Bureau d’Expertises comptables et de Commissariat aux Comptes REPUBLIQUE TOGOLAISE MINISTERE DE LA SANTE, DE L’HYGIENE PUBLIQUE ET DE L’ACCES UNIVERSEL AUX SOINS AUDIT DES ETATS FINANCIERS EXERCICE 2023 DU PROJET REGIONAL DE RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES MALADIES EN AFRIQUE DE L’OUEST (REDISSE II- TOGO) RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS VERSION DEFINITIVE Document de travail Dates Note de synthèse 22/04/2024 Rapport provisoire d’audit sur les états 09/05/2024 financiers X Rapport définitif d’audit sur les états financiers 17/05/2024 BENIN : RCCM COTONOU N°RCCM RB/COT/07 D12 (ancien N°2005-B-0040) - N°CNSS : 06300407 – IFU N° 3200800565618 Siège :Immeuble BEC C/239 Zongo– 02 BP 1913 Cotonou Tel/(00229) 21 30 54 22 TOGO : RCCM N° TOGO- LOME 2009 B 1115 NIF 1000128241 – Siège : Kegué, non loin du siège de la Fédération Togolaise de Football LOME – 06 BP 60535 Lomé Tel: (00228) 22 26 92 18 FRANCE : 2 Route d’Auxerre, 10120 Saint André les Vergers TROYES (France) Tél : (33)0781018628 Email : bec@becsarl.com / bec_scp@yahoo.fr Le SMQ du Cabinet BEC est Certifié ISO 9001 : 2015 par Intertek Certification France sous le n°0074633-00 Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Sommaire : SIGLES ET ABREVIATIONS ..................................................................................................................................... 3 LISTE DES TABLEAUX ............................................................................................................................................. 3 LISTE DES ANNEXES ............................................................................................................................................... 3 LETTRE INTRODUCTIVE ................................................................................................................................. 8 OPINION DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU REDISSE-TOGO AU TITRE DE L’EXERCICE 2023 ..................................................................................................................................... 9 PRESENTATION ET ORGANE DE GESTION DU PROJET REDISSE-TOGO .............................................. 11 OBJECTIFS DE L’AUDIT, ETENDUE ET DILIGENCES MISES EN ŒUVRE ................................................ 12 4.1. OBJECTIFS ET ETENDUE DE L’AUDIT ........................................................................................................................................ 12 4.2. ETENDUE DE L’AUDIT ................................................................................................................................................................. 12 4.3. DILIGENCES MISES EN ŒUVRE ................................................................................................................................................. 12 NOTE SUR LE CONTROLE DES ETATS FINANCIERS DU REDISSE-TOGO AU 31 DECEMBRE 2023 ...... 14 5.1. PRESENTATION DES RESSOURCES/ENCAISSEMENTS ............................................................................................................ 14 5.2. PRESENTATION DES EMPLOIS ET REGULARITE DES DEPENSES ............................................................................................ 16 5.3. JUSTIFICATION DU SOLDE DE LA TRESORERIE AU 31 DECEMBRE 2023 ................................................................ 17 5.4. RECONSTITUTION DU COMPTE DESIGNE DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2023 .......................................................19 5.5. SITUATION PATRIMONIALE AU 31 DECEMBRE 2023 .........................................................................................19 5.6. APPRECIATION DE L’ETAT DES IMMOBILISATIONS AU 31 DECEMBRE 2023 ..........................................................21 APPRECIATION DE L’EXECUTION BUDGETAIRE DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2023 ......................... 21 ANNEXES ....................................................................................................................................................... 22 Page 2 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers SIGLES ET ABREVIATIONS SIGLES & ABREVIATIONS DEFINITIONS ANO Avis de Non objection BM Banque Mondiale CFSP Centre de Formation en Santé Publique CGP Cellule de Gestion du Projet DPD Demande de Paiement Direct DRF Demande de Retrait de Fonds EFP Etats Financiers du Projet IDA Association Internationale de Développement IFAC International Federation of Accounting ISA Normes Internationales d’Audit Ministère de la Santé de l'Hgiène Publique de l'Accès MSHPAUS Universel aux Soins PPPM Plan Prévisionnel de Passation des Marchés Projet Régional de Renforcement de la Surveillance des REDISSE Maladies en Afrique de l'Ouest TDR Termes de Référence LISTE DES TABLEAUX Tableau N° Intitulé Partie du rapport Tableau 01 Présentation du Projet REDISSE TOGO Page 11 Tableau 02 Echantillon d'audit Page 13 Tableau des Ressources/Encaissements reçus de l'IDA de l'exercice 2023 Tableau 03 Pages 15 et 16 Virements reçus au titre de l'exercice 2023 DPD au titre de l'exercice 2023 Dépenses présentées au titre de 2023 Tableau 04 Pages 16 et 17 Etat des dépenses/emplois validés par composante Tableau 05 Justification de la trésorerie du projet au 31/12/2023 Page 18 Tableau 06 Reconstitution du compte désigné du projet au 31/12/2023 Page 19 Tableau 07 Etat des créances au 31/12/2023 Page 20 Tableau 08 Etat des dettes au 31/12/2023 Page 20 Tableau de détermination du taux d’exécution financière par Tableau 09 Page 21 composante au 31/12/2023 LISTE DES ANNEXES Tableau N° Intitulé Partie du rapport Annexe 01 Liste des personnes rencontrées Page 23 Annexe 02 Liste des documents demandées Page 24 Annexe 03 Etats financiers signés au 31.12.2023 Pages 25 à 46 Annexe 04 Lettre d'affirmation Page 47 Page 3 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers RESUME EXECUTIF Dans le cadre du contrat n°00350/2022/AMI/MSHPAUS/PI/BM du 25 juillet 2022, nous avons été mandatés pour l’audit des états financiers du Projet Régional de Renforcement de la Surveillance des Maladies en Afrique de l'Ouest (REDISSE) TOGO au titre de l’exercice 2023. Notre mission a démarré sur le terrain le 18 mars 2024 au siège du projet à Lomé par une séance de briefing et a pour principal objectif de permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet au titre de l’exercice 2023 et de s’assurer que les ressources mises à la disposition de l’UGP REDISSE sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte des objectifs du Projet. Pour atteindre cet objectif qui nous a été assigné par les termes de référence, nous avons mis en œuvre une approche méthodologique conforme aux standards internationaux (Normes ISA) et aux exigences desdits termes de référence et qui se résume aux diligences ci-après :  prise de connaissance générale de l’entité (accords de prêt, divers documents de référence, etc.)  contrôle des états financiers (état des Ressources et des Emplois, situation patrimoniale, état détaillé des dépenses, etc.) :  contrôle et justification de la trésorerie. Pour la mise en œuvre de ces diligences ci-dessus citées, un certain nombre de documents ont été demandés et obtenus (Annexe 2). Nos contrôles ont porté sur l’ensemble des dépenses initiées et effectuées par le projet REDISSE TOGO, et ont concerné l’ensemble des dépenses effectuées par le projet et ce, sur la période concernée à hauteur de 20,70% en volume et 93,03% en valeur. Les conclusions issues de nos travaux de vérification sur la conformité des états financiers, l’éligibilité des dépenses et la justification de la trésorerie se présentent comme suit :  Au niveau des contrôles de cohérence et de vraisemblance des états financiers du Projet Les contrôles de cohérence effectués sur la base des informations financières reçues sont satisfaisants. Il s’agit du contrôle : de la cohérence entre les mouvements créditeurs du compte désigné du projet et les DRF reçues au titre de l’exercice 2023 ; de la cohérence entre les états certifiés des dépenses et la balance générale des comptes au 31/12/2023 ; de la cohérence entre les états certifiés des dépenses au 31/12/2023 et les mouvements débits du compte désigné au 31/12/2023. Page 4 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers  Au niveau de la conformité des états financiers du Projet aux exigences des TDR Les états financiers du projet ont été préparés en accord avec les principes comptables du SYSCOHADA et sont conformes au point 5 (Etats financiers) des TDR et comprennent :  un état des ressources (fonds reçus de l’IDA), et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ;  un état des transactions des Comptes Désignés ;  une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du Projet et les engagements ;  les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ;  la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet.  Au niveau des ressources/encaissements au titre de l’exercice 2023 Les ressources/encaissements du projet sont constitués essentiellement des financements reçus de l’Association International de Développement (IDA) sous forme de dons et de Crédit et éventuellement des financements DPD. Les fonds reçus sont comptabilisés lors de leur encaissement dans le compte désigné N° 01066150008 ouvert à la BOA TOGO au nom du projet sous l’intitulé « TRESOR REDISSE TOGO ». Au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2023 et sur la base des informations obtenues, les ressources/encaissements cumulés demandés, reçus de l’IDA et enregistrés par le projet s’élèvent à Un milliard deux cent soixante-six millions quatre cent trente-cinq mille sept cent trente-quatre (1.266.435.734) F CFA.  Au niveau des dépenses du projet Présentation des emplois/dépenses au titre de l’exercice 2023 Nous avons examiné la régularité des dépenses qui nous ont été présentées. Il s’agit des dépenses enregistrées dans les comptes de charges, immobilisations et des avances non régularisées au 31/12/2023. Le détail des dépenses effectuées par l’Unité de Gestion du Projet au titre de l’exercice 2023 s’élève à Un milliard six cent vingt-quatre millions trois cent quatre-vingt-douze mille quatre cent quatorze (1.624.392.414) F CFA. Régularité des emplois/dépenses présentés au titre de l’exercice 2023 Au terme du contrôle, aucune dépense n’a été rejetée pour irrégularité/inéligibilité ou écart injustifié.  Au niveau de la trésorerie au 31 décembre 2023 La situation théorique cumulée de trésorerie (banque et caisse) du projet REDISSE-TOGO au 31/12/2023 est de Cent cinquante-neuf millions huit cent quarante-quatre mille sept cent cinquante-sept (159.844.757) F CFA. Page 5 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Le solde réel de trésorerie cumulé au 31/12/2023 (solde bancaire et solde de la caisse) est de Cent cinquante-neuf millions quatre-vingt-quatre mille sept cent cinquante-sept (159.084.757) F CFA. La justification du solde de la trésorerie du projet REDISSE-TOGO au 31/12/2023 a révélé un écart d’un montant de -760.000 F CFA, qui se justifie par les suspens bancaires au 31 décembre 2022 (opérations comptabilisées mais qui sont toujours en instance au niveau de la banque) et qui ont été dénoués courant 2023.  Au niveau de la situation patrimoniale au 31 décembre 2023 La situation patrimoniale du Projet au 31 décembre 2023, s’équilibre en actif et passif pour un montant de Deux milliard cinq cent trente-six millions huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent quarante-deux (2.536.899.542) F CFA. Le solde cumulé des créances du projet au 31 décembre 2023 est de huit cent quarante-un millions sept cent trente-six mille trois cent vingt-trois (841.736.323) F CFA et est constitué du montant cumulé des avances versées aux fournisseurs/prestataires pour l'acquisition de matériel de laboratoire de la direction de l'élevage du MAEDR, des équipements de connectivité du COUSP et du matériel de vidéoconférence pour la salle de réunion REDISSE. Le solde cumulé des dettes du projet au 31 décembre 2023 est de cent cinquante-sept millions trois cent vingt-deux mille trois cent quatre-vingt (157.322.380) F CFA. Ce montant représente le solde de l’avance initiale (don & crédit) mis en place par l’IDA/ BANQUE MONDILE et logé au compte désigné à BOA TOGO. La documentation partielle de cette avance est justifiée par les DRF 65 à 70.  Au niveau de l’état des immobilisations au 31 décembre 2023 Un état des inventaires au 31/12/2023 a été communiqué aux auditeurs. L’état des actifs et des équipements transmis aux auditeurs est constitué des biens acquis au cours de l’exercice 2023 et au titre des exercices antérieurs. Ces actifs sont répartis sur les sites du projet et à la Cellule de Gestion du projet. Au titre de l’exercice 2023, la valeur des nouvelles acquisitions s’élève à Cent vingt millions quarante-un mille neuf cent quatre-vingt-dix (120.041.990) F CFA. Les diligences mises en œuvre ont porté exclusivement sur la vérification par sondage de l’existence physique des immobilisations et ont permis de s’assurer que l’ensemble des immobilisations acquises dans la mise en œuvre du Projet REDISSE-TOGO a fait l’objet de comptabilisation. Par ailleurs, la valeur cumulée des immobilisations (incorporelles/logiciel et corporelles) au 31/12/2023 du Projet REDISSE-TOGO s’élève à un milliard cinq cent trente-six millions soixante- dix-huit mille quatre cent soixante-deux (1.536.078.462) F CFA.  Au niveau de l’exécution budgétaire au 31 décembre 2023 Les diligences mises en œuvre nous ont permis de noter que le taux d’exécution financière cumulé du projet au 31 décembre 2023 s’établit à 34,89%. Page 6 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Ce taux reconstitué sur la base du rapport annuel d’activité et des états financiers se décompose comme suit : Prévision/Budget (A) Exécution/réalisation (B) Taux d’exécution Taux d’exécution Composante Cumul au Cumul au Cumul au Cumul au financière au titre financière au 2023 2023 de 2023 31/12/2023 (B/A) 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 1 4 011 881 792 176 650 000 4 188 531 792 1 411 038 324 186 255 588 1 597 293 912 105% 38% 2 6 209 841 160 141 857 924 6 351 699 084 732 491 406 315 099 441 1 047 590 847 222% 16% 3 8 927 450 136 1 199 750 000 10 127 200 136 2 822 932 775 906 485 221 3 729 417 996 76% 37% 4 903 556 800 106 151 044 1 009 707 844 722 433 559 94 660 666 817 094 225 89% 81% 5 1 503 969 340 79 325 000 1 583 294 340 802 177 105 121 891 498 924 068 603 154% 58% Total 21 556 699 228 1 703 733 968 23 260 433 196 6 491 073 169 1 624 392 414 8 115 465 583 95,34% 34,89% Page 7 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers LETTRE INTRODUCTIVE A Monsieur le Coordonnateur du Projet Régional de Renforcement de la Surveillance des Maladies en Afrique de l'Ouest (REDISSE) TOGO Quartier administratif, face Institut National d’Hygiène Tél : 70 42 08 64 / Email : redissetogo@gmail.com Monsieur, En exécution de la mission qui nous a été assignée par contrat n°00350/2022/AMI/MSHPAUS/PI/BM du 25 juillet 2022, portant sur l’audit des états financiers du Projet Régional de Renforcement de la Surveillance des Maladies en Afrique de l'Ouest (REDISSE) TOGO au titre de l’exercice 2023. Nous avons démarré les travaux du terrain le 18 mars 2024 au siège du projet à Lomé par une séance de briefing avec la Cellule de Gestion du Projet (CGP). Ensuite, nous avons mis en œuvre les diligences d’audit appropriées. Notre démarche méthodologique qui est en adéquation avec les termes de référence (TDR) est aussi en accord avec les normes internationales d'audit ISA (International Standards on Auditing) édictées par l’IFAC (International Federation of Accountants). Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels ne comportent pas d’anomalies ou d’irrégularités significatives. Nous tenons à préciser que nos procédures d’audit ont pour objet essentiel de nous permettre de donner une opinion sur les états financiers soumis à notre appréciation. Les résultats de nos travaux sont matérialisés dans le présent rapport d’audit sur les états financiers exposant notre opinion sur les états financiers du projet au 31 décembre 2023. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre parfaite collaboration. Lomé, le 16 mai 2024 Serge MENSAH Associé Gérant Expert-comptable diplômé Page 8 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers OPINION DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU REDISSE- TOGO AU TITRE DE L’EXERCICE 2023 Monsieur le Coordonnateur, Opinion favorable Nous avons effectué l’audit des états financiers du Projet Régional de Renforcement de la Surveillance des Maladies en Afrique de l'Ouest (REDISSE-TOGO) au 31/12/2023 qui comprennent : i) un état des ressources (fonds reçus de l’IDA), et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ; un état des transactions des Comptes Désignés ; ii) une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du Projet et les engagements ; iii) les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux ; iv) la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet, le cas échéant. A notre avis, les états financiers au 31/12/2023, ci-joints, ont été préparés dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux dispositions du référentiel comptable SYSCOHADA et aux procédures convenues dans les Termes de Référence (TDR). Fondement de l’opinion favorable Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Coordination du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Togo et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Observations-Référentiel comptable et restriction à la diffusion et à l’utilisation Nous attirons l’attention sur la note sur les états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Projet de se conformer aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les accords de financement. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à l’IDA/Banque Mondiale et ne devrait pas être diffusé à d’autres parties ou utilisé par d’autres parties. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point. Responsabilité de la direction et des responsables de la gouvernance pour les états financiers La cellule de Gestion du Projet (CGP) est responsable de la préparation des états financiers conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les accords de financement, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Page 9 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du projet. Responsabilités1 de l’auditeur pour l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. Nous avons communiqué avec la Cellule de Gestion du projet (CGP) notamment le calendrier prévu des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Lomé, le 16 mai 2024 Serge MENSAH Associé Gérant Expert-comptable diplômé 1Voir Norme ISA 800 (révisée), Audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier - Considérations particulières et modifications de concordance apportées à la norme ISA 700 (révisée), Opinion et rapport sur des états financiers à l’adresse : http://www.nifccanada.ca/key-terms-french-only/item83054.pdf Page 10 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers PRESENTATION ET ORGANE DE GESTION DU PROJET REDISSE-TOGO Tableau n°01 : Présentation du Projet REDISSE-TOGO Référence du Crédit 5967-TG Référence du Don D1700-TG Projet de Renforcement des Systèmes de Renforcement des Maladies Dénomination (REDISSE-TOGO) Année de lancement 2018 Année de clôture 2023 Localisation Lomé Partenaire financier IDA/BM Budget (en $) 21 000 000 Budget (en FCFA) 10 500 000 000 Ministère de tutelle Ministère de la Sante, de L’hygiène Publique et de L’Accès Universel Aux Soins Adresse Tél : 70 42 08 64 / Quartier administratif, face Institut National d’Hygiène Courriel & Site web redissetogo@gmail.com L’objectif de développement du REDISSE est de « renforcer les capacités intersectorielles nationales pour une surveillance collaborative de la maladie, et la préparation aux épidémies en Afrique de l’Ouest, en Objectifs & Missions jugulant les faiblesses des systèmes sanitaires humain et animal qui entravent la surveillance et la riposte efficace des maladies et en cas d’urgence, apporter une réponse immédiate efficace à ladite urgence ». Page 11 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers OBJECTIFS DE L’AUDIT, ETENDUE ET DILIGENCES MISES EN ŒUVRE 4.1. Objectifs et étendue de l’audit L’objectif de l’audit financier et comptable est de : - Permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet au titre de l’exercice 2023 ; - s’assurer que les ressources mises à la disposition sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte des objectifs du Projet. De façon spécifique, il s’agit de s’assurer de la régularité et de la sincérité des comptes à la fin de l’exercice fiscal 2023. 4.2. Etendue de l’audit : Notre mission est réalisée en conformité avec les normes internationales d’audit ISA édictées par l’IFAC et inclut les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications jugées nécessaires au regard des circonstances. L’audit a porté sur les dépenses effectuées par la Cellule de Gestion du Projet REDISSE-TOGO au titre de l’exercice 2023. 4.3. Diligences mises en œuvre En exécution de notre mission et pour atteindre les objectifs fixés, nous avons mis en œuvre les diligences ci-après : Phase de planification de préparation  demande et collecte des informations financières & programmatiques :  Etats financiers du projet au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2023 ;  Version électronique de la liste détaillée des dépenses effectuées au titre de l’exercice 2023 ;  Convention de financement (Don et Crédit) ;  Manuel de procédures du projet.  prise de connaissance générale des informations collectées (accord de financement, divers documents financiers et programmatiques, etc.) ;  constitution de l’échantillon d’audit communiqué au commanditaire de la mission avant le démarrage des travaux de contrôle sur pièces : Conformément à la Norme ISA 530, l’auditeur définit un échantillon sur lequel il doit mettre en œuvre ses procédures d’audit. Page 12 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Ainsi, nos contrôles ont porté sur un échantillon d’audit fondé sur la méthode aléatoire simple. Les diligences mises en œuvre nous ont permis de constituer un échantillon dont les caractéristiques se présentent comme suit : Tableau n°02 : Echantillon d’audit Dépenses présentées Echantillon retenu Pourcentage Elément Valeur Volume Valeur Volume Valeur Volume Dépenses présentées 1 624 392 414 628 1 511 181 057 130 93,03% 20,70% Total 1 624 392 414 628 1 511 181 057 130 93,03% 20,70% Commentaire : Les contrôles ont porté donc sur l’ensemble des dépenses qui représente 20,70% en volume et 93,03% en valeur du cumul des dépenses totales présentées au titre de la période sous revue. Phase de l’exécution de la mission sur le terrain  Sur les états financiers (état des Ressources et des Emplois, état détaillé des dépenses dans les DRF & DPD, etc.) : - Demande et obtention des états financiers du projet (engagements et règlements effectués au cours de la période sous revue) ; - Evaluation des procédures (procédures d’acquisitions/consultations, procédures de gestion financière (règlements & paiements), procédures de gestion des voyages et formations) ; - Contrôle de conformité des dépenses avec le budget approuvé ; - Contrôle des flux financiers et physiques à partir des pièces obtenues ; - Contrôle de l’exhaustivité des dépenses ; Sur la trésorerie - Assurance que les rapprochements bancaires ont été régulièrement établis et visés par les différents responsables ; - Vérification des dénouements des suspens ; - Contrôle et validation du solde de trésorerie ; - Confirmation des soldes bancaires auprès des banques ; - Reconstitution du compte désigné ; - Appréciation des intérêts éventuels générés sur le compte désigné. Phase des travaux de synthèse  Synthèse des travaux ;  Restitution ;  Rapports. Pour mettre en œuvre ces diligences, nous avons demandé et obtenu un certain nombre de documents dont la liste est présentée en annexe 2. Page 13 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers NOTE SUR LE CONTROLE DES ETATS FINANCIERS DU REDISSE-TOGO AU 31 DECEMBRE 2023 5.1. Présentation des ressources/encaissements Les ressources/encaissements du projet sont constitués essentiellement des financements reçus de l’Association International de Développement (IDA) sous forme de dons et de Crédit et éventuellement des financements DPD. Les fonds reçus sont comptabilisés lors de leur encaissement dans le compte désigné N° 01066150008 ouvert à la BOA TOGO au nom du projet sous l’intitulé « TRESOR REDISSE TOGO ». Au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2023 et sur la base des informations obtenues, les ressources/encaissements cumulés demandés, reçus de l’IDA et enregistrés par le projet s’élèvent à Un milliard deux cent soixante-six millions quatre cent trente-cinq mille sept cent trente-quatre (1.266.435.734) F CFA. Ces ressources sont décomposées comme suit : N°d'ordre Eléments Montant Subventions reçues (fonds IDA) sous forme de 1 424 699 411 DRF (dons et Crédit) 2 Financement DPD (Dons et Crédit) 841 736 323 TOTAL 1 266 435 734 Source: relevés bancaires (2023) et Etats financiers au 31/12/2023 Les détails de chaque ressource/encaissement se présentent comme suit : i. Financements reçus de l’IDA sous forme d’avance de fonds Au titre de l’exercice 2023, le Projet REDISSE TOGO a soumis treize (13) DRF répartis comme suit : - six (06) pour le réapprovisionnement du compte désigné sous forme de crédits et de dons, pour un montant total de quatre cent vingt-quatre millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent onze (424.699.411) F CFA ; - Sept (07) DRF pour la documentation de l’avance initiale en Crédit et en Don en raison de la clôture du projet pour un montant total de Cinq cent trente-deux millions six cent soixante- dix-sept mille six cent vingt (532.677.620) F CFA. Le point des DRF demandés et remboursés par IDA est présenté dans le tableau ci-après : Page 14 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Tableau n°03.1 : Ressources/ Encaissements reçus de IDA (DRF) au titre de l’exercice 2023 Montant demandé Montant demandé Montant Payé N° d'ordre DRF Type Ecart (A+B-C) Observations en 2022 (A) en 2023 (B) en 2023 (C ) 1 DRF N° 58 DON 39 103 492 - 39 103 492 - DON - 21 054 988 21 054 988 - 2 DRF N° 59 CREDIT - 42 748 022 42 748 022 - DON - 4 292 986 4 292 986 - 3 DRF N° 60 CREDIT - 8 716 063 8 716 063 - Réapprovisionneme DON - 84 353 699 84 353 699 - nt du compte 4 DRF N° 61 CREDIT - 171 263 571 171 263 571 - désigné DON - 11 601 804 11 601 804 - 5 DRF N° 63 CREDIT - 23 555 175 23 555 175 - DON - 5 943 170 5 943 170 - 6 DRF N° 64 CREDIT - 12 066 441 12 066 441 - DON - 9 545 555 9 545 555 7 DRF N° 65 CREDIT - 19 380 375 19 380 375 DON - 26 620 195 26 620 195 8 DRF N° 66 CREDIT - 54 047 059 54 047 059 DON - 26 647 908 26 647 908 9 DRF N° 67 CREDIT - 54 103 322 54 103 322 Documentation du DON - 32 363 716 32 363 716 fonds initial 10 DRF N° 68 CREDIT - 65 704 162 65 704 162 DON - 23 825 697 23 825 697 11 DRF N° 69 CREDIT - 48 373 386 48 373 386 DON - 55 562 160 55 562 160 12 DRF N° 70 CREDIT - 116 504 085 116 504 085 Total 918 273 539 424 699 411 532 677 620 Source: Etats financiers de 2023 & DRF 2023 Ce montant est conforme aux virements reçus sur les relevés bancaires et dont le détail se présente dans le tableau qui suit : Tableau n°03.2 : Virements reçus de l’IDA au titre de l’exercice 2023 Compte n° 01066150008 Montant des Référence des virements Dates virements reçus bancaires (compte désigné) 05/01/2023 39 103 492 IDA 59670 58 25/01/2023 42 748 022 IDA D1700 59 25/01/2023 21 054 988 IDA 59670 59 03/03/2023 8 716 063 IDA D1700 60 03/03/2023 4 292 986 IDA 59670 60 03/04/2023 171 263 571 IDA D1700 61 03/04/2023 84 353 699 IDA 59670 61 22/06/2023 23 555 175 IDA D1700 63 22/06/2023 11 601 804 IDA 59670 63 06/07/2023 12 066 441 IDA D1700 64 06/07/2023 5 943 170 IDA 59670 64 Total 424 699 411 Source: relevés bancaires de 2023 Page 15 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers ii. Financements reçus sous forme de DPD Le projet a soumis et a obtenu au titre de l’exercice 2023, une (01) DPD pour un montant total de huit cent quarante un millions sept cent trente-six mille trois cent vingt-trois (841.736.323) F CFA. Le point des DPD demandées et remboursées est présenté dans le tableau ci-après : Tableau n°03.3 : Ressources/ Encaissements reçus par DPD au titre de l’exercice 2023 N° d'ordre DPD TYPE Montant demandé Montant Payé Ecart 1 CREDIT 273 895 160 273 895 160 - DPD N° 62 2 DON 567 841 163 567 841 163 - Total 841 736 323 841 736 323 - Source: Etats financiers de 2023 & DPD 2023 5.2. Présentation des emplois et régularité des dépenses Présentation des emplois/dépenses au titre de l’exercice 2023 Nous avons examiné la régularité des dépenses qui nous ont été présentées. Il s’agit des dépenses enregistrées dans les comptes de charges, immobilisations et des avances non régularisées au 31/12/2023. Le détail des dépenses effectuées par l’Unité de Gestion du Projet au titre de l’exercice 2023 s’élève à Un milliard six cent vingt-quatre millions trois cent quatre-vingt-douze mille quatre cent quatorze (1.624.392.414) F CFA et se présente comme suit : Tableau n°04.1 : Dépenses présentées au titre de l’exercice 2023 N° d'ordre Composantes Dépenses présentées Systèmes de surveillance et d'information 1 186 255 588 sanitaire 2 Renforcement des capacités des laboratoires 315 099 441 3 Préparation et intervention en cas d'urgence 906 485 221 4 La gestion des renforces des RH pour surveillance 94 660 666 Coordination projet, gestion fiduciaire, suivi 5 121 891 498 évaluation Total des dépenses/décaissements 1 624 392 414 Page 16 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Régularité des emplois/dépenses présentés au titre de l’exercice 2023 Au terme du contrôle de la régularité et de l’éligibilité des dépenses présentées au titre de l’exercice 2023, les dépenses présentées et validées par l’audit au titre dudit exercice se présentent comme suit : Tableau n°04.2 : Etat des dépenses/ Emplois validés par l’audit et par composante au titre de 2023 N° Composantes Dépenses présentées Dépenses validées Dépenses rejetées Observations d'ordre Systèmes de surveillance et 1 186 255 588 186 255 588 - d'information sanitaire Renforcement des capacités des 2 315 099 441 315 099 441 - laboratoires Préparation et intervention en cas 3 906 485 221 906 485 221 - RAS d'urgence La gestion des renforces des RH 4 94 660 666 94 660 666 - pour surveillance Coordination projet, gestion 5 121 891 498 121 891 498 - fiduciaire, suivi évaluation Total des dépenses/décaissements 1 624 392 414 1 624 392 414 - Commentaire : Au terme du contrôle, aucune dépense n’a été rejetée pour irrégularité/inéligibilité ou écart injustifié. Par conséquent, toutes les dépenses présentées par le projet REDISSE TOGO au titre de l’exercice 2023 ont été validées par les auditeurs. A notre avis, les états certifiés de dépenses du Projet REDISSE-TOGO sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 d’un montant de Un milliard six cent vingt-quatre millions trois cent quatre-vingt- douze mille quatre cent quatorze (1.624.392.414) F CFA, sont éligibles et conformes aux dispositions en matière d’informations financières des accords de DON D 1700-TG et de CREDIT 5967-TG du 05 avril 2017 entre la république Togolaise et l’IDA/Banque Mondiale. 5.3. Justification du solde de la trésorerie au 31 décembre 2023 Il s’agit de la situation de trésorerie cumulée du Projet REDISSE-TOGO (compte désigné et caisse) au 31/12/2023. Le tableau de la justification de la trésorerie après analyse des informations financières obtenues et traitées par les auditeurs, se présente comme suit : Page 17 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Tableau n°05 : Justification du solde de trésorerie du Compte désigné IDA Nº01066150008 au 31/12/2023 Compte n° 01066150008 Montant en F CFA au Eléments 31/12/2023 Solde bancaire du compte désigné à l'ouverture de l'exercice 517 695 337 Solde caisse à l'ouverture de l'exercice 106 100 Solde à l'ouverture de l'exercice A 517 801 437 Fonds reçus de l'IDA en DRF sur la période d'audit 424 699 411 B DPD 841 736 323 Total des Fonds disponibles (A+B) pour l'exercice C 1 784 237 171 Dépenses effectuées sur la période D 1 624 392 414 Reversements sur le compte de la Banque Mondiale/IDA E 0 Solde théorique (C-D-E) F 159 844 757 Solde réel en fin de période (a+b) G 159 084 757 Solde bancaire réel du projet en fin de période (a) 157 214 757 Solde réel de la caisse du projet en fin de période (b) - Solde du compte Sequestre (C ) 1 870 000 Ecart à justifier (G-F) H - 760 000 Commentaire : A : Solde d’ouverture de la trésorerie (banque et caisse) au titre de la période sous revue. Ce solde correspond au solde des relevés bancaires au 31.12.2022 et au solde validé par l’audit de l’exercice 2022 ; B : cf. section 5.1 ; D : cf. tableaux 04 ; G : Solde se trouvant sur les relevés bancaires au 31.12.2023 du compte désigné IDA, du compte séquestre et de la caisse. H : : La justification du solde de la trésorerie du projet REDISSE-TOGO au 31/12/2023 a révélé un écart d’un montant de -760.000 F CFA, qui se justifie par les suspens bancaires au 31 décembre 2022 (opérations comptabilisées mais qui sont toujours en instance au niveau de la banque) et qui ont été dénoués courant 2023. A notre avis, le compte désigné IDA Nº01066150008 avec un solde de Cent cinquante-neuf millions quatre-vingt-quatre mille sept cent cinquante-sept (159.084.757) F CFA au 31/12/2023, a été utilisé dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d’informations financières des accords de DON D 1700-TG et de CREDIT 5967-TG du 05 avril 2017 entre la république Togolaise et l’IDA/Banque Mondiale. Page 18 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers 5.4. Reconstitution du compte désigné du projet au 31 décembre 2023 Principe Il s’agit de reconstituer au 31 décembre 2023, le montant avancé par l’IDA/Banque Mondiale de 690.000.000 F CFA à partir du solde de la trésorerie (compte désigné) au 31.12.2023, des Demandes de Retrait de Fonds (DRF) non encore remboursées par la Banque Mondiale et des Retraits de fonds non encore demandés en remboursement par le projet au 31.12.2023. Tableau n°06 : Reconstitution de l’avance initiale du compte désigné du projet REDISSE-TOGO au 31/12/2023 Eléments Signe Montant en F CFA Notes Solde du relevé bancaire au 31 décembre 2023 + 157 214 757 A TOTAL: Dotation justifiée 157 214 757 DRF imputées à l'avance initiale (Dons et Crédits) + 532 677 620 B Solde du compte séquestre au 31/12/2023 + 1 870 000 C TOTAL: Dotation initiale au compte désigné 690 000 000 D Ecart à justifier (E=D-A-B-C) - 1 762 377 E Note A Le solde du compte désigné de 157.214.757 F CFA correspond au solde sur le relevé bancaire au 31.12.2023. Nous n’avons pas obtenu la confirmation de ce solde au 31/12/2023 auprès de la banque BOA TOGO. Note B Il s’agit des Demandes en justification partielle de l’avance initiale en raison de la clôture du projet. Note C Il s’agit du solde du compte séquestre au 31/12/2023. Note D Le montant de 690.000.000 F CFA représente le fonds initial mis en place par l’IDA/Banque Mondiale et logé au compte désigné à la BOA TOGO. Note E Cet écart se justifie par la valeur cumulée au 31 décembre 2023 des fluctuations du taux de change du dollar. 5.5. Situation patrimoniale au 31 décembre 2023 La situation patrimoniale du Projet au 31 décembre 2023, s’équilibre en actif et passif pour un montant de Deux milliard cinq cent trente-six millions huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent quarante-deux (2.536.899.542) F CFA. Page 19 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Contrôle des comptes de l’actif : les créances La mission a passé en revue les créances nées au titre de l’exercice 2023. Les diligences mises en œuvre ont permis d’obtenir ce qui suit : Tableau n°07 : Etat des créances au 31/12/2023 Exercice 2023 Créances à l'ouverture de Intitulé Note explicative l'exercice 2023 Augmentation des Recouvrement Solde créances Fournisseurs avances et acomptes versés - 841 736 323 - 841 736 323 A IDA, DRF à établir 102 906 502 - 102 906 502 - Débiteurs divers 24 000 - 24000 - TOAL 102 930 502 841 736 323 102 930 502 841 736 323 Source: Actif du bilan Commentaire : Le solde cumulé des créances du projet au 31 décembre 2023 est de huit cent quarante-un millions sept cent trente-six mille trois cent vingt-trois (841.736.323) F CFA et est constitué du montant cumulé des avances versées aux fournisseurs/prestataires pour l'acquisition de matériel de laboratoire de la direction de l'élevage du MAEDR, des équipements de connectivité du COUSP et du matériel de vidéoconférence pour la salle de réunion REDISSE. Contrôle des comptes du passif : les dettes La mission a passé en revue les dettes nées au titre de l’exercice 2023. Les diligences mises en œuvre ont permis d’obtenir ce qui suit : Tableau n°08 : Etat des dettes au 31/12/2023 Exercice 2023 Dettes à l'ouverture de Intitulé Note explicative l'exercice 2023 Augmentation des dettes Règlement Solde Fournisseurs d'exploitation - Fournisseurs d'investissement, 2 509 783 - 2 509 783 - retenue de garantie IDA,DRF à établir 102 906 502 424 699 411 527 605 913 - IDA, Avance intiale 690 000 000 - 532 677 620 157 322 380 A Total 795 416 285 424 699 411 1 062 793 316 157 322 380 Source: Passif du bilan Commentaire : Le solde cumulé des dettes du projet au 31 décembre 2023 est de Cent cinquante-sept millions trois cent vingt-deux mille trois cent quatre-vingt (157.322.380) F CFA. Ce montant représente le solde de l’avance initiale (don & crédit) mis en place par l’IDA/ BANQUE MONDILE et logé au compte désigné à BOA TOGO. La documentation partielle de cette avance est justifiée par les DRF 65 à 70. Page 20 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers 5.6. Appréciation de l’état des immobilisations au 31 décembre 2023 Un état des inventaires au 31/12/2023 a été communiqué aux auditeurs. L’état des actifs et des équipements transmis aux auditeurs est constitué des biens acquis au cours de l’exercice 2023 et au titre des exercices antérieurs. Ces actifs sont répartis sur les sites du projet et à la Cellule de Gestion du projet. Au titre de l’exercice 2023, la valeur des nouvelles acquisitions s’élève à Cent vingt millions quarante-un mille neuf cent quatre-vingt-dix (120.041.990) F CFA. Les diligences mises en œuvre ont porté exclusivement sur la vérification par sondage de l’existence physique des immobilisations et ont permis de s’assurer que l’ensemble des immobilisations acquises dans la mise en œuvre du Projet REDISSE-TOGO a fait l’objet de comptabilisation. Par ailleurs, la valeur cumulée des immobilisations (incorporelles/logiciel et corporelles) au 31/12/2023 du Projet REDISSE-TOGO s’élève à un milliard cinq cent trente-six millions soixante- dix-huit mille quatre cent soixante-deux (1.536.078.462) F CFA. APPRECIATION DE L’EXECUTION BUDGETAIRE DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2023 Conformément aux spécifications des termes de référence, la mission s’est penchée sur la performance financière du projet au 31 décembre 2023 en termes d’exécution budgétaire. La méthodologie a consisté à présenter et commenter le tableau des indicateurs et de le l’exécution budgétaire renseigné par le responsable chargé du suivi évaluation du projet. Les diligences mises en œuvre nous ont permis de noter que le taux d’exécution financière cumulé du projet au 31 décembre 2023 s’établit à 34,89%. Ce taux reconstitué sur la base du rapport annuel d’activité et des états financiers se décompose comme suit : Tableau n°09 : Tableau de détermination du taux d’exécution financière cumulé par composante au 31/12/2023 Prévision/Budget (A) Exécution/réalisation (B) Taux d’exécution Taux d’exécution Composante Cumul au Cumul au Cumul au Cumul au financière au titre financière au 2023 2023 de 2023 31/12/2023 (B/A) 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 1 4 011 881 792 176 650 000 4 188 531 792 1 411 038 324 186 255 588 1 597 293 912 105% 38% 2 6 209 841 160 141 857 924 6 351 699 084 732 491 406 315 099 441 1 047 590 847 222% 16% 3 8 927 450 136 1 199 750 000 10 127 200 136 2 822 932 775 906 485 221 3 729 417 996 76% 37% 4 903 556 800 106 151 044 1 009 707 844 722 433 559 94 660 666 817 094 225 89% 81% 5 1 503 969 340 79 325 000 1 583 294 340 802 177 105 121 891 498 924 068 603 154% 58% Total 21 556 699 228 1 703 733 968 23 260 433 196 6 491 073 169 1 624 392 414 8 115 465 583 95,34% 34,89% Source : Rapport annuel 2023 et états financiers au 31.12.2023 Page 21 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers ANNEXES ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES ; ANNEXE 2 : LISTE DE DOCUMENTS DEMANDES ; ANNEXE 3 : ETATS FINANCIERS AU TITRE DE L’EXERCICE 2023 ; ANNEXE 4 : LETTRE D’AFFIRMATION. Page 22 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES N° d’ordre Noms et prénoms Fonctions 1 SALAMI Machikourou Coordonnateur/REDISSE-TOGO 2 ATTI Kouko Spécialiste en Gestion Financière/ REDISSE-TOGO 3 M.AMOUSSOU Folly Coco Kwami Spécialiste Auditeur Interne / REDISSE-TOGO 4 M. BELEI Daneso Spécialiste en passation des marchés / REDISSE- TOGO Page 23 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers ANNEXE 2 : LISTE DE DOCUMENTS DEMANDES Page 24 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers ANNEXE 3 : ETATS FINANCIERS SIGNES AU 31/12/2023 Page 25 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 26 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 27 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 28 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 29 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 30 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 31 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 32 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 33 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 34 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 35 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 36 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 37 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 38 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 39 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 40 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 41 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 42 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 43 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 44 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 45 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers Page 46 sur 47 Version définitive Audit des états financiers du REDISSE II-TOGO, exercice 2023_ Rapport d’audit sur les états financiers ANNEXE 4 : LETTRE D’AFFIRMATION Page 47 sur 47 Version définitive