REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO FONDS SOCIAL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO PROJET POUR LA STABILISATION DE L’EST DE LA RDC POUR LA PAIX (STEP II) CADRE DE PLANIFICATION EN FAVEUR DES POPULATIONS AUTOCHTONES (CPPA) MIS A JOUR POUR LE FINANCEMENT ADDITIONNEL STEP-H AVRIL 2021 1 Préface : Projets répondant aux impacts de la COVID-19 et risques spécifiques y relatifs Dans le cadre de la mise à jour des instruments de sauvegarde du Projet STEP, pour la mise en œuvre de son troisième Financement Additionnel (FA), une annexe a été ajoutée à chacun des instruments – Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) et Cadre de Planification en Faveur des Populations Autochtones (CPPA) – pour mettre l’accent sur la prise en compte des risques additionnels liés à la mise en œuvre des projets qui répondent aux impacts de la COVID-19. Les différents types de risques, ainsi que leur évaluation, gestion et mitigation sont résumés ci-dessous, tandis qu’ils sont repris en détail dans un Addendum. Les risques et mesures de mitigation inscrits dans l’Addendum font partie intégrante des instruments de sauvegardes du Projet STEP. A. Prise en compte des risques spécifiques liés à la COVID-19 a. Discrimination et inclusion sociale : les activités du FA ciblent spécifiquement les réfugiés et les communautés d’accueil, qui sont considérés des groups très vulnérables du fait : • De la pression accrue sur des services publics et infrastructures déjà affaiblis, surtout sur le système de santé dont la couverture nationale atteignait seulement 30% avant la COVID-19 ; • Des difficultés d’accès aux zones d’accueil des réfugiés, à cause de la mauvaise infrastructure routière et des mesures de contrôle et de prévention de la COVID-19, qui affectent les chaines d’approvisionnement des marchés et la fourniture d’assistance humanitaire ; • Des pressions supplémentaires sur la population réfugiée et hôte, qui vivaient déjà dans des conditions précaires et risquent d’adopter de mauvais mécanismes d’adaptation, comme par exemple le mariage précoce et la vente de biens, et d’être confrontés à une stigmatisation et exclusion accrue ; • Du manque de systèmes de réponse aux chocs, ce qui complique l’intégration des nouveaux réfugiés et communautés d’accueil dans les filets sociaux, ainsi que leur accès à l’éducation et la santé ; et • De la situation économique difficile, avec la perte de biens et de l’épargne, un flux réduit de transferts de fond, la pénurie d’emplois et l’augmentation des prix, ce qui affecte les communautés dont la résilience était déjà mise à l’épreuve par le déplacement forcé. Des mesures ont déjà été prises en compte dans le concept du projet initial pour réduire les discriminations, promouvoir la participation des plus vulnérables et encourager l’intégration des réfugiés. La participation des femmes et des réfugiés est systématiquement rapportée dans le Cadre de Résultats du Projet. b. Travail : les risques professionnels sont adressés par les provisions de santé et de sécurité au travail inclues dans les instruments de sauvegardes existants, ainsi que le code de Code de Conduite signé par chaque bénéficiaire du programme de travaux publics. Les activités du FA adhéreront aux protocoles de sécurité sanitaire qui sont en place et qui avaient été mis à jour en 2018-2020, lors de la crise d’Ebola, pour protéger le personnel du Projet, les bénéficiaires et les communautés. Au fur et à mesure que les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et la réglementation nationale et provinciale évoluent, le Projet adaptera ses protocoles. c. Participation et consultations significatives : Les Comités Locaux de Développement sont les partenaires clés du Projet dans chaque communauté bénéficiaire. Faisant partie de ses 2 procédures de ciblage, le projet met aussi en place des campagnes de sensibilisation. Un Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP), qui permet au public et aux bénéficiaires t’interagir facilement avec le Projet, est en place. Des réunions autour du MGP sont fréquemment organisées et les rapports sur les cas de plainte sont transmis au FSRDC. L’équipe de la Banque Mondiale (BM) est aussi régulièrement informée de la gestion du MGP et des incidents liés au Projet. Ces cas incluent principalement des questions sur la fréquence et la date des paiements des bénéficiaires et des contractuels et sont traités par les bureaux provinciaux du FSRDC. Enfin, et dans le but de renforcer la robustesse des mesures de redevabilité sociale au niveau local, des enquêtes de perception sont menées auprès des communautés chaque mois dans toutes les communautés bénéficiaires, en complément au MGP. Le Projet renforcera son approche afin de s’assurer que le MGP est inclusif et accessible aux réfugiés. d. Exploitation et Abus Sexuel, et Harcèlement Sexuel (EAS/HS) : Le projet initial a un Plan d’action pour l’EAS/HS. Ce plan a été mis à jour suite à une nouvelle évaluation des risques menée par l’équipe de Violences Basées sur le Genre (VBG) de la BM. e. Exposition à la COVID-19 : Le Projet n’anticipe pas de risques supplémentaires d’exposition à la COVID-19. La maladie n’est pas répandue en dehors de Kinshasa, la capitale. Néanmoins, les bénéficiaires du Projet bénéficient d’information supplémentaire sur la pandémie et de ressources pour les mesures préventives. L’expérience tirée de la crise d’Ebola a montré que la participation au projet a permis la détection précoce de cas, la prise en charge médicale immédiate des bénéficiaires et un meilleur accès aux mesures préventives. f. Utilisation des forces de sécurité : Le Projet n’implique pas le recours au personnel de sécurité. g. Circulation et sécurité routière : A travers son programme de travaux publics existant dans les zones urbaines, le Projet contribue à l’amélioration de la sécurité routière grâce à l’entretien de la voierie des communautés bénéficiaires (dégagement des débris, etc.). Des mesures de mitigation pour protéger les bénéficiaires (panneaux de signalisation, barrières de sécurité, sensibilisation régulière des travailleurs et des communautés sur les risques liés à la circulation et la sécurité routière, etc.) sont déjà en place pour le projet initial. h. Mécanismes de plainte fonctionnels : le projet initial a un MGP robuste, qui permet de maintenir la redevabilité vis-à-vis le public, répondre aux plaintes et prévenir les conflits ; y compris des procédures spécifiques et un protocole de réponse pour traiter les plaintes liées VBG de manière éthique, sécurisée et confidentielle. Une attention particulière est portée sur l’accessibilité du MGP pour les réfugiés, e.g. la langue. i. Perte de revenu ou de moyens de subsistance : L’objectif de développement du projet est de soutenir les moyens de subsistance dans les communautés vulnérables. Il est déjà documenté que le Projet a un impact positif sur le revenu des bénéficiaires directs et globalement sur leurs communautés, grâce à l’effet multiplicateur des transferts sociaux. A cet égard, les activités du FA sont en parfaite concordance avec le Pilier 2 de la stratégie de réponse du Groupe de la Banque mondiale à la crise de la COVID-19. B. Evaluation, gestion et mitigation des risques 1. Le risques sociaux et environnementaux ainsi que les impacts du FA, y compris la prise en compte des risques spécifiques liés à la COVID-19, seront évalués et gérés en accord avec la Politique Opérationnelle/Politique de la Banque 4.01. Les instruments, en l’occurrence le CGES, le CPR et le CPPA, les documents et systèmes existants seront utilisés pour filtrer, évaluer et gérer les risques et impacts liés aux activités du FA. Tous les instruments, y 3 compris le Plan d’Action pour l’EAS/HS, ont été mis à jour pour refléter l’inclusion du Sud Ubangi. Ces instruments sont mis à jour pour guider la gestion des risques et impacts liés aux activités du FA et celles du projet initial qui continuent. 2. Le CGES et les manuels d’opération seront mis à jour pour prendre en compte (i) les recommandations sur les risques spécifiques liés à la COVID-19 et (ii) orienter les équipes dans la mise en œuvre du FA dans les nouvelles communautés bénéficiaires pendant la mise en œuvre. Elles incluent : - Le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes de la BM en temps de COVID-19 ; - Les directives pertinentes sur les Consultations en temps de COVID-19 ; - Les procédures de la BM en temps de COVID-19 pour améliorer les conditions de travail en vue de protéger les travailleurs ; - Les procédures de la BM en temps de COVID-19 pour protéger les travailleurs ; - Les directives de l’OMS et autres directives liées à la COVID-19 appropriées qui font déjà partie des directives nationales de réponse à la COVID-19 ; et - La note de Bonnes Pratiques sur la gestion de l’EAS/HS dans les projets d’investissement de Protection Sociale. 3. Mitigation des risques sociaux : Le Manuel d’Exécution du Projet comprend un indexe de ciblage bien établi qui permet l’identification de zones priorités selon un score de vulnérabilité, qui est calculé sur la base du niveau de pauvreté, déplacement et accès aux infrastructures. Ceci aide à assurer de l’inclusion des groupes les plus vulnérables. Les mesures déjà en place dans le manuel des opérations réduisent la discrimination, favorisent la participation des plus vulnérables et encouragent l’intégration des réfugiés. Le projet travaille et continuera à travailler avec les structures locales spécialisées pour le ciblage des groupes vulnérables. Le Manuel d’Exécution du Projet inclue des procédures pour s’assurer que des consultations avec les femmes et autres groupes vulnérables soient menées dans les communautés ciblées, dans un environnement sécurisé et favorable à la participation de tous – comme par exemple en groupe désagrégés selon le genre et menées par des facilitatrices – de façon à collecter leurs contributions sur les activités planifiées, les risques et les impacts potentiels dans le contexte et en lien avec les intervention su projet, et comprendre les risques de EAS /HS dans les zones d’intervention du projet. Le projet met à disposition des services d’appui, ainsi que des canaux accessibles et sécurisés pour rapporter les incidents de EAS/HS. 4 TABLE DE MATIERES TABLE DE MATIERES ........................................................................................................................... 1 SIGLES ET ABREVIATIONS ................................................................................................................ 7 LISTE DES TABLEAUX .......................................................................................................................... 9 RESUME EXECUTIF ............................................................................................................................. 10 EXECUTIVE SUMMARY ...................................................................................................................... 14 MUHTASARI........................................................................................ Error! Bookmark not defined. TSHIKOSO CHA MUDIMU ............................................................ Error! Bookmark not defined. NA BOKUSE ........................................................................................ Error! Bookmark not defined. 1. INTRODUCTION .......................................................................................................................... 18 1.1. Contexte............................................................................................................................................... 18 1.2. Objectif du projet ............................................................................................................................... 18 1.3. Composantes du projet ..................................................................................................................... 19 1.4. Objectif du Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA) ............. 19 1.5. Méthodologie ...................................................................................................................................... 20 1.6. Structuration du rapport.................................................................................................................... 21 2. DESCRIPTION ET ETENDUE DU PROJET STEP II ............................................................. 22 2.1. Objectif de Développement du Projet STEP II............................................................................. 22 2.2. Composantes du Projet ...................................................................................................................... 22 2.3. Zone d’intervention du Projet ..................................................... Error! Bookmark not defined. 2.4. Bénéficiaires du projet ........................................................................................................................ 26 3. SITUATION DES PA DANS LA ZONE D’INTERVENTION DU PROJET ..................... 27 3.1. Localisation et effectifs des PA dans la zone du projet ................................................................. 27 3.2. Mode de vie des PA dans la zone du projet ................................................................................... 29 3.3. Accès aux services sociaux de base .................................................................................................. 30 3.3.1. Education.......................................................................................................................... 30 3.3.2. Santé .................................................................................................................................. 31 3.3.3. Accès à l’eau potable et assainissement ........................................................................ 32 3.4. Economie et environnement ............................................................................................................ 33 3.4.1. Agriculture ........................................................................................................................ 33 3.4.2. Chasse................................................................................................................................ 34 3.4.3. Cueillette ........................................................................................................................... 34 3.4.4. Pêche ................................................................................................................................. 34 3.4.5. Elevage .............................................................................................................................. 34 3.4.6. Activités génératrices de revenus (AGR) ..................................................................... 34 3.4.7. Rémunération de la main d'œuvre PA .......................................................................... 35 3.5. Organisation sociale ........................................................................................................................... 35 3.5.1. Habitat............................................................................................................................... 35 3.5.2. Organisation sociale ........................................................................................................ 35 3.5.3. Accès à la terre et problèmes fonciers rencontrés par les PA de la zone du projet 36 3.5.4. Violences sexuelles contre les femmes autochtones .................................................. 36 3.5.5. Organisation des PA et Partenariat ............................................................................... 36 4. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL ............................................ 42 4.1. Cadre législatif et règlementaire national des PA .......................................................................... 42 5 4.1.1. Constitution du 18 février 2006 modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 42 4.1.2. Proposition d’un projet de loi sur la promotion et la protection des Populations Autochtones en RDC ................................................................................................................... 43 4.1.3. Loi n° 73-021 du 20 juillet portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régimes de sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980................................................................................................................................. 43 4.1.4. Loi n° 11/009 du 09 juillet portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ....................................................................................................................... 44 4.1.5. Code forestier................................................................................................................... 44 4.1.6. Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier ........................................... 46 4.1.7. Loi sur les violences sexuelles ........................................................................................ 47 4.2. Conventions internationales ............................................................................................................. 47 4.2.1. Politique Opérationnelle 4.10 “Peuples Autochtones� de la Banque mondiale .... 47 4.2.2. Convention de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux ............................... 48 4.2.3. Autres textes internationaux et régionaux ratifiés et/ou signés par la RDC .......... 50 5. RESULTATS DES CONSULTATIONS PUBLIQUES ........................................................... 52 5.1. Consultations publiques lors de l’élaboration du CPP1 ............................................................... 52 5.1.1. Objectifs des consultations publiques .......................................................................... 52 5.1.2. Acteurs consultés ............................................................................................................. 52 5.1.3. Dates des consultations et nombres de personnes présentes ................................... 52 5.1.4. Thématique ou points discutés :.................................................................................... 55 5.1.5. Résultats des consultations avec les services techniques, ONG et Associations des provinces ciblées ........................................................................................................................... 55 5.1.6. Résultats des consultations avec les populations autochtones.................................. 56 5.1.7. Intégration des recommandations dans le CPPA ....................................................... 57 5.1.8. Photos des consultations publiques et des rencontres institutionnelles .................. 57 5.2. Plan de consultation proposé pour la mise en œuvre du STEP-FA ........................................... 58 5.2.1. Contexte et Objectif du Plan de consultation ............................................................. 58 5.2.2.Mécanismes et procédures de consultation ..................................................................... 58 5.2.2. Stratégie ............................................................................................................................. 59 5.2.3. Étapes de la consultation................................................................................................ 59 5.2.4. Processus de consultation .............................................................................................. 59 5.2.5. Diffusion de l’information au public ............................................................................ 59 5.2.6. Diffusion de l’information au public ............................................................................ 59 6. EVALUATIONS DES IMPACTS DU PROJET SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES..................................................................................................................................... 60 6.1. Impacts positifs .................................................................................................................................. 60 6.2. Impacts négatifs du projet sur les PA ............................................................................................. 65 6.3. Mesures d’atténuations des impacts négatifs identifiés sur les PA.............................................. 70 7. OPTION POUR UN CADRE DE PLANIFICATION EN FAVEUR DES POPULATIONS AUTOCHTONES (CPPA) ..................................................................................... 75 7.1. Cadre logique de planification de la mise en œuvre ...................................................................... 75 7.2. Coûts de la mise en œuvre du CPPA à prévoir dans le projet ..................................................... 81 8. ORGANISATION POUR LA MISE EN OEUVRE DU CPPA ........................................... 87 8.1. Responsabilités institutionnelles de la mise en œuvre du CPPA ................................................. 87 8.2. Capacités de mise en œuvre du CPPA par les différents acteurs ................................................ 88 6 8.2.1. Évaluation des capacités de mise en œuvre du CPPA ............................................... 88 8.2.2. Recommandations pour la gestion environnementale et sociale du STEP II ........ 88 8.3. Suivi-évaluation................................................................................................................................... 88 8.4. Mécanisme de gestion des plaintes .................................................................................................. 90 8.4.1. Types des plaintes à traiter ............................................................................................. 90 8.4.2. Dispositions administratives .......................................................................................... 91 8.4.3. Mécanismes proposés ..................................................................................................... 91 CONCLUSION ......................................................................................................................................... 94 BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................................... 95 ANNEXES ................................................................................................................................................. 99 Annexe 1. POLITIQUE « PEUPLES AUTOCHTONES » (PO 4.10) DE LA BANQUE MONDIALE .............................................................................................................................................. 99 Préparation du projet ...............................................................................................................................101 Examen préalable .....................................................................................................................................101 Évaluation sociale .....................................................................................................................................101 Diffusion de l’information ......................................................................................................................104 Considérations particulières ....................................................................................................................104 Réinstallation physique des populations autochtones .........................................................................106 Populations autochtones et développement ........................................................................................107 ANNEXE 2. Liste des personnes rencontrées lors des consultations sur l’élaboration du CPPAP dans les provinces du Nord Kivu, Sud Kivu et ancienne Grande Orientale ....................112 ANNEXE 3. PV des Consultations publiques ....................................................................................115 Annexe 4. Listes de présence ..................................................................................................................117 ADDENDUM : Impacts de la COVID-19 et risques spécifiques y relatifs 7 SIGLES ET ABREVIATIONS ACE Agence Congolaise pour l’Environnement AGR Activité Génératrice de Revenu ASBL Association Sans But Lucratif BM Banque Mondiale CAMV Centre d’Accompagnement de Minorités Vulnérables. CCTU Communauté Championne Tudisanga de Luiza CERD Comité pour l’élimination de toutes formes de discrimination raciale CIDB Centre International pour la Défense des Droits des Batwa CLD Comité local de développement COPADIKO Communauté Paysanne pour le Développement Intégral du Kasai Occidental CPE Coordinations Provinciales de l’Environnement CPPA Cadre de politique pour les Peuples autochtones CPPAP Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones Pygmées CPR Cadre de Politique de Réinstallation des Populations affectées par le Projet CVAP Club des Volontaires pour l’Appui aux Peuples Autochtones DFDI Dynamique des Femmes pour le Développement Intégral DGPA Dynamique de groups de Peuples Autochtones DO Directives Opérationnelles DSRP Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté DVDA Direction des voies de Déserte Agricole EAS Emergency Alert System / Système d’alerte rapide EIES Etude d’Impact Environnemental et Social ERND Environnement, Ressources Naturelles et Développement FDAPID Foyer de Développement pour l’Autopromotion des Pygmées et Indigènes Défavorisés FMMDK Femmes Main dans la Main pour le Développement de Kasai FSRDC Fonds Social de la République Démocratique du Congo HIMO Haute Intensité de Main d’œuvre 8 IDA Association Internationale pour le Développement IP Indigenous People IPP Indigenous Peoples Plan IPPF Indigenous Peoples Planning Framework IST Infections Sexuellement Transmissible LIZADEEL Ligue de Zone Afrique pour les Droits des Enfants et Elèves MGP Mécanisme de Gestion des Plaintes OCB Organisation Communautaire de Base OIT Organisation Internationale du Travail ONG Organisation Non Gouvernementale PA Peuple Autochtone PAP-RDC Programme d’Assistance aux Pygmées en RD Congo (PAP-RDC) PFNL Produit Forestier non Ligneux PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale PIDP Programme Intégré pour le développement des Pygmées PO Politique Opérationnelle PPAP Plan en faveur des Peuples Autochtones RDC République Démocratique du Congo SIDA Syndrome d’Immunodéficience Acquise STEP Stabilisation de l’Est de la RDC pour la Paix UEFA Union pour l’Emancipation de la Femme Autochtone VBG Violences Basée sur le Genre VIH Virus d’Immuno déficience Humaine 9 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1. Description des composantes du Projet STEP II Tableau 2. Effectifs des PA dans la zone d’intervention du projet Tableau 3. Besoin des PA en matière de santé Tableau 4. Besoins des PA en matière d’eau et assainissement Tableau 5. Organisations de PA ou ONG intervenant envers les PA dans la zone d’intervention du projet Tableau 6. Dates et lieux des consultations publiques dans la zone du projet Tableau 7. Impacts Positifs des composantes, sous composantes et activités du projet Tableau 8. Impacts négatifs des composantes, sous composantes et activités du projet lors de la mise en œuvre du projet Tableau 9. Mesure d’atténuation des impacts négatifs sur les PA Tableau 10. Matrice du cadre logique de suivi de la mise en œuvre du CPPA du Projet Tableau 11. Estimation des coûts de la mise en œuvre du CPPA du projet Tableau 12. Responsabilités institutionnelles de mise œuvre des CPPA Tableau 13. Acteurs de suivi-évaluation en rapport avec la fréquence de leurs missions LISTE DES FIGURES Figure 1. Carte de présentation de la zone d’intervention du projet Figure 2. Carte de localisation territoriale des PA dans zone du projet LISTE DES PHOTOS Photos 1. Institut Tuyepamue 1, axe Kananga-Territoire de Dibaya Photo 2. Toilette en construction et douche pour un ménage PA à Kananga ville (1) et source d’eau pour les PA à Walikale (2) Photos 3. Production agricole des PA accompagné par l’ONG FDAPI dans le territoire de Masisi Photos 4. Habitat des PA dans le Kasai Central, territoire de Dimbelenge Photos 5. Consultations publiques à : (1) et (3) Kananga, (2) Dibaya, (3) Demba, (4) Luiza LISTE DES ANNEXES Annexe 1. La Politique Opération de la Banque Mondiale 4.12 « Peuples Autochtones » ; Annexe 2. Liste de personnes contactées ; Annexe 3. Quelques PV de consultation du public ; Annexe 4. Quelques listes de présences lors des consultations du public. 10 RESUME EXECUTIF Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) prépare, avec le soutien financier et technique de la Banque mondiale, le ‘‘Projet pour la Stabilisation de l'Est de la RDC pour la Paix II’’, STEP II en sigle, pour un montant estimé à 445 millions de dollars américains. Ce fonds reçu sous forme d’un Don de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) sera exécuté pendant quatre ans soit de 2021 à 2024. L’objectif de développement du Projet (ODP) consiste à contribuer à la stabilisation des communautés vulnérables en RDC. Il vise à : (i) améliorer l’accès aux infrastructures socio-économiques et aux moyens de subsistance par les communautés vulnérables, (ii) établir des éléments fondamentaux d'un système de filets sociaux et (iii) renforcer les systèmes nationaux de gestion des réfugiés, déplacés internes et/ou retournés dans les provinces de l’Ituri, du Kasaï Central, du Nord-Kivu, du Nord Ubangi, du Sud-Kivu et du Sud-Ubangi. Les bénéficiaires directs ciblés par le projet sont : (i) les ménages des communautés vulnérables ; (ii) les ménages d’accueil des réfugiés, déplacés internes et/ou retournés ; (iii) les réfugiés, déplacés interne et/ou retournés. La mise en œuvre du projet se fera à travers les cinq composantes ci - après : • Composante 1 : Appui aux communautés vulnérables, avec la construction et la réhabilitation d’infrastructures socio-économiques prioritaires (éducation, santé et assainissement) ; • Composante 2 : Création d’emplois et soutien aux moyens de subsistance, comprenant les travaux publics et les transferts monétaires ; • Composante : Renforcement des capacités, autour du cadre règlementaire, de la coordination et de la mise en place du système national de protection sociale ; • Composante 4 : Administration du Projet, y compris la gestion fiduciaire et le suivi évaluation géo localisé ; • Composante 5 : CERC, pour la réponse aux urgences sur l’ensemble du territoire national. Le projet, dans sa mise en œuvre va générer des impacts positifs qui se manifestent en termes (i) d’amélioration de la demande de services à travers le programme de transferts monétaires, (ii) de contribution à la diminution de la discrimination à l’égard des peuples autochtones (PA), (iii) d’amélioration des conditions de vie des PA, (iv) d’amélioration l´accès aux soins de santé et à l’éducation, (v) d’autonomisation des PA particulièrement de la femme PA à travers les travaux à haute intensité de main d’œuvre (THIMO), (vi) de facilitation à l’accès aux intrants agricoles et animales pour assurer une augmentation de la production, (vii) d’incitation à la scolarisation des enfants, (vii) l’augmentation de la participation des PA dans les programmes de prévention des Violences Basée sur le Genre (VBG), et (viii) la valorisation des Populations Autochtones. En dépit de ces aspects positifs et au regard de la nature, des caractéristiques et de l’envergure des travaux envisagés, le projet STEP II pourrait entrainer aussi des impacts négatifs parmi lesquels on peut citer : l’ exclusion des PA lors du recrutement de la mains d’œuvre pour réaliser les travaux d’infrastructures de base, la discrimination des PA dans le processus inclusif de participation communautaire au niveau local et provincial, le risque de la non-participation aux activités des THIMO et le risque d’exclusion des PA dans le transfert monétaire. La mise en œuvre du projet STEP II devra donc s’aligner sur les exigences de cette politique opérationnelle, les dispositions pertinentes de la législation nationale sur l’environnement complétées par le présent instrument de sauvegardes environnementales et sociales coulé sous la forme du Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA). Cet instrument qui a été élaboré après un processus largement consultatif dans les provinces touchées par le projet poursuit un triple objectif : (i) obtienne un large soutien de la part des populations autochtones à l’issue d’un processus préalable de consultation libre et informée ; (ii) respecte 11 pleinement la dignité, les droits de la personne, l’économie et la culture des populations autochtones, et (iii) offre aux populations autochtones (PA) les retombés et bénéfices du projet. La mise en œuvre du CPPA va nécessiter une mobilisation financière en $ US de 1.818.750 pris en charge par le projet repartie de la manière suivante : No. of Total cost Components provinces in USD Component 1: Support to communities vulnerable, with the construction and rehabilitation of priority socio-economic 5 125.000 infrastructures (education, health and sanitation) Component 2: Creating jobs and supporting livelihoods, including 5 62.500 public works and cash transfers Component 3: Capacity building around the regulatory framework, coordination and implementation of the national social protection 5 175.000 system Component 4: Project Administration and fiduciary management 1 5.000 Component 5: CERC, for emergency response throughout the 1 5.000 country Supporting measures 5 850.000 Studies 5 281.250 Monitoring and evaluation 5 105.000 Audit 1 10.000 Overall total 1.818.750 Les différentes consultations réalisées dans les provinces de l’Ituri, du Kasaï Central, du Nord- Kivu, du Nord Ubangi, du Sud-Kivu et du Sud-Ubangi ont permis aux participants de formuler les recommandations suivantes pour que les éventuels impacts négatifs sur les peuples autochtones soient maitrisés à travers les mesures d’atténuation proposées dans le présent CPPA : 1. Au Parlement et au Gouvernement congolais • Rétablir la paix et de la sécurité sur l’ensemble du territoire en général et les zones du projet STEP II en particulier ; • Finaliser le vote par le Senat et la promulgation par le Président de la République du projet de loi sur les droits des peuples autochtones voté le 7 avril 2021 par l’Assemblée Nationale ; • Repenser le calendrier scolaire pour l’aligner aux périodes de chasse, cueillette et initiations (rites) traditionnelles des peuples autochtones. Les vacances pour les PA devraient commencer au mois de décembre et non de juillet comme d’habitude ; • Sécuriser la terre et espaces de vie des peuples autochtones par l’octroi gratuit des titres fonciers et des concessions forestières des communautés locales aux PA ; • Veiller à ce que tous les cas de violences sexuelles à l’égard des femmes autochtones pygmées soient sévèrement réprimés ; • Mécaniser toutes les écoles fréquentées par les peuples autochtones ; • Surveiller l’effectivité du programme de gratuité de l’enseignement élémentaire chez les enfants PA aux fins de les encourager à fréquenter l’école ; • Désenclaver les sites où vivent les PA et promouvoir leur sédentarisation. 2. A l’Association Internationale pour le Développement (IDA) • Alléger les procédures et délai d’octroi de l’avis de non objection pour éviter tout retard qui impacterait négativement le bon déroulement du projet STEP II ; 12 • Financer un programme spécifique de vulgarisation du nouveau cadre environnemental et social et de sensibilisation des autorités administratives, coutumières, religieuses et autres leaders locaux sur la protection des PA. 3. Au Fonds Sociale de la République • Respecter strictement son plan de travail et budget annuels (PTBA) ; • Recruter les staffs au niveau local et non les importer de Kinshasa ; • Impliquer les populations riveraines dans le projet pour éviter les frustrations et/ou les violences communautaires ; • Intégrer les délégues des peuples autochtones pygmées dans toutes les structures de mise en œuvre du projet tant au niveau provincial que local ; • Vulgariser à la base auprès des bénéficiaires du projet tous les instruments de sauvegarde, principalement ce CPPA ; • Promouvoir les produits agro-pastoraux dans l’alimentation des PA ; • Promouvoir la pratique de l’agriculture dans les communautés de PA ; • Former et sensibiliser les PA sur la santé, l’hygiène et assainissement ; • Mettre en place les dispositifs de transparence et de lutte contre les clientelisme et antivaleurs dans la gestion du projet ; • S’assurer que les indemnisations soient réalisées avant la mise en œuvre d’activités pour les cas échéants ; • Adapter et lancer les offres de construction ou réhabilmitation des ouvrages par les seules entreprises et agences locales d’exécution considérant qu’elles ont la et non celles d’ailleurs ; • Tenir compte du coût réel des infrastructures à réhabiliter ou à construire dans l’évaluation des offres et attribution des marchés et pas nécessairement du critère de ‘‘moins disant’’; • Recruter exclusivement la main d’œuvre et les entreprises locales présentes dans la zone d’intervention du projet ; • Mettre en place un comité de suivi d’activité au niveau provincial incluant le staff du FSRDC, les autorités, la société civile et les délégués des autochtones pygmées pour un suivi rapproché d’activités ; • Respecter les écheances de paiement régulier de la main d’œuvre locale ; • Respecter les procédures légales et coutumières d’acquisition de terre où seront érigées les ouvrages du projet ; • Sanctionner severement le personnel du projet qui sera dans les opérations retour avec les entreprises ; • Installer, former et appuyer le fonctionnement normal des comités locaux de développement ; • Evaluer les besoins de chaque entité avant la mise en œuvre d’activités ; • Alllouer un budget consistant pour la réalisation des activités en faveur des peuples autochtones ; • Impliquer les autorités locales, la société civile et les délégués des peuples autochtones dans le processus d’identification et sélection des personnes vulnérables à soutenir par le projet ; • Reboiser les espaces vides dans et aux environs de la ville de Gemena pour lutter contre le changement climatique ; • Identifier les zones ou les sites à faible risque enfin d’éviter la mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) ; • Songer aussi à la délocalisation des familles qui ont connu les catastrophes naturelles dans les villes de Gemena, Zongo, Uvira et les territoires de Mobayimbongo, de Libenge… ; • Respecter l’évaluation avant-projet pour les travaux routiers par rapport aux personnes qui seront affectées par le projet (PAP) ; 13 • Intégrer les femmes autochtones et/ou leurs associations féminines dans toutes les phases du projet ; • Respecter le droit coutumier pendant l’achat ou l’octroi d’une portion de terre par les autorités provinciales au projet ; • Privilégier la consultation des leaders et femmes des peuples autochtones au cours du processus d’élaboration des instruments en leur faveur ; • Former les P.A pour qu’ils deviennent aussi les enseignants ; • S’impliquer dans la résolution de conflit intercommunautaire (dans les territoires de Budjala, Gemena et Libenge) ; • Mettre en place des activités intégratrices et fédératrices entre les PA et les autres communautés afin de créer la résilience du conflit et favoriser la cohésion et la paix sociale ; • Impliquer le Fond Forestier National (FFN) dans la mise en œuvre des activités liées au reboisement ; • Installer une sous Antenne du FSRDC à Zongo considérant la distance entre Gemena et Zongo, mais aussi la proximité de cette ville et la République centrafricaine qui déverse les réfugiés sur le sol congolais ; • Respecter le droit coutumier pendant l’achat ou l’octroi d’une portion de terre par les autorités où seront réalisées les actions du projet ; • Afficher les appels à candidatures tant sur les médias en ligne qu’au niveau local et les diffuser aux médias locaux ; • Mettre en place un dispositif qui garantisse que les dossiers de candidatures soumis arrivent réellement en toute sécurité au panel de recrutement et qu’ils ne soient pas jetés dans la brousse ; • Constituer le comité provincial de validation des projets par les représentants de chacune des entités territoriales au niveau de chaque province ; • S’assurer que l’autorité provinciale n’ait pas le droit de veto pour la validation des projets ; • Repartir anticipativement le nombre d’infrastructures à réhabiliter par entité ; • Repartir les enveloppes par entité en tenant compte du poids démographique, de crises humanitaires et catastrophes régulièrement vécues (inondations, vents violents et afflux massifs des réfugiés…) qui augmentent le coût de vie à Zongo par exemple ; • Ouvrir une sous antenne à Libenge grâce à sa position géostratégique (frontière avec la Centrafrique et le Congo Brazzaville et la présence des deux camps de réfugiés celui de Mole et Boyabu), son poids démographique et la distance avec le Chef-lieu de la province (au minimum il faut avoir 200 USD pour se déplacer vers Gemena ; • Alléger les conditions pour le préfinancement en vue de faciliter l’accès aux marchés par les opérateurs économiques locaux et entreprises locales ; • Sélectionner les projets suivant les seuls besoins exprimés par la base et non à partir des bureaux provinciaux ou de Kinshasa ; • Prévoir la prise en charge des autorités pour le suivi sur le terrain des travaux exécutés par les agences locales ayant gagné les marchés ; • Sécuriser les endroits où les forages d’eau seront réalisés pour éviter que les propriétaires des parcelles ne s’en approprient après la durée du projet ; • Equiper les formations sanitaires réhabilitées ou construites en médicament ; • Réhabiliter aussi les infrastructures administratives et judiciaires ; • Réserver une ligne aux activités de reboisement car les constructions viennent toujours accélérer la coupe d’arbres. 14 EXECUTIVE SUMMARY The Government of the Democratic Republic of Congo (DRC) is preparing, with the financial and technical support of the World Bank, the "Project for Stabilization of the Eastern DRC for Peace II’’ (STEP II), for an estimated amount of 445 million U.S. dollars. This fund, received as a grant from the International Development Association (IDA), will be implemented over four years, from 2021 to 2024. The Project Development Objective (PDO) will contribute to the stabilization of vulnerable communities in the DRC. It aims to: (i) improve access to socio-economic infrastructure and livelihoods by vulnerable communities, (ii) establish core elements of a social safety net system, and (iii) strengthen national systems for the management of refugees, IDPs and/or returnees in the provinces of Ituri, Central Kasai, North Kivu, North Ubangi, South Kivu and South Ubangi. The direct targeted beneficiaries of the project are: (i) households in vulnerable communities; (ii) households hosting refugees, IDPs and/or returnees; (iii) refugees, IDPs and/or returnees. The project will be implemented through the following five components. • Component 1: Support to communities vulnerable, with the construction and rehabilitation of priority socio-economic infrastructures (education, health and sanitation); • Component 2: Creating jobs and supporting livelihoods, including public works and cash transfers; • Component 3: Capacity building around the regulatory framework, coordination and implementation of the national social protection system; • Component 4: Project Administration, including fiduciary management and geo-localized monitoring and evaluation; • Component 5: CERC, for responding to emergencies throughout the national territory. The project, in its implementation, will generate positive impacts in terms of (i) improving the demand for services through the cash transfer program, (ii) contributing to the decrease in discrimination against indigenous peoples (IPs), (iii) improving the living conditions of IPs, (iv) improving access to health care and education, (v) empowerment of IPs, particularly IPs' women, through labor-intensive work (THIMO), (vi) facilitating access to agricultural and animal inputs to ensure increased production, (vii) encouraging children's schooling, (viii) increasing IPs' participation in programs to prevent gender-based violence (GBV), and (viii) enhancing the value of indigenous peoples. Despite these positive aspects and given the nature, characteristics and scope of the planned interventions, the STEP II project could also lead to negative impacts, including the marginalization of IPs in the recruitment of workers to carry out basic infrastructure work, the discrimination of IPs in the inclusive community participation process at the local and provincial levels, the risk of non-participation in THIMO activities, and the risk of the marginalization of IPs in the cash transfer. This level of risk therefore requires the activation of the World Bank's Environmental and Social Framework, especially Operational Policy 4.10 on "Indigenous Peoples for future projects to be financed by the World Bank. The implementation of the STEP II project will therefore need to be aligned with the requirements of this operational policy, the relevant provisions of the national environmental legislation, and this current instrument of environmental and social safeguards in the form of the Indigenous Peoples Planning Framework (IPPF). This framework, which was developed through a broadly consultative process in the project-affected provinces, has a threefold objective: (i) to gain broad support from indigenous peoples through a prior process of free and informed consultation; (ii) to fully respect the dignity, human rights, economy, and culture of indigenous peoples; and (iii) to provide indigenous peoples (IPs) with the benefits and impacts of the project. The implementation of the CPPA will require a financial mobilization in US $ of 1,818,750 to be covered by the project broken down as follows: 15 No. of Total cost Components provinces in USD Component 1: Support to vulnerable communities 5 125.000 Component 2: Livelihoods and Employment Creation 5 62.500 Component 3: Capacity building and human development 5 175.000 Component 4: Project Management 1 5.000 Component 5: CERC, for emergency response throughout the 1 5.000 country Supporting measures 5 850.000 Studies 5 281.250 Monitoring and evaluation 5 105.000 Audit 1 10.000 Overall total 1.818.750 The several consultations held in the provinces of Ituri, Central Kasai, North Kivu, North Ubangi, South Kivu and South Ubangi enabled stakeholders to formulate the following recommendations in order to ensure that the potential negative impacts on indigenous peoples are controlled through the mitigation measures outlined in this IPPF: 1. To the Congolese Parliament and Government • Restore peace and security across the country in general and in the STEP II project areas in particular; • Finalize the vote by the Senate and the promulgation by the President of the Republic of the draft law on indigenous peoples' rights voted on April 7, 2021 by the National Assembly; • Rethink the school calendar to align it with the periods of hunting, gathering and traditional initiations (rites) of indigenous peoples. Vacations for IPs should begin in December and not July as usual; • Secure indigenous peoples' land and living spaces by granting free land tenures and forestry concessions from local communities to IPs; • Ensure that all cases of sexual violence against indigenous pygmy women are severely repressed; • Align the payment of salaries and operating costs of all schools attended by indigenous peoples with the state budget; • Monitor the effectiveness of the free elementary education program for IP children to encourage them to attend school • Re-open the roads where IPs live and promote their sedentarization. 2. To the International Development Association (IDA) • Ease the procedures and timeframe for granting the no objection notice to avoid any delay that would negatively impact the smooth running of the STEP II project; • Finance a specific program to disseminate the new environmental and social framework and to raise awareness among administrative, traditional and religious authorities and other local leaders about the protection of IPs. 3. To the Social Fund of the Republic (Fonds Social de la République) • Strictly respect its annual work plan and budget (PTBA); • Recruit staff at the local level and not import them from Kinshasa; • Involve the local population in the implementation of the project to avoid frustration and/or community violence; 16 • Integrate indigenous peoples' delegates into all project implementation structures at both the provincial and local levels; • To disseminate locally to the beneficiaries of the project all the safeguard instruments, mainly this CPPA; • Promote agro-pastoral products in the diet of IPs; • Promote the practice of agriculture in IPs' communities; • Train and educate IPs on health, hygiene and sanitation; • Put in place transparency and anti-client and corruption mechanisms in the management of the project; • Ensure that compensation is paid before the implementation of activities in the event that it is required; • Adapting and launching construction or rehabilitation bids only by local companies and execution agencies, considering that they have the expertise and not those from elsewhere; • Take into account the realistic cost of the infrastructure to be rehabilitated or built in the evaluation of tenders and award of contracts and not necessarily the "lowest tenderer" factor.; • Recruit only local labor and companies in the project area; • Set up an activity monitoring committee at the provincial level including FSRDC staff, authorities, civil society and indigenous pygmy delegates for close monitoring of activities; • Respect the regular payment schedule for local labor; • Respect the legal and customary procedures for the acquisition of land where the project works will be erected; • Severely punish project staff who are involved in corrupt practices with implementing agencies; • Install, train and support the proper running of local development committees; • Assess the needs of each entity before implementing activities; • Allocate a consistent budget for the implementation of activities benefiting indigenous peoples; • Involve local authorities, civil society and indigenous peoples' delegates in the process of identifying and selecting vulnerable people to be supported by the project; • Reforesting empty spaces in and around the city of Gemena to combat climate change; • Identify low-risk areas or sites to avoid the implementation of the Resettlement Action Plan (RAP); • Consider also the relocation of families who have experienced natural disasters in the cities of Gemena, Zongo, Uvira, the territories of Mobayimbongo, Libenge ... ; • Respect the pre-project evaluation for road works in relation to the people who will be affected by the project (PAP); • Integrate indigenous women and/or their women's associations in all phases of the project; • Respect customary law during the purchase or granting of a portion of land by the provincial authorities to the project; • Select IPs' representatives during the development of the Indigenous Peoples' Action Plan (IPAP); • Prioritize the consultation of indigenous peoples' leaders and women during the process of developing instruments in their favor; • Train IPs to become also teachers; • Involve in inter-community conflict resolution (in the territories of Budjala, Gemena and Libenge); • Establish inclusive and unifying activities between IPs and other communities to create conflict resilience and foster social cohesion and peace; • Involve the National Forestry Fund (FFN) in the implementation of reforestation activities; 17 • Establish a sub-office of the FSRDC in Zongo considering the distance between Gemena and Zongo, but also the proximity of this town to the Central African Republic, which is transfering refugees to Congolese territory; • Respect customary rights during the purchase or granting of land by the authorities where the project activities will be carried out; • Post calls for applications both on the online media and at the local level and disseminate them to the local media; • Put in place a mechanism to ensure that the applications submitted reach the recruitment panel safely and that they are not dropped in the bush; • Establish the provincial committee for project validation involving representatives of each territorial entity in each province; • Ensure that the provincial authority does not have the right of veto for the validation of projects; • Distribute the number of infrastructures to be rehabilitated by entity in advance; • Allocate the funds per entity taking into account the demographic density, humanitarian crises and disasters that occur regularly (floods, violent winds and massive influxes of refugees, etc.) which increase the cost of living in Zongo, for example; • Open a sub-office in Libenge due to its geo-strategic position (border with the Central African Republic and Congo Brazzaville and the presence of two refugee camps, Mole and Boyabu), its demographic size and the distance from the provincial capital (at least 200 USD are needed to travel to Gemena; • Easing the conditions for pre-financing in order to facilitate access to markets by local economic operators and local entreprises; • Select projects based solely on the needs expressed by the grassroots and not from the provincial offices or Kinshasa; • Provide financial resources to the authorities to monitor the work carried out by the local agencies that have won the contracts in the field; • Secure the areas where the water wells will be drilled to prevent the owners of the parcels from appropriating them after the project is completed; • Equip the rehabilitated or constructed health structures with medicines; • Rehabilitate the administrative and judicial infrastructures; • Reserve a line for reforestation activities because construction always accelerates the cutting of trees. 18 1. INTRODUCTION 1.1. Contexte Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo avait obtenu de l'Association Internationale de Développement (IDA) un don initial de 84 millions de dollars américains, puis un Financement Additionel de 50 millions dont une partie constitue un crédit pour financer le « Projet pour la Stabilisation de l'Est de la RDC pour la Paix » " STEP " dont la gestion a été confiée au Fonds Social de la République Démocratique du Congo (FSRDC). S'appuyant sur les enseignements tirés du STEP, et des expériences acquises lors de l’exécution des projets antérieurs similaires, il s’est dégagé trois constats qui ont orienté la conception pour le Financement Additionel du Projet STEP II, à savoir : 1. la ferme volonté du gouvernement de permettre aux ménages de sortir de la pauvreté liée à l'alimentation et aux besoins essentiels ; 2. la prise en compte de la pertinence de question liée à la protection sociale et l’importance des interventions pour atténuer les effets à court terme de la pauvreté ; 3. la reconnaissance de la faible capacité de résilience qu’ont les communautés malgré les efforts dans le domaine de la protection sociale existants à travers la mise en œuvre des projets de développement. Ces enseignements tirés de la mise en œuvre de STEP et ceux tirés d’autres projets ont soulevé des questions dont les réponses ont permis d’ouvrir un débat et une réflexion approfondie entre le FSRD et la Banque Mondiale sur les différentes stratégies et activités à mettre en œuvre afin d’être plus efficace et mieux servir les bénéficiaires. Le Projet qui en résulte, appelé Projet STEP II représente une réorientation importante des activités du STEP pour intégrer une approche plus inclusive axée sur les aspects de la protection sociale. Le Projet STEP a été révisé suite à l'approbation du Financement Additionel d'un montant de 445 millions de dollars US pour une phase II. Comme le Projet STEP II, le financement additionnel HC s’intègre dans les cinq composantes dont trois composantes techniques, une composante de gestion, et une composante d’intervention d’urgence. Les composantes techniques comprennent, entre autres, (i) la construction et réhabilitation d’infrastructures communautaires, (ii) un large programme de filets sociaux, et (iii) un appui à la structuration du secteur social. La seule particularité et qu’en plus de cinq provinces existantes du Projet STEP II, une nouvelle Province vienne d’être intégrée, c’est le Sud Ubangi. Ce Financement Additionel a nécessité une révision et l’actualisation des instruments des sauvegardes environnementales et sociales actuelles afin d’ajouter la nouvella province qui n’était pas concernée par le Projet STEP et STEP II et de refléter la mise en œuvre réelle du Projet STEP II et de s'aligner sur le nouveau document d'évaluation du Projet (PAD) en cours d’élaboration. C’est dans ce contexte que l'actualisation des instruments de sauvegardes jadis élaborés et utilisés dans le cadre du Projet STEP et STEP II est requise en vue de se conformer aux prescrits des sauvegardes environnementales et sociales dans le cadre du projet STEP II, STEP-HC et des réalités du milieu. Le Projet va se focaliser sur un appui direct et holistique à travers des interventions communautaires visant les ménages vulnérables. Les infrastructures et équipements à réaliser peuvent avoir des effets négatifs sur l’environnement, durant leur mise en œuvre ou pendant leur exploitation. Le présent CPPA est élaboré pour faire en sorte que les préoccupations des peuples autochtones durant toutes les activités du projet soient bien prises en compte depuis la planification, jusqu’à la mise en œuvre et le suivi/évaluation. 1.2. Objectif du projet 19 Le projet pour la Stabilisation de l’Est de la RDC pour la Paix a pour objectif de contribuer à la stabilisation des communautés vulnérables dans l'Est et le Centre de la République Démocratique du Congo. Il vise à renforcer les perspectives de paix et de reprise économique et voudrait apporter une réponse aux effets collatéraux de la guerre afin : (i) d’améliorer l’accès aux infrastructures socio-économiques et aux moyens de subsistance des communautés vulnérables, (ii) d'établir des éléments fondamentaux d'un système de filets sociaux et (iii) de renforcer les systèmes nationaux de gestion des réfugiés. Le Projet va se focaliser sur un appui direct et holistique à travers des interventions communautaires visant les ménages vulnérables. 1.3. Composantes du projet La mise en œuvre de ce projet se fera à travers les composantes ci-après : • Composante 1 : Appui aux communautés vulnérables, avec la construction et la réhabilitation d’infrastructures socio-économiques prioritaires (éducation, santé et assainissement) ; • Composante 2 : Création d’emplois et soutien aux moyens de subsistance, comprenant les travaux publics et les transferts monétaires ; • Composante : Renforcement des capacités, autour du cadre règlementaire, de la coordination et de la mise en place du système national de protection sociale ; • Composante 4 : Administration du Projet, y compris la gestion fiduciaire et le suivi évaluation géo localisé ; • Composante 5 : CERC, pour la réponse aux urgences sur l’ensemble du territoire national. Au regard de la nature, des caractéristiques et de l’envergure des travaux envisagés, le niveau de risque du « Projet pour la Stabilisation de l'Est de la RDC pour la Paix » " STEP "appelle l’activation de la Politique Opérationnelle 4.10 « Peuples Autochtones » de la Banque Mondiale. La mise en œuvre du projet STEP II s’effectue dans un cadre législatif comprenant les textes ci-après : la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 ; la Loi n° 73-021 du 20 juillet portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régimes de sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 ; la Loi n° 11/009 du 09 juillet portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement et la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier telle que modifiée et complétée par la loi n° 18/001 du 09 mars 2018. Ces lois ne font pas une distinction entre les PA et les autres communautés locales. D’où, la nécessité de doter le projet STEP II d’un tel cadre qui oriente la mise en œuvre du projet dans les entités où vivent les populations autochtones. Pour répondre aux exigences de cette Politique Opérationnelle, l’instrument de sauvegardes environnementales et sociales ; le Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA) a été élaboré conformément aux dispositions de la législation environnementale nationale et aux Politiques Opérationnelles de la Banque mondiale, notamment la OP 4.10 « Peuples Autochtones ». 1.4. Objectif du Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA) Le Projet pour la Stabilisation de l'Est de la RDC pour la Paix-Financement Additionnel 2 » " STEP II " qui sera mis en œuvre en République Démocratique du Congo (RDC) va intervenir dans les localités occupées par des populations autochtones. Ainsi, compte tenu de l’existence de l’impact du projet sur les populations autochtones, la préparation d'un Cadre de Planification en faveur des Populations autochtones (CPPA) constitue l'une des conditions fixées par l’OP 4.10 de la Banque mondiale. L’objectif principal de cette PO et de ce CPPA consiste à guider le projet dans la prise en compte de la dignité, des droits de la personne, de l’économie et de la culture des populations autochtones et de s’assurer en même temps que les populations autochtones en retirent des avantages socio-économiques, culturellement adaptés. Ce rapport fournira un cadre sur la manière dont cet objectif peut être atteint et il prévoit des mesures destinées : 20 a) à éviter les incidences susceptibles d'être préjudiciables aux populations autochtones concernées ; b) ou au cas où cela ne serait pas possible, à atténuer, minimiser ou compenser de telles incidences. Ce CPPA comporte des mesures pour faire en sorte que les activités et les retombées du Projet bénéficient également aux populations autochtones dans la zone du projet afin d’assurer leur implication effective dans la mise en œuvre de ces mesures. Ce CPPA devra s’assurer que les PA ont été informées, lirement consentis et que leurs avis ont été pris en considération et intégrés dans le processus de la préparation et de la mise en œuvre. De ce fait, la Politique Opérationnelle 4.10 de la Banque Mondiale relative aux Peuples autochtones vise à éviter les répercussions négatives sur les populations autochtones et à leur apporter des bénéfices adaptés à leur culture. Cette politique reconnaît les différentes circonstances qui les exposent à différents types de risques et de répercussions du fait des projets de développement. En tant que groupes sociaux dont les caractéristiques identitaires diffèrent souvent de celles des groupes dominants de la société nationale, les populations autochtones appartiennent souvent aux groupes sociaux les plus marginalisés et vulnérables de la population. 1.5. Méthodologie L'approche méthodologique adoptée est basée sur le concept d’une approche participative (focus group, entretien semi structurés, questionnaires), en concertation avec l’ensemble des acteurs et partenaires concernés par le Projet pour la Stabilisation de l'Est de la RDC pour la Paix- II » " STEP II " de la République Démocratique du Congo (RDC) et au niveau des zones d’intervention du projet. L’étude a privilégié cette démarche participative qui a permis d’intégrer au fur et à mesure les avis et arguments des différents acteurs. Pour atteindre les résultats de l’étude, il a été adopté l’approche suivante : • une rencontre de cadrage avec l’équipe de préparation du projet ; • une analyse des textes légaux sur les populations autochtones en RDC ; • une revue de la politique OP 4.10 sur les Populations Autochtones ; • une appropriation des composantes du Projet et de ses activités potentielles ; • des visites de campements de PA et des entretiens à l’aide de questionnaires, des guides d'entretien avec les bénéficiaires, les responsables locaux et les personnes ressources des provinces de l’Ituri, du Kasaï Central, du Nord-Kivu, du Nord Ubangi, du Sud-Kivu et du Sud- Ubangi. De façon spécifique, la démarche utilisée pour l'élaboration du CPPA comprend quatre (04) principales étapes : • réunion de cadrage: Elle a été tenue avec les principaux responsables de la coordination du projet et de la Banque mondiale. Cette rencontre a permis de s’accorder sur les objectifs de la mission, de s’entendre sur l’urgence et les principaux enjeux liés à la préparation du présent CPPA, mais aussi sur certains les points spécifiques de l’étude, notamment (i) les rencontres avec les autorités locales et (ii) les consultations publiques à mener au niveau des localités retenues des PA ; • recherche et analyse documentaire : elle a permis de collecter les informations disponibles au niveau de la documentation et portant sur la description du projet, la situation sur les PA en RDC et dans la zone du projet, le cadre juridique des PA en République Démocratique du Congo (RDC) ainsi que la consultation d’autres documents utiles à la réalisation de l'étude ; • visites de campements potentiels de PA : accessibles dans les provinces de l’Ituri, du Kasaï Central, du Nord-Kivu, du Nord Ubangi, du Sud-Kivu et du Sud-Ubangi : ces missions avaient pour objectif d’apprécier l’état actuel de la vie socio-économique et environnementale des PA ; • Consultations publiques : ces rencontres avec les PA, les acteurs institutionnels du STEP II, les autorités locales et autres personnes ressources avaient pour objectif, d'intégrer à la prise de décision, les préoccupations (impacts potentiels), les avis et les recommandations de ces différents acteurs en vue d’aligner le projet sur les attentes des PA. Ces consultations organisées avec les communautés PA se sont révélées essentielles en ce sens qu’elles ont permis de compléter les informations issues de l'analyse documentaire, de recueillir des données 21 complémentaires et surtout de discuter des problèmes environnementaux et sociaux que vivent les PA. Les agences des systèmes des Nations Unies et les représentants de la Banque mondiale participeront à des missions d’appui à la mise en œuvre des activités du projet. Les indicateurs de performance clés à suivre dans le cadre de la mise en œuvre du CPPA sont : % de ménages PA bénéficiaires de transferts monétaires, % des PA impliqués dans les travaux THIMO, % des enfants filles et garçons scolarisés des PA recevant les transferts monétaires, % des PA bénéficiant de formation en prévention et gestion des conflits, % des PA formés comme des paires éducateurs, % et type de plaintes enregistrées et traitées, % d’ONG PA impliquées dans les activités de sensibilisation et de communication. Dans le cadre de la préparation du CPPA, des séances de consultations des parties prenantes ont été réalisées entre novembre et décembre 2014 pour les provinces du Nord Kivu, Sud Kivu et de l’Ituri, décembre 2019 pour le Kasai Central et Nord Ubangi et avril 2021 pour le Sud-Ubangi avec les acteurs constitués de responsables administratifs, de structures techniques, des PA, et des ONG des PA et non PA. 1.6. Structuration du rapport Le présent rapport comprend sept chapitres principaux structurés comme suit : • Introduction ; • Description du projet ; • Cadre légal et institutionnel ; • Evaluation Sociale ; • Consultations publiques (Services techniques, ONG, associations des PA) ; • Impacts du projet sur les populations autochtones ; • Option pour un cadre de planification en faveur des populations autochtones ; • Organisation pour la mise en œuvre du CPPA ; • Mécanisme de Gestion des Plaintes ; • Suivi et évaluation ; • Conclusion ; • Annexes. 22 2. DESCRIPTION ET ETENDUE DU PROJET STEP II 2.1. Objectif de Développement du Projet STEP II L’objectif de développement du Projet pour la Stabilisation de l'Est de la RDC pour la Paix- II » " STEP II " consiste à contribuer à la stabilisation des communautés vulnérables dans l'Est et le Centre de la République Démocratique du Congo. De ce fait, il vise à renforcer les perspectives de paix et de reprise économique et voudrait apporter une réponse aux effets collatéraux de la guerre afin : (i) d’améliorer l’accès aux infrastructures socio-économiques et aux moyens de subsistance des communautés vulnérables, (ii) d'établir des éléments fondamentaux d'un système de filets sociaux et (iii) de renforcer les systèmes nationaux de gestion des réfugiés. Cet objectif de développement est en phase avec les priorités nationales définies dans les documents stratégiques, et vient compléter les initiatives en cours de mise en œuvre par le Gouvernement et ses Partenaires Techniques et Financiers. 2.2. Composantes du Projet Le Projet sera mis en œuvre à travers les composantes définies dans le tableau ci-après : 23 Tableau 1. Description des composantes du Projet STEP II Composantes Sous-composantes Synthèse des activités Sous-Composante 1.1. • Amélioration de l’accès aux infrastructures sociales et économiques communautaires ; réhabilitation et la • Identification, suivi des travaux et d’entretien ; construction • Travaux de réhabilitation et de construction d’infrastructures dans les secteurs de la santé, de l’éducation de base, de l’eau et assainissement, de commerce (marchés) et de transport (petits ponts) Composante 1 : Appui aux Sous-Composante 1.2 . • Facilitation et l’amélioration des processus inclusifs de participation communautaire communautés vulnérables renforcement institutionnel des Comités locaux de développement Sous-composante 1.3. • Renforcement de la prévention des conflits locaux et des dispositifs de prévention et prévention et de gestion de résolution des conflits de conflits Composante 2 : Moyens de Sous composante 2.1. • Les salaires/transferts des bénéficiaires participant aux travaux publics jusqu’à 100 jours subsistance et création Argent contre travail par an, en fonction de l’activité ; d’emplois communautaire • Les intrants nécessaires, tels que l'équipement y compris de protection individuelle, les matériaux et la main-d'œuvre qualifiée, pour exécuter les travaux sélectionnés à un niveau de qualité satisfaisant ; • Les campagnes de communication et de sensibilisation sur les programmes argent- contre-travail communautaires ; • Les coûts administratifs et de formations des partenaires d'exécution (ONG et/ou entrepreneurs, prestataires de services ; • Les études techniques nécessaires ; • Le coût de supervision directe. Sous-Composante 2.2. • Les versements monétaires aux bénéficiaires ; Transferts monétaires • Les coûts administratifs des prestataires de services ; (soutiendra la mise en • Les coûts associés à l'enregistrement, au ciblage et au paiement des bénéficiaires ; place d'un prototype de • Les campagnes de communication et de sensibilisation liées aux transferts monétaires. programme de transferts monétaires non conditionnels) 24 Sous-composante 2.3. • Distribution des semences et d’animaux associée à un appui technique et une aide à agro-pastorales l’accès aux fonciers visant une réinsertion définitive des ménages dans des activités productives pérennes. Composante 3 : Sous-Composante 3.1. • Préparation et l'exécution de modules de formation ; Renfoncement des capacités appui aux moyens de • Campagnes de communication et de sensibilisation liées aux mesures et développement humain subsistance et au d’accompagnement ; développement humain • Coûts administratifs des partenaires d'exécution/ prestataires de services. Sous Composante 3.2. • Réhabilitation ou construction des bureaux du FSRDC à la coordination générale et Renforcement des dans les antennes provinciales ; capacités du FSRDC et • Mise en place d’un Système d’Information de Gestion (SIG) ; des Intervenants • Renforcements des capacités du personnel du FSRDC et d’autres intervenants en termes des formations en rapport avec les domaines d’activités du Projet. Sous Composante 3.3 : • Mise en place de systèmes de protection sociale ; Renforcement des • Elargissement de la couverture des programmes de protection sociale ; capacités et création de • Amélioration de la qualité de la qualité de protection sociale ; systèmes au sein du • Renforcement du cadre institutionnel ; MINAS • Développement de mécanismes de coordination ; • Renforcement des capacités en matière de protection sociale. Composante 4 : Gestion du - • Charge du personnel qui comprend les salaires, l’assurance médicale, l’assurance Projet accident et les primes éventuelles ; • Travaux et équipements qui portent sur les réhabilitations périodiques ou ponctuelles des bâtiments des bureaux, l’acquisition d’équipements roulants et informatiques ainsi que les équipements et mobiliers des bureaux ; • Service des consultants ponctuels y compris les audits externes financiers et techniques ; • Ateliers internes d’échanges d’expériences et de planification annuelle ; • Supervision des antennes et l’audit interne ; • Communication et sensibilisation ; • Suivi-évaluation et évaluation d’impact. Composante 5 : Composante • Réaffectation rapide des fonds du projet en cas de catastrophe naturelle, ou d'origine Composante d’Intervention humaine ou de crise qui a déjà causé ou est susceptible de provoquer de manière d’Intervention d’Urgence d’Urgence (CERC) imminente un impact économique et / ou social majeur aux retombées négatives. Source : Document d’Evaluation du Projet 2018 et synthèses du consultant. 25 2.3. Zone d’intervention du Projet Le projet va intervenir dans les provinces de l’Ituri, du Kasaï Central, du Nord-Kivu, du Nord Ubangi, du Sud-Kivu et du Sud-Ubangi tel qu’illustré sur la carte ci-dessous : Figure 1. Carte de présentation de la zone d’intervention du projet, source ? 26 2.4. Bénéficiaires du projet Les bénéficiaires directs ciblés par le projet sont en priorité : (i) les populations vulnérables de la zone du projet ; (ii) les réfugiés ; (iii) les déplacés et retournées internes ; (iv) les ménages hôtes des réfugiés, déplacés et retournés. 27 3. SITUATION DES PA DANS LA ZONE D’INTERVENTION DU PROJET 3.1. Localisation et effectifs des PA dans la zone du projet Les aires de localisation PA dans la zone du Projet sont entre autres : Provinces Sites de présence des PA Coordonnées géographiques de la province Ituri Axe Komanda-Nyianyia : Villages : Kazaroho, Kpelya, Malewa 1 50′ 00″ nord, Techno, Pemba, Saiyo, Mandima, Mambau, Pekele et 29 30′ 00″ est Makoko ; Axe Makumo- Biakato : Villages suivants : Musiko, Mambe, Manginapori, Makumo Base, Mekenge, Takolo, Sambango Paris, Kandiasa et Mambe ; Axe Epulu : Village Nibungu, Campement Mussa Makobassi ; Axe Irumu : Village de Mafifi. Kasai territoire de Dimbelenge (secteurs de Lubi et Lukibu) : Latitude : - Central groupements : Bakwa Ngombuwa Tshiefu (campements : 5.88333, Tshibangu, Tongonuena, Mitshia et Bondo), Kasongo Longitude : 22.4 Mfuamba (campements : Kinda, Yankobo, Ndomba et 5° 52′ 60″ Sud, Kalela), Luanyi Basonghe (campement : Twa Kabala du 22° 24′ 0″ Est campement Kabale), Nkashama (campements : Bakamba avec des Twa de Tumpesa appelés Nsasa), Imbuama (campements : Mangolo, Ebalangani et Bodingiya) ; territoire de Luiza (Lueta et Kabelekese) : groupements : Kankunda (Musenvu, Munjila, Muangala Nsumpa, Tshilunda et Kawele Nsandji (campement : Mbunga), Kangombu (campement : Mukanzu), Kalombo (campements : Kasombo et Shamba) ; territoire de Demba : campements : Ishangela, Bangamba et Matopolo ; ville de Kananga : communes de : Kananga, Katoka, Ngaza et Lukonga Nord Territoire de Nyiragongo : Villages: Mubambiro, Mudja ; 0° 34′ sud, 28° Kivu territoire de Rutshuru : Villages: Sesero, Canzo, Kibaya, 42′ est Kibumba, Nyesisi, Mukepfu, Lebero, Burai ; territoire de Beni : Village de Kalibo, Mbutaba,Upende, Manzwa, Ndadi, Mavivi -Centre, Ngite, Mangango, Sabu, Manganda, Mapiki, Upende, Kelekele, Mabasele, Kilima, Irango, Keme 1, Keme 2, Pamongo, Mapasana, Matele, Kakutana, Kengele, Makodu, Mandimo, Manyombo, Kalunguta, Mangila, Malyajame, Matembela 1, Mambau, Ilemba, Kakutama, Mabatundu, Lukono 1, Kahando, Matuna, Visiki, Gite 1, Gite 2, Kamaume, Malulu 1, Malulu 2, Kivuko, Matembo, Longo, Mangaza, Singili, Malulu, Ecole, Kima, Metale, Maitundulu, Pumuzika, Mapasana, Papongo, Mutwanga, Oicha, Beni-centre et Mapiki ; territoire de Lubero : Biena, territoire de Walikale : Villages Kashebere, Isangi, Itebero, Lufito, Kambushi, Kilambo, Walikale cité, etc. ; territoire de Masisi : Villages : Buhala, Kishonja, Muhanga, Ngungu, Katuunda, Macha, Karuba, Burungu, Kingi, etc. Nord- Territoire de Yakoma dans les secteurs d’Abumombazi et de Ubangi Wapinda. Sud Kivu Villages PA de Buziralo, Lukungula, Buhobera, Bushulishuli, 3° 01′ sud, 28° Bitale (Kainga), Canji, Kabolwa et Miruwa, situés sur les axes 16′ est 28 Ihusi et Bunyakiri, en Territoire de Kalehe ; Buyungule, Cibuga, Kamakombe, Muyange, Kamanyola et Cibati en Territoire de Kabare ; Manyota, Kitamba et KibumbaKilembwe, Irangi et Ngingu, en Territoire de Mwenga ; Maeta et Mutarule respectivement en Territoires de Fizi et d’Uvira. Sud- territoire de Libenge, territoire de Kungu et ville de Zongo 3° 15′ nord, 19° Ubangi 46′ est La carte ci-dessous illustre les différents territoires des PA dans la zone d’intervention du projet Figure 2. Carte de localisation territoriale des PA dans zone du projet, source A ce stade de l’étude il est difficile de connaitre avec exactitude les effectifs des PA dans chaque village (campement). Les exploitations documentaires, les entretiens avec l’administration, les personnes ressources et les ONG ont permis de donner les effectifs approximatifs des PA dans la zone d’intervention du projet comme l’indique le tableau ci-après. 29 Tableau 2. Effectifs des PA dans la zone d’intervention du projet Provinces Effectifs Sources Ituri 271.910 Club des Volontaires pour l’Appui aux Pygmées (CVAP) et Centre International pour la Défense des Droits des Batwa (CIDB) Kasai Central 4.254 Communauté Paysanne pour le Développement Intégral du Kasai Occidental (COPADIKO) et Dynamique des Groupes des Peuples Autochtones (DGPA) Nord Kivu 30.000 Programme Intégré pour le développement des Pygmées (PIDP) et Foyer de Développement pour l’Autopromotion des Pygmées et Indigènes Défavorisés (FDAPID) Nord Ubangi ND ND Sud Kivu 63.600 Union pour l’Emancipation de la Femme Autochtone (UEFA) et Environnement, Ressources Naturelles et Développement (ERND) Sud-Ubangi ND ND Total 369.764 Source : Missions de terrain (2014, 2019 et 2021) 1.2. Mode de vie des PA dans la zone du projet En termes de mode de vie, les populations autochtones vivent traditionnellement de la chasse, de la pêche, de la cueillette et de ramassage des produits forestiers. Si ces activités qui leur sont millénaires sont toujours pratiquées, il est très important de relever que cette population est aujourd’hui tournée vers l’économie globale. En effet, les espaces jadis occupés qui leur permettait de mener ces activités et qui sont pour la plupart des aires classées (exemple Sud Kivu : Parc National Kahuzi Biega, Nord Kivu : Parc des Virunga et Ituri : Réserve des Faune à Okapi), leurs sont aujourd’hui interdits d’accès sous peine d’arrestation. En outre avec la sédentarisation actuelle amorcée de manière volontaire ou imposée pour des raisons de sécurité, les populations autochtones s’adonnent actuellement aux activités agricoles. Ils sont aussi utilisés comme ouvriers agricoles par les autres communautés locales. Les PA disposent d’une connaissance approfondie de leur environnement qu’ils mettent à profit pour se nourrir (leurs techniques de chasse, leur connaissance des plantes alimentaires de la forêt et de toutes ses autres ressources, dont le miel, etc.), mais aussi pour se soigner. La qualité de leur pharmacopée est reconnue, y compris par les autres communautés locales. On constate aujourd’hui, que plusieurs PA se sont sédentarisés et vivent dans les villes. Cette situation menace ces fondements du mode de vie traditionnel (culture, connaissances traditionnelles). Leur accès à la forêt et aux terres cultivées est de plus en plus menacé, suite à la pression des activités de déboisement, exploitation forestière, exploitation minière, agriculture itinérante, insécurité et suite à l’érection de nouvelles aires protégées. Il faut noter qu’il existe des conflits sporadiques entre les PA et les autres communautés locales avec des pertes en vie humaine. S’agissant de la gestion des entités locales, il sied de signaler que le village Bambenga est dirigé par un autochtone pygmée dans la province du Sud-Ubangi principalement dans la ville de Zongo. Il appert de relever que plusieurs cas de mariages mixtes entre les PA et les femmes et hommes d’autres communautés ont été enregistrés dans la province du Sud-Ubangi. Cependant, dans les autres provinces touchées par le projet STEP II, les cas les plus connus sont ceux de mariage entre les femmes autochtones pygmées et les membres d’autres communautés locales, mais l’inverse n’est pas toujours très courant. Cependant, les femmes autochtones sont doublement victimes d’abord des discriminations vécues par les autochtones de la part d’autres communautés locales, mais aussi 30 au sein de leur propre famille. Elles n’ont pas droit à l’heritage et fait face aux difficultés pour acceder à l’emploi, à la scolarisation et aux soins de santé. Le droit à la propriété foncière ne lui est pas reconnu par la société dans laquelle elle vit. 1.3. Accès aux services sociaux de base 1.3.1. Education Les données sur l’éducation des PA sont peu disponibles et sont l’œuvre des ONG et associations qui apportent leurs soutiens à la question. Il n’y a presque pas d’écoles réservées uniquement aux PA. La plupart des enfants fréquentent des écoles mixtes Bantous et PA. Les échanges avec les organisations de PA ainsi que les services techniques et administratifs montrent le taux d’analphabétisme qui dépasse les 80 % en depit du programme de gratuité de l’enseignement de base lance par le gouvernement congolais, qui du reste n’est pas encore suffisamment vulgarisé par le gouvernement et les organisations du secteur éducatif auprès des peuples autochtones. Les causes principales de ce taux sont les suivantes : Ceci est plus du au Cela s’explique par les préjugés, le ridicule et le mépris auxquels sont souvent assujettis les enfants issus des groupes autochtones qui n’osent pas aller à l’école. A cela s’ajoute la pauvreté des parents qui serait la cause principale du taux d’analphabétisme élevé en milieu autochtone. De nos jours on assiste de plus en plus à un effectif important d’enfants PA scolarisés. Par exemple dans le Nord Kivu et le Sud Kivu, il a été dénombré environs 3.010 enfants scolarisés (PIDP, rapport 2019 et FDAPID rapport 2019) ; mais dans des infrastructures défectueuses en association avec les Bantous comme le témoigne les photos ci-dessous. Il ressort des échanges avec les différents acteurs que le projet devrait encourager les PA à s’investir dans l’agriculture et l’élevage afin de résoudre leur problème de pauvreté. Dans le territoire de Libenge au Sud-Ubangi, une école a été construite pour les peuples autochtones à Boduku en 2008 par le projet d’appui d’urgence à l’amélioration des conditions de vie pour les PA, mais considérant qu’elle est éloignée d’autres villages, cette école est faiblemùent frequentée et manque d’élèves . Ceci étant, le projet STEP II a accordé une place importante dans les activités de sensibilisation des peuples autochtones à fréquenter l’école et bénéficier ainsi du programme en cours de gratuité de l’enseignement de base ou élementaire. Cependant, les peuples autochtones du Sud-Ubangi ont initié, à travers l’ONG ‘‘Observatoire Indépendant de l’Education’’ des écoles mixtes qui ont été agréés par l’Arrêté Ministériel N°MINEPSP/CABMIN/0911/2018 du 19 mars 2018. La philosophie est que ces écoles sont rapprochées des campements PA, mais les enseignants sont issus d’autres communautés locales. Les enfants d’enseignants ne paient pas la contribution demandée aux parents d’élèves pour la survie des écoles. Une liste de trente écoles de ce genre dans le territoir e de Kungu au Sud-Ubangi a été communiquée au Consultant lors des consultations d’avril 2021 et constitue l’une des annexes principales de ce document. 31 Photos 1. Institut Tuyepamue 1, axe Kananga-Territoire de Dibaya Crédit : FSRDC, décembre 2019 1.3.2. Santé Comme dans le cas de l’éducation, il n’y a pas de statistiques fiables. Selon les échanges avec les infirmiers et médecins dans les structures sanitaires visités, on constate de plus en plus de PA fréquentant les centres de santé. Ils vont dans les centres de santé après n’avoir pas été satisfaits au niveau de la pharmacopée qui est de règle pour les PA. Les échanges avec certaines ONG, asbl et certains infirmiers et médecins reconnaissent la qualité et l’efficacité de la pharmacopée PA dans le traitement de certaines maladies comme : (i) la lombalgie, (ii) les hémorroïdes, (iii) les maladies de la rate, (iv) blessures de différente nature, (v) le paludisme, (vi) les morsures de serpent, (vii) les troubles sexuels, et (viii) certains types de fractures. En dépit de l’efficacité de cette médecine, son champ d’action reste cependant très réduit. D’autres maladies à plus forte incidence dans la communauté des PA, ne trouvent pas de traitement efficace. C’est notamment le cas de la diarrhée (considérée comme maladie fatale chez les Mbuti ou Twa, de la zone du projet), les maladies respiratoires, la malnutrition aigüe, la hernie, les mycoses, et les maladies sexuellement transmissibles dont la fréquence reste encore faible. Aujourd’hui cette capacité de traitement des maladies à base de plantes médicinales tend à disparaître du fait de la destruction des plantes naturelles au profit des plantations et la sédentarisation des PA. En matière de santé, les besoins des PA sont résumés dans le tableau ci-après. La pandémie de coronavirus couplée dans certaines régions par l’épidémie d’Ebola, est venue encore amplifier les conditions de vie des peuples autochtones qui était déjà fragile principalement sur le plan économique. Il a été difficile pour les peuplkes auitochtones de circuler pour écouler les produits de la chasse, de la cueillette et parfois de l’agriculture. Nomùbreuses sont les femmes autochtones qui ont vu leur capital s’effriter à cause du pourissement des produits de champs et de ceuillette non vendues suite aux restrictions de circulation. Les conditions difficiles d’accès aux soins de santé n’ont pas permis toujours de documenter les éventuels decès dus à la pandémie de coronavirus parmi les ppeuples autochtones qui recourent régulièrement aux plantes médicinales pour se soigner. 32 Tableau 3. Besoin des PA en matière de santé N° Priorisations Problèmes Solutions 1 Paludisme, Renforcer les capacités des paires Malaria, conjonctivite, conjonctivite, IST, IST, VIH-Sida, éducateurs PA & Relais VIH-Sida et Gale Communautaires (RECO), Sensibiliser sur l’utilisation des moustiquaires et sur les IST et VIH-Sida 2 Malnutrition Malnutrition Encourager les PA à la réalisation des Activités Génératrices de Revenus (AGR) développer leur système agricole 3 Mortalité infantile Mortalité infantile et Sensibiliser sur la prise en charge des et maternelle maternelle maladies de l’enfant et de la santé maternelle Source : Enquête du Consultant novembre et décembre 2014, décembre 2019 et avril 2021 1.3.3. Accès à l’eau potable et assainissement L’accès à l’eau potable constitue un véritable problème pour la population et plus particulièrement pour les PA dans la zone d’intervention du projet. La plupart des PA vivant dans les campements s’approvisionnent en eau au niveau des rivières et cela a des conséquences sur leur santé (diarrhée, choléra, bilharziose). Il y a des PA qui utilisent des points d’eau comme l’indique les photos ci- après. La visite des campements PA a montré qu’ils n’ont pas de toilettes modernes comme illustrent les photos ci-après. Les infrastructures y afférentes sont quasi inexistantes si bien que les besoins d’aisance et les toilettes se font à l’air libre ou sur des installations de fortune (photos ci- après), l’insalubrité totale du milieu de vie des PA avec les conséquences sur la santé des populations. (1) (2) Photo 3. Toilette en construction et douche pour un ménage PA à Kananga ville (1) et source d’eau pour les PA à Walikale (2) Crédit : FSRDC, décembre 2019 et 2017 Ainsi en matière d’eau et d’assainissement, les besoins des PA dans la zone du projet sont résumés dans le tableau ci-dessous. 33 Tableau 4. Besoins des PA en matière d’eau et assainissement N° Priorisations Problèmes Solutions 1 Manque d’eau potable Manque d’eau Appuyer les PA pour l’aménagement potable des sources d’eau et forage d’eau 2 Inexistence de latrines Inexistence de Appuyer les PA pour la construction latrines des latrines 3 Inexistence des Prolifération des Appuyer les PA ave des poubelles poubelles publiques mouches et autres publiques à travers le programme de vecteurs des villages assainis maladies 1.4. Economie et environnement 1.4.1. Agriculture L’agriculture dans les zones visitées apparaît comme une nouvelle activité économique pour les communautés. Les populations autochtones des zones visitées sont devenues sédentaires et pratiquent l’agriculture comme les autres populations bantus par fois avec le concours des ONG locales. Les PA pratiquent l’agriculture dans des espaces réduits et ne sont pas propriétaires pour la plupart de cas, notamment dans le Nord Kivu (territoire de Masisi). La taille d’une exploitation ne dépasse guère une dizaine de mètres carrés. Dans l’ensemble, on retiendra que l’utilisation traditionnelle des ressources naturelles étant aujourd’hui menacée par la déforestation ou l’exploitation industrielle du bois qui rend la forêt pauvre, les populations autochtones se tournent de plus en plus vers l’agriculture. Les cultures de manioc, de l’arachide, du maïs, de l’arachide, l’igname, de la banane plantain, du taro et des arbres fruitiers font partie des activités de ces populations. Cependant malgré la pratique de l’agriculture, les rendements restent encore faibles et la production insignifiante du fait de la non-maitrise des pratiques culturales agricoles. Ceci conduit les PA à sortir des campements pour travailler comme main d’œuvre dans les plantations des Bantous et/ou des champs individuels des Bantous où ils sont souvent mal rémunérés. La photo ci-après indique le séchage de manioc par les PA. Photos : production agricole des PA accompagné par l’ONG FDAPI dans le territoire de Masisi Crédit : FDAPID, 2018 34 1.4.2. Chasse Dans la zone du projet, la chasse était jadis une activité principale qui se faisait toute l’année. Il ne s’agit que d’une chasse de subsistance qui permettait de conserver la biodiversité et de gérer durablement les ressources forestières. En somme, cette chasse se faisait avec arcs, sagaies et filets pour capturer des Céphalophes (petites antilopes), Potamochères, Genettes, Damans et autres gibiers. De nos jours, la chasse a lieu avec des fusils qui sont procurés au PA par des Bantous. Elle est aussi difficile à pratiquer du fait de l’éloignement des campements des zones forestières consécutives à la sédentarisation des PA et surtout de l’insécurité dans la zone du projet notamment dans les provinces du Sud Kivu et du Nord Kivu. Il est vrai que dans les peuples autochtones continuent à revendiquer leur retour dans les aires protégées comme le Parc National de Kahuzi Biega où ils avaient été chassés sans indemnisation prélable, juste et équitable comme l’exigeait le cadre légal. De l’époque. A ce sujet, une plainte a été même initiée par un groupe des PA contre l’ICCN et l’Etat congolais à la Cour de cassation grâce à l’accompagnement de l’ONG ERND. 1.4.3. Cueillette La forêt était perçue comme la mère nourricière des PA, leur gardienne et leur protectrice, la pourvoyeuse de médicament (une pharmacie), le lieu par excellence de recueillement, de repos et de réalisation des activités rituelles. Ainsi, la cueillette est une activité saisonnière réservée le plus souvent aux femmes et qui demeure très importante pour les populations autochtones de la forêt en général. Les produits de la cueillette sont dans l’ensemble les chenilles, des fruits sucrés (Mamue) et très rafraichissants. Les graines des Mamues peuvent être utilisées pour faire des colliers ou des ceintures. Les feuilles de Gnetum sp, Landolphia appelées localement « Kongo », le miel, les ignames sauvages, les champignons, les fruits etc. sont des aliments de base pour les PA. Aujourd’hui cette activité semble faire partie du passé à cause de la sédentarisation des populations autochtones liée aux raisons de sécurité et de l’amenuisement des espaces forestiers. Plusieurs produits issus de la cueillette sont aujourd’hui rares voire inexistants. 1.4.4. Pêche Même si elle constitue une importante activité traditionnelle pour les populations autochtones, elle est aujourd’hui, d’après les entretiens que nous avons eus, une activité pratiquée dans un moindre degré que la chasse et la cueillette. On retiendra que la pêche est une activité pratiquée vers la fin de la saison sèche. La pêche à la ligne est réservée aux hommes et celle à la nasse aux femmes. 1.4.5. Elevage L’activité d’élevage dans les zones visitées est quasi inexistante. En effet, malgré les efforts des différents partenaires d’appuis aux PA, cette activité n’a pas connu de succès. Les populations avaient bénéficié de chèvres et de poules à élever mais ces animaux ont été soit consommées soit vendus pour satisfaire aux besoins des familles. C’est le cas des PA du campement de Kinigi et Shasha dans le territoire de Masisi au Nord Kivu et de Mwenga au Sud Kivu. 1.4.6. Activités génératrices de revenus (AGR) Les principales sources de revenus des PA de la zone du projet étaient constituées essentiellement des produits issus de la cueillette, de la chasse, et de la pêche. Mais de nos jours, on assiste à une baisse de revenus qui s’explique par : • La croissance démographique avec une forte pression humaine sur les forêts ; • La rareté des ressources fauniques ; • Le climat d’insécurité dans les forêts ; • Acculturation des PA par la sédentarisation. Au regard de ce qui précède et des différents entretiens avec les PA, ceux-ci optent pour un appui au développement des capacités dans la création et la conduite d’activités génératrices de revenus. 35 Il s’agit des formations sur des thématiques sur l’élevage, l’agriculture, l’épargne à travers les structures sociales telles que les MUSO et AVEC. 1.4.7. Rémunération de la main d'œuvre PA La rémunération se fait en espèces et/ou en nature (nourriture, vêtement, alcool, nourriture, tabac). Elle n'est pas uniforme et les PA travaillent pour le compte des plusieurs familles bantoues. Les PA rencontrées affirment leur insatisfaction face à la discrimination dans la rémunération qu'ils reçoivent comparativement aux bantous qui reçoivent le double ou le triple de ce qu'on leur donne. Certains PA rencontrées sont allées même plus loin, pour dire que par fois on les fait travailler sans être rémunérées, hormis la nourriture qu’on leur donne au moment du travail. 1.5. Organisation sociale 1.5.1. Habitat Dans la forêt, les populations autochtones établissent leur campement en forme de cabanes, fabriquées par des femmes, en fonction de leur projet de séjour et surtout en fonction de la générosité de la nature. Un campement de populations autochtones abrite une famille avec des logis différemment conçus pour les ménages et pour les célibataires, les jeunes filles et les jeunes gens vivant séparément. Aujourd’hui avec la sédentarisation des PA dans la zone du projet cet habitat a connu une nette amélioration au sein des campements. Avec le concours des ONG, les efforts personnels et autres partenaires au développement, les huttes ont fait place à des constructions en pisée ou en planches parfois dotées de toits en tôles ondulées ou en plastique ou encore en paille comme l’indiquent les photos suivantes. Photos 6. Habitat des PA dans le Kasai Central, territoire de Dimbelenge Crédit : Leonard, COPADIKO, 2017 1.5.2. Organisation sociale Au plan de l’organisation sociale des populations autochtones, ceux-ci n’ont auparavant pas connu de structures organisées à l’image d’autres communautés locales. Cependant, les échanges avec les PA de la zone d’intervention du projet, il ressort que l’autorité à l’intérieur du clan est détenue par le chef du clan, l’ainé de la branche, l’ainé des familles constituant le clan. Ce dernier peut considérer aussi comme chef politique, le président du tribunal clanique, le porte-parole (Intermédiaire) auprès des chefs Bantous et la chaine qui relie les deux descendants. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par les chefs de familles. Au niveau de chaque village au campement, il n’existe apparemment pas une autre hiérarchie pour la simple raison que le clan des Populations autochtones est assujetti ou dépend d’un clan Bantou. Enfin, la vie générale du campement connait cependant une sorte de conseil consultatif qui regroupe les chefs des clans, comme une instance 36 de concertation et facilitation en cas des conflits entre les membres appartenant à des clans différents. 1.5.3. Accès à la terre et problèmes fonciers rencontrés par les PA de la zone du projet L’accès à la terre est l'élément le plus important pour le bien-être des populations autochtones. Au total plus 98 % des populations autochtones dans les campements n'ont pas un accès légal à la terre (2 % se considèrent eux-mêmes comme propriétaires). Cependant après les discussions, il ne ressort qu’aucun parmi les habitants du campement ne détient un titre foncier pour le champ ou la parcelle. Dans la discussion, les populations autochtones ont souligné que leur principal problème de manque de développement est lié aux menaces de propriété des terres qu'ils occupent car ils ne sont pas sûrs de continuer à posséder leurs terres sans être déguerpis par les Bantous. Les terres ne sont pas sécurisées. Une proposition de faire un plaidoyer auprès des autorités compétentes pour la sécurisation des parcelles des PA est indispensable pour résoudre cette problématique majeure. 1.5.4. Violences sexuelles contre les femmes autochtones Plusieurs récits concordants recueillis par la Mission démontrent que la femme autochtone de la zone d’intervention du projet souffre de plusieurs types et formes de violence sexuelle, d’abord en tant que femme et ensuite comme autochtone. En plus d’être souvent contrainte à des relations sexuelles par les ‘maîtres’ de leurs maris ou pères, les femmes autochtones subissent aussi une pratique connue qui consiste pour un Bantou de prendre une fille autochtone de moins de 18 ans, aller avec elle chez lui, faire avec elle des enfants et enfin la répudier sans aucune forme de procédure. Ces hommes abusent ainsi de ces femmes et filles, et les membres des groupes autochtones victimes de cette pratique n’ont nulle part où se plaindre contre ce genre de pratique. Par ailleurs, durant la période de janvier à décembre 2017, FDAPID a documenté 435 cas de violations graves des droits humains. Il s’agit principalement des cas de kidnapping/trafic des êtres humains, de restriction de libertés publiques, d’arrestations, des assassinats, des tortures, d’esclavages modernes, de discrimination et des violences basées sur le genre. 1.5.5. Organisation des PA et Partenariat Il n’existe pas de vraies organisations structurées dans les campements mais les communautés sont accompagnées par des ONG comme l’indique le tableau ci-après. Ces ONG sont dirigées par les non Autochtones pour la résolution des questions touchant à l’éducation, la santé, l’agriculture, l’alimentation en eau et assainissement et à la production. Les principales difficultés rencontrées par ces organisations sont : − l’insécurité grandissante dans la zone du projet ; − l’état défectueux des infrastructures routières ; − l’insuffisance des ressources matérielles (engin roulant), techniques et financières ; − l’insuffisance de synergie d’actions entre les acteurs ; − l’existence d’ONG fictives ; − l’analphabétisme des PA. Les ONG et Associations actives dans la zone du projet sont indiquées dans le tableau ci-après. 37 Tableau 5. Organisations de PA ou ONG intervenant envers les PA dans la zone d’intervention du projet Provinces Noms des organisations Domaines d’activités Personnes de contacts COPADIKO : Communauté Paysanne pour le − Plaidoyer et sécurisation foncière pour la 14, Avenue Kafumbu, quartier Développement Intégral du Kasai Occidental protection des intérêts et droit des terres Tshinsambi/localité APPOLO, (membre du DGPA) des Twa ; Commune de Kananga ; − Agriculture et élevage ; téléphone : +243 815860421 et − Assainissement et hygiène du milieu ; +243 972925790 E-mail : − Protection de l’environnement et lutte copadikofpp@gmail.com biologique antiérosive ; − Reboisement et agroforesterie. DGPA : Dynamique des − Encadrement et prise en charge des Avenue, Cocotier, numéro 15, Groupes des peuples P.A ; Quartier Plateau, Commune de Autochtones (Pygmées) − Défense des droits des P.A Kananga 2, Ville de Kananga. Tél : 243 815860421, Email : cadikafpp@gmail.com LIZADEEL : Ligue de Zone − Défense des droits de l’enfant Avenue AG Lubaya, Numéro Kasai Central Afrique pour les Droits des 115, Commune de Kananga. Enfants et Elèves Tél : +243 815 209 250 E-mail : lizzadelkasaicentral@gmail.com FMMDK : Femmes Main dans la Main pour le − Prise en charge Psycho-sociale ; Avenue Boulevard Développement de Kasai − Réinsertion économique ; Lumumba/Immolua2, Quartier − Réinsertion scolaire ; Maladji, Commune de Kananga, Téléphone : +243 − Prévention ; 977367571 et +243 810350586 ; − Documentation des cas des VBG E-mail : ongfmmdk@gmail.com DFDI : Dynamique des Femmes pour le − Agriculture ; Ville de Tshimbula, territoire de Développement Intégral − Elevage ; Dibaya ; Téléphone : +243 − Pisciculture ; 997494682 − Violences Basées sur le Genre. 38 RIAC : Réseau d’Anti- − Indépendant Violences Basées sur le Genre ;; corruption/lutte contre antivaleurs − Corruption ; − Injuste sociale ; − Bonne gouvernance. CCTU : Communauté Championne Tudisanga − Education ; Territoire de Luiza, de Luiza − Santé ; − Violences Basées sur le Genre ; − Eau, Hygiène et assainissement. PIDP : Programme Intégré pour le − Assurer le plaidoyer et lobbying ainsi 94, Avenue Bunagana, développement des Pygmées que l’accompagnement juridique et Quartier Katindo Gauche, judiciaire pour la reconnaissance, la Commune de Goma ; protection et le respect des droits des Téléphone : +243 991755681, peuples autochtones pygmées Bambuti ; +243 994305172, − Protéger et promouvoir les moyens de +243859120349 ; E-mail : subsistance des peuples autochtones pidpnordkivu@rocketmail.com pygmées Bambuti dans le respect de leurs cultures et traditions, dans une perspective de développement durable ; − Contribuer à la protection de la Nord Kivu biodiversité, à la gouvernance et à la gestion durable des ressources naturelles dans le respect des savoirs, des pratiques et des droits des peuples autochtones pygmées Bambuti ; − Veiller à la sécurisation des droits fonciers des peuples autochtones pygmées Bambuti ; − Mobiliser l’assistance sociale et humanitaire en faveur des autochtones pygmées Bambuti et leurs voisins nécessiteux en situation de détresse. 39 FDAPID : Foyer de Développement pour − Sécurité alimentaire ; 79 Avenue Bunaga, Qaurtier l’Autopromotion des Pygmées et Indigènes − Education ; Katindo, Commune de Goma, Défavorisés − Droits humains ; Nord-Kivu. Téléphone : +243810127090 ; e-mail : − Environnement ; fdapididrdc@gmail.com − Santé PAP-RDC : Programme d’Assistance aux − Secours humanitaire pour sauver les 7, Avenue des Pygmées, Pygmées en RD Congo (PAP-RDC) vies (Moyens de Subsistance/MS en Quartier Njuma, Commune de faveur des sinistrés, victimes des Rwenzori, Ville de Beni ; catastrophes ; Téléphone : +243 997741299 ; − Moyens d’Existence Durable (MED) ; E-mail : − Protection et gouvernance paprdccoordigen@gmail.com communautaire ; UEFA : Union pour l’Emancipation − Santé ; Téléphone : +243 84228100 et de la Femme Autochtone − Education ; +243 853710048 − Environnement ; E-mail : uefafr@yahoo.fr − Emploi ; − Droit de l’homme CAMV : Centre d’Accompagnement − Santé ; Téléphone : +243 997706371 des Autochtones Pygmées − Education ; E-mail : camv@yahoo.fr et Minoritaires Vulnérables − Environnement ; − Emploi ; Sud Kivu − Droit de l’homme. Environnement, Ressources − Santé ; Téléphone : +243 998676477 Naturelles et − Education ; et +243 998362167 Développement (ERND) − Environnement ; E-mail: rogermuchuba@yahoo.fr − Emploi ; − Droit de l’homme AFRICAPACITY − Santé ; Téléphone : +243 997621465 − Education ; E-mail : − Environnement ; 40 − Emploi ; − Droit de l’homme ACADHOSHA : Action des Chrétiens − Promotion des droits de l’Homme ; 121 bis, Avenue Patrice Emery Activistes des Droits de l’Homme à Shabunda − Promouvoir la participation populaire, Lumumba, Commune d’Ibanda la transparence, la redevabilité ; Téléphone : +243 812124090 − Contribuer à la réponse aux besoins les et +243994151464 plus vitaux des personnes affectées par E-mail: acadhosha@yahoo.fr la crise humanitaire ; − Promouvoir l’égalité des sexes, la participation et l’autonomisation socio- économique de la femme CVAP : Club des Volontaires pour l’Appui aux − Sensibilisation des peuples autochtones Rue de la Maternité, Quartier Peuples Autochtones et autres communauté sur leur droit et Kisanga, territoire de devoir de citoyen ; Mambasa ; Téléphone : +243 − Education ; 814540335 et +243 994455432 − Santé ; E-mail : cvaprdc15@gmail.com − Lutte contre les violences sexuelles et celles basée sur le genre ; − Protection de l’environnement ; − Protection des enfants ; Ituri − Défense des droits humains ; − Wash (eau hygiène et assainissement) ; − Sécurité alimentaire ; − Bonne gouvernance ; − Promotion des produits forestiers non lignés. CIDB : Centre International pour la Défense − Défense des droits spécifiques des PA Téléphone : 081 41 64 992, 099 des Droits des Batwa (Pygmées) ; 89 46 127, 097 06 15 563 − Education ; E-mail : asumaniafalu@gmail.com − Santé ; 41 − Protection de l’environnement ; − Agriculture ; − Elevage ; − Foresterie communautaire ; − Sécurisation foncière Nord Ubangi GAPROF : Groupe d’Action pour la − Violences Basées sur le Genre ; 31, avenue Boulvard Mobutu, Promotion de la Femme à Gbadolite − Eau et assainissement ; Immeuble BCZ Téléphone : +243 0824504752 − Promotion de la femme ; E-mail : − Gouvernace ; ga.prof.mbandaka@hotmail.fr − Protection de la femme Sud-Ubangi Observatoire Indépendant de l’Education − Education François NWANWE − Droits des peuples autochtones PUPUSALA +243817347464 42 CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL 4.1. Cadre législatif et règlementaire national des PA 4.1.1. Constitution du 18 février 2006 modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 La Constitution de la République Démocratique du Congo n’établit pas une distinction formelle entre les populations autochtones et les autres populations dans l’énonciation des droits reconnus aux citoyens. De même, elle ne crée non-plus de discrimination dans l’accès et la jouissance du statut de citoyen et de reconnaissance de sa personnalité juridique. L’article 12 de la constitution de 2006 affirme que « tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection par les lois ». L’article 13 précise qu’aucun congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique. Enfin l’article 51 affirme que l’Etat a le devoir d’assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays. Il assure également la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités. Mais, il convient de faire observer que l’égalité des citoyens déclarée dans cette constitution est loin d’être une réalité : l’éducation est officiellement ouverte à tous, mais il se trouve que les enfants autochtones ne sont jamais ou presque pas à l’école et quand ils doivent y aller, ils s’arrêtent déjà au niveau des cours de toutes premières années et ceci pour la simple raison que leurs parents ne disposent pas des moyens financiers suffisant pour payer la scolarisation de leurs enfants (environ USD 15 par an pour l’école primaire et USD 30 pour l’école secondaire). Les conditions économiques et sociales sont dures pour l'ensemble des citoyens du pays et les problèmes que rencontrent les populations autochtones doivent aussi être compris dans ce contexte. Les efforts déployés en faveur des populations autochtones et s ur l’initiative de l’Etat s'expliquent par des actions des fonctionnaires consciencieux lorsqu'ils prennent eux-mêmes et de manière individuelle des mesures selon leurs propres possibilités et prêtant ainsi assistance aux populations autochtones quand celles-ci cherchent à faire valoir leurs droits en tant que citoyens. La discrimination que les populations autochtones subissent en RDC se fonde sur le fait qu'on les associe à l'idée d'une «vie nomade et non agricole». Cependant, de telles pratiques de ségrégation et de discrimination, des stéréotypes négatifs ou le refus de reconnaître à tout le monde les mêmes droits se rencontrent aussi partout ailleurs. Tout le monde s'accorde à dire que les PA sont unes des communautés les plus pauvres en RDC et c’est pourquoi elles sont plus vulnérables. Parmi les fonctionnaires de l'Etat, c'est la majorité qui semble vouloir distinguer les populations Twa, Bambenga, Bambenga/Aka, Cwa et Aka par rapport aux autres citoyens (Kabananyuke 1999: 150, 164, 167; Barume 2000: 49 à 51; Lewis 2001: 14-20) et le gouvernement n’a pas encore décidé des mesures efficaces et assurant que ces citoyens que sont les PA, puissent aussi profiter de la législation selon laquelle «aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques, ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique» (Constitution 2006; §13). Dans toutes les régions habitées par les populations Twa, Bambenga, Cwa et Aka, la majorité parmi leurs voisins possèdent des actes de naissance pour leurs enfants. Par contre, les populations autochtones n'en possèdent que très rarement du fait de leur forte mobilité en forêt. Chaque enfant issu des populations autochtones semble alors être marginalisé déjà dès sa naissance; et à chaque étape de sa vie, il se retrouve encore un peu plus isolé de la société. Dans certains cas, les populations autochtones, particulièrement les locataires, se voient refuser le droit de créer des 43 mouvements ou des associations, tandis que leurs «propriétaires» - non autochtones - profitent de leur travail et de toutes leurs autres capacités. Face à cette situation, sans carte d'identité, sans propre terre, sans accès à l'éducation ni à la justice, beaucoup parmi eux doivent se léser d'une communauté apatride alors qu'ils vivent bel et bien à l'intérieur d'un Etat. Les droits individuels des populations Twa, Bambenga, Cwa et Aka sont extrêmement faibles. Les abus à leur encontre sont fréquents et ceux qui les commettent échappent pratiquement souvent à la justice en toute impunité (Barume 2000 : 64-67 ; Lewis 2001: 14-20). Certains d'entre eux ne voient aucun mal à se servir des biens des populations autochtones, soit simplement par force ou soit encore de manière frauduleuse, et tout en prétextant qu’ils prennent, bien sûr, mais qu'ils ne volent jamais. Devant un tribunal, les Aka savent rarement se défendre de manière efficace, et c'est tout autant rare que justice leur soit rendue lorsqu'ils sont victimes des violations de leurs droits. Des erreurs judiciaires sont fréquemment signalées dans les documents relatifs aux populations autochtones. Dans des cas graves, des responsables locaux s’associent avec des paysans dans le seul objectif d'exproprier les populations Aka, comme ils peuvent aussi chercher à taire et couvrir des abus graves commis contre ces populations. Souvent, on les entend dire d'avoir besoin de l’appui d’un « Bantou » pour favoriser l'appui d'une de leurs plaintes auprès des autorités ou pour soutenir une action en leur nom. Ces injustices frappantes témoignent à quel point les populations autochtones sont défavorisés et qu’ils ne peuvent pas bénéficier des mêmes droits et libertés fondamentales que les autres habitants de la RDC. Or toute discrimination à leur égard est fondée sur l’identité ethnique qu’on leur a imposée. La même discrimination constitue d’ailleurs un sérieux problème bien connu en RDC. Toujours est-il que l’amélioration des conditions de vie de ces populations semble être le seul indicateur valable et sûr d’une quelconque amélioration de leur situation ethnique, sociale, économique et politique. 4.1.2. Proposition d’un projet de loi sur la promotion et la protection des Populations Autochtones en RDC En décembre 2012 au cours de la deuxième législature de la troisième république, une proposition de loi sur la promotion et la protection des populations autochtones a fait l’objet de débat à l’assemblé national. Cette loi est en contradiction avec la constitution qui dit qui stipule l’égalité entre tous les congolais. A sa plenière du 7 avril 2021, l’Assemblée Nationale a adopté à la majorité absolue la proposition de loi. Elle sera ainsi envoyée au Sénat pour la seconde lecture. 4.1.3. Loi n° 73-021 du 20 juillet portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régimes de sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n° 80- 008 du 18 juillet 1980 La loi foncière congolaise, loi dite Bagajika de 1973 corrigée et complétée en 1981, précise que les terres du territoire national, appartiennent à l'Etat. Des dispositions concessionnaires permettant cependant d'établir sur les terres une jouissance privée sûre, aussi bien dans le domaine urbain que rural. Ces dispositions ont été complétées récemment par le Code Forestier et le Code Minier. En dehors des concessions (rurales, urbaines, forestières et minières) le droit coutumier s'applique, bien que les ressources concernées soient à tous moments susceptibles d'entrer dans des logiques de concession. Dans les faits, aucune transaction concessionnaire ne se fait en RDC sans que les ayant-droits coutumiers ne perçoivent quelque chose et que, dans le sens commun, ils ne vendent « leur bien ». On achète au propriétaire coutumier ct ensuite on fait enregistrer son bien par « Etat ». Voilà en résume comment les choses se déroulent réellement. II convient de préciser que dans la coutume en vigueur dans tous les territoires où ils sont installés, les populations autochtones ne sont pas assimilées à des propriétaires coutumiers sur les terres ni sur les ressources naturelles en RDC. Progressivement, selon une chronologie méconnue, elles ont perdu leurs droits anciens, à mesure qu'elles étaient chassées plus au loin dans la forêt ou intégrées aux sociétés bantoues, soudanaises et nilotiques qui les ont envahies. 44 Ces forêts elles-mêmes ont progressivement fait l’objet du même processus d'accaparation coutumière et de délimitation de territoire au profit de leurs envahisseurs. Dans ces territoires et dans ce cadre juridique coutumier, les populations autochtones ont acquis ou conservé des droits d’usage associés à des servitudes. Toute forêt, en RDC, a un « propriétaire » coutumier qui n'est pas une population autochtone. Ce « propriétaire peut tolérer et d'ailleurs profiter de la présence des PA dans «sa » forêt (en tant que pourvoyeurs de gibier, etc.). Mais il peut également disposer de cette forêt à d'autres fins, y compris en entrant dans un processus concessionnaire au bien en attribuant un droit d'usage a d'autres opérateurs, comme les exploitants forestiers artisanaux (droits de coupe) ayant des droits d'exploitations minières artisanales. II ne consulte en rien dans ce cas les usagers en place, les PA le cas échéant, et la loi ne l’y oblige pas, bien que ces usagers soient établis dans la forêt bien avant lui, depuis des temps immémoriaux. Cette situation n'est pas différente pour tout congolais migrant dans son propre pays qui s'installe dans un territoire dont il n'est pas originaire : il peut obtenir des droits d'usage sur les ressources naturelles (terre, forêts) mais ces droits peuvent lui être retirés par le propriétaire coutumier, sauf si d'aventure il obtient un droit concessionnaire reconnu par l’Etat. «Le PA, comme le migrant, vit dans le territoire des autres ». Et, ces droits d'usage sont toujours liés au paiement d'une contrepartie au propriétaire coutumier. On peut ajouter, pour compléter le tableau, que les droits de propriété coutumière des bantous, qui étaient initialement des droits quasiment claniques, dont le chef coutumier ne faisait que gérer l’usufruit sont peu à peu devenus des droits patrimoniaux du chef de terre et de son lignage, dont il use à merci, au point d'en déposséder par la vente officielle, définitivement lui-même et les autres membres de son clan, au grand dam de ces derniers. II n'est pas exagéré de dire que le lien patrimonial renforcé de fait par la loi foncière au bénéfice du chef est ainsi à l’origine de vastes dépossessions des terres communautaires disant appartenant aux PA en RDC, qui sont la trame de fond des conflits de ces dernières années. 4.1.4. Loi n° 11/009 du 09 juillet portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement Cette loi ne dispose pas avec précision sur la situation des populations autochtones. Néanmoins, on peut présumer que cette loi prend en compte les questions des populations autochtones par la lecture de son exposé des motifs. En effet, cette loi stipule qu’elle s’inspire des principes fondamentaux et universels concernant le développement durable et le principe d’information et de participation du public au processus de prise de décisions en matière d’env ironnement. La loi concerne toute la population congolaise sans distinction comme le souligne la constitution. On espère que les lois particulières qui seront prises ne manqueront pas d’être un peu plus explicites sur la question concernant les populations autochtones. 4.1.5. Code forestier Le Code forestier ne distingue pas et pour cause entre les droits d'usage et les droits de propriété coutumiers, distinction pourtant centrale de la coutume, et très logiquement puisque la propriété des forêts est affirmée par le Code comme relevant de l'Etat. Voici comment sont définis ces droits d'usage par le Code Forestier, Titre III article 36 à 40 chapitres I et II. Article 36 : Les droits d'usage forestiers des populations vivant à l’intérieur ou à proximité du domaine forestier sont ceux résultant de coutumes et traditions locales pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux lois et à l’ordre public. Ils permettent le prélèvement des ressources forestières par ces populations, en vue de satisfaire leurs besoins domestiques, individuels ou communautaires. L’exercice des droits d'usage est toujours subordonné à l'état et à la possibilité des forêts. En outre, le plan d'aménagement de chaque forêt classée détermine les droits d'usage autorisés pour la forêt concernée. 45 Article 37 : La commercialisation des produits forestiers prélevés au titre des droits d'usage n'est pas autorisée, excepté certains fruits et produits dont la liste est fixée par le Gouverneur de province. Article 38 : Dans les forêts classées, à l’exception des réserves naturelles intégrales, des parcs nationaux et des jardins botaniques. Les droits d'usage sont exercés exclusivement par les populations riveraines et leur jouissance est subordonnée au respect des dispositions de la présente loi et de ses mesures d'exécution. Article 39 : Dans les forêts classées, les droits d'usage sont limités : • au ramassage du bois mort et de la paille ; • à la cueillette des fruits, des plantes alimentaires ou médicinales ; • la récolte des gommes, des résines ou du miel ; • au ramassage des chenilles, escargots ou grenouilles ; • au prélèvement du bois destiné à la construction des habitations et pour usage artisanal. En outre, le plan d'aménagement de chaque forêt classée détermine les droits d'usage autorisés pour la forêt concernée. Article 40 : Les périmètres reboisés appartenant à l'Etat ou aux entités décentralisées sont affranchis de tout droit d'usage forestier. Ainsi, le Code forestier reconnait les droits d'usage, en prenant garde de ne rien dire de la manière dont ils sont régis par la coutume. On constate toutefois que l’article 37 met hors la loi toute activité commerciale liée à la chasse, et dans les forêts protégées et de production, car 1a chasse est interdite dans les forêts classées, comme l’agriculture dans les concessions forestières. II faut souligner à quel point ces dispositions sont restrictives pour les PA : on leur interdit pratiquement de commercialiser les produits de leur activité principale, et d'un autre côté, dans les concessions forestières, on leur interdit l’agriculture, à laquelle il faudrait pourtant qu'ils se convertissent, car le bruit des engins fait fuir le gibier, donc leur interdit de fait la chasse. II ne leur reste plus qu'à quitter la concession, s'ils y sont établis. Relevons une autre difficulté pour les PA, liée cette fois au concept de « concession forestière communautaire ». C'est là que surgit la notion de priorité coutumière. L'article 22 en effet du Code stipule que : « Une communauté locale » peut, à sa demande, obtenir à titre de concession forestière une partie ou la totalité des forêts protégées parmi les forêts régulièrement possédées en vertu de la coutume. Les modalités d'attribution des concessions aux communautés locales sont déterminées par un décret du Président de la République. L’attribution est à titre gratuit. Cet article écarte toute attribution de concession forestière communautaire au bénéfice des PA, puisque les PA ne possèdent régulièrement aucune forêt en vertu de la coutume. La modalité d'attribution présidentielle des concessions communautaires, en ce qu'elle politise à haut niveau le débat, est un facteur supplémentaire de blocage pour les PA. Les mesures d'application du Code Forestier donnent réponse à certaines de ces questions à savoir : • inclure les PA dans les consultations participatives préalables à l’attribution de tous droits forestiers dont l’attribution de concessions forestières et la création d'aires protégées ; et • reconnaitre les droits d'usage des ressources naturelles. Le Code et ses mesures d'application sont cependant relativement nouveaux, incomplets et non encore totalement appliqués. Le processus de création d'un Programme de Développement des PA offrira l’occasion de renforcer la mise en application du Code et de ses mesures d'application, et permettra au Gouvernement de réaffirmer son engagement pour l’implication et la participation des PA. 46 On pourra, pour terminer cette analyse du Code, souligner une fois de plus l ’importance des processus de zonage comme préalable absolu avant toute attribution de nouvelles concessions forestières (d'où la nécessité de prolonger le moratoire). Car, les PA, grâce au Code, voient leur principale activité génératrice de revenu qu’est la chasse, placée sous haute surveillance partout, et leur activité principale de substitution, l’agriculture, interdite dans les concessions et, si l’on n'y prend garde, dans les aires protégées. II convient donc que tout processus de développement prenne en compte les intérêts des PA. 4.1.6. Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 Cette loi comme toutes les autres lois en RDC ne règle nullement la question de l’occupation des terrains par les populations autochtones. En effet, le législateur congolais, au titre XI de cette loi règle la question des relations entre les titulaires des droits miniers et/ou des carrières entre eux et avec les occupants du sol. En ce qui concerne les relations entre les titulaires et les occupants du sol, le législateur congolais est clair lors qu’il stipule à l’article 279 que « Sauf consentement des autorités compétentes, nul ne peut occuper un terrain : • réservé au cimetière ; • contenant des vestiges archéologiques ou un monument national ; • situé sur, ou à moins de nonante mètres d’un barrage ou d’un bâtiment appartenant à l’Etat ; • proche des installations de la Défense Nationale ; • faisant partie d’un aéroport ; • réservé au projet de chemin de fer ; • réservé à la pépinière pour forêt ou plantation des forêts ; • situé à moins de nonante mètres des limites d’un village, d’une cité, d’une commune ou d’une ville ; • constituant une rue, une route, une autoroute ; • compris dans un parc national. Aussi, le même législateur poursuit sa logique en affirmant à l’alinéa 2 de cet arti cle que « sauf consentement du propriétaire ou occupant légal, nul ne peut occuper un terrain situé à moins de : • cent quatre-vingt mètres de maisons ou des bâtiments occupés, inoccupés ou temporairement inoccupés ; • quarante-cinq mètres des terres sarclées et labourées pour cultures de ferme ; • nonante mètres d’une ferme ayant un élevage de bovins, un réservoir, un barrage ou une réserve d’eau privée. A l’article 281 le législateur règle le problème de l’indemnisation des occupants du sol en souligna nt des dommages qu’ils pourraient subir à la suite de l’occupation de leur sol. En effet, le législateur congolais de la loi minière souligne : « Toute occupation de terrain privant les ayants-droits de la jouissance du sol, toute modification rendant le terrain impropre à la culture entraîne, pour le titulaire ou l’amodiataire des droits miniers et/ou de carrières, à la demande des ayants-droits du terrain et à leur convenance, l’obligation de payer une juste indemnité correspondant soit au loyer, soit à la valeur du terrain lors de son occupation, augmentée de la moitié ». A la lecture de ces deux articles du code minier, on se rend bel et bien compte que le législateur de cette loi ne fait nullement allusion aux dommages que pourraient subir les populations autochtones pour cause d’exploitation minière sur les sols qu’elles occupent pour plusieurs raisons notamment : 47 • le législateur congolais est limitatif dans les restrictions qu’il établit à l’art 279 du code minier à l’occupation des sols. Il n’est nullement fait allusion aux terrains occupés par les populations autochtones alors qu’il ne peut être écarté l’exploitation minière dans les domaines de vie des populations que sont les forêts ; • en conséquence, en ce qui concerne les indemnisations, le législateur ne définit pas ce qu’il entend par « ayants droit » et on est en droit de présumer qu’à l’instar de toutes les autres lois (foncière, forestière), les populations autochtones ne figurent pas dans la catégorie de ceux qu’ils considèrent tels (ayants droits). Il convient de faire remarquer tant que, dans cette loi comme dans toutes les autres, le législateur congolais doit corriger ce manquement et prendre en compte les aspirations des populations autochtones comme ayants droit à l’instar des autres populations (bantoues). 4.1.7. Loi sur les violences sexuelles La lutte contre les violences sexuelles se manifeste à travers plusieurs textes et lois parmi lesquels on peut citer : • Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais ; • Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 06 aout 1959 portant code de procédure pénale congolais ; • Loi N° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi N°87-010 du 1er aout 1987 portant Code de la Famille ; • Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant ; • La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, CEDAW) a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Ces lois ont comme manifestations, parmi d’autres : le viol, les rapports sexuels avec un mineur ou non consensuel entre mineurs de moins de 18 ans, les mariages forcés et précoces, le harcèlement et mutilation sexuels, le proxénétisme, l’exploitation et trafic d’enfant à des fins sexuelles, la prostitution et la grossesse forcée, la stérilisation forcée, la pornographie mettant en scène des enfants, la transmission délibérée des infections sexuellement transmissibles et incurables. Les autres violences basées sur le genre et affectant particulièrement les filles et les femmes qui sont constituées de plusieurs formes d’abus allant des violences physiques, émotionnelles, ou économiques, et d’autres formes de discrimination sur base de sexe dans le cadre professionnel, socioculturel, ou institutionnel, liées à la coutume, aux normes sociales et de genre, et autres. 4.2. Conventions internationales 4.2.1. Politique Opérationnelle 4.10 “Peuples Autochtones� de la Banque mondiale Le PO/PB 4.10 remplace la Directive 0pérationnelle sur les Peuples Autochtones (DO 4.20). Cette PO/PB s’applique à tous les projets d’investissement financés par la Banque mondiale dont l’examen du descriptif est intervenu le 1er juillet 2005 ou après cette date. Aux fins de la présente politique, le terme "Peuples Autochtones" est utilisé dans un sens générique pour désigner un groupe distinct, vulnérable, social et culturel possédant à des degrés divers les caractéristiques suivantes : (a) auto-identification en tant que membres d'un groupe culturel autochtone distinct et reconnaissance de cette identité par d’autres ; 48 (b) l'attachement collectif à des habitats géographiquement distincts ou à des territoires ancestraux dans la zone du projet et les ressources naturelles de ces habitats et territoires1; (c) les institutions culturelles, économiques, sociales ou politiques coutumières qui sont distinctes de celles de la société dominante la société et la culture ; et d) une langue indigène, souvent différente de la langue officielle du pays ou de la région. Si un gouvernement veut mettre sur pied dans une région un projet financé par la Banque mondiale, il doit suivre les règles établies par la Politique de la Banque mondiale sur les peuples autochtones (PO/PB 4.10). La Politique dit que la Banque ne financera pas de projets qui n’ont pas le soutien des peuples autochtones. Elle dicte la façon dont le gouvernement et la Banque mondiale doivent planifier et exécuter les projets pouvant affecter les peuples autochtones et essayer d’éviter, ou tout au moins atténuer, les dommages que le projet pourrait leur causer. La politique opérationnelle 4.10 (PO/PB 4.10) relative aux populations autochtones requiert que ces populations affectées par les projets soient consultées. Les projets doivent être librement acceptés par ces populations et, à terme, leur bénéficier. Les impacts négatifs doivent être maîtrisés ou compensés et les mesures prévues à cet effet incluses dans un plan de gestion en faveur des populations autochtones. La PO/PB 4.10 souligne la difficulté rencontrée pour définir précisément ce qu’est une population autochtone et donne les quatre caractéristiques ci-dessus susceptibles d’aider à l’identification de ces groupes. L’un des objectifs clés de la présente PO est de veiller à ce que les Peuples autochtones présents dans la zone du projet ou qui montrent un attachement collectif pour cette zone soient pleinement consultés sur la conception du projet et la définition de ses modalités de mise en œuvre, et aient la possibilité de participer activement à ces activités. Ainsi, chaque fois que la Banque est sollicitée pour financer un projet affectant directement ou indirectement les peuples autochtones, elle exige de l’emprunteur qu’il s’engage à procéder, au préalable, à une consultation libre et fondée sur une communication des informations aux populations concernées. Elle exige également de l’Emprunteur d’évaluer la nature et l’ampleur de l’impact économique, social, culturel (y compris sur le patrimoine culturel) et environnemental direct et indirect que devrait avoir le projet sur les Peuples autochtones présents dans la zone du projet ou collectivement attachés à cette zone. Cette évaluation devrait se faire à travers une stratégie de consultation des PA et la définition de moyens par lesquels les PA touchés par le projet participeront à la conception et la mise en œuvre de celui- ci. Ainsi les mesures et les actions proposées par l’Emprunteur seront élaborées en consultation avec les Peuples autochtones et inscrites dans un plan spécifique ou général assorti d’un calendrier appeler Plan pour les Peuples Autochtones (PPA). Cette démarche vise à s’assurer que les préoccupations des PA sont bien prises en compte dans la mise en œuvre du projet. Il faut noter que la seule loi qui fait foi en RDC est la constitution qui n’établit pas de distinction formelle entre les populations autochtones et les autres populations dans l’énonciation des droits reconnus aux citoyens. De même, elle ne crée pas non-plus de discrimination dans l’accès et la jouissance du statut de citoyen et de reconnaissance de sa personnalité juridique. Dans le cas de ce projet, la politique 4.10 est plus avantageuse aux PA que la constitution. 4.2.2. Convention de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux La Convention nº 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, adoptée en 1989, n’a pas encore été ratifiée par la République Démocratique 1 L'"attachement collectif" signifie que, depuis des générations, il existe une présence physique et des liens économiques avec les terres et les territoires appartenant traditionnellement au groupe concerné, ou utilisés ou occupés habituellement par lui, y compris les zones qui détiennent des d'importance pour elle, tels que les sites sacrés. "Attachement collectif" désigne également l'attachement des groupes transhumants/nomades au territoire qu'ils utilisent sur une base saisonnière ou cyclique. 49 du Congo. Cette convention se fonde sur la reconnaissance de l'aspiration des peuples indigènes et tribaux à avoir le contrôle de leurs institutions, de leurs modes de vie et de leur développement économique propres et à conserver et développer leur identité, leur langue et leur religion dans le cadre des Etats où ils vivent. La Convention n° 169 est un instrument international légalement contraignant ouvert à ratification, qui traite spécifiquement des droits des peuples indigènes et tribaux. A ce jour, elle a été ratifiée par 20 pays. Après avoir ratifié la convention, un pays dispose d’un an pour adapter sa législation, ses politiques et ses programmes à la convention avant qu’elle ne devienne légalement contraignante. Les pays qui ont ratifié la convention sont soumis à un contrôle quant à sa mise en œuvre. Les principes de base de la convention n° 169 de l’OIT sont les suivants : • Identification des peuples indigènes et tribaux La convention ne définit pas concrètement qui sont les peuples indigènes et tribaux. Toutefois, elle utilise une approche pratique et fournit uniquement des critères pour décrire les peuples qu’elle vise à protéger. L’auto-identification est considérée comme un critère fondamental pour l’identification des peuples indigènes et tribaux, ainsi que les critères indiqués ci-dessous : • Non-discrimination Etant donné que les peuples indigènes et tribaux peuvent faire l’objet de discrimination dans de nombreux domaines, le premier principe fondamental et général de la convention n° 169 est la non-discrimination. L’article 3 de la convention stipule que les peuples indigènes ont le droit de jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales sans entrave ni discrimination. A l’article 4, la convention garantit également la jouissance des droits du citoyen sans discrimination. Un autre principe de la convention concerne l’application de toutes ces dispositions aux femmes et aux hommes indigènes sans discrimination (article 3). L’article 20 traite de la prévention contre la discrimination des travailleurs indigènes. • Mesures spécifiques En réponse à la situation vulnérable des peuples indigènes et tribaux, l’article 4 de la convention appelle à l’adoption de mesures spécifiques pour protéger les personnes, les institutions, la propriété, le travail, les cultures et l’environnement de ces personnes. En outre, la convention stipule que ces mesures spécifiques ne doivent pas entraver la liberté des peuples indigènes. • Reconnaissance des spécificités culturelles et autres des peuples indigènes et tribaux Les cultures et les identités des peuples indigènes et tribaux font partie intégrante de leurs vies. Leurs modes de vie, leurs coutumes et traditions, leurs institutions, leurs droits coutumiers, leurs façons d’utiliser leurs terres et leurs formes d’organisation sociale sont généralement différentes de celles de la population dominante. La convention reconnaît ces différences et s’efforce de garantir qu’elles sont protégées et prises en compte lorsque des mesures en cours d’adoption sont susceptibles d’avoir un impact sur ces peuples. • Consultation et participation L’esprit de consultation et de participation constitue la pierre d’angle de la convention n° 169 sur laquelle reposent toutes ses dispositions. La convention exige que les peuples indigènes et tribaux soient consultés sur les questions qui les affectent. Elle exige également que ces peuples soient en mesure de s’engager dans une participation libre, préalable et informée dans les processus politiques et de développement qui les affectent. Les principes de consultation et de participation de la convention n° 169 se réfèrent non seulement aux projets de développement spécifiques, mais également à des questions plus vastes de gouvernance et à la participation des peuples indigènes et tribaux à la vie publique. 50 A l’article 6, la convention fournit des directives sur la façon dont doit être menée la consultation des peuples indigènes et tribaux : • La consultation des peuples indigènes doit être mise en place selon des procédures appropriées, de bonne foi, et à travers les institutions représentatives de ces peuples ; • Les peuples impliqués doivent avoir la possibilité de participer librement à tous les niveaux à la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures et des programmes qui les touchent directement ; • Un autre élément important du concept de consultation est la représentativité. Si un processus de consultation approprié n’est pas mis en place avec les institutions ou organisations indigènes et tribales qui représentent véritablement les peuples en question, les consultations qui en résultent ne seront pas conformes aux exigences de la convention. La convention spécifie également les circonstances particulières pour lesquelles la consultation avec les peuples indigènes et tribaux est une obligation. La consultation doit être effectuée de bonne foi, avec l’objectif d’arriver à un accord. Les parties impliquées doivent chercher à établir un dialogue leur permettant de trouver des solutions appropriées dans une atmosphère de respect mutuel et de pleine participation. Une consultation efficace est une consultation dans laquelle les parties impliquées ont l’opportunité d’influencer la décision finale. Cela signifie une consultation véritable et opportune. Par exemple, une simple réunion d’information ne constitue pas une réelle consultation, ni une réunion menée dans une langue que les peuples indigènes présents ne comprennent pas. Les défis que représentent la mise en œuvre d’un processus de consultation approprié avec les peuples indigènes ont fait l’objet de nombreuses observations de la part du comité d’experts de l’OIT, ainsi que d’autres procédures de contrôle de l’OIT, que l’OIT a désormais compilés dans un Condensé. Une consultation appropriée est fondamentale pour parvenir à un dialogue constructif et pour la résolution efficace des différents défis associés à la mise en œuvre des droits des peuples indigènes et tribaux. • Droit de décider des priorités de développement L’article 7 de la convention n° 169 stipules que les peuples indigènes et tribaux ont le droit de «décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus de développement dans la mesure où celui-ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien être spirituel et les terres qu’ils occupent ou utilisent d’une autre manière, et d’exercer un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre ». Ceci a été interprété par les instances de contrôle de l’OIT comme une considération essentielle lorsque des consultations avec les peuples indigènes ont lieu. En tout état de cause et conformément au titre 6 « des traités et accords internationaux » en son article 215 de la constitution de la République Démocratique du Congo, les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie. Une convention de crédit signée avec la Banque Mondiale s’inscrirait dans ce cadre. A insi donc, en cas de conflit entre le cadre juridique de la République Démocratique du Congo et la Politique Opérationnelle 4.10 de la Banque, c’est cette dernière qui sera d’application ou, toute chose restant égale par ailleurs, le cadre le plus avantageux pour les populations autochtones. 4.2.3. Autres textes internationaux et régionaux ratifiés et/ou signés par la RDC La RDC a également signé et ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains, entre autres : − La Charte des Nations Unies ; − La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; − Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 1983 ; 51 − La Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, janvier 1983 ; − La Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide, janvier 1983 ; − La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, février 1986 ; − La Convention relative aux droits de l’enfant, février 1994 ; − Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 2000 ; − La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 2000 ; − Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, novembre 2004 ; − Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ratification le 10 septembre 2007 ; − La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, mai 2007. En sommes, étant un Etat partie auxdits instruments internationaux, la RDC s’engage, non seulement à respecter, mais aussi à faire respecter les droits basiques qui y sont contenus. 52 5. RESULTATS DES CONSULTATIONS PUBLIQUES 5.1. Consultations publiques lors de l’élaboration du CPPA 5.1.1. Objectifs des consultations publiques Les objectifs spécifiques poursuivis sont : de fournir aux acteurs intéressés, une information juste et pertinente sur le projet, notamment, sa description et ses composantes ; d’inviter les acteurs à donner leurs avis sur les propositions ; d’instaurer un dialogue et d’asseoir les bases d’une mise en œuvre concertée et durable en prévision des activités que le projet va réaliser. Tout accord de PPA élaboré au cours du projet doit accorder une attention particulière aux activités du projet qui affectent le rattachement formel ou informel des PAs aux terres et aux ressources naturelles, impliquent le développement commercial de ressources naturelles et culturelles qui sont liées ou liées aux PAs, et/ou entraînent le déplacement physique des PAs des terres et territoires qu'elles possèdent, utilisent ou occupent traditionnellement. Les approches pour une consultation significative comprendront : a) Participation des organes représentatifs des PAs (par exemple les conseils des anciens, les conseils de village ou les chefs de villages), des organisations de ces peuples et communautés et, le cas échéant, de membres de la communauté touchés individuellement ; b) Délais suffisants pour le processus décisionnel collectif des Pas ; et c) Participation effective des PAs à la conception des activités du projet ou l’élaboration des mesures d’atténuation qui pourraient avoir sur eux un impact positif ou négatif. 5.1.2. Acteurs consultés Les consultations ont concerné : i. les services administratifs et techniques des provinces de l’Ituri, du Kasaï Central, du Nord- Kivu, du Nord Ubangi, du Sud-Kivu et du Sud-Ubangi ; ii. les Communes (rencontre avec les Bourgmestres et élus locaux, élargies aux services municipaux et aux organisations de la société civile, y compris des jeunes et des femmes. Le consultant a pu rencontrer les Populations Autochtones et leurs associations, les Organisations à Base Communautaires (OBC). Une synthèse de ces rencontres est faite ci- dessous. Les comptes-rendus par province sont donnés en annexe du présent rapport. Les consultations publiques n’ont pas eu lieu pour toutes les composantes dans les provinces de l’Ituri, du Kasaï Central, du Nord-Kivu, du Nord Ubangi, du Sud-Kivu et du Sud-Ubangi, sauf sur la composante 2 : Moyens de subsistance et création d’emplois sur la sous -composante 2.2. Transferts monétaires ; qui n’était pas mise en place avec le financement initial du Projet STEP. 5.1.3. Dates des consultations et nombres de personnes présentes Des consultations publiques ont été tenues dans les provinces de la zone d’intervention du projet. Les dates de tenue de ces consultations sont consignées ci-dessous. 53 Tableau 6. Dates et lieux des consultations publiques dans la zone du projet Provinces Sites Dates Acteurs Nbre des participants 02/12/2019 Rencontre avec l’administration du Kananga : Protocole d’Etat 67 du Gouverneur, Maire, Division MINAS, CNR, Division environnement, OVD, DVDA, EPSP, etc. 03/12/2019 Contacts préliminaires avec l’UNHCR, Société Civile, les 44 représentants des associations des PA, des femmes, personnes Ville de Kananga vivant avec handicap, confessions religieuses et autres partenaires 04/12/2019 Consultation publique avec les différentes parties prenantes 21 dans la ville du Kasai Centrale 05/12/2019 Consultation individuelle (Division de la Santé, Représentants 11 familles PA à Kananga, COOPEC BANTU, 07/12/2019 Contacts préliminaires l’administrateur du territoire, son adjoint 3 POLAD et chef de Division Cadastre Kasai Central Luiza 08/12/2019 Consultation publique et collecte des données avec toutes les 35 parties prenantes 10/12/2019 Contacts préliminaires l’administrateur du territoire son adjoint 3 POLAD 11/12/2019 Consultation individuelle (Abbé de la Paroisse de Tshimbulu, 3 Dibaya Maire de la ville de Tshimbulu et notable de la ville de Tshimbulu) 11/12/2019 Consultation publique et collecte des données avec toutes les 35 parties prenantes à Dibaya territoire 13/12/2019 Contacts préliminaires l’administrateur du territoire son adjoint POLAD Demba 14/12/2019 Consultation publique et collecte des données avec toutes les 35 parties prenantes à Demba territoire 26/12/2019 Rencontre avec le Vice Gouverneur de la Province, Président 10 Ville de de l’Assemblées provinciale, Maire de la ville, administration : Nord Ubangi Gbadolité Division MINAS, CNR, Coordination de l’environnement, OVD, DVDA, EPSP, etc. UNHCR, ACTED, 54 27/12/2019 Consultation publique et collecte des données avec toutes les 50 parties prenantes à Gbadolite Mobayi-Mbongo 30/12/2019 Consultation publique et collecte des données avec toutes les 35 parties prenantes dans le territoire de Mobayi-Mbongo Yakoma 31/12/2019 Consultation publique et collecte des données avec toutes les 35 parties prenantes dans le territoire de Yakoma Beni 04/11/2014 Consultation publique et collecte des données avec toutes les 30 parties prenantes à Beni ville Nord Kivu Mavivi 06/11/2014 Consultation publique et collecte des données avec toutes les 30 parties prenantes à Mavivi, Beni territoire Mutarule 15/11/2014 Consultation publique et collecte des données avec toutes les 30 Sud Kivu parties prenantes à Mutarule, territoire d’Uvira Biakato 09/12/2014 Consultation publique et collecte des données avec les PA et 30 toutes les autres parties prenantes à Biakato, territoire de Mambasa Mambasa 12/12/2014 Consultation publique et collecte des données avec toutes les 30 Ituri parties prenantes à Mambasa Epulu 19/12/2014 Consultation publique et collecte des données avec les PA et 30 toutes les autres parties prenantes à Epulu, territoire de Mambasa Sud-Ubangi Gemena Ville 08/04/2021 Consultation publique et collecte des données avec toutes les 50 parties prenantes à Gemena ville Gemena territoire 10/04/2021 Consultation publique et collecte des données avec toutes les 35 parties prenantes à gemena territoire Libenge 12/04/2021 Consultation publique et collecte des données avec les PA et 43 toutes les autres parties prenantes à Libenge Zongo 11/04/2021 Consultation publique et collecte des données avec toutes les 28 parties prenantes à Zongo Les listes des participants sont présentées en annexe. 55 5.1.4. Thématique ou points discutés : Pour recueillir les avis du public vis-à-vis du projet, la thématique ou points ci-après ont été abordés et discutés avec les acteurs après présentation du projet par le consultant : • La perception du projet ; • La typologie des aliments consommés par les PA ; • La question foncière ; • Les contraintes environnementales et sociales majeures dans les zones cibles du projet ; • Les impacts positifs et négatifs du projet sur l’environnement et le social ; • L’accès aux services sociaux de base (éducation, santé, eau potable et assainissement …) ; • Les expériences antérieures de mise en œuvre et de suivi des projets similaires ; • Les enjeux liés à la mise en œuvre du projet ; • Les mécanismes locaux de résolution des conflits ; • Les préoccupations et craintes vis-à-vis du projet ; • Les suggestions et recommandations à l’endroit du projet. 5.1.5. Résultats des consultations avec les services techniques, ONG et Associations des provinces ciblées • Appréciation du projet L’ensemble des services techniques et administratifs, les associations et ONG rencontrés estiment que le projet est le bienvenu dans les provinces ciblées car il permettra d’améliorer les conditions de vie des PA et d’améliorer ou combler les besoins socio-économiques des PA. • Contraintes identifiées Les principales préoccupations et craintes par rapport au projet identifiées sont : − La récurrence de l’insécurité dans certaines zones du projet (Sud Kivu, Nord Kivu et Ituri) ; − La persistance des pesanteurs culturelles ; − La vulnérabilité des PA du fait de leur isolement et/ou enclavement ; − L’important nombre de mariage précoces (12 ans à 15 ans) ; − Les risques liés à l’exclusion des populations riveraines (bantous) dans la mise en œuvre du projet ; − Le nomadisme de certaines communautés PA ; − Les habitudes alimentaires des PA (Produits Forestiers Non Ligneux ou PFNL) ; − Insuffisance de la production agro-pastorale chez les PA ; − Le risque d’utilisation des mineurs dans les activités génératrices de revenus ; − Difficultés d’accès à la terre chez les PA ; − VBG (femmes et mineurs PA) dû au mode de vie (nomadisme et isolement) des PA ; − Montant insuffisant pour appuyer les activités génératrices des revenus ; − Avoir des comptes dormant si le Fonds Social ne sensibilise pas les bénéficiaires sur l’importance de l’épargne ; − Mauvaises sélections des bénéficiaires du cash monétaire. • Recommandations − Promouvoir la paix et la sécurité dans la zone du projet ; − Sensibiliser les autorités administratives, coutumières et religieuses sur la protection des PA ; − Désenclaver les sites où vivent les PA et promouvoir leur sédentarisation ; 56 − Impliquer les populations riveraines dans le projet pour éviter les frustrations et/ou les violences communautaire ; − Promouvoir les produits agro-pastoraux dans l’alimentation des PA ; − Promouvoir la pratique de l’agriculture dans les communautés de PA ; − Sécuriser le foncier chez les PA ; − Appliquer la loi règlementant l’âge du mariage ; − Former et sensibiliser les PA sur la santé, l’hygiène et assainissement ; − Mettre l’accent sur la transparence dans la gestion du projet ; − Privilégier le règlement judiciaire des cas de viol sur les personnes vulnérables, notamment les PA ; − Sensibiliser les parents sur le travail des enfants et privilégier la scolarisation des mineurs ; − Contacter les organisations qui ont de l’expérience sur terrain dans le cash monétaire pour échanger de leur expérience ; − Renforcer la capacité des femmes et jeunes sur la gestion financière ; − Appuyer le cash transfert sur des expériences qui ont réussi sur terrain dans le processus ; − Constituer les bénéficiaires en groupe solidaire ; − Intégration de l’éducation financière avant, pendant et après projet ; − Assurer le suivi et évaluation de compte des bénéficiaires, avant, pendant et après l’exécution du projet. 5.1.6. Résultats des consultations avec les populations autochtones Perception du projet − L’accueil favorable du projet par les populations autochtones traduit par une forte mobilisation ; − L’amélioration des conditions de vie socio-économique des PA ; − L’autonomisation des PA en les impliquant dans les travaux HIMO, Cash for Work, Cash monétaire, etc. ; − Le bon niveau d’organisation des populations autochtones (appartenance à des asbl) pour mieux bénéficier du projet ; − L’existence d’une population volontaire pour leur implication dans la mise en œuvre d’activités du le projet ; − Considération et valorisation des acteurs de la base ; − Ouverture des routes et voies de desserte agricole ; − Création d’emploi ; − Réduction de maladies hydriques ; − Prise en compte d’une manière particulière de la femme et les jeunes PA ; − Budget de plus en plus croissant ; − Rayons d’action des activités plus élargi et du champ des bénéficiaires ; − Pertinence de la prise en compte de personnes vulnérables (PA, déplacés et/ou réfugiés). Préoccupations et craintes par rapport au projet − La difficulté d’accès au foncier ; − Les conflits agriculteurs éleveurs consécutifs à la destruction de cultures ; − La difficulté d’accès aux ressources naturelles compte tenu de la sédentarisation e t des textes qui interdisent l’accès des populations autochtones aux aires classées ; − Enclavement de certains territoires des populations autochtones ; 57 − Cohabitation parfois violente avec les populations Bantous ; − Occupation des forêts par des bandes armées ; − Insuffisance de l’accès aux infrastructures sociales de base (scolaires et sanitaires) dans les zones des PA ; − Niveau élevé de la pauvreté chez les PA du fait de l’enclavement de leurs sites ; − Non implications de communautés bénéficiaires dans le suivi et évaluations des activités après la mise en œuvre du projet. Suggestions et recommandations À la suite des inquiétudes exprimées, les recommandations essentielles ci-dessous ont été formulées : − Améliorer l’accès au foncier, des populations autochtones (fonds de garantie locative pour la première année du projet par exemple) ; − Promouvoir la production agro-pastorale dans les campements habités par les populations autochtones pour leur autonomisation et lutter contre la pauvreté ; − Améliorer l’accès aux campements des populations autochtones ; − Fournir les intrants agricoles aux bénéficiaires PA du projet ; − Former les bénéficiaires PA du projet aux différents métiers pour soutenir les AGR ; − Mettre en place des comités (PA et Bantous) de gestion des crises (plaintes) ; − Prendre en compte les besoins des populations riveraines (Bantous) dans la mise en oeuvre du projet afin de prévenir les conflits ; − Construire des infrastructures (scolaire et de santé) dans les campements des populations autochtones ; − Impliquer fortement les PA dans la mise en œuvre du projet et surtout leur permettre de réaliser les AGR avec des fonds tirés des activités du projet par exemple les THIMO, le Cash monétaire, etc ; − Bonne sélection des partenaires dans la mise en œuvre (ALE et entreprises) ; − Primer les intervenants qui ont été préformant sur terrain et sanctionner ceux qui ont démérité ; − Sélectionner des entreprises selon leur domaine d’intervention et leurs zones géographiques ; − Diligenter un SWOT de STEP I et bâtir sur les résultats de cet exercice bien assoir le STEP II. 5.1.7. Intégration des recommandations dans le CPPA Toutes les recommandations formulées ci-dessus ont été prises en compte aux niveaux suivants : (i) dans les listes des mesures d’atténuation ; (ii) dans la procédure de sélection environnementale et sociale ; (iii) dans les programmes de renforcement des capacités (formation et sensibilisation) et (iv) dans le plan de suivi et les arrangements institutionnels de mise en œuvre et de suivi. 5.1.8. Photos des consultations publiques et des rencontres institutionnelles Les photos ci-après, qui ont été prises par le Consultant en novembre, décembre 2014 et décembre 2019, illustrent les consultations menées dans les différentes provinces ciblées par le projet. 58 1 2 3 4 Photos : Consultations publiques à : (1) et (3) Kananga, (2) Dibaya, (3) Demba, (4) Luiza Source : FSRDC, Séances des consultations publiques, décembre 2019 5.2. Plan de consultation proposé pour la mise en œuvre du STEP II 5.2.1. Contexte et Objectif du Plan de consultation Le Plan cadre de consultation publique ambitionne d’assurer l’acceptabilité sociale du projet à l’échelle communautaire, en mettant tous les acteurs dans un réseau de partage de l’information aussi bien sur l’environnement et le social que sur le projet proprement dit. Le plan ambitionne d’amener les acteurs à avoir, à l’échelle des collectivités une vision commune et des objectifs partagés des actions entreprises par le projet dans une logique tridimensionnelle : avant le projet (phase d’identification et de préparation) ; en cours de projet (phase d’exécution) ; après le projet (phase de gestion, d’exploitation et d’évaluation rétrospective). Le processus de consultation renvoie à la nécessité d’associer pleinement les populations dans l’identification des besoins, le suivi des activités et leur évaluation dans une perspective de contrôle citoyen, de partage des connaissances et des savoirs, de participation et d’efficacité sociale. Et dans le cadre de présent cadre, la consultation devra s’assurer que les populations autochtones ont consenti librement, préalablement éclairés ou informés sur la nature du projet. S’assurer que leur point de vue a été pris en compte. 5.2.2. Mécanismes et procédures de consultation Les mécanismes et procédures pour l'information, la concertation et la négociation à mettre en place devront reposer sur les points suivants : les connaissances sur l’environnement des zones d’intervention du Projet ; l’acceptabilité sociale du projet. Les outils et techniques de consultations devront se conformer à une logique de communication éducative et de communication sociale. 59 5.2.2. Stratégie Le début de la planification stratégique et de la mise à disposition de l’information environnementale et sociale du projet devra être marqué soit par des journées de lancement, soit par une série d’annonces publiques. Les objectifs visés sont : la mise en réseau des différents acteurs par rapport à un ensemble de connaissances sur l’environnement et le social, sur les provinces et sur le projet ; la mise en place de groupes intersectoriels référencés aux différentes composantes du Projet. Dans le domaine de la consultation environnementale et sociale, il sera nécessaire de bien mettre en place, au niveau de chaque entité administrative locale, un comité dont le rôle sera : d’appuyer l’institution locale dans le fonctionnement local et l’appropriation sociale du projet ; de mobiliser auprès des partenaires nationaux et locaux dans la mise en œuvre des activités du projet ; de servir de cadre de résolution à l'amiable d'éventuels conflits (fonciers ou autres). 5.2.3. Étapes de la consultation Le Plan de consultation peut se dérouler en 3 étapes : (i) La consultation locale ou l’organisation de journées publiques ; (ii) L’organisation de Forums communautaires ; (iii) Les rencontres sectorielles de groupes sociaux et/ou d’intérêts. 5.2.4. Processus de consultation Le processus de consultation publique devra être structuré autour des axes suivants : (i) préparation de dossiers de consultations publiques comprenant les rapports d’étude (rapports d’évaluation environnementale et sociale), descriptif des activités déjà identifiées (localisation, caractéristiques, etc.) et des fiches d’enquêtes ; (ii) missions préparatoires dans les sites de projet et de consultation ; (iii) annonces publiques ; (iv) enquêtes publiques, collecte de données sur les sites de projets et validation des résultats. 5.2.5. Diffusion de l’information au public Après approbation par le gouvernement et par la Banque mondiale, le présent CPPA sera publié dans le journal officiel de la République Démocratique du Congo et sur le site externe de Banque Mondiale. Par ailleurs, le rapport sera disponible pour consultation publique dans les provinces ciblées par le projet et à la Coordination du Projet. 5.2.6. Diffusion de l’information au public Après approbation par la Banque Mondiale et accord de non-objection du Gouvernement de la République Démocratique du Congo (représenté par la Coordination Général du FSRDC à travers le Projet STEP-FA), les dispositions qui seront prises seront les suivantes : • Le CPPA sera publié sur le site officiel du ministère en charge de l’environnement, et/ou du site privé du pays, et le lien de connexion sera largement diffusé ; par la suite, le FSRDC soumettra à la Banque la preuve de la publication ; • Le CPPA sera mis en ligne sur le site du FSRDC et sera disponible pour consultation publique au FSRDC ; • Des exemplaires du présent CPPA seront rendus disponibles pour consultation publique dans les provinces ciblées et dans les communes et administration du territoire. 60 6. EVALUATIONS DES IMPACTS DU PROJET SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES De façon globale, malgré certaines inquiétudes soulevées lors des consultations publiques, le projet n’impactera pas négativement les populations autochtones. Il importe cependant de mettre en exergue les impacts positifs de ce projet et de cerner dans quelles conditions, des impacts négatifs sont susceptibles de surgir et comment les atténuer. 6.1. Impacts positifs Le Projet pour la Stabilisation de l'Est de la RDC pour la Paix-Financement Additionnel 2 " STEP II "en RDC, dans sa mise en œuvre génèrera des impacts positifs qui se manifestent en terme d’amélioration de condition de vie socio-économique des communautés PA d’augmenter de revenus, de diminution des violences sexuelles sur les PA, d’augmentation de la participation des PA dans les programmes de prévention de la violence basée sur le genre (VBG), une meilleure dynamisation des associations ou ONG œuvrant dans la promotion des PA, d’autonomisation de la femmes PA, la valorisation de Populations Autochtones et la création de l’emploi chez les PA. Ces impacts positifs par composante sont mis en exergue dans le tableau ci-dessous. 61 Tableau 7. Impacts Positifs des composantes, sous composantes et activités du projet Sous- Impacts positifs Composantes Synthèse des activités composantes Phase de constructions Phase d’exploitation Sous- • Amélioration de l’accès aux infrastructures • Prise en compte des PA • Meilleure dynamique Composante sociales et économiques communautaires ; parmi les travailleurs des dans la cohabitation 1.1. • Identification, de suivi des travaux et chantiers des sociale et pérennisation réhabilitation et d’entretien ; infrastructures des infrastructures ; la construction • Travaux de réhabilitation et de sociocommunautaire ; • Réduction des conflits construction d’infrastructures dans les • Meilleure supervision des entre les PA et les secteurs de la santé, de l’éducation de base, activités par les PA Bantous lors de la mise de l’eau et assainissement, de commerce en œuvre des activités (marchés) et de transport (petits ponts). Composante 1 : Sous- • Facilitation et l’amélioration des • Prise en compte des PA • Meilleure implication des Appui aux Composante processus inclusifs de participation dans les différentes PA dans la mise en œuvre communautés 1.2. communautaire réunions de consultation, du projet vulnérables renforcement sensibilisation et institutionnel mobilisation des Comités communautaire ; locaux de • Meilleure connaissance développement des PA du projet Sous- • Renforcement de la prévention des • Intégration des PA dans • Meilleur processus de composante conflits locaux et des dispositifs de les comités locaux de prévention et gestion des 1.3. prévention prévention et de résolution des conflits prévention et gestion des conflits après différentes et de gestion de conflits formations conflits Composante 2 : Sous • Les salaires/transferts des bénéficiaires • Création d’emplois au • Amélioration de la qualité Moyens de composante participant aux travaux publics jusqu’à sein des PA dans la zone de vie lors prestations des subsistance et 2.1. Argent 100 jours par an, en fonction de l’activité ; du projet ; bénéficiaires lors de la création d’emplois contre travail • Les intrants nécessaires, tels que • Meilleure prise en charge construction des communautaire l'équipement y compris de protection des PA dans les zones du infrastructures individuelle, les matériaux et la main- projet notamment des PA 62 Sous- Impacts positifs Composantes Synthèse des activités composantes Phase de constructions Phase d’exploitation d'œuvre qualifiée, pour exécuter les travaux sélectionnés à un niveau de qualité satisfaisant ; • Les campagnes de communication et de sensibilisation sur les programmes argent- contre-travail communautaires ; • Les études techniques nécessaires. Sous- • Les versements monétaires aux • Intégration des PA • Appropriation du Composante bénéficiaires ; bénéficiaires de processus par les PA lors 2.2. Transferts • Les coûts administratifs des prestataires salaires/transferts de la mise en œuvre des monétaires de services ; d’argent dans le activités du projet (soutiendra la • Les coûts associés à l'enregistrement, au processus ; mise en place ciblage et au paiement des bénéficiaires ; • Participation des PA dans d'un prototype les différentes campagnes • Les campagnes de communication et de de programme de sensibilisation et sensibilisation liées aux transferts de transferts communication argent monétaires. monétaires non contre le travail conditionnels) Composante 3 : Sous- • Préparation et l'exécution de modules de • Prise en compte des PA • Meilleure implication des Renfoncement des Composante formation ; dans les différents PA dans la mise en œuvre capacités et 3.1. appui aux • Campagnes de communication et de processus des campagnes du projet développement moyens de sensibilisation liées aux mesures de sensibilisation et humain subsistance et au d’accompagnement ; communication liés au développement • Coûts administratifs des partenaires projet humain d'exécution/ prestataires de services. Sous • Réhabilitation ou construction des • Meilleurs création • Intégration des PA dans la Composante bureaux du FSRDC à la coordination d’emplois au PA qui sont gestion et la mise en 3.2. générale et dans les antennes dans les zones où seront œuvre des activités du Renforcement provinciales ; projet 63 Sous- Impacts positifs Composantes Synthèse des activités composantes Phase de constructions Phase d’exploitation des capacités du • Mise en place d’un Système d’Information construit et/ou réhabilité FSRDC et des de Gestion (SIG) ; les bureaux du FSRDC ; Intervenants • Renforcements des capacités du • Implication des PA dans personnel du FSRDC et d’autres le système de géo intervenants en termes des formations en référencement des rapport avec les domaines d’activités du activités Projet. Sous • Mise en place de systèmes de protection • Meilleurs intégration des • Meilleurs intégration des Composante sociale ; PA dans le système de PA dans la gestion des 3.3 : • Elargissement de la couverture des protection social existant ; acquis du projet dans le Renforcement programmes de protection sociale ; • Intégration des PA dans milieu quotidien des capacités et • Amélioration de la qualité de protection les différents niveaux création de sociale ; institutionnels locaux et systèmes au sein provinciaux dans le cadre • Renforcement du cadre institutionnel ; du MINAS de gestion du projet • Développement de mécanismes de coordination ; • Renforcement des capacités en matière de protection sociale. Composante 4 : RAS • Charge du personnel qui comprend les • Meilleur renforcement de • Meilleure prises en Gestion du Projet salaires, l’assurance médicale, l’assurance capacités des PA aux compte des PA dans le accident et les primes éventuelles ; niveaux local et provincial projet d’impact social ; • Travaux et équipements qui portent sur et leur implication dans la • Meilleure prise ne les réhabilitations périodiques ou mise en œuvre des compte des PA dans les ponctuelles des bâtiments des bureaux, composantes 1, 2 et 3 ; systèmes locaux et l’acquisition d’équipements roulants et • Intégration des PA dans provinciaux de suivi informatiques ainsi que les équipements les Systèmes locaux et et mobiliers des bureaux ; provinciaux suivi 64 Sous- Impacts positifs Composantes Synthèse des activités composantes Phase de constructions Phase d’exploitation • Service des consultants ponctuels y compris les audits externes financiers et techniques ; • Ateliers internes d’échanges d’expériences et de planification annuelle ; • Supervision des antennes et l’audit interne ; • Communication et sensibilisation ; • Suivi-évaluation et évaluation d’impact. Composante 5: - Réaffectation rapide des fonds du projet en • Prise en compte des • Prise en compte des CERC, pour la cas de catastrophe naturelle, ou d'origine besoins des PA lors de la besoins des PA lors de la réponse aux urgences humaine ou de crise qui a déjà causé ou est réaffectation rapide des réaffectation rapide des sur l’ensemble du susceptible de provoquer de manière fonds du projet en cas de fonds du projet en cas de territoire national imminente un impact économique et/ou catastrophe naturelle, ou catastrophe naturelle, ou social majeur aux retombées négatives. d'origine humaine ou de d'origine humaine ou de crise qui a déjà causé ou crise qui a déjà causé ou est susceptible de est susceptible de provoquer de manière provoquer de manière imminente un impact imminente un impact économique et/ou social économique et/ou social majeur aux retombées majeur aux retombées négatives négatives 65 6.2. Impacts négatifs du projet sur les PA Les impacts négatifs potentiels associés au projet sont entre autres : conflits entre PA et Bantous, et la discrimination des PA lors de l’emploi des ouvriers pour les travaux. Le tableau ci-dessous fait une synthèse des impacts négatifs lors de la mise en œuvre du Projet STEP II. 66 Tableau 8. Impacts négatifs des composantes, sous composantes et activités du projet lors de la mise en œuvre du projet Sous- Impacts négatifs Composantes Synthèse des activités composantes Phase de constructions Phase d’exploitation Sous- • Amélioration de l’accès aux infrastructures • Exclusion des PA lors du • Exclusion des PA lors du Composante sociales et économiques communautaires ; recrutement des mains recrutement des mains 1.1. • Identification, de suivi des travaux et d’œuvres dans les travaux d’œuvres dans les travaux réhabilitation et d’entretien ; d’infrastructures de base d’infrastructures de base la construction • Travaux de réhabilitation et de lors de la mise en œuvre lors de la mise en œuvre construction d’infrastructures dans les des activités du projet. des activités du projet. secteurs de la santé, de l’éducation de base, de l’eau et assainissement, de commerce (marchés) et de transport (petits ponts). Composante 1: Sous- • Facilitation et l’amélioration des • Discrimination et • Discrimination et Appui aux Composante processus inclusifs de participation exclusion des PA dans le exclusion des PA dans le communautés 1.2. communautaire processus inclusif de processus inclusif de vulnérables renforcement participation participation institutionnel communautaire au niveau communautaire au niveau des Comités local et provincial local et provincial locaux de développement Sous- • Renforcement de la prévention des • Non intégration des PA • Non intégration des PA composante conflits locaux et des dispositifs de dans les comités locaux de dans les comités locaux de 1.3. prévention prévention et de résolution des conflits prévention et gestion des prévention et gestion des et de gestion de conflits locaux conflits locaux conflits Composante 2: Sous • Les salaires/transferts des bénéficiaires • Exclusion des PA de tout • Exclusion des PA de tout Moyens de composante participant aux travaux publics jusqu’à le processus de travaux le processus de travaux subsistance et 2.1. Argent 100 jours par an, en fonction de l’activité ; publics dans la zone du publics dans la zone du création d’emplois contre travail • Les intrants nécessaires, tels que projet ; projet communautaire l'équipement y compris de protection individuelle, les matériaux et la main- 67 Sous- Impacts négatifs Composantes Synthèse des activités composantes Phase de constructions Phase d’exploitation d'œuvre qualifiée, pour exécuter les • Non prise en charge des travaux sélectionnés à un niveau de PA dans les zones du qualité satisfaisant ; projet • Les campagnes de communication et de sensibilisation sur les programmes argent- contre-travail communautaires ; • Les études techniques nécessaires. Sous- • Les versements monétaires aux • Exclusion des PA dans la • Exclusion des PA dans la Composante bénéficiaires ; demande de transferts demande de transferts 2.2. Transferts • Les coûts administratifs des prestataires monétaires ciblés ; monétaires ciblés ; monétaires de services ; • Exclusion des PA des • Exclusion des PA des (soutiendra la • Les coûts associés à l'enregistrement, au activités issues des activités issues des mise en place ciblage et au paiement des bénéficiaires ; transferts monétaires ; transferts monétaires ; d'un prototype • Non-participation des PA • Non-participation des PA • Les campagnes de communication et de de programme dans les différentes dans les différentes sensibilisation liées aux transferts de transferts campagnes de campagnes de monétaires. monétaires non sensibilisation et sensibilisation et conditionnels) communication sur argent communication sur argent contre le travail contre le travail Composante 3 : Sous- • Préparation et l'exécution de modules de • Non prise en compte des • Non implication des PA Renfoncement des Composante formation ; PA dans les différents dans la mise en œuvre du capacités et 3.1. appui aux • Campagnes de communication et de processus des campagnes projet développement moyens de sensibilisation liées aux mesures de sensibilisation et humain subsistance et au d’accompagnement ; communication liés au développement • Coûts administratifs des partenaires projet humain d'exécution/ prestataires de services. 68 Sous- Impacts négatifs Composantes Synthèse des activités composantes Phase de constructions Phase d’exploitation Sous • Réhabilitation ou construction des • Exclusion des PA dans les • Non intégration des PA Composante bureaux du FSRDC à la coordination emplois crées par le dans la gestion et la mise 3.2. générale et dans les antennes projet ; en œuvre des activités du Renforcement provinciales ; • Non implication des PA projet des capacités du • Mise en place d’un Système d’Information dans le système de géo FSRDC et des de Gestion (SIG) ; référencement des Intervenants • Renforcements des capacités du activités personnel du FSRDC et d’autres intervenants en termes des formations en rapport avec les domaines d’activités du Projet. Sous • Mise en place de systèmes de protection • Exclusion des PA dans le • Non intégration des PA Composante sociale ; système de protection dans la gestion des acquis 3.3 : • Elargissement de la couverture des social existant ; du projet dans le milieu Renforcement programmes de protection sociale ; • Non intégration des PA quotidien des capacités et • Amélioration de la qualité de protection dans les différents niveaux création de sociale ; institutionnels locaux et systèmes au sein provinciaux dans le cadre • Renforcement du cadre institutionnel ; du MINAS de gestion du projet • Développement de mécanismes de coordination ; • Renforcement des capacités en matière de protection sociale. Composante 4 : RAS • Charge du personnel qui comprend les • Exclusion des PA dans le • Non prise en compte des Gestion du Projet salaires, l’assurance médicale, l’assurance renforcement de capacités PA dans le projet accident et les primes éventuelles ; aux niveaux local et d’impact social ; • Travaux et équipements qui portent sur provincial et leur • Non prise en compte des les réhabilitations périodiques ou implication dans la mise PA dans les systèmes ponctuelles des bâtiments des bureaux, 69 Sous- Impacts négatifs Composantes Synthèse des activités composantes Phase de constructions Phase d’exploitation l’acquisition d’équipements roulants et en œuvre des locaux et provinciaux de informatiques ainsi que les équipements composantes 1, 2 et 3 ; suivi et mobiliers des bureaux ; • Non intégration des PA • Service des consultants ponctuels y dans les Systèmes locaux compris les audits externes financiers et et provinciaux de suivi techniques ; • Ateliers internes d’échanges d’expériences et de planification annuelle ; • Supervision des antennes et l’audit interne ; • Communication et sensibilisation ; • Suivi-évaluation et évaluation d’impact. Composante 5: - Réaffectation rapide des fonds du projet en • Exclusion des PA lors de • Exclusion des PA lors de CERC, pour la cas de catastrophe naturelle, ou d'origine la réaffectation rapide des la réaffectation rapide des réponse aux urgences humaine ou de crise qui a déjà causé ou est fonds du projet en cas de fonds du projet en cas de sur l’ensemble du susceptible de provoquer de manière catastrophe naturelle, ou catastrophe naturelle, ou territoire national imminente un impact économique et/ou d'origine humaine ou de d'origine humaine ou de social majeur aux retombées négatives. crise qui a déjà causé ou crise qui a déjà causé ou est susceptible de est susceptible de provoquer de manière provoquer de manière imminente un impact imminente un impact économique et/ou social économique et/ou social majeur aux retombées majeur aux retombées négatives négatives 70 6.3. Mesures d’atténuations des impacts négatifs identifiés sur les PA Les mesures d’atténuation par composantes sont données dans le tableau ci-dessous. 71 Tableau 9. Mesure d’atténuation des impacts négatifs sur les PA Sous- Impacts négatifs Synthèse des Mesures d’atténuation Composantes composantes Phase de constructions Phase d’exploitation Phase de constructions Phase d’exploitation Sous- • Exclusion des PA lors du • Exclusion des PA lors • Exiger un quota • Poursuivre la Composante recrutement des mains du recrutement des consensuel de sensibilisation et 1.1. d’œuvres dans les travaux mains d’œuvres dans les recrutement des PA dans communication réhabilitation et d’infrastructures de base travaux d’infrastructures tous les chantiers à envers les PA pour la construction lors de la mise en œuvre de base lors de la mise en réaliser dans les zones une meilleure des activités du projet. œuvre des activités du des PA implication dans la projet. mise en œuvre du projet Composante 1 : Sous- • Discrimination et • Discrimination et • Réaliser les campagnes • Poursuivre les Composante exclusion des PA dans le exclusion des PA dans le de sensibilisation et de campagnes de Appui aux 1.2. communautés processus inclusif de processus inclusif de communication pour la sensibilisation et de renforcement participation participation participation des PA communication pour vulnérables institutionnel communautaire au niveau communautaire au dans les activités du la participation des des Comités local et provincial des niveau local et provincial projet PA dans les activités locaux de comités locaux du projet au niveau développement local et provincial Sous- • Non intégration des PA • Non intégration des PA • Intégrer les PA dans les • Assurer le suivi de composante dans les comités locaux de dans les comités locaux comités locaux de participation 1.3. prévention prévention et gestion des de prévention et gestion prévention et Gestion effective des PA dans et de gestion de conflits locaux des conflits locaux des conflits les comités locaux conflits installés Composante 2 : Sous • Exclusion des PA de tout • Exclusion des PA de • Exiger un quota • Poursuivre la Moyens de composante le processus de travaux tout le processus de consensuel de sensibilisation et subsistance et 2.1. Argent publics dans la zone du travaux publics dans la recrutement des PA dans communication création d’emplois contre travail projet ; zone du projet tous les chantiers à envers les PA pour communautaire • Non prise en charge des réaliser dans les zones une meilleure PA dans les zones du des PA implication dans la projet 72 Sous- Impacts négatifs Synthèse des Mesures d’atténuation Composantes composantes Phase de constructions Phase d’exploitation Phase de constructions Phase d’exploitation mise en œuvre du projet Sous- • Exclusion des PA dans la • Exclusion des PA dans la • Intégrer les PA dans les • Suivre la participation Composante demande de transferts demande de transferts vulnérables bénéficiaires des PA dans les 2.2. Transferts monétaires ciblés ; monétaires ciblés ; des transferts monétaires vulnérables monétaires • Exclusion des PA des • Exclusion des PA des dans les zones des PA ; bénéficiaires des (soutiendra la activités issues des activités issues des • Faire participer les PA transferts monétaires mise en place transferts monétaires ; transferts monétaires ; dans les différentes dans les zones des d'un prototype • Non-participation des PA • Non-participation des campagnes de PA ; de programme dans les différentes PA dans les différentes sensibilisation et • Assurer le suivi de la de transferts campagnes de campagnes de communication sur participation des PA monétaires non sensibilisation et sensibilisation et l’argent contre le travail dans les différentes conditionnels) communication sur argent communication sur campagnes de contre le travail argent contre le travail sensibilisation et communication sur l’argent contre le travail Composante 3 : Sous- • Non prise en compte des • Non implication des PA • Faire participer les PA • Suivre l’implication Renfoncement Composante PA dans les différents dans la mise en œuvre du dans la mise en œuvre des PA dans la mise des capacités et 3.1. appui aux processus des campagnes projet des activités du projet en œuvre des activités développement moyens de de sensibilisation et du projet et veiller à humain subsistance et communication liés au ce que leur au projet participation soit développement effective à tout humain niveau dans leurs zones Sous • Exclusion des PA dans les • Non intégration des PA • Exiger un quota • Poursuivre la Composante emplois crées par le dans la gestion et la mise consensuel de sensibilisation et 3.2. projet ; recrutement des PA dans communication 73 Sous- Impacts négatifs Synthèse des Mesures d’atténuation Composantes composantes Phase de constructions Phase d’exploitation Phase de constructions Phase d’exploitation Renforcement • Non implication des PA en œuvre des activités du tous les chantiers à envers les PA pour des capacités du dans le système de géo projet réaliser dans les zones une meilleure FSRDC et des référencement des des PA ; implication dans la Intervenants activités • Intégrer les PA dans le mise en œuvre du système de géo projet référencement des activités Sous • Exclusion des PA dans le • Non intégration des PA • Réaliser des plaidoyers • Poursuivre les Composante système de protection dans la gestion des aux niveaux local et plaidoyers aux 3.3 : social existant ; acquis du projet dans le provincial pour la prise niveaux local et Renforcement • Non intégration des PA milieu quotidien en compte des PA dans provincial pour la des capacités et dans les différents niveaux les séances de prise en compte des création de institutionnels locaux et renforcement de PA dans les séances systèmes au sein provinciaux dans le cadre capacité de tous de renforcement de du MINAS de gestion du projet programmes au sein du capacité de tous MINAS et autres programmes au sein ministères concernés du MINAS et des autres ministères concernés Composante 4 : RAS • Exclusion des PA dans le • Non prise en compte • Réaliser des plaidoyers • Poursuivre les Gestion du Projet renforcement de capacités des PA dans le projet aux niveaux local et plaidoyers aux aux niveaux local et d’impact social ; provincial pour la prise niveaux local et provincial et leur • Non prise en compte en compte des PA dans provincial pour la implication dans la mise en des PA dans les systèmes les séances de prise en compte des œuvre des composantes 1, locaux et provinciaux de renforcement de PA dans les séances 2 et 3 ; suivi capacité de tous de renforcement de • Non intégration des PA programmes au sein du capacité de tous dans les Systèmes locaux et projet programmes au sein provinciaux de suivi du projet 74 Sous- Impacts négatifs Synthèse des Mesures d’atténuation Composantes composantes Phase de constructions Phase d’exploitation Phase de constructions Phase d’exploitation Composante 5 : - • Exclusion des PA lors de • Exclusion des PA lors de • Veiller à la participation • Veiller à la CERC, pour la la réaffectation rapide des la réaffectation rapide des PA dans les activités participation des PA réponse aux fonds du projet en cas de des fonds du projet en additives du projet lors dans les activités urgences sur catastrophe naturelle, ou cas de catastrophe de la réaffectation rapide additives du projet l’ensemble du d'origine humaine ou de naturelle, ou d'origine des fonds du projet en lors de la territoire national crise qui a déjà causé ou est humaine ou de crise qui cas de catastrophe réaffectation rapide susceptible de provoquer a déjà causé ou est naturelle, ou d'origine des fonds du projet de manière imminente un susceptible de humaine ou de crise qui en cas de catastrophe impact économique et/ou provoquer de manière a déjà causé ou est naturelle, ou d'origine social majeur aux imminente un impact susceptible de humaine ou de crise retombées négatives économique et/ou provoquer de manière qui a déjà causé ou est social majeur aux imminente un impact susceptible de retombées négatives économique et/ou social provoquer de majeur aux retombées manière imminente négatives un impact économique et/ ou social majeur aux retombées négatives 75 7. OPTION POUR UN CADRE DE PLANIFICATION EN FAVEUR DES POPULATIONS AUTOCHTONES (CPPA) 7.1. Cadre logique de planification de la mise en œuvre Le tableau ci-dessous présente le cadre logique de suivi de la mise en œuvre du CPPA du Projet. 76 Tableau 10. Matrice du cadre logique de suivi de la mise en œuvre du CPPA du Projet Synthèse des Mesures Impacts négatifs Sous- d’atténuation Composantes Exécution Suivi Indicateurs Périodes composantes Phase de Phase Phase de Phase constructions d’exploitation constructions d’exploitation Sous- • Exclusion des • Exclusion des • Exiger un • Poursuivre la • Entreprises ; • CPE • 100 % des • 1er Composante PA lors du PA lors du quota sensibilisation • FSRDC plaintes trimestre 1.1. recrutement des recrutement des consensuel de et enregistrées de réhabilitation et mains d’œuvres mains d’œuvres recrutement communication sont l’année 1 la construction dans les travaux dans les travaux des PA dans envers les PA traitées du d’infrastructures d’infrastructures tous les pour une projet de base lors de de base lors de chantiers à meilleure la mise en œuvre la mise en œuvre réaliser dans les implication des activités du des activités du zones des PA dans la mise en projet. projet. œuvre du projet Sous- • Discrimination • Discrimination • Réaliser les • Poursuivre les • ONG PA ; • FSRDC • 100 % des • Toute la Composante et exclusion des et exclusion des campagnes de campagnes de • ONG non PA plaintes durée du Composante 1.2. 1 : Appui aux renforcement PA dans le PA dans le sensibilisation sensibilisation enregistrées projet communautés processus processus et de et de sont traitées institutionnel inclusif de inclusif de communication communication vulnérables des Comités participation participation pour la pour la locaux de communautaire communautaire participation participation développement au niveau local au niveau local des PA dans les des PA dans les et provincial des et provincial activités du activités du comités locaux projet projet au niveau local et provincial Sous- • Non intégration • Non intégration • Intégrer les PA • Assurer le suivi • ONG PA ; • FSRDC ; • 100 % des • Toute la composante des PA dans les des PA dans les dans les de participation • ONG non PA • CPE plaintes durée du 1.3. prévention comités locaux comités locaux comités locaux effective des enregistrées projet et de gestion de de prévention et de prévention et de prévention PA dans les sont conflits gestion des gestion des et Gestion des comités locaux traitées conflits locaux conflits locaux conflits installés 77 Synthèse des Mesures Impacts négatifs Sous- d’atténuation Composantes Exécution Suivi Indicateurs Périodes composantes Phase de Phase Phase de Phase constructions d’exploitation constructions d’exploitation Composante Sous • Exclusion des • Exclusion des • Exiger un • Poursuivre la • Entreprises ; • FSRDC ; • 100 % des • Toute la 2 : Moyens de composante PA de tout le PA de tout le quota sensibilisation • OVD ; • CPE plaintes durée du subsistance et 2.1. Argent processus de processus de consensuel de et • DVDA enregistrées projet création contre travail travaux publics travaux publics recrutement communication sont • FSRDC d’emplois communautaire dans la zone du dans la zone du des PA dans envers les PA traitées projet ; projet tous les pour une • Non prise en chantiers à meilleure charge des PA réaliser dans les implication dans les zones zones des PA dans la mise en du projet œuvre du projet • Risque de contamination des PA par la Covid-19 Sous- • Exclusion des • Exclusion des • Intégrer les PA • Suivre la • Institution de • FSRDC ; • 100 % des • Toute la Composante PA dans la PA dans la dans les participation Microfinances ; • CPE plaintes durée du 2.2. Transferts demande de demande de vulnérables des PA dans les • FSRDC enregistrées projet monétaires transferts transferts bénéficiaires vulnérables sont (soutiendra la monétaires monétaires des transferts bénéficiaires traitées mise en place ciblés ; ciblés ; monétaires des transferts d'un prototype • Exclusion des • Exclusion des dans les zones monétaires de programme PA des activités PA des activités des PA ; dans les zones de transferts issues des issues des • Faire participer des PA ; monétaires non transferts transferts les PA dans les • Assurer le suivi conditionnels) monétaires ; monétaires ; différentes de la • Non- • Non- campagnes de participation participation participation sensibilisation des PA dans les des PA dans les des PA dans les et différentes différentes différentes communication campagnes de campagnes de campagnes de sur l’argent sensibilisation sensibilisation et sensibilisation et contre le travail et 78 Synthèse des Mesures Impacts négatifs Sous- d’atténuation Composantes Exécution Suivi Indicateurs Périodes composantes Phase de Phase Phase de Phase constructions d’exploitation constructions d’exploitation communication communication communication sur argent sur argent sur l’argent contre le travail contre le travail contre le travail Composante Sous- • Non prise en • Non • Faire participer • Suivre • ONG non PA • FSRDC ; • 100 % des • Toute la 3: Composante compte des PA implication des les PA dans la l’implication • FSRDC • CPE plaintes durée du Renfoncement 3.1. appui aux dans les PA dans la mise mise en œuvre des PA dans la enregistrées projet des capacités et moyens de différents en œuvre du des activités du mise en œuvre sont développement subsistance et processus des projet projet des activités du traitées humain au campagnes de projet et veiller développement sensibilisation et à ce que leur humain communication participation liés au projet soit effective à tout niveau dans leurs zones Sous • Exclusion des • Non intégration • Exiger un • Poursuivre la • ONG non PA • FSRDC ; • 100 % des • Toute la Composante PA dans les des PA dans la quota sensibilisation • FSRDC • CPE plaintes durée du 3.2. emplois crées gestion et la consensuel de et enregistrées projet Renforcement par le projet ; mise en œuvre recrutement communication sont des capacités • Non implication des activités du des PA dans envers les PA traitées du FSRDC et des PA dans le projet tous les pour une des système de géo chantiers à meilleure Intervenants référencement réaliser dans les implication des activités zones des PA ; dans la mise en • Intégrer les PA œuvre du dans le système projet de géo référencement des activités 79 Synthèse des Mesures Impacts négatifs Sous- d’atténuation Composantes Exécution Suivi Indicateurs Périodes composantes Phase de Phase Phase de Phase constructions d’exploitation constructions d’exploitation Sous • Exclusion des • Non intégration • Réaliser des • Poursuivre les • DIVAS ; • FSRDC ; • 100 % des • Toute la Composante PA dans le des PA dans la plaidoyers aux plaidoyers aux • CNR ; • CPE plaintes durée du 3.3 : système de gestion des niveaux local et niveaux local et • ONG non PA enregistrées projet Renforcement protection acquis du projet provincial pour provincial pour sont des capacités et social existant ; dans le milieu la prise en la prise en traitées création de • Non intégration quotidien compte des PA compte des PA systèmes au des PA dans les dans les dans les sein du MINAS différents séances de séances de et CNR niveaux renforcement renforcement institutionnels de capacité de de capacité de locaux et tous tous provinciaux programmes au programmes au dans le cadre de sein du sein du gestion du MINAS et MINAS et des projet autres autres ministères ministères concernés concernés Composante RAS • Exclusion des • Non prise en • Réaliser des • Poursuivre les • FSRDC ; • CPE ; • 100 % des • Toute la 4 : Gestion du PA dans le compte des PA plaidoyers aux plaidoyers aux • ONG PA • BM plaintes durée du Projet renforcement dans le projet niveaux local et niveaux local et enregistrées projet de capacités aux d’impact social ; provincial pour provincial pour sont niveaux local et • Non prise en la prise en la prise en traitées provincial et compte des PA compte des PA compte des PA leur implication dans les dans les dans les dans la mise en systèmes locaux séances de séances de œuvre des et provinciaux renforcement renforcement composantes 1, de suivi de capacité de de capacité de 2 et 3 ; tous tous • Non intégration programmes au programmes au des PA dans les sein du projet sein du projet Systèmes locaux 80 Synthèse des Mesures Impacts négatifs Sous- d’atténuation Composantes Exécution Suivi Indicateurs Périodes composantes Phase de Phase Phase de Phase constructions d’exploitation constructions d’exploitation et provinciaux de suivi Composante - • Exclusion des • Exclusion des • Veiller à la • Veiller à la • ONG PA • CPE ; • 100 % des • Toute la 5: CERC, PA lors de la PA lors de la participation participation • FSRDC • BM plaintes durée du pour la réponse réaffectation réaffectation des PA dans les des PA dans les enregistrées projet aux urgences rapide des fonds rapide des activités activités sont sur l’ensemble du projet en cas fonds du projet additives du additives du traitées du territoire de catastrophe en cas de projet lors de la projet lors de la national naturelle, ou catastrophe réaffectation réaffectation d'origine naturelle, ou rapide des rapide des humaine ou de d'origine fonds du projet fonds du projet crise qui a déjà humaine ou de en cas de en cas de causé ou est crise qui a déjà catastrophe catastrophe susceptible de causé ou est naturelle, ou naturelle, ou provoquer de susceptible de d'origine d'origine manière provoquer de humaine ou de humaine ou de imminente un manière crise qui a déjà crise qui a déjà impact imminente un causé ou est causé ou est économique impact susceptible de susceptible de et/ou social économique provoquer de provoquer de majeur aux et/ou social manière manière retombées majeur aux imminente un imminente un négatives retombées impact impact négatives économique économique et/ou social et/ ou social majeur aux majeur aux retombées retombées négatives négatives 81 7.2. Coûts de la mise en œuvre du CPPA à prévoir dans le projet Les actions d’atténuation des impacts négatifs du projet sur les PA sont essentiellement pour la plupart des actions de sensibilisation et Communication. Le coût de la mise en œuvre du CPPA est estimé en $ US à la somme de 1.818.750 pris en charge par le projet comme l’indique le tableau ci- dessous. 82 Tableau 11. Estimation des coûts de la mise en œuvre du CPPA du projet Impacts négatifs Synthèse des Mesures d’atténuation Sous- Composantes Unité Quantité C.U en $ C.T en $ composantes Phase de Phase Phase de Phase d’exploitation constructions d’exploitation constructions Sous- • Exclusion des PA • Exclusion des PA • Exiger un quota • Poursuivre la Composante lors du lors du consensuel de sensibilisation et 1.1. recrutement des recrutement des recrutement des PA communication réhabilitation mains d’œuvres mains d’œuvres dans tous les chantiers envers les PA pour et la dans les travaux dans les travaux à réaliser dans les une meilleure construction d’infrastructures d’infrastructures zones des PA implication dans la Province 5 10.000 50.000 de base lors de la de base lors de la mise en œuvre du mise en œuvre des mise en œuvre des projet activités du projet. activités du projet. • Risque de contamination des PA à la Covid-19 Composante 1 : Appui aux Sous- • Discrimination et • Discrimination et • Réaliser les • Poursuivre les Composante exclusion des PA exclusion des PA campagnes de campagnes de communautés 1.2. dans le processus dans le processus sensibilisation et de sensibilisation et de vulnérables renforcement inclusif de inclusif de communication pour communication institutionnel participation participation la participation des pour la participation Province 5 10.000 50.000 des Comités communautaire au communautaire au PA dans les activités des PA dans les locaux de niveau local et niveau local et du projet activités du projet au développemen provincial des provincial niveau local et t comités locaux provincial Sous- • Non intégration • Non intégration • Intégrer les PA dans • Assurer le suivi de composante des PA dans les des PA dans les les comités locaux de participation 1.3. prévention comités locaux de comités locaux de prévention et Gestion effective des PA Province et de gestion 5 5.000 25.000 prévention et prévention et des conflits dans les comités de conflits gestion des gestion des locaux installés conflits locaux conflits locaux Composante Sous • Exclusion des PA • Exclusion des PA • Exiger un quota • Poursuivre la 2 : Moyens de composante de tout le de tout le consensuel de sensibilisation et Province subsistance et 2.1. Argent 5 10.000 50.000 processus de processus de recrutement des PA communication contre travail travaux publics travaux publics dans tous les chantiers envers les PA pour 83 Impacts négatifs Synthèse des Mesures d’atténuation Sous- Composantes Unité Quantité C.U en $ C.T en $ composantes Phase de Phase Phase de Phase d’exploitation constructions d’exploitation constructions création communautair dans la zone du dans la zone du à réaliser dans les une meilleure d’emplois e projet ; projet zones des PA implication dans la • Non prise en mise en œuvre du charge des PA projet dans les zones du projet Sous- • Exclusion des PA • Exclusion des PA • Intégrer les PA dans • Suivre la Composante dans la demande dans la demande les vulnérables participation des PA 2.2. Transferts de transferts de transferts bénéficiaires des dans les vulnérables monétaires monétaires ciblés ; monétaires ciblés ; transferts monétaires bénéficiaires des (soutiendra la • Exclusion des PA • Exclusion des PA dans les zones des transferts mise en place des activités issues des activités issues PA ; monétaires dans les d'un prototype des transferts des transferts • Faire participer les PA zones des PA ; de programme monétaires ; monétaires ; dans les différentes • Assurer le suivi de la Province de transferts 5 2.500 12.500 • Non-participation • Non-participation campagnes de participation des PA monétaires des PA dans les des PA dans les sensibilisation et dans les différentes non différentes différentes communication sur campagnes de conditionnels) campagnes de campagnes de l’argent contre le sensibilisation et sensibilisation et sensibilisation et travail communication sur communication communication l’argent contre le sur argent contre sur argent contre travail le travail le travail Composante Sous- • Non prise en • Non implication • Faire participer les • Suivre l’implication 3: Composante compte des PA des PA dans la PA dans la mise en des PA dans la mise Renfoncement 3.1. appui aux dans les différents mise en œuvre du œuvre des activités du en œuvre des des capacités et moyens de processus des projet projet activités du projet et développement subsistance et campagnes de veiller à ce que leur Province 5 5.000 25.000 humain au sensibilisation et participation soit développemen communication effective à tout t humain liés au projet niveau dans leurs zones 84 Impacts négatifs Synthèse des Mesures d’atténuation Sous- Composantes Unité Quantité C.U en $ C.T en $ composantes Phase de Phase Phase de Phase d’exploitation constructions d’exploitation constructions Sous • Exclusion des PA • Non intégration • Exiger un quota • Poursuivre la Composante dans les emplois des PA dans la consensuel de sensibilisation et 3.2. crées par le projet ; gestion et la mise recrutement des PA communication Renforcement • Non implication en œuvre des dans tous les chantiers envers les PA pour des capacités des PA dans le activités du projet à réaliser dans les une meilleure du FSRDC et Province 5 15.000 75.000 système de géo zones des PA ; implication dans la des référencement des • Intégrer les PA dans mise en œuvre du Intervenants activités le système de géo projet référencement des activités Sous • Exclusion des PA • Non intégration • Réaliser des • Poursuivre les Composante dans le système de des PA dans la plaidoyers aux plaidoyers aux 3.3 : protection social gestion des acquis niveaux local et niveaux local et Renforcement existant ; du projet dans le provincial pour la provincial pour la des capacités et • Non intégration milieu quotidien prise en compte des prise en compte des création de des PA dans les PA dans les séances PA dans les séances systèmes au Province 5 15.000 75.000 différents niveaux de renforcement de de renforcement de sein du institutionnels capacité de tous capacité de tous MINAS et locaux et programmes au sein programmes au sein CNR provinciaux dans du MINAS et autres du MINAS et des le cadre de gestion ministères concernés autres ministères du projet concernés Composante RAS • Exclusion des PA • Non prise en • Réaliser des • Poursuivre les 4 : Gestion du dans le compte des PA plaidoyers aux plaidoyers aux Projet renforcement de dans le projet niveaux local et niveaux local et capacités aux d’impact social ; provincial pour la provincial pour la niveaux local et • Non prise en prise en compte des prise en compte des FF 1 5.000 5.000 provincial et leur compte des PA PA dans les séances PA dans les séances implication dans la dans les systèmes de renforcement de de renforcement de mise en œuvre des locaux et capacité de tous capacité de tous composantes 1, 2 provinciaux de programmes au sein programmes au sein et 3 ; suivi du projet du projet 85 Impacts négatifs Synthèse des Mesures d’atténuation Sous- Composantes Unité Quantité C.U en $ C.T en $ composantes Phase de Phase Phase de Phase d’exploitation constructions d’exploitation constructions • Non intégration des PA dans les Systèmes locaux et provinciaux de suivi Composante - • Exclusion des PA • Exclusion des PA • Veiller à la • Veiller à la 5: CERC, lors de la lors de la participation des PA participation des PA pour la réponse réaffectation réaffectation dans les activités dans les activités aux urgences rapide des fonds rapide des fonds additives du projet additives du projet sur l’ensemble du projet en cas de du projet en cas de lors de la réaffectation lors de la du territoire catastrophe catastrophe rapide des fonds du réaffectation rapide national naturelle, ou naturelle, ou projet en cas de des fonds du projet d'origine humaine d'origine humaine catastrophe naturelle, en cas de ou de crise qui a ou de crise qui a ou d'origine humaine catastrophe déjà causé ou est déjà causé ou est ou de crise qui a déjà naturelle, ou FF 1 5.000 5.000 susceptible de susceptible de causé ou est d'origine humaine provoquer de provoquer de susceptible de ou de crise qui a déjà manière manière provoquer de manière causé ou est imminente un imminente un imminente un impact susceptible de impact impact économique et/ou provoquer de économique et/ou économique social majeur aux manière imminente social majeur aux et/ou social retombées négatives un impact retombées majeur aux économique et/ ou négatives retombées social majeur aux négatives retombées négatives Abandon des salles Abandon des salles Sensibilisation envers Provision pour les kits de classes par les de classes par les les parents et enfants scolaires Province 5 50.000 250.000 Mesures Mesures enfants PA enfants PA PA d'accompagne d'accompagne Malnutrition et Malnutrition et Prendre en charge Provision pour la ment ment insuffisance des insuffisance des les soins des PA prise Province 5 30.000 150.000 moyens financier moyens financier en charge au plan pour la prise en pour la prise en sanitaire et 86 Impacts négatifs Synthèse des Mesures d’atténuation Sous- Composantes Unité Quantité C.U en $ C.T en $ composantes Phase de Phase Phase de Phase d’exploitation constructions d’exploitation constructions charge des soins de charge des soins de nutritionnel des santé santé enfants et femmes enceintes, et les personnes âgées de PA Problèmes des Problèmes des Construction des points Provision pour la maladies hydriques maladies hydriques d'eau propre réalisation de points dues à l’utilisation dues à l’utilisation d’eau potable Province 5 40.000 200.000 des eaux des plans des eaux des plans d’eau d’eau Risque de Risque des VBG et Prévoir des campagnes Campagnes de transmission des transmission des de sensibilisation contre sensibilisation sur les IST et VIH-Sida IST et VIH-Sida les VBG et lutte contre VBG et les IST et Province 5 50.000 250.000 les IST et VIH-Sida VIH-Sida dans les campements des PA Utilisation des Utilisation des Construction des Provision pour la latrines latrines latrines dans les réalisation de latrine traditionnelles et la traditionnelles et la campements des PA (ciment et matériel de défécation dans la défécation dans la creusage) Province 5 40.000 200.000 nature avec des nature avec des conséquences sur la conséquences sur la santé santé Etude Etude Etude Etude Etude PPA Etude 5 56.250 281.250 Suivi Suivi Suivi évaluation Suivi évaluation Suivi évaluation Atelier de restitution Province 5 5.000 25.000 évaluation évaluation du CPPA Suivi des ONG PA Province 5 3.000 15.000 ou des ONG non PA Suivi par l’ACE Année 5 3.000 15.000 Suivi par le FSRDC Année 5 10.000 50.000 Audit Audit 1 10.000 10.000 TOTAL GENERAL 1.818.750 87 ORGANISATION POUR LA MISE EN OEUVRE DU CPPA 7.2. Responsabilités institutionnelles de la mise en œuvre du CPPA La mise en œuvre du CPPA est sous la responsabilité du Fonds Social de la RDC, FSRDC et qui fera recours aux partenaires régaliens, les entités politico-administratives décentralisées et les ONG d’appui aux PA et les agences d’exécution des Nations Unies présentes dans la zone du projet lors de la mise en œuvre. Tableau 12. Responsabilités institutionnelles de mise œuvre des CPPA N° Institutions Responsabilités vis-à-vis des PA 1 Service − Assurer la préparation/consultation pour l’élaboration du Environnement etPPA ; Social du FSRDC − Mettre les ressources nécessaires pour la mise en œuvre des différentes activités prévues dans le CPPA ; − S’assurer que chaque partie impliquée joue efficacement le rôle qui lui est dévolu pour l’atteinte des objectifs attendus dans le CPPA ; − Assurer la supervision de la mise en œuvre du CPPA en synergie avec les autres projets intervenant dans la même zone ; − Vérifier et valider les rapports trimestriels, annuels et finaux de mise en œuvre du CPPA et les transmettre à la Banque Mondiale ; − Veiller à la réalisation de l’évaluation par les autres parties prenantes (PA, la société civile, ACE) ; − Faire réaliser l’évaluation externe par un consultant ; − Responsable de la mise en œuvre du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) ; − Etc. 2 Agence Congolaise de − Superviser la mise en œuvre du CPPA sur le terrain l’Environnement 3 MINAS − Mise en œuvre sur le terrain du CPPA à travers les ONG Cadre CNR holistique qui mettra en œuvre les activités ; − Suivi de la réalisation des activités sur le terrain par les DVDA Organisations/Associations du PA et ONG locales ; OVD − Evaluation interne en rapport avec les autres parties prenantes (Organisations/Associations de PA, la société civile, administrations locales) ; − Elaboration des rapports périodiques trimestriels, annuels et finaux de mise en œuvre du CPPA et leur transmission au FSRDC ; − Responsable de la mise en œuvre du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) ; − Etc. 4 Communautés PA − Suivi de proximité des activités contenu dans le CPPA lors de leur exécution par les différentes parties prenantes sur terrain 5 Autres : − Mise en œuvre de certaines activités ; 88 N° Institutions Responsabilités vis-à-vis des PA Agence-UN ; − Participation au suivi-évaluation de la réalisation des activités ONG sur le terrain ; internationales ; − Recrutement des experts ; − Participation à l’évaluation interne en rapport avec les autres ONG locales ; parties prenantes (la société civile) ; asbl. − Parties prenantes de la mise en œuvre du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) ; − Etc. 7.3. Capacités de mise en œuvre du CPPA par les différents acteurs 7.3.1. Évaluation des capacités de mise en œuvre du CPPA L’ACE dispose des compétences humaines requises pour l’évaluation de la mise en œuvre des CPPA. Toutefois, ses capacités matérielles et financières sont relativement réduites pour lui permettre d’assurer correctement l’accomplissement de sa mission, notamment concernant la validation des TdRs, la validation des rapports des PPA ; le suivi du CPPA et du PPA. Dans ces domaines, l’Agence devrait être appuyée par le projet. Les Coordinations Provinciales de l’Environnement (CPE) et les autres Divisions des Ministères provinciaux ainsi que les communes manquent de capacités dans la mise en œuvre du CPPA et des PPA. A ce niveau, des renforcements sont nécessaires pour les agents de ces structures qui seront impliquées dans la mise en œuvre du CPPA du Projet STEP II. Il y a lieu de renforcer les capacités des différentes ONG intervenant dans la promotion et l’amélioration des conditions de vie des PA afin qu’elles puissent mettre en œuvre de façon efficiente le CPPA. 7.3.2. Recommandations pour la gestion environnementale et sociale du STEP II Dans la perspective d’impliquer les services provinciaux et communaux dans la mise en œuvre du CPPA, les capacités des agents de ces différentes institutions devront être davantage renforcées. Pour atteindre ce but, le CPPA suggère également de renforcer les capacités du Spécialiste en Violence Basées sur le Genre, le Spécialiste en Sauvegardes Environnementales (SSE) et du Spécialiste en Sauvegardes Sociales (SSS) au cours de la phase de mise en œuvre du projet. Ces actions d’appui technique, de formation et de sensibilisation visent à rendre opérationnelle la stratégie de mise en œuvre du CPPA du STEP II et de protéger les Populations Autochtones. 7.4. Suivi-évaluation La mise en œuvre du système de suivi d’impact participatif sera un élément important destiné à soutenir les diverses structures impliquées dans la mise en œuvre des activités du CPPA pour le projet. Dès le début du projet, les informations collectées par les parties prenantes devront être analysées, synthétisées et ensuite rendues disponibles trimestriellement à toutes les parties prenantes ainsi qu'au public intéressé. Ces rapports seront élaborés par le service Environnement et Social (SES) du STEP au FSRDC qui est l’entité de mise en œuvre. Le suivi doit être effectué de façon continue de manière à corriger « en temps réel » les insuffisances éventuelles relevées dans les méthodes d’exécution des interventions permettant l’atteinte des objectifs visés. Quant à l'évaluation, elle vise : (i) à vérifier si les objectifs ont été respectés ; et (ii) à tirer les enseignements d’exploitation pour modifier les stratégies futures d’intervention. 89 La participation des populations autochtones dans la gestion du CPPA et au partage des bénéfices devra être évaluée en vérifiant les indicateurs mentionnés dans le CPPA et en fonction des éléments clefs suivants : • Amélioration des compétences : des rapports et d'autres informations relatives à la sensibilisation et la formation dans le contexte du CPPA devront être esquissés en vue d’évaluer : a) la fréquence de la participation ; b) les observations et expériences positives faites par les participants à propos des résultats du programme de l'amélioration des compétences. • Le partage des bénéfices : les rapports concernant la distribution des bénéfices générés par le projet devront être esquissés afin de rendre compte : a) de l'intégration des populations autochtones dans le processus de prise de décision ; b) de l'amélioration de leur situation de vie ; c) de la satisfaction globale des différents participants du processus et de ses résultats ; d) de la manière dont les microprojets sont utilisés par rapport aux objectifs portant sur la réduction de la pauvreté. • La prise de décision : le processus de prise des décisions devra être évalué afin de décrire : a) le rôle et les responsabilités des populations autochtones au niveau des différents processus ; b) la perception par les différents acteurs du processus et de la performance des différents acteurs. L'attention particulière devra consister à examiner si les stratégies sont élaborées de manière participative et mises en œuvre de façon à pouvoir contribuer à une réduction des problèmes et obstacles identifiés. Le suivi évaluation du CPPA sera intégré dans le suivi global du projet. Pour ce faire, deux types d’évaluation sont prévus : − Une évaluation interne : comme indiqué plus haut, cette évaluation sera réalisée de façon participative avec les principales parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre du CPPA, sous la responsabilité du SES de STEP II du FSRDC (les PA en tant que bénéficiaires et acteurs de mise en œuvre à travers leurs Organisations/Associations, la société civile, Administrations locales, STEP II). Elle sera réalisée avant la revue à mi- parcours du projet (plus ou moins à mi-chemin dans la durée de vie du CPPA). Les objectifs de cette évaluation peuvent être séparés en deux : (i) d’abord, elle devrait permettre d’apprécier le niveau de réalisation et de performance que le CPPA a généré depuis son démarrage ; et (ii) si les acteurs clés connaissent des difficultés ou des retards, cette évaluation devrait appuyer le choix des ajustements à faire sur certains aspects du CPPA, pour favoriser l’atteinte des résultats prévus. − Une évaluation externe : il s’agit d’une évaluation indépendante, réalisée par un Consultant ou une ONG indépendante (n’ayant pas pris part à la mise en œuvre du CPPA) qui sera recruté (e) par le projet. Elle sera réalisée à la fin de la mise en œuvre du CPPA, après que les dernières activités du CPPA aient été complétées. Elle devra permettre de mettre en évidence la performance globale du CPPA ; et parmi d’autres thématiques, elle pourra porter sur l’efficacité, la pertinence, l’efficience et les impacts du CPPA. Par ailleurs, il y’a lieu de mentionner la supervision effectuée par les acteurs suivants pour s’assurer de l’atteinte des objectifs assignés aux CPPA : − L’ACE : dans le cadre d’un protocole entre le projet et l’ACE ; l’expert de l’ACE va assurer le suivi-contrôle de la mise en œuvre du CPPA à travers des missions sur le terrain ; 90 − L’Unité Environnementale et Sociale du projet : elle assure la supervision de la mise en œuvre du CPPA sur le terrain ; − La Banque mondiale effectuera des missions de supervision permettant de veiller à la prise en compte de toutes les exigences environnementales et sociales dans la mise en œuvre et le suivi du projet et ce, conformément aux politiques opérationnelles déclenchées par le projet, dont l’OP 4.10. Tableau 13. Acteurs de suivi-évaluation en rapport avec la fréquence de leurs missions N° Acteurs Type de suivi Fréquences 1 Service environnement et Social du STEP II Suivi-évaluation interne Permanant 2 Agence Congolaise de l’Environnement, ACE Suivi-contrôle Une fois par semestre 3 Comité Local de Gestion des Plaintes (en Suivi et gestion des Une fois par mois dehors des plaintes liées à l’EAHS) plaintes 4 Auditeur interne du projet Suivi contrôle financier Une fois par trimestre et technique 5 Services Techniques et Suivi-Evaluation Permanente Administratifs Provinciaux 6 Leaders PA et facilitateurs Suivi-Evaluation Permanente 7 ONG, Agences des nations Suivi Evaluation Fin du projet, (une unies ou Consultants externes Externe (Audit) fois) 8 Banque Mondiale Supervision Une fois par semestre 7.5. Mécanisme de gestion des plaintes De manière générale et dans le cadre des projets financés par la Banque mondiale, Le principal objectif d’un mécanisme de gestion des plaintes (MGP) est d’aider à régler les griefs dans les meilleurs délais, d’une manière efficace et efficiente qui satisfait toutes les parties concernées. C’est un moyen transparent et crédible de parvenir à des résultats équitables, efficaces et durables, tout en créant un climat de confiance et de coopération, élément essentiel du processus de consultation de l’ensemble de la population qui facilite la mise en place de mesures correctives. En particulier, le mécanisme de recours : (i) offre aux personnes concernées des moyens de porter plainte ou de régler tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution du projet ; (ii) garantit que des mesures de recours appropriées et mutuellement acceptables sont définies et appliquées à la satisfaction des plaignants ; (iii) évite de devoir engager une procédure judiciaire. 7.5.1. Types des plaintes à traiter Les échanges avec les populations autochtones et les services techniques sur les types de plaintes dans le cadre de projets similaires ont permis de ressortir les différents types de plaintes suivantes : les vols, le refus de payement des prestations des PA, la discrimination, la non satisfaction des 91 demandes des PA pour le transfert monétaire, la non implication des PA dans les activités HIMO et la non implication des PA dans les activités de construction des infrastructures communautaire. Ces différentes plaintes enregistrées lors de la mise en œuvre des projets similaires, ont permis à la mission de proposer un mécanisme pour les traiter. 7.5.2. Dispositions administratives Dans le cadre de la mise en œuvre du CPPA, un comité local de gestion des plaintes sera mis en place, et il sera établi les noms des membres du Comité, leurs adresses et numéros de téléphone. Ce comité sera mis en place par arrêté territorial dans la zone du projet ; excepter la province du Kasai Central où le projet devra s’appuyer aux Cellules d’Animation Communautaire (CAC) qui existent et qui ont été mise en place par la Division provinciale de la santé dans toutes les zones de santé de Kasai Central spécialement pour les problèmes sanitaire de leur entité ; mais il faudra les renforcer par d’autres membres de la communauté et élargie son niveau d’intervention pour les autres problèmes sociaux de l’entité. 7.5.3. Mécanismes proposés Dans le cadre de la mise en œuvre des activités, le projet dispose déjà d’un Mécanisme de gestion des plaintes qu’il devra renforcer. Il développera un manuel détaillé sur l'efficacité du MGP qui inclura les détails de ce mécanisme et les mesures de sensibilisation spécifiques pour s'assurer que le MGP est accessible aux groupes vulnérables. Ce manuel sera approuvé et publié par le FSRDC. a) Enregistrement des plaintes Au niveau de chaque localité concernée par le projet, il sera déposé un registre de plaintes au niveau des personnes ou structures suivantes : − le chef de campement PA ; − l’Unité de Coordination du Projet ; − l’Administrateur du territoire ; − représentant ONG ou agence des nations unies impliquées ; − les structures sanitaires et les écoles ; − représentant des mobilisateurs communautaires formés par le projet. Ces personnes ou institutions recevront toutes les plaintes et réclamations liées à l’exécution du projet. Elles analyseront et statueront sur les faits, et en même temps, elles veilleront à ce que les activités soient bien menées par le projet dans la localité. Le mécanisme de gestion des plaintes est subdivisé en trois niveaux : − niveau local (village), localité où s’exécute le sous- projet ; − niveau intermédiaire (territoire) ; − niveau provincial. b) Composition des comités par niveau Niveau village Le comité local de gestion des plaintes est présidé par l’autorité locale compétente. Il est composé de : − le chef de campement (président) ; − le représentant d’une ONG locale ; − le représentant de la Société Civile locale ; − le représentant des structures en cours de construction et/ou réhabilitation ; − le représentant des organisations des femmes PA ; − le représentant des mobilisateurs communautaires formés par le projet. 92 Le comité local se réunit dans les 3 jours qui suivent l’enregistrement de la plainte. Un accusé de réception de la plainte sera donné au plaignant pour confirmer que la plainte a été receptionnée et enregistrée. Le comité, après avoir entendu le plaignant, délibère. Il lui sera informé de la décision prise et notifiée par les membres du comité. Si le plaignant n’est pas satisfait de la décision alors il pourra saisir le niveau Administration du territoire . Niveau Administration du Territoire Le comité intermédiaire (niveau Administration Territoriale) de gestion des plaintes est présidé par l’Administrateur Territorial. Il est composé de : − l’administrateur du territoire (président) ; − le représentant des services techniques ; − le représentant du Comité de Gestion des plaintes ; − le représentant du comité de gestion des plaintes au niveau du village. Le comité intermédiaire se réunit une fois toutes les deux semaines dans le cas de plaintes liées à des questions de conflits fonciers ou conflit communautaires en relation avec les communautés PA qui ne peuvent pas être réglés au niveau de la coordination du projet. Après avoir entendu le plaignant, le comité délibère et notifie au plaignant la décision prise. Si le plaignant n’est pas satisfait alors il pourra saisir le niveau provincial. Quelle que soit la suite donnée à une plainte venue au niveau de l’AT (réglée ou non), l’information devra être communiquée au comité provincial. Niveau provincial Le comité provincial de gestion des plaintes est co-présidé par le Coordonnateur du projet ou personne déléguée et par le Gouverneur (ou personne déléguée). Il est composé : − du gouverneur (président) ; − du chef d’antenne FSRDC ; − du responsable de Gestion des Plaintes de l’antenne ; − du responsable administratif et financier du STEP II ; − du spécialiste en sauvegarde sociale du projet au niveau de l’antenne ; − de 2 ou 3 représentants des PA de la localité de la plainte ; − Représentant de l´ONG active ; la Société civile − Représentant de la Direction Provinciale qui a en chargé le domaine dans lequel la plainte a été formulée. Le comité provincial se réunit une fois par mois (le jour de réunion sera fixé deux (2) jours après celui du comité de l’administration Territoriale ; l’objectif étant de permettre au comité provincial de disposer des dossiers provenant du comité de l’administration Territoriale avant sa réunion) et délibère puis notifie au plaignant. Le spécialiste en sauvegarde sociale du projet fera le suivi du mécanisme de gestion des plaintes en s’assurant de la circulation régulière des informations entre les différentes instances. Le comité provincial, cherchera à trouver une solution dans le cadre des activités du projet. Toutefois, si le plaignant n’est pas satisfait alors il pourra saisir les juridictions compétentes provinciales. c) Les voies d’accès Les voies d’accès possibles pour déposer une plainte sont : 93 − Un courrier formel avec l’appui d’une personne instruite identifiée par la PA si le PA n’est pas instruite ; − Un appel téléphonique. NB : Un numéro vert gratuit sera identifié et diffusé sur les radios locales pour permettre à chaque PA qui juge être lésée dans ses droits de saisir le comité de gestion des plaintes et de s’exprimer librement. d) Mécanisme de résolution à l’amiable Toute personne se sentant lésée au cours de la mise en œuvre du projet pourra déposer, dans sa localité, une requête auprès des instances et personnes ressources citées ci-dessus qui analysent les faits et statuent. Si le litige n’est pas réglé, il est fait recours au Coordonnateur du Projet. Cette voie de recours (recours gracieux préalable) est à encourager et à soutenir très fortement. Si le requérant n’est pas satisfait, il peut saisir la justice. Les recommandations des instances de gestions des plaintes seront transmises au Spécialiste en Sauvegarde Environnement et au Spécialiste en Sauvegarde Sociale. Ceux-ci organiseront des ateliers avec les différents acteurs notamment les Chefs de Chantiers pour partager les enseignements tirés des instances de gestions des plaintes. Cela aura pour avantage la prises en compte de ces enseignements afin d’améliorer la gestion/performance environnementale et sociale des chantiers. e) Recours à la justice Le recours à la justice est possible en cas d’échec du règlement à l’amiable. Mais, c’est souvent une voie qui n’est pas recommandée pour le projet car pouvant constituer une voie de blocage et de retard dans le déroulement des activités planifiées. Elle est couteuse pour le PA, longue et peut s’avérer pas favorable à son attente. Elle ne favorise pas la paix et la cohésion sociale dans la communauté. 94 CONCLUSION Les activités prévues dans le cadre du Projet STEP II apporteront des avantages certains aux populations autochtones résidant dans les zones d’intervention du projet en termes d’amélioration de vie et celle des activités socioéconomiques et de des conditions de vie des PA. En tenant compte de la politique opérationnelle 4.10 de la Banque Mondiale les effets négatifs induits par le Projet sur les populations autochtones seront relativement atténués. Le présent Cadre de Planification des Populations Autochtones (CPPA) est élaboré concomitamment avec le Cadre de Gestion Environnementale et Sociales (CGES) et le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) dans le but de prendre en compte les exigences environnementales et sociales de la Banque mondiale. Le CPPA a mis en place un cadre de consultation des PA, un mécanisme de gestion des plaintes, et un dispositif de suivi évaluation des actions à mener. Il propose des audits de ce CPPA à mi- parcours et à la fin du projet. Ces audits se feront simultanément avec celui du CGES et du CPR. La plupart des mesures ne demande pas de budget additionnel, seulement une organisation interne au projet et surtout des séances de sensibilisation et communication. Ainsi, le coût de la mise en œuvre du CPPA est estimé en $US à la somme de 1.818.750 pris en charge par le projet. 95 BIBLIOGRAPHIE 1. ABEGA, Séverin Cécile et Patrice BIGOMBE LOGO (dira.). 2006 : La Marginalisation des Pygmées d’Afrique centrale. Paris, Maisonneuve et Larose et Afrédit. 2. ATSIGA ESSALA Lucas, L’exploitation des populations marginales : le cas des pygmées du Cameroun, in Les formes contemporaines d’esclavage, Cahier africain des droits de l’homme, n°2, APDHAC/UCAC, Yaoundé, décembre 1999, pp. 155-177. 3. BAHUCHET Serge, L’invention des pygmées, in Cahiers d’Etudes Africaines, 129, XXXIII-1, Paris, 1993, pp. 153-181. 4. 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Forest People Programme et Centre d’Accompagnement des Autochtones Pygmées et Minoritaires Vulnérables ; Les droits humains des peuples autochtones « Pygmées » en République Démocratique du Congo, Bukavu et Londres, Avril 2008, 32 pages. 20. HITCHCOCK Robert K., Indigenous peoples, the State, and resource rights in Southern Africa, pp. 119-131. 21. JOIRIS Daou Véronique, Ce que « bien manger » veut dire chez les pygmées Kola (Gyeli) et Baka du Sud-Cameroun, in Bien manger et bien vivre, L’Harmattan-ORSTOM, Paris, 1996, pp.365- 370. 22. KAI SCHMIDT-Soltau, Plan de développement des peuples indigènes (pygmées) pour le Programme National de Développement Participatif (PNDP), Rapport, MINEPAT, Yaoundé, mars 2003, 11pages. 23. KAI SCHMIDT-Soltau, Plan de développement des peuples autochtones (pygmées) pour le Programme Sectoriel Forêts et Environnement (PSFE), Rapport brouillon, MINEF, Yaoundé, août 2003, 14 pages. 24. KAPUPU DIWA MUTIMANWA, Les peuples autochtones pygmées de la République Démocratique du Congo absents au dialogue inter-Congolais, Bulletin BAMBUTI, n°04, janvier-mars 2002, Bukavu, Pages 1 et 7. 25. KAPUPU DIWA MUTIMANWA, Les pygmées refusent l’oppression et s’organisent, Bulletin IKEWAN, n°48, avril, mai, juin 2003, page 7. 26. LOUNG Jean-Félix, L’insuffisance des féculents sauvages comestibles et ses conséquences chez les pygmées Bakola du Cameroun, INC, Yaoundé, 1995, 22 pages. 27. LOUNG Jean-Félix, Prise en compte des populations pygmées du Cameroun dans le cadre des projets « réserves de faune », « parcs nationaux » et « forêts », ISH, Yaoundé, 24 pages. 97 28. MBEZELE FOUDA Elisabeth et ENYEGUE OKOA Christine, Enjeux de la reconnaissance des droits fonciers aux pygmées, INADES-Formation Cameroun, Yaoundé, Septembre 2001, 8 pages. 29. METRAL Nicole, Les pygmées risquent de disparaître, menacés par l’abattage de la forêt , journal 24 heures du jeudi 6 août 1998. 30. MIMBOH Paul-Félix, Déforestation en pays Bagyéli, Le journal d’ICRA, n°34, octobre- novembre-décembre 1999, pp. 6-7. 31. Minority Rights Group International, Minorities, democracy and peaceful development, Annual report on activities and outcomes (1 January – 31 December 2003), London, 49 pages. 32. Nations Unies/CES, Note du secrétariat sur l’atelier de consultation et de formation à l’intention des communautés pygmées sur les droits de l’homme, le développement et la diversité culturelle, en coopération avec l’OIT et l’UNESCO, 11-15 novembre 2002, Yaoundé, 10 pages. 33. NELSON (John) ; Sauvegarder les droits fonciers autochtones dans la zone de l’oléoduc au Cameroun , Forest Peoples Programme, juillet 2007, 17 pages. 34. NGOUN Jacques, KAPUPU DIWA MUTIMANWA, Tournée d’investigation et de concertation des leaders et des associations des pygmées à l’Ouest du Bassin du Congo : Cameroun, RCA, Gabon, Rapport final, FAAP, Bukavu, 1999, 12 pages. 35. NKOY ELELA (Désiré); Situation des « autochtones » Pygmées (Batwa) en RDC : enjeux des droits humains, Kinshasa, Chaire UNESCO de l’Université de Kinshasa, novembre 2005. 36. NTOLE KAZADI, Méprisés et admirés : l’ambivalence des relations entre les Bacwa (pygmées) et les Bahemba (bantu),Africa 51(4), 1981, pp. 837-847. 37. RAINFOREST FONDATIONS, Rapport sur la situation des Peuples autochtones des forêts de la RCA, Janvier 2009, 41 P. 38. IUSS Working Group WRB, 2014: International soil classification system for naming soils and creating legends for soil maps. World Soil Resources Reports, 106, FAO, Rome, Italie. 39. Journal Officiel de la République Démocratique du Congo; 2004: loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 numéro spécial 1er décembre 2004. 40. Ministère de l’Environnement Conservation de la Nature et Tourisme 2014: Evaluation environnementale et sociale stratégique du processus REDD+ cadre de planification. 41. PNUD/UNOPS 1998, Monographie de la province du Sud Kivu. 42. PRIO PAPER 2016: Intégration sociale des survivantes des violences sexuelles: Comment les programmes de soutien fonctionnement? 98 43. Programme des Nations Unies pour l’Environnement 2012: Évaluation Environnementale Post-Conflit en RDC. 44. Rapport d’ONG de peuples autochtones pygmées 2013: Les peuples autochtones en RDC: L’injustice des multiples formes de discrimination. 45. Rapport annuel 2018, du Programme d’Intégration pour le Développement des Peuples Autochtones-Bambute, PIDP Kivu. 46. Rapport annuel 2018, Club des Volontaires pour l’Appui au Peuples Autochtones, CVA - Mambasa. 47. Rapport annuel 2018, Programme d’Appui au Développement des Populations Forestières de la RDC, PAP-RDC. 99 ANNEXES Annexe 1. POLITIQUE « PEUPLES AUTOCHTONES » (PO 4.10) DE LA BANQUE MONDIALE Le présent document est la traduction du texte anglais de l’OP 4.10, Indigenous Pygmees Peoples, en date de juillet 2005, qui contient la formulation de cette directive approuvée par la Banque mondiale. En cas de divergence entre le présent document et la version anglaise de l’OP4.10 , en date de juillet 2005, c’est le texte anglais qui prévaudra. Note : Les PO/PB 4.10 remplacent la directive opérationnelle 4.20, Peuples autochtones. Elles s’appliquent à tous les projets dont l’examen du descriptif est intervenu le 1er juillet 2005 ou après cette date. Pour toute question, s’adresser au Directeur du Département développement Social (SDV). 1. La présente politique (1) contribue à la mission de réduction de la pauvreté et de promotion d’un développement durable poursuivie par la Banque (2) tout en garantissant un processus de développement respectant pleinement la dignité, les droits de la personne, les systèmes économiques et les cultures des Populations autochtones. Chaque fois que la Banque est sollicitée pour financer un projet affectant directement des populations autochtones (3), elle exige de l’emprunteur qu’il s’engage à procéder, au préalable, à une consultation libre et fondée sur une communication des informations aux populations concernées (4). Le financement de la Banque ne sera accordé que, si lors de la consultation libre et fondée sur la communication des informations nécessaires à se faire une opinion, le projet obtient un soutien massif dans la communauté respective de la part des populations autochtones (5). De tels projets financés par la Banque prévoient des mesures destinées: a) à éviter des répercussions négatives potentielles sur les communautés des populations autochtones; ou b) si cela n’est pas possible, à atténuer, minimiser ou compenser ces répercussions. Les projets financés par la Banque sont aussi conçus de manière à assurer que les populations autochtones en retirent des avantages socioéconomiques culturellement adaptés et au profit de la population féminine autant que de la population masculine et de toutes les générations. 0. La Banque reconnaît que l’identité et la culture des populations autochtones sont indissociables des territoires sur lesquels elles vivent et des ressources naturelles dont elles dépendent. Cette situation particulière expose ces populations à différents types de risques et de répercussions plus ou moins marquées du fait des projets de développement, notamment la perte de leur identité, de leurs spécificités culturelles et de leurs moyens d’existence traditionnels, aussi bien qu'à une exposition à diverses maladies. Les problèmes de genre et inter générations sont également plus complexes au sein des populations autochtones. En tant que groupes sociaux dont les caractéristiques identitaires diffèrent souvent 100 de celles des groupes dominants de la société nationale, les communautés autochtones appartiennent souvent aux segments les plus marginalisés et vulnérables de la population. Il en résulte souvent que leurs statuts économique, social et juridique limitent leurs capacités à défendre leurs intérêts et faire valoir leurs droits sur les terres, territoires et autres ressources productives, ou leur aptitude à participer au développement et à en recueillir les fruits. Mais la Banque n’ignore pas que les populations autochtones jouent un rôle crucial dans le développement durable et que leurs droits sont alors de plus en plus pris en compte dans la législation nationale et internationale. 1. Identification. Étant donné la variété et la mouvance des cadres de vie des populations autochtones ainsi que l’absence de définition universellement acceptée du terme «populations autochtones», la présente politique ne cherche pas à définir ce terme. Les populations autochtones sont désignées en fonction de leurs différents pays sous différents vocables tels que «minorités ethniques autochtones», «aborigènes», «tribus des montagnes», «minorités nationales», «tribus ayant droit à certains privilèges» ou «groupes tribaux». 2. Aux fins d’application de la présente politique, l’expression «populations autochtones» est employée au sens générique du terme pour désigner un groupe socioculturel vulnérable distinct présentant, à divers degrés, les caractéristiques suivantes: a) les membres du groupe s’identifient comme appartenant à un groupe culturel autochtone distinct, et cette identité est reconnue par d’autres; b) les membres du groupe sont collectivement attachés à des habitats ou à des territoires ancestraux géographiquement délimités et situés dans la zone du projet, ainsi qu’aux ressources naturelles de ces habitats et territoires (7); c) les institutions culturelles, économiques, sociales ou politiques traditionnelles du groupe sont différentes par rapport à celles de la société et de la culture dominantes; et d) les membres du groupe parlent souvent différent de la langue officielle du pays ou de la région. La présente politique est tout. Aussi applicable à des groupes ayant perdu «leur ancrage collectif dans des habitats géographiquement circonscrits ou des territoires ancestraux situés dans la zone du projet» (paragraphe 4 (b)) pour cause de départ forcé (8). La décision de considérer un groupe particulier comme une population autochtone à laquelle la présente politique s’appliquerait peut nécessiter de recourir à un avis technique (voir paragraphe 8). 3. Utilisation des systèmes nationaux. La Banque peut décider d’utiliser un système national pour traiter des problèmes de sauvegardes environnementales et sociales dans le cadre d’un projet financé par la Banque et affectant des populations autochtones. La décision d’utiliser le système national est prise en conformité avec les exigences de la politique de la Banque en matière de systèmes nationaux (9). 101 Préparation du projet 4. Un projet proposé au financement de la Banque ayant un impact sur des populations autochtones nécessite que: a) la Banque procède à un examen préalable aux fins d’identifier l’éventuelle présence de populations autochtones vivant dans la zone couverte par le projet ou ayant des attaches collectives à cette zone (voir paragraphe 8); b) l’emprunteur réalise une évaluation sociale (voir paragraphe 9 et Annexe A); c) l’emprunteur organise, préalablement à chaque nouvelle étape du projet, une consultation des communautés de population autochtone affectées, libre et fondée sur la communication des informations requises, et notamment au stade de la préparation du projet, afin de prendre pleinement connaissance de leurs points de vues et de s’assurer qu’elles adhèrent massivement au projet (voir paragraphes 10 et 11); d) l’emprunteur prépare un Plan en faveur des populations autochtones (voir paragraphe 12 et Annexe B) ou un Cadre de planification en faveur des populations autochtones (voir paragraphe 13 et Annexe C); et e) l’emprunteur diffuse ce plan ou ce cadre (voir paragraphe 15). 5. Le niveau de détail nécessaire pour satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 6 b), c) et d) est proportionnel à la complexité du projet envisagé et fonction de la nature et de la portée des répercussions potentielles du projet sur les populations autochtones, que ces répercussions soient positives ou négatives. Examen préalable 6. Aux tout premiers stades de la préparation du projet, la Banque procède à un examen préalable pour déterminer si des populations autochtones (voir paragraphe 4) vivent dans la zone du projet ou y ont des attaches collectives (10). Dans le cadre de cet examen préalable, la Banque sollicite l’avis technique des experts en sciences sociales dotés d’une bonne connaissance des groupes sociaux et culturels présents dans la zone du projet. Elle consulte également les populations autochtones concernées et l’emprunteur. La Banque peut procédera cet examen préalable en suivant le cadre défini par l’emprunteur pour identifier les populations autochtones, pour autant que ce cadre soit conforme à la présente politique. Évaluation sociale 7. Analyse. Si, sur la base de l’examen préalable, la Banque conclut que des populations autochtones vivent dans la zone du projet ou y ont des attaches collectives, l’emprunteur entreprend une évaluation sociale pour juger des répercussions positives et négatives du projet sur les populations autochtones et analyse les alternatives au projet susceptibles 102 d’avoir des répercussions importantes. Le type, la portée et le niveau de détail de l’analyse conduite dans le cadre de cette évaluation sociale seront fonction de la nature et de l’ampleur des répercussions positives ou négatives du projet proposé sur les populations autochtones (pour plus de détails, voir l’Annexe A). Pour réaliser cette évaluation sociale, l’emprunteur engage des experts en sciences sociales dont les compétences, l’expérience et les termes de référence sont jugés acceptables par la Banque. 8. Consultation et participation. Lorsque le projet a un impact sur les populations autochtones, l’emprunteur engage au préalable un processus de consultation de ces populations, libre et fondée sur la communication des informations requises. Pour ce faire, l’emprunteur: a. établit un cadre approprié intégrant les aspects genre et inter générations qui fournit à l’emprunteur, aux communautés de populations autochtones affectées, aux organisations de populations autochtones (OPA), s’il en est, et à d’autres organisations de la société civile locale identifiées par les communautés autochtones concernées l’occasion de se concerter à chaque étape de la préparation et de l’exécution du projet; b. recourt à des méthodes (11) de consultation adaptées aux valeurs sociales et culturelles des communautés autochtones affectées ainsi qu’aux réalités locales et porte une attention particulière, lors de la conception de ces méthodes, aux préoccupations des femmes, des jeunes et des enfants et de leur accès aux opportunités de développement et aux bénéfices qu’elles procurent; et c) fournit aux communautés autochtones affectées toutes les informations pertinentes relatives au projet (y compris une évaluation des répercussions négatives potentielles du projet sur lesdites populations) d’une manière culturellement adaptée, à chaque stade de la préparation et de l’exécution du projet. 9. Au moment de décider s’il convient ou non de donner suite au projet, l’emprunteur s’assure, sur la base de l’évaluation sociale (voir paragraphe 9) et du processus de consultation préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises (voir paragraphe 10), que les communautés autochtones affectées soutiennent bien le projet. Si tel est le cas, l’emprunteur prépare un rapport détaillé indiquant: a) les conclusions de l’évaluation sociale; b) le processus de consultation préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises, des populations affectées; 103 c) les mesures complémentaires, y compris les modifications à apporter à la conception du projet, qui doivent être éventuellement prises pour prévenir les répercussions susceptibles de nuire aux populations autochtones et leur permettre de tirer du projet des avantages adaptés à leur culture; d) les recommandations pour une consultation préalable, libre et fondée sur la communication des informations requises, et une participation des communautés des populations autochtones pendant la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du projet; et e) tout accord officiellement conclu avec les communautés autochtones et/ou les (OPA). La Banque s’assure ensuite, par le truchement d’un examen du processus et des résultats de la consultation menée par l’emprunteur, que les communautés des populations autochtones soutiennent massivement le projet. Pour ce faire, elle s’appuie tout particulièrement sur l’évaluation sociale et sur le déroulement et les résultats du processus des consultations préalables, libres et fondées sur la communication des informations requises. La Banque ne soutiendra plus aucun projet avant de s'être assurée de l’existence d’un tel soutien. 12. Plan en faveur des populations autochtones. Sur la base de l’évaluation sociale et en concertation avec les communautés autochtones affectées, l’emprunteur prépare un plan en faveur des populations autochtones (PPA) décrivant les mesures à mettre en place pour faire en sorte que: a) les populations autochtones affectées tirent du projet des avantages sociaux et économiques culturellement adaptés; et b) les répercussions négatives potentielles du projet sur les populations autochtones soient évitées, minimisées, atténuées ou compensées lorsque ces répercussions sont identifiées, (pour plus de détails, voir l’Annexe B). Souplesse et pragmatisme guident la préparation de ce plan (12) dont le niveau de détail varie en fonction du projet considéré et de la nature des impacts à traiter. L’emprunteur intègre ce plan à la conception du projet. Lorsque les populations autochtones sont les seules ou de loin les plus nombreuses à bénéficier directement du projet, les éléments du plan doivent être inclus dans la conception globale du projet, sans qu’il soit nécessaire d’établir un plan distinct. D ans ce cas, le document d’évaluation du projet (DEP) contient un bref résumé des éléments qui garantissent la conformité du projet à la présente politique, en particulier aux conditions régissant l’élaboration du PPA. 10. Cadre de planification en faveur des populations autochtones. Certains projets nécessitent la préparation et la mise en œuvre de programmes d’investissement annuels ou de plusieurs sous projets (13). Le cas échéant, et s’il ressort de l’examen préalable effectué par la Banque 104 une probabilité que des populations autochtones vivent dans la zone du projet ou y ont des attaches collectives, mais que cette probabilité ne peut être confirmée tant que les programmes ou les sous projets n’ont pas été identifiés, l’emprunteur prépare un cadre de planification en faveur des populations autochtones (CPPA). Ce CPPA stipule que ces programmes ou sous projets doivent faire l’objet d’un examen préalable conformément à la présente politique (pour plus détails, voir L’Annexe C). L’emprunteur intègre le CPPA à la conception du projet. 14. La préparation des PPA de programmes et de sous projets. Si l’examen préalable d’un programme particulier ou d’un sous projet identifié dans le CPPA indique que des populations autochtones vivent dans la zone couverte par le programme ou le sous projet ou y ont des attaches collectives, l’emprunteur s’assure, avant que ledit programme ou sous projet soit mis en œuvre, qu’une évaluation sociale soit réalisée et qu’un PPA élaboré conformément aux dispositions de la présente politique. L’emprunteur communique chaque PPA à la Banque pour examen avant que le programme ou les sous projet en question ne soit considéré comme éligible à un financement de la Banque (14). Diffusion de l’information 15. L’emprunteur met le rapport d’évaluation sociale et la version provisoire du PPA/CPPA à la disposition des communautés autochtones sous une forme, d’une manière et dans une langue qu’elles peuvent comprendre (15). Avant l’évaluation du projet, l’emprunteur soumet l’évaluation sociale et la version définitive du PPA/CPPA à la Banque pour examen (16). Une fois que la Banque a confirmé que ces documents constituent une base suffisante pour évaluer le projet, elle les rend publics conformément à sa Politique de diffusion de l’informati on, et l’emprunteur les met à la disposition des communautés autochtones concernées comme il l’a fait pour la version provisoire desdits documents. Considérations particulières La terre et les ressources naturelles qu’elle recèle 16. Les populations autochtones entretiennent des liens étroits avec les terres, les forêts, l’eau, la faune, la flore et les autres ressources de leur milieu naturel, aussi certaines considérations particulières entrent en ligne de compte lorsqu’un projet a un impact sur ces liens. Dans ce 105 cas, lorsqu’il réalise l’évaluation sociale et prépare le PPA/CPPA, l’emprunteur accorde une attention toute particulière: a) aux droits coutumiers (17) dont jouissent les populations autochtones, à titre individuel et collectif, sur les terres ou les territoires qui sont la propriété traditionnelle du groupe ou dont l’utilisation ou l’occupation par ledit groupe sont consacrées par la coutume et qui conditionnent l’accès du groupe à des ressources naturelles indispensables au maintien de sa culture et à sa survie; b) à la nécessité de protéger lesdites terres et ressources contre toute intrusion ou empiètement illégal; c) aux valeurs culturelles et spirituelles que les populations autochtones attribuent auxdites terres et ressources; et d) à leurs pratiques de gestion des ressources naturelles et à la viabilité à long terme desdites pratiques. 17. Si le projet prévoit: a) des activités dont la réalisation est subordonnée à l’établissement de droits fonciers, légalement reconnus, sur les terres et territoires qui sont la propriété traditionnelle du groupe ou dont l’utilisation ou l’occupation par ledit groupe est consacrée par la coutume (comme des projets de délivrance de titres fonciers); ou b) l’achat desdites terres, le PPA présente un plan d’action en vue d’obtenir que ladite propriété, occupation ou utilisation soit légalement reconnue. Normalement, ce plan d’action est mis en œuvre avant l’exécution du projet, mais il doit parfois être exécuté en même temps que le projet proprement dit. Cette reconnaissance légale peut prendre diverses formes: a) reconnaissance juridique pleine et entière des systèmes fonciers coutumiers existants des populations autochtones ou b) conversion des droits d’usage coutumiers en droits de propriété communautaires et/ou individuels. Si la législation nationale n’autorise aucune de ces deux options, le PPA prévoit des mesures visant à obtenir la reconnaissance juridique des droits de possession, ou bien d’usage à perpétuité ou à long terme renouvelables. Mise en valeur des ressources naturelles et culturelles à des fins commerciales 18. Dans le cas d’un projet de mise en valeur des ressources naturelles (minerais, hydrocarbures, forêts, ressources en eau, terrains de chasse ou zones de pêche) à des fins commerciales sur des terres ou territoires qui sont la propriété traditionnelle du groupe ou dont l’utilisation ou l’occupation par ledit groupe est consacrée par la coutume, l’emprunteur s’assure que les communautés affectées soient informées, dans le cadre d’un processus de consultation préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises, a) des droits qui leur sont conférés sur lesdites ressources par le droit écrit et le droit coutumier; b) de la portée 106 et de la nature de l’exploitation commerciale envisagée et des parties intéressées par ladite exploitation ou associées à celle-ci; et c) des répercussions que pourrait avoir ladite mise en valeur sur les conditions de vie des populations autochtones, leur environnement et leur utilisation de ces ressources. L’emprunteur prévoit dans le PPA des dispositions permettant aux populations autochtones de tirer une part équitable des avantages dudit projet (18); ces dispositions doivent, au minimum, assurer que les populations autochtones bénéficient, d’une manière culturellement adaptée, d’avantages de compensations et de droits à des voies de recours légaux au moins équivalents à ceux auxquels tout propriétaire détenteur d’un titre foncier légalement reconnu aurait droit si ses terres faisaient l’objet d’une mise en valeur à de fins commerciales. 19. Dans le cas d’un projet de mise en valeur des ressources culturelles et des connaissances (pharmacologiques ou artistiques, par exemple) des populations autochtones à des fins commerciales, l’emprunteur s’assure que les communautés affectées soient informées, dans le cadre d’un processus de consultation préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises, a) des droits qui leur sont conférés sur lesdites ressources par le droit écrit et le droit coutumier; b) de la portée et de la nature de la mise en valeur envisagée, ainsi que des parties intéressées par ladite mise en valeur ou associées; et c) des répercussions que pourrait avoir ladite mise en valeur sur les conditions de vie des populations autochtones, leur environnement et leur utilisation de ces ressources. L’exploitation à des fines commerciales des ressources culturelles et des connaissances des populations autochtones est subordonnée à accord préalable de cette mise en valeur. Le PPA doit refléter la nature et le contenu de cet accord et comporter des dispositions permettant aux populations autochtones de bénéficier de l’opération d’une manière culturellement adaptée et de tirer une part équitable des avantages procurés par le projet de mise en valeur à des fins commerciales. Réinstallation physique des populations autochtones 20. La réinstallation des populations autochtones posant des problèmes particulièrement complexes et pouvant être lourde de conséquences pour leur identité, leur culture et leurs modes de vie traditionnels, l’emprunteur devra envisager différents scénarios possibles pour éviter de déplacer les populations autochtones. Dans des circonstances exceptionnelles, si la réinstallation ne peut être évitée, l’emprunteur procèdera à cette réinstallation sous réserve que les communautés autochtones affectées se prononcent largement en faveur de cette solution dans le cadre d’un processus de consultation préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises. Dans ce cas, l’emprunteur préparera un plan de réinstallation conforme aux directives de la PO 4.12, Réinstallation involontaire compatible 107 avec les préférences culturelles des populations autochtones et prévoit une stratégie de réinstallation fondée sur le foncier. Dans le cadre de ce plan de réinstallation, l’emprunteur fournira des informations sur les résultats du processus de consultation. Le plan de réinstallation devra permettre, dans la mesure du possible, aux populations autochtones affectées de retourner sur les terres et territoires qui sont la propriété traditionnelle du group ou dont l’utilisation ou l’occupation par ledit groupe sont consacrées par la coutume si les raisons ayant justifié leur déplacement venaient à disparaître. 21. Dans de nombreux pays, les terres officiellement réservées sous le label de parcs ou aires protégés risquent d’empiéter sur les terres et territoires qui sont la propriété traditionnelle de populations autochtones ou dont l’utilisation ou l’occupation par lesdites populations sont consacrées par la coutume. La Banque est consciente de l’importance de ces droits de propriété, d’occupation ou d’usage, ainsi que de la nécessité de gérer durablement l es écosystèmes critiques. Il faut donc éviter d’imposer aux populations autochtones une restriction d’accès aux zones officiellement désignées comme parcs ou aires protégées, en particulier de leur accès aux sites sacrés. Dans des circonstances exceptionnelles, si de telles restrictions ne peuvent être évitées, l’emprunteur prépare, sur la base du processus de consultation des communautés autochtones affectées, préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises, un cadre fonctionnel assurant aux populations autochtones affectées une participation conforme aux dispositions de la PO 4.12. Ce cadre fonctionnel donne des directives pour préparer, durant l’exécution du projet, un plan de gestion des différents parcs et zones protégées. Ce cadre fonctionnel est par ailleurs conçu de manière à ce que les populations autochtones puissent participer à la conception, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation du plan de gestion, et recueillent une part équitable des avantages procurés par les parcs et les aires protégées. Le plan de gestion devra accorder la priorité à des dispositifs de collaboration permettant aux populations autochtones, en tant que gardiens des ressources, de continuer à les utiliser d’une manière écologiquement durable. Populations autochtones et développement 22. Pour servir les objectifs de la présente politique, la Banque peut, à la demande d’un pays membre, aider ce dernier à planifier son développement et à formuler des stratégies de réduction de la pauvreté en appuyant financièrement diverses initiatives. Ces initiatives peuvent viser à: a) renforcer, en fonction des besoins existants, la législation nationale pour que les systèmes fonciers coutumiers ou traditionnels des populations autochtones soient 108 officiellement reconnus; b) associer davantage les populations autochtones au processus de développement, en intégrant leurs points de vue dans la conception des programmes de développement et des stratégies de réduction de la pauvreté et en leur donnant la possibilité de tirer plus pleinement parti desdits programmes, grâce à la mise en place des réformes politiques et juridiques, au renforcement des capacités et à la conduite préalable d’un processus de consultation libre et fondé sur la communication des informations requises; c) appuyer les activités prioritaires de développement des populations autochtones dans le cadre de programmes (comme des programmes de développement de proximité ou des fonds sociaux administrés localement) mis au point par les pouvoirs publics en collaboration avec les communautés autochtones; d) s’attaquer aux problèmes de genre19 et inter générations qui se posent au sein des populations autochtones, notamment aux besoins spécifiques des femmes, des jeunes et des enfants autochtones; e) préparer des profils de participation des populations autochtones pour recueillir des informations sur leur culture, leur structure démographique, les relations entre les hommes et les femmes et entre les générations, leur organisation sociale, leurs institutions, leurs systèmes de production, leurs croyances religieuses et leurs modes d’utilisation des ressources; f) renforcer la capacité des communautés et des organisations des populations autochtones à mener à bien la préparation, programmes de développement; g) renforcer la capacité des organismes publics chargés de fournir des services de développement aux populations autochtones; h) protéger le savoir autochtone, notamment en renforçant les droits de propriété intellectuelle; et i) faciliter la mise en place des partenariats entre les pouvoirs publics, les OPA, les OSC et le secteur privé en faveur de la promotion des programmes de développement au profit des populations autochtones. Notes 0. Cette politique doit être mise en regard des autres politiques pertinentes de la Banque, notamment l’Évaluation environnementale (OP 4.01), les Habitats naturels (OP 4.04), la Lutte antiparasitaire (OP 4.09), le Patrimoine culturel physique (OP 4.11, à paraître), la Réinstallation involontaire (OP 4.12), les Forêts (OP 4.36) et la Sécurité des barrages (OP 4.37). 1. Le terme «Banque» englobe la BIRD et l’IDA; le terme «prêts» recouvre les prêts de la BIRD, les crédits de l’IDA, les garanties de la BIRD et de l’IDA et les avances du Mécanisme de financement de la préparation des projets (PPF), mais non pas les prêts, crédits ou dons à l’appui de politiques de développement. En ce qui concerne les aspects sociaux des opérations liées à des politiques de développement, voir l’OP 8.60, Prêts à l’appui des politiques de développement, paragraphe 10. Le terme «emprunteur» désigne, en fonction 109 du contexte, le bénéficiaire d’un don ou crédit de l’IDA, le garant d’un prêt de la BIRD ou l’organisme chargé de l’exécution du projet, si cet organisme n’est pas l’emprunteur. 2. Cette politique s’applique à toutes les composantes du projet ayant un impact sur les populations autochtones, indépendamment de la source du financement. 3. Une «consultation des populations autochtones affectées, préalable, libre et fondée sur la communication des informations nécessaires» signifie qu’il faut lancer un processus de décision collective culturellement adapté, qui soit le fruit d’une consultation sérieuse et de bonne foi des intéressés permettant à ces derniers de participer en toute connaissance de cause à la préparation et à l’exécution du projet. Ce processus ne confère pas de droit de veto individuel ou collectif (voir le paragraphe 10). 4. Pour plus de détails sur la manière dont la Banque détermine si «les populations autochtones concernées adhèrent largement au projet proposé», voir le paragraphe 11. 5. La politique ne fixe pas a priori de seuil numérique minimum, dans la mesure où des groupes de populations autochtones peut ne compter que très peu de membres et, partant, être plus vulnérables. 6. Par «ancrage collectif» on entend une présence physique et des liens économiques avec des terres et des territoires qui sont la propriété traditionnelle du groupe concerné, ou dont l’utilisation ou l’occupation par ledit groupe est consacré par la coutume depuis des générations, y compris les zones ayant une signification spéciale, comme les sites sacrés. Ce terme désigne également la valeur attachée par des groupes transhumants ou de nomades aux territoires qu’ils utilisent de façon saisonnière ou cyclique. 7. Par «départ forcé» on entend la perte de l’ancrage collectif à des habitats Géographiquement circonscrits ou à des territoires ancestraux qui intervient, du vivant des membres du groupe concerné, du fait des conflits, des programmes publics de réinstallation, de la confiscation des terres, des catastrophes naturelles ou de l’intégration desdits territoires dans une zone urbaine. Aux fins d’application de la présente politique, le terme «zone urbaine» désigne, généralement, une ville ou une agglomération qui présente toutes les caractéristiques suivantes, dont aucune n’est à elle seule décisive: a) la zone est légalement désignée comme zone urbaine par la législation nationale; b) elle est densément peuplée; et c) elle présente une forte proportion d’activités économiques non agricoles par rapport aux activités agricoles. 8. La politique de la Banque actuellement applicable est la PO/PB 4.00, Utilisation à titre pilote des systèmes de l’emprunteur pour traiter des questions relatives aux sauvegardes environnementales et sociales dans les projets financés par la Banque. Applicable uniquement aux projets pilotes recourant aux 110 systèmes de l’emprunteur, cette politique inclut l’exigence que de tels systèmes soient conçus de manière à satisfaire aux objectifs et principes opérationnels tels qu’ils sont énoncés dans la politique sur les systèmes nationaux s’agissant des populations autochtones identifiées (voir tableau A.1.E). 9. Cet examen préalable peut être réalisé de manière indépendante ou dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet (voir PO 4.01, Évaluation environnementale, paragraphes 3, 8). 10. Ces méthodes de consultation (communication dans les langues autochtones, délais de réflexion suffisamment longs pour permettre aux personnes consultées de parvenir à un consensus et choix des lieux de consultation ad hoc) doivent aider les populations autochtones à exprimer leur point de vue et leurs préférences. Un guide intitulé Indigenous Peoples Guide book (à paraître) fournira des conseils sur les pratiques recommandées en la matière et à d’autres égards. 11. Dans le cas des zones où coexistent des groupes non autochtones aux côtés de populations autochtones, le PPA devra faire tout son possible pour éviter de créer des injustices inutiles vis à vis de groupes défavorisés et socialement marginalisés. 12. De tels projets englobent des projets à l’initiative des communautés, des fonds sociaux, des opérations d’investissement sectoriel et des prêts accordés à des intermédiaires financiers. 13. Toutefois, si la Banque estime que le CPPA remplit son office, elle peut convenir avec l’emprunteur que l’examen préalable de ce document n’est pas nécessaire. C’est alors dans le cadre de sa supervision que la Banque procède à une évaluation du PPA et de sa mise en œuvre (voir la PO 13.05, Supervision de projet). 14. L’évaluation sociale et le PPA doivent faire l’objet d’une large diffusion auprès des communautés autochtones affectées, par des moyens et dans des lieux culturellement adaptés. Dans le cas d’un CPPA, le document est diffusé par l’intermédiaire des OPA à l’échelon national, régional ou local, selon le cas, pour atteindre les communautés susceptibles d’être touchées par le projet. Lorsqu’il n’existe pas d’OPA, ce document peut être diffusé, si besoin en est, par l’intermédiaire d’autres organisations de la société civile. 15. Une exception à la règle stipulant que la préparation d’un PPA (ou CPPA) est une condition de l’évaluation du projet peut être faite par la direction de la Banque si le projet considéré satisfait aux conditions requises de la PO 8.50 Aide d’urgence pour la reconstruction. Dans ce cas, l’autorisation consentie par la direction stipule le calendrier et le budget devant servir de cadre à la préparation de l’évaluation sociale et du PPA (ou à la préparation du CPPA). 111 16. Le terme «droits coutumiers» désigne ici des systèmes traditionnels d’exploitation communautaire des terres et des ressources, y compris l’utilisation saisonnière ou cyclique, régis par les lois, valeurs, coutumes et traditions des populations autochtones plutôt que par un titre juridique délivré par l’État et conférant officiellement le droit d’utiliser ces terres ou ressources. 17. Le manuel intitulé Indigenous Peoples Guide book (à paraître) consacré aux populations autochtones fournira des conseils sur les pratiques recommandées en la matière. 18. Voir la PO/PB 4.20, Genre et développement. 112 ANNEXE 2. Liste des personnes rencontrées lors des consultations sur l’élaboration du CPPAP dans les provinces du Nord Kivu, Sud Kivu et ancienne Grande Orientale N° Noms et Prénoms Localité Fonctions Ethniques 01. Jean Claude KASONGO Goma Chef d’antenne Muntu FSDRC 02. Gilbert MUGALIWA Bukavu Chef d’antenne Muntu FSDRC 03. Jennifer BIRALI MWAMINI Bukavu Directrice de cabinet Muntu 04. BOBOTO MONKASA FIZI AT Muntu 05. BWANAKAWA NYONYI BENI MAIRE Muntu 06. MAPUYA MWANA BIAKATO Chefferie du BIB Muntu KUDJON 07. AMISI HASSANI EPULU Chefferie Muntu 08. Robert K. MWANYIHALI EPULU Chef de WCS-RFO Muntu 09. GBAKANA MAMBASSA AT Muntu 10. UPENJ MUNGU BIAKATO Peuple autochtone 11. MUNGUROMO UTIM BIAKATO Peuple autochtone 12. ALIPACHU PITUA BIAKATO Peuple autochtone 13. ABEDI JERAL BIAKATO Peuple autochtone 14. MAKALINGI BIAKATO Peuple autochtone 15. KASEREKA KIPIMO BIAKATO Peuple autochtone 16. KAPULUTA MANGYE BIAKATO Peuple autochtone 17. UDAGA WALO BIAKATO Peuple autochtone 18. KPAMUKALE TELELI BIAKATO Peuple autochtone 19. MAGANI BIAKATO Peuple autochtone 20 BUSHA MIZINGA BIAKATO Peuple autochtone 21 MUHINDO BIAKATO Peuple autochtone 22 BOIMOYA BIAKATO Peuple autochtone 23 KAMANGO BIAKATO Peuple autochtone 24 KAVIRA KANYERE BIAKATO Peuple autochtone 25 LUMBISE MAPENZI BIAKATO Peuple autochtone 26 MBAMBU BIAKATO Peuple autochtone 27 NGAMITA AKELO BIAKATO Peuple autochtone 28 AKAY FOIBE BIAKATO Peuple autochtone 29 KAYUSHU KAVINDU BIAKATO Peuple autochtone 30 KAVIRA ZEPHERE BIAKATO Peuple autochtone 31 NGEREZA BUSINGISI BIAKATO Peuple autochtone 32 KIMAREKI YELANI BIAKATO Peuple autochtone 33 AUSSI LOKW BIAKATO Peuple autochtone 34 ALBERT WATO BIAKATO Peuple autochtone 35 SITILI MOZA BIAKATO Peuple autochtone 36 IDEI BANANE BIAKATO Peuple autochtone 37 DUALINA NOBIRABO BIAKATO Peuple autochtone 38 LEGE LITHO BIAKATO Peuple autochtone 39 BITATI BENOIT MUTARULE Peuple autochtone 40 MUGILEGILE MUTARULE Peuple autochtone 41 FAIDA SIKAKALI MUTARULE Peuple autochtone 42 ETINDA SILANGA MUTARULE Peuple autochtone 43 KATEMBO MAKENA MUTARULE Peuple autochtone 113 N° Noms et Prénoms Localité Fonctions Ethniques 44 M.MONGA MUTARULE Peuple autochtone 45 EKUTA DAVID MUTARULE Peuple autochtone 46 MUTARULE Peuple autochtone 47 LEKADELO MARTHE MUTARULE Peuple autochtone 48 MANGALA MUTARULE Peuple autochtone 49 LUYUBA MUTARULE Peuple autochtone 50 MBILIZI MUTARULE Peuple autochtone 51 M’TOO MUTARULE Peuple autochtone 52 BUSHA MUTARULE Peuple autochtone 53 LATIWA MUTARULE Peuple autochtone 54 KIKUKAMA MUTARULE Peuple autochtone 55 BANANANE MUTARULE Peuple autochtone 56 KATANGA MUTARULE Peuple autochtone 57 YOFEMO MUTARULE Peuple autochtone 58 KUNGUABAKU MUTARULE Peuple autochtone 59 MWENDELWA MUTARULE Peuple autochtone 60 LYAKE MUTARULE Peuple autochtone 61 MASUMBUKO MUTARULE Peuple autochtone 62 NJIAPANDA MUTARULE Peuple autochtone 63 MASUDI MUTARULE Peuple autochtone 64 RAMAZANI MUTARULE Peuple autochtone 65 ATIA MUTARULE Peuple autochtone 66 KIKANDA MUTARULE Peuple autochtone 67 LIBULA MUTARULE Peuple autochtone 68 SINAMALI MUTARULE Peuple autochtone 69 SANGU MUTARULE Peuple autochtone 70 RUKAKI MUTARULE Peuple autochtone 71 KABO MUTARULE Peuple autochtone 72 TATAKO MUTARULE Peuple autochtone 73 MUZUMBI EPULE Peuple autochtone 74 KISEKE EPULU Peuple autochtone 75 MUHINDO EPULU Peuple autochtone 76 ADIDJA EPULU Peuple autochtone 77 ABEL EPULU Peuple autochtone 78 BAMBEANAYO EPULU Peuple autochtone 79 ABEPA BAMBANAYO EPULU Peuple autochtone 80 SUMAILI EPULU Peuple autochtone 81 BAKASILA EPULU Peuple autochtone 82 NDASI EPULU Peuple autochtone 83 KAKULE EPULU Peuple autochtone 85 MYANGO EPULU Peuple autochtone 86 UCHIRI EPULU Peuple autochtone 87 ALIANGO EPULU Peuple autochtone 88 SAKINA EPULU Peuple autochtone 89 MASIKA EPULU Peuple autochtone 90 WAWINA EPULU Peuple autochtone 91 ITENDEY MAMBASA Peuple autochtone 92 AMURI MAMBASA Peuple autochtone 114 N° Noms et Prénoms Localité Fonctions Ethniques 93 KAVUGHO MAMBASA Peuple autochtone 94 MWADJUMA MAMBASA Peuple autochtone 95 AKONANGANA MAMBASA Peuple autochtone 96 LOKOMBE MAMBASA Peuple autochtone 97 KAVIRA MAMBASA Peuple autochtone 98 KAMBALE MAMBASA Peuple autochtone 99 KAWAYA MAMBASA Peuple autochtone 100 MATADI MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 101 MUZITINA MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 102 LOKULA MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 103 KARARABA MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 104 LONKONDJI MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 105 KELENZI MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 106 KAMBALE MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 107 YOFEMO MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 108 MUMBERE MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 109 MASAKA MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 110 MUHINDO MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 111 MAPANO MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 112 KAMBALE MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 113 MANDEOSI MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 114 PIMO MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 115 TSONGO MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 116 BADUE MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 117 ANDIBO MAMBASA Peuple autochtone Peuple autochtone 118 KATEMBO MAVIVI Peuple autochtone Peuple autochtone 119 BARAKA MAVIVI Peuple autochtone Peuple autochtone 120 EHUNDU MAVIVI Peuple autochtone Peuple autochtone 121 LOKULA MAVIVI Peuple autochtone Peuple autochtone 122 KAMBALE KAMATHE MAVIVI Peuple autochtone Peuple autochtone 123 BAMUNGO MAVIVI Peuple autochtone Peuple autochtone 124 KIKELA MAVIVI Peuple autochtone Peuple autochtone 125 MUHINDO MAVIVI Peuple autochtone Peuple autochtone 126 KAPINGA MAVIVI Peuple autochtone Peuple autochtone 127 KAVUGHO MAVIVI Peuple autochtone Peuple autochtone 128 ISABELE LOKILO MAVIVI Peuple autochtone Peuple autochtone 129 Me Mamie Kakubi T. Kananga Maire de la ville Muntu 130 Théodore Mulumba M. Kananga Coordinateur Muntu environnement 131 Nathalie Kambala Kananga Coordinatrice Muntu FMDDK 132 Benoît Belangenyi Kananga Secrétaire Maire Muntu 115 ANNEXE 3. PV des Consultations publiques 116 117 Annexe 4. Listes de présence 118 119 ADDENDUM : Impacts de la COVID-19 et risques spécifiques y relatifs QUESTIONS FOURNIR DES INFORMATIONS MESURES D’ATTÉNUATION POSSIBLES DIRECTRICES 1. DISCRIMINATION ET INCLUSION SOCIALE Le projet L’impact socio-économique de la crise de la COVID-19 Des mesures sont déjà intégrées dans la affectera-t-il ou touche de manière disproportionnée les plus vulnérables, conception initiale du projet pour réduire la bénéficiera-t-il à notamment les réfugiés et les communautés d’accueil, qui discrimination, promouvoir la participation différents peuvent se tourner vers des stratégies d’adaptation des plus vulnérables et encourager groupes ou négatives. Les groupes vulnérables ont été identifiés l’intégration des réfugiés. La participation des individus comme suit : les enfants en situation difficile ; les femmes et des réfugiés est systématiquement vulnérables ou personnes atteintes du VIH/SIDA ; les personnes âgées signalée dans le Cadre de Résultats du Projet. défavorisés ? vivant seules ; les personnes handicapées ; les PA, les Les 2 composantes du projet ont été Ont-ils été personnes déplacées et les réfugiés ; les femmes en spécialement conçues pour répondre aux identifiés ? situation difficile. Les personnes vivant dans les camps mesures d’atténuation : sont également les plus touchées par la vulnérabilité. 1. Composante 1 : Appui aux communautés vulnérables pour la construction et la Le projet renforcera la stratégie de communication locale réhabilitation d’infrastructures socio- orientée vers les catégories vulnérables. Les médias locaux économiques prioritaires (éducation, seront utilisés pour informer les communautés d’accueil, santé et assainissement) ; les personnes déplacées, toutes les personnes vulnérables 2. Composante 2 : Création d’emplois et identifiées et les entreprises. soutien aux moyens de subsistance, y compris les travaux publics et les transferts monétaires ; Les besoins des Oui, les populations vulnérables sont spécifiquement Les bénéficiaires du projet ont été impliqués groupes ou des ciblées pour les filets sociaux en utilisant un processus de dans le processus consultatif relatif à la mise à individus sélection développé dans le cadre du projet initial qui jour du CGES, y compris le plan d’action identifiés comme garantit l’inclusion des personnes vulnérables ou EAS/HS. Tout le personnel chargé des vulnérables ou défavorisées. Les consultations publiques sur le terrain ont sauvegardes (y compris les nouveaux défavorisés montré que le projet ciblera les populations hôtes et les personnels recrutés dans le cadre du FA) seront-ils pris en personnes déplacées. Les personnes à mobilité réduite recevra une formation et sera sensibilisé à ces compte de seront également identifiées comme catégorie vulnérable questions (voir les détails supplémentaires ci- manière et le projet prévoit de les intégrer dans les activités liées dessous). Le projet comprend une sous- spécifique ? aux composantes 1 et 2. composante concernant les personnes vulnérables par le biais du transfert monétaire inconditionnel. Sera-t-il possible Très peu d’impacts négatifs sont prévus. La conception du Les communautés bénéficiant du financement de prendre des projet garantit que les populations vulnérables bénéficient additionnel profiteront des mêmes mesures mesures des avantages et que les impacts négatifs potentiels sont préventives que celles décrites dans les différenciées atténués. sauvegardes environnementales du Projet pour réduire les L’indice de ciblage du projet (ICP) permettra d’identifier Initial. Les personnes bénéficiant des filets effets négatifs sur les zones prioritaires en fonction d’un score de sociaux reçoivent une communication les personnes ou vulnérabilité, qui sera calculé sur la base des niveaux de publique et une sensibilisation liées à une les groupes pauvreté, des déplacements et de l’accès aux bonne hygiène et à la distanciation sociale. Et, vulnérables ou infrastructures. si cela est approprié, des équipements de défavorisés ? Le projet a développé des protocoles COVID-19 tel que protection individuels sont fournis pendant les requis par les autorités nationales et l’OMS depuis 2020 activités du projet. pour réduire l’impact de la COVID-19. Le projet surveillera l’impact négatif au cours de la mise en œuvre et des mesures seront prises avec les parties prenantes concernées. Le FSRDC mettra en place le plan de sensibilisation et de communication à mettre en œuvre sur le terrain. Sera-t-il possible Le projet suit une méthode éprouvée de ciblage Le FSRDC concevra des messages de de prendre des communautaire et de mise en œuvre par la communauté, communication pour le plan de mesures qui a été identifiée comme la plus appropriée après de communication relatif à chaque catégorie de différenciées nombreuses années d’expérience et de bonnes pratiques groupe vulnérable en utilisant les médias pour faciliter internationales. Des mesures sont déjà intégrées dans la locaux. 120 l’accès des conception initiale du projet pour réduire la Les entreprises recrutées seront formées aux personnes ou discrimination, promouvoir la participation des plus mesures liées à la COVID-19 et la mise en groupes vulnérables et encourager l’intégration des réfugiés. Le œuvre sera suivie par le FSRDC. Le FSRDC et vulnérables ou projet travaillera avec des structures spécialisées pour les entreprises recrutées intégreront les défavorisés cibler les groupes vulnérables. besoins des personnes à mobilité réduite dans identifiés aux les activités. retombées du Le système de S&E permet de suivre la projet ? participation de populations spécifiques, notamment les femmes et les réfugiés. Un mécanisme de gestion des plaintes existant sera renforcé pour faciliter la communication de tout problème, au cas où un risque de transmission était détecté dans de nouvelles communautés bénéficiaires. Le rôle des Oui, lors des phases de préparation et de mise en œuvre, Le projet veillera également à ce que des femmes a-t-il été les préoccupations et les rôles des femmes ont été pris en consultations adéquates soient menées avec pris en compte compte. Le projet travaillera en étroite collaboration avec les femmes des communautés ciblées dans dans la les femmes pour promouvoir leurs activités génératrices des environnements sûrs et favorables, par conception et la de revenus locales et pour s’assurer qu’elles sont exemple par le biais de groupes séparés par mise en œuvre consultées de manière adéquate sur les modalités des sexe et avec des facilitatrices, afin d’obtenir du projet ? programmes de transfert monétaire et de THIMO afin de leurs contributions sur les activités prévues, garantir une participation équitable et sûre des femmes les risques et les impacts potentiels dans le dans les activités de transfert monétaire et de THIMO. contexte et en relation avec les interventions du projet, et de comprendre les risques d’exploitation et d’abus sexuels et de harcèlement sexuel (EAS/HS) dans les zones d’intervention du projet, les services de soutien accessibles, ainsi que les canaux sûrs et accessibles pour signaler les incidents d’EAS/HS. Le projet a-t-il Oui. Les populations et les communautés autochtones Le CPPA a été mis à jour pour inclure les des effets positifs peuvent bénéficier des avantages du projet et sont communautés supplémentaires concernées ou négatifs sur incluses dans les activités de sensibilisation. Le projet par le FA. les Peuples prévoit un processus de consultation libre, préalable et Autochtones et, informé. Les versions actualisées du Cadre de Planification si oui, prend-il en des Peuples Autochtones (CPPA) et du Cadre de Politique compte les de Réinstallation (CPR) ont été divulguées dans le pays et questions les sur le site Web externe de la BM en avril 2021, après concernant, y examen et approbation en interne. compris toute exigence spécifique en matière de conception et d’accès aux avantages et aux consultations ? Le projet prévoit-il un processus de consultation libre, préalable et informé, conduisant à un large soutien de la communauté ? 2. TRAVAIL 121 Les exigences Oui. Les exigences nationales relatives au travail ont été Le CGES comprend un examen des risques nationales examinées dans le cadre du projet initial. Les travailleurs associés au travail, aux risques professionnels relatives aux locaux seront recrutés par le projet et les exigences et à la prévention des abus. Le document sera conditions de nationales relatives au travail seront prises en compte. revu pour tout élément supplémentaire lié à travail sont-elles Comme dans le projet initial, les mesures relatives à la la COVID-19 au cas où un risque de suffisantes pour santé et à la sécurité au travail identifiées dans le Cadre transmission était détecté. Les entreprises protéger les de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) recrutées élaboreront un PGES relatif à la travailleurs ? continueront à être appliquées au FA (STEP 3), y compris construction. Le Code de conduite sera les mesures contre la COVID-19 éditées par les autorités abordé et signé. nationales et les directives de l’OMS. Les exigences Oui, tous les types de travailleurs sont protégés par les Toutes les activités devront respecter le Code nationales dispositions nationales. Le Code du travail sera le national du Travail. protégeront- document de référence pour tous les types de travailleurs. elles tous les • Le Code du Travail : La Loi n° 16/010 du 15 juillet types de 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 sur travailleurs ou le Code du Travail est applicable au projet. certains sont-ils L’objectif principal de cette loi est de protéger la exclus ? Si oui, santé et la sécurité des travailleurs, de fournir des lesquels ? services médicaux, de garantir un salaire minimum et de réglementer les conditions de travail. D’autres obligations telles que déterminées par cette loi seront également respectées par le FA. Les exigences Les exigences nationales sont généralement adéquates L’équipe de la Banque mondiale utilisera le nationales concernant la santé et la sécurité des travailleurs, comme document « Riposte du GBM à la pandémie de relatives à la indiqué dans le projet initial. Le projet doit COVID-19 : Questions de santé et de santé et à la impérativement mettre en œuvre les exigences de la sécurité ». sécurité des COVID-19 traitées par les autorités sanitaires et les Le document « Riposte du GBM à la pandémie travailleurs sont- directives de l’OMS dans les activités locales mises en de COVID-19 : Questions de santé et de elles adéquates, œuvre par le projet. sécurité » sera incorporé dans la mise à jour y compris pour du CGES au cas où un risque de transmission les travailleurs serait détecté dans les nouvelles vulnérables ? communautés bénéficiaires. Traitent-elles Des mesures d’atténuation seront mises en des questions œuvre pendant la période de pandémie de la liées à la COVID- COVID-19. 19 ? Si les exigences Le projet suivra les exigences nationales et les directives Le projet organisera des activités de nationales ne de l’OMS sur la pandémie de COVID-19. Le projet adaptera sensibilisation pour s’assurer que les mesures sont pas le CGES pour prendre en compte des mesures spécifiques nationales prises par les autorités sanitaires suffisantes pour dans tous les contrats de travaux ainsi que des dispositions nationales seront suivies par les équipes sur le résoudre les spécifiques pour les activités de type « argent contre terrain. En plus des mesures nationales, celles problèmes travail ». décrites dans le CGES, qui est en cours de relatifs à la révision, seront utilisées comme directives – COVID-19, le ainsi que les conseils de la « Riposte du GBM à projet inclura-t-il la pandémie de COVID-19 : Questions de des exigences Santé et de Sécurité », y compris les spécifiques ? dispositions spécifiques pour prévenir la transmission communautaire par des activités de type « argent contre rémunération » si nécessaire. Y-a-t-il un risque Aucun risque supplémentaire n’est envisagé à cause du L’interdiction de ces formes de travail est de travail des financement proposé par le FA, étant donné qu’il n’y a pas stipulée dans le Code de Conduite signé par enfants ou de de changement dans les activités des composantes au- l’ensemble du personnel du projet. Aucun travail forcé, y delà de ce qui est actuellement abordé dans le projet ajout spécial ou mesure d’atténuation n’est compris de trafic initial. Des mesures d’atténuation du travail des enfants envisagé concernant les risques du travail des d’êtres humains ou du travail forcé seront mises en place, et toutes les enfants lés à la COVID-19 . ? entreprises recrutées seront formées et informées sur ces mesures d’atténuation. Le risque de travail des enfants sera atténué, par exemple, 122 grâce à l’application de codes de conduite, aux formations pour les travailleurs et le personnel, à la GF et à la sensibilisation de la communauté aux risques liés au travail des enfants, aux enfants qui ne sont pas scolarisés, etc. Les travailleurs Le projet dispose déjà d’un solide MGP et le projet STEP 3 Le projet étendra également la même pourront-ils faire renforcera le MGP existant, notamment en examinant les configuration de personnel pour la nouvelle part de leurs procédures existantes pour gérer les plaintes d’EAS/HS de province concernée par l’opération. préoccupations manière éthique et confidentielle avec un protocole de sur le lieu de réponse permettant de fournir des références opportunes travail par le vers les soins appropriés. Les bénéficiaires du projet biais d’un adresseront leurs plaintes (non liées à l’EAH) aux comités mécanisme de du MGP dans les sites et les provinces où se trouve le gestion des FSRDC. plaintes et ces préoccupations seront-elles traitées efficacement ? Les travailleurs Dans le cadre du STEP, les travailleurs ont été formés par Dans les nouvelles communautés concernées ont-ils été formés le FSRDC (UMOP) sur les comportements interdits et les par le financement additionnel, le personnel aux exigences sanctions applicables en cas de violation du code de chargé des sauvegardes sociales aura une d’un conduite, y compris concernant l’EAS/HS, et dans le cadre expérience adéquate dans les programmes comportement du STEP 3, le FSRDC poursuivra et renforcera la formation. sensibles au genre et dans la prévention et la acceptable, y Le FSRDC et les entreprises organiseront des formations réponse à l’EAS/HS. La sensibilisation à ces compris pour le personnel afin d’informer sur la gestion du MGP, enjeux fait partie de la formation et de la l’application d’un les relations de travail sur le terrain et le « Règlement sensibilisation de l’ensemble du personnel. code de conduite, d’ordre intérieur » et le code of conduite. Tous les employés nouvellement embauchés avec d’autres devront également signer le Code de Conduite travailleurs et en dans le cadre du Financement Additionnel. relation avec les communautés voisines ? Si tel est le cas, quelles exigences sont incluses dans le projet ? 3. CONSULTATIONS ET PARTICIPATION SIGNIFICATIVES Les informations Oui, absolument. Les documents du CGES, du CPPA, du seront-elles CPR ainsi que d’autres documents seront publiés sur le site divulguées en Web du FSRDC, le site Web de la presse nationale, le site temps utile, à un Web du Ministère de l’Environnement ; les partenaires niveau de détail locaux et la communauté seront informés par les médias approprié et dans locaux. des endroits Par ailleurs, le FSRDC développera une stratégie de accessibles ? communication forte pour informer les parties prenantes de l’objectif du projet, l’actuelle mise en œuvre du projet, les changements apparus au cours du projet et la gestion du MGP. Le FSRDC utilisera les mêmes moyens de communication : portail d’information, sites Internet, spots radio et télévisés et brochures d’information. Les Oui. Des consultations publiques ont été menées, toutes Le projet assurera également des communautés les parties prenantes ont été informées et leurs points de consultations indépendantes avec les femmes concernées vue ont été pris en compte. Le processus a commencé lors dans des espaces séparés par sexe, sûrs et seront-elles de la phase de préparation et se poursuivra au cours de la confidentiels, et avec des facilitatrices afin de consultées au mise en œuvre des activités. Le MGP sera utilisé pour recueillir leur avis sur la mise en œuvre des sujet de la contrôler tout problème de participation. activités, les modalités du projet (notamment conception et de les transferts monétaires et les activités de 123 la mise en œuvre THIMO) ainsi que les risques et impacts des activités, et potentiels, y compris les risques d’EAS/HS, les leurs réponses services disponibles et les canaux de seront-elles signalement sûrs et accessibles. prises en compte de manière significative ? Les autres parties Oui, les parties prenantes ont été consultées. Toutes les La consultation des autres parties prenantes prenantes seront- parties prenantes identifiées ont été consultées. sera renforcée lors de la mise à jour du CGES, elles consultées Le plan de Communication a intégré tous les niveaux de conformément au modèle de la Banque et leurs réponses communication orientés vers chaque catégorie de mondiale de Plan de Mobilisation des Parties seront-elles personnes vulnérables, de parties prenantes et de Prenantes pour faire face à la COVID-19. prises en compte bénéficiaires. Des consultations régulières font partie de de manière la conception du projet et incluent les partenaires (ONG, significative ? autorités locales) ainsi que les bénéficiaires directs des filets sociaux. Elles sont incluses dans le manuel d’exécution du projet et dans le CGES. Le projet mettra- Les personnes vulnérables et défavorisées identifiées ont Comme indiqué ci-dessus, le projet garantira t-il en œuvre des été consultées au même titre que les parties prenantes. des consultations adéquates avec les femmes mesures ciblées Leurs points de vue ont été pris en compte et intégrés. Le dans des espaces séparés par sexe, sûrs et pour permettre manuel d’exécution de la composante de filets sociaux confidentiels, et avec des facilitatrices. Le aux personnes ou inclut et cible spécifiquement les populations vulnérables, projet suivra les critères de ciblage groupes y compris lors des consultations. préalablement établis pour les groupes vulnérables ou vulnérables ou défavorisés à inclure dans le défavorisés processus de mobilisation des parties identifiés de prenantes. La pandémie et les risques liés à la participer au COVID-19 ne devraient pas justifier de processus de changements supplémentaires par rapport à mobilisation des l’approche réussie précédemment établie parties prenantes pour cibler les personnes ou les groupes ? vulnérables ou défavorisés. Existe-t-il des Oui, des mesures officielles sont mises en place par le Ceci sera précisé lors de la mise à jour du plan exigences qui gouvernement et respectées par le projet pour freiner la de mobilisation du CGES. Des mesures seront traitent de la propagation de la pandémie de COVID-19. Le FSRDC prises pour s’assurer que les conseils de la sécurité des mettra en place une stratégie de communication au communauté sont incorporés dans les efforts communautés, niveau de la communauté, des sites de déplacés et de d’atténuation des risques liés à la COVID-19 en particulier réfugiés, des frontières, des chantiers. dans les régions où un risque de transmission des est détecté. Tous les bénéficiaires recevront considérations des informations sur les mesures liées à la COVID- d’atténuation de la COVID-19 et, le cas 19 ? Ces échéant, les bénéficiaires recevront des EPI questions ont- lors de leur participation aux activités du elles été projet. discutées avec les communautés ? Quelles mesures Les parties prenantes et les bénéficiaires ont été consultés Comme indiqué ci-dessus, le projet garantira seront mises en par le biais de groupes de discussion, mais aussi des consultations adéquates avec les femmes œuvre par le individuellement pour certaines catégories. Les femmes, dans des espaces séparés par sexe, sûrs et projet pour les réfugiés, les PA et les autres catégories vulnérables ont confidentiels et avec des facilitatrices. Le prendre en été consultés par le biais de groupes de discussion. Les Fonds Social entretient des contacts avec compte et consultations se poursuivront pendant la période de mise toutes les parties prenantes, y compris les intégrer les en œuvre et les participants seront informés de tous les gouvernements provinciaux et locaux, les points de vue de changements intégrés dans le projet. Une attention ONG, les agences de l’ONU et les toutes les parties particulière sera accordée à la consultation dans les zones communautés. Le FA intégrera les points de prenantes dans où le projet sera étendu afin d’assurer la cohérence avec vue des parties prenantes dans des nouveaux la conception et le processus de mobilisation des parties prenantes domaines, conformément au manuel la mise en œuvre entrepris dans le projet initial. opérationnel. Des consultations ont été 124 du projet ? menées alimenter le CGES mis à jour. Précisez le mode Pendant la mise en œuvre, il existe un et la fréquence processus de consultation pour inclure la des participation de toutes les parties prenantes consultations. et un MGP pour s’assurer que toutes les voix sont entendues. Le projet Le FSRDC dispose de deux spécialistes en sauvegardes au Les spécialistes en sauvegardes du FSRDC, y dispose-t-il de sein de la coordination nationale ainsi que d’un spécialiste compris le Spécialiste en VBG, surveilleront le mesures en VBG, qui supervise le travail des assistants de risque et l’impact des sauvegardes sur le adéquates pour sauvegardes dans chaque bureau provincial afin d’assurer projet, y compris le risque lié à l’EAS/HS. Mais, assurer le suivi la mise en œuvre, le suivi, la documentation et les le projet devra faire le lien avec la société de la mise en comptes rendus appropriés sur les mesures d’atténuation civile et les autorités locales pour surveiller les œuvre du projet, identifiées dans le CGES. Le FSRDC continuera à (i) situations d’urgence. y compris le identifier les risques sociaux, y compris l’EAS/HS, dans le Le projet a mis en place un système de S&E recours à des cadre d’un suivi régulier ; (ii) assurer une coordination solide. Ce système personnalisé est contrôleurs tiers régulière avec les partenaires de l’ONU, en particulier le particulièrement adapté pour surveiller la le cas échéant, HCR et OCHA, sur toutes les questions liées au mise en œuvre du projet dans des en particulier déplacement forcé ; (iii) s’assurer que le personnel et les environnements éloignés, à faible capacité et dans les travailleurs du projet signent des codes de conduite qui à haut risque. Il répond également à la situations interdisent l’EAS/HS et décrivent les sanctions applicables, nouvelle contrainte opérationnelle de suivi en d’urgence ? et qu’ils sont correctement formés aux différents risques période de COVID-19. Appelé MARTA pour environnementaux et sociaux, y compris l’EAS/HS ; (iv) « Monitoring Automated for Real-Time financer un système de MGP solide, en accordant une Analysis (Figure 2), cet ensemble d’enquêtes à attention particulière à la gestion éthique et confidentielle haute fréquence sur les bénéficiaires, les sites des plaintes de EAS/HS, y compris les référencements vers de travail et les perceptions de la des services, et aux problèmes des personnes déplacées communauté, a été piloté avec succès par le de force ; (v) mettre à jour les protocoles de sécurité pour FSRDC pendant la phase initiale de la réponse les rendre conformes aux normes industrielles ; (vi) sociale à la crise d’Ebola. toujours effectuer une analyse des conflits communautaires avant la mise en œuvre ; et (vii) assurer la conformité avec les codes nationaux de construction, en particulier pour la Santé et la Sécurité au Travail (SST). 4. EXPLOITATION ET ABUS SEXUELS / HARCÈLEMENT SEXUEL (EAS/HS) Le projet Les risques d’EAS/HS sont élevés. Le CGES a été mis à jour Le projet a développé un Plan d’Action pour la augmentera-t-il pour refléter les communautés supplémentaires Prévention et la Lutte contre l’EAS/HS (Plan le risque concernées par le financement additionnel. d’Action EAS/HS) qui décrit les risques d’EAS/HS ? pertinents et les mesures d’atténuation des risques associés, y compris un cadre de responsabilité et de réponse (avec des codes de conduite et des procédures de MGP appropriées pour la gestion éthique et confidentielle des plaintes liées à l’EAS/HS), des activités de formation et de sensibilisation ainsi que des consultations communautaires sur les risques d’EAS/HS, en plus d’un plan de suivi et de supervision des mesures d’atténuation des risques d’EAS/HS. Un Spécialiste en VBG est en train d’être recruté pour être responsable, au niveau central, de la supervision de la mise en œuvre du Plan d’Action EAS/HS, qui s’appuie sur l’évaluation des risques d’EAS/HS. Le projet a-t-il Oui, le FSRDC dispose déjà de codes de conduite qui La communication sur la nécessité d’adhérer une déclaration traitent de l’EAS/HS et décrivent les sanctions applicables au code de conduite fait partie du Plan claire sur en cas de quelconque violation. Comme indiqué ci-dessus, d’Action EAS/HS. Un Code de conduite clair, l’Exploitation et le projet a développé un Plan d’Action EAS/HS décrivant incluant des sensibilités à la VBG a été élaboré les Abus également les mesures appropriées d’atténuation des et des formations sont organisées Sexuels/Harcèle risques, qui comprennent des actions de formation, de périodiquement. Le Plan d’Action EAS/HS ment Sexuel sensibilisation et des consultations communautaires sur adopté sera communiqué dans toutes les 125 (EAS/HS) de tout les risques d’EAS/HS. nouvelles communautés concernées par le travailleur, Financement Additionnel. femme, fille, homme ou garçon ? ceci a-t- il été communiqué efficacement ? Les Oui, le FSRDC a déjà mis en place un MGP du projet avec Le projet veillera également à ce que les communautés et des procédures de gestion éthique et confidentielle des procédures existantes du MGP liées à l’EAS/HS les travailleurs réclamations liées à l’EAS/HS, y compris un protocole de soient fonctionnelles et opérationnelles sur le disposent-ils de réponse pour l’orientation rapide des cas vers les services terrain et adaptera ces procédures en processus de de soutien appropriés. Les problèmes d’EAS/HS survenus conséquence, y compris les modifications réclamation dans le cadre du projet initial ont été bien gérés par le nécessaires au protocole de réponse existant. réactifs et Fonds Social. efficaces en matière d’EAS/HS ? Tous les Oui, le MGP du projet existant reflète des considérations Comme indiqué ci-dessus, le projet garantira mécanismes de sensibles au genre, en particulier pour les femmes et les des consultations adéquates avec les femmes plaintes du projet filles, en ce qui concerne les plaintes liées à l’EAS/HS. dans des espaces séparés par sexe, sûrs et sont-ils conçus confidentiels et avec des facilitatrices, afin pour refléter les d’obtenir leurs contributions par rapport aux questions et les canaux sûrs et accessibles pour signaler les sensibilités liées plaintes d’EAS/HS. au genre ? Les prestataires Le projet a identifié des prestataires de services dans deux Les prestataires de services dans les quatre de services de des six provinces, le Nord et le Sud Kivu, grâce à une provinces restantes, y compris l’Ituri et le lutte contre la collaboration inter-agences au sein du FSRDC sur le Projet Kasaï Central dans lesquels les services ont été VBG ont-ils été VBG financé par la Banque mondiale. Le projet a partiellement identifiés, doivent être identifiés pour également réalisé des cartographies partielles des confirmés et/ou entièrement cartographiés là répondre prestataires de services en Ituri et au Kasaï Central, qui où des lacunes d’informations subsistent efficacement en devraient être confirmées avec les lacunes dans les avant le début de la mise en œuvre du projet cas d’incidents informations comblées par la suite. dans les provinces respectives. d’EAS/HS ? 5. EXPOSITION À LA COVID-19 Le projet Les taux de COVID-19 sont assez faibles dans les deux Des mesures / pratiques ont été introduites introduira-t-il un provinces, qui sont au centre du FA. Il existe un certain dans toutes les composantes du projet pour risque risque d’exposition accrue, principalement dans la réduire le risque de transmission de maladies. d’exposition à composante de travaux publics, mais le projet a une Les exigences en matière de distanciation différents types grande expérience dans la gestion de ces risques dans le sociale sont appliquées, des équipements de de maladies, cadre du projet initial. Les protocoles de détection, de protection individuelle sont distribués aux dont la COVID- traitement et de prévention des maladies transmissibles bénéficiaires de la composante des travaux 19 ? ont été établis au titre du projet initial car ils faisaient publics. Le projet inclut des directives partie de la réponse antérieure à Ebola et sont gouvernementales basées sur les actuellement utilisés dans la riposte à la pandémie de recommandations de l’OMS et du CDC dans COVID-19 en cours. ses communications de sensibilisation. Le CGES actualisé précisera les mesures visant à réduire les risques liés aux maladies transmissibles. Le CGES du projet initial a décrit les risques de maladies transmissibles et les mesures de sécurité et de précaution communautaires nécessaires dans le cadre de la pandémie d’Ebola. Le risque Les approches adaptées au fonctionnement dans le Le projet utilise les exigences nationales pour d’exposition à la contexte de la COVID-19 ont été analysées et prises en lutter contre la Covid-19. Le projet utilisera la COVID-19 a-t-il compte. Le projet ne prévoit pas de risques Note de Bonnes Pratiques COVID-19 sur 126 été supplémentaires d’exposition à la COVID-19. La maladie l’Exposition et l’Atténuation des Risques, ainsi correctement n’est pas répandue en dehors de la capitale Kinshasa. que la mise à jour du CGES si la pandémie se évalué ? propage à de nouvelles régions. Des Néanmoins, les bénéficiaires du projet profitent informations supplémentaires seront fournies d’informations supplémentaires sur la pandémie et de aux bénéficiaires sur la pandémie, ainsi que ressources pour appliquer les mesures préventives. des ressources pour les mesures préventives. L’expérience de la crise Ebola a montré que la participation au projet a permis une détection précoce des cas, une prise en charge médicale immédiate des bénéficiaires et un meilleur accès aux mesures préventives. Le projet Oui. Toutes les mesures seront décrites dans le manuel et Tous les travailleurs qui seront recrutés dans comprend-il des le CGES mis à jour. le cadre du projet fonctionneront mesures conformément aux dispositions de la raisonnables législation nationale pertinente avec toutes pour minimiser les mesures supplémentaires relatives aux les risques liés à protocoles COVID-19. La sensibilisation et la la COVID-19 ? formation continueront à faire partie des activités du projet ainsi que les mesures d’atténuation telles que la distanciation, le lavage des mains, la désinfection des espaces publics, etc. Le projet Oui. Le projet comprend des mesures SST dans le cadre du Le projet prendra en charge les cas de prévoit-il des processus de sélection des activités et des travaux, travailleurs affectés par un accident ou un mesures pour conformément au CGES. incident au cours des activités du projet. Les aider les agents du projet seront référés aux centres de travailleurs santé agréés par les autorités sanitaires de la lorsqu’ils RDC pour la prise en charge des cas de COVID- tombent 19. malades, notamment en apportant un soutien aux établissements de santé locaux, le cas échéant ? Le projet Oui, conformément aux directives nationales pour la Toutes les mesures nécessaires sont décrites comprend-il des gestion des risques de COVID-19. dans le manuel d’exécution et ont été mises mesures visant à en œuvre avec succès dans le cadre du projet atténuer les initial. risques liés à la lutte contre la pandémie de COVID-19, par exemple la gestion des déchets, la protection des données. 6. UTILISATION DU PERSONNEL DE SÉCURITÉ Le projet Non. Le modèle de mise en œuvre axé sur la communauté nécessitera-t-il le ne nécessite pas de présence de sécurité externe. recours à du personnel de sécurité ? Le cas échéant, N/A. les activités du personnel de 127 sécurité sont- elles clairement définies ? Le personnel de N/A. sécurité est-il public, privé ou les deux ? Existe-t-il des N/A. exigences claires sur le comportement approprié du personnel de sécurité public et privé, y compris l’usage de la force et l’interface avec les travailleurs et les communautés, et ces exigences ont-elles été communiquées ? Existe-t-il un N/A. Code de Conduite pour le personnel de sécurité ou un document similaire ? Existe-t-il un N/A. programme de formation régulier pour le personnel de sécurité, et couvre-t-il tous les aspects du comportement requis ? Une évaluation N/A. du risque de sécurité a-t-elle été réalisée ? Si non, sera-t-elle effectuée ? Des mesures N/A. d’atténuation appropriées ont- elles été proposées sur la base de l’évaluation des risques ? 7. TRAFIC ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE 128 Le projet créera- Oui, il peut y avoir des risques temporaires puisque le Grâce à son programme de travaux publics t-il des risques en projet financera la réhabilitation des routes dans les existant en milieu urbain, le Projet contribue matière de zones urbaines grâce à des travaux publics à haute à améliorer la sécurité routière en circulation et de intensité de main-d’œuvre. entretenant les rues des communautés sécurité routière bénéficiaires (déblayage des débris, etc.). Des qui nuiront à la mesures de sécurité visant à protéger les sécurité des travailleurs et les communautés sont déjà en communautés et place dans les zones initiales du STEP (par des travailleurs ? exemple, signalisation routière, barrières de sécurité, sensibilisation régulière des travailleurs et des communautés aux risques liés à la circulation et à la sécurité routière, etc.). Des mesures similaires seront également mises en place dans les zones concernées du Sud Ubangui pour le projet STEP 3. Les activités du Oui. La remise en état des routes sera effectuée dans les Des mesures d’atténuation de la SST seront projet seront- zones urbaines grâce à des travaux publics à haute incluses dans le cadre des activités elles menées sur intensité de main-d’œuvre, y compris le déplacement des concernées, comme indiqué dans le CGES. Ces des routes travailleurs. mesures comprennent la signalisation routière publiques, y pour diriger le trafic et/ou des indications compris le lorsque les travaux pourraient être à déplacement des proximité de routes publiques. Lors des travailleurs et des déplacements vers et depuis les sites de équipements ? travaux publics, une attention particulière sera accordée aux risques de la COVID-19 associés aux déplacements depuis et vers les sites de travaux publics, conformément aux Notes de Bonnes Pratiques de la Banque mondiale sur l’Atténuation des Risques de la COVID-19. La conception et Oui. Une évaluation de ces risques sera effectuée la mise en œuvre dans le CGES et des mesures appropriées des activités du seront appliquées pendant la mise en œuvre projet tiendront- du projet. En outre, FSRDC s’assurera d’un elles compte des suivi et de rapports réguliers. risques liés à la circulation et à la sécurité routière ? Une évaluation Oui. Une évaluation de la sécurité routière sera de la sécurité réalisée lors de la mise à jour du Cadre de routière Gestion Environnementale et Sociale (CGES) permettrait-elle pour le projet STEP 3 et des mesures de mieux appropriées seront proposées pour prévenir comprendre les et atténuer les risques potentiels pour la risques liés à la sécurité routière des travailleurs et des circulation et à la communautés. sécurité routière dans le cadre du projet ? Le suivi et les Oui, comme dans le projet initial, le suivi et les rapports du Le processus ESIRT sera suivi en cas rapports projet STEP 3 incluront les accidents et les incidents de la d’accidents et d’incidents. incluront-ils les circulation. accidents et les incidents de la circulation ? 8. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES 129 Le projet Un solide MGP est déjà en place, grâce auquel les Comme indiqué ci-dessus, le projet veillera prévoit-il des communautés, les travailleurs et les réfugiés pourront également à ce que les procédures de MGP processus de adresser leurs plaintes et obtenir des informations sur le existantes pour la gestion des plaintes liées à plaintes réactifs projet. Par ailleurs, le MGP du projet contient des l’EAS/HS soient fonctionnelles et et efficaces mis à procédures de gestion éthique et confidentielle des opérationnelles sur les sites et adaptera ces la disposition des plaintes liées à l’EAS/HS, y compris un protocole de procédures en conséquence, y compris les communautés et réponse pour le référencement rapide des cas vers les modifications nécessaires au protocole de des travailleurs ? services de soutien appropriés. réponse existant. Si ce n’est pas le Oui, le projet a déjà un MGP en place. Le FSRDC dispose cas, le projet d’un document sur le MGP et les provinces ont mis en mettra-t-il en œuvre les rapports du MGP. place des mécanismes de plaintes efficaces ? Les mécanismes Le MGP est mis en œuvre pour toutes les catégories Le projet assurera des consultations de plaintes vulnérables et tous les bénéficiaires. Le MGP n’exclura adéquates avec les femmes ainsi qu’avec prendront-ils en personne pour examiner sa plainte ou son besoin d’autres groupes vulnérables dans des compte les d’obtenir des informations sur le projet. espaces séparés par sexe, sûrs et besoins confidentiels, et avec des facilitatrices pour les spécifiques des groupes de discussion de femmes, afin de différents solliciter leurs contributions sur des canaux groupes, y sûrs et accessibles par lesquels rapporter les compris ceux qui plaintes par le biais du MGP, y compris les sont vulnérables plaintes liées à l’EAS/HS. ou défavorisés ? Le projet En effet, le projet comprend une stratégie de MGP. Le disposera-t-il projet initial dispose d’un solide MGP pour maintenir la d’un processus responsabilité publique, répondre aux plaintes et prévenir pour surveiller les conflits, y compris des procédures spécifiques et un activement, protocole de réponse, pour traiter les plaintes liées à répondre et l’EAS/HS de manière éthique, sûre et confidentielle. Une résoudre les attention particulière sera accordée à l’accès des réfugiés plaintes ? aux services de MGP. Les indicateurs permettant de suivre la fonctionnalité du MGP en ce qui concerne les plaintes liées à l’EAS/HS seront élaborés et appliqués conformément aux meilleures pratiques et normes internationales en matière de collecte et de gestion des données relatives à la VBG. 9. IMPACTS SUR LES REVENUS ET LES MOYENS DE SUBSISTANCE La conception du Le projet mettra en œuvre les mesures permanentes projet prévoit-elle requises par le gouvernement et les directives de l’OMS. des mesures Le projet mettra en œuvre un CPR, si nécessaire, mais la temporaires ou conception du projet n’inclut pas l’acquisition de terres permanentes et/ou les déplacements économiques ou physiques. pour répondre aux enjeux de la COVID-19 (y compris la mise en œuvre de la législation d’urgence et des directives de l’OMS, etc.) qui peuvent nécessiter l’acquisition de terres et/ou des 130 déplacements économiques ou physiques ?