Deloitte Touche Tohmatsu BP 5871 Avenue Charles de Gaulle Pointe-Noire République du Congo RCCM : 09 B767 NIU : M2007110000792180 Tel : + 242 05 714 33 67 www.deloitte.com INITIATIVE POUR LES FORETS D’AFRIQUE CENTRALE « CAFI » Case 370V, Quartier OCH-Moungali III- SOPROGI Brazzaville REPUBLIQUE DU CONGO Rapport d’audit Don n° TF 0A3637-IDA Etats Financiers Annuels Période allant du 1er Janvier au 31 décembre 2017 Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited CAFI, Don n° TF 0A3637-IDA – Période du 1er Janvier au 31 décembre 2017 Deloitte Touche Tohmatsu BP 5871 Avenue Charles de Gaulle Pointe-Noire République du Congo RCCM : 09 B767 NIU : M2007110000792180 Tel : + 242 05 714 33 67 www.deloitte.com INITIATIVE POUR LES FORETS POUR L’AFRIQUE CENTRALE « CAFI » CASE 370V, QUARTIER OCH-MOUNGALI III- SOPROGI BRAZZAVILLE RAPPORT D’AUDIT DON N° TF 0A3637-IDA ETATS FINANCIERS ANNUELS PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017 Conformément aux termes de référence du Projet et à notre contrat, nous avons procédé à l’audit comptable et financier de l’Initiative pour les Forêts d’Afrique Centrale « CAFI » pour la période comprise entre le 1er Janvier et le 31 décembre 2017. La République du Congo, après avoir officiellement soumis une manifestation d’intérêt auprès d’investissement forestier PIF et de l’initiative pour les forêts d’Afrique centrale (CAFI), a obtenu un don pour la préparation d’un plan d’investissement national REDD+ pour un montant de USD 620 000 du CAFI. Ces activités seront développées dans la zone dite de l’ER-Programme, à savoir la Sangha et la Likouala. Il est également envisagé de promouvoir la mise en place des plantations forestières avec des essences à croissance rapide pour répondre aux besoins énergétiques des grandes villes, notamment Brazzaville. Des méthodes d'utilisation rationnelle du charbon de bois (par exemple les foyers améliorés) seront également considérées. Le Plan d’Investissement de la REDD+ constituera ainsi un élément stratégique clé pour démontrer la faisabilité de la REDD+ en République du Congo. Il contribuera au développement de la REDD+ au Congo, mais aussi à la promotion d’une croissance verte. Dans le respect des normes internationales d'audit, notre mission a pour finalité de formuler une opinion :  Sur la sincérité et la régularité des états financiers y compris les comptes spéciaux, c'est-à-dire par rapport aux normes comptables, aux directives de la Banque Mondiale et à l’accord de financement, notamment sur l’éligibilité des dépenses effectuées par le projet ;  Sur l’efficacité de la structure du système de contrôle interne, c’est-à-dire la capacité de l’organisation à préparer les rapports financiers fiables et de maintenir une comptabilité exhaustive de toutes les transactions faites sur le Don pendant la période ;  Sur la conformité de l’exécution du projet conformément aux termes des Accords de financement et aux instructions de la Banque Mondiale.  CAFI, Don n° TF 0A3637-IDA – Période du 1er Janvier au 31 décembre 2017 Nous avons procédé à l’audit des états financiers, des relevés des dépenses et états justificatifs des comptes spéciaux de l’Initiative pour les Forêts d’Afrique Centrale « CAFI » pour la période allant du 1er Janvier au 31 décembre 2017. Ces états financiers qui comprennent un état des emplois et ressources, des états certifiés de dépenses, une situation patrimoniale ainsi que leurs notes annexes et la liste des actifs immobilisés acquis ont été préparés sous la responsabilité de la Coordination. Nous avons pour mission de formuler une opinion sur ces états à la lumière des résultats de nos vérifications. OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales d'audit et aux directives de la Banque Mondiale. Ces normes et directives requièrent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à avoir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’erreur significative. Un audit implique la vérification, par sondages, des pièces justificatives, des montants et des informations fournies dans les états financiers. Il donne aussi lieu à l’évaluation des principes comptables appliqués par le Projet, des estimations importantes effectuées par ce dernier et de la présentation générale des états financiers. Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour l’opinion exprimée ci-après. A notre avis, cette situation financière donne une image fidèle de la position financière, du compte désigné et de l’exécution du projet, conformément aux termes des clauses de l’accord de financement d'une part, ainsi qu'aux conditions de décaissement et de passation de marchés de la Banque Mondiale d'autre part, du CAFI pour la période allant du 1erJanvier au 31 décembre 2017. Nos commentaires et recommandations sur le contrôle interne mis en place par le CAFI pour le suivi du Projet font l’objet d’un rapport séparé. Nous remercions la Coordination et l’ensemble du personnel du CAFI pour leur collaboration dans l’exécution de nos travaux. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Coordonnateur, l’assurance de notre considération distinguée. Fait à Brazzaville, le 14 janvier 2021 Deloitte Touche Tohmatsu Jaouhar BEN ZID Associé - Expert-comptable CAFI, Don n° TF 0A3637-IDA – Période du 1er Janvier au 31 décembre 2017 ETATS FINANCIERS CAFI, Don n° TF 0A3637-IDA – Période du 1er Janvier au 31 décembre 2017 Programme d'Investissement Forestiers / CAFI - République du Congo EMPLOIS Modèle : 1 EMPLOIS ET RESSOURCES - TER - Etat exprimé en Francs CFA Période du 01/01/2017 Au 31/12/2017 Etat au 31/12/2017 Site : 01 Page 1/1 EMPLOIS Montant ACTIF IMMOBILISES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES IMMO CORP *** TOTAL ACTIF IMMOBILISES *** STOCKS STOCKS DE MATIERE ET FOURNITURES *** TOTAL STOCKS *** TIERS TIERS DEBITEURS *** TOTAL TIERS *** TRESORERIE BANQUE COMPTE CAFI 10 827 737 BANQUE COMPTE PIF CAISSES 272 450 *** TOTAL TRESORERIE *** 11 100 187 CHARGES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 248 284 839 *** TOTAL CHARGES *** 248 284 839 TOTAL GENERAL EMPLOIS 259 385 026 Programme d'Investissement Forestiers / CAFI - République du Congo RESSOURCES Modèle : 1 EMPLOIS ET RESSOURCES - TER - Etat exprimé en Francs CFA Période du 01/01/2017 Au 31/12/2017 Etat au 31/12/2017 Site : 01 Page 1/1 RESSOURCES Montant RESSOURCES DURABLES RESSOURES,PIF RESSOURCE,CAFI 139 997 000 RESSOURCES A RECEVOIR, PIF & CAFI *** TOTAL RESSOURCES DURABLES *** 139 997 000 TIERS TIERS CREDITEURS *** TOTAL TIERS *** *****EXCEDENT RESSOURCES/EMPLOIS***** 119 388 026 TOTAL GENERAL RESSOURCES 259 385 026 CAFI, Don n° TF 0A3637-IDA – Période du 1er Janvier au 31 décembre 2017 CAFI, Don n° TF 0A3637-IDA – Période du 1er Janvier au 31 décembre 2017 CAFI, Don n° TF 0A3637-IDA – Période du 1er Janvier au 31 décembre 2017 CAFI, Don n° TF 0A3637-IDA – Période du 1er Janvier au 31 décembre 2017 CAFI, Don n° TF 0A3637-IDA – Période du 1er Janvier au 31 décembre 2017 NOTES EXPLICATIVES CAFI, Don n° TF 0A3637-IDA – Période du 1er Janvier au 31 décembre 2017 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS NOTE 1- PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Dans le cadre de la mise en œuvre De la phase d’investissement et de paiement du programme de Réduction des Emissions dues à la Déforestation des forêts (REDD+) la République du Congo et la Banque Mondiale ont signé un accord de don en mars 2017 d’un cout global de 620.000 dollars USD. Le Project Forêt et Diversification Economique (PFDE) du Ministère de l’Economie Forestière du Développement Durable et de l’Environnement (MEF) a été choisi en qualité d’Agence de gestion fiduciaire pour gérer ledit don TF n°0A3637. 1.1. ETATS FINANCIERS Les comptes du projet comprennent le bilan, un tableau des emplois et ressources et une note annexe aux comptes. D’autres états complètent l’information financière et sont composés d’un état des transactions du compte désigné, un état de la situation patrimoniale et une liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du projet. Le bilan est établi sur la base des principes comptables admis dans l’Actes Uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique (OHADA) et le tableau des emplois et ressources a été établi sur la base des principes comptable généralement préconisés par la Banque Mondiale. Les dépenses relatives aux immobilisations incorporelles, corporelles, financières, sont portées à l’actif du bilan. Le Passif du Bilan enregistre : - L’avance initiale de la BIRD au profit du compte désigné et ; - Les réapprovisionnements effectués par la Banque mondiale au profit du compte désigné Le tableau des emplois et ressources (TER) du Projet est établi selon la comptabilité base décaissement et a été dressé à partir des comptes inscrits dans la balance générale des comptes. La colonne « Emplois » enregistre tous les décaissements liés à chaque financement, composante et catégorie de dépenses du PREDD+. La rubrique « FINANCEMENT » inscrite dans la colonne Ressources enregistre » les dotations et reconstitution des fonds des Bailleurs. 1.2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les dépenses sont enregistrées conformément au principe de la comptabilité d’engagement. Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition (coût d’achat augmenté aux frais accessoires d’achat) et figurent à l’actif du bilan pour leurs valeurs brutes. Les immobilisations ne sont pas amorties ; parce qu’elles ne sont pas susceptibles d’être renouvelées et seront remises au Gouvernement à la fin du projet. Conformément au manuel de procédure, ces amortissements sont suivis sur état extra comptable. En fin d’exercice toutes les charges sont immobilisées afin d’avoir un résultat nul dans la mesure où le Projet ne réalise aucune activité commerciale. Les comptes désignés BIRD sont libellés en CFA. CAFI, Don n° TF 0A3637-IDA – Période du 1er Janvier au 31 décembre 2017 NOTE 2. CHARGES A ETALER Ce poste détaille l’ensemble des charges de l’exercice qui ont été immobilisées en fin d’exercice. Les utilisations cumulées de l’exercice 2017 sont définies comme suit : N° Libellé 2017 Cumul Classe 6 Compte de 248.284.839 248.284.839 charges TOTAL 248.284.839 NOTE 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Aucune immobilisation comptabilisée. NOTE 4. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Cette rubrique consiste à enregistre l’ensemble des immobilisations corporelles à savoir bâtiments, moyens roulants, équipements et autres immobilisations corporelles. La Coordination Nationale REDD n’a acquis aucun bien de ce type. NOTE 5. CHARGES Cette rubrique enregistre la Prise en charge de l’Agence fiduciaire, Organisation, conception et préparation de la stratégie Nationale REDD+ ainsi que les coûts de fonctionnement inscrit dans les comptes ci-après : Ainsi, les détails des comptes se répartissent comme suit : N° Libellé 2016 Cumul Classe 6 Services de 215.099.846 215.099.846 consultant, atelier et formation Fonctionnement 33.184.993 33.184.993 TOTAL 248.284.839 NOTE 6. TRESORERIE Cette rubrique enregistre les soldes Banque et Caisse des Comptes désignés. En fin 2016, la trésorerie active se présente comme suit : N° Classe Libellé 2017 Cumul 521100 Compte 10.827.737 10.827.373 désigné 570000 Caisse BIRD 272.450 272.450 TOTAL 11.100.187 CAFI, Don n° TF 0A3637-IDA – Période du 1er Janvier au 31 décembre 2017 NOTE 6. FINANCEMENTS Cette rubrique enregistre les dotations et réapprovisionnements effectués par l’IDA au profit des comptes désignés. N° Classe Libellé 2017 Cumul 102110 IDA avance initiale 139.997 139.997.000 .000 141120 IDA réapprovisionnement 119.391 119.388.026 .026 TOTAL 259.385.026 CAFI, Don n° TF 0A3637-IDA – Période du 1er Janvier au 31 décembre 2017 NOTES ANNEXES AUX TABLEAUX DES EMPLOIS ET RESSOURCES Le tableau des emplois et ressources (TER) a été dressé par bailleur, par composante et par catégorie de dépenses. NOTE 1 : EMPLOIS Les emplois sont établis de façon à distinguer les dépenses de catégories de chaque composante et par bailleur. Ils sont élaborés comme suit : A- Composante Il s’agit des dépenses relatives aux activités des composantes ci-dessous : - Consultation, Ateliers et formations Il s’agit: De l’enregistrement des dépenses liées aux études, ateliers et formations liées aux bénéficiaires, fournitures et équipements ; les dépenses liées au fonctionnement ayant pour objectif de permettre la rédaction du Plan d’investissement de la stratégie Nationale REDD+. Plusieurs consultations ont été menées au niveau national et départemental afin d’avoir un document consensuel. - Fonctionnement Il s’agit principalement des frais de mission, le règlement des frais de communication du PF PIF/CAFI. NOTE 2 : RESSOURCES A- FINANCEMENT IDA Cette rubrique enregistre les demandes de reconstitution de fonds honorées courant l’exercice comptable et budgétaire 2017 par la Banque Mondiale (CFA) l’avance initiale du Don IDA TF0A3637 (140.00.000 000) – (3000) prélèvement de la Banque intermédiaire soit 139.997.000 FCFA. L’ensemble des DRFs payée en 2017 totalise la somme de 259.385.026 FCFA. CAFI, Don n° TF 0A3637-IDA – Période du 1er Janvier au 31 décembre 2017