UNION DES COMORES ssssssssssssssssssssssssssssss VICE PRESIDENCE CHARGEE DU MINISTERE DES FINANCES, DE L’ECONOMIE, DU BUDGET, DE L’INVESTISSEMENT ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGEE DES PRIVATISATIONS ssssssssssssssssssssssssssssss PROJET D’APPUI A LA BONNE GOUVERNANCE ECONOMIQUE (ABGE) AGENCE D’EXECUTION ssssssssssssssssssssssssssssss Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) Don IDA N° H 878 KM AUDIT DES ETATS FINANCIERS DU PROJET RCIP-4 / DON IDA N° H 878 KM Exercice clos le 31 décembre 2015 Rapport d’Opinion (Version définitive) Avril 2016 03 BP 493 Cotonou Tél : 21 32 85 08 République du Bénin Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) Comores Don IDA N°H 878 KM SOMMAIRE LETTRE D’OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS ................................................................. 3 BILAN AU 31 DECEMBRE 2015 (Valeurs exprimées en KMF) ............................................... 5 TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2015................................... 6 1. Présentation du Projet Régional d’Infrastructuresures des Communications aux Comores (RCIP-4) .............................................................................................................. 7 1.1 Description et objectifs du projet .................................................................................... 7 1.2 Le cadre institutionnel et de gestion du Projet ................................................................ 8 1.2.1 Le Ministère des Finances, du Budget et des Investissements ...................................... 8 1.2.2 Le Comité de Pilotage du Projet.................................................................................. 8 1.2.3 La Cellule de Coordination du Projet........................................................................... 9 2. Notes d’informations sur les états financiers au 31 décembre 2015........................... 10 2.1 Principes et méthodes comptables ............................................................................... 10 2.2 Commentaires relatifs au bilan .................................................................................... 13 Le détail de ce montant figure à la note 6 ci-dessous. .............................................................. 14 2.3 Commentaires relatifs au tableau Ressources et Emplois .............................................. 15 3. Relevé des dépenses du Don IDA H 878 KM.................................................................. 17 4. Justification du Compte Désigné du Don IDA H 878 KM au 31/12/2015 ........................ 17 4.1. Etat de justification du Compte Désigné ........................................................................... 17 4.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné .................................... 18 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2014 2  Expertise Comptable  Conseils juridique, fiscal et en gestion  Commissariat aux comptes  Audit, formation et ingénierie financière A Monsieur le Directeur De l’ABGE, Agence d’Exécution du Projet RCIP 4 Av. Ali Soilih Bâtiment ASYTEL BP N° 6988 Moroni Hamramba LETTRE D’OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET RCIP 4 (DON IDA H 878 KM) AU 31 DECEMBRE 2014 Monsieur le Directeur, Nous avons procédé à l’audit des états financiers du Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP 4) pour l’exercice allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, financé par le DON IDA N° H 878 KM. Ces états financiers comprennent le Bilan, le Tableau des Ressources-Emplois ainsi que les notes contenant les principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives. Le Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) qui est l’Agence d’Exécution du Projet RCIP est responsable de la présentation sincère de ces états financiers. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nos diligences ont été effectuées en accord avec les normes d’audit internationales généralement admises sur la base de sondage et d’autres procédés d e vérification que nous avons jugés nécessaires et appropriés en la circonstance, notamment les normes de révision de l’International Accounting Standards Board (IASB). Ces normes prévoient que notre audit soit planifié et exécuté de manière à obtenir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner par sondages les éléments probants justifiant les données contenues dans les états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et apprécier leur présentation d’ensemble. ExCCA – Sarl au capital social de FCFA 2 Millions – RCCM : RB/COT/ 7B951 - IFU : 3200800302810 N° OECCA Bénin : 023 SE - Siège social : Carré 00283 M Jéricho 2 - 03 BP 493 Cotonou - Tél : 21 32 85 08 Compte bancaire : 007555.03.01.24 - BRS Bénin - République du Bénin Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM Il a aussi consisté à mettre un accent particulier sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que : - le Compte Désigné a fonctionné conformément aux dispositions de l’Accord de don et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ; - les paiements de dépenses effectuées sur le Compte Désigné et pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés et soumis à l’IDA sont soutenus par des pièces justificatives probantes. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci- après. - Le bilan et le tableau des emplois et ressources du Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) financé par le Don IDA N° H 878 KM présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet pour son exercice d’exécution qui s’achève le 31 décembre 2015 ; - les Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés conformément à l’Accord de financement du projet RCIP 4 et les dépenses qui y ont été mentionnées, ont été entièrement engagées dans l’objectif du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes ; - le Compte Désigné n’a pas financé d’opérations ou de dépenses inéligibles et l’état de justification est suffisamment fiable pour justifier son solde au 31 décembre 2015. Cotonou, le 25 avril 2016 Pour EXCCA, Jean-HOUNSOULIN Expert - Comptable Diplômé Associé Gérant. 4 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM BILAN AU 31 DECEMBRE 2015 (Valeurs exprimées en KMF) ACTIF Notes 31/12/2015 31/12/2014 Variations ACTIFS IMMOBILISES Charges immobilisées du PPF 178 188 410 178 188 410 0 Charges immobilisées 1 824 958 265 185 440 799 639 517 466 Immobilisations incorporelles 2 7 625 499 7 625 499 0 Immobilisations corporelles 3 25 355 800 1 217 176 24 138 624 1 036 127 974 372 471 884 663 656 090 TRESORERIE ACTIF Banques 4 500 698 202 503 492 332 -2 794 130 500 698 202 503 492 332 -2 794 130 TOTAL ACTIF 1 536 826 176 875 964 216 660 861 960 PASSIF Notes 31/12/2015 31/12/2014 Variations CAPITAUX PROPRES Fonds IDA, Financement PPF 5 187 031 085 187 031 085 0 Fonds IDA, Financement Projet 6 1 349 795 091 688 933 131 660 861 960 Autres financement 0 0 0 1 536 826 176 875 964 216 660 861 960 TOTAL PASSIF 1 536 826 176 875 964 216 660 861 960 Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers. 5 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2015 (Valeurs exprimées en KMF) Cumul au Cumuls au RESSOURCES Notes Exercice 2015 31/12/2014 31/12/2015 Trésorerie initiale Banque, Compte désigné IDA 0 503 492 332 Banque, Compte PPF 0 0 Total trésorerie initiale 503 492 332 Financements IDA Financement IDA, PPF 187 031 085 187 031 085 Financement IDA, Avance Initiale 550 000 000 0 550 000 000 Financement IDA, DRF remmboursées 7 138 933 131 660 863 960 799 797 091 Autres ressources 46 714 3 355 073 3 401 787 876 010 930 664 219 033 1 540 229 963 TOTAL DES RESSOURCES 876 010 930 1 167 711 365 1 540 229 963 Cumul au Cumuls au EMPLOIS Notes Exercice 2015 31/12/2014 31/12/2015 Dépenses par catégorie Cat 1 : Fournitues, Travaux, Services de Consultants et frais de fonctionnement 372 518 598 583 013 163 955 531 761 Cat 2 : Location de capacité 0 84 000 000 84 000 000 Autres dépenses 0 0 0 8 372 518 598 667 013 163 1 039 531 761 Trésorerie à la clôture Banque, Compte Désigné IDA 503 492 332 500 698 202 500 698 202 Banque, Compte PPF 0 0 0 Total Trésorerie clôture 9 503 492 332 500 698 202 500 698 202 TOTAL DES EMPLOIS 876 010 930 1 167 711 365 1 540 229 963 Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers. 6 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM 1. Présentation du Projet Régional d’Infrastructuresures des Communications aux Comores (RCIP-4) 1.1 Description et objectifs du projet Le projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP -4) a été conçu pour soutenir les efforts du Gouvernement des Comores en vue de faire baisser les prix de la capacité de bande passante internationale et d'étendre la couverture géographique des réseaux à haut débit (objectif de développement relatif à la connectivité). Plus précisément, le projet vise à une réduction des prix de gros de la bande passante internationale. Avec la réalisation des réformes du secteur et le lancement dans le pays d'un deuxième opérateur, cela réduirait, à leur tour, les prix de détail et accroîtrait l'accès à Internet pour les plates-formes aussi bien fixes que mobiles. En fournissant une deuxième route internationale depuis les Comores, le projet améliorerait la résistance et la fiabilité du réseau et, aussi, entraînerait une amélioration des performances, qui contribuerait à attirer des investissements étrangers. Par suite, les objectifs de développement du projet proposé de RCIP-4 vont dans le sens du PDO de l'ensemble du programme RCIP (PDO relatif à la connectivité). L’objectif général de développement du projet est de soutenir les efforts du pays à a méliorer l’accès aux services des Tics en vue de faire baisser les prix de la capacité de bande passante internationale et d'étendre la couverture géographique des réseaux à haut débit. De façon spécifique, le projet RCIP-4 vise la réduction des prix de gros de la bande passante internationale par : i) la réalisation des reformes du secteur, ii) le soutien à un processus de lancement dans le pays d’un deuxième opérateur afin de réduire les coûts de connexion et accroitre l’accès à internet pour les plateformes aussi bien fixe que mobile, iii) l’amélioration, la résistance et la fiabilité du réseau, iv) l’appuis aux opérateurs locaux afin de créer un climat propice aux investissements étrangers conformément aux objectifs de Développement du Projet (PDO) relatifs à la connectivité. Le montant total du Don IDA H 878 KM est de 22 millions dollars US. Afin d’atteindre cet objectif, le projet RCIP -4 est mis en œuvre à travers les trois composantes suivantes de budgets respectifs :  Composante 1 : Mise en place d’un environnement propice favorisant un meilleur accès aux Tics (US$ 3,3 millions).  Composante 2. Connectivité (US$ 17 millions).  Composante 3. Gestion du Projet (US$ 1,5 millions). 7 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM 1.2 Le cadre institutionnel et de gestion du Projet 1.2.1 Le Ministère des Finances, du Budget et des Investissements A travers la Cellule chargée du suivi des Réformes Economiques et Financières (CREF), le Ministère des Finances, du Budget et des Investissements est chargé de l’orientation générale du Projet et assure la tutelle de sa mise en œuvre en collaboration avec le Ministère en charge des Télécommunications et des TIC. 1.2.2 Le Comité de Pilotage du Projet Le Comité de Pilotage est chargé de :  Fournir l’orientation stratégique du projet ;  Faire le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation de l’ensemble de l’exécution du projet y compris la gouvernance fiduciaire.  Appuyer le plan de travail et le calendrier des activités  Approuver les budgets et les rapports d’activités présentés par l’Unité d’Exécution du Projet.  Informer régulièrement et respectivement le Gouvernement de l’état d’avancement des travaux et l’Unité de projet des avis et toutes recommandations du Gouvernement sur le projet.  Appuyer les recrutements des cadres du projet ;  Approuver le recrutement des auditeurs (auditeur d'exécution et auditeur financier) jugés acceptable par la Banque Mondiale. Le Comité de Pilotage est composé des représentants des institutions bénéficiaires à savoir :  Un représentant de la Vice- Présidence chargée des Finances ;  Un représentant du Ministère des Télécommunications chargée des Tics ;  Représentants des opérateurs à raison d’une voix ;  Un représentant de l’ANRTIC ;  Un représentant de la société civile ; 8 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM 1.2.3 La Cellule de Coordination du Projet La Cellule de Coordination du Projet est responsable de la gestion quotidienne et de l’exécution de l’ensemble des activités du projet à savoir les activités de coordination générale de mise en œuvre du projet, de passation de marchés, de gestion financièr e du projet de communication et de partage d’informations ainsi que la coordination avec les institutions et les agences participant au projet . La Coordination du Projet a également la responsabilité d’assurer le suivi, et de rendre compte au Comité de Pilotage du Projet de l’état d’avancement des activités. Cette activité de coordination est assurée par l’ABGE (Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Économique) en tant qu’Agence d’exécution du Projet RCIP4. L’équipe technique et administrative d’exécution du Projet mise en place par l’ABGE est composée de :  un Coordonnateur du Projet RCIP-4 ;  un Responsable de la Passation des marchés ;  un Responsable Administratif et Financier ;  un Responsable du suivi et évaluation ;  un Responsable chargé de la communication ;  une Comptable et une aide comptable  un Assistant de la passation des marchés  une secrétaire standardiste du personnel d’appui  Et, un pool d’experts et/ou consultants en appui au projet en cas de besoin dont un consultant environnementaliste. 9 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM 2. Notes d’informations sur les états financiers au 31 décembre 2015 2.1 Principes et méthodes comptables Les états financiers du Projet RCIP 4 arrêtés au 31 décembre 2015 décrivent l’exécution des opérations de gestion financière sur la période s’étendant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Ils comprennent essentiellement : - le bilan (situation patrimoniale), - le tableau des Ressources-Emplois, - le Relevé des dépenses (états récapitulatif des Demandes de Relevés de Dépenses) pour la période ; - l’état de justification du Compte Désigné, - et l’annexe fournissant les notes sur les principales méthodes comptables ainsi que les explications sur chaque poste des états financiers. Les états financiers ont été préparés par l’ABGE, l’Agence d’Exécution suivant les règles et principes de l’ancien référentiel comptable national qui fixent les conditions juridiques et les règles de tenue de la comptabilité et de présentation des états financiers. A la date de présentation des états financiers, ce référentiel a été changé avec l’adhésion des Comores à l’OHADA. Toutefois, la spécificité de la gestion des projets conduit à prendre en compte les particularités ci-après : Amortissements et provisions Les amortissements et les provisions n’ont pas été pratiqués sur les biens acquis par le projet. Ainsi aucune ecriture n’est donc comptabilisée au titre des amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles et de provisions pour stocks, créances douteuses, risques et charges et pertes de change. Immobilisation des charges Le Projet RCIP est un projet à but non lucratif et ne vise pas la rentabilité des ressources financières mobilisées. Le projet est doté de ressources provenant de l’IDA qu’il utilise soit en investissement, soit en fonctionnement. Les ressources sont comptabilisées comme des fonds de dotation reçus dans la rubrique «Capitaux propres » au poste 10 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM “Financements” du bilan, les comptes de gestion sont constitués principalement par les comptes de charges. A la clôture de l’exercice, les charges sont immob ilisées en compte « Charges immobilisées » par le compte « Transfert de charges » pour obtenir un résultat comptable nul. (i) Monnaie de tenue de la comptabilité et méthodes d’évaluation La comptabilité du Projet est tenue en Francs Comoriens KMF et la méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût historique. (ii) Comptes du Bilan - Immobilisations incorporelles (Charges immobilisées) Les états financiers ne font pas apparaître de résultat. A la clôture de l’exercice, les différentes dépenses inscrites dans les comptes de charges par nature au cours de l’exercice sont virées au bilan dans un compte « Charges immobilisées » par le biais du compte « transfert de charges ». - Immobilisations incorporelles (concessions, droits et valeurs), corporelles et financières Les équipements et les investissements acquis ou réalisés par le Projet dans le cadre de son fonctionnement sont inscrits en comptabilité dans les comptes d’immobilisations correspondant (incorporelles, corporelles ou financières) pour leur coût d'acquisition. - Stocks Le projet ne fait pas un suivi comptable des stocks de fournitures. Leurs achats sont directement comptabilisés en charges. En fin d’exercice, les stocks existants font l’objet d’inventaire physique qui est valorisé et leur montant est comptabilisé dans le compte de « charges constatées d’avance ». - Autres créances A la clôture de l’exercice, les différentes créances et autres emplois assimilés sont évalués et inscrits dans les comptes. - Trésorerie Actif Elle correspond aux disponibilités du Projet en banque et en caisse. 11 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM Un compte bancaire a été ouvert pour recevoir les fonds du Don du Projet. Il s’agit du Compte Désigné IDA en KMF intitulé « ABGE – RCIP 4 », ouvert à la Banque de Développement des Comores (BDC) - Comores, Agence Moroni et tenu en KMF sous le numéro 51027. - Capitaux propres Les ressources obtenues au titre du Don IDA pour financer les activités du Projet sont comptabilisées dans les capitaux propres « Fonds IDA, Financement Projet ». Ils enregistrent dans la rubrique « autres ressources », les produits divers gérés par la mise en œuvre du projet. - Passif circulant Il comprend les diverses sommes dues au tiers par le Projet au titre des achats de fournitures, travaux ou services reçus et au titre d’autres dettes, et pour lesquelles les factures sont en attente de paiement à la clôture de l’exercice. 12 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM 2.2 Commentaires relatifs au bilan Note 1 : Charges immobilisées Les montants inscrits sous la rubrique « Charges immobilisées» correspondent aux dépenses qui résultent de la mise en œuvre des activités du Projet. Le détail de ce poste se présente comme suit : Cumul au 31 Mouvements Cumul au Eléments /12/2014 31/12/2015 31/12/2015 Matières et fournitures consommées 7 902 050 84 438 634 92 340 684 Charges locatives, entretiens assurances et divers 11 533 868 18 072 179 29 606 047 Téléphones et autres services consommés 13 357 282 123 549 396 136 906 678 Charges de Personnel 13 284 876 50 139 829 63 424 705 Honoraires de consultants et d'assitance 139 325 139 363 294 082 502 619 221 techniques payés Charges financières 84 298 23 346 107 644 Total général toutes ressources 185 487 513 639 517 466 825 004 979 Note 2 : Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles représentent les concessions de droits et valeurs qui se rapportent au logiciel TOM2PRO acquis pour la gestion comptable et financière du projet au cours de la préparation du projet. Ils concernent : Cumul au Mouvements Cuùmul au Eléments 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2015 Logiciel TOMPRO 7 625 498 0 7 625 498 Total 7 625 498 0 7 625 498 Aucun mouvement n’a été constaté au cours de l’exercice 2015. Note 3 : Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles représentent les équipements et mobiliers de bureau acquis au cours de la préparation du projet. Ils se détaillent comme suit : 13 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM Cumul au Cumul au Mouvements 31/12/2015 Libellés 31/12/2015 2015 Installations techniques 0 1 286 449 1 286 449 Matériel informatique 840 176 740 000 1 580 176 Matériel de bureau 377 000 300 000 677 000 Matériel de bureau 0 4 113 675 4 113 675 Matéreil de transport 0 17 698 500 17 698 500 Total immobilisations corporelles 1 217 176 24 138 624 25 355 800 Note 4 : Banque Compte Désigné IDA Le solde de ce poste correspond au solde du Compte Désigné IDA à la clôture de l’exercice. Le rapprochement au solde relevé au 31 décembre 2015 ne présente pas d’anomalie. Le détail se présente comme suit : Montant Montant Eléments Variation 31/12/2014 31/12/2015 Banque, compte désigné Projet IDA 503 492 332 500 698 202 -2 794 130 Banque, compte PPF IDA 0 0 0 Total 503 492 332 500 698 202 -2 794 130 Note 5 : Fonds IDA, Financement du PPF et fonds du Projet Ce poste enregistre les ressources reçues de l’IDA (avance initiale et remboursements de DRF au Compte Désigné) dans le cadre de l’exécution des activités du PPF du Projet. Le détail de ce poste au 31 décembre 2015 se présente comme ci-après : Cumul au Cumul au Cumul au Eléments 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2015 Avance initiale PPF 22 477 619 22 477 619 0 Financement PPF 164 553 466 164 553 466 0 Avance initiale Projet 550 000 000 550 000 000 0 DRF, remboursées 138 933 131 799 795 091 660 861 960 Total 875 964 216 1 536 826 176 660 861 960 Le détail de ce montant figure à la note 6 ci-dessous. 14 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM 2.3 Commentaires relatifs au tableau Ressources et Emplois Note 6 : Financement IDA, DRF remboursées Le détail des ressources reçues de l’IDA au cours de l’exercice 2015 et enregistré au poste « Financement IDA, DRF remboursées » se présente ci-dessous. Montant demandé Montant reçu en KMF N° DRF Ecart Observations en KMF sur le compte désigné 06 CS 46 530 726 46 529 990 736 Frais bancaires 7 CS 34 049 790 34 049 054 736 Frais bancaires 8 CS 24 585 615 24 584 878 737 Frais bancaires 9 CS 22 060 480 22 059 740 740 Frais bancaires 10 CS 56 061 649 56 060 911 738 Frais bancaires 11 CS 101 344 905 101 344 166 739 Frais bancaires 12 CS 30 384 989 30 384 253 736 Frais bancaires 13 CS 50 961 619 50 960 883 736 Frais bancaires 14 CS 76 780 144 76 779 604 540 Frais bancaires 15 CS 55 533 405 55 532 865 540 Frais bancaires 16 CS 162 575 805 162 575 616 189 Frais bancaires 660 869 127 660 861 960 7 167 Total Note 8 : Dépenses par catégorie Le détail du poste par catégories financières de l’Accord de financement IDA H 878 se présente dans le tableau ci-dessous. Cumuls au Mouvement Cumuls au Dépenses par catégorie 31/12/2014 Exercice 2015 31/12/2015 Fonds IDA : Cat1:Biens, Travaux, services 372 518 598 583 013 163 955 531 761 de consultant et fonctionement Fonds IDA : Cat2:Location de capacité 0 84 000 000 84 000 000 Total 372 518 598 667 013 163 1 039 531 761 Le détail des dépenses par catégorie figure au point 3 ci-dessous : Relevé des dépenses du Don IDA H 878 KM Note 9 : Trésorerie à la clôture Le solde du poste correspond à la trésorerie du projet au 31 décembre 2015 et se détaille comme suit : 15 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM Eléments 31/12/2015 31/12/2014 Variations Banque, compte désigné IDA 500 698 202 503 492 332 -2 794 130 Banque, compte PPF IDA 0 0 0 Total 500 698 202 503 492 332 -2 794 130 16 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM 3. Relevé des dépenses du Don IDA H 878 KM (Période s’étendant du 01/01/2015 au 31/12/2015) Les tableaux ci-dessous résument pour chaque Demande de Remboursement de Fonds la nature de la demande et les catégories de dépenses financées. CATEGORIES DE DEPENSES EN KMF Cat 1 : Fournitues, Cat 2: Location DRF à établir au N° Type Travaux, Services de de capacité TOTAL 31/12/2015 Consultants et Frais de fonctionnement Cumul au 31/12/2014 372 518 598 0 372 518 598 07CS DRF 34 028 135 34 028 135 08CS DRF 24 585 615 24 585 615 09CS DRF 22 060 480 22 060 480 10CS DRF 56 061 649 56 061 649 11CS DRF 101 344 905 101 344 905 12CS DRF 30 384 989 30 384 989 13CS DRF 50 961 619 50 961 619 14CS DRF 76 780 144 76 780 144 15CS DRF 52 857 205 2 676 200 55 533 405 16CS DRF 81 252 005 81 323 800 162 575 805 DRF à établir 52 696 417 52 696 417 52 696 417 Total exercice 2015 583 013 163 84 000 000 667 013 163 52 696 417 Cumul au 31/12/2015 955 531 761 84 000 000 1 039 531 761 52 696 417 Les dépenses de 2015 demandées en remboursement s’élèvent à 667 013 163 KMF alors que les dépenses comptabilisées au titre de la même période s’élèvent à 663 656 090 KMF. L’écart de KMF 3 355 073 correspond au gain de change. 4. Justification du Compte Désigné du Don IDA H 878 KM au 31/12/2015 4.1. Etat de justification du Compte Désigné Le tableau ci-dessous présente l’état de justification du Compte Désigné IDA, ouvert à la Banque de Développement des Comores (BDC), Agence Moroni Place de France ; sous le numéro 51027 et tenu en KMF. 17 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM Montants Rubriques Notes (en KMF) Solde à l'ouverture 503 492 332 Encaissements Virements reçus de l'IDA 1 660 863 960 Autres encaissements 3 355 073 Total des encaissements 1 167 711 365 Décaissements par catégories 2 Cat 1 : Fournitues, Travaux, Service de Consultants et frais de fonctionnement 583 013 163 Cat 2 : Location de capacité 84 000 000 Autres dépenses 0 Aures décaissements ( remboursement PPF) Total des décaissements 667 013 163 Solde du Compte Désigné 3 500 698 202 Solde du relevé bancaire au 31/12/2015 500 698 202 Solde caisse au 31/12/2015 0 Total 500 698 202 Ecart 0 4.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné Note 1 : Virements reçus Le montant de KMF 660 863 960 correspond aux financements reçus de la Banque Mondiale au cours de l’exercice 2015 au titre du Don IDA H 878 KM sur le Compte Désigné ouvert à BDC Comores. Le détail de ces encaissements est présenté dans le tableau ci-dessous : Montant encaissé N° Demande sur le compte désigné 06CS 46 529 990 07CS 34 049 054 08CS 24 584 878 09CS 22 059 740 10CS 56 060 911 11CS 101 344 166 12CS 30 384 253 13CS 50 960 883 14CS 76 779 604 15CS 55 532 865 16CS 162 575 616 TOTAL 660 861 960 Note 2 : Décaissements par catégories 18 Projet Régional d’Infrastructures des Communications aux Comores (RCIP-4) - Don IDA N°H 878 KM Le solde du poste correspond aux dépenses encourues dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Projet présentées par catégories financières de l’Accord de financement. Ces dépenses sont détaillées au point 3 ci-dessus. Note 3 : Solde du Compte Désigné La trésorerie disponible à la banque à la clôture de l’exercice 2015 s’élève à KMF 500 698 202. Ce solde est justifié par le relevé de compte en date du 31 décembre 2015 obtenu de BDC Comores. Le rapprochement au solde comptable au 31 décembre 2015 n’a pas révélé d’écart. 19