CELLULE D’EXECUTION DES FINANCEMENTS EN FAVEUR DES ETATS FRAGILES (CFEF) Projet de Renforcement des Systèmes de Développement Humain (PRSDHU) RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT IDA-H9360-ZR, IDA-D1110-ZR, TF-A1960 et TF-A2421 Exercice clos le 31 décembre 2019 Deloitte Services SARL Commissariat aux comptes. Audit. Consulting. Expertise comptable. Juridique. Fiscal. Bureau de Kinshasa : Avenue Tombalbaye n°4239 Kinshasa/Gombe ; Tel : +243 85 999 80 80. www.deloitte.com CELLULE D’EXECUTION DES FINANCEMENTS EN FAVEUR DES ETATS FRAGILES PROJET DE RENFORCEMENT DES SYSTEMES DE DEVELOPPEMENT HUMAIN (PRSDHU) RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT IDA-H9360-ZR, IDA-D1110-ZR, TF-A1960 et TF-A2421 Exercice clos le 31 décembre 2019 À l’attention de Monsieur Alain LUNGUNGU Coordonnateur National CFEF Kinshasa/République Démocratique du Congo I. RAPPORT SUR LES ÉTATS FINANCIERS Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Projet de Renforcement des Systèmes de Développement Humain (PRSDHU), financé par l’Association Internationale de Développement (IDA- H9360-ZR, IDA-D1110-ZR, TF-A1960 et TF-A2421) et mis en œuvre par la Cellule d’Exécution des Financements en Faveur des Etats Fragiles, CFEF en sigle. Ces états financiers comprennent un état des ressources et des emplois, un état des transactions du compte désigné, une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, une liste des actifs immobilisés ainsi que les notes décrivant les principes comptables applicables et une analyse détaillée des principaux comptes. À notre avis, les états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux règles et méthodes comptables applicables au projet et décrites à la note 2 des états financiers. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du pré sent rapport. Nous sommes indépendants de la CFEF, conformément au Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Deloitte Services SARL au Capital 4 600 000 CDF - CD/KIN/RCCM/14-B-3872 Une entité du réseau Deloitte Id. Nat. : 01-83-N86997B - Num. Impôt : A1416400S – Siège social : Immeuble “Le Prestige” 3ème Etage, 4239 Avenue Tombalbaye, Kinshasa/Gombe - BP 2001 Kinshasa 1 République Démocratique du Congo. Observation ─ Référentiel comptable et restriction à la diffusion et à l’utilisation Nous attirons l’attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le s règles et méthodes comptables appliquées. Les états financiers ont été préparés pour permettre à la Cellule d’Exécution des Financements en Faveur des Etats Fragiles, de se conformer aux dispositions en matière d’information financière dans le cadre du projet financé par l’Association Internationale de Développement (IDA-H9360-ZR, IDA-D1110-ZR, TF-A1960 et TF-A2421). En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement aux responsables de la Cellule d’Exécution des Financements en Faveur des Etats Fragiles et ceux de l’Association Internationale de Développement et ne devrait pas être diffusé à d’autres parties ou utilisé par d’autres parties que celles précitées. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point. Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance relatives aux états financiers annuels La direction de Cellule d’Exécution des Financements en faveur des Etats Fragiles (CFEF) est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers annuels conformément aux règles et méthodes comptables décrites à la note 2 des états financiers, ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation des états financiers annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Il incombe aux responsables de la gouvernance de la CFEF de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du programme. Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers annuels Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l’audit des états financiers annuels sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe 1 du présent rapport. 3 II. RAPPORT SUR LES AUTRES OBLIGATIONS DES TERMES DE RÉFÉRENCE Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons jugées nécessaires pour répondre aux autres vérifications prévues par les termes de référence et les diligences spécifiques d e l’IDA. Nos principales conclusions sont présentées ci-dessous : 2.1. Respect des dispositions de l’accord de financement et des lois en vigueur Nous avons effectué la revue de la conformité d’exécution du projet avec les termes et conditions des accords de subvention (IDA-H9360-ZR, IDA-D1110-ZR, TF-A1960 et TF-A2421), les instructions et directives de l’IDA, et les textes légaux et réglementaires applicables en République Démocratique du Congo. Les cas de non-conformité pouvant être considérés comme significatifs s'assimilent notamment au non-respect des normes ou aux violations d'interdictions contenues dans les contrats ou accords de financement si les inexactitudes qui en résultent ont une incidence significative sur les états financiers établis. La revue du respect des dispositions de l’accord de financement et des textes légaux et réglementaires applicables au programme n’appelle pas des commentaires significatifs particuliers de notre part. 2.2. Revue des Etats certifiés de Dépenses (ECDs) Nous avons effectué la revue des Etats certifiées des dépenses conformément aux dispositions de l’accord de subvention et aux règles de l’IDA. Nous avons en outre reconcilié les montants déclarés à ceux retracés dans le logiciel de gestion commune entre le projet et l’IDA nommé « Client connections ». Cette revue n’appelle pas des commentaires particuliers de notre part. 2.3. Revue des comptes bancaires désignés du projet Nous avons effectué une revue de la gestion des comptes bancaires désignés du projet conformément aux dispositions de l’accord de subvention et aux règles de l’IDA. Nous avons en outre adressé des courriers de confirmation de soldes et d’informations spécifiques à la banque afin de nous assurer que le compte bancaire est libre de tout engagement qui pourrait restreindre à terme les disponibilités du Projet. Le détail de ces comptes se présente comme suit : Solde relevé N° N° compte bancaire Nom de la banque Financement bancaire (USD) 1 N° 2040018010506 FBNBANK IDA-H9360-ZR 424 901 2 N°020151950-01-80 AFRILAND IDA-D1110-ZR 157 968 3 N°101420000505 UBA TF02421 71 481 4 N°020151950-02-77 AFRILAND TF0A1960 354 593 Total comptes désignés 1 008 943 Banque vente DAO et 4 N°2040018010708 FBNBANK 3 564 Produits Divers Total Trésorerie 1 012 507 Nous n’avons pas identifié d’éléments qui nous conduiraient à croire que les transactions financières exécutées au cours de la période auditée ne sont ni admissibles ni correctes et que les comptes désignés du programme n’ont pas été gérés et utilisés conformément à l’accord de subvention et aux règles de l’IDA. 4 2.4. Respect des procédures de passation de marchés (acquisitions de biens et services) Nous avons effectué la revue des marchés conclus dans le cadre de la mise en œuvre du programme au cours de l’exercice soumis à notre audit. Nous avons notamment revu (ou apprécié) : − Le cadre règlementaire de la passation des marchés ; − Le dispositif organisationnel en place ; − Les procédures de passation de marchés ; − La qualité des dossiers d’appels d’offres ; − Les attributions effectuées ; − Le dispositif de suivi d’exécutions des contrats passés ; et − Le caractère raisonnable des prix et le système d’archivage mis en place. Les procédures réalisées n’appellent pas des commentaires d’importance significative de notre part, à l’exception de ceux mentionnés dans la lettre de contrôle interne adressée à la Direction. 2.5. Revue du système de contrôle interne et des recommandations des précédents rapports d’audit Nous avons effectué la revue de l’adéquation et de l’efficacité du système de contrôle interne en vigueur dans le cadre de l’exécution du projet PRSDHU. Cette revue, complément indispensable à l’audit des états financiers, ne saurait être assimilée à une é tude approfondie de l'organisation de la CFEF, et n'a donc pas nécessairement mis à jour toutes les faiblesses éventuelles du système actuel. Toutefois, nos diligences nous ont permis de relever les insuffisances ci-dessous ayant fait l’objet d’une lettre à la direction séparée qui inclut deux (05) recommandations jugées « importantes ». Ces insuffisances concernent : NOTATION RECOMMANDATION Élevé Moyen Faible Nécessité de la mise à jour de la Liste des Signataires Bancaires  Revue des états de rapprochements bancaires.  Nécessité d'effectuer un suivi des temps des consultants affectés  au projet Nécessité de mettre à jour le manuel des procédures  Nécessité d’améliorer le suivi des prestations des consultants.  Nous avons en outre effectué le suivi des recommandations issues des audits antérieurs. Notre revue du niveau d’implémentation de ces recommandations se présente comme suit : Nombre de Nombre de Pourcentage de Mise recommandations Exercices recommandations en œuvre implémentées Exercice 2018 11 5 45% Kinshasa, le 29 Juin 2020 Deloitte Services SARL Bob-David NZOIMBENGENE L. Associé Expert-Comptable 5 ANNEXE 1 RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : − Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; − Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité ; − Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; − Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quan t à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l’entité à cesser son exploitation ; − Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ; − Nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l’information financière des entités et activités de l’entité pour exprimer une opinion sur les états financiers. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit de l’entité, et assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit. Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. 6 ETATS FINANCIERS 7 TABLEAU D’EMPLOI ET RESSOURCE SITUATION PATRIMONIALE NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS NOTE 1 : PRESENTATION DU PROJET DE RENFORCEMENT DU SYSTEME DE DEVELOPPEMENT HUMAIN (PRSDHU) Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a conclu avec l'Association Internationale de Développement (IDA), respectivement le 19 juin 2014 et le 13 mai 2016, les Accord de financement sous les Don IDA-H9360-ZR, IDA-D1110-ZR, TF-A1960 et TF-A2421 d’un montant global de 56 millions de dollars américains pour le financement du Projet de Renforcement des Systèmes pour le Développement Humain. L’objectif de développement de ce projet est de renforcer les systèmes de gestion pour les services d’éducation et de santé dans des zones géographiques ciblées sur le territoire de la RD Congo. Ce projet couvre une période de cinq ans et comprend trois composantes à savoir : (i) Système d’information dont l’objectif global est de permettre une prise de décision axée sur les données et améliorer la transparence, entraînant une utilisation plus efficiente des ressources et une amélioration des résultats en matière de développement humain ; (ii) Système des médicaments essentiels dont l’objectif global est de renforcer la capacité de ce système afin de lui permettre de fournir des médicaments essentiels sûrs et efficaces ; et (iii) Produits analytiques avec pour objectifs de : (a) veiller à ce que les ministères ciblés aient accès à des produits analytiques de grande qualité pour éclairer la prise de décision et l’élaboration des systèmes ; et (b) permettre ainsi à la RDC d’apprendre et de partager ses leçons avec la communauté internationale en générale et avec les autres Etats fragiles touchés par des conflits, en particulier. Les différents financements obtenus se présentent comme suit : Montant de Montant de Devise Bailleurs/Référence accord Date d'accord l'accord l'accord s (en USD) (en USD) Don N°IDA-H9360-ZR, 19-juin-14 SDR 9 700 000 15 000 000 Don N°IDA-D1110-ZR, 13-mai-16 SDR 21 800 000 30 000 000 Don N°TF-A1960 13-mai-16 USD 10 000 000 10 000 000 Don N°TF-A2421 13-mai-16 USD 1 079 750 1 079 750 Total 56 079 750 Sa mise en œuvre est assurée à travers les structures suivantes : (i) Le Comité de pilotage du Projet dirigé par le Ministère des Finances ; (ii) l’Unité de Coordination du Projet (UCP) ayant en charge la gestion des ressources de la Facilité en faveur des Etats Fragiles relevant du Ministère des Finances (la CFEF) ; et (iii) les unités d’Exécution du Projet en charge de certaines composantes basée au sein des Institutions et Ministères concernés par ces composantes à savoir : le Ministère de la Santé publique (MSP), le Ministère du Plan (MPL), le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, le Ministère de l’Intérieur et Sécurité, le Ministère des Affaires Sociales (MAS), le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel (EPSP), le Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale. La gestion fiduciaire (gestion financière et passation des marchés) de ces ressources est confiée à la CFEF. A ce jour, le projet a ouvert trois comptes désignés comme suit : un compte à la FBNBank DRC destiné à recevoir exclusivement les ressources du Don N° H 936-ZR, deux autres comptes désignés à Afriland First Bank CD destinés à recevoir exclusivement les ressources des Dons IDA- H9360-ZR, IDA-D1110-ZR, TF-A1960 et TF-A2421. Le Projet mettra des ressources à la disposition 1 Des organes chargés de l’exécution de certaines activités spécifiques, notamment le SANRU asbl et l’UNESCO. NOTE 2 : ORGANISATION FINANCIERE ET SYNTHESE DES PRINCIPALES REGLES ET METHODES COMPTABLES 2.1 Principes comptables La cellule d’exécution des financements en faveurs des Etats fragiles du projet PRSDHU applique les règles et méthodes comptables du système comptable de l’OHADA. Certaines dérogations ont été faites pour tenir compte de la spécificité du projet. Il s’agit notamment de l’amortissement des immobilisations qui n’est pas réalisé. Ces actifs restent la propriété du projet et pourront faire objet d’un transfert aux administrations bénéficiaires en fin de projet. L’exercice comptable du projet s’étend du 01 janvier au 31 décembre de l’an née civile. Les États financiers sont présentés en dollars américains (US dollars) et en français. Les principales méthodes comptables retenues pour la préparation de ces états financiers sont décrites ci-après : • La présentation d’une Image fidèle des comptes ; • L’importance relative : en vertu de ce principe, toute information susceptible d’influencer le jugement des destinataires des états financiers doit leur être communiquée ; • L’intangibilité du Bilan : Le bilan d’ouverture de l’exercice N doit nécessai rement correspondre au bilan de clôture de l’exercice N-1 ; • La permanence des méthodes comptables ; • Le rattachement des dépenses et produits à l’exercice concerné ; • La continuité d’exploitation ; • L’enregistrement au cout historique. 2.2 Les états financiers du projet La présentation des états financiers du projet figure au nombre des dérogations au système comptable de l’OHADA. Les états financiers du projet sont essentiellement constitués des états suivants : - Un tableau des emplois et ressources ; - Le bilan ; - L’état des transactions du compte désigné ; - Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; - La liste des actifs immobilisés acquis à l’aide des fonds du Projet. 2.3 Mode de comptabilisation Le Projet tient une comptabilité d’engagement. Ainsi, les opérations sont comptabilisées dès lors que les prestations sont réalisées, les biens reçus/livrés ou consommés. Les schémas de comptabilisation retenus et décrits dans le manuel de procédures reflètent le circuit de traitement des dépenses dans les projets. 2.4 Mobilisation des fonds auprès de l’IDA Les fonds du projet sont mobilisés sur la présentation de Demande de Remboursement de Fonds (DRF) ou de Demande de Paiements Directs (DPD). Dans cette dernière modalité, les fournisseurs sont directement réglés par le Bailleur de fonds et la dette est soldée en comptabilité à la réception de l’avis de décaissement émis à cet effet. 2.5 Conversion des opérations en devises Les opérations du projet sont comptabilisées en Dollar US au taux du jour de l’opération. Les différences de change liées à des dépenses sont affectées en augmentation ou en diminution au coût de l’activité du projet à laquelle se rapporte ladite dépense. 2.6 Les évènement subséquent à la clôture – Gestion de la crise de Covid Le premier cas de COVID-19 en République Démocratique du Congo a été déclaré le 10 mars 2020 tandis que la clôture du Projet est prévue le 31 décembre 2020. L’impact de cette crise sanitaire a eu pour conséquence pour l’UCP, de commun accord avec les partenaires du Projet, la réévaluation des activités qui pourront être exécutées, en tenant compte du contexte, d’ici le 31 décembre 2020. Ces activités prioritaires et réalisables ont été reflétées dans le plan de travail budgétisé de l’exercice 2020 ayant fait l’objet d’amendement quant à ce. Par ailleurs, le travail, pour la plupart des membres du personnel, s’effectue à distance. Il sied également de noter qu’en ce qui concerne le service minimum, pour préserver le personnel de la contamination à la COVID-19, des mesures sanitaires strictes ont été édictées en appui de celles préconisées par les autorités dans l’objectif de garantir la sécurité et les conditions de vie au travail (voir tableau ci-dessous). N° Actions Échéance Responsable Budget Personnel de la CFEF 1 Instauration d’un service minimum En continu CFEF/SSES PM avec une rotation d’équipes d’experts. 2 Privilège du télétravail et recharge En continu CFEF/SSES PM mensuelle de modems individuels. 3 Dotation d’un kit individuel de En continu CFEF/SSES PM protection (masques, désinfectants, gants). 4 Formation des équipes de nettoyeurs En continu CFEF/SSES PM et commis au gardiennage des bureaux. 5 Mise en place d’un dispositif de prise En continu CFEF/SSES PM de température sans contact et désinfection des mains par lavage avec la solution hydroalcoolique. 6 Dotation d’un thermoflash frontal, En continu CFEF/SSES PM gants et solutions hydroalcollique pour les agents de sécurité des bureaux. Partenaires de la CFEF 7 Notification des équipes déployés sur Mars 2020 CFEF/SSES PM site de prendre les dispositions et de respecter les mesures barrières suite à la pandémie de la Covid-19. 8 Transmission mensuelle à la CFEF par Mensuellement CFEF/SSES PM voie électronique du reporting sur l’application de ces mesures. NOTE 3 : NOTES EXPLICATIVES DES EMPLOIS Les emplois du projet pour l’exercice 2019 s’élèvent à USD 13 519 286,36 comme repris dans le tableau ci-dessous par axe d’actions : Catégorie Catégorie Note Montant (USD) Système d'information 3.1 11 832 135 Système pour les médicaments essentiels 3.2 984 324 Produits analytiques 3.3 159 698 Gestion et Coordination du Projet 3.4 543 129 Total 13 519 286 3.1 . Système d’information Ce poste est constitué des immobilisations d’un montant de USD 617 555 ont été acquises dans le cadre du projet PRDHU sur l’exercice 2018 dont le détail est repris dans le tableau ci -dessous : Système d’information a comme objectif global la mise en place d’un système de prise de décision axée sur les données et l’amélioration de la transparence, entraînant une utilisation plus efficiente des ressources et une amélioration des résultats en matière de développement humain. Pour l’année 2019, le renforcement en système informatique a consisté essentiellement en : - Appui technique de l'UNESCO à la mise en place du SIGE ; - Assistance technique à la mise en place du SNIS - La mise en place des indicateurs des prestations de service ; - Appui à la mise en place du système de l'Etat-Civil. Dont les détails suivent : 3.1.1. Appui technique de l'UNESCO à la mise en place du SIGE L’appui du projet à l’UNESCO d’une valeur globale de USD 1 176 593 se détaille comme suit : (a) Appui technique de l'UNESCO à la mise en place du SIGE Prestataire Activité USD principal Assistance technique à la mise en place du SIGE UNESCO 199 224 Ateliers d'harmonisation pour des interventions du CENTRE NGANDA 8 200 SIGE Audit organisationnel et institutionnel de la DIGE NACEUR 31 518 Ateliers dans le cadre du SIGE SIGE 11 234 Géoréférencement des BGS et des écoles EPSP/SOFICOM 290 863 Total 541 039 (b) Equipements IT et logiciel pour la gestion de l'information éducationnelle Prestataire Activité USD principal Equipements pour la géolocalisation des écoles et pour UNOPS 583 754 la DIGE Total - 583 754 (c) Appui logistique Prestataire Activité USD principal Carburant pour groupe électrogène de la DEP/EPSP TOTAL 1 200 Total - 1 200 (d) Accompagnement du Ministère EPSP Prestataire Activité USD principal Carburant pour groupe électrogène de la DEP/EPSP VIBILA 50 600 Total - 50 600 3.1.2. Assistance technique à la mise en place du SNIS L’assistance technique dont la valeur globale est USD 474 168 se détaille comme suit : (a) Appui technique du SANRU Prestataires Appui technique du SANRU au SNIS USD principaux Assistance technique à la mise en place di SNIS SANRU 162 872 Equipements IT, VSAT et panneaux pour la DSNIS HEVI FACILITIES 106 200 Atelier préparatoire pour l'élaboration de la carte Experts SNIS 5 180 scolaire Déploiement des Superviseurs centraux dans les 26 SANRU 141 326 DPS Assistant technique à la DPS Kwilu MULAMBA 40 150 Assistant technique à la DPS Sud-Kivu MBOMBO 14 920 Frais d'inscription des Expert SNIS à l'atelier de 3 120 formation sur le DHUS2 Tracker à Kigali Frais d'atelier de formation des Expert SNIS à Kinshasa 400 Total 474 168 3.1.3. La mise en place des indicateurs des prestations de service Les activités réalisées pour la mise en place d’indicateurs de prestation de service sont les suivantes : Prestataires Enquêtes dur la prestation des services (SDI) USD principaux Enquêtes sur la prestation des services IDEA 430 689 Supervision et Appui au nouveau de gestion Enquête DOUMANOU 44 388 SDI Frais de déplacement du Point Focal du Ministère de LUMBAYI 4 492 l'EPSP de l'Enquête Total 479 568 3.1.4. Appui à la mise en place du système de l'Etat-Civil. Elle a consisté en accompagnement au prestataire CIVIPOL pour la réalisation des activités suivantes : Appui à la mise en place du système de l'Etat- Référence USD Civil Appui à la mise en place du système de l'Etat-Civil CIVIPOL 6 574 782 Appui à la mise en place de la Campagne de CIVIPOL 3 127 025 rattrapage Total 9 701 807 3.2. Système pour les médicaments essentiels L’axe du système des médicaments essentiels dont les activités portent sur le renforcement de la capacité de ce système afin de lui permettre de fournir des médicaments essentiels sûrs et efficaces. Pour l’année 2019, les activités mises en place ont été : - Le renforcement du Système de Règlementation ; - Le renforcement de la Gestion de la Chaîne Publique d'Approvisionnement ; - Le renforcement du Système Public d'Approvisionnement. 3.2.1. Le renforcement du Système de Règlementation Des dépenses de USD 481 899 ont été engagées sur les activités suivantes : (a) Elaboration d'un plan d'action annuel et plan stratégique Prestataires Elaboration d'un plan d'action annuel et plan stratégique USD principaux Appui technique longue durée - Consultant international à la KOUMARE 146 164 DPM Appui pour organiser deux sessions d'homologation EN VRAC/DPM 85 419 Atelier - Elaboration projet de texte EN VRAC/DPM 25 290 Total 256 873 (b) Assistance technique au système de règlementation de la DPM Prestataires Activité USD principaux Appui technique pour l'élaboration du business plan à la DPM KOUMARE 15 532 Firme de Consultants chargée de définir les procédures SOFRECO 37 337 Consultant Informaticien pour appuyer la DPM MONGOLO 12 900 Atelier de révision et d'évaluation des outils de EN VRAC/AJECY 17 867 Atelier - Experts de la DPM - session d'actualisation du BOBOTO 31 700 répertoire des AMM Total 115 336 (c) Appui logistique au profit de la Division Pharmaceutique Activité Bénéficiaires USD Voyages pour réunions et conférences du personnel de la DPM Experts DPM 21 310 Participation à la 7ème session sur la couverture maladie Experts Santé 88 379 universelle Total 109 689 3.2.2 Le renforcement de la Gestion de la Chaîne Publique d'Approvisionnement Des dépenses de USD 144 429 ont été engagées sur les activités suivantes : Activité Bénéficiaires USD Assistant Technique de longue durée au PNAM MOTOMOKE 51 813 Formation de 152 prestataires de 19 DPS (utilisation du portail Experts PNAM 37 327 web du DHIS2) Mission de suivi-évaluation des CDR Experts PNAM 52 442 Frais relatifs à l'organisation de l'atelier de validation du 2 847 SIGL/PNAME Total 144 429 3.2.3. Le renforcement du Système Public d'Approvisionnement Des dépenses de USD 357 996 ont été engagées sur les activités suivantes : Renforcement des capacités et compétences de la Prestataires USD FEDECAME Appui technique longue durée Consultant International GUY 18 800 FEDECAME Mise à jour du manuel des procédures de la FEDECAME BA 82 565 Elaboration du business Plan de la FEDECAME FTHM/AEDES 242 642 Frais d'organisation de la table ronde Inter CDR FEDECAME à 13 989 Lubumbashi Total 344 007 3.3 Produits analytiques L’axe des produits analytiques a pour objectifs de : (a) veiller à ce que les ministères ciblés aient accès à des produits analytiques de grande qualité pour éclairer la prise de décision et l’élaboration des systèmes ; et (b) permettre ainsi à la RDC d’apprendre et de partager ses leçons avec la communauté internationale en générale et avec les autres Etats fragiles touchés par des conflits, en particulier. Sur l’exercice 2019, l’appui a consisté en : Bénéficiaires Etudes pour le MINAS USD principaux Appui logistique pour les ateliers et les sessions de validation MINAS/BETHANIE 66 678 Appui logistique ateliers sur l'étude des mécanismes MINAS 832 Dissémination des études du MINAS Experts MINAS 28 912 LA SAGESSE/ST Dissémination des documents sur la vulnérabilité 4 725 PIERRE Atelier de dissémination en province sur l'étude sur la B-ONE/RTNC/MDC 1 257 vulnérabilité Reproduction des rapports finaux sur les études du MINAS GALIMAGE 36 801 Mission d'échanges d'expérience à l'extérieur du pays Experts MINAS 20 492 Total 159 697 3.4 Gestion et Coordination du Projet Les frais de gestion et de coordination de projet sont des couts engagée la cellule en charge de l’exécution du projet pour leur fonctionnement. Ils sont constitués es des salaires d’agents affectés au projet, des frais d’achats de fournitures et consommation divers. Les détails sont repris comme suit : (i) Personnel du projet Activité Prestataires USD Comptable KINTAMBU 40 000 Chargé des Opérations TSHIKUNA 53 000 Chauffeurs-Coursiers NDJIBU/FOTO 4 650 Assistant Technique en Passation des Marchés EJIBA 23 000 Responsable Administratif et Financier LEBUGHE 30 000 Coordonnateur National LUNGUNGU 4 000 Auditeur Interne MUDINA 2 500 Contrôleur de Gestion MULUMBA 2 500 Spécialiste en Passation des Marchés NGOMBO 55 050 Assistant Administratif MULEKA 1 250 Trésorier MBALA 1 250 Assistant au Coordonnateur National NKENKU 1 250 Assistant Logistique MWEPU 1 000 Secrétaire Réceptionniste NKUNDA 650 Spécialiste en Suivi-Evaluation BOSONGA 36 000 Juriste Senior LUTETE 2 500 Expert en Communication SAMBA 2 250 Assistant NTIC TSHIKENGELA 1 250 Planton LABEMBA 400 Missions de service UCP 18 525 Total 281 025 (ii) Audit, contrôle et suivi -Evaluation Activité Prestataires principaux USD Audit comptable et financier DELOITTE 13 540 Total 13 540 (iii) Cout opérationnels Activités Prestataires principaux USD Assurance véhicules et contrôles SONAS 29 574 techniques Entretien et réparation matériels CFAO 4 631 roulants Entretien matériels et équipements PRODIMPEX 3 994 Entretien bureaux BAM'S CLEAN 3 909 Gardiennage MAGENYA 6 150 Frais bancaires AFB, FBN, UBA 47 405 Abonnement Internet GBS 34 165 Communication RTGA, RTNC, TOP CONGO 18 070 Consommables RADIOCOM 21 081 Carburant et lubrifiant Véhicules TOTAL 9 837 Publication et insertion AMI et DAO MDC, REFERENCE 15 450 Messagerie DHL 570 Cafétéria et rafraîchissement TOLIA 6 034 Soins médicaux CMD, HBMM 19 634 Autres frais et main-d'œuvre BWATU 5 147 occasionnelle Analyse et élaboration AMI, DAO et Divers experts 10 880 TDRs Démarches administratives et frais de DGM 35 visa Articles et pièces de rechange UCP 70 Conception et impression affiches et ICON MEDIA 4 203 cartes de visite Petites fournitures de bureau UAC 3 176 Total 244 014 NOTE 4 : NOTES EXPLICATIVES DES RESSOURCES 4.1 Fonds du projet Les ressources du projet sont essentiellement constituées de transfert sur le compte spécial du projet à la suite d’une demande de remboursement faite à la CFEF et des paiements directs en faveur de l’UNESCO et de SANRU. 4.1.1 Demande de Remboursement Les demandes de remboursement réalisées sur l’exercice 2018 s’élèvent à USD 2 129 401 et se présentent comme suit : Demande de Remboursement de Fonds Banque Banque Banque Projet Banque vente Projet IDA Banque Projet Projet Mois FA - D1110 - ZR DAO et Produits H 936 ZR – TF02421 - UBA TF0A1960 - - AFRILAND Divers FBNBANK AFRILAND Février 37 652 - - Mars 599 018 Avril 457 902 - - Juin 7 687 - Juillet 41 265 - Aout 16 670 - Octobre 300 737 Novembre 400 000 244 716 Novembre 23 737 Total 999 018 641 039 48 093 441 250 - 4.1.2 Paiement Direct Les paiements directs sont des transferts de fonds que l’IDA a réalisé directement en faveur du partenaire contracté. Il s’agit généralement des dépenses n’excédant pas USD 500 000. La somme de ces transferts sur l’exercice 2019 s’élève à USD 11 351 515 en faveur de l’UNESCO et de la SANRU. NOTE 5 : NOTES EXPLICATIVES DES ENGAGEMENTS 5.1 Trésorerie disponible La trésorerie disponible représente les soldes des avoirs disponibles sur les comptes bancaires. Ils se détaillent comme suit : N° compte Nom de la Solde relevé N° Financement bancaire banque bancaire (USD) N° 1 FBNBANK IDA-H9360-ZR 424 901 2040018010506 N°020151950-01- 2 AFRILAND IDA-D1110-ZR 157 968 80 3 N°101420000505 UBA TF02421 71 481 N°020151950-02- 4 AFRILAND TF0A1960 354 593 77 Total comptes désignés 1 008 943 Banque vente DAO et 4 N°2040018010708 FBNBANK 3 564 Produits Divers 5 Caisse UCP 703 Total Trésorerie 1 013 210