République Tunisienne Ministère de l'Econoinie, Des Finances et du soutien à l'investissement Contrôle Général des Finances S,JLcJI öjljg RAPPORT DEFINITIF D'AUDIT DES COMPTES DU TROISIEME PROJET DE DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT BIRD N08398-TN EXERCICE 2019 Décembre 2020 PREAMBULE En vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances n0 07/2020 du 25 Février 2020, M. Amine OTHMANI, M. Ramzi El AOUNI, et Mme Hanen NEFZI, contrôleurs des finances au Contrôle Général des Finances, ont procédé à l'audit des comptes du troisième Projet de Développement des Exportations (PDE III) relatifs à l'exercice 2019. Le suivi et la supervision des opérations d'audit et la revue du rapport y afférent ont été assurés par Monsieur Lotfi BEN MBAREK, chef de division au Contrôle Général des Finances. Cette mission intervient en application des dispositions des clauses de l'article III section 3.02 de l'accord du prêt n°8398-TN conclu le 19 Août 2014 entre la République Tunisienne et la Banque Mondiale et ratifié par la loi n0 124-2015 du 13 Juillet 2015. Ladite mission avait principalement pour objectifs de : - S'assurer que les fonds retirés du compte du prêt ont été utilisés conformément à l'accord de prêt en particulier en matière d'économie, d'efficacité (procédures de passation des marchés) et d'éligibilité ; - Vérifier la régularité des pièces de dépenses jointes aux demandes de retrait de fonds en vue de s'assurer de l'authenticité des mouvements enregistrés au niveau : - du compte spécial « A » n° 4024 540 978 du projet, ouvert clans les écritures de la Banque Centrale de Tunisie au nom du Ministère du Commerce. - du compte spécial « B » n° 4024 542 978 du projet, ouvert dans les écritures de la Banque Centrale de Tunisie au nom du CEPEX - du compte spécial « C » n° 4024 541 978 du projet, ouvert dans les écritures de la Banque Centrale de Tunisie au nom de la COTUNA CE. - Donner un avis sur la fiabilité et la sincérité des situations financières. Les opérations de vérification qui ont été effectuées conformément aux normes et méthodes d'audit communément admises ont porté notamment sur - Les situations financières, les pièces comptables et autres documents présentés par les divers intervenants chargés de la gestion du projet et qui se rapportent aux engagements et aux paiements inhérents à la période considérée. - Les mouvements du compte spécial « A » n° 4024 540 978 du projet ouvert dans les écritures de la Banque Centrale de Tunisie au nom du Ministère du Commerce, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, pour la période précitée. - Les mouvements du compte spécial « B » n° 4024 542 978 du projet ouvert dans les écritures de la Banque Centrale de Tunisie au nom du CEPEX, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, pour la période précitée. - Les mouvements du compte spécial « C » n° 4024 541 978 du projet ouvert dans les écritures de la Banque Centrale de Tunisie au nom de la COTUNACE, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, pour la période précitée. - Les relevés des retraits de fonds du prêt établis par la Banque Mondiale. - Les autres pièces concernant l'organisation et la gestion des unités chargées de l'exécution du projet. Les épreuves d'audit ont été effectuées à partir des pièces et dossiers disponibles au niveau de l'Unité de Coordination et de Suivi du Projet (UCSP) relevant du Ministère du Commerce et de l'Industrie, et l'unité du projet chargée du fond DHAMEN Finance au niveau de la COTUNACE ainsi que de l'unité du projet au sein du CEPEX chargée du Programme TASDIR Plus (Tasdir'). Au terme des opérations de vérification, les observations relevées ont été communiquées aux gestionnaires du projet pour commentaire et justification. Les éléments de réponse apportés par ces derniers ont été pris en considération lors de l'établissement du présent rapport définitif, et seront présentés, par la suite et conjointement avec les répliques de l'équipe d'audit, en gras italique. TROISIÈME PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT BIRD N° 8398-TN RAPPORT SUR LE SYSTEME DE CONTROLE INTERNE ET DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION DU PROJET EXERCICE 2019 Décembre 2020 3 Dans le cadre de la mission d'audit des états financiers des 3 composantes du troisième Projet de Développement des Exportations, relatifs à la période allant du 01/01/2019 au 31/12/2019, nous avons procédé à l'étude et à l'évaluation du système de contrôle interne en vigueur ainsi que les procédures mises en place pour la gestion du projet, et ce, afin de - S'assurer de la fiabilité du dispositif de contrôle interne et de déterminer, par conséquent, la nature et l'étendue des autres travaux d'audit nécessaires permettant d'exprimer une opinion sur les états financiers - Relever les insuffisances significatives éventuelles du système de contrôle interne. t- EXAMEN DES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES COMPOSANTES DU PROJET: 1. Organes d'exécution : - Le présent projet sera mis en oeuvre sur une période de six ans (2015-2020), par trois agences d'exécution qui sont : Le Ministère du Commerce (MC), le CEPEX et la COTUNACE. - S'agissant des composantes 1 et 3 de la première catégorie dudit projet, elles seront mises en uvre par le Ministère du Commerce et ce à travers l'UCSP chargée de la coordination, la gestion et la supervision des dépenses éligibles réalisées. - Selon l'accord du prêt, l'UCSP sera composée d'un coordinateur du projet nommé par le Ministère de Commerce, un spécialiste de passation des marchés, un spécialiste de gestion financière, un comptable et un spécialiste du suivi et évaluation. Mise à part le coordinateur du projet, le reste des membres de l'UCSP ont été recrutés sur une base compétitive (marchés de consultants individuels) avant la mise en vigueur du projet. Suite à l'avis de Non- objection de la Banque Mondiale, les deux parties ont procédé à la signature des contrats négociés. - Outre l'UCSP, l'accord du prêt a prévu la mise en place d'un comité de pilotage présidé par le Ministère du Commerce. Concernant le reste des composantes, l'exécution est confiée au CEPEX et le Fonds d'Appui à la Compétitivité et au Développement des Exportations (FACDE). Ainsi, le CEPEX est responsable de la mise en oeuvre de la composante 2.1 (FACDE) et la sous- composante 2.3: « Renforcement du Centre de promotion des exportations ». 4 A cet effet, une Unité de Gestion du Fonds a été mise en place ayant la responsabilité d'initier et de présenter les orientations stratégiques pour le programme, corrélativement avec les objectifs et les politiques publiques en matière d'appui et de promotion des exportations. A cet effet, elle peut proposer également, si nécessaire, tout type d'actions correctives. Elle est tenue, par ailleurs, d'assurer la gestion technique, administrative et financière du Fonds, sous la double supervision du COPIL et du Président Directeur Général du CEPEX en sa qualité de Président du Fonds Tasdir'. Cette unité est composée par des consultants indépendants (à l'exception du Directeur Coordinateur), ayant signé des contrats de prestation de services avec le CEPEX. Outre les organes de gestion susmentionnés, des entités horizontales de gestion ont été mises en place, représentant les bénéficiaires du projet (COTUNACE, Douanes, Ministère du Transport, l'INNORPI et STAM) et qui seront individuellement responsables des décisions affectant leurs composantes respectives. Chacun désignera un point focal qui travaillera directement avec l'UCSP pour mettre en uvre des activités et préparer des rapports consolidés du projet avec le concours de l'UCSP, destinés aux services de la Banque mondiale et du comité de pilotage. Au niveau de la COTUNACE, un fonds de garantie des exportations avant expédition « DHAMEN Finance », est mis en place afin de soutenir les entreprises tunisiennes dans leurs stratégies à l'exportation, leurs fournissant sa garantie auprès des banques, dans le cadre du financement de leurs exportations avant expédition. - La gestion du fonds de garantie de financement de l'exportation avant expédition (DHAMEN Finance) ainsi que les conditions d'octroi des certificats de garantie sont régies par la loi 99-95 du 06 Décembre 1999 relative à la création dudit fonds, le décret n°2000-23 du 03 Janvier 2000 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du fonds susvisé, et la convention de gestion y afférente conclue entre le Ministère des Finances et la COTUNACE en date du 1 Janvier 2000. - Le fonds de Garantie de Financement des Exportations avant expédition (FGFEAE) a pour principal objectif de garantir les crédits de financement des exportations assorties par un crédit documentaire confirmé par une banque établie en Tunisie, ou couvertes par un contrat d'assurance à l'exportation couvrant les risques de non-paiement et d'interruption de marché. 5 - La garantie octroyée par le Fonds prémunit la banque du risque de non performance de l'exportateur (incapacité de l'exportateur de réaliser l'opération d'exportation conformément au contrat de vente, et de rembourser en conséquence le prêt). - Afin de permettre au mécanisme de FGFEAE de continuer à développer davantage ses activités et à pouvoir faire face aux augmentations du nombre des demandes de couverture, il a été décidé de relever le plafond de garantie de 750.000 dinars pour les biens et de 200.000 dinars pour les services à 1 Million de dinars (biens et services). Plusieurs garanties se rapportant chacune à une opération d'exportation spécifique, peuvent être accordées à une même entreprise, tant que son encours total, garanti par « DHAMEN Finances » n'excède pas le plafond de 3 millions de dinars par entreprise. - Au cas où l'exportateur ne rembourse pas le prêt pour des raisons autres que le non- paiement de l'acheteur étranger ou des évènements couverts normalement par l'assurance dommage (tels que l'assurance incendie et assurance maritime), le FGFEAE indemnise la banque à hauteur de 90 % du crédit de préfinancement à l'exportation garanti. L'entreprise demeure néanmoins redevable du montant de la garantie octroyé, au Fonds de garantie. 2. Règles de gestion Les règles de gestion des différentes composantes du troisième projet de développement des exportations, ont été fixées par le Manuel d'Opérations (2015-2020) « manuel des procédures administratives, /inancières et comptables » élaboré dans le cadre du Projet PDE III. 3. Le contrôle des engagements: Ce contrôle est effectué par les différentes instances instituées par la réglementation tunisienne, en l'occurrence les commissions de marchés compétentes, le contrôle des dépenses publiques relevant du Ministère de la Présidence du Gouvernement pour les engagements opérés par les services administratifs. Ces contrôles permettent de s'assurer de la régularité des procédures de conclusion et d'exécution des marchés et des commandes, et de l'authenticité des pièces justificatives y afférentes. 4. Le contrôle des paiements : Les dépenses imputées sur les fonds du prêt, font l'objet, avant leur ordonnancement, d'un contrôle d'ordre financier assuré par les divers intervenants chargés de l'exécution du projet. En effet, les structures concernées procèdent à la vérification 6 - De la conformité des engagements avec le programme d'intervention et les termes de l'accord du prêt - Du contenu des demandes de paiement adressées à la BCT pour règlement. De leur part, les services de la BCT sont tenus de s'assurer, avant de procéder au règlement des fournisseurs, que les demandes de paiements afférentes émanant des services gestionnaires sont exhaustives et comportent une signature dument autorisée. Ces dépenses sont en dernier lieu contrôlées par les services de la BIRD à l'occasion de la réalimentation du compte spécial. 5. Les procédures de passation des marchés publics: La réglementation des marchés publics régit le cadre juridique des achats effectués par les services de l'Etat et les établissements publics. Les différentes commissions des marchés (dont notamment la Haute Instance de la Commande Publique instituée auprès du Ministère de la Fonction Publique et de la Gouvernance) statuent selon le seuil de compétence sur la régularité des procédures et le choix des fournisseurs et ce, outre la « Non-Objection » des services de la B.I.R.D. Ainsi, l'intervention de ces différentes structures dans la gestion du projet et les contrôles exercés en application des règles des finances publiques permettent de s'assurer de la fiabilité des procédures suivies et des documents établis à cet effet. Il- SUIVI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS LES RAPPORTS D'AUDIT DES EXERCICES PRECEDENTS (2017-2018): 1. Suite à l'établissement des rapports définitifs d'audit relatifs aux exercices 2017 et 2018, les services gestionnaires du projet ont été invités à apporter leurs réponses et explications concernant l'ensemble des observations soulevées par l'équipe d'audit, ainsi que d'engager des mesures de correction adéquates aux anomalies s'y rapportant. 2. Ceci-étant, la Banque Mondiale a relevé, en date du 10/09/2020, le besoin de mettre en oeuvre un plan d'action entre le Contrôle Général des Finances et les différents intervenants institutionnels du projet afin d'assurer le suivi des recommandations des précédents exercices. Par conséquent, les services du bailleur ont appelé TASDIR' à présenter des 7 éléments additionnels de justification, et à revoir et régulariser les dépenses soulevées dans le cadre de l'audit de l'exercice de 2018 (cf. annexe n1). Par conséquent, des réunions de travail ont été organisées entre les différents intervenants (UGP, TASDIR+, CEPEX, CGF, et la Comité Générale de la Coopération Internationale), dans le but d'identifier les mesures correctives éventuelles pour régulariser la situation et évaluer le montant résiduel des dépenses non justifiées. 3. L'équipe d'audit a procédé à l'examen des compléments additionnels fournis par TASDIR+. Au terme de cet examen, et à la vue des explications parvenues, cette procédure a abouti à des révisions des montants initiaux des dépenses non suffisamment justifiées, soulevées dans le cadre de l'exercice 2018. Les résultats finaux ont été consentis dans un P.V entre les différentes parties prenantes (cf. annexe n°01 bis). Cette démarche a permis à l'équipe d'audit également d'arrêter le tableau global de suivi détaillé en annexe n°01 ter. A cet effet, l'équipe d'audit réitère l'attention (les services gestionnaires sur l'obligation de procéder à la régularisation des points évoqués et ce à la lumière des résultats obtenus. III- OBSERVATIONS RELEVEES AU TITRE DE L'EXCERCICE 2019: En vue de s'assurer du respect des procédures prévues par les dispositions de l'accord de prêt, des directives de la BIRD, ainsi que par la réglementation tunisienne, les vérifications effectuées ont porté sur le dispositif du contrôle interne, les aspects organisationnels du Programme ainsi que les procédures de passation et d'exécution des engagements et des paiements effectués au cours de l'exercice 2019. Les travaux d'audit ont permis de relever un certain nombre d'observations, qui sont résumés dans ce qui suit : 1. AU NIVEAU DU MINISTERE DU COMMERCE: L'équipe d'audit a procédé à l'audit des demandes de paiements ainsi que les dépenses afférentes au projet. Un échantillon de marchés conclus au cours de l'exercice 2019 a été également examiné pour s'assurer essentiellement du respect des procédures d'engagement. 1.1. Examen des paiements : L'examen exhaustif des paiements relatifs à la période allant du 01/01/2019 au 31/12/2019 n'a pas révélé d'observations particulières. 8 1.2. Examen Des Procédures De Passation Et d'exécution des Engagements: L'équipe d'audit a procédé à l'examen d'un échantillon des marchés et consultations signées en 2019, pour un total de 2.968.151,800 TND, soit environ 88 % des engagements au titre de l'année en question (3.382.317,135 TND), et ce, tel que montré dans le tableau suivant Échantillon des enga ements audités au titre de l'exercice 2019 Montant (TND Marché/consultation Entreprise Date signature T N ____ ___ ___ ___ ___ _-_ ____ ___ __ ___ ___ ___TTC) Elaboration du référentiel des métiers, classification des services Groupemnent AMC et indicateurs de performance du Ernest & Young/ 22/04/2019 217.005,000 secteur de la logistique en Tunisie Ignasi Ragas Prat (miinistère de transport). Acquisition et mise en place "clé en main" d'un système de gestion des Groupement flux par codes à barres- avec PROLOG Business l'élaboration d'un plan de mise à niveau de la logistique du fret Solutions/ 02/10/2019 1.769.530,000 aérien à l'aéroport de Tunis- AKANEA Carthage (organisation de l'espace, plan d'investissement et plan de Développement formation) (ministère de transport). Modernisation du Système d'Information du Registre de ArchiveYoue s / 2/02/2019 687.582,000 Comimerce Central Acicoros/ 1/221 8.8,0 IP-TECH / Talys Développement du SI du RCC a Consulting lIINNORPI. _ _nsu_ __ng Développement d'un SI de la certification de l'export (SIACE) ArchiveYourDocs 16/05/2019 40.840,800 (avenant n°01/16052019). [AON n°O1/2018 LOT 4] Développement et mise en place d'une application pour TRITUX 20/02/2019 167.314,000 dématérialiser les Titres de Comierce Extérieur._ Expert pour Evaluation d'impact Expert Majed 19/08/2019 85.880,000 des actions du projet PDE3. AZZABI Total de l'échantillon audité en 2019 2.968.151,800 Total des marchés engagés en 2019 3.382.317,135 L'examen des engagements n'a pas révélé également d'observations particulières pouvant affecter la situation financière du projet. Toutefois, il a permis de soulever les observations suivantes 9 1.2.1.Mauvaise estimation des coûts prévisionnels de certains marchés et consultations de la part de l'acheteur public L'équipe d'audit a enregistré des écarts importants entre les montants contractuels des marchés et des consultations approuvées par les différentes structures intervenantes au niveau du projet, et les estimations des gestionnaires relatives à ces engagements, tels que détaillés dans le tableau suivant Montants du Estimations de Ecart Marché/consultation contrat (1) l'administration en% TND (2) TND [1(2(2) Elaboration du référentiel des métiers, classification des services et indicateurs de 217.005,000 428.115,000 -49 o performance du secteur de la logistique en Tunisie (ministère de transport). Modernisation du Système d'Information du Registre de Commerce Central :687.582000 1.569.755,000 -56% Développement du SI du RCC â l'INNORPI. Dans leur réponse, les gestionnaires du projet ont confirmé ces écarts tout en les justifiant par la différence des prix entre les offres des firmes nationales et celles internationales. L'UCSP s'est engagée à solliciter le recours des experts ien matière de vérification des estimations par composante. Par ailleurs, elle s'est engagée à fbmrnir l'attention nécessaire à cet aspect et ce, en collaboration avec les autres parties intervenantes. 1.2.2.Des retards conséquents relatifs à l'état d'avancement et au rythme d'exécution des certaines prestations : L'équipe d'audit a soulevé des retards importants qui ont marqué le faible rythme d'exécution de certains marchés et prestations. et ce, relativement aux délais prévisionnels comparés aux délais réels d'avancement et d'achèvement de ces engagements. Le tableau suivant montre les retards constatés 10 Délais Marché contractuels Date de Date OS Date , Hors délais début démarrage prévue fin d'approbation. Elaboration du E référentiel des métiers, En se référanit au classification des calendrier de paiement clasifcaton esprévisionniel, le tauix services et indicateurs 6 mois 22/04/2019 21/05/2019 17/11/2019 e servicsId'av nent julsqt'aui de performance du 31/12/2019 est de 28%. secteur de la logistique 60.761,400TND en Tunisie (Min. de /217.005 TND transport). /217.005 TND Modernisation du Par respect du calendrier Système d'Information de paiement du Registre de prévisionnel, le taux Commerce Central : 18 mois. 12/02/2019 12/02/2019 12/08/2020 d'avancement jusqu'au Développement du SI 31/12/2019est de 20%. du RCC à l'INNORPI. 137.516,400TND 687.582 TND Développement et mise Jusqu'au 31/12/2019 en place d'une aucun montant n'est application pour 120 jours 20/02/2019 14/03/2019 12/07/2019 payé 0%. 0,000 TND dématérialiser les ouvrables /167.314 TND Titres de Commerce Extérieur. L'UCSP a confirmé le constat des retards. Toutefois, pour expliquer ce retard, elle a invoqué la complexité des projets réalisés dans le cadre du PDE3, et qui engagent des réformes et changements d'envergure. L'équipe d'audit prend note des explications fournies et attire l'attention sur son impact négatif sur le rythme d'avancement global diu projet. 2. AU NIVEAU DE LA SOUS-COMPOSANTE « DHAMEN FINANCE »: En vue de s'assurer du respect des procédures régissant le Fonds de garantie « DHAMEN FINANCE », tels que prévus par le document d'évaluation du Projet, les vérifications effectuées par l'équipe d'audit ont porté sur les aspects opérationnels et les paiements effectués au cours de l'exercice 2019. Ces travaux ont pennis de constater l'inutilisation des fonds disponibles dans le capital de Dhamen Finance pendant l'exercice 2019. En effet, les fonds du prêt n'ont pas été utilisés pour financer les opérations d'augmentation du capital visées dans le cadre de l'activité d'assurance crédits aux entreprises exportatrices. Seulement un montant global égal à 86.992,955 TND a été Il mobilisé au titre de frais de fonctionnement et de rémunérations de l'équipe gestionnaire (expert senior et assistante de direction) exclusivement En effet, l'unité de gestion a affirmé que cette situation résulte d'un état de désaccord entre le Fonds « Dhamen Finance » et les services de la Banque relatif à la formule de réalimentation du capital de « Dhamen Finance » par rapport aux demandes d'utilisation desfands suite aux opérations de garantie effectuées, quifait usage d'un ratio (Encours! Capital) égal à 1. Cependant, les services de la banque, ont établi un changement radical des modalités consenties de couverture, à travers l'adoption d'un nouveau levier <le risque préconisant un ratio supérieur à 1 (à l'ordre de 3 dans les premières années, et progressivement revu à la hausse pour atteindre un ratio maximal de 7 à la phase de maturité du Fonds). Cette proposition <le changement <le formule n'a pas été validée par l'agence d'exécution, et a fait que « Dhamen Finance » a poursuivi son activité pendant l'exercice 2019 sans faire appel aux ressources du prêt en se limitant uniquement à ses fnds propres. Ceci-étant, l'équipe d'audit considère qu'un tel défaut d'activité durant l'exercice 2019 peut entraver la réalisation des objectifs du pr«/et. 3. AU NIVEAU DU CEPEX: 3.1. Sous-composante 2.3 : Renforcement et Restructuration du CEPEX: 3.1.1. L'équipe d'audit a procédé à l'examen et à l'inventaire physique d'un échantillon des acquisitions afférentes aux marchés et bons de commandes signés dans le cadre de la sous composante en 2019 (tel que détaillé dans le tableau suivant), pour un total de 411.835,307 TND, soit environ 58 % des engagements de ladite sous-composante au titre de l'année en question (713.296,817 TND). Un PV d'inventaire et de visite a été établi à cet effet (cf. annexe n°2) sans relever d'anomalies particulières. Montant Marché / Consultation (TNt Modernisation du système de sonorisation des salles de conférences 119.374,059 Imprimantes HP LASER et Scanner HP 29.680,820 Matériel Informatique (PC / Imprimantes et serveur) 84.951,580 Acquisition des Onduleurs pour la salle des serveurs 57.864,238 Acquisition d'une Baie de disque et lecteur de bandes pour la 119.964,610 solution de sauvegarde Total 411.835,307 12 3.1.2. Toutefois, un retard a été enregistré relativement à l'exécution du marché « Elaboration d'une vision 2020 et d'un plan d'action pour la réforme du Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) ». L'équipe d'audit note le retard conséquent relativement à ce marché dont le contrat N°01/2017 a été signé le 14/08/2017 fixant la date d'achèvement à 8 mois de son entrée en vigueur (cf. annexe n°3). Il convient de préciser que le 4ý" livrable n'a été transmis à la validation et à l'approbation du conseil de CEPEX qu'en date du 12/05/2020. Dans sa réponse, le gestionnaire chargé du dossier a confirmé l'état de retard enregistré en matière de validation de l'étude toute en l'expliquant par la divergence de vision entre les différentes parties prenantes (UTICA, Banque Mondiale et CEPEX). Le CEPEX s'est engagé à réconcilier les diférentes positions vers la finalisation et la validation le l'étude. 3.2. Sous-composante 2.1 : Fonds d'Appui à la Compétitivité et au Développement des Exportations « FACDE » 3.2.1. Au niveau de la Task Force de Développement de Chaînes de Valeurs et des Clusters « TFDCVC » : Un amendement sur l'accord de prêt a été opéré le 17 Novembre 2017, pour intégrer une nouvelle sous-composante baptisée « Task Force de Développement de Chaînes de Valeurs et des Clusters (TFDCVC) » dans les activités éligibles au champ de concours financier dudit prêt, tout en faisant appel à trois autres projets d'investissement financés par la BIRD et ce comme suit: - Le Projet de Gestion Intégrée des Paysages dans les régions défavorisées de la Tunisie (PGIP). - Le Projet Inclusion Economique des Jeunes (PIE) baptisé « Moubadiroun ». - Le Projet d'Intensification de l'Agriculture Irriguée en Tunisie (PIAI). Il est à noter que la TFDCVC a été créée officiellement par décret gouvernemental n°71 0- 2018 du 14 Aout 2018, portant sur le développement des chaines de valeur et des clusters en vue d'encourager l'emploi, le développement et l'exportation. 3.2.1.1. Le montant global des dépenses prises en charge par le compte spécial « B » du projet à ce titre depuis 18/12/2017, a atteint jusqu'au 19/06/2019, un montant global égal 13 à 1.032.200,254 TND, dont 844.810,512 TND transférés le 12/06/2019 par virement direct dudit compte spécial sur le compte bancaire ouvert au nom de la TFDCVC, au titre de la contribution du PDE III dans ces chaînes de valeurs. 3.2.1.2. Ainsi, et afin de procéder à la vérification et l'examen de ces dépenses liquidées sur les comptes du projet PDE III, l'équipe d'audit a demandé au spécialiste de la Gestion financière au sein de l'unité Tasdir+, de fournir les pièces comptables et les justificatifs de paiements relatifs auxdites dépenses, plus précisément celles relatives au montant de 187.389,742 TND payé depuis le 18/12/2017, dont 156.074,445 TND, débloqué au titre de l'exercice considéré. Toutefois, et à l'exception d'un simple tableau récapitulatif et d'un bordereau d'envoi, aucun document comptable valable ou pièce justificative n'a été communiqué à l'équipe d'audit à ce titre. L'équipe d'audit se trouve dans l'impossibilité d'émettre un avis objectif sur l'exhaustivité, la sincérité, voire l'éligibilité de ces dépenses. L'experte en gestion financière et comptabilité a expliqué qu'elle ne détient pas les pièces comptables et les justificatifs de paiements et qu'elle les a transmises en totalité à l'unité de gestion de la Task Force, sans garder pour mémoire des duplicatas oit des simples copies. L'équipe d'audit considère que ce manquement est susceptible de constituer unfondement pour émettre des réserves quant à l'admissibilité de ces dépenses, qui engage la responsabilité directe de l'agent comptable. Il est à rappeler que le défaut dejustficatioîn des dépenses encourues constitue une infraction aux règles et procédures du bailleur, à la règlementation nationale et une atteinte aux obligations et exigences contractuelles de peiforian ce, tel que prévu par le MOP et les TdRs du contrat de ladite experte. Ceci-étant, elle tenue de procéder à la restitution immédiate des pièces en question, tout en veillant à les bien conserver aux archives de 'UGF. 3.2.2. Au niveau du Tasdir+: A- Observations relatives aux structures de Gouvernance et aux aspects organisationnels du Programme TASDIR+: 3.2.2.1. Des insuffisances au niveau du fonctionnement du Comité de Pilotage COPIL : étant un organe stratégique de supervision et de Gouvernance du Fonds, dont le bon fonctionnement est primordial pour le fonds Tasdir+, l'équipe d'audit a soulevé un certain nombre d'anomalies impactant le fonctionnement et l'organisation du COPIL au cours de l'exercice audité, qui sont essentiellement 14 3.2.2.1.1. Le taux élevé d'absentéisme des membres permanents dudit COPIL, allant jusqu'au l'absence total de certains membres durant l'exercice considéré, et ce, comme détaillé au sein de l'annexe n°4 L'équipe gestionnaire a admis cette carence. Ils affirment avoir reçu l'approbation dudit COPIL pour le changement partiel de ses membres absents. Le Fonds TASDIR+ se proposera également de mettre en uvre ces remplacements si le programme serait prolongé. L'équipe d'audit tient à préciser qu'étant une structure fondamentale de gouvernance, tout changement opéré sur la composition et les modalités de fonctionnement dudit COPIL, doit être ordonné en coordination avec le Ministère de Commerce. 3.2.2.1.2. Insuffisances en matière de tenue documentaire Outre le non recours à l'enregistrement au Bureau d'Ordre d'un certain nombre de PV de réunions physiques du COPIL (cf. tableau suivant) la mission d'audit signale le manque de motivation nécessaire des décisions en matière d'acceptation ou de refus des dossiers des entreprises. L'équipe d'audit signale le non émargement des toutes les pages des PV et leurs annexes par les signatures personnelles des membres présents. Des écarts formels ont été également signalés entre la liste de présence et les signataires du PV pour certaines réunions du COPIL (cf. annexe n°4). PV réunion Numéro d'archivage et COPIL N° Date d'enregistrement a travers le Bureau d'Ordre Tasdir+ 1 23/01/2019 Non déposé et sans cachet rond Tasdir+ 2 15/02/2019 Non déposé 4 05/07/2019 Non déposé 5 11/09/2019 Non déposé et sans cachet rond Tasdir+ 6 12/09/2019 Non déposé et sans cachet rond Tasdir+ 7 30/09/2019 Non déposé et sans cachet rond Tasdir4 8 15/10/2019 Non déposé et sans cachet rond Tasdir+ 9 06/01/2020 (réunion Non déposé tenue le 26/12/2019) Non déposé Il est à noter également que les PV établis pour la 7e"" et 8e"" réunion du COPIL n'ont pas fournis d'éclaircissements sur la qualité de la personne présente en substitution au membre penranant de l'APTBEF (M. Amin BOUMEDIEN au lieu de M. Adel HAMDI) (cf. annexe n'5). Le PV de la 5è"" réunion manque de précision au niveau de l'identité du représentant de l'UTAP (cf. annexe n°6). 15 L'équipe gestionnaire a pris en considération les remarques de la mission d'audit et s'est engagée à éviter leur reproduction dans les PVs COPIL fîturs. L'équipe d'audit prend note de cet engagement et appelle à plus de rigueur en la matière. 3.2.2.2. Des changements successifs des règles d'organisation et de gestion du Fonds En effet, durant les cinq ans d'exercice, l'équipe gestionnaire Tasdir+ a fait appel à plusieurs versions du manuel des opérations destiné à ordonner la gestion du fonds. L'équipe d'audit note également que les changements introduits sur le MOP en 2018, ont constitué une limitation injustifiée aux compétences initialement confiées au COPIL, le privant du contrôle et du droit de regard nécessaires sur les opérations de réajustement et de modification des Business Plans des bénéficiaires, ainsi qu'au processus de résiliation des conventions. L'équipe Tasdir+ a expliqué qu'au démarrage du programme, le fonds ne disposait pas vraiment d'un manuel de procédures (MOP bien élaboré). Une première version du MOP élaborée et approuvée en 2018 puis une deuxième version en décembre 2018 retraçaient les détails de traitement des dossiers. L'unité de gestion a affirmé également qu'aucun changement relatif aux champs d'intervention du COPIL n'a été effectué lors de la revue du manuel de procédures en décembre 2018 (PV COPIL du 07/12/2018). L'équipe d'audit rappelle qu'au cours des différents audits réalisés, plusieurs versions successives du MOP ont été opérées durant la période allant de 2015 à 2019 et que la révision entaînée en 2018 a réduit les compétences et prérogatives appropriées au COPIL en matière de réajustement des BP en les déléguant au coordinateur de l'unité Tasdir+. Ces modifications multiples et successives du MOP sont susceptibles d'exposer le processus de réajustement et <le résiliation des conventions à (les risques multiples (instabilité, manque de transparence, traitement partial...) et ne procurent pas à la mission d'audit la certitude suffisante et nécessaire quant à la permanence et la standardisation des règles de gestion adoptées. L'équipe de Tasdir+ est tenue d'anéantir les conséquences résultantes de cette situation. 3.2.2.3. Existence des tâches incompatibles touchant les postes clés de gestion du Fonds : l'équipe d'audit souligne la mauvaise définition des rôles et des prérogatives clés au sein de l'unité de gestion du projet, entrainant un cumul injustifié des tâches et des fonctions incompatibles pour certains membres clés de l'équipe de gestion du Fonds détaillés 16 dans le tableau suivant. Avec les changements introduits sur les TDRs et les contrats au cours de l'exercice 2019, cette défaillance demeure à haut risque pour l'équipe d'audit, susceptible d'exposer le processus opérationnel du Fonds à des dépassements éventuels Non de l'expert Fonction Fonction Fonction initialement incompatible 1 incompatible 2 attribuée Sîah BEN ALI Expert Suivi Administrateur Expert Passation des Slah BEN ALI Evaluation Système Marchés Besma BEN Expert de Gestion Comptable Responsable régie de OTHMEN Financière caisse L'unité de Gestion dit Fonds Tasdir+ a expliqué cefait par les restrictions budgétaires suite à la mission de supervision à mi-parcours, menant à un processus de restructuration du Fonds et de fusion des postes en 2018, visant à optimiser les ressources financières et humaines à disposition et à réduire les charges de fonctionnement du progranmne. Aux vues des recrutements et des révisions successives des contrats depuis 2018, l'équipe d'audit tient à préciser que les restrictions budgétaires ne sont pas plausibles pour justifier cette défaillance touchant de fond les postes clés du programme. 3.2.2.4. Et d'une manière générale. l'équipe d'audit attire l'attention sur l'interférence instaurée par les réajustements apportées au MOP en 2018, faisant appel à une intervention accrue de la part de la structure technique dans des champs exclusifs à la gestion administrative du fonds, supposés être distincts (Gestion des courriers, Substitution du Directeur Coordinateur, Droit de regard incontrôlé sur le processus de réajustement des BP, Présence dans les commissions de passation de marchés etc...). L'unité de gestion de fonds a admis cette carence en insistant sur le caractère exceptionnel édicté par la charge de travail. Ils ont affirmé qu'il s'agit bien d'une délégation ponctuelle de certaines missions et qui est révolue à l'heure actuelle. L'équipe d'audit appelle sans cesse à une séparation stricte de ces tâches ait sein du MOP afin d'éviter les situations éventuelles d'incompatibilité et de conflit d'intérêt. B- Observations relatives à la plateforme TASDIR+: La dématérialisation des règles et des procédures d'adhésion et de traitement des demandes de remboursement dans le cadre du programme a été implémentée depuis le dernier trimestre de 2018, par la mise en exploitation de la plateforme informatique « Tasdir+ ». 17 Ceci-étant, l'examen des procédures et du processus opérationnel relatifs à la gestion de la plateforme a soulevé un certain nombre d'insuffisances, pouvant constituer des risques potentiels au bon fonctionnement essentiellement le point suivant 3.2.2.5. Absence d'un spécialiste Responsable Administration Système : compte tenu du rôle très restreint de la direction Sécurité et système Informatique du CEPEX dans la gestion et le contrôle de ladite application, les tâches d'administration système ont été confiées de fait à l'expert Suivi-Evaluation, sans autorisation et sans réelle qualification technique en la matière. L'équipe d'audit considère que la pratique des tâches incompatibles et le privilège d'accès direct et non contrôlé représente une atteinte aux règles prudentielles exigées en matière de gestion des droits d'accès, ce qui expose ledit processus à des risques divers quant à la sécurité et l'exhaustivité de ce système d'information (Droit d'accès et de modifications illimités et incontrôlables, des privilèges accordés à l'administrateur sans fondement...). L'équipe Tasdir+ a affirmé que ledit administrateur ne dispose d'aucun droit de modification de données, et qu'il est juste responsable de l'insertion les données. Toute nodification d'une donnée d'une entreprise ne peut être faite que par cette dernière. Toute transaction effectuée est enregistrée automatiquement dans la base de données. Le défaut d'autorisation ou d'une réelle qualification technique de la personne chargée de l'administration du système et de gestion <le la plateforne ne permet pas à la mission d'audit de s'assurer de la sécurité, l'exhaustivité et le boi fonctionnement dit processus. C- Observations relatives aux procédures d'engagement et de passation des marchés : 3.2.2.6. Au niveau du processus de passation de marchés : l'examen des procédures et du processus opérationnel de passation de marchés au sein de l'unité TASDIR+ a montré quelques défaillances qui sont les suivantes : 3.2.2.6.1. Absence d'un spécialiste passation de marché ayant les compétences requises et le profil exigé selon les procédures définies et les TDRs du poste adéquats aux spécifications du projet: L'équipe gestionnaire a justifié cette insuffisance par les restrictions budgétaires précédemment évoquées, et que Ici Banque Mondiale a donné sa non-objection pour le cumul des responsabilités. 18 L'équipe d'audit précise que la réponse n'a pas été appuyée par des justificatifs attestant le motif avancé de restriction budgétaire. Par ailleurs, le profil de la personne en charge de la passation des marchés ne satisfait pas les conditions requises selon les TDR's pour occuper un tel poste. 3.2.2.6.2. Implication limitée des cadres techniques spécialisés du CEPEX dans le processus de définition de besoins, de l'appréciation de l'acceptabilité des prix proposés et de l'évaluation des offres ainsi que la qualité des prestations fournies. L'unité de gestion a affirmé que la direction informatique du CEPEX était impliquée dans les grands marchés d'acquisition du matériel informatique, et que, dans la plupart des marchés de Tasdir+, un membre du CEPEX désigné par le PDG fait partie <le la commission d'évaluation. L'équipe d'audit tient compte des réponses fournies et invite les services gestionnaires à impliquer d'avantage les cadres techniques spécialisés du CEPEX dans le processus de passation des marchés. 3.2.2.6.3. Un processus de réception des biens et des services non suffisamment contrôlé et maitrisé au vu du caractère non rigoureux des PVs établis en matière de validation et de réception des biens et des services acquis par Tasdir + (cf annexe n°7). L'unité de gestion a signalé l'existence des PVs validant la réception des biens et services faisant l'objet de contrats. L'équipe d'audit tient de préciser que lesdits PJVs, ne fint pas appel à des membres spécialisés techniquement (i.e. réception par l'assistante de direction du fonds...), et ne comportent pas des mentions claires sur la qualité et la conformité des biens et des servicesfournis. 3.2.2.7. Défaut d'enregistrement de quelques contrats et avenants essentiellement ceux relatifs aux experts techniques et du staff financier et administratif du Fonds Tasdir+, l'examen des contrats signés en 2019 dans le cadre du programme Tasdir+ a montré que les services gestionnaires n'ont pas procédé à l'enregistrement des différents contrats et avenants engagés en 2019, et se sont limités au mieux à la simple légalisation de signature pour les cas détaillés dans le tableau suivant , et ce, en infraction à la réglementation nationale en vigueur: 19 Nom du contractant Objet/Contrat Contrat signé le Slah BEN ALI Expert S&E 01/07/2019 Walid GUARBI Chef d'Equipe 01/07/2019 Basma BEN OTHMEN Resp. Gestion Financière 16/09/2019 Ines GARMATTOU 13/11/2019 Eya TBORSKI Experts sectoriels 26/11/2019 Malek HAYDER 01/07/2019 Marwa FRIDHI 01/06/2019 Marwa HAOUAS 01/06/2019 -and ELPUAL Gestionnaires de Portefeuilles 01/06/2019 Iskander ELPHIL 01/06/2019 Haniza MABROUK 19/08/2019 Houwaida KACHOURI Assistante 14/04/2020 Sameh SALEH Expert Sectoriel 15/01/2020 Maintenance informatique de IT LABS l'application de gestion opérationnelle 19/07/2019 du Fonds Tasdir+ Les services gestionnaires affirment qu'aucun article au niveau des contrats conclus n'impose l'enregistrement des contrats signés et leur légalisation. Toutefois, ils s'engagent à inviter les contractants à enregistrer leurs contrats. L'équipe d'audit tient compte (le l'engagement (le la partie gestionnaire et reconinande vivement 'enregistrement de ces contrats auprès de l'administration fiscale. 3.2.2.8. Insuffisances au niveau des mentions formelles obligatoires au sein des contrats engagés avec certains experts du Fonds Tasdir+: l'équipe d'audit signale le manque de rigueur au niveau de l'élaboration des contrats relatifs à certains experts du Fonds, qui se manifeste par la non incorporation des identifiants légaux obligatoires des experts contractants (numéro CIN, Matricule Fiscale) au sein desdits contrats, ou leur introduction d'une manière incomplète ou erronée (cf. annexe n°8), comme le montre le tableau suivant : Nom du Qualité Contrat Observations contractant Fonction siné le Slah BEN Expert S&E 01/07/2019 Le contrat ne comporte ni un matricule fiscal ni ALI un numéro CIN du contractant Walid ChfdEu 01/07/2019 Le contrat ne comporte ni un matricule fiscal ni GHARBI Cequipe un numéro CN du contractant Basma BEN R. Gestion 16/09/2019 Matricule fiscal non conforme du contractant OTH/EN Fi9ancière (s'agissant de celui du CEPEX) nes Matricule fiscal incomplet de l'expert AZZOUZ Expert Senior 13/11/2019 (16509700) et non conforme à celui figurant sur les factures 1485938/T (cf. annexe 8 bis) Skander G de Portefeuille 01/06/2019 Matricule fiscal incomplet de l'expert ELPHIL (1587584) 20 Pour les deux premiers contrats, l'équipe gestionnaire explique que les manquements signalés sont dus à l'adoption du Modèle-type de contrats proposés par la Banque Mondiale, et que pour le reste il s'agit de simple faute de frappe. S'agissant des pièces d'engagement à effet légal, administratif etfiscal, l'équipe d'audit in vite les gestionnaires à procéder à la correction des carences soulevées. 3.2.2.9. Il convient de préciser que l'expert Suivi et Evaluation et l'expert chef d'équipe, ont demandé mutuellement la résiliation de leurs contrats en cours d'exécution (cf. annexe nO9) respectivement en date du 07 et 25 janvier 2019 (cf. annexe n°10). L'équipe d'audit signale que malgré cette réfraction, l'unité Tasdir+ a fait appel à un processus d'entente directe en date du 27/05/2019 pour reconduire leurs contrats de nouveau (cf. annexe n°10), tout en recourant à une nouvelle formule contractuelle (rémunération au Forfait), engendrant des valorisations financières importantes sans réels motifs. Un changement inlustifié de l'identité du contractant a été également enregistré au niveau desdits contrats, sans qu'il soit reflété sur les factures y afférentes (cf. annexe n°08 bis), et ce, en absence de toute explication de la part de Tasdir+, et ce, tel que détaillé ci-dessous Contrat Période , , . . Contrat Période , ,n .a. .r. Beneficiaire , .,[ Beneficiaire initial d'exécution renegocié d'exécution Petit contrat 22/02/2018 Société P M &E Petit contrat 01/07/2019 Slah BEN ALI rémunéré au Au consulting (M. rémunéré au Au (Sans identifiant) temps passé 31/12/2020 fiscal : 1449138/N) Forfait 31/12/2020 Petit contrat 05/10/2018 Société Le Petit contrat 01/07/2019 Walid GHARBI rémiunéré au Au Conseiller (M. rénLéré au Au (Sans identifiant) temps passé 31/12/2020 fiscal 1586897/N) Forfait 31/12/2020 Selon la partie gestionnaire, la reconduction des contrats par entente directe pour les consultants concernés a fait l'objet de la non-objection de la Banque Mondiale, le modèle des contrats aufoifait est exigé et approuvé par le bailleur de fonds. (Correspondances par mails comportant tous les détails de ce dossier: Non objection de la Banque-Modèles de contrats exigés-négociations fin ancières). Compte tenu du caractère conditionnel le l'avis de non-objection de la Banque sur les nouveaux contrats (cf. annexe n1l1), l'équipe d'audit réitère son observation concernant les changements injustifiés qui ont touché la nature de ces contrats et celle des contractants, les augmentations financières substantielles ainsi que la non remise intégrale et à temps, des livrables exigés, amenant à considérer le processus de facturation et de paiement de ces-dits experts comme étant non conformes. L'équipe d'audit appelle à la régularisation immédiate de cette situation. 21 3.2.2.10. Manque de précisions au niveau des clauses contractuelles du contrat de Maintenance Informatique de l'application de gestion opérationnelle du Fonds Tasdir+: à savoir les articles 2 et 3 dudit contrat portant le même intitulé « Durée du Contrat ». En effet, l'article 3 du contrat signé le 19/07/2019 prévoit une couverture rétroactive non justifiée des prestations informatiques consenties, avec une entrée en vigueur commençant le 01/08/2018. Également, l'article 4 du contrat est en manque de précision concernant l'étendue de la maintenance préventive (cf. annexe n°12). L 'équipe gestionnaire a admis l'observation tout en précisant qu'il s'agit d'une faute de frappe concernant le titre de l'article 2. Ils précisent que la réception dfinitive et les prestations (le maintenance ont commencé depuis le le'Août 2018, sans pour autant avoir signé un contrat en la matière par l'unité, qui a été signé postérieurement. Il est à noter que ledit PV annexé à la réponse concerne la réception définitive du 31/07/2018 des prestations relatives à la consultation n°04/2016 relative au développement de l'application de Tasdir+ et n'a aucun rapport avec les prestations évoquées en observation. L'équipe d'audit estime que les dépenses de maintenance ont été engagées sans contrat légal, alors que l'application a été réceptionnée sans réserve le 31/07/2018, alors qu'elle a fait objet d'un autre accord de marché négocié et signé le 12/07/2018 pour la refonte et l'amélioration de ladite application. Ceci étant, les dépenses de maintenance engagées sans réelfondenîent constitue une faute de gestion conformément aux articles 111 à 113 de la Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la cour des comptes. L'équipe d'audit appelle les services compétents à entreprendre les mesures correctives adéquates à cette situation. D- Observations relatives aux procédures des paiements En vue de vérifier les procédures de décaissement au sein du Fonds Tasdir+, l'équipe d'audit a procédé à l'examen exhaustif des pièces de dépenses afférentes aux frais et charges opérationnels relatifs au Programne d'un montant égal à 929.939,319 TND, ainsi qu'une vérification d'un échantillon des paiements relatifs aux demandes de remboursement des subventions remises par les bénéficiaires. Les travaux d'examen et de vérification sur les frais opérationnels ainsi que l'échantillon des dossiers de décaissement d'un montant égal à 1.472.993,939 TND (détaillés à l'annexe n°13) ont pernis de soulever l'ensemble des observations suivantes 22 i- Au niveau de frais et charges opérationnels du Fonds Tasdir+: 3.2.2.11. Prise en charge des frais opérationnels non suffisamment justifiés : l'examen des pièces de dépenses et des justificatifs comptables a permis à l'équipe d'audit de dégager un certain nombre de dépenses non suffisamment fondées ou justifiées d'un montant égal à 81.750,525 TND, et ce comme le montre le tableau en annexe (cf. annexe n°14). L 'équipe d'audit incite les services du CEPEX à entreprendre les mesures nécessaires pour régulariser ces dépenses aux plus brefs délais. ii- Au niveau des subventions de contreparties octrovées aux entreprises bénéficiaires par le Fonds Tasdir+: Les procédures de décaissement consistent à vérifier et à approuver les demandes de remboursement remises par les entreprises adhérentes par les experts TASDIR+ en amont, et des services compétents de la BCT conjointement et en dernier ressort avant de procéder à tout décaissement. Dans ce cadre, l'équipe d'audit a procédé au choix d'un échantillon des paiements les plus conséquents en montants au niveau du Programme TASDIR' tel que représentés dans le tableau afférent (cf. annexe n°13). 3.2.2.12. Compte tenu du constat de la faiblesse du système de contrôle interne du fonds, l'équipe d'audit signale la très grande perméabilité du système opérationnel de remboursement à des dépenses non suffisamment justifiées, non conformes, voire inéligibles. Les travaux d'examen et de vérification sur l'échantillon des dossiers de décaissement ont permis de dégager un ensemble d'anomalies, soulevant des dépenses non suffisamment justifiées d'un montant initial égal à 898.270,016 TND, rétabli après phase de confrontation contradictoire avec les services gestionnaires, à 757.863,062 TND et ce conformément aux tableaux en annexe n°15). L'équipe d'audit incite les services compétents du CEPEX à entreprendre les mesures nécessaires pour régulariser ces dépenses aux plus brefs délais. 3.2.2.12. Des infractions aux règles et aux procédures définies par le bailleur de fonds en matière d'adhésion et de remboursement: en effet, l'équipe d'audit a remarqué la prise en charge de l'adhésion au fonds Tasdir+ de l'association « Chambre Tuniso-Algérienne de Commerce » CTACI, à hauteur d'une subvention égale à 97.000 TND dont elle a consommé réellement 84.452 TND. Il convient de souligner que le trésorier du CTACI n'est autre que Chakib BEN MUSTAPHA, l'ex-Expert technique sénior du Fonds Tasdir + (cf. annexe n0 16). 23 3.2.2.13. Également, le même expert a rendu service en tant que conseiller à l'export, à travers la société « CIB » dont il est le gérant, au profit de l'entreprise Clinique el Amen Nabeul et ce dans le cadre de l'élaboration de son plan de développement de l'exportation. Une subvention égale à 9.250 TND a été accordée à ladite entreprise au titre des actions suivantes: - 6.000 TND pour Assistance à la mise en uvre du Plan Appui à l'export. - 3.250 TND pour Assistance et frais de certification. L'équipe Tasdir+ a déclaré que suite à l'intervention de la mission d'audit, elle a contacté l'ex-expert de l'unité « Services » en question, au sujet de son adhésion à la CTA CI, et qu'il a confirmé sa démission de la chambre avant même sa mlanmjfestation d'intérêt ait programme. La lettre de démission de Mr Chakib BEN MUSTAPHA de la chambre a été transmise ultérieurement. Les services gestionnaires du Programme ont ajouté qu'ils ont procédé à un recours intentionnel à l'expertise des ex-experts seniors pour promouvoir le programme, et accompagner les nouvelles entreprises béneficiaires dans le cadre du 3e"'w et 4'l"e lot. L'équipe d'audit souligne que - la confirmation de Tasdir+ du recours non conforme aux règles de conduite aux services des ex-experts seniors, - le PV du COPIL montrant que ledit expert était présent lors de l'approbation du BP de l'entreprise bénéficiaire sans exprimer aucune réserve ou récusation à cet effet, constituent une atteinte aux règles définies par le bailleur en matière de Conflit d'intérêts, particulièrement le point 1. 9 des Directives de Sélection et emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque Mondiale dans le cadre des prêts de la BIRD et des crédits et Dons de I 'AID. En outre, s'agissant d'une infraction aux dispositions contractuelles, en particulier les points 8 et 14 du contrat, qui interdisent formellement ce type de relation, les services gestionnaires de Tasdir + sont appelés à prendre les mesures correctives adéquates à cette situation. Tunis, le 21 Décembre 202 Amine OTHMANI Ramzi El AOUNI Hanen NEFZI Le Chef de Division Lotfi BEN MBAREK TROISIÈME PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT BIRD No 8398-TN RAPPORT SUR LES ÉTATS FINANCIERS DU PROJET EXERCICE 2019 Décembre 2020. 25 OPINION DES AUDITEURS En vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances n° 07/2020 du 25 Février 2020, nous avons procédé à l'audit des états financiers (ci-joints) afférents à l'exercice 2019 des sous composantes 1, 2.1, 2.2, 2.3 et 3 du troisième Projet de Développement des Exportations « PDE III » financé, outre le budget de l'Etat, par le prêt BIRD N° 8398-TN. La responsabilité de l'établissement des états financiers incombe aux gestionnaires du projet, il nous appartient d'émettre sur la base de notre audit une opinion sur ces états financiers. Nous avons réalisé notre mission confonnément aux Normes internationales d'audit et aux Directives de la BIRD relatives à la révision des comptes des projets. Ces normes et Directives imposent de programmer et d'effectuer l'audit de manière à avoir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'erreurs significatives. Nos vérifications ont porté sur un échantillon des pièces justificatives des montants et des informations fournis par les états financiers. Opinion avec réserves A notre avis, sous réserves des points décrits dans objets des observations allant de 3.2.1.1 à 3.2.2.14 se rapportant au FACDE, ayant un impact financier significatif sur le système de contrôle interne et des procédures d'exécution du projet, nous estimons que les éléments probants constitués au terme des travaux d'audit sont assez suffisants et fondés pour exprimer notre opinion assortie par des réserves sur la certification des comptes relatifs au projet PDE3. Fondement de l'opinion avec réserve : L'équipe d'audit signale qu'elle n'est pas en mesure d'exprimer un avis clair et objectif sur la conformité de la gestion et de l'utilisation des ressources allouées à la sous composante 2.1 « Tasdir+ » (compte spécial n°4024542978) pour la période allant du 01/01/2019 au 31/12/2019. Compte tenu des anomalies et insuffisances significatives relatives au système de Contrôle Interne (objets des observations allant de 3.2.1.1 à 3.2.2.14 du présent rapport), certaines dépenses d'un montant total de 995.688,032 TND sont jugées non suffisamment justifiées au vu de la section 4.5 du guide des prêts pour les emprunteurs de la Banque Mondiale. 26 Ces dépenses sont réparties comme suit : - 757.863,062 TND accordés au titre des subventions pour les entreprises adhérentes au programme Tasdir+ (annexe n°1 3) - 81.750,525 TND dépensés au titre des frais opérationnels de l'unité de gestion du fonds Tasdirt (tel que détaillé en annexes n°14 et 15). - 156.074,445 TND au titre des dépenses engagées par Tasdir+ au profit de la TFDCV non appuyées par des pièces justificatives (section 3.2.1) Par ailleurs, sur la base de nos contrôles, des situations financières et informations communiquées par les services gestionnaires, nous certifions que les comptes spéciaux n°4024540978 et n°4024541978 dédiés respectivement aux « composantes 1 et 3 » et à « la sous composante 2.2 » ont été utilisés durant l'exercice 2019 en conformité avec la convention régissant le prêt et les directives de la BIRD et que leurs soldes sont conformes aux états financiers et documents tenus par les services ordonnateurs et comptables chargés de l'exécution du Projet. Tunis, le 21 Décembre 2020. Les contrôleurs des finances Amine OTHMANI Ramzi El AfUNI Hanen NEFZI Le Chef de Division Lotfi BEN MBAREK 27 TROISIÈME PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT BIRD N° 8398-TN ÉTATS FINANCIERS EXERCICE 2019 28 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT No 8398-TN TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PROJET AU 31/12/2019 EN DINAR TUNISIEN RESSOURCES Notes préisinnRéelles en DT NtsPrévisionnelles A xrieA (DT) Au Exercice Au 31/12/2018 2019 31/12/2019 Ressources du Prêt BIRD 4 80.519.659,000 28.657.008,142 12.645.921,453 41.302.929,595 Ressources du Budget 5 4.000.000,000 Total des ressources 6 84.519.659,000 28.657.008,142 12.645.921,453 41.302.929,595 EMPLOIS Composante 1 4.852.988,707 2.576.872,605 7.429.861.312 16.160.000,000 S/Composante 1.2 4.852.988,707 2.576.872,605 7.429.861,312 Composante 2 22.708.183.929 9.425.972,04 32.134.155,969 S/Composante 2.1 10 13.305.898,255 8.715.238,471 22.021.136,726 S/Composante 2.2 8 61.600.000,000 8.623.318,651 86.992,955 8.710.311,606 S/Composante 2.3 778.967,023 623.740,614 1.402.707,637 Composante 3 896.17506 64).076,808 1.539.253,3 14 9 6.560.000,000 S/Composante 3.1 896.176,506 643.076,808 1.539.253,314 Commissions d'ouverture 12 199.659,000 199.659,000 - 199.659,000 Total des emplois 84.519.659,000 28.657.008,142 12.645.921,453 41.302.929,595 29 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRET N° 8398-TN COMPOSANTES 1 ET 3 TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PRET AU 31/12/2019 EN EURO COMPTE SPECIAL « A » N'4024540978 RESSOURCES Notes Réelles en EURO Au Au 31/12/2018 Exercice_2019 31/12/2019 * Solde initial du CS au début 4 992.829,74 de l'exercice: 992.815,95 * Alimentation du compte 4 2.971.415,72 954 153,95 3.925.569,67 spécial par le compte prcipal Total des ressources 4 2.971.415,72 1.946.983,69 3.925.569,67 EMPLOIS Catégorie 1: Fournitures, services, consultants, formation et charges d'exploitation au titre des composantes 1 et 3. Composante 1 Appui à l'amélioration du climat des 7 1.653.937,64 755.373,54 2.409.311,18 affaires et la diffusion de la technologie de l'innovation. Composante 3 : Appui à l'unité de coordination et de suivi de la gestion du projet au Ministère du 324.648,34 197.101,88 521.750,22 Commerce. - Total des emplois 1.978.585,98 952.475,42 2.931.061,40 Solde du CS à la fin de 992.829,74 994.508,27 994.508,27 l'exercice:- 4 2.971.415,72 1.946.983,69 3.925.569,67 solde de fin d'exercice 30 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT N° 8398-TN SOUS COMPOSANTE 2.1: TASDIR+ SOUS COMPOSANTE 2.3: RENFORCEMENT DU CEPEX TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PRET AU 31/12/2019 EN EURO COMPTE SPECIAL « « B » N'4024542978 RESSOURCES Notes Réelles en EURO Au Ex 2019 Au 31/12/2018 xercice 2 31/12/2019 Sp leeinal c S¯ u début de 1.394.899,08 lexercice : Alimentation du compte 4 5.915.093,67 2.830.504,23 8.745.597,90 spécial par le compte principal Total des ressources 5.915.093,67 4.225403,31 8.745.597,90 EMPLOIS S/Composante 2-1 TASDIR + (Subventions + Chaînes de 10 4.245.649,62 2.681.947,09 6.927.596,71 valeurs + FACDE) S/Composante 2-3 : CEPEX 11 274.544,97 192.777,70 467.322,67 Total des emplois 4.520.194,59 2.874.724,79 7.394.919,38 Solde du CS à la fin de 4 1.394.899,08 1.350.678,52 1.350.678,52 l'exercice Total des emplois et du 4 5.915.093,67 4.225.403,31 8.745.597,90 solde de fin d'exercice 31 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT N0 8398-TN SOUS COMPOSANTE 2.2 TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PRET AU 31/12/2019 - EURO COMPTE SPECIAL « C » N°4024541978 COTUNACE RESSOURCES Notes Réelles en EURO Au Au Au ~ Exercice 2019 A 31/12/2018 E c] 31/12/2019 * Solde initial du CS au début de 1.492.666,47 l'exercice: * Alimentation du compte 4 4.843.405,47 29.873,18 4.873.278,65 spécial par le compte principal Total des ressources 4 4.843.405,47 1.522.539,65 4.873.278,65 EMPLOIS Composante 2-2 : Fonds de Garantie de Financement des Exportations (Dhamen Finance) Catégorie (4 a) : Contribution au fonds de Garantie de 3.264.800,00 - 3.264.800,00 financement des Exportations au titre de la Partie 2B du Projet Catégorie (4 b) Fournitures, services autres que les services de consultants et ser 1vices de dconsultantsu et crics la 85.939,00 26.116,92 112.055,92 consultants, y compris la Formation, au titre de la Partie 2B du Projet. Total des emplois 3.350.739,00 26.116,92 3.376.855,92 Solde du CS â la fin de 1.492.666,47 1.496.422,73 1.496.422,73 l'exercice :_______ __________ _______ Total des emplois et du 4 4.843.405,47 1.522.539,65 4.873.278,65 solde de fin d'exercice 32 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT N0 8398-TN TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PROJET AU 31/12/2019 RESSOURCES Notes Réelles en EURO Au Eecc209Au 31/12/2018 Exercice 2019 31/12/2019 * Solde initial des CS au début de lexercice 3.880.395,29 Total du solde initial 4.773.720,77 * Alimentation <les comptes spéciaux pr le 13.729.914,86 3.814.531,36 17.544.446,22 compte principal -Alimentation du compte spécial A 4 2.971.415,72 954.53,95 3.925.56967 -Alimentation du compte spécial B 5.915.093,67 2.830.504,23 8.745.597,90 -Alimentation du compte spécial C 4.843.405,47 29.873,18 4.873.278,65 * Ressources provenant du compte principal du Prêt pour le paiement direct 90.750,00 - 90.750,00 des fournisseurs Total des ressources 13.820.664,86 7.694.926,65 17.635.196,22 EMPLOIS Composante 1 : Appui à l'amélioration du climat des affaires et la diffusion de 7 1.653.937,64 755.373,54 2.409.311,18 la technologie de l'innovation - S/Composante 2.1 : TASDIR + 10 4.245.649,62 2.681.947,09 6.927.596,71 S/Composante 2.2 : Garantie de 3 26.116,92 préfinancement des exportations 8 .350.739,00 26.116,923.3768552 (Dhamen Finances). S/Composante 2.3 :R. CEPEX il 274.544,97 192.777,70 467.322,67 Composante 3 : Appui à l'unité de coordination et de suivi de la gestion du 9 324,648,34 197.101,88 521.750,22 projet au Ministère du Commerce. Commissions d'ouverture 12 90.750,00 - 90.750.00 Total des emplois 4 9.940.269,57 3.853.317,13 13.793.586,70 Total des soldes des CS(s) à la fin de 3.880.395,29 3.841.609,52 3.841.609,52 l'exercice :- -Total de Solde du compte s écial A 992.829,74 994.508,27 994.508,27 -Total de Solde du compte spécial B 4 1.394.899,08 1.350.678,52 1.350.678,52 -Total de Solde du compte spécial C 1 192.666,47 1.496.422,73 1.496.42,73 Total des emplois et du solde de 13.820.664,86 7.694.926,65 17.635.196,22 fin d'exercice 33 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT N0 8398-TN SITUATION FINANCIERE GLOBALE DU PROJET AU 31/12/2019 Eii Dinar Tunisien Exercice* _ ___INotes Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 MC : Composante 1 Comosante 1 10.511.811,627 3.382.317,135 13.894.128,762 COTUNACE 8.791.232,919 91.312,953 8.882.545,872 S/Composante 2.2 - Engagements S/Composante 2.1 34.142.395,890 14.815.336,453 48.957.732,343 TASDIR+ S/Composante 2.3 /ComCEPEX 2.3: 1.041.398,658 713.296,817 1.754.695,475 TOTAL DES ENGAGEMENTS 54.486.839,094 19.002.263,358 73.489.102,452 (1) ** _ __ MC : Composante 1 7 4.852.988,707 2.576.872,605 7.429.861,312 COTUNACE: CoT NE 22 8 8.623.318,651 86.992,955 8.710.311,606 IC: composante 3 9 896.176,506 643076,808 1.539.253,314 S/Composante 2.1 Paiements (TASDIR +): Paemn suvnis - Subventions 10 13.305.898,255 8.715.238,471 22.021.136,726 - Renforcement FACDE Chaines de valeurs S/Composante 2.3: Renforcement il 778.967,023 623.740,614 1.402.707,637 CEPEX Commission 12 199.659,000 199.659,000 d'engagement TOTAL GENERAL DES 28.657.008,142 12.645.921,453 41.302.929,595 PAIEMENTS (2) _ RAPPORT (2)/(1) 13 52,6% 56,2% * En tenant compte des dégagements ef/ectués en 2019. ** Ne tenant pas compte du montant de la commission d'ouverture (199.659,000 TND) engagée et payée sur le compte principal au démarrage ii projet. 34 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT No 8398-TN ETAT RECAPITULATIF DES RETRAITS DE FONDS SUR LA BASE DE RELEVES DE DEPENSES Exercice 2019. COMPTE SPECIAL « A » N'4024540978 Euro d -e Récapitulation des relevés de Demande d'appel de fonds dépense par catégorie Date de Montant N Montant versement versé au Catégorie Montant No de la CaéoiIotn au compte compte demande spécial spécial 35 561.798,27 28/02/2019 561.798,27 1 561.798,27 37 35.943,78 10/05/2019 35.943,78 1 35.943,78 40 215.821,07 02/07/2019 215.821,07 1 215.821,07 43 40.704,46 17/10/2019 40.704,46 1 40.704,46 44 99.886,37 12/12/2019 99.886,37 1 99.886,37 Total 954.153,95 Total 954.153,95 ][ Total 954.153,95 COMPTE SPECIAL « B » N°4024542978 Euro Récapitulation des relevés Demande d'appel de fonds de dépense par catégorie Date de Montant N0 Montant de versement versé au Catégorie Montant la demande au compte compte spécial spécial 33 465.727,25 08/01/2019 465.727,25 3 465.727,25 34 386.763,56 19/02/2019 386.763,56 3 386.763,56 36 282.144,03 10/05/2019 282.144,03 3 282.144,03 38 655.048,07 26/06/2019 655.048,07 3 655.048,07 41 632.852,70 10/10/2019 632.852,70 3 632.852,70 45 407.968,62 12/12/2019 407.968,62 3 407.968,62 Total 2.830.504,23 [ Total 2.830.504,23 Total 2.830.504,23 35 COMPTE SPECIAL « C » N"4024541978 Euro d e - Récapitulation des relevés de Demande d'appel de fonds dépense par catégorie J Date de Montant d Montant versement versé au Catégorie Montant au compte compte demande spécial spécial 32 7.333,53 08/01/2019 333,53 4 7.333,53 39 17.408,64 28/06/2019 17.408,64 4 17.408,64 42 5.131,01 10/10/2019 5.131,01 4 5.131,01 Total 29.873,18 Total 29.873,18 Total 29.873,18 36 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT No 8398-TN NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS EXERCICE 2019 37 NOTE N°1 : PRESENTATION DU PROJET 1.1. Objectifs: Le Troisième Projet de Développement des Exportation PDE III est venu soutenir davantage la volonté du gouvernement tunisien d'instaurer un cadre propice aux exportations. Ce projet entendait consolider les institutions en vue de développer les exportations, d'accroitre la compétitivité des exportations et de renforcer les échanges entre les secteurs public et privé. Cette troisième phase fait suite à une deuxième phase qui a été clôturée le 31/01/2013. 1.2. Composantes du projet: Le projet comporte les trois composantes suivantes (i) Appui à l'amélioration du climat des affaires et la diffusion de la technologie et de l'innovation. (iî) Prestation de services financiers et non financiers aux entreprises d'exportation et (iii) Appui de l'Unité de Coordination et de Suivi de gestion du projet au Ministère du Commerce et de l'Industrie. 1.3. Coût et financement du projet: Le coût total du PDE III (pour tous les intervenants) est estimé à 74,92 Millions de Dollars (soit l'équivalent de 53,94 Millions d'Euros) et sera financé par : Le Gouvernement Tunisien et les entreprises bénéficiaires à hauteur de 24,50 Millions de Dollars (dont 2,5 Millions de Dollar de contribution du Gouvernement aux frais de fonctionnement de l'UCSP). Un prêt de la BIRD pour un montant de 50,42 Millions de Dollars, soit l'équivalent de 36,3 Millions d'Euros (sur la base des prix en vigueur en Mai 2014, en appliquant un taux de change de 1 USD = 0,72 Euro) 1.4. Date de signature de l'accord de financement : 19/08/2014. 1.5. Date d'entrée en vigueur : 01/09/2015. 1.6. Ratification : Décret Présidentiel Numéro 124 du 13 Juillet 2015. 1.7. Date d'achèvement du projet : 30/06/2020 1.8. Date de clôture du prêt : 31/12/2020 1.9. Il est à signaler qu'en date du 16 Novembre 2017, l'accord du prêt a été amendé pour tenir compte essentiellement de la nouvelle réaffectation du prêt en allouant une somme de 1 Million d'Euros en faveur d'une nouvelle Sous composante « développement des chaines de valeurs en Tunisie », sachant que l'enveloppe globale du prêt est restée inchangée, soit 36,3 Million d'Euros. 38 NOTE N02 : AVANCEMENT DE L'EXECUTION PHYSIQUE DU PROJET L'état d'avancement des activités du Projet est récapitulé au niveau de l'annexe n°17. NOTE N°3: SYSTEME COMPTABLE ADOPTE POUR LES OPERATIONS INHERENTES AU PROJET: 3.1- La comptabilité suivie pour le projet est une comptabilité de caisse, reflétant les encaissements et les décaissements qui ont été effectués au cours de l'exercice considéré, et qui sont pris en considération lors de l'établissement des états financiers. 3.2- Les états financiers du projet sont établis sous forme de tableaux ressources-emplois 3-2-1 Le tableau des ressources et des emplois du projet en DT fait apparaître Les montants en DT des ressources mobilisées pour le projet, détaillées par origine prêt BIRD et budget tunisien; Les montants en DT des emplois, c'est-à-dire l'utilisation de ces ressources en dépenses au niveau des catégories désignées. 3-2-2 Le tableau des ressources et des emplois du prêt BIRDN°8398-TN en Euro, pour chacun des trois comptes spéciaux, fait apparaître Pour les ressources - Le solde initial des fonds retirés du compte principal et non encore utilisés à la fin de l'exercice précédent ; - Les ressources du compte principal utilisées pour le paiement direct des fournisseurs - L'alimentation de chaque compte spécial par le compte principal * Pour les emplois : - Les montants des emplois, c'est-à-dire. l'utilisation de ces ressources en dépenses, détaillés par catégorie de dépenses. - La différence entre le total cumulé au 31/12/2019 des fonds du prêt retirés du compte principal (17.635.196,22 Euros), et le total cumulé des emplois à la même date (13.793.586,70 Euros) correspond au reliquat (solde) des fonds du prêt retirés du compte principal du prêt et non encore utilisés à cette date (3.841.609,52 Euros). 39 3-2-3 Le tableau intitulé « situation financière globale du projet en DT » comportant : - Les montants des engagements effectués (marchés et bons de commande signés) dans le cadre du projet, ainsi que les montants des conventions de financement signées dans le cadre du Programme TASDIR -r. - Les montants des paiements effectués, ventilés par paiements sur les fonds du prêt et du budget tunisien. 3.3- Le tableau des ressources (provenant des prêts et du budget) et des emplois du projet en DT, ne comporte pas le solde au début et à la fin de l'exercice considéré (solde de trésorerie), en raison de : - l'absence de solde pour les ressources et les emplois de la contribution tunisienne (budget tunisien), vue l'absence de compte bancaire ou postal spécifique pour cette contribution, - la variation du taux de change : DT par rapport à la monnaie du prêt, et sa répercussion sur la contre-valeur en DT du solde des fonds du prêt retirés du compte principal et non encore utilisés. 3.4- Les emplois effectués dans le cadre du projet et portés dans les états financiers y afférents ont été ventilés par catégorie des dépenses mentionnées dans l'accord de financement. NOTE N°4: 4.1- Compte tenu des soldes initiaux, des alimentations des comptes spéciaux du prêt., et des ressources provenant du compte principal du prêt pour les paiements directs des fournisseurs. l'ensemble des ressources du prêt s'élève au titre de l'exercice 2019 à 7.694.926,65 Euros dont 3.853.317,13 Euros, soit l'équivalent de 12.645.921,453 DT ont été mobilisés (utilisés) au cours de l'exercice considéré. 4.2- Ces ressources qui représentent 21,2 0%, du montant global du Prêt ont été mobilisées totalement sur les 3 comptes spéciaux comme suit - Compte spécial désigné A : 952.475,42 Euros - Compte spécial désigné B 2.874.724,79 Euros - Compte spécial désigné C : 26.116,92 Euros TOTAL : 3.853.317,13 Euros. Au 31/12/2019, le solde des fonds retirés du compte principal du prêt et non encore utilisés s'élèvent à 3.841.609,52 Euros. 40 4.3- Ces ressources ont contribué au financement des actions des sous composantes suivantes - Montant Equivalent Sous composante en Euro en DT Composante 1 : Appui à l'amélioration du climat des 755.373,54 2.576.872,605 affaires et la diffusion de la technologie et de l'innovation S/composante 2.1: TASDIR + 2.681.947,09 8.715.238,471 S/composante 2.3 Renforcement du CEPEX 192.777,70 623.740,614 S/composante 2.2: Garantie de préfinanceinent des 26.116,92 86.992,955 exportations (Dhamen Finances) 26.166,2_8.99,95 Composante 3 : Appui à l'unité de coordination et de suivi 197.101,88 643.076,808 de la gestion du projet au Ministère du Commerce. 9710188 64307680 TOTAL 3.853.317,13 12.645.921,453 4.4- Le total des tirages effectués au cours de l'exercice 2019 sur le compte principal du prêt s'est élevé à 3.814.531,36 Euros. Ces tirages ont concerné les opérations suivantes * Alimentations du Compte désigné A (MC) : 954.153,95 Euros * Alimentations du Compte désigné B (CEPEX) 2.830.504,23 Euros * Alimentations du Compte désigné C (CUTUNACE) 29.873,18 Euros TOTAL: 3.814.531,36 Euros 4.5- La situation du compte principal du prêt n° 8398-TN dégage au 31/12/2019 un solde créditeur de 18.664.803,78 Euros (annexe n°18). Cette situation est retracée dans le tableau suivant Nature des mouvements ¯¯ Emplois (en Euro) Ressources (en Euro) Solde initial 2.7335,14 Décaissements au cours de 2019 3.814.531,36 Solde au 31/12/2019 18.664803,78 Total des mouvements 22.479.335,141 22.479.335,14 NOTE N°5: 5.1- La participation tunisienne (sur les ressources du budget) prévue pour le financement du Projet au niveau des composantes 1 et 3 s'élève à 4 Millions de DT. 5.2- Comme mentionné auparavant, les services gestionnaires de l'UCSP n'ont pas procédé, depuis la mise en place du projet, à la valorisation et par la suite à la comptabilisation de la contribution en nature du Gouvernement Tunisien au titre des frais de fonctionnement de l'UCSP. 41 NOTE N06: 6.1- Les ressources mobilisées pour le Projet au cours de l'exercice 2019 ont atteint 12.645.921,453 DT. 6.2- Les ressources cumulées mobilisées pour le Projet ont totalisé au 31/12/2019 la somme de 41.302.929,595 DT et représentent 56,1% des engagements globaux arrêtés à la même date (73.688.761,452 DT) et se répartissent par source et mode de financement comme suit Paiements sur Budget : 0,000 DT Paiements sur le compte spécial 8.969.114,626 DT, soit l'équivalent de 2 931 061,40 Euros du prêt (compte désigné A) Paiements sur le compte spécial 23.423.844,363 DT, soit léquivalent de 7.394.919,38 Euros du prêt (compte désigné B) Paiements sur le compte spécial 8.710.311,606 DT, soit l'équivalent de 3.376.855,92 Euros du prêt (compte désigné C) Paiements sur compte Principal 199.659,000 DT, soit l'équivalent de 90.750,00 Euros TOTAL 41.302.929,595 DT, soit l'équivalent de 13.793.586,70 Euros. NOTE N07: 7.1- Les dépenses effectuées au cours de l'exercice 2019 au titre de la composante 1 « Appui à l'amélioration du climat des affaires et [ci diùsion de la technologie et de l'innovation » s'élèvent à 755.373,54 Euros, soit l'équivalent de 2.576.872,605 DT, représentant ainsi 19,6% du total des dépenses de l'exercice considéré (3.853.317,13 Euros). Elles ont été totalement réglées sur le prêt. 7.2- Les dépenses cumulées 2.409.311,18 Euros, soit l'équivalent de 7.429.861,312 DT effectuées au 31/12/2019 au titre de la composante 1 « Appui à l'amélioration du climat des affaires et la diffusion de la technologie et de l'innovation » représentent 17,5% de l'ensemble des dépenses réalisées au titre du Projet (13.793.586,70 Euros). Elles ont été totalement réglées sur le prêt. NOTE N°8: 8.1- Les dépenses effectuées au cours de l'exercice 2019 au titre de la sous composante 2.2 « Garantie de préfinancement des exportations (Dhamen Finances) » s'élèvent à 26.116,92 Euros, soit l'équivalent de 86.992,955 DT, et représentant ainsi 0,7 % du total 42 des dépenses de l'exercice considéré (3.853.317,13 Euros). Ces dépenses ont été totalement réglées sur le prêt. 8.2- Les dépenses cumulées 3.376.855,92 Euros, soit l'équivalent de 8.710.311,606 DT effectuées au 31/12/2019 au titre de la sous composante 2.2 « Garantie de préfinancement des exportations (Dhamen Finances) » représentent 24,5% de l'ensemble des dépenses réalisées au titre du Projet (13.793.586,70 Euros). Elles ont été totalement réglées sur le prêt. NOTE N09: 9.1- Les dépenses effectuées au titre de la composante 3 « Appui à l'unité de coordination et de suivi de la gestion du projet au Ministère clu Commerce et de w'Industrie » durant l'exercice 2019 s'élèvent à 197.101,88 Euros, soit l'équivalent de 643.076,808 DT et représentent 5,1 % des dépenses de l'exercice considéré (3.853.317,13 Euros), soit l'équivalent de 12.645.921,453 DT). Ces dépenses ont été réglées totalement sur le compte spécial (A) du prêt et couvrent essentiellement les honoraires des consultants recrutés au niveau de l'UCSP au MC. 9.2- Les dépenses cumulées 521.750,22 Euros, soit l'équivalent de 1.539.253,314 DT effectuées au 31/12/2019 au titre de la troisième composante « Appui à l'unité de coordination et de suivi de la gestion du projet au Ministère du Commerce et de I'Industrie » représentent 3,8% de l'ensemble des dépenses réalisées au titre du Projet (13.793.586,70 Euros), Elles ont été totalement réglées sur le prêt. NOTE N°10: 10.1- Les dépenses effectuées au cours de l'exercice 2019 au titre de la sous composante 2.1 Tasdir* s'élèvent à 2.681.947,09 Euros, soit l'équivalent de 8.715.238,471 DT et représentant 69,6 % du total des dépenses de l'exercice considéré (3.853.317,13 Euros). Ces dépenses ont été totalement réglées sur le prêt. 10.2- Les dépenses cumulées 6.927.596,71 Euros, soit l'équivalent de 22.021.136,726 DT effectuées au 31/12/2019 au titre de la sous composante 2.I Tasdir'représentent 50,2% de l'ensemble des dépenses réalisées au titre du Projet (13.793.586,70 Euros). Elles ont été totalement réglées sur le prêt. 43 Note N°11 : 11.1- Les dépenses effectuées au cours de l'exercice 2019 au titre de la sous composante 2.3 Renforcement du CEPEX s'élèvent à 192.777,70 Euros, l'équivalent de 623.740,614 DT et représentant 5,0 % du total des dépenses de l'exercice considéré (3.853.317,13 Euros). Ces dépenses ont été totalement réglées sur le prêt. 11.2- Les dépenses cumulées effectuées au 31/12/2019 au titre de cette sous composante s'élèvent à 467.322,67 Euros soit l'équivalent de 1.402.707,637 DT et représentent 3,4% de l'ensemble des dépenses réalisées au titre du Projet (13.793.586,70 Euros). Ces dépenses ont été totalement réglées sur le prêt. Note N012 12.1- Conformément aux dispositions de l'accord de prêt, une commission d'ouverture d'un montant de 90 750,00 Euros, soit l'équivalent de 199.659 DT (représentant 0,25% du montant du prêt) a été retirée en date du 03/09/2015 du compte principal du prêt. Note N013: 13.1- Les engagements effectués au titre du projet au cours de l'exercice 2019 s'élèvent à 19.002.263,358 DT et se sont détaillés comme suit: (En TND) Composante Sous composante Engaement Montant S.Composante 1.1 Douanes _ Composantel S.Composante 1.2 Logistiq pour le commerce 2. 185.400,000 Composante1e 1.3 Diffusion de la technologie et de 728.422,800 S.Composante L.3 7innovation ____________ l'innovation TOTAL COMPOSANTE 1 [ 2.913.822,800 Subventions 12.766.936,100 Chaines de Valeurs 1 .000.884,957 (Tasdir*) Renforcement FACDE 1.047.515,396 Augmentation de la dotation du Composante2 S.Composante 2.2 Fonds "Dhamen Finance" Services et fournitures 91.312,953 S.Comnposante 2.3 Services et fournitures 713.296,817 Renforcement CEPEX TOTAL COMPOSANTE 2 15.619.946,223 Assistances UCSP, Services et 468.494,335 Comiposante3 UCSP fournitures TOTAL COMPOSANTE 3 468.494,335 TOTAL GENERAL 19.002.263,358 44 13.2- L'emploi des ressources mobilisées pour le projet en termes d'engagement et de paiement au 31/12/2019 est détaillé dans le tableau ci-après (en DT) Total des Total des Total des Dégagements Engagements engagements Composantes engagements au effectués en e» 2019 nets au paiements : Rapport 31.12.2018 (a) 2019 31/12/2019 (2) (1) (b) Composante 1 Appui ù lamélioration du climat des affaires et la 8.671.996,658 2.913.822,800 11.585.819,458 7.429.861,312 64,1 diffusion de la (c) technologie et de I innovation. S.C 2.1 34.142.395,890 -2.017392,554 16.832.729,007 48.957,732,343 22.021.136,726 45 % (g) _______ ______ _ Composante S.C 2.3 1.041.398,658 713.296,817 1.754,695,475 1.402.707,637 79,9 %, 2: (d) S.C 2.2 8.791.232,919 91.312,953 8.882.545,872 8.710.311,606 98.1 % (e) _______ ______ _ Total composante 2 : Services financiers et non 43.975.027,467 -2.017.392,554 17.637.338,777 59.594.973,690 32.134.155,969 53,9% financiers. -76------ Composante3 : Alor inat on i e 1.839.814,969 -7.879,930 476.374,265 2.308.309,304 1.539.253,314 66,7 %A. degestion du projet au ()-.2.7,8 1329955 5, Commission d'ouverture 199.659,000 199.659,000 199.659,000 100% Total 54.686.498,094 -2.025.272,484 21.027.535,842 73.688.761,452 41.302.929,595 56,1 % (a) En tenant compte des dégagements effectués en 2018. (b) En tenant compte des dégagements effectués en 2019. (c) un montant engagé en 2018 égal à 27.085,827 TVD (relatif à la SC 1.1 : Douanes : Acquisition de hoiliers et développement d'une solution d'interfàçage entre le systne SINDA et le système (GPS/GPRS» n ci pas été pris en compte pendant l'exercice 2018, En outre, dans le rapport d'audit r'elatif à l'exer-cice 2018, le total des engagements au 31/12/2017 (composante 1) a été arrondi au dinar sapérieur en i/o utant un nontant égal à 0,358 TND. (d) Dans le rapport d'audit relatif à l'exercice 2018, le total des engagements au 31/12/2017 (SC.2.3) a été arrondi cia dinar inférieur en soustrayant un montant égal à 0,408 TND. (e) dans le rapport d'audit de l'exercice 2018, le total des engagements au 31/12/2017 (SC2.2) est égal à 8.743.623,360 TND. Ce montant doit être remplacé par le uoniant suivant : 8.691.783,019 TND. D'où, le montant de total des engagements pour cette SC au 31/12/2018 est égal à 8.791.232,9/9 TND (f) dans le rapport d'audit de l'exercice 2018, le total des engagements au 31/12/2017 (composante 3) est égal à 1.369.856,720 TND. Ce montant doit être remplacé par le montant suivant 1.369.857,466 TND. D'où, le montant de total des engagements pour cette composante au 31/12/2018 est égal à 1.839.814,969 TND sachant que les engagements de l'année de 2018 sont de 469.957,503 TND au lieu de 469.957,500 TND. (g) dans le rapport d'audit de l'exercice 2018, le total des engagements au 31/12/2017 (SC2. 1) est égal à 30.741.937,821 TNID. Ce montant doit être rempacé par le montant suivant: 30.166.328,131 TND Le montant des engagements ejfectués en 2018 en tenant compte des dégagements ejfectués pendant la méme année s'élève à 3.976.067,759 TND. D'où, le montant de total des engagements pour cette SC ait 31/12/2018 est égal à 34.142.395,890 TND. 45 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT N° 8398-TN RAPPORT SUR LE COMPTE SPECIAL (A) PRÊT N° 8398-TN AU 31/12/2019 Décembre 2020. 46 OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL (compte désigné A) DU PRÊT N0 8398-TN En exécution de la mission d'audit qui nous a été confiée en vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances n° 07/2020 du 25 Février 2020, nous avons procédé à l'examen du compte spécial N°4024-540-978 du prêt n°8398-T relatif à la phase III du projet de développement du troisième programme des exportations et ce pour l'exercice 2019. Nos travaux d'audit ont été menés par référence aux normes internationales d'audit communément admises et ont comporté tous les contrôles et vérifications jugés nécessaires et concernant notamment : " Les alimentations du compte spécial par la BIRD, * Les paiements effectués sur le compte spécial, * Le solde de fin de période (cf. situation ci-jointe). Notons que cinq alimentations du compte spécial A ont a été effectuées sur les ressources du prêt au cours de 2019 pour un total de 954.153,95 Euros. Sur la base de nos contrôles, situations financières et informations communiquées par les services gestionnaires, nous certifions que le compte spécial n° 4024-540-978 (compte A) relatif au prêt a été géré et utilisé durant la période considérée en conformité avec les termes de l'accord du prêt et les directives de la BIRD. Il convient de préciser également que son solde, qui s'élève au 31/12/2019 à 994.508,27 Euros (cf. annexe n°19), est fornellement repris aux états financiers et documents présentés par les services ordonnateurs et comptables chargés de l'exécution du projet. Tunis, le 21 Décembre 2020. Amine OTHMANI Ramzi El AOUNI Hanen NEFZI Le Chef de Division Lotfi BEN MBAREK 47 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT No 8398-TN SITUATION DU COMPTE SPECIAL (A) DU PRET PDE III EXERCICE 2019 48 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT N° 8398-TN SITUATION RÉCAPITULATIVE DU COMPTE SPECIAL (A) DU PRET N' 8398-TN Au 31/12/2019 (En Euro) EMPLOIS RESSOURCES NATURE MONTANT NATURE MONTANT DU MOUVEMENT DU MOUVEMENT SOLDE INITIAL 992.829,74 Alimentations opérées au cours de l'exercice 2019: - Alinentation du 28/02/2019 561.798,27 - Alimentation du 10/05/2019 35.943,78 - Alimentation du 02/07/2019 215.821,07 - Alimentation du 17/10/2019 40.704,46 - Alimentation du 12/12/2019 99.886,37 Décaissernents effectués au 952.475,42 cours de l'exercice 2019 Solde au 31/12/2019 (1) 994.508,27 TOTAL DES 1.946.983,69 1.946.983,69 MOUVEMENTS (1) Solde conforme à celui figurant sur le relevé du compte spécial établi par la BCT 49 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT N° 8398-TN RAPPORT SUR LE COMPTE SPECIAL (B) PRÉT N° 8398-TN AU 31/12/2019 Décembre 2020. 50 OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL (compte désigné B) DU PRÊT N0 8398-TN En exécution de la mission d'audit qui nous a été confiée en vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances 07/2020 du 25 Février 2020, nous avons procédé à l'examen du compte spécial N°4024-542-978 du prêt n°8398-TN relatif à la phase 111 du projet de développement du troisième programme des exportations et ce pour l'exercice 2019. Nos travaux d'audit ont été menés par référence aux normes internationales d'audit communément admises et ont comporté tous les contrôles et vérifications jugés nécessaires et concernant notamment : * Les alimentations du compte spécial par la BIRD, * Les paiements effectués sur le compte spécial, Le solde de fin de période (cf. situation ci-jointe). Notons que six alimentations du compte spécial B ont été effectuées sur les ressources du prêt au cours de l'année 2019 pour un montant total de 2.830.504,23 Euros. e Opinion défavorable : Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion défavorable. > Fondement de l'opinion : Sur la base de nos contrôles, des situations financières et informations communiquées par les services gestionnaires, nous ne pouvons pas exprimer un avis clair et objectif sur la conformité de la gestion et l'utilisation du compte spécial n° 4024-542-978 (compte B) relatif au prêt durant la période considérée par rapport aux termes de l'accord du prêt et les directives de la BIRD. Il convient de préciser également que son solde, qui s'élève au 31/12/2019 à 1.350.678,52 Euros (cf. annexe n°20), est formellement repris aux états financiers et documents présentés par les services ordonnateurs et comptables chargés de l'exécution du projet. Tunis, le 21 Décembre 2020. Amine OTHMANI Ramzi El AOUNI I\3 Hanen NEFZI A ie, Le Chef de Division Lotfi BEN MBAREK 51 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT N° 8398-TN SITUATION DU COMPTE SPECIAL (B) DU prêt PDE III EXERCICE 2019 52 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT N° 8398-TN SITUATION RÉCAPITULATIVE DU COMPTE SPECIAL (B) DU PRÊT No 8398-TN AU 31/12/2019 (En Euro) EMPLOIS RESSOURCES NATURE MONTANT NATURE MONTANT DU MOUVEMENT DU MOUVEMENT SOLDE fNITIAL 1.394.899,08 Alimentations opérées au cours de l'exercice 2019: - alimentation du 08/01/2019 465.727,25 - alimentation du 19/02/2019 386.763,56 - alimentation du 10/05/2019 282.144,03 - alinentation du 26/06/2019 655.048,07 - alimentation du 10/10/2019 632.852,70 - alimentation du 12/12/2019 407.968,62 Décaissements effectués au 2.874.724,79 cours de l'exercice 2019 Solde au 31/12/2019 (1) 1.350.678,52 TOTALDES 4.225.403,31 4.225.403,31 MOUVEMENTS (1) Solde conforme à celui figurant sur le relevé du compte spécial établi par la BCT 53 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT N° 8398-TN RAPPORT SUR LE COMPTE SPECIAL (C) PRÊT N° 8398-TN AU 31/12/2019 Décembre 2020. 54 OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL (compte désigné C) DU PRÊT N0 8398-TN En exécution de la mission d'audit qui nous a été confiée en vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances n0 07/2020 du 25 Février 2020, nous avons procédé à l'examen du compte spécial N°4024-541-978 du prêt n°8398-TN relatif à la phase III du projet de développement du troisième programme des exportations et ce pour l'exercice 2019. Nos travaux d'audit ont été menés par référence aux normes internationales d'audit communément admises et ont comporté tous les contrôles et vérifications jugés nécessaires et concernant notamment : * Les alimentations du compte spécial par la BIRD, " Les paiements effectués sur le compte spécial, * Le solde de fin de période (cf. situation ci-jointe). Notons que trois alimentations du compte spécial C ont été effectuées sur les ressources du prêt au cours de 2019 pour un total de 29.873,18 Euros. Sur la base de nos contrôles, des situations financières et informations communiquées par les services gestionnaires, nous certifions que le compte spécial n° 4024-541-978 (compte C) relatif au prêt a été géré et utilisé durant la période considérée en conformité avec les termes de l'accord du prêt et les directives de la BIRD. Il convient de préciser également que son solde, qui s'élève au 31/12/2019 à 1.496.422,73 Euros (cf. Annexe n°21), est formellement repris aux états financiers et documents présentés par les services ordonnateurs et comptables chargés de l'exécution du projet. Tunis, le 21 Décembre 2020. Amine OTHMANI Ramzi El A UNI Hanen NEFZI Le Chef de Division Lotfi BEN MBAREK 55 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT No 8398-TN SITUATION DU COMPTE SPECIAL (C) DU PRET PDE III EXERCICE 2019 Décembre 2020. 56 TROISIÈME PROJET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS « PDE III » PRÊT No 8398-TN SITUATION RÉCAPITULATIVE DU COMPTE SPECIAL (C) DU PRÊT N° 8398-TN AU 31/12/2019 (En Euro) EMPLOIS RESSOURCES NATRE NATURE NAUEMONTANT ýNT UREvýýTN MONTANT DU MOUVEMENT DU MOUVEMENT SOLDE INITIAL 1.492.666,47 Affimienfations opérées au cours de l'exercice 2019: - alimentation du 08/01/2019 7.333,53 - alimentation du 28/06/2019 17.408,64 - alimentation du 10/10/2019 5.131,01 Décaissements effectués au cours de l'exercice 2019 Solde au 31/12/2019 (1) 1.496.422,73 TTAL DES T)UV OTAL DES1.522.539,65 1.522.539,65 MOUVEMENTS __5- (1) Solde conforme à celui figurant sur le relevé du compte spécial établi par la BCT 57