WBG – PREF-CEMAC Cameroun : État des lieux des actions politiques en faveur du capital humain Introduction Investir dans le capital humain est essentiel pour que les pays puissent réduire la pauvreté, favoriser une productivité plus inclusive, soutenir la croissance économique et accélérer la diversification économique. Les faibles taux de développement et d'utilisation du capital humain du Cameroun limitent son potentiel de croissance rapide et inclusive. Malgré de vastes ressources naturelles et une main-d'œuvre relativement bien formée, le Cameroun a un indice de capital humain (ICH) de 0,4 (données de 2020 de la Banque mondiale), ce qui signifie qu'un enfant né au Cameroun aujourd'hui sera 40% aussi productif à l'âge adulte qu'il pourrait l'être s'il bénéficiait d'une éducation complète et d'une bonne santé. Ce score est inférieur aux moyennes de l'Afrique subsaharienne et de la CEMAC, respectivement de 0,40 et 0,371. Si l'on considère les possibilités limitées d'utiliser le capital humain accumulé à l'âge adulte par le biais d'un travail à haute productivité, l'ICH tombe à 0,28 (ICH d'utilisation de base) ou 0,23 (ICH d'utilisation complète). L'amélioration des résultats en matière de capital humain nécessite des efforts consolidés dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de la protection sociale. Pour développer le capital humain, il faut placer les ménages au centre, en tant que principaux moteurs de la demande, par le biais de programmes de protection sociale destinés à soutenir les familles pauvres. Il faut également renforcer la prestation de services de santé et d'éducation par un financement adéquat et durable et une meilleure budgétisation et gestion. En outre, du côté de la demande, il faut apporter un soutien ciblé aux ménages pauvres pour leur permettre d'accéder à ces services. Les investissements transversaux dans le développement de la petite enfance et l'autonomisation des femmes peuvent produire des bénéfices à long terme et réduire les inégalités, tandis que la collecte et l'utilisation des données sont essentielles à l'efficacité de l'élaboration des politiques2. Les investissements en capital humain sont essentiels pour réduire la pauvreté, accélérer la diversification économique et favoriser une croissance économique inclusive. Le gouvernement du Cameroun a reconnu ces besoins dans la Déclaration conjointe des Chefs d'État de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) du 28 août 2021. Cette Déclaration « encourage les États à intensifier leurs efforts pour le développement du capital humain, en assurant un financement adéquat des secteurs de l'éducation, de la formation professionnelle et de la santé et en renforçant les mécanismes de protection sociale »3. En outre, la Stratégie Nationale de Développement (SND30) du Cameroun identifie le capital humain comme une priorité stratégique pour le développement du pays. Le renforcement de la gestion des finances publiques et de la gestion de la dette, l'amélioration de la gouvernance à différents niveaux du gouvernement pour favoriser la décentralisation, et la réforme des ressources humaines seront essentiels. Actuellement, la dette du Cameroun, bien que soutenable (FMI, 2020), reste très vulnérable aux chocs exogènes. En outre, alors que le pétrole représente plus de 50% des exportations du pays, la perspective d'une baisse de la demande et des prix va réduire les recettes fiscales et la marge de manœuvre budgétaire du gouvernement. Cette conjecture rend nécessaire l'amélioration de la gestion de la dette, les investissements, la mise en œuvre de réformes structurelles et le renforcement de la gestion des finances publiques. Pour réaliser les investissements supplémentaires nécessaires au capital humain, le gouvernement doit améliorer la mobilisation des recettes, la transparence et la rationalisation des dépenses fiscales, dans le but d'ouvrir un espace fiscal pour les déboursements liés au capital humain. Cela peut être réalisé tout en gardant les déséquilibres budgétaires sous contrôle. Le fait que la préparation et l'exécution du budget (données comptables, capacité statistique, classifications budgétaires non conformes à la pratique internationale) soient 1 https://databank.worldbank.org/data/download/hci/HCI_2pager_CMR.pdf?cid=GGH_e_hcpexternal_en_ext 2 FMI et BM, Position Note: Enhancing Sustainable and Inclusive Growth In CEMAC - Suggested Policies and Structural Reforms. 3 CEMAC, Communiqué final : Sommet extraordinaire des chefs d'État de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale sur la Situation Macro-Economique dans la CEMAC et les mesures de redressement, Yaoundé, 2021. 1 WBG – PREF-CEMAC encore problématiques nuit à l'effort global pour favoriser les résultats du capital humain. Les budgets de la santé et de l'éducation sont largement consacrés aux dépenses opérationnelles plutôt qu'aux investissements, ce qui montre l’exigence de réformer la masse salariale publique. Il sera aussi nécessaire d’améliorer le système général de gestion des finances publiques et l'allocation budgétaire. Parmi les priorités dans le domaine de la gestion des finances publiques on compte la généralisation du Compte Unique du Trésor, afin d’améliorer la visibilité du gouvernement sur la situation financière. Le gouvernement gagnerait, pour faciliter la création des budgets, à réduire de façon pérenne l’usage de procédures extraordinaires de financement, notamment depuis la crise du Covid. Renforcer l’efficacité de l’investissement public sera crucial aussi, considérant le déficit du Cameroun dans ce domaine par rapport aux autres pays d’Afrique subsaharienne. Comme il a été noté par le FMI, des actions prioritaires seront d'appliquer les lois du Code des Marchés Publics et de simplifier le cadre légal organisant les partenariats public-privé. D’autres actions, identifiées par le FMI, concernent la gouvernance des entreprises publiques et la gestion de leur dette (notamment la dette de SONARA) ainsi que la fiscalisation de leurs activités. Cela consentira d’augmenter l’espace fiscal du gouvernement et de favoriser la concurrence des entreprises dans leurs secteurs respectifs (réduction des subsides). Le renforcement de la transparence, surtout dans les secteurs les plus à risques et importants pour la gouvernance économique, sera bienvenu, et est déjà en cours. L’investissement dans le capital humain n’en sera que facilité. Améliorer la mobilisation des revenus sera un autre chapitre nécessaire pour l’objectif du capital humain. Cela doit s’intégrer dans une perspective de moyen terme (MTRS), tenant compte des nécessités de diversification économique. Pour ce faire, l’amélioration de la gestion des entreprises publiques, la réduction du nombre d’exemptions fiscales, le renforcement institutionnel des douanes, la lutte contre la fraude, l’interconnexion des bases de données utilisées par les douaniers sont toutes des voies empruntables. Le renforcement de la confiance des citoyens et les outils technologiques, notamment pour les douanes, peuvent participer de cet effort. La masse salariale publique et la gestion des ressources humaines présentent plusieurs défis. Le payement des salaires correspondait à 25% du PIB en 2016, ce qui demeure dans la moyenne des pays d’Afrique subsaharienne. Le recrutement, la gestion et le déploiement des travailleurs sont parmi les défis les plus importants auxquels est confronté le système éducatif et sanitaire camerounais. Les problèmes structurels comprennent (i) l'absence de lien entre le salaire et la performance, (ii) le faible niveau d'efficacité technique de la masse salariale publique, (iii) l'absence de mécanismes d'évaluation ou d'un système de gestion des ressources humaines, et (iv) la faible équité et la grande complexité des grilles de rétribution qui gagneraient à être simplifiées. Une grande partie de la main-d'œuvre publique est constituée de contractuels qui ont des salaires et des avantages inférieurs. En 2012, 42% des employés de la fonction publique étaient des contractuels, une tendance non infirmée depuis. Cela a des impacts négatifs sur la satisfaction au travail, et sur la qualité des services rendus, et nécessite un changement. Pour plusieurs de ces aspects, des solutions techniques basées sur les outils technologiques pourraient s’avérer utiles, une fois identifiés les besoins et les solutions spécifiques qui pourraient être mis en œuvre. Afin de favoriser un investissement efficace dans le capital humain, le Comité de Pilotage du Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC) a introduit des actions en faveur du capital humain dans sa matrice de réformes en août 2021. Les domaines prioritaires de réforme pour le développement du capital humain sont incorporés dans trois des piliers de la matrice : (1) Politiques fiscales, (2) Réformes structurelles, et (4) Intégration régionale. Chaque pilier est divisé en objectifs généraux, objectifs spécifiques, actions et critères spécifiques de réalisation. La plupart des actions en matière de santé et de protection sociale relèvent du premier pilier, tandis que les actions liées à l'éducation relèvent du troisième pilier. Les aspects d'intégration régionale, y compris la santé et l'éducation, sont couverts par le pilier 4. Pour permettre le suivi des progrès, ce document fournit un instantané de l'état actuel des réformes, ou un « état des lieux », au Cameroun. La présente note s'adresse aux décideurs politiques des pays de la CEMAC et vise à les sensibiliser aux enjeux du secteur du capital humain, suivant la matrice de réformes définie par le PREF-CEMAC. Cette note a vocation à devenir un outil pour favoriser le partage des connaissances, l'analyse et une communauté de pratiques autour des réformes du capital humain. La note suit strictement les catégories de mesures mentionnées 2 WBG – PREF-CEMAC par la matrice du PREF-CEMAC, afin de permettre la comparabilité entre chaque note spécifique à un pays. Elle constitue une base pour une analyse plus approfondie, une évaluation et un suivi des améliorations de la politique, et un outil pour mieux prévoir les étapes à venir. Le PREF-CEMAC, en collaboration avec les pays membres, évaluera trimestriellement les améliorations, ou leur absence, sur chacun de ces critères, en suivant une méthodologie de notation définie conjointement avec la Banque mondiale. Comme le lecteur peut le voir, le niveau de détail de chaque critère varie. Cela dépend de la présence de mesures répondant aux critères, et de la disponibilité d'informations à leur sujet (données, lois, budgets, rapports, documents de politique, etc.). La méthodologie de cette note consiste à utiliser principalement des données provenant de la Banque mondiale (documents d'évaluation de projets, diagnostics systématiques de pays, revues de dépenses publiques, autres documents), du FMI (Mission Article IV), des ministères nationaux (finances, éducation, santé, etc.) ou d'autres organisations multilatérales (OMS, UNICEF, ONU, etc.). Le premier projet a été revu par les spécialistes de la Banque mondiale des secteurs de la santé, de l'éducation et de la protection sociale travaillant sur le Cameroun, qui ont ajouté leurs propres contributions et analyses pour chaque critère. Les collègues de l’UNICEF ont aussi apporté des conseils importants et des données pour la finalisation de ce document. Pilier 1 : Politiques budgétaires Le pilier 1 comprend 4 objectifs généraux et 8 objectifs spécifiques. Les 3 actions en matière de capital humain de ce pilier sont répertoriées sous l’objectif spécifique 4 (« Mener des politiques budgétaires ciblées en matière de dépenses publiques ») de l’objectif général 3 (« Rationaliser et améliorer la qualité et l'efficacité des dépenses publiques »). Le statut de chaque critère de réalisation est discuté ci-dessous. Réaliser des investissements sociaux dans les domaines de l'éducation, de la santé et des affaires sociales (Action 4.2). Les États identifient et prennent des mesures pour réduire les déficits d'infrastructures liés à l'accès à l'éducation et à la santé, y compris le besoin de connexions d'eau, d'assainissement et d'électricité à ces installations (critère 4.2.1) : Les installations d'éducation et de santé sont rares et inégalement réparties : par exemple, il y a une installation de santé pour 5000 personnes au niveau national et une pour 8840 personnes dans la région Nord4. Les établissements d'enseignement public5 souffrent d'importantes contraintes d'infrastructure : en 2012, seuls 13% des écoles primaires avaient l'électricité et 42% l'eau. Le plan stratégique national de santé numérique 2020-2024 vise à fournir des infrastructures physiques de qualité (notamment l'électricité) à 70% des établissements de santé ciblés d'ici 2022. Améliorer les conditions de vie des couches sociales les plus pauvres par la mise en œuvre de filets de sécurité sociale efficaces, bien ciblés et flexibles (action 4.3). Les États adoptent une politique ou une stratégie nationale de protection sociale, incluant des filets de sécurité sociale pour la protection et le renforcement du capital humain (critère 4.3.1) : Une politique nationale de protection sociale (PNPS) a été élaborée en 2017, cependant, elle n'a toujours pas été validée par le gouvernement. Elle a identifié quatre priorités pour le secteur : (i) le développement du capital humain par l'accès aux services sociaux de base et la satisfaction des besoins humains fondamentaux ; (ii) la mise en place 4 Banque mondiale, Revue des dépenses publiques du Cameroun, 2018. 5 Parmi les 3837 crèches publiques, seulement 16% ont l'électricité et 32% ont une source d'eau, tandis que parmi les 4016 crèches privées, 77% ont l'électricité et 78% ont une source d'eau. 3 WBG – PREF-CEMAC d'une couverture santé universelle ; (iii) l'amélioration de l'accès aux services sociaux ; et (iv) l'amélioration de l'accès aux opportunités économiques. Les États mettent en place des systèmes de protection sociale adéquats, inclusifs et sensibles aux chocs, y compris des systèmes de ciblage (registres sociaux, systèmes d'identification de base) et des systèmes de prestation de services (paiements numériques), en donnant la priorité aux populations les plus pauvres et les plus vulnérables (critère 4.3.2) : Le Cameroun a réalisé des investissements substantiels dans son système de protection sociale au cours de la dernière décennie, principalement par le biais du Projet Filets Sociaux (PFS) financé par la Banque mondiale. Ce projet a mis en place un système d'information de gestion (SIG), un système de ciblage pour identifier et enregistrer les ménages pauvres, un système de paiement numérique pour verser les prestations aux ménages enregistrés, et un mécanisme de recours en cas de réclamation (GRM) pour minimiser les risques de fraude, d'erreur et de corruption au sein du programme. Le Ministère des Affaires sociales (MINAS) a également organisé un registre social unifié pour collecter et coordonner les données sur les pauvres et les personnes vulnérables. Une fois effectif, le projet de filets de sécurité adaptatifs et d'inclusion économique s'appuiera sur ces investissements et renforcera davantage les principaux mécanismes de prestation, tels que les paiements numériques et le registre social. L'accès aux cartes d'identité nationales reste inégal. Outre les services directs aux bénéficiaires, le PFS a contribué à la mise en place de systèmes essentiels au développement du secteur de la protection sociale. Les États prennent les mesures nécessaires pour accroître la couverture de la protection sociale afin d'atteindre l'objectif de 30% du quintile le plus pauvre fixé pour le capital humain de l'Afrique d'ici 2023, en augmentant les dépenses publiques correspondantes (critère 4.3.3) : Malgré une expansion substantielle des filets de sécurité ces dernières années, la couverture de l'aide sociale au Cameroun reste limitée. Grâce au financement de la Banque mondiale, le PFS a touché 84.000 ménages (environ 634.756 individus) en 2019 et est actuellement déployé auprès de 88.000 autres ménages dans le cadre du financement additionnel avant la fin de 2022. Avec le financement supplémentaire du gouvernement et des donateurs, les filets de sécurité sociale devraient avoir atteint un total de 375.500 ménages (environ 1.877.500 individus) avant fin 2022. La couverture des filets de sécurité devrait ainsi atteindre 25% de la population pauvre, ce qui est conforme à la moyenne africaine mais inférieur à l'objectif de 30% fixé pour 2023 par l'Afrique en matière de capital humain. Les États prennent des mesures pour diversifier les instruments de protection sociale et étendre la couverture sociale aux travailleurs du secteur informel qui sont actuellement exclus des régimes existants (critère 4.3.4) : Le nouveau projet de filets de sécurité adaptatifs et d'inclusion économique vise à accroître l'accès aux opportunités de génération de revenus et de soutien à l'entrepreneuriat pour les jeunes des zones urbaines, y compris ceux du secteur informel. Il comble ainsi une lacune importante en termes de soutien au « milieu manquant », pas assez pauvre pour bénéficier du soutien des filets de sécurité et pas officiellement employé et capable d'accéder aux services de protection sociale contributifs. Le projet a été approuvé par la Banque mondiale en mars 2022. La mise en œuvre du Système d'assurance volontaire, ciblant les travailleurs du secteur informel, a été une tentative sans grand succès. Les États renforcent le cadre stratégique et institutionnel pour la conception, la mise en œuvre et la gestion des programmes de protection sociale (critère 4.3.5) : L'instrument phare du Cameroun en matière de filets de sécurité est réalisé par une unité de Mise en œuvre du Projet (UMP) ancrée au Ministère de l'Économie et de l'Aménagement du territoire (MINEPAT). Le Ministère des Affaires sociales (MINAS) gère le registre social émergent et plusieurs programmes d'assistance sociale à petite échelle. Une voie claire est nécessaire pour l'établissement d'un programme permanent de filets de sécurité, financé et mis en œuvre directement par le gouvernement. Les États augmentent les investissements dans la petite enfance, en mettant l'accent sur la lutte contre la malnutrition, le développement de la petite enfance (DPE) et l'éducation préscolaire (critère 4.3.6) : Le pays dispose d'une Politique Nationale d'Alimentation et de Nutrition (PNAN), mais elle n'a pas été officiellement approuvée. Le taux d'inscription dans l'enseignement pré-primaire n'était que de 35,62% en 2019, et on souhaite qu'il atteindra 50% en 2025. Pour l'instant, le budget consacré au préscolaire est trop faible (3,7% du budget de l'éducation, soit moins que les 10% recommandés) et il augmente moins vite que le budget de l'éducation. Les 4 WBG – PREF-CEMAC prochaines étapes politiques pour combattre la malnutrition devraient être (i) l'élaboration d'un plan de nutrition multisectoriel chiffré, (ii) l'introduction d'une ligne budgétaire pour la nutrition dans le budget national, car actuellement la nutrition a peu de budget et la plupart des interventions proviennent des partenaires. En ce qui concerne le développement de la petite enfance (DPE) et le pré-primaire, les priorités politiques incluent la mise en œuvre du plan d'action DPE et celle du Document de politique de la protection de l'Enfance, un meilleur financement, le renforcement de l'offre (construction de salles de pré-primaire), et de la demande (gratuité). Les États mettent en œuvre des stratégies globales pour autonomiser les filles et les femmes et lutter contre les grossesses précoces (critère 4.3.7) : L'indice d'inégalité de genre du Cameroun est passé de 0,587 (rang 132) en 2014 à 0,560 (rang 141) en 2019, selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). L'indice de parité entre les sexes pour la scolarisation dans le primaire ne s'est que légèrement amélioré ces dernières années et se situe autour de 85%, avec des taux d'achèvement particulièrement faibles pour les filles des ménages les plus pauvres. Les taux de grossesse et de mariage des adolescentes restent élevés, notamment dans les régions de l'Est, du Nord, de l'Extrême-Nord et de l'Adamawa. La violence basée sur le genre (VBG) reste très préoccupante, avec 55 pour cent des femmes de plus de 15 ans ayant subi des violences physiques, et s'aggrave en raison des conflits et des déplacements. En 2022, le Cameroun a modifié une loi de 1980 qui interdisait aux filles enceintes d'aller à l'école. Actuellement, la loi garantit le droit pour les filles enceintes de poursuivre leurs études tout en étant enceintes ; aucun rapport ne sera rédigé par le chef d'établissement sur la grossesse de la fille ; les filles enceintes ont droit à un congé de maternité à partir de la 26e semaine de grossesse, à leur demande ; après l'accouchement, les filles sont autorisées à retourner à l'école sans être obligées de fournir un certificat de santé ou d'attendre une certaine période. Les nouvelles circulaires ont été signées par les deux ministères de l'éducation. La mise en œuvre de cette réforme sera financée par le projet SWEDD au Cameroun ainsi que par des partenaires des Nations Unies tels que l'UNICEF et l'UNESCO. Le Cameroun recevra également un prêt pour la politique de développement (DPO) de la Banque mondiale. Il s'agit du premier DPO de financement de la politique de développement pour la durabilité fiscale, la croissance inclusive et durable (P175249) sur la promotion de la santé sexuelle et reproductive pour les adolescentes. Ce DPO comprend des réformes complémentaires pour soutenir les SDSR dans les années à venir (2023 et 2024). Il comprend la prévention des grossesses précoces en milieu scolaire, l'adoption d'un règlement pour empêcher l'exploitation sexuelle, les abus et le harcèlement sexuel au sein du système scolaire perpétrés par les enseignants ou tout autre employé de l'école. Il s'agit également de réglementer le programme d'éducation à la vie familiale en renforçant le contenu de la santé reproductive et en améliorant l'accès aux services de santé, tels que les services de planification familiale pour les adolescentes enceintes et mariées qui fréquentent l'école. Par ailleurs, le pays ne dispose d'aucune politique spécifique visant à réduire les grossesses précoces et à renforcer l'autonomie des filles. Ni la dernière politique nationale de genre, qui est actuellement mise à jour, ni la politique nationale de protection de l'enfance 2016-2027 ne mentionnent de politiques concernées par ces objectifs. Des réunions régionales de concertation sont organisées avec les ministères sectoriels concernés par les réformes relatives aux questions d'éducation, de santé et de protection sociale (Critère 4.3.8) : Au sein de l'OCEAC (Organisation de Coordination de la Lutte contre les Endémies en Afrique Centrale), des réunions des ministres en charge de la Santé ont eu lieu (Réunion des Ministres en charge de la Santé des pays de la CEMAC), avec un ordre du jour dépendant de l'urgence. Les réunions sur l'éducation se sont tenues dans l'environnement de la CEMAC (Conseil des Ministres en charge de l'Enseignement Supérieur de la CEMAC), mais pas fréquemment, les dernières ayant eu lieu en 2011 et 2021. La Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale est un forum réunissant les ministres des pays membres pour discuter des normes et des expériences en matière de protection sociale et produit un rapport annuel. Augmenter le financement des dépenses de santé pour renforcer la capacité à répondre à la pandémie de COVID-19 ainsi que la qualité des services de santé (Action 4.4) Les pays assurent un financement adéquat (augmentation des allocations budgétaires) des secteurs sociaux, de l'éducation, de la santé et de la protection sociale pour faire face aux effets du COVID-19 sur le capital humain (critère 4.4.1) : Pour atténuer l'impact du COVID-19, le Cameroun a établi plusieurs mesures 5 WBG – PREF-CEMAC d'assurance sociale. Les pensions des personnes qui n'ont pas bénéficié d'une réforme en 2016 ont été augmentées de 20%, les cotisations de protection sociale ont été réaménagées et les pénalités de retard annulées. D'autres mesures ont porté sur l'aide sociale : les allocations familiales ont été augmentées de 2800 à 4500 FCFA, un transfert monétaire pour une période de trois mois a été conçu et les dépenses liées aux filets de sécurité ont augmenté. Des mesures d'alimentation scolaire et des exonérations de charges faisaient également partie du paquet de protection sociale. Les dépenses totales de santé du COVID-19 ont augmenté de 6,5 milliards de francs CFA (11,7 millions de dollars US selon les données de l'OIT). Les pays adoptent et mettent en œuvre des mesures visant à développer des systèmes de santé plus résilients et efficaces en renforçant le système de soins de santé primaires et la prévention, la détection et la réponse aux urgences de santé publique (critère 4.4.2) : Le Plan national de préparation et de réponse multirisque 2022- 2024 se concentre sur une meilleure gouvernance, la surveillance des urgences et des catastrophes, le renforcement du mécanisme d'intervention en cas d'urgence de santé publique ou de catastrophe et le renforcement des mécanismes de récupération. Le plan d'action national 2019-2024 pour la sécurité sanitaire comprend des éléments essentiels aux critères. Comme prévu dans le budget du plan d'action, les principales priorités techniques sont la vaccination, le système national des laboratoires, la résistance antimicrobienne et la surveillance en temps réel. Aucune activité spécifique liée au plan n'a été mise en œuvre jusqu'à présent. Des ressources financières sont mobilisées auprès de la BDEAC pour financer la lutte contre le COVID-19 (critère 4.4.3) : Le Cameroun a reçu en 2020 un prêt de 15 milliards de FCFA de la BDEAC (Banque de Développement des États de l'Afrique Centrale) pour répondre à la pandémie du COVID-19. Concrètement, les ressources ont été mobilisées pour contenir le virus, améliorer la prise en charge des malades, renforcer le système national de santé, former le personnel soignant et organiser des campagnes de sensibilisation. Les États mettent en œuvre des actions pour renforcer les programmes de vaccination, y compris la chaîne d'approvisionnement, et mettent à jour les plans de réponse nationaux contre le COVID-19 et les nouveaux variants (critère 4.4.4) : Le Plan national de déploiement et de vaccination (PNDV) définit l'approche du pays en matière de transport des vaccins, de gestion de la chaîne du froid (en termes de ressources humaines et matérielles), de stockage, de déchets biologiques des vaccins, ainsi que sur le financement du plan. Le Programme Élargi de Vaccination 2021-2023 (PEV) met l'accent sur la chaîne du froid et le stockage des vaccins. Par ailleurs, le Cameroun a reçu des équipements de chaîne du froid de la part d'acteurs privés et d'initiatives multilatérales (Gavi, Covax, OMS, UNICEF), et a créé des équipes mobiles équipées de ces outils. Le suivi des variants n'a pas encore commencé, mais des équipements ont été achetés avec le soutien de l'OMS et des formations sont en cours. Pour l'instant, le séquençage se fait dans le cadre d'un accord avec des laboratoires au Nigeria et au Ghana. Il reste crucial de renforcer le processus de gestion et la gouvernance de la réponse aux urgences et aux catastrophes, et de renforcer les capacités des mécanismes multisectoriels de surveillance et d'intervention. Les pays ont assuré un large accès aux vaccins COVID en s'approvisionnant auprès de COVAX et d'autres sources, en mobilisant des financements nationaux et internationaux et en élaborant des plans de déploiement solides (critère 4.4.5) : Selon le CDC Afrique, le Cameroun a reçu des doses de différentes sources (principalement COVAX, AVAT, China Aid et l'Union africaine), ce qui permet de vacciner au total 6,49% de la population. Le PNDV comprend une stratégie de vaccination, des détails sur la préparation des réglementations, des ressources humaines, et des considérations sur la chaîne d'approvisionnement, des mesures de sécurité vaccinale, un suivi de la stratégie de vaccination et de surveillance épidémiologique, et une évaluation du financement nécessaire. Les principaux défis identifiés par le PNDV sont les problèmes liés à la demande (hésitation, désinformation), l'inégalité, la faible capacité d'absorption des doses existantes, la faible disponibilité des installations de la chaîne du froid et des professionnels formés, le faible financement, et enfin l'insécurité régionale. Des réunions de consultation régionales sont organisées avec les ministères de la santé sur les réformes liées aux questions de santé publique, à la qualité des soins et au financement du secteur de la santé, ainsi que 6 WBG – PREF-CEMAC sur la surveillance, la prévention et la réponse aux pandémies actuelles et futures (critère 4.4.6) : Des réunions ont lieu régulièrement au niveau de la CEMAC depuis 2007 avec les ministres de la santé. La dernière réunion a eu lieu en mars 2022. Les thèmes varient en fonction de l'urgence du moment : la réunion de septembre 2014 a par exemple porté sur le virus Ebola, et celles de mars 2020 et mars 2022 sur le Covid. Pilier 3 : Réformes structurelles Le pilier 3 comprend 1 objectif général (« Renforcer la diversification économique et le développement du secteur privé ») et un objectif spécifique (« Développer les ressources humaines »). Les 5 actions relatives au capital humain de ce pilier sont énumérées sous cet objectif spécifique. Le statut de chaque critère de réalisation est discuté ci-dessous. Redéfinir les offres de formation et d'apprentissage pour répondre aux besoins de diversification identifiés (Action 26.1) Les textes redéfinissant les offres de formation et d'apprentissage adaptées aux besoins de diversification identifiés sont publiés (critère 26.1.1) : Ni la SND 30 ni la stratégie sectorielle de l'éducation ne mentionnent la publication de textes modifiant le contenu des offres d'apprentissage. Les nouveaux programmes et filières de formation sont mis en œuvre, conformément aux textes publiés (critère 26.1.2) : Voir le critère 26.1.1. Le nombre de Centres de référence de formation technique, technologique, professionnelle et d’apprentissage des métiers augmente progressivement (critère 26.1.3) : Le nombre d'étudiants dans les centres de référence pour les formations techniques et technologiques et l'apprentissage des métiers augmente progressivement. L'offre est majoritairement privée (82% en 2018, selon l'analyse du secteur de l'éducation au Cameroun) et il existe des problèmes en termes d'accréditation des centres de formation. Aucune statistique n'est disponible sur le nombre de structures ouvertes progressivement. Le nombre d'entrants dans les formations techniques, technologiques, professionnelles et d'apprentissage des métiers augmente chaque année (critère 26.1.4) : Le nombre d'entrants dans l'enseignement EFTP augmente chaque année, comme l’indique l'analyse du secteur de l'éducation au Cameroun, mais reste faible. Comme il est mentionné dans la Stratégie nationale de développement 2020-20306, l'objectif du gouvernement est d'augmenter le nombre de formations professionnelles développées dans l'enseignement technique et professionnel secondaire et supérieur de 74 à 250 entre 2020 et 2029 et d'augmenter le nombre de travailleurs du secteur informel formés par an de 5000 à 7000. Le gouvernement prévoit aussi d'élaborer et de mettre en œuvre des normes de formation professionnelle avant fin 2022, et d'augmenter le pourcentage d'élèves du secondaire dans les filières scientifiques, techniques et professionnelles à 24,5% d'ici 2029. Développer une politique d'éducation équitable et résiliente (Action 26.2) 6 Cameroun, Stratégie nationale de développement 2020-2030 pour la transformation structurelle et le développement inclusif (SND- 2020-2030). 7 WBG – PREF-CEMAC Les États mettent en œuvre les mesures pour augmenter le financement de l’éducation tout en améliorant l’efficacité et la transparence de l’allocation et de la gestion des ressources en faveur du secteur de l’éducation (Critère 26.2.1) : Selon les données du Rapport mondial sur l'éducation 2019, les dépenses d'éducation en pourcentage des dépenses publiques totales et du PIB, à 16% et 3,1% respectivement, sont supérieures aux valeurs médianes pour les pays d'Afrique centrale estimées à 11,5% et 3% et pour Afrique subsaharienne à environ 14,1% et 4%. Il faudra néanmoins en augmenter le volume et l’efficacité. En 2020, suite à la récession économique due à la pandémie, le budget national a été révisé et réduit de 4,3% par rapport à la loi de finances initiale, y compris l'allocation pour l'enseignement supérieur (1,2%), l'enseignement secondaire (1,8%) et l'éducation fondamentale (1,3%)7. La plus grande partie des dépenses publiques d'éducation au Cameroun est allouée à l'enseignement secondaire avec près de la moitié des dépenses courantes d'éducation (54%) pour le secondaire et seulement 31% pour le primaire, ce qui est bien en deçà de la norme pour les pays qui n'ont pas atteint l'enseignement primaire universel. En matière de transfert des ressources relatives à la masse salariale des enseignants du primaire et du secondaire aux Collectivités Territoriales Décentralisées (RLA), l'objectif du Gouvernement est d'améliorer à l'horizon 2029, (i) la part de la masse salariale des enseignants du primaire gérée par les RLA de 0 à 60%, (ii) la part de la masse salariale des enseignants du secondaire gérée par les RLA de 0 à 35%. Les États adoptent et mettent en œuvre des mesures pour traiter les questions d'équité (sexe, niveau de revenu, régions) dans l'accès à une éducation de qualité pour les niveaux préscolaire, primaire et secondaire, conformément aux plans nationaux de développement (critère 26.2.2) : Dans l'enseignement primaire et secondaire, les disparités entre les sexes persistent, notamment dans les zones semi-urbaines et rurales, ainsi que pour les quintiles les plus pauvres et la région nord du pays. En 2020, le nombre d'années de scolarité prévu était de 8,3 pour les femmes et de 9,1 pour les hommes8. Malgré ces efforts dans le secteur de l'éducation, et l'adoption du document de Politique Nationale du Genre (2011-2020), les disparités persistent. La législation camerounaise s'inscrit dans un cadre normatif qui contribue à la promotion et à la protection des droits des femmes9, mais elle ne leur garantit pas la jouissance effective de tous leurs droits. Au niveau de la CEMAC, il existe la Convention sur la traite des femmes et des enfants, qui protège ces groupes vulnérables. Les États adoptent et mettent en œuvre des mesures pour renforcer la résilience du système d'éducation de qualité, y compris l'intégration de l'utilisation des technologies et de l'apprentissage à distance (critère 26.2.3) : Les mesures liées à l'intégration des technologies dans l'éducation et l'apprentissage à distance ne sont pas clairement définies. L'un des principaux indicateurs liés à la technologie numérique pour le développement du capital humain et du bien-être dans le NDS30 est la proportion d'élèves suivant des cours de science et de technologie au niveau secondaire. L'objectif du gouvernement est d'augmenter cette part de 23% (2020) à 50% (2030) en mettant en œuvre un plan national STEM (Science, Technologie, Ingénierie et Mathématiques). Dans le projet d'appui à la réforme de l'éducation au Cameroun (projet financé par le GBM), la formation des enseignants sur le nouveau curriculum inclura l'utilisation des technologies numériques ainsi que l'apprentissage à distance et les ressources open-source pour renforcer la résilience du système éducatif aux contextes de crise10. Les États adoptent et mettent en œuvre des mesures visant à améliorer la gouvernance, la gestion, la planification et la responsabilité au sein du secteur, y compris celles liées aux réformes et aux atouts des enseignants et de la fonction publique tout au long du cycle éducatif (critère 26.2.4) : Une meilleure gouvernance faisait déjà partie de la Stratégie du Secteur de l'Éducation et de la Formation 2013-2020, notamment sur le plan du management, la gestion des carrières et les ressources humaines. L'analyse du secteur de l'éducation 2018 indique que ces préoccupations n'ont été que partiellement transformées en politiques ou en actions, laissant de nombreux défis à relever. Pour une meilleure gestion du personnel de l'éducation, il est nécessaire d’établir des mesures pour maintenir des enseignants dans les zones rurales par la construction de logements d'astreinte et l'introduction de mesures incitatives (primes spéciales) en leur faveur. Par ailleurs, le gouvernement envisage de profiter de l'opportunité de la définition d'un nouveau curriculum et des leçons tirées 7 Banque mondiale, Cameroun, CPIA, 2020, p. 46. 8 Cameroun, Stratégie nationale de développement 2020-2030 pour la transformation structurelle et le développement inclusif (NDS30) 9 Cameroun, Document de politique nationale en matière de genre (2011-2020). 10 Financement supplémentaire pour le projet d'appui à la réforme de l'éducation (P172885). 8 WBG – PREF-CEMAC de la pandémie COVID-19 pour réorganiser et moderniser la politique de formation initiale et continue des enseignants. Améliorer les résultats d’apprentissage en tant que fondement de la productivité future (Action 26.3) Les États adoptent et mettent en œuvre les mesures nécessaires au développement effectif des compétences numériques dans l'ensemble du secteur de l'éducation (primaire, secondaire, formation technique et professionnelle, formation professionnelle) (critère 26.3.1) : L'analyse du secteur de l'éducation au Cameroun en 2018 ne mentionne pas de politiques spécifiques en matière de compétences numériques. L'enseignement post-élémentaire pour la diversification économique, notamment en améliorant l'adéquation au marché des programmes de développement des compétences, y compris en assurant la participation des employeurs à la conception et à l'exécution des programmes de développement des compétences et d'enseignement supérieur, est renforcé (critère 26.3.2) : Pour améliorer l'adéquation de l'offre de formation à la demande du secteur productif en termes de main-d'œuvre, le gouvernement a prévu d'augmenter le nombre de filières professionnelles nouvellement ouvertes répondant aux besoins de l'économie de 4 (2017) à 15 (2022), selon la Stratégie nationale de développement 2020-2030. Selon l'analyse du secteur de l'éducation 2018, les employeurs ne participent pas à la rédaction des programmes d'enseignement dans l'EFTP. Encourager l'accès accru des femmes et des jeunes aux centres de formation technique, technologique, professionnelle et autres centres d'apprentissage des métiers (Action 26.4) Les États adoptent et mettent en œuvre des mesures et/ou des actions facilitant l’augmentation de la participation des femmes et des jeunes dans les domaines technique, technologique, professionnel et d’apprentissage des métiers (critère 26.4.1) : Le gouvernement prévoyait d'élaborer et de mettre en œuvre des normes de formation professionnelle pour la fin 2022, d'augmenter la proportion de filles formées dans les filières technologiques et professionnelles de 15 (2017) à 50% (2022), la proportion de personnes socialement vulnérables (PSV) admises en formation professionnelle de 15% (2017) à 25% (2022) et le taux d'insertion des diplômés du système de formation professionnelle de 60% (2017) à 100% (2029). Développer une politique communautaire de mobilité des enseignants, des étudiants et autres apprenants, en priorité dans les domaines technique, technologique, professionnel et d’apprentissage des métiers (Action 26.5) Des accords de coopération favorisant la mobilité des étudiants, des enseignants et des autres apprenants dans les domaines techniques, technologiques, professionnels et scientifiques de l'apprentissage sont signés chaque année par les différents centres publics de formation opérant dans les différents États (critère 26.5.1) : Aucun accord de ce type n'est signé chaque année. Les États adoptent et mettent en œuvre des mesures pour augmenter la mobilité des enseignants, des étudiants et des autres apprenants dans chaque État membre dans les domaines technique, technologique, professionnel et d'apprentissage des métiers (critère 26.5.2) : Parmi les autres mesures figurent la création de partenariats pour la création de programmes de formation, notamment avec des entreprises étrangères, et de formations en lien avec des réseaux de maîtres artisans traditionnels, ainsi que la création d'un partenariat avec le Groupement interprofessionnel du Cameroun (GICAM). Aucun détail sur la capacité de ce partenariat à redéfinir l'offre de formation n'est fourni. Peu de textes spécifiques sont disponibles sur la mobilité des enseignants, étudiants et autres apprenants dans chaque État membre dans les domaines technique, technologique, professionnel et de l'apprentissage. 9 WBG – PREF-CEMAC Pilier 4 : Intégration régionale Le pilier 4 comprend 2 objectifs généraux et 10 objectifs spécifiques, sous lesquels sont inscrites 17 actions relatives au développement du capital humain. Le statut de chaque critère de réalisation est discuté ci-dessous. Établir un critère d'éligibilité pour les centres d'excellence (Action 47.1) Les critères d'éligibilité sont établis (critère 47.1.1) : Lors du Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), qui s'est tenu en décembre 2021, le « Label CEMAC Accréditation d'Excellence » (ALCE) a été adopté11, mais les critères d'éligibilité restent à établir pour sélectionner le centre d'excellence de la CEMAC. L’expérience des projets ACE réalisés avec le soutien de la Banque mondiale peut être d’utilité. Cela nécessiterait une sélection transparente et compétitive des centres ; un fort accent sur la collaboration régionale, les réseaux et le recrutement d'étudiants ; un majeur engagement de la part du gouvernement et des institutions ; un financement basé sur les résultats (RBF) avec une vérification indépendante de ceux-ci ; un protocole de suivi et d'évaluation solide ; un soutien intensif à la mise en œuvre en utilisant des experts régionaux et internationaux en la matière ; et le développement de partenariats entre les institutions, les acteurs du secteur privé/de l'industrie et les universitaires12. Les institutions à maintenir, à fusionner ou à supprimer selon le critère défini dans la phase transitoire sont désignées (critère 47.1.2) : Actuellement, la région CEMAC dispose d'un certain nombre d'institutions sous- régionales de formation spécialisée dont l'École de Tourisme et d'Hôtellerie de la Cemac (Cameroun), l'École d'Hôtellerie et de Tourisme de la CEMAC (RCA), l'Institut Sous-régional de Statistique et d'Économie Appliquée, l'Institut Sous Régional Multisectoriel de Technologie Appliquée, de Planification et d'Évaluation de Projets (Gabon) et l'Institut de l'Économie et des Finances (Pôle Régional)13. Ces institutions pourraient être maintenues, fusionnées ou supprimées selon les critères établis par la Commission de la CEMAC pour la sélection des centres d'excellence. Créer une grande université d'Afrique centrale sous forme de Pôle Universitaire d'Excellence Communautaire (PUEC) avec des campus de spécialisation dans chaque pays, capable d'attirer les meilleurs étudiants et les meilleurs enseignants et chercheurs de la Communauté, de l'Afrique et du monde (Action 48.1) Un Pôle universitaire d'excellence communautaire est établi et opérationnel (Critère 48.1.1) : Lors du Conseil des ministres de l'Union économique de l'Afrique centrale (UEAC), tenu le décembre 2021, la transformation de l'Université afro-américaine d'Afrique centrale (AAUAC) en un Pôle universitaire d'excellence communautaire a été évoquée. Cela permettrait à l'université de figurer dans le classement de Shanghai et de répondre aux enjeux de développement de la région14. Une mission technique de la CEMAC a eu lieu en 2021, pour réfléchir à la transformation de l’université, mais en 2022, cette transformation en Pôle d'excellence communautaire n'était pas encore conclue. Une initiative similaire appelée « Africa Centers of Excellence Projects » a été lancée à partir de 2014, impliquant des pays d'Afrique de l'Ouest et du Centre, avec le soutien 11 https://www.cemac.int/sites/default/files/Textes%20Officiels/RGMTN1~2.PDF 12 Association internationale de développement, Document d'évaluation de projet pour le deuxième projet d'impact sur le développement des centres d'excellence de l'enseignement supérieur en Afrique, 2019. Rapport n° : PAD3393. 13 https://www.cemac.int/Institutions_organes 14 https://www.gabonreview.com/cemac-vers-une-mutation-de-laauca-en-pole-dexcellence-communautaire/ 10 WBG – PREF-CEMAC de la Banque mondiale et de l'Association des universités africaines. La création de centres d'excellence sous- régionaux permet de répartir les efforts entre les pays en tirant parti des forces institutionnelles et nationales pour répondre aux besoins régionaux. Le premier CAE a abouti à la sélection de 44 centres d'excellence dans 12 pays participants d'Afrique occidentale et centrale, dont le Cameroun. La sélection était basée sur les normes mondiales de qualité de l'éducation et a suivi un processus d'évaluation en plusieurs étapes15. La transformation de l'AAUCA en PUEC n'est pas encore achevée, et la documentation disponible ne mentionne pas l'ouverture de campus de spécialisation dans chaque pays. Peu de progrès semblent avoir été réalisés sur ce sujet. Actuellement, le seul campus de l'AAUCA se trouve en Guinée équatoriale, dans la Cité de la Paix, à Djibloho16. Concernant les Centres d'Excellence Africains (CAE), des projets ont été sélectionnés, mais seulement quelques centres seraient créés dans les pays de la CEMAC17. Un campus de spécialisation opérationnel est ouvert dans chaque pays (critère 48.1.2) : Ces campus de spécialisation opérationnels du PUEC ne sont pas encore ouverts dans chaque pays. Au moins dix professeurs des universités de la CEMAC et au moins quatre professeurs des grandes universités internationales viennent enseigner ou superviser les programmes de Master et de Doctorat au campus central et dans les campus de spécialisation de chaque pays (Critère 48.1.3) : Ce critère n'est pas encore pertinent, les campus de spécialisation n’étant pas encore ouverts et la transformation de l'AAUCA en PUEC n'étant pas encore réalisée. Il n'existe pas de données complètes sur le nombre de professeurs internationaux ou sur de futures embauches. Définir les modalités techniques de gestion d'un système de crédits capitalisables et transférables au sein de l'espace CEMAC Enseignement Supérieur, Recherche et Formation Professionnelle (Action 49.1) Un système d'accumulation et de transférabilité des crédits est défini (critère 49.1.1) : Suite à la déclaration de Libreville sur la construction de la zone CEMAC de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la formation professionnelle de 2005, le Conseil des ministres de l'Union économique de l'Afrique centrale (UEAC), en matière d'enseignement supérieur, de recherche et de formation professionnelle, a également adopté le règlement fixant les modalités techniques de gestion du système de crédits capitalisables et transférables (SCCT) ainsi que le règlement complétant le diplôme en zone CEMAC. Le règlement précisant les modalités techniques du SCCT a été adopté le 28 décembre 202118. Définir les modalités de mise en œuvre d'un programme de mobilité CEMAC pour l'enseignement supérieur, la recherche scientifique et la formation professionnelle au profit des étudiants, des enseignants et des chercheurs de la Communauté (Action 50.1) Un programme de mobilité CEMAC est défini (Décision du Conseil des Ministres de l'UEAC) (Critère 50.1.1) : Le projet 17 de l'axe stratégique numéro 5 du PER de la CEMAC indiquait déjà l'augmentation de la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs comme critère de réussite19. L'adoption du système LMD au niveau sous-régional allait dans le même sens. En outre, une directive mettant en œuvre le système LMD dans les universités et établissements d'enseignement supérieur de la sous-région a été lancée dans la CEMAC20. Le règlement du 18 août 2003 établissant un « programme communautaire d'échanges interuniversitaires » dans la zone CEMAC a été adopté afin de promouvoir la mobilité des enseignants et des 15 https://ace.aau.org/press-release-selection-of-44-centres-of-excellence-in-west-and-central-africa-for-the-ace-impact-project/ 16 https://uaac.gq/about-us/?lang=en 17 https://ace.aau.org/press-release-selection-of-44-centres-of-excellence-in-west-and-central-africa-for-the-ace-impact-project/ 18 https://www.cemac.int/sites/default/files/inline-files/RGMTN1~1.PDF 19 CEMAC, Programme Economique Régional phase II 2017 – 2021, 2016. 20 Directive N 02/06-UEAC-019-CM-14 Portant organisation des Études universitaires dans l'espace CEMAC dans le cadre du Système LMD. 11 WBG – PREF-CEMAC chercheurs21. Cependant, les données sur la mobilité effective des étudiants sont rares. L'institution du passeport CEMAC en 2008 visait également à améliorer la mobilité des personnes, bien qu'à l'heure actuelle, seuls trois pays l'aient adopté (le Cameroun, la République du Congo et la République centrafricaine)22. Un Guide de la Mobilité CEMAC est défini (Décision du Conseil des Ministres de l'UEAC) (Critère 50.1.2) : Il n'y a pas de différence majeure entre le Guide de Mobilité et le Programme de Mobilité ; voir 50.1.1. Réaliser et valider l'étude pour la création du fonds spécial de solidarité, qui devra identifier les sources de financement, les mécanismes et l'utilisation dudit fonds (Action 52.1). L'étude est réalisée et validée (critère 52.1.1) : À ce jour, l'étude pour la création du fonds spécial de solidarité n'a pas encore été réalisée. La Banque mondiale encourage la CEMAC à élaborer une note conceptuelle clarifiant la finalité de ce fonds, notamment si l'intention est de l'utiliser pour financer tout ou partie des autres activités proposées dans l'objectif 21 de la matrice. Sur la base d'une revue des expériences en CEMAC et/ou dans d'autres régions où les fonds de solidarité internationale ont été utilisés avec succès, cette note conceptuelle devrait décrire ses sources de financement, sa stratégie de mobilisation des ressources, la liste des interventions potentielles qui seront financées par le fonds et les mécanismes pour y accéder. La Banque mondiale pourrait fournir des commentaires sur cette note. Mettre en place dans la sous-région un hôpital de référence pouvant prendre en charge les pathologies qui entraînent généralement des évacuations médicales à l'étranger (Action 53.1) Un hôpital de référence est construit et opérationnel (critère 53.1.1) : Aucune information sur la création d'un hôpital de référence dans la sous-région n'est disponible. Il existe des stratégies sporadiques au niveau national pour renforcer les hôpitaux existants. Créer des centres nationaux spécialisés par pathologie (Action 53.2) Un réseau de centres d'excellence spécialisés par pathologie est mis en place (critère 53.2.1) : Aucune stratégie sous-régionale de création de centres nationaux spécialisés par pathologie n'a été divulguée. De même, aucune stratégie sous-régionale visant à créer un réseau de centres d'excellence spécialisés par pathologie n'a été produite, ni aucune stratégie claire au niveau national en la matière. Construire cinq unités spécialisées en pharmacie et biochimie (action 54.1) Les cinq unités de pharmacie et de biochimie sont construites et opérationnelles (critère 54.1.1) : L'Union africaine a élaboré un « Plan de Fabrication Pharmaceutique pour l'Afrique »23, mais un mécanisme de suivi avec des résultats concrets et une prise de décisions ne semble pas exister. Dans ce contexte, une usine pharmaceutique a ouvert en 2020 au Gabon, dans la zone économique spéciale de Nkok. Il s'agit de la plus grande entreprise pharmaceutique de la zone CEMAC, produisant des médicaments génériques pour les marchés régionaux et sous-régionaux24. La réalisation de ce critère devrait commencer par présenter les objectifs 21 https://www.juriafrica.com/lex/reglement-09-03-ueac-019-ueac-cm-10-28-aout-2003-13686.htm 22 http://www.droit-afrique.com/upload/doc/cemac/CEMAC-Reglement-2008-01-delivrance-passeport-CEMAC.pdf 23 https://www.unido.org/sites/default/files/2013-02/PMPA_Plan_d_affaires_ebook_francais_012013_0.PDF 24 https://www.infomediaire.net/le-gabon-se-dote-de-la-plus-grande-usine-pharmaceutique-de-la-sous-region-dafrique-centrale/ 12 WBG – PREF-CEMAC de ces investissements, les résultats attendus, la nature de la collaboration transnationale et des partenariats public-privé nécessaires pour les atteindre. Créer au moins trois unités de fabrication supplémentaires pour les dispositifs et équipements médicaux (action 55.1) Trois usines supplémentaires sont au moins créées et fonctionnelles (critère 55.1.1) : Le critère n'est pas réalisé. Aucune unité de fabrication de dispositifs ou d'équipements médicaux ne semble encore avoir été créée. En juin 2022, le ministère de la Santé publique du Cameroun a audité un projet de construction d'une unité de fabrication d'équipements médicaux25. Le projet doit être financé par des entreprises tunisiennes ; s’il est mis en œuvre, d'autres unités seraient nécessaires pour répondre au critère. Mettre en réseau les centres de recherche et instituts universitaires de formation en santé publique (Action 56.1) Les centres de recherche et les instituts universitaires sont mis en réseau (critère 56.1.1) : Le critère n'est pas encore rempli. La Banque mondiale suggère d'examiner l'expérience du partenariat entre le réseau de développement Aga Khan et l'Agence française de développement (AFD) en Tanzanie et au Kenya, qui vise à fournir des soins de classe mondiale à la population d'Afrique de l'Est. Mutualiser et optimiser la gestion des ressources et du retour d'expérience (Action 56.2) La gestion des ressources et le retour d'expérience sont partagés et optimisés (critère 56.2.1) : Le critère n'est pas encore satisfait. Identification d'un programme de mesures prioritaires pour protéger la santé de la population (cadre sanitaire, normes nutritionnelles alimentaires, taxation des produits nuisibles à la santé) (Action 57.1) Programme publié sur le site de la Commission de la CEMAC et de l'OCEAC (Critère, pas de numéro) : Le critère n'est pas réalisé. Sont néanmoins présent sur le site de l’OCEAC les documents des programmes, tels que le Programme d’Harmonisation des Politiques Pharmaceutiques Nationales des Pays de la CEMAC (HPPN), le Programme Sous-régional de Lutte contre le Paludisme en Afrique Centrale, ou encore le Programme de Lutte contre les Maladies Tropicales Négligées en Afrique Centrale26. Adoption et mise en œuvre conjointes de mesures de santé publique par tous les pays (Action 57.2) Cinq mesures adoptées entre 2022-2025 (critère, pas de numéro) : La CEMAC et l'OCEAC ne paraissent pas avoir mis en œuvre des mesures conjointes de santé publique dans les pays de la CEMAC, ni avoir établi un 25 https://ecomatin.net/sante-publique-une-industrie-de-fabrication-de-materiels-medicaux-en-gestation/ 26 https://www.oceac.org/en/ 13 WBG – PREF-CEMAC mécanisme de suivi de celles-ci. Compte tenu du vaste éventail d'interventions possibles, la Banque mondiale pourrait recommander d'établir une liste progressive de mesures conjointes prioritaires, sur la base de critères techniques (preuves, impact) mais aussi de considérations de faisabilité politique et opérationnelle. L'OCEAC, avec d'autres partenaires techniques (par exemple, l'OMS), pourrait être chargée d'élaborer un programme de mesures spécifiques qui pourraient être soutenues ultérieurement entre 2023 et 2025, en commençant par les mesures déjà envisagées et en laissant plus de temps pour la préparation ou la négociation de mesures plus complexes. 14