pwc UNITE D'EXECUTION DU PROGRAMME NATIONAL DE DESARMEMENT, DEMOBILISATION ET REINSERTION DES EX-COMBATTANTS « UEPN-DDR » PROJET DE REINSERTION ET REINTEGRATION « PRR » RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 (Exprimés en Dollars américains) Le 28 juin 2019 pwe SOMMAIRE 1. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états financiers 2. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états certifiés des depenses 3. Rap port de l'Auditeur Indépendant sur 'état des transactions du compte design f 4. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur la conformité de l'exécution du projet conformément aux termes de l'Accord definancement et aux instructions de la Banque Mondia!e. Annexes: 1. Situation patrimoniale (Bilan) 2. Tableau des ressources et emplois 3. Etats certifiés de dépenses 4. Etat des transactions du compte désigné 5- Etat de rapprochement des fonds reçus de la Banque Mondiale 6. Lettre de représentation 1.Rapport de lAudteur Indépendant sur les états finjanciers pwc Unité d'ExécutiOn du Programme National de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion des ex-combattants « UEPN-DDR » PROJET DE REINSERTION ET REINTEGRATION « PRR » 5088, avenue Gemena Quartier Socimat, Kinshasa/Gombe Pépu_blique Démratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEURINDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET DE REINSERTION ET REINTEGRATION DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 1. Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Projet de Réinsertion et Réintégration comprcnant la situation patrimoniale et le tableau des ressource.; et emplois clos au 3R décembre o18 ainsi que les notes décrivant les principes comptables et présentant une analyse détaillée et explicative de principaux soldes. A notre avis, les états financiers ci-joints que nous avons examinés, présentcnt sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, les ressources et les dépcnses ainsi que es opérations du Projet de Réinsertion et Réintégration au 31 décembre l218, conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement. 2. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). L,es responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à raudit des états financiers » du présent rapport. Nous smmcs indépendants du Projet conforménent au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes intcrnationales de déontologie comptable (le code de VIESBA) et nous avons satisfait aux antres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. PricewaterhouseCoopers RDC SAS, inmeuble Midema, 13, Aveme Mongala, Combe, B.P. 0195 Kinshasa 1, Rélpubliqi,e 1.eérncratiqiue du Con go T: 243999309900/01 -24399 839 62 71 - 243 81 037 26 45, wWszP-CnCoo2 Société par Actions Sirplifiëe au capilal variable de GDF 18.600,000 - RCCM -CDKINRCC-Mr14 vB- ic u' Ha Natn 0832-N 8290 - N' Imp 3 A0700522B3 Bureau à Lubumbashi : 1034. Av. Kilela Balrada - Immeuble Irniîty. i` Plage - B.P. 7224 luubauhi - Province du Haut Katang -T i243) 9293)q902 - r243l B' 7103M93 pwc 3. Observation Nous attirons l'attention sur le fait que le Projet ne dispose pas de fichier des stocks des kits valorisés. Par ailleurs, nous avons noté que le Projet n'a pas procedé à une prise d'inventaire physique exhaustif, à la date de notre revue de ces stocks des kits entreposés dans différents sites. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ces points. 4. Responsabilité de la direction et des responsables de la gouvernance relatives aux états financiers La direction du projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers conformément au principe énoncé à la Note 2 ci-dessous, aux directies de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que la mise en place du contrôle interne qu'elle considère nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la base de continuité d'exploitation, sauf si la Direction a l'intention de mettre fin aux activités du projet ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière du projet. 5. Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante, Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable ile s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre audit a couvert entre autres les étapes suivantes; S'assurer que toutes les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l'Accord de financement et Accord de Projet, dans un souci d'economie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies; - Vérifier que les fonds des comptes désignés et de sous comptes spécifiques ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont eté décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; S'assurer que tous les biens et services ainsi que les fournitures et travaux financés ont été acquis en respect des procédures de passation de marchés conformément aux dispositions de l'Accord de financement et de l'Accord de Projet; pwc - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus an titre de différentes opérations relatives au Projet et que les rapports présentés à la Banque sont on rapport avec les livres de comptes ; - S'assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l'Accord de financement ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne en notant les contrCles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; S'assurer que les avances faites aux agences d'exécution des activités ainsi qu'aux antennes décentralisées le cas échéant) sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les delais , . S'assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi on conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de Projet ; - Identifier tous les retards dans l'exécution des missions, travaux et activités des projets et les indiquer dans les rapports ; - S'assurer que les recettes de ventes des dossiers d'appels d'offres-DAO et autres notamment les intérêts généres sont correctement reflétés dans les livres du Projet et utilisés en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord e Projet - S'assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d'exonération d'inpôts et taxes et droits de douane applicables an Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel. Nos responsabilités pour l'audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport. Le 28 juin 2019 3 pwc ANNEXE RESPONSABILITES DE L'AUDITEUR RELATIVES A L'AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre; " nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en suvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus éleve que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne nous prenons connaissance du contrôle interne du projet afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du projet; " nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faîtes par la Direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; * nous concluons quant an caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants reoueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport; nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre auit; nous avons l'obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. i/i PROJET DE REINSERTION ET REINTEGRATION BILANS AUX 3l DECEMBRE2O18 ET 2017 (Exprimés en Dollar américain) Cumul Cumul Mouvements ACTIf Notes 2018 2017 2018 Dép ens Fonds Banque Mondiale Charges diverses de fonctionnement UEPN-DDR 3 4 404 198 3206538 119766o Immobilisations incorporelles 1625 1625 Matériel 4 363 166 362 256 1110 Autres immobilsations financières 35 250 35 0 497 Dépenses en capital/biens fournitures 6 4815359 4_770_380 44 979 Dépenses en services/finances 6 9-439-030 4 8 13 4 6441 Total dépenses sur fonds de la Banque 1q o8 628 13 18t 462 5 878 _66 Mondiale _épenses_onds du Gouvernement Prestations intellectuc1les/Gouveernement 7 203 85 203 853 282 332 Fournitures/Gouvernemenit 45 536o6 2254 179 Dépenses des opérations/Gouvernement 45599 45599 Administration du projet/Gouvernement 9 17z3 1 7q 6t4 Total dépenses sur fonds du _4_5_49_95- 4_22' 30<> 2 ý6i Gouvernement Comptes de fiers Fournisseurs 10 201 497 492 661 (291 164) Personnel 41 34149 (34108) Charges constatées d'avance - 0 (1500 Total comptes de tiers 201538 5g831O Ç267=21 Comptes de trésorerie Banque copte designé IDA/T i 652 88 1 972 928 (320 750) Caisse don IDA/gF 948 1 6ý;2 (704) Banque Gouvernement RDC 4 885 -129 3 656 Caisse Gouvernement RDC 8gB 1359 3539 Caisse DAO 7 1 Total des comptes de trésorerie 6 q 1 76 78 (102 2S1 TOTAL ACTIF Les notes 1 à 17 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET DE REINSERTION ET REINTEGRATION «PRR» BILANS AUX 31 DECEMBRE 2018 ET 201_ (Exprimés en Dollars américains) PASSIF Cumul Cumul Mouvements Notes 2018 2017 2018 Ressources 11839977 7514832 4325145 Dotation IDA/Fonds reçus DRFs Dotation IDA/Fonds reçus Paiements 2 581 809 1698 342 883 467 directs (DPD) 848467 5 848 467 Dotation TF/Fonds reçus DRFs 5 Dotation TF/Fonds reçus Paiements directs 595 289 595 289 Ressources extraordinaires 94747 67247 27500 Dotation Gouvernement/ Fonds recus 4_22147 4184 O7,1 _aa9674 Total Ressources 12 li8 6 38 250 à-q75-786 TOTAL PASSIF Les notes i à 17 font partie intégrante de ces états financiers. i л нi �� �� � г` ., =f- ` � ��': pII'�I. z�I у � т so- - - vI , к тfl� I •*5 � м х �' х � г�. r � � ,�,i �, ; п л� �р4 � "�н � � у а. . , . '7р [�,, �II �� л п-r г1 �� у �� -��i- v J х`r уг3 д�д� - '"1 -r � " 'L��1 oI "� ., .. � � ц �i _ � , � �i и �. з � � ^ .,l �� I � � i � у M1I г� х � . � � .. у О � �/ � jl о. "t � х х и � .^ `� }I эI �'. � "� � � � п iг- -.� й � -.д � г {I �,{� I) Qi W S�1 `; ;n �l :а xi ц_. =t ..п � 'у`ц, .� С!} С1 '� � у �т -- � � � � о � - е��, ry7 � � , -л г-. г w1 у� �:. -п х х м. -,# '" � �j W�r�,� � � �I � �'; r,�- СМI rv п � „ с � � °� .м' :.i � �{1j ..1 х [�- -У �1 '= � v �, rrVi г- � � N ] �, м �, �i `„'�I х, м iг. � �i т� i� Г'] t'` гг, .. �'� � 7.� '� д. ^й л!l j71 � :�з r- i г" С.� � .� ы -- � � � � 1г�. `� . � [' � ��•� � ��-��� �� м и�..� W� 7 н� � р. � � � о и м� х �. п ur ..� � 'ц�: СС I п �,�l Ч ,с '% � � Ct .О б caI �L, W У С� La �i 4+'3 f-�. - а р �, ь �' �. -^ � х � .� � � r �� � � �, � а/�� ,� � �_� U � �, � � N .� rt_ а; ,: y11 F�'4 г� У. 'в � -. l� I ./ �, :� � 7 � �+,, '`��, W G + � � W.�А � сгз � `а�, - � ц�,� р а� :.- �- -� � °` � � -- . ,С гi :+э г . �' � .,. �� -+� � � U , �i °�I х � м v, � �� � � �+ � � -r г- х р� с�5 � !Г l"� l(� S� . i r� г� � Гтl •�1 �л�jl �у� .J � �! [*I ^'S У . � �1 '(�"�,. �/ 7�Г l1 i+5 �СlJIf -r �"^ � Lf�j �� Й. ц. W 7/� %� �. V - р р s� �. "� ;, Fi � г=1 ; � �w � -- � �� nI � „Т iг У г�--. г�-. �; С w "� �" д �� � - � � w � а �' � ; � _ �, � � _ �. к •-� �' � м w V '� � д � .т т .! � � �-�, ^.:' ы и� 0.'7 � '� ^г. � , � + � . .. �I ?' v "' У r -С � 2�' 'J �� � �р � .*'- U � .j � '� ''� "� Л ;� �-� .i �I :� �� �^' 7�. � - г� .г д.' -Т' °' -7 'э- .,7 :а � � ,� . _- �;I� ;�I. J л �� � J C�j1 � '� 'r � ? v „^. �7 i � Ч� �1 � �`'� � v ,. L] V. `' п , -> � � Q О р -r' ,i ° `" � � -а � ° � -' � � b U' �-�л'� �у �I r.. D ��� � . � � .+ %✓ х :j О f= '� __ �I �,,,,I .... jy� �. .ч � �, Г" iii ь3 J ьJ .-. PROJET DE REINSERTION E T REINTEGRATION «PRR» NOTES AUX ETATS FINANCIERS POUR LES EX CES CLOS LES i DECEMBJW 2 -oIS E T 2 o 1,7 Prés ýntaÎon ýdu Prroct 1.1. Description du Projet Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a reçu un Do a de vingt et un million cinq cent mille dollars américains (USD 2i.,5oo.ooo) de l'Association Internationale de Développement (IDA) en vue de financer le coût du P ' t de R 1 insertion et de Réi11téýration (PRR) qui s'inscrit dans le cadre de la troisième phase Z DDR ( 'DDR 111) dont l'exécution est confiée à l'Unité d'Exécution du Pro ramme National de Désarmement, Démobilisation et Réintégration (UEPNDD-R) des ex-com%ttants démobilisés. Le Projet proposé est aligné et complémentaîre à la stratégie d'Aide Pays de la Banque Mondiale pour la RDC qui a pour but de -. (i) accroître l'efficacité de l'État au niveau central et décentralisé et améliorer la bonne (ii) gouvernance; renforcer la compétitivité de l'économie en accélérant la croissance, dirigée par la création d'emplois dans le secteur privé , (iii) améliorer la prestation des services sociaux afin d'améliorer les indicateurs de développement humain (ID H), et Gv) répondre aux problèmes de fragilité et de conflits dans les proý4nces de VEst de la RDC. Le Projet est étroitement lié à l'objectif d'appuy-er le pays dans sa ré)onse aux problèmes de fragilité et de conflits dans les pro vinces de 1 Est de la RDC, en mettaà'accent sur le traitement des déficits de développement qui contribuent à perpétuer la violence et les conflits. En outre, cela permettrait d'augmenter les opportunités sociales et économiques dans les paYs touchés par les conflits car les activités du Proje impliquent une aide ci ir les ex-combattants, leurs personnes à charýe, les communa és et ies. groupes. vulnérables. Les activités du Projet se concentrent sur des approches communautaires qui impliquent à la fois le!ý ex-combattants démobilisés et les membres de la communauté afin a'assurer un impact durable. L'objectif stratégique dut Projet est de contribuer à la consolidation de la paix et à la stabilité dans l'Est de la R-DC en soutenant le Plan Global du Gouvernement sur le DDR 111. C'est dans ce contexte queý le, Projet contribuera à améliorer la stabilité, la sécurité, alimentaire et l'accès aux biens et ser-vices de base par la popuhlLion Civile clans les zones touchées par le conflit. En outre, le programme DDR 111 du Gouvernement soutient les obj ectifs de l'Accord-cad re pour la paix, la sécurité et la coopération en KDC et dans la Région des Grands Lacs, qui énonce. les actions nationales, régionales et internationales permettant d'assurer la stabilité en abordant les causes profondes du conflit et en favorisant la confiance entre voisins. L'objectif de développement du Projet (ODP) consiste à soutenir la réintégration socio- économique des ex-combattants démobilisés. Le projet est subdivisé en cinq (5) composantes qui sont -. Composante i : Réinsertion Cette composante a pour but (le réaliser des activités de réinsertion à travers: - une phase d'urgence dans les centres de démobilisation pour l'enregistrement afin de fournir un ensemble préliminaire de compétences et la formation des eDý-combattants, - le dépistage médical et psychosocial, et une phase de suivi dan 1 fi r la réinsertio Éi pour les six mois - ' les centres de prépara ion pou de formation en compétences professionnelles, alphabétisation' numérisation, formation en,iiioyens de subsistance, aptitudes de la vie quotidienne pertinentes et ciblées ainsi qu. en soutien psycho-social et médical.. Composante 2: Réintégration L'objet de cette composante est de réaliser des activités de réintégration pour une période allant Iusqua 24 mois après le retour des ex-combattants dans leurs communautés, y compris la formiation et le suivi en conseils et soutien aux ex-combattants et aux membres de la communauté à travers: (i) la distribution des trousses de démarrage; (ii) le suivi communautaire, conseil et orientation; (iii) les Services Portes Ouvertes et Accompagnement, thérapie et services de recours; et (iv) des activités d'intégration sociale afin de promouvoir la réconciliatioui entre les ex- combattants et les membres de la communauté ainsi que pour renforcer la cohésion sociale. Composante 3 : Appui aux Ménages des Ex-combattants démobilisés Cette composante a pour but de fournir un soutien aux ménages des ex-combattants à travers un programme de soutien des familles, y compris: (i) la formation en aptitudes de la vie quotidienne; (ii) la formation en moyens de subsistance de base; (iiî) la formation en entrepreneuriat; (iv) le soutien à la formation en gestion des coopératives et le renforcement des capacités; et (v) la thérapie psycho-sociale. Composante 4 : Appui aux groupes vulnérables L'objectif de cette composante est de mener des activités en faveur des groupes vulnérables, y compris les femmes associées aux forces armées, les femmes ex-combattantes, les handicapés, les malades et/ou ex-combattants psycho socialem ent traumatisés, tels que: (i) des programmes spécifiques pour femmes ex-combattantes et femmes associées aux forces armées qui fourniront des services spéciaux, des installations spécialisées, des formateurs spécialisés ainsi que des recours supplémentaires pour compenser leur vulnérabilité sur la base d'un plan d'action spécial sur le genre; et (ii) l'assistance technique pour soutenir les ex-combattants maladesc chroniques et handicapés pendant les phases de démobilisation, de réinsertion et de réintégration. Composante 5: Gestion de Projet, Sensibilisation, Suivi et Évaluation Cette composante vise à : (i) assurer une gestion de Projet efficace et efficiente notamment l'administration générale des activités du Projet, y compris la coordinaton, la mise en Souvre et la gestion du Projet (ii) réaliser des activités de sensibilisation à travers une strategie solide d communication et d'information du publie afin de restaurer un climat de confiance et d'aider les ex- combattants et leurs communautés à mieux comprendre le processus de DDR; et (iii) assurer un suivi-évaluation ainsi qu'une gestion efficace et efficiente des systèmes d'information pour le Projet, y compris le suivi des données, de la planification, des enquêtes de référence, des évaluations anuelles, la revue à mi-parcours, des évaluations en cas de besoin, et une évaluation finale. Selon les accords, les fonds du Don seront utilisés principalement à travers un compte désigné commun, ouvert à la Banque Commerciale du Congo (BCDC). Les procédures de décaissement sont reprises dans le Manuel de procédures administratives, financières et comptables du PNDDR adopté par le Gouvernement et, préalablement approuvé par la Banque. 2.3. Mobilisation des ressources de financement Le financement du Projet de Réinsertion et Réintégration repose sur deux accords juridiques entre le Gouvernement de la RDC et VIDA, signés le 9 juillet 2015 et mis en vigueur près de sept mois plus tard, le 27janvier 2016 (notification n°o62/BM/RDC/CD/206 du 27janvier 2016): - l'Accord de financement IDA Do6o-ZR d'un montant de DTS 10,9 millions, équivalant à USD 15 millions (au taux de change historique de USD 1,37614679 pour XDR 1) et; - l'Accord du Don TDRP Trust Fund AOoo87 d'un montant de USD 6,5 millions. Les dates de clôture sont respectivement fixées au 30 juin 2017 pour le Don TDRP Trust Fund (TF) AOoo87 et au 31 décembre 2019 pour le financement IDA Do6o-ZR. La mobilisation des ressources du Don IDA/TF s'accomplit à travers trois modes a. Compte Désigné Conformément aux Accords de Don, l'UEPN-DDR a ouvert à la BCDC un compte designé commun destiné à recevoir exclusivement les fonds IDA et TF. Ce compte porte le n0 00101- 1221188-74 USD et intitulé « MINISTERE DES FINANCES V/C PNDDR ». Ce compte désigné loge non seulement les avances initiales mais aussi les réapprovisionnements découlant du remboursement de dépenses éligibles qui font l'objet des demandes de remboursements de fonds (DRFs) soumises au service de décaissement de la Banque Mondiale, à travers le portail «Client Connection ». b. Paiements directs Les demandes de décaissement sont aussi adressées électroniquement au service ad hoc de la Banque Mondiale qui alimente directement les comptes des partenaires à concurrence du montant approuvé des dépenses admissibles. Les paiements directs effectués en 2018 ont concerné essentiellement les partenaires suivants : Caritas Congo, INPP, FAO et OIT. c. Engagements spéciaux Il y a paiement sur engagement spécial lorsque la Banque Mondiale rembourse une banque négociatrice pour les paiements qu'elle effectue en faveur d'un partenaire sur base d'une lettre de crédit, en vertu d'un engagement irrévocable pris par la Banque Mondiale, à la demande de l'UEPN-DDR, nonobstant toute suspension ou annulation ultérieure. Les ressources du Gouvernement de la RDC sont versées dans le compte spécial n0 0010403104666901 USD ouvert auprès de ECOBANK/Kinshasa, compte qui reçoit en sus toutes les ressources autres que celles provenant de la BM (Banque Mondiale) telles que les intérêts créditeurs. 4 3. CHARGES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT UEPN-DDR Les dépenses de cette rubrique sont réparties de la manière suivante: 2018 2017 Mouvements 2018 Charges de personnel du projet (a) 2 397 247 1 697051 700 196 Services exterieurs A (b) 720 258 521 197 199 062 Autres charges (e) 3658 2483732407 128 618 Services extérieurs B 2d) 3168-8 248 732 68 126 Matières, fournitures consommables 290167 214320 75 847 Transports i54A4a 1278-U 26311 Total (a) Les charges de personnel du Projet de USD 700.196 en 20s concernent les honoraires payés aux agents du siège pour USD 91,4.11o et un reclassement dles honoraires verses depuis 216 au personnel des bureaux provinciaux pour USD 213.914 dans le poste « dépenses en service/réintégration » (Note 6a ci-dessous). (b) Les services extérieursAde USD 199.062 en 2018 comprennent essentiellement: - les frais de location et charges locatives pour le siège, les bureaux provinciaux et autres locaux pour un montant de USD 146.793; - les frais de télécommunication de USD 28.474; - les, entretiens et réparations de USD 14.070; la prime d'assurance payée pour les véhicules utilisés au siège et dans les bureaux provinciaux pour le montant de USD 7.960 ; - Publicité-publicatiois-couvertures médiatiques de USD 1.765. (c) Ce poste concerne essentiellement les frais de missions et les dépenses de fonctionnement des bureaux provinciaux et bureaux communautaires. 4. MATERIEL Les dépenses de cette rubrique sont réparties de la manière suivante: 2018 2017 Mouvements 2018 Matériel de transport 276682 276682 ( Mobilier de bureau 23001 23 4 6 (425) Matériel informatique 53528 55033 (o) Matériel de bureau 6 gi52040 Total 3¯¯ 66 aq& Ce poste comprend essentiellement les biens acquis avec les ressources TF Ao87 et IDA D0600 durant les deux premières années du Projet (2016 et 2017). 5. DEPENSES EN CAPITAL/ BIENS FOURNITURES Cette rubrique comprend le coût des matériels acquis pour appuyer la formation des ex- combattants dans les Centres de Préparation à la Reintégration (CPR) et des fonds alloués à l'acquisition des kits de démarrage pour la réintégration des ex-combattants. Les achats ont été faits auprès des parténaires ci-après: 2018 2017 Mouvements 2018 DIB Business 1486704 1 486 704 SAGEC-KAT 1396720 1351741 44979 M-Intercomi 725 750 725 750 Drilling Company 406 137 406 137 Sima Trading 128 253 128 253 Winmax 207361 207361 Essor Equipements 310043 310043 Telesol 42341 42341 Computech 50700 50 700 CFAO Motors 4286o 42860 Imani Concept 13 893 13 893 Autres 4L597 4&qZ2 Total 4- -7 - Le montant de USD 44.979 pour l'exercice 2018 a servi à apurer le solde exigible en fin 2017 sur l'ensemble des acquisitions de kits de démarrage pour la réintégration es ex-combattants démobilisés effectuées auprès du fournisseur SAGEC-KAT. 6. DEPENSES EN SERVICES /FINANCES Ces dépenses se détaillent comme suit: 2018 2017 Mouvemnents 2018 Dépenses en services/ Réintégration (a) 3 948 884 2266030 1682854 Dépenses en services/ Réinsertion (b) 2 878 494 2 538 583 339 911 Dépenses en services/ Appui aux ménages c 2 61 6'2 - 2 6î 6R des ex-combattants ( 2 Total - Q 48 8o 6t4 (a) En 2018, ce solde est constitué essentiellement des dépenses suivantes - Honoraires payés aux consultants ayant travaillé aux bureaux provinciaux et bureaux communautaires des provinces pour USD 490.100 ainsi que la somme de USD 213-914 des honoraires versés au personnel des antennes provincîales qui figuraient indûment parmi les charges de personnel du projet, depuis 2016. - Troisième tranche portant sur un montant de USD 197.396 sur le contrat n oo7/UEPN-DDR/PRR/PM/2016 signé avec FAO pour l'accompagnement technique de 2.245 ex-combattants démobilisés pour leur réintégration socio-économique dans le secteur agricole avec les communautés d'accueil. Le coût total du marché est de USD 1.280.740. - Troisième tranche portant sur un montant de USD 402.477 sur le contrat n°oo6/UEPN-DDR/PRR/PM/2016 signé avec Caritas pour l'accompagnement technique de 1.064 ex-combattants démobilisés et 532 membres des communautés d'accueil dans leurs activités économiques de réintégration. Le coûl total du marché est de USD 690.030. - Troisième et quatrième tranches du montant total de USD 346.568 sur le contrat n°005/UEPN-DDR/PRR/PM/2o16 signé avec l'INPP pour assurer les appuis nécéssaires de 1.782 démobilisés et 891 membres des communautés, soit 2.673 personnes dans les activités du secteur de lemploi/metiers (ajustage, soudure, maçonnerie, briqueterie, menuiserie, scierie, électricité, bâtiment, mécanique-auto, taxi-auto, taxi-moto, Informatique, Peinture-bâtiment). Le coût total du marché est de USD 693-136. 6 (b) Il s'agit principalement des dépenses pour la formation professionnelle des ex- combattants. Les dépenses engagées en 2018 sont détaillées de la manière suivante : USD 2018 Formations qualifiantes (b1) 124 173 Personnel CPR (b2) 184 490 Assistance médicale ciblée qI 248 Total 39-- (bi) Les formations qualifiantes ont été assurées par les trois parténaires ci-après - L'Institut National de Préparation Professionnelle (INPP) : 11 s'agit de la formation profesionnelle de 454 ex-combattants par l'Institut National de Préparation Professionnelle (INPP) dans les Centres de Préparation à la Réintégration de Kitona et Kamina. Le coût de cette formation est de USD 83.837 suivant le contrat n'oo2/UEPN-DDR/PRR/PM/2017 dont la dernière tranche de USD 67.576 a été payée en 2018. - CARITAS: paiement des frais de formation de 216 ex-combattants par CARITAS au CPR de Kitona et Kamina suivant le contrat n°ooi/UEPN - DDR/PRR/PM/2017 signé le 17 octobre 2017. Le coût global du budget est de USD 43-513 dépensé en 2018. - FAO: paiement des frais de formation qualifiante des ex-combattants par FAO au CPR de Kitona et Kamina suivant l'avenant au contrat n0ool. Le coût global du budget est de USD 13.084 payé en 2018. (b2) Cette rubrique comprend les honoraires payés au personnel de deux CPR de Kitona et Kanina. 7 (c) Il s'agit principalement des dépenses pour le renforcement des capacités productives des ménages des ex-combattants démobilisés localisés dans différentes zones d'intervention. Les depenses engagées en 20 18 sont détaillées de la manière suivante : Montant du Dres Nature d'activité (sitrat Date Contrat Partenaires marché en 2018 USD AIDL (Action Renforcement des lAmanitairct capacités productives des h/4/1/pumit a ménages des ex 008/17 24/11/2017 Appui au 598s 301 59 301 combattants localisés dans développement le territoire de Masisi et local) environ. Renforceement des capacités productives des CAAP ménages des ex 010/17 27/11/2017 TUJITEGEMEE 506 470 455823 combattants localisés dans Ashbl le territoire de Goma et environ. Renforcement des LIEC (Ligue capacités productives des 015/17 28/12/2017 ds aFemmes 437 169 393 446 ménages des ex Congolaises) combattants localisés dans Asbl la province du Sud Kivu. Renforcement des capacités productives des BDC (Bureau de ménages des ex 011/17 05/12/2017 développement 379869 341882 comaants localisés dans communautaire) les prminces du Flaut Katanga et HauL Lomami. Renforcement des capacités productives des 009/17 27/12/2017 AJEDEC 298 270 268 443 ménages des ex combattants localisés dans le territoire de Ituri. Renforcement des capacités productives des 014/17 28/12/2017 DYCOPADER 271564 271564 ménages des ex com battants localisés à Beni et Butembo. Ren forcement des capacités productives des nRECYCLE- mérages des ex 013/17 18/12/2017 198 328 178 4 combattants localisés dans le Maniema et le territoire de Shabunda. ADMR (Action Renforcement des pour le capacités productives des 012/17 18/12/2017 développement 102 410 92 169 Ménages ds ex des milieux COMbattants localisés dans ruraux) la province de Tanganyika. Formation au soutien aux activités génératrices de revenu en faveur de dépendants-bras valides LLB (Ligue pour choisis par les ex- ou1/18 16/10/2018 la Lecture dela 29 07 il529 combattants afin de Bible) maxmiser le revenu de leur niénage et de garantir la durabilité de leur réintégration localisé dans la ione ouest. Total g.15-r3-B 2 6n_6__2 8 7. PRESTATIONS INTELLECTUELLES/ GOUVERNEMENT Le solde de cette rubrique représente les honoraires payés aux consultants des Centres de Préparation à la Réintégration (CPR) de Kitona et Kamina. Ces dépenses ont été engagées au cours de la période antérieure à l'exercice 2018, 8. FOURNITURES/ GOUVERNEMENT Cette rubrique se détaille comme suit: 2018 2017 Mouvements 2018 Prise en charge alimentaire 2 265 392 1 988 712 276 68o Renforcement des CPR 141 388 141 388 Prise en charge sanitaire 48124 43 810 4,314 Appui logistique 81602 80264 13388 Total _64r 282M_Z Le poste « Prise en charge alimentaire » a enregistré les dépenses liées à l'achat des denrées alimentaires en faveur des ex-combattants au niveau de CPR de Kitona et de Kamina. 9. ADMINISTRATION DU PROJET/ GOUVERNEMENT Cette rubrique se détaille comme suit Mouvements 2018 2017 2018 Suivi et évaluation 461526 435298 26228 Coûts opérationnels 397242 379151 18091 Administration du projet/Honoraires DDoL- 22 o5 225 Total9 10. FOURNISSEURS Ce poste a enregistré les sommes accordées aux partenaires chargés d'assurer le renforcement des capacités productives des ménages des ex-combattants démobilisés et pour lesquels les services ou les pièces justificatives ne sont pas encore rendus au Projet. Les principaux fournisseurs sont les suivants: Mouvements 2018 201Z 2018 OIT (a) 142 745 - 142 745 Caritas Congo - 228 776 (228 776) AHDL - 59 830 (59 830) CAAP-Tujitegemee - 50 647 (5o 647) INPP - 42436 (42436) BDC Anglican - 37987 (37987) AJEDEC - 29 827 (29 827) CENADEP - 19 833 (19 833) FAO (b) 58 752 13 084 45 668 ADMR - 10 241 (10 241) Total 20149_ 64 (a) OIT (Organisation Internationale du Travail); chargée de la formation des ex- combattants démobilisés en entrepreneuriat et gestion associative au CPR de Kamina suivant l'avenant n°1 au contrat n°oo5/UEPN-DDR/PRR/2o18 d'un montant de USD 142-745 payé directement par la Banque Mondiale. (b) FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture): chargée de l'accompagnement technique des ex-combattants démobilisés en vue de leur réintégration socio-économique dans les communautés d'acceuil suivant le contrat n°oo7/UEPN-DDR/PRR/PM/2o16. (Voir Note 6a). n1. BANQUE, COMPTE DESIGNE IDA/TF Le solde de USD 1652.188 représente le disponible en banque au 31 décembre 2018 dans le compte bancaire n°101-1221188-74 ouvert à la BCDC au nom du Ministère des Finances v/c PNDDR. 10 12. RESSOURCES Cette rubrique représente les subventions reçues des bailleurs IDA, Trust Fund ainsi que le Gouvernement pour le financemnent des activités du projet. En 20)8, le projet a reçu le financement pour un montant total de USD 5,6 millions. Les subventions reçues se détaillent comme suit: Mouvements 201g 2017 2018 Dotation TF/Fonds reçus DRFs 5 848 467 5 848 467 Dotation Gouvernement de la RDC 4 523 747 4 184 073 339 674 Dotation IDA/Fonds reçus DRFs 12.1 11839 977 7 514 832 4 325 145 Dotation TF/Fonds reçus 595 289 Paienents directs 595 2896 249 Ressources extraordinaires 94747 67247 27500 Dotation JDA/Fonds reçus Paiements directs (DPD) 12,2 Total 25_419-9.8-25 -5 55-78- 12.1. Dotation IDA/Fonds reçus DRFs Montant Date comptable N0DPD (en USD) 02/01/2018 DRF n o6i 174 057 12/01/2018 DRF n o62 121 760 29/01/2018 DRF n°062A 51 601 01/03/2018 DRF n° o66 139 740 02/03/2018 DRF no66A 272959 14/03/2018 DRF n' 067 132 310 14/03/2018 D RF n' o67 A 114123 24/03/2018 DRF no o68 141 836 26/03/2018 DRF ' o68 A 273259 04/04/2018 DRF n° 069 134 510 04/04/2018 DRF 069 A 133750 11/06/2018 DRF n° 071 A 512 684 11/06/2018 DRF n1' 071 134 510 20/06/2018 DRF n1 072 A 79 877 20/06/2018 DRF n" 072 134 510 25/06/2018 DRF n°' 073 134 510 25/06/2018 DRF no 073 A 70917 28/06/2018 DRF n°0 074 134 510 28/06/2018 DRF n' 074 A 123 588 26/07/2018 DRF n°" 075 134 510 26/07/2018 DRF n' 075 A 933 445 12/12/2018 DRF n' 078 A 106 919 12/12/2018 DRF n' 078 135 260 Total 1~1 12.2 Dotation IDA /Paiements directs! IDA Montant Date comptable Bénéficiaires N°DPD (en USD 02/03/2018 CARITAS CONGO DPD o63 i38oo6 02/03/2018 FAO DPD 064 256 148 23/02/2018 INPP DPD 065 207 941 20/08/2018 INPP DPD 077 138 627 20/08/2018 OIT DPDI 076 1-2-7-45 Total e83462 13. EMPLOIS / COMPOSANTE i: REINSERTION Cette rubrique se détaille comme suit: Mouvements 2018 2OIZ 2018 Exécution d'une formation professionnelle (a)1 90 14 155917 46897 Exécution d'une formation à lentrepreneuriat (b) 418676 275 93 142745 Personnel des CPR (c) 643 210 453 140 190 070 Assistance médicale ciblée et autres ---a5 Total 379 711 (a) En 2018, les formations professionnelles ont été principalement administrées par l'INPP pour USD 25.140 suivant contrat nooo3/INPP/2018 et par CARITAS pour USD 21.757 suivant contrat noool/UEPN-DDR/PRR/PM/2017. (b) Paiement des frais de formation en entrepreneuriat et gestion association des ex- combattants au CPR Kamina suivant le contrat Nooo5/UEPN-DDR/PRR/PM/2o8. Le coût global du marché est de USD 142.745 (Note 10 A). (c) Les dépenses du personnel de CPR de USD 190.070 en 2018 comprennent les honoraires payés au personnel des CPR de Kamina et Kitona pour USD 184.490 (Note 6 b2) et les frais de fonctionnement de USD 5.58o. 12 14. EMPLOIS / COMPOSANTE 2: REINTEGRATION Cette rubrique se détaille ainsi: Mouvements 2018 20-7 218 Acquisition des kits de 96272 démarrage/réintégration 3396272 33979 Personnel des bureaux provinciaux (a)1190768 893978 296790 Formation complémentaire pour Membres des Communautés d'Accueil (MCA) rejoignant les associations et suii et accompagnement des ex-combattants (b) 2454978 1656794 798184 Acquisition des kits de démarrage pour MCA rejoignant les démobilisés 1415 139 137016o 44979 Personnel des bureaux communautaires (BC) 235439 4' 029 193 410 Contrôle qualité, gestion, stockage etc. - i - Total &ý3=û8 7 (a) Cette rubrique comprend les honoraires payés au personnel des bureaux provinciaux. (b) Ce poste comprend essentiellement les paiements directs effectués en faveur de l'INPP pour USI) 346.568 relatifs à l'accompagnement technique de 1.782 ex-combattants et 891 membres de communauté d'accueil dans leurs activités économiques de réintégration suivant contrat Contrat noo5/INPP/2016, de FAO pour USD 256.148 suivant le contrat nooo7/UEPN-DDR/PRR/PM/2016 relatif à l'éxecution du projet d'accompagnement technique des ex-combattants démobilisés dans le secteur agricole avec les communautés d'accueil et de CARITAS pour USD 195.468 relatif à l'accompagnement technique de t.064 ex-combattants et 532 membres de communautés d'accueil dans leurs activités économiques de réintégration suivant le contrat n0oo6/UEPN-DDR/PRR/2ol6. (c) Ce montant se rapporte essentiellement à l'acquisition de kits de démarrage pour la réintégration des ex-combattants démobilisés tel que presenté a la Note 5 ci-dessus. 15. EMPLOIS / COMPOSANTE 3 : APPUI AUX MENAGES DES EX-COMBATTANTS Cette rubrique regroupe les montants des avances payées aux partenaires chargés d'assurer le renforcement des capacités productives des ménages des ex-combattants démobilisés dans leurs milieux de réintégration: 2018 2017 Mouvements 2018 AHDI Note 6e et 10 598301 59830 538471 CAAP-Tujitegemee Note 6c et 1o 455 823 50 647 405 176 IFEC Note 6e et 10 393 446 - 393 446 BDC Anglican Note 6c et 10 341 882 37 987 303 895 DYCOPADER Note 6e et to 271 564 - 271564 AJEDEC Note 6c et 10 268 443 29 827 238 616 CENADEP Note 6e et 1o 178 495 19833 158 662 ADMR Note 6e et 10 92 169 10 241 8 928 Ligue pour la lecture de la bible Note 6c et 10 il 529 _1 529 Total 2 2O832 13 16. EMPLOIS / COMPOSANTE 5: GESTION DE PROJET, SUIVI ET EVALUATION ET SENSIBILISATION Les dépenses de cette rubrique se détaillent comme suit: 2018 2017 Mouvements 2018 Gestion du projet (a) 4 102 207 2 887 939 1 214 248 Suivi et évaluation (b) 605 316 458 801 146 515 Sensibilisation 172 615 121 440 _ 4I175 Total 4 op138_ 3 -o l99 (a) Cette rubrique se détaille comme suit: USD Personnel Bureau siège () 818 Do Coûts opérationnels siège, Bureaux Provinciaux et Communautaires (ii) 370 724 Autres Total I1:124_ (i) Ce poste concerne essentiellement les honoraires payés aux agents du siège de USD 698.11o et les honoraires (le USD 120.ooo en faveur du conseiller aux opérations payés en 2018. (ii) Les coûts opérationnels de USD 370.604 représentent essentiellement les services extérieurs et les autres charges (Note 3b, 3e et 3d). (b) Cette rubrique comprend essentiellement les dépenses engagées dans le cadre de la mission de suivi et évaluation effectuée. Il s'agit notamment des frais de mission de terrain pour USD 64.930, la rémunération en faveur du chargé de suivi et évaluation pour USD 44.000 ainsi que l'achat du carburant pour USD 33.813. 17. GOUVERNEMENT RDC Ce compte enregistre les dépenses relatives aux fonds reçus du gouvernement pour la prise en charge alimentaire des ex-combattants au niveau de CPR de Kitona et de Kam ina. 14 2. Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états certifiés des dépenses pwe Unité d'Exécution du Programme National de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion des ex-combattants « UEPN-DDR » PROJET DE REINSERTION ET REINTEGRATION « PRR » 5088, avenue Gemena Quartier Socimat Kinshasa/Gombe Répubiqgue Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES POUR LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 DU PROJET DE REINSERTION ET REINTEGRATION 1. Opinion Nous avons effectué l'audit des états certifiés des dépenses ci-joints du Projet de Réinsertion et Réintégration pour l'exercice clos au 31 décembre 2ol8. A notre avis, les états certifiés des dépenses que nous avons examinés présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, les dépenses ainsi que les opérations du Projet de Réinsertion et Réintégration pour l'exercice clos au 31 décembre 2018 et sont suffisamment fiables pour justifier les demandes de retrait de fonds soumises à la Banque et ont été préparés conformément aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement. 2. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états certifiés des dépenses » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l'IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent -~ selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. 3. Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance relatives aux états certifiés des dépenses La direction de l'UEPN-DDR est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états certifiés des dépenses conformément, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que la mise en place du contrôle interne qu'elle considère nécessaire pour permettre la préparation des états certifiés des dépenses exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états certifiés des dépenses, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la base de continuité d' exploitation, sauf si la Direction a l'intention de mettre fin aux activités du Projet ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue MOngala, Gombe, B.P. o95 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: 243 99 930 99 00 / 01 - 243 99 839 62 71 - 243 81 037 26 45, mæpWC.com Sociéié par Actions SimplifiCe au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCMI : CDlKINRCCM/14-B-4773 - N' Id. Nat. 01-832-N8290C - N lmpr t A0700,522B Bureau à Lubumbashi : 103< Av. Kilplu Balando - Immeuble Ilnnity, 3. Eega - S? 7224 LuDumbashi - Province do Haut Kalanga -'T : (243) 99 93 902 - (2.1)91 7103093 pwe Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière du Projet. 4. Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états certifiés des dépenses Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états certifiés des dépenses pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « 1SA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états certifiés des dépenses prennent en se fondant sur ceux-cl. Notre audit a couvert entre autres les étapes suivantes - S'assurer que toutes les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l'Accord de financement et Accord de Projet, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies - Vérifier que les fonds des comptes désignés et des sous comptes spécifiques ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; - S'assurer que tous les biens et services ainsi que les fournitures et travaux financés ont été acquis en respect des procédures de passation de marchés conformément aux dispositions de l'Accord de financement et de l'Accord de Projet; - S'assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet et que les rapports présentés à la Banque sont en rapport avec les livres de comptes - S'assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l'Accord de financement ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne en notant les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations - S'assurer que les avances faites aux agences d'exécution des activités ainsi qu'aux antennes décentralisées (le cas échéant) sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les delais; - S'assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de Projet; pwe - Identifier tous les retards dans l'exécution des missions, travaux et activités des projets et les indiquer dans les rapports - S'assurer que les recettes de ventes des dossiers d'appels d'offres-DAO et autres notamment les intérêts générés sont correctement reflétés dans les livres du Projet et utilisés en conformité avec l'Accord de financement et l'Accord de Projet ; - S'assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d'exonération d'impôts et taxes et droits de douane applicables au Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel. Nos responsabilités pour l'audit des états certifiés des dépenses sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe du présent rapport. Le 28 juin 2019 3 pwc ANNEXE RESPONSABILITES DE L'AUDITEUR IELATIVES A L'AUDIT DES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : nous identifions et évaluons les risques que les états certifiés des dépenses comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevoirs et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • nous prenons connaissance du contrôle interne du projet afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du projet; " nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; " nous concluons quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états certifiés des dépenses au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport; • nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit ; • nous avons l'obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. i/i PROJET DE REINSERTION ET REINTEGRATION «PRR» ETATS CERTIFIES DE DEPENSES - AU :1 DECEMBRE__zoi8 (Exprinés en Dollar Américain) A. Avances en compte désiné/ IDA Montant Date coMptable N°DPD (en USD) 02/01/2018 DRF n o61 174 057 12/01/2018 DRF n° 062 121760 29/01/2018 DRF n 0o62 A 51601 01/03/2018 DRF no 066 139740 012/03/2018 DRF no o66 A 272 959 14/03/2018 DRF n° 067 132310 14/03/2018 DRF n` 067 Å 114 123 26/03/2018 DRF n` 068 141836 26/03/2018 DRF no o68 A 273259 04/04/2018 DRF no 069 134 510 04/04/2018 DRF no 069 A 133 750 i4/06/2018 DRF no 071 Å 512 684 11/06/2018 DRF n` 071 134510 20/06/2018 DRF n° 072 A 79877 20/06/2018 DRF no 072 134510 25/06/2018 DRF n° 073 134 510 25/06/2018 DRF n° 073 A 70917 25/06/2018 DRF n° 074 134 510 28/06/2018 DRF n 074 A 123 588 28/06/2018 DRF n 075 134 510 26/07/2018 DRF n° 075 A 933445 26/07/2018 DRF n° 078 A io6 919 12/12/2018 DRFn 078260 12/12/2018 DFn 7 4 325 145 Sous-total Rapport de lAuditeur Indépendant sur l'état des transactions d] compte désigné pwe ANNEXE RESPONSABILITES DE L'AUDITEUR RELATIVES A L'AUDIT DE L'ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre; à nous identifions et évaluons les risques que l'état des transactions du compte désigné comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; u nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet ; • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière; • nous concluons quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans l'état des transactions du compte désigné au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport; • nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit; a nous avons l'obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. pwc Unité d'Exécution du Programme National de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion des ex-combattants « UEPN-DDR » PROJET DE REINSERTION ET REINTEGRATION « PRR » 5o88, avenue Gemena Quartier Socimat Kinshasa/Gombe République Démocratique du Congo RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA CONFORMITE DE L'EXECUTION DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018 PROJET DE REINSERTION ET REINTEGRATION 1. Nous avons examiné, conformément aux normes internationales d'audit (ISA) édictées par 'IFAC ainsi qu'aux directives de la Banque Mondiale, la conformité de l'exécution du Projet de Reinsertion et Réintégration pour l'exercice clos au 31 décembre 2018 aux termes de l'Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale. 2. A l'issue de nos travaux, nous avons noté que l'activité d'appui aux ménages des ex-combattants (composante 3) et d'appui aux groupes vulnérables (composante 4) ont présenté un taux faible de réalisation en fin 2018 pour respectivement 53% et 15%. 3. A notre avis, à l'exception de la situation décrite au paragraphe 2 ci-dessus, l'exécution du Projet de Reinsertion et Réintégration est conforme aux termes de lAccord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale. Le 28juin 2019 PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongca, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocralique du Con go T: 243 99 930 99 00/01 - 243 99 839 62 71 - 243 81 03726 45, oww.c.cor Société par Açtions Simplifiée au capiMI variable de CDF 18,600.000 - RCCM CD/KINRCCMi14-B-4773 - N'a.ïo Nat 01-832-N&8290C - N' Impô: A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 103, Av. Klela Balanda - Immeuble lnhinty, 37- Ltage-B. 7224 Lubumbashi - Pr(unce du Haut Katanga -T: (243) 99 930 99 2 - (243} 81 710 39 93