REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail – Patrie -------------------- SERVICES DU PREMIER MINISTRE -------------------- Programme National de Gouvernance ACCÈS À L’INFORMATION ET ENGAGEMENT CITOYEN DANS LA GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES AU CAMEROUN Décembre 2024 Liste des Abréviations AAI Accès (des citoyens) à l’information ANTIC Agence nationale des technologies, de l’information et de la communication ARMP Agence de régulation des marchés publics ART Agence de régulation des télécommunications BDD Banque de Données BIP Budget d’investissement public C2D Contrat désendettement-développement CBF Cameroon Business Forum CBMT Cadre budgétaire à moyen terme CDC/CS Chambre des comptes de la Cour Suprême CDMT Cadre de dépenses à moyen terme CEMAC Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale CGCTD Code général des collectivités territoriales décentralisées CHOC Changer les attitudes, Opposition à la Corruption CNC Conseil National de la Communication CND Conseil national de la décentralisation CODES Comités de développement social CONAC Commission Nationale Anti-Corruption CONSUPE Ministère chargé du Contrôle Supérieur de l’État COPIL Comité de pilotage CQ Comités de quartier CPC Code pénal du Cameroun CSC Cour Suprême du Cameroun CTD Collectivité territoriale décentralisée CV Comités de village CVUC Communes et Villes Unies du Cameroun DGTCMF Direction générale du Trésor et de la coopération monétaire et financière DOB Débat d’Orientation Budgétaire DRM Digital Rights Management EC Engagement citoyen EP Entreprise publique EPA Établissement Public administratif GEMS Geo-Enable for Monitoring and Supervision GFP Gestion des Finances Publiques GIZ Coopération Technique Allemande GT/GO Groupe de travail pour le gouvernement ouvert au Cameroun INS Institut national de la statistique ITIE Initiative pour la Transparence dans les industries extractives MINAT Ministère de l’Administration Territoriale MINADER Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural MINCOM Ministre/Ministère de la Communication ii MINEPAT Ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire MINJUSTICE Ministère de la Justice MINMAP Ministère des Marchés Publics MINPOSTEL Ministre/Ministère des Postes et Télécommunications MINREX Ministère des Relations Extérieures PGO Partenariat pour un gouvernement ouvert ONG Organisation non gouvernementale OSC Organisation de la Société Civile PC Participation citoyenne PIDESC Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels PLADDT Plan Local d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire PME Petite et moyenne entreprise PNG Programme National de Gouvernance PRC Président/Présidence de la République du Cameroun PRD Plan Régional de Développement PRGFP Plan global de réformes de la gestion des finances PTF Partenaire Technique et Financier SAGO Salon de l’action gouvernementale SND30 Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 SPM Services du Premier Ministre SRADDT Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire iii Table des Matières Liste des Abréviations ............................................................................................................................. ii Table des Matières ................................................................................................................................. iv Résumé exécutif ...................................................................................................................................... v Préface .................................................................................................................................................. viii I- Introduction ..................................................................................................................................... 1 II- Synthèse de l’évaluation : politique d’AAI ..................................................................................... 3 2.1- Législation et réglementation camerounaises en matière d’AAI ............................................... 3 2.2- Mandat des institutions engagées dans l’AAI et coordination entre elles ................................ 5 2.3- AAI dans les différentes phases des politiques publiques .......................................................... 6 2.4- Capacités institutionnelles du système et niveau d’engagement des acteurs .......................... 7 2.5- Ouverture des données et AAI au niveau local ........................................................................... 9 2.6- Suivi-évaluation des politiques d’AAI ........................................................................................ 10 2.7- Voies de recours et accès aux données ..................................................................................... 10 III- Synthèse de l’évaluation : politique d’EC ..................................................................................... 11 3.1- Cadre conceptuel et standards de l’EC ...................................................................................... 11 3.2- Mandats institutionnels et Coordination entre les acteurs ...................................................... 15 3.3- Politiques et stratégies d’EC ...................................................................................................... 16 3.4- EC dans les secteurs clés de la gouvernance ............................................................................. 16 3.5- EC au niveau local ....................................................................................................................... 16 3.6- Suivi-évaluation des politiques d’EC .......................................................................................... 17 IV- Recommandations ........................................................................................................................ 17 Liste des annexes................................................................................................................................... 20 iv Résumé exécutif i. Un meilleur accès du citoyen à l’information (AAI) est une dimension essentielle de l’Engagement Citoyen (EC) et une condition pour adhérer au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO). La participation citoyenne dans le cadre du PGO est un concept large qui recouvre une dimension plurielle prenant en compte les droits, les libertés et la démocratie. La Banque mondiale insiste davantage sur l’EC qui structure les interactions pouvoirs publics - citoyens visant la co-construction de politiques publiques inclusives et efficaces. Développer l’EC accroitrait la participation des citoyens dans une certaine mesure, mais ne suffirait pas pour satisfaire aux valeurs et exigences du PGO. ii. À l’issue de sa dernière évaluation par le Comité Directeur du PGO, le Cameroun a obtenu le score de 0 sur 4 pour l’AAI et de 0 sur 4 en matière de participation citoyenne (PC). Ces scores sont insuffisants pour être admis au PGO et donnent une bonne idée de l’ampleur des réformes que le Cameroun devra mettre en œuvre pour progresser dans ces domaines. Pour être éligible à l’adhésion au PGO, un pays doit obtenir au moins 75 % du total des points possibles concernant des critères dits « de base », ainsi qu’au moins 3 points sur 4 pour d’autres critères, dits « valeurs PGO ». La mesure dans laquelle le gouvernement contrôle l'entrée et la sortie des organisations de la société civile (OSC) et tente de les réprimer dans l’espace public est considérée comme « modérées » par le PGO, soit 2 sur 41. Un approfondissement des réformes en matière d’AAI et d’EC est susceptible d’améliorer les scores et l’éligibilité du pays. iii. Dans ce contexte, le Programme National de Gouvernance (PNG) a sollicité l’appui technique de la Banque Mondiale, qui, en collaboration avec le Groupe de Travail pour le Gouvernement ouvert mis en place par le PNG et présidé par son Coordonnateur National, a élaboré un diagnostic des politiques nationales d’AAI et d’EC. Il s’agit d’une analyse ciblant le cadre normatif, institutionnel et stratégique de mise en œuvre du droit à l’information et de l’engagement des citoyens dans les différentes phases de politiques publiques. Le diagnostic met en relief les forces, les contraintes et formule des recommandations pour renforcer le gouvernement ouvert. L’étude s’est appuyée sur la documentation et les consultations avec les parties prenantes notamment les membres du Groupe de Travail pour le Gouvernement Ouvert (GT/GO). iv. L’AAI et l’EC au Cameroun sont encore limités pour de nombreuses raisons dont un certain manque de clarté concernant les droits et obligations dans ces domaines. Les informations sur le budget d’investissement public (BIP) sont de plus en plus disponibles et accessibles. Mais les données sur les services publics et sociaux de base en général, les droits, obligations et procédures d’accès ainsi que les voies de recours en cas de restriction ne sont pas toujours accessibles. Une plateforme centrale d’informations statistiques sur les politiques publiques a été récemment développée, mais l’adhésion des acteurs fait défaut et les formats des données publiées ne sont pas réutilisables. L’absence de délais prescrits aux réponses administratives et une culture du secret au sein des administrations limitent la production et la diffusion des informations utiles à l’EC. v. Les principes et modalités de l’AAI ne sont pas définis. Des dispositions règlementaires sectorielles traitent de la transparence et de la diffusion des données officielles. Éparses, distribuées entre différents textes et instruments réglementaires de niveau international et national2, les modalités d’application ne sont pas toujours explicitées et le Cameroun ne dispose pas de loi spécifique sur l’AAI. Aucun texte particulier ne précise les principes de l’AAI, d’exclusion, d’exemption encore moins les procédures 1cd-ilibrary.org/docserver/00b7b51b-fr.pdf?expires=1727067345&id=id&accname=guest&checksum=A98DD2A3337BCB1826701EF90A18A140 2 Voir annexes sur les instruments légaux et règlementaires des droits à l’information et à la participation citoyenne. v concernant la collecte, la conservation et le traitement des requêtes touchant aux données sur les tiers, ni ne clarifie le statut et le rôle des organisations de la société civile en matière d’AAI. Les canaux d’information sont en général écrits et l’usage des langues locales reste marginal. Même si certaines dispositions légales évoquent les obligations des services publics en matière de production et de diffusion des informations, ni le champ d’application, ni la typologie, ni les formats, ni encore moins les procédures et les délais de réponse applicables aux requêtes ne sont définis. Bien plus, les textes régissant le statut des fonctionnaires et agents de l’Etat relatifs à l’obligation de réserve et de confidentialité limitent dans la pratique l’obligation de produire et diffuser les informations. L’adoption d’une loi sur l’AAI permettrait de préciser les principes et modalités de production et diffusion des informations dans l’ensemble des étapes du cycle des politiques publiques. vi. Plusieurs initiatives de « gouvernement ouvert » développées ces dernières années n’ont pas été institutionnalisées3 . Les solutions d’ouverture de données ou de simplification des procédures qui ont été testées ces dernières années ne sont pas évaluées et les preuves manquent quant à leurs impacts réels. Les plateformes d’ouverture des données et les sites d’information mis en place sont irrégulièrement maintenus. De plus, le Journal Officiel (JO) de la République ne parait plus régulièrement depuis plusieurs années. La poursuite de la politique de numérisation pourrait permettre de systématiser la publication des données légales et rendre plus régulière la fréquence de parution. vii. Malgré les stratégies d’EC déployées, les efforts pour prendre en compte les besoins des citoyens pour la définition des programmes de développement restent insuffisants. Les consultations participatives prennent surtout la forme de face-à-face avec les représentants des organisations ayant développés des contacts avec les structures de l’administration. Les mécanismes de concertation sont souvent informels et limités à un territoire ou à un secteur. Les collaborations avec les OSC et les organisations d’usagers dans le cadre de la mise en œuvre des projets de développement financés sur fonds propres ou ressources extérieures ne reposent pas sur des procédures ouvertes et organisées par un texte règlementaire. Les modalités d’implication des OSC dans les mécanismes d’EC devraient être clarifiées notamment pour renforcer l’inclusion des groupes les plus vulnérables comme les femmes, les jeunes, les déplacés, les personnes vivants avec un handicap et ainsi améliorer la prise en compte de leurs besoins spécifiques dans la programmation des investissements publics. viii. L’AAI et l’EC sont essentiels pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30). La SND30, les stratégies sectorielles et le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CGCTD)4 traitent de l’AAI et envisagent des mécanismes d’EC. Les dispositions pertinentes du Code Général des CTD et l’arrêté de 2023 sur les comités de quartiers et de villages clarifient les responsabilités des gouvernements locaux en matière d’AAI, d’organisation et de structuration des mécanismes participatifs locaux. Les structures d’EC (Comités de Gestion des Services, Comités de quartiers/villages, Comités de planification participative, Comités de Maturation des projets, Comités de Suivi du BIP, Comités de Pilotage de projets, etc.) existent5. Toutefois, les affectations budgétaires aux mécanismes d’EC sont insuffisantes. L’adoption d’une feuille de route gouvernementale déclinant les objectifs et priorités pour l’ouverture des données et l’implication des citoyens est souvent utilisée comme stratégie pour renforcer l’AAI et l’EC. 3 Exemple du site de transparence budgétaire Cameroon openspending developpe en 2011, cas de l’application Pro-ADP et des comités du PNDP ou es expériences du Budget participatif développées avec le soutien de la Banque mondiale et de l’UE. 4 Loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées 5 On peut citer par exemple : les cas de OSC spécialistes des comités mis en place dans le cadre de la réforme des finances publiques et de celles engagées dans les comités du BIP vi ix. L’engagement des institutions de contrôle supérieure de la GFP dans le suivi des réformes de l’AAI et de l’EC est insuffisant. Les comptes rendus de la participation électorale et de l’AAI font partie des rapports du gouvernement au parlement et aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Mais il n’existe pas de compte rendu spécifique du droit à l’information incluant les réponses apportées aux citoyens ni du droit à la participation en dehors du processus électoral. Pourtant, plusieurs mécanismes de gestion des feedbacks alliant le face à face aux TIC ont été développés pour capter et répondre aux préoccupations exprimées par les citoyens. Mais les données pour apprécier leur fonctionnement et leur impact sur les processus, les décisions et les services ne sont pas disponibles. Par ailleurs, la démultiplication des mécanismes d’écoute (Centres d’appel avec numéros verts, Numéro WhatsApp, boîtes à suggestions, comités de gestion des plaintes, médiateurs institutionnels), n’est pas accompagnée d’une stratégie de mutualisation. La sensibilisation, la capitalisation des expériences, l’édition des guides pratiques et le renforcement des capacités font partie des stratégies utilisées par certains pays pour avancer l’agenda dans ces domaines. Au terme de l’analyse, les recommandations suivantes ont été formulées : Synthèse des recommandations Objectifs Actions préconisées Accès à l’information Définir les principes et les Elaborer une loi-cadre sur l’AAI et son décret d’application6. modalités de mise en Réaliser une cartographie et développer une plateforme numérique œuvre du droit d’AAI et d’ouverture des données Cameroon-Open data. accroitre l’ouverture des Adopter un projet éditorial, un protocole et affecter une équipe au données. développement du Journal Officiel en ligne Engagement Citoyen Doter le Cameroun d’un Réformer les lois 90 et 99 sur les OSC et leurs regroupements pour cadre légal conforme aux clarifier les modalités d’organisation des réseaux d’associations, de standards de la financement des OSC et les voies de recours administratifs en cas constitution pour l’EC. d’interdiction limitant les activités ou de manifester. Adopter un cadre de Elaborer un cadre de référence et une feuille de route d’EC définissant référence et une feuille de les règles, les modalités et mécanismes d’EC aux cycles des politiques route d’EC dans la gestion publiques. des politiques publiques. Documenter les bonnes pratiques et publier un guide pratique d’EC. Renforcer la digitalisation Développer une plateforme digitale d’EC et un programme de des mécanismes d’EC et digitalisation des services publics (état civil, éducation, santé, etc.). des procédures d’accès aux services. Renforcer le dialogue avec Animer un forum national gouvernement-CTD-société civile sur la les organisations de la gestion des politiques publiques. société civile Mettre à profit les Utiliser les stratégies d’EC des projets du portefeuille PTF pour soutenir mécanismes d’AAI et d’EC la mise en œuvre des recommandations de cette étude. des projets financés par les PTF. 6 L'adoption d’une loi sur l’AAI est une condition nécessaire mais pas suffisante pour devenir membre de l'OGP. vii Préface Ce rapport a été préparé par Jules Dumas Nguebou, Consultant (EAWG2), sous la supervision d’Henri Fortin, Spécialiste en chef du secteur public (EAWG2). L’équipe a bénéficié des conseils de Mme Sume Epie Eyoh (Coordinatrice nationale du PNG), de Tracey Lane, (Practice Manager Gouvernance pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre), de Guillemette Jaffrin (Directrice-Adjointe des Opérations pour le Cameroun), de Stephen Davenport (Spécialiste principal et développement numérique) et de Tarik Nesh-Nash (Coordonnateur OGP Afrique et Moyen Orient). L’équipe tient en outre à exprimer sa reconnaissance au Programme National de Gouvernance (PNG) ainsi qu’aux membres du Groupe de Travail pour le gouvernement ouvert et à toutes les personnes dont les noms figurent en annexe du présent rapport pour leurs contributions. La version du rapport tient compte des observations formulées par le PNG en décembre 2024. viii I- Introduction 1.Le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) est une initiative multilatérale, lancée en 2011, dans le but de promouvoir l’ouverture des gouvernements. L’initiative repose sur des principes qui promeuvent la transparence de l'action publique et son ouverture à de nouvelles formes de concertation, la redevabilité et la collaboration avec la société civile. Le PGO se base sur l'idée qu'un gouvernement ouvert est plus accessible, plus réactif et plus responsable envers les citoyens, et que l'amélioration de la relation entre les citoyens et leur gouvernement présente des avantages à long terme pour l’ensemble de la société. Les gouvernements s’associent à la société civile (SC) pour favoriser la transparence, renforcer le pouvoir des citoyens, lutter contre la corruption et améliorer leur gouvernance grâce notamment aux nouvelles technologies. Ce modèle unique d’engagement avec les citoyens vise à garantir que les OSC jouent un rôle dans la formulation et le contrôle citoyen de l’action gouvernementale. 2. L’AAI et l’EC font partie des quatre critères qui conditionnent l’adhésion au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO).7 L’AAI constitue le principal canal d’échanges entre l’administration et ses usagers, entre l’État et les populations. En permettant aux citoyens de mieux comprendre la vision politique du Gouvernement, d’une part, de mieux mesurer l’efficacité de la dépense publique et de la mise en œuvre des projets d’investissement public, d’autre part, il confère une légitimité accrue aux politiques publiques. Mieux informés, les citoyens sont plus à même de participer aux processus décisionnels leur permettant d’influencer les choix susceptibles d’entraîner des conséquences sur leur vie. En permettant aux citoyens de donner un avis sur des projets de réforme, de politiques publiques ou encore des sujets de controverse qui appellent la construction d’un consensus, l’EC facilite la construction de politiques publiques tenant compte de la diversité des opinions et des attentes (OCDE, 2017). Faire participer les citoyens exige non seulement d’informer et de consulter, mais de fournir des cadres, des espaces et voies de recours ainsi que des mécanismes adéquats d‘engagement. L’EC au sein de la Banque mondiale repose sur des valeurs et modalités propres (voir graphique 1 ci-après). Graphique 1 : Valeurs et modes opératoires de l’EC Une approche plus cohérente de l AAI et d EC peut améliorer les résultats des projets En eu , valeurs, modalités 1. Informer 2. Ecouter . Dialoguer 4. Négocier . Mobiliser . Organiser . Intégrer genre . E primer opinions . oter choisir 10. Collaborer 11. Consulter 12. Co décider Source. Adapté par l’auteur. 7 https://www.opengovpartnership.org/fr/. 1 3. Le Cameroun souhaite devenir membre du PGO, mais ne satisfait pas encore aux critères exigés. Les scores du pays sur le contrôle des libertés civiles et des valeurs de l’OGP ne sont toujours pas suffisants pour l’adhésion, en dépit du résultat obtenu sur l’accès à l’information. Les réformes pour renforcer les droits et libertés civiles et améliorer l’influence des citoyens sur les décisions sont nécessaires8. L’adhésion du Cameroun à une telle initiative, par les engagements qu’elle impliquerait, est de nature à accélérer les efforts en vue d’une transformation qualitative de la gouvernance publique. Cette adhésion est néanmoins tributaire de la satisfaction par le pays des critères minimaux d’éligibilité, notamment les critères d’admissibilité de base ci-après 9 : transparence budgétaire et fiscale, AAI, divulgation des biens et avoirs des agents publics et participation des citoyens. Tableau 2 : Evaluation OGP du Cameroun (2024) – Notes (sur 4) et Justification Domaine Note Justification Transparence 2 S’il est constant qu’en la matière l'accès du public aux informations sur la gestion budgétaire des finances publiques s’est nettement améliorée, il demeure que la revue en milieu d’année, les rapports en milieu d’année et les rapports d’audit sont soit publiés en retard, soit non publiés en ligne, soit alors produits pour usage interne uniquement10. Accès à 0 Si l’accès à l’information se fonde sur le Préambule qui constitutionnalise les l’information textes internationaux régulièrement ratifiés par le pays qui consacre le droit d’accès à l’information, il reste qu’il n’existe pas de disposition constitutionnelle particulière qui consacre ce droit fondamental ni de loi spécifique clarifiant les principes et les modalités d’accès à l’information. Déclaration des 2 Il existe une loi exigeant la déclaration des biens, mais celle-ci n’exige pas de avoirs des agents rendre cette information accessible au public et le mécanisme de déclaration des publics avoirs n’est pas opérationnel. Participation des 0 Le Cameroun a obtenu le score de 2.56 sur l’indice de la démocratie de EIU en citoyens 2023. Cet indicateur que retient l’OGP dans son évaluation mesure le niveau de participation démocratique et l’influence des citoyens sur les décisions et politiques publiques. Ainsi, le Cameroun a obtenu lors de la dernière évaluation un score total de 4 sur 16 (25 %) alors que le seuil d’éligibilité est fixé à 12 sur 16. Source : Comité directeur du PGO, 2024 OGP 4. Les travaux du GT/PGO mettent en e ergue des contraintes à l’AAI et à l’EC. Ces entraves sont caractérisées d’une part par l’insuffisante clarification réglementaire des restrictions et procédures et d’autre part, par un environnement juridique peu favorable qui contribue à la fragmentation de l’action civique. La faible clarification du statut des OSC limite les capacités d’organisation et de mobilisation. L’EC est supposé contribuer au changement à plusieurs niveaux. L’un des plus importants concerne la production d’analyses alternatives qui incluent la critique. Assumer ce rôle demande de bonnes capacités et davantage, un cadre légal protecteur d’EC qui n’est pas garanti par la législation. 5. Depuis 2019, le PNG coordonne une initiative gouvernementale visant l’adhésion au PGO. Dans ce cadre, le Programme National de Gouvernance (PNG) a sollicité l’appui technique de la Banque Mondiale pour élaborer une analyse de la politique d’AAI et d’EC au Cameroun. Ce diagnostic vise à 8 Critères officiels de l'OGP : https://www.opngovpartnership.org/process/joining-ogp/eligibility-criteria Base de données de notation de l'OGP : https://docs.google.com/spreadsheets/d/1PK_bRjYYZrYClLTGWwW0R9Z3qpfcqUgT7WZNyIpId9Y/edit#gid=1406221191 Index VDEM : https://www.v-dem.net/en/. Index EUI : https://www.eiu.com/n/campaigns/democracy-index-2020/ 9 La dernière notation du Comité Directeur du PGO date de juillet 2024, contact info@opengovpartnership.org Site: www.opengovpartnership.org/fr/ 10 Voir https://internationalbudget.org/fr/open-budget-survey/country-results/2023/cameroun, consulté le 28 novembre 2024 à 23h04min. 2 appuyer les réformes engagées par le gouvernement pour améliorer son éligibilité au PGO. Le rapport sur l’AAI et l’EC analyse les forces et faiblesses du gouvernement ouvert dans ces deux domaines. 6. En collaboration avec le groupe de travail sur le gouvernement ouvert mis en place et animé par le PNG, la cartographie et le diagnostic ont examiné : i) le cadre réglementaire (lois, règlements, mandats institutionnels) ; ii) les stratégies d’AAI et d’EC ; iii) les capacités des acteurs ; iv) l’AAI et l’EC au niveau local ; et enfin, v) la redevabilité. La préparation du rapport s’est déroulée en trois phases : i) état des lieux, ii) analyse-diagnostic et enfin ; iii) restitution des constats ressortant du diagnostic et formulation des recommandations. Le présent document résume les résultats. L’état des lieux détaillé concernant la règlementation et les politiques d’AAI et d’EC est fourni en annexe. II- Synthèse de l’évaluation : politique d’AAI 2.1- Législation et réglementation camerounaises en matière d’AAI 7. L’AAI constitue le principal canal d’échange entre l’administration et les usagers. En permettant aux citoyens de mieux comprendre la vision politique du Gouvernement, d’une part, de mieux mesurer l’efficacité de la dépense publique et de la mise en œuvre des projets d’investissement public, d’autre part, il confère une légitimité accrue aux politiques publiques. Mieux informés, les citoyens sont plus à même de participer aux processus décisionnels leur permettant d’influencer les choix susceptibles d’entraîner des conséquences sur leur vie. Au Cameroun, malgré les progrès enregistrés dans la publication des données budgétaires, l’AAI reste entravé par de nombreux obstacles au rang desquels la faible clarification légale des droits et obligations et la culture du secret concernant notamment les données sur l’exécution, les contrats et les comptes publics. Le graphique 2 ci-après présente une liste de solutions testées au Cameroun ces dernières années pour élargir l’accès des citoyens à l’information. Graphique 2 : Solutions d’AAI testées au Cameroun Source. Auteurs, 2023. 8. Les principes fondamentaux du droit à l’information sont insuffisamment intégrés dans la réglementation nationale. De nombreux instruments juridiques internationaux auxquels l’État du Cameroun est partie consacrent le droit à l’information. Ces textes définissent le cadre général de référence de l’AAI publique et explicitent son régime juridique 11 . Certaines réglementations 11 Lire à cet effet, Banque Mondiale, Rapport spécifique état des lieux de la Politique Nationale d’accès à l’information, 2022 3 internationales et régionales fixent également les modalités d’exercice de ce droit et précisent son champ d’application dans certains domaines de l’activité publique. On peut citer le cas des conventions internationales et régionales sur les droits de l’Homme, les directives CEMAC de 2011 relatives aux Lois de Finances 12 et au Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques13. Ces normes, même si elles ont été transcrites dans la réglementation nationale en 2018, ne sont pas toujours complétées par une loi spécifique sur l’accès à l’information clarifiant principes et les procédures d’accès des citoyens aux informations officielles. Encadré 1 : E traits de quelques te tes internationau consacrant le droit d’AAI Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 Article 19 alinéa 2 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix ». Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples adoptée le 2 uin 1 1 Article 9 : « Toute personne a droit à l’information ». Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du 11 uillet 2003 Articles 9. AAI : « Chaque État adopte les mesures législatives et autres mesures pour donner effet au droit d’accès à toute information qui est requis pour aider à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ». 9. L’application du droit à l’information par les autorités et son appropriation par les citoyens sont encore faibles. Même si la Constitution ne consacre pas explicitement un droit d’AAI, son Préambule énonce les droits et libertés inhérents aux citoyens et le devoir de l’État de les garantir. Sur la base de cet engagement, le pays dispose d’une diversité de textes législatifs et réglementaires qui constituent des références en matière du droit d’AAI14. Mais la démultiplication des sources légales du droit à l’information, dépourvues de mesures clarifiant les principes, les procédures, les restrictions, les exemptions et voies de recours, complexifient les efforts de mise en œuvre. Bien plus, l’absence d’un texte dédié et harmonisé expose l’application du droit à l’information à la bonne volonté des agents. 10. L’accès des citoyens au informations budgétaires et au comptes publics reste limité. La loi de 2018 portant nouveau régime financier de l’Etat consacre le droit à l’information des citoyens sur tout le cycle de la GFP. Elle oblige le Gouvernement à transmettre au Parlement et au public, à titre d’information et aux fins de contrôle, ses rapports trimestriels sur l’exécution du budget, en recettes comme en dépenses15. Cette disposition est renforcée par plusieurs articles de la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la GFP16. Le Décret n° 2019/281 du 31 mai 2019 qui fixe le calendrier budgétaire précise certaines modalités d’application. Toutefois, des retards sont observés dans l’application et les progrès enregistrés grâce au budget citoyen ou au journal des projets du budget d’investissement public (BIP) sont limités par les formats ne facilitant pas la réutilisation. Même si les informations sur le BIP sont de plus en plus disponibles et accessibles, les données sur les services publics et sociaux de base en général, les droits, obligations et procédures d’accès ainsi que les voies de recours en cas de restriction ne sont pas toujours accessibles. Par ailleurs, une plateforme centrale 12 Directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 13 Directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 14 Lire l’encadré numéro 2 sur les textes régissant l’accès à l’information au Cameroun. 15 Article 85 alinéa 8 de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiqu es. 16 Articles 6 alinéa 1, 8, 9, 14, 43, 47, 48, 49 et 50 de la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun. 4 d’informations statistiques sur la mise en œuvre des politiques fait défaut et les formats des données publiées sur différents sites d’information du gouvernement ne sont pas souvent réutilisables. 2.2- Mandat des institutions engagées dans l’AAI et coordination entre elles 11. L’absence d’un mécanisme formel de coordination accroit le risque de chevauchement. Le Ministère de la Communication est chargé du pilotage de la politique d’AAI 17 . La coordination opérationnelle de la politique d’AAI est assurée par sa Direction de la communication publique18 qui ne dispose pas d’un mécanisme formel dédié. Le mandat de coordination des politiques de digitalisation revient au MINPOSTEL qui ne dispose pas non plus de mécanisme dédié au travail collaboratif. Nonobstant les efforts du GT pour le gouvernement ouvert, le mandat d’assurance qualité assuré par le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre sur les publications officielles n’a pas d’incidence significative sur la maintenance des sites officiels19 et le Journal Officiel de la République ne parait plus depuis quelques années. Bien plus, l’absence de leadership dans la coordination a pour conséquence la démultiplication des solutions20 qui font double emploi et les chevauchements21 qui gaspillent les ressources. Le graphique 3 ci-après illustre l’absence d’un mécanisme de coordination central ouvert au secteur privé et aux OSC et d’une stratégie de soutien aux sectoriels pour la mise en œuvre du droit d’AAI. Graphique 3 : Coordination gouvernementale de l'AAI COUR PRC PARLEMENT SUPREME Services du Premier Ministre MINCOM MINISTERES SECTEUR CTD OSC MINPOSTEL SECTORIELS PRIVE CNC EPA/EP CQ et CV Source. Auteurs, 2023. 12. L’accès à l’information est aussi inégal. Les lois sur la Communication sociale 22 et les communications électroniques 23 ) sont à l’origine de l’émergence d’une diversité d’entreprises de 17 Cette compétence lui est conférée en vertu du décret n°2012/380 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Communication dont l’article 1er alinéas 2 et 3 énonce qu’il est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de communication. 18 Article 31 alinéa 1 du décret n°2012/380 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Communication. 19 Instruction générale n°002 du 4 juin 1998 relative à l'organisation du travail gouvernemental. 20 Cas des systèmes mis en place pour la gestion des FP et de nombreux sites webs irrégulièrement mis à jour. 21 Cas de la Campost, de la DGTCFM, du GIMAC et des Plateformes de paiements électroniques aux personnes. 22 Loi n°90/052 du 19 décembre 1990 sur la Communication sociale modifiée par la loi n°96/04 du 04 janvier 1996 portant modification de la loi sur la liberté de communication sociale 23 Loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun 5 presse qui animent la vie socio-politique. Mais cette diversité de l’offre tranche avec la qualité des contenus notamment en ce qui concerne les données sur les services sociaux de base. Les contraintes inhérentes aux capacités (faible professionnalisation), aux ressources (faible financement), à la culture (analphabétisme), à la gouvernance (faible application des textes) justifient cette faiblesse. La loi sur la cybersécurité et la cybercriminalité24 censée encourager la modération au niveau des plateformes numériques et des réseaux sociaux n’a pas eu d’impact significatif sur la qualité des contenus. Bien plus, la tendance à la désinformation et la culture des « infox » progressent du fait de la simplicité des solutions technologiques et de la complexité des dispositifs de surveillance. Par ailleurs, les contraintes liées à l’énergie, à la faible couverture et aux coûts d’abonnement limitent l’accès notamment des populations les plus vulnérables aux nouveaux médias et le potentiel d’action des autres acteurs tels que les organisations de la société civile. 2.3- AAI dans les différentes phases des politiques publiques 13. L’obligation d’informer progresse mieux pendant la phase de planification et moins dans la mise en œuvre et le contrôle. Deux des six axes de la Vision Cameroun 2035 abordent l’AAI à travers les analyses sur transparence et la publicité. Mais l’axe 3 relatif à la culture démocratique est plus claire sur la stratégie de mise en place effective d’organes institutionnels « fiables, opérationnels et transparents ». L’option pour la modernisation est également actée dans l’axe 6 sur la gouvernance d’entreprise avec un accent sur l’application effective de la publicité des comptes. La SND30 aborde l’AAI dans son chapitre 6 dédié à la gouvernance, à la décentralisation et à la gestion stratégique de l’État, en l’appréhendant comme un pilier de l’État de droit pour lequel des actions ont été définies. Sa déclinaison est opérationnalisée dans la Stratégie sectorielle de gouvernance 2020-2030, le Plan global de réformes de la gestion des finances publiques actualisé pour la période 2022-2023 et le Plan Stratégique Cameroun numérique 2020. Mais les prévisions volontaristes d’ouverture et de digitalisation visibles dans la programmation et la budgétisation le sont moins pendant l’exécution, le rapportage et le contrôle. 14. Les stratégies d’information et d’ouverture des données ne bénéficient pas tou ours de financements adéquats. L’AAI et la digitalisation ne sont pas intégrés comme un programme dans la nomenclature de l’action gouvernementale, mais elle figure dans les cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) sous la forme d’une tâche ou d’une activité rattachée à une action et à un programme support dédié à la gouvernance. Bien qu’un programme ait été consacré par la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 à l’Accroissement de l’accès des populations aux contenus médiatiques, les ressources affectées à la dématérialisation et l’information du public demeurent faibles. Aucune action spécifique n’est prévue à cet effet dans les CDMT ajustés du MINCOM et du MINPOSTEL. Les ressources requises pour le financement de la base de données des textes juridiques prévue dans la SND30, et confiée à la compétence concurrente des Services du Premier Ministre et du Ministère de la Communication ne sont pas mobilisées25. Aucune action spécifique n’est prévue pour l’ouverture des données. Enfin, même si le PNG anime un groupe de travail sur le PGO, la feuille de route n’est pas déclinée en plan de travail budgétisé et le PNG ne dispose pas de ressources conséquentes pour les réformes envisagées. 15. La digitalisation et la dématérialisation des procédures budgétaires sont au stade de l’e périmentation. Les progrès ont été enregistrés dans l’AAI budgétaire. Il s’agit notamment de solutions innovantes à l’instar des sites et plateformes cameroon.openspending 26 (simplification, 24 Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber sécurité et la cybercriminalité au Cameroun 25 Stratégie nationale de développement 2020-2030, Chapitre 6 – Gouvernance, Décentralisation et Gestion Stratégique de l’État, passim, p. 98 ; p. 185. 26 Plateforme développée par la Banque mondiale pour le compte du MINFI en 2011. 6 visualisation et publication budgétaire), BOOST (analyse budgétaire)27, Budget Citoyen ou COLEPS28 pour la transparence des marchés publics et SYSBIP pour le suivi participatif du BIP. Mais ces innovations ne sont pas toujours identifiées dans le calendrier de publication des données budgétaires et le Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques (PGRGFP). Même si l’effort de décentralisation et les pilotes de gouvernement ouvert au niveau local ont fait émerger des pratiques de dématérialisation (état civil, collecte des recettes, procédures d’urbanisme) de diffusion des informations notamment budgétaires par le biais des réseaux de radios communautaires, de supports affichés, de graffitis et de collecte-réponse aux plaintes (centres d’appels divers), l’articulation avec les systèmes sectoriels et les politiques transversales de l’Etat est faible et les expériences locales ont tendance à s’évanouir dès le retrait de l’assistance technique. Encadré 2 : L’information dans la définition des besoins en phase de préparation des pro ets Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics Article 54 : « (1) Avant le lancement de tout appel à concurrence ou toute consultation, le Maître d’Ouvrage est tenu de réaliser une étude en vue de déterminer aussi exactement que possible, la nature de l’étendue des besoins à satisfaire (…) » Article 55 : « (1) Les études préalables visées à l’article 54 ci-dessus doivent définir les spécifications et la consistance des prestations objet du marché et déboucher, soit sur un avant-projet définissant toutes les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser ou des fournitures à livrer, soit sur les termes de références des services concernés. (2) Les études préalables sont obligatoires et doivent tenir compte notamment : a) des destructions des biens, de la nue-propriété, des déplacements des réseaux (eau, électricité, téléphone, etc.), de la libération du site retenu, de l’indemnisation des personnes évincées et des conditions d’accès lorsqu’il s’agit des marchés de travaux (…) ». Étude d’impact environnemental dont le rapport fait l’ob et de publication par voie de presse écrite ou audio (Décret n°201 /01 1 du 14 février 201 fi ant les modalités de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social) Article 20 : « (1) La réalisation de l’étude d’impact environnemental et social ou de l’évaluation environnementale stratégique doit être faite avec la participation des populations concernées à travers des consultations et audiences publiques, afin de recueillir les avis des populations sur le projet. (2) La consultation publique consiste en des réunions pendant l’étude, dans les localités concernées par le projet. L’audience publique est destinée à faire la publicité de l’étude, à enregistrer les oppositions éventuelles et à permettre aux populations de se prononcer sur la conclusion de l’étude. (3) L’audience publique est destinée à faire la publicité de l’étude à enregistrer les oppositions éventuelles et à permettre aux populations de se prononcer sur les conclusions de l’étude ». 2.4- Capacités institutionnelles du système et niveau d’engagement des acteurs 16. Les capacités de mise en œuvre du droit à l’information progressent dans certains domaines mais elles stagnent et régressent dans d’autres. Les secteurs à fortes capacités concernent ceux les plus impactés directement par les réformes du régime financier des entités publiques de 2018 notamment en ce qui concerne la phase d’élaboration. En revanche, le rythme de l’ouverture est moins important dans les marchés où malgré le recours à COLEPS, les contrats restent secrets et les données sur les cahiers de charges peu ouvertes. Pourtant, des ressources spécialisées sont affectées pour appuyer les réformes. Mais ces efforts insuffisants ne couvrent pas l’ensemble des institutions et n’ont pas d’incidence significative sur l’appropriation des innovations. 27 Plateforme en cours de développement par le MINFI avec le soutien de la Banque mondiale. 28 Application digitale de gestion des marchés publics développée par le MINMAP avec le soutien de la coopération coréenne. 7 17. La réforme de la statistique qui prévoit le développement d’une plateforme d’ouverture des données statistiques reste à mettre en œuvre. En 2020, le Cameroun s’est doté d’une loi régissant l’activité statistique29. Son champ d’application couvre à la fois la collecte et la diffusion des données et informations statistiques touchant au genre, à la gouvernance et aux phénomènes économiques, politiques, démographiques, sociaux, environnementaux et culturels. Ce texte qui indique également les procédures et les conditions de diffusion, insiste sur les principes de demande, gratuité et indication de sources (article 2). En dépit de la création d’un site web (INS), les dispositions concernant la plateforme d’ouverture des données ne sont pas effectives et certaines mesures d’application concernant la diffusion ne sont pas précisées (charte d’ouverture des données, guide opendata, etc.). 18. Les textes d’application de la loi sur les archives, notamment sur l’accès au archives publiques, n’ont toujours pas été pris. En 2024, le Cameroun a adopté une nouvelle loi sur les archives qui organise les modalités d’accès du public aux archives de l’administration publique. Ce texte mise sur une combinaison de possibilités alliant les consultations gratuites par délivrance d’expéditions et d’extraits authentiques de documents pour garantir l’accès des citoyens aux archives30. Le législateur supprime cependant une modalité d’accès à distance fondé sur les principes de la numérisation des contenus et de digitalisation des procédures. Ces innovations majeures de la réforme de l’archivage ne sont pas effectives et les archives nationales ne disposent pas de Plateforme d’archivage interactive faute de stratégies et de ressources. 19. Les demandes d’informations ne sont pas traitées dans les délais raisonnables. L’administration fait face aux demandes d’informations formulées par les citoyens et est tenue d’y répondre conformément aux dispositions de l’article 36 du Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’État31. Dans la pratique, le retard dans la dématérialisation et l’absence de clarification légales des procédures ouvre la porte aux interprétations qui atténuent les obligations. Cette contrainte est aggravée par les dispositions de l’article 41 du même texte, relatives à l’obligation de réserve et au secret professionnel 32 . Non clarifiés et encadrés, ces deux derniers principes fondent la culture de l’opacité qui pèse sur l’exécution notamment les contrats et les rapports de contrôle. 20. La digitalisation n’a pas encore atteint le secteur de la ustice et de la promotion des droits de l’homme. La loi reconnait le droit de chaque citoyen à une information judiciaire et le Code Pénal précise le champ et les procédures qui leur sont applicables. En dépit de quelques efforts tendant à numériser les archives et à disposer d’une plateforme d’informations sur les droits de l’homme en ligne, la procédure reste dominée par le face-à-face et les formulaires qu’il faut remplir. Même si quelques données sont de plus en plus disponibles, les dispositions facilitant l’accès direct aux informations sont rares. La réforme de la digitalisation susceptible de simplifier et élargir l’accès aux services ne cible pas en priorité l’état civil, la justice ni les droits de l’Homme. Bien plus, le pays se fonde souvent sur les principes de protection de la vie privée, de sécurité et défense stratégique de l’État pour justifier ses options pour un système moins numérisé et ouvert.33 29 Loi n°2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l’activité statistique au Cameroun. 30 Articles 21 alinéa 1 et 26 de la loi n°2024/001 du 24 juillet 2024 sur les archives au Cameroun 31 « Le fonctionnaire (…) est également tenu de satisfaire aux demandes d’information du public, soit de sa propre initiative, soi t pour répondre à la demande des usagers, dans le respect des règles relatives aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle prévues aux articles 40 et 41 du présent décret ». 32 Selon lequel « (1) Tout fonctionnaire doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, informations ou documents dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation que par une décision expresse de l’autorité do nt il relève ». 33 Article 109 de la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal au Cameroun. 8 21. Les canaux de diffusion des données et d’information ne mettent pas un accent sur les réponses aux préoccupations exprimées par les citoyens. Conformément à la loi sur la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, dès la phase de préparation budgétaire, les populations doivent être informées et impliquées en vue d’une meilleure maturation des projets34. En phase de passation des marchés publics, la procédure de principe est l’appel d’offres qui est public et repose sur la concurrence. L’information du public est supposée renforcée par la présence d’un représentant des OSC dans les commissions de contrôles des marchés publics. Si dans la pratique un accent est mis sur les mécanismes d’information dans les phases de sélection et maturation des projets, les mécanismes d’information portés sur la passation des marchés, les contrats, l’évaluation et la satisfaction des citoyens sont rares. Enfin, les programmes de renforcement des capacités qui en font une priorité sont aussi limités au niveau central et ne ciblent pas les institutions de contrôle et d’audit. 2.5- Ouverture des données et AAI au niveau local 22. L’efficacité des initiatives locales d’AAI est limitée par la faible clarification des mandats et l’insuffisance des ressources. Au niveau local, il existe une pluralité de stratégies d’AAI mais qui sont limitées par les problèmes de capacités, l’insuffisance des ressources et la faible articulation avec les politiques nationales. Même si les mandats institutionnels sont clairement définis, les défis de coordination entre les services décentralisés et déconcentrés augmentent les doublons. En tant qu’auxiliaire de l’Administration, les autorités traditionnelles participent à la diffusion de l’information. Enfin, l’engagement avec les associations des entités infranationales comme (Communes et Villes Unies du Cameroun (CVUC) et l’Association des Régions n’est pas affirmé et ces deux acteurs clés ne participent pas au GT sur le gouvernement ouvert animé par le PNG. 23. Les champs couverts et les contenus des informations diffusées au niveau local sont de portée limitée. Alors que le champ de l’information communiquée par les autorités déconcentrées paraît limité aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux politiques centrales faisant l’objet de transfert ou non, le champ couvert par les stratégies d’accès à l’information et d’ouverture des CTD est plus vaste et adapté aux agendas locaux (planification du développement, fiscalité, droits humains, gestions des risques et des catastrophes, etc.). Pourtant, les problématiques impulsées au niveau central comme les exigences relatives au budget dominent quel que soit le niveau de territoire. Enfin, même si l’AAI commence à être pris en compte dans la planification locale via le Plan Communal de Développement (PCD), les cadres budgétaires à moyen terme (CBMT) et les CDMT, conformément aux dispositions pertinentes des articles 373 et 374 du CGCTD35, sa déclinaison dans les marchés publics, les contrats publics et les rapports d’exécution n’avance pas au même rythme. 24. Les contraintes budgétaires auxquelles les CTD font face limitent leur capacité à assurer l’AAI à leur niveau. Le financement de l’AAI au niveau local est supporté à la fois par le budget de la collectivité et les fonds personnels des citoyens qui restent limités. Le Chef de l’Exécutif de la collectivité qui doit en effet prévoir des moyens financiers pour assurer la communication et l’affichage des informations ne dispose pas toujours de ressources et les opportunités de diffusion/ouverture ainsi que de digitalisation quand elles existent, ne sont pas bien exploitées. Le site Cameroon Openspending n’est 34 Décret n°2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public 35Aux termes de l’article 373 alinéas 1et 2 du CGCTD : « (1) Chaque année, l’organe exécutif de la Collectivité Territoriale établit un cadre budgétaire à moyen terme définissant, en fonction d’hypothèses économiques réalistes, l’évolution sur une période minimale de trois (03) ans (…) (2) Sur la base de ce cadre budgétaire à moyen terme et dans les limites qu’il fixe, l’organe Exécutif de la Collectivité Territoriale é tablit le cadre de dépenses à moyen terme (CDMT), décomposant, sur une période minimale de trois (03) ans, les grandes catégories de dépenses publiques locales (…) » 9 pas mis à jour en temps réel, faute de données en formats requis et les communes éprouvent des difficultés à publier les données budgétaires dans les formats et fréquences exigés par les lois. 25. Le manque de capacité institutionnelle freine le développement des solutions numériques au niveau local. Il s’agit de solutions qui visent à renforcer l’ouverture de l’état civil, la mobilisation des recettes, la gestion budgétaire et comptables et les processus participatifs. Si les enjeux de sécurité et de protection des données sont évoqués, ce sont surtout les capacités limitées et l’économie politique qui constituent les principaux facteurs de résistance. Les bulletins communaux, radios communales, sites webs communaux et réseaux sociaux municipaux introduits avec l’assistance de certains partenaires cessent de paraitre dès la fin des appuis financiers. 2.6- Suivi-évaluation des politiques d’AAI 26. La loi établit implicitement un système de redevabilité en matière d’AAI mais celui-ci n’est pas appliqué dans la pratique. La redevabilité en matière d’AAI questionne la responsabilité des acteurs, l’engagement des parties prenantes, la position des agences de conseils et d’expertise indépendantes, ainsi que le rôle des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Le cadre juridique du pays inclut un ensemble de règles garantissant l’obligation de rapportage avec des indicateurs qui touchent l’AAI notamment dans la GFP. Cette exigence se manifeste par la publication de rapports qui rendent compte des engagements y compris en matière d’ouverture des données. Ces rapports ne font pas encore l’objet de transmission systématique aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques ni de publication accessible à tous. 27. L’influence des OSC et médias sur les politiques d’AAI est faible. Le secteur privé et les OSC sont impliqués dans les plateformes de dialogue sur les politiques publiques et le plaidoyer pour l’adhésion au PGO. Mais cette implication n’a pas encore permis de disposer d’une loi sur l’AAI, ni de faire avancer l’agenda de la digitalisation. 28. L’AAI ne constitue pas actuellement une priorité pour les institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Le pays est doté d’institutions de contrôle de l’action gouvernementale (Parlement, CONSUPE, CDC/CS) auxquelles il faut associer la Commission Nationale Anti-corruption (CONAC) et le Conseil National de la Communication (CNC). Les actions parlementaires et des autres institutions de contrôle questionnant le droit à l’information, la politique de digitalisation ou l’AAI sont rares. 2.7- Voies de recours et accès aux données 29. La complexité des voies de recours limite la fiabilité des réponses. Les mécanismes de saisine administrative, par voie directe ou hiérarchique et de recours gracieux peuvent être utilisés. Mais leur efficacité est atteinte par la complexité et les coûts de procédures, ainsi que le manque de transparence entourant les processus de réception, traitement et réponse. Pour le cas des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest prises comme collectivités territoriales décentralisées à statut spécial, un mécanisme spécifique du « Public indépendant conciliator » existe. Il s’agit d’une institution mise en place pour connaître particulièrement des litiges opposant les administrations locales aux citoyens36. Bien qu’étant déjà opérationnel,37 le législateur n’a pas prévu de le généraliser aux autres Régions du Pays. Outre ces voies de recours administratifs, les citoyens qui n’ont pas de « réponse » ou qui la contestent peuvent également saisir les juridictions notamment pénales et administratives. Même si 36 Christian Gérard ANGUE, « La contribution des autorités administratives indépendantes à la soumission de l’administration publique camerounaise à l’État de droit : une réflexion prospective sur le Public Independent Conciliator », Solon, Revue africaine de parlementarisme et de démocratie, Vol. III, n° 26, Mai 2022, pp. 31-62 ; spéc. pp. 46-52. 37 Les premières nominations de Public Independant Conciliator ont été l’objet du Décret n°2021/342 du 10 juin 2021 portant nomination de « Public Independant Conciliators » auprès des Régions du Nord-Quest et du Sud-Ouest. 10 quelques cas de jurisprudence ont été identifiés dans ce domaine,38 cette démarche est limitée par la longueur et les contraintes notamment de coûts qui sont associées aux procédures non dématérialisées. 30. Plusieurs mécanismes de gestion des plaintes existent, mais ne partagent pas les données et ne communiquent pas sur les réponses. Le Ministère de la Communication dispose d’une base de données des plaintes concernant l’AAI mais qui n’est pas mise à jour en temps réel. Les données concernant les procédures de gestion des plaintes n’ont pas été identifiées et les statistiques publiques sur les réponses ne sont pas publiées. Le graphique 4 ci-après résume les principales problématiques de l’AAI. Graphique 4 : Diagnostic AAI et domaines de progrès Source : Auteurs, 2023. III- Synthèse de l’évaluation : politique d’EC 3.1- Cadre conceptuel et standards de l’EC 31. L’espace civique, une perspective à développer pour l’adhésion au PGO. L’EC au PGO recouvre une dimension plurielle prenant en compte les droits, les libertés et la démocratie. Le cadre de référence de l’EC au niveau de la Banque mondiale insiste sur la dynamique des interactions pouvoirs publics - citoyens visant la co-construction de politiques publiques inclusives et efficaces. Développer l’EC accroitrait la participation des citoyens dans une certaine mesure mais ne suffirait pas pour satisfaire aux critères du PGO. L’OCDE définit l’espace civique comme « un ensemble de conditions juridiques, de politiques publiques, institutionnelles et pratiques nécessaires aux acteurs non gouvernementaux pour accéder à l’information, s’exprimer, s’associer, s’organiser et participer à la vie publique ». L’Indice Ibrahim de la gouvernance en Afrique (IIAG) de 202439 souligne une dégradation accélérée des indicateurs relatifs à la « participation » (-7.4 points) et « droits » (-11.9 points), alors 38. Cas du journal Germinal porté devant les juridictions compétentes. 39 Mo Ibrahim Foundation, 2024 https://assets.iiag.online/2024/profiles/FR/2024-IIAG-profile-cm_FR.pdf 11 même que ces deux indicateurs représentaient jusqu’en 2016 les dimensions ayant de meilleurs scores. Le graphique 5 ci-après illustre les domaines d’EC dans lesquels les progrès sont encore possibles40. Graphique 5 : Domaines d’EC conditionnant l‘adhésion au PGO Source. Auteurs, 2023. 32. L’EC puise sa source à la fois dans les standards internationaux et internes. Au Cameroun, la législation sur l’EC comprend des textes de diverses natures qui définissent les conditions d’engagement au niveau central et local tout en garantissant les libertés civiles, politiques et les droits de l’Homme. Le Cameroun bénéficie d’une société civile large, diverse et dynamique ainsi que d’un environnement médiatique très actif. Les libertés fondamentales sont garanties par la Constitution, déclinées dans les principaux cadres politiques et dans les lois du pays. Le renforcement de l’espace civique est un prérequis pour l’engagement de la société civile. Il représente un des axes déterminants que le Cameroun devrait approfondir dans la perspective d’un gouvernement plus ouvert41. 33. Les principes de l’EC sont insuffisamment intégrés dans la réglementation nationale. De nombreux instruments juridiques internationaux auxquels l’État du Cameroun est partie consacrent et protègent les libertés individuelles, de réunions et d’associations, de participation au choix et à la mise en œuvre des politiques publiques. Ces textes définissent le cadre général de référence de l’EC et explicitent son régime juridique (cf. annexe 4). Certaines dispositions de la réglementation internationale et régionale fixent les modalités et en précisent les champs d’application. On peut citer le cas des Déclarations, Conventions et Chartes des Nations Unies sur les droits de l’Homme, les Directives CEMAC sur les Lois de Finances d’une part et le Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques d’autre part ou la Charte des Valeurs et Principes 40 Entrée et sortie des OSC – Apprécie dans quelle mesure le gouvernement parvient à contrôler l'entrée et la sortie des organisations de la société civile (OSC) dans la vie publique. Répression des OSC – Apprécie dans quelle mesure le gouvernement tente de réprimer les organisations de la société civile (OSC). Le score sur les libertés civiles est géré via l’EIU Democracy Index qui évalue l’impact de la participation citoyenne sur les décisions y compris le vote. Pour plus d’information sur les critères formels de l'OGP, consultez le site https://www.opengovpartnership.org/process/joining-ogp/eligibility-criteria, la base de données de notation OGP : htps://docs.google.com/spreadsheets/d/1PK_bRjYYZrYClLTGWwW0R9Z3qpfcqUgT7WZNyIpId9Y/edit#gid=1406221191, l’Indice VDEM : https://www.v-dem.net/en/ ou l’Indice EUI : https://www.eiu.com/n/campaigns/democracy-index-2020/. 41 Feuille de route pour un gouvernement ouvert au Cameroun © ocde 2023. 12 de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et du Développement local 42. Mais ces normes ne sont pas toujours complétées par des textes clarifiant les procédures et le fonctionnement des mécanismes d’engagement. L’absence de clarification légale des procédures rend les mécanismes d’EC dépendants de la volonté des décideurs. Encadré 3 : Extrait de quelques textes internationaux consacrant l’EC Déclaration Universelle des Droits de l’Homme Article 21 alinéa 1 : « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis. » Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Article 11 : « Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres. Ce droit s'exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d'autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes. » La Charte Africaine des Valeurs et Principes de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et du Développement local Article 11 alinéa b : « les gouvernements locaux ou les autorités locales dans l’esprit des bonnes relations entre les gouvernements locaux et le gouvernement central, associent tous les principaux acteurs nationaux, sous-nationaux, du secteur privé et de la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans et programmes de développement local, et veille à leur cohérence avec les politiques nationales, régionales ou continentales de développement » 34. Les standards d’EC sont insuffisamment internalisés. Les activités des organisations de la société civile (OSC) sont encadrées, depuis 1990, par une pluralité de textes43 consacrés par la Constitution et garantissant la participation électorale et l’engagement dans les choix de politiques publiques. Mais la clarification légale du statut de certaines formes d’organisation de la société civile (réseaux, plateformes, fédérations, unions, etc.) reste insuffisante. L’harmonisation des droits concernant le financement fait partie des chantiers. La simplification des procédures d’agrément et de contrôle a priori de l’administration sur certaines activités comme la tenue des réunions renforcerait l’efficacité des stratégies d’engagement. A ces perspectives, il convient d’ajouter la clarification légale du champ des responsabilités accordées aux promoteurs, l’harmonisation des principes et modalités de financement et de contrôle, la clarification du statut des mécanismes d’engagement notamment en ce qui concerne les modalités de représentation. 35. Les capacités d’écoute encore limitées ne facilitent pas la prise en compte des besoins. Autant les éléments de la politique et de la réglementation sont explicites sur les principes de la participation citoyenne, autant ils sont muets quant aux procédures de traitement, de prise en compte et finalement de réponse aux préoccupations exprimées par les citoyens. Les dispositions du Code électoral font figure d’exception en la matière et ils sont très rares les textes sectoriels qui ont établi avec précision les procédures d’EC. Les lois 90 et 99 sur les associations et les ONG ne précisent pas les modalités d’organisation des OSC en réseaux et limitent l’accès des organisations citoyennes au financement (cf. encadré 4). Un plaidoyer appuyé par la délégation de l’Union Européenne (UE) a été mené pour la 42 Le décret N°2019/583, portant ratification de la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local a été promulgué par le chef de l’Etat le 31 Octobre 2019. 43 Lois 1990 sur les associations, de 1992 sur les Gic et les Coopératives, de 1993 sur les Groupes d’intérêt économique, de 1999 sur les ONG. Les références détaillées sont proposées à l’encadré 2. 13 réforme de cette règlementation44 mais il n’est pas intégré dans l’agenda du Groupe de Travail (GT)sur le Gouvernement ouvert (GO). Encadré 4 : Argument en faveur d’une réforme de la loi sur les OSC au Cameroun Un avant-projet de loi portant amendement de la Loi sur la Liberté d’Association au Cameroun a été élaboré en 2022 avec le soutien de l’Union Européenne. Les propositions qu’il contient visent notamment à harmoniser et compléter les textes de 1990 et 1999 sur les associations et sur les ONG autour de sept grands principes : i) Unicité du cadre légal ; ii) Libre accès au financement entrainant la caducité du recours aux ONG ; iii) Liberté de regroupement en unions, fédération, réseaux, plateformes, alliances coopératives d’associations prenant en compte un code éthique des OSC adossé à un mécanisme des pairs spécialement chargé de sa mise en œuvre pour veiller non seulement sur les droits mais également les responsabilités des OSC ; iv) Clarification définitionnelle du droit de réunion pacifique et de manifestation des associations, v) Pénalisation des abstentions fautives des autorités administratives en matière d’exercice des libertés d’association, de réunion et de manifestation dans l’exercice des libertés d’association, de réunion et de manifestation ; vi) Judiciarisation des sanctions et vii) Facilitation du fonctionnement ainsi que des spécificités reconnues aux associations étrangères. 36. Les procédures d’EC ne sont pas formellement détaillées. Les guides de planification et programmation sont de plus en plus claires sur les exigences en matière d’EC à la conception, mise en œuvre et suivi-participatif des politiques publiques. Les approches décisionnelles sont de plus en plus fondées sur des mécanismes d’engagement (information, consultation, concertation, collaboration, partenariat) structurant l’émergence d’une parole citoyenne45. Mais les modalités de sélection et de prise en compte des propositions formulées par les citoyens qui s’expriment à travers les mécanismes participatifs ne sont pas précisées. Le graphique 6 ci-après illustre les axes d’amélioration à considérer pour renforcer l’engagement des OSC avec le Gouvernement. Graphique 6 : OSC et EC au Cameroun 44 Cette initiative est appuyée par le Projet PROCIVIS, financée par la Délégation de l’UE à Yaoundé et mise en œuvre par le MINEPAT depuis 2019. 45 Guide d’intégration des stratégies de Participation Citoyenne dans les projets de la Banque mondiale, 2014. 14 Source : Auteurs, 2023. 3.2- Mandats institutionnels et Coordination entre les acteurs 37. Les chevauchements institutionnels limitent le suivi des OSC et des mécanismes d ’EC. Le Ministère de l’Administration Territoriale (MINAT) est responsable du suivi des activités des associations, organisations et mouvements à but non lucratif, mais ce mandat est limité au suivi administratif de l’enregistrement et au contrôle a priori de leurs activités46. Le Ministère des Relations Extérieures (MINREX) participe à ce mandat à travers le suivi et l’évaluation des activités des organisations non gouvernementales étrangères47. Il tient un fichier à jour 48 qui n’est pas intégré avec les systèmes de suivi des OSC du MINAT. Le MINADER joue un rôle important dans l’encadrement des Groupes d’Initiatives Communes (GIC) et des coopératives qui constituent l’essentiel des OSC en milieu rural49. Mais le fichier du MINADER n’est pas intégré aux systèmes du MINAT et du MINREX. Plusieurs ministères sont à l’origine de textes spécifiques (lois et décrets) qui organisent les interactions avec les citoyens dans les secteurs comme la jeunesse, l’économie sociale et solidaire, la santé, l’éducation, les infrastructures routières, l’hydraulique, etc. Les répertoires tenus à cet effet ne sont pas digitalisés, ni intégrés au fichier central tenu par le MINAT et les statistiques sur les OSC participant aux mécanismes d’engagement citoyens ne sont pas centralisés. 38. L’absence d’un mécanisme de coordination institutionnel limite l’appropriation des réformes. Le Comité de Pilotage (COPIL) de la SND30 représente l’instance de coordination stratégique de haut niveau chargé du suivi participatif de l’ensemble de la politique nationale de développement. Il rassemble les représentants de toutes les parties prenantes (Gouvernement, Secteur Privé, Société Civile). Les stratégies sectorielles, les plans, programmes et Budgets d’investissements Public (BIP) disposent aussi de comités consultatifs et de suivi organisés sur la même base. Mais il n’existe pas de mécanisme de coordination de l’ensemble des dispositifs mis en place pour l’EC. 39. Les ressources sont insuffisantes pour financer les programmes de renforcement des capacités. Plusieurs initiatives ont amélioré les capacités des institutions en charge de la supervision des activités d’EC (programme de formation, guides méthodologiques, etc.). Mais ces interventions sont le plus souvent urbaines et les projets de formation aux approches participatives ciblant les acteurs ruraux 46 L’Article 2 du décret 2019/030 du 23 janvier 2019 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale. Son avi s est également requis lors des sessions de la commission technique chargée de l’étude des demandes d'agrément et du suivi des activités des organisations non gouvernementales. 47Les articles 85 et 87 du décret N°2013/112 du 22 Avril 2013 portant organisation du ministère des Relations extérieures. 48 Lire à ce sujet le rapport d’état des lieux, annexé au présent rapport, PNG et Banque Mondiale, 2022. 49 Loi n°92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune 15 sont limités par l’insuffisance des ressources financières et la faible clarification légale des obligations des principales institutions chargées du développement rural sur ce sujet. 3.3- Politiques et stratégies d’EC 40. L’intégration des mesures d’EC se heurte à l’absence d’un cadre de référence en la matière. Les documents de programmation comme la Vision 2035, la Stratégie Nationale Développement (SND30) et les stratégies sectorielles sont élaborés au moyen des consultations publiques qui implique les OSC. La Vision 2035 prévoit un dispositif d’engagement avec les parties prenantes et mise sur la consultation pour identifier et prendre en compte les besoins dans les programmes d’investissements. Les stratégies sectorielles tiennent compte des objectifs d’EC en cohérence avec les prévisions de la SND30 qui insistent sur la promotion de la démocratie et du vivre ensemble. Même si en principe les programmes et actions budgétaires des CDMT résultent d’un processus participatif ouvert aux citoyens, les « actions » ou « tâches » dédiées à la promotion de la démocratie participative sont moins mises en exergue et les programmes et actions dédiés à l’EC manquent dans les cadres de dépenses des différentes administrations. Pourtant, une meilleure visibilité de « l’Action » dans les documents de programmation est une étape supplémentaire dans l’affirmation de la volonté politique et de l’importance que l’EC pourrait occuper dans les priorités de développement. 3.4- EC dans les secteurs clés de la gouvernance 41. La gouvernance financière entraîne des répercussions positives sur l’EC. Les lois de 2018 portant nouveau régime financier de l’État et Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun consacrent le principe de l’EC. Les consultations, débats d’orientation et aux conférences budgétaires sont autant de modalités qui matérialisent l’EC et améliorent l’alignement des décisions avec les besoins50. Des dispositions définissent les critères de désignation des institutions participant au suivi participatif du BIP. Un observateur indépendant issu de la société civile participe au processus de passation des marchés. Mais les OSC associées à ce dialogue ne disposent pas souvent de stratégie pour consulter en amont et rendre compte en aval. 3.5- EC au niveau local 42. Les mesures prévues pour l’EC dans le Code Général des CTD sont insuffisamment appliquées et les bonnes pratiques ne sont pas documentées. Les articles 40 à 41 du Code Général des CTD promulgué en décembre 2019 instituent le principe de l’EC dans la gestion des affaires locales. L’article 386 alinéa 4 inscrit le principe de l’EC au processus budgétaire local, complété par les dispositions de l’article 416 sur la participation au processus budgétaire. Les comités de quartiers et de villages sont identifiés parmi les mécanismes à mettre en place pour assurer l’EC. Un arrêté du MINDDEVEL (2023) précise les modalités de leur mise en place et fonctionnement. Enfin, une Charte nationale de la participation citoyenne proposée en 200951 a servi de référence pour un nombre d’initiatives pilotes de démocratie participative à l’échelle territoriale. Par le biais des programmes d’appui au développement local, de nombreux outils ont été élaborés : plan communal de développement (PCD), plans d’occupation du sol (POS), plans de secteur (PS), etc. Mais les évidences permettant d’apprécier l’impact des « mécanismes » d’EC (comités de planification participative, comité communal de pilotage, comité de suivi du PCD, etc.) sur les priorités ne sont pas disponibles. 43. Le financement des mécanismes d’EC est limité. Outre l’adhésion politique des exécutifs locaux qui est nécessaire, le financement local des mécanismes de d’EC fait partie des conditions de leur 50Lire les articles 4, 5, 6, 9,11 14, 47, 48, 49 de la loi portant régime financier et des autres entités publiques. 51Initiative de la société civile, débattue et adoptée dans le cadre du sommet Africités 2009, et proposée par l’Alliance camerounaise du Budget Participatif. 16 pérennisation. Les territoires engagés pour la participation intègrent progressivement cette exigence, mais ils doivent encore être appuyés pour faire de la mobilisation fiscale un résultat. La compréhension insuffisante de l’impact positif des mécanismes d’EC sur les services devrait également être adressée. Un processus budgétaire ouvert à l’EC devrait à terme accroître la confiance et les recettes. 3.6- Suivi-évaluation des politiques d’EC 44. Il n’e iste pas de dispositif indépendant de suivi des politiques d’EC. Alors que de plus en plus d’OSC s’impliquent, et que des voix s’élèvent pour exiger le contrôle de leurs comptes, les missions de contrôle couvrant leurs programmes sont rares. Les interactions formelles OSC-Parlement, OSC- Chambre des Comptes, OSC-Conseil Economique et Social, sont limitées. IV- Recommandations 45. Sur la base de l’analyse, les propositions suivantes sont formulées pour renforcer le cadre juridique, institutionnel et stratégique de l’AAI et de l’EC au Cameroun. Ces recommandations tiennent compte des priorités du Gouvernement, des bonnes pratiques observées sur le plan international et des capacités du pays. S’agissant de l’AAI : 46. Adopter une loi pour soutenir l’AAI et son décret d’application. Compte tenu du manque de clarté quant aux modalités de mise en œuvre du droit d’AAI, une loi-cadre sur l’AAI servirait de cadre pour fixer les principes de l’ouverture des données, préciser les mandats et obligations des différentes administrations chargées de son application ainsi que les exigences en matière de coordination. Une loi sur l’AAI serait également l’occasion de préciser le droit général d’AAI publique, préciserait les catégories d’informations exclues de la loi (appelées « exclusions »), les exemptions obligatoires et discrétionnaires au droit d’AAI, l’information accessible au public et les obligations de divulgation. Les procédures d’exercice des mesures discrétionnaires, les critères applicables à la définition des préjudices, la détermination des clauses d’intérêt public manifeste ainsi que les documents propriétés des tiers, les voies de recours en cas de limitation font partie des dimensions qu’une loi sur l’AAI fixerait. Un décret devrait décrire les modalités ainsi que les autres mesures de mise en œuvre de ce droit. 47. Cartographier les sites webs officiels et développer une plateforme digitale d’ouverture des données. L'adoption de la loi AAI est une condition nécessaire mais pas suffisante pour devenir membre de l'OGP. Pour promouvoir la culture de l’ouverture des données (Opendata) qui facilite l’AAI, il pourrait s’avérer important d’évaluer les plateformes d’ouverture de données mises en œuvre au Cameroun dans le cadre par exemple des réformes en gestion des finances publiques et des statistiques. Ce diagnostic permettrait de disposer des informations et scénarios possibles tenant compte du contexte et faciliterait le choix de l’option qui serait la mieux adaptée pour la mise en place d’une plateforme gouvernementale d’ouverture des données. 48. Adopter un protocole éditorial et développer une version numérique du Journal Officiel (JO) en ligne. La digitalisation fait également partie des bonnes pratiques recommandées pour simplifier et assurer la régularité de la production et de la diffusion des informations. Etant donnée les difficultés relevées dans la publication de la version imprimée, le JO pourrait être relancé à travers une version web. A ce sujet, il est proposé d’adopter un projet éditorial et un protocole pour orienter le développement de la version numérique, puis d’affecter les éditeurs-développeurs aux services (Présidence de la République et Services du Premier Ministre) chargés de son édition. S’agissant de la 17 publication en ligne, deux options concrètes sont proposées : créer un site web dédié ou créer une rubrique Journal Officiel sur un site gouvernemental déjà opérationnel comme c’est le cas dans certains pays comme le Sénégal et la Côte d’Ivoire52. Concernant l’EC : 49. Poursuivre la réforme du cadre juridique et réglementaire régissant les OSC. La faible clarification juridique du statut des regroupements des OSC et les restrictions légales qui frappent leur accès aux financements font partie des défis qu’une réforme législative ciblerait en priorité. L’amélioration de la PC dépend des conditions et incitations à la fois règlementaires, institutionnelles et financières mises en place par le Gouvernement pour soutenir les activités des OSC. En réponse à cette exigence, il peut s’avérer nécessaire de réviser les lois 90 et 99 sur les OSC (dispositions pertinentes pour faciliter leurs regroupements (structuration en réseaux). 50. Elaborer un cadre de référence et la feuille de route de l’EC. Encadrer efficacement l’EC pourrait améliorer à la fois l’élaboration des politiques publiques et leur mise en œuvre. Dans certains pays (Canada), un Cadre de référence gouvernemental sur l’EC permet de créer les conditions favorables à la participation et d’instituer la feuille de route périodique indiquant les priorités que le Gouvernement se propose de mettre en œuvre pour renforcer l’EC aux différentes phases des politiques publiques (UE). Il préciserait les modalités permettant aux citoyens d’exercer une réelle influence sur le processus décisionnel et, pour le Gouvernement, d’élaborer des politiques efficientes. Dans les pays qui ont adopté cette approche, le cadre de référence fournit un ensemble de principes directeurs qui balisent la pratique de la participation à l’élaboration des politiques publiques. Ces principes directeurs, ainsi que leurs critères de mise en œuvre, jouent un rôle clé dans le succès des démarches en démontrant la volonté du Gouvernement de s’engager plus efficacement avec la population. 51. Documenter les bonnes pratiques d’EC ayant un impact sur les décisions et la qualité des services. Dans de nombreuses communes, des approches d’engagement de la société civile ont vu le jour à l’initiative aussi bien par l’administration que des OSC. La documentation des expériences est un levier puissant pour apprécier leur efficacité et définir les stratégies de mise à l’échelle. Il peut s’avérer utile : (i) de documenter ces bonnes pratiques nationales et internationales et ; (ii) élaborer un guide méthodologique de l’EC à l’usage des agents et OSC spécialisés. 52. Digitaliser les mécanismes d’EC et d’accès au services. Appliquées à la participation, les réformes visant la transformation digitale peuvent renforcer l’EC. Plusieurs pays ont développé une plateforme en ligne d’EC intégrant une boite à outils digitaux d’information, de consultation et de concertation (Rwanda, Kenya) ; (ii) utiliser les applications digitales pour renforcer l’EC est susceptible de renforcer le contrat social et fiscal et surtout, la qualité des services (Sénégal, Rwanda, Cote d’Ivoire, etc.). 53. Animer un forum de dialogue gouvernement-OSC au niveau national et décentralisé. Les forums OSC-Gouvernement sont également des stratégies mises en œuvre pour renforcer la participation et apporter des réponses aux préoccupations de la société civile. L’expérience du forum OSC- Gouvernement animé depuis 2022 sur la GFP peut être capitalisée et répliquée dans d’autres secteurs. 54. Utiliser les stratégies d’EC des projets soutenus par les PTF pour renforcer l’AAI et l’EC. Les PTF prennent en compte l’EC dans leurs opérations au Cameroun. Tout en s'alignant sur les priorités du 52Ces deux pays publient le journal officiel en version imprimée et web. Dans le cas du Sénégal, la publication du journal officiel fait partie des missions de l’Imprimerie nationale qui anime à cet effet une rubrique sur son site officiel : https://www.imprimerie- nationale.gouv.sn/content/journal-officiel-de-la-r%C3%A9publique-du-s%C3%A9n%C3%A9gal-jors. En Côte d’Ivoire, le journal officiel est publié par le premier ministère qui dispose à ce sujet une rubrique dédié sur son site web ; https://sgg.gouv.ci/ 18 Gouvernement, les stratégies d’EC des projets financés sur ressources extérieures peuvent appuyer la mise en œuvre de certaines recommandations de la présente analyse. 55. La tableau 3 suivant résume ces recommandations en indiquant leur échéance et leur faisabilité ainsi que les administrations responsables : Tableau 3 : Plan de mise en œuvre des recommandations : Faisabilité Administration Recommandation Echéance technique responsable (en gras) AAI Elaborer une loi-cadre sur l’AAI, l’ouverture MINCOM, Moyen terme Elevée des données et son décret d’application MINPOSTEL Réaliser une cartographie et développer une SPM/PNG plateforme numérique d’ouverture des Court terme Moyenne INS, BUCRGEP, MINEPAT données Cameroon-Open data Adopter un projet éditorial, un protocole et SPM affecter une équipe au développement du Moyen terme Moyenne PRC Journal Officiel en ligne EC MINAT Réformer les lois 90 et 99 sur les OSC et leurs Moyen terme Elevée MINADER regroupements (structuration en réseaux) MINREX Adopter un cadre de référence et une feuille MINEPAT de route définissant les règles et modalités Moyen terme Moyenne MINFI, MINJUSTICE d’EC à la gestion des politiques publiques MINDDEVEL, MINAT Documenter les bonnes pratiques et publier MINEPAT Moyen terme Elevée un guide pratique d’EC MINDDEVEL MINFOPRA Développer une plateforme digitale d’EC et un MINEPAT programme de digitalisation des services Moyen terme Faible MINFI publics (état civil, éducation, santé, etc.) MINDDEVEL Animer un forum national gouvernement- MINEPAT CTD-société civile pour le suivi des politiques Court terme Elevée MINFI, MINDDEVEL, OSC, publiques CVUC, ARC Utiliser les stratégies d’EC des projets du MINEPAT portefeuille PTF pour soutenir la mise en Moyen Terme Elevée Sectoriels œuvre des recommandations de la présente PTF étude 56.Ces recommandations ont été discutées dans le cadre d’un atelier organisé par le PNG le 13 décembre 2023 et réunissant l’ensemble des acteurs des politiques d’AAI et d’EC. Au terme de l’atelier, des amendements ont été proposés qui ont été pris en compte. 19 Liste des annexes Annexe 1 : Etat des lieux de la politique d’AAI au Cameroun Annexe 2 : Etat des lieux de la politique nationale de participation citoyenne au Cameroun Annexe 3 : Synthèse du cadre légal et règlementaire de l’AAI au Cameroun Annexe 4 : Synthèse du cadre légal et réglementaire de la participation citoyenne au Cameroun Annexe 5 : Bibliographie Annexe 6 : Liste des personnes ayant contribué 20 Annexe 1 : Etat des lieu de la politique d’AAI au Cameroun Axe 1 : Règlementation en matière d’AAI Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées Constitution révisée du 14 avril « L’État garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexe, les droits et libertés Énumérés 2008 (Préambule) au Préambule de la Constitution » Règlementation Cameroun Article 10. Information du public : « Compte tenu de la nécessité de lutter contre la corruption, chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures nécessaires pour accroître la transparence de son administration publique, y compris en ce qui concerne son organisation, son fonctionnement et ses processus décisionnels s’il y a lieu. Ces mesures peuvent inclure notamment : Normes et lois a) L’adoption de procédures ou de règlements permettant aux usagers d’obtenir, s’il y a lieu, des informations sur l’organisation, le fonctionnement et les processus décisionnels de l’administration publique, ainsi que, compte dûment tenu de la protection de la vie privée et Convention des Nations Unies des données personnelles, sur les décisions et actes juridiques qui les concernent ; contre la corruption du 31 b) La simplification, s’il y a lieu, des procédures administratives afin de faciliter l’accès des décembre 2003, ouverte pour usagers aux autorités de décision compétentes ; et signature à tous les Etats du 9 au 11 c) La publication d’informations, y compris éventuellement de rapports périodiques sur les décembre 2003 à Merida au risques de corruption au sein de l’administration publique » Mexique (ratifiée le 06 février 2006) ONU Article 13. Participation de la société : « 1. Chaque État Partie prend des mesures appropriées, dans la limite de ses moyens et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour favoriser la participation active de personnes et de groupes n’appartenant pas au secteur public, tels que la société civile, les organisations non gouvernementales et les communautés de personnes, à la prévention de la corruption et à la lutte contre ce phénomène, ainsi que pour mieux sensibiliser le public à l’existence, aux causes et à la gravité de la corruption et à la menace que celle-ci représente. Cette participation devrait être renforcée par des mesures consistant notamment à : 21 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées a) Accroître la transparence des processus de décision et promouvoir la participation du public à ces processus ; b) Assurer l’accès effectif du public à l’information ; c) Entreprendre des activités d’information du public l’incitant à ne pas tolérer la corruption, ainsi que des programmes d’éducation du public, notamment dans les écoles et les universités ; d) Respecter, promouvoir et protéger la liberté de rechercher, de recevoir, de publier et de diffuser des informations concernant la corruption. Cette liberté peut être soumise à certaines restrictions, qui doivent toutefois être prescrites par la loi et nécessaires : i) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; ii) À la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou de la santé ou de la moralité publiques. 2. Chaque État Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que les organes de prévention de la corruption compétents mentionnés dans la présente Convention soient connus du public et fait en sorte qu’ils soient accessibles, lorsqu’il y a lieu, pour que tous faits susceptibles d’être considérés comme constituant une infraction établie conformément à la présente Convention puissent leur être signalés, y compris sous couvert d’anonymat » Convention de l’Union Africaine sur Articles 9. AAI : « Chaque État adopte les mesures législatives et autres mesures pour donner la prévention et la lutte contre la effet au droit d’accès à toute information qui est requis pour aider à la lutte contre la corruption du 11 juillet 2003 corruption et les infractions assimilées » (ratifiée par le décret n°2020/166 du 1er avril 2020) UA Charte de la Démocratie, les Article 2 alinéa 10. Des objectifs : « La présente Charte a pour objectifs de (…) Promouvoir la Elections et la Gouvernance en création des conditions nécessaires pour faciliter la participation des citoyens, la Afrique du 30 janvier 2007 (ratifiée transparence, l’AAI, la liberté de presse et l’obligation de rendre compte de la gestion des par le décret n°2011/240 du 9 août affaires publiques ». 2011) UA 22 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées Charte Africaine des droits de Article 9 : « Toute personne a droit à l’information ». l’Homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi UA Le Pacte international relatif aux Article 19 alinéa 2 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la droits civils et politiques du 16 liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute décembre 1966 espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou ONU artistique, ou par tout autre moyen de son choix » Loi n°2002/004 du 19 avril 2002 Article 14 : « Les normes internationales de transparence, concernant la production, la portant charte des investissements publication et la diffusion des informations de qualité, applicables aussi bien au secteur en République du Cameroun public qu’au secteur privé sont adoptées au Cameroun » MINEPAT Loi n°2015/007 du 20 avril 2015 Article 65 : « Le secteur public de l’audiovisuel assure dans l’intérêt général, les missions de service public destinées à satisfaire les besoins des populations dans le domaine de la culture, régissant l'activité audiovisuelle au Cameroun de l’éducation, de l’information et du divertissement par le canal des entreprises publiques MINCOM de l’audiovisuel ». Article 91 : « Est puni d’une amende de cinquante millions (50.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, l’opérateur audiovisuel qui ne respecte pas les obligations relatives à la fourniture des informations et des documents nécessaires exigés par la législation en vigueur » Loi n°2024/001 du 24 juillet 2024 Article 21 alinéa 1 : « (1) Les archives publiques peuvent être consultées à tout moment par sur les archives au Cameroun toute personne qui en fait la demande. Archives Nationales ». Article 26 : « Les archives publiques doivent figurer dans un fichier unique accessible au grand public » Article 2 : « Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises (…) Diffusion statistique : mise à la disposition du public des données statistiques produites par le Système National d'information Statistique sous toutes les formes autorisées par la 23 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées règlementation en vigueur et dans le respect de la vie privée des personnes physiques et Loi n°2020/010 du 20 juillet 2020 morales ayant éventuellement fourni les informations utilisées pour leur élaboration » régissant l’activité statistique au Article 10 : « L’accès aux statistiques officielles publiées est libre et gratuit pour tous les Cameroun utilisateurs, sous réserve du respect de la vie privée des personnes physiques et morales dont INS les informations ont été utilisées pour leur élaboration. L’utilisation des statistiques officielles est libre, à condition d’en indiquer la source » Article 5 : « (1) La présente loi a pour objet d’assurer l’égalité de l’usage de l’anglais et du français dans les administrations et organismes publics, et d’inciter les citoyens camerounais à s’exprimer en anglais et en français. Loi n°2019/019 du 24 décembre (2) De manière spécifique, elle vise à : 2019 portant promotion des - garantir l’usage systématique des deux langues officielles comme langues de travail dans langues officielles au Cameroun les entités publiques et les services ouverts au public ; - garantir le droit pour tout citoyen d’obtenir les informations et les documents officiels dans CNPBM la langue de son choix ; -garantir le droit pour tout citoyen à échanger librement avec l’Administration publique, et bénéficier des services qu’il requiert de celle-ci dans la langue de son choix ; Garantir la publication et la diffusion simultanées des textes législatifs et réglementaires dans les deux langues officielles, chaque version faisant foi ; -promouvoir l’enseignement de l’anglais et du français dans le système éducatif ». 24 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées Article 109 : « Est réputé secret de la défense nationale pour l'application du présent code tout renseignement de toute nature susceptible d'aider des entreprises hostiles contre la République et qui n'a pas déjà été rendu public » Article 148 : « Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans le fonctionnaire, le notaire, le commissaire-priseur, l'huissier ou l'agent d'exécution, qui, étant légalement requis d'accomplir un devoir de sa fonction, s'en abstient » Article 167 : « Est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20.000) à un million (1.000.000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute partie qui, par l'un des moyens prévus à l'article 318 (1) (c), tient son adversaire dans l'ignorance d'une procédure judiciaire dirigée contre lui ». Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 Article 188-1 : « Est punie des peines prévues à l’article 188 alinéa 2 ci-dessus, toute personne qui portant Code pénal au Cameroun soustrait ou détourne des documents d’archives publiques ou privées auxquelles elle a accès » Article 188-2 : « Est punie des peines prévues à l’article 188 alinéa 2 ci -dessus, toute personne qui MINJUSTICE détruit, aliène ou exporte illicitement des documents d’archives publiques ou privées » Article 198 : « (1) Est puni d'une amende de dix mille (10.000) à cinq cent mille (500.000) francs celui qui publie : - un acte de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'il ne soit lu en audience publique ; - Un compte-rendu des débats dans lesquels le huis clos a été ordonné ou des débats des juridictions pour enfants ; - Une décision condamnant un mineur assortie de tout moyen permettant son identification - Une information relative aux travaux des Commissions d'enquête parlementaire, sauf les communiqués émanant du bureau desdites Commissions avant le dépôt du Rapport général - Une information relative aux travaux et délibérations du Conseil Supérieur de la Magistrature sauf, celles qui sont communiquées par le Président ou le Vice-Président dudit Conseil. (2) Est puni d'une amende de dix mille (10.000) à trois millions (3 000 000) de francs, celui qui rend compte des délibérations internes des Cours et Tribunaux. (3) En cas de publication par voie de médias, les peines sont doublées. (4) Est puni de la peine prévue à l’alinéa 2 ci-dessus celui qui sans autorisation du Président de la juridiction, procède à : a) tout enregistrement sonore ; b) toute prise de vue ». 25 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées Article 2 : « (1) La présente loi s’applique notamment à la très petite entreprise (TPE), à la petite entreprise (PE) et à la moyenne entreprise (ME). Loi n°2015/010 du 16 juillet 2015 (2) Après leur création, et en fonction du nombre d’emplois permanents, ainsi que du chiffre modifiant et complétant certaines d’affaires, les entreprises font l’objet d’une inscription au fichier national des PME dans l’une dispositions de la Loi n°2010/001 du des catégories ci-dessus citées et suivant les modalités définies par voie règlementaire. 13 avril 2010 portant promotion des (3) Le fichier national est une base de données qui répertorie les PME opérant au Cameroun. petites et moyennes entreprises au Il est tenu par le Ministre en charge des PME ou tout autre organisme habilité à cet effet. Cameroun (4) L’inscription au fichier national des PME ouvre droit au bénéfice des programmes de l’État au profit des PME. MINPMEESA (5) Seules les entreprises dont au moins 51% de parts du capital sont détenus par les camerounais bénéficient des avantages liés à la promotion des PME ». Article 11 : « 1) les artisans et les entreprises artisanales peuvent prétendre aux avantages Loi n°2007/004 du 13 juillet 2007 et services déterminés par la législation en vigueur. régissant l’artisanat au Cameroun 2) En particulier, l’Etat et les institutions publiques veillent à la mise en place des mécanismes qui garantissent aux artisans et aux entreprises artisanales : MINPMEESA - L’information et le conseil de base ; - L’assistance individuelle à la gestion ; - L’assistance technique collective ; - L’assistance technologique ; - L’assistance commerciale ». Article 12 : « L’information et le conseil de base doivent permettre aux artisans et aux entreprises artisanales de maîtriser les contraintes fondamentales de leur situation et de mieux respecter leurs obligations administratives, fiscales, comptables, sociales et juridiques ». 26 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées Article 102 alinéa 3 : « (1) La procédure durant l’enquête de police judiciaire est secrète. Toutefois, le secret de l'enquête n'est pas opposable au Ministère Public. (2) Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 310 du Code Pénal. (3) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1, les officiers de police judiciaire peuvent, après visa du Procureur de la République, publier des communiqués et documents relatifs à certaines affaires dont ils sont saisis. Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 (4) Les communiqués et documents ainsi publiés par la police judiciaire doivent être diffusés portant Code de Procédure Pénale sans commentaires par les organes de presse, sous peine des sanctions prévues aux articles 169 et 170 du Code Pénal ». MINJUSTICE Article 302 : « (1) Les audiences sont publiques. Toutefois, lorsque la publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes mœurs, la juridiction peut, à tout moment, d'office ou à la demande de l'une des parties et après les réquisitions du Ministère Public, ordonner, par jugement avant-dire-droit, que les débats aient lieu en tout ou partie à huis clos ou que leur publicité soit restreinte. Mention en est faite dans le jugement. (2) Dans tous les cas, le jugement est prononcé en audience publique ». Article 2 : « Les règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des impositions de toute nature sont définies par la loi de finances. Les textes relatifs à la fiscalité sont facilement lisibles, accessibles et intelligibles pour le contribuable. Une information large, régulière et approfondie sur la fiscalité et ses évolutions est faite au bénéfice de l’ensemble contribuables » Article 5 : « Les ventes de biens publics sont régulièrement portées à la connaissance du public et sont ouvertes à tous sans discrimination. 27 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées Nonobstant les mesures de publicité prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, des dispositions spécifiques sont prises pour l’information du public au sujet des transactions importantes dont le montant minimal est fixé par voie règlementaire » Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 Article 6 alinéa 1 : « Les contrats entre l’administration et les entreprises publiques ou portant Code de transparence et de privées, notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles et les entreprises bonne gouvernance dans la gestion des concessions de services publics, sont clairs et rendus publics. Ces principes valent tant des finances publiques au pour la procédure d’attribution du contrat que pour son contenu » Cameroun MINFI Article 8 : « Les relations entre l’administration publique et les entreprises publiques ou d’autres entités publiques sont régies par des dispositions claires et accessibles au public » Article 9 : « Lorsque les décisions gouvernementales, à l’exception de celles relevant du secret défense, sont susceptibles d’avoir un impact financier considérable, un chiffrage de l’impact budgétaire complet de ces décisions, en recettes comme en dépenses, est rendu public » Article 14 : « Est établi et rendu public, un calendrier budgétaire annuel de préparation du budget de l’État. Ce calendrier prévoit notamment, dans un délai raisonnable précédant le dépôt des projets de loi de finances, la publication par le Gouvernement d’un rapport sur ses hypothèses économiques, ses grandes orientations et priorités budgétaires sur le moyen terme, ainsi que ses principaux choix fiscaux et les principaux risques budgétaires pour l’année à venir. Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement » Article 43 : « (1) La juridiction des comptes rend publics tous les rapports qu’elle transmet au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. 28 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées (2) Elle publie également ses décisions particulières dans le Journal Officiel et dans au moins deux (2) grands journaux nationaux de grande diffusion faisant parties de la liste des journaux d’annonces légales. (3) Un suivi de ces recommandations est organisé et les résultats de ce suivi sont régulièrement portés à la connaissance du public ». Article 47 : « (1) L’administration prend toutes les dispositions nécessaires à la publication des informations sur les finances publiques, dans des délais fixés par voie réglementaire (2) Les information prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont exhaustives. Elles portent sur le passé, le présent et l’avenir et couvrent l’ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires. (3) Un texte particulier, pris avant le début de l’exercice budgétaire, publie le calendrier de diffusion des informations prévues à l’alinéa ci-dessus » Article 48 : « (1) L’information régulière du public sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et financiers, est organisée dans un souci pédagogique et d’objectivité. (2) La presse, les partenaires sociaux et d’une façon générale tous les acteurs de la société civile sont encouragés à participer à la diffusion des informations, ainsi qu’au débat public sur la gouvernance et la gestion des finances publiques » Article 49 : « (1) Un guide budgétaire synthétique est diffusé, à destination du grand public, à l’occasion du budget annuel pour décomposer les grandes masses de recettes et dépenses ainsi que leur évolution d’une année à l’autre » Article 50 : « L’ensemble des informations et documents relatifs aux finances publiques, tel qu’il découle de la présente loi, sont publiés par les institutions compétentes sur leur site internet dès qu’ils sont disponibles » 29 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 Article 85 alinéa 8: « Le Gouvernement transmet au Parlement, à titre d’information et aux portant régime financier de l’Etat et fins de contrôle, des rapports trimestriels sur l’exécution du budget, en recettes comme en des autres entités publiques dépenses et sur l’application de la Loi de Finance. Ces rapports sont mis à la disposition du MINFI public. » Article 146 alinéa 1 : « La documentation géologique et minière constituée de toute donnée se rapportant au sous-sol national, à son potentiel, à sens ressources minérales ainsi qu’aux géo-risques, est conservée au Ministère en charge des mines sous forme physique ou numérique dans des bases de données à références spatiales ou non, accessibles aux Loi n°2023/014 du 19 décembre demandeurs dans les conditions et suivant les modalités fixées par voie réglementaire ». 2023 portant Code minier MINMIDT Article 107 : « Les titulaires des titres miniers sont tenus de se conformer aux principes de transparence en déclarant tous les paiements effectués vis-à-vis de l’État, conformément aux lois et règlements en vigueur ». Article 110 : « Les actes qui consacrent l’attribution, la prolongation, le renouvellement, le transfert, l’amodiation, le retrait ou la renonciation à un permis d’exploitation doivent faire l’objet de publication au Journal Officiel et dans les journaux d’annonces légales ». Article 113 : « Peuvent accéder à la documentation géologique et minière, moyennant le paiement de frais de consultation : - Les opérateurs miniers ; - Les chercheurs ; - Toute personne intéressée. (2) les montants ainsi que les modalités de paiement et de perception des frais prévus à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire. (3) Les rapports d’exploration des titulaires des permis de recherche en cours de validité ne peuvent être transmis aux tiers. 30 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées (4) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 ci-dessus, les rapports et les informations relatifs à l’amélioration des conditions de vie des populations riveraines aux exploitations minières et de carrières peuvent être transmis aux institutions en charge de la surveillance multilatérale, dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de bonne gouvernance énoncés par la présente loi et suivant les modalités fixées par voie réglementaire ». Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai Article 13 : « Chaque fournisseur ou prestataire d’une technologie, d’un bien ou d’un service 2011 portant protection du doit fournir au consommateur, en français et en anglais, une information juste, suffisante, consommateur au Cameroun claire et lisible concernant les biens et services offerts afin de lui permettre de faire des choix MINCOMMERCE adéquats et raisonnables avant la conclusion d’un contrat » Loi n°90/052 du 19 décembre 1990 Article 19 : « Chaque organe de presse doit indiquer, dans chacune de ses éditions, les noms sur la Communication sociale et prénoms du responsable de l'équipe rédactionnelle ainsi que les chiffres du tirage. Le modifiée par la loi n°96/04 du 04 chiffre du tirage est vérifié une fois par trimestre par le ministère chargé de la presse. » janvier 1996 portant modification Article 33 : « L’affichage dans les bâtiments et lieux publics est organisé par les responsables de la loi sur la liberté de compétents » communication sociale Article 34 alinéa 1 : « Dans chaque commune, le maire désigne par arrêté les lieux autres que MINCOM les bâtiments et lieux publics destinés à l’affichage des lois et des autres actes des autorités administratives. Il est interdit d’y placarder des affiches particulières » Article 33 « Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communications électroniques, informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques Loi n°2010/012 du 21 décembre permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent 2010 relative à la cyber sécurité et au moins un de ces moyens ». la cybercriminalité au Cameroun Article 37 : « Les personnes dont l'activité consiste à éditer un service de communications électroniques, mettent à la disposition du public : MINPOSTEL - leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier, le numéro de leur inscription, s'il s'agit des personnes physiques ; - leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit des personnes morales assujetties aux formalités d'inscription au registre de 31 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées commerce et du crédit mobilier, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social, s'il s'agit des personnes morales ; - le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ; - le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné aux articles 33 et 34 ». Article 38 alinéa 1 : « Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communications électroniques peuvent ne tenir à la disposition du public que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire ». Article 27 « Le droit visé à l’article 4 de la présente loi est constitué par : - la possibilité offerte à toute personne, de pouvoir être raccordée aux réseaux publics et d’avoir accès aux services de base de communications électroniques ; Loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 - le bénéfice des autres services de communications électroniques selon la zone de couverture modifiant et complétant certaines de chaque service ; dispositions de la loi n°2010/013 du - la liberté de choix du fournisseur des services de communications électroniques ; 21 décembre 2010 régissant les - l’égalité d’accès aux services de communications électroniques ; communications électroniques au - l’accès aux informations de base relatives aux conditions de fourniture des services de Cameroun communications électroniques et de leur tarification » Article 52 « Le consommateur des services de communications électroniques a droit MINPOSTEL notamment : - à l’accès aux services de communications électroniques, avec des standards de qualité et de régularité inhérents à sa nature, partout sur le territoire national ; - à la liberté de choix de son fournisseur de services ; - à la non-discrimination en matière d’accès et de conditions d’utilisation du service ; - à l’information adéquate concernant les conditions de fourniture des services, les tarifs et les autres frais afférents ; - à l’inviolabilité et au secret de ses communications, excepté dans les conditions légalement et réglementairement applicables ; - à sa demande, à la non-divulgation de son identificateur d’accès ; 32 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées - à la non-suspension du service fourni, excepté pour non-respect des clauses de son contrat ; - à l’information au préalable sur les clauses de suspension du contrat ; - à la saisine de l’Agence et des organismes de protection des consommateurs, des plaintes contre le fournisseur de services ; - à des réponses du fournisseur de services concernant ses plaintes ; - à une indemnisation pour les dommages découlant de la violation de ses droits » Décret n° 2019/281 du 31 mai 2019 Article 43 : « Le Ministre en charge des finances est tenu de produire et publier le rapport fixant le calendrier budgétaire de trimestriel sur l’exécution du budget au plus tard quarante-cinq (45) jours, après la fin de l'État chaque trimestre ». Article 44 : « Dans les quatre (04) mois suivant la fin de l’exercice budgétaire de N-1, le MINFI Ministre en charge des finances prépare et publie le rapport sur l’exécution du budget de l’année N-1 ». Décret n°2013/7987/PM du 13 Article 36 : « (1) Placés sous la supervision du Ministre en charge des investissements publics, septembre 2013 portant création, ces Comités ont pour mission de promouvoir le principe de transparence à travers une organisation et fonctionnement des approche participative de suivi dans la gestion de l’investissement public intégrant les Comités de Suivi de l’Exécution principes de gestion axée sur la performance. Physico-financière de (2) A ce titre, ils sont chargés : l’investissement - d’informer les populations sur l’ensemble des projets d’investissement public programmés dans leurs localités pour chaque exercice (…) MINEPAT - d’améliorer l’information de la Société Civile sur le niveau d’exécution des projets ». Article 36 : « Le fonctionnaire (…) est également tenu de satisfaire aux demandes d’information du public, soit de sa propre initiative, soit pour répondre à la demande des usagers, dans le respect des règles relatives aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle prévues aux articles 40 et 41 du présent décret ». Article 41 : « (1). Tout fonctionnaire doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, informations ou documents dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les 33 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées Décret n° 94/199 du 07 octobre textes en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation que par une décision 1994 Portant statut général de la expresse de l’autorité dont il relève. Fonction Publique de l’Etat. (2). Tout détournement, toute soustraction de pièces ou de documents de service sont formellement interdits. Il en est de même de leur communication ou de leur reproduction, à MINFOPRA moins qu’elles ne soient exécutées pour raison de service et dans les formes prescrites par les textes en vigueur » Article 72 : « (1) Les marchés publics sont passés par voie d’appel d’offres après mise en concurrence des cocontractants potentiels de l’Administration. (2) Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré dans les conditions définies dans le présent Code des marchés publics (…) » Article 73 alinéa 1 : « (1) L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’attribution d’un marché intervient après appel public à concurrence » Article 88 : « (1) L’avis d’appel d’offres est publié dans le Journal des Marchés Publics de l’organisme chargé de la régulation des marchés publics qui dispose d’un délai de vingt- quatre (24 heures) à compter de sa réception pour le publier. (2) Les publications dans les autres organes à grand tirage et les autres moyens de publicité tels que le communiqué radio, la presse disponible en kiosque, la presse spécialisée ou les voies d’affichage ne pourront être utilisés qu’en sus ». Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 Article 101 (extraits) : « (1) Toute attribution d’un marché est matérialisée par une décision portant Code des marchés publics du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué et notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de sa signature. MINMAP (2) Le Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué dispose d’un délai de cinq (05) jours ouvrables pour la signature de la décision d’attribution et la publication des résultats à compter de la date de réception de la proposition d’attribution finale de la Commission des Marchés compétente, sauf en cas de suspension de la procédure. (3) Le Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué publie les résultats des consultations dans le Journal des Marchés Publics de l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, avec indication du montant de l’offre et l’attributaire et du délai ». 34 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées Article 6 : « (1) les artisans et les entreprises artisanales bénéficient des services ci-après, Décret n°2010/2996/PM du 03 déterminés par la législation en vigueur : novembre 2010 fixant les modalités - L’information et le conseil de base ; d’application de la loi n°2007/004 - L’assistance individuelle à la gestion ; du 03 juillet 2007 régissant - L’assistance technique collective ; l’artisanat au Cameroun - L’assistance commerciale ; - L’assistance technologique. MINPMEESA (2) Outre les services visés à l’alinéa (1) ci-dessus, l’encadrement et la promotion des activités artisanales portent sur les actions de facilitation financière ». Article 2 : « (1) Le Fichier National des Petites et Moyennes Entreprises est une base de Arrêté n°090/CAB/PM du 29 données informatiques en ligne dans laquelle sont enregistrées et classées toutes les octobre 2013 portant organisation entreprises légalement constituées au Cameroun et relevant du domaine de la petite et du fichier national des petites et moyenne entreprise. moyennes entreprises (2) Il a pour objectif l’enregistrement, la sauvegarde, la gestion et la mise à disposition en ligne d’informations portant sur l’identification des petits et moyennes entreprises MINPMEESA conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». Décret n°2012/380 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Décret n°2012/380 du 14 Communication septembre 2012 portant Article 1er : « (2) Le ministre de la Communication est responsable de l'élaboration et de la organisation du Ministère de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de communication. Communication A ce titre, il est chargé : - de l'élaboration de la réglementation dans le domaine de la communication sociale et de la publicité ; MINCOM - du respect de la déontologie dans le secteur de la communication sociale et de la publicité ; - du respect du pluralisme médiatique ; - de la contribution à la formation de la culture citoyenne et au développement de la conscience nationale à travers les médias en liaison avec les administrations concernées ; Mandats institutionnels - de la promotion de l'image du Cameroun à travers les médias (…) 35 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées (3) Il apporte son assistance aux autres Départements Ministériels dans la mise en œuvre de leur stratégie de communication (…) » Article 28.- « (1) Placée sous l'autorité d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction de la Documentation et des Archives est chargée : - de la collecte, de la centralisation et de la conservation des études, rapports et documents de toute nature, publiés au Cameroun ou à l'étranger, relatifs aux questions de développement économique, social, culturel et technologique ; - de la coordination technique des services de documentation de l'administration centrale, des services déconcentrés et rattachés au Ministère ; - de la conception et de la mise en place d'un système de classement de la documentation du Ministère ; - de la conception et de la mise en place d'un système d'archivage physique et virtuel de la documentation du Ministère ; - de la collecte, de la centralisation, de la conservation, de la multiplication et de la diffusion de la documentation intéressant le Ministère ; - de l'abonnement aux différentes revues et publications intéressant le Ministère ; - de la conservation des archives du Ministère ; - des relations avec les Archives Nationales » Article 12 alinéa 1 du Décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des finances : « Placée sous l'autorité d'un Chef de Bibliothèque, la Bibliothèque [du Centre de documentation et des archives] est chargée de : L’élaboration du fichier, du système de codification et du plan de classement des ouvrages applicables à l’ensemble des structures chargées de la gestion de la bibliothèque du Ministère ; L’acquisition sous l’autorité du Secrétaire Général, des ouvrages, revues et périodiques ; Décret n°2013/066 du 28 février La mise à disposition des usagers du fonds bibliothécaire » 2013 portant organisation du Article 13 alinéa 1 du Décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des finances Ministère des finances : « Placée sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de la Documentation [du Centre de documentation et des archives] est chargé de : 36 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées MINFI L’élaboration d’un plan de classement applicable à l’ensemble des structures chargées de la gestion de la documentation du Ministère ; L’acquisition, du traitement et de la gestion de la documentation et de toute information susceptible de favoriser le bon accomplissement des missions dévolues au Ministère ; La mise à disposition des usagers du fonds documentaire » Article 15 alinéa 1 du Décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des finances : « Placée sous l'autorité d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction de l’Accueil, du Courrier et de Liaison est chargée de : L’accueil, de l’information et de l’orientation des usagers (…) Du suivi des outils informatiques ou électroniques sur la gestion du courrier et de l’information des usagers (…) » Article 18 alinéa 1 du Décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des finances : « Placée sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service de la gestion électronique du courrier est chargé de : (…) l’information en ligne des usagers » Article 134 alinéa 1 du Décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des finances : « Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule de l’information et de la Communication [de la Direction Générale des Impôts] est chargée : (…) D’assurer l’information des agents des impôts et du public ; De mettre à jour les données et informations des réseaux de communication électronique interne et externe de la Direction Générale des Impôts ; De la confection et de la diffusion des publications de la Direction Générale des Impôts » Article 148 alinéa 1 du Décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des finances : « Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule de la Législation Fiscale est chargée : (…) De l’instruction des demandes d’éclaircissement ou de rescrit des contribuables (…) » 37 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées Le Secrétariat Général du Conseil National de la Communication assure une coordination de Résolution n°0001/CNC du 07 mars l’AAI au sein de cette structure. 2013 portant adoption de l’organigramme du Secrétariat L’article 7 de la résolution n°0001/CNC du 07 mars 2013 portant adoption de General du Conseil National de la l’organigramme du Secrétariat General du Conseil National de la Communication : Communication « Placée sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service de l’Accueil, de la Documentation et CNC des archives est chargé de l’accueil, de l’information et de l’orientation des usagers, de la gestion de la banque de données du Conseil ». Décret n°2012/380 du 14 Article 24 alinéa 1 du Décret n°2012/380 du 14 septembre 2012 portant organisation du Coordination (interne et septembre 2012 portant Ministère de la Communication : « Placée sous l'autorité d'un Sous-Directeur, la Sous- externe) organisation du Ministère de la Direction de l'Accueil, du Courrier et de Liaison est chargée : Communication - de la réception, du traitement et de la ventilation du courrier ; - de la relance des services pour le traitement des dossiers ; - du classement et de la conservation des actes signés (…) - de l'accueil, de l'information et de l'orientation des usagers » Article 31 alinéa 1 du Décret n°2012/380 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Communication : « Placée sous l'autorité d'un Directeur, la Direction de la Communication Publique Intérieure est chargée : - de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des stratégies de communication gouvernementale destinées à informer les publics nationaux sur les orientations et les réalisations du Gouvernement ; - du secrétariat des instances de coordination de la communication gouvernementale présidées par le Ministre ; - de l'élaboration, de la planification et du suivi de la mise en œuvre des mesures gouvernementales relatives au développement et à la modernisation des médias publics et des organismes sous-tutelle ; - de l'accréditation des journalistes pour la couverture des évènements officiels se déroulant sur le territoire national ; 38 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées - du suivi et du traitement de l'information relative à l'action gouvernementale à travers les médias ; - de la collecte et de la centralisation des informations disponibles dans les Départements ministériels sur l'exécution du programme d'action du Gouvernement ; - de la collecte et de la centralisation des informations disponibles dans les entreprises publiques, les organismes relevant du secteur public et les Collectivités Territoriales Décentralisées et ayant une incidence sur l'exécution du programme d'action du Gouvernement ; - de l'organisation des actions de relations presse du Ministre et de l'appui à l'organisation de relations presse des autres membres du Gouvernement ; - de la participation du Ministère aux manifestations nationales et internationales ayant trait à la communication pour le développement, en liaison avec le Ministère chargé des relations extérieures. Les services de relations/communications publiques ou de liaison du courrier assurent une certaine coordination de l’AAI au sein des administrations publiques lorsqu’elle est requise des usagers eux-mêmes. Mais une coordination externe et générale est assurée par la Direction de la communication publique intérieure lorsqu’il s’agit d’une information globale. Instruction générale n°002 du 4 juin 1998 relative à l'organisation du travail gouvernemental Instruction générale n°002 du 4 juin « 36 - Pour que la communication gouvernementale atteigne pleinement son but, les 1998 relative à l'organisation du Membres du Gouvernement doivent garder à l'esprit qu'ils conduisent tous ensemble une travail gouvernemental œuvre commune ; celle-ci doit être perçue comme une action collégiale. Chaque Ministre doit se sentir engagé dans les prises de position des autres et, surtout, savoir défendre les Secrétaire Général des Services du options du Gouvernement. Il doit s'abstenir de toute polémique stérile et s'assurer de la Premier Ministre pour la confection qualité de l'information servie au public. des publications officielles du 37 - En ce qui concerne les publications périodiques officielles, le Secrétaire Général de la Gouvernement Présidence de la République assure la publication du Journal Officiel, après enregistrement, des actes à caractère législatif et réglementaire sanctionnés par le Président de la République, le Premier Ministre et les Membres du Gouvernement. De même le Secrétaire 39 Sous-axe Références textuelles/Institutions Dispositions spécifiques/Observations identifiées Général des Services du Premier Ministre coordonne à son niveau la confection des publications officielles du Gouvernement. Il faut apposer le visa sur les publications soumises au Premier Ministre par les Ministres et qui ont pour objet d'expliquer l'action du Gouvernement dans un domaine déterminé. Chaque Ministre doit faire en sorte que ses actes soient transmis au Secrétaire Général des Services du Premier Ministre en temps utile afin d'en accélérer la publication de façon régulière. A son tour, le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre transmettra avec célérité au Secrétaire Général de la Présidence de la République, les projets d'actes à soumettre au visa de la Présidence de la République ou devant être publiés au Journal Officiel ». Ministère de la communication Dispose d’une base de données non mises à jour Capacités techniques Ne dispose pas d’un mécanisme de recours par appel Ministère des finances Dispose des bases de données régulièrement mise à jour Dispose d’un mécanisme de recours par appel Dispose d’un service particulier (en matière fiscale) pour répondre aux demandes d’éclaircissements des usagers Publie régulièrement les rapports sur l’exécution du budget Conseil National de la Dispose d’une base de données régulièrement mises à jour ; Communication Ne dispose pas d’un mécanisme de recours par appel. Evaluation des données sur la réglementation de l’AAI Axe 1 Critères d’éligibilité au PGO (AAI) Constats Recommandations Une loi-cadre sur l'accès à l'information Au regard de la réglementation, il ressort qu’il n’existe pas Proposer et adopter une loi- qui garantit le droit du public à de disposition constitutionnelle explicite et spécifique au cadre sur l'accès à l'information l'information et l'accès aux données droit d’AAI. Celle-ci ne pouvant se déduire que de la Charte qui garantisse le droit du public à publiques est essentielle à l'esprit et à africaine fait partie intégrante du Préambule et qui de ce l'information et à l'accès aux la pratique d'un gouvernement ouvert. fait a une valeur constitutionnelle. données des administrations en : Des dispositions éparses existent et des administrations i) rassemblant les dispositions Notation : diverses en sont concernées. Cependant, en l’état actuel, il pertinentes des textes actuels 40 Règlementation 4 points attribués aux pays disposant n’existe pas de disposition légale clarifiant le champ, la dans un documents unique et (AAI) de lois sur l'accès à l'information ; nature, les types, les modalités et les formats de publication simple d’utilisation ii) 3 points si un pays dispose d'une des données et des informations. Il n’existe aucune voie de complétant les dispositions disposition constitutionnelle recours spécifique reconnue au citoyen pour obliger pertinentes absentes de la garantissant l'accès à l'information ; l’administration à publier une information ou à la lui règlementation en vigueur et 1 point si un pays dispose d'un projet communiquer. L’obligation posée par le Statut de la finalement arrimant la législation de loi sur l'accès à l'information. Fonction publique posant le principe du secret et de la nationale aux exigences de discrétion professionnels à côté de son champ limité aux l’OGP. Les pays ayant à la fois une disposition seuls personnels fonctionnaires (excluant alors les autres constitutionnelle et un projet de loi à agents publics contractuels ou décisionnaires). Dans le cadre de la loi cadre l'examen se verront attribuer les points De même, il convient d’observer que, bien que l’on proposée : 3 correspondant à la disposition reconnaisse la compétence du Ministère de la Restreindre le champ du secret constitutionnelle Communication pour superviser l’action du gouvernement professionnel et de l’obligation et des services publics en terme de communication de discrétion professionnelle d’information, qu’il n’existe aucun mécanisme particulier de concertation et de coordination entre ces différents structures pour faciliter l’AAI ; les voies de recours Définir des délais précis de administratives n’existent quasiment pas ; aucune autorité réponse des demandes indépendante (en dehors du Public Independant Conciliator d‘information dans les Régions à statut spécial) n’a été institué pour Adopter des sanctions en cas de garantir la mise en œuvre de droit fondamental. Les non-respect des délais de capacités des personnels des administrations semblent réponses administratives aux alors insuffisantes du simple fait que ces agents publics ne demandes d‘information semblent pas obligés [encore qu’ils ne soient pas sanctionnés pour n’avoir pas fourni une information] de communiquer les informations aux usagers. Le contexte de corruption suffit à achever ce constat. Axe 2 : Stratégies d’ouverture-AAI (collecte-publication) 41 Sous-axes Sources d’informations et Éléments d’analyse/Commentaires institution responsable Sur les six (6) axes prévus à savoir le renforcement de la lutte contre la corruption, l’amélioration du système judiciaire, la culture démocratique, la décentralisation, le renforcement des capacités opérationnelles de l’Etat et la gouvernance d’entreprise, seuls Cameroun Vision 2035 deux abordent implicitement et à travers la transparence et la publicité, la question de l’AAI. MINEPAT L’axe 3 relatif à la culture démocratique prévoit que « son renforcement passera dans un premier temps par la mise en place effective d’organes institutionnels et l’adoption de mécanismes de régulation encore plus fiables, opérationnels et transparents ». Dans le même Stratégie à long terme sens, l’axe 6 portant sur la gouvernance d’entreprise entend « veiller à la qualité et à l’application effective des normes comptables et d’amener les entreprises camerounaises à appliquer les principes de transparence et de publicité de leurs comptes ». C’est à ce seul titre que l’on peut considérer que l’AAI constitue une préoccupation des pouvoirs publics. « Pour faciliter l’accès des citoyens à l’information publique, les autorités entendent : (i) Stratégie nationale de améliorer le niveau de diffusion de l’information sur la mise en œuvre des politiques publiques, développement 2020-2030, (ii) améliorer les dispositifs et la performance des canaux étatiques de diffusion des Chapitre 6 – Gouvernance, informations, (iii) renforcer la communication de proximité et intensifier les communications Décentralisation et Gestion digitales, (iv) optimiser les mécanismes de gestion de la Communication Gouvernementale, Stratégique de l’État, p. 98. (v) mettre en place un dispositif de communication de crise, (vi) créer une base de données électronique des textes juridiques et (vii) élaborer une charte d’utilisation et de diffusion des MINEPAT documents ». De même, pour la période 2020-2022, il est prévu qu’une base électronique des textes juridiques fonctionnelle et une proportion de 85% de la population exposée aux informations de masse soit atteinte (p. 185). Stratégie sectorielle de « Facilitation de l’AAI sur la gestion des affaires publiques. Pour y parvenir, il faudra : produire gouvernance 2020-2030, systématiquement l’information sur la gestion des affaires publiques ; améliorer les Stratégie à moyen terme Chapitre 4 – Stratégie, p. 96 performances des canaux étatiques (sites web, journaux, bulletins, radio, TV) à la diffusion des informations sur la Gestion des Affaires Publiques ; développer les guichets pour la diffusion PNG. des informations relatives à la gestion des affaires publiques ; renforcer la communication de proximité et intensifier les communications digitales ; optimiser les mécanismes de gestion de la Communication Gouvernementale ; mettre en place un dispositif de communication de crise 42 Sous-axes Sources d’informations et Éléments d’analyse/Commentaires institution responsable ; créer une base de données électronique des textes juridiques ; élaborer une charte d’utilisation et de diffusion des documents ». Axe 2 : Renforcement du civisme fiscal et des capacités de mobilisation des ressources budgétaires Il a 5 objectifs dont le deuxième est de renforcer les services et organisations relatifs à la disponibilité, l’exhaustivité et l’accessibilité de l’information sur les droits et obligations des contribuables ; au fonctionnement et à l’équité des systèmes de recours des contribuables Plan global de réformes de la auprès des administrations ; à l’existence et au respect des règles déontologiques des agents gestion des finances publiques des administrations fiscale et douanière. actualisé pour la période 2022- Axe 5 : Mise en place et renforcement des fonctions d’appui à la GFP 2023 Sur 5 objectifs spécifiques, le 3e visait à organiser la programmation et la diffusion de l’information sur les finances publiques. Pour se faire, il est prévu la tenue, par le MINFI Gouvernement, d’une conférence / forum annuel(le) avec les membres de la société civile engagés dans la gestion des finances publiques. De même, il est également envisagé, tout comme avec le secteur privé, la création d’un cadre de concertations entre les partenaires de société civile et MINFI. Ce cadre pourrait être l’occasion pour ces dernières de présenter toutes leurs préoccupations en matière de GFP ainsi que d’en proposer des dénouements envisageables. Le budget citoyen est une version plus simple et moins technique des dispositions les plus pertinentes et les plus importantes contenues dans le budget de l’Etat. C’est un document important qui permet d’une part, d’expliquer la loi de finances au grand public et d’autre part, Le budget citoyen de lui faciliter l’accessibilité à l’information budgétaire. Le budget citoyen poursuit les objectifs suivants : (i) mettre à la disposition des citoyens des MINFI informations contenues dans la Loi de Finances, notamment sur les entrées et les sorties d’argent ; (ii) susciter chez le citoyen le désir de veiller à la bonne exécution du budget de l’Etat. Axe stratégique 2 : Accroître la production et l’offre des contenus numériques 43 Sous-axes Sources d’informations et Éléments d’analyse/Commentaires institution responsable Le but recherché par les actions qui seront mises en œuvre dans cet axe est de développer et structurer le secteur et l’écosystème TIC pour capter les opportunités et augmenter la valeur ajoutée de l’économie du numérique au profit du Cameroun. En effet, l’objectif stratégique est de disposer de contenus attractifs développés et hébergés au niveau local. De manière Plan Stratégique Cameroun spécifique, il est question de : numérique 2020 - Développer les contenus numériques nationaux et accroître la visibilité le Cameroun à travers le .cm MINPOSTEL - Héberger au niveau local 70% des contenus nationaux ; - Rendre plus visible l’image du Cameroun sur l’Internet - Créer un environnement propice au développement des contenus locaux. Pour se faire, les actions prioritaires à mettre en œuvre consisteront à : - Rendre Fonctionnel le portail web gouvernemental ; - Numériser et diffuser le patrimoine touristique et culturel national ; - Promouvoir le Développement des contenus des e-applications dans tous les secteurs d’activités notamment la santé, le tourisme, l’éducation, les transports, l’agriculture ; - Primer chaque année les meilleures applications dans les secteurs d’activités propices (santé, éducation, agriculture) ; - Etablir et rendre disponible gratuitement la carte numérique du Cameroun, afin de favoriser le développement des applications et services utilisant les Systèmes d’information géographique ; - Numériser et mettre en ligne les archives nationales ; - Promouvoir la mise de plateformes locales de e-commerce (livres, musique, films…) ; - Promouvoir le développement des activités ludiques (jeux, loisirs) en ligne ; - Promouvoir le domaine national .cm ; - produire les contenus dans les langues nationales, notamment dans le secteur de l’éducation ; - promouvoir les salons/fora de contenus locaux ; - Promouvoir la perspective genre dans le développement des contenus ; - Inciter la création des contenus pédagogiques en ligne ; 44 Sous-axes Sources d’informations et Éléments d’analyse/Commentaires institution responsable - Mettre en place une offre des services d’interconnexion IP multicanale (Voix, SMS, USSD) par les opérateurs concessionnaires pour les opérateurs alternatifs d’accès mobile SVA. Axe stratégique 3 : Assurer la transformation numérique de l’administration et des entreprises Cet axe porte sur des actions à mener pour que la révolution numérique transforme les secteurs d’activités classiques, et permet aux entreprises et structures de ces secteurs d’offrir également leurs services de façon virtuelle (grâce à l’infrastructure de télécommunications large bande et à l’Internet), afin d’accroître leur nombre d’usagers, ainsi que la valeur ajoutée liée à leurs activités. L’objectif stratégique étant d’accélérer la transformation numérique de l’administration et des entreprises pour accroître leur efficacité, transparence, compétitivité et productivité. Cet objectif se décline de la manière suivante : Objectifs spécifiques : - porter l’Indice de développement E-Gov de 0,2782 à 0,50 à l’horizon 2020 ; - porter l’indice de développement E-Gov de 0,2782 à 0,570 ; - rendre disponible en ligne 100% des formulaires administratifs ; - porter l’indice NRI à 4,5 à l’horizon 2020 ; - porter l’Indice de services en ligne défini par les Nations Unies de 0,1524 à 0,4 à l’horizon 2020 ; - porter l’indice E-participation défini par les Nations Unies de 0.1571 à 0,3000 à l’horizon 2020. En vue d’atteindre les résultats qui y sont attachés, les actions de mise en œuvre entendaient : - Mettre en place un intranet gouvernemental ; - Mettre en place un portail donnant accès à tous les services publics ; - Mettre en place un système de messagerie robuste pour l’administration (@x.gov.cm) ; - dématérialiser les procédures administratives ; - Développer et Promouvoir le Numérique dans l’administration ; - Mettre en œuvre, à l’horizon 2018, les services et projets phares ci-après : 45 Sous-axes Sources d’informations et Éléments d’analyse/Commentaires institution responsable • Dossiers de réponse en ligne aux Marchés Publics ; • Déclarations sociales pour les employés avec la CNPS ; • Déclaration et paiement en ligne des impôts ; • Déclaration de Douanes ; • Dématérialisation des procédures d’import et d’export. ; • Etat civil et Système d’Information des Collectivités locales ; • Plateforme e-scolarité / inscription en ligne ; • Visa électronique. - Mettre en œuvre, à horizon 2020, l’ensemble des services et projets e-gouvernement ; - Faciliter les paiements en ligne ; - Développer des Marketplaces universels ; - Développer et promouvoir le eTourisme ; - Développer et promouvoir le eRetail et eLogistic ; - Développer et promouvoir le eSanté, etc. Axe stratégique 4 : Promouvoir la culture du numérique par la généralisation de l’usage des TIC dans la société La révolution numérique n’aura tout son sens que si la société dans son ensemble adopte les TIC dans son mode de vie. Ainsi, l’avènement de l’économie numérique au Cameroun passera inévitablement par la généralisation de l’usage des TIC par les particuliers, les administrations et les entreprises. Dès lors, l’objectif stratégique poursuivi par cet axe est d’améliorer la qualité de vie du citoyen par un meilleur usage du numérique. De manière spécifique, il est question de : - porter à 15% le pourcentage des ménages ayant accès à Internet d’ici 2020 ; - porter à 5% le taux de pénétration Internet pour les ménages à 2 méga bits à l’horizon 2020 ; - porter le taux de pénétration de l’Internet haut débit des entreprises ayant au moins cinq employés à 50% à l’horizon 2020 ; - porter à 20% le nombre des sites marchands ; - passer de 6% à 20% le taux de ménages ayant accès à l’Internet 46 Sous-axes Sources d’informations et Éléments d’analyse/Commentaires institution responsable - porter à 100% le taux d’accès à l’Internet haut débit dans les entreprises - passer de 4% à 10% le taux population ayant un accès large bande fixe à domicile (au moins 2 Mbits) - porter à 65% population ayant un accès large bande mobile - passer de 47 000 à 10 000, le nombre de population rurale couverte par un point d’accès communautaire - passer de 23 000 à 10 000, le coût moyen des services numériques par utilisateur par an (Fcfa). Pour parvenir aux résultats escomptés, il conviendrait de mettre en œuvre, entre autres, les actions suivantes : - mettre en place des mécanismes d’incitation et promouvoir l’accès et l’usage du numérique auprès du citoyen ; - faciliter l’acquisition des équipements terminaux et des accès pour certaines franges de la population (enseignants, étudiants, chercheurs, centres communautaires, etc.) ; - développer des e-services publics à usage obligatoire par le citoyen, - développer les compétences et usages du numérique au sein des Administrations ; - encourager les personnes morales à l’utilisation des services transactionnels ; - assurer l’accès gratuit aux contenus nationaux dans les espaces publics ; - promouvoir la baisse des coûts des services ; - promouvoir le commerce en ligne en ligne ; - offrir à l’usager un accès sécurisé aux services en ligne. - Mettre en place une messagerie nationale en « .cm » Guide de maturation des projets C’est un document qui décline les procédés et les étapes de maturation d’un projet. Il s’agit d’un outil simple d’utilisation à la disposition des acteurs intervenant dans le cadre MINEPAT des projets et programmes que l’Etat et/ou ses partenaires se proposent de mettre en œuvre avec réussite au profit des populations. Il s’adresse prioritairement à tous les acteurs concernés par la question de la maturation des projets d’investissement public, c’est-à-dire, toutes les entités utilisant les ressources publiques. Il s’agit principalement des 47 Sous-axes Sources d’informations et Éléments d’analyse/Commentaires institution responsable administrations publiques maîtres d’ouvrages à savoir : les Ministères, les Etablissements Publics Administratifs (EPA), les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC), les Sociétés d'Economie Mixte (SEM), les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et autres agences d’exécution de l’Etat, mais aussi d'autres intervenants dans la réalisation des projets d’investissement public tels que les Maîtres d’œuvres, les bénéficiaires, la Société Civile et les partenaires au développement. C’est un instrument qui facilite le respect d’un ensemble de phases/étapes et de critères dans l’optique de vérifier la cohérence interne et externe du projet (objectifs poursuivis, activités à réaliser, moyens à mobiliser, rôles des parties prenantes) ainsi qu’appréciation de l’adéquation entre le projet et les problèmes à résoudre, les conditions et les moyens à mobiliser. C’est également un moyen par lequel l’on peut juger de la pertinence des objectifs du projet au regard des problèmes qui affectent la population en question. Article 8 : « (1) Au stade de la préparation de l'exécution du projet, le Maître d'Ouvrage conduit des études permettant de disposer de toutes les données de base et de l'ensemble des informations administratives, techniques, stratégiques, économiques, financières et environnementales nécessaires à la bonne exécution du projet. (2) Les études visées à l'alinéa 1 ci-dessus permettent de disposer d'un calendrier prévisionnel d'exécution et de décaissement des financements du projet ». Article 9 : « (1) L'étape de préparation de l'exécution est marquée par la libération des emprises le cas échéant. Décret n°2018/4992/PM du 21 (2) La libération des emprises visée à l'alinéa 1 ci-dessus s'opère par la signature des actes de juin 2018 fixant les règles Déclaration d'Utilité Publique, de classement, d'expropriation, d'indemnisation ou régissant le processus de d'affectation, le cas échéant, ou tout autre acte justifiant de la disponibilité du site. maturation des projets (3) Les actes visés à l'alinéa 2 ci-dessus et l'indemnisation effective des personnes expropriées d’investissement public sont des préalables à la maturation du projet et à la recherche des financements sur ressources internes ou externes ». MINEPAT Article 22 alinéa 1 : « L'Administration en charge des investissements publics organise des conférences de maturation des projets d'investissement public, sanctionnées par l'élaboration 48 Sous-axes Sources d’informations et Éléments d’analyse/Commentaires institution responsable d'un rapport global de maturité des projets du Gouvernement et d'une liste de projets matures ». Absence d’une loi spécifique sur l’AAI ; Rapport du groupe de travail sur Volonté politique insuffisante en matière d’AAI et d’ouverture des données ; le gouvernement ouvert au Faible interaction entre les producteurs et les demandeurs des données ; Cameroun 2019-2020, Yaoundé Faible diffusion des données produites par les administrations publiques ; 2021, pp. 80-82. Méconnaissance du public sur les possibilités d’AAI. PNG Initiative de gouvernance La diffusion limitée et le coût du Journal officiel ; citoyenne, OSC Le recours abusif au secret professionnel et à l’obligation de discrétion professionnelle ; L’absence de délais précis sur les réponses administratives des demandes d‘information. Loi portant Code de Imprécision et insuffisance du statut de l’agent public lanceur d’alerte ; transparence et de bonne Inexistence du statut du lanceur d’alerte. gouvernance Article 54 de la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance : « la non- MINFI dénonciation à la justice par un agent public qui aurait eu connaissance de toute infraction de caractère pénal en matière de gestion de deniers publics est également sanctionnée » L’information dans la définition des besoins en phase de préparation des projets (Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics) Décret n°2018/366 du 20 juin Article 54 : « (1) Avant le lancement de tout appel à concurrence ou toute consultation, le 2018 portant Code des marchés Maître d’Ouvrage est tenu de réaliser une étude en vue de déterminer aussi exactement que publics possible, la nature de l’étendue des besoins à satisfaire (…) » Article 55 : « (1) Les études préalables visées à l’article 54 ci-dessus doivent définir les MINMAP spécifications et la consistance des prestations objet du marché et déboucher, soit sur un avant-projet définissant toutes les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser ou des fournitures à livrer, soit sur les termes de références des services concernés. (2) Les études préalables sont obligatoires et doivent tenir compte notamment : 49 Sous-axes Sources d’informations et Éléments d’analyse/Commentaires institution responsable a) des destructions des biens, de la nue-propriété, des déplacements des réseaux (eau, électricité, téléphone, etc.), de la libération du site retenu, de l’indemnisation des personnes évincées et des conditions d’accès lorsqu’il s’agit des marchés de travaux (…) ». Décret n°2013/0171 du 14 Étude d’impact environnemental dont le rapport fait l’objet de publication par voie de presse février 2013 fixant les modalités écrite ou audio (Article 20 du décret n°2013/0171 du 14 février 2013 fixant les modalités de de réalisation de l’étude réalisation de l’étude d’impact environnemental et social « (1) La réalisation de l’étude d’impact environnemental et d’impact environnemental et social ou de l’évaluation environnementale stratégique doit être social faite avec la participation des populations concernées à travers des consultations et audiences AAI dans la planification publiques, afin de recueillir les avis des populations sur le projet. du développement MINEPDED (2) La consultation publique consiste en des réunions pendant l’étude, dans les localités concernées par le projet. L’audience publique est destinée à faire la publicité de l’étude, à MINEPAT enregistrer les oppositions éventuelles et à permettre aux populations de se prononcer sur la conclusion de l’étude. (3) L’audience publique est destinée à faire la publicité de l’étude à enregistrer les oppositions éventuelles et à permettre aux populations de se prononcer sur les conclusions de l’étude » ; Article 10 du décret n°2013/0171 du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social « L’étude d’impact environnemental et social détaillée comporte (…) Le programme de sensibilisation et d’information ainsi que les procès- verbaux des réunions tenues avec les populations, les organisations non gouvernementales, les syndicats, les leaders d’opinion et autres groupes organisés, concernés par le projet » ; Article 18 alinéa 4 du décret n°2013/0171 du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social « (a) L’Administration en charge de l’environnement statue sur la recevabilité de l’étude d’impact et notifie promoteur vingt (20) jours au plus tard après la réception : – soit la recevabilité en l’état et dans ce cas elle la fait publier par voie de presse, de radio, de la télévision ou par tout autre moyen ; – soit elle formule des observations à effectuer pour rendre ladite étude d‘impact recevable. (b) Passé ce délai de vingt (20) jours et en cas de silence de l’administration, l’étude est réputée recevable » ; Article 12 du décret n°2013/0171 du 14 février 2013 fixant les modalités de 50 Sous-axes Sources d’informations et Éléments d’analyse/Commentaires institution responsable réalisation de l’étude d’impact environnemental et social « le contenu d’une notice d’impact environnemental comprend (…) Le programme de sensibilisation et d’information ainsi que les rapports des concertations avec les populations riveraines (…) »). Publication des documents de cadrage budgétaire Loi n°2018/012 du 11 juillet Article 10 loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres 2018 portant régime financier entités publiques : « (1) Chaque année, le Gouvernement établit un cadre budgétaire à moyen de l’État et des autres entités terme définissant en fonction d’hypothèses économiques réalistes l’évolution sur une période publiques minimum de trois (03) ans : MINFI De l’ensemble des dépenses et recettes des administrations publiques, y compris les contributions des bailleurs de fonds internationaux ; Du besoin ou de la capacité de financement des administrations publiques qui en résulte ; Des éléments de financement ainsi que du niveau global d’endettement financier des administrations (…) (3) Ces documents de cadrage à moyen terme sont rendus publics ». Débat d’orientation budgétaire Article 11 loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques : « (1) Chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme définis à l’article 10 ci-dessus accompagnés d’un rapport sur la situation macro-économique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours. (2) Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un débat d’orientation budgétaire, en séance publique, mais sans vote (…) ». AAI dans le reporting des Décret n°2013/7987/PM du 13 Décret n°2013/7987/PM du 13 septembre 2013 portant création, organisation et programmes septembre 2013 portant fonctionnement des Comités de Suivi de l’Exécution Physico-financière de l’investissement d’investissement création, organisation et Article 36 : « (1) Placés sous la supervision du Ministre en charge des investissements publics, fonctionnement des Comités de ces Comités ont pour mission de promouvoir le principe de transparence à travers une Suivi de l’Exécution Physico- approche participative de suivi dans la gestion de l’investissement public intégrant les financière de l’investissement principes de gestion axée sur la performance. 51 Sous-axes Sources d’informations et Éléments d’analyse/Commentaires institution responsable (2) A ce titre, ils sont chargés : MINEPAT - d’informer les populations sur l’ensemble des projets d’investissement public programmés dans leurs localités pour chaque exercice (…) Suivi-évaluation des projets - d’améliorer l’information de la Société Civile sur le niveau d’exécution des projets » Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance Loi n°2018/011 du 11 juillet dans la gestion des finances publiques au Cameroun 2018 portant Code de Article 47 : « L’administration prend toutes les dispositions nécessaires à la publication des transparence et de bonne informations qui couvrent l’ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires, dans des gouvernance dans la gestion des délais fixés par voie réglementaire ». finances publiques au Cameroun Article 50 : « L’ensemble des informations et documents relatifs aux finances publiques, tel MINFI qu’il découle de la présente loi, sont publiés par les institutions compétentes sur leur site internet dès qu’ils sont disponibles ». Publication des rapports Décret n° 2019/281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l'État d’exécution du budget Article 43 : « Le Ministre en charge des finances est tenu de produire et publier le rapport trimestriel sur l’exécution du budget au plus tard quarante-cinq (45) jours, après la fin de chaque trimestre ». Article 44 : « Dans les quatre (04) mois suivant la fin de l’exercice budgétaire de N-1, le Ministre en charge des finances prépare et publie le rapport sur l’exécution du budget de l’année N-1 ». Evaluation des données sur les stratégies publiques d’AAI Axe 2 Critères d’éligibilité au PGO Constats Recommandations (AAI) Une loi sur l'accès à L’analyse renseigne que l’AAI ne constitue pas un Adopter via la loi sur l’AAI, une politique l'information qui garantit le pilier important de la stratégie de d’ouverture des données droit du public à développement (qu’elle soit à long ou à court l'information et l'accès aux terme) mais plutôt un élément de la données publiques est participation ou de la gouvernance des droits 52 essentielle à l'esprit et à la humains. Or, l’AAI constitue le principal canal Prendre en compte l’AAI dans la pratique d'un d’échanges entre l’Administration et ses planification du développement et dans le Stratégies d’ouverture-AAI gouvernement ouvert. usagers, entre l’État et les populations. C’est un reporting des programmes (collecte-publication) moyen conférant une légitimité certaine aux d’investissement Notation : politiques publiques en ce qu’il garantit une 4 points attribués aux pays certaine adhésion des citoyens à la vision Renforcer l’usage des TIC notamment des disposant de lois sur l'accès politique de l’Exécutif d’une part et à la plateformes pour faciliter l’ouverture des à l'information ; réalisation efficace et efficiente des projets données 3 points si un pays dispose d’investissements d’autre part. Les contraintes d'une disposition juridiques ou non auxquelles ils donnent lieu Adopter des mesures de traduction en constitutionnelle justifient la simple implication des citoyens dans langues locales des documents de garantissant l'accès à la planification, la mise en œuvre et le suivi des planification « en milieu rural » l'information ; projets publics. De même, la diffusion tardive et 1 point si un pays dispose à régularité variable des rapports d’exécution du Systématiser la publication des données d'un projet de loi sur l'accès budget n’est pas de nature à susciter la sur les contrats et des rapports de mise en à l'information. performance de l’action publique en raison de ce œuvre des programmes d’investissement que ces informations (qui souvent ne sont pas et de développement Les pays ayant à la fois une clairement mises à disposition) ne permettent disposition constitutionnelle pas la prise en compte, en temps opportun, des et un projet de loi à l'examen opinions des populations qui bénéficient des se verront attribuer les projets ; ceux-ci qui sont souvent préparés, en points 3 correspondant à la dépit de la réglementation, sans la participation disposition constitutionnelle des populations, ne répondent très souvent à aucun besoin précis des bénéficiaires. La diffusion des informations sur les contrats et les programmes de développement est rares. Or, la diffusion de l’information garantirait une meilleure prise en compte des priorités des citoyens. 53 Axe 3 : Capacités du système à soutenir la mise en œuvre des engagements pour l’accès au informations Eléments Sous-axes d’appréciation, source Commentaires et institutions responsable Article 2 : « Les règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des impositions de toute nature sont définies par la loi de finances. Loi n°2018/011 du 11 Les textes relatifs à la fiscalité sont facilement lisibles, accessibles et intelligibles pour le contribuable. juillet 2018 portant Une information large, régulière et approfondie sur la fiscalité et ses évolutions est faite au bénéfice de Accès aux Code de transparence et l’ensemble contribuables » informations sur de bonne gouvernance Article 5 : « Les ventes de biens publics sont régulièrement portées à la connaissance du public et sont ouvertes la GFP dans la gestion des à tous sans discrimination. finances publiques au Nonobstant les mesures de publicité prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, des dispositions spécifiques sont prises pour Cameroun l’information du public au sujet des transactions importantes dont le montant minimal est fixé par voie règlementaire » MINFI Article 6 alinéa 1 : « Les contrats entre l’administration et les entreprises publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles et les entreprises des concessions de services publics, sont clairs et rendus publics. Ces principes valent tant pour la procédure d’attribution du contrat que pour son contenu » Article 8 : « Les relations entre l’administration publique et les entreprises publiques ou d’autres entités publiques sont régies par des dispositions claires et accessibles au public » Article 9 : « Lorsque les décisions gouvernementales, à l’exception de celles relevant du secret défense, sont susceptibles d’avoir un impact financier considérable, un chiffrage de l’impact budgétaire complet de ces décisions, en recettes comme en dépenses, est rendu public » Article 14 : « Est établi et rendu public, un calendrier budgétaire annuel de préparation du budget de l’État. Ce calendrier prévoit notamment, dans un délai raisonnable précédant le dépôt des projets de loi de finances, la 54 Eléments Sous-axes d’appréciation, source Commentaires et institutions responsable publication par le Gouvernement d’un rapport sur ses hypothèses économiques, ses grandes orientations et priorités budgétaires sur le moyen terme, ainsi que ses principaux choix fiscaux et les principaux risques budgétaires pour l’année à venir. Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement » Article 43 : « (1) La juridiction des comptes rend public tous les rapports qu’elle transmet au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. (2) Elle publie également ses décisions particulières dans le Journal Officiel et dans au moins deux (2) grands journaux nationaux de grande diffusion faisant parties de la liste des journaux d’annonces légales. (3) Un suivi de ces recommandations est organisé et les résultats de ce suivi sont régulièrement portés à la connaissance du public ». Article 47 : « (1) L’administration prend toutes les dispositions nécessaires à la publication des informations sur les finances publiques, dans des délais fixés par voie réglementaire (2) Les information prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont exhaustives. Elles portent sur le passé, le présent et l’avenir et couvrent l’ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires. (3) Un texte particulier, pris avant le début de l’exercice budgétaire, publie le calendrier de diffusion des informations prévues à l’alinéa ci-dessus » Article 48 : « (1) L’information régulière du public sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et financiers, est organisée dans un souci pédagogique et d’objectivité. (2) La presse, les partenaires sociaux et d’une façon générale tous les acteurs de la société civile sont encouragés à participer à la diffusion des informations, ainsi qu’au débat public sur la gouvernance et la gestion des finances publiques » Article 49 : « (1) Un guide budgétaire synthétique est diffusé, à destination du grand public, à l’occasion du budget annuel pour décomposer les grandes masses de recettes et dépenses ainsi que leur évolution d’une année à l’autre » Article 50 : « L’ensemble des informations et documents relatifs aux finances publiques, tel qu’il découle de la présente loi, sont publiés par les institutions compétentes sur leur site internet dès qu’ils sont disponibles » 55 Eléments Sous-axes d’appréciation, source Commentaires et institutions responsable Loi n°2018/012 du 11 Article 10 : « (1) Chaque année, le Gouvernement établit un cadre budgétaire à moyen terme définissant en juillet 2018 portant fonction d’hypothèses économiques réalistes l’évolution sur une période minimum de trois (03) ans : régime financier de De l’ensemble des dépenses et recettes des administrations publiques, y compris les contributions des bailleurs l’État et des autres de fonds internationaux ; entités publiques Du besoin ou de la capacité de financement des administrations publiques qui en résulte ; Des éléments de financement ainsi que du niveau global d’endettement financier des administrations (…) MINFI (3) Ces documents de cadrage à moyen terme sont rendus publics ». Article 11 : « (1) Chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme définis à l’article 10 ci-dessus accompagnés d’un rapport sur la situation macro- économique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours. (2) Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un débat d’orientation budgétaire, en séance publique, mais sans vote (…) ». Article 47 : « L’administration prend toutes les dispositions nécessaires à la publication des informations qui couvrent l’ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires, dans des délais fixés par voie réglementaire ». Article 50 : « L’ensemble des informations et documents relatifs aux finances publiques, tel qu’il découle de la présente loi, sont publiés par les institutions compétentes sur leur site internet dès qu’ils sont disponibles ». L’information dans la définition des besoins en phase de préparation des projets Décret n°2013/0171 du Article 54 : « (1) Avant le lancement de tout appel à concurrence ou toute consultation, le Maître d’Ouvrage est 14 février 2013 fixant les tenu de réaliser une étude en vue de déterminer aussi exactement que possible, la nature de l’étendue des modalités de réalisation besoins à satisfaire (…) » de l’étude d’impact Article 55 : « (1) Les études préalables visées à l’article 54 ci-dessus doivent définir les spécifications et la environnemental et consistance des prestations objet du marché et déboucher, soit sur un avant-projet définissant toutes les social 56 Eléments Sous-axes d’appréciation, source Commentaires et institutions responsable AAI sur les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser ou des fournitures à livrer, soit sur les termes de références des services investissements MINEPDED concernés. publics (2) Les études préalables sont obligatoires et doivent tenir compte notamment : a) des destructions des biens, de la nue-propriété, des déplacements des réseaux (eau, électricité, téléphone, etc.), de la libération du site retenu, de l’indemnisation des personnes évincées et des conditions d’accès lorsqu’il s’agit des marchés de travaux (…) ». Étude d’impact environnemental dont le rapport fait l’objet de publication par voie de presse écrite ou audio (Article 20 du décret n°2013/0171 du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social « (1) La réalisation de l’étude d’impact environnemental et social ou de l’évaluation environnementale stratégique doit être faite avec la participation des populations concernées à travers des consultations et audiences publiques, afin de recueillir les avis des populations sur le projet. (2) La consultation publique consiste en des réunions pendant l’étude, dans les localités concernées par le projet. L’audience publique est destinée à faire la publicité de l’étude, à enregistrer les oppositions éventuelles et à permettre aux populations de se prononcer sur la conclusion de l’étude. (3) L’audience publique est destinée à faire la publicité de l’étude à enregistrer les oppositions éventuelles et à permettre aux populations de se prononcer sur les conclusions de l’étude » ; Article 10 du décret n°2013/0171 du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social « L’étude d’impact environnemental et social détaillée comporte (…) Le programme de sensibilisation et d’information ainsi que les procès-verbaux des réunions tenues avec les populations, les organisations non gouvernementales, les syndicats, les leaders d’opinion et autres groupes organisés, concernés par le projet » ; Article 18 alinéa 4 du décret n°2013/0171 du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social « (a) L’Administration en charge de l’environnement statue sur la recevabilité de l’étude d’impact et notifie promoteur vingt (20) jours au plus tard après la réception : – soit la recevabilité en l’état et dans ce cas elle la fait publier par voie de presse, de radio, de la télévision ou par tout autre moyen ; – soit elle formule des observations à effectuer pour rendre ladite étude d‘impact recevable. 57 Eléments Sous-axes d’appréciation, source Commentaires et institutions responsable (b) Passé ce délai de vingt (20) jours et en cas de silence de l’administration, l’étude est réputée recevable » ; Article 12 du décret n°2013/0171 du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social « le contenu d’une notice d’impact environnemental comprend (…) Le programme de sensibilisation et d’information ainsi que les rapports des concertations avec les populations riveraines (…) »). Publication des documents de cadrage budgétaire Loi n°2018/012 du 11 Article 10 loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques : juillet 2018 portant « (1) Chaque année, le Gouvernement établit un cadre budgétaire à moyen terme définissant en fonction régime financier de d’hypothèses économiques réalistes l’évolution sur une période minimum de trois (03) ans : l’État et des autres De l’ensemble des dépenses et recettes des administrations publiques, y compris les contributions des bailleurs entités publiques de fonds internationaux ; Du besoin ou de la capacité de financement des administrations publiques qui en résulte ; MINFI Des éléments de financement ainsi que du niveau global d’endettement financier des administrations (…) (3) Ces documents de cadrage à moyen terme sont rendus publics ». Débat d’orientation budgétaire L’information dans la Article 11 loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques : budgétisation des « (1) Chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à Suivi-évaluation projets moyen terme définis à l’article 10 ci-dessus accompagnés d’un rapport sur la situation macro-économique et des projets d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours. (2) Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un débat d’orientation budgétaire, en séance publique, mais sans vote (…) ». Décret Décret n°2013/7987/PM du 13 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement des Comités n°2013/7987/PM du 13 de Suivi de l’Exécution Physico-financière de l’investissement septembre 2013 Article 36 : « (1) Placés sous la supervision du Ministre en charge des investissements publics, ces Comités ont portant création, pour mission de promouvoir le principe de transparence à travers une approche participative de suivi dans la organisation et gestion de l’investissement public intégrant les principes de gestion axée sur la performance. fonctionnement des (2) A ce titre, ils sont chargés : Comités de Suivi de 58 Eléments Sous-axes d’appréciation, source Commentaires et institutions responsable l’Exécution Physico- - d’informer les populations sur l’ensemble des projets d’investissement public programmés dans leurs localités financière de pour chaque exercice (…) l’investissement - d’améliorer l’information de la Société Civile sur le niveau d’exécution des projets ». MINEPAT Loi n°2018/011 du 11 Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances juillet 2018 portant Code publiques au Cameroun de transparence et de Article 47 : « L’administration prend toutes les dispositions nécessaires à la publication des informations qui couvrent bonne gouvernance dans l’ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires, dans des délais fixés par voie réglementaire ». la gestion des finances Article 50 : « L’ensemble des informations et documents relatifs aux finances publiques, tel qu’il découle de la présente loi, publiques au Cameroun sont publiés par les institutions compétentes sur leur site internet dès qu’ils sont disponibles ». MINFI Décret n° 2019/281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l'État Article 43 : « Le Ministre en charge des finances est tenu de produire et publier le rapport trimestriel sur l’exécution du Publication des rapports budget au plus tard quarante-cinq (45) jours, après la fin de chaque trimestre ». d’exécution du budget Article 44 : « Dans les quatre (04) mois suivant la fin de l’exercice budgétaire de N -1, le Ministre en charge des finances prépare et publie le rapport sur l’exécution du budget de l’année N -1 ». Décret n°2012/076 du 08 Article 3 : « L’Agence est chargée d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions mars 2012 modifiant et de délégations des services publics. complétant certaines A ce titre, elle a pour missions (…) dispositions du Décret D’éditer un Journal d’analyses des marchés publics à la fin de chaque semestre (…) ; n°2001/048 du 23 février De diffuser l’information relative aux marchés publics auprès de tous les acteurs concernés ; 2001 portant création, De procéder à la publication, dans le Journal des marchés publics, des avis d’appel d’offres, des résultats des attributions organisation et avec indication des montants, délais et attributaires (…) ». Information sur fonctionnement de les Marchés l’Agence de Régulation des publics Marchés Publics ARMP 59 Eléments Sous-axes d’appréciation, source Commentaires et institutions responsable Décret n°2018/0002/PM Article 3 : « (1) Les marchés publics passés par voie électronique font l’objet de programmation préalable en ligne. du 05 janvier 2018 fixant (2). – Les conditions et les modalités de la programmation prévue à l’alinéa (1) ci -dessus sont fixées par arrêté du Ministre les conditions et modalités chargé des Marchés Publics ». de passation des marchés Article 4 : « Les documents relatifs à une consultation comportent, outre les éléments prévus par le Code des Marchés publics par voie Publics, le lien de téléchargement desdits documents ». électronique au Article 5 alinéa 1 : « Les documents visés à l’article 4 ci-dessus sont signés par l’Autorité Contractante au moyen d’u n Cameroun. certificat électronique. Ils font l’objet de publication dans les formes prévues par le Code des Marchés Publics et sur la MINMAP plateforme de dématérialisation » Article 24 : « (1) L’attribution des marchés publics passés par voie électronique obéit aux mêmes conditions que celles prévues par le Code des Marchés Publics. (2) La signature de la décision d’attribution, sa notification et la publication des résultats de la consultation par voie électronique sont également admises. (3) Toutefois, seule la date de publication de la décision d’attribution dans le Journal des Marchés ou toute autre publication habilitée fait foie, pour la computation des délais ». 60 Présence d’un représentant des OSC dans les commissions de contrôles des MP Article 33 alinéa 1 : « Chaque Commission Centrale de Contrôle des Marchés comprend : Un (01) Président nommé par l’Autorité chargée des marchés publics ; Un (01) représentant de la Présidence de la République ; Un (01) représentant des Services du Premier Ministre ; Un (01) représentant du Ministre chargé des marchés publics ; Un (01) représentant du Ministre chargé des finances ; Un (01) représentant du Ministre chargé des investissements publics ; Un (01) représentant de la société civile exerçant dans le domaine de compétence de la commission désigné par le Ministre chargé des marchés publics ; Un (01) Secrétaire désigné par le Ministre chargé des marchés publics » Article 72 : « (1) Les marchés publics sont passés par voie d’appel d’offres après mise en concurrence des Décret n°2018/366 du cocontractants potentiels de l’Administration. 20 juin 2018 portant (2) Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré dans les conditions définies Code des marchés dans le présent Code des marchés publics (…) » publics Article 73 alinéa 1 : « (1) L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’attribution d’un marché intervient après MINMAP appel public à concurrence » Article 88 : « (1) L’avis d’appel d’offres est publié dans le Journal des Marchés Publics de l’organisme chargé de la régulation des marchés publics qui dispose d’un délai de vingt-quatre (24 heures) à compter de sa réception pour le publier. (2) Les publications dans les autres organes à grand tirage et les autres moyens de publicité tels que le communiqué radio, la presse disponible en kiosque, la presse spécialisée ou les voies d’affichage ne pourront être utilisés qu’en sus ». Article 101 (extraits) : « (1) Toute attribution d’un marché est matérialisée par une décision du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué et notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de sa signature. (2) Le Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué dispose d’un délai de cinq (05) jours ouvrables pour la signature de la décision d’attribution et la publication des résultats à compter de la date de réception de la proposition d’attribution finale de la Commission des Marchés compétente, sauf en cas de suspension de la procédure. 3) Le Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué publie les résultats des consultations dans 61 le Journal des Marchés Publics de l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, avec indication du montant de l’offre et l’attributaire et du délai ». 62 Eléments Sous-axes d’appréciation, source Commentaires et institutions responsable Cadre de dépenses à Programme 227 - Amélioration de l'offre et de l'accès à l'information avec pour objectif de mettre à disposition moyen terme (CDMT à l’échelle nationale et internationale une information qualitative et quantitative. Une programmation des 2020-2022) Chapitre 17 dépenses de l’ordre de 1 192 000 milliers de Fcfa a été envisagée à cet effet pour ce programme. Ministère de la Communication ajusté MINCOM Article vingt-quatrième : « (1) Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds Spécial des Activités Loi n°2021/026 du 16 de Sécurité Électronique ». Financement de décembre 2021 portant (2) Le Fonds Spécial des Activités de Sécurité Électronique retrace : (…) l’AAI loi de finances de la 2. En dépenses (…) République du a) les opérations de développement et de promotion des activités liées à la sécurité des réseaux de Cameroun pour communications électroniques et des systèmes d’informations (…) » l’exercice 2022 Article cinquante-huitième : avec pour objectif d’accroître qualitativement et quantitativement la couverture MINFI nationale de l’information par les médias publics et à capitaux privés, le programme « Accroissement de l’accès des populations aux contenus médiatiques » du Ministère de la Communication bénéficie d’une autorisation d’engagement de 970 000 milliers de Fcfa pour des crédits de paiement du même montant. Loi n°2023/019 du 19 Article quarante-cinquième : « Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds Spécial des décembre 2023 portant Activités de Sécurité Électronique est fixé à F. CFA un milliard cinq cent millions (1 500 000 000) pour l’exercice Loi de Finances de la 2024 ». République du Cameroun pour l’exercice 2024 Evaluation des données sur les capacités du système à promouvoir l’AAI dans les secteurs clés de la gouvernance publique 63 Axe 3 Critères d’éligibilité au PGO (AAI) Constats Recommandations Une loi sur l'accès à l'information qui L’analyse des capacités du système à soutenir la mise en Mettre en place un « Fonds garantit le droit du public à l'information œuvre des engagements pour l’accès aux informations Spécial pour le développement Capacités du et l'accès aux données publiques est renseignent sur l’état de communication des informations de l’OGP au Cameroun et système à essentielle à l'esprit et à la pratique d'un publiques tant sur les marchés publics, les l’AAI ». soutenir la mise gouvernement ouvert. investissements et la gestion des actifs que sur le en œuvre des financement de l’AAI. Concernant ce dernier, il ressort Développer une plateforme engagements Notation : clairement des données disponibles que l’AAI ne constitue sur les données ouvertes au pour l’accès aux 4 points attribués aux pays disposant de pas un programme prioritaire des politiques niveau national informations lois sur l'accès à l'information ; gouvernementales. Bien qu’un programme soit consacré 3 points si un pays dispose d'une par la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant Loi de Assurer l’appropriation et la disposition constitutionnelle garantissant Finances de la République du Cameroun pour l’exercice maintenance des sites et des l'accès à l'information ; 2024et relatif à l’Accroissement de l’accès des autres outils de simplification 1 point si un pays dispose d'un projet de populations aux contenus médiatiques, force est de et de diffusion des données sur loi sur l'accès à l'information. constater que les ressources affectées à l’information du les politiques publiques public, à sa demande ou non, demeurent faibles. Qui plus (BOOST, Openspending, Les pays ayant à la fois une disposition est, aucune action spécifique n’est prévue dans les CDMT Kobotoolbox-suivi des constitutionnelle et un projet de loi à et portant sur l’AAI. Aucun fonds n’est attribué au investissements publics, etc.) l'examen se verront attribuer les points 3 financement d’une base de données sur les textes correspondant à la disposition juridiques alors même qu’en vertu de la Stratégie Accélérer la création d’une constitutionnelle nationale de développement, cette action ressortit de la base de données des textes compétence concurrente des Services du Premier et du juridiques Ministère de la Communication. Aucune action spécifique n’est non plus prévue pour le financement des sources Actualiser les sites internet des alternatives et/ou privés d’AAI notamment les sites institutions publiques en vue internet des institutions publiques ou privées. Absence d’une optimisation de l’AAI d’un programme de formation aux principes et modalités d’ouverture des données pour les agences de l’Etat. Evaluer les besoins et lancer un Programme de formation aux principes de la gouvernance ouverte. 64 65 Axe 4 : AAI au niveau local Eléments Rubriques d’appréciation, Commentaires source et institution responsable Chef de l’Exécutif de la Collectivité territoriale, Conseil Régional/Municipal, élu local, représentant de l’État, Mandat, CGCTD autorité administrative, autorité traditionnelle coordination et capacités MINDDEVEL Article 75 alinéa 1 du CGCTD : « les décisions réglementaires et individuelles prises par le Chef de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police, les actes de gestion quotidienne sont exécutoires de plein droit dès qu’il est procédé à leur publication ou notification aux intéressés ». Article 81 alinéa 1 du CGCTD : « Tout acte à portée générale d’une Collectivité Territoriale devenu exécutoire, ainsi que toute demande du représentant de l’État se rapportant à un tel acte et revêtant un caractère suspensif, doit Textes juridiques faire l’objet d’une large publicité, notamment par voie d’affichage, au siège de la Collectivité Territoriale et des services de la circonscription administrative concernée ». Article 127 du CGCTD : « L’élu local a droit à l’information sur toutes les affaires de la Collectivité territoriale. Le représentant de l’État et les responsables des services déconcentrés de l’État sont tenus de lui communiquer, sur sa demande, toute information totale ou partielle, et tout document utile à la gestion de la Collectivité Territoriale ». Article 146 alinéa 1 du CGCTD : « L’élu local est astreint aux obligations de discrétion professionnelle et de réserve. A cet effet, il doit s’abstenir d’utiliser, pour son intérêt personnel ou celui de ses proches, ou de communiquer, les faits et informations dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ». Article 166 alinéa 4 du CGCTD : « Les Sénateurs de la Commune de rattachement peuvent assister aux travaux du Conseil Municipal, avec voix consultative ». Article 178 alinéa 1 du CGCTD : « Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Toutefois, à la demande du Maire ou du tiers (1/3) des membres, le Conseil Municipal peut délibérer à huit clos ». Article 180 alinéas 1 et 2 : « (1) le compte-rendu de la séance [du Conseil Municipal], est un délai maximal de huit (08) jours, affiché par extraits à l’Hôtel de Ville ou à la Mairie. (2) Certification de l’affichage du compte-rendu est faite par le Maire et mentionnée au registre des délibérations ». 66 Eléments Rubriques d’appréciation, Commentaires source et institution responsable Article 183 du CGCTD : « (1) Les Conseillers Régionaux participent de plein droit aux travaux du Conseil Municipal de leur commune de rattachement, avec voix consultative. Le Maire peut, d’initiative ou à leur demande, inviter à prendre part aux travaux, avec voix consultative, les représentants des organisations de la société civile ou toute autre personne, en raison de ses compétences ». Article 290 du CGCTD : « (1) Le Président rend compte au Conseil Régional, par un rapport spécial présenté au mois de janvier suivant l’exercice budgétaire, de la situation de la Région, sur les matières transférées, de l’activité et du fonctionnement des différents services et organismes de la Région, ainsi que des crédits qui leur sont alloués. (2) Le rapport prévu à l’alinéa 1 ci-dessus précise l’état d’exécution des délibérations du Conseil Régional et la situation financière de la Région. Il donne lieu à un débat ; il est ensuite transmis au représentant de l’État, pour information, puis rendu public ». Article 349 du CGCTD : « (1) Au mois de janvier suivant la fin de l’exercice budgétaire, le représentant de l’État expose devant l’Assemblée Régionale à travers un rapport spécial sur l’activité des services de l’État dans la Région. Ce rapport spécial donne lieu à un débat en sa présence. (2) Au cours de ladite session, le Président du Conseil Exécutif Régional rend compte à l’Assemblée Régionale, par rapport spécial de la situation de la Région, sur les matières transférées, de l’activité et du fonctionnement des différents services et organismes de la Région. Il donne lieu à un débat. Il est ensuite transmis au représentant de l’État et au Sénat pour information, puis rendu public ». Article 373 du CGCTD (extraits) : « (1) Chaque année, l’organe exécutif de la Collectivité Territoriale établit un cadre budgétaire à moyen terme définissant, en fonction d’hypothèses économiques réalistes, l’évolution sur une période minimale de trois (03) ans (…) (2) Sur la base de ce cadre budgétaire à moyen terme et dans les limites qu’il fixe, l’organe Exécutif de la Collectivité Territoriale établit le cadre de dépenses à moyen terme (CDMT), décomposant, sur une période minimale de trois (03) ans, les grandes catégories de dépenses publiques locales (…) (4) Ces documents de cadrage à moyen terme sont rendus publics par tous moyens ». 67 Eléments Rubriques d’appréciation, Commentaires source et institution responsable Article 374 alinéa 1 et 2 du CGCTD : « (1) Chaque année, avant le 1er août, l’organe Exécutif de la Collectivité Territoriale transmet à l’organe délibérant les documents de cadrage à moyen terme mentionnés à l’article 373 ci- dessus, accompagnés d’un rapport sur la situation économique régionale ou locale et le niveau d’exécution du budget de l’exercice en cours. (2) Sur la base de ces documents et rapports, l’organe délibérant tient un débat d’orientation budgétaire, en séance publique, mais sans vote (…) ». Article 381 du CGCTD : « (1) La population est tenue informée des grandes étapes de la procédure budgétaire et de leurs enjeux économiques, sociaux et financiers. (2) L’information prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est organisée dans un souci de transparence et d’objectivité ». Article 384 alinéa 1 du CGCTD : « Le budget est élaboré et contrôlé de manière participative, en vue de prendre en compte les besoins exprimés et les suggestions formulées par les populations ». Autorités administratives déconcentrées (services du Gouverneur, du Préfet et du Sous-préfet) Article 31 alinéa 1 du décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services « Placé sous l’autorité d’un chef de division, la division des affaires administratives et juridiques est chargée : De la diffusion des textes législatifs et réglementaires provenant de l’autorité centrale, ainsi que des actes réglementaires et décisions du gouverneur, et du suivi de leur application (…) » Article 47 du décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services « Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service des affaires administratives, juridiques et politiques est chargé (…) De la reproduction et de la diffusion des lois et règlements (…) » 68 Eléments Rubriques d’appréciation, Commentaires source et institution responsable Article 60 du décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services « Placé sous l’autorité d’un chef de bureau, le bureau des affaires administratives, juridiques et politiques est chargé : De la reproduction et de la diffusion des lois et règlements (…) » Les chefs traditionnels Article 20 du décret n°77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles « Auxiliaires de l’Administration, les chefs traditionnels sont notamment chargés : 1°- de transmettre à la population les directives des autorités administratives, et d’en assurer l’exécution (…) ». Coordination Au niveau déconcentré, l’autorité administrative assure la coordination de l’AAI à travers les structures qui sont sous son autorité. Au niveau local, l’information relève principalement de l’autorité du chef de l’exécutif de la collectivité territoriale décentralisée. Capacités Champ de l’information communiquée par les autorités déconcentrées paraît limité aux seuls textes législatifs et réglementaires provenant de l’autorité centrale ; Champ d’information communiquée par les CTD plus vaste (budget, investissement public et gestion des actifs, marchés publics, questions d’aménagement du territoire, etc.). Plans de Elaboré de manière participative, le Plan communal de développement retrace le cadre de développement de la développements collectivité décentralisée. Il s’accompagne d’un plan d’investissement annuel qui déroule l’ensemble des services CTD à financer sur une année. CBMT Article 373 du CGCTD (extraits) : « (1) Chaque année, l’organe exécutif de la Collectivité Territoriale établit un cadre Stratégies budgétaire à moyen terme définissant, en fonction d’hypothèses économiques réalistes, l’évolution sur une période locales d’AAI minimale de trois (03) ans (…) 69 Eléments Rubriques d’appréciation, Commentaires source et institution responsable (2) Sur la base de ce cadre budgétaire à moyen terme et dans les limites qu’il fixe, l’organe Exécutif de la Collectivité Territoriale établit le cadre de dépenses à moyen terme (CDMT), décomposant, sur une période minimale de trois (03) ans, les grandes catégories de dépenses publiques locales (…) (4) Ces documents de cadrage à moyen terme sont rendus publics par tous moyens ». CDMT Article 374 alinéa 1 et 2 du CGCTD : « (1) Chaque année, avant le 1er août, l’organe Exécutif de la Collectivité Territoriale transmet à l’organe délibérant les documents de cadrage à moyen terme mentionnés à l’article 373 ci- dessus, accompagnés d’un rapport sur la situation économique régionale ou locale et le niveau d’exécution du budget de l’exercice en cours. (2) Sur la base de ces documents et rapports, l’organe délibérant tient un débat d’orientation budgétaire, en séance publique, mais sans vote (…) ». CGCTD Budget de la collectivité Financement de Fonds personnels du citoyen l’AAI au niveau Article 41 alinéa 2 : « Tout habitant ou contribuable d’une Collectivité territoriale peut, à ses frais, demander local communication ou prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants, des budgets, projets et rapports annuels de performance, plans de développement, comptes ou arrêtés, suivant des modalités fixées par voie réglementaire ». Evaluation des données sur l’accès de l’AAI au niveau local Axe 4 Critères d’éligibilité au PGO (AAI) Constats Recommandations Une loi sur l'accès à l'information A l’issue du dépouillement, plusieurs constats se dégagent Elargir le champ de l’AAI et aux qui garantit le droit du public à notamment en matière de mandats et de financement de l’AAI données requises auprès des l'information et l'accès aux données au niveau local. autorités déconcentrées (dans publiques est essentielle à l'esprit et En matière de mandat, l’on remarque que la diffusion de le cadre de la loi sur l’AAI) à la pratique d'un gouvernement l’information incombe essentiellement aux autorités ouvert. administratives qu’elles soient déconcentrées, locales ou traditionnelles. Ce qui implique que l’information est 70 AAI au niveau Notation : davantage transmise de manière descendante, de l’autorité Prendre en compte l’AAI dans local 4 points attribués aux pays vers l’administré et que celle-ci emprunte des canaux la planification locale du disposant de lois sur l'accès à différents pour atteindre le citoyen. Les textes semblent ne pas développement et dans le l'information ; s’appesantir sur la diffusion ascendante de l’information c’est- reporting des programmes 3 points si un pays dispose d'une à-dire sur l’hypothèse où le besoin d’information vient de la d’investissement décentralisés disposition constitutionnelle base (à l’exception du cas posé à l’article 41 alinéa 2 du garantissant l'accès à l'information ; CGCTD). Dans le prolongement de cette observation, l’on note 1 point si un pays dispose d'un que la communication des informations est essentiellement Assurer l’usage égal des projet de loi sur l'accès à supportée par les frais de la collectivité, qu’il s’agisse de l’État langues officielles et la l'information. à travers ses services déconcentrés ou des CTD. En termes de traduction conforme des capacités du système à soutenir la mise en œuvre des textes à diffuser. Les pays ayant à la fois une engagements pour l’accès aux informations au niveau local, il disposition constitutionnelle et un convient d’observer que le champ de l’information projet de loi à l'examen se verront communiquée par les autorités déconcentrées paraît limité Renforcer l’implication des attribuer les points 3 correspondant aux seuls textes législatifs et réglementaires provenant de autorités traditionnelles et à la disposition constitutionnelle. l’autorité centrale, alors que dans le cas des CTD, l‘information religieuses dans la diffusion de couvre un champ plus vaste (budget, projet d’investissement, l’information. questions d’aménagement du territoire, etc.). Au niveau déconcentré, l’autorité administrative assure la Mettre en place une coordination de l’AAI à travers les structures qui sont sous son plateforme d’information sur autorité. Au niveau local, l’information relève principalement les politiques publiques locales de l’autorité du chef de l’exécutif de la collectivité territoriale décentralisée. 71 Axe 5 : Redevabilité et responsabilité en matière d’AAI Rubriques Eléments d’appréciation, source et Commentaires institutions responsable Accès aux Dispositifs d’accès aux informations Information dans la maturation des projets d’investissement informations sur dans la planification, la mise en œuvre Information dans la budgétisation des projets les politiques et le contrôle des politiques publiques Suivi-évaluation des projets publiques Publication des rapports d’exécution du budget Voir axe 2 portant sur les Stratégies d’ouverture-AAI (collecte-publication) Engagements des Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 Organisation de la société civile parties prenantes portant Code de transparence et de Article 48 de la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne bonne gouvernance dans la gestion des gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun : « (1) L’information finances publiques au Cameroun régulière du public sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux MINFI économiques, sociaux et financiers, est organisée dans un souci pédagogique et d’objectivité. (2) La presse, les partenaires sociaux et d’une façon générale tous les acteurs de la société Décret n°2013/7987/PM du 13 civile sont encouragés à participer à la diffusion des informations, ainsi qu’au débat public sur septembre 2013 portant création, la gouvernance et la gestion des finances publiques » organisation et fonctionnement des Article 36 du Décret n°2013/7987/PM du 13 septembre 2013 portant création, organisation Comités de Suivi de l’Exécution et fonctionnement des Comités de Suivi de l’Exécution Physico-financière de l’investissement Physico-financière de l’investissement : « (1) Placés sous la supervision du Ministre en charge des investissements publics, ces : Comités ont pour mission de promouvoir le principe de transparence à travers une approche participative de suivi dans la gestion de l’investissement public intégrant les principes de MINEPAT gestion axée sur la performance. (2) A ce titre, ils sont chargés : Degré d’implication des OSC, du - d’informer les populations sur l’ensemble des projets d’investissement public programmés secteur privé et des autres acteurs dans leurs localités pour chaque exercice (…) dans l’accès/la diffusion de - d’améliorer l’information de la Société Civile sur le niveau d’exécution des projets ». l’information Article 33 alinéa 1 du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics : « Chaque Commission Centrale de Contrôle des Marchés comprend : Un (01) Président nommé par l’Autorité chargée des marchés publics ; Un (01) représentant de la Présidence de la République ; 72 Rubriques Eléments d’appréciation, source et Commentaires institutions responsable Un (01) représentant des Services du Premier Ministre ; Un (01) représentant du Ministre chargé des marchés publics ; Un (01) représentant du Ministre chargé des finances ; Un (01) représentant du Ministre chargé des investissements publics ; Un (01) représentant de la société civile exerçant dans le domaine de compétence de la commission désigné par le Ministre chargé des marchés publics ; Un (01) Secrétaire désigné par le Ministre chargé des marchés publics » Article 183 du CGCTD : « (1) Les Conseillers Régionaux participent de plein droit travaux du Conseil Municipal de leur commune de rattachement, avec voix consultative. Le Maire peut, d’initiative ou à leur demande, inviter à prendre part aux travaux, avec voix consultative, les représentants des organisations de la société civile ou toute autre personne, CGCTD en raison de ses compétences ». MINDDEVEL Secteur privé Cameroon business forum Le Cameroon Business Forum (CBF) est un mécanisme de dialogue public-privé mis en place pour œuvrer à l’amélioration du climat des affaires. Il est initié conjointement par le gouvernement camerounais et IFC (Société Financière Internationale) du groupe de la Banque Mondiale qui apporte son appui technique à l’État pour une meilleure appropriation, à terme, de cette plate-forme de concertation CBF Le Salon de l’action gouvernementale (SAGO) Secteur privé Le SAGO est une plateforme d’échanges entre le Gouvernement, les partenaires au développement, les acteurs des secteurs public et privé, les établissements publics et les CTD, la société civile et les citoyens. Il constitue un espace de partage d’idées en d’informations. Collectivités territoriales décentralisées Au niveau local, les CTD jouent un rôle décisif dans la diffusion des informations. Elles doivent notamment mettre en place des cadres de dialogues (SND30, p. 183) conformément aux prescriptions du CGCTD. Ces cadres sont des instances de partages d’informations et d’implications des populations dans la définition des besoins et leur mise en œuvre par ceux- ci. 73 Rubriques Eléments d’appréciation, source et Commentaires institutions responsable Chefferies traditionnelles Article 20 du décret n°77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles « Auxiliaires de l’Administration, les chefs traditionnels sont notamment chargés : 1°- de transmettre à la population les directives des autorités administratives, et d’en assurer l’exécution (…) ». Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 Chambre des Comptes de la Cour Suprême portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Article 42 alinéa 1 de la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de finances publiques au Cameroun : bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun : « Les finances publiques et les politiques qu’elles soutiennent sont soumises au contrôle externe de la MINFI juridiction des comptes » ; Article 23 de la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun : « (1) La juridiction des Décret n°2013/287 du 04 septembre comptes rend public tous les rapports qu’elle transmet au Président de la République, au 2013 portant organisation des services Parlement et au Gouvernement. du contrôle supérieur de l’État (2) Elle publie également ses décisions particulières dans le Journal Officiel et dans au moins Conseils et deux (02) journaux nationaux de grande diffusion faisant partie de la liste des journaux expertise CONSUPE d’annonces légales. indépendants (3) Un suivi de ces recommandations est organisé et les résultats de ce suivi sont régulièrement portés à la connaissance du public ». Contrôle Supérieur de l’État Article 2 du décret n°2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des services du contrôle supérieur de l’État : « (1) Les services du Contrôle supérieur de l’Etat constituent l’institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) du Cameroun. Ils sont chargés de l’audit externe. A ce titre, ils ont notamment pour missions : 74 Rubriques Eléments d’appréciation, source et Commentaires institutions responsable Décret n° 2006/088 du 11 mars 2006 a) La vérification, au niveau le plus élevé, des services publics, des établissements publics, des portant création, organisation et collectivités territoriales décentralisées et leurs établissements, des entreprises publiques et fonctionnement de la Commission parapubliques, des liquidations administratives et judiciaires, ainsi que des organismes, Nationale Anti-corruption établissements et associations confessionnels ou laïcs bénéficiant des concours financiers, avals ou garanties de l’Etat ou des autres personnes morales publiques, sur les plans administratif, financier et stratégique ; b) Le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat (…) » Commission Nationale anti-corruption (Décret n° 2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-corruption) Article 2 : « (1) La Commission est un organisme public indépendant chargé de contribuer à la lutte contre la corruption. Surveillance des cadres et dispositifs (2) A ce titre, elle a notamment pour missions : relatifs à l’AAI par les institutions de - de suivre et d'évaluer l'application effective du plan gouvernemental de lutte contre la contrôle corruption ; - de recueillir, de centraliser et d'exploiter les dénonciations et informations dont elle est saisie pour des pratiques, faits ou actes de corruption et infractions assimilées ; - de mener toutes études ou investigations et de proposer toutes mesures de nature à prévenir ou à juguler la corruption ; - de procéder, le cas échéant, au contrôle physique de l'exécution des projets, ainsi qu'à l'évaluation des conditions de passation des marchés publics ; - de diffuser et de vulgariser les textes sur la lutte contre la corruption ; - d'identifier les causes de la corruption et de proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de permettre de l'éliminer dans tous les services publics ou parapublics ; - d'accomplir toute autre mission à elle confiée par le président de la République ». Article 3 : « (1) La Commission peut se saisir de pratiques, faits ou actes de corruption et infractions assimilées dont elle a connaissance. (2) La Commission peut également être saisie par toute personne physique ou morale de plainte ou de dénonciation pour faits ou actes de corruption. 75 Rubriques Eléments d’appréciation, source et Commentaires institutions responsable (3) La Commission est tenue de protéger ses sources d'information. Toutefois, si la volonté avérée de nuire du dénonciateur est établie, la Commission lève la protection de la source concernée à la demande du tribunal ». Information passive (l’information vient à la rencontre du Parlement) Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Article 13 alinéa 2 de la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun : « Les finances publiques au Cameroun : parlementaires disposent d’un droit à l’information et de communication sans réserve sur tous les aspects relatifs à la gestion des deniers publics » MINFI Article 40 de la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun : « Les opérations relatives aux recettes, aux dépenses et au financement des budgets des administrations publiques doivent être soumises à un contrôle politique, juridictionnel et administratif »/ Article 41 de la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun : « Le contrôle politique est Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 assuré par le Parlement s’agissant du Budget de l’État, et par les Assemblées délibérantes portant régime financier de l’État et régulièrement élues pour ce qui est des Collectivités Territoriales décentralisées ». des autres entités publiques Article 85 alinéa 8 de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques : « Le Gouvernement transmet au Parlement, à titre MINFI d’information et aux fins de contrôle, des rapports trimestriels sur l’exécution du budget, en Rôles législature, recettes comme en dépenses et sur l’application de la loi de finances. Ces rapports sont mis à contrôle la disposition du public ». Articles 15, 19 et 20 de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques Information active (le Parlement va à la recherche d’informations) Rôle de la législature Article 85 alinéa 4 de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques : « Le Parlement peut des commissions d’enquête sur un sujet intéressant les finances publiques, pour une durée n’excédant pas six mois. Cette durée est renouvelable en tant que de besoin ». 76 Rubriques Eléments d’appréciation, source et Commentaires institutions responsable Constitution Contrôle de l’action gouvernementale Loi n°73/1 du 08 juin 1973 portant Article 14 alinéa 2 de la Constitution : « Le Parlement légifère et contrôle l’action du Règlement de l’Assemblée Nationale Gouvernement » modifiée par la loi n° 2014/016 du 09 septembre 2014 Article 35 alinéa 1 de la Constitution : « Le Parlement contrôle l’action gouvernementale par voie des questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d’enquête sur des objets déterminés ». Assemblée Nationale Article 86 alinéa 5 de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l’Assemblée Nationale modifié par la loi n° 2014/016 du 09 septembre 2014 : « Les commissions d’enquête parlementaire sont formées pour : a) recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions Contrôle à l’assemblée nationale ; b) examiner la gestion administrative, financière ou technique des services publics, en vue d’informer l’assemblée nationale du résultat de leur examen ; c) informer l’assemblée nationale sur l’état de certaines questions d’intérêt national et, lui permettre de faire des propositions adéquates » Recours gracieux C’est la demande adressée directement au fonctionnaire, qui, en dehors de toute obligation Loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 de réserve et de discrétion, garde silence ou refuse de répondre à une demande fixant l’organisation et le d’information. Il s’agit, au sens de l’article 17 alinéa 1 la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 fonctionnement des Tribunaux fixant l’organisation et le fonctionnement des Tribunaux administratifs, d’un préalable à la administratifs saisine du juge administratif en cas de rejet. Recours hiérarchique MINJUSTICE C’est le recours adressé au supérieur hiérarchique d’un agent public à qui l’on a adressé une demande d’information Saisine du Public independant conciliator pour les cas des Régions du Nord-Ouest et du Sud- Voies de recours administratives Ouest (articles 367, 368, 369 et 370 du CGCTD) 77 Rubriques Eléments d’appréciation, source et Commentaires institutions responsable Une revues et CPC Juge pénal voies de recours MINJUSTICE Il peut être saisi dans plusieurs cas notamment : Article 144 alinéa 1 du CPC : « Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de trois cent mille (300 000) à trois millions (3 000 000), le fonctionnaire ou l’agent public qui contrefait ou altère, soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations, un acte ou écrit qu'il a le devoir d'établir, de recevoir, de constater ou de notifier » ; Article 188 : « (1) Est puni d'un emprisonnement d’un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10.000) à deux cent mille (200.000) francs, celui qui soustrait, enlève ou détruit toutes pièces placées sous la garde de l'autorité publique. Voies de recours juridictionnelles (2) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt-cinq mille (25.000) à deux cent mille (200.000) francs celui qui détruit ou dégrade les registres, minutes ou autres actes originaux de l'autorité publique » ; Article 188-1 : « Est punie des peines prévues à l’article 188 alinéa 2 ci-dessus, toute personne qui soustrait ou détourne des documents d’archives publiques ou privées auxquels elle a accès » ; Article 188-2 : « Est punie des peines prévues à l’article 188 alinéa 2 ci-dessus, toute personne qui détruit, aliène ou exporte illicitement des documents d’archives publiques ou privées » ; Article 189 : « Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an quiconque, sans qualité ou sans autorisation, prend copie d'un document appartenant à une administration ». Juge administratif En cas de rejet du recours gracieux par l’autorité à qui celui-ci a été adressé. 78 Evaluation des données sur la responsabilité et la redevabilité des autorités en matière d’accès des citoyens au information s publiques Axe 5 Critères d’éligibilité au PGO (AAI) Constats Recommandations Une loi sur l'accès à l'information L’analyse renseigne qu’en matière de redevabilité et Adopter via la loi sur l’AAI, des qui garantit le droit du public à responsabilité en matière d’AAI, des dispositifs normatifs et mécanismes de redevabilité en l'information et l'accès aux données institutionnels existent pour garantir un accès aux matière d’AAI publiques est essentielle à l'esprit et informations sur les politiques publiques tant dans la à la pratique d'un gouvernement planification, la mise en œuvre que le contrôle, aussi bien à Mettre en place une institution ouvert. l’échelle nationale que locale. Dans le même sens, on spécifique de gestion des remarque une implication à degrés variés des acteurs des recours administratifs Redevabilité et Notation : secteurs public et privé, de la société civile et des CTD dans garantissant l’AAI responsabilité en 4 points attribués aux pays l’accès et la diffusion de l’information. A cet égard, il existe des matière d’AAI disposant de lois sur l'accès à plateformes d’échanges entre les pouvoirs publics et les cibles Elargir le mécanisme du public l'information ; de l’information permettant un partage entre ces différents independant conciliator à 3 points si un pays dispose d'une acteurs. Ces multiples mécanismes donnent lieu à une l’ensemble des CTD disposition constitutionnelle surveillance particulière, en fonction des secteurs, à des garantissant l'accès à l'information ; institutions indépendantes, que celles-ci soient de nature Elargir le mécanisme du public 1 point si un pays dispose d'un administrative (Consupe, CONAC), politique (Parlement) ou independant conciliator à projet de loi sur l'accès à juridictionnelle. Une revue de ces dispositifs permet de l’ensemble des domaines l'information. constater que des voies de recours existent bien que selon le communicables cas, la procédure à mettre en œuvre paraisse assez longue ; Définir des voies de recours Les pays ayant à la fois une aucun dispositif propre au droit d’AAI n’étant mis en place, juridictionnelles spécifiques disposition constitutionnelle et un aucune institution spécialisée n’ayant le mandat de veiller au facilitant l’accès rapide à projet de loi à l'examen se verront respect de ce droit en dehors du Public independant conciliator l’information attribuer les points 3 correspondant créé au niveau local dans les Régions à statut particulier. à la disposition constitutionnelle. 79 Annexe 2 : Etat des lieux de la politique nationale de participation citoyenne au Cameroun Axe 1 : Règlementation de la participation citoyenne au Cameroun Sous-Axes Références Dispositions spécifiques/Observations textuelles/Institutions identifiées Normes internationales et Déclaration Universelle Article 3 : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » régionales des droits de l’Homme Article 19 : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être ONU inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. » Article 20 alinéa 1 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. » ARTICLE 21 alinéa 1 : « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis. » Article 28 « Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet. » Article 29 alinéa 2 « Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissanc e et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien -être général dans une société démocratique. » Pacte International sur Article 21 : « Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules les droits civils et restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt politiques de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui. » ONU Article 22 alinéa 1 : « Toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts. » Article 25 : « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restriction déraisonnables : 80 (a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ; (b) De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs ; (c) D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays » Charte Africaine des Article 10 alinéa 1 : « Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d'autres, sous Droits de l’homme et réserve de se conformer aux règles édictées par la loi. » des Peuples Article 11 : « Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres. Ce droit s'exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, UA de la sûreté d'autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes. » Article 13 alinéa 1 : « Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi. » Protocole à la Charte Article 9 Droit de participation au processus politique et à la prise de décisions Africaine des droits de «1. Les États entreprennent des actions positives spécifiques pour promouvoir la gouvernance participative et la l’Homme et des Peuples participation paritaire des femmes dans la vie politique de leurs pays, à travers une action affirmative et une relatif aux droits de la législation nationale et d’autres mesures de nature à garantir que : femme en Afrique a) les femmes participent à toutes les élections sans aucune discrimination ; UA b) les femmes soient représentées en parité avec les hommes et à tous les niveaux, dans les processus électoraux ; c) les femmes soient des partenaires égales des hommes à tous les niveaux de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes de développement de l’État. 2. Les États assurent une représentation et une participation accrues, significatives et efficaces des femmes à tous les niveaux de la prise des décisions. » Charte Africaine de la Article 6 : « Les Etats parties s’assurent que les citoyens jouissent effectivement des libertés et droits démocratie, des fondamentaux de l’homme en prenant en compte leur universalité, leur interdépendance et leur indivisibilité » 81 élections et de la gouvernance UA Charte Africaine sur les Article 7, alinéa 4 de la mobilisation des ressources et du développement économique local : « les valeurs et principes de gouvernements locaux ou autorités locales, collectent, gèrent et administrent conformément à la loi et de manière la décentralisation la responsable et transparente, la ressource locale en consultation avec le gouvernent central, la société civile et le gouvernance locale et le secteur privé, à travers des mécanismes législatifs, institutionnels et participatifs clairement établis. » développement local Article 7 alinéa 5 : « les gouvernements locaux ou autorités locales encouragent la société civile, le secteur privé, UA les communautés et les entités nationales et sous-nationales à payer les impôts locaux et services aux utilisateurs et y veillent à travers des mécanismes transparents et efficaces clairement établis » Article 8 alinéa 3 : « les gouvernements centraux et locaux ou les autorités locales peuvent mettre en place des mécanismes consultatifs qui tiennent compte des conditions locales pour faire des propositions ou émettre des avis sur les directives ou décisions relatives au développement local. Toutefois le rôle des autorités locales élues reste prépondérant. » Article 11 alinéa b : « les gouvernements locaux ou les autorités locales dans l’esprit des bonnes relations entre les gouvernements locaux et le gouvernement central, associent tous les principaux acteurs nationaux, sous- nationaux, du secteur privé et de la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans et programmes de développement local, et veille à leur cohérence avec les politiques nationales, régionales ou continentales de développement » Article 12 alinéa 1 : « la législation nationale garantie les droits des citoyens et définie leurs responsabilités en ce qui concerne la participation à la vie publique au niveau local » Article 12 alinéa 3 : « les gouvernements locaux ou les autorités locales encourage la participation de tous les segments de la société aux activités de panification, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques, des programmes et projets à travers des plateformes communautaires structurées et d’autres formes de participation, en vue d’assurer la fourniture de services de qualité » Article 12 alinéa 4 : « Les gouvernements locaux ou les autorités locales encouragent le développement de nouveaux espaces d’expression publique, pacifique et démocratique » 82 Article 12 alinéa 5 : « les gouvernement locaux ou autorités locales prennent des mesures pour garantir la pleine participation des communautés, de la société civile et d’autres acteurs à la gouvernance locale et au développement local » Convention des Nations Article 15 alinéa 1 « Les Etats parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté Unies sur les droits des de réunion pacifique » enfants UNICEF Charte Africaine des Article 7 « Tout enfant qui est capable de communiquer se verra garantir le droit d'exprimer ses opinions droits et le bien-être de librement dans tous les domaines et de faire connaître ses opinions, sous réserve des restrictions prévues par la l’enfant loi. » Article 8 : « Tout enfant a droit à la libre association et à la liberté de rassemblement pacifique, conformément à UA la loi. » Normes nationales Constitution (Préambule) : « L’Etat garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexe, les droits et libertés énumérés au Préambule de la Constitution. » Cameroun Loi du n°2014/028du 23 Article 2 alinéa 1 : « est puni de la peine de mort, celui qui à titre personnel en complicité ou en Co action, commet décembre 2014 portant tout acte ou menace d’acte susceptible de causer la mort, de mettre en danger l’intégrité physique, d’occasionner répression des actes de des dommages corporels ou matériels, des dommages aux ressources naturels, à l’environnement ou au terrorisme patrimoine culturel dans l’intention : MINDEF a) D’intimider la population, de provoquer une situation de terre ur ou de contraindre la victime, le gouvernement et/ou une organisation nationale ou internationale, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quel b) Quiconque, à adopter ou à renoncer à une position particulière, ou à agir selon certains principes c) De perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation des services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations d) De créer une insurrection générale dans le pays » Article 11 : « pour l’application de la présente loi, le délai de la garde à vue est de 15 jours renouvelable, sur autorisation du commissaire du Gouvernement compétent » Loi-cadre n° 2011/012 du L’éducation et de la participation du consommateur à la prise de décision 06 mai 2011 portant 83 protection du Article 21 : « Les consommateurs ont le droit et la liberté de former des associations ou organisations de consommateur au consommateurs bénévoles, autonomes et indépendantes ayant un champ et des zones d’intervention b ien définis. Cameroun Ils peuvent participer aux structures de prise de décision au niveau de l’Etat. » MINCOMMERCE Article 23 : « Les objectifs des associations de consommateurs sont, entre autres : � La promotion et la protection des intérêts du consommateur ; - � La représentation des intérêts individuels ou collectifs des consommateurs auprès de l’Etat ou des fournisseurs et prestataires des secteurs publics et privé ; � La collecte, le traitement des informations objectives sur les biens et services qui existent sur le marché ; � La mise en œuvre des programmes de formation et d’éducation du consommateur » Article 25 : « � (1) Il est institué un Conseil national de la consommation, placé auprès du ministre en charge de la consommation. � (2) Le Conseil national de la consommation est un organe consultatif qui a pour mission : � De promouvoir l’échange de vues entre les pouvoirs publics, les organisations de protection des intérêts collectifs des consommateurs et les organisations patronales ; � De favoriser la concertation entre les représentants des intérêts des consommateurs et les délégués des organisations patronales sur les questions relatives à la protection du consommateur ; � D’émettre des avis sur tous les projets de textes à caractère législatif et réglementaire sus ceptibles d’avoir une incidence sur la consommation de biens et services ou sur la protection du consommateur ; � D’étudier toutes les questions relatives à la consommation de biens et services ou à la protection du consommateur qui lui sont soumises par le gouvernement. » Critères d´éligibilité des Un cadre d’engagement entre le Ministère de l’environnement et de la protection de la nature et les OSC sur les associations exerçant problématiques de protection de l’environnement et de la faune existe encadré par des critères qui se rapportent dans le domaine de principalement à la loi du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association. Il traite des d ifférents régimes d’associations (le régime d’autorisation, de déclaration), la nature des différentes interventions qui peuvent nécessité l’appui du Ministères ( le partenariat, le patronage, le parrainage, le sponsoring, la collaboration, 84 l´environnement et de la l’agrément et l’appui/assistance) et des critères d’éligibilité dont les critères juridiques et institutionnels (récépissé protection de la nature de déclaration, statut , règlement intérieur) les critères techniques tels que le domaine d’activités, la zone d’intervention, le programme d’actions, la sources de financement ; MINEPDED Loi n° 2012/001 du 19 La loi électorale définit les modalités d’engagement de la société civile et des c itoyens au processus électoral à avril 2012 portant code travers les articles ci-après : électoral, modifiée et Article 11 alinéa 2 : « Le Conseil Electoral organise des concertations avec l’Administration, la Justice, les partis complétée par la loi n° politiques et éventuellement la société civile, dans le cadre de la gestion du processus électoral. » 2012/017 du 21 décembre 2012 et la loi Article 12 alinéa 3 :« Le Président, le Vice-Président et les membres du Conseil Electoral sont nommés par décret 2019/005 du 25 Avril du Président de la République après consultation des partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale et de 2019 la société civile. » ELECAM Article 46 alinéa 1 : « Peuvent être inscrits sur la liste électorale d’une Commune, les citoyens camerounais jouissant du droit de vote et qui ont leur domicile d’origine ou résident effectivement dans ladite commune depuis au moins six (6) mois. » MINAT Article 46 alinéa 2 :« Peuvent également être inscrits sur les listes électorales, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d’âge ou de résidence requises lors de la révision des listes, les rempliront avant la clôture définitive des inscriptions ou le cas échéant, le jour du scrutin. » Article 46 alinéa 4 :« Peuvent également être inscrits sur les listes électorales, les citoyens qui justifient de leur inscription au rôle des contributions directes dans la circonscription électorale concernée pour la cinquième année consécutive. » Article 76 alinéa 2 :« En période de révision, sont ajoutés à la liste électorale Les citoyens : - qui remplissent les conditions exigées par la loi ; - qui ont été précédemment omis. » Article 77 alinéa 3 :« Pendant la période de révision, tout citoyen omis sur la Liste électorale peut demander son insertion. » 85 Article 273 alinéa 1 :« En vue de la participation des citoyens Camerounais établis ou résidant à l’étranger à l’élection du Président de la République ou au référendum, il est créé au niveau des Représentations diplomatiques et des postes consulaires : � Des commissions chargées de l’établissement et de la � Révision des listes électorales ; � Des commissions chargées de l’établissement et de la � Distribution des cartes électorales ; � Des commissions locales de vote» Article 274 : « Les règles spécifiques applicables aux opérations Préparatoires à l’élection du Président de la République et au Référendum, à l’organisation et à la supervision des opérations Électorales et référendaires, aux opérations de vote ainsi qu’au Recensement des votes des citoyens camerounais établis ou Résidant à l’étranger, sont fixées par voie réglementaire. » La loi N°2019/014 du 19 Article 5 :« Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 4 juillet 2019 portant Ci-dessus, la Commission coopère, le cas échéant, avec les organes des Nations Unies, les institutions régionales création, organisation et et nationales des droits de l'homme, Les organisations de la société civile, les organisations nationales et fonctionnement de la internationales sur les questions des droits de l'homme. » Commission des Droits de l’Homme du Cameroun CDHC MINJUSTICE Participation des citoyens à la gestion des ressources naturelles ARTICLE 9.- La gestion de l’environnement et des ressources naturelles s’inspire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des principes suivants : « le Loi n°96/12 du 05 août principe de participation selon lequel : 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de - Chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement, Y compris celles relatives aux l’environnement substances et activités dangereuses ; 86 MINEPDED - Chaque citoyen a le devoir de veiller à la sauvegarde de l’environnement et de Contribuer à la protection de celui-ci ». Un cadre formel d’engagement des organisations de la socié té civile à lutte contre la corruption à travers la CONAC existe. Cette charte clarifie le rôle des OSC à travers Les organisations de la société civile sont des acteurs Charte de la coalition sociaux travaillant étroitement avec la population à la base pour la promotion et la défense des intérêts collectifs. nationale de lutte contre Dans le cadre de la présente coalition, elles sont chargées d’assister la CONAC pour : la corruption (adoptée et validée par le comité de - Elaborer et mettre en œuvre la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption (SNLCC) ; coordination de la - Conduire les actions de sensibilisation de la population ; commission nationale anti-corruption (CONAC) - Dénoncer les pratiques de corruption observées sur le terrain et remonter les informations au niveau de la en sa séance du 28 juillet CONAC ; 2010) - Organiser les actions de diffusion et de vulgarisation des textes sur la lutte contre la corruption ; - Assurer le rôle de surveillance « watchdog » Loi n°2005/007 du 27 Article 74 alinéa 1 : « Les associations, syndicats et ordres professionnels ne peuvent exercer l'action civile à juillet 2005 portant Code l'occasion d'une procédure répressive qu'à la condition d'invoquer un dommage certain et un intérêt collectif ou de procédure pénale professionnel. » MINJUSTICE Article 74 qui donne la possibilité aux OSC d’exercer l’action civile en vue de défendre les droits et intérêts collectifs ou professionnels. (L’article 283, omission de porter secours à une personne en danger) Liberté d’association Article 11 : « Hormis les associations reconnues d’utilité publique, aucune association Déclarée ne peut recevoir ni subventions des personnes publiques, ni dons et legs des personnes privées » Loi n° 90-053 du 19 décembre 1990 portant Article 12 : «. - Les associations peuvent être dissoutes : sur la liberté -par la volonté de leurs membres conformément aux statuts, d’association modifiée par la loi de 2021/022 du -par décision judiciaire à la diligence du Ministère Public ou à la requête de tout intéressé en cas de nullité prévue 16 décembre 2021 à l’article 4 ci-dessus. Le jugement ordonnant la fermeture des locaux et/ou l’interdiction de toute réunion des membres de l’association est exécutoire nonobstant toute voie de recours » MINAT 87 Article 13 alinéa 1 : « Le ministre chargé de l’Administration territoriale peut, sur proposition motivée du préfet, suspendre par arrêté, pour un délai maximum de trois (3) mois, l’activité de toute association pour troubles à l’ordre public. (2) - Le ministre chargé de l’Administration territoriale peut également, par arrêté, Dissoudre toute association qui s’écarte de son objet et dont les activités portent gravement atteinte à l’ordre public et à la sécurité de l’État. (3) -Par dérogation à l’article 12 de l’ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 fixant l’o rganisation de la Cour suprême, les actes prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont susceptible de recours, sur simple requête, devant le président de la juridiction administrative. Ce recours doit intervenir dans un délai de (10) jours à compter de la date de notification à personne ou à domicile. Le président statue par ordonnance dans un délai de dix (10) jours. (4) -L’exercice des voies de recours n’a pas d’effet suspensif. » Loi n°99/014 du 22 Cette loi traite des modalités d’agrément, de fonctionnement et des missions des organisations non décembre 1999 régissant gouvernementales au Cameroun les Organisations non Article 1 : « Les organisations non gouvernementales ci-après désignées les « ONG », se créent et exercent leurs gouvernementales activités dans le cadre de la législation sur la liberté d’association et de la présente loi. » MINAT Article 2 alinéa 1 : « Au sens de la présente loi, une ONG est une association déclarée ou une Association étrangère autorisée conformément à la législation en vigueur, et agréée par l’administration en vue de participer à l’exécution des missions d’intérêt général. » Article 3 : « Les missions d’intérêt général visées à l’Article 2 ci-dessus sont définies en Fonction des priorités fixées par les pouvoirs publics notamment dans les domaines juridiques, économique, social, culturel, sanitaire, sportif, éducatif, humanitaire, en matière de protection de l’environnement ou de promotion des droits de l’Homme. « Article 4 alinéa 1 : « Toute association régulièrement déclarée ou toute association étrangère Dûment autorisée justifiant d’une contribution effective de trois (3) ans au moins dans l’un des domaines visés à l’Art icle 3 ci-dessus, peut être agréée au statut d’ONG » 88 Article 22: « Le Ministre chargé de l’Administration peut après avis motivé de la Commission, suspendre par arrêté, pour un délai maximal de trois (3) mois, toute ONG dont les activités s'écartent de son objet. 2) Le Ministre chargé de l’Administration Territoriale peut également, par arrêté, dissoudre toute ONG pour atteinte à l’ordre public et à la sécurité de l’Etat. 3) Par dérogation à l’article 12 de l’ordonnance n° 72/6 du 26 août 1972 fixant l’organisation de la Cour Suprême, les actes prévus aux alinéas (1) et (2) ci-dessus sont susceptibles de recours, sur simple requête, devant le président de la juridiction administrative compétente. Ce recours doit intervenir dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de notification à personne ou à domicile. Le Président statue par ordonnance dans un délai de trente (30) jours. 4) L’exercice des voies de recours n'a pas d'effet suspensif ». Article 24 : « Toute dévolution d'avoir ou de biens d'une ONG dissoute à l’un quelque de ses membres est interdite ». Article 25 « La dissolution d'une ONG ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires éventuellement engagées contre ses dirigeants ou ses membres » Loi N° 68/LF/19 du 18 Article 2 : « Les associations ou syndicats professionnels prévus à l’article précédant n’ont d’existence juridique novembre 1968 relative qu’à partir du lendemain du jour où ils ont été agréés par le Ministre de l’Administration Territoriale. » aux associations ou Article 3 : « Les modalités d’application de la présente loi, l’organisation des associations ou syndicats de syndicats professionnels fonctionnaires et leurs conditions d’agrément se ront fixées par décret. » non régis par le Code du travail MINTSS Loi N°90-055 du 19 Article 3 : « 1) Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, sont libres. décembre 1990 portant 2) Toutefois, elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. régime des réunions et des manifestations 3) Sauf autorisation spéciale, les réunions sur voie publique sont interdites » publiques. 89 MINAT Article 9: « 1) Sans préjudice, le cas échéant, les poursuites pour crimes et délits, est puni des peines prévues à l’article 231 du Code Pénal quiconque : a) participe à l’organisation d’une réunion publique qui n’a pas été préalablement déclarée ; b) fait une déclaration de nature à tromper les autorités sur les conditions ou l’objet de la réunion. 2) Est puni des mêmes peines quiconque : a) avant le dépôt de la déclaration ou après l’interdiction légale d’une manifestation, adresse, par quelque moyen que ce soit, une convocation pour y prendre part ; b) fait une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur les conditions de la manifestation projetée ». Article 10 : « Sont punis des peines prévues à l’article précédent, les organisate urs de toute manifestation publique sans déclaration requise ou après notification de l’interdiction légale. » Article 11 : « Le régime des réunions publiques pendant les campagnes électorales est fixé par la loi électorale » Décret n° 2001/150 /PM/ Article 2 alinéa 1 : « La Commission examine les demandes d'agrément et assure le suivi et le contrôle des activités du 03 mai 2001 précisant des Organisations Non Gouvernementales, en abrégé les l’organisation et le A ce titre, elle : fonctionnement de la commission technique - étudie les demandes d'agrément des ONG et rend un avis sur toute question y afférente, dans le respect des chargée de l’étude des délais fixés par la loi n°99/014 du 22 décembre 1999 susvisée ; demandes d'agrément et du suivi des activités des - suit les activités des ONG, notamment à travers l’examen de leurs comptes financiers, de l’état d'inventaire de organisations non leurs biens meubles et immeubles, ainsi que de leurs rapports et programmes annuels d'activités ; gouvernementales. - assure le contrôle des activités des ONG et peut, le cas échéant, proposer au Ministre chargé de l’administration MINAT territoriale, toutes sanctions applicables aux ONG ; - s'assure de la bonne utilisation des subventions des personnes morales de droit public accordées aux ONG ; - dresse un fichier national des ONG et veille à une couverture optimale du territoire national par leurs activités. 2) La Commission émet un avis sur toute autre question relat ive aux missions visées à l’alinéa (1) ci-dessus, dont elle est saisie par le Ministre chargé de l’administration territoriale » 90 Décret 2019/030 du 23 Article 2 décret 201 /0 0 du 2 anvier 201 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale janvier 2019 portant : « le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation est chargé de l’élaboration, de la mise en Mandats institutionnels organisation du œuvre et de l’évaluation de la politique du gouvernement en matière d’administration du territoire, de protection Ministère de civile et de décentralisation l’Administration A ce titre, il est responsable de : Territoriale Ministère de l’administration a) dans le domaine de l’administration territoriale, du suivi des activités des associations, organisations et territoriale mouvement à but non lucratif Article 85 alinéa 1 du décret N°2013/112 du 22 Avril 2013 portant organisation du Ministère des Relations Extérieures et mettant en place la sous-direction de la coopération décentralisée et non gouvernementale : Décret N°2013/112 du « Placée sous l'autorité d’un sous-directeur, la sous-direction de la coopération décentralisée et des organisations 22 Avril 2013 portant non-gouvernementales est chargée : organisation du Ministère des Relations - Des relations entre le Cameroun et les institutions de coopération décentralisée et non- Extérieures et mettant gouvernementale, en liaison avec les autres administrations concernées ; en place la sous- - Du suivi des activités des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile direction de la nationales et étrangères, en liaison avec les autres administrations concernées. coopération décentralisée et non - De la tenue et de la mise à jour du fichier desdites organisations ; gouvernementale - Du suivi de la coopération décentralisée entre le Cameroun et lesdites organisations ; - De l’évaluation périodique de la coopération décentralisée et non -gouvernementale » Article 87 alinéa 1 « Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service des organisations Non -Gouvernementales Ministère des relations et des Organisations de la société civile est chargé en liaison avec les administrations concernées : extérieures - Des relations entre le Cameroun et les organisations Non-Gouvernementales nationales et internationales ; - Des avis relatifs à l’agrément des Organisations Non -Gouvernementales et organisation de la société civile ; - De la tenue et de la mise à jour du fichier desdites organisations ; 91 - De l’évaluation périodique de la coopération avec lesdites Organisations. » (2) Il comprend - Le Bureau des organisations Non-gouvernementales nationales ; - Le Bureau des Organisations Non-Gouvernementales Etrangères ; Ministère de - Dispose d’une base de données non mises à jour Capacités techniques l’administration - Dispose d’une commission technique chargée de l’étude des demandes d'agrément et du suivi des territoriale activités des organisations non gouvernementales. Ministère des relations - Dispose d’une base de données régulièrement mise à jour extérieures - Dispose d’un bureau pour les organisations Non -Gouvernementales Nationales - Dispose d’un Bureau pour les organisations Non-Gouvernementales étrangères Evaluation de la règlementation en matière d’engagement avec les citoyens Sous-Axes Critères d’éligibilité au PGO Constats Recommandations (Participation citoyenne) Un gouvernement ouvert requiert une Au niveau international un cadre réglementaire existe définissant les Appuyer la mise en œuvre des ouverture à la participation citoyenne contours de l’engament des citoyens et des organisations de la propositions de POCIVIS dans ce et un engagement à l’élaboration des société civile dans la vie publique. Ce cadre garantit les libertés domaine et dans ce politiques et dans la gouvernance. individuelles et d’association, y compris d’engagement au processus cadre plaidoyer pour une loi qui de planification et de mise en ouvres des politiques publiques au clarifie le statut, le mandat et les L’évaluation EIU s’appuie sur quatre niveau central et local. responsabilités des OSC dans les critères à savoir le processus électoral politiques publiques et qui et pluralisme, le fonctionnement du Le cadre d’engagement des citoyens est consacré par la constitution harmonise les principes et gouvernent, la culture politique et les et un ensemble de textes sur la société civile et la participation modalités de financement des libertés civiles électorale. organisations de la société civile Notation : Au niveau national les activités des associations ou organisations de peut améliorer leur efficacité. Règlementation la société civile sont encadrées par la loi de 90 sur la liberté - Sur les 4 points attribués le Actualiser la loi sur la liberté d’associations mais celle-ci n’est pas arrimée aux normes standards Cameroun enregistre 0. d’association et l’adapter aux en matière de liberté d’association. L’application de cette loi se heurte standards en matière de liberté aux enjeux et restrictions justifiées par les priorités sécuritaires et d’association en y intégrant des 92 l’ordre public. Conséquence, on assiste à un rétrécissement de dispositions spécifiques liées aux l’espace civique qui menace les libertés civiles consacrées par la réunions et manifestations constitution. Un chantier a été ouvert dans ce sens par le Projet publiques. PROCIS qui a formulé des propositions pour améliorer le cadre L’institution du code éthique des d’expression et d’intervention des OSC au Cameroun. LA proposition OSC puis d’un mécanisme des insiste sur la nécessité d’actualiser la loi sur la liberté d’association et pairs spécialement chargé de sa traiter de manière spécifique les enjeux, le champ, les responsabilités, mise en œuvre pour veiller non les droits, le statut et les responsabilités des OSC. seulement sur les droits mais également les responsabilités des OSC est essentiel. 93 Axe 2 : Stratégies publiques de participation citoyenne Rubriques Sources d’informations et Éléments d’analyse/Commentaires Institution responsable Dans le cadre de la vision 2035, il est prévu un cadre d’engagement avec la société civile énoncé en termes de partenariat sur l’accès aux services sociaux de base des groupes marginalisés, de promotion du patrimoine culturel national participation et mobilisation sociale dans le cadre de la décentralisation et du processus de démocratisation au Cameroun. III.5.3. Partenariat avec la société civile « En tant que partenaire stratégique de l’Etat, la société civile sera mobilisée suivant les quatre fonctions qui lui sont dévouées : (i) offre de services sociaux pour la lutte contre la pauvreté et la promotion sociale, notamment Des groupes marginalisés ; (ii) autorité morale pour la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel national, la promotion des valeurs communes, la lutte contre les forces centrifuges ; (iii) creuset de Stratégie à long Cameroun Vision 2035, stratégie participation et de Mobilisation sociale pour l’intégration des forces productives et la démocratisation terme de mise en œuvre de la vision dans un contexte de décentralisation ; (iv) activité de veille pour la défense des droits humains en général, MINEPAT et notamment ceux des Travailleurs, des femmes, des enfants, des minorités, etc. et pour l’élargissement du processus de démocratisation. Les mécanismes de promotion porteront sur le renforcement de l’approche participati ve, la consultation, la promotion d’un cadre d’expression des libertés d’association, etc. Le partenariat avec la société civile s’inscrit ainsi dans une approche proactive qui se matérialise par des espaces de créativité à travers lesquels les acteurs sociaux se forgent une perspective d'éducation au développement et d'entraînement à une citoyenneté assumée. En s’impliquant aussi dans la fonction de médiation sociale et politique, la société civile participe à la gestion des risques et des hypothèques relevés plus loin ». 94 La SND 30 prévoit un cadre d’engagement avec la société civile au pilotage institutionnel et au suivi - évaluation de la stratégie, dans la mise en œuvre de la stratégie sur les questions liées au renforcement de l’Etat de droit et à la protection des droits humains, à la prévention et à gestion des crises, à la Réappropriation de la citoyenneté et du patriotisme. « Un cadre de consultation et de concertation avec le secteur privé, la société civile et les partenaires au développement. La SND30 est le fruit d'un processus participatif et consultatif intense. Le Gouvernement entend maintenir cette approche pour le suivi et la révision éventuelle de la stratégie et/ou de son plan d’actions. ». Développement de la productivité et de la production agricoles «136. S’agissant de la promotion des chaines de valeurs agropastorales et halieutiques, le Gouvernement entend (iv) de renforcer le cadre de concertation impliquant tous les acteurs du secteur (Gouvernement, Stratégie nationale de société civile, secteur privé, partenaires techniques et financiers, ONG et instituts de recherche). ». développement 2020-2030 Renforcement de l’Etat de droit et protection des droits humains MINEPAT «386. Par ailleurs, il sera aussi question…(iii) de mettre en place et de renforcer les plateformes de partenariat entre les structures étatiques et les organisations de la société Civile ;». Prévention et gestion des crises «399. Pour mitiger les effets dévastateurs des crises sociales et des catastrophes de tout ordre, l’approche Stratégie à moyen préventive sera consacrée. A cet effet, il sera mis en Place des cadres d’expression citoyenne au sein des terme Conseils Régionaux et Municipaux. Ces cadres prendront la forme de sessions de dialogue sur divers sujets entre les élus et les représentants des citoyens (société civile, communautés religieuses, groupes de femmes et de jeunes, secteur privé, etc.). Adossé sur les CTD, ce dispositif de proximité devra permettre, d’une part, aux populations, d’avoir à leur disposition un canal légal et démocratique pour présenter régulièrement leurs aspirations aux dirigeants, et d’autre part, aux élus locaux, d’entretenir et de renforcer de manière permanente le lien avec les groupes sociaux. ». Reconstruction et développement des Régions du Nord-Ouest, du Sud-Ouest et de l’Extrême-Nord Phase 3 : Le développement : « La mise en œuvre de ces actions se fera à travers un dispositif institutionnel placé sous la supervision générale du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et réunissant les représentants des ministères et 95 administrations publiques compétents, des collectivités territoriales décentralisées, des partenaires au développement, du Secteur privé, de la société civile, et des autorités traditionnelles et religieuses. ». Réappropriation de la citoyenneté et du patriotisme «464. A cet effet, les autorités entendent mener des actions visant : (i) la réappropriation du passé historique commun ; (ii) la mise en œuvre du projet d’Éducation Populaire, Civique et d’Intégration Nationale ; (iii) la valorisation des modèles de réussite ; et (iv) l’organisation des activit és de brassage des cultures pour consolider les liens historiques forts qui existent entre les diverses communautés. Par ailleurs, En tant que partenaire stratégique de l’Etat, la société civile sera mobilisée dans une approche proactive. Instruments de pilotage et Suivi-évaluation de la stratégie Dispositif institutionnel «603. S’agissant du cadre institutionnel, le pilotage et le suivi -évaluation de la stratégie sera placé sous l’autorité directe du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et sous sa Présid ence, un Conseil National de Planification chapeautera tout le dispositif de pilotage et de suivi-évaluation du cadre stratégique de développement. Ce Conseil comprendra l’ensemble des membres du Gouvernement. Ledit Conseil comporte en son sein, des représentants du secteur privé et de la société civile. » Suivi évaluation de la stratégie «609. Le suivi-évaluation de la stratégie se fera ainsi de manière participative au regard de cet arsenal institutionnel, avec l’implication de plusieurs acteurs. L'objectif général du suivi participatif est l'instauration d'un dialogue constructif et durable entre tous les acteurs de développement (Etat, secteur privé, société civile, partenaires techniques et financiers et bénéficiaires). » 96 Plan global de réformes de la L’axe 5 du plan global de réforme des finances publics, traite de l’engagement avec la société civile sur gestion des finances publiques les questions de renforcement des capacités, la diffusion du budget citoyen et la production des analyses actualise pour la période 2022- de conformité de loi de finances avec les politiques budgétaires et la participation effective aux travaux 2023 d’élaboration du budget de l’Etat. MINFI A e sur la mise en place et le renforcement des fonctions d’appui à la GFP du plan global de réforme actualisé prévoit le renforcement des capacités de veille de la Société civile ; « Le quatrième objectif visait à renforcer le soutien au cadre d’intervention des organisations de La société civile en faveur de l’efficacité de la GFP. Le nouveau cadre de gestion des finances publiques permet à la société civile d’intervenir plus Efficacement dans les débats sur les orientations et les choix budgétaires ainsi que dans la Préservation des intérêts de l’Etat. C’est à ce titre que sont particulièrement interpellées, les Organisations spécialisées dans les fonctions : - d’analyse et de vulgarisation des informations sur le budget et les finances publiques (budget Citoyen) ; - de veille sur les politiques budgétaires et les bonnes pratiques ; - de surveillance des risques et de lutte contre la corruption. Les actions qui devaient être menées dans le cadre de ce programme avaient pour but de Favoriser l’existence et la pérennité des organisations qui disposeraient de compétences et de Capacités pour prendre en charge ou organiser par elles-mêmes : - l’élaboration et la publication des budgets citoyens ; - l’organisation et l’animation de séminaires et ateliers de formation sur les politiques publiques Au profit d’autres organisations et associations de la société civile ; La production de notes d’information et d’analyse sur divers aspects de la gestion des finances publiques telles que : - La conformité du budget avec les orientations des cadres stratégiques ou avec les orientations annoncées lors du débat d’orientation budgétaire ; -La conformité de l’exécution du budget par rapport aux orientations et priorités Annoncées ; -l’application des textes par les administrations et institutions ; - la conformité des projets de textes législatifs et réglementaires aux bonnes pratiques et aux normes internationales ; - tout ce qui concourt à garantir la transparence, à favoriser la participation des citoyens à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, » -Le comité élargi de programmation, de budgétisation, et de performance associée. 97 Participation au Comité ITIE Un Protocole relatif à la participation de la société civile a été validé au niveau international. Il fixe le principe de la participation de la société civile. https://eiticameroon.org/organis ation D- Membres représentant les Organisations de la Société Civile (OSC) : MINFI – Trois (3) représentants des Présidents des bureaux exécutifs des associations des principales communautés religieuses, à savoir : pour les catholiques (Conférence Episcopale Nationale du Cameroun), pour les protestants (Conseil des Eglises Protestantes du Cameroun) et pour les musulmans (Association Culturelle Islamique du Cameroun) ; • Le Président de la section camerounaise de Transparency International ou son représentant ; • Le Responsable de la coalition camerounaise de Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP) ou son représentant ; • Le Président de l’Union des Journalistes du Cameroun ou son représentant. • Deux (02) représentants des autres Organisations de la Société Civile camerounaise intervenant dans le suivi des industries extractives ; Les membres du Comité représentant la société civile sont désignés par leurs pairs intervenant dans le secteur des industries extractives, pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois à l’exception des membres désignés ès-qualités. La composition du Comité est constatée par décision du Ministre chargé des finances. Citoyenneté active au Cameroun, Ce document d’analyse diagnostic du paysage des OSC au Cameroun pointe du doigt : enjeux, défis et perspectives, - Les problèmes d’interprétations et d’application de la loi de 90 sur les libertés de manifestation FRIEDRICH EBERT,2017 et de réunion avec les autorités administratives ; - Les dispositions de la Loi n°2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme qui exposent tout citoyen engagé aux accusations de terrorisme sur la base des aspects qui ressortent pourtant de son champ d’action avec le risque de se voir croupir en cellule pendant quinze jours renouvelables indéfiniment par le Commissaire de Gouvernement (article 11) ; - L’absence d’un statut juridique pour les défenseurs des droits de l’homme - Les procédures très onéreuses des recours en justice ; - La suspicion envers les acteurs de la société civile, - Le mode de désignation des représentants de la société civile qui n’est pas clarifié. 98 Participation citoyenne à Le cadre institutionnel d’élaboration des plans locaux d’aménagement et de développement du territoire l’élaboration des plans locaux reconnait les organisations de la société civile comme étant des acteurs qui participent au processus de d’aménagement et de préparation, et de mise en œuvre de la planification et l’aménagement de l’espace rural développement du territoire A Cet effet, l’article 5 (alinéa 7) de loi définit le PLADDT comme «la déclinaison au niveau communal ou (PLADDT), guide d’élaboration, intercommunal de la SRADDT » MINEPAT, 2021, cadre institutionnel de la page 36-39 L’article 6 quant à lui admet plusieurs principes qui guident l’élaboration et la mise en œuvre de PLADDT notamment le principe de la participation des CTD, des organismes publics, des acteurs socio- économiques et des citoyens à la prise de décisions en matière d’élaboration des plans d’emménagement ainsi qu’à la mise en œuvre et l’évaluation de ceux-ci « La société civile accompagne la mise en œuvre de la politique de l’Etat à travers les actions d’appui et de contractualisation. Dans cette logique, la plupart des organisations de la société civile jouent le rôle d’acteurs de relais. Elles participent à l’élaboration des plans de développement à travers les différents regroupements et associations des populations bénéficiaires au niveau régional et local » Les représentants de la société civile participent au comité local du processus d’élaboration des plans locaux d’aménagement et de développement du territoire. Notamment à l’atelier de sensibilisation et d’information sur la planification locale. Cet atelier à généralement pour but d’informer les citoyens et les parties prenantes sur les enjeux de l’élaboration du PLADDT et son contenu, et de sensibiliser sur la nécessité d’une mobilisation sociale autour du processus d’élaboration du PLADDT et surtout sa mise en œuvre. PC à l’élaboration des documents Le décret N°2021/744 du 28 décembre 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences de planification urbaine et des transférées par l’Etat aux régions en matière d’urbanisme, dans le chapitre II qui traite de la participation schémas directeurs des régions. à l’élaboration des documents de planification urbaine et des schémas directeurs à l’article 5 alinéa 2 « spécifie la mobilisation des acteurs et de la société civile dans le cadre des enquêtes publiques Les plans communaux de d’élaboration des plans directeurs d’urbanisme » développement (PCD) PC à la planification du développement Les plans régionaux de de développement (PRD) 99 Guide méthodologique de La Le cadre institutionnel de la planification au niveau régional et local reconnait les organisations de la planification régionale et locale, société civile comme étant des acteurs à part entière du processus (Page 19) et définit leurs rôles : MINEPAT,2010 (1) Accompagnent la mise en œuvre de la politique de l’Etat à travers les actions d’appui et de contractualisation. Dans cette logique, la plupart joue le rôle d’acteurs relais (2) Participent à l’élaboration des plans de développement à travers les différents regroupements et association des populations bénéficiaires au niveau régional et local La Participation est également actée par la présence au sein de l’atelier central de planification Le dispositif de reporting sur le BIP n’a pas encore défini des indicateurs et des outils spécifiques à la participation citoyenne. Les indicateurs renseignés dans le cadre du reporting du BIP concernent la contractualisation (taux de lancement des appels d’offre, taux d’attribution des marchés, taux de Dispositif de reporting sur la signature des marchés) et l’exécution physico -financière (taux d’engagement des crédits, taux participation citoyenne dans le d’exécution physique CP des projets, taux d’exécution physique AE des projets, taux de liquidation des cadre du suivi du BIP crédits, taux d’ordonnancement taux de réception des marchés). Les seuls outils actuellement sont les classeurs Excel des régions/ départements et des administrations sur la situation d’exécutio n des projets MINEPAT du BIP. Décret n°2013/7987/PM du 13 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement des Comités de Suivi de l’Exécution Physico-financière de l’investissement Article 36 : « (1) Placés sous la supervision du Ministre en charge des investissements publics, ces Comités ont pour mission de promouvoir le principe de transparence à travers une approche participative de suivi Reporting sur la PC à dans la gestion de l’investissement public intégrant les principes de gestion axée sur la performance. la programmation des (2) A ce titre, ils sont chargés : d’investissements - d’informer les populations sur l’ensemble des projets d’investissement public programmés dans leurs publics localités pour chaque exercice (…) - d’améliorer l’information de la Société Civile sur le niveau d’exécution des projets » . 100 Evaluation des stratégies publiques d’engagement avec les citoyens Sous-Axes Critères d’éligibilité au PGO Constats Recommandations (Participation citoyenne) Un gouvernement ouvert requiert La stratégie long terme de développement du Cameroun à travers la une ouverture à la participation vision 2035, prévoit un cadre d’engagement avec la société civile comme Mettre en œuvre les cadres citoyenne et un engagement à partenaire sur les questions de mobilisation sociale, de participation ou mécanismes de dialogue l’élaboration des politiques et dans citoyenne, d’amélioration de l’offre en matière de services sociaux de et de concertation pour le la gouvernance. base, mais cette relation de partenariat semble se limiter au processus partenariat prévus par les de consultation et n’est véritablement pas matériali sé dans le processus L’évaluation EIU s’appuie sur textes et les stratégies de de mise en œuvre de cette stratégie. La stratégie moyen terme de quatre critères à savoir le processus développement au niveau développement du Cameroun prévoit un cadre d’engagement avec la électoral et pluralisme, le central, sectoriel, régional et société civile au pilotage institutionnel, au suivi-évaluation de la fonctionnement du gouvernent, la local. stratégie, à la mise en œuvre sur les questions liées au renforcement de culture politique et les libertés l’Etat de droit et à la protection des droits humains, à la prévention et à civiles Stratégie gestion des crises, à la Réappropriation de la citoyenneté et du patriotisme, mais les résultats de cet engagement ne sont pas encore Un programme national peut d’engagement Notation : perceptibles. aider à l’atteinte de cet objectif. Une stratégie sectorielle d’engagement avec la société civile dans la gestion des finances publiques par un plan global de réforme des finances publics, sur les questions de renforcement des capacités, de diffusion du Systématiser et développer budget citoyen et de production des analyses de conformité de loi de un système de reporting sur finances avec les politiques budgétaires et la participation effective aux la PC aux politiques travaux d’élaboration du budget de l’Etat est réel mais sa mise en œuvre publiques et stratégies de reste un défi. développement long et L’ensemble des stratégies sectorielles mettent en relief le besoin moyen au Cameroun d’engager avec les citoyens, mais la mise en œuvre souffre de graves difficultés. D’autres problèmes concernent les interprétations et d’application de la loi de 90 sur les libertés de manifestation et de réunion avec les autorités administratives, la Loi n°2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme qui expose tout citoyen engagé aux accusations de terrorisme, l’absence d’un statut juridique 101 pour les défenseurs des droits de l’homme qui sont les principales contraintes à la PC au Cameroun. La PC à l’élaboration des plans locaux d’aménagement et de développement du territoire, des documents de planification urbaine, des schémas directeurs des régions, ainsi que dans La planification régionale et locale est intégrée dans les principaux guides de planification mais la mise en œuvre n’est pas systématique et dépend encore fortement de la bonne volonté des autorités locales, faute de modalités et de programmes de transfert de compétences adéquates. Les organisations de la société civile sont impliquées dans le dispositif de suivi participatif des investissements publics à l’échelle locale, départementale, régionale et nationale, mais Le dispositif de reporting sur le BIP n’a pas encore défini des indicateurs et des outils spécifiques à la participation citoyenne. Les indicateurs renseignés dans le cadre du reporting du BIP concernent soit la contractualisation soit et l’exécution physico-financière, ce qui renforce l’hypothèse selon laquelle les relations entre l’Etat et la société civile dans l’engagement au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques se limitent à la participation aux consultations Axe 3 : Capacités du système à soutenir la mise en œuvre des stratégies de participation citoyenne Rubriques Eléments d’appréciation Commentaires et institution responsable 102 Article 47 alinéa 1 : « L’administration prend toutes les dispositions à la publication des informations sur l es finances publiques, dans des délais fixés par voie règlementaire » Article 47 alinéa 2 : « Les informations prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont exhaustives. Elles Portent sur le passé, le présent et l’avenir et couvrent l’ensemble des activités budgéta ires et extrabudgétaires. » Article 47 alinéa 3 : « Un texte particulier, pris avant le début de l’exercice budgétaire, publie le calendrier de diffusion des informations prévues à l’alinéa ci-dessus » Loi n°2018/011 du 11 ARTICLES 48 alinéa 1 : « L’information régulière du public sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux juillet 2018 portant Code économiques, sociaux et financiers, doit être réalisée dans un but pédagogique et d’objectivité » de transparence et de bonne gouvernance dans ARTICLES 48 alinéa 2 « La presse, les partenaires sociaux et d’une manière générale tous les acteurs de la société civile la gestion des finances sont encouragés par ailleurs à participer à la diffusion des informations, ainsi qu’au débat public sur la gouvernance et publiques au Cameroun la gestion des finances publiques. » MINFI Information du public sur les grands contrats entre le public et le privé Article 6 alinéa 1 : « Les contrats entre l’Administration et les entreprises publiques ou privées, Notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de Participation services publics, doivent être clairs et rendus publics. » citoyenne dans la GFP Article 6 alinéa 2 : « Ces contrats doivent être régulièrement contrôlés par la juridiction des comptes Et par les commissions parlementaires compétentes. » Loi n°2018/012 du 11 Publication systématique des informations budgétaires juillet 2018 portant Article 4 alinéa 9 : « L’information régulière du public sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux régime financier de l’État économiques, sociaux et financiers, est organisée dans un souci de transparence et d’objectivité. » et des autres entités publiques « Le citoyen étant au cœur de l’action publique, il est désormais tenu informé de l’élaboration et de l’exécution des politiques publiques inscrites en loi de finances notamment à travers la publication des rapports trimestriels relatifs à MINFI l’exécution du budget, les avis, décisions et rapports de la juridiction des Comptes, ainsi que ses décisions particulières. » Mise en place du Débat d’Orientation Budgétaire Article 11 alinéa 2 :« Le Débat d’Orientation Budgétaire que le Parlement organise chaque année 103 Pour examiner les documents de cadrage à moyen terme, la situation macroéconomique et le rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours est tenu en séance publique, mais sans v ote. Le citoyen peut ainsi suivre les discussions et mieux s’informer sur la situation budgétaire du pays. Il dispose donc d’éléments supplémentaires pour pouvoir exercer à temps et en toute connaissance de cause, le contrôle citoyen. » La Participation au débat d’orientation budgétaire au niveau national Loi de 2020/010 du 20 Pas d’engagement avec la société civile dans la production des statistiques officielles au Cameroun juillet 2020 régissant l’activité statistique au Cameroun sur les statistiques MINEPAT Le code pétrolier de Pas d’engagement avec la société civile 2019/008 du 25 avril 2019 MINMIDT Comité de suivi et de mise Participation de la société civile aux instances consultatives d’évaluation dès la mise en œuvre la politique des accords en œuvre des APE de partenariat économiques entre l’Union Européenne et le Cameroun. MINEPAT Loi n°2023/014 du 19 Reference à la norme de participation de la société civile sur l’initiative de transparence des industries extractives. décembre 2023 portant Code minier au Cameroun MINMIDT Article 1 alinéa 1 : « Les comités visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont compétents pour suivre l’e écution des investissements publics, toutes sources de financement confondues dans leurs ressorts de compétence » Décret n°2013/7987/PM du 13 septembre 2013 portant création, organisation et 104 fonctionnement des Article 2 alinéa 1 : « placés sous la supervision du Ministre en charge des investissements publics, ces comités ont pour Participation Comités de Suivi de mission de promouvoir le principe de transparence à travers une approche participative de suivi dans la gestion de citoyenne dans la l’E écution Physico- l’investissement public intégrant les principes de gestion axée sur la performance » gestion des financière de Article 2 alinéa 2 : « à ce titre, ils sont chargés de : investissements l’investissement - D’informer les populations de l’ensemble des projets d’investissement publics programmés dans leurs localités publics et d'actifs MINEPAT pour chaque exercice - D’internaliser et faire respecter les journaux des projets par les gestionnaires des crédits - De s’assurer du respect du journal de programmation des marchés publics - De recueillir les observations relatives à la qualité et à la réalisation effective des projets exécutés au cours de l’exercice budgétaire en cours ou ceux antérieurs - De s’assurer de l’effectivité des réalisations physiques et de se faire justifier le cas échant des écarts entre les prévisions et les réalisations - De contribuer à l’élaboration des rapports de performa nce des administrations en renseignant les états de performance relatifs aux projets de leur ressort - De préparer les données d’exécution de l’investissement public en vue de l’élaboration des rapports d’évaluation du budget de l’Etat - D’apprécier le niveau de satisfaction des besoins des bénéficiaires du projet - D’améliorer l’information de la société civile sur le niveau d’exécution des projets » Article 22 : « les représentants de la société civile (au niveau national, régional ou départemental) sont choisis parmi les responsables des associations les plus représentatives, reconnues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralisé et leur impartialité. » Les comites ou cadre de Forum société civile MINFI dialogue crées avec l’Etat PGRFP, APE, toutes les administrations MINFI 105 Le décret n°2018/366 du Organisation communautaire de base : regroupement de population locales sous forme d’association légalisée ou 20 juin 2018 portant Code d’organisation de la société civile, en vue d’œuvrer au développement local et qui exécute des t ravaux à haute intensité des marchés publics de main d’œuvre. Participation MINMAP Article 42 alinéa 1 : « l’observateur indépendant est une personne physique ou morale recruté par voie d’appel d’offre citoyenne et par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics des marchés publics afin de veiller au respect de la Marchés publics règlementation, aux règles de transparence et aux principes d’quitté dans le processus de passation des marchés publics. » Article 42 alinéa 2 :«il assiste aux séances des commissions de passation des marchés ainsi qu’aux travaux des sous- commissions d’analyse des offres pour les marchés relatifs aux appels d’offre dont le montant cumulé des lots est supérieur ou égal à 50 millions de FCFA » Présence d’un représentant des OSC dans les commissions de contrôles des MP Article 33 alinéa 1 : « Chaque Commission Centrale de Contrôle des Marchés comprend : - Un (01) Président nommé par l’Autorité chargée des marchés publics ; - Un (01) représentant de la Présidence de la République ; - Un (01) représentant des Services du Premier Ministre ; - Un (01) représentant du Ministre chargé des marchés publics ; - Un (01) représentant du Ministre chargé des finances ; - Un (01) représentant du Ministre chargé des investissements publics ; - Un (01) représentant de la société civile exerçant dans le domaine de compétence de la commission désigné par le Ministre chargé des marchés publics ; - Un (01) Secrétaire désigné par le Ministre chargé des marchés publics » Evaluation des capacités publiques à mettre en œuvre les stratégies de participation citoyenne 106 Axe 3 Critères d’éligibilité au PGO Constats Recommandations (Participation citoyenne) Un gouvernement ouvert requiert une La PC à la gestion des finances publiques au Cameroun est consacrée Evaluer les besoins des autorités ouverture à la participation citoyenne par les lois de 2018 portant Code de transparence et de bonne et de l’ensemble des parties en et un engagement à l’élaboration des gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et le matière de la participation politiques et dans la gouvernance. nouveau régime financier de l’Etat élargi aux entreprises publiques citoyenne et sur cette base, mais de problèmes de capacités liées à la mise en place des dispositifs élaborer et mettre en œuvre un L’évaluation EIU s’appuie sur quatre d’engagement avec les citoyens et la faible culture de redevabilité programme de renforcement des critères à savoir le processus électoral entravent l’application effective de ces lois. capacités des acteurs et pluralisme, le fonctionnement du gouvernent, la culture politique et les Un cadre d’engagement des citoyens et des OSC au suivi participatif libertés civiles des investissements publics existe mais les problèmes de capacité des Mettre en place un cadre de OSC impliquées dans le dispositif à influencer les décisions dans les Notation : dialogue OSC-MINFI sur les comités techniques subsistent. Capacités du finances publiques système (exemple Le code général des marchés publics consacre un observateur de quelques indépendant dans le processus de passation des marchés publics au secteurs) Cameroun. Toutefois les critères de choix et de recrutement de ces Mettre en place un cadre de observateurs ne sont pas clairement établis. dialogue OSC-MINMAP sur les marchés et contrats publics Le financement des activités liées à la participation citoyenne n’est pas encore inscrit dans le budget national. La plupart des expériences sont financées par des ressources externes qui sont limitées sur la durée. Renforcer la participation des OSC au dispositif du Comité du BIP Axe 4 : Participation citoyenne au niveau local Sous-Axes Eléments d’appréciation et Commentaires institution responsable Le mandat des OSC dans l’accompagnement des CTD Article 40 alinéa 1 du CGCTD « Toute personne physique ou morale. Peut formuler à 1’intention de L’Exécutif' communal ou Régional toutes Propositions tendant à impulser le 107 développement de ·la Collectivité Territoriale concernée ou à améliorer son fonctionnement ». ARTICLE 41 du CGCTD. « Les associations et organisations de la société civile locales, ainsi que les comités de quartier et de village concourent à la réalisation des objectifs des Collectivités Territoriales. » ARTICLE 97 alinéa 1 du CGCTD « Les · Collectivités Territoriales peuvent, en tant que de. Besoin, S’associer sous forme contractuelle pour la réalisation d'objectifs ou de projets d’utilité Publique avec : une ou plusieurs organisation (s) de la société civile ». ARTICLE, 150 alinéas 1 du CGCTD : « La Commune peut, en plus de ses moyens propres, solliciter le Concours de l'Etat, de la population, des organisations de la société Civile, d'autres ' Collectivités ', Territoriales et des partenaires' internationaux, ' conformément à la Législation et à la réglementation en vigueur ». ARTICLE 183 alinéa 2 du CGCTD : « Le Maire peut, d'initiative ou à leur demande inviter à prendre part aux travaux, avec voix consultative, les représentants des organisations de la Mandat, Textes juridiques sur la Mandats société civile ou toute autre personne, en raison de ses compétences. » coordination et décentralisation capacités Article 386 alinéa 4 : « le budget est élaboré et contrôlé de manière participative, en vue de MINDDEVEL prendre en compte les besoins exprimés et les suggestions formulées ·par les populations » Article 374 alinéa 2 : « Sur la base de ces documents et rapports, l'organe. Délibérant tient un débat d’orientation budgétaire, en séance publique, mais s'ans vote Les mêmes dispositions s’appliquent aux conseils régionaux » Coordination Au niveau déconcentré, ce sont les élus locaux en collaboration avec les autorités administratives et les organisations de la société civile au niveau local qui coordonnent le dispositif d’engagement avec les populations. Capacités - Les capacités des CTD à développer des processus d’engagement avec les communautés sont à renforcer ; - Les OSC disposent d’une capacité de mobilisation communautaire importante mais elles ont besoin d’également de renforcer leurs capacités sur des sujets t echniques 108 comme la mobilisation des ressources locales, les enjeux sur le changement climatique. Cameroun Vision 2035 et - Pas de réelle action de mise en œuvre au niveau local avec la société civile engagement local MINEPAT Stratégies locales SND30 et engagement local - Pas de réelle action de mise en œuvre au niveau local avec la société civile de participation MINEPAT Citoyenne Stratégie décentralisation et Mise en œuvre des actions sur la gouvernance de la démocratie locale (mise en place par les engagement CTD des dispositifs de dialogue inclusif, au niveau local, éducation des MINDDEVEL Populations à une citoyenneté active, en particulier, les jeunes et les femmes, l’élaboration du budget des CTD selon une approche participative) Recommandations grand débat - La mise en place du public indépendant conciliator national et engagement local - La dotation générale à la Décentralisation MINDDEVEL Rencontres nationales de la - Décret N°2020/676 du 3 novembre 2020 portant création du conseil nationale de la décentralisation décentralisation présidé par le Premier Ministre - Décret 2020/689 du 4 novembre 2020 portant création du comité interministériel MINDDEVEL des services locaux Stratégie Sectorielle de la Santé Prevention contre les maladies non transmissibles 2016-2027 « La prévention proprement dite, les activités (sensibilisation, éducation et dépistage) sont surtout menées par les sociétés savantes (Société Camerounaise de Cardiologie, Société MINSANTE Camerounaise de diabétologie) et les organisations de la société civile (CAMHEF, ACADIA). Ces associations développent également des partenariats avec des entreprises du secteur privé pour la mise en œuvre des activités suscitées. Toutefois, les interventions de ces acteurs sont faiblement suivies et coordonnées. » Redevabilité Au niveau national, le Gouvernement a adopté une stratégie anticorruption 2010-2017 dont la mise en œuvre concerne tous les secteurs. Une feuille de route basée sur l’approche « PRECIS » (Prévention, Éducation, Conditions, Incitation et Sanctions) a été élaborée par les services du Premier Ministre pour accélérer la mise en œuvre des stratégies anticorruptions, avec comme conditions de réussite la recevabilité, la transparence, la consolidation de l'État de droit et la décentralisation. Les organisations de la société civile ont été mises à 109 contribution à travers plusieurs initiatives telles que CHOC (Changer les attitudes, Opposition à la Corruption). Stratégie Sectorielle de la Santé 2016-2027 46 Dans le même ordre d’idée, les comités locaux de lutte contre la corruption ont été mis en place dans les hôpitaux publics. Des supports de transparence et dénonciation (boites à plaintes et à suggestion, …) l’ont été également. Les Initiatives à Résultats Rapides (IRR) de lutte contre la corruption ont été mises en œuvre avec l’appui de la CONAC, dans les hôpitaux. Les jalons desdites IRR ont été traduits en mesures de renforcement de la gouvernance et de sécurisation des recettes et des biens des hôpitaux. Par ailleurs, des réformes ont été conduites, notamment l’élaboration d’un Code de passation des marchés en 2004, la création d'un Tribunal Criminel Spécial, la mise en place d'une coalition nationale contre la corruption comprenant des membres de la société civile, et plus récemment la création d’un Ministère chargé de la passation des marchés [125], le programme national de bonne gouvernance. Stratégie de mise en œuvre 1.3 : Renforcement du cadre juridique pour une meilleure participation communautaire Les instruments juridiques (législatif et réglementaire) régissant la participation communautaire sont insuffisants dans le secteur. Bien que des efforts aient été déployés afin de doter les fonds régionaux de promotion de la santé d’un statut juridique clair, les structures de dialogue des districts et des aires de santé continuent d’évoluer de manière informelle. Les activités de nombreuses organisations de la société civiles ne sont pas elles aussi suffisamment encadrées. Il s’agira donc de renforcer le cadre juridique en actualisant les textes y relatifs et de recenser et combler les vides juridiques qui entravent l’implication de la communauté. Stratégie de mise en œuvre 1.4 : Renforcement des capacités des CTD et des organisations à base communautaire dans le domaine de la promotion de la santé (Structures de dialogue, ONG/OSC/OBC) La décentralisation est une option stratégique qui offre l’opportunité de mener des poli tiques publiques de proximité. Elle balise aussi la voie à la mise en œuvre des interventions à haut impact socio-sanitaires à travers les maires, les élus et la société civile. Cependant, le niveau d’imprégnation des élus locaux et les capacités des acteurs des CTD sont souvent limités, d’où 110 leur faible implication dans la résolution des problèmes de santé. Les acteurs communautaires possèdent de faibles Organes et structures de mise en œuvre et de suivi-évaluation Niveau central : Ces membres s’ajouteront les représentants des ordres professionnels, du secteur privé, de la société civile, des élus nationaux, des Communes et Villes Unies du Cameroun, de même que les partenaires au développement. (Voir figure page 132) Stratégie sectorielle de Composante protection civile. développement des Services Problèmes rencontrés sociaux La faible synergie entre les actions gouvernementales et celles des autres partenaires au développement (PTF, ONG, la société civile) ; MINEPAT Enjeux et défis du secteur des services sociaux Créer une plateforme de concertation entre tous les acteurs (Etat, Société civile, Secteur Privé, autorités locales, bénéficiaires/cibles) ; . Processus d’actualisation de la stratégie de 2004 : état des lieu et diagnostic Pour conduire ce processus d’actualisation de la stratégie sectorielle des services sociaux, le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire dans son rôle de coordonnateur des stratégies sectorielles, a adopté une approche participative impliquant pleinement tous les acteurs majeurs (administrations, société civile, populations cibles, partenaires techniques et financiers). C’est ainsi que pour l’élaboration du présent document « Etat des lieux et Diagnostic », il a mis en place un groupe de travail interministériel ad-hoc. Ce groupe de travail a bénéficié de l’appui des partenaires techniques et financiers, notamment l’UNICEF, le PNUD, la Banque Mondiale et le BIT. II.2.1 Composante 1 : action sociale Les acteurs majeurs Les Organisations de la Société Civile (OSC) Ce sont entre autres : la Conférence Episcopale Nationale, la Conférence Islamique, le Conseil des Eglises Protestantes du Cameroun, Synergies Africaines contre le Sida et les souffrances, la Fondation Chantal BIYA, le CERAC, Plan Cameroon, CARE Cameroun, CRS, SOS Kinderdorf (VESOS Cameroun), ONG, etc. II.2.2 Composante 2 : sécurité sociale Les acteurs de la Société Civile ; Ce sont les différents Acteurs Non Etatiques (ANE) dont le rôle est déterminant dans la veille en matière de bonne gouvernance dans le secteur. Ils ont montré par le passé leur importance 111 dans le cadre de la dénonciation des pires formes de travail pour les enfants ou dans celle relative aux discriminations en milieu de travail. Les acteurs non étatiques A côté des structures étatiques ci-dessus, les organisations non gouvernementales (ONG) et les Associations de la Société Civile Nationale œuvrant dans le domaine de la protection civile, appuient l’action gouvernementale auprès des communautés vulnérables. Les autorités politiques et administratives locales - Elles mènent dans leurs localités respectives, des actions de plaidoyer en faveur de la définition des politiques et de la mise en place des cadres législatifs, réglementaires et institutionnels et ainsi que des services sociaux de base. En outre, elles assurent, la 98 mobilisation des acteurs sociaux du secteur privé, de la société civile et des ONG de promotion de développement social. Tendances porteuses d’avenir : Le développement d’une synergie entre les actions gouvernementales et celles des Autres partenaires au développement en matière de protection civile (Société Civile, FIRC, OIPC,). Leçons tirées L’implication active et soutenue des organisations de la société civile, des leaders Communautaires et des organisations à base communautaire sont salutaires au développement et au changement social. Les programmes de communication doivent nécessairement les impliquer tant à la planification qu’à la mise en œuvre. En somme, la communication devrait se repositionner comme catalyseur transversal pour L’accompagnement du développement des services sociaux au Cameroun. Les principaux facteurs qui concourent à une situation de catastrophes perpétuelles sont : le déficit en matière de compétences techniques pour prévenir les risques, la faible implication de la société civile, l’impréparation et l’ignorance des populations face aux différentes catastrophes, l’insécurité, le déficit de collaboration entre les différents intervenants, le manque d’effectifs en personnels d’encadrement, la vétusté des infrastructures/équipements, la pauvreté des ménages, le dysfonctionnement du dispositif de prise en charge des catastrophes naturelles (éruptions volcaniques, émanation de gaz naturels, inondations, glissements de terrains, et des accidents graves), l’absence d’une cartographie actualisée des risques, le manque de casernes des sapeurs-pompiers, l’existence du grand banditisme et des cas d’agressions violentes et parfois mortelles sur les populations. 112 La mauvaise gestion des fonds octroyés aux sinistrés par certaines commissions locales de gestion de crise. La faible implication de la société civile et des ONG ; - les limites du cadre institutionnel, de coordination, d’intervention et les moyens D’intervention ; Les défis liés à la gestion des catastrophes Le second quant à lui est relatif à l’amélioration de la synergie (coordination) entre les actions gouvernementales et celles des autres partenaires nationaux (ONG, Organisations de la Société Civile, Mécènes, …) et internationaux (bilatéraux, multilatéraux, …). CGCTD Article 416 alinéa 1 : « Le Chef de. L’exécutif prépare le budget de la Collectivité · Territoriale. »· MINDDEVEL Article 416 alinéa 2 :« le projet de budget mentionné à l’alinéa 1 ci-dessus est élaboré en se référant aux consultations citoyennes » · Code et débat d’orientation Article 374 alinéa 1 et 2 du CGCTD : « (1) Chaque année, avant le 1er août, l’organe Exécutif de la Collectivité budgétaire au niveau local Territoriale transmet à l’organe délibérant les documents de cadrage à moyen terme mentionnés à l’article 373 MINDDEVEL ci-dessus, accompagnés d’un rapport sur la situation économique régionale ou locale et le niveau d’exécution du budget de l’exercice en cours. » (2) Sur la base de ces documents et rapports, l’organe délibérant tient un débat d’orientation budgétaire, en séance publique, mais sans vote (…) ». Financement de Lois 90 et 99 Cotisations, prestations, dons, legs. Mais sous conditions la participation MINAT Citoyenne au PTF Plusieurs guichets de financement niveau local 113 Evaluation des stratégies de participation citoyenne au niveau local Sous-Axes Critères d’éligibilité au PGO Constats Recommandations (Participation citoyenne) Un gouvernement ouvert requiert une Le code général des collectivités territoriales décentralisées consacre Développer un volet gouvernance ouverture à la participation citoyenne l’engagement des citoyens, des organisations de la société civile, des locale au sein du Programme et un engagement à l’élaboration des comités de quartiers et de village au processus de planification et de national de gouvernance politiques et dans la gouvernance. mise en œuvre des politiques publiques au niveau locales mais la mise Développer un guide unique des en œuvre effective est conditionnée par les capacités réelles des CTD à L’évaluation EIU s’appuie sur quatre stratégies et des mécanismes de développer des processus d’engagement avec les communautés. critères à savoir le processus électoral participation citoyenne au niveau et pluralisme, le fonctionnement du Plusieurs stratégies de participation citoyenne ont été expérimentés central et local. gouvernent, la culture politique et les dans le collectivités locales en fonction des partenaires techniques et Mettre en œuvre un programme libertés civiles financiers, mais elles ne sont pas systématisées sur le temps et intégrées de renforcement des capacités dans un guide unique en matière de participation citoyenne au Notation : 0/4 d’EC au niveau local. Cameroun. Le financement de l’EC dépend en majorité des ressources Engagement au des PTF. niveau local Axe 5 : Redevabilité en matière de participation citoyenne Rubrique Elément d’appréciation Commentaire La coproduction MINFI Société Civile du Réalisé par le MINFI depuis 2019. Simplifie le budget et facilite sa lecture Budget Citoyen depuis 2019 et du Budget Mécanisme de participation Alternatif depuis 2021 réalisé par la Société citoyenne Civile Le programme de réforme des finances Processus participatif ouvert aux OSC publiques au Cameroun MINFI C2D Processus consultatif impliquant les OSC MINEPAT Dispositifs de planification, de gestion et de Expériences en cours dans les régions suivi-évaluation des PDR/BP Régional MINEPAT 114 Consultation régionale d’harmonisation et Processus consultatif ouvert aux OSC d’intégration BIP/PDR/PCD CTD Plan communal de développement (PCD) Participation progressive des bénéficiaires et des vulnérables dans le diagnostic planification initiale et mise à jour, CDMT, 360 Communes utilisant le PCD pour la budgétisation annuelle (institutionnalisation CBMT, PIA, BP, Budget Annuel progressive avec un guide) PCD utilisé pour la programmation du budget annuel et du BIP MINEPAT Implication des sectoriels et des humanitaires (COMES et CODES et PS) Comités de développement social (CODES) CODES permet de coordonner l’action des partenaires autour du PCD et du plan de soutien CD et Comité de développement (CD) appuie les initiatives endogènes de développement notamment dans le NOSO CTD Budget participatif Un manuel disponible, démarche pouvant renforcer la régularité de la participation dans le processus d’élaboration et de suivi du PIA et du Budget annuel CTD Inscrit dans le code des CTD Mécanismes de Suivi Indépendant du C2D Production de rapports d’analyse sur le budget et les investissements publics MINEPAT Plusieurs forums animés Mécanismes de suivi des réformes de la Permet d’engager les citoyens dans le suivi de la stratégie nationale décentralisation et le décentralisation, de la gouvernance et des PGRGFP, participation de CVUC finances publiques MINDDEVEL Observatoires des Finances, des Expériences en cours portées par quelques OSC, un travail d’information en construction Investissements OSC Observatoires des services sociaux de base En cours depuis plus d’une dizaine d’année, dans quelques localités, un groupe d’échange fonctionnel OSC Enquête de satisfaction (scorecard) 150 rapports produits avec des recommandations et des plans de suivi 115 MINDDEVEL et MINEPAT Mécanismes participatifs du système de Permet de suivre les activités et la qualité des services rendus dans les formations sanitaire santé (COSAN) MINSANTE Mécanismes du secteur de l’éducation Permet de suivre les activités et la qualité des services rendus dans les établissements scolaires MINEDUB, MINESEC SAPR MINEPAT Permet de collecter les données et d’anticiper sur certains risques sécuritaires Ecoute citoyenne chèque santé Collecte des plaintes, gestions des feedbacks sur le service, réalisation des enquêtes de satisfaction MINSANTE BOOST Système d’analyse des données budgétaires testé sur le budget du Cameroun par la banque mondiale et en cours de déploiement MINFI GEMS et Kobotoolbox Application simple, gratuite et disponible, système de géolocalisation Mise à jour en temps réel MINFI et MINEPAT Sites ARMP Site fournissant les données sur les marchés publics Site MINEPAT Site informant sur le BIP notamment le journal du BIP Sites et réseaux sociaux MINFI Site informant des activités du MINFI, une interface pour accéder à FISCALIS et réaliser les procédures fiscales en ligne Site et portail open data INS Diffusion des statistiques officielles, synthèse dans les comptes de la Nation avec des applications en respect des normes internationales, portail pas encore développé. Budget citoyen Réalisé par le MINFI avec la société civile depuis 2019. Simplifie le budget et facilite sa lecture MINFI Le budget citoyen alternatif Réalisé par la société civile en 2021 116 OSC SIMBA Utilisation de SIMBA pour produire les comptes transmis à la chambre des comptes MINEPAT PRO-ADP Progiciel disponible en ligne et accessible aux CTD MINEPAT Openspending Application testée au Cameroun en 2011 et 2015 avec le soutien de la banque mondiale et d’un projet financé par l’UE OSC Tribunaux administratifs Connaissent des contentieux opposant les OSC aux administrations Revues et voies de recours MINJUSTICE Evaluation de la redevabilité des acteurs publics en matière de participation citoyenne Sous-Axes Critères d’éligibilité au PGO Constats Recommandations (Participation citoyenne) Un gouvernement ouvert requiert une Plusieurs mécanismes de participation citoyenne ont été expérimentés ouverture à la participation citoyenne dans les collectivités territoriales décentralisées, mais ils ne sont pas L’ouverture des systèmes et un engagement à l’élaboration des systématisés sur le temps. d’information via le standard politiques et dans la gouvernance. Plusieurs systèmes d’information ont été utilisés dans le cadre de open data doit être obligatoire L’évaluation EIU s’appuie sur quatre l’information afin de susciter la ’participation citoyenne au niveau local, dans les plateformes d’AAI qui critères à savoir le processus électoral toutefois des problèmes de systématisation de maintenances, facilitent la participation et pluralisme, le fonctionnement du d’ouverture des systèmes, de disponibilités des données dan s les Citoyenne. gouvernent, la culture politique et les formats ré-exploitables empêchent l’initiative de perdurer dans le libertés civiles temps. Systématiser l’implication de la Notation : 0/4 Des voies de recours basées sur des mécanismes de gestion des plaintes société civile dans les missions Redevabilité en via des numéros verts ont été expérimentés mais pas systématisés. d’audit et les activités de contrôle matière de Il n’existe pas encore un conseil d’exp ertise indépendant qui se du parlement et de la chambre prononce sur l’engagement des citoyens dans la gouvernance et les des comptes. 117 participation politiques publiques au Cameroun. Très peu de mission d’audit et de citoyenne contrôle de la chambre des comptes et du parlement qui incluent les organisations de la société civile. 118 Annexe 3 : Synthèse du cadre légal et règlementaire de l’AAI au Cameroun ✔ Loi n°2024/001 du 24 juillet 2024 sur les archives au Cameroun ✔ Loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier ✔ Loi n°2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l’activité statistique au Cameroun ✔ Loi n°2019/019 du 24 décembre 2019 portant promotion des langues officielles au Cameroun ✔ Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ✔ Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ✔ Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal au Cameroun ✔ Loi n°2015/010 du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun ✔ Loi n°2015/007 du 20 avril 2015 régissant l'activité audiovisuelle au Cameroun ✔ Loi n°2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ✔ Loi-cadre n°2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ✔ Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber sécurité et la cybercriminalité au Cameroun ✔ Loi n°2007/004 du 13 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun ✔ Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale ✔ Loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun ✔ Loi n°90/052 du 19 décembre 1990 sur la Communication sociale modifiée par la loi n°96/04 du 04 janvier 1996 portant modification de la loi sur la liberté de communication sociale ✔ Décret n°2019/281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l'État ✔ Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics ✔ Décret n°2012/380 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Communication ✔ Décret n°2013/7987/PM du 13 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement des Comités de Suivi de l’Exécution Physico-financière de l’investissement ✔ Décret n°2010/2996/PM du 03 novembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2007/004 du 03 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun ✔ Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 Portant statut général de la Fonction Publique de l’État ✔ Arrêté n°090/CAB/PM du 29 octobre 2013 portant organisation du fichier national des petites et moyennes entreprises ✔ Instruction générale n°002 du 4 juin 1998 relative à l'organisation du travail gouvernemental Annexe 4 : Synthèse du cadre légal et réglementaire de la participation citoyenne au Cameroun ✓ Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ✓ Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ✓ La loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, la faune et de la pêche ✓ Loi du 2014/028/du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme ✓ Loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ✓ Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 et la loi 2019/005 du 25 Avril 2019 ✓ La loi N°2019/014 du 19 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission des Droits de l’homme ✓ Loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ✓ Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédures pénales ✓ Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 complétée par la loi de 2021/009 du 20 juillet 2021 ✓ Loi N°90-055 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations publiques ✓ Loi sur le volontariat N2021/015 du 09 juillet 2021 ✓ Loi 92 sur les GIC et les Coopératives ✓ Loi 93 sur les GIE ✓ Décret n°2019/281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l'État ✓ Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics ✓ Décret n°2013/7987/SPM du 13 septembre 2013 portant création, organisation et Fonctionnement des Comités de Suivi de l’Exécution Physico-financière de l’investissement. 120 Annexe 5 : Bibliographie LÉGISLATION Textes constitutionnels et internationaux 1 Constitution révisée du 14 avril 2008 (Préambule) 2 Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 3 Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 4 Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 5 Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 6 Protocole relatif à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une cour africaine des droits de l’homme et des peuples du 10 juin 1998 7 Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant du 21 novembre 1999 8 Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique adopté du 11 juillet 2003 9 Charte de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance en Afrique du 30 janvier 2007 10 Charte africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation la gouvernance locale et le développement local 11 Protocole relatif à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une cour africaine des droits de l’homme et des peuples du 10 juin 1998 à Ouagadougou Textes législatifs 1 Loi n°73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l’Assemblée Nationale modifié par la loi n° 2014/016 du 09 septembre 2014 2 Loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun 3 Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale 4 Loi n°2007/004 du 13 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun 5 Loi-cadre n°2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun 6 Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal au Cameroun 7 Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun 8 Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques 9 Loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées 10 Loi n°2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l’activité statistique au Cameroun 11 Loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 12 Loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 13 Loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier 14 Loi n°2024/001 du 24 juillet 2024 sur les archives au Cameroun Textes réglementaires 1 Décret n°77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles 2 Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 Portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat 3 Décret n°2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-corruption 4 Décret n°2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services 121 5 Décret n°2010/2996/PM du 03 novembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2007/004 du 03 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun 6 Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics 7 Décret n°2012/380 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Communication 8 Décret n°2013/0171 du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social 9 Décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des finances 10 Décret n°2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des services du contrôle supérieur de l’État 11 Décret n°2013/7987/PM du 13 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement des Comités de Suivi de l’Exécution Physico-financière de l’investissement 12 Décret n°2018/0002/PM du 05 janvier 2018 fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun 13 Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics 14 Décret n°2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public 15 Décret n°2019/281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l'État 16 Arrêté n°090/CAB/PM du 29 octobre 2013 portant organisation du fichier national des petites et moyennes entreprises 17 Instruction générale n°002 du 4 juin 1998 relative à l'organisation du travail gouvernemental 18 Résolution n°0001/CNC du 07 mars 2013 portant adoption de l’organigra mme du Secrétariat General du Conseil National de la Communication DOCUMENTS DE STRATÉGIE 1 Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT 2020-2022) Chapitre 17 Ministère de la Communication ajusté, 64 p. 2 Cameroun Vision 2035 3 Ministère de l’économie, de la planification et de l’aménagement du territoire, Comment améliorer la maturation des projets au Cameroun ? Élaboration d'un manuel de référence des normes de maturation des projets d'investissement public au Cameroun, Avril 2017, 41 p. 4 Ministère de l’économie, de la planification et de l’aménagement du territoire, Stratégie nationale de développement 2020-2030. Pour la transformation structurelle et le développement inclusif, 1ère éd., 2020, 214 p. 5 Ministère de l’économie, de la planification et de l’aménagement du territoire, Stratégie sectorielle de gouvernance 2020-2030, 1ère éd., 2020, 119 p. 6 Ministère des finances, Plan global de réformes de la gestion des finances publiques actualisé pour la période 2022-2023, 29 p. 7 Ministère des postes et télécommunications, Plan Stratégique Cameroun numérique 2020, Mai 2016, 71 p. RAPPORTS ET ÉTUDES 1. Programme National de Gouvernance, Rapport du groupe de travail sur le gouvernement ouvert au Cameroun 2019-2020, Yaoundé 2021, 119 p. 2. Initiative de gouvernance citoyenne, Droit d'accès à l'information et transparence administrative au Cameroun : étendue et limites du cadre normatif et institutionnel, Yaoundé, 2010, 110 p. WEBOGRAPHIE 122 1- https://bu.univ-avignon.fr/wp-content/uploads/2013/08/Methodo_documentaire.pdf, consulté le 20 mars 2022 à 10h13min. 123 Annexe 6 : Liste des personnes ayant contribué à l’élaboration du rapport L’équipe tient à exprimer sa reconnaissance aux membres du Groupe de Travail pour le gouvernement ouvert et aux participants de l’atelier de pré-validation organisé par le PNG le 13 décembre 2023 notamment mesdames et messieurs : Noms et Prénoms Structure Fonction EYOH SUME EPIE PNG Coordonnateur Dr KOUNG A YOMBI André PNG Cadre Technique Peter ESSOKA PNG Cadre Technique Dr CHI ASAFOR Cornelius PNG Cadre Technique MBARGA Dieudonné PNG Cadre Technique HAGBE MATHIEU PNG Cadre Technique Dr KEMDJO TAGNE Frédéric Hermann PNG Chargé d’Études Assistant DONFACK TSAFACK Ornella PNG Chargée d’Études Assistant Arthur MBOE NTUBA PNG Chargé d’Études Assistant ABANDA MAWOH Achile PNG Chargé d’Études Assistant Martha NSUME NGOH PNG Chargé d’Études Assistant TITI BOKOH AKWO PNG Secrétaire Administrative Hon. NJONG EVARISTUS Assemblée Nationale Député Hon. Flambeau NGAYAP Sénat Sénateur MANKENTSOP WAMBA Sylvie MINJUSTICE Chef de la cellule de suivi Dr BOMBA NKOLO Epse POUFON MINAT Cadre/DSCG AMOUGOU MANGA François CONSUPE DAJEI Alice NLEPE-ESSENGUE CONSUPE Chargé d’Études MBUA ISAAC EMBOLA MINDDEVEL - MANON MANON Georges MINDDEVEL Chef de la cellule du contrôle de gestion ASSOMO NTONGA Michelle MINCOM CSA/SDDA TCHEUFFA Jeannette MINCOM Chargé d’Études Assistant BESSALA Raphael II MINPOSTEL - BETH KODINE Wilfried MINPOSTEL - NDOPATA Anselme CONAC - ATEBA KANSE Epse NDAM MINEPAT Chef cellule du suivi MEKIA Félicité MINFI - Marie Anzhie MINFI Chargée d’études assistante MOKALA Charlotte MINPMEESA Chef cellule du suivi au Secrétariat Général NTIFA Moise MINFOPRA DSI Benoît Fotouo Sameza MINFOPRA Chargé d’études assistant MMAN Carine CNC - SUH ALFRED FUSI Chambre des Conseiller Comptes Victor Sinsai CDHC Chargé d’études assistant SAME Marie CDHC Chargée d’études assistante 124 BISSOU Michel ITIE Représentant du Secrétariat permanent Dr BIROKI Samuel PLANOSCAM Président ANDELA Christine COSADER Coordonnatrice NGOUNOU Charlie Martial AFROLEARDSHIP Président FOUDA ATEBA Evrad Plateforme DESC Secrétaire Permanent CAM MACHIA KEYI Christelle NDH Assistante de programme NSEUKAP Berthe WIRA Membre Claire Nyangang Association - Camerounaise des Femmes Juristes OBAM Marion Viviane SNJC Présidente 125