République Démocratique du Congo MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET TRAVAUX PUBLICS CELLULE INFRASTRUCTURES VILLE DE KINSHASA CELLULE DE DEVELOPPEMENT URBAIN DE KINSHASA (CDUK) « PROJET DE DEVELOPPEMENT MULTISECTORIEL ET DE RESILIENCE URBAINE DE KINSHASA (KIN-ELENDA) » PLAN D’ACTION DE PRÉVENTION, MITIGATION, ET RÉPONSE À L’EXPLOTATION ET L’ABUS SEXUELS, ET LE HARCÈLEMENT SEXUEL (EAS/HS) DANS LE CADRE DU PROJET KIN ELENDA Version finale JUIN 2021 ~1~ Table des matières 1. INTRODUCTION ..................................................................................................... 3 2. CONTEXTE ET JUSTIFICATION ........................................................................... 4 3. CADRE JURIDIQUE ............................................................................................... 9 4. PRESENTATION DU PLAN D’ATTENUATION, PREVENTION ET REPONSE A L’EAS/HS DANS LE CADRE DU PROJET ................................................................... 10 5. PRÉVENTION ....................................................................................................... 12 5.1. CODE DE BONNE CONDUITE ............................................................................... 12 5.1.1. Obligations de l'Entrepreneur sur les VBG ............................................................................. 13 5.2. OUTILS DE PREVENTION ..................................................................................... 16 5.2.1 Formation du personnel et changement de comportement ..................................................... 16 5.2.2. Sensibilisation des communautés ............................................................................................... 17 5.2.3. Formation sur la gestion de risques d’EAS/HS aux points focaux.......................................... 17 6. REPONSE .............................................................................................................. 18 6.1. ADMISSION, EVALUATION, GESTION ET VERIFICATION DES PLAINTES D’EAS/HS ............................................................................................................................. 18 6.2. ASSISTANCE AUX SURVIVANTES ....................................................................... 22 7. SUIVI ET INFORMATION .................................................................................... 23 8. COVID-19 : ............................................................................................................ 24 9. ANNEXES .............................................................................................................. 25 Annexe 1 : Activités et coûts du Plan d’Actions d’EAS/HS.................................................... 25 Annexe II : CODE DE BONNE CONDUITE ........................................................................ 41 II.1. POUR L’ENTREPRISE ............................................................................................................. 41 II.2. POUR LES GESTIONNAIRES ET SUPERVISEURS ........................................................... 42 II.3. INDIVIDUEL..................................................................................................................................... 45 Annexe III : Formulaire de consentement des plaignant(e)s .................................................. 47 Annexe IV : Formulaire de réception de plaintes d’EAS/HS ................................................. 48 Annexe V : Outil de rapportage de plaintes d’EAS/HS (Fournisseurs de services VBG) ....... 49 Annexe VI : Outil de rapportage de plaintes de VBG (Sous-commission VBG)..................... 52 Annexe VII : PROCES-VERBAL N°………/LIEU /SCOM/VBG/EAS/HS/20……. PORTANT CLOTURE DU DOSSIER SOUS LE CODE …………… ..................................................... 53 Annexe VIII : Répertoire des intervenants offrant les services dans le domaine de VBG ...... 54 ~2~ 1. INTRODUCTION Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a reçu un appui de l'Association Internationale pour le Développement (IDA) du Groupe de Banque Mondiale, pour préparer et mettre en œuvre le Projet de Développement Multisectoriel et de Résilience Urbaine de Kinshasa (projet KIN ELENDA). L’objectif de développement du projet KIN ELENDA est d’améliorer l’accès aux infrastructures, services et opportunités socio-économiques ainsi que la gestion urbaine à Kinshasa. Le projet KIN ELENDA est basé sur le concept de « villes inclusives et résilientes » sous un angle spatial, économique et social et de résilience aux aléas. Il financera des infrastructures structurantes au niveau de la ville et des investissements de proximité au niveau des quartiers ciblés, en abordant également le défi de sous-emploi et de cohésion sociale, ainsi que les renforcements de capacité en matière de gestion urbaine. Le projet KIN ELENDA vise à enclencher une transformation progressive du milieu urbain autour d’une série d’interventions intégrées pour améliorer les conditions de vie des populations des zones situées de part et d’autre de la rivière N’djili. Les investissements du projet seront donc concentrés en priorité au niveau des bassins versants Est et Ouest de la rivière N’djili en amont du Boulevard Lumumba et les interventions en matière de renforcement institutionnel sur le niveau provincial essentiellement. Le projet est basé sur 4 composantes ci-dessous : 1. Infrastructures et services résilients 1.1. Services de base à l’échelle de la ville 1.1.a) Approvisionnement résilient en eau 1.1.b) Assainissement 1.1.c) Gestion des déchets solides 1.1.d) Résilience des infrastructures et des services énergétiques 1.2. Amélioration des quartiers 1.2.a) Mobilité et routes urbaines 1.2.b) Infrastructures d'atténuation des risques d'inondations et de lutte contre l'érosion 1.2.c) Aménagement d'espaces publics et infrastructures de proximité 2. Communautés inclusives et résilientes 2.1. Inclusion socio-économique 2.1.a) Entretien des infrastructures et inclusion sociale 2.1.b) Développement des compétences 2.1.c) Prévention de la violence 2.2. Planification urbaine et gestion foncière 2.3. Gouvernance locale 3. Gestion du projet 4. Mécanisme d’intervention d’urgence conditionnelle (CERC) Le Projet a été classé en catégorie de projet à "Risque élevé" au sens du Nouveau Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale, tandis que, pour les risques d’Exploitation et Abus Sexuel, et Harcèlement Sexuel, le niveau de risque est substantiel. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet Kin Elenda, le présent plan d’action est soumis aux exigences du nouveau Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale, entré en vigueur le 1 octobre 2018. Au vu de l’évaluation environnementale et sociale préliminaire faite, quatre des dix Normes environnementales et Sociales (NES) ont été jugées pertinentes pour ce plan d’action. ~3~ Il s’agit de : - NES n°1 (Évaluation environnementale et sociale et gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux) ; - NES n°2 (Travail et conditions des travailleurs) ; - NES n°4 (Santé et sécurité des populations) ; - NES n°10 (Diffusion de l’information et mobilisation des parties prenantes). Les recommandations de la Note de bonnes pratiques pour lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civile (Banque mondiale, 2è éd., février 2020, Note de bonnes pratiques EAS/HS1) ainsi que les parties pertinentes de la Directive Environnementale, Santé et Sécurité2 (DESS) seront également tenues en compte pour l’enrichissement des mesures de prévention, atténuation, et réponse aux risques d’EAS/HS liés au projet. 2. CONTEXTE ET JUSTIFICATION La violence basée sur le genre (VBG) désigne tout acte qui est perpétré contre la volonté d'une personne et qui est basé sur les normes du genre et les relations inégales de pouvoir. Elle peut être physique, émotionnelle ou psychologique et sexuelle, et le déni des ressources ou d'accès aux services. La violence inclut les menaces de violence et de coercition et elle inflige un préjudice aux femmes, filles, hommes et garçons. Pour accompagner la RDC dans son programme de lutte contre les VBG, la Banque Mondiale appuie les activités dans le cadre de financement de projets d’investissement (FPI) comportant des marchés de grands travaux de génie civil. Le Groupe de la Banque mondiale considère qu’aucun pays, qu’aucune communauté ou économie ne saurait réaliser son potentiel ou relever les défis du XXIe siècle sans la pleine et égale participation des femmes et des hommes, des filles et de garçons La violence basée sur le genre, y compris l’exploitation et l’abus sexuels, est un défi mondial fréquent qui menace la vie, qui affecte la dignité humaine et nuit au développement humain. Bien qu'il puisse affecter les femmes et les hommes, à l'échelle mondiale et en République Démocratique du Congo (RDC), la violence basée sur le genre (VBG) affecte de manière disproportionnée les femmes et les filles. Les risques de VBG, y compris d’EAS/HS sont exacerbés lors des crises humanitaires, au cours desquelles la vulnérabilité et les risques sont élevés, mais les protections de la famille et de la communauté sont rompues. Des facteurs tels que la consommation excessive d'alcool ou la pauvreté contribue à la perpétration de la violence, le déséquilibre de pouvoir entre les femmes et les hommes et les normes qui sont discriminatoires à l'égard des femmes constituent les causes profondes de la violence contre les femmes. Selon l´index sur l´égalité entre les sexes publié par le PNUD (2017), la RDC est classée 176ème sur 189ème. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime que 35 pour cent, ou une femme sur trois dans le monde a subi une forme de violence physique ou sexuelle dans sa vie. Tandis que ces données paraissent impressionnantes, la pratique a montré que la VBG est systématiquement sous-déclarée, par crainte de stigmatisation ou de représailles, la disponibilité ou l'accessibilité limitée des prestataires de service de confiance, l'impunité des 1 https://pubdocs.worldbank.org/en/215761593706525660/ESF-GPN-SEASH-in-major-civil-works-French.pdf. 2 https://documents1.worldbank.org/curated/en/344041468039530729/text/E30830v50Annexe070HT0FR.txt ~4~ auteurs, et le manque de sensibilisation aux avantages de la recherche de soins. Le personnel travaillant dans les zones de conflits et les contextes de crise prolongée devrait supposer que la violence basée sur le genre est en train de se produire, la traiter comme un grave problème et parfois mortel, et prendre des mesures pour réduire et atténuer les risques indépendamment de la présence ou de l'absence de 'preuves' concrètes3. Bien que les données sur la prévalence soient importantes pour apporter une réponse stratégique de prévention ciblée et appropriée au contexte, des mesures visant à atténuer les risques doivent être mis en place indépendamment de la disponibilité de ces données. De grands travaux de génie civil peuvent aggraver le risque de violences basées sur le genre exercé de différentes manières par un éventail d’auteurs dans les sphères publiques et privées. Par exemple : 1. Les projets impliquant un grand afflux de travailleurs peuvent accroître la demande de prostitution — et même augmenter le risque de traite des femmes aux fins de prostitution — ou le risque d’union précoce forcée dans une communauté où le mariage à un homme salarié est considéré comme la meilleure stratégie de subsistance pour une adolescente. En outre, dans une communauté, de meilleurs salaires pour les travailleurs peuvent conduire à une augmentation de rapports sexuels monnayés. On peut également assister à une augmentation du risque de rapports sexuels, même s’ils ne sont pas monnayés, entre des ouvriers et des mineurs. 2. Les projets provoquent des changements dans les communautés où ils ont lieu et peuvent modifier la nature du rapport de pouvoir entre les membres de ladite communauté ainsi qu’au sein des ménages. La jalousie des hommes, un facteur clé qui souligne les VBG, peut être déclenchée par l’afflux de main-d’œuvre sur un projet dès qu’on croit que les travailleurs fréquentent les femmes de la communauté. Ainsi, on peut observer des comportements violents non seulement entre les travailleurs du projet et les personnes vivant dans la zone du projet et à proximité, mais aussi chez celles qui sont touchées par le projet. 3. Lorsqu’on procède à une redistribution des terres, par exemple en cas de réinstallation pour cause de travaux de génie civil, les femmes peuvent être extrêmement vulnérables aux VBG. Cela est particulièrement vrai dans les pays où le droit ne permet pas aux femmes d’accéder à la propriété foncière. 4. Les opportunités d’emploi pour les femmes et les filles sont limitées en raison du manque de moyens de transport appropriés. Lorsqu’elles créent des emplois pour les femmes dans les projets, les équipes doivent avoir conscience que dans certains milieux, pour se rendre au travail ou en revenir, les femmes et les filles sont obligées d’emprunter des chemins dangereux et mal éclairés ou des transports publics peu sûrs. Les femmes courent un risque accru de violence lorsqu’elles effectuent des déplacements sur de longues distances pour avoir accès à un emploi ou lorsqu’elles sont tenues de voyager de nuit. 5. L’évaluation du risque d’aggravation de la VBG lié au projet doit prendre en considération deux aspects essentiels. Premièrement, le contexte national et/ou régional dans lequel le projet s’inscrit et, deuxièmement, les risques potentiels pouvant découler du projet lui-même. 6. Les environnements fragiles ou touchés par un conflit doivent être soigneusement analysés dans le cadre de l’évaluation des risques de VBG d’un projet. Dans de tels environnements, il se peut que les communautés aient vécu des expériences 3 Les lignes directrices d’IASC pour l'intégration des interventions de VBG dans l'action humanitaire. La réduction des risques, la promotion de la résilience et l'aider au redressement, 2015. ~5~ traumatiques et que le tissu social se soit désintégré. De plus, en raison de l’insécurité et des conflits, les services de soutien et les soins nécessaires sont souvent limités. Les populations peuvent souffrir d’un manque de sécurité et d’une impunité généralisée pour les crimes commis. 7. La supervision des projets dans ces zones est difficile et, dans certains cas, il faudra renforcer les dispositifs de sécurité. Il peut être nécessaire pour les prestataires de recruter des policiers, des forces de maintien de la paix ou du personnel militaire pour assurer la sécurité. Cependant, il se peut que ces forces ne soient pas soumises au système judiciaire national, mais qu’elles possèdent leurs propres mécanismes de justice interne qui peuvent ne pas s’appliquer de façon adéquate, ou ne pas inter dire spécifiquement les VBG, en particulier l’EAS ou le HS. La combinaison de ces facteurs peut accroître considérablement le risque de VBG et devrait être soigneusement examinée lors de la préparation et la mise en œuvre du projet. En conséquence, le présent plan d’actions est conçu pour intégrer le mécanisme de gestion de plaintes liées à l’EAS/HS dans une stratégie globale visant à prévenir les risques d’EAS/HS et de contribuer à la lutte contre les inégalités qui sous-tendent et tolèrent l’EAS/HS en engageant le personnel du projet et les communautés affectées à l'éducation et programmes de changement de comportement. En même temps, elle fournira à Kin Elenda une responsabilité éthique et sûre et un cadre de réponse au cas où la violence devrait se produire, de veiller à ce que les survivantes reçoivent les soins dont ils ont besoin et que les acteurs du projet savent quoi faire en cas d'incident. Le plan d’action étant un document cadre, il prendra en compte les principes clés de la BM décrit dans le rapport de 2017 du groupe de travail sur la VBG qui considère que les répercussions qui résultent des violences basées sur le genre, l’exploitation, abus et le harcèlement sexuels reflètent une abrogation profonde de la responsabilité de toutes les parties concernées, y compris la Banque, d’assurer la sécurité, la dignité et le bien-être des communautés touchées. La prévention ou l’atténuation des risques liés aux projets d’exploitation et d’abus sexuels exige une interaction et une collaboration entre cinq groupes clés d’acteurs. Il s’agit notamment (i) des femmes et des enfants à risque, ainsi que d’autres populations vulnérables, dans les communautés où des projets financés par la Banque ont lieu; ii) les collectivités qui peuvent jouer un rôle d’acteurs dynamiques de la gestion des risques dans l’élargissement du cercle de protection; iii) les entrepreneurs et les consultants chargés de suivre les pratiques sociales et syndicales contractuellement prescrites qui préviennent les abus et la violence; iv) les partenaires gouvernementaux aux niveaux central et local qui sont essentiels pour que des mécanismes de prévention et de responsabilisation de l'EAS/HS soient en place; v) et enfin, la Banque mondiale, qui peut mettre en place les politiques et les systèmes de prévention de tels incidents et jouer un rôle rassembleur pour faciliter les partenariats qui permettent à chacun de ces acteurs, y compris la Banque mondiale elle-même, d’assumer leurs rôles respectifs et leurs responsabilités pour protéger les femmes et les enfants contre les préjudices graves. 2.1. Concepts clés et définitions liés au projet de la Banque Mondiale La violence basée sur le genre est une expression générique qui s’entend de tout acte préjudiciable perpétré contre le gré d’une personne et fondé sur les différences que la société établit entre les hommes et les femmes. Elle englobe les actes qui provoquent un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, la menace de tels actes, la contrainte, et d’autres formes de privation de liberté, que ce soit dans la sphère publique ou dans la sphère privée. La VBG touche de manière disproportionnée les femmes et les filles au cours de leur vie et prend de nombreuses formes, y compris les abus sexuels, physiques et psychologiques. Elle se produit, parmi d’autres, au sein du foyer, dans la rue, dans les établissements ~6~ d’enseignement, au travail, dans les champs agricoles et les camps de réfugiés aussi bien en temps de paix qu’en période de conflit et de crise. La VBG se manifeste sous les formes suivantes, mais sans s’y limiter : 1. La violence physique (notamment les gifles, les coups de pied, les coups de poing ou l’usage d’une arme) ; 2. La violence psychologique (notamment l’humiliation systématique, l’intimidation, les traitements dégradants, les insultes et les menaces) ; 3. La violence sexuelle, qui comprend toute forme de contacts sexuels non consensuels, y compris le viol ; 4. Le mariage précoce/forcé, à savoir le mariage d’une personne contre son gré souvent avant l’âge de 18 ans, également appelé mariage d’enfants ; 5. L’exploitation économique et le déni de ressources, de services et d’opportunités (par exemple, le fait de limiter l’accès aux services financiers, à la santé, l’éducation, ou à d’autres ressources dans le but de contrôler ou d’asservir une personne) ; 6. La traite et l’enlèvement d’êtres humains aux fins d’exploitation ; 7. La violence perpétrée par un partenaire intime ancien ou actuel ; 8. Le consentement est un élément clé des VBG. Il y a un acte de VBG dès lors que le consentement n’est pas donné de manière libre et volontaire. Le consentement doit être éclairé, fondé sur une appréciation et une compréhension claire des faits, des implications et des conséquences futures d’une action ; 9. Le harcèlement sexuel : Toute avance sexuelle importune ou demande de faveurs sexuelles ou tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle raisonnablement propre à choquer ou humilier, lorsqu’il entrave la bonne marche du service, est présenté comme une condition d’emploi ou crée au lieu de travail un climat d’intimidation, d’hostilité ou de vexation. Un comportement sexuel est indésirable lorsque la personne qui y est soumise le juge indésirable (par ex., regarder quelqu'un de haut en bas, embrasser ou envoyer des baisers ; faire des allusions sexuelles en faisant des bruits ; frôler quelqu’un ; siffler et faire des appels, donner des cadeaux personnels) ; 10. L’exploitation sexuelle : Tout abus ou toute tentative d’abus de position de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, mais sans s’y limiter, le fait de profiter financièrement, socialement ou politiquement de l’exploitation sexuelle d’une autre personne (par ex : échange de soins médicaux, de couvertures, d’un abri ou d’eau pour des relations sexuelles). 11. L’abus sexuel : Intrusion physique effective ou menace d’intrusion physique de nature sexuelle, par la force, sous la contrainte ou dans des conditions inégalitaires ; 12. Les abus sexuels sur enfant comprennent toute forme de rapports sexuels avec un enfant, étant donné qu’un enfant ne peut être consentant ; 14. Auteurs de violences basées sur le genre : Aux fins de la présente évaluation, les auteurs potentiels de VBG/EAS/HS s’entendent de toute personne associée aux grands travaux de génie civil dans le cadre d’un projet financé par la Banque Mondiale, y compris les ouvriers du bâtiment et d’autres membres du personnel de l’entreprise, les consultants chargés de superviser les travaux de génie civil ou d’entreprendre des activités d’assistance technique ou des études sur des travaux de génie civil, o u le personnel de sécurité embauché pour protéger un site de travaux de génie civil. ~7~ 2.2. Objectifs du plan VBG Les objectifs poursuivis par le plan des mesures de prévention, d’atténuation et de réponses potentiels aux incidents des Violences Basées sur le Genre sont les suivants : Premièrement, identifier et évaluer les risques de VBG/EAS/HS, y compris au travers d’une analyse sociale et d’une évaluation des capacités et de la qualité de fournisseurs de services VBG, et prévoir des mesures d’atténuation dans la conception du projet. En principe , cela se fait pendant la préparation du projet, étant entendu que l’évaluation du risque de violence basée sur le genre est un processus continu et doit avoir lieu durant tout le cycle de vie du projet, la violence basée sur le genre pouvant se produire à tout moment. Deuxièmement, agir sur les risques de violence basée sur le genre en définissant et en mettant en œuvre des stratégies appropriées d’atténuation desdits risques et des mesures de suivi continu durant l’exécution du projet. Troisièmement, répondre à tous les cas de violence basée sur le genre identifié, qu’ils soient liés au projet ou non, s’assurer que des mécanismes efficaces de suivi et d’évaluation (S & E) — qui répondent aux préconisations de la Banque en matière de sauvegarde et de notification de violence basée sur le genre — sont en place pour rendre compte de tels cas et en assurer le suivi. De manière spécifique, il s’agira de : En phase préparatoire EVALUATION : Mesures de prévention et d’atténuation à entreprendre ; Identifier et évaluer les risques VBG contextuels et ceux que les activités de projet peuvent produire ou exacerber et la capacité à y faire face dans le respect des principes éthiques sur la collecte des données et la documentation des VBG en accord avec les lignes guide de l´OMS ; Évaluer les risques sociaux au niveau de la communauté ; Évaluer les capacités et la disponibilité de services de qualité pour venir en aide aux victimes en toute sécurité et selon des normes d’éthique comme mentionné ci-dessous ; Examiner l’aptitude du client à faire face aux risques de violence basée sur le genre ; Évaluer les risques du projet dans son ensemble à l’aide de plusieurs outils de la Banque mondiale, y compris l’outil d’évaluation des risques de VBG, et la Note de Bonne Pratiques pour lutter contre les violences basées sur le genre dans le cadre de financement de projets d´investissement comportant de grands travaux de génie civil (septembre 2018) Établir des procédures d’examen et d’actualisation des évaluations du risque pendant la mise en œuvre du projet ; Définir et intégrer des mesures d’atténuation appropriées dans la conception du projet, et les adapter/orienter aux éventuelles résultats des évaluations réalisées durant la vie du projet. Tout au long de la mise en œuvre du projet AGIR : mesures de prévention et atténuation des risques VBG Mettre en place des mesures d’atténuation, de notification et de contrôle. Selon les risques identifiés, déterminer de façon continue les mesures de prévention et atténuation correspondante et mettre en œuvre les actions proposées pour atténuer le risque de VBG lié au projet dans la zone d’implantation de ce dernier. ~8~ Contrôler l’efficacité des mesures de prévention et atténuation et les adapter, le cas échéant. REPONSE : services de prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre Intervenir en réponse aux cas de violence basée sur le genre ; Fournir des services de base aux survivantes, y compris la prise en charge médicale, psychosociale et juridique ; Avec le consentement de la survivante signaler au besoin les cas à travers le Mécanisme de gestion des plaintes en gardant confidentielles les informations sur les survivantes et en préservant l’anonymat de ces dernières ; Répertorier et classer les cas signalés à travers le Mécanisme de gestion des plaintes, si, comme toujours, la survivante a donné son consentement. 3. CADRE JURIDIQUE 3.1. Cadre normatif lié aux VBG en vigueur en RDC Le cadre juridique a été rendu sensible au genre dans la mesure où la Constitution, à travers les articles 12, 13 et 14, prône la nécessité de mettre en œuvre l’égalité des droits, des chances et des sexes entre les Congolaises et les Congolais, ainsi que l’obligation d’éliminer toutes les formes des violences à l’endroit de la femme dans la vie publique et privée. La mise en œuvre des dispositions constitutionnelles ci-dessus évoquées a nécessité la promulgation des lois suivantes : • La Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais criminalise les violences sexuelles et alourdit les peines contre les auteurs • La loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant, • La loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées, intégrant les questions du genre ; • Le Code du Travail révisé, qui supprime l’autorisation maritale pour les femmes mariées à la recherche d’un emploi. • La Loi portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité (loi n°15/013 du 1er août 2015) ; La promulgation de la loi sur le code de la famille modifié et complété, intégrant la dimension genre (loi n° 16/008 du 15 juillet 2016) ; 3.2. Les politiques liées aux VBG en RDC Politique et programmes économiques et sociaux : • Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté Politique genre, Protection de la Femme et de l’Enfant de la RDC : • Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre révisée (SNVBG), novembre 2019 • Stratégie Nationale de Communication pour le changement de comportements dans le cadre de la Lutte contre les violences sexuelles et basées sur le genre en République Démocratique du Congo • Politique Nationale d’Intégration du Genre, de Promotion de la Famille et de la Protection de l’Enfant. ~9~ 3.3. Les Conventions et Accords Internationaux liés au VBG ratifiés par la RDC Sur le plan international, la RDC est signataire de plusieurs Conventions Internationales en matière de VBG. Les Conventions internationales signées par la RDC applicables au projet sont les suivants : • La Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; • La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ; • La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993) ; • La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole de la Charte africaine des droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) (2003) ; • Le Protocole sur la prévention et la répression de la violence sexue lle à l’égard des femmes et des enfants de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (2006) ; • La Déclaration de Kampala sur la fin de l’impunité (2003). • La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (Juillet 1990) • La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou la déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes (1981) : A été adopté le 18 Décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle a été signée en 1980 et ratifié en 1986 par la RDC. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifié par 20 pays • La Résolution 2011/33 sur la Prévention, la protection et la coopération internationale contre l’utilisation de nouvelles technologies d’information pour abuser et/ou exploiter les enfants (1981) : A été adopté le 18 Décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle a été signée en 1980 et ratifié en 1986 par la RDC. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifié par 20 pays. 4. PRESENTATION DU PLAN DE PREVENTION, ATTENUATION, ET REPONSE A L’EAS/HS DANS LE CADRE DU PROJET Dans le cadre de la mise en œuvre des activités liées au plan d’action VBG/EAS/HS, la CI qui coordonne toutes les activités du projet Kin Elenda va recruter un(e) spécialiste ou Expert (e) VBG qui en assurera la mise en œuvre, la supervision et le suivi. Le (la) spécialiste VBG/Expert (e) VBG assurera la supervision, le suivi ainsi que l’accompagnement de l’ONG spécialisée en charge de la mise en œuvre du plan VBG/EAS/HS. Une ONG spécialisée sera donc recrutée afin d’appuyer le projet pendant la mise en œuvre du plan d’action, ainsi que d’en assurer l’opérationnalisation sur terrain et surtout la mise en place d’un dispositif pour collecter les allégations liées aux violences basées sur le genre, l’exploitation, l’abus ainsi que le harcèlement sexuel. Cette ONG mettra un accent sur les risques d’EAS/HS en particulier et va assurer de manière générale : ➢ Le contrôle de l’efficience des mesures de gestion de risque liées á l’EAS/HS préconisées par le projet ; ➢ L’application des mesures d’incident lié au VBG ; ➢ Le contrôle des activités de sensibilisation de lutte contre l’EAS/HS ; ➢ Le contrôle de la prise en charge des survivantes et la qualité de services offerts ; ~ 10 ~ ➢ Le contrôle de l’accessibilité et du fonctionnement du MGP lié à l’EAS/HS, etc. Une mission de contrôle est une firme recrutée par le Maître d’ouvrage pour assurer la surveillance et le contrôle des travaux d’infrastructures du projet4. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action EAS/HS de Kin Elenda, les missions de contrôle auront pour rôle de : (i) Contrôler le respect du Code de Conduite par les entreprises (ii) Suivre l’application des mesures administratives (iii) Désigner un point focal pour aborder les questions d’EAS, y compris de représenter la mission de contrôle au sein du comité de gestion de plaintes d’EAS/HS (iv) Superviser et assurer le suivi et le contrôle de l’organisation de la formation des travailleurs de l’entreprise sur les risques VBG/EAS/HS, le code de conduite et le MGP sensible à l’EAS/HS mis à disposition par le projet ; (v) Afficher les codes de conduite individuelle et de l’entreprise, traduits dans les langues appropriées, dans les camps des travailleurs, les bureaux et les parties communes de l’espace de travail (vi) S’assurer que chaque travailleur a une copie du code de conduite individuelle traduit dans les langues appropriées ; (vii) Faire appliquer les décisions administratives du MGP conformément au code de bonne conduite. Le plan d’action comprend des dispositions spécifiques grâce auxquelles on agira sur les risques d’EAS/HS liés au projet. Il s’agit de : 1. Elaboration d’une stratégie de sensibilisation et communication auprès des populations qui décrit la façon dont les travailleurs et les communautés locales seront sensibilisés aux risques de violence basée sur le genre, l´exploitation et l´abus sexuel et le harcèlement sexuel et les responsabilités des travailleurs visées par le code de conduite. Les femmes et les filles seront particulièrement ciblées pour les campagnes de sensibilisation ; 2. Une stratégie de formation qui décrit les responsabilités des travailleurs visés par le code de bonne conduite, les notions VBG/EAS/HS, les comportements interdits et les sanctions en cas d’infraction ; 3. Mise en place d’une sous-commission EAS/HS et axé sur les survivantes, avec différentes portes d’entrées y compris au niveau communautaire, un circuit de référencement pour la prise en charge de survivantes ainsi que les procédures pour traiter les allégations de violence basée sur le genre c’est-à-dire le projet fournira aux employés et à la population locale les renseignements sur la façon de signaler au mécanisme de gestion des plaintes les cas liés aux VBG/EAS/HS et les violations du code de conduite. 4. Les prestataires de services de lutte contre la violence basée sur le genre vers lesquels les victimes de cette violence seront orientées, et les services qu’ils offriront. 5. Les consultations régulières avec les femmes et filles et d’autres parties prenantes ; des réunions séparées réservées aux femmes et animées par une femme seront organisées non seulement pour les informer sur le MGP et la manière d'y accéder, mais aussi pour recueillir leurs commentaires sur son accessibilité, sa sécurité et sa pertinence par rapport à leurs besoins ; 4 La mission de contrôle (technique et suivi des travaux) a pour principal objectif d'assister le Maitre d’Ouvrage à la prévention des aléas techniques susceptibles de se produire lors de la conception et la réalisation d'un projet. ~ 11 ~ 6. La Provision des toilettes et des installations d’hygiène séparées pour les hommes et les femmes travaillant sur les sites du projet ; 7. La définition et renforcement de l’EAS/HS dans les processus et les contrats d’approvisionnement ; l’intégration du Plan d’action EAS/HS dans les spécifications ESHS des documents d’approvisionnement ; 8. L’élaboration d’une stratégie de suivi du Plan d’action EAS/HS qui sera assurée par le spécialiste en VBG au sein de la CI, sous la coordination et supervision du (de la) spécialiste social. 5. PRÉVENTION Pour prévenir les VBG/EAS/HS dans le cadre du projet Kin Elenda, il sera question de renforcer les connaissances des personnels et leur contractant sur les notions des violences basées sur le genre, particulièrement les abus et exploitations sexuelles et la communication y afférente, afin qu’ils mettent en place et appliquent les directives de la Banque Mondiale sur les EAS/HS dans le cadre de la mise en œuvre du projet. En effet, les directives sont destinées à plusieurs parties prenantes impliqués dans le projet, notamment les staffs des entreprises (ouvriers, gestionnaire, responsable d’entreprise), les acteurs de lutte contre les VBG présents dans la communauté, les populations riveraines particulièrement les femmes et les filles. Des modules seront élaborés en tenant compte selon qu’il s’agira des chefs d’Entreprise, gestionnaires ou des ouvriers. Ainsi, des activités qui seront prévus en termes de prévention de l’EAS/HS, les résultats suivants devront être palpables au niveau de toutes les parties prenantes au projet Kin Elenda : (i) Amélioration des connaissances sur les EAS/HS (ii) La meilleure connaissance des comportements interdits et les règles de conduite (iii) L’adoption des comportements responsable vis-à-vis des communautés (iv) La connaissance des mécanismes en place au sein de l’entreprise et dans la communauté pour dénoncer les abus et exploitations sexuelles (v) La participation aux efforts de prévention à travers l’Identification des risques d’EAS/HS et des messages clés de sensibilisation pour la prévention (vi) L’engagement des superviseurs et responsables des entreprises à faire appliquer le code de conduite (vii) L’engagement à faire signer le code de conduite à tous les staffs et communiquer avec les communautés sur la politique de tolérance zéro pour les EAS (viii) L’engagement à appuyer continuellement les actions de sensibilisation et la formation du staff sur le PSEA (ix) La prise de conscience sur les EAS/HS et engagement à mettre en place les mécanismes interne de dénonciation des cas au regard des principes directeurs (x) Comprendre le mécanisme communautaire de gestion des plaintes, le rôle des acteurs VBG et la responsabilité de l’entreprise en cas de mauvaise conduite, etc 5.1. CODE DE BONNE CONDUITE Le Code d’éthique et de Bonne Conduite est au cœur des moyens que nous mettons en œuvre pour bâtir et protéger la réputation de notre compagnie. La réputation de l’entreprise est l’un de ses biens les plus précieux, et elle doit être cultivée et protégée. Ce n’est pas tant ce que nous faisons, que la manière dont nous le faisons qui déterminera notre réputation auprès de nos partenaires, de nos salariés et du public et permettra d’assurer notre réussite à long terme. ~ 12 ~ Il est inspiré des principes de Responsabilité, de Respect et de Détermination. Il définit la façon dont nous devons nous comporter, non seulement de manière générale, mais également lorsque nous sommes confrontés à des situations face auxquelles nos actes pourraient avoir des conséquences graves sur la réputation de l’entreprise Un code de conduite doit être remis aux employés (Annexe 7). Des mesures disciplinaires effectives doivent être prévues, notamment le licenciement. Tout comportement fautif d’un ouvrier peut donner lieu à l’une des sanctions suivantes, qui est fixée par la Direction de l’Entreprise ou son représentant en fonction de la nature et de la gravité du fait reproché : - Avertissement écrit ou blâme ; - Mise à pied dans la limite de trois jours ; - Mutation ou déclassement, à titre disciplinaire, sous réserve des dispositions du Code du travail Congolais ; - Sanction ; - Licenciement ; et - Licenciement sans préavis ni indemnité. Pour s’assurer de la réputation de notre société en la bonne conduite, l’entreprise et chaque employé doivent respecter le Code de Bonne Conduite et adhérer à ce Code, lequel comporte généralement les éléments clés suivants : Les 4 éléments clés du Code de Bonne Conduite sont les suivants : 1. Responsabilité personnelle ; 2. Responsabilité vis-à-vis de la loi ; 3. Responsabilité vis-à-vis du travail ; 4. Responsabilité vis-à-vis de l’environnement de travail ; 5. Responsabilité vis-à-vis de l’Exploitation et de l’Abus Sexuel, ainsi que du Harcèlement Sexuel (EAS/HS) 5.1.1. Obligations de l'Entrepreneur sur les VBG L’entreprise s'engage à s'assurer que le projet est mis en œuvre d'une telle manière à minimiser les impacts négatifs sur l'environnement local, sur les communautés, et sur ses travailleurs. Par conséquent, l’entreprise s’engage également à créer et à maintenir un environnement d ans lequel la VBG n'a pas de place, et où ils ne seront pas tolérés par tout employé, sous-traitants, fournisseurs, associés, ou représentant de l’entreprise. Par conséquent, pour s'assurer que toutes les personnes engagées dans le projet sont au courant de cet engagement, l’entreprise s'engage aux principes fondamentaux et les normes minimales de comportement suivants qui s'appliqueront à tous les employés de l'entreprise, aux associés, et aux représentants, y compris les sous-traitants et les fournisseurs, sans exception : • L'entreprise et, par conséquent, tous les employés, collaborateurs, représentants, sous- traitants et fournisseurs s'engage à respecter toutes les lois, règles et règlements relatifs à la prévention et à la riposte en cas de violence basée sur le genre, et en particulier les lois n° 06/018 et 06/019 (2006)5 ; 5 Le texte des deux lois peut être trouvé dans le lien ci-dessous (page 61) ~ 13 ~ • Préparer et mettre en œuvre un Plan de Sensibilisation du Genre conformément aux exigences de l’Employeur ; • Assurer un salaire égal aux hommes et aux femmes pour un travail de valeur égale, conformément aux lois nationales et aux obligations conventionnelles internationales et payer les femmes directement leurs salaires ; • Ne pas payer ses employés moins que le salaire minimum en vertu de la loi applicable • Fournir des conditions de travail sûres et sécurisées aux travailleurs masculins et féminins • Se conformer aux lois du travail en vigueur et s'abstenir du travail des enfants ; et • Décrire les responsabilités : (i) de l'entreprise à créer une culture positive pour son lieu de travail et ses employés ; (ii) des gestionnaires pour s'assurer que cette culture est mise en œuvre ; et (iii) des individus à adhérer aux principes de cette culture et à ne pas s'engager dans la VBG et/ou AEE. • L'entreprise devra : i. Interdire le recrutement et emploi des enfants dans le projet ii. Limiter les visites de courtoisie pendant les heures de service dans le site de travail. • L’entreprise veillera à ce qu'un assainissement adéquat soit disponible sur le site et le logement de tout travailleur offert à ceux qui travaillent sur le projet ; • Tous les employés (y compris l’entrepreneur, les gestionnaires, consultants.es, et les ouvriers) devront suivre une formation avant de commencer les travaux afin de renforcer leur compréhension du VIH/sida, de la Violence Basée sur le Genre (VBG) et de l’Abus/Exploitation des Enfants (AEE), le Code de Conduite et le Mécanisme de gestion de Plaintes sensible à l’EAS/HS. Par la suite, les employés doivent suivre un cours de formation obligatoire, et de séance du recyclage ; • La formation doit être effectuée par les prestataires locaux identifiés par le client pour le contractant, le client et le personnel de supervision technique pendant la durée du contrat. Les communautés locales peuvent également participer si nécessaire ; • Le financement de la prestation de la formation, et le temps du participant, sont inclus dans le devis quantitatif du projet à titre de somme provisoire ; • Les actes d’EAS/HS constituent des fautes graves et sont donc des motifs de sanctions, qui peuvent comporter des sanctions et/ou la cessation d'emploi, ainsi qu’un référencement approprié vers la police, uniquement avec l’accord de la survivante, pour poursuivre l'action ; • Toutes les formes d’EAS/HS sont inacceptables, qu'elles aient lieu sur le lieu de travail, dans les environs du lieu de travail, dans les camps des travailleurs ou au sein de la communauté locale ; • Conformément à la législation nationale, tout contact ou activité sexuelle avec des enfants de moins de 18 ans, y compris via les médias numériques - est interdite. La croyance erronée concernant l'âge d'un enfant n'est pas une défense. Le consentement de l'enfant n'est pas non plus une défense ou une excuse ; http://www.pnmls.cd/doc/Lois%20portant%20protection%20des%20PVV%20et%20PA,%20Protection%20de%20l'enfant%20et%20contre %20VS%20J.O.%20n%C2%B0%20Sp%C3%A9cial%20du%2025%20mai%202009.pdf ~ 14 ~ • Conformément à la législation nationale, les travailleurs du projet ne doivent pas s'engager dans de nouvelles relations avec des filles de moins de 18 ans, y compris épouser une jeune fille de moins de 18 ans pendant qu’ils sont en cours d'emploi ; • Les interactions sexuelles entre les employés de l'entreprise (à tout niveau) et les membres des communautés entourant le lieu de travail sont interdits. Cela inclut les relations impliquant le prélèvement/promesse d'attribution de prestations (monétaires ou non) aux membres de la communauté en échange de sexe, une telle activité sexuelle (sollicitation de sexe transactionnel par les membres de la communauté en échange d'argent ou d'autres services) est considérée comme de l'exploitation6 et "non consensuelle" dans le champ d'application du présent règlement ; • En plus des sanctions disciplinaires de l'entreprise, des poursuites judiciaires de ceux qui commettent des actes d’EAS/HS sont applicables, le cas échéant, en respectant les droits et la dignité de la survivante, y compris le droit à l'agence, à la confidentialité et à la sécurité ; • Tous les employés, y compris les bénévoles et les sous-traitants sont fortement encouragés à signaler des actes réels ou suspects d’EAS/HS par un collègue de travail. Les rapports doivent être pris en conformité avec la procédure spécifique pour la gestion de plaintes d’EAS/HS. L'entreprise doit favoriser, par des politiques et pratiques, un environnement sans craintes de représailles et qui encourage l'établissement de rapports et de responsabilité pour ceux qui commettent des actes d’EAS/HS; • Les superviseurs et les gestionnaires ont le mandat de faire rapport et de prendre des mesures à l’encontre de l’action supposée ou réelle d’EAS/HS comme ils ont la responsabilité de faire respecter les engagements de l'entreprise et tiennent leurs subordonnés directs responsables. À défaut de le faire, ils s’exposent à des sanctions ; et • En définitive, le fait de répondre efficacement aux cas d’EAS/HS sur le chantier par les gestionnaires de l'entreprise ou le Directeur Général n’empêchent pas des éventuelles actions judiciaires qui pourraient être engagé par les autorités compétentes. Ce code/règlement et les trois (3) annexes ci-joints entreront en application après vulgarisation et signature par les parties concernées. 6 Est considéré comme une exploitation, toute relation qui constitue l'exploitation sexuelle, c'est-à-dire tout abus ou tentative d'abus de position de vulnérabilité, de pouvoir différentiel (y compris le pouvoir lié au genre) ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, mais non limité à, profiter financièrement, socialement ou politiquement de l'exploitation sexuelle d'un autre. ~ 15 ~ 5.2. OUTILS DE PREVENTION 5.2.1 Formation du personnel et changement de comportement Tous les membres du personnel étant en contact direct avec les bénéficiaires et les Communautés devraient participer à la formation obligatoire pour s'attaquer aux causes profondes de VBG, y compris l’EAS/HS et sur son impact sur les survivantes et les Communautés. La formation devrait être dirigée par des acteurs spécialisés en VBG avec le soutien du gestionnaire du maître d’œuvre. Le matériel de formation devrait consacrer une attention particulière à l'exploitation et l’abus sexuelle et le harcèlement sexuel, sur le rôle que le projet peut avoir pour atténuer ou exacerber les risques de VBG, sur le mécanisme de plainte et les procédures de rapport, ainsi que sur la responsabilité qui incombe à tous les intervenants de Kin Elenda pour contribuer à l'objectif primordial de la protection des bénéficiaires des risques d’EAS/HS liés au projet. Au minimum, tout le personnel de Kin Elenda devrait être formé à : • Ce qu'est le VBG, y compris le harcèlement sexuel et l’exploitation et l’abus sexuelles, et les engagements nationaux du projet en place pour le combattre ; • Les rôles et responsabilités des acteurs individuels de Kin Elenda sur la prévention de la VBG, y compris l’exploitation et de l’abus sexuels ; • La conduite appropriée du personnel de Kin Elenda et les actions prohibées, en conformité avec les normes établies par les codes de conduite ; • Les rapports sur les incidents d’EAS/HS, l'obligation d'enquête, et les procédures de référencement ; • Les besoins des survivantes et la fourniture de l'aide nécessaire. La pratique a montré que, pour plus d’ efficacité, la formation et la sensibilisation du personnel dans la protection des Communautés contre les risques aggravés d’EAS/HS liée au projet, Kin Elenda devra s'engager, à travers un partenariat soutenu avec les acteurs de lutte contre la VBG, dans des activités de prévention qui visent non seulement à informer les employés au sujet de comportements interdits et de l’EAS/HS, mais également invoquer un changement de comportement, contestant la répartition inégale du pouvoir qui soutient et promeut la VBG. L'objectif de toute la formation du personnel devrait être d'éliminer la culture de l'acceptation que les violences se produisent, et plus précisément de dissuader les agresseurs de violer les gens au profit desquels le projet travaille, tout en faisant la promotion de l'égalité des sexes et l'utilisation du pouvoir. La formation devrait se focaliser sur le rôle que chacun peut jouer pour prévenir l’EAS/HS et signaler lorsqu’elle se produit. Les gestionnaires et les superviseurs jouent un rôle important (et évalués en fonction de leur capacité) pour promouvoir et encourager le respect des normes énoncées dans les codes de conduite de leurs subordonnés, en particulier ceux qui vivent dans des camps de vies mobiles. La formation devrait se produire à l'embauche ou après l'adoption de ce mécanisme pour l'ensemble du personnel. Des séances d'actualisation de la formation devrait être mené périodiquement et au moins trois fois par an en fonction des risques, des lacunes dans les connaissances et des défis d’attitudes identifiés, y compris par des enquêtes auprès du personnel, de concert avec les communautés et d'autres évaluations des risques. ~ 16 ~ 5.2.2. Sensibilisation des communautés Les activités de sensibilisation et de changement de comportement pour l'ensemble de la communauté devraient être menés en parallèle à la mise en place du système de gestion des plaintes afin de développer une réponse globale à l’EAS/HS. Au minimum, les bénéficiaires et les Communautés touchées par le projet ont le droit de savoir : • Les comportements interdits pour les travailleurs de Kin Elenda ; • La définition de la VBG et de l’exploitation et l’abus sexuels, et le Harcèlement, les dispositions interdisant spécifiquement ces comportements ; • Qu'ils ont le droit de bénéficier du projet sans être soumis à l’exploitation et l’abus sexuels, et à le harcèlement sexuel ; • Où signaler les incidents d’EAS/HS ; • Quels sont les services offerts aux survivantes, et comment y accéder ; • À quoi s'attendre après le dépôt d'une plainte, y compris le référencement potentiel, les échéanciers, et les rôles, les responsabilités et les limites des acteurs impliqués, et ; • Quelles mesures le MGP sensible à l’EAS/HS et le projet ont pris pour garantir la sécurité et la confidentialité. La sensibilisation devrait être ciblée pour accroître la compréhension des causes et conséquences de la VBG, y compris l’EAS/HS, ainsi que pour traiter les modèles de risque identifiés par les efforts de S&E et d'autres consultations auprès des communautés. Dans ce contexte, les messages devront aborder les stratégies nuisibles dans un effort pour réduire les vulnérabilités et devraient être développés avec une approche fondée sur les droits, alignés sur les interventions portant sur l'autonomisation, le genre, et de l'assistance et le développement comme un droit et non une faveur. Pour s'acquitter de responsabilités de sensibilisation, les efforts déployés par les ONG spécialisés et la Sous-commission VBG du projet doivent être coordonnés, et les stratégies doivent être cohérentes afin d'éviter toute confusion dans la communauté. En outre, les activités de sensibilisation doivent être connectés à des services existants afin d'assurer une réponse éthique à une divulgation possible. Les activités de sensibilisation peuvent prendre une grande variété de formes et devraient prendre en compte les commentaires de la communauté sur les forums les plus efficace et d'utiliser les médias pour communiquer des messages sur l’EAS/HS. En général, s'engager avec les membres de la communauté formés en VBG/EAS/HS pour organiser des activités de sensibilisation augmente l’appropriation communautaire de la question. 5.2.3. Formation sur la gestion de risques d’EAS/HS aux points focaux De fournisseurs de services psychosociaux devraient être contractés pour servir de point d'entrée à des plaintes, dans le cadre de leur fourniture de la gestion de cas et d'autres formes de soutien aux fournisseurs de VBG. Ils doivent également être en mesure d'établir des points d'entrée différents pour les plaintes fondées sur des consultations avec les femmes afin de renforcer l'intégration du système et de s'assurer que les plaintes peuvent être déposées de diverses façons (en personne, par l'intermédiaire de tiers, par des témoins, par écrit ou oralement, de façon anonyme, le cas échéant, etc.). ~ 17 ~ Dès réception de plaintes (soit en personne ou par d'autres canaux), et avec le consentement éclairé du plaignant, les points de contact devraient être en mesure de : • Enregistrer la plainte à l'aide du formulaire de réception des plaintes d’EAS/HS en annexe; • Procéder à une évaluation préliminaire de la sécurité de la victime et d'autres besoins; • Renvoyer la survivante pour assistance (y compris par un soutien direct et/ou un référencement), y compris les soins médicaux, psychologiques, juridiques et sécuritaires, selon les besoins et les choix de chacun ; • Fournir une première évaluation de la plainte (limitée à la nature de la plainte, que la violence soit liée à la VBG ou non); • Renvoyer, dans les 24 heures suivant à la réception, la plainte au comité de gestion des plaintes d’EAS/HS, à la cellule Infrastructures et à la Banque mondiale, à l'aide de l'outil de rapport des plaintes d’EAS/HS en annexe ; • Sinon, renvoyer la plainte non liée à l’EAS/HS auprès du mécanisme plus large de gestion de plaintes de Kin Elenda en utilisant l'outil en annexe ; • Fournir des rapports mensuels anonymes et agrégés sur les plaintes qui ont accepté ou refusé le référencement vers le système de gestion de plaintes de Kin Elenda et d'autres indicateurs convenus (voir indicateurs suggérés dans la section sur la Surveillance). Pour remplir ces rôles, les points d’entrée devraient être formés (et/ou avoir des connaissances et de l'expérience) sur principes directeurs de la VBG, y compris des connaissances sur la confidentialité et la sécurité des plaignants/victimes, sur l'approche centrée sur la victime et sur le processus de gestion des cas. Les points d’entrée doivent être formés (ou ont acquis une importante expérience) sur la façon de recevoir des plaintes de VBG en personne, y compris la façon d'être sensible, empathique et sans jugement pendant l'écoute de plaignants, la façon de traiter toutes les détresses que les plaignants peuvent rencontrer, et où renvoyer les plaignants pour les services appropriés. Les points d’entrée devront savoir comment documenter correctement la plainte en vue de l'enquête sur la plainte afin de minimiser la nécessité pour la victime d'avoir à répéter son histoire plusieurs fois. 6. REPONSE 6.1. ADMISSION, EVALUATION, GESTION ET VERIFICATION DES PLAINTES D’EAS/HS Le mécanisme de gestion des plaintes reposera essentiellement sur les pratiques locales existantes qui ont donné la preuve de leur efficacité. Il est largement ressorti des consultations publiques que les populations préfèrent recourir à la conciliation avec les responsables locaux (chefs de quartiers, Bourgmestres, Gouverneur de la VPK) plutôt que la procédure judiciaire. Le projet quoi qu’à risque substantielle, en ce qui concerne les risques d’EAS/HS, doit disposer d’un cadre de gestion appropriée des allégations d’exploitation et abus sexuel ou harcèlements sexuels (Sous-commission VBG). Le mécanisme de gestion de plaintes Globale du projet KIN ELENDA va recevoir la totalité des préoccupations de la communauté. Cependant toutes les plaintes liées à la VBG seront orientées vers la Sous-commission de gestion des plaintes EAS/HS dudit MGP. ~ 18 ~ suivant : « S’assurer que les codes de conduite ont bien été signés par (tous ceux qui seront physiquement présents sur le chantier du projet) tous les travailleurs du projet. Les MGP existants comme modèle ou soubassements (PEMU, EASE, PDU) seront fusionné en adoptant leurs bonnes pratiques afin de disposer d’un MGP opérationnel du Projet KIN- ELENDA (y compris des plaintes sensibles à l’EAS/HS). Une ONG sera recrutée pour accompagner le volet VBG dans le projet et sera chargée de l’accompagnement transversal de la mise en œuvre des aspects VBG dans les instruments de sauvegarde et sur l’ensemble de la zone d’intervention. L’Expert VBG de la CI, l’ONG spécialisée VBG, des points focaux de la CEP-O, l’UCM, la CDUK, INPP ainsi que les experts sociaux des entreprises et missions de contrôle, dans le cas échéant, seront les membres de ladite Sous-commission VBG du MGP et devront évaluer si les faits allégués relèvent d’une violation de politiques ou du code de conduite relatif à la VBG et s'il y a suffisamment d'informations pour entamer l’investigation qui sera orientée vers le service concerné par la plainte. La CI notifiera à la mission de contrôle de manière officielle des conclusions de la Sous- commission VBG en lui demandant de notifier l’entreprise pour des mesures administratives/sanctions conséquentes. La mission de contrôle notifie l’entreprise en lui demandant de prendre des sanctions en charge du présumé auteur et les exécute, conformément au Règlement intérieur et Code de Bonne conduite. L’entreprise notifie au présumé auteur les faits lui reprochés et la sanction administrative correspondante La Sous-commission VBG assure le suivi de la mise en œuvre des conclusions auprès des points focaux de l’entreprise et de la Mission de Contrôle à travers l’outil de clôture des plaintes et s’assure, si une sanction ou une action a été prise. Le code de conduite énonce les valeurs que l’organisation souhaite voir ses dirigeants et employés cultiver et, ce faisant, définit le comportement qu’elle attend d’eux. L’ONG spécialisée en VBG recevra les plaintes de plusieurs portes d’entrée à savoir les formations sanitaires, les ONG de droit de l’Homme, les associations des femmes, les cabinets juridiques et la communauté, etc. L’ONG spécialisée a la responsabilité de s'assurer que des informations ont été recueillies afin de référer la plainte dans la Sous-commission VBG, conformément aux normes définies par le standard d'admission d’incident et les formulaires de rapport d'incident et d'après ce que chaque survivant (e)/plaignant(e) a accepté de révéler. Si la plainte semble être liée à un incident d’EAS/HS et que le (la) plaignant(e) donne son consentement éclairé, le point focal VBG de l’ONG doit immédiatement, et dans les 24 heures de la réception de la plainte, renvoyer la plainte à la Sous-commission VBG - en partageant la section 2 du formulaire de réception des plaintes de VBG. L’ONG spécialisée devra partager la fiche des plaintes avec la Sous-commission VBG immédiatement après la réception de la plainte, qui a son tour partagera avec la Banque mondiale dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la plainte suivant le consentement de la survivante. Ceci étant, l´incident sera enregistré selon le protocole déterminé. Il n´y aura pas d’autre enregistrement auprès des autres prestataires dans le but de garantir la confidentialité, la sécurité de la survivante et du présumé auteur. Les désirs, les choix et les droits de la plaignante seront respectés à chaque étape du processus. Le fournisseur de services ne détermine pas si une plainte est vraie ou ~ 19 ~ fausse. Sa fonction se limite à recueillir les renseignements pertinents pour documenter l’incident, et d´informer à la Sous-commission VBG qui à son tour va orienter les investigations vers l’agence auprès de la personne indiquée (normalement le spécialiste7 en VBG). Si le fournisseur de services de VBG considère que l'affaire de la plainte n'est pas de nature de la VBG, il/elle doit renvoyer la plainte auprès du mécanisme global de gestion de plaintes à l'aide de l'outil apropié. Face à la sensibilité et la nature des plaintes sensibles liées aux violences basées sur le genre, le présent MGP à travers la Sous-commission VBG recommande d’utiliser l’approche centrée sur la survivante qui à son tour recommande de laisser ces actions au choix de la survivante. Le Comité Local de gestion des plaintes (CLGP) n’a pas qualité de traiter les plaintes liées aux violences faites aux femmes et/ou basées sur le genre. Des dossiers complets sur l’admission aident également à s'assurer que la survivante/plaignant(e) n’aura pas à être soumis à des interrogatoires répétés sur l'incident. L'entrevue devrait enregistrer autant de renseignements pertinents que possible et rester aussi vrai que possible aux mots de la survivante/plaignant(e), tout en rappelant que ceci ne fait pas partie d'un processus d'enquête. Les questions d'admission minimales devraient inclure : • Le Code de référence de la plainte (reliant la plainte au GBVIMS ou code du fichier utilisé) ; • L'âge et le sexe du/de la survivant(e) (Femme, Fille, Homme, Garçon) ; • Les noms exacts de toutes les personnes impliquées dans l'incident et la confirmation que, selon le (la) plaignant(e), elles sont liées au projet ; • L'identité des témoins, le cas échéant ; • L’heure, les lieux et les dates de l'incident donnés par la victime/plaignant(e) ; • Un récit exact de ce qui a été dit par la victime/plaignant(e) dans ses propres termes ; • Si quelqu'un d’autre est au courant ou a été informé ; • Toutes les observations pertinentes faites par la personne qui reçoit la plainte. L'information qui est saisie lors de l'admission doit être aussi claire et détaillée que possible, afin qu'il puisse être utilisé aux fins de vérification et de mesures disciplinaires. NB. Pour tout renseignement sur la manière de déposer une plainte auprès du Service de règlement des plaintes de la BM, consulter le site https://www.worldbank.org/en/projects-operations/products-and-services/grievance- redress-service. Pour tout renseignement sur la manière de soumettre des plaintes au Panel d’inspection de la BM, consulter le site www.inspectionpanel.org 7 Si l’agence ne compte pas avec un(e) spécialiste en VBG, le point focal sera le/la spécialiste en développent sociale. ~ 20 ~ 6.1.a. Guide de traitement et clôture d’un cas d’EAS/HS Le guide ci-dessous explique le schéma à suivre pour mieux clôturer8 un cas d’EAS/HS identifié par les partenaires du projet. Ci-dessous sont également présentées les étapes du processus de traitement et clôture d’une plainte d’EAS/HS : Si la plainte n'est pas avérée Si la plainte n'est pas avérée liée au projet, les membres de la Sous commision VBG procédent à la clôture du cas à l'aide d'une fiche et d'un procès-verbal de clôture Si la plainte est avérée Les membres de la Sous commision VBG procèdent à la clôture de la plainte à l'aide d'une fiche de clôture et le proccès verbal (PV) La Sous commision VBG explique les motifs qui l'ont amené à clôturer le dossier et les couche dans la conclusion sans faire une proposition de sanction, plutot une recomandation L'ONG spécialisée partage la fiche de clôture et le partage du PV avec la Sous commission VBG . La Sous commision VBG informe la mission de contrôle des conclusions du processus en lui demandant de notifier l'entreprise pour que des mesures soient prises La mission de contrôle notifie l'employeur en lui demandant des sanctions en charge du présumé auteur et les exécute conformement au code de bonne conduite. Le présumé auteur est aussi notifié, ainsi que la survivante est aussi informée 8Pour les enfants, il faut spécifier dans le PV de clôture « le cas est clôturé pour les raisons suivantes…… ; cependant, la survivante étant une mineure le cas sera transmis auprès du cabinet pour accompagnement judiciaire ». ~ 21 ~ POUR TOUT CAS IDENTIFIE EN MGP EAS/HS KIN ELENDA UNE PLAINTE EST CLOTUREE EN MGP Quand la plainte n'est pas avérée liéé au projet Quand la plainte est avéré lié au projet Quand la survivante retire son consentement Quand la plainte est peu claire et manque de preuve 6.1.b. Considérations particulières pour les plaignants enfants Lorsque le plaignant est un enfant, il/elle doit bénéficier de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée à l'aide de techniques adaptées aux enfants qui encouragent l'enfant à s'exprimer. La capacité d'un enfant à donner son consentement à l'utilisation de renseignements et la crédibilité de l'information dépendra de son âge, de sa maturité et de sa capacité à s'exprimer librement. La meilleure pratique en général exige que les parents (ou les tuteurs) soient informés puisqu'ils sont les mieux placés pour fournir du soutien et de la protection à leur enfant. Dans certains cas, cependant, il peut être dans le meilleur intérêt de l'enfant de ne pas informer les parents (p. ex., lorsqu'un parent est soupçonné de faciliter l’EAS ; l'enfant pourrait être victime de représailles, y compris de violence physique ou émotionnel, d'expulsion de la maison ou avoir son bien-être compromis ; l'enfant ne veut pas la participation des parents et est compétent pour prendre une telle décision ; l'enfant est non accompagné.) Les considérations ci-dessus et les procédures peuvent s'appliquer aussi aux plaignant(e)(e) s et aux victimes ayant des problèmes de santé mentale ou une déficience intellectuelle. Comme dans tous les cas, les souhaits de la victime/plaignant(e) devront être respectés autant que raisonnablement possible. A cet égard, il sied de noter que la Loi nº 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, établi dans l’article 92 le signalement obligatoire des incidents de VBG où la victime est un(e) mineur. 6.2. ASSISTANCE AUX SURVIVANTES Une fois qu'une plainte d’EAS/HS est reçue, le point focal VBG est chargé d'exécuter une évaluation immédiate des besoins en matière de la santé, de sécurité, juridique, et psychologiques de la survivante. En fonction des besoins identifiés et du consentement de la ~ 22 ~ survivante, un référencement vers des services appropriés doit être fait immédiatement après l'admission de la plainte. Puisque le droit à l'assistance appartient au (à la) plaignant(e) et n'est pas lié à la preuve ou à la confirmation des allégations d’EAS/HS, le comité de gestion des plaintes doit fournir une assistance de manière indépendante et sans attendre l'examen de toute plainte. Les (les) plaignants(es) qui ne sont pas des survivantes présumées, y compris les dénonciateurs, peuvent exiger une évaluation de la sécurité physique et d'autres garanties pour protéger leurs intérêts. Par conséquent, tous les plaignants devraient subir une évaluation des besoins lors du dépôt de la plainte. Ce système reposera sur la création d'une voie de référencement mise en place grâce à la collaboration avec les fournisseurs de services de VBG. Le soutien aux survivantes sera principalement assuré par le biais de référencement vers les services de VBG, y compris de santé, d'incidence psychosociale, juridique et des services de sécurité. Les fournisseurs des services de VBG seront responsables de la documentation complète de références faites, en fonction de leurs normes de documentation des incidents de VBG. Ils seront également chargés de confirmer que les clients ont en effet été en mesure d'accéder aux services par la mise en place d'un contre-système de référencement. Le référencement des plaignants doit être signalé à la Sous-commission sur une base mensuelle en fonction des indicateurs suggérés ci-dessous. 7. SUIVI ET INFORMATION N° Indicateurs Responsable 1 Existence d’une base des données opérationnelle et mise à jour sur les CI et ONG plaintes d’EAS/HS reçues et traitées dans les mécanismes de gestion spécialisée des plaintes sensible à l’EAS/HS 2 % de plaintes d’EAS/HS reçues CI et ONG spécialisée 3 % des survivantes prises en charge à travers les structures d’offre des CI et ONG services mises en place spécialisée 4 % d’entreprises disposant d’un mécanisme interne de rapportage et Mission de contrôle gestion des plaintes contre les EAS/HS CI 5 % d’entreprises disposant d’un point focal VBG avec un plan de travail Mission de contrôle interne pour la prévention des AES/HS CI 6 % d’agents des entreprises, y compris la mission de contrôle ayant Mission de contrôle signé le code de bonne conduite CI 7 % d’agents des entreprises formés sur les VBG et code de bonne Mission de contrôle conduite CI 8 % population sensibilisée dans les zones d’intervention du projet ONG spécialisée sensibilisé en matière de risques de VBG/EAS/HS, contenu du code de bonne conduite et fonctionnement du MGP sensible à l’EAS/HS 9 Niveau des connaissances des communautés sur les EAS, les services ONG spécialisée disponibles et le code de conduite Kin Elenda CI ~ 23 ~ 10 % partenaires ayant bénéficié d’un renforcement des capacités et d’une CI et ONG assistance technique leur permettant d’appliquer les meilleures spécialisée pratiques internationales dans l’exécution de l’ensemble des activités du projet ; 11 Nombre des réunions de coordination réalisées entre l’ONG CI partenaire, la mission de contrôle, les entreprises, la CEP-O, UCM, INPP, CDUK et la CI 12 Nombre de consultations régulières l’ensemble des parties prenantes CI, MdC et ONG spécialisée 13 Nombre de consultations avec les femmes bénéficiaires du projet, ainsi ONG spécialisée que des autres couches plus vulnérables aux risques d’EAS/HS CI 8. COVID-19 : Dans le contexte actuel de la pandémie du COVID-19, la mise en œuvre du projet comporte des risques élevés de la propagation du COVID-19. En effet, les activités du projet KIN ELENDA (en particulier celle d’identification de la Composante 1) pourront impliquer des interactions avec des personnes infectées. Le virus se propage entre des personnes qui sont en contact l’un de l’autre à moins 1,50 m, ou par voie respiratoire, à travers les gouttelettes produites lorsqu'une personne infectée tousse ou éternue. Ces gouttelettes peuvent se déposer dans la bouche ou le nez des personnes qui se trouvent à proximité ou peuvent être inhalées dans les poumons. De même, il est possible qu'une personne puisse attraper le COVID-19 en touchant une surface ou un objet sur lequel se trouve le molécule CoV-2 du SRAS, puis toucher sa propre bouche, son nez, ou éventuellement ses yeux. Pour faire face à la COVID19 pendant la mise en œuvre du projet KIN ELENDA, les sensibilisations en appliquant les mesures suivantes : ➢ Se laver régulièrement les mains ou utiliser une solution hydro-alcoolique ➢ Porter un masque quand la distance d’un mètre ne peut pas être respectée et partout où cela est obligatoire ➢ Éviter de se toucher le visage ➢ Utiliser les outils numériques (TousAntiCovid) ➢ Tousser ou éternuer dans son coude ou dans son mouchoir ➢ Respecter une distance d’au moins deux mètres avec les autres ➢ Aérer les pièces 10 minutes, trois fois par jour ➢ Se moucher dans un mouchoir à usage unique puis le jeter ➢ Limiter au maximum ses contacts sociaux ➢ Saluer sans serrer la main et arrêter les embrassades ~ 24 ~ 9. ANNEXES Annexe 1 : Activités et coûts du Plan d’Actions d’EAS/HS Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi Partie 1 : EVALUATION : Mesures de prévention Identifier et évaluer les risques de 8 secteurs*5 ans*2 semestres 16 000 Les risques VBG/EAS/HS possibles à être ONG spécialisée/ CI-KIN- VBG/EAS/HS qui peuvent être des petites évaluations des générés/exacerber par les travaux liés au EVBG ELENDA générés et/ou exacerbés par les risques pendant les 5 ans du projet identifiés CEP-O travaux liés au projet, y compris au projet à raison de deux - Les mesures de préventions disponibles travers d’une analyse sociale et évaluations par semestre. UCM d’une évaluation des capacités, et Seront réalisées par l’ONG - Les mesures de réponses disponibles prévoir des mesures d’atténuation, spécialisées VPK -Nombre de cas avant la mise en place des prévention et réponse dans la INPP mesures de prévention conception du projet. ACE -Nombre de cas après la mise en place des mesures de préventions Communes -Nombre de cas pris en charge par le CGP Analyser spécifiquement les types 8 secteurs*5 ans*1 annuel des 8 000 - Les types VBG identifiés dans la ONG spécialisée/ CI-KIN- de VBG qui touchent la petites analyses des types communauté EVBG ELENDA communauté, identifier notamment VBG pour les 5 ans du projet Les formations organisées en faveur les CEP-O les groupes les plus vulnérables à raison d’une analyse par an. acteurs de terrain auxdites violences, les lieux où les A réaliser par l’ONG UCM femmes et les filles se sentent le spécialisée Les séances de sensibilisation organisées VPK moins en sécurité dans la communauté INPP Les groupes vulnérables et toute autre personne touchés par les différents messages ACE sur les VBG Communes Identifier les interventions et les La cartographie existe déjà et PM Stratégie de prise en charge au niveau des ONG spécialisée/ CI-KIN- intervenants dans la prévention et a été faite par l’EASE et le intervenants identifiés EVBG ELENDA ~ 25 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi réponse aux VBG/EAS/HS c’est-à- projet CAB5 Les différents Stratégie de prise en charge auprès des CEP-O dire : secteurs font s’en approprier services susceptibles d’accueillir les Cas de UCM et s’assurer de l’existence des VBG référés S’assurer que de mécanisme services dans son site VPK efficace de réponse des incidences Nbre de FOSA ayant intégré le MGP d’intervention. répond aux mesures préconisées INPP Rapport d´évaluation des services par la Banque Mondiale : ACE Structures de référence aux Survivants des Violences basées Communes sur le genre pour une prise en charge médicale, psychosociale et juridique, Organisations à assise communautaire pour des sensibilisations et référencement et contre-référencement, Mécanisme de gestion des plaintes VBG susceptibles d’être intégré dans les FOSA. Mettre à jour le PGES et le PGES- S’assurer que les PGES du PM Nombre de PGES et PGES-E des différents ONG spécialisée/ CI-KIN- E du projet en y intégrant les projet ont pris en compte les secteurs mis à jour EVBG ELENDA aspects VBG et en assurer une aspects VBG Nombre de PGES et PGES-E des différents CEP-O mise à jour si la situation de risque secteurs avec les aspects VBG intégrés change. UCM VPK INPP ACE Communes Organiser des formations, dans les 8 secteurs organiseront des 24 000 Nombre des personnes formées au niveau de ONG spécialisée/ CI-KIN- différents secteurs en faveur des formations par pool. Au chaque secteur EVBG ELENDA parties prenantes, en pool sur les moins 3 formations par Programme de formations CEP-O VBG/EAS/HS (y compris le code secteur la première année. Et de bonne conduite, le règlement deux formations par secteur ~ 26 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi intérieur, la gestion des cas, le au cours de la deuxième Objectifs de la formation UCM MGP, etc.) année et une formation par Niveau d´appropriation après la formation VPK secteur la troisième année. Le pool des formateurs pays INPP seront contactés. ACE Communes Élaborer un Cadre de Un consultant sera recruté 6 000 Nombre de cadre de personnalisation ONG spécialisée/ CI-KIN- responsabilisation et d’intervention pour élaborer ce cadre EVBG ELENDA Les Plan sectoriels sont validés par les au titre du PGES (la réponse de respectives UGP CEP-O l’entreprise à ces exigences devra être prise en compte dans son UCM PGES-E). VPK ACE Communes Organiser un atelier en faveur des Un atelier de 3 jours sera 6 930 Nombre de sessions organisées pour le staff ONG spécialisée/ CI-KIN- différents points focaux VBG sur organisé pour appropriation VBG EVBG ELENDA la mise en œuvre du plan d’action du plan par tous les points Appropriation du plan d’action CEP-O sectoriel intégrant le VBG focaux VBG des composantes et sous composantes du projet Elaboration des plans d’actions sectorielles UCM VPK INPP ACE Communes Identifier et former les Une journée d’atelier avec au 5 000 -Nombre de sensibilisateurs identifiés et qui ONG spécialisée/ CI-KIN- sensibilisateurs communautaires moins 8 sensibilisateurs par informent la communauté EVBG ELENDA pour informer la communauté sur secteur -Le contenu des formations défini CEP-O les risques VBG -Nombre de sessions de formations tenues UCM ~ 27 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi VPK INPP ACE Communes Renforcement des capacités sur les Former au moins 360 relais 36 000 Pourcentage des relais communautaires ONG spécialisée/ CI-KIN- techniques de communications, communautaires au profit du familiarisés avec les questions des risques EVBG ELENDA références et contre références des projet pour intégrer les VBG/EAS identifiés CEP-O cas de VBG des relais VBG/EAS/HS communautaires des aires de santé UCM pour coupler leurs interventions de routine aux thèmes sur le VPK VBG/EAS/HS visant à atténuer les INPP risques identifiés dans la communauté ou capables d’être ACE exacerbés par projet. Communes S’assurer de la prise en compte des Intégrer le thème dans les PM Nombre de travailleurs soumis à message ONG spécialisée/ CI-KIN- gestes barrières pour lutter contre sensibilisations de routine EVBG ELENDA la pandémie à COVID19 CEP-O UCM VPK INPP ACE Communes Partie 2 : AGIR : Mesures d’atténuation des risques VBG Examiner le PGES-E pour Harmonisation du PGES PM Nombre de PGES-E ayant prévu des mesures ONG spécialisée/ CI-KIN- s’assurer que des mesures intégrant des mesures d’atténuation EVBG ELENDA d’atténuation appropriées ont été d’atténuation VBG Énumération des mesures d´atténuation CEP-O prévues ~ 28 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi UCM VPK INPP ACE Communes Vérifier que les plaintes sont Des réunions de Sous- Forfait de 1500 Nombre de plaintes renvoyées à la Sous- ONG spécialisée/ CI-KIN- renvoyées à une Sous-commission commission VBG seront commission VBG EVBG ELENDA VBG établie pour examiner et organisées dès qu’une Nombre de dossiers examinés CEP-O traiter les dossiers sensibles au allégation est signalée genre. Nombre de dossiers clôturés UCM VPK INPP ACE Communes Vérifier que le Gestionnaire des Production des outils (fiche 3 000 Nombre de gestionnaire de cas dans les FOSA ONG spécialisée/ CI-KIN- cas est disponible au niveau des d’identification, rapport de ELENDA Types d’outils de collecte des données rendus formations sanitaires et que tous plaintes, PV de clôture, fiche disponibles CEP-O les outils de collecte des données de prise en charge sont rendus disponibles psychosociale etc.) UCM VPK INPP ACE Communes S’assurer que la communauté (et Organiser une séance de 6 000 Pourcentage de la communauté informé du ONG spécialisée/ CI-KIN- surtout les femmes et les filles) est sensibilisation par trimestre MGP EVBG ELENDA CEP-O ~ 29 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi informer du MGP et qu’il s’en est Organiser des consultations Nombre des personnes qui se sont plaint au UCM approprié régulières avec des femmes MGP VPK dans des groupes des femmes Niveau de satisfaction de la population uniquement animées par des INPP femmes pour évaluer si elles connaissent le MGP, s'il est ACE accessible et adapté à leurs Communes besoins. S’assurer que ceux qui signent les A réaliser au cours de la PM Nombre de travailleurs ayant signé ONG spécialisée/ CI-KIN- codes de conduite en comprennent formation des travailleurs et EVBG ELENDA Nombre de responsabilisation des signataires bien les dispositions après du code de bonne conduite CEP-O Evaluation pre et post formation sur les UCM notions VBG, CdC, MGP (au moins le 80% VPK des travailleurs ont compris les fondamentaux du CdC) INPP ACE Communes S’assurer que les codes de A réaliser au cours de la PM Nombre de travailleurs signataires de code ONG spécialisée/ CI-KIN- conduite ont bien été signés par formation des travailleurs et de bonne conduite et présents dans le chantier EVBG ELENDA (tous ceux qui seront après CEP-O physiquement présents sur le chantier du projet) tous les UCM travailleurs du projet. VPK INPP ACE Communes ~ 30 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi Contrôler le respect du Code de A réaliser au recrutement des PM Nombre d’entreprises avec tous travailleurs Mission de CI-KIN- Conduite par les entreprises travailleurs des entreprises ayant signe de code de bonne conduite et contrôle / ONG ELENDA présents dans le chantier Spécialisée CEP-O UCM VPK INPP ACE Communes Désigner un point focal pour A réaliser des la mise en place PM Une personne assignée rôle de point focal au Mission de CI-KIN- aborder les questions d’EAS, y de la mission de contrôle, et niveau de la mission de contrôle contrôle / ONG ELENDA compris de représenter la mission avant le début du travail Spécialisée CEP-O de contrôle au sein du comité de jusqu’à la fin du contrat de la gestion de plaintes d’EAS/HS mission de contrôle UCM VPK INPP ACE Communes Superviser et assurer le suivi et le A réaliser pendant la mise en PM Nombre de visites effectuées auprès des Mission de CI-KIN- contrôle de l’organisation de la œuvre du projet, jusqu’à la fin entreprises et résultat des évaluations sur la contrôle / ONG ELENDA formation des travailleurs de du contrat de la mission de gestion des risques VBG/EAS/HS, le Spécialisée CEP-O l’entreprise sur les risques contrôle fonctionnement du MGP, et le respect des VBG/EAS/HS, le code de conduite CdC UCM et le MGP sensible à l’EAS/HS VPK mis à disposition par le projet ; INPP ACE Communes ~ 31 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi Afficher les codes de conduite A réaliser avant le début des PM Pourcentage de sites concernées ayant des Mission de CI-KIN- individuelle et de l’entreprise, travaux sur les sites concernes affiches des CdC en langue locales contrôle / ONG ELENDA traduites dans les langues et assurer les campagnes de Spécialisée CEP-O appropriées, dans les camps des sensibilisation pendant la travailleurs, les bureaux et les durée du travail UCM parties communes de l’espace de VPK travail INPP ACE Communes S’assurer que chaque travailleur a Assurer les campagnes PM Nombre de séances de Mission de CI-KIN- une copie du code de conduite d’information sur le contenu sensibilisations/d’information complétée contrôle / ONG ELENDA individuelle traduite dans les du CdC auprès des Spécialisée Pourcentage de travailleurs ayant signes les CEP-O langues appropriées ; travailleurs en collaboration CdC avec l’ONG spécialisée UCM pendant toute la durée du VPK travail INPP ACE Communes Faire appliquer les décisions La mission de contrôle PM Nombre de sensibilisation sur les décisions Mission de CI-KIN- administratives du MGP assurera l’application des administrative concernant le MGP contrôle / ONG ELENDA conformément au code de bonne mesures et communication conformément au CdC Spécialisée CEP-O conduite. auprès des parties prenantes des décisions prises sur le UCM MGP conformément au CdC VPK INPP ACE Communes ~ 32 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi Former le personnel lié au projet Toutes les parties prenantes 18 000 tous les travailleurs susceptibles d’être sur le ONG spécialisée/ CI-KIN- sur les obligations en matière de au projet doivent être formées chantier sont formés EVBG ELENDA conduite prescrites par les codes de avant lancement des travaux Toute l’équipe du bureau de la mission de CEP-O conduite. contrôle formée UCM VPK INPP ACE Communes Diffuser les codes de conduite (y Organiser une séance de 6 000 Nombre de diffusion du code de bonne ONG spécialisée/ CI-KIN- compris des illustrations visuelles) sensibilisation par trimestre conduite EVBG ELENDA et en discuter avec les employés et Fréquences des discussions avec les employés CEP-O les populations riveraines. Préoccupations des travailleurs par rapport le UCM CdC et ses conséquences VPK Nombre de discussions avec les populations INPP riveraines. ACE Préoccupations des populations par rapport le contenu du CdC Communes S’assurer que les travailleurs du Tous les travailleurs sur PM Les travailleurs formés connaissent les ONG spécialisée/ CI-KIN- projet et les populations locales ont chantiers doivent suivre la notions sur les VBG/EAS du projet EVBG ELENDA suivi une formation sur formation Pourcentage des populations sensibilisées sur CEP-O l’exploitation et les sévices sexuels les EAS/HS ainsi que sur le harcèlement UCM sexuel. VPK INPP ACE Communes ~ 33 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi Procéder régulièrement au suivi et Un suivi mensuel la première 13 200 Nombre de suivi et évaluation réalisé sur le ONG spécialisée/ CI-KIN- à l’évaluation des progrès année vu la complexité de la progrès EVBG ELENDA accomplis dans les activités de mise en œuvre. Trimestriel le Nombre de rapport CEP-O lutte contre la violence sexiste, reste des années notamment la réévaluation des Nombre de recommandations faites et mises UCM risques, le cas échéant. en place VPK INPP ACE Communes Vulgariser les instruments Organiser une séance de 6 000 Énumération des instruments ONG spécialisée/ CI-KIN- nationaux sur le travail et ceux qui sensibilisation par trimestre EVBG ELENDA Types d’instruments nationaux et assurent la protection et la internationaux pris en compte pour prévenir CEP-O promotion de la femme. les VBG/EAS UCM Nombre d’instruments qui assurent la VPK protection et la promotion de la femme, et leur identification INPP ACE Communes Développer des mesures Disposition importante à PM Mesures spécifiques qui favorisent le ONG spécialisée/ CI-KIN- spécifiques d’un recrutement non s’assurer dès le début des recrutement des femmes EVBG ELENDA discriminatoire à l’égard de la travaux Les femmes présentent sur chantier CEP-O femme au niveau des entreprises (quota, TDR, etc) Les filles (plus de 18 ans) présentent sur UCM chantier VPK Nombre de jeunes gens sur chantier INPP ACE Communes ~ 34 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi S’assurer de l’existence des Disposition importante à PM Nombre de toilettes filles sur le chantier Mission de CI-KIN- toilettes et des installations s’assurer dès le début des contrôle/ONG ELENDA d’hygiène séparées pour les travaux spécialisée CEP-O hommes et les femmes travaillant sur les sites du projet UCM VPK INPP ACE Communes Partie 3 : REPONSE : services de prises en charge des survivants des violences basées sur le genre Orienter les survivants de VBG Toutes les survivantes ont été 23 750 Élaboration d´un circuit de référencement par ONG spécialisée/ CI-KIN- vers une structure de PEC référencées vers des structures site d’intervention EVBG ELENDA médicale identifié dans la de prise en charge médicale, Nombre de survivants traités CEP-O cartographie dans les rayons où le selon leur souhait. besoin se fait sentir Communautaires et liés au Nombre de survivants référés pour la PEC UCM projet médicale VPK Nombre des survivantes de viol ayant INPP bénéficiés du Kit PEP dans les 72 h ACE Communes Orienter les survivants de VBG Toutes les survivantes ont été 23 750 Nombre de survivants traités ONG spécialisée/ CI-KIN- vers une structure de PEC référencées vers des structures EVBG ELENDA Nombre de survivants référés pour la PEC psychosociale identifié dans la de prise en charge psychosociale CEP-O cartographie dans les rayons où le psychosociale, selon leur besoin se fait sentir souhait. Communautaires et UCM liés au projet VPK INPP ACE ~ 35 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi Communes Orienter les survivants de VBG Toutes les survivantes ont été 12 000 Nombre de survivants traités ONG spécialisée/ CI-KIN- vers une structure de PEC référencées vers des structures EVBG ELENDA Nombre de survivants référés pour la PEC juridique et judiciaire identifiée de prise en charge juridique et juridique CEP-O dans la cartographie dans les judiciaire, selon leur souhait. rayons où le besoin se fait sentir liés au projet Nombre de survivants référés pour la PEC UCM judiciaire VPK Nombre de dossiers amenés à la justice INPP Nombre de jugement clôturé ACE Communes Partie 4 : COORDINATION ET GESTION DU MGP Recruter une ONG spécialisée Une ONG spécialisée pour la PM Offre publiée ONG spécialisée/ CI-KIN- d’exécution du volet VBG qui mise en œuvre des activités EVBG ELENDA TDR élaboré assurera l’assistance technique CEP-O multisectorielle à travers les différents secteurs du Projet KIN- UCM ELENDA. L’ONG va assurer de VPK manière générale : INPP • Le contrôle de l’efficience des mesures ACE de gestion de risque liées Communes á l’EAS/HS préconisées par le projet ; • L’application des mesures d’incident lié au VBG ; • Le contrôle des activités de sensibilisation de lutte contre l’EAS/HS ; • Le contrôle de la prise en charge des survivantes et ~ 36 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi la qualité de services offerts ; • Le contrôle de l’accessibilité et du fonctionnement du MGP lié à l’EAS/HS, etc. Appuyer techniquement l’ONG Intervention de l’ONG à 900 000 ONG spécialisée/ CI-KIN- durant son contrat de mise en raison de 180000$ par an. EVBG ELENDA PTB, TDR d’activités, rapports etc œuvre des activités CEP-O multisectorielles au sein de l’ONG spécialisée. UCM VPK INPP ACE Communes Mettre en place un mécanisme de L’ONG spécialisée coordonne PM Les supervisions des activités du projet et les ONG spécialisée/ CI-KIN- coordination efficace incluant tous les actions du MGP qui seront recommandations formulées EVBG ELENDA les partenaires parties prenantes au intégrés dans les FOSA Rapport mensuel avec les résultats, les défis, CEP-O Projet KIN-ELENDA en faveur de les actions à prise, etc. la lutte contre les violences UCM sexuelles et VPK INPP ACE Communes Organiser des échanges avec les Au moins une séance 8 000 Nombre de cadres / plans de travail communs ONG spécialisée/ CI-KIN- autres parties prenantes au projet d’échanges par an convenus / développés EVBG ELENDA en vue d’harmonisation les CEP-O approches concertées ~ 37 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi UCM VPK INPP ACE Communes Appuyer les activités de suivi et Au moins 20 séances de suivi. 12 000 Nombre de mission de suivi et évaluation ONG spécialisée/ CI-KIN- évaluation des interventions Au début chaque mois, et par réalisées EVBG ELENDA menées en matière VBG la suite trimestriel CEP-O UCM VPK INPP ACE Communes Mettre en place une base des Un consultant va assurer cette 6 000 Données intégrées dans la base des données ONG spécialisée/ CI-KIN- données de tous les secteurs sur les activité EVBG ELENDA VBG/EAS/HS CEP-O UCM VPK INPP ACE Communes Organiser des missions Au moins 4 missions par an 4 000 Nombre de missions de suivi organisées ONG spécialisée/ CI-KIN- trimestrielles de suivi des activités EVBG ELENDA Nombre de rapport fournis sur terrain CEP-O ~ 38 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi UCM VPK INPP ACE Communes Organiser des missions mensuelles Au moins 4 missions par an 6 000 Nombre de missions de supervision ONG spécialisée/ CI-KIN- et trimestrielles de supervision sur organisées EVBG ELENDA terrain CEP-O UCM VPK INPP ACE Communes Organiser une revue semestrielle 6 revues seront organisées au 10 000 Nombre de revues organisées ONG spécialisée/ CI-KIN- des activités VBG mises en œuvre cours durant les 5 ans de mise EVBG ELENDA Nombre de participants à la revue dans le Projet KIN-ELENDA afin en œuvre du projet CEP-O de dégager les risques possibles et Nombre de rapport fournis. les leçons apprises de cette UCM synergie d’interventions. Rapport de leçons apprises VPK Évaluation de qualités des activités, nouveaux risques identifiés, évaluation des INPP mesures mise en place ACE Communes Mettre en place un système de Réunion de coordination avec PM Nombre de réunion et outils de collecte des ONG spécialisée/ CI-KIN- suivi et circuit de l’information toutes les parties prenantes données EVBG ELENDA suivant les indicateurs CEP-O ~ 39 ~ Activités Détail Coût Indicateurs Responsables Mise en œuvre Suivi UCM VPK INPP ACE Communes TOTAL 1 161 130 USD ~ 40 ~ Annexe II : CODE DE BONNE CONDUITE II.1. POUR L’ENTREPRISE Pour s'assurer que les principes ci-dessus sont mis en œuvre efficacement, l'entreprise s'engage à faire en sorte que : 1. Tous les employés ayant un rôle de supervision du personnel (gestionnaires et superviseurs) signent le code de conduite-Annexe II décrivant leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des engagements de l'entreprise et d'appliquer les responsabilités individuelles dans le ‘code de conduite'. 2. Tous les employés signent le code de conduite-Annexe III du projet, confirmant leur accord pour se conformer à des normes de comportement, et non de se livrer à des activités entraînant la VBG. 3. L'affichage des codes de conduite-Annexe I et III en bonne place et bien en vue dans des camps de travailleurs, les bureaux et dans les parties communes de l'espace de travail. Une copie dans la langue qu'ils ont choisie est fournie à chaque travailleur. 4. S'assurer que les copies affichées et distribuées des exemplaires des Annexes I et III sont traduites dans la langue appropriée d'utilisation dans les sites de travail ainsi que de tout le personnel international dans leur langue maternelle. 5. L'entreprise met en œuvre efficacement le mécanisme convenu, de communiquer des informations à la KIN-ELENDA pour des améliorations et mises à jour au besoin. 6. Tous les employés suivent un cours de formation de base avant de commencer le travail sur le site afin de s'assurer qu'ils sont familiers avec les engagements de l’entreprise concernant les codes de conduite relatifs à l’EAS/HS. 7. Tous les employés suivent une formation régulière obligatoire, mené par des acteurs spécialisés pour la durée du contrat à partir de la première formation d'initiation avant le début du travail pour renforcer la compréhension des normes de comportement du projet, y compris le code de conduite de VBG. Ces activités seront conçues pour invoquer un changement de comportement, contestant la répartition inégale du pouvoir qui soutient et promeut l’EAS/HS, y compris l'exploitation sexuelle, l’abus et le harcèlement. Je reconnais, par la présente, que j'ai lu le Code de Conduite, y compris l´Annexe I qui précède, et au nom de l'entreprise, j’accepte de me conformer aux normes qu'ils contiennent. Je comprends mon rôle et mes responsabilités de promouvoir les normes comportementales du projet, et de prévenir et répondre à la VBG. Je comprends que toute action incompatible ou non conforme avec le présent code de conduite, y compris l´Annexe I peut entrainer des sanctions disciplinaires. Nom de l’entreprise : __________________ Date : ____________________ Nom complet : _________________________ Lu et approuvé : ______________ Titre : _________________________ Signature : __________________ ~ 41 ~ II.2. POUR LES GESTIONNAIRES ET SUPERVISEURS Les gestionnaires et les superviseurs (employés avec un rôle de supervision du personnel) à tous les niveaux ont la responsabilité de faire respecter l'engagement de l’entreprise pour la prévention et l'atténuation de la VBG. Cela signifie que les gestionnaires ont une lourde responsabilité de créer et maintenir un environnement qui respecte ces normes et empêche l’EAS/HS, tout en tenant responsables leurs auteurs. Pour être efficace, les gestionnaires devront soutenir et promouvoir la mise en œuvre du Code de conduite. À cette fin, les gestionnaires doivent se conformer aux responsabilités comme gestionnaires et également comme travailleurs (Annexe II et III). Ce faisant, ils s'engagent à maintenir la sécurité de la mise en œuvre du projet, ainsi qu'un environnement libre de tout VBG sur le lieu de travail et au sein de la communauté locale. Ces responsabilités incluent mais ne sont pas limités à : Mise en œuvre • Afin de garantir la plus grande efficacité des codes de conduite-Annexe I et III : i. Afficher distinctement les codes de conduite Annexe I et III bien en vue, à la fois pour le personnel et les communautés au camp des travailleurs, bureaux, et dans les espaces publics de l'espace de travail. Des exemples de places publiques incluent les Salles d’attente, de repos et les halls d'entrée, la cantine et les cliniques de santé, les zones où sont stockés et surveillés les machines, etc. ii. S’assurer que toutes les copies affichées et distribuées des Annexes I et III sont traduites dans la langue appropriée d'utilisation dans les domaines de travail ainsi que dans la langue maternelle de tout le personnel international. • Contribuer à expliquer les codes de conduite-Annexe I et III à l'ensemble du personnel. • S'assurer que : i. Tous les travailleurs sous sa supervision signent le code de conduite-Annexe I, y compris la reconnaissance qu'ils ont le lu et l´approuvé. ii. Les listes de l’ensemble du personnel et des exemplaires signés, de ch aque code de conduite, sont fournies au KIN-ELENDA. iii. Tout le personnel participe à la formation et que les membres sous sa supervision participent également comme indiqué ci-dessous. iv. le superviseur favorise un environnement encourageant le personnel à signaler les incidents de VBG confidentiellement par l'intermédiaire du mécanisme de gestion de plaintes du projet. • Dans le respect des lois applicables et au meilleur de ses capacités, empêcher que les auteurs d'exploitation sexuelle et de violence ne soient pas engagés, recrutés de nouveau ou redéployés. • S'assurer que lors de l'engagement d’un partenariat, d’un sous-traitant, d’un fournisseur ou d'accords similaires, ces accords : i. Incorporer le code de conduite- Annexe I, II et III sous forme de pièce jointe. ii. Inclure les langues appropriées nécessitantes de telles entités contractantes et les individus, et leurs employés et bénévoles, à se conformer au code de conduite-Annexe I. iii. Dire expressément que la non-observance par ces entités ou personnes, le cas échéant, de se conformer aux normes définies par le Code de conduite, prendre des mesures ~ 42 ~ préventives contre l’EAS/HS, enquêter sur les allégations d’EAS/HS, ou à prendre des mesures correctives lorsqu’un cas d’EAS/HS a eu lieu, n'est pas seulement un motif de sanctions et pénalités conformément aux codes de-Annexe I mais aussi de résiliation d'accords pour travailler sur l'offre ou le projet. • Fournir un appui au Maitre d’ouvrage subdélégué pour la mise en œuvre des activités environnementales et sociales du Projet KIN-ELENDA et à d'autres acteurs de la société civile et de VBG pour créer et diffuser des initiatives de sensibilisation interne au travers des campagnes de sensibilisation et des stratégies de changement de comportement. • Rendre compte et agir conformément au protocole de réponse de tout acte réel ou supposé d’EAS/HS. Les gestionnaires ont la responsabilité de faire respecter les engagements de l'entreprise et faire leurs comptes rendus directs grâce à la mise en œuvre de mesures disciplinaires appropriées. Le défaut d'agir sur les actes supposés ou réels de VBG commis par leurs rapports peut entraîner des mesures disciplinaires. Formation • Tous les gestionnaires sont tenus d'assister à un cours de formation pour gestionnaires avant de commencer les travaux afin de s'assurer qu'ils connaissent bien leurs rôles et responsabilités dans le respect des engagements relatifs aux codes de conduite de VBG. Cette formation s'appuiera sur cours de formation de VBG et les codes de conduite, exigée de tous les employés et gestionnaires pour avoir la compréhension nécessaire et le soutien technique nécessaires pour remplir leur rôle dans le cadre de leurs fonctions dans le projet. • Les gestionnaires sont tenus d'assister et d'aider lors des cours de formation organisés par le projet pour tous les employés. Les gestionnaires seront tenus de démarrer les formations et d'annoncer les renseignements nécessaires pour évaluer les expériences de formation et fournir des conseils sur l'amélioration de l'efficacité de la formation. • S'assurer que du temps est accordé pendant les heures de travail pour que le personnel assiste à la formation d'initiation obligatoire sur la prévention de l’EAS/HS ainsi que le code de conduite et ses Annexes du projet. Réponse • En ce qui concerne l’EAS/HS : i. Si un gestionnaire développe des préoccupations ou des soupçons à l'égard de toute forme d’EAS/HS par l'un de ses rapports directs, ou par un employé travaillant pour un autre maître d’œuvre sur le même lieu de travail, il est nécessaire de signaler le cas en utilisant les procédures établies. ii. Si le gestionnaire chargé d’EAS/HS a un conflit d'intérêts en raison de relations familiales ou personnelles avec la survivante et/ou l’auteur, il/elle doit informer l'entreprise concernée et la partie en charge de la gestion de plaintes d’EAS/HS et à la Sous-commission. L'entrepreneur sera tenu de nommer un autre gestionnaire sans conflit d'intérêt pour répondre aux plaintes ; et iii. S'assurer que toute question de VBG est signalée à la Sous-commission et à la Banque mondiale dans les 24 heures de sa détection et indépendamment de sa vérification. • Le manquement pour les gestionnaires de faire rapport ou de se conformer aux dispositions de VBG et du VAC peut faire l'objet de mesures disciplinaires, à déterminer et adopter par le Directeur de l'entreprise ou un équivalent d’un rang plus élevé. • En définitive, le fait de répondre efficacement aux cas d’EAS/HS sur le chantier par les gestionnaires de l'entreprise ou le Directeur Général n’empêchent pas des éventuelles actions judiciaires qui pourraient être engagé par les autorités compétentes. ~ 43 ~ Je reconnais, par la présente, que j'ai lu ce qui précède, le code de conduite-Annexe II, et accepte de me conformer aux normes qu'il contient et comprends mes rôles et responsabilités pour prévenir et répondre aux exigences en matière d’EAS/HS. Je comprends que toute action incompatible avec le présent Code de conduite, y compris l’Annexe II ou l'échec à prendre des mesures prescrites qui y sont contenues peut entraîner des mesures disciplinaires. Signature : _________________________ Nom complet : _________________________ Titre : _________________________ Date : _________________________ ~ 44 ~ II.3. INDIVIDUEL Je, soussigné ___________________________________, reconnais que le respect des normes environnementales, sanitaires et de sécurité sociale (ESHS), conformément aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail du projet (SST), et la prévention de VBG, y compris l'exploitation et la violence sexuelle ainsi que le harcèlement sexuel, est important. L’entreprise estime que participer à des actes d’EAS/HS lorsqu’on est employé par le projet - que ce soit sur le lieu de travail, dans les alentours du lieu de travail, dans le camp des travailleurs, à proximité des camps ou dans les communautés limitrophes - constitue un acte d'inconduite grave et mène à des sanctions, pénalités ou à une cessation potentielle d'emploi. Des poursuites par la police de ceux qui commettent l’EAS/HS peuvent être engagées, si approprié. Je suis d'accord que tout en travaillant sur le projet, Je vais : 1. Assister et participer activement aux cours de formation liés à l'ESHS, l’OHS, le VIH/SIDA, la VBG tel que recommandé par mon employeur. 2. Adhérer à une politique de zéro-alcool pendant les heures de service, et m'abstenir de l'usage de stupéfiants ou d'autres substances, qui peuvent altérer les facultés en tout temps. 3. Traiter les femmes, les enfants (personnes de moins de 18 ans), et les hommes sans distinction de race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, fortune, infirmité, naissance ou toute autre situation. 4. Ne pas utiliser un langage ou un comportement harcelant, abusif, sexuellement provocant ou humiliant envers les femmes, les enfants ou les hommes, et qui constitue un acte de violence basée sur le genre. 5. Ne pas s'engager dans le harcèlement sexuel, par exemple, en faisant des avances sexuelles importunes, des demandes de faveurs sexuelles, et d'autres comportement physique ou verbal, de nature sexuelle, y compris les actes subtils de tels comportements (par exemple regarder quelqu'un de haut en bas; les baisers, les hurlements ou bruits de claquement; traîner autour de quelqu'un; siffler et chahuter; donner des cadeaux personnels; faire des commentaires sur la vie sexuelle de quelqu'un ; etc.). 6. Ne pas solliciter des faveurs sexuelles en étant employé par le projet (par exemple, faire des promesses ou un échange de traitement favorable, y compris de l'argent, dépendant d'actes sexuels) ou d'autres formes d'humiliation, de dégradation ou d'exploitation. 7. Ne pas participer à une activité sexuelle ou une activité avec des enfants - y compris le toilettage, ou contacter via les médias numériques. La croyance erronée concernant l'âge d'un enfant n'est pas une défense. Le consentement de l'enfant n'est pas non plus une défense ou une excuse. 8. S'engager dans de nouvelles relations avec des filles de moins de 18 ans, y compris épouser une jeune fille de moins de 18 ans. 9. À moins qu'il y ait le plein consentement de toutes les parties concernées, je ne vais pas avoir des interactions avec les membres des Communautés environnantes. Cela inclut les relations impliquant l'abstention ou de promesse d'attribution de prestations (monétaires ou non) aux membres de la communauté en échange de sexe, telles l'activité sexuelle (Invitation de sexe transactionnel par les membres de la communauté en échange d'argent ou d'autres services) est considérée comme "non-consensuelles" et l'exploitation dans le champ d'application du présent code et de l'employé par le projet. 10. Envisager de faire déclaration auprès de la partie en charge de la gestion de plaintes d’EAS/HS ou à mon responsable toute suspicion ou actes réels d’EAS/HS par un autre travailleur ou tout projet d'infractions au présent code de conduite. Sanctions ~ 45 ~ Je comprends que si je viole le présent code de conduite-Annexe III, mon employeur prendra des mesures disciplinaires, conformément aux lois en la matière et au code de travail de la RDC, qui pourraient inclure : 1. Blâme ; 2. Réprimande ; 3. Mise à pied dans les limites de l’article 57 du Code du travail ; 4. Licenciement avec préavis ; et 5. Licenciement sans préavis dans les conditions fixes aux articles 72 et 74 du Code du travail. Je comprends qu'il est de ma responsabilité de veiller à ce que les normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité soient respectées. Que j'adhère à l'hygiène et la sécurité au plan de gestion. Que je vais éviter les actions ou les comportements qui pourraient être interprétées comme d’EAS/HS. Les actions de ce type seront considérées comme une infraction au présent code de conduite- Annexe III. Je reconnais par la présente que j'ai lu/comprends le code de conduite qui précède, et accepte de me conformer aux normes qu'il contient et comprends mes rôles et responsabilités pour prévenir et répondre à l’ESHS, l’OHS, et les questions d’EAS/HS. Je comprends que toute action incompatible avec le présent code de conduite, y compris l´Annexe III ou le défaut de prendre des mesures qui y sont prescrites peut entraîner des mesures disciplinaires et peut affecter mon emploi en cours. Signature : _________________________ Nom complet : _________________________ Titre : _________________________ Date : _________________________ Fait à _________________ le __/__/2021 Pour la Direction de l’entreprise ………………………………………. ~ 46 ~ Annexe III : Formulaire de consentement des plaignant(e)s Le présent formulaire doit être lu au plaignant (si ce n'est pas la victime) dans sa langue maternelle. Il devrait être clairement expliqués au client qu'elle / il peut choisir l'une ou aucune des options répertoriées. Si le/la plaignant(e) est la victime, utilisez le formulaire de consentement standard sur la VBG. Je, ___________________________________________________, donne mon accord à (Nom de l'organisation) de partager des informations sur l'incident que je leur ai signalé tel qu’expliqué ci- dessous : Je comprends qu'en donnant mon accord ci-dessous, je donne à (Nom de l'organisation) l'autorisation de partager des informations de mon rapport d'incident du cas spécifique avec le fournisseur de service(s) que j'ai indiquées, afin que je puisse déposer une plainte. Je comprends que les informations partagées seront traitées en toute confidentialité et respect, et partagée uniquement avec les personnes impliquées dans la gestion de la plainte et la réponse. Je comprends que la libération de cette information signifie qu'une personne parmi les experts sociaux de Kin Elenda peut venir me parler. En tout point, j'ai le droit de changer d'avis au sujet du partage d'informations avec l'équipe de gestion des plaintes désigné de Kin Elenda. 1. L'autorisation devra être marquée par le/la plaignant(e): Oui Non (Ou le parent/tuteur si le/la plaignant(e) est âgé(e) de moins de 18 ans) J'ai été informé et j’ai compris que certains renseignements non identifiables peuvent également être partagés pour l'établissement de rapports. Toute information partagée ne sera pas spécifique à moi ou à l'incident. Il n'y aura aucun moyen pour quelqu'un de m'identifier sur la base des informations qui ont été partagées. Je comprends que les informations partagées seront traitées avec confidentialité et respect. 2. L'autorisation devra être marquée par le/la plaignant(e): Oui Non (Ou le parent/tuteur si le/la plaignant(e) est âgé(e) de moins de 18 ans) Signature/Empreinte de pouce de la plaignante : ________________________________________________________ (Ou le parent/tuteur si le/la plaignant (e) est âgée de moins de 18 ans)) Code de l’agent : ______________________________Date : _________________ Nom de la plaignante : _______________________________________________ Numéro de contact : _______________________________________________ Adresse : _______________________________________________ ~ 47 ~ Annexe IV : Formulaire de réception de plaintes d’EAS/HS • Date de réception de la plainte d’auprès du fournisseur de services de VBG (jour, mois, année) • Code de la plainte : • Âge et sexe de la victime : Fille (<18) Femme (>=18) Garçon (<18) Homme (>=18) • Date de l’incident (jour, mois, année) • Lieu de l’incident : • Identité de l’auteur présumé : o Personnel congolais o Personnel étranger o FARDC/PNC o Inconnu o Individu n’ayant aucun lien avec le projet • Le nom/surnom/identité de l'auteur(s) présumé(s) est-il connu ? Connu Inconnu • Forme(s) de VBG rapportée o Viol o Agression sexuelle o Agression physique o Violence Psychologique/émotionnelle o Mariage forcé o Déni de services, ressources ou opportunités o Aucun incident de VBG vérifié o EAS/HS (spécifier le type) : Le plaignant a-t-il reçu des services (y compris le référencement auprès des fournisseurs de services) ? Oui Non La survivante (si différent de la plaignante) a-t-elle reçu des services (y compris le référencement auprès des fournisseurs de services) ? Oui Non Inconnu ~ 48 ~ Annexe V : Outil de rapportage de plaintes d’EAS/HS (Fournisseurs de services VBG) Instructions : Ce formulaire doit être rempli par un fournisseur de services de VBG dès réception d'un incident de VBG lié à Kin Elenda, et seulement si le plaignant a consenti à être renvoyé auprès du mécanisme de gestion de plaintes de Kin Elenda. Si la victime n'a pas consenti à être renvoyée auprès du mécanisme de gestion de plaintes de Kin Elenda, cette section du formulaire ne doit pas être utilisée. Ce formulaire doit être conservé avec les outils de documentation de VBG en cours d'utilisation et entré dans la base de données des plaintes d’EAS/HS. Une copie de cette deuxième section du formulaire sera partagée avec le mécanisme de gestion de plaintes de Kin Elenda. Avant le début de l'entrevue, les acteurs de VBG devraient rappeler à leur client que tous les renseignements fournis demeurent confidentiels et traités avec soin. Cette information sera partagée, sur son consentement avec le mécanisme de gestion de plaintes de Kin Elenda. Elle/il peut choisir de refuser de répondre à l’une ou l’autre des questions suivantes. La plaignante a-t-elle consenti d’être renvoyée auprès du mécanisme de gestion des plaints de Kin Elenda ? Oui Non SI OUI, veuillez remplir le formulaire en entier dans toutes ses sections. SI NON, demandez le consentement du (de la) plaignant (e) uniquement pour partager le code de sa plainte, la route et type d'incident (formulaire de VBG) elle a rapporté, de façon anonyme. Expliquer que cette information ne sera utilisée par le programme pour recueillir des informations sur les risques créés par le projet pour la sécurité et le bien-être des femmes et filles dans leur communauté et de prendre des mesures contre eux. Aucune information spécifique à son incident (y compris l'identification, localisation, etc.) ne seront partagés avec n'importe qui à tout moment. Le/la plaignant(e) a-t-elle consenti à partager le formulaire et le code de sa plainte d’EAS/HS qu’elle a rapporté ? Oui Non Si OUI, veuillez à ne remplir uniquement que le code de la plainte et le type de VBG Si NON, veuillez ne pas remplir le présent formulaire Date de la réception de la plainte (jour, mois, année) Code de la plainte Âge et sexe de la victime Fille (<18) Femme (>=18) Garçon (<18) Homme (>=18 Commune sur laquelle l’incident est supposé avoir eu lieu • Commune • Commune • Commune • Commune ~ 49 ~ Le nom/surnom/identité de l'auteur(s) présumé(s) est-il connu ? Connu Inconnu Nom(s) __________________________________________________ Fonction(s), si connue(s) ____________________________________ Veuillez vérifier pour confirmation que l'auteur présumé est lié au projet de l'avis du plaignant. Oui Non Inconnu • Personnel congolais • Personnel étranger • Homme en uniforme • Gardien • Inconnu • Individu n’ayant aucun lien avec le projet Prière d’inclure une description physique de l’auteur présumé, si possible L'identité des témoins le cas échéant Heure, lieu et date de l'incident rapportés par la victime/plaignant(e). Compte rendu précis de ce qui a été dit par la victime/plaignant(e) dans ses propres termes. Type(s) de VBG rapporté(s) • Viol • Agressions sexuelles • Agressions physiques • Violence psychologique/émotionnelle • Mariage forcé • Déni de services, ressources ou opportunités • EAS/HS (spécifier le type) : Quelqu’un d’autre est-il au courant ou a-t-il mis au courant de la situation ? - Oui, qui ___________________________ - Non Le (la) plaignant(e) a-t-il reçus des services (y compris le référencement vers d'autres fournisseurs de services) ? Oui Non Services reçus : • Médicaux • Psychosociaux • Légaux • De sûreté/sécurité • Autres. Veuillez spécifier : ~ 50 ~ Est-ce que la victime, si différente de la plaignante, a reçu des services (y compris le référencement vers d'autres fournisseurs de services) ? Oui Non Inconnu Services reçus : • Médicaux • Psychosociaux • Légaux • De sûreté/sécurité • Autres. • Veuillez spécifier : Autres observations pertinentes faites par la personne recevant la plainte. Cette information doit être enregistrée séparément du reste du formulaire de réception de VBG, dans une armoire verrouillée en toute sécurité ~ 51 ~ Annexe VI : Outil de rapportage de plaintes de VBG (Sous-commission VBG) Instructions : L’expert VBG, coordinateur de la Sous-commission, doit remplir le présent formulaire au nom du comité après la vérification d'un incident de VBG lié à Kin Elenda. L’ONG expert en VBG doit partager une copie de ce formulaire avec la Cellule Infrastructures (Expert Social) et avec la Banque Mondiale (Chef de Project) dans les 24 heures après la fin du processus de vérification et dans un maximum de 8 semaines après la réception de la plainte. Cette information devrait également être incluse et rapportée d’une manière agré gée dans la base de données des plaintes sur une base mensuelle. Date de réception de la plainte du fournisseur de service de VBG (jour, mois, année) Code de la plainte (tel que rapporté par le fournisseur de service de VBG): Âge et sexe de la victime Fille (<18) Femme (>=18) Garçon (<18) Homme (>=18) Heur de l’incident (mois, année) Route sur laquelle l’incident a eu lieu : L’incident a-t-il été confirmé comme crédible après vérification ? Oui Non Vérification en cours Date de clôture de la vérification : Identité de l’auteur : • Personnel congolais • Personnel étranger • Homme en uniforme • Gardien • Inconnu • Individu n’ayant aucun lien avec le projet Forme(s) de VBG vérifiée(s) : • Viol • Agression sexuelle • Agression physique • Violence Psychologique/émotionnelle • Mariage forcé • Déni de services, ressources ou opportunités • EAS/HS (spécifier le type) : • Aucun incident de VBG vérifié Le (la) plaignant(e) a-t-il reçu des services (y compris le référencement auprès des fournisseurs de services)? Oui Non La survivante (si différente de la plaignante) a-t-elle reçu des services (y compris le référencement auprès des fournisseurs de services) ? Oui Non Inconnu Gestionnaire notifié : Oui Non Date : Action/sanction vérifiée : Oui Non NA ~ 52 ~ Annexe VII : PROCES-VERBAL N°………/LIEU /SCOM/VBG/EAS/HS/20……. PORTANT CLOTURE DU DOSSIER SOUS LE CODE …………… Brève introduction sur la circonstance/réunion 10. faits tels que déclarés par la survivante. 1. Récit des 11. 12. sur les faits Tous les détails 13. 14. 15. 16. des faits. 2. Vérification 17. 18.ce qui a été fait pendant la vérification (les personnes rencontrées, les lieux de Relater tout 19. les circonstances de l’incident, les structures, entreprises impliquées, etc) vérification, 20. 3. Mesures suggérées par les membres de la sous-commission. 21. 22. est clôturé avec des faits avérés, et les faire ressortir à ce niveau, les détails que (Si le cas 23. survivante sur le présumé auteur, etc). donne la 24. 25. 26. 4. Décision de la sous-commission. 27. 28. est lié au projet ou pas, et dire pourquoi. Si le présumé auteur a été formé sur les (Si le cas 29. VBG ou pas 30. avant d’être affecté sur le chantier) 31. Fait à …………………………, le ……/……./20……….. ~ 53 ~ Annexe VIII : Répertoire des intervenants offrant les services dans le domaine de VBG 8.1. REPERTOIRE DES INTERVENANTS ACTIVES RETENUES DANS LA PREVENTION DES VBG Tableau 1: Répertoire des intervenants actifs dans la prévention des VBG Noms Noms de responsables N° Adresses e- Communes Quartier Avenues N° l'Organisation ou personnes Téléphone mail contact MUJING JEANNE CONAFED KISENSO MATOTA 2 999925672 CONAFED@YAHOO.FR A NZUZI MPEMBELE ZI TATAME AJEKI BUMBU MATADI 73 YAMBA 899102995 NA FISTON KIMBANSE ALPHA ADDHDC MULI YASA 1 899485079 ADDHDC@GMAIL .COM KE MASASU FCDD (FEMMES CHRETIENNE POUR LA KISANG CHRISTINE NGABA BAOBA 38 998272406 FCDD.9110@YAHOO.FR DEMOCRATIE ANI KALATI ET LE DEVELOPPEM ENT) FERDINANT MUKUL CEPROSOCONGD5@GM CEPROSOC NGABA LOBO 55 MAFOLO 999938659 UA AI.COM LADA HECLA.HECLA1999@ MANEN MADAME GMAIL.COM HECLA NGALIEMA LARC 30 999931257 GA SOPHIE SOPHIE.MUJITO99@GM AIL.COM MUKOKO CODEC KISENSO MISSION MATOTA 9 818117369 CODECFR@YAHOO.FR NOEL KISANT GEDI MAKALA KABILA 2 Joseph NDIBU 814019075 ONGGIDI@GML.COM U 8.2. REPERTOIRE DES STRUCTURES ACTIVES RETENUES DANS L’ASSISTANCE PSYCHOSOCIALE Répertoire des intervenants actifs dans l’assistance psychosociale des survivants des VBG Noms responsables Noms de Communes Quartier Avenues N° ou N° Téléphones Adresses e-mail l'Organisation personnes contact REVEIL ET DYNAMISME FLORENCE DES NGALIEMA CPA LONGA 41 999993127 RDFBASE@GMAIL.COM MBUITI FEMMES A LA BASE INNOCENT LIZADEEL2@ LIZADEEL LINGWALA RTNC NIANGWE 175 815209250 PROSPÈRE HOTMAIL.COM 8.3. COORDONNEES DE L’INTERVENANT ACTIF RETENU POUR L’ASSISTANCE JUDICIAIRE ET LEGALE Structure active dans l’assistance judiciaire et légale de survivantes des VBG INNOCENT LIZADEEL2@ LIZADEEL LINGWALA RTNC NIANGWE 175 815209250 PROSPÈRE HOTMAIL.COM ~ 54 ~ 8.4. REPERTOIRE DES TRUCTURES ACTIVES RETENUES DANS LA REINSERTION SOCIO- ECONOMIQUE Répertoire des intervenants actives dans la réinsertion socio-économique de survivantes des VBG Noms Noms de responsab Commu N° l'Organisa Quartier Avenues N° les ou Adresses e-mail nes Télephones tion personnes contact KANYIN APROHU KISENS DA APROHUONGDH@GMA KABILA ZONGIA 1 998243417 DC O TSHIYOY IL.COM I BERTIN NGALIE MANENG MADAM HECLA.HECLA1999@ HECLA LARC 30 999931257 MA A E SOPHIE GMAIL .COM REVEIL ET DYNAMIS FLOREN NGALIE RDFBASE@GMAIL.CO ME DES CPA LONGA 41 CE 999993127 MA M FEMMES MBUITI A LA BASE MAMAN NGALIE MAMA MATADI YAYASHOTTY 3 @ RFMC 7 CHARLO 999783669 MA YEMO MAYO GMAIL.COM TTE NGALUL MAKAL GENEKANG @ AMAS WAMBA KINGUZI 56 A 898088090 A HOTMAIL .FR MARTHE INNOCEN LINGW 17 T LIZADEEL2@ LIZADEEL RTNC NIANGWE 815209250 ALA 5 PROSPÈ HOTMAIL.COM RE ~ 55 ~