboration du MGP du FSRP Spécialiste en Spécialiste en gestion Trois mois après 5 000 000 (honoraires sauvegarde environnementale ; recrutement de consultant individuel :2 Sociale avec Coordonnateur National l’équipe du FSRP y 000 000 déplacement et expérience sur ; Autres spécialistes du compris le organisation des les questions FSRP ; Services Spécialiste Social consultations 1 000 000, genre et techniques Consultants ateliers de validation 2 violence basée 000 000 sur le genre 35 Official Use Actions Responsables Acteurs associés échéance Budget prévisionnel en FCFA Elaboration des procédures Consultant, Spécialiste en Trois mois après 7 000 000 (honoraires adaptées aux cas VBG/EAS/HS expert dans le sauvegarde sociale ; recrutement de consultant individuel :3 domaine des Coordonnateur National l’équipe du FSRP y 000 000 déplacement et VBG supervisée ; Autres spécialistes du compris le organisation des par la spécialiste FSRP ; Services Spécialiste Social consultations 1 000 000, en sauvegarde techniques Consultants ateliers de sociale et du validation/formation de genre de l’UGP l’UGP et les points focaux 3 000 000 Mise en place des organes du Coordonnateur Spécialiste gestion Un mois après la Sans indice financière mécanisme de gestion des FSRP environnementale et finalisation du plaintes (en les adaptant Spécialiste social avec document du mécanisme à ceux existant et expérience sur les MGP fonctionnels en les renforçant questions genre et au besoin) violence basée sur le genre Formation des membres des Spécialiste en Spécialiste en Deux mois après 7 000 000 (4 ateliers de organes du mécanisme de sauvegarde Environnement la mise en place formation de 2 jours à gestion des plaintes Sociale avec des organes raison de 3 500 000 par expérience sur atelier les questions genre et violence basée sur le genre Campagnes Spécialiste en Spécialiste en Permanent 20 000 000 (2 jours x 5 d’Informations/sensibilisation et sauvegarde Environnement régions, prise en charge communication sur les Sociale avec 30 participants par région, dispositions du mécanisme à expérience sur prise en charge équipes l’endroit des communautés les questions de sensibilisation) locales et des PAP (une fois de genre et façon autonome et toutes les violence basée autres fois à l’occasion d’autres sur le genre activités regroupant les cibles) 10 000 000 pour Acquisition et mise en place du Coordonnateur Spécialiste Social avec Dès mise en place l’acquisition des kits matériel et fourniture FSRP expérience sur les des organes (registres et autres nécessaires au fonctionnement questions genre et fournitures bureautiques : du mécanisme violence basée sur le stylos, règles…) pour genre environ 30 organes de gestion des plaintes ; Responsable Service Matériel de travail (tables Financier et chaises) Téléphones et abonnement GSM et Internet aux membres des organes (Présidents et Secrétaires) 36 Official Use Actions Responsables Acteurs associés échéance Budget prévisionnel en FCFA 7 500 000 pour toutes Frais de fonctionnement annuel Coordonnateur Responsable Service Dès mise en place dépenses relatives aux FSRP Financier des organes missions du SSS et d’autres personnes ressources dans le cadre de l’opérationnalisation du MGP Source : Mission d’élaboration du PMPP du FSRP, 2021. Le budget estimatif de la mise en œuvre du Mécanisme de gestion des plaintes est 49 500 000 FCFA, ce qui fait approximativement $90,000 USD. Le budget de chaque action est indicatif et sera actualisé au fur et à mesure de la mise en œuvre du présent Plan d’actions. 37 Official Use VII. SUIVI ET ETABLISSEMENT DES RAPPORTS DU PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES 1. Participation des différents acteurs concernés aux activités de suivi Pour un suivi-évaluation participatif, le FSRP fera participer les parties prenantes et / ou des auditeurs indépendants, si nécessaire, au programme de suivi et d’atténuation des impacts identifiés et dans l’établissement des rapports y relatifs. Pour ce faire, les indicateurs suivants seront utilisés pour suivre et évaluer l'efficacité des activités d'engagement et de participation des parties prenantes : - Nombre de réunions de différentes sortes (audiences publiques, ateliers, rencontres avec les dirigeants locaux, etc.) tenues avec chaque catégorie de parties prenantes et nombre de participants - Nombre de parties prenantes incluses dans le registre dédié (femmes/hommes) - Nombre de suggestions et de recommandations reçues par le FSRP - Nombre de questions répondues - Nombre de publications couvrant le FSRP dans les médias - 80% des parties prenantes satisfaites de la communication du FSRP - 100 % de plaintes sont résolues de manière satisfaisante et régulièrement suivi - au moins 12 Réunions et /ou rencontres annuelles organisées avec les parties prenantes (chaque réunion sera accompagnée d’un procès-verbal partagé entre les participants et la Banque mondiale). Ces réunions utiliseront les protocoles anti-transmission et / ou adaptés pour s'assurer qu'ils n'augmentent pas le risque de transmission de la COVID-19 chez les participants - Nombre de décisions prises et exécutées lors des consultations avec les parties prenantes. Les indicateurs relatifs aux plaintes seront recueillis sur une base trimestrielle. D'autres indicateurs pertinents peuvent être recueillis suivant une périodicité à établir. 2. Rapports aux groupes de parties prenantes Le PMPP sera mis à jour annuellement et partager avec la Banque Mondial. Des outils de suivi, notamment les rapports annuels prenant en compte les données d’actualisation du PMPP (les activités mises à jour), seront élaborés pour être capitalisés dans le document global de suivi des activités courantes du FSRP. Les rapports de suivi mettront en exergue les écarts entre les prévisions et les réalisations en termes d’activités, les acquis de la mise en œuvre des activités, les difficultés et les solutions envisagées. Les activités relatives au PMPP seront déclinées dans les Plans annuels de mise en œuvre. Chaque année, un plan est fait pour l’année qui vient en. Ces plans préciseront entre autres pour chaque action ou activités prévues, le responsable, les acteurs impliqués, les ressources nécessaires (budget) et les délais de mise en œuvre. Les résultats des activités de mobilisation des parties prenantes seront communiqués tant aux différents acteurs concernés qu’aux groupes élargis de parties prenantes à travers les vecteurs de communication énumérés dans la stratégie de communication. Au cours de ces feed-back, Il sera rappelé de façon systématique aux parties prenantes l’existence du mécanisme de gestion des plaintes. 38 Official Use CONCLUSION Le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes constitue l’un des outils indispensables du volet social de la mise en œuvre des projets d’investissement. Selon les dispositions du nouveau cadre environnemental et social de la Banque mondiale, le PMPP fait partie intégrante des documents contractuels à élaborer avant l’approbation de tout projet. Le présent document est élaboré dans la cadre de la soumission du FSRP au financement de la Banque mondiale. Le document a été élaboré suivant une approche participative globale. Il s’agit d’un document souple et pratique qui va évoluer au fur et à mesure de la préparation et la mise en œuvre de FSRP, pour prendre en compte les besoins de mobilisation et de participation des parties prenantes dont les actions vont apporter une plus-value à l’atteinte des objectifs du FSRP. La mobilisation des fonds nécessaires à sa mise en œuvre sera adaptée à la mise en œuvre du FSRP avec souplesse. 39 Official Use ANNEXES Annexe 1: Codes de conduites Codes de conduites des différents acteurs Il s’agit de : i. code de conduite de l’entreprise : engage l’entreprise à traiter les questions de ii. VBG et VCE ; iii. code de conduite du gestionnaire : engage les gestionnaires à mettre en œuvre le code de conduite de l’entreprise, ainsi que ceux signés par des individus ; iv. code de conduite individuel : Code de conduite pour toute personne travaillant sur le FSRP, y compris les gestionnaires ; v. code de bonnes conduites des prestataires de services. 1. Code de conduits de l’entreprise Les codes de conduites de l’entreprise seront signés par le responsable de l’entreprise et engagent l’entreprise, sur les aspects suivants : - le respect ou la mise en œuvre des normes d’Hygiène, santé et sécurités environnementales et sociales (HSSES) L’entreprise doit veiller systématiquement : • au port des Equipements de protection individuels (EPI) ; • au respect des consignes de sécurité sur le chantier ; • à l’utilisation appropriée des poubelles ; • à l’interdiction d’accès au site pour tout enfant (mineur) d’âge 0 à 17 ans ; • à l’interdiction des produits tels que l’alcool, la drogue sur le chantier; etc. - la prévention des violences basées sur le genre (VBG) et des violences contre les enfants (VCE) : l’entreprise s’engage à traiter les femmes, les enfants et les hommes a vec respect, indépendamment de la race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, niveau de richesse, handicap, citoyenneté, orientations sexuelles ou tout autre statut. Ainsi, l’entreprise s’engage à veiller à ce que le FSRP soit mis en œuvre de manière à minimiser les impacts négatifs sur l’environnement local, les communautés et les travailleurs. Cela se fera en respectant les normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) et en veillant à ce que les normes appropriées en matière de santé et de sécurité au travail (SST) soient respectées. L’entreprise s’engage également à créer et maintenir un environnement dans lequel la violence basée sur le genre (VBG) et la violence contre les enfants (VCE) n’ont pas leur place et où elles ne seront tolérées par aucun employé, sous-traitant, fournisseur, associé ou représentant de l’entreprise. Par conséquent, pour s’assurer que tous les participants au FSRP sont conscients de cet engagement, l’entreprise s’engage à respecter les principes fondamentaux et les normes de comportement suivants qui s’appliquent à tous les employés, associés et représentants de l’entreprise, y compris les sous-traitants et les fournisseurs, sans exception : Général 40 Official Use 1. L’entreprise - et donc tous les employés, associés, représentants, sous-traitants et fournisseurs - s’engage à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations nationales pertinentes. 2. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre intégralement son « Plan de gestion environnementale et sociale des entrepreneurs » (PGES-E). 3. L’entreprise s’engage à traiter les femmes, les enfants (personnes de moins de 18 ans) et les hommes avec respect quelle que soit leur race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, propriété, handicap, naissance ou un autre statut. Les actes de VBG et de VCE sont en violation de cet engagement. 4. L’entreprise doit s’assurer que les interactions avec les membres de la communauté locale sont faites avec respect et sans discrimination. 5. Le langage et le comportement avilissants, menaçants, harcelants, abusifs, culturellement inappropriés ou sexuellement provocateurs sont interdits chez tous les employés, associés et représentants de l’entreprise, y compris les sous-traitants et les fournisseurs. 6. L’entreprise suivra toutes les instructions de travail raisonnables (y compris en ce qui co ncerne les normes environnementales et sociales). 7. L’entreprise protégera et assurera l’utilisation appropriée des biens (par exemple, pour interdire le vol, la négligence ou le gaspillage). Santé et sécurité 8. L’entreprise veillera à ce que le plan de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SST) du FSRP soit mis en œuvre efficacement par le personnel de l’entreprise, ainsi que par les sous - traitants et les fournisseurs. 9. L’entreprise s’engage à : a. interdire l’usage de l’alcool pendant les activités de travail. b. interdire l’usage de stupéfiants ou d’autres substances qui peuvent altérer les facultés en tout temps. 10. L’entreprise veillera à ce que des installations d’assainissement adéquates soient disponibles sur le site et dans tous les logements des travailleurs fournis aux personnes travaillant sur le FSRP. Prévention contre les IST/VIH/SIDA, la COVID-19 et maladies liées aux travaux 11. L’entrepreneur doit informer et sensibiliser son personnel sur les risques liés aux IST/VIH/SIDA, les gestes barrières à la COVID-19. Il doit mettre à la disposition du personnel des préservatifs (contre les IST/VIH-SIDA), les dispositifs de lavage de main, gel désinfectant et cache-nez. 12. L’entreprise par ses premiers responsables, veillera à ce que toutes les personnes sur le site portent un équipement de protection individuelle (EPI) approprié et prescrit, empêchant les accidents évitables et les conditions ou pratiques de déclaration qui présentent un danger pour la sécurité ou qui menacent l’environnement. Ainsi, l’entrepreneur doit informer et sensibiliser son personnel sur la sécurité et l’hygiène au travail. Il doit veiller à préserver la santé des travailleurs et des populations riveraines, en prenant des mesures appropriées contre d’autres maladies liées aux travaux et à l’environnement dans lequel ils se déroulent : maladies respiratoires dues notamment au volume important de poussière et de gaz émis lors des travaux ; paludisme, gastro-entérites et autres maladies diarrhéiques dues à la forte prolifération de moustiques, aux changements de climat et à la qualité de l’eau et des aliments consommés ; maladies sévissant de manière endémique la zone. 13. L’entrepreneur doit prévoir des mesures de prévention suivantes contre les risques de maladie : (i) instaurer le port de masques, d’uniformes et autres chaussures adaptées ; (ii) installer systématiquement des trousses de secours et des boites de pharmacie puis fournir gratuitement au personnel de chantier les médicaments de base nécessaires aux soins d’urgence. 14. L’entrepreneur par le biais du chef de chantier appuyé par le contrôleur, doit sensibiliser tous les employés, associés, représentants, sous-traitants, ouvriers et fournisseurs sur l’interdiction de faire la cour aux filles ou femmes sur le site de travail ou dans les alentours du site ou d’avoir 41 Official Use des relations intimes avec ces personnes durant la période de leur intervention pour le compte du FSRP, que ce soit dans les camps de travailleurs ou dans la communauté locale. Violences basées sur le Genre et Violences Contre les Enfants 15. Les actes de VBG ou VCE constituent une faute grave et sont donc des motifs de sanctions, qui peuvent inclure des sanctions et/ou la cessation d’emploi, et si nécessaire le renvoi à la police pour d’autres mesures. 16. Toutes les formes de VBG et VCE, y compris le toilettage, sont inacceptables, qu’elles aient lieu sur le site de travail, aux alentours du site de travail, dans les camps de travailleurs ou dans la communauté locale. On peut noter comme étant des actes répréhensibles le harcèlement sexuel ou les faveurs sexuelles. a. Le harcèlement sexuel - par exemple, faire des avances sexuelles inopportunes, des demandes de faveurs sexuelles et d’autres comportements verbaux ou physiques, de nature sexuelle, y compris des actes subtils d’un tel comportement, est interdit. b. Les faveurs sexuelles - par exemple, faire des promesses ou un traitement favorable dépendant d’actes sexuels - ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou d’exploitation sont interdites. 17. Le contact ou l’activité sexuelle avec des enfants de moins de 18 ans, y compris par le biais des médias numériques, est interdit. Une croyance erronée concernant l’âge d’un enfant n’est pas une défense. Le consentement de l’enfant n’est pas non plus une défense ou une excuse. A moins d’un consentement total de toutes les parties impliquées dans l’acte sexuel, les interactions sexuelles entre les employés de l’entreprise (à tous les niveaux) et les membres des communautés entourant le lieu de travail sont interdites. Cela inclut les relations impliquant la retenue / la promesse d’une prestation réelle (monétaire ou non monétaire) aux membres de la communauté en échange de rapports sexuels - une telle activité sexuelle est considérée comme « non consensuelle » dans le champ d’application du présent code. 18. En plus des sanctions imposées aux entreprises, des poursuites judiciaires seront engagées contre ceux qui commettent des actes de VBG ou de VCE, le cas échéant. 19. Tous les employés, y compris les bénévoles et les sous-traitants, sont fortement encouragés à signaler les actes présumés ou réels de VBG et /ou VCE par un collègue, que ce soit dans la même entreprise ou non. Il est recommandé que ce reporting soit immédiatement. 20. Les gestionnaires sont tenus de signaler et de prendre des mesures pour contrer les actes présumés ou réels de VBG et /ou VCE, car ils ont la responsabilité de respecter les engagements de l’entreprise et de tenir leurs subordonnés directs responsables. La mise en œuvre Pour s’assurer que les principes ci-dessus sont mis en œuvre efficacement, l’entreprise s’engage à assurer que : 21. Tous les gestionnaires signent le « code de conduites du gestionnaire » du FSRP, détaillant leurs responsabilités pour la mise en œuvre des engagements de l’entreprise et l’application des responsabilités dans le « code de conduite individuel ». 22. Tous les employés signent le « code de conduites individuel » du FSRP, confirmant qu’ils acceptent de se conformer aux normes ESHS et SST, et de ne pas s’engager dans des activités aboutissant à la VBG ou au VCE. 23. Afficher le code de conduites de l’entreprise et le code de conduite individuel dans les camps de travailleurs, les bureaux et dans les zones publiques de l’espace de travail. Des exemples de zones comprennent les zones d’attente, de repos et d’accueil des sites, des zones de cantine et des centres de santé. 42 Official Use 24. S’assurer que les copies postées et distribuées du code de conduites de l’entreprise et du code de conduites individuel sont traduites dans la langue utilisée dans les zones de travail ainsi que pour tout le personnel international dans leur langue maternelle. 25. Une personne appropriée est désignée comme « point focal » de l’entreprise pour traiter les questions de VBG et de VCE, y compris pour représenter l’entreprise au sein de l’équipe de conformité VBG et VCE (ECVV) composée de représentants du client, de l’entrepreneur, de la mission de contrôle et des fournisseur (s) de services locaux. 26. S’assurer qu’un plan d’action efficace en matière de VBG et de VCE est élaboré en consultation avec l’ECVV, ce qui comprend au minimum (i) la procédure d’allégation de VBG et de VCE, (ii) les mesures de responsabilisation et (iii) le protocole de réponse. a. Procédure d’allégation de VBG et de VCE pour signaler les problèmes de VBG et de VCE par le biais du Mécanisme de gestion des plaintes du FSRP Tout le personnel, les volontaires, les consultants et les sous-traitants sont encouragés à signaler les cas de VBG ou de VCE suspectés ou réels. Les managers sont tenus de signaler les cas de VBG et/ou de VCE soupçonnés ou réels car ils ont la responsabilité de respecter les engagements de l'entreprise et ils tiennent leurs subordonnés directs responsables du respect du code de conduite individuel. Le FSRP fournira de l'information aux employés et à la communauté sur la façon de signaler les cas de violation des codes de conduite en matière de VBG et de VCE par le biais du mécanisme de gestion de plaintes (MGP). L’ECVV assurera le suivi des cas de violation de la VBG, de VCE et du code de conduite signalés via le MGP. Les procédures d'allégation VBG et VCE doivent spécifier : 1. Qui les survivants peuvent demander des informations et de l'aide. 2. Le processus permettant aux membres de la communauté et aux employés de déposer une plainte par l'intermédiaire du GM devrait être présumé être la VBG ou la VCE. 3. Le mécanisme permettant aux membres et aux employés de la communauté d'escalader une demande de soutien ou de notification de violence si le processus de déclaration est inefficace en raison de l'indisponibilité ou de la non-réponse ou si la préoccupation de l'employé n'est pas résolue. b. Mesures de responsabilisation pour protéger la confidentialité de toutes les parties concernées Tous les rapports de VBG ou de VCE doivent être traités de manière confidentielle afin de protéger les droits de toutes les personnes impliquées. Le client, l’entrepreneur et la mission de contrôle doivent maintenir la confidentialité des employés qui notifient tout acte ou menace de violence, et des employés accusés d'avoir commis des actes ou des menaces de violence (à moins qu'une violation de la confidentialité ne soit requise pour protéger des personnes ou des biens contre un dommage sérieux ou lorsque requis par la loi). L’entrepreneur et le consultant doivent interdire toute discrimination ou action défavorable contre un employé en raison de la divulgation, de l'expérience ou de l'expérience perçue de la VBG ou de VCE. Pour s'assurer que les survivants se sentent confiants de révéler leur expérience de VBG ou de VCE, ils peuvent signaler les cas de VBG ou de VCE par différents canaux : en ligne, par téléphone, en personne, le fournisseur de services local, le (s) gestionnaire (s), les maires ; ou, la police. Pour assurer la confidentialité, seul le fournisseur de services aura accès aux informations concernant le survivant. L’ECVV sera le principal point de contact pour l'information et le suivi concernant l'auteur. c. Protocole de réponse applicable aux survivants et auteurs de VBG et de VCE 27. Tous les employés suivent un cours de formation initiale avant de commencer à travailler sur le site afin de s’assurer qu’ils connaissent les engagements de l’entreprise envers les normes ESHS et SST et les codes de conduites VBG et VCE du FSRP. 43 Official Use 28. Tous les employés suivent un cours de formation obligatoire une fois par mois pour la durée du contrat à compter de la première formation initiale avant le début des travaux pour renforcer la compréhension des normes ESHS et SST du FSRP et du code de conduites VBG et VCE. Je reconnais par la présente avoir lu le code de conduites de l’Entreprise et, au nom de l’entreprise, j’accepte de me conformer aux normes qui y sont contenues. Je comprends mon rôle et mes responsabilités pour soutenir les normes SST et ESHS du FSRP, et prévenir et répondre aux VBG aux VCE. Je comprends que toute action incompatible avec le présent code de conduites de l’entreprise ou l’omission d’agir conformément au présent Code de conduite de l’entreprise peut entraîner des mesures disciplinaires. Nom de l’entreprise : _________________________ Signature : _________________________ Nom en caractères d’imprimerie : _________________________ Titre : _________________________ Date : _________________________ 2. Codes de conduites du gestionnaire Le code de conduites du gestionnaire sera signé par le gestionnaire et l’engage dans ce sens qu’il doit : • Mettre en œuvre le code de conduite de l’entreprise, y compris ceux signés par les employés ou travailleurs ; • Mettre en œuvre des normes QHSE/ ESHS et SST sur le chantier ; • La prévention et traiter de façon appropriée et confidentielle tout cas de violences basées sur le genre (VBG) et des violences contre les enfants (VCE) ; • Fournir toutes les informations et orientations sur le mécanisme de traitement des risques et impacts de VBG et VCE. Cela dit, les gestionnaires de tous les niveaux ont la responsabilité de respecter l'engagement de l'entreprise à mettre en œuvre les normes QHSE/ ESHS et SST, et de prévenir et combattre les VBG et les VCE. Cela signifie que les gestionnaires ont la responsabilité de créer et de maintenir un environnement qui respecte ces normes et empêche les VBG et les VCE. Les gestionnaires doivent soutenir et promouvoir la mise en œuvre du code de conduites de l’entreprise. À cette fin, les gestionnaires doivent respecter le présent code de conduites du gestionnaire et signer le code de conduite individuel. Ceci les engage à soutenir la mise en œuvre du PGES-E et du plan de gestion de SST, et à développer des systèmes qui facilitent la mise en œuvre du Plan d'action sur les VBG et les VCE. Ils doivent maintenir un environnement de travail sûr, ainsi qu'un environnement exempt de VBG et de VCE sur le lieu de travail et dans la communauté locale. Ces responsabilités incluent mais ne sont pas limitées à : La mise en œuvre 29. Pour assurer une efficacité maximale du code de conduites de l’entreprise et du code de conduites individuel, il est impératif de : a. Afficher bien en évidence le code de conduites de l’entreprise et le code de conduites individuel dans les camps de travailleurs, les bureaux et dans les zones publiques de 44 Official Use l'espace de travail. Des exemples de telles zones comprennent les zones d'attente, de repos et d'accueil des sites, les zones de repas et des centres de santé ; b. S’assurer que toutes les copies postées et distribuées du code de conduites de l’entreprise et du code de conduites individuel sont traduites dans la langue utilisée dans les zones de travail ainsi que pour tout le personnel international dans leur langue maternelle. 30. Expliquer verbalement et par écrit le code de conduites individuel et le code de conduites de l’entreprise à tout le personnel. 31. Assurez-vous que/de : i. Tous les subordonnés directs signent le « code de conduites individuel », y compris la reconnaissance qu'ils ont lu et accepté le code de conduites ; ii. Des listes du personnel et des copies signées du code de conduites individuel sont fournies au gestionnaire SST, à l’Équipe de Conformité VBG et VCE (ECVV) et au client ; iii. Participer à la formation et s'assurer que le personnel participe également comme indiqué ci-dessous ; iv. mettre en place un mécanisme permettant au personnel de: (a) signaler les préoccupations relatives à conformité QHSE/ ESHS ou SST ; et, (b) signaler confidentiellement les incidents de VBG ou de VCE par l'entremise du mécanisme de gestion des plaintes (MGP) ; v. Le personnel est encouragé à signaler les problèmes ESHS, SST, VBG ou VCE suspectés ou réels, en soulignant la responsabilité du personnel envers l’entreprise et le pays d'accueil, et en insistant sur le respect de la confidentialité. 32. En conformité avec les lois applicables et au mieux de vos capacités, empêchez les auteurs d'exploitation et d'abus sexuels d'être embauchés, réembauchés ou déployés. Utilisez les vérifications d'antécédents et de références criminelles pour tous les employés. 33. S'assurer lors d’engagement dans des accords avec des partenaires, des sous-traitants, des fournisseurs ou des accords similaires, que ces accords : i. Incorporent les codes de conduites QHSE/ ESHS, SST, VBG et SST en pièce jointe ; ii. Incluent le langage approprié exigeant que ces entités adjudicatrices et individus, ainsi que leurs employés et bénévoles, se conforment au code de conduites individuel ; 34. Déclarent expressément que l'incapacité de ces entités ou individus, selon le cas, à assurer la conformité aux normes ESHS et SST, prendre des mesures préventives contre la VBG et VCE, enquêter sur les allégations, ou prendre des mesures correctives lorsque la VBG ou VCE a eu lieu, non seulement constituent des motifs de sanctions et de pénalités conformément aux codes de conduites individuels, mais aussi la résiliation des accords pour travailler sur ou fournir le FSRP. 35. Fournir un soutien et des ressources à l’ECVV pour créer et diffuser des initiatives de sensibilisation interne grâce à la stratégie de sensibilisation dans le cadre du Plan d'action sur la VBG et le VCE. 36. Veiller à ce que tout problème de VBG ou de VCE justifiant une action de la police soit immédiatement signalé à la police, au client, et à la Banque mondiale. 37. Signaler et agir conformément au protocole de réponse (section 4.7 Protocole de réponse) tout acte suspecté ou réel de VBG et/ou de VCE étant donné que les gestionnaires ont la responsabilité de faire respecter les engagements de l'entreprise et de tenir leurs subordonnés directs responsables. 38. S'assurer que tout incident ESHS ou SST important est signalé au client et à la mission de contrôle immédiatement. La formation 45 Official Use 39. Les gestionnaires sont responsables de : i.s'assurer que le plan de gestion de SST est mis en œuvre, avec une formation appropriée requise pour tout le personnel, y compris les sous-traitants et les fournisseurs ; et, ii.s'assurer que le personnel a une bonne compréhension du PGES-E et qu'il est formé de manière appropriée pour mettre en œuvre les exigences du PGES-E. 40. Tous les gestionnaires doivent assister à une formation d’initiation pour les gestionnaires avant de commencer à travailler sur le site pour s'assurer qu'ils sont familiers avec leurs rôles et responsabilités dans le respect des éléments VBG et VCE de ces codes de conduites. Cette formation sera distincte du cours de formation initiale obligatoire pour tous les employés et fournira aux gestionnaires la compréhension et le soutien technique nécessaires pour commencer à élaborer le plan d'action sur la VBG et VCE pour aborder les questions de VBG et de VCE. 41. Les gestionnaires sont tenus d'assister et de soutenir les cours de formation mensuels facilités par le FSRP pour tous les employés. Les gestionnaires seront tenus de présenter les formations et d'annoncer les auto-évaluations, y compris la collecte de sondages de satisfaction pour évaluer les expériences de formation et fournir des conseils sur l'amélioration de l'efficacité de la formation. 42. Veiller à ce que le temps soit fourni pendant les heures de travail et que le personnel avant de commencer les travaux sur le site assiste à la formation d'initiation facilitée par le FSRP obligatoire sur : a. QHSE/ ESHS et SST ; et, b. VBG et VCE requis pour tous les employés. 43. Pendant les travaux de génie civil, s'assurer que le personnel suit une formation continue en SST et ESHS, ainsi que le cours de recyclage obligatoire mensuel exigé de tous les employés pour combattre le risque accru de VBG et VCE. Reponses 44. Les gestionnaires seront tenus de prendre les mesures appropriées pour traiter les incidents liés à la QHSE/ l'ESHS ou à la SST. 45. En ce qui concerne les VBG et les VCE : a. Fournir des commentaires sur les procédures d'allégation VBG et VCE (section 4.2 Plan d'action) et le protocole d'intervention (section 4.7 Plan d'action) élaborés par l’ECVV dans le cadre du plan d'action final sur la VBG et la VCE. b. Une fois adopté par l’entreprise, les gestionnaires respecteront les mesures de responsabilisation (section 4.4) énoncées dans le plan d'action VBG et VCE afin de préserver la confidentialité de tous les employés qui signalent (ou prétendument) commettent des cas de VBG et VCE (sauf si une rupture des règles de confidentialité est nécessaire pour protéger des personnes ou des biens d'un préjudice grave ou lorsque la loi l'exige). c. Si un responsable développe des inquiétudes ou des soupçons concernant une forme de VBG ou de VCE par l'un de ses subordonnés directs, ou par un employé travaillant pour un autre contractant sur le même lieu de travail, il est tenu de signaler le cas. d. Une fois qu'une sanction a été décidée, le (s) gestionnaire (s) concerné (s) est (sont) personnellement responsable (s) de l'exécution effective de la mesure, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de sanction. e. Si un gestionnaire a un conflit d'intérêts en raison de ses relations personnelles ou familiales avec le survivant et/ou l'auteur de l'infraction, il doit aviser l’entreprise concernée et l’ECVV. L’entreprise sera tenue de nommer un autre gestionnaire sans conflit d'intérêts pour répondre aux plaintes. f. Veiller à ce que tout problème de VBG ou de VCE justifiant une action de la police soit immédiatement signalé à la police, au client et à la Banque mondiale. 46 Official Use 46. Les gestionnaires qui échouent à traiter les incidents ESHS ou SST, ou qui ne déclarent pas ou ne respectent les dispositions relatives à la VBG et à la VCE peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires, déterminées et promulguées par le directeur général de l’entreprise ou l’équivalent du plus haut responsable de l’entreprise. Ces mesures peuvent inclure : - avertissement informel ; - avertissement formel ; - formation supplémentaire ; - perte de jusqu'à une semaine de salaire ; - suspension de l'emploi (sans paiement de salaire), pour une période minimale de 1 mois jusqu'à un maximum de 6 mois ; - cessation d'emploi. 47. En fin de compte, le fait de ne pas répondre efficacement aux cas de QHSE/ ESHS, SST, VBG et VCE sur le lieu de travail par les directeurs de l'entreprise peut donner lieu à des poursuites judiciaires par les autorités. Je reconnais par la présente avoir lu le code de conduites du gestionnaire, accepter de me conformer aux normes qui y sont énoncées et comprendre mes rôles et responsabilités pour prévenir et répondre aux exigences ESHS, SST, VBG et VCE. Je comprends que toute action incompatible avec le code de conduites de ce gestionnaire ou l'omission d'agir conformément au code de conduites du gestionnaire peut entraîner des mesures disciplinaires. Signature : _________________________ Nom en caractères d’imprimerie : _________________________ Titre : _______________________ Date : _______________________ 3. Code de conduites individuel Ce code de conduites sera signé par toute personne travaillant sur le FSRP (contractant ou sous contractant) et l’engage, en ce sens qu’il doit : • mettre en œuvre le code de conduites du FSRP ; • mettre en œuvre des normes QHSE/ HSE sur le chantier ; • éviter les actes et actions œuvrant aux risques de violences basées sur le genre (VBG) et des violences contre les enfants (VCE). Le code de conduites individuel se présente comme suit : Je, soussigné(e) ______________________________, reconnais qu'il est important de respecter les normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS), de respecter les exigences de santé et de sécurité au travail (SST) du FSRP et de prévenir les violences basées sur le genre (VBG) et les violences contre les enfants (VCE). L’entreprise considère que le non-respect des normes QHSE/ ESHS et SST ou la participation à des activités VBG ou VCE, que ce soit sur le lieu de travail, aux alentours du lieu de travail, dans les camps de travailleurs ou dans les communautés avoisinantes, constituent des fautes graves, et sont donc passibles de sanctions, des pénalités ou d’une éventuelle cessation d'emploi. Des poursuites par la police contre les auteurs de VBG ou de VCE peuvent être engagées si nécessaire. 47 Official Use Je suis d'accord que tout en travaillant sur le FSRP, je dois : 1. Assister et participer activement à des cours de formation liés à ESHS, SST, VIH / SIDA, gestes barrières à la COVID-19, VBG et VCE comme demandé par mon employeur. 2. Porter mon équipement de protection individuelle (EPI) en tout temps sur le lieu de travail ou dans le cadre d'activités liées au FSRP. 3. Prendre toutes les mesures pratiques pour mettre en œuvre le plan de gestion environnementale et sociale de l’entrepreneur (PGES-E). 4. Mettre en œuvre le plan de gestion de la SST. 5. Adhérer à une politique sans alcool pendant les activités de travail et s'abstenir d'utiliser des stupéfiants ou d'autres substances qui peuvent altérer les facultés en tout temps. 6. Consentir à la vérification des antécédents de la police. 7. Traiter les femmes, les enfants (personnes de moins de 18 ans) et les hommes avec respect sans distinction de race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, propriété, handicap, naissance ou autre statut. 8. Ne pas utiliser de langage ou de comportement envers les femmes, les enfants ou les hommes, qui soit inapproprié, harcelant, abusif, sexuellement provocant, avilissant ou culturellement inapproprié. 9. Ne pas se livrer au harcèlement sexuel - par exemple, faire des avances sexuelles importunes, des demandes de faveurs sexuelles et d'autres comportements verbaux ou physiques, de nature sexuelle, y compris des actes subtils de ce genre (par exemple, regarder quelqu'un de haut en bas, embrasser, hurler ou claquer des sons, traîner quelqu'un, siffler et faire des appels, donner des cadeaux personnels, faire des commentaires sur la vie sexuelle de quelqu'un, etc.). 10. Ne pas se livrer à des faveurs sexuelles - par exemple, faire des promesses ou un traitement favorable dépendant d'actes sexuels - ou d'autres formes de comportement humiliant, dégradant ou d'exploitation. 11. Ne pas participer à un contact ou une activité sexuelle avec des enfants - y compris le toilettage ou le contact par le biais des médias numériques. Une croyance erronée concernant l'âge d'un enfant n'est pas une défense. Le consentement de l'enfant n'est pas non plus une défense ou une excuse. 12. À moins d'avoir le plein consentement5 de toutes les parties impliquées, je n'aurai pas d'interactions sexuelles avec les membres des communautés environnantes. Cela inclut les relations impliquant la retenue ou la promesse de prestation effective de bénéfices (monétaires ou non) aux membres de la communauté en échange de rapports sexuels - une telle activité sexuelle est considérée comme « non consensuelle » dans le champ d'application de ce code. 13. Envisager de signaler par l'intermédiaire du mécanisme de gestion des plaintes ou de mon directeur toute VBG ou VCE présumée ou réelle par un collègue, qu'il soit ou non employé par mon entreprise, ou toute violation de ce code de Conduite. En ce qui concerne les enfants de moins de 18 ans Dans la mesure du possible, l’on doit s’assurer qu'un autre adulte est présent lorsque je travaille à la proximité d'enfants. De même, on est tenu de : 5 Le consentement est défini comme le choix éclairé qui sous-tend l'intention libre et volontaire d'un individu, son acceptation ou son accord à faire quelque chose. Aucun consentement ne peut être trouvé lorsque cette acceptation ou cet accord est obtenu en utilisant des menaces, la force ou d'autres formes de coercition, d'enlèvement, de fraude, de tromperie ou de fausse déclaration. Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Banque mondiale considère que le consentement ne peut être donné par des enfants de moins de 18 ans, même si la législation nationale du pays dans lequel le Code de conduite est introduite à un âge inférieur. Une croyance erronée concernant l'âge de l'enfant et le consentement de l'enfant n'est pas un moyen de défense. 48 Official Use • ne pas inviter des enfants non accompagnés sans lien avec ma famille dans ma maison, à moins qu'ils ne courent un risque immédiat de blessure ou de danger physique ; • n'utiliser aucun ordinateur, téléphone portable, caméra vidéo ou numérique ou tout autre support pour exploiter ou harceler des enfants ou accéder à de la pornographie enfantine (voir aussi "Utilisation d'images d'enfants à des fins professionnelles" ci-dessous) ; • s'abstenir de punir physiquement ou de discipliner les enfants ; • s'abstenir d'embaucher des enfants pour des travaux domestiques ou autres, en dessous de l'âge minimum de 14 ans, sauf si la législation nationale spécifie un âge plus élevé, ou qui les exposent à un risque important de blessure ; • respecter toutes les lois locales pertinentes, y compris les lois du travail relatives au travail des enfants et les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale sur le travail des enfants et l'âge minimum ; • être prudent lorsque je photographie ou filme des enfants. Utilisation d’images d'enfants à des fins professionnelles Avant de photographier ou filmer un enfant, évaluer et s’efforcer de suivre les traditions locales ou les restrictions concernant la reproduction d’images de personnes. Avant de photographier ou filmer un enfant, obtenir le consentement éclairé de l’enfant et d’un parent ou du tuteur de l’enfant. En faisant cela, je dois expliquer comment la photo ou le film seront utilisés. Il est important de veiller à ce que les photographies, les films, les vidéos et les DVD présentent les enfants de manière digne et respectueuse et non de manière vulnérable ou soumise. Les enfants doivent être vêtus de manière adéquate et ne pas avoir de poses pouvant être considérées comme sexuellement suggestives. De même, il convient d’assurer que les images sont des représentations honnêtes du contexte et des faits. Il faut s'assurer que les étiquettes de fichiers ne révèlent pas d'informations d'identification sur un enfant lors de l'envoi d'images par voie électronique. Sanctions Je comprends que si je ne respecte pas ce code de conduites individuel, mon employeur prendra des mesures disciplinaires qui pourraient inclure : 1. Avertissement informel. 2. Avertissement formel. 3. Formation supplémentaire. 4. Perte d'un maximum d'une semaine de salaire. 5. Suspension de l'emploi (sans paiement de salaire), pour une période minimum de 1 mois jusqu'à un maximum de 6 mois. 6. Cessation d'emploi. 7. Faire rapport à la police si nécessaire. Je comprends qu'il est de ma responsabilité de veiller à ce que les normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité soient respectées. Que je vais adhérer au plan de gestion de la santé et de la sécurité au travail. Que je vais éviter les actions ou les comportements qui pourraient être interprétés comme VBG ou VCE. De telles actions constitueront une violation de ce code de conduites individuel. Je reconnais par la présente avoir lu le Code de conduites individuel ci-dessus, j’accepte de me conformer aux normes qui y sont énoncées et comprendre 49 Official Use mes rôles et responsabilités pour prévenir et répondre aux questions QHSE/ ESHS, SST, VBG et VCE. Je comprends que toute action incompatible avec ce code de conduites individuel ou toute omission d'agir conformément au présent code de conduite peut entraîner des mesures disciplinaires et affecter mon emploi actuel. Signature : ______________________________________________________________________ Nom en caractères d’imprimerie : __________________________________________________ Titre : __________________________________________________________________________ Date : __________________________________________________________________________ 4. Code de bonnes conduites des prestataires de services Le présent code de bonnes conduites est destiné aux autres prestataires de services sur le FSRP. Il sera intégré à chaque contrat et engage le prestataire à : • l’appui technique de la mise en œuvre de sa mission ; • la Mise en œuvre des normes ESHS et des exigences HST ; • la prévention des violences basées sur le genre (VBG) et des violences contre les enfants (VCE). Je soussigné, ___________________________________________________représentant d’entreprise/ONG, reconnais qu’il est important de se conformer aux exigences techniques de mise en œuvre de l’activité approuvée par le FSRP ; dans ce cadre, 1. Je m’engage à exécuter mon contrat dans le respect toutes les normes environnementales et sociales de la Banque mondiale et des lois nationales en vue d’accompagner les populations dans le cadre de la réalisation d’ouvrage d’utilité publique ou de toutes prestations dont elles sont bénéficiaires ; 2. Je m’engage dans le cadre de ma mission à définir et à mettre en œuvre un programme d’activités qui permet d’atteindre les objectifs qui me sont assignés; 3. Je m’engage à œuvrer dans le cadre de mon contrat à la mise en œuvre des mesures d’atténuation des impacts négatifs des réalisations du FSRP ; 4. Je m’engage à appuyer le FSRP et les bénéficiaires directs de ses réalisations en vue d’une utilisation durable des réalisations dudit FSRP et de leur suivi ; 5. Je m’engage à appuyer les populations bénéficiaires des réalisations du FSRP pour plus d’effets positifs des investissements sur la société ; Je soussigné, __________________________________________________, représentant d’entreprise/ONG, reconnais qu’il est important de se conformer aux exigences environnementales, sociales de mise en œuvre, d’hygiène et de sécurité (ESHS), de respecter les exigences du FSRP en matière d’hygiène et de sécurité au travail (HST) et de prévenir les violences basées sur le genre (VBG) ainsi que les violences contre les enfants (VCE). Je considère que le non-respect des exigences environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) et de l’hygiène et de sécurité au travail (HST), ou le fait de ne pas participer aux activités de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) ainsi que les violences contre les enfants (VCE), que ce soit sur le lieu de travail – dans les environs du lieu de travail, dans les bases vie des travailleurs ou dans les communautés avoisinantes aux sites des travaux – constitue une faute grave et il est donc 50 Official Use passible de sanctions, de pénalités ou d’un licenciement éventuel. Des poursuites peuvent être engagées par les services compétents contre les auteurs de VBG ou de VCE, le cas échéant. Dans le cadre des activités du FSRP et durant toute la durée de mon contrat, je consens à : 6. Assister et participer activement à des cours de formation sur les exigences environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS), d’hygiène et de sécurité au travail (HST), le VIH/SIDA, la COVID-19, la prévention et la protection contre les VBG et les VCE, tel que requis par mon employeur ; 7. Prendre toutes les mesures pratiques visant à mettre en œuvre le Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) du chantier sur lequel je travaille ; 8. Respecter toutes les exigences requises pour la mise en œuvre du Plan de gestion HST ; 9. Respecter la politique tolérance zéro de la consommation d’alcool pendant les heures de travail et m’abstenir de consommer des stupéfiants ou d’autres substances qui peuvent altérer mes facultés à tout moment ; 10. Traiter les femmes, les enfants (personnes âgées de moins de 18 ans) et les hommes avec respect, indépendamment de leur race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, niveau de richesse, invalidité, citoyenneté ou tout autre statut ; 11. Ne pas m’adresser envers les femmes, les enfants ou les hommes avec un langage ou un comportement frisant la frustration (dégradant ou culturellement inapproprié) ou le harcèlement (abusif, sexuellement provocateur, etc.) ; 12. Ne pas me livrer au harcèlement sexuel – par exemple, faire des avances sexuelles non désiré, demander des faveurs sexuelles ou adopter tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle, y compris les actes subtils d’un tel comportement (embrasser ou envoyer des baisers ; faire des allusions sexuelles en faisant des bruits ; frôler quelqu’un ; siffler ; donner des cadeaux personnels ; faire des commentaires sur la vie sexuelle de quelqu’un, etc.) ; 13. Ne pas m’engager dans des faveurs sexuelles – par exemple, faire des promesses ou subordonner un traitement favorable à des actes sexuels – ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou abusif ; 14. A moins d’obtenir le plein consentement6 de toutes les parties concernées, de ne pas avoir d’interactions sexuelles avec des membres des communautés avoisinantes ; cette définition inclut les relations impliquant le refus ou la promesse de fournir effectivement un avantage (monétaire ou non monétaire) aux membres de la communauté en échange d’une activité sexuelle – une telle activité sexuelle est jugée « non consensuelle » dans le cadre du présent code de conduite ; 15. Ne pas avoir d’interactions sexuelles ni d’attouchement à l’égard des femmes d’autrui même en cas d’obtention de plein consentement de toutes les parties concernées ; 16. Envisager de signaler par l’intermédiaire des mécanismes des plaintes et des doléances ou à mon gestionnaire tout cas présumé ou avéré de VBG ou de VCE commis par un collègue de travail, que ce dernier soit ou non employé par mon entreprise, ou toute violation du présent code de conduite. 17. En ce qui concerne les enfants âgés de moins de 18 ans : 18. Dans la mesure du possible, m’assurer de la présence d’un autre adulte au moment de travailler à proximité d’enfants. 19. Ne pas inviter chez moi des enfants non accompagnés sans lien de parenté avec ma famille, à moins qu’ils ne courent aucun risque immédiat de blessure ou de danger physique ; 51 Official Use 20. Ne pas utiliser d’ordinateurs, de téléphones portables, d’appareils vidéo, d’appareils photo numériques ou tout autre support pour exploiter ou harceler des enfants ou pour accéder à de la pornographie infantile (voir aussi la section « Utilisation d’images d’enfants à des fins professionnelles » ci-dessous) ; 21. M’abstenir de châtiments corporels ou de mesures disciplinaires à l’égard des enfants ; 22. M’abstenir d’engager des enfants dont l’âge est inférieur à 14 ans pour le travail domestique ou pour tout autre travail, à moins que la législation nationale ne fixe un âge supérieur ou qu’elle ne les expose à un risque important de blessure ; 23. Me conformer à législation nationale en vigueur sur le travail y compris le travail des enfants et les exigences de la Banque mondiale en matière de la protection du travail des enfants et l’âge minimum ; 24. Prendre les précautions nécessaires au moment de photographier ou de filmer des enfants. Utilisation d’images d’enfants à des fins professionnelles Quand il faut photographier ou de filmer un enfant à des fins professionnelles, je dois : a. Avant de photographier ou de filmer un enfant, évaluer et m’efforcer de respecter les traditions ou les restrictions locales en matière de reproduction d’images personnelles ; b. Avant de photographier ou de filmer un enfant, obtenir le consentement éclairé de l’enfant et d’un parent ou du tuteur ; pour ce faire, je dois expliquer comment la photographie ou le film sera utilisé ; c. Veiller à ce que les photographies, films, vidéos et DVD présentent les enfants de manière digne et respectueuse, et non de manière vulnérable ou soumise ; les enfants doivent être habillés convenablement et ne pas être dans des positions qui pourraient être considérées comme sexuellement suggestives ; d. M’assurer que les images sont des représentations honnêtes du contexte et des faits ; e. Veiller à ce que les étiquettes des fichiers ne révèlent pas de renseignements permettant d’identifier un enfant au moment d’envoyer des images par voie électronique. Sanctions Je comprends que si je contreviens au présent code de conduite, mon employeur prendra des mesures disciplinaires qui pourraient inclure : a. L’avertissement informel ; b. L’avertissement formel ; c. La formation complémentaire ; d. La perte d’au plus une semaine de salaire ; e. La suspension de la relation de travail (sans solde), pour une période minimale d’un mois et une période maximale de six mois ; f. Le licenciement. g. La dénonciation à la police, le cas échéant. Il est de ma responsabilité de m’assurer que les exigences environnementales, sociales, de santé et de sécurité sont respectées. Que je me conformerai au Plan de gestion de l’hygiène et de sécurit é du travail. Que j’éviterai les actes ou les comportements qui pourraient être interprétés comme des VBG et des VCE. Tout acte de ce genre constituera une violation du présent code de conduite individuel. Je reconnais par les présentes avoir lu le présent code de conduite individuel précité, j’accepte de me conformer aux dispositions qui y figurent et je comprends mes rôles et responsabilités en matière de prévention et d’intervention dans les cas liés aux normes ESHS et aux exigences HST, aux actions contre les VBG et les VCE. Je comprends que tout acte incompatible avec le présent code de conduite individuel ou le fait de ne pas agir conformément au présent code de conduite individuel pourrait 52 Official Use entraîner des mesures disciplinaires et avoir des répercussions sur mon emploi continu avec une possibilité de résiliation de contrat. Signature : _______________________________________________________________________________ Nom (du signataire) :_____________________________________________________________________ Titre du poste :________________________________________________________________________ Date : ________________________________________________________________________ 53 Official Use Annexe 2: Modèle de canevas d’un plan de consultation des parties prenantes Stade Thème Méthodes Date et lieux PP cibles Responsables 54 Official Use Annexe 3 : Modèle de canevas pour la synthèse des besoins des parties prenantes Communauté Groupe de Principales Besoins Moyens de Besoins spéciaux parties caractéristiques linguistiques notification (accessibilité, prenantes privilégiés gros caractères, (courriels, garde d’enfants, téléphone, réunions en radio, journée) lettre) 55 Official Use Annexe 4 : Modèle de canevas pour une stratégie de diffusion des informations Stade du Liste des Méthodes Parties Pourcentage Responsabilités FSRP informations à proposées prenantes atteint communiquer Calendrier : ciblées lieux/dates 56 Official Use Annexe 5 : Résumé des consultations du public 57 Official Use Préoccupations exprimées par les Dispositions de prise en compte N° Acteurs rencontrés Sujets discutés Suggestions parties prenantes des avis Le bulletin de la météo suffit pour que les Les activités du FSRP microfinances accordent une prorogation correspondent en partie aux de la date de remboursement. De plus, le FSRP et ses besoins sur le terrain. Les données FSRP compte renforcer les capacités des composantes météo souffrent d’un manque de services météo en vue de leur permettre Rendre disponibles des données (Appui du 1. précision, alors comment peut-on de fournir à temps réel des informations météo plus crédibles et faciles à Programme aux OP se fier à ces services au moment où beaucoup plus fiables et précises. Ces consulter et besoins réels des avec les microfinances, il n’y a pas informations permettront de savoir bénéficiaires) d’excuse acceptable pour ne pas comment un producteur peut conduire sa rembourser les prêts à temps ? campagne agricole. Identification des Le ciblage tient compte des zones de bénéficiaires et des Pourquoi le choix des zones pauvreté accrue où la résilience du D’autres projets tiennent compte 2. zones retenus et pas tout le pays ? système alimentaire est beaucoup plus des zones non ciblées par le FSRP d’intervention du faible Organisation de FSRP producteurs/transf La mobilisation des parties ormateurs/comme prenantes et l’information à leur rçants de produits fournir régulièrement corrigent le Les bénéficiaires sont agricoles s manquement mentionné. La généralement les dernières preuve en est la séance de Implication des personnes à connaître l’existence Toutes les activités concernant les consultation du public organisée 3. bénéficiaires dans des projets censés améliorer leurs bénéficiaires devront être menées de bout déjà à la phase préparatoire du les activités situations et ils ne sont pas en bout avec ces derniers FSRP. associés aux décisions les Les rencontres de ce genre concernant (consultation du public, focus group…) auront lieu régulièrement. Les plaintes sont souvent sans suite L’opérationnalisation du MGP ou quelques fois, le plaignant doit permettra de partager Le MGP devra veiller à ce que le retour de se contenter d’un continuellement les informations l’information aux plaignants se fasse et que 4. MGP accompagnement dérisoire sur la gestion des plaintes et un l’accompagnement soit proportionnel aux comparativement aux propositions meilleur suivi de la mise en pertes des personnes affectées ou œuvre des solutions proposées et plaignantes acceptées soit fait 58 Official Use Les activités de la réinstallation involontaire doivent être conçues et mises Le CPRP fait cas du principe de en œuvre comme un programme de réinstallation au cas où le développement durable, en fournissant Acquisition des déplacement est inévitable, mais suffisamment de ressources terres et Le FSRP veillera à ce que son dans les faits, ce n’est pas toujours d’investissement pour permettre aux 5. réinstallation CPRP soit correctement mis en le cas. On a comme l’impression personnes déplacées de tirer directement involontaire et œuvre comme c’est les plus faibles qui parti du projet, selon la nature de celui-ci. CPRP subissent la perte de leurs biens et Quand elles sont bien exécutées, tout le terres. monde souhaite se retrouver dans l’emprise des travaux et être recensé comme PAP. Pendant les travaux, ce serait bien Gestion de la main- que les populations qui subissent d’œuvre (NES N° 2 : Pour des travaux qui ne nécessitent pas La mise en œuvre de la NES N° 2 les impacts négatifs des travaux, 6. Emploi et une grande qualification, la priorité est à permettra de corriger le puissent profiter de la création conditions de accorder aux travailleurs locaux. manquement soulevé. d’emploi. Généralement, la main- travail) d’œuvre vient d’ailleurs Il semble que la mission souhaite Il s’agit d’une utilisation rationnelle des que l’utilisation des pesticides soit intrants chimiques de synthèse (pesticides contrôlée ou réduite. Mais nous en ou engrais chimiques) pour préserver la Utilisation rationnelle des Gestion des pestes 7. avons plutôt besoin beaucoup plus. santé et l’environnement. C’est vrai que produits homologués disponibles et pesticides Comment va-t-on s’en sortir alors c’est possible qu’on arrive à zéro utilisation au niveau des agences ICAT que nous avons fait des prêts avant de ces intrants à condition qu’une mise en de pouvoir produire valeur des intrants bio endogènes soit faite Sensibiliser et informer régulièrement les La NES 10 exige que « les Les engagements et les normes populations qui sont aussi concernées par Emprunteurs mèneront des E&S de la Banque ne sont pas le FSRP tout comme les acteurs des consultations approfondies avec connus de tous, alors que c’est PEES et NES N° 1-6 institutions ou du gouvernement. l’ensemble des parties prenantes. 8. l’ensemble des bénéficiaires ou et 8-10 A cause de COVID-19, ceux qui sont invités Ils communiqueront aux parties plutôt des parties prenantes qui à cette rencontre ne sont pas les seuls prenantes des informations à devront maîtriser et respecter concernés, alors, ce serait très intéressant jour, pertinentes, chacun à son niveau ces exigences. de faire large diffusion de ces informations compréhensibles et accessibles, 59 Official Use et de passer souvent nous rappeler tout et les consulteront d’une manière cela. Quand c’est vous-mêmes qui venez adaptée à leur culture et libre de mettre l’accent sur ce que nous allons toute manipulation, interférence, raconter aux nôtres, cela a plus d’effet. coercition, discrimination et intimidation. » Aussi les dates et modalités de mobilisation des parties prenantes tout au long du cycle de vie du projet seront fixées et ceci permettra que les informations à communiquer touchent un grand public. Il est prévu qu’il soit déterminé les dates auxquelles les communications seront assurées, ainsi que le type d’informations à obtenir de celles-ci. C’est vrai qu’aucune des composantes ne fait directement Il n’y a aucune composante qui soit allusion de par son intitulé aux dédiée expressément aux groupes Il est nécessaire de prendre des groupes des personnes de personnes vulnérables dispositions pratiques pour permettre aux vulnérables mais la sous- « Comment faire par exemple personnes vulnérables d’avoir les composante 1.1: Amélioration qu’une personne de troisième âge informations à temps. Les radios des systèmes régionaux de qui a une exploitation agricole Groupes de communautaires ou locales ou les radios prévention et de suivi des crises FSRP et ses puisse avoir toutes les informations 9. personnes nationales peuvent être mises à alimentaires traite du cas des composantes relatives au FSRP alors qu’il n’a ni vulnérables contribution. Les agents (techniciens) ICAT personnes vulnérables. En effet, il argent ni force physique pour se peuvent également aider dans ce sens en y est prévu le renforcement du déplacer fréquemment en vue de se rendant auprès des personnes cadre institutionnel et prendre part à de telles réunions vulnérables pour des appuis techniques réglementaire. Il est question de ou de disposer des bulletins météo spécifiques. conduire des études vu que le centre météo se trouve complémentaires pour affiner les dans une autre ville ? » indices liés au climat, en vue de la promotion de l’assurance 60 Official Use indicielle agricole comme l’un des outils financiers innovants de gestion des risques agricoles et de la mise en place d’un fonds d’urgence pour permettre aux producteurs vulnérables de reconstituer leurs moyens de production et de se réinsérer dans les CVA. La proximité des centres météo avec les producteurs est capitale. Des réflexions seront menées avec vous sur la possibilité de contourner la distance géographique pour rendre les informations disponibles au niveau des groupes vulnérables et de recueillir leurs avis et suggestions pour la réussite du FSRP. Sur les questions de VBG ou du genre, les femmes célibataires avec Gestion des en leur charge des enfants ou Si possible, que les personnes vulnérables Le FSRP s’appuiera sur les groupes de personnes âgées doivent être soient encadrées par des techniciens parmi propositions des groupes de 10. personnes prises en charge par le FSRP et non lesquels des agents présentant les personnes vulnérables et vulnérables, VBG et mises de côté parce qu’elles n’ont caractéristiques sociales un peu similaires. analysera la faisabilité. genre pas un grand rendement ou une grande exploitation agricole pour qu’on s’intéresse à elles. Identification des Les ONG et associations font du Le FSRP signera des accords de L’identification des ONG et association 11. acteurs impliqués bon travail aux côtés des partenariat ou aura des devra se faire sur la base de leur dans la défense des personnes vulnérables, mais c’est conventions si possibles avec des 61 Official Use droits des encore plus intéressant que ces engagement pour la défense des droits des ONG reconnues pour leur personnes ONG soient bien sélectionnées personnes vulnérables, du genre professionnalisme et leur vulnérables, du pour éviter de recourir à celles qui engagement pour la défense des genre manquent de professionnalisme et droits des personnes vulnérables, qui mènent des actions moyennant du genre un gain de la part de leurs cibles ou que leurs interventions sont guidées par l’affinité. Il y a des associations et groupements des Le ciblage des bénéficiaires se FSRP, ses femmes et jeunes qui interviennent dans la fera en fonction des critères bien Comment se fait le choix des composantes et production, la transformation et la déterminés de sorte à permettre femmes et jeunes qui bénéficieront intérêt des femmes commercialisation des produits agricoles au FSRP d’atteindre ses objectifs. des appuis du FSRP ? et jeunes qui sont facilement identifiables au niveau Pour cela, toutes les parties des directions de l’Agriculture. prenantes sont consultées. Il serait très bien que le FSRP contribue à l’amélioration des conditions de travail qui Les femmes commerçantes exposent les femmes aux abus en exercent leur activité dans des Gestion des construisant des marchés modernes avec conditions qui les exposent aux Le FSRP prend en compte la groupes de des sanitaires et vestiaires séparés. Associations de VBG : voyage de marché en question des VBG et travaille avec 12. personnes On voudrait qu’il y ait des camions pour le femmes et de marchés / transport et abri mixtes les groupes de personnes vulnérables, VBG et transport de marchandises et des jeunes / promiscuité en temps de nuit ou vulnérables pour genre commerçantes exclusivement mais que de pluie/exposé aux violences/viol notre travail se fasse en toute sécurité de des braqueurs sorte que nos vies de femmes au foyer ne soient pas menacées. Identification des acteurs de la C’est vrai qu’il nous revient de vous Le FSRP doit consulter les acteurs de la société civile qui donner le nom des acteurs de la société civile qui travaillent effectivement Consultation des acteurs de la 13. travaillent sur les société civile qui nous appuient sur les questions relatives aux femmes et société civile intervenant dans les questions relatives mais le FSRP doit rentrer en jeunes zones du FSRP aux femmes et discussion avec ces acteurs jeunes 62 Official Use Mobilisation des femmes et jeunes en ce qui concerne les activités du FSRP Les activités du FSRP se feront avec La collaboration effective avec les acteurs FSRP, ses la participation de la société civile, Consultation et participation des 14. de la société civile est vivement composantes mais il va falloir que ce soit un OSC recommandée travail fait ensemble Gestion des S’appuyer effectivement sur les OSC pour groupes de Le travail avec les OSC peut aider à gérer les cas des groupes de personnes Le FSRP s’appuie sur la société 15. personnes gérer les groupes de personnes vulnérables, les VBG et les questions du civile vulnérables, VBG et vulnérables et les VBG. genre genre Identification des acteurs de la société civile qui travaillent sur les La mobilisation des parties questions relatives OSC prenantes ne se fera pas en dehors aux femmes et des acteurs de la société civile vu jeunes Les consultations avec toutes les qu’ils sont connus pour travailler Identification des acteurs de la société 16. Mobilisation des parties prenantes y compris les aux côtés des femmes et jeunes. civile et renforcement de leurs capacités femmes, jeunes et OSC sont de mise Ces acteurs auront besoin la société civile par d’avantage d’implication dans les rapport à leurs activités du FSRP rôles et responsabilités en ce qui concerne les activités du FSRP Comment se fera l’acquisition des Acquisition des Les pertes doivent être effectivement terres sous le FSRP ? 17. terres et compensées pour que les populations ne La NES N°5 sera appliquée Ce sera selon les normes de la recasement souffrent pas à cause du FSRP Banque ou selon la force de l’Etat 63 Official Use c’est-à-dire expropriation sans compensation en bonne et due forme ? La gestion des plaintes nécessite un mécanisme déterminé. Mais généralement, les ONG ne sont pas Les ONG doivent être mises à contribution Les organes de gestion des Gestion des associées comme cela se doit. « On pour protéger les populations quand il y a 18. plaintes du MGP comporteront plaintes vous invite aujourd’hui, après un une plainte à gérer. Le MGP doit s’appuyer les acteurs de la société civile temps, vous apprenez qu’il y a une sur les organes existants résolution qui n’en est peut-être pas une. L’idéal, c’est d’arriver à zéro utilisation des pesticides chimiques, mais actuellement il est Subvention des intrants homologués et difficile de mener une accessibles (disponibilité à proximité des sensibilisation sur l’utilisation producteurs) Les acteurs de la société civile rationnelle des intrants chimiques Mettre fin à l’importation des intrants non Gestion des pestes seront régulièrement consultés et 19. de synthèse. Il y a certains homologués et pesticides impliqués dans les activités du producteurs qui, faute de moyen, Promotion des intrants bio FSRP n’arrivent pas à en avoir accès, S’appuyer sur les OSC pour mener la alors que ceux qui arrivent à en sensibilisation sur la gestion des pestes et trouver paient des produits non pesticides homologués disponibles à faibles coûts. Production massive Les intrants ne sont pas disponibles L’utilisation des intrants pour favoriser une L’utilisation des intrants se fera des paysans, accès à temps. Ils sont rendus accessibles 20. production de masse est nécessaire mais il sous les NES et avec l’appui des et utilisation des quelques fois plusieurs semaines faut privilégier les pratiques locales bio services recommandés intrants après la période de leur utilisation Au cas où les producteurs font une Il est prévu que les agricultrices bonne campagne, l’excédent des Organiser davantage les producteurs et les bénéficient d'actifs ou de services 21. Accès au marché produits agricoles qui seront commerçants pour faciliter l’accès au pour améliorer la commercialisés sont bradés aux marché commercialisation dans certaines bonnes femmes venues des chaînes de valeur. 64 Official Use grandes villes à cause du mauvais Le programme travaillera à état des pistes. débloquer les entraves au développement des chaînes de valeurs agricoles par le soutien aux investissements matériels et immatériels pour faciliter le regroupement, la transformation, le conditionnement et la commercialisation nationale et régionale. Le FSRP et ses composantes ne Davantage d’implication des directions de Connaissance du 22. sont pas familiers au personnel des l’agriculture dans la préparation du FSRP directions de l’agriculture programme Mobilisation des acteurs de l’Administration de Les représentants du ministère l’Agriculture et leur de l’agriculture font partie de participation aux L’administration de l’agriculture ne l’équipe de préparation du FSRP activités du FSRP devra pas avoir les informations sur Mettre les moyens pour faciliter la La preuve de leur participation à le programme au même moment mobilisation des agents de l’administration la préparation du FSRP est la Synergie de travail que la population. 23. Direction de et des moyens de leur participation aux consultation à laquelle ils entre les parties La mobilisation des agents de l’Agriculture activités du programme sont très participent prenantes (travail l’administration et des moyens de importants La NES N° 10 sera appliquée en collaboration leur participation aux activités du avec les acteurs programme sont très importants. des ministères et structures impliqués dans le FSRP) Les producteurs ne se conforment Utilisation des pas aux instructions relatives à Appui dans la distribution et sensibilisation 24. engrais et Application de la NES N° 3 l’utilisation proportionnée des à l’utilisation rationnelle des ressources herbicides engrais et herbicides. La 65 Official Use production dans ces conditions ne répond pas aux exigences de l’exportation Le FSRP prévoit vulgariser et promouvoir les bonnes pratiques en matière de gestion de l’eau et de favoriser la restauration des plaines inondables. Il compte FSRP, ses également mener des activités de composantes et Généralement, l’environnement Prendre effectivement en compte restauration des espaces intérêt pour la est sacrifié pour les travaux de l’environnement agricoles fortement dégradées au 25. protection de construction des projets de Le reboisement compensatoire doit être niveau des bassins versants à Direction de l’environnement développement. Tel ne doit pas réellement réalisé. travers les reboisements l’Environnement être le cas avec ce programme qui communautaires, l’installation Reboisement des barrières antiérosives telles que les cordons pierreux et autres techniques adéquates Les NES N° 1, 3 et 6 seront appliquées Synergie d’actions L’implication de l’environnement 26. entre l’Agriculture dans les activités du programme ne Travail en collaboration Application des NES N° 6 et 10 et l’Environnement doit pas être que sur le papier FSRP, ses Prendre réellement en compte les besoins Consultation des parties L’effectivité de la mise en œuvre composantes et des centres météo pour leur permettre prenantes dont la météo et son du programme et la franche 27. intérêt pour la d’être efficacement au service de implication dans les activités du collaboration avec la météo météo l’agriculture FSRP Service Le reboisement contribue à une Reboisement météorologique bonne pluviométrie. La différence Besoin de reboisement participatif entre Mobilisation de toutes les parties de pluviométrie entre les Plateaux Synergie d’actions plusieurs acteurs dont le centre d’intérêt prenantes pour le succès du 28. (peu arrosés) et les Plateaux Ouest entre l’Agriculture est bien identifié reboisement envisagé par le FSRP qui reçoivent beaucoup de pluie en et la météo est l’illustration. 66 Official Use Le reboisement n’est pas de l’apanage de l’Environnement seul ou du FSRP seul ou de la météo seule. La nécessité d’œuvrer ensemble s’impose si les producteurs veulent se mettre à l’abri de la rareté des pluies ou des vents impétueux. Contribution des services Les équipements à fournir et la météorologiques et réhabilitation des centres météo Le FSRP a prévu le Renforcement des capacités des centres 29. directions de sont importants pour leur renforcement des systèmes de météo l’Environnement à contribution au développement prévention et d’alerte précoce l’atteinte des des activités agricoles objectifs du FSRP La planification et la mise en œuvre FSRP, ses Accentuer les consultations des OBC et des Le FSRP s’appuie sur les acteurs 30. du FSRP devront continuer composantes acteurs au niveau local ou communautaire tels que les CVD/CDQ/CCD d’impliquer (davantage) les OBC Les résultats concrets des activités du FSRP sont attendus. Les prestations de ce programme au Conditions d’une bénéficie des communautés agriculture devront correspondre aux besoins Fournir les intrants à un coût à la portée de L’équipe de préparation prendra OBC (CDQ, CVD, caractérisée par de celles-ci. Le besoin d’intrants est la bourse du producteur moyen les dispositions de concert avec la CCD) une production de réel mais ils sont fournis Créer des unités de transformation des Banque de sorte que les 31. masse, accès au tardivement et valent trop chers produits interventions du FSRP soient marché et pour le producteur. Faciliter l’accès au marché aux producteurs perceptibles au niveau des transformation des C’est bien d’appuyer la production ménages agricoles produits agricoles agricole, mais il est venu le temps qu’on s’intéresse davantage à la transformation et la commercialisation des produits. 67 Official Use Avec le FSRP, on espère que des Le MGP du FSRP devra être préparé de Gestion des dispositions sont prises pour éviter MGP efficace dans son 32. concert avec les communautés, plaintes qu’il n’y ait des plaintes sans opérationnalisation notamment les OBC qu’elles ne soient résolues Acquisition et Les terres retenues pour les Compensation équitable et préalable des 33. utilisation des activités s du programme doivent pertes dues à la réalisation des Application de la NES N° 5 intrants être acquis dans les règles de l’art investissements physiques Le FSRP est bien accueilli dans nos Le FSRP n’est pas une vaine localités à condition qu’il se FSRP, ses Rendre effective les activités du promesse du gouvernement. 34. déroule effectivement et composantes programme pour le bien des populations C’est en vue de sa réalisation que commence vite sans pour autant la chefferie est consultée piétiner nos valeurs Participation des L’information aux communautés communautés et doit être disponible dès à présent Répéter la consultation des chefs informations que le programme est en cours de régulièrement et partager les informations 35. Le FSRP applique la NES N° 10 préparation et non quand tout est avec eux tout en étant ouvert à leur Mobilisation des décidé dans le dos des premiers préoccupation acteurs impliqués bénéficiaires Acquisition des Au cas où les terres ne sont pas Chefferie terres et disponibles par dotation, le FSRP 36. traditionnelle réinstallation des Prévoir l’acquisition des terres par achat Le FSRP applique la NES N° 5 pourra-t-il procéder à son personnes acquisition par achat ? affectées Budgétiser les interventions des chefs dans Le MGP contient un plan Gestion des Avec quels moyens, les chefs vont la gestion de plaintes (fonctionnement des budgétisé qui prend en compte le 37. plaintes gérer les plaintes ? organes de gestions dont font partie les fonctionnement des organes de chefs) gestion des plaintes Les populations et le FSRP doivent S’appuyer sur la chefferie traditionnelle Les engagements du PEES lient se retrouver dans les engagements pour faire valoir nos pratiques au lieu l’Etat à la Banque et ils sont PEES et NES N° 1-6 qui devront prendre en compte nos d’écarter les garants des us et coutumes de librement pris. Les NES ne sont 38. et 8-10 réalités la gestion de certaines plaintes. pas contre les pratiques des « La main qui reçoit est toujours Il est mieux que les acteurs leaders sociétés africaines mais ne sont sous celle qui donne », si tel est le coutumiers ou communautaires soient que le bon sens. D’ailleurs, ce ne 68 Official Use cas, ne devra-t-on pas craindre que fortement impliqués dans toutes les sont pas des normes importées ces engagements ne soient phases du FSRP et qu’ils aient les coudées de l’occident. Le MGP par implicitement imposés par la franches pour jouer leur rôle de sorte à exemple n’est pas tout-à-fait Banque à nos pays ? préserver les pratiques qui rassemblent nouveau au chef qui travaillent à « Aujourd’hui, tout le monde peut nos populations. Pour ce faire, il faut plutôt régler les conflits et plaintes constater que les femmes sont chef penser à renforcer les capacités des chefs entre les membres de la de gouvernement, présidente de traditionnels pour leur permettre de communauté. Quand il y a des l’Assemblée nationale, nos us et s’associer au respect des engagements pris plaintes/conflits qui relèvent de coutumes n’ont rien contre par le gouvernement conformément aux la compétence du Préfet, ces cas l’implication des femmes dans les valeurs du terroir de plainte sont envoyés à ce activités de nos sociétés, mais ces niveau supérieur et ainsi de suite. mêmes valeurs de chez nous ne Le MGP s’appuie sur l’existant et nous permettent pas d’accepter veille à ce que soit des plaintes toutes les pratiques quand elles relatives aux actions ou inactions vont à l’encontre de nos du FSRP qui suscitent de convictions et notre attachement l’insatisfaction chez les aux lois de la nature. Tout accepter bénéficiaires ou quiconque. pour faire plaisir à autrui serait un Le MGP devra prévoir à son plan déni de notre identité. Nous d’actions, le renforcement des sommes pour la liberté mais contre capacités des chefs qui sont le libertinage » impliqués dans la gestion des De même, nous avons des plaintes capacités que nous faisons valoir quand il y a des violences faites à la femme, même si nous travaillons avec la justice moderne. Mais celle- ci est limitée quand il s’agit des faits spirituels par exemple. Ce n’est pas vrai quand on pense que nous ne sommes pas en mesure de protéger les survivantes et sanctionner selon la sagesse ancestrale ces fautes graves 69 Official Use L’attente par rapport à l’effectivité La préoccupation sera partagée Brève présentation Mettre en œuvre le FSRP au bénéfice des 39. de la mise en œuvre du FSRP est avec l’équipe de préparation du du FSRP populations dans de courte durée exprimée. FSRP Implication des Les communautés veulent être communautés Impliquer les communautés dans les 40. davantage impliquées dans les La NES N° 10 sera appliquée rurales dans les activités du FSRP activités du FSRP activités du FSRP Acquisition des Les compensations pour les pertes terres et dues aux travaux du FSRP doivent 41. réinstallation des Compensation au coût des biens perdus Application de la NES N° 5 être à la hauteur des valeurs des personnes biens affectés Communautés affectées Le MGP fait partie des outils du Gestion des A qui s’adresser quand on est lésé Le MGP sera préparé et ses organes mis en programme sa mise en œuvre 42. plaintes par les actions du FSRP ? place pour la gestion des plaintes passe par l’installation des comités de gestion des plaintes Le programme qui est en cours de préparation doit contribuer à la Utilisation de la création de l’emploi dans les main-d’œuvre dans 43. communautés dans lesquelles il Recrutement des jeunes pour les THIMO Application de la NES N° 2 la phase de interviendra. Les jeunes des zones construction d’intervention doivent profiter du programme Accueil du FSRP avec joie. Mais la préoccupation, c’est de voir ce programme se réaliser concrètement pour le bien des FSRP, ses communautés. Mettre en œuvre le programme dans les Accélérer l’étape de préparation 44. Maire et Préfet composantes La commune et la préfecture ne meilleurs délais et commencer la mise en œuvre voudraient pas informer la population de l’imminence de la mise en œuvre d’un nouveau programme de développement et 70 Official Use perdre de crédibilité à cause de la non mise en œuvre du programme Les maires et préfets sont les premiers responsables des communes et préfectures, mais les projets les esquivent ou ignorent Rôle et leurs responsabilités et rôles et Les activités du FSRP dans les communes 45. responsabilité des cherchent vainement à s’exécuter s’appuieront sur les autorités municipales La NES N° 10 sera appliquée maires et préfets dans les localités couvertes par les et préfectorales autorités communales et les préfets. Les rôles et responsabilités des maires et préfets dans les activités du FSRP Les maires et préfets ne sont souvent pas suffisamment Implication des impliqués dans le recrutement des maires et entreprises et le suivi des travaux. bénéficiaires dans Cela fait que leurs propositions Implication des maires et préfets dans le toutes les phases Le FSRP garantit l’implication des pour que les travaux répondent au recrutement des entreprises du FSRP y compris maires et préfets dans ses 46. besoin des populations sont Prise en compte des préoccupations des les phases de activités dans les communes et ignorées par les entreprises. Au populations relatives aux travaux de génie construction et préfectures moment de l’utilisation des civil d’exploitation des infrastructures, on se rend compte investissement que les travaux ne comblent pas les physiques attentes des populations ou des bénéficiaires La rétention d’informations Participation des Impliquer suffisamment les populations empêche la participation des 47. communautés et Les informer sur les activités, risques et Les NES seront appliquées communautés aux projets de informations effets du FSRP développement Acquisition des Les cas d’expropriation qui se font Les terres et les biens des personnes qui 48. terres et sans que les populations ne soient La NES N° 5 sera appliquée seront impactés négativement doivent réinstallation des indemnisées comme cela se doit, 71 Official Use personnes ne favorisent pas l’implication de faire l’objet de compensation satisfaisante affectées celles-ci des activités des projets pour celles-ci pour leur réussite. Les maires et préfets doivent être hautement associés à l’acquisition des terres Les maires et préfets feront L’intervention des maires et Gestion des Implication des maires et préfets dans la parties des comités de gestion 49. préfets est primordiale dans la plaintes gestion des plaintes des plaintes au niveau local et gestion des plaintes préfectoral 72 Official Use Annexe 6 : Photos des consultations du public Les photos des réunions de consultation du public Réunion de consultation du public à Yotocope (Préfecture de Yoto) Réunion de consultation du public à Kougnohou (préfecture de Akebou) 73 Official Use Réunion de consultation du public à Elavagnon (préfecture d'Est-Mono) Réunion de consultation du public à Tidjassé (préfecture de Mô) Réunion de consultation du public à Kétao (préfecture de Binah) Réunion de consultation du public à Farendè (Préfecture de Binah) 74 Official Use Réunion de consultation du public à Mandouri (Préfecture de Kpendjal) Réunion de consultation du public à Gando (Préfecture de l’Oti Sud) 75 Official Use Annexe 7 : Le Registre des réclamations (qui ne sont pas des plaintes aux EAS / HS) No du Date de Nom de la Où / comment la Nom et contact du Contenu de la La réception de Date de décision prévue Résultat de la décision La décision a-t-elle été Le plaignant était-il Une action de suivi ( par qui, à dossier réception de personne recevant plainte a été reçue plaignant (si réclamation (inclure la plainte a-t- (inclure les noms des participants communiquée au plaignant? O / N satisfait de la décision? quelle date)? la plainte la plainte connus) toutes les plaintes, elle été et la date de la décision) Si oui, indiquez quand, par qui et par O/N suggestions, confirmée au quel moyen de communication demandes de plaignant? Énoncez la décision. renseignements) ; le (O / N - si oui, type de indiquez la Si non, expliquez plainte/typologie date, la pourquoi et si vous le (i.e. réinstallation, méthode de savez, poursuivra- t-il la etc.) communication procédure d'appel. et par qui) 76 Official Use 77 Official Use