Page 1 Public ation autorisée DOCUMENT D’INFORMATION SUR LE PROJET (PID) PHASE DE CONCEPTION Rap port No Intitulé du projet Fonds de garantie partielle de crédit post-catastrophe R égion Am érique latine et Caraïbes Pays Haïti Secteur Secteur financier Instrument de prêt Don d ’investissement spécifique No d’identification du projet P121391 No d’identification du projet initial {en cas de fin ancement supplémentaire} Emprunteur(s) Gouvernement haïtien Agent d’exécution Banque de la République d’Haïti Catégorie (examen critique) FI Date d’établissement du PID 30 juillet 2010 Date prévue d’achèvement de l’évaluation 20 septembre 2010 Date prévue d’approbation par le Conseil 28 octobre 2010 Décision prise à l’issue de l’examen du descriptif du projet Suite à l’examen du descriptif du projet, il a été décidé de procéder à la mise en place de l’opération. Autre décision Il a été également décidé de faire appel au Fonds de reconstruction d’Haïti pour obtenir un financement parallèle I. Introduction et contexte AB5932 Page 2 Cette op ération vise à appuyer la restructuration des prêts en faveur d’emprunteurs viables touchés par le tremblement de terre du 12 janvier et à améliorer l’offre de services financiers en Haïti. Le don permettra d’établir un fonds de garantie partielle du risque de crédit (Partial Credit Guarantee Fund - PCGF) pour le secteur financier et de fournir une assistance technique pour la conception et la mise en œuvre d’un programme destiné à améliorer la réglementation et la surveillance du secteur financier ainsi qu’à moderniser l’infrastructure financière. Contexte national Haïti est le pays le plus pauvre de l’hémisphère occidental. Quelque 76 % des 9,6 millions d’habitants vivent en dessous du seuil de pauvreté (avec moins de 2 dollars par jour) et 56 % vivent dans une pauvreté absolue (avec moins de 1 dollar par jour). Durant les années qui ont précédé le tremblement de terre du 12 janvier 2010, l’économie haïtienne a affiché des résultats encourageants. La croissance annuelle s’est maintenue à 2,5 % en moyenne sur la période 2007-09. Durant l’exercice 09 (s’achevant en septembre 2009), le taux d’inflation annuel est tombé à -4.7 % en septembre - suite à la chute des prix des produits de base - et l’assainissement des finances publiques a permis de réduire le déficit budgétaire (non compris les dons et les projets financés par des capitaux étrangers) à 4,4 % du PIB. Par ailleurs, l’adoption de la loi HOPE et le faible niveau des prix à l’importation ont favorisé les exportations de textiles. Les exportations et les envois de fonds substantiels des travailleurs expatriés ont aidé à ramener le déficit de la balance courante à 3,2 % du PIB, contre 4,5 % pour l’exercice 08. La situation nationale a changé radicalement le 12 janvier 2010, lorsque Haïti a été frappé par un tremblement de terre de magnitude 7 sur l’échelle de Richter. L’épicentre se trouvait à Léogâne, dans la province occidentale du pays, à seulement 17 km au sud-ouest de la zone fortement peuplée de Port-au- Prince, la capitale. Le séisme a fait plus de 200 000 morts et des centaines de milliers de sans-abri qui ont cherché refuge dans les provinces, aggravant encore une situation économique déjà difficile dans ces régions. Bon nombre des sinistrés sont retournés à Port-au-Prince, où ils vivent dans des camps. Selon l’évaluation des besoins post-catastrophe (Post-Disaster Needs Assessment - PDNA) effectuée par une équipe mixte composée de représentants du Gouvernement haïtien et de membres de la communauté Page 3 internationale, le bila n se chiffre à 8 milliards de dollars, soit 1 20 % du PIB 2009, et les coûts de r econstruction s’élèvent à 12 milliards de dollars. L’impact économique du tremblement de terre pourrait se traduire par une baisse de 8,5 % du taux de croissance du PIB en 2010. Cette catastrophe a porté un coup grave à un pays qui avait amorcé des progrès durables en termes de stabilité macroéconomique, de croissance et d’amélioration de la gouvernance. Le secteur financier Avant le tremblement de terre, la situation du secteur financier était jugée solide dans l’ensemble. En décembre 2009, le secteur bancaire haïtien comprenait neuf banques commerciales, dont deux établissements publics (BNC et BPH) et sept établissements privés. S’agissant du secteur financier non bancaire, le secteur du microcrédit s’est développé au cours des dernières années, selon l’évaluation de la stabilité du système financier (Financial System Stability Assessment - FSSA) effectuée en 2007. En décembre 2009, Haïti comptait une quinzaine de sociétés d’assurance privées locales. Le tremblement de terre a eu un triple impact sur les institutions financières haïtiennes (banques, associations de microfinance et coopératives) : i) la qualité des portefeuilles de prêts s’est dégradée du fait que les emprunteurs de la région touchée ont perdu leur garantie et que leur capacité de remboursement s’est trouvée réduite ; ii) cette situation a conduit les banques à prêter uniquement aux emprunteurs en règle ; et iii) de nombreuses institutions financières (association de microfinance pour la plupart) ont perdu des employés ou subi des dégâts dans leurs agences. Le système disposait de liquidités très importantes avant le tremblement de terre et les banques ont pu rouvrir leurs portes en l’espace de neuf jours. Le tremblement de terre a eu un effet disproportionné sur l’économie en raison de ses profondes répercussions sur la région de Port-au-Prince, où sont concentrés 65 % des activités économiques. Le secteur privé a été particulièrement touché : d’après la PDNA, le bilan se chiffre à 5,7 milliards de dollars, Page 4 soit 70 % du total des dommages et pertes encourus à l’échelle nationale. Le secteur du logement a été le plus gravement touché (2,3 milliards de dollars de pertes), suivi par le secteur commercial (639 millions de dollars de dommages et pertes), l’enseignement privé (437 millions de dollars), le secteur industriel (342 millions de dollars), le secteur alimentaire (330 millions de dollars) et les transports (316 millions de dollars). Le bilan est également lourd dans les secteurs agricole et touristique (146 et 102 millions de dollars respectivement). Le tremblement de terre a entièrement ou partiellement détruit les sources de revenu de nombreux emprunteurs et endommagé leurs actifs physiques et leurs stocks. Il a donc porté atteinte à la capacité de remboursement de ces emprunteurs et réduit la valeur des actifs donnés en garantie aux banques. Si cette catastrophe est intervenue alors que le système bancaire affichait une relativement bonne liquidité, le pays a aujourd’hui surtout besoin de crédit pour financer la reconstruction et relancer l’économie. Le problème n’est donc pas le manque de liquidités, mais l’accroissement du risque de crédit, et il s’agit de prendre les mesures appropriées pour y faire face. L’approche la plus directe consiste à faciliter le réaménagement des prêts accordés avant le tremblement de terre à des entreprises qui étaient viables et le seraient encore moyennant certaines mesures de réaménagement assorties, dans certains cas, d’un financement complémentaire. La première composante du programme de garantie partielle du risque de crédit vise à soutenir ce programme de réaménagement en accordant des garanties aux entreprises qui empruntent pour les aider à poursuivre leurs activités. Li en avec la stratégie d’aide-pays Selon la stratégie d’aide-pays adoptée le 4 mai 2009, la coordination de l’action menée par le Groupe de la Banque mondiale dans le secteur financier aidera à améliorer le taux de pénétration du secteur bancaire, en particulier auprès des petites entreprises et des producteurs ruraux, ce qui permettra aux pauvres d’exercer des activités rémunératrices. La Banque mènera également des activités dans le prolongement de la récente FSSA, s’agissant notamment d’améliorer la gouvernance, les méthodes comptables et les Page 5 procédures d’audit (en s’appuyant sur le rapport ROSC publié durant l’exercice 08), la gestion du risque et l’information dans le secteur bancaire. Ces travaux seront financés par des fonds fiduciaires, notamment dans le cadre de l’initiative FIRST. II. Objectif de développement Ce don a pour principal objectif de faciliter la restructuration des prêts en faveur d’emprunteurs viables touchés par le tremblement de terre du 12 janvier et d’améliorer l’offre de services financiers en Haïti. La première composante du programme, le PCGF, vise à : i) soutenir le réaménagement des prêts accordés par les banques et les coopératives aux emprunteurs touchés par le tremblement de terre mais encore viables; et ii) accorder de nouveaux prêts aux MPME et au logement dans le cadre de l’effort national de reconstruction. Ces objectifs sont conformes au Plan de redressement d’Haïti (adopté en mars 2010), qui prévoit la création de fonds de garantie partielle du risque de crédit afin d’accroître le crédit pour les investissements productifs, et l’octroi de prêts au logement pour la reconstruction. Ils rejoignent également les objectifs énoncés dans la proposition de la BRH, en date de février 2010. La BRH veut doubler le ratio prêts/dépôts, qui passerait de 30 % avant le tremblement de terre à 60 % d’ici à 2015, afin de l’aligner sur les normes régionales. Elle a également indiqué qu’elle comptait faciliter l’accès des PME au crédit bancaire et accroître le volume des prêts au logement. La deuxième composante, le programme d’assistance technique, a pour principal objectif d’appuyer la conception et la mise en œuvre d’un programme visant à améliorer l’offre de services financiers à l’échelon national. Page 6 III. Description pr éliminaire a) Première composante : Fonds de garantie partielle de risque de crédit Le Fonds comportera deux piliers correspondant chacun à un fonds secondaire. Le premier pilier, qui sera un guichet provisoire, garantira les prêts jusqu’à hauteur d’un certain montant (estimé à 1 million de dollars) pour les clients viables dont les prêts ont été restructurés à la suite du tremblement de terre et qui devraient être en mesure d’honorer leurs obligations de remboursement. Ce pilier est destiné aux emprunteurs viables qui ont été touchés par le tremblement de terre et ont besoin d’une assistance temporaire pour represnedre leur activites .. Il financera également des prêts complémentaires à ces emprunteurs afin de faciliter leur remise à flot. Le deuxième pilier, qui sera en principe un guichet permanent, garantira de nouveaux prêts de faible montant (à déterminer) en faveur soit d’emprunteurs existants en dehors de la restructuration , soit de nouveaux emprunteurs, la priorité allant aux MPME et au logement. Pour les deux piliers, les banques soumettront une demande de garantie de prêt au PCGF. Elles devront pour cela fournir des informations sur chaque prêt et les conditions s’y rattachant. Les prêts importants (supérieurs à un montant qui reste à déterminer) seront passés en revue par l’administrateur du Fonds avant l’émission d’une garantie. Afin d’accélérer les démarches et réduire les coûts, les garanties portant sur des prêts de faible montant seront émises en lots, dont un échantillon sera examiné par l’administrateur du Fonds. Les demandes présentées au Fonds seront approuvées sous réserve que les banques requérantes puissent démontrer qu’elles appliquent de bonnes procédures de recouvrement et respectent les règles du Fonds. La Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement (BID) et le Fonds de reconstruction d’Haïti (FRH) financeront le guichet destiné à appuyer la restructuration de petits prêts. Les ressources libérées après le remboursement des prêts réaménagés seront transférées au guichet pour les nouveaux prêts (pilier 2), qui sera en principe permanent. Page 7 b) Deuxième composante : Assistance technique dans le secteur financier Cette composante a pour but de faciliter la conception et la mise en œuvre d’un programme visant à éliminer les obstacles au développement du secteur financier, sur la base des résultats de l’évaluation de la stabilité du système financier (FSSA) effectuée en 2007. La BRH a proposé la création d’un groupe de travail sur le secteur financier qui se réunirait une fois par trimestre pour examiner les problèmes du secteur et coordonner les activités des bailleurs de fonds. La deuxième composante aidera ce groupe et fournira des conseils techniques pour la conception et la mise en place d’un programme de renforcement du secteur financier, qui sera essentiellement financé par d’autres sources (FIRST, BID, Trésor américain, Gouvernement haïtien, etc.). IV. Principes de sauvegarde Principes de sauvegarde appliqués au projet Oui Non À déterminer Evaluation environnementale ( PO /P B 4.01) x Habitats naturels ( PO / PB 4.04) x Lutte antiparasitaire ( PO 4.09 ) x Propriété culturelle (PO/PB 4.11) x Réinstallation involontaire ( PO/PB 4.12) x Populations autochtones ( PO/PB 4.10) x Forêts ( PO/PB 4.36) x Sécurité des barrages ( PO/PB 4.37) x Projets dans des zones en litige ( PO/PB 7.60)* x Projets relatifs aux voies d’eau internationales ( PO/PB 7.50) x * En appuyant ce projet, la Banque n’entend pas préjuger de la détermination finale des droits revendiqués par les parties sur les zones en litige. Page 8 V. Financement provisoire Source : (USD) Emprunteur/Bénéficiaire BIRD IDA 3 millions Autres (préciser) BID 20 millions Fonds de reconstruction d’Haïti À hauteur de 12,5 millions À hauteur de 35,5 millions VI. Personnes à contacter Banque mondiale Interlocuteur : Juan Buchenau Titre : S pécialiste principal du secteur financier Tel: 202-458-4793 Courriel : jbuchenau@worldbank.org Em prunteur/Client/Bénéficiaire Interlocuteur : Ronald Baudin Titre : Minist re de l’économie et des finances Tél : à préciser Courriel : à préciser Agents d’exécution Interlocuteur : Charles Castel Titre : Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti Tél : à préciser Page 9 Courriel : à préciser VII. Pour tout renseignement complémentaire : The InfoShop The World Bank 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 T éléphone : (202) 458-5454 Télécopie : (202) 522-1500 Site web : http://www.worldbank.org/infoshop