RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana PRÉSIDENCE PROJET PÔLE INTÉGRÉS DE CROISSANCE Secrétariat National E1118 V.13 Évaluation de l'impact environnemental et social Rapport présentant les réponses aux Demandes de Compléments d'informations (DCI) du Comité Technique d'Évaluation (CTE) de l'EIES du PPIC Juin 2005 No.YB. ** TECSULT Tecsult Internahona,' Limitée'- 4.n^Zal ~ ~ ' * v - - _.w ~ ~ - -_ -2 _ - . - a_1.~ ~ ~ ~ ~ ~~~~~~~~~~~~~~~~5 RUE S-AHRN OUST MOMA (QÉBC CA> _DA s>~~ ~ I ___1@ ,w'' _ en association avec ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~~~~~~exerscosel ECR I ~ ~ ~ {SZ*~- RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana PRÉSIDENCE PROJET PÔLE INTÉGRÉS DE CROISSANCE Secrétariat National 05-13072 Évaluation de l'impact environnemental et social Rapport présentant les réponses aux Demandes de Compléments d'informations (DCI) du Comité Technique d'Évaluation (CTE) de l'EIES du PPIC Juin 2005 <-> TECSULT Tecsul Inlernalional Limitee experts-conseils 85, RUE STE-CATHERINE OUEST, MONTMÉAL (QUÉBEC CANADA en consortium avec = ECR Réponse à la demande de compléments d'information sur l'étude d'impact environnemental et social (EIES) du projet Pôles Intégrés de Croissance (PPIC). Le dossier d'EIES du PPIC comprend quatre séries de documents: les documents de politiques, les EIES avec des PGE, les plans de réinstallations et le processus cadre du projet d'AP de Nosy Tanikely à Nosy Be. • Les documents de politiques sont: le cadre de politique de réinstallation (CPR - 1 volume), le cadre de politique de patrimoine culturel (CPPC - 1 volume) et le cadre de gestion environnementale et sociale (CGES - 1 volume). * Les EIES sont celle du Pôle de croissance de Fort-Dauphin (5 volumes dont 1 annexe), celle du Pôle ce croissance de Nosy Be (4 volumes dont 1 annexe et le PGE de l'APMC à Nosy Tanikely). * Les plans de réinstallation sont ceux pour la mise en oeuvre du projet minier de QMM et pour la réfection de la RN 13 - Route Maréchal Foch à Nosy Be, route de ceinture à Nosy Be. * Le processus cadre du projet d'AP de Nosy Tanikely à Nosy Be. (document non remis à l'ONE). Le dossier est assez bien documenté, bien organisé et intéressant. D'une façon générale, les EIES sont suffisamment développées pour permettre une appréciation des enjeux du PPIC dans sa globalité et de ses sous projets envisagés en 1ère année. Le dossier est aussi spécifique dans la mesure où il est en même temps un ensemble d'EIE de projets définis, et aussi une étude environnementale dite stratégique. Le CTE a appris beaucoup lors de l'évaluation, notamment pour les documents dits de politiques. Le dossier est toutefois trop lourd pour être pleinement exploitable, des recommandations en la matière sont formulées dans ce qui suit. En outre, des insuffisances et des zones d'ombre paraissent dans le dossier, ce qui nécessite plus d'explications, des rajouts ou des rectifications. D'où la demande de compléments d'informations (DCI) ci-après, sous forme de questions et/ou recommandations. Celles-ci sont issues des travaux du Comité Technique d'Evaluation du projet et des consultations du public pour l'évaluation de l'étude. Le PPIC, appuyé par ses experts de Tecsult et associés, est ainsi invité à répondre et à réagir à la présente DCI. RÉPONSE Ce docuiment contient les réponses auLx questions et observations soulevées par le CTE suite à l'examen du dossier. Ces réponses sont présentées dans le présent doculment out intégrées dans les études révisées qui ont été ajuistées pouir inclure les préoccupations dut CTE. Ainsi le document reprend chacune des qutestions ou observations du CTE pu(is les réponses suivent immédiatement dans le texte. Juin 2005 Tecsult International ii Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) RÉPONSES À LA DEMANDE DE COMPLEMENTS D'INFORMATION SUR L'ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES) DU PROJET POLES INTEGRES DE CROISSANCE (PPIC). Sommaire QUESTIONS / RECOMMANDATIONS ....................... ......................................2 1. Description du PPIC : .............................................................2 2. Planification et évaluation stratégiques : ......................................................... . 4 3. Questions par pôles .............................................................6 a. NOSYBE : .............................................................6 b. TOLAGNARO: ............................................................ 10 c. ANTANANARIVO - ANTSIRABE ............................................................ 14 4. A propos des cadres de politiques : . ........................................................... 16 a. CPRI: ............................................................ 16 b. CGES: ............................................................ 20 c. CPPC: ............................................................ 26 5. Sur le partage et la distinction des responsabilités : . .................................................... 28 6. Autres commentaires / questions sur les EIES : . .......................................................... 32 TOLAGNARO: ............................................................ 33 7. Sur les plans de réinstallation et les Déclarations d'Utilité Publique (DUP) ... 40 8. Préparation des permis environnementaux ............................................................ 41 1. Rappel du contexte de la participation publique: ......................................................... . 1 1.1. Organisation de la conduite de la participation publique ....................... ....................1 1.2. Calendrier de réalisation .............................................................1 1.3. Déroulement de la participation publique ............................................................. 2 2. Synthèse des résultats de la participation publique : ......................................................... . 2 2.1. Résultats de la participation publique à Antananarivo .2 a. Enjeux principaux relevés .2 b. Réponses du promoteur .3 c. Autres suggestions émanant du public ou d'autres entités .3 d. Préoccupations restant à être traitées / à approfondir .3 2.2. Résultats de la participation publique à Antsirabe .3 a. Enjeux principaux relevés .3 b. Réponses du promoteur .3 c. Autres suggestions émanant du public ou d'autres entités .3 d. Préoccupations restant à être traitées / à approfondir .4 2.3. Résultats de la participation publique à Tolagnaro .4 a. Enjeux principaux relevés .4 b. Réponses du promoteur .4 c. Autres suggestions émanant du public ou d'autres entités .4 d. Préoccupations restant à être traitées / à approfondir .4 2.4. Résultats de la participation publique à Nosy Be .5 a. Enjeux principaux relevés .5 b. Réponses du promoteur .5 c. Préoccupations restant à être traitées / à approfondir .5 3. Conclusions de la participation publique: .................................6 Juin 2005 Tecsult International ° Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) 1 Réunion de participation du public à l'évaluation- Sous pôle d'Antananarivo ................1 1.1. Discours d'ouverture ................................................... 1 1.2. Procédures de consultation publique ...................................................1 1.3. Présentation du PIC ...................................................3 1.4. Les préoccupations recueillies - questions posées, réponses données ............. ..........3 1.5. Clôture: ..................................................6 2. Réunion de participation du public à l'évaluation- Sous pôle d'Antsirabe .......................7 2.1. Discours d'ouverture ..................................................7 2.2. Procédures de consultation publique ...................................................7 2.3. Présentation du PIC ...................................................7 a. La ZFI, Zone Franche Industrielle .............. .....................................8 b. La rocade ..................................................8 c. La décharge municipale d'Antsirabe ...................................................8 2.4. Les préoccupations recueillies - questions posées, réponses données ............. ..........8 2.5. Clôture : .................................................. 12 3. Réunion de participation du public à l'évaluation- Pôle de Tolagnaro ... 13 3.1. Discours d'ouverture....................................................13 3.2. Procédures de consultation publique .13 3.3. Présentation du PIC .13 3.4. Les préoccupations recueillies - questions posées, réponses données .14 3.5. Clôture:.................................................. 18 4. Réunion de participation du public à l'évaluation- Pôle de Nosy Be ............................. 20 4.1. Discours d'ouverture .d'ouvertur 20 4.2. Procédures de consultation publique. 20 4.3. Présentation du PIC....................................................20 4.4. Les préoccupations recueillies - questions posées, réponses données .21 4.5. Clôture: ....:......................................... 25 Juin 2005 Tecsult International 1 'I Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) QUESTIONS / RECOMMANDATIONS 1. Description du PPIC: Question I.: Volets manquants Le PPIC est prévu comprendre trois volets principaux: (i) infrastructures principales et stratégiques, (ii) incitatif à l'investissement et (iii) renforcement de capacité et de productivité locale (CGES, 2-3). Les volets (ii) et (iii) du projet ne sont pas décrits dans le dossier d'EIES car jugés non soumis à une procédure d'évaluation environnementale. La description du projet PIC dans l'EIES est donc déséquilibrée, car elle met trop l'accent sur les aménagements d'infrastructures sans pour autant présenter en parallèle les mesures d'incitation au secteur privé et de renforcement de capacités pour appuyer la participation et le développement des parties prenantes. Or non seulement ces volets ont été plus ou moins expliqués pendant la consultation du public lors de l'évaluation, mais en plus il s'avère lors de toutes les consultations que ces volets pourraient être des réponses adéquates à des préoccupations importantes concernant la valorisation des ressources locales et les retombées économiques effectives au niveau régional / local. Il est donc demandé au PPIC de produire les informations complètes disponibles en la matière et de donner les conditions d'application de ces volets pour qu'ils puissent répondre effectivement à ces préoccupations de la population. ppP Pour optimiser les études en cours/ envisagées dans le cadre du PPIC et pour tenir compte de la suggestion émise par le DDR/ Vakinankaratra lors de la consultation publique du 18 avril 2005, la liste de ces études est à communiquer au CTE. Il est également recommandé au PPIC de prévoir un mécanisme permettant de capitaliser les évolutions des connaissances des sous projets du PPIC. Développer et expliquer ce mécanisme. Réponses . La description des volets comnplénmentaires est contenue dans le docum1ent de projet soumnis pour financement à la Banque Mondiale et repris ci-dessous. Le PPIC comprend cinq composantes: la composante A porte sur les activites transversales de renforcement des capacités et d'incitation à l investissement, les composantes B, C et D correspondent aux activités prévues dans les trois pôles cle croissance, et la composante E comporte l'ensemble des activités de gestion liées à la mise en oeuvre, l'évaluation et le suivi du projet. Les rapports d 'EIES décrivent en détails les trois composantes correspondant aux activités prévues dans les trois pôles de croissance. Cette réponse vise donc à décrire les composantes A et E. Juin 2005 Tecsult International 2 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Composante A. Amélioration de l'environnement des affaires En se basant sur la demande, le projet vise à fournir une assistcnce proactive aul secteur des petites et movennes entreprises et d'améliorer l'environnement des affaires dans les trois pôles de croissance pour ainsi per mettre aulx entreprises malgaches de jouter un plus grand rôle dans l'économie de Madagascar. Cette composante va aussi /burnir uine assistance pour le renforcement des capacités dans le domaine du loutrisme et assurera un suivi des changements de politiques de ce secteur. Les principales activilés de cette comnposante à développer et mettre en oeuvre sont les suivantes. (i) anmélioration de l'accès aut financement pour les PME en rapprochant les institttions financiers et les PME/E; (i) renfbreement des capacités cles PA1IE afini de développer des chaînes de valeur; (iii) développement des capacités en tourisme, (iv) support à la restructuration des opérations de la JIR4MA (v) amélioration de l 'environnement des affaires des PAIIE, incluant le suivi des changements de politiqutes et législations par le Gouvernement, le renforcement de l 'Agence de Promnotion cles Investissements (GUIDE) et la création de registres. Composante E. Mise en oeuvre, évaluation et suivi du projet AUx niveaux central et régional, le projet jôurnira un support pour: (i) le suivi de l 'évaluation de l'impact environnenmental et social et le financement de la mise en oeuvre des plans de gestion environnementale (PGE); (ii) la contribution du Gouvernemnent de Madagascar au fincancement des principales mesures d 'atténuation des PGE; (iii) I 'expertise et les conseils au Secrétariat NVational afin d'assurer un sutivi adéquat de la mise en oeuvre du projet, (iv) le recrutement d'assistance techniquie, de services conseils, gestion et formation potur cassister les activités de gestion cle projet; (i>) la préparation et la mise à jour du Manuel de procédures de gestion cle projet, le système de gestion financière, les audits financiers du projet, la formation, les éclquipements et la logistîque pour les délégc$tions régionales du Secrétcriat NationÉal (Anlananarivo-Antsirabe, Tolagnaro, Nosy Be); et enfin, (vi) les dépenses d'opération du Secrétariat National. oQuestion 2.: Cadre organisationnel du PPIC Le cadre organisationnel du PPIC comprendrait la cellule de coordination du projet (CCN), un comité national de pilotage (CNP), des comités locaux de pilotage (CLP), et un « comité de suivi gouvernemental de l'étude environnementale et sociale relative au projet »>. Or non seulement le « comité de suivi » n'étant plus vraiment de mise car le projet a eu la bonne initiative de suivre la réglementation environnementale en vigueur, mais en outre un représentant du PPIC lors des différentes échanges sur terrain a mentionné que le projet comprend maintenant une structure (ou des composantes) qui ne sont pas celles décrites dans le dossier. Il est alors demandé au PPIC: (i) de produire les informations complètes et mises à jour des différentes composantes relatives à l'organisation du projet afin de bien identifier notamment l'application des mesures environnementales et sociales, et (ii) de décliner les différents constituants du CNP et des CLP afin que les membres du CTE puissent bien identifier et jouer leur rôle, notamment par rapport au rôle du CNP (CGES - 2-6). A noter que cette description mise à jour devrait comprendre la capacité de mise en oeuvre du PGE du PPIC dont l'échéancier pour le pôle de Tolagnaro est visualisé dans le tableau 8.8. de la page 8-35. Par ailleurs, pour tenir compte du changement de structuration au sein de l'ex- VPM, distinguer les entités concernées de ce département en fonction de leur charge. Juin 2005 Tecsult International 3 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Réponse: La section 2.3 du CGES portant sur le Cadre organisationnel du PPIC a été mise à jour, en faisant la distinction entre l'organisation en phase de préparalion de projet et l'organisation en phase de nmise en oeuvre du projet. Ouestion 3.. Nécessité de mettre des encadrés dans le document L'ensemble du dossier de l'EIES est trop volumineux pour être vraiment exploitable de manière opérationnelle. Certaines descriptions sont trop répétitives. Aussi, il est demandé au PPIC: (i) de faire un encadré - résumé pour chaque partie ou chapitre dans le dossier finalisé, et (ii) d'élaborer les documents qui devront accompagner les permis environnementaux qui vont être délivrés (confère à ce propos la partie 8 de cette DCI sur la préparation des permis environnementaux). Réponse . Clhaque documnient est accompagné d'un résumé v,ulgarisé en français, en anglais et en MAalgache. En ce qui concerne les permis environnementauix, les cadres de politiques sont à considé7rer dans leur intégralité alors que pour les projets par pôles les PGE contiennent tous les engagements du PPIC et peuvent clonc être exploités spécifiquement. 2. Planification et évaluation stratégiques: Le PPIC se veut être issu d'une planification stratégique dont les questions fondamentales sont les suivantes: quelle est la situation actuelle et quelle est notre vision de l'avenir ? Et comment pouvons-nous la réaliser ? Les grandes réalisations qui découlent de ces questions sont listées dans le CGES - 6-10. Par ailleurs la planification environnementale se veut non seulement de faire une analyse environnementale et sociale des alternatives du projet, et d'éviter ainsi des impacts à la source en les identifiant en amont du processus de planification (CGES - 6-15), mais aussi d'identifier et d'évaluer les conséquentes, les effets et les impacts afférents à la réalisation de cette vision, et de proposer les mesures environnementales (et sociales) adéquates. Or il se trouve que cet aspect « stratégique » de la planification et de l'évaluation paraît avoir une application trop restreinte et inégale dans le dossier. Ouestion 4.: Coordination du PPIC avec les autres projets et les planifications sectorielles Lors de l'émission de préoccupations quant à la valorisation des compétences et des potentialités locales, le PPIC n'a cessé de répéter qu'il y a une synergie dans l'action sur terrain notamment pour les projets sous même financement que le PPIC et dont le PSDR notamment. Si le principe de partenariat est acquis, les mécanismes d'intégration et de mise en oeuvre avec les autres projets (sectoriels, ...) ne sont pas visibles. Comment s'organise ou s'organisera cette coordination d'une manière pratique et opérationnelle ? Juin 2005 Tecsult International 4 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Réponse . Le PPIC' est conçu pour délivrer des investissements selon une approche intégrée. il est prévu que le calendrier d'investissement du PPIC dlans chaque secteur soit soigneusement planifié afin d'être synchronisé avec les autres inivestissements en provenance d'autres sources, cdans le but de supporter la croisstance économique de chaque secteur de façon optimale. Afin que cette coordination soit praitique et opérationnelle, uin Comité national de Pilotage du PPIC, présidé par le Ministère des Finances, a été mis sur pied. Ce Comité comprendra cdes représentants des dilfJrents ministères sectoriels touchés par le projet, des services publics (électricité, eau potable. ports...), des administrations locales touchées, de l'Office National cle l 'Environnement (ONE) et de l 'OJfice National du tourisme. Ce Comité National de Pilotage sera responsable de la conduite générale iu projet, et de la communication et coopération avec tous les intervenants, notamment en ce qui concerne les autres projets sectoriels. De plus, la mise en oeuvre et la coordination quotidienne du projet seront assurées par un Secrétariat National (SN) auquel sera rattachée lune délégation régionale dans chacun des pôles. Ce Secrétariat National, supporté par ses délégations régionales, sera responsable d'assurer la gestion et la coordination quotidienne du projet, sous la supervision du Comité National de Pilotage. Cette structure de gestion, qui intègre des représentants de tous les secteurs, a été conçue pour assurer le respect de l'approche intégrée du PPIC et sa coordination avec les autres projets sectoriels. En outre, il est répété avec raison dans le dossier la nécessité de formuler des plans d'action intégré pour l'aménagement du territoire (7.10 par exemple pour Nosy Be). Mais comment se positionne et se valorise le PPIC en la matière et par quel mécanisme ? Réponse: Le PPIC' prévoit qu 'in soutien financier et technique concret sera apporté en cette matière tel que décrit dans les PGE, plus spécifiquiement dans les mesures visant à gérer les impacts cumulatifs dans les pôles de Tolagnaro et Nosy Be. Qiuestion 5.: Liens avec les planifications régionales Aspects systématiquement à développer et à mettre en exergue (pour Tana-Antsirabe et pour Nosy Be, Tolagnaro ayant des questions spécifiques en la matière), pour que les acteurs locaux puissent retrouver leurs priorités (PUDI, PDR, PCD...). Réponse: Le PPIC a mis en place cles Délégations régionales du Secrétariat National qui verront à assurer une coordclination et une mise en cohérence des interventions. Le PPIC a formulé des propositionis et des recoin mandations en vuie dejàire en sorte que les considérations relatives à la planification régionale soient complétées afin de permettre un développement durable et cohérent. Les PGE de chaque pôle présentent les actions à conduire en ce sens. Juin 2005 Tecsult International 5 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) 3. Questions par pôles a. NOSY BE: Ouestion 6.. Préservation des valeurs identitaires et culturelles Il a été évoqué par le proviseur du Lycée de Nosy Be la dualité entre le mode de vie de type Ambatozavavy et Ambatolaoka et la gestion voire le choix qu'il faudrait faire en la matière. Les membres du CTE ont fait la visite de ces lieux et ont constaté effectivement qu'Ambatozavavy qui a des contrats de transfert de gestion des ressources marines et forestières, est un village typique, bien agencé et propre (le plus propre d'ailleurs par rapport aux sites visités) avec des cases traditionnelles et apparemment bien organisé et avec des aspirations fortes pour qu'il y ait plus de touristes. Ambatolaoka par contre est plus touristique, plus «moderne », avec coexistence de structures touristiques de standing relativement élevé et une grouillante vie inforrnelle et avec tous les problèmes que cela implique et dont des éléments sont d'ailleurs décrits dans le dossier (EIES Nosy Be - 7-11). Le dossier évoque dans la partie impacts cumulatifs des questions de renforcement de capacité (pour pouvoir travailler dans des structures haut de gamme) mais aussi d'urbanisme et de planification territoriale. Mais il faudrait aussi parler de choix de société, d'éducation, de préservation de culture et d'identité. Il est donc demandé au PPIC d'expliciter ces recommandations, de les intégrer dans son dossier et d'identifier les aspects pratiques qui permettraient d'opérationnaliser leur mise en oeuvre. Réponse: La i'ersion finale cde l'EIESNosy Be a été mise à jour pour souligner de façon plus précise ces enjeux et les mesures d'atténuation ailérentes (principalement aux sections 6.7, 7.3.2.3 et 8.4 de l 'EIES Nosv Be). Qiuestion 7.: Justificatif du choix des sous proiets L'annexe 3 évoque les problèmes, les tendances (qu'est-ce qui se passera si l'on ne fait rien), les solutions (dont une liste de projets à faire), les impacts attendus et les risques. Or, ce sont les options à l'intérieur d'un sous projet qui sont discutés mais pas le justificatif du choix de ces sous projets là. On ne voit pas du tout par exemple l'analyse qui fait que de toute la liste incluse dans l'annexe 3, on passe à la décision de choix et de la priorisation des sous projets du PIC. Il est donc demandé de produire ce justificatif. Réponse: La justification du choix des sous-projets financés par le PPIC est surtout basée sur les éléments suivants: - Le PPIC n'est pas conçu comme un projet muilti-sectoriel traditionnel. Le PPIC se concentre plutôt sur les investissemnents en infrastructures (« soft » et « hard ») qui permnettront au Gouvernement de supporter la croissance dans différents secteurs. Le PPIC a donc favorisé les infrastructures qui supportent la croissance dans plus d 'un secteur, et non seulement un secteur en particulier. Juin 2005 Tecsult International 6 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) - Puisqu 'il était impossible de satisfaire toutes les demandes à l'intérieur du cadre financier, le PPIC a choisi de financer les sous-projets les moins coûteux qui permettent un retour sur l'investissement en termes de retombées économiques. Tous les sous-projets cl'infrastruictures qui ne contr-ibuaient pas à augmenter le taux de retour sulr l'investissement en ternie de retombées économiquies ont été écartés. De même, 'ampleur des investissements en infrastructures a été ajustée en fonction des bénéfices économiques anticipés. Cette analyse a conduit notamment à éliminer certains projets routiers. - L 'alternative dc'intégrer plus de trois régions dans le projet a été rejetée parce que la portée clu projet aurait été trop large, le défi de mise en oeuvre aurait été trop grand, et les chances d'atteindre les objectifs moins bonnes. Le Gouvernement mise plutôt sur le fait que le succès du projet dans trois pôles permettra éventuellement de répéter l'expérience subséqulemment dans de nouveaux pôles. Ouestion S.: Projections chiffrées Le tableau 4.20 (page 4-61) qui se veut être l'évaluation sommaire de l'outil Programme d'Investissement Prioritaire Municipal (PIPM) d'AGETIPA (2004) évoque notamment l'inexistence d'une vision réellement partagé à l'horizon 2020 et le manque de rigueur dans les projections démographiques et par conséquent dans l'évaluation des besoins conséquents en espace pour les différentes fonctions du territoire.. .Néanmoins, le dossier considère les enjeux à partir de la page 4-63. Les enjeux significatifs en terme d'effets cumulatifs sont ensuite repris à partir de 7-5, sur un horizon de 25 ans ! Comment se fait-il qu'en l'absence de projections démographiques, le dossier peut-il identifier pertinenmment et évaluer les enjeux y afférents ? D'une manière très pragmatique par exemple, il a été évoqué que le promoteur puissant dans la zone d'Andilana n'a pas peur d'acheter cher les produits (légumes et autres) sur les marchés de Nosy Be, aux détriments des autres opérateurs et de la population locale (en qualité, quantité et prix). Ce phénomène risque de s'amplifier fortement d'ici 5 ans, si le nombre de touristes (et d'établissements touristiques) va effectivement tripler ? à fortiori dans cet horizon de 25 ans ! Les analyses et les évaluations devront être appuyées de manières plus quantitatives et opérationnelles. Les différentes étapes passant de solutions génériques et théoriques à des aspects pratiques et opérationnels devraient être bien explicitées avec les partages de responsabilités et les indicateurs y afférents. Réponse . Le besoin de réaliser les projections démographiqutes de façon plus rigoureuse pour Nosy Be en tenant compte du développement touristique anticipé est bien réel et a été souligné dans l'EIES. La version finale de l 'EIES le met en exergue plus clairement dans le PGE: I 'exercice de mise à jour des projections démographiques doit étre réalisée dans le cadre de la finalisation du Plan d'Urbanisme Directeur (PUDi) de Nosy Be, pour lequel l'EIES a soulevé plusieurs lacunes au tableau 4-20. Alu plan pratique, la partie du PGE du pôle de Nosy Be qui traite de la gestion des impacts cumulatifs prévoie les budgets requis pour Juin 2005 Tecsult International 7 I Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) finaliser le PUDi, incluant une mise à jour des projections démographiques, et les responsables de cette opération sont identifiés. Par ailleurs, des mesures d'atténuation sont proposées dans l 'EIES afin de favoriser la main d 'oeuvre locale et ainsi limiter la pression démographique sutr ce miilieut insulaire déjà fragile. L 'adoption de cette approche proactive permettra de mettre en oeuvre, dès le début dut projet, des mesur-es concrètes visant à contrôler la croissance démnographique, et faciliter l 'application du plan dc'urbanisme. Bien qu 'un exercice conmplet de prqiection démographique doive être effectué par des profèssionnels en la matière, il est quand mênme possible de donner un ordlre de grandeur de l'imnpact du développement touristique sur' le nombre d 'emplois crées. Sur ce point, il est estimé par la mission de pré-évaluation de la Banque Mondiale que le nombre d'emplois aciditionnels créés cans le secteur touristique à Nosy Be, par rapport à la situation actutelle devrait être de l'ordre de 3000 emplois directs en 2012, ce qui signifie que le nombre d'emplois dans le secteur devrait doubler en 6 ans puisqu 'il est actuellenment de 2500 à 3000. Si l'on suppose que les mesuires de formation et d'encouragement à l 'entrepeneurship local prévue dans le PPIC et dans les PGE permettront de puiser au moins 50% de cette main d'oeuvre additionnelle dans la population locale de l'île, la main d'oeœuvre provenant die l'extérieur pourrait s 'élever à environ 1500 employés, soit un apport supplémentaire de 7500 habitants si l'on suppose que chacun vient avec une famille de 5 personnes. Cette immigration serait reliée aux emplois directs du secteur touristique, et ne tient pas compte de l'immigration qui pourrait être induite par les emplois indirects oU par l'attrait économique. Par comparaison, le PUDi de Nosy Be prévoit une immigration de 3000 personnes entre 2004 et 2009, en supplénment de la croissance déniographique naturelle de l'île. Il apparait donc que le PUDi sous-estime la croissance démographique due à l'immigration, d'autant plus que l'on sait déjà que la population de l'ile a doublé entre 1993 et 2003 en majeure partie à cause de l'immigration, tel que décrit à la section 4.3.2 de I 'EIESNosy Be. Il est très important de souligner que l'analyse présentée dans l'EIES Nosy Be, et les recommandations afférentes dans le PGE, tiennent déjà compte du fait que la croissance démoeraphigiue devrait étre plus importante que celle prévue dans le PUDi de Nosv Be. Le consutltant a en ejfjt intégré cetle considération dans l'ensemble de son analYse, même si les données chiffrées ne sont pas disponibles. C'est la raison pour laquelle le PGE du pôle Nosy Be accorde tant d'importance à la planification territoriale (plan d'urbanisme et schéma d'aménagement touristiqlue), car ces outtils, mêne s'il en existe des ébauches, doivent impérativement être améliorés pour encadrer le développement de l'île et contrôler les impacts environnementaux et sociaux. Q1uestion 9-. Pressions sur les ressources naturelles Il est évoqué notamment à la page 7-10 que le tourisme peut induire un dynamisme économique à Nosy Be et assurer des débouchés aux produits locaux, créer un appel de main d'oeuvre dans la construction et induire des activités parallèles intéressantes: pêche, agriculture (fruits et produits maraîchers) etc. Ce qui est certainement vrai. Mais quel en sera le prix (impacts) en terme de marginalisation d'une frange de la population (celle pauvre qui est d'ailleurs majoritaire), d'inflation, de pression sur le milieu naturel et l'utilisation des ressources naturelles (utilisation de bois, d'eau, d'espace, etc.), tant sur Nosy Be d'ailleurs que les zones d'approvisionnement de l'île ? (ne pas se contenter de descriptif générique mais faire des projections quantitatives). Juin 2005 Tecsult International 8 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Développer les mesures (pratiques) pour éviter cela, sachant que ni le tableau 7.3 ni la section 8.4 ne donnent pas des réponses en la matière, et que l'action (ou la solution) recommandée par le dossier qui est d'établir un diagnostic de l'état de l'environnement et formuler un plan d'action intégré pour l'aménagement du territoire (7-10), devra être encore une fois décliné en étapes pour être opérationnels et aboutir à des résultats concrets. Réponse . La réalisation de projections quantitatives sérieuses requiert qIlu'une projection démographique détaillée et à jour soit disponible, ce qui n 'est pas encore le cas tel que décrit précédenmment en réponse à la question 8. De plus, il est déjà recommandé dans le PGE de I 'EIES Nosv Be (tableau 8.4, item 5. I 1) de mettre en oeuvre un programme de développement cdes produits du terroir (agr iculture, pêche) qui permettra de chiffrer les besoins en espaces et en ressources reliés aux activités parallèles au développement touristique. Un budget de I million $ US est proposé pour ce programme de développement. Tel mentionné à la réponse à la question 8, et ci-après en réponse à la question 10, I'EIES propose quand méme des mesures d'atténuation pour limiter les impacts causés par la croissance démographique et le développement des activités parallèles ail tourisme. Les mesuires favorisant l'emploi de la main d'oeuvre locale en font partie, de même quie la reco7mnancdation de conversion d'une partie des terres de la SIR4MA notamment pour la culture maraîchère, afin d 'éviter les défiichements additionnels. Le sous-projet de réfection de la centrale électrique et du réseau de distribuition électrique, prévu dans le PPIC, devrait également contribuer à limiter les besoins supplémentaires en sources énergétiques alternatives tel que le bois. Enfin, le sous-projet de réhabilitation du système d'alimentation en eau potable, aussi prévu dans le PPIC, prévoit déjà tn schéma directeur d 'alimentation en eau potable (en cours de finalisation au moment de compléter le présent documnent) qui tient compte clu développement tolUristique envisagé ; ce schéma directeur prévoit uine extension du réseau de distribution actuel et une augmentation des quantités et de la qualité d'eau potable distribué stur l'ensemble de l'île. L'évaluation des impacts environnementaux et sociaux de ces sous-pro ets. et la préparation des PGE alêërents, seront récalisées dès les premières années du PPIC selon le calendrier prévu. La version finale de l 'EIES du pôle No.sy Be a été moclifiée aux chapitres 7 et 8 afin d'intégrer ces explications et ainsi mieux décrire comment la gestion des impacts sur les ressources naturelles sera effectuée au cours de la mise en oeuvre du PPIC à Nos)' Be. En ce qui concerne le plan d 'action intégré pour l 'aménagement dut territoire: - la section 8.4.1 présente les préalables à la planification de l'aménagement du territoire, incluant notamment la description de la composition de l'équipe multidisciplinaire. la description cles outils de travail requis. la préseniation des besoins en recherche documentaire ciblée, de même que la description des mécanismes de dif/fusion de l'information et de consultation nécessaires. - La section 8.4.2, s'étalant sur 6 pages, présente de nombreuises opportunités pratiques et opérationnelles pour l'atténuation des impacts environnementaux et sociaux dans le cadre du plan d'urbanisme, nbtamnment aui niveau zonage, réglemientation, et concepts d 'aménagement. Juin 2005 Tecsult International 9 .I Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) - La section 8.4.3 présente également pluisieurs opportunités d 'aténuation des impacts environnenLentauLx et sociaux qui doivent être intégrées au schéma de développement touristique, notammn1ent en ce qui concerne l'étroite coordination avec le plan d'urbanisme, de même que l 'intégration des personnes pauvres dans la planif cation afin de maximiser les retombées positives pour7' cette firange importante de la population. Questioll 10.: Sécurisation foncière La situation foncière et la gestion des plages (conflit d'appropriation, occupation de zone de pas géométrique) est particulièrement problématique à Nosy Be. Il est donc recommandé qu'il y ait un appui particulier du PPIC au service des domaines pour la régularisation des immatriculations foncières. Réponse: Il est effectivemnent prévu par le PPIC d 'appuyer le renforcement des capacités dul service des domaines et de la topographie (tenure des terres, SIG, etc.) dans le cadre des mesures proposées potur gérer les impacts cuimulatifs. Un buidget de 1 demi million de dollars US est déjà proposé à cet effet dans le tableau 8.8 « Synthèse des coûts du PGE du PPIC Nosy Be » du rapport EIES du pôle Nosy Be. Par ailleurs, il faudrait situer cette problématique dans une perspective du dynamisme économique et de maintien de la productivité agricole (occupation des terres par la SIRAMA par exemple ?). Quelles sont les mesures qui devraient être proposées par rapport à cela. Réponse: Le devenir de la SIRAMA est une inconnue pour le moment. Il appartiendra au Comité de Pilotage du PPIC d 'effectuer la coordination et la concertation requises avec la SIRAMA. Au niveau de I 'EIES. il n 'est possible poulr le moment qute de faire des recommandations. Étant donné qute la SIRAA4 est moribonce, et qu 'elle occupe les meilleures terr es de Nosy Be, il existe uine opportunité de conversion d 'une partie des terres de la SIRAAIA notamment pouir la culture maraîchère, laquelle s'inscrirait bien dans le développement touristique, tel que mentionné dans le rapport. Une telle reconversion permiettrait de préserver des emnplois reliés à l'agriculture, et même à les auigmenter, puisque la culture mlaraîchère devrait demander plus de nmain ci'oeuvre par unité de surfàce qute la culture dle la canne à sucre. De plus, cette reconversion permettrait d éviter de defricher de nouvelles terres pour les fins de la ciultutre maraîchère. b. TOLAGNARO: L'EIES du pôle de Tolagnaro est bien écrit et bien documenté. Le résumé décrit très bien la situation et les enjeux. Il est vrai que cette étude a bénéficié de tous les travaux effectués par QMM et ses partenaires nationaux et internationaux et dont l'EIES a été évaluée en 2001 puis suivi s de l'ONE, ainsi que par les travaux du CRD pour le SDR, et ceux de l'AGETIPA. S'il est clair que la Banque mondiale veut satisfaire ses politiques pour apporter ses fonds sous la requête du Gouvernement, il est intéressant de bien spécifier les intérêts de la mise en oeuvre du PPIC dans cette histoire. Le point le plus évident est (devrait être) l'existence d'un représentant gouvernemental financièrement fort (à travers le PPIC) au niveau de la région, Juin 2005 Tecsult International 10 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) qui pourrait ajuster l'image déformée actuelle d'un QMM assimilé trop souvent à l'Etat. Encore faut-il faire attention ... Vuesiion 11. Liens PPIC et SDR Pour Tolagnaro, le choix des composantes à réaliser par le PPIC, outre le projet QMM, ne semble pas bien cadré par rapport au plan d'action intégré pour les cinq premières années du SDR de l'Anosy (page 4-79). En effet, dans le tableau 4.20, on a les rubriques restauration, conservation, agriculture, pêcheries, tourisme, mines, infrastructures physiques et infrastructures sociales. Pour le PPIC, la liste les sous projets de lères années et ceux des années futures est visible dans les pages 1 et 2 du résumé. Expliquer la logique du choix du PPIC par rapport aux propositions du SDR. Réponse . Soulignons que la liste complète des projets du PPIC est présentée aul chapitre 2 de I 'EIES qui y est entièrement consacré. La planification des projets prioritaires du PPIC a été réalisée en fonction des priorités établies au SDR qui ont été hiérarchisées puisque le PPIC ne petut répondre à toutes les attentes. Ainsi, par exemple, pour Fort Dauphin, in accent a été placé sur la restauiration des infrastructtures phyvsiques, énergétiques, de santé et sociales (eaut et assainissement) telle qu'identifiée aut tableau 4.20, pour permettre à la population d'avoir accès aux services de hase essentiels, toutt en considérant l'accroissement de population décozulant du développenment éventuel du projet minier. D'autre part. le projet consacrera des sommes les plus importantes à la construction dut port muwlti uisages à Elloala qui servira de moteuir pour la r elance de plusieuirs secteuirs de l'économie, en plus de desservir le projet minier. La réalisation de ce port permettra de créer une ir!frastructure structurante qui favorisera le développement des ressources de la région. La réhabilitation des pistes prévues aux années 2 et subséquentes vise à améliorer l 'accès auix réserves et parcs naturels et auox zones de développement agricoles de manière à stimutler la croissance économique par le biais du toutrisme et du développement agricole. Finalement, le PGE de ce pôle prévoit des investissements suibstantiels dans les secteurs de la conservation (bois-énergie), les péches et de la producetion agricole, projets issuts des priorités identifiées dans le cadre des études cie planification condutites par le CRD Anosv. Question 12,. Valeurs aioutées du PPIC Selon la présentation générale du PPIC à la page 2-1, le projet est conçu pour maximiser les « effets d'additionalité » et les « effets de diffusion ». Pratiquement, cela n'est pas encore très clair. Il faut donc mettre en exergue les valeurs ajoutées apportées par le PPIC au plan local, régional, national, dans les aspects économiques et sociaux, dans les liens développés avec les différentes initiatives/ entités existantes, dans la considération des atouts/ limites des secteurs de production et des ressources humaines locales (analyse des forces et des faiblesses évoquées en p. 8-24). Ceci permettrait un meilleur positionnement des acteurs concernés vis-à-vis du PPIC et une meilleure partage des responsabilités. Réponse: Le PPIC vient concrétiser la politique de PPP énoncée par le Gotuvernenment en investissant à titre de partenaire dans le port mnulti uisages d 'Ehoala. Ce port a été identifié comme une des clés du désenclavement de la région et comme uin m7otetur de développement. Le PPIC va Juin 2005 Tecsult International 11 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) financer une partie suibstantielle des initiatives de développement retenues dans le processus de planification régioncale. D'uine part, CIu plan national la réalisation du port grâce au financement apporté par le PPIC permettra la réalisation du projet minier qui apportera des retombées substantielles aul Gouivernement par le biais des recettes fiscales. D'autre part, le PPIC à travers les PGE propose zune série d 'actions quii sonit proposées afin de r enfor-cer les capacités des aclministrations au niveauz régional, sous régional et communal. Le rapport EIES à la section 7.3.2.3 présente en détail le programme de renforcement des capacités régional, intercommunal et communal. Le tableaut 8.1! présente de son coté la synthèse des coûts du programme de renjbrcement cles capacités. Finalenment le PGE à la section 8.7.2 présente les institutions concernées et leurs responsabilités respectives. Oucitsion 13.- Opérationnalisation du partage équitable des retombées économiques Il a été ressenti particulièrement au niveau de Tolagnaro un besoin impérieux de développement et de partage des retombées économiques. Une attention particulière devrait être accordée par le PPIC pour asseoir l'effet d'entraînement attendu du PPP (ex, à travers un audit institutionnel), pour l'opérationnalisation du principe de partage équitable des retombées du projet à tous les niveaux, du Gouvernement jusqu'au niveau local. Développer et expliciter ces aspects, en notant que la troisième colonne du tableau 8.6 mélange tous ces niveaux de gouvernance. Réponse: Le calendrier général de mise en oeuvre du PGE (tableau 8.7) indique les étapes à franchir en vue de l 'opérationnalisation de la mise en oeuvre du projet et dut PGE. La première étape consiste à déterminer précisément les responsabilités respectives en regard des mandats spécifiques des organisations impliquées puis en seconde étape à réaliser un séminaire de démarrage au cours duquel les responsables désignés recevront une formnation suir les tâches et obligations respectives. Relativement au partage des retombées, le PGE (section 7.3.2.3) propose la création d 'une entité dédiée dénommée organisme de coopération intercommunal OPCI regroupant les 3 communes rurales voisines et celle de Fort Dauphin. Cet organisme supra communal verrait à l'utilisation et à la répartition équitable des recettes fiscales retournées à la région par le Gouvernement et à prendre les initiatives liées à la gestion des impacts découlant de la migration spontanée associée à la réalisation du projet minier. Question 14.. Mesures de renforcement dans le cadre du PPIC Toujours en ce qui concerne les retombées économiques, la création d'emplois et l'équilibre social: le faible niveau d'industrialisation lirnite le montant des biens et services qui proviendront directement de Madagascar (p.6-107). Il est également indiqué que les entreprises locales et régionales atteignant les standards de qualité exigés par QMM peuvent bénéficier des retombées du projet (p. 6.112). De telles considérations méritent d'être prises en compte dans l'orientation des mesures de renforcement dans le cadre du PPIC. Expliciter en conséquence ces mesures de renforcement, en liaison par ailleurs avec la questioni l. Réponse: Le PPIC a proposé un programme d'appui au renforcement de la région au plan dul développement économiquie (voir EIES 7.3.2.3). Ce programme comnprend entre autre un plan d 'action pour la r elance de l 'économie régionale. D'autre part, l'étude a relevé les initiatives Juin 2005 Tecsult International 12 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) déployées par QMM en vue de favoriser les entrepr ises locales. C'es mesures sont présentées à la section 6.3.6.1 de I 'EIES du pôle de Fort Dauphin et comprennent entre autres ln projet de nmicro-crédit pour promouvoir l 'entreprenariat local et un programme de promotion des Petites et Moyennes Enitreprises locales. D 'autre part, la composante PME/PIVII du PPIC regroupe trois sous-composantes principales l'I'accès au financement, le renforcement des capacités et l'amélioration de certains aspects de l 'environnement des affaires. La mise en place de celles-ci permettra la réalisation du potentiel de croissance du PPIC dans chacun des trois pôles géographiques. Concernant l'accès au financement, la stratégie retenue consiste à renjôrcer les institltions financières déjà existantes, et à développer de nouveaux produits financiers conmmle le leasing ou les fonds cle garanties en première clemande. Les bénéficiaires directs seront les micro. petites et moyennes entreprises, quii pour le moment font l'objet de peu d'intérét par le système bancaire. Cette activité permettra aussi de renojrcer le secteur financier. En ce qui concerne le renforcement des capacités des PMIE/PMII l'intervention proposée permettra de donner aiex entreprises locales les moyens d 'utiliser et de béneficier des plate formes d'infrastructutre développées cdans le cadre du projet. Ainsi elle consistera en une formation sectorielle liée au tourisme et surtout à un appuii important à neitf'chaines de valeur clés. Pour Fort Dauphin il s 'agit en particulier des chaînes suivantes: - crustacés et pêche traditionnelle jusqu 'aux hôtels/exportation. - fruits exotiques jusqu 'à l'exportation, - produits maraiclhers/jusqu 'aux hôtels, Enfin un renforcement de l'environnement du climat des affaires par le biais de la mise en place d 'un registre crédit bail, et la mise en place d'une structuire capable de promouvoir l'investissement à Aiadagascar. sont prévus. Ces mesures complémentaires à celles que propose QMM sont cde nature à voir émerger à moyen terme un réseau de petites entreprises de service qui pourront aider aut développement de la région et créeront des opportunités d 'emplois. Qiuestion 15.: Zones bénéficiaires du PPIC Le développement des options de planification, d'appuis au développement, de renforcement de compétences, des priorisations d'actions, devra considérer le regroupement des communes (mais ne pas se cantonner à la considération des 3 communes directement impliquées par le projet ilménite de QMM, à savoir Mandromodromotra, Nahampoana et Fort Dauphin) au vu des projections d'accroissement démographique découlant des hypothèses de résultats positifs attendus du PPIC. Développer ces aspects, qui prévalent aussi pour Nosy Be. Réponse: L'examen7 du PPIC et en particulier des projets de jere année a permis de constater que les impacts attendus se feront sentir principalement sur quatre communes dont Mvlantdromodromotra, Nahampoana, Soanierana et Tolagnaro (Fort Dauphin), c'est la raison pour laquelle il a été proposé de créer une OPCI regrouipanit ces quatre communes et ainsi pouvoir gérer in cles principaux inmpacts anticipés du projet minier soit la migration spontanée. Il est d' autre part évident que les projets des années suibséquentes et en Juin 2005 Tecsult International 13 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) particulier l'amélioration des infrastructures routières auront un impact qui rayonnera bien au delà de ces trois communes. C'est pourquoi, le PGE propose des interventions au niveau du secteur primaires dans des comnnunes voisines en particulier pour le développement agricole, de bois-énergie et des ressources halieutiques. Ainsi, le PGE a proposé une intervention à l'échelle de l'ensemble de la région de l'Anosy en matière de développement économique en tablant sur les acquis du SDR. c. ANTANANARIVO - ANTSIRABE Ouestion 16.: Le proiet en tant gue pôle de développement à démontrer Pour Antsirabe, dans le cadre du Pôle de croissance en tant que modèle de développement, les aspects pôles de développement/ de croissance sont insuffisamment développés: - Bien expliciter les interdépendances des différents volets du projet et ne pas les dissocier. - Démontrer les effets d'entraînement attendus au démarrage des 5ha pour l'agro technopole, en liaison aux opportunités qui s'y rattachent - Rendre visible les effets d'entraînement du PPIC par rapport au développement de la région: o ex: liens avec les potentialités de la région (les productions, les unités existantes, les organisations paysannes...) - Mettre en exergue les justificatifs des options (ex : rapport Tebodin). Par ailleurs, les changements potentiels induits du PPIC, dans un horizon de 5 à 10 ans, ne sont pas non plus mis en exergue en terme de projection, ainsi que les conséquences environnementales qui s'y rattachent, tels le niveau d'utilisation des ressources naturelles (couplé avec le niveau de disponibilité) : ligneuse, eau, social... Ces éléments doivent s'apprécier jusqu'aux zones d'influence et donner lieu à des recommandations stratégiques. Réponse: Dans le cas d 'Antsirabe, aucun sous-projet n 'est envisagé pour la première année, mis à part l'amélioration de l'environnement des affaires (composante A du PPIC, voir réponse à la question 1) : toutefois, la nature et l'envergure des projets qui seront issus de cet appui au développement du secteur privé sont pour l'instant inconnues, car ces projets seront, selon la logique même du projet, générés sous initiative privée clans les prochaines années. Dcns le cas des sous-projets des années subséquentes. un seul (soit l'agrotechnopole,) dispose, au monment d'écrire ces lignes, d'un financement potentiel identifié pour une assistance technique à l'implantation des infrastructures de base requises. Tous les autres sous-projets du pôle Antsirabe sont sujets à évoluer enjônction de la disponibilité du financement et de la détermination des priorités d'investissement. Dans cette perspective, il serait hasardeux de réaliser, à ce stade-ci, des projections concernant les interdépendances entre les sous-projets à Antsirabe, leurs effets d'entraînement et leurs impacts cumulatifs, puisque l'ensemble de cette analyse devrait reposer uniquement sur hypothèses. En conséquence, le PPIC se propose de réaliser cette analyse lorsque les probabilités de réalisation des sous-projets seront mieux circonscrites. Néanmoins, les évaluations environnemnentales et sociales des sous-projets identifiés on)t été présentées dans le rapport EIES du pôle Tana-Antsirabe dans le but de mettre en valeur le Juin 2005 Tecsult International 14 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) travail réalisé jusqu 'à présent sur Antsirabe, afin qu 'il puisse servir de base aux évaluations environnementales et sociales ultérieures conmplètes qui seront réalisées suir ces sous-projets dans les prochaines années. Chacutn de ces sous-projets, inclutant ceux générés par l'appui au secteur privé,le cas échéant sera soumis à une évaluation environnenmentale et sociale conforme au CGES du PPIC. qui intègre la MECJIE. La prise en compte des impacts cumulatifi pourra se faire dès qute le niveau de définition des projets quti seront effectivement mis e? oeuvre sera suffisanmnent détaillé pour pouvoir récaliser des projections réalistes et conduire une analyse pertinente. Le CGES préparé dans le cadre du PPIC sert justemnent à gérer cette situation; il définit les balises et les procédures à mettre en oeuvre pour assuirer la considération des impacts environnementautx et sociaux au fior et à mesture de la définition et de la mise en oeuvre des solus-projets du PPIC. Il présente de plus, dans son annexe 9. une série de directives sectorielles stratégiqules polur guider la conception des sous-projets de façon à minimiser ces impacts et méme maximiser les retombées positives. Question l77.. Justification des options dans l 'étude des sous proiets à Antsirabe Les critères adoptés (déplacement de population, sites sensibles, ...) pour Antsirabe sont trop restreints pour aboutir à un choix optimal (intégrant par exemple les options économiques, croisées avec les critères sociaux et environnementaux). Pour la rocade, l'aspect fondamental de choix des tracés et les critères y afférents est relégué en fin de dossier et à partir d'une carte difficilement lisible. Reprendre, développer et valoriser clairement ces différents aspects dans le document Réponse . L'EIES dut pôle de Tana/Antsirabe (section 6.4) a été bonifiée afin de tenir compte de ce commentaire. De plus. en ce qui concerne les aspects économiques, la même réponse que celle fournie précéclemment à la question 7 du présent document s 'applique ici. Question 18.. Justification des sous proiets à Antananarivo Pour Antananarivo, les choix des types et des implantations des différents sous projets devraient être expliqués et documentés. Réponse . La région d Antananarivo comprend les sous-projets suivants: Sous-projet de première année : Parc technologique-d 'Antanetibe (Phase fJ Sous-projets d'années subséquentes . Parc technologiquie d'Antanetibe (Phase II) ZFIprès du terminal de conteneurs En ce qui concerne le Parc technologique d'Antanetibe (Phase I), les sections 2.2.1.1 et 6.2.1.2 de l 'EIES Tana-Antsirabe décrivent en détail les étapes qui ont condutit au choix du Juin 2005 Tecsult Intemational 15 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) site. En ce qui concerne le sous-projet de ZFI près du terminal de conteneurs à Antananarivo, sa localisation précise n 'est pas encore identifiée, le fait qu 'elle soit près du terminal de conteneurs étant pour l 'instant hypothétique. Le choix du site devra être efJècIué en utilisant les critères proposés notamnment en annexe 9 du CGES. 4. A propos des cadres de politiques: a. CPRI: (Question 19.. CPRI. cadre iuridique La proposition de CPRI a été élaborée en tenant compte à la fois du cadre législatif en vigueur au niveau national en matière de processus d'expropriation et de la Politique opérationnelle P.O. 4.12 de la Banque mondiale. Quoique la version remise par PPIC pour évaluation du CTE soit considérée pour servir de référence au développement des plans de réinstallation des projets à envisager ultérieurement dans le cadre du PPIC, le CTE a émis certaines remarques dans l'objectif d'en améliorer l'applicabilité de la démarche autant que la transparence des procédures à suivre. Notons que pour les normes applicables: la norme la plus élevée sera prise comme norme pertinente à toutes les occasions où les lois et réglementations nationales diffèrent des normes internationales. > Compte tenu cependant de l'implication de ce principe en terme de moyens mobilisés (coûts, ressources humaines...), et étant donné que les projets des années subséquentes peuvent être financés par des bailleurs autres que la Banque mondiale, le PPIC est invité à proposer des critères pour préciser les cas/ seuil d'application de ce principe (taux de PAP/ total population de la zone, degré de vulnérabilité des PAP ...), au vu des pratiques par ailleurs. Réponse: Les principes à la base du CPRI seront toujours appliqués quelque soit le projet ou le nombre de personnes affectées. Dans le cas ou seulement quelques personnes sont affectées, il est évicdent que le pr ocessus sera pluts simple mais les bases de compensation seront toujours les mêmes. À titre d 'exemple, le PR de la RNJ3 illustre un principe de simplification. Tel que le chapitre 5 du CPRI portant sur les critères d'éligibilité des catégories de personnes affectées l'indique, le processus d 'indemnisation du CPRI « s 'applique à toutes les personnes affectées, quel que soit leur statut, ou qu'elles aient ou non des tit-es formels ou des droits légaux, en autant qu'elles occupaient les lieux avant la date limite d'éligibilité dé;finie par l État pour le sous-projet ». Le processus de réinstallation des PAP peut alors être adapté selon l'ampleur des indemnisations applicables. > Particulièrement, les normes plus contraignantes devraient être valables pour les mesures de compensation. Or, un énoncé en p. 5.1 citant que « ... ceux qui n'ont pas de droits formels et légaux sur des terres, dans les cas où de telles revendications sont reconnues Juin 2005 Tecsult International 16 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) par les lois nationales applicables » a été relevé par le CTE, car en contradiction avec la P.O. qui reconnaît l'éligibilité des droits traditionnels Réponse:. Pour reconnaître l'éligibilité il fàut examiner l'ensenmble des dispositions du chapitre 5 qui démontr e clairement que les droits des occupants tracditionnels seront reconnus dans le CPRI. L 'énoncé en question rend effectivement éligibles aux compensations les personnes qui n'ont pas de dlroits fJrmels et légaux sur des terres, dans les cas où de telles revendications sont reconnues par les lois nationales applicables. > Voir comment situer/ harmoniser dans le CGES le processus de participation publique à mener dans le CPRI avec la procédure de participation publique prévue dans la MECIE Réponse . Le processus de participation publique du CPRI est distinct de celui de la MECIE et ne peut y étre aissimilé. Il s'agit bel et bien de deux processus distincts mais qui peuvent être menés parallèlement. Chaqule processus de participation publique doit étre mené de façon distincte pour ses propres fins. En effet, le CPRI fournit un processus die compensation distinct Cde celui du AIECIE, avec son propre processus de participation publique (chapitre 8j. Toutefois, il est clcairement exprimé dans le CGES (seclion 7.3, p. 7-20) que lorsqui'un plan) de réinstallation est exigé en vertit cle la P. O. 4.12. ce plan doit être prépar é contfrméient au contenu prescrit par le CPRI du PPIC. > Règlement de différends: compte tenu de leur importance pour les Personnes Affectées par le Projet (PAP) vulnérables, les procédures alternatives pour le règlement de différends et mécanismes de mise en oeuvre (particulièrement la diffusion des informations sur les procédures de recours) sont à mieux développer Réponse . Les chapitres 7 et 8 du CPRI expliquent les processus de participation publique et les procédures à appliquer en cas de litige. Les PR indiquient spécifiquement la procédure. Une précision a été ajoutée au CPRI. Les in,formations sur les procédures de recoutrs doivent être di,ffusées lors des consultations publiques qui doivent avoir lieu au moment de la restitution dit projet de Plan de réinstallation. Question 20..: CPRI. sur le plan pratique La mise en oeuvre d'une telle démarche de réinstallation involontaire suivant les directives de la Banque, qui se différencie de la pratique habituelle, n'est pas encore bien implantée. Aussi, Juin 2005 Tecsult International 17 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) > le guide simplifié à l'intention des utilisateurs (disposition déjà prévue dans le CPRI) reste à être complété - pour en asseoir l'opérationalisation, la facilité d'application, l'automaticité et la transparence des décisions, à commencer par la détermination des catégories de personnes affectées jusqu'à la réalisation des compensations, - et le cas échéant, pour préserver le droit des PAP, en cas de litige. Réponse . Le PPIC préparera un guide. Dans le cas de Fort Dauphin un guide simplifié a été produit et une session deformation a été tenue avec les enquêteurs. > La communication de la date limite de recensement est à formaliser compte tenu de son importance dans la fixation des PAP Réponse: La date est spéciJiée aut chapitre 5 du CPRI et une précision a été apportée pour la formalisation et la publication. > Des recommandations doivent figurer dans le CPRI pour que les moyens de mise en oeuvre du Plan de réinstallation et de son suivi soient identifiés lors de la budgétisation d'un projet donné. Pour le cas de règlement de différends, la source de financement du fonds d'appui devrait automatiquement être prise en charge / approvisionnée par le promoteur, suivant un prorata dont l'assiette reste à déterminer (référence aux pratiques en la matière par ailleurs'). Réponse: La section 11.2 du CPRI précise clairement les mécanismes de financement. > L'attribution de chaque partie prenante dans le dispositif organisationnel de mise en oeuvre et de suivi du respect de la démarche: - Pour la détermination de la valeur de compensation, les attributions respectives de l'Evaluateur agréé cité en pg 7.1, du comité de pilotage local et du comité administratif évoqué lors des travaux à Fort Dauphin méritent encore d'être éclaircies et développées. Réponse: Le chapitre 11 et en particulier la section 11.1 détaille l'organisation institutionnelle. Le rôle de l'évaluatetur est d'établir la valeur cles pertes dans le cadre de l'enquête socio- économique. La Structure d'organisation interne au PPIC (ou à un projet d'envergure) est à coupler par une structuration externe pour veiller au respect de non interférence des mandats de juge et de partie ainsi que pour instaurer les principes de participation (Ex: comité tripartite, cornité de liaison... ) et de transparence. Juin 2005 Tecsult International 18 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) le rôle de l'ONE et du Conité ad hoc de suivi stipulé dans le décret MECIE, ainsi que celui des responsables locaux dans le suivi de la mise en oeuvre du CPRI y est également à réitérer. Réponse . Le chapitre 12 sur le suivi-évaluation mentionne la participation d 'un organisme indépendant en plus du Comité de Pilotage. Dans le cas de I 'ONE, il n 1y a pas de rôle autre que celui de vérifier que les mécanismes sont en place et qute la réinstallation est effectuée selon les règles. > L'opportunité des PAP à participer à toutes les étapes charnières du processus: l'organisation de cette participation nécessite des mesures d'accompagnement, à assurer par une entité indépendante du maître d'ouvrage. Les résultats de la mise en oeuvre de la pratique sur terrain démontrent cependant, soit l'inadéquation du mécanisme d'opérationnalisation aux réalités de terrain soit un défaut de communication. Des recommandations pour en assurer l'applicabilité restent donc encore à formuler. Réponse: Il revient à l'unité de gestion et d'exécution de s'assurer que tout se déroule dans l'orclre et selon le cadre établit souts la sutpervision du C'omité de Pilotage du PR. > Cas d'expropriation pour des besoins d'investissements privés: le Consultant est invité à reporter les pratiques internationales en matière de conduite d'expropriation à des fins privées, notamment en ce qui concerne le partage de responsabilités Etat/ promoteurs privés Réponse . En général il n 'y pas d'expropriation poutr les besoins d'investissements privés. Seullement 'achat de gré à gré peuit étre préconisé et il s 'agit à ce moment de transactions privées. Par contre il peuit v avoir expropriation poutr uitilité publiqlte et en ce cas le processus s 'applique. O)uestion 2 1. CPRI: Principes de la P. O relatifs aux PAP > La P.O. cite l'amélioration des moyens d'existence des Personnes Affectées par le Projet ou PAP, ou du moins de leur rétablissement, en termes réels, à leur niveau d'avant la réinstallation. Le CPRI distingue notamment le cas des PAP vulnérables parmi les personnes affectées. Cependant, le développement du présent CPRI ne considère pas de cas des personnes vulnérables concernées par les restrictions d'accès aux ressources. Ce point reste donc à être revu. Réponse: L 'enquéte socio-écononmique couvre cette éventualité, voir annexe D. Juin 2005 Tecsult International 19 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) > La caractérisation des communautés d'accueil potentielles des PAP et leur indemnisation sont considérées suivant les mêmes procédures que pour les personnes affectées. Cet aspect n'est pas bien mis en exergue dans le présent CPRI. Réponse: La section 3.1 du CPRI stipule que la nature des enquêtes à conduire dans les communautés d'accueil est similaire à celle effectuée auprès des personnes affectées dans la communauté devant être déplacée. Question 22.: CPRI: Modalités de compensations > La rentabilisation des compensations en espèces suppose une capacité des bénéficiaires à gérer l'argent pour assurer une qualité de subsistance au moins égale à celle avant le projet. A défaut de structure déjà expérimentée pour accompagner ce développement, le CPRI doit fortement insister sur des efforts de négociations axées sur des compensations en nature. La compensation des pertes en sources de subsistance pour les restrictions d'accès aux ressources reste à compléter. Réponse : La section 7.2 du CPRI indiqiqte les formes de compenscation disponibles et insiste sur la préjérence des compensations en nature. > La formule de calcul des pertes en cultures pérennes reste à rectifier, pour considérer le nombre d'années requises pour atteindre le niveau de productivité ou le nombre d'années de durée d'entrée en productivité de la plante donnée. Réponse: Le CPRI a été ajusté en conséquence. Ouestion 23.. CPRI: Compensation pour les équipements communautaires Le document cite en pg 7.2 la « Compensation pour les équipements communautaires dans le cadre d'ententes financières spécifiques entre le Projet et les ministères ou agences concernés ». Le CTE recommande le rajout de la phrase « ... aux fins d'assurer la reconstruction dans le site d'accueil ou dans un autre site de la zone (moyens, délais de reconstruction...) », pour la transparence de l'allocation des ressources au site. Réponse: Le CPRI a été ajusté en conséquence. b. CGES: Les objectifs de ce document politique intitulé Cadre de Gestion Environnementale et Sociale sont de définir le processus d'évaluation environnementale et sociale des sous projets Juin 2005 Tecsult International 20 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) du PPIC, dans le respect des politiques de sauvegarde de la banque mondiale et de la législation environnementale de Madagascar, en s'assurant que les exigences les plus contraignantes prévalent. Quoique ce cadre ait été élaboré pour servir de référence à l'évaluation environnementale et sociale de tous les sous projets du PIC, le CTE a émis certaines remarques dans l'objectif d'en améliorer l'applicabilité de la démarche autant que la transparence des procédures à suivre. Question 24.: CGES: principe et obiectif > Principe de cadrage institutionnel: le secteur privé est décrit comme le moteur de croissance des pôles (pg 5.11) mais le mécanisme du partenariat avec le secteur privé n'est pas mis en exergue; Réponse: La section 5.5 dut CGES a été bonifiée en donnant des exemples de mécanismes de partenariat public-privé. > Le mécanisme d'opérationnalisation de la réduction de l'exclusion sociale et la diminution de la vulnérabilité de la population n'est pas bien décrit dans ce CGES Réponse . L 'objectif même du CGES est de s 'assurer de la mise en oeuvre des politiques de sauvegarde de la Banque moncliale et des principes cle l 'évaluation environnementale et sociale qui visent entre autres la considération de tous les aspects environnementaux et sociaux, entre autres I 'inté&ration des groupes vulnérables et leur participation aux bénéfices du proiet. .4 cet ejfet, les directives sectorielles d 'évaluiation environnementczle et sociale (annexe 9) fournissent des listes d 'impacts et mesutres d 'atténuation typiques, notamment les mesures visant la réduction de la pauvreté. De plus, conime le soiuligne d'entrée de jeu le CGES, le PPIC émane de la Stratégie de Réduction de la Pauvr-eté de Madagascar qui se veut le cadre référentiel polur i 'ensemble des politiques et actions de l'État pour la pouirsuite de l 'obiectif de développement poulr MIadagascar, qui est « (...) la promotion d 'un développement rapide et durable pouIr réduire de moitié en 1 0 ans le taux cle la pauvreté. » . > L'option et mesure de mise en oeuvre de l'analyse exhaustive des bénéfices globaux tirés du projet sont à expliciter Réponse: La section 7.3. page 7-19, introduit les directives sectorielles d'évaluation environnementale et sociale de l'annexe 9 en précisant bien que ces « directives sectorielles déterminent les meesures qui devraient étre m1ises de l 'avant pour prévenir, minimiser, atténuer ou compenser Juin 2005 Tecsult International 21 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) les impacts... ainsi que pour bonifier oU renforcer les impacts positifs cie façon à améliorer la performance environnementale et sociale des souis-projets. » > L'étude place à priori les conditions de la BM comme exigence la plus contraignante (pg 7.7) or ce n'est pas toujours le cas par exemple lors de la catégorisation des projets ; ainsi un tableau de corrélation entre les exigences de la banque mondiale et celles de la législation nationale est requis en spécifiant les thèmes/articles les plus contraignants. Réponse: Dans la section 7.1.1, page 7-11, il est bien précisé que «pour simplifier le processus d'évaluation environnementale des sous-projets du PPIC et s'assurer de respecter la législation malgache, seuls les EIE et PGE sont proposés comme instruments d'évalutation environnen7entale. Le PREE, prescrit en vertu de l'article 5 du MEC'IE dont les mnodalités d'application ne sont pas définies, n'est pas maintenu. Cela signifie donc quie tous les sous- projets assujettis aux» articles 4 ou 5 du MECIE, qu'ils soient de catégorie A oul B selon les exigences de la Banque, doivent faire l'objet d 'une EIE dont la portée dépend de la nature, des impacts et de l'environnement dans lequel s'insère le sous-projet ainsi que d'une évaluation par l 'ONE. Les sous-projets de catégorie B pour lesquels des mesutres d'atténuation courantes sont sziffisantes peuvent faire l'objet que d 'un PGE, en autant qu 'ils ne soient pas assujettis auix articles 4 oZu 5 du MECIE. » Cela signifie donc qlle tous les sou2s- projets du PPIC, assujettis aux articles 4 et 5 du MECIE. doivent faire l'objet d 'une EIE. Des exemples de tvpes de sous-projet de catégories B et C sont présentés à la page 7-10. Question 25.. CGES: Application du CGES > Le CGES décrit d'une façon générale les politiques de sauvegardes de la BM (pg 3.4) mais les mécanismes de mise en oeuvre ne sont pas bien développés; Réponse: L'ensemble des docunments de cadre de politique du PPIC (CGES. CPRI, C'PPC et PC) constituent les mécanisnmes de mise en oeuvre des politiques de saulvegarde applicables de la Banque mondiale. > Une séance d'acquisition des différents outils est nécessaire tant pour le CTE que pour les autorités locales (renforcement de capacité) Réponse: La section 7.7 du CGES traite effectivement du renforcement des capacités de gestion enmironnementale. Le CTE été ajouté dans la liste des organismes concernés par la mise en oeuvre du CGES et pourra ainsi bénéficier du programnme de reiforcement. Juin 2005 Tecsult International 22 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) > Processus de surveillance et de suivi environnemental et social, l'exigence de la BM et celle de la procédure MECIE concernant la surveillance et le suivi (Pg 7.28) s'entremêlent. Il est préférable d'inclure dans ce CGES un tableau définissant les termes « suivi », « monitoring » et « surveillance » en distinguant bien les instances responsables et leurs attributions respectives. Réponse . Le tableau 7.8 présente l'ensemble des étapes de surveillance et de sucivi emvironnemental. Pour mieux correspondre à la lermiinologie du MECIE, le terme « contrôle » a été ajouté au niveau de l 'étape 4 - Suirveillance de la mise en application du PGE (contrôle). O? h. i CGES: Cadre institutionnel > La transparence du mode de désignation de chaque partie prenante ainsi que leur contribution respective sont à bien déterminer Réponse: Les tableaux 7.4 à 7.9 expliquent en détails les différentes étapes du processus d'évaluation environnementale et sociale des souts-projets et les différentes responsabilités. De plus, les PGE dles projets de première année indiquent clairement les r ôles des différents intervenants pour la mise en oeuvre de ces PGE. > Les rôles attendus des différentes parties prenantes (pg 5.1) sont à expliciter de façon à éviter une déresponsabilisation et une confusion des rôles de juges et parties Réponse: Voir la réponse à la question précédente. > La méthodologie d'approche par rapport aux autres institutions ou groupes concernés pour assurer l'intégration des interlocuteurs privilégiés dans l'élaboration de ce cadre pour validation est à restituer. Réponse . L 'introduction dlu CGES a été bonifiée pour mieux expliquer la démarche de préparation de ce documitent, incluant la consultation des intervenants. > Le CTE est à inclure au même titre que les instances locales (commune, région) car il fait partie prenante au suivi Juin 2005 Tecsult International 23 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Réponse: Le CGES se conformne aux articles 29 à 33 du MECIE traitant du suivi et du contrôle. > Renforcement de compétence du CTE à faire et dont les thèmes de formation sont à axer sur l'ensemble des outils évoqués dans les documents cadres et les EIES (à noter que différentes parties prenantes ont déjà bénéficié de renforcement de compétence dans le cadre de la mise en oeuvre du PPIC, alors que le CTE n'en a pas bénéficié). Réponse: Voir la réponse au 2' point de la question 25. 01 'ii "z ' CGES: planification régionale du PIC > Le mécanisme d'opérationnalisation/mise en oeuvre de l'arrimage des projets et programmes existants et futurs, aux activités économiques régionales mérite d'être étudié Réponse . La section 6.1.2 du CGES mentionne l'importance « d'établir une concertation et une collaboration aui niveau des intervenants, régionaux et locaux, ainsi qu 'entre les diJférents secteurs (transport, assainissenment, mines, etc.) afin d 'éviter les divergences et les cont-adictions dans les politiques et les plans élaborés par chacuin » et d 'une « concertation régionale permnanente ». > La valorisation du PIC dans une perspective intra et inter régional est à mettre en exergue Réponse: La perspective intra et inter-régionale a été intégrée dans la Phase 4 de l'approche mnéthodologique de planification régionale. > Dans le dernier paragraphe de la page 6.14, il convient de reformuler ce paragraphe comme suit: « un processus de planification environnementale vient se greffer sur le processus actuellement en vigueur ». Réponse: Le paragraphe a été reformiulé tel que demandé. Juin 2005 Tecsult International 24 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) OQuestion 28..: CGES: Cadre légal et politiques afférents au PPIC * D'autres politiques sont à considérer dans ce CGES: => Politique forestière ' Politique Nationale de la Décentralisation; z> Politique Nationale du développement rural; => Politique Nationale du transport; => Politique Nationale du Tourisme; => Politique Nationale de l'Energie et des Mines; => Politique Nationale de la Défense; = Politique Nationale du Commerce et de l'approvisionnement; > Politique Nationale afférente au plan d'urbanisme; = Politique Foncière Nationale; => Politique de Gestion des Risques et de Protection sociale => Stratégie de Gestion des Risques et de Protection sociale z> Stratégie Nationale afférente à la lutte contre le SIDA. => Politique nationale de promotion de la femme; => Plan national d'action Genre et Développement Réponse: Le chapitre 3 du CGES a été ntodifié pour tenir compte de I 'ensemble de ces politiquies. * Texte juridique à compléter ou à rectifier: => Décret N°2003/170 portant réglementation de l'importation et de l'utilisation des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) =: Insérer les textes régissant les activités suivantes : Pêches, agriculture, élevage o Loi N° 2001-020 portant sur l'aquaculture durable; o Décret N° 97-1455 portant l'organisation générale des activités de collectes des produits halieutiques; o Décret N° 97-1456 portant sur la pêche dans les eaux continentale et saumâtre dans le domaine public; l Insérer les textes régissant le secteur Foncier: o Ordonnance N°60-146 du 03 Octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation; o Décret N°64-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l'utilisation, conservation du domaine public; o Ordonnance N° 60-099 modifié du 21 septembre 1960 réglementant le domaine Public. => Caractéristique et délimitation de l'APMC: o Loi N°99-028 du 03 Février 2000 portant la refonte du code maritime. z Ressource naturelle renouvelable: o Arrêté inter-ministeriel N° 18177/04 portant définition et délimitation des zones forestières sensibles. o Arrêté inter-ministériel N°2695/2003 portant statut du réseau de transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables. Juin 2005 Tecsult Intemational 25 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) > Classification des eaux de surfaces et normes de rejets d'effluents aqueux o Décret 464-2003 relatif à la classification des eaux de surface et aux normes de rejet d'effluents Réponse: Les références aux lois manquantes ont été ajoutées dans le chapitre 4 dtl CGES. * D'autres conventions Internationales à considérer: =, convention de Rotterdam: => convention de Stockholm sur les polluants organiques persistant; = convention d'Alger; = déclaration de Rio (1992); =: convention cadre des nations unies sur les changements climatiques (1992) = Ainsi que toutes les conventions internationales ratifiées par Madagascar qui pourraient être concernées par un projet donné. Réponse: Les références aux conventions manquantes ont été ajoutées dans le chapitre 4 du CGES. c. CPPC: Le CPPC a pour objectifs d'assurer que: > Les ressources culturelles physiques objet de ou risquant d'être affectées par la mise en oeuvre de sous projets sont identifiées et protégées; > Les directives politiques de la Banque mondiale et les lois et règlements de Madagascar régissant la protection de la propriété culturelle sont respectés au cours des interventions du projet PIC; > Les sites archéologiques et historiques, les centres urbains historiques, les lieux de culte et les cimetières sont protégés; > Les édifices coloniaux, les espaces publics, les sites royaux et les sites sacrés seront réhabilités et rnis en valeur. Queslion 29.: CPPC: principe et objectif > Développer le renforcement de compétence des communes dans le cadre du renforcement de capacité d'accueil des communes. > A inclure dans le CCE, en terme de mesures d'accompagnement systématiques (infrastructurelle ; organisationnelle, institutionnelle). Réponse . Le CPPC a été modifié en conséquence. Juin 2005 Tecsult International 26 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Question 30.:. CPPC: Application du CPPC, procédures et suivi. > Toujours veiller à distinguer les rôles de juges et parties dans la définition des rôles impartis aux différentes commissions. Réponse: L organisation institutionnelle prévoit la mise en place d un comité de pilotage au niveau régional, une cellule d'exécution de projets à caractère culturel et un organe de cont-ôle dont les riôles sont complémentaires. > Comme les sites de patrimoines culturels font partie des zones sensibles, la validation du plan de suivi et des indicateurs y afférents se fait en CTE et par participation publique dans le cadre de l'évaluation du PGEP, suivant les procédures de la MECIE. Il en est de même pour le suivi. Réponse . Le CPPC a été modifié en conséquence. > Mise en oeuvre du CPR, objectif à long terme: L'action de former n'est pas suffisante. Prévoir une sensibilisation à la base, au niveau scolaire. Réponse . Le CPPC a été modlifié en conséquence. C)uesuion 31.. CPPC: Organisation institutionnelle, cohérence et suffisance > Toujours s'assurer de la fiabilité des informations reçues à travers la consultation de personnes ressources compétentes en la matière, notamment des différentes directions concernées au niveau du Ministère de la Culture et du Tourisme. Réponse: Le CPPC a été modifié en conséquence. > Restituer la méthodologie d'approche afin de s'assurer de la fiabilité des résultats. Réponse: Le CPPC' a été modifié en conséquence. > Etablir le mécanisme pour confirmer si les sites sont effectivement concernés ou pas par le cadre et de mettre le plan de gestion y afférent le cas échéant (cas par exemple du technopole d'Antanetibe où lors de la consultation du public, une personne a mentionné l'existence de « fady » de la zone ...). Juin 2005 Tecsult International 27 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Réponse . C'eci est prévu à la section 6.1.2 Qutestion 32. CPPC: Cadre iuridique > Texte de référence à considérer: arrêté 6830/2001 relatif à la participation publique Réponse: Le CPPC a été modifié en conséquence > Sur quelle base et selon quels principes se fait l'indemnisation sur la restauration des biens ? D'une façon générale, développer les mécanismes de mise en oeuvre des mesures identifiées (procédures, moyens, échéance...) Réponse: Voir section 6.1.5.3 > Pour les lacunes des textes, la formalisation de la méthode dans un cadre juridique national est à prévoir Réponse: Le CPPC a été modifié en conséqutence 5. Sur le partage et la distinction des responsabilités: Le partage de responsabilité entre le gouvemement à différents niveaux d'échelle, le PPIC en soit et les promoteurs dont QMIvM particulièrement est un enjeu particulier du projet. Il a été remarqué en effet, que d'aucuns assimilent QMM à l'Etat. Par ailleurs, des engagements régionaux et communaux devraient être appuyés par le PPIC car en interaction directe avec ce demier, tel plan d'aménagement ou de développement. Le tableau 1 de l'annexe 3 du document pôle de croissance de Fort-Dauphin donne un aperçu intéressant des actions à mettre en oeuvre par le gouvernement à l'échelle nationale, régionale, locale. Toutefois, un tel tableau devrait être étendu et adapté aux autres pôles. Les commentaires / questions ci-après s'adressent donc pour l'ensemble du PPIC, même si l'enjeu est plus aigu et le traitement plus avancé à Fort-Dauphin. Des dispositions et mécanismes sont ainsi à mettre en place pour planifier et mettre en oeuvre à temps des initiatives urgentes relevant du Gouvernement autant pour optimiser la participation aux opportunités d'affaires que pour répondre à des besoins induits du développement du pôle (cf p.7. 24/ 28/ 33). Compte tenu cependant de la diversité des interventions requises, une coordination des initiatives reste à définir, et pour laquelle le rôle de PPIC doit être distingué. Juin 2005 Tecsult International 28 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Oues3ion 33.: PPIC et Gouvernement Ci-après une liste de responsabilités du PPIC et du Gouvernement qu'il est demandé au PPIC ITecsult de compléter au besoin le tableau i de l'annexe 3 de l'EIES du pôle Fort-Dauphin: > Gestion des migrations spontanées ou spéculatives et augmentation des pressions anthropiques sur les ressources naturelles (p.6.113). o Actions des pouvoirs publics pour les diverses planifications et pour s'assurer que ces plans soient effectivement respectés : planification urbaine, programme d'habitat, Plan d'occupation des sols, service d'orientation et d'intégration des migrants, application accrue des mesures de protection de l'environnement (p.6.l113). Ceci se rajoute aux programmes de gestion des terres qui doit prendre en considération les communes d'extension de la ville (p.6.119, 8.24) Réponse.- Ces mesures sont prévues à puIES, tableai 8.6 et 8.i1, mesires 2.3, 2.4, 2.6, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7 o Approvisionnement en intrants, denrées alimentaires, énergie (d'origine ligneuse ou autres, cf p. 7.26...) Réponse: Ces mesures sonit prévues à i IES, tableau 8.6 et 8.ac 1, mesures 1.m3, 1.4 et 1. 5 o Aménagement des infrastructures et services à caractère économique (p. 6.112), dont rattachés à l'énergie, transport... et sociaux (santé, sécurité, éducation...) Réponse: Ces mesures sont prévues à l EIES, tableau 2.1 > Gestion des contraintes rattachées à l'augmentation de la production (p. 6.1 12): accès des producteurs aux inputs nécessaires dont la terre et le crédit; écoulement des produits sur les marchés locaux (routes) Réponse: Ces rmesures sont prévuies à l 'EIES, tableau 2.1 et tableau 8.11. mesutres 1.3, 1.4 et 1.5. voitr également réponse à la question 14. Juin 2005 Tecsult International 29 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) > Eventuellement, ajustement du cadre législatif o régissant les employés de grands projets localisés dans des zones nécessitant des mesures particulières de maîtrise des flux migratoires. Le dossier évoque en effet des mesures de gestion sérieuse des migrations qui peuvent s'étendre jusqu'aux membres des familles du personnel (cas particulier de QMM) Réponse: Dans le cas de, QMM l'entreprise s'est engagée à adopter des nmesures strictes de contrôle des travailleurs migrants (Voir EIES section 6.3.6.4) qui sont jlgées sif isantes. o Pour considérer également les zones d'influence de projets, non prescrites par le Code minier (cas de la ville de Fort Dauphin par rapport à QMM par exemple) Réponse: Voir réponse à la question 13 o Et particulièrement, affectation de moyens pour la mise en oeuvre des mesures urgentes sus citées qui lui incombent au vu des nouveaux besoins associés au développement rattachés au projet de QMM ou au vu du développement rapide du tourisme à Nosy Be. Ceci devra se faire à partir de partage entre les différents paliers des recettes fiscales et douanières dégagées du projet QMM et des projets touristiques en phase d'exploitation. Pour pallier aux sources de financement aléatoires et compte tenu que les recettes attendus de QMM ne seraient disponibles que plus tard, ou que le partage équitable des retombées économiques n'est pas immédiate, la possibilité de PPIC à pré financer les investissements et fonctionnement requis pour les communes et la Région est à préciser (p.8.28/ 33/34). Réponse . Voir réponse à la question 13 et tableau 8. 1l de l EIES du Pôle de Fort Dauphin, mesure 2.2 qui propose une avance de fonds de 4 millions US$ pour permettre la mobilisation du capital nécessaire à la m ise ne place des mesuires d'intégration régionales. OQuestion 34.: PPIC et OMM: Gap analvsis à compléter par PPIC / Tecsult Les orientations du PPIC à Tolagnaro s'appuient particulièrement sur la complémentarité avec QMM en tant que moteur de développement. Outre les aspects stratégiques rattachés au principe même de PIC, le contenu du dossier devrait se focaliser sur les gap analysis par rapport à l'EIES déjà développée pour QMM, par rapport aux aménagements relevant d'usagers autres que QMM, ainsi que par rapport aux politiques de la Banque. Le PPIC / Tecsult devrait fournir ce gap analysis en document séparé, adjoint à une grille d'inter relation distinguant les éléments additionnels afférents aux responsabilités respectives du PPIC et de QMM. Juin 2005 Tecsult International 30 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Réponser.- Le rapport de revue des études environnenentales et sociales de, QM e a été déposé. Les tableamix y précisant les responsabilités respectives du Gouvernenent et dce QMme s 'y :trllovent. 'Relativement aux aménaegements qui se relèvent des autres usagers que QuIM, leur analyse est présentée dans a eEES dui Pôle de Fort Dauephin. Ouestion 35.: PPIC et OMM: distinction des rôles Suivant notammnent les commentaires recueillies lors de la visite du CIE sur terrain en avril 05, pour éviter les interprétations des tiers, il convient toujours d'assurer la visibilité de structures I entités indépendantes dans les actions! négociations auprès des comnunautés, menées en concertation avec QNVIM. Le PPIC a un rôle très important en la matière, non seulement en terme de présence physique distincte de celle de QMM, mais aussi en terme de soutien matériel et financier pour les communautés et les PAP, surtout celles vulnérables. En liaison avec la question ci-dessus, quoi qu'il en soit, la place du PPIC pour la mise en oeuv-re des mesures d'atténuation et de suivi dégagées du Gap analysis reste à être précisée, soit une contribution directe par le financement desdites mesures soit indirecte en terme de catalyseur des initiatives relevant du Gouvernement. Il en est ainsi par exemple des mesures applicables pour les usagers du Port autres que QMM. Réponse : Il sr'agit d'uen commentaire. Question 36.: PPIC et OMM: installations portuaires et réserve foncière industrialo- portua ire Le document indique en p. 6-37 que la zone terrestre de concession portuaire sera occupée en prempier lieu par les installations terrestres de QMM. Le calendrier d'aménagement des installations portuaires terrestres pour les besoins des usagers autres que QMM, et qui sont à aménager en parallèle n'y est pas explicité et risque d'affecter les effets d'entraînement attendus pour le secteur privé. Confirmer le principe et le calendrier. Réponse: QLVM a prévu l'aménagement d 'un quai secondaire dont la confirmation a été obtenue en mars 2005. Ceci augmentera significativement la disponibilité des infrastructures d'exploitation portuaire. L'étude du projet de réserve foncière industrialo-portuaire en cours (p. 6.36). Il convient de préciser l'échéance de publication des résultats de cette étude. Quel est l'état d'engagement du financement des aménagements ? Juin 2005 Tecsult International 31 * Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Réponse : Le tableau 8.2 et le tableau 8.10 de lEIE'ES présente les mesures d 'accompagnement suggérées pour la réserve. Les études détaillées indiquées seront initiées dans le cadre de la mise en oeuvre du PPIC. Des aménagements d'accueil par les communes sont nécessaires pour accompagner le développement du pôle. Pour financer les investissements requis, une prévision d'une avance de fonds sur les retombées fiscales pour mobiliser une partie du capital nécessaire à la mise à niveau; doit être allouée, en attendant la disponibilité des recettes fiscales et douanières générées par le projet. (p. 6.117). Les contributions du PPIC dans ce cadre sont à indiquer. Réponse: Voir réponse à la question 13 et tableau 8. 11 de l EIES du Pôle de Fort Dauphin, mesure 2.2 qui propose une avance de fonds de 4 mi $ pour permettre la mobilisation du capital nécessaire à la mise ne place des mesures d 'intégration régionales. 6. Autres commentaires / questions sur les EIES: Ouestion 37.:. Responsabilité pour la mise en oeuvre des PGE des sous proiets. > Le CTE réitère dans le cadre de cette évaluation la responsabilité directe du PPIC dans la mise en oeuvre des mesures d'atténuation rattachées aux projets à mener dans le PPIC. De même, l'intervention d'une entité donnée se définit dans la limite de ses attributions normales (telle que la CIREEF à exclure du volet réhabilitation portuaire par exemple, tandis que le Service des Domaines est à inclure dans les parties prenantes de l'application des mesures identifiées dans le CPRI). > Pour en assurer l'effectivité dans un contexte d'insuffisance de moyens, des protocoles d'accord entre le PPIC et l'entité / le service concerné(e) quant à la dotation de moyens et aux autres aspects de partage de responsabilité sont toujours à prévoir. Réponse . Les PGE ont été inodifiés en conséquence. Oueslion 38.. Opérations de suivi > Pour le suivi de la mise en oeuvre du PGEP, les indicateurs d'évolution du milieu sont à compléter et à distinguer des indicateurs de performance proposés dans le PGEP (dans les séries de tableaux des impacts et des mesures d'atténuation). Réponse . Les PGE ont été mnodifiés en conséquence. Juin 2005 Tecsult International 32 Rappor présentant les compléments d'informations (DCI) Enfin, sur le plan économique, l'appréciation des retombées du PPIC autant que du projet de QMM pour Tolagnaro nécessite l'inventaire et le suivi de l'évolution des ménages locaux, dont ceux sans aucun lien direct ou de parenté avec un travailleur ou une travailleuse de QMM (p. 6.1 11). Ceci peut être considéré comme une rubrique découlant des impacts secondaires du projet QMM Réponse . Cette d mesre est prévue au tableau8 8.6 et tableaiu 8.10, mesuire 6s5. Il s'agit d'tne mesupre à respoznsabilité partagée entre le Gouvernement et QMM2 TOLAGNARO: Quoestiore 39d.: Adéquation du site dEhoala e n tant ue site industrialo-portua ire. > Les indications du dossier en p. 6.29 et 6.36 sous entendent que le site identifié pour l'emplacement de la future zone industrielle ne répond pas aux exigences à satisfaire pour l'aménagement de zones industrielles (topographie, liaisons routières et autres voies de communication, nature du terrain, possibilités d'approvisionnement en eau et d'élimination des déchets, etc.). > Les recommandations du Consultant à ce propos sont à développer quant à l'adéquation du site actuellement identifié, et le cas échéant, aux dispositions à prendre pour pallier aux déficiences constatées. Réponse: Les recommancndtclions se trouivent à la section 6.2.2.3 quii pr-opose les critères dC'aménagement. Le tableau 8.2 liste les aesures particulières qui doivent étre développées. Ces r esusi-s sonit reprises ai tablea 8.10, section 2 relative à la réserve iuustrialo portuaire d 'Ehoala. Il a été recommandé de préparer uan concept de développement de la réserve en etenant comipte des potentialités et dies contraintes, en particutlier poutr la protection de la grande duene conitre il'érosion éolienne et la gestion des accès pouir les pêcheurs locaux. Ouestioi 40.: Réhabilitation de l'hôpital. Un incinérateur est prévu dans le projet de réfection de l'hôpital de Tolagnaro (et de Nosy Be). A défaut de possibilité / d'opportunité d'installation d'incinérateur aux normes, le consultant propose un incinérateur assez rudimentaire, privilégié dans la situation actuelle. Ces éléments ont été discutés sur terrain mais il faudrait développer par écrit le justificatif du choix pour les besoins de compréhension par d'autres lecteurs non avisés. Réponse: Les justifcatifs de ce choix sont détaillés en annexe 5 de l'EIES Nosy be, les mémes justificatifs s 'appliquant dans le cas de l 'hôpital de Tolagnaro. La version finale du rapport EIES No.sy Be présente de façon plus claire, dans la section 6.4.2, l'essentiel de ces justificatifs. Juin 2005 Tecsult International 33 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Q)uestion 41.. Réhabilitation du port de Fort-Dauphin Des séries d'analyses de sédiments du port de Fort Dauphin sont reportées en annexe 2, les exploitations des informations à leur propos (caractérisation de milieu, impacts prévisionnels des opérations de déblais/ remblais, mesures d'atténuation...) ne sont cependant pas disponibles. Fournir ces explications. Réponse . Le tableau 4.2 présente les résultats analytiques des échantillons prélevés au port de Fort Dautphlin et l'analyse est présentée à la page 4.14 du rapport. Ouestlion 42.: Impacts sur le milieu humain. Le document dégage la prépondérance de populations vulnérables à Tolagnaro, dont certaines seront affectées dès la phase de construction des infrastructures. Si la majorité des cas de restriction est déjà envisagée dans le plan de réinstallation involontaire (valorisation des terres, des cultures, des travaux d'aménagement...), les mesures de compensation en terme de restriction des accès aux ressources pour leur subsistance restent à être complétées. Réponse: Les plans de réinstallation sont basés sur une enquête exhaustive menée auprès des ménages concernés et complétés par une période d'information et de consultation. Toutes les compensations à prévoir pour les personnes affectées par le projet ont été inclues au PR. Le principe de r estriction d 'accès ne s'applique pas dans le cadre de ce projet puisque il n'y aura pas de perte d 'accès en tant que tel qui ne sera pas compensé. En général ce principe de restriction d 'accès s 'applique au cas de la création d'aires protégées. Ouestion 43.. Tana - Antsirabe: autres commentaires / questions en annexe I. Annexe 1: Pour Tana, les zones d'études sont trop restreintes par rapport à la zone d'implantation directe, un manque de considération des zones d'influence est remarqué dans le document. Réponse.: Le chapitre 4 de l'EIES présente le profil environnemental et social du pôle de Tana/Antsirabe pour in territoire beaucoup plus grand que la zone d 'implantation directe du sous-projet de Parc Technologique. Par ailleurs, le sous-projet de Parc Technologique d'Antanetibe (Phase I) est le seul souis- projet de première année du PPIC dans le Pôle de Tana-Antsirabe. C'est pourquoi une attention particulière a été accordée à ce sous-projet dans l'EIES. De plus, pour répondre aux préoccupations du CTE, la section 6.2.1.1 - Particularités du milieu d'insertion a été bonifiée en mettant plus d 'em1phase sur les caractéristiques du lac Ambohibao, et les mesur es Juin 2005 Tecsult International 34 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) d 'atténucation ont été bonifiées en conséquence, notamment en ce qui concerne le faible pouvoir tampon die l 'eau de ce lac. - Le Lac Ambohibao fait partie des zones sensible ; les impacts des travaux surtout en phase de construction sur le lac doivent être mis en exergue (surface en pente/eau de ruissellement chargé de MES, déversement accidentel d'hydrocarbures des engins..) Réponse . La section 6.2.1. 1 - « Particularités du milieu d'insertion » a été bonifiée en mettant plus d'emphase sur les caractéristiques du lac Ambohibao. De plus, la section 6.2.1.3, et plus particulièrement les pages 6-20 à 6-22, traitent des impacts sur la qualité de l'eau en phase de construction et recommandent une série de mesures d'atténuation de ces impacts, qui ont été bonifiées en version finale grâce à la réalisation d'investigations plus exhaustives du lac Ambohibao. Délimitation des sites d'accueil en premier lieu, avec préparation psychologique ... Les Zones de moindres impacts sont à préciser avec les critères de choix correspondant Réponse . La section 6.2.1.2 - « Analyse des options » traite du choix du site du fiutur parc technologique et des variantes du projet. Dans la version finale de I 'EIES il est souligné qu 'il s 'agit d'une zone de moindre impact parmi les options possibles car plusieurs infrastructures sont dejà existante et que le projet peut effectuer de la réhabilitation d'infrastructlures. existantes et ainsi limiter la création de nouvelles, ayant nécessairement plus d'impacts. Le profil environnemental et social dont la considération de l'accroissement démographique n'est pas suffisamment développé dans l'EIES. C'est un élément déterminant dans l'orientation des options du projet (ex: ressources en eau, énergie, besoins rattachés à l'accroissement de population - Approvisionnement, bois de chauffe, infrastructures d'accueil...) Réponse: La section 4.3.3 - « Démographie » traite de la croissance de la population dans le pôle de Tana/Antsirabe. plus particulièrement dans les communes concernées par les sous-projets identifiés à ce jour. À ce jour, aucune étude n 'anticipe de croissance démographique particulière qcui serait entrainée par la mise en oeuvre du PPIC dans ce pôle. Tel que mentionné précédemment en réponse à la question 16, la prise en compte des impacts cumulatif.s pourra se faire dès que le niveau de définition des projets qui seront effectivement miis eni oeuvre dans ce pôle sera sufisamment détaillé pour pouvoir récaliser des projections réalistes et conduire une analyse sérieuse. Une pertinence du report d'éléments dans l'EIES comme les espèces endémiques est nécessaire Réponse : Juin 2005 Tecsult International 35 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Les tableaux 6.2 (Antanetibe), 6.5 (Agrotechnopole d'Antsirabe), 6.8 fZFI d'Antsirabe), 6.1] (rocade d'Antsirabe) et 6.15 ('décharge d'Antsirabe) ainsi que les sections 6.4.4.1 (Ampitatafika) et 6.5.5.1 (Anmbatolampy) dressent l'état d'endémicité des espèces fauniques présentes dans les milieux environnants des sites des sous-projets du pôle de Tana/Antsirabe. Montrer que l'antenne à Antanetibe n'aura pas d'interférences préjudiciables pour les télé du voisinage Réponse: Pour le moment, seul le type de communications a été choisi (antenne VSAT au lieu de fibre optique). Il reviendra à l'étude de faisabilité du parc technologique d 'Antanetibe de proposer un type d'antenne qui ne causera pas d'interférences préjudiciables. À cet effet, il a été ajouté dans les mnesures d'atténuation reliées à la qualité de vie que le choix technologique de l'antenne VSAT devra tenir conmpte d 'un critère d'impact minimal sur la réception des signatLu télé et radio dans le voisinage. Sans aller dans des investigations poussées, des études moins fouillées peuvent être menées (étude hydrologique, sans réalisation d'essai de pompage trop coûteux .. .) pour disposer de données nécessaires pour orienter les options du projet. Réponse . Tel que mentionné, le sous-projet de Parc Technologique d'Antanetibe (Phase I) est le seul sous-projet de première année du PPIC dans le Pôle de Tana-Antsirabe devant faire l'objet d'une évaluation environnementale détaillée. Toutefois, ce sous-pro jet ne nécessite pas d'étude hydrologique, n'ayant aucune incidence sur l'hydrologie du nmilieu d'insertion, sauf en ce qui concerne le ruissellement des eaux de sur fce pour lequel des mesures d'atténuation ont été proposées. En ce qui concerne Antsirabe, a priori, un captage d'eau dans les nappes profondes ne devrait pas avoir d'impact sur les autres utilisations cd'eau de surface (notamnment les rizières) et souterraine (nappe perchées) dans le secteur, selon 1 'ordre de grandeur de débit envisagé par l'étude de Tebodin pour l'agrotechnopole. L'inconnu demeure toutefois le potentiel réel de captage en profondeur, pour lequel des investigations dans le sous-sol devront être effectuées lors de l'avant-pr*ojet. L'EIES détaillée de ce sous-projet pouirra ensuite analyser les impacts de façon plus exhaustive. Un manque d'analyse des enjeux des sous projets Réponse: La section 4.4 traite des enjeux sociaux de l 'implantation des ZFI. Juin 2005 Tecsult International 36 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) À Tana, le sous-projet de Parc Technologique d'Antanetibe (Phase ) est le seul sous-projet de première année du PPIC et le seul pour lequ(el des eîjeeux peuvent être identifiés en détail. Le principal enjeu environnemental est la protection du lac Ambohibao, pour lequel la section 6.2.1. 1 - Particularités du nmilieu d'insertion a été bonifiée. Les impacts politiques occasionnés par la réalisation du projet, et même du retard de sa concrétisation et des mesures d'atténuation y afférentes sont à considérer. Réponse: Une étude d'impact environnemental et social ne traite pas habituellement des impacts politiques (voir CGES. MECIE et P. O. 4. 01 de la Banque mondiale). La traçabilité des entretiens, des contacts, réunions ayant influé sur l'orientation des décisions doit être reportée dans le document Réponse: Le chapitre 5 et l'annexe 1 de l'EIES du pôle de Tana/4ntsirabe décrivent en détails les séances de consultation publique tenues en cours d 'étutde. Dans la version finale, ce chapitre a été enrichi du résumé des consultations publiqutes tenues dans le cadre de la MfECIE en avril 2005. De plus, différents procès verbaux relatifs à la participation du public lors des consultations tenues pendant la réalisation de l 'EIES sont présentés en annexe de cet EIES. L'EIE cite une relocalisation d'unités déjà existantes: TIKO, SOCOLAIT: quelle est l'opportunité réelle de promotion de nouveaux projets? Réponse : L 'esprit de ce quti est mientionné dains le rapport à ce sujet est simplement qute la création d'une zone industrielle avec services comnmuns pousrrait éventueellement intéresser non setlement de nouveaux investisseurs. nais aussi des entreprises locales déjà existantes. Quelles sont les normes appliquées pour les ZFI? (infrastructure de base, service commun de traitement et de gestion de déchets, les servitudes) Réponse: Les installations et services commuins de l 'agrotechnopôle sont listés et décrits ('S pages) dans la section 2.2.2.2 de 1E'FES Tana/Antsirabe. En ce quti concerne les normies env ironnementales, les plus sévères des normes nationales et des standards de la Banquie MIondiale doivent s'appliquer si le pro/et est financé par la Banque mondiale. En ce qui concerne les ZFI, les infrastructures et services communs seront probablement similaires à ceux envisagés pour l'agrotechnopole. Par ailleurs, en ce qui concerne la gestion des Juin 2005 Tecsult International 37 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) déchets de l'agrotechnopole, l'EIES présente des recommandations stratégiques dans la section 6.3.2.3. Plusieurs schémas de partenariats avec le secteur privé sont évoqués sans qu'on sache si ce sont des conditionnalités du projet ou des recommandations d'approche. Reponse: Le partenariat public-privé est un des principes fondamentaux du PPIC, tels que formulés par la Banque mondiale. Il s 'agit donc d 'une conditionnalité et non d 'une recommandation. Ouestion 44.: Nosy Be: autres commentaires / questions en annexe II Aniexe Il: Justifier la mise en place d'une APMC volontaire suivant les procédures COAP - La démarche de création doit aussi intégrer l'organisme compétent (ANGAP) pour les procédures requises Réponse: Le PGE de Nosv Tanikely et le Processus cadre de Nosy Tanikely ont été ajustés en conséquence. Y intégrer éventuellement la démarche actuelle sur la mise en oeuvre de la vision Durban Réponse: L 'APMC de Nosv, Tanikelv sera une aire protégée agréée. Sa superficie très limitée est relativement négligeable par rapport aux autres aires protégées à Madagascar. Concernant la capacité de recharge du lac Amparihibe, le dossier n'apporte aucune recommandation / alternative face à des enjeux essentiels Réponse: La recommand1ation est qu'une étude de la capacité de recharge du lac Amparihibe soit effectuée. Procéder à l'identification des sites potentiels d'implantation du système de télécommunication avec leur analyse environnementale Réponse: Juin 2005 Tecsult International 38 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Il est prévu dans le partage dles responsabilités de ce souis-projet qute le choix des sites soit réalisé par les opérateurs quii fourniront les cntennes et équipements. L'EIES et le PGE fournissent des lignes directrices à cet ef èt. Mesures de redressement pour éviter le déversement des rejets industriels directement dans la mer; Réponse: Les industries doivent se soumettre à la MECIE. Une des prérogatives de l'ONE est la mise en conformité des installations induistrielle comme prévue à la MECIE. De plus, un sous- projet d 'assainissement cde Hell- Ville est de'jà prévu au PPIC. IEC pour l'application des textes sectoriels (tourisme, pêche) au niveau des opérateurs touristiques concernant l'exploitation de Nosy Tanikely (écotourisme, plongée, circuits,...) Réponse: La phase d 'appui à la mise en place de l'APMC permettra cle définir un programme d 'IEC pour la nouvelle gestion de No.sj-Tanikelv Prise de mesures spécifiques à l'égard des personnes analphabètes affectées dans le cadre de déplacement involontaire des populations; Réponse . Des mesuires d 'accomeipagnement son7t prévues pour les personnes vulnérables à cet effet dans le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR), à la section 3.2, et dans le Plan de réinstallation cle la route ceinture de Nosv Be dans la section 12.3 . De plus il est spécifiquement mentionné au chapitre 8 du CPR que des moyens traditionnels de comnçu7lication doivent être utilisés. Mesures d'accompagnement à expliciter pour le renforcement institutionnel en vue de solutionner les enjeux sociaux (sécurité publique, tourisme sexuel,..) et les enjeux environnementaux (gestion des plages, trafic de faune et flore,..); Réponse: Cela Jàit partie des mesures à définir dans le cadre du renforcement de la capacité de la commune, et dans le cadre du renforcement de la prévention des IST/SIDA, pouir lequel le PGE a prévu des budgets conséquents. Organiser la concentration spatiale de population et d'activités en tenant compte de la capacité de charge du milieu d'accueil Réponse . Il s'agit de la principale recommatndation pour la gestion des impacts cumulatifs du pôle Nosy Be: renfor-cer la planification de l 'utilisation du territoire en complétant le PUDi sur la Juin 2005 Tecsult International 39 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) base des opportunités de renforcement présentées dans le rapport, et en effectuant, de façon c oordonnée et parallèle, la préparation d 'un schénma directeur dle développement touristique. Préciser la stratégie de renforcement des compétences locales Réponse . Un mancat a été accoridé à ce sujet aut cabinet APB Consulting et les résultats de cette étude sont maintenant disponibles auprès du PPIC. Appui à la mise en place des infrastructures communales d'assainissement Réponse: Un sous-projet d 'assainissement et de réjèction des voies uribaines est dejà prévu par le PPIC' pour les années subséquentes (voir sections 2.4.8 et 6.9 cde l 'EIES du pôle Nosy Be). 7. Sur les plans de réinstallation et les Déclarations d'Utilité Publique (DUP) (iuestion 45.. Validation des plans de réinstallations La validation des plans de réinstallation en soi est laissée à la responsabilité des commissions administratives adéquates dans le cas de processus de DUP. Il est seulement demandé au PPIC d'informer à temps le CTE du déroulement des différentes étapes. Les plans de réinstallation se référant bien sûr au CPRI. Réponse: Le PPIC,fera le nécessaire. Ouestion 46.: Plans de réinstallation involontaire - DUP > Le système de compensation prévoit la mise en oeuvre de système de financement en micro crédit pour des PAP vulnérables à un taux de 16% (cf plan de réinstallation QMM, p. 8.14). De telles mesures ne sont pas soutenables pour des PAP vulnérables. D'autres alternatives nécessitent d'être formulées. Réponse: Effectivement le progranmnme devra étre raffiné sur une base participative et en lien avec l'institution qui sera chargée de sa mise en oeuvre. En pratique. les h.ypothèses ont été établies avec les taux courants aux fins de calculs. > PAP, RN 13: les intérêts économiques autres que les marchands ambulants sur la zone d'emprise de la route ne sont pas inventoriés. Justifier l'approche et veiller à ce que ce ne soit pas un facteur ultérieur de litige. Juin 2005 Tecsult International 40 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Réponse: Tel que clécrit le projet consiste en une réhabilitation dans l 'emprise existante. Seuls les marchCands ambulants quti occupent 'aire du pavage seront relocalisés. Les autres usagers ne seront pas touchés puisque la circuilation sera maintenuie tout au longc des tr avaux. En cas de clonmmages accidcentels par l'entrepreneur, celui-ci sera tenu d'effectuer les r-éparations à ses frais. Qulestion 47.. Nécessité d'un guide pour la mise en oeuvre de la DUP dans le cadre de la Politique de Réinstallation Involontaire Faire l'élaboration et assurer la mise à disponibilité de ce guide incluant les étapes essentielles de la démarche, les modalités de compensation, les mesures rattachées au processus alternatif de règlement de litiges et les appuis disponibles aux PAP. Ce guide devra être communiqué aux acteurs de Tolagnaro. Prévoir les mesures permettant d'assurer la sécurisation des surfaces réservées (information / responsabilisation pour la sécurisation...) après établissement de l'état parcellaire dans le cadre de la DUP Réponse: L 'ensemble des informations requises pour la mise en oeutvre du processus de comnpensation est dans le Plan de réinstallation pour la mise en oeuvre du projet minier de QMIM à Fort Daiuphin. Le PPIC préparera un guide mais il convient de souligner qu 'une session de formation a été tenuie à Fort Dauphin en avril 2005 et qu 'un guide siniplifié a été remis aux enquéteurs. 8. Préparation. des permis environnementaux Les permnis environnementaux (PE) prévus d'être délivrés sont les suivants: 1- Un PE pour les sous projets ayant un PGE (soumis à l'article 4 du MECIE) Chaque projet de lère année dispose d'un PGE, qui peut être amélioré à travers des compléments d'informations 2- Permis pour le PPIC: * dont le CCE est assimilé aux trois cadres CGES, CPRI, CPPC * et incluant les responsabilités générales du PPIC et de l'Administration (cf. notamment tableau 1 annexe 3 EIES FD) 3- Cas de QMM: * Leur demander de préciser certains éléments du PGEP compte tenu de l'évolution de la définition du projet depuis 2001 * PGEP spécifique à chaque composante du projet (port, route, carrière, usine, campement, mines) * Cf. aussi tableau 2 annexe 3 EIES FD Juin 2005 Tecsult International 41 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Ouestion 48.:. Pour le projet PIC Il est donc demandé au PPIC / Tecsult de préparer le document afférent au point 2, ajusté des recommandations I questions évoquées tout le long de ce document. Réponse . Les Cadres de politique ont été modifiés pour intégrer les observations de ce document. En ce qui concerne le tableau 1 de l'annexe 3 de l'ElES de Fort Dauphin, il est reproduit au tableau 8.6 du chapitre PGE amandé. La responsabilité générale du PPIC sera de voir à ce quie les actions qui incombent au Gouvernement soient effectivement suivies d 'effet et le PPIC agira comme catalYseur à cet égard. Qî?, 4e "; .9I Pour les sous proiets avant des PGE Il est aussi demandé au PPIC / Tecsult de préparer le document afférent au point 1, ajusté des recommandations / questions évoquées tout le long de ce document, notamment en ce qui concerne les indicateurs et le partage des responsabilités tels qu'évoqués dans les questions 37 et 38. Réponse: Voir réponses aux questions 37 et 38. Juin 2005 Tecsult International 42 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) RAPPORT DE PARTICIPATION PUBLIQUE A L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Sommaire 2 L Rappel du contexte de la participation publique: ...........................................................I 1.1. Organisation de la conduite de la participation publique ...........................................1 1.2. Calendrier de réalisation ...........................................................I 1.3. Déroulement de la participation publique ........................................................... 2 2. Synthèse des résultats de la participation publique : . . . 2 2.1. Résultats de la participation publique à Antananarivo ..........................................2 a. Enjeux principaux relevés ......2...................................2 b. Réponses du promoteur .......................................... 3 c. Autres suggestions émanant du public ou d'autres entités .........................................3 d. Préoccupations restant à être traitées / à approfondir .......................................... 3 2.2. Résultats de la participation publique à Antsirabe .......................................... 3 a. Enjeux principaux relevés ..........................................3 b. Réponses du promoteur ..........................................3 c. Autres suggestions émanant du public ou d'autres entités .........................................3 d. Préoccupations restant à être traitées / à approfondir .......................................... 4 2.3. Résultats de la participation publique à Tolagnaro ..........................................4 a. Enjeux principaux relevés ......4...................................4 b. Réponses du promoteur ..........................................4 c. Autres suggestions émanant du public ou d'autres entités .........................................4 d. Préoccupations restant à être traitées / à approfondir .......................................... 4 2.4. Résultats de la participation publique à Nosy Be ..........................................5 a. Enjeux principaux relevés .........................................5 b. Réponses du promoteur ..........................................5 c. Préoccupations restant à être traitées / à approfondir .......................................... 5 3. Conclusions de la participation publique: ..............................6 Juin 2005 Tecsult International 0 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) RAPPORT DE PARTICIPATION PUBLIQUE A L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 1. Rappel du contexte de la participation publique: Le Projet Pôles Intégrés de Croissance (PPIC) est un programme de développement multisectoriel qui doit être réalisé dans trois régions stratégiques du pays, soit - le pôle de Nosy Be: le PPIC y vise à promouvoir les conditions essentielles pour un développement rapide et durable du tourisme selon trois grands axes, soit le développement des infrastructures, la protection de la biodiversité et du patrimoine culturel, et le développement des capacités locales et gestion du tourisme - le pôle Antananarivo / Antsirabe dont l'axe priorisé est le développement industriel, à travers l'aménagement d'un parc technologique au sous pôle d'Antananarivo, d'un site agro-technopole et d'une zone industrielle au sous pôle d'Antsirabe, - et le pôle de Tolagnaro, dont le développement est intimement lié à la mise en oeuvre du programme d'exploitation minière envisagé par QIT Madagascar Minerals, et à la construction des infrastructures connexes, soit le port en eau profonde et la route qui mènerait de la mine au port. Ce projet d'investissement public a fait l'objet d'une Etude d'Impact Environnemental. Le dossier y afférent a été soumis à l'Office National pour l'Environnement ou ONE en mars 2005, pour évaluation environnementale conformément aux dispositions du décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement, modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 ou décret MECIE. Puisque la Banque mondiale appuie le financement du PPIC, celui-ci doit se conformer aux politiques de sauvegarde de la Banque afin d'assurer que les investissements projetés ne causent pas d'impact négatif significatif sur les milieux naturel et humain. Les dispositions des textes nationaux, autant que les politiques de la Banque, exigent la consultation du public concerné sur leurs avis, attentes ou préoccupations vis à vis du projet. Les résultas obtenus en la matière seront pris en compte dans le processus d'évaluation réalisé par le Comité Technique d'Evaluation, sous la coordination de l'ONE, et seront par conséquent intégrés dans le processus de décision. 1.1. Organisation de la conduite de la participation publique La participation du public pour le cas présent a pris la forme de la simple consultation sur place de documents. Ainsi, les éléments constitutifs de l'EIES par pôle donné ont été déposés aux locaux des communes et des régions directement concernées. La participation du public été systématiquement organisé avec le concours et la participation des autorités locales. Le déroulement du programme a été préalablement porté à la connaissance du public via les media (joumaux, radios, télévision, voie d'affichage...). Des appels pour solliciter une large participation du public ont également été lancés. L'organisation des conditions logistiques de tenue des consultations publiques a été assurée par l'équipe du PPIC. 1.2. Calendrier de réalisation Une série de réunions publiques d'informations a été tenue dans les pôles concemés, précédées par une invitation à participation du public. Juin 2005 Tecsult Intemational 1 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Le calendrier: - Antananarivo : le 15 avril 2005 au Lac Hôtel Ivato - Antsirabe: le 18 avril 2005 à l'hôtel des Thermes - Tolagnaro: le 21 avril 2005 à la Grande Salle de la Mairie - Nosy Be : le 25 avril 2005 au Bel Hôtel Des registres de recueil d'opinions ont été mis à la disposition du public dès l'émission de l'invitation et se continuent sur 15 jours après la tenue de la réunion publique. 1.3. Déroulement de la participation publique Les participations publiques réalisées en avril 2005 ont été conduites par l'ONE. Elles diffèrent des séries de consultations publiques et rencontres formelles et informelles organisées par le PPIC, entra autres dans l'objectif de cadrage des enjeux du projet au moment de l'élaboration de l'EIE. Le processus s'est à chaque fois déroulé en séance publique et se subdivise en deux parties - une partie informative portant sur o la démarche de consultation publique dans le cadre de la MECIE, assurée par l'ONE o la présentation des grandes lignes du PPIC et de ses sous projets envisagés dans le pôle, faite par le représentant du PPIC à Antsirabe et Antananarivo et par un consultant de TECSULT pour Tolagnaro et Nosy Be. - Elle a ensuite été suivie du recueil des commentaires proprement dits des participants. Ces derniers ont été sollicités autant que possible à s'identifier lors de leur prise de parole. Pour prévenir les réticences à s'exprimer en public et pour donner aux absents à la réunion publique une opportunité à combler leurs participations, les registres de recueil d'opinions ont été sis dans les mêmes locaux d'hébergement des documents d'EIE. 2. Synthèse des résultats de la participation Publique: 2.1. Résultats de la participation publique à Antananarivo a. Enjeux principaux relevés - l'internalisation du concept «effet d'entraînement » du PPIC, à travers les informations sur les opportunités d'appui offertes par le PPIC, notamment pour le secteur privé - l'intégration des autorités et techniciens des communes concernées aux réflexions relatives au PPIC en général et aux sous projets en particulier, et à leurs développements et leur capacité de gestion des activités en oeuvre dans la commune - l'interférence générée par VSAT sur la réception de télévision aux alentours - au titre d'impacts cumulatifs, o l'accroissement du trafic routier au voisinage du parc technologique o le besoin d'installations de sécurité intercommunales o la préservation du Lac Ambohibao, écosystème particulier de la zone d'Antanetibe Juin 2005 Tecsult International 2 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) b. Réponses du promoteur - Pour la dynamisation du secteur privé, accès à des financements en « leasing », soit la facilitation de l'accès du secteur privé au crédit bancaire d'investissement et en « factoring », soit la facilitation de l'accès du secteur privé au crédit bancaire de fonctionnement - Pour l'amélioration de la gestion du territoire: des Zones Franches Industrielles préalablement viabilisées, des entreprises disposant de permis sectoriel et de permis environnemental sont des conditions sine qua non de contribution du PPIC, des ouvertures d'accès au parc technologique... - Réorientation des intéressés vers d'autres programmes, pour les initiatives qui ne relèvent pas de la compétence de PPIC c. Autres suggestions émanant du public ou d'autres entités - Réflexion à approfondir quant à la gestion des déchets municipaux et spéciaux - Des demandes d'appui ont été présentés (par des privés, par des communes, ex: gestion de territoire/ Laniera, installations intercommunales de sécurité, ...) ou le seront dans le futur. La suite qui en sera donnée devra faire l'objet de suivi. d. Préoccupations restant à être traitées i à approfondir - un meilleur retour des informations aux entités consultées en phase préparatoire, relatives aux choix d'options, aux calendriers prévisionnels des différentes étapes par sous projet, aux contributions attendues des parties... 2.2. Résultats de la participation publique à Antsirabe a. Enjeux principaux relevés - les préoccupations de la population, dues à o la méconnaissance des procédures de DUP et des étapes réalisées/ à effectuer o une délimitation floue du contour des aires à sécuriser - Les dispositions de court terme applicables pour les aires à sécuriser (possibilité de valorisation transitoire, affectation à un investisseur potentiel), en attendant la concrétisation effective des sous projets - les préoccupations des autorités et privés parties prenantes au PPIC, dues à o une perception de retard de concrétisation des sous projets o un faible taux d'approbation des propositions avancées - L'absence d'EIES pour le volet « appui au secteur privé », qui figure pourtant parmi les enjeux du PPIC b. Réponses du promoteur - Engagement progressif d'investissements sur le sous projet « zone agro-industrielle » - Possibilités de cultures temporaires sur les surfaces réservées c. Autres suggestions émanant du public ou d'autres entités Bien faire connaître les étapes du projet, les domaines d'intervention, les évolutions d'occupation progressive des sous projets Juin 2005 Tecsult International 3 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) prévoir des mesures d'accompagnement aux délimitations provisoires de terrains, compte tenu que les investissements ne seront réalisés que d'ici à Moyen/ Long Termes Maîtrise des squatters La mise à jour des informations du PPIC, pour s'harmoniser avec l'évolution des autres secteurs, des autres initiatives d. Préoccupations restant à être traitées i à approfondir Considération des paysans producteurs Procédures d'allocation des terrains réservés à des privés Pas de crédit sans garanti dans le système de financement actuel. Allègement de procédures (administratives, financières) prévus par PPIC EIES des Volets «appui » 2.3. Résultats de la participation publique à Tolagnaro a. Enjeux principaux relevés - Confusion sur les interventions relevant respectivement de l'Etat et de QMM - Qualité des informations: o Préoccupations de la population, dues à * la méconnaissance des procédures de DUP et des étapes réalisées/ à effectuer, des alternatives en cas de réclamation, de recours * une délimitation floue du contour des aires à sécuriser - Qualité des approches: o de recensement des PAP o de concertation pour l'insertion sociale du projet - Capacité d'accueil des communes, des communautés dont les privés, ... face au projet PPIC b. Réponses du promoteur - Le PPIC se base essentiellement sur le DSRP. Les sous projets avec QMM n'en constituent qu'une partie. - Les lois nationales, autant qu'internationales en matière de déplacement de population et de la mise en oeuvre de mesures de compensation, s'appliquent c. Autres suggestions émanant du public ou d'autres entités - Appui à la mise en place de plate forme de concertation/ de négociation - Plus de rencontres de la population avec les autorités locales - Sur les surfaces à préserver o matérialisation physique des délimitations ou autres alternatives pour les fixer d. Préoccupations restant à être traitées I à approfondir - Appui à la maîtrise des procédures de DUP, des alternatives en cas de réclamation, de recours - Dispositions pour les réclamations reçues après la date limite d'éligibilité Juin 2005 Tecsult International 4 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) 2.4. Résultats de la participation publique à Nosy Be a. Enjeux principaux relevés - Occupation du territoire: la problématique d'occupation désordonnée/ de restriction d'accès aux plages, aux sites touristiques tels que Nosy Tany Kely pour les natifs - La crise de logement - Compétitivité locale: o compétence de la main d'oeuvre locale à répondre aux opportunités d'embauches, o concurrence des étrangers sur des activités de faible niveau d'investissements - Priorisation des propositions locales/ considération des opportunités actuelles (notamment touristiques) dans le choix des projets - Perception des communautés de la portée de l'appui du PPIC et de ses limites, des liens avec les autres initiatives d'aménagement - Préservation du caractère traditionnel de certains sites (villages). Capacité des villageois à absorber les changements induits par le projet b. Réponses du promoteur L'accès sans restriction pour les natifs aux plages et à Nosy Tany Kely figure dans le schéma d'aménagement et dans le plan d'aménagement touristique à établir. Un guichet foncier est prévu pour appuyer la commune à la gestion du territoire. Renforcement de compétence à travers des modules de formation dans un court terme, choix des thèmes en concertation avec les locaux; l'aménagement d'infrastructures de formation professionnelle à moyen terme L'appui au secteur privé peut prendre plusieurs formes, dont le leasing- prêt bancaire pour investissement, factoring- prêt bancaire pour fonctionnement, les appuis de renforcement de capacités, les appuis à des ONG... le PPIC est ouvert aux propositions sur les besoins de renforcement de capacité La liberté d'entreprise est garantie aux étrangers. Des permis de travail sont ainsi octroyés sous certaines conditions. L'appui financier par le PPIC devrait aider les natifs à améliorer leurs capacités, pour être concurrentiels. Les propositions de projets non retenues dans le PPIC peuvent être étudiées par ailleurs, à l'initiative de la commune. Le PPIC collabore avec tous les secteurs, en renforçant la synergie des initiatives, notamment à travers ses activités de financement et de renforcement de capacités c. Préoccupations restant à être traitées i à approfondir - Vérification de l'état parcellaire - Recommandations pour optimiser les domaines d'investissements ouverts aux étrangers Juin 2005 Tecsult Intemational 5 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) 3. Conclusions de la participation publique: Les conclusions de la série de participations du public à l'évaluation environnementale du PPIC peuvent être finalisées à la réception des éléments de réponses du promoteur, notanmment sur la suite à donner aux suggestions émanant du public ou d'autres entités et sur les préoccupations restant à être traitées ou à approfondir. Les procès verbaux, détaillant le déroulement de la participation publique sont mis en annexe du présent rapport. Juin 2005 Tecsult International 6 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) ANNEXE 1: POLE TANAIANTSIRABE: AUTRES COMMENTAIRES REGROUPEMENT PAR THEME COMMENTAIRES / QUESTIONS PAR THEME Milieu d'inserlion Pour Tana, les zones d'études sont trop restreintes par rapport à la zone d'implantation directe, un manque de considération des zones d'influence est remarquée dans le document. * Zones directement affectées - Le Lac Ambohibao fait partie des zones sensible ; les impacts des travaux surtout en phase de construction sur le lac doivent être mis en exergue (surface en pente/eau de ruissellement chargé de MES, déversement accidentel d'hydrocarbures des engins..) Délimitation des sites d'accueil en premier lieu, avec préparation psychologique ... * Précision état des lieux Les Zones de moindres impacts sont à préciser avec les critères de choix correspondant Données - Le profil environnemental et social dont la considération de l'accroissement démographique n'est pas suffisamment développé dans l'EIES. C'est un élément déterminant dans l'orientation des options du projet (ex: ressources en eau, énergie, besoins rattachés à l'accroissement de population - Approvisionnement, bois de chauffe, infrastructures d'accueil...) - Une pertinence du report d'éléments dans l'EIES comme les espèces endémiques est nécessaire - Montrer que l'antenne à Antanetibe n'aura pas d'interférences préjudiciables pour les télé du voisinage - Sans aller dans des investigations poussées, des études moins fouillées peuvent être menées (étude hydrologique, sans réalisation d'essai de pompage trop coûteux .. .) pour disposer de données nécessaires pour orienter les options du projet. - Un manque d'analyse des enjeux des sous projets - Les impacts politiques occasionnés par la réalisation du projet, et même du retard de sa concrétisation et des * Données incomplètes mesures d'atténuation y afférentes sont à considérer. - La traçabilité des entretiens, des contacts, réunions ayant influé sur l'orientation des décisions doit être * Recoupement de données reportée dans le document; L'EIE cite une relocalisation d'unités déjà existantes: TIKO, SOCOLAIT: quelle est l'opportunité réelle de promotion de nouveaux projets? Quelles sont les normes appliquées pour les ZFI ? (infrastructure de base, service commun de traitement et de * Industrie gestion de déchets, les servitudes) Plusieurs schémas de partenariats avec le secteur privé sont évoqués sans qu'on sache si ce sont des * Impacts cumulatifs conditionnalités du projet ou des recommandations d'approche. Juin 2005 Tecsult International 7 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) ANNEXE Il: POLE NOSY BE, AUTRES COMMENTAIRES REGROUPEMENT /THEME COMMENTAIRES DU CTE Milieu d'insertion Zones directement affectées; - Justifier la mise en place d'une APMC volontaire suivant les procédures COAP - La démarche de création capacité de charge ; statut doit aussi intégrer l'organisme compétent (ANGAP) pour les procédures requises; juridique - Y intégrer éventuellement la démarche actuelle sur la mise en oeuvre de la vision Durban - Concernant la capacité de recharge du lac Amparihibe, le dossier n'apporte aucune recommandation / alternative face à des enjeux essentiels; Précision état des lieux Procéder à l'identification des sites potentiels d'implantation du système de télécommunication avec leur analyse environnementale Mesures d'accompagnement - Mesures de redressement pour éviter le déversement des rejets industriels directement dans la mer; - IEC pour l'application des textes sectoriels (tourisme, pêche) au niveau des opérateurs touristiques concemant l'exploitation de Nosy Tanikely (écotourisme, plongée, circuits,...); - Prise de mesures spécifiques à l'égard des personnes analphabètes affectées dans le cadre de déplacement involontaire des populations; - Mesures d'accompagnement à expliciter pour le renforcement institutionnel en vue de solutionner les enjeux sociaux (sécurité publique, tourisme sexuel,..) et les enjeux environnementaux (gestion des plages, trafic de faune et flore,..); - Organiser la concentration spatiale de population et d'activités en tenant compte de la capacité de charge du milieu d'accueil Qualification pour emploi - Préciser la stratégie de renforcement des compétences locales; Amélioration qualité de vie - - Appui à la mise en place des infrastructures communales d'assainissement; personnes vulnérables Santé - SIDA Lister les initiatives actuellement mises en place dans la lutte contre le SIDA et les mesures pour les renforcer en vue d'inverser les tendances; Juin 2005 Tecsult International 8 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Données Données incomplètes - Données statistiques à référencer; - Données sur les infrastructures de gestion des déchets, d'aisance; Recoupement de données Justifier les bases des limites temporelles de l'analyse sur un horizon de 25 ans; Données de bases requises Données non disponibles sur le processus cadre de restriction d'accès ? Approches / Choix d'option I Mécanismes Développement d'enjeux - Cas de litige sur Nosy Tanikely: Démarche à adapter selon les procédures COAP; - Présence du rat (rattus rattus) en très grand nombre avec des effets nocifs sur l'écosystème terrestre sur NTK à considérer également comme enjeu: Mesures efficaces pour l'éradication; - Perte ou dégradation d'habitats terrestres, marins et estuariens: Considérer aussi la perte et la dégradation de la biodiversité; - Ajouter le risque de conflit social ou litige sur le principe de réinstallation ou la mesure d'indemnisation et de compensation: Application stricte des directives de la BM et législation nationale citées dans CPRI; - Perte de surfaces cultivables au profit de la mise en place d'infrastructures touristiques": Appui au maintien des activités agricoles; - Mesures particulières à adopter pour la conservation des espèces protégées au niveau de Nosy Tany Kely, telles que lémuriens, ankoay, tortues de mer ..., en concertation avec les organismes environnementaux concernés tels que ANGAP, Peregrine Fund, WWF, .. Mécanismes / Plan à développer - Mesures de protection du couvert forestier, des récifs coralliens à développer; - Système d'évacuation des eaux usées: Plan de développement des travaux et mesures d'accompagnement à détailler; - Illustration par carte des zones d'influence par sous-projet; Juin 2005 Tecsult International 9 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) ANNEXE 111: PROCES VERBAL RELATIF A LA PARTICIPATION DU PUBLIC LORS DE L'EVALUATION DE L'EIES DU PPIC. Juin 2005 Tecsult International 0 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) PROCES VERBAL DE PARTICIPATION PUBLIQUE A L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Sommaire 1. Réunion de participation du public à l'évaluation- Sous pôle d'Antananarivo ................1 1.1. Discours d'ouverture .1 1.2. Procédures de consultation publique .1 1.3. Présentation du PIC ................................................. . . 3 1.4. Les préoccupations recueillies - questions posées, réponses données . 3 1.5. Clôture : .6 2. Réunion de participation du public à l'évaluation- Sous pôle d'Antsirabe .......................7 2.1. Discours d'ouverture .7 2.2. Procédures de consultation publique .7 2.3. Présentation du PIC .7 a. La ZFI, Zone Franche Industrielle .8 b. La rocade .8 c. La décharge municipale d'Antsirabe .8 2.4. Les préoccupations recueillies - questions posées, réponses données . 8 2.5. Clôture : .12 3. Réunion de participation du public à l'évaluation- Pôle de Tolagnaro ... 13 3.1. Discours d'ouverture .13 3.2. Procédures de consultation publique .13 3.3. Présentation du PIC .13 3.4. Les préoccupations recueillies - questions posées, réponses données .14 3.5. Clôture : .18 4. Réunion de participation du public à l'évaluation- Pôle de Nosy Be ............................. 20 4.1. Discours d'ouverture .20 4.2. Procédures de consultation publique .20 4.3. Présentation du PIC .20 4.4. Les préoccupations recueillies - questions posées, réponses données .21 4.5. Clôture : .25 Juin 2005 Tecsult International i Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) PROCES VERBAL DE PARTICIPATION PUBLIQUE A L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 1. Réunion de participation du public à l'évaluation- Sous pôle d'Antananarivo La séance a été tenue le 15 avril 2005 au Lac Hôtel Ivato. 1. 1. Discours d'ouverture Ils ont été effectués par les personnalités qui suivent: M. le Maire de la Commune Ambohibao Antehiroka Il a communiqué à cette occasion que, le Firaisana Antehiroka figurant dans les zones de PIC à travers les activités du Parc Technologique à réaliser à Antanetibe, la Commune se réjouit des retombées de ce projet en terme de crétation d'emploi et se prépare à l'accueillir. Il a exprimé ses attentes pour une amélioration du niveau de vie des populations à travers ce projet orienté sur le NTIC. Il a ensuite invité l'assistance à participer au recueil d'opinions dans le registre public au sein de la Commune. M. le Chef de Région Analamanga Il a souligné lors de son intervention le souci partagé par la Région pour la préservation de l'environnement dans le développement éconornique. Ceci nécessite la planification de l'insertion sociale et environnementale dès l'amont de la réalisation du projet. La valeur de la participation du public dans la démarche de planification y est essentielle. Une attente particulière a été formulée pour que la préservation du Lac Ambohibao soit particulièrement considérée dans le PIC, compte tenu de la complexité des enjeux sur le Lac. M. le Député, Représentant de l'Assemblée nationale Il a rappelé que le présent PIC fait partie des projets engagés avec l'appui financier de la Banque mondiale. Il a souligné qu'une insuffisance de consultation du public induit une défaillance de la participation du public dans la mise en oeuvre du projet, par manque de conviction. Les avis du public doivent être considérés (tany fady, ...), sinon, les efforts menés, tels la création de nouvelle ville, seront moins inefficients. Le public attend la concrétisation des projets. Il a réitéré ses attentes personnelles pour que les initiatives envisagées pour le PIC aboutissent effectivement. 1.2. Procédures de consultation publique L'allocution, présentée par M. ANDRANAIVOMAHEFA Paul, Directeur du Département Evaluation Environnementale à l'ONE, a porté sur - le cadre juridique de la participation publique. o la Constitution, dans ses articles 2, 3, 4. qui définit la place de l'environnement dans le développement et statue sur la participation du public à la prise de décision qui peut affecter son environnement Juin 2005 Tecsult International 1 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) o le Charte de l'environnement n°90-033 et ses modificatifs, dans son article 10, qui situe la nécessité d'une étude d'impact environnementale pour tout projet public ou privé susceptible d'affecter l'environnement o le Décret MECIE et l'arrêté n° 6830/2001 sur les modalités et procédures de participation du public à l'évaluation environnementale - la démarche de participation publique pour un développement durable: o participation directe, lors de la séance publique o participation à travers un registre, au jour de la réunion et par la suite, pour permettre le recueil d'opinions différé des absents à la réunion publique o participation au forum dans le web de l'ONE (www.pnae.nim) et de celui du PPIC (w-vw.croissancernadagascar.com) - les étapes de l'EIE: o Consultation publique lors de l'élaboration dossier d'EIES, effectuée par le PPIC o Evaluation environnementale du dossier d'EIES / PPIC déposé auprès de l'ONE o Evaluation par le public (individus, institutions, organismes) o Réponses à donner par PPIC aux desiderata du public o Considérations de la participation publique et des réponses aux compléments d'informations demandés par le CTE dans le rapport technique, base de la décision environnementale (positive ou négative) o Le cas échéant, délivrance de permis environnemental avec CCE o Restitution des résultats de la PP au public Comme le projet PIC est à financer par la Banque, un rappel de l'existence d'une démarche parallèle de consultation publique au niveau du bailleur de fonds a été fait. Réitération des étapes de la consultation publique durant la séance: o Etape d'information sur les procédures, sur le projet o Demandes d'informations o Emission d'avis, préoccupations, recommandations... o Réponses données par PPIC (ou par autres entités sollicitées). Immédiates ou différées Juin 2005 Tecsult International 2 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) 1.3. Présentation du PIC Elle a été assurée par M. RASOLOMANANA Harizo, du PPIC Il a situé la tenue des séries de consultation publiques, dès la fixation des Termes de Références de l'élaboration de l'EIE. Pour commencer, un rappel sur le PPIC a été fait. Commençant sur trois pôles, les initiatives de PIC seront ultérieurement étendues dans d'autres sites au vu des résultats affichés sur ces 3 pôles. Il a été rappelé que les sous projets envisagés dans le cadre du PPIC sont catégorisés en année 1 sur financement potentiel de la BM, et en années subséquentes dont les financements sont en cours de recherche. Le Parc technologique NTIC phase 1 à Antanetibe a été retenu pour le sous pôle Antananarivo. Les appuis au secteur privé seront mis en oeuvre dès la lère année Un rappel de l'évolution des options de projets pour Antananarivo a été effectué: les emplacement de Zones Franches Industrielles ou ZFI aux environs d'Antananarivo (près d'Ambohimangakely, Ampitatafika... n'ot pas été retenus par les professionnels du fait de l'influence aux levées de grève, des infrastructures en place insuffisantes. D'où une réorientation pour favoriser les implantations hors d'Antananarivo. Le profil social et environnemental du sous pôle d'Antananarivo a été brièvement présenté, avec mise en exergue du quartier MIKIRY, aménagement de résidences inclus dans la zone technopole d'Antanetibe. Les autres options de localisation du technopole NTIC à Alarobia et Ambohimangakely n'ont pas été retenues. Concernant les impacts environnementaux et sociaux et des mesures d'atténuation, ceux directement rattachés au sous projet ont été brièvement listés, pour les sous projets autres que ceux de la lè année, les étude EIES y afférents seront développées en tenant compte du CGES, du CPPC, du CPRI 1.4. Les préoccupations recueillies - questions posées, réponses données' A partir de cette partie, l'ONE a assuré la facilitation du recueil d'opinions des participants. Rakotoarimanana Haritiana , Conseiller Communal Antehiroka - Demande à considération prioritaire des entreprises locales dans la réalisation des travaux, car emploi direct pour population locale o Une telle considération rentre d'office dans les principes de dynamisation attendus des entreprises nationales/ locales - Nécessité de préciser les termes « leasing » et « factoring » o « leasing »: facilitation de l'accès du secteur privé au crédit bancaire d'investissement o «factoring » : facilitation de l'accès du secteur privé au crédit bancaire de fonctionnement Rakotoarison Pierre, MTPT 1 1 Les réponses aux questions sont mises en italique. Juin 2005 Tecsult Intenational 3 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) - Préciser le terme Parc technologique, son utilité au niveau local, national o PIC/Parc technologique: accroissement des bandes passantes d'informations sur le net ; par l'installation d'antennes, en attendant l 'implantation de « back bone »; Implantation de nouvelles usines sur le NTIC - Pourquoi se cantonner à des simples mesures de collecte pour les déchets ? o Décharge d'Andralanitra non adaptée aux déchets spéciaux. Solution actuelle limitée à stockage intermédiaire (option de traitement envisagé si volume suffisant de déchets), nécessité de considérer le seuil de rentabilité pour le choix de mode de gestion approprié de déchets ONE - Quelles alternatives de traitement sont déjà prévues par le PIC ? o Compostage des déchets ordinaires, stockage des déchets électriques Rakotoarison Pierre, MTPT - Comme l'état de définition actuel du devenir des déchets est encore insuffisant, ceci mérite une réflexion à approfondir Mairie Commune Tanjombato - Rappel de l'existence de 100 entreprises dans la Commune. Nécessité d'instauration préalable des dispositions du décret MECIE pour une meilleure gestion environnementale de leurs activités. Or, généralement, la Commune méconnaît l'existence des entreprises qui se créent. Suggestions pour instauration de mécanisme dans le PIC pour éviter la non application de la MECIE dans la Zone Franche Industrielle (ZFI) projetée o Figurent parmi les conditions sine qua non exigées dans le PIC: - ZFIprojetée préalablement viabilisée, - entreprises disposant de permis sectoriel et de permis environnemental Chef Fokontany Antanetibe - Informations à préciser: Début de projet, délai de sa réalisation, bénéfices attendus pour la population environnante o Le projet est attendu pour la lère année du PPIC, les décisions de démarrage en seront connues pour septembre 2005. Bénéfice directe: facilité d'accès au Centre pour la population environnante Jeanine Rasoarimanana, Conseiller Fokontany Antanetibe - Les « soatoavina » ou tabous de la Commune à respecter par les étrangers qui vont venir. Ex: culture de plantes « fady »... car génèrent des phénomènes préjudiciables pour les communautés o Le Fokontany est sollicité pour donner une meilleure précision des tabous à respecter. Ceci peut se faire dans un document à remettre à PIC, dans un registre public. Ainsi, leur diffusion aux nouveaux venus peut être facilitée Dr Rado, conseiller Fokontany Antanetibe - Suggestion à consultation directe des techniciens de la Commune au moment du démarrage des travaux, des activités, pour éviter les impairs Juin 2005 Tecsult International 4 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Employé des Douanes - Par définition, un terminal Conteneur: zone sous douane. Qu'est-ce qui est prévu par le PIC en la matière o L'existence de terminal conteneur est un critère de décision d'implantation de ZFI. C'est une initiative privée en gestation Conseiller Fokontany Ivato Aéroport - Peut-on étendre les interventions du PIC à l'initiative Rano Laniera ? Ex, en terme de gestion de surface, de compétence à partager avec leur Fokontany o De telles initiatives peuvent être considérées. ONE : La suite donnée à de telles demandes fera l'objet de suivi Conseiller Antanetibe:. - Les cas de délocalisation, expropriation: Existence de cas pour la Commune ? quelles dispositions sont envisagées pour compenser les préjudices ? o Cas d'expropriation non envisagé pour la Commune. Le cas échéant, mise en oeuvre du Cadre Politique de Réinstallation Involontaire, qui prévoit plusieurs mesures, en référence aux procédures de la Banque Mondiale et des textes nationaux Rindra RAKOTOMA VO, Dir Techn FIVTAMA - Un Site intercommunal a été identifié pour l'implantation de Caserne de Sapeurs Pompiers. Possibilité de contribution du PIC aux aménagements d'infrastructures ? o Projet MIKIRY et PIC, disposent de volet « Sécurisation ». Cet aspect n'est pas particulièrement envisagé dans ce PIC, les volets financés par la BM sont déjà fixés. La recherche d'autres sources de financement peut néanmoins s 'effectuer, sur la base de document de projet plus précis, dans l'esprit de PPP - A-t-on étudié les risques d'interférence de VSAT sur la réception de télévision aux alentours ? o Les problèmes d'interférence n'ont pas été précisément étudiés dans le dossier. A approfondir. - A prendre en compte: le déplacement / accès des travailleurs au site. Les impacts additionnels sur le trafic, et considération dans le contenu de l'étude de déplacement d'Antananarivo, en cours o Le PUDI prévoit plusieurs ouvertures, d'accès, dont un accès au Parc Technologique. - En fin de compte, Tanà va donc quand même avoir un volet PIC ONE - Préciser les démarches de fixation d'options, ayant vu la participation des autres communes et les retours donnés à la consultation des communes o La fixation d'option de localisation a été faite à travers la consultation directe du Ministère en charge de la communication. Les appuis au secteur privé demeurent effectivement pour Tanà. Les conclusions de la participation publique et la suite qui en est donnée peuvent être un facteur de non implantation de projet dans un site donné Juin 2005 Tecsult International 5 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) - La participation permet d'améliorer les recommandations à considérer dans le développement du PIC Dr Rado, conseiller Fokontany Antanetibe - Une Etude de mémoire Recherche- Appui- Développement ou RAD a été réalisée dans le Fkt Antanetibe, avec la contribution du Pr Paul Andriamarolahy. Ce devrait être un document de référence pour le PIC. L'étude sera disponible avant Oct 05 o ONE: incitation aux responsables du Fokontany à déposer du document provisoire dans les meilleurs délais, pour cadrer dans le calendrier d 'ensemble du PIC Précision de M. le Maire, de la Commune Ambohibao Antehiroka - Le projet intercommunal de Sapeurs Pompiers est déjà auprès du Ministère concemé - Initiative OPCI Rano Laniera: de telles recommandations sont à axer sur PSDR Aucune autre intervention n'ayant plus été présentée, I'ONE a mis fin aux recueils de commentaires en séance publique. 1.5. Clôture: L'équipe du PIC a remercié l'assistance de sa participation -L'ONE a pour sa part rappelé l'emplacement de registres de recueil d'avis dans les communes environnantes, sur une durée de 15 jours. : Ambatolampy Tsimahafotsy, Ivato Aéroport, Ivato Firaisana, Ambohibao Antehiroka et a réitéré les remerciements pour la participation publique La clôture formelle a été prononcée par M. le Maire, qui a également rappelé que le PPIC est une initiative pour l'instauration rapide d'initiatives durables dans la commune, conformément aux déclarations du Président de la République. Juin 2005 Tecsult International 6 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) 2. Réunion de participation du public à l'évaluation- Sous Pôle d'Antsirabe La séance a été tenue le 18 avril 2005 à l'Hôtel des Thermes Antsirabe. 2.1. Discours d'ouverture Ils ont été effectués par les personnalités qui suivent: M. le Maire de la Commune Vinaninkarena Il a ainsi présenté le souhait partagé à la concrétisation effective des résultats des séries de consultations publiques auxquelles les communes ont participées. M. le Représentant parlementaire Ce dernier a aussi réitéré les attentes pour le démarrage des travaux, pour un développement durable de la Région M. le SG, Région Vakinankaratra Dans sa présentation, il a rappelé que ce projet, dont la concrétisation est attendue pour tout le monde, a été élaboré en concept de participation. Du fait de l'envergure du projet, la phase conceptuelle serait assez longue, mais doit se conclure par la concrétisation. 2.2. Procédures de consultation publique L'allocution, présentée par M. ANDRANAIVOMAHEFA Paul, Directeur du Département Evaluation Environnementale à l'ONE, a porté sur - Un rappel de la spécificité de la présente démarche de participation publique, conduite par l'ONE, avec celles menées auparavant par le PIC dans la Région Vakinankaratra - Le cadre juridique de la participation publique, les textes nationaux et les procédures de l'évaluation - La démarche de participation publique pour un développement durable - Les étapes de l'EIE, dont l'évaluation technique par le CTE et l'évaluation par le public - Le rappel de l'existence d'une démarche parallèle de consultation publique au niveau du bailleur de fonds, soit la Banque mondiale 2.3. Présentation du PIC Elle a été assurée par M. RASOLOMANANA Harizo, du PPIC, selon les mêmes formes que pour le sous pôle d'Antananarivo. Un rappel a été fait que les sous projets envisagés pour le sous pôle Antsirabe sont catégorisés à se réaliser en années subséquentes, sur financement potentiel de la BM ou le cas échéant, sur des financements dont la recherche est en cours. Il a été cependant souligné que les appuis au secteur privé de la Région seront financés dès la 1ère année. Le volet « Microfinance au monde rural » a ainsi été cité. Une historique de l'évolution des préparatifs du dossier sur le plan technique autant qu'environnemental a par la suite été développée: - la démarche suivie, ayant abouti à un choix d'option d'Agro technopole sur une superficie jugée de moindre impact de 100ha, dont 5ha pourrait être financé par la Banque mondiale Juin 2005 Tecsult International 7 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) - l'état actuel des préparatifs qui sont menés en concertation avec les autorités locales, dont ceux au niveau des communes (offres de terrains, tracés de routes...), la démarche d'optimisation des options de localisations, de tracés... - les impacts environnementaux et sociaux et les mesures d'atténuation afférents au PPIC, dont ceux directement rattachés au sous projet d'agro-technopôle Pour tenir compte de l'état de faible disponibilité des données sur les sous projets autres que ceux de la lè année, il a été communiqué que les études EIES y afférent se réfèreront à des cadres politiques pré-établis, dont le CGES, du CPPC, du CPRI. La lè' phase des sous projets de lè' année est attendue démarrer en sept 05. Ceux d'Antsirabe sont considérés dans les années subséquentes. a. La ZFI, Zone Franche Industrielle A doter de centrale thermique distincte de la ville, de centre de froid..., le schéma d'aménagement proprement dit de la ZFI a été avancé dans une étude faite par Tébodin. Il a été souligné à ce propos que la ZFI de la partie sud ne sera intéressante que si la rocade reliant les emplacements de ZFI Nord et Sud se réalise. Les recomnmandations stratégiques à propos de la ZFI comportent entre autres, le développement graduel de la zone suivant des modules de 5ha de chaque, la priorisation de l'emploi aux mains d'oeuvre locales, la valorisation d'engrais biodégradables, la localisation de la décharge avec des Cellules de stockage transitoire de déchets spéciaux, la gestion des déchets combustibles et leur valorisation énergétique. b. La rocade Le tracé de la rocade, joignant la zone industrielle Nord de la zone Sud est déjà connu. c. La décharge municipale d'Antsirabe Le site identifié a une capacité qui permet d'assurer une durée de vie minimale en relation avec sa rentabilisation. 2.4. Les préoccupations recueillies - questions posées, réponses données2 A partir de cette partie, l'ONE a assuré la facilitation du recueil d'opinions des participants. Raheriarivelo Fenosoa, SG/ CCIA - Devant la lenteur du Calendrier de mise en oeuvre du PPIC, quelles sont les évolutions connues du PPIC, quelles réactions ont été recueillies à l'occasion des dernières séances d'informations menées dans la Région ? o L 'engagement progressif des investissements se fait par tranche de 5 ans. o 50 études sont actuellement menées dans le PIC. Elles font partie des chemins critiques à réaliser, influant sur la durée de concrétisation du projet ONE: - Ceci réitère la nécessité pour la population de bien informer la population des étapes du projet Maire Commune Vinaninkarena 2 Les réponses aux questions sont mises en italique. Sauf indication particulière, les réponses ont été fournies par les représentants de PPIC Juin 2005 Tecsult International 8 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) - Quelles sont les réactions de la population pour se préparer à l'accueil du projet - Nécessitc de reprendre une restitution de l'état du projet sur place, pour équilibrer le Tam tam initial - Toujours mener les descentes sur terrain en collaboration avec les autorités locales, pour ne pas susciter leurs préoccupations - Inquiétudes vis-à-vis de la délimitation floue du contour de la ZFI ONE - Quelles sont les dispositions à envisager entretemps? o Possibilité de communiquer les desiderata et suggestions à l'équipe du PIC jusqu 'en 10 mai, pour permettre lafinalisation du dossier Représentant du MAT: - La réservation de terrain pour la ZI concerne les 5 ha ou les lOOha ? o La réserve foncière porte sur les 100 ha. o Nécessité de reprendre une séance de validation de la surface à réserver à cet effet, en temps utile, avec les communes Raheriarivelo Fenosoa, SG/ CCIA - Suggestion à prévoir des mesures d'accompagnement aux délimitations provisoires de terrains, compte tenu que les investissements ne seront réalisés que d'ici à Moyen/ Long Termes o La liste des personnes affectées est déjà constituée, pour éviter les spéculations diverses... Les cadres tels que CPRI, CPP, CGES s'appliquent dans les démarches à suivre et les mesures d'atténuation. Par ailleurs, face aux lacunes des dispositions de l'Ordonnance 62 023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, les directives opérationnelles de la Banque s 'appliquent. o Des dispositions de suivi sont déjà envisagées dans le PIC ONE: - Rappel qu'Antsirabe ne sera concernée que par la 2ème phase. Par principe, le niveau de vie de la population affectée sera préservé. Application de critère pour la détermination des personnes affectées. o Antsirabe bénéficiera des appuis du PIC dès la lère année, si les investissements physiques requièrent encore la recherche de bailleurs DDR/ Région - Des demandes de réservation foncière pour le compte de privés de 200 ha pointent déjà. Quid de la possibilité de traiter ces demandes dans le cadre de l'initiative de PIC, c'est-à-dire, occuper les sites identifiés dans le PIC ? o C'est le principe même de PPP du PIC Andrianjakamanantsoa Jaona, CUAntsirabe - Dynamique de l'évolution de la zone, Comment se fera l'occupation du site, par l'aménagement de la zone, puis occupation à travers un appel à manifestation d'intérêt ? Juin 2005 Tecsult International 9 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) o L'occupation du site sera toujours démarrée par la délimitation du site, puis sa viabilisation - Peut-on confirmer que les services critiques listés vont accompagner d'office l'aménagement des 5ha - Appui à secteur privé, non objet d'EIES alors que les actions menées peuvent être générateurs d'impacts notamment sociaux. Or, la nécessité de bien cadrer le secteur privé pour améliorer ses performances constitue un enjeu. o Ceci est déjà pris en compte dans l'étude d'analyses de coûts - bénéfices qui est prévue - Quelles sont les inter relations avec les micro crédits ruraux ? o Si le système de financement rural actuel est jugé satisfaisant, le fonds sera réorienté par ailleurs Ramanankasina Maurice, sénateur - La séance de consultation concerne le grand public, et la participation ne doit pas se cantonner aux techniciens. Le Public doit réagir, pour confirmer sa perception du projet. Razatovo Placide, journaliste. - Patrimoine culturel: Antsirabe est traversé par Sahatsio et Sahalongo. Un site Rano Visy à préserver aux alentours de Sahatsio. Un Site de rites culturels existe également aux alentours o Ces sites sont déjà recensés - Y a-t-il des apports attendus de l'Etat dans le financement du PIC ? 2è adjointe Fkt Sahatsio - Période actuelle de préparation des champs de culture. Compatibilité de la valorisation des sites à des pratiques de cultures temporaires, avec réservation d'occupation limitée aux engagements de travaux de court terme o Les sites réservés et actuellement cultivés, même inclus dans les surfaces délimitées, peuvent toujours être cultivés de cultures temporaires Adjoint Fkt Sahatsio - Affichage de la délimitation foncière depuis la semaine dernière. Les interprétations sur site circonscrivent les populations affectées aux seuls concernés par cette délimitation. - Nécessité de bien faire connaître aux populations locales les évolutions d'occupation progressive o En outre, une attention particulière sera accordée à la maîtrise des squatters Opérateur, Ralistera Jean Henri - Zone agro- industrielle et encadrement des offres- demandes, a-t-on notamment considéré les paysans producteurs ? DDRIRégion o Le PIC est un carrefour de compétences, prévoit le développement d'industrie de savoir. S'orienter vers le PSDR déjà partie prenante pour les appuis au secteur rural Juin 2005 Tecsult International 10 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) - Connaît-on les types d'entreprises qui vont s'implanter dans la ZFI. o Un tri sera effectué pour déterminer les types d'entreprises à accueillir - Peut-on inclure l'obligation de prioriser les recrutements locaux ? Cas de l'Unité CCC, dont les postes clés sont tenus par des sri lankais o Code du travail: quota de pourcentage de postes étrangers / locaux dans les textes Représentant d 'Opérateurs du Vakinankaratra: - Dans le système de financement actuel, pas de crédit sans garanti. Est-il prévu des allègements de procédures dans le système d'octroi de garanti sur PIC ? o Les crédits de fonctionnement, autant que d'investissement peuvent être considérés DDR/Région L'actualisation et l'intégration progressives des nouvelles données dans ce PIC devront être envisagées, compte tenu de l'évolution rapide des perspectives d'investissement et d'affaires. Randriantenarivo Henintsoa, Etudiante - Comment se développent le mécanisme pour l'intégration de la population et le mécanisme de sensibilisation envisagée ? o A travers des activités de Communication/ marketing au niveau local, national et international ONE - Les études en cours au niveau du PPIC sont-elles consultables o Ceci peut se faire auprès du Hall d'information sur le PIC au sein du MTP. Possibilité de consultation de la totalité des documents, à Tanà dans un jer temps, puis dans les autres pôles ultérieurement Luciana, étudiante - Les domaines de financement du PIC: va-il aussi financer les activités sur la ZFI (ex: à titre de participation) o PICfinance les installations utilitaires, les équipements des agro technopoles. D'autres formules peuvent être approfondies à travers le principe de PPP ou partenariat public-privé. Ex: Cas Business Park: Exploitation par des privés o Accès des privés au financement, à travers d'autres volets du PIC SG/CCIA - Diverses études sont en cours dans le cadre du PPIC, dont celles effectuées par CREAM. Beaucoup d'éléments sur le PPIC sont encore flous, dont le développement du principe de PPP o Le PPP en soi est un concept encoreflou au niveau national o Les élémentsflous: du genre « dimensionnement, ... » nécessiteront des APD - La sécurisation des initiatives du PPIC devra être préservée en cas de changement de régime politique o La continuation du PPIC se fera enfonction des résultats affichés Juin 2005 Tecsult Intemational 1I I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Un Etudiant - Déplacement de population: a-t-on identifié le site de relocalisation, comment se négocie la relocation avec les sites d'accueil, les modalités de compensation o Tous les cas ne font pas l'objet de déplacement de population. Les sites de relocalisation sont sur les 700 ha initiaux mêmes. Les compensations se négocient (en nature, en espèces) Soeur de Sahatsio - Qu'est-ce qui a amené le choix du site de Sahatsio en particulier ? o Option suivant le PUDI - Complexité des procédures administratives induisant le recours à plusieurs intermédiaires, ce qui limite la participation optimisée des bénéficiaires o L 'allégement des procédures figure parmi les objectifs du PPIC. Cette remarque souligne l 'intérét de la Professionnalisation des métiers - Comment la population va bénéficier effectivement de ce projet: ex: les petits producteurs et la filière de commercialisation 2è adjoint Fkt - Des velléités d'occupation des terres par des cultures pérennes sont actuellement recensées. PIC ne peut-il pas contacter directement les autorités locales pour confirmer l'état d'occupation antérieure des sites ? o Toujours disposer d'informations à partir des sources fiables. L 'état de valorisation est limité aux dates d'inventaires. - Des actions sociales (scolarisation, santé...) doivent être priorisées sur les sites directement concernés o Ce serait envisagé 2.5. Clôture: Le représentant de l'ONE a adressé les remerciements au nom du CTE aux participants de la consultation du public et au projet PIC pour les organisations logistiques. Le DDR/ Région a souligné la participation satisfaisante malgré qu'il n'y ait eu d'invitation que par le biais des media, avant de passer à la clôture formelle de la séance. Juin 2005 Tecsult International 12 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) 3. Réunion de participation du public à l'évaluation- Pôle de Tolaqnaro La séance a été tenue le 21 avril 2005 à la Mairie de la Commune urbaine de Tolagnaro 3.1. Discours d'ouverture Il a été effectué par M. le Secrétaire Général de la Région Anosy. Il a sollicité à cette occasion la participation de l'assistance pour émettre les avis relatifs à ce projet, ses impacts, les mesures d'atténuation. 3.2. Procédures de consultation publique L'allocution, présentée par M. ANDRANAIVOMAHEFA Paul, Directeur du Département Evaluation Environnementale à l'ONE, a porté sur - la place de la participation du publique et de l'évaluation faite par le CTE, travaux coordonnés par l'ONE, Office National pour l'Environnement, sous tutelle du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, dans le contexte de l'évaluation environnementale du projet. - Le lien et la distinction de la démarche de consultation menées par le PPIC courant juillet et décembre 2004 de celle organisée par l'ONE. Cette dernière met en exergue les réponses données par le PPIC aux préoccupations auparavant émises par le public. - Le déroulement de la séance de consultation publique: o Présentation du projet, des résultats de l'EIE, effectuée par TECSULT o Participation proprement dite du public o Modalités de participation du public à l'émission d'avis, suggestions et desiderata sur le projet. 3.3. Présentation du PIC Elle a été assurée par M. Pierre LEGARE, du Bureau d'études TECSULT, consultant du PPIC. Ses interventions ont porté sur les points suivants: - Les outils du PIC, soit o Le CGES ou le Cadre de gestion environnementale et sociale o Le CPRI ou Cadre de politique de déplacement et de compensation de la population o Le Cadre de politique du patrimoine culturel o Le processus de planification régionale (TDR) o Les évaluations environnementales et sociales des sous projets - L'EES ou Evaluation Environnementale et Sociale du PPIC. Pour les projets en année 1, les enjeux par composantes et les recommandations y afférent ont été brièvement présentés o Le Projet QMM, qui feraient actuellement l'objet d'ajustement de PGE intégrant les recommandations émises lors de l'évaluation du PPIC > Exploitation minière, secteur Mandena. QMM a accepté de développer davantage les emplois pour les femmes pour améliorer les retombées économiques à leur niveau > Port d'Ehoala avec entre autres: Juin 2005 Tecsult International 13 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) * la perturbation des habitats côtiers et aquatiques et le programme de compensation des habitats > Carrière pour la construction du port > Campement des travailleurs > Route entre la mine et le port o La Zone Industrialo- Portuaire, avec entre autres: > plan d'aménagement intégré à prévoir, dont protection de la dune > Etude de marché pour développement par phase, où la disponibilité d'énergie peut être un facteur limitant o La réhabilitation port Fort Dauphin o La réhabilitation de certains tronçons de la route urbaine et de brèches o La réfection de l'hôpital o L'appui au secteur privé Les projets potentiels des années futures ont également été cités. Un rappel des préoccupations émises, autant à l'égard du projet QMM que du PPIC et des effets cumulatifs a été effectué. > Enjeux biophysiques, dont les Gaz à effet de serre > Renforcement de la Région au plan du Développement économique > Mise sur pied et soutien à un organisme inter communal pour la gestion de la migration spontanée > Les ressources pour le suivi au niveau local - Le Plan de réinstallation prévu pour les cas de la RN 13 et pour les projets QMM. Les principes de compensations sont suggérés dans le CPR 3.4. Les préoccupations recueillies - questions posées, réponses données3 A partir de cette partie, l'ONE a assuré la facilitation du recueil d'opinions des participants. Compte tenu du nombre conséquent des intervenants, et pour des besoins de collecter le maximum de préoccupations, les réponses relatives aux questions émises sur un thème donné ont été, autant que possible, regroupées (m). Une habitante: - Pourquoi ne nous a-t-on pas fait savoir que la largeur de la route serait de 100 m ? o PPIC: l'emprise de l OOm porte à la fois sur la chaussée des camions et sur les espaces réservées aux piétons et aux véhicules de traction animale o QMM: les études de faisabilité détailleront ce qui peut être touché dans les emprises de I OOm - Les enquêtes auraient dues être précédées de préparatifs, de concertation avec les populations. Où est-ce que vous envisageriez de nous réinstaller (*) ? o Les lois nationales, autant qu'internationales s'appliquent. Ceci porte notamment sur les procédures à suivre en matière de déplacement de population et de la mise en oeuvre de mesures de compensation, qui peuvent se présenter en nature ou en espèces - Pourquoi l'Etat prend la parole à la place de QMM ? 3 Les réponses aux questions sont mises en italique. Sauf indication particulière, les réponses ont été fournies par les représentants de PPIC (') Un astérisque va ainsi indiquer les questions dont les réponses sont regroupées. Juin 2005 Tecsult International 14 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) o il convient de distinguer les droits et responsabilités respectives de iEtat et de QMMc le PPIC se base essentiellement sur le DSRP. Les sous projets avec QMM n 'en constituent qva'une partie. En effet, deux activités sectorielles, l'exploitation minière et le tourisme, sont considérées dans le cadre du PPIC M. Célestin: - La délimitation exacte du tracé de route Mandena- Ehoala n'est pas encore connue, ce qui préoccupe les gens - Les explications données aux «vazaha» titulaires de propriétés fonciéres diffèrent de ce qui est présenté durant l'enquête(*) - Je n'arrive pas à croire qu'on va effectivement nous remplacer nos terres(*) Rakotozafy Georges, Consultant: - Comment a-t-on assuré l'insertion sociale du projet, y a-t-il eu une concertation avec les commnunautés pour les associer à la prise de décision ?* - Une plate forne de concertation se doit d'être muise en place - Quelle sera la suite à donner à la consultation publique ? Prévoit-on une validation des recommandations résultant de cette séance ? o Il convient de rappeler les étapes du PPIC. * Ont été réalisées.: * L 'élaboration de l'étude d'impact environnemental (EIE) * Le dépôt de l'EIE pour évaluation par le CTE • Attendues.* * Le dépôt de l'EIE pour évaluation par la Banque mondiale en juin * Décision d'accord de crédit en septembre Guy Venance - Il a été dit que le port actuel de Fort Dauphin sera aménagé si le port d'Ehoala ne se concrétise pas. Or, aucun tracé de route n'est prévu, reliant Mandena à ce port actuel(*). - Il est préférable pour les populations affectées de négocier leur compensation directement ave la Banque mondiale, les responsables locaux ne sont pas crédibles. Léon, Sacré Coeur - L'implantation de port ne devrait pas être en retrait de la ville, car ceci génèrerait plus d'impacts(*) - Beaucoup de gens affectés par le projet n'ont pas été contactés lors de l'enquête. Par ailleurs, comment seront considérées ceux qui ont auparavant aménagé les terres à Ambinanibe, les demiers venus n'ont fait que bénéficier de leurs efforts (*)? - La population souhaite une rencontre avec les maires et les députés avant la mise en oeuvre de la DUP Razafimamonjy Max - Le tracé des zones à préserver devrait être bien délimité, exemple à l'aide de jalons Damy Thomas - Je ne m'oppose pas au port d'Ehoala Juin 2005 Tecsult International 15 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) - Il a été dit qu'il revient au propriétaire de terrain de négocier ses conditions, ou d'ester en justice mais que dans tous les cas, les travaux ne vont pas attendre. Ceci supposerait donc que la population n'a aucun droit, et que la présente consultation publique n'a pas sa raison d'être (*) Lahinirina Chrisostome - Va-t-on toucher aux tombeaux à Lanirano, si oui, quelles sont les mesures compensatoires à prendre. o QMM: Si des tombeaux sont affectés par les tracés, les rituels traditionnels doivent être respectés M. Seta - Par expérience, les décisions de l'Etat ne sont pas contestables. Aussi, malgré ses potentialités, Fort Dauphin risque d'être un ayant droit réduit à quémander. Exemple, ce seront les étrangers qui vont bénéficier des 500 emplois à créer, nos enfants risquent d'en être exclus. - Une école agricole existe à Manantenina. Peut-on envisager de le développer ? Sénateur Reboza - Madagascar dispose de 22 régions mais seules 3 ont pu bénéficier du projet PIC, dont Fort Dauphin. C'est un grand avantage pour la Région. Nous avons l'obligation de faire des efforts, de nous préparer en conséquence, pour optimiser les retombées positives attendues de ce projet. En matière d'éducation: o c'est une opportunité pour nous d'améliorer les conditions d'éducation! d 'enseignement de nos enfants. o Qit Fer favorise l'enrichissement de compétences de Fort Dauphin, entre autres par l'envoi de jeunes étudier à l'étranger. - Autres mesures d'accompagnement: o Madagascar dispose de biodiversités à protéger. 1, 2 millions des 6 millions d'ha envisagés à être protégés sont situés dans le sud. Nos enfants doivent donc se préparer à les gérer. Les mesures d'accompagnement envisageables peuvent comprendre des centres de formation en gestion des ressources naturelles, des usines de transformation des produits halieutiques. o Si les écoliers sont venus en masse, des messages devront leur être réservés. Ils doivent disposer de compétences à occuper de hautes fonctions. Sorisoa Justin - Je ne m'oppose pas à l'implantation du port car je songe à l'avenir de mes enfants - Je fais partie des personnes affectées par le projet mais il n'a pas été sur place lors de la période d'enquête. Comme beaucoup de personnes concernées, je ne figure pas dans la liste. Un délai de 1 mois a été effectivement imparti pour les besoins de réclamation, mais des craintes subsistent quant à la considération effective de nos cas. Les réponses concernant la DUP PPIC: Les lois nationales, autant qu'internationales s'appliquent. Ceci porte notamment sur les procédures à suivre en matière de déplacement de population et de la mise en oeuvre de mesures de compensation, qui peuvent se présenter en nature ou en espèces Juin 2005 Tecsult International 16 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Par M. Evariste, consultant enquêteur: - La DUP Déclaration d'Utilité Publique ou DUP est un décret qui traite des modalités d'acquisition de terrains effectuée par l'Etat - Une enquête socio-économique sur les populations affectées par le projet a déjà été conduite par TECSULT en décembre 2004. Un état parcellaire, auquel est annexé un plan est disponible - Une contre enquête in commodo de commodo au niveau des communes concernées a été mandatée par la Région. Ceci a donné lieu à des affichages des plans parcellaires, des dépôts de registres de collecte d'opinions, à des enquêtes lors de séjours sur place sur 2-3 jours. Des informations sur l'objet du plan, du registre, les procédures applicables ont été données en préalable à l'enquête proprement dite. Des procès verbaux de toutes ces activités seront envoyés aux autorités compétentes. - Une commission administrative a été créée, qui a en charge de o Recruter les consultants indépendants qui vont effectuer l'enquête o se concerter directement avec la communauté, pour les besoins de fixation des indemnisations - La commission se réunira au vu du rapport d'activités des consultants indépendants, pour élaborer le PV à adresser au service des domaines aux fins d'établir la budgétisation des indemnisations pour paiement par le Ministère des finances. - Le paiement des indemnisations pourra s'effectuer dès l'accord de la personne à indemniser. Sinon, il pourra ester l'affaire en justice. Quoi qu'il en soit, les travaux en soi se poursuivraient. ONE: - La vérification de ces dires par rapport à ce qui est indiqué dans le CPRI4 doit être effectuée. TECSULT L'indemnisation se fera suivant les modalités stipulées dans les procédures de la Banque mondiale. Le plan de réinstallation est disponible. Les exigences en matière de participation publique dans le CPRI comprennent: - Une rencontre au niveau des villages et des communes avant les travaux - La collecte des avis, suggestions et leur traitement dans la mesure du possible - L'appui aux communes pour identifier le site de relocalisation qui devrait être à proximité du site initial - La confrontation de la fiche d'inventaire, discutée et validée par chaque personne/ concemée. Des échanges peuvent se faire, portant sur la rectification de la fiche en cas d'oubli. - E n cas de désaccord, l'affaire peut être portée o auprès d'instances informelles telles que des autorités traditionnelles reconnues par la population, pour médiation. o auprès du Maire de la commune, et si nécessaire, jusqu'au tribunal - Aussi, o Toute personne affectée non recensée peut se manifester o Le PPIC devra appuyer les personnes non satisfaites, en collaboration avec QMM, et à travers d'ONG indépendantes, pour les aider dans la réalisation des paperasses sur les procédures à suivre 4CPRI cadre de politique de réinstallation involontaire Juin 2005 Tecsult International 17 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) - QMM: la continuation des travaux sans que les négociations aient été conclues peut survenir si la loi malagasy est la seule applicable. Celle exigée par les procédures de la Banque est différente. - M. Evariste, consultant pour la DUP: o la continuation des travaux est inéluctable après les négociations du propriétaire avec I 'Etat, en dernière instance. Aucune autre promesse ne peut étre donnée quant à l 'effectivité de se faire indemniser, c 'est une question de confiance o La compensation aux personnes qui ont aménagé des terrains peut étre appréciée au vu du constat des réalisations effectives M. le Sénateur Reboza o Les procédures à suivre pour les déplacements de population sont précisées dans les textes de l'ordonnance 62-023. En cas de non respect, la population peut saisir les autorités compétentes o Des concertations/ échanges ont été tenues avec les concernés. La concertation avec çhaque concerné est indispensable, et doit être complétée par un appui pour les aider à comprendre les enjeux. Ceci peut s'envisager dans le cadre d'une plate forme de concertation, de négociation. Les réponses concernant les ports: Par M. le Sénateur Reboza - les deux ports ont chacun leur intérêt: o L'emplacement à Ehoala est dicté par des considérations techniques, que le port actuel de Fort Dauphin ne peut satisfaire. En outre, ceci peut favoriser l'extension de la ville, jusqu 'à Ambinanibe, Mana Tantely o Le port-d 'Ehoala peut être utilisé par des tiers autres que QMM Par le représentant de QMM: - Le port de fort Dauphin ne satisfait pas aux exigences de QMM, aucun tracé de route n 'est ainsi prévu pour le relier au site de Mandena. ONE: la Politique de réinstallation involontaire cite une date limite d'éligibilité en tant que personnes affectées. Les dispositions pour les réclamations reçues après la date limite d'éligibilité, à la fois date de finalisation des enquêtes doit encore être explicitée, sachant que les propriétaires de terrains , les simples occupants ou utilisateurs qui ont les mêmes droits, sont connus. Ceux qui n'ont pas été recensés peuvent encore se manifester pour présenter leurs droits. 3.5. Clôture: Lors de son discours de clôture, le SG de Région a réitéré les remerciements pour la participation active de l'assistance, signe que les gens connaissent l'existence du projet, même si le degré d'appréhension diffère de l'un à l'autre. Il a ainsi confirmé que le PPIC est convenu appuyer le développement de la Région. Sinon, les autorités du Sud n'auraient pas adhéré à son implantation. Juin 2005 Tecsult Intemational 18 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) Tout gain suppose des conséquences. Aussi, les remerciements sont également adressés à l'Etat, qui s'est préoccupé du sort des populations affectées, de leurs droits. Chaque personne donnée peut ne pas bénéficier directement du projet, ceci peut cependant se manifester sous une autre forme, à travers sa famille, ses enfants... Des personnes concernées peuvent ne pas être encore informées, nombreux sont les Régions qui ont souhaitées bénéficier de cette initiative du PPIC, mais pour l'Anosy, plusieurs zones sont prévues être favorisées. Tout le monde sera encore associé pour résoudre les éventuelles préoccupations. Sur ce, la réunion a été clôturée. Juin 2005 Tecsult International 19 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) 4. Réunion de participation du public à l'évaluation- Pôle de Nosy Be La séance a été tenue le 25 avril 2005 au Bel Hôtel Nosy Be 4.1. Discours d'ouverture Il a été effectué par l'adjoint au maire, représentant de la Commune de Nosy Be. M. le Secrétaire Générale de la Région Anosy. Il a incité l'assistance à émettre les avis relatifs au projet PIC, pour optimiser les résultats attendus de ce projet. 4.2. Procédures de consultation publique M. ANDRANAIVOMAHEFA Paul, Directeur du Département Evaluation Environnementale à l'ONE, a rappelé la place de cette participation du public à l'évaluation environnementale du PPIC, organisée par l'ONE sous la tutelle du Ministère chargé de l'environnement. La démarche se complèterait avec les travaux d'évaluation par le CTE et avec la série de consultation publique auparavant menée par PPIC. La présentation du programme de la séance et des modalités de participation du public, soit pour demander des explications, émettre des avis, suggestions ou préoccupations, a par la suite été abordée. 4.3. Présentation du PIC Effectuée par M. Bemard DESJARDINS, consultant du PPIC, elle a porté sur 5 points: - Rappel sur le PPIC, ses objectifs à Nosy Be et ses volets d'intervention, - Les outils environnementaux et sociaux du PPIC - Les sous projets du Pôle Nosy Be o en année 1 * Réfection de la route de ceinture * Modernisation des télécommunications * Réhabilitation de l'hôpital * Aire protégée marine et côtière (APMC) à Nosy Tanikely * Appui au secteur privé o et en années subséquentes * Remise en état du port de Hell-Ville et des ouvrages associés * Réfection des autres routes (voies de desserte) * Réhabilitation du système d'adduction d'eau * Réfection du réseau routier urbain et assainissement * Modernisation du système production et distribution d'électricité * Amélioration du système de gestion des déchets solides * Remise en état du quartier colonial * Développement de l'artisanat - Sommaire des activités de consultation publique, avec les principales préoccupations/suggestions exprimées - Analyse environnementale et sociale des sous projets de lère année et de celles des années subséquentes, les impacts cumulatifs du PPIC Les préoccupations émises en consultation publique - Lacunes des infrastructures (routes, eau, énergie, assainissement) - Risques environnementaux et sociaux du développement touristique - Mesures compensatoires pour personnes affectées par les projets Juin 2005 Tecsult International 20 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) - Problèmes fonciers - Mécanismes requis pour assurer les retombées locales - Formation de la main d'oeuvre locale - Coordination et suivi des actions de lutte contre IST/SIDA - Renforcement sécurité publique - Promotion des activités connexes: maraîchage, pêche, artisanat, etc. 4.4. Les préoccupations recueillies - questions posées, réponses données5 Cette partie a été coordonnée par l'ONE. Les recueils d'opinions ont été groupés avant l'émission des réponses, pour une meilleure gestion du temps. Vavihely Lucie, Proviseur Lycée Les préoccupations portent sur l'impact social. - Ainsi, sur la proposition du PIC pour améliorer le site Nosy Tany Kely et en limiter l'accès, des leçons sont à tirer quant aux restrictions d' accès qui affecteraient particulièrement les natifs, comme ce qui se passe actuellement pour l'accès aux plages de Madirokely et de Ambatoloaka. o TSIONG, Pdt Comité de pilotage PIC: le comité local du PPIC a proposé la levée de la restriction d 'accès pour les vacances de Pâques, les jours fériés. o PPIC: l'accès sans restriction pour les natifs aux plages et à Nosy Tany Kely figure dans le schéma d'aménagement et dans le plan d'aménagement touristique à établir - L'insuffisance de formation locale en matière de tourisme amène à faire appel à de la main d'oeuvre venue d'ailleurs (*) - Cas d'Ambatozavavy, village typique malgache, préservé jusqu'à maintenant du fait de la difficulté d'accès par la route. Impact prévisionnel de l'affluence de touristes sur ce village (perte de l'identité traditionnelle, SIDA, développement non assimilé par la population ...) Rakotoarinoro Benjamin, Président Association des Pêcheurs traditionnels et artisanaux - L'appui au secteur privé figure parmi les projets de lè année ('). Si la restriction des activités de pêche, en vigueur depuis 1966, portait en ce temps sur quelques catégories de population, elle ne tient pas compte de l'accroissement actuel de la population. Aussi, souhait à compensation pour combler aux effets de surexploitation, préjudiciables pour le niveau de vie des pêcheurs. - Le système de formation actuel doit être réorganisé pour s'adapter au niveau intellectuel des pêcheurs(*). PISO Jean Charles., SAGE: - Le changement statut du site LOKOBE est en cours, pour le mettre au même titre que Nosy Tany Kely dans le réseau des Aires Protégées gérées par ANGAP. Aussi, pour octroyer la gestion de Nosy Tany Kely, soit à un organisme privé ou à une association, y a-t-il eu une approche faite par les consultants auprès de l'ANGAP et 5 Les réponses aux questions sont mises en italique. Sauf indication particulière, les réponses ont été fournies par les représentants de PPIC (-) Un astérisque va ainsi indiquer les questions dont les réponses sont regroupées. Juin 2005 Tecsult International 21 Il Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) les opérateurs privés qui pourraient être amenés à la gérer ou pour harmoniser les orientations ? o La concertation avec I 'ANGAP est en cours pour déterminer l'organe qui aura la charge de gérer Nosy Tany Kely. PNB - Le timing pour l'aménagement du Port peut-il être connu? Qu'en est-il des deux projets qui ont été auparavant prévus sur la route vers Ambatoloaka ?(*) o Le calendrier global du PPIC: la réhabilitation du port est prévue en 2nde année, incluant Ankify, le cabinet d'études en sera la BCEOM. o Les routes prévues: route d'Andilana au Mont Passot, Route Dzamandzar - Mont Passot, Port- Ampasindava, Village Indien- Ambatozavavy, Ambatozavavy Carrefour Aéroport, Route de l'aéroport (Hell Ville - Fascène ) .... en 2nde année et suites o Sur le Projet Route vers Ambatoloaka, Lot n° 3, pour BARRACO. Le contrat pour sa réhabilitation a été retiré suite à un défaut de l'adjudicataire. Le traitement de la suite à en donner est en cours au niveau du Ministère des travaux publics; Un habitant.: - Sur le Contrat effectué par BCEOM: quels en sont les TDR, pour permettre de vérifier si les attentes prévus y sont effectivement considérés ? o Contrat BCEOMporte sur les études d'avant projets détaillés, d'aménagement de terre plein, quai, zones de conteneurs, débarcadère, Ankify.... Ceci permet de définir les options à retenir. O Ankify est également considéré par ailleurs, dans le projet RN6 Dr Frédéric, Médecin Chef Hôpital Nosy Be - A titre de rappel, l'Hôpital de Nosy Be n'a qu'un seul étage. Des études ont été faites avec l'AGETIPA, incluant plusieurs volets de projets qui ne sont plus retrouvés dans la présentation actuelle du PPIC. Les a-t-on laissé tombés ? o Etage (soit niveau supérieur), avec les équipements. Les travaux en lè année se cantonneront à ce qui ont été listés dans le PPIC. - Quelle est la place de l'AGETIPA dans le PIC ? o I 'AGETIPA est en contrat de maîtrise d'ouvrage délégué avec le PIC Un habitant: - les formations professionnalisantes en travaux de raphia, de bois et bambou, de dessin, ... pour la fabrication des produits artisanaux prisés par les touristes n'existent pas à Nosy Be (*) - Des élèves qui n'ont pas réussi leurs études en enseignement général peuvent s'orienter vers des activités techniques. Ceci mérite d'être considéré. Réponses sur les mesures d'accompamnement: - L 'appui au secteur privé peut prendre plusieurs formes, dont le leasing- prêt bancaire pour investissement, factoring- prêt bancaire pour fonctionnement, les appuis de renforcement de capacités, les appuis à des ONG... le PPIC est ouvert aux propositions sur les besoins de renforcement de capacité - 90% du budget de Plan de Gestion Environnementale ou PGE est réservé aux mesures d'accompagnement Juin 2005 Tecsult Intemational 22 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) - Un appui sera apporté aux aspects fonciers. Ainsi, l'ouverture d'un Guichet foncier par pôle est prévue pour le PPIC. Les projets de lois y afférents sont en cours. - Un participant: le plan d'urbanisme prévoit un Guichet foncier par communes Réponses sur les besoins en formation: - Représentant de la CCIA: une école technique d'enseignement professionnel est nécessaire. Si 1 'effectif des élèves à Nosy Be n'est pas suffisant, elle peut être implantée à Ambanja. - Des sessions de formation peuvent être planifiées sur un court terme (pour l'année en cours/qui vient). Les thèmes pertinents seraient à discuter avec les locaux - L 'instauration de centre de formation peut s'envisager dans un moyen- long termes, tel le CFHT, Centre de Formation en Hôtellerie et Tourisme, dont les besoins en recrue avoisinent 64 élèves. La CCIA, pour sa part dispense une formation continue sur 6 ans, sur les domaines de l'Hôtellerie et duTourisme, en partenariat avec la ville de Hambourg ONE: - Peut-on être plus explicite sur le budget pour la gestion des impacts cumulatifs ? o Un budget est alloué spécifiquement pour la gestion environnementale et social par sous projet, en sus du budget pour la gestion des impacts cumulatifs, dont le renforcement de la capacité en gestion foncière et la gestion municipale ONE: - L'apport additionnel par le PPIC devrait être distingué o Le PPIC ne prétend pas se charger de tout mais de collaborer avec tous les secteurs, en renforçant la synergie des initiatives, notamment à travers ses activités de financement et de renforcement de capacités. Raveloniaina Fidel, PFED - Quelles mesures sont envisagées pour l'élimination des matières plastiques o Le choix d'un mode de valorisation/ élimination des matières plastiques est dicté par plusieurs considérations, dont la nature du déchet donné, la rentabilisation de l'opération o Ce point n'a pas été développé dans l'EIE relative au PPIC mais peut l'être dans les études établies conjointement avec l'AGETIPA M. Nourdine, Pharmacien - L'extension du port, forcément vers le nord, risque d'atteindre le terrain de sport actuel, du côté de l'emplacement de conteneurs. Est-ce pris en compte ? o Selon l'étude faite par BCEOM il y a 4-5 ans, il n 'est pas envisagé de toucher au terrain de sport actuel sur un horizon de 5 ans. L'étude de trafic de conteneurs ne conclut pas encore au besoin d'extension de l'aire d'entreposage actuel o Le cas échéant, les exigences de la Banque stipulent la compensation par un remplacement de nature similaire au bien/service perdu. Pdt CLB Ampasy - Les dotations en poubelles par la commune ne sont pas suffisantes pour assurer la propreté des plages. Ce problème va s'aggraver en saison de coupe par SIRAMA. Juin 2005 Tecsult Intemational 23 I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) o Une étude relative aux déchets est prévue pour Nosy Be. Par ailleurs cet enjeu aurait dû étre traité dans l'audit environnemental de la SIRAMA qui est en cours definalisation. O De la Commune.: Il revient à chaque quartier d'assainir son territoire, à travers les animations adéquates de la population. Exemple pris sur Andavakotoko. Kotokely, Dar es SAlam - La route vers Ambatoloaka, site porteur de rentrée d'argent pour les conmnunautés n'a pas été considérée o Cet axe n'a pas été parmi les considérés à réhabiliter dans le cadre du PPIC, peut-être du fait qu'il a été déjà programmé par ailleurs. Sinon, il peut toujours être étudié plus tard o TP: le projet « Diégo Hely », avec BARACCO, n'inclut pas non plus Ambatoloaka ONE: - Quelle a été la démarche pour déterminer le choix des routes à réhabiliter ? René, Ambatozavavy - Le PPIC envisage de tripler les touristes d'ici 2010, avec une création de 4 000 emplois et un afflux prévisible de population. Or, Nosy Be est déjà confrontée à la crise du logement. Comme la commune est amenée à se charger des aspects non pris en compte dans le PPIC, comment cette situation peut se gérer ? O Un appui aux opérateurs privés du secteur immobilier peut s 'envisager, pour les amener à être concurrentiels vis-à-vis des opérateurs étrangers o Des recommandations relatives à la crise foncière ont été avancées par le comité local, mais n 'ont pas été retenues o Une recommandation de création de quatre centres urbains secondaires, a encore été incluse dans le cadre du PUDI, à valider prochainement o L'encadrement dans le PPIC prévoit un zonage, la réglementation du type de construction au niveau communal Ravo Dolce Léa, DelTour - Des réserves foncières touristiques existent à Amporaha et Befotaka, à proximité de la Route de ceinture Andilana. Des investissements touristiques considérables sont prévues. Or, la route n'atteint pas ces zones à potentialités. o Le tracé de la route avoisine déjà la zone d'Amporaha, suite à la considération de la concertation au niveau local. La Banque mondiale a cependant estimé que les conditions économiques permettant de s'assurer de la rentabilité de la zone n'est pas encore suffisante pour justifier un tracé jusqu'au site même d'Amporaha. Ceci peut se considérer au titre des projets de la commune. Tsiong, comité local du PPIC - Le tracé d'une grande propriété privée ne figure pas dans le tracé de l'état parcellaire pour la route contournant l'aéroport. Un habitant: Juin 2005 Tecsult International 24 Rapport présentant les compléments d'informations (DCI) - Les domaines d'investissements accessibles aux étrangers ne devraient pas porter sur les petites activités telles que « gargote », transport, mécanique.. .que les capacités tehniques et financières des malagasy peuvent facilement couvrir Ravo Dolce Léa, DelTour - Peut-on fixer dans les textes les secteurs d'activités qui peuvent bénéficier de visas de séjour ? ou les prévoir lors de la délivrance d'autorisation (auprès du GUIDE) o La liberté d'entreprise est garantie aux étrangers. Des permis de travail sont ainsi octroyés sous certaines conditions. Quoi qu'il en soit, l'appui financier par le PPIC devrait aider les natifs à améliorer leurs capacités, pour étre concurrentiels. Ils peuvent aussi se regrouper dans des associations. Suite du traitement des DUP: Processus national de Déclaration d'Utilité Publique à programmer d'ici peu. L'inventaire concerné par le plan de réinstallation a été clôturé au mois de janvier 05. Liste des personnes affectées par le projet (PAP) publiée Assistance pour les Personnes Affectées par le Projet pour vérifier leur inclusion dans la liste. Constitution de commission administrative Compensation avant les travaux 4.5. Clôture: Pour terminer, I'ONE a remercié l'assistance de leur participation et a rappelé les lieux de dépôts des registres publics (à l'Alliance française, la commune, la Sous préfecture, à Bemanondrobe, au SAGE, à la DELTO), pour ceux qui désirent encore faire connaître leurs avis. La clôture officielle a été effectuée par le représentant de la sous préfecture. Juin 2005 Tecsult Interational 25