Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes SR31 V1 rev Revue Diagnostic des Sauvegardes (RDS) En vue de l'utilisation d'un Système National de Protection Environnementale Pour Tunisie : QUATRIÈME PROJECT DE DEVELOPPEMENT DES ZONE MONTAGNEUSES ET FORSTIÈRES DU NORD OUEST (PNO4) Octobre 2010 Page | 1 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes TABLE DES MATIÈRES Liste des Abréviations et Acronymes ............................................................................................................. 3 Sommaire Exécutif ................................................................................................................................................ 5 I. Introduction. ................................................................................................................................................ 9 II. Objectif et Composantes du Projet ....................................................................................................... 9 III. Base de Sélection du Projet comme Projet Pilote ......................................................................... 15 IV. Méthodologie et Procédures suivies pour l'analyse de l'equivalence et de l'acceptabilité............................................................................................................................................. 16 V. Résumé de l'Analyse sur l'Equivalence.................................................................................................. 17 A. Évaluation Environnementale .................................................................................................................................. 17 B. Les forêts ............................................................................................................................................................................. 19 C. Conclusion Générale sur l'Analyse de l'Équivalence ....................................................................................... 20 VI- Évaluation de L'Acceptabilité............................................................................................................... 21 A. Procédés et Procédures ................................................................................................................................................ 21 B. Capacité des Institutions Responsables de la Mise en OEuvre du PNO4 ................................................. 23 C. Evaluation des résultats .............................................................................................................................................. 29 D. Conclusion Générale sur l'Acceptabilité ............................................................................................................... 35 VII. Conclusions Générales et Recommandations ................................................................................ 36 A. Proposition pour la réduction des écarts - Equivalence ............................................................................... 36 B. la réduction des écarts - Acceptabilité ................................................................................................................. 38 VIII.Consultation Publique .......................................................................................................................................................... 39 Annexe 1 : Matrice d'Equivalence (en accord avec la Politique Opérationnelle 4.00 de la Banque mondiale) .................................................................................................................................... 40 Annexe 2 : Liste des Lois, décrets et règlements applicables à la gestion des eaux, des Sols et des Forêts en Tunisie ......................................................................................................................... 57 Annexe 3 : Compte rendu de l'atelier d'information et de concertation ......................................... 59 Annexe 4- Document Cadre de Protection Environnementale et Sociale (DCPES) ..................... 66 Page | 2 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes LISTE DES ABREVIAT IO NS ET ACRON YMES ADL : Association de Développement Local AEP : Adduction de l'Eau Potable AFA Agence Foncière Agricole AGR Activités Génératrices de Revenus AFVA Agence de Vulgarisation et Formation Agricole API Approche Participative Intégrée BTS Banque Tunisienne de Solidarité BV Bassin Versant CAC Centre d'Animation et de Conseil CD Comité de Développement CES Conservation des Eaux et du Sol CITET Centre International des Technologies de l'Environnement de Tunis CRDA : Commissariat Régional au Développement Agricole DAO Dossier d'Appel d'Offre DCPES Document Cadre de mise en oeuvre de la Protection Environnementale et Sociale DGF Direction Générale des Forets DGFIOP Direction Générale du Financement, des Investissements et des Organismes Professionnels DGAJF Direction Générale des Affaires Juridiques et Foncières EE Évaluation Environnementale EIE Étude d'Impact sur l'Environnement FEDS Fiche Environnementale de Diagnostic Simplifiée FIES Fiche d'Information Environnementale et Sociale GDA Groupement de Développement Agricole GDAP Groupement de Développement Agricole et de la Pèche INS Institut National de Statistiques MARHP Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche MEP Manuel D'Exécution du Projet MDCI Ministère du Développement et de la Coopération Internationale MEDD Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ODESYPANO Office de Développement Sylvo-Pastorale du Nord Ouest OEP Office de l'Élevage et des Pâturages OPO Objectifs et Principes Opérationnels PCGES Plan-Cadre de Gestion Environnementale et Sociale PDC Plan de Développement Communautaire PDC-B Plan de Développement Communautaire de base PDC-C Plan de Développement Communautaire de consolidation PGRN2 Deuxième Projet de Gestion des Ressources Naturelles PISEAU II Deuxième Projet d'Investissement dans le Secteur de l'Eau PNO3 Troisième Phase du Projet de Développement des Zones Montagneuses et Forestières du Nord Ouest PNO4 Quatrième Phase du Projet de Développement des Zone Montagneuses et Forestières du Nord Ouest (4th Northwest Mountainous and Forested Areas Development Project) FC Fiche de Criblage PEES Procédure de L'Évaluation Environnementale et Sociale PGE Plan de Gestion de l'Environnement Page | 3 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes PI Périmètre Irrigué PPI Petit Périmètre Irrigué RDS Revue Diagnostique des Sauvegardes SONEDE Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux TdR Termes de Référence UCP Unité de Coordination du Projet USN Utilisation du Système National ZMFNOs Zone Montagneuses et Forestières du Nord Ouest $EU Dollar des Etat Unis Page | 4 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes SOMMAIRE EXECUTIF 1) Dans le cadre de la préparation du quatrième Projet de Développement des Zones Montagneuses et Forestières du Nord Ouest (PNO4), la Banque mondiale a préparé avec l'assistance des Ministères de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques et de la Pèche (MARHP) et l'Office De Développement Sylvo-Pastoral du Nord- Ouest ( ODESYPANO) ,une Revue Diagnostic des Sauvegardes (RDS) en vue de l'Utilisation du Système National (USN) de d' Évaluation Environnementale conformément { la politique opérationnelle (PO 4.00) et qui est aussi classé dans la Catégorie B conformément à la Politique Opérationnelle 4.01 de la Banque mondiale. L'objectif du PNO4 est d'améliorer les conditions socio-économiques des populations rurales et promouvoir une meilleure protection et gestion des ressources naturelles dans les zones du projet { travers la mise en oeuvre d'une approche participative intégrée et partenariale de développement communautaire. Le PNO4 actionne les politiques environnementales et sociales relatives { l'Évaluation Environnementale (EE), les Forêts et la Réinstallation Involontaire du fait de la possibilité d'acquisition d'assiettes foncières pour les besoins de ses investissements. Pour les besoins du PNO4, seules les politiques relatives { l'EE et aux Forêts seront pilotées en utilisant le système national tunisien. La politique sur la Réinstallation Involontaire fera l'objet d'un traitement particulier en conformité avec la Politique Opérationnelle de la Banque mondiale 4.12. 2) La Tunisie a été l'un des premiers pays retenus dans le cadre de l'utilisation des systèmes nationaux { titre pilote, compte tenu de l'état relativement avancé de son cadre réglementaire en matière environnementale, sa capacité institutionnelle et sa performance comme l'indiquent les deux RDS déj{ faites par la Banque mondiale1 dans le projet de la Gestion Durable des Déchets Municipaux (Rapport No 35611-TN), dans le Second Projet d' Investissement dans l'Eau (PISEAU II, Rapport No 26396-TN) et dans le Second Projet de Gestion des Ressources Naturelles (PGRN2, Rapport No. 52965-TN). 3) L'analyse de l'équivalence a montré que l'ensemble des lois, règlements et instruments nationaux encadrant les investissements et les activités dans le secteur des ressources naturelles concernées par le PNO4 sont d'une manière générale en accord avec les Objectifs et Principes Opérationnels (OPOs) contenus dans l'Annexe A.1 de la PO 4.00 concernant l'EE et les Forêts. La revue de ces lois, règlements et instruments montrent quelques écarts ou différences qui ont fait l'objet d'une discussion entre la partie tunisienne et la Banque mondiale2. Les deux parties ont convenu que ces écarts ou différences peuvent être comblés sans recourir à une modification des lois et réglementations en vigueur en Tunisie. Ces écarts peuvent être traités d'une manière appropriée par l'adoption et la mise en oeuvre d'instruments juridiques, institutionnels et techniques spécifiques au PNO4 à même de réglementer et couvrir les aspects environnementaux des investissements et activités dans le secteur des ressources naturelles envisagés par le PNO4 conformément aux bonnes pratiques identifiées { l'échelle nationale et 1 Cf. Rapport Diagnostic établi pour les besoins de l'utilisation du système national tunisien dans le projet de gestion intégrée des déchets municipaux du Second Project d'Investissement de l'Eau (PISEAU II) et du Projet de Gestion des Ressources Naturelles (PGRN2). Les conclusions des rapports précités (www.worldbank.org/tunisie et www.anpe.nat.tn) et du présent rapport sont par ailleurs largement corroborée par des études comparatives indépendantes du système tunisien d'EE avec d'autres systèmes d'EE dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA) et de la Banque mondiale (www.metap.org). 2Ces écarts ou différences demeurent toutefois et sont mentionnés dans l'analyse d'équivalence tels que présentés dans le tableau de l'Annexe A. Page | 5 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes internationale. Ces différences et écarts découlent du fait que le cadre environnemental tunisien fondé sur le décret 2005-1991: A. Ne prévoit pas : a. la soumission des projets d'irrigation utilisant les eaux conventionnelles qui feront l'objet d'investissements dans le cadre du Projet { une évaluation environnementale préalable; b. l'exigence d'une dissémination des documents environnementaux du projet aux parties prenantes en vue de recueillir leurs avis et commentaires sur le projet et ses impacts; et c. une consultation publique et une diffusion des EIEs. B. Ne décrit pas en détail le contenu du Plan de Gestion Environnementale (PGE) exigé pour toute activité ou sous-projet en particulier, eu égard au suivi, au renforcement de la capacité institutionnelle et aux mesures de formation pour les cadres et agents en charge de la gestion des projets dans le secteur de l'eau y compris la gestion environnementale. Ces détails devront se retrouver dans les clauses environnementales incluses dans les cahiers des charges pour tous les sous-projets financés par le PNO4; C. Ne clarifie pas les conditions de mise en oeuvre des articles 16 et 208 du Code forestier de 1988 concernant la gestion des impacts sur les massifs forestiers. 4) Une analyse de l'acceptabilité a été faite sur la capacité des institutions responsables de la mise en oeuvre du PNO4 et d'une manière générale de la mise en oeuvre des lois et règlements applicables en matière d'EE dans le secteur de l'eau, l'agriculture et les forêts. Il s'agit notamment, des mandats juridiques, rôles et responsabilités des différentes agences, leur structure organisationnelle et la disponibilité des ressources humaines et financières, les processus de prise de décisions l'existence des mécanismes de surveillance et suivi ainsi que les procédures et pratiques de préparation, application et de suivi des rapports de l'évaluation environnementale. 5) D'une manière générale, il existe un minimum de dispositifs institutionnels et de mise en oeuvre, une conformité par rapport aux exigences administratives et juridiques tunisiennes telles qu'elles s'appliquent aux activités et projets concernant leur usage { des fins d'irrigation ou d'agriculture. Cependant, des exigences environnementales ne sont pas appliquées pour les eaux conventionnelles, les pistes rurales, et les activités sylvo-pastorales. Il a été relevé des écarts significatifs entre les conditions légales du système tunisien d'EE et la pratique qui est faite qui se reflètent dans certaines faiblesses du processus de l'EE. Ces écarts3 peuvent être comblés par des actions que le Gouvernement a définies dans le Document Cadre Pour la Mise en OEuvre des Mesures de Protection Environnementales et Sociale4 (DCPES) pour le PNO4 et qui ont été discutées entre le Gouvernement (MARHP, ODESYPANO) d'une part, et la Banque mondiale d'autre part et soumis { la consultation publique. 6) Afin de réduire les écarts d'Equivalence pendant la durée du PNO4 et au-delà, le Gouvernement Tunisien, à travers le MARHP, a accepté de prendre les mesures suivantes: 3 Ces écarts concernent, notamment, le manque de détails suffisants dans l'identification, la quantification des impacts, la spécification des mesures d'atténuation et de suivi pour tout projet d'irrigation, de pistes rurales, de forage et de recharge de la nappe, une quasi absence de surveillance et de suivi et le manque d'application rigoureuse des contrats des travaux qui exigent des mesures de protection de l'environnement. 4 Le DCPES est annexé en Annexe C au présent RDS. Page | 6 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes A. Pendant la mission de préparation, l'ODESYPANO a soumis la version préliminaire d'un Document Cadre de la Protection Environnementale et Sociale (DCPES)5 qui inclut une classification des investissements du PNO4 en trois classes de sous-projets détaillées dans le DCPES Annexé à la présente RDS. Conformément à la pratique suivie par le MARHP, les sous- projets financés par le PNO4 non listés dans les Annexes I et II du Décret 2005-1991 feront aussi l'objet d'une analyse environnementale qui prendra la forme décrite dans le DCPES ainsi: a) Classe I: tous les sous projets relatifs aux ouvrages d'adduction d' eau potable, de pistes rurales, ainsi que d'aires d'irrigation dont la superficie est supérieure à cent hectares (100 ha) doivent faire l'objet d'une évaluation simplifiée d'impact environnemental intitulée la Fiche d'Information Environnementale et Sociale (FIES) et social selon une procédure et des modalités décrites dans le DCPES et de mesures de gestion de ces impacts qui seront incluses dans les cahiers des charges des opérateurs de ces sous projets. La préparation de l'évaluation simplifiée et la définition des mesures de gestion environnementale et sociale des sous-projets de cette catégorie seront préparés en consultation des personnes et associations affectées et bénéficiaires des sous-projets. L'évaluation simplifiée d'impact environnemental et social et les mesures de gestion des impacts seront publiées et diffusées sur le site web MARHP. Les sous-projets relatifs aux espaces forestiers, y compris ceux relatifs à la collecte des produits forestiers non- ligneux ou ligneux, objet de la Composante 3 , seront conformes aux plans d'aménagement des forêts concernées conformément { l'article 16 du Code forestier dont le contenu tiendra lieu d'évaluation simplifiée d'impact environnemental et social. b) Classe II: pour tous les sous projets de moindre impact environnemental et social, une revue simplifiée des aspects environnementaux et sociaux fera l'objet d'une fiche environnementale de diagnostic simplifié (FEDS) descriptive qui définira les mesures environnementales et sociales à inclure dans les contrats de réalisation de travaux. Cette fiche sera diffusée sur le site web du MARHP. c) Classe III: pour tout projet ou sous projet pour lequel aucune évaluation environnementale n'est requise. B. Les sous projets, selon leur classification découlant du point (i) ci-dessus feront l'objet de TdR ou de cahiers des charges, de FIES ou de FEDS qui définiront tous les éléments applicables et nécessaires d'un plan de gestion de l'environnement conformément aux conclusions de la RDS y compris le DCPES qui lui est annexé; 7) Afin d'arriver { la cohérence totale du système de l'EE et afin d'achever les mesures d'acceptabilité définies ci-dessus et dans le DCPES, l'ODESYPANO mettra en oeuvre ou veillera { la mise en oeuvre d'une série de mesures selon le calendrier suivant que la Banque mondiale a endossé : (i) Avant la mission d'évaluation du PNO4, l'ODESYPANO : a. Intégrera les procédures et modalités du DCPES dans le Manuel d'Exécution du Projet (MEP) ; b. Organisera la consultation publique sur la RDS, y compris le DCPES énoncée ci- dessus comme mesure pour assurer l'équivalence afin de permettre à l'ODESYPANO de diffuser les procédures de l'évaluation environnementale du PNO4 aux parties prenantes y compris les 5 directions régionales concernées de l'ODESYPANO, le MARHP (DGF, DGFIOP), les CRDAs concernés, l'ANPE, et les représentants de la société civile. 5 Annexe 4 Page | 7 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes c. décidera des modalités de renforcement de l'ODESYPANO en vue d'assurer la mise en oeuvre et le suivi du DCPES dans ses régions respectives. Ces modalités seront définies et décrites dans le DCPES. (ii) Avant le 15 Avril 2011, l'ODESYPANO a. Mettra à jour les TdR pour les évaluations environnementales des sous-projets relatifs aux sous projets qui ne sont pas soumis à une EIE préalable en vertu du Décret 2005-1991 mais seront améliorées conformément à la procédure de l'évaluation environnementale définie dans le DCPES. Ces sous projets concernent : i. Les périmètres irrigués ii. Les pistes rurales et iii. Les activités sylvo-pastorales dans le domaine forestier; b. Adoptera les modalités et procédures de préparation et de mise en oeuvre des projets forestiers communautaires y compris les aspects environnementaux en conformité avec les plans d'aménagement. (iii) Avant le 30 Juin 2011, l'ODESYPANO mettra en place un système de suivi environnemental qui aura pour but de s'assurer de la conformité avec les contrats de travaux qui incluront des clauses environnementales qui seront mises en oeuvre par la maitre d'ouvrage ainsi que pour les sous projets utilisant les eaux conventionnelles (iv) Lors de la mise en oeuvre du PNO4 : a. L'Unité de Coordination du Projet (UCP) sera responsable de synthétiser les rapports du suivi et surveillance environnementaux qu'elle recevra des consultants pour s'assurer qu'ils sont conformes aux procédés et résultats décrits dans le DCPES. A ce titre l'ODESYPANO a désigné le chef de service infrastructure et engagera { plein temps les services d`un consultant national qui : (a) examinera les rapports reçus, (b) sélectionnera un échantillon de sous projets qui feront l'objet d'un audit par un expert national pour s'assurer que les mesures d'atténuation sont suivies ; (c) préparera un rapport d'avancement de la mise en oeuvre des activités de gestion environnementale et sociale du PNO4. Ce rapport sera intégré dans le rapport annuel d'avancement du programme que l'UCP soumettra à la Banque mondiale; b. Pendant les missions régulières de supervision du PNO4, les cadres de la Banque mondiale suivront l'état d'avancement des mesures pour combler les écarts de l'équivalence et l'acceptabilité, et discuteront avec l'ODESYPANO de toute mesure ou action nécessaire pour assurer le respect des procédures décrites dans le DCPES et renforcer les moyens de mise en oeuvre du système national dans le cadre du PNO4. Consultation sur les conclusions et recommandations de la RDS 8) Une consultation publique désignée par « journée d'études et de réflexion » a été organisée le 1er Juin 2010 en vue de discuter (a) le contenu du présent rapport de la Revue Diagnostic des Sauvegardes (RDS) environnementales tunisiennes; (b) le DCPES et (c) le plan cadre de réinstallation involontaire qui ne fait pas l'objet de l'utilisation du système national, mais qui a été préparé en vue d'assurer la conformité avec la Politique Opérationnelle de la Banque mondiale (PO 4.12) sur la réinstallation involontaire. Un compte-rendu de la réunion et une liste des participants sont attachés au présent document (Annexe 3). Page | 8 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes I. INTRODUCTION. 1. Ce rapport est une évaluation de l'Equivalence et de l'Acceptabilité (E&A) du Système d'Evaluation Environnementale (EE) en Tunisie, par rapport à la Politique Opérationnelle 4.00 (PO 4.00) de la Banque mondiale. Cette PO 4.00 introduit la possibilité d'appliquer l'Utilisation des Systèmes Nationaux (USN) à titre pilote, en matière de Sauvegardes Environnementales et Sociales, dans le cadre de projets financés par la Banque mondiale. Elle définit des Objectifs et Principes Opérationnels (OPOs) (Tableau A1 en annexe de la PO) sur la base desquels un système national est examiné en vue d'établir son équivalence et son acceptabilité. Dans le cas du projet proposé en Tunisie, ce tableau complété est annexé au présent rapport (Annexe A). 2. La Tunisie a été l'un des premiers pays retenus dans le cadre de l'utilisation des systèmes nationaux { titre pilote, compte tenu de l'état relativement avancé de son cadre réglementaire en matière environnementale, sa capacité institutionnelle et sa performance comme l'indiquent des études diagnostics déj{ faites par la Banque mondiale6. Cette revue diagnostic du système tunisien de sauvegarde environnementale relative { l'EE s'applique { un projet potentiel que pourrait financer la Banque mondiale. Il s'agit du quatrième Projet de Développement des Zones Montagneuses et Forestières du Nord-Ouest (PNO4) dont l'évaluation est prévue pour le second semestre de l'année 2010. II. OBJECTIF ET COMPOSANTES DU PROJET 3. L'objectif du PNO4 est d'améliorer les conditions socio-économiques des populations rurales et promouvoir une meilleure protection et gestion des ressources naturelles dans les zones du projet { travers la mise en oeuvre d'une approche participative intégrée et partenariale de développement communautaire. 4. Le PNO4 couvre 113 secteurs (IMADATS) dans les 4 gouvernorats du Nord Ouest de Béja, le Kef, Jendouba, Siliana et une partie du gouvernorat de Bizerte. Afin que le PNO4 soit opérationnel dès la mise en vigueur du prêt de la Banque mondiale, 37 Plans de Développement Communautaire (PDC) sont prévus d'être préparés en 2010. Cependant en anticipation aux demandes des Imadats et en se basant sur l'expérience du PNO3 et de l'ODESYPANO, le projet a été formulé en 4 composantes avec des sous projets résumés ci- dessous. Ces composantes sont: A. Support institutionnel et assistance technique à la préparation et exécution des PDC dans la zone du projet B. Soutien à la production agricole/pastorale et aux activités génératrices de revenus (AGR) dans la zone du projet C. Consolidation, protection et gestion des ressources naturelles dans la zone du projet D. Amélioration des infrastructures rurales de base dans la zone du projet 6 Cf. Rapport Diagnostic établi pour les besoins de l'utilisation du système national tunisien dans le projet de gestion intégrée des déchets municipaux (www.worldbank.org/tunisise ). Les conclusions du rapport précité et du présent rapport sont par ailleurs largement corroborée par des études comparatives indépendantes du système tunisien d'EE avec d'autres systèmes d'EE dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA) et de la Banque mondiale. Page | 9 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes A. Composante 1 : Support institutionnel et assistance technique à la préparation et l'exécution de PDC dans la zone du projet (Coût 4,97 M$EU soit 8,7 % du coût total du projet) 5. Cette composante appuiera des activités de renforcement des capacités et l'assistance technique { l'intention des OLB (principalement GDAP et CD), l'ODESYPANO et ses partenaires de développement (administrations publiques régionales et locales, et organisations gouvernementales et non gouvernementales) afin d'accroître la participation et d'améliorer l'efficacité de la planification, la préparation, l'exécution et le S&E des PDC et des CPA, et de promouvoir l'intégration de l'API dans les processus de développement local. Cette composante financera trois sous composantes : (i) Sous-composante 1.1 : Support aux organisations locales de base (OLB) : Pour cette sous- composante, l'importance du renforcement est calculée pour assurer une conversion progressive des CD restants en GDAP. Le nombre des GDAP devrait atteindre 50 en début de projet et passer { 86 { l'achèvement du projet. Les CD bénéficieront : (i) d'ateliers de formation (deux par année pour chaque CD) ; (ii) de la fourniture de petits équipements/matériels de bureau ; et (iii) de journées d'information/formation sur le terrain et de visites d'échanges entre communautés. Les GDAP bénéficieront : (i) de deux ateliers de formation (l'un régional et l'autre national, portant sur leur rôle et les contraintes [liées à leur statut et autres] ainsi que les mesures potentielles à prendre) ; (ii) de formations (y compris en gestion administrative et en organisation interne, planification/programmation et S&E des PDC) ; (iii) de visites d'échange d'expériences entre GDAP ; (iv) de la prise en charge de 50 % du salaire annuel d'environ huit directeurs techniques par gouvernorat, qui aideront les GDAP, incluant des fonds pour des moyens de transport (chaque directeur couvre en moyenne deux GDAP, et les 50 % restants du salaire seront financés par le Fonds 21-21) ; (iv) une assistance technique pour appuyer les GDAP dans la préparation de leurs plans d'activité ; et (v) un appui logistique ( petits équipements/matériels de bureaux/informatiques). Dans le cas du partenariat intensif à titre expérimental, les 15 GDAP concernés recevront une assistance technique plus intense et plus rapprochée et une formation sur toutes les questions liées à la préparation et l'exécution des PDC/CPA. (ii) Sous-composante 1.2 :Support aux partenaires : L'appui consistera en des renforcements sélectifs auprès des partenaires gouvernementaux (l'administration de chacun des cinq gouvernorats, les CRDA, les directions régionales d'autres ministères techniques, etc.) et non gouvernementaux (principalement ADL et ONG), afin que ceux-ci puissent remplir efficacement leurs rôles respectifs, principalement dans le processus de préparation et d'exécution des PDC. Il est également utile de renforcer la sensibilisation au changement climatique de ces partenaires et aux impacts sur le développement rural dans le Nord-Ouest afin de les inciter à inclure des mesures d'adaptation au changement climatique dans la préparation des PDC. De façon générale, ces renforcements incluront : (i) 15 ateliers de concertation sur les six années du projet ainsi que deux séminaires d'information/sensibilisation ; (ii) des formations méthodologiques ( y compris planification participative, programmation/budgétisation des PDC, S&E participatif, etc.) ; (iii) des voyages éducatifs et des visites d'échanges d'expériences en Tunisie ; et (iv) un renforcement de la sensibilisation au changement climatique et des mesures permettant d'augmenter les moyens de subsistance et de renforcer la capacité de résilience des agro-écosystèmes. Dans le cas du partenariat intensif à titre expérimental qui vise les administrations de six délégations sélectionnées parmi les cinq gouvernorats, les renforcements incluront : (i) un atelier par an pour échanger et capitaliser sur les expériences au cours de chacune des six Page | 10 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes années du projet ; (ii) la mise en place d'une base de données pour chaque secteur administratif et d'un système de S&E des PDC/CPA dans chaque administration ; (iii) la fourniture d'équipements/matériels de bureau et informatiques ; et (iv) des formations avancées en planification et S&E de projets. (iii) Sous-composante 1.3 :Support à l'ODESYPANO : L'appui est nécessaire pour trois raisons principales : (i) l'ODESYPANO est appelé { étendre ses interventions vers de nouvelles zones et a donc besoin de moyens logistiques supplémentaires ; (ii) l'ODESYPANO est aussi appelé { poursuivre l'amélioration de ses techniques de criblage et d'intervention sur le terrain, afin d'amorcer un processus durable de développement local autogéré ; et (iii) il est également attendu de l'ODESYPANO qu'il joue un rôle plus important en termes de promotion et de dissémination des outils méthodologiques de développement local basé sur l'API { l'intention de tous les acteurs principaux dans le Nord-Ouest. L'appui prévu par le projet comprend : (i) une assistance technique pour la préparation des PDC (cinq sociologues contractuels pendant les trois premières années du projet) ; (ii) renforcements méthodologiques (six ateliers de perfectionnement des compétences du personnel, mise en place de systèmes de gestion des ressources humaine, contrôle de qualité, et préparation d'une stratégie de communication) ; (iii) fourniture de 30 véhicules (en moyenne six par gouvernorat, de types utilitaires et de liaison), équipements (informatiques et autres) et matériels (logiciels et autres), plus la réhabilitation de bâtiments pour 23 CAC ; (iv) formations du personnel (sur des sujets spécifiques tels que le développement local participatif, socio économie rurale, gestion et S&E de projets, outils informatiques) ; (v) la mise en oeuvre d'un plan de sauvegardes environnementales et sociales ; (vi) deux contrats de trois ans pour des audits externes avec un auditeur accrédité ; et (vii) un contrat avec un bureau d'études pour le S&E du projet sur la base d'un ensemble d'indicateurs d'impacts et de réalisations. B. Composante 2: Soutien à la production agricole et pastorale et aux activités génératrices de revenu dans la zone du projet. (4,71 millions $EU soit 8,2% du coût total du projet). 6. Cette composante a pour but d'appuyer les communautés dans l'amélioration de leurs rendements agricoles et pastoraux moyennant une amélioration de leurs techniques/pratiques de production, tout en rationalisant le plus possible l'utilisation des ressources naturelles limitées disponibles. Toutes les activités citées ci-dessous feront partie des PDC devant être préparés et exécutés sur une base participative avec les communautés dans les zones du projet. Les détails de leur formulation dépendront donc des besoins et attentes des populations concernées. (i) Sous-composante 2.1 : Conseils agricoles aux producteurs. Les mesures prévues incluent : (i)le financement sélectif d'opérations de recherche appliquée répondant aux besoins prioritaires ( y compris spécification des itinéraires techniques, promotion de cultures biologiques, productivité améliorée de prairies collectives, modes de conduite et techniques d'élevage) ; (ii) la fourniture d'équipements/matériels de démonstration et l'établissement de parcelles de démonstration ; (iii) la réalisation de journées d'information/formation pour renforcer la sensibilisation au changement climatique et diffuser les techniques innovatrices et les mesures adaptées au climat ; et (iv) la fourniture de services de conseils en grandes Page | 11 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes cultures, oléiculture, production laitière, agriculture biologique, apiculture, et cuniculture, entre autres. (ii) Sous composante 2.2: Soutien au développement de l'élevage. Les mesures prévues incluent: (i) l'acquisition de taureaux, béliers et boucs reproducteurs ; (ii) la fourniture d'implants pour la synchronisation des chaleurs et leur suivi ; (iii) des mesures de conservation des races autochtones (cryoconservation de sperme et embryons, croisements contrôlés et instauration de labels de qualité [Appellation d'origine contrôlée - AOC, Indication géographique protégée - IGP, marque collective, autres labels]) ; (iv) le développement de la santé animale (lutte contre les parasitoses, fourniture de produits vétérinaires pour la maîtrise des cycles sexuels et contre l'infertilité, formation de conseillers privés) ; et (v) le développement de l'apiculture (formations spécialisées et financement pour emballage, labellisation et certification). (iii) Sous composante 2.3: Réhabilitation ou aménagement de petits périmètres irrigués. Ces aménagements concernent principalement les PDC de base et exigent une forte organisation préalable des bénéficiaires. Leur nombre et leur dimensionnement dépendront des besoins exprimés lors de la préparation des PDC, mais, à titre indicatif, le projet prévoit de réaliser environ 150 hectares de petits périmètres irrigués, près d'une centaine d'aménagements de sources et de construire deux puits. (iv) Sous-composante 2.4 : Promotion d'AGRs . Le projet comprendra deux types principaux d'AGR : (i) des microprojets et (ii) des petites entreprises rurales. Les microprojets sont des investissements ruraux individuels allant jusqu'à 5 000 dollars visant à créer un revenu supplémentaire pour les petits agriculteurs et les personnes vulnérables telles que les femmes, les jeunes fermiers et les personnes sans terre. Le prêt moyen fourni par investissement rural est d'environ 1 000 dollars. Les petites entreprises rurales sont des groupes d'agriculteurs essayant d'accéder à des marchés nouveaux ou plus lucratifs avec des cultures à valeur ajoutée ou une diversification de leurs produits. En matière de microprojets, l'ODESYPANO fournira une formation et une assistance technique aux micro entrepreneurs avec un objectif de 1 000 microprojets7 créant des revenus supplémentaires pour les petits agriculteurs et les groupes vulnérables (femmes, jeunes et personnes sans terre). Les microprojets prévus par le PNO4 seront centrés sur l'engraissement animal, la production de petits ruminants, l'apiculture, la transformation de produits agricoles à petite échelle (tels que les huiles essentielles, moulins { grain), l'artisanat, et autres activités non agricoles. Semblablement au PNO3, ces investissements seront financés par des prêts des ADL qui sont des organisations non gouvernementales appuyées par les administrations régionales. Les ADL obtiennent leurs fonds principalement de la BTS, une banque rurale publique établie pour financer les petits et micro crédits. Pour que les ADL puissent se développer grâce au PNO4, l'ODESYPANO financera des études de marché ciblées et une assistance technique. Le programme de petites entreprises rurales vise à relier des groupes d'agriculteurs à des marchés. Sur la base des expériences de l'ODESYPANO, il y a un potentiel pour des initiatives 7 Pendant le PNO3, l'ODESYPANO a fourni une assistance technique { environ 800 microprojets ayant obtenu des crédits des ADL. Avec le PNO3, 1 863 personnes (dont 57 % de femmes) ont bénéficié des formations nécessaires dans des divers domaines agricoles (1 058 personnes) tels que le petit élevage, l'élevage de bovins, ovins et caprins, l'apiculture, ainsi que dans des domaines non agricoles (728 en artisanat et 77 en extraction des huiles essentielles), soit 423 % des prévisions initiales (440 personnes). Parmi ces personnes formées, 685 (soit 37 %) ont obtenu des crédits et ont réalisé leurs projets, dont 50 % de femmes. Environ 60 % de ces investissements sont encore opérationnels et fonctionnent avec succès. Page | 12 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes d'agriculteurs établissant des liens plus formels avec les marchés, mais le programme devra se concentrer sur la disponibilité et la spécificité des filières de commercialisation et des acheteurs et sur les conditions du marché avant de promouvoir de telles activités. Le projet proposé adoptera une approche prudente et pilote pour la promotion du programme de petites entreprises rurales. Le projet soutient donc les efforts de l'ODESYPANO pour établir au moins 10 petites entreprises rurales regroupant des agriculteurs dans une perspective d'expérimentation et de démonstration de la viabilité de telles entreprises rurales et des formes organisationnelles que celles-ci peuvent prendre. Ces entreprises rurales pourront être des extensions d'entreprises rurales existantes (déj{ soutenues par le personnel de l'ODESYPANO) ou de nouvelles entreprises. L'ODESYPANO aidera les agriculteurs { développer un plan d'activité simple qui sera soumis { l'ADL pour obtenir un financement pour l'entreprise. Dans les cas où les prêts ne seront pas disponibles pour des raisons internes aux ADL, l'ODESYPANO sera capable de fournir au groupe (à travers le GDAP/SMSA) les équipements, matériels, intrants, matériaux (construction), assistance technique et autres besoins opérationnels en nature pour lancer l'entreprise et engager des relations commerciales. Une telle assistance en nature (et non en espèces), au lieu du prêt, ne dépassera pas (au moins initialement) 50 000 dinars tunisien par entreprise rurale et ne sera pas plus élevée que l'équivalent de 2 000 dinars tunisiens par famille participante. C. Composante 3: Consolidation, protection et gestion des ressources naturelles dans la zone du projet (26,50 millions $EU soit 46,4% du coût total du projet) 7. Le but principal de cette composante est d'étendre et d'améliorer le couvert végétal et forestier et de promouvoir des pratiques de gestion des ressources naturelles plus durables dans les zones du projet. Ceci sera réalisé par des travaux de conservation des eaux et des sols, des améliorations des pâturages et des parcours dans les zones dégradées et un développement forestier, tels qu'identifiés dans les PDC. (v) Sous-composante 3.1 : Aménagements de conservation des eaux et des sols. Cette sous- composante vise principalement des aménagements de conservation des eaux et des sols, principalement pour prévenir et gérer l'érosion des sols et le ravinement par : (i) la construction de seuils en pierres et d'ados (fossés creusés et remblais) en courbe de niveau et de cordons en pierres afin de ralentir le ruissellement et de piéger les sédiments ; et (ii) la végétalisation des berges et ravins. L'accent sera mis sur de petits ouvrages que la population locale peut maîtriser et entretenir. Il est aussi prévu de construire des cuvettes pour l'arboriculture afin de renforcer l'humidité du sol et donc d'améliorer les rendements des cultures. Ces travaux sont cités à titre indicatif uniquement et les sélections finales dépendront des besoins et des priorités des bénéficiaires qui seront définis dans le contexte des PDC. (vi) Sous-composante 3.2 : Améliorations pastorales et sylvo-pastorales. Ces améliorations comprendront : (i) l'installation de périmètres sylvo-pastoraux (y compris semis directs en zones de pâturage dans les clairières et en lisière des forêts, plantations fourragères améliorées, etc.) ; (ii) la création de prairies permanentes (y compris organisation des usagers, labour et ensemencement) ; et (iii) des améliorations des parcours (y compris mise en défens et réensemencement). (vii) Sous composante 3.3 : Plantations et activités en zones forestières. Cette sous- composante appuiera: (i) la plantation d'arbres en dehors des espaces forestiers et (ii) des Page | 13 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes activités en zones forestières proprement dites dont (a) un appui à la DGF pour la préparation de Plans d'aménagement forestiers participatifs et (b) des sous-projets en zones forestières tels qu'approuvés dans les PDC et qui sont compatibles avec les Plans de gestion forestière, visant à fournir des revenus supplémentaires aux communautés forestières, réduire la pression sur les ressources forestières et faciliter l'implication des populations { la préservation de ces ressources. Ceux-ci incluent la plantation d'espèces d'arbres { usages multiples (mais non pas pour la récolte de bois vivant), l'installation de périmètres sylvo- pastoraux, des travaux d'entretien par les communautés (récolte de bois mort et de broussailles secondaires, défrichement régulier pour entretien de coupe-feu) et le développement d'AGRs et autres activités centrées sur la promotion des ressources forestières (apiculture et production de miel, plantes médicinales et aromatiques, huiles essentielles, collecte de champignons, fleurs sauvages, et câpres sauvages, etc.). Ces activités sont prévues d'être { petite échelle et axées sur l'amélioration des moyens d'existence des populations forestières. (viii) Sous-composante 3.4 : Opérations de remembrement des terres. Ces opérations visent premièrement { lever les contraintes foncières { l'exécution des aménagements de conservation des eaux et des sols et deuxièmement à faciliter l'intensification des cultures. Ces opérations consistent essentiellement à évaluer, en termes de superficie et de productivité, les parcelles agricoles individuelles qui sont à présent très fragmentées et éparpillées et à aider les propriétaires à échanger des parcelles équivalentes pour arriver à des ensembles de plus grande dimension. Le projet financera des sessions d'information et de sensibilisation, gérera les échanges de parcelles entre propriétaires sur environ 12 000 hectares et l'aménagement de voies de désenclavement sur environ 32 kilomètres. Les expériences précédentes montrent que ces nouvelles pistes deviennent nécessaires pour accéder aux parcelles remembrées quand elles ont été consolidées en unités plus larges. D. Composante 4 : Composante 4: Amélioration des infrastructures rurales de base dans la zone du projet (20,98 millions $EU soit 36,7% du coût total du projet) 8. Cette composante appuiera la réhabilitation et/ou la construction d'infrastructures rurales de base, principalement des routes rurales et des systèmes individuels ou communaux d'eau potable, afin d'améliorer l'accès des communautés bénéficiaires { ces services dans les zones isolées. Le projet financera des programmes d'accès amélioré pour les nouveaux secteurs dans chaque gouvernorat qui serviront de cadre stratégique pour l'exécution des PDC de base et une programmation annuelle de pistes rurales. (ix) Sous composante 4.1: Réhabilitation et construction de pistes rurales. Pour la deuxième génération de PDC (consolidation), le projet réhabilitera d'anciennes pistes dégradées, en s'attachant essentiellement au traitement de points noirs afin d'en améliorer l'opérationnalité. Le linéaire total estimé pour ce type d'intervention atteint près de 580 kilomètres. Le projet appuiera également la construction de pistes secondaires reliant les villages (douars) prévues principalement dans les PDC de base. La construction comprendra des études techniques ainsi que le suivi et la supervision des travaux. Sur la base des expériences du PNO3, près de 200 kilomètres de pistes secondaires sont envisagés. (x) Sous composante 4.2: Amélioration de l'accès à l'eau potable. Les améliorations concernent deux types principaux de structures : des citernes individuelles et des systèmes d'adduction d'eau potable. Les citernes se justifient dans les douars où aucune autre source d'approvisionnement n'est possible et l{ où la demande a été très forte pendant le PNO3. Le projet ne financera que les coûts des matériaux de construction, la main d'oeuvre étant prise en Page | 14 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes charge par les bénéficiaires. Un nombre indicatif de 570 citernes a été prévu sur les six ans du projet. D'autre part, il est prévu d'installer neuf systèmes d'adduction d'eau potable pour les communautés sélectionnées, qui pourraient par la suite être raccordés aux réseaux existants de distribution d'eau. 9. Le cout du projet pour une durée de six ans sera financé à titre indicatif, comme suit : Le Gouvernement tunisien : 9,24 M$EU ; (12,94 MTND) (16,2%) Auto financement des Agriculteurs : 6,32 M$EU ;(8,86 MTND) (11,0 %) Banque mondiale : 41,6 M$EU ; (58,23 MTND) (72,8 %) Total 57,16 M$EU ; (80,03 MTND) 100% BASE DE SELECTION DU PROJET COMME PROJET PILOTE 10. Le secteur de l'eau, d'irrigation et de l'agriculture a été choisi parce qu'il a constitué un secteur important de la coopération avec la Banque mondiale et les autres bailleurs de fonds dans le passé comme l'atteste les financements passés du PISEAU I (IBRD 70250-TN) et PISEAU (II) (IBRD -TN) et PGRN 1 (IBRD 30963-TN) et PGRN 2; PNO3 (IBRD -TN). La Tunisie a démontré que ses procédures et institutions dans le secteur ont une expérience importante qui a permis l'achèvement réussi de ces projets et leur continuation dans le cadre de nouveaux investissements notamment le PISEAU II, le PGRN 2 et le présent PNO4 en projet. D'une manière générale, la Tunisie a acquis une expérience avérée en la matière confirmée par des résultats positifs des projets cités ci-dessus. 11. Par ailleurs, le système national tunisien d'évaluation environnementale a fait l'objet des expériences pilotes dans le secteur de la gestion des déchets solides et d'une application au PISEAU II et PGRN 2. Trois RDS ont été déjà préparées par la Banque mondiale8 dans le projet de la Gestion Durable des Déchets Municipaux (Rapport No 35611-TN) et dans le Second Projet d' Investissement dans l'Eau (PISEAU II, Rapport No 26396-TN) et dans le second projet de Gestion des Ressources Naturelles (PGRN 2). La mise en oeuvre des recommandations et actions dans les trois RDSs ont montré l'engagement du Gouvernement Tunisien { étendre l'utilisation du système national dans le secteur d'irrigation, agriculture, et conservation des eaux et des sols dans les zones montagneuses et forestières du Nord Ouest à travers le PNO4. 12. La Tunisie souhaite continuer, avec l'assistance de la Banque mondiale, { utiliser son système des EIE dans les mêmes secteurs financés par le PGRN2 mais dans les zones montagneuses et forestières du Nord Ouest étant donné que le système national est utilisé dans le PISEAU II et le PGRN 2 dans lesquels existent des composantes similaires. Ceux-ci seront exécutés par les institutions du MARHP, mais dans d'autres localités et dans des zones d'interventions respectives où aucun chevauchement et/ou dédoublement territorial est 8Cf. Rapport Diagnostic établi pour les besoins de l'utilisation du système national tunisien dans le projet de gestion intégrée des déchets municipaux et du Second Project d' Investissement de l'Eau (PISEAU II). Les conclusions des rapport précité ( www.worldbank.org/tunisie et www. anpe.nat.tn ) et du présent rapport sont par ailleurs largement corroborée par des études comparatives indépendantes du système tunisien d'EE avec d'autres systèmes d'EE dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA) et de la Banque mondiale ( www.metap.org). Page | 15 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes possible. Il serait approprié et efficace d'appliquer ce même système au PNO4. Ceci permettrait au MARHP d'homogénéiser l'application du même système dans les trois projets et de continuer à améliorer les bonnes pratiques reconnues et qui sont employées dans de nombreux pays et reflétées dans les politiques et procédures de la Banque mondiale et des principaux bailleurs de fonds. Après avoir complété l'évaluation du système national des EIE et mis en oeuvre les recommandations des RDS en termes d'équivalence juridique et réglementaire et d'acceptabilité de la capacité effective de mise en oeuvre et de contrôle, la reconnaissance de l'équivalence du système national d'EE permettrait à la Tunisie de demander aux bailleurs de fonds ou investisseurs d'utiliser son système des EE. IV. METHODOLOGIE ET PROCEDURES SUIVIES POUR L'ANALYSE DE L'EQUIVALENCE ET DE L'ACCEPTABILITE 13. La méthodologie utilisée pour déterminer l'équivalence entre le système tunisien d'EE et les Objectifs et les Principes Opérationnels de la Politique Opérationnelle 4.00 (PO 4.00) applicables au PNO4 a impliqué: (a) une revue par la Banque mondiale des analyses mentionnées plus haut; (b) une analyse des lois et règlements applicables aux activités couvertes par le PNO4 y compris les lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement, et (c) des interviews et discussions avec les cadres tunisiens en charge des différentes activités du PNO4 et de la préparation et mise en oeuvre des règlements { cet effet. Une revue faite par les cadres de la Banque, à Washington au mois de mars 2010 a déterminé que l'analyse de l'équivalence du PNO 4 est similaire { celle du PGRN 2 étant donné que les lois et réglementations gouvernants les deux projets sont les mêmes , et que ces projets ont déclenchés les mêmes politiques de sauvegarde environnementale à savoir l'évaluation environnementale (PO 4.01), les forêts (PO 4.36) , et la réinstallation involontaire (PO 4.12) . Cependant les mesures pour réduire les écarts de l'équivalence seront adaptées au PNO4. L'évaluation de l'acceptabilité aussi demanderait une actualisation étant donné qu'elle comprenait une évaluation des capacités institutionnelles de l'ODESYPANO et des autres institutions impliquées dans le PNO4 à effectivement mettre en oeuvre et appliquer les lois, règlements et normes tunisiennes applicables aux activités dont ils ont la charge. 14. De même, au cours de la mission du 26 avril au 6 mai 2010, la Mission de la Banque s'est réunie avec les cadres supérieurs de l'ODESYPANO, de la DGFIOP et de la DGF en vue d'obtenir des renseignements supplémentaires et clarifier l'application des textes réglementaires. La Mission a visité des sous-projets dans les Gouvernorats de Béja et de Bizerte et s'est réuni avec les cadres de l'ODESYPANO et a organisé un atelier le 3 mai 2010 afin d'expliquer l'utilisation du système national et clarifier les aspects environnementaux et sociaux relatifs aux sous-projets du PNO4. elle a aussi examiné des fiches de tamisage d'un échantillon de sous projets du PNO3, des PDC ainsi que les études de remembrements des terres en sec. Page | 16 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes V. RESUME DE L'ANALYSE SUR L'EQUIVALENCE A. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 15. Le Projet de Développement des Zones Montagneuses et Forestières du Nord Ouest (PNO4)9 actionne trois des politiques opérationnelles de sauvegarde environnementales et sociales relatives : (i) { l'évaluation environnementale, (ii) aux forêts, et (iii) à la réinstallation involontaire et acquisition des terres. Pour les besoins du projet proposé (PNO4) les politiques de sauvegarde nationales relatives { l'évaluation environnementale et aux forêts seront utilisées. Pour des raisons d'incertitude quant { la mise en oeuvre de la PO 4.12, il a été décidé de préparer un cadre de Politique d'Acquisition des Terres conformément à la procédure et aux règles de la Banque mondiale. Il faut noter que le Projet comporte une sous-composante (3.3) de foresterie communautaire dont les activités s'inscrivent dans le cadre de plans d'aménagement des massifs forestiers élaborés par la DGF et qui intègrent toutes les préoccupations environnementales et sociales. Les activités de la composante forestière feront l'objet d'une analyse environnementale simplifiée s'agissant de simples sous-projets communautaires. 16. Pour les besoins de l'analyse du système national de sauvegarde environnementale de la Tunisie, les onze (11) Objectifs et Principes Opérationnels (OPOs) de l'EE qui sont décrits dans l'Annexe A.1 de l'OP 4.00 seront comparés au système national tunisien en vue de déterminer la faisabilité et les modalités d'utilisation de ce dernier. Le cadre législatif et réglementaire tunisien applicable aux aspects environnementaux du PNO4- comprend la totalité des lois et règlements en vigueur en Tunisie et applicable au secteur des ressources naturelles couvertes par le PNO4, y compris l'eau et les forêts10. Ces textes incluent les documents de mise en oeuvre des investissements et activités relatifs au secteur des ressources naturelles tels que les termes de référence, les cahiers des charges et les instruments administratifs qui sont ou seront utilisés par les autorités tunisiennes dans l'exécution du PNO4. De ce fait, l'analyse de l'équivalence de ce cadre législatif et réglementaire au regard des onze OPOs a pris en compte non seulement les textes fondamentaux gouvernant le secteur des ressources naturelles, mais aussi ceux applicables 9 En anglais: 4th Northwest Mountains and Forest Areas Development Project 10Voir (i) Code forestier refondu par la loi n°88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n°2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n°2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment les l'articles 75 et 76 du dit code, (ii) Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 13 Décembre 1988 relatif { la mise en oeuvre de certaines dispositions du Code forestier, (iii) Décret n°2001-420 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, (iii) Arrêté du 23 décembre 1966, fixant les conditions de délivrance des autorisations de construire en terrain forestier, (iv) Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des finances du 29 juin 2006, fixant la liste des occupations temporaires déclarées d'utilité publique, et aussi (v) Décret n°89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n°97-545 du 22 mars 1997, (vi) Décret 96-2261 du 25 novembre 1996, fixant tes conditions de délivrance des autorisations d'exercice du droit d'usage dans les forêts de I' Etat, (vii) Décret 96-2173 du 9 décembre 1996, relatif au mode de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations forestières d'intérêt collectif et réglementant les modalités d'exécution des travaux par ces associations, et (viii) Décret 91-1651 Page | 17 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes aux Etudes d'Impact sur l'Environnement11 ainsi que les textes applicables aux organes de gestion du secteur, { la protection de l'environnement et aux instruments de mise en oeuvre des activités et investissements dans le secteur des ressources naturelles et du développement rural tels que les termes de référence pour les études d'impact sur l'environnement, les cahiers des charges imposables aux opérateurs du secteur ainsi que d'autres lois et règlements applicables { l'agriculture, { l'aménagement du territoire, aux forets, ainsi que les normes relatives aux émissions dans l'air, l'eau et le sol. Ces textes et instruments sont listés dans l'Appendice 2 de ce rapport. 17. La gestion des ressources naturelles en particulier, constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure des responsables tunisiens. Cette préoccupation est dictée en particulier par la variabilité climatique qui caractérise la Tunisie, et par la rareté de ses ressources naturelles et leur vulnérabilité. C'est ainsi qu'une grande priorité est accordée dans les plans de développement économique et social aux programmes de la conservation des eaux et des sols, de la protection du couvert végétal naturel et de reboisement, et aux grands projets de lutte contre la pollution. Dans ce cadre, la durabilité du développement agricole et rural constitue un enjeu très important qui impose d'intégrer l'impératif de la préservation de l'environnement et de la gestion durable de ressources naturelles dans la conception et la mise en oeuvre de projets et programmes de développement en milieu rural. 18. En Tunisie, les études d'impact sur l'environnement (EIEs) constituent un des outils clés pour la mise en oeuvre de l'axe préventif de la politique et de l'action environnementales en vue de garantir l'intégration de la dimension environnementale dans le cycle de préparation des projets d'investissement. L'article 6 du Décret 2005-1991 dispose clairement que l'un des objectifs essentiels de l'EIE consiste « à évaluer les impacts prévisibles directes et indirects [des activités soumises { étude d'impact] sur l'environnement et en particulier sur les ressources naturelles ». Ces EIEs interviennent à l'amont du processus de conception et de préparation de toute activité de développement économique susceptible d'avoir des impacts potentiels sur l'environnement et les ressources naturelles. 19. Il est important de rappeler que le Décret 2005-1991 sur les EIEs ne reflète pas à lui seul l'ensemble des principes et procédures appliqués dans le cadre de la protection de l'environnement et de la conservation dans le secteur de l'eau12 et des forêts. Ce décret a abrogé le décret 91-362 sur les EIE, qui soumettait certains projets et activités du secteur de l'eau { la nécessité de préparer et soumettre { l'ANPE « une description sommaire du projet mentionnant les incidences éventuelles de celui-ci sur l'environnement, et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations de l'environnement »13. Cette exigence concernait: (i) les forages géothermiques, (ii) les forages pour l'approvisionnement en eau, et (iii) les projets d'hydraulique agricole. Cette exigence n'est plus maintenue sous le régime du Décret 2005 1991. Lors des discussions sur cette question, les experts tunisiens ont mentionné aux auteurs du présent rapport que, concernant la gestion des ressources en eaux et des infrastructures hydrauliques agricoles, ce changement était dû aux motifs suivants : (a) les impacts et les risques environnementaux qui peuvent être générés par ces projets sont très limités voire 11 Décret 2005-1991 du 11 Juillet 2005 modifiant le Décret 91-362 du 13 Mars 1991 relatif aux EIE. 12 cf. Plus loin l'analyse détaillée des lois et règlements applicables { la gestion du secteur de l'eau et des forêts en Tunisie 13 Article 5 du Décret 91-362 Page | 18 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes minimes, (b) Le MARHP a une mission générale de gérer les aspects qualitatifs et quantitatifs de l'exploitation des ressources en eaux, ce qui inclut les aspects environnementaux sur lesquels il doit veiller en permanence; (c) les impacts environnementaux éventuels sont pris en charge et analysés dans le contexte programmatique et sectorielle alors même que le décret sur les EIE se limite à l'évaluation environnementale et { l'analyse des impacts spécifiques { un projet particulier14. 20. Dans le domaine forestier, la gestion des ressources forestières et l'aménagement en milieu forestier sont réglementés par le code forestier (Loi 88-20 du 13 Avril 1988 et les textes d'application). L'Article 208 prévoit que « lorsque des travaux et des projets d'aménagement des forêts sont envisagés et que par leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, ils peuvent porter atteinte à ce dernier, ces travaux et projets doivent comporter une étude préalable d'impact établie par les institutions spécialisées permettant d'apprécier les conséquences ». Par ailleurs, il faut noter que l'Article 16 du code forestier prévoit la nécessité de doter les massifs forestiers par des plans d'aménagement qui définissent, en plus des actions d'aménagement et des modes de gestion des ressources forestières, les mesures environnementales (mise en défens partielle, opération de régénération des forêts et des parcours, restauration des écosystèmes forestier, etc.). B. LES FORÊTS 21. Le régime juridique des forêts en Tunisie et la législation qui régissent la gestion des ressources forestières et l'aménagement du milieu forestier précisé dans le Code Forestier (adopté par la loi 88-20 du 13 avril 1988 et de ses textes d'application) constituent un cadre adéquat qui peut soutenir l'équivalence avec les OPOs de la PO 4.00. En effet, dans l'article premier du Code Forestier (JORT n° 30 du 3 Mai 1988) il a été indiqué que : « le patrimoine forestier est une richesse nationale. Sa protection et son développement constituent une exigence fondamentale de la politique nationale de développement économique et social. Il est du devoir de tout citoyen de contribuer à son extension et à sa sauvegarde ». En effet, le Code Forestier a préservé le droit d'usage des ressources forestières par les populations forestières en réglementant l'exploitation et l'utilisation de certains produits forestiers qui ont été depuis longtemps pratiquées par les populations. Les droits d'usage consistent { permettre aux usagers d'utiliser gratuitement certains produits des forêts pour subvenir aux besoins des membres de leurs familles demeurant avec lui, sans jamais revêtir un caractère commercial ou industriel. Ces droits sont cités dans l'article 36 du code et réglementés par l'Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 13 décembre 1988*. En revanche, l'article 40 stipule que « les usagers sont civilement et solidairement responsables des dommages causés à la forêt dans le périmètre où ils exercent leurs droits d'usage.15 14Il faut mentionner que la législation tunisienne ne prévoit pas l'obligation de réaliser des études d'impact stratégique, programmatique ou sectoriel sur l'environnement. 15 Droit d'usages : (i) ramassage du bois mort gisant sur le sol, (ii) prélèvement de broussailles d'essences secondaires sans dessouchement (avec autorisation écrite de l'agent forestier local précisant la quantité, le lieu et la durée de l'exploitation), (iii) utilisation des parcours forestier pour l'alimentation du cheptel appartenant au titulaire de ce droit, (iv) Cueillette des Page | 19 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes 22. Le Code Forestier prévoit également: (i) la mise en oeuvre d'une étude d'impact sur l'environnement pour tout projet ayant un impact substantiel sur les forêts protégées et impose, (ii) la préparation et la mise en oeuvre des plans d'aménagement des massifs forestiers en concertation avec les usagers de ces forêts qui définissent le type d'activité et d'infrastructures qui peuvent y être implantées ainsi que les modalités de participation des usagers des massifs forestiers. La publication des plans d'aménagement et la consultation des usagers sont également précisées par le Code Forestier. 23. Toutefois, les plans d'aménagement requis par le Code Forestier ne couvrent pas encore toutes les forêts et les modalités de mise en oeuvre des études d'impacts pour les activités entreprises dans les massifs forestiers, qui peuvent avoir des impacts négatifs substantiels, ne sont pas toujours précisées { ce jour par un texte d'application. En effet, les modalités de mise en oeuvre de la procédure { suivre relative { l'étude d'impact sont, fixées par le décret du 29 juin 2006, qui stipule qu'une étude d'impact sur l'environnement (EIE) soit préparée conformément au décret des EIE No 2005-1991 du 15 juillet 2005 et ne concernent pas les aspects forestiers. Le développement forestier ne figure pas dans l'annexe I (unités soumises obligatoirement { une EIE) ni dans l'annexe II (unités soumises { un cahier de charge) du dit décret. Cette absence d'harmonie entre le Code forestier et le décret 2005-1991 sur les EIE devra faire l'objet de l'attention des autorités compétentes en vue d'une adaptation appropriée. 24. Pour ces considérations et aux fins de l'équivalence, il est proposé dans le cadre du PNO4, de combler l'absence de clarté sur l'obligation de mettre en oeuvre une EE simplifiée prévue pour les activités de la Classe 1 ( voir ci-dessous) par l'analyse d'acceptabilité pour les activités impliquant un impact sur les forets. Dans ce cadre, le DCPES stipule, en conformité avec le code Forestier, que les massifs forestiers concernés par le PNO4, disposent de plans d'aménagement et que tout sous-projet forestier sera soumis à une analyse environnementale appropriée. Bien que le PNO4 ne finance que des actions de gestion et d'utilisation durable des ressources forestières de dimension modeste et sans impact substantiel sur l'environnement, ces actions feront l'objet d'un criblage initial et d'une analyse environnementale. C. CONCLUSION GENERALE SUR L'ANALYSE DE L'ÉQUIVALENCE 25. En conclusion { cette analyse d'équivalence, on peut affirmer que l'ensemble des lois, règlements et instruments encadrant les investissements et les activités dans le secteur des ressources naturelles en Tunisie sont d'une manière générale en accord avec les OPOs contenus dans l'Annexe A.1 de la PO 4.00. La revue de ces lois, règlements et instruments montrent quelques écarts ou différences qui ont fait l'objet d'une discussion entre la partie tunisienne et la Banque mondiale16. Les deux parties ont convenu que ces écarts ou différences peuvent être comblés sans recourir à une modification des lois et champignons, des fleurs sauvages, des câpres et l'exploitation des plantes médicinales et condimentaires (sans les commercialiser) et (v) culture de certaines parcelles non couvertes de forêts pour l'usager non propriétaire de terre agricole 16Ces écarts ou différences demeurent toutefois et sont mentionnés dans l'analyse d'équivalence tels que présentés dans le tableau de l'Annexe A. Page | 20 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes réglementations en vigueur en Tunisie. Ces écarts peuvent être traités d'une manière appropriée par l'adoption et la mise en oeuvre d'instruments juridiques, institutionnels et techniques { même d'encadrer les aspects environnementaux des investissements et activités dans le secteur des ressources naturelles conformément aux bonnes pratiques identifiées { l'échelle nationale et internationale. Ces différences et écarts découlent du fait que le cadre tunisien fondé sur le décret 2005-1991 : A) Ne prévoit pas: a. la soumission des projets d'irrigation utilisant les eaux conventionnelles qui feront l'objet d'investissements dans le cadre des Composantes du Projet à une évaluation environnementale préalable; b. l'exigence d'une dissémination des documents environnementaux du projet aux parties prenantes en vue de recueillir leurs avis et commentaires sur le projet et ses impacts; et c. une consultation publique et une diffusion des EIEs. B) Ne décrit pas en détail le contenu du Plan de Gestion Environnementale (PGE) exigé pour toute activité ou sous-projet en particulier, eu égard au suivi, au renforcement de la capacité institutionnelle et aux mesures de formation pour les cadres et agents en charge de la gestion des projets dans le secteur de l'eau y compris la gestion environnementale. Ces détails devront se retrouver dans les clauses environnementales incluses dans les cahiers des charges pour tous les sous-projets financés par le PNO4; C) Ne clarifie pas les conditions de mise en oeuvre des articles 16 et 208 du Code forestier de 1988 concernant la gestion des impacts sur les massifs forestiers. VI- ÉVALUATION DE L'ACCEPTABILITE A. PROCEDES ET PROCEDURES 26. Une analyse a été faite sur la capacité des institutions responsables de la mise en oeuvre du PNO4 et d'une manière générale de la mise en oeuvre des lois et règlements applicables en matière d'EE dans les secteurs de l'eau, l'agriculture et des forêts. Il s'agit notamment, des mandats juridiques, rôles et responsabilités des différentes agences, de leur structure organisationnelle et la disponibilité des ressources humaines et financières, des processus de prise de décisions, de l'existence et de la mise en oeuvre des mécanismes de surveillance et suivi ainsi que les procédures et pratiques de préparation, application et de suivi des rapports de l'évaluation environnementale17. 17Dans le secteur forestier il faut noter le rôle clé de la participation des tous les groupes d'intérêt à la planification, la programmation, la mise en oeuvre et le suivi des activités forestières, ainsi que la nécessité d'adopter une approche intersectorielle et holistique. Des initiatives importantes des divers acteurs nationaux et internationaux (Banque Mondiale, JBIC, UE, Coopération allemande, etc.) ont contribué à encourager telles approches Page | 21 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Le PNO3 : Précédent du PNO4 27. .Le PNO4 succède PNO3 qui en a constitué la troisième phase (2002-2009) et approuvé dans le cadre du IXème plan de développement économique. L'objectif du PNO3 est d'améliorer les conditions socioéconomiques des communautés dans les zones montagneuses et forestières de la région du nord-ouest de la Tunisie dans les cinq gouvernorats de : Béja, Bizerte, Le Kef, Jendouba et Siliana, tout en assurant la gestion durable des ressources naturelles. 28. Le PNO3 consistait en cinq composantes qui sont similaires aux PNO4, notamment : Renforcement Institutionnelle de l'ODESYPANO et ses partenaires Exécution des opérations pilotes Soutien à la production agricole et pastorale Support à la Protection/gestion des ressources naturelles Amélioration des Infrastructures rurales de base 29. Le coût total du projet était estimé à 34 million $EU cofinancé par le Gouvernement tunisien et par la Banque mondiale. La coordination et le suivi du projet était assurés par l'ODESYPANO et l'exécution des composantes par les directions générales dans les cinq gouvernorats. 30. Le rapport d'achèvement du PNO3 , produit par la Banque mondiale en 2010, conclut que L'exécution du PNO3 a été une réussite de l'atteinte des objectifs du Projet et des résultats clés prévus pendant la préparation .Le projet a atteint la plupart de ses objectifs initiaux et révisés et en a même surpassé dans plusieurs cas. Les facteurs contribuant { l'exécution réussie du Projet comprennent: (i) le grand intérêt et l'engagement au projet de la part de tous les niveaux du Gouvernement (central, régional et local), qui est resté solide durant la vie entière du projet; (ii) le haut niveau d'engagement et d'implication démontré par les organisations communautaires et leurs dirigeants; (iii) le haut niveau d'engagement, de dévouement, et de compétence technique du personnel de l'ODESYPANO; et (iv) l'appui technique et général fourni par la Banque durant la supervision du Projet. 31. Des mesures de sauvegarde environnementale ont été incluses dans la conception du projet, mais la supervision de la Banque et d'un moindre degré l'équipe du Gouvernement n'ont pas assuré une conformité adéquate de l'application et du suivi de ces mesures de sauvegarde. Ceci est du en parti à une interprétation incorrecte des modalités d'application de ces mesures. Le projet a été classé comme Catégorie B conformément à la PO 4.01 (Evaluation Environnementale), un Plan de Gestion Environnemental (Environmental Management Framework Plan, EMFP) a été crée, et aucune politique de sauvegarde n'a été déclenchée autre que la PO 4.01. Le EMFP nécessitait un criblage des sous-projets, qui comprenait à la fois des critères environnementaux et sociaux18, { être soumis { l'ANPE pour une analyse environnementale supplémentaire. 32. Une mission de revue thématique menée par l'équipe de sauvegarde du MNSSD en avril 2008, a constaté que l'EMFP n'avait pas été mis en oeuvre de façon convenable { l'exception de la 18 Le Manuel de Procédures excluaient explicitement toute activité de réinstallation et précisait qu' "un élément important de l'évaluation environnementale était de confirmer que les travaux physiques { entreprendre n'impliqueraient ni une réinstallation physique ou économique des populations. La réinstallation de populations ne fera pas partie de ce projet." (Cf. Manuel des Procédures, Projet de Développement des Zones Montagneuses et Forestières du Nord-Ouest (PNO), page 14). Page | 22 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes formation sur les évaluations des impacts environnementaux. La raison principale pour ne pas avoir exécuté l'EMFP de façon adéquate, était que l'ANPE avait déterminé que les sous projets vérifiés étaient dispensés d'évaluation environnementale conformément { la législation tunisienne EIA 91-362, qui a été par la suite abrogée et remplacée par le décret EIA #2005-1991 pendant l'exécution du projet. 33. Pour les besoins du PNO4, l'ODESYPANO a préparé un Document Cadre pour la Protection Environnementale et Sociale (DCPES) qui prend en charge l'ensemble des leçons apprises des projets précédents dans les mêmes secteurs pour corriger les insuffisances suivantes: (i) Le tamisage prévu pour catégoriser les sous projets suivant leur sévérité et dont le résultat a montré des impacts négatifs significatifs, doit être suivi d'un plan simplifié de gestion de l`environnement préalablement { la réalisation; (ii) Absence d'analyse environnementale pour les actions pilotes sur la recharge de la nappe phréatique par les eaux de surface et le développement sylvo-pastorale du fait de l'absence d'exigence d'une telle analyse par le décret 2005-1991 relatif aux EIEs; (iii) Absence d'exigence d'un cahier des charges de mesures environnementales pour la construction des Adductions d'Eau Potable; (iv) Inexistence au sein de l'ODESYPANO d'un responsable ayant une vue globale des mesures sociales et environnementales pour encadrer et suivre les cinq directions régionales en charge de la mise en oeuvre du projet; (v) Manque de capacité dans les 4 directions régionales et l'unité de Siliana, des cadres spécialistes en environnement pour assurer la préparation des analyses environnementales appropriées, faire le suivi de ces analyses et assurer que les atténuations environnementales sont incluses dans les dossiers d'appel d'offres; (vi) Absence de participation publique et de dissémination de l'information des études d'impact; (vii) Le suivi et le contrôle des mesures environnementales et sociales prévues ne sont pas formalisés par un procès verbal ou dans les aide-mémoires des missions de la Banque mondiale et que les procédures de l'évaluation environnementale n'ont pas été intégrées au manuel des opérations. B. CAPACITE DES INSTITUTIONS RESPONSABLES DE LA MISE EN OEUVRE DU PNO4 34. La surveillance et le contrôle et le suivi environnemental dans le secteur de l'eau, agriculture et forêt implique non seulement l'ANPE, mais aussi les services de l'ODESYPANO et ses directions régionales ainsi que la direction des forêts et arrondissement des forêts dans les gouvernorats. L'Agence nationale de Protection de l'Environnement: 35. En ce qui concerne l'EE, la responsabilité principale est dévolue { l'ANPE pour l'application des textes réglementaires relatifs { la protection de l'environnement et notamment pour l'examen et préparation des EIEs (pour les projets classés en Annexe I du décret 2005- 1991) et des cahiers des charges définissant les normes et procédures environnementales Page | 23 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes applicables pour les projets classés en Annexe II du décret 2005-1991). En ce qui concerne les fonctions relatives { l''EIE, l'ANPE a élaboré quinze (15) Termes de Référence (TdRs) pour les projets soumis à une EIE préalable, et dix huit (18) cahiers de charges les projets décrits dans l'Annexe II du Décret 2005-1991. Parmi ces dix huit, deux cahiers de charge concernent directement le secteur de l'eau : il s'agit de celui définissant les mesures environnementales applicables au transfert des eaux ainsi qu'aux AEPs et qui sont applicables { une partie des investissements du PNO4. L'ANPE a le mandat de s'assurer de l'approbation des cahiers de charges pour la réalisation des AEPs. Pour remplir ces mandats, l'ANPE possède des cadres qualifiées dans les départements des EIE et de contrôle et suivi de la pollution L'Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest 36. Crée en 1981 et doté de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie financière, la mission principale de l'ODESYPANO consiste en la promotion du développement agro- sylvo-pastoral dans le Nord-Ouest. L'Office est placé sous le contrôle technique du MARHP, sous le contrôle administratif du Ministère du Développement et de la Coopération Internationale (MDCI) et sous le contrôle financier du Ministère des Finances (MdF). Il est dirigé par un Directeur Général et dispose d'un Conseil d'entreprise (consultatif). Il intervient à ce jour dans 88 secteurs administratifs répartis sur 21 délégations dans les Zone Montagneuses et Forestières du Nord Ouest (ZMFNOs) des 4 gouvernorats du Nord- Ouest plus une partie du gouvernorat de Bizerte. Ses structures comprennent une direction centrale à Béja, quatre directions régionales (Béja, Le Kef, Ain Draham et Sejenane), une unité { Siliana et 38 Centres d'Animation et de Conseils [CACs] au niveau des délégations. La direction centrale est composée de quatre directions spécialisées (planification et suivi- évaluation, animation rurale et appui technique, affaires financières, ressources humaines et formation) et de quatre unités (promotion de l'API et du partenariat, informatique, audit interne et contrôle de gestion, et coordination de projets). Chaque direction régionale est composée de trois divisions (programmation et suivi-évaluation, animation rurale et appui technique, et affaires administratives) et des services correspondants. 37. Depuis sa création l'office a bénéficié de plusieurs financements extérieurs (Banque Mondiale, Kfw, Union Européenne). Ses activités actuelles englobent : la structuration de l'espace rural en terroirs de développement communautaire par un approche participative intégrée (API) , la mise en place des infrastructures rurales, la promotion des activités agricoles , de CES, plantations forestières et agro-forestières et mise en place des ouvrages de protection des cultures et formation des communautés. 38. Au cours du PNO3, 30 cadres de l'ODESYPANO ont reçu des formations sur la sensibilisation environnementale, 14 cadres techniques ainsi que 30 représentants des ONGs et des entreprises locales ont été formés sur l'évaluation environnementale. L'ODESYPANO a aussi bénéficié d'un support technique { traves des experts nationaux, sur le tamisage et évaluation environnementale, suivi et évaluation des impacts du PNO3 sur l'environnement. Au siège central de l'ODYSEPANO, le service des infrastructures est responsable en matière d'évaluation environnementale ; tandis que dans les directions régionales, ce sont soit les servies infrastructures et conservation des eaux et du sol, soit la division animation rurale et appui technique. Le cadre principal de ces services est responsable de remplir les fiches de tamisage des sous projets du PNO3 et des les attacher s'il ya lieu aux dossiers techniques des activités. Leur rôle était donc limité au tamisage. Au Page | 24 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes cours du PISEAU I, le CITET a préparé six TdRs pour l'évaluation environnementale, et dont l'un d'eux peut être appliqué pour les activités du PNO4, après sa ré- actualisation afin qu'il soit conforme au décret 2005-1991. Des mesures consistent en la nomination d'une personne responsable des aspects environnementaux et sociaux dans les cinq directions régionales. Au siège central, le chef de service des infrastructures a été désigné en tant que responsable en matière de sauvegarde environnementale et sociale. Il sera assisté par un consultant à plein temps pour coordonner les activités des sauvegardes avec les 5 directions régionales et les CRDA concernés. 39. Afin de renforcer davantage les aspects environnementaux et sociaux, les cadres de l' ODESYPANO ont suivi une formation sur l'évaluation environnementale et sociale qui s'est déroulée le 3 mai 2010, { son siège central, d'autres formations sont prévues au cours des deux première années de la mise en oeuvre du projet. Les Commissariats Régionaux au Développement Agricole (CRDAs) de Jendouba, Béja, Kef, Siliana et Bizerte. 40. Chaque CRDA est un établissement public à caractère administratif sous la tutelle du MARHP. Il est dirigé par un Commissaire, assisté par un Comité consultatif composé de huit membres représentant le Gouverneur, les directions régionales des ministères techniques et l'Union Tunisienne de l'Agriculture et de la Pêche (UTAP). La mission centrale du CRDA consiste { mettre en oeuvre la politique agricole du Gouvernement dans le gouvernorat où il intervient et de veiller { l'application des dispositions législatives et réglementaires se rapportant aux domaines de sa compétence ; notamment la protection des terres agricoles, la police des forêts et eaux ainsi que la santé animale. Ces domaines sont similaires { ceux de l'ODESYPANO notamment des sous- projets utilisant les eaux conventionnelles, ainsi que les travaux de conservation des eaux et des sols (tels que la lutte contre le ravinement, traitement des interfluves, lutte contre l'ensablement, consolidation , entretien et sauvegarde des ouvrages par des plantations, aux ouvrages de recharges des nappes dans le domaine public) des ouvrages d' épandages et d'aménagement d'oued de protection des berges d'oueds et la construction et/ou réhabilitations des pistes rurales) Les activités des 5 CRDA sont limités principalement dans les vallées et plaines de leur gouvernorat, tandis que les directions régionales de l'ODESYPANO se chargent de mettre en oeuvre leurs activités dans les zone montagneuses appartenant à ces même gouvernorats. Les zones d'intervention respectives des CRDA et de l'ODESYPANO ne s'entrecoupent pas et qu'il n'y aura, par conséquent, aucun chevauchement et/ou dédoublement territorial possible 41. Il se peut que l'ODESYPANO cofinance avec le CRDA, ou sous-traite par le CRDA certaines activités spécifiques dont l'ODESYPANO n'a pas les financements complémentaires et/ou n'a pas les compétences nécessaires. Dans ce cas, le CRDA suivra la procédure environnementale telle que décrite dans le DCPES de l'ODESYPANO et qui est similaire du DCPES préparé par le MARHP pour les sous projets du PISEAU II et PGRN2. Page | 25 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes La Direction Générale des Forêts (DGF). 42. La gestion du domaine forestier relève de la responsabilité de la Direction Générale des Forêts(DGF) qui est sous la tutelle du MARHP. Cette gestion est réglementée par le code forestier qui constitue l'outil juridique spécifique au domaine forestier (loi 88-20 du 13/04/1988) ainsi que les décrets et avis y afférents. Au niveau régional et dans chaque gouvernorat, la DGF est représentée au sein de chaque CRDA par un arrondissement forestier (AF), par une subdivision forestière au niveau de chaque Délégation et par des triages au niveau local. Les AF relèvent administrativement et financièrement des CRDA et techniquement de la DGF. C'est ainsi que la DGF conçoit, supervise et contrôle les activités de développement forestier. Les AF exécutent les actions forestières en fonction des budgets qui leur sont alloués et sous la responsabilité des CRDA19. 43. L'exploitation et la commercialisation des produits forestiers relèvent des responsabilités de la Régie d'Exploitation Forestière (REF), créée en 1973, sous la tutelle du MARHP et fait partie techniquement de la DGF. Elle est chargée, dans le domaine forestier de l'Etat, de la vente du bois sur pied aux exploitants privés, de l'exploitation et de la vente du bois façonné, de la récolte et de la vente du liège ainsi que de la vente sur pied des produits forestier non ligneux. Le transport et la vente des produits forestiers sont également réglementés dans le code forestier et par des arrêtés du MARHP fixant la liste de produits forestiers, objets de vente par adjudication publique. 44. Les différentes opérations d'aménagement, d'entretien et d'exploitation des ressources forestières sont normalement déterminées sur la base des prévisions des plans d'aménagement des forêts. Ces plans sont élaborés par des bureaux d'étude privés et devraient être révisés après l'achèvement de leur mise en oeuvre sur une période de 20 ans en moyenne. L'insuffisance des moyens financiers n'ont pas permis { la DGF de préparer / ou d'actualiser les plans d'aménagement des forêts pour l'ensemble des massifs (ou séries) forestiers. 45. Dans les zones d'intervention du PNO4, composées de 113 secteurs administratifs, il y a 50 secteurs qui sont couverts en partie par le domaine forestier qui occupe 108 741 ha, soit 41% de leur superficie totale (263047 ha). On distingue: (i) 10 secteurs où les massifs forestiers (ou séries forestières), ne disposent pas de plans d'aménagement et seront conjointement financés par le PNO4 et la DGF. Ces massifs ont une superficie de 12 769 ha, soit 25% de la superficie totale des secteurs); (ii) 22 secteurs où les massifs forestiers ont des plans d'aménagement non actualisés (période d'exécution achevée sans que les actions soient entièrement réalisées par insuffisance de ressources financières). Ces massifs forestiers couvrent 53 283 ha, soit 50% de la superficie totale des secteurs. La DGF a autorisé l'OSESYPANO { financer des activités de conservation sur la base de ces plans et (iii) 18 secteurs où les massifs forestiers, d'une superficie de 42 452 ha, ont des plans d'aménagement en cours d'exécution ou de préparation. 46. Les travaux d'aménagement forestier sont mis en oeuvre par la DGF dans les délégations concernées par le PNO4. Cependant, il faut noter que le PNO4 ne finance que des projets de gestion et d'utilisation durable des forets de dimension modeste et sans impact 19 A. Alba ­ Tunisia pfn INFO - April 2008,FAO, http://www.fao.org/forestry/14331-0-54.pdf Page | 26 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes substantiel sur l'environnement. En attendant, une telle rectification, le DCPES stipule que tout sous projet forestier sera soumis à une analyse environnementale appropriée. 47. Le CRDA de Jendouba, qui est chargé de mettre en oeuvre le PGRN2 dans le gouvernorat de Jendouba et dans des secteurs administratifs différents de ceux du PNO4, sera également impliqué dans le PNO4 dans le cadre d'un partenariat avec l'ODESYPANO. Ce partenariat visera à renforcer la coordination opérationnelle sur le terrain déjà établie lors du PNO3. Dans ce cadre, les procédures environnementales et sociales pour l'aménagement forestier seront appliquées de la même manière pour les deux projets conformément au DCPES. Le rôle des bureaux d'études privés. 48. La Tunisie dispose d'un tissu important de bureaux d'études nationaux de consultants et d'ingénierie, qui joue un rôle dans la préparation des EE et des études de faisabilité technique et environnementale, des études de remembrement des terres, ainsi que pour le secteur de l'Eau , d'Irrigation et de l'Agriculture. 49. Les TdR type de faisabilité et préfaisabilité, étude remembrements ainsi que les plans de gestion forestiers seront révisés pour inclure la préparation d'une Fiche d'Information Environnementale et Sociale (FIES) qui exige une analyse des impacts et la définition et description de mesures de réduction ou de compensation de ces impacts . Les bureaux d'études seront requis d'avoir un spécialiste de l'environnement dans leurs équipes. Quinze bureaux d'études tunisiens ont déj{ reçu une formation dans la préparation de l'évaluation environnementale et des FIES du 13-17 Avril 2009, qui a été offerte par les cadres de la Banque mondiale et de l'ANPE. D'autres sessions de formation sont prévues pendant la mise en oeuvre du PISEAU II, PGRN2 et PNO4. Autres Partenaires. 50. L'office de l'élevage et du pâturage (OEP). L'office à gestion autonome, est sous la tutelle technique du MARHP. Créé en 1966, l'OEP a pour mission générale le développement de l'élevage et des pâturages sur tout le territoire national à travers ses directions régionales, dont quatre au niveau du Nord-Ouest. L'Office est chargé notamment de l'amélioration de la productivité de l'élevage et de la production fourragère, du suivi et développement des techniques dans ces domaines, ainsi que de l'appui aux éleveurs, la vulgarisation, et de participer à l'organisation des structures de la profession ­ par (entre autres) la mise en place de centres de collecte de lait et d'insémination artificielle, la mise au point de programmes pilotes d'amélioration génétique et l'identification du cheptel bovin 51. Les directions régionales d'autres ministères techniques. Ces directions sont des partenaires indispensables pour satisfaire les nombreux et différents besoins des communautés dans le cadre des projets de développement mis en oeuvre par l'ODESYPANO. Par exemple, la Direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire a la responsabilité de toutes les routes et pistes classées dans le gouvernorat où elle est située. La Direction régionale de l'artisanat est habilitée { sélectionner les formatrices qui seront chargées des stages de formation artisanale, d'assurer un suivi régulier de ces formations et de faire passer l'examen aux différents stagiaires pour l'obtention de leur attestation. La Direction régionale des affaires sociales vise à améliorer les conditions socio-économiques Page | 27 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes des communautés { travers ses agents sociaux qui s'appuient sur des programmes/projets spécifiques en plus que sur les autres directions régionales. Le Bureau régional de l'emploi et du travail indépendant joue également un rôle important dans la promotion de microprojets au profit des femmes et jeunes. 52. L'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricoles (AVFA). La fonction principale de l'AVFA est d'apporter un appui en formation méthodologique et de mettre à disposition des outils de suivi-évaluation concernant la vulgarisation agricole en général. L'AVFA intervient principalement { travers les Cellules territoriales de vulgarisation du MARHP, lesquelles sont implantées dans chaque chef lieu de délégation. 53. L'Agence Foncière Agricole (AFA). Sa mission est de mettre en oeuvre la réforme agraire et plus spécifiquement de réaliser des opérations de remembrement dans les périmètres de cultures pluviales et irrigués équipés par les privés. L'AFA est représentée dans les gouvernorats par des arrondissements régionaux. Le financement des opérations de remembrement est assuré soit conjointement par les CRDAs, l'UTAP et les bénéficiaires (à raison du tiers pour chaque partie) ou, dans le cas du Nord-Ouest, par l'ODESYPANO. 54. La Banque Tunisienne de Solidarité (BTS). Créée en 1997, la BTS vise principalement à financer des activités menées par une catégorie socio-économique relativement négligée auparavant ; essentiellement des jeunes promoteurs qui, faute de pouvoir présenter les garanties nécessaires, sont exclus du financement bancaire classique. Par le truchement de ses agences régionales, la Banque opère à travers des partenariats et conventions avec les différents services publics aux échelons régionaux et locaux (dans le Nord-Ouest ; surtout les CRDAs, l'ODESYPANO et les Associations de développement local [voir ci-après]). Il est toutefois reconnu que la BTS n'a pas toutes les ressources matérielles et humaines nécessaires { l'accomplissement de sa mission et que ses partenariats ne sont pas à eux seuls suffisants pour assurer la relève. 55. Le Programme de Développement Intégré (PDI) a été mis en place en 2009 sur instruction du Président de la République L'objectif principal du PDI est de créer une dynamique économique locale, y compris concernant l'emploi, et d'améliorer ainsi les indicateurs de développement de 90 délégations prioritaires dont trois à Jendouba, deux à Béjà et une au Kef. La responsabilité première de la mise en oeuvre du programme ­ essentiellement composée de l'installation d'infrastructures rurales et promotion d'activités productives ­ a été confiée aux CLDs et CRs des gouvernorats où se trouvent les délégations. 56. Les institutions non-gouvernementales. Celles-ci comprennent essentiellement des Organisations Non-Gouvernementales (ONGs), des Associations de Développement Local (ADLs) et les Organisations Locales de Base (OLBs). 57. Les ONGs. Dans le Nord-Ouest, les principales ONGs opérationnelles sont l'Association Tunisienne pour L'Auto-développement et la Solidarité (ATLAS à Aïn Draham et Ghardimaou), l'Association pour la Promotion de l'Emploi et du Logement (APEL { Nefza et au Kef Nord), la Fondation du Kef pour le développement rural (FEKDR au Kef) et la Fondation Tunisienne pour le Développement Collectif (FTDC à Siliana). Ces ONGs peuvent collaborer { l'exécution de programmes d'intervention sur le terrain aussi bien que pour la réalisation d'études ponctuelles. 58. Les Organisations Locales de Bases (OLB) des populations. Les divers projets intervenant en développement et en gestion des ressources naturelles ont soutenus la mise en place des Page | 28 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes organisations formelles ou informelles des populations rurales pour avoir des « interlocuteurs », représentant les groupes cibles, et des structures relais susceptibles de prendre en charge certaines fonctions de gestion des ressources naturelles. Les organisations informelles sont constituées par des Comités de Développement (CD) qui sont mis en place dans le cadre des divers projets de développement rural intégré20. Les organisations formelles comprennent les Groupements de Développement Agricole et de la Pêche (GDAP) et les Sociétés mutuelles de Services Agricoles (SMSA). La majorité des GDAP interviennent en particulier dans la gestion des systèmes d'alimentation collective en eau potable et d'irrigation, les parcours collectifs et plus récemment dans la gestion de certaines ressources forestières. La mise en place de ces structures et les modalités de leur organisation et de leur fonction ont été régies par des lois spécifiques 59. Les ADLs. Ce sont des associations à but non lucratif qui sont en mesure, depuis une loi de 1999, d'octroyer des microcrédits { hauteur de 5.000 dinars. La BTS constitue la source de refinancement exclusive de ces associations. Ces ADLs visent principalement les personnes relativement démunies ne pouvant pas accéder au financement bancaire classique. Il existe aujourd'hui autant d'ADLs que de délégations et une bonne partie de leurs crédits (plus de 40%) sert à financer des activités agricoles. Malheureusement, compte tenu de leurs ressources humaines et matérielles limitées, deux problèmes persistent à savoir le faible taux de pénétration (souvent limitée à des zones facilement accessibles) et le rationnement de la taille du crédit (obligation de financer le maximum de bénéficiaires). C. EVALUATION DES RESULTATS Développement du secteur forestier 60. Au cours du PNO3, l'ODESYPANO a réalisé en étroite collaboration avec la DGF cinq opérations pilotes, réparties dans les 5 régions (Jendouba, Béja, Bizerte, le Kef et Siliana). Ces opérations ont permis de monter la pertinence de la pratique de l'approche partenariale participative et intégrée de développement communautaire en zones forestières initiée par le Projet. En effet l'organisation des usagers en GDA et leur implication dans la préparation et la mise en oeuvre des PDC, qui tiennent compte de leurs usages et leurs intérêts en milieu forestier, a facilité leur adhésion au processus de développement et de gestion adéquate des ressources forestières. 61. L'évaluation de ces opérations pilotes ainsi que d'autres expériences similaires menées par la DGF dans le cadre d'autres projets qu'elle a gérés directement a mis en évidence les aspects suivants : (i) L'implication et la participation des usagers à la gestion des ressources forestières restent limitées et ponctuelles sans perspective d'appropriation et de généralisation. La majorité des groupements de développement agricole (GDA) ne disposent pas des capacités nécessaires (qualification des membres, ressources financières, moyens de travail) leur permettant de se positionner comme de véritables partenaires pour asseoir des systèmes de cogestion des ressources forestières. 20Entre autres : Troisième phase du Projet de développement des zones montagneuses et forestières du Nord-Ouest, première phase du Projet de gestion des ressources naturelles, Projet de développement agricole et intégré de Siliana, etc. Page | 29 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes (ii) Les Plans de Développement Communautaire (PDC) élaborés et mis en oeuvre dans le cadre des divers projets de développement forestier n'ont pas été formulés de manière { prendre suffisamment compte la gestion des diverses ressources forestières et les intérêts socio-économiques des populations forestières. Cette difficulté découle en partie du fait que plusieurs massifs forestiers ne sont pas aménagés ou bien que leurs plans d'aménagement dont la période d'exécution est expirée sans que le contenu soit entièrement réalisé. 62. Le partenariat entre l'ODESYPANO et la DGF, envisagé dans le cadre du PNO4, permettrait de remédier aux insuffisances indiquées précédemment. Les actions qui seront soutenues par le PNO4 visent à renforcer la participation des usagers des forêts dans le processus de développement socio-économique et la mise en place des modes de gestion des ressources forestières. En effet, l'intégration systématique de l'espace forestier dans la formulation et la mise en oeuvre des PDC, en se référant aux plans d'aménagement des forêts, permettrait de répondre au mieux aux besoins et attentes des usagers, et de faciliter ainsi leur adhésion à la gestion concertée et durable des écosystèmes forestiers. Capacité de la Surveillance et de Suivi dans le Secteur de l'Eau, Agriculture et Forêt 63. La surveillance et le suivi restent malgré tout ce qui précède un maillon faible de l'évaluation environnementale dans le secteur de l'eau, de l'irrigation et l'agriculture. L'ANPE dispose de deux départements qui ont des mandats complémentaires pour assurer la gestion environnementale du secteur de l'eau dans le domaine de la surveillance de la pollution ambiante et du suivi des EIE de l'annexe 1 du décret 2005-1991: (i) Le département des EIE de l'ANPE dispose de cadres qualifiés mais en nombre insuffisant. Ils ne peuvent pas assurer la surveillance des plans de gestion environnementale de toutes les activités relatives aux ressources hydrauliques par manque de ressources humaines et matérielles ; et (ii) Le département contrôle et suivi de la pollution de l'ANPE est responsable de la surveillance et du suivi de la pollution de l'air, de l'eau et des sols. Ce département ne compte que quatre cadres avec des équipements limités pour assurer le suivi de la pollution de l'eau sur tout le territoire tunisien. Ce contrôle a été récemment renforcé grâce à un projet de mise en place d'un système de Contrôle de la Pollution de l'Eau (COPEAU) financé la Commission Européenne. 64. Sur la base des discussions avec les cadres de l'ODESYPANO, rencontrés par l'expert de la Banque mondiale, il s'avère qu'ils ne font aucun suivi des exigences environnementales dans le secteur de l'eau et de l'agriculture car elles ne sont pas incluses dans les contrats des travaux. La Direction des Forêts dans les gouvernorats est responsable du suivi des pistes forestières rurales et de toute activité de développement forestier. L'ODESYPANO est responsable de faire le suivi de toute activité relative aux périmètres irrigués. La Direction de la Santé au sein de chaque gouvernorat est chargée par son mandat de faire des analyses périodiques sur la qualité de l'eau potable et des sources d'eau. De même, la direction des travaux publics au sein de chaque gouvernorat est responsable du suivi des travaux des pistes rurales reliant les villages. 65. Il a été convenu avec l'ODESYPANO que le suivi environnemental de toutes les activités du PNO4 se fera par un des cadres des directions régionales. Ce cadre sera affecté au suivi des mesures environnementales et sauvegarde sociale et { la mise en oeuvre des procédures Page | 30 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes d'obtention des différents permis et autorisations des directions de la santé , des forêts et des travaux publiques, ainsi que de la préparation des rapports et/ou analyses pertinentes aux activités concernés. Dans le cas où l'ODESYPANO ne pourra pas entreprendre ce suivi et les tâches qui s'y rapportent, il pourra les faire exécuter sous la forme d'un contrat de services à temps partiel octroyé à un consultant national financé par le Projet. Finalement, l'Unité de Coordination du Projet (UCP) aura la charge, sur un financement du PNO4 pour acquérir les services d'un consultant national, expert en contrôle environnemental, qui vérifiera la conformité des projets aux exigences environnementales requises sur la base d'un échantillon de projets préalablement sélectionnés. Participation Publique dans l'Évaluation Environnementale 66. Comme noté dans le chapitre ci-dessus relatif { l'analyse de l'Equivalence, le Décret des EIE de 2005-1991 ne prévoit ni la diffusion de la version provisoire ou finale, ni la publicité autour du processus de l'EE d'une manière générale. Cependant d'autres lois sectorielles telles que la loi 95-70 sur la conservation des eaux et des sols, l'assainissement, l'aménagement du territoire et le remembrement des terres, exigent la publicité des documents de projets et la consultation des parties prenantes. Dans le cadre de la Loi 95- 70 ci-dessus, la concertation est exigée { travers la création d'associations d'usagers des eaux et des sols qui interviennent à tous les niveaux de mise en oeuvre des projets d'investissement. Pour le cas du remembrement des périmètres { sec, un décret ministériel définit le périmètre et établit la superficie minimale et maximale des lots. Une fois le décret est publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) , une enquête sociale foncière des états des exploitants ou propriétaires est menée par l'Agence Foncière Agricole (AFA) qui par la suite prépare { l'aide d'un bureau d'études un avant projet qui est partagé avec les propriétaires pour regrouper les parcelles en forme de lots réguliers en tenant compte de la nature des sols. L'avant projet de remembrement est affiché pendant trois mois au gouvernorat, { la délégation et { l'AFA. De même, le Code forestier prévoit la participation des parties intéressées impliquées dans la gestion, l'usage et l'exploitation du domaine forestier dans la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation des projets affectant les forêts, notamment à travers les GDAPs. 67. C'est ainsi que ces lois et décrets ont déjà permis la mise place des institutions et structures non gouvernementales ou mixtes qui sont impliquées dans la conception, la préparation et la mise en oeuvre de projets de développement de l'eau. En effet, les groupements de développement agricole et de la Pèche (GDAP) composés d'agriculteurs, ont été formés conformément au Décret 99-1819 du 23 Aout 1999. Les GDA ont pour mission la protection et sauvegarde des ressources naturelles et assurer la gestion des infrastructures du réseau d'irrigation secondaire et des ressources d'eaux (conventionnelles et eaux usées traitées) mises à leur disposition. En plus, la consultation avec les personnes affectées est requise dans les plans de développement communautaires (PDC) qui seront formulés par les populations, les élus et le conseil local de la plus petite entité administrative (connue sous le nom d'Imadat) en se basant sur l'Approche Participative et Intégrée (API). Ces consultations qui incluront aussi les FEDS seront documentées dans les contrant programme annuel (CPA) , Les plans d'aménagement forestier tels que ceux de Ain Drahem dans le Gouvernorat de Jendouba sont préparés avec la participation des communautés forestières et rurales et sont rendus publics au niveau des gouvernorats. Page | 31 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Ces communautés sont consultées sur les sous projets et activités qui sont financés dans le domaine forestier Évaluation de la Documentation des EIE et des plans d'aménagement forestier 68. Un échantillonnage des sous-projets du PNO3 a permis de constater qu'environ 120 sous- projets ont rempli les conditions exigées par le plan de gestion environnemental du PNO3 à savoir : (a) la matrice d'identification des impacts sur l'environnement biophysique, social, économique et sur la santé ; (b) la Fiche Environnemental Projet qui d'une manière succincte décrit le sous-projet, sa localisation et des réponses (par oui ou par non) sur les questions d'informations juridiques, environnementales, techniques et sociales. Une revue d'un échantillon de ces documents a permis de constater que le remplissage de ces fiches était faite d'une manière routinière et que le bilan de tous ces sous-projets était positif. Aucune évaluation environnementale au del{ de ces fiches n'a été préparée. 69. Des termes de références génériques préparés en décembre 2008 par l'ODESYPANO pour le remembrement des terres en sec ont fixé comme objectif « d'évaluer le processus et les conditions de mise en oeuvre de 6 opérations de remembrement des terres en sec, réalisées dans le cadre du PNO3, et de mesurer les effets et impacts au niveau des systèmes de production et sur les plans socio-économique et environnemental. Une étude sur le remembrement des terres en sec d'une superficie de 1285 ha dans les zones d'El Biliya Ain El Hara dans le gouvernorat de Béja a été préparée par un bureau d'études sous traité par l'AFA. Un examen de cette étude par l'expert de la Banque mondiale a montré que le rapport ne contenait pas une description des impacts environnementaux mais elle donne quelques indications pertinentes sur certains impacts positifs notamment en matière d'une meilleure adhésion des exploitants aux travaux de conservation des eaux et de sols et d'adaptation des techniques culturales plus favorable { une meilleure gestion durable des sols (labour en courbe de niveau, introduction de l'arboriculture, rotation des cultures). 70. De même, trois plans de développement communautaires (PDC) ont été examinés pour le secteur de Mzougha dans la délégation de Testour et celui de Djebba du Gouvernorat de Béja ainsi que le PDC de Maalia dans l'arrondissement de Séjenene du Gouvernorat de Bizerte. Ces plans décrivent d'une manière très brève le milieu environnemental des activités incluses dans ce plan. 71. Concernant l'aménagement des forêts, deux études d'aménagement participatif et intégré des forêts (1ère série de la forêt d'Ain Draham dans le gouvernorat de Jendouba et la forêt de Maiza-Les-Salines dans le gouvernorat du Kef), ont été consultées. Le contenu de ces deux études, qui ont été réalisées par des bureaux d'étude, sont conformes aux exigences d'un plan d'aménagement requis par l'article 16 section 2 du Code Forestier de 1988. Elles incluent des sections correspondantes au contenu d'une EIE sectorielle, notamment une analyse exhaustive de milieu biophysique et socio-économique, une étude de l'état actuel de la forêt, les orientations générales de l'aménagement, un plan de gestion, une consultation publique et la publication du rapport. 72. A travers le DCPES, l'ODESYPANO s'engage { préparer une Fiche Environnementale de Diagnostic Simplifiée (FEDS) et une Fiche d'Information Environnementale et Sociale (FIES) conformément à la classification proposée dans le DCPES. Les FEDS feront partie des contrats-programmes annuels. Les TdR des FIES feront partie des études de Page | 32 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes remembrement des terres en sec, des plans d'aménagement des forêts ainsi que des études techniques des pistes rurales de plus de 1km de longueur. Visites de Terrain 73. Deux experts de la Banque mondiale spécialisés respectivement en environnement et en aménagement et gestion des ressources naturelles, ont visité en mai 2010, des sous-projets financés par le PNO3 dans les gouvernorats de Béja (Sidi Ismail) et de Bizerte (Séjenane). Ils ont rencontré les responsables de directions régionales de l'ODESYPANO et ont été informés des différentes composantes identifiées dans le cadre de la préparation envisagées dans le PNO4 dans les cinq gouvernorats. 74. Dans le Gouvernorat de Béja, la mission de la Banque mondiale a visité le sous projet d'AEP de El Hawawlia { Sidi Ismail qui sert 260 familles qui ont été approvisionnés d'eau potable d'un débit de 1litre/seconde moyennant un axe d'eau de la SONEDE. Le coût du projet financé par le PNO3 est de 150000 DTN. L'AEP consiste en une station de pompage, d'un réservoir d'eau de 30 m3 et un réseau de tuyaux de 6 Kms. Elle est gérée par un GDAP qui achète l'eau de la SONEDE { 0,14 DT/m3 et la revend aux bénéficiaires à 0,8 DT par m3, Le CRDA de Béja a préparé le dossier technique et les travaux ont été exécutés par un entrepreneur local. Les bénéficiaires ont exprimé leur satisfaction pour leur approvisionnement en eau potable qui est utilisée uniquement dans leurs ménages. La direction de la santé au gouvernorat assure l'analyse de la qualité de l'eau. Sur la base des observations visuelles, ce sous projet n'a pas d'impact significatif sur l'environnement { l''exception du traitement des eaux usées qui sont évacuées dans des fosses sceptiques. Le PNO3 n'a pas financé des opérations des eaux usées dans le milieu rural. Ce problème est systémique dans toutes les régions rurales de la Tunisie. 75. La Mission a aussi visité un projet de remembrement de terres en sec dans le secteur d'Ain El Harra d'une superficie de 1285 ha privés appartenant à 200 agriculteurs. Cette superficie couvrait avant remembrement 2183 parcelles. Suite à la demande écrite de 89% des agriculteurs qui sont les propriétaires de 93% de la superficie totale, un remembrement a été réalisé et a permis de réduire le parcellaire à 794 parcelles. Ce remembrement a été mené avec la participation du comité de développement composé de 11 membres dont deux femmes. Les agriculteurs sont satisfaits de cette opération de remembrement qui leur a permis d'avoir des titres fonciers, amélioré la productivité de leur terre et augmenté de plus de 60% les prix des parcelles. Ce projet n'a pas aussi des impacts significatifs sur l'environnement. L'eau de pluie est la seule source pour l'agriculture et les insecticides et pesticides ne sont pas utilisés. Les agriculteurs réclament d'étendre le remembrement au niveau du périmètre irrigué { partir d'un barrage situé { 6 Kms du périmètre remembrée. 76. La Mission a aussi parcouru des pistes rurales construites dans le cadre du PNO3 dans le secteur de Sidi Ismail. Ces pistes n'ont pas été soumises { une évaluation environnementale. Des mesures d'atténuation telles que la préservation, la Page | 33 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes restauration de la végétation au bord des pistes, ainsi que la construction de cassis et la réalisation des travaux de terrassement n'ont pas été considérées. 77. La Mission a aussi visité un sous projet de captage d'une source d'eau naturelle de 200 mètres à Gawass dans le secteur de Djebba, pour lequel 15 familles viennent s'approvisionner d'eau potable { travers une fontaine publique munie d'un bassin d'accumulation. L'eau est aussi purifiée par l'eau de javel. Ce mini projet ne présente pas un impact négatif sur l'environnement. De même { Djebba, la mission a visité un sous projet de petite irrigation de montagne d'une superficie de 215 ha dont 80% est pour l'arboriculture fruitière. L'eau provient de cinq sources naturelles (Ain Barek, Ain Enhas, Ain Jahfa, Ain Midoun, Ain Enfidha) et d'un débit variant de 1-6 litres par seconde. Le projet a été cofinancé par le PNO3 et le CRDA de Béja. Il consiste en l'aménagement des cinq points d'eaux, la construction de 43 réservoirs pour l'accumulation et la distribution de l'eau, et le cimentage de rigoles d'irrigation de 6400 mètres linéaires. Ce sous projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale avant son exécution et pour lequel les impacts en terme de risque de décontamination, le maintien des obstacles naturels et des rigoles n'ont pas été déterminés. Dans le DCPES préparé pour le PNO4, ce type de projet doit être soumis à une évaluation environnementale. 78. La Mission a visité la région de Séjenane dans le gouvernorat de Bizerte, qui a une superficie totale de 60,000 ha dont 50% est couvert par les forêts. La région constitue l'un des principaux bassins laitiers du pays et reconnue par l'importance de sa production de miel en forêt. La Mission a visité deux prairies permanentes et trois forêts. La prairie permanente de Lahmil a été installée en 1971 sur une surface de 200 ha et appartient à des propriétaires privées dans l'indivision (Henchir) et gérée collectivement par un GDAP qui est responsable du maintien de la prairie. Le package est payant à raison de 5 DT/vache. La prairie est clôturée et inclut un lac collinaire pour l'abreuvement des bovins laitiers. Le PNO3 a aidé les éleveurs { réhabiliter cette prairie sur la base d'une demande écrite des propriétaires approuvée et validée par le conseil local de développement (CLD). De même la prairie domaniale de Magra /El Hmil a été installée par l'État pour alléger la pression sur la forêt d'El Hmil située { proximité de cette prairie. Les investissements du PNO3 ne présentent aucun effet négatif sur la prairie et sur le milieu naturel. 79. La Mission a aussi visité deux forêts d'eucalyptus situées à El Hmil et Magra ainsi que la forêt de chêne liège de Choucha. Ces trois forêts présentent un cortège végétal important et diversifié. Ces ressources forestières, en plus de leur intérêt écologique et environnemental, fournissent une gamme de produits d'intérêt socio- économique manifeste susceptible d'être valorisés dans le cadre d'une gestion concertée et durable avec les usagers de ces forêts. Il s'agit notamment de : (i) la préservation et la réhabilitation des nappes de myrte pour la production d'huile essentielle et des boutons floraux très demandés et à valeur ajoutée importante, (ii) la réhabilitation des nappes de lentisque dont l'huile extraite { partir des graines Page | 34 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes est bien recherchée vu ses vertus médicinales, (iii) la valorisation des diverses espèces mellifères de qualité (eucalyptus, bruyère, arbousier, ciste). 80. Ces sites visités illustrent la pertinence de l'approche d'intervention adoptée par le PNO4 qui vise notamment { intégrer systématiquement l'espace forestier dans les PDC et de doter les massifs forestiers d'un plan d'aménagement permettant d'assurer cette intégration. Dans ces conditions, il devient possible d'asseoir des modes d'aménagement et de gestion participatifs et intégrés de ressources naturelles en milieu forestier en conformité avec la stratégie de développement forestier et avec la législation forestière. En effet cette intégration est fondamentalement nécessaire pour assurer l'implication des usagers dans la réhabilitation, la valorisation et la préservation de ressources forestières ainsi que le transfert progressif aux GDA de certaines opérations de gestion (entretien des plantations et des peuplements forestiers, réhabilitation des ressources forestières et valorisation de certains produits secondaires des forêts d'une manière compatible avec leur préservation ....). D. CONCLUSION GENERALE SUR L'ACCEPTABILITE 81. D'une manière générale, il existe un minimum de dispositif institutionnel et opérationnel qui peut assurer la conformité de la sauvegarde environnementale et sociale par rapport aux exigences administratives et juridiques tunisiennes telles qu'elles s'appliquent aux activités de développement socio-économique et de gestion des ressources naturelles qui seront soutenues par le PNO4. Cependant, des exigences environnementales ne sont pas appliquées pour les pistes en milieu rural et forestier ainsi que pour les activités d'aménagement et d'exploitation des forêts. 82. Il a été relevé des écarts significatifs entre les conditions légales du système tunisien d'EE et la pratique qui, en fait, reflètent certaines faiblesses du processus de l'EE. Ces écarts21 peuvent être comblés par des actions que l'ODESYPANO a définies dans le DCPES22 pour le PNO4 qui est annexé à la présente Revue Diagnostic des Sauvegardes (RDS) environnementales de la Tunisie. Ces actions ont fait l'objet de discussions entre l'ODESYPANO, le DGFIOP d'une part et de la Banque mondiale d'autre part avant d'être acceptées et incluses dans la présente RDS. 83. L'institutionnalisation de la pratique de l'approche participative et intégrée (tenant compte de l'impératif de protection de l'espace forestier) et le financement de certaines actions dans le cadre du PNO4 vont contribuer pertinemment { la mise en place d'une meilleure intégration du secteur forestier dans son environnement institutionnel et valoriser les opportunités et les potentialités qu'il offre pour consolider le développement socio- économique. L'approche du PNO4 s'inscrit parfaitement dans la stratégie adoptée pour le 21Ces écarts concernent, notamment, le manque de détails suffisants dans l'identification, la quantification des impacts, la spécification des mesures d'atténuation et de suivi pour tout projet d'irrigation, de pistes rurales, de forage et de recharge de la nappe, une quasi absence de surveillance et de suivi et le manque d'application rigoureuse des contrats des travaux qui exigent des mesures de protection de l'environnement. 22 Le DCPES est annexé en Annexe C au présent RDS Page | 35 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes développement du secteur forestier. Le PNO4 offrira un cadre propice pour mettre en pratique les mesures et les dispositions juridiques concernant l'organisation des usagers et leur implication effective dans l'aménagement et la gestion des ressources forestières, tout en capitalisant les différentes expériences23 en la matière, en accordant une attention particulière à la dimension environnementale et à la conciliation entre les besoins des usagers et la préservation de ressources naturelles. 84. Quant au secteur forestier, la DGF poursuit { mettre en oeuvre la stratégie forestière, en collaboration avec les autres intervenants, qui vise à concilier entre le développement socio-économique des populations forestières et la gestion durable des ressources naturelles. Cette stratégie repose de plus en plus sur la pratique d'une approche d'aménagement et de gestion intégrés et concertés des ressources forestières. 85. En appui { la mise en oeuvre { cette stratégie, l'ODESYPANO a engagé au cours du PNO3 un partenariat avec la DGF en réalisant avec la DGF cinq opérations pilotes, réparties dans les 5 régions (Jendouba, Béja, Bizerte, le Kef et Siliana). Ces opérations ont permis de tester, en zones forestières, la faisabilité de l'approche partenariale participative et intégrée de développement communautaire. Au cours du PNO4, ce partenariat sera consolidé d'une manière à mieux intégrer le secteur forestier dans son environnement socio-économique et institutionnel. 86. Contrairement au PNO3, le PNO4 prévoit l'intégration systématique de l'espace forestier dans la formulation des PDC, en utilisant les plans d'aménagement des forêts (existants ou { élaborer). En plus des actions d'amélioration des conditions de vie des populations forestières, le PNO4 financera des actions visant à mettre en place des modes de gestion plus appropriés des écosystèmes forestiers et pastoraux et à mieux intégrer le secteur forestier dans son environnement institutionnel. Ces interventions permettraient également de renforcer la réconciliation des populations forestières avec leur milieu naturel en valorisant les opportunités et les potentialités qu'il offre pour consolider le développement socio-économique. VII. CONCLUSIONS GENERALES ET RECOMMANDATIONS A. PROPOSITION POUR LA REDUCTION DES ECARTS - EQUIVALENCE 87. Afin de réduire les écarts d'Equivalence pendant la durée du PNO4 et au-delà, le Gouvernement Tunisien, à travers le MARHP, a accepté de prendre les mesures suivantes : 23 Plusieurs projets de développement ont été conçus et réalisés en coopération avec divers partenaires tels que la Banque Mondiale, la Banque Japonaise pour la Coopération Internationale, le FEM, la GTZ et la FAO. Ces projets ont accordé un intérêt particulier aux questions relatives à la mise en place des modes de gestion appropriée des ressources forestières et au développement socio- économique des populations forestières, en adoptant une approche participative et intégrée pour l'aménagement et la gestion des forêts. Page | 36 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes 88. Pendant la mission de préparation, l'ODESYPANO a soumis la version préliminaire d'un Document Cadre de la Protection Environnementale et Sociale (DCPES)24 qui inclut une classification des investissements du PNO4 en trois classes de sous-projets détaillées dans le DCPES Annexé à la présente RDS. Conformément à la pratique suivie par le MARHP, les sous-projets financés par le PNO4- non listés dans les Annexes I et II du Décret 2005-1991 feront aussi l'objet d'une analyse environnementale qui prendra la forme décrite dans le DCPES ainsi : a. Classe I : tous les sous projets relatifs aux ouvrages d'adduction d' eau potable, de pistes rurales, ainsi que d'aires d'irrigation dont la superficie est supérieure { cent hectares (100 ha) doivent faire l'objet d'une évaluation simplifiée d'impact environnemental et social intitulée Fiche d'information environnementale et sociale (FIES) selon une procédure et des modalités décrites dans le DCPES et de mesures de gestion de ces impacts qui seront incluses dans les cahiers des charges des opérateurs de ces sous projets. La préparation de l'évaluation simplifiée et la définition des mesures de gestion environnementale et sociale des sous-projets de cette catégorie seront préparées en consultation des personnes et associations affectées et bénéficiaires des sous-projets. L'évaluation simplifiée d'impact environnemental et social et les mesures de gestion des impacts seront publiées et diffusées sur le site web du MARHP. Les sous-projets relatifs aux espaces forestiers, y compris ceux relatifs à la collecte des produits forestiers ligneux ou non ligneux, objet de la sous composante 3.4, seront conformes aux plans d'aménagement des forêts concernées conformément { l'article 16 du Code forestier dont le contenu tiendra lieu d'évaluation simplifiée d'impact environnemental et social. b. Classe II: pour tous les sous projets de moindre impact environnemental et social, une revue simplifiée des aspects environnementaux et sociaux fera l'objet d'une fiche environnementale de diagnostic simplifié (FEDS) descriptive qui définira les mesures environnementales et sociales à inclure dans les contrats de réalisation de travaux. Cette fiche sera diffusée sur le site web du MARHP. c. Classe III : pour tout projet ou sous projet pour lequel aucune évaluation environnementale n'est requise. 89. Les sous projets, selon leur classification découlant du point (i) ci-dessus feront l'objet de TdR ou de cahiers des charges, de FIES ou de FEDS qui définiront tous les éléments applicables et nécessaires d'un plan de gestion de l'environnement conformément aux conclusions de la RDS y compris le DCPES qui lui est annexé. 90. L'ODESYPANO : a. organisera une consultation publique sous la forme d'une journée d'étude et de réflexion sur la Revue Diagnostique des Sauvegardes ; et diffusera la RDS sur le site web du MARHP b. mettra à la disposition des parties prenantes les sommaires des évaluations environnementales, y compris des évaluations simplifiées des sous-projets afin de recueillir leurs commentaires et avis25 24 Annexe 4 25Les parties prenantes auront au moins quinze jours de délai pour prendre connaissance des dossiers de sous-projets et fournir leurs commentaires au CDRA concerné. Page | 37 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes c. diffusera dans le site web du MARHP les évaluations simplifiées et les fiches descriptives pour les sous-projets financés des classes I et II par le PNO4 d. Publiera sur le site du MARHP les plans d'aménagements des massifs forestiers où seront réalisés des projets communautaires. B. LA REDUCTION DES ECARTS - ACCEPTABILITE 91. Afin d'arriver { la cohérence totale du système de l'EE et afin d'achever les mesures d'acceptabilité définies ci-dessus et dans le DCPES, l'ODESYPANO mettra en oeuvre ou veillera { la mise en oeuvre d'une série de mesures selon le calendrier suivant que la Banque mondiale a endossé. 92. Avant la mission d'évaluation du PNO4, l'ODESYPANO: a. Intégrera les procédures et modalités du DCPES dans le Manuel d'Exécution du Projet (MEP); b. Organisera la consultation publique sur la RDS, y compris le DCPES énoncée ci-dessus comme mesure pour assurer l'équivalence afin de permettre { l'ODESYPANO de diffuser les procédures de l'évaluation environnementale du PNO4 aux parties prenantes y compris les 5 directions régionales concernées de l'ODESYPANO, le MARHP (DGF, DGFIOP), les CRDAs concernés, l'ANPE, et les représentants de la société civile; c. Décidera des modalités de renforcement de l'ODESYPANO en vue d'assurer la mise en oeuvre et le suivi du DCPES dans ses régions respectives. Ces modalités seront définies et décrites dans le DCPES. 93. Avant le 15 Avril 2011, l'ODESYPANO a. Mettra à jour les TdR pour les évaluations environnementales des sous-projets relatifs aux sous projets qui ne sont pas soumis à une EIE préalable en vertu du Décret 2005- 1991 mais seront améliorées conformément à la procédure de l'évaluation environnementale définie dans le DCPES. Ces sous projets concernent : i. Les périmètres irrigués ii. Les pistes rurales et iii. Les activités sylvo-pastorales dans le domaine forestier b. Adoptera les modalités et procédures de préparation et de mise en oeuvre des projets forestiers communautaires y compris les aspects environnementaux en conformité avec les plans d'aménagement. 94. Avant le 30 Juin 2011, l'ODESYPANO mettra en place un système de suivi environnemental qui aura pour but de s'assurer de la conformité avec les contrats de travaux qui incluront des clauses environnementales qui seront mises en oeuvre par la maitre d'ouvrage ainsi que pour les sous projets utilisant les eaux conventionnelles. 95. Lors de la mise en oeuvre du PNO4 : a) L'Unité de Coordination du Projet (UCP) sera responsable de synthétiser les rapports du suivi et surveillance environnementaux qu'elle recevra des consultants pour s'assurer qu'ils sont conformes aux procédés et résultats décrit dans le DCPES. A ce titre l'ODESYPANO a désigné le chef de service infrastructure et engagera { plein temps les services d`un consultant national Page | 38 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes qui : (a) examinera les rapports reçus, (b) sélectionnera un échantillon de sous projets qui feront l'objet d'un audit par un expert national pour s'assurer que les mesures d'atténuation sont suivies ; (c) préparera un rapport d'avancement de la mise en oeuvre des activités de gestion environnementale et sociale du PNO4. Ce rapport sera intégré dans le rapport annuel d'avancement du programme que l'UCP soumettra à la Banque mondiale b) Pendant les missions régulières de supervision du PNO4, les cadres de la Banque mondiale suivront l'état d'avancement des mesures pour combler les écarts de l'équivalence et l'acceptabilité, et discuteront avec l'ODESYPANO de toute mesure ou action nécessaire pour assurer le respect des procédures décrites dans le DCPES et renforcer les moyens de mise en oeuvre du système national dans le cadre du PNO4. VIII.CONSULTATION PUBLIQUE 96. Une consultation publique désignée par « journée d'études et de réflexion » a été organisée le 1er juin 2010, en vue de (a) discuter le contenu du présent rapport diagnostic des sauvegardes environnementales tunisiennes ; (b) le DCPES et (c) le plan cadre de réinstallation involontaire qui ne fait pas l'objet de l'utilisation du système national, mais qui a été préparé en vue d'assurer la conformité avec la Politique Opérationnelle de la Banque mondiale (PO 4.12 sur la réinstallation involontaire). Un compte-rendu de la réunion et une liste des participants seront attachés au présent document (Annexe 3). Etaient présents à la journée 44 participants représentant les différents partenaires concernés par ces aspects à savoir : le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche : DGFIOP, ODESYPANO, DGACTA, DGREE, OEP, AVFA, AFA, CRDA concernés par le projet ; le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable : ANPE, ONAS ; le Ministère du Développement et de la Coopération Internationale : ODNO, DG des infrastructures, le Ministère de l'Intérieur et du développement Local : Chefs d'arrondissement des conseils régionaux et Société civile telle que l'UTAP, ONGs, GDAPs, ADLs. Plusieurs points ont été soulevés et solutions proposées sur l'insuffisance du PNO3 se rapportant sur les aspects de sauvegarde environnementale et sociale ; la nécessité de préparer une évaluation environnementale pour tout périmètre irrigué d' une surface de plus de 100 ha ; la taille limitée du budget alloué à la sauvegarde sociale ; l'implication du corps législatif pour la mise { niveau du système des EIE avec la Banque mondiale ; la responsabilité des dégâts potentiels résultant de la salinité ou d' inondation, la possibilité de compensation des bénéficiaires du PNO3 par les fonds du PNO4, pour lesquels une occupation temporaire a été accordée ; le traitement de l'occupation temporaire dans l'indivision ; et le rôle important des Groupements de Développement Agricoles et de la Pèche ( GDAP). Ces points ont été pris en compte dans la RDS et le DCPES Page | 39 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes ANNEXE 1 : MATRICE D'EQUIVALENCE (EN ACCORD AVEC LA POLITIQUE OPERATIONNELLE 4.00 DE LA BANQUE MONDIALE) EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien 1. Procéder à un examen initial pour Décret no. 2005-1991 du 11 juillet 2005 Annexes I & II ne font Différence Même non cités dans les listes chaque projet proposé, dès que possible, (abrogeant les dispositions du Décret no. pas de référence a substantielle des Annexes I et II du Décret pour définir la portée et le type 91-362 du 14 mars 1991) a établi un certains projets objet du 2005-1991, les sous-projets d'évaluation environnementale (EE) de système d'examen initial qui comprend PNO4- tels que: (i) les financés par le PNO4 feront façon à ce que des études appropriées deux catégories selon la nature et périmètres d'irrigation, , l'objet d'une classification soient entreprises en proportion des risques l'envergure du projet. Les deux catégories (ii) conservation des établie dans le DCPES. Des potentiels sont définies dans les Annexes I et II du sols, (iii) aménagement procédures, termes de décret 2005-1991 : et gestion des espaces référence et de cahiers des ... .... forestiers etc... charges comprenant des clauses générales et spécifiques relatives à la protection de Projets couverts par l'Annexe I: l'environnement seront développés pour mettre en oeuvre une procédure de criblage et d'évaluation - Catégorie « A » projets nécessitant une environnementale pour les EIE dont l'approbation par l'ANPE différentes catégories de sous- intervient sur la base de non-objection projets financés par le PNO4. dans un délai de 21 jours ; - Catégorie « B » projets nécessitant une EIE dont l'approbation par l'ANPE intervient sur la base de non-objection dans un délai de trois mois ; et Page | 40 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien Projets couverts par l'Annexe II : Projets soumis à des cahiers des charges définissant les conditions environnementales qui leurs sont applicables. Dans le cadre du PNO4, es projets d'installation de canaux de transport ou de transfert des eaux sont soumis à un cahier des charges définissant des obligations environnementales spécifiques, ... et des impacts directs et, selon le cas, Le décret 2005-1991 prend en Le décret 2005-1991 ne Différence Les termes de référence et les indirects, cumulés et associés. considération les impacts directs et fait pas référence aux d'importance cahiers des charges indirects. impacts cumulatifs et limitée. Certains aborderont les impacts associés aux impacts associés. projets dans le et cumulés, selon les besoins secteur des des projets proposés au ressources financement du PNO4. . Même si elles ne sont pas spécifiquement naturelles L'ODESYPANO est en train de visées par le Décret 2005-1991, les activités pourraient générer développer les clauses et investissements dans le domaine forestier des impacts environnementales qui seront font l'objet « de plan d'aménagement » ou associés. incluses dans les cahiers des d'étude d'impact selon la nature et charges pour les différents l'importance des impacts potentiels et de investissements du PNO4I. Ces l'espace forestier concernée (espace protégé clauses environnementales se ou espace forestier multi-usage) et ce référeront aux impacts associés conformément aux articles 16, 207 et 2088 et cumulés. Dans les activités du Code Forestier de 1988 relatives au domaine forestier, ces clauses seront reflétées de manière appropriée dans les plans d'aménagement Page | 41 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien Utiliser des évaluations environnementales La législation tunisienne n'a pas de Différence substantielle Cette différence est Certains investissements du sectorielles ou régionales selon les besoins. dispositions spécifiques sur les EIE du point de vue légal. importante PNO4 constituent une suite de régionales ou sectorielles. s'agissant du ceux déjà réalisés PNO3. L secteur des ODESYPANO a préparé un ressources document cadre qui fournit une naturelles. base pour prendre en charge les aspects régionaux et sectoriels des investissements du PNO4. 2 Evaluer les impacts potentiels du projet Pour les projets nécessitant une EIE, les Le cadre juridique Très peu pertinent proposé sur les ressources physiques, impacts sur les ressources physiques, national ne traite pas dans le cadre du biologiques, socio-économiques et biologiques, et socio-économiques sont des impacts PNO4 culturelles, y compris les aspects prises en compte. transfrontaliers et sur transfrontaliers et globaux, et les impacts l'environnement global potentiels sur la santé et la sécurité des personnes. Les termes de référence pour les activités non couverte par le décret de 2005 sur les EIE, telles que la création d'un périmètre irrigué par des eaux conventionnelles requièrent une étude faisabilité qui comprend la discussion de « toutes les contraintes sur les ressources naturelles et humaines qui sont de nature à préciser le projet et son environnement et à permettre de juger de l'opportunité des opérations envisagées » et cela inclut tous les aspects liés au milieu physique (climatologie, hydrologie, hydrogéologie, pédologie, végétation naturelle..), au milieu humain (population, organisations sociales...), milieu agricole (agroéconomie, technique agronomiques, utilisation des sols, Page | 42 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien élevage...). Par ailleurs, Le MARHP possède une stratégie de développement du secteur forestier depuis 1990 et une politique de conservation de la biodiversité. De plus il a préparé une étude sur l'impact des changements climatiques sur l'agriculture qui est très pertinente dans le cadre du PNO4. 3 Evaluer l'adéquation du cadre juridique Les lois et règlements importants qui ont un Les conventions Néant Néant et institutionnel applicable, y compris les rapport direct ou indirect avec les internationales relatives traités et accords internationaux relatifs à évaluations environnementales (EIE) sont à la protection de l'environnement en vigueur et confirmer les suivants: (i) la Loi 75-16 du 31 mars l'environnement qui qu'ils interdisent au gouvernement 1975 concernant le Code des Eaux sont ratifiées par la coopérant de financer des projets ou (amendée à ce jour), et son décret Tunisie s'imposent aux activités en contravention avec les d'application 56-1985 sur les conditions opérateurs et doivent obligations internationales qui en générales des rejets dans le milieu être prises en découlent. récepteur, (ii) la Loi 88-20 du 13 avril 1988 considération dans la concernant l'établissement de l'ANPE telle définitions des qu'amendée par la Loi 115-1992 du 30 obligations des novembre 1992 26, (iii) Loi 95-70 du 17 opérateurs en matière Juillet 1995 relative a la conservation des de gestion et de eaux et du sol, (iv) la Loi 83-87 relative à la protection de protection des terres agricoles, (v) le décret l'environnement. 85-86 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur, (vi) Décret 89- 1047 relatif aux conditions d'utilisation des 26 Article no. 5 de cette loi, amendé par la Loi 115 de 1992, définit les rôles de l'ANPE et rend obligatoire d'entreprendre un EE pour toutes les activités qui affectent l'environnement. Page | 43 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien eaux d'assainissement traitées à des fins agricoles, (vii) la Loi 30-2000 relative à la mise en valeur des terres agricoles dans le cadre des PPI, (viii) la Loi 88-20 du 13 Avril 2988 portant Code Forestier et ses textes d'application et (ix) Décret No. 2005-1991 du 11 juillet 2005 qui définit l'EIE, La Tunisie est partie à de nombreux accords importants environnementaux mondiaux y compris ceux concernant les accords relatifs à la biodiversité, le changement climatique, la désertification. 4. Prévoir l'évaluation d'alternatives La législation ne prévoit pas explicitement L'évaluation Important pour L'ODESYPANO ajoutera au possibles en matière d'investissements, de l'évaluation d'alternatives, y compris d'alternatives, y compris identifier des dossier de sous projets de la techniques et de sites, y compris une l'option « sans projet ». l'alternative « sans approches catégorie II prévue par le alternative de "non-intervention", les projet » n'est pas alternatives pour DCPES une référence à impacts potentiels, la faisabilité de Cependant les termes de référence pour les comprise dans le protéger les l'obligation de justifier les l'atténuation de ceux-ci, leurs coûts fixes et EIE, notamment pour les périmètres système de l'EIE mais ressources en eaux raisons du choix du sous-projet périodiques, leur adéquation aux irrigués à partir des eaux usées traitées sont considérées dans de la pollution et proposé et de discuter la conditions locales et leurs exigences en obligent les maitres d'ouvrage { les études de faisabilité en assurer la pertinence vis-à-vis d'autres matière d'institutions, de formation et de entreprendre une EIE y compris « les conservation. alternatives au projet. suivi. solutions alternatives ». Dans leur dossier de soumission Aussi, les termes de référence pour les pout tout financement, activités non couverte par le décret 2005- L'ODESYPANO justifieront le 1991 sur les EIE, telles que la création d'un choix de l'investissement périmètre irrigué par des eaux proposé vis-à-vis des autres conventionnelles précisent que le consultant alternatives identifiés. étudie et propose des « options et variantes techniques sur les plans de l'aménagement et de la mise en valeur... » Page | 44 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien 5. Lorsque le type de projet appuyé le La Tunisie a préparé des textes juridiques Néant. Le PPAH ne Pas de différence Néant. requiert, utiliser normalement le manuel de spécifiques sur la gestion et la conservation comprend pas de affectant le PNO4 prévention et de réduction de la pollution des ressources en eux (Cf ci-dessus). Le directives pour la (PPAH). Justifier tout écart si des Code des Eaux a une section sur la gestion des eaux. Les alternatives aux mesures décrites dans le protection de l'eau contre les pollutions textes juridiques PAH ont été retenues. (articles 107-139) qui définit les tunisiens applicables interdictions et principes d'une gestion aux ressources en eaux durable des eaux. sont plus généraux que les directives générales Par ailleurs, la Tunisie possède des environnementales du règlements qui définissent : (i) les normes PPAH qui s'appliquent tunisiennes relatives a la norme tunisienne aux projets sans relative aux rejets d'effluents dans le milieu directives hydrique (arrêtée du 20 Juillet 1989) et (ii) environnementales. la norme tunisienne NT 106-03 relative aux spécifications des eaux traitées utilisées à des fins agricoles (Arrêté du 18 Mai, 1989). Enfin un arrêté interministériel (MARHP, MEDD, Santé Publique du 28 Septembre 1995 a approuvé un cahier des charges fixant les modalités et les conditions particulières de l'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles qui comprennent les conditions relatives à la qualité des eaux, au stockage et à la distribution des eaux, { l'utilisation directe des eaux traitées, à la protection des ressources en eaux souterraines et de surface, les spécifications physico-chimiques et biologiques. Cet arrêté intègre dans la législation nationale et par référence des directives environnementales pour la Page | 45 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien réutilisation des eaux usées urbaines dans la région méditerranéenne préparées en 1991 par la FAO et le PNUD. 6. Prévenir ou, si ce n'est pas possible, au Le système tunisien des EIE renforce les Le système tunisien n'est Écart significatif Les TDR pour les EE, les moins minimiser ou compenser les effets impacts positifs et impose des mesures pas suffisamment précis évaluations environnementales négatifs des projets et accroître leurs d'atténuation pour les impacts négatifs, quant aux exigences du simplifiées ainsi que les cahiers impacts positives grâce à une planification sans coûts associés. Des plans d'atténuation plan de gestion des charges pour les sous- et à une gestion environnementale et de suivi et les dispositifs institutionnels environnementale (PGE) projets du PNO4 exigeront la comprenant les mesures d'atténuation associés sont traités de façon générale dans complet pout tous les préparation et les modalités de proposées, des mesures de suivi, de la législation des EIE. projets utilisant les eaux mise en oeuvre de mesures de renforcement des capacités conventionnelles gestion et de protection institutionnelles et de formation, un De plus les textes sectoriels sur la gestion et environnementale y compris les calendrier de mise en oeuvre et des la conservation des ressources en eaux arrangements institutionnels estimations de coûts. accentuent les dispositions sur la le budget et les procédures et prévention de toute dégradation de la sanctions de la supervision et le ressource et des moyens et mesures contrôle. d'atténuation appropriés. 7. Associer toutes les parties prenantes, y La législation des EIE n'exige pas de lacune importante sauf Une consultation En plus des consultations compris les groupes affectés par le projet et consultation publique au cours de la pour les activités publique doit avoir ordinaires qui seront mises en les organisations non gouvernementales préparation de l'EIE. Cependant, une relatives au domaine lieu pour touts les oeuvre lors préparation des locales aussitôt que possible dans le consultation publique est requise dans le forestier. sous projets évaluation environnementales processus de préparation du projet et cas de projets qui sont soumis { d'autres utilisant les EUTs ou des plans d'aménagement assurer que leurs vues et préoccupations règles juridiques comme suit : et pout tout sous des espaces forestiers, une soient connues des décisionnaires et prises projet dont le consultation publique prendra en compte. Maintenir un processus de (a) Le Code des Eaux a prévu des organes résultat du la forme d'une journée d'études consultation pendant toute la durée de consultatifs tels que Comité National de criblage et de réflexion suite à la l'exécution du projet de façon { pouvoir l'Eau et la Commission du Domaine Public (screening) mettra finalisation de la RDS. traiter selon qu'il est nécessaire toutes les Hydraulique pour inclure les parties en évidence le questions liées { l'EE qui les affectent. prenantes dans l'élaboration et le suivi des risque d`impacts De même, des leur finalisation, politiques de l'eau. De même le Code des potentiels les EIE ainsi que les évaluations eaux a prévu la mise en place des importants. environnementales simplifiées Associations d'Usagers qui ont une mission requises par la législation Page | 46 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien consultative importante (Articles 153-155) nationale et le DCPES seront mises à la disposition des (b) Des projets définis par le Code des parties prenantes pour Eaux donnent lieu à des processus commentaires et avis et leurs consultatifs: (i) modification au domaine sommaires seront publiés par public hydraulique (ii) a législation qui l'intermédiaire des sites Web de concernent de l'ODESYPANO (c) Les projets concernant le développement foncier (Loi 94-122 du 28 novembre 1994). L'Article 16 requiert une période de consultation approfondie et de longue durée pour tout projet d'aménagement foncier ou de modification foncière. A la suite d'une consultation avec les agences concernées et les autorités locales, le projet sera disséminé pendant deux mois pour permettre aux populations concernées d'y apporter ses commentaires. (d) Le Code Forestier prévoit la mise en place d'Associations Forestières (Section 5, Articles 43-47) et des procédures de consultation pour participer à la détermination des « des intérêts légitimes des usagers » qui seront définis dans les plans d'aménagement (Article 16) Page | 47 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien 8. Faire appel à une expertise Le Décret 2005-1991 du 11 juillet 2005 La notion d'expertise Différence limitée. Un bureau d'études indépendante dans la préparation de l'EIE (Article 2) exige qu'une EIE soit préparée indépendante est Les sous-projets du indépendant ou un expert selon qu'il est approprié. Utiliser des par deux experts compétents dans le connue de la PNO4 ne sont pas indépendant préparera les organismes de conseil indépendants domaine. réglementation sur les réputés complexes évaluations environnementales pendant la préparation et l'exécution de EIE. Elle n'est pas au titre du principe simplifiées (FIES) et mettra en projets où les risques sont élevés et les prévue en vue de mettre opérationnel défini oeuvre les clauses litiges possibles, ou qui sont susceptibles de en place une commission dans la colonne 1 environnementales des cahiers soulever des questions graves et consultative pour et ne présentent des charges ou des contrats de multidimensionnelles en matière conseiller les autorités aucun risque de réalisation d'ouvrage selon le environnementale et sociale. sur les EIE pour les contenir des points cas. Après la préparation de projets complexes. contentieux ou l'étude du projet y compris le multidimensionnels FIES, l'avis d'expert justifiant la indépendant sera requis en création d'une tant que de besoin si l'EIE commission révèle des aspects consultative environnementaux complexes, indépendante. contentieux ou multidimensionnels. 9. Mettre en place des mesures liant le Dans le cadre juridique tunisien, le L'intégration des Différence L'intégration complète des processus d'évaluation environnementale processus de l'EIE est généralement plus résultats de l'EIE dans substantielle résultats de FIES et l'analyse et ses constats aux études et analyses étroitement lié { l'analyse technique du l'analyse financière et financière et économique du économiques, financières, institutionnelles, projet ainsi que son impact sur le coût du économique du projet sous-projet nécessiteront la sociales et techniques du projet propose. projet. Le Décret 2005-1991 exige que le est limitée. formation: (a) des bureaux sponsor du projet estime les coûts associés à d'études responsables de la l'élimination, la réduction et la préparation des études de compensation pour les impacts affectant faisabilité du projet; (b) des l'environnement. cadres des ministères sectoriels ; et (c) des agents L' ODESYPANO exige la fourniture d'une chargés de la revue des FIES ou fiche d'analyse des coûts du projet en plan d'aménagement forestier ` relation avec ses caractéristiques l'ODESYPANO et la DGF. Ces techniques. lacunes pourront être comblées Page | 48 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien au niveau de la composante sur le développement des capacités institutionnelles du projet qui fournira des ressources pour de telles formations. 10. Prévoir l'application des principes Les sous-projets financés par un Néant Non La procédure définie dans le contenus dans le présent tableau aux sous- intermédiaire financier sont traités de la DCPES sera mise en oeuvre projets comportant des activités même façon que les projets indépendants. pour chaque sous-projet d'investissement et faisant intervenir des La loi actuelle sur les EIE n'autorise pas la financé par le PNO4 intermédiaires financiers. délégation d'une fonction juridique à un troisième intervenant. Le ODESYPANO a préparé un document cadre de protection environnementale et sociale sera finalisé avant la mission d'évaluation du PNO4. Ce document cadre définit une procédure d'évaluation environnementale sera appliquée pour tous les projets financés par le PNO4 11. Publier l'avant-projet en temps Dissémination de l'EIE aux parties La dissémination des Différence La dissémination des opportun avant de commencer l'évaluation prenantes pourrait faire partie de la EIE n'est pas obligatoire substantielle évaluations environnementales officielle et en assurer la disponibilité dans consultation publique dans le Décret 68-88 dans la législation des telle que la FIES prévues dans un lieu accessible et sous une forme et dans et/ou la Loi 94-22. EE. le DCPES pourrait être faite une langue compréhensible par les par : (a) la publication des principales parties prenantes. sommaires des EIE sur les sites de l'ODESYPANO ; et (b) la consultation sera achevée à travers la procédure définie dans le DCPES qui prévoit une présentation de l'EIE au cours Page | 49 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien des « Journées d'études et de réflexion » aux parties prenantes et affectées pour les sous projets. FORÊTS Objectif: Le Code forestier reconnait que la nécessité de protéger et de développer les forêts Aucune. aucune comme élément de la richesse nationale et besoin fondamental du développement socio-économique du pays (Article 1er du Réaliser le potentiel des forêts pour réduire Code Forestier de 1988 ) et définit les la pauvreté d'une manière durable, éléments d'une approche intégrée de la intégrer les forêts de manière effective dans gestion des ressources forestières à travers le développement économique durable, et la conservation des ressources naturelles, la protéger les services environnementaux et foresterie communautaire et l'utilisation la valeur des forêts pour l' l'environnement durable des forêts, y compris le vital local et global. développement des services environnementaux (Cf. Article 2 du Code forestier). Le cadre légal et réglementaire applicable aux forêts permet l'usage durable des ressources naturelles pour atteindre les besoins du développement et protéger l'environnement { travers des politiques et des plans appropriés. Page | 50 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien Principes Opérationnels La Direction Générale des for6ets (DGF) du Les guides pratiques et Différence La mise en oeuvre des ODESYPANO a, en collaboration et en les conditions de mise substantielle investissements du PNO4 dans consultation avec d'autres agences en oeuvre de l'EIE ne les massifs forestiers devront gouvernementales impliquées directement sont pas encore se conformer aux conditions 1. Analyser le plus tôt possible [dans le ou indirectement dans les activités adoptés. Les guides sur et méthodologies définies processus de préparation des projets] les forestières, développé des guides la préparation des dans le plan d'aménagement impacts potentiels sur la santé et la qualité définissant toutes les conditions requises plans de gestion des et les procédures d'évaluation des forêts et le bien être des communautés pour approuver et autoriser les activités et massifs forestiers définis dans le DCPES. qui en dépendent. En tant que de besoin, projets forestiers. Toutes les forêts sont prévus par le Code évaluer les perspectives de nouveaux soumises à la préparation d'un plan forestier (Article 16) marchés et de promotion. d'aménagement et lorsque des projets ou ainsi que les EIE pour des activités doivent être entrepris dans les les activités qui massifs forestiers et pourraient avoir des pourraient impacter la effets négatifs, ils doivent faire l'objet d'une nature et les habitats EIE qui constitue un pré-requis pour la naturels de manière délivrance d'un permis ou d'une substantielle (Article autorisation par le MARHP pour 208) doivent faire commencer le dit projet ou activité. l'objet de clarification quant { l'étendue et au champ d'application de la consultation des parties prenantes et de la dissémination des informations pertinentes 2. Ne pas financer des projets qui Le Code forestier de 1988 dispose que toutes Le PNO4 ne financera Aucune difference aucune impliqueraient une dégradation ou une les activités qui contribuent à la protection aucune activité qui conversion significative d'aires forestières des aires naturelles et des paysages et au pourrait avoir pour critiques ou des habitats naturels ou qui maintien de l'équilibre biologique et à la conséquence une contreviendraient aux dispositions des protection de la nature contre les dégradation ou une accords et conventions internationales conversion d'habitats Page | 51 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien applicables [dans le pays] dégradations et les menaces. naturels ou d'aires forestières critiques ou (ii) la Tunisie a ratifié de nombreuses qui seraient en conventions internationales applicable à la contradiction avec les protection des ressources forestières et de la dispositions des nature y compris la Convention de Rio sur le conventions diversité biologique (CBD), la Convention- internationales ratifiées cadre des Nations Unies sur le changement par la Tunisie. climatique (UNFCCC),la Convention sur le commerce internationale des espèces en danger (CITES), et le protocole de Kyoto Protocol. 3. Ne pas financer la coupe de bois ou des Les plans de gestion des forêts sont Aucune plantations qui entraineraient des obligatoirement prépares par la DGF ( conversions ou des dégradations de forêts Article 16 du Code forestier) et doivent critiques ou d'habitats naturels. définir les conditions et quantités de produits forestiers qui doivent 6etre prélevées en s'assurant qu'elles sont conformes pour atteindre les objectifs du développement durable et de production durable de produits forestiers. Le prélèvement de produits forestiers peut-être autorisé pour des besoins domestiques et d'autres usages qui incluent la location de forêts à des conditions très strictes conformément aux dispositions du Code forestier. 4. Ne supporter des projets qui pourraient Les règles et procédures tunisiennes Aucune. Le PNO4 ne Un balayage environnemental avoir des impacts négatives sur les forêts applicable aux EIE imposent des analyses supportera aucune sera fait pour s'en assurer critiques et les habitats naturels que si des d'impact sur les ressources naturelles et activité ayant un alternatives viables ne sont pas disponibles disposent [y compris les forets] et potentiel Page | 52 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien et seulement lorsque les mesures de réglementent la nécessité d'éviter des d'endommager un conservation et de réduction des impacts impacts négatifs ou d'en réduire la portée et massif forestier ou sont en place. les conséquences à travers des mesures qui un habitat naturel. seront imposées et contrôlées par les autorités compétentes. De plus les plans de gestion des forêts doivent définir toutes les mesures qui assurent la durabilité de l'exploitation des ressources forestières et la qualité de l'environnement des massifs forestiers. 5. Ne supporter la coupe de bois { l'échelle La Tunisie ne possède pas de régles ou de Différence Aucune industrielle que sous la condition que les cadre juridique et réglementaire imposant substantielle, mais opérations de coupe soient certifiées sous une certification d'activités de coupes le principe un système de certification indépendant qui forestières. La dimension modeste de ces opérationnel ne démontre que les opérations de coupe en coupes justifie cette état de droit. s'applique pas au question sont conformes aux standards contexte tunisien. internationaux établis en matière de gestion et d'utilisation responsable des forêts. 6. S'assurer que les opérations de Les plans de gestion des forêts requis par le Cf. Principe Aucune. . Aucune. restauration des forêts participant à la Code forestier répondent à ce principe Opérationnel 1 ci- maintenance et { l'amélioration de la opérationnel. Cependant des clarifications dessus biodiversité et du fonctionnement des seront nécessaires dans le futur à travers les écosystèmes et que tout projet de guides et des textes d'application de plantation est adéquat du point de vue certaines dispositions du Code forestier de environnemental, socialement bénéfique et 1988. économiquement viable . 7. donner la préférence aux petits projets Le cadre légal et réglementaire applicable à Aucune. Le PNO4 Aucune. de gestion des forêts par les communautés la gestion des forêts en Tunisie fournit une Page | 53 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien lorsqu'elle permet de réduire la pauvreté de base juridique solide pour l'encouragement est focalisé sur la manière durable. des modes de gestion communautaire et promotion du sociale qui est considérée comme l'option mode de gestion préférée parmi les systèmes de gestion et communautaire d'utilisation des forêts. des forêts 8. Supporter les coupes commerciales de L'exploitation et l'utilisation des forêts sont Difference La DGF/ODESYPANO diffusera bois de petite dimension faites par des d'une manière générale des opérations de mineure les guides de préparation et de propriétaires de forets, des communautés dimensions modestes impliquant le secteur mise en oeuvre des plans de locales ou des entités sous le régime de privé ou des communautés locales Toutes gestions auprès de toutes les gestion associée de forêts lorsque le les opérations forestières sont mises en communautés concernées contrôle se fait avec la participation oeuvre en conformité avec les plans de informée des communautés locales qui gestion des massifs forestiers ainsi que des démontre que ces opérations se font lois et règlements en vigueur y compris le conformément à un standard de gestion décret de 2005 sur les EIE conforme aux standards internationaux reconnus en matière de gestion et d'utilisation responsables des forêts et que ces opérations se font selon un plan d'action qui permet d'atteindre le niveau de ces standards. 9. Utiliser les systèmes de certification des Ne s'applique pas au PNO4. Cependant, il Différence Aucune opérations forestières qui requièrent: (a)le n'y a pas de dispositions légales en Tunisie substantielle mais respect du droit applicable; (b) la sur la certification. Cependant certaines des sans impact sur le reconnaissance du, et le respect pour le caractéristiques du système de certification PNO4 droit positif ou coutumier applicable au voulues par ce principe opérationnel se terres et aux droits d'usage ainsi que les retrouvent dans le droit tunisien, droits des populations autochtones et des notamment : (a) le respect des lois et travailleurs; (c)les mesures qui améliorent règlements en vigueur, (b) reconnaissance les relations intra et inter communautaires; et respect des droits d'usage, (c) (d) la conservation de la biodiversité et conservation de la diversité biologique et des fonctions écologiques ; (e) les mesures des fonctions écologiques des forêts (d) Page | 54 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien de maintien ou d'amélioration des mesures pour maintenir ou améliorer les multiples bénéfices environnementaux des multiples bénéfices de la forêt, (e) forêts ; (f) la prévention ou la réduction prévention et réduction des impacts des impacts environnementaux; (g) la environnementaux négatifs des opérations gestion effective de la planification des forestières, et (f) gestion effective de la activités forestières ; (h)le contrôle actif et planification des forêts, et (g) contrôle des l'évaluation des différents domaines de la activités forestières par la DGF. gestion forestière ; et (i) l'évaluation indépendante et à un coût acceptable par une partie tierce de la performance dans la gestion des forêts en utilisant des standards de mesure de la performance définis à l'échelle nationale et compatible avec des principes et critères de gestion durable des forêts reconnus internationalement et qui incluent des procédures de prise de décision justes, transparentes définies de manière à éviter les conflits d'intérêts et impliquent la participation informée des principales parties prenantes y compris le secteur privé, les populations autochtones et les communautés locales 10. Disséminer tout plan d'action de La consultation publique et la . Différence manière diligente et en temps voulu avant dissémination de documents de projets ne mineure le début de l'évaluation formelle du projet sont pas légalement obligatoires en règle dans une place accessible aux parties générale en Tunisie. Cependant, le Code prenantes et dans une forme et un langage forestier reconnait et établit le droit des que ces parties prenantes comprennent associations forestières de participer dans la gestion et la conservation d. Ces associations sont obligatoirement consultées par la DGF et les autres autorités compétentes sur toute question Page | 55 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Différences ou écarts entre les Mesures de Principes Rapports des Cadre Juridique et Institutionnel principes redressement des Opérationnels différences au Tunisien opérationnels et le différences de la PO 4.00 PNO4 cadre juridique recommandées tunisien relative aux plans de développement et de gestion des activités forestières. Tous les demandeurs de permis d'activité forestière, y compris les propriétaires de forêts privées, doivent fournir une analyse des impacts potentiels des activités qu'ils se proposent d'entreprendre et comment ils les réduiront. Page | 56 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes ANNEXE 2 : LISTE DES LOIS, DECRETS ET REGLEMENTS APPLICABLES A LA GESTION DES EAUX, DES SOLS ET DES FORETS EN TUNISIE 27 Loi 75-16 du 31 mars 1975 portant Code des Eaux, modifiée et complétée par la Loi 87-35 du 6 Juillet 1987 et la Loi 88-94 du 2 Août 1988 Loi 82-66 du 6 Août 1982 relative à la normalisation et à la qualité, Loi 83-87 relative à la protection des terres agricoles, Loi 88-20 du 13 avril 1988 concernant l'établissement de l'ANPE telle qu'amendée par la Loi 115-1992 du 30 novembre 199228, Loi 88-20 du 13 Avril 1988 portant Code forestier tel que modifié et complété par la loi n°2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n°2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment les articles 75 et 76 du dit code, Loi 95-70 du 17 Juillet 1995 relative a la conservation des eaux et du sol, Loi 99-43 du 10 Mai 1999 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (GDA) telle que modifiée par la Loi 2004-24 du 15 Mars 2004. Loi 30-2000 relative à la mise en valeur des terres agricoles dans le cadre des PPI, Décret 99-1819 du 23 Août 1999 portant approbation des statuts-type des GDA complété par le Décret 2005-978 du 24 Mars 2005 Décret No. 2005-1991 du 11 juillet 2005 qui définit l'Etude d'Impact sur l'Environnement, Décret 2005-2647 du 3 Octobre 2005 portant création de Commissions Régionales des organismes professionnels dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et fixant leur composition et les modalités de leur fonctionnement Décret n°2001-420 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Arrêté du 23 décembre 1966, fixant les conditions de délivrance des autorisations de construire en terrain forestier, 27Cette liste n'inclut pas les traités, accords et conventions internationales ratifiées par la Tunisie et qui pourraient trouver application dans les activités couvertes par le PNO4, notamment ceux relatifs à la protection de la biodiversité, des ressources en eaux, émissions polluantes et eaux internationales. Ils ont cependant fait l'objet d'une revue dans le cadre des projets précédents exécutés sous la PO 4.00 de la Banque mondiale, Cf. notamment : http://www- wds.worldbank.org/external/default/main?pagePK=64193027&piPK=64187937&theSitePK=523679&menuPK=6418 7510&searchMenuPK=64187283&siteName=WDS&entityID=000012009_20060410151851 Et http://www- wds.worldbank.org/external/default/main?pagePK=64193027&piPK=64187937&theSitePK=523679&menuPK=6418 7510&searchMenuPK=64187283&theSitePK=523679&entityID=000334955_20090309084013&searchMenuPK=6418 7283&theSitePK=523679 28Article no. 5 de cette loi, amendé par la Loi 115 de 1992, définit les rôles de l'ANPE et rend obligatoire d'entreprendre une EE pour toutes les activités qui affectent l'environnement. Page | 57 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des finances du 29 juin 2006, fixant la liste des occupations temporaires déclarées d'utilité publique, Décret n°89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n°97-545 du 22 mars 1997, Décret 96-2261 du 25 novembre 1996, fixant tes conditions de délivrance des autorisations d'exercice du droit d'usage dans les forêts de I' Etat, Décret 96-2173 du 9 décembre 1996, relatif au mode de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations forestières d'intérêt collectif et réglementant les modalités d'exécution des travaux par ces associations. Loi 81-17 du 9 mars 1981 portant la création de l'ODESYPANO Page | 58 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes ANNEXE 3 : COMPTE RENDU DE L'ATELIER D'INFORMATION ET DE CONCERTATION Conformément aux conclusions et recommandations des analyses d'équivalence et d'acceptabilité (cf ,Rapport Banque Mondiale sur la Revue Diagnostic des Sauvegardes [RDS du PNO4] en vue de l'utilisation d'un système national de protection environnementale ) l'ODESYPANO a préparé et organisé une consultation publique sous forme de journée d'études et de réflexion pour la sauvegarde environnementale et sociale du PNO4 et ce le Mardi 01 Juin 2010 au Centre Technique de Pomme de terre de Saïda à Tunis . Etaient présents à la journée 44 participants représentant les différents partenaires concernés par ces aspects à savoir : - Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche : DGFIOP, ODESYPANO, DGACTA, DGREE, OEP, AVFA, AFA, CRDA concernés par le projet - Ministère de l'Environnement et du Développement Durable : ANPE, ONAS - Ministère du Développement et de la Coopération Internationale : ODNO, DG des infrastructures - Ministère de l'Intérieur et du développement Local : Chefs d'arrondissement des conseils régionaux - Société Civile :UTAP, ONGs, GDAPs, ADLs (Voir liste ci jointe) La journée a été ouverte par Monsieur Dellai Houcine, Directeur général de l'ODESYPANO, qui a souhaité la bienvenue { tous les présents et a donné un bref aperçu sur le niveau d'avancement de la préparation du nouveau projet tout en insistant sur les aspects environnementaux et sociaux de ce projet objet de la réunion. La consultation a débuté par une présentation du PNO4 par le Coordonnateur du projet. Cette présentation a porté sur les objectifs, les composantes et les modalités de mise en oeuvre du PNO4. Les représentants de la Banque mondiale ont exposé leur analyse du contenu et des résultats de la Revue Diagnostic des Sauvegardes (RDS) en matière d'Évaluation Environnementale et de la Forêt applicables au PNO4. Cette analyse a permis de mettre en valeur les éléments du système tunisien qui sont en harmonie avec les objectifs et principes opérationnels définis dans la PO 4.00 de la Banque mondiale et d'identifier les différences qui font l'objet de mesures spécifiques qui sont inclus dans le Document Cadre de Protection Environnementale et Social (DCPES) qui a été préparé par l'ODESYPANO et présenté aux participants par le coordinateur du Projet. Ce DCPES répond de manière générale aux différences relevées entre le système tunisien d'évaluation environnementale et des forêts et les objectifs et principes opérationnels de la Banque mondiale définis dans la Politique Opérationnelle (PO 4.00) sur l'Utilisation des Systèmes Nationaux. De même, le document cadre sur les questions foncières a été aussi présenté et discuté étant donné que le politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale sur la ré installation involontaire est applicable au PNO4. Les participants ont entamé une large discussion dont les points soulevés et les réponses proposés sont résumées dans le tableau suivant. : Page | 59 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Points soulevés par les participants Réponses et Propositions La RDS a soulevé les insuffisances du PNO3 Pendant le PNO3, il ya eu d'énormes acquis en se rapportant aux aspects matière de formation des cadres sur les aspects environnementaux environnementaux. De même, l'Office a essayé de répondre aux exigences de la Banque Mondiale par l'établissement d'une convention avec l'ANPE mais cette dernière a considéré que toutes les activités du PNO3 n'affectent pas l'environnement. Pour le PNO4, l'Office mettra en oeuvre toutes les procédures environnementales et sociales décrites dans le DCPES surtout que 46% du coût de ce projet sont alloués { la protection de l'environnement. Au cours de la présentation de La photo a montré que la forêt { Séjenène n'était l'acceptabilité de la RDS, une photo pas encore soumise { un plan d'aménagement. Au indiquant que l'existence de beaucoup de cours de PNO4, la préparation d'un plan broussailles dans une forêt qui a été d'aménagement forestier devrait précéder toutes présenté comme un signe négatif. Or, il activités financées par le projet s'agit d'un bon indicateur de diminution de la pression sur la forêt qui permet de régénérer d'autres espèces La RDS exige une EIE pour les périmètres Au cours du PISEAU II, Il a été jugé que la quantité irrigués avec les eaux conventionnelles de d'eau sur une superficie de 100 ha n'est pas très plus de 100 ha. Sur qu'elle base ce seuil a importante pour entraîner des effets sur la salinité été fixé ? et la qualité de l'eau. Ce seuil a dont été fixé pour les activités du PISEAU II, le PGRN2 et ce projet pour assurer la cohérence pour l'évaluation de ces trois projets La RDS mentionne que le périmètre de Une EIE n'est pas demandée mais plutôt une Djebba (255 ha) n'a subi aucune évaluation analyse environnementale simple qui aurait dû être environnementale. Or il s'agit d'un ancien faite au cours du PNO3. En effet, l'évaluation périmètre où le PNO3 n'a intervenu que environnementale n'est pas requise pour montrer pour améliorer le système d'irrigation uniquement les aspects négatifs. Mais aussi les existant par eau de surface et augmenter le aspects positifs. Cette analyse devra se faire par couvert végétal d'où il n'ya pas nécessité des spécialises environnementaux pour identifier d'une étude d'impact environnemental les aspects positifs et négatifs de ce projet . Pour les périmètres irrigués, La législation environnementale Tunisienne se l'augmentation de la salinité de l'eau et base sur les impacts et non pas sur les risques à l'utilisation excessive des intrants sont des l'instar de celle de la politique opérationnelle risques et non pas des impacts. Banque Mondiale pour l'évaluation environnementale. Le document cadre des questions foncières A travers ses projets, l'ODESYPANO ne travaille pas indique des insuffisances du PNO3 en { l'insu des populations mais plutôt selon leurs matière d'application des procédures de la demandes (API). Seulement, les actes relatifs au Banque Mondiale concernant le foncier foncier n'étaient pas documentés. Ces procédures seront appliquées courant le PNO4 et ne concerneront que l'occupation temporaire et la cession volontaire. Page | 60 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Points soulevés par les participants Réponses et Propositions L'ODESYPANO a été le pionnier en matière L'ODESYPANO a enregistré une évolution claire et d'approche participative et intégrée et { nette en matière d'ancrage du développement au travers ses projets, il a réalisé des progrès sein des communautés. De même, et pour considérables. Une grande responsabilité promouvoir l'API, il ya eu la création de l'Unité de lui est attribuée quant à la qualité de ce Promotion de l'API et du Partenariat (UPAP) qui a qui va être diffusé au sein de l'ensemble la charge, au sein de l'ODESYPANO, de diffuser des institutions chargées de l'agriculture et l'approche auprès des partenaires { travers des du développement rural intégré sessions de formation méthodologiques et pratiques. Le budget de 26 000 $ US alloué à la Le budget indiqué concerne uniquement le volet rubrique formation dans le document sauvegarde sociale pour l'application de la PO 4.12 cadre des questions foncières est et d'autres fonds considérables se rapportant au insuffisant par rapport à ce que couterait la renforcement des capacités sont programmés au formation des ressources humaines niveau de la première composante du projet. L'ODESYPANO fera de son mieux pour - Un financement Banque mondiale n'est pas prévu appliquer les procédures de la Banque pour assurer les compensations pour l'autorisation Mondiale mentionnées dans le document temporaire puisque celles-ci ne sont pas connues cadre des questions foncières mais sur pendant l'évaluation du projet, les programmes de quels fonds peuvent être payées les développement communautaire n `ont pas encore compensations et est ce que l'ODESYPANO été préparés . Cependant, le ministère des pourrait faire des compensations relatives domaines de l'Etat dispose d'un tel budget mais si aux projets antérieurs comme le PNO3 les compensations sont en espèces et financées par puisqu'il s'agit des mêmes bénéficiaires le prêt de la Banque mondiale, le dossier devrait dans certains cas? passer devant une commission spéciale de la Banque Mondiale pour décider si une compensation peut être financée par le prêt - Pour les compensations rétroactives au PNO4, puisque le PNO3 est clôturé, cette alternative n'est plus possible et s'il y aurait implication du PNO3 sur le PNO4, alors il faudrait restructurer le PNO4. Pourquoi ne pas impliquer le pouvoir La Banque mondiale ne demandera pas aux pays législatif pour réviser les lois au lieu de de changer leurs lois (question de souveraineté) procéder { chaque fois { l'élaboration d'un mais plutôt elle aide ces pays en la matière. De DCPES ? même la Banque collabore avec le pouvoir exécutif et non avec le pouvoir législatif pour la préparation du projet Pour la compensation des personnes -La PO 4.12 se limite aux compensations dues au affectées, la complexité réside dans déplacement involontaire et la perte des revenus l'estimation des dégâts résultant par exemple d'une inondation ou de la salinité. - L'étude d'impact a pour but de prévenir les Est-ce que ces dégâts sont couverts par la impacts négatifs et proposer des mesures de PO 4.12 et comment indemniser ces remède .En cas de dégâts causés par le projet c'est personnes ? au Gouvernement tunisien d'assumer des compensations et indemnisations car la responsabilité légale de l'EIE relève du ressort du Gouvernement Tunisien et non pas de la Banque mondiale. Celle-ci se limite à donner la non objection sur les documents relatifs à la sauvegarde environnementale et sociale Page | 61 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Points soulevés par les participants Réponses et Propositions Pour les questions foncières, pourquoi la L'équivalence n'a pas été jugée nécessaire car il n'y Banque Mondiale ne fait pas l'équivalence aura pas recours { l'expropriation. De plus, cette du système Tunisien avec la politique 4.12 question est du ressort du ministère des domaines { l'instar des aspects environnementaux ? de l'ETAT et non du MARHP. Ceci a été mentionné dans le RDS Pour les terres en indivision, l'application Il s'agit d'une question délicate, mais il faut de la politique 4.12 est compliquée car les appliquer la loi tunisienne relative { l'indivision. bénéficiaires ne connaissent pas Cette loi dit que Chaque co-indivisaire peut réellement leurs terrains. De plus, SE servir de la chose commune à proportion de son comment faire signer les documents par droit, pourvu qu'il n'en fasse pas un usage contraire tous les bénéficiaires si certains d'entre eux { sa nature ou de sa destination et qu'il ne s'en sont { l'étranger ? serve pas contre l'intérêt des autres co-indivisaires . Le PNO4 ne financera pas des activités dans l'indivision qui changeront la nature du foncier, mais améliorera les conditions agricoles des terres telles que fournir des semences dans les prairies. Ceci se fait à la demande explicite des propriétaires dans l'indivision étant donné que l'ODESYPANO n'intervient qu'{ leur demande suivant l'approche participative et intégrée (API). Pour le cas des clairières forestières, les La politique 4.12 s'applique lorsqu'il ya perte de terres sont des terrains forestiers biens et délocalisation. Or, si la personne vit dans la défrichés. Dans ce cas, qui est habilité à forêt, il n'y aura pas de perte de bien ni aucune donner les autorisations d'occupation délocalisation. temporaire au projet ? En tout cas, toutes les actions seront faites sur demande des populations et l'ODESYPANO veillera à prendre les précautions préalables pour que tout financement soit fait selon le code forestier . Le point faible de la législation tunisienne Le PO 4.12 ne s'applique que pour les autorisations en matière de questions foncières est temporaires ou cession volontaire. Dans le cas de l'information des gens. Est-ce que l'autorisation temporaire, le décret du 20 Aout l'ODESYPANO pourra écarter les terres 1888 (qui est annexé au plan cadre des questions conflictuelles ou procéder à foncières) ; exige que l'arrêté soit transmis par le l'indemnisation (Suivre des règles de gouverneur, aux services techniques et à la bonne pratique) ? commune et au propriétaire. Au cas où le propriétaire refuse dans un délai de 10 jours il peut avoir recours au tribunal. Dans le cas de cession volontaire, la PO 4.12 tout comme la législation tunisienne, exige un acte signé qui certifie que le propriétaire met à la disposition du projet une partie sa parcelle par sa volonté à titre de don. Il faudrait avoir des règles de bonne pratique mais ni la législation tunisienne ni la PO 4.12 peuvent empêcher les gens de porter plainte et de recourir à la justice Page | 62 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Points soulevés par les participants Réponses et Propositions Pour les GDAPs, est ce que l'ODESYPANO - Au cours du PNO4, les GDAPs auront une place va continuer avec la même approche du importante et bénéficieront d'appuis et de PNO3 ou est ce qu'il y aura une nouvelle renforcements à la carte pour prendre en charge démarche ? leur développement et plus particulièrement pour les GDAPs dans les délégations concernées par le partenariat à titre expérimental, ils recevront des renforcements intensifs en matière d'élaboration , de mise en oeuvre et de suivi des PDCS/CPAs pour qu'ils puissent { la fin du projet orchestre le développement de leurs zones et l'élaboration de leurs PDCs et le rôle de l'ODESYPANO se limitera { donner du conseil à la demande. - Au cours du PNO4, il est prévu des ateliers de réflexion sur les problèmes et les contraintes des GDAPS et les mesures pour leur promotion. Suite à ces discussions, la journée a été clôturée par Monsieur le Directeur général de l'ODESYPANO en remerciant tous les participants pour leurs contributions fructueuses. Page | 63 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes JOURNEE D'INFORMATION ET DE CONCERTATION SUR LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DU PROJET « PNO4 » AU CENTRE TECHNIQUE DE POMME DE TERRE A SAÏDA - TUNIS. Le Mardi 01 Juin 2010 N° de tel / adresse E- N° Nom et Prénom Fonction Organisme mail 1 Dellai Houcine Directeur Général ODESYPANO dellai@voila.fr Chef département 2 Charles E. Di Leva Banque Mondiale Environnement Consultant Sénior 3 Shérif Arif Banque Mondiale Environnement aloui_kam@hotmail.co 4 Aloui Kamel Coordinateur PNO4 ODESYPANO m 5 Abidi Mohamed Chef Division Conseil Régional du Kef abidimh@yahoo.fr Mdaissi Mohamed Directeur Régional 6 ODESYPANO mdaïssiima@yahoo.fr Amen Ain Draham 7 Eddali Lamjed Président GDAP Tabbouba 8 Mejri Ahmed Sous Directeur ODESYPANO mejriahmed@yahoo.fr Office de 9 Mannai Abdelhak Chef de service Développement du Nord odno@mdci.gov.tn Ouest 10 Bellali Abdelkrim Sous Directeur ODESYPANO 78 450 500 Union Tunisienne de 11 Ben Abdelllah Mohsen Coordinateur mabtun@yahoo.fr Solidarité Sociale 12 Ellough Lotfi Sous Directeur ODESYPANO Ell_lotfi@yahoo.fr Direction Générale de l'Aménagement et de la 13 Hamdi Salah Chef de service Sbk.hamdi@gmail.com Conservation des terres Agricole (MARHP) Conseil Régional 14 Haidri Youssef Chef Division 78 602 200 Jendouba Agence Foncière 15 Rjeb Nabil Directeur 71 892 205 Agricole Page | 64 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Agence Foncière 16 Farah Tahar Sous Directeur 71 894 359 Agricole Agence Nationale de 17 Béji Ali Ingénieur Protection de l'Environnement Agence Nationale de 18 Chourabi Sahbi Ingénieur Protection de l'Environnement Association de 19 Saïdi Taha Président Développement Local 98 471 427 Joumine Union Tunisienne des 20 Abderrahman Ouerghi Agriculteur 98 285 980 Agriculteurs Chef Mohamedmokhtar1@y 21 Mokhtar Mohamed d'arrondissement CRDA Bizerte ahoo.fr forêt Directeur Régional 22 Rjeibi Noureddine ODESYPANO nrjaibi@yahoo.fr Sejnane 23 Lamia Hajjem Jemmali Coordinatrice PGRN2 DGFIOP jemalilam@gmail.com 24 Sana Smida Chef de sevice DGFIOP sanaselma@gmail.com Samia_ghanem8@yaho 25 Ghannem Samia Ingénieur Principal DGFIOP o.fr Professeur 26 Ahmed Channoufi Retraité aschennoufi@planet.tn Universitaire 27 Dridi Hassen Chef d'unité Siliana ODESYPANO has_dridi@yahoo.fr 28 Fezzani Abdessalem Sous Directeur ODESYPANO abd_fezzani@yahoo.fr 29 Jbali Ahmed Président GDAP GDAP Lachiheb Direction générale des souad.deklhi@laposte. 30 Deklhil Souad Chef service Ressources en Eau net (MARHP) 31 Ouled Saad fethi Chef service ODESYPANO fethiouled@yahoo.fr Ouled Slimane Mohamed aouledslimen@yahoo.f 32 Sous Directeur ODESYPANO r Page | 65 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Association de 33 Selmi Saïda Développement Local 78 471 474 Nefza (ADADEN) 34 Mejri Krim Directeur ODESYPANO mejrikrim@yahoo.fr 35 Melki Ali Directeur CRDA Bizerte invite+kq4anymn@fac 36 Marouani Fethi Chef de service ODESYPANO ebookmail.com Chef 37 Hasni Tahar Conseil régional Béja d'arrondissement Directeur Régional 38 Khmiri Hichem ODESYPANO hichem.kh@hotmail.fr Béja Union Tunisienne de 39 Ben Mohamed Fatma Ingénieur Principal 71 808 066 Solidarité Sociale Union Tunisienne de 40 Massoudi Lotfi Ingénieur principal Lotfi_sj_bz@yahoo.fr Solidarité Sociale Agence de Vulgarisation 41 Dahdouh Najet Ingénieur principal et de Formation Agricole Office de l'Elevage et des 42 Ben Salem Lamia Ingénieur général 71 790 431 Pâturages Office National de 43 Ben Brahim Mouldi Directeur 71 343 200 l'Assainissement Direction Générale des 44 Tarhouni Mohamed Sous Directeur Infrastructures MDCI Page | 66 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes ANNEXE 4- DOCUMENT CADRE DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (DCPES) République Tunisienne Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques et de la Pèche (MARHP) OFFICE DE DÉVELOPPEMENT SYLVO-PASTORAL DE NORD-OUEST (ODESYPANO) Document-Cadre Pour la Mise En OEuvre des Mesures de Protection Environnementale et Sociale (DCPES) Pour le QUATRIÈME PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES ZONES MONTAGNEUSES DU NORD- OUEST (PNO4) Version Finale après évaluation Octobre 2010 Page | 67 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Table des Matières Liste des Abréviations 69 I. Introduction 71 II. Objectif et Description des Composantes du PNO4 73 III. Le Cadre Légal 81 IV. Le Cadre Institutionnel 85 V. Impacts positifs et négatifs du PNO4 sur l'environnement 86 VI. Analyse Environnementale des composantes du PNO4 88 VII. Leçons à tirer des Procédures des EIE du PNO3 91 VIII. Procédures et Pratiques suivies par l'ODESYPANO pour l'ÉE 92 IX. Mise en OEuvre du Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale 92 X. Suivi et Surveillance Environnementale 96 XI. Formation et Renforcement des Capacités 98 XII. Budget 98 XIII. Répartition du Budget 100 XIV Consultation publique sur le DCPES 100 Annexe 1 : Fiche Environnementale de Diagnostic Simplifié (FEDS) 101 Annexe 2 : Mesures D'atténuation 104 Annexe 3 : Mesures de Suivi 109 Annexe 4 : Contenu d'une Fiche d Information Environnementale et Sociale (FIES) 111 Annexe 5 : Cahier de charge de l'ANPE 112 Annexe 6 : Compte rendu de la Consultation Publique 116 Page | 68 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Liste des Abréviations ADL Association de Développement Local AED Adduction de l'Eau Potable AFA Agence Foncière Agricole AGR Activités Génératrices de Revenus AFVA Agence de Vulgarisation et Formation Agricole API Approche Participative Intégrée BTS Banque Tunisienne de Solidarité BV Bassin Versant CAC Centre d'Animation et de Conseil CD Comité de Développement CES Conservation des Eaux et du Sol CITET Centre International des Technologies de l'Environnement de Tunis CRDA : Commissariat Régional au Développement Agricole DAO Dossier d'Appel d'Offre DCEPS Document Cadre de mise en oeuvre de la Protection Environnementale et Sociale DGF Direction Générale des Forets DGFIOP Direction Générale Financement Investissements et Organismes Professionnels DGAJF Direction Générale des Affaires Juridiques et Foncières EE Évaluation Environnementale EIE Étude d'Impact sur l'Environnement FEDS Fiche Environnementale de Diagnostic Simplifiée FIES Fiche d'Information Environnementale et Sociale GDA Groupement de Développement Agricole GDAP Groupement de Développement Agricole et de la Pèche INS Institut National de Statistiques MARHP Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pèche MEP Manuel d'Exécution du Projet MDCI Ministère du Développement et de la Coopération Internationale MEDD Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ODESYPANO Office de Développement Sylvo-Pastorale du Nord Ouest OEP Office de l'Élevage et des Pâturages OPO Objectifs et Principes Opérationnels PCGES Plan-Cadre de Gestion Environnementale et Sociale PDC Plan de Développement Communautaire PDC-B Plan de Développement Communautaire de base PDC-C Plan de Développement Communautaire de consolidation PGRN`2 Deuxième Projet de Gestion des Ressources Naturelles PISEAU II Deuxième Projet d'Investissement dans le Secteur de l'Eau PNO3 Troisième Phase du Projet de Développement des Zones Montagneuses et Forestières du Nord Ouest PNO4 Quatrième Phase du Projet de Développement des Zone Montagneuses et Forestières du Nord Ouest (4th Northwest Mountainous and Forested Areas Development Project) FC Fiche de Criblage PDC Plan de Développement Communautaire PEES Procédure de L'Évaluation Environnementale et Sociale Page | 69 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes PGE Plan de Gestion de l'Environnement PI Périmètre Irrigué PPI Petit Périmètre Irrigué PO Politique Opérationnelle RDS Revue Diagnostique des Sauvegardes SONEDE Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux TdR Termes de Référence UCP Unité de Coordination du Projet USN Utilisation du Système National ZMFNOs Zones Montagneuses et Forestières du Nord Ouest $EU Dollar des Etats Unis Page | 70 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes I. Introduction 1. Dans le cadre de la préparation du PNO4, la Banque mondiale a préparé avec le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques et de la Pêche (MARHP) et l'ODESYPANO une Revue de diagnostic de Sauvegarde (RDS) en vue de l'utilisation d'un Système National de Protection Environnementale. Afin que ce système soit compatible avec les politiques de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque mondiale, le rapport a recommandé que le l'ODESYPANO développe un document cadre pour la mise en oeuvre de mesures de protection environnementale et sociale (DCPES) pour ce projet. Ce rapport a en effet comblé les écarts entre la législation tunisienne en matière d'évaluation environnementale et les politiques de la Banque mondiale en matière des EIE pour le PNO4. 2. Deux RDS similaires ont été préparées pour le PISEAU II29 qui a été approuvé par le Conseil d'Administration de la Banque en Mai 2009 et qui est aussi exécuté par le MARHP ainsi que le PGRN2 qui sera soumis au Conseil d'Administration en juin 2010. Les composantes du PNO4 incluent des activités très similaires à celles du PGRN2 ; à savoir la construction/ réhabilitation des périmètres irrigués (PI), la construction d'adduction d'eau potable (AEP) , la conservation des eaux et du sol, le soutien aux productions agricoles, l'amélioration sylvo- pastorale , les plans d' aménagement forestier, les pistes rurales que les promotions d'activités génératrices de revenus et l'assistance technique. . En complémentarité avec le PGRN2 , Le PNO4 a été conçu sur la base de l'approche participative intégrée (API) dans laquelle les communautés développeront leur propre plan de développement communautaire (PDC) et leur contrat programme annuel (CPA) avec l'ODESYPANO et les autres partenaires. Alors que les activités du PGRN2 sont limitées aux trois gouvernorats de Kasserine, Medenine et Jendouba, celles de l'ODESYPANO sont aussi limitées dans les zones montagneuses et forestières des Gouvernorats de Béja, Bizerte, Le Kef, Jendouba et Siliana dans lesquelles le PISEAU II financera à travers les CRDA, des activités dans les plaines et vallées de ces mêmes gouvernorats. 3. L'application de la même approche dans les sous projets financés par le PISEAU II, le PGRN2 et le PNO4 permettra donc de mettre en oeuvre les synergies entre ces deux projets pour renforcer non seulement les aspects environnementaux et sociaux { l'échelle locale mais contribuera aussi à harmoniser le cadre juridique national des EIE dans le secteur de l'eau et de l'agriculture. Étant donné que trois projets seront exécutés par les institutions du MARHP, mais dans d'autres localités et dans des zones d'interventions respectives, aucun chevauchement et/ou dédoublement territorial est possible. 4. Le PNO4 succède à la troisième phase (2003-2009) du projet de Développement des Zones Montagneuses et Forestières du Nord Ouest (PNO3). Le PNO3 était considérée comme la tranche du programme de protection des ressources naturelles approuvé dans le XIème plan de développement économique. L'objectif du PNO3 est d'améliorer les conditions socio - économiques des communautés dans les zones montagneuses et forestières de la région du nord- ouest de la Tunisie dans les cinq gouvernorats de : Béja, Bizerte, Le Kef, Jendouba et Siliana, tout en assurant la gestion durable des ressources naturelles. Le coût total du projet était estimé à 34 million SEU cofinancé par le Gouvernement tunisien et par la Banque mondiale. La coordination et le suivi du projet était assurés par l'ODESYPANO et l'exécution des composantes par les directions régionales dans les cinq gouvernorats. 5 Le rapport d'achèvement du PNO3 , produit par la Banque mondiale en 2010, conclut que L'exécution du PNO3 a été une réussite de l'atteinte des objectifs du Projet et des résultats clés 29 Le PISEAU II a été approuvé par le Conseil d'Administration de la Banque mondiale et mise en vigueur en Août 2009. Il a pour objectif de (a) promouvoir une gestion efficace des périmètres irrigués Page | 71 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes prévus pendant la préparation .Le projet a atteint la plupart de ses objectifs initiaux et révisés et en a même surpassé dans plusieurs cas. Les facteurs contribuant { l'exécution réussie du Projet comprennent: (i) le grand intérêt et l'engagement au projet de la part de tous les niveaux du Gouvernement (central, régional et local), qui est resté solide durant la vie entière du projet; (ii) le haut niveau d'engagement et d'implication démontré par les organisations communautaires et leurs dirigeants; (iii) le haut niveau d'engagement, de dévouement, et de compétence technique du personnel de l'ODESYPANO; et (iv) l'appui technique et général fourni par la Banque durant la supervision du Projet. 6. Des mesures de sauvegarde environnementale ont été incluses dans la conception du projet, mais la supervision de la Banque et d'un moindre degré. L'équipe du Gouvernement n'ont pas assuré une conformité adéquate de l'application et du suivi de ces mesures de sauvegarde. Ceci est du en parti à une certaine confusion dans l'interprétation des modalités d'application de ces mesures. Le projet a été classé comme Catégorie B conformément à la PO 4.01 (Evaluation Environnementale), un Plan de Gestion Environnemental (Environmental Management Framework Plan, EMFP) a été crée, et aucune politique de sauvegarde n'a été déclenchée autre que la PO 4.01. Le EMFP nécessitait un criblage des sous-projets, qui comprenait à la fois des critères environnementaux et sociaux30, { être soumis { l'ANPE pour une analyse environnementale supplémentaire. 7. Une mission de revue thématique menée par l'équipe de sauvegarde du MNSSD en avril 2008, a constaté que l'EMFP n'avait pas été mis en oeuvre de façon convenable { l'exception de la formation sur les évaluations des impacts environnementaux. La raison principale pour ne pas avoir exécuté l'EMFP de façon adéquate, était que l'ANPE avait déterminé que les sous projets vérifiés étaient dispensés d'évaluation environnementale conformément à la législation tunisienne EIA 91-362, qui a été par la suite abrogée et remplacée par le décret EIA #2005-1991 pendant l'exécution du projet. 8. Le montage du PNO4 a été conçu sur les bases de: l'amélioration de la gestion des ressources naturelles, à travers la restauration [lorsque c'est possible] et la conservation de ces ressources (sol, végétation, eau et forêts) ainsi que par la promotion des modes de gestion durable et de techniques progressives de production agricole (végétale et animale). l'élargissement, l'approfondissement et l'institutionnalisation de la pratique de l'API au sein de l'ODESYPANO et des partenaires. La promotion du développement d'AGR (exploitation de produits forestiers non- ligneux, artisanat, petits métiers, etc..) dans le but de générer des sources de revenus familiaux complémentaires, surtout dans les zones dégradées et socio- économiquement démunies. La promotion du développement rural dans les zones d'intervention { travers l'implication et le renforcement des diverses organisations gouvernementales, non- gouvernementales et socioprofessionnelles oeuvrant dans le domaine. 30 Le Manuel de Procédures excluaient explicitement toute activité de réinstallation et précisait qu' "un élément important de l'évaluation environnementale était de confirmer que les travaux physiques { entreprendre n'impliqueraient ni une réinstallation physique ou économique des populations. La réinstallation de populations ne fera pas partie de ce projet." (Cf. Manuel des Procédures, Projet de Développement des Zones Montagneuses et Forestières du Nord-Ouest (PNO), page 14). Page | 72 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes II. Objectif et Description des Composantes du PNO4 9. L'objectif du PNO4 est d'améliorer les conditions socio-économiques des populations rurales, et (ii) de promouvoir une meilleure protection et gestion des ressources naturelles dans les zones du projet { travers la mise en oeuvre d'une approche participative intégrée et partenariale de développement communautaire. 10. Le PNO4 couvre 113 secteurs (IMADATS) dans les 4 gouvernorats du Nord Ouest de Béja, Le Kef, Jendouba et Siliana et une partie du gouvernorat de Bizerte. Afin que le PNO4 soit opérationnel dès la mise en vigueur du prêt de la Banque mondiale, 37 Plans de Développement Communautaire (PDC) sont prévus d'être préparés au cours de l'année 2010. Cependant en anticipation aux demandes des Imadats et en se basant sur l'expérience du PNO3 et de l'ODESYPANO, le projet a été formulé en 4 composantes avec des sous projets résumés ci- dessous. Ces composantes sont : A. Support institutionnel et assistance technique à la préparation et l'exécution des PDC dans la zone du projet B. Soutien à la production agricole et pastorale et aux activités génératrices de revenus (AGR) dans la zone du projet C. Consolidation, protection et gestion des ressources naturelles dans la zone du projet D. Amélioration des infrastructures rurales de base dans la zone du projet. Composante 1 : Support institutionnel et assistance technique à la préparation et l'exécution de PDC dans la zone du projet (Coût 4,97 M$EU soit 8,7 % du coût total du projet). 11. Cette composante appuiera des activités de renforcement des capacités et l'assistance technique à l'intention des OLB (principalement GDAP et CD), l'ODESYPANO et ses partenaires de développement (administrations publiques régionales et locales, et organisations gouvernementales et non gouvernementales) afin d'accroître la participation et d'améliorer l'efficacité de la planification, la préparation, l'exécution et le S&E des PDC et des CPA, et de promouvoir l'intégration de l'API dans les processus de développement local. Cette composante financera trois sous composantes : Sous-composante 1.1 : Support aux Organisations Locales de Base (OLBs) : Pour cette sous-composante, l'importance du renforcement est calculée pour assurer une conversion progressive des CD restants en GDAP. Le nombre des GDAP devrait atteindre 50 en début de projet et passer { 86 { l'achèvement du projet. Les CD bénéficieront : (i) d'ateliers de formation (deux par année pour chaque CD) ; (ii) de la fourniture de petits équipements/matériels de bureau ; et (iii) de journées d'information/formation sur le terrain et de visites d'échanges entre communautés. Les GDAP bénéficieront : (i) de deux ateliers de formation (l'un régional et l'autre national, portant sur leur rôle et les contraintes [liées à leur statut et autres] ainsi que les mesures potentielles à prendre) ; (ii) de formations (y compris en gestion administrative et en organisation interne, planification/programmation et S&E des PDC) ; (iii) de visites d'échange d'expériences entre GDAP ; (iv) de la prise en charge de 50 % du salaire annuel d'environ huit directeurs techniques par gouvernorat, qui aideront les GDAP, incluant des fonds pour des moyens de transport (chaque directeur couvre en moyenne deux GDAP, et les 50 % restants du salaire seront financés par le Fonds 21-21) ; (iv) une assistance technique pour appuyer les GDAP dans la préparation de leurs plans d'activité ; et (v) un appui logistique ( petits Page | 73 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes équipements/matériels de bureaux/informatiques). Dans le cas du partenariat intensif à titre expérimental, les 15 GDAP concernés recevront une assistance technique plus intense et plus rapprochée et une formation sur toutes les questions liées à la préparation et l'exécution des PDC/CPA. Sous-composante 1.2 : Support aux partenaires. L'appui consistera en des renforcements sélectifs auprès des partenaires gouvernementaux (l'administration de chacun des cinq gouvernorats, les CRDA, les directions régionales d'autres ministères techniques, etc.) et non gouvernementaux (principalement ADL et ONG), afin que ceux-ci puissent remplir efficacement leurs rôles respectifs, principalement dans le processus de préparation et d'exécution des PDC. Il est également utile de renforcer la sensibilisation au changement climatique de ces partenaires et aux impacts sur le développement rural dans le Nord-Ouest afin de les inciter à inclure des mesures d'adaptation au changement climatique dans la préparation des PDC. De façon générale, ces renforcements incluront : (i) 15 ateliers de concertation sur les six années du projet ainsi que deux séminaires d'information/sensibilisation ; (ii) des formations méthodologiques ( y compris planification participative, programmation/budgétisation des PDC, S&E participatif, etc.) ; (iii) des voyages éducatifs et des visites d'échanges d'expériences en Tunisie ; et (iv) un renforcement de la sensibilisation au changement climatique et des mesures permettant d'augmenter les moyens de subsistance et de renforcer la capacité de résilience des agro-écosystèmes. Dans le cas du partenariat intensif à titre expérimental qui vise les administrations de six délégations sélectionnées parmi les cinq gouvernorats, les renforcements incluront : (i) un atelier par an pour échanger et capitaliser sur les expériences au cours de chacune des six années du projet ; (ii) la mise en place d'une base de données pour chaque secteur administratif et d'un système de S&E des PDC/CPA dans chaque administration ; (iii) la fourniture d'équipements/matériels de bureau et informatiques ; et (iv) des formations avancées en planification et S&E de projets. Sous-composante 1.3 : Support à l'ODESYPANO. L'appui est nécessaire pour trois raisons principales : (i) l'ODESYPANO est appelé { étendre ses interventions vers de nouvelles zones et a donc besoin de moyens logistiques supplémentaires ; (ii) l'ODESYPANO est aussi appelé { poursuivre l'amélioration de ses techniques de criblage et d'intervention sur le terrain, afin d'amorcer un processus durable de développement local autogéré ; et (iii) il est également attendu de l'ODESYPANO qu'il joue un rôle plus important en termes de promotion et de dissémination des outils méthodologiques de développement local basé sur l'API { l'intention de tous les acteurs principaux dans le Nord-Ouest. L'appui prévu par le projet comprend : (i) une assistance technique pour la préparation des PDC (cinq sociologues contractuels pendant les trois premières années du projet) ; (ii) renforcements méthodologiques (six ateliers de perfectionnement des compétences du personnel, mise en place de systèmes de gestion des ressources humaine, contrôle de qualité, et préparation d'une stratégie de communication) ; (iii) fourniture de 30 véhicules (en moyenne six par gouvernorat, de types utilitaires et de liaison), équipements (informatiques et autres) et matériels (logiciels et autres), plus la réhabilitation de bâtiments pour 23 CAC ; (iv) formations du personnel (sur des sujets spécifiques tels que le développement local participatif, socio économie rurale, gestion et S&E de projets, Page | 74 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes outils informatiques) ; (v) la mise en oeuvre d'un plan de sauvegardes environnementales et sociales ; (vi) deux contrats de trois ans pour des audits externes avec un auditeur accrédité ; et (vii) un contrat avec un bureau d'études pour le S&E du projet sur la base d'un ensemble d'indicateurs d'impacts et de réalisations. Composante 2: Soutien à la production agricole et pastorale et aux activités génératrices de revenu dans la zone du projet. (4,71 millions $EU soit 8,2% du coût total du projet). 12. Cette composante a pour but d'appuyer les communautés dans l'amélioration de leurs rendements agricoles et pastoraux moyennant une amélioration de leurs techniques/pratiques de production, tout en rationalisant le plus possible l'utilisation des ressources naturelles limitées disponibles. Toutes les activités citées ci-dessous feront partie des PDC devant être préparés et exécutés sur une base participative avec les communautés dans les zones du projet. Les détails de leur formulation dépendront donc des besoins et attentes des populations concernées. a) Sous-composante 2.1 : Conseils agricoles aux producteurs. Les mesures prévues incluent : (i) le financement sélectif d'opérations de recherche appliquée répondant aux besoins prioritaires ( y compris spécification des itinéraires techniques, promotion de cultures biologiques, productivité améliorée de prairies collectives, modes de conduite et techniques d'élevage) ; (ii) la fourniture d'équipements/matériels de démonstration et l'établissement de parcelles de démonstration ; (iii) la réalisation de journées d'information/formation pour renforcer la sensibilisation au changement climatique et diffuser les techniques innovatrices et les mesures adaptées au climat ; et (iv) la fourniture de services de conseils en grandes cultures, oléiculture, production laitière, agriculture biologique, apiculture, et cuniculture, entre autres. b) Sous composante 2.2: Soutien au développement de l'élevage. Les mesures prévues incluent : (i) l'acquisition de taureaux, béliers et boucs reproducteurs ; (ii) la fourniture d'implants pour la synchronisation des chaleurs et leur suivi ; (iii) des mesures de conservation des races autochtones (cryoconservation de sperme et embryons, croisements contrôlés et instauration de labels de qualité [Appellation d'origine contrôlée - AOC, Indication géographique protégée - IGP, marque collective, autres labels]) ; (iv) le développement de la santé animale (lutte contre les parasitoses, fourniture de produits vétérinaires pour la maîtrise des cycles sexuels et contre l'infertilité, formation de conseillers privés) ; et (v) le développement de l'apiculture (formations spécialisées et financement pour emballage, labellisation et certification). c) Sous composante 2.3: Réhabilitation ou aménagement de petits périmètres irrigués. Ces aménagements concernent principalement les PDC de base et exigent une forte organisation préalable des bénéficiaires. Leur nombre et leur dimensionnement dépendront des besoins exprimés lors de la préparation des PDC, mais, à titre indicatif, le projet prévoit de réaliser environ 150 hectares de petits périmètres irrigués, près d'une centaine d'aménagements de sources et de construire deux puits. Sous-composante 2.4 : Promotion d'AGRs . Le projet comprendra deux types principaux d'AGR : (i) des microprojets et (ii) des petites entreprises rurales. Les microprojets sont des investissements ruraux individuels allant jusqu'à 5 000 dollars visant à créer un revenu supplémentaire pour les petits agriculteurs et les Page | 75 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes personnes vulnérables telles que les femmes, les jeunes fermiers et les personnes sans terre. Le prêt moyen fourni par investissement rural est d'environ 1 000 dollars. Les petites entreprises rurales sont des groupes d'agriculteurs essayant d'accéder à des marchés nouveaux ou plus lucratifs avec des cultures à valeur ajoutée ou une diversification de leurs produits. En matière de microprojets, l'ODESYPANO fournira une formation et une assistance technique aux micro entrepreneurs avec un objectif de 1 000 microprojets31 créant des revenus supplémentaires pour les petits agriculteurs et les groupes vulnérables (femmes, jeunes et personnes sans terre). Les microprojets prévus par le PNO4 seront centrés sur l'engraissement animal, la production de petits ruminants, l'apiculture, la transformation de produits agricoles { petite échelle (tels que les huiles essentielles, moulins { grain), l'artisanat, et autres activités non agricoles. Semblablement au PNO3, ces investissements seront financés par des prêts des ADL qui sont des organisations non gouvernementales appuyées par les administrations régionales. Les ADL obtiennent leurs fonds principalement de la BTS, une banque rurale publique établie pour financer les petits et micro crédits. Pour que les ADL puissent se développer grâce au PNO4, l'ODESYPANO financera des études de marché ciblées et une assistance technique. Le programme de petites entreprises rurales vise à relier des groupes d'agriculteurs { des marchés. Sur la base des expériences de l'ODESYPANO, il y a un potentiel pour des initiatives d'agriculteurs établissant des liens plus formels avec les marchés, mais le programme devra se concentrer sur la disponibilité et la spécificité des filières de commercialisation et des acheteurs et sur les conditions du marché avant de promouvoir de telles activités. Le projet proposé adoptera une approche prudente et pilote pour la promotion du programme de petites entreprises rurales. Le projet soutient donc les efforts de l'ODESYPANO pour établir au moins 10 petites entreprises rurales regroupant des agriculteurs dans une perspective d'expérimentation et de démonstration de la viabilité de telles entreprises rurales et des formes organisationnelles que celles-ci peuvent prendre. Ces entreprises rurales pourront être des extensions d'entreprises rurales existantes (déj{ soutenues par le personnel de l'ODESYPANO) ou de nouvelles entreprises. L'ODESYPANO aidera les agriculteurs à développer un plan d'activité simple qui sera soumis { l'ADL pour obtenir un financement pour l'entreprise. Dans les cas où les prêts ne seront pas disponibles pour des raisons internes aux ADL, l'ODESYPANO sera capable de fournir au groupe (à travers le GDAP/SMSA) les équipements, matériels, intrants, matériaux (construction), assistance technique et autres besoins opérationnels en nature pour lancer l'entreprise et engager des relations commerciales. Une telle assistance en nature (et non en espèces), au lieu du prêt, ne dépassera pas (au moins initialement) 50 000 dinars tunisien par 31 Pendant le PNO3, l'ODESYPANO a fourni une assistance technique { environ 800 microprojets ayant obtenu des crédits des ADL. Avec le PNO3, 1 863 personnes (dont 57 % de femmes) ont bénéficié des formations nécessaires dans des divers domaines agricoles (1 058 personnes) tels que le petit élevage, l'élevage de bovins, ovins et caprins, l'apiculture, ainsi que dans des domaines non agricoles (728 en artisanat et 77 en extraction des huiles essentielles), soit 423 % des prévisions initiales (440 personnes). Parmi ces personnes formées, 685 (soit 37 %) ont obtenu des crédits et ont réalisé leurs projets, dont 50 % de femmes. Environ 60 % de ces investissements sont encore opérationnels et fonctionnent avec succès. Page | 76 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes entreprise rurale et ne sera pas plus élevée que l'équivalent de 2 000 dinars tunisiens par famille participante. Une convention entre les GDAP/SMSA et l'ODESYPANO pourra être établie afin de permettre { l'ODESYPANO de transférer l'assistance en nature au groupe d'agriculteurs par le biais du GDAP. La petite entreprise rurale récipiendaire remboursera la valeur de l'assistance de l'ODESYPANO en espèces au GDAP correspondant sur une période convenue (des conditions similaires aux prêts des ADL). Le GDAP acceptera d'utiliser les espèces reçues pour financer une extension de l'adhésion au groupe d'agriculteurs, en mettant l'accent sur des agriculteurs vulnérables autant que possible. L'ODESYPANO fournira également une assistance technique aux groupes gérant leur entreprise. Cette assistance technique couvrira des thèmes de production, ainsi que des thèmes organisationnels et commerciaux. Si le projet réussit, l'ODESYPANO s'efforcera de multiplier les expériences et aidera { formaliser les groupes en SMSA. Composante 3: Consolidation, protection et gestion des ressources naturelles dans la zone du projet (26,50 millions $EU soit 46,4% du coût total du projet) 13. Le but principal de cette composante est d'étendre et d'améliorer le couvert végétal et forestier et de promouvoir des pratiques de gestion des ressources naturelles plus durables dans les zones du projet. Ceci sera réalisé par des travaux de conservation des eaux et des sols, des améliorations des pâturages et des parcours dans les zones dégradées et un développement forestier, tels qu'identifiés dans les PDC. a) Sous-composante 3.1 : Aménagements de conservation des eaux et des sols. Cette sous-composante vise principalement des aménagements de conservation des eaux et des sols, principalement pour prévenir et gérer l'érosion des sols et le ravinement par : (i) la construction de seuils en pierres et d'ados (fossés creusés et remblais) en courbe de niveau et de cordons en pierres afin de ralentir le ruissellement et de piéger les sédiments ; et (ii) la végétalisation des berges et ravins. L'accent sera mis sur de petits ouvrages que la population locale peut maîtriser et entretenir. Il est aussi prévu de construire des cuvettes pour l'arboriculture afin de renforcer l'humidité du sol et donc d'améliorer les rendements des cultures. Ces travaux sont cités à titre indicatif uniquement et les sélections finales dépendront des besoins et des priorités des bénéficiaires qui seront définis dans le contexte des PDC. b) Sous-composante 3.2 : Améliorations pastorales et sylvo-pastorales. Ces améliorations comprendront : (i) l'installation de périmètres sylvo-pastoraux (y compris semis directs en zones de pâturage dans les clairières et en lisière des forêts, plantations fourragères améliorées, etc.) ; (ii) la création de prairies permanentes (y compris organisation des usagers, labour et ensemencement) ; et (iii) des améliorations des parcours (y compris mise en défens et réensemencement). c) Sous composante 3.3 : Plantations et activités en zones forestières. Cette sous- composante appuiera: (i) la plantation d'arbres en dehors des espaces forestiers et (ii) des activités en zones forestières proprement dites dont (a) un appui à la DGF pour la préparation de Plans d'aménagement forestiers participatifs et (b) des sous- projets en zones forestières tels qu'approuvés dans les PDC et qui sont compatibles avec les Plans de gestion forestière, visant à fournir des revenus supplémentaires aux communautés forestières, réduire la pression sur les ressources forestières et Page | 77 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes faciliter l'implication des populations { la préservation de ces ressources. Ceux-ci incluent la plantation d'espèces d'arbres { usages multiples (mais non pas pour la récolte de bois vivant), l'installation de périmètres sylvo-pastoraux, des travaux d'entretien par les communautés (récolte de bois mort et de broussailles secondaires, défrichement régulier pour entretien de coupe-feu) et le développement d'AGRs et autres activités centrées sur la promotion des ressources forestières (apiculture et production de miel, plantes médicinales et aromatiques, huiles essentielles, collecte de champignons, fleurs sauvages, et câpres sauvages, etc.). Ces activités sont prévues d'être { petite échelle et axées sur l'amélioration des moyens d'existence des populations forestières. d) Sous-composante 3.4 : Opérations de remembrement des terres. Ces opérations visent premièrement { lever les contraintes foncières { l'exécution des aménagements de conservation des eaux et des sols et deuxièmement à faciliter l'intensification des cultures. Ces opérations consistent essentiellement { évaluer, en termes de superficie et de productivité, les parcelles agricoles individuelles qui sont à présent très fragmentées et éparpillées et à aider les propriétaires à échanger des parcelles équivalentes pour arriver à des ensembles de plus grande dimension. Le projet financera des sessions d'information et de sensibilisation, gérera les échanges de parcelles entre propriétaires sur environ 12 000 hectares et l'aménagement de voies de désenclavement sur environ 32 kilomètres. Les expériences précédentes montrent que ces nouvelles pistes deviennent nécessaires pour accéder aux parcelles remembrées quand elles ont été consolidées en unités plus larges. Composante 4 : Composante 4: Amélioration des infrastructures rurales de base dans la zone du projet (20,98 millions $EU soit 36,7% du coût total du projet) 14. Cette composante appuiera la réhabilitation et/ou la construction d'infrastructures rurales de base, principalement des routes rurales et des systèmes individuels ou communaux d'eau potable, afin d'améliorer l'accès des communautés bénéficiaires { ces services dans les zones isolées. Le projet financera des programmes d'accès amélioré pour les nouveaux secteurs dans chaque gouvernorat qui serviront de cadre stratégique pour l'exécution des PDC de base et une programmation annuelle de pistes rurales. a) Sous composante 4.1: Réhabilitation et construction de pistes rurales. Pour la deuxième génération de PDC (consolidation), le projet réhabilitera d'anciennes pistes dégradées, en s'attachant essentiellement au traitement de points noirs afin d'en améliorer l'opérationnalité. Le linéaire total estimé pour ce type d'intervention atteint près de 580 kilomètres. Le projet appuiera également la construction de pistes secondaires reliant les villages (douars) prévues principalement dans les PDC de base. La construction comprendra des études techniques ainsi que le suivi et la supervision des travaux. Sur la base des expériences du PNO3, près de 200 kilomètres de pistes secondaires sont envisagés. b) Sous composante 4.2: Amélioration de l'accès à l'eau potable. Les améliorations concernent deux types principaux de structures : des citernes individuelles et des systèmes d'adduction d'eau potable. Les citernes se justifient dans les douars où aucune autre source d'approvisionnement n'est possible et l{ où la demande a été très forte pendant le PNO3. Le projet ne financera que les coûts des matériaux de construction, la main d'oeuvre étant prise en charge par les bénéficiaires. Un nombre indicatif de 570 citernes a été prévu sur les six ans du projet. D'autre part, il est Page | 78 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes prévu d'installer neuf systèmes d'adduction d'eau potable pour les communautés sélectionnées, qui pourraient par la suite être raccordés aux réseaux existants de distribution d'eau. 15. Le cout du projet pour une durée de six ans sera financé à titre indicatif, comme suit : Le Gouvernement tunisien : 9,24 M$EU ; (12,94 MTND) (16,2%) Auto financement des Agriculteurs : 6,32 M$EU ;(8,86 MTND) (11,0 %) Banque mondiale : 41,6 M$EU ; (58,23 MTND) (72,8 %) Total 57,16 M$EU ; (80,03 MTND) 100% 16. Le montage institutionnel interne du projet consiste à : a) Comité National de Coordination (CNC). Au niveau national, le CNC établi pour le PNO3 et présidé par la Direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels (DGFIOP) du MARHP, continuera sous le PNO4 à superviser l'exécution générale du Projet et à assurer que les orientations prises, les mesures entreprises et les résultats obtenus sont alignés sur les documents et les accords du projet correspondants. Plus spécifiquement, le CNC veillera à ce que les plans d'action et les budgets annuels préparés soient bien alignés sur les objectifs du projet et sur les autres programmes et investissements régionaux et locaux. Les autres membres du CNC comprendront le Ministère du Développement et de la Coopération Internationale (MDCI), le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local (MIDL), et le Ministère des Finances (MdF), ainsi que d'autres Directions générales concernées du MARHP (y compris la Direction générale des forêts (DGF) et la Direction générale de l'aménagement et de la conservation des terres agricoles [DGACTA]). b) L'ODESYPANO. L'ODESYPANO, placé sous la tutelle du MARHP, aura la responsabilité directe générale de l'exécution du Projet { travers ses directions et services centraux et régionaux. L'ODESYPANO est une entreprise publique semi- autonome créée en 1981 (loi 81-17), et un établissement public à caractère non administratif depuis 1996. Son principal mandat est de protéger les écosystèmes vulnérables et de développer les infrastructures rurales dans la région du Nord- Ouest de la Tunisie. C'est une structure décentralisée siégeant { Béja avec un mandat régional pour exécuter les politiques de développement nationales dans les cinq gouvernorats de Béja, Bizerte, Jendouba, Le Kef et Siliana. Comme agence d'exécution gouvernementale, l'ODESYPANO aura seul la responsabilité de la gestion du projet et de tous les aspects de coordination, techniques, administratifs, fiduciaires et relatifs aux sauvegardes. Plus spécifiquement, les responsabilités principales de l'ODESYPANO incluront : (a) la coordination, l'administration et la gestion du projet ; (b) l'exécution technique de toutes les composantes ; (c) la gestion générale fiduciaire (finances et passation des marchés) et des sauvegardes ; (d) le suivi du projet et son évaluation,, y compris l'entretien et la mise { jour du Système d'information de gestion (SIG) et du Système d'information géographique (SIGéo) du projet ; et (e) les rapports et l'audit du projet. c) Le Conseil d'Entreprise de l'ODESYPANO. Au niveau régional, sera utilisé comme comité de coordination pour l'exécution des activités du PNO4. Le Conseil est présidé par le Directeur général de l'ODESYPANO et comprend des représentants du MARHP, du MDCI et du MdF, des administrations régionales et locales de chacun des cinq gouvernorats et de l'Union tunisienne de l'agriculture et de la pêche (UTAP). Page | 79 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Les directions centrales de l'ODESYPANO, ses quatre directions régionales, et son bureau à Siliana appuieront les communautés dans la préparation, l'exécution et le S&E des PDC et CPA, promouvront les partenariats au niveau local et régional et faciliteront l'intégration des PDC/CPA dans d'autres programmes de développement et plans d'investissement de partenaires. Le Coordinateur du projet du PNO3, qui est un cadre de haut niveau, continuera { aider le Directeur général dans l'exécution et le suivi du projet. Plus spécifiquement, le Coordinateur sera responsable de la préparation des programmes de travail périodiques et des outils méthodologiques pour le suivi, ainsi que des différents rapports de progrès requis par le CNC et la Banque mondiale en tant que co-financiers. Le Coordinateur assurera également une coordination efficace avec les partenaires de l'ODESYPANO, en particulier en matière d'échange d'informations et d'organisation des activités communes. Au niveau local, les Centres d'animation et de conseil (CAC) de l'ODESYPANO, en collaboration étroite avec les OLB (en particulier les GDAP), seront chargés de coordonner les activités du projet dans le contexte de la préparation, la validation et l'exécution des PDC, couvrant leurs secteurs administratifs respectifs. d) Les Partenaires du PNO4 : les partenaires gouvernementaux (en premier lieu les CRs et CLDs mais aussi les CRDAs et directions régionales des autres ministères techniques) et partenaires non-gouvernementaux (principalement les ADLs et ONGs) interviendront dans le cadre du PNO4 sur la base de conventions de partenariat qui auront été préparées au préalable. 17. Le PNO4 sera cofinancé par la Banque mondiale. Ce projet devrait de ce fait s'aligner avec des politiques de la Banque en matière de protection environnementale et sociale tout en mettant en oeuvre le système national d'évaluation environnementale après avoir apporté des améliorations pour combler les écarts entre la politique opérationnelle de la Banque mondiale et le système national (voir section VII ). En effet le rapport SDR préparé par les cadres de la Banque mondiale pendant la préparation du PNO4, explique en détail l'analyse de l'équivalence, de l'acceptabilité et les écarts { combler entre les politiques de sauvegarde environnementale de la Banque mondiale et le système tunisien relatif { l'évaluation environnementale. En conclusion, le Décret 2005-1991 sur les EIEs ne reflète pas à lui seul dans leur ensemble tous les principes et procédures appliqués dans le cadre de la protection de l'environnement et de la conservation dans le secteur de l'eau. Ceux-ci sont éparpillés dans plusieurs textes et décrets tels qu'expliqués dans la section III ci-dessus. 18. Comme indiqué auparavant, toutes les composantes ne pourront pas être identifiées avant l'évaluation du projet sectoriel puisque les plans de développement communautaire (PDC) et les contrats programmes annuels seront établis après l'évaluation du projet. Ainsi toutes les études détaillées y compris les évaluations environnementales et sociales seront entreprises après l'entrée en vigueur de l'accord de prêt de la Banque mondiale. 19. Le PNO4 a fait l'objet, dans son ensemble, d'une évaluation environnementale qui a été préparée par l'ODESYPANO et décrite dans ce document. Cette évaluation comprend l'identification des aspects positifs et négatifs de chacune des composantes principales du projet ainsi que les procédures d'évaluation environnementale qui consiste dans le développement d'une procédure de criblage « screening » pour l'intégration de l'évaluation environnementale dans le cycle de préparation des activités du projet et l'élaboration d'un Plan-Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES) (voir section VIII). Page | 80 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes III. Le Cadre Légal 20. La Tunisie s'est investie dans la mise en place d'un arsenal législatif et réglementaire varié allant de l'élaboration de codes relatifs aux principales ressources naturelles, aux multiples mesures coercitives à l'encontre des établissements pollueurs en passant par l'obligation des EIEs en tant qu'outil de prévention. Dans ce qui suit les principaux textes juridiques régissant la protection de l'environnement en Tunisie et susceptibles de s'appliquer au PNO4. 21. Le Code des Eaux No 76-75, promulgué le 31 mars 1975 qui prévoit des mesures propres à la prévention de la pollution des ressources hydriques et traite en partie des eaux marines. Il est complété En 1985 par le décret no 56 du 2.1.85 précisant les conditions générales des rejets dans le milieu récepteur. Le code de l'eau a été modifié par la loi 2001-116 du 26 novembre 2001 qui a enrichi le dispositif de mobilisation des eaux fondée sur le développement des ressources hydrauliques y compris l'exploitation des ressources non conventionnelles telle que le dessalement des eaux saumâtres et salées et les eaux des mers et des sebkhas. De même les modifications du code de 2001 exige que « la planification et l'utilisation des ressources hydrauliques doit être basée sur le principe de la valorisation maxima de la production du m3 d' eau { l'échelle de tout le pays selon les conditions économiques, et techniques acceptables et les travaux des eaux d'un bassin à un autre doivent être précédés par une étude économique pour une meilleure valorisation des quantités d'eaux de transfert ». Cependant les changements apportés au code de l'eau ont partiellement pris en compte les impératifs de la protection de l'environnement et l'ont limité aux ressources non conventionnelles. 22. La Loi No 83-87 relative à la protection des terres agricoles. Cette loi a pour objectif de protéger les terres agricoles contre l'urbanisation et fixe les modalités et autorisations requises pour le changement du statut des terres agricoles 23. La Loi No 95-70 du 17 Juillet 1995 relative à la Conservation des Eaux et du Sol (1995). Cette loi institue le cadre d'intervention pour protéger les sols, basée sur le partenariat entre l'administration et les bénéficiaires. L'article 5 de la loi énonce le principe de la prise en compte de l'environnement agricole et de l équilibre écologique conformément au concept de développement durable. De même l'article 20 exige que la publicité et la concertation soient aussi établies notamment par la création des associations des eaux et des sols. 24. La loi 81-17 du 9 mars 1981 portant sur l'établissement de l'ODESYPANO. 25. La Loi 88-91 du 2 Août 1988 portant création de l'Agence Nationale de Protection de L'Environnement (ANPE) et modifiée par la Loi No 92-115 du 30 novembre 1992. Cette loi a introduit pour la première fois en Tunisie l'obligation de réaliser une étude d'impact sur l'environnement ( EIE) avant l'implantation de toute unité industrielle, agricole ou commerciale dont l'activité présente de part sa nature ou en raison des moyens de production ou de transformation utilisés ou mis en oeuvre, des risques de pollution ou de dégradation de l'environnement. De 1991 à juillet 2005, le système d'évaluation environnementale (EE) tunisien était régi principalement par la loi de 1988 créant l'ANPE tel que modifié dans le cadre du décret du 14 mars 1991 sur l'EIE (Décret de 1991 sur l'EIE)32, fixant les procédures d'élaboration et d'approbation des études d'impact. Ce décret spécifie le contenu de l'EIE et la définit comme étant un outil permettant d'apprécier, évaluer et de mesurer les effets directs et indirects, à court, 32Décret 91-362 du 13 mars 1991 réglementant les procédures de préparation et d'approbation des Etudes d'Impacts (JORT 26 mars 1991). Page | 81 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes moyen et long terme des projets sur l'environnement. Il est joint à ce décret deux annexes I et II listant les projets et activités soumis respectivement à une EIE et à une Description Sommaire (DS). 26. La Loi N° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire dans les domaines de sa compétence. Cette loi a introduit pour la première fois la notion de « Cahier de charges » au lieu d'une EIE pour des activités précises et dont la liste sera fixée par décret. Ces cahiers de charge fixent les mesures environnementales que le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter. Cette loi a aussi mieux défini les pouvoirs de l'ANPE exigeant une autorisation préalable de celle-ci pour que toute installation à but industriel, agricole ou commercial soit soumise { une étude d'impact environnemental ou { un cahier de charges délivrés par un Arrêté du Ministère de l'Environnement, selon le type d'installation, la nature de son activité et les risques qu'elle représente pour l'environnement. 27. Le Décret nº2005-1991 du 11 juillet 2005 a abrogé le Décret de 1991 sur l'EIE (Décret sur l'EIE de 2001)33, mais contient plusieurs changements importants par rapport { l'ancien décret. Les unités soumises obligatoirement { l'étude d'impact sur l'environnement dans l'Annexe I ont été réduites et sont divisées en deux catégories. Catégorie A fait l'objet d'un avis préalable de l'ANPE dans un délai ne dépassant pas 21 jours ouvrables. Catégorie B fait l'objet d'un avis préalable de l'ANPE dans un délai ne dépassant pas trois mois ouvrables. Des Termes de Référence (TdRs) sectoriels doivent être fournis pour tous les secteurs importants requérant une EIE. Les projets de l'Annexe II n'ont donc pas besoin d'une EIE complète, { cause de la nature de leur activité et de la portée limitée des impacts. Des Plans de Gestion Environnementale (PGE) détaillés sont exigés, à la suite des TdRs préalablement approuvés ; et les EIEs doivent être préparées par des experts spécialisés dans le secteur affecté. 28. La liste des unités soumises au cahier des charges dans l'Annexe II a été aussi réduite et simplifiée et les projets de l'Annexe II n'ont donc pas besoin d'une EIE complète, { cause de la nature de leurs activités et de la portée limitée des impacts. L'annexe II a écarté les projets de forages d'eau souterraine, et des périmètres irriguées avec les eaux de surface ( voir tableau 1) étant donné que le MARHP inclut l'analyse des impacts et leurs mesures d'atténuation dans les études de faisabilité et des cahiers de charges des entrepreneurs et des travaux civils. 29. L'arrêté du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable du 8 mars 2006 portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges et spécifiées dans l'Annexe II du décret # 2005-1991. Dans le cadre du PNO4, les projets qui sont soumis à une EIE (Annexe I catégorie B) sont (a) les unités de traitement des eaux usées traitées, et (b) les projets de périmètres irriguées par les eaux usées traitées à des fins agricoles .Les unités soumises au cahier des charges suivant l'Annexe II sont les projets d'installation des canaux de transport ou de transfert des eaux. 30. La Loi 94-122 relative au Code d'aménagement du territoire et de l'urbanisme. L'Article 5 du Code d'Urbanisation prescrit l'utilisation d'un Schéma Directeur et stipule que l'Agence responsable du territoire affecté a la responsabilité d'élaborer un Schéma Directeur en collaboration avec les autres ministères intéressés et les organismes publics (organisés en comité interministériel) et comprenant le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable. Dans le cadre de l'Article 10 du Code Foncier, le Schéma Directeur devrait résumer toutes les options possibles pour l'utilisation de la terre et proposer les mesures d'atténuation appropriées pour répondre aux impacts environnementaux et autres. L'Article 11 stipule , que les projets 33 Décret nº2005-1991 du 11 juillet 2005 9JORT, 9 juillet 2005). Page | 82 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes d'aménagement, d'équipement et d'implantation d'ouvrages pouvant affecter l'environnement naturel par leur taille ou impacts, sont soumis à une étude préalable d'impact sur l'environnement et que l' accord définitif concernant les projets ne sera donné par les administrations concernées qu'après approbation de l' étude d impact par le Ministère chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Selon l'Article 16 de la Loi 94-122 , les projets impliquant des modifications des plans d'urbanisme, notamment l'implantation des décharges de déchets municipaux ou la conversion des sites de décharges existants à un autre usage, requièrent une large consultation de toutes les agences et des collectivités locales affectées, et l'information devrait être publiquement diffusée pendant une période de deux mois, durant laquelle les personnes affectées et le public en général peuvent faire des commentaires.34 31. Le Code forestier, promulgué en 1966 et refondu en 1988, assure une protection aux terrains boisés et institue un régime forestier préservant des restrictions sur l'utilisation de terrains boisés et des terres de parcours n'appartenant pas { l'Etat. L'article 208 du code dispose que « lorsque des travaux et des projets d'aménagements sont envisagés et que par l'importance de leur dimension et ou leur incidences sur le milieu naturel, ils peuvent porter atteinte à ce dernier, ces travaux et projets doivent comporter une étude d'impact, établie par les institutions spécialisées permettant d'apprécier les conséquences. Les travaux et les projets d'aménagement indiqués ne peuvent être entrepris qu'après autorisation du Ministre de l'Agriculture. Les modalités de la mise en oeuvre de la procédure { suivre relative { l étude d'impact sont fixées par décret ». 32. Le décret ministériel du 29 juin 2006 fixe les conditions d'octroi des autorisations temporaires de domaine forestier de l'État. L'article 12 interdit l'autorisation temporaire pour les parcs nationaux, les parcs naturels, la protection de la faune et de la flore, ainsi que pour tout ouvrage qui aura un impact négatif et des risques sur l'environnement et les ressources naturelles. Les articles 15 et 19 exigent que pour toutes occupations temporaires pour utilité publique (article 15) et pour le développement forestier et sylvo pastoral, qu' une étude d'impact sur l'environnement (EIE) soit préparée conformément au décret des EIE No 1991 du 15 juillet 2005. 33. La Loi 82-66 du 6 Août 1982 relative à la normalisation, et le décret no 85-86 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur qui fixe les conditions générales des rejets et celles d'octroi des autorisations des rejets. Les conditions d'utilisation des eaux usées traitées (EUT) à des fins agricoles sont fixées par le décret # 89-1047 7 du 28 juillet 1989, modifiée par le décret # 93-2447. Ce décret fixe les modalités et conditions d' utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles tel que modifié ainsi que l'arrêté du ministère de l'économie nationale et des finances du 18 mai 1990 portant promulgation de la norme tunisienne relative aux spécifications des eaux traitées { des fins agricoles et l'Arrêté du ministère de l'Agriculture du 21 juin 1994 fixant la liste des cultures qui peuvent êtres irriguées par les eaux traitées. L'utilisation des eaux d'assainissement traitées pour l'irrigation des légumes qui peuvent être consommés crus, est interdite. Les eaux usées traitées peuvent être utilisées pour les cultures de bois (vignes, les citrons, olives pèches etc.,) pour les culture de foins, pour les cultures industrielles ( coton, tabac, canne à sucre) ainsi que pour les céréales et les terrains de golfe. Les eaux usées traitées doivent répondre aux spécifications par la norme NT 106.03 de 1989.La fréquence des analyses physico-chimiques et parasitologiques des EUT a été aussi fixée par l'article # 3 de décret # 89-1047. 34 Loi sur le Code d'Urbanisation. Nº 94-122. 28 novembre 1994 Page | 83 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes 34. Le décret no 97-2082 du 27 Octobre 1997 fixant les conditions d'exercice de l'activité de forages d'eau exige l'obtention d'une carte professionnelle pour exercer les activités de forages divisées en 7 catégories en fonction de la profondeur des puits de forage. 35. La Loi # 30 du 6 mars 2000 relative à la mise en valeur des terres agricoles dans les PPI, constitue l'un des facteurs essentiels qui pourrait contribuer { une meilleure valorisation des investissements et { leur durabilité. Cette loi prévoit l'obligation des exploitants { mettre en valeur au moins 90% de la superficie du PPI sur une période de 5 ans à partir de la mise en eau (article 19) : en équipant leurs parcelles par du matériel d'irrigation, en protégeant leur terre contre tout phénomène de dégradation, en pratiquant régulièrement et d'une manière continue des cultures irriguées, en assurant l'entretien et la réparation des équipements hydrauliques du PPI . La loi, dans son article 25, prévoit d'interdire l'accès { l'eau aux personnes ne respectant pas ces dispositions et des amendes proportionnelles à la superficie non exploitée (à partir de 100 DT pour chaque hectare non exploité). 36. Le Code du patrimoine - Loi 94-35 du 24 février 1994 relative à la protection des monuments historiques et des sites naturels et urbains. 37. La Loi 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux. Cette loi, réglemente les mesures de prévention et de lutte contre les organismes de quarantaine à l'intérieur du pays, le contrôle phytosanitaire au niveau des points d'entrée, et le contrôle du commerce, de distribution et de l'utilisation des produits pesticides. 38. Le Décret n°2002-2015 du 4 Septembre 2002 fixe les règles techniques relatives à l'équipement et { l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route. Le transport de certaines matières dangereuses en l'occurrence les pesticides est soumis à l'obtention d'une feuille de route. La liste de ces matières, le modèle de la feuille de route et les conditions de sa délivrance sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du transport. 39. Le décret # 2002 -3158 portant sur la réglementation des marchés publics inclut que « d'autres considérations peuvent être prises en compte { condition qu'elles soient spécifiées dans l'avis de l'appel d'offre. Ces considérations doivent être liées { l'objet du marché et doivent permettre l'évaluation de ses avantages supplémentaires certains » Ceci permet que les clauses environnementales peuvent êtres incluses dans les appels d'offres des marchés. 40. Le décret # 89-232 du 29 juin 1989 fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des Commissariat Régionaux au Développement Agricole (CRDA). L'organisation spécifique pour chaque CDRA est fixée par décret. 41. Le décret # 99-1819 du 23 Aout 1999, porte sur l'approbation du Groupement de Développement dans le secteur de l'Agriculture (GDA) et de la pèche. La Loi # 2004-24 du 15 juin 2004 a modifié et complété la loi # 99-43 relative au GDA dans le quel l'article 4 a donné pour mission du GDA, la sauvegarde des ressources naturelles en plus de la protection de ces ressources et la rationalisation de leur utilisation. 42. Le décret du Ministère de la Santé de 2003 interdisant l'importation, l'utilisation et la manipulation de l'amiante amphiboles (amiante bleu). 43. Le décret #2000 de 2339 considérant l'amiante ciment parmi les déchets dangereux et pour lequel la loi 96-41 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination. 44. La loi générale sur les concessions de 2008 exige que tout appel d'offre doit être accompagné par trois études complémentaires : technique, économique et environnementale. Page | 84 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes IV. Le Cadre Institutionnel 44. Du point de vue institutionnel, L'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE), sous tutelle du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) est l'organisme chargé de veiller { l'intégrité du processus de préparation, examen et approbation des évaluations et pratiques environnementales en Tunisie. L'ANPE est chargée notamment de veiller { l'application des textes réglementaires relatifs { la protection de l'environnement y compris ceux relatifs { l'évaluation environnementale, préparer les termes de références nécessaires pour la préparation des EIEs ( pour les projets classifiés en Annexe I) et des cahiers des charges pour les projets classifiés en Annexe II) et d'examiner et statuer sur les rapports des EIEs et cahiers des charges. La Direction de l'EIE de l'ANPE est responsable de l'application, de la revue et du suivi de l'EIE en Tunisie.35 En plus de ses structures centrales, l'ANPE a huit bureaux régionaux desservant les régions du Nord 1 et Nord 2, du Nord-Est, du Nord-Ouest, du Centre Est et Centre Ouest, du Sud-Ouest et du Sud-Est du pays.36 L'ANPE a aussi pour responsabilité : l'élaboration des normes environnementales, la sensibilisation du public, l'éducation et la formation environnementale ; le contrôle de la pollution à la source ; le suivi de la qualité nationale de l'air ; l'accord technique pour le contrôle de pollution des projets et leur promotion pour l'allocation des avantages financiers et fiscaux prévus par la loi ; la gestion des fonds anti- pollution ; et la gestion des parcs urbains. Les bureaux régionaux vérifient les cahiers des charges et leur conformité aux exigences environnementales, et participent dans le cadre de la commission d''evaluation des EIE. En ce qui concerne ses fonctions d'EIE, l'ANPE a élaboré 15 TdRs pour les secteurs soumis aux conditions d'EIE, et 18 cahiers des charges dont un cahier des charges pour le transfert des eaux peut être appliqué pour le PNO4. Le département contrôle et suivi de la pollution est responsable de la surveillance et du contrôle de la pollution de l'air, de l'eau et des sols et sera le point focal pour les activités de surveillance environnementales du PNO4. 45. Les autorités compétentes sont l'ODESYPANO et ses directions régionales qui sont habilitées { délivrer les autorisations pour l'implantation du projet en question. Elles interviennent au début du processus pour exiger du promoteur, conformément à la réglementation en vigueur, la présentation d'une EIE ou d'un cahier de charges conformément au décret # 2005 -1991. En fin du cycle, l'autorité compétente est tenue d'obtenir l'avis de l'ANPE pour délivrer l'autorisation. En cas de non respect des mesures et recommandations de l'EIE ou des cahiers de charges, l'autorisation pourrait être retirée. 46. Les Promoteurs : Ce sont l'ODESYPANO et ses direction régionales qui sont chargées de la mise en oeuvre de la politique agricole dans les zones montagneuses et forestières du Nord- Ouest et sont placés sous la tutelle du MARHP .L'ODESYPANO exerce ses missions en relation avec les cadres de concertation régionaux et locaux ( Conseils Régionaux et Conseils Locaux de Développement) et les autres partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux ( Services techniques des autres ministères, ONG, ADL, GDAP, ...) conformément { la législation et { la réglementation en vigueur.. L'ODESYPANO prépare ou sous traite les études de faisabilité y compris les EIE sur la base des cahiers de charges et /ou des TdR types. En particulier, l'ODESYPANO veille à ce que les procédures mentionnées dans le présent document soient mis en oeuvre de façon appropriée 35 METAP/Université de Manchester, "Evaluation et développement futur du système d'EIE en Tunisie" Décembre 2000 36 Site web de l'ANPE http://www.anpe.nat.tn Page | 85 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes 48. L'Agence Foncière Agricole (AFA). Crée par la loi # 17 du 16 mars 1977, les principales attributions de l'AFA sont : (a) la responsabilité de toutes les opérations immobilières décrites dans la loi de la reforme agraire no 18 de 1963, concernant les périmètres irrigués (PI) publics (b) l'acquisition des surfaces excédantes de la superficie minimale des PI publics ; (c) l'indemnisation des périmètres irrigués publics conformément à la loi de la reforme agraire et (d) les remembrements des PIs publics. 49. L'ODESYPANO sous traite { l'AFA le remembrement des périmètres { sec appartenant au secteur privé. Suivant la loi no. 29 du 6 mars 2000, l'AFA peut intervenir pour le remembrement de ces périmètres { condition qu'une demande écrite de 75% des propriétaires soient obtenue. Dans ce cas, le PI est crée par un arrêté du Ministre du MARHP qui définit le périmètre et établit la superficie minimale et maximale des lots. Une fois le PI créé, une enquête sociale foncière des états des exploitants ou propriétaires est menée par l'Agence Foncière Agricole (AFA) qui par la suite prépare { l'aide d'un bureau d'études un avant projet qui est partagé avec les propriétaires pour regrouper les parcelles en forme de lots réguliers en tenant compte de la nature des sols. La loi sur la réforme agraire No 18 du 27 Mai 1963 permet de faire des échanges afin de regrouper les terrains, et régulariser la situation foncière. Les pistes rurales ainsi que les stations de pompage et réseau d'irrigation font partie du plan de remembrement et leurs superficies sont calculées proportionnellement { l'ensemble du PI. Chaque propriétaire participe au même taux pour la création des travaux hydrauliques et pistes, et ce taux (fixé par décret du Ministre du MARHP) ne doit pas dépasser 10% de la superficie totale du PI.L'avant projet de remembrement est affiché pendant trois mois au gouvernorat, à la délégation et { l'AFA. 50. Dans le cas où des propriétaires ont une réclamation, celle-ci se fera par écrit et sera soumise à une commission locale qui prépare le dossier à une commission régionale. Celle-ci est habilitée à faire les modifications nécessaires au remembrement. Une fois que cette commission statue, le plan de remembrement est soumis au MARHP pour homologation par le Tribunal Foncier pour faire le nouveau cadastre et pour que les propriétaires obtiennent des certificats de leur propriétés. V. Impacts positifs et négatifs du PNO4 sur l'environnement 51. Le projet couvre la région Nord-Ouest de la Tunisie et notamment les cinq gouvernorats du Kef, Siliana, Jendouba, Béja et Bizerte. La zone d'intervention du projet PNO 4 va couvrir 25 nouveaux secteurs (d'extension) en plus que des 88 anciens secteurs (de consolidation) du PNO3 soit au total 113 secteurs ou Imadats .Le PNO4 couvrira 604 000 ha pour une population de 318 500 habitants constituants 67 000 ménages. 52. Les caractéristiques générales, agro écologiques, socio-économiques et systèmes agricoles, des zones d'intervention sont celles des ZMFNOs. Les principales caractéristiques spécifiques sont la forte densité démographique, l'importance des terrains dégradés, le faible degré d'intensification des systèmes de production, l'importance de l'érosion et de la dégradation des forêts due au surpâturage et aux coupes incontrôlées de bois de feu. En général, l'agriculture constitue la base de l'économie locale et, par conséquent, la principale source d'emploi. Les principaux systèmes de production combinent des cultures annuelles (essentiellement céréalières [notamment blé dur et orge] { de l'élevage traditionnel extensif (essentiellement petits ruminants et quelques bovins). Les exploitations agricoles sont fortement morcelées ; près de 75% des surfaces sont inférieures à 10 ha et la moitié des exploitants disposent de moins de cinq ha. 53. Les zones d'intervention du projet sont donc caractérisées par i) une forte dégradation des ressources naturelles essentiellement marquée par l'érosion des sols et la déforestation ; la pauvre qualité des sols et susceptibilité { l'érosion et induisant une faible productivité des terres Page | 86 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes agricoles ; et le recours à des pratiques et techniques agricoles inappropriées, et ii) le manque de sources de revenus alternatives pour la population concernée. 54. En général, Il ressort de l'évaluation environnementale que le PNO4 aura des impacts positifs d'ordre économique, social et environnemental dont : - L'amélioration des conditions socio-économiques de la population dans les zones d'intervention du projet, { travers la mise en place des infrastructures de désenclavement, l'accès aux services publics tels que la santé, l'éducation, l'eau potable, etc. Les projets d'eau potable prévus dans le cadre du projet auront par ailleurs des retombées positives sur la santé en particulier celle des enfants. - Les actions d'aménagement CES, d'agroforesterie et d'amélioration pastorale et sylvo- pastorale contribueraient { l'atténuation de l'érosion des sols, la restauration des terres fertiles et l'accroissement de la couverture végétale dans la zone du projet. - Les opérations d'aménagements forestiers contribueront { la réduction de la pression exercée sur l'espace forestier de la région et au développement socio-économique durable dans les zones cibles à travers une gestion rationnelle et participative des zones forestières en complément des terres agricoles avoisinantes. - Le soutien à la production agricole/pastorale et aux Activités Génératrices de Revenus (AGR) contribuera à l'augmentation de la production agricoles et pastorale et la création de nouvelles sources de revenus pour la population. - L'amélioration substantielle de la protection et gestion des ressources par le renversement du processus de dégradation des sols et l'augmentation de sa fertilité pour une bonne production agricole. - L'association de la population au processus de la planification, l'aménagement et l'exploitation de l'espace forestier fera d'elle non seulement un simple exploitant des ressources disponibles mais aussi un facteur impliqué dans la gestion de l'espace offert et garant de sa durabilité. 55. Les impacts négatifs potentiels du projet seraient associés notamment aux sous composantes de développement d'infrastructure rurale, de construction d'ouvrages CES, de création de périmètres irriguées, de remembrement des terres et d''aménagement forestier. En effet, la mise en oeuvre de ces activités risquent d'affecter l'écosystème, le réseau hydrographique naturel et d'accentuer les nuisances environnementales. 56. Les activités susceptibles d'engendrer des risques environnementaux directs ou indirects seraient en particulier : - Les travaux d'infrastructures rurales portant sur la construction des pistes pourraient entrainer des perturbations au niveau du milieu, par l'altération du fonctionnement des réseaux hydrographiques avec risque d'inondation, les attaques aux cycles biologiques et la productivité des écosystèmes limitrophes. - L'intensification agricole à travers la création de périmètres irrigués pourrait se traduire par une utilisation accrue d'engrais et de produits de traitement avec le risque de pollution des eaux et des sols. - L'aménagement forestier négligeant l'intégration de la dimension environnementale peut accroitre l'érosion et l'envasement des retenues d'eau et perturber l'hydrologie. Page | 87 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes VI. Analyse environnementale des composantes du PNO4 57. Les impacts positifs ou négatifs, directs ou indirects des différentes composantes du PNO4 sont étroitement liés à la nature des activités à entreprendre dans le cadre de la mise en oeuvre du projet. Faut-il rappeler, que le concept du PNO4 a retenu à travers la création des GDAP l'approche participative et intégrée pour la planification et la mise en oeuvre des activités escomptées. L'ensemble des activités du projet seront identifiées et sélectionnées dans le cadre des plans de développement Communautaires (PDC) qui seront élaborés au niveau des secteurs avec l'appui des services techniques de l'ODESYPANO et après l'évaluation du projet. 58. La présente analyse concernera les composantes du projet dont les effets et impacts potentiels sur l'environnement sont jugés significatifs tout en gardant { l'esprit que des études détaillées seront entreprises au moment de la mise en oeuvre du projet pour les activités susceptibles d'avoir un impact potentiel négatif sur l'environnement et que les quantités sont uniquement à titre indicatif et seront confirmées lors de la préparation des PDCs ; car le nombre exact des activités et leur dimensionnement dépendra des besoins exprimés lors de la préparation des PDCs. Composante I : Support Institutionnel et assistance technique à la préparation et exécution des PDCs dans la zone du projet Sous-composante 1.1 : Support aux OLBs. Sous-composante 1.2 : Support aux partenaires. Sous-composante 1.3 : Support { l'ODESYPANO Impacts positifs 59. Des effets très positifs sont attendus en matière de gestion des impacts potentiels du projet sur l'environnement { travers notamment les formations, la communication et suivi- évaluation environnementale et dans une perspective d'intégration de la dimension environnementale dans le cycle de préparation des PDCs et leur mise en oeuvre. Impacts négatifs 60. Cette composante ne génère pas d'effets négatifs directs sur l'environnement. Cependant, l'insuffisance des capacités environnementales aurait un impact indirect sur la qualité de conception et de mise en oeuvre des différentes composantes du projet par la négligence de la dimension environnementale. Composante 2. Soutien à la production agricole et pastorale et aux Activités Génératrices de Revenus (AGRs) dans la zone du projet Sous-composante 2.1 : Conseils agricoles aux producteurs. Sous-composante 2.2 : Soutien au développement de l'élevage. Sous-composante 2.3 : Réhabilitation ou aménagement de petits périmètres irrigués Sous composante 2.4. Promotion d' AGRs. Impacts positifs 61. Les services d'appui et de conseil { une rationalisation de l'exploitation des ressources naturelles visant l'amélioration de la productivité agricole tout en respectant l'environnement. Ceci devrait contribuer { une meilleure satisfaction des besoins de la population et d'amélioration de ses conditions de vie. De même, le suivi sanitaire du cheptel se traduirait par des effets positifs sur la santé des animaux et réduirait les risques de transmission de maladies animales { l'homme. Les effets positifs de l'irrigation incluent notamment un frein au processus d'érosion hydrique, une diminution de la salinité, une restauration du couvert végétal et une Page | 88 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes nette amélioration de la fertilité du sol. Les impacts positifs attendus pour la promotion des AGRs sont liés à une augmentation de revenus et de la sécurité alimentaire des populations suite à la mise en culture des périmètres aménagés. Impacts négatifs 62. L'intensification agricole pourrait se traduire par une utilisation accrue d'engrais et de produits de traitement avec le risque de pollution des eaux et des sols. - Un mauvais drainage au niveau des périmètres irrigués peut provoquer notamment la salinisation des sols et la chute des rendements agricoles (asphyxie des plantes). Il y aurait un risque de la destruction du couvert végétal et de la dégradation du sol suite à une intensification de la pression du bétail sur le milieu physique. De même, il existerait un risque sur les ressources hydriques aussi bien sur le plan qualitatif que quantitatif. L'arrivée de nouvelles populations attirées par les possibilités de revenus sans les AGRs, va occasionner des besoins supplémentaires en eau potable et en irrigation. Le système de suivi environnemental va permettre d'appréhender les problèmes et servira d'outil d'animation pour la sensibilisation environnementale de ces populations. Composante 3. Consolidation, protection et gestion des ressources naturelles dans la zone du projet Sous-composante 3.1 : Aménagements de CES. Sous-composante 3.2 : Améliorations pastorales et sylvo-pastorales. (i) l'installation de périmètres sylvo-pastoraux (ii) la création de prairies permanentes, (iii) des améliorations de parcours [mise en défens, scarifage, resemis, etc.]. Sous-composante 3.3 : Plantations et activités en zones forestières. (i) la plantation d'arbres d'espèces diverses [oliviers, figuiers, câpriers, noyers, etc.] visant à renforcer la protection des sols tout en générant une production viable, (ii) la réalisation d'aménagements forestiers dans le cadre des plans de gestion de la DGF. Sous-composante 3.4 : Opérations de remembrement des terres. (i) Opérations de remembrement sur environ 12000 ha (ii) la construction de voies de désenclavement sur 32 km. Impacts positifs 63. La mise en oeuvre de cette composante aura pour effet de renverser le processus de dégradation des sols et de les amener à un niveau de fertilité propice à une bonne production agricole. Celle-ci contribuera au freinage du processus d'érosion hydraulique, une restauration du couvert végétal et une nette amélioration de la fertilité du sol. L'atténuation de l'érosion hydrique se traduit par la réduction des pertes de terre et le maintien de la fertilité des sols.- La préservation de la couche meuble du sol qui augmente l'infiltration de l'eau réduit par conséquent le ruissellement; et l'amélioration du profil hydrique du sol atténue l'aridité édaphique entravant le développement du couvert végétal. Le développement de l'agroforesterie à travers la plantation d'arbres d'espèces diverses permettra de renforcer la protection des sols contre l'érosion (fixation des sols) et le développement de l'agroforesterie et les aménagements pastoraux et sylvo-pastoraux contribueront à réduire l'érosion des sols en assurant une Page | 89 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes amélioration substantielle de la couverture pérenne des sols et contribue également au développement de la biodiversité. A travers les opérations d'aménagement forestier, le projet contribuera au développement socio-économique durable des populations forestières par une gestion rationnelle et participative des zones forestières en complément des terres agricoles avoisinantes et une diversification des revenus des populations rurales liée notamment à une valorisation optimale des ressources forestières. Impacts négatifs 64. Un risque environnemental peut être associé { l'application de techniques de CES sans tenir compte de la sensibilité du milieu d'intervention. Ceci résultera { la dégradation des sols, l'appauvrissement en végétation, la réduction du couvert végétal et l'érosion linéaire. L'utilisation d'engrais et de produits de traitement peuvent entrainer des effets néfastes sur les ressources en eau avec des risques de pollution. Composante 4. Amélioration des infrastructures rurales de base dans la zone du projet Sous-composante 4.1 : Réhabilitation et construction de pistes rurales. (i) Réhabilitation de près de 580 km d'anciennes pistes dégradées (ii) Construction de 200 km de pistes secondaires Sous-composante 4.2 : Amélioration de l'accès { l'eau potable. (i) 570 citernes ont été estimés sur six ans ; (ii) Installation de neuf systèmes d'adduction d'eau potable Impacts positifs 65. La construction de pistes rurales quelles soient secondaires ou primaires aura des impacts positifs sur la qualité de la vie des populations à l'intérieur des zones du projet. En effet, ces infrastructures de désenclavement peuvent offrir aux populations locales une multitude de bénéfices qui vont d'un accès plus facile aux marchés, de l'accroissement des services publics tels que l'électricité, l'eau potable, les services de conseils et vulgarisation, les services de santé et d'éducation, à la stimulation de micro-projets et à un élargissement des perspectives d'emploi, etc. 66. L'amélioration de l'accès { l'eau potable contribuera { l'amélioration des conditions sanitaires et à une réduction du temps consacré par les populations à la collecte de l'eau. Elle aura un impact positif particulièrement sur la vie quotidienne des femmes et des enfants en charge appelées aujourd'hui à chercher l'eau sur des distances parfois assez importantes ; d'où un gain de temps non négligeable { consacrer { d'autres activités utiles et génératrices de revenus pour les familles concernées et de fréquenter les écoles pour le cas des filles rurales. Impacts négatifs 67. L'érosion, représente le plus grave impact direct causé par la construction des pistes rurales. En effet des travaux de construction entrepris pendant la saison humide avec des modes de construction non appropriés peuvent exposer les sols environnants non protégés à des graves problèmes d'érosion. Aussi, en cas d'averses de forte intensité des pistes agricoles mal drainées peuvent être { l'origine d'une forte dégradation des terres avoisinantes. Des pistes dont le tracé est mal choisi peuvent entraîner de grandes perturbations du milieu environnant telles que Page | 90 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes altération du fonctionnement des réseaux hydrographiques avec risque d'inondation, attaques aux cycles biologiques et à la productivité des écosystèmes limitrophes, empiètement sur des sites historiques/archéologiques et/ou des aires protégés, des pollutions des ressources naturelles par le déversement accidentel de produits chimiques (accidents). 68. Le choix du tracé représente l'élément le plus critique dans la construction d'une piste. De lui dépend en grande partie le type et la portée des impacts sur l'environnement et les populations. Il est important d'éviter que le tracé de la piste affecte des milieux humides, des sites archéologiques, des zones écologiques naturelles abritant de l'habitat sauvage sensible, des forets, des endroits exposés aux catastrophes naturelles (inondation). En parallèle il est fortement conseillé d'éviter les terrains en pentes, les sols instables, et les réseaux de drainage et de ruissellement. Enfin des pistes mal entretenues et mal drainées peuvent être { l'origine d'une accélération du phénomène d'érosion des sols. 69. La création de l'AEP ne doit pas poser de problèmes environnementaux particuliers dans le cas où toutes les normes tunisiennes d'aménagement et d'hygiènes sont appliquées et respectées. En particulier, il faut aménager des aires de propreté au niveau des sources, évacuation régulière des excédents, séparation des abreuvoirs, et suivi sanitaire des citernes. Une éducation sanitaire serait nécessaire pour la population pour l'entretien de leur réserve d'eau et de leurs citernes pour que la qualité de l'eau soit saine sur le plan bactériologique. VII. Leçons à tirer des Procédures de l'Evaluation Environnementale (EE) du PNO3 70. Pendant la préparation de ce DCPES, des visites ont eu lieu dans deux des cinq gouvernorats afin d'évaluer les procédures de l'évaluation environnementale du PNO3 de manière à tirer les leçons pour le PNO4. Il n'existe pas au sein de l'ODESYPANO des responsables ayant une vue globale des mesures sociales et environnementales et qui pourraient encadrer les différentes institutions exécutrices de ce programme Il n'existe pas, au sein de l'ODESYPANO et ses directions régionales de spécialistes en environnement pour revoir les évaluations environnementales L'évaluation environnementale a été limitée { un criblage conformément { une fiche et une identification superficielle des impacts Les projets d'alimentation en eau potable ne sont pas soumis { des cahiers de charges environnementaux tels qu'exigés par le décret des EIE de 2005-1991. Un accord signé documentant la cession d'une parcelle de terrain ou une occupation temporaire pour la création des pistes rurales n'est pas établi entre le propriétaire privé et l'ODESYPANO. Seul un accord verbal est obtenu avec le propriétaire (dans le cas des périmètres irrigués, forages ou pistes rurales) ou avec le comité de développement, désigné par la population (dans le cas des terres collectives). Quelques cas de conflits et désaccords avec des propriétaires ont été signalés. Toutefois, une occupation temporaire formelle est établie pour tout ouvrage dans le domaine forestier. Page | 91 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes VIII. Procédures et Pratiques suivies par l'ODESYPANO pour l'Évaluation Environnementale 71. Le décret #2005-1991 a exempté tout ouvrage de pistes rurales, de forage, d'irrigation, d'agriculture, et de la recharge de la nappe phréatique utilisant des eaux conventionnelles de la procédure d études d'impact parce que l'impact de ces ouvrages devrait être analysé dans un cadre sectoriel ou programmatique et pour lequel le MARHP est habilité à étudier. Or le décret des EIE est limité { l'analyse des impacts causés par un projet spécifique et non par un programme ou un secteur. Le décret de 2005-1991 s'est limité donc { la préparation des EIE pour ces mêmes ouvrages qui utilisent les eaux non conventionnelles telles que les EUTs. Les écarts entre le système tunisien des EIE et les politiques de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque mondiale sont principalement dues { l'absence d'évaluation environnementale pour les projets d'agriculture, d'irrigation par les eaux conventionnelles, les forêts et les pistes rurales. 72. Le Décret 2005-1991 sur les EIEs ne reflète pas à lui seul dans leur ensemble tous les principes et procédures appliqués dans le cadre de la protection de l'environnement et de la conservation dans le secteur de l'eau. Cependant quoique la législation tunisienne des EIE n'exige pas une évaluation environnementale pour les projets utilisant les eaux conventionnelles, et les pistes rurales, cependant ce décret a exigé la soumission d'un cahier de charges (voir Annexe 5 A) qui fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de réalisation d'installation des canaux de transport ou de transfert d'eau. 73. Pour les ouvrages utilisant les eaux de surface, les pistes rurales, les pratiques environnementales qui restent toutefois effleurées même dans le cahier de charges de l'ANPE, par le manque d'évaluation qualitative et quantitative des impacts seront améliorées au courant du PNO4. Ces améliorations porteront sur une meilleure description du milieu récepteur { l'amont et { l'aval du site du sous projet, une quantification des impacts sur le milieu naturel, une analyse des impacts cumulatifs et le développement d'un plan de gestion chiffré qui incluent des mesures spécifiques d'atténuation et de suivi. Cette amélioration consistera { préparer (a) pour toutes les classes de sous projets ou des groupes de sous projets une évaluation qualitative des impacts sous forme d'une fiche environnementale de diagnostic simplifié (FEDS) conformément { un criblage détaillé dans l'annexe 1, et qui fera partie des contrats- programme annuels (CPA) et (b) pour une classe de sous projets ou groupes de sous projets une évaluation quantitative sous d'une fiche d'information environnementale et sociale (FIES) qui sera incluse dans les études techniques entreprise par les bureaux d'études tunisien et dont le contenu de cette fiche est inclus dans l'annexe 4 et expliqué aussi dans la section VII ci-dessus. IX. La Mise en OEuvre du Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES) 74. Le tableau 2 résume les mesures environnementales proposées pour pallier aux aspects négatifs des composantes et des sous composantes du PNO4 en utilisant le système et les pratiques environnementales nationales come suit et conformément aux trois classes suivantes: a) Classe I : tous les sous projets relatifs aux ouvrages d'adduction d' eau potable, de pistes rurales, ainsi que d'aires d'irrigation dont la superficie est supérieure à cent hectares (100 ha) doivent faire l'objet d'une évaluation simplifiée d'impact environnemental et social intitulé Fiche d'information environnementale et sociale (FIES) selon une procédure et des modalités décrites dans le DCPES et des mesures de gestion de ces impacts qui seront incluses dans les cahiers des charges des opérateurs de ces sous projets. La préparation de l'évaluation simplifiée et la définition des mesures de gestion Page | 92 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes environnementale et sociale des sous-projets de cette catégorie seront préparés en consultation des personnes et associations affectées et bénéficiaires des sous-projets. L'évaluation simplifiée d'impact environnemental et social et les mesures de gestion des impacts seront publiées et diffusées sur le site web du MARHP. Les sous-projets relatifs aux espaces forestiers, y compris ceux relatifs à la collecte des produits forestiers ligneux ou non ligneux, objet de la Composante 3.4, seront conformes aux plans d'aménagement des forêts concernées conformément { l'article 16 du Code forestier dont le contenu tiendra lieu d'évaluation simplifiée d'impact environnemental et social. b) Classe II pour tous les sous projets de moindre impact environnemental et social, une revue simplifiée des aspects environnementaux et sociaux fera l'objet d'une fiche environnementale de diagnostic simplifié (FEDS) descriptive qui définira les mesures environnementales et sociales à inclure dans les contrats de réalisation de travaux. Cette fiche sera diffusée sur le site web du MARHP. c) Classe III pour tout projet ou sous projet pour lequel aucune évaluation environnementale n'est requise. TABLEAU INDICATIF ET ILLUSTRATIF DES SOUS PROJETS FINANCÉS PAR LE PNO4 Classification Environnementale : Classe I : Préparation d'une fiche d'information environnementale et sociale (FIES) Classe II : Préparation d'une fiche environnementale de diagnostic simplifié (FEDS) Classe III : Exempté dévaluation environnementale Composante /Sous Composante /Actions Unité 2011-2016 Classification Quantités environnementale 1 Support institutionnel et assistance technique à la préparation et exécution de PDCs dans la zone du projet (i) III, Exempté ou III) et support aux OLBs (ii) support aux partenaires (iii) support ( classe I , II à l'ODESYPANO Documentation 2 Soutien à la production agricole et pastorale et aux AGRs environnementale dans la zone du projet (FEDS /FIES) exigée 2 Conseils agricoles aux producteurs III, Exempté 1 2 Soutien au développement de l'élevage 2 01 Acquisition de taureaux reproducteurs tête 60 III, Exempté 02 Acquisition de béliers reproducteurs tête 550 III, Exempté 03 Acquisition de boucs reproducteurs tête 105 III, Exempté 04 Insémination artificielle (implants pour synchro) impla 24 000 III, Exempté 05 Valorisation des races autochtones nts FF III, Exempté 06 Actions en faveur de la santé animale FF III, Exempté 07 Actions en faveur de l'apiculture per 240 III, Exempté 08 Entretien de taureaux reproducteurs avant cessation(a) tête/a 120 III, Exempté 2 Réhabilitation ou construction de petits périmètres n irrigués Page | 93 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes II, FEDS et FIES si la 01 Petits périmètres irrigués (PPI) ha 149 surface du PPI est >100ha. III si la surface est < de 100 ha 02 Aménagement des sources unité 91 I, FIES et si la surface III,FEDS FEDS 03 Aménagement des puits unité 2 II, PPI est duFEDS < 100 ha 2 Promotion d' AGR 3 4 Consolidation, protection et gestion des ressources naturelles dans la zone du projet 3 Aménagement de CES 14 290 1 01 Seuils en pierres sèches ha 2 725 II, FEDS 02 Seuils en gabion ha 1 500 II, FEDS 03 Végétalisation des ravins ha 3 700 II, FEDS 04 Ados en courbes de niveau (b) ha 1 400 II,FEDS 05 Cordons de pierres ha 2 465 II,FEDS 06 Cuvettes pour arboriculture ha 2 500 II,FEDS 3 Améliorations pastorales et sylvo-pastorales 16 020 2 I , FIDS et FIES si le 01 Périmètres sylvo-pastoraux ha 2 600 périmètre est > 100 ha ou, II, FEDS si <100ha 02 Création de prairies permanentes ha 1 620 II, FEDS 03 Amélioration de parcours ha 11 800 II, FEDS 3 Plantations et activités en zones forestières 14 020 01 Préparation plans d'aménagement forestier Nbre 5 III, Exempté II, FEDS si le périmètre 02 Mise en place des modes de gestion FF I, FEDS et FIES est de <100 ha 03 Assistance technique Pers/ III, exempté mois 04 Plantation d'arbres ha 12 100 III, exempté 3 Opérations de remembrement des terres 4 01 Information/formation pers/j III, Exempté 02 Remembrement s ha 12 000 II,FEDS 03 Suivi et évaluation pers/ 2 III, exempté mois 04 Voies d'accès aux parcelles Km 32 II, FEDS 4 Amélioration des infrastructures rurales de base dans la zone du projet 4 Réhabilitation et construction de pistes rurales II,FEDS 1 01 Schéma de désenclavement Etude/Gouvernorat étude 5 III, Exempté 03 Aménagement de pistes secondaires ­Travaux km 200 I, FEDS et FIES si la piste est de > 1 kms 02 Remise à niveau - Travaux km 580 II, FEDS II, FEDS, si la piste est 01 Entretien périodique des pistes secondaires km 620 III, exempté < 1 kms 4 Amélioration de l'accès à l'eau potable 2 01 Citernes individuelles unité 570 III, exempté 03 Système AEP unité 9 I, FIES et cahier de charge ANPE Page | 94 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes 76 Afin de s'assurer que les impacts environnementaux soient effectivement pris en compte dans la planification et l'exécution des composantes et sous composantes duPNO4, la procédure suivante est proposée. 77 Etape I : Détermination du foncier. L'ODESYPANO se chargera de se procurer le titre foncier émis du gouvernorat pour chaque site des travaux. Dans le cas ou le site est dans le domaine public, ce sous projet pourrait être soumis à un financement du PNO4. Dans le cas échéant ou tout sous projet nécessite une autorisation d'accès { un terrain privé ou une occupation provisoire ou définitive d'un terrain privé, un contrat de cession volontaire ou une autorisation d'occupation provisoire devrait être préparé par l'ODESYPANO qui veillera { sa mise en oeuvre. Aucun sous projet ne pourrait être financé sous le PNO4 sans que le problème du foncier soit résolu conformément au plan cadre d'acquisition volontaire des terrains. Étape II A. Classification et évaluation environnementale des sous projets de la Classe I 78. Les sous projets sous cette classe sont: Les AEP Création de pistes rurales de plus de 1 kms Aménagement des pistes secondaires de > 1 kms PPI avec des eaux de surface de > 100 ha Aménagement , espaces et/ou produits forestiers Aménagement des sources Périmètre sylvo pastoral > 100 ha 79. Pour tout groupe de sous projets et pour tout groupe de sous projets homogènes d'irrigation ou agriculture, et d'espace forestier appartenant { une même zone, les documents de l'évaluation environnementale consistent { : La préparation d'une fiche environnementale de diagnostic simplifié (FEDS) qui sera remplie pendant la préparation des CPAs et telle que décrite dans l'annexe 1 . Cette fiche sera préparée par un consultant individuel ou par un cadre de l'ODESYPANO qui aurait reçu une formation sur le tas, pour vérifier un certain nombre de paramètres aussi bien juridiques que techniques et pour identifier l'intensité des impacts de ces sous groupes de projet. La préparation d'une fiche d'information environnementale et sociale (FIES) conformément au format proposé dans l'annexe 4 et pour lequel le bureau d'études ou un consultant national devrait adapter sous forme de tableau les plans génériques d'atténuation environnementale en Annexe 2 ; et de suivi environnemental en Annexe 3 ainsi qu' un plan de renforcement institutionnel pour la mise en oeuvre des plans d'atténuation et de suivi. La FIES fera partie des études techniques et sera aussi incluse comme clauses environnementales dans les DAO. Ces clauses seront élaborées et introduites dans les cahiers de charge types. Les DAO incluront les exigences environnementales comme clause éliminatoire. Les cahiers de charge des AEP requis par le décret 2005-1991 en Annexe 5 servira respectivement comme supplément au FIES Étape II B : Classification et évaluation environnementale des sous projets de la Classe II 80. Les sous projets sous cette classe sont : Création/ Réhabilitation des PPI < 100 ha Création/réhabilitation des puits Consolidation/gestion des ressources naturelles Périmètre sylvo-pastoral de < 100 ha Page | 95 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Création /amélioration des prairies permanentes Amélioration des parcours Création et réhabilitation des banquettes mécaniques (tabias) Remembrement Voie d'accès aux parcelles Aménagement des pistes secondaires de < 1 kms Remise à niveau des pistes 81. Pour tout groupe de sous projets homogènes d'irrigation appartenant { une même zone, des baquettes mécaniques, le remembrement des terres etc., les documents de l'évaluation environnementale consistent à la préparation d'une fiche environnementale de diagnostic simplifiée (FEDS) qui fera partie des CPA et telle décrite dans l'annexe 1. Cette fiche sera pour vérifier un certain nombre de paramètres aussi bien juridiques que techniques et pour identifier l'intensité des impacts de ces sous groupes de projet. 82 Quoique que les procédures ci-dessus classifient les sous projets en trois classes, il est possible que certains sous projets de la classe I ou classe II nécessitent la préparation d'une FIES dans le cas où ces sous projets suite au résultat de la pondération (Annexe 1) : causent la perte significative ou la dégradation significative des aires naturelles (forêts, zones humides, habitats naturels, aires protégées) menacent une aire culturelle, historique ou archéologique polluent la nappe libre et ou la nappe captive X. Suivi et Surveillance Environnementale 83 Le DCPES établira un système complémentaire de suivi et de surveillance environnementale. Le système de suivi aura pour but de s'assurer de la conformité des travaux avec les contrats qui incluront des clauses environnementales qui devront être exécutés par le maitre d'oeuvre. Ce suivi sera fait par les directions régionales qui nommeront un de leurs cadres et qui sera responsable des mesures environnementales et sociales décrites dans ce DCPES. Ce cadre aura pour but d'assurer que les mesures d'atténuations environnementales et sociales identifiées dans les mesures d'atténuation pour les eaux conventionnelles sont respectées dans la planification et la mise en oeuvre des sous- projets. A cet effet, un cadre nommé au siège central de l'ODESYPANO sera le point focal des mesures environnementales et sociales et fera le suivi avec les responsables des directions régionales de ces mesures, pour assurer la conformité avec les clauses du contrat à travers le PV de réception définitive des travaux et transmettra les FEDS et FIES au coordonnateur du projet. Dans le cas où l'ODESYPANO ne pourra pas entreprendre ces services, il engagera { temps plein les services d'un consultant tunisien. Ce consultant devra soumettre un rapport semestriel aux directions régionales concernées ainsi qu'{ l'UCP. La Direction de la santé se chargera des analyses sur la qualité de l'eau potable. L'UCP sera responsable de synthétiser les rapports du suivi et surveillance environnementaux qu'elle recevra pour s'assurer qu'ils sont conformes aux procédés et résultats décrits dans le DCPES. A ce titre l'UCP engagera annuellement les services d`un consultant national à temps partiel qui ; (a) examinera les rapports reçus, (b) sélectionnera un échantillon de sous projets pour s'assurer que les mesures d'atténuation sont suivies ; (c) préparera un rapport d'avancement au niveau de la programmation. Ce rapport sera intégré dans le rapport annuel d'avancement du programme que l'UCP soumettra à la Banque mondiale. Page | 96 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes 84. Le tableau 3 ci dessus résume l'évaluation environnementale et sociale prévue pour le PNO4 Tableau 3 : Résumé de l'évaluation environnementale et sociale du PNO4 Classification/Catégorie des sous projets Documentation environnementale du PNO4 Sous projet Classe I -Préparer une Fiche Environnementale de Diagnostic AEP Simplifiée (FEDS) qui est une analyse qualitative des Création de Piste rurales de plus de 1 km impacts Aménagement des pistes secondaires de > 1 -Préparer une Fiche d'Information Environnementale et kms Sociale (FIES) (à préparer par un expert à identifier) PPI avec des eaux de surface de > 100 ha pour quantifier les impacts et identifier les mesures Aménagement, Espaces et/ou produits environnementales, celles-ci devront être inscrites dans forestiers les contrats de génie civil et de consultance et publiées Aménagement des sources sur le site web du MARHP Périmètre sylvo pastorale > 100 ha - Espaces/ Produits forestier seront conformes aux plans d'aménagement des forêts concernées conformément { l'article 16 du Code forestier Sous projet Classe II. Evaluation qualitative par une FEDS ; mesures à inclure Création/ Réhabilitation des PPI < 100 ha dans les contrats de génie civil et de travaux et publiées Création/réhabilitation des puits sur le site web du MARHP Consolidation/gestion des ressources naturelles Périmètre sylvo-pastorale de < 100 ha Création /amélioration des prairies permanentes Amélioration parcours Création et réhabilitations des banquette mécaniques ( tabias) Remembrement Voie d'accès aux parcelles Amélioration des pistes rurales Conservation des sols, prairies permanentes, lutte contre le ravinement Aménagement des pistes secondaires de < 1 kms Remise à niveau des pistes Sous projet classe III Support Institutionnel { l'ODESYPANO,aux partenaires et aux OLBs Exempté de toute évaluation environnementale Action de soutien de l'élevage Plantation d'arbres Plantation d'aménagement forestier Suivi et évaluation de remembrement Schéma de désenclavement Entretien périodiques des pistes secondaires Activités génératrices de revenus Citernes individuelles Page | 97 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes XI. Formation et Renforcement des Capacités 85. Etant donné que le processus participatif de développement institué par le PNO4 impliquera les GDA ( composés de la populations locale),les ONG locaux et les partenaires régionaux ainsi que les directions régionales de l'ODESYPANO et les bureaux régionaux de l'ANPE et les structures nationales (ministères et institutions), il est prévu la formation et le renforcement des capacités à chaque niveau du programme. Le DCPES à travers la 1 ère composante s'assurera que la sensibilisation sur les questions environnementales et que la formation/ renforcement des capacités pour l'analyse et la gestion des impacts sur l'environnement et sur l'aspect social seront intégrés dans toutes les composantes du PNO4. L'ODESYPANO sera chargé de sous-traiter la formation à des instituions tunisiennes pour organiser, participer et évaluer les programmes suivants de formation et de renforcement des capacités qui comportent les groupes suivants : a) La sensibilisation des populations locales se fera par des réunions au cours de la préparation des PDCs, pour les sensibiliser à participer au processus de criblage et leur expliquer les impacts environnementaux et sociaux majeurs, et en particulier les impacts sur la qualité de l'eau et des sols et le processus d'accès dans leur terrain privé. b) La formation des structures décisionnelles locales et des partenaires de l'ODESYPANO, et bureaux régionaux de l'ANPE et les bureaux d'études qui fourniront l'appui technique aux porteurs des sous projets, pour qu'ils puissent assurer (a) la préparation de la FEDS et la FIES ;b) le suivi des clauses environnementales et sociales dans les contrats, et (c) des mesures d'atténuation , de surveillance et de suivi au niveau local et la préparation des rapports de suivi environnemental. XII Budget 86 Le budget indicatif pour la mise en oeuvre du DCPES (Voir tableau 3) estime les coûts additionnels imposés par les procédures d'évaluation environnementale et sociale, le suivi et évaluation et la formation et renforcement des capacités. Ce budget est illustratif et basé sur le programme proposé par l'ODESYPANO et révisé pendant la mission d'évaluation du PNO4 Page | 98 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Tableau 3 : Budget Indicatif du DCPES Prix Coût Sous Éléments Responsabilité Nombre unitaire total en projets/activités en $EU $EU Préparation des -AEP 18j FEDS et FIES -Piste rurales de Directions 150j plus de 1 kms régionales -PPI avec des eaux ODESYPANO avec 12j de surface de > 100 assistance de ha consultants 180j 250 nationaux 45,000 Préparation Sous- Programme des ContratTotal classe 200 j 150 30,000 FEDS I Annuel (CPA) Directions pendant le 3 régionales premières années ODESYPANO avec assistance de consultants nationaux 30,000 Evaluation Sous- Classes classe Total Total I , II Environnementale II 75,000 Surveillance et - Echantillon des Consultants 50 j 250 12, 500 Contrôle sous projets de la nationaux Classe II Assistance Ateliers de technique formations des UCP/ 15 2000 30,000 structures Consultants ateliers décisionnelles (675 pers/j) Assistance à la -Consultant à plein UCP 6 ans 10643 63,858 mise en oeuvre du temps pour l' UCP plan environnemental et social DCPES Total DCPES (environnement) 181348 Préparation du -Formation UCP 120 25 714 plan cadre des per/j questions foncières Consultants Sous total plan 25 714 cadre des questions foncières Total DCPES 207 072 Page | 99 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes XIII. Répartition annuelle du Budget 87. Sur la base du budget de la section XII, la répartition du budget est proposée comme suit : Total en Éléments 2011 2012 2013 2014 2015 2016 $EU Évaluation 75 000 15 000 25 000 30 000 5 000 Environnementale Surveillance et 12 500 3 500 3 500 3 500 2 000 Contrôle Assistance 30 000 10 000 10 000 10 000 technique Assistance à la 63 858 10 643 10 643 10 643 10 643 10 643 10 643 mise en oeuvre du Plan environnemental et social Plan d'acquisition 25 714 12 858 6 428 6 428 de terrain Total 207 072 48 501 42 071 60 571 19 143 24 143 12 643 XIV Consultation publique sur le DCPES 88. Une consultation publique désignée par « journée d'études et de réflexion » a été organisée le 1er juin 2010, en vue de (a) discuter le contenu du présent rapport diagnostic des sauvegardes environnementales tunisiennes ; (b) le DCPES et (c) le plan cadre de réinstallation involontaire qui ne fait pas l'objet de l'utilisation du système national, mais qui a été préparé en vue d'assurer la conformité avec la Politique Opérationnelle de la Banque mondiale (PO 4.12 sur la réinstallation involontaire). Un compte-rendu de la réunion et une liste des participants seront attachés au présent document (Annexe 6). 89. Etaient présents à la journée 44 participants représentant les différents partenaires concernés par ces aspects à savoir : le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche : DGFIOP, ODESYPANO, DGACTA, DGREE, OEP, AVFA, AFA, CRDA concernés par le projet ; le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable : ANPE, ONAS ; le Ministère du Développement et de la Coopération Internationale : ODNO, DG des infrastructures, le Ministère de l'Intérieur et du développement Local : Chefs d'arrondissement des conseils régionaux et Société civile telle que l'UTAP, ONGs, GDAPs, ADLs. Plusieurs points ont été soulevés et solutions proposées sur l'insuffisance du PNO3 se rapportant sur les aspects de sauvegarde environnementale et sociale ; la nécessité de préparer une évaluation environnementale pour tout périmètre irrigué d' une surface de plus de 100 ha ; la taille limitée du budget alloué à la sauvegarde sociale ; l'implication du corps législatif pour la mise { niveau du système des EIE avec la Banque mondiale ; la responsabilité des dégâts potentiels résultant de la salinité ou d' inondation, la possibilité de compensation des bénéficiaires du PNO3 par les fonds du PNO4, pour lesquels une occupation temporaire a été accordée ; le traitement de l'occupation temporaire dans l'indivision ; et le rôle important des Groupements de Développement Agricoles et de la Pèche ( GDAP). Ces points ont été pris en compte dans la RDS et le DCPES. Page | 100 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Annexe 1 : PNO4 Fiche Environnementale de Diagnostic Simplifiée (FEDS) 1. Titre de la composante et sous composante du PNO4 : 2. Titre du sous projet : 3. Lieu, Province Région : 4. Nom et adresse du Promoteur/Exploitant: 5. Nom et Adresse de la Direction Générale de l'ODESYPANO 6. Nom et Adresse de l'exploitant Page | 101 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Impacts Environnementaux et Sociaux 1. Impact Environnemental : Indiquer si l'impact sur l'environnement mentionné est applicable par un « X » dans la colonne « applicable ». Dans le cas où l'impact est applicable, transposer dans la 3ème sous colonne « pondération », le même chiffre indiquée dans la sous colonne 3 « échelle de pondération » Au cas où l'impact sur l'environnement n'est pas applicable, indique le chiffre Zéro dans la sous colonne 3 (pondération) Est-ce que le sous projet ou groupe de sous Pondération projets ? Applicable Echelle de Pondération pondération 37 1 Est situé sur un site ou aire culturelle, historique, 3 archéologique protégé par la législation tunisienne 2 Est situé sur un site ou aire naturelle (foret, zone 2 humide, habitat naturel, culturel aire protégée) protégée localement par les wilayas ou les communes 3 Augmentera la salinité des sols de plus de 2g/litre en 2 aval des PI 4 Est située déjà sur une nappe phréatique 3 surexploitée 5 Contribuera { la diminution de la quantité d'eau 3 accessible aux utilisateurs { l'aval des PPIs 6 Est situé dans une zone ou il n'existe pas un réseau 2 d'assainissement rural 7 Est situé dans une zone d'inondation 3 8 Générera des déchets non dangereux et qui seront 2 stockés sur le site du projet 9 Génèrera des déchets dangereux (solide, liquide) 1 sur le site ? 10 Peut être une cause de maladie hydrique pour les 1 agriculteurs des PI et des agriculteurs en aval des PIs 11 Situé dans un site fortement dégradé par l'érosion 3 et/ou par la surexploitation Total pondération 25 37 Lorsque l'ensemble des impacts potentiels du sous projet ont été identifiés, l'importance des modifications prévisibles de l'aspect environnemental et social ce sous projet est évaluée. Cette évaluation repose essentiellement sur l'appréciation de l'aspect environnemental et social étudié ainsi que de l'intensité, de l'étendue et de la durée des effets appréhendés (positifs ou négatifs) . Ces trois caractéristiques sont agrégées en un indicateur synthèse, l'importance de l'effet environnemental, qui permet de porter un jugement sur l'ensemble des effets prévisibles de l'aspect environnemental du sous projet sur une composante donnée de l'environnement. L'importance de l'impact est exprimée selon trois classes: forte, moyenne, faible (échelle de pondération de 1 à 3). Page | 102 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Résultats du Criblage (a) Si le total de la pondération est égale à et à plus de 14 points, le sous projet sera classifié dans la classe I et une fiche d'information environnementale et sociale (FIES) est requise (b) Si le total de la pondération est moins de 14 points, une FIES n'est pas requise, et des mesures d'atténuation telles que décrites dans l'annexe 2 seront inclues dans les cahiers de charge que le maitre d'oeuvre devrait respecter 2. Impact Social : Indiquer si l'impact social mentionné est applicable par un « X » dans la colonne « applicable ». Est-ce que le sous projet ou groupe de sous projets Applicable 1 est situé sur une terre privée ou empiète une terre privée ? 2 aura un impact sur l'accès des populations locales { leurs habitats, biens, sources de revenus ou de moyens d'existence, services publics ? Si les critères 1 et/ou 2 sont applicables, l'ODESYPANO devra préparer un plan de cession volontaire ou d'occupation provisoire conformément { la politique 4.12 de la Banque mondiale relative { l'acquisition des terres et la compensation pour pertes de bénéfices économiques. _________________________ _________________________ Bureau d'études ou Consultant Directeur Général ODESYPANO Page | 103 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Annexe 2 MESURES TYPE D'ATTÉNUATION Les bonnes pratiques environnementales et les mesures d'atténuation génériques sont présentés dans le tableau ci-dessus pour les sous projets dont les résultats du criblage a montré que les impacts négatifs sont faibles ou moyen .Ces mesures constituent aussi les actions de bases que les gestionnaires des sous projets dont les résultats du criblage a montré que le total des pondération est moins que 13/25. Ces mesures d'atténuation seront introduites dans les cahiers de charge types au niveau de la section des DAO « Description Technique des Travaux » : Page | 104 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Impacts Négatifs Mesure d'atténuation Responsabilité Coût ADDUCTION DE L'EAU POTABLE Risque de contamination de la ressource d' eau Aménager des aires de propreté ODESYPANO Inclus dans les potable et impact sur la santé humaine lié au autour des sources contrats des non respect des normes d'hygiène SONEDE/Entrepreneurs travaux - Suivi sanitaire des citernes d'eau Augmentation des débits d'eaux usées dans le -Séparation des abreuvoirs Pas de coûts cas de zones à forte densité supplémentaires -Evacuation des excédents Plan Institutionnel et de formation Engager les services d'un consultant national { plein ODESYPANO/UCP 63,858 $EU temps pour coordonner les activités Absence d'un service de gestion de environnementales et sociales et préparer les rapports l'environnement au niveau de l'ODESYPANO d'avancement Engager les consultants nationaux à temps partiel pour préparer les FIES et FEDS ODESYPANO/UCP 75,000 $EU Engager les consultants nationaux pour la surveillance ODESYPANO/UCP 12,500 $EU environnementale Manque de capacité du MARHP de comprendre Mettre en oeuvre un système de formation pour les les questions relatives à l'environnement et différents intervenants du PNO4 pour l'évaluation UCP/Consultants 25,714 $EU questions connexes et à les trier et les revoir environnementale et pour les questions foncières efficacement Clarification des Rôles et responsabilités de l'ANPE, CRDA, GDA vis-à-vis du projet Définir les rôles et responsabilités de chacune des institutions Page | 105 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Cultures fourragères - risque de conflit dans la répartition des ressources ODESYPANO/Agriculteurs -Amélioration de l'organisation des éleveurs - risque de surcharge des et de dégradation des pâturages - revenus pour les exploitants, intensification de l'élevage, augmentation de productivité Aménagement CES - Fixation biologique des berges { l'aval - Végétalisation des atterrissements (lutte contre le ravinement et traitement des - Traitement et Végétalisation du bassin amont Entrepreneurs Inclus dans les interfluves Dégât causés par la destruction des - Renforcement des ouvrages contrats des ouvrages (érosion des sols et affouillement) - Limiter les interventions Mécaniques travaux - Prévoir un système approprié de drainage Création des petits périmètre irrigues _ S'assurer de la qualité de l' eau `a l'amont et `a l'aval Un mauvais drainage au niveau des périmètres irrigués peut provoquer notamment la salinisation des sols et la chute des Page | 106 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes a) Perimètres sylvo-pastoraux -Proscrire le labour en généralisé Inclus dans les - Appauvrissement en végétation - Traitement en localisé contrats des - Maintien des obstacles naturels Entreprises /ODESYPANO travaux - Scarification perpendiculaire à la Pente b) - Ne pas défricher les pentes, les terrains instables ni b) Amélioration de parcours Entreprises/ODESYPANO les sols sujets { l'érosion - Eviter de préparer Inclus dans les l'emplacement pendant les périodes humides contrats des - Réduction du couvert végétal - Replanter rapidement travaux - Erosion linéaire - Sélectionner des essences résistantes - Sensibiliser et contrôler les Exploitants c) Développement de l'agroforesterie Erosion c) Elaboration d'un plan d'aménagement y compris-la Inclus dans les du sol due au défrichement de l'emplacement promotion des bonnes méthodes sylvicoles et la contrats des Utilisation d'engrais et de produits de surveillance de l'abattage - Intégrer la protection de travaux traitement ayant des effets néfastes sur les l'environnement dans la gestion forestière propose DGF/ODESYPANO ressources en eau d) Eviter les travaux en période humide d) Construction des pistes agricoles .Erosion Direction Générales des des sols causée au moment des travaux suite à la - Prévoir d'autres tracés possibles Forêts(DGF)/ODESYPANO perturbation du réseau de drainage naturel -Préserver et/ou restaurer la végétation des bords de la Destruction d'édifices, de végétations et des sols piste lors des travaux de terrassement Obstruction - Prévoir un système approprié de drainage des systèmes de Drainage. Glissement, - Modifier le tracé pour éviter les terrains éboulement et effondrement de terrain ou autre naturellement instables type de mouvement de terre pendant les - Concevoir des ouvrages de drainage atténuant au opérations de terrassement Risques de causer minimum les débits des eaux de surface des dégâts pour des sites archéologiques non - Prévoir des ouvrages pour assurer la stabilité des sols Direction des travaux connus - Impliquer l'agence nationale chargée du patrimoine Publics/ODESYPANO dans le choix des tracés Inclus dans les - Interdire le transport de produit dangereux dans les contrats des zones écologiquement sensibles travaux Page | 107 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes e) Mise en culture : pollution par les intrants et e) Amélioration de la fertilité par la fumure - e) Agriculteurs les pesticides-pollution par les intrants et Sécurisation foncière pesticides, risque de salinisation et d'alcalinisation, tassement- f) Activités génératrices de revenues f) Communautés f) Amélioration des revenus des femmes et des jeunes COUT TOTAL DES MESURES 207,072 $EU D'ATTÉNUATION Page | 108 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Annexe 3 Mesures type de suivi Le tableau ci-après comprend quelques exemples types de plan de suivi d'évaluation pour les composantes du PNO4 les plus pertinentes. Les paramètres suivant devront faire part du PGES A. Gestion des Eaux Souterraines, de surface Irrigation Un programme de suivi sera exigé si les données existantes sont insuffisantes pour prendre les décisions; un tel programme doit être plus rigoureux que le programme des opérations de suivi. Phase d' Paramètre Fréquence opération Qualité des eaux PH Hebdomadaire En amont et en aval de la zone réceptrices Salinité d'influence du projet et dans des Alcalinité stations stratégiques, en amont et en Conductivité aval des points de sorties, au minimum Ammoniaque tous les 500 mètres; Si la rivière a plus Total nitrates de 3 mètres de profondeur, les Phosphore échantillons de toutes les stations Herbicides et pesticides doivent être prélevés à la surface et à DOB 60-80% de la profondeur. DOC Coliformes 1 S'il y a des déchets suspects ou connus provenant d'eaux usées industrielles ou municipales, tout l'ensemble des paramètres mentionnés dans les Directives environnementales générales de la Banque mondiale de l'annexe III, devra être strictement suivi. Suivi et contrôle environnemental Afin d'assurer le respect des exigences environnementale et la mise en oeuvre efficace des mesures d'atténuation, l'ODESYPANO établira un plan de suivi avec une fréquence de contrôle semesriel { travers l'l'engagement des services d'un expert environnemental indépendant. Le plan de suivi portera principalement sur les sous projets suivants : Page | 109 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Sous- projet Indicateur de suivi Responsabilité Calendrier Infrastructures rurales -système de drainage Office/DARAT/Directions Semestriel (pistes) en place et bien régionales entretenu Consultant -bon état de la piste Aménagements -Respect du plan Office/DARAT/Directions Semestriel forestiers d'aménagement du régionales /D GF/ massif forestier consultant Aménagements CES -Bon état des ouvrages Office/DARAT/Directions Semestriel réalisés régionales Consultant Aménagement de -respect des règles Service hygiène/santé Semestriel points d'eau d'hygiène et respect publique des normes d'eau potable Petits périmètres -réseau d'irrigation en Office/DARAT/Directions Semestriel irrigués bon état régionales -réseau de drainage Consultant entretenu -contrôle de l'utilisation des engrais Page | 110 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Annexe 4 Contenu d'une FIES Tous les sous projets identifiés dans la classe II doivent avoir une FIES qui peut être un chapitre séparée dans les études de faisabilité.. Le FIES doit en particulier contenir les sections suivantes : Description du projet : son objectif, ses composantes Description et justification du site et les zone d'influence sur ce site et par ce site Description du milieu et en particulier le milieu hydrogéologiques pour les forages et PIs Identification et résumé tous les impacts environnementaux et sociaux positifs et négatifs importants ainsi que les impacts cumulatifs Préparation sous forme d'un tableau, d'un plan détaillé d'atténuation environnementale et sociale en fournissant des détails techniques sur chaque mesure d'atténuation, la responsabilité de pallier ces mesures et les coûts y afférents Préparation sous forme de tableau , d' un plan de suivi des mesures d'atténuation en fournissant des détails techniques des mesures de suivi, y compris les paramètres à mesurer, les méthodes à utiliser, la fréquence des mesures, les institutions responsables des mesures, et les coûts y afférents Préparation sous forme de tableau d'in plan de renforcement institutionnel pour la mise en oeuvre des plans d'atténuation et de suivi , le calendrier d'exécution des mesures , les étapes et la coordination , les couts estimatifs de plan ainsi que les coûts récurrents estimatifs et les sources de financement. Page | 111 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Annexe385 A Cahier des charges fixant les mesures Environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet d'installation des canaux de transport ou de transfert des eaux Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet d'installation des canaux de transport ou de transfert des eaux. Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix huit (18) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire. Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment : - La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993. - Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif { l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises { l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur. Article 5 : Le projet doit être implanté dans une zone autorisée, en dehors des zones bénéficiant d'une protection juridique et notamment les zones naturelles ou sensibles, et son implantation ne doit causer aucune dégradation { l'environnement. Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement. Article 7 : Le rejet des eaux usées dans le milieu naturel est interdit. Article 8 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour évacuer les eaux pluviales, éviter leur stagnation et assurer leur gestion de manière à préserver l'environnement. 38 http://www.anpe.nat.tn/fr/telechargement.asp Page | 112 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Article 9 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée. Article 10 : L'incinération des déchets en plein air est interdite. Article 11 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit arroser le site des travaux et l'isoler, de façon à éviter les émissions de poussières. Article 12: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit procéder { la maintenance des équipements, et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés, le cas échéant ; il est possible de changer les huiles sur place { condition d'assurer leur collecte dans des conteneurs réservés { cet effet et placés dans des endroits couverts et accessibles aux véhicules de collecte de ces déchets et de les livrer à des personnes autorisées à exercer les activités de gestion de ces déchets, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Article 13 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire s'engage { prendre les mesures nécessaires pour limiter le bruit afin de ne pas provoquer de gène aux riverains pendant la période des travaux. Article 14 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu, pour se conformer, à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges. Article 15 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable { L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées. Article 16: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges. Article 17: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur Article 18: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet. Page | 113 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Personne physique (1) : Prénom........................................................................................................................................................... Nom................................................................................................................................................................ Date et lieu de naissance.............................................................................................................................. CIN :........................délivrée {.......................................................le.............................................................. Profession....................................................................................................................................................... Adresse N°.........Rue / Avenue...................................................Code Postal...................................................... Commune,....................................Délégation ,.........................Gouvernorat,............................................... Tel..............................Fax................................E-mail.................................................................................... Personne Morale ( 2 ) : Nom de la société ........................................................................................................................................... Type de la société..............................Objet de l'activité............................................................................... Siège Social N°...........Rue/Avenue................................................................................................................. Commune..............................Délégation..........................Gouvernorat......................................................... Tel..............................Fax................................E-mail...................................................................................... Représentant légal : Prénom............................................................................................................................................................ Nom.................................................................................................................................................................. Date et lieu de naissance............................................................................................................................... CIN :.................................délivrée {................................................Le............................................................. Identification et spécificités du projet (3) : Nom du projet.......................................................... ........................................................................................ Page | 114 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Situation du projet................................................................................................................................................. Source des eaux et ses caractéristiques....................................................................................................... Zone { alimenter par les eaux................................................. .................................................................... Débit de l'eau........................m3/heure......................................................................................................... Longueur de la canalisation .-Longueur globale.......................................................................... Longueur de la canalisation souterraine......................................................................................................... Longueur de la canalisation apparente......................................................................................... Diamètre de la canalisation ........................................................................................................................... Typologie de la canalisation........................................................................................................................... Nombre des réservoirs et leur capacité de stockage................................................................................. Nombre des stations de pompage................................................................................................................ Durée des travaux............................................................................................................................................. Date de démarrage des travaux :.................................................................................................................... Je soussigné .................................................signataire du présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées. Fait { ..........................le........................... Signature légalisée Page | 115 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes ANNEXE 6 COMPTE RENDU DE L'ATELIER D'INFORMATION ET DE CONCERTATION Conformément aux conclusions et recommandations des analyses d'équivalence et d'acceptabilité (cf ,Rapport Banque Mondiale sur la Revue Diagnostic des Sauvegardes [RDS du PNO4] en vue de l'utilisation d'un système national de protection environnementale ) l'ODESYPANO a préparé et organisé une consultation publique sous forme de journée d'études et de réflexion pour la sauvegarde environnementale et sociale du PNO4 et ce le Mardi 01 Juin 2010 au Centre Technique de Pomme de terre de Saïda à Tunis . Etaient présents à la journée 44 participants représentant les différents partenaires concernés (Voir liste ci jointe) par ces aspects à savoir : - Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche : DGFIOP, ODESYPANO, DGACTA, DGREE, OEP, AVFA, AFA, CRDA concernés par le projet - Ministère de l'Environnement et du Développement Durable : ANPE, ONAS - Ministère du Développement et de la Coopération Internationale : ODNO, DG des infrastructures - Ministère de l'Intérieur et du développement Local : Chefs d'arrondissement des conseils régionaux - Société Civile :UTAP, ONGs, GDAPs, ADLs La journée a été ouverte par Monsieur Dellai Houcine, Directeur général de l'ODESYPANO, qui a souhaité la bienvenue { tous les présents et a donné un bref aperçu sur le niveau d'avancement de la préparation du nouveau projet tout en insistant sur les aspects environnementaux et sociaux de ce projet objet de la réunion. La consultation a débuté par une présentation du PNO4 par le Coordonnateur du projet. Cette présentation a porté sur les objectifs, les composantes et les modalités de mise en oeuvre du PNO4. Les représentants de la Banque mondiale ont exposé leur analyse du contenu et des résultats de la Revue Diagnostic des Sauvegardes (RDS) en matière d'Évaluation Environnementale et de la Forêt applicables au PNO4. Cette analyse a permis de mettre en valeur les éléments du système tunisien qui sont en harmonie avec les objectifs et principes opérationnels définis dans la PO 4.00 de la Banque mondiale et d'identifier les différences qui font l'objet de mesures spécifiques qui sont inclus dans le Document Cadre de Protection Environnementale et Social (DCPES) qui a été préparé par l'ODESYPANO et présenté aux participants par le coordinateur du Projet. Ce DCPES répond de manière générale aux différences relevées entre le système tunisien d'évaluation environnementale et des forêts et les objectifs et principes opérationnels de la Banque mondiale définis dans la Politique Opérationnelle (PO 4.00) sur l'Utilisation des Systèmes Nationaux. De même, le document cadre sur les questions foncières a été aussi présenté et discuté étant donné que le politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale sur la ré installation involontaire est applicable au PNO4. Les participants ont entamé une large discussion dont les points soulevés et les réponses proposés sont résumées dans le tableau suivant. : Page | 116 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Points soulevés par les participants Réponses et Propositions La RDS a soulevé les insuffisances du PNO3 Pendant le PNO3, il ya eu d'énormes acquis en se rapportant aux aspects matière de formation des cadres sur les aspects environnementaux environnementaux. De même, l'Office a essayé de répondre aux exigences de la Banque Mondiale par l'établissement d'une convention avec l'ANPE mais cette dernière a considéré que toutes les activités du PNO3 n'affectent pas l'environnement. Pour le PNO4, l'Office mettra en oeuvre toutes les procédures environnementales et sociales décrites dans le DCPES surtout que 46% du coût de ce projet sont alloués { la protection de l'environnement. Au cours de la présentation de La photo a montré que la forêt { Séjenène n'était pas l'acceptabilité de la RDS, une photo encore soumise { un plan d'aménagement. Au cours indiquant que l'existence de beaucoup de de PNO4, la préparation d'un plan d'aménagement broussailles dans une forêt qui a été forestier devrait précéder toutes activités financées présenté comme un signe négatif. Or, il par le projet s'agit d'un bon indicateur de diminution de la pression sur la forêt qui permet de régénérer d'autres espèces La RDS exige une EIE pour les périmètres Au cours du PISEAU II, Il a été jugé que la quantité irrigués avec les eaux conventionnelles de d'eau sur une superficie de 100 ha n'est pas très plus de 100 ha. Sur quelle base ce seuil a importante pour entraîner des effets sur la salinité et été fixé ? la qualité de l'eau. Ce seuil a dont été fixé pour les activités du PISEAU II, le PGRN2 et ce projet pour assurer la cohérence pour l'évaluation de ces trois projets La RDS mentionne que le périmètre de Une EIE n'est pas demandée mais plutôt une analyse Djebba (255 ha) n'a subi aucune évaluation environnementale simple qui aurait dû être faite au environnementale. Or il s'agit d'un ancien cours du PNO3. En effet, l'évaluation périmètre où le PNO3 n'a intervenu que environnementale n'est pas requise pour montrer pour améliorer le système d'irrigation uniquement les aspects négatifs. Mais aussi les existant par eau de surface et augmenter le aspects positifs. Cette analyse devra se faire par couvert végétal d'où il n'ya pas nécessité des spécialises environnementaux pour identifier d'une étude d'impact environnemental les aspects positifs et négatifs de ce projet . Pour les périmètres irrigués, l'augmentation La législation environnementale Tunisienne se de la salinité de l'eau et l'utilisation base sur les impacts et non pas sur les risques à excessive des intrants sont des risques et l'instar de celle de la politique opérationnelle non pas des impacts. Banque Mondiale pour l'évaluation environnementale. Page | 117 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Points soulevés par les participants Réponses et Propositions Le document cadre des questions foncières A travers ses projets, l'ODESYPANO ne travaille pas { indique des insuffisances du PNO3 en l'insu des populations mais plutôt selon leurs matière d'application des procédures de la demandes (API). Seulement, les actes relatifs au Banque Mondiale concernant le foncier foncier n'étaient pas documentés. Ces procédures seront appliquées courant le PNO4 et ne concerneront que l'occupation temporaire et la cession volontaire. L'ODESYPANO a été le pionnier en matière L'ODESYPANO a enregistré une évolution claire et d'approche participative et intégrée et { nette en matière d'ancrage du développement au travers ses projets, il a réalisé des progrès sein des communautés. De même, et pour considérables. Une grande responsabilité lui promouvoir l'API, il ya eu la création de l'Unité de est attribuée quant à la qualité de ce qui va Promotion de l'API et du Partenariat (UPAP) qui a la être diffusé au sein de l'ensemble des charge, au sein de l'ODESYPANO, de diffuser institutions chargées de l'agriculture et du l'approche auprès des partenaires { travers des développement rural intégré sessions de formation méthodologiques et pratiques. Le budget de 26 000 $ US alloué à la Le budget indiqué concerne uniquement le volet rubrique formation dans le document cadre sauvegarde sociale pour l'application de la PO 4.12 des questions foncières est insuffisant par et d'autres fonds considérables se rapportant au rapport à ce que couterait la formation des renforcement des capacités sont programmés au ressources humaines niveau de la première composante du projet. L'ODESYPANO fera de son mieux pour - Un financement Banque mondiale n'est pas prévu appliquer les procédures de la Banque pour assurer les compensations pour l'autorisation Mondiale mentionnées dans le document temporaire puisque celles-ci ne sont pas connues cadre des questions foncières mais sur pendant l'évaluation du projet, les programmes de quels fonds peuvent être payées les développement communautaire n `ont pas encore compensations et est ce que l'ODESYPANO été préparés . Cependant, le ministère des domaines pourrait faire des compensations relatives de l'Etat dispose d'un tel budget mais si les aux projets antérieurs comme le PNO3 compensations sont en espèces et financées par le puisqu'il s'agit des mêmes bénéficiaires prêt de la Banque mondiale, le dossier devrait passer dans certains cas? devant une commission spéciale de la Banque Mondiale pour décider si une compensation peut être financée par le prêt - Pour les compensations rétroactives au PNO4, puisque le PNO3 est clôturé, cette alternative n'est plus possible et s'il y aurait implication du PNO3 sur le PNO4, alors il faudrait restructurer le PNO4. Pourquoi ne pas impliquer le pouvoir La Banque mondiale ne demandera pas aux pays de législatif pour réviser les lois au lieu de changer leurs lois (question de souveraineté) mais procéder { chaque fois { l'élaboration d'un plutôt elle aide ces pays en la matière. De même la DCPES ? Banque collabore avec le pouvoir exécutif et non avec le pouvoir législatif pour la préparation du projet Page | 118 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Points soulevés par les participants Réponses et Propositions Pour la compensation des personnes -La PO 4.12 se limite aux compensations dues au affectées, la complexité réside dans déplacement involontaire et la perte des revenus l'estimation des dégâts résultant par exemple d'une inondation ou de la salinité. - L'étude d'impact a pour but de prévenir les Est-ce que ces dégâts sont couverts par la impacts négatifs et proposer des mesures de remède PO 4.12 et comment indemniser ces .En cas de dégâts causés par le projet c'est au personnes ? Gouvernement tunisien d'assumer des compensations et indemnisations car la responsabilité légale de l'EIE relève du ressort du Gouvernement Tunisien et non pas de la Banque mondiale. Celle-ci se limite à donner la non objection sur les documents relatifs à la sauvegarde environnementale et sociale Pour les questions foncières, pourquoi la L'équivalence n'a pas été jugée nécessaire car il n'y Banque Mondiale ne fait pas l'équivalence aura pas recours { l'expropriation. De plus, cette du système Tunisien avec la politique 4.12 à question est du ressort du ministère des domaines l'instar des aspects environnementaux ? de l'ETAT et non du MARHP. Ceci a été mentionné dans le RDS Pour les terres en indivision, l'application Il s'agit d'une question délicate, mais il faut de la politique 4.12 est compliquée car les appliquer la loi tunisienne relative { l'indivision. bénéficiaires ne connaissent pas réellement Cette loi dit que Chaque co-indivisaire peut se servir leurs terrains. De plus, comment faire signer de la chose commune à proportion de son droit, les documents par tous les bénéficiaires si pourvu qu'il n'en fasse pas un usage contraire à sa certains d'entre eux sont { l'étranger ? nature ou de sa destination et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt des autres co-indivisaires . Le PNO4 ne financera pas des activités dans l'indivision qui changeront la nature du foncier, mais améliorera les conditions agricoles des terres telles que fournir des semences dans les prairies. Ceci se fait à la demande explicite des propriétaires dans l'indivision étant donné que l'ODESYPANO n'intervient qu'{ leur demande suivant l'approche participative et intégrée (API). Pour le cas des clairières forestières, les La politique 4.12 s'applique lorsqu'il ya perte de terres sont des terrains forestiers défrichés. biens et délocalisation. Or, si la personne vit dans la Dans ce cas, qui est habilité à donner les forêt, il n'y aura pas de perte de bien ni aucune autorisations d'occupation temporaire au délocalisation. projet ? En tout cas, toutes les actions seront faites sur demande des populations et l'ODESYPANO veillera { prendre les précautions préalables pour que tout financement soit fait selon le code forestier. Page | 119 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Points soulevés par les participants Réponses et Propositions Le point faible de la législation tunisienne Le PO 4.12 ne s'applique que pour les autorisations en matière de questions foncières est temporaires ou cession volontaire. Dans le cas de l'information des gens. Est-ce que l'autorisation temporaire, le décret du 20 Aout l'ODESYPANO pourra écarter les terres 1888 (qui est annexé au plan cadre des questions conflictuelles ou procéder { l'indemnisation foncières) ; exige que l'arrêté soit transmis par le (Suivre des règles de bonne pratique) ? gouverneur, aux services techniques et à la commune et au propriétaire. Au cas où le propriétaire refuse dans un délai de 10 jours il peut avoir recours au tribunal. Dans le cas de cession volontaire, la PO 4.12 tout comme la législation tunisienne, exige un acte signé qui certifie que le propriétaire met à la disposition du projet une partie sa parcelle par sa volonté à titre de don. Il faudrait avoir des règles de bonne pratique mais ni la législation tunisienne ni la PO 4.12 peuvent empêcher les gens de porter plainte et de recourir à la justice Pour les GDAPs, est ce que l'ODESYPANO va - Au cours du PNO4, les GDAPs auront une place continuer avec la même approche du PNO3 importante et bénéficieront d'appuis et de ou est ce qu'il y aura une nouvelle renforcements à la carte pour prendre en charge démarche ? leur développement et plus particulièrement pour les GDAPs dans les délégations concernées par le partenariat à titre expérimental, ils recevront des renforcements intensifs en matière d'élaboration , de mise en oeuvre et de suivi des PDCS/CPAs pour qu'ils puissent à la fin du projet orchestre le développement de leurs zones et l'élaboration de leurs PDCs et le rôle de l'ODESYPANO se limitera { donner du conseil à la demande. - Au cours du PNO4, il est prévu des ateliers de réflexion sur les problèmes et les contraintes des GDAPS et les mesures pour leur promotion. Suite à ces discussions, la journée a été clôturée par Monsieur le Directeur général de l'ODESYPANO en remerciant tous les participants pour leurs contributions fructueuses. Page | 120 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes JOURNEE D'INFORMATION ET DE CONCERTATION SUR LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DU PROJET « PNO4 » AU CENTRE TECHNIQUE DE POMME DE TERRE A SAÏDA - TUNIS. Le Mardi 01 Juin 2010 N° de tel / adresse E- N° Nom et Prénom Fonction Organisme mail 1 Dellai Houcine Directeur Général ODESYPANO dellai@voila.fr Chef département 2 Charles E. Di Leva Banque Mondiale Environnement Consultant Sénior 3 Shérif Arif Banque Mondiale Environnement Coordinateur 4 Aloui Kamel ODESYPANO aloui_kam@hotmail.com PNO4 5 Abidi Mohamed Chef Division Conseil Régional du Kef abidimh@yahoo.fr Directeur Régional 6 Mdaissi Mohamed Amen ODESYPANO mdaïssiima@yahoo.fr Ain Draham 7 Eddali Lamjed Président GDAP Tabbouba 8 Mejri Ahmed Sous Directeur ODESYPANO mejriahmed@yahoo.fr Office de 9 Mannai Abdelhak Chef de service Développement du Nord odno@mdci.gov.tn Ouest 10 Bellali Abdelkrim Sous Directeur ODESYPANO 78 450 500 Union Tunisienne de 11 Ben Abdelllah Mohsen Coordinateur mabtun@yahoo.fr Solidarité Sociale 12 Ellough Lotfi Sous Directeur ODESYPANO Ell_lotfi@yahoo.fr Direction Générale de l'Aménagement et de la 13 Hamdi Salah Chef de service Sbk.hamdi@gmail.com Conservation des terres Agricole (MARHP) Conseil Régional 14 Haidri Youssef Chef Division 78 602 200 Jendouba Agence Foncière 15 Rjeb Nabil Directeur 71 892 205 Agricole Page | 121 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes Agence Foncière 16 Farah Tahar Sous Directeur 71 894 359 Agricole Agence Nationale de 17 Béji Ali Ingénieur Protection de l'Environnement Agence Nationale de 18 Chourabi Sahbi Ingénieur Protection de l'Environnement Association de 19 Saïdi Taha Président Développement Local 98 471 427 Joumine Union Tunisienne des 20 Abderrahman Ouerghi Agriculteur 98 285 980 Agriculteurs Chef Mohamedmokhtar1@yahoo. 21 Mokhtar Mohamed d'arrondissement CRDA Bizerte fr forêt Directeur Régional 22 Rjeibi Noureddine ODESYPANO nrjaibi@yahoo.fr Sejnane Coordinatrice 23 Lamia Hajjem Jemmali DGFIOP jemalilam@gmail.com PGRN2 24 Sana Smida Chef de sevice DGFIOP sanaselma@gmail.com Ingénieur 25 Ghannem Samia DGFIOP Samia_ghanem8@yahoo.fr Principal Professeur 26 Ahmed Channoufi Retraité aschennoufi@planet.tn Universitaire Chef d'unité 27 Dridi Hassen ODESYPANO has_dridi@yahoo.fr Siliana 28 Fezzani Abdessalem Sous Directeur ODESYPANO abd_fezzani@yahoo.fr 29 Jbali Ahmed Président GDAP GDAP Lachiheb Direction générale des 30 Deklhil Souad Chef service Ressources en Eau souad.deklhi@laposte.net (MARHP) 31 Ouled Saad fethi Chef service ODESYPANO fethiouled@yahoo.fr Page | 122 Tunisie PNO4 ­ Revue Diagnostic des Sauvegardes 32 Ouled Slimane Mohamed Sous Directeur ODESYPANO aouledslimen@yahoo.fr Association de 33 Selmi Saïda Développement Local 78 471 474 Nefza (ADADEN) 34 Mejri Krim Directeur ODESYPANO mejrikrim@yahoo.fr 35 Melki Ali Directeur CRDA Bizerte invite+kq4anymn@facebo 36 Marouani Fethi Chef de service ODESYPANO okmail.com Chef 37 Hasni Tahar Conseil régional Béja d'arrondissement Directeur Régional 38 Khmiri Hichem ODESYPANO hichem.kh@hotmail.fr Béja Ingénieur Union Tunisienne de 39 Ben Mohamed Fatma 71 808 066 Principal Solidarité Sociale Ingénieur Union Tunisienne de 40 Massoudi Lotfi Lotfi_sj_bz@yahoo.fr principal Solidarité Sociale Ingénieur Agence de Vulgarisation 41 Dahdouh Najet principal et de Formation Agricole Office de l'Elevage et des 42 Ben Salem Lamia Ingénieur général 71 790 431 Pâturages Office National de 43 Ben Brahim Mouldi Directeur 71 343 200 l'Assainissement Direction Générale des 44 Tarhouni Mohamed Sous Directeur Infrastructures MDCI Page | 123