République du Bénin Mission d’appui à la mise en œuvre du Programme pour les Résultats de Renforcement du Système de Santé au Bénin (Programme) (Crédit IDA 7080-BJ et Don IDA E002-BJ), du 11 au 15 novembre 2024 AIDE-MEMOIRE I. Introduction 1. Une mission d’appui à la mise en œuvre du Programme pour les Résultats de Renforcement du Système de Santé au Bénin (PforR en anglais, Programme pour la suite du document) s’est déroulée du 11 au 15 novembre 2024 au Bénin1. Les objectifs de la mission étaient de : (i) apprécier la performance globale du Programme dans l’atteinte de ses objectifs de développement et son cadre de résultats ; (ii) échanger sur les dispositions prises par le Programme, à la suite de la restructuration, pour accélérer l’évaluation des Indicateurs Liés au Décaissement (ILD), en vue d’un prochain décaissement ; (iii) faire le point sur la mise en œuvre des aspects de gestion financière, de passation de marchés et de sauvegardes environnementales et sociales et de violence basée sur le genre ; (iv) discuter de l’appui que pourrait apporter la Banque mondiale pour soutenir le nouvel agenda du Gouvernement en matière de nutrition et de développement de la petite enfance ainsi que ces mêmes aspects au niveau du Programme ; (v) convenir des points clés de discussions, en vue de la préparation de la prochaine mission sur la revue à mi-parcours du Programme envisagée pour le premier trimestre de 2025. 2. Cet aide-mémoire résume les principales conclusions et recommandations de la mission qui ont été présentées lors d’une réunion présidée par le Ministre de la Santé le 15 novembre 2024. L’équipe de la mission tient à remercier Monsieur le Ministre de la Santé et les cadres du Ministère pour leur disponibilité et la qualité des discussions durant la mission (l’annexe 3 présente la liste des personnes rencontrées). Le contenu de cet aide-mémoire a été discuté et convenu avec la partie nationale. II. Performance globale du Programme 3. Progrès dans l’atteinte de l’objectif de développement du projet (ODP) et cadre de résultats. La mission juge ces progrès « Modérément Satisfaisant (MS) » car les indicateurs sont en bonne voie pour atteindre leur cible annuelle. Sous réserve de la validation par l’Institut Régional de Santé Publique (IRSP), agent vérificateur du PforR, et dont la mission de vérification devrait démarrer en décembre 2024, et sur la base des données inscrites au DHIS2, trois (3) indicateurs de l’ODP (43%) sur les sept ont atteints leurs cibles. Il s’agit de ceux relatifs aux établissements de santé offrant des soins obstétricaux et néonataux d'urgence de base (SONUB) (DLI1), aux utilisatrices de contraceptifs de longue durée (DLI2) et aux établissements de santé n'ayant pas été en rupture de stock de médicaments essentiels pour la santé maternelle et infantile au cours des trois (3) derniers mois (DLI 4). Les autres indicateurs de l’ODP (57%) sont aussi en bonne voie d’atteindre leurs cibles. Deux des sous-indicateurs (Mise en place de 1 La mission a été conduite par Monsieur Netsanet Walelign Workie (Economiste Principal en Santé, Chargé du Programme, en mode virtuel), Madame Fatoumata Barry (Spécialiste principale en santé, Co-Chargée du Programme). Y ont également pris part, Mesdames/Messieurs, Djaoudath Alidou Dramane (Economiste principale), Lydia Ndebele (Spécialiste en santé, en virtuel), Ndeye Fatou Ndiaye (Spécialiste principale en nutrition), Josephine Kabura Kamau (Spécialiste principale en gestion financière), Harouna Djibrilla Djimba (Spécialiste principal en passation des marchés), Modestine Victoire Bessan (Spécialiste en sauvegarde environnementale), Adjoua Véronique Ouattara (Spécialiste en développement social, en mode virtuel), Salamata Bal (Spécialiste principale en développement social, en mode virtuel), Fatou Bintou Mbaye (Consultante en genre), Codjo Ambroise Agbota (Consultant en nutrition), Colombe Allabi (Assistante de programmes), et Valérie Trouillot-Ligonde (Assistante de programmes). l’Autorité de Régulation de la Santé – ARS – et Manuel d’évaluation de la sécurité des patients) de l’indicateur relatif au système d’assurance qualité du secteur de la santé ont atteint leurs cibles avec le premier des sous-indicateurs ayant déjà fait l’objet d’un décaissement par le Programme. En ce qui concerne les treize (13) indicateurs intermédiaires, l’indicateur relatif aux établissements de santé qui soumettent à temps des rapports hebdomadaires sur les maladies à potentiel épidémique est le seul à avoir atteint sa cible, trois des indicateurs sont en attente de leur évaluation annuelle. Les neuf (9) derniers indicateurs (69%) sont aussi dans une bonne tendance pour atteindre leurs cibles finales dans les délais impartis au Programme. La mission note que la restructuration du Programme, justifiée par les résultats de l’enquête de base de l’IRSP qui a révisé les données de base des indicateurs, a révélé l’état actuel du système de santé et facilitera l’atteinte des objectifs. Toutefois, la mission a de nouveau réitéré la nécessité de suivre de près l'évolution des indicateurs et de mobiliser tout effort supplémentaire pour s’assurer que les objectifs soient atteints dans les délais. 4. Progrès dans la mise en œuvre du Programme. A la date du 15 novembre 2024, la mission note une bonne exécution du Plan de Travail Annuel Budgétisé 2024 (PTAB 2024). Sur cinquante-sept (57) activités inscrites au PTAB au titre de l’année 2024, les taux d’exécution physique sont à 60,7% dans les six domaines : leadership/gouvernance, santé maternelle/enfant, ressources humaines, infrastructures, équipements, et système pharmaceutique. 5. Globalement, il est important de noter que le Programme soutient fortement le renforcement du système de santé tels que prévu dans ses deux domaines de résultats (DR) à savoir le Domaine de résultat 1 (DR1) sur l’accès et la qualité et le DR2 sur la capacité du système sanitaire et la préparation et réponse aux urgences. A titre d’exemple, grâce au Programme, on note dans le DR1, la couverture de plus de 90% en établissements SONUB (au moins 1 par arrondissement), la promotion et l’implémentation du mentorat clinique des sage-femmes comme pratique, l’achat des médicaments traceurs, l’introduction du vaccin du paludisme dans seize (16) zones sanitaires et l’organisation de plusieurs activités de rattrapage vaccinal avec l’appui de GAVI, et la réalisation annuelle de l’enquête LQAS. La mission a pu noter que toutes les maternités disposent au moins d’une sage-femme et que plusieurs recrutements (346) sont envisagés avec l’appui d’autres partenaires (Banque Internationale de Développement) pour renforcer le personnel existant des formations sanitaires et assurer les accouchements assistés par du personnel qualifié. Certaines activités telles que celles du renforcement du système pharmaceutique sont des activités de processus engagées dans le cadre de la digitalisation de l’ensemble du système pharmaceutique (e-pharma) et qui devraient se poursuivre. L’équipe a saisi l’opportunité de cette mission pour rencontrer le Président de l’ARS afin de comprendre le processus qui sous-tend la réalisation du DLI8. Le Président de l’ARS a indiqué que le gouvernement s’est lancé dans un processus de certification des établissements de santé mais aussi d’accréditation du personnel. Pour ce faire, il a été mis en place un dispositif de qualité tourné autour de la sécurité des patients à travers la mise en place de deux manuels destinés pour les formations sanitaires de premier contact et pour les hôpitaux. La dissémination de ces manuels a démarré depuis le mois de septembre 2024 et se poursuit sur l’ensemble du territoire. La prise du décret relatif à l’évaluation des formations sanitaires dans le cadre de ce dispositif sur la sécurité des patients est envisagée pour le premier trimestre de 2025. L’évaluation des formations sanitaires a démarré et un passage à l’échelle est prévue pour 2025. La question qui est toujours en étude est celle des modalités d’évaluation des professionnels de santé dans le cadre de leur accréditation. Des réflexions se poursuivent et l’IRSP est mis à contribution afin de proposer à l’ARS, le meilleur modèle à mettre en place. 2 6. Pour le DR2, on note la dotation en matériels de chaîne de froid, en matériels informatiques et de transport de plusieurs formations sanitaires, le renforcement des capacités des agents (Equipes d’Intervention Rapide – EIR, épidémiologistes), et l’actualisation du plan de riposte du pays. Deux nouvelles constructions d’hôpitaux sont réceptionnées dans les localités de Tchaourou et Savè et quatre (4) sont en instance de réception. Les manuels de sécurité du patient pour les hôpitaux et les centres de santé sont validés et leur dissémination a démarré. Il faut dire que les activités relatives aux constructions et équipements connaissent du retard en raison des annulations faites par le Gouvernement de certaines constructions initialement prévues lors de l’élaboration du PTAB. La mission a insisté sur la nécessité de procéder à la documentation de toutes les interventions menées par le Programme en vue de la capitalisation des acquis. 7. Enquête de base et indicateurs liés aux décaissements. Le gouvernement a procédé en juin 2024 a une réconciliation partielle de la première avance en octobre 2022 de 17.755.000 EUROS sur les 20.875.000 EUROS des résultats liés aux DLI5, 7 et 8. Une deuxième demande d’avance a été soumis en juin 2024 pour un montant de 17.755.000 EURO portant le décaissement du PforR à 35%. A la suite de la restructuration validée dans le système de la Banque mondiale en Octobre 2024, l’IRSP a procédé à l’actualisation de son manuel de vérification (valeurs de base, actualisation de l’unité d’échantillonnage, technique d’échantillonnage, etc.), validé avec l’ANSSP. Le délai technique requis par l’IRSP en vue de la finalisation de l’évaluation et du dépôt du rapport varie entre 60 et 70 jours. Le gouvernement a émis le souhait de procéder à une évaluation rapide des DLI5 et DLI7 respectivement sur la formation des agents et sur les constructions, afin de procéder à la soumission d’une nouvelle requête de décaissement sur le programme en décembre. La faisabilité de cette évaluation rapide des deux indicateurs devra être analysée par l’IRSP. Dans l’attente de la confirmation par l’IRSP, l’ensemble des DLI, sur la base des données disponibles au niveau du DHIS2, tous les indicateurs sont dans la bonne voie pour atteindre leurs objectifs finaux (annexe 5). Pour accélérer l’évaluation des DLI et maintenir une cadence régulière dans l’envoi des requêtes de décaissement, il a été convenu que l’ANSSP et l’IRSP respectent un démarrage de l’évaluation annuelle des DLI à compter de mars de chaque année. La mission recommande de maintenir l’accélération du processus d’évaluation des DLI au titre de l’année 2023 et de lancer assez vite à sa suite, l’évaluation des DLI au titre de l’année 2024. 8. Mise en œuvre du Plan d’Action du Programme (PAP). La mission a noté des progrès dans la mise en œuvre du PAP par l’ANSSP. A la date du 15 novembre 2024, sur vingt actions prévues, onze (55%) ont été complètement réalisées, huit (40%) actions sont en cours de réalisation, et une action (5%) concernant notamment les aspects fiduciaires (l’audit externe) n’a pas encore démarré (la soumission était prévue pour le mois de septembre 2024). Il a été retenu que l’ANSSP accélère la mise en œuvre de l’ensemble des actions prévues au PAP et organise au plus vite une séance avec la Cour des comptes pour accélérer le démarrage de l’audit externe (détails en annexe 6). 9. Suivi et évaluation. La mission juge le suivi-évaluation du projet « Satisfaisant (S) ». En effet, la mission a noté une meilleure appropriation par les acteurs de mise en œuvre du nouveau cadre des résultats du Programme ainsi que l’élaboration d’un plan de suivi-évaluation qui est renseigné trimestriellement/semestriellement suivant la nature des indicateurs et la source de collecte. Il a été suggéré que l’ANSSP renforce le rôle des points focaux afin de faciliter le renseignement des indicateurs pour leur actualisation à bonne date. 10. Gestion du Programme. La mission juge la gestion du Programme « MS ». Le Ministère de la Santé a désigné les différents points focaux au niveau des structures de mise en œuvre. Les canevas de rapportage des informations que les points focaux doivent renseigner ont été validés avec l’équipe de la 3 Banque mondiale notamment pour les aspects de passation de marché et de suivi-évaluation. La mission a noté que le comité technique de suivi du Programme tient régulièrement ses séances et note une meilleure appropriation du fonctionnement du Programme par les acteurs de mise en œuvre. Ceci a été constaté au niveau d’une visite de terrain auprès de la formation sanitaire d’Abomey -Calavi Kpota (Annexe 8), où il a été permis de constater un bon suivi dans la mise en œuvre du Programme (Vaccination, Planification Familiale, prise en charge des femmes, accouchements assistés, nutrition). Toutefois, la mission note que des défis persistent notamment en termes de gestion fiduciaire (gestion financière et passation des marchés). La coordination doit toujours fournir des efforts afin de faciliter une meilleure appropriation et un meilleur suivi du Programme par les structures de mise en œuvre, à travers des séances d’information avec les différentes structures au niveau central, intermédiaire et zones sanitaires (différents comités de direction). La mission recommande aussi un renforcement continu des connaissances des parties prenantes sur l’instrument PforR et un suivi mensuel de la mise en œuvre du Programme. L’équipe fiduciaire de la BM a organisé une série de renforcement des capacités des acteurs du PforR en juillet 2024 et une autre séance est prévue en novembre 2024. 11. Restructuration. La Restructuration du Programme est effective dans le système de la Banque depuis le 23 octobre 2024. La restructuration proposée a porté sur : i) la révision des données de référence et les cibles annuelles des DLI à la suite de la validation par l'équipe de la Banque des révisions apportées au rapport d'enquête de référence et clarifier les DLR #8.2, DLR #8.3 et DLR #8.4 pour tenir compte des nouveaux objectifs de l'Autorité de Régulation de la Santé (ARS) ; (ii) la mise à jour du cadre de résultats du Programme en fonction des changements apportés aux données de référence et aux cibles annuelles des DLI après le rapport de l'enquête de référence de l'IRSP en 2022 qui a révélé des écarts avec le niveau de référence lors de la préparation du Programme ; (iii) l’actualisation du Plan d'Action du Programme (PAP) ; et (iv) le réajustement du cadre de dépenses du Programme afin d'aligner la contribution du financement public sur le nouveau calcul des coûts du projet de PNDS 2024-2030 et des autres partenaires du Programme. Par ailleurs, la mission a pris connaissance des informations complémentaires demandées par le gouvernement lors de la soumission du paquet de la restructuration pour contre-signature par le Ministre de l’Economie et des Finances. Cette demande de clarification portait sur la confirmation du montant de la contribution nationale au financement du Programme, les modalités de contribution des autres PTF au financement du PforR ainsi que sur les obligations en matière de normes environnementales et sociales qui leur incombent. Une lettre de réponse a été envoyée le 26 novembre au gouvernement. La contresignature de la première lettre d’amendement de l’accord de financement a été reçue le 02 décembre par l’équipe de la Banque mondiale. 12. Nutrition communautaire et le Projet de Supplémentation Nutritionnelle. Au cours de la mission, l’équipe de la BM a participé au Forum national sur la Nutrition, organisée par l’Agence Nationale de l’Alimentation et de la Nutrition (ANAN) qui a procédé au lancement de son Projet de Supplémentation Nutritionnelle (PSN) dont les détails sont présentés en annexe 7. Ce projet multisectoriel fait l’objet dans son implémentation, d’une convention entre l’ANAN, l’ANSSP et le Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance. L'importance de consolider les acquis des interventions précédentes dans le domaine de la nutrition, telles que le Projet de Nutrition et de Développement de la Petite Enfance (PNDPE), a également été soulignée. Il est essentiel d'intégrer le développement de la petite enfance au PSN et de garantir que les interventions se poursuivront non seulement pendant les mille premiers jours, mais aussi durant les mille jours suivants, car cette période est cruciale pour le développement de l'enfant. Toujours à la suite de ce forum, la mission a rencontré l’ANAN afin d’échanger sur les priorités du gouvernement dans le cadre de ce nouveau projet de supplémentation nutritionnelle, d’un montant de 155 milliards de FCFA et sur l’assistance qui pourrait être portée dans le cadre de la table ronde de mobilisation des ressources prévue pour le début de 4 l’année 2025. La mission a pu noter l’urgence pour le gouvernement de financer au plus vite ce projet. Il est prévu que 40% du montant total du projet soit financé par le gouvernement lui-même. La table ronde est un moyen de mobiliser les 60% qui restent. La multisectorialité est bien prise en compte dans le cadre du projet et la communication est notée comme un élément fondamental facilitant l’appropriation par les communautés. La politique de santé communautaire facilitera la mise en place de stratégies avancées vers les cibles du projet. 13. Cette séance a aussi été l’occasion de présenter la suite du processus de l'exercice Healthy Saber à l’ANAN et à l’ANSSP, le gouvernement du Bénin ayant démarré avec l’appui du Programme Alimentaire Mondial, le module d’alimentation scolaire. En rappel, le Healthy Saber est une approche systémique, proposée par la Banque mondiale pour aider les gouvernements à évaluer à travers une collecte de données et une analyse systématique, des informations sur les politiques de santé a l’école, les principaux domaines de l’éducation notamment la santé et l’alimentation scolaire. Ceci permet d’identifier les priorités exploitables pour renforcer les systèmes éducatifs avec pour objectif à long terme de renforcer le potentiel du capital humain des enfants d’âge scolaire. Trois modules sont prévus, celui principal sur les capacités institutionnelles et financières, un autre module sur l’alimentation scolaire et un dernier module sur les paquets de services de santé essentiels (incluant le WASH). Le module de l’alimentation scolaire ayant été réalisé en 2024, la mission a proposé à l’ANAN et l’ANSSP de finaliser l’évaluation des deux autres modules afin de disposer d’une analyse complète et d’adopter des politiques adaptées à la situation du pays que ressortira le diagnostic. Il a été convenu de procéder à une rencontre entre l’équipe de la Banque mondiale en charge du Healthy-Saber, de l’ANAN, l’ANSSP, et du PAM afin de définir les modalités pratiques de l’organisation de cette évaluation. 14. Les différentes appréciations sur la mise en œuvre du Programme sont résumées dans le tableau 1. Tableau 1 : Appréciations clés du Programme et montant décaissé Critères Passée Actuelle Objectif de Développement du Projet (ODP) MS MS Progrès dans la mise en œuvre MS MS DR1 : accès et qualité des services de santé de la reproduction, de la mère MS MS et de l’enfant, de l’adolescent et de la nutrition DR2 : Surveillance des maladies, Préparation et réponse aux urgences de MS S santé publiques Gestion du Programme MS MS Revue Fiduciaire (Gestion Financière et Passation des Marchés) MI MI Sauvegardes environnementale et sociale MS MS Suivi et Evaluation MS S Indicateurs liés aux décaissements MS MS Taux de décaissement (au 15 Novembre 2024) 22,5% 35% S: Satisfaisant ; MS : Modérément satisfaisant; MI : Modérément insatisfaisant ; I : Insatisfaisant III. Performance sur les aspects fiduciaires A. Gestion financière 15. L'évaluation des aspects financiers du Programme est jugée « Modérément Insatisfaisant (MI) » avec 5 un risque substantiel. La mission a pris connaissance de l’acte de désignation des points focaux des structures de mise en œuvre qui viennent faciliter le travail de coordination par l’ANSSP. La mission a été informée que l’audit interne des structures de mise en œuvre, au titre de l’année 2023, est finalisé et sera transmis à la fin du mois de novembre. L’audit interne du premier semestre de 2024 sera aussi finalisé à la fin du mois de décembre 2024. L’équipe fiduciaire du Programme a été appuyée par l’équipe gestion financière de la Banque pour une meilleure familiarisation à la plateforme ClientConnection. Le dernier rapport intermédiaire financier a donc pu être soumis. Les insuffisances relevées par la mission portent sur l'absence de démarrage de l’audit externe du Programme par l’ANSSP contrairement à ce qui est initialement prévu dans le document de projet (PAD en anglais) qui indique que la coordination financière du Programme est de la responsabilité de l’ANSSP. Ce rapport d’audit externe du Programme était prévu pour le 30 septembre 2024. Toutefois, la mission a pu constater que le rapport consolidé des dépenses du Programme est disponible. En attendant l’audit externe du PforR, le dernier état financier audité de l’ANSSP date toujours du 31 décembre 2020 marquant la transformation de l'Agence Nationale pour la Vaccination et les Soins de Santé Primaire (ANV-SSP) en ANSSP. La comptabilité est certes à jour mais l’agence est encore en train de rattraper celle de 2021 pour des raisons de changement de logiciel comptable. L’ANSSP a organisé une séance avec la Cour des Comptes, le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) et la Banque mondiale pour discuter du recrutement de l'auditeur externe. Les conclusions de la réunion, était que, l’ANSSP va poursuivre la procédure normale/nationale de recrutement du cabinet tout en exigeant une accélération du processus. La cour des comptes et l’ANSSP seront soumis à la BM et MEF une feuille de route pour le recrutement du cabinet. Le rapport financier du Programme sera partagé par le DG ANSSP pour indiquer t que les documents devant faciliter l'audit externe sont prêts avant que la mission ne démarre avec l'auditeur externe qui sera recruté. B. Etat des décaissements 16. Au 15 novembre 2024, le taux de décaissement demeure à 35%. Toutefois, ce décaissement devrait connaître une forte augmentation au premier trimestre de 2025, à la suite de l’évaluation des résultats atteints par les DLI dont le processus a démarré. C. Passation de marchés 17. La passation de marches est jugée « MI » avec un risque substantiel. La mission a examiné l’état de mise en œuvre du Plan de Passation de Marchés (PPM). Le Plan de Passation des Marchés du Programme a été validé le 02 mai 2024 et a été publié le 06 mai 2024. Il fait apparaître un total de trente- quatre marchés. Dix-neuf marchés ont été signés, dix ont été réceptionnés, quatorze marchés sont en cours d’exécution et un marché a été résilié. Les points d’attention sur la passation des marchés sont : (i) l’absence d’un contrôleur interne notamment pour la validation des Avis à Manifestation d’Intérêt ; (ii) la lenteur dans le processus de passation des marchés de la préparation à la signature des marchés ; et (iii) le rôle de centralisation du PPM du Programme qui n’est pas encore bien cerné par l’ANSSP. D. Standards environnementaux et sociaux 18. La mission a permis de passer en revue les activités du Plan d'actions environnementales et sociales (E&S) du Programme et les principaux résultats E&S obtenus portent sur : (i) la réalisation de l’atelier de restitution du draft du Manuel Technique de Gestion Environnemental et Social (MTGES) ayant eu lieu le 09 septembre 2024. Le draft du manuel E&S a aussi déjà été revue par la Banque mondiale (BM) ; (ii) la validation et la disponibilité de la version finale du plan de gestion des déchets biomédicaux ; (iii) la disponibilité du MGP, sa validation par la Banque et son opérationnalisation est en 6 cours de finalisation ; (iv) La finalisation du plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP). La mission a noté que l’ANSSP souhaite finaliser le Manuel E&S du Programme avant de de signer la convention Agence Béninoise pour l’Environnement ABE/ANSSP pour l’accompagnement au suivi des actions E&S dont le draft est déjà disponible. La mission a été informée que deux nouveaux spécialistes E&S ont été nommés par le ministre de la Santé pour appuyer l'ANSSP. La mission recommande de partager les contacts de ces spécialistes avec la BM pour leur enregistrement sur la plateforme des Spécialistes E&S des projets de la BM au Benin. La mission a constaté que des retards subsistent dans la réalisation des actions E&S et exhorte l’ANSSP à corriger cela au plus vite tout en réitérant la disponibilité de l’équipe E&S de la BM a accompagner le Programme. La mission a formulé les recommandations ci-dessous pour améliorer la performance du Programme qui demeure modérément satisfaisante. IV. Etat de mise en œuvre des recommandations de la précédente mission 19. La mission note une mise en œuvre des recommandations issues de la précédente mission très satisfaisante avec 95.7% des recommandations qui sont exécutées. Une seule recommandation est en cours d’exécution. Le point de la mise en œuvre des recommandations est résumé dans l’annexe 1. V. Prochaines étapes 20. La prochaine mission est celle de la revue à mi-parcours du Programme. Elle est prévue pour la période de mai 2025. Les recommandations issues de la présente mission se trouvent dans l’annexe 2. Annexes Annexe 1 : Point de mise en œuvre des recommandations issues de la précédente mission Annexe 2 : Recommandations issues de la présente mission Annexe 3 : Liste des personnes rencontrées Annexe 4 : Cadre de résultats du Programme à la date du 30 mai 2024 Annexe 5 : Indicateurs liés aux décaissements du Programme Annexe 6 : Plan d’actions du Programme Annexe 7 : Forum National sur la Nutrition Annexe 8 : Visite du centre de santé d’Abomey Calavi Kpota 7 Annexe 1 : Point de mise en œuvre des recommandations issues de la précédente mission Recommandations Responsables Echéance Etat de Observations mise en oeuvre Coordination 1 Finaliser le rapport 2023 sur l'évolution du ANSSP/BM 30 Août 2024 Réalisé Programme 2 Tenir une séance mensuelle de suivi du ANSSP/BM Dernière semaine de Réalisé Programme chaque mois (jour à déterminer entre la Banque et l’ANSSP) Restructuration 3 Finaliser les objectifs et le rapport de l'étude ANSSP/IRSP Exécutée Réalisé de base réalisée par l'IRSP 4 Finaliser le cadre des dépenses en lien avec ANSSP/BM Exécutée Réalisé le PNDS 5 Finaliser la restructuration du Programme BM/ANSSP 31 juillet 2024 Réalisé DLI 6 Envoyer la lettre d'approbation du BM Exécutée Réalisé décaissement des DLI5, 7 et 8 à la Caisse Autonome de Gestion de la Dette 7 Envoyer la requête de décaissement à la MEF (Direction Générale Exécutée Réalisé Banque du Financement du Développement, Caisse Autonome de Gestion de la Dette) MS (ANSSP) Suivi-Evaluation 8 Actualiser le cadre de résultats ANSSP/BM Exécutée Réalisé 9 Envoyer à la Banque le cadre de résultat ANSSP 30 juin 2024 Réalisé actualisé 8 Recommandations Responsables Echéance Etat de Observations mise en oeuvre 10 Envoyer à la Banque le Plan de suivi- ANSSP Exécutée Réalisé évaluation actualisé Gestion financière 11 Finaliser le rapport financier semestriel 2023 ANSSP/BM Exécutée Réalisé pour l'ensemble des structures impliquées dans le PforR santé 12 Envoyer à la Banque le rapport financier du ANSSP 16 août 2024 Réalisé premier semestre 2024 13 Envoyer à la Banque un canevas de ANSSP Exécutée Réalisé rapportage à mettre à la disposition des Points Focaux des structures impliquées dans la mise en œuvre du Programme 14 Envoyer à la Banque le document ANSSP Exécutée Réalisé administratif justifiant la nomination des points focaux des structures impliquées dans la mise en œuvre du Programme 15 Mettre à la disposition des Points Focaux ANSSP 15 juillet 2024 Réalisé nommés le canevas de rapportage Passation des Marchés 16 Envoyer à la Banque le point de la passation ANSSP Exécutée Réalisé des marchés au niveau du Programme 17 Envoyer à la Banque le Plan de Travail ANSSP et les autres Exécutée Réalisé Annuel de toutes les structures impliquées structures de mise en dans le Programme oeuvre 18 Envoyer à la Banque le rapport de suivi des ANSSP et les autres Exécutée Réalisé marchés structures de mise en oeuvre Sauvegardes environnementales et sociales 19 Finaliser le premier draft du manuel ANSSP/BM 30 juin 2024 Réalisé technique de gestion environnementale et sociale 9 Recommandations Responsables Echéance Etat de Observations mise en oeuvre 20 Recruter un consultant pour l’évaluation ANSSP 30 septembre 2024 En cours Le processus de sociale environnementale et stratégique recrutement qui avait (appel à consultants à relancer avec été infructueux la ouverture régionale) première fois, a été relancé de nouveau. Pour éviter que le marché soit infructueux, les termes de référence de l’activité ont aussi été revus et amendés. 21 Finaliser le mécanisme de gestion des ANSSP Exécutée Réalisé plaintes et le plan d'engagement citoyen 22 Finaliser le plan de gestion des déchets ANSSP Exécutée Réalisé 23 Finaliser l'acte de nomination des deux ANSSP Exécutée Réalisé spécialistes environnemental et social 10 Annexe 2 : Recommandations issues de la présente mission Recommandations Responsables Echéance Coordination 1 Partager avec l’équipe de la Banque mondiale ANSSP/BM 15 décembre 2024 la version actualisée du Manuel d’Opérations (POM) 2 Partager avec l’équipe de la Banque ANSSP/BM 15 décembre 2024 mondiale la version actualisée du Manuel de vérification de l’IRSP 3 Partager un rapport sur les succès, défis et ANSSP 31 mars 2025 leçons apprises depuis la mise en vigueur du Programme pour la mission de revue à mi- parcours 4 Partager les diapositives de la mise en œuvre ANSSP 30 avril 2025 du Programme depuis la mise en vigueur jusqu'à la revue à mi-parcours : Activités mise en œuvre, progrès des DLIs, cadre de résultats, états financières, passation des marches, et normes environnementales et sociales Restructuration 5 Partager avec le gouvernement la lettre BM 30 novembre 2024 réponse aux interrogations sur le Programme (Réalisée) 6 Partager avec l'équipe de la Banque, la MEF 30 novembre 2024 contre-signature de l’avenant lié à la (Réalisée) restructuration du Programme DLI 7 Partager le deuxième rapport d’évaluation ANSSP/MS 28 février 2025 des DLI 8 Partager la lettre de demande de ANSSP/MS 30 mars 2025 décaissement après validation du rapport par la BM Suivi-Evaluation 9 Partager le cadre de résultats harmonisé des ANSSP 15 décembre 2024 indicateurs Gestion financière 10 Organiser une séance entre la cour des MS/DGFD 30 novembre 2024 comptes, le ministère de la santé et le (Réalisée) Direction Générale du Financement du Développement pour accélérer le démarrage de l’audit externe du Programme 11 Partager le rapport d’audit interne 2023 et ANSSP 31 décembre 2024 2024 des structures de mise en œuvre du Programme 12 Soumission de la feuille de route pour le ANSSP/Cour de 5 décembre 2024 recrutement du cabinet Compte 11 Recommandations Responsables Echéance 13 Finaliser le processus de recrutement de ANSSP/Cour des 15 janvier 2025 l’auditeur externe comptes 14 Finaliser l’audit externe du Programme ANSSP/Cours des 28 février 2025 Comptes/Auditeur externe Passation des Marchés 15 Assurer une meilleure coordination des ANSSP Continu marchés du Programme Sauvegardes environnementales et sociales 16 Partager les contacts des nouveaux ANSSP 20 décembre 2024 spécialistes E&S nommés avec la Banque mondiale pour leur enregistrement sur la plateforme des spécialistes E&S des projets de la BM 17 Accélérer la procédure de signature de la ANSSP 31 décembre 2024 convention ABE/ANSSP en réalisant une séance ABE/ANSSP pour s’accorder sur le contenu des activités de la convention 18 Partager avec la banque les dernières ANSSP 15 décembre 2024 versions des manuels de MGP, PMPP pour avis avant leur mise en œuvre 19 Partage de la version finale du plan de ANSSP 31 décembre 2024 gestion des déchets biomédicaux avec la BM 20 Elaboration d’un plan opérationnel et ANSSP 15 janvier 2025 budgétisé de mise en œuvre des mesures de gestion des déchets bio médicaux prévues dans ce plan 21 Finalisation au plus tôt de ANSSP 31 janvier 2025 l’opérationnalisation du MGP et le partage du rapport de mise en place des comités de gestion de plainte avec la BM 22 Transmission de la version finale du manuel ANSSP 31 décembre 2024 E&S du Programme a la BM 12 Annexe 3 : Liste des personnes rencontrées Noms et Prénoms Fonction Structure Présidence Hinkatin Alain Directeur Général Agence Nationale de l’Alimentation et de la Nutrition (ANAN) Sossa Charles Directeur de la Nutrition ANAN Autorité de Régulation de la Santé (ARS) Dossou-Gbete Lucien Président de l’ARS ARS Ministère de L’Economie et des Finances Kpocheme King Merry Expert en charge du suivi de l’exécution des PforR Direction Générale du du portefeuille Banque mondiale Financement du Développement Ministère de la santé Ministre de la santé MS Hounpkatin Benjamin Directeur de Cabinet MS Akogbeto Enagnon Pétas Secrétaire général MS Imorou Bah Chabi Ali Secrétaire générale adjointe MS Vissoh Agnès Directeur Général, Coordonnateur du Programme Guezo-Mevo Blaise ANSSP Chargé du suivi-évaluation Godonou Mathias ANSSP Personne Responsable des Marchés publics Kpoledji Audrey ANSSP Chef service Finance et Comptabilité Midjresso Kodjo Gérard ANSSP Directeur de la Surveillance et de la Riposte Goundoté Aimé ANSSP Agence des Infrastructures Sanitaires, des Equipements Point focal Gbessovi René et de la Maintenance (AISEM) IRSP Dogbenon S. Luc IRSP Directeur 13 Annexe 4 : Cadre de résultats du Programme à la date du 10 mai 2024 N° Indicateurs d'extrants / de resultats Definition/Description Chiffres de référence Résultats Périodicité Sources de intermédiaires de l'indicateur vérification Valeur de Année Realis Realisation Realisation Cible Finale Taux base ations s actuelle s Globales Globale 2023 T3 2024 Indicateurs ODP Qualité 1 Etablissements de santé offrant des Nombre de structures 27.42% 2022 69.35 69.35% 47.42% Semestriel Rapport du soins obstétricaux et néonatals de santé offrant les 7 % monitoring d'urgence de base (BEmONC) (DLI1) fonctions SONUB SONU (pourcentage) rapporté au nombre total de structure sélectionnées 2 Utilisatrices de contraceptifs à longue Numérateur : Nombre 5.56% 2022 11.06 10.74% 8.20% Trimestriel DHIS2 durée d'action (DLI 2) (pourcentage) de femmes en âge de % procréer (15-49 ans) qui utilisent actuellement des dispositifs intra-utérins (DIU) et des implants. Dénominateur : Nombre total de femmes en âge de procréer (15-49 ans) dans la population 3 Couverture vaccinale complète pour Numérateur : Nombre 54.90% 2022 57.00 57.00% 61.90% Trimestriel DHIS2 les enfants âgés de 12 à 23 mois (DLI d'enfants âgés de 12 à % 3) (pourcentage) 23 mois ayant reçu trois doses de vaccin pentavalent et une dose de vaccin contre la rougeole et la rubéole. Dénominateur : Nombre total d'enfants âgés de 12 à 23 mois 4 Naissances assistées par du personnel Numérateur : Nombre 90.50% 2022 106.5 92.04% 94.00% Trimestriel e-SIGLE de santé qualifié (DLI 6) (pourcentage) d'accouchements 5% assistés par du personnel de santé qualifié Dénominateur : Naissances attendues 14 5 Etablissements de santé n'ayant pas Numérateur : 32.11% 2022 77.56 82.20% 50.00% Trimestriel DHIS2 été en rupture de stock de Établissements de % médicaments essentiels pour la santé santé n’ayant pas maternelle et infantile au cours des connu de rupture de trois (3) derniers mois (DLI 4) stock de médicaments (Pourcentage) traceurs pour la santé maternelle et infantile au cours des trois (3) derniers mois. Dénominateur : Nombre total d'établissements de santé Accès 6 Établissements de santé construites et Nombre 0 2022 4 2 6 25 24.0% Trimestriel Rapport équipées selon les détails dans le MOP d'établissements de d'activité de (DLI 7) santé et de bâtiments l'AISEM sanitaires construits et équipés Préparation et réaction aux situations d'urgence 7 Opérationnalisation du système Permettra aux hôpitaux Oui 2022 Oui Oui Oui Oui Trimestriel Rapport d'assurance qualité du secteur de la et d’établissement de d'activité de santé (DLI8) santé primaire de l'ARS bénéficier de l’évaluation pour la sécurité des patiences avec demande de conformité de l’évaluation de l’établissement de santé. 7.1 Mise en place de l’Autorité de Mise en place Oui 2022 Oui Oui Oui Oui Oui Trimestriel Rapport Régulation du Secteur Santé (l’ARS) de l’Autorité de d'activité de (DLR8.1) Regulation du Secteur l'ARS Santé (l’ARS) - Un décret portant nomination des membres du collège de l’Autorité de Régulation du Secteur de la Santé (l'ARS), une décision portant nomination du personnel du Secrétariat exécutif et des autres organes de 15 l’ARS, et un immeuble abritant le siège de l’ARS avec enseigne 7.2 Manuel d’évaluation de la sécurité Manuel d’évaluation de Oui 2022 oui Oui Oui Oui Oui Trimestriel Rapport des patients (DLR8.2) la sécurité des patients d'activité de - Le PTA de l’ARS est l'ARS validé par le Bureau d’Analyses et Investigation (BAI), la mise en place d’un comité ad hoc pour la rédaction du manuel pour la sécurité des patients par note de service signé du président de l’ARS, et le premier draft du manuel d’évaluation de la sécurité des patients rédigé avant le 31 décembre 2023 7.3 Mise en place du dispositif Mise en place du 0 2022 Non Non Oui Trimestriel Rapport d’évaluation de la sécurité des dispositif d’évaluation d'activité de patients (DLR8.3) de la sécurité des l'ARS patients - 16 7.4 Etablissements de sante qui ont Districts/Etablissements 0 2022 0 0 0 174 0.0% Trimestriel Rapport conduit une évaluation pour la de santé qui ont d'activité de sécurité des patients avec demande de conduit une évaluation l'ARS mise en conformité de ces pour la sécurité des établissements de santé (DLR8.4) patients avec demande de mise en conformité de ces établissement de santé: - Au moins 17 hôpitaux (publics et privés) et 100 établissement de soins de santé primaires (Public et Privé) ont fait l’objet au plus tard le 31 décembre 2025 d’évaluation pour la sécurité des patients avec demande de conformité de l’établissement de santé - Au moins 24 hôpitaux (publics et privés) et 150 établissement de soins de santé primaires (Public et Privé) (cumulative) ont fait l’objet au plus tard le 31 décembre 2026 d’évaluation pour la sécurité des patients avec demande de conformité de l’établissement de santé Indicateurs Intermédiaires Accès et Qualité 17 1 Femmes enceintes recevant quatre Les femmes enceintes 47.00% 2022 48.80 43.52% 49.50% Trimestriel DHIS2 consultations prénatales (ANC) ayant bénéficié de % (pourcentage) quatre consultations prénatales (CPN) correspondent au pourcentage de femmes enceintes ayant bénéficié d'au moins quatre consultations de soins prénatales au cours de leur grossesse. L'indicateur est calculé comme suit : Numérateur : Nombre de femmes enceintes ayant eu une naissance vivante et ayant reçu quatre CPN pendant leur grossesse (au moins une CPN par trimestre et une quatrième CPN au neuvième mois de la grossesse) Dénominateur : Nombre de grossesses attendues 2 Nombre d'enfants guéris d'une Numérateur : Nombre 85.00% 2022 88.19 90.00% 90.00% malnutrition aiguë sévère d'enfants âgés de 6 à 59 % (pourcentage) mois déclarés guéris de la malnutrition aiguë sévère (MAS) Dénominateur santé Nombre total de sortie âgés de de 6 à 59 mois (nombre total de guéris + décédés + abandons confirmés + abandons non confirmés + non répondants) 3 Nombre de personnes ayant bénéficié Nombre de nouvelles 2022 100% de services de qualité en matière de consultations externes, 6,492,740 6,578, 2,007,200 8,585,415 8,568,618 santé, de nutrition et de population de consultations 215 (Fiche de performance institutionnelle hospitalières, de (CS, nombre) consultations de proximité, de personnes touchées par 18 des campagnes et/ou de consultations de télémédecine. 4 Personnes ayant bénéficié de services Nombre de femmes 2022 99% de qualité en matière de santé, de ayant participé à des 3,622,304 3,649, 1,101,063 4,750,716 4,792,894 nutrition et de population (femmes) consultations externes, 653 (nombre) à des consultations hospitalières, à des consultations de proximité, à des campagnes et/ou à des consultations de télémédecine. 5 Nombre de clients satisfaits des soins Nombre de Clients 60.00 2022 80.00% reçus (pourcentage) satisfaits de l'accès, de - la qualité des services, des installations, et de la réactivité aux besoin Numérateur : Nombre de clients satisfaits de l'accès, de la qualité des services et des installations Dénominateur : Nombre de clients 6 Plaintes traitées et/ou réglées dans le Numérateur : Nombre 60.00 2022 80.00% respect des normes de service de plaintes traités dans - stipulées pour les délais de réponse les 48 heures (pourcentage) Dénominateur : Nombre total de plaintes reçus 7 Nombre d'enfants vaccinés (nombre Nombre d'enfants âgés 2022 108.9% Trimestriel DHIS2 de personnes) IRC de cinq ans et moins 856,495 916,3 231,455 1,147,815 1,053,596 qui ont terminé la série 60 de vaccinations (Pentavalent 3 et RR) et sont immunisés. 19 8 Nombre de femmes et d'enfants ayant Nombre de femmes et 2022 98.6% Trimestriel Rapport bénéficié de services de nutrition de d'enfants participant à 1,540,702 1,718, 414,521 2,133,253 2,163,621 d'enquête base (nombre de personnes) IRC des programmes 732 de d'alimentation directe, satisfaction promouvant une alimentation appropriée des nourrissons et des jeunes enfants, des suppléments en fer et micronutriments, le déparasitage, et le traitement de la malnutrition aiguë sévère. 9 Nombre de femmes dont les Nombre 2022 106.1% Trimestriel Rapport de accouchements sont assistés par du d'accouchements 455,007 477,5 105,469 583,045 549,772 gestion des personnel de santé qualifié (nombre assistés par du 76 plaintes/AN de personnes) IRC personnel de santé SSP qualifié Capacité des systèmes de santé et préparation et réponse aux situations d'urgence 10 Etablissements de santé disposant Numérateur : Nombre 72.38% 2022 91.49% Trimestriel DHIS2 d'au moins un agent qualifié dans le de établissements de /Annuaire dispensaire et la maternité santé complets des (pourcentage) disposant d'au moins statistiques un agent qualifié pour sanitaires les maternités et les dispensaires Dénominateur : Nombre total de établissements de santé 11 Etablissements de santé privés, y Numérateur : Nombre 38.00% 2022 53.40 53.40% 70.00% Trimestriel DHIS2 compris les établissements d'établissements de % confessionnels, dont les données sont santé privés, y compris pleinement intégrées dans le DHIS2 les établissements de (pourcentage) santé confessionnels, dont les données sont entièrement intégrées dans le DHIS2 Dénominateur : Nombre total d'établissements de santé privés, y compris les établissements de santé confessionnels 20 12 Professionnels de la santé formés en Nombre de 134 2022 0 95 59.3% Trimestriel DHIS2/ épidémiologie ou en laboratoire dans professionnels de la 229 386 Rpports le domaine de la surveillance, de la santé ayant suivi une d'activité préparation et de la riposte aux formation en ANSSP situations d'urgence de santé publique épidémiologie ou en (DLI 5) (nombre) laboratoire sur la surveillance, la préparation et la réponse aux urgences de santé publique 13 Etablissements de santé qui Numérateur : Nombre 75.00% 2022 0.00% 96.80% 90.00% Trimestriel DHIS2 soumettent à temps des rapports d'établissements de hebdomadaires sur les maladies à santé ayant soumis à potentiel épidémique (EPD) temps des rapports (pourcentage) hebdomadaires sur les DEP Dénominateur : Nombre total d'établissements de santé Les DEP actuels (susceptibles d'être modifiés) sont les suivants : 1. Fièvre hémorragique aigüe* 2. Anthrax 3. Méningite bactérienne 4. Chikungunya 5. Choléra 6. Dengue 7. Diarrhée sanglante (Shigella) 8. Listériose 9. Trachome 10. Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS)11. Grippe Humaine d’origine aviaire causé par un sous type hautement pathogène (exemple H5N1) 12. Variole du singe 13. Peste 14. Fièvre typhoïde 15. Fièvre jaune 16. Maladie à virus Zika 21 Annexe 5 : Indicateurs liés aux décaissements du Programme Indicateur Données de Cibles 2023 Observations Base finales % (2022) % DLI #1 : Etablissements de santé offrant des soins obstétricaux et néonatals d'urgence de base 27,42 47,42 69,35 En attente (SONUB) (DLI1) (pourcentage) d’évaluation par l’IRSP DLI #2 : Utilisatrices de contraceptifs à longue durée d'action (DLI 2) (pourcentage) 5,56 8,20 11,06 En attente d’évaluation par l’IRSP DLI #3 : Couverture vaccinale complète pour les enfants âgés de 12 à 23 mois (DLI 3) 54,90 61,90 57,00 En attente (pourcentage) d’évaluation par l’IRSP DLI #4 : Etablissements de santé n'ayant pas été en rupture de stock de médicaments essentiels 32,11 50,00 77,56 En attente d’évaluation pour la santé maternelle et infantile au cours des trois (3) derniers mois (DLI 4) (Pourcentage) par l’IRSP DLI #5 : Professionnels de la santé formés en épidémiologie ou en laboratoire dans le domaine 134 386 0 En attente d’évaluation de la surveillance, de la préparation et de la riposte aux situations d'urgence de santé publique par l’IRSP (DLI 5) (nombre) DLI #6 : Naissances assistées par du personnel de santé qualifié (DLI 6) (pourcentage) 90,50 94,00 106,55 En attente d’évaluation par l’IRSP DLI #7 : Établissements de santé construites et équipées selon les détails dans le MOP 0 25 4 En attente d’évaluation par l’IRSP DLI #8 : Opérationnalisation du système d'assurance qualité du secteur de la santé Oui Oui Oui DLI #8.1 Mise en place de l’Autorité de Régulation du Secteur Santé (l’ARS) Oui Oui Oui Niveau atteint pour le compte de 2023 pour le sous-indicateur DLI 8.1. Le montant (3 790 000 euros) est décaissé. 22 Indicateur Données de Cibles 2023 Observations Base finales % (2022) % DLI #8.2 Manuel d’évaluation de la sécurité des patients Oui Oui Oui En attente d’évaluation par l’IRSP DLI #8.3 Mise en place du dispositif d’évaluation de la sécurité des patients 0 Oui Non En attente d’évaluation par l’IRSP DLI #8.4 Etablissements de sante qui ont conduit une évaluation pour la sécurité des patients avec 0 174 0 En attente d’évaluation demande de mise en conformité de ces établissements de santé par l’IRSP 23 Annexe 6 : Plan d’action du Programme (15 novembre 2024) Description de Recrutement par le Ministère de la Santé de la firme et du groupe de travail d'appui aux travaux. l'action DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Non Applicable Date 30-novembre- Technique ANSSP Achevé (NA) d’échéance 2022 Recrutement de : - Le cabinet chargé de la conception détaillée et de la supervision des travaux de construction, de réhabilitation Mesure d'achèvement et d'extension des infrastructures sanitaires soutenues par le programme - Le groupe de travail pour la préparation des dossiers d'appel d'offres Observations L'AISEM dispose d'un manuel opérationnel pour la préparation des dossiers d'appel d'offres. Description de Élaboration du Manuel Operationnel du Programme l'action DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Ministère de la Date Technique NA 31-déc-2022 Achevé Santé, ANSSO d’échéance Le Manuel de Procedures du Programme est élaboré par l'ANSSP. La Banque mondiale approuve le Manuel de Mesure d’achèvement Procedures. 120 jours après l'entrée en vigueur du programme. Observations Le manuel a été achevé et approuvé comme condition d'entrée en vigueur Description de l'action Renforcement du système de gestion environnementale et sociale du programme. 24 DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Systèmes Date environnementaux et NA ANSSP, 15-fév-2024 Achevé d’échéance sociaux Élaboration et la mise en place le mécanisme de gestion des griefs et plaintes. Au plus tard six (6) mois après Mesure d’achèvement la date d'entrée en vigueur du Programme et sa mise en œuvre tout au long du cycle de vie du Programme. Le consultant chargé d'élaborer le Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP) a été engagé. Le PMPP a Observations été validé en interne avec le Client et à la Banque. Description de Renforcement du système de gestion environnementale et sociale du programme. l'action DLI# Période Valeur État Source Responsabilité considérée temporelle (d’avancement) Systèmes Date 30-novembre- environnementaux et NA ANSSP, ABE d’échéance | Retardé 2022 sociaux date prévue Convention inter-établissements (ANSSP/ABE) au cours du premier trimestre Les échanges avec l’ABE suivant la date d'entrée en vigueur du Programme. Différentes structures sont prévues pour le mois interagissant avec l’ANSSP dans la mise en œuvre du programme, validation des de décembre Mesure d’achèvement études d'impact environnemental et social, avantages : suivi, points focal, conditions d’évaluation. Objectif : faciliter et accélérer la mise en œuvre des interventions environnementales et sociales du programme Le projet de Convention est disponible. L'interlocuteur souhaite finaliser le Manuel Technique de Gestion Environnementale et Sociale du Programme avant de le Observations finaliser et de signer la convention. Le draft du manuel E&S ayant été restitue le 09 septembre 2024, la banque mondaile suggere de demarrer les echanges sur le contenu de la convention ANSSP/ABE au plus tot pour gagner du temps. 25 Description de Renforcement du système de gestion environnementale et sociale du l'action programme. DLI# Période Valeur État Source Responsabilité considérée temporelle (d’avancement) Systèmes ANSSP, MS Date 30-sept- environnementaux NA (CEGCC), ABE, Retardé d’échéance 2022 et sociaux ANDF Elaboration et mise en œuvre du Manuel Technique de Gestion Mesure Environnementale et Sociale du Programme. Préparation au plus tard trois d’achèvement (3) mois après la date d'entrée en vigueur du programme et mise en œuvre tout au long du cycle de vie Le contrat du consultant pour l'élaboration du manuel technique de gestion Le consultant a intégré les environnementale et sociale du Programme est signé. L’atelier de amendements faits par les Observations restitution du draft du manuel E&S a eu lieu le 09 septembre 2024 et le différentes parties prenantes. document est en court de revue au niveau de la Banque mondiale. Nous sommes en attente du retour de la banque Description de l'action Renforcement des capacités techniques et institutionnelles des acteurs et parties prenantes DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Systèmes ANSSP, MS, ABE, environnementaux et NA ANDF, DDS, Récurrent Continu En cours sociaux DDCVDD 26 Organisation de sessions de formation ciblant directement les parties impliquées dans la mise en œuvre du programme. Début des sessions au cours du premier semestre après la date d'entrée en vigueur du programme. Sessions de recyclage tout au long du cycle de vie du programme. Gap de formation identifié au Mesure d’achèvement cours de l’évaluation du système environnemental et social : Formations spécifiques au démarrage Puis formations lors de la mise en œuvre Le Plan de mobilisation des parties prenantes a été finalisé. L'équipe attend la validation du Manuel Technique de Gestion Environnementale et Sociale pour démarrer les sessions de formation. L’atelier de restitution du Observations draft du manuel E&S ayant eu lieu le 09 septembre 2024, la Banque suggere a l’ANSSP demarrer l’elaboration des TDR de ces formations, mais aussi d’accelerer la procedure de mise en place de convention ANSSP/ABE pour que l’ABE puisse les aider dans ces activites de renforcement de capacite. Description de l'action Renforcement des capacités (techniques et institutionnelles) des acteurs et parties prenantes DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Systèmes Date ANSSP, MS environnementaux et NA d’échéance | 30-août-2022 Réalisé (CEGCC) sociaux date prévue Nomination/recrutement de quatre spécialistes de l'environnement (2) et de spécialistes sociaux (2) pour Mesure d’achèvement l'ANSSP et au sein du ministère de la Santé (CEGCC) et au sein du ministère de la Santé (Unité Genre et Environnement (1) et Changement climatique (1) (CEGCC) au début de la mise en œuvre. Deux spécialistes ont été nommés : i) un spécialiste de l'environnement sur le changement climatique et ii) un Observations spécialiste des questions sociales de l'unité Genre et environnement du ministère de la Santé pour appuyer l'ANSSP. Description de l'action Renforcement des capacités (techniques et institutionnelles) des acteurs et parties prenantes 27 DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Systèmes ANSSP, MC environnementaux et NA Récurrent Continu En cours (CEGCC), ABE sociaux Actions d'information/sensibilisation sur la gestion environnementale et sociale du Programme. Les Initiatives devraient être mises en œuvre au cours de la première année du Programme et se poursuivre tout au long du Mesure d’achèvement cycle de vie du Programme. Par exemple, des séances d’information sur la gestion environementale à l’endroit des différentes catégories , relais à faire par le niveau departement ; Utilisation de plusieurs canaux (atelier, médias). Des spécialistes en communication pourront etre utiliser. Le Plan de mobilisation des parties prenantes a été finalisé. L'équipe attend la validation du Manuel Observations Technique de Gestion Environnementale et Sociale pour démarrer les sessions de formation. Description de l'action Renforcement du système de gestion environnementale et sociale du programme. DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Systèmes Date Réalisé ANSSP, MS 30 novembre environnementaux et NA d’échéance | Les activités ont été intégrées (CEGCC), DPHAB 2023 sociaux date prévue dans le PTA de l’agence Elaboration et mise en œuvre d'un guide pour l'élaboration des plans de gestion des déchets (déchets Mesure d’achèvement biomédicaux). Au plus tard 90 jours après la date d'entrée en vigueur du programme. (Déchets biomédicaux et autres). NB : déchets produits dans les formations sanitaires Le plan de gestion des déchets biomédicaux a été validé. Il y a eu un échange et un partage de documents avec REDISSE. Le spécialiste de l'environnement désigné dirigera la mise en œuvre du plan de gestion des déchets Observations biomédicaux. A cet effet, un plan operationnel et budgetise de mise en oeuvre des mesures de gestion des dechets bio medicaux prevues dans ce plan doit etre elabore pour permettre l’execution des mesures planifiees dans le document 28 Description de l'action Renforcement du système de gestion environnementale et sociale du programme. DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Systèmes ANSSP, MINISTÈRE Date Réalisé environnementaux et NA DE LA SANTÉ d’échéance | 31-mars-2024 Le document est finalisé par le sociaux (CEGCC), DPHAB date prévue consultant Élaboration et mise en œuvre du mécanisme de gestion des Griefs /plaintes (MGP). Au plus tard six (6) mois Mesure d’achèvement après la date d'entrée en vigueur du programme et sa mise en œuvre tout au long du cycle de vie du programme. Le MGP a été préparé et validé par la Banque. La mise en œuvre du MGP est en cours et devrait être finalisée Observations le 30 septembre 2024. Description de Signaler les cas de fraude et de corruption et enquêter sur ceux-ci l'action DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Systèmes fiduciaires NA MOH Récurrent Semestriel Achevé Rapport sur les cas présumés de corruption et de fraude et sur l’état d’avancement des enquêtes. Sur la base de Mesure d’achèvement ces allégations, l’IGM/IGF mènera des enquêtes et des mesures de suivi. Rapport semestriel à communiquer à la Banque et au MS/ Observations Aucun cas présumé de corruption et de fraude n’a été signalé depuis le début du Programme. Description de Mettre en œuvre le Code des marchés publics de 2020 afin que la SOBAPS fonctionne conformément aux l’action réglementations appropriées en matière de passation des marchés. DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle 29 Date Systèmes fiduciaires NA MS/SOBAPS d’échéance | 30-sept-2022 Achevé date prévue Mesure d’achèvement - Les règles de passation des marchés de la SOBAPS sont promulguées par décret (voir CCJ) Observations Ce processus est Achevé. Description de Passation des marchés de travaux l’action DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Ministère de la Systèmes fiduciaires NA Récurrent Continu Achevé Santé Mesure d’achèvement Mettre à jour les plans types et des DAO de construction d'infrastructures sanitaires (voir DG AISEM) Observations Ce processus est Achevé. Description de Manuel de gestion des contrats de travaux l'action DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Date Ministère de la 30-novembre- Systèmes fiduciaires NA d’échéance | Achevé Santé 2022 date prévue Manuel de gestion des marchés de travaux. Mise en place d'un plan de gestion de la performance contractuelle, Mesure d’achèvement définition des rôles et responsabilités des parties prenantes. Un premier manuel est nécessaire, puis il doit être continuellement mis à jour. Observations Ce processus est Achevé. 30 Description de Planification budgétaire l'action DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Ministère de la Systèmes fiduciaires NA Récurrent Annuel Achevé Santé Transmission du projet de budget N+1 budget et du DPPD N+1 à l'IDA pour avis technique avant le 30/09/N Mesure d’achèvement (partager avec la Banque le projet de budget chaque année, au plus tard le 30 septembre). Observations Cette mesure a été achevée au cours du cycle budgétaire en cours (année civile 24). Description de Gestion de trésorerie l'action DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Ministère de la Systèmes fiduciaires NA Récurrent Trimestriel NA ( pas d’arrièré de paiement ) Santé/MEF Transmission de l'état trimestriel des arriérés de paiement sur le programme 60 jours à la fin de chaque trimestre. Mesure d’achèvement (La DPAF/DAF devra sortir les instances de paiement des prestations. Clarifier la situation avec le Trésor. Observations Ce travail n'a pas encore été achevé. Description de Réaliser des audits internes l'action DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Ministère de la Systèmes fiduciaires NA Récurrent Semestriel En cours Santé/MEF 31 Mesure d’achèvement Conduire deux missions d'audit interne : La mission du semestre 1 sera réalisée par les auditeurs internes des structures de mise en œuvre. La compilation des rapports sera effectuée par l'auditeur interne de l'ANSSP. L'IGM mènera un audit pour le semestre 2 sur la base des rapports de toutes les structures de mise en œuvre. L'équipe a noté que l'ANSSP dispose de sa propre cellule d'audit interne composée de deux auditeurs, sous la Observations supervision de l'IGF/IGM. L'audit interne du Programme n'a pas encore été soumis. Description de Transmission des rapports d'audit externe l'action DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Systèmes fiduciaires NA MOH Récurrent Annuel En cours Effectuer une mission d’audit annuel du programme coinjointement par l’IGM et l’IGF Transmission du rapport Mesure d’achèvement d'audit externe neuf (9) mois après la clôture de chaque exercice budgétaire (c'est-à-dire le 30 septembre). Aucun rapport d'audit n'est attendu pour l'instant. Le prochain rapport d'audit est attendu le 30 septembre Observations 2024 Description de Recrutement d'un auditeur externe indépendant l'action DLI# Période Valeur Source Responsabilité État (d’avancement) considérée temporelle Date Ministère de la Systèmes fiduciaires NA d’échéance | 28-janv-2022 Retardé Santé/ISC date prévue Recrutement d'un auditeur externe indépendant dans un délai de six (6) mois à compter de l'entrée en vigueur Mesure d’achèvement du Programme pour réaliser un audit annuel du Programme. (Engagement juridique) 32 Observations L'auditeur externe sera recruté par la cour des comptes 33 Annexe 7 : Résumé du Forum National sur la Nutrition Le Forum National sur la Nutrition a été un événement d’envergure qui a réuni un large éventail d’acteurs : les ministres de la santé, des affaires sociales, et de la coordination de l’action gouvernementale, ainsi que des préfets, maires, organisations de la société civile et, surtout, les partenaires techniques et financiers (PTF). Il a été convenu de mobiliser l’ensemble des PTF sur le plan national à accompagner le gouvernement dans l’implémentation de ce projet tant en termes de ressources financières que d’assistance technique et de documenter l’expérience du pays pour en faire un modèle dans la sous-région. Trois communications ont été présentées dont la première portait sur la présentation de la Politique Nationale d’Alimentation et de Nutrition 2024-2033. La deuxième est relative à la présentation du projet de supplémentation nutritionnelle des 1000 premiers jours à travers le contexte et la justification de ce projet, les objectifs et la stratégie de mise en œuvre du projet ainsi que son financement. La vision du Chef de l’État, dans le cadre de ce projet, est de faire de la petite enfance un levier central du développement national, tout en bénéficiant à environ 75 % des femmes enceintes, 75 % des femmes allaitantes et 360 000 enfants de zéro à deux ans. Ce projet se justifie par la situation alarmante de la nutrition au Bénin où un enfant sur trois, risque de ne pas atteindre son plein potentiel physique et cérébral, affectant ses capacités scolaires, son apprentissage et, à terme, sa productivité. En effet, le retard de croissance des enfants entraînerait une perte économique annuelle estimée à 393 milliards de FCFA, soit entre 3 et 8 % du PIB. À l’inverse, investir dans la nutrition génère des retombées importantes : chaque 100 FCFA investis rapporterait 4 200 FCFA, selon le rapport d’investissement sur la nutrition au Bénin (2022). Une dernière communication a porté sur les leçons apprises de l’expérience pilote de ce projet dans la zone sanitaire Adjarra/Akpro-Missérété/Avrankou. Ces communications ont été suivies de deux panels. Un premier panel des experts et partenaires techniques et financiers dans le domaine de la nutrition. L’équipe de la Banque mondiale était membre de ce panel aux côtés de l’UNICEF, du Programme Alimentaire Mondial et de Nutriset. Une attention particulière a été portée au ciblage des bénéficiaires, à l’offre d’un paquet intégré aux bénéficiaires, à maintenir des programmes soutenus par une stratégie de communication basée sur des évidences en vue d’un changement comportemental et social. Un deuxième panel des maires de communes et autres parties prenantes sur leur engagement d’appropriation du projet. Ce panel a permis de mettre en évidence l’importance de l’implication des collectivités locales qui doivent non seulement jouer un rôle central mais qui doivent disposer des mesures d’accompagnement nécessaires (financiers, humains et matériels). Le rôle des partenaires techniques et financiers a été particulièrement mis en lumière pour maximiser l’impact des initiatives et assurer une lutte efficace contre la malnutrition. Les contributions des PTF ne se limitent pas à un appui financier, mais incluent également des expertises techniques, un accompagnement stratégique, et un soutien institutionnel qui ont été déterminants pour faire de cette initiative une réalité. Les principales recommandations issues de ce forum portent sur : (i) le renforcement des interventions ciblées pour garantir un accès gratuit et systématique aux suppléments nutritionnels pour les femmes enceintes, les femmes allaitantes et les enfants de 0 à 2 ans, (ii) la nécessité de la production locale de suppléments nutritionnels (encourager la mise en place d'une usine nationale pour fabriquer ces produits à partir de ressources agricoles locales, favorisant l'autosuffisance et l'optimisation des coûts), (iii) la collaboration multisectorielle grâce à la mobilisation les différents ministères, partenaires techniques et financiers, collectivités locales ainsi que les acteurs de la société civile pour assurer une meilleure coordination et maximiser l’impact des initiatives nutritionnelles, (iv) la promotion de l’éducation nutritionnelle à travers la sensibilisation des familles sur l'importance d'une alimentation équilibrée et les bonnes pratiques alimentaires dès les premières années de vie et enfin (v) l’amélioration des infrastructures de santé pour intégrer la nutrition dans les services de santé de base, avec des consultations prénatales gratuites et un approvisionnement constant en produits essentiels dans les centres de santé publics. 34 Annexe 8 : Visite du centre de Santé d’Abomey-Calavi Kpota 1. Une visite de terrain s’est tenue le jeudi 14 novembre au Centre de Santé (CS) de Kpota dans la Zone Sanitaire d’Abomey-Calavi. On y dénombre au service maternité, douze Sages-femmes, 6 aides- soignantes et 1 médiatrice. Les services suivants ont été parcourus par la mission : • Consultation prénatale (CPNR) • Accouchement • Nutrition • Vaccination en stratégie fixe et avancée • Consultation postnatale • Consultation de planification familiale (PF) Le centre de santé était très bien organisé et en bon état. Le centre de santé sert environ 213 nouvelles femmes enceintes pour les consultations prénatales (CPN) par mois et environ 1 200 femmes enceintes pour les CPN au total par mois. Il y a au moins 110 accouchements par mois. Depuis 2021, les avortements sécurisés (environ 33 par mois, qu'ils soient spontanés ou volontaires) sont légaux jusqu'à trois mois de grossesse, et les femmes reçoivent les médicaments nécessaires. Avec l'appui du Programme, le centre a pu augmenter les séances de sensibilisation pour les méthodes contraceptives de longue durée, renforcer les campagnes, et mettre en place un système de mentorat pour les sage-femmes. Il a été noté qu'il y a une préférence pour les méthodes contraceptives à court terme (comme Sayana Press) en raison de la sensibilisation et de la communication par certaines ONG. Le système logistique pour les médicaments (e-SIGL) est fonctionnel, et le centre de santé garde également les fichiers de stock en papier. Pour la chaîne du froid, ils ont été dotés de plusieurs réfrigérateurs et congélateurs pour les vaccins et le fonctionnement et suivi sont acceptable. Le personnel a également été formé au diagnostic et à la prise en charge des maladies transmissibles et non transmissibles. En outre, un plan d'urgence est disponible dans la zone sanitaire, et des briefings réguliers sont effectués avec le personnel sur les épidémies – prévention et réponse. En termes de besoins, il y a des problèmes de stabilité de l'électricité, la réhabilitation du centre est nécessaire, surtout les toilettes, le renforcement des équipements - lits, tables, ventouses, et des difficultés de stockage des vaccins pendant les campagnes. 35