SFG2910 REPUBLIQUE DU REPUBLIC OF CAMEROUN CAMEROON Paix - Travail - Patrie Peace - Work - Fatherland *************************** *************************** Ministère des Travaux Publics Ministry of Public Works PROJET DE REHABILITATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 1 : TRONCON MORA-DABANGA-KOUSSERI CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION (CPR) RAPPORT PROVISOIRE Décembre 2016 1 Sommaire LISTE DES ABBREVIATIONS .................................................................................................... 3 RESUME ............................................................................................................................................. 4 1.1. Contexte et justification et objectifs du projet................................................................ 5 1.2. Objectif du Cadre de Politique de Reinstallation .......................................................... 5 1.3. Présentation du promoteur ............................................................................................ 5 1.4. Méthodologie ................................................................................................................. 6 2. DESCRIPTION DU PROJET........................................................................................................ 7 2.1. Présentation du projet et impacts potentiels sur les expropriations ............................. 7 3. ENVIRONNEMENT HUMAIN ET SOCIOECONOMIQUE DANS LA ZONE CIBLE DU CPR .............................................................................................................................................. 13 4. IMPACTS POTENTIELS DU PROGRAMME SUR LES DEPLACEMENTS INVOLONTAIRES .............................................................................................................................................. 16 4.1. Impacts potentiels du projet susceptibles d’engendrer le déplacement des personnes et/ou des biens pour leur réinstallation....................................................................................... 16 4.2. Alternatives et mécanismes pour minimiser les deplacements de populations ........ 17 5. ANALYSE DU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA REINSTALLATION ......... 18 5.1. Contexte juridique ....................................................................................................... 18 5.1.1. Sur Le Plan National ..................................................................................... 18 5.1.2. Analyse comparée des dispositions de la réglementation camerounaise et la politique opérationnelle de la Banque Mondiale ............................................. 20 5.2. Contexte institutionnel ................................................................................................. 24 5.2.1. Organisations et structures concernées..................................................... 24 6. PREPARATION, REVUE, ET APPROBATION DU PAR ABREGE .............................................. 25 6.1. Préparation du PAR .................................................................................................... 25 L'annexe A de l'OP 4.12 explique les grandes lignes d'une PAR abrégée: .................. 25 6.1.1 Etudes socioéconomiques ............................................................................... 25 6.1.2. Information des populations ........................................................................... 26 6.2. Modalités d’estimation des coûts de compensation suivant la valeur de remplacement 26 6.3. Procédure de validation du PAR abrégé..................................................................... 28 7. ACTEURS DE MISE EN ŒUVRE ........................................................................................ 29 7.1. La Coordination du programme .................................................................................. 29 7.1.1. Le Génie militaire .......................................................................................... 29 7.1.2. La Banque Mondiale ..................................................................................... 29 7.2. Suivi et évaluation du CPR ......................................................................................... 29 7.2.1. Le Suivi interne ............................................................................................. 29 7.2.2. Suivi et évaluation de la réinstallation ........................................................ 29 7.3. CONDITIONS DE SUCCES DE LA MISE EN ŒUVRE DU CPR .............................. 30 8. SYSTEME DE GESTION DES PLAINTES .......................................................................... 31 8.1. Aperçu du mécanisme................................................................................................. 31 8.1.1 Principes su mécanisme de traitement des plaintes ................................. 31 8.1.2 Organisation et responsabilités................................................................... 31 8.2 Mécanisme .................................................................................................................. 32 8.2.1 Présentation générale ................................................................................... 32 8.2.2 Enregistrement et typologie des plaintes ................................................... 33 8.2.3 Traitement amiable des plaintes .................................................................. 34 8.2.4 Vue schématique du mécanisme de traitement des plaintes .................... 35 Annexe 6 : Fiche de Gestion des Plaintes ........................................ Erreur ! Signet non défini. 2 LISTE DES ABBREVIATIONS APD : Avant-Projet Détaillé APS : Avant-Projet Sommaire BAD : Banque Africaine de Développement BM Banque Mondiale CDCE : Commission Départementale de Constat et d’Evaluation CPER : Cellule de Protection de l’Environnement EIES : Etude d’Impact Environnemental et Social CPR Cadre de Politique de Réinstallation ESI : Evaluation Stratégique de l’Impact environnemental GIC : Groupe d’Initiative Commune HIMO : Haute Intensité de Main d’œuvre IST : Infections Sexuellement Transmissibles MINDCAF : Ministère des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières MINDUH : Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat PAP Personne Affectée par le Projet PAR Plan d’Action de Réinstallation RN Route Nationale 3 RÉSUMÉ Le Présent Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) est établi pour les travaux de réhabilitation du tronçon de la route Mora-Dabanga-Kousseri (CEMAC TTFP) et est initié par le Gouvernement du Cameroun dans le cadre de Projet de Facilitation du Transport et du Transit en zone CEMAC (CEMAC TTFP) et financé par la Banque Mondiale. Les travaux ont été découpés en trois tronçons en fonction de l’envergure des travaux à réaliser. Il s’agit du:  Tronçon Mora-Waza (62 km) qui est le plus dégradé et où l’on observe une plus grande concentration humaine. Il fera l’objet d’une réhabilitation complète avec reconstitution des toutes les couches de chaussée ;  Tronçon Waza-Dabanga (70,5 km) qui fera l’objet d’un entretien périodique avec élargissement de la plate-forme à 10 m;  Tronçon Dabanga-Kousseri (72,5 km) qui avait déjà fait l’objet de travaux préalables avant l’abandon par l’entreprise adjudicataire. L'ensemble du corridor routier se trouve dans une zone militaire active et sous la menace constante d'attaques de Boko Haram. Pour éviter de traumatiser davantage la population locale et parce que la sécurité pour les travaux sera extrêmement complexe pendant la mise en œuvre, la réhabilitation du route sera limitée à la plate-forme existante et son emprise sera réduite pour éviter la destruction de bâtiments (mosquées, églises) et tous les impacts négatifs pendant la mise en œuvre du projet seront minimisés autant que possible. La réduction de l’emprise des travaux à 15 m, l’enlèvement du contournement à Kousseri, le carrefour à Maltam et le pont Tilde vont annuler complètement les impacts sur les constructions, les terrains titrés et les forages. Donc, ce CPR a été préparé seulement pour guider le Génie militaire qui exécutera les travaux de réhabilitation des routes si un cas survient pendant la phase de construction qui ne peut être évitée. Le MINTP est chargé d'assurer le respect des principes contenus dans le présent CPR, qui comprend le « screening » et la documentation de tout impact négatif et de leur résolution. Le Génie militaire a précisé qu’ils vont installer leurs bases vie à Mora et à Kousseri compte tenu de la longueur du projet (205 km). Les sites identifiés ne vont pas nécessiter de destruction de maisons ou de cultures ou l’acquisition involontaire de terre. Ils seront situés sur des terres déjà détenues par l'armée ou le gouvernement local. 4 INTRODUCTION 1.1. Contexte et justification et objectifs du projet Les travaux de réhabilitation de la route MAROUA-KOUSSERI faisant partie de la Route nationale N° 1 (RN1), sur financement de la Banque Mondiale, ont été attribués à deux entreprises chinoises dont SINOHYDRO pour ce qui est de la section MORA-DABANGA et JIANGSU pour ce qui concerne la section DABANGA- KOUSSERI et la voie de contournement de KOUSSERI. Du fait des problèmes d’insécurit é créés dans les zones de travaux par les attaques terroristes de BOKO HARAM, les activités n’ont été menées à terme par aucune de ces deux entreprises et leurs contrats sont à ce jour clôturés. Pour ces raisons, le Gouvernement camerounais a sollicité la réhabilitation en régie par le Génie Militaire (GM) comme organe d’exécution, des 205 km de réhabilitation de route MORA-DABANGA-KOUSSERI sur la RN1. Le projet a pour but d’améliorer de manière sensible l’état du réseau routier structurant, de sécuriser la mobilité des personnes et des biens, de favoriser le cadre de vie dans les zones traversées. 1.2. Objectif du Cadre de Politique de Reinstallation L’objectif global du présent Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) est de disposer d’un outil de référence d’orientation et de planification, le plus clair possible pour assurer le maintien et/ou l’amélioration des conditions d’existence des populations affectées. A cet effet il se propose de décrire et de clarifier les principes et procédures de déplacement des populations, les arrangements organisationnels et les critères de conception appliqués s'il y a un cas où un impact négatif ne peut pas être évité. Les objectifs spécifiques visés sont de : - Fixer le cadre d’éligibilité par domaine concerné (foncier, bâti, cultures, tombes et autres) ; - Définir clairement les modalités d’évaluation des coûts des compensations selon le barème national et les normes de la Banque; - Définir le processus de mise en œuvre des paiements des compensations ; - Définir les modalités de suivi-évaluation avant, pendant et après les compensations qui comprend l’utilisation de MGP préparé pour le projet. Le rapport va s’appesantir davantage sur les principes et les modalités d’éligibilité, d’expropriation et de compensation desdites victimes. Il ne sera pas question de réinstallation ou reconstruction. Tous les coûts associés à la préparation d'un PAR seront à la charge du Gouvernement camerounais. 1.3. Présentation du promoteur Dans le cadre de la présente étude, le promoteur est le Ministre des Travaux Publics représenté par : 1. Le Directeur Général des Etudes Techniques ; 2. L’Inspecteur des Services N°3, Coordonnateur de la RAR ; 5 3. Le Chef de la Cellule de Protection de l’Environnement du Ministère des Travaux Publics ; 4. Le Chef de la Cellule BAD/BM du MINTP. 1.4. Méthodologie La démarche adoptée à cet effet prend en compte non seulement les composantes ciblées par le programme, mais également la conformité des propositions qui seront faites dans ce CPR avec à la fois la réglementation nationale et les politiques opérationnelles de la Banque Mondiale. Cette démarche a jusque-là consisté en :  la recherche documentaire sur: les textes régissant la réinstallation des populations affectées par les projets au Cameroun ainsi que ceux de la Banque Mondiale notamment, les textes organisationnels du gouvernement, le document de base du programme, représenté au stade actuel par le rapport de pré évaluation de la Banque mondiale. Il s’agit d’analyser les différents documents disponibles sur le programme en préparation, les rapports d’études, des documents de CPR réalisés dans d’autres pays et au Cameroun, les textes législatifs du Cameroun relatifs à l’expropriation ainsi que le document de politique opérationnelle PO.4.12 de la Banque Mondiale ;  Les entretiens avec divers responsables tant au niveau central qu’au niveau décentralisé des départements ministériels parties prenantes de la mise en œuvre du programme, ceux en charge des questions foncières (MINDCAF) et les différents groupes d’acteurs intervenant dans le secteur du transport ;  La descente sur les sites ciblés par le projet pour les observations directes et la consultation des personnes potentiellement affectées dans lesdites zones pour un bref diagnostic aux fins d’identifier les impacts potentiels des activités du projet (dépendent de la situation sécuritaire). Ces consultations ont pu se tenir dans des conditions de sécurité assurée par le DST à Mora, Doublé, Waza, Dabanga, Maltam et Kousseri, les PAP y ayant été conviées par les autorités administratives y ont répondu massivement présent. Il a donc été possible de remplir avec elles les fiches d’information individuelles dont le modèle est en annexe. 6 2. DESCRIPTION DU PROJET 2.1. Présentation du projet et impacts potentiels sur les expropriations 2.1.1 Localisation de la zone du projet La plus grande partie de la route (95%) se trouve dans une zone active de conflit. Cela signifie que le Ministère de la Défense a une opération militaire en cours contre Boko Haram (Opération Alpha). Il y a des attaques hebdomadaires contre les villages et les camions de transport. Il n'y a qu'une seule organisation humanitaire qui fonctionne actuellement dans les villages le long de la route (sauf InterSOS), toutes les écoles et centres de santé sont fermés et la plupart des habitants passent la nuit hors de leurs villages car la plupart des attaques de Boko Haram se produisent entre la nuit et l'aube. Il existe une forte présence des Forces armées du Cameroun, y compris RM4 / Emergence 4, BIR, Gendarmes, Armée de Terre et Force Mixe Multinational (FMM). Section MORA-DABANGA Le projet de réhabilitation en RAR (Régie Axée sur les Résultats) par le Génie Militaire de la route Mora-Dabanga, longue de 132,5km, se trouve dans la Région de l’Extrême-Nord du Cameroun dont le chef-lieu est Maroua. Il est plus précisément localisé dans les Départements du Mayo Sava et du Logone et Chari. Il traverse les Arrondissements de MORA, de WAZA et enfin du Logone Birni. L’origine de cette section de route se situe au PK 60+540 à la sortie de Mora et en partant vers Waza, et sa fin se situe à Dabanga, au PK 192+110, à la jonction avec la section Dabanga-Kousseri, l’origine globale des PK étant prise à M aroua. Section DABANGA-KOUSSERI Quant au projet de réhabilitation dans les mêmes conditions de la route Dabanga- Kousseri, longue de 72,5 km, il se trouve dans la même région, précisément dans le Département du Logone et Chari où il traverse les Arrondissements du Logone Birni, de Makary et enfin de Kousseri. L’origine de cette autre section d e route se situe à Dabanga, au PK 192+110 compté à partir de Maroua et sa fin se situe au PK 264+860, au raccordement des travaux du contournement de la ville de Kousseri sur 7.5 km et le pont frontalier de Nguéli, plus précisément à Kousseri au lieu-dit Carrefour Douane. 2.1.2 Etat initial de la route et de ses abords Les tronçons Mora-Waza (62 km), Waza-Dabanga (70,5 km) et Dabanga-Kousseri (72,5 km) constituent le linéaire du projet. L’axe M ora-Dabanga-Kousseri a été bitumé il y a plus de 30 ans. Il se trouve actuellement dans un état de délabrement et de dégradations avancé et constitue un véritable frein pour le développement et sécurité de la Région. 7 Dans le cadre de la RAR dont il est question actuellement, les travaux, initialement répartis en trois lots à l’époque des deux entreprises civiles chinoises, seront désormais attribués à un seul et même organe d’exécution qu’est le Génie Militaire. L’état des lieux autour de l’itinéraire du projet est présenté en trois tronçons: le tronçon Mora-Waza, le tronçon Waza-Dabanga et le tronçon Dabanga-Kousséri. 2.1.3 Travaux de Réhabilitation de la RN1 Maroua-Kousséri, tronçon Mora- Dabanga 2.1.3.1 Etat des lieux Avant l’attaque terroriste de BOKO HARAM ayant plombé les travaux tel qu’évoqué plus haut, l’ent reprise chinoise SINOHYDRO, attributaire des travaux de réhabilitation de cette section ne les avait quasiment pas démarrés. Donc à date, cet itinéraire de route s’est de plus en plus dégradé et présente en ses diverses sections soit de grands faïençages très étendus, soit de profonds nids de poules groupés ou épars, soit des arrachements et pertes de matériaux très étendus, soit des affaissements considérables de structure, soit alors l’inexistence absolue des couches internes (fondation et base) de la cha ussée, couplée à l’altération même du sol support de la chaussée. Cette situation crée un tel inconfort en circulation que cette route n’est plus du tout aisément praticable et que les usagers préfèrent la côtoyer sur une très bonne partie de son linéaire en dehors et loin de la chaussée, en empruntant des déviations en terre de fortune, tout aussi inconfortables, se trouvant en contrebas de la route. Comme en temps sec déjà, la circulation sur une bonne partie de ce trajet Mora-Dabanga se fait en dehors de la chaussée, il y a lieu de s’interroger quant au sort du trafic sur cet axe en saison des pluies. L’état critique de cet axe est tel qu’il faille désormais entre 8h et 9h de temps pour rallier Kousséri en partant de Maroua, sur une distance d’environ 260 km alors que le parcours se ferait en 3h ou 3h30mn en cas de bonne route. Il convient tout de même de noter que malgré tout, la pire des sections sur ce parcours, parce qu’en plus piteux état, est : « Double-Waza » sur « Mora-Waza », comparativement à la section « Waza-Dabanga ». Du fait de ce mauvais état de la route, le trafic sur ce tronçon, quoi que régulier, n’est pas intense. Il est limité et freiné par cet état de chose. Il se résume essentiellement en des camions transportant des marchandises et q uelques véhicules de transport en commun. La signalisation (horizontale et verticale), ainsi que toutes autres installations pour la sécurité routière sont quasiment inexistantes. 8 Photo xx : Etat de la route entre Mora et Waza Photo xx : Déviations aménagées le long du tracé Il faut noter que les travaux d’entretien en c ours sur ces trois tronçons du Génie militaire ont permis de rendre la circulation routière moins difficiles. 2.1.3.2 Aménagements envisagés En général, pour la réhabilitation de la route Mora-Dabanga-Kousseri, les travaux consisteront en la réalisation d’une chaussée de sept (07) mètres de large en béton bitumineux avec deux accotements de 1,5 m chacun, revêtus d’un enduit superficiel bicouche. Les travaux comprennent :  L’installation de chantier à Mora ;  L’amenée et le repli des matériels ;  Les travaux préparatoires ; 9  La construction des stations de pesage. Eu égard à l’état des lieux ci-dessus, le corps de chaussée a été dimensionné par section de la manière suivante : Section Mora-Waza (62 km)  La construction et la pose des ouvrages d’assainissement (caniveaux bétonnés, fossés maçonnés, dalots, passages busés, etc.) ;  Le curage des fossés en terre et exutoires ;  La démolition des ouvrages ;  La construction des ouvrages de tête ;  Le revêtement en béton bitumineux de cinq (05) cm d’épaisseur ;  La réalisation des équipements de sécurité et la signalisation verticale et horizontale ;  Les balises de virage ;  La construction d’une station de pesage ;  La prise en compte des mesures environnementales et sociales ;  La mise en place des dispositifs sécuritaires et la gestion de toutes les préoccupations y relatives. Section Waza-Dabanga (70,5 km)  La mise en forme de la plateforme par la réalisation des travaux d’élargissement, de déblais et de remblais ;  Le curage des fossés en terre et exutoires ;  La démolition des ouvrages ;  La construction des ouvrages de tête ;  La construction et la pose des ouvrages d’assainissement (caniveaux bétonnés, fossés maçonnés, dalots, passages busés, etc.) ;  La couche de roulement en matériaux graveleux granitiques naturels de vingt (20) cm d’épaisseur.  Aménagement de 20 Rampes d’Accès aux villages situés à proximité de la route : Longueur approximativement 35 à 50 m, Largeur 3.00 m, Pente < 10% 2.1.4 Travaux de Réhabilitation de la RN1 Maroua-Kousséri, tronçon Dabanga-Kousséri. 2.1.4.1 Etat des lieux 10 La section Dabanga-Kousseri longue de 72,5 km commence au PK 192+110 en partant de Maroua, plus précisément au couple de bornes GPS BF40.1 – BF40.2, environ 140 ml avant OH3.1 (Dalot 2 x 4.00 x 2.00) et prend fin à Kousseri au lieu-dit Carrefour Douane. Cette route construite il y a plus de 30 ans par la Société WATCH FRETAG suit un alignement droit tout au long du tracé, mais présente par endroits des sinuosités. C’est dire qu’au départ cette route était bitumée. Avant son attribution en réhabilitation à l’entreprise chinoise JIANGSU, une très grande partie de son linéaire était en état de dégradation très avancé. a) Sur la section Dabanga-Tildé : Notamment du PK 7+00 au PK 30+00, soit sur 23 km, l’on note sur la chaussée l‘exécution et l’existence d’une couche de fondation en grave concassée sans ciment (c'est-à-dire non stabilisée au ciment). Elle présente des arrachements de granulats et des ornières de moyen à grand rayon ; b) Sur la section Tildé-Maltam : Notamment du PK 32+00 au PK 50+ 00, soit sur 18 km, l’on note sur la chaussée l‘exécution et l’existence d’une couche de fondation en matériaux recyclés traités au ciment (c'est-à-dire stabilisée au ciment). Elle présente des arrachements de granulats et des ornières de petit à moyen rayon ; c) Sur la Section Maltam-Kousseri : Notamment du PK 50+00 au PK 70+00 soit sur 20 km, l’on note sur la chaussée l‘exécution et l’existence d’une couche de fondation et d’une couche de base en grave concassée sans ciment. Elles présentent des arrachements de granulats, des ornières de petit à moyen rayon et un phénomène de tôle ondulée ; En définitive, il est bon de noter que la section de route Dabanga-Kousséri a, du fait de la force majeure générée par Boko Haram, été ouverte aussi de force au trafic, ce en violation de la norme en la matière et sans que le revêtement (couche de roulement) ne soit réalisé et alors que les autres couches du corps de chaussée (fondation et base) n’étaient que partiellement exécutées. Dans ces conditions, la reprise en régie (RAR) des travaux de réhabilitation de ce tronçon avec le Génie Militaire comme organe d’exécution, doit absolument tenir compte de cette donne qui justifie que le tronçon soit toujours dégradé et insuffisamment approprié au trafic jusqu’ici. 2.1.4.2 Aménagements envisagés Sur cette section, les travaux envisagés concernent :  La réparation des travaux de fondations par le traitement des zones dégradées et la reconstitution de ladite couche en grave concassée naturelle 0/31,5 par toutes autres méthodes prescrites par les études d’exécution ;  La réparation de l’ancienne couche de base en grave ciment ou tous autres matériaux prescrits par les études d’exécution ;  La construction de la couche de base en grave bitume sur la section Dabanga-Tilde ; 11  Le revêtement en béton bitumineux de cinq (05) cm d’épaisseur ;  La réalisation des équipements de sécurité et la signalisation verticale et horizontale ;  Les balises de virage ;  La construction d’une station de pesage ;  La prise en compte des mesures environnementales et sociales ;  La mise en place des dispositifs sécuritaires et la gestion de toutes les préoccupations y relatives. Les travaux connexes retenus sur ce tronçon, qui seront réalisés dans les mêmes conditions de sécurité que les travaux de réhabilitation de la route concernent :  La Mise sur pied d’un programme d’éducation et de sensibilisation des populations, des ouvriers etc..., à la prévention et à la lutte contre les MST / SIDA et la sécurité routière pendant les travaux ;  le reboisement et plantation des zones dénudées ; Figure 1: biens à gérer en bordure de la route au Figure 2 : Etat actuel de l’infrastructure au niveau de carrefour Maltam Farfara, pk 35 du projet 12 3. ENVIRONNEMENT HUMAIN ET SOCIOECONOMIQUE DANS LA ZONE CIBLE DU CPR Population et ethnies Les principales ethnies rencontrées sont: Les Kotokos (surtout pêcheurs), les Mousgoum (d’origine agriculteurs) les Bornouans, les Peulhs (agriculteurs) et les Arabes. Il existe un seul type de famille dans la région, la famille élargie. Elle est communément appelée << famille africaine>> et commence au niveau du lignage où tout le monde est pratiquement cousin avec des liens parfois flous (plus ou moins éloigné) et est régi par un patriarche. Le régime matrimonial prédominant dans les différents villages est du type polygamique. Les villages identifiés le long de la route sont repris dans le tableau ci-après ainsi que leur rattachement aux chefferies traditionnelles. Dans la plupart des villages de la région, les habitations sont groupées et installées le long de la route. Elles sont construites en général en matériaux locaux (terre argileuse les murs, pailles ou nattes pour les toits). Tableau des localités traversées : Sultanat Canton/Groupements Villages - Doudou II ; - Djamakia ; - Dargala ; - Seradoumda ; Zouelva - Pont Sava ; Wandala - Mora Bonderi - Magdeme ; - Doublé ; - Tagawa ; - Kangarwa 13 - Dabanga ; - Kabo I ; - Tildé Logone Waza - Waza ; Logone Birni Dabanga - Malié ; - Mada ; - Zigué ; - Zigagué - Tildé Makary ; Goulfey Maltam - Maltam - Massaki ; Kousseri Kousseri - Kousseri Agriculture L’agriculture occupe à temps partiel 80% de la population riveraine du projet (avant que le commencement des attaques de Boko Haram). La pression démographique, densifiant l’agriculture, le déboisement et l’occupation des pâturages génère des conflits avec les éleveurs. On distingue le long du domaine du projet plusieurs systèmes de culture : - Le système pluvial qui porte sur plusieurs cultures vivrières (sorgho rouge, maïs penicillaire, niébé, légumes, souvent associées) et qui se pratique sur les sols à texture légère. Ici, les cultures dépendent uniquement des précipitations annuelles enregistrées lors de la saison des pluies. - Les cultures de contre saison notamment le muskwari (sorgho blanc) pratiqué à la fin de la saison des pluies (octobre-novembre) et dont la production dépend du stock d’eau accumulée dans les vertisols, souvent à l’aide des casiers artificiels. - Le système irrigué individuel qui consiste à arroser des micro-parcelles manuellement ou à l’aide des petites motopompes portatives. L’oignon, le piment et le gombo sont les spéculations prévalentes. En outre, on note la pratique de l’arboriculture avec les espèces telles Faiderbia albida, et Acacia senegal. Elevage L’élevage est un autre principal secteur de l’économie avant que l’arrivée du Boko Haram. Les races élevées comprennent pour les bovins : les zébus (Bos indicus) et les taurins (Bos taurus). Les ovins et les caprins y sont également élevés. Ce secteur connait 14 plusieurs problèmes : les conflits agro-pastoraux dans la zone de transhumance; les maladies (peste bovine); la pénurie des produits vétérinaires ; le vol de bétail ; le faible taux de commercialisation et la détérioration des pâturages. On distingue plusieurs systèmes d’élevage : - L’élevage nomade : dans ce système les éleveurs changent constamment de lieu de pâturage pour exploiter le meilleur. A cause de leur mobilité, ils utilisent parfois même les zones à risque de trypanosomiase. - L’élevage transhumant : ici, les éleveurs suivent des parcours qui bien qu’influencés par la pluviométrie sont constants d’une année à l’autre. Les éleveurs fréquentent la plaine de Waza-Logone appelée communément yaéré. Il est aussi à signaler les éleveurs OUDAH en provenance du Niger pratiquant l’élevage des ovins et utilisant les fourrages aériens d’où l’émondage intempestif des arbres et arbustes. - L’élevage sédentaire dans lequel les troupeaux sortent rarement hors du territoire d’appartenance. 15 4. IMPACTS POTENTIELS DU PROGRAMME SUR LES DEPLACEMENTS INVOLONTAIRES 4.1. Impacts potentiels du projet susceptibles d’engendrer le déplacement des personnes et/ou des biens pour leur réinstallation Les investissements seront réalisés dans les Régions et sites aux caractéristiques sociales et environnementales différentes. Compte tenu de la situation sécuritaire, l'emprise a été minimisée afin d'éviter tout impact négatif. Ce CPR a été préparé pour fournir des indications sur les impacts qui pourraient survenir au cours de la mise en œuvre. Tous les efforts seront faits pour éviter ces impacts, mais le tableau ci-dessous décrit les impacts possibles communs à ce type de projet et présente quelques conseils sur la façon dont ils pourraient être gérés pendant la mise en œuvre. C’est clair que ce projet ne nécessite pas d’acquisition de terre. A titre de précaution, une date butoir d’éligibilité à la compensation a été établie et est celle du 22 juin 2016 date de publication des arrêtés portant déclaration d’utilité publique dudit projet. Tableau 3 : Synthèse des Impacts potentiels et mesures d’atténuation et de bonification Impact Mesures d’atténuation et de bonification Encourager la participation active des personnes affectées par le projet (PAP) à l’établissement des compensations. Perte potentielle de revenus Couvrir les pertes de revenus ou offrir une compensation pécuniaire équivalente aux PAP, de façon à assurer un niveau de vie équivalent. Perte potentielle Bien identifier les biens collectifs existants afin de les compenser de de biens collectifs façon équitable Prendre en considération les frais de déménagement dans l’établissement des compensations le cas échéant Exclusion des personnes Assister les PAP les plus pauvres et vulnérables tout au cours du vulnérables (personnes processus d’indemnisation, de déplacement et de réinstallation. âgées de plus de 60 ans, Appui matériel (terrassement des sites de construction, fourniture de femmes veuves, enfants matériaux sable ou gravier) pour la reconstruction des maisons orphelins à bas âge, Appui matériel (terrassement des surfaces indiquées) pour la personnes handicapées ou préparation de nouveaux champs portant des maladies Prise en charge de la scolarisation des enfants orphelins chroniques) dans l’accès aux Toutes les personnes affectées sont considérées comme les gens bénéfices du projet vulnérables Pertes potentielles pour les S’assurer que les femmes négativement affectées par le projet femmes reliées aux critères reçoivent des compensations appropriées ou des alternatives et/ou mécanismes de génératrices de revenus. compensation Renforcement des capacités pour la création des coopératives Appui financier pour des activités génératrices de revenus Pour la mise en œuvre des mesures préconisées ci-dessus, les principaux acteurs institutionnels en particulier les autorités administratives et les personnels du Maître d’Ouvrage doivent disposer des compétences et des habiletés nécessaires en rapport avec l’évaluation des pertes subies, basées sur les valeurs de remplacement. 16 Or l’analyse du cadre institutionnel fait ressortir des chainons manquants ou de trop dans la mise en œuvre du Cadre de Politique de Réinstallation eu égard aux principes liés aux valeurs de remplacement énoncés et la situation sécuritaire. Il en résultera par conséquent des difficultés des autorités locales et des institutions à gérer les activités de réinstallation. 4.2. Alternatives et mécanismes pour minimiser les deplacements de populations La politique opérationnelle OP 4.12 "Réinstallation Involontaire" doit être suivie lorsque le projet est susceptible d'entraîner une réinstallation involontaire, des impacts sur les moyens d'existence, l'acquisition de terre ou des restrictions d'accès à des ressources naturelles. Le principe est de ne pas porter préjudice aux populations ou aux entreprises à cause d’un projet. Chaque projet doit éviter toute réinstallation et quand ce n’est pas possible, la réduire au minimum. Toutes les considérations techniques, économiques, environnementales et sociales seront prises en compte par le Maître d’Ouvrage pour minimiser dans la mesure du possible l’expropriation de terres et des biens et l’accès à des ressources. Conformément à la politique OP 4.12 de la Banque Mondiale, les déplacements doivent être minimisés par l'application des principes suivants :  Lorsque des bâtiments habités sont susceptibles d'être affectés, les équipes de conception devront rechercher les variantes de tracé qui causent moins de déplacements ou abandonner le site pour éviter dans la mesure du possible, les impacts sur des bâtiments habités ;  Lorsque l'impact sur les terres d'un ménage est tel que les moyens d'existence de ce ménage sont remis en cause, et même s'il n'est pas nécessaire de déplacer physiquement ce ménage, les équipes de conception devront revoir le projet de manière éviter cet impact dans la mesure du possible ;  Le coût de l'acquisition ou compensation des terrains, du déplacement éventuel des populations et de leur réinstallation sera inclus dans l'estimation du coût du projet, pour en permettre l'évaluation complète (pas applicable à ce projet pour raisons de sécurité); Il faut noter que cette emprise, dans le cas particulier des présents travaux exécutés en mode RAR par le GM, a été réduite au strict minimum afin de limiter l’impact négatif potentiel du fait du projet. Elle s’étale sur une bande de 10 mètres répartie équitablement de part et d’autre de l’axe du projet. Cette mesure arrêtée très exceptionnellement de commun accord entre les différentes parties prenantes clés au projet, à savoir le Maître d’Ouvrage (MINTP), le Bailleur de fonds (Banque Mondiale) et le maître d’Œuvre (GM) , eu égard au grand traumatisme subi par les populations riveraines du projet du fait des exactions récurrentes de Boko Haram, permet de limiter considérablement l’impact négatif. Seuls les petites cultures, arbres fruitiers et hangars qui ne pourront absolument pas être évités seront effectivement indemnisés au cours de l’avancement des travaux conformément aux principes du présent CPR. 17 5. ANALYSE DU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA REINSTALLATION Le contexte réglementaire et institutionnel applicable au présent CPR est constitué d’un ensemble de textes relatifs à la législation foncière, aux mécanismes d’acquisition de terrain, de réinstallation, de restructuration économique et de participation du public. Ce contexte s’étend également aux politiques de sauvegardes de la Banque Mondiale particulièrement à la Politique Opérationnelle PO.4.12. Il convient de rappeler que ce projet est mis en œuvre dans une zone de sécurité et de risque social extrêmement élevée et que, par conséquent, l'approche régulière de la compensation a été modifiée. Par exemple, il n'y aura pas de Commission de Constat et Evaluation comme cela est généralement requis pour l'expropriation et les dommages pendant la mise en œuvre d'un projet de développement. 5.1. Contexte juridique Le projet applique la législation camerounaise et la Politique Opérationnelle (OP 4.12) de la Banque Mondiale (mais dans la réserve expliquée ci-dessus). Dans le cas où ces deux ensembles réglementaires sont différents, les normes de l’OP 4.12 sera appliqué en vertu des dispositions pertinentes de l’article 45 de la constitution du Cameroun qui stipule que les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. C’est pourquoi cette description du cadre législatif relatif à l’acquisition des terres et à la compensation comprend une analyse comparative entre les dispositions de la législation camerounaise et celles de la Politique Opérationnelle de la Banque Mondiale qui identifie les écarts entre les deux ensembles réglementaires et propose des mesures pour les combler afin de s’assurer que l’application de la Politique opérationnelle de la Banque reste acceptable selon la réserve émise à la fin de l’article. C’est le lieu de relever que suivant le régime foncier et domanial en vigueur au Cameroun, les terres peuvent être regroupées dans les trois catégories suivantes : a) les terrains objet d’un droit de propriété privée ou en cours d’immatriculation à la date précitée; b) les terrains du domaine national de 1ère catégorie sur lesquelles la possession coutumière est reconnue aux populations qui en poursuivent l’occupation ou l’exploitation paisible; c) les terrains domaniaux (Domaine public, domaine privé de l’Etat et domaine national de 2ème catégorie), sur lesquels toute occupation de bonne foi est subordonnée à une autorisation préalable de l’autorité compétente 5.1.1. Sur Le Plan National Les procédures d’expropriation, d’indemnisation et de réinstallation sont encadrées au Cameroun par un ensemble de textes juridiques régissant la protection de l’environnement (physique et humain), le foncier, les expropriations proprement dites, ainsi que les indemnisations y compris la réinstallation involontaire. 18 5.1.1.1. Les Ordonnances n° 74-1, 74-2 du 6 juillet 1974 relatives au régime foncier et domanial au Cameroun et à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces textes ont connu de nombreuses modifications et adaptations qui pour l’essentiel sont reprises dans la loi n°85/009 du 04 Juillet 1985. 5.1.1.2. La loi N° 80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale Cette loi réprime les occupations illégitimes du domaine privé de l’Etat. Elle exige que le terrain ayant fait l’objet de telle occupation soit déguerpi aux frais de l’occupant. Dans le cas où le terrain est mis en valeur sous forme de plantations, de construction ou d’ouvrages de quelque nature que ce soit, que la mise en valeur soit acquise de plein droit par le propriétaire, sans aucune indemnité pour l’occupant. 5.1.1.3. La loi N° 85/009 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisations et ses règlements d’application notamment 5.1.1.3.1. Le décret N° 2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires pour cause d’utilité publique des cultures et arbres cultivés Il fixe les tarifs alloués aux personnes victimes de destruction des cultures et arbres plantés pour cause d’utilité publique. Au niveau de l’article 12 du Décret sus visé, il est stipulé qu’en cas de contestation sur le montant des indemnités, l’exproprié adresse sa réclamation à l’Administration chargée des Domaines. S’il n’obtient pas de satisfaction, il est autorisé à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois, à compter de la date de la notification de la décision contestée, pour réparer le préjudice. 5.1.1.3.2. Le décret N°2014/3211/PM du 29 septembre 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l’Etat. Ce décret fixe en son article 1er, le prix du terrain par département et arrondissement. L’article 2 précise les prix selon les usages : commercial, résidentiel, agricole, etc. 5.1.1.4. Le décret N°87/1872 du 16 décembre 1987 fixant les modalités d’application de la loi N° 85/009 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation Ce décret fixe la procédure d’indemnisation. Son article 2 définit la composition de la Commission Départementale de Constat et d’Evaluation (CDCE) qui statue sur la procédure d’expropriation engagée à la demande des services publics. Cette commission débute son travail dès notification du Préfet et des autorités locales par un arrêté déclarant les travaux d’utilité publique, que le Préfet publie par affichage. Les populations sont informées (30) trente jours avant le début des enquêtes sur le terrain (article 10). 19 5.1.1.5. L’instruction N° 000005/I/Y.2.5./MINDAF/D220 du 29 décembre 2005 portant rappel des règles de base sur la mise en œuvre du régime de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette Instruction fixe la durée de validité de la DUP à deux ans, prorogeable une seule fois pour une période d’un an par le Ministre chargé des Domaines. La loi n°96/012 du 5 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement et ses textes d’application notamment Le décret 2013/ 00171/PM du 14 février 2013 relatif aux études d’impact environnemental et social. En dehors des dispositions ci-dessus, les autres textes applicables relatifs au régime foncier et au cadre bâti au Cameroun sont :  le décret N°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier ;  le décret N° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ;  le décret N° 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat ;  le décret N°79/194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements ;  le décret N°79/17 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées ;  la loi N° 19 du 26 novembre1983 modifiant les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance N° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;  le décret N° 84/ 311 du 22 mai 1984 portant modalités d’application de la loi N° 80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière ;  Le décret N° 2008/0737/PM du 23 avril 2008 fixant les règles de sécurité, d’hygiène et d’assainissement en matière de construction ;  le décret N° 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction ;  le décret N° 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités d’aménagement foncier ;  l’arrêté N° 000000245/MINFI du 5 mars 2008 statuant les modalités d’application du décret N° 2006/3023/PM du 26 décembre 2006 fixant les modalités d’évaluation administrative des immeubles en matière fiscale. Ces principaux textes juridiques nationaux qui sont basés sur le principe de l’indemnisation s’opposent pour l’essentiel aux principes de la Banque Mondiale en la matière, qui sont eux basés sur le principe de la valeur de remplacement des biens expropriés. Une analyse comparée de ces deux cadres juridiques permettra de dégager les principes applicables au présent projet. En effet bien que la constitution du Cameroun affirme qu’en cas de conflit entre des textes juridiques nationaux et des conventions internationales ce sont ces dernières qui s’appliquent, la volonté affichée par le Gouvernement du Cameroun et la Banque Mondiale de rechercher toujours la meilleure valeur de compensation qui améliore les conditions des personnes affectées par le projet a conduit les deux parties à s’accorder sur les principes qui vont sous-tendre l’ensemble des opérations d’expropriation et de réinstallation. 5.1.2. Analyse comparée des dispositions de la réglementation camerounaise et la politique opérationnelle de la Banque Mondiale La Politique opérationnelle de la Banque Mondiale OP 4.12 relative à la réinstallation involontaire vise à assurer que les personnes déplacées involontairement par un projet, ou affectées par le retrait de terres dû au projet, soient traitées équitablement et bénéficient du projet qui cause leur réinstallation. Le tableau suivant compare les principes de la Politique 20 opérationnelle OP 4.12 et la procédure camerounaise d’expropriation, identifie les écarts entre les deux et propose des mesures pour combler ces écarts. Tableau 6: Tableau de comparaison entre la règlementation nationale et la politique de la Banque Mondiale Elément Législation Politique PO.4.12 de Recommandations d’appréciation camerounaise la Banque Mondiale pour le projet - Indemnisation en cas Principe similaire de Principe général - Indemnisation en cas de de réinstallation rétablissement dans les réinstallation involontaire involontaire : droits mais la norme de la (Loi n° 85/009 du - « Les personnes Banque est plus claire 04/07/1985) déplacées devront être aidées dans leurs efforts d’amélioration, ou du moins de - rétablissement, de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, ceux-ci étant considérés, en terme réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse » - Assistance multiforme Appliquer les dispositions de Assistance aux - Pas d’assistance aux déplacés pour la BM pour assister aux Déplacés s’assurer que leur déplaces moyens d’existences sont au même niveau ou mieux qu’avant le projet. - A la valeur nette - OP 4.12 ne prescrit pas Appliquer la politique de la actuelle du bien (le taux de taux. Elle recommande Banque car l’indemnisation tient compte de l’état de la compensation à la valeur sur la base du bien Taux de dépréciation pour le de remplacement des déprécié ne permettrait pas bâti) actifs mis en cause. aux PAP de le remplacer, Compensation eu égard à l’inflation *Décret n° 832/4151/MINUH/D000 du 20/11/1987 - Valeur au prix Appliquer les dispositions -Le taux est plafonné à dominant du marché + de la BM en ce qui celui dégagé du coût frais pour le transfert concerne la valeur du prix  Terres dominant du marché historique de l’immeuble du titre, registration etc. - Compensation en *Loi 85/ 009 du 4 juillet 1985 nature (terre contre terre) est préférable - Cout de remplacement prenant en compte : Les deux sont d’accord sur - Selon les types de espèce d’arbres la nature des espèces. Mais cultures Barèmes officiels les taux prévus par la loi /culture, âge  Cultures (taux figés) (productivité), prix des sont figés et ne tiennent pas produits en haute compte des coûts des *Décret n° 2003/418/PM du produits en haute saison 25/02/2003 saison (au meilleur (ou d’inflation). Les coût) meilleurs prix doivent être 21 Elément Législation Politique PO.4.12 de Recommandations d’appréciation camerounaise la Banque Mondiale pour le projet payés. Barèmes officiels en m2, Coût de remplacement établis en fonction de : i) La prenant en compte : classification (six - Le coût des matériaux Appliquer dispositions de la catégories), ii) Age (taux de Banque Mondiale de construction vétusté), iii) dimensions et - Le coût de la main superficie d’œuvre - Le cout de déplacer la Taux réévalué à 7,5% / an famille  Bâti jusqu’en 1990 - Les frais associés avec Pas d’indemnisation pour la construction les immeubles vétustes, ou menaçant ruine, ou construits en enfreignant la règlementation (Loi 85/009 du 04/07/1985 ; art.10, Al.3 Se conformer à la réglementation de la Banque Mondiale qui Occupants illégaux du permet une assistance pour domaine privé de l’Etat. cette catégorie de PAP non (occupants sans aucun éligible par la droit de propriété) réglementation nationale (pas d’indemnisation pour la terre, seulement pour leurs biens perdus et les couts de réinstallation) Propriétaires légaux des Propriétaires légaux des terrains terrains Combiner les deux *Loi 85/009 du 04/07/1985 ; dispositions art.9 Eligibilité Propriétaires du terrain Propriétaires du terrain coutumier Combiner les deux coutumier *Loi 85/009 du 04/07/1985 ; dispositions art.9 Personnes ayant perdu un Se conformer à la Personnes ayant perdu un bien (terres, bâtiment, réglementation nationale bien (terres, bâtiment, cultures bien culturel, cultures bien culturel, toutes toutes mises en œuvre mises en œuvre constatées) constatées) Personne limitée dans Appliquer les dispositions *Loi 85/009 du 04/07/1985 l’accès aux biens et aux de la BM ressources (maison en location, ressource naturelle) Personnes installées sur le Personnes installées sur le Se conformer à la site du projet après site du projet après réglementation nationale l’information sur le l’information sur le déguerpissement déguerpissement *Loi 85/009 du 04/07/1985 Inéligibilité Occupants illégaux du Se conformer à la domaine privé de l’Etat. réglementation de la (occupants ans aucun droit Banque Mondiale qui de propriété) permet une assistance pour cette catégorie de PAP non *Loi 85/009 du 04/07/1985 ; 22 Elément Législation Politique PO.4.12 de Recommandations d’appréciation camerounaise la Banque Mondiale pour le projet art.10, Al.3 éligible par la réglementation nationale Paiement des Avant la réinstallation Se conformer à la Avant la réinstallation indemnisations réglementation nationale *Loi 85/009 du 04/07/1985 art.13 qui dit que les tuteurs et représentants - Considération légaux des incapables particulière pour les Personnes ou interdits expropriés, vulnérables Appliquer les dispositions peuvent être habilités, - Assistance multiformes vulnérables de la BM par ordonnance du afin de rétablir les Président du Tribunal, à moyens de subsistance accepter l’indemnité offerte par l’Administration. Privilégier le dialogue pour Recours au MINDCAF, ou à une gestion des plaintes à Combiner les deux Contentieux la justice en cas l’amiable et dans la dispositions d’insatisfaction d’une PAP proximité Combiner les deux dispositions. La réglementation nationale donne la possibilité aux PAP de choisir entre l’indemnisation en numéraire ou en nature. Aussi La Loi N° 85/0009 du 04 juillet 1985 dans son article 8 (1) précise que l’indemnité est pécuniaire ; toutefois, en ce qui concerne les terrains, la personne morale Les personnes affectées bénéficiaire de Prévue par la loi l’expropriation peut doivent être informées à *Décret 87/1872 du l’avance des options qui substituer une Consultation compensation de même 18/12/1987 ; art.9 leur sont offertes, puis être associées à leur mise en nature et de même valeur à œuvre l’indemnité pécuniaire. L’article 8 (2) quant à lui stipule qu’en cas de compensation en nature le terrain attribué doit, autant que faire se peut, être situé dans la même commune que le terrain frappé d’expropriation. En cas de remplacement de terrains agricoles, la production du terrain sera prise en compte pour que les PAP puissent achever les mêmes moyens de subsistances qu’avant l’expropriation. . 23 L’examen du tableau de comparaison entre la règlementation nationale et la politique de la Banque Mondiale montre que les préoccupations de l’Etat et celle de la Banque ne s’opposent pas dans le fond. Les deux visent le rétablissement du niveau de vie des personnes affectées par le projet, une nuance apparaît simplement dans le niveau d’amélioration à atteindre. La norme la plus élevée a ainsi été appliquée à chaque situation. 5.2. Contexte institutionnel 5.2.1. Organisations et structures concernées Au Cameroun, plusieurs institutions interviennent dans la procédure de réinstallation des populations. Dans le cadre du présent projet, la mise en œuvre des activités de réinstallation nécessitera l’implication de services locaux de l’État, chacun dans son domaine de compétence. Les structures étatiques sont légalement responsables de l’expropriation pour raison d’utilité publique. Dès l’identification d’un bien dans l’emprise des travaux, identification qui sera faite lors de l’élaboration du projet d’exécution, la Commission de constat et d’évaluation mise en place dans la DUP du 22 juin 2016 sera mobilisée pour l’évaluation rapide des biens mis en cause. Le paiement suivra dès la validation de l’évaluation par la Commission à travers les provisions introduites dans l’Accord Opérationnel avec le Génie militaire. Ainsi donc, l’opération sera pilotée par le Préfet territorialement compétent. Il mobilisera les membres de sa commission en fonction du bien identifié dans les emprises. A ces évaluations seront associées les autorités traditionnelles pour s’assurer de la propriété du bien mis en cause et les PAP. En cas de recours, le PAP adresse sa requête à la structure de gestion des plaintes pour examen. 24 6. PREPARATION, REVUE, ET APPROBATION DU PAR ABREGE Étant donné que la majeure partie du couloir routier se trouve dans une zone militaire active, la zone du projet et l'emprise ont été ajustées pour éviter la destruction de bâtiments ou de structures (mosquées) ou des champs. L'emprise originale a été établie à 50 m du milieu de la plate-forme routière mais a été réduite à 10 m. Le Génie militaire a indiqué qu'il chercherait des solutions qui lui permettraient d'éviter toute destruction, y compris l'enlèvement d'arbres, à moins d'être absolument nécessaire. Pour la destruction et impact négatif qui ne peut être évité, il faut documenter dans le cadre du présent CPR, le processus suivi pour établir le niveau de compensation. 6.1. Préparation du PAR L'annexe A de l'OP 4.12 explique les grandes lignes d'une PAR abrégée: 1. Résultats des enquêtes démographiques des personnes déplacées ; 2. Estimation des actifs des actifs des personnes déplacées ; 3. Description des compensations et des aides à la réinstallation à fournir ; 4. Résultats des consultations des populations à déplacer sur les alternatives acceptables ; 5. Budget de la réinstallation ; 6. Calendrier de mise en œuvre ; 7. Dispositif de suivi. 6.1.1 Etudes socioéconomiques Elles auront pour objectif de faire les diagnostics individuels des PAP. Les informations individuelles dégageront l’identité des personnes affectées, leur situation sociale et économique, les personnes vulnérables et les causes de leur vulnérabilité, la nature et l’ampleur des biens touchés. Dans le détail, il s’agira de : • Résumer l’information démographique de la population des ménages affectés, y compris les ménages des groupes vulnérables, et la caractériser du point de vue démographique (sexe, âge, lien de parenté au chef de ménage); • Dégager les caractéristiques des PAP et les systèmes de production (relatif aux impacts). Le PAR au cas où son élaboration s’avère nécessaire, sera préparé selon le canevas présenté en annexe et les exigences de l’OP 4.12. Dans le cas du Cameroun, le décret d’indemnisation sera un annexe du PAR et remplacera la liste des PAP normalement inclus dans le PAR. La liste des PAP dans le décret d’indemnisation sera privée comme d’habitude et cohérente avec les principes de l’OP 4.12. 25 6.1.2. Information des populations La phase d’enquêtes socioéconomiques sert de cadre pour des consultations participatives des différentes parties prenantes notamment des PAP, des autorités administratives et traditionnelles et des élus locaux. Des informations détaillées sur la zone d’impact du projet seront présentées aux personnes affectées et aux autorités administratives lors de ces rencontres (selon la situation de sécurité) :  des explications seront données verbalement;  les personnes présentes ont la possibilité de poser des questions et de commenter les informations présentées. Les objectifs de ces séances d’information et de consultation sont les suivants:  dissiper les malentendus sur les limites de la zone d’impact du projet;  recueillir l’expression des besoins et les priorités des personnes affectées ainsi que leurs réactions sur les activités et les politiques proposées;  obtenir la coopération et la participation effective des personnes affectées dans le PAR abrégé. Le projet facilitera la participation continue des PAP pendant la mise en marche du programme, il privilégiera un processus consensuel de résolution des plaintes et engagera une ONG ou bureau d’étude pour assurer le suivi et l’évaluation du programme en proche collaboration avec les PAP. Des rencontres d’information seront tenues pendant toute l’opération de réinstallation avec les différents PAP. Ces rencontres seront tenues, soit collectivement, soit individuellement, selon la nécessité et la situation sécuritaire. Pour mettre en marche ces programmes, le Maître d’Ouvrage instituera un programme social sous la responsabilité de l’unité socio-environnementale de la Cellule BAD/BM et avec l’assistance de l’ONG qui collabore dans la mise en œuvre du plan de communication. 6.2. Modalités d’estimation des coûts de compensation suivant la valeur de remplacement 1- Les cultures seront expertisées selon les barèmes fixés par le Décret régissant l’évaluation des cultures expropriées pour cause d’utilité publique actualisée au taux d’inflation et majorée des couts de transactions ; 2- La procédure de recours comme indiqué plus haut se gère à travers le Mécanisme de gestion des plaintes mis en place dans le cadre de ce projet. 3- Suivant les principes énoncés ci-dessus, les modalités d’estimation des biens affectés sont reprises dans le tableau ci-après : 26 Tableau 8 : Modalités d’estimation des coûts des biens affectés BIENS AFFECTES MODALITES Barème spécifique D’ESTIMATION DES COUTS La nue-propriété Le paiement du prix du lot de Pas anticipé pour ce terrain et du coût de son projet enregistrement et de son immatriculation L’évaluation des coûts de terrain sera faite sur la base de la mercuriale de 2014 et le marché local Terre pour terre est préférable s’il y a autre terre de même qualité et quantité disponible Les cultures Les cultures Le coût de compensation est Barème réglementaire pérennes celui de la culture selon le + taux d’inflation de barème réglementaire de 4% 2003 + taux d’inflation de 4% Les cultures Le coût de compensation est Barème réglementaire non pérennes celui de la culture selon le + taux d’inflation de barème réglementaire de 4% 2003 + taux d’inflation de 4% mais il est mieux de donner une période de temps pour la récolte des cultures non pérennes Les constructions et autres mises valeur de reconstruction à Pas anticipé pour ce en valeur neuf établie par l’expert projet membre de la commission d’enquête d’expropriation, majorée des frais divers de transactions ; s’il s’agit des constructions communautaires (mosquées, églises, écoles…) la compensation sera faite en nature (reconstruction à neuf). 27 6.3. Procédure de validation du PAR abrégé Pour le présent projet, l’élaboration d’un PAR ne sera pas nécessaire. Le présent paragraphe précise tout simplement les différentes étapes nécessaires à la validation d’un PAR abrégé le cas échéant. Le PAR abrégé sera préparé si un cas d’impact négatif se pose lors de la mise en œuvre du projet et la validation finale sera faite à l’issue de la signature du PAP et les autorités locaux. La Banque Mondiale examine et donne son non objection du PAR. Elle publiera la version finale sans la liste des PAP sur son site Web et MINTP la publiera au Cameroun. Cette approbation accorde à l’investissement l’éligibilité au financement de la Banque. Dès la fin de l’élaboration du Plan d’Actions de Réinstallation (PAR), le Maître d’Ouvrage (le MINTP) : 1. Le MINTP organise la Commission de suivi et de recette technique du PAR ; 2. Le MINTP transmet le PAR et la non objection de la Banque Mondiale au MINDCAF pour les joindre aux dossiers d’expropriation soumis par les CCE et préparer le projet de décret d’expropriation (CPR, PAR, dossiers d’expropriation, projet de décret); 3. Le MINDCAF soumet ces dossiers à l’appréciation du Premier Ministre et au visa du projet de décret ; 4. Le Premier Ministre transmet les dossiers après visa du projet de décret au Président de la République pour la signature du décret d’expropriation qui constitue la validation de tous les documents joints. Les commissions départementales créées après la publication des DUP du 22 juin 2016 vont être mobilisées par le MINTP pour faire une évaluation à l’avance en tenant compte de la nouvelle emprise qui est de 10 m. Les procès verbaux seront envoyés au MINDCAF avec copie au MINTP afin que ce dernier apprête les fonds nécessaires pour le paiement des PAP concernés. Compte tenu du fait que l’emprise est bien réduite, ce travail des commissions va se dérouler en très peu de temps pour une libération rapide des emprises. 28 7. ACTEURS DE MISE EN ŒUVRE 7.1. La Coordination du programme Le Directeur Général des Travaux d’Infrastructures au MINTP est responsable de la mise en œuvre du projet en général et par conséquent de celle de la politique de réinstallation en particulier. A ce titre, elle devra :  Fournir assistance technique au Génie militaire pour assurer la mise en œuvre des principes du CPR et documenter les cas ou l’impact négatif ne sera pas évité ;  Suivre et évaluer la mise en œuvre du PAR abrégé. Le Chef de la Cellule BAD/BM est l’Ingénieur chargé de la qualité de mise en œuvre du projet. Il peut désigner à ce titre un Ingénieur de projet qui assure au quotidien le suivi du déroulement des opérations sur le terrain. Il est assisté au niveau local des Délégués départementaux du Mayo Sava et du Logone et Chari. La Mission de contrôle qui est contractée par le MINTP est la courroie de transmission entre l’organe d’exécution et le Maître d’Ouvrage devra s’assurer de la bonne mise en œuvre des principes du présent CPR. 7.1.1. Le Génie militaire En tant qu'organe d'exécution, ils veilleront à ce que les travaux de réhabilitation et de construction des routes ne soient terminés que dans les 10 m de hauteur et que tout dommage soit réparé avant de quitter la zone. Ils consulteront le MINTP et la Banque s'ils rencontrent des cas où il est impossible d'éviter d'endommager un bâtiment, un champ ou un arbre. Ils s'engagent à utiliser les principes contenus dans ce CPR et leurs propres procédures de fonctionnement pour s'assurer que les travaux sont terminés avec un impact minimal sur les populations locales. 7.1.2. La Banque Mondiale Elle apportera son appui technique pour guider l’application des principes dans ce CPR. La Banque divulguera les instruments des sauvegardes sur le site web de la Banque Mondiale. La supervision sur le terrain sera effectuée par un Third Party Monitoring agent engagé par la Banque et l’équipe de la Banque à Yaoundé. 7.2. Suivi et évaluation du CPR 7.2.1. Le Suivi interne Compte tenu de la portée sociale de la réinstallation, son processus doit être suivi et évalué au niveau local, régional et national. Pour une maîtrise optimale de cette opération, la coordination entre la compensation et les mesures de réinstallation est cruciale. Quant à la réinstallation proprement dite, l’unité de gestion du programme veillera à une notification adéquate, à l'information et à l'assistance - conseil aux personnes affectées. 7.2.2. Suivi et évaluation de la réinstallation L'évaluation utilise les documents issus du suivi interne et externe, et en supplément, les évaluateurs procéderont à leurs propres analyses de terrain par enquêtes auprès des 29 intervenants, de l’organe de gestion des plaintes et des personnes affectées par le projet. L'évaluation des actions de compensation entreprises au sein du projet est menée par des auditeurs compétents choisis sur la base de critères objectifs. Cette évaluation est entreprise en deux (2) temps:  immédiatement après l'achèvement des opérations de réinstallation afin de déterminer si les PAP ont été entièrement payées avant l’exécution des activités du programme;  tout de suite à la fin des travaux pour voir si les PAP jouissent d’un niveau de vie égal ou supérieur à celui qu’elles avaient auparavant. 7.3. CONDITIONS DE SUCCES DE LA MISE EN ŒUVRE DU CPR Le CPR donne une cartographie de la zone et de ses enjeux, tant aux plans géographique, démographique, que social et économique. La mise en perspective de cette cartographie avec les informations recueillies au cours de la évaluation social réalisé en septembre 2016 permet de dégager des éléments importants à considérer en vue d’adopter les stratégies appropriées pour une mise en œuvre sans grands heurts des axes définis. 1- La superposition des activités rurales et l’acuité de la question foncière Si la plupart des ménages enquêtés ont affirmé être les propriétaires de leurs champs (champ familial ou champ du ménage), quelques-uns ont tout de même déclaré qu’ils empruntent des champs. Les enquêtes font ressortir également la situation des femmes qui ont un accès précaire à la terre. Dans certains cas, les « sans terres » exploitent les champs des propriétaires fonciers comme métayers. Il faut aussi signaler qu’il ressort de l’enquête de terrain que plusieurs chefs de ménages ne détiennent pas de titre de propriété sur les terres qui appartiennent aux chefs traditionnels. 2- Prendre en compte les leçons des projets antérieurs ayant comporté des déplacements de populations Même si le plan de réinstallation préconise des mesures qui, dans l’ensemble, tiennent compte des problèmes qui accompagnent le déplacement des populations, il convient d’attirer l’attention sur le fait que des écarts peuvent être constatés entre les mesures arrêtées et leur application sur le terrain, à cause notamment des malentendus qui surgissent entre les autorités et les populations, des problèmes de financement ou de programmation ou même de l’apparition de certains phénomènes non prévus. Il convient donc de tirer des leçons de certains projets dont les volets déplacement des populations ont comporté des difficultés souvent non encore résolues. 30 8. SYSTEME DE GESTION DES PLAINTES Dans le cadre du présent projet, un mécanisme de gestion des plaintes a été élaboré par MINTP et validé au cours d’un atelier de deux jours tenu au siège de la Banque mondiale et auquel tous les intervenants au projet prenaient part. Ce mécanisme se décline ainsi qu’il suit : 8.1. Aperçu du mécanisme 8.1.1 Principes su mécanisme de traitement des plaintes Les plaintes peuvent être de natures très différentes et devront être soumises à un Comité démembré en trois entités correspondant aux trois échelons judicieusement définis et calqués sur l’organisation sociale et administrative sur le terrain notamment : - le Comité Mixte au niveau des arrondissements ; - les Cellules de bases au niveau des villages traversés par le projet ; Le tout coiffé par une cellule centrale de Gestion des plaintes au niveau de l’organe d’exécution des travaux. La procédure de traitement devrait être transparente dans ses opérations de dénouement des réclamations. Elle est mise en œuvre de façon à répondre efficacement et en temps réel aux préoccupations formulées par les personnes affectées par le projet. 8.1.2 Organisation et responsabilités La structure mise en place et devant s’occuper des réclamations est structurée de la manière suivante : - une cellule centrale de Gestion des plaintes composée:  du Directeur de projet délégué (coordonnateur) ;  d’un responsable du dispositif de sécurité sur le terrain ;  du commandant de compagnie de gendarmerie compétent ;  du représentant d’une ONG;  du secrétariat à deux ou trois personnes. - Un comité mixte de gestion des plaintes au niveau de l’arrondissement composé :  du conducteur de travaux ou du chef de chantier ;  de l’officier de sécurité ;  du Commandant de brigade compétent ;  de l’Adjudant-chef de détachement ;  d’un représentant d’une association locale ou une ONG (éventuellement) ;  du chef de premier degré (sultan, lamido, canton) ;  de deux notables. - La cellule de base au niveau des villages composée :  du chef de chantier ou son représentant ;  du sous-officier de sécurité  du chef de village ;  d’un notable minimum ; 31  d’un représentant des jeunes Outre les deux registres tenus aux échelons d’arrondissement et central, un troisième est disponible au niveau de la base. Ce dernier est tenu comme main courante par l’équipe mobile d’exécution des travaux, qui constitue la courroie de transmission tant pour les personnes capables de rédiger leurs plaintes elles-mêmes que pour celles illettrées n’ayant pas les possibilités d’exprimer leur doléances par écrit. Les solutions proposées doivent être collégiales et impliquer les équipes de terrain et celle du siège du Génie Militaire afin de mieux restituer les conclusions. Le comité doit pouvoir répondre aux populations dans les meilleurs délais et de façon globale. Compte tenu également de la grande diversité des cas qui seront soumis au comité, la compétence des personnes qui en assurent le fonctionnement et l’étendue de leurs connaissances dans leurs domaines d’action sont des atouts majeurs. En ce qui concerne les responsabilités, elles seront partagées selon le lieu. L’équipe basée au Génie Militaire (cellule centrale) se chargera de : - Assurer la coordination de la procédure de traitement des plaintes ; - Rassembler et examiner les informations disponibles sur l’objet de la plainte ; - Rédiger les réponses destinées aux plaignants ; - S’attacher à résoudre les questions qui donnent lieu à des réclamations ; - Centraliser et traiter de manière objective toutes les plaintes déposées ; - Se référer aux juridictions compétentes pour les cas d’importances avérées n’ayant pas trouvé de dénouement au niveau local. Au niveau des villages, les responsabilités se résument comme suit : - Procéder à l’examen de la recevabilité de chaque plainte. Pour chaque plainte admise, l’équipe doit évaluer le respect des modalités d’enregistrement (objet, nom et prénoms du plaignant, signature, observations, coordonnées etc.), et valider les faits ; - Accuser réception des plaintes adressées directement au Génie Militaire ; - Assurer la coordination avec tous les différents membres du village afin de rassembler tous les avis et informations internes disponibles ; relatifs aux différentes plaintes ; - Assurer la gestion des conclusions lors de la restitution des plaintes examinées ; - Assurer la communication à travers la radio communautaire pour informer les populations en langue locale de la procédure à suivre ; - Suggérer des solutions plausibles à la hiérarchie. 8.2 Mécanisme 8.2.1 Présentation générale Les revendications dans la plupart des cas sont dues aux non-respects des us et coutumes locales, des actions induites en rapport avec le projet causées aux riverains. Ces nombreux litiges peuvent être résolus de deux manières : - Soit par des explications supplémentaires beaucoup plus détaillées mettant en évidence toutes les modalités, les méthodes, les techniques utilisées pour telle ou telle composante de manière à ce que le plaignant et la communauté soient mieux informés. 32 - Soit par l’arbitrage, en faisant appel parfois à des personnes ressources telles que les chefs de 2è et 3è degrés, les anciens, les autorités religieuses, politiques ou administratives. Cette méthode prône l’arrangement à l’amiable qui fait parfois appel à des médiateurs indépendants (homme religieux, ONG). Le système de gestion des plaintes mis en place comporte un circuit de traitement et de dénouement des différends à deux niveaux qui met en jeu deux compétences dont l’une du ressort du comité mixte à vocation de règlement à l’amiable et l’autre à compétence des juridictions institutionnelles de la république pour les faits et délits de gravité avérée. Le circuit du comité mixte de premier niveau de compétence qui vise l’arrangement amiable est chaque fois tenu de boucler les procédures par une restitution de l’issue des plaintes ( à titre de retour d’information) qui reste et demeure une preuve de transparence. Dans la pratique ce mécanisme schématisé au paragraphe 8.2.4 se décrit de la façon suivante :  Apres qu’une plainte a été validée et enregistrée au niveau de la cellule de base, cette dernière convoque le ou les plaignants afin de statuer en premier ressort. Un arrangement à l’amiable est proposé. Si le plaignant est satisfait, la cellule de base rend compte de l’arrangement à la cellule centrale. Au cas contraire, la plainte est transmise au comité mixte qui statue en deuxième ressort.  Une seconde confrontation a lieu entre les différentes parties, il leur est de nouveau proposé un arrangement à l’amiable. S’il est concluant, un compte rendu est adressé à la cellule centrale, sinon, en fonction du préjudice causé, une procédure pénale relevant des juridictions civiles ou militaires ou alors des mesures disciplinaires relevant du règlement militaire (Tribunal militaire) seront adoptées. La procédure pénale est directement introduite par le comité mixte à travers les procédures d’enquêtes dument instruites par le gendarme (auxiliaire de justice), Commandant de Brigade ou Commandant de compagnie de la gendarmerie, membre des différentes commissions. Dans tous les cas il sera fait une restitution de l’issue des plaintes. 8.2.2 Enregistrement et typologie des plaintes Dans l’exécution du projet, un registre des plaintes dans chaque échelon sera établis. L’existence de ces registres et les conditions d’y accéder seront diffusées aux populations concernées dans le cadre d’une communication radiophonique en langue locale (comment déposer une plainte, l’endroit où la déposer, l’objet de la requête, les informations requises, la procédure de traitement, etc.). La plainte est définie comme une communication écrite ou verbale adressée par une personne (physique ou morale) pour dénoncer un abus sur les droits et liberté individuels et collectifs, ou pour notifier une présomption de mauvaise administration de la part de la partie défenderesse, qui peut aboutir à la prise des mesures par cette dernière dans le but de rétablir le respect de la conformité et les principes de bonne conduite administrative. On distingue ainsi plusieurs sortes de plaintes à savoir : - Les plaintes écrites : le plaignant lui-même rédige sa requête et la dépose. Un plaignant peut opter pour une expédition de plainte par version électronique; - Les plaintes orales : celles-ci sont enregistrées par un intermédiaire qui notifiera les doléances du plaignant. 33 8.2.3 Traitement amiable des plaintes Après qu’une réclamation a été enregistrée, la cellule de base préparera les éléments techniques (motif de la revendication, véracité de la requête, volonté du plaignant, etc.) pour statuer en premier ressort sur les faits, ou le cas échéant transmettre le dossier aux échelons supérieurs pour la suite de la procédure. Le ou les plaignants seront convoqués devant le comité mixte de gestion des plaintes selon le cas de la plainte, qui tentera de proposer une solution acceptable à toutes les parties lors d’une séance restreinte dans la localité des plaignants. Par ailleurs, d’autres concertations peuvent être organisées où prendrait part un membre de la Cellule centrale pour la suite d’arbitrage dans un cadre moins formel que les réunions restreintes. Tout accord devrait être sanctionné par un protocole signé par les parties. Les méthodes de résolution des différends doivent tourner autour de la médiation, la conciliation et la facilitation du dialogue, dans un souci affirmé de recherche des solutions satisfaisantes aux problèmes soulevés. 34 8.2.4 Vue schématique du mécanisme de traitement des plaintes -Tribunal militaire Juridictions -cadre militaire civiles (mesures pénales) Mesures militaires (statutaire ou disciplinaires) Brigade de Compagnie de Gendarmerie Gendarmerie e CELLULE 9 CENTRALE Gestion COMITE MIXTE (Arrondissement des Plaintes RESTITUTION DE L’ISSUE ) DES PLAINTES CELLULE DE BASE ARRANGEMENT (village) A L’AMIABLE 10 Le plaignant 35 Annexe: Modèles de Fiches de collecte de données d’expropriation MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ATTENUATION DE L’IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL RESULTANT DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA ROUTE MORA- DABANGA-KOUSSERI DOSSIER RECENSEMENT 1. Fiche Parcelles 2. Fiche Bâtiments 3. Fiche tombes 4. Fiche Cultures 36 MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ATTENUATION DE L’IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL RESULTANT DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA ROUTE MORA- DABANGA-KOUSSERI FICHE PARCELLE/CHAMPS/PHOTOS DU PAP N° DE RÉGION RECENSEMENT DATE DÉPARTEMENT DOSSIER COMMUNE CONTRÔLÉ PAR NOM DU CHEF DE VILLAGE MÉNAGE : QUARTIER Section 1– Croquis, mesures et coordonnées GPS Reporter les dimensions caractéristiques en mètres – Indiquer la position des bâtiments et de quelques autres points caractéristiques (grands arbres, etc…) : 37 Photo référence : ________________________________________________ Section 2– Informations sur les propriétaires et Utilisateurs Nom Prénom Adresse N° Recensement Propriétaire - ______- ______ Utilisateur - ______- ______ Régime d’occupation : 1 2 3 4 5 6 propriété propriété location métayage occupation sans autre à préciser : titrée non titrée autorisation Section 3– Destination et utilisation de la parcelle Utilisation 1 2 3 4 5 6 7 jardin plantations culture annuelle pâture forêt secondaire ou habitation autre à jachère préciser 38 MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ATTENUATION DE L’IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL RESULTANT DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA ROUTE MORA- DABANGA-KOUSSERI FICHE CULTURES Section 1 - Localisation Distance Superficie PK par par Préciser si de la Nom du rapport Côté Côté rapport à Monoculture N° N° CNI parcelle Propriétaire à PK0 gauche droit l’axe ou dans (km) routier Polyculture l’emprise (m) Section 2 – Cultures Pérennes Remplir le tableau ci-dessous en comptant tous les arbres d’un type donné, un « type » étant défini comme par exemple « Jeune manguier en bon état ». Remplir, par exemple, une ligne pour tous les « Jeunes manguiers en bon état » et une autre pour tous les « Manguiers adultes en bon état ». Inclure les arbres de brousse non cultivés se trouvant sur la parcelle et aussi les cultures de la nature du ndole. N° Espèce (nom français ou nom Adulte / Etat (Bon/ Moyen/ Comptage Propriétaire local) Jeune / Plant Médiocre) (nom/prénom) 1 2 3 4 5 6 7 8 39 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Section 3 – Cultures séquentielles Remplir le tableau ci-dessous uniquement pour les cultures effectivement observées sur la parcelle. Ne pas inclure les cultures éventuellement pratiquées à d’autres saisons que celle d’observation si elles ne sont pas effectivement observées lors du comptage. N° Espèce (nom français ou nom Stade et état de Surface Propriétaire (nom/prénom/référence local) la culture ménage) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 40 Si la parcelle n’est pas cultivée lors de la visite, interroger l’usager ou le propriétaire sur son utilisation habituelle : ____________________________________________________________________ 41 MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ATTENUATION DE L’IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL RESULTANT DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA ROUTE MORA- DABANGA-KOUSSERI FICHE BATIMENT/PHOTO DU PAP N° DE RÉGION RECENSEMENT DATE DÉPARTEMENT DOSSIER COMMUNE CONTRÔLÉ PAR NOM DU CHEF DE VILLAGE MÉNAGE : QUARTIER Section 1– Croquis, mesures et coordonnées GPS Localisation N° Distance par PK par Titre Côté Côté rapport à Superficie (L N° Nom du Propriétaire N° CNI rapport à Fonci gauche droit l’axe routier x l) PK (Km) er (m) Reporter les dimensions caractéristiques en mètres : 1 Photo référence : Section 2– Informations sur les propriétaires et occupants Nom Prénom Adresse N° Recensement Propriétaire - _____ - _____ Occupant - _____ - _____ Occupant - _____ - _____ Occupant - _____ - _____ Régime d’occupation : 1 2 3 pleine propriété location Autre – à préciser Utilisation effective du bâtiment 1 2 3 4 5 habitation annexe habitation (préciser bâtiment à usage agricole ou commerce autre à préciser nature) élevage (porcherie, poulailler…) Section 3 – Description et Etat Age du bâtiment : ________________ Etat général 1 2 3 4 5 neuf ou quasi neuf bon utilisable mais médiocre non en ruine mais réparable utilisable Observations éventuelles sur l’état général :______________________________________________ Type de bâtiment : 2 1 2 3 Bâtiment moderne bâtiment traditionnel Mixte Standing général du bâtiment 1 2 3 habitat de haut standing habitat moyen standing habitat bas standing Observations éventuelles sur le standing général :_________________________________________ Dimensions : ____________________________________________________________ Nombre de pièces et dimensions des pièces : _________________________________ Nombre total de briques en ciment ou terre dans le bâtiment : ______________________ Nombre total de planches (sp utilisées) : __________________________________________ Nombre de feuilles de tôle ____________________________________________________ Etat en détail Matériaux Etat Observations Sol Murs Toiture Ouvertures (portes et fenêtres) Observations éventuelles sur l’état des différentes parties du bâtiment : ________________________ _________________________________________________________________________________ Matériaux utilisés Sol : 1 2 3 Terre battue Ciment Carrelage Murs : 1 2 3 4 5 6 Torchis Bois Briques de Briques de terre Briques Briques de ciment terre enduit ciment de enduit ciment ciment Toit : 1 2 3 4 Paille Tôle Tuiles Tôles & plafonds 3 Etat : noter de 1 (très bon) à 4 (très mauvais) dans le tableau ci-dessus Electricité (Oui /Non) Eau courante (Oui / Non) Section 4 : AUTRES BATIMENTS ET DEPENDANCES 1) Grenier o Dimensions : ______________________________ o Matériaux : ______________________________ o état : bon, médiocre, en ruine o qui l’a construit : si c’est le propriétaire, temps de travail et dépenses de matériaux Temps de travail : Dépenses en matériaux en les citant) o si c’est un entrepreneur, quel est le prix : ______________________________________ 2) Enclos bétail o Dimensions : ____________________________________ o Matériaux : _____________________________________ o état : bon, médiocre, en ruine o qui l’a construit : si c’est le propriétaire, temps de travail et dépenses de matériaux Temps de travail Dépenses en matériaux en les citant) o si c’est un entrepreneur, quel est le prix : _______________________________________ 3) Petit poulailler o Dimensions : ______________________________________________________________ o Matériaux :_______________________________________________________________ o état : bon, médiocre, en ruine o qui l’a construit : si c’est le propriétaire, temps de travail et dépenses de matériaux Temps de travail Dépenses en matériaux en les citant) o si c’est un entrepreneur, quel est le prix : __________________________________________ 4) Puits privé o Dimensions : _______________________________________________________________ 4 o Matériaux : ______________________________________________________________ 1 Avec margelle ou non 2 Avec poulie ou non 3 Cuvelage crépis ou non o état : bon, médiocre, en ruine o qui l’a construit : si c’est le propriétaire, temps de travail et dépenses de matériaux Temps de travail Dépenses en matériaux en les citant) o si c’est un entrepreneur, quel est le prix : __________________________________________ 5) autres Clôtures (dur, semi dur, paille, planche) 5 MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ATTENUATION DE L’IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL RESULTANT DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA ROUTE MORA- DABANGA-KOUSSERI FICHE TOMBES Localisation PK par Distance par Côté Côté N° Nom du Propriétaire N° CNI rapport à rapport à l’axe gauche droit PK0 (Km) routier (m) Etat en détail N Matériaux Etat Observations 1 2 3 4 6 MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ATTENUATION DE L’IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL RESULTANT DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA ROUTE MORA- DABANGA-KOUSSERI FICHE BIENS COLLECTIFS N° DE RECENSEMENT PREFECTURE ET SOUS- PREFECTURE CANTON DATE DOSSIER REALISE PAR VILLAGE DOSSIER CONTROLE PAR CAMPEMENT 1) REUNION VILLAGEOISE LISTE DES MEMBRES NOM TITRE SIGNATURE TOTAL - Nombre de ménages dans le village : ____________________________________________ - Population totale : __________________________________________________________ - Ethnies : __________________________________________________________________ BIENS COLLECTIFS PERDUS; Biens immobiliers, équipements collectifs, cultures pérennes ; les cultures annuelles ou biannuelles ; les sites sacrés a) les biens immobiliers, les infrastructures ou équipements collectifs Biens Localisation Distance par Nombre Années de Surface coûts rapport au village construction b) Cultures annuelles ou biannuelles, les sites sacrés Biens Localisation Distance par rapport Nombre Surface Usage Genre de culture/ au village arbres principaux