82563 note focus Réglementations sur les détaillants bancaires L ’un des obstacles majeurs à l’inclusion financière est le coût – non seulement le coût supporté par les banques pour gérer des comptes de faible Partout dans le monde, du Brésil aux Philippines en passant par le Mali et l’Inde, de plus en plus de banques (et quelques prestataires de services valeur et étendre leurs infrastructures dans des zones financiers non bancaires) ont recours à des détaillants peu desservies à faibles revenus, mais également comme Kareem. Ce modèle de banque à distance est le coût supporté par les clients pauvres (en temps en pleine évolution – une évolution dans laquelle la et en argent) pour accéder aux agences bancaires. réglementation joue un rôle central, accélérant son L’inclusion financière requiert donc des modèles développement ou l’entravant parfois. Les instances économiques innovants permettant de réduire réglementaires s’efforcent de trouver des solutions sensiblement les coûts pour toutes les parties à même de promouvoir l’inclusion financière par des prenantes et d’envisager une extension rentable modèles de distribution rentables, à bas coût, tout des services financiers aux populations pauvres du en protégeant les consommateurs et l’intégrité des monde. services financiers. Dans ce contexte, le modèle des détaillants La présente Note Focus passe en revue les bancaires apparaît de plus en plus pertinent pour différentes réglementations qui régissent le recours favoriser l’inclusion financière . Prenons l’exemple 1 aux détaillants par les banques (ou parfois par des de Kareem. Kareem tient un petit commerce dans prestataires non bancaires) dans différents pays, en un quartier animé du centre de Karachi. Il vend toute se concentrant sur quatre questions conditionnant une gamme de produits, notamment des articles de une mise en œuvre sûre et extensible de ce modèle : toilette, mais la pancarte la plus visible à l’extérieur de son magasin signale son rôle de détaillant pour 1. Qui peut devenir détaillant ? Easypaisa, le produit de transfert d’argent par 2. Quelles fonctions le détaillant peut-il assumer téléphone mobile de Tameerbank. Kareem est l’un dans la prestation de services financiers ? des 8 000 détaillants actifs de Tameerbank – jouant 3. Selon quelles conditions commerciales les le rôle d’extension du réseau de la banque en offrant banques peuvent-elles engager des détaillants ? des services d’encaissement et de décaissement 4. Quelle est l’étendue de la responsabilité des d’espèces et d’autres services financiers aux clients banques vis-à-vis des activités des détaillants ? Easypaisa. Cette Note Focus arrive à la conclusion que les Toutes les parties prenantes tirent avantage de instances réglementaires peuvent en toute sécurité ce modèle. La banque économise les coûts de autoriser le recours aux détaillants bancaires pour construction de nouvelles agences et des charges offrir des services financiers et vérifier l’identité des de personnel, ce qui lui permet d’offrir des services clients dans le cadre de mesures de vigilance, avec N° 68 financiers aux personnes pauvres. Kareem touche des restrictions minimales en termes d’éligibilité, Mars 2011 sur les transactions de Tameerbank une commission de rémunération et de gestion des détaillants – à qui vient compléter le produit de ses ventes. Les condition que la réglementation impose aux banques Michael Tarazi et clients économisent quant à eux le temps et l’argent d’endosser la responsabilité de la prestation de Paul Breloff du trajet vers une agence bancaire, car la boutique services offerte par leurs détaillants (voir le Tableau 1 de Kareem est située à proximité de leur lieu de vie, pour une sélection de dispositions réglementaires et ils bénéficient également d’un coût de service relatives aux détaillants bancaires dans différents globalement plus intéressant. pays). 1. Dans cette Note Focus, l’utilisation du terme de « détaillant » (agent en anglais) ne fait pas nécessairement référence à un agent au sens juridique traditionnel d’un intermédiaire autorisé par une entité principale à agir pour le compte de cette entité, laquelle est responsable des activités menées par l’agent dans le cadre de sa relation ou de son contrat d’agence. 2 Qui peut devenir détaillant ? les instances réglementaires craignaient au contraire que les activités de détaillant ne détournent les Les instances réglementaires veulent s’assurer que ONG de leur mission sociale. Au Brésil, les autorités les détaillants, en tant qu’extensions du système pensaient qu’empêcher des personnes physiques bancaire, sont en mesure d’offrir un service de devenir des détaillants réduirait les risques de professionnel à la clientèle, de tenir des comptes fraude, faciliterait la surveillance et favoriserait la et une caisse, et de gérer une trésorerie. Par confiance des consommateurs, bien qu’en pratique conséquent, l’une des premières questions sur il soit difficile d’empêcher des particuliers d’exercer laquelle se penchent les autorités est  : qui peut des activités de détaillant. jouer le rôle de détaillant ? Bien que ces diverses restrictions apparaissent Statut juridique justifiées, elles restreignent involontairement l’implication d’acteurs qui pourraient se révéler les Certains pays autorisent des personnes physiques détaillants les plus prometteurs en raison de leur et morales très diverses à jouer le rôle de détaillants réseau déjà établi de points de vente de détail et de pour des banques. D’autres pays limitent l’éligibilité leur capacité à gérer des opérations décentralisées. des détaillants selon le critère du statut juridique. À mesure que les expériences se développent dans le En Inde, par exemple, la réglementation prévoit un monde, certains pays allègent les restrictions initiales. large éventail de détaillants éligibles, comprenant La Banque centrale indienne, par exemple, avait dans certaines organisations à but non lucratif, des un premier temps réservé le rôle de détaillant aux bureaux de poste, des propriétaires de boutiques organisations à but non lucratif, aux bureaux de poste kiranas , des professeurs à la retraite et, plus 2 et aux coopératives, une restriction qui a eu pour récemment, des sociétés à but lucratif, notamment effet de ralentir le lancement des modèles de banque les opérateurs de téléphonie mobile (OTM ). 3 à distance. Des révisions opérées en 2009 ont donc Sont toutefois explicitement exclues les grandes étendu l’éligibilité aux petits commerçants de détail institutions de microfinance (IMF) enregistrées et autres acteurs bien placés pour tenir ce rôle et une comme institutions financières non bancaires (IFNB). autre révision de 2010 a permis d’inclure la plupart Le Kenya a adopté une approche différente, exigeant des entités à but lucratif 6, ce qui a favorisé la naissance que les détaillants soient des acteurs à but lucratif d’un certain nombre de partenariats banques-OTM. et excluant les organisations à but non lucratif Les instances réglementaires tendent à présent vers (telles que les organisations non gouvernementales/ un assouplissement des critères d’éligibilité, réalisant ONG, les institutions éducatives et les organisations qu’une politique trop restrictive peut nuire à l’objectif religieuses ). Le Brésil, quant à lui, autorise toute 4 d’inclusion financière. personne morale à tenir le rôle de détaillant, mais l’interdit aux personnes physiques5. Cependant, des règles d’éligibilité étendues ne suffisent pas à elles seules à garantir le succès de Ces différentes approches reflètent les différentes ces modèles économiques. En Colombie, par préoccupations des instances réglementaires dans exemple, un décret de 2006 sur les détaillants chaque pays. En Inde, les autorités ont initialement bancaires autorise tout type de personne morale, y exclu les entités à but lucratif de la liste des détaillants compris les coopératives d’épargne et de crédit, à éligibles, car elles craignaient que ces entités n’aient devenir détaillant bancaire7. Pourtant, les banques tendance à exploiter les clients pauvres. Au Kenya, tardent jusqu’à présent à recruter des détaillants  : 2 Les kiranas sont des boutiques traditionnelles familiales qui représentent une large part du marché du commerce de détail en Inde. 3 RBI/2005-06/288, DBOD.No.BL.BC. 58/22.01.001/2005-2006 (25 janvier 2006) et modifications ultérieures. 4 Guideline on Agent Banking – CBK/PG/15, section 4.2. 5 Résolution CMN 3110/03, article 1 (juillet 2003), modifiée par la résolution CMN 3156/03 (décembre 2003). 6 RBI/2010-11/217 DBOD.No.BL.BC.43 /22.01.009/2010-11, art. 3 (28 septembre 2010). Cependant, les IFNB, la forme juridique des plus grandes IMF du pays, restent explicitement exclues de l’éligibilité au rôle de détaillant du fait de préoccupations concernant les risques de confusion entre les fonds des clients de l’IMF et ceux gérés pour le compte d’un tiers. 7 Décret 2233 (juillet 2006), modifié par le décret 1121 (mars 2009). 3 actuellement, seules deux banques colombiennes Certains pays, comme le Mexique, s’inspirent de disposent d’un réseau de détaillants significatif 8. l’expérience d’autres pays et décident finalement de ne pas appliquer les restrictions géographiques qu’ils Situation géographique avaient tout d’abord envisagées. Certains pays imposent également des restrictions Due diligence des détaillants : critères concernant la situation géographique des détaillants, d’honorabilité et de compétence encore que ces restrictions s’assouplissent parfois lorsque les instances réglementaires réalisent que ces Les réglementations prévoient souvent des exigences mesures créent des obstacles à l’inclusion financière. en matière d’«  honorabilité et compétence  », qui Par exemple, pour éviter que les détaillants ne fassent imposent un devoir de vigilance (due diligence) à concurrence aux agences bancaires, la réglementation l’égard des détaillants et obligent les institutions brésilienne n’autorisait initialement les détaillants financières à vérifier que les candidats jouissent que dans les municipalités qui ne possédaient pas d’une bonne réputation et n’ont pas de casier d’agences bancaires. Pour faciliter l’accès des clients judiciaire ni d’antécédents de problèmes financiers aux transferts sociaux, cette restriction a été levée ou d’insolvabilité. Les tests d’honorabilité et de en 20009, ce qui a permis l’expansion du réseau compétence vont parfois au-delà de ces exigences de détaillants, alternative moins coûteuse et plus de base et spécifient d’autres critères concernant pratique au réseau bancaire, même si certaines villes la nationalité, le niveau d’éducation, l’âge minimal étaient déjà desservies par des agences bancaires. ou les capacités techniques et opérationnelles. Ces réglementations sont considérées comme essentielles Les instances réglementaires indiennes exigeaient pour garantir un service de qualité, sûr et fiable. à l’origine que les détaillants soient situés dans un rayon de 15  kilomètres autour d’une «  agence de Toutefois, les instances réglementaires doivent base » de la banque mandante en zone rurale et de veiller à ne pas créer involontairement des charges 5 kilomètres en zone urbaine. Cette politique, visant excessives qui pourraient entraver le modèle à garantir une supervision adéquate des détaillants économique qu’elles supervisent. Bien que les par les banques, limitait le recours à des détaillants critères d’honorabilité et de compétence définis pour les banques dont le réseau était peu étendu. dans les réglementations soient généralement En conséquence, les autorités ont depuis porté la acceptables, les prestataires et les détaillants font distance maximale à 30 kilomètres et les banques parfois valoir que le respect de certaines conditions peuvent demander une exemption dans les régions peut générer des coûts considérables, en particulier où vivent des populations non desservies et où en matière de documentation. Par exemple, s’il paraît l’implantation d’une agence ne serait pas viable . 10 à première vue raisonnable d’exiger un historique de crédit irréprochable, de nombreux pays ne possèdent L’expérience a montré que des exigences trop strictes pas de registres des crédits, ou ces registres en matière d’implantation géographique pouvaient ne contiennent pas d’informations sur les petits compromettre la viabilité du modèle des détaillants établissements de détail susceptibles de devenir bancaires et, en définitive, aller à l’encontre des des détaillants. Même lorsque ces registres existent, objectifs d’inclusion financière. De plus, la plupart des l’obtention d’un historique de crédit peut être longue services proposés par les détaillants se font en temps et coûteuse, en particulier pour les détaillants situés réel, ce qui permet une supervision à distance rendant dans des zones enclavées, les plus susceptibles de inutile les restrictions en matière d’éloignement. toucher les populations mal desservies. 8 Voir CGAP (2010). 9 Résolution CMN 2707/00 (2000). 10 RBI/2007-2008/295 (24 avril 2008). 4 Recommandations pour les détaillants qui n’offrent que certains services • Limiter l’étendue des restrictions de façon à élémentaires, tels que les services d’encaissement et permettre aux acteurs les mieux placés pour jouer de décaissement. le rôle de détaillants d’exercer cette activité : Autoriser les organisations disposant de réseaux Services d’encaissement de distribution étendus à jouer un rôle actif et de décaissement en tant que détaillants (ou prestataires gérant des détaillants), soit les OTM, les chaînes de La plupart des réglementations autorisent les magasins de détail, etc. détaillants à gérer des opérations d’encaissement Éviter les restrictions en termes d’implantation (dépôts) et de décaissement (retraits) d’espèces. Ils géographique, car le coût de ces restrictions peuvent ainsi offrir aux clients des solutions pratiques limite inutilement le développement des réseaux de stockage et d’accès aux liquidités dans des zones de détaillants et donc l’accès aux services non desservies par les réseaux d’agences bancaires financiers. traditionnelles et de guichets automatiques. Ces • Définir des critères raisonnables en matière solutions présentent également des avantages d’honorabilité et de compétence, en tenant pour les établissements financiers  : la délégation compte en particulier des coûts potentiels et de de transactions de faible valeur à des canaux moins la faisabilité de l’obtention de la documentation coûteux améliore la rentabilité de l’offre de comptes nécessaire (historiques de crédit, etc.) ainsi que du de base et peut contribuer à décongestionner les respect des conditions sur la durée (renouvellement réseaux d’agences bancaires12. périodique des certifications, etc.). Dans certains contextes, toutefois, ce rôle élémentaire Quelles fonctions un est entravé par des réglementations régissant l’ détaillant peut-il assumer ? «  externalisation  » ou d’autres réglementations bancaires qui restreignent la gestion des opérations Les détaillants peuvent intervenir dans une large de caisse en dehors des agences. Un obstacle gamme de services, comprenant l’ouverture courant est une réglementation qui assimile les de comptes, les services d’encaissement et de services d’encaissement à la collecte de « dépôts », décaissement (notamment le décaissement de une activité réservée aux banques ou requérant prêts accordés par les banques et la collecte des une licence particulière (par exemple une licence remboursements), les services de paiement et d’opérateur de transfert d’argent). Ces licences sont de transfert d’argent (notamment les transferts souvent difficiles à obtenir et à conserver pour les internationaux et les transferts nationaux de particulier petits détaillants. En Indonésie, par exemple, les à particulier), voire éventuellement la souscription détaillants offrant des services de décaissement de crédits11. Cependant, la réglementation impose doivent disposer d’une licence spécifique d’opérateur généralement des limites au rôle que peuvent de transfert d’argent, et les procédures et conditions jouer les détaillants dans la prestation de services associées à cette licence (notamment en matière de financiers, pour tenir compte des préoccupations gestion des risques et de certification des capacités concernant la fiabilité et la compétence de ces opérationnelles) sont hors de portée des petits intervenants. Certaines réglementations opèrent détaillants. Les autorités indonésiennes reconnaissent même une distinction entre différentes catégories d’ailleurs que ces exigences ont concrètement de détaillants en fonction des services offerts et entravé le développement d’un réseau de détaillants prévoient des normes d’éligibilité moins strictes viable13. 11 À l’heure actuelle, à de rares exceptions près, les détaillants ne sont pas autorisés à jouer un rôle décisionnel dans l’octroi de crédits pour le compte des établissements financiers. Les instances réglementaires estiment que ce type de processus d’évaluation technique soulève un certain nombre de questions, non seulement en matière de surveillance prudentielle mais également en matière de protection des consommateurs, en particulier si la rémunération des détaillants est fonction du volume de crédits octroyés. Néanmoins, les détaillants jouent parfois un rôle dans l’évaluation des demandes de crédit même si la décision finale d’octroi incombe au personnel de la banque. 12 Pour un bref exposé sur la réduction des coûts dans les modèles de banque à distance, voir Ivatury et Mas (2008). 13 Pour une discussion sur le recours aux détaillants en Indonésie, voir CGAP (2010b). 5 Recommandation Les instances réglementaires doivent autoriser les Encadré 1. En pratique : les services d’encaissement et de décaissement services d’encaissement et de décaissement aux offerts par les détaillants points de service des détaillants. Elles doivent en Si les détaillants peuvent offrir une large gamme de particulier admettre que, lorsque les transactions services financiers, ils sont principalement utilisés sont opérées en temps réel, avec un mécanisme comme des points d’encaissement et décaissement de compensation impliquant le propre compte où les clients peuvent déposer de l’argent sur leur compte et transformer de la valeur électronique en du détaillant, les services d’encaissement et de espèces. Souvent, en particulier dans les systèmes décaissement ne présentent pas plus de risques que impliquant un canal de téléphonie mobile, les les dépôts bancaires (voir Encadré 1). détaillants commencent par ouvrir et alimenter leur propre compte auprès de la banque, après quoi l’ensemble des transactions des clients passent par Vérification de l’identité des clients le compte personnel du détaillant. Par exemple, lorsqu’un client souhaite déposer des espèces pour L’une des principales difficultés auxquelles sont alimenter son compte électronique, le détaillant encaisse les espèces et transfère la contre-valeur confrontées les instances réglementaires réside dans électronique de son propre compte à celui du client. la définition du rôle que doivent jouer les détaillants Inversement, lorsqu’un client souhaite échanger de dans les mesures de vigilance à l’égard de la la valeur électronique contre des espèces, il transfère clientèle (customer due diligence), obligatoires pour la valeur électronique sur le compte du détaillant et le détaillant lui verse le montant correspondant en l’ouverture d’un compte ou d’autres transactions. espèces qu’il prélève sur sa caisse. Ces détaillants Autoriser que l’identité des clients soit vérifiée à des sont souvent considérés comme des «  agents de points de service à distance par des détaillants (qui le change » dont le rôle est de convertir de l’argent plus souvent n’ont aucune expérience des règles de électronique en argent physique et vice-versa. Comme ces détaillants compensent les transactions vigilance et sont éloignés des institutions financières avec leur propre compte, et comme les transactions maîtrisant ces procédures) pourrait aller à l’encontre sont généralement opérées en temps réel, ce qui des efforts de lutte contre le blanchiment d’argent et permet au client de confirmer la réception des fonds électroniques, les risques impliqués (risques le financement du terrorisme (LAB-CFT). D’un autre de système ou de protection des consommateurs) côté, les avantages en termes d’inclusion financière sont souvent très limités. pourraient être considérables. Le Groupe d’action financière (GAFI) est l’organe international chargé de l’élaboration et de la biométriques qui sont non seulement trop difficiles promotion de normes et politiques nationales à obtenir pour les clients pauvres, mais nécessitent et internationales de lutte contre le blanchiment également des infrastructures (telles que scanners d’argent et le financement du terrorisme. Selon oculaires ou lecteurs d’empreintes digitales) trop ses recommandations, les prestataires de services coûteuses ou technologiquement incompatibles financiers doivent identifier leurs clients et vérifier avec les réalités de l’environnement des détaillants leur identité au moyen de «  documents, données bancaires. La réglementation pakistanaise, par et informations de source fiable et indépendante », exemple, impose un scannage des empreintes même si le GAFI n’impose pas la forme de cette digitales comme condition à l’ouverture d’un documentation . Cherchant à se conformer à 14 compte, mais la technologie nécessaire pour cette cette recommandation, les autorités nationales procédure est trop coûteuse pour la plupart des imposent parfois des règles strictes en matière de petits détaillants des zones enclavées. Conscientes documentation, telles que la présentation d’une de l’impact négatif sur l’inclusion financière, les carte d’identité spécifique ou d’un justificatif de instances réglementaires pakistanaises émettent domicile, qui sont impossibles à appliquer à l’égard des exemptions temporaires à cette exigence pour de nombreuses personnes pauvres non bancarisées. ne pas entraver le développement des services de Certaines instances exigent même des données banque à distance et des réseaux de détaillants. 14 Les Quarante Recommandations du GAFI, recommandation 5. 6 Le GAFI considère les détaillants comme des agents Dans de nombreux pays, les autorités ne voient pas (au sens juridique traditionnel du terme15), soit comme d’obstacle à confier aux détaillants les mesures de une simple extension des prestataires de services vigilance à l’égard de la clientèle. Dans plusieurs pays financiers, et traite donc les mesures de vigilance qui d’Amérique latine (Pérou, Colombie, Mexique et leur sont déléguées comme si elles étaient prises en Brésil, notamment), les détaillants bancaires vérifient charge par l’institution financière elle-même. Le GAFI quotidiennement l’identité des clients. En Inde, les autorise également des tiers à mettre en œuvre les banques «  peuvent, si elles l’estiment nécessaire, mesures de vigilance, à condition que l’institution confier aux correspondants commerciaux les tâches financière (I) reste garante de la conformité de ces préliminaires relatives aux formalités d’ouverture mesures avec les exigences applicables en matière de de compte  », à condition que la banque continue LAB-CFT et (II) s’assure que le tiers est à même de lui à assumer la responsabilité finale du respect des fournir des informations liées au devoir de vigilance, exigences en matière de LAB-CFT. Aux îles Fidji, les qu’il est soumis à une réglementation et fait l’objet détaillants bancaires peuvent prendre en charge les d’une surveillance16. Ces dernières exigences peuvent mesures de vigilance pour le compte des OTM offrant se révéler problématiques dans le contexte des petits des services financiers mobiles. Aux Philippines, les détaillants chargés des mesures de vigilance à l’égard autorités autorisent les « agents de transfert agréés » de la clientèle, car, s’ils sont considérés comme des à vérifier l’identité des clients, à condition que ces tiers par le GAFI, ils ne sont généralement pas soumis agents aient suivi une formation, conservent les à une réglementation et une surveillance adéquates. informations pendant cinq ans et signalent toute transaction douteuse19. La distinction qu’opère le GAFI entre un agent et un tiers n’est pas claire, puisqu’il estime que la banque Certains pays ont adopté une approche différente, doit être responsable dans les deux cas. Sans doute autorisant les détaillants à procéder aux mesures de conscient de ce problème, le GAFI a entrepris de vigilance uniquement pour les produits financiers réviser ses recommandations et de clarifier les rôles considérés comme peu risqués en termes de respectifs des agents et des tiers. Reconnaissant que blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. les exigences en matière de surveillance limitent de Au Pakistan, par exemple, la réglementation de facto les types d’entités pouvant agir comme des 2008 sur la banque à distance autorise les détaillants détaillants, le GAFI envisage de laisser une plus bancaires à ouvrir des comptes de niveau 1, grande marge de manœuvre aux instances nationales caractérisés par des limites de soldes et de transfert pour la définition des catégories de tiers autorisés relativement basses20. De même, au Mexique et au à appliquer les mesures de vigilance à l’égard de la Pérou, les détaillants bancaires peuvent se charger clientèle, à condition que ces derniers soient soumis des mesures de vigilance concernant les comptes de soit à une réglementation, soit à une surveillance17. base à faible risque, soumis à des limites de dépôt et De plus, le GAFI envisage d’adopter une nouvelle de transaction. norme concernant l’application des mesures de vigilance par des tiers, en distinguant principalement Les instances réglementaires prennent conscience entre les tiers appliquant leurs propres procédures et de l’intérêt en termes de portée d’autoriser les ceux appliquant les procédures de la banque sous le réseaux de détaillants bancaires à intervenir dans la contrôle de cette dernière18. vérification de l’identité pour l’ouverture d’un compte 15 Un agent, au sens juridique traditionnel du terme (qui n’est pas le même que celui de « détaillant », couramment utilisé en matière de banque à distance et dans la présente Note Focus), est un intermédiaire autorisé par une entité principale à agir pour le compte de cette entité, laquelle est responsable des activités menées par l’agent dans le cadre de sa relation ou de son contrat d’agence. Cette responsabilité peut parfois s’étendre à des activités que les clients peuvent raisonnablement estimer relever de la responsabilité de l’agence. 16 Les Quarante Recommandations du GAFI, recommandation 9. 17 Rapport de consultation du GAFI, The Review of the Standards – Preparation for the 4th Round of Mutual Evaluations, p. 9 (octobre 2010). 18 Ibid. 19 Bangko Sentral ng Pilipinas, Circulaire 471, série de 2005. Notons que ces agents de transfert agréés sont eux-mêmes des prestataires de services financiers agréés et sont, d’un point de vue légal, les agents des clients et non les agents d’un autre prestataire de services financiers. Toutefois, d’autres prestataires de services financiers recourent souvent à ces agents pour accroître la portée de leurs services d’encaissement et décaissement à des clients vivant dans des zones non couvertes par leurs réseaux d’agences. 20 Banque centrale du Pakistan, Branchless Banking Regulations, section 4 (mars 2008). 7 ou l’enregistrement d’une transaction. Cependant, le ses services aux clients, et certains pays imposent dénominateur commun reste la responsabilité finale même une limite aux frais pouvant être facturés aux de la banque : elle doit être garante du respect par clients par la banque pour les transactions opérées ses détaillants des réglementations en matière de par les détaillants. Ces principes paraissent justifiés, LAB-CFT (voir «  Responsabilité pour l’activité des car ils visent à protéger les consommateurs contre détaillants »). des frais excessifs, mais ils peuvent entraver le développement des modèles de banque à distance Recommandations s’ils empêchent les différents acteurs de dégager des • Autoriser les détaillants à vérifier l’identité des revenus acceptables au vu des coûts et des difficultés clients dans un objectif de LAB-CFT. spécifiques qu’implique le service aux personnes • Veiller à ce que les formes d’identification exigées pauvres. soient raisonnables par rapport aux réalités techniques et infrastructurelles de l’environnement En Inde, par exemple, la réglementation sur les des détaillants. détaillants interdisait dans un premier temps aux • Considérer les institutions financières comme banques et aux détaillants de facturer des frais aux responsables du respect des normes de LAB-CFT clients pour le recours aux services des détaillants. par les détaillants. Réalisant que cette approche avait un impact négatif sur la viabilité du modèle de détaillants bancaires, la Selon quelles conditions Banque centrale indienne a levé cette interdiction commerciales engager en novembre 200921 et les banques sont à présent des détaillants ? autorisées à facturer des frais raisonnables dans le cadre de politiques commerciales approuvées Au-delà des questions concernant l’éligibilité et par leurs conseils d’administration. Les instances le rôle des détaillants, le potentiel de marché réglementaires doivent garder à l’esprit que, dans des réseaux de détaillants peut être renforcé ou certains cas, le libre jeu du marché tend à modérer restreint par un certain nombre d’autres éléments les prix même en l’absence d’intervention. Par réglementaires essentiels. Il s’agit notamment des exemple, les pays d’Amérique latine permettent aspects relatifs (I) à la rémunération des détaillants, généralement aux banques de facturer des frais pour (II) aux conditions d’exclusivité de leur engagement les transactions opérées par les détaillants, mais les et (III) à la gestion des détaillants par un gestionnaire banques n’appliquent pas toujours ces frais pour des de réseau de détaillants (GRD). raisons liées à la compétitivité et à l’accessibilité des services pour les pauvres. Souvent aussi, il est dans Rémunération des détaillants : l’intérêt de la banque de déléguer les transactions commissions et revenus de faible valeur aux détaillants pour décharger les agences bancaires, dont le fonctionnement est plus Le développement de la banque à distance coûteux. présuppose une rémunération adéquate des détaillants, qu’elle soit directe (par exemple sous Les réglementations spécifient parfois que les forme de commissions sur les transactions) ou détaillants ne peuvent pas modifier les frais facturés indirecte (du fait d’une fréquentation accrue, de aux clients sans l’accord de la banque : c’est le cas par l’image de marque, de la fidélisation de la clientèle, exemple au Pakistan, où les détaillants ne peuvent etc.) (Flaming, McKay et Pickens, 2011). Si la plupart apporter aucune modification à la structure de frais des approches réglementaires prévoient une libre définie par la banque22. négociation de la rémunération entre le détaillant et l’institution financière, pratiquement tous les pays Même dans les pays où les banques sont autorisées interdisent au détaillant de facturer directement à facturer des frais aux clients recourant aux services 21 RBI/2009-10/238, DBOD.No.BL.BC. 63 /22.01.009/2009-10 (30 novembre 2009). 22 Banque centrale du Pakistan, Branchless Banking Regulations, section 6.1 (mars 2008). 8 des détaillants, les réglementations imposent souvent Exclusivité des détaillants aux banques de prélever ces frais directement sur les comptes des clients (plutôt que d’autoriser les Afin de promouvoir la viabilité commerciale, l’inclusion détaillants à encaisser directement les frais auprès des financière et la concurrence, les réglementations clients). Ces réglementations sont destinées à réduire interdisent souvent aux banques de signer avec le risque que les détaillants profitent du processus de des détaillants des contrats d’ «  exclusivité  ». Tout collecte pour facturer des frais abusifs, en particulier d’abord, la viabilité des activités d’un détaillant dans les régions où le réseau de détaillants est peu dépend du volume de transactions qu’il opère et dense. les détaillants dans les zones mal desservies doivent parfois traiter des transactions pour le compte de Dans de rares cas, les détaillants sont autorisés plusieurs banques et autres prestataires de services à facturer leurs propres frais (parfois dans une pour générer des revenus attractifs. Ensuite, dans fourchette définie par le prestataire de services). En les régions qui manquent de détaillants éligibles, Tanzanie, les autorités ont autorisé les détaillants certaines instances réglementaires estiment que d’une banque à appliquer leurs propres frais, partant des dispositions de «  non-exclusivité  » accroissent du principe que la concurrence dans les zones les chances de pénétration des zones enclavées urbaines aurait tendance à réduire les frais, alors que par plusieurs banques, et ainsi la concurrence et les coûts accrus de la gestion des liquidités dans la portée, et empêchent les banques d’exercer un les zones isolées induiraient des frais plus élevés. monopole sur les détaillants et les points de service Cependant, une approche fondée sur le libre jeu du les plus prometteurs. Au Kenya, par exemple, la marché comporte des risques intrinsèques. Dans le réglementation interdit l’exclusivité des détaillants cas des Philippines, les agents de transfert disposent mais exige que chaque prestataire de services d’une certaine liberté pour fixer leurs propres tarifs. signe un accord séparé avec chaque détaillant pour Un prestataire de services financiers électroniques a des raisons de supervision et de responsabilité24. autorisé ses agents à facturer jusqu’à 3 % du montant Pour les instances réglementaires des îles Fidji, de la transaction (même s’il leur recommande plutôt l’interdiction de l’exclusivité des détaillants a été la de facturer 1 %). Cette variabilité des frais a généré condition au lancement de deux platesformes de de la confusion parmi les clients et a empêché la paiement mobile – bien que des opérateurs de ce diffusion d’un message marketing cohérent – des pays déplorent que certains fassent pression sur les facteurs qui peuvent avoir contribué à limiter détaillants pour favoriser leurs services par rapport l’adoption des services de banque à distance par les à ceux des concurrents. Par exemple, un détaillant consommateurs. qui ne réalise pas un certain nombre de transactions pour le compte d’un opérateur spécifique peut voir Recommandations son contrat résilié. • Autoriser les prestataires de services et les détaillants à négocier librement les frais et Sur certains marchés, les instances réglementaires ne commissions payés aux détaillants. se contentent pas d’interdire l’exclusivité mais vont • Autoriser les prestataires de services à fixer jusqu’à promouvoir le partage des infrastructures. librement les prix au détail, tout en respectant Au Pakistan, les directives s’appliquant à la banque à les normes de protection des consommateurs, distance encouragent explicitement l’adoption par les notamment en matière de transparence des prix . 23 banques d’une « architecture ouverte » qui permettrait • Dans les situations où les détaillants sont autorisés aux détaillants de servir plusieurs banques sans signer à fixer les frais et à les facturer directement aux de contrat séparé avec chacune d’entre elles. Dans de clients, surveiller l’évolution des tarifs pour rares situations, les autorités ont également envisagé détecter tout signe d’abus ou de situation confuse d’imposer l’ «  interopérabilité des détaillants  », soit pour les consommateurs. d’exiger qu’un détaillant, une fois qu’il a signé un 23 Pour une discussion plus complète sur la protection des consommateurs dans le contexte de la banque à distance, voir Dias et McKee (2010). 24 Guideline on Agent Banking, section 6.1. La réglementation kenyane s’applique uniquement aux banques et non aux OTM comme Safaricom. 9 accord avec une banque, puisse servir les clients de que plusieurs individus ou membres d’une même toutes les banques. Aux Maldives, l’Autorité monétaire famille travaillant dans la même boutique peuvent projette actuellement d’exiger que tout détaillant, signer des accords séparés avec différentes banques après avoir signé avec une banque, puisse traiter et échapper aux contrôles. des transactions pour les clients de toute banque participant au système des paiements. La question de l’exclusivité des détaillants va au-delà de l’arbitrage entre préservation de l’avantage du Dans d’autres cas, les instances réglementaires premier entrant et multiplication des points d’accès autorisent l’exclusivité, estimant que cela incite favorisant l’inclusion financière à court terme. À davantage les prestataires à investir dans le mesure que les marchés se développent et que de développement des réseaux de détaillants. En nouveaux acteurs entrent dans le secteur, la question l’absence d’exclusivité, les concurrents peuvent de l’exclusivité rejoint le cadre de la politique de la tirer parti a posteriori des investissements opérés concurrence (voir Encadré 2). par les « premiers entrants » dans l’identification, le contrôle et la formation des détaillants potentiels. Recommandation Au Brésil, en Colombie et au Pérou, bien que les Autoriser temporairement l’exclusivité des réglementations n’abordent pas spécifiquement cette détaillants, en particulier dans les premières phases question, les accords d’exclusivité sont courants. de développement du secteur, pour fournir aux D’autres pays, comme le Nigeria, stipulent que les banques des incitations à court terme à investir dans détaillants sont autorisés à représenter plus d’une le développement des réseaux de détaillants, tout en institution financière mais autorisent techniquement garantissant à d’autres prestataires des conditions de les détaillants à conclure des accords d’exclusivité concurrence viables à long terme dans des régions s’ils le souhaitent. présentant peu de détaillants éligibles. La situation est plus compliquée en Inde. Si les autorités Gestion des réseaux de détaillants indiennes autorisent un détaillant (par exemple une grande chaîne de magasins de détail ou autre Si les banques sont habituées à gérer des agences, détaillant avec points de vente multiples) à représenter elles considèrent que le recrutement, la formation et plus d’une banque, « chaque point de vente de détail la gestion d’un réseau de détaillants est une tâche ou sous-traitant d’un [détaillant] peut ne représenter différente et complexe. Par conséquent, elles se et ne fournir les services que d’une seule et unique tournent de plus en plus vers des gestionnaires de banque  ». Par conséquent, au point d’interface avec 25 réseau de détaillants (GRD) pour assumer ce rôle. La le client, l’exclusivité est la norme, bien que, comme typologie des GRD est variée, mais il s’agit le plus pour les guichets automatiques, il est admis que les souvent (I) de tiers spécialisés qui signent avec les banques peuvent négocier entre elles pour s’entendre banques des contrats d’externalisation de services sur des tarifs et conditions auxquels les clients de gestion de détaillants, mais qui n’opèrent pas d’autres banques peuvent utiliser un point d’interface eux-mêmes comme détaillants ; (II) de gros détaillants portant une marque exclusive. Cette politique est (par exemple des chaînes de commerce de proximité) ostensiblement destinée à favoriser la clarté pour le ou d’autres entités disposant d’un réseau étendu de consommateur final et à garantir la responsabilité points de vente propriétaires qui signent un contrat de la banque pour chaque point de service, même d’agence unique avec les banques et gèrent ensuite si elle peut rendre plus difficile la concurrence entre les fonctions de détaillants à chaque point de vente banques dans des régions présentant un déficit de de détail  ; ou (III) de tiers (tels que les OTM) qui détaillants éligibles. Par ailleurs, d’un point de vue signent un contrat d’agence unique avec la banque technique, cette réglementation peut se révéler mais sous-traitent ensuite les fonctions de détaillants difficile à appliquer : les experts du secteur avancent à d’autres personnes physiques ou morales. 25 RBI/2010-11/217 DBOD.No.BL.BC.43 /22.01.009/2010-11, art. 3 (28 septembre 2010). 10 Encadré 2. Politique en matière d’exclusivité des détaillants et de concurrence : le dilemme du Kenya Le Kenya dispose du plus important service de banque justifient d’interdire les accords d’exclusivité pour à distance basé sur la téléphonie mobile au monde. En prévenir tout monopole d’un acteur unique sur 2007, l’OTM Safaricom a lancé M-PESA, un service de cette gamme complète de services. Cependant, transfert d’argent. M-PESA compte à présent plus de 13 dans la réalité, ce sont précisément ces services millions de clients, servis par plus de 20 000 détaillants. d’encaissement et décaissement, également offerts Ces détaillants sont engagés par Safaricom dans par les détaillants bancaires, qui représenteraient le cadre d’accords exclusifs, c’est-à-dire qu’ils ne l’avantage le plus immédiat pour les populations peuvent pas fournir de services similaires pour le pauvres non bancarisées. Doit-on donc permettre compte d’autres prestataires, notamment de banques. aux banques de conclure des accords d’exclusivité en Après la parution du guide kenyan sur les détaillants considérant que les détaillants bancaires fournissent bancaires (Kenyan Guideline on Agent Banking) en les mêmes services d’encaissement et décaissement 2010 (qui ne s’applique pas à l’OTM Safaricom), les que Safaricom ? Ou le temps est-il venu de remettre banques commerciales ont cherché à développer leurs en question les accords d’exclusivité de Safaricom propres réseaux de détaillants. Cependant, certaines en raison de leur éventuel impact anticoncurrentiel ? banques crient à présent à l’injustice, déplorant que Ces accords d’exclusivité de Safaricom doivent-ils à le guide n’autorise pas les banques à conclure des présent être interdits puisque l’opérateur a déjà tiré contrats exclusifs avec des détaillants (ce qui crée parti de l’avantage du premier entrant sur le marché ? pour elles un désavantage concurrentiel vis-à-vis de Et, si oui, quel signal cela pourrait-il envoyer aux Safaricom), alors que Safaricom a bénéficié d’une autres pionniers dans d’autres pays qui se demandent avance considérable en utilisant des dispositions si leurs initiatives seront récompensées  ? Sur quelle d’exclusivité pour s’attacher un réseau important de base les instances réglementaires doivent-elles détaillants. (Les banques avancent également que les évaluer les arguments des banques, qui déplorent critères d’éligibilité des détaillants et les processus que les réseaux de détaillants potentiels soient déjà d’approbation applicables aux détaillants bancaires liés par leur accord avec l’OTM ? Doit-on imposer aux sont excessivement contraignants, d’autant plus qu’ils banques d’apporter la preuve de leur désavantage et, ne sont pas imposés aux OTM.) si oui, comment ? Dans ces conditions, que doivent faire les instances Les autorités kenyanes, notamment celles de réglementaires  ? Certains avancent que ces la Banque centrale et de la Commission sur les conditions de concurrence différenciées sont justifiées monopoles et les prix, s’efforcent de développer une puisque les détaillants bancaires peuvent offrir des approche réglementaire permettant de promouvoir la services allant bien au-delà des simples services concurrence et l’inclusion financière tout en respectant d’encaissement et décaissement des détaillants de les règles du libre marché et en préservant le principe Safaricom et que les objectifs d’inclusion financière d’avantage au premier entrant. Les GRD sont souvent essentiels pour le développement leurs obligations. Le guide kenyan sur les détaillants des réseaux de détaillants bancaires. Non seulement bancaires de 2010, par exemple, stipule explicitement ils simplifient le recours aux détaillants pour les qu’un détaillant ne doit pas sous-traiter à une autre banques, mais ils jouent également un rôle important entité ses activités de détaillant bancaire. Les dans la gestion des risques. Du fait de leurs services de interdictions de ce type sont généralement destinées gestion spécialisés et de leur interaction quotidienne à garantir un plus grand engagement de la banque, avec les points de service des détaillants, les GRD jusqu’au dernier échelon du réseau, à savoir le point sont souvent mieux positionnés et dotés de ressources de service du détaillant final. Ces réglementations plus adaptées pour assumer la responsabilité de leurs interdisant la sous-traitance n’interdisent pas sous-détaillants et rémunérer les banques pour les toujours pour autant aux banques d’engager des paiements bancaires effectués (voir «  Responsabilité intermédiaires pour assurer la gestion des réseaux relative à l’activité des détaillants »). de détaillants, mais ces accords sont plus coûteux et complexes, car la banque doit continuer à assumer La réglementation restreint parfois les modèles de les frais et les tâches administratives qu’implique la GRD en interdisant aux détaillants de sous-traiter signature d’accords séparés avec chaque point de ou de déléguer de quelque manière que ce soit service de détaillant. 11 Dans la plupart des cas, les instances réglementaires à des détaillants27. Exiger des banques qu’elles reconnaissent les avantages des GRD et autorisent la assument la responsabilité en cas de non-respect sous-traitance, du moment que la banque continue des réglementations par leurs détaillants oblige à assumer la responsabilité de la prestation des les prestataires à s’assurer du comportement services financiers. Au Mexique, par exemple, la professionnel de leurs détaillants et du respect des réglementation permet à des tiers, y compris aux normes de vigilance à l’égard de la clientèle (voir OTM et aux détaillants, de mettre en place et de «  Vérification de l’identité des clients  »), ce qui, en gérer des réseaux de détaillants pour les banques. définitive, met fin à de nombreuses réserves des Au Pakistan, les réglementations sur la banque à instances réglementaires à l’égard du recours aux distance prévoient explicitement un rôle de « super- détaillants. détaillant », qui peut être une organisation disposant déjà d’un réseau de points de service de détail ou Parmi les pays étudiés dans le cadre de cette de distribution, notamment les chaînes de stations- publication, tous ceux qui autorisent le recours aux service, la Poste, les compagnies de coursiers ou détaillants bancaires imposent également à la banque les chaînes de magasins . Ces super-détaillants 26 la responsabilité finale des activités de ses détaillants. sont responsables de la gestion et du contrôle Au Brésil, sans doute le pays dans lequel ce modèle des détaillants et les accords entre détaillants et est le plus développé, la réglementation exige que super-détaillants doivent être similaires en forme et les banques soient «  entièrement responsables substance à ceux passés entre les super-détaillants des services fournis par leurs détaillants28  ». De et la banque. Au Brésil, une réglementation récente même, selon la réglementation indienne,  «  tous autorise uniquement un niveau de sous-traitance. les accords  / contrats passés avec le client doivent Les instances réglementaires pensent que plusieurs spécifier que la banque est responsable à l’égard niveaux de sous-traitance créeraient une distance du client des actes, omissions et commissions du trop importante entre la banque et le détaillant pour [détaillant29] ». L’exemple du Pakistan est intéressant : lequel elle assume la responsabilité. Les banques la réglementation impose la responsabilité de la ne seraient alors pas en mesure de superviser banque mais stipule que la banque peut « prendre les efficacement leurs détaillants, ce qui nuirait à la mesures qu’elle estime nécessaires pour se protéger qualité du service à la clientèle et favoriserait les contre les dettes ou engagements découlant des pratiques frauduleuses. actes de ses détaillants30  ». Cette clause suggère que les banques doivent conclure des accords Recommandation d’indemnisation avec leurs détaillants, une obligation Autoriser la sous-traitance, à condition que la de protection qui pourrait inciter les banques à se banque conserve la responsabilité finale des services tourner vers de gros détaillants, dotés des ressources financiers fournis. nécessaires pour les indemniser, et à renoncer aux petits détaillants pourtant mieux positionnés pour Responsabilité relative à servir les segments de clientèle à faibles revenus31. l’activité des détaillants Même si les autorités imposent majoritairement Imposer aux banques la responsabilité de l’activité aux prestataires la responsabilité des activités de leurs détaillants est souvent le facteur clé qui des détaillants, les objectifs d’inclusion financière confère aux instances réglementaires le sentiment impliquent de préférence de limiter la responsabilité de sécurité nécessaire pour autoriser le recours du prestataire aux actions ou omissions relatives à la 26 Branchless Banking Regulations, section 6.2. 27 En fait, dans les juridictions régies par la common law, cette responsabilité est obligatoire du fait de la loi. 28 Résolution CMN 3110, art. 3 (juillet 2003). 29 Circulaire RBI, janvier 2006, reformulée en septembre 2010, section 10 (IV). 30 Banque centrale du Pakistan, Branchless Banking Regulations, section 5 (mars 2008). 31 La pratique au Brésil et dans d’autres pays d’Amérique latine prévoit généralement une indemnisation par les GRD, voire par des assurances. 12 prestation de services financiers32, sans quoi les coûts «  dès lors qu’elles relèvent de la prestation de potentiels seraient trop élevés pour les prestataires services bancaires ou d’affaires en relation avec cette puisqu’ils pourraient être tenus de prendre en charge prestation33  ». Cette formulation est pratiquement des dommages causés par des détaillants dans le identique à celle du guide sur la banque à distance cadre d’activités sans rapport avec les services récemment publié en Haïti34. financiers objets de l’accord passé avec eux. Ces coûts pourraient ralentir le développement du Voir l’Encadré 3 pour une discussion sur la marché, avec un impact négatif non seulement sur responsabilité dans le cas de M-PESA. l’émergence de modèles économiques viables mais également sur la rapidité et la facilité avec laquelle Recommandations ces modèles atteignent leur échelle optimale. • La réglementation doit imposer à la banque d’être responsable des activités des détaillants mais Certains pays limitent plus clairement l’étendue de la limiter clairement l’étendue de cette responsabilité responsabilité aux services financiers fournis par les à la prestation de services financiers pour le détaillants bancaires. Par exemple, le guide kenyan compte de la banque. sur les détaillants bancaires impose la responsabilité • Lorsque la banque assume la responsabilité des banques, y compris pour les activités non finale des activités des détaillants, les instances autorisées par le contrat passé avec le détaillant, réglementaires doivent se montrer moins réticentes Encadré 3. M-PESA et la question de la responsabilité Face au principe général de responsabilité finale Cet argument n’est en réalité qu’un leurre. Cette clause de la banque, le cas de M-PESA au Kenya est de non-responsabilité de Safaricom, même si elle est parfois cité comme un contre-exemple. Au Kenya, prise au pied de la lettre par les clients, est une posture l’OTM Safaricom a lancé et développé le produit juridique commune à bon nombre de contrats standard M-PESA, qui jouit d’une grande popularité et entre les grandes sociétés et les consommateurs compte à présent plus de 13 millions de clients. individuels. Les représentants de la Banque centrale Comme Safaricom est un OTM, il n’est pas soumis du Kenya ont pris position sur ce point : les principes aux réglementations kenyanes sur les agences juridiques propres à la common law qui régit le droit bancaires et ne reconnaît aucune responsabilité vis- kenyan prévoient la responsabilité du prestataire pour à-vis des activités de ses détaillants. Les conditions les activités des détaillants et cette règle s’applique de contractuelles de M-PESA, signées par les clients, fait à Safaricom. Si la question devait un jour être portée stipulent explicitement que «  les détaillants sont devant les tribunaux kenyans, Safaricom serait considéré des prestataires indépendants et Safaricom rejette comme responsable de par la loi (de nombreux facteurs toute responsabilité pour les actes ou omissions des démontreraient alors que les distributeurs M-PESA de détaillants M-PESAa  ». Pourtant, le service semble Safaricom sont légalement des agents, et donc soumis à bien accepté, et relativement peu de plaintes ont des exigences en matière d’image de marque, d’accords été enregistrées jusqu’à présent, ce qui suggère d’exclusivité et de structure de commissions). La que les forces du marché (les incitations à protéger probabilité juridique de la responsabilité de Safaricom la réputation de la marque et d’autres bénéfices crée sans aucun doute une incitation supplémentaire commerciaux) sont suffisantes pour garantir la pour l’opérateur à s’assurer du comportement adéquat sécurité et la qualité du service. de ses détaillants, quelles que soient les clauses de non- responsabilité qu’il intègre à ses contrats. a Conditions contractuelles M-PESA, section 18.11. Aucune réglementation n’a à ce jour été instaurée concernant les émetteurs d’argent électronique comme Safaricom (en tant qu’OTM), mais les banques sont tenues pour responsables de leurs détaillants en vertu du guide sur les détaillants bancaires. Certains avancent que ce traitement différencié est justifié puisque les détaillants bancaires offrent une gamme de services financiers bien plus étendue que les détaillants M-PESA. 32 La détermination des actes et omissions relevant de la prestation de services financiers doit se fonder sur les faits et les circonstances particulières de chaque incident. 33 Guideline on Agent Banking – CBK/PG/15, section 5.1.1. 34 Banque de la République d’Haïti, Lignes directrices relatives à la banque à distance, section 5.1 (septembre 2010). 13 à minimiser les restrictions concernant l’éligibilité, sécurité trouvent de meilleures réponses lorsqu’elles l’implantation géographique et les obligations de font l’objet d’une libre négociation entre les vigilance des détaillants (voir « Qui peut devenir parties – même si les autorités exigent parfois que ces détaillant ? »). questions soient réglées par un contrat formel entre le détaillant et le prestataire de services financiers. Perspectives Néanmoins, si les libres forces du marché peuvent produire des résultats compatibles avec les intérêts Il n’existe pas de réponse réglementaire unique à la des consommateurs, cela doit inciter les autorités à prestation de services financiers par des détaillants opter pour une approche réglementaire légère, et et les marchés peuvent expérimenter plusieurs non à renoncer à toute réglementation. approches avant de trouver celle qui fonctionne le mieux. Par conséquent, certaines instances Enfin, de nouveaux défis réglementaires se font jour réglementaires ont adopté une approche de type concernant le recours aux détaillants. L’exclusivité «  apprentissage par l’action35  », impliquant une des détaillants commence à soulever des questions expérimentation par le secteur privé, une surveillance sur la meilleure façon de promouvoir la concurrence des marchés et enfin l’élaboration de réglementations tout en optimisant l’inclusion financière (voir fondées sur les besoins du marché. Aux Philippines, Encadré  2). Des questions émergent également par exemple, les autorités de réglementation se sont concernant la supervision effective des détaillants. montrées très souples dans les premières phases du En Égypte et en Jordanie, par exemple, la développement de ces modèles, opérant une veille question n’est pas simplement de savoir comment de marché et intervenant de façon informelle par réglementer les détaillants, mais également qui doit des lettres d’entente. D’autres pays, tels que les les réglementer  : les instances de réglementation îles Fidji, ont également adopté une approche de financière ou les instances de réglementation des type « apprentissage par l’action », permettant une télécommunications ? expérimentation sectorielle prudente dans l’attente d’une réglementation36. Même lorsque les autorités établissent des cadres réglementaires complets, elles Les décideurs politiques s’efforcent de créer écoutent en général activement les retours du terrain des contextes propices à l’expérimentation et et révisent régulièrement leurs réglementations pour à l’inclusion financière, mais la banque à distance promouvoir le développement du marché. est encore un secteur en pleine évolution. Ce qui est évident, c’est que l’attractivité commerciale du Les instances réglementaires sont conscientes du fait recours aux détaillants bancaires dépend largement que des motivations commerciales incitent souvent de la promesse d’une baisse des coûts, à la fois dans les prestataires à adopter des comportements le service aux clients existants et dans la prospection compatibles avec les intérêts des consommateurs. de nouveaux segments de clientèle et de nouvelles En effet, garantir un service à la clientèle de qualité, régions. Les économies de coûts dépendent quant encourager la transparence et agir dans le sens d’une à elles d’une réglementation proportionnée, qui pérennité commerciale à long terme fait souvent régit les risques réels des détaillants bancaires de la coïncider les intérêts des prestataires de services façon le moins contraignante possible, permettant avec ceux de leurs clients. Par conséquent, les aux réseaux de détaillants de se développer en instances réglementaires admettent généralement toute sécurité, de façon durable, et en définitive de que les questions telles que la gestion des liquidités promouvoir l’accès aux services financiers pour les au point de service ou les mesures physiques de populations pauvres. 35 Créée à l’origine par la GSM Association, la notion d’« apprentissage par l’action » a été par la suite adoptée par le G20 dans ses « Principes de l’inclusion financière novatrice » (Toronto, 27 juin 2010). 36 Voir Tarazi (2010). 14 Tableau 1. Réglementations sur les détaillants : différentes approches Restrictions Responsabilité Quelles fonctions concernant les frais relative aux Qui peut devenir Quels sont les autres un détaillant peut-il facturés par les Sous-traitance activités des Pays détaillant ? critères d’éligibilité ? assumer ? détaillants ? autorisée ? Exclusivité autorisée ? détaillants Brésil « Seules les Les détaillants qui Services Les détaillants ne La sous-traitance Pas de référence « L’institution entreprises et les proposent des d’encaissement et sont pas autorisés est autorisée avec explicite dans la mandante est (Résolution CMN 3110, associations (telles opérations de crédit décaissement : les à « facturer, à leur le consentement réglementation, mais entièrement juillet 2003, modifiée que définies par la Loi doivent passer un détaillants peuvent propre initiative, des préalable de des accords exclusifs responsable des par la Résolution CMN 10,406 de 2002) ainsi examen de certification traiter des dépôts, frais en relation avec la l’institution financière existent en pratique. services fournis par 3156, décembre 2003 ; que les prestataires validé par une entité des retraits et des prestation des services (Résolution CMN 3110, ses détaillants » Résolution CMN 3654, de services de notaire reconnue dotée des paiements de facture régis par le contrat » art. 4, III). (Résolution CMN décembre 2008 et et d’enregistrement capacités techniques (Résolution CMN 3110, (Résolution CMN 3110, art. 3). Résolution CMN 3954, Un seul niveau de sous- (tels que définis par nécessaires (Résolution art. 1). 3110, art. 4, IV(c) et février 2011) traitance est autorisé, « Un détaillant la Loi 8,935 de 1994) CMN 3954, art. 12). Résolution CMN 3954, Vérification de et seulement si le agit au nom et peuvent être engagés La certification art. 17). l’identité des clients contrat prévoit cette selon les directives comme détaillants » doit porter sur les pour l’ouverture de possibilité (Résolution de l’institution (Résolution CMN 3954, aspects techniques compte : les détaillants CMN 3954, art. 7). mandante, qui art. 3). des opérations, peuvent collecter assume l’entière la réglementation Les institutions et transmettre les responsabilité applicable, la financières et autres demandes d’ouverture pour les services protection des institutions faisant de compte. fournis aux clients consommateurs, partie du système et utilisateurs par l’éthique commerciale Autres : les détaillants financier national le détaillant, et et l’audit (Résolution peuvent, entre peuvent être engagées qui est garante CMN 3954, art. 12, II). autres, (I) collecter comme détaillants de l’intégrité, de et transmettre les (Résolution CMN 3954, la fiabilité, de la demandes de crédit/ art. 3, III). sécurité et de la carte de crédit, (II) confidentialité des À l’exception des gérer des reçus, des transactions opérées activités telles que paiements et des par le détaillant » (I) la réception et transferts électroniques (Résolution CMN la transmission de pour le crédit ou le 3954, art. 2). demandes de crédit débit des comptes de et (II) les paiements dépôt des clients et et les transferts (III) gérer des services électroniques, il est de recouvrement interdit de recourir extrajudiciaire à une entité dont (Résolution CMN 3954, l’activité principale ou art. 8). unique consiste dans la prestation de services d’agent. Note : les personnes physiques ne peuvent pas devenir détaillants. Colombie Tous types de L’institution financière Services Les « correspondants » La sous-traitance Pas de référence L’institution financière personnes morales, est tenue d’évaluer d’encaissement et ne sont pas autorisés est autorisée avec explicite dans la est « directement Décret 2233 y compris les l’intégrité morale du décaissement : les à facturer des frais le consentement réglementation, mais responsable de la (juillet 2006), Décret coopératives d’épargne « correspondant », détaillants peuvent supplémentaires préalable de des accords exclusifs prestation de services 1121 (mars 2009) et de crédit, peuvent, ses infrastructures traiter des dépôts et (Décret 2233, art. 3, 3). l’institution financière. existent en pratique. par le correspondant » avec l’autorisation physiques et des retraits sur des (Décret 2233, art. 3, 1). préalable de la techniques ainsi comptes-chèques, Superintendencia que ses ressources comptes d’épargne et Financiera de humaines (Décret 2233, dépôts à terme, ainsi Colombia, devenir art. 5). que décaisser des « correspondants ». crédits et collecter les remboursements. Ils Les personnes peuvent également physiques peuvent accepter des également devenir paiements. détaillants, à condition qu’elles exercent une Vérification de activité commerciale l’identité des clients dans le cadre d’un pour l’ouverture établissement fixe de comptes : « Les (Décret 2233, art. 5). correspondants peuvent agir comme des tiers autorisés dans l’exécution des procédures nécessaires […], telles que les entretiens préalables à l’acceptation des clients » (Décret 1121, 3e paragraphe). Autres : interrogation et communication de soldes de comptes- chèques/comptes d’épargne. Collecte et transmission de documents. Promotion et publicité des services. Transferts d’argent intérieurs en monnaie colombienne sur le territoire national (Décret 2233, art. 2). 15 16 Tableau 1. Réglementations sur les détaillants : différentes approches (suite) Restrictions Quelles fonctions concernant les frais Responsabilité relative Qui peut devenir Quels sont les autres un détaillant peut-il facturés par les Sous-traitance aux activités des Pays détaillant ? critères d’éligibilité ? assumer ? détaillants ? autorisée ? Exclusivité autorisée ? détaillants Inde « ONG/IMF constituées Situation Services « La banque peut Implicitement autorisée « Un CB peut être « Tous les accords- Circulaires sur les en vertu des lois sur géographique : « La d’encaissement et verser une commission et mentionnée au CB pour plusieurs contrats passés avec correspondants les sociétés/fondations, distance entre le décaissement : les raisonnable au CB, paragraphe 3 de la banques mais, au point le client doivent commerciaux (CB) et sociétés enregistrées commerce d’un CB CB peuvent effectuer le taux peut en être circulaire de septembre d’interface avec la spécifier que la banque leurs modifications en vertu des lois des et l’agence de base les tâches suivantes : revu périodiquement. 2010. Voir colonne clientèle, chaque point est responsable vis- (janvier 2006, mars États sur les sociétés ne doit normalement (i) décaissement de L’accord avec le ci-contre. de vente de détail ou à-vis du client des 2006, avril 2008, avril coopératives d’aide pas excéder 15 km en crédits de petits CB doit interdire sous-traitant d’un CB actes, omissions 2009, novembre 2009, mutuelle ou sur les zones rurales, semi- montants, (ii) collecte spécifiquement au CB ne peut représenter et et commissions du septembre 2010) sociétés coopératives, urbaines et urbaines. des remboursements de facturer directement fournir que les services [CB] » (janvier 2006, sociétés visées à la Dans les grandes de principal / d’intérêts des frais pour les d’une seule banque » reformulation de section 25… et bureaux agglomérations, la et (iii) réception services fournis pour le (septembre 2010, septembre 2010, de poste » (janvier distance doit être de et envoi de petits compte de la banque. paragraphe 3). section 10 (iv)). 2006, section 3.1). 5 km au maximum » transferts d’argent / Les banques (et non « L’externalisation Ajout ultérieur : (avril 2008). autres instruments de les CB) sont autorisées d’une activité par la « employés de Ajout ultérieur : les paiement (janvier 2006, à facturer aux clients banque n’altère en banque à la retraite, commerces des CB section 3.2). des frais raisonnables rien ses obligations, ni ex-fonctionnaires et doivent être situés à Vérification de et transparents celles de son conseil fonctionnaires à la 30 km au maximum de l’identité des clients pour les services d’administration et de retraite » (avril 2008). l’ « agence de base » pour l’ouverture fournis » (janvier 2006, ses cadres dirigeants, (avril 2009). de compte : « Les reformulation de qui assument la Ajout ultérieur : septembre 2010). « (I) propriétaires Des contrôles de banques peuvent, si responsabilité finale de de boutiques kirana vigilance peuvent nécessaire, recourir aux l’activité externalisée » / pharmacies / fair être opérés sur les services du CB pour les (Guide sur la gestion price shops (II) CB potentiels. Ces formalités préliminaires des risques et Code agents de petits contrôles peuvent d’ouverture de de conduite pour programmes d’épargne porter sur des aspects compte. Cependant, l’externalisation de du gouvernement tels que « (i) la la conformité avec les services financiers par indien / compagnies réputation/l’image sur normes de vigilance à les banques, annexe 4). d’assurances (IV) le marché, (ii) la viabilité l’égard de la clientèle particuliers gérants financière, (iii) la gestion et les normes de de stations-service (V) et la gouvernance, (iv) LAB restent de la professeurs à la retraite la capacité de gestion responsabilité des et (VI) fonctionnaires des liquidités et (v) la banques dans le autorisés de groupes capacité à mettre en modèle des CB » d’entraide (SHG) biens œuvre des solutions (septembre 2010, gérés, en relation technologiques dans la section 5). avec des banques » prestation de services Autres : les CB (section 2, novembre financiers » (septembre peuvent également 2009). 2010). prendre en charge, Ajout ultérieur : entre autres, (I) « toutes personnes l’identification des physiques y compris emprunteurs, (II) celles qui gèrent des la collecte et le Common Service traitement préliminaire Centres » et « sociétés des demandes de enregistrées en vertu prêt, notamment de la loi indienne de la vérification des 1956 sur les sociétés informations / disposant d’un réseau données de base, (III) étendu de points de la sensibilisation des vente, à l’exclusion des clients aux produits institutions financières d’épargne et autres, le non bancaires » conseil en gestion de (septembre 2010). l’argent et des dettes (éducation financière), (IV) le traitement et la transmission des demandes aux banques et (V) la vente de produits de micro- assurance, de fonds de placement, d’épargne retraite et d’autres produits de tiers. Kenya Large variété Une institution Services Les détaillants ne Un détaillant n’est pas « Aucun contrat entre « L’institution supporte d’entités : partenariats mandante doit établir d’encaissement et sont pas autorisés à autorisé à « sous-traiter une institution et un l’entière responsabilité Guide sur les à responsabilité que le détaillant décaissement : les « facturer des frais à une autre entité ses détaillant ne peut être des actes ou omissions détaillants bancaires – limitée, entreprises potentiel « exerce une activités autorisées directement aux activités de détaillant exclusif. Un détaillant du détaillant. Cette CBK/PG/15 (mai 2010) individuelles, activité commerciale comprennent les clients » (section 4.4.1 bancaire » (section peut offrir ses services responsabilité s’étend partenariats, sociétés, bien établie, dépôts et retraits (III)). 4.4.1 (xIV)). à plusieurs institutions également aux activités sociétés coopératives, opérationnelle depuis d’espèces, le à condition qu’il non autorisées par établissements 18 mois au minimum... décaissement de dispose pour cela d’un le contrat dès lors publics, fondations, n’a pas été classé par prêts et la collecte de contrat séparé avec qu’elles relèvent de la entités publiques et une institution comme remboursements, le chaque institution et à prestation de services toutes autres entités emprunteur déficient, paiement de factures, condition également bancaires ou d’affaires autorisées par la douteux ou non le décaissement de qu’il dispose des en relation avec cette Banque centrale performant au cours prestations sociales capacités nécessaires prestation » (section (section 4.2.3). des 18 derniers mois... et de retraite, le pour gérer les 5.1.1). et dispose versement en espèces transactions pour les de salaires, les différentes institutions » transferts d’argent. (section 6.1). Vérification de l’identité des clients pour l’ouverture de comptes : les 17 18 Tableau 1. Réglementations sur les détaillants : différentes approches (suite) Restrictions Quelles fonctions concernant les frais Responsabilité relative Qui peut devenir Quels sont les autres un détaillant peut-il facturés par les Sous-traitance aux activités des Pays détaillant ? critères d’éligibilité ? assumer ? détaillants ? autorisée ? Exclusivité autorisée ? détaillants Kenya Ne sont pas autorisés des infrastructures détaillants peuvent à devenir détaillants : physiques et des collecter et transmettre Guide sur les organisations ressources humaines les documents relatifs à détaillants bancaires – religieuses ou à nécessaires pour l’ouverture de comptes. CBK/PG/15 (mai 2010) but non lucratif, fournir les services Autres : interrogation organisations non avec le niveau requis des soldes, édition gouvernementales, d’efficience et de et remise de mini- institutions éducatives, sécurité » (section relevés bancaires, bureaux de change et 3.1.1). collecte de documents toutes autres entités Une institution relatifs aux demandes non autorisées à mandante doit de prêt, collecte de exercer des activités également évaluer cartes de crédit et à but lucratif (section les qualités morales, de débit, services 4.2.4). commerciales et de banque mobile, Les personnes professionnelles demandes de chéquier physiques ne sont du propriétaire ou et collecte auprès des pas expressément des associés (dans clients, collecte de autorisées à devenir le cas de sociétés, correspondance bancaire détaillants mais sont du P-DG et de la pour les clients, toute souvent admises en personne responsable autre activité autorisée tant qu’entreprises des activités des par la Banque centrale individuelles informelles détaillants) de tout (section 4.4.1). (section 4.2.3 (ii), en détaillant potentiel. Activités formellement coordination avec la Cette évaluation doit interdites : les détaillants section 3.27). porter sur les points ne sont notamment pas suivants : historique autorisés à ouvrir des de crédit, casier comptes, octroyer des judiciaire, réputation prêts ni exercer aucune (attestée par deux fonction d’évaluation références), expérience pour l’ouverture de commerciale, sources comptes ou l’octroi de capitaux, historique de prêts ou autre commercial, et « tout facilité, à effectuer des autre aspect ayant dépôts de chèque un impact négatif ou encaissements de ou positif sur la chèque, à opérer des personne » (section transactions en devises, 3.2.5). à accorder des avances en espèces (section 4.4.1 (Ix)-(xII)). Mexique Toute personne Les détaillants doivent Services Les détaillants ne Les détaillants ne Les banques ne sont Recourir à des morale, à l’exception (i) disposer d’un d’encaissement et sont pas autorisés peuvent pas sous- pas autorisées à détaillants n’exempte (Circulaire bancaire, des institutions établissement stable décaissement : retraits à facturer des frais traiter des activités à recruter des entités pas la banque, ses 12/2009 et financières dont les et des capacités et dépôts sur des supplémentaires des tiers (Circulaire ayant été détaillants dirigeants et ses modifications ; loi sur activités consistent suffisantes pour comptes bancaires au-delà de ce qui a été bancaire, chapitre X, exclusifs pour d’autres représentants légaux les établissements exclusivement dans utiliser correctement par les titulaires des convenu au préalable section 2, art. 324, banques au cours des de respecter les de crédit, 1999 et des activités auxiliaires des équipements compte. entre la banque et VIII (d)). Les banques 12 derniers mois, et les dispositions de la Loi modifications) de crédit tels que électroniques, le client (Circulaire peuvent toutefois détaillants ne sont pas sur les établissements Vérification de définies par la loi (ii) disposer des bancaire, chapitre X, recruter des détaillants autorisés à signer des de crédit. Les l’identité des clients (Loi sur les activités infrastructures section 2, art. 324, VIII). par l’intermédiaire accords exclusifs pour détaillants sont pour l’ouverture et organisations nécessaires pour de gestionnaires de gérer les paiements de passibles de poursuites de compte : peut auxiliaires de crédit, traiter des opérations réseau de détaillants services non bancaires civiles et pénales en prendre en charge les 1985 et modifications) bancaires et (iii) (Circulaire bancaire, et les paiements cas de non-respect de mesures de vigilance tels que les courtiers jouir d’une bonne chapitre X, section 2, par carte de crédit la législation applicable dans le contexte de et les négociants. réputation et d’un art. 322, I). (Circulaire bancaire, l’ouverture de compte (Loi sur les Les institutions bon historique de chapitre XI, section 2, à « faibles volumes établissements de financières peuvent crédit, et notamment art. 324). de transactions » et crédit, 1999, et devenir détaillants ne présenter aucune modifications, articles à « faible risque », uniquement si elles y condamnation civile ou 46 bis 1 et 2, et soumis à des limites sont autorisées par les pénale antérieure ni Circulaire bancaire, de dépôt et de règlements régissant avoir jamais fait l’objet chapitre XI, section 2, transactions. leurs activités, et les d’une enquête de la art. 329-331). bureaux de change Commission bancaire. Autres : (i) paiements peuvent également Les exigences de bon (y compris les Les banques devenir détaillants historique de crédit et remboursements de sont légalement pour certains types d’établissement stable prêt) par carte de responsables des de services. Les peuvent être levées crédit et de débit, activités de leurs prêteurs sur gage ou si un GRD remplit ces par chèque et en détaillants (Loi sur prestataires similaires conditions (Circulaire espèces, (ii) transferts les établissements de ne peuvent pas devenir bancaire, annexe 57). entre comptes crédit, art. 46 bis 1, détaillants (Circulaire bancaires, y compris §2). Les détaillants doivent bancaire, chapitre XI, d’autres banques, (iii) disposer d’un compte section 2, art. 325). interrogations de solde, de dépôt auprès de la (iv) encaissement de Les personnes banque mandante par chèque et (v) dépôts physiques peuvent l’intermédiaire duquel à terme (uniquement devenir détaillants les transactions seront par les bureaux de uniquement si elles exécutées, sauf en change présentant un gèrent un commerce cas de recours à un ratio d’adéquation des et disposent d’un gestionnaire de réseau fonds propres d’au établissement stable (Circulaire bancaire, moins 12 %) (Circulaire (Circulaire bancaire, chapitre XI, section 2, bancaire, chapitre XI, annexe 57, 3). art. 322, I). section 2, art. 319). 19 20 Tableau 1. Réglementations sur les détaillants : différentes approches (suite) Restrictions Quelles fonctions concernant les frais Responsabilité relative Qui peut devenir Quels sont les autres un détaillant peut-il facturés par les Sous-traitance aux activités des Pays détaillant ? critères d’éligibilité ? assumer ? détaillants ? autorisée ? Exclusivité autorisée ? détaillants Nigeria Les personnes Le prestataire L’encaissement de Pas de règlement. Les émetteurs d’argent Les « détaillants ne Cela n’est pas physiques et morales de services doit chèque et les retraits électronique peuvent sont pas contraints de clairement spécifié, (Cadre réglementaire peuvent devenir soumettre le détaillant sont limités à 1500 UDI engager des détaillants limiter leurs activités à mais, en vertu de pour les systèmes de détaillants (sections à des contrôles de par client et par jour. et sous-détaillants un seul opérateur (ils la common law, la paiement mobile au 5.2.1.3 et 5.2.1.4 par vigilance, incluant Les dépôts sont limités (section 5.1.1). peuvent être détaillants responsabilité de Nigeria, 2009) implication). la vérification des à 10 000 UDI par client pour plusieurs l’opérateur s’étend empreintes digitales et par jour, et par opérateurs) » (2009, aux activités exercées (dans le cas de détaillant à 25 % des section 5.2.26). par les détaillants sous personnes physiques) dépôts bruts moyens l’autorité d’un accord et la vérification de de la banque sur passé avec lui. l’enregistrement (dans les 12 derniers mois le cas de personnes (Circulaire bancaire, morales) (section chapitre XI, section 2, 5.2.1.2). art. 323). Les détaillants ne Services doivent pas gérer d’encaissement et d’encaisse supérieure décaissement : les à 100 000 N (environ prestataires de services 655 dollars) (section peuvent engager des 5.2.2). détaillants pour gérer des « dépôts et retraits / décaissements » (section 5.2.1.1). Vérification de l’identité des clients pour l’ouverture de compte : les prestataires de services peuvent recourir aux détaillants pour la « prospection de clients », mais le règlement ne spécifie pas clairement si les détaillants peuvent vérifier l’identité des clients pour l’ouverture de compte (section 5.2.1.1). Pakistan Non spécifié. En Les institutions Services « Les détaillants La sous-traitance est « Un détaillant peut « La responsabilité pratique, les personnes financières « doivent d’encaissement et ne sont autorisés à autorisée et différents fournir des services à finale pour les activités Réglementation sur physiques comme les définir clairement décaissement : les modifier en aucune niveaux de détaillants plusieurs banques à de banque à distance la banque à distance personnes morales les divers types de détaillants peuvent manière la structure sont référencés (super- condition qu’il dispose incombe à l’institution pour les institutions peuvent devenir détaillants et les gérer des services de frais établie par détaillants, détaillants d’un accord de niveau financière. L’institution financières désireuses détaillants (à condition, critères de sélection d’encaissement la banque. Tous les directs et sous- de service séparé financière peut d’offrir des services pour les personnes minimum pour chaque et décaissement, frais doivent avoir détaillants) (section avec chaque banque » toutefois prendre les de banque à distance physiques, d’être type de détaillant. notamment fait l’objet d’un 6.2). (section 6.1). mesures qu’elle estime (31 mars 2008) propriétaires ou gérant [Elles] doivent s’assurer l’encaissement accord préalable nécessaires pour se es d’un commerce). que les détaillants d’espèces pour le entre la banque et le protéger contre les sont bien établis, paiement des factures détaillant et doivent dettes ou engagements jouissent d’une bonne (et dans le cas des être clairement découlant des actes réputation ainsi que factures de services communiqués aux de ses détaillants » de la confiance de la publics, les paiements clients » (section 6.1). (section 5). population locale » des clients enregistrés « Tous les accords/ (section 6.3). mais aussi ceux de la contrats passés avec clientèle de passage) le client doivent (section 6.1). spécifier que la banque Vérification de est responsable à l’identité des clients l’égard du client pour pour l’ouverture de les actes, omissions comptes : pour les et commissions du comptes de niveau 1 détaillant » (section (comptes détenus 9.1). par des personnes soumises à des limitations de solde et de transactions), les détaillants peuvent faciliter l’ouverture de comptes en collectant des photocopies de cartes d’identité nationales, des scans d’empreintes digitales et des photos numériques pour les transmettre à l’institution financière (section 4). 21 22 Tableau 1. Réglementations sur les détaillants : différentes approches (suite) Restrictions Quelles fonctions concernant les frais Responsabilité relative Qui peut devenir Quels sont les autres un détaillant peut-il facturés par les Sous-traitance aux activités des Pays détaillant ? critères d’éligibilité ? assumer ? détaillants ? autorisée ? Exclusivité autorisée ? détaillants Afrique du Sud Toute « personne » Il n’existe aucune En général, les Il n’existe aucune Il n’existe pas Il n’existe pas La common law rend peut devenir détaillant exigence pour banques peuvent disposition restreignant d’interdiction légale à d’interdiction légale la banque responsable (Loi sur les banques bancaire (Loi sur l’éligibilité des externaliser des les frais facturés par les la sous-traitance par les de l’exclusivité des des actes de ses agents n° 94 de 1990 ; note les banques). Il détaillants. Cependant, services spécifiques, détaillants. Cet aspect détaillants. Cependant, détaillants. Cependant, / détaillants (mais pas d’orientation sur la Loi n’existe aucune autre la banque doit notifier à condition que ces est généralement réglé les détaillants ne ce type d’accord est de ses sous-traitants, sur les banques 3/2008 limitation concernant au préalable à la services soient gérés dans le cadre d’un peuvent sous-traiter soumis à la législation encore qu’elle puisse sur l’externalisation l’externalisation, Banque centrale tout en conformité avec les accord contractuel que si cela est autorisé sur la concurrence. dans ce cas assumer de fonctions par les bien que la note accord d’externalisation politiques et normes entre la banque et le par l’accord qu’ils ont une responsabilité banques) d’orientation 3 (qui couvert par la note internes de la banque détaillant. conclu avec la banque. contractuelle). couvre uniquement d’orientation 3. et soient surveillés par Si un détaillant sous- les accords la banque. traite, la banque doit d’externalisation garantir la gestion Services ayant un impact sur et supervision des d’encaissement et le profil de risque de fonctions prises décaissement : une la banque, affecte en charge par le banque peut recruter les systèmes et les sous-traitant / sous- des détaillants « pour contrôles de la banque, détaillant. percevoir en son nom sont considérés par les auprès de ses clients dirigeants de la banque tous dépôts, paiements comme d’importance dus à la banque… ou stratégique ou ont pour effectuer des des implications pour paiements à ces clients la supervision par en son nom » (Loi sur la Banque centrale) les banques, définition implique clairement du terme « agency »). que le détaillant doit être une entreprise. Vérification de l’identité des clients pour l’ouverture de compte : pas de mention spécifique. N’est ni expressément autorisée ni expressément interdite. Autres : les détaillants peuvent collecter les demandes de prêt ou d’avance (Loi sur les banques, définition du terme « agency »). À part dans cette définition, la loi ne contient aucune disposition explicite sur les activités que les détaillants sont autorisés ou non à exercer. * Ce tableau se fonde sur des traductions non officielles des réglementations considérées. Il ne doit pas être considéré comme une orientation ou opinion juridique, et les citations doivent toujours faire référence au texte original. N° 68 Mars 2011 Bibliographie Flaming M., McKay C. et Pickens M., Agent N’hésitez pas à Management Toolkit: Building a Viable Network partager cette CGAP, Update on Regulation of Branchless of Branchless Banking Agents, Technical Guide, Note Focus avec Washington, D.C.  : CGAP, 2011. http://www.cgap. vos collègues ou Banking in Colombia, 2010. http://www.cgap.org/ à nous demander gm/document-1.9.42397/Updated_Notes_On_ org/gm/document-1.9.49831/AgentManagement_ des exemplaires Regulating_Branchless_Banking_Colombia.pdf. TG.pdf. supplémentaires du présent numéro ou Ivatury G. et Mas I.,  Les premières expériences de d’autres numéros CGAP, Update on Regulation of Branchless Banking de la série. in Indonesia, sections 3.1.2 et 3.2, 2010. http://www. banque à distance, Note Focus n° 46, Washington, cgap.org/gm/document-1.9.42399/Updated_Notes_ D.C.  : CGAP, 2008. http://www.cgap.org/gm/ Les lecteurs sont document-1.9.44578/FN46_FRN.pdf. invités à faire part de On_Regulating_Branchless_Banking_Indonesia.pdf. leurs commentaires sur cette étude Dias D. et McKee K., Protecting Branchless Banking Tarazi M., Branchless Banking: The Test and See au CGAP. Consumers: Policy Objectives and Regulatory Options, Approach, billet de blog, 2010. http://technology. cgap.org/2010/02/09/branchless-banking-the-test- Toutes les Note Focus n° 64. Washington D.C.  : CGAP, 2010. publications du CGAP http://www.cgap.org/gm/document-1.9.47443/ and-see-approach. sont disponibles FN_64_Rev.pdf. sur son site web à l’adresse : www.cgap.org. CGAP 1818 H Street, NW MSN P3-300 Washington, DC 20433 États-Unis Tél. : 202-473-9594 Fax : 202-522-3744 E-mail : cgap@worldbank.org © CGAP, 2011 Cette Note Focus a été rédigée par Michael Tarazi et Paul Breloff. Sarah Fathallah, Emiko Todoroki (de l’équipe Intégrité des marchés Les auteurs tiennent à remercier les personnes suivantes pour leurs financiers de la Banque mondiale) et Paul Leishman (GSMA). relectures et commentaires : Tilman Ehrbeck, Stephen Rasmussen, Timothy Lyman, Chris Bold, Kate Lauer, Yanina Seltzer, Denise Dias, Recommandation pour la citation du présent document : Tarazi M. et Breloff P., Réglementations sur les détaillants bancaires, Note Focus n° 68, Washington, D.C.: CGAP, mars 2011.