UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Cour des Comptes UmOA RAPPORT PUBLIC DE CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DES ORGANES DE L'UEMOA Pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 Adopté par la Cour, le 15 mars 2024 Place du Mémorial aux Héros Nationaux, Ouaga 2000 - 01 BP 1790 Ouagadougou Burkina Faso Tl 226) 25 37 43 24 Fax : (225) 25 31 88 72 Email cdc@~uemoa.int Sites Wnemet: www.uernoa.int et www.izf.net . UEMOA. Cour des comptes -2 - TABLE DES MATIERES LISTE DES ABREVIATIONS -5- LISTE DES TABLEAUX _- 7- INTRODUCTION -- 1. CERTIFICAT DE CONFORMITE DES COMPTES DES ORGANES DE L'UEMOA_ -11 - 1.1. FONDEMENTS JURIDIQUES - Il - 1.2. CONDITIONS GENERALES DU CERTIFICAT DE CONFORMITE - Il - 1.3. OPINION SUR LES COMPTES DES ORGANES DE L'EXERCICE 2022 -12- 1.3.1. Opinion sur les états financiers annuels - 12 - 1.3.1.1. Opinion avec réserve -12- 1.3.1.2. Fondements de l'opinion avec réserve - 12- 1.3,1.3. Système d'information financière et comptable des Organes de 'UEMOA_ - 14 - 1.3.1.4. Valeur des immobilisations corporelles des Organes de 'UEMOA et des dotations aux amortissements y afférentes - 15 - 1.3.1.5. Soldes des comptes n° 581 « Régies d'avances » - 16 - 1.3.1.6. Suivi comptable et apurement des comptes d'imputation des décaissements de fonds effectués dans le cadre du recours aux services des agences d'exécution. - 16 - 1.3.2. Opinion sur la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes - 17 - 1.4. AVIS D'ATTESTATION SUR LE RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCE -18- 1.4.1. Avis d'attestation -18- 1.4.2. Fondement de l'avis d'attestation -18- 1.4.2.1. Sous le critère « pertinence des informations »: -18- 1.4.2.2. Sous le critère « compréhension des informations»: - 19 - 1.4.2.3. Sous le critère « exactitude des informations » : -19- 1.4.2.4. Sous le critère « équilibre des informations»: -20 - 1.4.2.5. Sur la base du « critère d'utilité des informations » - 20 - 1.5. ELEMENTS CLES DE L'AUDIT - 21 - 1.5.1. Etat de mise en ouvre des recommandations et injonctions antérieures - 21 - 1.5.2. Fixation du reliquat en fin de gestion -22 - 1.5.2.1. Exécution budgétaire -22 - 1.5.2.1.1. Autorisations budgétaires - 22 - 1.5.2.1.2. Exécution des ressources - 22 - 1.5.2.1.3. Exécution globale des dépenses - 22 - 1.5.2.1.4. Exécution des dépenses par programme et par dotation - 23 - 1.5.2.1.5. Exécution des dépenses par nature de dépenses_- 23 - 1.5.2.2. Situation des états de synthèse comptables - 23 - 1.5.2.3. Situation de trésorerie - 23- 1.5.2.4. Conformité des résultats présentés dans le compte de gestion du comptable principal et ceux figurant dans le compte administratif de l'ordonnateur principal - 24 - 1.6. RESPONSABILITE DE LA PREPARATION DES COMPTES ANNUELS - 25- 1.6.1. Responsables de l'exécution du budget de l'Union - 25 - 1.6.1.1. Au titre de la fonction d'Ordonnateur principal: - 25 - 1.6.1.2. Au titre de la fonction de Comptable principal: -25 - 1.6.2. Reddition des comptes_- 25 - 1.7. RESPONSABILITES DE LA COUR ET PORTEE DE L'AUDIT -26- 1.7.1. Au titre de l'audit des comptes annuels et des opérations sous-jacentes - 26 - 1.7.2. Au titre de l'audit d'attestation de performance -27 - 2. CONTEXTE D'EXECUTION DU BUDGET GENERAL DE L'UNION -28- 2.1. ACTES D'ADOPTION ET DE MODIFICATION DU BUDGET - 28- Version définifi ppnIr p e ntle le amptes et de a gestion d organ de HUEMOA -Eerch 2022 UEMOA- Cour des comptes •3 - 2.2. REDDITION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2022 - 28 - 2.2.1. Compte administratif -28- 2.2.2. Compte de gestion - 29 - 2.2.3. Non opérationnalisation de l'autonomie de gestion financière conférée par l'article 47 du Traité modifié aux Organes de contrôle parlementaire et juridictionnel de l'UEMOA_ - 29 - 3. EXAMEN DE LA GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF - 31 - 3.1. EVALUATION DE L'ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ET INJONCTIONS DE LA COUR_- 31 - 3.1.1. Rappel des travaux effectués en vue de l'évaluation des recommandations et des injonctions - 31 - 3.1.2. Vue globale de l'état de mise en oeuvre des recommandations_- 32 - 3.1.3. Vue globale de l'état de mise en œuvre des injonctions_- 33 - 3.1.4. Recommandations et injonctions, par thématique, reconduites en l'état ou reformulées à l'issue de l'évaluation - 34 - 3.2. EXAMEN DE LA GESTION DES EFFECTIFS -35- 3.2.1. Situation des effectifs des membres d'Organes et du personnel - 35 - 3.2.2. Avancements du personnel - 37 - 3.2.3. Cessations définitives de fonctions des agents au cours de l'année 2022 - 38 - 3.2.4. Situation des fonctionnaires en position de détachement ou de disponibilité à la date du 31 décembre 2022 - 38 - 3.3. EXAMEN DU RAPPORT DE PERFORMANCE DE LA COMMISSION DE L'UEMOA __ - 40 - 3.3.1. Présentation du contexte de la gestion et du RAP 2022 - 40 - 3.3.2. Examen des informations contenues dans le RAP et des résultats de l'analyse de la performance globale des programmes - 42 - 3.3.3. Examen et appréciation du RAP 2022 -44- 3.4. EXAMEN DE L'ETAT D'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES RETRACEES DANS LE COMPTE ADMINISTRATIF -62 - 3.4.1. Présentation du budget en recettes et en dépenses - 62 - 3.4.2. Examen de l'exécution budgétaire et de leur évolution de 2018 à 2022 - 62 - 3.4.3. Etat d'exécution des recettes - 63 - 3.4.4. Etat d'exécution des dépenses - 66 - 3.4.5. Certificat de concordance des opérations budgétaires de l'Union - 66 - 3.4.6. Examen des décisions de transferts et de virements de crédits_- 67 - 3.4.7. Examen des dégagements de crédits· -67 - 4. EXAMEN DU COMPTE DE GESTION DES ORGANES - 69 - 3.1. ETATS DE SYNTHESE DES COMPTES DU BILAN -69- 3.1.1. Actif - 69 - 3.1.2. Passif_- 69 - 3.2. ETATS DE SYNTHESE DES COMPTES DE RESULTAT .-70 - 3.2.1. Charges - 70 - 3.2.2. Produits -70- 3.2.3. Résultat_- 71 - 3.3. NOTES SUR L'ELABORATION DES ETATS FINANCIERS DES ORGANES DE L'UEMOA - 72 - 3.3.1. Principes et méthodes comptables - 72 - 3.3.2. Logiciel comptable utilisé - 72 - 3.3.3. Charges immobilisées_- 72 - 3.3.4. Amortissements - 73- 3.3.5. Provisions - 73 - 3.4. EXAMEN DES COMPTES DE L'ACTIF DU BILAN DES ORGANES -74- 3.4.1. Actif immobilisé - 74 - 3.4.2. Actif circulant_- 78 - 3.4.3. Trésorerie Actif -81 - 3.5. EXAMEN DES COMPTES DU PASSIF DU BILAN DES ORGANES - 82 - 3.5.1. Capitaux propres et ressources assimilées -82 - 3.5.2. Passif circulant - 83 - 3.5.3. Trésorerie-Passif_- 84 - Version définitif- Rapport public de cmntrôle des comptes et d la gstili des Organes de UEMOA Exercice 202 e C S- UEMOA- Cour des comptes 4- 3.6. ANALYSE DES COMPTES DE RÉSULTAT DES ORGANES -86- 3.6.1. Charges d'exploitation_- 86 - 3.6.2. Produits des activités ordinaires - 88 - 3.6.3. Analyse du résultat de l'exercice_- 90 - 5. EXAMEN DES BUDGETS ET COMPTES SPECIAUX DE L'UEMOA _-93- 5.1. OPÉRATIONS DE LIQUIDATION DU FOSIDEC TRANSFÉRÉES À L'UEMOA - 93- 5.1.1. Rappel des modalités et conditions de transfert des opérations du FOSIDEC - 93 - 5.1.2. Etat d'exécution des dépenses du FOSIDEC transférées à l'UEMOA_- 93 - 5.1.3. Placement de fonds en compte de dépôt à terme -93- 5.1.4. Trésorerie du FOSIDEC -93 - 5.2. OPÉRATIONS DU COMPTE ASSOCIATION INVESTIR EN ZONE FRANC - 95- 5.2.1. Rappel du contexte de gestion par 'UEMOA des fonds de IZF - 95 - 5.2.2. Etat d'exécution des recettes de l'Association IZF - 95 - 5.2.3. Etat d'exécution des dépenses de l'«Association IZF » - 95 - 5.2.4. Trésorerie du compte « Association Investir en Zone Franc » - 95 - 5.3. OPÉRATIONS DU COMPTE SPÉCIAL « PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE SUPERVISION DE LA SÉCURITE AERIENNE EN AFRIQUE DE L'OUEST ET DU CENTRE (COSCAP)» --96- 5.3.1. Cadre juridique du COSCAP - 96 - 5.3.2. Etat d'exécution des recettes du COSCAP - 96 - 5.3.3. Etat d'exécution des dépenses du COSCAP - 96 - 5.3.4. Trésorerie du COSCAP - 96 - 5.4. OPÉRATIONS DU COMPTE SPÉCIAL DU FONDS DE L'AGENCE JAPONAISE DE COOPERATION INTERNATIONALE (JICA) -97 - 5.4.1. Cadre juridique du JICA - 97- 5.4.2. Etat d'exécution des recettes du Fonds JICA - 97 - 5.4.3. Etat d'exécution des dépenses du Fonds JICA -- 97 - 5.4.4. Trésorerie des opérations du Fonds JICA - 97 - ANNEXES -98- Verson définitif - Rapport publicade contrôle des comptes e de la gesgion des Organe je lUEMOA Exercie 2022 . UEMOA- Cour des comptes LISTE DES ABREVIATIONS AE Autorisations d'engagement BCEAO Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest BRC Bureau de Représentation de la Commission de IUEMOA CAP Cadre d'Actions Prioritaires CCEG Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement CCR Chambre Consulaire Régionale CDD Contrat à Durée Déterminée CDI Contrat à Durée Indéterminée CEAO Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest CEDEAO Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest CM Conseil des Ministres de l'Union Comptable Principal Comptable principal de la Commission de 'UEMOA Cour Cour des comptes de VUEMOA CP Crédits de Paiement DAT Dépôt à Terme DATC Département de l'Aménagement du Territoire Communautaire et des Transports DDET Département du Développement de l'Entreprise, de lEnergie et du Tourisme DDH Département du Développement Humain DMRC Département du Marché Régional, du Commerce, de la Concurrence et de la Coopération DPE Département des Politiques Economiques et de la Fiscalité Intérieure DPPD Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses DSAF Département des Services Administratifs et Financiers DSAME Département de la Sécurité Alimentaire, de l'Agriculture, des Mines et de l'Environnement DTC Directeur de la Trésorerie et de la Comptabilité FAIR Fonds d'Aide à l'intégration Régionale FOSIDEC Fonds de Solidarité et d'intervention pour le Développement de la Communauté FRDA Fonds Régional de Développement Agricole FRS Fonds Régional de Sécurité IZF Association pour la promotion des Investissements en Zone Franc JICA Japonese international Cooperation Agnecy (Agence Japonèse de Coopération internationale) ONU Organisation des Nations Unies Ordonnateur Principal Ordonnateur principal de la Commission de V'UEMOA PAP Projet Annuel de Performance PCS Prélèvement Communautaire de Solidarité PROFOR Programme Régional de Formation Professionnelle RAP Rapport Annuel de Performance Règlement financier Règlement n° 01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement Financier des Organes de î'UEMOA Règlement portant modalités du Règlement n° 01/2000/CM/UEMOA, en date du 30 mars 2000, portant contrôle de la Cour modalités du contrôle de la Cour des comptes de l'UEMOA, modifié par le Règlement n°14/2015/CMUEMOA, en date du 22 décembre 2015 Version définitif Rapport public de contride des comptes et de la gestion des Organes de EMOA - Exercice 2022 UEMOA. Cour des comptes - 6 - SID Système Informatique Douanier (entre le Togo et le Burkina Faso) SIPSE Système d'Information, de Planification et de Suivi-Evaluation SYSCOHADA Système Comptable de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique UEMOA Union Economique et Monétaire ouest-africaine Vemion defcfitif Rapport public de contrâe des comptes et de la gestion des Jrganes de VUEMOA - Exercice 2022 A Cour des comptes -7- LISTE DES TABLEAUX Tableau n0 1 : Résultat de l'évaluation de l'état de mise en œuvre des recommandations a n té rie u re s ................................................ ..................... ........... ......... ...... ................ . . . . . .- 3 2 - Tableau n0 2: Conclusion de la Cour sur l'état de mise en œuvre de la recommandation .........- 33 - Tableau n0 3: Résultat de l'évaluation de l'état de mise en œuvre des injonctions antérieures.- 34 - Tableau n0 4: Conclusion de la Cour sur l'état de mise en œuvre de l'injonction .......................-34 - Tableau n0 5: Répartition de l'effectif rémunéré, par organe -Exercices 2021 et 2022 ..............-35 - Tableau n0 6: Répartition, par Organe, statut et catégorie, des effectifs du personnel de UEMOA, à la date du 3 1 déce m bre 2022 ... ........................................................................................... - 36 - Tableau n0 7 : Répartition, par statut et par catégorie, des effectifs du personnel des Organes de lU EM OA , à la date du 31 décem bre 2022 ... -................................... ........................................-36 - Tableau n0 8: Répartition de l'effectif par sexe et par catégorie au 31 décembre 2022 .............-37 - Tableau n0 9: Nombre et provenance des agents recrutés en CDI et CDD et par origine .........- 37 - Tableau n0 10: Motifs de cessations de service du personnel .................................................-38 - Tableau n0 11: Données de l'exécution budgétaire de 2018 à 2022 ............................. .............-62 - Tableau n0 12 : Répartition des recettes réalisées sur des prévisions de recettes .....................- 63 - Tableau n0 13: Etat des excédents des émissions sur les prévisions de recettes ......................-64 - Tableau n0 14: Etat des PCS non recouvrés et des excédents de recouvrement, au titre des ém issions de titres de recettes de l'exercice 2022 ................... .. .............................................-64 - Tableau n0 15: Etat d'exécution des recettes réalisées sans titres préalablement émis ............ 65 - Tableau n0 16: Etat d'exécution des dépenses par catégorie de Budget -Exercice 2022 ..........- 66 - Tableau n° 17: Etat comparatif de l'actif du bilan des Organes de l'UEMOA - 69 - Tableau n0 18 : Passif du bilan des comptes des Organes de l'UEMOA .......... - ..................-69 - Tableau n0 19: Evolution des comptes des charges au titre des exercices 2022 et 2021 ..........- 70 - Tableau n0 20: Comptes des produits au titre des exercices 2022 et 2021 ................................-70 - Tableau n0 21: Charges et produits des organes de l' EMOA ............................... ......-......-71 - Tableau n0 22 : Evolution des im m obilisations .7.......................................................................- 74 - Tableau n0 23: Situation des immobilisations incorporelles ......................................-....... .. .- 74 - Tableau n0 24 Situation des im mobilisations corporelles ............. ..............................................-74- Tableau n° 25 : Situation du matériel, à la clôture des exercices 2021 et 2022 ..........................-76 - Tableau n0 26: Situation des immobilisations financières au 31 décembre 2022 .......................- 77 - Tableau n0 27 : Tableau des dotations aux amortissements, au 31 décembre 2022 ..................- 77 - Tableau n0 28: Situation de l'actif circulant, à la date du 31 décembre 2022 .........-................- 78 - Tableau n0 29: Situation du stock final de fournitures, à la date du 31 décembre 2022 ............- 79 - Tableau n0 30: Evolution des opérations enregistrées, au titre du PCS ..............................-80 - Tableau n0 31 : Evolution des créances de l'UEMOA sur les membres et le personnel...........- 80 - Tableau n0 32 : Comptes « Débiteurs et créditeurs divers »................................................. - 81 - Tableau n0 33: Situation des capitaux propres et des ressources assimilées ........ .................- 82 - Tableau n0 34: Situation du passif circulant à la clôture des exercices 2021 et 2022 -................ 83 - Tableau n0 35: Evolution des dettes fournisseurs à la clôture des exercices 2021 et 2022.......- 83 - Tableau n0 36: Situation du compte « Trésorerie-passif »................................................... 84 - Tableau n0 37: Evolution des comptes de charges au titre des exercices 2021 et 2022............- 86 - Tableau n0 38 : Variations des autres produits enregistrées entre 2021 et 2022 ..................... 88 - Tableau n° 39 : Charges et produits des Organes de 'UEMOA ....................... ................... -90 - Tableau n0 40: Situation des comptes banques du FOSIDEC à la clôture de l'exercice 2022...- 94 - Tableau n0 41: Résultat sur la base de la trésorerie du compte « Association Investir en Zone F ra n c » ........................................... ................................................................... -........................ - 9 5 - Vers n déàinitii Rapport pube de ntrOte des mptes et de a gestion des rgane de UEMOA - Exercice 2022 .- UEMOA- Cour des comptes 8 - INTRODUCTION 1. En application des dispositions combinées du Protocole additionnel n° 11, du Règlement portant modalités du contrôle de la Cour des comptes2 et du Règlement Financier des Organes de l'UEMOA3, ainsi que de leurs textes d'application, la Cour des comptes de l'UEMOA assure la mission de contrôle: - des comptes annuels des Organes de l'UEMOA, constitués, d'une part, des états financiers de l'Union contenus dans le compte de gestion et, d'autre part, des états portant sur l'exécution budgétaire retracés dans le compte administratif ; - de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels des Organes de l'UEMOA. 2. Il s'agit d'un mandat permanent qui s'inscrit dans le rôle d'assistance de la Cour à l'autorité budgétaire de l'Union dans le contrôle de l'ensemble des comptes des Organes de l'Union. Ce contrôle, intervenant en application de l'article 23 du Protocole additionnel n° 1 susvisé, porte notamment sur « la régularité et l'efficacité de l'utilisation de leurs ressources ». 3. De même, aux termes des dispositions de l'article 2 alinéa 2 du Règlement portant modalités de son contrôle, la Cour « s'assure de la bonne gestion financière des Organes de I'UEMOA ». En outre, l'article 4 dudit Règlement édicte que la Cour « s'assure que les comptes des Organes, soumis à son contrôle, sont régulièrement tenus et établis, conformément aux dispositions du Traité de 'UEMOA et des textes pris en application dudit traité ainsi qu'aux normes, règles et principes comptables généralement admis ». 4. La Cour s'assure, en particulier, que les comptes sont réguliers et sincères et qu'ils traduisent l'image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'UEMOA. Par ailleurs, l'article 30 du Règlement précité précisent que « la Cour fixe le reliquat en fin de gestion ». Elle vérifie la conformité des résultats présentés dans le compte de gestion produit par le comptable et le compte administratif produit par l'Ordonnateur. 5. En application des dispositions combinées des articles 87, 88 et 89 du Règlement Financier des Organes de l'Union : - le Président de la Commission transmet à la Cour, au plus tard le 02 mai de l'année suivant la date de clôture de l'exercice, le compte administratif et le compte de gestion de l'Union ; - le contrôle de la Cour est sanctionné par un rapport annuel portant sur les comptes de l'Union, accompagné d'un certificat de conformité ou, éventuellement, de ses réserves, lesquels documents doivent être communiqués au Conseil des Ministres (CM), aux fins de la mise en oeuvre de la procédure de décharge de gestion aux ordonnateurs principaux et aux comptables principaux des Organes de l'Union. Protocole additionnel n°1 du Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest africaine (UEMOA) relatif aux organes de contrôle de UEMOA 2 Règlement n' 01/2000/CMIUEMOA, en date du 30 mars 2000, portant modalités du contrôle de la Cour des comptes, modifié par le Règlement n°141201 5/CMIUEMOA, en date du 22 décembre 2015 Règlement n' 0112018/CMI/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement Financier des Organes de l'UEMOA Versio défintif Rappo publ de ontrôl de mpts et d la gestion des Organe ldUE MOA - Exercice 2022 * UEMOA- Cour des comptes - 9 . 6. L'objectif du contrôle de la Cour est double et consiste: - à déterminer avec une assurance raisonnable que les comptes annuels des Organes ne comportent pas d'anomalies significatives résultant de fraudes ou d'erreurs; - à fournir à l'autorité budgétaire de l'Union, en l'occurrence le Conseil des Ministres, en sus de son rapport annuel, au titre de la période sous revue, un certificat de conformité fondé sur l'audit et sur la fiabilité des comptes ainsi que la régularité des opérations sous-jacentes. 7. Au titre de l'exercice 2022, les comptes annuels des Organes de l'Union, vérifiés par la Cour, ont été transmis par le Président de la Commission par lettre n° 002872/2023/PCOM/DSAF/DB du 02 mai 2023 et réceptionnés le 09 mai 2023. 8. La Cour a notifié au PCOM, conformément à son programme annuel de vérification, qu'elle procédera, à compter 30 mai 2023 « au contrôle sur pièces », de la gestion et des comptes de l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses se rapportant à l'exécution du budget des Organes de L'UEMOA, au titre de l'exercice 2022. 9. La Cour a mené ses vérifications dans le cadre des procédures suivies devant elle et en se référant aux normes de vérification internationales généralement admises en la matière, sous réserve des obligations qui s'imposent à elle en tant que juridiction financière communautaire. Ces procédures et normes imposent de planifier et d'exécuter les travaux de vérification de manière à pouvoir raisonnablement s'assurer que les comptes des Organes (compte administratif et compte de gestion) sont exempts d'inexactitudes matérielles significatives. 10. Le contrôle effectué par la Cour a consisté en l'examen, au quotidien, par sondage, sur pièces, au fur et à mesure de la réception des pièces justificatives des opérations budgétaires, financières et comptables qui lui sont communiquées trimestriellement, en application de l'article 12 du Règlement portant modalités du contrôle. Ledit contrôle a été également effectué à travers une évaluation de l'application des principes comptables. La présentation générale des comptes des Organes de l'Union, au titre de l'exercice 2022, a aussi fait l'objet d'une évaluation par la Cour. il. Au demeurant, nonobstant les travaux de contrôle sur pièces évoqués précédemment, les vérifications sur place de la Cour ont démarré au Siège de la Commission de l'UEMOA, à partir du 30 mai 2023, par la tenue de la réunion de lancement de la mission de contrôle des comptes des Organes de l'UEMOA, au titre de l'exercice 2022. 12. La Cour a également mis en œuvre des diligences de contrôle de manière à pouvoir s'assurer raisonnablement que les informations contenues dans le rapport de performance de la Commission, au titre de l'exercice 2022, sont « pertinentes, compréhensibles, exactes, équilibrées et utiles », et de rendre compte des conclusions, assorties d'un avis d'attestation sur les informations contenues dans ledit rapport. 13. Sur le plan général, les travaux de vérification de la Cour ont été assurés par une équipe comprenant Philippe Neri Kouthon NION, Conseiller-Rapporteur, et Mbaye DIENE, Directeur de l'Audit et de la Vérification des Comptes ainsi que Salomon Fonton SOHE, Oumar TRAORE, Joséphine HIEN/DABIRE et Ousmane Mbar SARR, tous les quatre (4) Vérificateurs des comptes. Version définitif Rapport pubc de ýnntrOlc Je wmptes et de la gestion des Organes de [UEMOA E xer ýce 2022 UEMOA- Cour deâ comptes -_10 - 14. Les travaux effectués par l'équipe de vérification ont consisté à: - effectuer un examen de la gestion et du système de contrôle interne mis en place, au sein des Organes de 'UEMOA. Dans ce cadre, la Cour a procédé, entre autres, au suivi et à l'évaluation de l'état de mise en œuvre de ses recommandations, observations et injonctions formulées au titre des précédents exercices; - procéder à un audit d'attestation de performance de la Commission sur la base du rapport produit par l'Ordonnateur principal à l'appui de son compte administratif ; - examiner et apprécier la situation d'exécution du budget des Organes, d'une part, et d'autre part, la régularité des opérations y imputées, au regard des dispositions réglementaires applicables ; - délivrer un certificat de conformité dans le cadre de la procédure de décharge; - fixer le reliquat en fin de gestion. 15. En application de la procédure contradictoire, expressément édictée par les dispositions de l'article 28 du Règlement portant modalités du contrôle de la Cour, le rapport provisoire de contrôle des comptes des Organes de 'UEMOA au titre de l'exercice 2022, adopté par la Cour, en sa session du 24 novembre 2023, a été communiqué à l'Ordonnateur principal et au Comptable principal, pour observations, respectivement, suivant lettres n°2023-628/DAVC/C2/PCC/UEMOA et n°2022- 629/DAVC/C2/PCC/UEMOA du 24 novembre 2023. 16. A l'expiration du délai limite de réponse de soixante (60) jours, soit le 22 janvier 2024, et suite à la demande de prorogation formulée par l'Ordonnateur principal, par lettre n°00366/2024/PCOM/DSAF/DB du 19 janvier 2024, la Cour a décidé d'accorder, à titre exceptionnel, le délai supplémentaire demandé jusqu'au 12 février 2024 (Cf. lettre n° 2024-020/DAVC/ C2/PCC/UEMOA du 23 janvier 2024). 17. Les éléments de réponse de l'Ordonnateur principal ont été transmis, suivant lettre n°00696/2024/PCOM/DSAF/DB du 2 février 2024, reçue le 7 février 2024 et ceux du Comptable principal, suivant lettre n°001-C/DTC/FP/DCO du 2 février 2024, reçue à la Cour le 7 février 2024. 18. Le présent rapport définitif, prenant en compte les éléments de réponse de l'Ordonnateur principal et du Comptable principal, a été adopté par la Cour, lors de sa session en date du 15 mars 2024. Il s'articule principalement autour des six (6) points suivants : - Certificat de conformité des comptes des Organes de l'UEMOA; - contexte d'exécution du budget général ; - dépôt des comptes des Organes de l'UEMOA, par l'ordonnateur principal du budget de la Commission de l'UEMOA; - examen de la gestion du compte administratif; - examen du compte de gestion des Organes de l'UEMOA; - examen des budgets et comptes spéciaux de l'UEMOA; - situation de la trésorerie des Organes de l'UEMOA. Vers,n définitif Rapport public de conIrl des rnptes et de la gestion des Organes de IUEMOA - Exercice 2022 UEMOA. Cour des cote ,11- 1. CERTIFICAT DE CONFORMITE DES COMPTES DES ORGANES DE L'UEMOA 1.1. FONDEMENTS JURIDIQUES 19. Le présent certificat de conformité est établi en application des normes juridiques ci- après : - le Protocole Additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA qui dispose, en son article 23 que « la Cour des Comptes assure le contrôle de l'ensemble des comptes des organes de l'Union. Ce contrôle porte notamment sur la régularité et l'efficacité de l'utilisation de leurs ressources ». - le Règlement n°01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant modalités du contrôle de la Cour des comptes modifié qui dispose, en son article 38 nouveau que « la Cour établit, au titre de chaque exercice budgétaire, un rapport annuel de contrôle des comptes et de la gestion des Organes de l'UEMOA, ainsi qu'un certificat de conformité s'y rapportant ». - le Règlement n0 01/2018/CMIUEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement financier des organes de 'UEMOA qui prévoit, en son article 51 que « la Cour des Comptes de l'Union transmet au Conseil des Ministres, au plus tard le ier octobre de l'année suivant l'exercice clos, son rapport annuel sur les comptes de l'Union, accompagné d'un certificat de conformité ou, éventuellement, de ses réserves »; - le Règlement n° 01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement financier des organes de l'UEMOA qui dispose en son article 88 que: * « en vue de délivrer la décharge aux ordonnateurs principaux et aux comptables principaux des organes de l'Union, le Conseil des Ministres examine les états financiers de l'Union accompagnés du rapport annuel et du certificat de conformité ou, le cas échéant, des réserves de la Cour des Comptes, ainsi que des éventuelles réponses des organes contrôlés et des rapports spéciaux de l'exercice concerné ». * « la décharge porte sur les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Union. Elle fait l'objet d'une Décision du Conseil des Ministres ». 1.2. CONDITIONS GENERALES DU CERTIFICAT DE CONFORMITE 20. Dans le contexte communautaire, l'opinion de la Cour des comptes sur les comptes annuels des Organes de l'UEMOA consiste en un certificat de conformité concernant la fiabilité des comptes ainsi que la régularité des opérations sous-jacentes. 21. L'approche suivie par la Cour pour auditer les comptes annuels des Organes de I'UEMOA est conforme à la méthodologie d'audit financier édictée notamment par les normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI) dans la mesure où elles sont applicables dans le contexte communautaire. 22, Étant donné que le certificat de conformité peut être examiné sans les autres parties du rapport de contrôle des comptes annuels des Organes de l'UEMOA, la Cour a retenu de le structurer de telle manière qu'il puisse être exploité comme un document autonome. Il est soumis à des conditions de forme et de fond. Version definitif Rap pu de rle des rnptes et de la gestion des Organe de IUEMOA Exercbe 2022 23. Le présent certificat de conformité comporte, outre la partie sur les fondements juridiques et conditions générales, les volets suivants consacrés respectivement à: - l'opinion sur les comptes des Organes de l'UEMOA; - l'avis d'attestation sur le rapport annuel de performance (RAP); - les éléments clés de l'audit; - les responsabilités de la préparation des comptes annuels; - les responsabilités de la Cour et la portée de l'audit. 1.3.OPINION SUR LES COMPTES DES ORGANES DE L'EXERCICE 2022 24. Conformément aux dispositions applicables, la Cour des comptes de l'UEMOA a procédé au contrôle: - des comptes annuels des Organes de 'UEMOA, au titre de l'exercice clos, à la date du 31 décembre 2022, lesquels comptes sont constitués : a. des états financiers de l'Union (comprenant le compte de résultat, le bilan, le tableau financier des ressources et des emplois, ainsi que les états annexes), et; b. des états portant sur l'exécution budgétaire (présentant suivant la nomenclature budgétaire les écarts entre les prévisions et les réalisations) ; - de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels des Organes de l'UEMOA, au titre de l'exercice 2022. 25. A l'issue de ses travaux de contrôle, la Cour a établi à l'appui de son rapport définitif, en qualité « d'auditeur externe et indépendant en charge du contrôle juridictionnel des comptes de l'Union », le présent « certificat de conformité », adopté, par son collège, en sa session du 15 mars 2024, dans le cadre de la « procédure de décharge de gestion ». 1.3.1. Opinion sur les états financiers annuels 1.3.1.1. Opinion avec réserve La Cour certifie, sous réserve de l'incidence des observations formulées au point sur le fondement de l'opinion ci-dessous, que les comptes annuels, soumis à son contrôle, donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière et du patrimoine des Organes de l'UEMOA à la date du 31 décembre 2022, du résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables qui leur sont applicables. En outre, la Cour constate que les états portant sur l'exécution budgétaire contenus dans le compte administratif de l'Union de l'exercice écoulé ne comportent de discordances significatives avec le compte de gestion de l'Union à la clôture de l'exercice 2022. 1.3.1.2. Fondements de l'opinion avec réserve 26. Conformément aux procédures suivies devant elle et aux normes d'audit internationales, la Cour doit exprimer une opinion avec réserve dans l'un ou l'autre des cas suivants : - lorsqu'elle conclut, après avoir obtenu des éléments probants suffisants et appropriés, que les anomalies constatées sont significatives, prises Verso ndfinitil Rapport nubIL- de contrôle des :omptes et de la getion des Organes de lUEMOA Exercce 2022 UEMOA. Cour des comptes - 13 - individuellement ou globalement, mais qu'elles n'ont pas d'incidence généralisée sur les états financiers ; - lorsqu'elle n'est pas en mesure d'obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion, mais qu'elle conclut que les incidences éventuelles des anomalies non détectées sur les états financiers, le cas échéant, pourraient être significatives mais non généralisées. 27. Une anomalie est un écart entre : - le montant, le classement, la présentation ou l'information fournie concernant un élément des états financiers ; - et le montant, le classement, la présentation ou l'information fournie qui est exigée pour ce même élément afin d'être en conformité avec le référentiel comptable applicable. 28. La Cour fait observer que les comptes annuels des Organes de 'UEMOA arrêtés au 31 décembre 2022 continuent d'être affectés par une anomalie significative relative à l'absence de provisions comptables nécessaires aux engagements relatifs aux droits acquis par les Membres ou les Agents des Organes de l'UEMOA qui deviennent exigibles à leur cessation du service. 29. Selon les normes comptables applicables, les indemnités de départ et de fin de carrière, doivent être obligatoirement provisionnées chaque année dans le compte « 196 Provisions pour pensions et obligatoires similaires ». 30. Les rapports relatifs aux exercices précédents faisaient part de la non- comptabilisation des droits de départ des Membres ou des Agents des Organes de l'UEMOA. 31. A la date du 31 décembre 2022, les provisions comptables relatives aux droits de départ des Membres ou des Agents des Organes de 'UEMOA n'ont toujours pas été comptabilisées dans les états financiers de l'Union. Or, les dispositions réglementaires applicables prévoient que : - tout Membre de la Commission, de la Cour de justice ou de la Cour des comptes de l'UEMOA lors de la cessation définitive de ses fonctions, à moins que des circonstances exceptionnellement graves en fassent décider autrement, bénéficie d'une indemnité de départ d'un montant égal à 80 % de son dernier salaire brut annuel; - la rupture d'engagement d'un agent des Organes de 'UEMOA donne lieu à une indemnité de fin de carrière calculée sur la base de la dernière rémunération (article 117 du statut du personnel de l'UEMOA). Le montant de l'indemnité est fonction de l'ancienneté et du niveau de rémunération acquis par l'Agent. Ainsi, chaque année passée par l'Agent augmente le montant prévisionnel et futur de son indemnité de fin de carrière. 32. De même, les provisions destinées à couvrir les droits de congés acquis et non liquidés des Membres ou des Agents des Organes de l'UEMOA n'ont pas été constituées, à la date du 31 décembre 2022. Vemion définitif pport d ubMc ie ntrôle des emptes et de la gestion des Orga nes de WUEMOA Exercice2022 _ _____ UEMOA. Cour des comptes - 14- 33. La Cour a conduit son audit selon les procédures suivies devant elle et les normes internationales d'audit dans la mesure où elles sont applicables dans le contexte communautaire, notamment les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) établies par l'INTOSAI. Ses responsabilités en vertu de ces procédures et normes sont décrites plus en détail à la section « Responsabilités de la Cour et portée de l'audit ». La Cour est indépendante conformément aux exigences éthiques pertinentes de son audit et s'est acquittée de ses autres responsabilités en matière d'éthique conformément à ces exigences. La Cour estime que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder son opinion avec réserve. 34. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, la Cour réitère ses observations formulées antérieurement sur les points ci-après et attire l'attention sur lesdites observations qui concernent : - le système d'information financière et comptable des Organes de l'UEMOA; - les modalités de valorisation et de comptabilisation des immobilisations des Organes de l'UEMOA, ainsi que les procédures d'inventaire qui leur sont applicables et celles relatives à la constatation dans les comptes des dotations aux amortissements y afférentes ; - les comptes n° 581 « Régies d'Avances » qui présentent des soldes provenant d'anciens mouvements non justifiés ou résiduels, mouvements n'ayant pas fait l'objet de régularisation, à la fin des exercices concernés; - le suivi comptable et l'apurement des comptes d'imputation des décaissements de fonds effectués dans le cadre du recours aux services des agences d'exécution. 1.3.1.3. Système d'information financière et comptable des Organes de 'UEMOA 35. Pour pouvoir exprimer une opinion motivée sur la fiabilité des comptes des Organes de l'UEMOA, la Cour doit collecter les éléments probants nécessaires et suffisants pour se prononcer. Pour atteindre cet objectif, elle doit, notamment, s'assurer de l'existence d'un système d'information financière et comptable adéquat adossé à un dispositif efficace de contrôle interne. 36. Or, comme pour les exercices précédents, la Cour a relevé la part importante des retraitements extra-comptables et des risques liés aux enregistrements manuels des données et aux modalités de tenue et d'extraction des données à l'aide d'applications ou de tableurs qui sont des sources potentielles d'erreurs dans le processus d'élaboration de l'information financière et comptable et de nature à affecter l'exhaustivité des écritures comptables en ce qui concerne notamment : - les données relatives aux immobilisations des Organes de l'UEMOA et au calcul des dotations aux amortissements y afférentes ; - le rapprochement des données de la comptabilité générale en vue d'établir, chaque année, l'état de l'actif qui doit récapituler l'ensemble des fiches d'immobilisations des Organes de l'UEMOA ; - la situation de l'encaisse ou de l'avance des régies d'avances créées au sein des Organes de l'UEMOA; - le traitement des informations relatives au Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) en ce qui concerne les prévisions, les émissions de titres des Version définitif Rapport pubk de contrôle des comptes et de la gestion des .rganes de UEMOA - Exercce 2022 UEMOA- Cour des comptes -15- recettes, les recouvrements effectifs, les réductions ou annulations et les restes à recouvrer. 37. A la date du 31 décembre 2022, la Cour a relevé la persistance des insuffisances relevées dans les systèmes d'informations financières et comptables des Organes de V'UEMOA qui limitent ses capacités à s'assurer de la conformité des écritures comptabilisées dans les comptes des Organes de I'UEMOA, ce qui entraînent diverses incertitudes liées à la production de l'information financière et comptable. 1.3.1.4. Valeur des immobilisations corporelles des Organes de 'UEMOA et des dotations aux amortissements y afférentes 38. Les rapports relatifs aux exercices précédents faisaient part des difficultés suivantes qui continuent d'affecter, au 31 décembre 2022, la fiabilité des valeurs des immobilisations corporelles et des dotations aux amortissements y afférentes figurant dans les comptes des Organes: - les modalités de gestion des immobilisations des Organes de 'UEMOA et des dotations aux amortissements y afférentes ne permettent pas une gestion fiable garantissant l'exhaustivité et l'évaluation des opérations comptabilisées conformément à l'article 42 du règlement comptable du SYSCOAHADA, en raison principalement: • de la non tenue d'un inventaire permanent comptabilisant en temps réel les mouvements en entrées et en sorties des immobilisations ; * du non suivi de chaque immobilisation de façon individuelle et détaillée; • du risque d'erreur lié au calcul des charges d'amortissement; • du non-établissement d'une fiche d'identification pour chaque immobilisation individuellement identifiée par le numéro d'inventaire attribué par l'ordonnateur avec toutes les informations requises. - les immobilisations et les dotations aux amortissements sont suivies et calculées à l'aide de simples tableurs. Ces opérations manuelles présentent des risques élevés d'erreurs, de nature à affecter l'exhaustivité et la correcte évaluation des immobilisations comptabilisées et des dotations aux amortissements qui s'y rapportent. Ce système de gestion utilisé ne permet pas de : • suivre la dotation de chaque bien individuellement identifié par le numéro d'inventaire attribué par l'ordonnateur et la valeur des amortissements déjà pratiqués; • déverser automatiquement dans la comptabilité les écritures de calculs des amortissements. • tenir à jour un registre justifiant la réalité physique des biens et qui permet de connaître précisément l'ensemble des immobilisations appartenant aux Organes de l'UEMOA et présentant en détail, pour chacune des immobilisations, l'ensemble des informations les concernant; • rapprocher périodiquement les données entre les immobilisations de la Comptabilité des matières et celles de la comptabilité Générale ; - la comptabilisation non exhaustive, à leur valeur vénale, dans les comptes d'actif des Organes de l'UEMOA des terrains acquis, à titre gratuit, auprès des Etats membres, conformément aux dispositions de l'article 3 du Protocole Additionnel n° 3, en date du 10 mai 1996, relatif aux droits, privilèges et immunités de l'UEMOA; Vemion definiiif -Rappmrt pitlkr de ,ontôlE_e compteset dea gestio ds Irga-n-& de IMEMOA -Exercce 2022 _________ UEMOA- Cour descomptes - 16 - 39. En raison de ces faiblesses concernant la valorisation et la comptabilisation des immobilisations corporelles des Organes de l'UEMOA, ainsi que les procédures d'inventaire qui leur sont applicables et celles relatives à la constatation dans les comptes des dotations aux amortissements y afférentes, la Cour est confrontée à des difficultés pour collecter, dans les meilleurs délais, des éléments probants lui permettant de se prononcer, avec une assurance raisonnable, sur l'absence d'anomalies significatives sur les postes comptables des immobilisations corporelles des Organes de 'UEMOA et des dotations aux amortissements y afférentes. 1.3.1.5. Soldes des comptes n0 581 « Régies d'avances » 40. La Cour a relevé que les comptes 581 qui enregistrent le montant des avances aux régisseurs, ainsi que la régularisation desdites avances présentent un solde qui provient d'anciens mouvements non justifiés ou résiduels, mouvements n'ayant pas fait l'objet de régularisation, à la fin des exercices concernés. 41. En outre, la Cour a réitéré son observation relative à l'inexistence d'un système de gestion permettant aux Régisseurs d'assurer, notamment en temps réel, un suivi des opérations des régies d'avances faisant ressortir automatiquement, à tout moment, dans une comptabilité auxiliaire, la situation de l'encaisse ou de l'avance. 42. A la date du 31 décembre 2022, les Régisseurs tiennent manuellement une comptabilité de trésorerie, en lieu et place d'une comptabilité, à partie double prescrite par les dispositions applicables en la matière. Aussi, en fin de période, les opérations de dépenses effectuées par lesdits régisseurs ne sont pas transférées, automatiquement, dans la comptabilité pour leur prise en charge et leur régularisation. Pour ces raisons, les opérations qu'ils effectuent font l'objet d'une saisie manuelle dans ladite comptabilité avant la génération de propositions d'écritures automatiques qui seront transférées dans la comptabilité générale où elles seront traitées. Cette situation engendre des retards dans la régularisation des imputations comptables provisoires et/ou, en sus, des risques d'erreurs en ce qui concerne, notamment: - les reliquats des Régies d'avances, à la fin de la gestion; - la nature de dépenses prévues dans les actes constitutifs des régies et les comptes d'opérations concernés. 1.3.1.6. Suivi comptable et apurement des comptes d'imputation des décaissements de fonds effectués dans le cadre du recours aux services des agences d'exécution. 43. Dans le cadre de l'exécution du budget de l'Union, la Commission de FUEMOA a recours, en application des dispositions de l'article 43 du Règlement financier, aux prestations de services d'agences d'exécution de droit public ou de droit privé, en qualité de simple agence ou de maîtrise d'ouvrage déléguée, pour la réalisation, dans les Etats membres de l'Union, de programmes et projets communautaires, dans les conditions définies par les clauses des conventions signées avec lesdites agences d'exécution. Vesion définitif Rappor pbf trôle des comptes et de la gestion des Organe de UEMOA Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes - 17- 44. Pour le financement des études et des ouvrages prévus, l'UEMOA procède à des versements de fonds dans des comptes bancaires ouverts, au nom des programmes et projets communautaires concernés dans les livres de banques commerciales installées dans les différents Etats membres de 'UEMOA où s'exécutent lesdits programmes et projets et ce, conformément aux modalités de décaissement stipulées dans les Conventions signées avec les agences d'exécution concernées. 45. La Cour a examiné les procédures comptables utilisées par 'UEMOA pour la comptabilisation et l'apurement des comptes des avances de fonds effectuées au profit des agences d'exécution, en vue de s'assurer que les dépenses réellement effectuées par lesdites agences ont été comptabilisées dans les comptes des Organes de 'UEMOA et rattachées à l'exercice concerné, conformément à la réglementation comptable applicable. 46. Les procédures d'apurement des comptes des avances de fonds visent à s'assurer que les dépenses effectuées par les agences d'exécution et qui sont susceptibles d'être mises à la charge du budget communautaire sont régulières et qu'elles ont été comptabilisées et rattachées à chaque exercice conformément à la réglementation comptable applicable, en la matière. 47. La Cour avait fait observer, en guise de rappel, que le critère de rattachement des charges à l'exercice découlant du recours aux services des agences d'exécution se réfère à la date de constatation du « service fait ». Ledit « service fait » étant matérialisé, conformément aux dispositions contractuelles : - en ce qui concerne les commandes d'immobilisations, par le procès-verbal, dûment signé par les membres de la Commission de réception constituée à cet effet, en vue d'attester la livraison ainsi que la conformité des équipements, travaux ou des biens immobilisés commandés; - s'agissant des prestations de services y compris les rémunérations des maîtres d'ouvrages délégués, par le procès-verbal technique dûment signé par les membres de la Commission constituée à cet effet, en vue d'attester la réalisation desdites prestations de services. 48. La Cour est d'avis qu'en cas de recours aux services des agences d'exécution, il importe de s'assurer que l'utilisation des ressources de l'Union et leur comptabilisation s'effectuent conformément à la réglementation applicable en la matière. Les procédures d'apurement des comptes utilisées à l'occasion des versements de fonds aux agences simples ou de maîtrise d'ouvrage déléguée, doivent être formalisées pour satisfaire au contrôle et au suivi effectif des transactions ainsi qu'à la comptabilisation des opérations budgétaires, financières, comptables et de trésorerie. 1.3.2. Opinion sur la régularité des opérations sous-iacentes aux comptes La Cour certifie qu'au regard des procédures d'exécution applicables au budget de l'Union, les recettes et de dépenses sous-jacentes aux comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022 sont régulières, dans tous leurs aspects significatifs. Version définitif Rapport publkr -le rolnhtls des cmnpe elags )rqanps de IWEMOA - Exercice 2022 _ _____ UEMOA- Cour des comptes - 18- 1.4. AVIS D'ATTESTATION SUR LE RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCE 49. Dans le cadre de l'audit d'attestation de performance, la Cour des comptes de l'UEMOA a contrôlé: - le Rapport Annuel de Performance (RAP) produit par la Commission de l'UEMOA, au titre de l'exercice clos à la date du 31 décembre 2022; - la pertinence, la compréhensibilité, l'exactitude, l'équilibre et l'utilité des informations sous-jacentes contenues dans le rapport de performance. 1.4.1. Avis d'attestation La Cour atteste, qu'au regard des critères d'évaluation retenus, le Rapport Annuel de performance de la Commission de l'UEMOA joint au Compte administratif au titre de l'exercice 2022, soumis à son contrôle, contient, dans tous ses aspects significatifs, des informations pertinentes, assez compréhensibles, exactes et assez équilibrées, et que ledit rapport est assez utile, sous réserve de l'incidence des observations relevées en ce qui concerne chacune des rubriques ayant fait l'objet d'examen et résumés au point sur le fondement de l'avis d'attestation ci-dessous. 1.4.2. Fondement de l'avis d'attestation 50. Au 31 décembre 2022, les observations relevées par la Cour, en ce qui concerne chacune des rubriques ayant fait l'objet d'examen dans le Rapport Annuel de Performance de la Commission de l'UEMOA, concernent les principaux aspects résumés ci-dessous : 1.4.2.1. Sous le critère « pertinence des informations »: 51. Le critère de pertinence signifie que « l'information présentée dans le rapport doit rendre compte des réalisations concrètes et importantes, au regard des objectifs prévus ». 52. Sur la base du critère de pertinence des informations, la Cour fait observer que: - le RAP ne présente pas suffisamment d'éléments probants ou des développements attestant que les objectifs ont été atteints ou non ou mettant en exergue les raisons des écarts entre les objectifs prévus et les résultats réels ainsi que les actions prévues pour les combler ; - l'information présentée dans le RAP sur les résultats atteints, au cours de l'année 2022, n'est pas explicitement mise en relation avec l'orientation stratégique de l'UEMOA ou à une orientation spécifique du CAP 2025 pour la même période; - l'analyse des résultats à travers les taux d'exécution physique et les taux d'atteinte des résultats n'est pas suffisamment formalisée ; - le RAP ne contient pas suffisamment d'explications ou d'informations contextuelles importantes pouvant permettre aux utilisateurs de comprendre la mesure dans laquelle les résultats de la période contribuent à l'atteinte des résultats et d'établir un lien entre les réalisations actuelles et les objectifs à long terme. Version definitif - Rapport public de contfôlp Hoç -omptpsî2tîdela"t»ùn desOganî d IVUEMOA -Exerc e22 ___ éY I 1.4.2.2. Sous le critère « compréhension des informations »: 53. Le critère de compréhension mesure que « les informations contenues dans ledit rapport doivent être claires et explicites et que le rapport doit contenir toutes les données susceptibles de le rendre compréhensible ». 54. La Cour fait observer que des développements auraient été nécessaires pour renforcer la compréhension des informations du RAP en ce qui concerne, entre autres : - la présentation succincte d'informations sur les résultats obtenus au cours de la période couverte par le rapport et des indicateurs de performance clés pour quantifier et qualifier ces réalisations ; - la formulation d'explications plus détaillées sur les écarts observés entre les prévisions et les réalisations et des mesures correctives pour améliorer la planification et les performances futures ; - la présentation plus structurée des facteurs spécifiques qui ont influencé les résultats en les distinguant les « Facteurs Internes» et les «Facteurs Externes» ; - la description plus succincte des facteurs spécifiques qui ont influencé positivement ou négativement les résultats en fournissant une description concise de leur nature, du contexte de leur survenance et d'une analyse de leur impact prévu ou observé; - l'utilisation à la fois de données quantitatives (chiffres, pourcentages, ...) et qualitatives (description, témoignages, ...) pour illustrer l'impact des facteurs - la formulation d'analyses sur les enseignements tirés des facteurs internes et externes et sur la manière dont ces facteurs pourraient influencer les performances à l'avenir et comment l'Union compte les gérer; - la mention des mesures et actions prises par la Commission de 'UEMOA en cours d'exercice, en réponse aux recommandations formulées par la Cour des comptes à l'issue de son audit d'attestation du rapport annuel de performance ; - la présentation de rubriques consacrées notamment à l'identification des risques spécifiques qui peuvent ou ont influencé l'atteinte des résultats, la description des moyens et dispositifs mis en place pour contrer les risques, la présentation des stratégies à mettre ou mises en œuvre pour anticiper les risques potentiels et les actions entreprises ou les mesures correctives pour minimiser les conséquences négatives. 1.4.2.3. Sous le critère « exactitude des informations »: 55. Le critère d'exactitude signifie que « l'information sur la performance doit refléter un niveau d'exactitude approprié et doit être en adéquation avec les faits relatés ». 56. La Cour fait observer que l'exactitude des informations du RAP pourrait être renforcée si : - le renforcement des moyens des processus pour collecter des données fiables, c'est-à-dire objectives, exemptes d'erreurs et vérifiables, est fait ; - mention est faite, dans le rapport, des limites et insuffisances inhérentes aux méthodes d'analyse utilisées; - les concordances entre certaines valeurs cibles prévisionnelles du RAP et celles du PAP étaient assurées. e in définitif - Rapport public de ont a :mpi et de la son des o ranes de rUEMOA -Exerc e 2022 . - UEMOA- Cour des comptes -20 - 1.4.2.4. Sous le critère «équilibre des informations » : 57. Le critère d'équilibre, selon la grille d'évaluation du rapport de performance, signifie que « l'information sur la performance doit fournir un tableau représentatif et clair de tout l'éventail des réalisations ». 58. Au regard du critère d'équilibre, la Cour fait observer que le rapport de performance, au titre de l'exercice 2022, contient des informations assez équilibrées. Les tableaux récapitulatifs annexés rendent compte des résultats des activités des programmes et politiques mises en œuvre, avec des développements mettant en exergue les résultats, suivant un classement permettant d'offrir une lisibilité aisée du niveau de performance par politique et programme, tout en indiquant les sources des informations reçues et retraitées, ainsi que des éléments probants suffisants, en rapport avec les données et les faits. 59. Cependant, la Cour a relevé que le RAP ne documente pas suffisamment sur: - la méthodologie utilisée pour collecter et analyser les éléments probants liées notamment à chaque indicateur, notamment sa valeur cible, son unité de mesure, sa valeur annuelle et cumulée, ses sources ou moyen de vérification pour permettre aux lecteurs de suivre leur évolution au fil du temps; - les éventuelles contraintes, biais ou sources d'incertitude dans la collecte et l'analyse des données. 1.4.2.5. Sur la base du « critère d'utilité des informations » 60. Le critère d'utilité signifie que « l'information produite doit être utile à la prise de décision ». 61. La Cour a relevé des insuffisances ci-après: - l'absence d'informations contextuelles relatives directement aux programmes pour aider les décideurs à comprendre les raisons derrière les performances et facteurs qui ont influencé les résultats, y compris les défis et les succès ; - l'information produite dans le RAP ne permet pas de faire une rétroaction et d'apporter des améliorations à la gestion. Version definitif Rapport publlc de contrôle des comptes et de la gestion des Organes de PüEMOA Exercice 2022 UEMOA- Cour des romptes -21- 1.5. ELEMENTS CLES DE L'AUDIT 1.5.1. Etat de mise en ouvre des recommandations et injonctions antérieures 62. Aux termes des dispositions de l'article 21 du Règlement portant modalités du contrôle de la Cour des comptes de 'UEMOA, le Président de la Commission doit, en annexe du compte de gestion de l'exercice, indiquer les mesures qui ont été prises à la suite des observations formulées (par la Cour des comptes), au titre des précédents exercices et restées encore, en suspens, au titre de la période sous revue. 63. Dans le cadre de sa mission de contrôle, la Cour doit effectuer, au titre de chaque exercice budgétaire, un suivi du niveau de mise en œuvre de ses recommandations et injonctions antérieures. 64. La Cour des comptes a recensé dans le rapport définitif de contrôle des comptes des Organes de l'UEMOA, au titre des exercices antérieurs, un total de : - 86 recommandations numérotées de 1 à 68 adressées à l'Ordonnateur principal de la Commission de l'UEMOA; - 33 injonctions numérotées de 1 à 26 adressées au Comptable principal de la Commission de l'UEMOA 65. A l'issue de l'évaluation de l'état d'avancement de la mise en œuvre des 86 recommandations adressées à l'Ordonnateur Principal, la Cour des Comptes a relevé les résultats résumés ainsi qu'il suit : Appréciation de la Cour de l'état d'avancement de la mise Recommandations concernées en couvre des recommandations Nombre En cours de mise en oeuvre 43 50% Mise en oeuvre 19 22% Non mise en oeuvre 13 15%, Partiellement mises en œuvre 6 7% Devenues sans objet ou non applicable 5 6% Total général 86 100,00% 66. A l'issue de l'évaluation de l'état d'avancement de la mise en oeuvre des 33 injonctions adressées au Comptable Principal, la Cour des Comptes a relevé les résultats résumés ainsi qu'il suit : Appréciation de la Cour de l'état d'avancement de la mise en Injonctions concernées couvre des injonctions Nombre % En cours de mise en oeuvre 16 48% Mise en oeuvre 6 18% Non mise en oeuvre 5 15% Partiellement mises en oeuvre 3 9% Devenues sans objet ou non applicable 3 9% Total général 33 100,00% Version définitif Rapport publ de cofntrfle des mptes et de la gestin dC gan de J'UEMUA - Exeit e022 UEMOA. Cour des comptes - 22 - 1.5.2. Fixation du reliquat en fin de gestion 67. Aux termes des dispositions de l'article 30 du Règlement portant modalités de son contrôle, la Cour des comptes fixe le reliquat en fin de gestion et fait obligation au comptable de le prendre en charge au compte de la gestion suivante. 68. Dans ce cadre, la Cour a procédé à l'examen de l'exécution en recettes et en dépenses du budget de l'Union et de la situation de trésorerie, au titre de l'exercice 2022. 1.5.2.1. Exécution budgétaire 1.5.2.1.1. Autorisations budgétaires 69. Le Budget initial de l'Union, au titre de l'exercice 2022, adopté suivant Règlement n°03/2021/CM/UEMOA du 17 décembre 2021, est équilibré en recettes et en dépenses à la somme de 123.195.601.940 FCFA, en hausse de 0,12% par rapport au Budget initial de l'exercice 2021 qui était de 123.047.305.451 FCFA. 70. Le Budget initial de l'Union au titre de l'exercice 2022 a fait l'objet de modifications, à travers d'un (1) collectif budgétaire adopté par le Conseil des Ministres de l'Union. 71. Aux termes du collectif adopté par Règlement n°04/2022/CM/UEMOA du 25 juillet 2022, le Budget de l'Union au titre de l'exercice 2022, a été relevé et arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme globale de 123.846.689.402 FCFA, soit un accroissement de 0,53% par rapport au Budget initial, se décomposant ainsi qu'il suit : - le Budget des Organes de l'UEMOA, pour un montant de 109.458.974.908 FCFA ; soit 88,38 % du budget total; - le Budget spécial du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale (FAIR), pour un montant de 13.547.470.960 FCFA; soit 10,94% du budget total ; - le Budget spécial du Fonds Régional de Développement Agricole (FRDA), pour un montant de 840.243.534 FCFA ; soit 0,68% du budget total. 1.5.2.1.2. Exécution des ressources 72. En ce qui concerne les opérations de recettes : sur des prévisions globales, d'un montant de 123.846.689.402 FCFA, les réalisations, à la date du 31 décembre 2022, se sont établies à un montant de 154.630.732.312 FCFA ; soit un taux de réalisation de 124,86% par rapport aux prévisions. Comparées aux réalisations de 2021 de 155.234.133.652 FCFA, les recettes globales de l'exercice 2022 sont en baisse de 0,39%. 1.5.2.1.3. Exécution globale des dépenses 73. S'agissant des opérations de dépenses, sur des crédits ouverts, d'un montant de 123.846.689.402 FCFA: - les engagements se chiffrent à un montant de 107.843.109.527 FCFA, soit un taux d'engagement de 87,08 %. Après les dégagements de crédits d'un montant total de 3.309.886.677 FCFA correspondant aux crédits engagés en excédent de ceux qui ont fait l'objet de liquidations, le montant des engagements s'établit à 104.533.222.850 FCFA; - les dépenses ordonnancées s'élèvent à un montant de 104.533.222.850 FCFA; soit 100 % des engagements et 84,41% des crédits autorisés. Version définitif - Rapport public de contrôle des comptes et de la gestion des Organes de UEMOA - Exercice 2J22 UEMOA- Cour des comptes - 23 - 1.5.2.1.4. Exécution des dépenses par programme et par dotation 74. Le budget de l'exercice 2022, à l'instar de celui de 2021, est composé de quinze (15) programmes budgétaires et de sept (7) dotations. 75. Sur des crédits autorisés au titre des quinze (15) programmes budgétaires, d'un montant de 78.170.311.295 FCFA, les dépenses ordonnancées se sont chiffrées à hauteur de 61.244.954.420 FCFA, soit un taux de réalisation de 78,35 %. 76. S'agissant des sept (7) dotations, les dépenses d'un montant de 43.288.268.430 FCFA ont été ordonnancées pour des crédits autorisés de 45.676.378.107 FCFA, soit un taux de réalisation de 94,41%. 1.5.2.1.5. Exécution des dépenses par nature de dépenses 77. Les « subventions et transferts » constituent la part la plus importante des réalisations par nature de dépenses avec 62.42% des réalisations de l'exercice soit 65.249.038.110 FCFA. Les « subventions et transferts » présentent le taux de réalisation le plus élevé avec 91,63%. 78. Les « subventions et transferts » sont suivies des « charges salariales » qui représentent 22,24% des réalisations et se chiffrent en 2022 à 23.250.173.651 FCFA soit un taux de réalisation de 86,03%. 79. Les dépenses d'acquisition de « biens et services » qui représentent 14,25% des réalisations ont été exécutés à hauteur de 14.894.869.368 FCFA avec un taux de réalisation de 63,07%. 80. Les dépenses « d'investissement » ont été réalisées à hauteur de 1.139.141.721 FCFA correspondant à 1.09% du total des réalisations du Budget de l'Union. 1.5.2.2. Situation des états de synthèse comptables 81. Le total du bilan des comptes des Organes de 'UEMOA, à la date du 31 décembre 2022, s'élève à un montant net de 514.802.084.895 FCFA, contre un montant de 428.054.959.958 FCFA, à la date du 31 décembre 2021, soit une hausse de 86.747.124.937 FCFA en valeur absolue et de 20,27% en valeur relative. 82. Les charges, au titre de l'exercice 2022, s'élèvent à un montant de 103.970.376.877 FCFA, contre un montant de 108.139.909.856 FCFA en 2021, soit une baisse de 4.169.532.979 FCFA en valeur absolue et de 3,86% en valeur relative. 83. Les produits, au titre de l'exercice 2022, s'élèvent à un montant de 162.911.853.393 FCFA, contre un montant de 146.994.881.490 FCFA en 2021, soit une hausse de 15.916.971.903 FCFA en valeur absolue et de 10,83% en valeur relative. 84. L'exercice 2022 présente un résultat comptable correspondant à un bénéfice net d'un montant de 58.941.476.516 FCFA, contre 38.854.971.634 FCFA en 2021 ; soit une hausse de 20.086.504.882 FCFA en valeur absolue et de 51,70% en valeur relative. 1.5.2.3. Situation de trésorerie 85. La situation de trésorerie des comptes des Organes de l'UEMOA s'élève à un montant de 313.927.147.313 FCFA, à la clôture de l'exercice 2022, contre un montant de 239.168.209.521 FCFA, à la date du 31 décembre 2021. Vnin définitif Rappod public de contrâle des comptes et de la gestio ds rganes de UEMOA Exercice 2022 Siý _ UEMOA- Cour des comptes - 24- 86. Cette situation de trésorerie qui comporte des dépôts à terme d'un montant de 5.976.866.786 FCFA est conforme aux soldes des différents relevés des comptes bancaires, comptes ouverts dans les livres des agences de la BCEAO et d'autres institutions bancaires. Le montant précité est également justifié par les états de rapprochements bancaires établis, à la date du 31 décembre 2022. 87. La Cour n'a pas formulé de réserves sur la situation de trésorerie des comptes des Organes de l'UEMOA, à la date du 31 décembre 2022. 1.5.2.4. Conformité des résultats présentés dans le compte de gestion du comptable principal et ceux figurant dans le compte administratif de l'ordonnateur principal 88. Conformément aux dispositions de l'article 30 du Règlement portant modalités de contrôle de la Cour, celle-ci a procédé à la vérification de la conformité des résultats présentés dans le compte de gestion du Comptable principal et ceux enregistrés dans le compte administratif de l'Ordonnateur principal. 89. A l'issue de l'exécution du Budget de l'Union, à la date du 31 décembre 2022, la Cour n'a pas formulé de réserves en ce qui concerne la concordance des montants des recettes et des dépenses contenues dans le compte de gestion du Comptable principal et ceux du compte administratif de l'Ordonnateur principal. 90. Le tableau présenté ci-après fait ressortir les éléments de concordance entre les comptes de gestion et administratif. Recettes Dépenses Rubriques Recettes Budget Budget Budget Total (Titres émis) des Organes spécial du FAIR spécial du FRDA Compte de gestion 156.745.023.671 91739,070.859 12.088.504.884 705.647.107 104.533.222.850 Compte 156.745.023.671 91.739.070.859 12.088.504.884 705.647.107 104.533.222.850 administratif Ecart NEANT Version définitif Rapport public de contrôle des comptes et de la gestion des Organesde UEMOA Exercice2022 UEMUA- Cour des compts -25 - 1.6. RESPONSABILITE DE LA PREPARATION DES COMPTES ANNUELS 1.6.1. Responsables de l'exécution du budget de l'Union 91. L'exécution du budget, au titre de l'exercice 2022, a été assurée : 1.6.1.1. Au titre de la fonction d'Ordonnateur principal: 92. par Monsieur Abdoulaye DIOP, nommé Président de la Commission de l'UEMOA, suivant Acte additionnel n° 03/2021/CCEG/UEMOA, du 14 avril 2021, et assurant, ès qualités, les fonctions d'Ordonnateur principal du budget de la Commission de l'UEMOA, pour la période allant du le janvier au 31 décembre 2022. 1.6.1.2. Au titre de la fonction de Comptable principal: 93. par Mme Hadizatou ZANIABACHE, nommée Directeur de la Trésorerie et de la Comptabilité (DTC), suivant Décision n°005/2021/PCOM/UEMOA, en date du 26 janvier 2021, et assurant, ès qualités, les fonctions de Comptable principal du budget des Organes de l'UEMOA, pour la période allant du ier janvier au 31 décembre 2022. 1.6.2. Reddition des comptes 94. Conformément aux dispositions des articles 85 et 86 du Règlement financier des Organes de l'UEMOA, la responsabilité de présenter les comptes annuels des Organes de V'UEMOA, constitués du compte de gestion et du compte administratif, incombe, respectivement, au Comptable Principal et à l'Ordonnateur Principal de la Commission de 'UEMOA. 95. Les états financiers des Organes de l'UEMOA, constitués du compte de gestion produit par le Comptable Principal, comprennent la balance définitive des comptes, l'état des recettes, l'état des dépenses, l'état des investissements et des stocks, le compte de résultat, le bilan, le tableau financier des ressources et emplois et l'état annexé. 96. Les états portant sur l'exécution budgétaire sont constitués du compte administratif produit par l'Ordonnateur Principal, lequel compte, présenté suivant la nomenclature budgétaire, fait ressortir les écarts entre les prévisions et les réalisations. Le compte administratif est accompagné d'un document comportant les principaux indicateurs de performance de la gestion de l'Union, document dénommé Rapport Annuel de Performance (RAP). 97. Les comptes annuels des Organes de l'UEMOA, au titre de l'exercice 2022 ont été réceptionnées à la Cour des comptes le 09 mai 2023 mais transmis par le Président de la Commission par lettre n° 002872/2023/PCOM/DSAF/DB en date du 02 mai 2023, par le Président de la Commission de l'UEMOA, soit dans la limite du délai imparti à cet effet, par la réglementation en vigueur en la matière (02 mai). Version définitif - Rapport pub1c de ontrôle des comptes et de la gestion des Organes de UEMOA Exercice 2022 UEMOA. Cour des comptes - 26 - 1.7.RESPONSABILITES DE LA COUR ET PORTEE DE L'AUDIT 1.7.1. Au titre de l'audit des comptes annuels et des opérations sous- @acentes 98. Les objectifs de la Cour des comptes consistent: - d'une part, à déterminer avec une assurance raisonnable que les comptes annuels des Organes de l'UEMOA ne comportent pas d'anomalies significatives résultant de fraudes ou d'erreurs; - et, d'autre part, à fournir au Conseil des Ministres de l'Union, en sus de son rapport annuel de contrôle de la gestion et des comptes des organes de l'UEMOA, au titre de la période, sous-revue, un certificat de conformité fondé sur l'audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la régularité des opérations sous-jacentes. 99. Une assurance raisonnable correspond à un degré d'assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie, inexactitude ou non-conformité significatives lorsqu'elles existent ont nécessairement été détectées lors de l'audit. Les anomalies et inexactitudes de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme significatives si l'on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions des utilisateurs, prises sur la base de ces comptes annuels. 100. Plus spécifiquement s'agissant des opérations sous-jacentes: - pour les recettes, l'examen de la Cour a porté, au titre des ressources propres, sur les produits du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), en vertu des dispositions des articles 16 et 23 de l'Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement. La Cour a évalué les diligences mises en oeuvre par la Commission de 'UEMOA pour vérifier, dans les Etats membres, les opérations effectuées au titre du PCS, les modalités de prise en charge des titres de recettes émis par l'Ordonnateur principal au titre de l'exercice clos et leur imputation aux comptes de produits par nature; - en ce qui concerne les dépenses, la Cour a examiné les procédures d'exécution des dépenses imputées au budget des Organes de l'Union. Cet examen a porté sur les dépenses des Organes de l'Union exécutées suivant la procédure normale d'exécution des dépenses publiques (faisant intervenir, a priori, les Services de l'Ordonnateur Principal, du Contrôleur Financier et du Comptable Principal) et celles exécutées suivant les procédures dérogatoires, prévues par la réglementation, en vigueur, en la matière. 101. En application des normes d'audit applicables, la Cour a procédé à: - la détermination et à l'évaluation du risque que les comptes annuels présentent des anomalies significatives et que les opérations sous-jacentes soient exécutées, d'une manière importante, en violation des procédures d'exécution du budget qui leur sont applicables, que cela résulte ou non de fraudes ou d'erreurs. La Cour a mis en œuvre des procédures d'audit répondant à ces risques d'anomalies et de non-conformités significatives et a recueilli des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion; - la prise de connaissance du contrôle interne pertinent concernant l'audit afin de définir les procédures d'audit appropriées, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; Version definitif - Rapport public de contûe de5 mmptes et de la gestion d s rganes de IUEMOA Exercice 2U22 - - UEMOA- Cour des comptes -27- - l'évaluation de l'adéquation des méthodes comptables utilisées et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des informations fournies à l'appui des comptes; - l'évaluation de la présentation générale, de la structure et du contenu des comptes annuels (y compris toutes les informations y afférentes), et la vérification des comptes annuels pour s'assurer qu'ils reflètent fidèlement les opérations et les événements sous-jacents. 102. La Cour communique, au cours de son audit, avec les responsables des services, sur entre autres questions, l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que sur les résultats des travaux d'audit, y compris toute constatation relative à une faiblesse significative au niveau du contrôle interne. 103. Parmi les éléments analysés avec les responsables des services, la Cour détermine ceux qui sont les plus importants dans l'audit des comptes annuels de la période sous revue et qui constituent, de ce fait, les éléments clés de l'audit. La Cour décrit ces éléments dans son rapport, à moins que la loi ou la réglementation interdise la publication d'informations les concernant. 1.7.2. Au titre de l'audit d'attestation de performance 104. L'objectif de la Cour des comptes est de procéder à un audit d'attestation du rapport de performance de la Commission de l'UEMOA, transmis à l'appui du compte administratif, en se référant, notamment à la « Grille d'évaluation des rapports de performance », correspondant à l'annexe n0 19, contenue dans le Tome 2 du Manuel de vérification à l'usage des Cours des comptes de l'UEMOA, traitant du « Contrôle non juridictionnel ». 105. A cet effet, la Cour des comptes de l'UEMOA a retenu de vérifier si les informations qu'il contient sont « pertinentes, compréhensibles, exactes, équilibrées et utiles », et de rendre compte de ses conclusions, assorties de son avis d'attestation de performance sur ledit rapport. 106. Les critères utilisés par la Cour pour évaluer le rapport de performance sont les critères de pertinence, de compréhension, d'exactitude, d'équilibre et d'utilité des informations contenues dans le RAP. Version déWnitif - Rapport public de contrôle des comptes et de ta gestion de Urgsnes de FUEM A Exercice 222 UEMGA- Cour des comptes -28 - 2. CONTEXTE D'EXECUTION DU BUDGET GENERAL DE L'UNION 107. Le budget général des Organes de I'UEMOA, au titre de l'exercice 2022, a été exécuté dans le contexte déterminé par les actes de son adoption et de sa modification, les responsables chargés de sa gestion, ainsi que la reddition des comptes de l'exercice sous revue. 2.1.ACTES D'ADOPTION ET DE MODIFICATION DU BUDGET 108. Le Conseil des Ministres de l'UEMOA a adopté, par Règlement n°03/2021/CM/UEMOA du 17 décembre 2021, en recettes et en dépenses, le Budget initial de l'Union au titre de l'exercice 2022, d'un montant de 123.195.601.940 FCFA. Ce budget est en hausse de 0,1% par rapport au Budget initial de l'exercice 2021 qui était de 123.047.305.451 FCFA. 109. Au cours de l'exercice 2022, en application de l'article 9 du Règlement financier, le Budget de l'Union a été modifié par le collectif budgétaire adopté par le CM, par le Règlement n°04/2022/CM/UEMOA du 25 juillet 2022. Ainsi, le Budget de l'Union au titre de l'exercice 2022, a été relevé et arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme globale de 123.846.869.402 FCFA. 110. Ce collectif budgétaire visait notamment à inscrire des ressources et des crédits permettant : - les reports de crédits de l'exercice 2021 au Budget 2022; - la prise en compte d'une subvention à la Chambre Consulaire Régionale (CCR) ; - les réaménagements des crédits du Programme Régional de Formation Professionnelle (PROFOR). 2.2. REDDITION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2022 111. Les comptes des Organes de l'UEMOA de l'exercice 2022 produits à la Cour des comptes comprennent le compte administratif de l'Ordonnateur et le compte de gestion du Comptable principal dudit budget. 2.2.1. Compte administratif 112. En application de l'article 87 du Règlement n0 01/2018/CM/UEMOA susvisé, le Président de la Commission de l'UEMOA a transmis à la Cour des comptes, par lettre no 002872/2023/PCOM/DSAF/DB du 02 mai 2023, le compte administratif de l'exercice 2022 réceptionné le 09 mai 2023. 113. Selon les dispositions des articles 80, 81 et 86 du Règlement Financier, les documents constitutifs du compte administratif sont : - l'état d'exécution du Budget des Organes de l'Union - l'état d'exécution du Budget spécial du FAIR ; - l'état d'exécution du Budget spécial du FRDA; - le Certificat de concordance entre le Compte administratif et le Compte de gestion. Version définitif - Rapport public de controle des comptes el de la geston des Organe de UEMUA Exercice 2022 ý UMO-Cour des cmptes . 29 - 114. Il est produit à l'appui de ces documents: - au titre de la comptabilité : le registre des engagements de crédits, le registre des dégagements de crédits et le registre des ordonnancements ; - au titre de la comptabilité des matières administratives : l'état d'inventaire des équipements, matériels et mobiliers acquis au cours de l'exercice 2022 et l'état des stocks de fournitures. 115. Le Compte administratif au titre de l'exercice 2022 est accompagné d'un document comportant les principaux indicateurs de performance de la Commission de l'UEMOA dénommé « Rapport de performance ». 2.2.2. Compte de gestion 116. En application de l'article 87 du Règlement n° 01/2018/CM/UEMOA susvisé, le Président de la Commission de l'UEMOA a transmis à la Cour des comptes, par lettre n° 002872/2023/PCOM/DSAF/DB du 02 mai 2023, le compte de de gestion de l'exercice 2022 réceptionné le 09 mai 2023. Conformément aux dispositions de l'article 85 du Règlement Financier, le compte de gestion du comptable principal est accompagné des documents ci-après: - le grand-livre ; - la balance définitive des comptes; - l'état des recettes; - l'état des dépenses; - l'état des investissements et des stocks; - le compte de résultat; - le bilan ; - le tableau financier des ressources et emplois et; - l'état annexé. 117. Ce compte de gestion, signé par le Comptable principal, est accompagné d'un certificat de concordance conjointement signé le 24 mars 2023 par l'Ordonnateur principal et par ledit Comptable. Les pièces justificatives des recettes et dépenses y afférentes sont transmises à la Cour. 2.2.3. Non opérationnalisation de l'autonomie de gestion financière conférée par l'article 47 du Traité modifié aux Organes de contrôle parlementaire et juridictionnel de l'UEMOA 118. Aux termes de l'article 47 du Traité modifié de 'UEMOA, les Organes de contrôle parlementaire et juridictionnel de lU EMOA (Parlement, Cour de Justice et Cour des Comptes) jouissent de l'autonomie de gestion financière. 119. A la date du 31 décembre 2022, la Cour a relevé que l'opérationnalisation de l'autonomie de gestion financière conférée auxdits Organes de contrôle parlementaire et juridictionnel de l'UEMOA n'est pas encore effective. 120. La Cour fait observer qu'en application des dispositions précitées, les modalités pratiques de l'autonomie de gestion financière auraient dû être mises en oeuvre, depuis la date d'entrée en vigueur du Traité modifié, le 1" mai 2013, pour que les Organes de contrôle juridictionnel (Cour de justice et Cour des comptes) exercent leurs prérogatives. Il s'agit pour lesdits organes, de pouvoir administrer, ordonnancer et payer, par eux-mêmes, sous leurs responsabilités respectives, les opérations imputables sur les crédits ouverts dans leurs budgets respectifs, et en Version définitif - Rapporn public de ntl de comptes et de la ges n de ans de UEMOA Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes . 30. rendre compte, chacun en ce qui le concerne, à bonne date, annuellement, devant le Conseil des Ministres. Cette reddition intervient dans le cadre de la procédure de décharge édictée par les articles 87, 88 et 89 du Règlement financier. 121. Dans son rapport provisoire, la Cour avait demandé aux Ordonnateurs Principaux et enjoint aux Comptables principaux de prendre les dispositions requises pour que les Organes bénéficiant de l'autonomie de gestion financière exercent leurs prérogatives respectives. 122. En réponse, le Comptable principal de la Commission de l'UEMOA a indiqué que les dispositions suivantes ont été prises pour permettre la mise en œuvre de l'autonomie de gestion financière : - les logiciels PHEB et Sage 1000 ont été paramétrés; - les crédits budgétaires de 2023 de chaque Cour ont été mis en place; - les Comptables Principaux des Organes jouissant de l'autonomie de gestion ont été nommés ; - les Contrôleurs Financiers ont été nommés; - le texte a été pris pour définir les relations fonctionnelles entre les Comptables Principaux ; - le texte portant cautionnement du Comptable Principal de la Commission est en cours d'actualisation afin de tenir compte des Comptables Principaux des Organes bénéficiant de l'autonomie de gestion ainsi que des cautions des régisseurs. 123, La Cour prend acte des éléments de réponse fournis par le Comptable principal. Toutefois, elle constate que malgré les dispositions prises, l'autonomie de gestion financière n'est toujours pas effective. En effet, les Organes n'ont pas produit à la Cour des comptes leurs comptes administratifs et leurs comptes de gestion conformément aux articles 85 et 86 du règlement financier. La Cour recommande: - l'opéra tionnalisation effective de l'autonomie de gestion financière conférée par l'article 47 du Traité modifié aux Organes de contrôle parlementaire et juridictionnel de l'UEMOA; - la production des comptes administratifs et des comptes de gestion conformément aux dispositions des articles 85 et 86 du Règlement financier. Version definitif - Rappoa pubir. de contMôe Conptes et de Ja gestron d,s rganes de WUEMOA -Exerco .e 202: UEMOA- Cour den comptes -31 - 3. EXAMEN DE LA GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 124. Aux termes des articles 21, 46 et 86 du Règlement financier, le Président de la Commission de l'UEMOA, en sa qualité d'Ordonnateur principal du budget est chargé: - de concevoir et de mettre en place un système de contrôle interne, pour donner une assurance raisonnable à la réalisation de ses objectifs ; - d'établir le compte administratif de l'Union accompagné d'un document comportant les principaux indicateurs de performance de la gestion, dénommé rapport annuel de performance. 125. Dans le cadre du contrôle des actes de gestion pris par l'Ordonnateur principal, la Cour a procédé, au cours de l'exercice sous revue, à l'examen : - de l'état de mise en œuvre des recommandations et injonctions de la Cour; - de la gestion des effectifs des membres et des agents en service à l'UEMOA; - du rapport de performance de la Commission ; - de l'état d'exécution des recettes et des dépenses retracées dans le compte administratif. 3.1.EVALUATION DE L'ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ET INJONCTIONS DE LA COUR 126. En application des articles 21 et 28 du Règlement portant modalités de son contrôle, la Cour s'attache à suivre systématiquement, à chaque exercice, à travers des travaux d'évaluation, l'état de mise en oeuvre des recommandations et injonctions formulées par elle au cours des exercices antérieurs, pour mesurer leurs effets sur les procédures de gestion et en porter mention dans le rapport général de contrôle de l'exercice. Ainsi, le contrôle vise, notamment, à aider l'entité contrôlée à remédier aux dysfonctionnements constatés lors des contrôles. 127. Le contrôle de l'état de mise en œuvre va être exécuté conformément aux procédures suivies devant la Cour et les normes de vérification internationales généralement admises. Ces procédures et normes imposent, dans le cas d'espèce, de planifier et d'exécuter les travaux de vérification, de manière à pouvoir évaluer, raisonnablement, les mesures préconisées ou mises en œuvre pour chacune des recommandations et injonctions formulées antérieurement. 3.1.1. Rappel des travaux effectués en vue de l'évaluation des recommandations et des injonctions 128. Au titre de l'exercice 2022, les travaux d'évaluation effectués ont consisté à: - faire le point sur la mise en œuvre des recommandations et injonctions formulées par la Cour, au titre de l'exercice précédent; - recueillir les éléments d'approfondissement, les informations complémentaires et les éléments probants sur les mesures préconisées, notamment, lors des divers entretiens effectués sur place au cours de la période d'exécution de la mission; - procéder ensuite à une évaluation desdites mesures et de leur état de mise en œuvre, aux fins de suggérer les suites à réserver à chacune des recommandations concernées, selon la grille d'évaluation et d'appréciation retenue par la Cour. Veinionfdéfinitif Rapport pubi de contrôle de comptes et de gestion de drganes de UJEMOA Exercice 2022 K -- UEMOA- Cour des comptes •32- 129. Les résultats de l'évaluation ont été classifiés selon une grille d'évaluation décomposée suivant une échelle à cinq (5) degrés : « en cours de mise en oeuvre », « partiellement mise en ouvre », « mise en ouvre », « non mise en ouvre » ou « devenue sans objet ou non applicable ». 130. A l'issue de son évaluation, la Cour lève les recommandations ou injonctions mises en ouvre et celles devenues sans objet et reconduit celles en cours de mise en ouvre, partiellement mise en ouvre ou non mises en ouvre. 3.1.2. Vue globale de l'état de mise en couvre des recommandations 131. La Cour des comptes a recensé dans le rapport définitif de contrôle des comptes des Organes de l'UEMOA, au titre des exercices antérieurs, un total de 86 recommandations numérotées de 1 à 68 adressées à l'Ordonnateur principal. 132. Il ressort de l'évaluation que sur un nombre total de 86 recommandations: - 43 recommandations, soit 50%, sont en cours de mises en ouvre; - 19 recommandations, soit 22%, sont mises en oeuvre ; - 13 recommandations, soit 15%, ne sont pas mises en ouvre. - 6 recommandations, soit 7%, sont partiellement mises en ouvre. - 5 recommandations, soit 6%, sont devenues sans objet ou non applicable. 133. Le tableau n°1 présenté ci-dessous retrace le résultat des travaux l'évaluation de l'état de mise en œuvre des 86 recommandations, à la date du 31 décembre 2022, selon le regroupement par thématique retenu par la Cour. Tableau n° 1 : Résultat de l'évaluation de l'état de mise en ouvre des recommandations antérieures En cours Partiellement Devenue Thématique ayant fait l'objet Mise en de mise mise en Non mise sans objet Total d'observation de la Cour couvre en Seen en couvre ou non général ovuvre applicable Comptabilité analytique 1 1 Comptabilité générale 1 2 2 5 Condition de services des membres des Organes de 2 i 3 l'UEMOA Consignation de fonds 1 1 Contrôle de gestion 1 1 Contrôle financier 1 1 Déchéance quadriennale 1 1 Fonction d'audit interne 1 1 2 Frais de représentation 1 1 Gestion Axée sur les Résultats 1 6 (GAR) Gestion de la Chambre Consulaire 3 3 Régionale (CCR) Gestion des stocks 2 2 Gestion du compte spécial du Fonds Régional de Sécurité (FRS) Gestion du personnel 3 3 Gestion en autorisations d'engagement (AE) et crédits de 1 1 paiement (CP) Immobilisations 8 1 2 il Missions, voyages et déplacements Opération de recettes 3 4 1 3 I1 Version définitif - Rapport public de contrôle des comptes et de la gestion de Organes de UEMOA Exercice 202 UEMOA- Cour des comptes - 33- En cours Partiellement Devenue Thématique ayant fait l'objet Mise en de mise mise en sans objet Total d'observation de la Cour ouvre en se en couvre ou non général uvre uvre applicable Passation et exécution des 54 9 marchés Provisions 1 Régies d'avances 1 10 11 Régularité des dépenses 3 1 4 Responsabilité des Comptables et des Régisseurs Subventions et concours 2 2 Système d'information 2 2 Textes d'application du Règlement 1 financier Total général 19 43 6 13 5 86 134. Le tableau n°2 présenté ci-dessous donne les conclusions de la Cour sur l'état de mise en œuvre des recommandations antérieures. Tableau n° 2: Conclusion de la Cour sur l'état de mise en couvre de la recommandation Appréciation de la Cour de l'état de Conclusion de la Cour sur l'état de mise en Total mise en Suvre ouvre des recommandations général Reconduite Reformulée Levée Mise en œuvre 19 19 En cours de mise en ouvre 41 2 43 Partiellement mise en ouvre 5 1 6 Non mise en oeuvre 13 13 Devenue sans objet ou non applicable 5 5 Total général 59 3 24 86 135. L'évaluation détaillée de l'état de mise en œuvre des 86 recommandations de l'exercice précèdent, par thématique retenue par la Cour. 3.1.3. Vue globale de l'état de mise en ouvre des injonctions 136. La Cour des comptes a recensé dans le rapport définitif de contrôle des comptes des Organes de l'UEMOA, au titre des exercices antérieurs, un total de 33 injonctions numérotées de 1 à 26 adressées au Comptable principal de la Commission de l'UEMOA. 137. Il ressort de l'évaluation que sur un nombre total de 33 injonctions: - 6 injonctions, soit 18%, sont mises en ouvre ; -16 injonctions, soit 48 %, sont en cours de mises en œuvre; -5 injonctions, soit 15%, ne sont pas mises en ouvre ; -3 injonctions, soit 9%, sont partiellement mises en ouvre; -3 injonctions, soit 9%, sont devenues sans objet ou non applicable. Version définitif- Rappod public de contrôle des comptes et de la gestion des Organes de UEMOA Exercice 2022 . UEMOA- Cour des comptes *34- 138. Le tableau n°3 présenté ci-dessous retrace le résultat des travaux l'évaluation de l'état de mise en oeuvre des 33 injonctions, à la date du 31 décembre 2022, selon le regroupement par thématique retenu par la Cour. Tableau n° 3 : Résultat de l'évaluation de l'état de mise en couvre des injonctions antérieures En cours Devenue Thématique ayant fait l'objet Mise en n u Partiellement Non mise sans objet Total d'observation de la Cour ouvre en uvre mise en ouvre en ouvre ou non général applicable Comptabilité générale 3 3 2 1 9 Consignation de fonds 1 1 Déchéance quadriennale 1 1 Gestion de la Chambre Consulaire 3 3 Régionale (CCR) Immobilisations 7 2 9 _Opération de recettes 1 1 2 4 Régies d'avances 2 2 Régularité des dépenses 2 1 3 Responsabilité des Comptables et des Régisseurs Total général 6 16 3 5 3 33 139. Le tableau n°4 présenté ci-dessous donne les conclusions de la Cour sur l'état de mise en œuvre des injonctions antérieures. Tableau n° 4: Conclusion de la Cour sur l'état de mise en ouvre de l'injonction Conclusion de la Cour sur l'état Appréciation de la Cour de l'état de de mise en ouvre des injonctions Total général mise on oeuvre Reconduite Reformulée Levée Mise en œuvre 6 6 En cours de mise en œuvre 14 1 16 Partiellement mise en oeuvre 2 1 3 Non mise en œuvre 5 5 Devenue sans objet ou non applicable 4 4 Total général21 2 10 33 3.1.4. Recommandations et injonctions, par thématique, reconduites en l'état ou reformulées à l'issue de l'évaluation 140. A l'issue de son évaluation, la Cour a reconduit en l'état ou reformulé les recommandations et injonctions ci-après en cours, partiellement ou non de mises en oeuvre pour prendre en compte les évolutions observées sur les constatations auxquelles elles s'appliquent. Ainsi, un total de : - 62 recommandations numérotées de 1 à 46 sont reconduites à l'attention de l'Ordonnateur principal ; -23 injonctions numérotées de 2 à 17 sont reconduites à l'attention du Comptable principal. Version définitif- Rapport public de contrôle des cmptes et de la gestion des Oiganes de UEMOA Exercice 2G22 - UEMOA- Cour des compten -35 - 3.2. EXAMEN DE LA GESTION DES EFFECTIFS 3.2.1. Situation des effectifs des membres d'Orqanes et du personnel 141. La liste des effectifs des Organes de l'UEMOA produite par les services de l'Ordonnateur principal, comprend l'ensemble des membres et des agents en service dans les Organes de l'Union. 142. Les « membres des Organes » de l'UEMOA sont en service respectivement: - à la Commission de l'UEMOA, au nombre de huit (8) Membres dont un (01) par Etat membre de l'Union, sous l'appellation de « Commissaires ». Un des « Commissaires » est nommé par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union aux fonctions de Président de ladite Commission ; - à la Cour de Justice de l'UEMOA, au nombre de huit (8) Membres dont un (01) par Etat membre de l'Union. Ils élisent, en leur sein, le Président de ladite Cour et se répartissent, entre eux, les fonctions de Juges et d'Avocats Généraux ; - à la Cour des comptes de l'UEMOA, au nombre de trois (3) Membres, sous l'appellation de « Conseillers », nommés par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union, suivant l'ordre alphabétique des Etats membres de l'Union. Ils élisent, en leur sein, le Président de ladite Cour. 143. Il ressort de l'examen des effectifs du personnel des Organes, à la date du 31 décembre 2022, les principales observations résumées ci-après. 3.2.1.1. Effectif rémunéré 144. L'effectif total du personnel des Organes de l'UEMOA est de 540 unités, à la date du 31 décembre 2022, contre un effectif de 544 au 31 décembre 2021, soit une réduction de l'effectif de 4 unités en valeur absolue et de 0,74% en valeur relative. Cet effectif est réparti et présenté dans le tableau suivant : Tableau n0 5: Répartition de l'effectif rémunéré, par organe -Exercices 2021 et 2022 variation absolue Variation Organes 2021 2022 2022J2021 relative % Chambre Consulaire Régionale 7 7 0 0,00% Comité Inter Parlementaire 14 13 -1 -714% Commission 478 482 4 0,84% Cour de justice 25 18 -7 -28,00% Cour des comptes 20 20 0 0,00% Total général 544 540 -4 -0,74% 3.2.1.2. Répartition de l'effectif par Organe et statut 145. L'effectif total, composé de 540 membres et agents des Organes de l'UEMOA, à la date du 31 décembre 2022, se répartit ainsi qu'il suit dans le tableau ci-après: Version définitif - apport public de contrôle des cmptes et de la gestion des Organes de iUEMOA Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes .36 - Tableau n0 6 : Répartition, par Organe, statut et catégorie, des effectifs du personnel de I'UEMOA, à la date du 31 décembre 2022 Contrat à durée Contrat à durée Membres des Total Organes indéterminée (CDI) déterminée (CDD) organes (MO) général Chambre Consulaire Régionale 7 7 1,30% Comité Inter Parlementaire 13 13 2,41% Commission 395 79 8 482 89,26% Cour de justice 17 1 18 3,33% Cour des comptes 17 1 2 20 3,70% otal général 449 81 10 540 100,00%1 3.2.1.3. Répartition de l'effectif par catégorie professionnelle et statut 146. Le fonctionnaire des Organes de 'UEMOA est classé en fonction du niveau de sa formation et de sa qualification professionnelle dans les catégories ci-après : a. les Membres des Organes (MO) sont constitués des membres de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes de l'UEMOA; b. la catégorie des professionnels comportant les grades et échelons suivants: - le grade D qui se compose de dix échelons; - les grades PI à P6 composés de dix échelons chacun. c. la catégorie des services généraux comportant les grades Gi à G7 composés chacun de onze échelons; d. la catégorie des services auxiliaires comportant les grades Ml à M7 composés chacun de sept échelons. 147. La répartition des membres et des agents des Organes de l'UEMOA par catégorie professionnelle à la date du 31 décembre 2022 se présente ainsi qu'il suit: Tableau n0 7: Répartition, par statut et par catégorie, des effectifs du personnel des Organes de l'UEMOA, à la date du 31 décembre 2022 Catégorie ou statut Contrat à Durée Contrat à Durée Membres des C'appartenanut Déterminée Indéterminée Organes Total général % (CDD) (CDI) (MO) Catégorie des services généraux (G) 39 123 162 30,00% Catégorie des professionnels 33 236 269 49,81% Catégorie des services auxiliaires (M) 9 90 99 18,33% Membres d'Organes 10 10 1,86% Total général 81 449 10 540 100,00% Version définitif - Rapport public de contrôle des ote et de la gestion des Organes de FUEMOA Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes - 37- 3.2.1.4. Répartition de l'effectif par sexe et par catégorie 148. La répartition par sexe de l'effectif des membres et du personnel des Organes à la date du 31 décembre 2022 se présente ainsi qu'il suit : Tableau n0 8 : Répartition de l'effectif par sexe et par catégorie au 31 décembre 2022 Genre Catégorie Total % Catégorie des professionnels 58 10,74% Catégorie des services auxiliaires (M) il 2,04% Féminin Catégorie des services généraux (G) 117 21,66% Membres des Organes 0 0,00% Total 186 34,44% Catégorie des professionnels 211 39,07% Catégorie des services auxiliaires (M) 88 16,30% Masculin Catégorie des services généraux (G) 45 8,34% Membres d'Organes 10 1,85% Total 354 65,56% Total général 540 100,00% 3.2.1.5. Recrutement au cours de l'année 2022 149. Au cours de l'exercice 2022, soixante-quatorze (74) agents ont été recrutés au sein des Organes de l'UEMOA. Le tableau n°8 ci-après présente le nombre et la provenance des agents recrutés par CDD ou par CDI ainsi que le pays d'origine: Tableau n0 9: Nombre et provenance des agents recrutés suivant CDI et CDD et par pays d'origine Contrat à durés Contrat à durée Contrat à durée Total Pays d'origine déterminée (CD déterminée (CDD)-Appui indéterminée (CDI) général déterminée (CDD)ponctuel idtrié CI ééa Bénin 1 1 2 Burkina Faso 17 25 6 48 Côte d'ivoire 2 1 3 Guinée Bissau 1 2 3 Mali 2 2 Niger 5 5 Sénégal 3 1 1 5 Togo 4 1 1 6 Total général 33 27 14 74 150. La Cour relève qu'en application de l'article 28 du Statut du personnel de W'UEMOA, les avis et recommandations du CCRA à l'autorité investie du pouvoir de nomination sur le recrutement de tous les agents concernés ont été transmis à la Cour. 3.2.2. Avancements du personnel 151. Aux termes des dispositions de l'article 53 du Statut du personnel de l'UEMOA, « l'avancement consiste, pour le fonctionnaire, dans le passage d'un échelon à un échelon supérieur, à l'intérieur du même grade ou d'un grade à un autre à l'intérieur d'une même catégorie ». 152. En effet, tous les deux ans, en fonction du mérite, des bonifications peuvent être accordées aux plus méritants dont les conditions d'octroi sont définies par le Règlement d'exécution n°007/2014/PCOM/UEMOA du 1er septembre 2014 fixant les conditions de mise en oeuvre de l'évaluation de performance et de l'avancement qui dispose que l'avancement donne droit au bénéfice d'un (01) échelon ou de deux (02) échelons. Version définitif - Rapport public de cotrôle des omptes et de la gestion des rganes de UEMOA - Exercice 2022 . . .. @ UEMOA. Cour des comptes - 38 - 153. Ce Règlement d'exécution précise que pour prétendre à un avancement, le fonctionnaire doit justifier d'une ancienneté d'au moins deux (02) ans dans l'échelon auquel il se trouve et selon les modalités ci-après : - un (01) échelon si la note est comprise entre 12 et la moyenne de sa catégorie au sein de son Département ou Organe ; - deux (02) échelons si la note est supérieure à la moyenne de sa catégorie au sein de son Département ou Organe. 154. A l'issue de son contrôle, la Cour n'a pas formulé d'observation particulière sur les procédures suite aux avancements intervenus au cours de l'année 2022 3.2.3. Cessations définitives de fonctions des agents au cours de l'année 2022 155. Au cours de l'exercice 2022, trente (30) agents ont cessé définitivement leurs activités au sein des organes de l'UEMOA, pour les raisons, ci-après : - quatorze (14) agents admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite; - quatre (4) agents démissionnaires; - douze (12) agents dont les contrats à durée déterminée (CDD) sont arrivés à terme. 156. La situation desdits agents, au titre de l'exercice 2022, est réparti ainsi qu'il suit: Tableau n0 10: Motifs de cessations de service du personnel Motifs de cessations/rganes concernées Nombre % Agents admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite 14 47% Commission 14 47% Agents démissionnaires 4 13% Chambre Consulaire Régionale 1 3% Commission 3 10% Agents dont les contrats à durée déterminée (CDD) sont arrivés à terme 12 40% Chambre Consulaire Régionale 1 3% Comité Inter Parlementaire 1 3% Commission 10 34% Total général 30 100% 3.2.4. Situation des fonctionnaires en position de détachement ou de disponibilité à la date du 31 décembre 2022 157. Aux termes des dispositions prévues aux articles 78 à 86 du Statut du personnel des Organes de l'UEMOA: - Au titre de la position du détachement " le détachement est la position du fonctionnaire qui, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, et à l'initiative de l'organe dont il dépend, ou à sa propre demande, est temporairement mis à la disposition ; soit de l'une des institutions spécialisées autonomes de l'Union, telles que définies dans le Traité qui la constitue ; soit de l'un des Etats membres de l'Union ou de tout autre organisme à caractère national ou international, dont l'activité intéresse directement ou indirectement l'Union ; " les traitements, indemnités et cotisations de retraite du fonctionnaire en détachement sont à la charge de l'organisme auprès duquel il est détaché; • le détachement peut être renouvelé au maximum deux fois; Veision définitif Rapport public de intïôle des :cmpt et de la gestion des irgane de fJEMOA - Exercce 2022 * UEMOA. Cour des comptes - 39- • le fonctionnaire continue, pendant toute la durée du détachement, à bénéficier des droits à l'avancement, à la promotion et à la retraite. - Au titre de la position de disponibilité : • la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, sur sa demande dûment motivée, est placé temporairement hors de son cadre professionnel ; " le fonctionnaire, durant cette période, cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à la promotion et à l'avancement, mais conserve ses droits à la retraite, sous réserve de verser lui-même les cotisations de l'employeur et de l'employé. * la disponibilité ne peut excéder un an, mais peut être renouvelée, par période d'égale durée, d'un terme maximum de cinq ans. 158. Au cours de l'exercice 2022, quinze (15) agents (fonctionnaires) sont conformément aux dispositions de l'article 59 du Statut du personnel des Organes de 'UEMOA, en position de détachement ou de disponibilité dont: - cinq (5) en détachement; - dis (10) en disponibilité. 159. La répartition des fonctionnaires bénéficiaires desdits positions à la date du 31 décembre 2022 par département se présente ainsi qu'il suit: Département Détachement Disponibilité Total général DEMEN 1 1 2 DMRC I 1 DPE 1 1 DSAF 2 4 6 PCOM 2 3 5 Total général 5 10 15 Version définitif - Rappoit public de contrôle des omptes et de la gestion des Organes de IUEMOA - Exercice 2022 . UEMOA- Cour des comptes -40- 3.3.EXAMEN DU RAPPORT DE PERFORMANCE DE LA COMMISSION DE L'UEMOA 3.3.1. Présentation du contexte de la gestion et du RAP 2022 3.3.1.1. Rappel du contexte de la gestion axée sur les résultats 160. L'UEMOA a opté, à compter de l'exercice budgétaire 2009, pour une gestion axée sur les résultats (GAR), afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources des Organes de l'Union et de responsabiliser les gestionnaires des programmes. 161. Le contexte de la GAR est précisé par le Règlement Financier. L'article 2 dudit Règlement dispose qu'il vise « à assurer la structuration et l'élaboration du budget de l'Union de manière à répondre au choix d'une présentation administrative, par programme ou dotation, fonctionnelle et économique, qui résulte de l'option d'une gestion axée sur les résultats s'inscrivant dans une programmation pluriannuelle ». 162. Ce système de gestion exige de la Commission de l'UEMOA d'élaborer, au titre de chaque exercice budgétaire, deux (2) documents de gestion : - un projet annuel de performance (PAP) des programmes de l'Union pour l'année considérée, assorti des résultats attendus et des indicateurs de performance y afférents ; - un document comportant les principaux indicateurs de performance de la gestion de l'Union, dénommé « rapport annuel de performance ». 163. Aux termes des dispositions rappelées ci-dessus, il est de la responsabilité de l'Ordonnateur principal d'élaborer et de produire à la Cour, à l'appui du compte administratif de l'exercice considéré, en l'occurrence l'exercice 2022, le rapport de performance des Organes de 1UEMOA, rapport devant contenir, au regard de la grille d'évaluation prévue par la réglementation en vigueur en la matière, des informations « pertinentes », « compréhensibles », « exactes », « équilibrées » et « utiles ». 164. Le rapport de performance, étant élaboré par l'Ordonnateur principal de la Commission de l'UEMOA, il revient à la Cour, dans le cadre du contrôle des comptes des Organes, de procéder à un audit d'attestation dudit rapport, aux fins de vérifier si les informations qu'il contient sont pertinentes, compréhensibles, exactes, équilibrées et utiles. 165. Dans son rapport de contrôle destiné au Conseil des ministres de l'Union, elle rend compte de ses conclusions, assorties de son avis d'attestation de performance, suite à l'audit du rapport de performance se rapportant à l'exercice sous revue. 166. L'avis d'attestation de performance de la Cour vise à émettre une opinion par rapport aux critères de pertinence, de compréhensibilité, d'exactitude, d'équilibre et d'utilité. Il porte sur les informations présentées dans le rapport de performance de la Commission de l'UEMOA, au titre des programmes et projets relevant des différentes politiques mises en oeuvre au sein de l'Union, au titre de l'exercice 2022. Le RAP fournit également des éléments sur la base desquels, la Cour des comptes porte une appréciation sur les niveaux de réalisation des objectifs assignés à l'Union, dans le cadre de la réalisation des chantiers de l'intégration, repris dans le plan stratégique de la Commission. 167. Aussi, le Président de la Commission a-t-il transmis à la Cour, suivant lettre n° 002872/2023/PCOM/DSAF/DB du 02 mai 2023, le rapport de performance de l'exercice 2022, intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre du système de la GAR. Ce RAP porte sur les résultats des différentes activités inscrites au budget de l'Union, Version définitif - Rapport public de contrôle des ornptes et de geton des )rganes de EMOA - Exercie 2022 *B s - UEMOA- Cour des comptes - 41. dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes respectifs des seize (16) politiques retenues par les Organes de l'Union et mentionnées dans ledit rapport. 3.3.1.2. Présentation du RAP 2022 168. Le RAP produit à la Cour par la Commission, à l'appui du compte administratif, au titre de l'exercice 2022, comporte : - un message du Président de la Commission de l'UEMOA; - une synthèse du rapport de performance de l'exercice 2022 intitulée « résumé exécutif »; - le rappel du contexte de mise en oeuvre du projet annuel de performance 2022, incluant, notamment: • le rappel de la mission et des objectifs de l'UEMOA; • le recadrage et l'alignement des priorités d'intervention de la Commission sur le Cadre d'Actions Prioritaires 2025 (CAP 2025) ; * le rappel des objectifs des politiques et programmes communautaires; • les caractéristiques de l'environnement économique en 2022 ; - un volet sur l'analyse de la performance des Organes de l'UEMOA au 31 décembre 2022, assortie: • d'un rappel du contexte de la mise en œuvre du budget de l'Union au titre de l'année 2022 et de la démarche méthodologique d'élaboration du RAP; • d'un rappel de la démarche méthodologique d'analyse de la performance des Organes bénéficiant des dotations ; • d'un rappel de la démarche méthodologique d'analyse de la performance des programmes budgétaires ; • d'une analyse des résultats au 31 décembre 2022; • d'une analyse de la performance globale des programmes budgétaires; - un volet traitant de la conclusion et des recommandations. 169. Le RAP, au titre de l'exercice 2022, est en outre, accompagné de trois (3) annexes: - Annexel : Exécution du budget de l'Union au 31 décembre 2022; - Annexe 2: Principaux objectifs et résultats des programmes budgétaires; - Annexe 3: Rapport de l'atelier de validation du RAP 2022. Version definif Rapport puble de conrCl de mptes et de la gestion des Organes de fEMOA - Exercice 2022 i I, EMDA- Cour des comptes - 42 - 3.3.2. Examen des informations contenues dans le RAP et des résultats de l'analyse de la performance globale des programmes 3.3.2.1. Méthodologie d'analyse de la performance des résultats des programmes 170. Pour analyser la performance des résultats de ses programmes, la Commission de l'UEMOA a retenu une méthodologie d'analyse basée sur cinq (05) éléments: > En ce qui concerne les niveaux d'efficacité des activités réalisées: 1- le « taux d'exécution physique des activités », par programme et par politique, au titre du programme d'activités de l'année 2022; 2- le « taux d'exécution financière des activités ou taux des crédits consommés », par programme et par politique, au titre du programme d'activités de 2022. En ce qui concerne les résultats de performance attendus : 3- le taux d'atteinte des résultats : à l'instar du taux d'exécution physique, il fait le rapport entre les valeurs réalisées (atteintes) des indicateurs de résultats immédiats et les cibles prévues sur la même période. 4- le ratio d'efficience des résultats atteints : ce ratio qui mesure l'efficience des moyens utilisés pour atteindre les résultats obtenus au cours de l'année est calculé en rapportant le taux d'atteinte du résultat au taux de consommation des crédits. 5- le coefficient de pondération budgétaire des résultats atteints: calculé comme étant le rapport entre le montant des dépenses de chaque programme par rapport au niveau des dépenses globales de la politique dont il relève (pour les programmes) et le rapport entre le montant des dépenses de chaque politique par rapport au niveau des dépenses globales de toutes les politiques communes et sectorielles mises en œuvre par la Commission (pour les politiques) ainsi que les programmes de pilotage institutionnel et de gestion administrative et financière. Quant aux critères d'analyse de la performance, ils s'appuient sur le rapport « coût/efficacité de performance » par programme. Ces critères permettent de mesurer le degré de performance dans l'exécution du programme ou du projet et de la politique, suivant une échelle à cinq (5) niveaux. Cette mesure de performance est axée sur une « analyse combinée des taux d'exécution physique et des taux d'exécution financière des activités », suivant la méthode de Mark SPRIGGS. Cette méthode retient une grille de performance à cinq (5) niveaux qui, par gradation, sont les suivants : « très faible performance », « faible performance », « performance moyenne », « performance élevée » et « performance très élevée ». 3.3.2.2. Résultats de l'analyse de la performance globale des programmes présentés par le RAP 171. Au cours de l'exercice 2022, la Commission a poursuivi la mise en œuvre des seize (16) politiques communautaires déclinées en quinze (15) programmes budgétaires visant divers objectifs. Version définitif - Rapport public de contrle des comptE et de la gestion des Organes de lUEMOA Exercme 2022 UEMOA- Cour des comptes - 43 - 172. Il ressort du RAP que, sur les quinze (15) programmes budgétaires exécutés au cours de l'année 2022, les résultats suivants : - 27% (soit quatre (4) programmes) sont qualifiés comme réalisant une performance très satisfaisante ; - 40% (soit six (6) programmes) sont caractérisés comme affichant une performance satisfaisante et ; - 33% (soit cinq (5) programmes) sont jugés réaliser une performance moyenne. 173. L'analyse a fait ressortir que les niveaux de performance des programmes sont différents en référence aux critères d'analyse de la performance de « Mark Spriggs ». 174. Ainsi, sont à distinguer : - quatre (4) programmes jugés très performants, qui sont: • Programme Transports, * Programme Energie, Mines et Hydrocarbures, • Programme pilotage institutionnel, * Programme d'appui à la gestion administrative et financière. - six (6) Programmes sont jugés performants qui sont: • Programme de Convergence Economique, • Programme Marché Commun et libre circulation, * Programme Agriculture, • Programme Environnement, * Programme Paix et Sécurité, * Programme Intégré de Renforcement des Capacités. - cinq (5) Programmes sont jugés ayant un niveau de performance moyenne qui sont: • Programme de Développement Humain, • Programme d'Aménagement du Territoire Communautaire, • Programme de Développement de l'Industrie et de l'Artisanat, • Programme de Développement Culturel et du Tourisme, • Programme de Développement de l'Economie Numérique. 175. Au 31 décembre 2022, le taux d'exécution physique des Programmes budgétaires se situe globalement à 86,54%, contre 87,87% en 2021, pour un taux d'exécution financière de 78,42%, contre 82,44% en 2021. Ainsi, le taux d'atteinte est de 87,60% en 2022 contre 80,67% en 2021. 176. Les vérifications de la Cour ont porté sur un échantillon de trois (3) programmes: - Programme de Développement de l'Energie, des Mines et des Hydrocarbures du DEMEN; - Programme Agriculture du DAREN - Programme d'Aménagement du Territoire Communautaire du DATC. Verson définitif - Rapport public de confrôle des comples et dela gestion des rganes de [UEMOA - Exercice 2022 ire - - UEMOA- Cour des comptes -44. 3.3.3. Examen et appréciation du RAP 2022 177. Pour examiner et apprécier le RAP 2022, la Cour a retenu les cinq (5) critères d'évaluation en référence à la « Grille d'évaluation des rapports de performance », correspondant à l'annexe n°19, contenue dans le Tome 2 du Manuel de vérification à l'usage des juridictions financières de l'espace UEMOA. Ces critères sont la pertinence, la compréhension, l'exactitude, l'équilibre et l'utilité. 178. Chacun de ces cinq (5) critères se décline en sous-critères portant respectivement sur des aspects précis du RAP objet d'évaluation. 179. Les résultats des travaux de contrôle effectués par la Cour sont récapitulés dans l'annexe n03, intitulée « Grille d'évaluation du RAP de la Commission, au titre de l'exercice 2022 ». 3.3.3.1. Appréciation du rapport de performance sur la base du critère de pertinence des informations 180. Le critère de pertinence, selon la grille d'évaluation du rapport de performance évoquée précédemment, signifie que « l'information présentée dans ledit rapport doit rendre compte des réalisations concrètes et importantes, au regard des objectifs prévus ». 181. La pertinence se rapporte à la relation entre les informations présentées et le contexte dans lequel elles sont fournies. Les informations doivent être directement liées aux objectifs et aux indicateurs de performance pertinents. Si le rapport fournit des données qui ne sont pas directement liées aux objectifs ou qui ne sont pas utiles pour prendre des décisions, cela pourrait diminuer sa pertinence. 182. Les résultats de l'évaluation du rapport de performance, sur la base du critère de pertinence des informations y contenues s'articulent autour des six (6) sous- critères. 3.3.3.1.1. Sous critère 1.1 : S'assurer que les objectifs prévus dans le budget-programme sont repris dans le RAP 183. La Cour avait relevé qu'il convient de renforcer la cohérence et la correspondance entre le DPPD, le PAP et le RAP, en: - insérant dans le RAP davantage de données réelles permettant de mesurer les indicateurs de performance spécifiques contenus dans le PAP. Cela permettra d'avoir plus d'éléments probants attestant que les objectifs ont été atteints ou non ; - explicitant dans le RAP les écarts entre les objectifs prévus et les résultats réels par des développements pour expliquer les différences. Ces développements peuvent inclure les raisons des écarts et/ou des actions prévues pour les combler. 184. Il ressort des éléments de réponse fournis par l'Ordonnateur principal que « la cohérence entre le DPPD, le PAP et le RAP est de plus en plus renforcée. En effet, en 2023, la Commission de l'UEMOA a démarré une étude portant sur l'amélioration des cadres de mesure de performances et la mise en place d'un système de collecte des données de suivi de ses programmes. Les premiers livrables sont les cadres de mesure de performances pour tous les programmes. Les données réelles retenues sont prises en compte dans les DPPID/PAP en cours de mise en oeuvre ». 185. La Cour prend acte des éléments de réponse de l'Ordonnateur principal. Toutefois, elle maintient sa recommandation en attendant une évaluation ultérieure. Version définitif Rapport public de contrôle des camptes et de la gestion des Organes de UEMOA Exercice 2022 OP, UEMOA- Cour des comptes - 45 - La Cour recommande de renforcer la cohérence et la correspondance entre le DPPD, le PAP et le RAP, notamment en: - insérant dans le RAP davantage de données réelles permettant de mesurer les indicateurs de performance spécifiques contenus dans le PAP dans le but de disposer de plus d'éléments probants attestant que les objectifs ont été atteints ou non ; - explicitant dans le RAP, les écarts entre les objectifs prévus et les résultats réels par des développements sur les raisons des écarts et/ou des actions prévues pour les combler. 3.3.3.1.2. Sous critère 1.2: S'assurer que le rapport rend compte des résultats prioritaires au regard du plan stratégique et des documents de politique 186. La Cour a relevé que les activités menées par la Commission de l'UEMOA au titre de l'année 2022 ont été bâties autour des actions issues du Cadre d'Actions Prioritaires «CAP 2025 ». Ainsi, le DPPD pour la période 2022-2024 et le PAP au titre de l'année 2022 ont été élaborés en tenant compte des priorités structurantes contenues dans le CAP 2025. 187. L'alignement entre le PAP annuel et les objectifs stratégiques à long terme est essentiel pour garantir que les actions entreprises au cours de l'année contribuent de manière significative à la réalisation de la vision à long terme de la Commission de l'UEMOA contenue dans le CAP 2025. 188. Toutefois, en ce qui concerne le RAP, la Cour avait relevé des insuffisances sur les informations y contenues qui rendent compte des résultats par rapport aux domaines d'intervention considérés comme prioritaires par le Cadre d'Actions Prioritaires «CAP 2025 » et comment les développements du RAP sur les actions entreprises sont alignées sur les objectifs stratégiques et les orientations dudit CAP. En effet, il ressort de l'examen que: - les résultats présentés dans le RAP ne sont pas systématiquement liés à une priorité stratégique ou à une orientation spécifique du CAP 2025. Le rapport ne met pas suffisamment en évidence la manière dont les résultats présentés sont alignés sur les objectifs prioritaires ; - les informations sur la contribution des actions ou réalisations décrites dans le RAP à l'atteinte des domaines d'intervention considérés comme prioritaires par le Cadre d'Actions Prioritaires «CAP 2025 » ne sont pas explicites. Un simple énoncé de résultats sans une analyse approfondie de la manière dont ils contribuent au Cadre d'Actions Prioritaires peut laisser le lecteur du rapport dans l'incertitude quant à l'impact réel de ces résultats. La Cour recommande de renforcer la cohérence entre le PAP, le CAP 2025 et le RAP en veillant à ce que : - les objectifs et les résultats mentionnés dans le RAP correspondent directement aux objectifs stratégiques et les domaines d'intervention considérés comme prioritaires par le «CAP 2025 » ; - les résultats présentés dans le RAP mettent en évidence les liens entre les résultats et les objectifs prioritaires du «CAP 2025 ». VersEon définitif Rapport public de contf&le des comptes et de la gestbon des Organes de UEMOA Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes -46 - 3.3.3.1.3. Sous critère 1.3 : S'assurer que chacune des activités s'inscrit dans le cadre de la réalisation du résultat d'un programme 189. La Cour a constaté que le rapport de performance rend compte des résultats concernant le programme d'activités de l'exercice 2022 à travers le DPPD pour la période 2022-2024 et le PAP au titre de l'année 2022. 190. Au titre de l'exercice 2022, la Cour n'a pas formulé d'observation particulière sur la l'alignement des activités mentionnées dans le rapport annuel de performance par rapport à la structuration des résultats des programmes. 3.3.3.1.4. Sous critère 1.4 : S'assurer que les résultats des activités sont mesurables (X ou X%): Sur un plan qualitatif, s'assurer de l'existence d'éléments probants. 191. La Cour a mis en œuvre des diligences de contrôle pour se donner une assurance raisonnable que les réalisations présentées dans le rapport annuel de performance sont basées sur des indicateurs de mesure clairs, étayés par des éléments probants et conformes aux normes de transparence et de rigueur. 192. Les réalisations des activités mentionnées dans le rapport de performance, au titre de l'exercice 2022, sont toutes mesurables, en termes de taux d'exécution financière. Toutefois, il ressort de l'évaluation que les informations sur les réalisations physiques mentionnées dans le rapport annuel de performance, notamment les taux d'exécution physique et les taux d'atteinte des résultats présentent des faiblesses en raison : - du système de collecte et de traitement des données qui ne permet pas d'obtenir automatiquement et en temps réel les données sur les réalisations; - la non-formalisation de procédures de collecte et de traitement des données précises et fiables nécessaires pour mesurer les taux d'exécution physique et d'atteinte des résultats ; - la non-formalisation des contrôles de qualité pour détecter et corriger d'éventuelles erreurs ; - l'insuffisance de la documentation sur les sources de données, les méthodes de collecte et les analyses effectuées; - la non-définition préalable de critères spécifiques pour évaluer chaque indicateur et pour mesurer certains taux d'exécution physique et d'atteinte des résultats. 193. En réponse, l'Ordonnateur principal de la Commission a indiqué que l'étude en cours à la Commission portant sur l'amélioration des cadres de mesure des performances et la mise en place d'un système de collecte des données de suivi de ses programmes a prévu la mise en place d'un système de collecte des données de suivi des programmes de la Commission pour un meilleur renseignement des indicateurs de performance. 194. Il indique, par ailleurs, que la Commission, avec l'appui d'un partenaire a élaboré une version améliorée du Système Informatisée de Planification et de Suivi-Evaluation (SIPSE) dont la prise en main de l'administration technique et fonctionnelle a eu lieu en décembre 2023. 195. Aussi, a-t-il indiqué qu'un atelier d'appropriation du SIPSE par les Départements et de saisie des données de programmation budgétaire et de performance (DPPD & PAP) est prévu pour l'année 2024. Version définitif - Rapport public de contrôle des comptes et de la gestion des Organes de 1UEMOA Exercice 2022 R M UEMOA- Cour des comptes .47- 196. La Cour prend acte de la réponse de l'Ordonnateur Principal, mais maintient son observation et reconduit sa recommandation ainsi qu'il suit en attendant l'évaluation des différentes actions entreprises ou projetées. La Cour recommande de renforcer la fiabilité des informations sur les réalisations présentées dans le RAP notamment par: - l'utilisation d'un système de collecte et de traitement des données qui permet d'obtenir automatiquement et en temps réel ou à un rythme rapide les données sur les réalisations; - la formalisation de procédures de collecte et de traitement des données nécessaires pour mesurer les taux d'exécution physique et d'atteinte des résultats; - la formalisation des contrôles de qualité à effectuer pour détecter et corriger d'éventuelles erreurs; - la documentation sur les sources de données, les méthodologies de collecte et les analyses effectuées; - la définition préalable de critères spécifiques pour évaluer chaque indicateur et pour mesurer certains taux d'exécution physique et d'atteinte des résultats. 3.3.3.1.5. Sous critère 1.5 : S'assurer que le rapport rend compte des résultats de la période 197. La Cour a examiné le rapport annuel de performance pour s'assurer que celui-ci rend compte de manière exhaustive des résultats de la période et offre une vue transparente et informative des performances. 198. Il ressort de l'examen de la Cour que le rapport de performance ne contient pas suffisamment d'explications ou d'informations contextuelles importantes pour permettre aisément: - de mesurer les progrès réalisés par la Commission de l'UEMOA au fil du temps, ou de comprendre dans quelle mesure les résultats de la période contribuent à l'atteinte des résultats globaux ; - d'analyser les données en comparant les résultats de la période à ceux des périodes précédentes ou aux objectifs fixés ; - d'identifier les facteurs qui ont influencé les résultats, qu'ils soient internes ou externes. La Cour recommande d'inclure dans le RAP davantage d'explications ou d'informations contextuelles pour permettre aisément : - de mesurer les progrès réalisés par la Commission de l'UEMOA au fil du temps et de comprendre dans quelle mesure les résultats de la période contribuent à l'atteinte des résultats globaux ; - d'analyser les données en comparant les résultats de la période à ceux des périodes précédentes ou aux objectifs fixés; - d'identifier les facteurs qui ont influencé les résultats, qu'ils soient internes ou externes. Version définitii - Rapport public de contrôle des omptes et de la geson des Organes de fUEMOA Exercce 2022 UEMOA- Cour des comptes -48- 3.3.3.1.6. Sous critère 1.6 : S'assurer que le rapport de performance établit le lien entre les ressources utilisées et les résultats obtenus 199. La présentation de l'utilisation des ressources est importante pour apprécier globalement la performance du point de vue de l'efficacité, de l'efficience et l'impact global des activités. 200. Il ressort de l'examen de la Cour que le rapport de performance de l'exercice 2022 ne contient pas ou peu d'informations et/ou d'analyses notamment sur: - le volume des reports de crédits et des virements et transferts affectant les programmes ; - l'effectif dédié à chaque programme et leur évolution par la comparaison entre l'effectif prévu en début d'exercice, l'effectif atteint à la fin de l'exercice et l'effectif de l'exercice précédent ; - les relations causales directes et indirectes entre l'allocation des ressources, leur l'utilisation et les résultats obtenus ; - les domaines où des ajustements ont été apportés pour améliorer l'efficacité et l'efficience ; - l'impact des activités pour mesurer si les ressources ont été investies de manière judicieuse et si les résultats valent l'effort et les dépenses. La Cour recommande d'inclure dans le RAP davantage d'informations et/ou d'analyses, notamment sur: - les reports et les virements de crédits entre programmes; - l'effectif dédié à chaque programme et leur évolution par la comparaison entre l'effectif prévu en début d'exercice, l'effectif atteint à la fin de l'exercice et l'effectif de l'exercice précédent; - les relations causales directes et indirectes entre l'allocation des ressources, leur utilisation et les résultats obtenus ; - les domaines où des ajustements ont été apportés pour améliorer l'efficacité et l'efficience; - l'impact des activités pour mesurer si les ressources ont été investies de manière judicieuse et si les résultats valent l'effort et les dépenses. 3.3.3.1.7. Conclusion de la Cour sur la pertinence des informations du rapport de performance 201. La Cour estime que la pertinence des informations du rapport annuel de performance de la Commission au titre de l'exercice 2022 pourrait être renforcée par des développements spécifiques et/ou des analyses complémentaires permettant, notamment de: - renforcer la cohérence et la correspondance entre le RAP, le DPPD et le PAP; - lier systématiquement les résultats présentés dans le RAP à des priorités stratégiques ou à des orientations spécifiques du CAP 2025 ; - expliciter la contribution des actions ou réalisations décrites dans le RAP à l'atteinte des domaines d'intervention considérés comme prioritaires par le CAP 2025 ; Version definitif - Rapport publi de contrôe des comptes et de la gestion des Organes de UEMOA - Exercice 2022 W- erqMMU UEMOA- Cour da% compteg -49 - - mesurer les progrès réalisés par la Commission de l'UEMOA au fil du temps, ou de comprendre dans quelle mesure les résultats de la période contribuent à l'atteinte des résultats globaux; - analyser les données en comparant les résultats de la période à ceux des périodes précédentes ou aux objectifs fixés ; - identifier les facteurs qui ont influencé les résultats, qu'ils soient internes ou externes ; - apprécier le volume des reports de crédits et des virements et transferts affectant les programmes ; - estimer l'évolution de l'effectif dédié à chaque programme par rapport à l'effectif prévu en début d'exercice, l'effectif atteint à la fin de l'exercice et l'effectif de l'exercice précédent ; - apprécier les relations causales directes et indirectes entre l'allocation des ressources, leur utilisation et les résultats obtenus ; - calculer des indicateurs clés de performance permettant de mesurer l'efficacité de l'utilisation des ressources ; - identifier les domaines où des ajustements ont été apportés pour améliorer l'efficacité et l'efficience ; - mesurer si les ressources ont été investies de manière judicieuse et si les résultats valent l'effort et les dépenses. 202. Par ailleurs, il ressort de l'évaluation du rapport de performance, sur la base du critère de pertinence, que le système et les procédures permettant de collecter, d'analyser et de fournir les informations sur les taux d'exécution physique et d'atteinte des résultats doivent être renforcés, par principalement : - l'utilisation d'un système d'information interconnecté permettant de collecter et de traiter automatiquement et en temps réel ou à un rythme très rapide les données ; - la formalisation de procédures de collecte et de traitement des données; - la formalisation des contrôles de qualité à effectuer pour détecter et corriger d'éventuelles erreurs ; - la documentation sur les sources de données, les méthodologies de collecte et les analyses effectuées; - la définition préalable de critères spécifiques pour évaluer chaque indicateur et pour mesurer les taux d'exécution physique et d'atteinte des résultats. 3.3.3.2. Appréciation du rapport de performance sur la base du critère de compréhension des informations 203. Le critère de compréhension ou de la compréhensibilité, selon la grille d'évaluation du rapport de performance, signifie que « les informations contenues dans ledit rapport doivent être claires et explicites et que le rapport doit contenir toutes les données susceptibles de le rendre compréhensible ». 204. Aussi, les informations doivent être présentées de manière claire et compréhensible. Les termes techniques doivent être expliqués, et les graphiques ou les tableaux doivent être conçus de manière à faciliter la compréhension. Si le rapport est trop complexe ou utilise un jargon excessif, il risque de ne pas être efficace pour les personnes qui le lisent. Version définitif - Rapport public de contc5le des comptes et de la geston des rganes de FUEMUA Exercice 2022 . m UEMQA- Cour dscomptet - 50 . 205. La synthèse des résultats de l'évaluation du rapport de performance, sur la base du critère de compréhension des informations et de ses quatre (4) sous-critères, est succinctement résumée ainsi qu'il suit: 3.3.3.2.1. Sous-critère 2.1 : « s'assurer que le rapport de performance décrit sommairement la politique et les programmes » 206. La Cour a relevé que le PAP 2022 comporte, notamment: - un rappel du contexte de sa mise en œuvre qui oriente le lecteur dans le contexte général de la politique et des programmes; - un rappel des objectifs des politiques et programmes communautaires; - une description sommaire des politiques de la Commission de l'UEMOA mises en œuvre au sein des différents Départements, et rappelle les objectifs et résultats attendus de la mise en œuvre de chaque politique et programme. 207. A l'issue de son évaluation sur la base du sous critère 2.1, la Cour est d'avis que le rapport de performance au titre de l'exercice 2022 décrit de manière sommaire la politique et les programmes communautaires, en fournissant une vue d'ensemble cohérente et informative sur la politique et les programmes. 208. Cependant, pour certains programmes, le RAP ne s'est pas toujours conformé par rapport au nombre d'indicateurs de résultats prévus au PAP. 209. A titre d'illustration, les indicateurs suivants présentant des valeurs cibles au titre de l'exercice 2022 n'ont pas fait l'objet de reporting dans le RAP : - taux d'accès aux équipements transfrontaliers (cible 2022 : PAP consolidé=20). Cf. Résultat 4 de l'objectif spécifique n°1 du Programme d'Aménagement du territoire communautaire du DATC ; - nombre d'initiatives d'efficacité énergétique mises en oeuvre dans les Etats par la Commission (cible 2022, PAP Consolidé=5). Cf. Résultat 2 de l'objectif spécifique n°1 du Programme de développement de l'Energie, des mines et Programme de développement de l'Energie, des mines et des hydrocarbures du DEMEN; - une organisation des acteurs du secteur des hydrocarbures est mise en place et fonctionnelle au niveau communautaire (cible 2022, PAP Consolidé =1). Cf. Résultat 2 de l'objectif spécifique n°2 du Programme de développement de l'Energie, des mines et Programme de développement de l'Energie, des mines et des hydrocarbures du DEMEN. 210. Aussi, la Cour avait-elle dans son rapport provisoire, recommandé à l'Ordonnateur principal de renforcer le système de suivi des indicateurs de performance afin de rendre compte dans le rapport de performance, de la manière la plus exhaustive possible, de l'état d'exécution ou des résultats de chaque indicateur prévu dans le PAP. 211. D'après l'Ordonnateur principal, des dispositions ont été déjà prises et, d'ailleurs, le PAP 2023 prendra en compte les nouveaux indicateurs issus de l'étude portant sur l'amélioration des cadres de mesure des performances. 212. La Cour prend acte des éléments de réponse de l'Ordonnateur principal et lève, en conséquence, son observation et sa recommandation. Version définitif Rapport publicde cntrôA e des comptes et de la gestion de anes de UEMUA Exercice 2022 M I UEMOA- Cour des compts - 51. 3.3.3.2.2. Sous-critère 2.2 : « s'assurer que le rapport de performance présente les résultats obtenus, les compare à ceux prévus au budget programme, puis dégage et explique les écarts » 213. La Cour a relevé que le rapport de performance, au titre de l'exercice 2022, présente à travers des tableaux spécifiques, les résultats et les performances atteints, par politique, programme et activités, en termes: - d'une part, de taux d'exécution physique, de taux d'exécution financière, de niveaux de performance; - d'autre part, de taux d'atteinte des résultats et d'incidence des activités réalisées sur les résultats. 214. Toutefois, des faiblesses ont été identifiées sur la présentation des résultats obtenus, leurs comparaisons par rapport aux objectifs prévus et l'explication des écarts. En effet, la Cour a relevé que le RAP de l'exercice 2022 : - ne met pas suffisamment en exergue, par une présentation succincte, les informations sur les résultats obtenus au cours de la période couverte et les indicateurs de performance clés pour quantifier et qualifier ces réalisations ; - n'identifie pas systématiquement, pour les écarts importants relevés entre les prévisions et les réalisations, les mesures correctives envisagées pour les maitriser et/ou améliorer la planification et les performances futures. 215. Dans ses explications, l'Ordonnateur principal rassure la Cour que le prochain RAP présente, entre autres, des explications plus détaillées en ce qui concerne les écarts importants observés entre les prévisions et les réalisations ainsi que les mesures correctives envisagées pour maitriser et/ou améliorer la planification et les performances. 216. La Cour prend acte de la réponse de l'Ordonnateur Principal, mais maintient son observation et reconduit sa recommandation ainsi qu'il suit en attendant l'évaluation des différentes mesures prises. La Cour recommande de veiller lors de l'élaboration du RAP: - au renforcement de la présentation des informations sur les résultats obtenus au cours de la période concernée et des indicateurs de performance clés pour quantifier et qualifier ces réalisations ; - à la formulation d'explications plus détaillées, pour les écarts impodants observés entre les prévisions et les réalisations, les mesures correctives envisagées pour les maitriser et/ou améliorer la planification et les performances futures. Version définitit Rappori public de contrôle des comptes et de la gestion des organes de IüEMOA - Exeroce 2022 UEMOA- Cour des comptes -52- 3.3.3.2.3. Sous-critère 2.3 : « s'assurer que le rapport de performance contient les informations relatives aux facteurs internes et externes avant influencé positivement ou négativement les résultats » 217. La Cour a constaté que le rapport annuel de performance, au titre de l'exercice 2022, fait mention des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de certaines actions. Il s'agit, entre autres, des problèmes suivants: - le retard dans le processus d'adoption des projets de décision sur les affaires de concurrence par le Collège des Commissaires; - la rigidité des règles relatives aux missions ; - l'impact limité des réunions en visioconférence (connexion internet pas forcément disponible) ; - la situation sécuritaire assez dégradée dans les zones transfrontalières dans le Sahel ; - la situation socio-politique du Burkina Faso et du Mali qui retarde la mise en oeuvre de certaines activités ; - le dispositif de mise en oeuvre des investissements de la deuxième phase du Programme de Coopération Transfrontalière Locale assez complexe; - le non-fonctionnement de la Cour de Justice de mai à décembre 2022; - les lenteurs dans le processus de passation des marchés liés aux études' - le retard dans la signature des conventions ; - les contraintes liées à l'exécution des activités devant se dérouler au Mali; - l'indisponibilité des partenaires associés à la réalisation de certaines activités; - le long délai d'adoption des textes juridiques ; - les problèmes techniques rencontrées dans la mise en œuvre des activités organisées par visioconférence, notamment l'indisponibilité des salles de réunion des bureaLx de représentation et la connectivité à l'internet limitée; - l'insuffisance de la qualité du cadre des mesures de performance des PAP; - la lenteur dans la délivrance des Avis de Non-Objection (ANO) pour les projets financés sur ressources propres et ressources extérieures ; - l'insuffisance de formation des membres des Cellules de gestion administratives et financières des départements sur les procédures de passation de marchés. 218. Toutefois, la Cour a relevé que: - la présentation dans le rapport annuel de performance des informations relatives aux facteurs internes et externes ayant influencé positivement ou négativement les résultats n'est pas effectué de manière structurée pour aider le lecteur à en avoir une compréhension plus aisée ; - la description des facteurs spécifiques qui ont influencé les résultats n'est pas accompagnée d'un rappel du contexte de survenance et d'une analyse de leur impact prévu ou observé ; - des données quantitatives et qualitatives ne sont pas systématiquement utilisées pour illustrer l'impact des facteurs ayant influencé les résultats ; - les développements ne sont pas accompagnés d'analyses sur les enseignements tirés des facteurs internes et externes et sur la manière dont ces facteurs pourraient influencer les performances à l'avenir et comment l'Union compte-t-elle les gérer. Version définitif - Rapport pubRc de uontrle des comptes et de la gestion des irganes de PUEMOA -Exercce 2022 LUEMOA- Cour des comptes - 53- La Cour recommande de veiller lors de l'élaboration du RAP à: - une description succincte et une présentation plus structurée des facteurs spécifiques qui ont influencé positivement ou négativement les résultats en fournissant une description concise de leur nature, du contexte de leur survenance et d'une analyse de leur impact prévu ou observé ; - l'utilisation à la fois de données quantitatives (chiffres, pourcentages, ...> et qualitatives (description, témoignages, ...) pour illustrer l'impact des facteurs ; - des analyses sur les enseignements tirés des facteurs internes et externes et sur la manière dont ces facteurs pourraient influencer les performances à l'avenir et comment l'Union compte les gérer. 3.3.3.2.4. Sous-critère 2.4: « s'assurer que le rapport de performance rend compte des moyens et dispositifs mis en place par la Commission de l'UEMOA pour contrer les risques avant influencé l'atteinte des résultats » 219. La Cour a constaté que le rapport de performance, au titre de l'exercice 2022, n'a pas fait mention des différentes mesures et actions qui auraient été prises par la Commission de LI'UEMOA en cours d'exercice, en réponse aux insuffisances, difficultés et contraintes relevées, au titre de l'exercice sous revue, ainsi qu'aux observations et recommandations précédemment formulées dans ce cadre par la Cour des comptes. 220. La Cour a noté également l'absence dans le PAP et dans le RAP des rubriques consacrées notamment à : - l'identification des risques spécifiques qui peuvent ou ont influencé l'atteinte des résultats ; - la description des moyens et dispositifs mis en place par la Commission de 'UEMOA pour contrer les risques ; - la présentation des stratégies à mettre ou mises en oeuvre pour anticiper les risques potentiels ; - les actions entreprises ou les mesures correctives pour minimiser les conséquences négatives. La Cour recommande à l'Ordonnateur principal de veiller à ce que le rapport de performance présente : - les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées à l'issue de l'audit d'attestation du rapport annuel de performance au titre de l'exercice précédent; - la description des moyens et dispositifs mis en place pour contrer les risques, la présentation des stratégies à mettre ou mises en œuvre pour anticiper les risques potentiels et les actions entreprises ou les mesures correctives pour minimiser les conséquences négatives. 3.3.3.2.5. Conclusion de la Cour sur la compréhension des informations du rapport de performance 221. Au regard du critère de compréhension, la Cour fait observer que le rapport de performance des Organes de l'UEMOA au titre de l'exercice 2022 est présenté de façon relativement compréhensible. 222. Cependant, des développements auraient été nécessaires pour renforcer la compréhension des informations du rapport de performance en ce qui concerne, entre autres : Version défifitif - Rapport pub d ' ntrôle des omptes et de la gestion des Organes de lUEMOA Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptas -54 - - la conformité du RAP par rapport au nombre d'indicateurs de résultats prévus au PAP ; - la présentation succincte d'informations sur les résultats obtenus au cours de la période couverte par le rapport de performance et des indicateurs de performance clés pour quantifier et qualifier ces réalisations; - la formulation d'explications plus détaillées sur les écarts observés entre les prévisions et les réalisations et des mesures correctives pour améliorer la planification et les performances futures ; - la présentation plus structurée des facteurs spécifiques qui ont influencé les résultats en distinguant les « Facteurs internes » et les « Facteurs Externes » ; - une description plus succincte des facteurs spécifiques qui ont influencé positivement ou négativement les résultats à travers une description concise de leur nature, du contexte de leur survenance et d'une analyse de leur impact prévu ou observé ; - l'utilisation à la fois de données quantitatives (chiffres, pourcentages, ...) et qualitatives (description, témoignages des parties prenantes, ...) pour illustrer l'impact des facteurs ; - la formulation d'analyses sur les enseignements tirés des facteurs internes et externes et sur la manière dont ces facteurs pourraient influencer les performances à l'avenir et comment l'Union compte les gérer; - la mention des mesures et actions prises par la Commission de l'UEMOA en cours d'exercice, en réponse aux recommandations formulées par la Cour des comptes à l'issue de son audit d'attestation du rapport annuel de performance ; - la présentation de rubriques consacrées notamment à l'identification des risques spécifiques qui peuvent ou ont influencé l'atteinte des résultats, la description des moyens et dispositifs mis en place pour contrer les risques, la présentation des stratégies à mettre ou mises en oeuvre pour anticiper les risques potentiels et les actions entreprises ou les mesures correctives pour minimiser les conséquences négatives. 3.3.3.3. Appréciation du rapport de performance sur la base du critère d'exactitude des informations 223. Le critère d'exactitude, selon la grille d'évaluation du rapport de performance, signifie que « l'information sur la performance doit refléter un niveau d'exactitude approprié et doit être en adéquation avec les faits relatés ». 224. L'exactitude des informations est cruciale. Les données présentées doivent être fiables, basées sur des sources crédibles et collectées de manière rigoureuse. Les erreurs, les biais ou les omissions peuvent compromettre la crédibilité du rapport de performance et conduire à des conclusions erronées. 225. La synthèse des résultats de l'évaluation du rapport de performance, sur la base du critère d'exactitude des informations et de ses trois (3) sous-critères se présente ainsi qu'il suit: Version définitif Rapport pubc de contrôle des ormptes et de la gestion des Organes de IUEMOA Exercice 2022 S UEMA-Cour des comptes -55- 3.3.3.3.1. Sous-critère 3.1 : « s'assurer aue les méthodes de collecte des données utilisées sont de nature à produire une information exacte » 226. La Cour a relevé que le rapport de performance, au titre de l'exercice 2022 a été élaboré sur la base d'une démarche incluant les principales étapes suivantes : - la collecte des données annuelles sur le bilan d'exécution des activités programmées et les niveaux de performance auprès des départements et à travers le Système d'Information, de Planification et de Suivi-Evaluation (SIPSE) ; - le traitement des données fournies par les départements et l'analyse des résultats sur la performance des différents programmes; - la rédaction de la version préliminaire du rapport annuel de performance; - la pré-validation, par les départements, des parties de la version préliminaire du rapport qui les concernent; - la rédaction de la version provisoire du rapport annuel de performance; - l'examen et la validation du rapport annuel de performance avec les acteurs (Responsables de Programme, Points Focaux Budget, CGAF, Responsables du Budget Opérationnel, les Services techniques de la Présidence et du DSAF) ; - la finalisation du rapport. 227. Toutefois, il ressort de l'examen de la Cour, des faiblesses dans les moyens et des processus mis en place pour collecter des données fiables, c'est-à-dire objectives, exemptes d'erreurs et vérifiables en raison principalement de : - l'absence d'un système d'information interconnecté garantissant que les informations présentées dans le rapport annuel performance reflètent avec précision les performances ; - de la non-formalisation du suivi des indicateurs de performance pour garantir que les données nécessaires pour le rapport annuel performance sont constamment surveillées; - de la non-utilisation systématique de tableaux de bord et rapports automatisés pour l'extraction et la visualisation des informations. La Cour recommande de renforcer les moyens mis en place pour collecter des données fiables, c'est-à-dire objectives, exemptes d'erreurs et vérifiables par l'utilisation : - d'un système d'information interconnecté, garantissant que les informations reflètent avec précision les performances; - de systèmes qui suivent automatiquement les indicateurs de performance importants pour garantir que les données soient constamment surveillées; - des outils de création de tableaux de bord et de rapports automatisés pour extraire et visualiser automatiquement les informations. 3.3.3.3.2. Sous-critère 3.2 : s'assurer que le rapport fait mention des limites des comparaisons effectuées, des périodes visées, des sources et des méthodes de collecte et d'analyse des données 228. Pour garantir la transparence et l'intégrité du rapport annuel de performance, il est essentiel de mentionner clairement les limites des comparaisons effectuées, les périodes visées, les sources et les méthodes de collecte et d'analyse des données. Versin definitif - Rapport public de contrile des comptes et de la 9geti n des Organes de MEMOA - Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes -56. 229. La Cour a constaté que le RAP, au titre de l'exercice 2022, ne comporte pas suffisamment d'explications ou de développements sur: - les limites des méthodes utilisées pour collecter et analyser les données; - les précautions prises pour garantir l'exactitude des données et des comparaisons effectuées dans le rapport. La Cour recommande à l'Ordonnateur principal de préciser, dans le rapport de performance, par des explications et développements appropriés: - les limites des méthodes utilisées pour collecter et analyser les données; - les précautions prises pour garantir l'exactitude des données et des comparaisons effectuées. 3.3.3.3.3. Sous-critère 3.3 : « s'assurer que l'information n'est pas présentée de façon à induire le lecteur en erreur ou de façon à s'écarter de la réalité des faits et des données » 230. Au titre du rapport de performance de l'exercice 2022, la Cour n'a pas relevé d'information à caractère significative pouvant induire le lecteur en erreur ou de déformer la réalité des faits et des données. 231. Cependant, la Cour a constaté que certaines valeurs cibles d'indicateurs prévus au niveau du PAP consolidé ont été reportées dans le RAP pour des valeurs plus faibles, biaisant ainsi les performances attribuées aux programmes concernés. 232. A titre illustratif, les différences suivantes entre les valeurs des indicateurs prévus au PAP et celles reportées dans le RAP ont été relevées: - proportion de plans d'investissements réalisés conformément aux instruments de planification (cible 2022: PAP Consolidé=40, RAP=30; Conséquence: Taux d'atteinte de résultat de 100% au lieu de 75 %, la valeur réalisée étant de 30). Cf. Résultat 1 de l'objectif spécifique n°1 du Programme d'Aménagement du territoire communautaire du DATC ; - proportion des villes secondaires équipées (cible 2022: PAP Consolidé=50, RAP=40; Conséquence : Taux d'atteinte de résultat de 88% au lieu de 70 %, la valeur réalisée étant de 35). Cf. Résultat 2 de l'objectif spécifique n°1 du Programme d'Aménagement du territoire communautaire du DATC; - nombre de personnes ayant bénéficié de renforcement de capacités dans le domaine des EnR (cible 2022: PAP Consolidé=160, RAP=80 ; Conséquence : Taux d'atteinte de résultat de 88% au lieu de 44 %, la valeur réalisée étant de 70). Cf. Résultat 3 de l'objectif spécifique n°1 du Programme de développement de l'Energie, des mines et Programme de développement de l'Energie, des mines et des hydrocarbures du DEMEN. 3.3.3.3.4. Conclusion de la Cour sur l'exactitude des informations du rapport de performance 233. Au regard du critère d'exactitude, la Cour fait observer que le rapport de performance de la Commission de l'UEMOA, au titre de l'exercice 2022, produit à la Cour et validé en atelier par les responsables de programmes, ne présente pas d'inexactitude à caractère significative, au regard des résultats de l'audit d'attestation de performance. Version définiif - Rapport public de intrôle des ompies et de la gestion des Organes de IUEMOA Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes .57- 234. Cependant, l'exactitude des informations du rapport de performance pourrait être améliorée par notamment: - le renforcement des moyens des processus pour collecter des données fiables, c'est-à-dire objectives, exemptes d'erreurs et vérifiables par l'utilisation : • d'un système d'information interconnecté, garantissant que les informations reflètent avec précision les performances • de systèmes qui suivent automatiquement les indicateurs de performance importants pour garantir que les données soient constamment surveillées ; • des outils de création de tableaux de bord et de rapports automatisés pour extraire et visualiser automatiquement les informations. - des explications ou des développements appropriés sur les limites des méthodes utilisées pour collecter et analyser les données et les précautions prises pour garantir l'exactitude des données et des comparaisons effectuées ; - la réduction des biais à travers la mise en cohérence des valeurs cibles reportées dans le RAP avec celles prévues dans le PAP. 3.3.3.4. Appréciation du rapport de performance sur la base du critère d'équilibre des informations 235. Le critère d'équilibre, selon la grille d'évaluation du rapport de performance, signifie que « l'information sur la performance doit fournir un tableau représentatif et clair de tout l'éventail des réalisations ». 236. Un rapport de performance équilibré présente non seulement les performances, mais aussi les contre-performances. Ignorer les contre-performances peut fausser la perspective et empêcher une évaluation honnête de la situation. Un bon rapport doit fournir une vue d'ensemble complète et équilibrée de la performance, mettant en évidence les aspects positifs et les domaines nécessitant des améliorations. 237. La synthèse des résultats de l'évaluation du rapport de performance, sur la base du critère d'équilibre des informations et de ses deux (2) sous-critères, est résumée ainsi qu'il suit : 3.3.3.4.1. Sous-critère 4.1 : « S'assurer que pour chacun des résultats, les activités couvertes par le rapport sont suffisantes (assez exhaustives) pour rendre compte de son rendement » 238. La Cour a relevé que le rapport de performance de l'exercice 2022 comporte des volets traitant de l'analyse de la performance globale des politiques, à travers des développements mettant en évidence, entre autres, les différents niveaux de performance atteints par programme, en distinguant : - les programmes très performants qui sont au nombre de quatre (04); - les programmes performants qui sont au nombre de six (06) ; - les programmes de performance moyenne qui sont au nombre de cinq (05); - les programmes non performants : zéro (0) programme. Version définitif Rapport public de contrôle des omrptes et de la gestion des jrgans de UEMOA - Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes - 58 239. A l'issue de son évaluation, la Cour avait relevé que le RAP présente les programmes selon une structuration qui rappelle, après une introduction générale, les actions opérationnelles qui les composent, l'énumération des principales activités réalisées et des tableaux qui présentent la situation par Action (détail des analyses, Indicateurs de performance et état d'exécution). Cette présentation des programmes dans le RAP ne permet pas au lecteur d'en avoir une compréhension aisée: Quels sont ses objectifs, ses indicateurs de performance (intitulé, unité de mesure, valeur de référence, valeur cible, année cible...), sa décomposition, ses dotations initiales en termes d'autorisations d'Engagement (AE) et de Crédits de Paiement (CP), le gestionnaire et le responsable de son exécution. 240. La Cour faisait remarquer que cette situation ne permet pas de garantir que les informations contenues dans le RAP couvrent de manière adéquate et exhaustive les activités et sont suffisantes pour rendre compte du rendement de chaque programme. La Cour recommande de renforcer la présentation du RAP pour garantir que les informations y contenues couvrent de manière adéquate et exhaustive les activités et sont suffisantes pour rendre compte du rendement des programmes en commençant la présentation de chaque programme par un tableau de synthèse qui rappelle notamment son objectif, les indicateurs de performance spécifiques associés à ce programme (intitulé, unité de mesure, valeur de référence, valeur cible, année cible...), sa décomposition, ses dotations initiales en termes d'autorisations d'Engagement (AE) et de Crédits de Paiement (CP), son gestionnaire et responsable, etc.. 3.3.3.4.2. Sous-critère 4.2 : « s'assurer que les éléments probants sont suffisants pour étayer les conclusions présentées 241. La Cour a relevé que le rapport de performance, au titre de l'exercice 2022, inclut une section sur la démarche méthodologique. Il indique les sources de données utilisées pour son élaboration notamment : - les données annuelles sur le bilan d'exécution des activités programmées et les niveaux de performance auprès des départements et à travers le SIPSE ; - les données fournies par les Départements de la Commission de l'UEMOA et l'analyse des résultats sur la performance des différents programmes ; - les données budgétaires contenues dans le compte administratif de l'exercice 2022 ; • les données issues des analyses des différentes directions et services. 242. Toutefois, la Cour a relevé que le rapport de performance ne documente pas suffisamment: - la méthodologie utilisée pour collecter et analyser les éléments probants liées notamment à chaque indicateur, notamment sa valeur cible, son unité de mesure, sa valeur annuelle et cumulée, ses sources ou moyen de vérification pour permettre aux lecteurs de suivre leur évolution au fil du temps ; - les éventuelles contraintes, biais ou sources d'incertitude dans la collecte et l'analyse des données. Version définitif - Rapport public de contrôle des mptes et de la gesansde U EMOA - ercie 22 UEMOA- Cour des comptes - 59- La Cour recommande de veiller au renforcement de la documentation du rapport de performance sur: - la méthodologie utilisée pour collecter et analyser les éléments probants liées notamment à chaque indicateur, notamment sa valeur cible, son unité de mesure, sa valeur annuelle et cumulée, ses sources ou moyen de vérification pour permettre aux lecteurs de suivre leur évolution au fil du temps; - les éventuelles contraintes, biais ou sources d'incertitude dans la collecte et l'analyse des données. 3.3.3.4.3. Conclusion de la Cour sur l'équilibre des informations du rapport de performance 243. Au regard du critère d'équilibre, la Cour fait observer que le rapport de performance, au titre de l'exercice 2022, contient des informations assez équilibrées. Toutefois, il convient de renforcer la complétude et l'équilibre des informations sur la performance des programmes notamment en: - commençant la présentation de chaque programme par une brève description à travers un tableau de synthèse qui rappelle notamment son objectif, les indicateurs de performance spécifiques associés à ce programme, sa décomposition en actions, ses dotations initiales en termes d'autorisations d'Engagement (AE) et de Crédits de Paiement (CP), son gestionnaire et responsable... ; - renforçant la documentation du rapport de performance sur: " la méthodologie utilisée pour collecter et analyser les éléments probants liées notamment à chaque indicateur, notamment sa valeur cible, son unité de mesure, sa valeur annuelle et cumulée, ses sources ou moyen de vérification pour permettre aux lecteurs de suivre leur évolution au fil du temps ; • les éventuelles contraintes, biais ou sources d'incertitude dans la collecte et l'analyse des données. 3.3.3.5. Appréciation du rapport de performance sur la base du critère d'utilité des informations 244. Le critère d'utilité, selon la grille d'évaluation du rapport de performance, signifie que « l'information produite doit être utile à la prise de décision ». 245. Les informations présentées dans le rapport doivent être utiles pour les parties prenantes concernées. Le rapport doit fournir des informations pertinentes pour la prise de décision, l'identification des tendances, la planification stratégique, etc. Si les informations ne sont pas utilisables ou ne contribuent pas à l'amélioration des performances, le rapport pourrait manquer de valeur. 246. La synthèse des résultats de l'évaluation du rapport de performance, sur la base du critère d'utilité des informations et de ses trois (3) sous-critères, se présente ainsi qu'il suit: 3.3.3.5.1. Sous-critère 5.1 : « s'assurer que l'information produite a été utile pour la prise de décision » 247. Aux termes de l'évaluation du rapport suivant le sous-critère 5.1 de l'utilité, la Cour a relevé que les améliorations suivantes peuvent aider à maximiser la probabilité que l'information produite dans le rapport de performance soit davantage utile pour la prise de décision. Il s'agit de : Version définitif Rapport public de cnirfle des compe -t de la gestion des Oiganes de [JEMOA - Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes -6O. - mettre en évidence les tendances au fil du temps et effectuer davantage de comparaisons pour montrer comment la performance évolue par rapport aux objectifs antérieurs ; - fournir davantage d'informations contextuelles relatives directement aux programmes pour aider les décideurs à comprendre les raisons des performances et des facteurs qui ont influencé les résultats, y compris les défis et les succès ; - formuler des recommandations basées sur les résultats présentés dans le rapport et des propositions d'actions spécifiques pour améliorer la performance; - identifier les principales parties prenantes qui seront impliquées dans la prise de décision liée à chaque programme; - affiner la sélection des indicateurs de performance pour qu'ils soient plus mesurables et directement liés aux objectifs et les aligner aux besoins de prise de décision. La Cour recommande de s'assurer que l'information produite dans le RAP soit plus utile pour la prise de décision en veillant à ce que ledit rapport contienne des développements, sur: - les tendances au fil du temps et davantage de comparaisons pour montrer comment la performance évolue par rapport aux objectifs antérieurs; - des informations contextuelles relatives directement aux programmes pour aider les utilisateurs à comprendre les raisons derrière les performances réalisées et facteurs qui ont influencé les résultats, y compris les défis et les succès ; - des recommandations basées sur les résultats présentés dans le rapport et des propositions d'actions spécifiques pour améliorer la performance ; - les principales parties prenantes qui seront impliquées dans la prise de décision liée à chaque programme; - des indicateurs de performance plus mesurables et directement liés aux objectifs et qui sont alignés aux besoins de prise de décision. 3.3.3.5.2. Sous-critère 5.2 : « s'assurer que l'information produite a été utile à qui de droit » 248. Aux termes de l'évaluation du rapport de performance suivant le sous-critère 5.2 de l'utilité, la Cour a relevé que pour assurer que l'information produite soit plus utile à qui de droit, il est essentiel de renforcer le processus de diffusion, de communication et de suivi du rapport de performance. Pour ce renforcement, il convient notamment de : - identifier les destinataires ou parties prenantes de droit; - adapter les canaux de communication et la manière dont l'information est communiquée en fonction des besoins et des préférences des destinataires ou parties prenantes de droit (rapport détaillé, réunions, résumés et synthèses des informations clés, présentation, courriels, tableaux de bord en ligne, etc.) ; - renforcer les mécanismes de responsabilisation pour que les parties prenantes internes (décideurs, gestionnaires, équipes opérationnelles) tiennent compte de l'information dans leurs décisions et actions ; - suivre l'utilisation de l'information pour déterminer si elle est effectivement utile à qui de droit. Version définitif - Rapport public de contrôle des omptes et de la gestion des Organes de 'UEMOA - Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes - 61 - La Cour recommande de s'assurer que l'information produite dans le RAP soit plus utile en veillant à: - identifier les destinataires ou parties prenantes de droit; - adapter les canaux de communication et la manière dont l'information est communiquée en fonction des besoins et des préférences des destinataires ou parties prenantes de droit (rapport détaillé, réunions, résumés et synthèses des informations clés, présentation, courriels, tableaux de bord en ligne, etc.) ; - renforcer les mécanismes de responsabilisation pour que les parties prenantes internes (décideurs, gestionnaires, équipes opérationnelles) tiennent compte de linformation dans leurs décisions et actions. 3.3.3.5.3. Sous-critère 5.3: « s'assurer que l'information produite a permis de faire une rétroaction et d'apporter des améliorations à la gestion » 249. Aux termes de l'évaluation du RAP suivant le sous-critère 5.3 de l'utilité, la Cour a relevé des lacunes dans le processus d'amélioration continue de la gestion, notamment: - un manque d'identification des domaines nécessitant des améliorations, tels que des indicateurs de performance non atteints, des processus inefficaces, ou d'autres problèmes ; - une absence de plans d'action pour traiter ces domaines identifiés et définir les responsables de leur mise en œuvre ; - des faiblesses dans l'utilisation des indicateurs de performance pour évaluer l'impact des améliorations apportées; - une sous-utilisation des enseignements tirés pour perfectionner les futurs rapports de performance et les processus de gestion. La Cour recommande à l'Ordonnateur principal de s'assurer que l'information produite dans le RAP permette de faire une rétroaction et d'apporter des améliorations à la gestion en veillant à : - l'identification des domaines de la gestion où des améliorations sont nécessaires ; - l'élaboration de plans d'action visant à aborder les domaines identifiés comme nécessitant des améliorations et l'identification des responsables de leur mise en œuvre; - l'utilisation d'indicateurs de performance pour évaluer l'impact des améliorations mises en œuvre à la suite du RAP; - l'utilisation des enseignements pour affiner et améliorer les futurs rapports de performance et les processus de gestion. 3.3.3.5.4. Conclusion sur l'utilité du rapport de performance 250. Au regard du critère d'utilité, la Cour fait observer que le rapport de performance de la Commission de l'UEMOA au titre de l'année 2022 a fourni des informations utiles sous réserve de l'incidence des insuffisances relevées ci-dessus. Version définitif - Rapport pubùdcot d le des comptes et de la gestion des Organes de [UEMOA Exerce022 UEMOA. Cour des comptes - 62 - 3.4. EXAMEN DE L'ETAT D'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES RETRACEES DANS LE COMPTE ADMINISTRATIF 251. Cette partie est consacrée à l'analyse synthétique de questions liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget de l'Union au titre de l'exercice 2022. 3.4.1. Présentation du budget en recettes et en dépenses 252. Les autorisations budgétaires accordées au titre de l'année 2022 sont contenues dans le Budget initial de l'Union adopté par le Conseil des Ministres par Règlement n°03/2021/CM/UEMOA du 17 décembre 2021 portant Budget de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine au titre de l'exercice 2022. 253. Le budget de l'exercice 2022 s'élève, en recettes et en dépenses, à un montant de 123.195.601.940 FCFA. Il est en hausse de 0,12 % par rapport au Budget initial de l'exercice 2021 qui était de 123.047.305.451 FCFA. 254. Au cours de l'exercice 2022, conformément aux dispositions de l'article 9 du Règlement financier, le Budget de l'Union a été modifié à la suite du collectif budgétaire adopté par le Conseil des Ministres de l'Union suivant n°04/2022/CM/UEMOA du 25 juillet 2022 par lequel le Budget de l'Union au titre de l'exercice 2022, a été relevé et arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme globale de 123.846.689.402 FCFA. 3.4.2. Examen de l'exécution budgétaire et de leur évolution de 2018 à 2022 255. Le tableau et le graphe présentés ci-après retracent l'évolution des données de l'exécution budgétaires des Organes de 'UEMOA au cours des cinq (5) dernières années. Tableau n0 11 Données de l'exécution budgétaire de 2018 à 2022 Année 2018 2019 2020 2021 2022 Budget initial 141993 319962 152 080 876 564 142 531941148 123 047 305 451 123 195 601940 Budget révisé 143 419 824 367 212 800 238 886 141 471187 568 125 573 493961 123 846 689 402 Réalisations des recettes 155 025 352 684 205 331174 244 160 673 225 583 155 234 133 652 154 630 732 312 Réalisations des dépenses (Base ordonnancement) 115 933 672 551 189 196 079 229 130 585 712965 109 009 319 648 104 533 222 850 Graphique n° I Evolution des données de l'exécution budgétaire de 2018 à 2022 EVOLUTION DES DONNEESDE L'EXECUTION BUDGETAIRE DE 2018 A 2022 V m lnéfinitif Rapport pubtc de contrl ie mptes et de la gestion des Organes de VUEMOA - Exerve 2022 UEMOA- Cour des comptai 63 - 256. Il ressort de l'analyse du tableau et du graphique ci-dessus: - une évolution en dents de scie des recettes et des dépenses sur la période allant de 2018 à 2020 ; - une tendance baissière de la quasi-totalité des recettes et des dépenses sur la période allant de 2020 à 2022. 3.4.3. Etat d'exécution des recettes 257. Les prévisions de recettes, au titre de l'exercice 2022, (123.846.689.402 FCFA), sont en baisse de 1,38% (1.726.804.559 FCFA), par rapport à celles de l'exercice 2021 (125.573.493.961 FCFA). Elles se répartissent comme suit: - recettes ordinaires: 110.761.952.578 FCFA, soit 89,43%; . recettes extraordinaires : 13.084.736.824 FCFA, soit 10,57%. 258. Les réalisations des recettes au titre de l'exercice 2022 se sont établies à un montant de 154.630.732.312 FCFA, soit un taux de réalisation de 124,86% par rapport aux prévisions. Comparées aux réalisations de 2021 de 155.234.133.652 FCFA, les recettes globales de l'exercice 2022 sont en baisse de 0,39%. 3.4.3.1. Examen des recettes réalisées après des émissions de titres de recettes 259. Au titre de l'exercice 2022, les titres de recettes émis par l'Ordonnateur principal concernent les recettes statutaires (recettes du PCS), les autres recettes ordinaires, revenus financiers et produits assimilés et les subventions et aides extérieures. 260. Les recettes réalisées s'évaluent à un montant total de 127.080.528.348 FCFA, à la date du 31 décembre 2022, sur des prévisions de recettes de 114.794.523.988 FCFA, soit au taux de réalisation de 110,70%. Elles sont réparties dans le tableau ci- après. Tableau n° 12 : Répartition des recettes réalisées sur des prévisions de recettes Libellé Prévisions Titres émis Recouvrements d'émssion recouv ement PCS 103 630 000000 145 603 314 256 115938818933 140,50% 79,63% Autres recettes ordinaires 1067 355311 3357450084 3357450084 314,56% 100,00% Subventions et aides extérieures 10 097 168 677 7784259331 7 784 259 331 77,09% 100,00% Total 114794523988 156 745 023 671 127 080 528 348 136,54% 81,07% 3.4.3.1.1. Au titre des recettes statutaires (recettes de PCS) 261. Les recettes statutaires de l'exercice 2022 recouvrées s'évaluent à un montant de 115.938.818.933 FCFA, soit 140,50% du montant total des prévisions budgétaires (103 630 000 000 FCFA). 262. L'analyse de l'état des émissions de recettes statutaires de l'exercice 2022, d'un montant global de 145.603.314.256 FCFA (140,50% des prévisions d'un montant de 103.630.000.000 FCFA) fait apparaître, par rapport aux montants des émissions de titres de recettes et des recettes encaissées : - des excédents d'émissions sur les prévisions des recettes du Prélèvement communautaire de solidarité (PCS), pour un montant total de 41.973.314.256 FCFA (40,50%). Le détail des excédents d'émissions sur les prévisions est récapitulé dans le tableau présenté ci-après: Version définitif Rappont publc de contrôle des :omptes et de la gestion des Organes de [UEMOA Exerc1%e 2022 UEMOA- Cour des comptes - 64 - Tableau n0 13 : Etat des excédents des émissions sur les prévisions de recettes - Exercice 2022 (En FCFA) Ecarts PCS Prévisions (A) Titres émis (B) Montant (B-A) Taux Bénin 8850000000 13132 639 838 4282639838 48,39% Burkina Faso 11720 000 000 14146 210 100 2426210100 20,70% Côte d'Ivoire 37 310 000 000 52 317 890 625 15 007 890 625 40,22% Guinée Bissau 620000000 663438844 43438844 7,01% Mali 10 520 000 000 16 206 206 030 5686206030 54,05% Niger 7000000000 10 540 222 671 3540222671 50,57% Sénégal 21 400 000 000 30 093093 241 8693093241 40,62% Togo 6210000000 8503612907 2293612907 36,93% Total 103 630000000 145603314256 41973314256 40,50% - des liquidations PCS non recouvrées, des émissions de titres de recettes de l'exercice 2022, constituant des restes à recouvrer, s'élèvent à un montant de 30.443.819.469 FCFA contre 16.438.418.524 FCFA au titre de l'exercice 2021 ; ainsi que les excédents de recouvrement d'un montant de 779.324.146 FCFA contre 1.826.992.351 FCFA au titre de l'exercice 2021. Ils sont détaillés, ainsi qu'il suit, dans le tableau présenté ci-après : Tableau n0 14: Etat des PCS non recouvrés et des excédents de recouvrement, au titre des émissions de titres de recettes de l'exercice 2022 (En FCFA) Recolles Ecarts PcS Titres émis (A) encaissées (B) Pcs non PCS recouvrés en Taux recouvrés excédent Bénin 13132 639 838 158 599 540 12974 040 298 98,79% Burkina Faso 14 146 210 100 12959 021 582 1187188518 8,39% Côle d'ivoire 52 317 890 625 52 409 265 179 91 374 554 0,17% Guinée Bissau 663 438 844 682 212 001 18773157 2,83% Mali 16 206 206 030 615916 727 15 590 289 303 96,20% Niger 10 540 222 671 10 946 802 215 406579544 3,86% Sénégal 30 093 093 241 30 355 690 132 262596891 0,87% Togo 8503612907 7811311557 692301350 1 8,14% Total 145603 314256 115938 818 933 30 443 819 469 779324146 n 263. Par ailleurs, la Cour a relevé, à travers la balance générale des comptes, que les PCS non recouvrés, au titre des émissions de titres de recettes des exercices antérieurs à 2022, ont été recouvrés courant l'exercice 2022, à hauteur de 18.498.038.550 FCFA, soit un taux de recouvrement de 52,85 % du montant global des restes à recouvrer de 34.998.812.365 FCFA, à la date du 31 décembre 2021. 3.4.3.1.2. Au titre des autres recettes ordinaires, revenus financiers et produits assimilés 264. Les autres recettes ordinaires, revenus financiers et produits assimilés ont été évalués, à la date du 31 décembre 2022, à un montant total de 3.357.450.084 FCFA, soit un taux de recouvrement de 100% par rapport aux titres émis correspondant à 314,56% des prévisions des autres recettes ordinaires (1.067.355.311 FCFA). Version définitif Rap nude trôl de- compte etde la gtion des Organes de IUEMOA Exercice 2022 ..em i UEMOA- Cour des comptes -65. Elles s'analysent comme suit: Autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires 177 446 033 Biens réformés 10511 241 Contribution à l'assurance maladie 145 370 355 Dossiers d'appels d'offres (DAO) 3400000 Intéréts DAT 271 868 549 Intéréts sur les comptes BCEAO 314 317 332 Pénalités de retard 21771 421 Recettes en atténuation des dépenses Organes 2390296153 Tickets de la cantine 22469 000 Total 3357450084 3.4.3.1.3. Au titre des subventions et des aides extérieures 265. Les subventions et aides extérieures ont été évaluées, à la date du 31 décembre 2022, à un montant de 7.784.259.331 FCFA, soit un taux de recouvrement de 100,00% par rapport aux titres émis correspondant à 77,09 % des prévisions des subventions et aides extérieures (10.097.168.677 FCFA). Elles s'analysent comme suit: Banque Mondiale/PFLA 354 331 786 Banque Mondiale/PHMECV 4864111109 Banque MondialefWACA 1 692856354 Coopération Suisse/PRADEF 404 160 000 PIR 1léme FED Projet PARCI 441 656 590 Union Européenne/PARCI 27143492 Total 7784259331 3.4.3.2. Examen des recettes réalisées sans titres préalablement émis 266. Les recettes réalisées en 2022, en l'absence d'émissions de titres de recettes, s'évaluent à un montant de 27.550.203.964 FCFA pour des prévisions d'un montant de 9.052.165.414 FCFA, soit un taux de réalisation de 304,35 %. Elles sont détaillées ainsi qu'il suit dans le tableau présenté ci-après: Tableau n0 15 : Etat d'exécution des recettes réalisées sans titres préalablement émis (En FCFA) Rubriques Réalisations Prévisions Taux d'exécution Arriérés PCS 18 498 038 550 Excédents de gestions antérieures 5413509 805 5413509805 100,00% Recettes de la gestion 2021 reportée en 2022 651 087 462 651 087 462 100,00% Subventions et aides extérieures 2987 568147 2987568147 100 00% Total 27 550 203 964 9 052165 414 304,35% 267. La Cour faisait observer, relativement aux modalités de détermination du montant des excédents des gestions antérieures, qu'aux termes des dispositions de l'article 25 du Règlement financier des Organes de l'UEMOA, l'excédent du pénultième exercice fait partie intégrante des rubriques constitutives des recettes budgétaires. Cependant, à l'instar de l'exercice 2021, la Cour n'a pas reçu communication d'un acte définissant de façon explicite les modalités de la détermination dudit excédent. La Cour recommande de prendre les dispositions pour définir au moyen d'une Décision les modalités de détermination du montant des excédents des gestions antérieures. Version définitif - Rapport public de contrle de, comptes et de la gestion des rganes de FUEMOA Exercice 2022 * .- UEMOA- Cour des e - 66-. 3.4.4. Etat d'exécution des dépenses 268. Sur des autorisations totales de crédits du Budget de l'Union de l'exercice 2022, d'un montant de 123.846.689.402 FCFA, les crédits engagés se chiffrent à un montant de 107.843.109.527 FCFA, soit un taux d'engagement de 87,08%. 269. S'agissant des dépenses ordonnancées, elles s'élèvent à un montant de 104.533.222.850 FCFA, soit un taux d'ordonnancement de 100% du montant des engagements nets, suite aux dégagements d'un montant de 3.309.886.677 FCFA, correspondant à 3,07% des engagements de l'exercice. 270. Le tableau présenté ci-après retrace l'état d'exécution des dépenses par catégorie de Budget, au titre de l'exercice 2022, telles qu'elles ressortent du compte administratif produit par l'Ordonnateur principal de la Commission de l'UEMOA. Tableau n0 16 : Etat d'exécution des dépenses par catégorie de Budget -Exercice 2022 En FCFA) Libellé Budget modifié Réalisations Réastions Budget des Organes 109 458 974 908 91 739 070 859 83,81% dont: Dotation aux Fonds 38 870 000 000 38 870 000 000 100,00% Budget Spécial du FAIR 13 547 470 960 12 088 504 884 89,23% Budget spécial du FRDA 840 243 534 705 647 107 83,98% Total 123 846689402 104 533 222 850 84,41% 3.4.5. Certificat de concordance des opérations budqétaires de l'Union 271. Le Certificat de concordance produit à l'appui des états financiers de l'exercice 2021 et du rapport d'exécution du budget après rapprochement des données budgétaires (tirées de PHEB) et des informations de la comptabilité (tirées du logiciel SAGE 1000), se présente ainsi qu'il suit: 1- Recettes (Titres émis) : 156.745.023.671 FCFA; 2- Dépenses assignées payées : 104.533.222.850 dont: • Budget des Organes: 91.739.070.859 FCFA ; • Budget spécial du FAIR: 12.088.504.884 FCFA; • Budget spécial du FRDA: 705.647.107 FCFA. 272. La Cour n'a pas formulé d'observation à l'issue de l'examen du Certificat de concordance conjointement signé le 24 mars 2023 par le Directeur de la Trésorerie et de la Comptabilité, en sa qualité de Comptable principal de la Commission de l'UEMOA, et le Président de la Commission de l'UEMOA, en sa qualité d'ordonnateur principal de ladite Commission. Version définitif - Rapport public de contrôle des npte et de la gestion des Organes de UEMCA - Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes .67- 3.4.6. Examen des décisions de transferts et de virements de crédits 273. Le Règlement financier dispose, notamment en son article 15 que : - « les transferts de crédits modifient la répartition des crédits budgétaires entre programmes distincts et entre dotations distinctes : d'un même département ou d'un même organe ou entre départements et/ou organes distincts » ; - « les virements de crédits modifient la répartition des crédits budgétaires à l'intérieur d'un même programme ou d'une dotation d'un département ou d'un organe de l'Union » ; - le montant annuel cumulé des virements et transferts affectant un programme ou une dotation ne peut dépasser dix pour cent (10%) des crédits votés de ce programme ou de cette dotation, à l'exception des dotations des crédits globaux pour dépenses accidentelles et imprévisibles. 274. La Cour a examiné les dépenses, telles qu'elles ressortent de l'état d'exécution budgétaire, ainsi que l'état récapitulatif joint au compte administratif et qui répertorie les décisions de transferts et de virement de crédits, au titre de l'exercice 2022. 275. L'état récapitulatif des transferts/virements de crédits intervenus durant l'exercice 2021, produit à l'appui du compte administratif, fait ressortir cinq (5) opérations de transferts de crédits et mille quatre cent soixante-deux (1462) opérations de virements de crédits effectuées, pour des montants totaux respectifs de 399.238.109 FCFA et 44.899.157.822 FCFA. 3.4.7. Examen des déqagements de crédits 276. Aux termes des dispositions des articles 1e et 53 du Règlement financier des organes de l'UEMOA, l'Ordonnateur principal de la Commission de l'UEMOA, dans le cadre de l'exécution des opérations de dépenses, « procède à l'engagement, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements ainsi qu'à la prise des actes préalables. Il peut également procéder à des dégagements de crédits pouvant donner lieu à des rétablissements de crédits ». 277. Par ailleurs, il arrive que, sur plusieurs rubriques budgétaires, des dépenses, préalablement engagées pour des montants précis, soient exécutées, pour des sommes inférieures au montant initial engagé, occasionnant ainsi des reliquats de crédits qui ont fait l'objet de dégagement de crédits. 278. Ainsi, au titre de l'exercice 2022, les dépenses engagées pour diverses activités, d'un montant total de 107.843.109.527 FCFA ont été exécutées à hauteur de 104.533.222.850 FCFA, entraînant des dégagements de crédits pour un montant de 3.309.886.677 FCFA. Version definitif - Rapport public de contrôle des comptes et de la gestion des Organes de lUEMOA Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes - 68- -3- EXAMEN DU COMPTE DE GESTION DES ORGANES DE L'UNION Version définitl - Rapport public de contrôle des cmptes et de la ge si n dc irgane de lUEMOA- Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes - 69- 4. EXAMEN DU COMPTE DE GESTION DES ORGANES 3.1.ETATS DE SYNTHESE DES COMPTES DU BILAN 3.1.1. Actif 279. Le total du bilan des comptes des Organes, au titre des exercices 2021 et 2022, est passé d'un montant de 428.054.959.958 FCFA en 2021 à 514.802.084.895 FCFA en fin décembre 2022, soit une variation positive de 20,27% évaluée à 86.747.124.937 FCFA en valeur absolue. 280. La situation comparative des grandes rubriques de l'actif du bilan, à la fin des exercices 2022 et 2021, est présentée dans le tableau ci-après: Tableau n° 17 : Etat comparatif de l'actif du bilan des Organes de l'UEMOA . Exercices 2022 et 2021 (Valeurs exprimées en FCFA) ACTIF Note 31/12/2022 31/122021 Variation Taux ACTIF Note_______ Brut AmortProv. Net Net Variaio Taux Irrmobilisalions incorporelles 3787838 557 701 93 704 3 085 899 853 2938 3B6524 147513329 5,02% rnmmob lisats csrpcrelle; 157 011 348 641 10609 139 561 146 402 209 080 145 976 551 613 425657467 0 29% Immob.lsatsnstimauc,eresÏ 198 180 291 · 198 180 291 195 355 315 2 824 976 145% Total "Actif immobilisé" ( 4.4.1 160 997 367 489 11 311 078 265 149 686 289 224 149 110 293 452 575 995 772 0,39Y Stock 125669630 - 125669630 125829750 -160120 0.13% Créances el ernplors assim'lees 53 597 262 891 - 53 597 262 891 42 117 6 288 11480 256 603 27.26% Total actif circulant (0) 4.4.2 53 722 932 521 53722 932 521 42 242 836 038 11 480 096 483 27.18% Tdre de placemnt ·· - - - 0,00T l 'eurs à en=sse, 88570848 - 88570 846 254 939 71 .166369123 65,3 Banques, chéques postaux, caisses 311 304 292 302 311304 292 302 236 446 890 497 74 857 401805 31,66% Total "Trésorerie-Actil" (Ill) 4.4.3 311 392 863 150 311392 863 150 236 701830 468 74 691 032 682 31,55% TOTAL GENERAL (I + 11+ 111 + IV) 526 113 1631660 11311 078 265 514 802 084 895 428 054 959 958 86 747 124 937 1 20,27% 281. Les notes 4.4.1 à 4.4.3 font partie intégrante des états financiers. 3.1.2. Passif 282. La situation comparative des grandes rubriques du passif du bilan des Organes de l'UEMOA, à la clôture des exercices comptables 2022 et 2021, est présenté dans le tableau ci-après : Tableau n0 18: Passif du bilan des comptes des Organes de l'UEMOA - Exercices 2022 et 2021 (Valeurs exprimées en FCFA) 31/1212022 31/1212021 Variation Ta ACTIF Note Net Net 2022/2021 Tau) (1) (2) (3)=(1>(2) (4)_(_(2) Capa! 9 120 165 30 9 120 15 308 0 0,00% ~ Reportènouveau _305 203 830 690 274 006 708 567 31 197 122123 11.39% Résultat sde e eeîcice 58 941476 516 38 854 971 634 20 086 504 882 51,70% Total "Capitaux propres" (1) 4.5.1 373 26S472512 321981 845 507 5128362705 15,93% Emsprunts - ________ ______ Provisions financières pour risques et charges Total "Dttes financières" (1l) Fournisseursdexp!itat:n 2 485 170 092 2 936 216 082 -451 046 080 -15 36% Dettes fiscales 137532860 101929770 35803090 34.93% Dettes sociaes 521 486 661 556 833 578 -3b 34b b95 -b 35 S Aures dates 13B 373 B55 640 102 372 356 494 36 001 499 146 35.17% Total "Passif circulant" (111) 4.5.2 141 518 045 183 105967 335922 35 550 709 261 33,55% Régre dana:a, accréditfset virernerts internes 18567203 105 778 529 87 211 329 -82,45% Total "Trésorerie passif" (IV) 4.5.3 18567200 105 78 529 -67211329 -82,45% TOTAL GENERAL (t + Il + 111- IV) 514 802 084 895 428 054 959 958 86747124937 20,27% 283. Les notes 4.5.1 à 4.5.3 font partie intégrante des états financiers. Vers on définitif - Rapport public de contrôle des comptes et de la gestion des Organes de lUEMOA - Exerctce 2022 UEMOA- Cour des comptes - 70 - 3.2. ETATS DE SYNTHESE DES COMPTES DE RESULTAT 3.2.1. Charges 284. Au cours de l'exercice 2022, le montant total des charges de 103.970.376.877 FCFA a régressé de 3,86 %, contrairement à 2021 où il s'est établi à un montant de 108.139.909.856 FCFA. 285. Le tableau ci-après, permet de faire la comparison et de percevoir l'illustration de cette regression. Tableau n° 19: Evolution des comptes des charges au titre des exercices 2022 et 2021 (Valeurs exprimées en FCFA) ACTIVITES CHARGES Note 2022 2021 V )i(o( Tau Aulres achat 837 662 851 882 129 186 -44466 335 -5,04% Vara,n de tocks c au+) - 125 669 630 - 39485 898 -86 183 732 218 ,2nl Transport 3487084647 2469791574 1017293073 41,19% 0 Servises exterieurs 36753803090 50 357 297 713 - 13 613 494 023 -27 03 e [mpts et taxes 5 774 027 1 702 948 4 071 079 239 06% Autres charges 39 029 469 763 28 986 241 655 10 043 228 108 34,65% Charges de peronnel 23 407 149 901 24 763 655 465 -1 356 505 564 -5,48U Dalation au amcrIizements et proani 573 751 628 708577213 -134 825 565 -19,03% TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION I) 4.6.1 103 969 026 877 108139 909 858 .4170882979 -3,86% Frais financiers - _Pertes de changes !Ë Dotation aux amortissements et roiona - . Total des charges financières (11) - - TOTAL DES CHARGES DES ACTIVITES 103 969 026 877 108 139 909 856 .4170882 979 -3,86% ORDINAIRES (l}+(Il) V Valurs comptables des cecaion. d immar Oalions -3 0 - - 500 s Charqes HAO 1350 0 - 1350000 Dotations HAO _______TOTAL DES CHARGES HAO (Ill) 1350 000 1 350 000 ______ TOTAL QEMERAL DES CHARGES II I103 970 376 877 108 139 909 856 - 4 169 532 979 386% 286. La note 4.6.1 fait partie intégrante des états financiers. 3.2.2. Produits 287. Les produits mobilisés par les Organes de l'UEMOA, à la clôture de l'exercice 2022, ont augmenté de 10,83%, passant d'un montant de 146.994.881.490 FCFA à 162.911.853.393 FCFA entre 2021 et 2022, soit une variation positive de 15.916.971.903 FCFA. 288. L'évolution des produits entre 2021 et 2022, est présentée dans le tableau suivant: Tableau n° 20 Comptes des produits au titre des exercices 2022 et 2021 _Valeurs exprimées en FCFA) ACTFITES PRODUITS Note 2 022 2021 Variation Taux A T(1) (2) (3)t(12) (4) =(31(2)% 'Ventes 146 254 401718 118 657 440 789 27 596 90 929 23,26% Subventnd exploita!n 7784259331 9969044819 -2184785488 -21,92% Autres Produils 8 287 06 463 16125293307 -7838 286 644 -48,61% Total des produts dexploItatIon (1) 4.6.2 162 325 667 512 144 751778915 17573688597 12,14% Revenus finalc|ers 586 185881 541 005 228 45 180 653 8,35% kg Gain- de char1._.. ..i-............ Reprises de pro ian - - TrIsfert5 de charger - - 1 Total des produit efinanciéres (11) 586185881 541 005228 45180653 8,35% TOTAL DES PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES (I)+(II) 162 911 853 393 145 292 784 143 17 619 069 250 12,13% Produits des cessions dimmobilisations 1 702 097 347 -1702 097 347 -100,00% Produits HAO Reprises HAO - Transfers de charge - | Total des produite HAO III) - 1702 097 347 .1 702 097 347 -100,00% TOTAL GENERAL DES PRODUITS (1+(11)+(It1} 162 911853393 146 994 881490 15916971903 10,83% RESULTAT NET Bénéfice (+)I Perte (-) 58941476 516 38 854971 634 20 086 504 882 51,70% Version définitif - Rapport public de contrôle des compte et de la gestion des Organes de IUEMOA - Exercice 2U22 UEMOA- Cour des comptes - 71 - 289. La note 4.6.2 fait partie intégrante des états financiers. 3.2.3. Résultat 290. L'exercice 2022 a enregistré un résultat net bénéficiaire de 58.941.476.516 FCFA contre un montant de 38.854.971.634 FCFA en 2021, soit une hausse significative de 20.086.504.882 FCFA en valeur absolue et de 51,70% en valeur relative. 291. Les résultats par activités sont retracés dans le tableau qui suit : Tableau n° 21 : Charges et produits des organes de l'UEMOA, au titre des exercices 2022 et 2021 (Valeurs exprimées en FCFA) 2022 2021 Varftdon Tam ACTIVITES LIBELLES Not 24 2)2i Charges d explcilation (1) 103 99 2 877 108 139 909 856 -4170882979 -3,86% Produitsd explcdahn (II) __ 162 325 667 512 144 751 778 915 17 573 888 597 12,14% Résultat d'exploitation (II).(I) 58 356 640 635 36 611 869 059 21744 771 576 59,39% Charges financ[eres (III) - - Produits financiers (IV) 586 185 881 541 005 228 45 180653 8 35% Résuat financier (IV(III_) 586185881 541005228 45180653 8,35% RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES 58 942 826 516 37152 874287 21789 952 229 58,65% Car9A { _:_ 1 350 000 1350 03 Pdu1 HAO 1 702097347 -1702 097 347 -10300% Résultat HAO (VI).(V) - 1 350 000 1 702 097 347 - 703 447 347 -100,08%A SOLDE DES OPERATIONS DE L'EXERCICE 4.6.3 58941476516 38 854 971634 20086504 882 51,70% iRESU LTAT NET) ___ ________________ ____________ 292. La note 4.6.3 fait partie intégrante des états financiers. Version définitif Rapport public de contrôle deE omte etdela ge sn d irganes de IUEMOA - Exercee 2022 UEMOA- Cour des comptes - 72- 3.3. NOTES SUR L'ELABORATION DES ETATS FINANCIERS DES ORGANES DE L'UEMOA 3.3.1. Principes et méthodes comptables 293. Les états financiers des Organes de 'UEMOA, au titre de l'exercice 2022, soumis à l'examen de la Cour, ont été établis sur la base du cadre et des principes comptables du SYSCOHADA, conformément des articles 83 et 85 du Règlement financier des Organes de IUEMOA du 23 mars 2018. 294. Les documents de synthèse de l'exercice 2022, produits à l'appui du compte de gestion, par le Comptable principal, sont: - le grand livre; - la balance définitive des comptes; - le bilan; - le compte de résultat; - les détails explicatifs des soldes de la balance générale des comptes. 295. Ces documents sont présentés suivant le système normal et élaborés pour l'exercice comptable allant du 1er janvier au décembre 31 décembre 2022. 296. Le système comptable, appliqué au cours de l'exercice 2022, est caractérisé par la tenue d'une comptabilité en partie double, assortie d'un plan comptable général des organes de 'UEMOA, entré en vigueur suivant Décision n° 292/PC du 09 juin 1999, ainsi que par l'utilisation des livres et journaux comptables. 297. En ce qui concerne la comptabilité générale, les opérations sont réparties dans les classes de comptes suivants : - classe 1 : comptes de capitaux et de liaison; - classe 2 : comptes des valeurs immobilisées; - classe 4 : comptes de tiers ; - classe 5 comptes de trésorerie; - classe 6 : comptes de charges par nature; - classe 7: comptes de produits par nature ; - classe 8: comptes des autres charges et des autres produits. 298. Les états financiers consolidés et les tableaux financiers sont établis en francs CFA. 3.3.2. Logiciel comptable utilisé 299. Les états financiers de l'exercice 2022 produits à partir des logiciels PHEB et SAGE 1000 ont servi au traitement respectivement des opérations budgétaires et comptables. 3.3.3. Charges immobilisées 300. Les charges immobilisées sont des dépenses à caractère général, dont l'effet bénéfique couvre plus d'un exercice. 301. Aucune écriture n'est passée dans les comptes des Organes de IUEMOA en matière de charges immobilisées. Version définitif - Rapport public de ntrôle ds comptes et de la gestion des Organes de UEMOA Exercice 2022 -L UOA.Courdesomptes - 73. 3.3.4. Amortissements 302. Les comptes des amortissements enregistrent l'amoindrissement de la valeur de l'actif résultant de son usage ou de l'usure naturelle. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l'exercice exige que cette dépréciation soit constatée. 303. Les amortissements concernant les immobilisations acquises au titre des exercices 1996 à 2021 ont été calculés, conformément à la Décision n°414/2014/PCOM/UEMOA du 27 octobre 2014 fixant les règles applicables à la comptabilité des matières des Organes de l'UEMOA. 304. La méthode d'amortissement autorisée au sein des Organes de l'UEMOA est l'amortissement linéaire. Les durées d'amortissement et les taux d'amortissement des immobilisations à l'UEMOA sont fixés ainsi qu'il suit: Types d'immobilisations Durée d'amortissement Taux d'amoitissement Type d'mmoiliatinsn années) (on %) Charges immobilisées 3 ans 33,33% Logiciel 3 ans 33,33% Bâtiments 20 ans 5% Installations et agencements 10 ans 10% Matériel de bureau 5 ans 20% Matériel informatique 3 ans 33,33% Matériel bureautique 4 ans 25% Mobilier de bureau 10 ans 10% Matériels de transport 5 ans 20% Autres Matériels et Mobiliers 5 ans 20% 3.3.5. Provisions 305. La provision pour dépréciation des immobilisations constate l'amoindrissement probable de la valeur d'un élément d'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles. 306. Les provisions financières pour risques et charges sont des provisions destinées à couvrir des charges, des risques et pertes nettement précisés quant à leur objet que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais comportent un élément d'incertitude quant à leur montant ou leur réalisation prévisible à plus d'un an. 307. A la date du 31 décembre 2022, la Cour a relevé qu'aucune écriture n'est passée dans les comptes des Organes de 'UEMOA, en matière de provisions. Version définitif - Rappori public de ontre des comptes et de la gestnn des Organes de UEMOA Exercice 2022 dt- J - uEMOA- Cour des comptes *74 - 3.4. EXAMEN DES COMPTES DE L'ACTIF DU BILAN DES ORGANES 308. A la clôture de l'exercice 2022, les comptes d'actif sont constitués des trois (3) grandes rubriques bilancielles, qui sont: l'actif immobilisé (149.686.289.224 FCFA), l'actif circulant (53.722.932.521 FCFA) et les comptes de trésorerie (311.392.863.150 FCFA). 309. Il ressort de l'analyse de ces différentes rubriques, les principales observations résumées ci-après: 3.4.1. Actif immobilisé 310. Entre 2021 et 2022, la variation nette globale de l'actif immobilisé a évolué de 0,39%, soit un montant de 575.995.772 FCFA en valeur absolue. 311. Les variations des comptes d'immobilisations, au titre des exercices 2021 et 2022, sont récapitulées dans le tableau ci-après : Tableau n0 22: Evolution des immobilisations inscrites sur les comptes des Organes de W'UEMOA Libellé 3111212022 3111212021 Variation Variation reative Libllé31121022311212212022/2021 202212021 Immobilisations incorporelles 3085899853 2 93B 386 524 147 513 329 5,02% Immobilisations corporelles 146 402 209 080 145 976 551 613 425 657 467 0,29% Autres immobilisations financières 198180291 195 355315 2824976 1,45% TOTAL ACTIF IMMOBILISE 149 686 289 224 149 110 293 452 575 995 772 0,39% 3.4.1.1. Immobilisations incorporelles 312. A la clôture de l'exercice 2022, les immobilisations incorporelles sont arrêtées à 3.085.899.853 FCFA contre 2.938.386.524 FCFA en fin décembre 2021, soit une hausse de 147.513.329 FCFA, en valeur absolue et 5,02%, en valeur relative. 313. Les immobilisations incorporelles, à la date du 31 décembre 2022, se présentent ainsi qu'il suit : Tableau n° 23 : Situation des immobilisations incorporelles à la clôture des exercices 2021 et 2022 Variation N. Mouvements de lexercice 2022 202212021 compe LIBELLES 3odec.21 31de. Valeur Valeur Aua6 gmenln Diminution absolue relative 211000 Frais de recherche et de dveloppemet 1 656 889 628 1666869628 212003 Brevets, lIences concession et droit 444 561 593 444 561 593 213000 Log cieIs 974863 411 189115 486 1 163978897 189115466 19 40% 219000 Immobilisations in:orporeles en cours 512 408 439 512 408 439 0.00 Sous total "immobilisation incorporelles brutes" 3598723071 189 115 486 3787 838 557 189 115 486 5,26'/ 28130¯ Amsrtsemens s 659 955 961 41 982 743 701 936704 __ 41982743 _6, 281800 Amortissements des autres drcits 380 566 360586 D 360 6 100 1 sous total "Amortissements 660 336 547 I 982 743 3BO 586 701 938 704 41602 157 6,30% Sous total "immobilisations Incorporelles nettes" 2 938 386 524 147 132 743 -380586 3 085 899 853 147 513 329 5.02% 3.4.1.2. Immobilisations corporelles 314. Au 31 décembre 2022, les immobilisations corporelles se présentent comme suit: Tableau n° 24 : Situation des immobilisations corporelles, à la clôture des exercices 2021 et 2022 NLBELLES 31 dec.2 Mouvements de rexorcice Variation Taux compte L 31 dec--1 Augmentation Diminution 20222021 22 Terrain 5183621820 0 0 5183621820 0,00% 23 Bâtmens, IT agencements bruts 135794013 506 550056 931 O 136344070437 550 056 931 0 41% 283 Amortissement bâtiment. installation 1158 689 119 274 733 301 28479694 2004 942 726 246 253 607 140% Sous total Net " Bâtiments, IT, agencements" 134035324 387 275323630 0 134 339 127 711 303 803 324 0,23% 24 Matériel brut 15 087 546 056 396 110 328 0 15 483 656 31 6 110 328 263% 284 Amortissement du materiel 8329940 650 285 95864 il 639679 8604 196835 27 25 185 3, 29% Sous total Net « Matériel i 6757605406 110214464 -11 639679 6879459549 121 854 143 1,80% TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 145 976 551 613 385 538 094 -11 639 679 146 402 209 080 425657 467 0,29% Version définîtif Rapport public de controle des comptes et de la gestion des Ùrgane de I EMOA - Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes .75. 315. Il ressort de l'examen du tableau ci-dessus, une hausse nette de 425.657.467 FCFA des immobilisations corporelles, qui passent de 145.976.551.613 FCFA à 146.402.209.080 FCFA entre 2021 et 2022, soit une part relative de 0,29%. 316. Il convient de relever que des amortissements d'un montant total de 10.609.139.561 FCFA, ont été constatés sur la période de 1998 à 2022. 317. Au terme de ses travaux portant sur les immobilisations corporelles, la Cour a relevé, à la date du 31 décembre 2022, les observations résumées ci-après. 3.4.1.2.1. Compte n0 22 « Terrains » 318. A la date du 31 décembre 2022, la valeur des terrains d'un montant de 5.183.621.820 FCFA, n'a pas connu de variation. 3.4.1.2.2. Compte n0 23 « Bâtiments, Installations techniques et agencements » 319. Le solde net du compte « Bâtiments, Installations techniques et agencements » arrêté à 134.035.324.387 FCFA en 2021, a enregistré une variation de 303.803.324 FCFA pour s'établir à 134.339.127.711 FCFA au 31 décembre 2022, soit une hausse relative de 0,23 %. 320. La Cour a relevé que les variations les plus significatives concernent les comptes suivants : - le compte n° 233200 « Projets communautaires -investissements immobiliers » avec un solde de 381.249.940 FCFA, au 31 décembre 2022, est relatif aux Travaux de construction et d'équipement de la station de pesage à basse vitesse de SAFIM en Guinée Bissau ; - le compte n° 235100 « Opérations de réhabilitation et de gros entretien » qui varie de 104.307.095 FCFA en fin décembre 2022, concerne entres autres, les divers travaux d'entretiens du siège de la Commission, la rénovation des locaux du Comité Interparlementaire de Bamako, la construction de postes de police et de rehaussement de clôture, la réalisation de deux guerites et la fermeture du canal sud ; - le compte n°238000 « Autres installations et agencements », en hausse de 64.499.896 FCFA, au 31 décembre 2022, est relative aux dépenses de fonctionnement du PROFOR, à la maintenance des dispositifs de sécurité incendie des sites des Organes de IUEMOA, à l'acquisition des équipements de climatisation au profit du Bureau de Représentation de la Commission de 'UEMOA à Cotonou et aux dépenses de fonctionnement de la Régie d'Abidjan ; - les dotations aux amortissements constatées sur les bâtiments administratifs et les aménagements enregistre solde global de 2.004.942.726 FCFA, à la date du 31 décembre 2022, contre un solde de 1.758.689.119 FCFA, à la date du 31 décembre 2021, soit une hausse nette d'un montant de 246.253.607 FCFA, en valeur absolue et de 14,0% en valeur relative. 3.4.1.2.3. Compte n°24 « Matériel » 321. Au 31 décembre 2022, le solde du compte « Matériel » est arrêté à 6.879.459.549 FCFA contre 6.757.605.406 FCFA, à la date du 31 décembre 2021, soit une hausse nette de 121.854.143 FCFA, en valeur absolue et 1,80%, en valeur relative. version définitil Rapport pubbL de ontro* des comptes et de la gestion des Organes de UE MUA- Exercice 2022 . . llUEMOA- Cour des comptes - 76 - 322. Le détail de ce compte est présenté dans le tableau ci-dessous: Tableau n0 25: Situation du matériel, à la clôture des exercices 2021 et 2022 (En FCFA) NL Mouvements de l'exercice 2022 31 de2 Variation Taux compte BELLES 31dec.21 ugmentation Diminution 20222021 % 244100 Matédel de bureau 1375467515 14899200 1 390366715 14899200 1,08% 244200 Matériel informatique 6604976674 288 686 455 6893663 129 288 656 455 4,37% 244201 Materiel de pesage-PCJ de CINKA 546 891172 546 891 172 - 0,00% 244400 Mobier de bureau 1 750201823 61479673 1811681 496 61479673 3,51% 244700 Materiel et mobiler des Il ements 714065308 ·· 714 065 305 0,00% 245100 Matérel de transport (automobile) 1 850581845 - 1 850581 845 - 000% 245800 Autres materiels de transport (vélo, 35192 485 950 000 36142485 950 000 2,70% 247000 Agencements/aménagements matenels 262 828 649 7280000 270 108 649 7280000 2,77% 248000 Autres matériels 1 833 241 585 22 815 000 1856 056 585 22815 000 1,24% 249000 Matériel en cours 114099000 - 114 099 000 - 0,00% Sous total 1 Matériel Brut" 15 087 546 056 396110328 15 483 656 384 396110328 2,63% 284400 Amorissements du mat et mob. 4 963915081 217 351 931 11639679 5 169 627 333 205712252 414% 284500 Amortissement du matériel de transport 1 238 370 055 33698400 1272068455 33698400 2,72% 284700 Amortissement agencements/aménag. 248 991 630 13416 542 262 408 472 13416842 5,39% 284800 Amorfissements autres matériels 1 878 563 884 21428691 1 900 092 575 21428691 1,14% Sous total " amortissement immobilisations" 8329940650 285895864 11639679 8 604 196 835 274256185 3,29% Sous total " Matériel Net" 6757605406 110214464 11 639679 6879459549 121854143 1,80% 323. Il ressort de l'examen du compte n°24 « Matériel » que les variations les plus significatives concernent les comptes suivants : - le compte n°244 100 « Matériel de bureau » avec une augmentation nette de 14.899.200 FCFA en valeur absolue et de 1,08% en valeur relative, s'explique par l'acquisition d'un réfrigérateur, d'un congélateur, de régulateurs de tensions, de matériels spécifiques de communication et de matériel de bureau ; - le compte n°244 200 « Matériel informatique » avec une variation positive nette d'un montant de 288.686.455 FCFA en valeur absolue et de 4,37% en valeur relative, enregistre l'acquisition d'ordinateurs portables et de scanners, de matériels informatiques, de logiciels et de matériels de sécurité ; - la variation en hausse de 61.479.673 FCFA du compte n0244 400 « Mobilier de bureau » représentant 3.51% en valeur relative est consécutive à l'acquisition de mobiliers de bureau, de rayonnages métalliques et de fauteuils médicaux; - le compte n°247000 « Matériel et mobilier des logements », au profit du BRC de la Guinée Bissau, présente une augmentation nette d'un montant de 7.280.000 FCFA en valeur absolue et de 2,77% en valeur relative ; - l'augmentation nette de 22.815.000 FCFA du compte n°248000 « Autres matériels » s'explique par l'acquisition de quatre (04) écrans d'affichage dynamique et d'un (01) totem, de matériels spécifiques de communication et de l'électroménager. Version définitif - Rapport pubS de tro de mptes tae la gestion d ?ganes de iüEMOA - Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes - 77- 3.4.1.3. Immobilisations financières 324. Les immobilisations financières constituées des dépôts et cautionnements versés par l'UEMOA dans le cadre des loyers et de la souscription de police d'abonnement pour la fourniture d'électricité, d'eau, de téléphone et de télécopie sont retracées ainsi qu'il suit à la date du 31 décembre 2022. Tableau n0 26: Situation des immobilisations financières au 31 décembre 2022 (FCFA) NIELE 3Mouvements de l'exercice 2022 Variation Taux compte LIB ELLES 31dec.21 Augmentation Diminution 31dec.22 2022)2021 % 271100 Prêts accordés aux Etats membres 271800 Autres prêts accordés aux Etats membres - 275100 Dépôts pour loyers d'avance 155 954 220 - 155 954 220 0,00% 275200 Dépôts pour l'électricité 15301 608 156038 15457646 156038 1,02% 275300 Dépôts pour l'eau 711 478 28938 740416 28938 4,07% 275500 Dépôts pour télephone, télex, télécopie 3542588 - 3542588 - 0,00% 275800 Autres dépôts et cautionnements 19845421 2 640 000 22485 421 2640 000 13,30% Sous total "autres immobilisations financières Brut" 195 355315 2 824 976 198 180 291 2 824 976 1,45% Amortissements - - - 0,00% Sous total " autres immobilisations financières Net" 195355315 2 824 976 198180291 2824976 1,45% 325. La variation du solde des immobilisations financières de 2.824.976 FCFA s'explique par l'imputation à tort, dans les comptes de l'exercice 2022, d'une caution de l'exercice 2021 d'un montant de 2.200.000 FCFA relative au contrat de bail à usage de bureau du Programme régional de formation professionnelle (PROFOR). 3.4.1.4. Dotation aux amortissements des immobilisations 326. Le compte n° 28 « amortissement des immobilisations » présente un solde, à la date du 31 décembre 2022, de 11.311.078.265 FCFA contre un solde de 10.748.966.316 FCFA, à la date du 31 décembre 2021, soit une augmentation de 562.111.949 FCFA en valeur absolue et 5,23% en valeur relative. 327. Les éléments constitutifs de cette augmentation sont résumés dans le tableau, présenté ci-dessous : Tableau n0 27: Tableau des dotations aux amortissements, au 31 décembre 2022 N° LIBELLES 31 d 21 Mouvements de rexercice 2022 Variation compte LIBELLES 31 doc.21 Augmentation Diminution 31 dwf2 202212021 281300 Amortissements des logiciels 659 955 961 41 982 743 - 701 938 704 41 982 743 281800 Amortissements des autres droits et 380 586 - 380 585 - - 380 586 Sous total amortissements immobilisations incorporelles 660 336 547 41 982 743 380 586 701938 704 41 602 157 283100 Amortissements des bâtiments admnistratifs 1008 640 988 174 732_019 - 1 183373007 174 732 019 283300 Amortissements ouvrages dinfrastnuctu res 28479694 - 28479694 - - 28479694 283500 Amortissements des amenagements - 203 464 380 21595 309 - 225 059689 21595309 283800 Amortissements des autres aménagements 518 104 057 78405973 - 596 510 030 78405973 284400 Amortissements du matehel et mobler 4963915081 217 351931 11539 679 5169627333 205 712 252 284500 Amortissement du matériel de transport 1 238 370 055 33698400 - 1 272 068 455 33 698 400 284700 Amortissement des agencements et aménagements 248 991 630 13416842 - 262 408 472 13416842 284800 Amortissements des autres matériels 1 878 663 8B4 21428 691 - 1900092575 21 428 691 Sous total amortissements immobilisations corporelles 10 088 629 769 560 629 165 40119373 10 609 139 561 520 509 792 Total général " amortissements des immobilisations" 10 748 966 316 602 611908 40 499 959 11311 078 265 562 111949 328. La Cour fait observer que les amortissements pratiqués concernent les immobilisations acquises sur la période 1996 à 2021 et qu'ils ont été calculés conformément à la Décision n0414/PCOM/UEMOA du 10 avril 2014, fixant les règles applicables à la comptabilité des matières des Organes de l'UEMOA. Version définitif Rapport public de contrô:e des comptes et de la gestion des urganes de [EMOA - Exercice 2022 * - UEMOA- Cour dés comptes -78 - 329. Il ressort des entretiens effectués avec les services du Comptable principal que le fichier des amortissements n'est pas automatisé et que le calcul des dotations aux amortissements s'effectue manuellement sous Microsoft Excel. Interpelé par la Cour, le chargé de la comptabilité affirme qu'il lui est difficile voire impossible de retrouver un bien réformé, cédé ou mis au rebut à partir de ce fichier; ce qui pourrait entacher l'image fidèle de la situation des actifs des Organes de l'UEMOA. 330. La Cour fait observer que la tenue du fichier des amortissements sur Microsoft Excel présente des risques graves d'erreurs ou de pertes d'informations relatives à la reconstitution du patrimoine réel de l'Union. Or, le logiciel SAGE 1000 utilisé par les services du Comptable Principal pour le traitement des opérations comptables est une suite de logiciels de gestion comptable qui permet d'effectuer des calculs d'amortissement automatiques avec la gestion des informations telles que : - la valeur d'acquisition de l'actif, sa durée de vie utile estimée, la méthode d'amortissement (linéaire, dégressif, etc.) et d'autres détails pertinents ; - les transactions qui affectent un actif (réforme, cession, réévaluation, mis au rebut, etc.). La Cour recommande de prendre les dispositions idoines pour la reconstitution du fichier des immobilisations des Organes de I'UEMOA y compris les nouvelles acquisitions et cessions dans la suite de logiciels de gestion comptable SAGE 1000 pour le calcul automatique des amortissements et de procéder à un paramétrage adéquat dudit logiciel pour permettre la gestion des informations telles que : - la valeur d'acquisition de l'actif, sa durée de vie utile estimée, la méthode d'amortissement (linéaire, dégressif, etc.) et d'autres détails pertinents; - les transactions qui affectent un actif (réforme, cession, réévaluation, mis au rebut, etc.). 3.4.2. Actif circulant 331. L'actif circulant est arrêté, au 31 décembre 2022, à 53.722.932.339 FCFA contre un solde de 42.242.836.038 FCFA en fin décembre 2021, soit une augmentation nette de 11.480.096.301 FCFA en valeur absolue et de 27,18% en valeur relative. 332. Le tableau présenté ci-dessous retrace l'actif circulant, à la clôture de l'exercice 2022. Tableau n° 28 : Situation de l'actif circulant, à la date du 31 décembre 2022 Np Libelles Note 31 dec.21 Mouvements de l'exercice 31 dec.22 Vaiation Taux % coin Jte Lielsfat 8dc2 AugmentatIon Diminution 312022/021 Tax 33 Stock de fournitures 44 2 1 125829 750 125669630 125829750 125 669 630 -160120 -0,13% 41 Clents et comptes rattachés 44 22 39 535 197 693 145 603 314 256 142 060 434 757 43 078 077 192 3 542 879 499 8,96% 42 Personnel 4 4 2 3 1 404 687 868 4 178 460 856 4 125622054 1457 526670 52 838 802 3,76% 43 Organismes sociaux 55251 299- 55251 299 - - 55251299 -100,02% 46 Associés et Groupe - - -- 47 Débiteurs et Créditeurs divers 4424 1121869428 9 32 812 596 1 362 023 177 9061658847 7 939 7B9 419 707 73% TOTAL ACTIF CIRCULANT Il 42242 836 038 159_209 257 338 147 729 161 037 53 722 932 339 11 480 096 301 . 27,18% 333. A l'issue de travaux de vérifications sur les rubriques qui composent l'actif circulant, la Cour a relevé les principales observations résumées ainsi qu'il suit: 3.4.2.1. Stocks de fournitures 334. La valeur finale des stocks de fournitures au 31 décembre 2022 est arrêtée à un solde de 125.669.630 FCFA contre un solde de 125.829.750 FCFA, à la date du 31 décembre 2021, soit une diminution de 160.120 FCFA en valeur absolue et 0.13% en valeur relative. Ven- on detinitif Rapport publt de contrôle des mptes et de la gestion des Organes de U EMOA - Eercice 2022 UEMOA- Cour des comptes - 79- Tableau n° 29 : Situation du stock final de fournitures, à la date du 31 décembre 2022 (FCFA) NL IBELLES 31 déc.21 Mouvements de l'exercice 2022 31déc.22 Variation Taux compte Augmentation Diminution 2022J2021 334100 Stock de fournitures d'entretien 1 473 322 1 864 876 1473322 1 864 876 391 554 26,58% 334200 Stock de fournitures de bureau 40923601 36 880 446 40923601 36880446 -4043 155 -9,88% 334300 Stock de fournitures d'infirmerie 252 500 102 500 252 500 102 500 -150 000 -59 41% 334500 Stocks fournitures informatiques 78813927 82 644 796 78813927 82 644 796 3830869 486% 334600 Stocks fournitures électricité 2 161005 2320812 2 161 005 2320812 159 807 7,40% Stocks autres fournitures -552452 334800 consommables 1 845 745 1 293 293 1 845745 1 293 293 -29,93% 334850 Stocks de petits Matériel et Outillage 359 650 562 907 359 650 562 907 203 257 56,52% Sous total " Stock de fournitures" 125 829750 125 669 630 125 829 750 125 669 630 -160 120 -0,13% 335. La Cour a relevé que les stocks des Organes de 'UEMOA, d'un montant total de 125.669.630 FCFA, sont comptabilisés conformément à la réglementation en vigueur, sur la base des procès-verbaux d'inventaire répertoriant les fournitures et consommables informatiques, les fournitures de bureau, les fournitures électriques, les produits alimentaires et les produits d'entretien disponibles à la date de clôture de l'exercice 2022. Les stocks comptabilisés se répartissent ainsi qu'il suit: Localisation Montant 2022 Stocks du magasin central de la Commission de l'UEMOA 77 179 252 Stocks du magasin de la Cour des comptes 29062 165 Stock du magasin de CIP 2730400 Stock du magasin de BRC/ABIDJAN 2020 805 Stock du magasin de BRCI COTONOU 1816678 Stock du magasin de BRCILOME 3833445 Stock du magasin de BRC/BRUXELLES 190 136 Stock du magasin de BRCINIAMEY 2656682 Stock du magasin de BRC/BISSAU 2 704 229 Stock du magasin de BRCIBAMAKO 2900550 Stock du magasin de BRC/DAKAR 575 288 TOTAL STOCK GLOBAL 125 669 630 336. Toutefois, suite aux travaux de vérification, la Cour a relevé que les procès-verbaux d'inventaire des stocks de produits, fournitures ou consommables disponibles, notamment à la Cour de justice de 'UEMOA et à la Résidence du Président de la Commission de I'UEMOA, n'ont pas été pris en compte dans les travaux de valorisation des stocks des comptes des Organes de 'UEMOA, au titre de l'exercice 2022, en application des dispositions des articles 16 et 17 de la Décision n°414/2014/PCOM/UEMOA, en date du 27 octobre 2014, fixant les règles applicables à la comptabilité des matières des Organes de l'UEMOA. La Cour recommande de veiller à l'exhaustivité des stocks comptabilisés dans le compte des Organes de I'UEMOA, en prenant en compte tous les stocks disponibles, à la fin de l'exercice comptable, dans tous les Organes de 'UEMOA y compris la Résidence du Président de la Commission de 'UEMOA. 3.4.2.2. Clients et comptes rattachés 337. A la clôture de l'exercice 2022, le compte « clients et comptes rattachés » qui enregistre les liquidations de PCS, présente un solde de 43.078.077.374 FCFA contre un solde de 39.535.197.693 FCFA en fin décembre 2021, soit une hausse d'un montant de 3.542.879,681 FCFA en valeur absolue et 8,96% en valeur relative. 338. Le tableau présenté ci-après retrace la situation des liquidations de PCS non recouvrés, à la date du 31 décembre 2022. Version définitif Rapport_public de ontrôle des comptes et de la gesion des Organe de 1UEMOA - Exercce 2022 UEMOA- Cour des comptes 80. Tableau n0 30 Evolution des opérations enregistrées, au titre du PCS, à la clôture des exercices 2021 et 2022 (E nFCFA) Mouvements do l'exercice 2022 variation Taux No compte LIBELLES 31 déc.21 Muments Demxerion 31 déc.22 2022J2021 % ____________Augmentation Diminution 411100 Etats 39 535 197 693 145 603 314 256 142 060 434 575 43 078 077 374 3542879681 8,96% Sous total "Clients et 39 535197 693 145603 314 256 142 060 434 575 43 078 077 374 3 542 879 681 8,96% Comptes_Rattachés" 1_______________ _______ __ 339. La Cour fait observer que les créances de PCS dues par les Etats membres de l'UEMOA ont augmenté de 72,52%, passant d'un montant de 24.970.593.454 FCFA en 2018 à un montant de 43.078.077.374 FCFA en 2022, soit une hausse de 18.107.483.920 FCFA, sur la période considérée. 3.4.2.3. Personnel 340. Les créances de l'UEMOA sur les membres et le personnel des Organes de 'UEMOA, à la date du 31 décembre 2022, s'élèvent à 1.457.526.670 FCFA contre 1.404.687.868 FCFA en fin décembre 2021, soit une hausse de 52.838.802 FCFA en valeur absolue et 3,76% en valeur relative. 341. Les différents postes d'imputation de ces créances ainsi que leur évolution sont retracés dans le tableau ci-après. Tableau n° 31 : Evolution des créances de l'UEMOA sur les membres et le personnel des Organes à la clôture des exercices 2021 et 2022 No Mouvements de l'exercice Variation compte LIBELLES 31 dec.21 Augmentation Diminution 31 dec.22 202212021 Taux % 421110 Avances, prêts scolaires 1 009 999 412 1 686667 255 1 661 857 134 1034 809 533 24 810 121 2,46% 421120 Avances, prêts moto - 56300153 10646222 45653931 45653931 421145 Prêts Mutuelles - 123775722 123321471 454251 454251 4211 Retenue Assurance Maladie 505 538 505 53B - -505 538 100% 422100 Personnel, rêrmnérations dues - Membres 394182918 2311 717 726 2 329291689 376 606 955 -17573963 -4,46% Sous total " Personnel" 1 404 687 868 4 178 460 856 4 125622 054 1 457 526 670 52 838 802 3,76% 342. Il ressort de l'analyse du tableau ci-dessus que : - le montant restant à rembourser, au titre des avances, prêts scolaires, en fin décembre 2022, s'élève à la somme de 1.034.809.533 FCFA; - le solde du compte 421120 « avances, prêts moto » qui était un solde nul au 31 décembre 2021, est de 45.653.931 FCFA au 31 décembre 2022; - le solde du compte 422100 « Personnel rémunération dues aux membres » passe de 394.182.918 FCFA à 376.608.955 FCFA entre 2021 et 2022 ; soit une baisse de 17.573.963 FCFA en valeur absolue et de 4,46% en valeur relative. 3.4.2.4. Organismes sociaux 343. Le compte 43 « Organismes sociaux » d'un montant de 55.251.299 FCFA au 31 décembre 2021 présente un solde nul en fin décembre 2022 du fait du remboursement effectué par la « Mutuelle UEMOA ». 3.4.2.5. Débiteurs et créditeurs divers 344. Le solde du compte 47 « débiteurs et créditeurs divers » d'un montant de 1.121.869.428 FCFA en fin décembre 2021, a augmenté de 7.939.789.419 FCFA pour s'établir à 9.061.658.847 FCFA à la date du 31 décembre 2022, soit une hausse relative de 707,73%. 345. La situation du compte « débiteurs et créditeurs divers » est présentée dans le tableau ci-après. Version définitif Rapport public de cntroe de ormptes et de la gestion des Organe de fUEMA - Exercice 2022 e :, UEMOA- Cour des comptes - 81. Tableau n° 32 Comptes « Débiteurs et créditeurs divers », à la clôture de l'exercice 2022 (En FCFA) N° ||LLES Mouvements de l'exercice Variation compte31 déc.21 Augmentation Diminution 31 déc.fl 202212021 Taux % 471102 Préfnancements 210301548 466424049 492618533 184 107064 -26194484 -12,46% 471112 Compte debiteurs divers 1350000 - 1350000 - - 1350000 -100,00% 471117 Autres dépenses non ordonnancées 3695878 1941977 4950448 687407 - 3008471 -81,40% 471184 Relquats CA reversés en N+1 688 416 851 3 435 143 491 647 347 860 3476 212 482 2 787 795 631 404,96% 471240 Rejets d'écitures 19835124 - 19832124 - -19835124 -100,00% 471.. Sous total compte « 471,., » 923599401 3 903 509 517 1 166101965 3661 006953 2 737401552 296,38% 474700I Produts aà recevoir 198270027 5398303079 921 212 5400651894 5202381867 2623,89% Total " Débiteurs et Créditeurs divers" 1121 869 428 9 301 812 596 1 362 023 177 9 061 658 847 7939789419 707,73% 346. Il ressort de l'examen du compte n°47 « débiteurs et créditeurs divers », des observations relatives au non-apurement du compte n°471 « compte d'attente », à des soldes non justifiés du compte n°471102 « compte préfinancements », à la hausse anormale du solde du compte n°471184 « reliquats caisse d'avances reversées à l'exercice n+1 » et à la hausse anormale du solde du compte 474700 « compte produit à recevoir ». 3.4.3. Trésorerie Actif 347. A la clôture de l'exercice 2022, les avoirs des Organes de l'UEMOA auprès des banques, les valeurs à l'encaissement et les disponibilités en caisse se chiffrent à 311.392.863.150 FCFA, contre 236.701.830.468 FCFA en fin décembre 2021, soit une hausse de 74.691.032.682 FCFA en valeur absolue et 31,55% en valeur relative. 3.4.3.1. Valeurs à encaisser 348. Les valeurs à encaisser enregistrent un solde de 88.570.848 FCFA à la date du 31 décembre 2022, contre un solde de 254.939.971 FCFA en fin 31 décembre 2021. 349. A l'issue de ses travaux de contrôle, la Cour n'a pas formulé d'observation particulière sur ce chapitre. 3.4.3.2. Banques 350. Le solde du compte n0 52 « Banque » arrêté à 310.532.681.214 FCFA en fin 2022, a évolué de 31.68% représentant une valeur de 74.704.957.118 FCFA par rapport à l'exercice 2021 où il était de 235.827.724.096 FCFA. 351. Le solde de trésorerie de 310.532.681.214 FCFA, à la date du 31 décembre 2022, est constitué essentiellement des avoirs disponibles sur les comptes bancaires des Organes. 3.4.3.3. Caisse 352. Le solde du compte n° 57 « Caisse », à la date du 31 décembre 2022, est arrêté à 2.973.465 FCFA contre 871.523 FCFA au 31 décembre 2021, soit une hausse de 2.101.942 FCFA en valeur absolue et 241,18% en valeur relative. 3.4.3.4. Régie d'avances, accréditifs et virements internes 353. Au 31 décembre 2022, le compte « Régie d'avances, Accréditifs et virements internes » présente un solde de 768.637.623 FCFA contre 618.294.878 FCFA en fin décembre 2021, soit une hausse relative de 24,32% représentant 150.342.745 FCFA en valeur absolue. Version définitif - Rapport public de contrôle des compte:et de la gestion des Organes de UEMOA Exercice 2022 EMOA- Cour des comptes -82- 3.5. EXAMEN DES COMPTES DU PASSIF DU BILAN DES ORGANES 354. Le passif du bilan des Organes de 'UEMOA, arrêté à un montant total de 514.802.084.895 FCFA, en fin décembre 2022, comprend les « Capitaux propres et ressources assimilées » d'un montant de 373.265.472.512 FCFA, le « passif circulant », d'un montant de 141.518.045.183FCFA et la « Trésorerie-passif » avec un solde de 18.567.200 FCFA. 3.5.1. Capitaux propres et ressources assimilées 355. Les Capitaux propres et ressources assimilées s'élèvent, à la date du 31 décembre 2022, à 373.265.472.512 FCFA contre 321.981.845.507 FCFA, pour l'exercice précèdent, soit une hausse de 51.283.627.005 FCFA en valeur absolue et 15,93% en valeur relative. 356. Le tableau présenté ci-après fait ressortir le détail des capitaux propres et des ressources assimilées, à la clôture de l'exercice 2022. Tableau n° 33: Situation des capitaux propres et des ressources assimilées, Exercices 2021 et 2022 (En FCFA) Ne 31 dec.22 31 dec.21 vêaation Taux % LIBELLES202112020 compte LIELS(A) (B) (C =A- B) ____ 10 Capital 9120165306 9120165306 0 0,00% 12 Report à nouveau 305 203 830 690 274 006 708 567 31197 122 123 11,39% 13 Résultat 58 941476 516 3B 854 971634 20 086 504 882 51,70% Total "capitaux propreslressources assimilées" 373 265 472 512 321 981 845 507 51 283 627 005 15,93% 357. L'examen des comptes de capitaux propres et ressources assimilées, fait ressortir les principales observations résumées ainsi qu'il suit: 3.5.1.1. Capital 358. Le Compte « Capital » qui présente un solde de 9.120.165.306 FCFA, à la date du 31 décembre 2022, n'a pas varié au cours des exercices 2021 et 2022. 3.5.1.2. Report à nouveau 359. Le solde du compte « Report à nouveau créditeur » s'élève à 305.203.830.690 FCFA, à la date du 31 décembre 2022, contre 274.006.708.567 FCFA, à la date du 31 décembre 2021, soit une hausse de 31.197.122.123 FCFA en valeur absolue et 11,39% en valeur relative. 360. La Cour a relevé que le compte « Report à nouveau créditeur » a comptabilisé au cours de l'exercice 2022, des mouvements financiers cumulés, d'un montant global de 7.671.038.104 FCFA au débit et, d'un montant global de 13.188.593 FCFA, au crédit dégageant ainsi un solde de 7.657.849.511 FCFA, à la date de clôture dudit exercice. 3.5.1.3. Résultat net de l'exercice 361. Le résultat net comptable de l'exercice 2022 créditeur est excédentaire de 58.941.476.516 FCFA contre 38.854.971.634 FCFA en fin 2021, soit une évolution de 51,70% représentant un montant de 20.086.504.882 FCFA en valeur absolue. 362. La Cour a relevé que le résultat de 38.854.971.634 FCFA au 31 décembre 2021 est affecté au compte « report à nouveau » sans un acte réglementaire, en violation des dispositions de l'article 88 du règlement n°01/2018ICMIUEMOA en date du 23 mars 2018, portant règlement financier de 'UEMOA qui stipulent « qu'à la suite de la Décision de décharge délivrée par le Conseil des Ministres, le Président de la Commission prend une Décision d'affectation du résultat de l'exercice concerné ». Version définitif - Rapport public de contrôle des comptes et de g ti des irganes de IUEMOA Exercice 2022 IMA- Cour des comptes 83 La Cour réitère sa recommandation et demande au Président de la Commission de prendre une Décision d'affectation du résultat de l'exercice 2022. 3.5.2. Passif circulant 363. Le passif circulant s'élève à un solde de 141.518.045.183 FCFA en fin décembre 2022 contre un solde de 105.967.335.922 FCFA au titre de l'exercice 2021, soit une hausse de 35.550.709.261 FCFA en valeur absolue et 33,55% en valeur relative. 364. Le tableau présenté ci-après retrace l'évolution du passif circulant à la clôture des exercices 2021 et 2022. Tableau n° 34: Situation du passif circulant à la clôture des exercices 2021 et 2022 EnFCFA Na 31 dec.22 31 dec.21 Variation LIBELLES 202112020 Taux compte (A) (B) (c = A. B) 40 Fournisseurs et comptes rattachés 2 485 170 002 2936216082 - 451 046 080 -15,36% 42 Personnel 448221 721 540788012 - 92 566 291 -17,12% 43 Organismes sociaux 73-264 960 16045564 57219396 356,61% 44 Etat et collectivités publiques 137 532 860 101 929 770 35603 090 34,93% 45 Organismes internationaux 10 443 470 632 6951 930 616 3491540 016 50,22% 46 Associé et groupe 104 194 371 322 62 560 941766 41633 429 556 66,55% 47 Débiteurs et créditeurs divers 23 736 013 686 32 859 484 112 - 9 123 470 426 -27,77% Total Passif Circulant 141 518 045 183 105 967 335 922 35 550 709 261 33,55% 365. Il résulte des travaux effectués par la Cour, les principales observations résumées ainsi qu'il suit. 3.5.2.1. Fournisseurs et comptes rattachés 366. Ce compte qui retrace les dettes dues aux fournisseurs et prestataires de services, s'élève à 2.485.170.002 FCFA au 31 décembre 2022, contre 2.936.216.082 FCFA, en fin décembre 2021, soit une baisse de 451.046.080 FCFA en valeur absolue et 15,36% en valeur relative. 367. Le tableau présenté ci-après récapitule l'évolution des « dettes fournisseurs », à la clôture des exercices 2021 et 2022. Tableau n° 35: Evolution des dettes fournisseurs à la clôture des exercices 2021 et 2022 (En FCFA) Ne 31 dec.21 Mouvement de rexercice 2022 31 dec.22 2022 Taux compte (A) Augmentation Diminution (B) (C = B- A) 401100 Foumsseurs zone UEMOA 2 036 250 727 6 230 658 232 6633-579377 1 633 329 582 - 402 921 145 -19,79% 401200 Fournisseurs hors zone UEMOA 532 202 857 1087 307 050 1 092 346 098 527 163 809 - 5039048 -0,95% 401300 Consutants 5711 560 115859916 100 180476 21391000 15 679 440 274,52% 401700 Foumisseurs, retenue de garantie 286 187 188 30644 352 13 545 929 303285611 17 098 423 5,97% 401800 Divers remboursements parlipants 75 863 750 56 400 000 132 263 750 0 75863750 -100,00% Sous total" Frs comptes rattachés" 2 936 216 082 7520 869 550 7 971915 630 2 485 170 002 . 451 046 080 *15,36% 368. La Cour a relevé que la baisse de 15,36% des comptes fournisseurs et rattachés s'explique d'une part, par l'apurement des dettes dues aux « fournisseurs Zone UEMOA », d'un montant de 402.921.145 FCFA et, d'autre part, par les divers remboursements de l'exercice 2021 d'un montant de 75.863.750 FCFA qui sont soldés (0) FCFA en 2022. En revanche, la Cour a relevé que la rubrique « Consultants » a augmenté de 274,52% durant l'exercice sous revue avec un solde qui passe de 5.711.560 FCFA en 2021 à 21.391.000 FCFA en 2022. Version définitif - Rapi rt public de c ntre du :omptes et de la gestion des Organes de UEMOA - Exercice 2022 - UEMOA. Cour des comptes *84 - 3.5.2.2. Personnel et organismes sociaux 369. A la date du 31 décembre 2022, les dettes sociales s'élèvent à 521.486.681 FCFA contre 556.833.576 FCFA en fin 2021, soit une diminution de 35.346.895 FCFA en valeur absolue et de 6,35% en valeur relative. 3.5.2.3. « Etat et collectivités publiques » 370. Le solde du compte n0 44 « Etat et collectivités publiques », à la fin de l'exercice 2022, s'élève à 137.532.860 FCFA contre 101.929.770 FCFA au 31 décembre 2021, soit une augmentation de 35.603.090 FCFA en valeur absolue et 34,93% en valeur relative. Ce solde est constitué essentiellement des sommes dues au titre de l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). 3.5.2.4. Organismes internationaux 371. En fin décembre 2022, le solde du compte n° 45 « Organismes internationaux », s'élève à un montant de 10.446.917.986 FCFA, contre un solde de 6.955.377.970 FCFA, à la date du 31 décembre 2021, soit une hausse de 3.491.540.016 FCFA en valeur absolue et 50,20% en valeur relative. 3.5.2.5. « Associés et Groupe » 372. A la date du 31 décembre 2022, les soldes des comptes 46 « Associés et Groupe », s'élèvent à un montant de 104.194.371.322 FCFA contre un solde de 62.560.941.766 FCFA, à la date du 31 décembre 2021, soit une augmentation de 41.633.429.556 FCFA en valeur absolue et 66,55% en valeur relative. 3.5.2.6. « Comptes débiteurs et créditeurs divers » 373. Au titre de l'exercice 2022, le solde des « comptes débiteurs et créditeurs divers », s'élève à 23.736.013.686 FCFA contre 32.859.484.112 FCFA, à la date du 31 décembre 2021, soit une diminution de 9.123.470.426 FCFA en valeur absolue et 27,77 % en valeur relative. 3.5.3. Trésorerie-Passif 374. A la clôture de l'exercice 2022, le compte « Trésorerie-passif » présente un solde de 18.567.200 FCFA, contre un solde 105.778.529 FCFA en fin 2021. Ce solde est retracé dans le tableau ci-après. Tableau n° 36: Situation du compte « Trésorerie-passif » N° 31 dec.21 Mouvement de uexercice 2022 31 variation omteLIBELLES 3de21 -Mueetdl'xrie22 31dc 2 222 l Tauxio compte (A) Augmentation Diminution (B) 2 2 B- A T 588100 Virementinteme Caisse PE 100000000 3580138845 3680138845 - -100000000 -100,00% 588300 Virement interne Caisse 5778529 8 061 357 638 8048568967 18567 200 12788671 221,31% Sous total " Régies d'avance, Accréditifs 105 778 529 Il 641496483 11728 707 812 18567200 -87 211 329 -82,45% et virements internes" 1 375. Selon le principe de son fonctionnement, le compte n°588 « virement interne » est un compte d'imputation provisoire ou de passage qui reçoit exclusivement les virements internes de caisse en cours d'année et doit être soldé à la fin de l'exercice. 376. A la date du 31 décembre 2022, le compte n°588100 « virement interne Caisse PE » est soldé du montant de 100.000.000 FCFA au détriment du compte n°588300 « virement interne Caisse » où subsiste un solde résiduel d'un montant de 18.567.200 FCFA. Version définitif Rappot publk de -ontrôle de comptes et de la gesti i de: 3rgant de [UEMOA - Exercice 2022 - . ti UEMOA- Cour des comptes - 85- La Cour recommande de: - procéder, à l'appui des pièces justificatives probantes, à l'apurement sans délai, du solde résiduel du compte n°588100 « virement inteme Caisse PE » de 18.567.200 FCFA, en s'assurant que toutes les transactions ont été correctement enregistrées et justifiées ; - mettre en place, pour l'avenir, des contrôles internes appropriés pour solder obligatoirement à la clôture de chaque exercice les comptes 58 ou 580 « virements internes » conformément aux principes comptables en vigueur pour garantir l'exactitude et la conformité des comptes annuels des Organes de 'UEMOA. Version définitif Rapport publi de ontrôie des comptes et de la gestion des Organs de r UEMuA - Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes - 86 - 3.6.ANALYSE DES COMPTES DE RÉSULTAT DES ORGANES 377. A partir de la revue analytique du compte de résultat de l'exercice 2022, la Cour a sélectionné les postes de charges les plus significatifs compte tenu de l'importance des transactions. Elle a procédé à l'analyse de leur l'évolution et passé en revue l'examen du paiement des dépenses. 3.6.1. Charges d'exploitation 378. Les charges d'exploitation d'un montant de 108.139.909.856 FCFA en 2021, ont relativement régressé de 3,86 % au cours de l'exercice 2022; soit une baisse d'un montant de 4.170.882.979 FCFA consécutive aux variations en hausse et en baisse des différents postes de charges résumés dans le tableau ci-après: Tableau n0 37: Evolution des comptes de charges au titre des exercices 2021 et 2022 (En FCFA) 31 dec.22 31 dec.21 Variation N* compte CHARGES 31 (AB) 2022î021 Taux (C = A.B) 60 Achats et variations de stocks 711993221 842643288 -130650067 -15,50% 61 Transports 3487084647 2469791574 1017293073 41,19% 62 Services extérieurs 'A" 2358 998 954 2218 495 362 140 503 592 6,33% 63 Services extérieurs 'B" 34 394 804 736 48 148 802 351 -13 753 997 615 -28,57% 64 Impôts et Taxes 5 774 027 1 702 948 4 071 079 239,06% 65 Autres charges 39 029 469 763 28 986 241 655 10 043 228 108 34,65% 66 Charges de personnel 23 407 149 901 24 763 655 465 - 1356 505 564 -5,48% 68 Dotations aux amortissements des Immobilisations 573 751 628 708 577 213 134 825 585 -19,03% Total des charges d'exploitation 103 969 026 877 108 139 909 856 4170 882979 -3,86% 379. L'analyse des principaux comptes de charges appelle des observations. 3.6.1.1. Baisse du compte « achats et variations de stocks » 380. D'un montant de 842.643.288 FCFA en 2021, les achats et variations de stocks ont chuté de 15,5% pour s'établir à un montant de 711.993.221 FCFA en fin 2022 ; soit une baisse de 130.650.067 FCFA en valeur absolue. 3.6.1.2. Hausse du compte n° 61 « Transports » 381. Le compte « Transports » affiche un montant de 3.487.084.647 FCFA à la date du 31 décembre 2022, représentant une hausse relative de 41,19% par rapport à l'exercice 2021 où le solde était arrêté à la somme de 2.469.791.574 FCFA. 382. L'évolution significative du compte « Transports » d'un montant de 1.017.293.073 FCFA au cours de l'exercice 2022 est inhérente à l'augmentation des frais de déplacements des Membres des Organes et des personnels de l'UEMOA d'un montant de 54.642.480 FCFA et des frais de transports du personnel, des Consultants et Experts pour des montants respectifs de 634.266.079 FCFA et de 431.727.002 FCFA. Toutefois, une baisse des frais de transports consacrés aux missions et réunions d'un montant de 95.880.148 FCFA, a été relevée. 3.6.1.3. Variation du compte n° 62 « Services extérieurs A » 383. Le poste « Services extérieurs A » est passé d'un montant de 2.218.495.362 FCFA à un montant de 2.358.998.954 FCFA entre les exercices 2021 et 2022 ; ce qui représente une variation relative de 6,33% chiffrée à 140.503.592 FCFA. Version définitif - Rapport pubI de contrôte des comptes et de la gestion des Organes de 'UEMOA - Exercice 2022 UEMOA- Cour del comptes -87- 3.6.1.4. Solde en baisse du compte n° 63 « Services extérieurs B » 384. Le solde du compte « Services extérieurs B » s'élève à 34.394.804.736 FCFA à la clôture de l'exercice 2022, contre 48.148.802.351 FCFA en fin 2021 ; soit une baisse relative de 28,57% arrêtée à 13.753.997615 FCFA en valeur absolue. 385. La Cour a relevé que la baisse significative, d'un montant de 13.753.997.615 FCFA, des charges constatées dans le compte n° 63 « Services extérieurs B » s'explique par la baisse cumulée des : - subventions accordées aux Etats membres de l'Union, aux Administrations et à diverses associations de montants respectifs de 9.910.6686.279 FCFA, 2.931.163.222 FCFA et 224.705.705 FCFA ; - frais d'honoraires et d'études d'un montant de 359.327.070 FCFA; - services de sécurité et de gardiennage, d'un montant de 159.551.959 FCFA; - frais de mission liés aux indemnités journalières et à l'hébergement, d'un montant de 174.466.474 FCFA ; - honoraires des Consultants et Experts, d'un montant de 463.699.470 FCFA. 386. Cependant, les frais de mission du personnel et les autres concours divers ont augmenté respectivement de 488.807.211 FCFA et 368.252.305 FCFA au cours de l'exercice sous revue. 3.6.1.5. Hausse du solde du compte n064 « Impôts et Taxes » 387. Les impôts et taxes supportés en 2021 d'un montant de 1.702.948 FCFA, ont été arrêtés à un montant de 5.774.027 FCFA au 31 décembre 2022 ; soit une hausse de 4.071.079 FCFA due à l'achat de vignettes et d'autres impôts et taxes. 3.6.1.6. Variation du solde du compte n°65 « Autres Charges » 388. Le solde des autres charges d'exploitation de 39.029.469.763 FCFA, est essentiellement constitué des reversements du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) au FAIR, au Budget spécial et au budget de la Chambre Consulaire Régionale (CCR) pour un montant global de 38.870.000.000 FCFA. 389. En revanche, les gratifications et autres charges diverses sont en baisse respectivement de 11.640.337 FCFA et 19.650.900 FCFA en fin décembre 2022. 3.6.1.7. Baisse de la masse salariale relevée dans le compte n°66 « Charges de personnel » 390. Il ressort des états financiers une réduction de l'effectif de l'UEMOA de 544 à 540 agents entre 2021 et 2022, conséquence de la baisse de la masse salariale de 24.763.655.465 FCFA à 23.407.149.901 FCFA entre les exercices 2021 et 2022, soit un recul de 5,48% représentant 1.356.505.564 FCFA en valeur absolue. 3.6.1.8. Baisse du solde du compte n0 68 « Dotations aux amortissements » 391. A la date du 31 décembre 2022, les dotations aux amortissements arrêtées à la somme de 573.751.628 FCFA sont en baisse de 19% ; soit un montant de 134.825.585 FCFA par rapport à l'exercice précédent. Version définitif Rapport public de contrôle des comptes et de la gestin de gapes ce WEMOA Exercre 22 UEMOA- Cour des comptes - 88- 3.6.1.9. Absence de constatation de dotation aux provisions dans le compte n°69. « Dotations aux provisions » 392. Aucune dotation aux provisions n'a été constatée au titre des exercices 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, ce qui suppose que la recommandation de la Cour relative à la constitution de provisions, n'est toujours pas mise en oeuvre. 3.6.2. Produits des activités ordinaires 393. Les produits d'exploitation ont progressé de 12,13% entre les exercices 2021 et 2022 ; soit une hausse de 17.619.069.250 FCFA en valeur absolue. 394. Le détail des principales rubriques de recettes au titre de l'exercice 2022, est résumé ainsi qu'il suit. 3.6.2.1. Compte n*70. « Recettes statutaires » 395. Les recettes statutaires constituées du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) versé par les Etats membres de l'Union, sont passées de 118.657.440.789 FCFA à 146.254.401.718 FCFA entre 2021 et 2022; soit une hausse de 27.596.960.929 FCFA représentant 23,26% en part relative. 3.6.2.2. Compte n°71 « Subventions extérieures » 396. Les subventions extérieures mobilisées auprès de la Banque Mondiale, de l'Union Européenne (UE), et de la Coopération SUISSE, d'un montant de 9.969.044.819 FCFA enfin 2021, ont enregistré un recul de (-21,92%) pour s'établir à 7.784.259.331 FCFA au 31 décembre 2022. 3.6.2.3. Compte n0 75 « Autres produits » 397. Les autres produits d'un montant de 16.125.293.307 FCFA en 2021, ont régressé de 48,6% durant l'exercice 2022, soit un montant de 7.838.286.844 FCFA. 398. Le tableau présenté ci-après, nous en donne une illustration Tableau n0 38: Variations des autres produits enregistrées entre 2021 et 2022 (EnFCFA NLIBELLES 31 dec.22 31 dec.21 Variation 202212021 Taux compte LIELS(A) (B) (C = A.B) Tu 751600 Excédents des Gestions antérieures 5413509 805 15 191 434 069 - 9777924264 -64,40 751810 Autres recettes diverses 2771 264 203 933 859 238 1837404965 196,8% 86280 Compte de sason entre budget 102 232 455 102 232 455 Sous total " Autres oduIts 8287006463 16 125 293 307 - 7 838 286 844 -48,6% 399. Cette variation constatée s'explique principalement par la baisse de 64,4% des recettes issues des excédents dégagés sur les gestions antérieures du budget des organes de l'Union d'un montant de 9.777.924.264 FCFA atténuée par l'augmentation des autres recettes diverses d'un montant de 1.837.404.965 FCFA et du solde du compte de liaison entre budget de l'Union de 102.232.455 FCFA. 3.6.2.4. Compte n°77 « produits financiers » 400. Les produits financiers s'élèvent à 586.185.881 FCFA en fin décembre 2022, contre un montant de 541.005.228 FCFA au cours de l'exercice précédent, entraînant une variation positive de 45.180.653 FCFA et relative de 8,35%. 401. Le solde des produits financiers de 586.185.881 FCFA est principalement composé des intérêts créditeurs d'un fonds de 5.000.000.000 FCFA placé en dépôt à terme (DAT) au niveau des banques commerciales. Version définitif Rappo public de contrôle des comptes et de la gestion des Organes de UEMOA .Exercice 2022 - UEMOA- Cour des comptes -89- 402. Au cours de son évaluation, la Cour fait observer qu'elle n'a pas reçu communication des documents et/ou éléments d'information lui permettant d'apprécier, en référence aux dispositions de l'article 77 du Règlement financier, les critères et/ou les justifications des placements et de la gestion du portefeuille de fonds en DAT notamment: - la période prévisionnelle pendant laquelle l'Union envisage de placer en dépôt à terme (DAT) les fonds de l'Union pour un montant de 5.000.000.000 FCFA, pour s'assurer que l'horizon de placement correspond à la durée des DAT; - les modalités de sélection des Banques commerciales (ECOBANK, BICIAB, CORIS BANK et BOA) et les évaluations effectuées pour s'assurer de leur solidité et de leur fiabilité pour recevoir les fonds de l'Union en DAT afin de minimiser les risques financiers; - le choix d'utiliser les produits financiers résultant des placements en DAT au budget de l'Union au lieu de capitaliser les intérêts ; - les modalités de négociation des taux de placements annuels à des taux différenciés de 4,85%, 5% et 6% selon les banques commerciales sélectionnées, pour s'assurer du choix des placements en DAT qui offrent les meilleurs rendements ; - les conditions de fixation à 5.000.000.000 FCFA de l'encours global des placements effectués en DAT depuis l'année 2009, alors que les dispositions de l'article 77 du Règlement financier fixent cet encours à un plafond de 10.000.000.000 FCFA et qui peut être porté à plus de 10.000.000.000 FCFA sur autorisation du Conseil des Ministres, pour s'assurer que l'encours global des placements en DAT est conforme aux objectifs financiers poursuivis par l'Union ; - les relevés bancaires ayant reçu lesdits intérêts, au titre de l'exercice 2022, pour lui permettre de corroborer la réalité et l'exactitude du montant de 586.185.881 FCFA des intérêts perçus par LUEMOA au titre des DAT. 403. En réponse, le Comptable principal a fourni les documents ci-après : - le tableau sur l'évolution des caractéristiques des DAT de I'UEMOA dans les banques commerciales ; - les copies des contrats de DAT entre l'UEMOA et les banques concernées (BICIA-B, Caris Bank International, ECOBANK-Burkina, et Bank Of Africa) ; - les copies des relevés bancaires ayant reçu les intérêts de l'exercice 2022 d'un montant total de 586.185.881 FCFA dont 314.317.332 FCFA au titre des intérêts sur les comptes courants et 271.868.549 FCFA pour les DAT. 404. Il précise qu'il veillera à étudier la faisabilité, en relation avec l'Ordonnateur, pour le choix de la Commission d'utiliser les produits financiers résultant des placements en DAT au budget de l'Union au lieu de capitaliser les intérêts. 405. Au terme de ses réponses, il indique qu'il est envisagé de prendre les dispositions pour étudier les possibilités de rehausser le placement en DAT à hauteur de 10.000.000.000 FCFA conformément au Règlement financier en vigueur. 406. De l'examen des documents fournis, il ressort que les contrats de compte de DAT sont conclus depuis le 3 mai 2016 avec les mêmes banques et n'ont pas fait l'objet de révision depuis 6 ans et 8 mois à la date du 31 décembre 2022. Version définitif Rapio-t oubli de contfie des mptes et de la gestion des Organes de UEMOA Exerci;e 2022 UEMOA- Cour des comptes - 90 - 407. La Cour fait observer que les contrats de DAT non révisés depuis plus de 6 ans avec les mêmes banques peuvent comporter des taux d'intérêt moins avantageux par rapport aux conditions actuelles offertes dans le secteur bancaire. En conséquence, les Organes de l'UEMOA pourraient notamment être confronter aux risques de : - manquer des opportunités de maximiser les rendements sur ses placements de trésorerie ; - perdre sa capacité à négocier des conditions plus avantageuses ou à explorer de nouvelles options de placement auprès d'autres banques offrant des taux plus compétitifs. La Cour recommande de: - procéder à l'évaluation de tous les contrats de compte DA T qui datent de plus de 6 ans pour s'assurer que les modalités et les conditions desdits contrats sont toujours adaptées aux besoins et aux objectifs actuels des Organes de l'UEMOA; - examiner les taux d'intérêt offerts par les différentes banques pour les placements de DAT et les conditions de renouvellement des contrats pour garantir que les fonds communautaires sont placés de manière optimale pour maximiser les rendements tout en minimisant les risques; - diversifier les placements en DA T, sur la base des résultats des évaluations, afin de répartir les risques et d'optimiser les rendements. 3.6.2.5. Gains de change 408. Aucun gain de change n'a été enregistré, au titre des exercices 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 tel qu'il ressort du compte de gestion. 3.6.3. Analyse du résultat de l'exercice 409. L'exercice 2022 a enregistré un résultat comptable bénéficiaire de 58.941.476.516 FCFA, contre 38.854.971.634 FCFA en 2021, soit une hausse significative de 51,70% arrêtée à 20.086.504.882 FCFA. 410. Les résultats obtenus, pour chaque activité, sont retracés dans le tableau qui suit: Tableau n° 39: Charges et produits des Organes de I'UEMOA, au titre des exercices 2022 et 2021 (En FCFA) ACTIVITES LIBELLES 2022 2021 Variation Taux M Charges d'exploitation (1) 103 969 026 877 108139909856 - 4 170 882 979 -386% - - - -~ ------ - -- Produits d'exploitation (II) 162 325 667 512 144 751 778 915 17 573 888 597 1214% Résultat d'exploitation (11)-() 58 356 640 635 36 611869 059 21 744771576 59,39% Charges financières (1ll) - µ Produits financ,ers (,V) 5B6 185 881 541005228 45 180653 8,35% Résultat financler (IV-I>l) 586 185 881 541 005 228 45180653 8,35% RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES 58 942 826 516 37152874287 21789952229 58,65% to Charges HAO (V) 1350000 - 1 350 000 Produits HAO (VI) - 1 702 097 347 1 702 097 347 -100,00% Résultat HAO (VI).(V) - 1 350 000 1 702 097 347 - 1703 447 347 -100,08% RESULTAT NET DE L'EXERCICE 58 941 476 516 38 854971 634 20 086 504 882 51,70% Version définitif - Rapport publc de contrôle des comptes et de la gestion des Organes de FUEMUA - Exercice 2022 UEMOA- Cour des compte -91 411. Le résultat net résultant des résultats intermédiaires obtenus à travers les soldes significatifs de gestion est détaillé comme suit: LIBELLE 2022 2 021 VarIation Taux Marge Commerciale 146 254 401 718 118 657 440 789 27 596 960 929 23,26% Valeur Ajoutée 82 337 542 164 62 084 101 737 20 253 440 427 32,62% Excédent Brut d'Exploitation 58 930 392 263 37 320 446 272 21 609 945 991 57,90% Résultat dE xploitation 58 356 640 635 36 611 869 059 21 744 771 576 59,39% Résultat Financier 586185881 541 005228 45180653 8,35% Résultat des Activités Ordinaires 58 942 826 516 37 152 874 287 21 789 952 229 58,65% Résultat Hors Activités Ordinaires - 1 350 000 1 702 097 347 1 703 447 347 -100,08% Résultat Net 58 941 476 516 38 854 971 634 20 086 504 882 51,70% 412. La Cour a relevé que le résultat des activités ordinaires s'élève à 58.942.826.516 FCFA, à la date du 31 décembre 2022, contre 37.152.874.287 FCFA, en fin décembre 2021, soit une hausse de 21.789.952.229 FCFA qui s'explique essentiellement par l'augmentation du résultat d'exploitation. Version définitif Rapport public de contrôle des comptes et de la geston des Organe de luEMUA - Exercce 2022 AMCour des comptes - 92 - -4- EXAMEN DES BUDGETS ET COMPTES SPECIAUX Version définitif Rappt -- d re de comptes et de a gestior des Organes de JEMIA -Exerce202 e - UEMOA- Cour des comptes .93- 5. EXAMEN DES BUDGETS ET COMPTES SPECIAUX DE L'UEMOA 413. Les opérations exécutées dans le cadre des comptes spéciaux issus des fonds dont la gestion est confiée à 'UEMOA concernent: - le Fonds de Solidarité et d'intervention pour le Développement de la Communauté (FOSIDEC) ; - l'Association pour la promotion de !'Investissement en Zone Franc (IZF); - le Programme de Renforcement des Capacités de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique de l'Ouest et du Centre (COSCAP) ; - le Projet pour l'interconnexion des Systèmes Informatiques Douaniers entre le Togo et le Burkina Faso, financé par la JICA. 5.1. OPÉRATIONS DE LIQUIDATION DU FOSIDEC TRANSFÉRÉES À L'UEMOA 5.1.1. Rappel des modalités et conditions de transfert des opérations du FOSIDEC 414. Les opérations résiduelles de liquidation de la CEAO ont été transférées à l'UEMOA, suivant le protocole d'accord, en date du 17 septembre 1999, protocole qui a fixé les modalités et les conditions dudit transfert. 415. En application de ce protocole d'accord, les opérations de recouvrement et de paiement des dépenses du FOSIDEC ont été transférées à l'Agence comptable de l'UEMOA par Décision n°0821/2003/PC/UEMOA, du 14 août 2003, conformément au procès-verbal de transfert, en date du 31 décembre 2003. 5.1.2. Etat d'exécution des dépenses du FOSIDEC transférées à I'UEMOA 416. Le Compte spécial du FOSIDEC n'a pas enregistré de dépenses, au titre de l'exercice 2022. 5.1.3. Placement de fonds en compte de dépôt à terme 417. La Cour a relevé que la Commission de l'Union, conformément aux dispositions de l'article 76 du Règlement Financier, a procédé à un placement de la somme de 976.866.786 FCFA, au taux annuel de 4%, sous forme de dépôt à terme pour douze (12) mois, à la BICIA-B de Ouagadougou, suivant le contrat de dépôt à terme, en date du 25 novembre 2011. Ledit placement est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. 418. Les intérêts à encaisser au 31 décembre 2022, s'élèvent à un montant total de 68.380.674 FCFA et sont reversés sur le compte FOSIDEC à la BCEAO. 5.1.4. Trésorerie du FOSIDEC 419. Le résultat du FOSIDEC, au titre de l'exercice 2022, tel qu'il ressort du compte de gestion, s'élève à un montant 1.610.000.647 FCFA, retracé dans le tableau présenté, ci-après Version définiif - Rapport public de contrôle des comptes et de la gestion des Organes de rUEMOA - Exercice 2022 i. OA Cour des comptes -94- Tableau n° 40: Situation des comptes banques du FOSIDEC à la clôture de l'exercice 2022 (En FCFA) Solde au Mouvement Mouvement Solde au Comptes bancaires 311122021 Débit Crédit 3111212022 BCEAO 564 753 187 68380674 - 633 133 861 BICIA-B 976 866 786 0 0 976 866 786 Total 1 541 619 973 68 380 674 0 1610 000 647 420. Ce résultat de 1.610.000.647 FCFA correspond au solde, à la date du 31 décembre 2022, du compte bancaire intitulé « Fonds FOSIDEC » ouvert dans les livres de l'Agence principale de la BCEAO et de la BICIA-B de Ouagadougou. Version définitif Rapport public de contrôe s -mptes et de la gestion deb rganek de E EMOA Exefcicu 20Z - UEMOA- Cour des comptes *95 - 5.2.OPÉRATIONS DU COMPTE ASSOCIATION INVESTIR EN ZONE FRANC 5.2.1. Rappel du contexte de gestion par I'UEMOA des fonds de I'IZF 421. L'association « Investir en Zone Franc » (Association IZF) est une association de droit burkinabé, créée le 23 novembre 2003. Elle a, notamment, pour objectifs de promouvoir les investissements en Afrique, de renforcer les capacités commerciales des entreprises implantées au sein des Etats membres de la CEMAC et de l'UEMOA. 422. Aux termes des dispositions de l'article 4 de ses statuts, l'association est présidée, à tour de rôle, et pour un mandat d'un (01) an, par le Président de la Commission de l'UEMOA et par le Secrétaire exécutif de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). 423. Dans le cadre de la gestion financière des activités de « l'Association Investir en Zone Franc », un compte bancaire a été ouvert, le 26 avril 2004, dans les livres de l'Agence principale de la BCEAO de Ouagadougou. 5.2.2. Etat d'exécution des recettes de l'Association IZF 424. Le compte « Association Investir en Zone Franc » n'a pas enregistré des opérations de recettes au titre de l'exercice 2022. 5.2.3. Etat d'exécution des dépenses de l'«Association IZF » 425. Les dépenses effectuées, au titre de l'exercice 2022, s'élèvent à un montant de 14.400.000 FCFA et correspondent aux Honoraires du Webmaster. 5.2.4. Trésorerie du compte « Association Investir en Zone Franc » 426. Il ressort du compte de gestion produit par le Comptable Principal que le résultat, sur la base de la trésorerie du compte de l'« Association Investir en Zone Franc », au titre de l'exercice 2022, s'élève à un montant de 310.152.428 FCFA. 427. Le tableau présenté ci-après récapitule le résultat, sur la base de la trésorerie du compte « Association Investir en Zone Franc », à la date du 31 décembre 2022 : Tableau n° 41: Résultat sur la base de la trésorerie du compte « Association Investir en Zone Franc » - Exercice 2022 N° Rubriques Montant 1 Solde à la clôture de l'exercice 2021 (1) 324552428 2 Encaissements au titre de lannée 2022 (2) - 3 Total des recettes au 3111212022 (3) = (1) + (2) 324552428 4 Total des décaissements de 2022 (4) 14400000 5 Solde à reporter = (3) - (4) 310152 428 428. Ce résultat de 310.152.428 FCFA, obtenu sur la base de la trésorerie, est conforme au solde du relevé du compte bancaire intitulé « UEMOA I Investir en Zone Franc », ouvert dans les livres de l'Agence principale de la BCEAO de Ouagadougou. Il est également justifié par l'état de rapprochement bancaire établi à la date du 31 décembre 2022. Vesion définitif Rapport public de :..oe de comptes et de la gestion des Organes de UEMOA - Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes - 96- 5.3.OPÉRATIONS DU COMPTE SPÉCIAL «PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE SUPERVISION DE LA SECURITE AERIENNE EN AFRIQUE DE L'OUEST ET DU CENTRE (COSCAP) » 5.3.1. Cadre juridique du COSCAP 429. Dans le cadre de la mise en oeuvre du « Programme de Renforcement des Capacités de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique de l'Ouest et du Centre » (COSCAP), en anglais (Cooperative Development of Operational Safety and Continuing Airworthiness Program) », un Protocole d'Accord a été signé, le 23 mai 2005, entre la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et le Fonds Africain de Développement (FAD). 430. En application des dispositions dudit protocole d'accord, il a été procédé, en 2006, à l'ouverture dans les livres de la BCEAO à Ouagadougou, d'un compte bancaire pour la gestion des fonds du « Programme de Renforcement des Capacités de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique de l'Ouest et du Centre » (COSCAP). La gestion de ce Programme est confiée au Président de la Commission de l'UEMOA, en application des dispositions prévues par le protocole d'accord du 23 mai 2005, susvisé. 5.3.2. Etat d'exécution des recettes du COSCAP 431. Le Compte spécial du Fonds COSCAP n'a pas enregistré d'opérations de recettes au titre de l'exercice 2022. 5.3.3. Etat d'exécution des dépenses du COSCAP 432. Le Compte spécial du Fonds COSCAP n'a pas enregistré d'opérations de dépenses au titre de l'exercice 2022. 5.3.4. Trésorerie du COSCAP 433. La trésorerie du COSCAP, au titre de l'exercice 2022, tel qu'il ressort du compte de gestion produit par le Comptable principal de la Commission de l'UEMOA, est arrêtée à un montant de 1.473.518.086 FCFA. Versmon définitif - Rapport pubi de ontrôle d.s rimptes t de i gestion des Organes de UE MOA - Exercice 2022 UEO-Cour des comptes - 97- 5.4. OPÉRATIONS DU COMPTE SPÉCIAL DU FONDS DE L'AGENCE JAPONAISE DE COOPERATION INTERNATIONALE (JICA) 5.4.1. Cadre luridique du JICA 434. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Projet pour l'Interconnexion des Systèmes Informatiques Douaniers entre le Togo et le Burkina Faso, un protocole d'accord a été signé le 10 mai 2016 entre l'UEMOA et l'Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA). 435. En application dudit protocole d'accord, il a été procédé à l'ouverture, dans les livres de la Société Générale Burkina Faso, d'un compte bancaire pour la gestion des fonds du Projet. 436. Le projet a été clôturé en 2018 et le solde du compte de trois cent cinquante-neuf millions quatre cent soixante-sept mille quatre cent soixante-onze (359.467.471) francs CFA a été reversé à l'Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) au cours de l'exercice 2020. 437. Au cours de l'année 2021, l'Organisation des Nations Unies (ONU) a procédé à un reversement de la somme nette de 794.938 FCFA représentant le reliquat des fonds mis à sa disposition. 5.4.2. Etat d'exécution des recettes du Fonds JICA 438. Le Compte spécial du Fonds JICA n'a pas enregistré d'opérations de recettes au titre de 'exercice 2022. 5.4.3. Etat d'exécution des dépenses du Fonds JICA 439. Le Compte spécial du Fonds JICA n'a pas enregistré de dépenses, au titre de l'exercice 2022. 5.4.4. Trésorerie des opérations du Fonds JICA 440. Le résultat du Compte spécial du Fonds JICA, au titre de l'exercice 2022, tel qu'il ressort du compte de gestion produit par le Comptable principal, s'élève à un montant de 794.938 FCFA. 441. Ce résultat de 794.938 FCFA, obtenu sur la base de la trésorerie, est conforme au relevé bancaire et à l'état de rapprochement bancaire établi à la date du 31 décembre 2022. Fait à Ouagadougou, 15 mars 2024 , M°oné, Les Conseillers Le s LU UEMOA >? o4C cour des c comptes P r es b fltes 93 \ dessCot0 _ Sohuily Félix ACKA NION Philippe Neri on Sèqnon Yves Marie ADISSIN Version définitif - Rapport public de contrôle des comptes et de la gestion des Organes de IUEMOA - Exercicke 2022 UEMOA- Cour des comptes - 98 - ANNEXES Annexe n0 1 Compte de bilan Annexe n0 2 Compte de résultat Annexe n°3 Grille d'évaluation du rapport de performance de la Commission, au titre de l'exercice 2022 Version définitif Rapport public Je >ntrle des comptes etde la gestion des Organes de IUEMOA -Exercice 2022 UEMOA- Cour des comptes - 99- ANNEXE N0 1 : COMPTE DE BILAN Version définitif - Rapport public de contrôle des comptes et de la gestion des Organes de UEMOA -Exercice 2022 � � � � � � +J� � �!� ��¢ � ��ь �ь� � - п � т � � л� й � �3 ev � �S �F � 4� $f i � � � � � � � ' � � � � � � � �ц �^ � м °� � и� � � `" о � � Ф •� � _ ._. � _ _.. �е � .... .. � ... � � � ,�,. �� �ш� �Q � � �s� � � � � � .. � Z р � � � � � � � � т е � � � � #�М'i+i iii3@► и ' liJ � Z��,. r�- � г РШ'1 r� м,~ ч�- � +О � 1f? � м M1 СО 01 01 С7 С.7 М ��. � SV N� � � �' W ^ * W � � G � iC'.г `� �� �И � �� �� .� � � � � о И � � � � � � � � � � � гп � �$ :�. � � � � q � Ё ш а � � ��• � �� � $� � � ,�� � _�� � � �� ` � �,� � � � � � � �� � � � ��. ���т��� � �� � � � � � � _� � _ т уΡуΡуΡуΡ � ��� z�� � ,�. �� � д,.� � � � 6�} � - � � � � Л р � а � } � � � ,,. � О 7 � � � � � �'� � 'С � < • .,,. ci ддш с°с �� � й� � ш� а � �� г� и°. ¢� '� г� г�$ � ш а м ' с�с°°i°uU���Sc��� с°'i г�с�� о � � �е�о�о $ �а � л � � �.. г� �� � � � � ��� � «► � �� �� � а ; $ � � �� �и � � т � ��� � � � �� �� � �� � � г. �+ о г- и � м M1 и � т о �,�',� � � �� � � � ��� � � .. �r г�� � �� � � � � м N w � � т � и и +�r а sФi � У � � � о iц ° � т ш � ig� о � � � �рΡ� �+� � �R iC i7 3б ��д'уΡ` n м Iгi а'Б � '�Qr �а � �г� iмд5 о � � � iK 7б � � ж � � iR а�o � ��уΡ й �rv ii 2S � С1 Ф т � � й� � � о � � � � � S й i: � � � � й � гi � � м � ю �о � ь"� "� ° �ii ° '� .'S r � м а и N3 " в �� �ФQ � '` ��� � � �. � Ф V� � � У � � � � а, �, � т � � � � � � �a��i r � � � ^ '� � � ш б � � �го � �'i Sd � 'м � * ь�1 р � � � i� �'мИ , � о � '.� � и � � �а �t �гf ��а ���g� � '� �w ffi� ��о� �вь� �i� � � � бi F. �� сУ � iдг Ф �1 �i �r � РрΡ �« �м i� й l+ �� М► г GG�� �{ "' �► � и ^ и.и- г ,, р И � Q � п g д •- .� � м Fi L1 о ш г sл м м.r ии *�+т т°~ � � О И т � � � 'С . 4 �JY й м �Л� j � � � � � � � � � � � � � $� й � ы � � � �. ~, � $ < �1 � � � � х' � � @ � �i 1- ai � � .Г � д � � ,Ё � � р � ! � f .�� ¢ ��"�� о���� �д �аа� у� � � О � � � � W z г � � � �F F � . � � ц7 � � г� � .� � � � � !УΡ �а � ` > � � � � � � W д о � г1! � � �� �� �� �� � и .� � �S� �` � ��� � $ � � � �, � .����� � �а� � � � � � .� � � � � � $ � �� �t � � �д ���aQ� ��? F-� 1� ifЛ С7и�., � � � �?� F Ш F� �� •ы д� ш С'7 г еС � г а fJ а� и а т s9 х _� �[ С7 tir и t- � �< а�аа �� а �¢аа а•ка � т®a�w�aw т Ф�т т т � a�t� 1i � � EdItion du 21Y03t23 Devi4e d'édWori F CFA BILAN ACTIF SYSTEME NORMAL AU 31112122 Dénornination sciciale de l'entrephtLJIEMOA CONSOLIDE Emrcice clos 1031112122 N» didefflcadon flacale: Duift (on mals): 12 EXERCICE AU 311121N EXERCICE AU 31112(N-1 Réf ACTIF N BRUT AMORTIDEPRE C NET NET AD 11111111MOSILISATIONS INCORPORELLES 3 3 781'8» 557 701 RU 7« 30i5meu aubsffl AE Frils de dôukppenwnt et de prospection 1686 M 028 1MM626 1 M 889 828 AF Brevets, licences. logloieils et dngts *nll@Lre5 2 129 946 M 701638704 1419010225 1271877482 AG Fonds commerdal et droit au toil AH Autres immobilisiations. Incorporel" -380586 AI IMMOMUSATIOM CORPORELLES 3 167011346îîï iowoiuj%lj 1464022UM 145675551513 AJ 'rerrains 518SB21823 5163021820 6183621820 dont Placement en Net 4 AK Satiments 129470734125 821562 719 128 040 164 4M 128387916748 dont Plaiwment en Met 1. AL Aménagemeints, a"ncernelntà et histe bdons 6 873 3M 312 1183373007 6659983305 5 607 408 us AM Malênel, rnoblîler et actifs blologiqua 13 598 032 054 7332128380 6254603674 6110201131 AN Matèfiel de transport 1568724330 1272068455 614655875 647404275 AP Avances et acomptes versée tur ies lrnmobilitiati)3 AQ IMMOBILISATIONS FINMCL4RS 4 ice 180 ni 108 180 21>1 1.195355315 AR Titres de participation AS Autres immobiýluatlons financiénes 198180291 198180201 1253%315 AZ TOTAL ACTF IMMMLISE (1) 1W 097 367 489 11311078266 149OW2892U ýj49I10M,452 DA ACTIF CIRCULANT HAO 5 05 STOCKS ET ENCOURS 6 125669630 125669630 125829750 BG CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 53597 262 891 W 697 202 MI 42 117 006 288 BH Fournisseurs avances versées 17 BI Cliente 7 4à 078 In 37,11 43 0711 On 374 395151117693 BJ Autres créances a 10519185 517 10 519165 517 2561 808595 BK 1101ALACT11F CIRCULANT (11) 53 722 BU ftl 63 722 OU 521 42 242 SU 038 BO Titres de placement 9 BR Valeurs à enceluer 10 88570848 1 as 670 me 254 Mg 971 55 Banques. chéqLme, postaux. caisse et assirrillés. 11 311 304 292 302 311304 292 302 236446 890 497 RT TOTAL TRESORERIE - ACW (111) 311 = 863 ýw 31131912 Iffl 1 W 236 701830 4U BU Ecart de conversion - Actif 12 97 BZ TOTAL GENERAL 116116111) 5201131631UI 11311070205 514 eo2 064 895 425 064 950 95 e Edition du 28/03/23 Devise d'édition F CFA BILAN PASSIF SYSTEME NORMAL AU 31112122 Dénomination sociale de l'entreprstUEMOA CONSOUDE Exercice cJos 13112/22 N* didentibcation fiscale: Durée (en mois): 12 EXERCICE AU 3112IN EXERCICE AU3112IN- Ré ACTIF N NET NET CA Capital 13 912016530 9120 150 CB Apparteurs capital non appelé 13 Co Primes liéu à capital social 14 CE Ecarts de réévaluation CF Réserves Indikponibles 14 CG Réserves libres 14 CH Repor à nouveau (+ ou -) 14 305 203 0 90 274 00 708587 CJ Résultat net de 'exercioe (bén6fce + ou perte.) 58941 476 516 38854 971 634 CL Subventions dinvestissament 15 CM Provisions réglementéeu 15 CP TOTAL CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES AS8IMILEES () 373 205472él12 e Mj211545507 DA Emprunts et dettes financlères diverses 16 DB Dettes de location acquisition le DC Provisions pour risques et charges 16 DD TOTAL DETTE11S NANCIERE ET R8 RESO AIUlE ) DF TOTAL REM0URCES STABLES (5+4g 373 2 472 512 321 81 845 507 DH Dettes ckrculantes HAO 5 DI Clients, avances reues 7 DJ Fournisseurs d'exploftatlon 17 2 485 170 002 2935216M02 DK Dettestlscales et sociales 18 659019541 658763348 DM Autres dettes 19 138373855640 102 372 356494 DN Provisions pour fiOqUeD à cUrt terme 19 DP TOTAL PASSIF CIRCULANT (1) 141618045183 106907335922 DQ Banques, crédits d'escompte 20 DR Banques. établisseMents financiers et Crédits de trèsOre 20 18 567 200 105 778 529 DT TOTAL TRSOERIE - PASSP (IV) 10667200 105778529 DV Ecart de conversion - Passif 12 TOTAL GENERAL (l+I+ll+V 514 02 04 895 428054 959958 98 TOTALGENEAL (+0+11+1V UEMOA- Cour des comptes - 100 - ANNEXE N° 2: COMPTE DE RESULTAT Version definitif - Rapport publi decntrole des comptes et de la gestion des Organe: de FUJEMOA Exercice 2022 Edition du 28/03123 Devise d'édition F CFA COMPTE DE RESULTAT NORMAL DE L'EXERCICE DU 01101122 AU 31/12122 Dénomination sociale de l'entrepdseUEMOA CONSODE Exercice clos le31i12122 N* d'identification fiscale: Durée (en mois): 12 EXERCICE At EXERCICE AU 31112/N 31112N-1 Rf LIBELLES IGNI NOTE NET NET TA Ventes de marchandlses A + 21 146254401718 118657440789 RA Achats de marchandises - 22 RB Veriation de stocks de marchandises -+ 6 XA MARGE COMMERCIALE (gomme TA à REX4II__ 8 TB Ventes de produits fabriqués 1 + 21 TC Travaux, services vendus C + 21 TD Produits accessoIes D + 21 XB CHIFFRES DAFFAIRES (A+B+C« 140254 401718 11 SU7440t78 Production stockée (ou lestockage) 4' 6 TF Production Immobilsée 21 TG Subventions d'exploitation 21 7764259331 9 9M 044 819 TH Autres produits + 21 8 287006 463 16125293307 TI Transfert de charges d'exploItation + 12 RC Achats de matières premières et fournitures 1lies - 22 RD Variation de stocks de matières premlres et founitures IFes - 6 RE Autres achats - 22 711833101 882129186 RF Variation de stocks d'autres approvisionrients. - e 160 120 -39 485 808 RG Transports - 23 3487084647 2469701574 RH SeMos extérieurs - 24 38 753 803 690 50 387297 713 RI Impôts et taxes - 26 6774027 1702948 RJ Autres charges - 26 39 029 469 73 28 96241555 XC VALEUR AJOUTES (X-RA+RB) + (somme TE à 1) 2 33 4 4 '24 - RK Charges de personnel - 27 23407149901 24703655465 XD EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION (XC+ K) 5030392 23 37320446 272 TJ Reprises d'amorlssements, provIsions et dépréciations + 28 .L Dotations aux amortissements, aux provisions et dépréciations - 3C&28 673 751 828 708 577213 XE RESULTAT DWXPLOITATION (XD+TJ* L) 58 40351 a a 9 059 TK Revenus Iinaniers assimifés + 29 086 185 881 541005228 TL Reprises de provisions ci dépréciations financilres + 28 TU Transferts de charges financlères * 12 RU Frais financiers et charges aslimlle - 29 RN Dotations aux provisions et aux dépréciatlon financières - 3C&28 XP RESULTAT FIANCIER (somme de TC R ) 586 105 881 541 005228 XG RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES (XE+XF) 58 942 826 516 37 152 874 267 TN Produits des cessions dknmobisations + 3D TO Autres Produits HAO + 30 1 702 097 347 RO Valeurs comptables des cessions d'Immoblisations . 3D RP Autres Charges HAO - 30 1350 000 XH RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRES (somme TN à RP) -1 350 000 1 702 097 347 RO Participations des travailleurs 30 RS Impôts sur le résultat X RIILTAT NET XG+XH+RC+S 58941 476 510 38 854 971 634 u113 B ijMOA- Cour des comptes - 101 ANNEXE N0 3: GRILLE D'EVALUATION DU RAPPORT DE PERFORMANCE DE LA COMMISSION, AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 Version définitif - Rapport public de contrôle des comptes et de la geston des Organes de UEMOA - Exercice 2022 UEMOA- Cour des Comptes 1 ANNEXE N-6 GRILLE D'EVALUATION DU RAPPORT DE PERFORMANCE DE LA COMMISSION AU TITRE DE L'EXERCICE.2022 ENTITE AUDITEE : ORGANES DE LUEMOA PERIODE: EXERCICE 2022 Cdtkrs et questions s'y 12 3 4 Commenta rapportant 1 - PERTINENCE L'Informatioqprésentée dans le ra ot de performance doit rendre compte des réalIsations concrètes et importantes au regard des objectifs 1.1 S'assurer que les objectifs n n n x o Les objectifs prévus dans le Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) au titre de la piévus dans le programme période 2022-2024 et le Projet Annuel de Performance (PAP) 2022 sont, dans tous leurs aspects sIgnificatifs, d'activités sont repris dans le correctement reflétés dans le rapport annuel de performance (RAP). rapport. Toutefois, la Cour est d'avis qu'il convient de renforcer la cohérence et la correspondance entre la rapport annuel de performance (RAP) et le Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) et le Projet Annuel de Performance (PAP), en : - insérant dans le RAP davantage dé données réelles permellant de mesurer les indicateurs de performance spécifiques contenus dans le PAP. Cela permettra d'avoir davantage d'éléments probants attestant que les objectifs ont été atteints ou non; - explicitant dans le RAP les écarts entre les objectifs prévus et les résultats réels par des développements pour expliquer les différences. Ces développements peuvent indure les raisons des écaits etiou des actions prévuespour les combler. k12 S'assurer que le rapport rend 0&à x o Les activités menées par la CommIsimn au titre de l'année 2022 ont été béties autour des actIons issues du compte des résultats Cadre dActions Prioritaires 'CAP 2025 ". Ainsi, le Document de ProgrammatIon Pluriannuelle des Dépenses prIorItaIres, au regard du (OPPD) pour la période 2022-2024 et le Projet Annuel de Performance (PAP) au titre de 'année 2022 ont été document du plan stratégique élaborés en tenant compte des priorités structurantes contenues dans le CAP 2025. et des documents des politiques de la Commission Touteois, la Cour a relevé des insuffisances sur les informations contenues dans le RAP qui rendent compte de 'UEMOA. des résultats par rapport aux domaines d'intervention considérés comme prioritaires par le Cadre dActions Prloritaires 'CAP 2025' et comment les développements du RAP sur les actions entreprises sont alignées sur les objectifs stratégiques et les orientations dudit CAP. En effet, il ressort de rexamen que. - les résultats présentés dans le RAP ne sont pas systématiquement liés à une priorité stratégique ou à une orientation spécifique du CAP 2025. Le rapport ne met pas suffisamment en évidence la manière dont les résultats présentés sont alignés sur les objectifs prioritaires ; - les informations sur la contribution des actions ou réalisations décrites dans le RAP à l'atteinte des domaines dintervention considérés comme priodtaires par le Cadre dActions Prioritaires 'CAP 2025* ne sont pas explicites. Un simple énoncé de résultats sans une analyse approfondie de la manière dont ils contribuent au Cadre dActions Prioritaires peut laisser le lecteur du rapport dans l'incertitude quant à l'impact réel de ces résultats 1,3 S'assurer que chacune des 0 o o o x Le rapport de performance rend compte des résultats concernant le programme d'activités de l'exercice 2022 à activités s'inscrit dans le travers le Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (OPPD) pour la période 2022-2024 et le cadre de la réalisation du Projet Annuel de Performance (PAP) au titre de l'année 2022. résultat d'un programme Au titre de rexercice 2022, la Cour n'a pas formulé d'observation particuliére sur la l'alignement des activités mentionnées dans le rapport annuel de performance par rapport à la structuration des résultats des programmes 1.4 S'assurer que les résultats D o 0 x 0 Les réalisations des activités mentionnées dans le rapport de performance, au titre de l'exercice 2022, sont des activités sont mesurables toutes mesurables, en termes de taux dexécution financière. Toutefois, il ressort de l'évaluation que les (X% au lieu d'une Informations sur les réalisations physiques menionnées dans le rapport annuel de performance, notamment amélioration) si elles sont les taux d'exécution physique et les taux d'atteinte des résultats présentent des faiblesses en raison: qualitatives, s'assurer de - de la non-utilisation d'un système d'information Interconnecté permettant de collecter et de traiter l'existence déléments automaliquement et en temps réel ou à un rythme très rapide les données; probants - la non-formalisaion de procédures de collecte et de traitement des données précises et fiables nécessaires pour mesurer les taux d'exécution physique et d'atteinte des résultats; - la non-formalisation des contréles de qualité pour détecter et corriger déventuelles erreurs; - l'insuffisance de la documentation sur les sources de données, les méthodologies de collecte et les analyses effectuées; - la non-définition préalable de critères spécifiques pour évaluer chaque indicateur et pour mesurer certains taux d'exécution physique et datteinte des résultats. FEcr- 20,- Anm à R&noorf provsoire de contrô des orpie. )rans de 'UEMOA UEMOA- Cour des Comptes 2 ANNEXE N°6 GRILLE D'EVALUATION DU RAPPORT DE PERFORMANCE DE LACOMMISSION AU TITREDE L'EXERCICE2022 ENTITE AUDITEE : ORGANES DE LUEMOA PERIODE: EXERCICE 2022 Citères et questions s'y 0 1 2 3 4 Commeutares rapportn 1.5 S'assurer que le rapport rend 0 o x n C Il ressort de I examen de la Cour que le rapport de performance ne contient pas suffisamment d'explicatlons ou compte des résultats de la d'informations contextueulles importantes pour permettre aisément : période - de mesurer les progrès réalisés par la Commission de IUEMOA au fil du temps, ou de comprendre la mesure dans laquelle les résultats de la période contribuent à l'atteinte des résultats; - d'analyser les données en comparant les résultats de la période à ceux des périodes précédentes ou auxobjectifs fixés - dident_erles facteursqgl ont influencéles résultats,quis soient internes ou extemes. 16 S'assurer que le rapport de o C x O O Il ressort de fexamen de la Cour que le rapport de performance de l'exercice 2022 ne contient pas ou peu performance établit le lien dinformations etou d'analyses notamment sur: entre les ressources utlisées - le volume des reports de crédits et des vIrements et transferts affectant les programmes; et les résultats obtenus - l'effectif dédié à chaque programme et leur évolution par la comparaison entre l'effectif prévu en début «exercice, l'effectif atteint à la fin de lexercice et l'effectif de lexercice précédent; - les relations causales directes et indirectes entre l'utilisation ou l'allocation des ressources et les résultats obtenus; - les domaines où des ajustements ont été apportés pour améliorer l'efficacité et l'efficience; - l'impact des activités pour mesurer si les ressources ont été investies de manière judicieuse et si les __ _________résultats valent l'effort et les dépenses. Synthèse du critère de L'information présentée dans le rapport de performance rend globalement compte des réallsations PERTINENCE O Q O x O concrètes et Importantes au regard des objectlfs, Commentaire sur le critère de Principauxaspeltlfm: PERTINENCE - le rapport rappelle les orientations et les objectifs du Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) au titre de la période 2022-2024 et le Projet Annuel de Performance (PAP) 2022; documents élaborés en tenant compte des priorités structurantes contenues dans le CAP 2025; - le rapport de performance rend compte des résultats concernant le programme d'activités de Cexercice 2022 aInsI que des réalisations en des termes mesurables à travers les taux dexécutlon financiére. Principales lacuuim: - le rapport ne présente pas suffisamment d'éléments probants ou des développements attestant que les objectifs ont été atteints ou non ou mettant en exergue les raisons des écarts entre les objectifs prévus et les résultats réels ainsi que les actions prévues pour les combler ; - l'information présentée dans le RAP sur les résultats atteints, au cours de l'année 2022, nest pas explicitement mise en relation avec l'orientation stratégique de la Commission de fUEMOA ou à une orientation spécifique du CAP 2025 pour la même période; - l'analyse des résultats à travers les taux d'exécution physique et les taux d'atteinte des résultats n'est pas suffisamment formalisée ; - le rapport ne contient pas suffisamment dexplications ou d'informations contextuelles importantes pouvant permettre aux utilisateurs de comprendre la mesure dans laquelle tes résultats de la pèriode contribuent à l'atteinte des résultats et d'établir un lien entre les réalisations actuelles et les objectifs à long terme. 2- COMPREHENSION Les Informations contenues dans le rapport doivent être claires et explIcites; le rapport doit contenir toutes les données susceptibles de le rendre compréhensible. 2.1 s'assurer que le rapport de n n C x O La Cour a relevé que le rapport de performance, au titre de l'exercice 2022, comporte notamment: performance décrit - un rappel du contexte de mise en oeuvre du Projet Annuel de Performance 2022 qui oriente le lecteur sommairement la politique et dans le contexte général de la politique et des programmes; - un rappel des objectifs des politiques et programmes communautaires; - une description sommaire des politiques de la Commission de 'UEMOA mises en oeuvre au sein des différents Départements, et rappelle les objectifs et résultats attendus de la mise en oeuvre de chaque politique et programme. Cependant, pour certains programmes, le RAP ne s'est pas toujours conformé par rapport au nombre _d indicateurs de résultats prévus au PAP. E xerciot 2022- Annexe du e pprovisoîre de contrôle de 'omple Orgres de 'UEMQA UEMOA- Cour des Comptes 3 ANNEXEN*6. GRIU.LD'EVALUATIDN DU RAPPORT DE ERFORNANCE DE LA COMMISSION AU TITRE DE L'EXERCICE2022 ENTITEAUDITEE: ORGANES DE 'UEMOA PERIODE: EXERCICE 2022 Criées et questions s'y G 1 2 3 4 CommentaIres 2.2 S'assurer que te rapport D o o x ) Le rapport de performance, au titre de l'exercice 2022, présente à travers des tableaux spécifiques, les présente les résultats résultats el les performances atteints, par politique, programme et actliviés, en termes; obtenus, les compar à ceux - dune part, de taux d'exécution physique, de taux dexécution financière, de niveaux de performance, prévus au budget programme, au tire de 'exSrclm 2022; puis dégage et explique les écarts - d'autre part, de taux d'atteinte des résultats et d'incidence des activités réalisées sur les résulats, au itre de l'exercice 2022, Toutefois, ledit rapport ne met pas suffisamment en exergue, par une présentation succincte, les informations sur les résultats obtenus au cours de la période couverte et les Indicateurs de performance clés pour quantifier et qualifier ces réalisations. Par alleurs, il n'identifie pas systématiquement, pour les écarts Importants relevés entre les prévisions et les réalisations, les mesures correctives envisagées pour les maitriser et/ou améliorer la planification et les performances futures t 2.3 cassurer que le rapport o oe u v Le rapport de performance, au titre de exercice 2022, fait mention des difficultés renconées dans la mise en content les informations o uvre de certaines actions, Il s'agI, entre autres, des problèmes suivants: relatives aux facteurs Internes - le retard dans le processus d'adoption des projets de décision sur les afares de concurrence par le et externes ayant influencé Collège des Commissaires positivement ou négalivement les résultats la rigidité des règles relatives aux missions; - limpact limité des réunions en visioconférence (connexion intemet pas forcément disponible); - la situallon sécuritaire assez dégradée dans les zones translrontaliéres dans le Sahel ; - la situation socio-polItIque du Burkina et du Mail qui retarde la mise en oeuvre de certaines activités; le dispositif de mise en oeuvre des investissements de la deuxième phase du Programme de Coopération Transfrontalière Locale assez complexe; le non-fonctionnement de la Cour de Justice de mai à décembre 2022; les lenteurs dans le processus de passation des marchés liés aux études; - ie retard dans la signature des conventions; - les contraintes liées à lexécution des activités devant se dérouler au Mali. - l'indisponibilité des partenaires assoclés à la réalisation de certaines activités; - le long délai d'adoption des textes juridiques; - les problèmes techniques rencontrées dans la mise en oeuvre des activités organisées par visioconférence, notamment l'indisponibillté des salles de réunion des bureaux de représentation et la connectivité é l'internet limitée; - l'insuffisance de la qualité du cadre des mesures de performance des Projets Annuels de Performance (PAP) ; - la lenteur dans la délivrance des Avis de Non-Objection (ANO) pour les projets financés sur ressources propres et ressources extérieures; - l'insuffisance de formation des membres des Cellules de gestion administratives et financiéres des départements sur les procédures de passation de marchés. Toutefois, la Cour a relevé que : - la présentation dans le rappod annuel de performance des informations relatives aux facteurs Internes el externes ayant influencé positivement ou négativement les résultats n'est pas effectué de manière structurée pour aider le lecteur à en avoir une compréhension plus aisée; - la description des facteurs spécifiques qui ont Influencé les résultats n'est pes accompagnée d'un rappel du contexte de survenance et d'une analyse de leur Impact prévu ou observé - des données quantitatives et qualitatives ne sont pas systématiquement utilisées pour Illustrer limpact des facteurs ayant influencé les résullats; - les développements ne sont pas accompagnés d'analyses sur les enseignements tirés des facteurs internes et externes et sur la maniére dont ces facteurs pourraient influencer les performances à ........... l'avenir et comment I'Union compte-t-elle les gérer. E 0xer 2- Ay -n î Rappcrt prrv'soire de rontr(&a des rMe Organes d- FUEMOA UEMOA- Cour des Comptes 4 ANNEXE MN GRILLE D'EVALUATION DU RAPPORT DE PERFORMANCE DE LA COMMISSION A TITRE DE L'EXERCe2L22 ENTITE AUDITEE: ORGANES DE L'UEMOA PERIODE: EXERCICE 2022 Crtés et questions s'y 0 1 2 3 4 CommentaIres rapportant 2A S'assurer que le rapport rend o 0 x o o Le rapport de performance, au titre de l'exercice 2022, n'a pas fait mention des différentes mesures et actions compte des moyens et qui auraient été prises par la Commission de l'UEMOA en cours d'exercice, en réponse aux insuffisances, dispositifs mis en place par la dificultés et contraintes relevées, au titre de lexercice sous revue, ainsi qu'aux observations et Commission de 'UEMOA recommandations précédemmentformulées dans ce cadre par la Cour des comptes. pour contrer les risques ayant Influencé l'atteinte des La Cour a noté également l'absence dans le PAP et dans le RAP des rubriques consacrées notamment à résultats - lidentification des risques spécifiques qui peuvent ou ont influencé l'atteinte des résultats; - la description des moyens et dispositiis mis en place par la Commission de UEMOA pour contrer les risques: - la présentation des stratégies é mettre ou mises en couvre pour anticiper tes risques potentials; - les actions entreprises ou les mesures correctives pour minimiser les consequences négatives Synthèse du critère de Le rapport de performance des Organes de l'UEMOA au titre de l'exercice 2022 est présenté de façon COMPREHENSION O DO x o relativement compréhensible. Commentaire sur le critère de -P1inciaux aspe4cut$itfs: Le rapport fait mention: COMPREHENSION - à travers des tableaux spécifiques, les résultats et les performances atteints, par politique, programme et activités - des difficultés rencontrées auxquelles il convient de trouver nécessairement des solutions adaptées pour mieux faire face aux exigences de la mise en ouvre du budget-programme. Prdncipaleslacunes: - la non-confornité du RAP par rapport au nombre d'indicateurs de résultats prévus au PAP; - défaut de présentation succincte d'informations sur les résultats obtenus au cours de la période couverte par le rapport de performance et des indicateurs de performance clés pour quantifier et qualifier ces réalisations; - défaut de formulation cexplications plus détaillées sur les écarts observés entre les prévisions et les réalisations et dus mesures correctives pour améliorer la planification et les performances futures ; - défaut de présentation plus structurée des facteurs spécifiques qui ont influencé les résultats en les distinguant en deux sections distinctes' Fadeurs Internes' et "Facteurs Externes ' - absence dune description plus succincte des facteurs spécifiques qui ont influencé positivement ou négativement les résultats en fournissant une description concise de leur nature, du contexte de leur survenance et «une analyse de leur impact prévu ou observé: - défaut de l'utilisation à la fois de données quantitalives (chiffms, pourcentages, ...) et qualitatives (description, témoignages, ...) pour Illustrer l'impact des facteurs; - défaut de formulation d'analyses sur les enseignements tirés des faceurs Internes et externes et sur la manière dont ces facteurs pourraient influencer les performances à l'avenir et comment l'Union compte les gérer; -- défaut de mention des mesures et actions prises par la Commission de l'UEMOA en cours d'exercice, en réponse aux recommandations formulées par la Cour des comptes à l'issue de son audit dattestation du rapport annuel de performance; - défaut de présentation de rubriques consacrées notamment à lidentfication des risques spécifiques qui peuvent ou ont influencé Vatteinte des résultats, la description des moyens et dispositifs mis en place pour contrer les risques, la présentation des stratégies à mettre ou mises en oeuvre pour anticiper les risques potentiels et les actions entreprises ou les mesures correctives pour minimiser les conséquences ngaètiYes 3 - EXACTWTUDE LL'Information sur la performance doit refléter un niveau d'exactitude approprié et doltâtre en adéquation avec les faits relatés Exerece 2022- Annexc du Rapport provisoire de rontrôle des nmpIL der Organes de UEMOA UEMOA- Cour des Comptes 5 ANNEXE NII6 GRILLE D'EVALUATION DU RAPPORT DE-PERFORMANCE DELA COMMISqION AU TITRE1 DE L'EXERCÇCE 2022 ENTITE AUDITEE : ORGANES DE LIJUEMOA PERIODE : EXERCICE 2022 Cdérotquesinse'y 0 12 3 4 Commentares rapportant 3.1 - S'assurer que les méthodes o c c x o Le rapport de performance, au titre de l'exercice 2022 a été élaboré sur la base d'une démarche incluant les de collecte des données principales étapes suivantes: utilisées sont de nature à la collecte des données annuelles sur le bien d'exécution des activités programmées et les niveaux de produire une Information performace auprès des départements et à travers le Système d'Information, de Planification et de exacts SuM-Evaluation (SIPSE); - le traitement des données fournies par les départements et l'analyse des résultats sur la performance des différents programmes; - la rédaction de la version préliminaire du rapport annuel de performance; - la pré-validation, par les départements, des parties de la version préliminaire du rapport qui les concernent; - la rédaction de la version provisoire du rapport annuel de performance; - l'examen et la validation du rapport annuel de performance avec les acteurs (Responsables de Programme, Points Focaux Budget, CGAF, Responsables du Budget Opérationnel, les Services techniques de la Présidence et du DSAF); - lafînaltsaton du rapport. Toutefois, il ressort de l'examen de la Cour, des faiblesses dans les moyens et des processus mis en place pour collecter des données fiables, c'est-à-dire objectives, exemptes d'erreurs et vérifiables en raison principalement de ; - l'absence d'un système d'Information interconnecté garantissanl que les Informations présentées dans le rapport annuel performance reflètent avec précision les performances; - de la non-formalIsation du suivi des indicateurs de performance pour garantir que les données nécessaires pour le rapport annuel performance sont constamment surveillées; - de la non-utilisation systématique de tableaux de bord et rapports automatisés pour rextracton et la visualisation des informations. 3.2 - S'assurer que le rapport fait o n x 0 Le rapport de performance, au titre de l'exercice 2022, ne comporte pas suffisamment d'explications ou de mention des lilmites des développements sur: comparaisons effectuées, des périodes visées. des sources - les limites des méthodes utilisées pour collecter et analyser les données; et des méthodes de collecte - les précautions prises pour garantir J'exactitude des données et des comparaisons effectuées dans le et d'analyse des données rapport. 3.3 S'assurer que -inlormation O O x A Au filre du raport de performance de rexerdice 2022, la Cour n'a pas dinfrmaton à cctère signifIcative n'est pas présentée de façon pouvant indulre le lecteur en erreur ou de déformer la réalité des faits et des données. à induire le lecteur en erreur ou de façon à s'écarter de la Cependant, la Cour a relevé que certaines valeurs cibles d'indicateurs prévus au niveau du PAP consolidés ont réalité des faits et des été reportées dans le RAP pour des valeurs plus faibles, biaisant ainsi les performances attribuées aux données programmes concemés Le rapport de performance de la Commission de fUEMOA, au titre de rexerdce 2022, produit à la Cour et Synthèse du crItère o o o x o validé en atelier par les responsables de programmes, ne présente pas d'inexactitude à caractère significative, d'EXACTfIUDE au regard des résultais de raudit d'attestaion de performance. Cependant, rexactitude des informations du rapport de performance pourrai être améliorée par notamment: - le renforcement des moyens des processus pour collecter des données fiables, c'est-à-dire objectives, exemples d'erreurs et vérifiables; - des explications ou des développements approprIés sur les limites des méthodes utilisées pour collecter et analyser les données et les précautions prises pour garantir rexactitude des données et des comparaisons effectuées; - la réduction des biais à travers la mise en cohérence des valeurs cibles reportées dans le RAP avec celles prévues dans le PAP. Exerccn 2022- A.- du Rapport provisoic de oonfrWI de omprec ds Orgeneç dp IFMOA UEMOA- Cour des Comptes 6 ANNEXE NO6 GRILLtE EVALUATIONDU RAPPORT DE PERFORMANCE DE LA COMMISSION AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 ENTRE AUDITEE: ORGANES DE IUEMOA PERIODE: EXERCICE 2022 Crtéres et questions'y 0 1 2 3 4 Commentkem rapportant ____ Principaux aspects positifs: Commtire sur le critère - description de la méthode de collecte des données de performance basée sur le SIPSE; dl'EXACTffUDE - production des rapports primaires par les départements gestionnaires des programmes en vue de la validation et de la consolidation au niveau de la DSE; - collecte et analyse des informations et données de base relatives à la mise en oeuvre des programmes par les différents Départements de la Commission de FUnion, à partir du Système d'Information, de Planification et de Suivi-Evaluation (SIPSE), sous la supervision de la Direction de la Stratégie et de rEvalualion (DSE); - validation en atelier des données du rapport de performance, par les Responsables de programmes. Prnclialalawunes: - mention non faite, dans le rapport, des limites et insuffisances inhérentes aux méthodes d'analyse utilisées; - discordances entre certaines valeurs cibles prévisionnelles du RAP et celles du PAP. 4- EQUILIBRE L'Information sur la performance doit fournIr un tableau représentatIf comportant des Infonnations vérifiables sur toutes les réalatons 4.1 s'assurer que pour chacun [3 { c x o des résultas, les activités Le rapport de performance de rexercice 2022 comporte des volets traitant de l'analyse de la performance couvertes par le rapport sont globale des politiques, à travers des développements mettant en évidence, entre autres, les différents niveaux suffisantes (assez de performance atteints par programme, en distinguant: exhaustives) pour rendre compte de son rendement - les programmes très performanls qui sont au nombre de quatre (04); - les programmes performants qui sont au nombre de six (06) ; - les programmes de performance moyenne qui sont au nombre de cinq (05); - les programmes non performants : zéro (0) programme. A l'issue de son évaluation, la Cour a relevé que le RAP présente les programmes selon une structuration qui rappelle, après une introduction générale, les actions opérationnelles qui les composent, l'énumération des principales activités réalisées et des tableaux qui présentent la situation par Action (détail des analyses, Indicateurs de performance et état d'exécution). Cette présentation des programmes dans le RAP ne permet' pas au lecteur d'en avoir une compréhension aisée: Quels sont ses obectifs, ses indicateurs de performance (intitulé, unité de mesure, valeur de référence, valeur cible, année cible...), sa décomposition, ses dotations initiales en termes d'autorisations d'Engagement (AE) et de Crédits de Paiement (CP), le gestionnaire et le responsable de son exécution. Par ailleurs, la Cour fait observer que cette situation ne permet pas de garantir que les informations contenues dans le RAP couvrent de manière adéquate et exhaustive les activités et sont suffisantes pour rendre compte du rendement de chaque programme. 4.2 eans s éments - D D x 0 Le rapport de performance, au titre de lexercice 2022, Inclut une section sur la démarche méthodologique. Il pour étayer les conclusions Indique les sources de données utilisées pour son élaboration notamment: présentées - les données annuelles sur le bilan d'exécution des activités programmées et les niveaux de performance auprès des départements et à travers le Système d'information, de Planilication et de Suivi-Evaluation (SIPSE) ; - les données fournies par les Départements de la CommissIon de fUEMOA et l'analyse des résultats sur la performance des différents programmes; - les données budgétaires contenues dans le compte administratif de l'exercice 2022; - les données issues des analyses des différentes directions et services. Toutefois, la Cour a relevé que le rapport de performance ne documente pas suffisamment: la méthodologie utilisée pour collecter et analyser les éléments probants liées notamment à chaque indicateur, notamment sa valeur cible, son unité de mesure, sa valeur annuelle et cumulée, ses sources ou moyen de vérifcation pour permettm aux lecteurs de suivre leur évoluton au fil du temps; Exetcce 2022- Anrext du Rapport provi-oirp re contrdf des comptes - rgane de 'EMOA UEMOA- Cour des Comptes 7 ANNEXE-Ni' GILLE D'EVALUATION DU RAPPORT DE PERFORMANCE DE LA ÇOMMISSION AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 jNT'AUDITEE t ORGANES DE L'UEMDA 0 ;PERlODE- EXERCICE 2022 CrUe. et questions s'y 0 1 2 3 4 Conentms - les éventuelles contraintes, blais ou sources dincertitude dans la collecte et l'analyse des données. Le rapport de performance, au titre de l'exercice 2022, contient des informations assez équilibrées, Toutefois, iI Synthèse du critre o o o x o convient de renforcer la complétude et l'équIlibre des informations sur la performance des programmes d'EQUILIBRE notamment an: - commençant la présentation de chaque programme par une brève description par un tableau de synlhèse qui rappelle notamment son objectif, les indicateurs de performance spécinques associés à ce programme (Intitulé, unité de mesure, valeur de référence, valeur cible, année cible...), sa décomposition en actions, ses dotations Initiales en tennes d'autorisailons d'Engagement (AE) et de Crédits de Paiement (CP), son gestionnalre et responsable... - en renforçant de la documentation du rapport de performance sur: 0 la méthodologie utilisée pour collecter et analyser les éléments probants liées notamment à chaque indicateur, notamment se valeur cible, son unité de mesure, sa valeur annuelle et cumulée, ses sources ou moyen de vérication pour permettre aux lecteurs de suivre leur évolution au fil du temps; * les éventuelles contraintes, biais ou sources d'incertitude dans la collecte et l'analyse des données. Principaux aspects positifs: ommentaie surle critre - eitence de voets traitant de l'analyse de la performance globale des politiques, à travers des d' EQUILIBRE développements mettant en évidence, ente autres, les différents niveaux de performance atteints par programme; - existence d'une section sur la démarche méthodologique; - indication des sources les sources de données utilisées pour l'élaboration du rapport de performance. Pdncipale tcunes: - documentation insuffisante sur la méthodologie utilisée pour collecter et analyser les éléments probants liées notamment à chaque indicateur; - Information insuffisante sur les éventuelles contraintes, biais ou sources d'incertitude dans la collecte et S - UTILITEl'analyse des données. L'information produite doit être utile à la prise de décision 5.1 S'assurer que l'information o o x 0 c Les améliorations suivantes peuvent aider à maximiser la probabilité que l'information produite dans le rappori produite a été utile pour la de performance soit davantage utile pour la prise de décision. Il s'agit de: prise de décision - mettre en évidence les tendances au fil du temps et effecIuer davantage de comparaisons pour montrer comment la performance évolue par rapport aux objectifs antérieurs; - fournir davantage d'informations contextuelles relatives directement aux programmes pour aider les décideurs à comprendre les raisons derrière les performances et facteurs qui ont influencé les résultats, y compris les défis et les succès; - formuler des recommandations basées sur les résultats présentés dans le rapport et des propositions d'actions spécifiques pour améliorer la performance; - identifier les principales parties prenantes qui seront impliquées dans la prise de décision liée à chaque programme; - affiner la sélection des indicateurs de performance pour qu'ils soient plus mesurables et directement liés aux oblectifs et les aligner aux besoins de prise de décision. 5.2 - S'assurer que l'information o o x c r La Cour a relevé qu'il est essentiel de renforcer le processus de diffusion, de communication et de suivi du produite a été utile à qui de rapport de performance, notamment par; droit - ridentification des destinataires ou parties prenantes de droit; - l'adaptation des canaux de communication et la manière dont l'information est communiquée en fonction des besoins et des préférences des destinataires ou parties prenantes de droit (rapport détaillé, réunions, résumés et synthéses des informations clés, présentation, courriels, tableaux de bord en ligne, etc.); - le renforcement des mécanismes de responsabilisation pour que les parties prenantes internes (décideurs. gestionnaires, équipes opérationnelles) tiennent compte de l'information dans leurs| , décisions et actions ; Eri ?022- Anneye du Rapport omwsoire de contrle des 1rNpes de rqaper de ,LUEMoA UEMOA- Cour des Comptes S GRILLE D'EVALUATION DU RAPPORT DE PERFORMANCE DE LA COMMISSION AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 ENTITE AUDITEE : ORGANES DE 'UEMDA PERIODE: EXERCICE 2022 Critères equestions s'y 1 2 3 4 Commentues rapportant le suivi futilisation de l'information pGur déterminer si ele est effectivement ulile à qui dedroit. 5,3 Sassurer que linformalion 0 0 x[0 aCour a relevé qu'assurerquefinformaton produite dans le rapport de performare alimente un processus produite a permis de faire une d'amélioration continue de la gestion suppose notamment: rérmaction et d'apporter des l'Identflcatdon des domaines de la gestion où des amélioratons sont nécessaires par exemple des améliorations à la gestion indicateurs de performance n'ayant pas atteint leurs objectifs, des processus Inefficaces, ou d'autres problèmes identifiés; - l'élaboration de plans «action visant à aborder les domaines identifiés comme nécessient des améliorations et l'identification des responsables de leur mise en oeuvre; - rutillsation d'indicateurs de performance pour évaluer limpact des améllorations mises en ouvre À la suite du rapport de performance; - rutilisation des enseignements pour affiner et améliorer les futurs rapports de performance et les processus degestion, Le rapport de performance de la Commission, au tire de iexerce 2022, sous réserve des axes Synthèse du crire de 'UTILITE o x i o d'améforatIons relevés c.dessus, a donné des Informations utiles. Principaur aspects positîfs: Commentaire surle critère de - le rapport de performance de la Commission de UEMOA au titre de rannée 2022 a fourni des r'UTILrrE informations utiles. rPircbpale lacune : - Absence d'informations contextuelles relatives directement aux programmes pour aider les décideurs à comprendre les raisons derrière les performances et facteurs qui ont influencé les résultats, y compris les défis et les succès ; rinformation produite dans le RAP ne permet pas de faire une rétroaction et d'apporter des améliorations àla gestion. Commentaire GENERAL l 0 O xE lf Emments de concson asilfe - le rapport rappelle les orientations et les objectifs du Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) au titre de la période 2022-2024 et le Projet Annuel de Performance (PAP) 2022; documents élaborés en tenant compte des prkorités stucturantes contenues dans le CAP 2025; - le rapport de performance rend compte des résultats concernant le programme d'activités de rexercice 2022 ainsi que des réalisations en des termes mesurables à travers les taux d'exécution financière ; - le rapport fait mention à travers des tableaux spécifiques, les résultats et les performances atteints, par pdltique, programme el activités; - le rapport fait mention des dilficultés rencontrées auxquelles il convient de trouver nécessairement des solutions adaptées pour mieux faire face aux exigences de la mise en oeuvre du budget-programme. le rapport décrit la méthode de collecte des données de performance basée sur le SIPSE; - le rapport a été établi à partir de la production des rapporis primaires par les départements gestionnaires des programmes en vue de la validation et de la consolidation au niveau de la DSE ; - le rapport a fait l'objet de validation en atelier des données, par les Responsables de programmes; - le rapport présente de volels traitant de l'analyse de la performance globale des politiques, à travers des développements mettant en évidence, entre autres, les différents niveaux de performance atteints par programme; - le rapport présente un développement sur la démarche mélthodologique; - le rapport donne mentionne les sources de données utilisées pour l'élaboration du rapport de performance. 2- EMmnents de conclusion négate: Le rapport de performance, au titre de fexercice 2022 présente quelques limites, à savoir - le rapport ne présente pas suffisamment d'éléments probants ou des développements attestant que les objectifs ont été atteints ou non ou mettant en exergue les raisons des écarts entre les objectifs prévus et les résultats réels ainsi que les actions prévues pour les combler: - l'information présentée dans le RAP sur les résultats atteints, au cours de l'année 2022, n'est pas explicitement mise en relation avec l'orientation stratégique de la Commission de rUEMOA ou à une Exercir 2-122- Annexe du Rapport provisoire re rotrôle desM des -nrn de feUEMC UEMOA- Cour des Comptes 9 ANNEXE N6 GRILLE D'EVALU)ATION DU RAPPORT DE PERFORMANCE DE LA COMMISSION AU TITRE DE L'EXERCIM22 ENTITE AUDITEE ORGANES DE L'UEMOA PERIQDE EXERCICE 2022 Cdresetquestonmey 0 12 3 4 Commentaires rapportent orientation spécifique du CAP 2025 pour la même période; - l'analyse des résultats à travers les taux d'exécution physique et les taux d'atteinte des résultats n'est pas suffisamment formallsée; - le rapport ne contient pas suffisamment d'explIcations ou d'informations contextuelles importantes pouvant permettre aux utilisateurs de comprendre la mesure dans laquelle les résultats de la période contribuent à 'atteinte des résultats et d'établir un ien entre les réalisations actuelles et les objectifs à long terme.la non-conformité du RAP par rapport au nombre d'indicateurs de résultats prévus au PAP; - défaut de présentation succincte dinformations sur les résultats obtenus au cours de la période couverte par le rapport de performance et des indicateurs de performance clés pour quantifier et qualifier ces réalisations; - défaut de formulation d'explications plus détaillées sur les écarts observés entre les prévisions et les réalisations et des mesures correctives pour améliorer la planification et les performances futures; - défaut de présentation plus structurée des facteurs spécifiques qui ont influencé les résultats en les distinguant en deux seclions distinctes' Facteurs Intemes' et ' Facteurs Externes'; - absence d'une description plus sucdncte des facteurs spécifiques qui ont Influencé positivement ou négativement les résultats en founissant une description concise de leur nature, du contexte de leur survenance et d'une analyse de leur impact prévu ou observé; - défaut de l'utilisation à la fois de données quantitatives (chifflres, pourcentages, ...) et qualitatives (description, témoignages, ..) pour illustrer l'impact des facteurs; - défaut de formulation danalyses sur les enseignements tirés des facteurs internes et extemes et sur la maniére dont ces facteurs pourraient influencer les performances à l'avenir et comment l'Union compte les gérer; - défaut de mention des mesures et actions prises par la Commission de 'UEMOA en cours d'exercie en réponse aux recommandations formulées par la Cour des comptes à l'issue de son audit d'attestation du rapport annuel de performance; - défaut de présentation de rubriques consacrées notamment à lidenificallon des risques spécifiques qui peuvent ou ont influencé l'atteinte des résultats, la description des moyens et disposilifs mis en place pour contrer les risques, la présentation des stratégies à mettre ou mises en oeuvre pour anticiper les risques potendels et les actions entreprises ou les mesures correctives pour minimiser les conséquences négatives - mention non faite, dans le rapport. des limites et insuffisances iniérentes aux méthodes d'analyse utilisées ; • discordances entre certaines valeurs cibles prévisionnelles du RAP et celles du PAP; - documentation insuffisante sur la méthodologie utilIsée pour collecter et analyser les éléments probants liées notamment à chaque Indicateur; - Information insuffisante sur les éventuelles contraintes, biais ou sources d'incertitude dans la collecte et l'analyse des données; - absence d'informations contextuelles relatives directement aux programmes pour aider les décideurs à comprendre les raisons derriére les performances et facteurs qui ont influencé les résultats, y compris les défis et les succès ; - l'information produie dans le RAP ne permet pas de faire une réiroaction et d'apporter des améliorations à la gestion. 3. Concfusionainérale: Sous réserve de l'incidence des insuttisances signalées cl-dessus, et de la corection de certalnes de ces insuffisances qui doivent intervenir avant la publication, à diverses fins, du rapport de performance, la Cour atteste que le rapport de performance des Organes de l'UEMOA, au titre de l'exercice 2022, contient, dans son ensemble, des Informuations mesurables, assez exactes, assez compreensiblus et assai équilibrées, et que ledit rapport est assez utile. û2- AnneX du Rapport orcvsoire de contrl ries comples c ý Organes de UEMOA