38857 2121 Pennsylvania Avenue, NW, Washington, DC 20433, USA Credit Bureau : Meilleures pratiques internationales et études de cas © 2006 Société financière internationale 2121 Pennsylvania Ave., N.W. Washington, D.C. 20433 Téléphone : 202-473-3800 Site Web : www.ifc.org Tous droits réservés. Les constatations, interprétations et conclusions présentées dans ce document sont celles de l'auteur (des auteurs) et ne reflètent pas nécessairement les vues du Conseil d'administration de la Société financière internationale ou des pays qu'il représente. La Société financière internationale, filiale du Groupe de la Banque mondiale, ne garantit pas l'exactitude des données contenues dans ce document. 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Créer des services à valeur ajoutée dans les marchés émergents 47 4. Cadre juridique et réglementaire 57 5. Credit Bureau : Meilleures pratiques internationales et études de cas 63 CompuScan, Afrique du Sud : Un service efficace pour les micro-prêteurs 64 TransUnion Central America (TUCA) : Une solution régionale 65 SIMAH, Arabie saoudite : L'engagement à long terme des parties prenantes 66 Estealam (iScore), Égypte : Premier Credit Bureau privé en Égypte 67 Viet Nam : Soutien du secteur public à la création d'un Credit Bureau privé 68 Annexe 1 : Cartes 69 Annexe 2 : Pays ayant une législation relative au partage de l'information sur le crédit 75 iii Préface par une équipe composée des membres de l'équipe du Programme mondial de Credit Bureau Le Programme mondial de Credit Bureau a été de la SFI, à savoir Tony Lythgoe, Oscar Madeddu, lancé en 2001 par la Société financière Colin Raymond, Shalini Sankaranarayan, Peter internationale (SFI). Depuis lors, la SFI a soutenu Sheerin et Stefano Stoppani,et dirigée par Natalyia la création de ces agences dans plus de 40 pays Mylenko. Le travail a été effectué sous la direction en fournissant une assistance technique et des générale de Peer Stein. Les auteurs tiennent à investissements. C'est ainsi qu'elle a notamment remercier leurs collègues du Groupe de la Banque apporté son appui au Credit Bureau régional en mondiale pour l'appui constant qu'ils ont apporté Amérique centrale et au premier Credit Bureau au Programme mondial de Credit Bureau et à la privé en Égypte, qu'elle a travaillé à l'élaboration préparation de ce Guide. Nous exprimons aussi d'un cadre juridique et réglementaire au Kenya et notre gratitude pour les contributions généreuses au Panama et qu'elle apporte son concours à la des registres de crédit du monde entier, sans mise en place d'un registre de crédit au Viet Nam. lesquels il n'aurait pas été possible d'élaborer et de De concert avec la Banque mondiale, la SFI a publier cet ouvrage. Nous remercions tout entrepris de suivre l'évolution du cadre des particulièrement Aichin Lim Jones, qui nous a informations de crédit dans plus d'une centaine de aidés pour la conception, la mise en page et la pays, et les résultats de ce suivi sont inclus et production du Guide, ainsi que Madeline Nevins diffusés par le biais du Rapport « Doing business ». pour le soutien rédactionnel qu'elle a apporté. Le Guide « Credit Bureau : Meilleures Nous tenons à exprimer notre reconnaissance pratiques internationales et études de cas » reflète pour l'aide fournie par nos bailleurs de fonds, sans l'expérience de la SFI dans le domaine des lesquels les activités du Programme mondial de marchés de l'information de crédit, et a pour but Credit Bureau n'auraient pu voir le jour. Nous de présenter une vue d'ensemble détaillée du tenons particulièrement à remercier l'Italie qui développement des registres d'informations de soutient nos activités en Europe de l'Est, en crédit. L'expérience que la SFI a des marchés Amérique latine et dans les Caraïbes, les Pays-Bas émergents indique que le corps général des qui épaulent notre action en Afrique, la Norvège connaissances sur les Credit Bureaus est qui apporte un concours financier pour notre fragmentaire tout comme les conditions du programme dans son ensemble et pour les partage des informations de crédit dans la activités que nous menons en Afrique, l'Australie plupart des pays à marché émergent. L'objectif qui soutient nos activités au Viet Nam, la Nouvelle- de ce Guide est donc de diffuser les pratiques Zélande qui appuie notre action au Pakistan et en optimales pour la création des Credit Bureaus et Indonésie, et Visa International pour son soutien de contribuer davantage au développement de au Programme mondial. cette activité dans les marchés émergents. Nous espérons que ce Guide se révélera Le « Credit Bureau : Meilleures pratiques instructif et utile. internationales et études de cas » a été préparé v Introduction Introduction Les Credit Bureaus sont des éléments essentiels essentiellement les services financiers informels d'une infrastructure financière qui facilite l'accès et le crédit non bancaire qui permettent de aux financements. À l'heure actuelle, moins de pourvoir, en partie tout au moins, aux besoins des 25 % des populations qui vivent dans les pays en petites entreprises et des communautés. Les développement ont accès à des services financiers services fournis sur ce marché incluent ceux des formels, contre parfois non moins de 90 % dans prêteurs sur gages, les crédits fournisseurs, et de les marchés développés. L'expansion du secteur nombreux types de groupes d'entraide financière financier permet aux entreprises d'exploiter leur mutuelle, tels que les associations d'épargne et de pouvoir productif et facilite l'intégration du crédit tournant, ou les tontines en Afrique. Le secteur informel dans l'économie structurée. mouvement des banques mutualistes, qui est Dans les zones rurales, l'accès à l'épargne et au né au XIXe siècle et s'est propagé depuis lors crédit permet aux paysans de lisser leur dans le monde entier, est sans doute l'un des consommation et souvent de surmonter les exemples les plus frappants du pouvoir de ces risques imprévisibles que représentent les groupes d'entraide financière mutuelle. La montée sécheresses et les catastrophes naturelles. Les en puissance des banques mutualistes et la familles qui obtiennent un prêt pour envoyer leurs renaissance de l'engagement social des banques petits à l'école peuvent préparer un meilleur envers les communautés qu'elles desservent ont avenir à leurs enfants et ont moins besoin de inspiré les inventeurs de la microfinance dans recourir à la pratique préjudiciable qu'est le travail les pays en développement au cours des deux des jeunes. L'obtention d'un financement à long dernières décennies. Mais les méthodes de terme pour construire un logement adéquat est le distribution du crédit restent traditionnelles : le résultat direct d'une interaction complexe entre prêteur se fonde sur des jugements subjectifs différents intermédiaires financiers intervenant pour apprécier la propension de l'emprunteur à dans une infrastructure financière appropriée et rembourser avec l'aide de mécanismes alternatifs un cadre réglementaire bien adapté. d'atténuation des risques tels que les garanties collectives. Les banques jouent un rôle central en fournissant des services financiers à l'économie. L'introduction des technologies financières Dans la plupart des marchés, les banques modernes a déclenché une véritable révolution commerciales ont commencé par centrer leurs dans la distribution du crédit et, grâce à cette activités sur les grandes entreprises et sélectionner révolution, l'accès au crédit est pratiquement leur clientèle de particuliers et de petites devenu chose courante dans les marchés entreprises. Au départ, leur structure organique développés. Les technologies ont permis aux était telle qu'il était trop coûteux de servir la petite banques de passer de la méthode traditionnelle, clientèle et les marchés de masse. Ce sont donc qui consiste à accorder un prêt sur la base d'un 1 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS jugement subjectif, à des processus plus projets qui avaient été lancés dans les années 90. automatisés, fondés sur des modèles quantitatifs. Ce n'est que depuis peu que la région Moyen- Elles permettent donc aux prêteurs de fournir des Orient et Afrique du Nord manifeste un intérêt services financiers à un coût nettement plus croissant dans l'information de crédit avec faible et de distribuer du crédit à des segments l'évolution qui se dessine au Maroc, en Égypte et plus larges de l'économie, ce qui renforce encore au Pakistan. En dehors de l'Afrique du Sud, où se la démocratisation des services financiers. trouve l'un des plus anciens Credit Bureau, L'introduction de l'évaluation par score, ou credit l'Afrique subsaharienne reste encore à la traîne, scoring, dans les années 50 aux États-Unis -- mais de nombreux pays soucieux d'engager des conjuguée à l'automatisation des flux de travail et réformes ouvrent la voie en s'attachant à inscrire aux garanties de crédit -- a joué un rôle clé dans leur développement dans la logique des réformes l'expansion rapide des crédits à la consommation. qui visent à élargir l'accès au financement. Les Credit Bureaus sont d'une importance fondamentale en ce qu'ils aident les prêteurs à Le chapitre 1 analyse aussi le rôle joué par les prendre des décisions plus rapides et plus registres d'informations commerciales et de crédit précises. Les antécédents de crédit fournissent en facilitant le crédit aux petites entreprises. non seulement les éléments d'information Avec l'expansion des banques de détail, la nécessaires pour les garanties de crédit, mais ils distribution du crédit à ce segment du marché est permettent aussi aux emprunteurs de présenter désormais la dernière frontière de l'innovation. ces données à diverses institutions financières, Les petites entreprises qui empruntent sont ce qui a pour effet d'améliorer la compétitivité depuis toujours un marché difficile à servir à des marchés du crédit et, finalement, de les rendre cause des coûts élevés qu'implique l'approche plus abordables. traditionnelle de l'évaluation des emprunteurs fondée sur un jugement subjectif. Aux États-Unis, Le premier chapitre de ce Guide présente les Wells Fargo a fait oeuvre de pionnier en adaptant éléments de base qui permettent de comprendre les technologies du crédit à la consommation le fonctionnement des Credit Bureaus. Il s'inspire pour les appliquer aux petites entreprises dans des travaux empiriques les plus récents de la les années 90. Jusqu'à ces dernières années, Banque mondiale sur les tendances de l'industrie il n'existait dans ce pays aucun service et l'incidence de l'utilisation de l'information de d'informations de crédit sur les petites crédit sur l'offre de financements et l'amélioration entreprises, mais les antécédents de crédit à la de la gestion des risques. consommation des propriétaires des entreprises se sont révélés une variable hautement prédictive Si l'apparition des premiers Credit Bureaus de la solvabilité desdites entreprises. Les remonte au début du XIXe siècle à Londres, innovations dans le secteur du crédit aux petites ce n'est qu'à partir des années 50 que les entreprises ont depuis lors été largement services d'informations de crédit modernes ont adoptées dans les pays développés, et elles rapidement évolué avec l'amélioration de la commencent aussi à intéresser les pays en technologie et l'essor du crédit. Parmi les marchés développement. Les institutions de microfinance, en développement et les marchés émergents, dont les coûts d'exploitation sont relativement l'Amérique latine a des Credit Bureaus qui sont élevés,voient dans cette innovation une possibilité parmi les plus anciens du monde, mais ce n'est de réduire leurs coûts et d'améliorer leur que dans les années 90 que ces services ont compétitivité. Lorsque les banques de détail commencé à décoller dans la plupart des autres traditionnelles ont commencé à « braconner » les marchés en développement et des marchés clients des micro-prêteurs dans certains marchés émergents. Entre 1990 et 2005, le nombre des comme en Bolivie, il est aussi devenu plus Credit Bureaus a plus que doublé. En Asie, de important pour ces distributeurs de microcrédits nombreux marchés émergents ont commencé à de se joindre aux initiatives lancées pour créer des utiliser les informations de crédit après la crise Credit Bureaus et de les soutenir. financière des années 90. Les Credit Bureaus se sont rapidement développés dans les pays Dans le passé, les registres d'informations de d'Europe de l'Est au cours des cinq dernières crédit sur les consommateurs et les entreprises années, avec la concrétisation de nombreux ont négligé la production de renseignements sur 2 Introduction les segments des petites et très petites entreprises plus récemment, la Russie et le Kazakhstan ont de l'économie. Même aux États-Unis, il a fallu du opté pour une solution privée, les autorités de temps pour qu'un consortium industriel lance un surveillance des banques incitant fortement de système d'informations de crédit sur les petites leur côté les acteurs concernés à partager entreprises en 2002. Les agences de plusieurs l'information. marchés en développement tels que la Thaïlande, l'Inde et,plus récemment,laTurquie et le Royaume Le soutien politique et la disposition à partager d'Arabie saoudite, ont déjà intégré la fourniture l'information sont essentiels, mais les problèmes d'informations de crédit sur les petites entreprises ne s'arrêtent pas là. Une fois que les créanciers dans leur plan stratégique afin d'éviter les erreurs acceptent de partager l'information, le registre de de leurs homologues des pays développés. crédit doit venir à bout de multiples problèmes techniques. Dans plusieurs pays, l'infrastructure Le deuxième chapitre du Guide récapitule nécessaire pour l'échange des données est l'expérience acquise par l'équipe des spécialistes insuffisante ; les pièces d'identité uniques de la SFI dans la création de Credit Bureaus dans n'existent pas ; ou l'enregistrement d'autres divers pays du monde. Il présente l'analyse de éléments d'information facilitant l'identification, diverses méthodes d'approche dans ce domaine et tels que le nom, l'adresse, la date de naissance est passe en revue les problèmes techniques, erroné et/ou incohérent. Tous ces problèmes financiers et de personnel qu'un registre de crédit compliquent la collecte et la fusion des données, en formation doit régler. mais ils ne doivent pas empêcher la création d'un Credit Bureau. Dans de nombreux cas, la création La mise en place d'un registre de crédit de ce genre de Credit Bureau sert de signal demande beaucoup de temps et exige un d'alerte pour rappeler aux prêteurs qu'ils doivent engagement durable de la part de toutes les parties saisir et stocker les données d'information prenantes. L'ensemble du processus, depuis les nécessaires. Progressivement, cela permet aux discussions initiales jusqu'à la sortie du premier banques de mieux gérer leurs risques et rapport de solvabilité en passant par l'éducation d'optimiser les procédures de prêt. du public, la mise au point du cadre juridique et réglementaire, l'exécution effective des systèmes L'échange d'informations de base est une de l'agence et le téléchargement des données,peut première étape. Le registre de crédit utilise ces demander cinq ans ou davantage. La participation données pour fournir une analyse détaillée de la active des créanciers et le soutien résolu des solvabilité de l'emprunteur à l'aide de techniques autorités nationales sont indispensables. Dans de telles que l'évaluation par score. L'agence peut nombreux marchés émergents, les banques sont aussi utiliser ces données pour le suivi des les créanciers les plus importants des particuliers portefeuilles et la détection des fraudes -- pour et des entreprises dans le système formel, de sorte ne citer que quelques-uns des services à valeur que le registre de crédit commence souvent par ajoutée que peuvent fournir les agences, et qui faciliter le partage de l'information entre les sont analysés dans le chapitre 3. établissements bancaires, puis il inclut d'autres créanciers tels que les compagnies de Dans de nombreux pays, il n'est pas possible télécommunications et les détaillants. d'organiser le partage de l'information,car le cadre juridique et réglementaire nécessaire fait défaut. Les Credit Bureaus se caractérisent par les Le chapitre 4 présente une vue d'ensemble des économies d'échelle qu'ils permettent de réaliser, méthodes utilisables pour réglementer le partage et la coordination entre les créanciers est d'une de l'information. Avec l'expansion du réseau importance fondamentale pour que les opérations des banques de détail et la collecte des données puissent démarrer. Souvent, le soutien déterminé sur les particuliers et les petites entreprises par les des autorités de surveillance des banques et la Credit Bureaus, les préoccupations concernant disposition de l'État à faciliter l'accès aux bases de la protection des données et les droits des données publiques sont déterminants pour la consommateurs deviennent aussi de plus en plus création d'un Credit Bureau. Dans certains cas, la grandes. Dans certains pays, ce débat a une banque centrale a choisi d'établir un registre du connotation hautement politique ; dans d'autres crédit et de fournir les données aux prêteurs ; pays, il porte davantage sur les abus récents, tels 3 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS que l'usurpation d'identité. Cette pratique a n'importe quel prêteur auquel il s'adresse pour largement dépassé le stade de la nuisance, surtout obtenir un crédit. La loi devrait permettre à un aux États-Unis, où les gens consacrent de plus en registre de crédit de faciliter le partage de plus de temps à protéger l'intégrité de leurs l'information tout en assurant la sécurité des antécédents de crédit. Cette situation souligne données et la protection des droits de l'intéressé l'importance des mesures de sécurité que doivent sur les données qui le concernent. prendre les registres de crédit,mais elle a aussi une incidence bien plus profonde quant au type de Les Credit Bureaus sont un élément important données que les agences peuvent utiliser pour les pour une distribution responsable du crédit. Lors décisions de crédit et la façon dont elles assurent de la crise des crédits à la consommation qui a la qualité des données et les services à valeur frappé Hong Kong (Chine) et la Corée du Sud il y ajoutée qu'elles offrent. a quelques années, la distribution imprudente du crédit via les cartes de crédit, en l'absence de Les difficultés liées à la qualité des données, Credit Bureaus disposant d'informations positives, que rencontrent de nombreux marchés en a favorisé le surendettement des particuliers et développement, peuvent retarder le démarrage déclenché la vague des faillites personnelles qui d'un Credit Bureau.Les marchés en développement s'en est suivie. Depuis lors, Hong Kong (Chine) ne sont toutefois pas les seuls à se heurter à ce a adopté le système d'informations de crédit problème, qui se pose aussi à des marchés plus positif afin de réduire le risque que cette crise ne développés et notamment aux États-Unis. Une se reproduise. À l'heure où d'autres marchés sont étude réalisée récemment par la Fédération des confrontés à des pratiques de distribution du consommateurs d'Amérique et la National Credit crédit sauvages et imprudentes, les registres de Reporting Association montre qu'il existe entre les crédit peuvent jouer un rôle central en permettant principaux Credit Bureaus des différences aux prêteurs d'évaluer le degré d'endettement des substantielles dans l'exactitude des scores de clients et de fixer des plafonds de crédit prudents crédit et la qualité des données sous-jacentes et responsables. concernant les antécédents de crédit. Par conséquent, l'avenir des informations de crédit Pour illustrer les discussions théoriques et les impliquera non seulement une éducation plus directives pratiques, le rapport présente cinq poussée des consommateurs pour les familiariser études de cas sur les Credit Bureaus qui ont été avec l'utilisation, les avantages et les risques de ce créés récemment ou sont en passe de l'être type de renseignements, mais aussi des efforts dans différentes parties du monde : un exemple constants de la part des Credit Bureaus pour d'agence efficace pour les institutions de assurer la qualité des données et l'accès des microfinance en Afrique du Sud ; un service consommateurs. régional d'informations de crédit en Amérique centrale, qui est une option prometteuse pour les La législation applicable aux informations de petits marchés où la distribution du crédit crédit doit établir un équilibre délicat entre s'effectue sur une base régionale ; un Credit l'aptitude des créanciers à partager l'information Bureau dans le Royaume d'Arabie saoudite, qui et le droit à la confidentialité des individus. Les montre l'importance d'un engagement durable banques arguent souvent de leurs obligations de des parties prenantes pour la mise en place de secret et de confidentialité pour ne pas partager ce genre de services ; le premier Credit Bureau l'information. Elles sont généralement disposées à d'Égypte, qui montre comment il est possible de fournir des informations sur les retards de mettre assez rapidement sur pied ce genre de remboursement des débiteurs, mais pas sur les services lorsque les intérêts de toutes les parties prêts sans problèmes. Cette mauvaise volonté à prenantes se rejoignent et que le projet bénéficie partager l'information positive restreint toutefois du soutien résolu des autorités ; et une agence la concurrence et ne permet pas à un emprunteur vietnamienne, qui montre l'importance d'une de tirer parti de ses bons antécédents de crédit politique d'ensemble pour le développement de pour obtenir de meilleures conditions financières. ces services et souligne l'importance du soutien L'emprunteur a le droit de demander que ses du secteur public. antécédents de crédit soient communiqués à 4 Données de base sur le rapport de crédit 1 Données de base sur le rapport de crédit 1.1 Définition d'un Credit Les prêteurs remédient à ce problème en analysant la capacité à rembourser de Bureau l'emprunteur et/ou en exigeant une garantie pour couvrir la perte en cas de défaut de Le Credit Bureau -- ou registre de crédit -- est paiement. La présentation d'une garantie pose une institution qui collecte des données auprès souvent problème, en particulier dans les pays en des créanciers et des sources publiques développement et surtout pour les nouvelles disponibles au sujet des antécédents de crédit entreprises, les microentreprises et les petites et d'un emprunteur. Elle réunit un ensemble moyennes entreprises (PME), qui dans bien des d'informations sur les particuliers et/ou sur les cas ne disposent pas d'actifs suffisants pour offrir petites entreprises, comme les antécédents de une garantie. En outre, le coût que supportent les remboursement des crédits, les décisions de prêteurs pour saisir et liquider les actifs servant justice et les faillites, puis elle rédige un rapport de garantie est parfois important et la procédure de solvabilité détaillé, qu'elle vend aux créanciers. peut demander beaucoup de temps. Selon une Les Credit Bureaus diffèrent des agences de enquête de la Banque mondiale1, dans la plupart notation, telles que Standard & Poors (S&P), des pays en développement, il faut un ou deux Moody's et Fitch, qui recueillent des informations ans pour faire exécuter un contrat, et cela coûte financières sur les grandes entreprises, effectuent autour de 20 à 40 % du coût de la dette. Dans des analyses détaillées des opérations,des finances les cas extrêmes, comme au Congo par exemple, et de la gouvernance de ces entreprises ; puis il faut en moyenne trois ans pour faire exécuter attribuent une note à leurs émissions d'emprunts. un contrat, et cela peut coûter jusqu'à 250 fois le Les Credit Bureaus s'intéressent à des créanciers coût de la dette. plus modestes, ils se concentrent sur les Le recrutement d'enquêteurs pour vérifier les antécédents de remboursement des crédits et antécédents des emprunteurs est une opération s'appuient sur l'analyse statistique d'un grand coûteuse. Pour les petits prêts, il n'est pas possible nombre d'emprunteurs, et non sur une analyse d'effectuer une enquête approfondie sur minutieuse des entreprises considérées l'emprunteur, mais une enquête de ce genre se individuellement. justifie pour les prêts importants. Le manque de Les Credit Bureaus sont essentiels à la bonne données d'information à faible coût limite tenue des marchés du crédit. Ce sont des l'aptitude des prêteurs à développer leurs instruments indispensables qu'utilisent les opérations de prêts aux particuliers et à en faire institutions financières pour étayer leurs opérations une activité rentable. de prêts aux particuliers. ils contribuent à remédier Le suivi et l'examen du comportement de à un problème fondamental des marchés financiers, l'emprunteur offre une autre possibilité de réduire appelé « l'asymétrie de l'information », qui signifie le problème de l'asymétrie de l'information. Le que l'emprunteur connaît bien mieux la probabilité comportement passé est une variable estimative de remboursement de ses dettes que le prêteur. Cette incapacité du prêteur à évaluer avec précision 1 la solvabilité de l'emprunteur se traduit par des taux Banque mondiale, 2005. Doing Business in 2005: Removing Obstacles to de défaillance relativement élevés et pèse sur la Growth. Washington : Banque mondiale, Société financière internationale et rentabilité de l'institution financière. Oxford University Press. 5 CREDIT BUREAU: MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS très fiable du comportement futur. Par exemple, 1.2 Informations de crédit de nombreux pays n'accordent un crédit à une entreprise que si celle-ci a ouvert un compte sur les consommateurs auprès de la Banque depuis au moins six mois à et informations de crédit un an, ce qui permet à l'établissement bancaire sur les entreprises d'observer les flux de trésorerie de l'entreprise. Autre solution, la méthode du prêt collectif, L'industrie des agences privées d'informations utilisée surtout par les institutions de de crédit comprend deux catégories : les agences microfinance, permet aux prêteurs d'accorder un d'informations sur les consommateurs et les prêt à des emprunteurs individuels qui, du fait de agences d'informations de crédit sur les leur appartenance à un groupe, ont pu établir des entreprises financières (voir figure 1). Les petites antécédents de crédit auprès de l'institution. Ce entreprises peuvent être couvertes par les deux n'est qu'ensuite que le prêteur accorde des crédits catégories d'agences. individuels. Dans ces exemples, les antécédents de crédit de l'emprunteur,parfois appelés « la garantie Le modèle économique des Credit Bureaus sur de la réputation », permettent à un particulier ou les consommateurs comprend a) l'obtention de à une entreprise d'avoir accès à des financements. données gratuites émanant pour l'essentiel des créanciers et des sources publiques, suivie de Les Credit Bureaus s'appuient aussi sur le suivi l'appariement, du croisement et de la fusion de et l'examen du comportement des emprunteurs. ces données ; b) l'analyse et l'interprétation des Les prêteurs partagent l'information accumulée données ; et c) la vente des données aux prêteurs. dans le cadre de leurs opérations de prêt avec Auparavant, ce modèle était appliqué aux crédits l'agence, qui en fait ensuite profiter d'autres à la consommation, mais actuellement les agences fournisseurs de crédit. Cela leur permet de mieux couvrent de plus en plus les petits prêts accordés évaluer les risques de crédit en fonction du aux entreprises. comportement donné de l'emprunteur pour le remboursement de crédits passés. Les prêteurs Les agences d'informations de crédit sur les peuvent donc prendre leur décision de prêt en entreprises en revanche, s'appuient moins sur les connaissance de cause. informations communiquées par les prêteurs et Figure 1 : Base de la clientèle par type de Credit Bureau/agence d'informations Agences de notation Grandes entreprises Credit bureaus sur les consommateurs et les entreprises Credit bureaus Consommateurs et sur les petites entreprises consommateurs Consommateurs 6 Données de base sur le rapport de crédit Figure 2 : Sources d'information des Credit Bureaus privés crédit de mations 'inford privées 'agencesde Banques Banques Banques de Banques Sociétés Émetteurs Entreprises Détaillants/ Services Autres Institutions de mbr commerciales commerciales développement mutualistes/ financières de cartes distributrices commerçants d'utilité Credit microfinancement privées publiques coopératives de crédits de crédit publique Bureaus No Sources d'informations des registres de crédit publics davantage sur les données émanant de sources Les Credit Bureaus fusionnent et croisent publiques ou recueillies dans le cadre d'enquêtes les données afin de produire un rapport de directes, ainsi que sur le comportement de solvabilité pour chaque emprunteur considéré remboursement indiqué par les fournisseurs. Dun individuellement. Ce rapport, qui fournit un profil & Bradstreet est l'une des agences d'informations détaillé de l'emprunteur, est ensuite vendu aux commerciales les plus connues. Comme on l'a prêteurs. Les rapports individuels contiennent indiqué plus haut, il faut distinguer ce type de en général des informations personnelles services des services fournis par les agences de sur l'emprunteur et des informations sur ses notation, telles que Moody's, S&P, ou Fitch. comptes créditeurs. La section personnelle contient habituellement le nom de l'emprunteur ; 1.2.1 Les Credit Bureaus son numéro d'identification, tel que celui de la particuliers sécurité sociale (s'il existe) ; la date de naissance ; les noms de famille antérieurs ; l'adresse Les Credit Bureaus particuliers recueillent actuelle et l'adresse antérieure ; d'autres formes l'information sous une forme normalisée auprès d'identification ; les listes des emplois antérieurs ; de différentes catégories de prêteurs, tels que les les alertes, telles que le vol d'une carte d'identité banques, les sociétés de cartes de crédit, les ou les blocages pour raisons de sécurité ; et banques de détail, d'autres institutions financières la date de mise à jour de l'information (voir non bancaires et les services d'utilité publique. figure 3). La section récapitulative des crédits L'enquête de la Banque mondiale par exemple contient des informations sur tous les comptes de montre que 60 % à peu près des agences privées crédit (ouverts et clos) que l'emprunteur a pu incluent les données communiquées par les avoir, tous les comptes en règle, les comptes à détaillants et les commerçants dans leurs bases de solde débiteur ; les informations négatives sur les données, et au moins 43 % utilisent l'information comptes et toutes les demandes de renseignements fournie par les services d'utilité publique (voir concernant l'emprunteur au cours des 12 mois figure 2)2. précédents au moins. 2 Banque mondiale, 2005. Doing Business Database on Private Credit Bureaus. 7 CREDIT BUREAU: MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS Figure 3 : Données d'information au niveau de l'entreprise, collectées par les Credit Bureaus3 80,8 80,8 eaus 71,8 urB 61,5 62,8 57,7 56,4 edit 51,3 Cr 47,4 50,0 41,0 des 32,1 centage 20,5 ourP Nom de Adresse Identité du Nom du Branche Avoirs et Impôt et Revenu Paiements Liste des Décision Faillites Divers l'entreprise contribuable propriétaire d'activité engagements revenu personnel du aux chèques sans de justice propriétaire services provision publics Types d'information Les antécédents de crédit de l'emprunteur sont l'agence pour les rapports de solvabilité sous souvent enregistrés en termes de remboursements forme de cotisation, ou de commission par non effectués, sous la forme d'un état analogue à demande de renseignement, avec d'importantes celui de la figure 4. Le rapport de solvabilité réductions sur quantité, ou une combinaison des contient aussi des données sur les recouvrements deux. Le prix d'un rapport de solvabilité peut de créances en souffrance et des informations varier de quelque cents à cinq dollars ou plus en issues de tous les registres disponibles, telles que fonction de la taille du prêteur, de la quantité les décisions de justice et les jugements de faillite. d'informations demandées et du pays.Les rapports Ce rapport énonce en général les droits du d'enquête établis par les agences pour les prêts consommateur et décrit les procédures à suivre aux entreprises comportent des données plus pour contester l'information. Enfin, dans de détaillées sur les entreprises et leur prix se situe nombreux pays,le rapport contient une évaluation dans une fourchette de 10 à 75 dollars, selon la par score. taille du prêteur, la quantité des informations demandées et le pays. Figure 4 ­ Exemple d'historique des paiements Auparavant, les Credit Bureaus particuliers Historique des paiements -- Périodes d'observation ne recueillaient que des informations sur les consommateurs particuliers. Mais, depuis 2006 2005 2004 quelques années, avec l'expansion des prêts aux SAJJMAMFJ DNOSAJJMAMFJ DNOSAJJ petites entreprises et les progrès de la technologie de l'information (TI), un nombre plus important d'agences incluent aussi des données sur les Dernière Lire les antécédents Dernière petites entreprises. Selon une enquête récente de comptabilisation de droite à gauche comptabilisation des paiements disponible la Banque mondiale4, 76 % environ des Credit Paiement effectué en temps voulu Bureaus privés disposaient au moins de certains Paiement effectué avec un retard de 1 à 29 jours éléments d'information sur les entreprises. et plus indique un retard de paiement plus important Lorsqu'une agence collecte à la fois des données Les rapports sont généralement disponibles sur les particuliers et sur les entreprises, elle sous forme électronique ou via l'Internet, et les créanciers importants reçoivent directement 3 les rapports de solvabilité dans leur système Banque mondiale, 2005. Doing Business Database on Private Credit Bureaus. 4 d'instruction des prêts. Les prêteurs paient Banque mondiale, 2005. Doing Business Database on Private Credit Bureaus. 8 Données de base sur le rapport de crédit présente l'avantage particulier de combiner 1.3. Structure du capital l'évaluation d'une entreprise et de son propriétaire. Les antécédents de crédits du En général, la structure du capital d'un Credit propriétaire d'une entreprise constituent une Bureau appartient à l'une des trois catégories variable prédictive importante du risque de suivantes : crédit d'une petite entreprise. En outre, les propriétaires de petites entreprises mélangent Les Credit Bureaus à but lucratif,où les banques souvent leurs finances personnelles et celles de et/ou d'autres créanciers sont des actionnaires l'entreprise, de sorte qu'il faut recueillir des majoritaires ou minoritaires données sur les deux pour pouvoir présenter une Les Credit Bureaus à but lucratif détenus et évaluation plus précise du risque. gérés par une firme spécialisée, dans laquelle les créanciers ne détiennent aucun intérêt 1.2.2 Les Credit Bureaus Les Credit Bureaus à but non lucratif, formés entreprises par une association ou une chambre de commerce, dont les activités sont financées la Les registres de crédit commerciaux fournissent plupart du temps par des cotisations sous une l'information sur les sociétés qu'ils peuvent forme ou une autre recueillir auprès de sources publiques ou dans Une enquête menée par la Banque mondiale7 le cadre d'enquêtes directes, ou encore en auprès de 78 Credit Bureaus dans 55 pays du interrogeant les fournisseurs sur le comportement monde montre que les banques, les institutions de remboursement de la société. Ces agences financières ou les fournisseurs de cartes de crédit établissent des rapports sur des entreprises ne détenaient alors aucun intérêt dans le capital qui sont plus modestes, quant à la taille et aux de 46 Credit Bureaus, 22 étaient détenus par des recettes,que les sociétés couvertes par les agences banques, des institutions financières ou des de notation. Les rapports de solvabilité sur les fournisseurs de cartes de crédit, 7 étaient détenus entreprises peuvent couvrir les très petites par des associations professionnelles ou des entreprises, mais l'information est souvent chambres de commerce, et 3 seulement étaient restreinte parce que la structure du rapport n'est en partie détenus par l'État (voir figure 5 pas adaptée pour les petites entreprises. En outre, ci-dessous). le coût d'un rapport pour une petite entreprise (et une microentreprise) sera probablement élevé Figure 5 : Structure du capital des Credit Bureaus au regard de l'importance du prêt. C'est la raison pour laquelle les Credit Bureaus particuliers Association Capital en partie seront sans doute mieux en mesure de s'occuper professionnelle/ détenu par l'État des petites entreprises. chambres de commerce Le leader mondial en matière d'informations de Capitaux Capitaux crédit sur les entreprises est Dun & Bradstreet, privés, avec privés, sans dont l'origine remonte à la Bourse de commerce, participation participation créée à New York en 18415. Autrefois, Dun & de banques/ de banques/ Bradstreet remettait ses ouvrages de référence à institutions institutions ses abonnés avec le maximum de précautions de financières/ financières/ sécurité.Aujourd'hui, il transmet l'information sur autres autres fournisseurs fournisseurs le crédit à plus de 60 millions d'entreprises dans de crédit de crédit le monde6. Plus récemment, la Coface, qui est le deuxième assureur-crédit du monde, est entrée sur le marché international, en s'appuyant sur sa base de données sur le comportement de remboursement de centaines de milliers de 5 moyennes entreprises, base de données qu'elle Rowena Olegario. 2003. « Credit Reporting Agencies: A Historical Perspective, » a construite dans le cadre de ses activités dans Credit Reporting Systems and the International Economy, Dir. de Pub. d'assurance contre le risque de crédit. Dans la Margaret J. Miller. Boston : Massachusetts Institute of Technology. 6 plupart des pays, les entreprises locales ont aussi Banque mondiale, 2004. Doing Business in 2004: Understanding Regulation. des activités d'examen du crédit. Le Guide traite Washington : La Banque mondiale, la Société financière internationale et essentiellement des Credit Bureaus sur le crédit Oxford University Press. 7 à la consommation et les petites entreprises. Banque mondiale, 2004. Doing Business Database on Private Credit Bureaus. 9 CREDIT BUREAU: MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS La participation partielle de l'État au capital des crédit. Dans les cas où seules quelques banques Credit Bureaus n'est pas très courante, et une sont actionnaires, alors que plusieurs autres poignée de pays seulement suivent ce modèle.Au banques sont membres du Credit Bureau, il se Sri Lanka par exemple, le Credit Information peut que les banques actionnaires influent sur la Bureau est un partenariat public-privé, dans lequel politique des prix d'une manière qui pénalise les la Banque centrale détient 49 % du capital. Mais membres non actionnaires. Une façon d'atténuer celle-ci projette de se désengager le moment venu ces problèmes consiste à n'autoriser que des du capital du Bureau8. Dans d'autres cas de cette prêteurs individuels à détenir une participation catégorie, ce ne sont pas des entités publiques au capital du registre de crédit. qui sont devenues des actionnaires majoritaires, Pour résumer, cette approche présente mais plutôt des banques d'État. En Inde par plusieurs inconvénients par rapport à l'option de exemple, lorsque le CIBIL a été créé, son capital l'opérateur indépendant, mais c'est souvent la était détenu en majorité par la State Bank of seule solution possible pour gagner la confiance India et la Housing Development Finance des prêteurs. Au cours de ces dernières années, Corporation Ltd. (40 % chacune) aux côtés de de grandes agences internationales ont essaimé Dun & Bradstreet et de TransUnion (10 % dans les marchés émergents et, souvent, les chacun)9. Au fil du temps, d'autres banques sont nouvelles entités créées ont pour actionnaires devenues actionnaires du Credit Bureau. l'agence internationale et des banques locales. Les Credit Bureaus indépendants, sans C'est le cas par exemple du Mexique, de la Russie, participation des prêteurs au capital, tels du Kazakhstan et de plusieurs autres pays.Il arrive qu'Equifax et TransUnion aux États-Unis, sont aussi qu'à mesure que la confiance des prêteurs parfois considérés comme des structures plus dans les activités du Credit Bureau augmente, efficaces pour gérer ce genre d'opérations. ceux-ci se désengagent du capital, comme ce fut L'information de crédit est l'activité principale le cas à Hong Kong et en République dominicaine. de ces entreprises, et l'objectif essentiel des L'industrie des informations de crédit se actionnaires est de maximiser la valeur du Credit caractérise par des externalités de réseau et des Bureau en développant ses activités et en offrant économies d'échelle, qui pourraient conduire à de nouveaux services. Mais cette approche est classifier un Credit Bureau comme un monopole rarement possible lorsque l'agence est créée dans naturel. Les débats en cours quant au nombre des pays où il n'en existe encore aucune. Dans la optimal d'agences que peut supporter un marché plupart des cas, les prêteurs hésitent à partager n'ont pas permis de dégager un consensus l'information avec un CB indépendant, car ils quelconque jusqu'à présent. D'un côté, un registre n'ont pas confiance. unique combinant des informations agrégées Une solution courante consiste donc à créer d'un bout à l'autre du système et incluant des un Credit Bureau dont le capital est détenu par informations de crédit distribuées aussi bien des banques et/ou d'autres prêteurs. C'est la par les banques que par les établissements méthode adoptée par des pays tels que le Brésil, non bancaires fournirait aux prêteurs un corps l'Allemagne, l'Italie, la Roumanie, la Turquie très complet d'informations, notamment des et plusieurs autres. Mais elle présente un renseignements détaillés sur la solvabilité des inconvénient en ce sens que les prêteurs, même emprunteurs. D'un autre côté, en l'absence de en tant qu'actionnaires de l'agence, ne placent concurrence, l'agence n'est pas incitée à améliorer pas toujours le développement des activités la qualité des données, à fournir des services à du Credit Bureau au sommet de leurs priorités. valeur ajoutée,ou à offrir des prix plus intéressants. Les membres existants peuvent par exemple Les petits marchés ne peuvent sans doute être réticents à laisser de nouveaux prêteurs accueillir plus d'un Credit Bureau, mais un grand prendre une participation au capital de nombre de pays importants ont une industrie l'agence, étant donné que les nouveaux venus de l'information de crédit très compétitive, avec profitent grandement de l'information sur deux agences ou plus qui se concurrencent les clients existants alors qu'ils ne sont pas en activement. Aux États-Unis par exemple, trois mesure d'apporter une quantité importante de renseignements. Le fait que les prêteurs soient actionnaires du Credit Bureau signifie aussi qu'il 8 y a moins de chances qu'ils utilisent les services Banque mondiale, 2004. Credit Bureau Development in South Asia, Finance d'un Credit Bureau indépendant, ce qui aura & Private Sector Development, South Asia Region. Washington : Washington 9 pour effet d'augmenter les obstacles à l'entrée sur Site Web du Credit Information Bureau (India) Ltd. (CIBIL) disponible à : le marché des fournisseurs d'informations de http://www.cibil.com/web/promoters.html. 10 Données de base sur le rapport de crédit grandes agences opèrent actuellement sur le autres pays européens plus petits n'ont qu'un marché. Cette structure est le résultat de la registre de crédit important. concentration de l'industrie des services Les Credit Bureaus à but lucratif sont financiers au cours des 15 à 20 dernières années. généralement plus répandus que ceux à but non Bien que de nombreuses banques fournissent des lucratif. Les données d'expérience concernant ces données et obtiennent des informations de crédit dernières agences montrent qu'elles sont émanant de plus d'une agence, l'information habituellement moins innovantes, qu'elles ne sont contenue dans ces différents rapports n'est pas pas en mesure d'offrir des services d'excellente identique. Pour remédier à ce problème, une autre qualité, et qu'elles tendent à s'enliser dans les catégorie d'entreprises -- les agrégateurs -- est procédures bureaucratiques (voir tableau 1). Les entrée sur le marché afin d'offrir des rapports associations de prêteurs ou les chambres de synthétisés exhaustifs. En Afrique du Sud, trois commerce peuvent être une bonne plateforme Credit Bureaus disposent de données provenant pour engager des discussions sur la nécessité de du même groupe de banques, mais ils entrent en partager l'information et de réaliser un consensus concurrence pour la qualité de l'information et la entre les membres potentiels de l'agence, mais il valeur ajoutée des services qu'ils fournissent. serait préférable que le CB lui-même soit une Parmi les autres pays dotés d'une industrie entité commerciale. Voir chapitre 2, Création de compétitive des informations de crédit, on peut Credit Bureaus dans les marchés émergents, pour citer notamment l'Italie, le Chili et l'Équateur. D'un une analyse plus détaillée du modèle économique autre côté, l'Allemagne, l'Australie et la plupart des de ce type de services. Tableau 1 : Comparaison des structures du capital des Credit Bureaus Entité commerciale Entité commerciale, Association dont le capital est détenu sans participation de prêteurs à but par les prêteurs des prêteurs au capital non lucratif Avantages Souvent la seule solution pour créer Pas de conflits Financement des une agence et obtenir des prises d'intérêts dans coûts par de participation par les prêteurs la gestion l'association Le soutien des prêteurs implique L'optique commerciale un engagement fort et assure la assure l'innovation viabilité de l'agence et un service de L'optique commerciale assure haute qualité l'innovation et un service de Large couverture du haute qualité marché possible Inconvénients Des conflits d'intérêt possibles En général, les banques Incitations limitées lorsque les actionnaires existants ne sont pas disposées à à innover s'opposent à l'entrée de nouveaux partager les données si Qualité de service prêteurs dans l'agence ou à elles ne participent pas généralement l'introduction de nouveaux services au capital de l'agence moins bonne que Processus décisionnel ralenti du Pas de capital celle d'une entité fait qu'il faut rapprocher les points commerciale de vue divergents de nombreux Lenteur du actionnaires processus Obstacles à l'entrée de nouveaux décisionnel prestataires et de nouveaux membres L'État, en sa qualité d'actionnaire, suscite des conflits d'intérêt entre la fonction de surveillance et la fonction d'actionnaire Exemples CRIF (Italie) Equifax (EU) Option courante CIG (Islande) Experian (EU, RU) en Amérique latine, SCHUFA (Allemagne) TransUnion (EU) où les chambres de Serasa (Brésil) Compuscan (Afrique commerce gèrent SIMAH (Arabie saoudite) du Sud) des listes de Datacheck (Pakistan) débiteurs défaillants 11 CREDIT BUREAU: MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS 1.4 Types et importance de façon plus combative et de nombreux des éléments d'information consommateurs en ont collectionné plusieurs. Les emprunteurs pouvaient généralement ouvrir un recueillis compte de carte de crédit, puis en ouvrir un autre pour rembourser la dette accumulée sur le Les informations concernant les antécédents de premier compte. Ce système n'était pas viable et crédit peuvent être en gros divisées en deux il a entraîné un nombre important de défaillances catégories : parmi les détenteurs de cartes. À Hong Kong par exemple, où les banques ne partageaient Les informations négatives : Les antécédents de que l'information négative de crédit, les dettes crédit ne contiennent que des données sur les non garanties des clients en faillite représentaient défauts de paiement. Ces données peuvent en moyenne 42 fois leur revenu mensuel, préciser les montants non remboursés et la contre 21 fois aux États-Unis, où les banques date du dernier paiement. Lorsque la dette est communiquaient toutes les informations remboursée, les informations sur les impayés disponibles10. Depuis la crise, les Credit Bureaus sont retirées de la base de données. À propos de Hong Kong (Chine) ont adopté un système de ces bases de données, on parle aussi souvent d'informations de crédit positif et négatif. de listes noires. Trente deux pour cent des Credit Bureaus particuliers ne communiquent En Corée du Sud,l'émission des cartes de crédit que les informations négatives. est passée d'un peu plus de 40 millions à quelque 90 millions entre 1998 et 2003. Entre 2002 et Les informations positives (et négatives) ou 2003 seulement, les taux de défaillance sur les informations complètes : les antécédents de cartes de crédit sont passés de 12,8 % à 43,3 %. crédit contiennent des informations sur tous les Après l'effondrement du marché de la carte comptes de crédit ouverts et fermés, et en de crédit, les clients défaillants représentaient particulier sur le montant approuvé, ainsi que 16,7 % de la population économiquement active des données sur les remboursements. Si un à la fin de 2003, ce qui est stupéfiant. Les emprunteur a eu un retard de paiement, mais défaillances personnelles constituaient un a finalement remboursé son crédit,l'information problème social sérieux étant donné que les sur le défaut de paiement reste dans le dossier débiteurs défaillants étaient concentrés dans le et n'est retirée qu'après une période de temps secteur le plus fragile de l'économie -- les jeunes, déterminée. Soixante-huit pour cent des Credit les femmes et les individus de milieux très Bureaus fournissent à la fois des informations modestes. La crise aurait pu être évitée si les positives et négatives. prêteurs avaient eu accès à une agence qui Un rapport qui contient des informations fournissait des informations positives et négatives, positives permet au prêteur d'évaluer de manière ce qui les auraient incités à plus de prudence plus précise la solvabilité d'un emprunteur. dans la distribution du crédit. Une base de données qui ne contient que des D'après l'enquête de la Banque mondiale, à peu informations négatives conduit à exclure des près 68 % des Credit Bureaus fournissaient à la emprunteurs à haut risque, qui accumulent des fois des informations positives et négatives sur les dettes importantes sans être pour autant en défaut particuliers, et 50 % environ fournissaient des de paiement. Dans ces conditions, même un choc informations positives et négatives sur les modeste sur le revenu de l'emprunteur pourra entreprises11. Le fait que plusieurs pays, dont des entraîner des défauts de paiement en cascade sur marchés financièrement aussi avancés que le tous les comptes. Brésil, ne disposent pas d'informations positives Ces dernières années, Hong Kong (Chine) et la constitue une sérieuse menace pour la croissance Corée du Sud ont connu une période de forte soutenue du crédit aux particuliers et aux PME augmentation des défauts de paiement sur les dans ces pays. crédits aux particuliers à cause d'une combinaison malheureuse de distribution imprudente du crédit et d'absence d'informations positives. Ces deux pays disposaient de fichiers d'informations 10 Bailey, A., Suzi Chun et Jeffrey Wong. 11 août 2003. Wanted: Asian Credit négatives, mais les informations positives n'étaient Bureaus. The Bangkok Post disponible à: http://www.bangkokpost.net/ pas partagées. À mesure que la concurrence sur mckinsey/McKinsey110803.html. le marché des cartes de crédit s'est durcie, les 11 banques ont commercialisé les cartes de crédit Banque mondiale, 2005. Doing Business Database on Private Credit Bureaus. 12 Données de base sur le rapport de crédit Des travaux de recherche récents ont permis obtenus.L'inclusion d'informations positives aurait de quantifier l'impact de l'information positive entraîné une baisse des 22 % des taux de sur les taux de défaillance et les taux défaillance pour les banques argentines et une d'approbation de crédit. Une étude a simulé les baisse de 45 % des taux de défaillance pour les taux de défaillance sur les crédits résultant banques brésiliennes (voir figure 7). Lorsqu'ils des décisions de prêt, fondée sur un modèle disposent d'informations positives, les prêteurs d'évaluation par score ne comportant que des sont mieux à même de faire la distinction entre informations négatives, et un modèle comportant les bons emprunteurs et les mauvais, ce qui à la fois des informations négatives et positives. réduit les coûts liés aux défauts de paiement. Ces simulations étaient basées sur les données de Pour une banque qui a un portefeuille de prêts l'un des Credit Bureaus les plus importants des de 100 millions de dollars, cela se traduit par une États-Unis12. économie moyenne de 830 000 dollars en Argentine et 1,5 million de dollars au Brésil. De nombreux prêteurs utilisent les données des Credit Bureaus pour générer des scores de Figure 7 : Incidence de l'inclusion d'informations crédit, qui sont des estimations statistiques de la positives sur les taux de défaillance (Argentine et Brésil) probabilité de défaillance d'un emprunteur sur la base des caractéristiques dont dispose l'agence. Des scores élevés indiquent une probabilité 3,81 Diminution de 22 % de remboursement plus forte que prévu et 3,5 3,37 peuvent être utilisés pour déterminer les règles Diminution 2,98 de 45 % et les procédures d'approbation de crédit. L'étude a établi des scores de crédit sur la seule 2,5 base des renseignements négatifs, puis sur la base 1,84 des renseignements négatifs et positifs. Les défaillance emprunteurs ont ensuite été classés en fonction de 1,5 des scores, et les demandes de crédit de ceux qui avaient les scores les plus élevés (60 %) ont été auxT approuvées. Selon cette étude, le taux de 0,5 défaillance pour les prêts obtenus par les Argentine Brésil emprunteurs sur la seule base des informations négatives était de 3,35 %. Si l'étude avait été plutôt Informations négatives Informations positives et négatives basée sur les données d'information positives et négatives, le taux de défaillance aurait été ramené L'inclusion de l'information positive permet à 1,9 %, soit une diminution de 43 % des taux de aussi aux banques et autres prêteurs d'accorder défaillance (voir la figure 6 ci-après). des prêts plus importants, ou de distribuer Figure 6 : Incidence de l'inclusion d'informations davantage de crédits tout en maintenant les taux de défaillance au même niveau. Sur la base des positives sur les taux de défaillance (simulation simulations fondées sur les données des États-Unis sur la base de données des États-Unis) mentionnées plus haut, et en maintenant le taux de défaillance cible à 3 %, l'inclusion de 3,5 3,35 renseignements positifs conduit à doubler Diminution de 43 % pratiquement le pourcentage des emprunteurs des défaillances agréés, lequel passe de 40 % à 75 %, ce qui montre 2,5 l'importance de l'information positive pour 1,90 l'amélioration de l'accès au crédit (voir figure 8)14. défaillance de 1,5 12 ux Barron, J.M. et Michael Staten. 2003. The Value of Comprehensive Credit Ta Reports: Lessons from the US Experience. Disponible à: http://www. 0.5 privacyalliance.org/resources/staten.pdf. Les chiffres montrent les défauts de paiement simulés sur la base d'un taux d'approbation de 60 %. Informations Informations positives 13 négatives et négatives Powell, A., Nataliya Mylenko, Margaret Miller et Giovanni Majnoni. Novembre 2004. Improving Credit Information, Bank Regulation and Supervision: On the Le même exercice a été repris dans une autre Role and Design of Public Credit Registries. World Bank Policy Research étude13 avec des données du Brésil et de Working Paper 3443. Washington : Banque mondiale. 14 l'Argentine, et des résultats similaires ont été Barron et al., op cit. 13 CREDIT BUREAU: MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS Figure 8 : Incidence de l'inclusion d'informations diminue, soit parce qu'il est possible d'étendre la positives sur l'approbation des crédits distribution du crédit à de nouvelles catégories d'emprunteurs. 74,8 Le partage de l'information présente des avantages pour les petites institutions comme Augmentation de 88 % pour les grandes. L'étude, basée sur les données des crédits approuvés de l'Argentine16, montre que si les petits prêteurs bénéficient davantage du partage de l'information obation 39,8 que les gros prêteurs, ces derniers enregistrent 'apprd cependant une baisse substantielle des défaillances lorsque l'information positive est utilisée. Les auxT résultats peuvent certes varier d'un pays à l'autre et d'un prêteur à l'autre, mais tant les données isolées que les données empiriques disponibles Informations Informations positives tendent à indiquer que le partage de l'information négatives et négatives et l'utilisation de l'évaluation par score permettent aux grandes banques comme aux petites banques Souvent, les Credit Bureaus incluent non de réduire sensiblement les taux de défaillance seulement l'information émanant des prêteurs et/ou d'augmenter le volume du crédit distribué classiques tels que les banques et les sociétés de (voir figure 10) cartes de crédit, mais aussi celle communiquée par d'autres fournisseurs de crédit tels que les détaillants, Figure 10 : Incidence de l'augmentation du nombre les fournisseurs, les sociétés de télécommunications des sources d'information sur les taux de défaillance et les services publics. Dans les pays émergents où les données d'information sont rares, ces 2,5 2,42 sources non traditionnelles peuvent fournir des 2,22 Baisse de 79 % Baisse de 41 % renseignements précieux. L'étude mentionnée plus haut15 montre qu'aux États-Unis l'inclusion de l'information émanant de prêteurs non bancaires dans un modèle d'évaluation par score permet aux 1,5 1,31 prêteurs dont le taux d'approbation cible est de défaillance 0,52 60 % de réduire les taux de défaillance de 38 %. Si de on utilise plutôt le taux de défaillance comme cible, la Banque pourrait approuver les demandes de 11 % auxT 0,5 de clients de plus avant d'atteindre le taux cible de 3 % de défaillances (voir figure 9). Globalement, les simulations montrent que le partage de l'information Grande banque Petite banque positive entre une catégorie plus large de prêteurs Informations émanant d'une banque permet d'obtenir de bien meilleurs résultats Informations émanant d'une banque et d'un Credit Bureau opérationnels soit parce que le coût des défaillances Pour résumer, les rapports de solvabilité qui Figure 9 : Incidence de l'inclusion d'informations positives ont le pouvoir prédictif le plus élevé combinent sur l'approbation des crédits par les détaillants les informations positives et négatives émanant et les autres prêteurs aussi bien des banques que des prêteurs non bancaires. Les registres du crédit fragmentés 83,4 par branche d'activité, qui n'utilisent que l'information négative produisent des rapports Augmentation de 11 % qui ont un pouvoir prédictif moindre et des crédits approuvés conduisent souvent à une évaluation inexacte du risque de crédit voir figure 11). obations 'apprd 75,4 auxT 15 Ibid. 16 Powell, A. et al., op. cit. Détaillants Détaillants et autres prêteurs 14 Données de base sur le rapport de crédit Figure 11 : Incidence des types et sources d'information Cette expansion a été sous-tendue par deux sur le pouvoir prédictif principaux facteurs : La forte croissance du crédit aux particuliers Types d'informations Informations Informations dans les marchés émergents. Entre 1985 et « positives et « négatives 1995, les environnements macroéconomiques Sources négatives » seulement » défavorables et les restrictions structurelles sur d'informations les marchés du crédit dans les pays en Informations Pouvoir prédictif Moindre pouvoir « complètes » développement ont bridé le développement (informations partagées élevé (ex. EU, prédictif du crédit. Pendant cette période, le ratio par les banques, les RU, Italie) (ex. Australie) du crédit privé au PIB dans les marchés détaillants, les IFNB en développement a augmenté de 46 %17. La Informations Moindre pouvoir Moindre pouvoir « fragmentaires » (par libéralisation financière et la plus grande prédictif prédictif exemple, informations stabilité de l'environnement macroéconomique partagées entre les (ex. Mexique) (ex. Maroc). se sont accompagnées d'une accélération de la banques seulement ou entre les détaillants croissance du crédit, et la période 1996-2004 a seulement) été marquée par une progression de 62 % du crédit au secteur privé18. Lorsque les prêteurs ont commencé à explorer le marché du crédit aux particuliers, il leur a fallu obtenir des 1.5 Vue d'ensemble informations de crédit et rationaliser leurs de l'industrie et tendances procédures de prêt, ce qui a conduit à la internationales création de Credit Bureaus. Ce phénomène a pris une ampleur particulière en Europe de L'industrie des services d'informations de crédit a l'Est, où le nombre des Credit Bureaus est connu une expansion sans précédent au cours passé de 5 à 2002 à 12 en 2006. des cinq dernières années, en particulier dans les Les progrès de la technologie de l'information. marchés émergents (voir figure 12). L'industrie de l'information de crédit est fondée Figure 12 : Croissance des Credit Bureaus sur les données. Les récentes améliorations des logiciels de gestion des bases de données et la diminution des coûts du stockage et du traitement des données, ainsi que la baisse des coûts du matériel informatique ont permis de réduire les coûts de démarrage d'un Credit privés Bureau. eaus urB D'après le rapport de la Banque mondiale Doing Business de 2006, il y avait des registres de crédit en activité dans 67 pays à la fin de l'année 2005. edit Cr Parmi les pays en développement, la région Amérique latine et Caraïbes était la plus avancée dee avec une agence en activité dans 16 des 22 pays de la région. Ces registres couvraient un ombr N Avant Années Europe de Moyen-Orient Afrique l'Est et Asie et Afrique centrale du Nord 17 Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale en date Asie Amérique OCDE latine de juillet 2006. Données basées sur le crédit intérieur au secteur privé en pourcentage du PIB pour les pays à faible revenu, les pays à revenu L'annexe 1 présente des cartes qui indiquent intermédiaire de la tranche inférieure et les pays à revenu intermédiaire de la le nombre de Credit Bureaus par région et par tranche supérieure. Elles couvrent 101 pays. type de rapports (positifs,et négatifs uniquement). 18 Ibid. Les données couvrent 128 pays. 15 CREDIT BUREAU: MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS pourcentage plus élevé de la population adulte En Asie et en Europe de l'Est, beaucoup de pays (31,2 %) que dans toutes les autres régions ont récemment créé des registres de crédit, mais (voir figure 13). Tous les Credit Bureaus privés il leur a fallu du temps pour étoffer les bases de fournissaient des données par voie électronique, données et établir des rapports, ce qui explique soit via l'Internet, soit via des lignes modem ou en partie le faible ratio de couverture. En Europe téléphoniques19. Les agences de la plupart des de l'Est, la situation évolue rapidement et, au pays d'Amérique latine incluent à la fois des moment où cette publication est mise sous presse, informations positives et négatives, à quelques les Credit Bureaus de la Russie et de l'Ukraine exceptions près. Au Brésil par exemple, le CB ne passent au stade opérationnel et prévoient de fournit que des informations négatives. Bien que produire des rapports de solvabilité d'ici à la fin le système d'informations de crédit du Brésil soit de 2006. l'un des plus anciens du monde et qu'il soit très Un autre facteur qui explique les faibles ratios sophistiqué, il ne peut fournir d'informations de couverture dans ces régions tient au fait que positives aux prêteurs.Des réformes sont à l'étude la population active qui recourt au crédit ne afin d'instaurer le cadre juridique et réglementaire constitue encore qu'une faible proportion de la nécessaire pour permettre le partage de population totale. Toutefois, avec l'expansion l'information positive entre les services privés continue du crédit, il est à prévoir que la d'informations de crédit.Toutefois, pour créer une couverture des Credit Bureaus augmentera aussi. agence qui fournisse des informations positives au Brésil, il faudra non seulement des réformes Outre le ratio de couverture, l'enquête Doing juridiques, mais aussi que les prêteurs soient Business de la Banque mondiale calcule un indice disposés à prendre de larges participations. d'information de crédit pour plus de 120 pays. Figure 13 : Couverture moyenne des Credit Bureaus Cet indice mesure la disponibilité de l'information de crédit sur la base de six facteurs clés, qui permettent d'apprécier l'étendue, l'accès et la OCDE 59,0 qualité des informations de crédit disponibles Amérique latine (voir figure 14). et Caraïbes 31,2 Asie de l'Est 9,6 et Pacifique Europe et 6,6 Asie centrale Afrique subsaharienne 3,5 Moyen-Orient et Afrique du Nord 1,7 Asie du Sud 0,6 Pourcentage d'adultes C'est au Moyen-Orient et en Afrique que l'infrastructure de l'information de crédit est la moins développée. D'après l'enquête, cinq seulement des 37 pays d'Afrique subsaharienne étaient couverts dans une mesure variable par des Credit Bureaus. Dans les pays où ces services existent, la plupart ne fournissent que des informations négatives, à quelques exceptions près, comme le Royaume d'Arabie saoudite et 19 l'Afrique du Sud. Banque mondiale, 2005. Doing Business Database on Private Credit Bureaus. 16 Données de base sur le rapport de crédit Figure 14 : Indice d'information sur le crédit 6,0 5,0 5,0 4,5 crédit 4,0 de 3,0 2,5 mation 2,0 2,0 1,8 1,8 'inford 1,5 1,0 ndiceI 0,0 Pays Amérique Europe Moyen-Orient Asie de Asie du Afrique OCDE à latine et et Asie et Afrique l'Est et Sud subsaharienne revenu élevé Caraïbes centrale du Nord Pacifique L'indice attribue des scores aux pays et aux Sur la base de cet indice,la région de l'Amérique régions sur une échelle de 1 à 6, le score 6 latine atteint un score plus élevé que toutes les étant le plus élevé. Pour chacune de ces six autres régions,avec une moyenne de 4,5.L'Afrique composantes, un pays ou une région reçoit un subsaharienne se situe au niveau le plus bas de point et les points sont additionnés pour l'échelle avec un score de 1,5, précédée de peu obtenir le score total : par les régions Asie du Sud et Asie de l'Est et Pacifique, qui atteignent l'une et l'autre un score Des informations de crédit à la fois positives de 1,8. Les registres de crédit d'Asie de l'Est ont et négatives sont fournies (par exemple sur un ratio de couverture plus élevé, mais le fait les antécédents de remboursement, le nombre qu'ils ne recueillent que des informations et le type de comptes, le nombre et la négatives explique en partie leur faible score. fréquence des arriérés de paiement et tous les recouvrements de créances ou faillites). Le développement des services d'informations Des données sont fournies à la fois sur les de crédit dans de nombreux marchés émergents entreprises et les particuliers. implique dans bien des cas de faire appel à l'un Des données émanant des détaillants, des des grands opérateurs internationaux dans ce fournisseurs de crédits commerciaux et/ou des domaine. De ce fait, plusieurs acteurs importants services d'utilité publique, et des institutions dominent l'industrie de l'information de crédit financières sont fournies. dans le monde. Les trois principaux prestataires Les données rétrospectives sont conservées internationaux sur ce marché aujourd'hui sont pendant au moins cinq ans. Experian,TransUnion et Equifax. Leurs principales Des données sur les prêts d'un montant activités sont concentrées dans les pays à revenu supérieur à 1 % du revenu par habitant sont élevé de l'Organisation de coopération et de fournies. développement économiques (OCDE), mais tous Aux termes de la législation, les consommateurs les trois ont activement développé leurs activités ont un droit d'accès aux données qui les dans les marchés émergents au cours des dernières concernent. années.Au moins une de ces trois grandes agences internationales opère dans 16 pays de la région Amérique latine et Caraïbes. Les « trois grandes » 17 CREDIT BUREAU: MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS sont aussi présentes dans six pays d'Afrique dotés d'un registre de crédit public. Les anciennes subsaharienne, cinq pays d'Asie de l'Est et d'Asie colonies françaises de l'Afrique de l'Ouest ont du Sud, et quatre pays de la région Europe et Asie suivi l'exemple de la France et créé des registres centrale20. de crédit publics après la création de l'Union monétaire ouest-africaine en 1962. Plusieurs pays Au cours des dernières années, plusieurs de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord ont nouveaux Credit Bureaus ayant un rayon d'action fait de même dans les années 50 et 60 : l'Égypte international se sont positionnés sur le marché, (1957), la Tunisie (1958), le Maroc (1966) et la notamment CRIF, société basée en Italie qui Jordanie (1966). Parmi les républiques d'Europe concentre ses activités sur les marchés de l'Europe de l'Est et d'Asie centrale, la Turquie a mené le de l'Est ; Creditinfo, prestataire basé en Islande mouvement en 1951. qui est actif dans les pays d'Europe de l'Est et d'Asie centrale ; D&B SAME, qui cible le Moyen- C'est la région d'Amérique latine qui compte Orient et l'Afrique ; CompuScan, CRB, et XDS, le plus grand nombre de registres de crédit présents dans au moins deux pays d'Afrique, publics. Dans cette région, 15 pays ont instauré voire plus ; et Baycorp Advantage, basé en un registre de crédit public, c'est notamment le Australie et en Nouvelle-Zélande, qui s'intéressait cas des plus grandes économies telles que auparavant aux marchés asiatiques. Il faut se l'Argentine, le Brésil, le Chili et la Colombie. Le féliciter de l'entrée de ces nouveaux acteurs, car Mexique a ouvert la voie en 1964, essentiellement l'augmentation de la concurrence se traduit par afin de réglementer les politiques d'allocation une amélioration des produits proposés et des du crédit par secteur, qui étaient en vigueur à prix plus intéressants pour les pays qui cherchent l'époque. Un petit nombre de pays latino- des prestataires de ce genre. américains ont suivi dans les années 70 et 80, mais la plupart des registres de crédit publics ont 1.6 Les registres de crédit été créés dans les années 90 à la suite des crises publics financières qui ont balayé la région. Comme la plupart des registres de crédit Le registre de crédit public est une base de publics sont établis dans le but premier d'assurer donnée gérée par le secteur public, en la surveillance des banques, ils ne couvrent en général par la Banque centrale ou l'autorité général que les prêts d'un montant supérieur à de surveillance de la banque, qui collecte un minimum fixé. Sur les 57 services inclus dans l'information sur la solvabilité des emprunteurs l'enquête de la Banque mondiale, 40 avait instauré (particuliers ou entreprises) auprès des des règles concernant le montant minimum des institutions financières qu'elle contrôle, et met prêts accordés pour inclure une entreprise ou un cette information à la disposition des institutions particulier dans le registre de crédit public. À peu financières, information essentiellement utilisée près 60 % des registres de crédit publics avaient à des fins de contrôle. institué des seuils d'un montant au moins deux La participation à un registre de crédit public fois plus important que le revenu national brut est obligatoire pour les institutions financières (RNB) par habitant, ce qui excluait la plupart des contrôlées. Bien que la création d'un registre de prêts aux particuliers et aux petites entreprises. crédit public soit principalement motivée par la En règle générale, la couverture des registres volonté d'étayer la fonction de surveillance des de crédit publics est moins large que celle des banques et de surveiller les risques systémiques, Credit Bureaus privés, ce qui n'a rien d'étonnant nombreux sont les registres de crédit public, qui puisqu'ils ne s'intéressent qu'aux prêts importants produisent des rapports de solvabilité à l'intention et aux institutions contrôlées. D'après l'enquête des prêteurs, dans le cadre de leurs activités. de la Banque mondiale, le ratio moyen de Selon une enquête de la Banque mondiale couverture des registres de crédit publics dans les conduite en 2004, il existait alors 57 registres de pays en développement était de 3,6 % de la crédit public dans le monde. La figure 15 illustre population active, contre 16 % pour les Credit la croissance de ces services depuis la période Bureaus21. antérieure à 1964 jusqu'en 2002. 20 Les premiers registres de crédit publics ont vu Informations tirées des sites Web d'Experian, d'Equifax et de TransUnion, le jour en Europe de l'Ouest -- en Allemagne en respectivement disponibles à www.experian.com, www.equifax.com et 1934, puis en France en 1946. Au milieu des www.transunion.com. années 60, trois autres pays européens -- l'Italie, 21 Banque mondiale. Site Web de Doing Business. Disponible à : l'Espagne et la Belgique -- se sont également http://www.doingbusiness.org/ExploreTopics/GettingCredit. 18 Données de base sur le rapport de crédit Figure 15 : Croissance des registres de crédit publics22 Dans les pays qui n'ont pas fixé de seuils (pour le montant minimum des prêts), les registres de crédit publics fournissent des rapports de solvabilité aux banques et remplissent des publics fonctions similaires à celles des Credit Bureaus. Toutefois, les données des registres de crédit publics ne couvrent que certains éléments crédit d'information et elles excluent l'information de fournie par les établissements non bancaires. es La figure 16 montre que les registres de crédit publics s'appuient en grande partie sur les egistrr banques et les sociétés financières pour obtenir dee des informations. Moins de 4 % de tous les registres de crédit publics recueillent des informations auprès des détaillants, des ombr commerçants et d'autres créanciers non N Avant bancaires. Années Moyen-Orient Amérique Europe de Les registres de crédit publics fournissent en et Afrique latine l'Est et Asie général des rapports de solvabilité à faible coût du Nord centrale ou gratuits aux prêteurs. Sur les 57 registres de Asie Afrique OCDE crédit étudiés par la Banque mondiale23, quatre seulement exigeaient une cotisation. Comme ils Contrairement aux Credit Bureaus, rares sont ne disposent que de ressources limitées et que les registres de crédit publics qui communiquent ce sont des entités à but non lucratif, les registres les données par voie électronique : seulement 60 publics n'ont dans bien des cas ni la motivation % d'entre eux en Amérique latine et 30 % en ni les fonds nécessaires pour investir dans des Afrique subsaharienne. En Asie du Sud et dans les systèmes d'assurance de la qualité des données et pays d'Afrique subsaharienne, presque tous offrir des services à valeur ajoutée, comme fournissent des exemplaires sur papier de leurs l'évaluation par score et le suivi des portefeuilles. rapports de solvabilité. La diffusion non électronique des données nuit à leur qualité et La mise en place de registres publics ayant ralentit leur transmission aux clients des registres pour objectif de servir les besoins d'information de crédit publics. En outre, l'actualisation des des institutions de crédit aux particuliers pourrait données non électroniques est généralement paraître une bonne chose pour combler le déficit moins fréquente, de sorte qu'elles ont moins de d'information sur le crédit dans la mesure où les chances d'être exactes ou actuelles. banques sont tenues d'y participer. Mais, sur le Figure 16 : Sources d'informations des registres de crédit publics24 es egistrr publics de e crédit ombr de N Banque Banque Banques de Banques Sociétés Émetteurs Entreprises détaillants/ Autres services Divers commerciales commerciales développement mutualistes financières de cartes fournissant des commerçants d'informations privées publiques /coopératives de crédit prêts financières Sources d'informations des registres de crédit publics 22 Banque mondiale, 2004. Doing Business Database on Public Credit Registries. 23 Banque mondiale, 2004. Doing Business Database on Public Credit Registries. Il n'a pas été possible d'obtenir des informations pour deux des 57 registres dans l'enquête. 24 Banque mondiale, 2004. Doing Business Database on Public Credit Registries. 19 CREDIT BUREAU: MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS moyen-long terme, cela peut brider les initiatives Singapour, le Kazakhstan et le Mexique en privées et léser de ce fait les créanciers qui particulier, ont adopté une législation et des n'auraient pas accès à un ensemble plus large de règlements encourageant les institutions données sur le crédit, et en particulier à financières à partager l'information via les Credit l'information émanant des établissements non Bureaus. Une autre solution, appliquée avec bancaires, qui est généralement collectée par les succès en Équateur, consiste à exiger de toutes Credit Bureaus.En outre, les créanciers qui les institutions financières réglementaires qu'elles recourent aux registres de crédit publics ne transmettent les données sur le crédit au registre peuvent profiter de services à valeur ajoutée, de la banque centrale. Toutefois, le registre de tels que l'évaluation par score des Credit Bureaus, crédit public n'a pas le droit de vendre des qui leur permettent de maximiser la valeur de rapports de solvabilité aux prêteurs ; il doit l'information sur le crédit. mettre les rapports à la disposition des Credit Bureaus qui opèrent dans le pays. Ces dernières Tous les pays n'ont pas de tradition bien combinent cette information avec d'autres établie de marché libre et, dans bien des cas, données et utilisent l'arme de la qualité des l'intervention du secteur public est indispensable services pour affronter la concurrence. Ce sont pour créer une industrie privée viable de là des exemples d'une collaboration fructueuse l'information de crédit. L'État joue un rôle entre le secteur public et le secteur privé crucial en établissant un cadre juridique et pour créer une industrie viable de l'information réglementaire approprié pour les Credit Bureaus. de crédit. Depuis peu, plusieurs pays, dont la Russie, 20 Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents 2 Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents 2.1 Conditions à remplir des prêteurs et de leurs clients, du grand public, des responsables gouvernementaux, des dirigeants, des Pour établir un Credit Bureau efficace dans des instances de réglementation et d'autres participants marchés émergents, ses promoteurs doivent : potentiels aux activités de l'agence. changer les idées préconçues et sensibiliser les Les principaux instruments que l'on peut opinions de la communauté ; utiliser pour modifier les idées préconçues et assurer la viabilité commerciale des opérations ; sensibiliser les opinions aux avantages du partage établir un cadre juridique et réglementaire de l'information sont les suivants : approprié ; Les médias. La couverture des conférences et des identifier la technologie et les logiciels tables rondes, ainsi que la publication d'articles appropriés ; sur le rôle de l'information de crédit, avec la assurer la disponibilité des données appropriées ; présentation des opinions et des réflexions déterminer les besoins en personnel. d'experts sur le débat local est utile pour Changer les idées préconçues promouvoir la création d'un Credit Bureau. Par exemple, plusieurs conférences sur le rôle de et sensibiliser les opinions l'information de crédit ont été organisées en Russie et ont été bien couvertes dans la presse. Dans les marchés émergents, le public risque de Cela a permis de bien sensibiliser le public à la mal accepter l'idée de partager l'information, nécessité d'établir des antécédents de crédit et notamment l'information financière. Pour des de l'inciter à soumettre ses dossiers à un Credit raisons politiques, les autorités peu habituées au Bureau. partage de l'information et mal à l'aise devant cette perspective peuvent aussi marquer de la L'Internet. Le site Web d'une agence doit réticence.Dans ces économies,le secteur financier contenir des informations destinées aux se caractérise par la fragmentation, la concurrence consommateurs pour leur expliquer à quel et le secret, et les prêteurs craignent que, s'ils point il est important d'établir des antécédents partageant l'information, leurs concurrents ne de crédit positifs. Le site doit aussi expliquer les connaissent leurs bons clients et ne leur volent divers moyens par lesquels les consommateurs cette clientèle. Il faut changer ces préjugés. peuvent signaler et faire rectifier les erreurs contenues dans leur rapport de solvabilité. Pour qu'un Credit Bureau puisse prospérer et être accepté par ses utilisateurs et ses abonnés dans L'éducation dynamique des consommateurs. Le ces économies où le crédit est rare, il faut éduquer registre de crédit de Singapour offre un exemple le public pour qu'il connaisse les avantages du de ce type d'éducation du consommateur. Les crédit et du partage de l'information sur le crédit, il cadres supérieurs du service font des exposés à faut que les prêteurs surmontent la méfiance qu'ils divers groupes d'emprunteurs.Ces réunions ont nourrissent à l'encontre de leurs concurrents,et les permis de faire mieux comprendre les activités consommateurs doivent être assurés de la sécurité de l'agence et d'expliquer les droits des des informations les concernant. consommateurs. Par conséquent,lorsqu'il s'agit de créer un registre Les tables rondes et les conférences. Plusieurs de crédit dans un endroit où il n'en existe pas encore, exemples montrent l'efficacité de cette forme de la phase initiale doit être centrée sur la sensibilisation sensibilisation du public. Au Kazakhstan par 21 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS exemple, une importante conférence a été Les campagnes organisées à l'intention des organisée avec la participation de hauts institutions financières et non financières doivent : responsables de la Banque centrale, de prêteurs et de conférenciers de plusieurs agences très apaiser les craintes que suscite l'idée de prospères de la région. La conférence a été partager l'information, ainsi que les craintes de utilisée pour lancer un registre de crédit et perdre des parts de marchés à cause du partage réunir d'importantes prises de participation. Les de l'information ; réformes juridiques nécessaires ont ainsi pu être expliquer les différentes mesures qui peuvent menées à bien et un consensus entre les être prises pour empêcher les institutions prêteurs a pu être établi dans un laps de temps concurrentes de « voler » des clients ; raisonnable.Des conférences de ce genre au Viet souligner la nécessité d'une coopération entre Nam,en Russie,au Kenya et dans plusieurs autres les institutions bancaires financières et non pays ont contribué à promouvoir la création de financières d'un pays pour que le registre de Credit Bureaus. crédit puisse bien fonctionner ; Les questions à aborder dans le cadre de ces assurer les prêteurs de la confidentialité de activités de sensibilisation diffèrent selon le public toutes les informations fournies et examiner les auquel elles s'adressent. obligations faites aux prêteurs de traiter comme Les campagnes organisées à l'intention du il se doit l'information confidentielle ; grand public doivent : expliquer l'importance du partage de expliquer le rôle et la nature du partage de l'information positive ; l'information sur le crédit afin d'atténuer les encourager les banques et les prêteurs non inquiétudes que suscite généralement le partage bancaires à prendre des participations des informations personnelles ; importantes dans le registre de crédit ; donner des informations sur la fonction d'un promouvoir l'introduction de politiques et de registre de crédit et ses obligations quant à la procédures modernes de contrôle du crédit tenant confidentialité des données concernant les compte de l'information dont dispose l'agence ; consommateurs ; souligner la nécessité de former le personnel examiner les obligations de l'agence quant à la aux activités du Credit Bureau. protection de toutes les informations Pour les responsables gouvernementaux, les personnelles et à son devoir de les traiter dirigeants, les instances de réglementation et de comme des renseignements confidentiels ; contrôle, la campagne devra : examiner les mesures qu'une agence prendra prévoir des réunions de haut niveau entre les pour assurer la sécurité des données concernant divers responsables gouvernementaux, les les consommateurs et le système utilisé pour décideurs et les instances de réglementation et corriger les erreurs ; de contrôle pour expliquer l'importance d'un examiner comment les autorités et les instances registre de crédit et du partage de l'information de réglementation agiront de concert avec sur le crédit ; l'agence pour instaurer un environnement expliquer leur rôle et la nécessité d'élaborer une propice au partage de l'information sur le législation favorisant le partage de l'information crédit, dans de bonnes conditions de sécurité ; sur le crédit ; souligner l'importance du consentement du souligner l'importance du partage de consommateur pour autoriser le partage de l'information pour la stabilité financière et l'information. l'expansion du crédit ; Outre l'éducation du public pour le familiariser expliquer la valeur de l'accès aux bases de avec les activités d'un Credit Bureau,la campagne données d'une tierce partie,et en particulier aux doit apprendre au public à utiliser le crédit de registres officiels tels que les bases de données manière responsable.Dans les marchés où certains du service national des cartes d'identité ou du segments de la population ne comprennent pas service d'immatriculation des entreprises ; très bien le fonctionnement du crédit, il faut informer les consommateurs des dangers qu'il y a souligner la nécessité d'une législation d'utiliser les divers systèmes de crédit mis en place appropriée sur la confidentialité et la protection par les prêteurs et de se retrouver surendettés. des données. 22 Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents Assurer la viabilité commerciale Des décisions de prix et d'investissement rationnelles. Le registre de crédit doit effectuer Un registre de crédit doit être commercialement des études d'évaluation du marché et des analyses viable, quel que soit le marché sur lequel il opère, de prévision de la demande afin de pouvoir et les marchés émergents ne font pas exception établir le prix de ses rapports en fonction de à la règle. Outre qu'elle assure la pérennité et le ces éléments. Le prix est l'un des facteurs clés succès du service, la viabilité commerciale de la viabilité de l'agence, et les décisions renforce la confiance du public dans l'agence, la d'investissement d'une importance cruciale telles confiance de tous ceux qui interviennent dans ses que l'acquisition de logiciels doivent s'aligner sur opérations, et elle modifie l'idée qu'en ont les la stratégie de détermination des prix afin d'éviter acteurs extérieurs. de lourdes pertes. Pour être commercialement viable, un registre L'engagement des actionnaires. Pour créer un de crédit doit réunir les critères suivants : Credit Bureau, et en particulier un qui appartient à une banque, il faut beaucoup de Une population économiquement active temps et il faut un engagement véritable de la relativement importante. Les économies part des actionnaires. Plusieurs exemples d'échelle qui sous-tendent les opérations montrent que des Credit Bureaus ont dû lutter d'un registre de crédit supposent une base pour survivre commercialement faute d'un « démographique assez large, qui a recourt engagement total » de la part de la communauté au crédit. La taille de la population financière.Certaines agences se battent pendant économiquement active conditionne le niveau des années pour accroître le nombre de leurs de sophistication et de complexité de l'agence adhérents. Les communautés bancaires locales, qui sera créée. Si elle ne dispose pas d'une large même si elles se sont engagées au départ à base démographique, l'agence devra demander soutenir l'agence, oublient les promesses des commissions élevées pour ses rapports de qu'elles ont faites dans les premiers jours. solvabilité, ce qui risque de réduire la demande D'autres types de prêteurs peuvent prendre une des prêteurs. Les Credit Bureaus des marchés position d'attente jusqu'à ce que des banques émergents peuvent être confrontés à ce s'engagent, ce qui ajoute au problème. Il est problème dans leurs premières années d'activité indispensable d'obtenir un engagement si la population ne recourt pas souvent au déterminé des principaux actionnaires parce crédit. Les pays développés relativement peu qu'un registre de crédit ne peut parfois peuplés tels que l'Islande (300 000 habitants) et atteindre le seuil de rentabilité avant trois ou la Nouvelle-Zélande (4 millions d'habitants) sont cinq ans, et il peut supporter de lourdes pertes dotés d'agences modestes mais rentables. En pendant les premières années. Nouvelle-Zélande, où la population économique active est estimée à deux millions d'habitants, le Une structure organique légère. Dans les registre de crédit reçoit environ quatre millions premiers stades, un registre de crédit doit tout et demi de demandes par an. particulièrement veiller à sa structure organique et à ses investissements en ressources Mais, dans les marchés émergents, la population humaines et en capital (voir ci-après la section économiquement active est parfois trop petite « Déterminer les besoins en personnel ») ; il pour générer une demande suffisante de la doit également adopter une structure légère part des prêteurs. Dans ce cas, l'agence peut dès sa création afin de demeurer rentable. envisager une solution régionale. Les opérations de TransUnion Central America (TUCA) par Établir un cadre juridique exemple couvrent cinq pays. Cette méthode d'approche permet de réduire les coûts fixes et règlementaire approprié liés à la création d'un Credit Bureau, et elle est En l'absence d'une législation et d'une particulièrement intéressante si les prêteurs ont réglementation appropriées pour permettre le eux aussi un rayon d'action régional. partage des données et de l'information,un registre La fourniture de services à valeur ajoutée. La de crédit est en fait réduit à l'inefficacité. En plupart des Credit Bureaus démarrent en Ouzbékistan par exemple, une agence qui s'était proposant aux prêteurs des données brutes sous immatriculée en 2000 n'a pas pu fonctionner parce forme de rapports de solvabilité. Dans une qu'elle n'avait pas l'autorité judiciaire de partager seconde étape, ils optimisent la valeur des des données. En Slovaquie, l'existence de textes données en offrant des produits à valeur ajoutée, de lois restreignant la collecte de données tels que l'évaluation du crédit par score, le suivi rétrospectives a retardé le démarrage de l'agence. des portefeuilles, les avertissements en cas de De nombreux autres pays ont été confrontés à des fraude,etc. difficultés analogues. 23 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS S'agissant des Credit Bureaus implantés dans les avancées pour répondre aux besoins actuels en marchés émergents,la législation habilitante doit : matière de partage de l'information sur le crédit. Certains éléments d'infrastructure, assez établir les droits et obligations de l'agence,de ses élémentaires, sont généralement considérés utilisateurs, des organismes qui lui fournissent comme allant de soi dans les marchés plus l'information et du public dans son ensemble ; sophistiqués. Mais, dans de nombreux pays en traiter de façon égale toutes les parties développement, les équipements auxiliaires prenantes et ne pas en favoriser une par rapport essentiels, tels qu'une alimentation en électricité aux autres. La loi doit autoriser le partage de fiable et un raccordement approprié avec l'information entre prêteurs bancaires et l'Internet et les services téléphoniques n'existent prêteurs non bancaires ; pas toujours, et ils peuvent nécessiter des investissements supplémentaires. énoncer des directives claires sur les catégories de données qui peuvent être collectées. En dehors des besoins d'infrastructure, le bon L'accumulation des données peut être simplifiée fonctionnement d'une agence dépend de son si la législation ne restreint pas les types aptitude à obtenir des institutions financières et d'information qu'une agence peut rassembler d'autres prêteurs des données sur la solvabilité de pour autant que le renseignement soit pertinent, leurs clients, et à produire des rapports de exact et réponde à certains critères de qualité solvabilité dans un format facile à utiliser par tout (comme par exemple dans le Fair Credit Reporting le monde, sans exception. L'expérience montre Act des États-Unis et la législation de l'Union que les institutions financières des marchés européenne sur la protection des données) ; émergents sont en train de passer des modèles de distribution du crédit traditionnels, basés sur les préciser pendant combien de temps les relations, à des activités de prêt aux particuliers données peuvent être conservées. La législation normalisées et fondées sur la quantité. Dans la doit en particulier répondre à la nécessité de plupart des cas, les banques n'ont pas encore stocker et de partager l'information positive réorganisé leurs procédures pour les adapter à ce et donc permettre de conserver tous les nouveau modèle économique. Cette situation a renseignements concernant un client donné, d'importantes conséquences pour ce qui est de : au lieu d'exiger la destruction des données négatives une fois que les dettes ont été la disponibilité et de la validité des données remboursées, ce qui limite sérieusement le rétrospectives ; pouvoir prédictif des données. Les données la possibilité de communiquer automatiquement rétrospectives sont des variables indicatives très les données relatives aux portefeuilles d'actifs ; importantes du comportement futur d'un la possibilité d'adapter les anciens systèmes aux emprunteur et elles sont donc très précieuses moyens de production et aux produits d'un pour arrêter les décisions de prêt. registre de crédit ; la disponibilité des ressources de TI susceptibles Le chapitre 4 présente une analyse plus détaillée d'être acheminées pour procéder aux des questions d'ordre juridique et réglementaire. adaptations requises pour le nouveau registre de crédit et la priorité à accorder à ces ressources ; Identifier la technologie l'existence de formats ou de langues normalisés et les logiciels appropriés utilisés dans les systèmes. Le devoir primordial d'un registre de crédit et de Dans bien des cas, les banques ne disposent pas ses membres est de maintenir la sécurité absolue de des systèmes de base nécessaires pour stocker les l'information personnelle sensible et de traiter cette données relatives à leurs clients et à leurs information de manière appropriée en tout temps. antécédents de remboursement. Dans des pays Se dérober à cette obligation fondamentale est un aussi divers que la Russie,l'Inde et l'Égypte,la saisie grave abus de confiance.En tant que tierce partie en des données dans un format acceptable pour les laquelle on a confiance, le registre de crédit doit agences concernées relevait de la gageure et être doté de la technologie et des logiciels nécessitait d'importantes ressources de TI pour appropriés pour fournir un niveau de service accéder aux anciens systèmes. Il s'est révélé bien approprié tout en assurant la sécurité des données. plus facile d'extraire les données des relevés de cartes de crédit, car ils sont en général hébergés Pour fonctionner de manière efficace, un dans des systèmes plus modernes, qui stockent registre de crédit doit investir dans des logiciels des données dans un format bien plus logique. et des systèmes techniques appropriés. Les Les grandes banques locales, qui sont des technologies disponibles dans les marchés établissements publics ou récemment privatisés et émergents ne sont pas toujours suffisamment disposent de réseaux importants, sont confrontées 24 Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents à un problème majeur parce que leurs registres qui n'en ont pas, mais seulement si les numéros sont parfois sur support papier et que les fonctions d'identité sont correctement saisis dans les bases de crédit sont décentralisées. Pour les Credit de données et peuvent être vérifiés par Bureaus qui se trouvent dans cette situation, la comparaison avec le registre tenu par l'agence solution la plus pratique consiste souvent à publique qui émet ces numéros. Les résidents démarrer avec des portefeuilles de crédit qui étrangers qui ne peuvent avoir de carte d'identité contiennent des données relativement bonnes, nationale peuvent utiliser leur numéro de avec des banques qui sont en mesure de fournir passeport pour l'identification, mais ce système cette information,et avec des données relativement pose un problème puisque les passeports doivent récentes, puis d'étoffer progressivement le service être renouvelés périodiquement et que leur afin d'inclure un nombre plus important de numéro change à chaque renouvellement. prêteurs et de nouveaux types de portefeuilles. Mais souvent, compte tenu de la précision variable Les pièces d'identité nationales peuvent des fichiers des prêteurs,le coût du téléchargement soulever des difficultés si elles ne sont pas des données relatives aux antécédents de crédit, enregistrées correctement. En Malaisie par vieilles de deux ans ou plus, peut être excessif au exemple, lorsque Bank Negara, la Banque centrale regard des avantages. du pays, a créé un registre de crédit au début des années 90, elle pensait que tous les Malaisiens Dans ces situations, les Credit Bureaus avaient un numéro d'identification unique. fonctionnent moins efficacement que leurs Lorsque tous les fichiers des emprunteurs ont été homologues occidentaux et offrent un nombre plus centralisés dans une base de données unique, on a restreint de produits et de services à leur clientèle.À découvert qu'une seule personne pouvait avoir Fidji par exemple, qui ne compte qu'un million plusieurs cartes d'identité, car diverses provinces d'habitants, l'agence ne fournit que des données avaient été habilitées à émettre des cartes négatives sur les emprunteurs parce que les banques d'identité. La Malaisie n'est pas la seule à se et d'autres institutions financières ne sont pas heurter aux problèmes que pose l'établissement disposées à consacrer du temps et des ressources de pièces d'identité uniques. Beaucoup de pays pour communiquer des données positives détaillées sont dans le même cas. Ces problèmes peuvent à l'agence,compte tenu de l'étroitesse du marché et être réglés si les autorités établissent des de son manque de diversification.De ce fait,l'agence protocoles numériques qui peuvent être utilisés de Fidji se contente de confirmer si un particulier pour valider la configuration numérique d'une figure sur la liste électorale locale et d'enregistrer carte d'identité.Au Royaume d'Arabie saoudite par toute demande de crédit antérieure dans le rapport exemple, l'action concertée menée en ce sens par de solvabilité. les prêteurs, les emprunteurs et les autorités a donné des résultats particulièrement satisfaisants. Assurer la disponibilité Il est important de noter que, dans tous les cas, la des données appropriées création d'un registre de crédit a permis aux autorités et aux prêteurs de déceler le problème et Il est absolument indispensable que les banques et de prendre des mesures pour le résoudre. d'autres prêteurs stockent les données sur leurs clients dans un format qui permette au registre de Dans les juridictions où il n'existe pas de cartes crédit de saisir facilement l'information et de la d'identité nationales vérifiables et susceptibles télécharger dans son propre système pour pouvoir d'être utilisées pour le processus d'appariement ensuite apparier les données et les fusionner avec et de fusion des données, la plupart des d'autres données. Dans la plupart des marchés Credit Bureaus utilisent des algorithmes de émergents, les institutions financières avaient correspondance élaborés pour apparier et élaboré des structures de base de données qui fusionner correctement des fichiers séparés leur étaient propres bien avant que la création qui appartiennent à une même personne. Ces d'un registre de crédit ne soit même envisagée, algorithmes utilisent habituellement une de sorte que les formats des données ne sont pas combinaison du nom, de l'adresse et de la date de normalisés. naissance. La Nouvelle-Zélande et l'Allemagne par exemple, recourent à des solutions sophistiquées Il est indispensable d'identifier l'information, pour l'appariement des données, car la législation telle qu'un numéro d'identification unique, le interdit en fait l'enregistrement de numéros nom,l'adresse et la date de naissance pour pouvoir d'identification uniques.La possibilité d'utiliser ces fusionner les fichiers d'un emprunteur donné afin algorithmes est toutefois grandement limitée dans de constituer les antécédents de crédit de cet les marchés émergents où d'autres renseignements emprunteur. fondamentaux (autres que la carte d'identité unique) tels que le nom, l'adresse et la date de Les pays qui ont un système national naissance ne sont pas fiables. d'identification bénéficient d'un avantage sur ceux 25 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS Outre le problème de l'identificateur unique, Déterminer les besoins en personnel les noms et adresses peuvent être stockés dans des formats et des modèles différents.Par exemple, La mission d'un registre de crédit et de ses agents une institution peut choisir de stocker les données est d'obtenir des données sur les antécédents des dans des chaînes uniques plutôt que dans une comptes clients auprès des institutions membres, base de données structurée, certaines avec le nom de trier et de grouper ses données pour produire de famille d'abord, d'autres avec les initiales des antécédents de crédit et de diffuser cette seulement, et certaines avec le nom de famille information aux membres qui en font la demande. uniquement.Les consommateurs peuvent ajouter à Outre ces fonctions, les personnels de l'agence la confusion lorsqu'ils utilisent des noms doivent être formés pour apprendre à utiliser les différents, en particulier lorsque les noms peuvent données disponibles sur le crédit afin d'effectuer être anglicisés ou qu'un surnom peut être utilisée des analyses du crédit. Ils doivent être au courant (par ex.,William peut être connu sous le nom de des tendances et des besoins du marché et être en Bill et/ou de Will). mesure de fournir aux utilisateurs de l'agence des conseils et des produits adaptés à leurs besoins,qui Les adresses posent des problèmes tout aussi incorporent les données les plus récentes et épineux. Au Royaume d'Arabie saoudite par utilisent les technologies les plus avancées. Ils exemple, les adresses résidentielles ne sont pas doivent aussi être formés à éliminer les éléments utilisées et plusieurs familles qui n'ont aucun d'information sans intérêt de l'ensemble des rapport entre elles peuvent partager la même données qu'ils recueillent auprès de diverses boîte postale. Et en Inde, de nombreuses banques sources. Les données n'ont aucune valeur en elles- enregistrent l'adresse « aux bons soins de » suivi mêmes -- il faut qu'elles soient agrégées, du nom d'une agence bancaire. analysées et converties en une information utile et Les dates de naissances peuvent soulever des fiable sur la base de laquelle les décisions de prêts difficultés, en particulier lorsque les données sont cruciales pourront être prises. stockées dans des bases de données disparates L'intégrité est une condition indispensable et dans des formats différents. Dans certaines pour tous les personnels de l'agence parce qu'ils cultures, la date de naissance exacte d'une feront régulièrement l'objet de sollicitations de personne n'a pas toujours l'importance que lui consommateurs qui voudraient modifier les confère une société occidentale. Les registres dossiers en arguant de leur amitié et leurs peuvent porter la mention : né « l'année de la relations, ou qui désirent simplement accéder à la grande crue », ce qui, pour un Credit Bureau, est base de donnée sans le consentement des difficile à utiliser dans le contexte d'une logique consommateurs.Il est particulièrement difficile de d'appariement et de fusion. Un autre problème résister à ces sollicitations dans des sociétés très fréquent qui se pose avec les dates de naissances, unies où il est normal d'accorder des faveurs, et et peut-être avec tous les autres identificateurs, contraire à la norme de les refuser. Toutes les c'est la mauvaise saisie des données : les clients agences devraient établir des règles rigoureuses peuvent paraître vieux de plusieurs centaines prévoyant le renvoi immédiat de tout agent qui d'années,ou parfois sembler n'être même pas nés. répond à de telles sollicitations. On peut corriger ces incohérences en intégrant une simple validation des règles dans le système 2.2 Les modèles économiques d'entrée des prêteurs et dans celui des Credit Bureaus. des Credit Bureaus Ces questions soulèvent certes des difficultés La mise en place d'un registre de crédit exige un pour les Credit Bureaus, mais elles ne devraient modèle économique où tous les principaux pas les empêcher de passer à la phase acteurs ont des attributions clairement définies opérationnelle. L'expérience montre que la (voir figure 17). Chaque pays élabore une création d'une agence sert de déclic pour inciter approche qui lui est propre pour la création et le les institutions financières, à entreprendre fonctionnement d'une agence afin de l'adapter à d'enregistrer et de gérer l'information d'une ses caractéristiques culturelles, économiques et manière plus systématique, ce qui leur donne de politiques et à son cadre réglementaire. Il est meilleurs outils pour mesurer les risques. En possible toutefois d'identifier plusieurs modèles retardant la mise en place d'une agence jusqu'à ce économiques distincts basés sur le principe de la que les banques disposent d'informations parfaites, réciprocité,qui est au coeur même de l'activité des on risque seulement de précipiter les crises Credit Bureaus.Bref,ce principe peut être résumé financières puisque les banques augmentent les comme suit : les membres d'une agence ne crédits distribués sans disposer des informations ni peuvent obtenir des rapports de solvabilité que des instruments de gestion des risques appropriés. s'ils lui fournissent des données.Tous les modèles 26 Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents décrits ci-après sont basés sur ce principe, et les comme en Inde et en Thaïlande, deviennent des variantes sont essentiellement fonction de la actionnaires importants de l'agence. structure du capital et des structures de gestion. Des personnes/entités privées. Les particuliers Figure 17 : Les parties prenantes d'un Credit Bureau ou des organismes qui fournissent du capital- risque et des chefs d'entreprise individuels peuvent aussi devenir des partenaires de Membres/ Propriétaires/ l'agence, comme dans le cas de Datacheck au actionnaires utilisateurs Pakistan, CompuScan en Afrique du Sud, CRB au Kenya et bien d'autres. Instance de réglementation Les opérateurs des Credit Bureaus dirigent et et de contrôle gèrent les activités de l'agence au quotidien. Ce sont des cadres de direction de l'agence, et des Opérateur Consom- responsables chargés de diverses activités du credit mateurs/ opérationnelles, comme s'assurer que les données bureau PME sont collectées, gérées et diffusées auprès des utilisateurs. Cette équipe de cadres a pour mission d'assurer la viabilité du service et elle rend compte Propriétaires/actionnaires périodiquement aux actionnaires. Opérateur du Credit Bureau Les utilisateurs/membres sont habituellement Membres/utilisateurs des créanciers, en particulier des institutions Sujets sur lesquels les données sont collectées financières et des prêteurs non bancaires qui (consommateurs/PME) fournissent au Credit Bureaus des données sur les Instance de réglementation et de contrôle comptes de crédit de leurs clients de manière Les propriétaires/actionnaires sont les périodique,en général tous les mois.Conformément investisseurs qui fournissent le capital de au principe de réciprocité, ces prêteurs ont accès démarrage afin de permettre à l'agence d'acquérir aux rapports de solvabilité produits par le registre des actifs et notamment de la technologie, des de crédit afin d'évaluer la solvabilité de ceux qui locaux, du matériel de bureau, etc. Ce sont aussi présentent une nouvelle demande de crédit et eux qui recrutent le personnel nécessaire pour d'examiner les comptes.En règle générale,les Credit gérer les activités de l'agence. Les propriétaires/ Bureaus demandent aux utilisateurs/membres une actionnaires potentiels incluent notamment : commission par acte (par clic), ainsi qu'un droit d'adhésion/d'inscription. Les banques et autres institutions financières. Elles peuvent devenir actionnaires à titre Les sujets sur lesquels les données sont individuel ou collectif via, par exemple, une collectées (consommateurs/PME) sont les association de banques. L'Association des emprunteurs au sujet desquels le registre de crédit banques de Singapour, par exemple, détient une collecte et diffuse l'information sur le crédit, car les participation dans l'agence de Singapour. Parmi prêteurs veulent évaluer les risques de défaillance et les autres pays où le capital de l'agence est de non remboursement de ces clients avant détenu par un groupe de banques, citons d'approuver un nouveau prêt ou d'avancer un crédit notamment la Serbie, la Turquie, la Roumanie, plus important. l'Ukraine, le Kazakhstan et le Royaume d'Arabie saoudite. L'instance de réglementation est chargée d'élaborer les directives, les règles et les Un partenaire technique. Cette catégorie réglementations qui encadrent les activités du Credit désigne un opérateur d'un registre de crédit Bureau, de ses utilisateurs et des consommateurs. qualifié, tel qu'Experian, TransUnion, Equifax, Dans de nombreuses juridictions, l'instance de Dun & Bradstreet, la CRIF, Creditinfo et d'autres. réglementation est aussi l'autorité de contrôle et elle Le partenaire technique peut devenir un est habilitée à délivrer une licence à l'agence et à la actionnaire minoritaire comme au Kazakhstan, sanctionner en cas de violation grave. Une fois que en Russie et au Mexique, ou un partenaire l'agence est créée et que les utilisateurs partagent majoritaire, comme à Singapour ou dans la l'information,le rôle de l'instance de réglementation République tchèque. est de veiller à ce que toutes les parties concernées L'État. Dans certains pays, des entités publiques respectent les réglementations. telles que la Banque centrale au Sri Lanka,ou des La structure du capital et de la gouvernance institutions financières du secteur public, d'un Credit Bureau privé est importante, car tous 27 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS les participants doivent avoir confiance dans les entrants dans le service. Les actionnaires services qu'il offre.Et c'est précisément sur la base importants peuvent aussi infléchir la politique de cette confiance que les banques acceptent de des prix pour qu'elle favorise certains membres communiquer leurs données et aident le Credit par rapport à d'autres et qu'elle ne soit pas Bureau à se développer plus rapidement et plus exclusivement fondée sur des considérations efficacement. Les trois principaux modèles de commerciales. Si une entité publique devient structure du capital et de fonctionnement sont les actionnaire, la possibilité d'un conflit d'intérêt suivants : existe entre sa fonction de surveillance et son rôle d'actionnaire. Les créanciers sont propriétaires du Credit Bureau et le dirigent. Plusieurs pays utilisent une version de ce Les créanciers ne sont pas propriétaires du modèle. De nombreuses agences d'Europe, Credit Bureau et ne le dirigent pas. Opérateur notamment en Allemagne,en Autriche et en Suisse, indépendant. ont commencé avec des créanciers non bancaires Partenariat public/privé. Délégation à un ou comme actionnaires, et ont élargi ultérieurement plusieurs Credit Bureaus privés avec un le cercle des actionnaires pour y inclure des système de licences, et avec la supervision de banques. Certaines de ces agences étaient au la Banque centrale départ des entités à but non lucratif, mais elles ont été réorganisées par la suite pour devenir Modèle 1. Les créanciers sont des entreprises commerciales. Ces agences propriétaires du Credit Bureau fonctionnent sur la base de plateformes techniques élaborées en interne. et le dirigent Avec le développement de la technologie et De nombreux marchés du monde adoptent ce la diminution des coûts qui s'y rapportent, les modèle. Les prêteurs -- des banques le plus Credit Bureaus créés plus récemment ont choisi souvent -- créent une agence de Credit Bureau d'engager un partenaire technique au lieu dont ils sont les principaux actionnaires. Dans la d'élaborer une plateforme technique « maison ». plupart des agences qui suivent ce modèle, Dans certains cas, le partenaire technique devient l'actionnariat est fragmenté et peut comprendre un actionnaire minoritaire. À ce sujet, citons plusieurs banques,ainsi que des entités du secteur notamment le Mexique, où TransUnion est public, des institutions financières internationales actionnaire aux côtés de plusieurs banques, et le telles que la SFI, des investisseurs privés First Credit Bureau du Kazakhstan, qui inclut indépendants et un partenaire technique en tant Creditinfo comme partenaire technique et qu'actionnaire minoritaire. actionnaire minoritaire. L'agence indienne est une coentreprise dans laquelle Dun & Bradstreet et Un registre de crédit peut fonctionner soit avec TransUnion détiennent l'un et l'autre 10 % du le soutien d'un partenaire technique, comme au capital, et les prêteurs, le reste. Mexique, au Kazakhstan, en Russie et dans bien d'autres pays, soit avec des systèmes « maison » Une variante de ce modèle peut inclure une comme en Allemagne, en Autriche et au Brésil. structure où les prêteurs deviennent actionnaires dans une holding, qui a son tour détient une Pour les Credit Bureaus qui adoptent ce modèle, participation dans un registre de crédit aux le principal avantage tient au fait qu'ils peuvent côtés du partenaire technique. Cette méthode démarrer plus rapidement qu'avec un modèle sans d'approche a été utilisée pour créer une agence à prêteurs comme actionnaires. La décision des Singapour. Les actionnaires de cette agence banques de devenir actionnaires de l'agence incluent l'Association des banques de Singapour, implique un engagement résolu de partager les des chefs d'entreprise singapouriens locaux et un données et assure la viabilité de l'agence. La partenaire technique, Baycorp Advantage. participation d'un organisme public peut aussi ajouter de la crédibilité à l'entreprise. L'inclusion Modèle 2. Les créanciers ne sont d'un partenaire technique en tant qu'actionnaire permet à l'agence de mieux aligner ses incitations et pas propriétaires et ne gèrent garantit un engagement à long terme. pas le Credit Bureau. Opérateur Ce modèle présente un inconvénient majeur indépendant en ce sens qu'un conflit d'intérêt peut exister Ce modèle est aussi qualifié de service entre les objectifs des créanciers actionnaires indépendant parce que les prêteurs ne sont pas considérés individuellement et le registre de propriétaires de l'entreprise. Les grandes agences crédit : certaines banques peuvent par exemple internationales suivent ce modèle, notamment s'opposer fermement à l'inclusion de nouveaux TransUnion, Experian, Equifax, et Baycorp 28 Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents Advantage en Australie et en Nouvelle-Zélande. Banking Council (SABC). L'Association et le Cette formule n'est pas aussi répandue dans les Conseil fonctionnent comme des groupes de marchés émergents, mais il en existe divers consommateurs fermés et peuvent déterminer qui exemples, dont Datacheck au Pakistan, CRB au peut devenir membre et accéder aux données. Kenya, CompuScan et XDS en Afrique du Sud, L'Association et le Conseil conservent la propriété Credit Registry Corporation au Nigéria et TUCA des données, ce qui signifie que le registre de en Amérique centrale. crédit collecte, traite et diffuse les données au nom de l'association et du conseil, et avec leur Les principaux avantages de ce modèle tiennent autorisation. au fait qu'il s'agit d'une entité purement commerciale, fortement incitée à innover et à fournir des services de grande qualité à ces clients, Modèle 3. Partenariat en particulier si les fournisseurs d'informations sur public/privé. Délégation le marché du crédit sont compétitifs.Il n'y a pas de conflits d'intérêts puisque la propriété du capital à un ou plusieurs Credit Bureaus et les opérations sont séparées et que les relations privés avec un système avec les membres et les utilisateurs sont fondées de licences, et avec la supervision sur des intérêts commerciaux. de la Banque centrale Le grand problème de ces agences est d'attirer des prêteurs et de les convaincre de partager Ce modèle se base sur une forte et importante l'information. En raison des économies d'échelle, complémentarité entre secteurs public et privé. les prêteurs ne sont incités à partager Le secteur public peut avoir un rôle d'une l'information que dans la mesure où ils sont importance cruciale à jouer dans la création de assurés que d'autres prêteurs adhéreront au l'infrastructure de partage de l'information de Credit Bureau et partageront leurs données crédit privée. Les banques centrales en particulier, d'information. C'est le principal obstacle dans les en leur qualité d'organe de réglementation et de pays où il n'y a pas d'agence, ou dont l'agence qui contrôle des institutions financières, peuvent être existe est détenue par une banque, du fait que les bien placées pour assurer les fonctions de prestataires indépendants s'efforcent d'attirer réglementation du secteur, sensibiliser au cadre des créanciers. Les nouveaux prestataires juridique requis ainsi que surveiller les registres de indépendants peuvent aussi se heurter à un autre crédit privés. problème,à savoir le manque de capitaux,qui peut entraver le développement de nouveaux produits. D'autre part, les institutions financières dans beaucoup de pays font confiance à la Banque Les grands Credit Bureaus internationaux centrale pour jouer le rôle de tierce partie d'informations financières sont pour la plupart des indépendante.En l'absence d'autorité chargée de la opérateurs indépendants. Mais, si les prêteurs protection des données, les banques centrales sont n'arrivent pas à coordonner leurs activités, cela souvent les mieux placées pour tirer parti de ce peut remettre en cause le succès de ce modèle « capital confiance » pour assurer les fonctions de dans certains marchés émergents. C'est la raison réglementation des registres de crédit privés. Les pour laquelle, dans de nombreux pays, lorsqu'une banques centrales peuvent contribuer activement à première agence est créée, la seule option possible l'établissement d'un cadre juridique adapté, qui consiste pour les prêteurs à devenir propriétaire favorise la pérennité d'une offre privée de Credit de l'agence de façon à établir la confiance et à Bureaus dans leurs pays.Il s'agit par exemple de : lancer le processus d'échange de l'information. Si l'agence a bien fonctionné pendant une certaine préparer et de mettre en oeuvre un Code de période de temps, il peut être de l'intérêt des conduite détaillé applicable aux activités des prêteurs de diluer leurs participations. Les registres de crédit propriétaires de l'agence seront alors incités, pour recommander les modifications à apporter aux des raisons commerciales, à élargir la base de la lois et règlements existants, qui pourraient clientèle et à introduire de nouveaux produits et de entraver la publicité de l'information par les nouveaux services, comme ce fut le cas à Hong banques et d'autres prêteurs Kong (Chine). préparer et promouvoir une législation relative à Une structure conjuguant les éléments des deux l'octroi de licences d'exploitation de centrales modèles existe en Afrique du Sud. Experian et TransUnion, en tant qu'opérateurs indépendants, déterminer des critères minima de capacités collectent et diffusent l'information sur le techniques, de stabilité financière et de remboursement des crédits pour la Consumer compétences de gestion/réputation à satisfaire Credit Association (CCA) et le South African par les opérateurs privés 29 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS délivrer des licences d'exploitation de centrales faire connaître, aux prêteurs et aux sujets sur de risques à des opérateurs privés agréés lesquels des informations sont détenues, le rôle de la centrale de risques et les droits des individus. veiller au respect du Code de conduite en éduquant les Credit Bureaus et leurs utilisateurs, Les ingrédients clés de ce scénario de délégation en surveillant leurs activités et en les soumettant au secteur privé,qui ont été appliqués avec succès à des audits, et en prenant des mesures en Équateur et sont en cours d'application au correctives en cas de non-respect du Code Maroc, sont donc les suivants : faire comprendre la valeur ajoutée que La Banque centrale (BC) est l'instance de représente l'information de crédit pour les réglementation et de contrôle du secteur de opérateurs du secteur et les particuliers via des partage de l'information de crédit, qui octroie séminaires publics, des supports pédagogiques aux Credit Bureaus privés des licences et des communiqués de presse, etc. d'exploitation relatives au traitement des données liées au crédit, suspend ou renouvèle Le Mexique,l'Équateur ainsi que l'initiative en cours leur validité, ou même les révoque, en fonction au Maroc illustrent bien ce qui constitue un cadre du respect ou non des conditions spécifiques à juridique porteur pour la collecte et l'échange la licence. Elle est aussi l'autorité de contrôle, d'informations de crédit et le rôle clé joué par la qui veille à l'application des règles établies par banque centrale.En Égypte aussi la banque centrale le code de conduite. a récemment modifié la législation bancaire de manière à permettre l'échange d'informations sur La totalité des informations sur le crédit, pour le crédit entre institutions bancaires et non tous les types de crédits, quel qu'en soit le bancaires, et elle a assumé la responsabilité montant, accordés à la totalité des emprunteurs d'accorder des licences d'exploitation. -- particuliers, PME, sociétés -- par la totalité des institutions financières réglementées, doit Le secteur public étant de fait, dans ce modèle, être communiquée par ces dernières chaque chargé de créer un climat porteur et de superviser mois à la Banque centrale (BC). les activités de collecte et d'échange d'informations de crédit,il incomberait à quelques sociétés privées La BC regroupe les données d'information, les présentant les qualifications requises de mettre en traite et actualise chaque mois la base de place l'infrastructure et fournir l'expertise données tenue par elle. nécessaires aux registres de crédit. Une fois par mois, la BC communique à tous les Ces sociétés assureraient les fonctions suivantes : Credit Bureaus qu'elle aura agréés, la même base de données complète sur le crédit. Les établir et entretenir des relations appropriées agences privées peuvent donc ainsi entrer en avec les prêteurs ; concurrence sur le marché pour attirer constituer : l'adhésion des entités financières réglementées, recueillir des renseignements supplémentaires une base de données nationale adéquate sur les auprès de ces entités (des informations sur les engagements de crédit des consommateurs, des demandes de crédit des emprunteurs par professionnels et des PME ; exemple), obtenir des données supplémentaires un réseau adéquat de collecte et de diffusion auprès des institutions financières non- des données ; réglementées, des entreprises commerciales (telles que les détaillants, les sociétés de compléter la base de données des prêteurs par des télécommunications et d'autres services publics) sources de données supplémentaires autorisées ; et des bases de données publiques,en offrant des services de nature différente, de qualité gérer la collecte, l'administration et la diffusion différente, et des prix différents. des informations de manière appropriée ; Pour se conformer aux pratiques internationales développer une gamme de services optimales, et afin d'éviter toute mesure d'information pour satisfaire les besoins de la restrictive éventuelle au partage de l'information communauté des prêteurs ; par une possible, future « loi sur la protection lancer des services complémentaires à valeur des données personnelles » et aussi pour créer ajoutée pour contribuer à améliorer la les conditions du partage de l'information entre méthodologie appliquée aux prêts de détail par les entités réglementées et non règlementées, la les usagers ; BC exige des prêteurs qu'ils recueillent le consentement des emprunteurs avant de fournir des services de formation aux prêteurs demander des renseignements à une agence pour qu'ils sachent utiliser au mieux les données ; privée, quelle qu'elle soit. 30 Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents Lorsque la première agence privée est Les points faibles peuvent être les suivants : opérationnelle, les entités financières réglementées ne doivent plus avoir la possibilité Solution articulée et qui pourrait nécessiter une de consulter le registre de la BC, s'il existe, pour adaptation du cadre réglementaire ou de la loi en extraire des informations de crédit. bancaire. Nécessité pour la Banque centrale -- ou autre La BC oblige les entités réglementées, dès organe publique de surveillance -- de se qu'elles reçoivent une demande de crédit, à structurer afin de superviser les Credit Bureaus obtenir des rapports sur le demandeur de crédit, privés. Cette supervision est extrêmement auprès d'une agence privée au moins. importante pour préserver la confiance de toutes les parties prenantes ainsi que l'intégrité La BC peut accéder à la base de données de et la qualité de l'infrastructure d'échange toutes les agences privées, quelles qu'elles d'information.C'est pourquoi la Banque centrale soient, de façon à exploiter la masse des devrait assigner à cette tâche -- et former de informations consolidées et de remplir ainsi sa manière appropriée -- des ressources dédiées. mission première, qui est la surveillance et la prévention du risque de crédit systémique, et En tant que collecteur de données auprès des appliquer des sanctions, si nécessaire. entités supervisées par elle, et distributeur de données aux Credit Bureaus privées, la BC doit Les règles énoncées ci-dessus, et un code de dans certains cas mettre en place une conduite -- applicable aux entités réglementées infrastructure technique basique (un dataware de la BC et aux Credit Bureaus privés -- ainsi house).Un tel système pourrait être développé : que les réglementations concernant la délivrance des licences et la surveillance exercée par la BC, En interne par la BC ; peuvent parfois devenir exécutoires simplement par une circulaire du gouverneur de la BC. À travers un prestataire externe, ou par l'un des Credit Bureaus qui seront intéressés par une Les avantages apportés par ce modèle sont licence.Ce dernier scénario permettrait en fait à immenses.Cette solution permet en particulier de : l'agence privée de commencer à développer sa propre plateforme en même temps qu'elle Fournir à la Banque Centrale une masse développera l'infrastructure de la BC. d'informations gratuites pour lui permettre de remplir sa mission primaire, qui est la 2.3 Considérations pratiques surveillance et la maîtrise du risque de crédit systémique. Cela donc sans devoir développer pour la création d'un Credit elle-même l'infrastructure technologique ainsi que l'expertise nécessaires pour fournir aux Bureau établissements de crédit un service en ligne Ce Guide cherche à présenter une méthode avec ce qui se fait de mieux dans le monde. d'approche classique pour la création d'un Credit Éviter la création d'un monopole de partage de Bureau,mais le processus effectif de création peut l'information et laisser entrer sur le marché différer sensiblement de la méthode d'approche autant d'entités privées qu'il peut héberger, proposée parce qu'il n'existe pas deux locales et/ou internationales, qui se sentiraient pays identiques quant à la démographie, aux protégées par un cadre juridique favorable. réglementations, à la législation et aux besoins. Un prestataire indépendant, ou une entité Préparer le terrain pour la création d'un marché indépendante,telle qu'une association de banques, solide, compétitif et dynamique de partage de qui souhaite créer un registre de crédit doit l'information. Cela permet une concurrence sur prendre en considération les éléments suivants : les prix et la qualité des services, avec les avantages évidents qui en découlent pour les L'évaluation du marché et la stratégie prêteurs et les consommateurs. Les projections financières Les besoins technologiques et le partenaire Établir un système d'information complet et non technique fragmenté sur le crédit,qui soit accessible à tous La structure organique et le personnel les prêteurs (selon les principes de stricte confidentialité et de réciprocité). L'évaluation du marché Faciliter l'inclusion de données d'information et la stratégie fournies par les entités non réglementées par la Banque Centrale. L'évaluation du marché et l'élaboration de la stratégie peuvent généralement être divisées en 31 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS trois phases. Phase 1 : évaluation des perspectives tous les fournisseurs de données existants, d'évolution ; Phase 2 : réalisation d'une étude de et en particulier les cabinets juridiques au faisabilité ; Phase 3 : élaboration d'un plan fait des questions concernant le partage de d'entreprise. Selon la situation du marché, il y aura l'information sur le crédit. un certain chevauchement entre ces phases, ainsi que des variantes. Phase 2 : Conduite de l'étude Phase 1 : Évaluation des perspectives de faisabilité d'évolution L'étude de faisabilité est une analyse approfondie Cette phase comporte une évaluation initiale de du marché et des parties prenantes afin de la demande de services et de la faisabilité d'un déterminer s'il est possible de créér un registre de Credit Bureau. crédit et sous quelle forme. Avant de décider de créer un Credit Bureau, Les divers volets de l'étude sont les suivants : il faut tenir compte des caractéristiques suivantes L'analyse du marché du marché : L'étude technique la taille de la population, qui détermine la base L'analyse de parties prenantes potentielle de la clientèle pour les prêteurs ; L'évaluation du cadre juridique et réglementaire la taille du marché du crédit aux particuliers et L'analyse du marché. Ce volet de l'étude aux PME et son potentiel de croissance ; examine la demande et l'offre d'information sur le le niveau de sophistication du marché du crédit crédit, ainsi que les risques du marché. Elle traite en termes de produits et de services ; de questions telles que ; la taille de l'agence existante en termes d'emprunteurs couverts et de personnel ; Quelle est la demande potentielle d'information la concurrence éventuelle des registres de crédit sur le crédit ? publics et d'autres Credit Bureaus privés ; Quelles sont les sources d'information le cadre juridique et réglementaire dans lequel existantes et quelles sont en particulier les opèrent les Credit Bureaus ; sources publiques ? le degré du soutien de l'État, de la Banque Quel est le risque de concurrence d'autres centrale et d'autres institutions financières au Credit Bureaus et du registre de crédit public, principe du partage de l'information ; s'il en existe ? les possibilités d'expansion régionale (comme Quelles sont les tendances du marché du crédit ? dans le cas de TUCA, voir les études de cas). Quels sont les risques économiques et politiques plus larges ? L'étape suivante concerne les consultations à conduire avec toutes les principales parties L'évaluation de l'offre et de la demande fournit prenantes, en particulier : un cadre de référence utile pour effectuer une étude de marché. les autorités financières telles que la Banque centrale, l'autorité de contrôle des banques et L'analyse de la demande porte sur les points en particulier les représentants du registre de suivants : crédit public, s'il en existe un ; la profondeur du marché du crédit en termes de les organes législatifs s'il y a lieu, et notamment nombre et de types de produits offerts, et du les responsables des ministères des finances et volume des clients servis ; du commerce et d'autres ministères pertinents ; les taux de croissance passés du marché du les administrations publiques, le cas échéant, crédit ; dont des membres des ministères des Finances les principaux acteurs (financiers et non et du Commerce ainsi que des autres ministères financiers) de l'industrie du crédit. voulus ; les organes chargés de la délivrance des L'analyse de l'offre permet de répondre aux licences, et notamment, si elles existent, les questions suivantes : agences de réglementation et de contrôle La demande d'information sur le crédit est-elle chargées de la surveillance des Credit Bureaus ; couverte par les prestataires en place ? les prêteurs/financiers, notamment les banques Y a-t-il déjà des Credit Bureaus implantés dans réglementées, les institutions financières non le pays et, si oui, quel marché servent-ils ? bancaires, les institutions de microfinance, les Y a-t-il un registre du crédit public et inclut-il sociétés de leasing et d'autres créanciers tels des informations sur les emprunteurs que les services d'utilité publique et les particuliers, ou prévoit-t-il d'en inclure ? compagnies de téléphone ; 32 Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents Quelles sont les sources existantes Qui sont les membres/utilisateurs potentiels d'informations publiques sur lesquelles un du service ? registre de crédit peut compter ? (les exemples Les prêteurs sont-ils disposés à partager des peuvent inclure les listes électorales, les informations positives et négatives ? annuaires téléphoniques,les décisions de justice, Les prêteurs disposent-ils des moyens techniques les listes de chèques sans provision, les nécessaires pour partager l'information ? formulaires d'enregistrement des garanties,etc.). Les autorités sont-elles favorables au projet ? Quel est le niveau de l'infrastructure technique L'analyse technique. L'analyse technique,qui est et de communication existante dans le pays ; un élément crucial de l'étude de faisabilité, a pour est-il suffisant pour répondre aux besoins objet d'évaluer la capacité technique et la disposition des prêteurs à participer aux activités de l'agence ? du Credit Bureau. Elle sert à définir les Quel est le modèle économique potentiel spécifications techniques de l'agence à créer. La de l'agence ? conduite de cette étude implique d'envoyer des La question des droits des consommateurs est- questionnaires détaillés sur la nature et les formats elle traitée ? de l'information disponible à tous les participants Évaluation du cadre juridique et réglementaire. potentiels, puis à organiser une réunion avec tous Ce volet de l'étude implique des réunions avec les les prêteurs pour examiner les résultats de instances de réglementation et de contrôle et des l'enquête. L'attention ici porte sur des questions juristes qualifiés pour évaluer le paysage juridique telles que : du pays en question. Les principales questions les types de produits de crédit aux sur lesquelles les prestataires doivent centrer consommateurs et aux PME qui sont offerts ; leur attention lors des entretiens avec les organes de réglementation sont les suivantes : le niveau et les taux de croissance du crédit aux particuliers et aux PME, par produit ; Le partage de l'information est-il autorisé et,s'il ne le nombre actuel et prévu des crédits distribués l'est pas,quelles sont les restrictions imposées ? afin de pouvoir établir des projections sur le La législation en vigueur est-elle adaptée au volume potentiel des demandes de partage de l'information et aux activités du renseignements ; registre de crédit envisagé ? l'existence de données rétrospectives stockées Quelles sont les autorités chargées de faire électroniquement ; appliquer la législation qui régit le partage de le consentement des emprunteurs à divulguer l'information ? l'information à un registre de crédit ; Quelles sont les nouvelles règles/réglementations l'existence de numéros d'identification uniques envisagées ? pour les particuliers et les entreprises ; Quelle est l'incidence du cadre juridique sur les le niveau de sophistication des systèmes activités du registre de crédit ? internes d'information de gestion des prêteurs ; Comment sont organisés les groupes de les contraintes liées à la technologie et à consommateurs et quelle est la probabilité l'infrastructure ; qu'ils s'opposent aux projets de partage de le degré de sensibilisation des prêteurs aux l'information ? questions concernant les informations de crédit ; la disposition des prêteurs à partager L'expérience montre que, dans de nombreux l'information négative et positive. marchés émergents, le cadre juridique qui régit les activités des Credit Bureaus n'est pas clairement L'analyse détaillée de ces questions permet de défini. Dans ce cas, il faudra obtenir l'opinion définir les spécifications techniques du registre juridique formelle d'un conseiller juridique local de crédit et d'aider les prêteurs à introduire les qualifié pour informer les décideurs quant à changements nécessaires dans leurs procédures de la possibilité, du point de vue juridique et prêt pour leur permettre de devenir membres du réglementaire, d'implanter un registre de crédit service. dans ce marché particulier. Analyse des parties prenantes. Ce volet de Phase 3 : Élaborer un plan d'entreprise l'étude de faisabilité traite des questions touchant les éventuelles parties prenantes. Elle pose des Si les résultats de l'étude de faisabilité montrent questions telles que : qu'il est possible de créer un Credit Bureau viable, Existe-t-il un large consensus parmi les prêteurs la prochaine étape consistera à élaborer un quant à l'utilité du partage de l'information sur plan d'entreprise viable. Lorsqu'une entreprise le crédit ? indépendante prévoit d'entrer sur le marché des Credit Bureaus, le processus est simple et inclut 33 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS l'élaboration d'un plan d'entreprise basé sur les identifier et choisir l'infrastructure technologique conclusions de l'étude de faisabilité, et il implique afin de décider si l'agence doit développer les d'obtenir des financements,ainsi que l'engagement logiciels nécessaires en interne ou collaborer avec des prêteurs de participer aux activités du Credit un partenaire technique ; Bureau. établir les projections financières pour savoir Si le registre de crédit doit être une entité à quel moment l'agence atteindra le seuil de détenue par le prêteur, le processus implique de rentabilité et examiner les conséquences qui en créer l'entité elle-même. Les principales parties découlent au niveau de la détermination des prenantes doivent être d'accord sur le principe de prix des services fournis et du volume la création de l'agence et sur ses structures. Cet d'activités à atteindre ; accord peut être obtenu avec le soutien de l'association des banques, qui peut être utilisée décider de la structure organique, identifier le comme la plateforme clé pour rapprocher toutes personnel nécessaire et procéder au recrutement. les banques qui s'intéressent à la création d'un registre de crédit et peuvent fournir le soutien Ces questions sont examinées de façon plus nécessaire pour la gestion du projet jusqu'à ce que détaillée dans les sections qui suivent. l'entité soit immatriculée et financée. Dans certains pays, tels que le Nigéria, les prêteurs les Une fois que la décision est prise quant au choix plus désireux de créer un registre de crédit ont du partenaire technique et que le plan financier sous-traité avec un cabinet d'études privé, qu'ils est finalisé,le registre de crédit peut commencer à ont chargé de gérer le processus en organisant des conclure des accords avec ses membres. Le réunions avec les principales parties prenantes,en partage de l'information étant fondé sur le les aidant à parvenir à un accord sur la structure principe de la réciprocité, ceux qui utilisent les du bureau et en préparant un plan d'entreprise en données doivent en fournir aussi. Dans certains consultation avec toutes les parties prenantes. cas exceptionnels, un membre de l'agence, tel qu'une source publique de données, peut passer Une fois que le registre de crédit est un accord prévoyant qu'il se contentera de fournir immatriculé et financé, les principales démarches des informations. Mais, dans la plupart des cas, à effectuer sont les suivantes : l'accord couvrira les droits et les responsabilités Figure 18 : Principaux éléments des contrats/accords conclus avec les utilisateurs et les fournisseurs Contrats/accords Utilisateurs Fournisseurs Principes de réciprocité Protection de l'agence, des utilisateurs Règles régissant le partage des données et des consommateurs Propriété des données Conditions commerciales applicables à la fourniture Protocole d'usage et à l'utilisation des données Confidentialité Restrictions concernant l'utilisation des données Coûts des services et disponibilité Indication de la fréquence de la mise à jour Respect de la protection des données et/ou de la des données législation relative au crédit à la consommation Notification des erreurs contenues dans l'information Obligations des utilisateurs de fournir Indication du type, du support et du format des mises des données exactes en temps voulu à jour Responsabilité de l'agence de traiter les données Notification du changement de type, de support et d'en garantir l'intégrité et la sécurité et/ou du format des données Autres clauses concernant les réclamations, Procédures utilisées pour garantir la qualité des les coûts, les préjudices et les sanctions pour normes applicables aux données. les données inexactes Incidence des données fournies sur la protection des données En cas de sous-traitance, Accord de niveau de service définissant les obligations, la disponibilité des données, l'accès à la base de données, la sauvegarde, etc. 34 Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents des membres tant en leur qualité d'utilisateurs de prescriptions nationales et locales édictées par la données que de fournisseurs de données.La figure loi pour produire et divulguer des informations 18 récapitule les questions essentielles à traiter de crédit équitables. dans le cadre de l'accord que les membres doivent signer pour permettre l'échange d'informations. Soucieux d'atténuer encore le risque, certains services, tels que celui du Kazakhstan par 2.3.2 Besoins technologiques exemple, conçoivent leur système de telle façon qu'il est impossible de modifier les fichiers fournis et partenaire technique par le prêteur. Si l'agence peut accepter ou rejeter un fichier communiqué par le prêteur,elle ne peut Le registre de crédit doit être doté d'une le modifier,ce qui limite sa marge de manoeuvre en infrastructure technique appropriée pour traiter cas d'erreur. correctement les données, fournir le réseau En outre, la plateforme de l'agence doit être de communication approprié et offrir un système conçue de manière à pouvoir recevoir de livraison efficace et sûr à ses clients. Les l'information sous des formes très diverses, même systèmes de l'agence ne sont pas de ceux qu'on si la plupart des fournisseurs de données les peut acheter dans le commerce et installer transmettent en ligne dans un format électronique. dans un matériel informatique. Chaque système Les clients moins avancés sur le plan d'informations de crédit doit être une solution technologique, en particulier les petites banques customisée, adaptée à la situation locale ; il faut et les institutions financières non bancaires, sont habituellement entre six et 18 mois pour la mettre parfois incapables de fournir l'information en au point, depuis l'analyse des données disponibles ligne, de sorte que l'agence doit accepter des auprès des fournisseurs de données à travers la données sur DVD, CD, disquettes, bandes préparation de spécifications fonctionnelles, magnétiques ou autres systèmes de stockage jusqu'aux tests, en passant par le développement portables des données. du système.Les résultats de l'étude de faisabilité et de l'analyse technique décrites dans la section Il incombe au registre de crédit de valider précédente faciliteront la tâche. toutes les données avant de les télécharger vers la base de données. Son système doit donc Pour identifier les besoins technologiques, il comporter des processus automatisés pour faut que le registre de crédit précise les fonctions vérifier que tous les champs à remplir le sont, la que le système doit remplir et qu'il décide si le conformité au format standard et la qualité des système sera développé en interne ou s'il confiera données. Le système doit aussi pouvoir rejeter les cette tâche à un partenaire technique. fichiers dont les données sont incomplètes, ou qui Besoins technologiques fonctionnels contiennent des erreurs critiques, et renvoyer les données au fournisseur, qui doit retourner le Les systèmes du registre de crédit doivent remplir fichier corrigé. les fonctions suivantes : Une fois les données validées, l'agence doit collecter, valider et fusionner les données ; fusionner les nouvelles données avec celles de sa produire et diffuser des rapports ; base de données.Le système doit pouvoir localiser assurer la sécurité et la sauvegarde des données. le sujet concerné,que ce soit un particulier ou une entité juridique, en utilisant des identificateurs Collecter, valider et fusionner nationaux uniques, tels que le numéro de les données passeport ou de la carte d'identité, ou le numéro d'identification fiscal. Dans les pays où les Le registre de crédit collecte des données auprès identificateurs uniques des particuliers et/ou des d'un grand nombre de sources différentes et personnes morales sont inexistants ou non fiables, sous de nombreux formats différents. Du fait de le registre de crédit crée habituellement sa cette diversité de sources et de formats, une propre clé de correspondance et fait, au besoin, agence pourrait courir le risque de collecter des des recoupements avec les bases de données informations inexactes ou insuffisantes, et donc contenant des données d'identification. Quelle de fournir des rapports erronés à ses abonnés. que soit la clé de correspondance utilisée, les Dans le cadre du processus d'identification des détails concernant l'identification de l'emprunteur besoins technologiques, l'agence doit donc doivent être trouvés et être exacts, l'objectif de élaborer un formulaire normalisé de demande de l'agence étant d'apparier les données d'entrée données, qu'elle enverra à ses abonnés et qui avec la meilleure correspondante possible parmi définit le contenu minimum de l'information. tous les fichiers contenus dans sa base de données. Ces formulaires doivent remplir toutes les 35 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS Une fois que le fichier du sujet est identifié, le les rapports et, ce faisant, ils protègent l'intégrité système va actualiser le dossier existant, ou, si et la réputation de l'agence et contribuent à son l'information concerne un nouvel emprunteur, il va succès. L'agence doit s'assurer qu'elle est créer un nouveau fichier de crédit dans la base de physiquement protégée et qu'elle dispose d'un données. système de sécurité pour protéger l'information sensible qu'elle détient. Les locaux physiques de Produire et diffuser des rapports l'agence ne doivent être accessibles qu'au personnel autorisé,qui a été trié sur le volet.Le vol Le système doit aussi pouvoir autoriser les d'information est autant une menace physique abonnés à accéder aux rapports de solvabilité. Les qu'une menace pour le système, puisque des modes d'accès types sont les suivants : personnes non autorisées de passage peuvent L'accès en ligne. L'accès en ligne le plus dérober les rapports imprimés ou les disquettes courant est la connexion de système à système informatiques/CD. (connexion d'hôte à hôte), qui permet au Les caractéristiques de sécurité du système système du client de se connecter à l'agence par doivent inclure : une ligne louée très rapide. L'interaction avec l'agence est entièrement assurée par le système le contrôle strict de l'accès à la base de données du client, sans aucune intervention humaine. assuré par des mécanismes d'identification et Une connexion hôte à hôte est parfois d'authentification des utilisateurs ; indispensable, même pour une agence qui démarre, étant donné que les clients qui ont un la protection contre le piratage informatique ; important volume de données voudront la définition claire des attributions des divers intégrer le système de leur back-office aux administrateurs du réseau ; données sur les crédits afin d'éliminer les doublons et de rationnaliser le flux de travail. des procédures de sauvegarde des données ; Connexion par modem ou accès par l'Internet. la mise à jour automatisée des données ; Dans ce cas, l'accès à l'agence est acheminé par des dispositions pour la récupération des un navigateur Internet ou par un autre logiciel données en cas de catastrophe ou de défaillance informatique. Une fois connecté à l'agence, totale du système (utilisation d'un site sûr pour le client fournit son identifiant (nom de le stockage des données, où tout ce qu'il faut l'utilisateur, mot de passe, etc.) pour valider pour redémarrer le système est disponible en l'accès à l'agence. C'est le mode d'accès que cas de catastrophe) ; préfèrent les utilisateurs qui ne sont pas techniquement prêts ou dont les demandes de la mise à jour en continu de tous les articles renseignements à l'agence sont limitées,et pour stockés dans le site de récupération ; lesquels le coût d'une solution d'hôte à hôte n'est pas justifié. des vérifications périodiques du matériel de sauvegarde et des plans et procédures de Accès par lots. Ce mode d'accès fournit aux récupération. clients un moyen efficace par rapport aux coûts de traiter de grandes quantités de demandes. Les politiques et procédures appropriées font Les prêteurs fournissent les données à partie intégrante de l'installation du système l'agence sur DVD, CD, bande magnétique ou technologique du Credit Bureau. Comme il ne électroniquement, et l'agence devrait être en faut pas oublier qu'elle traite des données mesure de traiter ces requêtes pendant les hautement confidentielles et très sensibles, ses heures creuses, avec un temps d'exécution agents doivent signer des accords internes qui les rapide. Ce mode de livraison est habituellement engagent à s'abstenir de tout usage abusif des recommandé pour le traitement du suivi des données ou de divulguer les données risques pour les portefeuilles-clients importants. confidentielles détenues par le Credit Bureau. Assurer la sécurité En résumé, il appartient en définitive aux responsables de l'agence d'instaurer une politique et la sauvegarde des données de sécurité et de prendre les mesures suivantes : La sécurité est une priorité de premier ordre pour élaborer et diffuser une politique de sécurité un registre de crédit puisqu'elle gère des valable pour tous les agents du service et toutes informations hautement confidentielles sur les les entreprises techniques qui ont accès aux clients.Les systèmes sûrs protègent les données et données ; 36 Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents effectuer des vérifications régulières pour données détenues. La participation d'un opérateur s'assurer que la politique est appliquée et international en tant que partenaire technique d'un acceptée ; nouveau registre de crédit permet non seulement d'obtenir la technologie et les compétences prendre des mesures disciplinaires en cas de techniques requises, mais, ce qui est très important, manquement aux règles de sécurité ; cet opérateur peut aussi prêter sa réputation, un revoir et actualiser la politique lorsque des savoir-faire professionnel crucial, et les modifications intéressant l'agence sont connaissances techniques nécessaires pour introduites dans la technologie, la législation continuer à créer des services à valeur ajoutée au fur relative à la protection des données, le droit du à mesure que l'agence se développe et que le travail, etc. ; marché arrive à maturité. tenir les personnels de l'agence au courant de la Ces avantages supplémentaires expliquent politique. pourquoi la majorité des pays émergents qui ont créé des Credit Bureaus détenus par les prêteurs Si les questions de sécurité et de préparation au cours de ces dernières années,dont le Mexique, aux catastrophes ne sont pas prises en compte la République tchèque, la Turquie, la Roumanie, durant les premiers stades du développement de la le Kazakhstan, la Russie, l'Ukraine, le Royaume technologie, l'agence courra un risque élevé, et d'Arabie saoudite et l'Égypte, ont opté pour elle accusera un retard technologique qui pourrait l'option « achat ». Dans certains cas, les affecter son aptitude à attirer des prêteurs. conditions du partenariat peuvent inclure la vente d'une participation dans le service à l'opérateur Stratégie d'acquisition technique, comme au Mexique, au Kazakhstan et de la technologie en Russie ; dans d'autres cas, l'accord contractuel ne couvre que la vente de logiciels et l'assistance. Une fois que les besoins fonctionnels sont précisés Même quand les Credit Bureaus ont choisi de et que les besoins en matériel informatique et en développer le logiciel en interne, ils recourent logiciel sont identifiés, le registre de crédit doit souvent à des prestataires internationaux de décider s'il construira sa technologie en interne ou technologie lorsque leurs marchés sont prêts à s'il fera appel à un partenaire technique. offrir des services à valeur ajoutée -- tels que l'évaluation par score -- qui exigent plus que de La combinaison microtechnologie/ la technologie. moyenne technologie et technologie Internet a profondément transformé l'industrie de Lorsqu'elle choisit un partenaire technique, l'information de crédit. Il y a quelques années l'agence doit évaluer un candidat potentiel sur la encore, elle opérait presque uniquement avec de base des critères suivants : gros ordinateurs lourds et coûteux.Aujourd'hui,les Credit Bureaus utilisent des applications basées Critère technique : le candidat peut-il sur le Web, et leur lancement est moins coûteux. implémenter le système conformément aux L'incidence positive de la nouvelle technologie,du spécifications techniques locales ? A-t-il une fait qu'elle diminue les coûts et réduit les barrières expérience de l'implémentation de systèmes à l'entrée pour les nouveaux acteurs, permet aux pour les Credit Bureaus dans des marchés investisseurs et aux entrepreneurs des pays similaires ? émergents et en développement « d'acheter » des Critère stratégique : le candidat peut-il plateformes techniques auprès de sources s'engager envers le service sur le long terme ? extérieures -- en général des prestataires de technologie de renommée internationale -- au Critère financier : le coût du système est-il lieu d'avoir à les « construire » en interne. compatible avec la demande de services ? Le coût ne doit pas être le seul déterminant La figure 19 présente plusieurs critères de la décision d'acheter un système. Il ne suffit importants qu'il faut appliquer d'un point de vue pas toujours d'avoir une bonne infrastructure technique et stratégique. La décision concernant technique locale, des programmeurs locaux l'incidence financière de la solution technique doit justifiant d'une solide formation et des spécialistes être prise en même temps que la planification en TI. Les Credit Bureaus doivent avoir une somme financière globale. Elle est analysée dans la section de connaissances et une expérience particulières qui suit. pour élaborer et faire fonctionner le système étant donné sa complexité et la grande sensibilité des 37 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS Figure 19 : Qualités d'un partenaire technique solide Critères de sélection Critères techniques Critères stratégiques l Expérience (nombre d'années) l Disposition à ajouter de la valeur au plan d'entreprise l Parcours/succès dans la création d'agences et au modèle financier d'informations financières dans les pays en l Dispositions à prendre des participations au capital développement et les économies développées l Solidité financière de la société l Compétence du personnel/de l'équipe de gestion l Profil de gestion l Aptitude à fournir des solutions détaillées l Possibilité de trouver des locaux/du personnel qualifié (produits, logiciel et services à valeur ajoutée) dans le pays du projet ou dans un pays proche l Connaissance du marché bancaire/du crédit local et des questions s'y rapportant l Relations directes (pas de tierce partie) l Disposition à effectuer un transfert de savoir-faire, et proposition concernant ce transfert 2.3.3 Projections financières Tableau 2 : Matrice de prix hypothétique pour un registre de crédit Pour établir des pronostics sur les résultats Nombre de demandes Prix par demande financiers de la future agence, il faut évaluer les recettes et les coûts potentiels de l'opération et de renseignements de renseignements identifier les déterminants des recettes et des <25 000 coûts. 25 001 - 50 000 1,00 Projections relatives aux recettes. Le principal 50 001 - 100 000 0,95 déterminant des recettes d'un registre de crédit est le nombre de rapports de solvabilité ou de 100 001 - 250 000 0,85 services à valeur ajoutée vendus. Les projections 250 001 - 500 000 0,80 de recettes sont basées sur la demande estimée de rapports de solvabilité et le prix des rapports. > 500 000 0,70 Dans la plupart des cas, l'agence demande un droit d'adhésion uniforme auquel s'ajoute une L'estimation de la demande de renseignements commission par demande de renseignements (par se fonde sur l'enquête concernant les utilisateurs clic). Elle applique généralement une réduction potentiels. Les projections financières relatives sur quantité, et il est courant d'avoir une matrice aux recettes doivent prévoir un certain décalage de prix dépendant du nombre des demandes temporel entre le lancement des opérations de de renseignements et du type d'utilisateur. Le l'agence et le seuil de rentabilité auquel elle tableau 2 présente une matrice de prix atteint effectivement la quantité de demandes de hypothétique basée sur le nombre annuel de renseignements visée. La connexion des prêteurs demandes de renseignements de l'utilisateur. à l'agence et l'intégration de l'information sur le Les seuils pour réduction sur quantité sont crédit de l'agence au cycle de prêt de l'institution déterminés sur la base de la demande prévue et soulèvent souvent de nombreux problèmes du nombre moyen des demandes attendues. techniques. Il faut parfois de trois à six mois pour résoudre ces problèmes.Le taux de croissance des demandes de renseignements est basé sur le taux de croissance prévu du crédit dans l'économie et le nombre prévu des utilisateurs qui s'abonneront à l'agence. Il est possible d'enregistrer des taux de croissance de 50 % et plus, dans les trois à cinq premières années d'existence de l'agence, dans les pays où la croissance du crédit est stable et où l'agence attirera de nouveaux membres. 38 Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents Projections relatives aux coûts. Les coûts sont les redevances de licence et les redevances dans une large mesure fonction de la décision d'exploitation de brevet payées au partenaire d'acheter un système technologique, appelé aussi technique en fonction du nombre de demandes plateforme de l'agence, ou d'en développer un en de renseignements reçues par le système, en interne. Dans les deux cas, la fourchette possible plus des droits couvrant les mises à jour et les des coûts est large et dépend du niveau de améliorations apportées régulièrement au sophistication du système et des types de produits système, en général sur la base d'une qu'il devra fournir. tarification convenue ; Les projections de coûts basées sur l'hypothèse les honoraires de consultant demandés par le que la plateforme existante sera achetée, doivent partenaire technique pour tout service fourni en inclure les éléments suivants : plus des services énumérés dans l'accord de développement et de maintenance. les frais de développement/de customisation/ d'installation de la plateforme de l'agence La structure exacte des commissions/honoraires (généralement payés par versements du contrat est très variable. Par exemple, la échelonnés) ; redevance de licence et d'exploitation des brevets n'est pas toujours applicable si le partenaire les frais de maintenance, généralement un technique est actionnaire de l'agence. montant forfaitaire mensuel, trimestriel ou annuel ; Les autres éléments à prendre en ligne de compte dans les projections de coûts sont Tableau 3 : Compte de pertes et profits hypothétique ANNÉE 1 ANNÉE 2 ANNÉE 3 ANNÉE 4 ANNÉE 5 RECETTES, TOTAL 0 500 000 1 000 000 1 750 000 2 625 000 Variation des recettes en % 0 100 % 75 % 50 % Coûts Charges d'exploitation Personnel 315 000 346 500 450 450 585 585 761 261 Loyer 50 000 52 500 55 125 57 881 60 775 Services d'utilité publique 1 500 1 800 2 160 2 592 3 110 Matériel et fournitures de bureau 7 000 8 000 8 000 8 000 8 000 Télécommunications 14 400 17 280 20 736 24 883 29 860 Dépenses d'audit, frais juridiques et autres 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 Assurance 13 000 13 000 13 000 13 000 13 000 Données externes, marketing 20 000 25 000 30 000 37 500 46 250 Charges d'exploitation,Total 432 900 476 080 591 471 741 441 934 256 Variation en % des charges d'exploitation 52 % 55 % 54 % 53 % 53 % Coûts fixes Loyer, mobilier, autres coûts fixes 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 Système, matériel et logiciel 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 Plateforme de l'agence 300 000 300 000 400 000 550 000 725 000 Variation en % des coûts fixes 36 % 34 % 37 % 40 % 41 % Total des coûts fixes 395 000 395 000 495 000 645 000 820 000 COÛT TOTAL 827 900 871 080 1 086 471 1 386 441 1 754 256 Variation en % du coût total 5 % 25 % 28 % 27 % BÉNÉFICE NET AVANT CHARGES D'INTÉRÊT ET IMPÔTS (827 900) (371 080) (86 471) 363 559 870 744 Impôts 0 0 0 109 068 261 223 BÉNÉFICE NET APRÈS IMPÔTS (827 900) (371 080) (86 471) 254 491 609 521 39 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS notamment le matériel, tel que la base de données 2.3.4 Structure organique et les serveurs du réseau ; l'équipement du réseau et des postes de travail ;le logiciel du réseau et les et personnel autres programmes d'application ;le mobilier et le matériel de bureau ; les charges de services Phase pré-opérationnelle d'utilité publique et de télécommunications ; et les dépenses de personnel. Dans certains cas, les Pendant la phase de démarrage ou phase pré- données que l'agence doit acquérir auprès de opérationnelle, le registre de crédit n'encaisse sources externes, puis vendre dans le cadre des aucune recette et il doit donc restreindre ses produits offerts, peuvent représenter un élément effectifs au maximum absolu. La croissance de la de coût important. demande du marché pour les produits et les services qu'il offre détermineront l'évolution de Le tableau 3 présente un compte hypothétique ses effectifs. de pertes et profits du registre de crédit pour un plan d'entreprise de cinq ans. Dans un premier temps, les personnels de l'agence devront, dans la mesure du possible, Sur la base de ce plan financier hypothétique, remplir plus d'une fonction. Dans la phase initiale, l'agence atteindra le seuil de rentabilité dans la l'agence peut être essentiellement dirigée par troisième année d'exploitation.Dans la plupart des un directeur général/directeur du projet, un cas, les Credit Bureaus atteignent ce seuil au bout chef de bureau/chef de communication et un de trois à cinq années (voir figure 20) coordinateur technique. En général, il est d'une importance capitale pour le succès de l'opération Figure 20 : Seuil de rentabilité d'un registre de crédit de recruter un directeur général/directeur nouvellement créé du projet compétent et expérimenté, qui a de 3 000 000 nombreuses relations dans le secteur financier. Un partenaire technique international de renom peut, 2 500 000 en plus de son assistance technique, fournir un soutien commercial et stratégique à la direction de 2 000 000 l'agence. Les fonctions financières, administratives et juridiques peuvent être sous-traitées dans un 1 500 000 premier temps. Comme pour toute autre entreprise privée, 1000 000 la structure du personnel dans la phase pré- opérationnelle d'une agence doit être étroitement 500 000 surveillée. Le marché de l'agence peut être extrêmement aléatoire et, pour lancer l'affaire Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 dans de bonnes conditions, il faut réunir un ensemble d'ingrédients qui pourraient être RECETTES COÛTS difficiles à obtenir en même temps, comme un cadre réglementaire favorable, la disposition des Il est important d'évaluer le scénario optimiste fournisseurs de données à communiquer leurs et le scénario pessimiste pour l'exploitation de informations, l'existence de données de bonne l'agence étant donné que son bon fonctionnement qualité et des conditions de prix acceptables par dépend de nombreux facteurs externes. Souvent toutes les parties concernées. Une agence en par exemple, le démarrage des opérations est sureffectif dans la phase pré-opérationnelle peut retardé parce que les banques sont incapables de capoter avant d'avoir vendu son premier rapport télécharger les données vers l'agence. La sous- de solvabilité. estimation des coûts est un autre exemple. Dans de nombreux marchés émergents,la customisation La phase opérationnelle et l'implémentation du système prennent parfois bien plus de temps que prévu initialement et que Une fois que l'agence devient opérationnelle ne stipule le contrat. Cela signifie en général que (autrement dit, que le système prend vie et l'agence devra éventuellement payer des commence à vendre ses premiers rapports), honoraires élevés au prestataire de technologie plusieurs facteurs influent sur la question de savoir pour finaliser l'implémentation du système, ce combien d'agents il faut affecter à telle et telle qui retardera sans doute la date où le seuil de tâche, ou s'il est possible d'assigner plusieurs rentabilité sera atteint. attributions à un seul poste.La charge de travail de chaque fonction guide ces décisions. Les facteurs à prendre en considération pour déterminer la charge de travail sont notamment les suivants : 40 Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents Figure 21 : Structure organique du Credit Bureau PDG/DG Service juridique/Unité de conformité au code de conduite Division Affaires Division Finances/ Division TI commerciales administration et des opérations et marketing Chargés Chargés des ventes Service clients d'administration et du marketing Responsable de la base des données Administrateur de réseau TI/service d'appui Nombre des abonnés existants et potentiels des différentes divisions rendent directement Nombre des agences/postes de travail reliés compte au président directeur général (PDG), qui à l'agence gère les activités de l'agence et rend compte à son Nombre des demandes de renseignements tour au Conseil d'administration. Le Conseil, dont Vigueur de la concurrence les membres sont nommés par les investisseurs Degré d'information des consommateurs au qui participent à l'entreprise, est chargé du sujet des droits et de la législation gouvernement général d'entreprise. Le mieux Taille prévue et actuelle de la base de données serait que le Conseil comprenne un ou deux Prévisions de croissance du service membres de l'équipe de direction (le directeur Complexité des opérations (par ex. besoin de général et le directeur des opérations/ vérification « hors ligne »/mises à jour du jour représentant du partenaire technique). Le Conseil au lendemain ou pendant les week-ends) d'administration choisit le président du Conseil d'administration parmi ses membres. La figure 21 Les principales divisions d'une agence représente un organigramme classique d'un opérationnelle sont : la TI et les opérations, la Credit Bureau. Le tableau 4 indique les besoins division Affaires commerciales et marketing, et la en personnel et les responsabilités d'une agence division Finances/Administration. Les directeurs opérationnelle. 41 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS Tableau 4 : Personnel nécessaire pour la phase opérationnelle Rôle Principales tâches Directeur Stratégie générale de l'agence général/PDG Marketing/Affaires commerciales Chef de la Opérations financières et administratives division Finances Fonctions associées aux ressources humaines (recrutement, rémunération, et Administration suivi du comportement professionnel, gestion de carrière) Finances/ Opérations administratives et comptables au quotidien Administration Conseiller juridique Assistance juridique générale Formation juridique en interne Chef de la Segmentation du marché division Marketing Développement du produit et choix de la marque et Affaires Publicité commerciales Ventes et promotion Chargés des Relations avec les clients et recrutement de nouveaux clients ventes et de la Exécution du plan ventes et marketing ; responsable commercialisation des objectifs commerciaux Publicité, conférences/expositions Études de marché Affaires concernant les médias Identification de nouvelles sources de données Chef de la Division Relations avec les fournisseurs Technologie Gestion des données et Opérations Gestion de la technologie Réseaux et opérations de sécurité Service clients Responsable du Assistance aux consommateurs service après-vente Responsable Procédures de vérification de la qualité des données de la base Chargement des données de données Mises à jour urgentes Administrateur Administration du réseau réseau Interface de communication avec les abonnés Sécurité du réseau Soutien TI/ Gestion des risques service technique Administration du système Assistance aux abonnés et assistance interne 42 Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents Le registre de crédit doit avoir un service incluent : la qualité et la quantité des produits et d'assistance doté de spécialistes qualifiés. Ces des services fournis et la ponctualité avec laquelle spécialistes devront aider les membres de l'agence ils sont livrés, les résultats financiers et la qui ont des difficultés à se connecter au système, satisfaction des consommateurs (voir figure 22). à télécharger les données et à modifier certaines de leurs données, ainsi que les nouveaux prêteurs Figure 22 : Principaux indicateurs de performance qui peuvent avoir besoin d'une assistance d'un Credit Bureau supplémentaire pour que leurs systèmes internes puissent « communiquer » avec l'agence. Le service d'assistance doit aussi aider les consommateurs et les entreprises dont l'information est stockée dans les services de Quantité Qualité l'agence et qui ont le droit d'obtenir leurs propres rapports de solvabilité et de contester toute information erronée. Les agents du service Satisfaction d'assistance doivent aider ces clients à obtenir de la clientèle Rapidité leurs rapports et à faire une réclamation. Ils doivent informer l'équipe responsable afin de déterminer si une erreur est imputable aux Santé financière opérations, ainsi que l'institution qui a soumis les données, si nécessaire. C'est un important outil pour suivre la qualité des données de l'agence. Pour que l'agence puisse répondre aux besoins 1) Quantité. Cet élément mesure la quantité des du nombre croissant des utilisateurs et des biens et services fournis. Les indicateurs emprunteurs et donner suite à leurs requêtes, ce pertinents peuvent inclure : sont les agents du Service clients qui augmenteront le plus.Il faudra aussi étoffer les effectifs du groupe le nombre des demandes de renseignements Ventes et marketing afin de promouvoir les reçues par le système pendant la période produits et les services offerts par l'agence étudiée. C'est la principale mesure de la lorsqu'elle s'efforcera de pénétrer de nouveaux demande adressée au registre de crédit ; marchés. le nombre de rapports de solvabilité vendus. Enfin et surtout,il est recommandé que l'agence C'est la principale mesure de la production de crée,dès les premiers stades,une « commission de l'agence. On peut aussi la suivre au niveau des conformité » au code de conduite (ou un poste produits, par exemple avec le nombre de d'auditeur chargé de cette mission). La rapports de base vendus, le nombre de rapports commission ou l'auditeur rendra compte vendus comportant une évaluation par score, directement au Conseil d'administration et aux etc. ; instances de réglementation et de contrôle des questions relatives au contrôle de la qualité. Ses le nombre d'emprunteurs qui ont des dossiers principales attributions seront de veiller au de crédit dans le système à la fin de la période respect du code de conduite du service et de étudiée. Cette mesure peut aussi être suivie relever toute utilisation abusive des données du pour différentes catégories d'emprunteurs, service par les utilisateurs. tels que les entreprises et les particuliers ; le nombre des dossiers inclus dans le système à 2.4 Évaluer l'efficacité la fin de la période étudiée.Chaque emprunteur d'un registre de crédit peut avoir plus d'une ligne de crédit, et les antécédents sur chaque ligne de crédit sont Comme pour toute autre entreprise, l'efficacité stockés séparément ; d'un registre de crédit peut être mesurée de le ratio des réponses. C'est le ratio du nombre différentes façons. Un bon système d'évaluation des rapports produits au nombre des demandes des résultats mesure de multiples aspects de la de renseignements reçues ; c'est un indicateur performance, notamment les caractéristiques important de l'aptitude de l'agence à satisfaire la financières, opérationnelles et comportementales. demande d'informations émanant des prêteurs ; Les principaux aspects couverts par l'évaluation 43 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS le nombre de produits offerts. Ces produits Le nombre de fichiers rejetés. Lorsqu'elle peuvent être des rapports de base, des rapports accepte des données du fournisseur, l'agence détaillés, des évaluations par score ; le suivi des effectue de simples contrôles de cohérence sur portefeuilles, la détection des fraudes, etc. les données contenues dans les fichiers. Si le fichier ne passe pas le test, le système le rejette Les enquêtes effectuées par la Banque mondiale et le renvoie au fournisseur de données. En dans le cadre du programme Doing Business suivant l'évolution du nombre des fichiers évaluent la profondeur de la couverture des Credit rejetés, l'agence peut suivre la qualité des Bureaus au niveau des pays. L'indicateur utilisé données disponibles sur le marché. dans ce cas est le nombre d'emprunteurs couverts par le système (voir figure 13). Comme les Credit Bureaus sont des entreprises privées, il est difficile de vérifier la qualité de L'objectif d'une agence est d'augmenter l'information contenue dans leurs bases de simultanément son ratio de couverture, défini données. Les seules informations librement comme le nombre d'emprunteurs inclus dans le accessibles sont celles que fournissent les agences système divisé par la population active, et le ratio elles-mêmes dans leurs comptes-rendus annuels. des réponses. La prise en compte d'une de ces Plusieurs études ont été conduites récemment aux deux mesures seulement ne fournit pas une image États-Unis et en Europe pour examiner cette fidèle de la performance d'une agence.Le ratio des question.Par exemple,un rapport de la Fédération réponses par exemple peut être élevé alors que le des consommateurs des États-Unis et de la ratio de couverture est très bas. Cette situation, National Credit Reporting Association présentait que l'on trouve souvent dans les marchés où le une analyse de l'information contenue dans les marché du crédit est sous-développé, indique que rapports de solvabilité produits par les trois grands le système financier formel sert un petit groupe de Credit Bureaus des États-Unis,à savoirTransUnion, particuliers et que la plupart des prêteurs Equifax et Experian. Les auteurs ont analysé un continuent de cibler le même groupe pour les échantillon aléatoire et constaté que 82,4 % des nouveaux crédits. fichiers contenaient des incohérences dans la 2) Qualité. Cet élément couvre la précision, catégorie solde des comptes autorenouvelables ou l'actualité, l'exhaustivité et la cohérence des recouvrements, et 96,1 % des fiches contenaient données du Credit Bureau. L'information, qui est des incohérences dans la catégorie plafonds de le principal actif du Credit Bureau, n'a de valeur crédit du compte. Dans 43,1 % des fichiers, il y que si elle est précise et actuelle. Les indicateurs avait, pour les mêmes comptes, des incohérences de qualité pertinents peuvent inclure : dans les rapports quant au nombre de fois où les remboursements avaient accusé un retard de Le nombre des plaintes. Le Credit Bureau doit 30 jours. Selon les estimations de l'étude, si l'on se être doté d'un mécanisme pour recevoir et base sur les inexactitudes contenues dans les enregistrer les plaintes des emprunteurs rapports de solvabilité, près de 40 millions de concernant l'exactitude des informations personnes peuvent être classées par erreur dans la contenues dans leurs rapports de solvabilité ; catégorie des emprunteurs à risque sur le marché hypothécaire25. Le pourcentage des plaintes concernant des inexactitudes imputables à l'action du Credit S'il est vrai que les Credit Bureaus gèrent des Bureau.Dans de nombreux cas,les plaintes reçues bases de données très complexes et très sont injustifiées ou les inexactitudes sont dues à volumineuses, de sorte que les erreurs sont des erreurs du fournisseur de données et non de inévitables, il est essentiel qu'ils instaurent toutes l'agence.Avec le suivi du nombre des plaintes qui les procédures nécessaires pour évaluer la qualité peuvent être attribuées à son action,l'agence peut des données et prennent toutes les dispositions améliorer la qualité de ses processus ; pour assurer la cohérence et l'exactitude de l'information. Les rapports sur la qualité des données. Le Credit Bureau doit générer des rapports sur la 3) Rapidité. Cet élément désigne le temps qu'il qualité des données afin de déterminer si elles faut pour que les prêteurs reçoivent un rapport de sont complètes et cohérentes. Ces rapports produisent des tabulations de champs, tels que le numéro d'identification et l'adresse, la date 25 Consumer Federation of America and National Credit Reporting Association. de naissance et d'autres identifiants, et ils Décembre 2002. Credit Score Accuracy and Implications for Consumers. permettent de déterminer s'il y a des fichiers en Disponible à : http://www.ncrainc.org/documents/CFA%20NCRA%20Credit double ou incomplets dans le système ; %20Score%20Report.pdf. 44 Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents solvabilité. D'après l'enquête Doing Business26 de Bureaus étudiés,76 % environ ont indiqué qu'il la Banque mondiale, à peu près 57 % des Credit leur fallait moins de deux semaines pour Bureaus (dans une étude couvrant 78 agences) rectifier des erreurs. Le délai était de deux indiquaient qu'elles répondaient immédiatement semaines à un mois pour 8 % des Credit aux demandes de renseignements. La majorité des Bureaus étudiés28. agences répondaient aux demandes dans les sept jours suivant la requête (voir figure 23). 4) Les résultats financiers. Si le rendement du capital investi,les marges bénéficiaires et les coûts Figure 23 : Délai moyen écoulé entre la requête d'exploitation sont des indicateurs classiques des et la communication des données résultats financiers, le registre de crédit peut aussi suivre l'évolution d'indicateurs plus spécifiques Délai de 7 jours tels que : à 1 mois La marge bénéficiaire par type de produits. Les services offerts par une agence sont très variables et ils auront inévitablement des niveaux de rentabilité et des structures de coûts différents. Délai de Information Par exemple,si l'agence peut vendre des données 1 à 7 jours fournie brutes à un coût relativement faible, elle peut immédiate- ment appliquer une marge plus importante sur ses travaux d'analyse, tels que l'évaluation par score Information et le suivi des portefeuilles. fournie dans la journée La marge bénéficiaire par client. Les agences cherchent à attirer des créanciers importants en Les indicateurs clés sur la rapidité du service accordant d'important rabais sur quantité. peuvent inclure : L'analyse des marges bénéficiaires par client Le délai qui s'écoule entre la demande de permet à une agence de mieux adapter sa renseignement et l'émission du rapport. Dans politique des prix. de nombreux pays, le processus est automatisé ; 5) La satisfaction de la clientèle. Les méthodes il dépend de la capacité de recherche du logiciel, utilisées pour mesurer cet élément incluent et il prend tout au plus quelques secondes. Dans notamment les enquêtes auprès des clients, ou les beaucoup de pays en développement où les plaintes déposées par les clients. rapports ne sont pas fournis en ligne, le processus peut prendre des heures, voire Le nombre des plaintes. En suivant séparément quelques jours, dans certains cas. La réduction l'évolution des plaintes déposées par les des délais de livraison est le principal objectif de prêteurs et des plaintes déposées par ceux que ponctualité pour le service. les données concernent, le registre de crédit peut identifier les domaines où elle peut Le temps qu'il faut pour assimiler l'information, améliorer la situation. actualiser les dossiers et rectifier les erreurs. C'est le laps de temps qui s'écoule entre la Le temps moyen nécessaire pour régler la réception de l'information ou l'actualisation des plainte.Trouver une solution rapide pour régler données à partir de celles qui sont fournies par une plainte est une façon d'améliorer la les fournisseurs et leur intégration dans la base satisfaction du client. Une option consiste à de données. Il faut entre un jour et un mois27 mettre en place un service d'assistance doté du pour procéder à la vérification des fichiers personnel nécessaire pour répondre aux envoyés par les prêteurs et fusionner les questions et régler rapidement les plaintes. nouveaux fichiers avec ceux qui existent, selon Le suivi systématique d'un ensemble la qualité de l'information fournie par les d'indicateurs clés permet au registre de crédit de prêteurs, la fiabilité de l'identifiant unique ou suivre sa performance et de définir une stratégie l'algorithme de fusion. Ce paramètre est d'une claire pour améliorer les services qu'il offre. importance capitale pour s'assurer que les données mises à disposition des prêteurs sont des données actuelles. 26 Banque mondiale, 2004. Doing Business Database on private Credit Bureaus Cet indicateur mesure aussi le temps que prend en 2004. 27 un Credit Bureau pour rectifier toute erreur Banque mondiale, 2004. Doing Business Database on Private Credit Bureaus. signalée dans les données. D'après l'enquête Étude basée sur l'information émanant de 62 Credit Bureaus privés. 28 2004 de la Banque mondiale, sur les 78 Credit Ibid. Information non disponible pour 13 Credit Bureaus privés. 45 Créer des services à valeur ajoutée dans les marchés émergents 3 Créer des services à valeur ajoutée dans les marchés émergents 3.1 Définition et importance comme moyen de rester efficients, mais les des services à valeur ajoutée données brutes sous forme d'un rapport de solvabilité sont parfois très difficiles à intégrer dans ces systèmes.De nombreux types de services Les services à valeur ajoutée comprennent une à valeur ajoutée (comme les systèmes de large classe de produits que les Credit Bureaus traitement des applications et l'évaluation du sophistiqués peuvent offrir. Pour pouvoir offrir ce risque comportemental) se prêtent toutefois à type de services, il faut manipuler, traiter et l'intégration dans les systèmes automatisés. analyser des données brutes de façon à produire des instruments qui peuvent être facilement Le principal avantage des systèmes automatisés intégrés dans les processus d'approbation des de prises de décision tient au fait qu'ils permettent crédits et de gestion des risques des banques. La aux utilisateurs de gérer de nombreuses décisions gamme des services à valeur ajoutée qu'il est concernant la clientèle au coup par coup au lieu possible d'offrir est très large et elle inclut,sans s'y d'avoir à revoir absolument tous les dossiers. limiter, les services suivants : Le prêteur a donc moins besoin de faire appel à des agents très expérimentés, et souvent très Les services de marketing coûteux, pour prendre des décisions banales ou L'évaluation par score élémentaires,ce qui lui permet de les affecter à des Le traitement de l'application tâches plus productives. Le suivi des portefeuilles La détection des fraudes Les grandes institutions financières qui opèrent Le recouvrement dans les marchés développés élaborent généralement des instruments à valeur ajoutée en Les données brutes sur le crédit peuvent être utilisant des équipes d'analystes maison ou en très utiles dans chacun de ces domaines, mais les sous-traitant le travail à l'une des nombreuses prêteurs doivent disposer de beaucoup de temps, entreprises spécialisées qui se sont créées pour de ressources et de compétences pour analyser et servir ce marché, telles que FairIsaac et Experian- interpréter les données. Les services à valeur Scorex (international), PIC solutions (Afrique) et ajoutée utilisent une variété de techniques, qui LISIM (Amérique latine). Mais les institutions vont de la simple agrégation des données et des financières des marchés en développement sont recoupements à des algorithmes statistiques habituellement de taille plus modeste et leurs complexes pour fournir un produit qui offre au bases de données clients sont trop petites pour prêteur une interprétation simple de l'information que ces solutions soient statistiquement fiables,ou disponible (un score de crédit par exemple). alors elles estiment difficile de justifier le coût de Compte tenu du nombre important des la mise de fonds initiale pour le développement. décisions qu'il faut souvent prendre pour Dans les marchés émergents, le registre de gérer un portefeuille de particuliers (système crédit peut donc jouer un rôle important en d'approbation/rejet, autorisations de dépassement offrant ces types de services à un public plus large, de plafond, vente réciproque/vente d'un produit en centralisant les données concernant un générant une marge plus forte, dispositions à ensemble de clients et en répartissant le coût du prendre en cas d'arriérés de paiement), de développement entre la base des utilisateurs. nombreux prêteurs ont choisi l'automatisation 47 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS Les utilisateurs doivent certes toujours payer données brutes peuvent être utilisées.Toutefois, la ces services, en général sur la base de la tendance dans les marchés développés est de répartition des frais ou par « clic », mais ils créer une série de produits à valeur ajoutée alignés peuvent immédiatement profiter des avantages sur ce qu'on appelle parfois la « durée de vie du des méthodologies améliorées de distribution client » (voir figure 24). du crédit et d'une plus grande efficience La durée de vie du client reflète effectivement opérationnelle, ce qui, en d'autres circonstances, les fonctions commerciales de base adoptées par serait réservé aux grandes institutions. la plupart des prêteurs pour la gestion de la 3.2 Les tendances clientèle : prospection et marketing, acquisition de l'industrie internationale de nouveaux métiers (instruction des prêts), gestion des relations avec la clientèle et recouvrements. La gamme des services à valeur ajoutée offerts par les Credit Bureaus s'est substantiellement Le registre de crédit construit généralement des élargie au cours des 20 dernières années. Cette produits ou des solutions afin d'aider ses clients croissance a été soutenue à la fois par la demande à prendre, pour chacune de ces fonctions -- les utilisateurs voulant des produits de plus en commerciales, des décisions plus judicieuses ou plus sophistiqués -- et par l'offre -- les Credit plus rapides en se basant sur le caractère prédictif Bureaus cherchant à accroître/maintenir leurs des données dont elle dispose. En fait, elle recycle marges dans un monde où la pression à la baisse ses bases de données pour que les utilisateurs des prix des produits de base (le coût des données puissent accéder aux fichiers plus souvent que de base) est constante. juste au moment où ils soumettent une première demande d'information de crédit. Par exemple, Les possibilités d'utilisation des produits un système de scores de comportement peut offerts dépendent dans une large mesure de interroger les fichiers de crédit d'un client une fois l'environnement dans lequel l'agence opère, par mois pour identifier les mises à jour au lieu de autrement dit de la mesure dans laquelle les le faire seulement au point d'application. Figure 24 : Le cycle de vie du client : Offrir des services à valeur ajoutée Recouvrement Services de marketing Recherche de débiteurs disparus Établissement sans laisser d'adresse du profil du client Gestion de la Géodémographie dette/acquisition Listes de Accès aux clients potentiels Traitement fichiers (clients) de la dette Prospection Première sélection du courrier Gestion des Nouveaux relations clients Gestion de Acquisition métiers la clientèle de clients Traitement Gestion du automatisé des portefeuille demandes Credit Bureau Scores Établissement de scores de comportement Vérification de l'identité Suivi et évaluation Détection des fraudes 48 Créer des services à valeur ajoutée dans les marchés émergents Certains services à valeur ajoutée ne sont Phase 1. Déploiement initial. Au tout début, la parfois pas plus que des services d'informations nouvelle agence est fondamentalement une boîte financières améliorés ; c'est le cas par exemple du vide, une base de données sans données. Bien service de surveillance,qui prend les devants pour qu'elle soit capable de remplir les vides avec avertir un prêteur du changement apporté au certains fichiers anciens, tels que les défauts de fichier d'un client, et qui n'exige que peu de remboursement passés, l'agence n'a pas accès compétences en matière d'analyse. Comme elles aux sources de données les plus puissantes, telles ont introduit ces services à un stade relativement que les antécédents de remboursement et les précoce, la plupart des Credit Bureaus s'efforcent interrogations de fichiers, qu'il faut construire de monter dans la chaîne de valeur en ajoutant des progressivement. instruments de plus en plus sophistiqués, comme des logiciels d'évaluation par score et de gestion Phase 2. Acquisition d'utilisateurs. Bien que ce de l'information sur le crédit. Les solutions ne soit pas nécessairement le cas dans tous les plus complexes présentent le double avantage pays, le développement initial des Credit Bureaus de générer des recettes plus importantes et s'effectue généralement au sein de la communauté de « verrouiller » le client (i.e. de rendre les bancaire. Cela tient essentiellement au fait que les utilisateurs plus dépendants de l'agence et donc banques sont les principaux fournisseurs de crédit de réduire la probabilité qu'ils n'émigrent vers des et que leurs activités sont encadrées par une sources d'information concurrentes). autorité de surveillance clairement définie. La première étape consiste alors à télécharger des Dans les économies développées, les Credit données émanant des membres initiaux, à savoir Bureaus recourent en général à des équipes les prêteurs. spécialisées d'analystes maison pour développer et gérer ces services. Dans les pays émergents, faute Phase 3. Diversification des données. de spécialistes de ce genre, les agences sous- Parallèlement au stade 2, l'agence s'efforce de traitent souvent le développement,dans bien des cas compléter les données de base sur les antécédents aux mêmes entreprises qui fournissent des de crédit avec d'autres types d'informations qui services clients directement aux prêteurs,telles que peuvent être utiles pour les utilisateurs, telles que FairIsaac,Experian ou LISIM,qui a récemment créé les listes électorales, les fiches d'identité, les pour CompuScan en Afrique du Sud des services décisions de justice, les numéros de téléphone et génériques d'établissement de scores de crédit les fiches d'immatriculation des sociétés. Ces pour la microfinance. La question fondamentale données peuvent être particulièrement utiles toutefois n'est pas de savoir qui conçoit les pour les membres de l'agence, car elles peuvent services, mais quand ils peuvent être déployés. donner une indication sur le comportement futur de l'emprunteur ; ou elles peuvent simplifier leurs Dans la plupart des pays développés, les Credit processus en fournissant un portail à un « guichet Bureaus ont eu tout le temps de se développer,ils unique de données ». Les données fournissent disposent d'une grande masse d'informations et aussi une source précieuse d'informations pour offrent, pour la plupart, des données de grande l'exploitation et la modélisation des données. qualité, ce qui fournit une base idéale pour exploiter les données et les modéliser. Phase 4. Diversification des utilisateurs. Même lorsque les banques prennent le devant pour Mais,dans de nombreux pays émergents,les bases accélérer la création d'un Credit Bureau, il est de données des Credit Bureaus sont beaucoup souvent clair, dès le départ, que la base des moins développées : parfois, leurs informations utilisateurs s'élargira à un moment ou à un autre émanent exclusivement des banques,et ils n'ont pas pour inclure les créanciers non bancaires, les toujours été opérationnels depuis assez longtemps compagnies de téléphone, les prêteurs de pour bénéficier d'une diversité suffisante des microfinancements, etc. sources d'information et créer des produits à valeur ajoutée. Leurs bases de données sur les L'introduction de nouveaux utilisateurs demandes/recherches de renseignements par peut avoir un profond impact sur la composition exemple ne contiennent pas toujours des données des bases de données de l'agence et donc rétrospectives suffisantes. Dans ces conditions il est sur le caractère prédictif des données. Dans parfois difficile, ou de fait impossible, de construire plusieurs pays, l'inclusion des fournisseurs de certaines des solutions les plus sophistiquées telles télécommunications a eu une incidence importante que l'évaluation du crédit par score. sur le pouvoir prédictif de la base des données relatives aux demandes de renseignements étant Pour envisager la mise en place de services donné que les habitudes de paiements des clients à valeur ajoutée, il faut comprendre les stades des télécoms peuvent être un indicateur des défauts par lequel doit passer le registre de crédit pour de paiements futurs sur les crédits bancaires. « arriver à maturité ». 49 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS L'arrivée de nouveaux membres a aussi une lorsque l'agence aura atteint la phase 3 ou la phase incidence au plan de la réciprocité, à savoir les 4.Mais ce n'est que lorsque l'agence aura atteint la possibilités d'accès à l'information en fonction phase 5 qu'elle pourra envisager de créer un du niveau des données fournies. Les règles de ensemble important de produits tels que ceux réciprocité couvrent la conception et la livraison décrits dans la figure 24. des produits à valeur ajoutée. Le score d'une Il y a deux autres facteurs clés que l'agence agence qui incorpore des informations positives devra habituellement prendre en considération sur les antécédents de crédit par exemple ne doit lorsqu'elle créera des services à valeur ajoutée : le pas être communiqué à un membre qui ne fournit rendement de l'investissement et la capacité des que des informations négatives, même si en fait le utilisateurs à utiliser les services. membre en question ne voit jamais les données positives. Rendement de l'investissement. Une étude Phase 5. Maturité de la base de données. La base d'évaluation doit être effectuée, qui valide clairement la création d'un service à valeur de données d'un registre de crédit change au fil du ajoutée. Les recettes que l'agence prévoit de temps, au fur et à mesure de l'augmentation des tirer de la vente de services doivent couvrir le sources de données et de l'évolution du nombre/ coût d'investissement et produire un taux de type d'utilisateurs. En règle générale, les bases de rentabilité positif. La stratégie de prix et de données se développent, tant au plan de la marketing comprend souvent le groupage de diversité que des détails fournis,mais pas toujours. services à valeur ajoutée et la vente de données Les restrictions liées à la confidentialité peuvent de base. entraîner des changements dans la disponibilité de certains types d'information, comme on l'a vu au La capacité des utilisateurs à adopter le service. Royaume-Uni en 2000, lorsque ce pays a imposé Les membres ne demanderont un service que des restrictions sur l'utilisation de l'information s'ils ont la capacité de l'utiliser pour améliorer contenue dans les listes électorales. tel ou tel aspect de leurs propres processus. Le score d'une agence, par exemple, n'ajoute En général toutefois, il faut un certain temps à aucune valeur, à moins que le prêteur ne partir du stade de développement avant que la soit capable de l'intégrer dans ses propres base des données fondamentales de l'agence processus de garantie de crédit afin d'abaisser n'arrive à maturité, pour que les données qu'elle les coûts d'approbation du crédit. Les contient puissent avoir un pouvoir prédictif sur les contraintes du côté de l'utilisateur ont une résultats futurs (voir la section ci-après sur incidence importante, en particulier dans les l'évaluation des crédits par score). marchés émergents, sur l'entité qui utilisera les La constante évolution de la base de données services et le volume de services demandés. explique pourquoi les produits et services à valeur Même dans les marchés développés, l'intérêt ajoutée nécessitent un suivi constant et des que pourront susciter les nouveaux produits ajustements minutieux continus. Les estimations et services de l'agence n'est pas garanti, et il basées sur les données du moment ne seront peut- faut habituellement une campagne active de être plus valables 12 mois plus tard étant donné que promotion de la part des agents/du service de l'environnement économique général peut changer. marketing pour lancer le produit sur le marché. Phase 6. Développement des services. Il n'existe Experian par exemple a dû lancer trois fois Detect, pas de règles sûres et rapides pour déterminer un produit de détection des fraudes très avancé au quand il faut introduire des services à valeur Royaume-Uni, avant qu'il ne soit accepté par le ajoutée. Il est possible de créer, à peu de frais, des marché. services simples tels que la production de rapports Dans les marchés émergents, le problème de de solvabilité plus étoffés à un stade relativement l'acceptation des produits à valeur ajoutée est précoce, et même au cours des phases 2 et 3. En encore plus marqué. En dehors des banques général, les Credit Bureaus développent des internationales, de nombreux prêteurs des produits plus sophistiqués, tels que l'évaluation marchés émergents n'ont pas une idée précise des par score, dont la construction et la gestion méthodologies de distribution du crédit, qui coûtent habituellement plus cher, lorsque leur peuvent être appliquées à l'aide de ces services, base de données et, dans une certaine mesure, pas plus qu'ils n'ont d'idée précise de celle des utilisateurs, ont atteint un degré de l'infrastructure de TI nécessaire pour les déployer. maturité tel qu'il permet d'introduire des produits plus robustes et qui ont aussi une durée de vie Les Credit Bureaus des marchés émergents raisonnable. Ce sera plus généralement le cas ne doivent donc pas sous-estimer la nécessité 50 Créer des services à valeur ajoutée dans les marchés émergents d'instaurer des fonctions de formation à la totale aux risques, le nombre de prêts en cours et promotion, de développement du marché et des les défauts de paiement antérieurs au sein du ventes au sein de leur organisation. Au fur et à système. Toutes ces données sont des mesures mesure que les produits gagnent en sophistication hautement prédictives des remboursements futurs. et en capacité d'analyse, les agences doivent aussi En général, les Credit Bureaus établissent les savoir qu'il leur faut des spécialistes internes pour scores sur la base de trois fichiers de données suivre et gérer les produits et, chose plus importante peut-être, faire connaître les avantages rétrospectives qui lui sont propres : de ces produits aux utilisateurs potentiels. les défauts de paiement sur des transactions de crédit antérieures ; La création de services à valeur ajoutée peut le comportement positif en matière de présenter des avantages tant pour l'agence que pour paiement (données sur les transactions) ; ses clients et améliorer, en dernière analyse, l'accès les recherches/demandes de renseignements aux financements de la communauté en général. précédentes. Mais les opportunités de marché, les problèmes à résoudre et les avantages retirés sont extrêmement Dans certains cas, les modèles peuvent inclure variables selon la situation particulière de l'agence et d'autres types de données telles que : du marché dans lequel elle opère. les données émanant de tierces parties, comme Les sections qui suivent décrivent de façon les décisions de justice et les faillites ; détaillée quelques uns des produits à valeur ajoutée les données démographiques, telles que les de base que les Credit Bureaus peuvent offrir. attributs personnels (l'âge par exemple) ; 3.3 Les produits les données géodémographiques, qui sont des renseignements agrégés au niveau géographique. Bien que la liste qui suit n'inclue pas tous les Chacun de ces éléments pourrait éventuellement produits à valeur ajoutée que les Credit Bureaus accroître le pouvoir prédictif d'un Credit Bureau fournissent, elle présente les principaux services score, mais il faut veiller à ce que les modèles que proposent habituellement les Credit Bureaus. obtenus ne soient pas incompatibles avec le Les exemples donnés indiquent comment ces processus de prise de décision adopté par le produits sont déployés dans certains marchés, et prêteur. Par exemple, un score de crédit qui montrent qu'ils ne sont pas toujours applicables à incorpore l'âge du client peut être incompatible toutes les situations. avec la fiche de score du client du prêteur qui 3.3.1 Les Credit Bureaus scores contient également l'indication de l'âge. En général, une agence pourra donc choisir de développer un ensemble de modèles plutôt qu'un Le score de crédit est une note attribuée à un seul afin de servir les besoins d'un grand nombre de emprunteur sur la base de sa capacité à clients différents.Des exemples son donnés ci-après : rembourser sa dette. Cette note s'inscrit dans une fourchette et elle augmente avec la surface Le Credit Bureau score positif pour les financière de l'emprunteur. Elle est calculée à membres d'un groupe d'utilisateurs fermé partir des données sur les antécédents de crédit, à fournissant à la fois des informations positives et l'aide d'un modèle statistique ou d'un algorithme négatives, et utilisé habituellement comme un mathématique. Les scores de crédit peuvent être additif ou un complément des Credit Bureaus utilisés dans le processus d'approbation des prêts scores clients. pour établir de simples règles d'acceptation/de rejet ou des règles plus sophistiquées pour la Le Credit Bureau score négatif pour les fixation des prix en fonction des risques et la membres d'un groupe d'utilisateurs fermé, qui détermination des plafonds de crédit. ne fournit que des informations négatives. Les scores d'un registre de crédit désignent les Le Credit Bureau score avancé intégrant des scores de crédit établis à partir des données de données démographiques supplémentaires sur l'agence, et ils sont différents des scores de crédits le client, et utilisé en général isolément par les obtenus sur la base des données fournies par un prêteurs sans autres modèles de score. prêteur individuel. Les Credit Bureaus scores sont Des Credit Bureaus scores pour une branche fondés sur les informations émanant de nombreux d'activité déterminée, établis sur la base créanciers et de sources publiques, qui incluent des données tirées de secteurs d'activité donc des éléments dont le prêteur n'aurait pas spécifiques, tels que les banques ou les connaissance autrement, tels que l'exposition télécommunications. 51 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS Le Credit Bureau score du domaine public d'information antérieure sur le demandeur de établi sur la base des données du domaine crédit. Dans les cas où le Credit Bureau n'a public et donc accessibles à tous les clients. qu'une quantité restreinte de données sur la solvabilité de l'emprunteur et le résultat de ses Comme différents utilisateurs peuvent utiliser opérations d'emprunt, l'analyse statistique les scores à des fins différentes, le Credit Bureau classique à plusieurs variables ne peut pas utilise habituellement des canaux de distribution toujours s'appliquer, et d'autres méthodes différents. Dans sa forme la plus simple, le score devront être utilisées. de crédit peut être incorporé dans un rapport de solvabilité, habituellement avec certaines Calibration du modèle de score. Le Credit explications quant à la signification du score. Bureau construit les scores de crédit à partir L'agence peut aussi communiquer le score aux d'un large spectre d'antécédents de crédit des utilisateurs par voie électronique afin qu'il puisse clients qui figurent dans sa base de données.Les être incorporé aux solutions de score customisées scores obtenus sont habituellement calibrés ou aux applications de logiciels automatisées. pour un portefeuille moyen, autrement dit la Un troisième service de plus en plus populaire distribution des clients dans l'ensemble des consiste à utiliser un service régulier par lot, scores reflète ce que l'on observe dans le qui recalcule périodiquement les scores de spectre des clients du Credit Bureau. Si la portefeuilles entiers. La structure des coûts pour probabilité de défaillance pour tout score donné chacun de ces services varie aussi, bien que la reste normalement constante pour tous les plupart des Credit Bureaus prélèvent une utilisateurs, le ratio cumulatif des probabilités commission par score ou par clic. positives aux probabilités négatives variera d'un portefeuille à l'autre selon le profil de risque de Lorsque des quantités suffisantes la base de demandeurs de crédit.Cela peut avoir d'informations fiables sont disponibles, les une incidence importante sur la façon dont les Credit Bureaus scores peuvent être dérivés prêteurs gèrent leur stratégie de seuil (les scores statistiquement à l'aide d'une forme d'analyse de à partir desquels ils choisissent d'accepter ou de régression à plusieurs variables. Les techniques rejeter une demande). Il est donc hautement utilisées pour développer les modèles sont très recommandé que chaque portefeuille fasse similaires à celles utilisées pour tout autre l'objet d'une vérification rétrospective avant de développement de modèle sur mesure.Toutefois, faire fonctionner les modèles. plusieurs problèmes particuliers peuvent compliquer la construction/le déploiement de Dans les marchés émergents où soit le marché modèles de Credit Bureaus scores : est trop étroit, soit le registre de crédit n'a pas atteint un degré de maturité suffisant pour être Données rétrospectives. Un critère clé pour certain que les données sont fiables, il pourra l'analyse est la possibilité d'observer le passage envisager d'offrir des modèles reposant davantage d'un fichier depuis le point auquel la demande a sur les caractéristiques démographiques des clients été faite, puis pendant toute la période que sur les données de solvabilité. Bien qu'ils d'observation, jusqu'au point de résultat. Pour soient moins prédictifs, ces modèles fournissent cela,il faut que le Credit Bureau soit capable de souvent une introduction utile à la méthodologie reconstruire rétrospectivement un fichier de pour les prêteurs peu ou pas familiarisés avec la crédit à divers points dans le temps. Avec un technique de l'évaluation par score. bon archivage de la base de données, la reconstruction peut ne pas paraître poser de 3.3.2 Programmes logiciels problème majeur. Mais les changements du nom du client, de son adresse, de son numéro L'évaluation du crédit par score présente un d'identification, etc. peuvent entraîner des avantage fondamental en ce sens qu'elle permet difficultés de suivi, si cet aspect n'est pas traité au Credit Bureau d'établir une mesure correctement. quantifiable du risque dans ce qui est par ailleurs un processus hautement subjectif. Disposer d'une Minceur du fichier. Les fichiers de données valeur numérique (une mesure de la probabilité de peuvent être extrêmement détaillés, par défaillance) pour le risque est en soi très exemple lorsque la personne concernée a appréciable, mais son utilité croît de plus en plus bénéficié de plusieurs facilités de crédit lorsqu'elle est intégrée dans des processus antérieurement avec des résultats différents, ou automatisés et qu'elle sert d'outil pour gérer la être particulièrement minces, par exemple stratégie et l'appétit du prêteur pour le risque, lorsque le Credit Bureau ne dispose pas dans une optique proactive. 52 Créer des services à valeur ajoutée dans les marchés émergents Pour faciliter ce processus, de nombreux Credit d'attente pour que la décision finale soit Bureaus implantés dans des économies matures présentée à la personne habilitée à délivrer la ont développé un ensemble de solutions garantie. logicielles qui complètent à la fois les données Le degré de complexité de ces solutions brutes de l'agence et le processus d'évaluation par logicielles varie en fonction de la sophistication score adopté par les prêteurs sophistiqués. Ces technique de l'utilisateur. Les systèmes solutions sont habituellement fournies soit sous décisionnels avancés sont capables de gérer forme d'applications logicielles -- adaptées aux presque tous les aspects du processus de prise besoins spécifiques des utilisateurs et conservées de décision, notamment la segmentation du dans l'environnementTI du client -- , soit comme client et l'allocation de la stratégie (par ex. solutions du Credit Bureau -- à caractère plus conditions, plafonds et caractéristiques du générique et conservées dans l'agence. Les produit) et même de défendre/contester le solutions disponibles sont nombreuses et variées, cadre stratégique pour analyser l'appétit du mais les exemples qui suivent présentent un prêteur pour le risque. récapitulatif des applications les plus courantes. Traitement des applications Score de comportement (solutions de gestion des cartes). Pour certains produits de crédit, tels Un déterminant clé de la rentabilité d'un que les cartes de crédit, les cartes de débit et les environnement de distribution du crédit dans découverts, la décision initiale d'octroi d'un un marché de masse, tel que les prêts à la crédit est la première des nombreuses décisions consommation et les cartes de crédit, est à prendre pendant la durée de vie de la relation l'aptitude à maintenir le coût d'une nouvelle qui lie le prêteur à l'emprunteur. Ces produits activité à un niveau minimum. De nombreuses dynamiques nécessitent un degré de suivi plus institutions financières se sont tournées vers important que les prêts à terme étant donné que des systèmes automatisés de traitement des le risque encouru augmente au fil du temps. applications, considérant que c'était un moyen D'autres décisions doivent être prises pour de rationnaliser leur processus de distribution du diverses questions, telles que la gestion des crédit.Il existe de nombreux exemples de systèmes plafonds, les autorisations au-delà du plafond et de ce genre, mais le schéma courant incorpore le renouvellement d'une carte. plusieurs caractéristiques fondamentales : Le score de comportement en matière de crédit Saisie électronique des données. En général, est une adaptation de techniques de score un système de traitement des applications plus classiques, spécifiquement conçues pour comporte un ensemble d'écrans normalisés de observer et évaluer le comportement de saisie des données. Ces écrans permettent à remboursement des emprunteurs. Le score de l'opérateur de saisir l'information nécessaire probabilité d'insolvabilité (output score) évolue pour traiter la décision et,chose plus importante pour refléter l'évolution du profil de risque encore peut-être, de stocker les données du dans le temps et il peut être utilisé soit pour client dans un format qui pourra ensuite être automatiser les décisions courantes, soit pour utilisé pour l'analyse. fournir aux opérateurs une évaluation immédiate du risque du moment. Règle/moteur de score. Le système saisit les données d'application électroniquement,puis le Diverses solutions logicielles puissantes ont été logiciel applique automatiquement les règles de conçues pour héberger des solutions de gestion la politique de crédit, telles que les critères des cartes et fournir un contrôle stratégique minimaux requis pour l'octroi du crédit, et les sur pratiquement tous les aspects de la relation algorithmes de score, et notamment le score clients. La complexité de ces systèmes explique seuil de rejet. leur prix élevé, mais ils font désormais pratiquement partie intégrante de la gestion du Produit décisionnel. Un système de traitement crédit sur le marché de masse. automatisé des applications assimile toutes les données d'entrée et en particulier toutes les Suivi des modèles et suivi des résultats. La informations disponibles en ligne émanant du possibilité de suivre le risque client d'une façon registre de crédit ; il applique les règles et les objective et quantifiable est un avantage modèles de score issus du moteur de décision ; méconnu de l'introduction de la méthodologie et il présente à l'opérateur une ligne de d'évaluation par score dans le processus conduite, telle que : accepter, référer à, ou d'octroi des prêts. Pour cette analyse, il faut rejeter. Ce produit est ensuite mis dans la file bien comprendre comment les modèles 53 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS fonctionnent. Plusieurs Credit Bureaus achète à une certaine décote l'encours des fournissent des outils diagnostiques qui prêts au fournisseur de crédit, elle assume la permettent de suivre les caractéristiques des responsabilité du recouvrement de la dette et fiches de score pour déterminer si elles elle conserve les fonds qu'elle a pu recouvrer conservent leur aptitude à discriminer, et la sur ces créances. manière dont les changements dans la population des demandeurs de crédit peuvent 3.3.4 Les registres d'actifs créer des distorsions qui affecteront la qualité des décisions. Pour les prêts garantis, un prêteur doit établir que la garantie présentée existe bien et qu'elle est libre 3.3.3 Services d'hypothèque. Les Credit Bureaus développés de recouvrement (Gestion cherchent donc souvent à devenir plus qu'une source de données sur le crédit en fournissant à des comptes clients) leurs clients une possibilité d'accès à des renseignements associés aux prêts, tels que les Une association de longue date, souvent registres d'actifs. Les agences peuvent fournir ce fructueuse, existe entre les Credit Bureaus et service, soit en construisant un lien automatisé les sociétés de recouvrement des créances. Dans avec la base de données d'une tierce partie,soit en plusieurs cas, l'information négative des agences montant le service et en l'hébergeant directement est directement tirée des renseignements collectés dans l'agence. Qu'il s'agisse d'actifs fixes, tels que par les sociétés de recouvrement des créances des biens fonciers et des bâtiments, ou de biens (comme Baycorp en Nouvelle-Zélande et Credit meubles, tels que des véhicules, ces services Reference Bureau en Afrique de l'Est). remplissent en général deux fonctions de base : De nombreux produits et services de Demandes de renseignements. Cette fonction recouvrement sont disponibles, mais les trois permet aux utilisateurs de s'assurer de services suivants sont les plus courants. l'authenticité de l'actif et de vérifier qu'il est libre de toute hypothèque avant l'achat ou Les services de recherche. Les produits des l'acceptation de l'actif en tant que garantie. services de recherche utilisent les données des Credit Bureaus pour localiser un client avec Enregistrement de l'intérêt. Cette fonction lequel le prêteur a perdu contact (« parti sans permet au prêteur ou à un particulier laisser d'adresse »). Ces produits permettent d'enregistrer un acte d'affectation hypothécaire soit de ratisser les bases de données courantes ou l'existence d'un privilège sur l'actif. de l'agence pour trouver des renseignements que le prêteur peut ignorer (comme le numéro 3.3.5 Services de marketing de téléphone ou la nouvelle adresse du débiteur), ou mettre un repère sur le fichier du L'utilisation des données du Credit Bureau, en client afin de pouvoir informer le prêteur initial particulier s'il s'agit de groupes d'utilisateurs si le client fait une nouvelle demande de crédit. fermés, pour les besoins du marketing est souvent controversée. Dans de nombreux pays, Gestion de la dette. Le recouvrement des dont l'Australie en particulier, l'utilisation de créances est une fonction coûteuse et ces données est soit interdite par la loi, soit chronophage, qui exige en général des agents strictement réservée à des applications sérieux, spécialement formés à la tâche. particulières. Dans beaucoup d'autres pays, en Certains prêteurs choisissent donc de sous- particulier dans les marchés émergents où les traiter cette fonction, et les Credit Bureaus prêteurs sont déjà nerveux à l'idée de partager peuvent proposer ce genre de services. Le l'information sur le crédit, les applications paiement de ces services prend habituellement marketing sont délibérément exclues des la forme d'une commission fixe ou d'un définitions des utilisations autorisées tant dans paiement basé sur les résultats, le service de le code de conduite de l'industrie que dans recouvrement percevant dans ce cas un l'accord d'adhésion conclu entre l'agence et pourcentage des sommes recouvrées. ses clients. Rachat de la dette. Les Credit Bureaus qui se Il existe toutefois plusieurs services de spécialisent dans la gestion des créances marketing à valeur ajoutée que l'agence peut peuvent choisir de prendre le risque ultime et fournir sans avoir nécessairement à utiliser les d'acheter les créances immobilisées au données dont elle dispose. fournisseur de crédit. Dans ce cas, l'agence 54 Créer des services à valeur ajoutée dans les marchés émergents La gamme de produits/services qui peuvent être Analyse géodémographique. La modélisation offerts est large. La liste qui suit représente un géodémographique analyse la relation entre échantillon des exemples les plus courants : des zones démographiques, identifiées par des codes postaux, et le type de personnes/ Profilage des clients. Dans le passé, de d'entreprises qui habitent/travaillent dans une nombreux organismes financiers ont souffert de région donnée. La technique crée des profils leur ignorance relative des systèmes de gestion de clients analogues à ceux décrits plus haut, (par ex. les fichiers des clients étaient sur mais en utilisant des données agrégées plutôt support papier). Ils ont donc largement utilisé que des données individuelles. les réseaux de distribution des agences bancaires pour obtenir des renseignements Les services de listes. Dans les pays où il existe détaillés sur leurs clients.Le profilage des clients une activité de marketing direct bien établie, vise à combler cette lacune en fournissant des de nombreux Credit Bureaus ont développé services d'analyse qui aident à établir les des produits et des services pour faciliter la caractéristiques de certains types de clients. Ce prospection de clients. Ces services vont de la service peut proposer, entre autres, d'étoffer les fourniture de listes de clients (par ex. avec données d'information existantes sur le client les noms et des indications permettant de avec des données émanant de l'agence.L'analyse joindre le client potentiel), étoffées avec les effectuée ensuite permet d'identifier des données du registre de crédit ou des données groupes ou segments de clients homogènes qui géodémographiques, à la sous-traitance de la ont des profils similaires, tels que les jeunes très gestion de la base de données des relations doués qui utilisent le crédit, et qui peuvent être avec la clientèle du client visé. ensuite utilisés pour aider l'institution financière soit à offrir une relation plus adaptée à sa Filtrage du courrier. Là encore,dans les pays qui clientèle, soit à mieux cibler les promotions de utilisent l'envoi de courriers en grande quantité ventes réciproques ou de ventes de produits pour attirer de nouveaux clients, les Credit générant une marge plus forte. Bureaus peuvent être utiles pour aider à assurer un ciblage efficient des clients potentiels. Le tri Modélisation. Comme pour les scores de crédit, du courrier élimine du fichier d'adresses les les applications possibles pour les services de candidats qui seront sans doute rejetés s'ils modélisation sont nombreuses. Parmi les plus devaient répondre à une offre de crédit. Cela courantes, citons la modélisation de propension permet aux prêteurs d'économiser du temps et et la modélisation des réponses. La modélisation des efforts. Ce service présente aussi des de la propension cherche à prédire la avantages pour les clients dans les pays où existe probabilité qu'un client donné profitera de un service de retrait d'adresse et de numéro de l'offre qui est faite ; la modélisation des téléphone -- système de filtrage pour les réponses mesure l'efficacité de campagnes de clients qui préfèrent ne pas recevoir d'offres marketing particulières afin d'accroître la commerciales non sollicitées. réceptivité des clients à l'avenir et d'optimiser ainsi le coût d'acquisition de nouveaux métiers. Dans les pays où les services de marketing sont Les formes plus complexes de modélisation autorisés (comme aux États-Unis et au Royaume- incluent des applications telles que le Uni) et où ils sont largement utilisés, ils se sont patrimoine du client ou la valeur de la durée de révélés être un produit à valeur ajoutée très vie du client. Ces techniques permettent lucratif pour les Credit Bureaus et une option à d'analyser le potentiel du client non seulement valeur ajoutée importante pour l'utilisateur. Ces en termes de contribution/profit effectif services ont aussi un effet positif sur le processus courant, mais aussi en termes de ce qu'un client de gestion des risques de la banque en permettant peut apporter pendant la durée de vie de la à celle-ci d'effectuer une sélection préalable des relation. offres. 55 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS 3.3.6 Suivi du portefeuille 3.3.7 Détection des fraudes Le suivi et le maintien de la qualité du crédit est Au fur et à mesure que le marché du crédit aux une tâche que tous les prêteurs assument,mais qui particuliers se développe dans une économie, a pris une importance accrue au cours des l'incidence des transactions financières dernières années avec l'introduction prochaine du frauduleuses augmente aussi. Les activités nouvel Accord de Bâle. frauduleuses varient en gravité, depuis ce qu'on qualifie parfois de fraude « soft » -- qui consiste Certains Credit Bureaus fournissent des à embellir l'information du demandeur pour services dans ce domaine depuis de longues obtenir un crédit -- à des formes plus graves années en utilisant un ensemble standard de de fraude, telles que l'usurpation d'identité. rapports et de produits de score maison. Divers produits et services peuvent être Services de suivi du portefeuille. Ces services développés à l'arrière de la plateforme pour aider consistent à conseiller le prêteur lorsqu'un les prêteurs à identifier et donc à prévenir la changement important est apporté au fichier de fraude. Ces produits incluent notamment, sans crédit d'un client, tel qu'un défaut de paiement toutefois s'y limiter, les produits suivants : enregistré par un autre prêteur. Croisement des fichiers. Ces produits Surveillance en lots. Ce service permet aux relativement simples consistent à croiser prêteurs d'actualiser périodiquement le profil divers fichiers de données afin d'identifier des risques de l'ensemble des portefeuilles en les anomalies. examinant les scores de crédit courants de ses clients. Fraude connue/soupçons de fraude par des groupes d'utilisateurs fermés. Ces initiatives, Suivi et reporting. Ces services aident en telles que le Credit Industrie Fraud Avoidance général les petits prêteurs qui ont peu de Scheme (CIFAS) du Royaume-Uni, centralisent moyens d'analyse internes de produire les informations sur les activités frauduleuses l'information requise sur la gestion pour connues ou suspectées. contrôler la qualité du suivi. Score de fraude. Ce produit peut prendre la La prochaine entrée en vigueur du nouvel forme de modèles construits en fonction des Accord de Bâle sur les capitaux et la nécessité besoins des clients pour des institutions pour les prêteurs d'appliquer les directives individuelles, ou de modèles génériques relatives aux pratiques optimales de la gestion développés par le Credit Bureau. des risques ont focalisé l'intérêt sur l'aptitude des prêteurs à assurer le suivi de la qualité des Systèmes de détection de la fraude. Ces portefeuilles. L'approche IRBA avancée (Advanced solutions logicielles sophistiquées se fondent Internal Ratings) implique que tous les prêteurs sur une combinaison de règles, de logique, de soient capables de calculer non seulement la scores et de bases de données améliorées pour probabilité de défaillance, mais aussi la perte en identifier les demandes frauduleuses. Diverses cas de défaut et l'exposition en risque. Les Credit solutions logicielles ont été développées Bureaus dotés de grandes capacités d'analyse ont spécifiquement pour déceler la fraude à saisi l'occasion pour utiliser la modélisation l'aide d'une analyse du comportement de avancée,des solutions logicielles et les activités de remboursement. conseil afin de pouvoir aider les clients à se conformer à ces directives. 56 Cadre juridique et réglementaire 4 Cadre juridique et réglementaire 4.1 Principes fondamentaux le secret bancaire étaient dotés d'un Credit d'une législation/ Bureau privé. En Amérique latine, sept des huit pays concernés étaient dotés d'un Credit Bureau. réglementation relative En Europe de l'Est, 14 pays sur 22 disposent à ce au partage de l'information jour d'un Credit Bureau. La plupart des Credit Bureaus de la région ont été créés au cours des sur le crédit cinq ou sept dernières années, tous dans des pays où il existe des dispositions sur le secret bancaire. Le cadre réglementaire applicable aux informations de crédit varie d'un pays à l'autre et peut Les approches juridiques et réglementaires inclure une combinaison des textes législatifs varient selon les pays, mais le consentement ou réglementaires suivants : explicite de l'emprunteur suffit généralement pour permettre à une banque de partager Législation applicable aux rapports de crédit l'information. Les débats sur cette question Législation applicable à la protection des données tournent en général autour de la forme que doit Législation applicable à la protection des prendre ce consentement et de la façon dont les consommateurs banques devraient l'enregistrer. L'adoption d'une Réglementations relatives à l'équité de la loi ou d'une réglementation sur les informations distribution du crédit et au crédit à la de crédit aide généralement à résoudre ce consommation problème.Mais en l'absence de textes de ce genre, Dispositions régissant la confidentialité et le un simple accord entre les prêteurs concernant secret de l'information sur les particuliers et les l'obtention du consentement et le partage de entreprises l'information sera suffisant.En Suisse par exemple, Les dispositions législatives régissant le secret un registre de crédit fonctionne depuis 1974 sur la 29 bancaire ou les dispositions contractuelles seule base du consentement de l'emprunteur . relatives à la confidentialité sont souvent citées Si les dispositions relatives au secret bancaire comme des éléments de nature à entraver la et à la confidentialité n'interdisent pas le partage création de Credit Bureaus. Aux termes de ces de l'information sur le crédit, le manque de clarté dispositions, les banques n'ont pas le droit de et d'accord entre les parties prenantes sur les divulguer à une tierce partie des informations moyens les plus appropriés de traiter ces concernant le compte et les transactions de leur questions empêche généralement la création d'un client. L'analyse de 84 pays appartenant à toutes Credit Bureau. Dans plusieurs pays, tels que la les régions du monde montre que,dans 62 pays où Russie, le Kazakhstan et l'Ukraine, aucun Credit il existe des dispositions explicites sur le secret Bureau n'a pu voir le jour avant qu'une législation bancaire, à peu près 63 %, soit 39 pays, sont dotés clarifiant les choses ne soit adoptée. Dans d'autres d'un Credit Bureau privé. La figure 25 indique le pays, tels que le Kenya, la Tanzanie et la Géorgie, nombre de pays qui ont des Credit Bureaus dans le débat continue quant à la question de savoir les pays où il existe des dispositions législatives quelle est la solution la plus appropriée pour explicites sur le secret bancaire. Dans les pays à partager l'information sur le crédit. revenu élevé de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 11 pays 29 sur les 12 qui avaient adopté des dispositions sur Banque mondiale, 2005. Doing Business Database on Private Credit Bureaus. 57 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS Figure 25 : Credit Bureaus dans les régions où il existe une législation sur le secret bancaire 22 pays 14 de 12 11 8 8 7 Nombre 6 6 5 1 1 Afrique Asie du Sud Europe de Amérique Moyen-Orient Pays à revenu et de l'Est l'Est et latine et Afrique du élevé de Asie centrale Nord l'OCDE Agence privée Secret bancaire Le principal objectif de la législation autorisant Un bon texte législatif d'habilitation présente la fourniture d'informations de crédit est les caractéristiques suivantes : d'établir un équilibre entre la possibilité qu'ont Un système ouvert. Les informations de crédit et les institutions d'échanger l'information sur le l'accès à ces renseignements sont ouverts tant crédit dans le cours normal des affaires tout aux institutions financières qu'aux créanciers en protégeant le droit des particuliers à la non bancaires, tels que les détaillants, les confidentialité. En matière de réglementation de télécommunications et les services d'utilité l'information de crédit, deux grandes approches publique, et aux sociétés de recouvrement des peuvent être identifiées : 1) la mise en place créances. d'une législation générale sur la protection des données, et 2) l'adoption de textes de loi Fins autorisées. La législation protège les droits spécifiques sur les Credit Bureaus ou l'information des particuliers et des entreprises à faire en de crédit. L'Union européenne et plusieurs autres sorte que les données ne soient pas utilisées de pays européens réglementent l'industrie de façon abusive, tout en autorisant le partage de l'information de crédit avec une législation l'information. En général, l'accès à l'information générale sur la protection des données,qui couvre n'est autorisé qu'à des fins bien identifiées, non seulement les activités des Credit Bureaus, telles que l'approbation du crédit, le suivi du mais aussi d'autres relations et les transactions portefeuille, le renouvellement des dettes et concernant la gestion et l'échange des données. l'emploi. Le consentement de l'emprunteur est Récemment, plusieurs marchés émergents ont exigé dans de nombreux pays pour que le suivi cette approche : le Chili a adopté une loi sur créancier puisse avoir accès aux données d'un la protection des données en 1999, et l'Argentine Credit Bureau. a adopté une loi analogue en 2000. Accès autorisé à l'information. Seules les parties Une autre méthode d'approche consiste à autorisées peuvent avoir accès aux données d'un réglementer les activités de l'information de crédit Credit Bureau,et l'information ne peut être utilisée à l'aide d'une loi spécifique sur les Credit Bureaus qu'à des fins autorisées.La législation peut exiger le ou sur les rapports de crédit. Les pays qui ont consentement de l'emprunteur ou la notification à adopté cette approche incluent notamment les l'emprunteur pour que le prêteur puisse avoir États-Unis, la Thaïlande, la Russie, le Kazakhstan, le accès à l'information. Elle peut aussi exiger que le Pérou et l'Ukraine. Voir l'annexe 2 pour de plus nom de tous les prêteurs qui ont accès aux amples informations sur les législations existantes données soit inclus dans le rapport de solvabilité concernant l'information de crédit et la protection remis à l'emprunteur,de façon à assurer qu'aucune des données. information n'est communiquée sans le 58 consentement de ce dernier. Cadre juridique et réglementaire Le consentement. Selon la juridiction, le conservé les informations rétrospectives consentement explicite ou implicite d'un pendant plus de cinq ans, et 34 pendant une 30 emprunteur peut être exigé pour communiquer période allant de cinq à sept ans . les données au registre de crédit et ouvrir Partage de l'information positive et négative. l'accès au rapport de solvabilité. L'objet d'un Les prêteurs hésitent généralement à partager consentement est de permettre au sujet sur l'information positive, de crainte que leurs lequel les données sont collectées de contrôler concurrents ne leur prennent leurs meilleurs le flux d'information. Plusieurs pays de l'Union clients une fois que l'information positive européenne, la Thaïlande, le Kazakhstan et est connue. Toutefois, les textes législatifs beaucoup d'autres pays exigent le consentement d'habilitation incluent des règles sur l'accès à explicite de l'emprunteur pour communiquer l'information, qui restreignent les possibilités les données à l'agence. L'accord de prêt qu'ont les banques de détourner la clientèle. La comprend habituellement des clauses standard législation peut par exemple préciser que le pour couvrir la question du consentement. De prêteur ne peut avoir accès à l'information d'un nombreux pays exigent aussi le consentement registre de crédit que si un particulier ou une de l'emprunteur pour que le créancier ou toute entreprise a demandé un crédit à ce prêteur. autre tierce partie répondant aux critères voulus puisse avoir accès aux rapports de solvabilité.Les Protection du consommateur. Les demandes de prêt ou d'emploi contiennent réglementations comportent des dispositions habituellement une clause de consentement. qui garantissent aux particuliers le droit de Pour les besoins de l'efficience opérationnelle, il vérifier l'information les concernant, et les incombe aux prêteurs d'obtenir le consentement Credit Bureaus ont des dispositifs pour rectifier de l'emprunteur pour la communication des les informations erronées. La réglementation données et de tenir un registre à cette fin.En cas prévoit aussi des mécanismes de règlement des de différend, le prêteur doit être en mesure de différends et des plaintes, qui limitent les délais prouver qu'il a obtenu le consentement de accordés à un bureau pour répondre à la plainte l'emprunteur conformément aux termes de la d'un emprunteur. Dans la plupart des pays, ces loi. Certains pays, dont les États-Unis en délais varient entre 10 et 20 jours ouvrables. particulier, n'exigent pas de consentement Pendant cette période, l'agence doit inclure une explicite. Le consentement de l'emprunteur est note signalant le différend dans le rapport de considéré comme allant de soit si celui-ci est à solvabilité. La loi devrait tout de même être l'origine d'une transaction avec le prêteur. Les équitable et préciser les pénalités imposées à banques sont toutefois tenues d'informer leurs une agence et/ou aux prêteurs en cas de clients de l'utilisation qui sera faite de violation. En Thaïlande, la loi impose des l'information fournie par ces derniers. pénalités très fortes pour des infractions telles que l'inexactitude des données ou le manque Durée de la rétention de l'information. La de consentement de l'emprunteur. Comme la législation précise la durée de temps pendant loi ne définissait pas clairement des obligations laquelle l'information peut être stockée. Bien en matière d'exactitude des données ni les que les données rétrospectives permettent procédures à suivre pour obtenir le aux prêteurs d'évaluer la qualité du crédit de consentement, les deux Credit Bureaus du pays l'emprunteur pendant une certaine période de ont fermé leurs portes, craignant d'avoir à payer temps,la législation doit imposer une date limite de très lourdes amendes. Il a fallu cinq pour le stockage de l'information, date à partir mois pour que les autorités adoptent des de laquelle l'information est effacée pour réglementations clarifiant ces questions et permettre aux emprunteurs de repartir sur de permettent à l'industrie d'ajuster ses procédures nouvelles bases. Les données concernant les avant que les agences ne puissent reprendre antécédents de paiement sont habituellement leurs activités. conservées pendant cinq ans au moins. Plutôt que d'effacer l'information sur les défauts Licences et immatriculation. Au Mexique, en de paiement une fois que les prêts sont Thaïlande, en Inde et au Kazakhstan, les Credit remboursés, il faudrait qu'elle puisse être Bureaus sont tenus d'obtenir une licence stockée avec les autres informations du fichier auprès de l'autorité de surveillance avant de de l'emprunteur pendant la période de temps pouvoir fonctionner. Pour obtenir une licence, prévue. Les registres publics sur les faillites sont il faut remplir un certain nombre de critères généralement conservés pendant sept ans ou davantage. Selon une étude de la Banque 30 mondiale, sur 78 Credit Bureaus, 57 ont Banque mondiale, 2005. Doing Business Database on Private Credit Bureaus. 59 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS financiers, de sécurité et de gouvernance. règlements se limite à l'élaboration de textes Dans la plupart des pays où des lois explicatifs et à la réception des plaintes ; elles spécifiques sur les Credit Bureaus ont peuvent, dans certains cas, déposer une plainte récemment été passées, collective en justice en cas de violations la Banque centrale, l'autorité de surveillance systématiques. Ces mécanismes d'application des banques ou l'autorité de contrôle des des lois et règlements sont répandus au institutions financières non bancaires peut Royaume-Uni,à Hong Kong (Chine),en Australie délivrer les licences. En Russie et dans certains et en Afrique du Sud. pays de l'Union européenne, le registre de Pour assurer l'application méthodique de la crédit doit s'immatriculer auprès des autorités législation relative aux Credit Bureaus, il est de surveillance, mais n'est pas tenu d'obtenir indispensable de renforcer les capacités de une licence. D'autres pays, tels que les États- l'autorité de surveillance.Dans plusieurs cas,la mise Unis n'exigent ni licence, ni immatriculation. en oeuvre de la législation a été retardée ou En cas de violation grave des réglementations ou a eu des conséquences très préjudiciables sur les des lois relatives au partage de l'information, agences existantes du fait qu'il n'existait aucun l'autorité de surveillance peut pénaliser l'agence moyen d'assurer le respect des textes.En Russie par en question en annulant sa licence ou son exemple, une loi sur les Credit Bureaus a été immatriculation. En l'absence de procédures de adoptée en décembre 2004.Aux termes de cette loi, délivrance de licence ou d'immatriculation, toutes les institutions financières étaient tenues de toute violation des données doit être résolue soumettre l'information à un registre par la justice. Cette approche fonctionne bien de crédit immatriculé après avoir obtenu le dans certains pays, tels que les États-Unis, où le consentement de l'emprunteur. Mais la désignation système judiciaire est bien développé et où les de l'autorité de surveillance a pris beaucoup de consommateurs peuvent déposer une plainte retard, de sorte qu'elle n'a pu élaborer une collective en cas de violation systématique de la procédure d'immatriculation en temps voulu.De ce réglementation par les Credit Bureaus. Mais la fait,l'application de la loi a dû être retardée de plus plupart des pays émergents ont des systèmes d'un an. Faute de moyens de surveillance, l'autorité judiciaires faibles et préfèrent opter pour une a aussi été incapable de fournir des conseils aux instance de réglementation et de contrôle institutions financières sur les dispositions à puissante. prendre pour se conformer à la législation. Accès à l'information publique. L'accès à 4.2 Les principes l'information publique est ouvert à tous les participants du marché, à un coût faible ou nul. de l'autoréglementation Application des lois et règlements En Australie, au Royaume-Uni, en Afrique du Sud et à Hong Kong (Chine), le fonctionnement des L'application des lois et règlements est un élément Credit Bureaus est régi par un code de conduite essentiel du cadre juridique et réglementaire dans le cadre d'une législation large sur la nécessaire au bon fonctionnement de l'industrie de confidentialité. Le code de conduite est un accord l'information de crédit. Dans ce domaine, un pays contraignant signé par les membres de l'agence. peut opter pour l'une des deux grandes approches Il énonce les règles qui gouvernent les activités suivantes selon ses traditions juridiques : de l'agence et prévoit des mécanismes pour résoudre les différends entre les membres. Dans Une autorité de surveillance forte, ayant le les pays comme l'Afrique du Sud où il existe plus pouvoir de délivrer des licences, d'immatriculer d'une agence, tous les Credit Bureaus du pays et de contrôler les Credit Bureaus.Les fonctions approuvent le code de conduite, et une de l'autorité incluent généralement l'élaboration association d'agences est responsable de la des réglementations pour le secteur d'activité, bonne application du code. la délivrance des licences, la conduite d'audits ou la demande d'audits, la réception et l'analyse Habituellement, le code de conduite couvre des plaintes, et l'imposition des pénalités. Le les grands domaines suivants : 1) les principes Mexique, le Kazakhstan et la Thaïlande ont de fonctionnement du Credit Bureau ; 2) les droits adopté cette approche. et obligations du Credit Bureau ; 3) les droits et obligations des membres ;4) les droits et obligations Autoréglementation du secteur dans un cadre des sujets sur lesquels les données sont collectées ; juridique établi. Dans ce cas, le rôle des et 5) les mécanismes de règlement des différends autorités chargées de l'application des lois et 60 Cadre juridique et réglementaire Les principes de fonctionnement de base d'un membres concernant l'examen et la rectification Credit Bureau incluent : des données erronées,les enquêtes sur les plaintes et le règlement des plaintes, et l'imposition de La réciprocité -- obligation pour tous les pénalités, le cas échéant. membres de fournir des données pour avoir accès à l'information du Credit Bureau. Des exemples sur les dispositions des codes Le format des données -- indication du format de conduite relatives aux enquêtes sur les dans lequel les données doivent être soumises informations litigieuses sont donnés ci-après : et diffusées. Un sujet sur lequel l'information est collectée La fréquence -- le calendrier établi pour la ou un membre peut notifier au Credit Bureau, soumission des données et leurs mises à jour. par écrit, qu'il conteste le caractère exhaustif Généralement, les mises à jour sont mensuelles ou met en doute l'exactitude d'un élément sauf pour les dossiers des débiteurs défaillants, d'information quelconque. qui n'ont besoin d'être actualisés que s'il y a Le Credit Bureau procèdera à une enquête au un changement dans la situation du crédit. sujet de l'information litigieuse et fournira une La qualité -- l'information doit être fidèle, réponse au plaignant dans un délai déterminé, complète, actuelle et communiquée en temps en général entre cinq et 15 jours ouvrables. voulu. Le Credit Bureau doit s'assurer que Le tableau 5 décrit les droits et obligations l'information concernant un consommateur est d'un registre de crédit et de ses membres,ainsi que à jour, et vérifier l'information avec le membre les droits des sujets sur lesquels l'information est qui a communiqué l'information. collectée. Le Credit Bureau rectifiera l'information concernant le sujet sur lequel les données Le code de conduite précise aussi les sont collectées si la plainte s'est révélée fondée responsabilités du Credit Bureau et de ses dans le cadre de l'enquête. Tableau 5 : Droits et obligations des parties au code de conduite Droits et Enregistrer, conserver, réunir, synthétiser et/ou traiter l'information correctement obligations du et fidèlement Credit Bureau Protéger l'information contre le risque de perte et de dommage Empêcher l'accès, l'utilisation, la modification ou la divulgation non autorisé (e) de l'information Conserver et présenter l'information pendant les périodes pertinentes Autoriser l'accès des particuliers qui apportent une preuve de leur identité à leurs propres rapports de solvabilité Créer un service d'assistance Droits et Respecter les principes de réciprocité obligations Limiter les demandes de renseignements à ceux qui sont autorisés par la loi des membres Tenir les dossiers et être en mesure de prouver que la demande de renseignements du credit a été faite à des fins autorisées bureau Ne divulguer l'information émanant d'un Credit Bureau qu'à des parties autorisées N'utiliser l'information qu'aux fins autorisées Protéger l'information émanant du Credit Bureau Nommer un directeur des relations Droits et Accéder aux rapports de solvabilité qui les concernent obligations des Contester les informations inexactes et obtenir une réponse dans les délais sujets sur prescrits. lesquels les données sont collectées 61 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS Pendant la durée de l'enquête, le dossier de des membres du Credit Bureau et/ou d'experts crédit que conserve le Credit Bureau doit indépendants, procède à une enquête à la suite indiquer que l'information est contestée. du dépôt de la plainte.Cette commission,désignée en consultation avec le Conseil d'administration En cas d'infraction aux dispositions du code, si du Credit Bureau, les membres et l'autorité les mécanismes prévus pour résoudre le problème de contrôle pour la législation régissant les sont ignorés, le code de conduite précise activités du Credit Bureau, a le droit d'imposer habituellement que tout membre du Credit des pénalités, telles que la suspension du droit Bureau peut déposer une plainte pour violation d'accès au registre d'un membre qui viole du code par tout autre membre. En général, une systématiquement le code. commission de conformité aux règles, composée 62 Études de cas 5 Études de cas 63 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS CompuScan, Afrique du Sud : Un service efficace pour les micro-prêteurs CompuScan a été créé en 1994 pour fournir fournit en outre divers autres services, alertant des services d'informations de crédit aux micro- par exemple les prêteurs lorsque leurs clients prêteurs d'Afrique du Sud. Ses propriétaires contractent un emprunt ou font l'objet d'une ont lancé l'entreprise afin de résoudre les décision de justice. Ces services sont considérés problèmes posés par l'augmentation des créances comme faisant partie intégrante de l'action irrécouvrables parmi les clients qui étaient à engagée pour permettre aux petits prêteurs priori de mauvais payeurs habituels. L'Afrique du d'établir des antécédents de crédit, ce qui facilite Sud disposait à l'époque d'une infrastructure leur transition à l'emprunt formel et accroît leurs bien développée de Credit Bureaus, mais possibilités d'accès aux financements du marché. l'industrie avait toujours ignoré le marché de la En 2004, CompuScan a effectué des travaux microfinance parce qu'elle estimait que le coût du d'analyse pour déterminer l'efficacité des scores service pour une base de clientèle qui ne génériques d'agence proposés à l'époque pour connaissait pratiquement que le support papier le secteur de la microfinance. Comme il fallait n'était pas viable. s'y attendre, ces modèles étant construits sur la L'Agence CompuScan a été créée dans la base d'une activité intéressant un segment très région de Cape Town en tant que coopérative particulier du marché, ils paraissaient présenter de fournisseurs de microfinancements, qui des niveaux de discrimination inacceptables. partageaient une liste d'informations négatives, Avec l'assistance technique de la SFI, CompuScan actualisée chaque semaine et diffusée sous la a donc entrepris d'élaborer des scores d'agence forme d'un simple tableur Excel. Lorsque la valeur propres à la microfinance pour l'Afrique du Sud. du service est devenue évidente aux utilisateurs, En 2005, CompuScan s'est associé avec LISIM, la couverture géographique s'est élargie et une société de scores de crédit et de solutions l'agence a introduit un ensemble de propositions analytiques basée en Colombie, pour développer permettant d'augmenter la valeur des services un ensemble de modèles de risque de crédit en fournis. Un élément clé de l'offre unique de utilisant une combinaison de sources de données CompuScan est le programme de formation à uniques tirées de la base de données de l'intention des responsables de la distribution des CompuScan. Ces services, lancés au milieu de microcrédits, avec la création d'une école 2006, devraient aider les micro-prêteurs à spécialisée dans le crédit. accroître l'efficience du processus d'approbation Aujourd'hui, CompuScan offre un vaste éventail des crédits et la qualité des décisions de crédit. de produits liés à l'information de crédit, qui incorporent des données positives et négatives CompuScan est un acteur régional émergent, et qui servent plus de 3 500 chargés de crédit qui opère en Namibie et au Botswana et projette (agences) implantés dans le pays. Toutes les de s'implanter dans d'autres pays de la région. données de crédit sont consultées et téléchargées L'adoption d'une technologie extrêmement grâce à une interface graphique Internet à haute flexible conjuguée à la place importante accordée fonctionnalité, sous forme de fichiers en lots ou à la formation des utilisateurs montre clairement entièrement intégrées dans les systèmes internes que les services fournis pour des transactions de des micro-prêteurs et des banques. CompuScan crédit de valeur relativement faible peuvent être à la fois profitables et viables. 64 Études de cas TransUnion Central America (TUCA) : Une solution régionale En raison des économies d'échelle réalisables d'informations de crédit transnational permet de dans l'industrie de l'information sur le crédit, les livrer des produits et des services normalisés qui petits pays sont souvent incapables d'attirer des ont une qualité d'information supérieure. prestataires d'un haut niveau de technicité dans ce Avec l'appui de la SFI, TUCA centre secteur. L'absence de Credit Bureaus au Costa essentiellement son action sur diverses initiatives Rica, au Guatemala, au Honduras et au Nicaragua pédagogiques, en démontrant par exemple bridait la croissance du crédit dans les secteurs de l'importance de la fourniture de données la consommation et des petites entreprises. et des rapports des institutions financières Un Credit Bureau privé peut être une solution contenant à la fois des informations positives viable pour remplacer un Credit Bureau national et négatives, ainsi que l'effet positif qu'ils dans un petit marché. Créé en 1999, TransUnion peuvent avoir sur l'économie. En outre, en Central America (TUCA) est un Credit Bureau organisant des conférences internationales privé qui fournit des services au Costa Rica, en relatives à l'information sur le crédit et les El Salvador, au Guatemala, au Honduras et au scores de crédit, ainsi que des tables rondes Nicaragua. Le modèle d'entreprise de TUCA est et des vidéoconférences, TUCA sensibilise les basé sur le système de réseau en étoile,dans lequel opinions et met en lumière les avantages des le Guatemala est le centre de l'étoile et les quatre Credit Bureaus, ce qui facilite les discussions autres pays d'Amérique latine sont les branches. entre les diverses parties. Les branches optimisent le système technologique Dans l'avenir, TUCA prévoit de fournir des plus avancé présent dans le centre, ce qui permet services à valeur ajoutée, tels que l'établissement de réaliser des économies d'échelle, d'améliorer de scores de crédit et des systèmes d'alerte à la l'efficience et d'augmenter la rentabilité. En fraude, ce qui permettra d'améliorer la capacité outre, la création d'un Credit Bureau unique des institutions financières à gérer le risque. 65 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS SIMAH, Arabie saoudite : L'engagement à long terme des parties prenantes SIMAH, le Credit Bureau saoudien, qui a En l'absence de cadre législatif pour soutenir la commencé à fonctionner en 2004, est détenu création d'un Credit Bureau, la SAMA et les conjointement par une dizaine de banques. banques participantes ont décidé de leur propre L'agence monétaire saoudienne (SAMA), qui est la initiative d'adopter un code de conduite jusqu'à Banque centrale du Royaume d'Arabie saoudite, ce que la législation appropriée soit élaborée et a mené les discussions avant le lancement du adoptée par le conseil de la Sharia. La législation Credit Bureau. Ces discussions ont été engagées pertinente a été élaborée et elle devrait être au milieu des années 90, mais ce n'est qu'en adoptée d'ici la fin 2006. 1998 que la SAMA a facilité la création d'une À l'heure actuelle,la SIMAH conserve les dossiers commission pour étudier la mise en place d'un de quelque quatre millions d'emprunteurs. Ce registre de crédit sur le crédit à la consommation. nombre est appelé à croître de façon substantielle La commission comprenait des représentants à l'avenir étant donné que d'importantes des banques et de la SAMA.En 1999,une demande compagnies de télécommunications ont accepté de propositions a été envoyée à des fournisseurs de devenir membres de l'agence et de soumettre techniques de renommée internationale, mais le les dossiers de leurs clients. Le Credit Bureau processus a rapidement été abandonné. Il a été produit plus de 120 000 rapports de solvabilité relancé en 2001 lorsque la SAMA a diffusé une par mois. circulaire présentant sa position à toutes les banques. La SIMAH a vu le jour peu de temps Pour mieux servir les besoins des prêteurs du après. Royaume d'Arabie saoudite et distribuer du crédit aux petites entreprises, la SIMAH a entrepris ­ La SIMAH a fait appel aux services de avec l'assistance technique de la SFI pour la Accenture pour l'aider à sélectionner le definition de la stratégie ­ de créer un Credit fournisseur technique. Le processus de demande Bureau entreprises , ce qui complétera les d'information/demande de propositions a été activités du Credit Bureau particuliers et engagé par la suite et Baycorp Advantage a comblera le vide qui existe actuellement en apporté un soutien très actif tout au long du matière d'informations de crédit payantes. La processus, en remplissant les fonctions d'organe SIMAH a lancé un processus détaillé de demande de contrôle des banques et en nommant un de ses de propositions pour sélectionner un partenaire principaux cadres de direction comme directeur technique qui l'aidera dans cette entreprise général de l'agence. d'expansion. La phase commerciale du registre de crédit devrait commencer au milieu de 2007. 66 Études de cas Estealam (iScore), Égypte : Premier Credit Bureau privé en Égypte Le premier Credit Bureau privé d'Égypte, Préparation d'un plan d'entreprise pour Estealam. Estealam (iScore), a été créé en septembre Estealam a récemment passé un contrat avec 2005 et il fournira des informations sur les Dun & Bradstreet Internal/D&B SAME, qui doit consommateurs et les PME. Conjointement fournir des solutions logicielles et du savoir-faire détenu par 27 banques commerciales et le opérationnel pour la création de la base de Fonds social de développement, avec répartition données du Credit Bureau. égale des parts, Estealam bénéficie du soutien total de la Banque centrale d'Égypte. Le Credit La création du Credit Bureau lui-même se Bureau en est encore aux premiers stades de déroulera en trois phases. La phase initiale fonctionnement et il devrait être pleinement consistera à alimenter la base de données en fonctionnel au second semestre de 2007. informations, en anglais, sur les cartes de crédit, ce qui permettra au Credit Bureau de commencer à La Banque centrale d'Égypte a grandement fonctionner. En même temps, Estealam s'attaquera contribué à l'élaboration d'un cadre législatif aux problèmes de qualité des données identifiés favorable à l'activité du Credit Bureau privé. La dans d'autres portefeuilles d'actifs. Parmi les législation autorise le partage des données entre questions à traiter, citons le manque de numéro les banques et les institutions financières non d'identification unique en Égypte,l'enregistrement bancaires. En outre, l'obtention du consentement des noms et d'autres informations en anglais ou en de l'emprunteur n'est obligatoire que pour les arabe, et la différence des formats utilisés par les institutions financières non bancaires. La loi exige prêteurs pour enregistrer les noms,adresse et date que toutes les banques obtiennent un rapport de de naissance. Une fois que la base de données sera solvabilité pour l'approbation des crédits. constituée, elle contiendra les informations Estealam a demandé à la SFI de lui fournir une fournies par sept banques importantes et le Fonds aide sous forme d'assistance technique pour la social de développement, ce qui représente à peu création d'un Credit Bureau. Le service spécialisé près 60 % des crédits distribués par les banques de la SFI a fourni une assistance au Credit Bureau nationales. dans les domaines suivants : Dans la deuxième phase, Estealam demandera Réalisation d'une étude exploratoire et de aux banques de deuxième rang et aux institutions faisabilité technique, qui comportait l'examen financières non bancaires d'adhérer au Credit du cadre législatif,de la capacité technique et de Bureau lorsqu'elles seront en mesure de la disposition d'un certain nombre de banques télécharger leurs données dans un format et du Fonds social de développement à fournir compatible avec celui utilisé par le Credit Bureau. des données au Credit Bureau. Préparation et diffusion d'une demande de Dans la phase finale, le Credit Bureau propositions pour sélectionner les fournisseurs s'emploiera à fournir des solutions à valeur ajoutée internationaux potentiels et fournir au Credit telles que l'évaluation par score, la vérification de l'identité, la détection des fraudes et le Bureau une assistance spécialisée au comité traitement des applications. d'évaluation. 67 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS Viet Nam : Soutien du secteur public à la création d'un Credit Bureau privé La Banque d'État du Viet Nam (BEV) tient un La Banque mondiale et la SFI ont recommandé registre public appelé Centre d'information sur le que la mise en place de l'infrastructure des crédit (CIC), qui, comme la plupart des registres informations de crédit sur le crédit à la publics, est essentiellement conçu comme un consommation au Viet Nam soit confiée à une outil de surveillance pour identifier les risques entreprise privée avec un solide soutien de la BEV. systémiques de l'industrie bancaire. Initialement, Il faudrait par ailleurs que le CIC soit mieux l'information saisie par le CIC concernait intégré au dispositif de surveillance des banques. essentiellement les engagements importants La SFI a travaillé en étroite relation avec la des banques à l'égard des entreprises. Plus BEV pour élaborer un plan stratégique détaillé récemment, le Centre a élargi ses activités au-delà qui établit une feuille de route pour la création de la surveillance pour fournir à son tour des d'un Credit Bureau privé au Viet Nam. Cette informations aux prêteurs sous forme de rapports stratégie prévoit une participation active de la de solvabilité sur les emprunteurs potentiels. BEV à l'élaboration d'un cadre juridique et Du fait de l'augmentation du crédit aux réglementaire approprié, et la désignation de la particuliers et aux PME au cours des dernières BEV en tant qu'autorité de supervision des années, il est devenu nécessaire de construire Credit Bureaus.La BEV aura aussi pour mission de des structures d'information appropriées pour guider et d'encourager les banques commerciales s'assurer que la croissance repose sur des bases à participer activement à la mise en place d'un saines. La BEV a été chargée de concevoir une Credit Bureau. Pour assurer une large stratégie pour développer l'infrastructure participation au capital et réduire la fragmentation d'information nécessaire et en particulier de des données dans les premiers stades de la déterminer le rôle futur du CIC et d'éventuels création du Credit Bureau, les autorités ont Credit Bureaus. Elle a demandé à la Banque décidé que le mieux serait de créer un Credit mondiale et à la SFI de l'aider à définir cette Bureau privé détenu par un consortium de stratégie.Les principaux problèmes identifiés dans banques avec la participation d'un partenaire le cadre de l'analyse des opérations du CIC et du technique. marché du crédit au Viet Nam sont notamment les La BEV a approuvé le plan stratégique et suivants : entrepris d'établir le cadre juridique et L'infrastructure technique du CIC est réglementaire et d'élaborer le plan d'entreprise insuffisante compte tenu du volume des pour le Credit Bureau en avril 2005. données qu'implique un fichier détaillé du crédit à la consommation. Le CIC n'a pas l'expérience requise pour créer ou faire fonctionner un registre de crédit sur le crédit à la consommation. 68 Annexe 1 : Cartes Annexe 1 : Cartes 69 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS PAPOUASIE NOUVELLE- GUINÉE OCÉAN CIFIQUE PA CORÉE CORÉE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE RÉPUBLIQUE DE PHILIPPINES TIMOR-LESTE KONG HONG INDONÉSIE NAM VIET LAO RDP CAMBODGE MALAISIE SINGAPOUR MONGOLIE CHINE THAÏLANDE MYANMAR OCÉAN INDIEN BHOUTAN BANGLADESH PRIVÉS négatives et SRI LANKA NÉPAL positives CRÉDIT INDE mations DE Bureaus MALDIVES ASIE infor positives négatives mation des Credit mations mations de d'infor TIONS nissant Infor Infor Pas Pas four Bureaus INFORMA Credit 70 Annexe 1 : Cartes Golfe du Mexique BAHAMAS MEXIQUE HAÏTI Voir agrandissement ci-après RÉPUBLIQUE JAMAÏQUE DOMINICAINE BELIZE ANTIGUA -ET-BARBUDA SAINT-KITTS-ET-NEVIS OCÉAN HONDURAS ATLANTIQUE Mer des Caraïbes DOMINIQUE NICARAGUA SAINT-VINCENT- SAINTE-LUCIE ET-LES-GRENADINES EL SALVADOR GRENADEBARBADE TRINITÉ-ET- COSTA RICA TOBAGO OCÉAN PANAMA VENEZUELA PACIFIQUE GUYANA COLOMBIE SURINAM ÉQUATEUR AMÉRIQUE LATINE ET CARAÏBES PÉROU BRÉSIL INFORMATIONS DE CREDIT PRIVÉS Credit Bureaus fournissant des informations positives et négatives BOLIVIE Informations positives Informations négatives Pas d'information PARAGUAY CHILI ARGENTINE URUGUAY RÉPUBLIQUE OCÉAN DOMINICAINE ATLANTIQUE PORTO RICO (EU) ANTIGUA-ET-BARBUDA SAINT-KITTS-ET-NEVIS Guadeloupe (Fr.) Mer des Caraïbes DOMINIQUE Martinique (Fr.) SAINT-VINCENT- SAINTE-LUCIE ET-LES GRENADINES BARBADE Îles malouines GRENADE TRINITÉ-ET- VENEZUELA TOBAGO 71 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS Mer Méditerranée Mer Rouge MAURITANIE CAP-VERT MALI NIGER ÉRYTHRÉE SÉNÉGAL Lac TCHAD Tchad GAMBIE SOUDAN DJIBOUTI GUINÉE-BISSAU BURKINA FASO GUINÉE NIGÉRIA CÔTE SIERRA LEONE D'IVOIRE GHANA CAMEROUN RÉPUBLIQUE ÉTHIOPIE CENTRAFRICAINE LIBÉRIA BÉNIN SOMALIE TOGO OCÉAN GUINÉE ÉQUATORIALE OUGANDA KENYA ATLANTIQUE RÉPUBLIQUE SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE CONGO DÉMOCRATIQUE GABON Lac (Guinée éq.) DU RWANDA Victoria CONGO BURUNDI OCÉAN INDIEN Lac Tanganyika TANZANIE SEYCHELLES AFRIQUE SUBSAHARIENNE Lac INFORMATIONS DE CREDIT PRIVÉS Malawi COMORES ANGOLA MALAWI Mayotte Credit Bureaus fournissant des informations positives et négatives ZAMBIE (Fr.) Informations positives MADAGASCAR MOZAMBIQUE Informations négatives ZIMBABWE MAURICE NAMIBIE Pas de Credit Bureaus BOTSWANA Réunion Pas d'information (Fr.) SWAZILAND AFRIQUE DU SUD LESOTHO 72 Annexe 1 : Cartes RÉPUBLIQUE KIRGHIZE AN AN DJIKIST TA KAZAKHST AN Mer d'Aral OUZBÉKIST AN Bureaus PRIVÉS mation Credit TURKMÉNIST négatives de d'infor et Pas Pas CENTRALE CREDIT positives DE sienne ASIE Cap mations Mer ET infor TIONS des AZERBAÏDJAN EUROPE nissant four positives négatives GÉORGIE ARMÉNIE INFORMA Bureaus mations mations Infor Infor Credit TURQUIE Noire A Mer UKRAINE CHYPRE MOLDOV BÉLARUS DE LETTONIE VE ESTONIE BULGARIE ROUMANIE LITUANIE EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLA MACÉDOINE Mer AQUE SERBIE Baltique TION POLOGNE RUSSIE RÉPUBLIQUE SLOV HONGRIE Mer ALBANIE FÉDÉRA DE Méditerranée TIE BOSNIE-- RÉPUBLIQUE TCHÈQUE SLOVÉNIE CROA MONTÉNÉGRO HERZÉGOVINE 73 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS AN AN AKISTP TS AFGHANIST ÉMIRA ARABES UNIS OMAN BAHREÏN D'IRAN RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE KOWEÏT ART YÉMEN QA RÉPUBLIQUE DU Bureaus mation IRAK PRIVÉS négatives Credit NORD et de d'infor ARABIE DU Pas Pas SAOUDITE positives ARABE JORDANIE CREDIT RÉPUBLIQUE SYRIENNE mations AFRIQUE DE infor ET des nissant LIBAN TIONS ISRAËL Gaza ARABE D'ÉGYPTE four et RÉPUBLIQUE positives négatives Cisjordanie Bureaus MOYEN-ORIENT mations mations Credit Infor Infor INFORMA TE LIBYE MAL TUNISIE ALGÉRIE MAROC 74 Annexe 2 : Pays ayant une législation relative au partage de l'information sur le crédit Annexe 2 : Pays ayant une législation relative au partage de l'information sur le crédit Année Pays Intitulé du texte de loi applicable d'adoption Albanie Loi 8517 sur la protection des données personnelles 1999 Allemagne Loi sur la protection des données 2002 Argentine Loi 25326 sur la protection des données personnelles et décret 2000, 2001 1558/2001 Australie Loi de 1998 sur la confidentialité 1998 Autriche Loi de 2000 sur la protection des données 2000 Belgique Loi de 1992 sur la protection des données personnelles 1992 Brésil Loi sur la protection des consommateurs Bulgarie Loi sur la protection des données 2001 Canada Loi sur la confidentialité, Loi sur la protection des données 1983, 2000 personnelles et les documents électroniques Chili Décret suprême Nº 950 et lois sur la confidentialité Nº 19628 1999 et 19812 Corée du Sud Loi sur l'utilisation et la protection de l'information 1995 sur le crédit 2000 Danemark Loi sur le traitement des données personnelles Équateur Loi sur les Credit Bureaus 2005 Espagne Loi organique 15/99 sur la protection des données personnelles 1999 Estonie Loi sur la protection des données États-Unis Fair and Accurate Credit Transactions Act, Fair Credit Reporting Diverses Act, Fair Credit Billing Act, Equal Credit Opportunity Act dates Fédération de Russie Loi relative à l'information 1995 Finlande Loi sur la protection des données personnelles (Protection des 1999 données) France Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 1978 Grèce Loi 2472/97, Directive 95/46/EC, diverses décisions de l'Autorité Diverses hellénique de la protection des données, Loi 3259/2004 années (Article 40) sur la durée du stockage des données personnelles dans la banque de données relatives au comportement de crédit Honduras Loi sur l'enregistrement et le fonctionnement des Credit Bureaus 2005 Hong Kong (Chine) Ordonnance sur les données personnelles (confidentialité) 1995 Hongrie Loi Nº LXIII Loi sur la protection des données et la publicité des 1992, 2003 données d'intérêt public Inde Agences d'informations de crédit (réglementation) 2004 Irlande Loi sur la protection des données 1988 et 2003 1988 75 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS Islande Loi relative à l'enregistrement systématique des données 1989, 2001 personnelles, à la protection et au traitement des données personnelles, Nº 77/2000 Israël Loi relative au Credit Bureau 2002 Italie Loi sur la protection des particuliers et autres sujets pour 1996 le traitement des données personnelles Japon Loi sur la protection des données personnelles 2005 Koweït Décret royal 2/2001 2001 Lettonie Loi sur la protection des données personnelles 2000 Lituanie Loi sur la protection juridique des données personnelles 2000 Mexique Loi portant réglementation des Credit Bureaus 2002 Nicaragua Réglementation des Credit Bureaus 2005 Norvège Loi relative aux données personnelles 2000 Nouvelle-Zélande Loi de 1993 sur la confidentialité 1993 Panama Loi 24 portant réglementation de l'information sur le crédit 2002 à la consommation ou aux clients Paraguay Loi 1682/01 et amendements 1969/02 sur la protection des 2001, 2002 données Pays-Bas Loi sur la protection des données personnelles 2000 Pérou Loi 27863 sur les registres de crédit privés Pologne Loi sur la protection des données personnelles 1997 Portugal Loi 67/98 sur la protection des données personnelles 1998 Porto Rico Loi sur l'information de crédit équitable et loi sur les 1992, 2003 transactions de crédit équitables et justes Rép. dominicaine Réglementation des Credit Bureaus et loi sur la protection des 2005 données personnelles Rép. tchèque Loi sur la protection des données personnelles 2000 République slovaque Loi sur la protection des données personnelles 1998 Roumanie Loi 677/2001 sur la protection des personnes pour 2001 le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données Royaume-Uni Loi sur le crédit à la consommation, Loi sur la protection des 1998 données Slovénie Loi sur la protection des données personnelles 1999 Sri Lanka Loi Nº 18 sur les Credit Bureaus 1990 Suède Loi sur les Credit Bureaus 1998 Suisse Loi fédérale sur la protection des données 1992 Taïwan (Chine) Loi sur la protection des données personnelles traitées sur 1995 système informatique Thaïlande Loi sur les Credit Bureaus, B.E. 2545 2002 Ukraine Loi sur l'information 1992 Uruguay Loi 17.838 sur la protection des données personnelles 2004 76