ZIARRA sOCIETE IEXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, AUDIT CONSEIL BURKINA FASO MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE L'HYGIÈNE PUBLIQUE PROGRAMME D'APPUI AU DÉVELOPPEMENT SANITAIRE (PADS) AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER ANNUEL DU PROJET POUR L'AUTONOMISATION DES FEMMES ET DIVIDENDE DÉMOGRAPHIQUE AU SAHEL (P-SWEDD) POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 01/0112023 AU 3111212023 FINANCEMENT : SWEDD RAPPORT SUR LES COMPTES VERSION DÉFINITIVE JUIN 2024 SEC DIARRA - BURKINA FASO, SARL au capital de 9 millions de FCFA - RCCM N°: BF OUA 2013 B 972 - IFU N: 00045 124 C Siège social Ouagadougou, Secteur: Ouaga2000, Parcelle 05, LOT 11, Section 474 - 11 BP 158 Ouagadougou CMS 11 BF Tél : (+226) 25 37 50 69 / 25 4170 11 - E-mail : burkina@diarrasec.com - Site web : www.diarrasec.com SEC DIARRA SOMMAIRE I - OPINION SUR LES ÉTATS FINANCIERS 2023... .....--........- --....2 1.1. O P IN IO N ...N3.......... -... ........ . ...................... ._ ... ..... ... ......... . . - . .... . . - 3 1.2. FONDEMENTS DE L'OPINION .................. .................... . . . . . . ...... . ..- ...-.3 Il - OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL..........-........................................................................... 6 2.1. O P IN IONN........... .......... . . .- ..... ... - .. .-..... ......- . _ _7 111 - OPINION SUR LA CONFORMITE DE L'EXECUTION DES FINANCEMENTS AVEC LES ACCORDS 9.....9 3.1. O P IN IO N ....... -1...................10............- ._ .-- .-. .. ............... .. .- ........ .10 IV - CONTEXTE GÉNÉRAL DE LA MISSION . -...............................................................IS-....1 V - ÉTENDUE DES TRAVAUX ................................................................. ............................... . .13 5.1. PRISE DE CONNAISSANCE DES ENTITÉS ET DE LEURS ENVIRONNEMENTS V.IR-T.....14 5.2. CONTRÔLE INTERNEE...RNE. ...- -._.-....- --- -..-- - - - .- -_ 14 5.3. CONTRÔLE DES DÉ PENSES.. ........ .. - - -............... . .. -...... - - - - - - -1 5.4. CONTRÔLE DES RESSOURCES ...SSOURCES_.---.--------16 VI - NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS SWEDD AU 31-12-2023......................................................17 6.1. EMPLOIS ....PL- - - -8_ . -....-- - - . .. - - - ...- 18 6.2. RESSO URCESOURC.........- . - ... ........... . - - ....... ....... . -..... _ . .- 20 A NNEXES.................2.,...,.............. .. . ..... ..................--. .....-...................... ..........21 ANNEXE I: TABLEAU EMPLOIS-RESSOURCES....................... .. ............ . ...... _.....22 ANNEXE Il: NOTE AUX ÉTATS FINANCIERS ...........................NANCIERS.23...............2........3.......... ANNEXE 1i1 : ÉTAT RÉCAPITULATIF DES APPELS DE FONDS DU COMPTE DÉSIGNÉ..-................._ 24 ANNEXE IV SITUATION DE L'ÉVOLUTION DE LA TRÉSORERIE..................5....................- -...........25 ANNEXE V: LETTRE D'AFFIRMATION -................................. ...........222 RAPPORT SUR LES COMPTES DE LUNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN RUVRE DES DiFFÉRENTES SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC ULARRA I - OPINION SUR LES ÉTATS FINANCIERS 2023 RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN UVRE DES DIFFËRENTES SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 Z,IARRA- SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES,ALIDIT CONSEIL MONSIEUR LE COORDONNATEUR DU PROGRAMME D'APPUI AU DÉVELOPPEMENT SANITAIRE (PADS) OUAGADOUGOU BURKINA FASO Ouagadougou, le 25 Juin 2024 Objet: Opinion sur les états financiers du Projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD), exercice 2023. 1.1. OPINION Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-inclus du Projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD), qui comprend le bilan, le Tableau « emplois-ressources », l'état de réconciliation du compte spécial ainsi que les notes annexes au titre de la période allant du 01/01/2023 au 31/12/2023. À notre avis, les états financiers ci-joints du Projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD) au 3111212023 établis sur la base des normes comptables OHADA et présentant: un total emploi cumulé de: FCFA 19 835 763 003 et une trésorerie nul. sont réguliers et sincères et les ressources ont été utilisées dans tous leurs aspects significatifs conformément aux dispositions de l'accord de financement IDA crédit N05628- BF et Don D 052-BF du 21 Mai 2015. 1.2. FONDEMENTS DE L'OPINION Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes Internationales d'Audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Programme conformément au code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l'IESBA) ainsi qu'aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN RUVRE DES DIFFÉRENTES SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC DIAMR au niveau national et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles et le code de l'IESBA. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. RESPONSABILITÉS DE L'UNITÉ DE GESTION DU PROGRAMME ET DES INSTANCES DE PILOTAGE DU PROGRAMME A L'ÉGARD DES ÉTATS FINANCIERS L'Unité de Gestion du programme (UGP) est responsable de la préparation et de la présentation des états financiers conformément au référentiel comptable en vigueur et aux accords de financement, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers, c'est à l'UGP qu'il incombe d'évaluer la capacité du Programme à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'UGP a l'intention de rompre le contrat ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Programme. RESPONSABILITÉS DE L'AUDITEUR A L'ÉGARD DE L'AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN RUVRE DES DIFFÉRENTES SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC DIARRA Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Pour le compte du Groupement SEC DIARRA BF / SEC DIARRA MALI Le Gérant de la Filiale du Burkina so Mahamadi ZOUNGRANA Expert-Comptable Dipi Commissaire aux Co ptes to9p158 Inscrit aux Tableaux des Ordr (ji du Burkina et du Mali se4o170 Il SEC DIARRA- BURKINA FASO, SARL au capital de 9 millions de FCFA - RCCM N': BF OUA 2013 B 972 - IFU N': 00045 124 C Siège social: Ouagadougou, Secteur: Ouaga 2000, Parcelle 05, LOT 11, Section 474 - 11 BP 158 Ouagadougou CMS 11 BF Tél: (+226) 25 37 50 69 /25 4170 11 - E-mail: burkina@diarrasec.com - Site web : www.diarrasec.com SEC DUARA Il- OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES DIFFÉRENTES 6 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 ZIARRA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, AUDIT CONSEIL MONSIEUR LE COORDONNATEUR DU PROGRAMME D'APPUI AU DÉVELOPPEMENT SANITAIRE (PADS) OUAGADOUGOU BURKINA FASO Obiet Opinion sur les états financiers du Projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD), exercice 2023. Nous avons procédé à l'audit du compte spécial BCEAO C00060517-68 du Projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD) au titre de l'exercice clos le 31/12/2023. Nous avions pour mission de formuler une opinion sur l'utilisation des fonds reçus sur le compte spécial BCEAO conformément aux dispositions des Protocoles d'accord de financement IDA crédit N°5628-BF et Don D 052-BF du 21 Mai 2015. Notre examen a été effectué conformément aux normes de révision généralement admises et a comporté, de ce fait, les contrôles et procédures que nous avons jugés nécessaires en la circonstance, notamment: - le suivi des procédures de mobilisation des fonds, - la vérification des procédures d'utilisation des fonds, - le contrôle des autorisations émises pour la validité des décaissements. Nos travaux ont porté également sur l'appréciation de la régularité d'ensemble des encaissements et des décaissements consécutifs. Nous sommes d'avis que, notre audit fournit une base raisonnable à la formulation de notre opinion. 2.1. OPINION À notre avis, les règles de fonctionnement du compte spécial BCEAO dont le solde est nul au 3111212023 ; ainsi que les opérations qui y sont effectuées ont respecté dans tous leurs aspects significatifs les dispositions du Protocole d'accord de financement IDA crédit N°5628-BF et Don D 052-BF du 21 Mai 2015. RAPPORT SUR LES COMPTES DE LUNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES DIFFÉRENTES 7 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC DIARRA Aucune ressource n'a été mobilisée par le DON 052/SWEDD pour l'exécution des activités au cours de la période sous revue. Ouagadougou, le 25 Juin 2024. Pour le compte du Groupement SEC DIARRA BF / SEC DIAR MALI Le Gérant de la Filiale dutBurkina F so Mahamadi ZOUNGR 9 Expert-Comptable Dip ômé » o1 Commissaire aux Comptes cMs ouaga l1 Inscrit aux Tableaux des Ordr s Téso417O11 du Burkina et du Mali WurkinaFaSO SEC DIARRA - BURKINA FASO, SARL au capital de 9 millions de FCFA - RCCM N°: BF OUA 2013 B 972 - IFU N°: 00045 124 C Siège social: Ouagadougou, Secteur: Ouaga2000, Parcelle 05, LOT 11, Section 474 - 11 BP 158 Ouagadougou CMS Il BF Tél: (+226) 25 37 50 69/25 4170 11 - E-mail: burkina@diarrasec.com - Site web : www.diarrasec.com SEC D(ARRA 111 - OPINION SUR LA CONFORMITE DE L'EXECUTION DES FINANCEMENTS AVEC LES ACCORDS RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN RUVRE DES DIFFÉRENTES 9 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 Z IARRAL SOCIETE D'EXPERTISE COnIPTABLE ET DE COIMISSARIAT AUX COMPTES, AUDIT CONSEIL MONSIEUR LE COORDONNATEUR DU PROGRAMME D'APPUI AU DÉVELOPPEMENT SANITAIRE (PADS) OUAGADOUGOU BURKINA FASO Ob'et : Opinion sur la conformité de l'exécution des financements avec les accords du Projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD), Exercice 2023. Conformément aux termes de référence de la mission, nous avons vérifié, la conformité de l'exécution du financement du projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD), avec les termes de l'accord IDA crédit °5628-BF et Don D 052-BF du 21 Mai 2015. Nos travaux, ont été réalisés conformément aux normes internationales d'audit ISA (International Standards on Auditing) édictées par l'IFAC (International Federation of Accounts). Nous avons effectué notre audit en tenant compte des directives de l'accord de financement IDA crédit 05628- BF et Don D 052-BF du 21 Mai 2015 signés avec l'Association Internationale pour le Développement. 3.1. OPINION À notre avis, l'exécution du projet pour l'Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (P-SWEDD) est conforme aux termes de l'accord de financement IDA crédit N05628-BF et Don D 052-BF du 21 Mai 2015. Ouagadougou, le 25 Juin 2024 Pour le compte du Groupement SEC DIARRA BF 1 SEC DIAR MALI Le Gérant de la Filiale du burkina F so Mahamadi ZOUNGRAfK Expert-Comptable Dip ômé Commissaire aux Comptes cêS oussa 1 Inscrit aux Tableaux des Ordr M 50 4170 l* du Burkina et du Mali jDurkina Faso SEC DIARRA - BURKINA FASO, SARL au capital de 9 millions de FCFA - RCCM N°: BF OUA 2013 B 972 - IFU N°: 00045 124 C 10 Siège social: Ouagadougou, Secteur: Ouaga 2000, Parcelle 05, LOT 11, Section 474 - 11 BP 158 Ouagadougou CMS 11 BF Tél : (+226) 25 37 50 69 / 25 4170 11 - E-mail: burkina@diarrasec.com - Site web : www.diarrasec.com SEC DIARRA IV - CONTEXTE GÉNÉRAL DE LA MISSION RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN RUVRE DES DIFFÉRENTES SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC DIARRA CONTEXTE GENERAL DE LA MISSION Dans le cadre du financement du Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2014- 2018, le Gouvernement du Burkina - Faso a obtenu des ressources de ses partenaires financiers (IDA, de l'AFD, de l'UNFPA, de l'UNICEF, de KFW et de la fondation GAVI) pour le financement des plans d'action de l'Unité de gestion du PADS, des Districts Sanitaires (DS) des Directions Régionales de la Santé (DRS), des Centres Hospitaliers Régionaux (CHR), des Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) et des Directions Centrales de certains Ministères (Santé, MENA, MINEFID), des « Etablissements Publics de Santé (EPS) et des ONG- Associations. Rattaché au Secrétariat du Ministère de la Santé, le PADS contribue au financement performant de la mise en oeuvre du PNDS à travers les objectifs spécifiques suivants : - Contribuer de manière significative à la mobilisation des ressources financières pour une mise en oeuvre efficace et efficiente des interventions programmes dans le PNDS; - Assurer la mise en place de mécanismes fonctionnels pour une gestion rationnelle des ressources financières à tous les niveaux du système de santé ; Contribuer à la mise en place d'un financement durable de la santé. Le Programme d'Appui au Développement Sanitaire (PADS) joue un rôle de récipiendaire des financements et de donneur d'ordre. Il constitue le « panier commun Santé » pour le financement des plans d'action des structures. GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DU PROGRAMME L'Unité de gestion est dirigée par un coordonnateur appuyé par différents départements: 1. Finances et Comptabilité 2. Charge de Suivi-évaluation. 3. Passation des marchés 4. Contrôle de gestion 5. Audit interne Ces différents services sont appuyés par des chargés de l'informatique, de gestion des ressources humaines, de gestion du patrimoine et de la logistique, de gestion des approvisionnements et stocks de produits pharmaceutiques et équipement médicaux (GAS) et d'un pool de secrétariat. Conformément aux accords signés, les fonds gérés par le programme doivent faire l'objet d'audit annuel. L'objectif de l'audit est de permettre à l' auditeur indépendant de formuler son opinion professionnelle sur la position financière du PADS au 31 décembre de chaque année, les ressources et dépenses pour l'exercice terminé à cette date, tel présenté par les états financiers du projet. Notre mission d'audit s'est inscrite dans ce contexte. RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN EUVRE DES DIFFÉRENTES 12 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC DIARRA V - ÉTENDUE DES TRAVAUX RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES DIFFÉRENTES 13 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC DIARRA Pour mener à bien cette mission, nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons jugées nécessaires. Ces travaux ont été menés en trois étapes: - la prise de connaissance des entités auditées et de leurs environnements; - l'évaluation des procédures de contrôle interne; - la révision des comptes. 5.1. PRISE DE CONNAISSANCE DES ENTITÉS ET DE LEURS ENVIRONNEMENTS Nous avons eu des entretiens avec le personnel du PADS et de ses partenaires retenus pour la présente mission en vue d'identifier les contraintes liées à la mise en oeuvre des activités. Nous avons procédé également à la collecte et à l'analyse des données et informations de base relatives à l'organisation et à la gestion du PADS. 5.2. CONTRÔLE INTERNE Dans le cadre de l'appréciation du système de contrôle interne, nous avons analysé et testé le dispositif de contrôle interne mis en place à travers un examen des procédures de traitement des informations financières et comptables pour nous assurer de la capacité de ce dispositif à garantir la qualité de l'information financière et à respecter l'ensemble des dispositions des conventions de financement. Nous avons, pour ce faire, procédé à un examen approfondi de l'organisation interne du PADS et ses partenaires, des flux de transaction, de la circulation de l'information (supports, délais), des procédures d'approbation et des règles et méthodes comptables appliquées. Notre examen a porté principalement sur les aspects suivants 1) gouvernance et organisation institutionnelle, 2) gestion des acquisitions des biens et services, 3) gestion des immobilisations, 4) gestion des ressources humaines, 5) suivi-évaluation des activités du programme, 6) gestion des fournitures et consommables de bureau, 7) gestion informatique, 8) gestion comptable, 9) gestion de la trésorerie, 10) gestion budgétaire, RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN RUVRE DES DIFFÉRENTES 14 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC DiARRA 11) gestion des programmes, 12) gestion du partenariat, 13) gestion des véhicules et du carburant. Les résultats de nos travaux sont résumés dans le rapport complémentaire sur le contrôle interne. 5.3. CONTRÔLE DES DÉPENSES Au titre du contrôle des dépenses, nous avons procédé par sondages à la revue des pièces justificatives soumises à notre appréciation par le PADS et ses partenaires. Nos travaux ont eu essentiellement pour objectifs de nous assurer que les : 1) fonds ont été dépensés entièrement et nécessairement aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés ; 2) dépenses effectuées sont étayées par des pièces justificatives probantes. Nos principales diligences ont porté essentiellement sur les points suivants - la vérification de la comptabilisation exhaustive des recettes et des décaissements; - la vérification que toutes les transactions liées aux activités du programme sont reflétées dans les états financiers et préparées conformément aux principes de comptabilité généralement admis ; - le contrôle de la correcte comptabilisation des dépenses, notamment que ces dépenses sont enregistrées par nature des comptes ; - le contrôle de l'imputation correcte et sans double emploi des recettes; - la vérification de la conformité et la régularité des pièces justificatives ; - le rapprochement des contributions reçues des partenaires aux contrats de financement en vue de vérifier leur conformité ; - le contrôle arithmétique des soldes bancaires et de caisse; - l'appréciation de la régularité et de la réalité des inventaires périodiques des soldes en caisse; - la vérification de la réalité et de la régularité des autorisations par les personnes habilitées ; - le contrôle de la conformité des états de réconciliations bancaires à travers notamment le contrôle arithmétique des opérations en rapprochement, le contrôle des éléments en suspens et leur caractère normal - la confirmation de soldes bancaires permettant également de se renseigner sur la qualité et le nom des personnes ayant le droit de signature sur les comptes - la vérification qu'une copie de tous les justificatifs, enregistrements a été conservée au sein de la Structure; - le contrôle du respect des clauses de contrat de financement par le PADS et ses partenaires ; - la vérification physique de l'existence des immobilisations corporelles; RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN RUVRE DES DIFFÉRENTES 15 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC DIARRA - la vérification de la situation des immobilisations (examen du registre des immobilisations) en rapprochement avec l'inventaire des biens durables ; - l'examen du budget d'investissement et le respect des règles définies dans le cadre des fonds alloués (contrôle budgétaire) ; - l'appréciation des conditions de la garde physique des biens et leur sécurité; - la prise de connaissance du détail des articles en stocks de fourniture et la vérification par sondages des existants physiques au niveau du PADS et de ses partenaires ; - le contrôle des frais de personnel (rémunération principale et autres avantages approuvés) ; - le contrôle de la régularité du versement des salaires; - le contrôle du respect des conventions sociales et des dispositions fiscales en vigueur. 5.4. CONTRÔLE DES RESSOURCES Nos travaux ont eu essentiellement pour objectifs de nous assurer de l'exhaustivité des ressources mobilisées et de leur cohérence avec les conventions de financement et les budgets de base. RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN RUVRE DES DIFFÉRENTES 16 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC DIARRA VI- NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS SWEDD AU 31-12-2023 RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES DIFFÉRENTES 17 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC DIARRA 6.1. EMPLOIS Les emplois constituent les dépenses justifiées par les partenaires bénéficiaires du programme, les charges liées à la mise en oeuvre du programme et les frais administratifs de la période. Elles totalisent un montant de FCFA 19 835 763 003. Le détail se présente comme suit: RUBRIQUES 3111212023 2210612022 VARIATION IMMOBILISATIONS 1275664783 1275664783 Matériel & Equipements divers 502 680 583 502 680 583 - Matériels roulants 772984200 772984200 AUTRES CREANCES - Fournisseurs, avances & acomptes - Avances aux partenaires à justifier - TRESORERIE-ACTIF - 6413922 6413922 Banques - 6413922 6413922 CHARGES D'EXPLOITATION 18 560 098 220 18 559 281 714 816 506 Charges structures décentralisées 391 774 085 391 774 085 - Charges structures centrales & UG-PADS 18 168 324 135 18 167 507 629 816 506 TOTAL DES EMPLOIS 19 835 763 003 19 841 360 419 - 5597416 6.1.1. IMMOBILISATIONS Cette rubrique présente un solde de FCFA 1 275 664 783 à la clôture de l'exercice et n'a pas connu de variation au cours de la période de référence. 6.1.1.1. MATERIEL & EQUIPEMENTS DIVERS Ce poste présente un solde de FCFA 502 680 583 à la clôture de l'exercice et n'a pas connu de variation au cours de la période de référence. 6.1.1.2. MATERIELS ROULANTS Ce poste présente un solde de FCFA 772 984 200 à la clôture de l'exercice et n'a pas connu de variation au cours de la période de référence. 6.1.2. TRESORERIE-ACTIF Le solde de la trésorerie au 31/12/2023 est nul. 6.1.3. CHARGES D'EXPLOITATION Les charges d'exploitation sont constituées des charges de fonctionnement, des charges salariales et des charges liées aux ateliers et diverses autres activités du projet. Le montant total des charges de la période sous revue se chiffre à FCFA 18 560 098 220 au 31/12/2023 contre FCFA 18 559 281 714 au 31/12/2022, soit une variation en hausse de FCFA 816 506 correspondante aux charges de la période de référence déduites des produits accessoires. RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES DIFFÉRENTES 18 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC DIARRA 6.1.3.1. CHARGES STRUCTURES DECENTRALISEES Le montant de la rubrique se chiffre à FCFA 391 774 085 au 31/12/2023 et n'a pas connu d'évolution au cours de la période de référence. 6.1.3.2. CHARGES STRUCTURES CENTRALES & UG-PADS Le montant de la rubrique se chiffre à FCFA 18 168 324 135 au 31/12/2023 contre FCFA 18 167 507 629 au 31/12/2022, soit une variation en hausse de FCFA 816 506. Nos contrôles sur cette rubrique n'appellent pas de commentaire particulier. RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN RUVRE DES DIFFÉRENTES 19 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC DIARRA 6.2. RESSOURCES A la date du 31 décembre 2023, le PADS dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités à disposer des ressources réelles disponibles de FCFA 19 835 763 003 pour l'exercice 2023. Ces ressources sont décomposées comme suit: RUBRIQUES 3111212023 2210612022 VARIATION CAPITAUX 19 835 749 503 19 835 749 503 Financement IDA 19 835 749 503 19 835 749 503 - AUTRES DETTES 1709 228 1709 228 Personnel - CNSS à payer - 409841 - 409841 Fournisseurs & retenues de garanties __- - IUTS & autres impôts à payer - 1299387 1299387 Créditeurs divers -__ _ _ Créditeurs DS/DRS/CHU/CHR - Créditeurs DC - - - AUTRES PRODUITS 13500 3901688 3888188 Autres ressources 13500 3901688 - 3888188 TOTAL DES RESSOURCES 19 835 763 003 19 841 360 419 5 597 416 6.2.1 CAPITAUX Le montant des financements IDA se chiffre à FCFA 19 835 749 503 au 31/12/2023 et n'a pas connu d'évolution au cours de la période sous revue. 6.2.2 AUTRES DETTES Le montant des autres dettes est nul au 31/12/2023 contre FCFA 1 709 228 au 31/12/2022, soit une variation à la baisse de FCFA 1 709 228. Cette variation est relative a des écritures de régularisation effectuées en vue de solder le compte. Nos contrôles n'appellent pas de commentaire particulier. 6.2.3 AUTRES PRODUITS Le montant du poste se chiffre à FCFA 13 500 au 31/12/2023 contre FCFA 3 901 688 au 31/12/2022, soit une variation à la baisse de FCFA 3 888 188. Nos contrôles n'appellent pas de commentaire particulier. RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN RUVRE DES DIFFÉRENTES 20 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC DIARRA ANNEXES RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNfTt DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN {EUVRE DES DIFFtRENTES 21 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SEC DIARRA ANNEXE 1: TABLEAU EMPLOIS-RESSOURCES RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITE DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN CEUVRE DES DIFFÉRENTES 22 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 о о N v о�о а00о а°Oо р N 1А и N ь и ь м i ь � И и � rn rn а� и � о н ~ ti ti °�r п°'i й й м t0 ц'1 и � � м м ' ° омо оМо д ' й rn rn °D � � р �- м м о о м о о о о р м и и � , � � � � � � ц� ц� � {fy �,.,.,ч N а� rn м м �„� [3 N ti � � � � Q � , � и и � � �--��_.__�-� ` ��- ЕэИ.i м о� и оо я Ф L�' Г Г r 0! �. � о � о и � � °а и � _ ш �? � � и й `,,, �, �Е.. ` угг� С Ci (� }' `��7�'" ��. в� �. fy ..... т �ч '�/r � rn � _ � ��j �� � Ф % ср �4 7 ш �� � и ,` ��7г � 5 о � � и а � и }1 и а О_ � ао 2 Ш '`у Q"� `-r � го , д д' с � U И � " 1йк` � � � %.� , = т и �� и � и и '��kж . � f��, С � а ш �' � � о �р � ш �. ,�=�- - °��' N � � �°tS и> С� U о о � •.,r4��дfTii'�� N н N �_ с� �w'v�� а й _ n ш � � � и ш � с:, � Е и°� и� � � � и� О � а v ш с�� и a2S Ш а? Ф Ш и 1- м ~ с � ои �l�v�v � � � Q с � шг оН�ш•ш-ш � � а с.�� aaU��U�U аа О � � ммс� е�с� �ии р N �йN � oNiй i ош � и N � о v м м � v � о � N гИо сиD rn �� N� й м ш й ис�с� иш а>�г� О 1� О 1� и О� �О � (� N N И f� И М � Z N е- ао ао и а � р г � � г � м м а о и и м ? i„� ~ й N � � � � � N о � О И й N 1иС fИ9 Т О � М � � и г 1� О 1+N- t0 а(D И N и f� 11'! м � � М � а0 о0 � � р � и о � а � ш и о а и а � � У � ш � О W � Е й Z й оц а � ш �_; _О с��а � ш а► � � �� � � � и � � и °� ш Н с°�i с � � и� ш п'со LL О�°; J � г� V с� U а и и Q on� г>� а н�'�' � с а��6 ш�� О й ш о � и@ � � 2 2 ~ J af V ш со Ш ш й й и и и и � и и и'' т а� ш W и ш р� С7 ш а> р•с �с ��� с� и � rn L � у.. Н�� W с Q cU (6 ��� aiiQ �т UUU SEC DIARRA ANNEXE Il: NOTE AUX ÉTATS FINANCIERS RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÊ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN CEUVRE DES DIFFÊRENTES 23 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 NOTES AUX ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMEBRE 2023 DU PROJET SWEDD INTRODUCTION Le projet pour l'autonomisation des femmes et le dividende démographique au Sahel (SWEDD) est un projet régional qui a été préparé par six pays (le Burkina Faso, le Tchad, la Côte d'Ivoire, le Mali, la Mauritanie et le Niger) avec l'appui conjoint de l'UNFPA et la Banque Mondiale. Il est organisé autour de trois composantes principales : - La composante 1 (Générer une demande pour les services de RMNCHN en encourageant des changements sociaux et comportementaux et l'autonomisation des femmes et des filles) cherche à créer une demande pour les services et produits de santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile et de nutrition (RMNCHN), en promouvant le changement social et comportemental et l'autonomisation des femmes et des adolescents ; - La composante 2 (Renforcer la capacité régionale pour la disponibilité des produits RMNCHN et les professionnels de la santé qualifiés) cherche à renforcer les capacités régionales pour améliorer l'offre de produits RMNCHN et du personnel qualifié ; - La composante 3 vise à Renforcer l'engagement politique et la capacité d'élaboration des politiques et la Mise en Œuvre du Projet. Les principaux bénéficiaires du SWEDD sont les femmes et les adolescentes dans les pays de projets dans le Sahel. Les autres bénéficiaires sont les enfants, les hommes, les professionnels de la santé, les responsables gouvernementaux, les membres de la société civile, les leaders communautaires et religieux. Le but et les principaux bénéficiaires du projet reflètent l'engagement de la Banque Mondiale vers la couverture universelle de santé, ainsi que les deux objectifs d'éliminer l'extrême pauvreté et de promouvoir une prospérité partagée. 1. Présentation générale du Projet pour l'autonomisation des femmes et le dividende démographique au Sahel (SWEDD)-Burkina Faso 1.1. Objectifs du projet Obîectifs du projet OBJECTIF GENERAL « Accélérer la transition démographique et la réduction des inégalités entre les sexes dans la région du Sahel afin de tirer profit du Dividende Démographique » 1 SPECIFIQUEMENT ; le projet vise au terme de 2021 de: " Améliorer le niveau d'autonomisation des femmes et des adolescentes et leur permettre d'accéder plus facilement aux services de santé reproductive, infantile et maternelle de qualité ; • Accroitre la génération et le partage des connaissances; • Renforcer les capacités de mise en oeuvre et la coordination régionale du projet. Les partenaires d'exécution Les partenaires d'exécution concernés par le projet SWEDD sont constituées essentiellement des structures ci-après : " Direction Générale de la Pharmacie, du médicament et des Laboratoires (DGPML); • Le Laboratoire National de Santé Publique (LNSP); • La Direction de la Santé de la Famille (DSF); • Direction de la promotion de la santé (DPS); " L'Ecole nationale de santé publique (ENSP); " La Centrale d'Achat des Médicaments génériques et des consommables médicaux (CAMEG) ; • Le Ministère de l'Economie, des finances et du développement à travers la Direction Générale de l'Economie et de la Planification (DGEP) ; * Le ministère de la femme, de la solidarité nationale et de la famille (Direction générale de la promotion de la famille et du Genre (DGPFG) et la Direction générale de l'autonomisation économique de la femme (DGAEF); • Le Ministère de l'Education nationale et de l'alphabétisation à travers la Direction de la Promotion de l'Education Inclusive, de l'Education des Filles et du Genre (DPEIEFG); A ces structures, il faut ajouter l'UNFPA qui appuie l'exécution du projet en y apportant son assistance technique à travers un protocole d'accord. Le budget du SWEDD 2015-2023 Le budget prévisionnel du projet est 34.800.000 dollars US soit 19.140.000.000 FCFA et entièrement financé par la Banque Mondiale. Durée du projet : - Date de début: 2015 - Date de fin : 2019 prorogée à fin 2023 1.2. Gestion du Projet La gestion du projet est assurée par le Ministère de la Santé à travers le PADS dont le dispositif a été jugé acceptable par la Banque après une évaluation des capacités. La gestion quotidienne est donc assurée par l'Unité de Gestion du PADS sur orientation du Comité de Pilotage. 1.3 Méthodes et principes comptables Règles comptables La comptabilité du SWEDD a été tenue selon les règles de la comptabilité de trésorerie. Selon cette méthode, les recettes et les dépenses sont comptabilisées lorsqu'elles sont encaissées ou décaissées et non lorsque les créances ou les dettes correspondantes sont acquises ou nées. Ces règles s'inspirent des règles comptables SYSCOHADA. La comptabilité du projet est tenue à l'aide du logiciel TOM2PRO de la société TOMATE. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition et ne font pas l'objet d'amortissement. Cette pratique est généralement admise dans les projets. Les immobilisations acquises pour l'utilisation de l'Unité de Coordination du SWEDD sont enregistrées dans les comptes d'immobilisations. Situation financière La comptabilité du SWEDD est tenue selon les règles de la comptabilité de trésorerie. Les états établis sont constitués de tableaux emplois ressources (TER) de type comptabilité de trésorerie et de la balance générale. 3 2. Notes aux Tableau Emplois Ressources au 31/12/2023 2.1 Ressources : 19 835 763 003 FCFA Les ressources cumulées du SWEDD s'élèvent à 19 841 360 419 FCFA au 31/12/2023. Ces ressources sont constituées de l'ensemble des montants décaissés depuis le démarrage du projet mais des dettes fournisseurs et des produits (intérêts créditeurs, pénalités). Le détail se présente comme suit : Intitulés Montants cumulés Variations 31/12/2023 31/12/2022 Montants % CAPITAUX 19 835 749 503 19 835 749 503 - 0% AUTRES DETTES - 1 709 228 - 1 709 228 -100% AUTRES PRODUITS 13 500 3901688 -3888188 -100% TOTAL DES RESSOURCES 19 835 763 003 19 841 360 419 -5597416 56% 2.1.1 Capitaux : 19 835 749 503 FCFA Au cours de l'exercice 2023 la rubrique n'a pas enregistrée de fonds reçus de la Banque Mondiale. Les fonds ont été totalement décaissés au cours de l'exercice 2021. 2.1.2 Autres dettes 0 FCFA Cette rubrique comprend essentiellement les dettes liées aux retenues au titre des cotisations sociales dues à la CARFO et à l'impôts unique sur les traitement et salaires (IUTS). Le poste a été apuré au 31/12/2023 par des opérations d'annulation. 2.1.3 Autres produits 13 500 FCFA Ce poste est constitué des pénalités retard opérées sur des fournisseurs et des intérêts créditeurs reçus sur le compte d'opération. 4 2.2 Emplois : 19 835 763 003 FCFA Les emplois du SWEDD s'élèvent à 19 835 763 003 FCFA au 31/12/2023 répartis comme suit dans le tableau ci-dessous : Intitulés Montants cumulés Variations intitules 3111212022 31/12/2022 Montants % IMMOBILISATIONS 1 275 664 783 1 275 664 783 0 0,00% AUTRES CREANCES 0 0 0 - TRESORERIE-ACTIF 0 6413922 -6413922 -100,00% CHARGES D'EXPLOITATION 18 560 098 220 18 559 281 714 816 506 0,00% TOTAL DES EMPLOIS 19 835 763 003 19 841 360 419 -5 597 416 -0,03% 2.2.1 Immobilisations: 1 275 664 783 FCFA Cette rubrique n'a pas enregistré de nouvelles acquisition au cours de la période sous 2.2.2 Autres créances: 0 FCFA Toutes avances de fonds dues par les structures de mise en œuvre ont été justifiées au cours de la période sous revue. 2.2.3 Trésorerie-Actif : 0 FCFA Il s'agit des soldes des comptes banques au 31/12/2023, dont le détail se présente comme suit: BCEAO 000060517-68: 0 FCFA SGBF 014522100102-81 0 OFCFA 2.2.4 Charges d'exploitation: 18 560 098 220 FCFA Les charges d'exploitation sont constituées des charges de fonctionnement, des charges salariales et des charges liées aux ateliers et diverses autres activités du projet. Le cumul de ce poste au 31/12/2023 se chiffre à 18 560 098 220 FCFA. 5 ANNEXES - Tableau emplois ressources au 31/12/2023; - Lettre d'affirmation; - Etat récapitulatif des appels de fonds au 31/12/2023; - Etat de reconstitution des comptes spéciaux au 31/12/2023. 6 SEC DIARRA ANNEXE Ill : ÉTAT RÉCAPITULATIF DES APPELS DE FONDS DU COMPTE DÉSIGNÉ RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN RUVRE DES DIFFÉRENTES 24 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 MINISTERE DE LA SANTE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT SANITAIRE (PADS) ETAT RECAPITULATIF DES APPELS DE FONDS BANQUE MONDIALE AU 31 DECEMBRE 2023 1I - CREDIT 5628-DON 0521SWEDD DATE MONTANT DEMANDE MONTANT DECAISSE OBSERVATION ENCAISSEMENT 0 Aucune demande de décaissements en 2023. Les fonds 0 été totalement décaissés 0 TOTAUX0 Le Coordonnateur du PADS Mich -JA 0, lijr.ý tel3 Y SEC DIARRA ANNEXE IV: SITUATION DE L'ÉVOLUTION DE LA TRÉSORERIE RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN RUVRE DES DIFFÉRENTES 25 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 SITUATION DE L'EVOLUTION DE LA TRESORERIE DES COMPTES BCEAO N° 60517-68 TRESORERIE AU 31112/2023 6 413 922 DRF ENCAISSEES AU 31 DECEMBRE 2023 TOTAL RESSOURCES ENCAISSEES 6413922 DECAISSEMENT SUR LE COMPTE AU 31/12/2023 6413 922 TOTAL DECAISSEMENTS AU 31/12/2023 6413922 TRESORERIE AU 31112/2023 Le Chef SFC du PADS Le Coordonnateur /"ADS ~'VEt Mich \Coordonnateur S0 46 Tl: 25 30 88 46 veIo~ri SEC DIARRA ANNEXE V: LETTRE D'AFFIRMATION RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'UNITÉ DE GESTION DU PADS DANS LA MISE EN RUVRE DES DIFFÉRENTES 26 SUBVENTIONS - EXERCICE 2023 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET BURKINA FASO DE L'HYGIÈNE PUBLIQUE Unité - Progrès - Justice SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PROGRAMME D'APPUI AU DÉVELOPPEMENT SANITfIVE (PADS) 2 UJ/Ng Ouagadougou, le N°..-_.-2024 I MSIIP /5