AIDE MEMOIRE Mission d’appui à la mise en œuvre des Projets du secteur de l’Energie et de pré-identification du Programme Multi-phase d’Accélération de l’Accès à l’Electricité au Cameroun - P152755 : Projet de Remise à niveau des Réseaux de Transport d’Electricité et Réforme du Secteur (PRRTERS) - - P168185 : Projet d’Interconnexion des Réseaux Electriques du Cameroun et du Tchad (PIRECT) - P163881 : Projet d’Electrification Rurale et d’Accès à l’Electricité (PERACE) - P157733 : Projet d’Assistance Technique pour le Développement de l’Hydroélectricité sur la Sanaga (PATDHS) - P178136 : Programme de réformes du secteur de l’Electricité (PforR) - P505786 : Programme d'Assistance Technique pour le Secteur de l'Énergie (PASA) Yaoundé, du 8 au 18 octobre 2024 A. INTRODUCTION 1. La mission d’appui à la mise en œuvre des projets du secteur de l’Energie et de pré-identification d’une nouvelle opération de financement pour améliorer l’accès à l’électricité au Cameroun s’est déroulée du 8 au 18 octobre 2024 avec des réunions mixtes (virtuelle et en présentiel). La mission était conduite par Yussuf Uwamahoro, Coordonnateur des Programmes Infrastructures et a connu la participation de M. Ashish Khanna, le Responsable du Pôle Energie pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre et Madame Adiaratou Bah, responsable du pôle de développement des projets des infrastructures de la Société Financière Internationale. 2. Les objectifs principaux de la mission étaient les suivants : (i) passer en revue les activités clés des projets PRRTERS, PIRECT, PERACE, PATDHS, PforR et PASA; (ii) faire le point sur la gouvernance et le plan de redressement interne d’ENEO ; (iii) participer à l’atelier de haut niveau des parties prenantes sur le financement des priorités du plan de redressement du secteur de l’électricité de 2023 ; et (iv) pré-identifier les investissement prioritaires dans le cadre d’un nouveau programme de financement avec une approche multi-phase (MPA). La mission a vu la participation des membres du Groupe de la Banque mondiale dont la liste complète est présentée à l'annexe 1 3. La mission tient à remercier Monsieur le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT), Monsieur le Ministre de l’Eau et de l’Energie (MINEE), Messieurs les Directeurs Généraux de la SONATREL, de l’AER, d’EDC, de l’ARSEL et d’ENEO, ainsi que leurs équipes respectives pour la disponibilité, les échanges fructueux, la collaboration et l’appui fournis à la mission. 1 1. DEVELOPPEMENTS RECENTS DANS LE SECTEUR Négociations sur le rachat des parts d’Actis dans ENEO et reformes 1. Les négociations de rachat des actions d’Actis dans ENEO par l’Etat sont toujours en cours et la visibilité sur le futur actionnariat et la structure de gestion n’est pas encore claire. La mission a réitéré l’urgence de conclure l’accord d’achat des actions d’Actis dans ENEO et de prendre une décision sur la structure de gouvernance et de gestion de la future société de distribution. Comme relevé lors de la précédente mission de supervision, cette dernière décision doit garantir l’amélioration des performances de la future société, la durabilité des investissements publics et la crédibilité financière pour attirer des producteurs indépendants. Une telle décision permettrait à l’Etat de mobiliser rapidement des investissements en vue de la mise à niveau du réseau de distribution avant l’arrivée de l’énergie de Nachtigal faute de quoi la situation financière du secteur se détériorerait. 2. La mission a échangé avec le MINEE sur les réformes complémentaires dans le secteur de l’énergie qui seraient soutenues par la prochaine opération d’appui budgétaire (DPF3). La mission a pris note du lancement de la sélection d’un cabinet pour la préparation d’un plan de redressement interne (technique, commercial, organisationnel et de développement des ressources humaines) d’ENEO. Ce plan sera mis œuvre en premier lieu par une équipe de gestion compétente appuyée par un opérateur technique que la Banque serait prête à financer, en attendant que l’Etat décide sur le modèle de gestion durable de la future société de distribution. Mission 300 3. La mission a échangé avec les autorités sur l’initiative "Mission 300", pilotée conjointement par la Banque mondiale et la Banque Africaine de Développement, visant à fournir un accès à l’électricité à 300 millions de personnes en Afrique subsaharienne d’ici 2030. Concernant le Cameroun, les estimations actuelles indiquent que l’atteinte de cet objectif nécessiterait d’électrifier environ 6.8 millions de personnes supplémentaires d’ici 2030 (dont 1.8 million avec les projets déjà en cours d’exécution et 5 millions avec des nouveaux projets en perspective). 4. La mission a informé le Gouvernement de la tenue, en fin janvier 2025, en Tanzanie d’un sommet de Chefs d’Etats sur l’engagement des pays et le partenariat avec les Partenaires Techniques et Financiers (PTF), le secteur privé et les philanthropes pour la mise en œuvre la Mission 300. Les Ministres de l’Economie (MINEPAT) et de l’Eau et de l’Energie (MINEE) ont réitéré l’engagement du Cameroun à soutenir l’initiative et à mobiliser la sous-région CEMAC à adhérer à la Mission 300. Atelier de Haut Niveau sur les Besoins en Financement Prioritaires du Secteur de l’Électricité 5. Le 17 octobre 2024, la mission a participé à un important atelier de haut niveau consacré à la présentation des besoins en financement prioritaires du secteur de l’électricité. 6. L’état de mise en œuvre du Plan de redressement du secteur de l’électricité au Cameroun, adopté en 2023, a également été présenté. Il en ressort un gap de financement de 231,77 milliards de FCFA par rapport aux 448 milliards de FCFA du Plan d’action prioritaire de 2024-2027, relatif à l’absorption optimale de la centrale hydroélectrique de Nachtigal. À ce jour, les engagements des différents partenaires techniques et financiers se résument à 184 milliards de FCFA de la Banque mondiale à travers le PforR, et 48 milliards de FCFA de la Banque Africaine de Développement à travers le Programme d’appui au redressement du secteur de 2 l’électricité (PARSEC). Pour répondre à ce gap de financement et soutenir l’état du Cameroun à atteindre les objectifs associés à la mission 300, la Banque mondiale propose de préparer un nouveau programme multi- phases, s’étalant sur une dizaine d’années, qui permettra de financer les besoins du secteur par ordre de priorité tout en maximisant les efforts pour accroître le taux d’accès à l’électri cité. Des informations plus précises sur ce programme sont fournies dans la section 8 de cet aide-mémoire. 7. Également consciente du rôle important que pourrait jouer le Cameroun au sein d’un futur marché sous - régional de l’électricité, la Banque mondiale a également exprimé son souhait d’élaborer un second programme multi-phases axé sur l’intégration régionale et le développement du Pool Energétique d’Afrique centrale (PEAC). Ce programme identifiera et financera les projets d’interconnexion les mieux indiqués pour faire du Cameroun un véritable hub énergétique dans la sous-région. 8. La mission a par ailleurs noté, après les interventions des différents partenaires techniques et financiers, que pour attirer davantage d’investissements et améliorer la performance financière du secteur de l’électricité, plusieurs mesures doivent être prises : (i) le rachat de la totalité des parts d’Actis et l’amélioration de la gestion d'ENEO avec l’appui d’ un partenaire technique compétent, pour redresser sa performance commerciale et opérationnelle, (ii) établissement d’un cadre réglementaire contraignant pour l'apurement des arriérés de paiement dûs à ENEO pour la consommation d'électricité des institutions gouvernementales et des entreprises parapubliques, (iii) signature de l’appui budgétaire de la BAD et du financement de la BEI. 3 2. APPUI À LA MISE EN ŒUVRE DU PRRTERS I. Informations clés du projet Objectifs de Développement du Projet : Améliorer la capacité, l’efficacité et la fiabilité du réseau public de transport d’électricité du Cameroun. Données Evaluation éléments clés du Projet Date d’approbation : 07 décembre 2016 Précédent Nouvelle Date de mise en vigueur : 13 octobre 2017 évaluation Date de Clôture initiale : 31 décembre 2022 proposée Date de Clôture révisée : 30 novembre 2024 Progrès vers ODP MS MS Montant Crédit/Prêt : US$325 millions Progrès dans la mise MS MS Date de Revue à mi-parcours : juin 2022 en Œuvre globale Montant décaissé cumulé : US$226.25 millions Composante 1 MU MS (date de 31 octobre, 2024) Composante 2 MU MS Décaissement Année Fiscale : US$15.1 millions Composante 3 MS MS (date de 31 octobre, 2024) Taux de Décaissement total : 71% Passation des Marchés MS MS (Source : Operations Portal) Gestion Financière MU MS Gestion du Projet MS MS Fonds Contrepartie MS S Suivi et Evaluation S S Gestion Environnementale & MU MS Sociale Taux : HS=Hautement Satisfaisant ; S=Satisfaisant ; MS= Modérément Satisfaisant ; U=Insatisfaisant ; MU=Modérément Insatisfaisant ; HU=Hautement Insatisfaisant ; NA=Non Applicable ; NR=Non Evalué II. Principaux résultats et recommandations 1. Malgré les progrès constatés dans la mise en œuvre des infrastructures associées au projet d’aménagement hydroélectrique de Nachtigal, la mission note un risque élevé de non-évacuation des dernières unités de la centrale avant à mettre en service. À la suite de l’achèvement du poste de Nyom 2 en octobre 2023, la ligne de transport 225 kV entre Nyom 2 et Oyomobang a été mise sous tension au cours du premier trimestre 2024. Ces infrastructures qui étaient sur le chemin critique pour les essais du premier groupe de Nachtigal ont été mises en œuvre avant le démarrage des essais. A date, 4 unités soit 240 MW, de Nachtigal injectent déjà de l’énergie sur le réseau. Néanmoins, le risque de glissement de délai dans la mise en service des autres infrastructures nécessaires pour l’évacuation optimale de l’énergie des unités 4-7 demeure substantielle, en particulier la ligne 400 kV entre les postes Nyom 2 et Edea ainsi que la ligne 90 kV entre les postes Nyom 2 et Ngousso. Le groupe de travail de la SONATREL et NHPC a repris les réunions mensuelles afin d’assurer un suivi rapproché et harmonisé de la planification de la mise en service des ouvrages. Il est important de rappeler que les factures à payer par ENEO au titre du contrat d’achat d’énergie signé avec NHPC seront d’au moins 10 Mds de FCFA par mois (minimum à payer au titre des charges fixes de capacité) une fois que tous les groupes de la centrale seront mis en service, et ce indépendamment de l’achèvement des lignes de 4 transport. Il est signalé aussi que les projets en cours d'exécution par le MINEE qui s'interfacent avec le PRRTERS doivent être accélérés, notamment la mise sous tension du poste d'Edéa ainsi que l'extension du jeu de barres au poste de Ngousso. Les travaux pour les pylônes restants pour raccorder le poste d'Edéa au réseau doivent être accélérés ainsi que les connexions finales du jeu de barres à Ngousso. 2. La mission a signalé le besoin urgent de finaliser la mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) pour assurer la libération des emprises afin d’accélérer les travaux de construction. La mission a réitéré l’importance de terminer la préparation du PAR additif et de le soumettre à la Banque mondiale pour avis, afin de régler les cas d’omission des personnes affectées par le projet qui empêchent l’avancement des travaux. Les personnes affectées par le projet devraient être indemnisées avant de commencer les travaux de génie civil. Il est aussi recommandé que la sensibilisation à leur endroit soit intensifiée à travers des rencontres organisées par l’UGP avec l’implication des autorités administratives territorialement compétentes ainsi que des Organisations Non Gouvernementales (ONGs) recrutées pour accompagner l’UGP. 3. L’extension de la date de clôture du projet du 30 novembre 2024 au 30 juin 2025 a été discutée. L'état actuel et le rythme de la mise en œuvre ne garantissent pas que le projet soit achevé d'ici le 30 novembre 2024. Une planification actualisée préparée après consultation avec les entreprises d’exécution et l'Ingénieur Conseil a indiqué que toutes les activités du projet pourraient être achevées d'ici le 30 juin 2025 si une prolongation est accordée. Il a été convenu de procéder à la soumission de la demande de prorogation de la date de clôture du projet au 30 juin 2025. Il a néanmoins été souligné qu'il s'agirait de la toute dernière prorogation à envisager si elle est approuvéeCeci, afin d'éviter de nouveaux retards dans la mise en œuvre du projet qui entraîneraient des conséquences sur l’évacuation de l’énergie de Nachtigal. III. Etat de mise en œuvre du Projet par Composante Composante 1 : Appui à l'opérationnalisation des activités de la SONATREL par rapport au réseau de transport (IBRD US$30 million équivalent) 4. Plan de renforcement des capacités institutionnelles de la SONATREL en vue de l’amélioration de son efficacité dans son mandat d’exécution, de renforcement et d’extension du Réseau de Transport (RT) et de son exploitation. Aucun progrès n’a été constaté depuis la mission d’avril 2024. Par conséquent la mission réitère les recommandations formulées dans les précédents aide-mémoires, à savoir : (i) l’accélération de la sélection d’un consultant pour la préparation d’un plan d’affaires de la SONATREL 202 6 -2029 et, (ii) des visites de travail dans des sociétés similaires au Ghana et en Asie (Vietnam ou Inde), et l’initiation d’ une coopération (échanges d’expertise) avec ces sociétés de transport. Composante 2 : Renforcement du réseau de transport national (US$335 millions, dont US$285 millions équivalent de la BIRD et US$50 millions équivalent du GdC) 5. Le projet a réalisé des progrès depuis la dernière mission d'appui à la mise en œuvre en mai 2024 surtout dans la réalisation des infrastructures associées au projet d’aménagement hydroélectrique de Nachtigal , ainsi que les indemnisations des PAPs. Le taux de décaissement global a augmenté passant de 64% en mai 2024 à 71% en octobre 2024. Infrastructures associées au projet d’aménagement hydroélectrique de Nachtigal 5 6. Les constats de la mission sont les suivants : a. Poste source de Nyom 2. La construction du poste de Nyom 2 s’est achevée le 26 octobre 2023 et la levée des réserves aboutissant à la réception opérationnelle est en cours, y compris les travaux de remise en état du site. b. Lignes autour de Yaoundé pour la mise en service des trois premiers groupes. Ces lignes de transport sont critiques pour le raccordement du poste de Nyom 2 au réseau et, en conséquence, l’évacuation de l’énergie de Nachtigal. Il s’agit de la ligne 225 kV Nyom 2 - Oyomabang, la ligne 90 kV Nyom 2 - Ngousso et la ligne 400 kV Nyom 2 – Nkol Nkoumou - Edea. Les dates probables de mise en service des groupes de la centrale de Nachtigal et les infrastructures nécessaires sont les suivantes : i. Novembre, Décembre 2024 : la mise en service des groupes 4 et 5 de la centrale nécessite l’opérationnalisation de la ligne 90 kV Nyom 2 - Ngousso. Le niveau d’avancement global de cette ligne est de 88% et la date probable de la mise en service est décembre 2024. ii. Janvier 2025 – Février 2025 : la mise en service des groupes 6 et 7 de la centrale nécessite l’opérationnalisation de la ligne 400 kV Nyom 2 – Nkolkoumou - Edea. Le niveau d’avancement global de cette ligne est de 86% avec une mise en service probable en mars 2025. La libération des emprises reste un point critique nécessitant un suivi rapproché avec les autorités concernées (y compris la Commission de Constat et d’Evaluation (CCE)) continue d’être indispensable pour traiter les cas d’omissions des personnes affectées par le projet (PAP). c. Lignes autour de Douala. L’attention de la mission a été portée sur la difficulté de traverser le pont qui se trouve sur le tronçon de ligne entre Deido et Bonaberi. Le pont est sous garantie et de ce fait, les options pour sa traversée sont limitées pour ne pas impacter ladite garantie. La mission a exhorté l’UGP à accélérer les consultations avec le MINTP afin de trouver une solution optimale. La situation devrait être portée à l’attention du MINEE pour intervention si les discussions persistent. Postes et Lignes dans les Réseaux Interconnectés Nord (RIN) et remplacement des protections 7. Postes et lignes HT dans le RIN : La mission a fait une revue de l’avancement des travaux dans le RIN. A la date de 11 octobre, 2024, le taux d’exécution de la ligne HT 225 kV Garoua- Maroua était à 68%. Les travaux ont été considérablement ralentis en raison des fortes pluies ainsi que d'un blocage majeur à Ndoukoula par les PAP. Au cours de la mission, la situation à Ndoukoula a été résolue par le DG SONATREL et les travaux qui auraient dû reprendre la semaine du 21 octobre sont toujours à l’arrêt pour cause de non-sensibilisations des PAPs par les autorités locales. . En ce qui concerne les postes, la mission a noté avec beaucoup d'inquiétude que le taux d'exécution était de 36%. Cela est dû en grande partie aux pluies et aux problèmes de performance des entrepreneurs. Il faudra également déplacer des réseaux Moyenne Tension (MT) d’ENEO. Pour cela, une coordination étroite avec ENEO est indispensable, avec une implication financière additionnelle pour le projet PRRTERS. Il a été recommandé de renforcer la supervision sur ce contrat ainsi que la gestion de l’interface avec les autres acteurs afin d’accélérer la mise en œuvre des infrastructures. 6 8. Remplacement des Protections : La mission a été informée que des mesures étaient prises pour annuler le contrat compte tenu du faible taux d'exécution après plus de 30 mois d’exécution. L'avenant de résiliation du contrat correspondant était en cours de négociation entre les parties. 9. SCADA : La mission a exprimé son inquiétude quant à l’avancement des travaux car il existe un risque élevé que la date d’achèvement de fin février 2025, indiquée par l’UGP, ne soit pas respectée. Les travaux de génie civil doivent être accélérés pour accueillir les équipements sensible qui sont stockés au poste d’Ahala depuis un certain temps. L’UGP doit accorder une attention particulière au suivi et une réunion de haut niveau entre la SONATREL et l’entrepreneur doit se tenir dès que possible pour arrêter un plan d’action afin d’achever les travaux à la date prévue. IV. Passation des marchés 10. Au cours de la mission, le projet a présenté l’état d’avancement des marchés en cours de passation et en cours d’exécution. La mission a noté la mise en œuvre partielle des principales recommandations de la précédente mission. Les contrats importants en cours d’exécution connaissent un retard significatif dans leur mise en œuvre. La mission a également constaté suivant le planning des entreprises que la plupart de ces projets vont se terminer après la date de clôture du projet. 11. Le projet a transmis au cours de la mission l’état d’avancement des contrats en cours de passation et d’exécution ainsi que les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre. L’analyse du PPM dans STEP indique 153 contrats enregistrés : (i) 9 activités en attente de passation (ii) 1 activité en cours de revue ; (iii) 10 activités en cours de passation ; (iv) 70 contrats signés ; (v) 13 contrats achevés et (vi) 50 activités. Malgré le nombre important de contrats signés l’on constate des retards dans la mise à jour du module de gestion des contrats. 12. La mission note que l’exécution de tous les gros contrats connaît des retards significatifs. Au terme de la mission, la performance globale de la Passation des Marchés est modérément satisfaisante et le risque évalué substantiel. Le taux global de décaissement du projet à un mois de clôture est de 71%. Les recommandations suivantes ont été formulées : No Actions Responsables Délais Mettre un accent particulier sur le suivi de l’exécution des gros 01 SPM/UGP Permanent contrats en cas de prorogation de la date de clôture du projet Transmettre à la banque le planning de tenue des réunions mensuelles 30 novembre 02 SPM/UGP entre l’équipe du projet, l’équipé de la banque et les entreprises 2024 03 Mettre à jour le module de gestion des contrats dans STEP SPM/UGP Continue En cas de non-prorogation, faire des avenants à tous les contrats 22 excédant la date de clôture du Projet pour ramener leurs 04 SPM/UGP novembre achèvements avant la date de clôture du projet et réceptionner les 2024 travaux exécutés Appuyer SONATREL à renforcer sa capacité de passation des 05 marches et de gestion des contrats : déployer une mission d’un BM Janvier 2025 expert international en passation des marchés 7 V. Gestion financière 13. Gestion financière : La gestion financière du projet est Modérément Satisfaisante. Sur cinq (05) recommandations de la dernière mission en avril 2024, quatre (04) ont été mises en œuvre à l’exception du point concernant les avances CCE PIRECT et CPI PRRTERS de 588 millions de FCFA datant de 2023 qui sont en cours de documentation. La présente mission note que le retard dans l’application de l’arrêté du Premier Ministre relatif aux rémunérations dans les projets de développement a conduit à des paiements de salaires d’environ 36 millions de FCFA en trop par rapport à la grille retenue. 14. Décaissement : La date de clôture du projet est fixée au 30 novembre 2024, même si une prorogation éventuelle est en cours de discussion. Le taux de décaissement du prêt IBRD 86580 au 31 octobre 2024 est de 71.6%. Au 31 octobre 2024, les comptes désignés A et B (indemnisations) présentent respectivement un solde non documenté de 552 millions de FCFA et de 2.4 milliards de FCFA. Cependant les soldes des comptes sur les relevés bancaires à la même date s’élèvent respectivement à 244 millions de FCFA et 2.09 m illiards de FCFA. 15. Diligences de clôture : La mission a rappelé au projet les diligences de clôture à savoir notamment (i) justifier les fonds engagés au plus tard à la fin de la période de grâce, et (ii) reverser les fonds non utilisés à la Banque et fermer le compte désigné avant la fin de la période de grâce, (iii) prendre les dispositions pour la disponibilité des fonds pour les paiements prévus pendant la période de grâce, et (iv) prendre les dispositions pour l’audit de clôture. 16. Les recommandations suivantes ont été formulées en matière de gestion financière Recommandations formulées Responsable Délai/ fréquence 1. Documenter les avances CCE PIRECT et CPI PRRTERS de UGP PRRTERS 31 mars 2025. 588 millions de FCFA 2. Mettre en œuvre les diligences de clôture UGP PRRTERS nov 2024-mars 2025 3. Soumettre les rapports définitifs d’audit de clôture UGP PRRTERS 30 juin 2025 VI. Sauvegardes Sociales 17. La performance du projet en matière de sauvegardes sociales est évaluée comme étant Modérément Satisfaisante. 18. De manière globale, la mission note avec satisfaction : (i) la transmission du rapport provisoire de l’addendum du PAR, ainsi que le fichier actualisé des PAPs ; (ii) La transmission de la base de données actualisée des plaintes enregistrées dans le mécanisme de gestion des plaintes du projet ; (iii) la validation du PAR NGODI – NYLON par la Banque et sa publication sur le site web du MINEE. La mission constate cependant, la persistance des cas d’omission sur le corridor. La mobilisation des topographes supplémentaires recommandée lors de la précédente mission, n’est toujours pas effective. 8 19. Les principaux points d’attention notés par la mission concernent : (i) la finalisation de l’addendum du PAR Sous composante Yaoundé – Lignes, postes et Acquisition et contrôle de données (SCADA), (ii) la reconstruction des écoles impactées par les travaux dans le RIS et le RIN. 20. La mission constate une avancée significative des travaux de construction des écoles dans le RIN. En revanche dans le RIS, les travaux de construction de l’école maternelle du CAMP SONEL OYOM ABANG accusent un retard. 21. Lignes additionnelles : Le PAR pour la section Edea – Missolé a été approuvé par la Banque. En revanche le décret d’indemnisation correspondant à cette ligne n’est toujours pas disponible. L’absence de ce décret, retarde le processus de libération de ce corridor. La mission rappelle que l’UGP devra effectuer le paiement des sommes dues au titre de ce PAR aux PAPs avant la clôture du projet, soit au 30 novembre 2024. 22. Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) : La mission note une amélioration du processus de traitement des plaintes. Sur un total de 1110 plaintes enregistrées dans le MGP du projet, 746 ont été traitées et clôturées, 365 plaintes restent cependant actives, dont 02 enregistrées auprès de GRS. 23. La mission recommande : (i) la mobilisation de 02 équipes de géomètres topographes supplémentaires pour assurer le lever topographique des parcelles omises lors du recensement initial. (ii) la prise en compte des commentaires de la Banque sur le rapport provisoire de l’addendum du PAR et la transmission du rapport final au plus tard le 20 novembre 2024. (iii) la finalisation des travaux de construction des écoles dans le RIS et le RIN, au plus tard le 20 novembre 2024. (iv) Le traitement et la clôture des 365 plaintes encore actives au plus tard le 30 novembre 2024. VII. Sauvegardes Environnementales 24. Le risque Environnemental du projet est maintenu à Elevé. En effet, le projet, préparé sous les politiques de sauvegardes de la Banque, avait été classé en catégorie A et déclenché les politiques opérationnelles P.O 4.01 : Evaluation Environnementale, PO 4.04 : Habitats Naturels, PO 4.11 : Patrimoine Culturel et PO 4.36 : Forêts. La performance Environnementale du projet au cours de la période considérée est évaluée comme étant Modérément Satisfaisante du fait de certains progrès enregistrés dans : (i) la mise en œuvre des mesures correctives formulées à la suite de l’accident fatal enregistré à Nyom 2 au mois de juillet avec une levée de la suspension des travaux sur le lot L&T, (ii) l’exécution des travaux de plantation d’arbres dans la zone RIN, compensatoires aux travaux de déforestation, les ONG mobilisées dans la zone ont présenté un taux d’avancement satisfaisant après la saison de pluie, (ii) le respect des mesures de sécurité conservatoires en vue de protéger la ligne HT Nyom 2 - Oyomabang construite par SYNOHYDRO, contre les activités minières opérées à la carrière de Gaoda située en contre-bas de talus, (iii) l’opportunité d’une extension de la date de clôture du projet de novembre 2024 à juin 2025, ce qui permettrait au projet de réaliser une partie des travaux de remise en état des sites sur chaque lot de travaux. En outre, une mission conjointe UGP-Banque a été menée au courant du mois de juillet et a permis d’évaluer la performance ESHS du projet et fo rmuler sur chaque lot de travaux les mesures correctives à mettre en œuvre en vue d’améliorer cette performance. La préoccupation de la mission a porté sur la quasi-démobilisation du Spécialiste Environnemental de l’UGP et la nécessité de renforcer les équipes de la Maitrise d’œuvre pour le suivi de ces aspects. 25. La carrière de l’entreprise chinoise Gaoda et les risques de sécurité : les activités minières de la carrière exposent l’un des pylônes de Haute Tension aux vibrations. Couplés à la pluviométrie importante de la ville 9 de Yaoundé et au décapage de la végétation sur la colline, ces vibrations exacerbent le phénomène d’érosion au pied des semelles en béton qui servent de points d’ancrage. Deux rencontres et des négociations ont déjà été entreprises entre le projet, le propriétaire de la carrière et le MINMIDT, en vue de suspendre son activité sur le front de taille actuel et d’orienter son exploitation de sorte à ne pas nuire à la ligne HT de la SONATREL. Deux études sismiques ont été réalisées pour apprécier l’impact des tirs sur les pylônes et définir le périmètre de sécurité à respecter. Le rapport est en cours d’examen. En parallèle la SONATREL a saisi le MINIMIDT pour solliciter son appui technique afin d’éviter tout dommage à la ligne HT. Une démobilisation de la carrière est souhaitée en vue d’éliminer tout risque d’extension de la carrière. La mesure conservatoire porte sur la matérialisation physique de la zone de sécurité qui découlera de l’étude sismique. La Banque attend toujours une position officielle de la SONATREL sur les accords convenus avec les propriétaires de la carrière. 26. Travaux de reboisement : le projet envisage de planter 5000 arbres en remplacement de ceux abattus. L’UGP a produit un Cahier de clauses techniques particulières (CCTP) pour ces travaux ; deux ONG (RIDEV et Terre et Développement) ont été retenues pour encadrer l’activité avec l’implication d’autres ONGs intervenant dans la mise en œuvre de la CDN (Contribution Déterminée au niveau National) du pays. Les sites de plantation choisis dans la zone RIN sont prioritairement localisés dans les domaines des établissements scolaires. Dans le RIS les sites ont été sélectionnés de concert avec les communautés locales et les espèces d’arbres p roposés par zone agroécologiques. On espère que l’extension des délais permettra un suivi jusqu’à la reprise vivace des plants. Le mécanisme de suivi post-closing doit être affiné pour garantir la pérennité de ces investissements. 27. Lignes additionnelles : Le projet prévoit la construction de deux lignes additionnelles entre Edéa et Douala, avec deux postes de transformation respectivement à Missole et Nylon. Le projet a partagé avec la Banque une première version de l’EIES qui a été revue en juin 2023 et une nouvelle version datant de mai 2024. Le projet a exprimé des difficultés à adresser tous les commentaires formulés par la Banque. Un plaidoyer est en cours en vue de l’approbation sous réserve d’un suivi renforcé. 28. Appui HEIS : La Banque a mobilisé pour le projet un Consultant senior pour apporter un appui dans la mise en œuvre des activités restantes du projet. Les missions réalisées par le Consultant HEIS ont permis d’élaborer les TDRs pour l’étude sismique réalisée autour de la carrière. Les aménagements sont en cours pour un appui continu HEIS pour l’année fiscale 2025. 29. Activités post-closing date : la clôture du projet annoncée pour novembre 2024 avait conduit à la recommandation de la Banque de dresser la liste des activités devant se poursuivre après la date de clôture du projet ainsi les mécanismes de suivi à déployer (travaux de repli de chantier, de remise en état des sites exploités, y compris les sites d’emprunts latéritiques et les sites de dépôt, pour chaque Entreprise mobilisée ). La Banque souhaitait s’assurer de la disponibilité des ressources humaines et financières pour un suivi post- projet. Avec la possible extension de la clôture au 30 juin 2025, le délai pour cette activité a été révisée et reportée au 31 décembre 2024. L’UGP et l’Ingénieur Conseil doivent proposer un tableau de synthèse de la mise en œuvre des PGES-T de chaque contractant et un calendrier pour des missions conjointes de terrain. 10 VIII. Etat de mise en œuvre des recommandations de la mission précédente No. Plan d’actions en date du 5 avril 2024 : Responsable Echéance Etat Mettre à jour STEP afin d’y refléter le En cours 1 niveau d’avancement réel des activités SPM/UGP Immédiat et Continu Faire l’avenant à tous les contrats excédant En cours la date de clôture du Projet pour ramener 2 leurs achèvements avant la date de clôture SPM/UGP 31 juillet 2024 du projet. La finalisation des travaux de la CCE dans UGP Au plus tard le En cours 3 le Mfoundi et la Lekie. PRRTERS 31 juillet 2024 Élaborer les plans de Gestion de contrat en En cours cours d’exécution et les partager avec la SPM/UGP/ 4 31 juillet 2024 Banque mondiale SONATREL L’actualisation de la base de données des En cours PARs pour refléter les ajustements UGP Au plus tard le 5 effectués par l’UGP et aussi insérer les PRRTERS 22 juillet 2024 PAPs omis dans le PAR initial. UGP Au plus tard le En cours 6 La finalisation de l’addendum du PAR PRRTERS 30 juillet 2024. L’intensification des sensibilisations Achevée auprès des PAPs sur les délais de libération effective des emprises pour les travaux ainsi que le calendrier des travaux. Cette caravane de sensibilisation se fera UGP 7 avec l’implication des autorités PRRTERS Immédiatement administratives territorialement compétentes ainsi que les ONGs recrutées pour accompagner l’UGP et devront être dument documentées La transmission chaque mois à la Banque, En cours d’une base de données actualisée mettant en exergue de manière précise la situation UGP 8 Chaque mois de chaque plainte enregistrée auprès de PRRTERS l’UGP La transmission chaque mois à la Banque, En cours d’une base de données actualisée mettant 9 en exergue de manière précise l’état de UGP Chaque mois mise en œuvre des différents PAR en PRRTERS vigueur dans le cadre du projet. 11 Soumettre le rapport d’audit interne Achevé couvrant la période mars à décembre 2023 UGP Au plus tard le 10 à la Banque PRRTERS 31 juillet, 2024 Proposer un tableau de synthèse de la mise En cours en œuvre des PGES-T de chaque UGP Au plus tard le 11 contractant et un calendrier pour des PRRTERS 31 juillet 2024 missions conjointes de terrain Signer le contrat pour la préparation du UGP Au plus tard le En cours 12 plan d’affaires de la SONATREL PRRTERS 31 juillet, 2024 Appliquer les dispositions de l’arrêté En cours encadrant les rémunérations du personnel UGP Au plus tard le 13 des Unités de Gestion des Programmes et PRRTERS 30 juin, 2024 Projets de développement IX. Prochaines étapes / Plan d ’actions Le plan d’actions suivant a été arrêté. No. Plan d’actions : Responsable Echéance Signature du contrat de préparation du plan 1 d’affaire 2026 - 2029 de la SONATREL (en cas de SONATREL 20 décembre 2024 prorogation) Transmettre à la banque le planning de tenu des 2 réunions mensuelles entre l’équipe du projet, UGP 30 novembre 2024 l’équipé de la banque et les entreprises PRRTERS Mettre à jour le module de gestion des contrats UGP 3 dans STEP Continue PRRTERS Documenter les avances CCE PIRECT et CPI UGP 31 mars 2025. 4 PRRTERS de 588 millions de FCFA PRRTERS Assurer la matérialisation physique du périmètre UGP 30 juin 2025. 5 de sécurité entre la carrière de Gaoda et les pylônes PRRTERS (en cas de prorogation) Procéder à la prorogation de la date de clôture du BM 30 novembre 2024 6 projet Soumettre les rapports définitifs d’audit de clôture UGP 30 juin 2025 7 PRRTERS Proposer un tableau de synthèse de la mise en UGP 8 œuvre des PGES-T de chaque contractant et un 30 novembre 2024 PRRTERS calendrier pour des missions conjointes de terrain Finalisation des travaux de construction des écoles UGP 9 310 janvier 2025 dans le RIS et le RIN (en cas de prorogation) PRRTERS 12 Traitement et la clôture des 365 plaintes encore UGP 10 30 novembre 2024 actives PRRTERS Appliquer les dispositions de l’arrêté encadrant les UGP 11 rémunérations du personnel des Unités de Gestion PRRTERS 30 novembre 2024 des Programmes et Projets de développement. SONATREL/ Tenue d’une réunion de haut niveau entre la 12 UGP 29 novembre 2024 SONATREL et l’entrepreneur SCADA PRRTERS 13 3. APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DU PIRECT I. Informations clés du projet Objectifs de Développement du Projet : (i) interconnecter les réseaux électriques du Sud et du Nord du Cameroun ; (ii) permettre le commerce d’électricité entre le Cameroun et le Tchad ; et (iii) accroître l’accès à l’électricité dans la capitale du Tchad, N’Djamena. Données Evaluation éléments clés du Projet Précédent Nouveaux taux Date d’approbation : 16 juin 2020 proposés Date de mise en vigueur : 11 mai 2022 Progrès vers ODP MS MS Date de Clôture initiale : 31 décembre 2027 Progrès dans la mise en œuvre MS MS Montant Crédit/Prêt : 295 millions de dollars globale Date de Revue à mi-parcours (prévue) : 30 juin Composante 1 MS MS 2025 Composante 2 MS MS Montant décaissé cumulé : 68.7 millions de Composante 3 NA NA dollars (date de 31 octobre, 2024) Passation des Marchés MS MS Décaissement Année Fiscale : 22.67 millions de Gestion Financière S S dollars (date de 31 octobre, 2024) Gestion du Projet MS S Taux de Décaissement total (à date) : 18% Fonds Contrepartie MS MS (Source : Operations Portal) Suivi et Evaluation S S Gestion Environnementale & MS S Sociale Taux : HS=Hautement Satisfaisant ; S=Satisfaisant ; MS= Modérément Satisfaisant ; U=Insatisfaisant ; MU=Modérément Insatisfaisant ; HU=Hautement Insatisfaisant ; NA=Non Applicable ; NR=Non Evalué II. Résultats-Constats principaux/Recommandations 1. Cadre commercial des échanges d’énergie entre le Cameroun et le Tchad : La mission a constaté qu’il n’y a toujours pas de visibilité sur le vendeur ou la source d’approvisionnement en électricité destiné au Tchad, malgré la signature des cahiers des charges (« Terms Sheets ») des Accords d’Achat d’Electricité (PPA) et des Services de Transport d’Electricité (TSA) le 14 mars 2024. La mission a recommandé à la SONATREL de commencer dès que possible la préparation du PPA et du TSA, une fois que le vendeur ou la source d'électricité à exporter vers le Tchad et les conditions commerciales associées seront clairement définis. 2. Ligne HT Edea - Missolé est critique : La mission à souligné que la ligne Edea -Missolé, destinée à raccorder le poste de Missolé, est extrêmement importante pour acheminer l’énergie de Nachtigal dans le réseau électrique de Douala. L’entreprise chargée des travaux a été déjà sélectionnée, mais elle fait face à des difficultés d’accès au couloir en raison de l’indisponibilité des décrets de compensation en attente d’approbation à la présidence de la république. La mission a exhorté la SONATREL à assurer un suivi rapproché pour permettre à l’entreprise de débuter les travaux. 3. Approbation des demandes d’exonération fiscales et des Attestations de Prise en Charge des Taxes et Droits de Douanes (APECs) : Compte tenu des défis rencontrés en raison des retards dans l’approbation des exonérations fiscales et des APEC, la mission a recommandé à la SONATREL de porter cette question à l'attention du MINEPAT et du MINFI afin de trouver une solution durable. 14 4. Financement additionnel / Programme régional Approche Multi-phase de développement du marché du PEAC : La mission a informé les représentants gouvernementaux que le déficit de financement sera désormais comblé par le biais du programme régional approche multi-phase (« Multi- phase Program Approach ») qui est en cours d’identification avec le PEAC. Une manifestation d'intérêt pour participer au programme sera sollicitée auprès du Gouvernement en temps opportun. III. Mise en œuvre du projet par Composante Composante 1 : Interconnexion du réseau interconnecté sud (RIS) et du réseau interconnecté nord (RIN) au Cameroun (interconnexion RIS-RIN), (US$375 millions dont US$295 millions du crédit de l’IDA et US$80 millions de financement de contrepartie) 5. Le projet a réalisé des progrès notables depuis la dernière mission d'appui à la mise en œuvre en mai 2024. Avec l'entrée en vigueur des contrats pour deux lots de travaux de lignes de transport, le taux de décaissement a augmenté passant de 10% en mai 2024 à 18% en octobre 2024. 6. La mission a été informée des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations d'exonération fiscale ainsi que les APECs. Ces problèmes ont malheureusement entraîné des retards dans le calendrier et des réclamations de la part des entrepreneurs. La mission a recommandé à la SONATREL de soumettre cette question à l'attention du MINEPAT et MINFI dans les meilleurs délais. 7. La mission a rappelé que la Banque mondiale a donné une approbation exceptionnelle en février 2024 pour une entente directe avec l’entreprise TATA PROJECTS LIMITED, qui réalise des travaux similaires dans la même zone à Douala. Cet accord concerne la réalisation des travaux de construction des lignes de Edéa (Beon) jusqu’à Missolé et l’extension du poste de Edéa. Bien que le contrat ait été signé en août 2024, l'entreprise n'a toujours pas commencé les travaux en raison de l’indisponibilité du corridor et du non- paiement des indemnités aux PAPs. La mission a été informée que les décrets correspondants (pour Edéa – Missolé, le décret d’indemnisations et le décret de classement) sont en attente d’approbation à la présidence de la république. Elle a demandé qu'un suivi rigoureux soit effectué pour permettre à l'entrepreneur de commencer les travaux dans les plus brefs délais. Composante 2 : Interconnexion Cameroun-Tchad (US$328 millions dont US$265,5 millions de la BAD, US$13,5 millions de financement de contrepartie et US$49 millions de don IDA) 8. La mission a noté que la BAD, a donné, le 28 février 2024, l’ANO pour la signature du contrat de l’IC commun pour le Cameroun et le Tchad. Ce contrat soutiendra les deux UGPs de la SONATREL (Cameroun) et de la SNE (Tchad) dans la supervision de la mise en œuvre de l'interconnexion transfrontalière. Le contrat a été finalement signé le 22 mai 2024. 9. Afin d'identifier des opportunités pour accélérer le processus, la mission a discuté avec l’IC de la possibilité de lancer les dossiers d'appel d'offres pour les travaux d'ici fin décembre 2024. Une proposition a été soumise par l’IC, qui sera examinée rapidement par les deux UGPs en consultation avec les PTFs. 10. La mission a réitéré l’importance d'intensifier les efforts de toutes les parties prenantes pour accélérer la mise en œuvre de la composante 2 et rattraper le retard accumulé sur la composante 1. Il a été souligné 15 que la mise en œuvre dans le respect des délais pour le volet interconnexion Cameroun-Tchad est indispensable pour atteindre les Objectifs de Développement du Projet (ODP). IV. Passation des marchés 11. Au cours de la mission, le projet a présenté l’état d’avancement des marchés en cours de passation et en cours d’exécution. La mission a noté avec satisfaction la mise en œuvre des principales recommandations de la précédente mission, notamment la signature du contrat pour la construction de la Ligne double terne de Haute Tension 225 kV entre le Poste d’Edea-Beon et Piti-Dibamba, ainsi que l’extension de deux travées lignes 225 kV au poste d’Edea-Beon. De plus, l’avance de démarrage du lot 3 du contrat de la ligne RIS-RIN a été réglée. 12. La mission a également noté que le recrutement du gestionnaire des contrats a été mené à bien et que le personnel a pris ses fonctions. 13. Au cours de la mission, le projet a transmis l’état d’avancement des contrats en cours de passation et d’exécution ainsi que les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre. L’analyse du PPM dans STEP comparativement aux données de la précédente mission d’appui à la mise en oeuvre indique les statistiques suivantes : contrats non lancés : 10,81 % ; contrat en cours de passation : 24,32 % ; contrat en cours d’exécution : 45,95 % ; contrats signés : 70,27 % ; contrats achevés : 24,32 %. Malgré les évolutions positives observées dans la mise en œuvre des activités, des lacunes subsistent dans la mise à jour de STEP, en particulier dans le module de gestion des contrats. 14. La mission a noté que le projet a signé quatre contrats majeurs de travaux et un contrat de consultant pour un montant global de 248,529,671 USD (voir liste jointe). 15. Quelques recommandations formulées : No Actions Responsable Délais 01 Accélérer l’exécution des gros contrats SPM/UGP Permanent Transmettre à la banque le planning de tenue des réunions 31 décembre 02 mensuelles entre l’équipe du projet, l’équipé de la banque et les SPM/UGP 2024 entreprises 03 Mettre à jour STEP SPM/UGP En continu Organiser l’atelier de renforcement de capacité de l’UGP dans la 04 SPM/UGP janvier 2025 gestion des contrats 16. Au terme de la mission, la performance globale de la Passation des Marchés est Modérément Satisfaisante et le risque évalué substantiel. Deux ans après sa mise en vigueur, le taux global de décaissement du projet est de 18%. V.Gestion Financière 17. Gestion financière : La performance de la gestion financière du projet est Satisfaisante. Les recommandations de la mission d’avril 2024 ont été mises en œuvre. Néanmoins, la présente mission a 16 relevé (i) des difficultés dans la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douanes comme prévu par les accords de financement, (ii) le retard dans l’application de l’arrêté du Premier Ministre relatif aux salaires dans les projets de développement, avec pour conséquence un trop payé d’environ 11 millions de FCFA et (iii) la non-comptabilisation des opérations sur les fonds de contrepartie. 18. Décaissement : Au 31 octobre 2024, le taux de décaissement est de 18.3% contre de 10.4% au 24 mai 2024. Les avances faites aux fournisseurs pour des gros contrats signés en février 2024 demeurent non documentées en raison des lenteurs dans la réalisation des travaux du a la non-libération des emprises. 19. Budget : Au 30 septembre 2024, le budget 2024 de 42,48 milliards FCFA était exécuté à hauteur de 4,18% contre une prévision de 78,6%. Ce très faible taux s’explique par les difficultés rencontrées par les prestataires pour l’obtention des attestations de prise en charge des droits de douanes et de la TVA, afin d’acheminer le matériel sur les sites des travaux. Le projet est invité à soumettre un budget 2025 plus réaliste pour l‘ANO, en tenant compte des contraintes actuelles sur le projet. 20. Les rapports intérimaires financiers et les états financiers sont préparés dans les délais. Les rapports d’audit interne sont soumis et de qualité acceptable. Le contrôle interne est acceptable mais doit être amélioré sur les aspects relatifs aux mises à disposition de fonds. L’audit externe n’a pas signalé de faiblesses majeures. Recommandations formulées Responsable Délai/ fréquence 1. Obtenir les Attestations de Prise En Charge de la TVA et des UGP PIRECT 30 mars 2025 droits de douanes 2. Comptabiliser les opérations sur les fonds de contrepartie de UGP PIRECT 28 février 2025 l’année 2024 3. Soumettre le PTBA 2025 à l’Avis de non-Objection de la UGP PIRECT 30 novembre 2024 Banque VI. Sauvegardes environnementales 21. Risque environnemental et instruments de sauvegarde : Le projet d’interconnexion Cameroun Tchad (PIRECT) est de risque Environnemental Elevé, il a déclenché les politiques opérationnelles P.O 4.01 : Evaluation Environnementale et PO 4.04 : Habitats Naturels. Au sujet de la P.O 4.01, le rapport d’EIES a été approuvé par la Banque et publié, accompagné de 4 études de dangers et assorties de plans d’Urgence. Sur le plan national, l’EIES a reçu le Certificat de Conformité Environnementale du ministère de l’environnement. Les spécialistes Environnemental, biodiversité sont intégrés à l’UGP centrale depuis le démarrage de la phase d’implémentation, des assistants sont en cours de recrutement et seront basés dans les 03 régions couvertes par le projet. Un ingénieur-conseil accompagné d’un expert environnemental est également mobilisé pour assurer le suivi des travaux. 22. La performance du projet concernant la P.O 4.01 est passée de Modérément Satisfaisante (MS) à Satisfaisante pour la période couverte par l’évaluation. Les études sur les variantes de tracé de la ligne HT ont été suspendues car (i) la base militaire identifiée dans le corridor vers Ngaoundéré et omise dans l’EIES a finalement été indemnisée pour expropriation, (ii) les options techniques ont été retenu es pour 17 éviter d’empiéter sur les habitats critiques de biodiversité identifiés dans le corridor. Les mesures préconisées dans le Plan d’Action Biodiversité (PAB) seront affinées en conséquence. Pour l’extension du réseau d’électricité en zone rurale, un rapport de screening a été préparé et confirme que globalement, ces travaux seront de risques modérés, les TDR pour une EIES simplifiée pour ces travaux restent attendus. Le Manuel d’Implémentation du projet a été examiné et approuvé par la Banque et intègre les pr océdures de gestion des risques E&S. Les deux entreprises des travaux contractualisées ont transmis à la Banque leur PGES-T tout comme les CV de leurs responsables Santé et Sécurité au Travail (SST) ces documents ont été approuvés après deux révisions de l’IC et de la Banque. La performance de l’ingénieur conseil IC sur les aspects environnementaux, santé et sécurité est un atout qui doit être capitalisé par l’UGP également pour la mise en œuvre du PAB. 23. Concernant la P.O 4.04 Habitats Naturels, le PAB est en cours de finalisation. Il pourra être sujet à des mises à jour si nécessaire pendant la durée du projet. Deux Entreprises de travaux ont été retenues, et les travaux préparatoires en prélude à l’ouverture des corridors sont en cours . Les inventaires d’arbres entamées impliquent la participation des responsables du MINFOF. Le projet a déjà préparé des codes de conduite en Biodiversité pour sensibiliser toutes les parties prenantes. L’Expert biodiversité mobilisé depuis le mois de juin 2023 a fait des propositions en vue d’intégrer des mesures environnementales en faveur de la biodiversité dans les contrats des entreprises. Une Garantie de performance ESHS, représentant entre 3 à 5% du montant de contrat, a été incluse dans les contrats des entreprises. 24. Budget du PGES et projections E&S pour le PTBA : le budget prévisionnel du PGES est de 7.591.470.000 FCFA suivant le Rapport de l’EIES PIRECT. Cependant le contrat des EPC étant au forfait, les coûts de mise en œuvre du PGES par les EPC ont été dilués dans les dépenses pour travaux et ne figurent pas spécifiquement sur les bordereaux de prix unitaires. Toutefois, il a été demandé aux EPC de clarifier les coûts par activités lors de l’élaboration de leur PGES chantier. Le projet a été restructuré en vue d’allouer des fonds pour l’exécution du PAR et PGES qui devaient initialement être financés sousfonds de contrepartie. La mise en œuvre de la totalité du PGES requiert un financement additionnel prévu pour être examiné par la Banque mondiale dans son année fiscale 2025. Toutefois le PTBA de l’année 2024 prévoyait, en plus des charges de fonctionnement du personnel de l’UGP, des provisions pour des formations en lien avec le PGES. Le PTBA de l’année 2025 est en cours de préparation, les mesures E&S à intégrer devront tenir compte de la disponibilité ou non des fonds. Il est à noter que le PIRECT financera également le PGES des travaux de la ligne Edéa – Missolé à Douala et renforcera son équipe E&S pour le suivi de ces travaux. 25. Accidentologie et polices d’assurances : En matière d’incident/accident, l’UGP n’a reporté aucun accident grave en lien avec ses activités. Toutefois les conditions de travail des ouvriers des entreprises Transrail et Kalpataru doivent faire l’objet d’un suivi de proximité afin d’éviter ou réd uire les accidents de travail. Un accent est à porter sur les installations de chantier et le cadre et conditions de travail sur le terrain. L’IC doit élaborer une procédure pour l’exécution des travaux en sites isolés et vérifier que les polices d’assurance contractées pour la prise en charge des accidents/incidents soient valides et opérationnelles. Aucun cas de notification à travers ESIRT transmis au management à date. 18 VII. Sauvegardes Sociales 26. La mission note avec satisfaction une avancée significative dans la mise en œuvre du projet. 27. La performance sociale du projet est maintenue comme étant Satisfaisante (S) pour les raisons suivantes : • Situation des décrets et libération des emprises : (i) Avec la transmission du décret d’indemnisation pour le département du Mbam et Kim le 08 juillet 2024, Le projet RIS-RIN dispose désormais de tous les décrets d’indemnisation nécessaires au paiement des sommes dues aux PAPs afin de libérer les emprises pour les travaux. Le seul décret attendu concerne la ligne additionnelle Edea-Missole qui ne faisait pas partie du scope initial du projet. Le processus de vérification du Plan d’Action de Réinstallation du corridor RIS-RIN par le TPM est achevé et les états des sommes dues aux PAPs pour les départements de la Lekie, le Mbam et Kim, le Djerem et la Vina ont reçu l’avis de non -objection de la Banque. • Gestion des plaintes : A la date du 10 octobre 2024, l’UGP a enregistré un total de 407 plaintes et 372 ont été résolues et clôturées, un taux moyen de résolution de 93,5%. Une base de données actualisée des plaintes est disponible. • Les violences basées sur le genre (VBG) : le plan d’action VBG approuvé dans le cadre du projet est mis en œuvre de manière satisfaisante. L’état de mise en œuvre du plan d’actions VBG est transmis à la Banque tous les trimestres. • Accompagnement des PAPs sans CNI : L’accompagnement de l’UGP a permis la délivrance des CNI aux PAPs concernés. 100% des PAPs dans la région de l’Adamaoua (50 PAPs) et 64% dans la région du Centre (21 PAPs). • Points d’attention : le principal point d’attention concerne le retard dans le processus de signature du décret pour la ligne additionnelle Edea - Missole. 28. Recommandations : (i) le paiement effectif des sommes dues aux PAPs sur l’ensemble du corridor RIS - RIN au plus tard le 15 janvier 2025. (ii) le suivi rapproché de l’UGP et la facilitation du comité interministériel chargé de l’accélération des procédures de libération des emprises des projets d’investissement publics de grande envergure afin d’obtenir la signature de ce décret Edea - Missole dans les délais requis par le projet. VIII. Communication 29. Une démonstration du site Internet en cours de développement a été réalisée pour la mission, qui devait montrer, dans un premier temps, l'état d'avancement de la résolution des plaintes enregistrées. En reconnaissant les progrès réalisés, la mission a exhorté l'UGP à accélérer la finalisation du site Internet. 30. La mission a été informée que les activités du projet sont diffusées sur les principaux sites, notamment Facebook, X, LinkedIn. Entre autres activités, des contrats sont également en cours de finalisation avec des radios communautaires pour accroître la sensibilisation des communautés traversées par le projet. 19 IX. Fonds de contrepartie 31. Compte tenu des difficultés rencontrées par le Cameroun pour sécuriser les fonds de contrepartie de 80 millions USD prévus pour les paiements liés au coûts environnementaux et sociaux, ainsi que les avancées significatives PAR et les décrets d'indemnisation, le GdC a soumis une requête le 5 février 2024 pour la prise en charge, par le financement BM du projet, du montant de ladite contrepartie. Au lieu d'un financement additionnel tel que proposé initialement, le déficit sera maintenant pris en compte dans le cadre du Programme régional/horizontal Approche Multi-phase en cours de préparation avec un montant probable de US$70 millions. X. Divers 32. Conduite de la mission d’appui : La mission se réjouit de la participation virtuelle d’une délégation tchadienne dans la mission d’appui ainsi que de la participation en présentielle de la BAD. 33. Cadre de travail de l’UGP : La mission a remercié la DG SONATREL d'avoir accepté que l'ensemble de l'UGP soit hébergé dans un bâtiment de bureaux adéquat dans les meilleurs délais, qui prendra également en compte son personnel renforcé. La mission a visité les bureaux existants de l'UGP pour mieux apprécier l'environnement de travail. XI. Etat de mise en œuvre des recommandations de la mission précédente 34. Toutes les recommandations de la précédente mission d’appui à la mise en oeuvre ont été mises en œuvre. Celle relative à l’application des dispositions de l’arrêté encadrant les rémunérations du personnel des Unités de Gestion des Programmes et Projets de développement XII. Prochaines étapes / Plan d’actions 35. Le plan d’actions suivant a été arrêté. No. Plan d’actions Responsable Echéance Transmettre à la banque le planning de tenu des réunions 1 mensuelles entre l’équipe du projet, l’équipé de la banque UGP PIRECT 31 décembre 2024 et les entreprises 2 Mettre à jour STEP UGP PIRECT Continue Organiser l’atelier de renforcement de capacité de l’UGP a 3 la gestion des contrats UGP PIRECT janvier 2025 4 Obtenir les Attestations de Prise En Charge de la TVA et des UGP PIRECT 30 mars 2025 droits de douanes Comptabiliser les opérations sur les fonds de contrepartie de UGP PIRECT 28 février 2025 5 l’année 2024 6 Soumettre le PTBA 2025 à l’Avis de non-Objection de la UGP PIRECT 30 novembre 2024 Banque 20 7 Elaborer une procédure pour l’exécution des travaux en sites UGP PIRECT 16 decembre isolés Vérifier que les polices d’assurance contractées pour la prise UGP PIRECT 16 decembre 2024 8 en charge des accidents/incidents soient valides et opérationnelles 9 Intégration de l’entièreté d’UGP dans un local adéquat UGP PIRECT 6 janvier 2025 10 Paiement effectif des sommes dues aux PAPs sur l’ensemble UGP PIRECT 15 janvier 2025 du corridor RIS-RIN Suivi rapproché de l’UGP et la facilitation du comité UGP PIRECT 2 décembre 2024 interministériel chargé de l’accélération des procédures de 11 libération des emprises des projets d’investissement publics de grande envergure afin d’obtenir la signature de ce décret Edea - Missole dans les délais requis par le projet 12 Finalisation de site internet UGP PIRECT 31 janvier 2025 21 4. APPUI A LA MISE EN OEUVRE DU PERACE I. Informations clés du projet Objectifs de Développement du Projet : Accroître l'accès à l‘électricité dans les régions sous- desservies du Cameroun. Données Evaluation éléments clés du Projet Date d’approbation : 13 décembre 2018 Précédent Nouveaux taux Date de mise en vigueur : 7 juillet 2020 proposés Date de Clôture initiale : 30 juin 2025 Progrès vers ODP MS MS Montant Crédit/Prêt : 150 millions de dollars Progrès dans la mise en MS MS Montant après annulation partielle : 120 œuvre globale millions de dollars Composante 1 MU MU Date de Revue à mi-parcours (prévue) : Avril Composante 2 MS MS 2024 Composante 3 S S Montant décaissé cumulé : 44.75 millions de Composante 4 MS MS dollars Décaissement Année Fiscale : 2.87 millions de Composante 6 NA MS dollars Passation des MS MU Taux de Décaissement total (8 novembre Marchés 2024) : 40% Gestion Financière MS MS (Source : Client Connection) Gestion du Projet MS MS Fonds de Contrepartie MU MU Suivi & Evaluation MS MS Gestion MS S Environnementale & Sociale Taux : HS=Hautement Satisfaisant ; S=Satisfaisant ; MS= Modérément Satisfaisant ; U=Insatisfaisant ; MU=Modérément Insatisfaisant ; HU=Hautement Insatisfaisant ; NA=Non Applicable ; NR=Non Evalué II. Résultats-Constats principaux/Recommandations 1. La mission a constaté une amélioration modérée de la mise en œuvre du projet depuis la mission de revue à mi-parcours du PERACE, bien que celle-ci ne soit pas à la hauteur des attentes initiales. Cela s’est traduit par le rehaussement du taux de décaissement global de 37,41% au 19 juillet 2024 à 40% au 8 novembre 2024. La mission tient à féliciter l’Agence de l’Electrification Rurale (AER) pour l'atteinte du seuil de plus de 205 000 nouveaux branchements de clients ENEO, soit 87,6 % du nouvel objectif de 234 000 branchements, dépassant largement l’objectif initial de 163 000 branchements. Toutefois, à 8 mois de la clôture du projet, les travaux de construction relatifs à la composante 1 (Electrification par extension de réseau) n'ont pas progressé comme prévu en raison des contraintes liées aux pluies et aux inondations. De plus, 2 accidents de travail ont été récemment enregistrés sur le même site du projet dans la région de l’Est. La mission a donc recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la réception des matériaux du projet sur les sites dans les meilleurs délais, de mobiliser les équipements supplémentaires et d’augmenter le nombre de travailleurs sur tous les sites afin d’obtenir des résultats concrets sur le terrain. La mission a également réitéré l‘importance pour l'UGP/Ingénieur Conseil de 22 s'assurer que les entrepreneurs respectent strictement les directives Hygiène, Sécurité, Qualité et Environnement (HSQE) sur tous les sites de projet et à tout moment. Toute négligence supplémentaire entraînant des accidents entraînera l'arrêt des travaux sur tous les sites du projet pour des audits, ce qui causera des retards inutiles et empêchera le projet de terminer les activités financées. 2. La mission a noté que la mise en œuvre du projet est difficile. L’objectif d’achever toutes les activités avant la date de clôture prévue en fin juin 2025 est ambitieux et, à ce titre, une supervision étroite et régulière est indispensable. 3. La mission a également été informée que l'assistant du responsable en suivi et évaluation de l'UGP n'a pas été rémunéré depuis plusieurs mois en raison d'un malentendu entre les parties concernant la forme de la rémunération, qu'il s'agisse d'un salaire ou d'honoraires. En conséquence, la mission a demandé au coordonnateur de résoudre cette problématique de rémunération dans les meilleurs délais. 4. Renforcement de capacité institutionnelle de l’AER. La mission a constaté que l’expert international recruté pour appuyer le DG AER dans la mise en œuvre d’une stratégie de développement institutionnel et dans l’accélération de la mise en œuvre des projets a démissionné. Elle a recommandé d’accélérer la contractualisation avec le deuxième candidat pour une période ne dépassant pas la date de clôture du PERACE. La mission a également recommandé de partager les livrables du consultant qui a démissionné avec la Banque. III. Mise en œuvre par composante Composante 1 : Electrification rurale par extension du réseau (équivalent à 75 millions de dollars IDA et 15 millions de dollars du gouvernement du Cameroun) ; cette composante soutient l'électrification d'environ 280 nouvelles localités dans des zones rurales sélectionnées grâce à la construction de nouvelles lignes de distribution Haute Tension (HTA)- 15 kV et 30 kV; 5. La mission a noté une avancée globale timide des travaux de construction de 20,66% par rapport à la prévision de 31,37%. Toutefois, le taux de décaissement, qui est environ 10,08%, reste faible sur cette composante. 6. En ce qui concerne l’exécution du contrat avec le Groupement METCH-ELEC / INSTRUMELEC pour des Etudes d'exécution, fournitures et travaux constructions lignes HTA/BT de 30 localités dans la région de l'est : Les travaux de piquetage MT et BT sont achevés et réceptionnés. 69,81% des poteaux béton HTA, 100% des poteaux bois BT et 58,41% des poteaux béton BT sont sur site du projet. Les travaux de fouilles ont démarré et se poursuivent, en outre 77,18% des poteaux BT sont implantés contre 26,93% des poteaux HTA. Le taux de réalisation physique est de 40.32%. 7. En ce qui concerne l’exécution du contrat avec le constructeur EAST INDIA UDYOG LIMITED pour des d’études d'exécution, fournitures et travaux de construction des lignes HTA/BT dans 59 localités de la région de l'extrême-nord (lot 2, zone Maroua) : 214 poteaux béton HTA et 209 poteaux béton BT sont sur site. Les réceptions en usine des poteaux bétons (385 poteaux HTA et 292 poteaux BT) et 500 poteaux bois BT ont été réalisées et leur acheminement sur site est en cours. Le taux de réalisation physique est de 21.30%. 23 8. En ce qui concerne l’exécution du contrat avec le Groupement TRAGEDEL/CAMITEX International pour des études d'exécution, fournitures et travaux de construction des lignes HTA/BT dans 41 localités de la région de l'extrême-nord (lot 3), zone kousseri ». 1 869 poteaux bois réceptionnés sur le site de MALTAM, 68,75% de km de ligne HTA piqueté contre 45,66% de km de ligne BT piqueté et en attente de réception. Selon le planning prévisionnel des réceptions sur site des isolateurs suspendus, nous constatons que la date de réception sur site est prévue pour début juin 2025, tandis que la clôture du projet est fixée à fin juin 2025. Cela représente un risque pour l'atteinte de la cible de construction de kilomètres de lignes HTA (1136 km) avant la clôture du projet. Le taux de réalisation physique est de 23.43%. 9. En ce qui concerne l’exécution du contrat avec le Groupement ELECTROPLOMB / SAFARELEC-CORP pour les études d'exécution, fournitures et travaux de construction des lignes HTA/BT dans 78 localités de la région de l'extrême-nord (lot 4) ». 400 poteaux béton HTA sont disponibles ; Les poteaux bois ont été commandés, le 08/mai/2024, le matériel et les équipements d’origine étrangère sont commandés (Isolateurs rigides, IACM, poteaux bois, disjoncteurs haut de poteaux, etc.) ont été commandés et leur arrivée sur site est prévue pour la fin janvier 2025, et les travaux de piquetages des poteaux HTA et BT se poursuivent. Les commandes des isolateurs suspendus n’ont pas encore été passées. Le taux de réalisation physique est de 18.92%. 10. L’exécution du contrat avec le Groupement CAMITEX / GENISERVICES, portant sur la région Nord- Ouest a été retardée en raison de la situation sécuritaire dans la région, néanmoins après les instructions données par le gouverneur du Nord-Ouest aux préfets de la région, un dispositif sécuritaire a été mis en place pour que le constructeur puisse réaliser plusieurs descentes sur le terrain. Les études d’exécution et fiches techniques sont validés a 20 %. Les commandes des isolateurs suspendus n’ont pas encore été passées. Le taux de réalisation physique est de 6.4 3%. 11. Selon le planning révisé actuel, il est prévu que les travaux soient achevés d'ici juin 2025. Cependant, il existe un risque élevé de ne pas atteindre l'objectif de construction de 1136 km de lignes avant la date de clôture du projet si le planning des approvisionnements du matériel sur site n’est pas respecté. La mission a recommandé de mettre à jour le plan d’approvisionnement du matériel des constructeurs et de suivre de manière étroite et régulière l’exécution de ce plan. Pour les équipements dont les dates prévisionnelles de réception sur site sont entre mai et juin, la mission recommande que les constructeurs poursuivent les négociations avec les fournisseurs afin de réceptionner en usine par vagues, et continuent à rechercher d'autres fournisseurs éligibles qui pourraient avoir des délais de fabrication compatibles. Pour les constructeurs qui n'ont pas encore passé leurs commandes, elle leur suggère de le faire dans les meilleurs délais en tenant compte des recommandations mentionnées ci-dessus. La mission a également annoncé la réalisation d'une mission technique, et environnementale et sociale (E&S) sur les différents sites à la fin du mois de novembre. De plus, la mission a recommandé une attention particulière sur la délivrance des APEC pour le matériel en cours d’acheminement. Au regard de ce qui précède, la performance de la composante 1 est jugée Modérément Satisfaisante. Composante 2 : Électrification rurale décentralisée (équivalent de 1.2 millions de dollars IDA) 12. La nouvelle composante 2 (à la suite de la restructuration) finance l’électrification de 31 Centres de Santé Intégrée (CSI) en énergie électrique à l’aide des Systèmes Solaires PV dans 08 régions et les études pour 24 le développement des sites de minicentrales hydroélectriques de Koudini1 et Ngi2 associées à l’électrification de 10 à 20 villages. 13. 17 CSI sont déjà électrifiés, mis en service et en train d'être réceptionnés (Réception provisoire). Le cap sera mis dans les prochains jours sur les travaux des 14 CSI des régions du septentrion. Il est prévu que tous les travaux soient terminés en mars 2025. 14. La réalisation des études d’Avant-Projet Sommaire (APS), d’Avant-Projet Détaillé (APD) et de Demande d’Appel d’Offres (DAO) pour le site de Koudini a démarré et se poursuit avec la collecte et l’analyse des données techniques générales ainsi que les relevés des mesures hydrologiques. Le rapport d’APS a été reçu et validé. La réception définitive des livrables de ce contrat est prévue pour avril 2025. 15. Au regard de ce qui précède, la performance de la composante 2 est jugée Modérément Satisfaisante. Composante 3 : Appui aux ménages pour les coûts de connexion (équivalant à 25 millions de dollars IDA) Cette composante soutient la création d'un fonds renouvelable pour aider à financer les coûts initiaux de raccordement des ménages. 16. La mission a noté avec satisfaction les progrès continus de cette activité et a encouragé l'UGP, l’AER et l'ENEO à poursuivre la mise en œuvre afin d'atteindre les' nouveaux objectifs fixés. Les objectifs du programme pilote de branchements sociaux sont passés de 163 000 à 234 000 branchements. Jusqu'à présent, plus de 205 000 branchements domestiques ont été réalisés grâce au Fonds Revolving. Il a été recommandé de réfléchir à un mécanisme de gestion durable du fond revolving pour accélérer le taux d’accès pour les ménages les moins nantis. 17. Au regard de ce qui précède, la performance de la composante 3 est maintenue Satisfaisante. Composante 4 : Renforcement des capacités institutionnelles du secteur de l'électricité et de la gestion des projets (équivalent à 16 millions de dollars IDA) 18. Dans le cadre du renforcement des capacités institutionnelles, 213 personnels des institutions parties prenantes du PERACE formés (ARSEL, EDC, AER et UGP/PERACE) sur 300 prévues soit, une performance de 71%. 854 autres personnes ont été formées sur financement du projet. Il s'agit de : (i) 246 agents de l’Etat, membres des CCE des régions de l'Est, Extrême Nord, Adamaoua et Nord-Ouest formés sur les P.O de la BM en matière d'indemnisations., (ii) 18 personnes formées sur la gestion des contrats, (iii) 24 personnes formées sur les procédures de passation des marchés de la BM, (iv) 59 personnes formées sur le thème "Genre-Energie" et 507 jeunes et femmes de la région de l'Extrême Nord formés dans le cadre des Activités Génératrices de Revenus (AGRs). 19. L’Ingénieur-Conseil (IC) a été recruté, le 17 août 2023 pour une durée de 23 mois. Il s’agit d’un Groupement de 03 bureaux d’études (SOLENER, Technologies/Consulgal SA, et LUXAN Engineering Sénégal). Ses prestations sont rémunérées “au temps passé”. L’UGP a reçu de l’Ingénieur Conseil quatre (04) rapports trimestriels sur l’avancement des activités des composantes 1, 2 et 3. Il s’agit du T1 (septembre à novembre 2023), T2 (décembre 2023 à février 2024), T3 (mars à mai 2024), et T4 (juin à 25 août 2024). L’UGP a aussi reçu dix (10) rapports mensuels couvrant la période allant de décembre 2023 à septembre 2024. L’exploitation desdits rapports permet à l’UGP d’apprécier les difficultés rencontrées et d’anticiper les solutions en temps réel. L’ingénieur conseil a déjà consommé 52,17% du temps de son contrat soit 12 mois. 20. Dans le but de développer la capacité industrielle locale de production de câbles en aluminium destinés à l'électrification rurale, une étude de faisabilité relative à la transformation de cent mille (100.000) tonnes d'aluminium produites par la société camerounaise ALUCAM a été lancée. Le comité de Recette Technique a approuvé le rapport provisoire en fin septembre 2024 sous réserve de la prise en compte des commentaires et observations formulés par les membres. La copie revue du rapport est attendue ce mois de novembre 2024 pour soumission à l’avis technique de la Banque mondiale. 21. Dix consultants ont été recrutés pour mettre en œuvre le Plan Action des activités de promotion de l’aspect Genre (PAG) du PERACE suivant un découpage zonal. Les 10 contrats ont été signés le 21 août 2023 et les Ordres de Services de Démarrage (OSD) ont été notifiés aux adjudicataires le 24 août 2023. Au 05 octobre 2023, tous les rapports de démarrage étaient déposés et 08 étaient acceptable sur les 10 reçus. En deuxième lieu pour cette sous-composante, le processus d’attribution du marché du Plan d’Action sur les violences basées sur le genre (VBG) est achevé. Le contrat a été signé le 12 octobre 2023, et 05 rapports ont été reçus du consultant. À date, aucune plainte Violences Basées sur le Genre - Exploitation et Abus Sexuel - Harcèlement Sexuel" (VBG-EAS-HS) n’a été enregistrée. 22. Au regard de ce qui précède, la performance de la composante 4 est jugée Modérément Satisfaisante. Composante 5 : Composante d'intervention d'urgence (CERC) 23. Cette composante n’est pas active. Composante 6 : Indemnisations et compensations des PAPs (équivalant à 16 millions de dollars IDA) 24. À ce jour, dans la région de l’Est, 1407 Personnes Affectées par le Projet (PAPs) sur 1 520, soit, 92,56 % des PAPs ont été payées au titre des indemnisation/compensations. 25. Dans la région l’Extrême-Nord, 908 Personnes Affectées par le Projet (PAPs) sur 1 251, soit, 79,28 % des PAPs ont été payées au titre des indemnisation/compensations ; 26. En ce qui concerne le Nord-Ouest, dans le cadre du Projet de Développement du Secteur de l’Energie (PDSEN) sur financement de l’Etat du Cameroun, les PAP avaient été indemnisées/compensées dans la région du Nord-Ouest. Néanmoins, dans le cadre de l’actualisation des PAR du PERACE, de nouvelles PAP installées par ignorance ont été identifiées sur le corridor. 27. Au regard de ce qui précède, la performance de la composante 6 est jugée Modérément Satisfaisante. IV. Passation des marchés 26 28. La mission a noté la mise en œuvre partielle des recommandations de la précédente mission et de faibles progrès dans l’exécution des gros contrats. Parmi les difficultés rencontrées, le projet soulève : (1) Difficultés d’accès dans plusieurs zones en raison du mauvais état des routes dégradées par les pluies, des ponts impraticables pour les gros camions, et des inondations; (ii) Opposition de certains riverains à la construction des réseaux malgré la saisine des autorités traditionnelles, communales et administratives ; (iii) Difficultés d’accès dans certaines zones pour des problèmes de sécurité des personnes; (iv) Retard dans la mobilisation du personnel clé et sous- traitant; (v) lenteur dans l’exécution des travaux par les entreprise;) 29. Suivi du PPM et Analyse statistique de STEP : l’analyse du PPM dans STEP indique plusieurs activités en retard du fait de la planification irréaliste des activités, des documents qui ne sont pas téléchargés pour les activités en cours de passation et d’exécution et de la non-effectivité de la prise en main du module de gestion des contrats par les gestionnaires de contrats sur les contrats qui leur sont affectés. Quelques recommandations majeures : Poursuivre la mise à jour de STEP (étape passation et 01 SPM/UGP Continu gestion des contrats) Au regard de l’évolution des contrats de travaux, transmettre à la Banque un rétroplanning élaboré par les 30 novembre 02 SPM/UGP entreprises et l’Ingénieur conseil, indiquant les activités qui 2024 pourront être réalisées avant la clôture du projet. Faire des avenants à tous les contrats dont le délai d’exécution excède la date de clôture afin de déterminer les 31 décembre 03 Sectoriels/UGP prestations qui seront effectivement réalisées et 2024 réceptionnées avant la clôture du projet. Renforcer les capacités des gestionnaires de contrats, 31 décembre 04 SPM éventuellement par des ateliers pratiques 2024 Transmettre a la Banque le calendrier de tenu des réunions SPM/UGP 30 novembre 05 mensuelles entre l’UGP, la Banque et les entreprises. 2024 30. A huit mois de la clôture du projet le taux de décaissement global est de 40%, la performance globale de la Passation des Marchés est jugée Modérément Insatisfaisante et le risque est évalué substantiel. V. Gestion financière 31. La performance en gestion financière demeure Modérément Satisfaisante en raison de la persistance des faiblesses relevées après plus de deux missions de revue de gestion financière notamment (i) les avances pour des missions non encore apurées de 184 millions FCFA (contre 60 millions FCFA précédemment), (ii) des avances effectuées pour les activités des Commissions de Constat et d’Evaluation de 172,118,500 (contre 15.9 millions FCFA datant d’avant 2023 et (iii) l’absence de révision budgétaire en dépit du f aible niveau d’exécution et l’absence de révision des contrats en cours d’exécution du personnel de l’UGP conformément à l’arrêté N° 110/CAB/PM du 06 octobre 2023 fixant la catégorisation, les modalités de rémunération et d’octroi des avantages au personnel des UGP. 27 32. Décaissement : A 8 mois de la clôture du projet, le taux de décaissement au 31 octobre n’est que de 39.56%. Depuis plusieurs mois, ce taux peine à progresser. Les avances non documentées dans client connection sont de 11 milliards FCFA. 33. Exécution budgétaire : Au 31 août 2024, le taux d’exécution budgétaire est de 5.76% (contre 59.07% attendu). Les raisons évoquées par le projet demeurent essentiellement (i) les lourdeurs administratives liées à la signature des contrats, (ii) les retards dans les activités relatives à la passation des marchés ; (iii) les retards dans l’exécution des contrats et (iv) des prévisions de branchements qui se sont avérées trop optimistes. 34. Le projet est invité à établir des prévisions réalistes pour la durée de vie restante du projet et mettre en œuvre rapidement les activités pour atteindre les objectifs de développement fixés. La mission a rappelé les diligences à mettre en œuvre pour la clôture du projet, dont la principale est de s’assurer que tous les engagements sont faits et les biens et services livrés avant la date de clôture, les paiements pouvant intervenir pendant la période de grâce dans les 4 mois qui suivent la date de clôture du projet fixée au 30 juin 2025. Plan d’Actions en Gestion Financière - Plan d’actions issu de la présente mission Recommandations formulées Responsable Délai/ fréquence 1. Produire le complément de pièces justificatives relatives auxCoordonnateur / Fin décembre mises à disposition et avances non soldées au 31 août 2024 ; RAF / 2024 analyser et apurer les comptes en conséquence ; Comptable Coordonnateur / 2. Traiter et comptabiliser les pièces justificatives des activités Fin décembre des CCE et apurer les comptes en conséquence ; RAF / 2024 Comptable 3. Etablir un plan d’exécution des activités réaliste en tenant Coordonnateur / 15 novembre 2024 compte de la date de clôture du projet RAF / Sectoriel 4. Transmettre à la mission le tableau de suivi des engagements Coordonnateur / 15 novembre 2024 en cours avec les livrables indiqués. RAF / Sectoriel V. Sauvegardes environnementales 35. La performance environnementale du projet est jugée Satisfaisante. 36. La mission a noté que 02 Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES) ont été réalisées et approuvées pour les régions de l’Est et de l’Extrême-Nord, il ne reste plus que la mise en œuvre de leurs PGES respectifs. Le rapport provisoire de l’EIES de 77 localités pour la région de l’Adamaoua est disponible. Le rapport de l’Evaluation des Risques de Sécurité (ERS) pour la région du Nord-ouest a été approuvé par la Banque mondiale en juillet 2024. Le rapport définitif de L’EIES de la PCH de Koudini a été transmis au MINEPDED en juin 2024, et également transmis à la Banque mondiale pour avis. Toutefois, en constatant que les études techniques de cette centrale sont encore en cours de finalisation, la mission a préconisé que le rapport de cette EIES fasse l’objet de vérification afin de se conformer aux résultats des études 28 techniques. Aussi, ces études techniques devraient refléter les considérations environnementales de la zone du projet en prenant en compte s’il y a lieu les sensibilités du milieu naturel issus de l’étude d’impact. 37. Additionnellement, bien que les PGES-Chantier des entreprises engagées dans la construction des lignes électriques soient tous déjà approuvés par la Maitrise d’œuvre (Assistant Technique), la mission a noté une lacune dans le suivi des indicateurs de mise en œuvre des différents PGES-Chantiers (mobilisation de la main d’œuvre, situation des sites exploités, santé-sécurité au travail, accidents de travail, non- conformité, etc.). La mission a réitéré qu’une attention particulière soit accordée par l’UGP et l’Ingénieur Conseil à la nécessité de développer et implémenter les outils de suivi à distance des travaux. Dans la même lancée, il faudrait faire les mises à jour des PGES en indiquant les zones d’installation de chantier et en élaborant leurs Plans de Protection de l’Environnement des sites. 38. La mission a noté qu’à date, le projet a enregistré deux accidents de travail avec arrêt des travaux dans les chantiers en cours dans la région de l’EST. Des mesures conservatoires ont été prise s et une mission d’investigation sera conduite dans les meilleures délais. 39. La mission annonce qu’une mission d’appui à la mise en œuvre des sauvegardes et normes environnementales du portefeuille du Cameroun se tiendra du 28 au 8 Novembre 2024. Au cours de cette mission, les équipes vont conduire une visite de terrain sur les chantiers en cours dans la région de l’Est. Recommandations : 40. Au terme des échanges, la mission a formulé les recommandations suivantes : • Préparer la situation des suivis (à l’aide des tableaux) des mesures de sauvegardes environnementales et sociales (élaboration des instruments, missions, coûts de mise en œuvre des mesures des PGES Entreprises/UGP) ; • La transmission du rapport trimestriel T2 et T3 2024 au plus tard le 30 octobre 2024 ; • La préparation et la soumission des rapports semestriels de mise en œuvre des PGES à transmettre au MINEPDED conformément aux lettres de validation des différentes EIES ; • Mettre aux normes HSE (signalétique, premier secours, lutte incendie) le bâtiment de l’UGP ; • Présenter la situation des assurances de tous les contrats ; • Mettre à jour la procédure des missions de terrain et partager à la banque au plus tard le 30 octobre 2024. VI. Sauvegardes Sociales 41. Situation des décrets et libération des emprises : La mission note avec satisfaction : (i) l’achèvement du processus de vérification des PARs de la région de l’Extrême Nord, (ii) le paiement effectif des indemnisations aux personnes impactées par le projet et la libération des emprises dans les régions de l’Est et de l’Extrême Nord. (iii) la finalisation du PAR de Koudini qui a reçu l’avis de non -objection de la Banque, (iv) la transmission du rapport provisoire du PAR pour l’électrification rurale de 27 localités, dans les départements de BUI, BOYO ET DONGA-MANTUNG région du nord-ouest ; (iv) la transmission de la base de données actualisée des plaintes enregistrées dans le mécanisme de gestion des plaintes du projet. 29 42. Mise en œuvre des activités du projet dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest : Le Plan de gestion de la sécurité a reçu l’avis de non-objection de la Banque. La mission recommande de mettre en place l’organisation et les mesures inclues dans ce plan afin d’anticiper sur les risques sécuritaires et d’assurer la protection des personnels impliqués dans la mise en œuvre du projet. 43. VBG : La mission constate avec satisfaction la mise en œuvre effective du plan d’action VBG du projet. Par ailleurs, la mission note un retard dans la mise en œuvre des activités de la Sous composante 4.4 relative aux activités génératrices de revenus en faveur des femmes. 44. Gestion des plaintes : la base de données des plaintes enregistrées au niveau du projet a été transmise à la Banque. Au 27 Octobre 2024, le mécanisme de gestion des plaintes du projet a enregistré un total de 813 Plaintes, 434 Plaintes ont été traitées et clôturées et en revanche 379 plaintes restent ouvertes, pour un taux de clôture de 53 %. Compte tenu du fait que la date de clôture du projet est prévue le 30 juin 2025, la mission recommande la mise sur pied d’une stratégie de déploiement permettant d’adresser toutes les plaintes encore ouvertes au plus tard le 28 février 2025. 45. Recommandations : La mission recommande (i) la transmission à la Banque d’un planning détaillé de la mise en œuvre des activités de la sous composante 4.4 au plus tard le 15 Decembre 2024. Ce plan d’action fera l’objet d’un rapport mensuel décrivant les progrès réalisés. (ii) la mise en œuvre du Plan de Gestion de la sécurité. (iii) Le traitement et la clôture de toutes les plaintes enregistrées dans le mécanisme de gestion des plaintes du projet au plus tard le 28 février 2025. 46. Compte tenu des éléments ci-dessus, la performance sociale du projet est maintenue comme étant Modérément Satisfaisante. VIII. Communication 47. Concernant les aspects de communication, la mission a pu constater avec satisfaction, que le projet PERACE dispose d’une très bonne visibilité auprès du Grand public et des médias, notamment autour des activités liées au fond revolving qui affiche un taux de mise en œuvre impressionnant. Des supports, tels que des flyers, des brochures ou encore des spots publicitaires en français, anglais et en fulfuldé ont été très utiles pour soutenir la campagne d’adhésion des ménages au Fond revolving. Des actions de communication ont également été menées en appui à la sensibilisation des parties prenantes sur les VBG, ainsi qu’en faveur du personnel sur les VBG, EAS, et VCE. La mission apprécie également le fait que la communication ait pu soutenir les actions menées autour du MGP à travers, par exemple, la promotion autour du numéro vert. 48. En ce qui concerne la communication digitale, des efforts restent encore à faire. Les canaux de réseaux sociaux qui ont été mis en place ne sont pratiquement pas exploités et le site internet du projet, n’est pas encore accessible. Or, avoir un site internet fonctionnel, permettra au projet d’avoir un support digital permettant de stocker les différents éléments relatifs au projets (photos, vidéos, articles de presse, documents, formulaires, …) et être accessible à tout moment par tous. Il conviendra donc d’accélérer l’opérationnalisation du site internet et l’animation des différents réseaux sociaux. IX. Etat de mise en œuvre des recommandations de la mission précédente 30 49. Sur les 16 actions identifiées 10 actions sont réalisées, 2 sont partiellement réalisées, 2 sont réalisées de manière permanente ,1 en cours et 1 non réalisée. Un tableau présenté en annexe 4 donne l’état détaillé de mise en œuvre des recommandations de la mission à mi-parcours de juin 2024. X. Prochaines étapes / Plan d’actions 50. Les principales recommandations de la mission ont été consignées dans le tableau ci-dessous. No. Plan d’actions en date du 12 octobre 2023 Responsable Echéance ELECTRIFICATION RURALE PAR EXTENSION DU RESEAU EXISTANT 1 Partager avec la banque mondiale, le calendrier de Ingénieur 21/11/2024 réception en usine des fournitures (origine Conseil/UGP étrangère et locale) et les retro plannings actualisés des marchés des travaux Organiser une mission technique et 22/11/2024 2 environnementale et sociale (E&S) sur les BM et UGP différents sites à la fin du mois de novembre SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Transmettre mensuellement à la Banque mondiale, RES/UGP Chaque 3 la base de données des Plaintes et des Trimestre Réclamations du PERACE Traiter et clôturer toutes les plaintes enregistrées RES/UGP 28 Février 2025 4 dans le mécanisme de gestion des plaintes du projet Développer les outils de suivi à distance des RES/UGP 30/12/2024 5 PGES-C Produire le bilan de coûts analytiques des activités RES/UGP 30/12/2024 6 de S&E et Sociale du PERACE Veiller à ce que les polices d’assurance souscrites RES/UGP Permanent par les constructeurs et sous-traitants en charge des 7 travaux soient conformes et qu’elles puissent couvrir à leur juste valeur les sinistres Partager avec la Banque mondiale, un état de bilan RES/UGP 30/12/2024 8 sur la mise en œuvre des mesures de S&E et Sociale dans le cadre du PERACE Transmettre mensuellement à la Banque mondiale, RES/UGP Chaque 9 la base de données des Plaintes et des Trimestre Réclamations du PERACE Finaliser le PAR pour l’électrification de 15 20/12/2024 10 localités dans les départements de la Menchum, RES/UGP Mezam, Momo, Ngok-Etunjia Transmettre à la Banque un planning détaillé de la mise en œuvre des activités de la sous composante 15/12/2024 11 RGS/UGP 4.4. (Création des revenus et renforcement des capacités des femmes et des jeunes) 31 Proposer une matrice d’évaluation de la mise en RGS/UGP 15/12/2024 12 œuvre du Plan d’Action VBG/EAS/HS Réaliser une évaluation sur la mise en œuvre des RGS/UGP 31/12/2024 13 AGRs dans la région de l’Extrême-Nord UGP Action 14 Mettre en œuvre du Plan de Gestion de la sécurité immédiate GESTION FINANCIERE Produire le complément de pièces justificatives RAF/UGP 31/12/2024 15 relatives aux mises à disposition et avances non soldées au 31 décembre 2023 ; 16 Analyser et apurer les comptes en conséquence ; RAF/UGP 30/12/2024 Résoudre la problématique de rémunération de 10/12/2024 17 l'assistant du responsable suivi et évaluation de UGP l'UGP dans les meilleurs délais PASSATION DES MARCHES 18 Poursuivre la mise à jour de STEP SPM/UGP Continu Finaliser en urgence l’élaboration des autres SPM/UGP 31/12/2024 19 Avenants aux contrats des constructeurs et veiller à ce qu’ils soient signés dans les meilleurs délais Assister les gestionnaires de contrats dans la mise SPM/UGP Hebdomadaire 20 à jour de STEP en Organisant les atelier pratiques de préférence chaque mois COMMUNICATION Opérationnaliser du site internet et animer les 21 RESCOM/UGP 10/12/2024 différents réseaux sociaux. RENFORCEMENT DE CAPACITÉ INSTITUTIONNELLE Signer le contrat avec un consultant international pour la mise en œuvre d’une stratégie de 22 AER 10/12/2024 développement institutionnelle de l’AER et l’appui à la mise en œuvre des projets 32 5. APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DU PATDHS I. Informations clés du projet Objectifs de Développement du Projet : Améliorer la capacité institutionnelle du Gouvernement du Cameroun à l’appui au développement durable des ressources hydroélectriques sur le bassin du fleuve Sanaga. Données Evaluation éléments clés du Projet Date d’approbation : 11 mai 2017 Précédent Nouveaux taux proposés Date de mise en vigueur : 29 octobre 2019 Progrès vers ODP S S Date de Clôture initiale : 31 juillet 2023 Progrès dans la mise MS MS Nouvelle date de clôture : 31 janvier 2025 en œuvre globale Composante 1 MU MS Montant Crédit/Prêt : 26.3 millions Composante 2 S S Composante 3 MS MS Montant décaissé cumulé au 20 mai 2024 : US$ Composante 4 MS S 19.46 millions Composante 5 MS MS Composante 6 MS MS Décaissement Année Fiscale : US$ Passation des MS MS 4.47M (23.7%) Marchés Gestion Financière MS MU Taux de Décaissement total (au 11 novembre Gestion du Projet MS MS 2024) : 71.00% Fonds de MU MU Contrepartie (Source : Client Connection) Suivi & Evaluation S S Gestion MS MS Environnementale Gestion & Sociale MS MS Taux : HS=Hautement Satisfaisant ; S=Satisfaisant ; MS= Modérément Satisfaisant ; U=Insatisfaisant ; MU=Modérément Insatisfaisant ; HU=Hautement Insatisfaisant ; NA=Non Applicable ; NR=Non Evalué II. Résultats-Constats principaux/Recommandations Appréciation Globale du Projet 1. Concernant la mise en œuvre du projet de façon globale, la plupart des activités principales sont achevées, à savoir l’Etude hydrologique et du changement climatique, l’Etude sur le Développement des ressources humaines dans le secteur de l’énergie hydroélectrique et les études d’optimisation du potentiel hydroélectrique de la Sanaga. Les dernières activités sont en cours d’exécution, l’objectif étant de réceptionner les livrables définitifs au plus tard à la date de clôture du projet, le 31 janvier 2025. 2. La mission a noté la tenue le 3 octobre 2024 d’un atelier de restitution et de vulgarisation des livrables des composantes 1, 3 et 4. Plusieurs présentations ont été faites notamment sur les résultats de l’étude sur l’évaluation environnementale et sociale stratégique pour le développement de hydroélectricité sur le 33 fleuve Sanaga, sur les résultats de l’étude relative à l’hydrologie et au changement climatique, les résultats de celle relative à l’atténuation des risques hydrologiques sur le bassin de la Sanaga, et ainsi que les résultats de l’étude relative à la mise en place de la Commission du Bassin de la Sanaga (CBS) pour une gestion intégrée dudit bassin. 3. A près de trois mois de sa clôture, le Projet a un taux de décaissement global de 71%, traduisant une progression d’environ de 25,2 % par rapport à la dernière mission (avril 2024). Une accélération de la mise en œuvre des activités restantes s’avère nécessaire pour booster d’avantage les décaissements tels que planifiés par les UGPs. La mission a rappelé l’importance de l’approbation par le comité de pilotage de l’étude d’optimisation du potentiel hydroélectrique de la Sanaga, ainsi que celle relative à l’hydrologie et au changement climatique avant la clôture du projet, tel qu’indiqué dans le cadre des résultats du document d’évaluation du projet (PAD). 4. La mission a de nouveau signalé que toutes les activités non finalisées et non réceptionnées avant la date de clôture ne pourront pas être payées sur les fonds IDA. Le maitre d’ouvrage devrait à ce titre s’engager lors de la signature des nouveaux contrats, à financer toutes les activités engagées dont la finalisation ne sera pas effective à la date de clôture. Le maître d'ouvrage devrait éviter de conclure des contrats dont les livrables ne seront pas réceptionnés avant la date de clôture du projet.La mission a de nouveau signalé que toutes les activités non finalisées et non réceptionnées avant la date de clôture ne pourront pas être payées sur les fonds IDA. Le maitre d’ouvrage devrait à ce titre s’engager lors de la signature des nouveaux contrats, à financer toutes les activités engagées dont la finalisation ne sera pas effective à la date de clôture. 5. La mission a une fois de plus accordé un intérêt particulier à la formation et au transfert de compétences, en suggérant d'une part, une formation sur les systèmes hybrides hydro-solaires, et d'autre part, des activités de dissémination concernant les études de préfaisabilité des potentiels de centrales solaires photovoltaïques au sol ou flottantes pour les centrales de Lom Pangar et Memve'ele au Cameroun. 6. En dépit du retard observé dans la production des livrables, la plupart des indicateurs du projet sont atteints. Il est à noter que 12 indicateurs du projet ont été atteints sur les 15 prévus, correspondant à une performance de 80%, jugés satisfaisants pour l’ensemble du projet et le Progrès vers l’objectif de développement du projet (ODP). 7. La clôture du projet est prévue pour janvier 2025. L'équipe de la Banque mondiale a indiqué qu'un rapport d'achèvement/capitalisation de la mise en œuvre du projet sera soumis dans les quatre mois suivant la clôture du projet. En plus, l'UGP est également tenue de soumettre son rapport d'achèvement/capitalisation de la mise en œuvre du projet. Il a été convenu que l'UGP engagera un consultant qui l'aidera à rédiger le rapport. Les termes de référence du consultant ont été finalisés et le consultant devrait être recruté début décembre. III. Mise en œuvre par composante Composante 1 : Identification des sites de projets hydroélectriques sur le bassin du fleuve Sanaga 8. L’étude d’optimisation du potentiel hydroélectrique de la Sanaga est achevée. Les résultats de cette étude ont été approuvés lors de l’atelier de haut niveau organisé le 01 avril 2024. 34 9. L’étude sur l’évaluation environnementale et sociale stratégique pour le développement de l’hydroélectricité sur le fleuve Sanaga est achevée. Les résultats de cette étude ont été restitués et vulgarisés au cours d’un atelier organisé par le Ministère de l’Eau et de l’Energie le 03 octobre 2024. 10. L’Étude de faisabilité technique, financière, environnementale, sociale et transactionnelles pour la construction d'une centrale hydroélectrique au pied du Barrage réservoir de Mbakaou, et l’installation des unités photovoltaïques sur les sites des barrages de Memve’ele et de Lom Pangar est en cours d’exécution, et le dernier livrable devrait être approuvé avant la fin janvier 2025. L'équipe de la Banque mondiale a proposé une « roadshow » à Londres ou à Paris pour identifier des concessionnaires privés potentiels pour la construction de la centrale hydroélectrique de Mbakaou. 11. Au vu du bon déroulement des activités de cette composante, sa performance est jugée Modérément Satisfaisante. Composante 2 : Supervision du projet hydroélectrique de Nachtigal 12. Deux activités sont réalisées dans cette composante : une assistance technique (AT) pour aider le gouvernement du Cameroun à s'acquitter de ses tâches d’appui à la mise en oeuvre de la construction et de la mise en service de la centrale hydroélectrique de Nachtigal, et une Assistance légale (AL) qui appuie le Gouvernement dans les échanges juridiques et contractuels avec NHPC et EDF. 13. Dans le cadre de l’assistance technique (AT), toutes les missions planifiées ont été exécutées et les livrables réceptionnés. La dernière mission est prévue pour la période du 02 au 06 décembre 2024. La réception et validation du rapport final de mission est prévue le 20 décembre 2024. 14. Concernant l’assistance légale, la première partie du contrat Bird and Bird a été exécutée à 100%. L’avenant N°1 dudit contrat a été signé le 19 aout 2024. Les livrables sont attendus avant la clôture du projet. 15. Au vu du bon déroulement des activités de cette composante, sa performance est jugée Satisfaisante. Composante 3 : Atténuation des risques hydrologiques et sécurité des barrages 16. L'étude « Hydrologie et changement climatique » et l'étude « Atténuation des risques hydrologiques » ont été achevées en 2023. Les résultats de ces études ont également été approuvés lors de l’atelier de haut niveau organisé le 1er avril 2024. 17. L'élaboration du cadre règlementaire pour la sécurité des barrages au Cameroun est en cours et la validation du rapport final est prévue en décembre 2024 par le comité interministériel. L'évaluation de la sécurité des barrages de régulation, l’étude est achevée. Quant à l’étude APD pour la réhabilitation des barrages réservoirs, après plusieurs mois de négociations de juillet à septembre, et en raison de la contrainte de temps liée à l'achèvement de l'activité avant la clôture du projet, l'UGP a décidé d'annuler cette activité. La mission a évoqué la possibilité de financer cette étude dans le cadre du programme PforR. 35 18. Sur la base de l’état d’avancement des différentes activités de cette composante, sa performance est jugée Modérément Satisfaisante. Composante 4 : Établissement de la Commission du Bassin de la Sanaga (CBS) 19. L’étude pour la mise en place de la CBS a été réceptionnée et validée par le Comité de Suivi et de Recette Technique. La mission a réitéré l’importance de l’opérationnalisation de la commission par un outil juridique approprié (décret) pour une gestion intégrée des ressources en eau du bassin de la Sanaga. 20. Cette composante est jugée pour le moment Satisfaisante. Composante 5 : Mise en place d'un plan de gestion intégré de la retenue pour une production hydroélectrique optimale sur la Sanaga 21. Cette composante appuie la mise en œuvre d’un plan de gestion intégré des réservoirs pour l’optimisation de la production d’hydroélectricité du bassin de la Sanaga. Les activités de cette composante et leur état de mise en œuvre sont décrits ci-dessous : • Les activités de fourniture et installation des stations hydro météo, le programme de renforcement des capacités pour la gestion de l'eau (formation du personnel du maitre d’ouvrage effective sur le logiciel GESRES1), et l’acquisition de matériel informatique et matériel de bureau SIE sont achevées. • L’élaboration du business plan d’ EDC est en cours et le livrable final est attendu avant la clôture du projet. • L’Acquisition des logiciels et équipements du SIG ainsi que la fiabilisation des données physiques du Système d'Information sur l'eau dans le bassin de la Sanaga sont en cours depuis mai 2024 et sont censées s’achever en janvier 2025. • L’activité liée à l’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour l’opérationnalisation de la gestion de l'eau (Twinning) a été annulée par EDC car elle n’est plus pertinente après l’achèvement du programme de renforcement de capacité. 22. Au regard de l’avancement sur cette composante, la performance est jugée Modérément Satisfaisante. Composante 6 : Gestion du projet et renforcement des capacités 23. Les activités de cette composante ont progressé depuis la dernière mission. Les panels d’experts sur la sécurité des barrages et E&S travaillent à appuyer les équipes du MINEE et de EDC depuis 2021. L’étude sur l'évaluation des besoins en capacités des ressources humaines est achevée depuis juin 2023. Les Seize (16) stagiaires (8 hommes et 8 femmes) recrutés en juillet 2022 par EDC continuent leur immersion avec EDC. Des avenants ont été signés en septembre pour la prorogation des contrats desdits stagiaires sur la période du 1er octobre 2024 au 31 janvier 2025 (04 mois). 24. Concernant la gestion du projet, globalement, la performance est jugée Modérément Satisfaisante. 1 Logiciel ISL permettant de réaliser des études sur les besoins et les disponibilités de la ressource en eau à l’échelle de grands bassins versants, pour optimiser la gestion des barrages de stockage et les prélèvements historiques. 36 IV. Passation des marchés 25. Progrès réalisés depuis la dernière mission d’appui à la mise en oeuvre : La mission a noté avec satisfaction la mise en œuvre de la principale recommandation de la précédente mission à savoir la signature du contrat relatif à la réalisation des études de faisabilité technique, économique, financière, environnementale, sociale et transactionnelles pour la construction d’une centrale hydroélectrique au pied du barrage de réservoir de Mbakaou et l’installation d’unités photovoltaïques sur les sites des barrag es de Memve’ele et de Lom pangar. La mission a également noté la mise en œuvre partielle des recommandations de la précédente mission d’appui à la mise en oeuvre. 26. Suivi du Plan de Passation des Marchés et Analyse statistique de STEP : Les différents UGPs ont transmis au cours de la mission les états d’avancement des contrats en cours de passation et d’exécution, ainsi que les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre. • Contrats en cours de passation Principaux constats : a) Volet MINEE : quelques activités de montants faibles sont en cours de passation. • Contrats en cours d’exécution : La mission note qu’il y a plusieurs contrats dont les délais d’exécution vont au-delà de la date de clôture du projet. L’analyse des statistiques de STEP indique le nombre activités suivantes inscrites dans le Plan de Passation de Marchés (PPM) avec leur statut : a) Volet EDC : (i) aucune activité en attente de passation (ii) 01 activité en cours de revue ; (iii) 03 activités en cours de passation ; (iv) 30 contrats signés ; (v) 4 contrats achevés et (vi) 14 activités annulées. b) Volet MINEE : (i) aucune activité en attente de passation (ii) 02 activité en cours de revue ; (iii) 05 activités en cours de passation ; (iv) 18 contrats signés ; (v) 6 contrats achevés et (vi) 32 activités annulées. 27. Quelques recommandations formulées EDC Annuler l’offre relative à la mise en œuvre des études d’APD pour la réhabilitation des barrages réservoirs 10 Décembre 01 qui ne pourra pas s’exécutée avant la clôture du SPM/UGP 2024 projet. Faire des avenants à tous les contrats dont le délai 31 Décembre 02 SPM/UGP d’exécution excède la date de clôture afin de déterminer 2024 37 les prestations qui seront effectivement réalisées et réceptionnées avant la clôture du projet. Seuls les contrats exécutés et réceptionnés seront payés pendant la période de grâce. Finaliser la mise à jour de STEP (étape passation et 03 SPM/UGP 31 janvier 2025 module de gestion de contrat) Exécuter et réceptionner tous les contrats avant le 31 04 SPM/UGP 31 janvier 2025 janvier 2025 MINEE Accélérer la signature et l’exécution des contrats en 31 décembre 01 SPM/UGP cours de passation 2024 Finaliser la mise à jour de STEP (étape passation et 02 SPM/UGP 31 janvier 2025 module de gestion de contrat) Exécuter et réceptionner tous les contrats avant le 31 03 SPM/UGP 31 janvier 2025 janvier 2025 28. Au terme de la mission, la performance globale de la Passation des Marchés est Modérément Satisfaisante et le risque évalué substantiel. V. Gestion Financière 29. La performance en gestion financière demeure Modérément Insatisfaisante en raison des faiblesses relevées depuis plus de deux missions consécutives notamment : (i) des dépenses questionnables de 11,58 millions FCFA (MINEE), (ii) l’audit interne non opérationnel (EDC), (iii) des avances non régularisées de 7,6 millions FCFA, dont 5 millions FCFA datant d’avant 2022 (MINEE), (iv) des préfinancements de dépenses non éligibles du compte désigné s’élevant à 44,6 millions FCFA (Commission de Suivi et de Recettes Techniques) et non remboursés pour le MINEE, et (v) des dépenses insuffisamment justifiées totalisant 330 millions FCFA, dont 213 millions FCFA pour le MINEE et 117 millions FCFA pour l’EDC. 30. La présente mission a permis de constater que : (i) un responsable de l’audit interne a été nommé à l’EDC, mais le plan d’audit n’a pas été présenté à la mission. (ii) 59 millions FCFA de dépenses ont été justifiées sur un total de 117 millions FCFA. (iii) de nouvelles dépenses insuffisamment justifiées s’élevant à 43 millions FCFA ont été identifiées, portant le total à 101 millions FCFA. Pour le MINEE, la mission n’a pas pu se dérouler. Ceci serait dû au crash du disque dur contenant les données comptables. De plus, le rapport de suivi financier du deuxième trimestre 2024 a été rejeté, et la version révisée non encore soumise. À cinq mois de la clôture du projet, avec un niveau élevé de dépenses insuffisamment justifiées, la mission constate une dégradation continue des risques et de la performance en matière de gestion financière. 31. Décaissement : Le taux global moyen de décaissement du financement au 11 septembre est de 53.04% et 54.46% contre 40.49%, 40.45% en avril 2024 respectivement pour les deux financements ; soit une progression respective de plus de 12.55 et 14 points en 4 mois d’activités. Avec les projections des décaissements et des avances importantes dans le compte désigné, le projet est exposé à un risque de fonds caduques. 38 32. Exécution budgétaire : Le taux d’exécution budgétaire demeure très faible avec pour EDC 16.8% au 31 août contre 63.86% attendu. Le taux du MINEE n’était pas disponible faute de données. Les longs délais de passation des marchés et de réception des travaux et études sont régulièrement évoqués pour justifier cette contre-performance. À cinq mois de la clôture, la mission a rappelé les diligences à mettre en œuvre. 33. Ces mesures ont pour principaux objectifs de s’assurer notamment que (i) les fonds engagés par le Projet sont totalement justifiés au plus tard à la fin de la période de grâce, (ii) l’unité de coordination n’engage pas sur les fonds du Projet des activités qu’il ne sera pas en mesure d’exécuter avant la date de clôture, (iii) les biens acquis dans le cadre du Projet existent bien et feront l’objet d’un transfert dans le patrimoine de l’Etat, (iv) les dépenses payées pendant la période de grâce correspondent bien à des travaux, biens et services livrés et réceptionnés par le Projet au plus tard à la date de clôture du Projet, (v) les fonds non utilisés ont été reversés à la Banque ou que des dispositions sont prises pour leur reversement à la Banque et la fermeture du compte désigné avant la fin de la période de grâce. 34. Il importe de rappeler plus spécifiquement qu’en dehors de l’audit des comptes de clôture, aucune dépense (y compris de fonctionnement durant la période de grâce) relative à une activité exécutée après la clôture n’est éligible aux fonds IDA. Pour l’audit de clôture, pour que la dépense y relative soit éligible aux fonds IDA, le contrat avec l’auditeur doit être signé avant la date de clôture. De plus, pour que le paiement puisse s’effectuer après la période de grâce, il est impératif d’ouvrir un compte séquestre et d’y bloquer les fonds relatifs à ce paiement avant la date de clôture du projet. Le rapport d’audit de clôture est dû au plus tard le 29 juin 2025. Le projet est invité à ne planifier que les activités dont l’exécution est certaines avant la date de clôture prévue au 31 janvier 2025. VI. Sauvegardes Environnementales 35. La performance de mise en œuvre des exigences des quatre (4) politiques de sauvegardes environnementales (OP 4.01 « évaluation environnementale » et OP 4.04 « habitat naturel », OP4.09 « Lutte antiparasitaire », OP 4.36 « Forêts ») déclenchées par le projet est jugée Satisfaisante. Cette performance se justifie par les éléments suivants : 36. Etude d’optimisation du potentiel hydroélectrique de la Sanaga : La mission a été informée que l’étude d’optimisation conduite par le groupement SP, ISL INGENIERIE/OREADE-BRECHE est achevée. L’Etude Environnementale et Sociale Stratégique (EESS), conduite par le groupement ISL INGENIERIE/OREADE_BRECHE est également achevée. L’assistance à la rédaction des TDRs et la validation des livrables pour l'étude de faisabilité technique pour le développement d'une centrale au pied du barrage de Mbakaou (Stéphane ST –PIERRE) est en cours, le niveau d’avancement de cette activité est évalué à près de 40%. 37. Développement d'un nouveau site hydroélectrique sur la rivière Sanaga : L’Étude de faisabilité technique, financière, environnementale, sociale et transactionnelle pour la construction d'une centrale hydroélectrique au pied du Barrage réservoir de Mbakaou, et l’installation des unités photovoltaïques sur les sites des barrages de Memve’ele et de Lom Pangar conduite par le groupement ISL INGÉNIERIE / NODALIS / ORÉADE-BRÈCHE / FATSONS, le niveau d’avancement est évalué à 40%. 38. Évaluation de la sécurité des barrages : La mission a été informée que l’Etude d’évaluation de la sécurité des barrages réservoirs de Mbakaou, Bamendjin, Mape et Lom Pangar conduite par le cabinet TRACTEBEL est achevée. Pour l’étude APD pour la réhabilitation des barrages réservoirs, les 39 négociations ont eu lieu, mais le contrat n'a toujours pas été signé. L’Etude portant sur l’élaboration d’un cadre règlementaire de la sécurité des barrages au Cameroun conduite par le groupement Laurent MOUVET/IOULIA ZAKREVSKAIA/Ernest DUGA TITANJI est en cours et son avancement évalué à 20%. 39. La communication entre les différentes parties prenantes (MINEPAT, MINEE et EDC) s’est améliorée. Recommandation 40. La mission recommande que le gouvernement travaille à finaliser le cadre réglementaire de la sécurité des barrages et à engager l’étude opérationnelle sur la gestion de la biodiversité à l’échelle du bassin de la Sanaga. VII. Sauvegardes Sociales 41. Elaboration des documents/instruments transversaux et spécifiques : La mission a noté avec satisfaction la finalisation de certains instruments transversaux et spécifiques. Il s’agit : i) de l’évaluation environnementale et sociale stratégique pour le développement de l’hydroélectricité dans le bassin de la Sanaga assorti d’un plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP) et d’un mécanisme de gestion des plaintes (MGP), ii) du Cadre de Planification des Peuples Autochtones (CPPA) et (iii) du screening E&S en vue de la réhabilitation des ouvrages de barrages. 42. Diligence raisonnable E &S sur le site de Mbakaou: Une mission de due diligence conduite par une équipe de la Banque accompagnée des spécialistes E&S d’EDC a été effectuée sur le site du barrage réservoir de Mbakaou du 24 au 27 juin 2024. Les principaux constats partagés avec le Directeur Général d’EDC ont été rappelés pendant cette mission. Il s’agit entre autres de l’existence d’une déclaration d’utilité publique (Décret n°67 /185/COR) datant de 1967, ayant conduit au déplacement involontaire d’environ cinquante (50) familles qui ont reçu des indemnisations monétaires. Par ailleurs, pour le développement d’un futur projet hydroélectrique à Mbakaou, l’enjeu principal est le Parc National du Mbam et Djerem . 43. PAR : Pour le volet sous l’UGP MINEE, la mission a été informée de la continuité de la conversion des travailleurs du secteur de l’extraction du sable fluvial vers d’autres secteurs tels que l’agriculture. 44. Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) : la mission a été informée de ce qui suit : (i) le MGP au niveau d’EDC a enregistré trois plaintes dont deux ont été clôturées. (ii) l’UGP MINEE n’a pas enregistré de nouvelles plaintes bien que la communication sur le MGP auprès de ses prestataires soit effective. (iii) la situation du MGP au niveau de NHPC n’est pas précisée lors de cette mission. 45. La mission recommande aux deux UGPs : ii) de veiller au traitement et à la documentation de toutes les plaintes et ii) de partager les informations (documentation sur la communication et justificatifs de traitement des plaintes) sur le MGP du projet avec la Banque. 46. De ce qui précède, la performance du projet est Satisfaisante. VIII. Etat de mise en œuvre des recommandations de la mission précédente 40 47. Sur les 23 actions identifiées 18 actions sont achevées, 1 est partiellement achevée, 1 est non achevée et 3 ont été annulées. Un tableau présenté en annexe 5 donne l’état détaillé de mise en œuvre des recommandations de la dernière mission d’avril 2024. IX. Prochaines étapes / Plan d’actions 48. Les principales recommandations de la mission ont été consignées dans le tableau ci-dessous. N° Activité Recommandations Responsables Délais Programmer un atelier de formation en ligne 10 Décembre UGP-EDC sur les systèmes hybrides hydro-solaires 2024 Demander au Consultant de préparer une présentation de l’étude de faisabilité de la Action UGP-EDC Étude de faisabilité centrale de Mbakaou à adresser à la Banque immédiate technique, financière, Mondiale. environnementale, Organiser un atelier de dissémination relatives sociale et aux études de préfaisabilité des potentiels de 20 décembre transactionnelles pour la centrales solaires photovoltaïques au sol ou 2024 construction d'une flottantes pour les centrales de Lom Pangar et centrale hydroélectrique Memve'ele au Cameroun 1. au pied du Barrage Transmettre à EDC le rapport de due diligence 10 décembre réservoir de Mbakaou, et E&S de la Banque Mondiale sur le projet BM 2024 l’installation des unités Mbakaou. photovoltaïques sur les Accélérer les études pour la validation des 31 décembre sites des barrages de derniers livrables du projet Mbakaou avant la UGP-EDC 2024 Memve’ele et de Lom clôture du PATDHS. Pangar Si l’essentiel des études est fait avant la clôture du PATDHS, organiser avec le Consultant un « investment workshop ou roadshow » pour UGP-EDC Janvier 2025 inviter les partenaires privés à s’intéresser au développement du projet Mbakaou. Mettre à la disposition de la Banque Mondiale UGP-MINEE Action toute la documentation relative à la gestion des UGP-EDC permanente Gestion des Plaintes et plaintes dans le cadre du PATDHS. 2. Prévention des risques Intégrer les horaires de travail dans le manuel UGP-MINEE Action de procédures des projets financés par la BM, UGP-EDC permanente afin d’assurer la couverture des travailleurs. BM Etudes d’APD pour la Annuler l’activité relative à l’étude APD pour 3. réhabilitation des UGP-EDC la réhabilitation des barrages réservoir. barrages réservoirs Transmettre une correspondance aux administrations (MINEE, MINEPAT, etc) Etude d’optimisation du relative à l’importance de l’approbation par le potentiel hydroélectrique comité de pilotage de l’étude d’optimisation du de la Sanaga, et l’étude 10 décembre potentiel hydroélectrique de la Sanaga, ainsi BM relative à l’hydrologie et 2024 que celle relative à l’hydrologie et au au changement changement climatique avant la clôture du climatique projet, tel qu’indiqué dans le cadre des résultats du document d’évaluation du projet (PAD). 41 N° Activité Recommandations Responsables Délais Transmettre une correspondance aux Mise en place de la administrations (MINEE, MINEPAT, etc) à 10 décembre 4. Commission de bassin de BM l’effet de signifier l’intérêt de la mise sur pied 2024 la Sanaga. de la commission de bassin de la Sanaga. Transmettre une correspondance aux Définition et mise en administrations (MINEE, MINEPAT, etc.) à 10 décembre 5. œuvre de la sécurité des l’effet de signifier l’intérêt de la mise sur pied BM 2024 barrages du cadre règlementaire de la sécurité des barrages au Cameroun. Se rassurer auprès du Consultant que la Évaluation de l’action de Action 6. prestation sera achevée avant la clôture du UGP-MINEE ACTIS immédiate PATDHS. Transmettre à la Banque Mondiale les TDRs de participation des stagiaires BM à la conférence 7 novembre 7. Stages d’immersion UGP-EDC HYDRO 2024 en Autriche du 18-20 novembre 2024 2024. Répertorier les problèmes rencontrés avec les UGP-MINEE FCP et plaider auprès de la BM pour que les 31 Janvier UGP-EDC futurs projets puissent être exécutés 2025 BM financièrement dans les meilleures conditions. Ressortir une matrice des activités restantes UGP-MINEE 15 décembre 8. Aspects financiers adossées au plan de décaissement présenté. UGP-EDC 2024 Achever la correction des avances non apurées Action UGP-MINEE et des dépenses questionnables. immédiate Mettre en ordre tous les éléments justificatifs UGP-MINEE 31 décembre de paiements conformément aux exigences de UGP-EDC 2024 la BM. Pour des marchés en cours d’exécution, préparer un avenant qui précise les activités à exécuter sur financement IDA et celles qui Aspects passations des UGP-MINEE 31 janvier 9. seront prises en charge par l’Etat après la marchés UGP-EDC 2025 clôture du PATDHS. Finaliser la mise a jour de STEP (étape passation et module de gestion des contrat) Recruter un consultant pour la production du 06 décembre 10. Clôture du projet UGP-MINEE rapport d’achèvement. 2024 Recruter une assistance technique pour l’accompagnement de EDC dans la création de la filiale d’ingénierie et d’appui-conseil afin de UGP-EDC 2025 lui permettre d’effectuer les consultations externes dans le domaine de l’hydroélectricité. 11. Divers Communiquer à EDC les Experts individuels et les firmes qui pourront l’accompagner dans la création de la filiale d’ingénierie et d’appui- 10 décembre BM conseil, notamment au travers des formations 2024 sur l’intelligence artificielle et du BIM pour l’hydroélectricité. 42 N° Activité Recommandations Responsables Délais Organiser un atelier international pour valoriser toutes les études réaliser dans le cadre UGP-MINEE 31 janvier du PATDHS (inviter des représentants des UGP-EDC 2025 pays voisins) Préparer une communication vidéo sur l’étude 31 janvier d’optimisation du potentiel hydroélectrique de UGP-EDC 2025 la Sanaga et l’étude SESA. Réaliser une étude d’impact biodiversité cumulatifs sur la cascade Kikot- Grand Eweng – Song Mbengue – Song dong – Edea amont GdC 2025 sur la Sanaga pour le développement de l’hydroélectricité sur le fleuve. 43 6. APPUI À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE REFORMES DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE AU CAMEROUN (PforR) I. Informations clés du projet Objectifs de Développement du Projet : Améliorer la performance financière et la transparence du secteur de l’électricité et accroître l’accès à l’électricité au Cameroun Données Evaluation éléments clés du Projet Date d’approbation : 03 aout 2023 Nouveaux taux Date de mise en vigueur : 27 mars 2024 Précédent proposés Date de Clôture : 30 juin 2028 Montant Crédit/Prêt : 281.1 millions EUR (eq. Progrès vers ODP S S US$ 300 millions) Montant décaissé cumulé : 53.27 MUSD Progrès dans la mise S MS Décaissement Année Fiscale : 53.27 MUSD en œuvre globale Taux de Décaissement total : ~18% Composante PforR S MS (Source : Client Connection) Composante IPF S MS Passation de marchés S MS Gestion financière S MS Sauvegarde E&S S S Taux : HS=Hautement Satisfaisant ; S=Satisfaisant ; MS= Modérément Satisfaisant ; U=Insatisfaisant ; MU=Modérément Insatisfaisant ; HU=Hautement Insatisfaisant ; NA=Non Applicable ; NR=Non Evalué II. Résultats-Constats principaux/Recommandations Implémentation des activités 1. Depuis l’entrée en vigueur du projet à la fin mars 2024, plusieurs activités critiques ont été lancées dans le cadre de l’implémentation du PforR. Ces activités concernent principalement (i) l’initiation des différentes formalités nécessaires au niveau national pour l’intégration du programme dans le budget de l’état et (ii) le démarrage des différentes procédures de passation de marchés relatives à l’exécution du programme (voir ci-après les sous-sections liées à la passation de marchés et la gestion financière). 2. La mission a rappelé l’importance de certaines études stratégiques pour le secteur, notamment : (i) l’étude de diagnostic et le plan de redressement interne d’ENEO, (ii) la stratégie nationale d’électrification, (iii) le plan directeur production-transport-distribution, et (iv) le développement d’un modèle financier intégré du secteur, qui doivent être réalisées au cours des prochains mois. Afin de permettre la réalisation de ces études dans des conditions optimales, les structures concernées devront designer des points focaux chargés du suivi de ces études. 44 3. S’agissant de l’atteinte des indicateurs liés aux décaissements (ILDs) pour le compte de l’année 2024, l’UCP-PforR a indiqué que certaines cibles pourraient partiellement être atteintes, notamment en ce qui concerne l’ILD 2 (paiements dans les délais de la consommation d'électricité de l'administration publique et compensation annuelle par le ministère des Finances à ENEO), l’ILD 6 (augmentation de la contribution des énergies renouvelables dans les réseaux interconnectés et dans les réseaux isolés ) et l’ILD 7 (augmentation de la capacité de transformation disponible dans les postes de transport exploités par la SONATREL). Toutefois, compte tenu du retard dans le démarrage des activités du programme, la plupart des cibles initialement prévue pour 2024, ne seront atteintes qu’en 2025. En tout état de cause, la confirmation de l’atteinte de ces ILDs ne pourra se faire qu’une fois l’Agence de Vérification Indépendante (l’AVI) recrutée (au premier trimestre 2025 selon les prévisions de l’UCP-PforR). La mission a exhorté l’UCP-PforR à accélérer le recrutement de l’AVI, mais aussi celui de l’Ingénieur Conseil (IC). 4. Concernant les activités de la composante IPF, l’UCP-PforR a élaboré quatorze (14) termes de références (TdRs) relatifs d’une part à la réalisation d’un certain nombre d’études clés financées par la composante IPF du programme, et d’autre part, au recrutement de l’IC et de AVI qui seront indispensables à la bonne exécution des activités du PforR. Le processus de recrutement de l’IC et de l’AVI est en cours, la BM ayant validé les rapports d’évaluation pour l’avis à manifestation d’intérêt les 22 et 29 octobre 2024 respectivement. Le lancement des demandes de propositions est attendu au mois de novembre 2024. Compte tenu du caractère urgent et stratégique des études sur la Stratégie Nationale d’Electrification et la mise à jour du Plan Directeur Production-Transport-Distribution, il a été convenu que la méthode de passation de marché pour la réalisation de ces deux études serait modifiée. Une sélection par consultation restreinte a été proposée afin d’accélérer l’implémentation de ces deux études structurantes pour le secteur. Le PPM devra donc être modifié en conséquence. 5. Il a été convenu que l’UCP-PforR transmettra à la BM au plus tard en fin novembre 2024, une mise à jour sur l’évolution du processus de passation de marché pour l’ensemble de ces activités clés financées sous la composante IPF. 6. Concernant les activités de la composante PforR de l’exercice 2024, au total quinze (15) Dossiers d’Appel d’Offres (DAO) pour la fourniture d’équipement et des travaux sur les réseaux de transport et distribution ont été préparés (dont 8 pour la partie distribution gérée par le MINEE et 7 pour la partie transport gérée par la SONATREL). Ces DAO concernent les investissements urgents nécessaires à l’évacuation optimale de l’énergie produite par Nachtigal et l’installation de compteurs intelligents au niveau de l’administration publique. L’ensemble des DAO lancés par la SONATREL (partie transport) ont été attribués et les contrats signés, pour un montant cumulé de 38.8 milliards de FCFA. La totalité des DAO gérés par le MINEE (partie distribution) a été également lancée en novembre 2024. 7. Il a été convenu que l’UCP-PforR transmettra à la BM au plus tard en fin novembre 2024, la liste de l’ensemble des DAO/marchés concernant les travaux sur les réseaux de transport et de distribution, ainsi que leur état d’avancement. 8. Compte tenu des éléments ci-dessus, le progrès vers l’atteinte de l’ODP est jugé satisfaisant (S). Le progrès dans la mise en œuvre globale du programme et dans l’implémentation des deux composantes PforR et IPF est jugé modérément satisfaisant (MS) à ce stade. 45 Passation des marchés 9. La mission a noté avec satisfaction la mise en œuvre des principales recommandations de la précédente mission d’appui à la mise en œuvre. Le plan de passation de marché pour la composante PforR (suivant les procédures nationales) a été validé par le MINEE et a fait l’objet d’une publication sur la plateforme Cameroon Online E-Procurement System (COLEPS) du MINMAP en juin 2024. Le PPSD et le PPM actualisés pour la composante IPF suivant les procédures de la BM ont été validés par la BM en mai 2024. 10. Le projet a transmis au cours de la mission l’état d’avancement des contrats en cours de passation et d’exécution ainsi que les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre. L’analyse du PPM dans STEP comparativement aux données de la précédente mission d’appui à la mise en œuvre indique les statistiques suivantes : contrats non lancés : 5% ; contrat en cours de passation : 81% ; contrat en cours d’exécution : 14% ; contrats signés : 14% ; contrats achevés : 0%. Globalement le taux de démarrage des activités du PPM est 95%. Au-delà de ce taux significatif de démarrage des activités le projet rencontre les difficultés suivantes : a. Dans la collaboration verticale : Mobilisation des experts techniques parfois difficile au regard des contraintes qui sont les leurs au sein de leur structure de rattachement. b. Dans l’application des procédures de la Banque : la difficulté des membres de la Commission Spéciale de Passation des Marches (CSPM) à appliquer les procédures de la Banque. c. Par ailleurs la mission a relevé des lacunes dans le processus de sélection du fournisseur du logiciel Tompro2. 11. A l’issue de la mission, plusieurs recommandations ont été formulées concernant la passation de marchés à savoir : (i) l’organisation d’un séminaire de renforcement de capacités pour le personnel de l’UCP et la CSPM dans les 3 prochains mois, (ii) la mise à jour des informations inscrites dans STEP en téléchargeant la documentation manquante par exemple et actualisant le PPM au plus tard le 31 décembre 2024, (iii) le recrutement d’un assistant en passation de marchés dans le 3 prochains mois pour appuyer le SPM actuel, et (iv) la mise à disposition, dans les 3 prochains mois, d’un personnel technique dédié pour aider l’UCP- PforR aux processus d’évaluation dans le cadre de la passation de marchés. 12. Au terme de la mission, la performance en matière de passation des marchés est jugée modérément satisfaisante (MS) et le risque est élevé. Gestion financière 13. Le programme PforR a été formellement introduit dans le budget de l’état en juin 2024, à travers une ordonnance de collectif budgétaire. Le PTBA 2024 a été validé par la BM en juillet 2024. 14. L’avance dans le compte désigné du IPF a été mobilisée le 1er aôut 2024. Au 31 octobre 2024, le taux de décaissement est de 0.3%. Pour le PforR, l’ouverture du compte à la BEAC a connu quelques difficultés , même si ce compte est désormais ouvert et opérationnel. L’avance initiale (sur la composante PforR) estimée à 32 milliards de FCFA a été décaissée le 13 novembre 2024. Compte tenu du retard dans le démarrage des activités, l’audit des comptes du programme pourrait être combiné avec l’audit de 2025. 15. Il est prévu qu’une partie du financement du programme soit dédiée au renforcement des corps de contrôle et de vérification. C’est le cas de l’Inspection du MINEE et de la cellule en charge de la prévention et de la lutte contre la corruption (CELCOR). La mission souhaite que ces actions de renforcement de capacités 46 soient accompagnées d’ici juin 2025 de missions sur le programme afin de permettre la prise en compte déjà à cette phase du programme des faiblesses identifiées. Entre temps, les programmes d’évaluation des risques et de contrôle/audit au titre de 2025 doivent être soumis à la Banque mondiale au plus tard le 31 janvier 2025. 16. Au terme de la mission, la performance en matière gestion financière est jugée modérément satisfaisante (MS). Aspects sauvegardes environnementales et sociales 17. La mission a rappelé les exigences en matière de sauvegardes environnementales et sociales pour les investissements financés par les ressources PforR, comme stipulé dans le Plan d’Action de Programme qui est un document contractuel référé dans la convention du financement. Ces principales exigences E&S comprennent : (i) l’élaboration d’un système de gestion environnementale et sociale (ESMS) 90 jours après la mise en vigueur du projet. (ii) l’évaluation des impacts sociaux et sur la pauvreté du programme (PSIA) au plus tard 90 jours après la mise en vigueur du projet ; (iii) la transmission du rapport de screening E&S des sous projets sur la base des critères d'exclusion ; (iv) l’élaboration d’un plan de communication au plus tard 120 jours après la mise en vigueur du projet. (v) l’opérationnalisation du mécanisme de gestion des plaintes. En ce qui concerne le plan de communication, le projet a pris attache avec la cellule de communication du MINEE pour solliciter leur accompagnement dans la préparation de cette activité. La mission recommande d’intégrer les aspects liés à la communication sur les réformes et de mettre en exergue ce qui est fait pour minimiser l'impact de ces réformes sur les couches vulnérables. 18. La mission a noté avec satisfaction les progrès réalisés concernant les aspects suivants : (i) la création d'une unité en charge des aspects environnementaux et sociaux au sein du MINEE, qui constitue une des principales recommandations du plan d’action E&S du programme ; (ii) le screening annuel des activités effectuées de manière satisfaisante et dans les délais requis ; (iii) l’insertion des mesures E&S dans les dossiers d’appel d’offres pour le recrutement des entreprises en charge des travaux ; et (iv) la transmission des rapports semestriels d’activités comprenant une rubrique sur le volet environnemental et social. La mission note également qu’une version provisoire du rapport PSIA élaborée par l’ARSEL est disponible auprès de l’UCP-PforR. Ce rapport fera l’objet d’une revue afin d’identifier les éventuel les lacunes à adresser. La transmission du rapport à la Banque reste attendue. 19. La mission attire cependant l’attention sur les retards observés pour l’élaboration du système de gestion E&S du programme. Conformément aux dispositions du Plan d’Action E&S, la finalisation de cette activité était prévue 03 mois après la mise en vigueur du projet, soit au 30 Juin, 2024. Ce document constitue le principal instrument de gestion des risques E&S associés au programme. Conformément aux dispositions du Plan d’Action E&S, le début des travaux dans le cadre du programme est conditionné par la finalisation du système de management E&S. La mission recommande donc l’accélération de la procédure de sélection d’un consultant pour l’élaboration du système de management E&S. Par ailleurs, la planification d’un programme de renforcement des capacités de l’unité en charge des aspects E&S au sein du MINEE, a été recommandée. 20. Au vu des éléments ci-dessus, la performance du programme relative aux aspects de sauvegarde environnementale est jugée satisfaisante (S). La performance en matière de sauvegarde sociale est également jugée satisfaisante (S). 47 Aspects Genre 21. La mission a discuté de l’avancement des activités liées au genre prévues dans le cadre du programme, notamment le programme de stage féminin. Des consultations sont prévues avec les parties prenantes du secteur ainsi que les institutions académiques pour mieux identifier (i) les besoins en termes de profils recherchés et (ii) les opportunités en termes d’offres de stages au sein des entités du secteur. Il a été recommandé que l’UCP-PforR se rapproche du MINEPAT, qui a eu à implémenter ce type de programme dans le cadre d’autres projets, pour capitaliser sur cette expérience. Communication 22. Concernant les aspects de communication, la mission a constaté avec satisfaction qu’une réflexion a été faite autour du manque de visibilité, pour le grand public, sur les actions du gouvernement dans le secteur énergie. A cet effet une série d’action a été proposé, parmi lesquelles l’élaboration d’une stratégie de communication et un site internet. 23. La création d’un site internet pour le projet constituera la première vitrine de visibilité du projet et le premier point d’entrée pour le public, les PAPs, mais également sur les questions environnementales et sociales qui pourraient découler de la mise en œuvre du projet. A cet effet, il est important que l’UCP puisse compter parmi son personnel, un expert en communication. Ce dernier pourra ainsi coordonner les différentes actions de communication, travailler sur une stratégie de mise en œuvre, la production des outils de communication et s’assurer d’une visibilité du projet auprès des médias traditionnels et digitaux. III. Prochaines étapes / Plan d’actions 24. L’ensemble des actions convenues dans lors de la précédente mission ont été exécutées. Au terme de la présente mission, le plan d’actions suivant a été arrêté concernant le programme PforR. No. Plan d’actions Responsable Echéance Statut Implémentation des activités Désignation par certaines structures des points focaux chargés du suivi des études stratégiques du secteur : (i) l’étude de diagnostic et plan de redressement interne 1. d’ENEO, (ii) la stratégie nationale MINEE/ARSEL/SONAT 30 novembre A faire d’électrification, (iii) le plan directeur REL/ENEO/EDC/AER 2024 production-transport-distribution, et (iv) le développement d’un modèle financier intégré du secteur Transmission à la BM d’une mise à jour sur l’évolution du processus de passation 30 novembre 2. de marché pour l’ensemble des activités UCP-PforR 2024 En cours clés financées sous la composante IPF Transmission à la BM de l’état 30 novembre 3. d’avancement de l’ensemble des UCP-PforR En cours 2024 DAO/marchés concernant les travaux sur 48 les réseaux de transport et distribution prévus sous la composante PforR Passation de marchés Organiser un atelier de renforcement de capacité des membres de la CSPM et du 4. Personnel de l’UCP sur les procédures de UCP-PforR /BM 28 février 2025 En cours passations des marchés Mettre à la disposition de l’UCP-PforR du personnel technique dédié pour aider 5. aux processus d’évaluation dans le cadre UCP-PforR 28 février 2025 A faire de la passation de marchés Mettre à jour STEP, notamment concernant la méthode de passation de marchés pour les études relatives à (i) la 31 décembre 6. Stratégie Nationale d’Electrification et la UCP-PforR A faire 2024 mise à jour du Plan Directeur Production Transport-Distribution Recruter un assistant en passation des 7. marches pour renforcer le SPM UCP-PforR 28 février 2025 A faire Gestion financière Soumission des programmes d’évaluation 8. des risques et de contrôle/audit au titre de UCP-PforR 31 janvier 2025 A faire 2025 à la BM Sauvegarde Environnementale et Sociale Transmission à la BM du rapport 9. provisoire de PSIA élaboré par l’ARSEL UCP-PforR 28 février 2025 A faire Elaboration d’un programme de renforcement des capacités de l’unité en 10. charge des aspects E&S au sein du UCP-PforR/BM 28 février 2025 En cours MINEE 49 7. PROJET D'ASSISTANCE TECHNIQUE PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT D'UN REGLEMENT DES MINI-RESEAUX DANS LE CADRE DU PASA 1. La mission a lancé un projet d’assistance technique avec le MINEE, l’ARSEL et l’AER pour développer un règlement des mini-réseaux et améliorer la politique d’électrification hors réseau au Cameroun. Un atelier a été organisé le 16 octobre 2024 à Yaoundé, réunissant les participants des agences gouvernementales et de la Banque Mondiale pour analyser le cadre réglementaire actuel et définir les priorités stratégiques pour le développement du règlement des mini-réseaux. 2. L’atelier a débuté par une présentation des aspects clés des mini-réseaux, suivie de discussions approfondies sur les choix réglementaires appropriés pour le Cameroun. Les sujets abordés incluent le modèle de propriété, les arrangements contractuels entre le secteur public et une entreprise privée, le rôle de l’autorité de régulation, la gestion de l’arrivée du réseau principal, la méthode d’attribution des sites, les exigences en contenu local, les systèmes de production et de comptage, les plafonds tarifaires, la méthode d’amortissement des actifs, et la capitalisation des OPEX. 3. Prochaines étapes / Plan d’actions Actions Echéances Partage du rapport de l’atelier pour recueillir les commentaires Octobre-Novembre 2024 des parties prenantes Partage du projet de code des mini-réseaux pour recueillir les Décembre 2024 retours des parties prenantes Révision du projet de code des mini-réseaux en tenant compte Janvier-Février 2025 des commentaires reçus Finalisation du code des mini-réseaux et organisation d’un Mars 2025 atelier pour la consultation officielle des parties prenantes 50 8. PRE-IDENTIFICATION DES INVESTISSEMENTS DU PROGRAMME MULTI-PHASE D’AMELIORATION DE L’ACCES À L’ELECTRICITÉ AU CAMEROUN 1. La mission a informé les différentes parties prenantes du secteur que la Banque mondiale envisageait de préparer une nouvelle opération s’appuyant sur une approche programmatique multi phases ou « Multiphase Programmatic Approach » (MPA). Cette nouvelle opération, pouvant s’étaler sur une dizaine d’années, permettra de financer les besoins du secteur par ordre de priorité tout en maximisant les efforts en matière d’accroissement du taux d’accès à l’électricité. 2. L’un des objectifs de la mission a été de procéder à une pré-identification des investissements et activités pouvant être couverts par ce nouveau programme multi phases. Sur les bases des discussions préliminaires, il a été évoqué la possibilité de structurer le programme en 3 phases consécutives pouvant couvrir la période 2025-2035. Le programme couvrirait l’ensemble des segments du secteur à savoir la production, le transport, la distribution et l’accès. Des thématiques transversales telles que le renforcement de capacités et la participation du secteur privé seront également au cœur du programme. 3. Il est attendu que le MPA couvre une partie importante du gap de financement présenté lors de l’atelier de haut niveau sur les besoins en financement prioritaires du secteur de l’électricité. Par ailleurs, plusieurs études stratégiques pour le secteur qui seront préparées dans les prochains mois, aideront également à la conception de ce nouveau programme. Il s’agit entre autres de (i) la stratégie nationale d’électrification, (ii) la mise à jour du plan directeur production-transport-distribution, et (iii) l’étude sur le diagnostic général et plan de redressement interne d’ENEO. 4. En ce qui concerne la Phase 1 du MPA, le périmètre ci-dessous est envisagé au stade actuel, les investissements précis restant à définir lors de la préparation du programme : • Composante 1 – Soutien au redressement d’ENEO (distribution d’électricité) o Investissements prioritaires dans le réseau de distribution (non pris en compte dans les projets en cours) pour l’absorption de l’énergie de Nachtigal et l’amélioration de la performance technique/opérationnelle d’ENEO o Investissements pour la modernisation/digitalisation de la gestion et l’amélioration de la performance commerciale d’ENEO o Assistance pour la restructuration de la dette d’ENEO • Composante 2 – Renforcement du réseau de transport d’électricité o Investissements prioritaires dans le réseau de transport (non pris en compte dans les projets en cours) pour optimiser le dispatch de l’énergie produite par Nachtigal • Composante 3 – Accélération de l’accès à l’électricité o Reprise des investissements et des branchements n’ayant pas pu être réalisés sous le PERACE pour l’électrification des localités de l’Extrême-Nord dont les études sont disponibles. o Reprise et augmentation de la capacite du fonds revolving initié sous le PERACE o Densification des réseaux de distribution pour accroitre l’accès o Développent des modèles/pilotes des mini réseaux et solutions hors réseaux en partenariat public privé • Composante 4 – Soutien au développement de la production d’électricité par le secteur privé o Assistance technique pour le développement optimal des ressources hydroélectrique en cascade sur le bassin de la Sanaga : étude d’impacts cumulatifs sur les aspects environnementaux et sociaux associés au développement de projets hydroélectriques, 51 poursuite de la mise en œuvre des recommandations du PATDHS qui clôture le 31 janvier 2025. o Financement de services de conseils en transaction pour le compte du gouvernement pour le développement d’IPP solaires et hydroélectriques. • Composante 5 – Appui institutionnel o Renforcement des capacités o Appui à la mise en œuvre du programme o Opérationnalisation de la commission du bassin de la Sanaga 5. Le périmètre pour les phases suivantes ainsi que l’enveloppe de financement (y compris la répartition par phases) seront confirmés lors de la préparation du projet. Le calendrier de préparation provisoire prévoit une revue du document de concept de ce programme par le management de la BM au premier trimestre 2025 et une approbation par le conseil d’administration au cours du dernier trimestre 2025. Ce calendrier sera ajusté lors de la préparation du programme. 6. La mission a réitéré l’urgence de finaliser la transaction entre Actis et l’Etat du Cameroun, ainsi que le choix du modèle de gestion futur d’ENEO, qui sont deux décisions déterminantes pour la préparation de ce MPA et la confirmation de certains investissements concernant ENEO. Par ailleurs, la finalisation et l’adoption des livrables des études clés mentionnées ci-dessus seront également des éléments primordiaux pour la bonne préparation du MPA. Il s’agit de (i) la stratégie nationale d’électrification, (ii) la mise à jour du plan directeur production-transport-distribution, et (iii) l’étude sur le diagnostic général et plan de redressement interne d’ENEO. 7. Afin de faciliter la préparation du programme, il est demande à chacune des structures du secteur (MINEE, SONATREL, ENEO, AER, EDC, ARSEL) de mettre en place des équipes dédiées qui seront chargées de travailler en coordination avec les équipes de la BM. Par ailleurs, la BM attend de la part du gouvernement la transmission d’une requête officielle relative à cette nouvelle opération. 52 ANNEXE 1 : Liste des membres de la mission Organisation Noms et prénoms Titre BM Ashish Khanna Responsable du Pôle Energie pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre SFI Adiaratou Bah Responsable du pôle de développement des projets en infrastructures BM Yussuf Uwamahoro Coordonnateur des Programmes Infrastructure BM Jan Kappen Spécialiste en chef en Energie SFI Hawaly Agne Chargée principale des investissements en infrastructures BM Momodou A.K. Njie Spécialiste Principal en Energie et chargé du PRRTERS et PIRECT BM Yang Liu Economiste Principal en Energie chargé du PASA et co-chargé du P4R BM Nash Fiifi Eyison Spécialiste Principal en Energie et chargé du PERACE BM Ahmed Ousman Abani Spécialiste Principal en Energie chargé du PforR et co-chargé du PASA BM Pravin Karki Spécialiste Principal en Energie et chargé du PATDHS BM Lawrence Bibaya Spécialiste en Energie BM Aurelie Yapi Spécialiste en Energie BM Deea Ariana Spécialiste en Energie BM Berlin Apang Spécialiste en Passation des Marchés BM Koula Njoh Richard Spécialiste en Passation des Marchés Théodore BM Aime Bertrand Nkouemou Spécialiste Principal en Développement Social BM Charlie Foyet Sonkeng Spécialiste en Environnement BM Hugues Agossou Spécialiste Principal en Gestion Financière BM Guy Joselito Talla Koudjou Consultant en Gestion Financière BM Linda Kueta Toulepi Spécialiste en Gestion Financière Epouse Kenne BM Daniel Cholom Puewe Consultant en Environnement BM Sandrine Zamedjo Consultante en Développement social Abendang BM Suzy Gamgne Kamgue Consultante en Environnement BM Ruth Laure Nnanga Consultante en Environnement Mebenga BM Peter Nkeih Ghogomu Consultant en Energie BM Robinson Fontebo Sama Assistant d’Equipe 53 Annexe 3 : Suivi contrats (PIRECT) 1 2 3 4 5 6 12 13 16 Niveau Date Début d'exécution Montant en USD Date Signature du No. Description du Contrat Titulaire du Marché prestations selon % Exécution Commentaires sur le niveau d'execution et paiement (1USD=600FCFA) Contrat % Paiements Ordre de Service Physique du Effectués Marché A. SERVICES DE CONSULTANT 10,551,463 Approbation du rapport de démarrage Fév 2024 Effectivité de la plateforme SharePoint Fev 2024 Réception de 02 véhicules pour le MOA Fév 2024 Approbation du plan de formation Mars 2024 Approbation du rapport provisoire d’études électriques Juin 2024 Formations 2024 du personnel du MOA Nov 2024 Révisions documentaires, collectes de données et études techniques pour les Sélection de l’ingénieur-conseil chargé du Groupement IED contrats EPC En cours 4 contrôle et de la supervision des travaux de CONSULT 10,551,463 22-Sep-23 16-Nov-23 5% 20% Performance dans l’approbation des livrables au forfait 75% construction de l’interconnexion 225 kV RIS-RIN /ARTELIA Taux de mobilisation des ressources de l’IC 100% Performance dans le traitement documentaire des EPC 78% Performance dans l’approbation documentaire des EPC 26% Durée moyenne d’approbation des documents des EPC 50 jours Discussion en cours pour deux avenants - un pour la supervision des travaux de construction de la ligne Edéa - Missolé - le second pour l'étude sur l'électrification rurale le long du coridor RIS-RIN comme mésure d'attenuation sociale C. TRAVAUX 237,978,208 Une partie des tests a été faite déjà sur les certains éléments de pylône de référence N et G du 04/08/ au 16/08/2024 * Les installations de chantiers sont cours d'achèvement. *Etudes sur la formulation du Béton sont en cours Taux de consommation budget : Avance de démarrage 20% Conception-Fourniture-Montage des Lignes Haute KALPATARU consommation des delais : 20% Tension pour l’interconnexion 225kV entre les ré- PROJECTS Avancement des études techniques : 57% 1 70,324,235 28-févr.-24 9% Avancement de la fabrication: 30% seaux RIS et RIN en trois lots : Lot 1 : Lignes INTERNATIONAL Haute Tension de Nachtigal à Yoko ; LIMITED préalables contractuelle par l’entreprise en cours 1- Production du Planning des travaux 2- Programme des travaux 3- Plan Assurance Qualité Obligations du Maître d’ouvrage en cours 1- Délivrance des APEC ; 2- Lettre du MINFI accordant les facilités fiscales conformément à l'accord de financement. * Une partie des tests a déjà été faite sur les certains éléments de pylône de référence N et G du 04/08/ au 16/08/2024 * Les installations de chantiers sont cours d'achèvement. *Etudes sur la formulation du Béton sont en cours Taux de consommation budget : Avance de démarrage 20% consommation des delais : 20% Conception-Fourniture-Montage des Lignes Haute KALPATARU Avancement des études techniques : 57% Tension pour l’interconnexion 225kV entre les ré- PROJECTS Avancement de la fabrication: 30% 2 57,035,109 28-févr.-24 9% préalables contractuelle par l’entreprise en cours seaux RIS et RIN en trois lots :; Lot 2 : Lignes INTERNATIONAL LIMITED 1- Production du Planning des travaux Haute Tension de Yoko à Tibati ; 2- Programme des travaux 3- Plan Assurance Qualité Obligations du Maître d’ouvrage en cours 1- Délivrance des APEC ; 2- Lettre du MINFI accordant les facilités fiscales conformément à l'accord de financement. Une partie des tests a été faite déjà sur les pylônes de référence. Taux de consommation Conception-Fourniture-Montage des Lignes Haute TRANSRAIL budget : Avance de démarrage 20% Tension pour l’interconnexion 225kV entre les ré- 3 LIGHTING 73,740,751 28-févr.-24 4% consommation des delais : 20% seaux RIS et RIN en trois lots : Lot 3 : Lignes LIMITED Haute Tension de Tibati àWouro Soua Avancement des études techniques : 40% préalables contractuelle par l’entreprise en cours 1- Production du Planning des travaux 2- Programme Contrat 23travaux des signé le aout 2024 conditions de mise en vigueur du contrat en cours. Toutefois, / Construction d’une Ligne double terne de Haute compte tenu de l'urgence, les deux parties ont convenu du démarrage Tension 225 kV entre le Poste d’EDEA-BEON et PITI- TATA PROJECTS 4 36,878,113.50 23-août-24 0% 0% des prestations en attendant la soumission des différentes garanties DIBAMBA et de deux travées lignes 225 kV en LIMITED extension au poste 225 kV d’EDEA-BEON et le paiement de l'avance de démarrage Satisfaction aux préalables contractuelle par total general 248,529,671 l’entreprise 54 Annexe 4 : PERACE - Etat de mise en œuvre du plan d’actions de la mission à mi-parcours de juin 2024 N° Actions prescrites Responsable Delais Status Composante 1 : Electrification rurale par extension du réseau existant Engager les discussions avec la Banque mondiale au sujet de démarrage des travaux 1 dans la région de l’Extrême- Coordo Sans délais Réalisée Nord sur la base de paiement des indemnisations aux PAP effectué en mai 2024 Finaliser le processus de 2 vérification des PARs dans la UGP 31/07/2024 Réalisée Région de l’Extrême-Nord Transmettre le rapport de vérification des PARs de l’Extrême-Nord ainsi que la base de données actualisée à 3 UGP 15/08/2024 Réalisée l’issue du processus de vérification. Ladite base de données devra refléter le nouveau scope du projet Paiement effectif des sommes 4 UGP 30/08/2024 Réalisée dues au PAPs Finaliser le plan de gestion 5 UGP Approuvé Réalisée sécurité Transmission des copies de codes de bonnes conduite signés par les différentes 6 parties prenantes (personnel UGP 30/08/2024 Réalisée de l’UGP, Personnels de constructeurs et sous- traitants) Transmission de l’état de 7 mise en œuvre du plan UGP Tous les trimestres Réalisée d’action VBG à la BM Produire le complément de Coordonnateur / Réalisée 8 pièces justificatives relatives RAF/Comptable En cours partiellement aux mises à disposition et 55 avances non soldées au 31 La Grande majorité décembre 2023 ; des avances a été apurée Analyser et apurer les comptes en conséquence ; Prendre en compte les dépenses de carburant de 798 Coordonnateur 9 000 FCFA dans l’élaboration Complété Réalisée /RAF/Comptable du solde de tout compte de l’ancien RAF ; Traiter et comptabiliser les En cours. pièces justificatives des Coordonnateur / RAF Réalisée 10 Effectif pour activités des CCE et apurer /Comptable partiellement les comptes en conséquence L’Extrême-Nord PASSATION DES MARCHES Poursuivre la mise à jour de 11 SPM/UGP 30 septembre 2024 En cours STEP Harmoniser la situation de 12 STEP avec celle du tableau de SPM/UGP 30 août 2024 Réalisée suivi Revoir de concert avec les constructeurs, les modalités de paiement des fournitures 13 SPM/UGP Permanent Permanent des marchés des travaux et partager les conclusions avec la Banque mondiale Mettre à la disposition du SPM des documents de 14 Experts/UGP Permanent Permanent / maturation (TDRs, spécifications) de qualité Renforcer les capacités des gestionnaires de contrats 15 SPM/UGP SPM Non réalisée éventuellement par des ateliers pratiques Accélérer la mise en œuvre des contrats majeurs compte 16 SPM/UGP SPM/UGP Réalisée tenu de la clôture du projet au 30 juin 2025 56 Annexe 5: PATDHS - Etat de mise en œuvre des recommandations de la mission d’avril 2024. N° Activité Recommandations Responsables Délais Statut Élaboration du Transmettre à la BM le rapport de démarrage UGP-EDC 04 avril Effectif 1 Business plan de EDC de l’activité 2024 Soumettre au plus tôt pour ANO l’avenant de Effectif 2 Stage d’immersion prorogation des contrats des stagiaires (du 1er UGP-EDC 30 juin 2024 octobre 2024 au 31 janvier 2025 : 04 mois) Intégrer un personnel de contrepartie EDC en Lors de la Effectif Étude APD de la immersion dans les équipes du Consultant UGP-EDC négociation centrale 3 pour la production des livrables du contrat hydroélectrique de Mbakaou Faire la due diligence sur les aspects E&S BM 30 juin 2024 Effectif Prévoir des formations en BIM (Building Effectif Information Modeling), notamment en Plan de design sur Revit et sur d’autres logiciels de formation de modélisation 3D. EDC UGP-EDC Lors de la négociation Négocier avec le Consultant qui sera retenu du contrat Activité l’ajout d’une composante sur la fourniture annulée d’équipements de mesure hydraulique pour le laboratoire de test. 4 Formation Activité annulée Mettre en contact EDC avec une université 12 avril qui pourra fournir des informations sur 2024 BM l’acquisition de matériel mesure hydraulique pour le laboratoire de test. Transmettre le plan de formation de EDC UGP-EDC 12 avril Effectif 2024 Acquisition des Signer en urgence le contrat SIG UGP-EDC 15 avril Effectif 5 logiciels et équipements 2024 du SIG Logiciel et outils Transmettre les types d’outils de mesure des 12 avril BM Effectif d’exploitation pour la sédiments 2024 6 gestion de l’eau Transmettre à la BM les spécifications sur les UGP-EDC 30 avril Activité logiciels et outils 2024 annulée Planification des Transmettre à la BM les retro plannings des UGP-MINEE 12 avril Effectif 7 activités de clôture activités de chaque unité de gestion et les 2024 57 N° Activité Recommandations Responsables Délais Statut plans de décaissement associés à la date du 31/01/2025 Etude SESA Transmettre à la BM les rapports consolidés UGP-EDC 30 avril Effectif 8 2024 Actualiser le plan de décaissement jusqu’à la UGP-EDC Action Effectif clôture du projet (31/01/2025) UGP-MINEE immédiate Corriger les avances non apurées et les Action Effectif UGP-MINEE dépenses questionnables immédiate 9 Gestion Financière Transmettre à la BM les engagements et les Action Effectif UGP-MINEE décaissements relatifs au financement IDA immédiate Respecter le délai de soumission du rapport UGP-EDC Effectif 20 juin 2024 d’audit 2023 UGP-MINEE Réduire au mieux les délais de passation des Action Effectif UGP-EDC marchés immédiate Passation de marchés et 10 gestion des contrats Prendre en compte les recommandations Action Effectif UGP-MINEE Passations de marché MINEE. immédiate UGP-MINEE Effectif Mission de revue à mi- Faire la mission de revue à mi-parcours du 11 UGP-EDC Juillet 2024 parcours projet BM Inviter tous les potentiels contributeurs au Avant la Effectif Appui à la mise en financement de la Commission du Bassin de tenue de 12 place de la Commission la Sanaga à l’atelier de validation du livrable UGP-MINEE l’atelier de du Bassin de la Sanaga 3 (Mise en place de l’Agence de Bassin de la validation Sanaga) du livrable 3 Risque hydrologique Extraire la feuille de route de mitigation des UGP-MINEE 12 avril Non effectif 13 risques hydrologiques et transmettre à la BM 2024 Mécanisme de gestion Transmission à la BM de la base de données UGP-EDC 05 avril Effectif 14 des plaintes des plaintes (03) – MGP 2024 58