RP1 54 v. 2
May 2003
GOUVERNEMENT DU MALI
PROJET ENERGIE DOMESTIQUE ET
ACCES AUX SERVICES DE BASE EN
MILIEU
RURAL (PEDASB)
CADRE DE POLITIQUE DE RECASEMENT



TABLE DES MATIERES
A.    INTRODUCTION ET DESCRIPTION DU PROJET                                        3
B.    PRINCIPES ET OBJECTIFS REGISSANT LA PREPARATION ET LA MISE EN OEUVRE DU RECASEMENT.  7
C.    DESCRIPTION DU PROCESSUS DE PREPARATION ET D'APPROBATION DES PLANS DE RECASEMENT.  11
D.    ACQUISITION DE TERRES ET CATEGORIES PROBABLES D'IMPACT                      14
E.    CRITERES D'ELIGIBILITE POUR DEFINIR LES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES AFFECTEES PAR LE
PROJET                                                                      16
F.    CADRE JURIDIQUE COMPARANT LES LOIS ET LES REGLEMENTS DU MALI AUX POLITIQUES DE LA BANQUE
ET AUX MESURES PROPOSEES POUR COMBLER TOUT ECART ENTRE EUX                  17
G.    METHODES D'EVALUATION DES ACTIFS AFFECTES.                                  21
H.    PROCEDURES ORGANISATIONNELLES POUR L'OCTROI DE DROITS; LES CHARGES DE L'ETAT, DU
PROMOTEUR PRIVE ET DU BAILLEUR DE FONDS                                     29
I.    DESCRIPTION DU PROCESSUS DE MISE EN OEUVRE, RELIANT LE RECASEMENT AUX TRAVAUX DE GENIE
CIVIL.                                                                      31
J.    DESCRIPTION DES MECANISMES DE REDRESSEMENT DE TORTS                         31
K.     DESCRIPTION DES DISPOSITIONS DE FINANCEMENT DE RECASEMENT ET DE DEDOMMAGEMENT, Y COMPRIS
LA PREPATION ET LA REVUE DES DEVIS, LE CIRCUIT DES FINANCEMENTS ET LES PREVISIONS DE
CONTINGENCE.                                                                32
L.     DESCRIPTION DE MECANISMES DE CONSULTATION AVEC, ET DE PARTICIPATION DES PERSONNES
DEPLACEES A LA PLANIFICATION, A LA MISE EN OEUVRE ET AU SUIVI.              33
M.    DISPOSITIONS POUR LE SUIVI PAR L'AGENCE D'EXECUTION ET, AU BESOIN, DES CONTROLEURS
INDEPENDANTS.                                                               34



A. INTRODUCTION ET DESCRIPTION DU PROJET
1. Le Mali, avec une superficie totale de 1,24 million km2 est l'un des pays les plus vastes d'Afrique avec
une population d'environ 11,4 millions d'habitants, ce qui en fait un des pays les moins densément
peuplés du continent, avec une densité moyenne de 9,2 personnes au km2. Toutefois, étant donné que la
partie majeure du pays au nord de Tombouctou fait partie du désert du Sahara, la concentration
démographique se situe vers le sud, et la densité de la population et l'exploitation de la terre augmentent
considérablement autour des plaines fertiles du fleuve Niger, qui, après le Nil, est le plus long fleuve
d'Afrique.
2. Le Mali est aussi l'un des pays les plus pauvres du monde; à peine 1% de la population rurale a accès
à l'électricité. Le secteur de l'énergie est confronté à plusieurs défis liés au développement qui sont
exacerbés par les tarifs qui sont bien en deçà des seuils de rentabilité, une pauvreté critique en milieu
rural, de faibles revenus ruraux, de mauvaises infrastructures et une sécheresse intermittente avec de rudes
conditions climatiques sous-tropicales à arides. Jusqu'en 2001, l'approvisionnement peu fiable de Bamako
et des autres zones urbaines et péri-urbaines en énergie était une contrainte majeure au développement
socio-économique. La société d'état d'eau et d'électricité Energie du Mali (EDM) était mal gérée et
manquait de fonds pour assurer la qualité et la fiabilité des services et pour étendre l'accès à l'électricité à
un nombre croissant de ménages.
3. En termes d'Energie Domestique, 90 % de la consommation totale d'énergie au Mali provient de la
biomasse, sous forme de bois de chauffe, de charbon de bois, ou de bouse de vache. La quantité totale
d'énergie en bois de chauffe à Bamako, par exemple, a augmenté de 100% en six ans pour atteindre
1.200.000 tonnes en 2000. L'énergie de biomasse restera un élément clé de l'équilibre total d'énergie
pendant les décennies à venir. Aux taux actuels d'électrification rurale, les pauvres devront attendre
plusieurs décennies encore avant d'avoir accès à l'électricité.
4. Toutefois, le Gouvernement du Mali (GdM) est en train de prendre des mesures pour adresser cette
situation et a pris d'importantes mesures qui ont commencé à améliorer la performance du secteur de
l'énergie ; il mérite des félicitations et un appui dans cet effort.
5.  Par exemple, le GdM a publié en Novembre 1999 une déclaration de politique pour le secteur de
l'énergie qui fixe les domaines prioritaires. Dans l'ensemble, la déclaration de politique demande une vive
amélioration de l'efficacité du secteur, la nécessité de soustraire le secteur public entièrement de toutes les
responsabilités opérationnelles dans le secteur, et d'élargir la couverture des services. A cette fin, le
Gouvernement a restructuré le secteur en adoptant une nouvelle Loi sur l'Electricité qui met fin au
monopole d'EDM en ouvrant le secteur à la concurrence, sous un régime de règlementation transparent
par une agence indépendante.
6. Ceci a abouti à la privatisation d'EDM et à la mise en place du nouvel opérateur (SAUR International)
qui a assumé ses charges en Décembre 2000, ce qui a permis une augmentation considérable de la qualité
et de la performance des services, reconnue à la fois par le Gouvernement et par les consommateurs.
7. En plus, en partenariat avec la Banque Mondiale, une stratégie d'assistance de pays (Country Assistance
Strategy - CAS) qui a été élaborée pour le secteur de l'énergie, met l'accent sur l'appui à une croissance
de l'approvisionnement en électricité, sur base concurrentielle, en zone rurale et péri-urbaine et à
l'amélioration du niveau de vie. Cette stratégie sera atteinte par des mesures dans deux domaines
critiques: (a) la responsabilisation des communautés locales en leur permettant de gérer le développement
économique et social, et (b) la diminution et la réorientation du rôle de l'état qui devient un facilitateur et
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un régulateur tout en créant un environnement favorable pour la plus grande participation du secteur privé
et des ONG dans le secteur de l'énergie.
8. Conformément avec cette stratégie et avec la politique énergétique, le GdM, avec l'appui de la Banque
Mondiale, prépare le Projet Energie Domestique et Accès aux Services de Base en Milieu Rural
(PEDASB) dont l'objectif global est d'améliorer l'accès aux services d'énergie pour contribuer à la
réalisation de ses objectifs de lutte contre la pauvreté en accord avec les Objectifs de Développement du
Millenium. Les objectifs détaillés du projet sont les suivants: (a) renforcer le processus et les institutions
de réforme du secteur de l'énergie en vue de créer un environnement favorable pour les investissements
pour une plus grande participation du secteur privé dans la fourniture de services d'énergie, (b) accélérer
l'usage de l'énergie modeme dans les zones rurales et péri-urbaines en vue d'améliorer les niveaux de vie,
améliorer la qualité et l'efficacité des centres de santé et d'éducation, et augmenter la productivité des
petites et moyennes entreprises; et (c) promouvoir davantage la gestion communautaire des espaces
forestiers en vue de réduire la pression non durable sur les ressources forestières tout en encourageant la
substitution des combustibles et les initiatives d'économies d'énergie.
9. Le projet PEDASB est structuré de façon à atteindre ses objectifs à travers trois composantes qui sont:
Composante 1: Développement de Capacités et Renforcement Institutionnel. Cette composante
apportera un appui aux activités suivantes:
(a) Programme de formation et de renforcement de capacités pour les membres de la commission
dans les domaines de la comptabilité analytique réglementaire, les finances et l'économie, et la
tarification;
(b) l'assistance technique (AT) en vue d'élaborer et d'exécuter le programme de suivi et d'évaluation
des opérateurs, et la sensibilisation parmi les consommateurs et le personnel des ministères
techniques;
(c) la fourniture d'équipements et d'outils, et la divulgation des meilleures pratiques;
(d) le programme de formation et de renforcement de capacités pour le personnel de la DNE dans les
domaines de la formulation de politiques, du suivi-évaluation, et de l'analyse d'impacts ; et
(e) l'assistance technique pour la mise en place d'un système de suivi, d'évaluation d'études
d'iimpacts.
Composante 2: Fourniture d'énergie. Cette composante met l'accent sur l'électrification rurale (ER).
Elle assurera un appui pour:
(a) le développement d'un outil institutionnel à travers le renforcement de l'agence d'exécution,
Agence Malienne d'Energie Rurale (AMDER), pour la promotion de services d'énergie en zones
rurales. L'appui financier sera assuré pour mettre en place, équiper, former, et rendre
opérationnelle 1' AMDER;
(b) le développement de mécanismes financiers: La création d'un Fonds d'Energie Rurale (FER)
pour subventionner les investissements capitaux initiaux par les opérateurs privés, afin de
maintenir les tarifs d'électricité à un niveau abordable pour les consommateurs ruraux, tout en
maintenant un rendement minimum des investissements sur les fonds. Pour intéresser et impliquer
le secteur bancaire dans cette initiative dès l'abord, le projet sélectionnera une banque
commerciale pour abriter et administrer le FER;
(c) la fourniture de services d'appui au développement commercial aux opérateurs privés potentiels:
le secteur privé local ne dispose ni des ressources, ni des connaissances ni de l'expérience pour
mener toutes les études nécessaires pour élaborer des projets d'ER, y compris la préparation d'un
plan commercial à long terme. L'AMDER fournira l'assistance technique et financière pour
satisfaire ces besoins pour les opérateurs privés éventuels;
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(d) l'assistance technique et les opportunités de formation pour la majorité des acteurs dans le
nouveau cadre institutionnel d'ER. Les activités d'AT porteront essentiellement sur la fourniture à
l'AMDER des compétences requises pour exécuter la stratégie d'ER du GdM;
(e) l'assistance technique et les opportunités de formation pour la majorité des acteurs dans le
nouveau cadre institutionnel d'ER. Les activités d'AT porteront essentiellement sur la fourniture à
l'AMDER des compétences requises pour exécuter la stratégie d'ER du GdM; la promotion du
développement du marché photo-voltaïque (PV) et d'utilisation d'énergies locales et
renouvelables à travers l'ouverture du marché institutionnel (centres de santé, centres
communautaires, écoles) aux fournitures en gros sur base d'appel d'offre, afin de réaliser des
réductions de coûts et des augmentations de ventes. Le financement de ces systèmes se fera avec
l'aide des bailleurs de fonds et/ou du GdM, complémenté par le FEM (Fonds pour
l'Environnement Mondial). Les investissements dans les systèmes solaires PV cibleront deux
marchés (i) les ménages des zones péri-urbaines des villes ; et (ii) les ménages et les clients
commerciaux / institutionnels des zones rurales; la partie non-ménagère de ce marché sera
probablement fonction des financements, les financements provenant pour la plupart de projets de
bailleurs dans d'autres secteurs (développement rural, éducation, et santé). Ce dernier marché
(institutionnel) fournit aussi des occasions de combiner la "connectivité" des Technologies de
Communication et d'Infomation (TCI) avec la fourniture d'énergie solaire en zone rurale, et de
fournir un "paquet d'électrons" (c'est à dire l'énergie solaire et les TCI qu'elle fait marcher) aux
clients institutionnels. Les fonds GEF financeront à la fois les subventions d'équipements et les
coûts de systèmes de suivi et d'évaluation;
(f) l'élaboration de projets de démonstration « appropriés » pour tester à la fois les mécanismes
institutionnels et financiers pour soutenir les projets d'énergie rurale;
(g) l'appui aux projets pilotes innovateurs: Les investissements se feront dans les systèmes de
production énergétique à base de biomasse tels que (i) les combustibles à base végétale pour les
plate-formes multi-fonctionnelles, et (ii) les résidus agricoles de biomasse pour la fourniture ou la
co-fourniture d'électricité au niveau du village en se servant de petits systèmes modulaires de bio-
énergie, quand cela est approprié et rentable économiquement. Les deux types de technologies
sont complémentaires aux systèmes PV, dans la mesure où ils peuvent fournir de la puissance
« axiale » (shaft horsepower), de l'énergie thermique, et du courant alternatif aux heures de pointe
et assurer la fourniture quotidienne d'énergie en conformité avec les besoins des communautés et
des entreprises rurales, et à des coûts unitaires bien en-deçà de ceux des systèmes PV. Les plans
de production d'électricité de biomasse s'inspireront d'un projet existant du PNUD sur les plate-
formes multi-fonctionnelles (axé sur la productivité de l'économie rurale), et comportera l'appui
aux installations pilotes, les activités de suivi et d'évaluation;
(h) de soutenir l'élargissement des deux DSC existants dans leur périmètre actuel (DSC Yelen Jura de
la zone cotonnière et DSC de la zone fluviale); appuieront aussi le développement de ces DSC à
travers des subventions capitales et autres mécanismes afin qu'ils augmentent le niveau de leur
couverture. Au départ, la base de clientèle initiale, mentionnée dans leur plan commercial, a été
estimée à 6000 clients et ils ont pu assurer des services à près de 1000 clients en raison de
contraintes financières. L'équipe de projet et ces deux DSC mènent présentement des discussions
en vue de comprendre davantage les problèmes et les obstacles à l'élargissement du marché et
identifier de bonnes solutions, en conformité avec les directives opérationnelles et de passation de
marché de la Banque, en vue de résoudre ces problèmes;
(i) la conduite d'études d'évaluation des besoins de services énergétiques dans les secteurs de la
santé, de l'éducation et de l'agriculture;
(j) la préparation et le lancement de 2 à 4 nouvelles opérations pilotes pour tester la structure
organisationnelle en cours d'installation ; et
(k) le raffinement et le renforcement du cadre institutionnel ; bien cadrer les pilotes réussis et
accélérer les investissements et accroître la couverture régionale.
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Composante 3: Energie Domestique. La composante énergie domestique s'inspirera des réalisations de
l'ancien Projet Energie Domestique co-financé par le GEF et l'IDA. Cette composante vise à:
(a) encourager les agences d'état à se retirer de l'exécution quotidienne de projet dans le secteur de
l'énergie domestique pour se limiter à un rôle de formulation de politiques et de stratégies, de
suivi et d'évaluation d'activités du secteur;
(b) transférer la gestion des ressources forestières aux communautés locales par la promotion
d'initiatives de gestion forestière à base communautaire qui comporteront l'introduction et la
promotion de technologies efficaces de production de charbon de bois ; et,
(c) responsabiliser les communautés locales, les ONG, et le secteur privé afin de gérer des initiatives
de substitution inter-combustible du côté de la demande telles que la fabrication, la
commercialisation et la dissémination de fours améliorés (de bois, charbon de bois) et de fours à
pétrole et à LPG. Des taxes pour le bois de chauffe seront percues au niveau des villages et le
paiement de ces taxes sera régulier étant donné les avantages inhérents au niveau villageois. Les
taxes collectées contribueront à financer des services d'infrastructures modernes de base et le
revenu tiré des activités de cette composante permettra aux communautés locales participantes de
se doter de services d'infrastructures modernes.
10.    Les sous-projets financés sous la Composante 2 en particulier nécessiteront de nouvelles
infrastructures, par exemple, la fourniture d'électricité rurale dans de nouvelles régions nécessitera
l'extension des réseaux électriques existants ou l'installation de nouveaux réseaux. Ceci nécessiterait
l'acquisition de terres. Ceux de la Composante 3, portant sur la promotion de méthodes durables de
gestion forestière, nécessiteraient soit la perte, le refus, ou la restriction d'accès à certaines zones
forestières pour la coupe de bois et la production de charbon de bois. Toutefois, avec la faible densité de la
population de 9,2 personnes/km2 au Mali, des efforts remarquables pourraient être faits dans les phases de
conception et de sélection des sous-projets pour choisir des sites qui permettent d'éviter ou de minimiser
les impacts négatifs des activités des sous-projets sur les populations, la terre et les biens immobiliers et
d'autres ressources économiques, dans la mesure du possible.
11. L'acquisition de terre pouvant mener soit au déplacement physique des populations, ou à la perte de
leurs revenus, de leur source de revenus ou à la restriction d'accès aux ressources (telles que les champs,
ou arbres fruitiers) paraît inévitable dans le cadre de ce projet. Lorsque cela se produit, les dispositions
appropriées dans les lois applicables au Mali telles que 'l'Ordonnance No. 00027 de mars 2000, Portant
Code Domanial et Foncier" et la Politique Opérationnelle (PO) 4.12 de la Banque Mondiale - Operational
Policy 4.12, sur le Recasement Involontaire seront activées.
12.    Le GdM n'est pas tenu de préparer un Plan de Recasement à cette phase étant donné que les sites
spécifiques des sous-projets ne sont pas encore identifiés. Toutefois, le GdM est tenu par la politique de la
Banque de préparer un Cadre de Politique de Recacement (CPR) qui sera rendu public au Mali et à
l'InfoShop de la Banque. La date de publication dans le pays et à l'InfoShop doit précéder la date
d'évaluation du projet (Appraisal).
13.    Le CPR établit les principes de recasement et de compensation, les arrangements organisationnels
et les critères de conception à appliquer pour satisfaire les besoins des populations qui pourraient être
touchées par le projet. Le CPR est préparé par rapport aux normes de la politique du Gouvernement sur le
recasement et la compensation, et la politique de la Banque Mondiale, PO 4.12.
J 4.   Lorsque les informations spécifiques de planification sur les sous-projets deviendront disponibles
et que les sites et les personnes affectées par le projet (PAP) seront identifiées, les plans particuliers de
recasement/de compensation pour chacun des sous-projets seront préparés conformément à ce CPR et
seront soumis à l'approbation de la Banque Mondiale avant toute acquisition de terre, recasement, perte,
refus, et restriction de terre et toute autre ressource économique ou autre impact négatif sur les conditions
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de vie des populations de la zone du projet.
15.    Le CPR couvre les sections suivantes:
B.    PRINCIPES ET OBJECTIFS REGISSANT LA PREPARATION ET LA MISE EN OEUVRE DU RECASEMENT.
C.    DESCRIPTION DU PROCESSUS DE PREPARATION ET D'APPROBATION DES PLANS DE RECASEMENT.
D.    ACQUISITION DE TERRES ET CATEGORIES PROBABLES D'IMPACT
E.    CRITERES D'ELIGIBILITE POUR DEFINIR LES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES AFFECTEES PAR
LE PROJET
F.    CADRE JURIDIQUE COMPARANT LES LOIS ET LES REGLEMENTS DU MALI AUX POLITIQUES DE LA
BANQUE ET AUX MESURES PROPOSEES POUR COMBLER TOUT ECART ENTRE EUX
G.    METHODES D'EVALUATION DES ACTIFS AFFECTES.
H.    PROCEDURES ORGANISATIONNELLES POUR L'OCTROI DE DROITS; LES CHARGES DE L'ETAT, DU
PROMOTEUR PRIVE ET DU BAILLEUR DE FONDS
1.    DESCRIPTION DU PROCESSUS DE MISE EN OEUVRE, RELIANT LE RECASEMENT AUX TRAVAUX DE
GENIE CIVIL.
J.    DESCRIPTION DES MECANISMES DE REDRESSEMENT DE TORTS
K.    DESCRIPTION DES DISPOSITIONS DE FINANCEMENT DE RECASEMENT ET DE DEDOMMAGEMENT, Y
COMPRIS LA PREPATION ET LA REVUE DES DEVIS, LE CIRCUIT DES FINANCEMENTS ET LES
PREVISIONS DE CONTINGENCE.
L.    DESCRIPTION DE MECANISMES DE CONSULTATION AVEC, ET DE PARTICIPATION DES PERSONNES
DEPLACEES A LA PLANIFICATION, A LA MISE EN OEUVRE ET AU SUIVI.
M.    DISPOSITIONS POUR LE SUIVI PAR L'AGENCE D'EXECUTION ET, AU BESOIN, DES CONTROLEURS
INDEPENDANTS.
B. PRINCIPES ET OBJECTIFS REGISSANT LA PREPARATION ET
LA MISE EN OEUVRE DU RECASEMENT
Lorsque les impacts dûs au recasement involontaire résultant des projets de développement ne sont pas
atténués, ils donnent souvent lieu à l'apparition de sérieux risques économiques, sociaux et
environnementaux engendrant un démantèlement des systèmes de production, l'appauvrissement des
populations lorsque leurs capacités de production sont réduites, et la concurrence pour les ressources plus
accentuée; les institutions communautaires et les réseaux sociaux s'affaiblissant; les regroupements
parentaux s'effritant, et l'identité culturelle, l'autorité traditionnelle, et le potentiel d'entraide mutuelle
sont réduits ou anéantis. La politique de recasement, dans la majeure partie des cas, n'est pas activée
parce que les gens sont physiquement déplacés, mais en raison simplement de l'acquisition des terres pour
les besoins du projet. Les populations pourront ainsi être affectés soit parce qu'ils cultivent cette terre, soit
parce qu'ils ont des bâtiments sur la terre, ou qu'ils l'utilisent pour l'abreuvage et le pâturage d'animaux,
ou parce qu'ils utilisent la terre à des fins économiques, spirituelles, ou autre, qui pourrait ne plus être
r éalisable pendant et après la mise en oeuvre du projet. Par conséquent, les populations sont dédommagés
dans la plupart des cas pour leurs pertes (de terre, propriété ou d'accès) soit en nature ou en espèces, la
première alternative étant préférée par rapport à la seconde.
Par conséquent, les objectifs de cette politique sont les suivants:
(i)    Le recasement involontaire et l'acquisition de terre devraient être évités si possible, ou limités le
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plus possible, en explorant toutes les alternatives viables;
(ii)   Là où le recasement involontaire et l'acquisition de terre sont inévitables, les activités de
recasement et de compensation devraient être conçues et exécutées comme des programmes de
développement durable, assurant suffisamment de ressources d'investissements pour donner aux
personnes déplacées par le projet l'opportunité de profiter des bénéfices qu'il apporte. Les personnes
déplacées et/ou compensées devraient être consultées convenablement et devraient avoir l'occasion de
participer à la planification et à la mise en oeuvre de programmes de recasement.
(iii)  Les personnes déplacées et compensées devraient bénéficier d'appui dans leurs efforts
d'amélioration de leurs conditions et niveaux de vie ou tout au moins de restauration de ces conditions, en
termes réels, à des niveaux équivalents de ceux d'avant le déplacement ou à des niveaux courants avant le
commencement de la mise en oeuvre de projet, selon que l'un ou l'autre soit plus élevé.
Les personnes touchées, selon la politique PO 4.12 de la Banque, sont celles qui sont directement affectées
socialement et économiquement par les projets d'investissements financés par la Banque, du fait de
(a) la prise involontaire de terres et autres actifs donnant lieu:
a. Au recasement ou à la perte d'abri
b. A la perte d'actifs ou d'accès aux actifs
c. A la perte de sources de revenu ou de moyens d'existence, que cela implique
ou non le déplacement géographique des personnes touchées vers un autre
endroit;
Ou
(b) la restriction involontaire d'accès à des parcs légalement désignés ou zones protégées donnant
lieu à des impacts négatifs sur les conditions de vie des personnes déplacées.
La politique de recasement s'applique à toutes les composantes du projet, qu'elles soient financées
directement ou non, entièrement ou en partie, par la Banque Mondiale.
La politique s'applique à toutes les personnes déplacées quel que soit leur nombre, la sévérité de l'impact
subi, ou leur statut juridique par rapport à la terre. Une attention particulière doit être accordée aux besoins
des groupes vulnérables parmi les personnes déplacées, surtout celles vivant au-dessous du seuil de
pauvreté ; les personnes sans terre, les personnes âgées, les femmes et les enfants, groupes andogènes et
minorités ethniques et autres personnes déplacées qui ne sont pas toujours protégées par la législation du
gouvernement malien en matière de compensation de terre.
En particulier pour le projet PEDASB, la politique requiert aussi que la mise en oeuvre de plans
individuels de recasement soit un préalable à la mise en oeuvre d'activités de sous-projet nécessitant
l'acquisition de terres, pour assurer que le déplacement ou la restriction de l'accès ne se produisent pas
avant que les mesures nécessaires de recasement ou de compensation ne soient en place. Il est exigé aussi
que ces mesures comportent la prévision de compensation et autres assistances requises pour le
recasement, avant le déplacement, et que les sites de recasement soient au préalable dotés d'installations
adéquates, au besoin. Au besoin, la prise de terre et d'actifs apparentés ne peut se produire qu'après
paiement des compensations et selon les cas, la fourniture de sites de recasement, de nouvelles maisons, d'
infrastructures apparentées, de services publics, et primes de déplacement aux personnes déplacées. En
plus, là où le recasement ou la perte d'abri se produisent, la politique exige aussi que des mesures
d'assistance aux personnes déplacées soient mises en oeuvre conformément au plan d'action de
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recasement.
Pour apprécier pleinement les impacts escomptés, il est extrêmement important de comprendre le mode
opérationnel des sous-projets dans les deux sous-secteurs / composantes (Energie Domestique et Energie
Rurale) qui sont ciblés pour des interventions dans ce projet.
D'abord, du côté de l'énergie rurale (Composante 2), les opérateurs privés seraient soutenus pour opérer
en dehors des domaines concessionnaires d'EDM. La méthode de production d'électricité escomptée est
principalement l'une ou l'autre des deux principales méthodes d'utilisation des technologies renouvelables
telles que les systèmes solaires photo-voltaYques (PV) et les centres de production d'énergie par les
combustibles fossiles. En général les systèmes PV du type envisagé pour fournir de l'énergie pour
l'éclairage et les petites prises de courant électriques pour postes téléviseurs et récepteurs de radio dans les
ménages ruraux devraient normalement être des unités indépendantes. D'autre part, pour la production
d'énergie, l'utilisation de réseaux pour transmettre le courant d'intensité faible, moyenne ou élevée vers
des points de demande serait requise, d'où la construction de centrales et de sous-centrales et de lignes de
transmission aérienne avec droits de protection /d'accès.
Ensuite, du côté énergie domestique (Composante 3), les activités de sous-projet seraient exécutées à
travers les plans de gestion convenus entre les villageois et le service des eaux et forêts de la région
décentralisée où se situe la forêt, par lesquels un comité de gestion de village (CGV) se voit confier
l'exploitation de la forêt. Les villageois opéreront alors au niveau de ces marchés ruraux sous la licence
des CGV. Le plan de gestion permettra la collecte de bois en utilisant des méthodes durables dans
certaines zones forestières sur base d'un Plan Directeur de Gestion Forestière préparé par le
gouvernement. En substance, ce plan directeur identifie les densités forestières progressives et classe les
concentrations, allant de « forte » à « faible » en formant ainsi la base sur laquelle les zones forestières
sont placées sous la gestion de communautés locales pour la collecte du combustible de biomasse par des
méthodes durables. Par exemple, les zones de forte densité forestière peuvent avoir des rendements plus
élevés que les zones de faible densité. Du côté de l'offre, cette méthode suppose que la forêt est divisée
en zones, et des quotas de collecte par volume et par intervalles temporels sont introduits pour chaque
zone forestière. En plus, on enseigne aux communautés les méthodes de coupe permettant la régénération,
et l'identification d'espèces pour assurer que certains arbres seulement sont coupés tandis que d'autres
sont placés sous restrictions. Ceci devrait permettre aux agriculteurs d'exploiter les forêts pour le fourrage
et d'autres fins agricoles telles que la production alimentaire (fruits) et la transformation (huile de cuisine).
Par conséquent, dans ce projet, la mise en oeuvre des Composantes 2 et 3 donnera des impacts sur la terre
et les populations du fait de:
(i)    la mise en oeuvre de plans de gestion de villages/forêts (PGV);
(ii)   la production, la transmission et la distribution d'électricité (centrales, sous-centrales, lignes),
par des opérateurs privés.
Les impacts sociaux de la mise en oeuvre des plans de gestion de villages/forêts sont positifs et négatifs.
Les impacts positifs comportent la protection de zones forestières contre la dégradation et l'épuisement
par la réduction de pression non-durable sur les ressources forestières, conservant ainsi le rôle critique que
la forêt joue en permanence dans l'équilibre délicat des écosystèmes. En conséquence donc, une meilleure
gestion des forêts et des techniques améliorées de carbonisation assureront l'exploitation durable des
ressources forestières, conservant et préservant ainsi à moyen terme les source de revenus et les conditions
cle vie en milieu rural tout en continuant à satisfaire la demande d'énergie domestique à des prix
abordables. L'organisation de la collecte et de la commercialisation de combustible de bois de cette façon
augmentera les niveaux de revenus ruraux et la performance des économies rurales.
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Les impacts sociaux négati:Fs des plans de gestion de villages pour les forêts seraient sans exception la
déterioration des conditions de vie et la diminution des revenus des personnes et des ménages qui
perdraient l'accès (temporairement ou en permanence), se verraient refuser ou limiter l'accès à certaines
zones dans les forêts, certaines espèces d'arbres, ou des individus/ménages dont les coûts de production
pourraient augmenter en raison de nouvelles conditions de collecte de bois de chauffe et/ou de production
de charbon de bois. Dans ces cas, des individus, ménages, ou communautés seront touchés et le
recasement et/ou la compensation ne pourra être évité. La PO 4.12 sera alors appliquée même si les
personnes touchées ne devront pas nécessairement déménager ou ne seront pas recasées ailleurs.
Les impacts sociaux du côté de l'énergie rurale sont également positifs et négatifs. La prolifération
souhaitée de sous-projets irnpliquant que les sociétés d'électricité privées se multiplieraient au niveau
communautaire, augmenterait considérablement l'accès à l'électricité rurale, améliorant ainsi les niveaux
de vie, le commerce et l'artisanat en milieu rural. Les revenus de ces activités, de même que la
multiplication des activités économiques génératrices d'emplois ou de formation créeraient également
l'impact social positif souhaité.
Les impacts sociaux négatifs de l'électrification rurale seraient dûs à l'acquisition de terres pour
l'installation de centrales de génération et de transformation électriques, de lignes de transmission et de
réseaux. Ceci pourrait aussi comporter la perte, le refus ou la restriction d'accès aux ressources terrestres
par les communautés paysannes, composées de producteurs de coton ou d'éleveurs. Lorsque cela se
produit, le recasement ou la compensation ne peuvent être évités et la PO 4.12 sera appliquée même si les
personnes touchées ne se déplaceraient pas vers un autre endroit.
Il est particulièrement important de neutraliser, dans la mesure du possible, toutes les pressions socio-
économiques dans les communautés susceptibles d'être durement touchées par le recasement involontaire,
en facilitant la participation de ces personnes aux sous-projets. Par conséquent, la fourniture aux
personnes touchées d'opportunités pour continuer à participer au processus de planification qui mènerait à
la préparation de Plans de Recasement est obligatoire et la Section L de ce CPR traite de cette exigence.
Donner aux personnes affectées une opportunité d'emploi pendant la construction de l'infrastructure de
production énergétique, assurera des opportunités génératrices de revenus supplémentaires à un nombre
important de personnes qui devront éventuellement être recasées. Aussi, on doit nécessairement inclure
dans les plans villageois de gestion pour la gestion de ressources forestières que les personnes affectées
devraient recevoir une licence pour participer aux marchés ruraux. Par conséquent, l'opportunité d'emploi
local et la fourniture de licence sont prises en compte dans ce CPR, en l'incluant dans les discussions du
processus consultatif avec les communautés touchées.
En plus, l'on doit noter que la migration hâtive vers certaines terres/sites et zones forestières pourrait se
produire par ceux qui souhaitent profiter des règles d'éligibilité décrites ci-dessus. Si cela se produisait il
s'en suivrait des pressions supplémentaires sur l'ensemble du processus de planification et des budgets de
compensation. Cela a des considérations importantes en établissant les dates-limites d'éligibilité.
Un but principal de ce CPR est d'assurer que les personnes et les ménages affectés, et les communautés
déplacées sont consultées adéquatement, participent à la planification, et sont compensés comme il se doit
dans la mesure où, au minimum, leurs revenus d'avant le déplacement ont été rétablis et le processus est
juste et transparent.
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C. DESCRIPTION DU PROCESSUS DE PREPARATION ET
D'APPROBATION DES PLANS DE RECASEMENT
Comme énoncé plus haut, la politique opérationnelle de la Banque Mondiale en Matière de Recasement
Involontaire (PO 4.12) est déclenchée parce que le PEDASB financera des activités qui nécessiteront
l'acquisition de terres. Des effets négatifs tels que des pertes, refuss, ou restrictions d'accès aux ressources
économiques pourraient en résulter. Etant donné que l'emplacement de ces sites n'était pas connu au
moment de la préparation du projet, la préparation et la publication de ce CPR est une conditionnalité pour
son évaluation. Toutefois, pendant la mise en oeuvre du projet, dans un processus défini ci-dessous, aurait
lieu la sélection de ces sites. Lorsque cela se produit, la terre serait acquise ou l'accès aux ressources
économiques pourrait être perdu, dénié ou restreint et les populations pourraient alors être touchés. A cette
phase, la PO 4.12 exige la préparation de Plans de Recasement qui soient conformes avec ce CPR.
Pour tenir compte des impacts dans le cadre de cette politique, les plans de recasement doivent inclure des
mesures pour assurer que les personnes déplacées soient:
1. informées sur leurs options et leurs droits par rapport au recasement;
2. consultées, en ayant des choix parmi des alternatives de recasement faisables au plan technique et
économique;
3. compensées de façon rapide et efficace à hauteur du coût entier des biens et opportunités perdus à
cause du projet.
La première étape de la préparation de plans de recasement est le processus de « filtration » des sous-
projets pour déterminer quelles activités occasionnent l'acquisition de terres, la restriction de l'accès à la
terre, ou autre action qui déclencherait le recasement.
Le Processus de Sélection pour approbation des sous-projets et plans de recasement
Ce processus mènera à l'identification de sous-projets qui comporteraient potentiellement des questions de
recasement/compensation. Ainsi, pour les sous-projets:
Du côté de l'Energie Domestique
l'i) Les Comités de Gestion de Village (CGV), soutenus par des prestataires de services, seront chargés de
la sélection de leurs Plans de Gestion Forestière (PGF) dans leur sous-projet avant de les soumettre à
l'approbation du Département des Eaux et Forêts de leur Région. Celui-ci travaille en étroite collaboration
avec l'Agence Malienne d'Energie Rurale (AMDER), la Cellule Combustibles Ligneux (CCL) et la
Cellule Energie Domestique (CED), et bénéficie de leur assistance technique. Ce groupe de tutelle sera
désigné collectivement comme le Groupe d'Approbation d'Energie Domestique (GAED) pour les
fins de ce CPR.
(ii) Avant d'envoyer leurs PGF pour approbation, les CGV, assistés de leurs prestataires de services,
détermineront si oui ou non les PGF activent la politique de recasement. L'activation de la politique de
recasement sera un critère sur la base duquel les CGV peuvent revoir leurs PGF afin d'éviter qu'ils
activent la politique de recasement.
(iii) Ou alors si, à l'activation de la politique de recasement, le CGV souhaite continuer avec son sous-
projet, alors il faudra une étude socio-économique et un recensement pour chaque zone forestière dans le
11



PGF prévoyant les pertes, refuss, ou restrictions d'accès aux exploitants des ressources forestières.
L'exécution de l'étude socio-économique et du recensement serait la première occasion pour procéder à
des consultations avec les personnes potentiellement touchées, afin de les sensibiliser sur les besoins du
sous-projet et sur leur volonté de participer à ses activités. En utilisant les résultats des études socio-
économiques et du recensement, les CGV identifieront les personnes touchées au niveau individuel et
familial et les groupes vulnérables, et calculeront les revenus familiaux. Ces études devront être exécutées
par les CGV avec l'assistance des prestataires de services.
Le but de l'étude socio-économique est de collecter des données de base à l'intérieur des zones forestières
ciblées permettant ainsi l'évaluation sociale de populations/communautés potentiellement touchées.
L'étude socio-économique porterait sur l'identification de parties prenantes (données démographiques), le
processus de participation, l'identification de personnes touchées (y compris les propriétaires et
exploitants terriens) et l'impact sur leur propriété et leurs systèmes de production, l'analyse
institutionnelle et le système de suivi et évaluation. Des calculs détaillés des économies des individus et
des ménages et une identification de tous les impacts seront menés dans le cadre de l'étude socio-
économique et seront des facteurs déterminants dans le processus potentiel de compensation. On
examinerait les caractéristiques standards des ménages touchés, y compris une description des systèmes de
production, de la main-d'oeuvre, de l'organisation du ménage, et les informations de base sur les
conditions de vie (y compris les niveaux de production et les revenus dérivés des activités économiques
tant formelles qu'informelles) des niveaux de vie, et de la situation socio-sanitaire des populations
déplacées. Dans cette étude un recensement exhaustif de base serait effectué en vue d'identifier les
personnes potentiellement affectées au niveau individuel et familial, les groupes vulnérables (les femmes,
les enfants, les personnes âgées, les ménages dirigés par des femmes, les personnes déplacées affectées au
plan interne, etc.) et en vue de décourager les flux de personnes inéligibles pour l'assistance.
A la fin de l'étude socio-économique et du recensement de base, le CGV préparera un plan de
réinstallation pour chaque zone forestière/sous-projet.
Là où les impacts sur la population déplacée sont mineurs (c'est à dire les personnes affectées ne sont pas
physiquement déplacées et moins de 10% de leurs biens productifs sont perdus), ou là où moins de 200
personnes sont déplacées, la banque peut approuver la préparation d'un Plan Abrégé de Ré-installation
(PARI). Le contenu du PARI devra être le suivant:
a) Un recensement des personnes déplacées et une estimation de leurs biens.
b) Description des compensations et autre assistance de réinstallation à fournir.
c) Consultations avec les personnes affectées/déplacées sur les alternatives acceptables.
d) La responsabilité institutionnelle pour la mise en oeuvre et les procédures de redressement de torts.
e) Dispositions pour le suivi et l'évaluation.
f) Un calendrier d'exécution et un budget.
Pour les impacts qui ne sont pas considérés comme mineurs, la préparation d'un Plan de Recasement (PR)
est requise pour chaque site. La PO 4.12, Annexe A, Article 25, de la Banque Mondiale stipule les
exigences du PR comme étant, entre autres:
a) Données de recensement de base et d'enquête socio-économique
b) Taux et normes spécifiques de compensation
c) Droits liés aux impacts supplémentaires quelconques identifiés à travers le recensement ou
l'enquête.
d) Description des sites de recasement et programme d'amélioration ou de restauration des conditions
et des niveaux de vie.
e) Calendrier d'exécution pour les activités de recasement
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f) Devis détaillés.
Les plans de recasement seraient ensuite acheminés pour revue (c'est à dire la vérification de
conformité avec cette procédure) et approbation au GAED conformément aux exigences
institutionnelles et administratives du projet. Tous les sous-projets approuvés qui activent la PO
4.12 et leurs plans de réinstallation seraient soumis à l'approbation définitive de la Banque
Mondiale pour assurer la conformité avec les dispositifs de la politique de sauvegarde sociale PO
4.12. Ainsi, on s'assure qu'avant qu'une terre ne soit réellement acquise ou que l'accès aux
ressources ne soit perdu, refusé ou limité, les plans individuels de réinstallation doivent être
conformes avec ce CPR.
Pour les sous-projets relevant du domaine de l'Energie Rurale
(iv) Les Soumissionnaires Privés (SP) dans leur soumission sélectionneront leurs propres propositions
avant de les soumettre à l'approbation de l'Agence Malienne d'Energie Rurale (AMDER) qui travaillera
en étroite collaboration avec une Commission de Réglementation réorganisée et renforcée, et la Direction
Nationale de l'Energie (DNE).
Ce groupe de tutelle sera désigné collectivement comme étant le Groupe d'Approbation d'Energie
Rurale (GAER) pour les fins de ce CPR. Les SP peuvent revoir leurs soumissions si celles-ci activent la
politique de réinstallation. Toutefois, ils peuvent soumettre leur offre même si celle-ci active la politique
de réinstallation s'ils le désirent. Leurs soumissions peuvent être acceptées provisoirement dans le cadre
de la conformité avec les dispositions de ce CPR.
(v) Une fois accepté provisoirement, le SP devra identifier ses sites et ses emplacements de terre
sélectionnés. Si une terre choisie ou requise active la politique de réinstallation, le SP devrait avoir le
premier choix de rejeter cette terre et d'en choisir une autre qui n'active pas la politique. Si la politique
n'est plus activée par les sites choisis, alors l'approbation finale et inconditionnelle sera accordée à cette
phase pour l'acceptation de l'offre du SP.
(vi) Si à l'activation de la politique de réinstallation et à l'obtention de l'acceptation provisoire, le SP
désire poursuivre son sous-projet sur ces zones, alors une étude socio-économique et un recensement
devront être effectués pour chaque site/région de terre à acquérir et/ou comportant la perte, la refus ou la
limitation d'accès aux exploitants des ressources terrestres. L'exécution de l'étude socio-économique et du
recensement serait la première occasion d'effectuer des consultations entre le SP et les personnes
potentiellement touchées afin de les sensibiliser sur les besoins de sous-projets et sur leur disponibilité à
participer aux activités de sous-projets. L'utilisation des résultats des études socio-économiques et du
recensement permettra d'identifier les personnes touchées au niveau individuel et familial, et aussi les
groupes vulnérables, et permettra de calculer les revenus des ménages. Ces études devront être menées par
le SP. Le but, les exigences exactes et la nature de ces études sont esquissés au (iii) ci-dessus.
A la réalisation de l'étude socio-économique et du recensement de base, le SP préparera un plan de
réinstallation pour chaque site/sous-projet. La détermination qu'il faut un PR ou PARI sera aussi comme
fonction du (iii) ci-dessus.
Les plans de réinstallation seraient alors envoyés pour revue et avis au GAER conformément aux
exigences institutionnelles et administratives du projet. Tous les sous-projets de SP approuvés qui
activent la PO 4.12 et leurs plans de réinstallation seraient soumis à l'approbation finale de la
Banque Mondiale en vue d'assurer la conformité avec les dispositions de la PO 4.12 de la Banque.
Ceci assurera qu'avant que la terre ne soit réellement acquise ou que l'accès aux ressources ne soit
perdu, refusé ou limité, que les plans individuels de réinstallation soient en conformité avec ce CPR.
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Ce n'est qu'une fois ce processus terminé qu'une approbation finale et inconditionnelle de l'offre du
SP est accordée pour la mise en oeuvre du projet.
Avant de décider d'approuver un PGF ou un PSB, le GAED ou le GAER se prononceront sur
l'approbation ou le rejet du plan de réinstallation du sous-projet en tenant compte de tous les critères de
sélection environnementaux et sociaux appliqués pour chaque sous-projet, ainsi que les mesures
d'atténuation, s'il en est.
Ce processus d'identification du site du sous-projet, de consultation avec les personnes potentiellement
touchées et d' exécution de l'étude socio-économique devra être un processus itératif, simplement parce
que les mesures de mitigation ou de compensation sont parfois beaucoup trop coûteuses en termes de
montant de compensation payé et de nombre total de personnes touchées. De fait, ces mesures devraient
être déterminées avec la participation des CGV ou les SP, qui dans certains cas, pourraient préférer choisir
un site alternatif à proposer pour approbation. Toutefois, que le processus d'identification de terres/sites
potentiels soit poursuivi de façon itérative ou non, ou qu'un certain nombre de sites soient identifiés
parallèlement, le processus de sélection doit fonctionner comme décrit ci-dessus.
Les capacités seront renforcées au niveau communautaire (au sein des CGV, SP, Service des Eaux et
Forêts au niveau central et régional, Commission de Régulation, AMDER, DNE, CCL, c'est à dire GAED
et GAER) en assurant une assistance technique pour permettre aux communautés elles-mêmes de
sélectionner leurs sous-projets en tenant compte des questions environnementales et sociales. Cette
formation comportera aussi la capacité à développer et mettre en oeuvre des mesures d'atténuation des
impacts environnementaux et sociaux négatifs. Les prestataires locaux qui doivent travailler avec les CGV
et les SP seront ciblés pour la formation afin d'améliorer leurs connaissances et augmenter leur nombre
dans le pays. Ceci renforcerait les capacités au niveau communautaire, une condition cruciale de succès de
ze projet.
D. ACQUISITION DE TERRES ET CATEGORIES PROBABLES
D'IMPACT
A cette phase, il n'est pas possible d'évaluer le nombre de personnes qui pourraient être touchées étant
donné que les sites exacts des sous-projets ne sont pas encore connus.
Toutefois, les personnes susceptibles d'être déplacées peuvent être classées dans ces 3 groupes suivants:
(i) Personne affectée/ touchée: - Une personne qui subit la perte de biens ou d'investissements, de terrain
et de propriété et/ou d'accès aux ressources naturelles et/ou économiques du fait des activités de sous-
projet, et à qui une compensation devra être payée, est définie comme affectée par le sous-projet. Par
exemple: une personne dont la terre qu'elle cultive est détruite en totalité ou en partie, des éleveurs dont
les itinéraires ont été affectés, ou une personne qui a érigé une structure sur un terrain requis pour les
besoins du sous-projet.
(ii) Famille Touchée - une famille est touchée lorsqu' un ou plusieurs de ses membres sont affectés par
les activités du projet, soit en termes de perte de propriété, ou de perte de terres, de perte d'accès ou de
toute autre manière par les activités du projet. Il s'agit de
a. tout membre de la famille, hommes, femmes, enfants, parents/amis à charge, ou locataires;
b. personnes vulnérables qui sont parfois trop vieilles ou malades pour cultiver avec les autres
membres de la famille
c. Membres de la famille qui ne peuvent résider ensemble en raison de règles culturelles, mais qui
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dépendent les uns des autres pour leur existence quotidienne
d. Membres de familles qui ne mangent peut-être pas ensemble mais qui assurent des services de
garde familiale, de reproduction critiques pour l'entretien de la famille, et
e. Autres personnes vulnérables qui ne peuvent participer pour des raisons physiques ou culturelles
à la production, à la consommation ou à la co-résidence.
Dans la culture locale, les individus formant les unités de production, de consommation, et de co-
résidence constituent des ensembles superposés, parfois bizarrement assortis qui échangent régulièrement
des services domestiques ou agricoles quand bien même ils vivent séparément.
La compensation ne sera pas limitée aux personnes vivant ensemble en co-résidence, étant donné que cela
pourrait exclure des personnes dont les apports de main-d'oeuvre sont cruciaux pour le fonctionnement de
la « famille ». Par exemple, dans les milieux polygamiques, chaque épouse a son propre foyer.
(iii) Familles Vulnérables - Elles ont parfois des besoins différents en termes de terres comparativement
à la plupart des familles, ou des besoins sans commune mesure avec la superficie de terres dont ils
disposent. Il s'agit:
(a) Femmes célibataires - comptent parfois sur leurs fils, leurs frères, ou d'autres personnes pour
les soutenir. Etant donné qu'une personne touchée peut désigner le nom de la personne avec
laquelle elle a des liens de parenté dans le cadre de la famille, la réinstallation ne détruira jamais de
tels liens.
(b) Personnes Agées - les personnes âgées cultivent la terre aussi longtemps qu'elles peuvent le
faire. Leur viabilité économique ne dépend pas du volume de terre qu'elles cultivent ou du volume
de leur production, mais de la production - même de petites quantités - de nourriture qu'elles
«échangent» avec d'autres. Elles peuvent vivre d'aliments préparés et de dons généreux de
céréales de personnes telles que leurs parents ou leurs voisins. La perte de terre n'affecte pas leur
viabilité économique. Elles auront des substitutions en espèces ou en nature. Pour subsister, ces
personnes vulnérables n'ont besoin que d'une petite parcelle de terrain. Ce qui causerait un
préjudice à cette viabilité économique est une réinstallation qui les séparerait des personnes ou des
familles dont elles dépendent pour leur soutien. La définition de famille en y incluant les personnes
à charge évite cette situation.
(c) Enfants de la Rue - Malgré les lois du Mali et de l'Organisation Internationale du Travail
(OIT) interdisant l'exploitation des enfants, la réalité est que les enfants de la rue sont soit dans des
emplois rémunérés ou sont dans les rues des villes et des villages au Mali. Ils vivent généralement
très près des gros villages et des villes. S'ils sont touchés par ce projet en ce sens qu'ils doivent être
recasés physiquement ou que leurs conditions de vie sont négativement affectées, leur
compensation ne peut se faire en espèces. Ils devront être placés dans un programme de l'UNICEF
ou être inscrits dans l'une de plusieurs oeuvres caritatives pour l'enfance qui opèrent au Mali à
l'heure actuelle. Leur compensation prendrait la forme de paiement pour leur réhabilitation et leur
formation en vue d'acquérir des compétences professionnelles utiles.
(d)      Femmes - sont parfois à la charge des maris, des fils ou d'autres personnes pour les
soutenir. Dans beaucoup de cas aussi, les femmes sont les principaux soutiens de leur famille. Il leur
faut un accès relativement facile aux services de santé, en tant que mères et en tant qu'épouses.
Certaines femmes vivent dans des ménages polygamiques au Mali et ceci mérite une attention
particulière dans la mesure où les femmes occupent une position centrale dans la stabilité du
ménage. Elles ne devraient pas être réinstallées de façon à les séparer de leurs ménages car la survie
même de leurs ménages dépend d'elles. Leur compensation doit tenir compte de tous ces facteurs.
15



(e) Petites Paysannes- elles sont également vulnérables parce qu'il n'y a pas toujours d'hommes
dans le ménage pour exécuter des tâches spécifiques de préparation de terres comme lorsqu'il s'agit
d'encercler les arbres. Soit elles se font aider par des parents homes d'autres ménages sur une base
volontaire, ou elles embauchent des hommes en leur payant de l'argent, de la bière ou de la
nourriture. La compensation en matière de terre comprend particulièrement les coûts de main-
d'oeuvre de préparation du nouveau terrain, par conséquent ces femmes sont prévues dans le plan de
compensation.
(f) Femmes Non paysannes - elles tirent leur revenu d'autres sources et/ou comptent sur des
parents pour les « échanges » de produits alimentaires de base. Etant donné qu'elles ne cultivent pas
elles ne seront pas touchées par les besoins de terres cultivables des sous-projets. Si elles ont un
bâtiment sur le terrain dont le sous-projet a besoin, elles recevront un compensation sous forme de
coûts de remplacement. Si quelqu'un dont elles dépendent est recasé, elles sont protégées parce que
la personne concernée peut les désigner comme faisant partie du foyer.
Ces types de ménages ne s'excluent pas mutuellement, par exemple une femme âgée peut être célibataire
(ou veuve), et les enfants des rues peuvent aussi être de petites paysannes (par saison).
E. CRITERES D'ELIGIBILITE POUR DEFINIR LES DIVERSES
CATEGORIES DE PERSONNES AFFECTEES PAR LE PROJET
La PO 4.12 de la Banque propose les trois critères suivants d'éligibilité:
a)     Ceux qui ont des droits formels à la terre (y compris la terre coutumière, les droits religieux et
traditionnels, reconnus par la loi malienne);
b)     Ceux qui n'ont pas de droits formels à la terre au début du recensement mais qui ont des
prétentions sur cette terre pourvu que ces prétentions soient reconnues par les lois maliennes
ou soient reconnues suivant un processus identifié dans le plan de recasement;
c)     Ceux qui perdent d'autres ressources économiques tels que les arbres, les cultures dans les
champs, etc, et qui ont l'accès à ces ressources limité ou interdit;
d)     Ceux qui n'ont pas de droit légal reconnaissable ou de prétentions sur la terre qu'ils occupent,
qu'ils exploitent ou dont ils tirent leur condition de vie.
Ceux qui sont couverts sous a) et b) doivent être compensés pour la terre qu'ils perdent, et doivent
bénéficier d'autre assistance conformément à la politique. Les personnes couvertes sous c) doivent être
compensées pour la perte des ressources économiques conformément à ce CPR. Les personnes couvertes
sous d) doivent bénéficier d'aide au recasement à la place de la compensation pour la terre qu'ils
occupent, ou autre assistance, au besoin, pour atteindre les objectifs stipulés dans cette politique, s'ils
occupent la zone de projet avant une date limite établie par le GAED ou le GAER en étroite consultation
avec le CGV ou le SP, respectivement, sous réserve de la « non objection » de la Banque. Les personnes
qui usurpent ou s'installent sur le terrain après la date limite n'ont pas droit à la compensation ou autre
forme quelconque d'aide au recasement. Toutes les personnes classées sous a), b) ou c) ci-dessus doivent
aussi être prévues dans la compensation pour des pertes de biens autres que la terre.
Il est par conséquent clair que toutes les personnes touchées, quel que soit leur statut ou leur possession de
titres formels, droits légaux ou non, squatters ou autres occupants illégaux, sont éligibles pour une certaine
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assistance si elles avaient occupé le terrain avant la date limite d'allocation. Les personnes qui usurpent ou
occupent le terrain après l'étude socio-économique (recensement et estimation) ne sont pas éligibles pour
une compensation ou autre forme quelconque d'aide au recasement.
Eligibilité pour la Compensation Communautaire
Les communautés (districts, arrondissements, régions, cercles, communes, villes et villages) qui perdent
en permanence leurs terres et/ou l'accès à leurs biens en matière de droits coutumiers auront droit à une
compensation
Méthode de Détermination de Dates Limites
La date limite d'éligibilité est celle à laquelle l'évaluation de personnes et de leurs propriétés dans la zone
de sous-projet est accomplie, c'est à dire le moment où le site des sous-projets est identifié et l'étude
socio-économique est en cours. Après cela, aucun cas nouveau ne sera pris en compte. L'établissement
d'une date limite est requis pour prévenir les invasions opportunistes/les précipitations sur le site retenu,
ce qui poserait un gros risque pour le projet. Par conséquent, l'établissement d'une date limite revêt une
importance capitale.
Lorsque le GAED ou le GAER approuvent le sous-projet, ils rencontrent le CGV ou le SP respectivement
pour discuter et convenir d'un programme de mise en oeuvre. Ils choisissent aussi des dates limites. Ces
dates sont ensuite communiquées à la communauté à travers le CGV ou le SP.
Les responsables administratifs locaux tels que le chef de village joueront un rôle crucial dans
l'identification des exploitants de la terre étant donné que la plupart d'entre eux auront acquis leurs droits
coutumiers d'usufruit de leurs chef coutumiers locaux.
F. CADRE JURIDIQUE COMPARANT LES LOIS ET LES REGLEMENTS
DU MALI AUX POLITIQUES DE LA BANQUE ET AUX MESURES
PROPOSEES POUR COMBLER TOUT ECART ENTRE EUX
PROPRIETE FONCIERE
Au Mali la terre est soit la propriété de l'état soit une propriété privée. La terre qui appartient à l'état
relève du Domaine National et se répartit entre la Propriété Publique de l'Etat et la Propriété Privée de
l'Etat. On pense que la plupart des besoins de terre des activités des sous-projets proviendront du Domaine
National.
Le Domaine National
Propriété Publique de l'Etat.
La Propriété Publique de l'Etat est inaliénable et indéfectible. Les droits d'occupation de la Propriété
Privée peuvent être garantis par un permis ou un contrat d'occupation. La Propriété Publique Nationale
comprend les cours d'eau, les lacs, les mares et les étangs, les îlot, îles, bandes de sable et rives de fleuves
formées dans les fleuves, cours d'eau souterrains, dépôts minéraux et miniers, et forêts classées. Les
Propriétés Artificielles Publiques comprennent les canaux de navigation et d'irrigation, les voies d'eau, les
systèmes de drainage et d'évacuation, les moyens de communication, les aéroports, systèmes de
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télécommunications, ouvrages de production d'électricité pour services publics, et mécanismes de
protection tels que les signaux; limites et marques géodésiques et topographiques, ouvrages de défense
nationale et leurs périmètres de protection, monuments publics, et collections ou objets d'intérêt culturel
appartenant à l'état ou à une entité publique sous tutelle.
Les droits coutumiers des usagers coutumiers de la Propriété Publique de l'Etat sont reconnus. La perte de
l'usage de telles terres donne droit chez les usagers coutumiers à une compensation juste pour tous les
investissements qu'ils ont effectués sur la terre et la prévision d'autres terrains ailleurs que l'usager pourra
exploiter pour l'exercice d'activités agricoles/économiques et la reconstitution du revenu familial.
Propriété Privée de l'Etat
Tout terrain appartenant à l'état et qui n'est pas dans le Domaine Public de l'Etat appartient au Domaine
Privé de l'Etat. Cela comprend les terrains vides et non immatriculés, les terrains dont on ne peut trouver
les propriétaires ou qui ont été abandonnés par leurs propriétaires, ou les terrains inutilisables ou
inaccessibles qui deviennent disponibles pour usage du fait de travaux publics.
Les droits coutumiers des usagers coutumiers de Propriété Privée de l'Etat sont reconnus. La perte d'usage
de ces terres donne aux usagers coutumiers droit à un compensation juste pour tout investissement qu'ils
ont effectué sur la terre et autres terrains ailleurs qu'ils peuvent utiliser pour des fins d'activités
agricoles/économiques et reconstruire le revenu du ménage.
Propriété Privée
La propriété privée peut être établie en enregistrant le terrain au Domaine Foncier pour obtenir un titre,
que l'on appelle un Titre Foncier. Bien que cet enregistrement soit facultatif, un titre enregistré est
définitif et inattaquable. La Propriété Privée de l'Etat peut devenir un domaine de propriété privée. Un
citoyen ordinaire peut acheter un terrain par voie de concession, le détenteur de la concession doit
satisfaire les conditions stipulées dans le texte de concession. Après que le détenteur ait démontré le
respect des conditions de concessions, l'Etat peut accorder la propriété de la terre au détenteur. Le
détenteur doit alors enregistrer le titre foncier au Domaine de l'Etat pour en devenir le propriétaire officiel.
Les principales caractéristiques des terrains tenus en propriété privée sont:
*   Ils dérivent leur caractère légal de la constitution et leurs incidents des lois écrites
*   Ils sont créés soit par contrat ou par application de la loi.
*   Ils comportent la garde de terre en permanence ou pendant un délai fixé par une condition du Titre
Foncier
*   Le propriétaire a une sécurité de tenure et un intérêt de propriété sur la terre.
Les droits coutumiers n'existent pas sur les terrains enregistrés. Le propriétaire terrien a droit à une juste
compensation pour le terrain lui-même et pour tout autre investissement.
TERRE DETENUES SELON LE DROITS COUTUMIERS
L,es Droits Coutumiers sur les Terres
Les droits coutumiers chez les groupes ethniques se trouvant dans la zone de projet sont, dans l'ensemble,
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similaires. La plupart des habitants proviennent d'un même grand groupe ethnique.
Dans le Droit Coutumier, un village contrôle une certaine superficie de terre dont les limites ne sont pas
précisées dans la compréhension du cadastreur, mais sont néanmoins généralement acceptées. Ces limites
contiennent le village, ses terres cultivables ou en jachère, et les forêts régulièrement exploitées. La forêt
qui n'est pas exploitée régulièrement par un village n'appartient à personne et n'est à la disposition de
personne pour l'exploitation. Toute personne qui désire cultiver dans un pan de forêt faisant partie du droit
coutumier devrait en demander la permission au chef de village.
Si un groupe veut s'installer dans une forêt contrôlée par un autre village, il doit en demander la
permission au village hôte. Ce dernier lui désignera l'espace qu'il peut occuper. Si un village existant
pense que les immigrants mettront trop de pressions sur leur terre, il peut refuser (et c'est souvent le cas)
de leur accorder le droit d'installation sur le terrain requis. De même, toute personne étrangère qui veut
cultiver dans les limites d'un autre village doit d'abord avoir un « parrain » dans le village hôte. La
décision d'accorder ou non le droit d'installation à un étranger est généralement communiquée à son
« sponsor » vivant dans le village hôte.
Tout autant qu'un étranger doit avoir un parrain dans le village, une femme qui se marie dans le village est
aussi une étrangère, par conséquent elle accède à la terre à travers son mari. Toutefois, les femmes ne sont
pas un groupe défavorisé pour ce qui est d'accès à la terre. D'abord, les femmes sont égales en droits sur
la terre dans leur village natal. Etant donné qu'un grand nombre de mariages ont lieu dans le même
village, la plupart des femmes ont un accès facile à leur propre terre. Deuxièmement, n'importe quelle
femme peut défricher une forêt vierge partout où elle habite, et réclamer des droits coutumiers sur cette
terre comme le feraient les hommes. Néanmoins, la facilité avec laquelle les femmes peuvent acquérir de
la terre dans leur propre village mène beaucoup de veuves à rentrer dans Icur village natal, ce qui est une
autre raison pour laquelle le recasement volontaire est si courant.
Catégories Traditionnelles de Terres
Les dialectes locaux classent généralement les terrains en trois catégories selon leur usage
*  Terrain inhabité, cultivé, et en jachère,
*  Forêt/brousse exploitée
*  Forêt/brousse non souvent exploitée..
Aux différents usages de la terre correspondent différents droits qui vont des droits individuels aux droits
communautaires.
La terre inhabitée et cultivée est exploitée par les individus. Le défrichage de la brousse pour des terres
requiert une main-d'oeuvre importante et dure de septembre au début de la saison d'avril à juin. Les droits
coutumiers reconnaissent la main d'oeuvre qu'un individu investit dans le défrichage et l'entretien d'un
terrain. Le paysan exerce un certain contrôle sur la terre qu'il a défrichée tant qu'il garde cette terre pour
la culture. Parmi tous les groupes ethniques, les parents directs aussi ont des droits résiduels sur toute terre
qu'une personne récemment décédée exploitait. S'il n'y a pas de parents proches reconnus comme tels, ou
une fois qu'un individu cesse d'exploiter une terre, celle-ci retourne à la communauté. C'est pour cette
raison qu'un individu ne peut céder la terre qu'il utilise à un étranger sans l'accord général du village.
Quant à la terre en jachère, la main-d'oeuvre investie est à présent reconnue dans une certaine mesure.



Toute personne qui veut utiliser de la jachère récente devrait au préalable en demander la permission
auprès des paysans. La durée de la jachère varie d'une communauté à l'autre (10 à 15 ans) ; n'importe
quel villageois peut librement utiliser une terre mise en jachère.. Dans certaines communautés
conservatrices, la terre défrichée laissée en jachère peut être héritée par certains ayants droits. Cette terre,
néanmoins, sera retournée au patrimoine foncier de la communauté à la mort des descendants directs.
La forêt exploitée est considérée comme un bien commun. Lorsqu'un village se déplace, il retient des
droits résiduels sur elle. D'autres villages peuvent s'en servir mais avec l'accord du village précédent.
Lorsqu'un village s'effondre ou se meurt, sa terre retourne au pool villageois tout entier.
La brousse qui n'est pas régulièrement exploitée peut être utilisée par tout un chacun. Toutefois, la forêt
peut contenir des arbres protégés par des villageois qui avaient cultivé cet espace jadis. Ces derniers
devraient avoir les premiers droits sur les fruits de ces arbres, quand bien même la terre serait revenue à
l'état de brousse.
Les principales caractéristiques du droit foncier coutumier
*  Le cadastre est régi par des règles généralement acceptées comme étant obligatoires et ayant force
de loi pour les catégories de personnes auxquelles ces règles s'appliquent. C'est à dire que le droit
foncier coutumier n'est pas régi par des lois écrites.
*  La terre est une propriété détenue à perpétuité
*  Les occupants coutumiers sont ceux qui occupent des terrains jadis publics, et les occupent en
vertu de leurs droits coutumiers; ils ont un droit de propriété sur la terre et ont droit à une certaine
forme de « certificats » de droit foncier coutumier.
Résumé des Lois et Décrets Pertinents du Mali
La principale Loi au Mali traitant de l'administration foncière et autres questions relatives à la terre est
] 'Ordonnance No.027/P-RM du 22 Mars 2000, Portant Code Domanial et Foncier.
Comparaison entre la Loi Foncière au Mali et la PO 4.12 de la Banque
Mondiale
Alors que la loi sur l'administration foncière au Mali est générale et couvre des domaines variés, les droits
de paiement de compensation sont essentiellement basés sur le droit de propriété (en l'occurrence les titres
fonciers, droits fonciers coutumiers). La PO 4.12 de la Banque diffère fondamentalement de ces
dispositions, en stipulant que les personnes touchées ont droit à une forme ou une autre de compensation
même en l'absence d'un titre légal sur le terrain, du moment qu'elles l'occupent avant la date limite de
reconnaissance des droits aux compensations.
Par conséquent, dans la mesure où ce projet est financé par la Banque, les dispositions du principe de la
PO 4.12 ont précédence sur la réglementation nationale, car ces dispositions relèvent du droit intemational
et ne sont pas négociables. En conséquence, toutes les terres qui doivent être acquises par les CGV et les
SP pour ce projet devront l'être conformément aux Lois du Mali et du PO 4.12 de la Banque. Là où il y a
conflit, la PO 4.12 de la Banque doit être prioritaire pour que la Banque finance ce projet.
20



Comparaison entre la Loi Malienne et la PO 4.12 de la Banque Mondiale concernant la compensation
Catégorie de PAP / Type   Loi Malienne                         PO 4.12 de la Banque Mondiale
de Biens Perdus
Propriétaires Terriens    Compensation en espèces sur la base de la  Recommande une compensation terre pour terre. Les
valeur marchande de la terre non mise en  autres compensations sont sur la base de coùts de
valeur.                              remplacement.
Occupants de Terre       Droit de compensation sur la base du  Droit à une certaineforme de compensation quelque
montant de droits tenus sur la terre  soit la reconnaissancejuridique de leur occupation.
Exploitants de Terre      N'ont pas droit à la compensation pour la  Ont droit à la compensation pour les cultures,
terre, ont droit à la compensation pour les  peuvent avoir droit à des terrains de remplacement et
cultures.                            le revenu doit être rétabli aux niveaux d'avant projet
tout au moins.
Propriétaires de Bdtiments  Muet sur cette question            Droit à une compensation en nature ou en espèces au
« Non Permanents »                                             coût entier de remplacement y compris la main
d 'oeuvre et lesfrais de recasement, avant le
déplacement. .
Propriétaires de bdtiments  Evaluation sur la base de la valeur  Droit à une compensation en nature ou en espèces au
"Permanents              marchande amortie.                    coùt entier de remplacement y compris les coûts de
main-d 'oeuvre et de recasement, avant le
déplacement.
Cultures persistantes     Compensation en espèces sur la base de la  Conformément à la section G de ce CPR unefois
valeur marchande                     approuvé par la Banque et publié au Malt et à
I 'InfoShop.
G. METHODES D'EVALUATION DES ACTIFS AFFECTES.
Les méthodes d'évaluation pour les terres et les biens touchées dépendront du type d'actifs. Les trois types
d'actifs fonciers identifiés par la loi malienne dans ce cadre de politique de recasement sont:
(i)      Domaine de l'état - public ou privé.
(ii)     Domaine Privé
(iii)    Actifs tenus selon le droit coutumier.
Les domaines de l'état seraient alloués gratuitement (peut-être à l'exception de frais d'édilité et
d'enregistrement). Si une terre ressortissant du Domaine de l'Etat est exploitée par des paysans, le sous-
projet devra normalement compenser les paysans (ceci parce que, même en tant que propriété de l'état, la
terre peut être utilisée par des individus et/ou des ménages agricoles).
]Les propriétés privées, tout comme les terres propriétés de l'état devront être acquises à leur valeur
marchande. Le principe directeur est que celui qui utilisait la terre à acquérir par le sous-projet obtiendrait
d'autres terres de superficies et de qualités comparables.
Toutefois, d'après la loi malienne, les actifs tenus selon les droits coutumiers sur la terre propriété de l'état
devront être évalués, et les compensations requises payées. La méthode d'évaluation sera la suivante: les
sous-projets devront compenser la perte des actifs et des investissements, y compris la main-d'oeuvre
agricole investie, les cultures, les bâtiments, et autres améliorations opérées sur le terrain en question,
selon les dispositions du présent plan de recasement. Les taux de compensation seraient les taux du
marché à la date du remplacement . Les prix actuels pour les cultures de rente devront être déterminés.
Aucune compensation ne serait accordée après la date limite d'éligibilité, conformément aux dispositions
de ce cadre de politique de recasement. Selon le droit coutumier, la terre appartient aux chefs, aux
communes, aux cercles et aux villages. Ceci veut dire que seules les structures bâties sur ce genre de
terrain seront reconnues comme propriétés individuelles ou comme appartenant à des individus. La perte
permanente d'une terre quelconque de ce genre sera couverte par une compensation faite à la
21



communauté. Cette compensation s'effectuera exclusivement en nature. Toutefois, parce que la politique
de la Banque Mondiale sur le recasement (PO 4.12) n'opère pas de distinction entre droits légaux et
coutumiers, non seulement les actifs et les investissements seront compensés, mais la terre le sera
également. Ainsi, un propriétaire terrien en droit coutumier ou exploitant terrien sur une terre propriété de
l'état, seront compensés pour la terre, pour les actifs, les investissements, la perte d'accès, etc., et cela aux
taux du marché au moment de la perte.
Paiements de Compensation et Considérations Apparentées.
Les compensations aux personnes et aux ménages se feront en espèces, en nature, et/ou sous forme
d'assistance. Le type de compensation sera au choix, tandis que tout sera mis en oeuvre pour insister sur
l'importance d'accepter les compensations en nature si la perte s'élève à plus de 20% de la perte totale de
biens vitaux.
FORMES DE COMPENSATIONS
Paiements en espèces   La compensation sera calculée et payée en FCFA. Les taux
seront ajustés pour l'inflation.
Compensation en        La compensation peut inclure des objets tels que les terrains, les
nature                 maisons, autres bâtiments, matériaux de construction, jeunes
plants, intrants agricoles et crédits financiers d'équipements.
Assistance             L'assistance peut comporter les primes de compensation, le
transport et la main d'oeuvre.
Le paiement de compensation doit tenir compte de l'inflation, de la sécurité, et de l'opportunité du
moment retenu. Un objectif du paiement en nature est de réduire les pressions inflationnistes sur les coûts
des biens et services. L'inflation au niveau local peut à présent se produire, ainsi les prix du marchés
seront suivis pendant le même intervalle de temps que le compensation est effectué pour permettre des
ajustements dans les valeurs de compensation. La question de sécurité, surtout pour les gens qui recevront
des compensations en espèces, doit être résolue par l'état. Les banques locales et les institutions de micro-
finances devront travailler en étroite collaboration avec le gouvernement à ce niveau afin d'encourager
l'utilisation de leurs structures qui aura un impact positif sur la croissance des économies locales. Le
temps et le moment retenus pour le paiement de compensations en nature sera décidé par chaque
bénéficiaire en consultation avec l'unité de mise en oeuvre du sous-projet. Les paiements en espèces
devront être effectués en rapport avec le calendrier saisonnier.
Compensation des Terres
La compensation des terres vise à foumir au paysan dont la terre est acquise et utilisée pour les fins du
sous-projet une compensation pour la terrain, le travail investi, et la perte de cultures. Pour cette raison, et
pour une question de transparence, la "terre" est définie comme:
*  Une zone de culture
*  Une zone en préparation pour la culture, ou
*  Une zone cultivée pendant la dernière campagne agricole (mars-novembre de l'année d'avant)
*   Une zone inutilisée
22



Cette définition reconnaît que le plus gros investissement d'un paysan sur son terrain est sa main-d'oeuvre.
Un paysan travaille sa terre la plupart des mois de l'année. L'intrant principal pour la production d'une
culture n'est pas une semence ou un engrais, mais l'importante main-d'oeuvre investie dans la terre chaque
année par le paysan. En conséquence, la compensation par rapport à la terre couvrira en plus de la terre, le
prix calculé sur le marché de la main-d'oeuvre investie, et le prix du marché de la culture perdue.
Méthode d' évaluation des superficie des terres
L'unité de mesure de terrain sera celle utilisée et comprise des paysans affectés. Par conséquent, s'il existe
une unité traditionnelle de mesure, celle-ci devra être utilisée. S'il n'en existe pas, alors on recommandera
que le terrain soit mesuré en mètres ou toute autre unité de mesure internationalement acceptée. Toutefois,
dans ce cas, l'unité utilisée doit être expliquée aux paysans concernés et doit être liée d'une manière ou
d'une autre à des traits caractéristiques de terrain, facilement reconnaissables par les communautés. Ceci
impliquerait par exemple l'usage d'emplacement des arbres, des souches, etc. comme repères fixes. La
préoccupation majeure dans cet exercice est d'assurer que les personnes touchées puissent vérifier leurs
propres normes/unités de mesure par elles-mêmes, de même que la superficie de terrain perdue. Ceci
permettrait d'assurer la transparence du processus et d'éviter les accusations ultérieures de fausses
mesures ou de mauvais calculs de superficie.
Calcul des taux de compensation des terres
Toutes les terres seront compensées en utilisant un taux unique quelles que soient les plantes cultivées, à
l'exception de la zone cotonnière régie par un accord avec la CMDT (compagnie de commercialisation de
coton opérant au Mali). Ce taux de compensation comprend la valeur des cultures et la valeur de la main
d'oeuvre investie dans la préparation d'un nouveau terrain. La détermination de la compensation en
utilisant un taux unique crée la transparence parce chacun peut mesurer la superficie de terrain pour
laquelle la compensation est due et la multiplier ensuite par un taux connu de tous. Cette approche permet
aussi d'assigner des valeurs aux terrains de l'année précédente (terrain sur lesquels un paysan a déjà
investi de la main-d'oeuvre), et des terrains déjà en semis mais où la germination n'a pas encore eu lieu.
En plus, ceci évitera des questions relatives à la densité des cultures, à la qualité, ou au mélange des
espèces cultivées. Pour la terre sur laquelle est pratiquée la culture de coton en zone CMDT, la valeur du
coton sera calculée en utilisant le taux de la CMDT. La valeur de la main d'oeuvre investie dans la
préparation de la terre de culture du coton sera la même pour tous les terrains y compris ceux de CMDT.
Le taux utilisé pour la compensation de terres doit être actualisé pour refléter leur valeur au moment du
paiement de la compensation. L'exemple suivant, qui est basé sur les données de 2003, donne une valeur
totale pour un hectare de terrain - à partir de la valeur des cultures sur le terrain et la valeur de la main
d'oeuvre investie dans la préparation d'un terrain de remplacement.
EXEMPLE DE METHODE A UTILISER POUR DETERMINER UN TAUX DE COMPENSATION POUR
LES TERRES *
(Sur la base de données de 2003. Les paiements en FCFA seront révises pour refléter les valeurs de cultures et taux de
main-d'oeuvre en vigueur au moment du dédommagement)
Objet Compensé               Base de la Valeur                FCFA/ha
Valueur de Cultures    Moyenne des prix de terrains les plus
-Cultures de base x 0.8  élevés of ficiellement et sur le marché
-Cultures de rente x 0.2  en 2003 par ha de cultures
alimentaires de base (mil, arachide,
sorgho, etc.) plus les cultures de rente
(par exemple le coton)
23



Main d'oeuvre investie  Coûts de main-d'oeuvre de
préparation de terrain de
remnlacement.
Total             Valeur de remplacement de cultures
et de main d'oeuvre
*Note: Cet exemple suppose un terrain d'une superficie d'un hectare.
Les valeurs des cultures seront déterminées sur les bases suivantes:
*   Une combinaison de cultures de base et de cultures de rente. En particulier, la proportion 80/20 de
terrain qu'un paysan conserve généralement pour les cultures de base et les cultures de rente
permet de déterminer qu'il perdrait des revenus liés aux cultures de base plutôt que des cultures de
rente.
*   La valeur des cultures de base est celle considérée comme le prix marchand le plus élevé atteint
pendant l'année, compte tenue des facteurs ci-après:
o   Bien que la plupart des paysans pratiquent les cultures de base principalement pour la
consommation domestique, ils ont toujours l'option de vendre ces cultures pour tirer
profit du marché.
o   Les paysans achètent souvent des céréales lorsqu'ils n'en ont plus, pendant la "période de
soudure," lorsque les prix sont élevés. La compensation à une valeur inférieure pourrait
exposer l'individu ou le ménage à des risques importants.
o   Ajuster le prix des cultures de base à la hausse permet de compenser les cultivateurs pour
la perte de légumes et autres cultures cultivées en association avec les cultures de base,
mais qu'il serait fastidieux de mesurer aux fins de compensation.
*   Le coût de la main-d'oeuvre pour la préparation de terrain de remplacement est calculé sur la base
de ce qu'il coûterait à un paysan de créer ce terrain de remplacement. Cette valeur est calculée en
additionnant les coûts moyens du défrichage, du labour, de la semence, du désherbage (deux fois),
et de la récolte. Les coûts de main d'oeuvre seront payés en FCFA, aux taux en vigueur sur le
marché local.
Le tableau suivant présente un exemple de chronogramme de compensation pour un hectare de terrain.
Les valeurs en FCFA sont basées sur des taux de main-d'oeuvre arbitraires, qui devront être validés au
moment où les paiements sont effectués.
EXEMPLE DE CHRONOGRAMME DE PAIEMENTS DE COMPENSATION POUR LA TERRE
EXEMPLE DE CHRONOGRAMME DE PAIEMENTS DE COMPENSATION POUR LA TERRE
Activité                     Mois Payé               Main d'œuvre en FCFA/ha
Taux Coût /Jour x no. de jours
Défrichage                     Mars
Labour                         Mai
Semence                        Mai
Désherbage                      Mai
Récolte                      Novembre
Total
Toutes les activités agricoles sont inclues dans ce calcul pour deux raisons. D'abord, étant donné le besoin
de transparence, toute la main d'oeuvre investie dans la préparation de la terre sera compensée au même
24



taux. Deuxièmement, il est difficile de projeter quand, au cours de la saison de cultures, un paysan devrait
abandonner son terrain pour les besoins du sous-projet. Aussi, la compensation de terrain couvrira tous les
investissements qu'un paysan est susceptible d'effectuer sur son terrain. Dans certains cas, l'assistance
peut être fournie aux usagers de la terre, en plus des paiements de compensations, par exemple lorsque
l'on informe le paysan que l'on a besoin de son terrain après le délai agricole crucial de mars, alors qu'il
n'a plus suffisamment de temps pour préparer un autre terrain sans assistance. Cette assistance revêtira la
forme de main d'oeuvre villageoise intensive, ou peut-être d'un défrichage mécanique, afin que le terrain
de remplacement soit prêt avant les dates de semences. Le paysan continuera toujours à recevoir sa
compensation afin qu'il puisse payer les coûts de semences, de désherbage et de récolte.
Compensation pour les bâtiments et infrastructures.
La compensation sera payée en remplaçant toutes les structures telles que les huttes, les maisons, les
greniers, les latrines et les enclos. Toute maison perdue sera reconstruite sur les terrains de replacement
acquis; toutefois, il y aura une compensation en liquide disponible en guise d'option pour les structures
(c'est à dire bâtiments supplémentaires), qui ne sont pas utilisées à des fins de résidence. Les prix de
marché en cours pour les matériaux de construction seront déterminés. Une autre solution serait de régler
la compensation en nature pour le coût de remplacement sans amortissement de la structure. Le projet
enquêtera ces prix de façon permanente à des fins administratives.
Le compensation se fera pour les structures qui sont:
*   Abandonnées du fait du recasement ou de la réinstallation d'un individu ou d'un ménage, ou
*   Endommagées directement par des activités de construction.
Les valeurs de remplacement seront basées sur:
*   Des plans d'architecture de la maison concernée, y compris de toutes les structures apparentées et
services d'appui;
*   Les coûts moyens de remplacement de divers types de bâtiments et structures sur la base
d'informations collectées localement sur les quantités et types de matériaux utilisés pour divers
types de structures (briques, chevrons, paille, portes, etc.)
*  Prix de ces objets collectés sur différents marchés locaux;
*   Coûts de transport et de livraison de ces objets jusqu'au terrain acquis/ terrain de remplacement ou
site de construction;
*   Estimations de construction de nouveaux bâtiments et le coût de la main-d'oeuvre requise.
COMPENSATION POUR LES BATIMENTS ET STRUCTURES
COMPENSATION POUR LES BATIMENTS ET STRUCTURES
Les bâtiments et les structures seront remplacés par des structures équivalentes ou, à titre
exceptionnel, de l'argent et/ou des crédits seront payés sur la base des coûts de remplacement.
Objet                       Exemple
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Maison                      Briques ordinaires ou cuites
Toit de paille ou tôle
Diverses tailles (petite, moyenne, grande)
Cuisine                     Ouverte, fermée
Etables/hangars/enclos      Bétail, chèvres, moutons, chameaux, etc.
Poulaillers                 Poulets, canards, autres
Enclos                      Paille/perches ( perches et mat par unité), briques ordinaires et/ou
cuites/blocs de ciment (par 1-m longueur)
Salle de bain               11
Latrine                     Les latrines de remplacement seront semblables à celles qui sont
présentement opérationnelles et financées par la banque au niveau
de centres de santé, d'écoles, etc
Puits à ciel ouvert
Bâtiment servant de magasin
Huttes ouvertes /Ecran
soleil/ombres
Compensation pour les Sites Sacrés
Les sites sacrés sont, entre autres, les autels, les centres d'initiation, les sites rituels, les tombes et les
cimetières. Ce sont aussi d'autres sites, endroits ou entités qui sont reconnus par les lois locales (y compris
coutumières), la pratique, la tradition, et la culture comme étant sacrés. Pour éviter tout conflit possible
entre les individus et/ou les communautés, l'usage de sites sacrés pour toute activité de sous-projet n'est
pas permis avec ce projet.
Compensation pour les jardins potagers et les ruches d'abeilles.
Il s'agit de jardins potagers en exploitation avec des légumes et ingrédients pour l'usage quotidien.
Jusqu'à ce qu'un jardin de remplacement commence à porter, la famille déplacée du fait d'un sous-projet
devra se procurer ces articles sur le marché. Par conséquent, les coûts de remplacement seront calculés sur
la base du montant moyen qu'un habitant ordinaire de la ville dépense en achetant ces articles par an et par
adulte sur le marché local.
Les ruches d'abeille sont placées dans divers endroits de la brousse par certaines personnes spécialistes de
la collecte de miel. Si de telles ruches devaient être perturbées par les activités de sous-projet, ou si l'accès
aux ruches est bloqué, les apiculteurs peuvent les déménager, et les abeilles s'adapteront aux nouveaux
endroits. Les apiculteurs seraient compensés par la valeur des coûts de production de miel d'une saison
pour chaque ruche déplacée et tout coût raisonnable lié au déplacement de la ruche.
Compensation pour les arbres
Manguiers
Les manguiers sont le principal arbre fruitier de la zone ciblée de projet et représentent une proportion
importante de tous les arbres fruitiers. Ils sont principalement importants comme source
* d'alimentation de subsistance pour les famille;
* de petits revenus commerciaux dans certaines régions ; et
* d'ombrage.
26



Etant donné leur importance pour l'économie de subsistance locale, que ce projet entend promouvoir, les
manguiers seront compensés sur la base d'une valeur combinée de remplacement / de marché. Les
manguiers utilisés à des fins commerciales seront compensés à la valeur marchande sur base des données
antérieures de production. Si les ménages choisissent de se réinstaller, ils seront compensés pour la main-
d'oeuvre investie dans les arbres qu'ils abandonnent, parce qu'ils continueront d'être propriétaires de ces
arbres selon le droit coutumier. Il n'est pas rare que des individus possèdent des arbres dans les villages
dans lesquels ils avaient vécu par le passé et dans certains cas, à continuer à y cueillir les fruits des arbres
qu'ils y ont plantés pour leur subsistance et/ou pour la vente. Si un ménage choisi de transférer la propriété
des arbres, les coûts de transfert seront payés en sus des coûts de main-d'oeuvre. Le taux de compensation
sera basé sur les informations obtenues de l'étude socio-économique. Pour cette étude, le chronogramme
de compensation pour les manguiers peut être développé en tenant compte des objectifs suivants:
*   Remplacer les rendements des manguiers utilisés à des fins de subsistance aussi rapidement que
possible.
*   Fournir aux paysans des semis/plants de manguiers pour leur permettre de continuer de disposer le
plus rapidement possible source supplémentaire d'alimentation pendant la « période de soudure ».
*   Donner aux paysans l'occasion de tirer des revenues supplémentaires en leur fournissant des
espèces plus rentables de manguiers, et portant plus de fruits pendant la contre-saison.
*   Effectuer des paiements en espèces aux paysans pour remplacer les revenus qu'ils auraient tirés de
la vente de production supplémentaire de mangues. Ces paiements en espèces devraient être
calculés en tenant compte de l'âge des manguiers en question, c'est-à-dire de l'écart de temps
nécessaire pour que les arbres de remplacement produisent l'équivalent (ou plus) en revenu
projeté.
Le chronogramme de compensation est basé sur la fourniture aux paysans d'une combinaison de
nouveaux arbres greffés et locaux, et aussi des paiements en espèces pour compenser les pertes annuelles
de revenus. Le chronogramme pourrait être établi comme suit (les montants en FCFA (N°) seront
déterminés par l'étude socio-économique).
Mangues Locales
Rendement Moyen Estimé de Fruit (kg) d'arbre mûr  800 à 1.300 kg/an
Rendement estimatif utilisé                       Dix sacs (1.000kg) / arbre / an
Prix du marché
*   Milieu de la période de récolte (Mars/Avril)  FCFA/kg
*   Fin de la saison (fin mai)                FCFA/kg
Prix utilisé comme base de cette estimation       80% milieu de la saison; 20% fin de la saison
Années de Production                              Six à sept
Année de Production Maximum                       Vingt
Coûts                                             FCFA, disponible sur place.
Mangues Greffées
Rendement Estimatif Moyen de Fruit (kg) d'arbre mûr  800 à 1,300 kg/an
Rendement estimatif utilisé                       Près du rendement entier dû à la valeur marchande
Prix du marché (varie selon la variété)
*   Milieu de la période de récolte (Juin/Septembre)  FCFA/kg
Prix utilisé comme base de cette estimation       Prix par fruit ou sac (100 kg) - cotation des planteurs
Années par rapport à la production                Quatre à cinq
Années par rapport à la production maximum        Huit
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Coûts de Jeune Arbre                                  | FCFA, non disponible sur place.
Chronogramme Proposé pour les Manguiers Abattus
Type/Age de l'Arbre      EstA e    Remplacement en nature pour les mangues locales  Crédits/Appui Financier.
Jeune Arbre                 0-l      Fournir au paysan:                                  *    FCFA
Arbres plantés après date                *    Choix de deux manguiers
limite du sous-projet dans la                 (locaux et/ou greffés améliorés)
zone ne seront pas éligibles             a    Fournitures: clôture pour la protection
pour compensation                             Arbre, un arrosoir, et une bêche.
Jeune Arbre                 1-6      Fournir au paysan:                              Equivalent de x FCFA en
Première production                      *    Choix de deux manguiers (locaux et/ou  crédits ou autres appuis
mineure 12-50 fruits se                       greffés améliorés)                    financiers pour la main
produit à l'âge de 4-5 ans           Fourniture: clôture pour la protection, arrosoir, et  d'oeuvre investie dans la
une bêche                                       plantation, la clôture, et
l'arrosage, effectué en un
paiement.
Manguiers                   6-30+    Fournir au paysan::                            Equivalent de x FCFA en
Producteurs de fruits                    *   Choix de deux manguiers( locaux et/ou  crédit ou autres appuis
greffés améliorés)                     financiers pour la main
d'oeuvre investie dans la
.    Fournitures: clôture pour la protection,  plantation, la clôture et
arrosoir et une bêche.                l'arrosage, effectué en un
paiement.
Equivalent en FCFA de
crédits ou autres appuis
financiers, représentant huit
ans (8 ans x 10 sacs x x
FCFA/sac)
revenu/subsistance perdu
jusqu'à ce que les arbres de
remplacement commencent
à produire. Ce taux doit
obtenir l'approbation des
paysans
Total: Equivalent de FCFA
en espèces ou appui financier
équivalent à payer en une
tranche.
Arbres Murs - Faibles ou ne  30+     Les mêmes que pour les arbres mûrs ci-dessus   Même que ci-dessus
Produisant pas de Fruits 
Aucune compensation ne sera payée pour les petits élagages d'arbres. La compensation pour l'enlèvement
de branches s'effectuera au prorata du nombre de mètres carrés de surface enlevés. La surface totale
occupée par l'arbre sera calculée en utilisant la formule: (1/2 diamètre de canopie)2 x 3.14.
Autres fruits domestiques et arbres à ombrage
Ces arbres ont des valeurs marchandes locales reconnues selon les espèces et l'âge. La compensation
individuelle pour les arbres sauvages "propriétés" personnelles qui se trouvent sur le terrain selon les
termes de cette politique sera honorée. A noter que les arbres sauvages productifs appartiennent à la
communauté lorsqu'ils sont dans la vraie brousse contrairement à la terre en jachère. Ces arbres seront
compensés sous la couverture de la compensation versée au village ou à la communauté.
COMPENSATION INDIVIDUELLE
Sous-Catégorie                           Unité                       Valueur de la compensation
(x FCFA)
Aliments & autres                      t metres carré
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Coton de la CMDT                 I mètres carré
Arbres Fruitiers Domestiques
Avocat                       Non-productif
Productif
Banane                       Non-productif
Productif
Citron                     Non-productif
Pamplemousse                   productif
Goyave                       Non-productif
Papaye                 ~~~~~~~Productif
Citron vert                   Non-productif
NnProductif
Orange                       Non-Productif
bad-productif
Pamplemousse                    Non-productif
Noix  de  Coco           ~~ ~~Productif__       _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Papaye                       Non-productif
Ta m arin   I           ~~~ ~~productif__     _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Arbres à ombrage
2  eu e ar r s & q u ptJeu ne   l
l        ~~~Adultel
Arbres Productifs Sauvages Propriétés Indi iduelles
Noix de Palme                  Non- productif
productif
Noix de Coco                   Non-productif
productif
Tamarin                       Non-productif
productif
Manguiers
2 jeunes arbres & équipement                0-1 an
2 jeunes arbres & équipement                1-6 ans
2 jeunes arbres & équipement                6+ ans
Equipement de pêche
Barrages                         petit
Gros
Prise                                    Perte vérifiable                Selon le cas
Jardin Potager
Ruche
H. PROCEDURES ORGANISATIONNELLES POUR L'OCTROI DE
DROITS; LES CHARGES DE L'ETAT, DU PROMOTEUR PRIVE ET DU
BAILLEUR DE FONDS
Le financement de la compensation et le recasement suivront comme toute autre activité éligible les règles
et les dispositions des manuels de gestion administrative et financière du projet.
Le financement sera géré et effectué à travers l'Unité de Coordination de Projet (PCU)/AMDER et sera
conforme aux dispositions financières convenues à l'évaluation du projet.
Le processus de compensation comportera plusieurs étapes, et se fera conformément aux plans individuels
de recasement et de compensation. Notamment:
Participation Publique des communautés locales. Elle se situera au démarrage du processus
de compensation, et sera conçue comme faisant partie d'un continuum initié au moment de la
sélection du site des activités du sous projets et au moment de l'exécution de l'évaluation socio-
économique. Ceci assurerait qu'aucun individu/ménage touché ne soit simplement "informé" un
29



jour qu'ils sont affectés par les activités du sous-projet. Plutôt, ce processus participatif et itératif
recherche l'implication des groups affectés et souhaite les engager de manière active dans le
projet (voir point K. de ce CPR.)
•  Notification de propriétaires fonciers - les CGV   ou SP respectifs ayant pris part à
l'identification de la forêt qu'ils souhaitent gérer ou du terrain requis, le chef de village, les
communautés et les habitants des villages en sont notifiés pour aider à identifier et localiser les
utilisateurs. Ces dernières seront informées par notification formelle écrite et par notification
verbale en présence des responsables et chefs villageois/communautaires, des ONG locales ou de
leurs représentants. En outre, les chefs de villages, chefs religieux et autres notables et individus
contrôlant les pâturages, les zones de pêche, les arbres sauvages, ou les ruches accompagneront
les équipes d'enquête en vue d'identifier les zones sensibles.
*  Documentation de Propriété et d'Actifs - les responsables de la communauté, des CGV, SP et
UCP doivent organiser des rencontres avec les personnes et/ou les ménages touchés afin de
discuter des compensations. Pour chaque personne ou ménage touché, les responsables de projets
remplissent un dossier de compensation contenant les informations personnelles nécessaires sur la
partie affectée et ses personnes à charge, les actifs totaux de terres, l'inventaire des biens touchés,
et les informations pour le suivi de leur situation future. Ces informations sont confirmées par des
témoignages des responsables villageois. Les dossiers seront actualisés et comporteront des
documents sur les parcelles de terrain communautaires reprises. Ceci est nécessaire parce que cela
permet de suivre le personne ou le ménage/la famille affecté dans le temps. Toutes les
réclamations et tous les biens seront consignés par écrit.
*  Accord sur la Compensation et la Préparation de Contrats - Tous les types de
compensations seront éventuellement expliqués à l'individu ou au ménage/la famille. Pour les
sous-projets d'Energie Domestique, le CGV établit un contrat, énumérant toutes les propriétés, la
terre qui est cédée, la forêt en voie d'aménagement, et les types de compensation (en espèces et/ou
en nature) choisis. Pour les sous-projets de l'Energie Rurale, une fois choisi et approuvé sans
condition, le SP établira le contrat. Une personne choisissant une compensation en nature reçoit
un formulaire de commande signé et certifié. Le contrat de compensation est lu à haute voix en
présence de la partie affectée et du PCU/AMDER, les représentants des associations
communautaires féminines et d'autres associations communautaires, le chef de village, les
officiels du village et d'autres responsables villageois avant la signature.
*  Paiement de Compensation - Toute cession de propriétés telles les terres et les bâtiments, les
droits d'accès aux ressources économiques et les paiements de compensation se feront en présence
de la partie concernée et des responsables villageois.
Paiements de Compensation Communautaire
La compensation communautaire se fera exclusivement en nature et pour la communauté dans son
ensemble. Elle sera de la même qualité ou supérieure à celles des ONG locales dans la zone pour servir
les mêmes fonctions. Quelques exemples de compensations communautaires sont:
*  Bâtiment Scolaire (public ou religieux)
*  Toilettes publiques
*   Puits ou Pompe
•  Place de Marché
*   Route
30



* Magasin de Stockage
La compensation communautaire peut en elle-même comporter la prise de terrain et des personnes
peuvent être touchées, ce qui donne lieu à un changement d'impacts qui devront être également
compensés.
1.      DESCRIPTION DU PROCESSUS DE MISE EN OEUVRE, RELIANT
LE RECASEMENT AUX TRAVAUX DE GENIE CIVIL
Avant l'exécution d'une activité de projet, les personnes affectées devront être dédommagées
conformément au présent cadre de politique de recasement. Pour les projets comportant l'acquisition ou la
perte de terrain, la refus ou la restriction d'accès, on demande aussi que ces mesures comportent des
mesures de compensation, de restauration de revenu et d'autre assistance requise pour le déménagement,
avant le déplacement, et la préparation et la fourniture de sites de recasement avec des infrastructures
appropriées, au besoin. En particulier, la prise de terrain et d'actifs apparentés ou la perte, le refus ou la
limitation des ressources forestières peuvent avoir lieu seulement après paiement de compensation et,
selon les cas, les sites de recasement devront être choisis et/ou apprêtés au préalable et les primes de
déménagement remis aux personnes déplacées. Pour les activités de projet nécessitant un recasement ou
une perte d'abri, la politique requiert aussi que les mesures pour venir en aide aux personnes déplacées
soient mises en ceuvre conformément au plan d'action individuel de recasement et de compensation.
Les mesures destinées à assurer le respect de cette directive devraient être inclues dans les plans de
recasement et de compensation pour chacun des sous-projets impliquant le recasement ou une
compensation. Pour les impacts liés à l'Energie Domestique, lorsque les CGV présentent leurs plans de
recasement et de compensation à l'approbation du GAED, ce dernier devrait s'assurer que les plans de
recasement et de compensation contiennent des mesures acceptables, liant l'activité de recasement et de
compensation aux travaux de génie civil conformément avec cette politique. Parallèlement, du côté de
l'Energie Rurale, les plans de recasement et de compensation préparés par le SP seront également revus
par le GAER pour s'assurer qu'ils contiennent des mesures acceptables liant les activités de recasement et
de compensation aux travaux de génie civil. La coordination des activités de recasement/compensation et
des travaux de génie civil permettent de s'assurer qu'aucun individu ou ménage affecté ne sera déplacé du
fait de ces activités avant d'avoir été compensé et avant que les sites de recasement (y compris les
infrastructures d'accompagnement adéquates) n'aient été préparés et rendus disponibles. Une fois le plan
de recasement et de compensation approuvé par les autorités nationales et locales, le plan de recasement et
de compensation devra être envoyé à la Banque Mondiale pour revue finale et approbation.
J. DESCRIPTION DES MECANISMES DE REDRESSEMENT DE TORTS
Au moment où les plans individuels de recasement et de compensation sont approuvés et que les contrats
individuels de compensation sont signés, les personnes affectées auront été informées du processus
d'expression de doléances et de redressement des torts. La procédure de redressement de torts sera simple,
administrée dans la mesure du possible au niveau local afin d'en faciliter l'accès. Elle sera flexible et
ouverte à diverses preuves en reconnaissance du fait que le taux d'alphabètisation est bas, que le niveau de
pauvreté est élevé, et que la population à droit à une résolution des plaintes rapide, juste et équitable. Le
PCU/AMDER est une agence gouvernementale, et n'est donc pas le lieu idéal pour recevoir, traiter et
décider des conflits. En effet, les personnes/communautés affectées peuvent les blâmer pour ce qui leur
arrive. Par conséquent, compte tenu de ces préoccupations, toutes les doléances concemant le non respect
des contrats, les niveaux de compensation, ou la saisie de biens sans contrepartie seront référées aux
tribunaux locaux existants. L'équivalent de la Haute Cour du Mali sera la Cour d'Appel la plus élevée
31



dans ce système.
Dans les cultures locales, les gens prennent du temps avant de décider si on leur a fait du tort et s'ils
veulent porter plainte. Par conséquence, les procédures de plainte donnent aux personnes affectées jusqu'à
la fin de la campagne agricole suivante après paiement de compensation, pour déposer leurs plaintes .
Toutes les tentatives seront faites pour résoudre les plaintes. Ceux qui veulent un redressement et qui
souhaitent présenter des doléances le feraient auprès du chef de village et du responsable administratif de
leur cercle: le Préfet. Le Préfet consulte alors les responsables communautaires, les chefs de villages,
notables, les CGV ou les PSB, et autres sources d'informations pour déterminer la validité d'une
demande. Si elle est valable, le chef de village en informe le plaignant et il est remis dans ses droits. Si la
demande du plaignant est rejetée, le cas est référé aux tribunaux locaux pour délibérer. Si le cas ne peut
être jugé par les tribunaux locaux, alors il doit être transmis à la Haute Cour pour résolution. La décision
de la Haute Cour est finale. Une fois la plainte déposée, cette décision doit intervenir au bout de la
période équivalent à une pleine campagne agricole. Si l'on note une certaine tendance dans les plaintes,
alors le Préfet et les responsables villageois seront informés et devront discuteront des remèdes éventuels à
apporter à la question Les responsables locaux devront donner des conseils concernant la nécessité de
réviser les procédures. Une fois que le Préfet, le chef de village et les responsables du village s'entendent
sur les changements appropriés, une description écrite du processus modifié sera faite. Le Préfet, le chef et
les responsables villageois seront chargés de communiquer tout changement à la population.
K. DESCRIPTION DES DISPOSITIONS DE FINANCEMENT DE
RECASEMENT ET DE DEDOMMAGEMENT, Y COMPRIS LA
PREPATION ET LA REVUE DES DEVIS, LE CIRCUIT DES
FINANCEMENTS ET LES PREVISIONS DE CONTINGENCE
L'estimation du coût global de recasement et de compensation sera déterminée par l'étude socio-
économique. Les CGV ou les SP financeront le coût du recasement selon que l'impact porté ressort du
domaine de l'énergie rurale ou de l'énergie domestique. A cette phase, il n'est pas possible d'évaluer le
nombre probable de personnes qui seront touchées, étant donné que l'emplacement des sous-projets n'est
pas encore connu. Lorsqu'ils le seront, et après la conclusion de l'étude socio-économique dans la zone du
sous projet, les informations sur les impacts spécifiques, les revenus individuels et familiaux et les
nombres de personnes affectées et autres données démographiques seront disponibles, facilitant ainsi la
préparation d'un budget détaillé et précis pour le recasement et le compensation de chaque catégorie de
biens et personnes/familles affectés. Pour les impacts dûs aux pertes, au refus ou à la restriction de droits
d'accès aux ressources forestières (c'est à dire du côté de l'énergie domestique), le budget de recasement
et de compensation sera préparé et financé par les CGV. Le PCU/AMDER/GAED approuvera ces
budgets. Le budget sera soumis à l'approbation de la Banque Mondiale. Pour les impacts occasionnés par
l'acquisition de terrains et d'autres activités du ressort de l'énergie rurale le budget de recasement et de
compensation devra être préparé et financé par les PSB approuvés. Le PCU/AMDER/GAER approuvera
ces budgets et les mécanismes et dispositions de paiements seraient présentés en détails dans le Plan de
Recasement et de Compensation.
A cette phase, toutefois, tout ce que l'on peut raisonnablement préparer est un budget indicatif, soulignant
les caractéristiques clés que le budget doit contenir, entre autres
Rubrique                   Coûts (en             Suppositions
FCFA)
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1   Compensation pour perte de Terrain                        Pour l'acquisition de terrain, sur base
x / hectare   de coûts réalisés dans les projets
similaires au Mali.
2   Compensation pour perte de cultures                       Comprend les coûts de main-d'oeuvre
x / hectare de  et la moyenne des prix les plus élevés
champs perdus   pour les cultures de base en utilisant
les méthodes décrtes à la Section G
de ce CPR.
3   Compensation pour perte d'accès aux                       Ceux qui sont touchés auront des
ressources forestières                                    opportunités de la part des CGV pour
participer aux marchés ruraux, ou
Nia        seront dédommagés à la pleine valeur
marchande pour les pertes de
combustibles ligneux et/ou charbon de
bois.
4   Compensation pour perte d'accès aux                       Ceux qui sont touchés seront
éleveurs.                                                 dédommagés par les CGV avec droits
N/a        d'accès ou itinéraires alternatifs
(décision prise à travers des
consultations de toutes les parties
prenantes)
5   Compensation pour les bâtiments et structures             Ce dédommagement sera en nature.
Ces nouveaux bâtiments seront
construits et ensuite remis aux
personnes affectées. Le coût est basé
sur les besoins élémentaires de
X         logement pour une famille de dix
personnes, y compris une maison de
quatre chambres à coucher, des
latrines ventilées, une cuisine
extérieure et un magasin.
6   Compensation pour les arbres                              Sur la base des méthodes décrites à la
x/ année / arbre  Section G de ce CPR pour la
compensation pour les arbres.
7   Coûts de recasement / assistance            x / ménage    Ce coût est pour faciliter le transport,
xl ménage  etc.
8   Coût de restauration des revenus individuels   x          x suppose être supérieur au
__X_      PIB/habitant.
9   Coût de restauration des revenus familiaux     x          Pour un ménage de dix personnes.
10  Coût de formation des forestiers, paysans,                Ceci est une mesure d'atténuation qui
éleveurs, etc. .                                          tente d'impliquer ceux qui sont affectés
x         par les activités de projet. Ce chiffre
représente un coût d'environ FCFA x /
_  personne
Ces coûts devront être confirmes lors de l'étude socio-économoique et revises au moment où les paiements sont effectués.
L.      DESCRIPTION DE MECANISMES DE CONSULTATION, ET DE
PARTICIPATION, DES PERSONNES DEPLACEES A LA
PLANIFICATION, A LA MISE EN OEUVRE ET AU SUIVI
Les consultations et la participation publiques sont essentielles parce qu'elles donnent aux personnes
potentiellement déplacées l'opportunité de contribuer à la fois à la conception et à la mise en oeuvre des
activités de projet. La situation socio-économique qui prévaut au Mali comme cité ci-dessus rend les
consultations publiques avec les communautés indispensables. De plus, ce projet doit appartenir aux
communautés locales pour en assurer le succès. Leurs connaissances très denses des conditions locales
sont des atouts précieux pour le projet. En reconnaissance de ce fait, une attention particulière devra être
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accordée aux consultations publiques avec les personnes/ménages potentiellement touchés lorsque les
préoccupations de recasement et de compensation sont prises en compte.
Les consultations publiques auront lieu à l'initiation des sous-projets au niveau des CGV et des SP
pendant les phases de sélection avec assistance des ONG locales, des responsables, des chefs, et des
prestataires de services. La stratégie de participation sera axée sur la mise en place d'un processus
participatif absolut. Etant donné la nature même des sous-projets envisagés, ceci fera partie intégrante du
cycle du projet. Par conséquent, les consultations publiques prendront place durant la vie entière du projet.
Par exemple, la consultation prendra aussi place pendant la préparation de (i) l'étude socio-économique et
du recensement; (ii) du plan de recasement et de compensation (iii) de l'évaluation d'impact
environnemental et (iv) de la rédaction et la lecture du contrat de compensation.
La participation et la consultation publique auront lieu à travers des rencontres, des programmes
radiodiffusés, des demandes de propositions écrites, des demandes de commentaires, des questionnaires,
des formulaires, des lectures publiques et des explications d'idées et de conditions de projets, la mise à
disposition de documents publics au niveau du cercle, de la ville et du village à des endroits appropriés
comme les résidences officielles et bureaux des responsables locaux et des notables. Ces mesures
tiendront compte des faibles taux d'alphabétisation rencontrés dans ces communautés en prévoyant
suffisamment de temps pour les réponses et le retour de l'information.
Dans tous les cas, les meilleurs garants de l'intérêt public sont les chefs et autres responsables
communautaires locaux (y compris les femmes dirigeantes) membres des communautés locales et qui
peuvent par la même occasion faire partie des personnes ou ménages potentiellement déplacés,
partiellement ou entièrement.
Le suivi de ce processus se ferait à travers le chef de village dans le cadre des plans de recasement
individuels, et à travers le mécanisme de suivi et d'évaluation d'ensemble pour tout le projet.
Cette disposition est en accord avec la politique de la Banque en matière de divulgation au public.
M. DISPOSITIONS POUR LE SUIVI PAR L'AGENCE D'EXECUTION
ET, AU BESOIN, DES CONTROLEURS INDEPENDANTS
Les dispositions pour le suivi seront intégrées dans le plan de suivi d'ensemble du projet, qui sera géré à
travers le Ministère des Mines, de l'Energie et de l'Eau.
Son objectif sera de procéder à une évaluation finale en vue de déterminer si les personnes qui étaient
touchés par le projet ont été affectées de telle manière que leurs conditions de vie sont devenues (i)
meilleures, (ii) sont restées les mêmes, ou (iii) se sont détériorées par rapport au niveau d'avant-projet. Un
certain nombre d'indicateurs serviraient à déterminer la situation des personnes touchées (superficie de
terrain utilisé, qualité de l'habitat, taux de scolarisation des enfants, état de santé, etc. comparé au niveau
d'avant projet.) Par conséquent les plans de recasement et de compensation comporteront deux principaux
objectifs socio-économiques qui serviront à en évaluer le succès:
1. Les personnes, les ménages et les communautés affectées peuvent maintenir leur niveau de vie
d'avant projet, et même l'améliorer; et
2. Les communautés locales continuent soutenir le projet ou d'y adhérer.
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Pour déterminer dans quelle mesure ces objectifs sont atteints, les plans de recasement et de compensation
indiqueront les paramètres à surveiller, institueront des jalons de suivi et assureront les ressources
nécessaires à l'exécution des tâches de suivi.
Les paramètres indicateurs vérifiables suivants serviront à mesurer la performance des plans de
recasement et de compensation;
*   Les données de questionnaires seront saisies dans une base de données pour une analyse
comparative au niveau Régional, au niveau du Cercle, de la commune, et de la UCP/AMDER;
*   Chaque individu aura un dossier de compensation où sera enregistrée sa situation initiale, tous les
usages et améliorations subséquents de biens par le projet et le taux, la nature ou la forme de
compensation convenu et perçu;
*   Le projet maintiendra une base de données complète sur chaque individu touché par les exigences
foncières du projet y compris le recasement, la réinstallation, la compensation, les impacts sur les
terres et autres actifs affectés;
*   Le pourcentage d'individus préférant l'argent liquide ou une combinaison de compensation en
espèces et en nature;
*   Paiements proposés;
*   Le nombre de cas contentieux sur le total de cas de compensation /recasement traités;
*   Le nombre de doléances reçues, délai, et qualité de la résolution;
*   Capacité des individus et des familles à rétablir les activités de collecte de bois et de production de
charbon, et les revenues de l'agriculture et autres revenus alternatifs;
*   Productivité de combustible ligneux et de charbon de bois dans les nouvelles forêts aménagées et
productivité agricole des nouvelles terres;
*   Nombre d'habitants locaux affectés et employés par les compagnies d'énergie privées;
*   Fluctuations saisonnières ou inter-annuelles par rapport aux principaux produits alimentaires et
aux activités de combustibles ligneux/charbon de bois ; et
*   Rapports généraux entre le projet et les communautés locales.
Les indicateurs suivants serviront à suivre et à évaluer la mise en oeuvre des plans de recasement et de
compensation:
INDICATEURS VERIFIABLES
Suivi                                       Evaluation
Compensation non exécutée ou contrats de recasement  Contrats de compensation ou de recasement non
non achevés avant la campagne agricole suivante  exécutés.
Les communautés n'ont pas pu établir de        Contrats villageois de compensation non exécutés.
dédommagement au niveau villageois après deux ans.
Doléances reconnues comme légitimes parmi toutes les  Toutes les doléances légitimes prises en compte
plaints déposées.
Production et revenu d'avant projet (année avant  Les personnes touchées et/ou les ménages dédommagés
l'utilisation de la terre) par rapport à la production  ou recasés pendant la première année qui ont conservé
actuelle et revenu des recasés, forestiers, stagiaires non  leurs niveaux de vie à l'évaluation finale.
agricoles, et utilisateurs d'activités de collecte
améliorée de bois et de production de charbon de bois
ou techniques agricoles
Production d'avant-projet par rapport à la production  Production inchangée ou améliorée par ménage.
actuelle( culture pour culture, terrain pour terrain,
forêt pour forêt).
Les documents financiers seront tenus par les CGV, les SP et 1'UCP/AMDER pour permettre le calcul du
coût définitif de recasement et de compensation par individu ou par ménage. Chaque individu bénéficiant
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d'une compensation aura un dossier contenant les éléments suivants:
* Informations personnelles
* Nombre de personnes considérées comme personnes à charge dans le ménage
* Superficie de terre disponible pour l'individu ou le ménage à l'ouverture du dossier.
Les informations supplémentaires ci-dessous seront obtenues pour les personnes éligibles pour le
recasement/ le compensation:
* Niveau de revenu et de production
* Inventaire des biens matériels et améliorations des terres, et
* Dettes.
Toutes les fois que la terre est utilisée par un PSB ou une nouvelle forêt est placée sous un CGV par le
projet, le dossier sera actualisé pour déterminer si l'individu ou le ménage est affecté au point de ne plus
être économiquement viable et au point d'être éligible pour la compensation, le recasement ou ses
alternatives. Ces dossiers fourniront la base du suivi et de l'évaluation, ainsi que la documentation sur la
compensation convenue, perçue, ou enregistrée et signée.
Il est normal que certaines procédures et taux de compensation requièrent la révision à un moment donné
du cycle du projet. L'UCP/AMDER et le Préfet du Cercle mettront en oeuvre des changements à travers le
Processus de Gestion de Changement dans les manuels de Suivi et d'Evaluation du projet. Ces
changements seront effectués sur base d' informations provenant:
* Des indicateurs suivis par le Préfet pour déterminer si oui ou non les objectifs sont atteints ; et
* Une procédure de redressement de torts pour permettre à la communauté locale d'exprimer son
mécontentement au sujet du paiement de la compensation et du recasement.
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