Page 1 DPPER/CPE Juillet 2009 1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ---------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland ----------- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ---------- MINISTRY OF PUBLIC WORKS ----------- SECRETARIAT GENERAL ---------- SECRETARIAT GENERAL ---------- DIVISION DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT ROUTIERS ----------- DIVISION OF ROAD NETWORK AND ENVIRONMENT PROTECTION ----------- Cellule de la Protection de l’environnement Environment Protection Unit ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL PLAN DE REINSTALLATION (PR) (Tronçons Ngaoundéré-Garoua; Maroua-Kousseri et Contournement de la ville de Kousseri) Juillet 2009 RP852 Page 2 DPPER/CPE Juillet 2009 2 Table des matières RESUME____________________________________________________________________ 3 EXECUTIVE SUMMARY______________________________________________________ 6 1. INTRODUCTION_________________________________________________________ 8 1.1 Contexte du projet __________________________________________________________ 8 1.2 IMPACTS POTENTIELS____________________________________________________ 8 1.2.1 Impacts positifs _____________________________________________ 9 1.2.2 Impacts n égatifs____________________________________________ 10 1.3 Description du projet _______________________________________________________ 11 1.4 Objectifs du Plan de Réinstallation ___________________________________________ 12 1.5 Présentation du Plan de Réinstallation ________________________________________ 17 2. CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL DU PROJET ______________ 18 2.1 Cadre Légal et réglementaire du projet________________________________________ 18 2.2 Comparaison entre la Loi Camerounaise et les Directives de la Banque _____________ 18 2.3 Cadre institutionnel et responsabilités_________________________________________ 21 3. DONNEES SUR LES BIENS ET PERSONNES AFFECTES PAR LE PROJET_____ 23 3.1 Éligibilité_________________________________________________________________ 26 3.2 Principes d’indemnisation___________________________________________________ 27 3.3 Procédures de recours ______________________________________________________ 27 3.4 Mode de paiement _________________________________________________________ 27 3.5 Barème d’indemnisation ____________________________________________________ 28 4. SUIVI-EVALUATION____________________________________________________ 33 Pr océdures de suivi des indemnisations et de réinstallation ________________________________ 33 5. BUDGET ET CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE REINSTALLATION__________________________________________________________ 34 5.1 Budget ___________________________________________________________________ 34 5.2 Calendrier de mise en œuvre_________________________________________________ 34 6. ANNEXES______________________________________________________________ 35 6.1 Auteurs du rapport ________________________________________________________ 35 6.2 Tableau récapitulatif des indemnisations ______________________________________ 35 Page 3 DPPER/CPE Juillet 2009 3 RESUME 1. Contexte Le Gouvernement de la R épublique du Cameroun envisage avec l’appui de certains bailleurs de fonds, notamment la BAD, la Banque Mondiale et l’Union Européenne d’entreprendre la réalisation du projet pilote de facilitation des transports et du transit sur le corridor prioritaire Douala-Ndjamena. Dans le cadre du volet infrastructure de cet important projet, il est programmé la réalisation des travaux de l’élimination des points critiques et de l’élargissement des ponts à une voie situés sur le tronçon Ngaoundéré-Garoua, long de 275 km. Il en est de même des travaux de réhabilitation du tronçon Maroua-Kousseri qui s’étend sur 264 km. Par ailleurs, la facilitation du trafic sur le corridor impose aussi le contournement de la ville de Kousseri sur 7,5 km dont les travaux ont fait l’objet d’une étude d’impact environnemental spécifique présenté dans un rapport séparé. 2. Impacts du projet Les activités du projet sources d’impact sont les suivantes : (i) les installations techniques du chantier, aires de stockages, préparation des liants, entretien des engins, (ii) l’installation provisoire de la main d’œuvre (base de vie), (iii) les carrières, zones d’emprunts, (iv) le transport de chantier, la circulation et les manœuvres des engins, (v) la création de voies de déviation, (vi) le dégagement de la nouvelle emprise, (vii) l’extraction, remblais, reprofilage, compactage, etc. et (viii) les déviations de cours d’eau au niveau de la construction des nouveaux ouvrages entre Ngaoundéré et Garoua. Les effets positifs vont être fortement ressentis au niveau de la redynamisation des échanges commerciaux d’une part, et du développement des activités agricoles et de communication d’autre part. on notera au niveau agricole les possibilités d’extension et de rajeunissement des plantations, l’augmentation de la production, etc. Au niveau de la communication, le bitumage de la voie de contournement de la ville de Kousseri fait partie des infrastructures à réaliser sur le corridor pilote Douala - N’djamena. En plus on observera une décongestion de la circulation et une fluidité du trafic dans la ville de Kousseri et dans le tronçon Ngaoundéré-Garoua où l’élargissement des ponts diminuer aussi le risque d’accidents. Ce projet contribuera à la pérennité de la RN 1 qui revêt actuellement une importance économique non seulement nationale, mais également sous régionale (axe Cameroun – Tchad). En conséquence l’influence socio-économique du projet s’étend à l’ensemble du territoire national camerounais et même au-delà. Les impacts négatifs du projet concernent surtout le déplacement involontaire de certaines populations. En effet, l’évaluation sociale fait ressortir : - La destruction involontaire de près de 30 maisons servant pour le commerce et appartenant à 17 personnes sur la voie de contournement de la ville de Kousseri et une veranda, une clôture, deux guérites d’une maison servant d’habitation sur le tronçon Ngaoundéré-Garoua et appartenant à une personne. - A moyen et long termes les risques et la gravité des accidents seront augmentés par : l’accroissement de la vitesse et le trafic dans la zone du projet. Page 4 DPPER/CPE Juillet 2009 4 - L’amélioration des déplacements et l’accroissement du nombre et de la gravité des accidents vont continuer à charger davantage les centres de santé, qui disposent déjà à l’heure actuelle d’un personnel et d’équipements insuffisants. - A moyen et long termes l’augmentation de la prévalence des MST/SIDA due au changement de comportements sexuels au développement des échanges et aux comportements à risque souvent observés chez les jeunes femmes à la recherche de la fortune, etc. - La destruction de certains puits d’eau potable peut être très préjudiciable aux populations concernées dans la mesure où l’on se trouve en zone sahélienne pour le contournement de la ville de Kousseri et la réhabilitation du tronçon Maroua-Kousseri et dans une partie du tronçon Ngaoundéré-Garoua, l’eau constitue une denrée rare et une préoccupation pour les populations. 3. Objectifs du plan de Réinstallation C’est pour répondre à toutes ces préoccupations que le présent plan d’indemnisation et de recasement est élaboré pour être mis en œuvre dès la déclaration d’utilité publique. Les objectifs du plan sont les suivants : - Minimiser dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’acquisition des terres, en étudiant toutes les alternatives possibles et viables dans la conception du projet ; - Dans les cas où la réinstallation et l'acquisition de terres ne peuvent être évitées, des activités de réinstallation involontaire et de compensation doivent être conçues et exécutées, en tant que programmes de développement durable, fournissant suffisamment de ressources d'investissement pour que les personnes déplacées par le projet aient l'opportunité d'en partager les bénéfices ; - Les personnes déplacées et compensées doivent être significativement consultées et doivent avoir l'opportunité de participer à la planification et la mise en œuvre des programmes de réinstallation ; - Les personnes qui seraient déplacées seront compensées conformément aux lois en vigueur au Cameroun avec des tarifs actualisés en conformité avec les Politiques de sauvegarde de la Banque mondiale (OP 4.12). Elles doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d'existence et leur niveau de vie, ou du moins les rétablir, en termes réels, à leur niveau d'avant le déplacement ou à celui d'avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux. 4. Budget à prévoir Pour la mise en œuvre du présent Plan de Réinstallation, il est prévu que le Gouvernement de la République du Cameroun mobilise au cours de l’exercice 2010, un budget de 467 377 490 (quatre cent soixante sept millions trois cent soixante dix sept mille quatre cent quatre vint dix) francs CFA. Ce budget concerne l’indemnisation des constructions et biens tels que résumé dans le tableau ci-après : Page 5 DPPER/CPE Juillet 2009 5 N° Biens à dédommager Montant (FCFA) 1 Constructions et autres propriétés 55 323 107 2 Puits aménagés d’eau potable 2 399 000 3 Parcelles de terrain 268 179 885 4 Imprévus et divers (25%) 81 475 498 5 Fonctionnement des commissions 20 000 000 6 Audit indépendant 40 000 000 TOTAL 467 377 490 5. Calendrier de mise en œuvre A partir de la date d’approbation du plan de réinstallation par la Banque Mondiale et le gouvernement, le calendrier suivant est proposé pour la mise en œuvre du plan de réinstallation : - Premier trimestre 2010 : Mise en place des différentes commissions, une par département. - Deuxième trimestre 2010 : Démarrage des paiements, - Troisième trimestre 2010 : vérification de l’effectivité des indemnisations et de la réinstallation par les Commissions préfectorales et rédaction des PV contradictoires; - Quatrième trimestre 2010 : Audit indépendant de mise en oeuvre du plan. Page 6 DPPER/CPE Juillet 2009 6 EXECUTIVE SUMMARY 1. Introduction Cameroonian authorities backed by some donor agencies such as the ADB, the World Bank Group and the EU plan to implement transport and transit facilitation program in the Douala – Ndjamena major corridor. Regarding facilities related to this large project, some works shall be carried out on the 275 km Ngaoundere – Garoua road section: remove critical points and widen single – track bridges. Even on the 264 km Maroua – Kousseri section, some rehabilitation works are planned. Moreover, easy move on the corridor implies to bypass 7.5 km in Kousseri and an environmental social impact assessment of the bypass is contained in another report. 2. Project Impacts Main activities of the project concern the following: (i) technical facilities on the site, storage areas, elaboration of binders, machines maintenance, (ii) temporary settlement of manpower (in domestic sites), (iii) quarries, borrow pits, (iv) transport, traffic and drive machines in the area, (v) build bypass roads, (vi) free the new right-of-way, (vii) extraction, embankment, reshaping, pounding action, etc. and (viii) divert water when building new structures between Ngaoundere and Garoua. Very positive effects of the project shall be the revamping of trade on the one hand and the development of farming and communication on the other hand; at the agricultural level, extending and revitalising farms, production increase, etc. On the road itself, tarring of the Kousseri bypass is among structures to be built on the Douala - Ndjamena main corridor. Reduction of traffic congestion shall result and light traffic shall be noted in Kousseri and on the Ngaoundere – Garoua section, where the widening of bridges will also reduce accidents risks. The project will sustain NR1. In fact, the NR1 economic importance is currently testified, not only at the national level but also in sub region (Cameroon-Chad corridor). Economically, the project influence is nationwide and goes beyond Cameroon borders. Negative impacts especially concern involuntary displacement of some people. In fact, people assessment shows: - Involuntary destruction of about 30 trader houses belonging to 17 persons on the Kousseri bypass and gate and two speech room of one house on the Ngaoundere – Garoua section, - In both medium-sized and long term, risk and serious accidents will increase following: high speed and traffic in the project area - Increase of people move and of serious accidents bringing more casualties to health centres, which at the present time, lack already of staff and care facilities. - In medium-sized and long term, increase of STD/AIDS rate due to sexual behavioural change, of immorality and of risk behaviour among young women in quest of wealth, etc. - If the works of Kousseri bypass, rehabilitation of Maroua-Kousseri and a section of Ngaoundere-Garoua shall lead to destroy some water wells, it shall seriously harm these Sahelian people, for water is a rare commodity and a major concern for them. Page 7 DPPER/CPE Juillet 2009 7 3. Resettlement Plan Objectives To solve all issues raised, the current compensation and resettlement plan is set up and shall be implemented after having being stated of public interest. Its goals are the following: - Reduce as much as possible, involuntarily resettlement and land acquisition, while analysing all potential and viable alternatives during the conception of the project; - When resettlement and land acquisition cannot be avoided, involuntarily reestablishment and compensation shall be prepared and implemented through sustainable development programs, where enough money is paid to displaced persons and allows them obtain some benefits; - Displaced and made up people shall seriously be asked their point of view and must participate in resettlement plan conception and implementation; - Displaced people will be paid according to Cameroonian law in force, in conformity with rates and conservation policies of the World Bank (OP 4.12). They shall be assisted to improve their living conditions and standard, or at least, keep them, at the level before the displacement or before the project implementation, depending on the best case. 4. Project budget To implement the Resettlement plan, Cameroon authorities shall make available in 2010, an amount of CFA F 467,377,490 (four hundred and sixty seven millions and three hundred and seventy-seven thousand and four hundred and ninety). This budget concerns mitigating measures on buildings and goods as summarised in the following table: N° Properties to compensate for Amount (CFA F) 1 Buildings and other ownerships F CFA 55,323,107 2 Drinking water wells F CFA 2,399,000 3 Pieces of land F CFA 268, 179,885 4 Contingencies and miscellaneous (25%) F CFA 81,475,498 5 Commissions fees FCFA 20,000,000 6 External audit FCFA 40,000,000 TOTAL F CFA 467,377,490 5. Implementation Schedule Once the World Bank and the Republic of Cameroon have approved the resettlement plan, the following schedule is proposed to implement the plan: - 2010 First Term: Set up various commissions, one for each department. - 2010 Second Term: Beginning of payments - 2010 Third Term: Cross-check of payments and of commissions chaired by Senior Divisional Officers and writing of contradictory reports - 2010 Fourth term: External audit of resettlement plan. Page 8 DPPER/CPE Juillet 2009 8 1. INTRODUCTION Contexte du projet Le Gouvernement de la R épublique du Cameroun envisage avec l’appui de certains bailleurs de fonds, notamment la BAD, la Banque Mondiale et l’Union Européenne d’entreprendre la réalisation du projet pilote de facilitation des transports et du transit sur le corridor prioritaire Douala-Ndjamena. Dans le cadre du volet infrastructure de cet important projet, il est prévu des investissements qui ont un impact sur l’environnement de la zone du corridor. C’est le cas des travaux de l’élimination des points critiques et de l’élargissement des ponts à une voie situés sur le tronçon Ngaoundéré-Garoua, long de 275 km. Il en est de même des travaux de réhabilitation du tronçon Maroua-Kousseri qui s’étend sur 264 km. La facilitation du trafic sur le corridor impose aussi le contournement de la ville de Kousseri sur 7,5 km dont les travaux ont fait l’objet d’une étude d’impact environnemental spécifique. Ces travaux auront une incidence certaine sur l’environnement et le milieu social. En effet, les redressements de tracé, les travaux de terrassement et la recherche d’intrants de ces projets (sites d’emprunts latéritiques, carrières) vont entraîner la démolition des habitations et des tombes, l’empiètement dans les zones de cultures, le déplacement des réseaux d’électricité et de télécommunication. Certaines démolitions de maisons vont s’accompagner d’un déplacement de populations sur de nouveaux sites, notamment au niveau de la ville de Kousseri. Pour remédier à ces impacts socio culturels négatifs du projet, ce plan de réinstallation des personnes devant être déplacées ainsi que des indemnisations des cultures et des sites culturels a été élaboré. Il doit servir de cadre de référence pour la gestion de toutes les questions afférentes aux déplacements des personnes et à l’indemnisation des biens, des cultures et du patrimoine culturel. Toutes les personnes devant être affectées de quelques manières que ce soit par ces projets, ont fait l’objet d’un recensement systématique par une mission descendue sur les lieux à cet effet. Tous les biens meubles et immeubles ont été évalués suivant le barême de l’arrêté N°2003/418/PM du 25 février 2003, fixant les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction pour cause d’utilité publique. Des séances de validation de tous les états financiers d’expropriation se sont tenues à Kousseri, Maroua, Garoua et Ngaoundéré en présence de toutes les populations concernées. IMPACTS POTENTIELS Les activités du projet sources d’impact sont les suivantes : (i) les installations techniques du chantier, aires de stockages, préparation des liants, entretien des engins, (ii) l’installation provisoire de la main d’œuvre (base de vie), (iii) les carrières, zones d’emprunts, (iv) le transport de chantier, la circulation et les manœuvres des engins, (v) la création de voies de déviation, (vi) le dégagement de la nouvelle emprise, (vii) l’extraction, remblais, reprofilage, compactage, etc. et (viii) les déviations de cours d’eau au niveau de la construction des nouveaux ouvrages entre Ngaoundéré et Garoua. Page 9 DPPER/CPE Juillet 2009 9 Les impacts positifs et négatifs sur le milieu humain, physique et naturel sont décrits en détails dans les différentes EIES. Seuls les impacts sociaux et culturels sont repris ici. Les impacts négatifs relatifs à la population sont : (i) la destruction involontaire de près de 30 maisons de commerce appartenant à 17 personnes au niveau de la voie de contournement de la ville de Kousseri et la véranda, la clôture + deux guérites d’une (01) maison servant d’habitation sur le tronçon Ngaoundéré-Garoua et appartenant à un capitaine de la gendarmerie retraité, (ii) la destruction des cultures ne sera pas possible puisqu’il s’agit d’une réhabilitation et que les travaux vont se dérouler sur le tracé existant. Par ailleurs, entre Maroua et Kousseri, il a été noté que les populations aménagent généralement leurs champs après les arbres d’alignement situés le long de la route et mis en place par l’opération « Sahel vert ». Les impacts sur ce tronçon concernent uniquement les puits d’eau. Les impacts négatifs sur le milieu culturel concernent : (i) les perturbations possibles du système traditionnel de pensée et des us et coutumes, (ii) l’abattage d’arbres jouant un rôle important dans le bien être et de la vie sociale de la communauté, surtout au niveau de la ville de Kousseri. Impacts positifs Les effets positifs vont être fortement ressentis au niveau de la redynamisation des échanges commerciaux d’une part, et du développement des activités agricoles et de communication d’ autre part. (i) Au niveau de l’agriculture, on notera : - Les possibilités d’extension et de rajeunissement des plantations ; - L’augmentation de la production ; - La recherche potentielle des nouvelles débouchées à cause des facilités offertes par la diminution du prix de transport et l’accroissement du trafic routier. (ii) Au niveau du commerce, on notera : - L’arrivée probable des infrastructures d’animation, de récréation et de détente (restaurants, bars, boîtes de nuit, buvettes diverses dans les zones du projet où elles n’existent pas) etc., (iii) Au niveau de la communication on notera: - le bitumage de la voie de contournement de la ville de Kousseri fait partie des infrastructures à réaliser sur le corridor pilote Douala - N’djamena ; - la décongestion de la circulation et fluidité du trafic dans la ville de Kousseri ; - ce projet contribuera à la pérennité de la RN 1 qui revêt actuellement une importance économique non seulement nationale, mais également sous régionale (axe Cameroun – Tchad). En conséquence l’influence socio-économique du projet s’étend à l’ensemble du territoire national camerounais et même au-delà. Cet aspect macroéconomique relève de l’étude économique et ne sera pas prise en compte de manière détaillée dans ce rapport ; - cet ouvrage et ses infrastructures vont améliorer la fluidité de la circulation en séparant le flux automobile de celui du bétail dans la zone du projet. Page 10 DPPER/CPE Juillet 2009 10 Impacts négatifs L’impact négatif concernant la qualité de vie est l’émanation des poussières, le bruit, et les problèmes de sécurité pendant le chantier et à la mise en place des équipements et des matériaux de construction. Les impacts négatifs relatifs à la population sont : - La destruction de près de 30 maisons servant de boutiques et appartenant à 17 personnes sur la voie de contournement de la ville de Kousseri et la véranda, la clôture et deux guérites d’une (01) maison servant d’habitation et appartenant à un capitaine de gendarmerie retraité sur le tronçon Ngaoundéré-Garoua (voir photo ci- après) , - A moyen et long termes les risques et la gravité des accidents seront augmentés par : l’accroissement de la vitesse et le trafic dans la zone du projet. - L’amélioration des déplacements et l’accroissement du nombre et de la gravité des accidents vont continuer à charger davantage les centres de santé, qui disposent déjà à l’heure actuelle d’un personnel et d’équipements insuffisants. - A moyen et long termes l’augmentation de la prévalence des MST/SIDA due au changement de comportements sexuels au développement des échanges et aux comportements à risque souvent observés chez les jeunes femmes à la recherche de la fortune, etc. Véranda, clôture et deux guérites à détruire : tronçon Garoua-Ngaoundéré Concernant l’eau et le sol, les impacts négatifs concernent : (i) la dégradation de sol sur l’emprise des pistes, des carrières, des voies d’accès et des sites de chantier (ii) la pollution de l’eau, le déversement des sédiments et des matières polluantes dans les cours d’eau, (iii) le risque de tarissement des cours d’eau (Mayo) en saison sèche, (iv) la perturbation de la circulation des eaux superficielles. Page 11 DPPER/CPE Juillet 2009 11 P ar ailleurs, certains puits d’eau sont susceptibles d’être touchés pendant les travaux. Le projet se trouvant en zone sahélienne, il est recommandé que ces puits d’eau ne puissent être détruits qu’après leur remplacement en nombre et qualité suffisants. A ce niveau, le simple paiement du remplacement des puits est insuffisant, le Maître d’Ouvrage devra s’assurer de l’aménagement effectif préalable des nouveaux puits. A cet effet, un marché parallèle d’aménagement des puits d’eau sera attribué à un prestataire agréé. Les puits seront aménagés dans les mêmes localités, mais un peu plus en retrait par rapport au projet. Des discussions avec les populations concernées, il ressort que lors du réaménagement de ces infrastructures, le site d’implantation définitive sera fixé en collaboration avec les notabilités des villages. Puits d’eau dans un village C’est pour remédier aux impacts négatifs du projet dus aux déplacements involontaires des populations que ce plan de réinstallation a été élaboré pour servir de cadre de gestion des problèmes y afférents. Description du projet Les interventions envisagées ou programmées dans le cadre de ce projet et pour chaque tronçon qui le constitue, sont les suivantes : Tronçon 1 : Ngaoundéré-Garoua (275km) C’est un tronçon revêtu avec une chaussée de 6m de large qui nécessite des travaux de réhabilitation à moyen terme et d’élargissement à long terme. A court terme, il est prévu sur financement de la Banque Mondiale de procéder au traitement des points critiques (élargissement à 2 voies des ponts à une voie ; élargissement des traversées d’agglomération et des marchés et sur la zone de la falaise). Page 12 DPPER/CPE Juillet 2009 12 Tronçon 2 : Maroua – Kousseri (264km ) Ce tronçon est constitué d’une chaussée en enrobé de 6 m de large qui nécessite des travaux de réhabilitation et d’élargissement. Le plan de réinstallation concerne les tronçons ci-dessus et le Contournement de la ville de Kousseri sur 7,5 Km. En dehors du contournement de la ville de Kousseri où les travaux vont affecter un certain nombre d’établissements humains, les activités sur les autres tronçons 1 et 2 vont se concentrer sur la chaussée et génèrent par le fait même moins de dégâts aux populations. Objectifs du Plan de Réinstallation Les activités de réinstallation involontaire et de compensation sont conçues et mises en œuvre comme programmes de développement durable, allouant suffisamment de ressources susceptibles d’appuyer les populations à déplacer dans leurs efforts d’amélioration de leurs conditions d’existence. Les impacts des réinstallations involontaires causés par des projets de développement, s'ils ne sont pas atténués, donnent souvent lieu à des risques économiques, sociaux et environnementaux sévères, résultant du démantèlement de systèmes de production, de personnes faisant face à un appauvrissement lorsque leurs biens de production ou leurs sources de revenus sont perdus. Des personnes étant déplacées dans des environnements où leurs compétences sont moins applicables et la compétition pour les ressources étant plus forte, les institutions communautaires et les réseaux sociaux affaiblis, des groupes de parenté étant dispersés, et l'identité culturelle, l'autorité traditionnelle et le potentiel pour une aide mutuelle étant diminués ou perdus ; tout ceci peut constituer une forme d'insécurité de la personne déplacée. La procédure de réinstallation involontaire n'est pas, dans la plupart des cas, déclenchée parce que les personnes sont affectées par un déplacement physique. Elle est déclenchée parce que l'activité du projet nécessite l'acquisition de terres, et que les personnes peuvent être affectées parce qu'elles cultivent cette terre, y possèdent des bâtiments, l'utilisent pour abreuver et nourrir des animaux ou d'une manière économique, spirituelle ou de toute autre manière, et que cette utilisation ne serait plus possible pendant ou/et après la mise en œuvre du projet. Les objectifs visés par le plan de réinstallation sont les suivants: - Minimiser dan s la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’acquisition des terres, en étudiant toutes les alternatives possibles et viables dans la conception du projet ; - Dans les cas où la réinstallation et l'acquisition de terres ne peuvent être évitées, des activités de réinstallation involontaire et de compensation doivent être conçues et exécutées, en tant que programmes de développement durable, fournissant suffisamment de ressources d'investissement pour que les personnes déplacées par le projet aient l'opportunité d'en partager les bénéfices ; - Les personnes déplacées et compensées doivent être significativement consultées et doivent avoir l'opportunité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation ; - Les personnes qui seraient déplacées seront compensées conformément aux lois en vigueur au Cameroun avec des tarifs actualisés en conformité avec les Politiques de Page 13 DPPER/CPE Juillet 2009 13 sauvegarde de la Banque mondiale (OP 4.12). Elles doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d'existence et leur niveau de vie, ou du moins les rétablir, en termes réels, à leur niveau d'avant le déplacement ou à celui d'avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux. Plus concrètement, il s’agit de : a) Mettre à la disposition du Maître d'Ouvrage des informations nécessaires à la bonne connaissance des personnes et des biens situés dans l'emprise du projet; b) Procéder à une estimation préalable du coût des expropriations, des indemnités diverses susceptibles d'être prises en charge par l'Etat; c) Prévenir les problèmes sociaux, économiques et politiques pouvant naître du fait de la réalisation du projet; d) Faciliter le déclenchement de la procédure administrative pour les modalités d'expropriation pour cause d'utilité publique et de recours en cas de revendication. Notons cepe ndant que le Maître d'Ouvrage ne va inclure dans l'expropriation que les biens dont la réalisation du projet exige effectivement la destruction ou l’incorporation dans le domaine public artificiel. L’évaluation faite de façon contradictoire avec les populations au niveau de chaque localité, sera à confirmer le moment venu par les commissions ad hoc. Dans ces conditions, les autorités administratives locales (Préfets et tous les autres responsables sectoriels), par l’entremise des commissions ad hoc présidées par les Préfets, vont procéder à l’inventaire et à l’évaluation de tous les biens effectivement détruits à cause de la mise en œuvre du projet, avec le concours des populations concernées. La compensation ici sera financière et toutes les victimes devront être impérativement dédommagées avant le démarrage effectif des travaux. L’évaluation des biens a été faite sur la base de la réglementation nationale. Dans le cadre de l’exécution des travaux des tronçons 1 et 2, il n’y aura aucun déplacement de population car le seul immeuble bâti touché se trouve sur le tronçon 1 où la véranda, la clôture et deux guérites d’une maison à usage d’habitation seront touchées par les travaux, la maison principale restant en retrait. Par contre pour le cas des travaux de contournement de la ville de Kousseri, la rareté d’espace crée un problème foncier réel. Ainsi, les populations touchées seront indemnisées mais devront se trouver d’autres espaces pour reconstruire les boutiques appelées à être détruites dans le cadre du projet. C’est d’ailleurs pour cela qu’ici, l’évaluation a pris en compte aussi bien l’investissement que la valeur du terrain. Ainsi donc, même pour le cas de la voie de contournement, il n’y aura pas déplacement des populations car, les bâtiments appelés à être détruits pour cause d’utilité publique, sont essentiellement des hangars réservés au commerce. Aucune maison servant d’habitation ne sera touchée. Dès lors, la principale catégorie de personnes touchées se trouve être les commerçants. Tous ces bâtiments se trouvent de part et d’autre de la route objet du projet. En dehors des terrains sur lesquels se trouvent les constructions à détruire, les seuls terrains évalués dans le cadre de ce plan concernent ceux des aires de stationnement et des emprises au voisinage du pont. Page 14 DPPER/CPE Juillet 2009 14 Approche méthodologique : Pour inventorier tous les biens et cultures susceptibles d’être détruits lors de l’exécution du projet, l’on a procédé de la manière suivante : a) la réalisation des enquêtes sur le terrain, qui ont été faites en application du chapitre (b) de l’article 4 de l’ordonnance n° 74-2 du 06 juillet 1974 fixant régime domanial pour les routes nationales et provinciales, à savoir 40 m de part et d’autre de l’axe de la chaussée ; cette emprise est ramenée respectivement à 25 m et 10 m à partir du bord extérieur du trottoir ou de l’accotement dans les agglomérations et en ville. Il était question d’inventorier dans l’emprise du projet tout en identifiant leurs propriétaires ou les ayants droits : - les parcelles ayant des titres fonciers ou non; - les constructions; - les tombes; - les cultures et arbres fruitiers; - les poteaux téléphoniques et électriques. b) l’établissement du plan d’expropriation avec numérotation des parcelles et des maisons touchées c) l’évaluation des biens à détruire d) l’établissement du dossier d’expropriation Le présent rapport présente les résultats des travaux exécutés à l’issue de ces enquêtes. Les objectifs visés par l’établissement de ce dossier sont : a) Mettre à la disposition du Maître d’Ouvrage et des bailleurs de fonds, des informations nécessaires à la bonne connaissance des personnes et des biens situés dans l’emprise du projet ; b) Procéder à une estimation préalable du coût des expropriations et des indemnités diverses susceptibles d’être prises en charges par l’Etat ; c) Prévenir les problèmes sociaux, économiques et politiques pouvant naître du fait de la réalisation du projet ; d) Faciliter la mise en œuvre de la procédure administrative de l’expropriation pour cause d’utilité publique,… Une commission constituée par le Ministère des Domaines et Affaires Foncières et les autres administrations sectorielles et présidée par le Préfet territorialement compétent, procèdera, sur la base du dossier d’expropriation et au vu du dossier technique du projet, à une enquête en vue de la détermination des biens à inclure dans l’expropriation. Par ailleurs, l’évaluation faite à l’heure actuelle, tient compte de l’état actuel des différents sites du projet. Les enquêtes sur le terrain ont été facilitées grâce à la collaboration des autorités administratives qui ont apporté leurs concours, chacune dans sa circonscription au consultant notamment pour la sensibilisation des populations quant à l’importance du travail à effectuer. La descente sur le terrain se faisait en compagnie de chaque chef de village ou de son représentant avec qui le village était parcouru de bout en bout et certifiait la légalité des propriétaires des biens recensés. Pour mener cette enquête, le consultant, a déployé une équipe composée de personnes suivantes: - 1 Ingénieur de Génie civil, CPE/DPPER/MINTP, Chef de mission ; - 1 Expert Bâtiments ; Page 15 DPPER/CPE Juillet 2009 15 - 1 Expert Agriculture ; - 1 Expert Cadastre ; - 1 Expert Hydraulique villageoise ; - 2 manœuvres ; - 2 Chauffeurs. Cette équipe était renforcée dans chaque Région concernée par l’Inspecteur Régional de la protection et de la surveillance du Réseau Routier. Les activités menées sur le terrain peuvent être regroupées en trois (3) étapes : 1. Prise de contact et discussions avec les Experts concernés par la mission ; le Consultant a choisi de travailler avec les responsables des services techniques locaux, membres des Commissions Départementales compétentes d’expropriation ; 2. Enquêtes sur le terrain ; 3. Confection du Dossier d’Expropriation : · Exploitation des données ; · rédaction du rapport. La mission du Consultant, à l’intérieur de l’emprise du projet, consistait à : · repérer l’axe du projet ; · inventorier les cultures, les constructions, les adductions d’eau potable et éventuellement les terrains rencontrés dans l’emprise et identifier leurs propriétaires; · rechercher les statuts juridiques des terrains ; · procéder à l’inventaire et la description des biens ; · relever les caractéristiques techniques des constructions ; a) Pour faciliter l’exécution de ces tâches sur le terrain, des fiches d’enquête ont été mises au point. b) Dans l’ensemble, on peut affirmer que les populations se sont facilement prêtées aux exigences de l’enquête. Difficultés rencontrées : Quelques difficultés ont été néanmoins rencontrées telles que : - l’absence de certains propriétaires sortis pour vaquer à leurs occupations ou alors résidant ailleurs, puisqu’ils n’ont pas été préalablement informés de notre passage ; - La presque totalité des propriétaires n’avaient aucune pièce officielle pour leur identification. Recensement Les propriétaires des constructions ont été recensés et localisés chacun dans son village ou son quartier en ville. Page 16 DPPER/CPE Juillet 2009 16 Lorsqu’un propriétaire a plusieurs constructions sur le même terrain, il lui est affecté un seul numéro. Lorsqu’une victime est propriétaire de plusieurs catégories de biens (terrain, puits, cultures ou construction), ils sont portés sur la même fiche. Quelques bâtiments recensés dans l’emprise du projet ont été photographiés afin de mieux les identifier et juger de leur état d’entretien. Enquêtes proprement dites La mission du consultant, à l’intérieur de l’emprise du projet consistait à : - identifier et relever la filiation des propriétaires des terrains, des cultures et des constructions, - rechercher les statuts juridiques des terrains, - procéder à l’inventaire et à la description des biens, - relever les caractéristiques techniques des bâtiments, - procéder à l’inventaire du réseau électrique et téléphonique à déplacer - évaluer ensuite le coût global de l’expropriation. Il faut préciser que le coût des expropriations intègre le coût des bâtiments et des cultures à détruire et des tombes à déplacer. S’agissant des terrains, des taux forfaitaires au m² équivalents aux taux courants dans la zone ont été attribués à chaque terrain, majorés le cas échéant des frais d’obtention de titre foncier pour ceux qui en disposent. Car il faut le noter, au niveau des villages, la plupart des personnes ont hérité leur terrain de leurs parents et ne disposent pas de titres fonciers. En général, la majorité de ceux qui possèdent des titres fonciers sont des hauts cadres qui connaissent l’importance dudit document ou des allogènes qui ont acheté ces terrains. Bien que des cas similaires n’aient pas été rencontrés, il était envisagé, de commun accord avec les populations, qu’au cas où des personnes louant des terrains auprès des propriétaires devaient être déplacées, les indemnités relatives à l’occupation du terrain devaient être reversées aux propriétaires du terrain et ces derniers s’engageaient à leur fournir une autre portion de terrain pour construire ou cultiver selon le cas. Ce qui devait revenir aux occupants serait les indemnités inhérentes à l’exploitation du terrain (bâtiments ou cultures). Des fiches d’enquêtes ont été mises au point pour faciliter l’exécution des travaux sur le terrain. Pour éviter les contestations ultérieures éventuelles sur la consistance des biens, chaque fiche d’enquête (parcellaire et technique) porte à la fin les signatures du propriétaire, du chef de village et de l’enquêteur. Nomenclature des numérotations des Biens Nous avons classé les numéros par propriétaires D coté droit et G coté gauche tout ceci accompagné par des chiffres de manière croissante à partir de 1, et encadré par le numéro de profil d’avant et celui d’après du bien. Ce numéro est lisiblement écrit sur une surface plane de la façade donnant à la route. Report des Limites de La Bande d’expropriation Page 17 DPPER/CPE Juillet 2009 17 La bande d’expropriation a été limitée à 25 m à gauche et à droite de l’axe du projet en rase campagne (emprise de 50 m) et à 10 m à gauche et à droite de l’axe du projet en agglomération (emprise de 20 m). Présentation du Plan de Réinstallation Afin de permettre une bonne lisibilité du document, nous avons choisi de le présenter sous la forme d’un texte narratif assorti de tableaux et d’illustrations. Ainsi, le présent plan comporte six chapitres interdépendants et complémentaires. Sa structuration est la suivante : 1 : Introduction 2 : Cadre réglementaire et institutionnel du projet 3 : Données sur les biens et personnes affectés par le projet 4 : Suivi et évaluation 5 : Budget et Calendrier de mise en œuvre du plan de réinstallation 6 : Annexes : Auteurs du rapport et Tableau récapitulatif des indemnisations . Page 18 DPPER/CPE Juillet 2009 18 CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL DU PROJET Cadre Légal et réglementaire du projet Le plan de réinstallation prend en compte les textes régissant le régime des indemnisations en République du Cameroun notamment : 9 La Loi n° 85/9 du 4 juillet 1985 et son décret d’application n° 87/1872 du 16 décembre 1987 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation en ses articles 7,9 et 10 qui fixent la base d’évaluation des indemnisations ainsi que leurs modalités d’exécution. 9 Le Décret n° 2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction pour cause d’utilité publique de cultures et arbres fruitiers. Au niveau de l’article 12 du Décret sus visé, il est stipulé qu’en cas de contestation sur le montant des indemnités, l’exproprié adresse sa réclamation à l’Administration chargée des Domaines. S’il n’obtient pas de satisfaction, il est autorisé à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois, à compter de la date de la notification de la décision contestée, pour réparer le préjudice. 9 L`Arrêté n° 00832/Y.15.1/MINUH/D000 du 20 novembre 1987 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ainsi que les exigences de la Banque Mondiale qui visent à s’assurer que la politique de compensation répond aux exigences de ses directives opérationnelles : o Le déplacement et la réinstallation des personnes, des biens et des activités (OP 4.12) ; o Le patrimoine culturel (OP 4.11) Comparaison entre la Loi Camerounaise et les Directives de la Banque Ce projet comporte un volet réinstallation de 17 familles sur le Domaine Privé de l’Etat. Pour ce qui est des compensations et de la réinstallation, il y a une différence d’approches entre la Loi Camerounaise et la législation Banque Mondiale. 9 La législation camerounaise, notamment le décret 80-22 du 17 juillet 1980 prévoit en son article 2 : < > . L’article 3 prévoit :<< La juridiction compétente ordonne le déguerpissement immédiat de l’occupant à ses propres frais (…) Si le propriétaire du fond exige la suppression de constructions, plantations ou ouvrages, celle ci est exécutée au frais de l’occupant et sans aucune indemnité pour ce dernier>>. La directive opérationnelle (OP 4.12) de la Banque Mondiale quant à elle, reprend les points suivants : 9 l’intérêt porté à la lutte contre la pauvreté ; 9 La notion de compenser les dommages non seulement en espèces, mais également en nature ; Page 19 DPPER/CPE Juillet 2009 19 9 La compensation par coût de « remplacement » ce qui implique qu’une maison ancienne qui ne peut être remplacée par une autre maison dans le même état doit être remplacée par une maison nouvelle sans dépréciation pour vétusté ; 9 Le manque d’un titre foncier ou d’autorisation d’habiter ne peut être une raison de refuser la compensation ; Le paragraphe 15 C de la directive précise que les personnes qui n’ont ni droit ou titre doivent être réinstallées. L`OP 4.11 « patrimoine culturel » doit être appliquée pour les tombes à détruire. En appliquant uniquement la loi camerounaise plusieurs personnes affectées par le projet ne devraient pas être indemnisées. Le présent plan applique le principe de subsidiarité et fait prévaloir les dispositions des directives opérationnelles de la Banque mondiale qui restent favorables aux populations. Page 20 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 2 0 C o m p a r a i s o n d e l a l é g i s l a t i o n C a m e r o u n a i s e e t d e s r è g l e s d e l a B a n q u e M o n d i a l e S u j e t L é g i s l a t i o n C a m e r o u n a i s e P o l i t i q u e d e l a B a n q u e M o n d i a l e P r o p o s i t i o n s p a r r a p p o r t a u x d i f f é r e n c e s I n d e m n i s a t i o n / C o m p e n s a t i o n P r i n c i p e g é n é r a l P a i e m e n t d ’ u n e i n d e m n i s a t i o n à l a v a l e u r n e t t e a c t u e l l e , c ' e s t - à - d i r e e n t e n a n t c o m p t e d e l a d é p r é c i a t i o n d e l ’ a c t i f a f f e c t é . C o m p e n s a t i o n e n n a t u r e o u e n e s p è c e s a u c o û t d e r e m p l a c e m e n t i n t é g r a l c o m p t e n o n t e n u d e l a d é p r é c i a t i o n d e l ’ a c t i f a f f e c t é . A p p l i q u e r l a d i r e c t i v e d e l a B M c o m m e l ’ o n t d é j à f a i t c e r t a i n s e x p r o p r i a n t s c a m e r o u n a i s . C a l c u l d e l a c o m p e n s a t i o n d e s a c t i f s a f f e c t é s - P o u r l e b â t i e t l e s c u l t u r e s , l a c o m m i s s i o n d ’ e x p r o p r i a t i o n é t a b l i t l a v a l e u r a p r è s e x p e r t i s e e n t e n a n t c o m p t e d e s b a r è m e s o f f i c i e l s - P o u r l e s t e r r e s , l e p r i x e s t c a l c u l é s u i v a n t l e p r i x d e c e s s i o n d u s e r v i c e d e s d o m a i n e s - P o u r l e s c u l t u r e s : b a s é s u r l ’ â g e , l ’ e s p è c e e t l e p r i x e n h a u t e s a i s o n - P o u r l e b â t i : b a s é s u r l e c o û t d e s m a t é r i a u x e t d e l a m a i n d ’ œ u v r e s u r l e m a r c h é l o c a l - P o u r l e s t e r r e s : v a l e u r d u m a r c h é , f r a i s d i v e r s / e n r e g i s t r e m e n t s , c a p a c i t é d e p r o d u c t i o n , e m p l a c e m e n t s , i n v e s t i s s e m e n t s e t a u t r e s a v a n t a g e s s i m i l a i r e s a u x t e r r a i n s a c q u i s p o u r l e p r o j e t . - A c t u a l i s e r c e s b a r è m e s d ’ u n e m a n i è r e r é g u l i è r e - P o u r l e b â t i , t e n i r c o m p t e u n i q u e m e n t d e l a v a l e u r d e r e m p l a c e m e n t e t d e l a m a i n d ’ œ u v r e n é c e s s a i r e - P o u r l e s t e r r e s , b a s e r l a c o m p e n s a t i o n s u r l a v a l e u r d u m a r c h é r é e l e t n o n p a s l a v a l e u r d e s c e s s i o n s d u s e r v i c e d e s D o m a i n e s . A s s i s t a n c e a u R e c a s e m e n t d e s p e r s o n n e s d é p l a c é e s R i e n n ’ e s t p r é v u p a r l a l o i L e s p e r s o n n e s a f f e c t é e s p a r l e p r o j e t d o i v e n t b é n é f i c i e r e n p l u s d e l ’ i n d e m n i t é d e d é m é n a g e m e n t d ’ u n e a s s i s t a n c e p e n d a n t l e r e c a s e m e n t e t d ’ u n s u i v i a p r è s l e r e c a s e m e n t . P r é v o i r u n e a s s i s t a n c e p a r l e P r o j e t p o u r l e s u i v i É l i g i b i l i t é P r o p r i é t a i r e s c o u t u m i e r s d e t e r r e s R e c o n n u s p o u r l ’ i n d e m n i s a t i o n d e s t e r r e s e n c a s d e m i s e s e n v a l e u r d û m e n t c o n s t a t é e s . R e c o n n u s e t s u s c e p t i b l e s d e r e c e v o i r u n e i n d e m n i t é o u u n e c o m p e n s a t i o n d e s t e r r e s a c q u i s e s A p p l i q u e r l a D i r e c t i v e d e l a B a n q u e M o n d i a l e P r o p r i é t a i r e s d e s t e r r a i n s t i t r é s R e c o n n u s p o u r l ’ i n d e m n i s a t i o n I n d e m n i s a t i o n e t c o m p e n s a t i o n d e s t e r r e s a c q u i s e s P a s d e d i f f é r e n c e O c c u p a n t s i n f o r m e l s N o n r e c o n n u s p o u r l ’ i n d e m n i s a t i o n d e s t e r r e s . S u s c e p t i b l e s d ’ ê t r e r e c o n n u s e n p r a t i q u e p o u r l e s m i s e s e n v a l e u r : i m m e u b l e s e t c u l t u r e s C o m p e n s a t i o n d e s s t r u c t u r e s b â t i e s e t d e s c u l t u r e s a f f e c t é e s A s s i s t a n c e a u R e c a s e m e n t A p p l i q u e r l a d i r e c t i v e d e l a B a n q u e M o n d i a l e O c c u p a n t s i n f o r m e l s a p r è s l a d a t e l i m i t e d ’ é l i g i b i l i t é P a s d e d i s p o s i t i o n s s p é c i f i q u e s , d o n c a u c u n e c o m p e n s a t i o n A u c u n e c o m p e n s a t i o n n i a s s i s t a n c e P a s d e d i f f é r e n c e Page 21 DPPER/CPE Juillet 2009 21 Cadre institutionnel et responsabilités Au moins cinq départements ministériels interviennent à des niveaux sectoriels divers à la gestion des problèmes d’expropriation. Il s’agit de : - Le Ministère des Domaines et des Affaires Foncières (MINDAF). Il a en charge la gestion du patrimoine national. Il est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière domaniale, foncière et cadastrale. A ce titre, il est responsable, entre autres, de la gestion du domaine national et des propositions d’affectation. Il joue un rôle primordial dans la sécurisation foncière. Ses responsables sont membres des commissions départementales d’expropriation et chargées de l’évaluation du patrimoine immobilier (terrains et habitations). - Le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD) Il joue le rôle de Ministère de l’Intérieur, à ce titre, il représente territorialement toutes les administrations dans les services déconcentrés. Ses responsables (Préfets) assurent la présidence des commissions départementales d’expropriation. - Le Ministère des Travaux Publics (MINTP) Dans l’évaluation des biens à indemniser, il est chargé d’effectuer le métré des bâtiments et autres infrastructures. Ses responsables départementaux sont aussi membres de la commission d’expropriation. - Le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER) Les responsables départementaux de ce ministère sont aussi membres de la commission d’évaluation des biens à indemniser. En effet, ce sont ces derniers qui évaluent les cultures et autres plantations à indemniser. - Les Collectivités locales Les collectivités dans les commissions d’expropriation sont représentées par le Maire ou son représentant et les chefs traditionnels desdites localités. Par ailleurs, tous les états de paiements sont validés de façon participative en assemblée générale au niveau de chaque village. Dans l’exécution du présent projet, le suivi de mise en œuvre du plan de réinstallation sera supervisé par la Division de la Protection du Patrimoine et de l’Environnement Routiers. C’est une structure du Ministère des Travaux Publics dont l’une des attributions est le suivi des problèmes d’expropriation et de réinstallation. Cette structure est donc chargée de manager les opérations d’expropriation au niveau de chaque département. Car, du point de vue administratif, ces opérations sont pilotées localement par le Préfet qui est à la tête du comité ad hoc d’expropriation Page 22 DPPER/CPE Juillet 2009 22 Sur la base des listes arrêtées au niveau de chaque département, le Ministère des Travaux Publics envoie les budgets correspondants majorés des frais de tenue de la commission au Préfet qui se charge du paiement aux bénéficiaires. En cas de contestation, les intéressés adressent leur requête au Ministre des Travaux Publics qui commet des missions de vérification sur place. Lorsque le tort est avéré, l’intéressé est remis dans ses droits à travers des dotations budgétaires complémentaires. Au cas où il n’y a pas d’entente, l’intéressé peut saisir la juridiction compétente pour rentrer dans ses droits. Dès la signature du Décret déclarant d’utilité publique la bande réservée à l’emprise des travaux, toute personne qui viendrait s’installer le long de la route ne sera pas pris en compte dans les évaluations. Par contre, si du fait de la modification du tracé, certaines personnes se trouvent affectées par le projet, leurs biens seront évalués et payés avant leur destruction. A la signature du Décret susvisé, Chaque Préfet territorialement compétent va sortir des communiqués interdisant de nouvelles installations dans la bande concernée. Ces communiqués vont être affichés au niveau de chaque Mairie ; ils seront également lus au poste national de la radio, dans les églises et les mosquées. Page 23 DPPER/CPE Juillet 2009 23 DONNEES SUR LES BIENS ET PERSONNES AFFECTES PAR LE PROJET Les activités menées sur le terrain peuvent être regroupées en trois (3) étapes : · Prise de contact et discussions avec les Experts concernés par la mission ; le Consultant a choisi de travailler avec les responsables des services techniques locaux, membres des Commissions Départementales compétentes d’expropriation ; · Enquêtes sur le terrain ; · Confection du Dossier d’Expropriation qui se résume à l’exploitation des données et à la rédaction du rapport. Sur le terrain : La mission du Consultant, à l’intérieur de l’emprise du projet, consistait à : · repérer l’axe du projet ; · inventorier les cultures, les constructions, les adductions d’eau potable et éventuellement les terrains rencontrés dans l’emprise et identifier leurs propriétaires; · rechercher les statuts juridiques des terrains ; · procéder à l’inventaire et la description des biens ; · relever les caractéristiques techniques des constructions ; Pour faciliter l’exécution de ces tâches sur le terrain, des fiches d’enquête ont été préalablement mises au point. Pour éviter d’éventuelles contestations ultérieures sur la consistance des biens, chaque fiche d’enquête de culture ou de construction porte à la fin les signatures du propriétaire, du chef du village et de l’enquêteur. Déroulement des enquêtes : Étant donné que les populations n’avaient pas été prévenues à l’avance du passage de cette mission, certains propriétaires de construction dans la voie de contournement de Kousseri n’étaient pas présents Il a fallu, au début des enquêtes à Kousseri, commencer par visiter les lieux et informer les propriétaires présents et les représentants de ceux qui étaient absents de l’objet de notre mission. Pour les présents, les opérations d’enquêtes et de recensement se faisaient directement. Pour les absents, la mission était obligée de revenir sur les lieux. Dans l’ensemble, on peut affirmer que les populations se sont facilement prêtées aux exigences de l’enquête. Elles se sont montrées accueillantes et coopératives, nous aidant à retrouver ou à appeler leurs voisins absents. Page 24 DPPER/CPE Juillet 2009 24 Recensement : Les données sur les biens et personnes affectées par le projet de bitumage de la voie de contournement de la ville de Kousseri, de la réhabilitation du tronçon de la route Maroua-Kousseri et de l’élimination des points critiques par l’élargissement des ponts à une voie sur le tronçon Ngaoundéré-Garoua se trouvent détaillées à l’annexe qui constitue un récapitulatif de toutes les informations y afférentes. Toutefois, ces données concernent des maisons de commerce, les terrains à pourvoir pour les aires de stationnement et les emprises au voisinage du pont. Dans les zones concernées, les cultures n’ont pas été touchées au contraire de certains accessoires qui seront touchés par le projet. Il s’agit des puits et des poteaux électriques. S’agissant des populations, les groupes humains représentés le long du projet en étude sont constitués d’une mosaïque d’allochtones et d’autochtones due aux diverses activités économiques qu’abrite la zone du projet, notamment les exploitations agricoles, les activités pastorales et les activités commerciales. A - Tronçon Maroua – Kousseri : En réalité le problème de réinstallation des populations riveraines victimes des travaux de la route ne se pose pas ici parce que : - En général, les populations victimes des travaux ne manquent pas de terrain parce qu’elles sont dans leur village et sont coutumièrement propriétaires chacun au moins d’un lopin de terrain familial. Ce qui fait que même lorsqu’elles sont expropriées ou déguerpies, elles ont toujours du terrain pour se loger. - Dans le cas particulier de la route Maroua – Kousseri, le problème ne se pose même pas. En bâtiment, aucune construction ne se trouve dans l’assiette des futurs travaux et les opérations « Sahel Vert » ont permis de planter des arbres tout le long de l’axe qui servent non seulement à donner de l’ombre pendant les saisons sèches rudes, mais aussi à délimiter la zone à ne pas dépasser par les populations riveraines. Ainsi donc, les constructions, les cultures et autres biens des populations se trouvent en dehors de cette limite. Ce qui fait que les travaux d’élargissement de la chaussée et la réfection des accotements ne causeront pas de dommages aux biens individuels des riveraines. Par contre, il a été recensé trois (03) puits d’eau potable aménagés à ZIGUE (PK175+000, côté droit), à ZIGAGUE (PK182+700, côté droit) et à DABANGA (PK 190+200, côté droit, localité frontalière au Nigéria) qui se trouvent tous à 10 m de l’axe. Ils risquent tous d’être pollués et souillés ou endommagés pendant les futurs travaux de renforcement de la route. Il est proposé que ces puits soient remplacés par d’autres à une distance plus appréciable de l’axe de la route (au moins à 20 m) avant la destruction de ceux existants. Ces derniers étant des ouvrages communautaires, l’organisation locale dirigée par le chef du village (Djaoro) nous a rassuré qu’elle trouvera facilement et sans frais un autre site à côté de l’ancien pour que les populations continuent à s’approvisionner au même endroit. C’est aussi l’occasion de rappeler que cette zone de projet connaît une saison sèche très rude qui fait de ces puits d’eau, de par leur sensibilité, constituent des enjeux majeurs non seulement pour ces localités, mais pour toute la région. Page 25 DPPER/CPE Juillet 2009 25 Il en est de même des arbres plantés dans la presque totalité des traversées de villages et qui apportent une fraîcheur très appréciée pendant les saisons sèches. Bien qu’ils ne se trouvent pas dans l’emprise de la route, nous proposons qu’ils ne soient pas détruits lors des travaux, mais que tout soit fait pour les conserver surtout qu’ils se trouvent en dehors de l’assiette des travaux. Deux parcs classés se trouvent dans le tronçon de route concerné : - Le parc national de waza du pk105 au pk137+700 côté droit seulement. La route longe ce parc sur 16 km. Mais les limites de cette aire protégée se trouvent en dehors de la zone des travaux. Aussi est-il recommandé que les travaux restent essentiellement concentrés sur la chaussée au passage de cette zone du projet. - Le parc national de kalamaloué du pk 233+350 au pk 249+800, longe la route du côté gauche. La proposition susmentionnée pourrait aussi être valable ici. B – Voie de contournement de la ville de Kousseri : La commission a relevé dans la voie de contournement de Kousséri large de 7,5 km : - 30 constructions appartenant à 17 victimes. Ces constructions sont essentiellement des hangars et boutiques réservés au commerce et non à l’habitation des familles des victimes. Les personnes touchées ici sont essentiellement des commerçants. C- Tronçon Ngaoundéré-Garoua : La seule victime de destruction d’immeuble bâti se trouve au village de Djaba, PK 137+700, côté gauche dans le sens de Garoua-Ngaoundéré. La destruction concerne la véranda, la clôture et les deux guérites de la concession familiale, la maison d’habitation restant en retrait par rapport au projet. Le tableau ci-dessous nous donne la situation des expropriations par tronçons et par types de biens affectés. PROJET Bâtiment Terrain Puits Total Contournement de la ville de KOUSSERI 53 917 982 268 055 305 0 321 973 287 Tronçon de route : KOUSSERI - MAROUA 0 0 527 000 527 000 Tronçon de route : GAROUA - NGAOUNDERE 1 405 125 124 580 1 872 000 3 401 705 TOTAL GENERAL 55 323 107 268 179 885 2 399 000 325 901 992 Compte tenu des imprévus ce montant a été majoré de 25% ce qui ramène le montant total des indemnisations à 407 377 490 FCFA. Par ailleurs, les frais de fonctionnement des différentes commissions d’indemnisations ont été évalués à 5% soit approximativement 20 millions de FCFA et les frais d’audit indépendant à 10% soit 40 millions de FCFA. D’où le montant total à mobiliser de quatre Page 26 DPPER/CPE Juillet 2009 26 cent soixante sept millions trois cent soixante dix sept mille quatre cent quatre vingt dix FCFA ( 467 377 490 ). Éligibilité L’objectif fondamental du plan de recasement étant d’améliorer ou tout au moins de retenir la qualité de vie des populations dont l’existence est modifiée par une action du projet pour laquelle il n’y a pas d’autres alternatives, toute personne affectée négativement par une activité du projet doit être compensée pour au moins l’équivalent de la perte subie. Au sens du présent plan de recasement, sont éligibles : a) Quiconque est affecté directement ou indirectement par le projet de bitumage de la voie de contournement de la ville de Kousseri, de l’élimination des points critiques par l’élargissement des ponts à une voie sur le tronçon Ngaoundéré-Garoua et la réhabilitation du tronçon Maroua- Kousseri. b) Ceux qui ont des droits formels et légaux sur les terres (incluant droit coutumier et traditionnel reconnu par les lois nationales applicables) ; ceux qui n’ont pas les droits formels et légaux sur des terres au moment ou le recensement débute, mais qui ont les revendications sur de telles terres ou biens (dans les cas ou de telles revendications sont reconnues par les lois nationales applicables ou par un processus identifié dans le cadre de politique de réinstallations) ; et enfin ceux qui n’ont pas de droit ou revendication légale reconnue sur les terres qu’ils occupent. c) Les propriétaires ou occupants non identifiés au moment du recensement des personnes affectées par le projet. Dans de tels cas, des recherches seront entreprises en collaboration avec les autorités locales pour identifier et entrer en contact avec ces personnes après le recensement. 1 Au regard de la multiplicité des statuts d’occupants des terres, certaines dispositions ont été prises, de commun accord avec les populations et les chefs traditionnels, pour satisfaire tout le monde. Pour les personnes dont les biens ont été évalués, aucun problème ne se pose. Mais il a été retenu qu’au cas où certains occupants non propriétaires venaient à être touchés, ils seront dédommagés pour les structures ou cultures qu’ils ont faites sur les terres, mais le prix du terrain reviendra au propriétaire légitime. Toutefois, il a été convenu pour ces occupants qui désiraient encore rester dans la zone, que leurs anciens pourvoyeurs de terrains leur en trouvent encore pour leur permettre de continuer leurs activités. Pour les propriétaires, aucun problème ne se pose, il suffit juste de se faire recenser et se présenter le jour des paiements munis des pièces d’identification (carte nationale d’identité). Pour faciliter les opérations, les états vont être établis par catégories de biens à dédommager. Ainsi, il y aura des états séparés pour tout ce qui est maisons, terrains, tombes et un état pour tous les accessoires (puits, clôtures, etc.). La date limite d’éligibilité correspond à la clôture des PV de paiement c'est-à-dire à la date de démarrage des travaux. Toutefois, au cas où il arrivait qu’un bien ne figurant dans la liste établie soit appelé à être détruit, la mission de contrôle des travaux saisira le Maître d’Ouvrage (MINTP) qui mobilisera la commission ad hoc pour l’évaluation desdits et leur paiement. 1 Si des propriétaires sont introuvables ou inconnues, le service des domaines effectuera les démarches requises pour identifier ceux-ci par des recherches de titres, la publication dans des journaux locaux ou autres moyens appropriés. Dans ce cas, l’argent demeurera dans un compte spécial jusqu'à ce que le propriétaire soit identifie. Page 27 DPPER/CPE Juillet 2009 27 Principes d’indemnisation L’indemnisation prévue dans le cadre de la mise en œuvre du projet s’appuiera sur les principes suivants : - indemniser les pertes subies au coût de remplacement ; - les personnes affectées doivent être indemnisées avant le démarrage des travaux ; - les cultures détruites seront indemnisées sur la base du Décret N° 2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer au propriétaire victime de destruction pour cause d’utilité publique de cultures et arbres fruitiers. - les maisons détruites seront indemnisées sur la base de l’arrêté N°00832/Y.15.1/MINUH/D.000 du 20 novembre 1987 fixant les bases de calculs de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique. - Pour les occupants informels, ils recevront suivant la valeur de reconstitution à neuf les indemnisations pour les bâtiments en place. Les frais inhérents au terrain seront versés au propriétaire qui doit s’engager à trouver un autre lot pour permettre aux sinistrés de se refaire une maison. Pour les plantations, l’indemnisation des cultures annuelles se fera au coût de la récolte en période de soudure (coût le plus élevé) à payer au cultivateur. Quant à elle, l’indemnisation des cultures pérennes sera basée sur le coût de l’arbre pondéré par le coût des récoltes probables jusqu’à la croissance d’un nouvel arbre. Procédures de recours Le Décret n° 87/1672 du 16 décembre 1987 portant application de la loi N° 85/9 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation précise en son article 12 qu’en cas de contestation sur le montant des indemnités, l’exproprié adresse sa réclamation à l’Administration chargée des Domaines. S’il n’obtient pas de satisfaction, il est autorisé à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois, à compter de la date de la notification de la décision contestée, pour réparer le préjudice. Mais pour le cas d’espèce, si le problème intervient avant le démarrage des travaux, la requête est adressée au Ministre des Travaux Publics (Division de la Protection du Patrimoine et de l’Environnement Routiers) qui procède à une contre expertise et à des enquêtes sur le terrain pour juger de la pertinence de la requête avant de statuer. Mais le problème naît du fait de la modifications des données initiales du projet, la requête est adressée à la Mission de Contrôle qui saisit le Maître d’Ouvrage, lequel va mobiliser la commission ad hoc pour évaluation et paiement. Mode de paiement Les coûts résultant de ces évaluations, sont totalement pris en charge par le Gouvernement de la République du Cameroun à travers le Budget d’Investissement Public du Ministère des Travaux Publics. Par ailleurs, les programmations budgétaires sont faites de telle manière que toutes les victimes des expropriations soient payées avant le démarrage effectif des travaux et qu’elles aient eu le temps de se construire une nouvelle habitation (article 4.2 de la loi N° 85/9). Les paiements se feront localement par billetage auprès des recettes de finances territorialement compétentes, les budgets y afférents devant être délégués aux Préfets des trois départements concernés. Page 28 DPPER/CPE Juillet 2009 28 Barème d’indemnisation L’évaluation des indemnisations a été faite suivant La loi N ° 85/009 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation en ses articles 7,9 et 10 qui fixe la base d’évaluation des indemnisations, ainsi que leurs modalités. LES PARCELLES : Conformément à la loi sus évoquée, l’article 9 stipule : - Les terrains sans titre foncier ne bénéficient d’aucune indemnité - Les terrains coutumiers ayant bénéficié d’un titre foncier sont indemnisés selon les dispositions de la circulaire du vice premier ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat signée le 22 mars 1994. Cette circulaire fixe les prix minima de vente des terrains domaniaux dans la ville de Kousseri à 200FCFA/m², Maltam, moutourwa, Fotokol et Waza à 50FCFA/m², Maroua à 300FCFA/m², Gazawa à 100FCFA/m²; Garoua à 400FCFA/m²; Ngaoundéré à 350FCFA/m², Mbe et toutes les localités situées entre Ngaoundéré et Garoua à 50FCFA/m². - Les terrains issus d’une transaction normale de droit commun ou d’une acquisition des terrains domaniaux sont indemnisés sur la base du prix d’achat, majoré des frais divers d’acquisition. En l’absence de la donnée sur le prix d’achat, nous avons pris une base de calcul de 5000 FCFA/m² couvrant tous les frais. Afin de couvrir les frais de reconstitution des bornes sur le terrain et de la mise à jour du titre foncier, nous proposons d’ajouter à l’indemnité calculée sur la base ci-dessus, un forfait de 80 000 FCFA lorsque le terrain titré n’est touché que partiellement. Nonobstant les dispositions de l’article 9 sus évoqué par rapport aux terrains non titrés,et afin de se conformer à la Directive Opérationnelle OP 4.12 de la Banque Mondiale, ces derniers ont été évalués sur la base des terrains coutumiers comme signalé plus haut. LES CULTURES : La base d’évaluation des cultures à utiliser en cas de destruction probable de cultures est le Décret 2003/418/PM du 25 Février 2003 , fixant les tarifs des indemnités à allouer au propriétaire victimes de destruction pour cause d’utilité publique de cultures et arbres cultivés. Les taux dudit texte sont les suivants : Caféier: Prix : 25 000 FCFA Palmier à huile : Prix : 10 000 FCFA /pied Banane plantain : Prix : 1500 FCFA /pied.soit 2 pieds au m², on a le prix de 3000 FCFA Manguier : 100% adultes : Prix : 35 000 F CFA* Safoutier : Prix : 50 000 FCFA Oranger : Prix : 25 000 FCFA Corossolier et autres arbres fruitiers : Prix : 25 000 FCFA Arbres d’ombrage : Prix : 10 000FCFA Goyavier : Prix : 25000 FCFA Manioc : Prix : 1800 FCFA / m² Avocatier : Prix : 35000 FCFA Rônier : Prix : 10000 FCFA Page 29 DPPER/CPE Juillet 2009 29 LES BATIMENTS : Conformément à l’article 10 de la loi ci- dessus rappelée, la valeur des constructions et des autres mises en valeur est déterminée par la commission de constat et d’évaluation, présidée par le Préfet territorialement compétent. Cette commission relève de l’autorité du ministre chargé des domaines. C’est donc en vertu de ses prérogatives que celui- ci a, par arrêté N°00832/4.15.1/MINUH/d000 en date du 20 novembre 1987 , fixé les bases de calcul de la valeur des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le tableau ci-après présente les taux au m2 pour les six (6) types de maisons pour l’année 1987. Puis par application d’un taux de valorisation de 7,5% par an pour les constructions en dur et de 4% par an pour les semi dur et les planches, nous obtenons les taux à appliquer allant de 1998 à 2006. Taux au m2 pour les six (6) types de maisons selon arrêté N°00832/4.15.1/MINUH/d000 en date du 20 novembre 1987. Les taux donnés dans le tableau ci-dessous sont en FCFA. Année THS HS SM SO SD Bois 1987 196 263 159393 132 543 103058 42 661 28439 1988 210982.725 171347.475 142483.725 110787.35 45860.575 30571.925 1989 226806.429 184198.536 153170.0044 119096.4013 49300.11813 32864.81938 1990 243816.912 198013.426 164657.7547 128028.6313 52997.62698 35329.68083 1991 262103.18 212864.433 177007.0863 137630.7787 56972.44901 37979.40689 1992 281760.918 228829.265 190282.6178 147953.0871 61245.38268 40827.86241 1993 302892.987 245991.46 204553.8141 159049.5686 65838.78639 43889.95209 1994 325609.961 264440.82 219895.3502 170978.2863 70776.69536 47181.69849 1995 350030.708 284273.881 236387.5014 183801.6577 76084.94752 50720.32588 1996 376283.012 305594.422 254116.564 197586.7821 81791.31858 54524.35032 1997 404504.237 328514.004 273175.3063 212405.7907 87925.66747 58613.6766 1998 434842.055 353152.554 293663.4543 228336.225 94520.09253 63009.70234 1999 467455.209 379638.996 315688.2134 245461.4419 101609.0995 67735.43002 2000 502514.35 408111.92 339364.8294 263871.0501 109229.7819 72815.58727 2001 540202.926 438720.314 364817.1916 283661.3788 117422.0156 78276.75631 2002 580718.146 471624.338 392178.481 304935.9822 126228.6667 84147.51304 2003 624272.007 506996.163 421591.867 327806.1809 135695.8168 90458.57651 2004 671092.407 545020.875 453211.2571 352391.6445 145873.003 97242.96975 2005 721424.338 585897.441 487202.1014 378821.0178 156813.4782 104536.1925 2006 775531.163 629839.749 523742.259 407232.5941 168574.4891 112376.4069 SM=Standing Moyen THS=Très Haut Standing HS= Haut Standing SO=Standing Ordinaire SD= Semi Dur Les six catégories de constructions contenues dans l’arrêté du Ministre chargé des domaines ne correspondent pas toutes aux types de bâtiments identifiés sur le terrain ; 80% de maisons sont en briques de terre, type de construction adaptées aux matériaux locaux et correspondant au pouvoir d’achat des populations des contrées traversées. Une enquête menée sur le terrain nous a permis d’évaluer approximativement le prix unitaire d’une maison en briques de terre en se basant sur une maison d’environ 100 m² on a pu obtenir le prix du m². Les maisons recensées ont été classées par catégories dans chaque type : Page 30 DPPER/CPE Juillet 2009 30 Le coût au mètre carré de chaque bâtiment est calculé en tenant compte des coûts des différents éléments entrant dans sa construction tels qu’indiqué sur le tableau N°2 ci-après. Les coûts au m² ainsi fixés permettent de calculer la valeur à neuf de chaque type de bâtiment, dans l’hypothèse de l’utilisation d’une main d’œuvre professionnelle. Théoriquement, on devrait appliquer à ces coûts un coefficient de vétusté pour tenir compte de la dégradation des constructions. Nous pensons qu’il serait juste d’omettre l’application de ce coefficient pour compenser les préjudices d’ordre moral et affectif causé par ces expropriations. Ce coefficient serait plus recommandable dans les cas d’expertise judiciaire immobilière ou d’une construction que le propriétaire aurait décidée sur sa propre initiative de mettre en vente. À ces coûts s’ajoute systématiquement la valeur foncière qui varie selon que le terrain est titré ou non. CRITERES RETENUS POUR LA TYPOLOGIE ET LA CATEGORISATION DES BATIMENTS : Type I : Maison en dur : Cat1 : - Fondations superficielles en béton armé - Mur en parpaings sable ciment ou en briques de terres cuites - Charpentes en bois - Toitures en tôles ondulées - Plafonds - Toilettes modernes - Ouvertures : portes et fenêtres en bois - Revêtement du sol en chape de ciment et finitions en carreau ou gerflexes - Peinture intérieure et extérieure - Avec eau et électricité Cat2 : idem cat1 mais sans eau Type II : maison en semi dur Cat1 : - Soubassement en briques de terre - Mur en briques de terres crépies - Charpentes en bois - Toitures en tôles ondulées - Plafonds - Toilettes modernes - Ouvertures : portes et fenêtres en bois - Revêtement du sol en chape de ciment et finitions en carreau ou gerflexes - Peinture intérieure et extérieure - Avec eau et électricité Cat2 : idem cat1, mais chape en mortier maigre lissé toilettes extérieures, sans eau ni électricité Cat3 : idem cat1, mais chape en mortier maigre lissé toilettes extérieures, sans eau, avec électricité, sans plafond. Page 31 DPPER/CPE Juillet 2009 31 Type III : Maison en brique de terre : Cat1 : - Soubassement en briques de terre - Mur en briques de terres - Charpentes en bois - Toitures en tôles ondulées - Plafonds - Toilettes traditionnelles extérieures - Ouvertures : portes et fenêtres en bois - Sol en terre damée - Avec électricité Cat2 : Idem cat1, mais sans plafond, ni électricité Cat3 : Idem cat2, toiture en nattes Type IV : Maison en matériaux provisoires Cat1 : - Ossature en piquets - Bardage en matériaux de récupération (vieilles tôles, nattes tissées, bois sauvages, etc.) - Charpente quelconque - Toitures en vieilles tôles ondulées - Plafond aucun - Sol en terre Cat2 : idem cat1 avec mur en planche, plafond et chape lisse Cat3 : idem cat2 avec sol en terre et sans plafond Cat4 : idem cat2 avec sol en terre et sans plafond, toiture en nattes Type V : Hangar/Garage/boukarou Cat1 : Hangar Cat2 : garage Cat3 : boukarou LES TOMBES : Il n’existe pas de barème officiel pour le calcul des indemnités à payer en cas de déplacement des tombes. En général, le déplacement des tombes est confié à l’entreprise chargée de l’exécution des travaux de construction de la route qui la sous traite aux sociétés spécialisées en matière d’exhumations et d’inhumation. Page 32 DPPER/CPE Juillet 2009 32 Une enquête menée auprès de quelques sociétés compétentes a permis de relever les coûts de diverses prestations à fournir, et d’en dégager un coût moyen par tombe. - Exhumation et inhumation : 90 000 FCFA - Reconstruction des tombes : - Cimentées: 55 000 FCFA - Carrelées : 85 000 FCFA - En terre : 25 000 FCFA - Frais de réunion familiale : 45 000 FCFA Soit : Pour une tombe cimentée: 90 000+55 000+45 000=190 000 FCFA Pour une tombe carrelée : 90 000+85 000+45 000=220 000 FCFA Pour une tombe en terre : 90 000+25 000+45 000 = 160 000 FCFA Les frais de réunion familiale seront pris en compte une seule fois lorsqu’une famille aura plusieurs tombes regroupées. LES ACCESSOIRES : Le accessoires comprennent les aménagements divers réalisés sur le terrain par les propriétaires et qui doivent être détruits ; dont : - Les WC extérieurs - Les puits - Les murs de soutènement - Les clôtures. La quasi-totalité des WC sont à ciel ouvert, non aménagés. Très peu de propriétés sont clôturées. Les indemnités que nous proposons pour les clôtures sont : - Clôtures en parpaings : 15000 FCFA par mètre linéaire - Clôtures en terre : 2500 FCFA par mètre linéaire - Clôture en paille : 1750 FCFA par mètre linéaire - Clôtures en barbelés : 4000 FCFA par mètre linéaire POTEAUX L’inventaire du déplacement des réseaux des concessionnaires (AES SONEL, SNEC ou P&T) et surtout leur évaluation ne nous semblent pas être des informations utiles dans le cadre du présent dossier d’expropriation parce que ces opérations doivent en principe être étudiées en liaison avec les concessionnaires concernés et surtout ne font pas partie des biens à indemniser. Lors de la construction de la route, ils sont réalisés par l’entreprise adjudicataire dans le cadre des travaux en régie Page 33 DPPER/CPE Juillet 2009 33 SUIVI-EVALUATION Procédures de suivi des indemnisations et de réinstallation Conformément aux dispositions de la loi Camerounaise, une commission préfectorale doit être mise en place pour cette fin. Cette commission est composée des personnalités ci- après : · le Préfet du Département concerné ou son représentant, Président · le Responsable du Service Départemental des Domaines, Secrétaire · le Responsable du Service Départemental du Cadastre (MINDAF), membre · le Représentant du service des domaines (MINDAF), membre · le Responsable du service local de l’Urbanisme et de l’Habitat, membre · le Responsable compétent des Mines et de l’Énergie, membre · le Responsable du Service Départemental de l’Agriculture, membre · le Responsable du Service Départemental des Routes, membre · le Représentant du Service ou de l’Organisme demandeur, membre. · le député concerné, membre · le maire de la commune concernée, membre · les Autorités traditionnelles, membres Cette commission est chargée de: 9 Identifier les personnes et les biens effectivement affectés par le projet ; 9 évaluer les biens affectés ; 9 dresser le procès verbal de constat ; 9 S’assurer avant le démarrage des travaux de l’indemnisation et de la réinstallation effective des personnes affectées. L’exécution des travaux de la Commission ci-dessus est supervisée par la Division de la Protection du Patrimoine et de l’Environnement Routiers (DPPER) du Ministère des Travaux Publics. En effet, les états de paiements élaborés par la Commission et même les réclamations des victimes sont analysés au niveau de la DPPER. Les fonds nécessaires aux opérations de paiement sont mis à la disposition des Préfets concernés par le Ministre des Travaux Publics dès que le budget voté par l’Assemblée Nationale devient opérationnel. Ces fonds intègrent aussi les frais de fonctionnement desdites commissions qui représentent à peu près 5% du montant des indemnisations, soit près de 20 millions de FCFA. Les fonds ainsi mis à la disposition des différents Préfets font l’objet de comptes rendus détaillés de leur utilisation au Ministre des Travaux Publics. Bien qu’il soit des audits internes pour la mise en œuvre effective des prestations relatives au plan de recasement et d’indemnisation, il est prévu un audit indépendant de son exécution et le coût prévisionnel de cet audit a été évalué à 40 millions de FCFA. Ces prestations pourront être confiées au Maître d’œuvre ou à un autre prestataire choisi par voie d’appel à concurrence. Page 34 DPPER/CPE Juillet 2009 34 BUDGET ET CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE REINSTALLATION Budget Nous arrêtons la présente évaluation d’expropriation à la somme de 467 377 490 F.CFA (Quatre cent soixante sept millions trois cent soixante dix sept mille quatre cent quatre vingt dix). Le coût du déplacement des poteaux est à ajouter à ces expropriations. N° Biens à dédommager Montant (FCFA) 1 Constructions et autres propriétés 55 323 107 2 Puits aménagés d’eau potable 2 399 000 3 Parcelles de terrain 268 179 885 4 Imprévus et divers (25%) 81 475 498 5 Fonctionnement des commissions 20 000 000 6 Audit indépendant 40 000 000 TOTAL 467 377 490 En tout 31 immeubles bâtis vont être détruits du fait des travaux. Trente (30) de ces immeubles sont situés sur la voie de contournement de la ville de Kousseri et appartiennent à 17 personnes et l’autre constitué d’une véranda, d’une clôture et de deux guérites d’une concession se trouve au village DJaba, PK 137+700 du tronçon Garoua-Ngaoundéré et appartient à Monsieur SOKEY SAMBO Gaston, Capitaine retraité de la gendarmerie. Comme signalé plus haut, le coût de toutes ces expropriations est financé par le Budget d’investissement du Ministère des Travaux Publics. Calendrier de mise en œuvre A partir de la date d’approbation du plan de réinstallation par la Banque Mondiale et le gouvernement, le calendrier suivant est proposé pour la mise en œuvre du plan de réinstallation : - Premier trimestre 2010 : Mise en place des différentes commissions, une par département. - Deuxième trimestre 2010 : Démarrage des paiements, - Troisième trimestre 2010 : vérification de l’effectivité des indemnisations et de la réinstallation par les Commissions préfectorales et rédaction des PV contradictoires. - Quatrième trimestre 2010 : audit indépendant de mise en œuvre du plan de recasement et d’indemnisation. Page 35 DPPER/CPE Juillet 2009 35 ANNEXES Auteurs du rapport Nom et Prénoms Fonction NTEP Jacques Chef de Cellule de Protection de l’Environnement/MINTP SONGNA Guillaume Frédéric Expert Consultant en expropriation ESSAIE MOUSSA Aubin Chargé d’études Assistant CPE/MINTP Tableau r écapitulatif des indemnisations Page 36 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 3 6 I . E X P E R T I S E D E S C O N S T R U C T I O N S I . 1 . C O N T O U R N E M E N T D E L A V I L L E D E K O U S S E R I ( P K 0 + 0 0 0 - P K 7 + 5 0 0 ) n ° c o n s t P k D i s t a n c e / a x e N o m s e t P r é n o m s T y p e d e b i e n n ° C N I L o n ( m ) l a r ( m ) S u p ( m ² ) A n n é e A g e P U / m ² ( F C F A ) V F V a l e u r T o t a l D e s c r i p t i o n E N 0 1 0 + 1 0 0 D r o i t e 1 0 , 3 5 m A H M A T T O M C o m m e r ç a n t F o n d a t i o n d e l a b o u t i q u e 2 4 , 4 5 9 , 1 5 2 2 3 , 7 1 a n 9 8 0 0 1 1 2 1 9 2 4 3 2 2 1 9 2 4 3 2 S D F o n d a t i o n e n a g g l o s d e 2 0 b o u r r é s s a n s r e m b l a i p l u s 2 8 s e m i p o t e a u x d e 0 , 6 0 m d e h a u t e u r E N 0 2 0 + 2 5 0 D r o i t e 1 0 , 3 5 m A L H A D J I A D O U M C o m m e r ç a n t F o n d a t i o n d e l a b o u t i q u e 4 7 , 5 4 , 6 5 2 2 0 , 9 1 a n 9 8 0 0 1 1 2 1 6 4 5 7 5 2 1 6 4 5 7 5 S D F o n d a t i o n e n a g g l o s d e 2 0 b o u r r é s p l u s l o n g r i n e d e 4 a s s i s e s e t 1 5 s e m i p o t e a u x d e 0 , 6 0 m d e h a u t e u r E N 0 3 6 + 8 8 0 G a u c h e 6 , 2 5 m H A M A Ï P i e r r e C o m m e r ç a n t T e r r a s s e d e l a b o u t i q u e 1 2 3 , 7 5 4 5 1 a n 2 5 0 0 0 1 1 1 1 2 5 0 0 0 1 1 2 5 0 0 0 S D - F o n d a t i o n e n a g g l o s d e 2 0 b o u r r é s p l u s l o n g r i n e d e 3 a s s i s e s ; - E l é v a t i o n e n a g g l o s d e 1 5 s u r p i g n o n d e H = 3 , 5 m ; - P a n n e a u x d e f e r m e t u r e e n b a n q u e t t e s f r i s é e s ; - U n e c h a r p e n t e e n b o i s r o u g e + l a t t e s e t t ô l e s o n d u l é e s d e r é c u p é r a t i o n . E N 0 4 6 + 8 3 0 G a u c h e 7 , 8 5 m N L E M A T C H O U M C o m m e r ç a n t T e r r a s s e d e l a b o u t i q u e 6 , 4 2 , 1 5 1 3 , 7 6 1 a n 2 6 0 0 0 1 1 3 5 7 7 6 0 3 5 7 7 6 0 S D - F o n d a t i o n e n a g g l o s d e 1 5 ; - T u b e s c a r r é e s d e 2 0 ; - U n e c h a r p e n t e e n b o i s b l a n c s + l a t t e s e t t ô l e s o n d u l é e s S E . Page 37 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 3 7 E N 0 5 6 + 9 0 0 G a u c h e 4 m M a d a m e L A B B O A L A D J I A B A S S A C o m m e r ç a n t e B o u t i q u e 8 , 6 4 3 4 , 4 6 m o i s 3 5 0 0 0 1 1 1 2 0 4 0 0 0 1 2 0 4 0 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t o p o t o c r é p i s ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s o n d u l é e s S E ; - S o l l i s s é , m u r c r é p i s e t 2 p o r t e s m é t a l l i q u e s E N 0 6 6 + 9 0 0 G a u c h e 0 , 3 5 m M a d a m e L A B B O A L A D J I A B A S S A C o m m e r ç a n t e B o u t i q u e 8 , 6 3 , 6 5 3 1 , 3 9 6 m o i s 2 7 5 0 0 1 1 8 6 3 2 2 5 8 6 3 2 2 5 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n m a t é r i a u x d e r é c u p é r a t i o n ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s o n d u l é e s S E ; - S o l l i s s é ; - T e r r a s s e m e n t ; E N 0 7 6 + 9 2 0 G a u c h e 4 m M a d a m e L A B B O A L A D J I A B A S S A C o m m e r ç a n t e B o u t i q u e 8 , 6 4 3 4 , 4 6 m o i s 2 7 5 0 0 1 1 9 4 6 0 0 0 9 4 6 0 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n m a t é r i a u x d e r é c u p é r a t i o n p l u s b a n q u e t t e s f r i s é e ; - C h a r p e n t e e n l a t t e + r ô n i e r s e t t ô l e s o n d u l é e s S E ; - S o l l i s s é ; - T e r r a s s e ; 6 + 9 4 0 G a u c h e 4 m C l ô t u r e 2 4 , 3 1 , 9 4 6 , 1 7 1 a n 4 5 0 0 1 1 2 0 7 7 6 5 C l ô t u r e e n p o t o p o t o 6 + 9 5 0 G a u c h e 5 m B o u t i q u e 1 2 1 3 4 1 a n 3 0 0 0 0 1 1 1 2 0 0 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t o p o t o ; - C h a r p e n t e e n r ô n i e r s e t l a t t e s ; - 1 P o r t e m é t a l l i q u e ; E N 0 8 6 + 9 5 0 G a u c h e 5 m S A Ï B O U Y A E C o m m e r ç a n t B o u t i q u e 9 3 , 8 4 1 a n 3 0 0 0 0 1 1 1 2 0 0 0 0 4 4 7 7 6 5 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t o p o t o ; - C h a r p e n t e e n r ô n i e r s e t l a t t e s ; - T ô l e s S E ; - 1 P o r t e m é t a l l i q u e ; Page 38 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 3 8 6 + 9 9 5 G a u c h e 5 m B o u t i q u e 5 , 2 5 9 , 2 4 8 , 3 1 a n 4 5 0 0 0 1 1 2 1 7 3 5 0 0 - F o n d a t i o n e n b r i q u e d e t e r r e c u i t e ; - E l é v a t i o n e n b r i q u e d e t e r r e c u i t e ; - C h a r p e n t e e n l a t t e s e t t ô l e s S E ; - S o l e n c h a p e l i s s e ; E N 0 9 6 + 9 9 5 G a u c h e 5 m A L H A D J I H A M A D H A L L A C o m m e r ç a n t V é r a n d a d e l a b o u t i q u e 9 , 2 2 , 3 5 2 1 , 6 2 1 a n 4 0 0 0 0 1 1 8 6 4 8 0 0 3 0 3 8 3 0 0 - F o n d a t i o n e n p i q u e t ; - C h a r p e n t e e n l a t t e s e t t ô l e s S E ; - S o l e n c h a p e l i s s e v é t u s t e ; - 3 p o r t e s m é t a l l i q u e s à d o u b l e b a t t a n t . E N 1 0 7 + 0 0 8 G a u c h e 4 , 2 m A L H A D J I S A L E H S A H I R C o m m e r ç a n t B o u t i q u e 8 , 8 6 5 2 , 8 6 m o i s 6 0 0 0 0 1 1 3 1 6 8 0 0 0 3 1 6 8 0 0 0 - F o n d a t i o n e t é l é v a t i o n e n b r i q u e d e t e r r e c u i t e ; - L a t t e s e t t ô l e s S E ; - S o l e n c h a p e l i s s e v é t u s t e ; - 3 p o r t e s m é t a l l i q u e s d o n t 2 à d o u b l e b a t t a n t . E N 1 1 7 + 0 1 7 G a u c h e 4 , 2 m A L H A D J I G R E M A D J I B R I N E C o m m e r ç a n t B o u t i q u e 3 , 4 3 1 0 , 2 1 a n 5 0 0 0 0 1 1 5 1 0 0 0 0 5 1 0 0 0 0 - F o n d a t i o n e t é l é v a t i o n e n b r i q u e d e t e r r e c u i t e ; - L a t t e s e t t ô l e s S E ; - S o l e n c h a p e l i s s e v é t u s t e ; - 1 p o r t e m é t a l l i q u e . 7 + 0 2 0 G a u c h e 4 m B o u t i q u e 1 4 4 , 7 6 5 , 8 1 a n 4 0 0 0 0 1 1 2 6 3 2 0 0 0 - F o n d a t i o n e n b r i q u e d e t e r r e c u i t e ; - E l é v a t i o n e n p o t o p o t o - L a t t e s e t t ô l e s S E ; - S o l e n c h a p e l i s s e v é t u s t e ; - 3 p o r t e s m é t a l l i q u e s . E N 1 2 7 + 0 3 4 G a u c h e 4 m A L H A D J I O U S M A N C o m m e r ç a n t M o s q u é e 6 4 , 7 2 8 , 2 1 a n 7 5 0 0 0 1 1 2 1 1 5 0 0 0 4 7 4 7 0 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t o p o t o e t 1 p o r t e e n t ô l e - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s o n d u l é e s S E ; - S o l n o n l i s s é ; Page 39 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 3 9 E N 1 3 7 + 0 4 0 G a u c h e 4 m A L H A D J I Y A Y A A B A K A R C o m m e r ç a n t B o u t i q u e 1 1 3 , 6 3 9 , 6 1 a n 3 5 0 0 0 1 1 1 3 8 6 0 0 0 1 3 8 6 0 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t o p o t o ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s o n d u l é e s S E ; - S o l n o n l i s s é ; - 1 p o r t e e n t ô l e ; - 2 p o r t e s m é t a l l i q u e s . 7 + 0 5 1 G a u c h e 4 m B o u t i q u e 1 0 , 5 6 , 2 6 5 , 1 1 a n 4 0 0 0 0 1 1 2 6 0 4 0 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t o p o t o ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s o n d u l é e s S E ; - S o l n o n l i s s é ; - 1 p o r t e e n t ô l e ; - 3 p o r t e s m é t a l l i q u e s . E N 1 4 7 + 0 5 1 G a u c h e 4 m A L G O N I M A K A Ï L A C o m m e r ç a n t T e r r a s s e d e l a b o u t i q u e 1 0 , 5 2 , 1 2 2 , 0 5 1 a n 3 5 0 0 0 1 1 7 7 1 7 5 0 3 3 7 5 7 5 0 - F o n d a t i o n s e n b r i q u e s d e t e r r e ; - E l é v a t i o n e n p o t e a u d e t u b e s ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s o n d u l é e s S E ; - S o l l i s s é v e t u s t e ; 7 + 0 6 1 G a u c h e 4 m B o u t i q u e 2 2 , 7 4 , 8 1 0 9 1 a n 4 5 0 0 0 1 1 4 9 0 3 2 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t o p o t o ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s o n d u l é e s S E ; - S o l n o n l i s s é ; - 5 p o r t e s m é t a l l i q u e s . E N 1 5 7 + 0 6 1 G a u c h e 4 m B A R A Z O U D A V I D C o m m e r ç a n t T e r r a s s e d e l a b o u t i q u e 1 8 1 , 8 3 2 , 4 1 a n 2 1 5 0 0 1 1 6 9 6 6 0 0 5 5 9 9 8 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s o n d u l é e s d e r é c u p é r a t i o n . E N 1 6 7 + 0 9 0 G a u c h e 4 m K A M P E T E M O U S S A C o m m e r ç a n t B o u t i q u e 5 2 , 9 1 4 , 5 1 a n 3 0 0 0 0 1 1 4 3 5 0 0 0 6 8 3 9 7 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t o p o t o ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s o n d u l é e s S E ; - S o l n o n l i s s é ; - 1 p o r t e m é t a l l i q u e . Page 40 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 4 0 7 + 0 9 5 G a u c h e 4 m B o u t i q u e 2 4 3 , 4 8 1 , 6 1 a n 5 0 0 0 0 1 1 4 0 8 0 0 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t o p o t o ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s o n d u l é e s S E ; - S o l n o n l i s s é ; - 7 p o r t e s m é t a l l i q u e s . 7 + 1 2 0 G a u c h e 4 m B o u t i q u e 7 , 4 3 , 3 2 4 , 4 2 1 a n 3 5 0 0 0 1 1 8 5 4 7 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t o p o t o ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s o n d u l é e s S E ; - S o l n o n l i s s é ; - 2 p o r t e s m é t a l l i q u e s . 7 + 1 2 0 G a u c h e 4 m T e r r a s s e d e l a b o u t i q u e 2 0 2 , 4 5 4 9 1 a n 3 0 0 0 0 1 1 1 4 7 0 0 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t o p o t o ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s o n d u l é e s S E ; - S o l n o n l i s s é ; 7 + 1 3 3 G a u c h e 4 m B o u t i q u e 1 2 4 4 8 1 a n 4 0 0 0 0 1 1 1 9 2 0 0 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t o p o t o ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s a l u m i n i u m S E ; - S o l l i s s é ; - 1 p o r t a i l à 2 b a t t a n t s 7 + 1 3 3 G a u c h e 4 m V é r a n d a d e l a b o u t i q u e 1 2 3 , 6 5 4 3 , 8 1 a n 2 5 0 0 0 1 1 1 0 9 5 0 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t e a u x e n b o i s e t t u b e s m é t a l l i q u e s ; - C o u v e r t u r e e n t ô l e s d e r é c u p é r a t i o n ; - S o l l i s s é ; E N 1 7 7 + 1 4 8 G a u c h e 4 m A H M A T T O M C o m m e r ç a n t B o u t i q u e 1 3 , 4 4 5 3 , 6 1 a n 4 5 0 0 0 1 1 2 4 1 2 0 0 0 5 7 7 7 7 5 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t o p o t o ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s a l u m i n i u m S E ; - S o l l i s s é ; - 4 p o r t e s m é t a l l i q u e s ; Page 41 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 4 1 7 + 1 3 3 G a u c h e 4 m V é r a n d a d e l a b o u t i q u e 2 , 3 6 , 1 1 4 , 0 3 1 a n 2 5 0 0 0 1 1 3 5 0 7 5 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n p o t e a u x e n b o i s e t t u b e s m é t a l l i q u e s ; - C o u v e r t u r e e n t ô l e s d e r é c u p é r a t i o n ; - S o l l i s s é ; 7 + 1 6 4 G a u c h e 4 m B o u t i q u e 1 9 , 4 4 7 7 , 6 1 a n 3 0 0 0 0 1 1 2 3 2 8 0 0 0 - F o n d a t i o n s e n b r i q u e d e t e r r e ; - E l é v a t i o n e n b r i q u e d e t e r r e ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t c o u v e r t u r e e n t ô l e s S E ; - S o l l i s s é ; - 3 p o r t e s m é t a l l i q u e s à 1 b a t t a n t , 3 à 2 b a t t a n t s 7 + 1 6 4 G a u c h e 4 m V é r a n d a d e l a b o u t i q u e 1 9 , 4 2 , 6 5 0 , 4 4 1 a n 2 7 5 0 0 1 1 1 3 8 7 1 0 0 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - C o u v e r t u r e e n t ô l e s d e r é c u p é r a t i o n ; - S o l n o n l i s s é ; - 1 p o r t a i l m é t a l l i q u e à 2 b a t t a n t s ; 7 + 1 8 3 G a u c h e 4 m B o u t i q u e 2 6 , 5 4 1 0 6 1 a n 3 0 0 0 0 1 1 3 1 8 0 0 0 0 - F o n d a t i o n s e n b r i q u e d e t e r r e ; - E l é v a t i o n e n b r i q u e d e t e r r e ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t c o u v e r t u r e e n t ô l e s S E ; - S o l n o n l i s s é ; - 5 p o r t e s m é t a l l i q u e s à 2 b a t t a n t s , 2 à 1 b a t t a n t E N 1 8 7 + 1 8 3 G a u c h e 4 m A B D O U L A Y E M O U S S A A L A O C o m m e r ç a n t V é r a n d a d e l a b o u t i q u e 2 6 , 5 2 , 7 7 1 , 5 5 1 a n 2 1 5 0 0 1 1 1 5 3 8 3 2 5 1 0 1 7 4 9 2 5 - F o n d a t i o n s e n p i q u e t s ; - E l é v a t i o n e n t u b e s c a r r é s d e 2 0 ; - C o u v e r t u r e e n t ô l e s d e r é c u p é r a t i o n ; - S o l n o n l i s s é ; Page 42 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 4 2 7 + 2 2 5 G a u c h e 4 m M o s q u é e 6 , 4 5 3 , 6 2 3 , 2 2 1 a n 7 5 0 0 0 1 1 1 7 4 1 5 0 0 - F o n d a t i o n s e t é l é v a t i o n e n b r i q u e s d e t e r r e ; - C h a r p e n t e e n l a t t e e t t ô l e s o n d u l é e s S E ; - S o l n o n l i s s é ; - 1 p o r t e e n t ô l e . S O U S - T O T A L C O N T O U R N E M E N T D E L A V I L L E D E K O U S S E R I : 5 3 9 1 7 9 8 2 5 3 9 1 7 9 8 2 I . 2 . T R O N C O N D E R O U T E : G A R O U A - N G A O U N D E R E ( P K 0 + 0 0 0 - P K 2 7 5 + 0 0 0 ) n ° c o n s t P k D i s t / a x e N o m s e t P r é n o m s T y p e d e b i e n n ° C N I L o n g ( m ) l a r g e ( m ) S u p ( m ² ) A n n é e A g e P U / m ² ( F C F A ) V F V a l e u r T o t a l D e s c r i p t i o n 1 3 7 + 7 0 0 G a u c h e 5 , 1 m V é r a n d a 1 0 1 0 5 5 6 2 1 7 2 , 2 1 5 , 4 2 0 a n s 9 0 0 0 1 1 1 3 8 6 0 0 B l o c d e t e r r e 1 3 7 + 7 0 0 G a u c h e 8 , 2 0 m C l ô t u r e 1 0 1 0 5 5 6 2 1 1 1 , 1 2 , 5 2 7 , 8 2 0 a n s 2 1 5 0 0 1 1 5 9 6 6 2 5 B l o c d e t e r r e e t a g g l o s d e 1 5 1 3 7 + 7 0 0 G a u c h e 8 , 2 0 m G u é r i t e 1 0 1 0 5 5 6 2 1 3 , 9 2 , 6 1 0 , 1 2 0 a n s 3 5 0 0 0 1 1 3 5 4 9 0 0 B l o c d e t e r r e e t a g g l o s d e 1 6 N O 1 1 3 7 + 7 0 0 G a u c h e 8 , 2 0 m S O K E Y S A M B O G A S T O N C a p i t a i n e r e t r a i t é d e l a G e n d a r m e r i e G u é r i t e 1 0 1 0 5 5 6 2 1 3 , 7 5 2 , 4 9 2 0 a n s 3 5 0 0 0 1 1 3 1 5 0 0 0 1 4 0 5 1 2 5 B l o c d e t e r r e e t a g g l o s d e 1 7 S O U S - T O T A L T R O N C O N D E R O U T E : G A R O U A - N G A O U N D E R E ( P K 0 + 0 0 0 - P K 2 7 5 + 0 0 0 ) 1 4 0 5 1 2 5 1 4 0 5 1 2 5 T O T A L E X P E R T I S E D E S C O N S T R U C T I O N S 5 5 3 2 3 1 0 7 I I . E X P E R T I S E D E S P U I T S I I . 1 . T R O N C O N : K O U S S E R I - M A R O U A : D E P A R T E M E N T D E M O R A L o c a l i t é : Z I G U E n ° P u i t s P k ( s e n s M a r o u a - K o u s s e r i ) D i s t / a x e N o m s e t P r é n o m s n ° C N I P r o f o n d e u r ( m l ) P U / m l ( F C F A ) V a l e u r T o t a l D e s c r i p t i o n Page 43 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 4 3 P 0 1 E N 1 7 5 + 0 0 0 D r o i t 1 0 m c o m m u n a u t é v i l l a g e o i s e 2 0 8 5 0 0 1 7 0 0 0 0 1 7 0 0 0 0 P u i t s A m é n a g é a v e c m a r g e l l e T O T A L P U I T S Z I G U E 1 7 0 0 0 0 1 7 0 0 0 0 L o c a l i t é : Z I G A G U E n ° P u i t s P k ( s e n s M a r o u a - K o u s s e r i ) D i s t / a x e N o m s e t P r é n o m s n ° C N I P r o f o n d e u r ( m l ) P U / m l ( F C F A ) V a l e u r T o t a l D e s c r i p t i o n P 0 2 E N 1 8 2 + 7 0 0 D r o i t 1 0 m c o m m u n a u t é v i l l a g e o i s e 2 4 8 5 0 0 2 0 4 0 0 0 2 0 4 0 0 0 P u i t s A m é n a g é a v e c m a r g e l l e T O T A L P U I T S Z I G A G U E 2 0 4 0 0 0 2 0 4 0 0 0 L o c a l i t é : D A B A N G A n ° P u i t s P k ( s e n s M a r o u a - K o u s s e r i ) D i s t / a x e N o m s e t P r é n o m s n ° C N I P r o f o n d e u r ( m l ) P U / m l ( F C F A ) V a l e u r T o t a l D e s c r i p t i o n P 0 3 E N 1 9 0 + 2 0 0 D r o i t 1 0 m c o m m u n a u t é v i l l a g e o i s e 1 8 8 5 0 0 1 5 3 0 0 0 1 5 3 0 0 0 P u i t s A m é n a g é a v e c m a r g e l l e T O T A L P U I T S D A B A N G A 1 5 3 0 0 0 1 5 3 0 0 0 T O T A L T R O N C O N K O U S S E R I - M A R O U A : 5 2 7 0 0 0 I I . 2 . T R O N C O N : G A R O U A - N G A O U N D E R E ( P K 0 + 0 0 0 A U P K 2 0 5 + 0 0 0 ) D E P A R T E M E N T D E L A B E N O U E L o c a l i t é : S A N G U E R E N D Y O Ï n ° P u i t s P k ( s e n s G a r o u a - N g a o u n d é r é ) D i s t / a x e N o m s e t P r é n o m s n ° C N I P r o f o n d e u r ( m l ) P U / m l ( F C F A ) V a l e u r T o t a l D e s c r i p t i o n P 0 1 N O 1 4 + 9 0 0 G a u c h e 6 m c o m m u n a u t é v i l l a g e o i s e 1 5 9 0 0 0 1 3 5 0 0 0 1 3 5 0 0 0 P u i t A m é n a g é a v e c m a r g e l l e Page 44 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 4 4 T O T A L P U I T S S A N G U E R E N D Y O Ï 1 3 5 0 0 0 1 3 5 0 0 0 L o c a l i t é : N D J O L A n ° P u i t s P k ( s e n s G a r o u a - N g a o u n d é r é ) D i s t / a x e N o m s e t P r é n o m s n ° C N I P r o f o n d e u r ( m l ) P U / m l ( F C F A ) V a l e u r T o t a l D e s c r i p t i o n P 0 2 N O 3 0 + 5 0 0 G a u c h e 1 4 , 9 0 m c o m m u n a u t é v i l l a g e o i s e 1 5 9 0 0 0 1 3 5 0 0 0 1 3 5 0 0 0 P u i t s A m é n a g é a v e c m a r g e l l e T O T A L P U I T S N D J O L A 1 3 5 0 0 0 1 3 5 0 0 0 L o c a l i t é : N G O N G n ° P u i t s P k ( s e n s G a r o u a - N g a o u n d é r é ) D i s t / a x e N o m s e t P r é n o m s n ° C N I P r o f o n d e u r ( m l ) P U / m l ( F C F A ) V a l e u r T o t a l D e s c r i p t i o n P 0 3 N O 3 8 + 5 0 0 D r o i t 1 1 , 8 0 m c o m m u n a u t é v i l l a g e o i s e 2 0 1 2 0 0 0 2 4 0 0 0 0 2 4 0 0 0 0 P u i t s A m é n a g é a v e c m a r g e l l e c a r r é e P 0 4 N O 3 8 + 8 0 0 D r o i t 1 0 , 8 0 m c o m m u n a u t é v i l l a g e o i s e 2 0 1 2 0 0 0 2 4 0 0 0 0 2 4 0 0 0 0 P u i t s A m é n a g é a v e c m a r g e l l e c a r r é e T O T A L P U I T S N G O N G 4 8 0 0 0 0 4 8 0 0 0 0 L o c a l i t é : G A R A O U A W O Page 45 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 4 5 n ° P u i t s P k ( s e n s G a r o u a - N g a o u n d é r é ) D i s t / a x e N o m s e t P r é n o m s n ° C N I P r o f o n d e u r ( m l ) P U / m l ( F C F A ) V a l e u r T o t a l D e s c r i p t i o n P 0 5 N O 4 2 + 2 0 0 D r o i t 1 0 , 8 0 m c o m m u n a u t é v i l l a g e o i s e 2 0 9 0 0 0 1 8 0 0 0 0 1 8 0 0 0 0 P u i t s A m é n a g é a v e c m a r g e l l e T O T A L P U I T S G A R A O U A W O 1 8 0 0 0 0 1 8 0 0 0 0 L o c a l i t é : N Y E S S E n ° P u i t s P k ( s e n s G a r o u a - N g a o u n d é r é ) D i s t / a x e N o m s e t P r é n o m s n ° C N I P r o f o n d e u r ( m l ) P U / m l ( F C F A ) V a l e u r T o t a l D e s c r i p t i o n P 0 6 N O 1 9 9 + 3 0 0 G a u c h e 8 m c o m m u n a u t é v i l l a g e o i s e 1 8 9 0 0 0 1 6 2 0 0 0 1 6 2 0 0 0 P u i t s A m é n a g é a v e c m a r g e l l e T O T A L P U I T S N Y E S S E 1 6 2 0 0 0 1 6 2 0 0 0 T O T A L R E G I O N D U N O R D : 1 0 9 2 0 0 0 Page 46 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 4 6 T R O N C O N : G A R O U A - N G A O U N D E R E ( P K 2 0 5 + 0 0 0 A U P K 2 7 5 + 0 0 0 ) D E P A R T E M E N T D E M B E L o c a l i t é : T O U B A K A n ° P u i t s P k ( s e n s G a r o u a - N g a o u n d é r é ) D i s t / a x e N o m s e t P r é n o m s n ° C N I P r o f o n d e u r ( m l ) P U / m l ( F C F A ) V a l e u r T o t a l D e s c r i p t i o n P 0 1 A D 2 2 0 + 7 0 0 G a u c h e 7 m c o m m u n a u t é v i l l a g e o i s e 2 0 9 0 0 0 1 8 0 0 0 0 1 8 0 0 0 0 P u i t s A m é n a g é a v e c m a r g e l l e T O T A L P U I T S T O U B A K A 1 8 0 0 0 0 1 8 0 0 0 0 L o c a l i t é : W A C K n ° P u i t s P k ( s e n s G a r o u a - N g a o u n d é r é ) D i s t / a x e N o m s e t P r é n o m s n ° C N I P r o f o n d e u r ( m l ) P U / m l ( F C F A ) V a l e u r T o t a l D e s c r i p t i o n P 0 2 A D 2 2 6 + 0 0 0 G a u c h e 7 m c o m m u n a u t é v i l l a g e o i s e 2 0 1 5 0 0 0 3 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 P u i t s A m é n a g é a v e c m a r g e l l e e t b u s e s P 0 3 A D 2 2 6 + 5 0 0 G a u c h e 7 m c o m m u n a u t é v i l l a g e o i s e 2 0 1 5 0 0 0 3 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 P u i t s A m é n a g é a v e c m a r g e l l e e t b u s e s T O T A L P U I T S W A C K 6 0 0 0 0 0 6 0 0 0 0 0 T O T A L R E G I O N D E L ' A D A M A O U A : 7 8 0 0 0 0 T O T A L T R O N C O N G A R O U A - N G A O U N D E R E : 1 8 7 2 0 0 0 T O T A L E X P E R T I S E D E S P U I T S 2 3 9 9 0 0 0 Page 47 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 4 7 I I I . E X P E R T I S E D E S P A R C E L L E S D E T E R R A I N S I I I . 1 . C O N T O U R N E M E N T D E L A V I L L E D E K O U S S E R I ( P K 0 + 0 0 0 - P K 7 + 5 0 0 ) N o m s e t P r é n o m s L o n g ( m ) l a r g e ( m ) S u p ( m ² ) S u p t o t a l P U / m ² ( F C F A ) T o t a l 2 4 , 4 5 9 , 1 5 2 2 3 , 7 1 7 5 1 2 4 4 8 1 2 3 , 6 5 4 3 , 8 1 3 , 4 4 5 3 , 6 A H M A T T O M 2 , 3 6 , 1 1 4 , 0 3 3 8 3 , 1 4 7 5 2 0 0 0 7 6 6 2 9 5 A L H A D J I A D O U M 4 7 , 5 4 , 6 5 2 2 0 , 8 7 5 2 2 0 , 8 7 5 2 0 0 0 4 4 1 7 5 0 H A M A Ï P i e r r e 1 2 3 , 7 5 4 5 4 5 2 0 0 0 9 0 0 0 0 N L E M A T C H O U M 6 , 4 2 , 1 5 1 3 , 7 6 1 3 , 7 6 2 0 0 0 2 7 5 2 0 8 , 6 4 3 4 , 4 8 , 6 3 , 6 5 3 1 , 3 9 M a d a m e L A B B O A L A D J I A B A S S A 8 , 6 4 3 4 , 4 1 0 0 , 1 9 2 0 0 0 2 0 0 3 8 0 2 4 , 3 2 4 8 , 6 1 3 4 5 2 S A Ï B O U Y A E 9 3 , 8 3 4 , 2 1 3 4 , 8 2 0 0 0 2 6 9 6 0 0 5 , 2 5 9 , 2 4 8 , 3 A L H A D J I H A M A D H A L L A 9 , 2 2 , 3 5 2 1 , 6 2 6 9 , 9 2 2 0 0 0 1 3 9 8 4 0 A L H A D J I S A L E H S A H I R 8 , 8 6 5 2 , 8 5 2 , 8 2 0 0 0 1 0 5 6 0 0 A L H A D J I G R E M A D J I B R I N E 3 , 4 3 1 0 , 2 1 0 , 2 2 0 0 0 2 0 4 0 0 Page 48 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 4 8 1 4 4 , 7 6 5 , 8 A L H A D J I O U S M A N 6 4 , 7 2 8 , 2 9 4 2 0 0 0 1 8 8 0 0 0 A L H A D J I Y A Y A A B A K A R 1 1 3 , 6 3 9 , 6 3 9 , 6 2 0 0 0 7 9 2 0 0 1 0 , 5 6 , 2 6 5 , 1 A L G O N I M A K A Ï L A 1 0 , 5 2 , 1 2 2 , 0 5 8 7 , 1 5 2 0 0 0 1 7 4 3 0 0 2 2 , 7 4 , 8 1 0 8 , 9 6 B A R A Z O U D A V I D 1 8 1 , 8 3 2 , 4 1 4 1 , 3 6 2 0 0 0 2 8 2 7 2 0 5 2 , 9 1 4 , 5 2 4 3 , 4 8 1 , 6 7 , 4 3 , 3 2 4 , 4 2 K A M P E T E M O U S S A 2 0 2 , 4 5 4 9 1 6 9 , 5 2 2 0 0 0 3 3 9 0 4 0 1 9 , 4 4 7 7 , 6 1 9 , 4 2 , 6 5 0 , 4 4 2 6 , 5 4 1 0 6 2 6 , 5 2 , 7 7 1 , 5 5 A B D O U L A Y E M O U S S A A L A O 6 , 4 5 3 , 6 2 3 , 2 2 3 2 8 , 8 1 2 0 0 0 6 5 7 6 2 0 Z o n e s d e p a r k i n g d e s c a m i o n s 1 2 4 3 5 , 5 2 2 0 0 0 2 4 8 7 1 0 4 0 E m p r i s e s 1 1 9 7 0 1 2 0 0 0 2 3 9 4 0 2 0 0 0 S O U S T O T A L C O N T O U R N E M E N T K O U S S E R I 2 6 8 0 5 5 3 0 5 Page 49 D P P E R / C P E J u i l l e t 2 0 0 9 4 9 I I I . 2 . T R O N C O N D E R O U T E : G A R O U A - N G A O U N D E R E ( P K 0 - P K 2 7 5 ) N o m s e t P r é n o m s L o n g ( m ) l a r g e ( m ) S u p ( m ² ) S u p t o t a l P U / m ² ( F C F A ) T o t a l 7 2 , 2 1 5 , 4 1 1 , 1 2 , 5 2 7 , 7 5 3 , 9 2 , 6 1 0 , 1 4 S O K E Y S A M B O G A S T O N C a p i t a i n e r e t r a i t é d e l ’ A r m é e 3 , 7 5 2 , 4 9 6 2 , 2 9 2 0 0 0 1 2 4 5 8 0 S O U S T O T A L N G A O U N D E R E - G A R O U A 1 2 4 5 8 0 T O T A L E X P E R T I S E P A R C E L L E S D E T E R R A I N 2 6 8 1 7 9 8 8 5 I V . R E C A P I T U L A T I F D E S I N D E M N I S A T I O N S N ° P R O J E T B â t i m e n t T e r r a i n P u i t s C u l t u r e s T o t a l 1 C o n t o u r n e m e n t d e l a v i l l e d e K O U S S E R I 5 3 9 1 7 9 8 2 2 6 8 0 5 5 3 0 5 0 0 3 2 1 9 7 3 2 8 7 2 T r o n ç o n d e r o u t e : K O U S S E R I - M A R O U A 0 0 5 2 7 0 0 0 0 5 2 7 0 0 0 3 T r o n ç o n d e r o u t e : G A R O U A - N G A O U N D E R E 1 4 0 5 1 2 5 1 2 4 5 8 0 1 8 7 2 0 0 0 0 3 4 0 1 7 0 5 4 I m p r é v u s e t d i v e r s 2 5 % 8 1 4 7 5 4 9 8 T O T A L G E N E R A L 5 5 3 2 3 1 0 7 2 6 8 1 7 9 8 8 5 2 3 9 9 0 0 0 0 4 0 7 3 7 7 4 9 0 Page 50 DPPER/CPE Juillet 2009 50