MINISTERE DU PLAN INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE (INS), DIRECTION GENERALE PROJET DONNEES DE QUALITE POUR LA PRISE DE DECISIONS (PDQPD) RAPPORT D’AUDIT EXTERNE DES COMPTES DU PROJET POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 OCTOBRE 2023 (Y COMPRIS LA PERIODE DE GRACE) VERSION DEFINITIVE Avril 2024 Table des matières LETTRE D’INTRODUCTION 4 I. OPINION DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31/10/2023 5 II. ETATS FINANCIERS AU 31 OCTOBRE 2023 8 2.1. BILAN 9 2.2. ETAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS 11 2.3. ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE 12 III. NOTES AUX ETATS FINANCIERS 13 3.1 ORGANISATION ET METHODES COMPTABLES 14 3.2 ETATS FINANCIERS 14 3.3 CONVENTIONS OU PRINCIPES COMPTABLES 14 3.4 NOTES AU BILAN 15 3.4.1 ACTIF IMMOBILISE 15 3.4.2 ACTIF CIRCULANT 16 3.4.4 RESSOURCES 17 3.4.5 PASSIF CIRCULANT 18 3.6 NOTES AU TABLEAU DES RESSOURCES ET EMPLOIS 19 3.6.1 RESSOURCES 19 3.6.2 EMPLOIS 19 3.7 ETAT DE SUIVI BUDGETAIRE 19 IV. AUDIT DE CLOTURE 22 V. PRESENTATION DU PROJET, OBJECTIF ET ETENDUE DE L’AUDIT 24 5.1. PRESENTATION DU PROJET 25 5.2. OBJECTIF ET ETENDUE DE L’AUDIT 26 5.2.1 OBJECTIF DE L’AUDIT DU PROJET 26 5.2.2 PREPARATION DES ETATS FINANCIERS ANNUELS 26 5.2.3 ETENDUE DE L’AUDIT 26 5.2.4 ETATS FINANCIERS DU PROJET 27 5.2.5 ETATS CERTIFIES DES DEPENSES (ECD) 27 5.2.5 COMPTE DESIGNE 27 5.2.6 AUDIT DE CLOTURE 28 5.2.7 RAPPORT D’AUDIT 28 5.2.8 LETTRE DE CONTROLE INTERNE 28 VI. ANNEXES 29 Page 2 sur 40 6.1 ETAT RECAPITULATIF DES DRF 30 6.2 ETATS DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE 31 6.3 ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE D’INTERET AU 31/10/2023 34 6.4 PROCES-VERBAL D’INVENTAIRE DES IMMOBILISATIONS 37 6.5 LETTRE D’AFFIRMATION 39 Page 3 sur 40 LETTRE D’INTRODUCTION A L’attention de Mr Sani OUMAROU Directeur Général de l’Institution National de la Statistique et coordinatrice du Projet Données de Qualité pour la prise de Décisions (PDQPD) Niamey – Niger Bamako le 03 avril 2024 Monsieur le Directeur, Conformément aux termes de notre contrat de services consultants, nous avons procédé à l’audit comptable et financier du Projet Données de Qualité pour la Prise de Décisions (PDQPD) au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023. Notre mission a été conduite conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationales des Experts-Comptables, IFAC (International Fédération of Accountants) et dans le strict respect des termes de référence. La préparation des états financiers relève de la responsabilité de la Direction Générale de l’INS. Notre rôle est d’exprimer sur la base de notre audit une opinion sur ces états financiers. Les résultats issus de la revue du contrôle interne, de la passation de marchés et du respect des engagements contractuels et de la législation font l’objet d’un rapport séparé. Nous profitons de cette occasion pour remercier l’ensemble du personnel de l’INS pour leur collaboration tout au long de cette mission d’audit. Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information et vous prions d’accepter, Monsieur le Directeur, l’expression de notre haute considération. Signature du représentant habilité : Nom : Boubacar KANTE, Titre du signataire : Gérant Associé, Expert - Comptable Diplômé Nom Audit Expertise Comptable & Conseil (AE2C), Adresse du cabinet du Consultant : BP : E 5671, Bamako, Mali Torokorobougou derrière 4ème arrondissement, Tél : 20 28 23 81 ou 66 71 57 97, E-mail : cae2c@ae2cmali.com ; bkante@ae2cmali.com Page 4 sur 40 I. OPINION DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31/10/2023 Page 5 sur 40 A L’attention de Mr Sani OUMAROU Directeur Générale de l’Institution National de la Statistique et coordinatrice du Projet Données de Qualité pour la prise de Décisions (PDQPD) pi Niamey – Niger Bamako le 03 avril 2024 Monsieur le Directeur, Opinion Nous avons effectué l’audit des états financiers du Projet Données de Qualité pour la prise de Décisions (PDQPD) clos le 31 octobre 2023 ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables. Nous sommes d’avis que les états financiers y compris le relevé des dépenses et le compte spécial ci- joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet au 31 octobre 2023 conformément aux Normes prévues par le SYSCOHADA. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Responsabilité de la Direction Générale de l’INS pour l’établissement des états financiers La Direction Générale de l’INS est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément au référentiel comptable SYSCOHADA, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, c’est à la Direction Générale qu’il incombe d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son activité, de communiquer, le cas échéant, les questions se rapportant à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Direction Générale a l’intention d’arrêter ses activités. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Projet. Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : Page 6 sur 40  Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du projet ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la Direction Générale de l’INS du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation ;  Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ;  Nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l’information financière des entités et activités du projet pour exprimer une opinion sur les états financiers. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du projet, et assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit. Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu. Signature du représentant habilité : Nom : Boubacar KANTE, Titre du signataire : Gérant Associé, Expert - Comptable Diplômé Nom Audit Expertise Comptable & Conseil (AE2C), Adresse du cabinet du Consultant : BP : E 5671, Bamako, Mali Torokorobougou derrière 4ème arrondissement, Tél : 20 28 23 81 ou 66 71 57 97, E-mail : cae2c@ae2cmali.com ; bkante@ae2cmali.com Page 7 sur 40 II. Etats financiers au 31 octobre 2023 Page 8 sur 40 2.1. Bilan Page 9 sur 40 Page 10 sur 40 2.2. Etat des ressources et emplois Projet Données de Qualité pour la Prise de Décisions TABLEAUX DES RESSOURCES ET EMPLOIS (MODÈLE III) Modèle : 1 Exercice 2023 01/01/2023 au 31/10/2023 Franc CFA (XOF) Page 1/1 Désignation Cumulatif TRESORERIE Compte Banque PDQPD Niamey 286 767 341 Banque Compte d'interet 1 557 342 Caisse de menues dépenses 13 050 Virement de fonds Total TRESORERIE 288 337 733 Sous-Total Solde d'ouverture 288 337 733 Ressources IDA 1 611 613 070 11 162 275 036 Avance Initiale IDA 1 230 509 865 Ressources IDA DRF recues 1 611 613 070 9 931 765 171 Ressources IDA DPD Payées Autres Ressources Recues 394 350 2 109 493 Ressources Etat du Niger Recues Autres Ressources Recues 1 200 000 Intérêts reçus 394 350 909 493 Financement Total 1 612 007 420 11 164 384 529 Solde disponible 1 900 345 153 11 164 384 529 EMPLOIS PAR COMPOSANTES Amélioration de la qualité et de l'utilisation des données 1 317 870 665 6 803 951 699 Modernisation et Professionnalisation du système de statisti 175 720 962 2 448 553 705 Gestion et Coordination du Projet 398 967 133 1 131 052 984 Activités de la préparation du Projet (PPA) 773 039 748 Total EMPLOIS PAR COMPOSANTES 1 892 558 760 11 156 598 136 Total des dépenses 1 892 558 760 11 156 598 136 Solde disponible moins les dépenses 7 786 393 7 786 393 DIFFERENCE DE CHANGE RESSOURCES Total RESSOURCES Solde net disponible 7 786 393 7 786 393 Solde de clôture compte spécial Compte Banque PDQPD Niamey 7 705 736 7 705 736 Banque Compte d'interet 80 657 80 657 Caisse de menues dépenses Virement de fonds Total des soldes de clôture 7 786 393 7 786 393 Page 11 sur 40 2.3. Etat de rapprochement du compte désigné Page 12 sur 40 III. Notes aux états financiers Page 13 sur 40 3.1 Organisation et méthodes comptables L’organisation comptable mise en place par l’UCP satisfait aux dispositions prévues par les articles 14 et 15 de l’acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière de l’OHADA. La tenue de la comptabilité est assurée par une équipe de deux personnes à savoir un Expert en Gestion Financière et un comptable. La comptabilité est tenue en Francs CFA et sur le Progiciel de gestion TOM2 PRO avec les dix modules à savoir : 1. Codification 2. Comptabilité générale 3. Comptabilité analytique 4. Suivi budgétaire 5. Suivi des conventions 6. Gestion des immobilisations 7. Etats financiers 8. Marchés et engagements 9. Etats décaissements 10. Utilitaire 3.2 Etats financiers Les états financiers du projet comprennent : - Le bilan ; - Le tableau des emplois et ressources ; - L’état de reconstitution du compte spécial ; - L’état d’utilisation des fonds par catégories de dépenses ; - Les demandes de retrait de fonds (DRF) ; - Les notes annexées au tableau d’utilisation des fonds par activité et aux états financiers (analyse et commentaire des comptes) ; - La liste des immobilisations acquises sur les ressources du projet. 3.3 Conventions ou principes comptables Les conventions comptables ayant servi de base pour l’élaboration des états financiers annuels du projet sont les suivantes : - Postulat de la comptabilité d’engagement ou d’exercice Les effets des transactions et autres événements sont pris en compte dès que ces transactions ou événements se produisent et non pas au moment des encaissements ou paiements. Ils sont enregistrés dans les livres comptables et présentés dans les états financiers des exercices auxquels ils se rattachent. - Postulat de la spécialisation des exercices Ce postulat, prévu à l’article 59 de l’acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière, signifie que la vie de l’entité étant découpée en périodes appelées « exercices » à l’issue desquels sont publiés des états financiers annuels, il faut rattacher à chaque exercice tous les produits et les charges qui le concernent (nés de l’activité de cet exercice), et ceux-là seulement.  Convention du coût historique Les immobilisations acquises sont comptabilisées à leur coût d’acquisition à la date d’entrée dans le patrimoine du projet. Page 14 sur 40  Convention de la régularité et transparence Cette convention suppose le respect des règles et procédures du Système comptable OHADA, son plan comptable et sa terminologie ainsi que la présentation d’états financiers de façon claire et loyale de l’information, sans intention de dissimuler la réalité derrière l’apparence.  Convention de la continuité de l’exploitation Les états financiers du projet ont été élaborés en considérant que le projet poursuivra ses activités dans un avenir prévisible.  Convention de la prudence La prudence est l'appréciation raisonnable des faits dans des conditions d’incertitude afin d'éviter le risque de transfert, sur l'avenir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine du projet. NB. Exceptions Compte tenu de la nature des opérations et les besoins d’informations propres aux projets, certaines adaptations ont été apportées au plan comptable et à la présentation des états financiers. 3.4 Notes au bilan 3.4.1 Actif immobilisé Immobilisations incorporelles Cette rubrique constate les immobilisations incorporelles acquises sur les ressources du projet. Variation CGN Libellé 2023 2022 Montant % 21 Immobilisations incorporelles 213 Logiciel 246 419 879 241 019 879 5 400 000 2% 217 Création d'Investissement 3 681 963 179 3 681 963 179 0 0% Total 3 928 383 058 3 922 983 058 5 400 000 La variation concerne uniquement l’acquisition d’un Serveur HPE Proliant DL380 Gen 10;5 Tera de disque. Immobilisations corporelles Il s’agit des matériels acquis dans le cadre de la mise en œuvre du projet. La rubrique qui a connu une variation de 15% s’analyse comme suit : Variation CGN Libellé 2023 2022 Montant % 238 Autres installations et agencements 58 249 245 25 448 245 32 801 000 129% 244 Matériels et Mobiliers 1 228 674 916 1 151 748 511 76 926 405 7% 245 Matériels de transport 217 937 200 205 922 200 12 015 000 6% Total 1 504 861 361 1 383 118 956 121 742 405 9% Page 15 sur 40 La variation concerne l’acquisition de certains matériels prévus dans le PTBA et l’annulation de deux écritures erronées. Le détail se présente comme suit : Fact N°030423 matériel de sécurité incendie 12 150 000 Fact N°030423 contrôle d'accès 2 585 000 238000 Fact N°030423 réseau informatique 1 375 000 Fact N°030423 cablâge électrique ondule 6 870 000 Fact N°FC/ES01009018/1-3/2023 équipement et travaux norme informatique 9 821 000 BCR Acquisition des kakémonos digitaux 8 685 000 244100 Acquisition kits complet Visio conférence pour les 8 DR/INS 26 633 390 Tablette Samsung ab A8+ pochette 5 764 000 Vidéo projecteur Epson EH TW750 620 000 Matériels de renforcement de l''interconnexion à 11 470 000 Equipement Vidéo surveillance 1 150 000 PHOTOCOPIEURS RICOH MP7503 SP 41 697 414 DUPLICOPIEURS NOIR ET BLACS RISO SF9390 14 321 307 DUPLI COPIEURS NOIR ET BLAN RISO SF9390 14 321 307 244200 PHOTOCOPIEURS COULEURS CANON IMAGE RUNNER ADVANC 5 070 100 AGGRAPHEUSES ELECTRIQUES A PEDALE PROFESSIONNELLES 4 034 621 MACHINE DE RELUIRE ELECTRIQUE THERMO-RELIEUSE INNO 23 848 238 AGRAPHEUSES ELECTRIQUES MANUELLES RAPID 106E 5 078 211 MACHINE PLASTIFIEUSE FALCONK W330R10 1 004 684 ORDINATEUR DE BUREAU INTEL CORE I3-10100 1 156 908 DISQUE DUR EXTERNE 4 TO WESTERN DIGITAL 4TO 452 105 Moto dame haojue 110 avec papier 7 335 000 245800 Moto Kasea 125 4 680 000 Total 210 123 285 245800 Annulation d'écritures d'acquisition erronées 88 380 880 Variation nette 121 742 405 3.4.2 Actif circulant Cette rubrique constate les soldes avances sur mission ou activité à justifier, les soldes des impôts et taxes anormalement débiteurs et le cumul des charges exposées depuis le démarrage du projet. Elle s’analyse comme suit : Variation CGN Libellé 2023 2022 Montant % Etat, TVA retenue à la source 445600 0 68 400 -68 400 Siège 447100 Etat, ISB retenue à la source 0 4 998 -4 998 471100 Avance à justifier PROJET 0 6 668 110 -6 668 110 475100 Compte transitoire 5 723 353 717 4 045 767 535 1 677 586 182 41% Total 5 723 353 717 4 052 509 043 1 670 844 674 41% Page 16 sur 40 Le détail de la variation du transitoire se présente comme suit : Code Libellé Solde 60 Achats 117 700 645 61 Transport 3 468 137 62 Services extérieurs A 239 302 921 63 Services extérieurs B 1 003 214 600 64 Impôts et Taxes 720 65 Autres charges 5 625 000 66 Charges du personnel 308 274 159 Total compte de gestion 1 677 586 182 3.4.3 Trésorerie Actif L’état de trésorerie du projet au 31 octobre 2023 se présente comme suit : CGN Libellé Solde au 31/10/2023 521100 Compte Banque PDQPD Niamey 7 705 736 521200 Compte d'intérêt 80 657 571100 Caisse de menues dépenses Siège 0 Total 7 786 393 3.4.4 Ressources Les ressources durables sont constituées des financements reçus du bailleur de fonds en réponse aux demandes de retrait. Au cours de la période, la rubrique a connu une variation 17% soit FCFA 1 611 613 070 dont le détail se présente comme suit : Variation CGN Libellé 2023 2022 Montant % 142 Subvention IDA 11 162 275 036 9 550 661 966 1 611 613 070 17% 142100 Subvention IDA N° D3420-NE 9 931 765 171 8 320 152 101 1 611 613 070 19% 142200 Avance initiale IDA N° D3420-NE 750 296 000 750 296 000 0 0% 142300 Avance de démarrage PDQPD 480 213 865 480 213 865 0 0% 141 Autres ressources 2 109 493 1 715 143 394 350 23% 141820 Intérêts reçus sur compte désigné 909 493 515 143 394 350 Autres ressources (Ventes de 141880 1 200 000 1 200 000 0 DAO) Total 11 164 384 529 9 552 377 109 1 611 613 070 17% Page 17 sur 40 La reconstitution des demandes de retrait de fonds avec le client connexion se présente comme suit : Mouvements du compte désigné au cours de l'exercice 2023 Demande de retrait de fonds (DRF) N°DRF Catégorie Date de paiement DRFs transmises DRFs reçues Ecart 56 1 112 053 952 0 112 053 952 55 1 23/06/2023 93 145 213 46 572 607 46 572 606 054ABIS 1 19/06/2023 340 711 614 170 355 807 170 355 807 52A 1 19/05/2023 254 245 568 77 122 784 177 122 784 51A 1 19/04/2023 238 438 638 238 438 638 0 50 1 09/03/2023 434 970 316 434 970 316 0 49 1 28/02/2023 244 983 124 244 983 124 0 48 1 20/01/2023 399 169 794 399 169 794 0 TOTAL 2 117 718 219 1 611 613 070 506 105 149 NB. L’écart de FCFA 506 105 149 constitue les remboursements opérés par la l’IDA au titre des avances faites au compte désigné. Ces remboursements sont prévus six mois avant la clôture du projet. La commence à récupérer une partie du montant des demandes envoyées pour paiement afin de commencer à justifier le Compte Désigné. 3.4.5 Passif circulant Cette rubrique constate les dettes envers les tiers notamment les fournisseurs et les dettes fiscales. Le détail est présenté dans le tableau ci – dessous : Variation CGN Libellé 2023 2022 Montant % 4 Tiers 40 Fournisseurs et comptes rattachés 0 88 380 880 -88 380 880 -100% 401100 Fournisseurs Projet 409100 Fournisseurs, Avances & Acomptes 0 88 380 880 -88 380 880 44 Etat et collectivités publiques 0 6 190 801 -6 190 801 -100% 445600 Etat, TVA retenue à la source Siège 0 3 628 925 -3 628 925 -100% 447100 Etat, ISB retenue à la source 0 2 484 848 -2 484 848 -100% 447200 ITS sur salaire 3630 -3 630 -100% Total 0 94 571 681 -94 571 681 -100% NB. La variation relative au compte d’avance anormalement créditeur corrige une mauvaise imputation d’annulation de constatation d’une avance effectuée à un fournisseur dont le contrat a été résilié. Page 18 sur 40 3.6 Notes au tableau des ressources et emplois 3.6.1 Ressources Les ressources de l’exercice sous revues sont principalement constituées de fonds reçus de l’IDA d’un montant de F CFA 1 612 007 420. A la date de notre intervention, le solde cumulatif des ressources s’élève à F CFA 11 164 384 529 dont le détail se présente comme suit : Désignation Année Cumulatif Avance Initiale IDA 1 230 509 865 Ressources IDA DRF reçues 1 611 613 070 9 931 765 171 Ressources IDA DPD Payées Intérêts reçus sur compte 394 350 909 493 Autres Ressources Reçues 1 200 000 Total SOURCES DES FONDS 1 612 007 420 11 164 384 529 3.6.2 Emplois Les emplois par composantes se chiffrent à FCFA de 1 892 591 800 pour la période et FCFA 11 156 631 176 pour le cumul dont le détail se présente comme suit : Désignation Année Cumulatif Amélioration de la qualité et de l'utilisation des 1 317 870 665 6 803 951 699 données Modernisation et Professionnalisation du 175 720 962 2 448 553 705 système de statistique Gestion et Coordination du Projet 399 000 173 1 131 086 024 Activités de la préparation du Projet (PPA) 0 773 039 748 Total des dépenses 1 892 591 800 11 156 631 176 3.7 Etat de suivi budgétaire Le suivi budgétaire présente un taux de réalisation de 92,31%. L’état d’analyse se présente comme suit : Page 19 sur 40 Projet Données de Qualité pour la Prise de Décisions BUDGET 2023 Réaménagé - Analyse du Budget par Composante, Activité : Exercice Comptable du 01/01/2023 au 31/10/2023 - Site : 01 Siège Projet DQPD Avec Engagement Page 1/1 Financement : Tous Activité : Tous Période du 01/01/2023 Au 31/10/2023 Structure : Tous Budget : Inactif Monnaie : XOF CGénéreaux : Tous Type Budget : D Avec Engagement Pour la période se terminant le 31/10/2023 Pour tout l'exercice (1) (2) (3)=(1) + (2) (4) (5)=(4) - (3) (3)/(4) (7) (8)=(7) - (3) (3) / (7) Code Libellé Réalisations Engagement Total du Compte Budget Disponible Exec (%) Budget Disponible Exec (%) A Amélioration de la qualité et de l'utilisation des données 1 318 695 952 1 318 695 952 1 371 592 739 52 896 787 96,14 1 371 592 739 52 896 787 96,14 A1113 Production des comptes définitifs 2019 et provisoires 2020 23 877 150 23 877 150 24 000 000 122 850 99,49 24 000 000 122 850 99,49 A1114 Production comptes définitifs 2020 et provisoires 2021 297 500 297 500 300 000 2 500 99,17 300 000 2 500 99,17 A1116 Etude sur la production de la pêche et de la pisciculture 2 110 100 2 110 100 2 110 100 0 100,00 2 110 100 0 100,00 A1301 Collecter les données annuelles et infra-annuelles sur les 946 600 946 600 950 000 3 400 99,64 950 000 3 400 99,64 A1303 Réalisation le recensement général des entreprises 144 517 265 144 517 265 142 000 000 -2 517 265 101,77 142 000 000 -2 517 265 101,77 A1306 Mise à jour du répertoire des entreprises 3 214 008 3 214 008 3 250 000 35 992 98,89 3 250 000 35 992 98,89 A1401 Mise en place d'un centre d'appel pour le suivi de l'emploi 1 528 500 1 528 500 1 600 000 71 500 95,53 1 600 000 71 500 95,53 A1403 Fonctionalité du centre d'appel pour le suivi de l'emploi et 138 069 138 069 138 069 138 069 A2106 Mission de Supervision de la collecte des données (3) 27 660 27 660 27 660 0 100,00 27 660 0 100,00 A2110 Atelier de validation des résultats provisoires et définiti 4 444 000 4 444 000 4 444 000 0 100,00 4 444 000 0 100,00 A2126 Production de l'annuaire des statistiques du MAG/EL 100 000 100 000 100 000 100 000 A3104 Diffusion de la production l'annuaire statistique 3 570 000 3 570 000 3 600 000 30 000 99,17 3 600 000 30 000 99,17 A3106 Organisation d'un atelier de validation du tableau de bord -200 000 -200 000 200 000 200 000 A3121 Production annuaire statistique du Ministère du Plan 1 593 708 1 593 708 1 600 000 6 292 99,61 1 600 000 6 292 99,61 A3127 Amélioration de la qualité du réseau informatique de DS/MP 35 600 000 35 600 000 35 600 000 0 100,00 35 600 000 0 100,00 A4101 La mise en oeuvre de mécanismes d’incitation à la performanc 231 180 055 231 180 055 232 000 000 819 945 99,65 232 000 000 819 945 99,65 A5125 Enquête Nationale sur la Fécondité et la Mortalité des Enfan 47 801 025 47 801 025 47 801 025 0 100,00 47 801 025 0 100,00 A5129 Appui au renforcement de la qualité des statistiques de l'éd 75 030 080 75 030 080 75 500 000 469 920 99,38 75 500 000 469 920 99,38 A5135 Revision et mise en oeuvre le protocole de partenariat ACTN 3 000 000 3 000 000 3 000 000 0 100,00 3 000 000 0 100,00 A5141 Prise en charge du comité de validation des données statisti 61 885 61 885 61 885 61 885 A5153 Partenariat avec CN/RACOM sensibilisation statist et RJDSN -2 000 000 -2 000 000 2 000 000 2 000 000 A5154 Référencement payant pour le site web et les réseaux sociaux 1 950 000 1 950 000 1 950 000 0 100,00 1 950 000 0 100,00 A6107 Réalisation de la Cartographie pilote 438 360 181 438 360 181 440 000 000 1 639 819 99,63 440 000 000 1 639 819 99,63 A6108 Réalisation du recencement pilote 72 240 270 72 240 270 80 000 000 7 759 730 90,30 80 000 000 7 759 730 90,30 Page 20 sur 40 A6109 Réalisation de la Cartographie censitaire générale 158 850 110 158 850 110 200 000 000 41 149 890 79,43 200 000 000 41 149 890 79,43 A6110 Appui aux statistiques sectoriels 29 197 740 29 197 740 30 000 000 802 260 97,33 30 000 000 802 260 97,33 A6111 location du bâtiment BCR 36 000 000 36 000 000 36 000 000 0 100,00 36 000 000 0 100,00 A6112 connexion et abonement internet ligne dédiée 5 560 000 5 560 000 5 560 000 0 100,00 5 560 000 0 100,00 B Modernisation et Professionnalisation du système de statisti 86 449 552 86 449 552 175 397 340 88 947 788 49,29 175 397 340 88 947 788 49,29 B2105 Le suivi de la scolarité des étudiants dans les écoles (ENS 13 059 000 13 059 000 13 059 000 0 100,00 13 059 000 0 100,00 B2106 La mise en œuvre du plan de formation (formations longue dur 14 504 400 14 504 400 14 504 400 0 100,00 14 504 400 0 100,00 B2149 Ouverture de deux (2) cycles des IPS 2021 - 2023 et 2022-202 19 584 060 19 584 060 20 000 000 415 940 97,92 20 000 000 415 940 97,92 B2151 Voyage d'étude sur la diffusion des microdonnées 14 478 14 478 14 478 14 478 B2157 Prise en charge du personnel en CDD 75 556 512 75 556 512 75 556 512 0 100,00 75 556 512 0 100,00 B3117 La mise en place d'une mini imprimerie -88 380 880 -88 380 880 88 380 880 88 380 880 B3120 L'étude architecturale pour la construction du nouveau siège 37 497 620 37 497 620 37 497 620 0 100,00 37 497 620 0 100,00 B3134 Réalisation de l'Audit du reseau central de l'INS 5 250 000 5 250 000 5 250 000 0 100,00 5 250 000 0 100,00 B3137 Mise en place d'une mini-infirmérie pour le personnel INS 9 378 840 9 378 840 9 378 840 0 100,00 9 378 840 0 100,00 B3138 Réaménagement de la salle mini-imprimerie 136 490 136 490 136 490 136 490 C Gestion et Coordination du Projet 399 583 083 399 583 083 408 139 127 8 556 044 97,90 408 139 127 8 556 044 97,90 C1105 Opérationalisation du dispositif de suivi-évaluation des PAP 125 281 323 125 281 323 122 500 000 -2 781 323 102,27 122 500 000 -2 781 323 102,27 C1107 Mise en place et Formation du système informatisé de Gestion 190 400 190 400 190 400 0 100,00 190 400 0 100,00 C1109 Frais de tenue de compte et commissions bancaires 3 521 807 3 521 807 3 500 000 -21 807 100,62 3 500 000 -21 807 100,62 C1110 Prise en charge de l'EPM et de l'EGF 18 798 245 18 798 245 18 798 245 0 100,00 18 798 245 0 100,00 C1111 Prise en charges des frais d'entretien des véhicules PDQPD 11 186 041 11 186 041 12 000 000 813 959 93,22 12 000 000 813 959 93,22 C1116 Elaboration DPPD 2023-2025 PAP 2023/PTBA 2023 -2 962 500 -2 962 500 2 962 500 2 962 500 C1117 Recrutement cabinet d'audit 2022-2023/PDQPD 12 459 300 12 459 300 12 459 300 0 100,00 12 459 300 0 100,00 C1121 prise en charge des chauffeurs 701 400 701 400 701 400 0 100,00 701 400 0 100,00 C1122 Evaluation finale du projet DQPD 9 000 000 9 000 000 9 000 000 0 100,00 9 000 000 0 100,00 C1123 prise en charge des experts en sauvegarde 47 394 782 47 394 782 47 394 782 0 100,00 47 394 782 0 100,00 C1124 Marchés en cours sur le PDQPD 172 417 285 172 417 285 180 000 000 7 582 715 95,79 180 000 000 7 582 715 95,79 C1125 journée d'acceuille et d'integration des cadres 1 595 000 1 595 000 1 595 000 0 100,00 1 595 000 0 100,00 Total 1 804 728 587 0 1 804 728 587 1 955 129 206 150 400 619 92,31 1 955 129 206 150 400 619 92,31 Page 21 sur 40 IV. Audit de clôture Page 22 sur 40 A L’attention de Mr Sani OUMAROU Directeur Générale de l’Institution National de la Statistique et coordinatrice du Projet Données de Qualité pour la prise de Décisions (PDQPD) Niamey – Niger Bamako le 03 avril 2024 Monsieur le Directeur, Opinion Nous avons procédé à l’audit de clôture du Projet Données de Qualité pour la prise de Décisions (PDQPD) conformément aux dispositions des termes de référence. Nous vous rendons compte ici des résultats de nos travaux. Réf Travaux à effectuer Résultat des travaux Confirmer l’existence physique de tous les biens d’actifs Nous avons procédé à l’identification 1 immobilisés acquis dans le cadre du projet dont les physique de certains matériels pour nous comptes sont couverts par l’audit, objet des présents assurer de leur existence. termes de référence ; S’assurer que des dispositions ont été prises pour le Nous n’avons eu connaissance d’aucune 2 transfert de ces biens dans le patrimoine de l’Etat du disposition prise par l’INS pour le transfert Niger (Gouvernement) en conformité avec les règles de des matériels du projet au moment de gestion des finances publiques applicables aux projets notre passage. financés par les Partenaires Techniques et Financiers externes ; Vérifier que toutes les irrégularités (dépenses non Nous n’avons relevé d’aucune irrégularité éligibles, infractions aux règles de passation de ou infractions aux règles de la passation de 3 marchés…etc.) ont bien fait l’objet de remboursement marchés ayant une incidence financière. par le Gouvernement à la clôture du projet, à la fin de la période de grâce (31 octobre 2023) ou de clôture du projet (30 juin 2023) ; S’assurer que les dépenses payées pendant la période Tous les paiements effectués par le projet de grâce (1er juillet au 31 octobre 2023) correspondent correspondent à des livraisons effectives 4 bien à des travaux, biens et services livrés et et à des réalisations de prestations. réceptionnés par le Projet à la date de clôture du projet ; c’est-à-dire, au plus tard le 30 juin 2023 ; Vérifier que toutes les dettes relatives au Projet et Toutes les dettes ont été honorées par le 5 éligibles au Financement IDA/Banque Mondiale ont été projet. remboursées ; Vérifier que les fonds non utilisés ont été retournés à Compte tenu des évènement survenus l’IDA/Banque mondiale ou que des dispositions sont courant le mois de juillet 2023, le projet 6 prises pour leur remboursement à l’IDA/Banque reste toujours dans l’attente de l’IDA pour mondiale. la communication d’un numéro de compte pour recevoir les fonds non utilisés. Signature du représentant habilité : Nom : Boubacar KANTE, Titre du signataire : Gérant Associé, Expert - Comptable Diplômé Nom Audit Expertise Comptable & Conseil (AE2C), Adresse du cabinet du Consultant : BP : E 5671, Bamako, Mali Torokorobougou derrière 4ème arrondissement, Tél : 20 28 23 81 ou 66 71 57 97, E-mail : cae2c@ae2cmali.com ; bkante@ae2cmali.com Page 23 sur 40 V. Présentation du projet, objectif et étendue de l’audit Page 24 sur 40 5.1. Présentation du projet Le Gouvernement de la République du Niger a obtenu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour financer le Projet Données Qualité pour la Prise de Décision (DQPD). Le projet DQPD s’inscrit dans la lignée du Diagnostic Systématique Pays (DSP) et les priorités du Cadre de Partenariat Pays (CPF) 2018-2022. Le CPF a identifié trois domaines d’intervention à savoir l’Amélioration de la Productivité et des Revenus Ruraux, le Capital Humain et la Protection Sociale et la Gouvernance pour l’Emploi, et la Prestation de Services et la Croissance. Le projet DQPD est inclus dans le CPF dans le but d’informer le Gouvernement et la Banque Mondiale dans la conception et la mise en œuvre de projets de développement axés sur les résultats. L’accord de financement du projet DQPD a été signé le 27 Août 2018 à Niamey entre l’International Développent Association (IDA) et l’Institut National de la Statistique (INS) pour une durée de six ans (2018- 2023). Le montant du financement s’élève à 20 millions dollars US. Le projet est articulé autour de 3 composantes, en termes d’activités et de tâches : Composante 1 : Amélioration de la qualité et de l’utilisation des données (équivalent à 11,0 millions de dollars américains). Cette composante s’articule autour de sous-composantes suivantes : - Sous-composante 1.1 Statistiques économiques et centre d’appel (équivalent à 4,0 millions de dollars américains) ; - Sous-composante 1.2 Statistiques agricoles (équivalent à 2,0 millions de dollars américains) ; - Sous-composante 1.3 Statistiques financières et planification (équivalent à 2,0 millions de dollars américains) ; - Sous-composante 1.4 Incitations à la performance pour la qualité des données (équivalent à 1,5 million de dollars américains) ; - Sous-composante 1.5 Utilisation des données et renforcement de la demande (équivalent à 1,0 millions de dollars américains) ; - Sous-composante 1.6 Innovation (équivalent à 0,5 million de dollars américains). Composante 2 : Modernisation et professionnalisation du Système Statistique National (équivalent à 7,0 millions de dollars américains). Cette composante s’articule autour de sous-composantes suivantes : - Sous-composante 2.1 Réformes Institutionnelles (équivalent à 1,0 millions de dollars américains) ; - Sous-composante 2.2 Développement des Ressources Humaines (équivalent à 4,0 millions de dollars américains) ; - Sous-composante 2.3 TIC et Equipement (équivalent à 2,0 millions de dollars américains) ; Composante 3 : Gestion et coordination du Projet (équivalent à 2,0 millions de dollars américains). A travers ces composantes, l’objectif de développement du projet DQPD est d’améliorer la qualité, la disponibilité et l’utilisation des statistiques économiques et sectorielles ». Cet objectif est en phase avec la Stratégie Nationale de Développement des Statistiques (SNDS) 2017-2021 qui appelle à la modernisation de la production de données de meilleure qualité et au renforcement du Système Statistique national (SSN). Dispositif institutionnel L’équipe de mise en œuvre du projet (EGP) (composée du DG, du spécialiste de la gestion financière (FMS), du spécialiste en passation de marchés et d'un assistant de projet) sera mis en place et assurera la mise en œuvre au jour le jour des activités. Le rôle de coordinateur de projet peut être délégué au Secrétaire Général de l'INS ou à un autre Directeur de département selon les règles d'action de l'INS. L’EGP travaillera en étroite collaboration avec le Conseil National de la Statistique (CNS) qui est le principal organisme national responsable de la coordination inter-agences. Le rôle principal du CNS est de contrôler la qualité et l'adéquation de la production statistique. Page 25 sur 40 5.2. Objectif et étendue de l’audit 5.2.1 Objectif de l’audit du projet L’objectif de l’audit financier et comptable est d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Don IDA D3420-PDQD pour les exercices 2022 et 2023 et s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet. Le rapport final d'audit du Projet doit être déposé auprès de la Banque Mondiale au plus tard six mois après la clôture de l’exercice audité. Les états financiers, qui sont établis par l’UGP sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet. L’UGP a en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu’une documentation acceptable des transactions. 5.2.2 Préparation des états financiers annuels La responsabilité de la préparation des états financiers du PDQD incluant les notes annexes relève de l’Unité de Gestion du PDQD en conformité avec le Système Comptable en vigueur dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). L’auditeur est responsable de la formulation d’une opinion sur les états financiers fondée sur les normes internationales d’audit ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationale des Experts Comptables, IFAC (International Federation of Accountants). En application de ces normes d’audit, l’auditeur demandera à l’Unité de Gestion du PDQD, une lettre d’affirmation engageant la responsabilité des dirigeants dans l’établissement des états financiers et le maintien d’un système de contrôle adéquat. 5.2.3 Etendue de l’audit La mission d’audit portera sur les comptes du Projet couvrant les exercices 2022 soit du 1er janvier au 31 décembre 2022 et 2023 y compris la période de grâce : soit du 1er janvier au 30 juin 2023 et du 1er juillet au 31 octobre 2023. Comme indiqué ci-dessus, l’audit du PDQD sera réalisé en conformité aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC et inclura les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. L’auditeur s’assurera que : a) Toutes les ressources de la Banque Mondiale et toutes autres ressources extérieures ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; b) Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables ; c) Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports financiers intermédiaires non audités – RFINA). Il devrait exister des relations de correspondances évidentes entre les livres de comptes, les rapports présentés à la Banque Mondiale et les différentes pièces comptables ; d) Les Comptes Désignés sont gérés conformément aux dispositions des accords de financement ; e) Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date. f) La performance financière globale du Projet est satisfaisante ; g) Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; h) Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit. Page 26 sur 40 En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. b) Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). c) Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). d) Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques). 5.2.4 Etats financiers du projet L’auditeur vérifiera que les états financiers du projet ont été préparés en accord avec les principes comptables admis (Cf. paragraphe 3 ci-dessus) et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la date de clôture ainsi que les ressources et les dépenses à cette date. Les états financiers du Projet devraient comprendre : a) Un état des ressources (fonds reçus de l’IDA, fonds de contrepartie, etc.) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ; b) Un état des transactions du Compte Désigné ; c) Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant ; d) Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; e) La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. L’auditeur devra présenter en annexe aux états financiers, une réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque Mondiale d’une part, et les fonds décaissés par la Banque Mondiale d’autre part. 5.2.5 Etats certifiés des dépenses (ECD) En plus de l’audit des états financiers, l’auditeur devra vérifier les états certifiés de dépenses ou les rapports de suivi financiers utilisés comme base de demande de remboursement de fonds à la Banque Mondiale. L’auditeur effectuera les tests, procédures d’audits et vérification considérés nécessaires au regard des circonstances. Il sera inclus aux états financiers, une annexe de la liste des états certifiés de dépenses, base de demande de remboursement avec les références spécifiques relatives au montant et à la séquentialité numérique. Le total des demandes de remboursement de fonds sous les procédures des états certifiés de dépenses ou des rapports de suivi financier, devrait être un élément de la réconciliation globale des décaissements décrite dans le paragraphe 5 ci-dessus. 5.2.5 Compte Désigné Dans le cadre de l’audit des états financiers du Projet, l’auditeur devra analyser les transactions du Compte Désigné qui incluent normalement : - Les avances reçues de la Banque Mondiale ; - Les reconstitutions du Compte Désigné soutenues par les demandes de remboursement de fonds ; - Les intérêts éventuellement générés sur les comptes qui appartiennent au Projet ; - Les retraits relatifs aux dépenses du Projet. L’auditeur accordera une attention particulière à la conformité des soldes du Compte Désigné à la clôture de l’exercice fiscal avec les procédures de la Banque Mondiale. L’auditeur examinera l’éligibilité des transactions financières couvrant la période sous revue et les soldes des fonds à la clôture de l’exercice fiscal en conformité Page 27 sur 40 avec les dispositions de l’accord de financement et de la lettre de décaissement. Il examinera l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de décaissement. Il convient de noter que les conditions de gestion des Comptes Désignés sont décrites dans la sous-section 5.3 de l’accord de financement et paragraphe I de la lettre de décaissement. L’auditeur examinera l’éligibilité et l’exactitude :  Des transactions financières durant la période sous revue ;  Des soldes des comptes à la clôture de l’exercice sous revue :  De l’utilisation du Compte Désigné en accord avec l’accord de financement ;  De l’adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement. 5.2.6 Audit de clôture L’auditeur devra porter une attention particulière aux aspects financiers relatifs aux activités se référant à la clôture du Projet : - Confirmer l’existence physique de tous les biens d’actifs immobilisés acquis dans le cadre du projet dont les comptes sont couverts par l’audit, objet des présents termes de référence ; - S’assurer que des dispositions ont été prises pour le transfert de ces biens dans le patrimoine de l’Etat du Niger (Gouvernement) en conformité avec les règles de gestion des finances publiques applicables aux projets financés par les Partenaires Techniques et Financiers externes ; - Vérifier que toutes les irrégularités (dépenses non éligibles, infractions aux règles de passation de marchés…etc.) ont bien fait l’objet de remboursement par le Gouvernement à la clôture du projet, à la fin de la période de grâce (31 octobre 2023) ou de clôture du projet (30 juin 2023) ; ; - S’assurer que les dépenses payées pendant la période de grâce (1er juillet au 31 octobre 2023) correspondent bien à des travaux, biens et services livrés et réceptionnés par le Projet à la date de clôture du projet ; c’est-à-dire, au plus tard le 30 juin 2023 ; - Vérifier que toutes les dettes relatives au Projet et éligibles au Financement IDA/Banque Mondiale ont été remboursées ; - Vérifier que les fonds non utilisés ont été retournés à l’IDA/Banque mondiale ou que des dispositions sont prises pour leur remboursement à l’IDA/Banque mondiale. 5.2.7 Rapport d’audit L’auditeur émettra une opinion unique sur les états financiers du Projet (prenant en compte les conclusions de la revue des ECD et des transactions sur les Comptes Désignés). Le rapport annuel d’audit des comptes du Projet inclura un paragraphe séparé mettant en exergue les principales faiblesses de contrôle interne et les cas de non-conformité avec les termes de l’accord de financement. Les rapports d’audit seront soumis en dix (10) exemplaires au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de la clôture des comptes. 5.2.8 Lettre de contrôle interne En plus du rapport d’audit sur les états financiers, l’auditeur préparera une lettre de contrôle interne qui inclura : (a) des commentaires et observations sur les enregistrements comptables, les systèmes et contrôles examinés durant l’audit ; (b) les insuffisances dans le système de contrôle interne et les recommandations pour l’amélioration de ce système ; (c) le degré de conformité avec chaque engagement financier contenu dans l’accord de financement et les commentaires si nécessaire sur les problèmes externes et internes affectant cette conformité ; (d) les problèmes de communication identifiés durant l’audit susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’exécution du Projet ; (e) les commentaires sur la résolution des anomalies et réserves ; (f) les commentaires sur les recommandations non exécutées des rapports d’audit précédents ; (g) les commentaires sur toute autre anomalie que l’auditeur jugera pertinent incluant les dépenses inéligibles. Idéalement, la lettre de contrôle interne devra inclure les réponses des entités d’exécution sur les insuffisances relevées par l’auditeur. Page 28 sur 40 VI. Annexes Page 29 sur 40 6.1 Etat récapitulatif des DRF Mouvements du compte désigné au cours de l'exercice 2023 Demande de retrait de fonds (DRF) N°DRF Catégorie Date de paiement DRFs transmises DRFs reçues Ecart 56 1 112 053 952 0 112 053 952 55 1 23/06/2023 93 145 213 46 572 607 46 572 606 054ABIS 1 19/06/2023 340 711 614 170 355 807 170 355 807 52A 1 19/05/2023 254 245 568 77 122 784 177 122 784 51A 1 19/04/2023 238 438 638 238 438 638 0 50 1 09/03/2023 434 970 316 434 970 316 0 49 1 28/02/2023 244 983 124 244 983 124 0 48 1 20/01/2023 399 169 794 399 169 794 0 TOTAL 2 117 718 219 1 611 613 070 506 105 149 Page 30 sur 40 6.2 Etats de rapprochement du compte désigné Page 31 sur 40 Page 32 sur 40 Page 33 sur 40 6.3 Etat de rapprochement du compte d’intérêt au 31/10/2023 Page 34 sur 40 Page 35 sur 40 Page 36 sur 40 6.4 Procès-verbal d’inventaire des immobilisations Page 37 sur 40 Page 38 sur 40 6.5 Lettre d’affirmation Page 39 sur 40 Page 40 sur 40