AIDE-MÉMOIRE Programme pour les Résultats - Mission de Revue à mi-parcours du Programme Intégré de Résilience aux Catastrophes Du 17 au 28 février 2025 A. Introduction 1. Dans le cadre de l’engagement avec le Gouvernement Tunisien sur le Programme Intégré de Résilience aux Catastrophes (« ResCat »), la Banque mondiale (BM), en coordination avec l’Agence Française de Développement (AFD), a organisé une mission relative à la revue à mi-parcours du Programme du 17 au 28 février 2025, afin de faire le point sur l’état d’avancement du Programme et d’échanger sur les prochaines étapes. Les objectifs spécifiques de la mission sont énoncés dans la lettre d’annonce de mission en Annexe 1. 2. La mission a été conduite par Dina Ranarifidy, Spécialiste principale en développement urbain, Chargée du Programme, et Mihasonirina Andrianaivo, Spécialiste principale en Secteur Financier, co-chargée de Programme. La liste complète de l’équipe Banque mondiale et des représentants de l’AFD est présentée en Annexe 1. 3. La mission a rencontré les ministres respectivement en charge des Finances, de l’Equipement et de l’Habitat, du Transport et de l’Environnement qui ont partagé leurs orientations pour la suite du Programme. Les équipes de la mission tiennent à remercier les équipes respectives de l’Unité de Coordination du Programme (UCP) et du Ministère des Finances (MF) ; la Présidence du Gouvernement (PG) ; le Ministère de l’Économie et de la Planification (MEP) ; le Ministère de l’Equipement et de l’Habitat (MEH) ; le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche (MARHP) ; le Ministère de l’Environnement (ME) ; le Ministère de la Défense ; l’Office National de Protection Civile (ONPC) ; l’Institut National de Météorologie (INM) ; le Comité Général des Assurances (CGA) ; la Cour des Comptes (CdC) et la Municipalité de Tunis pour leur disponibilité et leur engagement continu lors de cette mission. 4. Cet aide-mémoire fait la synthèse des résultats de la mission et définit les prochaines étapes. Tableau 1 : données-clés du Programme Montant 125,000,000 USD (50M BM, 50M AFD, et 25M GdT) Objectif de développement du Renforcer la gestion et le financement des risques de catastrophes en programme Tunisie, et améliorer la protection de la population et des biens ciblés contre les catastrophes et les événements climatiques Date d’approbation 11 mars 2021 Date d’entrée en vigueur 21 décembre 2021 Taux de décaissement 43 % Date de Clôture 30 juin 2027 1 B. Synthèse de la mission Principaux points d’accord 5. La mission a noté avec satisfaction qu’à mi-parcours le programme a atteint une vitesse de croisière avec plusieurs résultats atteints et un engagement continu de l’ensemble des parties prenantes. 6. Restructuration du Programme. La mission a discuté de la pertinence des résultats et indicateurs liés au décaissement. Les équipes gouvernementales ont indiqué la nécessité d’amender leurs intitulés de six RLDs pour tenir compte du changement de contexte national et des défis dans la mise en œuvre de certaines activités. 7. Financement additionnel. Au regard des avancées enregistrées sur le Pilier 1, le gouvernement et la Banque mondiale ont discuté de l’opportunité de capitaliser sur les bonnes pratiques acquises durant les premières années du Programme et d’étendre les travaux de protection contre les inondations à d’autres localités, en intégrant les solutions basées sur la nature , lorsque cela est pertinent. 8. Prochaines étapes immédiates. Ainsi que discuté durant la mission, la Banque mondiale est en attente d’une requête provenant du MEP précisant les aspects sujets à une restructuration, ainsi que les activités à inclure dans le financement additionnel du Programme. Principales avancées Plus particulièrement, la mission a également noté des résultats probants par pilier. • Pilier I : Les travaux de protection des villes contre les inondations ont enregistré un avancement physique d’environ 60-70%. Achèvement prévue de deux projets sur deux sites cette année calendaire. Les travaux de protection contre les inondations ont permis de protéger 64 000 personnes vulnérables dans les trois gouvernorats couverts par le Programme : Bizerte, Monastir et Nabeul. Une deuxième tranche du résultat du RLD 1.1 a été décaissé avec un montant de 3 829.539 euros est l’indicateur est partiellement réalisé à 46%. • Pilier II : Depuis le début du Programme, Quatre 4 résultats ont été atteints RLD.2.1 (1 626 000 euros), RLD 3.1.1 (1 219 000 euros), RLD 3.1.2 (1 219 000 euros) et RLD 3.3.1 (1 626 000 euros). Depuis la dernière mission L'interopérabilité entre les systèmes d'observation de la DGRE et de la DGBGTH a été réalisée, avec un échange de données entre les deux entités déclenchant l'atteinte de résultat 3.3.1 décaissé avec un montant total 1 626 000 euros. L'INM a développé un nouveau produit Hydromet pour le secteur du transport synonyme de l’atteinte du résultat RLD 4.1 qui est en cours de vérification. Le marché pour équiper les barrages avec des systèmes de télémétrie sont en cours avec une acquisition prévue en septembre synonyme de l’atteinte du résultat RLD3.3.2. • Pilier III : Depuis le début du Programme, 2 résultats ont été atteints avec le RLD 6.1(i) « Un comité de pilotage public-privé a été mis en place pour superviser la mise en œuvre de la stratégie de FRC » (406 000 euros) et le RLD 6.1(ii) « Elaboration d’une base de données sur les expositions financières et rédaction puis validation d’un rapport de synthèse » (406 000 euros). Depuis la dernière mission, la feuille de route du FRC a été adoptée en Comite CIPS en juillet 2024, et le projet de Stratégie Nationale de la FRC (SNFRC) a été partagé avec le 2 Comité de Pilotage Public/Privé et les autres piliers avec un objectif d’adoption en CIPS (avec composition élargie) pour Mai 2025, ce qui permettra l’atteinte du résultat RLD 5.1. La définition des modalités et paramètres détaillés du mécanisme public de financement en cours alimentera la préparation du texte de création du mécanisme prévu pour octobre 2025, dans la Loi de Finance 2026 (RLD 5.2). Enfin, le modèle actuariel de financement et d'assurance des risques de catastrophe sera livré en avril avec un workshop de dissémination au secteur planifié en mai, permettant l’atteinte du RLD 6.2. Pilier IV : Depuis le début du Programme, un RLD a été atteint, le RLD 7.1. relatif à l’approbation par le Comité Interministériel de Pilotage Stratégique (CIPS) du texte juridique relatif à la création de la Structure Permanente de Résilience (SPR), le 30 janvier 2024. Le projet de décret portant création de la plateforme nationale de GRC (RLD 7.2.2) est en phase très avancée. Enfin, une assistance technique en cours accompagne la mise en place de la SPR, afin d'assurer les conditions de son opérationnalisation (RLD 7.2.1) rapide une fois le décret approuvé. Points d’attention Malgré des avancées encourageantes, la mission de la Banque mondiale souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les quelques points suivants qui requièrent une diligence particulière afin d’atteindre les objectifs de développement du programme (ODP). • Renforcement des ressources humaines : nomination d'un nouveau responsable de la gestion financière et renforcement de ses capacités à l'UCP pour une prise en main rapide. • Retards accumulés de plus d’un an dans le processus d'approbation du décret portant création de la SPR, le décret ayant été finalisé depuis mai 2024. • Les défis persistants de passation des marchés dans le pilier II du programme notamment pour les activités visant à renforcer les services hydrométéorologiques. La mission a rappelé l’urgence de se conformer strictement aux plans de mise en œuvre établis pour les activités en retard dans ce pilier. B.1 Décaissements 9. Situation des décaissements : À ce jour, le taux de décaissement du programme est de 43 %, correspondant à un montant total de 18 328,261.00 euros. Le montant décaissé cette année fiscale s’élève à 6 248,011.00 euros. 10. Projections de décaissements 2025-2027 (détail en annexe XX) : Sur la base des informations communiquées par l’Unité de Coordination du Programme (UCP), il est prévu que le taux de décaissement atteigne 51 % d'ici la fin juin 2025), avec l'atteinte des résultats RLD 4.1 « Test, développement et adoption de produits hydrométéorologiques commerciaux destinés aux secteurs du transport aérien et du transport maritime côtier par le ministère du Transport » et RLD 5.1 « La Stratégie FRC a été adoptée par le CIPS ». B.2 Décisions clés 11. Coordination du Programme • Comité Interministériel de Pilotage Stratégique (CIPS) : La prochaine réunion du CIPS se tiendra en mai 2025, sous la co-présidence de la ministre des Finances et le ministre de l’Agriculture et sur proposition d’invitation du ministre des Affaires Sociales et du ministre 3 de l’Economie et de la Planification. L’ordre du jour de la réunion sera préparé par l’UCP en concertation avec les points focaux et partagé avec l’équipe BM. Durant la réunion il est prévu l’approbation de la nouvelle stratégie nationale de financement des risques de catastrophes synonyme de l’atteinte du résultat RLD 5.1. • Personnel de l’UCP. La mission a été informée que le responsable en gestion financière au sein de l’UCP n’était plus opérationnel. Il a été convenu de procéder au recrutement de son remplacement dans les plus brefs délais et de tenir la BM informée. • Rapports semestriels : il a été rappelé que les rapports semestriels sur la mise en œuvre des activités du Programme doivent être transmis par l’UCP à la BM les 31 juillet et 31 janvier de chaque année. • Site web du Programme : Les travaux techniques de développement du site ont été finalisés, avec une version présentée lors de la revue à mi-parcours. Le site est actuellement en attente de validation interne au niveau du ministère des Finances, afin qu'il soit publié et opérationnel en mai 2024. La mission a souligné la nécessité d'accélérer ce calendrier, afin que le site web soit opérationnel dès que possible, pour accroître la visibilité du programme, fournir une meilleure transparence sur les marchés du programme et offrir une plateforme virtuelle pour le dépôt des plaintes. 12. Gestion fiduciaire (détail en annexe 7) • La notation de la performance demeure modérément satisfaisante et le risque jugé substantiel. • Des efforts additionnels sont attendus : (i) la nécessité de la désignation d’un nouveau responsable gestion financière au sein de l’UGP ainsi que son adjoint et le renforcement de leurs capacités ; (ii) l’organisation d’inspections biannuelles et d’audits internes couvrant les aspects liés à la passation de marchés, les aspects financiers et techniques pour chaque agence de mise en œuvre du Programme; (iii) globalement les principales recommandations de la mission de mai 2023 et les mesures fiduciaires du PAP n’ont pas encore été mises en œuvre ou l’ont été de manière partielle ; d’où la reconduite de la plupart des mesures. • Le montant total des décaissements est largement supérieur au montant total des dépenses exécutées et payées ; d’où le besoin de faire un suivi étroit de l’écart qui se dégage actuellement. De ce fait, il y’a lieu de : (i) Mettre en place un reporting permettant à l’UCP de faire un suivi entre ILD/RLD et l’exécution du cadre des dépenses (paiements); (ii) Proposer un planning relatif à l’apurement de l’avance initiale partiellement et progressivement au rythme de l’atteinte des ILD. • Le rapport d’activité semestriel devra inclure une partie « fiduciaire » décrivant les indicateurs de performances clés de la gestion fiduciaire ; notamment des informations sur le niveau de décaissement et les ILD/RLD atteints ; le niveau de mise en œuvre du PAP ; le niveau de mise en œuvre des plans d’action des missions d’audit et supervisions ; le niveau des engagements, le niveau d’exécution du cadre de dépenses (paiements effectifs), le reporting des cas de fraudes et corruptions ainsi que les indicateurs de performance de la passation de marché. • Le plan de renforcement de capacité des équipes fiduciaires des entités d’exécution y compris les équipes fiduciaires et auditeurs interne des agences de mise en œuvre du Programme, et devra également couvrir les besoins de l’équipe de la CdC. • Les défis majeurs dans la passation de marchés incluent le manque de participation, les budgets insuffisants, les retards liés à une coordination interinstitutionnelle défaillante, 4 ainsi que des problèmes d'accès pour les prestataires internationaux à la plateforme TUNEPS et le manque de formation des ressources humaines. Concernant l'acquisition de cinq radars, la plus importante activité de passation de marchés du Pilier II, des difficultés liées aux autorisations pour l’accès aux sites ont entraîné un troisième report de la date de soumission au 10 avril 2025. Avec un délai d'exécution des travaux de trois ans, le risque de non-achèvement des travaux, de l'installation et du fonctionnement des radars avant la date de clôture du projet est très élevé, rendant cruciale l'accélération de la résolution des problèmes d'accès aux sites, la préparation d'un calendrier réaliste et la prise de décisions quant à la suite de cette activité. Enfin, il est essentiel d'établir un état détaillé des activités de passation, qu'elles soient en cours, à lancer ou à relancer, en précisant les dates prévisionnelles et réelles par étape, les problèmes potentiels et les solutions envisageables, ainsi que les risques de non-achèvement. Cet état permettra de prendre des décisions éclairées sur le maintien, le regroupement, la suppression ou la réallocation budgétaire de chaque activité. 13. Sauvegardes E&S 14. Pilier I – Réduction des risques d’inondation : La mission a pris note des avancées réalisées sur ce pilier, avec un engagement des équipes de la DHU pour une mise en œuvre des travaux conformément au calendrier prévisionnel. L’exécution satisfaisante sur les trois gouvernorats pilotes a présidé à la décision d’étendre les travaux sur des locations supplémentaires, dans le cadre d’un financement additionnel. Par ailleurs, les équipes de la DHU ont exprimé leur intérêt à explorer la faisabilité d’intégrer les solutions fondées sur la nature (SFN) pour assurer la protection des villes contre les inondations. La mission a proposé de faciliter un échange sur les SFN en présence des différentes parties prenantes impliquées, incluant les directions générales en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et les municipalités. 15. Pilier II – Préparation aux catastrophes (détail en annexe 5) : Pour pallier les défis récurrents liés à la passation des marchés, ainsi qu'aux nouveaux défis rencontrés lors de la mise en œuvre de ce pilier, une restructuration est envisagée. Cela impliquera des modifications et ajustements affectant certains indicateurs, notamment ILD2 (RLD 2.2, RLD 2.3 et RLD 2.4) et ILD3 (RLD 3.4 et RLD 3.6). Certaines activités seront également annulées ou regroupées, sans pour autant impacter l'enveloppe globale allouée à ce pilier. 16. Pilier III – Financement des risques de catastrophes : La mission prend note des nombreux avancements prévus pour la période à venir pour le Pilier : Concernant l’ILD 5: sur le Renforcement des mécanismes publics de protection financière pour mieux répondre aux catastrophes, il n’y a pas de restructuration prévue mais des clarifications à apporter dans le MOP aux protocoles de vérification des RLD 5.1 et RLD 5.2 et RLD 5.3.2. Le projet de Stratégie nationale de la FRC qui a été validé par le Comité de partenariat Public Prive le 21 mars, sera finalisé et soumis en relecture à Madame la ministre des Finances pour adoption en CIPS au plus tard en mai 2025. Par ailleurs le calibrage du mécanisme public en préparation pour adoption en Loi de Finance 2026 (texte final le 15 octobre 2025 et adoption en décembre) va avancer avec l’organisation de réunions avec notamment le Ministère des affaires sociales et la préparation des conventions de partage d’informations nécessaire pour la création du registre d’indemnisation Concernant l’ILD 6: sur l’Extension de la couverture de l’assurance catastrophes naturelles , des 5 clarifications sont également à apporter dans le MOP aux protocoles de vérification des RLD 6.2 et 6.3 pour renforcer la clarté et la transparence des attentes, notamment sur la livraison de l’outil actuariel et la dissémination de ses conclusions au secteur et sur la mesure du taux de couverture de l’assurance. La mise à jour du calendrier de livraison du Modèle actuariel a permis de confirmer une finalisation pour mai. Enfin 7 cadres du pilier vont participer à une DRF Academy de la BM du 7 au 11 avril. 17. Pilier IV – Renforcement institutionnel et réglementaire : La mission a pris note des efforts importants entrepris depuis le démarrage du Programme, relatifs au travail de concertation entre toutes les parties prenantes, à travers la création de comités restreints et multisectoriels, des réunions périodiques et des concertations régulières, couplé à une assistance technique s’appuyant sur des expériences internationales. Ces efforts ont abouti à l’élaboration d’une note définissant les contours de la gouvernance de la GRC en Tunisie, à la finalisation du décret instituant la SPR en novembre 2023 et à son approbation par le CIPS le 30 janvier 2024 (RLD 7.1), ainsi qu’à une version avancée du décret portant création de la plateforme nationale de GRC (RLD 7.2.2). Par ailleurs, une assistance technique en cours accompagne la mise en place de la SPR, notamment à travers l’évaluation des compétences actuelles de l’UCP et de la Direction Générale de l’audit et de suivi des grands projets (DGASGP) du MF et des besoins en ressources humaines, la définition de l’organigramme de la SPR, et l’élaboration de 20 fiches de postes. L’élaboration d’un plan de renforcement de capacité pour la future Direction Générale de l’audit et de suivi des grands projets et de la résilience aux catastrophes (DGASGPRC) du MF est en cours. Cependant, plusieurs défis subsistent, notamment la complexité et l’incertitude des procédures d’adoption des textes réglementaires, entraînant des retards dans leur validation (RLD 7.2.1 et 7.2.2), ainsi que la forte interdépendance entre les différents RLDs, amplifiant l’impact des retards sur l’ensemble des résultats. B.3 Assistances techniques 18. La mission a permis d’informer le gouvernement sur l’avancement des différentes activités financées par les fonds QII et SECO. Ces appuis ont été mobilisé pour favoriser l’accompagnement aux différentes équipes opérationnelles et agences de mise en œuvre, afin d’assurer la bonne atteinte des résultats du Programme et de garantir la durabilité des résultats au-delà de la vie du Programme. La mission a été l’occasion de revenir sur les résultats de l’appui dans le cadre du fonds QII concernant l’application et la rentabilité de l’utilisation des solutions fondées sur la nature pour la protection des villes contre les inondations. La session a également permis de rappeler les résultats de l’AT, qui a introduit la DHU aux nouvelles techniques, et de discuter de l'utilité mul tiple de l’adoption de ces technologies en Tunisie. Dans le cadre du soutien SECO, la mission a été l'occasion de faire le point sur l'appui apporté par le fonds aux piliers 2 et 4 du programme. Deux sessions distinctes ont été organisées pour aborder l'assistance technique respective des piliers IV et II. La mission a rappelé l’avancement et les résultats de l’assistance technique pour l’appui à l’opérationnalisation de la SPR, avec une évaluation des capacités de la future SPR déjà effectuée et 25 fiches de postes élaborées. L’élaboration d’un plan de renforcement de capacité pour la future DGASGPRC est en cours, prévu d’être finalisé en mai 2025. En outre, une deuxième session technique a été organisée sur les deux assistances techniques en cours pour le pilier II, visant à soutenir l’évaluation des impacts des aléas hydrométéorologiques et l’implémentation d’un SAP sur trois sites pilotes . 6 19. L’équipe de la Banque mondiale a procédé à une mobilisation proactive d’expertise interne et externe, notamment avec la participation du City Résilience Program à la mission. Une présentation et une session dédiée ont été organisées sur les risques d'érosion côtière en Tunisie, soulignant ainsi les impacts graves de ce phénomène et l’urgence d'agir face à ce risque . Le détail des assistances techniques en cours sur les fonds SECO est présentée en annexe 4. C. PROCHAINES ETAPES CONVENUES 20. Afin d’assurer la bonne continuité du Programme, la mission a convenu des étapes clés suivantes pour les prochains mois : Composant Responsa Actions Calendrier e ble Nomination d'un nouveau responsable de la gestion financière et du renforcement des UCP Avril 2025 capacités. Appui de l’UCP a pilier II sur la passation des UCP En continu marches Soumission des rapports d’audit financier par la Gestion du CdC à la Banque, au plus tard le 30 septembre de UCP, CdC Chaque fin d’année Programme l'année N+1 (UCP) Suivi du processus d’adoption du décret de la SPR auprès du ministère des Finances et de la UCP Jusqu’à approbation Présidence du Gouvernement Publication et opérationnalisation du site web du UCP Mai 2025 programme Sauvegard es E&S Soumettre à la banque l’état d’exécutions du UCP Mai 2025 cadre des dépenses. Proposer un planning relatif à l’apurement de l’avance initiale partiellement et progressivement UCP Mai 2025 Gestion au rythme de l’atteinte des ILD financière Mettre en place un reporting permettant à l’UCP et de faire un suivi entre ILD/RLD et l’exécution du UCP Mai 2025 passation cadre des dépenses (paiements). des Organisation d’inspections biannuelles et marchés d’audits internes couvrant les aspects liés à la passation de marchés, les aspects financiers et UCP Biannuel techniques pour chaque agence de mise en œuvre du Programme Réaliser une vérification et un décaissement par UCP, Fin de chaque année Pilier I – année pour le RLD1.1 DHU, CdC Réduction Arbitrer sur les travaux du tronçon à Menzel DHU Avril des risques Bourguiba d’inondatio DHU, Faciliter des échanges multipartites sur la mise n DGAT, Avril en œuvre de solutions fondées sur la nature DGU, 7 Composant Responsa Actions Calendrier e ble Municipali tés Finaliser les discussions sur l'extension des travaux et intégration des solutions fondées sur la BM, DHU 30 mars nature INM, Appui de l'UCP dans les difficultés liées à la DGRE, En continu passation des marchés DGBGTH et UCP Fusions, ajustements, modifications, annulation INM 30 mars de certaines activités S’accorder sur les nouveaux RLDs et les INM/BM 30 mars Pilier II - protocoles des vérifications Préparatio n aux Statuer sur l’adhésion au centre européen INM Avril catastroph Rediscuter avec la tutelle la convention avec es INM Mai (CIPS) l’OMM Coordonner avec l'ONPC pour les autorisations INM/ONP 15 mars des visites des sites radars C INM/ONP Formalisation de la création du comité SAP Avril C Création du comité Hydromet pour suivi des INM/ONP Avril activités du pilier II C Clarifications des protocoles de vérification des Pilier 3 et RLD du pilier 3 dans le MOP et soumission pour asap UCP NO de la BM Mise à jour du calendrier projet Modèle Actuariel sur les derniers livrables avec une réunion avec Pilier 3 SDébut Avril la société Guy Carpenter Validation du document projet de la SNFRC par le Pilier 3 21 Mars (achevé) Comité PPP Calibrage du mécanisme public avec organisation de réunions de suivi avec ministère Pilier III – Ministère des Affaires Sociales, INS, ministère de Protection des fin Avril l'Agriculture, et préparation de(s) convention(s) financière Finances de partage d'information pour la création du registre d'indemnisations Ministère Partage du document final de SNFRC a Madame des 10 avril la Ministre Finances Ministère WBG DRF Executive Academy des 7 au 11 Avril Finances Adoption de la SNFRC par le prochain CIPS avec début Mai Pilier 3 composition modifiée (selon calendrier CIPS) Pilier IV – Approbation du décret portant création de la SPR Présidenc 30 avril 2025 Renforcem en Conseil des Ministres e du 8 Composant Responsa Actions Calendrier e ble ent Gouverne institutionn ment (PG) el et Finalisation du plan de renforcement de BK PLUS / réglementa capacités pour la DGASGP en préparation de BM, Pillier 15 mai 2025 ire l'opérationnalisation de la SPR IV Tenue d'une réunion avec la PG pour trancher Pilier IV, certaines orientations du décret portant création 31 mars 2025 PG de la Plateforme nationale de GRC Finalisation du décret relatif à la création de la Plateforme Nationale de la GRC (Version Pilier IV 30 avril 2025 française , Version arabe et exposé des motifs) LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Lettre d’annonce de mission Annexe 2 : Restructurations convenues Annexe 2 : Projections de décaissement Annexe 3 : Tableau de suivi des RLD Annexe 4 : Mise en œuvre des assistances techniques Annexe 5 : Résumé détaillé du pilier II Annexe 6 : Résumé détaillé du pilier III Annexe 7 : Résumé détaillé gestion fiduciaire 9 Annexe 1 – Liste des participants du GdT à la mission Nom Institution Nom Institution Présidence du MEP Imen Salem Zouhour Dahech Gouvernement Kais Rziga MF Lobna Belhassen CdC Jaweher Ben Amor MF Maher Sassi CdC Hajer Belkhodja MF Manel Madhbi CdC Sana Nechi MF Yosra Kassabi CdC Souad Sediri MF Najet Abid INS Afifa Mzoughi MF Feten Ezheni MAS Ministère de MF Sana Mahdoui Mounir Elouaer l’Intérieur Ministère de MF Asma Maazaoui Nesrine Ben Soussia l’Intérieur Yousra Aouadi MF Ministère de la MF Samia Kouki Nizar Tabia Défense Imen Nouira MF Mohamed Nouira MF Chokri Khelifi DHU Hatem Souli MF Houssem Hmaidi DHU Mouna Meddeb MF Wafa Ben Amor DHU Moncef Gatouani MF Besma Aouedi DHU Moufida Romdhane MF Karim Marai DHU Ahmed Hmam INM Aymen Laroussi MF Rahma ben Romdhane INM Imen Hamila CGA Gharbi ben Souissi INM Imen El Arbi CGA Aymen Agrebi INM Mourad Hammami CGA Bacem Nahali INM Oussama Ben Hassine CGA Hamza Ben Saad INM Slimen Aissa CGA Rihab Khemissi CGA Faisal Khemiri MARHP Aissa Hlimi MARHP AbdelAziz Hermassi Alaeddine Jlassi MARHP Sarhane Ben Khelifa ONPC Nejla Khalfoun MARHP 10 Official Use Annexe 2 : Restructurations convenues ILD2: Réforme organisationnelle et institutionnelle des prestataires de services climatiques et hydrométéorologiques Intitulé originel Propositions d’ajustement Année RLD 2.2:Les protocoles d’échange de données ont été RDL 2.2 (i): Une convention d’échange de données pour testés, des modifications ont été apportées au besoin et la rationalisation des systèmes hydrométéorologiques a 2025 approuvées par les structures concernées (la DGRE, la été préparée et approuvée par les structures concernées DGBGTH et l’INM) RLD 2.3: Le projet de règlementation sur l’échange de données pour rationaliser les systèmes RLD 2.2 (ii) : Le projet de convention sur l’échange de hydrométéorologiques a été finalisé à la suite du données pour rationaliser les systèmes processus de consultation mené conformément aux hydrométéorologiques a été finalisé, testé, automatisé et 2026 Termes de Référence décrits dans le Protocole de soumis aux ministères concernés (transports et verification et soumis aux ministères concernés agriculture) pour approbation (transport et agriculture) pour approbation. RLD 2.4: Adoption, par les ministères concernés RLD 2.3: Adoption, par les ministères concernés (Transport et Agriculture) de la réglementation (Transport et Agriculture) de la convention organisant 2026 organisant l’échange de données l’échange de données ILD3: La production et mise en œuvre de PMA-FI-SAPs, avec focalisation sur certains événements hydrométéorologiques Intitulé originel Propositions d’ajustement Année RLD 3.4 : La ‘’Carte Vigilance’’ météorologique est articulée RLD 3.4 : La mise en place d’une carte de vigilance des avec VigiCrue qui inclut des informations hydrologiques crues « VigiCrue » qui inclut des informations 2026 hydrologiques RLD 3.6 : Amélioration de la ‘’Carte Vigilance’’ météorologique en affinant les données à l’échelle des RLD 3.6 Amélioration de la ‘’Carte Vigilance’’ municipalités Extension avec météorologique de l’INM en intégrant des alertes 2026 l’intégration de la prévision des inondations Déploiement, à basées sur les risques et les impacts l’échelle nationale, de la carte de prévision des inondations et des alertes basées sur les risques et les impacts. ILD 7 - Les mécanismes de coordination institutionnelle et le cadre réglementaire pour la gestion des risques climatiques et de catastrophes sont renforcés. Intitulé originel Propositions d’ajustement Année 11 Official Use RLD 7.3.1 Un manuel de procédures à destination des administrations régionales et locales, précisant les champs d’action, les procédures et les mécanismes pour la mise en 2026 RLD 7.3. Un ou plusieurs décrets ou actes œuvre des mesures de réduction des risques de catastrophe juridiques équivalents spécifiant les prérogatives et de résilience au niveau régional et local est adopté par le GRC au niveau local, ainsi que les rôles et CIPS responsabilités des collectivités locales en matière de GRC ont été adoptés RLD 7.3.2. Le manuel de procédures est diffusé auprès de l’administration régionale et locale et fait l’objet de 2027 formations. 12 Official Use Annexe 2 : projections de décaissements Calendrier Juin 2025 Décembre 2025 S1 2026 RLD RLD 4.1 « Test, développement RLD 1.1 « En partant d'une base de RLD 1.2 « En partant d'une et adoption de produits référence de 0, pour chaque 11,2 base de référence hydrométéorologiques millions de DT de travaux exécutés, de 0, pour chaque projet commerciaux destinés aux 826,000 Euros sera disponible pour achevé, 2.032.500 € seront secteurs du transport aérien et un décaissement allant jusqu'à mis à disposition pour un du transport maritime côtier 8,260,000 Euros » : décaissement allant par le ministère du transport » : • Part BM: 1 500 000 € jusqu'à 12.195.000 € ». • Part BM: 1 239 000 € • Part AFD: 1 490 000 € • Part BM : 2 065 000 € ( Part AFD: 1 200 000 € deux projets) • Part AFD : 2 000 000 € (deux projets) RLD 5.1 « La Stratégie FRC a RLD 5.2 « Les dispositions légales été adoptée par un CM » relatives aux modalités financières • Part BM : 2 374 750 € du mécanisme public de • Part AFD : 2 300 000 € financement proposé dans la RLD 7.2(i) « Mise en place et stratégie de FRC sont adoptées » opérationnalisation de la RLD 6.2 « Le modèle actuariel • Part BM : 2 478 000 € structure permanente de de financement et d'assurance • Part AFD : 2 400 000 € résilience » : des risques de catastrophe est • Part BM : 413 000 € opérationnel au niveau de CGA • Part AFD : 400 000 € et le modèle est mis à la RLD 3.2 « Evaluation de l’impact des disposition du secteur de risques climatiques et l'assurance » hydrométéorologiques au niveau de RLD 7.2(ii) « Adoption et • Part BM : 826 000 € certains sites pilotes sélectionnés » : publication au JORT du décret Part AFD : 800 000 € • Part BM : 826 000 € portant création de la • Part AFD : 800 000 € plateforme nationale de GRC » : RLD 3.3(ii) « Le système de • Part BM : 413 000 € télémétrie a été renforcé et est • Part AFD : 400 000 € opérationnel permettant l'automatisation de la télétransmission des données de tous les barrages » : RLD 2.2 : La convention • Part BM : 413 000 € déchange de données pour la Part AFD : 400 000 € rationalisation des systèmes Hydrométéorologiques ont été testés, des modifications ont été apportées au besoin et approuvées par les structures concernées (la DGRE, la DGBGTH et l’INM) • Part BM : 826 000 € • Part AFD : 800 000 € TOTAL (BM) 3 613 000 € 6 033 000 € 3 717 000 € 13 Official Use ANNEXE 3 – Suivi des RLDs ILD RLD BM € AFD TOTAL Atteinte Calendrier Détails/ commentaires € du résultat décaissement ILD 1 RLD 1.1 En partant d'une base de 3 346 3 302 2 758 Première Décembre Bizerte : 60% Elaboration et achèvement référence de 0, pour chaque 11,2 000 € 000 € 000 € Tranche Fin 2025 Nabeul : 75% des projets de réduction des millions de DT de travaux 2023 Monastir: 75% risques d’inondation en exécutés, 826,000 Euros sera Deuxième milieu urbain disponible pour un décaissement tranche fin allant jusqu'à 8,260,000 Euros. 2024 ILD 2 RLD 2.1 Approbation par le 826 800 1 626 Fin Décaissé Réalisé Réforme organisationnelle et conseil des ministres de 000 € 000 € 000 € décembre institutionnelle des l‘organigramme de l’INM 2023 prestataires de services RLD 2.3 826 800 1 626 Fin de Début 2026 Activité retardée. Relance d’appel climatiques et Les règlements relatifs à 000 € 000 € 000 € l’année d’offre prévue le 15 Avril 2024 (3eme hydrométéorologiques l'échange de données ont été 2025 lancement). Exécution prévue en 2025. finalisés à l'issue du processus de consultation et ont été soumis aux ministères concernés (transport et agriculture) ILD 3 RLD 3.2: Evaluation de l’impact 826 800 1626 Septembre Décembre Une étude sur les méthodologies a Production et mise en œuvre des risques climatiques et 000 € 000 € 000 € 2025 2025 appliquer pour l’évaluation des impacts de PMA-FI-SAPs, avec hydrométéorologiques au niveau sur les 3 sites pilotes a été lancée par la focalisation sur certains de certains sites pilotes BM, en coordination avec l’INM et ONPC événements sélectionnés et tous les membres du comité SAP. hydrométéorologiques Achèvement des travaux 3eme trimestre 2025. RLD 3.3(i) SYCOHTRAC et tous les 826 800 1626 Septembre Décaissé Réalisé autres systèmes de collection 000 € 000 € 000 € 2024 d’information sont interopérables RLD 3.3(ii) Le système de 413 400 813 Septembre Septembre L’acquisition des nouvelles stations est télémétrie a été renforcé et est 000 € 000 € 000 € 2025 2025 prévue en septembre 2025.. Il y aura opérationnel permettant donc un retard dans la réalisation du l'automatisation de la RLD 3.3(i) télétransmission des données de tous les barrages ILD 4 RLD 4.1 Test, développement et 1 239 1 200 2 439 Atteint Juin 2025 Un produit pour le transport est déjà adoption de produits hydromet 000 € 000 € 000 € développé. L’INM doit préparer et commerciaux destinés aux soumettre à l’UCP le rapport du RLD, 14 secteurs du transport aérien et du afin de lancer la procédure de transport maritime côtier par le vérification. ministère du transport ILD 5 RLD 5.1 La Stratégie FRC a été 2 374 2 300 4 674 Mai 2025 Juin 2025 Stratégie à adopter pendant le prochain Renforcement des adoptée par un conseil des 750 € 000 € 750 € CIPS a composition élargie mécanismes publics de ministres protection financière pour RLD 5.2 Les dispositions légales 2 478 2 400 4 878 Décembre Début 2026 Texte proposé en octobre 2025 dans le mieux répondre aux relatives aux modalités 000 € 000 € 000 € 2025 projet de loi de finances (LoF) 2026 car catastrophes financières du mécanisme public cela implique la création d’un fond de financement proposé dans la spécial FRC. Adoption LoF prévue en stratégie de FRC sont adoptées décembre 2025. ILD 6 RLD 6.1(i) Un comité de pilotage 206 200 406 Avril 2023 Décaissé Réalisé Extension de la couverture de public-privé a été mis en place 500 € 000 € 500 € l’assurance catastrophes pour superviser la mise en œuvre naturelles de la stratégie de FRC. RLD 6.1(ii) La base de données 206 200 406 Avril 2023 Décaissé Réalisé sur les expositions financières est 500 € 000 € 500 € élaborée et le rapport de synthèse dérivé de la base de données est approuvé par le comité directeur public-privé et diffusé au public RLD 6.2 Le modèle actuariel de 826 800 1 626 Mai 2025 Juin 2025 financement et d'assurance des 000 € 000 € 000 € Les travaux de modélisation ont risques de catastrophe est fortement progressé, avec des premiers opérationnel au niveau de CGA et résultats bientôt en validation. Le le modèle est mis à la disposition calendrier a été mis à jour pour une du secteur de l'assurance livraison de l’outil en avril 2025, suivie d’une dissémination auprès du secteur de l’assurance en mai. ILD 7 RLD 7.1 L'acte réglementaire pour 826 800 1 626 Avril 2024 Décaissé Réalisé Renforcement des la création de la structure 000 € 000 € 000 € mécanismes de permanente de résilience a été coordination institutionnelle approuvé par l'emprunteur. et du cadre réglementaire RLD 7.2(i) Mise en place et 413 400 813 Septembre Novembre 2025 Tributaire de la création effective de la opérationnalisation de la 000 € 000 € 000 € 25 SPR. Les mesures d’accompagnement structure permanente de (bilans de compétence, plan de résilience renforcement de capacité) sont entamées. 15 RLD 7.2 (ii) Adoption et 413 400 813 Septembre Novembre 24 Une première ébauche du décret a été publication au JORT du décret 000 € 000 € 000 € 24 préparée par le groupe de travail. A portant création de la plateforme finaliser dans les prochaines semaines. nationale de GRC 16 Annexe 4 – Mise en œuvre des assistances techniques SECO • Composante 1 : Renforcement de la gouvernance des risques climatiques et de catastrophes. o Activité 1.1 : L’assistance technique pour le soutien à l’opérationnalisation de la SPR, menée par la firme BK PLUS international est en cours, depuis janvier 2024. Elle a abouti à l’ évaluation des capacités de la future SPR, la proposition de la constitution de l’organigramme de la future DGASGPRC et 25 fiches de postes élaborées. L’élaboration d’un plan de renforcement de capacité pour la future DGASGPRC est en cours, prévu d’être finalisé en mai 2025. Activité 1.2(i) : L’assistance technique pour le choix de la méthodologie d’évaluation des impacts des aléas hydrométéorologiques sur les trois sites pilotes est en cours, lancée en octobre 2024. o Activité 1.2(ii) : L’assistance technique pour soutenir le comité national SAP dans l’implémentation d’un système d’alerte précoce multirisques sur les trois sites pilotes a été lancée. La firme Predict a été sélectionnée à l’issue d’un processus concurrentiel pour accompagner les équipes gouvernementales dans le développement et la mise en œuvre du SAP multirisques. Une mission de cadrage a été réalisée en décembre, et un rapport de cadrage a été partagé avec les contreparties. o Activité 1.2(iii) : Une deuxième conférence SAP a été organisé les 8 et 9 Mai 2024, en présence des membres du Comité SAP, des bailleurs de fonds et d’experts internationaux et a été l’occasion pour présenter la feuille de route SAP par l’INM et l’ONPC. • Composante 2 : Modernisation des services hydrométéorologiques nationaux et des systèmes d’alerte précoce. o Activité 2.1 : Les TdR pour soutenir l’amélioration des capacités en Prévision Numérique du Temps (PNT) à l’INM sont finalisés par la BM, sur la base des TdRs partagés par l’INM et tenant compte des options de passation de marchés restreindre à travers l’Organisation Météorologique Mondiale (OMM). o Une mobilisation d’un expert radar a été effectué par la BM pour appuyer le processus d'acquisition des radars météorologiques band-C par l’INM. Un appui a été fait pour les équipes de l’INM dans la préparation des spécifications techniques avec une formation sur les radars. o Activité 2.2(i) : Une visite d’étude a été organisée du 3 au 7 juin en Suisse, afin de présenter aux contreparties tunisiennes et aux membres du comité SAP un système d’alerte précoce fiable et opérationnel. Cette visite a permis d’observer de près les mécanismes de coordination et d’échange à différents niveaux de décision. o Activité 2.2(ii) : Les discussions se poursuivront entre la BM, l’INM, la DGRE et la DGBGTH pour préciser les pistes de renforcement de capacité pour la chaine de valeur hydrométéorologique (depuis la collecte à dissémination). • Composante 3 : Renforcement de la résilience financière face au changement climatique et aux catastrophes naturelles o Sur l'Activité 1- Financement des risques de catastrophe et assurance contre les catastrophes et les chocs liés au climat : 17 Official Use o Activité 1.1 : La Feuille de route FRC a été adoptée en Comité CIPS en juillet 2024. Le projet de Stratégie FRC (SNFRC) a été partagé avec le Comité de Pilotage Public/Privé et les autres piliers du programme avec un objectif d’adoption en Comité interministériel CIPS a composition élargie pour Mai 2025. o Activité 1.2 : Les modalités, paramètres et dispositions légales et financières du mécanisme public sont en cours d'élaboration et seront insérés dans le projet de la loi de finances au 15 octobre 2025 pour validation par le conseil ministériel (approbation au 31 décembre 2025 dans la Loi de Finance 2026). o Activité 1.3 : suite aux consultations menées afin de préciser les besoins du CGA et du gouvernement en ce qui concerne le modèle actuariel, des TdR ont été préparés pour le développement du modèle et de l’outil IT (lancement du marché en décembre 2023 et démarrage du projet en avril 2024). Les livraisons de l’outil et du modèle actuariel sont prévues le 10 avril 2025 avec livraison des rapports et d’un workshop de dissémination au secteur en mai 2025. Le projet de réforme du régime des assurances Cat Nat sera soumis le 15 octobre 2025 pour adoption au Conseil ministériel dans le projet de loi de finances 2026 / ou dans un projet de loi spécifique amendant le code des assurances instaurant l’obligation d’assurances Cat Nat suivi de publication au JORT au 31 décembre 2025. o Activité 3 : comme prévu dans cette activité, "Renforcement des capacités, sensibilisation et formation", un plan de renforcement des capacités a été approuvé pour mise en œuvre en 2024-2025. Une Semaine d'apprentissage DRF a eu lieu à Tunis du 24 au 30 mai 2024 avec des sessions techniques, et des formations certifiantes : Nat Cat avec SwissRe, formation Guy Carpenter sur la modélisation des risques et échanges internationaux. Parallèlement une série d'ateliers d'échange de connaissances a été organisée avec des juridictions étrangères pour tirer parti des meilleures pratiques internationales (échanges avec la Turquie (18 avril), la Nouvelle-Zélande (13 mai) et la France (17 juillet) pour partager des idées sur les stratégies DRF et les instruments financiers). Les deux cadres clés du programme ont suivi une formation du 11 au 14 juin 2024 au Royaume-Uni avec 2 jours de WBG ACADEMY DRF Executive Education certifiante et 2 jours à l’Insurance Development Forum. Les prochaines étapes du programme de renforcement de capacités du pilier incluent notamment : (i) une formation executive certifiante sur le FRC et l’assurance à Istanbul Turquie pour 7 cadres du MoF et de la CGA et (ii) un study tour prévu fin juin ou juillet 2025. 18 Official Use ANNEXE 5 : résumé détaillé du pilier II • Mise en œuvre du Pilier II (résumé) : o Le Pilier II connait des retards avec seulement 22 activités lancées sur 28, dont 13 ont été (re-)lancées en 2022 et 9 en 2023. Seuls 6 contrats ont été signés. Il a été noté une faible participation aux AO, malgré l'extension de délais de soumission, et des marchées infructueux. Certains marchés devront être relancés en changeant d’approche (contrats de gré-à-gré pour les 3èmes relances) d’ici à la fin de l’année 2023 avec l’appui de l’UCP. La passation de marchés conjoints devrait être envisagée autant que possible. o L’INM a sollicité un appui technique de la BM par la mobilisation d’un expert radar au profil opérationnel pour le renforcement de capacités et l’accompagnement de l'INM tout au long de projet (préparation du cahier des charges et phase d’installation des radars ).. Par ailleurs, la DGRE et la DGBGTH devront travailler auprès de la DAAF du MARHP afin d'assurer un recrutement spécial des ingénieurs et techniciens pour garantir le fonctionnement, l'entretien et la durabilité des investissements dans le cadre du programme ResCat. o Afin d’appuyer la mise en œuvre des plans de formation de l'INM et de la DGRE, ainsi que les des activités consultatives du Pilier II, la mission a discuté de la possibilité de renouveler l’intérêt pour la mise en place d’un partenariat avec l'Organisation météorologique mondiale (OMM). o Le dossier pour l'adhésion de la Tunisie au Centre européen (CEPMMT) en tant que pays coopérant a été soumis au Ministère des Transports et en attente toujours d’approbation de la part du ministère de tutelle. o Lors de la mission, et en raison des défis rencontrés lors de l'exécution et de la mise en œuvre des différentes activités, notamment ceux liés à la passation de marchés, il a été convenu de procéder à une restructuration significative de 5 RLDs pour ce pilier. La mission a également abordé la réduction du nombre d’activités du programme, passant de 37 à 24, par la fusion ou l'annulation de certaines d’entre elles. • Atteinte des ILD 2, 3 et 4 : o L'indicateur lié à l’approbation de l’organigramme de l'INM en Conseil des Ministres (RLD 2.1, année 1) a été réalisé et le décaissement a été effectué. o L'extension de la carte de vigilance par l’INM (RLD 3.1.1, année 1) et l'intégration de toutes les données hydrologiques existantes dans le système de gestion des données (SYCOHTRAC) par la DGRE (RLD 3.1.2, année 1) ont été réalisés et le décaissement a été effectué. o Deux conférences SAPs a été organisées par la BM novembre 2023 et mai 2024. Une étude de diagnostic sur les 3 sites pilotes pour l’évaluation des risques climatiques et hydrométéorologiques (RLD 3.2, année 2) est en cours et une AT pour l’appui de la mise en œuvre de SAP est en cours. o Les activités liées au développement de protocoles d'échange de données seront relancées en Avril 2025, afin d'atteindre le RLD 2.3 et RLD 2.4. o Le marché pour le système de télémétrie et l'automatisation de la télétransmission des données de tous les barrages été signé et l’acquisition des stations est prévue pour septembre 2025 . L’acquisition est prévue en septembre 2025 et l’installation de ce système est prévue pour l'année 2026 et. Il y aura donc un retard dans la réalisation du RLD 3.3(ii). Les activités liées à l’interopérabilité de SYCOHTRAC et 19 Official Use tous les autres systèmes de collecte d’information (RLD 3.3(i), année 3) a été effectué et le résultat a été atteint et décaissé. o Le développement d’un nouveau produit pour le secteur du transport (RLD 4.1, année 3) a été réalisé par l’INM et la vérification est en cours avec la CdC. • Sauvegardes E&S : un plan de gestion des déchets solides ou liquides pouvant être générés par la modernisation des réseaux météorologiques et hydrométéorologiques a été préparé par les équipes de l’INM et de la DGRE/DGBGTH, avec l’appui de la BM, en juin 2023. Un Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) a été élaboré par l’INM et le lancement de l’AO est prévu pour fin novembre 2023. Des visites terrain sur le site radar Bouthadi et 2-3 stations météorologiques à Sfax sont prévues avec l’INM, l’UCP et la BM (date à confirmer). ANNEXE 6 – Résumé détaillé du Pilier III • Mise à jour des protocoles de vérification urgente concernant l’ILD 6: sur l’Extension de la couverture de l’assurance catastrophes naturelles, sur les des RLD 6.2 et 6.3 : des clarifications sont à apporter dans le MOP aux protocoles de vérification des RLD 6.2 et 6.3 pour renforcer la clarté et la transparence des attentes, notamment sur la livraison de l’outil actuariel et la dissémination de ses conclusions au secteur et sur la mesure du taux de couverture de l’assurance. La mise à jour du calendrier de livraison du Modèl e actuariel a permis de confirmer une finalisation pour mai. Ces clarifications dans le Manuel des operations devront etre soumises très rapidement à la Banque mondiale pour non-objection, de manière à ne pas bloquer les décaissements à venir. o • Atteinte de l’ILD 5 : o Les drafts de la stratégie et de la feuille de route FRC (RLD 5.1) ont été rédigés et partagés en mai 2023 avec le groupe de travail. La feuille de route FRC a été adoptée en Comite CIPS en juillet 2024. Le document projet de Stratégie FRC (SNFRC) a été partagé avec le Comité de Pilotage Public/Privé et les autres piliers du programme avec un objectif d’adoption en Comité interministériel CIPS pour Mai 2025. o La préparation du mécanisme public (RLD 5.2) alimente la feuille de route FRC avec la modélisation des scénarios de mix d’instruments FRC optimisés . La définition des modalités et paramètres détaillés du mécanisme alimente la préparation du texte de création du mécanisme public de financement pour octobre 2025, intégré dans la LoF 2026. • Atteinte de l’ILD 6 : o Les RLD 6.1(i) et 6.1(ii) ont été atteints (mise en place du Comité de Pilotage public- privé comprenant le MF, le CGA et la FTUSA ; finalisation de la base de données sur les expositions financières aux catastrophes naturelles et du rapport de synthèse dérivé approuvé par le comité de pilotage public-privé, publié et à disposition du secteur sur les sites MF et CGA) et les décaissements réalisés. 20 Official Use o Le modèle actuariel (RLD 6.2) est clôturé dans sa phase 1 avec les retours de Gallagher Re aux questions du CGA et du secteur, et les travaux de la phase 2 (opérationnalisation du modèle) ont démarré en décembre 2023 avec le lancement de la passation de marché et la sélection d’une firme (Guy Carpenter) pour le développement d’un modèle actuariel (projet démarré en avril 2024 - atelier de lancement). La livraison du modèle et de l’outil qui ont été développés sont prévus pour le début du mois d’avril 2025, et la livraison des rapports et le workshop de dissémination au secteur sont prévus pour mai. o Le cadre légal Cat Nat (révision du Code des Assurances et textes d’applications) informé par les itérations du modèle actuariel sera finalisé et sera soumis le 15 octobre 2025 pour adoption au Conseil ministériel dans le projet de loi de finances 2026 / ou dans un projet de loi spécifique amendant le code des assurances instaurant l’obligation d’assurances Cat Nat suivi de publication au JORT au 3 1 décembre 2025. • Renforcement de capacités en support à l’atteinte des ILD 5 et 6 (voir annexe 3) : un plan de formations, et de partage des bonnes pratiques sur 2 ans (2024-2025) a été validé (novembre 2023) et rapidement entamé pour soutenir les travaux de préparation de la feuille de route/stratégie FRC, du mécanisme public de financement et du modèle actuariel. Ce plan comprend notamment des formations par l’équipe DRFI de la BM, des formations certifiantes (Nat Cat avec SwissRe, modélisation des risques avec Guy Carpenter), une série d'ateliers d'échange de connaissances avec des juridictions étrangères pour tirer parti des meilleures pratiques internationales (avec la Turquie le 18 avril 2024, la Nouvelle-Zélande le 13 mai et la France le 17 juillet 2024 ; des formations executive (formation du 11 au 14 juin 2024 au Royaume-Uni avec 2 jours de WBG ACADEMY DRF Executive Education certifiante et 2 jours à l’Insurance Development Forum pour 2 cadres). Les prochaines étapes du programme incluent notamment : (i) une formation executive certifiante sur le FRC et l’assurance à Istanbul Turquie pour 7 cadres du MoF et de la CGA et (ii) un study tour prévu fin juin ou juillet 2025. ANNEXE 7 – Section détaillé Gestion Fiduciaire Arrangements fiduciaires. La mission invite les équipes fiduciaires des entités d’exécution à s’associer à l’UCP lors des missions de supervision. Exécutions du cadre des dépenses : Selon les informations communiquées par l’UCP, le total des dépenses exécutées et payées du programme est de 2 698 753€. Ce montant ne permet pas de couvrir le montant des ILD / RLD atteints et payés et les avances sur ILD/RLD payées par anticipation par la BM. Outre-le non-apurement total ou partiel des avances avec les ILD/RLD atteints qui devrait être corrigé, l’écart entre le total des décaissements de la BM et le total de l’exécution du cadre de dépenses reste préoccupant. La mission invite l’UCP à organiser le suivi de l’exécution des dépenses du programme en fonction des ILD/RLD associés. Il convient de signaler que le montant total des engagements en cours au 30 octobre 2023 était de 17 984 157 €, dont 17 875 104 € au titre des activités du Pilier 1. Rapport d’activité périodique : Les informations sur les aspects fiduciaires figurent dans le premier rapport d’activité annuelle (jusqu’au 31 décembre 2022). Un système de suivi de la 21 Official Use situation financière du programme est réalisé sur Excel. L’UCP explore la possibilité de permettre aux entités d’exécution d’accéder en ligne à la plateforme afin de mettre à jour directement leurs données. Décaissement et Situation du compte désigné. (Voir Section B.1 de l’AM). L’avance initiale devra pouvoir être apurée partiellement et progressivement au rythme de l’atteinte des ILD. Il est à noter que les décaissements réalisés en 2024 n’ont pas été imputés sur l’avance initiale. Contrôle interne. Le MOP a été révisé et a obtenu l’ANO de la BM. Les dernières incohérences relevées lors de la mission de supervision seront à insérer dans le MOP, notamment (i) le rapprochement permanent entre le total des ILD / RLD payés par la BM et le montant total de l’exécution du cadre de dépenses (paiements effectifs) ; (ii) la partie fiduciaire des rapports d’activité semestrielles devrait contenir des informations sur le niveau de décaissement ; le niveau d’exécution du cadre de dépenses (paiements effectifs) , le niveau de mise en œuvre du PAP ; le niveau de mise en œuvre des plans d’action des missions d’audit et supervisions ; le niveau des engagements, les informations sur le reporting des cas de fraudes et corruptions ainsi que les indicateurs de performance de la passation de marché. Audit externe du Programme. Le rapport d’audit relatif à l’exercice 2023 a été communiqué à la banque mondiale en accusant un retard important par rapport au délai convenu au niveau des accords de financement. La Cdc n’a pas formulé de réserves au titre de l’audit des comptes de l’exercice 2023. Néanmoins l’évaluation qu’il a faite du système de contrôle interne l’a conduit a relevé plusieurs insuffisances. Une lettre de revue dudit rapport d’audit a été transmise à l’UCP l’invitant à prendre les mesures nécessaires afin de pallier les insuffisances soulevées et ce à travers la mise en place d’un plan d’action détaillé. Concernant les états financiers au 31 décembre 2024, la banque mondiale invite l’UCP à les préparer et les soumettre à la CdC au plus tard fin mars 2025, pour que cette dernière puisse soumettre le rapport d’audit à la banque dans les délais. Revue des actions fiduciaires du PAP. Des efforts additionnels sont encore nécessaires pour la bonne mise en œuvre des actions fiduciaire du plan d’action du programme (PAP) : Actions fiduciaires Responsable Echéance Périodicité Commentaires Suivi de toutes les dépenses du MARHP, MEP, 1 mois Mensuelle Les dépenses du programme programme via l’ADEB (Système MEHAI, MT suivant la sont exécutées via ADEB d'Aide à la Décision Budgétaire) et date de suivant le circuit de la chaine partage des états mensuels avec le l’entrée en des dépenses. La mission spécialiste de la gestion financière vigueur n’a pas reçu d’information du programme au sein de l’UCP concernant les paiements et les engagements arrêtés jusqu’au mois de février 2025. Renforcement des capacités des MARHP, MEP, 6 mois Continue Partiellement mise en œuvre- unités de gouvernance des différents MEHAI, MT suivant la Un recensement des besoins en ministères concernés afin de leur date de formations a été effectué permettre de mener les inspections l’entrée en auprès des points focaux et un annuelles et les missions d’audit vigueur planning a été arrêté interne (par exemple, par la néanmoins il n’a pas couvert formation et la dotation en tous les aspects et son exécution tarde a été mise en personnel) œuvre. 22 Official Use Le CdC devra etre incluse dans le plan de formation. Développement d’un outil UCP 6 mois Continue Partiellement mis en électronique intégré de gestion suivant la œuvre -Outil développé et financière et de passation de date de régulièrement mis à jour par marchés pour faciliter le suivi de la l’entrée en l’UCP. Néanmoins, cet état mise en œuvre fiduciaire du vigueur ne prévoit pas le suivi de Programme (fichier Excel). l’exécution du cadre des dépenses par ILD/RLD. Organisation d’inspections CGF, Unité de 1 An Deux mois Non mise en œuvre. L’UCP biannuelles et d’audits internes bonne gouvernance suivant après la fin a incité les points focaux à couvrant les aspects liés à la au sein de chaque l’entrée en de chaque coordonner avec leurs passation de marchés, les aspects ministère vigueur et année civile ministères afin de financiers et techniques pour chaque tout au long déclencher les missions agence de mise en œuvre du de la mise d’inspection et de vérifier les Programme en œuvre besoins en formation. Mais aucun résultat concret à ce jour. Intégration du plan annuel et du CGAB, UCP Un an Dès la Les allocations /affectations budget du programme dans la Loi de (DGASGP) suivant promulgatio de budget au titre de l’année Finances – budget de l’Etat l’entrée en n de la Loi 2023 sont faites sauf pour le vigueur des finances Pilier III. Aucune information pour l’année 2024. Fraude et corruption. Aucun cas ou indice de fraude ou de corruption n’a été signalé. L’UCP a présenté durant la mission l’approche suivie pour la mise une place d’une procédure de collecte, suivi et reportage des aspects de fraude et corruption dans le ResCat (en se basant sur les mécanismes nationaux). Une fois la procédure validée, elle sera diffusée aux différentes parties prenantes (fin novembre 2023). Il est recommandé de formaliser et mettre en œuvre le mécanisme de collecte, suivi et reportage des aspects de fraude et corruption au cours de décembre 2023. 23 Official Use