CABINET RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ------------------------------------------------ MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ÉLEVAGE (MAGEL) ----------------------------------------------------- PROJET DE MOBILITÉ ET DE CONNECTIVITÉ RURALES (PMCR) -------------------------------------- N° DU PROJET : P164543 N°DU DON : D41 20-GN --------------------------------------- RAPPORT D’AUDIT SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES EXERCICE 2024_CLÔTURE --------------------------------------- VERSION DEFINITIVE DÉCEMBRE 2024 SVDG Afrique SAS - Abidjan - Cocody - Angré 7ème Tranche – Carrefour LAFORGE 06 BP 1677 Abidjan 06 - Tel: +225 27 22 54 44 34. – Cel: +225 07 07 36 79 90 - Email: ci@svdgafrique.com RCCM : CI-ABJ-2022-B-9855 N°CC : 1926 777 V - Régime d’imposition : Micro-Entreprise - Compte bancaire N° : CI042 01304 035879302001004 (NSIA Banque) SOMMAIRE I – OPINION SUR LES ÉTATS FINANCIERS .............................................................................................. 3 1.1. OPINION .......................................................................................................................................................... 4 1.2. FONDEMENT DE L’OPINION .......................................................................................................................... 4 1.3. OBSERVATION ............................................................................................................................................... 5 1.4. RESPONSABILITES DE L’ORGANE DIRIGEANT RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS ANNUELS .......... 5 1.5. RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR ET PORTÉE DE L’AUDIT ................................................................... 5 II – PRÉSENTATION DU PROJET DE MOBILITE ET DE CONNECTIVITE RURALE (PMCR) . 6 2.1. DONNÉES DE BASE DU PROJET ......................................................................................................................... 7 2.2. FINANCEMENT DU PROJET ................................................................................................................................. 7 2.3. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES ACTIVITÉS ................................................................................................ 8 III – ÉTENDUE DES TRAVAUX......................................................................................................................... 9 3.1. LA PRISE DE CONNAISSANCE DE L’ENTITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT ................................................ 10 3.2. LE CONTRÔLE INTERNE .................................................................................................................................... 10 3.3. LE CONTRÔLE DES DÉPENSES ........................................................................................................................ 10 3.4. LE CONTRÔLE DES RESSOURCES .................................................................................................................. 11 IV – ANNEXES ...................................................................................................................................................... 12 ANNEXE N°1 : BILAN ................................................................................................................................................. 13 ANNEXE N°2 : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES AU 30/09/2024................................................... 14 ANNEXE N°3 : NOTE AUX ÉTATS FINANCIERS ....................................................................................................... 15 ANNEXE N°4 : ÉTAT DE RAPPROCHEMENT DES « FONDS REÇUS DE LA BANQUE » AVEC LES « FONDS DÉCAISSÉS PAR LA BANQUE »................................................................................................................................ 16 ANNEXE N°5 : ÉTAT DE RÉCONCILIATION DU COMPTE DÉSIGNÉ AU 30/09/2024 .............................................. 17 ANNEXE N°6 : ÉTATS DES IMMOBILISATIONS TRANSMISES AU MINISTÈRE ..................................................... 18 ANNEXE N°7 : LETTRE D’AFFIRMATION.................................................................................................................. 19 ANNEXE N°8 : RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR RELATIVE À L’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS ................ 20 2 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE I – OPINION SUR LES ÉTATS FINANCIERS 3 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE MONSIEUR LE COORDONNATEUR DU PROJET DE MOBILITE ET DE CONNECTIVITE RURALES (PMCR) CONAKRY / REPUBLIQUE DE GUINEE Objet : Opinion sur les états financiers du PROJET DE MOBILITE ET DE CONNECTIVITE RURALES (PMCR) – Exercice 2024_Clôture Monsieur le Coordonnateur, En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l’audit du Projet de Mobilité et de Connectivité Rurales, au titre de l’exercice 2024, objet de l’accord de don N° D41 20-GN et ce, conformément aux termes de références de la mission. Ces états financiers qui comprennent (i) le bilan, (ii) le tableau des emplois et des ressources, (iii) l’état de reconstitution du compte désigné, (iv) le registre des immobilisations, (v) l’état de récapitulatif des DRF au 30 septembre 2024, présentent les principaux chiffres ci-après : Libelles Montant (GNF) Total Actif au 30/09/2024 26 617 900 347 Solde de la trésorerie au 30/09/2024 0 1.1. OPINION À notre avis, les états financiers annuels du PMCR, présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet au 30 septembre 2024, conformément aux exigences du référentiel comptable OHADA et aux termes de l’accord de don. 1.2. FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers annuels » du présent rapport. Nous sommes indépendants du PMCR conformément au Code d’éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d’Ivoire et les règles d’indépendance qui encadrent la mission d’audit des états financiers et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. 4 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE II – PRÉSENTATION DU PROJET DE MOBILITE ET DE CONNECTIVITE RURALE (PMCR) 6 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE 2.1. DONNÉES DE BASE DU PROJET Code du Projet P164543 Numéro du Don Don N°D4120-GN Secteur Agriculture et Elevage Date de signature de protocole d’accord de 23-Janv-2019 Don Date de mise en vigueur 21 août 2019 Date de la disponibilité de l’avance de 24 février 2020 démarrage Coyah, Dubréka, Boké, Dalaba, Pita, Labé, Localisation (Départements) Siguiri et Mandiana Durée initiale du projet 04 ans Date de clôture 30 juin 2024 Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage Structure d’exécution (MAGEL) -UCP 2.2. FINANCEMENT DU PROJET Le projet bénéficie d’un financement de 40 000 000 USD de l’IDA dont 30 000 000 USD pour les travaux et 10 000 000 USD pour les aspects institutionnels et la gestion du projet. 7 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE 2.3. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES ACTIVITÉS Le Projet de Mobilité et de Connectivité Rurales (PMCR) est un projet bénéficiant d’un financement à hauteur de 40 millions USD de la banque mondiale. Il vise principalement la réduction de la pauvreté, l’augmentation de la sécurité alimentaire et l’amélioration des conditions de vie des populations rurales par la mise en place d’un réseau fonctionnel d’infrastructures rurales de transport, durable et respectueux de l’environnement. Le projet interviendra en basse Guinée, en Moyenne Guinée et en Haute Guinée essentiellement dans les préfectures de Coyah, Boké, Dalaba, Pita, Labé, Siguiri, et Mandiana. Le projet à terme permettra non seulement e désenclavement des zones de production agricole et d’élevage mais aussi l’amélioration de l’accès des populations aux services sociaux de base à travers la réhabilitation d’environ 800 km de pistes rurales et routes préfectorales ainsi que la construction d’infrastructures communautaires (magasins de stockage et forages) le long desdites pistes. Le PMCR est une suite logique des deux projets nationaux d’infrastructures rurales (PNIR), le premier de 1991 à 1996, le deuxième de 2004 à 2013 financés sur les ressources de l’IDA qui se sont exécutés à la satisfaction de toutes les parties. La vie quotidienne des membres de la communauté rurale guinéenne est fortement déterminée par la qualité et la quantité de service de transport en zone rurale. De nombreux ménages doivent chercher l’eau et le bois loin de leur village. Les agriculteurs doivent transporter leurs matières premières et leurs produits agricoles, les travailleurs doivent se rendre à leur travail. Les articles produits ailleurs doivent être apportés au village, les excédents doivent être transportés ailleurs. Les écoliers doivent pouvoir aller à l’école et rentrer à leur maison. Les malades doivent pouvoir se rendre dans un centre de soins ou le personnel soignant doit pouvoir se rendre chez les malades. Le projet est articulé autour de trois composantes à savoir : la Réhabilitation des routes rurales et construction d’infrastructures communautaires (magasins de stockage et forages), Renforcement des capacités pour l’entretien et la sécurité routière et la gestion du projet. Les détails de ces composantes sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Composantes Description des composantes - Etudes préparatoires, techniques et environnementales pour Réhabilitions routes rurales et les travaux de réhabilitation construction d’infrastructures - Réhabilitation des routes rurales et construction de quatre (4) communautaires (magasins de ponts stockage et forages) - Construction des infrastructures communautaires - La gestion des actifs routiers Renforcement des capacités pour - L’entretien des routes rurales l’entretien et la sécurité routière - La sécurité routière - Missions de suivi - Organisation du comité de pilotage Gestion du projet - Audit externe - Paiement des indemnisations aux Personnes affectées par le Projet (PAP) 8 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE III – ÉTENDUE DES TRAVAUX 9 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE Pour mener à bien cette mission, nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons jugées nécessaires. Ces travaux ont été menés en trois (03) étapes : - La prise de connaissance de l’entité auditée et de son environnement, - L’évaluation des procédures de contrôle interne, - La révision des comptes. 3.1. LA PRISE DE CONNAISSANCE DE L’ENTITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT Nous avons procédé à la collecte et à l’analyse des données et informations de base relatives au Projet. Nous avons eu également des entretiens avec le personnel et des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du Projet afin d’identifier les contraintes liées à l’exécution ainsi que les attentes de chaque entité vis-à-vis de la Coordination du projet PMCR. 3.2. LE CONTRÔLE INTERNE Dans le cadre de l’appréciation du système de contrôle interne, nous avons analysé et testé le dispositif de contrôle interne mis en place à travers un examen des procédures de traitement des informations financières et comptables pour nous assurer de la capacité de ce dispositif à garantir la qualité de l’information financière et à respecter l’ensemble des dispositions de l’accord de prêt. Nous avons, pour ce faire, procédé à un examen approfondi de l'organisation interne du Projet, des flux de transaction, de la circulation de l'information (supports, délais), des procédures d'approbation et des règles et méthodes comptables appliquées. Notre examen a porté principalement sur les aspects suivants : - Procédures de gestion comptable et financière, - Procédures de gestion de la trésorerie, - Procédures budgétaires, - Procédures de gestion des missions, - Procédures de gestion des immobilisations, - Procédures de passation des marchés, - Le suivi des activités. Les résultats de nos travaux sont résumés dans le rapport complémentaire sur le contrôle interne. 3.3. LE CONTRÔLE DES DÉPENSES Au titre du contrôle des décaissements, nous avons procédé par sondages à la revue des pièces justificatives soumises à notre appréciation. Nos travaux ont eu essentiellement pour objectifs de nous assurer que : - les fonds ont été dépensés entièrement et nécessairement aux fins pour lesquels ils ont été octroyés ; 10 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE - les dépenses effectuées sont étayées par des pièces justificatives probantes. Nos principales diligences ont porté essentiellement sur les points suivants : - Vérification du caractère probant des pièces justificatives des dépenses (autorisation de dépenses, documentation des dépenses, enregistrement des dépenses) ; - Appréciation de l’opportunité des dépenses au regard des objectifs poursuivis par le Projet ; - Appréciation de la fiabilité du mécanisme de suivi financier des opérations ; - Vérification de la cohérence d’ensemble des soldes des comptes avec les montants portés dans la situation financière du Projet ; - Respect du cadre règlementaire national pour l’exécution et l’engagement des dépenses ; - Demande d’informations et confirmation de soldes auprès des partenaires financiers. 3.4. LE CONTRÔLE DES RESSOURCES Nos travaux ont eu essentiellement pour objectifs de nous assurer de l’exhaustivité des ressources mobilisées et de leur cohérence avec les protocoles de financement et les budgets de base. 11 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE IV – ANNEXES 12 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE ANNEXE N°1 : BILAN 13 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE ANNEXE N°2 : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES AU 30/09/2024 14 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE ANNEXE N°3 : NOTE AUX ÉTATS FINANCIERS 15 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE NOTES AUX ETATS FINANCIERS 1. Présentation du projet Le Projet de Mobilité et de Connectivité Rurales (PMCR) vise essentiellement la réduction de la pauvreté, l’augmentation de la sécurité alimentaire et l’amélioration des conditions de vie des populations rurales par la mise en place d’un réseau fonctionnel d’infrastructures rurales de transport, durable et respectueux de l’environnement concourant à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et le Programme National de Développement Economique et Social (PNDES) de la Guinée. Le PMCR est une suite logique des deux projets nationaux d’infrastructures rurales (PNIR), le premier de 1991 à 1996, le deuxième de 2004 à 2013 financés sur les ressources de l’IDA qui se sont exécutés à la satisfaction de toutes les parties. L’Objectif développement du projet (ODP) est d'améliorer et de maintenir l'accès routier de la population rurale aux marchés et aux services de base. Le projet sera exécuté en cinq ans (2019 - 2024) pour un coût de 29 000 000 DTS, évalué à 40 000 000 USD. Il sera mis en œuvre en Basse Guinée, en Moyenne Guinée et en Haute Guinée notamment dans les préfectures de Coyah, Dubréka, Boké, Dalaba, Pita, Labé, Mandiana et Siguiri. Il comprend trois (3) composantes qui sont : - Composante 1 : Réhabilitations de pistes rurales et de routes préfectorales ainsi que la construction de petites installations communautaires. - Composante 2 : Renforcement des capacités pour l’entretien des routes et la sécurité routière. - Composante 3 : Gestion du Projet. Le Gouvernement a signé le 23 janvier 2019 un accord de don avec la Banque mondiale dont la mise en vigueur est intervenue le 23 août 2019. 2. Organisation et gestion du projet La gestion opérationnelle du projet est assurée par une coordination, comprenant de spécialistes en gestion financière, en passation de marchés, en suivi-évaluation, en sauvegardes environnementale, sociale et en prévention de violences basées sur le genre, dirigée par un Coordonnateur. 3. Méthodes d’évaluation des comptes et principes comptables La comptabilité du Projet est tenue selon les normes et principes du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) adaptés aux projets de développement. L’exercice comptable s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Les états financiers font l’objet de contrôle par un auditeur externe conformément aux clauses de l’accord de financement. A cet effet, le Service Administratif et Financier s’appuie sur les outils ci-dessous :  le document d’évaluation ou le PAD ;  l’Accord de Don avec IDA ;  la lettre de décaissement ;  le manuel de procédures administratives, financières et comptables ;  le plan comptable spécifique au PMCR ;  les équipements informatiques ;  le logiciel de gestion financière et comptable des projets (TOM2PRO) ; Les unités monétaires retenues pour le traitement des informations comptables et financières sont le Franc Guinéen (GNF) et le Dollar Américain (USD). Le Don étant consenti en DTS avec équivalence en USD, tous les paiements effectués en GNF sont issus de la cession des devises du compte désigné en USD pour le compte d’opérations en GNF du Projet. Pour l’établissement des Demandes de Retrait de Fonds (DRF), les dépenses effectuées en GNF sont ensuite converties en USD. Cette reconversion du GNF en USD se fait sur la base du taux de cession en respectant le principe du FIFO en fonction de la chronologie des règlements. Les décaissements se font selon la méthode « des transactions ». Ainsi, le projet reçoit une avance de fonds de l’IDA et l’utilise pour faire face aux dépenses de fonctionnement et d’investissement du Projet. Ces dépenses sont récapitulées dans les DRF et soumises à l’IDA pour le réapprovisionnement du compte désigné. Le compte désigné, en dollar US, est domicilié à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) tandis que le compte de transaction en GNF est domicilié à FBNBANK Guinea S.A. Les impacts des réévaluations des comptes bancaires tenus en devise étrangère en fin d’exercice sont enregistrés dans des comptes d’écart de conversion en lieu et place des comptes de gain ou perte de change. Les présentes notes portent sur les informations contenues dans les états financiers. 1- Actif Immobilisé Cette rubrique du bilan d’un montant de 3 459 133 052 GNF est composée principalement des équipements achetés au début de la mise œuvre du projet. N° Compte Désignations Montant en GNF 213100 Logiciels 221 726 720 244100 Matériel de bureau 36 833 420 244200 Matériel informatique 467 713 720 244400 Mobilier de bureau 399 105 000 245100 Matériel automobile 2 310 029 192 245800 Autres matériels de transport 23 725 000 Total Général 3 459 133 052 Le détail de ces immobilisations est consigné dans l’état d’inventaire des actifs immobilisés du projet au 30 septembre 2024. 2- Actif circulant 2.1 Créances et emplois assimilés N° Compte Désignation Montant en GNF 409100 Fournisseurs, avances et acomptes 20 720 583 750 471100 Débiteurs Divers 262 033 015 Total Général 20 982 616 765 Le compte « Fournisseurs, avances & acomptes » pour un montant de 20 720 583 750 GNF correspond au solde non remboursé des avances versées aux entreprises sélectionnées pour la réhabilitation des 322,638 km de pistes, la construction de quatre (4) ponts ruraux et de trois (3) magasins de stockage dans les préfectures de Boké, Coyah, Dubreka et Dalaba. Le compte « Débiteurs Divers» pour un montant de 262 033 015GNF représente le solde des indemnisations non encore payées aux Personnes Affectées par le Projet (PAP). 3- Ecart de conversion actif Le compte « Ecart de conversion Actif » pour un montant de 2 176 150 530 GNF correspond à la différence change latente suite à la réévaluation au 30 septembre 2023 du compte BCRG en USD et de l’avance initiale reçue de l’IDA. 4- Capitaux propres et ressources assimilées N° Compte Désignation Montant en GNF 141700 Subvention d’investissement et d’équipement 3 459 133 052 Pour l’exercice 2024, cette rubrique concerne les subventions relatives aux immobilisations acquises depuis le démarrage du projet. Cette subvention est équivalente à la valeur brute des immobilisations figurant dans le bilan. 5- Passif circulant N° Compte Désignation Montant en GNF 401700 Fournisseurs, retenue de garantie 4 791 843 233 458240 IDA, Subvention d’exploitation à recevoir 16 190 773 532 Total 20 982 616 765 Le compte «Fournisseurs, retenue de garantie» pour un montant de 4 791 843 233 GNF correspond aux prélèvements effectués sur les décomptes présentés par les entreprises sélectionnées pour la réhabilitation des 322,638 km de pistes, la réalisation de quarante-sept (47) forages, la construction de quatre (4) ponts ruraux et de seize (16) magasins de stockage dans les préfectures de Boké, Coyah, Dubreka et Dalaba. Le compte «IDA, subvention d’exploitation à recevoir » pour un montant de 16 190 773 532 GNF représente les montants soumis en remboursement qui correspondent à des avances versées à des tiers et qui ne sont pas encore comptabilisées en subventions d’investissement ou d’exploitation. 6- Ecart de conversion Passif Le compte « Ecart de conversion Passif » pour un montant de 2 176 150 530 correspond à la différence change latente suite à la réévaluation au 30 septembre 2024 de l’avance initiale reçue de l’IDA et des compte SGG et BCRG en USD. 7- Produits d’exploitation Ils sont constitués essentiellement des subventions d’exploitation, qui concernent les dépenses d’exploitation effectivement engagées au cours de l’exercice. 8- Dépenses d’exploitation Il s’agit des dépenses effectuées au cours de l’exercice qui se décomposent comme suit : N° Compte Désignation Montant en GNF 60 Achats et variation de stock 53 829 940 318 62 Services extérieurs 695 392 831 63 Autres services extérieurs 11 008 786 791 Total 65 534 119 940 Les achats se décomposent comme suit : N° Compte Désignation Montant en GNF 605300 Fournitures non stockables : autres énergies 137 551 548 605700 Achats d’études et de prestations de services 994 151 067 605800 Achats de travaux, matériels et équipements 52 667 652 703 Autres achats 30 585 000 Total 53 829 940 318 Les fournitures non stockables sont relatives à la dotation en carburant du personnel de l’UCP. Les achats d’études et de prestations de services correspondent à (i) la fourniture, l’installation du logiciel de collecte des données sur les accidents à l’AGUISER ainsi que la formation des utilisateurs ; (ii) la création d’un site internet en faveur de l’AGUISER et (iii) la production d’outils de sensibilisation sur la sécurité routière pour le compte de l’AGUISER. Les achats de travaux, matériels et équipements sont relatifs (i) au complément des compensations versées aux nouvelles personnes affectées par le projet le long des 313,107 km pistes prioritaires à Boké et à Coyah, (ii) aux décomptes des entreprises chargées de la réhabilitation des 322,638 km de pistes, la réalisation de quarante-sept (47) forages, la construction de quatre (4) ponts ruraux et de seize (16) magasins de stockage dans les préfectures de Boké, Coyah, Dubreka et Dalaba, (iii) aux équipements informatiques et audiovisuels livrés à l’AGEROUTE et à l’AGUISER et (iv) au matériel roulant fourni à l’AGEROUTE. Les services extérieurs se décomposent comme suit : N° Compte Désignation Montant en GNF 622200 Location de bâtiments 204 148 831 624 Entretien/réparation et maintenance 79 105 000 627700 Frais de colloques, séminaires et atelier 330 839 000 628 Frais de téléphone et autres frais de 50 300 000 télécommunication Autres 31 000 000 Total 695 392 831 La location des bâtiments concerne le loyer des bureaux abritant la coordination du projet. L’entretien/réparation et la maintenance concernent les véhicules et motos de l’Unité de Coordination du projet. Les frais de colloques, séminaires et atelier sont relatifs à la restauration et à la location de salles pour la formation des agents de collecte de données sur les accidents ainsi pour la formation des cadres et partenaires de mise en œuvre de l’AGEROUTE sur la passation des marchés et sur le concept « GENIS ». Les autres services extérieurs se décomposent comme suit : N° Compte Désignation Montant en GNF 631800 Frais bancaires 523 796 092 632400 Honoraires des professions règlementées 7 267 221 807 632700 Rémunération des autres prestataires de services 1 341 431 991 633000 Frais de formation du personnel 900 840 760 634300 Redevances pour logiciels 737 001 141 638400 Frais de missions et réception 238 495 000 Total 11 008 786 791 Les frais bancaires correspondent aux prélèvements effectués par la BCRG lors du paiement des DRF et frais de virement pour les transferts à l’étranger. Les honoraires et les rémunérations des autres prestataires de services sont relatifs à la rémunération du personnel de l’UCP ainsi que des consultants chargés entre autres (i) du contrôle et de la supervision des travaux de réhabilitation des 322,638 km de pistes, la réalisation de quarante-sept (47) forages, la construction de quatre (4) ponts ruraux et de seize (16) magasins de stockage dans les préfectures de Boké, Coyah, Dubreka et Dalaba, (ii) de la mise en œuvre des activités de sensibilisation et de prévention des VBG, (iii) de l’audit social et des plans VBG du PMCR, (iv) de l’élaboration du rapport d’achèvement du projet (v) de l’assistance technique pour l’élaboration d’une stratégie de financement durable de l’AGUISER et (ii) des études techniques, environnementales et sociales des pistes à réhabiliter. Les frais de formation du personnel sont relatifs à la formation des cadres de l’UCP sur la gestion des contrats « FIDIC », la formation des cadres et partenaires de mise en œuvre de l’AGEROUTE sur la passation de marchés et sur le concept « GENIS ». Les redevances pour logiciels sont relatives à la fourniture et l’installation des logiciels TOM2PRO, TOM2MARCHE, TOM2PARC et TOM2ETATSFIN, ainsi que la formation des utilisateurs en faveur de l’AGEROUTE. Les frais de mission et réception concernent les frais liés aux visites de terrain des cadres de l’UCP et aux pause-café et pause déjeuner offerts lors des séances de travail dans le cadre de la mise en œuvre du projet. ANNEXE N°4 : ÉTAT DE RAPPROCHEMENT DES « FONDS REÇUS DE LA BANQUE » AVEC LES « FONDS DÉCAISSÉS PAR LA BANQUE » 16 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE ANNEXE N°5 : ÉTAT DE RÉCONCILIATION DU COMPTE DÉSIGNÉ AU 30/09/2024 17 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE ANNEXE N°6 : ÉTATS DES IMMOBILISATIONS TRANSMISES AU MINISTÈRE 18 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE ANNEXE N°7 : LETTRE D’AFFIRMATION 19 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE ANNEXE N°8 : RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR RELATIVE À L’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS 20 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE ANNEXE PORTANT RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR RELATIVES À L’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS Cette annexe fait partie intégrante de notre rapport d’audit des comptes. Dans le cadre de nos diligences, nous nous conformons successivement : ▪ aux exigences des Normes Internationales d’Audit (ISA) et ; ▪ aux obligations spécifiques édictées par le droit comptable OHADA De manière plus détaillée, ▪ nous nous conformons aux règles d’éthique relatives à l’audit des états financiers annuels édictées par le Code d’éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d’Ivoire et les règles d’indépendance qui encadrent l’audit des états financiers ; ▪ nous faisons preuve d’esprit critique qui implique d’être attentifs aux éléments probants qui contredisent d’autres éléments probants recueillis, aux informations qui remettent en cause la fiabilité de documents et de réponses apportées aux demandes de renseignements à utiliser en tant qu’éléments probants, aux situations qui peuvent révéler une fraude possible, aux circonstances qui suggèrent le besoin de mettre en œuvre des procédures d’audit en supplément de celles requises par les Normes ISA ; ▪ nous faisons preuve de jugement professionnel lors de la conduite de l’audit en particulier pour les décisions portant sur le caractère significatif et le risque d’audit, la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit à mettre en œuvre pour satisfaire les diligences requises par les normes ISA et pour recueillir des éléments probants, le fait de déterminer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été recueillis, et si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs des normes ISA et, par voie de conséquence, les objectifs généraux de l’auditeur, l’évaluation des jugements de la direction portant sur le suivi du référentiel comptable applicable, le fondement des conclusions tirées des éléments probants recueillis, par exemple l’appréciation du caractère raisonnable des évaluations faites par la direction lors de l’établissement des états financiers ; ▪ nous préparons tout au long de l’audit une documentation qui fournisse une trace suffisante et appropriée des travaux, fondements de notre rapport d’audit et des éléments démontrant que l’audit a été planifié et réalisé selon les Normes ISA et dans le respect des exigences législatives et réglementaires applicables ; ▪ nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative 21 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ▪ nous recueillons, le cas échéant, des éléments probants suffisants et appropriés concernant le respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires dont il est admis qu’elles ont une incidence directe sur la détermination des données chiffrées significatives enregistrées et l’information fournie dans les états financiers, mettons en œuvre des procédures d’audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect d’autres textes législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence significative sur les états financiers, et apporter une réponse appropriée aux cas avérés ou suspectés de non-respect des textes législatifs et réglementaires identifiés au cours de l’audit ; ▪ nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes. Parmi les points communiqués nous déterminons quels ont été les plus importants lors de l’audit des états financiers de la période considérée : ce sont les points clés de l’audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport, sauf si la loi ou la réglementation en empêchent la communication ou si, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devrions pas communiquer un point dans notre rapport parce que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les conséquences néfastes de la communication de ce point dépassent les avantages qu’elle aurait au regard de l’intérêt public ; ▪ nous prenons connaissance du contrôle interne afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, nous les communiquons à la Coordination ; ▪ nous évaluons l’incidence sur l’audit des anomalies relevées et l’incidence sur les états financiers des anomalies non corrigées, s’il en existe. Nous les communiquons au niveau approprié de la direction, à moins que ceci ne lui soit interdit par la loi ou la réglementation ; ▪ nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; ▪ nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ; ▪ nous identifions les relations et des transactions avec les parties liées, que le référentiel comptable applicable établisse ou non des règle en la matière, pour être en mesure de relever des facteurs de risque de fraudes, s’il en existe, découlant de relations et de transactions avec les parties liées, qui sont pertinents pour l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies 22 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE significatives provenant de fraudes, et conclure, sur la base des éléments probants recueillis, si les états financiers, pour autant qu’ils soient affectés par ces relations et ces transactions sont présentés sincèrement ou ne sont pas trompeurs. En outre, lorsque référentiel comptable applicable contient des règles concernant les parties liées, nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés pour déterminer si les relations et les transactions avec les parties liées ont été correctement identifiées et comptabilisées dans les états financiers et si une information pertinente les concernant a été fournie dans ceux-ci ; ▪ nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l’objet d’un traitement approprié dans les états financiers conformément au référentiel comptable applicable ; ▪ nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport ; ▪ nous obtenons des déclarations écrites de la Coordination et, le cas échéant, du Comité de suivi, confirmant que celle-ci considère avoir satisfait à ses responsabilités relatives à l’établissement des états financiers ainsi qu’à l’exhaustivité des informations qui nous ont été fournies. En outre, nous confortons d’autres éléments probants relatifs aux états financiers ou à des assertions spécifiques contenues dans ceux-ci au moyen de ces déclarations écrites si nous estimons nécessaire ou si celles-ci sont requises par d’autres normes ISA ; ▪ nous nous assurons, tout au long de l’audit, que l’égalité entre les actionnaires est respectée, notamment que toutes les actions d’une même catégorie bénéficient des mêmes droits ; ▪ nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 23 RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES DU PMCR – Exercice 2024_CLÔTURE