REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)
FONDS SOCIAL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
(FSRDC)
PROJET POUR LA STABILISATION DE L’EST POUR LA PAIX
(STEP)
Projet d’Inclusion Productive avance de Préparation de Projet
(PIP-APP)
Projet d’Éducation pour la Qualité et la Pertinence des
Enseignements aux niveaux Secondaires et Universitaires
(PEQPESU) composante de réponse à l’Urgence
(PEQPESU-CERC)
CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION MIS A JOUR POUR LE
PROGRAMME STEP/PIPAPP/PEQPESU.CERC
(CPR)
RAPPORT FINAL
AOUT 2019
1
TABLE DES MATIERES
LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS 6
GLOSSAIRE 8
EXECUTIVE SUMMARY 12
RESUME EXECUTIF 17
1. INTRODUCTION 23
1.1 CONTEXTE DE LA MISSION 23
1.2 OBJECTIF DU CPR 25
1.3 MÉTHODOLOGIE 26
1.4 CONTENU DU RAPPORT 27
2. DESCRIPTION DU PROJET 29
2.1 OBJECTIFS ET JUSTIFICATION DU PROJET 29
2.2 COMPOSANTES DU PROJET 29
2.3 COMPOSANTES ABOUTISSANT À LA RÉINSTALLATION DES POPULATIONS ERREUR ! SIGNET
NON DEFINI.
3. IMPACTS POTENTIELS DU PROJET SUR LES PERSONNES ET LES BIENS 34
3.1 VUE GÉNÉRALE 34
3.2 IMPACTS PAR TYPE DE SOUS-PROJET 34
3.3 ESTIMATION DE L’IMPACT 37
3.3.1 BESOINS EN TERRES 38
3.3.2 NOMBRE POSSIBLE DE PERSONNES CONCERNÉES 39
4. CONTEXTE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU RECASEMENT 42
4. 1 CADRE JURIDIQUE NATIONAL 42
4. 1.1 LE RÉGIME DE L’OCCUPATION ET LE STATUT DES TERRES 42
4.1.1.1 Les différents titres portant sur la terre 42
4.1.1.2 La procédure de concession des terres rurales 44
4.1.1.3 Le statut des différentes terres 44
4.1.1.3.1 Les terres du domaine de l’Etat 44
2
4.1.1.3.2 Les terres des particuliers 44
4.1.1.3.3 Les terres des communautés locales 45
4.1.2 LES MÉCANISMES D’ATTEINTE À LA PROPRIÉTÉ 45
4. 2 CADRE INSTITUTIONNEL 48
4. 2.1 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA RDC 48
4.2.2 STRUCTURES INTERVENANT DANS LA RÉINSTALLATION DES PERSONNES DÉPLACÉES INTERNES
ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
4. 3 LE DROIT CONGOLAIS ET LA PROCÉDURE DE LA PO.4.12 DE LA BM 52
4.3.1 PRÉSENTATION DE LA PO.4.12 52
4.3.2 DIFFÉRENCE ÉVENTUELLE ENTRE LES RÈGLES DE LA BM ET LA LÉGISLATION CONGOLAISE 54
5. PRINCIPES, OBJECTIFS ET PROCESSUS 65
5.1 PRINCIPES ET OBJECTIFS 65
5.1.1 PRINCIPES APPLICABLES 65
5.1.2 CUT OFF DATE (DATE LIMITE D’ÉLIGIBILITÉ OU DATE BUTOIR) 65
5.1.3 IMPACTS DU PROJET SUR LES PERSONNES, LES BIENS ET LES MOYENS DE SUBSISTANCE 66
5.1.4 INDEMNISATION 68
5.1.4.1 Caractères de l’indemnisation 68
5.1.4.2 Nature de l’indemnisation 69
5.1.5 CONSULTATION 69
5.1.5.1 Principes 69
5.1.5.2 Mise en œuvre 69
5.1.6 PLAINTES ET CONFLITS 71
5.2 PROCESSUS 71
5.2.1 CLASSIFICATION DES SOUS-PROJETS EN FONCTION DE LEUR IMPACT 71
5.2.2 VUE GÉNÉRALE DU PROCESSUS DE PRÉPARATION DE LA RÉINSTALLATION 72
5.2.3. RECENSEMENT, DÉPLACEMENT ET COMPENSATION 73
5.2.4 PLAN D’ACTION DE RÉINSTALLATION ET PLAN RÉSUMÉ DE RÉINSTALLATION 74
6. DROITS A COMPENSATION/REINSTALLATION 78
7. EVALUATION SOCIALE 79
7.1 PROVINCE DU NORD-KIVU 79
7.2 LA PROVINCE DU SUD-KIVU 79
7.3 LA PROVINCE ORIENTALE 80
8. EVALUATION DES BIENS ET TAUX DE COMPENSATION 82
3
8.1 MÉTHODES D’ÉVALUATION DES BIENS 82
8.2 EVALUATION DES BIENS ET COMPENSATION 83
8.2.1 COMPENSATION DES TERRES 83
8.2.2 COMPENSATION DES CULTURES 83
8.2.3 COMPENSATION DES BÂTIMENTS ET INFRASTRUCTURES 84
8.2.4 PERTES DE REVENUS 85
8.2.5 LE CAS SPÉCIFIQUE DES SITES HISTORIQUES, PROTÉGÉS, CULTURELS ET/OU SACRÉS 85
9. FACTEURS ORGANISATIONNELS, PROCÉDURES D’ALLOCATION DES
COMPENSATIONS ET RESPONSABILITÉ DES ACTEURS 86
9. 1 PRÉPARATION D’UN PAR 86
9.2 RESPONSABILITÉS INSTITUTIONNELLES DE L’EXÉCUTION 86
9.3 CONDITIONS DE RÉUSSITE DE L’INDEMNISATION 88
9.4 SOUMISSION DES SOUS-PROJETS AU FINANCEMENT 88
10. GROUPES VULNÉRABLES 93
10.1 IDENTIFICATION DES GROUPES VULNÉRABLES 93
10.2 ASSISTANCE AUX GROUPES VULNÉRABLES 94
10.3 DISPOSITIONS PRÉVUES DANS LES PAR/PRR 94
11 MÉCANISMES DE REDRESSEMENT DES GRIEFS 96
11.1 TYPES DE PLAINTES ET CONFLITS À TRAITER 96
11.2 MÉCANISME PROPOSÉ 97
11.2.1 PRÉSENTATION 97
11.2.2 ENREGISTREMENT DE PLAINTES 97
11.2.3 MÉCANISME NON JURIDICTIONNEL DE RÉSOLUTION DES CONFLITS 97
11.2.4 RECOURS JUDICIAIRE 98
12 SUIVI ET ÉVALUATION 100
12.1 OBJECTIFS GÉNÉRAUX 100
12.2 SUIVI 100
12.2.1 OBJECTIFS ET CONTENU 101
12.2.2 INDICATEURS 101
12.3 EVALUATION 102
12.3.1 Objectifs 102
12.3.2 Processus 102
4
13. CONSULTATION ET DIFFUSION DE L’INFORMATION 105
13.1 CONSULTATION SUR LE CPR 105
13.2 CONSULTATION SUR LES PAR/PRR 105
13.3 DIFFUSION DE L’INFORMATION AU PUBLIC 106
14. BUDGET ET FINANCEMENT 107
14.1 MÉCANISMES DE FINANCEMENT 107
14.2 ESTIMATION DU COÛT GLOBAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU CPR 107
CONCLUSION 110
ANNEXES 111
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES 111
ANNEXE 2 : DOCUMENTS CONSULTÉS 114
ANNEXE 3 : PROJETS COMMUNAUTAIRES ÉLIGIBLES DANS DIFFÉRENTS
DOMAINES 116
ANNEXE 4 FEUILLE SOCIALE 121
ANNEXE 5 : ENQUÊTE DE RECENSEMENT 122
ANNEXE 6 : FICHE DE COMPENSATION PRÉVISIONNELLE 138
ANNEXE 7 : FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT DES PLAINTES 143
ANNEXE 8 : CONSULTATION DANS LES 3 PROVINCES 146
ANNEXE 9 : AVIS ET COMMENTAIRES SUR LE GUIDE FINAL 167
ANNEXE 10 TDR DE L’ÉTUDE 173
5
LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
ALE Agence Locale d’Exécution
BM Banque Mondiale
CADERCO Centre d’Appui pour le Développement Rural et Communautaire
CARG Conseil Agricole Rural et de Gestion
CART Conseil Agricole Rural de Territoire
CB Communautés de Base
CCFD Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement
CCP Comité Consultatif Provincial
CGES Cadre de Gestion Environnementale et Sociale
CLD Comité Local de Développement
CPR Cadre de Politique de Réinstallation
DSCRP2 Document de Stratégie de la Croissance et de la Réduction de la Pauvreté,
Deuxième Génération
ECUP Expropriation pour Cause d’Utilité Publique
EHP Equipe Humanitaire Pays
ETD Entité Territoriale Décentralisée
FC Franc Congolais
FSRDC Fonds Social de la République Démocratique du Congo
GCV Grenier Communautaire Villageois
GRET Groupe de Recherche et d’Echanges Technologiques
IDB Infrastructures De Base
IDMCI Internal Displacement Monitoring Center
INS Institut National de la Statistique
LF Loi Foncière
MOD Maitrise d’Ouvrage Déléguée
MONUSCO Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en RD
Congo
OCHA Office for the Coordination of Humanitarian Affairs
ONG Organisation Non Gouvernementale
PEQPESU.CERC : Projet d’Éducation pour la Qualité et la Pertinence des
Enseignements aux niveaux Secondaires et Universitaires
(PEQPESU) composante de réponse à l’Urgence
6
PIP.APP. : Projet d’Inclusion Productive
PAP Personnes Affectées par le Projet
PAR Plan d’Action de Réinstallation
PASU Projet d’Action Sociale d’Urgence
PGPP Plan de Gestion de Peste et Pesticides
PNMLS Programme National Multisectoriel de Lutte contre le Sida
PO ou OP Politique Opérationnelle ou Operational Policy
PPA Plan en faveur des Peuples Autochtones
PRR Plan Résumé de Réinstallation
RBTP Responsable de Bâtiments et Travaux Publics
RDC République Démocratique du Congo
REC Renforcement des Capacités
RTP Responsable Technique du Projet
SPF State and Peace-Building Fund
STAREC (Programme de) Stabilisation et Reconstruction des Zones Sortants des
Conflits Armés
STEP. : Projet pour la Stabilisation de l’Est pour la Paix
TDR Termes de Référence
THIMO Travaux publics à Haute Intensité de Main d’œuvre
TPI Travaux Publics et Infrastructures
UCP Unité de Coordination du Projet
USD United States Dollars
7
GLOSSAIRE
Les expressions utilisées dans le rapport sont définies de la manière suivante :
« Assistance à la réinstallation » : ce terme désigne l’assistance à fournir aux personnes déplacées
physiquement à cause de la mise en œuvre du projet. L’assistance peut être multiforme et comporter
notamment, une subvention pour acheter une charrette, l’hébergement dans un endroit approprié, le
paiement de frais de transport, l'aide alimentaire ou encore différents services dont une personne
déplacée pourrait avoir besoin.
« Bénéficiaires » : Ce terme peut être entendu dans deux sens différents. Il peut désigner toute
organisation communautaire de base, reconnue par la législation de la RDC, qui satisfait à des critères
précis et qui remplit certaines conditions. Dans un second sens, c’est toute personne affectée par le
projet et qui de ce seul fait, a droit à une compensation. Cette définition n’exclut pas les personnes
qui tiraient leurs revenus de la présence d’un ouvrage.
« Conflits fonciers » : C’est un différend relatif à des terres qui se manifeste lorsque des intérêts
individuels ou collectifs sont divergents.
« Compensation » : Il s’agit du paiement en espèces ou en nature pour un bien ou une ressource
acquise ou affectée par le Projet.
« Date limite, date butoir ou cut off date » : C’est la date qui correspond à l'achèvement du
recensement et de l'inventaire des personnes et biens affectés par les différents sous-projets. Les
personnes occupant la zone du Projet après la date butoir ne peuvent pas faire l’objet d’une
indemnisation ni demander une assistance à la réinstallation. De même, les biens immeubles mis en
place après la date limite ne sont pas indemnisés.
« Déplacement Economique » : Ce terme désigne les pertes de sources de revenu ou de moyens
d'existence du fait de l'acquisition de terrain ou de restrictions d'accès à certaines ressources (terre,
pêche, forêt, eau) en raison de l’installation du Projet ou de certaines de ses infrastructures annexes.
« Déplacement forcé ou déplacement involontaire » : Déplacement d’une population ou de
personnes de manière générale nécessaire pour la réalisation du projet.
« Déplacement Physique » : Perte de l'hébergement et des biens du fait des acquisitions de terres
par le Projet, nécessitant que la personne affectée se déplace sur un nouveau site. Les Personnes
Physiquement Déplacées doivent déménager du fait du Projet.
« Fonds social de la République Démocratique du Congo » : Ce terme désigne le fonds social qui
a été mis en place conformément au décret n° 009/2002 en date du 5 février 2002 modifié portant
création d’un établissement public à caractère social qui est notamment chargé d’améliorer les conditions
de vie des populations.
« Groupes vulnérables » : Il s’agit de personnes qui, en raison de leur sexe, de leur ethnie, de leur âge,
de handicaps physiques ou parfois mentaux ou, de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se
trouver affectés de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation ou,
dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l'assistance à la réinstallation et autres avantages peut se
trouver limitée.
« Impenses » : Il s’agit de l’évaluation des biens immeubles affectés par le projet.
« Plan d’Action de Réinstallation (PAR) ou Plan Résumé de Réinstallation (PRR) » : Ce sont
des instruments de réinstallation décrits par l’Annexe A de la PO.4.12 de la Banque Mondiale qui sont
8
exigés pour les opérations impliquant une réinstallation involontaire. Si les impacts sur la population
sont importants et que plus de 200 personnes sont concernées, le PAR est exigé. Dans le cas, contraire,
c’est le PRR qui fera l’objet d’un accord avec l’emprunteur. Dans ce cas, il est nécessaire d’analyser la
situation avant le déplacement (informations démographiques, socio-économiques et socio-culturelles
sur la population affectée et la population hôte) ; d’identifier et d’évaluer les biens et ressources perdus ;
d’identifier le site de réinstallation, de définir le cadre juridique et institutionnel, la responsabilité
institutionnelle, de décrire le processus participatif, le suivi et le budget.
« Personne Affectée par le Projet » (PAP) : Il s’agit de toute personne affectée de manière négative
par le projet. Par conséquent, il s’agit de personnes qui, du fait du Projet, perdent des droits de
propriété, d'usage, ou d'autres droits sur un bâtiment, des terres (résidentielles, agricoles ou de
pâturage), des cultures annuelles ou pérennes, ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou
en partie et de manière permanente ou temporaire. Les PA ne sont pas forcément toutes déplacés du
fait du Projet. Parmi les PAP:
Certaines sont des Personnes Physiquement Déplacées,
D'autres sont des Personnes Économiquement Déplacées.
« Personne déplacée interne » : personnes ou groupes de Personnes forcées ou contraintes à fuir ou
à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison d’un conflit armé, de
situations de violence généralisée , de violations des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles
ou provoquées par l’homme, des projets de développement de grande envergure ou pour en éviter les
effets, et n’ayant pas franchi les frontières de la République Démocratique du Congo ».
« Programme » : Structure ou ensemble d’actions permettant de mettre en œuvre les projets.
« Projet » : un ensemble d’activités à réaliser avec des ressources matérielles, humaines et financières
limitées en vue d’atteindre des objectifs fixés pendant une durée précise.
« Politique de déplacement involontaire des populations » : Ce terme assimilé à celui de cadre de
politique de réinstallation/recasement et désigne le document qui doit être adopté par le pays
bénéficiaire et qui définit les modalités d’acquisition foncière, de réinstallation et de réinsertion des
populations.
« Recasement » : Ce terme est relatif à la réinstallation des personnes affectées par le projet sur un
autre site suite à un déplacement involontaire.
« Réinstallation involontaire » : Concerne aussi bien les personnes détentrices de titres légaux et
entiers sur les espaces qu’aux locataires, occupants irréguliers et personnes morales.
« Responsable Technique du Projet » : désigne la personne chargée du suivi, de la réalisation du
projet au sein de l’association des bénéficiaires. Il bénéficie d’un savoir-faire en matière de gestion des
projets et est membre de droit de la cellule du projet.
« Sous-projet » : Ce terme désigne une activité spécifique financée ou devant être financée à l’aide d’un
micro-don.
« Valeur intégrale de remplacement ou coût intégral de remplacement » : Cette expression est
relative au taux de compensation des biens perdus calculé selon la valeur intégrale de remplacement,
c'est à dire la valeur du marché des biens plus les coûts de transaction. En ce qui concerne la terre, les
bâtiments, les cultures vivrières et les arbres fruitiers, la valeur de remplacement est définie comme
suit:
9
Terrains agricoles: le prix du marché pour un terrain d'usage et de potentiel équivalent
situé au voisinage du terrain affecté, plus le coût de mise en valeur permettant
d'atteindre un niveau semblable ou meilleur que celui du terrain affecté, plus le coût de
toutes taxes d'enregistrement et de mutation;
Terrain en zone urbaine: le prix du marché pour un terrain d'usage et de taille
équivalente, avec des équipements et services publics similaires ou meilleurs à ceux du
terrain affecté, situé au voisinage de ce dernier, plus le coût de toutes taxes
d'enregistrement et de mutation;
Bâtiments publics ou privés : Le coût d'achat ou de construction d'un nouveau
bâtiment de surface et de standing semblables ou supérieurs à ceux du bâtiment affecté,
ou de réparation d'un bâtiment partiellement affecté, y compris le coût de la main
d'œuvre, les honoraires des entrepreneurs, et le coût de toutes taxes d'enregistrement
et de mutation. Dans la détermination du coût de remplacement, ni la dépréciation du
bien ni la valeur des matériaux éventuellement récupérés ne sont pris en compte.
Cultures vivrières et arbres fruitiers : Le coût de remplacement correspond à la valeur
actuelle sur le marché. La valeur des cultures vivrières est ajustée aux taux courants du
jour et représente le coût pendant la récolte. Pour les arbres fruitiers, le coût de
remplacement tient compte de la production moyenne annuelle des différentes espèces
et du prix du marché intégrant les coûts d'aménagement, de plantation et d'entretien,
jusqu'à la maturité des plants.
Il faut préciser que si la loi nationale n’est pas conforme aux règles d’indemnisation prévues par le
coût de remplacement, il faut prévoir des mesures additionnelles (Annexe A, & 10, note de bas de
page 1 de la PO. 4.12)
10
NOTE DE COUVERTURE
Depuis août 2018, la RDC connait sa dixième épidémie de Maladie à Virus Ebola (EVD), qui
s’est déclarée à l’Est du Pays.
Afin d’appuyer la réponse de santé publique de la MVE, le Fonds Social de la RDC (FSRDC), avec
l’appui technique et financier de la Banque mondiale, met en place un programme de Travaux Publics
à Haute Intensité de Main d’Œuvre (THIMO) destiné à soutenir l’économie régionale, renforcer la
résilience communautaire, améliorer la cohésion sociale et promouvoir la gouvernance locale.
Ce programme repose sur quatre grands principes d’engagement : (i) « agir sans nuire » (do no harm),
pour tenir compte du contexte fragile et volatile des zones d’intervention ; (ii) une mise en œuvre
simplifiée des travaux pour des résultats visibles rapidement ; (iii) la maximisation de l’emploi de
ressources locales dans le recrutement du personnel et la passation des marchés ; et (iv) la
participation des institutions publiques provinciales, locales et communautaires.
Ce programme de THIMO (ou « cash-for-work), ci-après référencé comme « Programme STEP-
PIP.APP-CERC.PEQPESU ») est destiné à être mis en œuvre dans toutes les zones de santé affectées
par la MVE et financé, à hauteur d’environ 55 millions de dollars américains, à trave rs : (i) le Projet
STEP ; (ii) l’Avance de Préparation de Projet (APP) du Projet d’Inclusion Productive (PIP) ; et (iii) la
Composante de Réponse à l’Urgence (CERC) du Projet d’Education pour la Qualité et la Pertinence
des Enseignements aux niveaux Secondaires et Universitaires (PEQPESU). Le programme STEP-
PIP.APP-CERC.PEQPESU touchera au moins 50,000 personnes vulnérables et sera mis en œuvre
par le FSRDC, dans des zones qui sont couvertes par le Projet STEP et consiste en un seul type
d’activités (THIMO) déjà exécuté par le FSRDC dans le cadre du Projet STEP.
Le FSRDC, une agence publique placée sous la Haute autorité du Président de la République, met en
œuvre des programmes de protection sociale depuis 15 ans, notamment dans les provinces du Nord
Kivu et de l’Ituri touchées par la MVE. Fort de ses atouts, le FSRDC a adapté le concept du programme
STEP-PIP.APP-CERC.PEQPESU de THIMO pour répondre aux griefs de la population et
contribuer à l’accès et l’acceptation des équipes de la Riposte. Le FSRDC s’appuiera sur son
manuel d’exécution de projet existant, notamment la partie concernant la composante THIMO du
STEP et plus particulièrement le manuel d’exécution spécifique et détaillé (manuel d’exécution de la
composante CERC du PEQPESU) pour la mise en œuvre du programme STEP-PIP.APP-
CERC.PEQPESU.
Étant donné que le type d’activité (THIMO), l’agence de mise en œuvre (FSRDC) et les zones
d’intervention du programme STEP-PIP.APP-CERC.PEQPESU sont les mêmes que celles
du Projet STEP, les instruments de sauvegardes du Projet STEP seront ceux appliqués pour le
programme STEP-PIP.APP-CERC.PEQPESU.
11
EXECUTIVE SUMMARY
INTRODUCTION
1. Congo democratic Republic has settled, in the framework of a cooperation with its partners, a
collaboration with the World Bank, leading to the creation of Democratic Congo Republic Social
Funds (FSRDC) in 2002. FRSDC is mainly charged of enhancing population’s basic conditions;
granting an access to basic services, and supporting revenue and employment generation along with
promoting social economic development. The FSRDC has implemented the PASU accordingly,
henceforth it has been given a five years mandate to manage the project for the stabilization of the
East for the peace (STEP)
2. This present report deals with the rehousing policy framework plan for populations subject to
displacement due to the Democratic Republic of Congo for the Eastern recovery project subprojects
implementation. It has been elaborated according to the World Bank safeguard policy in the OP 4.12
“Involuntary resettlement”. The consultant studies direct economic and social impacts from
investment projects with risks of land withdrawal from populations. This framework plan must
indicate divergences between national texts and World Bank OP.4.12. In case of discrepancy with the
national legislation, the principles of the OP.4.12 must prevail.
3. The report deals with the following aspects : description of the project, project’s potential impacts
on persons and properties; rehousing legal and institutional framework ; principles objectives and
processes, ; right to compensation/resettlement; assessment of goods and compensation rates, ;
organizational factors, procedures of allocating compensation and organization liabilities; vulnerable
groups; grievance review process; monitoring and assessment; mechanisms for consultation and
information wide spreading ; budget and funding. 10 ten technical annexes are joined to the document.
PROJECT DESCRIPTION
4. Congo Democratic Republic Social Funds (FSRDC) intervenes in STEP financed 84 million dollars
$ (USD). The project development is to improve access to livelihoods and socioeconomic
infrastructures in vulnerable communities in the eastern province of DRC. Concerned are: South Kivu
Provincial, North Kivu Province and Orientale Province except the provinces of Bas-Uélé, Haut-Uélé
and Ituri.
5. STEP has three components:
- Component 1: Community Support focuses on strengthening community resilience. This will
be achieved through: (is) improving access to community social and economic infrastructure; (ii)
facilitating and improving inclusive community participation processes; and (iii) strengthening local
conflict prevention and resolution mechanisms.
- Component 2: Livelihood and Employment Generation will support employment creation
through two sub-components that will create short time. Component 2 have two subcomponent: labor
intensive public Works and Strengthening Agricultural Value Chains.
- Component 3: Capacity Building will be provided on a need-basis to national and provincial
actors who will play a direct role in project implementation.
12
6. The components’ sub-projects are below defined: rehabilitation/construction and capacity building.
Among project’s three components, only the first two may cause populations resettlement... In fact,
STEP must make sure before funding any project, that its implementation and is not subject of any
protest, and that it is legally owned by sub-project beneficiaries.
PROJECT’S POTENTIAL IMPACTS ON PERSONS AND PROPERTIES
7. STEP intervention in three provinces has an impact related to land or living condition. Attempted
quantitative estimation identifies the following total land surface needs: 61 680, 675 sq. Meters. Total
number of displaced: 2800 persons or household. Which could correspond to a 467 households/2800
persons distributed as follows: North Kivu: 187 households/1120 persons; South Kivu 155 household
/924 persons; Bas-Uélé, Haut-Uélé and Ituri Province’s 125 household/756 persons.
LEGAL AND INSTITUTIONAL FRAMEWORK
8. Land regime in RDC is regulated by many texts which have been presented: the Constitution; the
basic land ownership law; the urbanism code; the Fundamental Principles of the Agriculture Sector
Law. The land belongs to the state who grants individuals some rights; public authorities have planned
infringement mechanisms along with expropriation in case of public interest, its procedure is regulated
from administrative stage to contentious one; land ownership right limitation for the sake of territory
development and property right limitation due to servitudes. Compensation in case of expropriation
is regulated by varied texts.
9. Resettlement institutional framework essentially coops with Ministry of Finances, Ministry of
Urbanism and Habitat, Ministry in charge of land ownership, through their competent technical
services.
10. A comparison between OP 4.12 and Congolese expropriation right, revealed convergences and
divergences as well. Reconcilable aspects are: CUT-OFF DATE; Payment mode; a just and reasonable
indemnification. The most important divergences are: eligibility to a compensation; anarchic
occupation; monitoring and assessment; economic rehabilitation; resettlement costs: PAP move;
vulnerable groups; participation; compensation alternative. Divergences are predominant but
reconciliation possibilities exist.
11. For a better harmonization of these texts, it is necessary first, to apply legislation related to
expropriation in all its components, to consider OP.4.12 in compensation, vulnerable group’s
protection and monitoring assessment procedures implementation.
PRINCIPLES, OBJECTIVES AND PROCESS
12. Projects financed by STEP fundamentally don’t cause population move. By the way, some
buildings planned in areas already occupied by populations, may cause temporary populations move.
FSRDC will ask beneficiaries to respect the following principles: assist vulnerable persons; ground
rehousing on equity and transparency; compensation must match undergone wrongs; help populations
enjoy assistance in their move; minimize displacement in concordance with OP 4.12.
13. In this framework eligibility for compensation does not exclusively concern those who enjoy
explicit land occupation right. A cut-off-date (deadline) is fixed from the beginning of inventory
13
operations. FSRDC activities have an impact on the following persons’ incomes: those located on
public works servitudes; persons whose economic activities are located in public places; those who
dwell illegally in areas needed by the project. This justifies restoration and rehousing measures. In fact,
compensation must cover total undergone harm due to land loss; losses of structures and
infrastructures; loss of revenues, rights and cultivation losses.
14. In the resettlement process, sub-projects should be classified according to their impacts on persons
and properties. All rehousing operations should follow precise STEP to be implemented by FSRDC
liable.
15. To secure a good withdrawal in the framework of FSRDC it is necessary in the one hand to
conceive a policy allowing a development of such a project in the best conditions and in reasonable
terms, and in the other hand to make sure that affected persons’ interests and rights are respected, and
their compensation is fair.
16. FSRDC must plan a RPF, whenever more than 200 persons are affected by any sub-project, and
an ARP if affected persons are between 50 and 200.Once approved, involuntary resettlement plans are
submitted to final selection by FSRDC which makes sure that no individual or household is removed
before compensation is paid and rehousing sites prepared and confided to PAPs. RP should contain
the following information: a census of population; an inventory of sub-projects physicals and
economic impacts; PAPs socio-economic profile and other complementary information. As for
resettlement summarized plan, the following elements should be presented: basic census and socio-
economic survey; compensation rates and clauses; political rights linked with any additional impact;
description of resettlement sites and enhancement or living conditions restitution programs;
resettlement activities implementation agenda; detailed costs estimation. The abbreviated resettlement
plan includes elements less comprehensive. In additionally, the project will need a disposition of
persons concerned the document and organize training on resettlement.
PROPERTIES AND COMPENSATION RATES ASSESSMENT
17. Assessment is based on socially and was completed by the value of the property. This assessment
includes the social aspects, farmlands, and buildings, loss of revenues for firms and informal
commercial activities and other properties. The Impacts and provided compensation were analyzed.
ORGANIZATIONAL FACTORS, COMPENSATION ALLOCATION PROCEDURES
AND ACTORS’ LIABILITIES
18. RP preparation activities help establish eligibility criteria, realize properties and persons inventory,
implement the monitoring-assessment implementation system, along with consultation mechanisms,
prepare a consultation program, realize resettlement sites development operations, realize
indemnification and resettlement operations, implement compensation and accompanying measures
implementation.
19. In the framework of organizational liabilities FSRDC plays a coordinating role. CBs and ALE are
charged of monitoring project execution. CCP facilitates consultation between actors involved in the
management of projects funded by FSRDC. A commission for FSRDC sub-projects Resettlement
14
Plan Implementation ensures a general supervision of realized projects, in coordination with the
project Cell and an environmental Cabinet.
VULNERABLE GROUPS
20. An inventory of vulnerable groups helped identify: a large number of women, a rather young
population, and presence of disabled persons, Internally Displaced Person, a very high HIV/AIDS
prevalence and pigmy. This necessitates specific assistance for these groups, in the framework of
populations rehousing policy implementation. All these measures are to be planned in the PAR.
GRIEVANCE REDRESS MECHANISMS
21. Many types of identified conflicts should be considered. Instead of jurisdictional mechanisms to
put off these conflicts, non-jurisdictional mechanisms are preferable; court of justice being too formal
should be an ultimate recourse.
MONITORING AND ASSESSMENT
22. FSRDC is charged of supervising all program aspects related to rehousing Monitoring should be
continuous and periodic and must rely on information supplied by the structure in charge of
compensation. Any information received in this framework will be transmitted to World Bank.
Monitoring will help to know whether all PAP are compensated, removed and resettled in rather short
terms. Monitoring comprises social, economic and technical aspects, and targets vulnerable persons,
conflicts and complaints tackling, and PAP assistance. Global indicators completed by socio-economic
ones are developed for this sake.
23. Assessment will be realized on the base of referential documents. Its objective is to present the
following assessments: execution conformity with RPF and ARP objectives and methods; conformity
with law and national texts and OP.4.12 operational policy; compensation and resettlement
implementation procedure; and their matching undergone losses; resettlement programs’ impact on
revenues, living standards and living conditions, and remedial actions to be done eventually in case of
resettlement. In this process, assessment will be done at two levels: at resettlement operations’ end and
if possible two years after resettlement operations end.
CONSULTATION AND INFORMATION SPREADING
24. Populations’ constructive participation in the rehousing plan implementation and planning process
is one of World Bank central demand. Challenges concern persons to be rehoused and program
activities implementation as well. It is necessary to take enough time to consult all involved actors and
take special care to set mechanisms enabling their full involvement in the implementation of project
financed by FSRDC. The information on which the PAP will entitle transmitted both nationally and
locally) and at the level of WB. In addition, the Consultant has conducted various meetings especially
with the PAP in 3 provinces between February and May 2014and the final version of the guide was
published on the website FSRDC for comments. These meetings took place in the Mugunga camp on
the outskirts of Goma (Nord-Kivu), in camps Lagabo/Soke in the Orientale Province and in South-
Province. Contribution by the Project, the people we met expressed their accession. They think that
attention should be paid to land issues; they expressed some concerns over security, children education,
the need to take into account the protection of the environment in the development of facilities. They
also want to build infrastructure in a timely manner, the use of local labor offices by sites that will
15
require the support of vulnerable people, the sustainability of the infrastructure by the recruitment of
teaching staff and health and free assistance for some time after their return to the villages.
IMPLEMENTATION LIABILITIES
25. Compensation project’s success will depend, mainly on organization method adopted and clarity
of roles and liabilities definition for involved institutions. Compensation plan implementation will be
done under cover of Ministry of Finances through its competent services. As Works’ “foreman”,
Ministry of Finances will use UCP as interface between finances Ministry, compensation commission,
communes, basic communities, ALE and PAP. Training sessions about OP.4.12 will be organized.
BUDGET AND FUNDING
26. A detailed budget for implementation plan will be integrated in the RP. This budget is accepted by
different communes, agreed upon by any other structure intervening in the project funding.
Resettlement plan costs estimation is part and parcel of global sub-project cost, and costs related to
rehousing are chargeable to public authorities.
27. Global resettlement and compensation cost estimation will be refined through socio-economic
studies. Ministry of finance will have to fund compensation due to resettlement. As for populations
move, its temporary character for 80% of 2800 persons or 467 households likely to be affected; should
be underlined. For the time being displacement cost can be estimated 897 821, 81 USD. The budget
is left as follows between the provinces: North-Kivu: 359 128,724USD; South-Kivu: 296 281,197 and
Orientale Province: 242 411,889 USD.
28. If land acquisition and displacement must be supported by the state, municipalities or organizations
base, the FSRDC which will ensure the financing of other interventions.
29. In definitive, it’s important for RP and ARP has developed within the STEP.PIP.APP. PEQPESU
to comply with all requirements contained in the RPF under supervision of FSRDC has correctly
performed the work under the PASU.
16
RESUME EXECUTIF
INTRODUCTION
1. La République Démocratique du Congo (RDC) dans le cadre de la coopération avec la Banque
Mondiale a mis en place le Fonds social de la République Démocratique du Congo (FSRDC) en 2002.
Le FSRDC a mis en œuvre le PASU de façon satisfaisante et pour cela, il a été chargé d’exécuter pour
une durée de 5 ans, le Projet STEP.
2. Le présent rapport est relatif au Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) des populations
susceptibles d’être déplacées dans la mise en œuvre des sous-projets du STEP Il a été élaboré
conformément à la Politique de sauvegarde de la Banque Mondiale PO. 4.12 « Réinstallation
Involontaire des Populations ». Le consultant analyse les conséquences économiques et sociales
directes qui résultent des projets d’investissement risquant d’entraîner le retrait des terres aux
populations. Ce CPR doit notamment préciser les écarts entre la législation congolaise et la Politique
Opérationnelle (PO).4.12 de la Banque Mondiale (BM) et proposer des points d’ancrage. En cas de
contradiction avec la législation nationale, les principes dégagés par la PO.4.12 doivent prévaloir.
3. Le rapport analyse les aspects suivants : Description du projet ; Impacts potentiels du projet sur les
personnes et les biens ; Contexte juridique et institutionnel du recasement ; Principes, objectifs et
processus ; Droit à compensation/réinstallation ; Évaluation des biens et taux de compensation ;
Facteurs organisationnels ; Procédures d’allocation des compensations et responsabilités
organisationnelles ; Groupes vulnérables ; Mécanismes de redressement des griefs ; Suivi et évaluation ;
Consultation et diffusion de l’information ; Budget et financement et enfin, neuf annexes complètent
le document principal.
DESCRIPTION DU PROJET
4. Le FSRDC intervient pour la mise en œuvre du Projet STEP dont le financement est de 84 millions
USD et qui a pour objectif de contribuer à la stabilisation des communautés vulnérables dans l’Est du
Pays en renforçant les perspectives de paix et de reprise économique. Les cinq provinces concernées
sont : le Nord et le Sud-Kivu ainsi que les Provinces du Bas-Uélé, Haut-Uélé et l’Ituri.
5. Le STEP a trois composantes :
- Composante 1: Appui communautaire axé sur le renforcement de la résilience communautaire à
travers : (i) l’amélioration de l’accès aux infrastructures sociales et économiques; (ii) la facilitation et
l’amélioration des processus de participation communautaire inclusive; et (iii) le renforc ement des
instruments de prévention et de résolution non violente des litiges locaux.
- Composante 2: Moyens de subsistance et Création d’emplois et appuiera la création d’emplois
pour réduire la pauvreté et créer les conditions de stabilité à travers 2 sous composantes : La Sous-
composante 1: Travaux publics à Haute Intensité de Main d’œuvre (THIMO) et la Sous
composante 2 : Appui aux filières agricoles.
- Composante 3 : Renforcement des capacités devra apporter un appui aux parties prenantes qui
joueront un rôle direct dans la mise en œuvre du projet.
17
6. Sur les trois composantes du projet, les deux premières relatives à l’appui communautaire, au soutien
aux moyens de subsistance et à la création d’emplois peuvent être à l’origine d’un recasement des
populations. La troisième composante porte sur le renforcement des capacités et ne peut entraîner une
réinstallation des populations. Mais a priori, aucun déplacement de populations n’est prévu et le Projet
STEP ne pourra financer un sous-projet qui doit s’exécuter sur un terrain litigieux.
IMPACTS POTENTIELS DU PROJET SUR LES PERSONNES ET LES BIENS
7. Ces différentes activités peuvent avoir des impacts sur les terres et sur les conditions d’existence des
populations. Les besoins en terre concernent essentiellement les constructions d’infrastructures
sanitaires, socio-éducatives, commerciales ou celles nécessaires aux microprojets agricoles. Ils sont
estimés à 61 680, 675 m2. Il est aussi prévu le déplacement d’environ 2800 personnes. Ce qui pourrait
correspondre à 467 ménages répartis de la manière suivante : Nord-Kivu : 187 ménages/1120
personnes ; Sud-Kivu 155 ménages/924 personnes ; Provinces du Bas-Uélé, Haut-Uélé et Ituri 125
ménages/756 personnes. Mais, la plupart des déplacements sont provisoires. Ce qui permet de réduire
le coût de la réinstallation.
CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL
8. Le régime des terres en RDC est réglementé par plusieurs textes qui ont fait l’objet d’une
présentation : la Constitution ; la loi foncière de base ; le Code de l’Urbanisme, la loi relative aux
principes fondamentaux de l’agriculture et la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
En RDC, le sol est la propriété de l’État qui octroie aux particuliers certains droits et les pouvoirs
publics ont prévu des mécanismes d’atteinte à la propriété avec l’expropriation pour cause d’utilité
publique dont la procédure est réglementée de la phase administrative à la phase judiciaire ; la
limitation du droit de propriété dans un but d’aménagement du territoire et la limitation du droit de
propriété en raison des servitudes. Les indemnisations en cas d’expropriation sont régies par différents
textes. Un avant-projet de texte relatif aux droits des personnes déplacées internes est en cours
d’élaboration.
9. Le cadre institutionnel de la réinstallation fait intervenir essentiellement, les Ministères chargés des
Finances, de l’Urbanisme et de l’Habitat et des Affaires Foncières à travers leurs services techniques
compétents.
10. La comparaison entre la PO. 4.12 et le droit congolais de l’expropriation a permis de faire ressortir
des points de convergence et des points de différence :
Les points qui se rapprochent sont les suivants : CUT-OFF DATE ; Type de paiement ; Caractère
équitable de l’indemnisation, même si dans les textes la PO.4.12 est plus protectrice des droits des
personnes ; règlement des litiges ; caractère juste et équitable de l’indemnisation.
Les points de divergence les plus importants sont les suivants : Éligibilité à une compensation ;
Occupants irréguliers ; Groupes vulnérables ; Participation du public ; Alternatives de compensation ;
Déménagement des PAP ; Coûts de réinstallation ; Réhabilitation économique ; Suivi et évaluation.
11. Pour assurer une meilleure harmonisation entre les textes nationaux et la PO.4.12, il est nécessaire
dans un premier temps de procéder à l’application de la législation relative à l’expropriation dans toutes
18
ses composantes et de prendre en compte la PO.4.12 dans la mise en œuvre des procédures de
compensation, de protection des groupes vulnérables et du suivi évaluation. En cas de contradiction,
les normes les plus protectrices des PAP l’emportent.
PRINCIPES, OBJECTIFS ET PROCESSUS
12. Les sous-projets financés par le STEP ne créent pas a priori des déplacements de populations.
L’approche de base du projet est d'éviter toute activité qui implique l'acquisition de terres menant à un
déplacement physique ou économique des PAP. Tout déplacement temporaire sera effectué de
manière à ne pas perturber les moyens de subsistance des personnes déplacées. Toutefois, certaines
constructions qui se situent dans des espaces déjà occupés par des populations peuvent créer des
déplacements temporaires de populations. Dans ces cas où le déplacement nécessitera une
compensation en raison de la perte de revenus ou de la diminution des moyens de subsistance, un PAR
sera préparé, consulté, et revue par la Banque mondiale et divulgué.
13. Le FSRDC demandera aux bénéficiaires le respect des principes suivants : assurer l’assistance aux
personnes vulnérables ; fonder le recasement sur l’équité et la transparence ; octroyer des
indemnisations proportionnelles au dommage subi ; garantir aux PAP une assistance de
déménagement et minimiser la réinstallation conformément à la PO.4.12
14. L’éligibilité à la compensation concerne aussi bien ceux qui possèdent des droits reconnus
formellement que ceux qui ne les possèdent pas. Mais, une date limite d’éligibilité à la compensation
est fixée à partir du démarrage des opérations de recensement.
15. Pour garantir le bon déroulement du recasement, il est nécessaire d’avoir une politique permettant
le développement d’un tel projet dans les meilleures conditions et dans des délais raisonnables d’une
part et d’assurer que les intérêts et droits des personnes affectées soient respectés et qu’elles reçoivent
une compensation équitable.
16. Le FSRDC doit prévoir un PAR dans toutes les situations où en principe plus de 200 personnes
sont affectées par un sous-projet donné et un PRR si les personnes affectées se situent entre 50 et 200.
Les Plans de réinstallation involontaire approuvés au niveau local et national par les autorités foncières
et validés par la BM vont subir un processus de sélection finale par le FSRDC qui devra s’assurer
qu’aucun individu ou ménage ne soit déplacé avant que la compensation ne soit payée et que les sites
de recasement ne soient préparés et mis à la disposition des PAP. Le PAR devra contenir les
informations suivantes : le recensement des populations ; l’inventaire des impacts physiques et
économiques du sous-projet ; le profil socio-économique des PAP ; le budget et autres informations
complémentaires conformément à l’Annexe A de la PO 4.12 de la BM. Quant au PRR, il devra
comprendre les éléments suivants : Résultat du recensement de base et de l’enquête socio-
économique ; Taux et modalités de compensation ; Droits politiques liés à tout impact additionnel ;
Description des sites de réinstallation et des programmes d’amélioration ou de reconstitution des
moyens d’existence ; Calendrier de mise en œuvre des activités de réinstallation et Estimation détaillée
des coûts. Par ailleurs, le FSRDC devra mettre le CPR à la disposition des personnes concernées et
organiser des formations portant sur la politique de réinstallation.
DROITS A COMPENSATION/REINSTALLATION
19
17. L’évaluation a été présentée au plan social et elle a été complétée par la valeur des biens. Elle
concerne les aspects sociaux, les terres de culture, les immeubles et les autres pertes. Les impacts ont
été analysés.
FACTEURS ORGANISATIONNELS, PROCEDURES D’ALLOCATION DES
COMPENSATIONS ET RESPONSABILITES DES ACTEURS
18. Les activités de préparation d’un PAR permettent d’établir des critères d’éligibilité, de procéder au
recensement des biens et des personnes, de mettre en œuvre le système de suivi-évaluation, ainsi que
les mécanismes de concertation, de préparer le programme de consultation, d’exécuter les opérations
d’aménagement des sites de réinstallation, les opérations d’indemnisation, de réinstallation et de mettre
en œuvre des mesures de compensation et d’accompagnement ;
19. Au plan institutionnel, le FSRDC exerce une fonction de coordination des différentes activités du
Projet STEP. Les Communautés des Base (CB) et les Agences Locales d’Exécution (ALE) qui sont
maître d’ouvrage pour le premier et maître d’ouvrage délégué pour le second des projets
communautaires sont chargées d’assurer le suivi de l’exécution du projet.
GROUPES VULNERABLES
20. Les groupes vulnérables ont fait l’objet d’une identification dans le DSCRP2. Il s’agit de :
enfants en situation difficile ; personnes vivants avec le VIH-Sida ; personnes âgées vivant seules ;
personnes vivant avec un handicap ; personnes déplacées et réfugiées ; femmes en situation difficile.
Une attention particulière devra leur être apportée. Les personnes étant dans les camps sont les plus
touchées par la vulnérabilité.
MECANISMES DE REDRESSEMENT DES GRIEFS
21. Une typologie des conflits fonciers a été effectuée et la médiation qui privilégie le dialogue est la
voie la plus sûre. Elle a été formalisée en rapport avec les autorités coutumières et a beaucoup
d’avantages. Le recours à la justice moderne est très aléatoire en raison de multiples inconvénients.
SUIVI ET EVALUATION
22. Le Fonds Social de la RDC, entité chargée de la mise en œuvre du Projet STEP assure la supervision
de tous les aspects du programme relatifs au recasement par une surveillance continue et périodique
en s’appuyant sur les informations des structures compétentes pour l’indemnisation. Le suivi permettra
de savoir si toutes les PAP sont indemnisées, déménagées et réinstallées dans des délais raisonnables.
Le contenu du suivi est social, économique et technique et concerne : les personnes vulnérables, le
traitement des plaintes et conflits ainsi que l’assistance des PAP. Des indicateurs globaux complétés
par des indicateurs socio-économiques permettent d’assurer le travail attendu.
23. L’évaluation sera faite à partir de documents de référence. Elle a pour objectif de présenter les
éléments suivants : conformité de l’exécution avec les objectifs et méthodes des PAR/PRR ;
conformité de la loi avec les textes nationaux et la politique opérationnelle de la Banque
Mondiale « PO.4.12 » ; procédures mises en œuvre pour les indemnisations et la réinstallation; ainsi
que leur adéquation avec les pertes subies ; impact des programmes de réinstallation sur les revenus,
les niveaux de vie et les moyens d’existence et les actions correctives à prendre éventuellement en cas
de réinstallation. Dans ce processus, l’évaluation sera faite en deux phases : à l'achèvement des
opérations de réinstallation et si possible deux ans après l'achèvement des opérations de réinstallation.
20
CONSULTATION ET DIFFUSION DE L’INFORMATION
24. La participation constructive des populations dans le processus de planification et de mise en œuvre
du plan de recasement est l’une des exigences centrales de la Banque Mondiale. Ce qui permet de
prendre le temps nécessaire pour consulter tous les acteurs concernés et veiller à mettre en place des
mécanismes qui garantissent leur implication effective dans la mise en œuvre des sous-projets financés
par le STEP. L’information et la consultation sont organisées de telle sorte que les populations puissent
être impliquées à tous les niveaux du processus de réinstallation en respectant toutes les étapes de la
consultation. L’information à laquelle les PAP ont droit sera transmise aussi bien au plan national, local
qu’à la BM. Par ailleurs, le Consultant a effectué différentes rencontres en particulier avec les PAP dans
les 3 provinces entre février et mai 2014 et le guide final a été mis en ligne sur le site du FSRDC pour
avis et commentaires. Ces rencontres ont eu lieu dans le camp de Mugunga à la périphérie de Goma
(Nord-Kivu), dans les camps de Lagabo et Soke dans la Province-Orientale et dans le Sud-Kivu. Par
rapport au Projet, les personnes rencontrées ont manifesté leur adhésion. Elles pensent qu’une
attention doit être portée aux aspects fonciers. Elles ont manifesté certaines craintes par rapport à la
sécurité, à la scolarisation des enfants, à la nécessité de tenir compte de la protection de
l’environnement dans la mise en place des aménagements. Elles souhaitent aussi la construction des
infrastructures dans des délais rapides, l’utilisation de la main-d’œuvre locale par les bureaux qui
devront faire les chantiers, la prise en charge des personnes vulnérables, la pérennisation des
infrastructures par le recrutement du personnel enseignant et de santé et l’assistance gratuite pendant
un certain temps après leur retour dans les villages.
RESPONSABILITES POUR LA MISE EN ŒUVRE
25. La réussite du projet d'indemnisation dépendra, dans une large mesure de l'organisation qui sera
mise en place et de la définition du rôle et des responsabilités des institutions impliquées. En tant que
maître d'ouvrage, la mise en œuvre du plan d'indemnisation sera sous l'autorité du Ministère des
Finances à travers ses services compétents. Le maître d’ouvrage désignera l’UCP pour servir d'interface
entre le Ministère des Finances, la commission d’indemnisation, les communes, les communautés de
base, les ALE et les PAP. Des sessions de formation sur le contenu de la PO.4.12 seront organisées.
BUDGET ET FINANCEMENT
26. Un budget détaillé pour la mise en œuvre du plan sera établi comme partie intégrante du PAR. Ce
budget est accepté par les différentes communautés en rapport avec toute autre structure intervenant
dans le financement du projet. L’estimation des coûts du plan de réinstallation fait partie du coût
global du (sous) projet et les coûts liés au recasement sont directement imputables au Ministère des
Finances.
27. L’estimation du coût précis de la réinstallation et de la compensation sera affinée durant les études
socioéconomiques. Le Ministère des Finances aura à assurer le financement de la compensation due
à la réinstallation. Le déplacement est temporaire pour 80 % des 2800 personnes ou 467 ménages
affectés. Pour l’instant le budget prévisionnel pour la mise en œuvre du Projet est de 897 821, 81USD.
Le coût par province est de : Nord-Kivu (359 128,724 USD), Sud-Kivu (296 281,197 USD) et les
Provinces de Bas-Uélé, Haut-Uélé et Ituri (242 411,889USD)
21
28. Si l’acquisition des terrains et le déplacement des populations doivent être pris en charge par l’Etat,
les communes ou encore les organismes de base, c’est le FSRDC qui aura à assurer le financement des
autres interventions.
29. En définitive, le Projet STEP devra prendre les précautions suivantes en matière de réinstallation :
associer les populations de manière constructive ; indemniser toutes les PAP de manière juste et
équitable ; n’utiliser le déplacement que comme recours ultime ; accorder une importance particulière
aux déplacés internes ; proposer des alternatives aux PAP et sécuriser l’espace qui devra être utilisé
pour les infrastructures.
22
1. INTRODUCTION
L’introduction traite des points suivants : le contexte dans lequel s’inscrit la mission, l’objectif du
document, la méthodologie utilisée et le contenu.
1.1. Contexte de la mission
La République démocratique du Congo (RDC) est un vaste pays de l’Afrique centrale qui couvre une
superficie de 2 345 410 Km2. Il occupe le 12ème rang mondial du point de vue de sa superficie. La RDC
partage neuf frontières avec les pays voisins et occupe une frange maritime. En matière de ressources
minérales, la RDC possèderait 50% de réserves mondiales de cobalt, 10% de cuivre, 30% de diamant,
un potentiel important en or, uranium, manganèse, étain et le plus gros gisement au monde de tantale
utilisé dans l’industrie de la téléphonie mobile se trouve à l’est du pays, au Kivu.
La population de la RDC est estimée à environ plus de 70 millions d’habitants1 et le pays regroupe
plusieurs groupes ethniques. Le groupe bantou qui est le plus important fait environ 80% de la
population.
L’économie autrefois prospère a été ruinée par des guerres successives et au cours des dernières années
avec l’implication des pays limitrophes qui font face à une surpopulation en tentent d’exporter leurs
violences intercommunautaires. Les provinces de l’Est de la République Démocratique du Congo
(RDC) ont été particulièrement touchées ; ce qui a encore réduit l’accès aux infrastructures de base qui
était déjà limité. On estime que depuis 1998, plus de 5,4 millions de personnes ont été tuées, alors que
des milliers d’autres ont été plongées dans une vulnérabilité extrême en raison de la délocalisation, de
la dépossession de leurs biens, de la rupture des liens communaux et sociaux et de la perte de leurs
moyens de subsistance.
Les Déplacés Internes (DI) avoisinent 3 millions. Les provinces les plus touchées sont : le Nord-Kivu
(1 076 745) ; le Sud-Kivu (518 201) et la Province Orientale (366 802). Toutefois, la plupart des
personnes déplacées se trouvent dans des familles d’accueil (72 %). La carte ci-dessous donne des
informations précises sur la situation des déplacées à l’intérieur du pays :
165,71 millions en 2012 (http://www.banquemondiale.org/fr/country/drc ) et 67,5 millions en 2013 (http ://www.acdi-
cida.gc.ca/acdi-cida/acdi-cida.nsf/fra/JUD-22020345-3UU ). Mais la population avoisinerait 78 millions actuellement
(http://rdc-humanitaire.net/attachments/article/4343/Depliant%20PAH%202014_FINAL_07022014.pdf)
23
Source, OCHA, Mai 2014 :
http://www.rdc-
humanitaire.net/attachments/article/4621/RDC_Apercu%20Humanitaire_Mai%202014%20FR_19
052014.pdf (Consulté le 25 mai 2014)
Par ailleurs, selon le DSCRP2, sept ménages sur dix sont pauvres en RDC. C’est ainsi que le
Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et du renforcement de la coopération avec
ses partenaires, a mis en place le Fonds social de la République Démocratique du Congo (FSRDC) qui
est un établissement public à caractère social créé par le décret n° 009/2002 du 5 février 2002 modifié
et complété par le décret n° 05/063 du 22 juillet 2005. Le FSRDC a pour mission principale de
participer à l’effort de reconstruction et de développement du pays en contribuant à :
- l’amélioration des conditions de vie de la population congolaise et de son accès aux services
sociaux moyennant la réhabilitation et la reconstruction des infrastructures économiques et
sociales communautaires;
- la création des revenus et des emplois dans les milieux ruraux et urbains par l’exécution ou
l’implantation des microprojets générateurs de revenus pour alléger la pauvreté et promouvoir
le développement économique et social.
Le FSRDC doit ainsi mobiliser les financements et les utiliser pour la poursuite de ses objectifs.
Le FSRDC a mis en œuvre le Projet d’Action Sociale d’Urgence (PASU) financé par la Banque
Mondiale dans les 11 provinces du pays à partir du 11 juin 2005 et le Projet a été clôturé en juin 2013.
24
La mise en œuvre du Projet a été précédée de l’élaboration de différentes études, dont le Cadre de
Politique de Réinstallation (CPR).
La BM dans le cadre du raffermissement des rapports avec la RDC a mis en place la Stratégie assistance
pays (2013-2016) qui prévoit un financement de 760 millions USD. Cette Stratégie est conforme au
DSRP2 et vise quatre objectifs stratégiques : (i) accroître l’efficacité de l’État à l’échelon central et au
niveau décentralisé, et améliorer la bonne gouvernance tout en renforçant l’impact des opérations de
la Banque mondiale sur le développement ; (ii)renforcer la compétitivité économique en favorisant une
accélération de la croissance tirée par le secteur privé et créatrice d’emplois ; (iii)Augmenter la provision
des services sociaux pour améliorer les indicateurs de développement humain ; et (iv)Répondre au
déficit en matière de développement qui contribue à la fragilité et aux conflits dans les provinces de
l’Est du pays. Ce dernier objectif stratégique doit permettre de poursuivre le processus de stabilisation
dans l’Est de la RDC en proposant des solutions durables aux personnes dont les plus vulnérables ont
dû trouver un refuge provisoire dans les centres collectifs à travers le STAREC dont l’objectif est de
stabiliser l’Est de la République Démocratique du Congo en améliorant l’environnement sécuritaire et
en restaurant l’autorité de l’État dans les zones autrefois contrôlées par les groupes armés, en facilitant
le retour et la réintégration des personnes déplacées et réfugiées, et en accélérant la relance des activités
économiques. Les centres sont considérés en principe comme des mesures à court terme durant les
déplacements massifs de population suite aux différents conflits dans l’Est du pays.
C’est ainsi qu’une mission de la BM a pu identifier et définir en détail les axes du Projet pour la
Stabilisation de l’Est de la RDC pour la Paix (STEP) dont la durée d’exécution est d’environ 5 ans. Le
Projet STEP. a pour objectif de contribuer à la stabilisation des communautés vulnérables dans l’Est
du Pays en renforçant les perspectives de paix et de reprise économique. Le nouveau Projet qui sera
mis en œuvre par le FSRDC tiendra compte des acquis du PASU en ajoutant d’autres secteu rs
d’activités à travers les chaines de valeur agricoles et contribuera au développement de l’Est de la RDC.
D’ailleurs, des sous-projets ont déjà été lancés dans la Province du Nord-Kivu sur la base d’une avance
de préparation du Projet pour un premier montant de 6 millions de USD et le Projet a été présenté au
Conseil d’administration de la BM le 27 février 2014.
C’est dans un tel contexte que se situe l’élaboration d’un nouveau CPRP qui permettra au FSRDC
d’assurer la relance de ses activités dans des zones en voie de stabilisation. Le choix du FSRDC est lié
au fait qu’il a fonctionné durant la mise en œuvre du PASU sur une base participative et avec des
procédures transparentes et efficientes.
1.2. Objectif du CPR
Le présent guide du CPR est élaboré par le Dr Moustapha Ngaido, juriste, spécialisé en Politiques de
réinstallation des populations. Il a été appuyé dans ce travail, notamment pour la collecte des données
par Papy Afusuyi, géographe, le Dr Pierre Tshibamba Ilunga Wenda, de l'ONG SAD CONGO et les
chefs d’antenne du FSRDC des provinces de l’Est, du Nord et du Sud-Kivu. Le rapport prend en
compte des observations du FSRDC transmises le 15 avril 2014 et de celles de la BM du 2 mai 2014.
Le guide se rapporte aux populations susceptibles d’être déplacées dans la mise en œuvre des sous-
projets du FSRDC, il est élaboré conformément à la Politique de sauvegarde de la Banque Mondiale
contenue dans la PO 4.12 « Politique de Réinstallation des Populations ». Le document est complété
sur certains aspects par le Plan en faveur des Populations Autochtones (PPA) élaboré conformément
25
aux exigences de l’annexe B de la PO 4.10 et il est intégré dans la conception du projet STEP et du
Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), élaboré conformément à la PO. 4.01 et au
Plan relatif à la Lutte antiparasitaire (PO.4.09). A cet égard, différentes mesures d’atténuation sont
prévues par le CGES. En effet, si l’emprunteur envisage la relocalisation physique des populations
autochtones, il prépare un Plan de Réinstallation conformément aux exigences de la PO. 4.12.
Ce CPR doit clarifier les principes guidant la réinstallation, les dispositions organisationnelles, ainsi que
l’explication de l’impossibilité de préparer un Plan de réinstallation ou un plan abrégé. Conformément
à la PO.412, la Politique de réinstallation se fixe les objectifs globaux suivants :
a) On s’efforcera d’éviter, dans la mesure du possible, ou de minimiser la réinstallation
involontaire en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet ;
b) Lorsqu’un déplacement de population est inévitable, les activités de réinstallation devront
être conçues et exécutées sous la forme de programmes de développement procurant aux
personnes déplacées par le projet suffisamment de moyens d’investissement pour leur
permettre de bénéficier des avantages du projet. Les populations déplacées devront être
consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à
la mise en œuvre des programmes de réinstallation.
c) Les personnes déplacées devront être aidées dans leurs efforts d’amélioration, ou du
moins de rétablissement, de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, ceux-ci étant
considérés, en termes réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant
le déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse.
Il s’agit concrètement d’élaborer un CPR conforme aux textes de la RDC et à la politique opérationnelle
de la BM en matière de recasement en assurant en particulier, la protection des personnes susceptibles
d’être déplacées dans la mise en œuvre des sous-projets. Le CPR doit notamment préciser les écarts
entre les textes nationaux et la PO.4.12 de la BM. Cette mission est précisée par le point III des TDR
de l’étude (Annexe 10).
Il faut noter que par rapport à d’autres plans de réinstallation, la situation des personnes déplacées est
encore plus précaire notamment en raison du fait que les terres abandonnées peuvent avoir été
occupées par d’autres et dans certains cas, le nouvel occupant du terrain peut avoir profité du contexte
de confusion liée aux conflits pour faire légitimer son occupation par des autorités coutumières/ou
faire légaliser son occupation par l’administration foncière. Par ailleurs, les habitations, les terres et les
propriétés peuvent être détruites lors des combats, entraînant souvent une pénurie de logements. Il est
important dans le cadre du retour des personnes déplacées de garantir aux personnes ou groupes de
personnes ayant souffert d’une perte ou d’un préjudice qu’elles puissent retrouver autant que possible
leur situation initiale d’avant la perte ou le préjudice en leur assurant un droit de restitution. Le Projet
s’adresse en priorité à ces personnes.
1.2. Méthodologie
La rencontre de démarrage qui s’est déroulée le 18 février 2014 a permis au consultant de déterminer
avec le client (représenté par le directeur des études et programmes et le responsable environnement
du FSRDC) le contenu exact de la mission.
L’approche a été participative et a pris en compte les acteurs essentiels aussi bien au niveau national
qu’au niveau provincial. La méthodologie suivie a permis :
26
- la localisation des interventions du Projet STEP. dans les 3 provinces. Cette localisation a pu
être effectuée grâce à l’Aide-mémoire de la Mission de préparation du Projet (14 février 2014),
des échanges avec la Coordination du FSRDC et avec les chefs d’antenne et des informations
fournies par le personnel d’OCHA.
- la collecte de documents imprimés et électroniques (Annexe 2) et d’informations sur les
impacts potentiels du projet sur les personnes et les biens ; les mécanismes d’indemnisation ;
les méthodes d’évaluation des biens ; la résolution des conflits ; les groupes vulnérables ; le
suivi. La collecte de documents a été effectuée à Kinshasa et dans les trois provinces. Cette
collecte a permis d’obtenir les informations suivantes :
o Meilleure description des sous-composantes du STEP;
o Cadre juridique et institutionnel du recasement des populations ;
o Textes applicables à la ressource foncière;
o État de mise en œuvre de la planification;
o Projets éligibles au FSRDC;
o Difficultés liées à l’exécution des sous-projets dans la phase d’urgence du STEP.;
- Mission de terrain pour voir l’état d’avancement des sous-projets à Nyragongo et à Rutshuru
(Province du Nord-Kivu). Nous en profitons pour remercier le personnel du FSRDC pour sa
disponibilité.
- Enquêtes auprès des personnes déplacées et d’autres groupes cibles pour recueillir leur avis,
attentes et inquiétudes notamment par rapport à la réhabilitation et à la construction d’écoles,
de marchés ou de centres de santé dans les zones qu’ils ont dû quitter. A cet effet, le Consultant
a mené différentes rencontres dans les trois provinces, dont des consultations complémentaires
permettant de recueillir les observations et commentaires des potentiels bénéficiaires des sous-
projets. La synthèse des consultations a été faite dans le chapitre portant sur la Consultation et
l’annexe 1 fait le compte rendu desdites rencontres.
- Des séances de travail ont été organisées avec l’administration centrale, les services
déconcentrés, des communautés de base et des agences locales d’exécution (ALE). Ce qui a
permis de compléter et de valider les résultats obtenus sur le terrain (voir listes des personnes
rencontrées en annexe 1)
- Enfin, le guide a été publié sur le site du FSRDC pour permettre aux acteurs de donner leurs
avis. Deux commentaires ont été faits appuyant le projet et sollicitant une meilleure implication
des acteurs locaux dans sa mise en œuvre (Annexe 9).
1.4. Contenu du rapport
Conformément à la PO 4.12 et aux TdRs de l’étude, le CPR, en plus de la partie introductive, comporte
les aspects suivants :
● Description du projet
● Impacts sur les personnes et les biens
● Principes et objectifs de préparation et de mise en œuvre de recasement
● Préparation des plans de recasement, revue et approbation
27
● Cadre juridique et institutionnel de la réinstallation
● Droit à compensation/réinstallation
● Évaluation sociale, des biens et taux de compensation
● Groupes vulnérables
● Mécanismes de redressement des torts
● Suivi et évaluation
● Consultation et diffusion de l’information
● Responsabilités pour la mise en œuvre
● Budget et financement.
28
2. DESCRIPTION DU PROJET
Le Fonds social de la République démocratique du Congo (FSRDC) a été désigné comme étant l’Entité
chargée de la mise en œuvre du Projet STEP pour un financement initial de 75 millions de $ US porté
à 79,1 millions dans un premier temps et à 84 millions USD actuellement. Cette augmentation est liée
au don du State and Peace-Building Fund (SPF) dont le montant est de 4 900 000 USD. Le Fonds
Social de la RDC dispose des organes suivants :
Le Conseil d’administration ;
le Bureau de Coordination Générale;
le collège des auditeurs externes.
Au niveau local les trois antennes provinciales sont opérationnelles et elles s’appuient sur des Comités
Consultatifs Provinciaux (CCP) qui donnent un avis consultatif pour tout sous-projet qui doit être
soumis à l’approbation des instances du Fonds Social de la RDC.
2.1. Objectifs et justification du Projet
La RDC a connu une situation d’instabilité pendant au moins 6 ans. Ce qui s’est fait ressentir sur le
niveau de vie des populations. Les infrastructures de base (IDB) déjà très insuffisantes ont été détruites
et les services sociaux ont aussi été touchés. Pour faire face à cette situation, certaines structures ont
été mises en place comme le cas du FSRDC. Ce dernier doit participer à l’amélioration des conditions
de vie des populations, à la création des revenus et des emplois dans les milieux ruraux et urbains. De
manière, spécifique, le FSRDC vise les objectifs suivants :
amélioration des services sociaux des communautés défavorisées à travers le pays, en particulier
les groupes vulnérables que sont les femmes, les jeunes, les handicapés, les déplacés et les
reclassés, les soldats démobilisés, les victimes de la guerre, les veuves et orphelins.
contribution à la réhabilitation et à la reconstruction des infrastructures économiques et
sociales dans les milieux ruraux et urbains tout en améliorant l’accès des communautés locales
aux services de base, comme l’éducation, la santé, les routes, les magasins de stockage des
produits agricoles.
Le Projet STEP qui est financé par la BM concerne trois provinces de l’Est victimes de conflits et
violences. D’ailleurs, la MONUSCO a dû utiliser la force de manière offensive pour appuyer les forces
armées de la RDC pour repousser l’offensive des rebelles en février 2014.
Le Projet doit permettre d’améliorer l’accès aux infrastructures socio-économiques et aux moyens de
subsistance des communautés vulnérables des provinces de l’Est. Les quatre provinces concernées en
l’état actuel sont : les provinces de Bas-Uélé, Haut-Uélé, Ituri, Nord Kivu et Sud-Kivu (Annexe 3,
Présentation des provinces concernées).
2.2. Composantes du Projet
Le Projet STEP comprend 3 Composantes : (i) Appui communautaire ; (ii) Soutien aux moyens de
subsistance et création d’emplois ; (iii) Renforcement des capacités.
29
Composante 1: Appui communautaire dont le financement est de 33 millions USD est axée
sur le renforcement de la résilience communautaire à travers : (i) l’amélioration de l’accès aux
infrastructures sociales et économiques; (ii) la facilitation et l’amélioration des processus de
participation communautaire inclusive; et (iii) le renforcement des instruments de prévention
et de résolution des litiges locaux. Dans la mise en œuvre de cette composante, seront favorisés,
les travaux de construction et de réhabilitation d’infrastructures communautaires. La
composante prend en charge aussi, l’information, la consultation, la préparation et la formation
(information des communautés et autorités sur les approches et activités de la composante,
organisation et renforcement des capacités des membres de la communauté ; conduite
d’analyses économiques et sociales), la construction ou la réhabilitation d’infrastructures
communautaires, l’assistance technique et la supervision et l’analyse approfondie et continue
de la sensibilité aux conflits, la médiation, le renforcement des capacités de gestion de conflits
et le soutien. En raison de l’expérience du PASU, seront priorisés les travaux de construction
et de réhabilitation d’infrastructures des secteurs de la santé et nutrition, de l’éducation et de la
formation, de l’eau potable et de l’assainissement, de la protection de l’environnement et de
l’irrigation ; les marchés et les mini-ponts et le renforcement des capacités. Environ 329
communautés pourront bénéficier des sous-projets. Le financement de chaque sous-projet ne
pourra dépasser 100 000 $ et l’aspect sécuritaire sera important parmi les critères de sélection
des sous-projets, vu que la majorité des bénéficiaires sont des déplacés internes. Le manuel
d’exécution du Projet en cours d’élaboration devra déterminer les mécanismes permettant
l’amélioration de l’accès aux infrastructures sociales.
Composante 2: Soutien aux moyens de subsistance et création d’emplois qui prévoit un
financement de 33 millions USD et appuiera la création d’emplois pour réduire la pauvreté et
créer les conditions de la stabilité à travers 2 sous composantes : la première est relative aux
Travaux publics à haute intensité de main-d’œuvre (THIMO) et la seconde porte sur le soutien
aux filières agricoles:
La Sous-composante 1: THIMO financée à hauteur de 20 678 320 USD devra
permettre de lutter contre le taux de chômage élevé avec particulièrement dans le
domaine de l’entretien et de la réhabilitation des routes. Ces travaux se sont montrés
efficaces dans la création d’emplois à court terme associés à l’amélioration des
infrastructures et autres biens publics. La sous composante appuiera la réhabilitation
routière et des investissements dans le renforcement des filières agricoles sur des
corridors stratégiques qui seront identifiés. D’autres THIMO pourraient concerner : (i)
le reboisement et autres travaux de protection des sols et de l’eau (ii) la collecte des
ordures et le nettoyage des rues dans les zones urbaines (iii) la construction de
structures de drainage agricole.
La Sous composante 2: Appui aux filières agricoles, financée pour un montant de
12 321 680 USD est élaborée dans une perspective d’évolution d’une vision
antérieurement axée sur la vulnérabilité et les besoins urgents, vers une perspective plus
globale d’amélioration des moyens de subsistance. Les provinces bénéficiaires du projet
STEP. ont un potentiel agricole important et les filières agricoles qui seront appuyées
seront sélectionnées de manière participative et seront financées en principe par un
30
Fonds d’innovation des moyens de subsistance (Livelihood Innovation Fund) « LIF ».
Il appartiendra au Manuel d’exécution de la Composante 2 d’en déterminer les
modalités.
Composante 3: Renforcement des capacités pour un montant de 18 000 000 USD afin
d’apporter un appui aux parties prenantes qui joueront un rôle direct dans la mise en œuvre
du Projet pour:
a) Renforcer les capacités dans les domaines entre autres de : la gouvernance, les questions
liées aux infrastructures, la création d’emplois, la résolution des conflits et la prise en
compte du genre, l’organisation de l’entretien des routes, développement coopératif,
soutien pour le développement de filières agricoles, gestion des clubs d’épargne et autres
institutions de microfinance ; ceci en faveur des tous les partenaires du Projet, y compris,
entre autres, les autorités locales, les acteurs publics et privés au niveau provincial et au
niveau local et les institutions de micro finance.
b) Assurer un déroulement efficace, efficient, transparent et responsable du Projet grâce à
l’octroi de fournitures et des services de consultants, à la réalisation d’audits, à des activités
de formation ;
c) Assurer le financement des charges d’exploitation relatives à la Coordination, l’exécution,
la gestion, au suivi et l’évaluation du Projet.
A travers ces trois composantes, le projet va permettre la mise en place d’infrastructures;
d’équipements socio-économiques collectifs, d’équipements marchands et soutenir un renforcement
des capacités pour permettre aux 3 provinces dans lesquelles intervient le projet de lutter contre la
pauvreté par le financement d’activités génératrices de revenus.
Les sous-projets des composantes se déclinent de la manière suivante :
Tableau 1. Composantes et sous-projets du Projet STEP.
Composantes Sous-Projets
Composantes 1 : Réhabilitation/construction de bâtiments scolaires (bâtiment principal,
Appui bureau administratif, bloc sanitaire…) ; construction/réhabilitation de
communautaire centres sociaux de formation, bibliothèques communales ; aménagements
d’installations sportives ( stades…) ; construction/réhabilitation de centres
de santé et maternité (bâtiment principal, bloc opératoire, service
d’accouchement, service d’hospitalisation, service de consultation, bloc
sanitaire, incinérateur, fosse à placenta....) ; construction/réhabilitation de
pharmacies communautaires ; installation de bacs à ordures ;
construction/réhabilitation du réseau de drainage ;
construction/réhabilitation de marchés et d’abattoirs ( pavillons, entrepôts,
bureau administratif, bloc sanitaire); construction de murs de soutènement
ou des perrés maçonnés
31
Composante 2:
Soutien aux moyens
de subsistance et
création d’emplois
Sous-composante1 : Réhabilitation et entretien de pistes rurales prioritaires (routes de desserte
THIMO agricole) en milieu rural; renforcement des capacités des CARG/CART;
défense et restauration de sols ainsi que la reforestation/reboisement.
En milieu urbain, (i)entretien des voiries urbaines et des réseaux
d’assainissement : désensablement/balayage des voies, comblement des
nids de poules, aménagement des trottoirs, curage des fossés et des
caniveaux de drainage, ramassage ponctuel d’ordures accumulées,
travaux de drainage des points bas (y-compris la réalisation d’avaloirs,
regards, puisards, têtes de buse etc.…) ;(ii) entretien des espaces publics :
comblement des ravins, aménagements paysagers et des espaces verts
(travaux de débroussaillage, plantation d’arbres) ; et (iii ) des activités
pilotes de pavage de voirie.
Sous-composante 2: Appui à la productivité et à la production agricoles ; appui à la
Appui aux filières commercialisation et à la transformation des produits agricoles ; organisation
agricoles et renforcement des capacités des groupes d’agriculteurs et/ou des
coopératives ; fourniture de formations et de services de vulgarisation
agricoles ; gestion d’installations améliorées de stockage et de transformation
des produits agricoles et de petites centrales hydroélectriques ; appui à la
fourniture de conseils zootechniques et de soins vétérinaires par
l’intermédiaire d’agents communautaires en santé animale ; appui à la
reconstitution des ressources génétiques des petits ruminants, de porcs et/ou
de volaille (en fonction de la filière retenue); et délimitation et amélioration
de zones de parcours/pâturage communautaires sécurisées.
Composante 3 : valorisation des projets des associations ; identification et préparation de
Renforcement des projets ; formation des bénéficiaires et des agents du FSRDC ; renforcement
capacités des capacités dans les projets communautaires ; renforcement des capacités
en matière d’analyse, de gestion et de résolution pacifique des conflits au
niveau local ; renforcement des capacités et formation des bénéficiaires en
matière de pérennisation des acquis ; recrutement de consultants ; frais
d’exploitation ; audit.
2.3. Composantes aboutissant à la réinstallation des populations
Sur les trois composantes du projet, les deux premières relatives à l’appui communautaire et au soutien
aux moyens de subsistance et création d’emplois peuvent être à l’origine d’un recasement des
populations. Il s’agit notamment de construire des bâtiments scolaires, des centres de santé et
32
maternité, des marchés, d’abattoirs, d’aménagement des micros périmètres irrigués, d’aménager et de
réhabiliter des infrastructures de transport, de faire du pavage des rues, de réhabiliter des routes de
desserte agricole, d’entretenir et de réhabiliter la voirie urbaine. La troisième composante porte sur le
renforcement des capacités et ne peut être susceptible d’entraîner un recasement des populations.
Il est aussi nécessaire de préciser qu’a priori, aucun déplacement de populations n’est prévu. De toutes
les façons, le Projet STEP ne pourra financer un sous-projet qui doit s’exécuter sur un terrain litigieux.
Le bénéficiaire doit aussi disposer de titres lui permettant de se prévaloir des droits sur l’espace
considéré.
33
3. IMPACTS POTENTIELS DU PROJET SUR LES PERSONNES ET LES
BIENS
Ce chapitre porte sur les impacts potentiels de l’intervention du projet STEP dans les trois provinces
de la RDC.
3.1 Vue générale
L’intervention du Projet STEP dans les trois provinces sera bénéfique pour les populations déplacées.
Les impacts sociaux positifs devront se faire ressentir à travers les différentes infrastructures
communautaires prévues comme la construction et la réhabilitation d’écoles, l’entretien et la
réhabilitation de routes rurales, la construction et la réhabilitation de centres de santé et de maternité,
les micro périmètres irrigués, les abattoirs ou encore de marchés. Il est aussi attendu une amélioration
de la cohésion sociale chez les bénéficiaires des sous-projets communautaires, une création d’emplois
et un renforcement des capacités des parties prenantes. Les sous-projets permettront aussi l’extension
des zones de culture, l’amélioration des conditions sanitaires, l’amélioration des revenus pour les
vendeurs de charbon de bois. Quant aux femmes, elles pourront bénéficier notamment de la réduction
de leur corvée.
Ainsi, dans la phase d’urgence du STEP. 33 sous-projets ont été retenus, parmi lesquels 19 sont en
exécution dans le territoire de Nyragongo et de Rutshuru dans le Nord-Kivu2 pour une valeur
d’environ 1 801 452, 54 USD, que les 14 en attente sont estimés à 2 650 285,74 USD, la somme
restante pour les autres sous-projets est de 74 648 261, 72 USD. Le mondant qui reste du financement
total de 84 Millions USD sera réparti entre les 3 composantes. Il est nécessaire de préciser qu’aucun
sous-projet ne sera financé dans la composante 3 qui prévoit des formations et la prise en charge de
frais d’exploitation.
3.2 Impacts par type de sous-projet
Pour déterminer les sous-projets des composantes1 et 2 qui sont susceptibles de déclencher la
procédure de recasement, la figure suivante est présentée :
2Ils’agit de 14 écoles, 1 Centre de Promotion Sociale, 2 marchés et 2 centres de santé).14sous-projets sont en attente
de lancement et concernent 4 pour l’extension du réseau d'électricité dans la Ville de Goma, 2 d'assainissement, 2
d'adduction d'eau, 2 des micro -centrales hydroélectriques et 4 de réhabilitation des pistes rurales (Informations
confirmées par le Chef d’antenne FSRDC du Nord-Kivu).
34
Tableau 2. Sous projets du STEP pouvant aboutir au déclenchement de la réinstallation
Domaine Finalité Activités
Réhabilitation/Entreti Construction
en
Pistes rurales
Transport rural et Développement -
périurbain infrastructures rurales prioritaires et
périurbaines ;
ouvrages de
franchissement
(mini-pont ;
radier…)
et Bâtiments scolaires Bâtiments scolaires
Éducation Réhabilitation
construction (bâtiment principal, écoles, dortoirs,
d’infrastructures bureau administratif, bureaux directeur,
administratives bloc sanitaire…) ; écoles, toilettes…) ; centres
dortoirs, bureaux sociaux de formation ;
directeur, toilettes…) ; bibliothèques
bibliothèques communales ;
communales ; installations sportives
installations sportives ; ; communautaires ;
pharmacies
communautaires ;
Centres sociaux de
Formation
formation ;
Centres de santé et
Santé
maternité (bâtiment
principal, bloc
opératoire, service
d’accouchement, service
d’hospitalisation, service
de consultation, bloc
sanitaire, incinérateur,
fosse à placenta....) ;
Installation de bacs à
ordures ;
Nutrition
35
Équipement Meilleure Marchés et d’abattoirs Marchés et d’abattoirs
marchand commercialisation des (pavillons, entrepôt, (pavillons, entrepôt,
produits bureau administratif et bureau administratif
bloc sanitaire) ; et bloc sanitaire)
Eau potable et Amélioration et Construction de latrines ; Construction de
assainissement développement des Points d’eau à ciel latrines ; Points d’eau
ouvrages de captage et ouvert, forage de puits, à ciel ouvert, forage de
de stockage d’eau aménagement de sources puits, aménagement
d’eau, adduction d’eau ; de sources d’eau,
Réseau de drainage et adduction d’eau
d’assainissement ; potable
Agriculture Amélioration Micro-périmètres Micro-périmètres
production agricole irrigués; structures de irrigués ; structures de
drainage agricole ; drainage agricole ;
installations améliorées installations
de stockage et de améliorées de
transformation des stockage et de
produits agricoles ; transformation des
Greniers produits agricoles ;
Communautaires Greniers
Villageois (GCV), les Communautaires
piscicultures et
Villageois (GCV),
l’aquaculture ; piscicultures et
Dépôts de stockage de l’aquaculture
produits agricoles/
Installations améliorées
de stockage et de
transformation des
produits agricoles ;
microcentrales
hydroélectriques ; Zones
de parcours/pâturage
communautaires.
Énergie Éclairage Mini-réseau Mini-réseau
d’électrification rurale ; d’électrification rurale
Bâtiments abritant les ; Bâtiments abritant
sources d’énergie ; les sources d’énergie ;
extension réseau extension réseau
électricité électricité
Environnement Amélioration de la Réseau de drainage des Reboisement ; Réseau
qualité de vie des eaux; Ouvrages de drainage des eaux ;
populations d’évacuation des eaux, Ouvrages
36
ouvrages de protection ; d’évacuation des eaux
agroforesterie, collecte et usées ; Ouvrages de
évacuation d’ordures, protection
lutte antiérosive ; ; agroforesterie,
Défense et restauration collecte et évacuation
de sols ainsi que la des déchets, lutte
reforestation/reboiseme antiérosive
nt. Installation de bacs à
ordures ; pavage ;
réseaux
d’assainissement ;
espaces publics ; travaux
de drainage des points
bas (y-compris la
réalisation d’avaloirs,
regards, puisards, têtes
de buse etc.…) ;
Ces différentes activités peuvent avoir des impacts sur les terres et sur les conditions d’existence des
populations.
Les impacts sur les terres sont les suivants ; l’acquisition permanente de terrain pendant la phase
d’installation au moment de la construction d’écoles ou de centres de santé ; la destruction de champs
de culture ; une occupation limitée des terres pendant la réhabilitation ou la construction de certaines
infrastructures environnementales, telles que les installations de drainage ou encore certaines salles de
classe, l’élargissement des pistes. En outre, durant les travaux, une occupation temporaire des
bâtiments à construire ou à réhabiliter est à signaler.
Les impacts sur les moyens d’existence entraînent souvent une perte de revenus pour différents
acteurs : les marchands qui ont été déplacés de leur village ; les agriculteurs qui n’ont pu cultiver les
champs pendant quelques années ; les pistes rurales qui sont devenues inutilisables ou encore le
personnel de santé qui a perdu son travail. Il apparait à partir de cette présentation que les sous-projets
des composantes 1 et 2 pourraient créer quelques risques liés à un recasement des populations.
Toutefois, les personnes se trouvant dans les camps de déplacés seront largement bénéficiaires de tels
sous-projets et elles pourront soit reprendre leurs activités antérieures soit envisager de se recycler dans
le commerce, si elles en ont les potentialités dans le cadre de la composante 1. D’autant plus qu’un
renforcement des capacités est prévu.
3.3 Estimation de l’impact
Le FSRDC aura à financer environ 500 sous-projets durant 5 ans dans les 3 provinces. A raison d’une
centaine de sous-projets par an. Les projets à financer seront un peu plus nombreux dans le Nord-
Kivu qui a déjà bénéficié de la phase d’urgence. Par ailleurs, le Nord-Kivu est la Province la plus
37
touchée par les déplacements internes. Elle pourrait à cet effet bénéficier d’au moins 40 % des Projets,
33 % des projets au Sud-Kivu et 27 % à la Province Orientale. La répartition est faite en tenant compte
du nombre de personnes déplacées par province :
Tableau 3. Nombre de sous-projets dans les 3 provinces
Province Nombre de sous-Projets
Nord-Kivu 200
Sud-Kivu 165
Province Orientale 135
Total 500
Les sous-projets seront financés dans les composantes 1 et 2 (THIMO en particulier). Il n’est pas prévu
la réalisation des sous-projets dans la Composante 3 qui devra bénéficier de 60 formations.
La zone d’impact des sous-projets qui seront retenus est de nature à exiger des besoins en terre et un
déplacement possible de populations.
3.3.1 Besoins en terres
Cette estimation est faite à partir des indications données au Ministère des Affaires foncières, au
Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat et qui ont été complétées par les plans type du FSRDC.
Construction de marchés : le marché comporte généralement quatre pavillons de 86,4 m2
chacun (345,6 m2), un entrepôt (52,30 m2), un bureau administratif (46m2) et un bloc sanitaire
(14,62 m2) et il est nécessaire de prévoir une vingtaine de marchés dans les 3 provinces :
345,6+52,30+46+14,62X 20 = 9 170,4m2
Construction d’abattoirs : à raison de 400 m2 par infrastructure et pour la construction de23
abattoirs dans les trois provinces :
400 m2 X 23 = 9 200 m2
Construction des micros périmètres irrigués : à raison de 200 m2 de terre en prévoyant au
moins 6 microprojets au total. Le FSRDC n’ayant pas eu dans la phase PASU à en assurer le
financement.
200 m2 X 6 = 1 200 m2
Construction de centres de formation : à raison de 328 m2pour le bâtiment principal et de
11 m2 pour les blocs sanitaires et prévoir au moins la construction de 25 centres de formation
dans les trois provinces :
328 +11 X 25 = 8 475 m2
Construction de dépôts de stockage : à raison de 400 m2 par dépôt et pour la construction
de 5 dépôts par province :
38
400m2 X 15 = 6 000 m2
Construction de Centres de santé et maternité: bâtiment principal qui comporte un bloc
opératoire, un service d’accouchement, un service d’hospitalisation, et un service de
consultation (334,65 m2), un bloc sanitaire (14,62 m2), un incinérateur et une fosse à placenta
(20 m2), une fosse à aiguilles (4m²) et 30 centres de santé dans les trois provinces :
334,65 +14,62 + 20+4 x 30 = 11 198,1 m2
Construction d’écoles avec 6 classes et les annexes : à raison de 450 m2 pour 10 écoles par
province :
450 m2 X 30 = 13 500 m2
Il faut noter que pour les sous-projets d’appui aux filières agricoles prioritaires, ce sont des greniers
Communautaires Villageois (GCV), les piscicultures ou l’aquaculture, des entrepôts de stockage, des
abattoirs, des petites unités de transformations des produits agricoles, des champs, écoles qui vont
nécessiter des terres. On peut ainsi ajouter 5 % sur le total des autres sous-projets. Tout en précisant
que les autres sous-projets ne nécessiteront pas des besoins des terres. Ce sont généralement les sous-
projets de fournitures ou de services.
TOTAL DE BESOINS EN TERRE :
9 170,4 m2+ 9200 m2+1 200 m2+8 475 m2+6 000 m2 +11 198,1 m2+ 13 500 m2 + 2 937, 175 m2 (5 %)
= 61 680, 675 m2
Les besoins en terre ont été calculés en fonction des travaux éligibles au FSRDC (Annexe 4). Ces sous-
projets relèvent des composantes1 et 2. Parmi ces sous-projets, certains nécessitent uniquement le
respect des servitudes administratives (construction de caniveaux ; aménagement d’exutoire ; voirie ;
éclairage public ; ouvrages d’évacuation des eaux pluviales). C’est pour cette raison qu’ils ne requièrent
pas de terres supplémentaires. Concernant la réhabilitation qui est prévue, la terre existe déjà.
3.3.2 Nombre possible de personnes concernées
Il est difficile à ce stade de dégager une tendance le nombre d’individus ou de ménages qui seront
affectés. C’est seulement durant les enquêtes de terrain au moment de la réalisation des PAR/PRR que
ce nombre sera connu de façon exacte.
Mais, on peut toutefois estimer que certains travaux ne nécessitent pas un recasement de populations :
réhabilitation, construction d’écoles ou de centres de santé.et il est important dans tout le processus
que les communautés de base ou les ALE prévoient des terres libres de tous droits.
Si des recasements temporaires sont prévus, les personnes devront être déplacées dans des endroits où
les conditions de vie seront au moins égales. Des projections fondées sur l’exploitation des documents,
la discussion avec certaines autorités, avec les communautés de base et les ALE et la visite de certains
sites ont été faites.
Les estimations donnent le nombre de personnes susceptibles d’être déplacées suivant :
39
Marchés : 150 personnes au moins par marché à raison de 15 marchés dans les trois provinces.
Les déplacements sont temporaires. Ces estimations tiennent comptent de l’expérience du
PASU au marché de Matete à Kinshasa. Le fait qu’il s’agisse de marchés ruraux permet de
minorer les chiffres. En effet, dans ce marché, il y’avait eu au moins 3 500 personnes déplacées
temporairement.
❖ 150 X 15= 2 250 personnes
Centres de formation : les centres seront en principe construits dans des zones non habitées.
Il est nécessaire néanmoins de prévoir le recasement d’au moins une vingt-cinq personnes dans
les trois provinces.
❖ 25personnes
Centres de santé : les recasements prévus ne sont pas très importants vu l’expérience du
FSRDC, il faudra prévoir au maximum une soixantaine de personnes.
❖ 60 personnes
Écoles : L’espace est généralement disponible. Mais, il peut s’agir d’une zone occupée
illégalement par les personnes qui ont récupéré les terres des déplacés. Prévoir au moins, le
recasement d’une cinquantaine de personnes par école.
❖ 50 X 30 = 150 personnes
Les dépôts de stockage, les abattoirs, ou encore les greniers communautaires villageois ne donnent
généralement pas lieu à recasement. Les communautés de base et les ALE ont été sensibilisées dans la
phase du PASU sur la nécessité de ne pas déplacer les populations pour bénéficier des projets. Il est
évident que le financement des Infrastructures de base exige le respect de la disponibilité de la terre et
de la minimisation de la réinstallation.
TOTAL PERSONNES SUSCEPTIBLES D’ETRE DEPLACEES
2 250+25+60+ 150 = 2 485 personnes au moins.
Mais, en raison de la densité de la population et de l’instabilité qui règne dans l’Est du Pays, il est
nécessaire de prévoir environ 2 800 personnes durant les cinq années.
Par ailleurs, il est nécessaire d’insister sur le fait que les personnes qui sont dans des camps de déplacées
rejoignent leur lieu d’habitation d’origine afin qu’elles puissent bénéficier de conditions meilleures.
Il est aussi important de tenir compte du fait qu’à côté des individus affectés, certains ménages
pourront aussi être affectés. On considère qu’un ménage est affecté si un ou plusieurs de ses membres
sont touchés par les activités des sous-projets, soit par la perte de propriété, de terres ou par la perte
d'accès à cette propriété ou affecté de toute autre manière par les activités du projet. En RDC, la taille
des ménages est généralement de 6 membres (DSRP2). Si on estime que dans un ménage, on a
généralement des membres qui dépendent du chef de famille, comme les enfants, les individus
vulnérables âgés ou malades. Le nombre de ménages affectés devrait être largement inférieur au
nombre d’individus affectés et pourrait tourner autour de 467.
40
Les ménages et personnes susceptibles d’être déplacés sont inégalement répartis entre les trois
provinces :
La Province du Nord-Kivu qui occupe 59 631 km2 pour une population de 6 175 000 hts et
une densité de 104 hts au Km2 est la province la plus touchée par les déplacements internes
(Données antenne provinciale FSRDC3).
La Province du Sud-Kivu occupe 66 851 km2 pour une population de 4 451 663 hts et une
densité de 66,62 hts/Km2 (Données antenne provinciale du FSRDC).
Les Provinces de la Tshopo, Bas-Uélé, Haut-Uélé et Ituri qui est la plus grande, avec 503 239
km2, une population de 9 544 470 hts (INS, 2012) et une densité de 15 hts au km2 est la moins
touchée par les DI.
Si on estime que 467 ménages/2800 personnes pourront être touchées, la répartition pourrait être la
suivante :
Tableau 4. Répartition des ménages/personnes affectées par province
Province Ménages affectés Personnes affectées
Nord-Kivu 187 1 120
Sud-Kivu 155 924
Province Orientale 125 756
Total 467 2 800
Environ 40 % des PAP pourraient provenir du Nord-Kivu qui accueille le plus grand nombre de
personnes déplacées ; 33 % dans la Province du Sud-Kivu et environ 27 % dans les Provinces du Bas-
Uélé, Haut-Uélé et Ituri.
3Les
données de l’INS font état de 5806 356 hts en 2012.
41
4. CONTEXTE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU RECASEMENT
Le recasement prévu dans la mise en œuvre des sous-projets du FSRDC nécessite la présentation du
régime foncier national, ainsi que les procédures qui permettent de récupérer les terres au profit des
sous-projets retenus, le cadre institutionnel de la réinstallation et la comparaison entre les procédures
nationales et celles de la PO.4.12 afin de déterminer leur point de convergence et celles de divergence.
Il est important aussi de signaler d’autres textes au plan international, ainsi que les évolutions en cours
en droit congolais.
4. 1 Cadre juridique national
Cette analyse permet de dégager les règles qui s’appliquent à l’occupation du sol et à l’expropriation.
4. 1.1 Le régime de l’occupation et le statut des terres
Il s’agit de déterminer les différents titres d’occupation de terre, la procédure de concession des terres
et le statut des terres.
4.1.1.1 Les différents titres portant sur la terre
Le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat aux termes de l’article 53 de la
loi no 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime
des sûretés modifiée et complétée par la loi du 18 juillet 19804. Cette loi constitue le texte de base
régissant les terres en RDC. La loi est complétée par différents textes, dont la Note circulaire n°
1441/SG/AFF-F/002/2009 du 27 novembre 2009 relative à la procédure de traitement du dossier
pour la délivrance des titres de propriété.
Le droit de propriété est garanti par l’article 34 de la Constitution de la IIIème République promulguée
le 18 février 2006 qui dispose : « La propriété privée est sacrée ».
L’État garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquis conformément à la loi ou à la
coutume.
Il encourage et veille à la sécurité des investissements privés, nationaux et étrangers ».
Si la propriété foncière est inaliénable, elle peut faire l’objet d’une concession foncière. C’est le décret
du 20 juillet 1960 qui détermine le mesurage et le bornage des terres soumises au régime de concessions
foncières.
La Loi foncière (LF) de la RDC dispose en son article 3 que « sont immobiliers tous les droits réels qui
ont pour objet des immeubles, ainsi que les droits de créance tendant à acquérir ou à couvrir un droit
réel immobilier ».
Les terres du domaine privé de l’État peuvent faire l’objet de différents titres :
Concessions perpétuelles et concessions ordinaires couvertes par un certificat d’enregistrement. Art.
219 L.F.
La concession perpétuelle n’est réservée qu’aux personnes physiques de nationalité congolaise
et est protégée par des textes particuliers.
4Cette
loi sera appelée loi foncière(LF) de la RDC
42
L’article 109 de la LF dispose : « Les concessions ordinaires sont : l’emphytéose, la superficie, l’usufruit,
l’usage et la location.
L’emphytéose est le droit d’avoir la pleine jouissance d’un terrain inculte appartenant à l’Etat.
Elle est d’une durée de 25 ans. Ce terme est renouvelable. L’emphytéote peut accorder aux
tiers le droit de location, d’usufruit, d’usage et d’habitation sur son fonds. Arts 110 et s. de la
L.F
La superficie est le droit de jouir d’un fonds appartenant à l’État et de disposer des
constructions, bois, arbres et autres plantes qui y sont incorporés. Sa durée est de 25 ans. Ce
terme est renouvelable. Le titulaire de ce droit peut en disposer librement. Art 123 et s de la
L.F.
L’usufruit concédé par l’État à une personne sur un fonds est le droit pour elle d’user et de
jouir de ce fonds, elle et sa famille. Sa durée est de 25 ans. Ce terme est renouvelable. Ce droit
n’est ni cessible ni transmissible. Arts 132 et s. de L.F.
L’usage d’un fonds est le droit que l’État reconnaît à une personne d’en jouir soi-même avec
sa famille. Sa durée est de 15 ans. Ce terme est renouvelable. Ce droit n’est ni cessible ni
transmissible. Arts.141 et s. de la L.F.
Si la location est citée parmi les concessions ordinaires, elle est en principe préparatoire à la concession
perpétuelle, emphytéotique et superficiaire. Arts 144, LF ; arts 94,147 et 151 de la L.F.
Les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire sont fixées par l’arrêté
n° 90/0012 du 31 mars 1990. Cette conversion s’adresse seulement à toute personne qui possède sur
un terrain urbain un droit d’occupation couvert par un livret de logeur ou tout autre document
similaire. La demande de conversion est à introduire auprès du conservateur des titres immobiliers du
ressort dont dépend la parcelle.
Le droit d’occupation provisoire est relatif aux parcelles rurales qui se situent en dehors des
circonscriptions urbaines. Les parcelles rurales concédées pour un usage commercial ne
peuvent avoir qu’une superficie à un hectare. Les terres rurales d’une superficie de plus de 10
hectares destinées à un usage agricole ou à l’élevage peuvent être concédées pour une durée de
5 ans. Il faut aussi ajouter que la loi du 29 août 2002 portant Code forestier a prévu la
concession de communauté locale, appelée aussi forêt communautaire locale (chapitre
premier). Il s’agit d’une portion de forêt concédée ou attribuée à titre gratuit par l’Etat à une
communauté locale. L’attribution se fait sur la base d’un contrat entre la communauté et l’Etat
pour une partie ou sur la totalité d’une forêt protégée dont elle est coutumièrement propriétaire.
La durée du contrat peut aller jusqu’à vingt-cinq ans.
Les concessions à titre gratuit peuvent être accordées à des nationaux qui auront rendu des
services éminents à la nation. Il s’agit de concessions qui ne peuvent excéder 50 hectares pour
les terrains à destination agricole ou d’élevage ; 5 hectares pour des terrains à destination
industrielle ; 1 hectare pour des terrains à caractère résidentiel. Ces terrains doivent être situés
obligatoirement à plus de 10 km des limites des circonscriptions urbaines, des chefs-lieux de
43
district, des territoires et des centres commerciaux. Cependant, les terrains à usage résidentiel
dont la superficie maximale est d’un hectare peuvent faire l’objet d’une concession à l’intérieur
des circonscriptions urbaines et des centres commerciaux sur décision du Président de la
République. Aux termes de l’article 7 de l’ordonnance n° 77-040 du 22 février 1977 fixant les
conditions d’octroi des concessions gratuites en faveur des Congolais qui ont rendu des
services éminents à la nation, les terres sont concédées gratuitement en emphytéose pour une
période de 5 ans. A l’expiration de ce terme, celles qui sont mises en valeur et occupées font
l’objet d’une concession perpétuelle gratuite. Les concessions à titre gratuit peuvent aussi être
accordées en faveur des organismes publics, des établissements privés d’utilité publique et des
associations sans but lucratif poursuivant une activité d’intérêt général.
4.1.1.2 La procédure de concession des terres rurales
Cette procédure est organisée par le titre 1er de la deuxième partie de la LF (articles 190-203). Les
demandes de concession doivent comporter certaines informations : identité ; durée de la concession ;
destination du terrain ; le numéro sous lequel le terrain figure sur le plan parcellaire ; la situation du
terrain ;
La concession de terres est subordonnée à une enquête ayant pour but de constater la nature et
l’étendue des droits que les tiers pourront avoir sur les terres demandées en concession. L’enquête est
ouverte à la suite d’un avis favorable du commissaire de district territorialement compétent. L’enquête
comporte notamment, la vérification sur place de la délimitation du terrain demandé, le recensement
des personnes s’y trouvant ou y exerçant une quelconque activité, description et inventaire des lieux,
audition des personnes qui formulent leur réclamation.
4.1.1.3 Le statut des différentes terres
Les terres sont soit domaniales, soit appartiennent aux particuliers ou sont encore régies par les
coutumes des communautés locales.
4.1.1.3.1 Les terres du domaine de l’État
L’article 55 de la loi foncière, tout comme l’article 209 précise que le patrimoine immobilier de l’État
comprend un domaine public et un domaine privé. Le domaine public de l’État comprend tant les
biens fonciers que les biens immobiliers, il en est de même du domaine privé de l’État. Le domaine
foncier public de l’État est constitué de toutes les terres qui sont affectées à un usage ou à un service
public. Ces terres sont incessibles tant qu’elles ne sont pas régulièrement désaffectées et sont régies par
les dispositions particulières. Le domaine immobilier public de l’État est constitué de tous les
immeubles affectés à un usage ou à un service public. Ces immeubles ne sont pas en principe cessibles.
Les immeubles du domaine privé de l’État sont gérés comme un bien d’un particulier. En effet, l’État
peut céder ces biens à un tiers, comme il peut le mettre en location à un tiers. Ces terres sont destinées
à un usage résidentiel, commercial, industriel, agricole ou pastoral.
4.1.1.3.2 Les terres des particuliers
Il s’agit de terres occupées en vertu d’un certificat d’enregistrement ; d’un contrat de location ; d’un
contrat d’occupation provisoire. C’est le certificat d’enregistrement qui permet d’établir le droit de
44
jouissance sur une terre. Ce certificat est tenu dans chaque circonscription foncière. Le certificat
d’enregistrement est dressé. Il est enregistré en double, daté, scellé et signé par le conservateur. Il doit
contenir l’identité précise du ou des titulaires du droit ; la situation, la description, la superficie et le
croquis de l’immeuble ; les différentes locations et les servitudes dont l’immeuble ou la concession est
frappé. Un exemplaire est délivré au titulaire du droit enregistré.
Dans les communes anciennement réservées à la population noire, la majorité des parcelles sont
occupées en vertu du droit d’occupation provisoire couvert par le livret de logeur ou par des titres
équivalents. Comme il a été dit plus haut, ces titres étant supprimés, les titulaires sont appelés à les
convertir en concession soit perpétuelle soit ordinaire.
4.1.1.3.3 Les terres des communautés locales
La loi foncière a eu pour objet d’unifier le droit foncier. C’est ainsi que l’article 387 précise que « les
terres occupées par les communautés locales sont celles que ces communautés habitent, cultivent ou
exploitent d’une manière quelconque-individuelle ou collective- conformément aux coutumes et
usages locaux ». C’est une ordonnance du Président de la République qui aurait dû prévoir les
conditions de jouissance de ces terres. La loi foncière considère ces terres comme étant domaniales.
La Cour Suprême de Justice par un arrêt du 20 janvier 1988 affirme « qu’en vertu de la loi foncière, les
droits de jouissance sur les terres occupées par les communautés locales sont régis par le droit
coutumier avant leur règlementation par ordonnance présidentielle ».
Par ailleurs, la loi du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture précise
en son article 18 qu’il est reconnu à chaque communauté locale les droits fonciers coutumiers exercés
collectivement ou individuellement sur la terre.
En l’état actuel, si on prend la tradition de la communauté Hunde, que l’on retrouve dans le territoire
de Masisi au Nord-Kivu, la terre est la propriété de la communauté toute entière qui est représentée
par le MWAMI, propriétaire officiel de la terre (Mwami Yekima Butaka). Ce dernier attribue des droits
d’usage sur la terre à ses sujets qui paient des tributs (Mutulo et Ngemu) à leur chef. Une fois ce tribut
payé, le paysan obtient des droits d’usage sur une partie de la terre coutumière et devient
Mbanamusinga (Seigneur). La terre n’est jamais dans ce système un bien aliénable.
4.1.2 Les mécanismes d’atteinte à la propriété
L’alinéa 4 de l’article 34 de la Constitution de la RDC précise que « nul ne peut être privé de sa
propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée
dans les conditions fixées par la loi ».
L’expropriation pour cause d’utilité publique est le mécanisme juridique essentiel qui est prévu pour
porter atteinte à la propriété immobilière et à la concession foncière. Néanmoins, il faut préciser que
pour les terrains qui font l’objet d’un droit de superficie ou de l’emphytéose, l’État peut les reprendre
au bout de 5 ans pour une destination d’intérêt public (article 146 LF).
L’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) est organisée par la loi n° 77 -001 du 22 février
1977. La loi précise en son article premier que sont susceptibles d’expropriation pour cause d’utili té
publique la propriété immobilière, les droits réels immobiliers à l’exclusion du permis d’exploitation
minière et de la concession minière, les droits de créance ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance
45
de ces immeubles ; les droits de jouissance des communautés locales sur les terres domaniales ; la
concession perpétuelle et les concessions emphytéotiques et superficiaires. La notion d’utilité publique
est entendue dans un sens large. Elle recouvre les nécessités les plus diverses de la collectivité sociale
notamment dans les domaines de l’économie, des voiries, de la construction des ouvrages d’art
(construction de routes rurales, de centre de santé, de formation, de marchés, d’abattoirs ou encore de
magasins de stockage).
La procédure est très formaliste pour permettre à l’administration de prendre la décision avec tous les
éléments d’appréciation nécessaires et pour garantir les droits des personnes expropriées. Il appartient
au Président de la République d’ordonner l’expropriation par zones, de biens destinés à servir à
l’exécution de travaux publics.
La procédure d’expropriation commence par la phase administrative dans laquelle est prononcée la
décision d’utilité publique des travaux et l’expropriation. S’il s’agit d’une expropriation ordinaire ou par
périmètre, c’est un arrêté du ministre ayant les affaires foncières en charge. S’il s’agit d’une
expropriation par zones, c’est sur la base d’une ordonnance du Président de la République. La décision
de procéder à l’expropriation ne peut être prise que si elle précise l’identité complète des intéressées et
si elle se base sur un plan des biens à exproprier et pour une expropriation par zones, un plan indiquant
les travaux à exécuter et les biens à mettre en vente ou à concéder. Cette décision doit préciser le délai
de déguerpissement à partir de la mutation du titre.
Mais, l’expropriation ne doit pas être opérée arbitrairement. En effet, la décision d’exproprier est
publiée au Journal officiel et portée à la connaissance des personnes expropriées par lettre
recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise en mains propres par un messager contre
récépissé daté et signé. Concernant les droits collectifs de jouissance, la population est en outre
informée par une communication faite aux représentants qualifiés des communautés locales intéressées
par l’administrateur du territoire ou par son délégué. Ce dernier dresse un procès-verbal avec copie des
réclamations à l’autorité qui a pris la décision d’exproprier. Si malgré toutes ces précautions, une
personne n’est pas touchée, l’administration avertit le procureur de la République près le tribunal du
ressort qui prend d’urgence les mesures qu’il juge utiles pour assurer la défense des personnes qui n’ont
pas été averties en continuant notamment les recherches entreprises par l’administration. C’est
seulement au cas où ces recherches sont infructueuses que le tribunal nomme un administrateur des
biens sur requête du procureur (articles 7 à 9 Loi relative à l’ECUP). La Personne qui doit faire l’objet
d’une expropriation et qui oublie de préciser certains droits dont elle est titulaire est seule responsable
pour les indemnités qu’elle aurait dû réclamer (article 10 de la loi relative à l’ECUP).
Toute réclamation, observation, ainsi que les indemnités ou compensations réclamées par les
personnes doivent être portées à la connaissance de l’expropriant dans le délai d’un mois après
réception de la décision d’expropriation. L’expropriant peut décider de proroger ce délai. A l’issue de
ce délai, des propositions d’indemnisation sont faites aux intéressés. Les propositions doivent
s’appuyer sur un procès-verbal d’expertise dressé et signé par deux géomètres experts immobiliers du
cadastre auxquels on adjoint un autre spécialiste si nécessaire. Si l’expropriation concerne des droits de
jouissance exercés par les populations locales sur des terres domaniales, les propositions
d’indemnisation de l’expropriant doivent s’appuyer sur une enquête. A défaut d’entente à l’amiable sur
46
le montant de l’indemnisation qui clôt la phase administrative, les tribunaux interviennent pour vérifier
la régularité de la procédure d’expropriation à la requête de l’expropriant (article 13 de la loi relative à
l’ECUP).
Dans la phase judiciaire (articles 14 et s.), le tribunal entend les parties dans les 15 jours après la
demande, statue sur la régularité de la procédure et nomme 3 experts. Le tribunal fixe un délai aux
experts qui ne peut, en tout état de cause, dépasser 90 jours. Le président du tribunal convoque les
parties dans les huit jours du dépôt du rapport. Un mois au plus après l’audience, le tribunal statue sur
le montant des indemnités et sur la durée du délai de déguerpissement. L’indemnité doit être fondée
sur la valeur du bien à la date du jugement statuant sur la régularité de la procédure. L’indemnité doit
être payée avant l’enregistrement de la mutation et au plus tard dans les 4 mois à dater du jugement qui
fixe l’indemnité.
Toutefois, si les biens expropriés pour cause d’utilité publique ne reçoivent pas leur destination, un
avis publié au Journal officiel fait connaître que l’administration est disposée à les mettre en vente ou
à les concéder à des tiers. L’avis doit indiquer la situation des biens et les noms des anciens propriétaires
ou concessionnaires. Ceux qui veulent réacquérir les terrains doivent le déclarer. Si cet avis n’est pas
publié, les anciens propriétaires ou concessionnaires peuvent demander la remise du bâtiment qui sera
ordonnée par le juge sur la base d’une déclaration de l’administration précisant que les terrains ne sont
plus destinés aux travaux pour lesquels ils avaient été acquis. La fixation de l’indemnité de rétrocession
est faite par le juge qui ne pourra, en aucun cas, excéder le montant de l’indemnité, augmentée de 6%
par année ou fraction d’année qui s’est écoulée depuis la mutation.
L’article 102 de la LF précise que lorsque l’expropriation porte sur une concession perpétuelle à titre
onéreux, il sera tenu compte pour l’évaluation de l’indemnité compensatrice du prix auquel le
concessionnaire a acquis son droit, en plus des impenses. S’il s’agit d’une concession perpétuelle à titre
gratuit, l’indemnité compensatrice ne peut porter que sur les impenses (article 103). Pour garantir les
droits des investisseurs, la procédure d’expropriation ne peut être mise en œuvre que si certaines
conditions sont respectées. C’est ainsi que l’article 26 de la loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant
Code des investissements dispose : « Les droits de propriété individuelle ou collective acquis par un
investisseur sont garantis par la Constitution de la République Démocratique du Congo. Un
investissement ne peut pas être, directement ou indirectement, dans sa totalité ou en partie, nationalisé
ou exproprié par une nouvelle loi, et/ou d’une décision d’une autorité locale ayant le même effet,
excepté : pour des motifs d’utilité publique et moyennant le paiement d’une juste et équitable indemnité
compensatoire.
L’indemnisation est considérée comme juste, si elle est basée sur la valeur de marché de l’actif qui a été
nationalisé ou exproprié ; cette valeur doit être déterminée d’une manière contradictoire
immédiatement avant l’expropriation ou la nationalisation, ou avant que la décision d’exproprier ou
nationaliser ne soit devenue du domaine public ».
Par ailleurs, il est important de signaler l’existence d’un avant-Projet de loi relatif à la protection et à
l’assistance aux personnes déplacées internes dont l’article 10 al. 2 dispose :
« Toute procédure par laquelle tout déplacement ou toute relocalisation sera faite en raison de projet
de développement, doit être effectuée en assurant la réinstallation et la compensation, ainsi que le droit
à un recours administratif ou judiciaire, des personnes concernées ». Même s’il est encore à l’état de
47
Projet, l’adoption ultérieure de ce texte devra mieux garantir les droits des personnes déplacées à
l’intérieur de la RDC.
4. 2 Cadre institutionnel
4. 2.1 Organisation administrative de la RDC
La République démocratique du Congo est organisée en 11 provinces, même si la Constitution en
prévoit 26. La province est une entité administrative décentralisée (EAD) et est administrée par
l’Assemblée provinciale et le Gouvernement provincial conformément à la loi n° 08/012 du 31 juillet
2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. La loi organique
n° 08/016 du 7 octobre 2008 porte composition, organisation et fonctionnement des entités
territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’État et les provinces.
Les différentes provinces sont divisées en villes, districts et territoires. Le territoire est une subdivision
de la province. Il est un échelon d’impulsion, de coordination, d’appui et d’inspection de l’ac tion de
l’Etat et de la province. Il est dépourvu de la personnalité juridique. Le territoire est subdivisé en
communes, secteurs et chefferies ; le secteur et la chefferie en groupements ; le groupement en
villages. Le territoire, le quartier, le groupement et le village sont des entités territoriales
déconcentrées dépourvues de la personnalité juridique.
Le district est une circonscription administrative et un échelon de coordination, de contrôle et
d’inspection. La ville est tout chef-lieu de province ou toute agglomération à forte concentration
démographique à laquelle le gouvernement aura conféré un tel statut. 21 agglomérations ont statut de
ville. Il s’agit de : Boma, Kikwit, Gbadolite, Zongo, Beni, Butembo, Likasi, Kolwezi, Mwene-Ditu et
Tshikapa. En province, chaque agglomération urbaine qui atteint 100 000 hts peut être érigée en ville.
Les organes de la ville sont le Conseil urbain et le Collège exécutif urbain.
Les différentes villes sont divisées en communes. La commune est administrée par deux organes, le
Conseil communal et le Collège exécutif communal. Le Collège exécutif communal est composé du
Bourgmestre (voir p. 50), du Bourgmestre adjoint et de deux autres membres appelés Echevins
communaux. Les districts sont subdivisés en territoires. Les territoires sont subdivisés en secteurs ou
chefferies et en cités. La chefferie est un ensemble homogène de communautés traditionnelles
organisées sur base de la coutume et ayant à sa tête un chef désigné par la coutume, reconnu et investi
par les pouvoirs publics. Elle est administrée par le Conseil de chefferie et le Collège exécutif de
chefferie.
Ainsi, la Chefferie du Bwisha dans la Province du Nord-Kivu, zone d’intervention du Projet STEP est
structurée d’une manière traditionnelle avec le pouvoir coutumier bien organisé. Elle est dirigée par un
Mwami dont le pouvoir se transmet par filiation directe ou sanguine selon les traditions établies par la
coutume. Le Mwami est secondé, entouré et conseillé par les notables qui constituent une cour des
Sages. Il est le gardien et le dépositaire des traditions de la Collectivité.
Les cités sont des circonscriptions administratives gérées par un administrateur. Les chefs-lieux de
districts et de territoires sont considérés comme des cités au même titre que « toute agglomération
urbaine ayant une population de 15 000 habitants au moins ». Le quartier est toute circonscription
administrative composant la commune ou la cité. Les différents secteurs et chefferies sont subdivisés
48
en groupements qui sont représentés dans les conseils des collectivités. Le secteur est dirigé par deux
organes le Conseil de secteur et le Collège exécutif de secteur. Le secteur est un ensemble généralement
hétérogène de communautés traditionnelles indépendantes, organisées sur base de la coutume. Il a à
sa tête un chef élu et investi par les pouvoirs publics.
La configuration administrative de la RDC est suivante :
49
4.2.2. Structures intervenant dans la réinstallation des personnes déplacées internes
Plusieurs structures interviennent dans la réinstallation des personnes déplacées internes, notamment
en ce qui concerne les conditions d’accès à la terre. Il s’agit notamment du :
Parlement Art. 183 al 1 L.F. Le parlement est compétent pour l’octroi de superficie en milieu
rural à partir de 2000 ha et pour les terres urbaines à partir de 100 ha.
Président de la République, en matière de lotissement et pour les concessions à titre gratuit.
Il intervient pour les terres rurales comprises entre 1000 et 2000 ha et pour les terres urbaines
comprises entre 50 et 100 ha.
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières qui est
compétent pour l’identification, l’encadrement et le recensement administratif des personnes ;
la migration, le suivi et la surveillance des mouvements de population à l’intérieur du pays.
Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants qui est notamment
compétent pour la surveillance du territoire ; la poursuite et le parachèvement du processus de
démobilisation des combattants ; la conception, préparation et exécution de toutes les
opérations relatives à la démobilisation des groupes vulnérables non intégrés des forces armées
en vue de leur insertion sociale.
Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures,
Travaux Publics et Reconstruction qui est notamment compétent pour la conception, la
construction, la modernisation, le développement, l’aménagement et l’entretien des
infrastructures routières et aéroportuaires, des bâtiments et édifices publics (construction et
entretien des routes nationales et des routes provinciales prioritaires ainsi que des ouvrages
annexes de drainage des eaux fluviales) ; la tenue de l’inventaire du patrimoine immobilier
public de l’État ; la fixation des modalités de délivrance des autorisations de bâtir et de celles
relatives aux projets d’investissement (Voir Arrêté n° 001/CAB/MIN.URB-
HAB/CJ/AP/2010 du 11 mars 2010 modifiant l'Arrêté n° 013/CAB/MIN.URB-11AB/2005
du 06 mai 2005 réglementant la délivrance de l'autorisation de bâtir) ; le contrôle et la
surveillance permanente de l’utilisation de l’espace physique du pays ; l’aménagement de
l’espace urbain en matière d’urbanisme et d’habitat ; la gestion et l’administration du patrimoine
immobilier relevant du domaine privé de l’État ; l’élaboration des plans locaux et particuliers
d’aménagement ; les plans de lotissement ; la police des règles d’urbanisme et d’habitat ; la
conception, construction, modernisation, développement, aménagement et entretien des
infrastructures routières, scolaires, sanitaires, des bâtiments et édifices publics et des
infrastructures hydroélectriques non concédées ;
Ministère de l’Agriculture et du Développement rural qui est chargé de la production
agricole et de l’autosuffisance alimentaire ; de la planification des objectifs nationaux de
production dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de la pisciculture, de la sylviculture
et de l’élevage ; de l’élaboration et de la définition de la politique nationale en matière
d’agriculture, de pêche et d’élevage. Le fait que le Projet intervienne sur les filières agricoles et
dans le financement des microprojets irrigués devra permettre à cette structure d’être plus
présente auprès du FSRDC.
50
Ministère des Affaires Foncières qui est chargé de l’application et de la vulgarisation de la
législation foncière et immobilière ; de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière
d’affectation et de distribution des terres ; du notariat en matière foncière et cadastrale ; la
gestion et l’octroi de titres fonciers ; le lotissement et l’octroi de parcelles en vue de la mise en
valeur ; la gestion du domaine de l’État. Il est compétent pour les terres rurales entre 200 et
1000 ha et pour les terres urbaines entre 10 et 50 ha.
Ministère des Affaires Sociales, de l’Action Humanitaire et de la Solidarité Nationale
collabore à l’élaboration des projets pilotes et lutte contre la pauvreté ; assure la protection et
l’insertion sociale des groupes vulnérables ; collabore avec les agences humanitaires et
organisations nationales, sous régionales, régionales et internationales compétentes en matière
d’assistance aux déplacés et autres populations vulnérables en cas de crise humanitaire ;
mobilise les fonds nécessaires à la réalisation des projets à caractère social et humanitaire ;
Ministère de l’Environnement intervient dans la gestion des forêts, aménagement des zones
vertes et parcs d’attraction, création et gestion des aires protégées et réserves apparentées (parcs
nationaux, réserves de chasse et des ressources aquatiques).
Gouverneur de province pour les blocs de terres rurales égales ou inférieures à 200 ha et les
terres urbaines égales ou inférieures à 10 ha et pour les plans d’aménagement locaux ;
Commissaire du district pour l’établissement du plan local d’aménagement des villes.
Conservateur des titres immobiliers dans chaque circonscription. La circonscription
comprend deux (2) divisions : une division des Titres immobiliers et une division du cadastre.
Le conservateur est compétent pour les terres rurales inférieures à 10 ha et les terres urbaines
inférieures à 50 ares. Il a aussi pour fonction l’enregistrement des immeubles du territoire de
sa circonscription. Trois (3) registres fondamentaux sont gérés dans chaque circonscription :
1. Le livre d’enregistrement, pour l’inscription des certificats d’enregistrement 2. Le registre de
certificats (registre à souches), pour la délivrance des certificats d’enregistrement. 3. Le
répertoire alphabétique des personnes auxquelles des certificats d’enregistrement sont délivrés.
Les brigades foncières créées dans certaines provinces;
Les Entités Territoriales Décentralisées (ETD) sont compétentes pour : la délivrance des
autorisations de bâtir après avis de la commission chargée de statuer sur les demandes ; la
construction et l’entretien des routes secondaires d’intérêt provincial et d’intérêt local ainsi que
les ouvrages annexes de drainage des eaux pluviales ; la construction et l’entretien des routes
d’intérêt urbain et d’intérêt local ainsi que les ouvrages annexes de drainage des eaux de pluie ;
la construction et l’entretien de tous les bâtiments des entités locales ; la construction et
l’entretien des ouvrages de lutte antiérosive ; la construction et l’aménagement des ports et
berges ; l’éclairage urbain ; le plan d’aménagement de la ville ; les actes de disposition d’un bien
du domaine privé de la ville et les actes de désaffectation d’un bien du domaine public de la
ville ; l’organisation des décharges publiques et du service de collecte des déchets, du traitement
des ordures ménagères ; l’organisation et la gestion d’un service d’hygiène ; la construction,
l’entretien et la gestion des morgues ; le programme d’assainissement ; la promotion de la lutte
contre le VIH/SIDA et les maladies endémiques ; l’aménagement des sources et forages de
puits d’eau ; la construction, la réhabilitation, l’équipement et l’entretien des bâtiments scolaires
appartenant à l’État dans le ressort de la ville ; la création et la gestion des centres sociaux et
des maisons pour les personnes du troisième âge ; l’assistance aux personnes vulnérables. A
51
titre d’exemple, le Collège exécutif du secteur ou de la chefferie veille à la sauvegarde du
patrimoine et, spécialement la gestion du domaine.
L’administration congolaise est en pleine reconstruction après plusieurs années d’incertitudes.
L’intervention des autorités foncières telle que prévue par les textes pour être mise en
œuvre effectivement dans la législation relative au recasement nécessite encore un peu de temps.
4. 3 Le droit congolais et la procédure de la PO.4.12 de la BM
4.3.1 Présentation de la PO.4.12
A côté des procédures prévues par la RDC dans le domaine de l’ECUP, en particulier par la loi n° 77-
001 du 22 février 1977, la PO 4.12 de la BM prévoit certains principes applicables en matière de
recasement.
Même s’il est nécessaire de signaler que ces dernières années d’autres texte s internationaux
commencent aussi à prendre en compte les droits des populations déplacées5. A titre d’exemple, les
Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes
du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, précisent que :
« La restitution devrait, dans la mesure du possible, rétablir la victime dans la situation originale qui
existait avant que les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme ou les violations
graves du droit international humanitaire ne se soient produites. La restitution comprend, selon qu’il
convient, la restauration de la liberté, la jouissance des droits de l’homme, de l’identi té, de la vie de
famille et de la citoyenneté, le retour sur le lieu de résidence et la restitution de l’emploi et des biens ».
La politique opérationnelle PO. 4.12 « Réinstallation Involontaire des Populations » doit être suivie
lorsqu’un projet financé par la BM est susceptible d'entraîner une réinstallation involontaire, des
impacts sur les moyens d'existence, sur l'acquisition de terre ou des restrictions d'accès à des ressources
naturelles.
Ces impacts sont les suivants :
1. Le retrait des terres aux communautés de base ou locales peut provoquer :
une relocalisation ou une perte de leur habitat ;
une perte d’actifs ou d’accès aux moyens de production ;
une perte de sources de revenu ou de moyens d’existence, que les personnes affectées soient
ou non dans l’obligation de se déplacer sur un autre site.
5En
effet, l’Union africaine a adopté le 22 octobre 2009, la Convention africaine sur la Protection et l’assistance aux
personnes déplacées en Afrique dite Convention de Kampala. Les Principes sur la restitution des logements et des
biens dans le cas des réfugiés et autres personnes déplacées (« Principes Pinheiro ») ont été adoptés par la Sous-
Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme des Nations Unies le 11 août 2005. Le Principe
5 garantit le droit d’être protégé contre les déplacements. Par ailleurs, les Etats membres du Pacte sur la Sécurité, la
Stabilité et le Développement dans la Région des Grands Lacs, dont la RDC, ont adopté le 30 novembre 2006, le
Protocole sur les droits de propriété des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays . Selon ce Protocole, la
résolution des conflits de propriété doit reposer sur une réconciliation entre les ordres étatique et coutumier. Ce qui
favorise l’institution des procédures simplifiées et le recours à des instances informelles ou traditionnelles au profit
des déplacés.
52
2. La restriction involontaire de l’accès à des aires protégées risque d’entraîner des conséquences
négatives sur les moyens d’existence des personnes utilisant les ressources de ces zones. Si l’on sait que
les forêts occupent une superficie de 1 280 042,46 Km2, soit 54,59% du territoire national et que les
aires protégées occupent 11 % du territoire national, une telle restriction pourrait être importante6.
3. Toute autre activité pouvant donner lieu à une réinstallation involontaire, en rapport direct avec
l’intervention du FSRDC, ou qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du projet ou réalisée en
parallèle avec le projet.
Par conséquent, les exigences de la PO.4.12 sont les suivantes:
● La réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée, en
envisageant des variantes dans la conception du projet ;
● En cas d’impossibilité d'éviter la réinstallation, le recasement doit être mis en œuvre
comme programme. Il s’agit dans ce cas de mettre à disposition les ressources nécessaires
afin que les personnes déplacées par la mise en œuvre du sous-projet puissent profiter des
bénéfices liés à l’installation du sous-projet ;
● La consultation des personnes déplacées doit être constructive par la participation à la
planification et à l'exécution des programmes de réinstallation.
● Les personnes déplacées ou à déplacer devront être assistées dans leurs efforts pour
améliorer leur niveau de vie, ou au moins pour le restaurer au niveau qui existait avant le
recasement.
En termes d'éligibilité pour bénéficier de la réinstallation, la PO.4.12 distingue trois catégories parmi
les Personnes Affectées par le Projet (PAP):
1) Les détenteurs d'un droit formel et légal sur les terres (certificat d’enregistrement, contrat de
location, contrat d’occupation provisoire, livret de logeur ou titre équivalent).
2) Celles qui n'ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence,
mais estiment avoir des droits sur certaines terres, les droits fonciers coutumiers des
communautés locales
3) Celles qui n'ont, ni droit formel, ni titres susceptibles d'être reconnus sur les terres qu'elles
occupent.
Les personnes relevant des points 1 et 2 ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres qu'elles
perdent. Les personnes relevant du point 3 reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la
compensation pour les terres qu'elles occupent, et toute autre aide permettant d'atteindre les objectifs
énoncés dans la présente politique, à la condition qu'elles aient occupé les terres dans la zone du projet
avant une date limite fixée par la RDC et acceptable par la Banque. Mais, les personnes occupant ces
zones après la date butoir n'ont droit à aucune compensation ni à une autre forme d'aide à la
6SPIAF, 1994 ; UICN (2010), Parcs et réserves de la République Démocratique du Congo. Évaluation de l’efficacité
de la gestion des aires protégées, UICN, 148 p.
53
réinstallation. Les occupants qui relèvent de la catégorie 3 sont reconnus par la PO 4.12 comme
éligibles à une assistance pour le recasement et non à une indemnisation pour les terres qu'ils occupent.
Selon la PO 4.12, le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation doivent comprendre
des mesures permettant de s'assurer que les personnes déplacées ont été informées sur les différentes
possibilités et sur leurs droits à la réinstallation, qu’elles ont été effectivement consultées sur des
options de réinstallation techniquement et économiquement réalisables et qu’elles peuvent choisir
entre ces options qu’elles bénéficient d'une indemnisation rapide et effective correspondant au coût de
remplacement intégral, pour les biens perdus du fait du projet.
Au cas où un déplacement physique de population doit avoir lieu en raison de la mise en place du
projet, le plan de réinstallation ou un cadre de politique de réinstallation doit comprendre, au moins,
les mesures suivantes :
D’une part, s’assurer que les personnes déplacées reçoivent une assistance (telle que des
indemnités de déplacement) au cours du déplacement ;
D’autre part, qu'elles puissent bénéficier de maisons d'habitation, ou de terrains à usage
d'habitation, ou de terrains agricoles, pour lesquels le potentiel de production et les avantages
sont au moins équivalents aux avantages du site de départ.
La politique de la Banque Mondiale mentionne que la préférence doit toujours être donnée, pour les
personnes dont la subsistance est basée sur la terre, au remplacement de la terre perdue par des
terrains équivalents, plutôt qu'à une compensation pécuniaire. Si la législation nationale ne prévoit
pas une compensation dont le niveau correspond au coût intégral de remplacement, la compensation
sur la base de cette législation devra être complétée par d’autres mesures pour combler les écarts
possibles.
Lorsque ceci est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’PO.4.12, le plan de réinstallation (PAR) ou
le cadre de politique de réinstallation (CPR) doivent également comprendre des mesures additionnelles.
Ces dernières permettent de s’assurer que les personnes déplacées bénéficient d’une part, d'un soutien
après le déplacement, durant une période de transition, sur la base d'une estimation du temps nécessaire
à la restauration de leur niveau de vie et d’autre part, d’une assistance en matière de développement,
en plus de l'indemnisation.
Cette présentation de la PO.4.12 à la suite du cadre juridique national de la réinstallation permet de
déterminer les rapprochements ou écarts possibles entre ces législations.
4.3.2 Différence éventuelle entre les règles de la BM et la législation congolaise
La comparaison entre le cadre juridique de la RDC et les objectifs de la PO.4.12 de la BM en matière
de recasement, est présentée à l’intérieur du tableau suivant :
54
Tableau 5. Concordance du cadre juridique de la RDC avec les exigences de la PO.4.12
Thème Cadre juridique national Cadre de la PO.4.12 Conclusions
Date limite Date de l’ouverture de l’enquête PO.4.12 par.14 ; Annexe A La politique de
d’éligibilité publique par.5. a)i) : Le recensement la Banque
(Cut-off date) permet d’identifier les Mondiale et la
personnes éligibles à l’aide législation
pour décourager l’arrivée congolaise se
massive de personnes rejoignent en ce
inéligibles. Mise au point qui concerne les
d’une procédure acceptable personnes qui
pour déterminer les critères peuvent être
d’éligibilité des personnes déplacées. Il faut
déplacées en impliquant les simplement
différents acteurs. Exclure préciser que le
du droit à compensation et à droit congolais
l’aide des populations qui est plus restrictif
s’installent dans la zone dans la mesure
après la décision de réaliser où il met l’accent
le projet. en particulier sur
les détenteurs de
droits formels,
alors que la
PO.4.12 n’en fait
pas état.
Appliquer la
législation
nationale
Eligibilité à -Les personnes éligibles à une La PO.4.12 ne fait pas de La politique de la
une compensation sont les distinction entre les Banque
compensation propriétaires d’un immeuble ; les personnes qui doivent mondiale et la
titulaires de droits réels bénéficier d’une législation de la
immobiliers et fonciers ; les compensation. Il s’agit aussi RDC se
titulaires des droits de créance bien de ceux qui détiennent rejoignent en ce
ayant pour objet l’acquisition ou des droits formels que ceux qui concerne les
la jouissance d’un immeuble ; les qui n’en détiennent pas. personnes qui
titulaires de droits des . peuvent être
communautés locales sur les déplacées. Il faut
terres domaniales (article premier simplement
loi n° 77-001 du 22 février 1977). préciser que le
droit de la RDC
est plus restrictif
dans la mesure
où il met l’accent
55
en particulier sur
les détenteurs de
droits reconnus
par la loi, alors
que la PO.4.12
ne fait pas cette
distinction. Les
droits
coutumiers sont
reconnus par la
loi et la
jurisprudence,
mais le texte
permettant sa
mise en œuvre
n’est pas adopté.
Appliquer
PO.412
Occupants Le droit de l’Expropriation pour PO 4.12, par. 16: Une divergence
irréguliers cause d’utilité publique ne prévoit Les personnes relevant du existe entre la
pas d’indemnisation ou d’aide par.15 c) reçoivent une aide à politique de la
quelconque en cas de retrait des la réinstallation en lieu et BM et la
terres du domaine public de place de la compensation législation
l’Etat, ou de l’occupation pour les terres qu’elles congolaise. En
irrégulière de concessions occupent, et toute autre aide, effet, aucune
privées. en tant que de besoin, aux aide ou
fins d’atteindre les objectifs indemnisation
énoncés dans la présente n’est prévue en
politique, à la condition cas de retrait de
qu’elles aient occupé les terre du domaine
terres dans la zone du projet public de l’Etat
avant une date limite fixée. ou d’occupation
irrégulière de
PO. 4.12 par. 6. b) i) et c) :
terres
Si une relocalisation physique domaniales ou
est nécessaire, les personnes de concessions
déplacées doivent bénéficier forestières
d’une aide telle que des appartenant à
indemnités de déplacement des particuliers.
durant la réinstallation. Mais dans la
pratique, une
56
assistance est
accordée aux
populations pour
garantir la paix
sociale. En
revanche, les
procédures de la
PO.4.12 de la
BM prévoient
une
indemnisation
ou l’octroi d’une
aide.
Appliquer
PO.4.12
Compensation La compensation se fait en PO 4.12, par. 12: La politique de la
en espèces principe en espèce (articles 11 ; Le paiement en espèces d’une Banque
17 alinéa 2 loi n° 77-001). compensation pour perte de Mondiale et la
biens est acceptable dans les législation de la
cas où : RDC se
rejoignent en
a) les moyens d’existence
matière de
étant tirés des ressources
compensation en
foncières, les terres prises par
espèces.
le projet ne représentent
qu’une faible fraction de Appliquer
l’actif affecté et le reste de législation
l’actif est économiquement nationale
viable ;
b) des marchés actifs existent
pour les terres, les logements
et le travail, les personnes
déplacées utilisent de tels
marchés et il y a une offre
suffisante de terres et
d’habitations ; où enfin
c) les moyens d’existence ne
sont pas fondés sur les
ressources foncières.
57
Les niveaux de compensation
en espèces devront être
suffisants pour financer le
remplacement des terrains
perdus et autres actifs au coût
intégral de remplacement.
Compensation Possibilité de bénéficier d’une PO 4.12, par. 11: Dans la pratique,
en nature – parcelle en compensation Les stratégies de la compensation
Critères de réinstallation sur des terres en nature est
qualité devront être privilégiées en possible.
ce qui concerne des Mettre en œuvre
populations déplacées dont pratique
les moyens d’existence sont nationale
tirés de la terre.
A chaque fois que des terres
de substitution sont
proposées, les terres fournies
aux personnes réinstallées
doivent avoir une
combinaison de potentiel
productif, des avantages
géographiques et d’autres
facteurs au moins équivalents
aux avantages des terres
soustraites.
Annexe A PO.4.12 par. 10
note 1: Pour la
compensation des terrains en
zone urbaine, il faut prendre
la valeur marchande avant le
déplacement d’un terrain de
taille et utilisé de manière
identique, situé dans le
voisinage des terrains
concernés, en plus du coût
des frais d’enregistrement et
de cession.
58
Compensation Payer la valeur en fonction des Remplacer ou payer la valeur Différence avec
- coûts du marché. En effet, le sol au prix du marché actuel la possibilité de
Infrastructure est la propriété de l’Etat remplacement
dans la PO.4.12,
mais accord dans
la pratique. En
effet, dans les
deux cas, les
coûts sont
alignés sur le prix
du marché.
Appliquer
pratique
nationale
Alternatives de La législation ne prévoit pas des PO 4.12, par. 11: La politique de la
compensation sites de recasement, ni de travail à Si les personnes déplacées Banque
titre d’alternatives de choisissent une autre option mondiale, en
compensation. que l’attribution de terres, ou matière
s’il n’y a pas suffisamment de d’alternative de
terres disponibles à un coût compensation
raisonnable, il est nécessaire notamment celle
de proposer des options non fondée sur des
foncières fondées sur des perspectives
perspectives d’emploi ou de d’emploi ou de
travail indépendant qui travail
s’ajouteront à une indépendant
indemnisation en espèces n’est pas prise en
pour la terre et autres moyens compte par la
de production perdus. législation
congolaise. En
règle générale,
seules les
indemnisations
en espèces ou les
compensations
en nature sont
prévues.
Appliquer
PO.4.12
59
Principes Juste et préalable (article 34 Juste et préalable Identique
d’évaluation Constitution) ; juste et équitable Applique
indemnité compensatoire (article législation
26 Code des investissements) ; nationale
Évaluation – Remplacer à base de barèmes Remplacer à base des prix du En accord dans
terres selon la qualité par m2 marché par m2 la pratique
Appliquer
pratique
nationale
Participation La décision de procéder à Les populations déplacées et La législation
du public l’expropriation est portée à la les populations hôtes devront congolaise
connaissance des personnes être consultées de manière prévoit une
expropriées par la publication au constructive et avoir la enquête, en
journal officiel et par lettre possibilité de participer à tout matière
recommandée avec accusé de le processus de réinstallation d’expropriation
réception ou en mains propres. conformément au § 2 b) de pour cause
Concernant les droits collectifs de la PO.4.12 ; § 13 a) Annexe A d’utilité
jouissance, la population est en par. 15 d) ; Annexe A par. 16 publique. La
outre informée par une a) ; population est
communication faite aux associée
représentants qualifiés des timidement au
communautés locales intéressées processus.
par le commissaire de zone ou par
Appliquer la
son délégué. Ce dernier dresse un
PO.4.12
procès-verbal avec copie des
réclamations à l’autorité qui a pris
la décision d’exproprier. Si malgré
toutes ces précautions, une
personne n’est pas touchée,
l’administration avertit le
procureur de la République près
le Tribunal du ressort qui prend
d’urgence les mesures qu’il juge
utiles pour assurer la défense des
personnes qui n’ont pas été
averties en continuant
notamment les recherches
entreprises par l’administration
60
(articles 7 à 9 loi n° 77-001 du 22
février 1977).
Groupes La législation congolaise n’a pas PO 4.12, par. 8: Les groupes
vulnérables prévu de dispositions spéciales vulnérables
Pour que les objectifs de la
concernant les groupes politique de réinstallation mentionnés dans
vulnérables. Mais, les articles 12 soient pleinement respectés, la politique de la
et 13 de la Constitution une attention particulière est Banque
interdisent toute forme de à porter aux groupes Mondiale ne
discrimination vulnérables au sein des sont pas
et la Loi n° 08/011 du 14 juillet populations déplacées, spécifiquement
2008 portant protection des notamment les personnes protégés par la
droits des personnes vivant avec vivant en deçà du seuil de législation
le VIH/SIDA et des personnes pauvreté, les travailleurs sans nationale.
affectées garantit les droits de ces terre, les femmes et les Il est nécessaire
personnes vulnérables. enfants, les populations en cas de mise en
autochtones, les minorités et œuvre de la
toutes les autres personnes réinstallation de
déplacées qui ne font pas prêter à une
l’objet d’une protection attention
particulière dans la législation particulière à
nationale. cette catégorie.
Appliquer
PO.4.12
Règlement des Négociation à travers les Annexe A PO.4.12. par. 7 b) ; Deux modalités
litiges structures étatiques pour Annexe A PO.4.12 par. 16 différentes sur le
s’entendre sur le montant de c) Annexe A par. 17: prévoir plan des
l’indemnisation. Dans le cas les procédures judiciaires principes, mais
contraire, la phase judiciaire est avec des délais raisonnables, dans la réalité, le
mise en œuvre. Mais dans la un coût abordable et à la mécanisme de
pratique, intervention des portée de tous en favorisant résolution des
autorités coutumières. D’ailleurs, les mécanismes alternatifs conflits rejoint
l’article 26 de la loi portant tels que la conciliation, la celui de la BM.
principes fondamentaux relatifs à médiation ou le recours à Appliquer la loi
l’agriculture précise que les certaines autorités agricole de la
conflits portant sur les terres coutumières. RDC
agricoles des communautés
locales ne sont recevables devant
les instances judiciaires que s’ils
ont été préalablement soumis à la
61
procédure de conciliation devant
le Conseil consultatif provincial.
Type de Normalement en argent Population dont les moyens La politique de la
paiement d’existence sont tirés de la Banque
terre : préférence en mondiale et la
nature avec des options non législation
foncières (paiement en congolaise se
espèces, paiement en espèces rejoignent en
combiné à des perspectives matière de
d’emploi ou de travail compensation en
indépendant (Cf. PO. 4.12 espèces.
para 11) Appliquer la loi
Perte de biens : paiement en congolaise
espèces acceptable selon trois
cas (cf. PO. 4.12 para 12) ;
Ceux qui ne bénéficient pas
de droits formels peuvent
être indemnisés en nature
Déménageme La décision prononçant l’utilité près le paiement et avant le Différence
nt des PAP publique fixe le délai de début des travaux de génie importante
déguerpissement conformément civil.
Appliquer PO.
à l’article 6 de la loi n° 77-001 du 4.12
22 février 1977
Coûts de Tous les éléments ne sont pas pris Prendre en compte tous les Différence
réinstallation en compte éléments importante
Appliquer PO
4.12
Réhabilitation Non mentionné dans la Nécessaire dans les cas où les Différence
économique législation revenus sont touchés ; les importante
mesures introduites Appliquer
dépendent de la sévérité de PO.4.12
l’impact négatif
Suivi et Non mentionné dans la Nécessaire Différence
évaluation législation importante
Appliquer
PO.4.12
62
Le tableau de comparaison montre que sur certains points, il y a une convergence entre la législation
congolaise et la PO.4.12 de la BM.
Les points qui se rapprochent sont les suivants :
-Date limite d’éligibilité (CUT-OFF DATE) ;
-Type de paiement, tout en précisant que la législation congolaise insiste sur les paiements en
nature ;
Règlement des litiges ;
Caractère juste et équitable de l’indemnisation.
Les points de divergence les plus importants sont les suivants :
-Éligibilité à une compensation ;
-Occupants irréguliers ;
-Groupes vulnérables ;
-Participation du public ;
-Alternatives de compensation
Déménagement des PAP ;
Coûts de réinstallation ;
Réhabilitation économique ;
Suivi et évaluation
Il apparaît que les points de divergence sont les plus nombreux entre le droit congolais et la PO.4.12
de la BM. Mais, des possibilités de rapprochement qui ont été confirmées dans la pratique existent :
● Concernant les groupes vulnérables, ils ne sont pas prévus expressément dans la législation,
mais une discrimination positive peut être encouragée. D’ailleurs, dans le cadre de toute
opération de recasement, les femmes, les jeunes et les peuples autochtones sont considérés
comme une cible privilégiée. Sur ce point, les directives de la BM sont plus strictes. Mais elles
ne sont pas en contradiction avec la pratique congolaise qui prévoit des mécanismes pour
assurer la protection des groupes vulnérables.
● La participation est plus importante dans le processus de réinstallation de la BM, mais le droit
congolais ne l’interdit pas. En effet, ce qui n’est pas prévu expressément par le droit congolais
peut être complété par les directives de la BM.
● Concernant le règlement des litiges, la BM privilégie au nom du principe de proximité,
l’implication des autorités locales. Ce qui n’est pas en contradiction avec les textes avec le droit
congolais. Il est quand même essentiel de recourir à la justice formelle si les familles ou les
protagonistes n’arrivent pas à s’entendre. Dans la pratique, les occupants du domaine public
sont indemnisés et le coût de l’indemnisation n’est pas aligné sur les barèmes officiels qui sont
dépassés et en cours de révision. En outre, la loi portant principes fondamentaux relatifs à
l’agriculture formalise les mécanismes de résolution des conflits fonciers par la voie
coutumière.
● Sur d’autres points, la législation de la BM est plus exhaustive (Suivi et évaluation ;
Réhabilitation économique ; Coûts de réinstallation ; Alternatives de compensation). Les
pouvoirs publics congolais devraient s’en inspirer et c’est le sens de l’avant-Projet de loi relative
63
à la protection et à l’assistance aux personnes déplacées internes dont l’article 41 dispose : « Les
pouvoirs publics assistent les personnes déplacées internes et les personnes réinstallées à
récupérer leurs biens mobiliers ou immobiliers ainsi que leurs possessions abandonnées ou
confisquées lors de leur déplacement ».
● . Mais en l’état actuel de la législation, la primauté est accordée aux principes posés par la
PO.4.12 dans la mesure où elle prévoit des mécanismes qui assurent mieux la protection des
victimes en cas de recasement. D’ailleurs, le fait que les politiques opérationnelles de la BM
complètent la législation congolaise sur différents points permet clairement de faire un
rapprochement entre ces législations. Ce qui facilite la relativisation des conclusions qui
figurent au tableau 3. L’écart est par conséquent minime. Mais, c’est surtout au niveau de
l’indemnisation des populations qui occupent le domaine public ou qui occupent une terre sans
titre que la contradiction est évidente et que le compromis est impossible en théorie. Si les
pouvoirs publics accordent des indemnisations aux occupants du domaine public sur la base
des directives de la BM, il y’ aura manifestement une violation du droit congolais.
En définitive, des convergences existent entre les textes de la RDC et la PO.4.12 de la BM. Pour assurer
une meilleure harmonisation entre ces textes, il est nécessaire dans un premier temps de procéder à
l’application de la législation relative à l’expropriation dans toutes ses composantes, de prendre en
compte la PO.4.12 dans la mise en œuvre des procédures de compensation, de protection des groupes
vulnérables et du suivi évaluation et d’amorcer une réflexion sur la prise en compte effective des
questions non tranchées par le droit congolais. De toute évidence, en cas de contradiction entre le
droit national et les principes dégagés par la PO.4.12, ces derniers prévaudront en tenant
compte de la norme la plus protectrice des droits des PAP.
64
5. PRINCIPES, OBJECTIFS ET PROCESSUS
Ce chapitre présente les principes, objectifs et processus qui régissent la préparation et la mise en œuvre
de la réinstallation dans le cadre du FSRDC.
5.1 Principes et objectifs
Les sous-projets financés par le Projet STEP n’entraînent pas a priori un recasement des populations.
L’approche de base du projet est d'éviter toute activité qui implique l'acquisition de terres menant à un
déplacement physique ou économique des PAP. Tout déplacement temporaire sera effectué de
manière à ne pas perturber les moyens de subsistance des personnes déplacées. Néanmoins, à titre
d’exemple, la construction d’une école dans un espace, dont une partie est déjà occupée suite au
déplacement forcé des populations, ou la réhabilitation d’un marché peuvent créer exceptionnellement
des déplacements temporaires de populations. Dans ce cadre, les personnes physiques ou morales qui
pourraient perdent des droits ne serait-ce que de manière temporaire devraient être indemnisées et
assistées au moment opportun. En effet, il appartient aux provinces qui sont bénéficiaires des sous-
projets, de veiller à ce que les conditions d’existence des PAP ne soient pas contrariées pour la perte
provisoire du terrain qu’ils occupaient. Dans ces cas où le déplacement nécessitera une compensation
en raison de la perte de revenus ou de la diminution des moyens de subsistance, un PAR sera préparé,
consulté, et revue par la Banque mondiale et divulgué.
Mais, le recasement doit être la dernière alternative dans le cadre de la mise en œuvre des sous-projets.
5.1.1 Principes applicables
Dans le cadre des principes et objectifs du processus, les règles suivantes sont à appliquer :
Les personnes vulnérables doivent être assistées dans une opération de récupération de la terre
qu’elles occupaient, quelle qu’en soit l’ampleur ;
Tout recasement est fondé sur les principes suivants : l’équité et la transparence. A cet effet, les
populations seront consultées au préalable et pourront négocier les conditions de leur recasement ou
de leur compensation de manière équitable et transparente à travers toutes les étapes de la procédure
d’expropriation. En effet, les enquêtes ont révélé qu’une partie des personnes déplacées internes veut
être recasée à côté des camps et qu’une autre partie tenait à repartir dans les villages d’origine.
Toutes les indemnisations doivent être proportionnelles au dommage subi et couvrir aussi le coût
intégral de remplacement du bien perdu ;
Le Cadre de politique de réinstallation (CPR) et à défaut, le Plan d’action de réinstallation (PAR) doit
mettre l’accent sur les impacts directs économiques d’une opération de recasement involontaire qui
touche à tous les occupants du terrain quel que soit leur statut.
Chaque sous-projet doit éviter le déplacement des populations. Dans le cas contraire, le nombre de
personnes à installer doit être négligeable. Toutes les options techniques doivent tenir compte de cet
impératif en privilégiant d’autres alternatives.
5.1.2. Cut off date (date limite d’éligibilité ou date butoir)
Il s’agit de la date limite d’éligibilité ou de la date butoir qui sera calculée à partir d’une date précise. En
effet, si la réinstallation involontaire est l’unique solution, un recensement devra être effectué pour
65
identifier les personnes susceptibles d’être affectées par le projet pour déterminer celles qui sont
éligibles à une compensation ou à une aide. Selon l’PO. 4.12, pour chacun des sous-projets au sein du
Projet STEP qui comporteront des actions de recasement ou de compensation significatives, une date
limite d’attribution de droits ou date butoir sera déterminée, sur la base du calendrier d'exécution
probable du sous-projet.
La date limite est la date de démarrage des opérations de recensement destinées à déterminer les
ménages et les biens éligibles à compensation, à laquelle les ménages et les biens observés dans les
emprises à déplacer sont éligibles à compensation, après laquelle les ménages qui arriveraient pour
occuper les emprises ne seront pas éligibles. La date butoir devra être communiquée lors des
consultations.
Les indemnités sont fixées d’après la consistance des biens à la date de la décision prononçant
l’expropriation des biens (expropriation ordinaire ou par zone). Il est nécessaire de tenir compte de la
valeur à cette date et sans oublier une plus-value ou une moins-value. Il appartient à l’expropriant de
tenir compte de la consistance des biens qui devra s’apprécier par rapport aux éléments matériels
(construction) et juridiques qui composent le bien à mettre à la disposition de l’État ou de la
communauté de base ou de l’ALE. Toutes les améliorations qui auraient été apportées aux biens
postérieurement à la décision prononçant d’expropriation ne peuvent donner lieu à l'indemnité. En
outre, les personnes installées sur le site après la date butoir ne seront pas éligibles à une compensation.
Il s’agit par cette disposition d’éviter le changement de la valeur du bien après l’annonce de l’opération
d’exécution des activités du Projet. Généralement, l’annonce de l’exécution d’un projet provoque une
hausse du prix de l’espace qu’il serait inéquitable de faire supporter entièrement par l’expropriant.
5.1.3 Impacts du projet sur les personnes, les biens et les moyens de subsistance
La mise en œuvre des activités des composantes 1 et 2 du projet STEP peut avoir des impacts sociaux
négatifs potentiels qui seront liés principalement à : la perte de terre et/ou bâti ; la difficulté de
retrouver ses activités ; la difficulté de retrouver ses sources de revenus ; le déplacement temporaire ou
définitif de personnes implantées sur servitudes des ouvrages publics en raison de : la réhabilitation de
la voirie, de l’éclairage public, des ouvrages de protection contre les crues ou d’évacuation des eaux
pluviales ou encore du pavage des rues.
Même si ces sous-projets sont susceptibles d’engendrer des impacts sociaux négatifs sur les personnes
et les biens, ceux-ci peuvent être minimisés ou éliminés à travers des choix techniques (réduction des
emprises, ripages) acceptables.
66
Tableau 6. Domaines et impacts des sous-projets
Domaine Source d’impact Impacts sociaux négatifs
Transport rural Réhabilitation/construction Gêne de passage
Routes rurales ; ouvrages de
franchissement (mini-pont ;
radier)
Éducation et Réhabilitation/Construction Déguerpissement ; Perte potentielle de terres ;
formation écoles, centres de formation Pertes d’infrastructures ; Perte potentielle de
et d’alphabétisation logement ; perte d’abris ; déplacement de
kiosques
Réhabilitation/Construction Déguerpissement ; Perte potentielle de terres ;
Santé
centres de santé, maternités, Pertes d’infrastructures ; Perte potentielle de
pharmacies logement ; perte d’abris ; déplacement de
kiosques
Équipement Construction/Réhabilitation Déplacement de commerçants; Perte d’abris;
marchand Marchés et d’abattoirs Perte de clientèle; Diminution ou perte de
source de revenus ou de moyens de subsistance;
Perte de droits pour les exploitants
économiques; Perte d’espaces de loisir ;
diminution du chiffre d’affaires.
Eau potable et Construction de latrines ; Gêne de passage ;
assainissement Points d’eau à ciel ouvert
Agriculture Micro-périmètres irrigués ; Déguerpissement ; Perte potentielle de terres ;
structures de drainage Pertes d’infrastructures ; Perte potentielle de
agricole ; installations logement ; perte d’abris ; perte de zone de
améliorées de stockage et de passage d’animaux
transformation des produits
agricoles ; Greniers
Communautaires Villageois
(GCV), pisciculture et
l’aquaculture ;
Dépôts de stockage de
produits agricoles/
Énergie Construction/Réhabilitation Gêne en cas de passage
Bâtiments abritant sources
d’énergie ; extension réseau
électricité
67
Reboisement ; Réseau de Gêne en cas de passage ; Perte de zone de
Environnement
drainage ; Ouvrages passage d’animaux ; perte de zones
d’évacuation des eaux usées ; d’habitation
Ouvrages de protection ;
Réseau de drainage des eaux
En raison de certains impacts sociaux négatifs, il est important de prévoir et surtout de préciser les
mesures de restauration et de réinstallation dans les Plans d'Action de Réinstallation (PAR) et Plans
Résumé Réinstallation (PRR) conformément à l’Annexe A de la PO.4.12. Les mesures suivantes sont
à mettre en œuvre :
Inclusion systématique des personnes affectées parmi les bénéficiaires des activités du Projet
STEP. ;
Mesures de développement agricole à travers les chaînes de valeur agricoles (cultures,
bétail,…etc.);
Un soutien à la micro finance (épargne et crédit) et autres mesures de développement des
petites activités commerciales et artisanales;
La formation et le renforcement des capacités.
Avant que le Projet STEP ne mette en œuvre des sous-projets, il est nécessaire que les personnes qui
seront affectées par de telles activités puissent bénéficier d’une compensation conformément à la
réglementation nationale et aux règles posées par la PO.4.12. Les mesures relevant des composantes 1
et 2 nécessitent à ce que l’on prévoit dans certains cas une provision pour la compensation et d’autres
éléments nécessaires au recasement. Ces mesures sont à prévoir avant le déménagement des PAP.
Tout retrait de terre n’est possible qu’après le paiement de la compensation. A défaut, et ceci n’est pas
souhaitable, les sites de relocation devront être mis à la disposition des personnes déplacées
immédiatement. Le Plan de réinstallation devra prévoir les mesures pour faire respecter cette obligation
conformément aux traditions des personnes à déplacer (par ex. se conformer au Plan de
Développement des Populations Autochtones).
Les plans de réinstallations proposés par les communautés de base et les ALE devront être conformes
aux principes de la BM et approuvés par les autorités foncières locales et nationales. Ces plans seront
envoyés à la BM pour faire l’objet d’une évaluation et d’une approbation.
5.1.4 Indemnisation
Le FSRDC doit s’assurer que les communautés de base ou les ALE bénéficiaires d’un projet puissent
proposer un mécanisme assurant un dédommagement juste et équitable pour les pertes subies. Si
l’intérêt général prime sur les intérêts privés, un individu ne doit pas subir totalement tous les effets
néfastes d’une opération d’aménagement d’un sous-projet d’utilité publique.
5.1.4.1 Caractères de l’indemnisation
L’indemnisation prévue doit couvrir la totalité du préjudice. Le préjudice indemnisable a certain s
caractères. Il est direct en ce sens qu'il faut qu'il naisse de la mise en œuvre de l’expropriation en se
rattachant à cette dernière par un lien étroit de causalité.
68
L'indemnité implique donc deux éléments :
D’une part, une indemnité principale, représentant la valeur vénale du bien. Elle est déterminée
en tenant compte de savoir si le terrain est occupé ou non. L’expropriation doit tenir compte des
accessoires naturels, physiques ou juridiques, comme le droit de pêche que certaines personnes
risquent de perdre, les droits de chasse ou d’exploitation agricole.
D'autre part, des indemnités accessoires, représentant l'ensemble des préjudices certains que
provoque l'expropriation: indemnité de réemploi destiné à couvrir les frais de tous ordres que
l’exproprié aurait à supporter pour l’achat d’un bien de même nature que celui dont il a été privé.
Une indemnité de déménagement est aussi concevable.
5.1.4.2 Nature de l’indemnisation
Les PAP reçoivent soit une compensation pour les pertes subies soit une assistance nécessaire pour
leur réinstallation. La sévérité de l’impact détermine l’indemnisation et l’assistance fournie au ménage.
La compensation par rapport aux différents types de pertes se décline comme suit :
a) Perte de terrain (provision pour la compensation, préparation et approvisionnement
des sites de réinstallation, paiement préalable de la compensation…).
b) Perte de structures et d’infrastructures.
c) Perte de revenus
d) Perte de droits
e) Perte de cultures
Il faut préciser que la compensation se fait en nature ou en liquide. Il est nécessaire de privilégier des
stratégies de réinstallation sur les terres (compensation en nature) pour les populations dont les moyens
d’existence sont tirés de la terre. La compensation en espèce n’est admise que sous certaines conditions
(& 11 et 12 PO. 4.12). Quant au taux d’indemnisation, il n’est pas bien précisé par les textes. Il est
souvent apprécié au cas par cas à travers les institutions mises en place.
5.1.5 Consultation
5.1.5.1 Principes
Le FSRDC veille à informer, consulter et donner l’opportunité à ce que les personnes affectées par un
sous projet participent à toutes les étapes du processus de manière constructive. Cette participation est
considérée comme un élément important dans la politique sociale de la BM. Les PAP doivent être
informées des intentions des autorités publiques et de certaines autorités privées (Communautés de
base, ALE). C’est ce qui permet dans le cas de la construction/réhabilitation d’un marché ou d’une
école, de prendre en compte les avis des PAP qui doivent participer à toutes les décisions relatives au
processus de réinstallation. Sur ce point, les directives de la BM sont plus contraignantes et protectrices
que celles de la RDC.
5.1.5.2. Mise en œuvre
Il est aussi à noter par ailleurs que le Consultant a effectué différentes rencontres en particulier avec
les PAP dans les 3 provinces entre février et mai 2014. Ces rencontres ont eu lieu dans le camp de
69
Mugunga à la périphérie de Goma (Nord-Kivu), dans les camps de Lagabo et Soke dans la Province-
Orientale et dans le Sud-Kivu. Les consultations ont été menées avec les populations par le FSRDC
en rapport avec les antennes des 3 antennes régionales. Par ailleurs, pour répondre à l’exigence de la
PB17.50 relative à la diffusion de l’information, le guide a été publié sur le site du FSRDC afin que des
avis et commentaires puissent être intégrés dans la version finale (du 9 au 23 octobre 2014).
Les points suivants ont été notés dans les commentaires et avis :
i. Position par rapport au Projet
Toutes les personnes rencontrées sont unanimes quant à la nécessité de poursuivre les activités du
FSRDC dans cette nouvelle phase. Le Projet s’inscrit parfaitement dans le cadre stratégie pays de la
BM 2013-2014. Les acteurs se félicitent du fait que le Projet se poursuit dans leurs provinces respectives
et qu’il est important que l’intercommunalité soit favorisée. Le Projet STEP permet de lutter contre la
pauvreté et les Déplacés Internes (DI) en particulier souffrent de plusieurs maux : le manque d’accès
à l’eau potable, le développement de la mendicité dans les camps, l’inaccessibilité aux soins de santé,
l’accès difficile des enfants à la scolarité, le manque de nourriture et la malnutrition des enfants
constituent notamment le lot quotidien des DI. Par ailleurs, le Projet pourrait réduire les risques de
violence sexuelle liés au déplacement des femmes et des filles vers les infrastructures sanitaires les plus
éloignées et appropriées pour offrir les soins de santé de qualité.
Il est aussi important que le projet puisse utiliser les différentes ressources en procédant au recueil de
données fiables pour sa pérennité et en impliquant dans sa mise en œuvre des consultants compétents.
ii. sur les aspects fonciers
Les personnes qui pourraient être affectées par la mise en œuvre des activités du Projet STEP estiment
qu’il n’y’aura pas de problème d’accès à la terre comme cela a été le cas dans le cadre du PASU et que
le règlement des conflits fonciers peut être fait dans le cadre des instances traditionnelles qui ont été
modernisées avec l’appui d’ONU-Habitat. D’ailleurs, les DI se félicitent de la mise en place de ces
instances. Toutefois, certains déplacés internes (Périphérie de Goma dans le Nord-Kivu) craignent que
leurs terres ne soient déjà occupées par d’autres communautés surtout avec la stratégie de retour des
populations vivant dans les pays limitrophes et avec le phénomène de l’accaparement des terres à
grande échelle. Par ailleurs, le Projet devrait aussi favoriser l’accès des femmes à la terre.
Les PAP relèvent aussi la nécessité d’impliquer les autorités coutumières dans la gestion des terres qui
devront être récupérées pour la mise en œuvre du Projet pour favoriser des modes alternatifs de
règlement des conflits fonciers à l’instar de ce qui est fait par ONU-Habitat et que les personnes qui
perdent leurs terres soient indemnisées avant tout déplacement.
Il est nécessaire de former en rapport avec les leaders communautaires locaux des structures de
médiation pour permettre une cohabitation et une gestion commune des terres pour l’intérêt de toutes
les populations concernées.
iii. Craintes des populations
Problème d’insécurité en cas de retour dans les villages ;
70
Beaucoup d’enfants ont déposé l’âge de scolarité et crainte d’être exclus du système
d’éducation formel ;
Nécessité pour les aménagements ou constructions de tenir compte de la protection
de l’environnement ;
iv. Souhaits
Construction des infrastructures dans des délais rapides ;
Nécessité de reconstruire ou réhabiliter les infrastructures socioéconomiques de
base sans oublier les fournitures scolaires ;
Gratuité des manuels scolaires pour les enfants des DI à scolariser ;
Utilisation de la main d’œuvre des DI par les bureaux qui devront faire les chantiers;
Prise en charge des personnes vulnérables par la gratuité des soins et mise en place
d’activités génératrices des revenus à travers l’octroi des micro-crédits notamment au
bénéfice des handicapés ;
Assurer la prise en charge du personnel enseignant et de santé par les Projet dans les
infrastructures à construire/réhabiliter ;
Assistance gratuite aux DI pendant un certain temps après leur retour ;
Aménager des sources d’eau potable pour les DI ;
L’annexe 8 du document donne des éléments plus exhaustifs sur la position des éventuels PAP par
rapport au Projet.
5.1.6 Plaintes et conflits
Les personnes qui sont touchées par la mesure de réinstallation doivent avoir à leur disposition un
mécanisme clair et transparent. C’est ainsi qu’en cas de défaut d’entente amiable, assignation est faite
aux parties à exproprier, à la requête de l’expropriant, pour vérifier par les tribunaux la régularité de la
procédure administrative et procéder au règlement des indemnités, conformément à l’a rticle 13 de la
loi n° 77-01.
5.2 Processus
Dans le processus de mise en œuvre de la réinstallation, plusieurs points sont à prendre en compte.
5.2.1 Classification des sous-projets en fonction de leur impact
Les projets sont classés en fonction de leurs impacts sur les personnes et les biens par ordre
décroissant :
1. Construction ou réhabilitation d’équipements marchands (Marchés et abattoirs) ;
2. Construction ou réhabilitation de bâtiments administratifs et sociaux collectifs (Centres de
santé, écoles, centres communautaires) ;
71
3. Micro-périmètres irrigués ;
4. Reboisement ;
5. Installations améliorées de stockage et de transformation des produits agricoles ; Greniers
Communautaires Villageois (GCV) ; Dépôts de stockage de produits agricoles ;
6. Construction et réhabilitation des infrastructures de transport rural et périurbain (ponts, dalots,
passage à buses, radié,…) ;
7. Construction ou réhabilitation d’infrastructures de gestion des eaux (captage des sources d’eau,
Réseau de drainage des eaux ; Ouvrages d’évacuation des eaux usées ; Ouvrages de protection) ;
8. Construction ou réhabilitation des infrastructures d’énergie (bâtiments abritant source
d’énergie ; extension réseau électricité)
On se rend compte que parmi les IDB, c’est surtout les infrastructures d’énergie qui ont des impacts
mineurs sur les personnes et les biens. Par conséquent, elles seront privilégiées.
5.2.2 Vue générale du processus de préparation de la réinstallation
Dans le processus de préparation du CPR, les principes généraux qui serviront de guide à toutes les
opérations de réinstallation tiendront compte des quatre étapes suivantes :
Information aux communautés de base et aux ALE;
Détermination du (des) sous projet(s) à financer;
En cas de nécessité, définir un PAR ou un PRR en fonction de l’impact du sous-projet;
Approbation du PAR/PRR par le FSRDC, les ALE, les ETD, les services techniques locaux,
les autorités coutumières et la BM ;
Consultation sur les choix offerts et sur les alternatives techniquement et économiquement
réalisables.
Le FSRDC dispose d’un environnementaliste compétent et spécialiste en décentralisation rurale et
gouvernance locale dont les compétences devront être renforcées sur certains aspects sociaux :
dissémination de l’information et du transfert des savoirs en direction des Communautés de base à
travers les chargés de projet de chaque province ; de la vérification de l’échelle de recasement dans
chaque sous projet ; de la définition du Plan d’action de réinstallation (PAR) par chaque commune
concernée ; du suivi et de l’évaluation.
Le FSRDC devra mettre à la disposition des communautés de base par l’intermédiaire de l’expert
environnementaliste, des ALE et des chargés de projet, le CPRP pour une meilleure connaissance des
principes qui régissent le recasement. Dans ce cadre, des sessions de formation seront organisées et
animées afin de déterminer les exigences d’un PAR et de sa version abrégée ainsi que les étapes à suivre.
Ces sessions de renforcement de capacité qui s’adressent aussi aux chefs d’antennes, aux chargés de
projet et aux Responsables des Bâtiments et Travaux publics (RBTP) auront pour thèmes principaux :
Le pourquoi du recasement, le contenu du PAR/PRR, les droits des personnes déplacées internes, le
droit de l’expropriation, les droits fonciers des communautés locales, les mécanismes de prise en charge
des groupes vulnérables, etc….. Cependant, l’expert environnementaliste, chargé aussi du recasement,
devra apporter des réponses à des questions en dehors des sessions qui pourraient être posées par les
72
communautés de base, les ALE ou même par les chargés de projet des différentes antennes. A cet
effet, il devra leur fournir ses coordonnées précises, notamment le numéro de téléphonique au FSRDC
ou l’adresse du site Internet pour toute clarification portant sur leurs droits.
5.2.3. Recensement, déplacement et compensation
L’estimation de la compensation constitue la base pour les négociations avec les PAP. Les
communautés de base et les ALE devront faire tout ce qui est nécessaire pour trouver un accord à
l’amiable selon les normes locales. Dans le cas contraire, la résolution de l’affaire est laissée entre les
mains du juge. Le transfert du titre de propriété immobilière ou de concession foncière est alors
prononcé par l'autorité judiciaire, qui fixe également les indemnités. Une fois que la compensation est
fixée et que l’exproprié a reçu son indemnisation, le PAP doit quitter les terres.
Pour garantir le bon déroulement du recasement dans le cadre des activités du Projet STEP. il est
nécessaire d’avoir une politique permettant de suivre le recasement dans les meilleures conditions et
l’exécuter dans des délais raisonnables. Tout en s’assurant que les intérêts et droits des personnes
affectées soient respectés et qu’elles reçoivent une juste et équitable compensation. Pour le FSRDC, à
travers les chargés de projets, les informations suivantes sont à collecter :
Information démographique ;
Information socio-économique ;
Information socio-culturelle ;
Information sur le patrimoine historique et culturel.
Afin d’obtenir toutes ces informations et conformément à la PO. 4.12, il est nécessaire de mener les
études suivantes :
Recensement total de la population concernée. Ce qui permet d’identifier et de localiser le
nombre de personnes affectées, de fournir des informations sur leurs activités, infrastructures
et ressources majeures.
Inventaire des biens affectés (terrains et structures). Un inventaire à deux niveaux est à faire.
D’une part, au niveau de la communauté de base et de l’ALE pour identifier les terres utilisées
en commun et toute infrastructure de la commune urbaine. D’autre part, au niveau des
ménages pour identifier les terres et structures que possèdent ou qu’utilisent les particuliers.
Enquête socio-économique permettant d’obtenir des informations plus détaillées sur la
situation de la population affectée. Ces informations couvrent notamment, la structure des
ménages, les activités économiques principales, les sources de revenus, les ressources utilisées,
les biens immobiliers et mobiliers et, dans la mesure du possible, une première idée concernant
les besoins des populations en matière de recasement et de compensation, ainsi que le cas
échéant, des informations sur la situation ethnique, culturelle ou religieuse).
Le contenu du recensement est présenté à l’annexe 6. Toutes les informations obtenues permettent de
déterminer l’impact du projet. Mais certaines précautions doivent être prises. Il s’agit notamment de :
Assurer une compensation en nature autant que possible ;
Faire un effort significatif pour les déplacés internes qui acceptent de mettre leur terre à la
disposition des sous-projets;
73
Faire des efforts considérables pour certains groupes de déplacés (ménages dirigés par les
femmes ; handicapés ; victimes de sévices sexuels, vieillards ; pauvres ; jeunes ; personnes
atteintes de VIH-Sida…).
La prise en compte de ces différents éléments permet d’étudier la compatibilité du projet avec les
réalités socio-culturelles, les traditions, les valeurs et l’organisation de la population d’accueil ou hôte.
Il est important de signaler dans ce projet que les populations hôtes peuvent se confondre avec les
personnes déplacées au cas où elles décident de rejoindre leurs villages d’origine. Ce qui ne devrait pas
poser de problème concernant la population d’accueil. D’ailleurs, les informations recueillies au camp
de Lagabo et de Sokote indiquent qu’il n’y’a pas eu de problème de cohabitation avec les populations.
5.2.4 Plan d’Action de Réinstallation et Plan Résumé de Réinstallation
D’après la PO.4.12, la préparation d'un Plan de Réinstallation est prévue là où plus de 200 personnes
sont affectées par un sous-projet donné ou si le préjudice subi est important. Si c’est entre 50 et 200
personnes affectées, le sous-projet relève de la préparation d'un PRR et si moins de 50 personnes
affectées, il n’est pas nécessaire qu’il y’ait un document préalable, mais toutes les dispositions de la PO.
4.12 doivent être respectées.
Les instruments qui seront utilisés dans la réinstallation des PAP sont les suivants:
Plan d'Action de Réinstallation (PAR) pour les cas les plus sérieux;
Plan Résumé (PRR) pour les cas impliquant des impacts moindres.
Le PAR contient les éléments suivants :
● Description de l'activité
● impacts potentiels
● Objectifs de l'activité
● Cadre juridique et institutionnel du recasement
● Éligibilité à une compensation
● Évaluation et compensations des pertes
● Mesures de recasement (sélection de site, préparation de site, et réinstallation)
● Participation communautaire
● Intégration aux populations hôtes
● Procédures de plainte
● Responsabilités organisationnelles
● Calendrier de mise en place
● Coûts et budget
● Suivi et évaluation
Le Plan Résumé de Réinstallation contient au minimum les éléments suivants :
74
● Une enquête démographique sur les personnes déplacées et une estimation de leurs actifs ;
● Une description de la compensation et d’autres formes d’aide à la réinstallation à fournir ;
● Des consultations avec les populations déplacées sur les alternatives acceptables ;
● La responsabilité institutionnelle de l’exécution et les procédures permettant de réparer les
préjudices ;
● Les dispositions prises pour le suivi et la mise en œuvre ;
● Un calendrier et un budget.
Il faut préciser que le PRR doit contenir une enquête socioéconomique et des mesures de
reconstitution du revenu au cas où certaines personnes déplacées perdent plus de 10 % de leurs moyens
de production ou doivent être physiquement relocalisées.
Une fois approuvés par les communautés de base, les plans de réinstallation involontaire devront subir
un processus de sélection finale par le FSRDC qui s’assure qu’aucun individu ou ménage ne soit déplacé
avant que la compensation ne soit payée et que les sites de réinstallation involontaire soient préparés
et mis à la disposition des individus ou ménages affectés. Une fois que le plan de réinstallation
involontaire est approuvé, le plan de recasement est envoyé à la Banque Mondiale qui l’évalue avant
de le valider.
Les PAR ou PRR sont mis en œuvre par le Comité d’Exécution du Plan de Réinstallation des sous -
Projets du FSRDC et le contrôle de ce processus sera effectué par les antennes provinciales, sous la
supervision de l’environnementaliste du FSRDC en étroite collaboration avec les communautés de
base.
Le PAR devra être effectué en même temps que toutes les autres études (techniques, génie civil, études
économiques de rentabilité, études environnementales etc.) de façon à ce que les considérations
sociales soient bien mises en évidence. Si la proposition précède les études techniques, la communauté
de base doit présenter la feuille sociale (en annexe 5) avec une série de propositions. Une fois que le
sous-projet proposé par la communauté de base ou par une ALE est accepté dans le portefeuille de
financement du programme, les responsables du FSRDC peuvent passer à l’étape de la
contractualisation des études techniques.
Il faut préciser que la complexité du PAR dépend toujours de la nature et de l’échelle de l’opération de
réinstallation qui est prévue. A cet effet, la hiérarchisation opérée au point 5.2.1 du chapitre 5, permet
de faire ressortir la difficulté qui peut être liée à la mise en œuvre de certaines activités. En effet,
l’éclairage public qui peut nécessiter le respect des servitudes administratives, ne peut pas avoir le même
impact que la construction d’une école qui suppose a priori un espace plus important.
Tout PAR est défini sur la même base de données et suivant le même aperçu. Des enquêtes détaillées
sont toujours effectuées auprès des populations des communes et quartiers potentiellement affectés
par les sous projets en perspective. Dans le PAR, les opérations suivantes sont à mener :
1. faire un recensement exhaustif de la population (sexe, âge, niveau d’instruction; profession,
nombre d’enfants, …) ;
75
2. inventorier les impacts physiques et économiques du sous projet en termes de déplacements
involontaires ou de pertes de constructions, de terres ou d’activités productives; dresser un
profil socio-économique des PAP (groupe d’appartenance ethnique, religieux, culturel ou
social, occupation principale, sources de revenus et moyens de subsistance, statut foncier, liens
temporels et sociaux avec le territoire concerné, systèmes de production et de reproduction,
ressources naturelles locales exploitées, biens culturels et/ou cultuels, niveau d’accessibilité
aux infrastructures et services ;
Ainsi, toutes les catégories de PAP seront recensées et classées par catégorie sociale et les impacts
consignés et les types d’assistance clairement définis. Dans cette collecte, les questions seront
différentielles selon les catégories de cibles. A cet effet, il sera procédé à un recensement détaillé pour
identifier les personnes potentiellement affectées (individus et ménages) ainsi que les groupes
vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées, femmes chef de famille, populations autochtones etc.).
L’évaluation sociale se focalise sur l’identification des bénéficiaires (données démog raphiques,
enquêtes sociales), le processus de participation, les mécanismes d’implication des acteurs,
l’identification des personnes affectées et l’impact sur leurs biens fonciers, immobiliers et mobiliers.
Les études comprendront également une analyse institutionnelle et l’élaboration de systèmes de suivi
et d’évaluation. Des calculs détaillés portant sur l’économie des groupes familiaux et l’identification de
tous les impacts sont non seulement nécessaires pour l’évaluation sociale, mais par ailleurs, utiles dans
les processus éventuels de compensation.
Différentes actions devront être menées comme le montre le tableau suivant :
Tableau 7. Actions principales et parties responsables
Actions exigées Responsables Période
Évaluation des PAR/PRR BM ; Cellule de suivi et Continue
d’Évaluation ; évaluateurs
externes
Recensement exhaustif des Bureau d’Études en rapport Pendant l’élaboration du
populations avec FSRDC, ALE PAR/PRR
Inventaire des impacts Bureau d’étude et ALE Pendant l’élaboration du
physiques, économiques et PAR/PRR
sociologiques des sous-projets
Dressage du profil socio- Bureau d’étude et ALE Pendant l’élaboration du
économique des PAP PAR/PRR
Adoption et diffusion des BM, FSRDC, communautés de Avant le début des travaux
PAR/PRR base et ALE
Partie responsable des État (Ministère des Finances), Avant le déplacement des PAP
paiements pour la CHP et ALE
compensation
76
Mise en œuvre du PAR/PRR - Communautés de base Avant et après les travaux pour
le déplacement temporaire et
- ETD avant les travaux pour la
- Comité d’exécution du Plan réinstallation définitive
de réinstallation
- Comité foncier agricole
- Commission d’indemnisation
Libération des emprises État et communes Au moins 4 à 2 semaines avant
le début des travaux
Suivi FSRDC/ALE/Communautés Continue
de base/ ALE ; Cellule De
Projet
Mise à disposition des terres Commune et Communautés Au moins 1 mois avant le
locales, ALE début des travaux
Évaluation FSRDC ; BM ; Consultant 6 mois au moins après mise en
œuvre des PAR/PRR
77
6. DROITS A COMPENSATION/REINSTALLATION
Au regard des sous-projets du STEP., les composantes 1 et 2 peuvent engendrer des pertes de terre,
de bâtiments ou de culture ou rendre difficile l’accès à certaines infrastructures. En fonction des
personnes concernées et de l’impact des actions, une compensation est prévue.
Le tableau suivant détermine les impacts par rapport aux interventions du Projet STEP.
Tableau 8. Impacts et compensation
Impacts Statut Compensation
Perte de terres Concession foncière, contrat Recasement ; compensation
de location, contrat monétaire ; aide alimentaire
d’occupation provisoire ;
occupant sans titre
Perte de bâtiments permanents Propriétaires ou locataires de Paiement du coût de
bâtiments détruits réinstallation ;
Perte de bâtiments précaires Propriétaire ou locataires de Valeur de remplacement
bâtiments détruits. intégrale
Difficulté accès aux Marchands ; riverain Indemnisation pour le manque
infrastructures (emprises et à gagner provisoire
servitudes)
Perte de culture Propriétaire ou utilisateur Fourniture de plants et
d’intrants ; parcelle agricole
78
7. EVALUATION SOCIALE
Il ne s’agit pas dans ce chapitre de procéder à l’élaboration d’un rapport socio-organisationnel, mais de
donner quelques informations sociales dans la zone d’intervention du Projet. Celles-ci pourront
notamment être approfondies dans la mise en œuvre des PAR/PRR. Les informations sociales ont été
recueillies auprès des antennes provinciales du FSRDC, des plans quinquennaux des provinces et des
rapports relatifs au projet.
7.1. Province du Nord-Kivu
La Province du Nord-Kivu occupe une superficie de 59.631 Km2, soit environ 2,5 % de l’étendue du
territoire national et elle est limitée à l’Est par les Républiques de l’Ouganda et du Rwanda (Sud -est),
au Nord et à l’Ouest par la Province Orientale, au Sud-ouest par la Province du Maniema et au Sud
par la Province du Sud-Kivu. Sur le plan administratif, la Province du Nord-Kivu est subdivisée en 6
Territoires (Beni, Lubero, Masisi, Rutshuru, Walikale et Nyiragongo) ; 3 Villes (Goma, Butembo et
Beni) ; 10 Communes (Goma, Karisimbi, Bungulu, Rwenzori, Beu, Mulekera, Bulengera, Kimemi,
Mususa et Vulamba) ; 10 Chefferies ; 7 Secteurs ; 97 Groupements, 5 Cités et 5.178 Villages.
La population de la province qui était estimée en 2008 à 5.381.145 habitants dont 60 % en milieu rural
et 40 % en milieu urbain atteint 5.806.356 habitants en 2011 selon les projections de l’Institut National
de la Statistique (INS). La Province connaît une propension à l’urbanisation à travers plu sieurs
regroupements des villages formant ainsi des agglomérations assez importantes. Par ailleurs, la
population, suite à l’exode rurale, augmente toutes les années.
L’accélération s’est faite sentir à partir de l’année 1993 lors des conflits inter-ethniques, dès lors
l’insécurité est devenue plus inquiétante en milieu rural au niveau des villages isolés qu’en milieu urbain.
Les conflits s’accompagnent des violences contre les civils et accentuent par la même occasion le
clivage entre hommes et femmes dans tous les domaines. La province a été déclarée capitale mondiale
des violences sexuelles (Plan quinquennal de Développement 2011-2015).
Les principaux groupes ethniques répertoriés sont les Pygmées, les Bantous et les nilotiques. Les
ethnies qui constituent ces groupes sont les Hunde, Hutu, Kano, Kumu, Kusu, Mbuba, Mbute, Nande,
Nyanga, Pere, Talinga, Tembo et Tutsi. Les pygmées ou Mbuté occupent la partie forestière de la
Province et pratiquent la chasse et la cueillette dans le cadre d’une vie de nomadism e. Les Bantous
constituent la majorité de la population autochtone.
Au plan traditionnel, la société est structurée avec le pouvoir coutumier qui s’organise au niveau de la
Collectivité Chefferie ainsi que d’une manière moderne avec les structures politico- administratives. La
Chefferie est dirigée par le MWAMI (qui est souvent le chef de la tribu) dont le pouvoir se transmet
par filiation directe ou sanguine selon les traditions établies par la coutume. C’est le cas des
Collectivités- Chefferies de BAKUMU dans le Territoire de Nyiragongo, Chefferie des TALINGA,
PIRI dans le Territoire de Beni, SWAGHA, TANGI dans le Territoire de Lubero, BAHUNDE dans
le Territoire de Masisi. Le Mwami est secondé par une cour des Sages. Il est le gardien et le dépositaire
des traditions de la Collectivité.
7.2 La Province du Sud-Kivu
79
La province du Sud-Kivu est une des provinces de la RDC qui avoisine celle du Nord-Kivu au nord,
le Maniema à l'ouest, le Katanga au sud. Tandis que le Rwanda, le Burundi et la Tanzanie sont situés
à l'est de la province. Le chef-lieu c'est Bukavu avec trois communes urbaines à savoir, la commune
d'Ibanda, Bagira et Kadutu. La population du Sud-Kivu qui s’élevait à 3.028.000 habitants en 1997, est
estimée à 5.103.092 habitants en 2010, soit un accroissement de 68,5%. Sa densité moyenne est de 78,4
habitants par Km2.
La province du Sud-Kivu est découpée en huit territoires à savoir: Fizi, Idjwi, Kabare, Kalehe, Mwenga,
Shabunda, Uvira et Walungu plus la ville de Bukavu. La superficie totale est d'environ 64.128Km2 sur
laquelle vivent une dizaine d'ethnies, chacune parlant un dialecte comme langue. De par sa superficie,
la Province du Sud-Kivu couvre deux fois la Belgique (ancienne métropole), 2,5 fois le Rwanda et 2,3
fois le Burundi. Des sites touristiques existent notamment le Parc National de Kahuzi Biega et la
réserve d'Itombwe pour ne citer ceux-là.
Le taux de prévalence du VIH-Sida est de 3,2 ; la malnutrition chronique de 47, 6 et le taux d’accès à
l’eau potable de 47,7.
Au plan de l’organisation sociale, la société se structure autour de la tribu. Chaque tribu est liée à sa
terre. Le peuple se retrouve autour de son chef traditionnel qui est le garant de l’unité et de la coutume.
La famille est l’institution la plus viable et elle joue un rôle économique en tant qu’unité de production
et de consommation, mais aussi un rôle social. La base de son organisation sociale est la force de la
loi de la fraternité clanique. Ainsi au-delà de la famille étendue il y a le clan comprenant les familles
ayant un ancêtre commun. L’unité du clan n’est pas seulement une unité économique et résidentielle
comme la famille mais une forte solidarité entre les membres.
La femme congolaise est devenue dans le contexte de crise socio-économique actuelle celle qui
pourvoit à la substance de nombreuses familles. Même si pour des raisons culturelles et religieuses,
elles ne bénéficient pas des mêmes conditions que les hommes. Elles sont aussi victimes de violences
sexuelles.
Au plan économique, la majorité de la population de la province du Sud-Kivu vit dans l’extrême
pauvreté. Les personnes les plus vulnérables que sont les orphelins, déplacés de guerre, personnes
vivants avec handicap ou encore les femmes sont les plus touchées par cette situation.
L’organisation économique est centrée autour de la terre. Ainsi, le chef est propriétaire, les notables
ont leurs terres où ils logent des sujets, les intellectuels et les paysans qui exploitent ces terres.
Les principaux groupes rencontrés sont : les BASHI : en territoire de Walungu, Kabare, Kalehe,
Mwenga ; les BAREGA : Mwenga, Shabunda, Fizi ; les BAHAVU : Kalehe, Idjwi ; les BAVIRA :
Uvira ; les BAFULERO : Uvira ; les BARUNDI : Uvira ; les BABEMBE : Fizi ; les BANYINDU :
Walungu, Mwenga ; les BATWA : Kalehe, Idjwi, Kabare. Les pygmées sont aussi un groupe que l’on
retrouve dans la Province du Sud- Kivu.
Au plan social, la province fait face à de nombreuses contraintes liées à la persistance des foyers de
l'insécurité ; le non-respect de la parité ; l’accroissement du chômage, l’abandon des activités agro-
pastorales, la floraison de sectes religieuses la nécessité d’améliorer les services de base (Plan
quinquennal de croissance et de l’emploi 2011-2015).
7.3 Les Provinces de la Tshpo, Bas-Uélé, Haut-Uélé et Ituri
80
Les Provinces de la Tshpo, Bas-Uélé, Haut-Uélé et Ituri 22 % de la superficie de le RDC avec une
superficie de 503 239 km2. Elle est limitée par la RCA et le Soudan du Sud au Nord-, l’Ouganda à l’Est
et la Province de l’Équateur à l’Ouest, au Sud-Est par le Nord-Kivu et le Maniema et au Sud par le
Kasaï Oriental.
La population est estimée à 9 544 470 d’habitants (INS, 2012), 24 territoires, 6 communes, 198
secteurs/chefferies, 1175 groupements, 69 quartiers et 32 cités.
Les Provinces de la Tshpo, Bas-Uélé, Haut-Uélé et Ituri ont bénéficié de la mise en place du
peuplement opéré lors de grandes migrations de l’histoire de ce continent. On y trouve cinq grands
groupes ethniques ayant chacun ses traditions et cultures spécifiques. Toutefois, avec les mouvements
migratoires y opérés, la Province Orientale connaît un amalgame et un métissage de cultures. Les
principaux groupes ethniques de la Province Orientale sont : les pygmées ou Bambute dans le
Territoire de Mambasa en Ituri ; Les soudanais (Lendu, Lugwara, Kaliko, Logo) dans les Territoires de
Djugu, Aru et Faradje ; les Nilotiques (Alur, Kakwaa, Ndoo – Ukebo) dans les Territoires de Mahagi
et Aru et les Nilotiopides qui sont les Hema dans les Territoires de Djugu et Irumu et les Bantous.
La caractéristique commune de tous les groupes ethniques des Provinces de la Tshpo, Bas-Uélé, Haut-
Uélé et Ituri est que chaque individu appartient à un groupe de base appelé « famille » qui à son tour,
s’inscrit dans un groupe plus vaste « le clan ». Ce dernier est composé de plusieurs familles de même
ascendance et constitue la base de la structure sociale de la société traditionnelle. Chaque enfant a deux
groupes de personnes auxquelles il se reconnaît des liens de parenté : les parents de son père et ceux
de sa mère. La parenté a ainsi une double direction. Mais le système familial de toutes les ethnies des
Provinces de la Tshpo, Bas-Uélé, Haut-Uélé et Ituri est le type « patriarcat ». C’est le clan du père qui
exerce son autorité sur l’individu (ascendance familiale patrilinéaire). Le clan du père est le conservateur
de la culture et de la spiritualité traditionnelle et assure à la famille l’exploitation des ressources
naturelles et l’appui des ancêtres. A côté du clan, le village est constitué de plusieurs habitats composés
des personnes liées par la résidence et qui peut comprendre une ou plusieurs familles, d’un clan ou des
clans différents. Il peut aussi former un ou plusieurs groupes fonciers.
Les caractéristiques sociales des trois provinces militent en faveur de l’amélioration de l’accès aux
services de base. Le Projet STEP favorisant largement un tel objectif.
81
8. EVALUATION DES BIENS ET TAUX DE COMPENSATION
8.1. Méthodes d’évaluation des biens
L’évaluation des biens sera effectuée sur la base des principes suivants :
✓ Les méthodes d’évaluation des biens affectés dépendent du type de bien conformément à la
classification adoptée en RDC. Cette classification distingue dans un premier temps, les terres
appartenant à l’État, dans un second temps, les terres des particuliers et dans un troisième
temps les terres des communautés locales.
✓ Les terres qui appartiennent à l’État sont mises à la disposition des communautés de base, mais
avec l’obligation de payer les tarifs fixés par l’arrêté interministériel n°
003/CAB/MIN/AFF.FONC et n° 854/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 3 juillet 2013
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à prévoir à l’initiative du Ministère des
Affaires foncières. Dans ce cas, des frais peu élevés seraient payés par la CB ou par l’ALE.
✓ Les terres qui sont enregistrées seront acquises selon le prix du marché. La PAP devra recevoir
en compensation une terre de même nature ou une compensation qui lui permet d’en acquérir
une autre. Tout sous-projet devra compenser les biens et investissements en tenant compte
dans cette évaluation du travail de la terre, des cultures, des bâtiments et de toutes les autres
améliorations selon le taux du marché. En effet, les barèmes fixés par les structures de l’Etat
sont souvent dépassés. Ce qui amène les autorités chargées d’assurer la compensation à utiliser
des méthodes d’évaluation complémentaires. En définitive, les bases méthodologiques de
calcul des indemnités et de détermination des coûts d’expropriation se référant à la législation
nationale et aux pratiques foncières. Il a été noté que dans la zone de Bunia, l’acquisition d’un
terrain suppose une demande auprès de l’autorité coutumière. Cette demande est suivie d’une
décision constatant la vacance de la terre qui fait intervenir les services de l’agriculture, le
Ministère des Affaires Foncières, le parquet, le chef de terre, le chef de localité et les vieux
sages. Le terrain fait l’objet d’une délimitation après sa visite. En cas d’absence de contestation,
le Procès-verbal est signé et le demandeur peut acquérir le terrain pour un coût moyen de 45
000 FC (environ 50 $) pour un terrain 600 m2 en milieu rural.
✓ Dans cette évaluation, le principe est celui d’une évaluation contradictoire qui permet d’aboutir
à une indemnité consensuelle. Dans le cas contraire, le juge fixe l’indemnisation en tenant
compte des barèmes officiels.
✓ L’évaluation est par conséquent faite sur la base de la valeur acquise, qui correspond à la valeur
actualisée. La valeur acquise prend en compte la valeur intrinsèque du bien considéré mais
aussi la plus-value qui s'y est incorporée. La plus-value indemnisable correspond au
renchérissement général du coût des biens. La valeur acquise d'un bien est comparable à la
notion de coût de remplacement prônée par la Banque. Par ailleurs, si les taux proposés sont
assez bas, ils feront l’objet d’une réévaluation selon les prix du marché. Dans la formule de
calcul proposée, la compensation devra inclure les terres, les matériaux de construction, les
semences, les actifs non bâtis, les intrants et le crédit pour des équipements. Il faut aussi tenir
82
compte de l’assistance qui peut inclure l’allocation pour le déménagement, le transport et
emploi.
✓ Concernant le taux de compensation, la PO.4.12 ne distingue pas la propriété formelle et la
propriété acquise par voie coutumière. Par conséquent, la compensation s’applique à ces deux
catégories.
✓ Le processus de compensation devra être clairement expliqué aux individus et aux ménages. Il
appartient à l’administration de dresser une liste de toutes les propriétés et terres à mettre à la
disposition des CB ou des ALE et les types de compensation choisis. Dans la procédure, la
personne qui choisit une compensation en nature bénéficie d’un acte (par exemple, bon de
commande) qui est signé ou paraphé par un témoin. Le contrat de compensation sera lu à haute
voix à huit clos dans la langue qui est comprise par la PAP, en présence de l’administration,
d’un représentant de la CB ou d’une ALE et de l’environnementaliste du FSRDC.
Comme la PO.4.12 ne distingue pas le droit coutumier du droit positif, aussi bien la terre que les
investissements seront compensés. En effet, un propriétaire de terre selon la coutume ou selon qu’il
possède un droit enregistré fera l’objet d’une compensation pour les biens et les investissements en
fonction des taux qui ont été dégagés dans le plan de réinstallation qui le touche. D’autant plus que la
loi relative aux principes fondamentaux de l’agriculture reconnaît les droits fonciers coutumiers. En
outre, la compensation se fera en liquide, en nature et complétée par une assistance. Mais, le type de
compensation devra être un choix individuel.
8.2. Évaluation des biens et compensation
8.2.1. Compensation des terres
Les terres qui seront affectées à l’exécution des sous-projets feront l’objet d’une compensation
pécuniaire ou foncière. Dans le cas de la compensation en liquide, le calcul se fera d’après le taux qui
est en vigueur dans la localité. Cette compensation inclut les terres, les matériaux de construction ou
encore l’allocation pour le déménagement.
Dans les cas de l’impossibilité d’une compensation en nature ou si la PAP préfère une indemnisation
en espèce, les procédures se fondent sur la législation congolaise, avec une prise en compte des
pratiques locales.
8.2.2 Compensation des cultures
La compensation se fera sur une base transparente et prendra en compte la destruction d’arbres
fruitiers se trouvant le long des servitudes ou tout dommage causé aux cultures vivrières maraîchères,
industrielles. Concernant les cultures annuelles (vivrières maraîchères) l’indemnisation doit tenir
compte du prix d’achat au producteur et de la densité des cultures. S’agissant des cultures
pluriannuelles, les premières années de production, les années de croissances et la période de déclin
constituent la base de la compensation. L’indemnité est calculée par pied ou par unité de superficie au
cas par cas sur la base des variétés cultivées et de l’état de la terre (cultures vivrières ; arbres fruitiers
productifs ; arbres fruitiers non productifs). La compensation devra tenir compte de la production
annuelle estimée (pied ou m2) X prix unitaire du marché X nombre de mois nécessaires pour obtenir
une production identique à celle de la date de recensement. Ce qui permet de couvrir tous les
investissements effectués. De façon plus précise, le calcul du montant de compensation des produits
83
des cultures est basé sur le prix au kilo sur le marché dans la localité et le rendement à l’hectare par
produit devra être défini par une commission composée des représentants des ministères concernés
dans les provinces et présidée par le Gouverneur de province ou son représentant.
8.2.3 Compensation des bâtiments et infrastructures
L'évaluation des indemnités de compensation des bâtiments est effectuée par les services d’urbanisme
et d’habitat et du cadastre, en rapport avec le Ministère chargé des Affaires foncières, les ETD et le
spécialiste en passation des marchés publics qui devra être recruté pour la mise en œuvre du Projet
STEP en tenant compte des coûts de remplacement à la valeur marchande des immeubles qui seront
affectés par le projet.
Pour les valeurs de remplacement proposées, elles doivent être basées sur les éléments suivants :
● Le coût moyen de remplacement des différents types de logement et de structures ;
● Le prix des différents types de logement et de structure collectés dans différents marchés
locaux ;
● Le coût de transport et de livraison des matériaux au site de remplacement ;
● Les estimations de construction de nouveaux bâtiments en y incluant la main-d’œuvre.
La compensation comprend les bâtiments et les infrastructures, les clôtures de maisons et des baraques,
les infrastructures de commerces, ateliers et garages ; etc. Dans la compensation, il faut tenir compte
des structures abandonnées à cause de la réinstallation d’un individu ou d’un ménage ou des structures
directement endommagées par des activités de construction.
Le montant des indemnités allouées prend en compte le coût du transport et la livraison des matériaux
au site de remplacement et le coût de la main d'œuvre requise pour la construction de nouveaux
bâtiments. Un modèle de fiche de compensation est proposé à l’annexe 7.
Le Projet STEP pourrait tenir compte pour la compensation des bâtiments de la nomenclature
effectuée par le CPR du Projet de Développement Urbain (PDU) élaboré en Janvier 20137 et qui
distingue en RDC quatre (4) types de constructions :
● Catégorie C: elle se rapporte aux maisons composées de fondations en blocs de ciment d’une
épaisseur de 15 ou 20 cm, sol en ciment lissé, élévation en blocs de ciment creux rejointoyés,
toiture en tôles ondulées galvanisées ou en asbeste ciment sur charpente en bois, châssis des
portes et fenêtres en bois.
● Catégorie D : elle se rapporte aux maisons composées de fondations en bloc de ciment
d’une épaisseur de 15 ou 20 cm, sol en terre battue, élévation en blocs de ciment creux
rejointoyés, toiture en tôles ondulées galvanisées ou asbeste ciment sur charpente en bois,
châssis des portes et fenêtres en bois.
7http://www-
wds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/WDSP/IB/2013/01/23/000231615_20130123092609/Rende
red/PDF/NonAsciiFileName0.pdf (Consulté le 26 mai 2014).
84
● Catégorie E : il s’agit des maisons non achevées (niveau linteau) comportant des fondations
en bloc de ciment d’une épaisseur de 15 ou 20 cm, sol en terre battue, élévation en blocs de
ciment.
● Catégorie F: il s’agit des baraques (hangars) avec cloisons et couvertures en tôles de
récupération sur structure en bois, sol en terre battue ou ciment lissé, châssis des portes et
fenêtres en bois.
Les barèmes de construction suivants sont prévus :
Tableau 9. Exemple de barèmes des constructions
Catégorie du bâti Valeur US $/m² 2005 Valeur US$ /m² 2009
C 80.00 166.4
D 70.00 145.6
E 50.00 104
F 30.00 62.4
8.2.4 Pertes de revenus
Parmi les autres éléments devant faire l'objet d'une compensation figurent les pertes de revenu. La
perte de revenus suite au déplacement d'un ménage dans le cadre du Projet STEP. devra faire l’objet
d’une compensation après évaluation sur la base du revenu antérieur et couvrir également la période
de transition. Les revenus annuels et les salaires du personnel, s’il s’agit d’une entreprise, sont
déterminés par enquête et signés par les PAP. Les valeurs de compensation comprennent au minimum
3 mois de revenus et le paiement de 3 mois de salaire. Ainsi, les personnes qui seront déplacées seront
obligatoirement privées de leurs sources de revenus pendant un certain temps. Même si l'infrastructure
qu'elles doivent occuper est achevée avant le déménagement, il leur faut nécessairement du temps pour
avoir une nouvelle clientèle, pour s'adapter au milieu et au type de concurrence en cours sur le nouveau
site.
8.2.5 Le cas spécifique des sites historiques, protégés, culturels et/ou sacrés
Il s’agit notamment des cimetières, des forêts sacrées ou d’espaces qui peuvent avoir un intérêt
historique ou spirituel pour les communautés locales. Le financement des projets du FSRDC ne doit
pas s’appliquer à ces espaces qui sont considérés comme des propriétés culturelles de même que
certains espaces protégés comme : le Parc National de Virunga dans le Nord-Kivu dont la superficie
s’étend sur 790 000 ha (environ 2/3 du territoire de l’Ituri), le Parc National de la Garamba dans le
district du Haut-Uélé et la réserve d’Okapi à Epulu tous deux dans la Province Orientale, le Parc
National de Maïko (PNM) qui s’étend sur une superficie de 1 083 000 hectares et se trouvant à cheval
entre la Province de la Tshopo (45%), la Province du Maniema et la Province du Nord-Kivu (15%), le
Parc National de Kauzi-Biega qui commence au Sud-Kivu et s’étend jusqu’au Nord-Kivu(Walikale), la
Réserve naturelle d’Itombwe située dans la Province du Sud-Kivu ou encore la Forêt d’Ituri, etc.
85
9. FACTEURS ORGANISATIONNELS, PROCEDURES D’ALLOCATION
DES COMPENSATIONS ET RESPONSABILITE DES ACTEURS
Ce chapitre décrit pour chaque PR les procédures de soumission aux autorités du projet, d’évaluation,
d’approbation et d’acquittement des redevances dues.
9.1. Préparation d’un PAR
Les activités de la préparation d'un PAR/PRR sont les suivantes :
✓ Établissement des critères d'éligibilité, y incluant le processus d'enregistrement des personnes
ou ménages qui n'ont pas encore des titres légaux. Méthodologie d'estimation des pertes et
barèmes d'indemnisation.
✓ Recensement des PAP et des biens collectifs et individuels affectés. Le recensement établit la
date limite pour l'identification des ayants-droit. Les installations subséquentes ne seront pas
prises en considération.
✓ Mise en œuvre du système de suivi: suivi et supervision en cours des opérations.
✓ Mise en œuvre d'un mécanisme de concertation, négociation et arbitrage.
✓ Programme de consultation et information des populations concernées (déplacées, hôtes,
immigrées) et mise en place des canaux institutionnels pour la communication entre population
et responsables à travers les antennes provinciales du FSRDC et les ALE. Ainsi, les
communautés de base seront mises à contribution pour assurer une meilleure diffusion de
l’information.
✓ Exécution des opérations d'aménagement des sites de réinstallation. Ce travail sera exécuté par
une entreprise qui sera choisie à l’issue d’un appel d’offres. Elle exécutera ce travail sous le
contrôle du FSRDC.
✓ Exécution sur place des opérations d'indemnisation. L’indemnisation en nature ou en espèce
sera octroyée.
✓ Exécution des opérations de réinstallation, après aménagement des sites et avant le
commencement des travaux pour le sous-projet.
✓ Mise en œuvre des mesures de compensation et des sous-projets d'accompagnement.
✓ Évaluation à la fin de la réinstallation pour voir l'exécution et l'efficacité des mesures et après
une période de temps significative pour apprécier les impacts à moyen terme (y compris le
niveau de restauration des revenus).
9.2 Responsabilités institutionnelles de l’exécution
Les organismes chargés de l’exécution du PR sont les suivants :
Le FSRDC, entité chargée de la mise en œuvre du Projet STEP coordonne les activités aussi bien au
niveau national (Coordination Générale) que dans les provinces (Antennes provinciales) et assure la
supervision de l’exécution des travaux sur base de l’Accord de Don FSRDC-ALE passés avec les ALE
ou les CB, exerce un contrôle pour vérifier l’exécution correcte des travaux et procède à des audits et
évaluations pour s’assurer du respect de la mise en œuvre conforme des sous-projets.
Les Agences Locales d’Exécution (ALE) sont des ONG agréées par le FSRDC et interviennent
pour la gestion des sous-projets. Elles sont chargées d’appuyer le bénéficiaire dans l’élaboration du
sous-projet et dans la mobilisation de leur contribution pour la réalisation du sous-projet. Comme le
sous-projet communautaire d'infrastructure est réalisé sous la gestion d’une ALE, cette dernière passe
avec les bénéficiaires, représentés par leur association ou le Comité Local de Développement(CLD),
86
une convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée (MOD). En matière de réinstallation, elles doivent
conseiller les éventuels bénéficiaires afin que les projets qui doivent s’exercer sur un terrain ne fassent
l’objet d’une contestation. Ainsi, dans la phase d’urgence du Projet, des travaux ont été effectués, le
FSRDC s’est assuré qu’aucun des terrains concernés ne faisait l’objet d’une contestation et les
constructions ont été effectuée en parfaite accord avec les communautés locales dans le Nord-Kivu.
Le Comité Local de Développement(CLD) structure à la base devant canaliser les besoins en
développement et suivre les actions de développement menées au profit de sa communauté. Le CLD
est une structure qui travaille pour le développement communautaire de son milieu. Il est institué par
une autorité politico-administrative de la place et est chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre des
sous-projets. La structure a pour rôle de promouvoir le développement local en général et dans le cadre
du STEP., d’assurer la gestion de l’exécution d’un sous-projet de petite taille ou d’assurer le rôle de
maître d’ouvrage vis à vis d’une Agence Locale d’Exécution, si cette dernière assure la gestion de
l’exécution du sous-projet suivant une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée. Le CLD est
composé de plusieurs membres dont chacun a une spécialisation dans un domaine précis (agriculture,
environnement, travaux public, etc.). Il comprend notamment, le Responsable Technique du Projet
(RTP) qui est chargé directement du suivi de la réalisation du projet.
Le Comité Consultatif provincial (CCP) qui est créé dans chacune des trois provinces regroupe les
responsables des secteurs ministériels concernés par les activités du projet et joue le rôle de structure
consultative et permet ainsi la concertation entre les différents acteurs impliqués dans les projets
financés par le FSRDC. Le CCP joue un rôle consultatif auprès du FSRDC pour s’assurer que tout
sous-projet est conforme aux politiques sectorielles du Gouvernement et respecte la législation,
notamment foncière. Il doit donner son avis pour l’approbation du financement des sous-projets.
Ainsi, un sous-projet agricole qui poserait des problèmes quant à son propriétaire devrait être rejeté
par le CCP.
Dans sa phase d'exécution, ce Plan de Réinstallation sera mis en œuvre par un« Comité d'Exécution
des Plans de Réinstallation des sous-projets du FSRDC » qui est composé :
De l’environnementaliste du FSRDC ;
Du chargé de projet de l’antenne provinciale du FSRDC ;
Du représentant du Ministère chargé de l’Environnement au niveau provincial ;
D'un représentant du Ministère chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat au niveau
provincial;
D’un représentant du Ministère chargé des Affaires Sociales au niveau provincial ;
D'un représentant du Ministère des Affaires foncières au niveau provincial ;
D’un représentant du maire ;
D’un représentant du bourgmestre ;
D’un représentant de la communauté de base ;
D’un représentant des ALE ;
D'un représentant des PAP ;
Du représentant du Comité d’indemnisation ;
Toute personne dont l’expertise s’avère nécessaire, dans les limites de deux personnes au
plus.
Le Projet pourra notamment s’appuyer sur l’expertise des agents d’OCHA dont les compétences sur
les populations déplacées sont évidentes.
87
En outre, seront désignés deux responsables du suivi des opérations de recasement : le premier sera le
Responsable des Bâtiments et Travaux Publics (RBTP) de l’antenne provinciale du FSRDC et le second
est le RTP issu du CLD. Ils seront chargés des opérations quotidiennes nécessaires à la bonne
réalisation du Plan de Réinstallation. Dans le cadre de cette exécution, une première période devra
permettre la réalisation du Plan ainsi que le contrôle et le suivi. Une seconde phase devra permettre de
terminer la période de suivi.
La Cellule de Projet (CDP) qui a pris la dénomination de Comité Local de Développement (CLD)
qui est un Comité technique au sein de l’association des bénéficiaires, devra appuyer la commission
d’exécution pour le suivi et l’exécution du sous-projet. Le Comité Local de Développement(CLD)
chargé de canaliser les besoins en développement et suivre les actions de développement menées au
profit de la communauté. Cette structure à caractère technique issue de la communauté bénéficiaire et
qui est chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre des sous-projets. Elle a pour rôle d’assurer la
gestion de l’exécution d’un sous-projet de petite taille ou d’assurer le rôle de maître d’ouvrage vis-à-vis
d’une Agence Locale d’Exécution, si cette dernière assure la gestion de l’exécution du sous-projet
suivant une convention de maîtrise d’ouvrage. Les CLD et les ALE seront fortement impliquées dans
la collecte des doléances, dans les concertations qui s'en suivront, dans les séances d'information et
dans le suivi visant à déterminer si les personnes recasées ont retrouvé le niveau de vie qu'elles avaient
avant le déplacement.
Un cabinet environnemental, ayant des compétences en matière de recasement sera recruté sur la
base d’un appel d’offres pour s’assurer du respect de la mise en œuvre du Plan de réinstallation. Cette
société devra travailler en parfaite synergie avec l’environnementaliste du FSRDC et le RTP du CLD.
9.3 Conditions de réussite de l’indemnisation
La réussite du projet d'indemnisation dépendra, dans une large mesure de l'organisation qui sera mise
en place et de la définition du rôle et des responsabilités des institutions impliquées.
En tant que maître d'ouvrage, la mise en œuvre du plan d'indemnisation sera sous l'autorité du
Ministère des Finances à travers le FSRDC.
Le maître d’ouvrage désignera l’Entité de Coordination du Projet (ECP) qui servira d'interface entre le
Ministère des Finances, la Commission d’indemnisation, la commune, les communautés de base, les
ALE et les PAP.
9.4 Soumission des sous-projets au financement
Le FSRDC ne pourra financer les sous-projets que dans la limite des moyens qui ont été alloués et en
fonction des sous-projets et de la participation des bénéficiaires. La fourniture ou la mise à disposition
de terrains est une obligation du maître de l’ouvrage ou de la communauté de base bénéficiaire
organisée sous forme d’association bénéficiaire du projet. C’est seulement si cette obligation est
respectée que le Fonds Social de la RDC s’engage. Tous les sous-projets financés par le FSRDC doivent
répondre aux caractéristiques suivantes :
être initiés par les bénéficiaires qui les préparent si nécessaire en rapport avec l’appui des ALE ;
Évaluation et approbation en toute transparence ;
Réalisation par les ALE avec une contribution si possible des personnes physiques et morales
ayant les moyens financiers nécessaires. Cette contribution peut se faire en nature.
88
Les sous-projets que le FSRDC est amené à financer suivent une procédure prévue et organisée par le
manuel d’exécution du STEP. Le critère fondamental est celui du caractère communautaire du projet.
C’est le cas des écoles, des marchés ou encore des postes de santé. Dans la requête, pour les sous -
projets communautaires d’infrastructures, l’identification est de la responsabilité entière des CB qui
sont appuyées par les ALE. Ces dernières expriment leur demande.
Tout sous-projet situé dans une province est proposé à l’examen, pour avis consultatif au Comité
consultatif provincial (CCP). Le CCP est une structure de concertation entre les représentants du
FSRDC, au niveau provincial d’une part, et les autorités au niveau local ou leurs représentants, les
représentants des acteurs de développement et de la société civile qui sont actifs dans la province
d’autre part. Dans un second temps, le sous-projet est présenté pour approbation à l’instance autorisée
en relation avec le montant du financement sollicité. A ce niveau, les structures qui interviennent sont :
la direction du FSRDC, à travers notamment l’environnementaliste pour voir si les prescrits du CGES,
du PGPP et du PPA sont respectés ; l’antenne provinciale du FSRDC ; Une fois le projet approuvé, la
CB verse sa contribution d’au moins 10% du coût du sous-projet à financer (plafond du sous-projet
ne doit pas dépasser 100.000 USD).
De manière plus succincte, le tableau de bord suivant présente le processus de préparation, d’exécution
et de suivi du PAR :
89
Tableau 10. Tableau de bord
Activité Type Période Responsable de Responsable du Outils ou produit
l'activité suivi
1. Établissement de la nécessité Ponctuelle Préparatio Spécialiste Services sociaux TdRs et calendrier du
d'un plan de réinstallation n sous- (promoteur ou et PAR/PRR
projet prestataire) environnementa
ux de la RDC
Bureau de
contrôle
2. Le cas échéant, identification FSRDC, ALE + Rapport avec liste des
des sites pour la prestataire ayants droits, liste des
réinstallation, des travaux biens avec
d'aménagement et des
indemnisation à verser,
dispositions légales
nécessaires plan de réinstallation
avec calendrier,
responsabilités et coûts y
FSRDC, ALE
compris mesures
d'atténuation et projets
d'accompagnement
3. Étude socio-économique
4. Établissement des critères
d'éligibilité, des méthodes et
mesures de compensation et
des barèmes d'indemnisation
5. Recensement des personnes FSRDC +
et des biens. Date limite gouverneur et
d’éligibilité. bourgmestre et maire
90
6. Identification des mesures et FSRDC + prestataire
projets d'accompagnement
7. Mise en place de
mécanismes de suivi
8. Mise en place du système de FSRDC + Mécanismes en place,
résolution des conflits, Commissions de institutionnalisés et avec
enregistrement des conciliation et budget, PV de séances
doléances, procédures
bénéficiaires
d'arbitrage et de négociation
prestataires
9. Programme de consultation Continue Préparatio Commission de PV de conciliation,
et information des PAP n projet et suivi-résolution cahier de doléances des
tout au des conflits, PAP
long des doléances
opérations
10. Aménagement des sites de Ponctuelle Avant le Service compétents + Rapport d'activité
recasement démarrage prestataires
de la
réinstallati
on
11. Indemnisation sur place Avant le Reçus de paiement
démarrage
des travaux
12. Recasement Rapport d'activité
13. Mise en œuvre des mesures Continue Tout au ALE, Prestataires, Services Fiches de suivi
et des projets long du entreprises, servicessociaux et
d'accompagnement projet concernés environnementaux
de la RDC
91
Contrôleurs du
Projet
14. Suivi des opérations Continue Tout au FSRDC, ALE Services sociaux Fiches de suivi
long du et
projet environnementa
ux de la RDC
(Ministère des
affaires sociales,
Affaires
sociales,..) ;
OCHA ; ONU-
Habitat…
Contrôleurs du
Projet
15. Évaluation ex-post Ponctuelle A la fin des Prestataires Rapports et
opérations présentations
92
10. GROUPES VULNÉRABLES
La procédure de la PO. 4.12 de la BM exige non seulement la réinstallation des personnes déplacées,
mais elle procède à une hiérarchisation en fonction de la vulnérabilité des individus. C’est ainsi que si
une personne affectée est, pour une raison ou une autre, plus vulnérable que la majorité des PAP, elle
doit être assistée dans la mesure nécessaire pour se réinstaller.
Le gouvernement a mis en place depuis octobre 2005 un programme national d’appui à la protection
sociale (PNPS) dont l’un des objectifs est d’améliorer le statut social des groupes vulnérables. Après
avoir identifié les groupes vulnérables, l’assistance qui leur est octroyée est déterminée, ainsi que les
mesures à prévoir dans les PAR/PRR.
10.1 Identification des groupes vulnérables
L’article 13 de la Constitution interdit toute discrimination liée à la religion, à l’origine familiale, à la
condition sociale, à la résidence, aux opinions ou convictions politiques, à l’appartenance à une race, à
une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique. Ce qui doit permettre une prise en
charge des groupes vulnérables.
Les groupes vulnérables ont notamment été identifiés à travers le DSCRP28. Il s’agit des personnes
suivantes :
Enfants en situation difficile (enfants dits de la rue, enfants soldats ou enfants accusés de
sorcellerie…). Dans ce cadre, il s’agit notamment des enfants nés des violences sexuelles et des
femmes qui ont subi des exactions pendant les périodes de conflits. A cet effet, le handicap est
double pour ces groupes;
Personnes vivants avec le VIH-Sida ;
Personnes âgées vivant seules ;
Personnes vivant avec un handicap ;
Personnes déplacées et réfugiées ; à cause des conflits ou de catastrophes naturelles;
Femmes en situation difficile (mères adolescentes, jeunes femmes victimes de violence
sexuelle pendant les périodes de conflit). Les femmes vivant dans les camps étant atteints
d’une double vulnérabilité. Ci-joint la photo d’une femme se trouvant dans le camp des
déplacés de Lagabo :
8DSCRP2,
p. 34.
93
10.2 Assistance aux groupes vulnérables
La vulnérabilité rime avec camps de personnes déplacées. Il est attendu qu’elles peuvent bénéficier
dans le cadre de toute réinstallation d’une indemnisation qui comprend les éléments suivants:
Identification des groupes et des personnes les plus vulnérables, et identification des causes
et conséquences de leur vulnérabilité. Cette identification sera réalisée lors de l’étude socio-
économique des PAR et PRR.
Cette étape d'identification est essentielle, car souvent, les personnes vulnérables ne
participent pas aux réunions d'information avec le Projet, et leur existence peut demeurer
inconnue si le FSRDC n'adopte pas une démarche très constructive dans leur identification.
C’est une fonction qui sera exercée en rapport avec le chargé de projet. Le fait que les
personnes déplacées se trouvent dans un camp peut faciliter cette identification.
Identification des mesures d'assistance nécessaires aux différentes étapes du processus:
négociation, compensation, déplacement;
Mise en œuvre des mesures d'assistance;
10.3. Dispositions prévues dans les PAR/PRR
Suivi et poursuite de l'assistance après le déplacement et identification d'institutions
susceptibles de prendre le relais à la fin des interventions du FSRDC. L'assistance apportée
peut prendre les formes suivantes, selon les besoins et demandes des personnes vulnérables
concernées ;
94
Assistance dans la procédure d'indemnisation (par exemple procéder à des explications
supplémentaires sur le processus, veillé à ce que les documents soient bien compris,
accompagner la PAP à la banque pour l'aider à toucher le chèque d'indemnisation);
Assistance au cours de la période suivant le paiement afin que l'indemnité soit sécurisée ;
Assistance dans la reconstruction des habitations détruites ;
Assistance durant la période suivant le déplacement ;
Assistance médicale si nécessaire à des périodes critiques, notamment durant le retour au village
d’origine et la transition qui vient immédiatement après ;
Assistance dans l’obtention des titres de propriété pour les terrains de recasement.
95
11. MECANISMES DE REDRESSEMENT DES GRIEFS
Si le plan de recasement est approuvé et les contrats de compensation individuelle signés, les PAP
devront être informées de la procédure pour exprimer leur désaccord et demander réparation. La
procédure de redressement des torts sera simple, administrée autant que possible au niveau local pour
en faciliter l'accès, être flexible et ouverte à diverses formes de preuves et qui tienne compte du taux
d’analphabétisme qui est assez élevé.
11.1. Types de plaintes et conflits à traiter
Plusieurs types de conflits fonciers peuvent surgir en cas de recasement et c’est ce qui justifie un
mécanisme pour traiter les plaintes des PAP. Les problèmes qui pourront apparaître et qui font
notamment l’objet d’une typologie par ONU-Habitat9sont les suivants :
Conflits de limites ;
Occupation illégale ;
Conflits liés au partage d’ascendant ;
Spoliation ;
Inexécution d’une transaction foncière ou contestation de transaction foncière ;
Conflit lié à la destruction, la dégradation et à l’incendie des habitations ;
Conflits entre agriculteurs et éleveurs ;
Accaparement des terres par des groupes armés ;
Expropriation irrégulière ;
Erreurs dans l'identification des PAP et dans l'évaluation des biens ;
Conflit lié à un champ abandonné ;
Mauvaise gouvernance foncière ;
Désaccord sur des limites des terrains ;
Contestation sur le titulaire du livret de logeur ou un titre équivalent ;
Conflit sur la propriété d’un bien (deux personnes affectées ou plus déclarent être propriétaires
d’un certain bien) ;
Conflit lié à un trouble de voisinage ;
Désaccord sur l'évaluation faite par les experts ;
Successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre
héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété immobilière ou concession foncière ;
Méconnaissance et complexité des règles et systèmes fonciers prévus par la loi foncière
moderne ;
Non-respect des décisions de l’autorité coutumière ;
Contestation d’une décision de justice ;
Conflits fonciers inter-ethniques ;
Désaccord sur les mesures de réinstallation, par exemple sur l'emplacement du site de
réinstallation, sur le type d'habitat proposé ou sur les caractéristiques de la parcelle de
réinstallation;
9Onu-Habitat et Global Land Tool Network (2013), Guide de la médiation foncière basée sur l’expérience de l’Est
de la RDC, Rapport 1, p. 69.
96
Conflit sur la propriété d’une entreprise ou activité commerciale (par exemple, le propriétaire
du fonds et l’exploitant sont des personnes différentes, ce qui donne lieu à des conflits sur le
partage de l’indemnisation).
11.2. Mécanisme proposé
Les mécanismes suivants sont proposés pour résoudre les conflits qui peuvent naître en raison du
recasement des populations.
11.2.1. Présentation
Des explications supplémentaires sont à donner aux PAP : expliquer en détail comment l'indemnité
d’expropriation a été calculée en expliquant que ces règles sont applicables à toutes les PAP ;
● Le recours à la médiation des notables de la communauté de base notamment en faisant appel
aux sages ;
● Le recours aux tribunaux.
11.2.2. Enregistrement de plaintes
Le maître d'ouvrage, dans le souci d'atténuer les impacts du projet, favorisera la mise en place d’une
Commission de réclamation (Annexe 8 formulaire d’enregistrement des plaintes). Cette commission
sera composée du Président de la Communauté de base, du Mwami, d’un représentant du Comité
foncier agricole du Conseil municipal ; de l’administration du territoire ou son représentant ; du
représentant des personnes susceptibles d’être déplacées ; d’une ALE, du représentant d’un groupe
vulnérable ; de l’environnementaliste du FSRDC et des représentants du Ministère chargé de
l’urbanisme et de l’Habitat, du Ministère des Affaires foncières, du Ministère chargé de l’Agriculture,
du Ministère chargé des Affaires sociales et du Ministère des finances. Les plaintes seront adressées
aux différents échelons de l’administration : notables ; administration communale et gouverneur de
province).
11.2.3 Mécanisme non juridictionnel de résolution des conflits
Avec la résurgence des conflits fonciers, il faut signaler l’effort fourni par ONU-HABITAT qui en
partenariat avec le HCR a mis en place un programme pour prévenir les conflits fonciers qui ont lieu
dans le contexte du retour et de la réintégration depuis mai 2009. Il s’agit de proposer aux
communautés des méthodes alternatives pour résoudre les conflits en raison de l’inapplicabilité du
mécanisme légal assez limité en raison des années de guerre ou encore de son inaccessibilité pour les
populations rurales, notamment dans le Nord-Kivu. Ainsi, a été mis en place un cadre de coordination
regroupant une dizaine d’organisations locales sous l’autorité du Ministère Provincial responsable des
affaires foncières et un centre communautaire de médiation foncière dans la cité de Kitshanga
(Territoire de Masisi).
Ce Cadre de coordination jouera le rôle de Comité foncier agricole élargi et pourra statuer sur les
contestations qui ont pour objet des droits fonciers tant collectifs qu’individuels pour permettre à tout
exploitant d'exprimer son désaccord. Le Comité sera chargé d'évaluer la recevabilité des réclamations
et de les traiter en cas de griefs formulés par les PAP. Il devra mettre tous les moyens en œuvre afin
de recueillir les plaintes (procédure de dépôt des doléances…).
97
En effet, il est nécessaire de donner aux PAP le temps pour déposer leur plainte et porter l’affaire
devant la commission. Une durée de deux semaines paraît raisonnable. Après les plaintes et accords
sur les changements à apporter pour une meilleure prise en compte des intérêts des PAP, un procès-
verbal devra garantir cette entente et les modifications nécessaires seront apportées.
D’ailleurs, au cas où l'ayant droit serait insatisfait, possibilité lui sera offerte de faire part de ses griefs à
la BM en passant par l’environnementaliste du FSRDC. En outre, toute tentative visant à corrompre
cette commission sera notifiée au Maître d'ouvrage.
Le mécanisme non juridictionnel de résolution des conflits est adapté à la société congolaise. C'est
pourquoi dans l'hypothèse où des actions de recasement et de compensation significatives seraient à
mettre en œuvre, le FSRDC devra favoriser la mise en place d’un mécanisme extrajudiciaire de
traitement des litiges faisant appel à l'explication et à la médiation par des tiers. A cet effet, une forte
implication des MWAMI/ADZI KAMA et des notables qui constituent la cour des sages est souhaitée
dans les milieux ruraux et celle des chefs des quartiers dans les milieux urbains. D’ailleurs, la loi portant
principes fondamentaux relatifs à l’agriculture du 24 décembre 2011 est plus catégorique. Son article
26 dispose : « Les conflits portant sur les terres agricoles des communautés locales ne sont recevables
devant les instances judiciaires que s’ils ont été préalablement soumis à la procédure de conciliation…».
C’est seulement en cas de non conciliation que la demande est introduite devant le juge dans un délai
maximum de trois mois à compter de la réception du procès-verbal de non conciliation par la partie
diligente.
Il faut noter que dans ce mécanisme traditionnel, une plainte est déposée par la partie qui se sent lésée
et il appartient au Chef des terres de convoquer les sages pour avoir un historique de la terre litigieuse.
Sur cette base, chacune des parties en conflit donne sa version des faits. Ensuite, le chef de terre et les
vieux sages font une descente sur terrain pour déterminer clairement les limites des différents terrains
conformément à l’adage Ngiti « ADZI NOTE NARONGOKA KOTE KADO KAKOKORORO ».
Ce qui se traduit par : « Le problème foncier doit être traité sur terrain ». Après vérification de la
délimitation par les sages, la décision est rendue, la victime rétablie dans ses droits et la partie perdante
paye une amende. Le recours à des témoins est aussi possible avant de voir le terrain litigieux. Il
appartient aux deux parties de payer le frais d’enquête.
11.2.4. Recours judiciaire
Le recours à la justice est possible en cas de l’échec de la voie amiable. Cette fonction est dévolue aux
cours et tribunaux qui sont organisés par la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire. Trois
ordres de juridiction sont prévus conformément à la Constitution : la Cour constitutionnelle ;
les juridictions de l'Ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de cassation ; les juridictions de
l'Ordre administratif coiffées par le Conseil d'État.
Dans la pratique, les instances qui traitent du foncier sont : la Cour d’Appel (C.A.), le Tribunal de
Grande Instance (TGI), le Tribunal de Paix (TRIPAIX) et le Tribunal Coutumier.
Mais, la voie judiciaire est souvent risquée. Le recours aux tribunaux nécessite souvent des procédures
longues et coûteuses. Cette situation peut entraîner des frais importants pour le plaignant, des
98
déplacements difficiles entre le lieu de résidence et le tribunal, et nécessite un mécanisme complexe
(avec experts et juristes) qui souvent peut échapper complètement au plaignant et finalement se
retourner contre lui. Surtout que les tribunaux ne sont pas censés connaître de litiges portant sur des
propriétés sans titre formel (article 207 LF). Cette forme de résolution des conflits souffre de plusieurs
maux : l’accueil exagéré des moyens dilatoires ; des procès long, et coûteux et aléatoire ; la corruptibilité
et la partialité des magistrats et auxiliaires de justice ; la prononciation des jugements lents,
contradictoires, iniques ; la non vulgarisation des décisions de justice ; l’impunité des auteurs de
diverses infractions10.
Sur ce point, il est nécessaire de privilégier les mécanismes de redressement des torts prévus par la
PO.412. En effet, le droit congolais ne reconnaît aucun droit pour les personnes qui utilisent leurs
terres sans avoir de titre. Il est donc préférable d’utiliser les mécanismes souples et plus protecteurs
des droits des PAP.
10Propositions
pour l’amélioration de la justice en RDC, www.congolegal.cd, juin 2004,
99
12. SUIVI ET EVALUATION
12.1 Objectifs généraux
Les deux étapes que constituent le suivi des opérations et l’évaluation sont complémentaires. Parce
que la réinstallation est un processus social et qu’il est nécessaire d’éviter la création de nouvelles
structures, le responsable de l’environnement du FSRDC a des compétences sur les aspects touchant
au recasement. Il sera appuyé par les services techniques des communes, du Ministère des Affaires
foncières, du Ministère des travaux publics et des infrastructures, du Ministère chargé des Affaires
Sociales, du Ministère chargé de l’Agriculture.
C’est ce qui peut justifier la création d’une Cellule de suivi et d’évaluation des sous-projets du FSRDC.
Cette cellule sera chargée de :
● L’établissement de rapports de suivi de la mise en œuvre de chacune des composantes du
projet;
● L’organisation et la supervision des études transversales ;
● La contribution à l’évaluation rétrospective des projets et des interventions du FSRDC.
La cellule de suivi et d’évaluation serait composée de la manière suivante :
Le gouverneur de province ou son représentant ;
Le maire de la commune ou son représentant ;
Les représentants des PAP ;
L’environnementaliste du FSRDC;
L’antenne provinciale du FSRDC ;
Les représentants des ALE ;
Les représentants des communautés de base ;
Le représentant du Comité Local Permanent de Conciliation (CLPC) de la Commission
Technique Provinciale de Réconciliation (CTPR) ;
Le représentant du Comité foncier agricole ;
Les représentants des services techniques des ministères provinciaux concernés ;
Les représentants des brigades foncières ;
Toute autre personne dont la compétence est reconnue pour le dispositif de suivi et
d’évaluation, dans la limite de deux personnes au maximum.
La cellule de suivi et d’évaluation sera appuyée par l’environnementaliste du FSRDC.
L’environnementaliste devra bénéficier d’un renforcement de compétences sur les PR et en particulier
dans le domaine du suivi et de l’évaluation. De même, ce renforcement de compétences sera étendu
au Chargé de Projet principal, à l’Ingénieur principal, aux chefs d’antenne, aux chargés de projets et
RBTP des antennes provinciales du FSRDC et aux RTP des CLD.
12.2. Suivi
Le suivi sera effectué à travers une surveillance continue et périodique de la mise en œuvre physique
de la composante indemnisation par le biais de la collecte ponctuelle d’informations systématiques sur
l’exécution, la fourniture des ressources, les résultats ciblés nécessaires pour que la composante arrive
à avoir les effets et l’impact souhaités. Le suivi constituera le tableau de bord qui fournit des
100
informations régulières sur le fonctionnement du plan d'indemnisation. Ce suivi permettra d’effectuer
un jugement comparatif entre ce qui est prévu et l’exécution des sous-projets. Le succès du suivi porte
sur la disponibilité d’informations fiables au niveau de la commission indemnisation. Les informations
sont notamment relatives au :
Nombre de personnes indemnisées;
Travaux complémentaires à prévoir ;
Les difficultés rencontrées.
Les résultats des opérations de suivi seront appuyés par une documentation et ils seront mis à la
disposition de la BM.
Compte tenu de la durée courte du temps d’indemnisation (10 jours), les activités de suivi et
d’évaluation du Plan d’indemnisation respecteront une certaine périodicité. Chaque mission de
supervision dure au moins une semaine et elle sera effectuée tous les 3 mois et fera l’objet d’un rapport
qui sera mis à disposition en même temps que les rapports trimestriels de gestion des projets d’aide
d’urgence et des micro-projets.
12.2.1. Objectifs et contenu
L’objectif général du suivi est de s’assurer que toutes les PAP sont indemnisées, déménagées et recasées
dans le délai le plus court possible et sans impact négatif. Dans le pire des cas, les autorités sont
informées sur la nécessité de prendre les dispositions nécessaires pour la prise en charge de certains
problèmes des PAP.
Au plan spécifique, les objectifs sont les suivants :
● Suivi des situations spécifiques et des difficultés apparaissant durant l'exécution et de la
conformité de la mise en œuvre avec les objectifs et méthodes définis dans la PO. 4.12, dans
la réglementation nationale et dans les CPR et les PAR/PRR;
● Évaluation des impacts à moyen et long terme de la réinstallation sur les ménages affectés, sur
leur subsistance, leurs revenus et leurs conditions économiques, sur l'environnement, sur les
capacités locales, sur l'habitat, etc.
Par rapport à son contenu, le suivi traite essentiellement des aspects suivants :
● Suivi social et économique: suivi de la situation des déplacés et réinstallés, évolution éventuelle
du coût du foncier dans la zone de déplacement et dans celle de réinstallation, état de
l'environnement et de l'hygiène, restauration des moyens d'existence, notamment l'agriculture,
le commerce et l'artisanat, l'emploi salarié, et les autres activités;
● Suivi des personnes les plus vulnérables ;
● Suivi des aspects techniques: supervision et contrôle des travaux de construction ou
d'aménagement de terrains, réception des composantes techniques des actions de réinstallation;
● Suivi du système de traitement des plaintes et conflits;
● Assistance à la restauration des moyens d’existence ;
12.2.2 Indicateurs
Dans le cadre du suivi, certains indicateurs globaux sont utilisés, notamment:
● Nombre de ménages et de personnes affectées par les activités du Projet ;
101
● Nombre de ménages et de personnes physiquement déplacées par les activités du Projet ;
● Nombre de ménages compensés par le Projet ;
● Nombre de ménages et de personnes réinstallés par le Projet ;
● Montant total des compensations payées.
Ces indicateurs sont complétés par des indicateurs socio-économiques, tels que :
● Revenu monétaire moyen, et revenu total moyen (avec valorisation de l'autoconsommation) ;
● Ventilation moyenne des dépenses du ménage ;
● Nombre de chômeurs ;
● Nombre d'enfants scolarisés.
La valeur initiale de ces indicateurs est établie à partir des enquêtes socio-économiques incluses dans
le recensement. Par la suite, ces enquêtes sont renouvelées à raison d'une fois par an sur un échantillon
de l'ordre de 15 à 20 % des ménages déplacés. Toutefois, les groupes vulnérables devront faire l’objet
d’un suivi spécifique.
Le FSRDC devra déposer un rapport annuel de suivi spécifique des actions liées au recasement.
12.3 Évaluation
Les documents de référence pour servir à l'évaluation sont les suivants:
● Le cadre de politique de réinstallation,
● Les textes nationaux relatifs aux fonciers et à la procédure de maîtrise des terres par l’Etat,
● LA PO. 4.12 de la Banque Mondiale,
● Les PAR et à la limite les PRR à préparer dans le cadre du FSRDC.
12.3.1. Objectifs
L’évaluation se fixe les objectifs suivants:
● Évaluation générale de la conformité de l'exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans
le cadre de politique de réinstallation les PAR et les PRR ;
● Évaluation de la conformité de l'exécution aussi bien avec les textes nationaux qu’avec la PO.
4.12 de la Banque Mondiale ;
● Évaluation des procédures mises en œuvre pour les indemnisations, le déplacement et le
recasement ;
● Évaluation de l'adéquation des indemnisations et des mesures de recasement par rapport aux
pertes subies ;
● Évaluation de l'impact des programmes de recasement sur les revenus, les niveaux de vie et les
moyens d'existence ;
● Évaluation des actions correctives à prendre éventuellement dans le cadre du suivi, et
évaluation des modifications à apporter aux stratégies et méthodes utilisées pour la
réinstallation.
12.3.2. Processus
L'évaluation utilise les documents et matériaux issus du suivi interne, et en supplément, les évaluateurs
procèderont à leurs propres analyses de terrain par enquêtes auprès des intervenants et des personnes
affectées par le projet.
102
L'évaluation des actions de compensation et éventuellement de recasement est menée par des auditeurs
compétents choisis sur la base de critères objectifs. Cette évaluation est entreprise en deux temps:
● Immédiatement après l'achèvement des opérations de réinstallation,
● Si possible deux ans après l'achèvement des opérations de réinstallation.
Les indicateurs suivants seront utilisés pour suivre et évaluer la mise en pratique des plans de
réinstallation involontaire :
Tableau 11 : Indicateurs Objectivement vérifiables selon le type d’opération
Type d’opération Suivi
Participation
Négociation d’indemnisation,
Identification du nouveau site ;
Processus de déménagement ;
Réinstallation limitée
Processus de réinstallation,
Processus de réhabilitation économique (si nécessaire),
Résolution de tous les griefs légitimes résolus
Satisfaction de la PAP
Participation
Négociation d’indemnisation,
Identification du nouveau site ;
Processus de déménagement ;
Processus de réinstallation,
Réinstallation générale Processus de réhabilitation économique (si nécessaire),
Résolution de tous les griefs légitimes
Satisfaction de la PAP
Réhabilitation économique
Restructuration du quartier
Respect du cadre institutionnel
Participation
Réinstallation temporaire Relocalisation sans perte de vente
Reprise d’ancien locale sans perte de vente
103
Nombre de plaintes et leur résolution
Satisfaction de la PAP
104
13. CONSULTATION ET DIFFUSION DE L’INFORMATION
La PO.4.12 contient des dispositions relatives à la diffusion publique de l'information, particulièrement
la mise à disposition du public des PAR et PRR. Ces dispositions sont les suivantes:
« La fourniture à la Banque par I 'Emprunteur d'un avant-projet d’instrument de réinstallation conforme à la
présente politique - ainsi que la mise de cet avant-projet à la disposition, dans un lieu accessible, des personnes
déplacées et des ONG locales, sous une forme, d'une manière et dans une langue qui leur soient compréhensibles
- constitue une condition à l'évaluation de projets impliquant une réinstallation. Dès que la Banque accepte cet
instrument comme formant une base adéquate pour l'évaluation du projet, elle le met à disposition du public par
le biais de son Info Shop. Dès lors que la Banque a approuvé l'instrument final de réinstallation, elle-même
et l'Emprunteur le diffusent à nouveau de la même manière. »
L’implication et la participation des PAP permettent à ces dernières de prendre pa rt au processus de
prise de décision, de conception, de planification et de mise en œuvre opérationnelle des projets. Les
sous projets sont initiés et guidés par « la demande » des bénéficiaires notamment à travers les ALE et
leur succès dépendent du degré d’appropriation des communautés de base ainsi que de la richesse de
leurs connaissances des conditions locales.
Il est important à cet effet d’accorder une attention particulière à la consultation publique des
individus/ménages potentiellement affectés lorsqu’une réinstallation involontaire est déclenchée par
un sous-projet.
13.1 Consultation sur le CPR
Conformément aux dispositions de la PO.4.12, l'information et la consultation sur le CPR préparé
pour le Projet STEP. sont organisées comme suit:
● Diffusion du CPR provisoire pour commentaires aux institutions concernées au sein du
Gouvernement de la RDC ; au FSRDC et à la BM ;
● Communication au consultant par le FSRDC des commentaires de ces institutions pour
l’élaboration du rapport final provisoire ;
● Organisation de consultations au niveau national
● Élaboration du Rapport final du CPR (Voir TDR Annexe 10).
13.2. Consultation sur les PAR/PRR
La participation des populations dans le processus de planification et de mise en œuvre du PR est une
des exigences centrales de la BM. L’alinéa 2b de la PO.4.12 de la BM précise que « les populations
devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et
à la mise en œuvre des programmes de réinstallation ». Les défis à relever ne portent pas tant sur les
personnes à recaser que sur la mise en œuvre des activités du programme. Il est nécessaire de prendre
suffisamment de temps pour consulter tous les acteurs concernés et veiller tout particulièrement à
mettre en place des mécanismes qui garantissent leur implication effective dans la mise en œuvre du
FSRDC. La consultation publique va au-delà d’une simple information des populations afin qu’elles
puissent faire des observations.
105
Dans cette logique, la consultation publique est effectuée pendant toute la durée de l’exécution du
programme. Elle pourra se dérouler pendant la préparation de (i) l’étude socio-économique, (ii) du
plan de réinstallation forcée et (iii) de l’évaluation de l’impact environnemental et (iv) de la négociation
de la compensation à verser aux personnes devant être déplacées (rédaction et lecture du contrat de
compensation).
Ces consultations peuvent s’appuyer sur plusieurs canaux d’information à savoir : les réunions, des
programmes radio, des demandes de propositions / commentaires écrits, des remplissages de
questionnaires et de formulaires, des conférences publiques et d’explications des idées et besoins du
sous projet, etc. Les documents devraient être disponibles au niveau des antennes provinciales du
FSRDC, des communes, des communautés de base et des ALE.
Concrètement, les actions suivantes seront entreprises : organiser des réunions, des programmes de
radio, de remplissage de questionnaires et des explications sur le projet dans les communes, les
quartiers, les marchés, les écoles et les familles. Il appartiendra au FSRDC de contrôler le processus de
participation, à travers le responsable chargé de l’environnement.
Dans le cadre de la préparation des PAR/PRR, les étapes de consultation et d'information suivantes
devront être respectées :
● Diffusion de la date butoir au public, lors du démarrage du recensement ;
● Information initiale, au démarrage de la préparation des PAR/ PRR ;
● Information de base sur le projet et l'impact éventuel en termes de déplacement;
● Principes d'indemnisation et de réinstallation tels qu'ils sont présentés dans le présent CPR ;
● Cette étape devrait prendre la forme d'une réunion publique pour chaque composante donnant
lieu à la préparation d'un PAR/ PRR ;
● Enquête socio-économique participative: les études socio-économiques prévues dans le cadre
du recensement des personnes et biens affectés permettent de poursuivre la démarche
d'information des personnes concernées, ainsi que des autorités locales et autres intervenants
locaux (OCB, ONG…). Ces enquêtes permettent aussi de recueillir les avis, doléances et
souhaits de la population sur le recasement ;
● Consultation sur le PAR/ PRR provisoire : une fois que le document est disponible sous forme
provisoire, il est remis au FSRDC et aux communautés de base selon des formes à examiner
au cas par cas (réunion publique, mise en place d'un comité local, etc.).
Toutes les réunions publiques et autres réunions de consultation sont correctement documentées et
figurent à l’annexe 8.
13.3. Diffusion de l’information au public
Après l’accord de non objection de la RDC et de la Banque mondiale, le résumé du présent CPR pourra
être publié au niveau national et local dans le bulletin officiel des provinces ; le document sera
disponible au siège des conseils municipaux. Par ailleurs, le rapport sera disponible pour consultation
publique au FSRDC aussi bien au siège que dans les trois antennes provinciales et au niveau des ALE.
Le document sera ensuite publié dans l’Info-Shop de la Banque mondiale et dans les centres de
documentation de la Banque Mondiale.
106
14. BUDGET ET FINANCEMENT
14.1 Mécanismes de financement
Un budget détaillé pour la mise en œuvre du plan sera établi comme faisant partie intégrante du
PAR/PRR. Ce budget est accepté par la Communauté de base, en rapport avec toute autre structure
intervenant dans le financement du projet. L’estimation des coûts du plan de réinstallation fait partie
du coût global du (sous) projet et les coûts liés au recasement sont directement pris en charge par les
pouvoirs publics nationaux (Ministère des Finances) et non par la BM.
14.2. Estimation du coût global de la mise en œuvre du CPR
L’estimation du coût global de la réinstallation et de la compensation sera déterminée de manière exacte
durant les études socio-économiques. Le FSRDC préparera le budget du recasement et de la
compensation et l’exécutera conformément aux procédures de gestion et de passation de marché du
projet de façon détaillée et concertée. Ce budget sera soumis à l’approbation du Ministère chargé de
l’Urbanisme et de l’Habitat en y associant le Ministère chargé de l’Agriculture si des activités agricoles
sont concernées et le transmettra au Ministère des Finances. Les coûts globaux de la réinstallation
comprendront : les coûts d’acquisition des terres ; les coûts de compensation des pertes (agricoles,
forestières, habitats, structures etc.) ; les coûts de réalisation des PAR/PRR éventuels ; les coûts de
sensibilisation et de renforcement des capacités ; audit indépendant ; les coûts de suivi/évaluation.
Le calcul est effectué sur la base suivante :
L’acquisition des 95 % des 61 680,675 m2 de terre est gratuite. En effet, ce sont les communautés de
base, les ALE ou encore les communes qui mettent cet espace à la disposition du FSRDC pour les
infrastructures à mettre en place. Ces informations ont été confirmées dans la Province Orientale par
les membres de la communauté locale qui sont tous de la chefferie Walenda Bindi. Par conséquent,
dans des cas exceptionnels, les collectivités pourront être amenées à acquérir 5% de l’espace estimé.
A raison de 50 USD le m2, et pour une superficie de 3 084,033 m2 = 154 201,65 USD
Acquisition de terrain
50 X 3 084,033 = 154 201,65 USD
Concernant ce qui est nécessaire pour le recasement de 2800 personnes/467 ménages (Chapitre 3), le
fait que le déplacement soit temporaire pour 80% de ces personnes pourra permettre de dégager une
enveloppe moyenne de 150 $ par personne. Ce chiffre tient compte des personnes qui seront déplacées
dans les 3 provinces pour la construction de marchés, d’abattoirs, d’écoles, de centres de santé,
d’infrastructures socio-éducatives, des greniers communautaires villageois ou encore des dépôts
stockage des produits agricoles.
2 800 X 150 = 420 000 USD
Les coûts relatifs au suivi et à la supervision peuvent être estimés à 15000 USD forfaitairement. Ce
montant permettra de faire face correctement aux frais afférents à cette activité.
12000 USD
107
Il est aussi nécessaire de prévoir le coût de l’audit indépendant des activités de recasement. Sur cet
aspect, une enveloppe forfaitaire de 30 000 USD peut être prévue pour une durée de 2 semaines pour
un expert individuel.
30 000 USD
Le coût pour la sensibilisation et le renforcement des capacités sur les politiques et instruments de
réinstallation peut être estimé forfaitairement à 50 000 USD. Il est nécessaire que les acteurs interpellés
dans la mise en œuvre de la réinstallation bénéficient d’un renforcement des capacités à travers des
formations sur la PO. 4.12. Dans ce cadre, le responsable en environnement du FSRDC bénéficiera
d’une formation supplémentaire de 2 semaines pour un montant de 15 000 USD et le reste devra servir
à organiser 4 sessions de formation d’une durée de 3 jours chacune. Il s’agira de former essentiellement
les membres du Comité d’Exécution de la réinstallation dont la composition est assez large. La
formation pourra être assurée par des consultants spécialisés.
Forfait 50 000 USD
Prévoir une somme pour la réalisation des PAR/PRR au moins 150 000 USD
Forfait 150 000 USD
Il est aussi nécessaire de prévoir des provisions pour des imprévus qui feront 10% du budget
prévisionnel
81 620,1645 (10% de 816 201,645)
Le coût global de la mise en œuvre du CPR peut être estimé aux environs de :
Total 154 201, 645+ 420 000 + 12 000 + 30 000+50 000 + 150 000 + 81 620,1645 =897 821,81 USD
Le tableau suivant fait ressortir le coût estimatif de la mise en œuvre du CPR :
Tableau 12. Coût estimatif de la réinstallation
Type d’intervention Coût (USD)
Acquisition de terrains 154 201, 645
Déplacement de Populations 420 000
Suivi et supervision 12 000
Audit indépendant 30 000
Sensibilisation et renforcement des capacités 50 000
Réalisation PAR/PRR 150 000
Provisions imprévus 81 620, 1645
Total 897 821,81 USD
La répartition de ce coût par province peut être tentée en tenant compte du nombre de projets par
province. Ainsi, le coût par province pourrait être de :
108
Tableau 13. Répartition des coûts par province
Province Coût USD
Nord-Kivu 359 128, 724
Sud-Kivu 296 281, 197
Orientale 242 411, 889
Total 897 821,81USD
Si l’acquisition des terrains et le déplacement doit être pris en charge par l’État, les communes ou
encore les organismes de base, c’est le FSRDC qui aura à assurer le financement des autres
interventions. Ces estimations ont été faites en tenant compte de l’expérience du PASU.
La procédure de compensation des PAP devra suivre les étapes suivantes :
1. Identification du bénéficiaire (à partir du numéro de sa pièce d'identité/carte d’électeur ou le
cas échéant de l'ayant droit). Le plan pourra prévoir des dispositions spéciales pour les ayant
droits ;
2. Compensation individuelle sur la base de la production de pièce d’identité/carte d’électeur à
partir de laquelle l’exploitant a été recensé ;
3. L’exploitant bénéficiaire d’une indemnisation devra fournir une photocopie de sa pièce
d’identité/carte d’électeur à la commission d’indemnisation avant de percevoir son indemnité ;
4. L’opérateur (ONG représentant la société civile) est membre de la commission de règlement
des conflits et participe à l'indemnisation ;
5. La durée d'indemnisation ne devra pas excéder 2 jours ouvrables ;
6. Les dates de début et de fin des indemnisations seront largement diffusées au niveau des
ménages, des marchés et des exploitations agricoles;
7. La compensation se fera par zone et au même moment pour éviter un envahissement de part
et d’autre.
109
CONCLUSION
A l’issue du document, il apparaît que le système de protection des droits des personnes en cas de
recasement préconisé par la PO.4.12 accorde des droits importants aux populations. Il faut aussi noter
l’existence d’un Avant-Projet de loi plus protecteur des droits des personnes déplacées internes.
Dans la mise en œuvre des sous-projets du FSRDC pour les personnes déplacées, il n’est pas envisagé
pour le moment le recasement des populations déplacées. Toutefois, l’occupation surtout frauduleuse
de certains espaces ou parfois avec la complicité des autorités locales suite au déplacement massif des
populations devra amener les autorités à prendre en charge les droits des populations autochtones. Il
est nécessaire que le FSRDC puisse instaurer un dialogue avec les communautés de base devant faire
l’objet d’une réinstallation dans le cadre des opérations d’infrastructures dont les avantages sont
indéniables pour les populations. Un effort a été fait dans ce sens par ONU-Habitat. Mais, comme le
STEP. s’adresse aussi à d’autres populations en dehors des camps, les mécanismes classiques de la
PO.4.12 devront être respectés.
En définitive, les précautions suivantes sont à prendre :
➢ Associer les populations de manière constructive dans la mise en œuvre des composantes 1 et
2 du projet dans le processus de recasement ;
➢ Indemniser les populations en tenant compte de leur perte réelle et non du système
d’évaluation légal qui n’est généralement pas adapté ;
➢ Éviter le déplacement des populations, autant que possible;
➢ Indemniser de manière juste et équitable toutes les personnes touchées, quel que soit leur
statut ;
➢ Accorder une importance particulière aux groupes vulnérables;
➢ Proposer des alternatives aux PAP ;
➢ Sécuriser l’espace qui devra être utilisé pour les infrastructures en associant les ALE et les
structures traditionnelles ;
Comme mesures additionnelles, peut être proposé une réunion regroupant toutes les personnes devant
être touchées par les mesures de déplacement pour qu’elles expriment clairement leurs craintes et leurs
doléances en face de telles opérations dont elles comprennent nécessité.
110
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES
Province de Kinshasa
- Mr Rufin BO-ELONGO KIMUEMUE, Coordonnateur Général du FSRDC ;
- Mr Nestor Esale ea Nkoy, Chargé de projets principal du FSRDC ;
- Mr Séraphin Matungulu, Ingénieur principal au FSRDC ;
- Mr Moïse Bolamu-bo-Nyambe, Responsable Environnement du FSRDC ;
- Professeur Jean-Louis Essambo, Directeur de cabinet-adjoint du Ministère de l’Intérieur, Sécurité,
Décentralisation et Affaires Coutumières
- Mme Thérèse Balafanga Atossa, Secrétaire Général à l’Urbanisme et à l’Habitat, Ministère de
l’Aménagement du territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction
;
- Mr Léon Ntondo Lumuka Nantole, Secrétaire Général du Ministère des Affaires foncières ;
- Mr Honoré Belonga, Assistant en Chef Division unique du SG du Ministère des Affaires Foncières ;
- Mr Dounia Idoumbo, Direction des Études et Planification du Ministère des Affaires foncières ;
- Mr Oumar Sylla, Chief Technical Advisor Land and Property Program, ONU-Habitat, Goma
- Professeur Adam Malam Kandine, Expert en politique foncière, ONU-HABITAT ;
- Dr Mamadou L. Sakho, Coordonnateur Pays, ONUSIDA ;
- Mr Robert Ngonde Nsakala, Chef de Service, Service national des Statistiques Agricoles, Ministère
de l’Agriculture et du Développement rural ;
- Mr Roger Bokandenga, Socio-environnementaliste ;
- Mme Catherine Gibbons, Consultante BM ;
- Maître Didier Mopiti, ONG Avocat-Vert ;
- Maître Gérard Mosolo, ONG Avocat-Vert ;
- Maître Paulin Mbalanda, ONG Avocat-Vert ;
Province Nord-Kivu
- Mr Jean Claude Kasomo, Chef antenne FSRDC du Nord-Kivu ;
- Mr Louis Muhawe Ruganzu, Chargé de Projets FSRDC ;
- Phidias Mufanzara, Coordonnateur du CADERCO ;
- Mr Mathe Lwanzo, ingénieur ;
- Mr Aimé Mutui, Architecte ;
111
- Mr Christophe Beau, Coordonnateur Cluster Protection de UNHCR ;
- Mr Charles Wetemwami, UN-HABITAT ;
- Mr Bokilo, Chef de Groupement de Bweremana ;
- Jacques Sikubwabo, Première urgence ;
- Mr François Bizoza, Président des déplacés de Bweremana ;
- Mr Simon Mutula, Chef de Service contentieux du Cadastre à Goma ;
Province Orientale
- Mr Joseph Désiré Kasiwa, Chef de l’Antenne provinciale du FSRDC ;
Azapana Pascal, Chargé de Projet du FSRDC ;
- Serge Mufengi, Responsable de Bâtiment et Travaux Publics (RBTP) ;
- Mr Fortuna Yaniongo, Chef de la Division provinciale de l’Urbanisme ;
- Mr Claude Koby Kamanzy, Directeur de la Société nationale d’Assurances, District de l’Ituri ;
- Mr Désiré Madaa, Agent à la Régie des Voies aériennes à Bunia ;
- Mr Dubois Massini, Agent à l’Agence nationale de Renseignements du Ministère chargé de
l’Intérieur ;
- Dr Pierre Tshimbamba Ilunga Wenda, Fondateur de l’ONG SAD Congo ;
- Lievain de OSV (Organisation pour la Sauvegarde des Vulnérables)
- Mr Serge Mbuluka OCHA/Bunia ;
- Mr Kaloma OCHA/BUNIA ;
-Mr Adirou Djari, Député national, chefferie des Walendu Bindi ;
- Akobi Chrysanthe, Président des notables de la chefferie des Walendu Bindi ;
Personnes rencontrées sur les sites de Lagabo et Soke (PO)
- Mr Kongoro Kalyegera, Chef du Site Lagabo et Directeur de l'école primaire Lakpa ;
- Mr Oudou Ndrundro, Chef de village Soke ;
- Mr Maka Ndruandro, Chef de village Sukpa et Chef de site des déplacés de Soke ;
- Mr Azikama, Vieux sage du village de Sukpa et déplacé à Soke ;
- Mr Zitono Iribi, Chef de groupement Zadu et déplacé à Lagabo ;
- Mbavona Christophe, Directeur de l'école primaire protestante Soke ;
- Matso Baruti Joseph, Directeur de l'école primaire catholique de Soke ;
Province du Sud-Kivu
- Mr Maxime Nana Chiribuka, Assistant à information Publique pour OCHA Sud-Kivu ;
- Mr Douglas Dunia Mukome, Bourgmestre de la commune d'IBANDA ;
112
- Mr Bekao Munyole, Bourgmestre de la commune de KADUTU ;
- Mr Sinanyofi, Bourgmestre de la commune de BAGIRA ;
- Mr Philémon YOGOLELO, Maire de la Ville de Bukavu ;
- Mr Patrick MZE SOMORA, Ministre Provincial du plan, du budget et du suivi de la mise en œuvre
de la révolution de la modernité ;
- Mr Emmanuel Lubembela, chargé des Projets /Information, Education, Communication et
Renforcement des capacités (CP/IEC-REC) ;
113
ANNEXE 2 : Documents consultés
- Avocats Verts (2010), Analyse de la législation environnementale et sociale du secteur minier en RDC, étude pour
le compte de WWF, octobre, 112 p.
- Ch. Beau et G. Zeender (2012), Quel avenir pour les personnes déplacées vivant dans les camps de Masisi Centre
? Retour, intégration locale et réinstallation ailleurs, février 41 p.
- CCFD, GRET et Forum des amis de la Terre (2010), Etude de la problématique foncière au Nord-Kivu,
Rapport d’étude, janvier, 71 p.
- Equipe humanitaire Pays, Plan Stratégique (2014), République Démocratique du Congo, avec l’appui
d’OCHA, 93 p.
- N. Malangu, M. Nkumba et K. Mutombo (2013), Statut et protection juridique des droits fonciers en vertu de
Coutume et usages locaux en République Démocratique du Congo, 23 p.
- Ch. Ntampaka (2008), Gouvernance foncière en Afrique centrale, Document de travail sur les régimes
fonciers no 7, FAO, 65 p.
- R. Poutier, « Le Kivu dans la guerre : acteurs et enjeux », EchoGéo [En ligne], Sur le Vif, mis en ligne
le 21 janvier 2009, consulté le 08 mars 2014. URL : http://echogeo.revues.org/10793 ; DOI :
10.4000/echogeo.10793
- UICN (2010), Parcs et réserves de la République Démocratique du Congo. Evaluation de l’efficacité de la gestion des
aires protégées, UICN, 148 p.
- Fonds Social de la RDC (2013), Rapport d’achèvement du Projet d’Action Sociale d’Urgence et ses financements
additionnels 1 et 2, Version détaillée, avril-octobre, 82 p.
- Gouvernement de la République (2009), Programme de Stabilisation et de Reconstruction des Zones sortants
des Conflits Armés (STAREC), juin, 50 p.
- Observatoire des formes du Fonciers dans le Monde, Glossaire du foncier pour l’Afrique subsaharienne,
centrale et méridionale, 23 p.
- ONU-Habitat et Global Land Tool Network (2013), Guide de médiation foncière basée sur l’expérience foncière
de l’Est de la RDC, Rapport 1, 92 p.
- ONU-Habitat (2012), Guide pratique pour la prévention et la gestion des conflits liés à la terre et aux ressources
naturelles. Terre et conflit, 96 p.
- Oxfam, Un difficile équilibre. En quête de protection dans l’Est de la RDC, Document d’Information no 179,
26 p.
- Province du Nord-Kivu (2010), Plan quinquennal de croissance et de l’emploi 2011-2015, 217 p.
- Province du Nord-Kivu (2009), Territoire de Rutshuru, Collectivité Chefferie de Bwisha, Plan de
Développement 2010-2014, 90 p.
- Province du Sud-Kivu (2014), Projets prioritaires du budget participatif, Commune de Bagira, 49 p.
- Province du Sud-Kivu (2013), Plan quinquennal de croissance et de l’emploi 2011-2015, 259 p.
114
- PNUD et UNAIDS (2012), Index de stigmatisation et de discrimination des personnes vivant avec le VIH,
Rapport d’enquête. RDC, novembre, 76 p.
- L. de Saint Moulin et J.-L. Kolombo Tshimbala (2011), Atlas de l’organisation administrative de la
République Démocratique du Congo, 2ème éd., 256 p.
- F. Deroche (2008), Les peuples autochtones et leur relation originelle avec la terre. Un questionnement pour l’ordre
mondial, Paris, l’Harmattan, 506 p.
- Conseil pour la défense environnementale par la légalité et la traçabilité (2013), Amélioration de la
gouvernance du secteur foncier en République démocratique du Congo. La mise en œuvre du cadre d’évaluation de la
gouvernance foncière (CAGF), appui de la Banque Mondiale, février, 140 p.
- FAO et autres (2007), Manuel sur la restitution des logements et biens des réfugiés et des personnes, mars 107 p.
- Fonds Social de la République Démocratique du Congo (2014), Plan de développement en faveur des peuples
autochtones, 90 p.
- Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, CTAD (2013), La
décentralisation en bref, mai 142 p.
- Ministère des Affaires Foncières(2013), Réforme foncière. Document de programmation, ONU-habitat,
80 p.
- Ministère du Plan, Document de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté, Deuxième Génération
(DSRP2), 2011-2015, Vol. 1, 127 p.
- K. Vlassenroot et T. Raeymaekers (2004), Conflit et transformation sociale à l’Est de la RDC, éd. Eerste
Druk, 232 p.
115
ANNEXE 3 : PROJETS COMMUNAUTAIRES ÉLIGIBLES DANS DIFFÉRENTS
DOMAINES
(Source, CGES STEP, rapport provisoire, février 2014)
Sous-projets communautaires éligibles dans le domaine de
1. L’Éducation et de la formation
A. Travaux et fournitures
- la réhabilitation et extension de locaux scolaires (cycle primaire et secondaire) y compris de
logement des enseignants
- la construction de dortoirs, de pensionnat pour les écoles secondaires et lycées
- l’installation d’équipements sanitaires (approvisionnement en eau, construction de latrines)
- fournitures d’équipements scolaires de base (bancs, tableaux, armoires), des matériels
didactiques ou pédagogiques, d’équipements audiovisuels et ordinateurs et de petits outillages
(pour le jardinage dans le cycle primaire)
- l’aménagement d’installations sportives
- la construction/réhabilitation de centres sociaux de formation, avec les fournitures
d’équipements audiovisuels et autres
- la construction/réhabilitation de centres sociaux de formation, avec fournitures d’un stock
initial de livres
- les fournitures d’équipements de laboratoires
B. Services
- les activités de formation et de recyclage du personnel enseignant
- les activités d’information, éducation et communication dans les écoles portant sur : hygiène,
eau potable, instruction civique, préservation de l’environnement, entretien de locaux
- les activités d’alphabétisation des adultes
- les activités de formation des ALE qui assistent les bénéficiaires pour l’identification et la
préparation des projets
- les activités de formation de micro et petites entreprises (PME), tâcherons, bureaux d’études
et consultants individuels qui aideront les associations de bénéficiaires à préparer, réaliser, gérer
et entretenir les projets.
2. La Santé et Nutrition
A. Travaux et fournitures
- la réhabilitation ou extension des centres de santé de base, de dispensaires, maternités
etc., y compris le logement du personnel médical
- l’approvisionnement en eau potable de centres de santé
- la construction de chambres pour des patients
116
- la construction de pharmacies communautaires villageoises
- la fourniture d’équipements tels que mobiliers, panneaux scolaires, appareils de réfrigération et
installation électrique et kits médicaux
B. Services
- la formation et le recyclage du personnel médical
- la formation du personnel des pharmacies communautaires
- les activités de formation des ALE qui assistent les bénéficiaires pour l’identification et la
préparation des projets
- la formation des associations de bénéficiaires, cellule de projet, comité de santé, etc…pour
assurer la réalisation, le fonctionnement des infrastructures de santé
- Les campagnes de lutte contre le Sida, contre la malaria et contre les maladies transmissibles
en général
- les activités d’information, éducation et communication, portant sur : l’hygiène, la planification
familiale, la santé reproductive des adolescents, etc.
- les activités d’éducation nutritionnelle
3. L’eau potable et de l’assainissement
A. Travaux et fournitures
- la construction ou la réhabilitation des puits villageois et pastoraux
- le captage de sources
- la construction de petits barrages et système d’alimentation gravitaire
- la construction des mares artificielles ou impluvium
- les prises d’eau sur les rivières
- l’équipement de points d’eau (système d’exhaure, bornes fontaines, abreuvoirs, pompes
manuelles)
- le raccordement à un réseau REGIDESO avec l’accord de cette dernière
- la construction de latrines ou sanitaires publiques
- l’installation de bacs à ordures et évacuation des immondices
- la construction et la réhabilitation du réseau de drainage des eaux et des eaux usées dont le
curage, la réhabilitation ou construction de caniveaux et l’aménagement d’exutoires
B. Services
117
- les campagnes d’information, éducation et communication portant sur les mesures de
protection des sources (plantations, débroussaillement, etc.) pour assurer la qualité de l’eau,
l’hygiène, la vulgarisation de la charte de l’eau, etc.
- les activités d’information, éducation et communication portant sur la gestion d’une association
d’usagers, l’entretien des installations, etc.
- les activités de formation des ALE qui assistent les bénéficiaires pour l’identification et la
préparation des projets
- la formation des associations de bénéficiaires, Cellule de projets, comités de gestion de l’eau
pour assurer la réalisation, le fonctionnement et l’entretien des infrastructures
- le programme de formation technique des personnels techniques et de la main-d’œuvre
qualifiée pour l’entretien des installations
4. Stockage de produits agricoles, des marchés et abattoirs
A. Travaux et fournitures
- la construction ou la réhabilitation de marchés et d’abattoirs
- la construction ou la réhabilitation des magasins de dépôt de produits agricoles à l’usage des
communautés
- la construction des couloirs de vaccination et d’abreuvoirs
B. Services
- les activités de formation des ALE qui assistent les bénéficiaires pour l’identification et la
préparation des projets
- le programme de formation à la gestion des entrepôts communautaires, marchés et abattoirs
communaux
- les activités d’information, éducation et communication portant sur l’hygiène et
l’assainissement, qualité des produits commercialisés
5. Micro-périmètre irrigué
A. Travaux et Fournitures
- réhabilitation ou extension de micro-périmètres irrigués par la gravité, d’une superficie de
l’ordre de 100 ha au moins et bénéficiant essentiellement aux petits paysans
B. Services
- l’assistance à la formation d’associations d’usagers concernant l’organisation de la répartition
de l’eau, la police de l’eau, l’entretien des infrastructures, la protection des bassins versants et les
actions de protection de proximité et l’introduction d’autres cultures
- Les activités de formation pour la gestion technique et l’exploitation et en matière de
vulgarisation technique agricole, etc.
118
- les activités d’information, éducation et communication portant sur la gestion d’une association
d’usagers, la préservation de l’environnement et la protection du bassin versant.
6. Transport rural
A. Travaux et fournitures
- réhabilitation et aménagement des routes rurales, pour la réhabilitation et aménagement des
routes dont un accent particulier est mis sur l’aménagement des points critiques pour permettre le
passage ne serait-ce qu’une partie de l’année tout en envisageant la possibilité de nouveaux
financements périodiques pour une même route (principe d’aménagement progressif)
- la construction des ouvrages de franchissement (ponts, radiers)
- l’aménagement des sentiers et ponts pour piétons
- réhabilitation/construction des embarcadères, d’appontements, de petits ports maritimes ou
fluviaux et des bacs sans moteurs dans les zones qui ne sont accessibles que par la mer ou par voie
d’eau
B. Services
- les activités de formation des ALE qui assistent les bénéficiaires pour l’identification et la
préparation des projets
Les campagnes d’information, éducation et communication pour sensibiliser les populations sur
l’importance de la préservation de la route (barrières de pluie), ainsi que les mesures de protection
du bassin versant
- la formation des associations des usagers de la route pour la gestion et l’entretien des
infrastructures y compris le péage
- la formation des services techniques communaux ou services voirie (chefs cantonniers) pour
l’entretien (cantonnage)
7. L’Energie
A. Travaux
- la construction de mini-réseaux d’électrification rurale au niveau du quartier, soit avec une
production indépendante d’électricité (source thermique, hydraulique, solaire, éolienne, ou autre
source d’énergie alternative), soit avec un raccordement au réseau existant et transport de l’énergie
dans bâtiments communaux, ce qui pourrait donc comprendre :
● les infrastructures et équipements liés à la production d’énergie électrique
● les infrastructures et équipements liés au transport ou au raccordement autorisé à un réseau
existant
● les infrastructures et équipements liés à la distribution (réseau de base) ; et
● l’extension d’une installation existante
B. Services
- les activités de formation des ALE qui assistent les bénéficiaires pour l’identification et la
préparation des projets
119
- La formation pour la gestion de l’entretien et l’entretien des installations (y compris
éventuellement la formation d’associations d’usagers de l’électricité)
- les campagnes d’informations, éducation et communication en matière d’économie d’énergie,
promotion des fours améliorés, etc.
- formation technique du personnel
8. L’Environnement
A. Travaux
- les projets de défense des bassins versants notamment les travaux de stabilisation des sols et de
drainage et de lutte antiérosive, en milieu urbain (mobilisation de la population, gestion des eaux
de ruissellement, construction/réhabilitation des ouvrages d’évacuation des eaux, les ouvrages
de protection contre l’érosion ( biologiques et/ou mécaniques), sous réserve de l’aval et d’une
coordination avec les interventions de l’Office de drainage et voirie ; et en milieu rural les projets
de protection de bassin versant, de reboisement et de régénération de pâturage
C. Services
- les activités de formation des ALE qui assistent les bénéficiaires pour l’identification et la
préparation des projets
- la campagne d’information, éducation et communication en matière de défense de
l’environnement
- formation technique des bénéficiaires en matière de lutte pour la préservation de l’environnement
120
ANNEXE 4 FEUILLE SOCIALE
Date : ______________
Nom du projet : ______________________________
Province de ______________________________
Commune/Territoire de ______________________________
Communauté bénéficiaire:
ALE gestionnaire :
Type de sous-projet :
Construction d’un marché
Réhabilitation d’un marché
Construction d’un abattoir
Réhabilitation d’un abattoir
Construction d’un centre de santé
Réhabilitation d’un centre de santé
Construction d’une école
Réhabilitation d’une école
Construction de dépôt de stockage des produits agricoles
Réhabilitation de dépôt de stockage des produits agricoles
Pisciculture
Aquaculture
Micro-Périmètre irrigué
Autre (préciser) : _________________________
Localisation du projet :
Ville
121
Secteur/chefferie/groupement/village
Quartier ______________________________
Dimensions : ________m2 x ___________ m2
Superficie : ________ (m2)
Titulaire de certificat d’enregistrement ou d’un autre titre du (des) terrain(s) ;
________________________:
________________________
________________________
Nombre total des PAP
Nombre de résidences
Pour chaque ménage:
Nombre de familles : _____________Total ____
Nombre de personnes : _____________Total : ____
Nombre d’entreprises
Pour chaque entreprise ;
▪ Nombre d’employés salariés :________
▪ Salaire par mois : ________
▪ Revenu net de l’entreprise/semaine ________
Sites de relocalisation à identifier (nombre) :___________________
___________________
Sites de relocalisation déjà identifié (nombre et ou) :___________________
___________________
Considérations environnementales (Brève description du milieu naturel du projet) :
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
ANNEXE 5 : ENQUÊTE DE RECENSEMENT
1- ENQUÊTE MÉNAGE
DATE ……………………………………………………
122
N° DE RECENSEMENT ……………………………………………………
PROVINCE ……………………………………………………
VILLE :…………………………………………………………
SECTEUR/CHEFFERIE/GROUPEMENT/VILLAGE…………………………………
……………………………………………………………………………………..
NOM DU CHEF DE MÉNAGE……………………………………………………
SECTION 0 -COMPOSITION DU MÉNAGE DEPLACE
Tableau à remplir en fonction des indications du chef de ménage.
# Relation Nom (selon Prénom Sexe Age N° Pièce Dans le Vu sur
au Chef orthographe d’identité/carte camp place
de depuis
électeur
carte
ménage d’électeur)
1
2
3
4
5
6
7
SECTION 1 –CHEF DE MÉNAGE
Nom du chef de ménage :
…………………………………………………………………………………………
(Nom, prénom, selon pièce d’identité – Selon orthographe et en commençant par le nom suivi du
prénom)
Numéro photo:
Date de naissance: ……………………… Sexe: M / F………………
Pièce d'identité: ………………………
Situation matrimoniale : (entourer bonne réponse) marié (nombre d'épouses) célibataire divorcé veuf
Province ou pays de naissance: ………………………
123
Année d'arrivée dans le camp : ………………………
Année de déplacement :………………………………
Village de naissance: ………………………
Niveau d'alphabétisation: (entourer bonne réponse)
1. Analphabète
2. Langue (s) : a)….b)
2. Sait lire et écrire
Niveau d'étude: (entourer bonne réponse)
Aucun Primaire Primaire Secondaire Secondaire Supérieur Supérieur
non achevé achevé non achevé achevé non achevé achevé
SECTION 2 –ACTIVITE ECONOMIQUE DU MÉNAGE
Activités Economiques des Membres du Ménage
(Indiquer dans chaque case le type d'activité exercée)
# Relation au Chef de Nom et Activité Seconde Troisième
Prénom principale activité activité
Ménage
1 Chef
2
3
4
5
6
7
…
124
SECTION 3 –REVENUS DU MENAGE
Revenus monétaires
Résumer pour chacun des membres du ménage les revenus monétaires générés avant l’arrivée dans le camp ou pour ceux
qui sont en dehors des camps de 2013, pour l'ensemble de l'année. Indiquer dans chaque case les revenus monétaires
générés par an pour chacune des activités de chacun des membres du ménage. Fournir les calculs annexes sur un feuillet
séparé à agrafer au questionnaire, si nécessaire.
# Relation au Nom et Activité Seconde Troisième
Chef de Prénom principale activité activité
Ménage
1 Chef
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Qualifier les revenus monétaires de l'année de réalisation de l’enquête par rapport aux revenus d’une année moyenne*
Meilleurs / moyens / pires (entourer la bonne réponse)
*Il faut préciser que les personnes qui sont dans les camps ont perdu a priori leurs revenus antérieurs
Revenus non monétaires
Résumer pour chacun des membres du ménage les revenus non monétaires (produits agricoles autoconsommés, résultat
d'échange ou troc, etc...) générés avant l’arrivée dans le camp ou en 2013. Indiquer dans chaque case les revenus monétaires
générés par an pour chacune des activités de chacun des membres du ménage.
# Relation au Nom et Activité Seconde Troisième
Chef de Prénom principale activité activité
Ménage
1 Chef
2
125
3
4
5
6
7
8
9
10
Qualifier les revenus non monétaires après l’arrivée dans les camps par rapport à une année moyenne meilleurs / moyens
/ pires (entourer la bonne réponse)
Fournir au verso de la présente page la valorisation monétaire des revenus non monétaires, à faire avec la personne soumise
à enquête.
Dépenses du ménage
Fournir la liste des principales dépenses du ménage avant l’arrivée dans le camp par an, sur la base de la classification
suivante :
- Santé et soins:
- Logement (réparations, autres):
- Scolarité des enfants:
- Frais de logement:
- Fournitures scolaires:
- Eau potable:
- Transport:
- Intrants agricoles:
- Médicaments pour les animaux:
- Autres
SECTION 4 –BIENS DU MENAGE
Terre
Identifier toutes les parcelles détenues par le ménage avec le chef de ménage sur la base du tableau ci-dessous puis visiter
les parcelles et remplir une FICHE PARCELLE pour chaque parcelle qui risquerait d’être perdue
126
# Localisation Potentiellement Surface Perte totale Usage (*) Régime
affectée ou
affectée d’occupation (**)
en m² partielle
(Oui /non)
1 Chef
2
3
* Usages
Périmètre jardin Bas-fonds Champs pâture Brousses ou Habitation
Autres
Irrigué extérieure Jachère
Préciser
Régime d’occupation
Concession propriété non titrée location) prêt occupation autres
à
Préciser le nom et prénom du propriétaire dans les cas de location ou prêt :
Bâtiments
Identifier tous les bâtiments occupés et ou utilisés par le ménage avec le chef de ménage sur la base du tableau ci-dessous,
Puis visiter les bâtiments et remplir une FICHE BATIMENT pour chaque bâtiment potentiellement affecté
Liste des bâtiments utilisés et/ou occupés par le ménage - inclure les bâtiments loués à d'autres:
# Localisation Potentiellement Nature et Surface en m² Régime
affectée Usage d’occupation
(Oui /non) (*) (**)
Chef
127
* Usages
1 2 3 4 5
Habitation Annexe Bâtiment bâtiment autres
Habitation pour d’exploitation préciser
Activité agricole ou élevage
** régime d’occupation (à entourer)
Concession ordinaire Concession perpétuelle Certificat d’enregistrement bail
emphytéotique Bail ordinaire métayage occupation
autres à préciser
Non titrée (paiement loyer)
(Traditionnel) en espèces) loyer en nature) autorisation
Cheptel
Composition du Cheptel
Espèce Effectif Propriétaire Mode de conduite Vocation (**)
(*)
Bovin
Porcs
Petit ruminant
Volaille
Ovins
Autres
128
* Mode de conduite
1 2 3 4
Intensif Semi Transhumant Autres
Intensif
** Vocation
1 2 3 4
6
Viande Lait œufs épargne Autres
Autres biens du ménage
Véhicules, appareils (Télévision ; ordinateur ; radio, réfrigérateur, etc...), meubles ; autres.
SECTION 5- SANTÉ / VULNÉRABILITÉ
o Personnes handicapées ou chroniquement malades dans le ménage et informations sur la nature de
leur handicap/maladie:
o Très jeunes enfants (moins de 2 ans) dans le ménage et informations sur leur santé:
o Personnes de plus de 65 ans dans le ménage et informations sur leur état physique:
o Décès dans le ménage dans la dernière année et cause:
SECTION 6- DIVERS
o Avez vous un compte bancaire: Oui / Non
Si Oui, où ?
o Participez vous à des activités communautaires telles que ALE, caisse villageoise, coopérative,
association de jeunes ou de femmes,
Si Oui, précisez lesquelles ? :
SECTION 7- PROJETS DANS LA PERSPECTIVE DU RECASEMENT
129
Dans l'hypothèse où le Projet nécessiterait votre déplacement (personnes vivants hors des camps) ou votre réinstallation de
votre ville ou village d’origine (personnes vivants dans les camps), quels sont vos souhaits sur les points suivants (poser les
questions sous forme ouverte, ne suggérer les réponses que si la personne demeure sans réponse):
- Lieu d'installation: à ………… (Lieu actuel d'habitation)
- Ailleurs
- Si ailleurs, où:…………………
- Activité après réinstallation:
- Conditions de réinstallation:
O Maison d'habitation: préférez-vous reconstruire votre maison d'habitation par vous-même ou la
reconstruction par le projet ;
O Terrains: Conditions prioritaires que doivent remplir les terrains de réinstallation ;
O Assistance complémentaire (formation, assistance en nature, autre) ;
2- FICHE PARCELLE
N° cadastral de la parcelle…………………………………………… Province
……………………………………………………
Date………………………………………
Contrôlée par…………………………………………
Province ……………………………………………
District………………………………………………
Commune/Territoire…………………………………………..
Groupement…………………………………………
Chefferie………………………………………….
Quartier……………………………………………..
Nom du Chef de ménage……………………………
Section 1- Croquis, mesures et coordonnées GPS
Reporter les dimensions caractéristiques en mètres - Indiquer la position des bâtiments et de quelques autres points
caractéristiques
Section 2- Informations sur les occupants
130
Nom, Prénom, Adresse N° de recensement
Propriétaire
Occupant
Régime de terre:
1 2 3 4 5
6
Concession propriété Location Métayage occupation
autre à
Non titrée Sans
préciser
Autorisation
Section 3- Destination et utilisation
Vocation
1 2 3 4 5 6
7 8
Périmètre jardin Bas-fonds Champs pâture Brousses ou
habitations Autres à
Irrigation extérieures jachère
préciser
Utilisation effective
1 2 3 4 5 6
7, 8
131
Périmètre jardin Bas-fonds Champs pâture Brousses ou
habitations Autres à
Irrigation jachère
préciser
Section 4- Biens Immeubles sur la Parcelle
Bâtiment: Fiche bâtiment n° :…………………….
Bâtiment: Fiche bâtiment n°: ……………………
Bâtiment: Fiche bâtiment n°:…………………….
Bâtiment: Fiche bâtiment n°:…………………….
Système d'irrigation (description, dimensions, état, observation)
:……………………………………………………………………………………………………
………………
………………………………………………………………………………………………………
……………………………
………………………………………………………………………………………………………
……………………………
………………………………………………………………………………………………………
……………………………
………………………………………………………………………………………………………
……………………………
Autres structures (puits, abris temporaires, latrines, douches, cuisine, hangars, clôture, tombeaux,
autres)
1
Etat Dimensions Etat Observations
1
2
3
4
Section 5 - Cultures Pérennes
132
Remplir le tableau ci-dessous en comptant tous les arbres d'un type donné, un « type » étant défini comme par exemple «
Ananas en bon état ». Remplir, par exemple, une ligne pour tous les « Ananas en bon état » et une autre
pour tous les « Ananas en mauvais état ». Inclure les arbres de brousse non cultivés se trouvant sur la parcelle.
N° Espèce Adulte Etat Nombre Rendement Propriétaire
/Jeune/Plan (Bon/Moyen/Médiocr d’arbres (kg/arbre)
t e
1
2
3
4
5
6
7
Section 6 - Cultures Annuelles
Remplir le tableau ci-dessous uniquement pour les cultures effectivement observées sur la parcelle. Ne pas inclure les
cultures éventuellement pratiquées à d'autres saisons que celle d'observation si elles ne sont pas effectivement observées lors
du comptage
N° Espèce Stade et état Surface en ha Rendement Propriétaire
de (T/ha)
culture
1
2
3
4
5
133
6
7
Si la parcelle n'est pas cultivée lors de la visite, interroger l'usager ou le propriétaire sur son utilisation
habituelle:
Si la parcelle est en jachère, depuis quand ?
2- FICHE BATIMENT
Date……………………………………………..
Province………………………………………..
Ville/Village……………………………………………
N° de la parcelle……………………………………………
Nom du Chef de ménage……………………………
Section 1- Croquis, mesures et coordonnées GPS
Reporter les dimensions caractéristiques en mètres - Indiquer la position des bâtiments et de quelques autres points
caractéristiques
Nom, Prénom, Adresse N° de recensement
Propriétaire
Occupant
Propriétaire
Occupant
Propriétaire
Occupant
Propriétaire
Occupant
Propriétaire
Régime d'occupation:
134
Le propriétaire a-t-il construit le bâtiment lui-même ? Oui/non :………………
Section 3- Destination et utilisation
Vocation initiale du bâtiment
-Habitation- Annexe
Habitation
-Bâtiment pour activité
-Bâtiment d’exploitation agricole ou élevage
-Autres à préciser
Utilisation effective
-concession
-propriété non titrée (coutumière)
-Location (paiement loyer en espèces)
-Métayage (paiement loyer en nature)
-Occupation
Sans autorisation
-Autres à préciser
Section 4- Pour Bâtiments d'Habitation Seulement
Identité de l'ensemble des personnes habitant dans le bâtiment:
# Relation au Nom et Sexe Age Vu sur
Chef de Prénom place
ménage*
1
2
3
4
135
5
6
7
8
9
70
* (1) époux/épouse ; enfant (2) ; autre parent (3) ; Locataire (4) ; (5) autre (à préciser
Section 5- Description et Etat
Etat général
- Neuf ou quasi neuf
- bon
- Utilisable mais
- médiocre
- Non utilisable et réparable
- En ruine
Observations éventuelles sur l'état général:
Standing général
-Habitat
Moderne de haut standing
-Habitat
Moderne et modeste
-Habitat rural traditionnel
-Autres à
préciser
Dimensions
- Nombre total de briques dans le bâtiment:
136
- Nombre de feuilles de tôle
Etat en détail:
Matériaux Etat Observations
Sol
Murs
Toiture
Ouvertures (portes et fenêtres)
Observations éventuelles sur l'état des différentes parties du bâtiment:
Typologie matériaux à utiliser:
Sol: Terre battue / Ciment / Carrelage / Pas encore
Murs: Torchis / Briques de terre / Briques de terre enduit ciment / Briques de ciment / Briques de
ciment
enduit ciment / Autre
Toit: Paille / Tôle / Tuiles / Tôles & plafonds / Pas de toit
137
ANNEXE 6 : FICHE DE COMPENSATION PRÉVISIONNELLE
Province de
Commune/Territoire de :
I - IDENTIFICATION
Nom : ………………………………………….
Catégorie de bénéficiaire ** ………………………………………….
Pièce d’identité fournie: ………………………………………….
Adresse : ………………………………………….
…………………………………………..
II- DESCRIPTION DES PERTES
1.1. Terrain
Parcelle : n° ……… Type………… Superficie …………Localisation ………………...…
Parcelle : n° ……… Type ……….. Superficie …………Localisation …………………...
……
1.2. Constructions
Bâtiment Adresse Usage Superficie Matériaux Valeur m2 Valeur
de totale
(m2 x m2,
construction
Total)
1
2
3
4
5
1.3. Autres infrastructures
138
Infrastructure Adresse Usage Superficie Matériaux Valeur m2 Valeur
de totale
(m2 x m2,
construction
Total)
1
2
3
4
5
1.4. Revenus
Activités Rentes Annuelles Salaires annuels
1
2
3
1.5. Cultures
Produit Catégorie Superficie Rendement/ Valeur Valeur
(cycle court/ Plantée Kg/ha USD/kg Totale
cycle long) (ha) (ou pièce) (USD)
1
2
3
4
5
139
6. etc
1.6. Arbres
Espèce Superficie Nombre Nombre Rendement Valeur Valeur
Plantée de de Kg/pied USD/kg Totale
(ha) pieds/ha pieds (ou pièce) (USD)
1
2
3
4
5
6
1.7. Accès
Logement de
location
Adresse Usage Superficie en m² Nombre de pièces Loyer mensuel
1
2
Terrain de location
Parcelle Usage Superficie en ha Loyer annuel
-
-
140
-
1.8. RESUME DES COMPENSATIONS
Terrain Superficie (m2) Prix Unitaire Prix Total
- Parcelle 1
- Parcelle 2
-
-
Construction Superficie (m2) Prix Unitaire Prix Total
1.
2
Autres immobilisations Nombre Prix déclaré Prix Total
1
2
Culture Rendement et Prix Unitaire Prix Total
Superficie
1
2
3
Arbres Investissement Rendement des Prix Total
Productions
1
2
Autres Compensations Nombre Valeur Unitaire Prix Total
141
Revenus tirés de
location logement
Revenus tirés de
location terrain
Autres compensation
(préciser la perte
compensée)
Autres formes
d’assistance :
Aide Alimentaire
Transport de matériel
Indemnité de
désagréments
TOTAL GENERAL
142
ANNEXE 7 : FORMULAIRE D’ENREG ISTREMENT DES PLAINTES
Date de dépôt :…………………………..
Dossier N°…………..
Province :………………………….
Ville/Village…………………………….
Commune de …………………………………………….
Comité de plainte de………………………………………
Objet de la plainte :
Nom du plaignant : ________________________________
Adresse : ___________________________________
Commune, district, groupement, secteur, chefferie et/ou quartier :
___________________________________
Terrain et/ou Immeuble affecté : ________________________________
FAITS A L’ORIGINE DE LA PLAINTE :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
143
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………
A ………………………, le………………..
________________________________
Signature du plaignant
OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DE RECLAMATION :
1………………………………………………………………………
2……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………..
3……………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
4……………………………………………………………………………………………..………
………………………………………………………………………………………………………
5……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………
A ………………………, le………………..
________________________________
(Signature du représentant de comité)
RÉPONSE DU PLAIGNANT :
1…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
2……………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
…
…………………………………………………………………………..
144
3……………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
4……………………………………………………………………………………………..………
………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………
5……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
A ………………………, le………………..
________________________________
Signature du plaignant
DECISION
1…………………………………………………………………………………………………
2………………………………………………………………………………………………
3……………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
4……………………………………………………………………………………………..…
le………………..
________________________________ __________________________
(Signature du représentant de la Commission) (Signature du plaignant)
145
ANNEXE 8 : CONSULTATION DANS LES 3 PROVINCES
1. Province NORD-KIVU : CAMP DE MUGUNGA, PERIPHERIE DE GOMA
2. PROVINCE ORIENTALE : CAMPS DE LAGABO/LAPKA ET SOKE
3. PROVINCE DU SUD-KIVU: BUREAU FSRDC A BUKAVU
146
1. Province du NORD-KIVU : CAMP DE MUGUNGA, PERIPHERIE DE GOMA
I. INTRODUCTION.
Depuis deux décennies, la République Démocratique du Congo a connu une instabilité
politique due à la crise de légitimité et qui a eu comme conséquences la prolifération des groupes armés
locaux et étrangers, les conflits inter ethniques, la naissance des rébellions essentiellement dans la
province du Nord-Kivu et particulièrement dans les Territoires de RUTSHURU et MASISI. Cette
situation a occasionné le déplacement massif des populations fuyant les affrontements entre les
différents groupes armés locaux et étrangers, les menaces de mort pour l’appartenance à tel ou tel
autre groupe ethnique qui débouchaient sur les conflits inter-ethniques. Cette situation a poussé les
habitants à se diriger vers les grands centres ou des agglomérations abandonnant derrière eux maisons,
champs, infrastructures socioéconomiques de base telles que les écoles, centres de santé, marchés,…
qui restaient à la merci des groupes armés qui s’en servaient comme lieu de cantonnement.
L’occupation de ces infrastructures socioéconomiques de base ne se faisait pas sans beaucoup de
conséquences car non seulement les écoles, les centres de santé et les marchés étaient détruits lors des
affrontements mais aussi les équipements servaient comme bois de chauffe.
Même ceux qui tentaient de rester dans leurs milieux de vie étaient contraints d’aller aussi dans
les lieux de refuge à cause des tracasseries des éléments des groupes armés par le vol des animaux de
la bassecour ou des produits des champs, les violences faites aux femmes et filles, les actes de torture
que subissent les jeunes qui refusent de transporter les caisses de munitions ou les armes.
Tout ceci fait que depuis quelques années le nombre de déplacés ne cessait d’augmenter dans la
Province du Nord-Kivu car lorsqu’une zone était jugée stable pour accueillir les retournés, une autre
zone devenait instable par le foisonnement des groupes armés ou l’apparition des conflits ethniques
au point de devenir un cercle vicieux.
Malgré le démantèlement de certains groupes armés, plusieurs personnes vivent encore dans
des camps de déplacés avec des intentions de retour dans leurs milieux d’origine maintes fois exprimées
mais une préoccupation demeure quant à l’accès de la population aux services sociaux de base tels que
l’éducation, les soins de santé et de l’accès aux moyens de subsistance durables dans les zones de retour.
Cette étude a été effectuée sous forme d’enquêtes par des questions réponses en interrogeant
quelques personnes déplacées, vivant dans les camps des déplacés dans la périphérie de la Ville de
Goma et choisies au hasard afin de recueillir leurs avis et considérations sur le Projet d’Action Sociale
d’Urgence qui s’est achevé en Juin 2013 et sur le projet de Stabilisation de l’Est de la République
Démocratique du Congo pour la paix qui est en train d’être mis en œuvre par le Fonds Social de la
République Démocratique du Congo depuis Novembre 2013 dans sa phase d’urgence qui porte sur
l’aide à l’amélioration des conditions de vie à travers la construction ou réhabilitation des
infrastructures socioéconomiques de base telles que les écoles, les centres de santé, les marchés publics
dans les contrées récemment libérées de la rébellion du Mouvement du 23 Mars (M23). Les enquêtes
ont été menées dans le cadre de l’élaboration du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) sous la
supervision du Consultant, recruté à cet effet : Mr Moustapha Ngaido.
Ainsi, les échanges avec les personnes rencontrées se sont déroulés dans le camp des déplacés de
Mugunga qui se situe dans le quartier Mugunga qui est l’un des quartiers périphériques de la Ville de
Goma, chef-lieu de la Province du Nord Kivu.
147
Camp de déplacés de Mugunga, Ville de Goma
II. DEROULEMENT DES ENTRETIENS AVEC LES DEPLACES
Au cours des entretiens individuels avec quelques personnes déplacées, certains membres des ménages ont
été ciblés pour participer à nos entretiens et ont donné leurs avis et considérations par rapport au Projet
d’Action Sociale d’Urgence (PASU) récemment achevé et à la mise en œuvre du projet pour la Stabilisation
de l’Est de la République Démocratique du Congo pour la Paix(STEP.).
II.1 Capitalisation des entretiens individuels avec les déplacés
En date du 21 Avril 2014, nos entretiens avec Madame SOLEIL BAHATI et Messieurs MUHONDO
FERDINAND, MUNGU IKO MONA, MIRIMO Paul et NDONIYA BISESEMA, tous déplacés
ont consisté à recueillir leurs avis sur le projet PASU achevé et sur le STEP. qui vient d’être lancé par
sa phase d’urgence. Ces personnes interrogées ont été unanimes sur cette question et leurs avis se
résument en ceci :
- La construction des centres de santé
serait une priorité dans certains milieux au
regard de la distance séparant certains milieux
aux zones où se trouvent les structures de santé
appropriées. Ceci a été relevé par les déplacés
de Kibabi dans le Territoire de Masisi qui
estiment que la construction du centre de santé
dans leur milieu réduirait le taux élevé de
mortalité infantile car les mères doivent se
déplacer jusqu’à Masisi Centre à une vingtaine
de kilomètres pour un accouchement lorsqu’il
148
s’agit d’une grossesse présentant quelques complications,
- Mais également, ils ont pu soulever quelques craintes par rapport au projet concernant le délai
de mise en œuvre du projet qui de fois prend plus de temps à cause du manque de la
contribution des bénéficiaires. Pour eux, ils souhaitent que le délai d’exécution soit le plus court
possible compte tenu des urgences dans leurs zones de retour et que le Fonds Social de la
République Démocratique du Congo ne soit pas très exigeant sur la mobilisation de leur
contribution compte tenu de leur vulnérabilité en tant qu’anciens déplacés lorsqu’ils seront
dans leurs zones de retour.
C’est en date du 22 Avril 2014 que nous avons
échangé avec Mesdames KAMEGERE
Severine, WIMANA WIDUHAHE et
FURAHA toutes déplacées dans le camp de Mugunga sur les projets d’Action Sociale d’Urgence et
pour la Stabilisation de l’Est de la République Démocratique du Congo pour la Paix.
Pour Madame Séverine, avec son état d’handicap physique, elle souhaite que le Gouvernement et ses
partenaires comme le Fonds Social de la République Démocratique du Congo prennent les soins des
handicapés en chargé en les rendant gratuits et envisagent la promotion des activités génératrices des
revenus à travers l’octroi des micros crédits au bénéfice des personnes vulnérables notamment les
handicapés,...
Quant à Madame WIMANA, elle souhaite que les soins médicaux
pour les populations retournées soient garantis pour une
période déterminée compte tenu du niveau de
vulnérabilité dans les zones de retour.
Aussi, elle pense que la construction des marchés dans les zones de retour devrait être une priorité
compte tenu de son caractère intégrateur car l’infrastructure comme le marché pourrait contribuer à
la réduction de la dépendance et accroitre ainsi les pouvoirs d’achat des retournés qui auront à vendre
facilement les produits de leurs champs.
La mise en œuvre effective du projet pour la Stabilisation de l’Est de la République Démocratique du
Congo pour la Paix dans un bref délai serait un élément important dans le sens qu’il réduirait les risques
des viols liés au déplacement des femmes et des filles vers les infrastructures sanitaires les plus éloignées
et appropriés aux conditions requises pour offrir les soins de santé de qualité et qui ne les exposent
pas aux maladies nosocomiales.
149
Ces déplacés contactés ne sont pas limités à donner leurs avis par rapport au Projet pour la Stabilisation
de l’Est de la République Démocratique du Congo pour la Paix mais aussi ils ont proposé d’autres
pistes pour leur survie dans les zones de retour qui pourraient tenir compte de leur degré de
vulnérabilité. Ainsi, ils proposent que la main d’œuvre locale constituée des retournés et autres
vulnérables soit privilégiée lors du recrutement dans les chantiers des projets de construction ou
réhabilitation des infrastructures socio économiques de base afin de leur permettre de disposer d’un
fonds de démarrage des activités de réinsertion socio économique pour améliorer leurs conditions de
vie à travers l’alimentation, l’éducation, la protection de l’environnement et la santé des enfants.
Concernant l’entretien avec Monsieur BIRORERA Jean Claude, déplacé dans le camp de MUGUNGA
en date du 23/04/2014, il estime que toute personne physique ou morale ou toute autre structure
soucieuse de voir les déplacés retourner dans leurs milieux d’origine doit préalablement reconstruire
ou réhabiliter les infrastructures socio économiques de base se trouvant dans leurs milieux afin de les
rassurer sur l’accès de leurs enfants et dépendants aux services socio économiques de base tels que
l’éducation, la santé, l’eau potable, les maisons,...
II.2. INQUIETUDES DES POPULATIONS DEPLACEES FACE AU PROJET DE
CONSTRUCTION OU REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES.
Leurs inquiétudes peuvent se résumer en ceci :
- Que les travaux de construction ou de réhabilitation des infrastructures socioéconomiques de
base ne tiennent pas compte de la protection de l’environnement. Sur ce point, ils ont été
150
rassurés, car le bailleur tient compte de cet aspect dans la mise en œuvre du Projet et un CGES
a été élaboré à cet effet ;
- Que l’accent soit mis seulement sur l’éducation formelle pourtant plusieurs enfants ont dépassé
l’âge de la scolarisation formelle et devraient être orientés vers les centres de promotion sociale
pour y être encadrés ;
- L’insécurité demeure une des craintes les plus récurrentes dans les chefs de la plupart de
déplacés qui craignent que les infrastructures ne soient pas utilisées par les mêmes bénéficiaires
à cause de la recrudescence des conflits armés et les déplacements intempestifs des populations.
II.3. SOUHAITS /ATTENTES DES POPULATIONS DEPLACES.
- L’implication des autorités coutumières dans la gestion des terres qui devront être récupérées
pour la mise en œuvre du Projet ;
- L’aménagement des sources d’eau potable pour approvisionner la population en eau potable
dans les zones de retour et mettre en place des comités de pérennisation composés des
personnes crédibles pour la maintenance des ouvrages.
- La construction ou la réhabilitation, dans un bref délai, des infrastructures socioéconomiques
de base comme fondement du développement durable notamment les écoles, les centres de
santé,…
- Que le projet ne se limite pas seulement à la construction ou la réhabilitation des écoles et des
centres de santé,…mais qu’il prenne aussi en compte la prise en charge du personnel enseignant
et soignant;
- Que l’appui en produits médicaux et l’appui technique dans les structures de santé soient
garantis ;
- Favoriser des modes alternatifs en cas de conflits fonciers à l’image de ce qui est fait par ONU-
Habitat ;
- Que les personnes qui perdent leurs terres soient indemnisées ;
- Qu’en plus des infrastructures scolaires, les fournitures scolaires, les équipements et les
manuels scolaires soient aussi donnés aux écoles ;
Fait à Goma, le 23 Avril 2014
Compte rendu fait par Jean Claude KASOMO
Chef d’Antenne du Nord Kivu/Fonds Social de la RDC sous la
Supervision de Moustapha Ngaido, Consultant
LISTE DES PERSONNES DEPLACEES RENCONTREES AVEC SIGNATURE*
1. Madame SOLEIL BAHATI
2. Monsieur MUHONDO FERDINAND
3. Monsieur MUNGU IKO MONA,
4. Monsieur MIRIMO Paul
5. Monsieur NDONIYA BISESEMA
6. Madame KAMEGERE Severine
7. Madame WIMANA WIDUHAHE
8. Madame FURAHA
9. Monsieur BIRORERA Jean Claude
151
● Entre la date de la rencontre et le recueil des signatures, certaines personnes s’étaient
déplacées.
152
●
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2. PROVINCE ORIENTALE : BUREAU REGIONALE FSRDC ET CAMPS DE
LAGABO/LAPKA ET SOKE
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Rapport d’enquête réalisée auprès des déplacés des sites de Lagabo et Soke en date du 25 et
26 février 2014 pour le compte du FOND SOCIAL DE LA RDC (FSRDC) par le Dr Pierre
Tshibamba.
Dans le cadre du projet STEP. mis en place par la RDC à l’Est du pays avec l’appui de la Banque
Mondiale, une enquête a été menée auprès des déplacés ainsi que d’autres personnes cibles, notamment
les notables de la chefferie de Walendu Bindi, les ONG intervenant sur les deux sites quelques
personnalités politiques tel Mr Adirodu, député national de la chefferie des Walendu Bindi en vacances
parlementaires dans son terroir et qui se rendait auprès de ses électeurs pendant que nous nous
trouvions sur le site de Lagabo . L’enquête a été réalisée avec les personnes reprises ci-dessous :
● ZITONO IRIBI, chef de groupement Zadhu, lui-même déplacé sur le site de Lagabo, et porte-
parole des déplacés, tel. +243(0)81415612/+243(0)997136415
● KONGORO KALYEGERA Christian, chef de site de Lagabo et directeur de l’école primaire
Lakpa
● AKOBI Chrysanthe, président des notables de la chefferie des Walendu Bindi
● OUDO NDRUNDRU, chef de village Soke
● MBAVONA Christophe, directeur de l’école primaire protestante de Soke
● MATSO BARUT Joseph, directeur de l’école primaire catholique Soke
● MAKKA NDRUNDRO, chef de village Sukpa et chef de site des déplacés Soke
● AZIKAMA, vieux sage de village Soke et déplacé sur le site de Soke.
● Sylvain de l’OSV (Organisation pour la sauvegarde des vulnérables)
● Serge MABALUKA de OCHA
● Ir KALOMA de OCHA
● Mr BAWITE KASONGO, agent au service de cadastre Bunia
● Mme Marie Thérèse DHESSI NZOD’YU représentante du chef de service des affaires sociales
de l’Ituri à Bunia.
Nous reprenons ci-dessous, les entretiens avec quelques-unes de ces personnes.
1. Entretien avec Mr Zitono Iribi du 25 février 2014
Enquêteur : Monsieur Iribi, pouvez-vous nous dire nous dire combien des sites des déplacés
il y a dans la chefferie des Walendu Bindi depuis le déclenchement des hostilités entre les
FARDC (Forces armées de la République Démocratique du Congo) et le FRPI (Front de
Résistance Populaire de l’Ituri) de Cobra Matata en août 2013 ?
ZITONO IRIBI : il y a en a beaucoup, mais les principaux sont les suivants : Lagabo, Soke,
Gety état, Gety mission, Munobi, Kabona, Kagoro, Bukiringi, Ngadju et Kagoro.
Enquêteur : dans quel site nous trouvons nous ici ?
ZITONO IRIBI : Nous sommes sur le site de Lagabo, localité Lagabo,
Groupement Baviba, chefferie des Walendu, territoire d’Irumu,
District de l’Ituri, en Province Orientale.
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Enquêteur : A quelle date a été créé le site de Lagabo et combien des personnes se trouvent sur ce
site ?
ZITONO IRIBI : Lagabo a été créé le 23/08/2013. Le nombre total des déplacés est de 23013
personnes, hommes, femmes et enfants confondus.
Enquêteur : Quelles sont les principales ethnies représentées sur ce site ?
ZITONO IRIBI : il y a environ 90% de Ngiti, 5% des Bira, 3% des Nande du nord Kivu et 2% des
alur.
Enquêteur : Comment vivent toutes ces personnes du point de vue logement, alimentation… ?
ZITONO IRIBI : Toutes ces personnes vivent dans un état de pauvreté total du fait qu’ils ont fui
leurs villages. Ils dorment dans des abris de fortune comme vous pouvez le constater. Quant à
l’alimentation, ils bénéficient des vivres PAM par le biais de l’ONG APEC.
Enquêteur : en dehors d’APEC, quelles sont les autres ONG qui interviennent dans ce site ?
ZITONO IRIBI : CESVI intervient en Wash ici à Lagabo et Soke tandis qu’à Gety état et Gety
mission, c’est MSF qui est sur terrain dans beaucoup de secteurs. Il y a également l’ONG Solidarités
qui intervient dans Wash à Soke où elle a installé une citerne d’eau.
Enquêteur : Y a-t-il eu des problèmes pour trouver le site des déplacés ici à Lagabo ?
ZITONO IRIBI : Non
Enquêteur : Les déplacés ont-ils eu des problèmes avec les communautés d’accueil ?
ZITONO IRIBI : Non.
Enquêteur : Le site de Lagabo se trouve-t-il dans la zone limitrophe ou à l’intérieur d’un espace
protégé ?
ZITONO IRIBI : Non
Enquêteur : Les déplacés souhaitent-ils rentrer dans leurs villages d’origine ou préfèrent-ils qu’on leur
aménage des habitations à proximité de site de Lagabo ?
ZITONO IRIBI : 90% des déplacés préfèrent qu’on leur aménage des habitations à proximité du site
de Lagabo, tandis que 10% seulement souhaitent rentrer dans leur villages d’origine.
Enquêteur : d’après vous, quel est le pourcentage des déplacés qui risquent de trouver leurs villages
occupés par d’autres personnes ?
ZITONO IRIBI : 0%.
Enquêteur : dans ce site de Lagabo, existe-t-il des personnes qui ont eu à jouer le rôle de chef des
terres ?
ZITONO IRIBI : Oui, Moi-même je suis chef des terres dans mon groupement de Zadhu.
Enquêteur : Comment appelle-t-on l’autorité coutumière chargée de la gestion des terres en votre
langue locale, le kingiti ?
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ZITONO IRIBI : « ADZI KAMA »
Enquêteur : Quels les mécanismes utilisés pour résoudre les conflits liés à la terre ?
ZITONO IRIBI : la partie lésée dans ses droits présente le cas auprès du chef de village et des vieux
sages. Ces derniers font la descente sur le terrain pour se faire une idée exacte de la situation. Ils
vérifient les limites du terrain conflictuel. Ils entendent la version de chaque partie ainsi que les témoins.
Un adage Ngiti dit : « ADZI NOTE NARONGOTA KOTE KADO KAKOKORORO »(le
problème foncier doit être traité sur le terrain). Au cas où le problème exige la présence des
plusieurs témoins, l’enquête sur terrain est suspendue afin d’entendre tous les témoins pour mieux
s’imprégner de la situation du conflit. Après débats et délibération, le verdict est donné. La partie lésée
est rétablie dans ses droits. La partie fautive paye les amendes, tandis que les frais d’enquête sont payés
par les deux parties en conflit.
Enquêteur : D’après votre propre expérience, quelles sont les causes des conflits de terre dans votre
groupement ?
ZITONO IRIBI : les conflits de terre sont de plusieurs ordres : entre cultivateurs et éleveurs ;
agriculteurs et concessionnaires.
Les causes principales des conflits de terre sont la démographie, la mauvaise gouvernance, la justice
mal rendue….etc.
Enquêteur : Vous avez eu à gérer un certain nombre des conflits de terre dans votre groupement,
quelles sont les leçons que vous avez tirées ?
ZITONO IRIBI : la grande leçon, c’est qu’il faut maitriser la procédure d’octroi de terre à toute
personne qui en fait la demande c.à.d. commencer par l’ouverture de demande de vacance de terre qui
exige la descente sur le terrain de toutes les parties prenantes (les vieux sages, les chefs de localités, les
chefs de groupement, les chefs de chefferie, les services techniques de l’agriculture et de cadastre ainsi
que les représentants du pouvoir judiciaire).
2. Entretiens avec Mrs OUDO NDRUNDRO,AKOBI Chryante, MAKA NDRUNDRO,
AZIKAMA et AKOBI Christophe en date du 26 février 2014
Enquêteur : (après les présentations) Mr OUDO, vous êtes Chef de village de Soke et votre village
a accueilli beaucoup de déplacés venant de différentes localités. Avez-vous des problèmes de
cohabitation avec les déplacés ?
OUDO NDRUNDRO : il n’y a aucun problème de cohabitation étant donné que tous ces déplacés
sont à 90% de la même ethnie que nous.
Enquêteur : Avez-vous appris que le Fond Social de la RDC(FSRDC), dans le cadre de son
programme STEP.PIP.APP. PEQPESU va réhabiliter et construire des écoles, marchés et centres de
santé dans les zones que les déplacés ont du quitter.
160
OUDO NDRUNDRO : Oui ; Mr Zitono Iribi nous en a fait part lorsqu’il est revenu de l’atelier que
le FSRDC avait organisé à Bunia le 21 décembre 2013. C’est une très bonne nouvelle pour nos
communautés qui ont beaucoup souffert des guerres à répétition dans notre chefferie toute entière.
Nos enfants pourront enfin étudier dans des bonnes écoles bien équipées et le taux de fréquentation
scolaire s’en trouvera amélioré.
Enquêteur : le FSRDC a l’habitude de demander une contribution en nature de l’ordre de 10% aux
bénéficiaires de ses projets. Seriez-vous prêts à libérer ladite contribution?
OUDO NDRUNDRO : Oui, nous le ferons volontiers.
Enquêteur : Sur le plan foncier, que doit éviter le Projet avant la mise en œuvre de ces différents
projets ?
OUDO NDRUNDRO : Le Projet devrait éviter de réaliser ses activités sur des terrains conflictuels ;
s’assurer les terrains sur lesquels il va construire sont bien des terrains pour lesquels il y a des documents
légaux et au cas où ces documents n’existeraient pas, il est souhaitable de les obtenir auprès des services
compétents habilités à les délivrer tout en respectant la procédure en la matière.
Vous trouverez ci-joint des photos prises les deux premières dans le camp de Lagabo et la dernière à
Soke :
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162
3. PROVINCE DU SUD-KIVU
PV DE LA SEANCE DE TRAVAIL AVEC LES PARTENAIRES DU FSRDC
JOUR ET LIEU : le 17 mai 2014 au bureau de l’antenne provinciale du Fonds social.
Ordre du jour.
1. Poursuite et échanges sur la situation des déplacés et retournés
2. Avis et point de vue sur le projet STEP.
3. Divers
1).Poursuite et échanges sur la situation des déplacés et retournés
Introduction et contexte justificatif.
Ce PV s’inscrit dans le cadre de la poursuite des consultations des partenaires relativement au Cadre
de Politique de réinstallation des populations déplacées du Projet STEP. Cette rencontre fait suite à
celles organisées dans les trois provinces du projet STEP. en mars 2014 ; rencontres qui ont permis de
contacter les déplacés ainsi que les autorités politico-administratives qui gèrent la question liée aux
terres ainsi que les populations qui sont dans la situation de réinstallation.
Les premières consultations avaient permis donc de contacter les personnalités suivantes :
- Le maire de la ville de Bukavu, le chef de division des affaires foncières, les trois bourgmestres
des trois communes de Bukavu, ainsi que l’organisme OCHA, les déplacés par période ainsi
que les retournés. Les organisations locales de développement intervenant dans cette zone ont
été également consultées ainsi que les chefs coutumiers pour une meilleure compréhension de
la thématique. Ce travail a permis d’avoir des éléments importants pouvant permettre
d’apporter une contribution au cadre de politique de réinstallation (CPR) des populations
susceptibles d’être déplacées dans le cadre de la mise en œuvre du Projet STEP
Lors de ces consultations, des informations recueillies auprès de différents partenaires ont pu
montrer que dans la province du Sud-Kivu vers fin 2013, un total de 579 607 déplacés
avaient été recensés au total dans les différents territoires et que celui de Kalehe connaissait le
plus grand nombre de déplacés alors que 490973 retournés avaient aussi été dénombrés à
travers toute la province durant la même période.
En outre, les causes principales conduisant au déplacement des populations ont été les attaques
armées, l’insécurité, les catastrophes naturelles, conflits intercommunautaires. Les territoires de
Shabunda et Kalehe à l’époque étaient connus comme ayant été trop affectés.
À ce jour, celui de Shabunda est très affecté à cause de la persistance des groupes armés avec
toutes les conséquences possibles.
Lors de ces consultations, les réactions suivantes étaient observées auprès des
partenaires par rapport au projet STEP. :
o Le STEP. est un projet très intéressant en ce sens qu’il apporte sa contribution à la
stabilisation de l’est du pays. Les travaux de HIMO en ville comme en milieu rural
vont résorber les jeunes désœuvrés qui courent le risque de se faire enrôler par les
groupes armés.
o L’accès aux infrastructures sociales pour les communautés est indispensable dans la
mesure où les conditions de travail pour les utilisateurs sont améliorées.
o L’appui pour le développement des chaines de valeurs agricoles dans le cadre de la
deuxième composante du projet, va permettre une exploitation des potentialités
agropastorales par une utilisation rationnelle des terres disponibles.
2) Avis et point de vue sur le projet STEP.
163
Éléments importants ressortis de la séance de travail de ce 17 mai 2014.
Indiquons d’abord que cette séance a connu la participation des Agences Locales d’exécution, des
Entreprises de construction partenaires qui interviennent dans les différents territoires de la
Province du Sud-Kivu et qui sont en contact permanent avec les déplacés. L’objectif poursuivi
c’est de continuer à avoir des informations nécessaires pouvant contribuer à appuyer les
populations susceptibles de faire l’objet de déplacement dans la mise en œuvre des activités du
Projet STEP.
Après échanges, les observations et avis suivants ont été formulés par les participants :
● Comme lors des premières consultations, les participants sont pour le Projet STEP.
qui va contribuer à l’amélioration des conditions de vie des bénéficiaires, partant des
composantes retenues.
● Les participants indiquent que l’insécurité persistante dans les milieux d’intervention
ne permet pas un retour rapide des déplacés et ainsi faciliter leur réinstallation rapide.
Cette situation cause des problèmes aux familles d’accueil qui au fait deviennent, à la
longue très vulnérables aussi.
● L’abandon de leurs terres pendant une longue période, a comme risque la perte et/ ou
la non sécurisation des terres par les déplacés. Il y a risque d’avoir des conflits fonciers
entre les ménages .D’où des actions de résolution des conflits qui doivent accompagner
les activités du projet STEP. Ceci appelle alors à chercher comment faciliter l’accès au
foncier pour les populations vulnérables de manière à le sécuriser durablement : Une
véritable politique foncière à revoir de manière générale pour permettre aux paysans
sans terres d’y accéder et de leur apporter un appui nécessaire pour l’exploitation. Ce
qui appelle également la mise en place d’une justice pour tous, dans le domaine du
foncier.
3. Divers
Après échanges avec les partenaires, ces derniers ont souhaité que dans le cadre du
projet STEP. qu’une attention particulière soit focalisée sur les communautés qui ont
été fragilisées par les guerres et donc qui ont été en déplacement et qui sont donc des
retournés.
Ils pourraient être appuyés pour :
- la réhabilitation des routes de dessertes agricoles ;
- la relance des activités agropastorales ;
- la réhabilitation ou la construction des infrastructures socio-économiques
détruites ;
Commencée à 10h, la séance de travail a pris fin à 12H30
PV tenu par Gilbert MUGALIWA KONDO
Chef d’Antenne
Fonds Social / Sud-Kivu
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166
ANNEXE 9 : AVIS ET COMMENTAIRES SUR LE GUIDE FINAL
COMMENTAIRE 1
INITIATIVE POUR LA PROMOTION ET LE RENFORCEMENT DES
CAPACITES EN GOUVERNANCE LOCALE « IRCG »
1. Considérations générales
Le cadre de la stratégie pays de la Banque Mondiale pour la période 2013-2014 détermine les objectifs
fixés et qui sont :
a. Renforcer l’efficacité de l’État congolais au niveau central et au niveau décentralisé et améliorer
la bonne gouvernance tout en maximisant l’impact des projets de la Banque Mondiale sur le
développement ;
b. Augmenter la compétitivité du pays en accélérant la croissance du secteur privé en vue de la
création des emplois ;
c. Augmenter la provision des services sociaux pour améliorer les indicateurs de développement
humain ;
d. Répondre au déficit en matière de développement qui contribue à la fragilité et aux conflits dans
les provinces de l’Est du pays.
Les objectifs ainsi définis se justifient en considérant la configuration socio-économique, socio -
politique de la République Démocratique du Congo et plus encore dans la partie Est. C’est pourquoi
nous appuyons ce projet
2. Avis et commentaires sur le projet.
a. L’objectif global du projet STEP. est : améliorer l’accès aux infrastructures socio-économiques et
aux moyens de subsistance des communautés vulnérables des provinces situées à l’Est de la RDC.
167
Pour l’IRCG, les communautés vulnérables se trouvent normalement dans les milieux ruraux où
sévissent les problèmes liés à l‘accès à l’eau, aux soins de santé et à la scolarité, bien qu’il y en ait dans
les milieux urbains.
L’exode rural connu dans le pays entre dans le cadre complexe des mouvements migratoires vécus
dans la partie Est de la RDC.
C’est ce qui explique l’organisation du Forum sur lequel l’IRCG s’atèle et dont le thème est : « la
problématique économique des migrations des peuples des pays de la sous-région des Grands Lacs ».
b. Composantes du projet.
Composante 1. : Appui aux communautés
L’intercommunalité devrait être un facteur important pour la cohabitation entre différentes
communautés.
Les sous projets sous-entendus dans cette composante devront avoir un caractère intégrateur et
particulièrement pour ce qui concerne la province du Sud-Kivu (plaine de la Ruzizi, Territoire de
Walungu, Territoire de Kalehe ect…)
Composante 2 : Moyen de subsistance et création d’emplois.
Cette composante vise la fourniture d’un appui aux bénéficiaires pour promouvoir la création
d’emplois. La création d’emplois entendus doit se comprendre comme programme impliquant les
intervenants et les bénéficiaires du projet.
Ce projet doit être déterminé en tenant compte des réalités et particularités de chaque entité
géographique.
-Le programme de travaux publics à haute intensité de main d’œuvre
Ce projet est à encourager, à soutenir vu l’impact positif qu’il aura sur les vécus des communautés. Les
activités et actions axées sur des travaux des routes (réhabilitation) de reboisement, de protection des
sols et de conservation des ressources en eau, de gestion des déchets et de maintenance / réhabilitation
/ construction de drainage agricole, … doivent être pris en premier plan surtout le milieu rural. Il
faudrait aussi songer à l’accès des enfants à la scolarité en milieux ruraux, chose qui pose problème,
problème très crucial dont il faut nécessairement tenir compte. Il faut comprendre par là les questions
d’assainissement dans les milieux scolaires.
Une enquête que l’IRCG a menée durant l’année scolaire 2013-2014 en territoire de Walungu, a révélé
que 30% des enfants scolarisables n’ont pas accès à la scolarisation (problème lié aux frais et aux
primes).
Dans le domaine de l’agriculture, l’IRCG pense qu’il faut assurer l’éclosion et l’accompagnement des
initiatives familiales de développement (IFD) en sigle. Ceci permettra de lancer l’agriculture familiale
en créant des filières agricoles. Ces filières agricoles devront déboucher sur la création des coopératives
avec les activités connexes (construction de salles de stockage, acquisition des machines de
168
transformation des produits agricoles), afin de réguler le commerce des produits agricoles pour une
rentabilité maximale.
La construction des mini centrales hydroélectriques est une nécessité, vu la vision du projet STEP. lui-
même. Il faudra pour cela au préalable une étude de faisabilité après identification des sites appropriés.
- Des sous-projets des chaînes des valeurs agricoles.
Le concept de chaîne de valeur, tel que conçu et perçu doit partir de l’agriculteur jusqu’au
consommateur, c'est-à-dire de la période de semi jusqu’à celle de la consommation des produits.
Ce processus est lié à beaucoup des problèmes tels que l’accès aux terres arables, aux intrants agro -
pastoraux, l’accompagnement des agro-pastoraux, aux questions de stockage et de transformation des
produits agricoles pour une commercialisation pouvant garantir une rentabilité plus value. Ceci doit
être entendu dans le cadre de la gouvernance pluriel : administrative, politique, financière, économique,
agricole, sociale et environnementale,…
Composante 3 : Renforcement des capacités
Le projet stipule que cet appui devra apporter aux parties prenantes et à la gestion du projet STEP. un
appui afin de réaliser ses objectifs.
Cela devrait concerner comme c’est dit dans la composante 1, des informations, des consultations,
d’activités de préparation, de formations, d’infrastructures communautaires, d’analyse de sensibilité
aux conflits, d’activités de médiation, de formation d’appui en gestion des conflits, d’assistance
technique et de supervision pour renforcer la résilience des communautés dans les provinces l’Est de
la RDC, par le biais des sous-projets communautaires à caractère participatif.
Ceci rejoint l’idée de l’IRCG qui consiste à militer pour les projets intégrateurs et les encourager. Nous
devons aussi dire que les organisations prenant partie au projet devront aussi bénéficier d’un appui
institutionnel pour leur faciliter la tâche. Ce qui est normal et justifié. Il faudra que les organisations et
associations locales des provinces concernées soient impliquées comme parties prenantes dans le
projet. Ces associations et organisations sont en contact avec les communautés de la base, ce qui
signifie qu’elles peuvent appréhender et connaître les problèmes des populations.
Conclusion :
L’IRCG pense qu’elle peut ainsi donner son apport pour la mise en place de la réalisation des activités
et actions du projet à travers les avis et commentaires émis dans le présent document et nous croyons
que le Fonds social de la République pourra nous contacter à tout moment en cas de nécessité.
Pour l’IRCG,
ZAGABE CIZUNGU Boniface
169
Coordinateur
COMMENTAIRE 2
AVIS ET COMMENTAIRES SUR LE CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION
DU PROJET STEP.
Ayant exploité l’approche de la banque mondiale stipulant que l’évaluation environnementale et sociale
préliminaire est une exigence pour tout projet dépendant de son financement pour s’assurer de sa
viabilité et de sa faisabilité. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas manquer d’apporter notre
avis concernant ledit projet de la manière suivante :
Partant de la composante 1 : De l’objectif du projet pour l’appui aux communautés ;
-Pour ce qui concerne l’information : il serait impérieux de considérer tous les mécanismes de
pérennisation du projet en procédant sur le recueillement toutes les données bien documentées
détaillant les priorités dans les communautés pouvant améliorer les conditions de vie de la femme
rurale qui à tout prix est au centre des activités génératrices des revenus. Ce mécanisme serait un atout
au cas où le fonds social de la République Démocratique du Congo mettait à sa disposition une banque
des données fiables collectées sur les lieux de mise en œuvre à travers les partenaires de mise en œuvre
supposés expérimentés dans le domaine, d’où diligenter au préalable des enquêtes dans un délai bien
déterminé dans le but de programmer une bonne ébauche.
-pour la consultation : retrouver des bons consultants maitrisant la problématique de l’instabilité à
l’Est du pays serait un atout pour réussir la réinstallation du projet pour relever certains défis
remarqués lors de l’exécution du projet STAREC en tenant évidemment compte des priorités pour
ne pas risquer d’enjamber certaines étapes qui compromettraient l’avancement normal du projet.
-Les activités de préparation : Avant toute exécution en comptant sur sa satisfaction, il faudra une
préparation minutieuse en planifiant les activités d’une manière claire et précise à travers la phase
rétrospective comme nous l’avion bien signalé ci-haut.
-Formation du personnel de l’exécution pour éviter tout dérapage possible qui surviendrait en
exécution en cours, il faut un personnel outillé capable de transmettre ses acquis à tous les bénéficiaires
du projet pendant et après l’exécution. Tout en tenant compte de la main d’œuvre, il serait encore une
fois impérieux de considérer celle locale qui comprend surtout la jeunesse sans emploi représentant
un grand danger dans les communautés, car d’après mes analyses une jeunesse sans encadrement serait
à la base des grandes violences, entre autres, viol, vol, enrôlement dans les groupes armés avec l’espoir
d’intégrer dans l’armée et bénéficier des grands grades qu’ils ne méritent même pas, la consommation
quotidienne de l’alcool fortement alcoolisé ne manquerait pas d’être la cause majeure du viol, car
certain de ces produits sont considérés comme stimulant sexuels et qu’à tout prix il faut qu’ils
satisfassent leurs besoin sexuel alors qu’ils ne possèdent pas des partenaires permanent d’où les petites
filles vulnérables sont les premières cibles de ces infortunés, voyez- vous alors l’importance de bien
choisir la main d’œuvre ,d’où la bonne approche de faire participer les auteurs des viols et violences
170
sexuelle basées sur le genre dans les différents lieux d’exécution, principalement au Sud-Kivu et dans
le territoire de Kabare (axe Nord).
-Analyse de la sensibilité aux conflits : concernant ce point, il est question d’aborder la
problématique des conflits dans les milieux ruraux principalement ceux touchant les violences sexuelles
et basées sur le genre qui peuvent être soit du type fonciersoit lié directement au viol qui ce dernier
temps a pris une vitesse de croisière cette fois-ci aux petits enfants dont l’âge varie entre5 et 8ans et
cela pendant la nuit pendant que leurs parents s’endorment pour s’en rendre compte le matin pendant
que les infortunés aient pris fuite ou s’aient volatilisé dans la nature rendez-vous compte que depuis le
mois de Février passé on a pû enregistrer 28 cas dont le dernier relève de ce 18 Octobre et tous ces cas
c’est dans le territoire de Kabare (Nord)là je parle de Kavumu. C’était juste pour rappeler qu’en dehors
de l’appui holistique de l’autonomisation des victimes de violences sexuelles et basées sur le genre, il
y a encore des cas spécifiques qui nécessitent des soins appropriés, entre autres, ceux dont je venais
de parler ci-haut pour ne citer que cela. Alors je reviens sur la sensibilité aux conflits tel que je l’avais
déjà abordé, la plupart des territoires des provinces de l’Est possèdent un sol fertile dont la femme
en assure l’exploitation à travers ses travaux champêtres de chaque jour pour d’abord la survie de son
ménage et en suite de presque toute la communauté .D’où provient les conflits dans les communautés
de type foncier !c’est par la pratique coutumière démontrant que le sol est une affaire entre hommes
et en matière de passation de marché de terrain souvent les femmes ne sont pas informées, elles sont
soudainement surprises de déguerpir de leur champs en faveur de ceux qui ont beaucoup de moyens
en ce moment ils achètent des hectares au profit soit de leur bétail soit de leur plantation au détriment
de la femme rurale qui ne sait plus où s’orienter pour subvenir à la survie de son ménage. Et de la, peut
facilement naitre un conflit du type intercommunautaire dans la mesure où quand quelqu’un d’une
autre communauté se permet d’acheter un grand terrain seulement parce que le leader veut s’accaparer
une grande fortune dans le but de regagner le milieu urbain ou de payer ses dettes. En bref, ce projet
peut développer des mécanismes de plaidoyer dans le but de permettre à la femme rurale d’accéder
au terrain car la survie de son ménage en dépend.
-Les activités de médiation :En connivence avec les leaders communautaires locaux, former les
comités de médiation communautaire dans le but de transformer les conflits en recherchant les pistes
de solution durable par des ateliers organisés par les partenaires de mise en œuvre , un message doit
passer à travers toutes les communautés pour permettre une cohabitation et la gestion commune du
sol pour des intérêts communs. Les cas les plus récurrents c’est au Sud –Kivu dans les territoires de
Kabare et Kalehe où il faut beaucoup plus sensibiliser les communautés contre les grandes violences
liées aux conflits fonciers. Voilà alors l’importance du renforcement de la résilience des communautés
dans les provinces situées à l’Est de la RDC par le biais des sous -projets communautaires à caractère
participatif.
-Composante 2 : Moyen de subsistance et création d’emplois ;
*Pour ce programme des travaux publics à haute intensité de main d’œuvre, il serait impérieux de faire
une étude minutieuse des acteurs de mise en œuvre du projet pour mieux faire un choix sur les
organisations partenaires crédibles capable d’explique leur stratégie d’intervention prouvant elles ont
171
une expérience et maitrise des lieux d’exécution du projet en tenant compte du délai requis du
déroulement du dit projet.
*S’agissant des sous-projets des chaines de valeurs agricoles : savoir si tous ces domaines ciblés seront
pérennisés pendant et après toute la période de la mise en œuvre du projet en tenant compte du
changement des comportements de la communauté.
-Composante 3 : Est fonction de l’ébauche du plan du projet vis-à-vis de la population bénéficiaire et
la gestion du projet.
Dr IRENGE MUSHAGALUSA Serge, (+243)992950763,821576772
172
ANNEXE 10 TDR DE L’ ÉTUDE
FONDS SOCIAL de LA RDC (FSRDC)
TERMES DE REFERENCE POUR L’ELABORATION D’UN PLAN
CADRE DE POLITIQUE DE RECASEMENT (PCPR)
I. – CONTEXTE DE L’ETUDE
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Action Sociale d’Urgence (PASU) par le Fonds Social
de la RDC (FSRDC), sur financement de l’Accord de Don IDA H120-RDC, l’élaboration du Cadre
de Politique de Recasement des Populations déplacées (CPRP) a été réalisée suivant les exigences des
directives et politiques de la Banque Mondiale en la matière et le rapport final produit et diffusé en
avril 2007.
En novembre 2012, une équipe multisectorielle de la Banque Mondiale s’était rendue à l’Est de la RDC
pour définir l’engagement de la Banque Mondiale dans le processus de stabilisation de cette partie de
la Région. Les conclusions de cette mission ont contribué à l’élaboration de la stratégie d’assistance
pays de la Banque Mondiale pour les années 2013-2016. Ce document approuvé par le conseil
d’administration de la Banque Mondiale s’articule autour de quatre objectifs suivants : (i) Renforcer
l’efficacité de l’Etat au niveau central et au niveau décentralisé, et améliorer la bonne gouvernance tout
en maximisant l’impact des projets de la Banque Mondiale sur le développement; (ii) améliorer la
compétitivité du pays en accélérant la croissance du secteur privé en vue de la création d’emplois ; (iii)
augmenter la provision des services sociaux pour améliorer les indicateurs de développement humain ;
et (iv) répondre au déficit en matière de développement qui contribue à la fragilité et aux conflits dans
les provinces de l’Est du pays.
C’est dans le cadre de cette mission que l’équipe de la Banque Mondiale a identifié les grands axes du
Projet d’urgence de reconstruction et de stabilisation de l’Est de la RDC pour un financement IDA,
sur une durée initiale de cinq ans, à hauteur de 75 millions de dollars américains.
Comme pour le cas du PASU, la mise en œuvre des activités du Projet de reconstruction et de
stabilisation de l’Est exige l’application des directives opérationnelles de la Banque Mondiale.
Cependant, l’objectif de développement du PASU ainsi que les activités réalisées ne sont pas
nécessairement identiques avec ceux du nouveau Projet de reconstruction et de stabilisation de l’Est.
Dans ce contexte, l'actualisation ou la mise à jour du CPRP du PASU a été jugée indispensable.
II – DESCRIPTION DU PROJET
II.1. Objectif du Projet
Contrairement à l’étude précédente menée dans le cadre du PASU, où le FSRDC se confondait avec
le Projet PASU, de sorte que la description du Projet a été en réalité celle des activités du FSRDC, dans
le cadre de cette mise à jour, il s’agit plutôt de la description du Projet de reconstruction et de
173
stabilisation de l’Est de la RDC, bien que les activités à réaliser cadrent avec la mission du FSRDC
dans ses deux volets.
Le Projet de reconstruction et de stabilisation de l’Est de la RDC a pour objectif de contribuer à la
stabilisation des communautés vulnérables dans le Nord-Kivu, le Sud-Kivu et la Province Orientale.
Une attention particulière sera portée aux personnes les plus fragilisées par les conflits, telles que les
personnes déplacées internes et leurs communautés d’accueil, les jeunes à risque et les femmes dans
les communautés relativement stables. Il vise à renforcer les perspectives de paix et de reprise
économique et voudrait apporter une réponse aux effets collatéraux de la guerre en appuyant la
réinsertion économique, la réhabilitation et la reconstruction des infrastructures sociocommunautaires
détruites et la résilience des populations affectées par la guerre.
II.2. Composantes du Projet
Le Projet comporte trois composantes : (A) la résilience communautaire et l’amélioration de l’accès
aux services sociaux de base ; (B) l’augmentation des revenus des populations vulnérables à travers la
création d’emplois ; et (C) la bonne gouvernance et la gestion de Projet.
- Composante A : elle répondrait au besoin d’augmenter la résilience des communautés face aux
différentes difficultés auxquelles elles sont confrontées en développant le capital humain, social et
économique de leurs populations. Elle comprendrait les activités visant la cohabitation pacifique,
l’inclusion sociale avec un accent sur le renforcement des capacités en matière d’analyse, de gestion et
de résolution non violente des conflits au niveau local. Elle finance également la
réhabilitation/construction des petites infrastructures sociales et économiques comme dans le cadre
du PASU (école, centre de santé, marché, adduction d’eau, etc.) en s’intégrant aux programmes globaux
existants et en utilisant une approche participative afin de responsabiliser les communautés, de les
amener à travailler ensemble pour le bien commun et de favoriser l’appropriation des infrastructures
réalisées.
- Composante B : elle répondrait à la persistance de la problématique d’une pauvreté aiguë dans les
provinces ciblées. Il s’agira de créer les opportunités pour augmenter les revenus des populations à
travers les travaux à haute intensité de main d’œuvre d’une part, et des activités génératrices de revenus
pérennes sur le long terme ou la création d’emplois durables d’autre part. Un accent particulier sera
mis sur la réhabilitation des routes d’intérêt agricole dans une vision de développement des chaines de
valeurs ou des filières à haute capacité contributive à la création d’emplois durables.
- Composante C : elle prendrait en charge les frais de fonctionnement associés à la mise en œuvre du
projet, la promotion de la bonne gouvernance et le renforcement de la capacité de l’Etat à promouvoir
une bonne gouvernance et un suivi efficace du Projet.
Les travaux financés dans le cadre du Projet ne pourront pas excéder le plafond de 200.000 dollars
américains pour un sous-projet.
III - OBJECTIFS ET PRINCIPES D’ELABORATION DU PCPR
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Pour l’exécution du Projet en conformité à l’Accord d’Avance de Don Q8810, le Gouvernement de la
RDC, à travers le FSRDC, a besoin de mettre à jour le plan cadre de politique de recasement des
populations (PCPR) lui permettant de répondre aux besoins des populations soumises aux impacts du
Projet. Le PCPR sera mis à jour selon les normes et politiques du Gouvernement de la RDC en matière
de recasement d’une part et ceux de la Banque Mondiale contenus dans son document PO.412 d’autre
part.
L’objectif du (PCPR) est de préciser les politiques, principes, ainsi que le cadre institutionnel nécessaire
pour le Projet. Le Gouvernement de la RDC, à travers le FSRDC, confie la mise à jour du PCPR à un
consultant qui prendra contact avec toutes les personnes concernées et travaillera en étroite
collaboration avec le Fonds Social de la RDC.
Les activités de la composante C ne soulèveront pas de problèmes de recasement. Mais de tels impacts
sont susceptibles de se produire avec la mise en œuvre des activités prévues dans les composantes A
et B. Le budget prévu permettra d’exécuter plus de 500 sous-projets d’infrastructures de base. Ces
sous-projets seront identifiés par les bénéficiaires et les autorités locales dans une approche
participative, dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de l’eau potable, de l’énergie, de routes
rurales, de l’agriculture, de l’environnement.
Dans ces circonstances l’objectif du PCPR sera de (i) décrire les principes de la politique de recasement;
(ii) définir les conditions auxquelles devront répondre les Plans de Réinstallation (PR) réalisés avant la
mise en œuvre des sous-projets individuels (projets communautaires).
IV - BESOINS SPECIFIQUES DU PCPR
La mise à jour du PCPR se fera selon d’une part les normes de la Banque Mondiale sur la réinstallation
involontaire (O.P 4.12) à citer en référence et d’autre part les normes juridiques du Gouvernement de
la RDC. Les écarts qui existeraient entre les normes des deux parties devront être soulignés par le
consultant qui devra ensuite proposer en collaboration avec les intéressés les moyens d’éliminer ces
écarts.
La mise à jour du PCPR devra comprendre, au besoin, les mêmes parties que l’étude initiale et qui sont
les suivantes :
a) DESCRIPTION DU PROJET
b) IMPACT, ACQUISITION DES TERRES, RECASEMENT
Décrire les modes d’acquisition de terre ou les restrictions d’accès à la terre découlant du Projet.
Décrire la nécessité d’un recasement et la justification d’un PCPR. Préciser les raisons de l’impossibilité
175
de formuler un Plan de Réinstallation (PR) à ce stade et proposer l’élaboration d’une série de PRs
pendant la durée du Projet.
Pour les composantes A et B des infrastructures de base (IDB), décrire pour chaque type de sous-
projet les terres qui seront occupées par les sous-projets et/ou les accès aux ressources naturelles ou
économiques qui seront perdues, déniées ou limitées. Etant donné que ces sous-projets ne sont pas
identifiés à ce stade, le PCPR doit fournir les instruments de politique (principes, cadre institutionnel,
plan d’exécution et budgets indicatifs) pour la relocalisation potentielle découlant du Projet.
c) PRINCIPE ET OBJECTIFS DE PREPARATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE
RECASEMENT
Mettre à jour la description des principes de base et la vision du programme en matière de recasement.
Spécifier que les objectifs de recasement sont de transférer (ou dénuer des ressources) le minimum de
personnes conformément au besoin du Projet, et que le principe de ne pas porter préjudice aux
populations et l’option d’un minimum de réinstallation seront adoptés pour les microprojets. Affirmer
l’engagement que les populations ciblées seront consultées et dédommagées d’une manière juste pour
les pertes subies, et seront aussi assistées dans leurs efforts d’amélioration de leur sort, de leur niveau
de vie, ou de restauration de leurs conditions initiales. Décrire les conditions particulières dans
lesquelles le Projet et les sous-projets présentés par les bénéficiaires poseraient des problèmes ou des
opportunités spécifiques, et démontrer que la relocalisation se déroulera, en principe, en évitant les
risques ou en tirant avantage des opportunités.
d) PREPARATION DES Plans de Recasement (PR), REVUE ET APPROBATION
Décrire la relation entre le PCPR et les PR qui seront formulés éventuellement pour les sous-projets
donnant lieu à une réinstallation. Indiquer celui qui sera chargé de la formulation des PR et le rôle du
Fonds Social, des ALE ou de quelqu’un d’autre dans la revue et l’approbation des PR si nécessaire.
Recommander que la Banque Mondiale puisse procéder à sa manière à la revue de certains ou de
l’ensemble des PR
Les PR peuvent être des descriptions sommaires des modes d’acquisition de terre, pour autant que
certains critères spécifiés dans le PCPR soient respectés. Une procédure de tri préliminaire au niveau
de la commune par exemple avec consultation pourra fournir les éléments d’approbation sur le bien -
fondé du processus adopté en conformité avec le PCPR.
e) ESTIMATION DES POPULATIONS RECASEES ET CATEGORIES DES
POPULATIONS AFFECTEES
Il pourrait y avoir des sous-projets pour lesquels une estimation des déplacements éventuels est
impossible à faire mais des efforts doivent être déployés afin d’arriver à une estimation en partie du
budget ainsi que des besoins en consultation et des défis à relever par les personnels du Projet. Les
176
différentes catégories des populations relocalisées pourraient être à titre d’exemple, ceux qui ont des
titres fonciers et ceux qui n’en ont pas, ceux qui auront perdu des terrains, des maisons /bâtiments ou
les deux à la fois, ceux qui auront perdu de façon temporaire ou définitive les droits d’accès aux
bâtiments commerciaux ou résidentiels. Décrire l’unité d’analyse dans les différents cas (propriété ou
terre, ou famille ou individus). Décrire si une approche uniforme sera adoptée pour tous les sous-
projets et le moyen de tenir les fichiers.
f) CADRE JURIDIQUE POUR LE RECASEMENT
Revue des lois ou législations nationales sur l’acquisition de terre et autres modes d’accès. Etant donné
l’origine et la diversité de ces lois (loi portant régime foncier et immobilier, loi sur l’expropriation pour
cause d’utilité publique, règlements sur la construction urbaine, règles coutumières, etc.), cette section
doit être traitée d’une façon approfondie selon le cas. Le processus d’acquisition de terre doit être
précisé.
Décrire les écarts entre les lois en question et présenter en sommaire pour chaque catégorie de
population, la loi à appliquer.
Préciser ensuite la réglementation de la Banque Mondiale en matière de relocalisation qui soit
applicable à tous les cas soulevés dans le cadre du Projet. Analyser les écarts entre le cadre juridique
national et la réglementation de la Banque Mondiale et proposer des compromis possibles.
g) CRITERES D’ELIGIBILITE POUR DIFFERENTES CATEGORIES DE
PERSONNES AFFECTEES
Déterminer la méthode de fixation de la date limite (voir OP 4.12) pour l’éligibilité aux droits à la
compensation ; la méthode d’identification des différentes catégories de la population affectées par le
sous-projet et de détermination des pertes subies en termes de terre et de revenus, de droits d’accès,
de maisons, de ressources en eau, de proximité au travail et avec des possibilités de combinaison de
ceux –ci (terre et maison par exemple).
Définir le critère à utiliser pour identifier l’éligibilité aux droits à la compensation des différentes
catégories de cette population, définir le critère à appliquer si les pertes sont partielles ou totales, si la
population a des titres fonciers ou des baux, si les bâtiments sont occupés par exemple par un ou
plusieurs locataires commerciaux ou par des familles. Les critères doivent pouvoir être partagés,
permettant ainsi leur application rapide sur le terrain, en vue d’apprécier l’éligibilité des populations
affectées ainsi que les mesures et les conditions de compensation. Décrire la personne/l’entité à qui la
décision de l’éligibilité revient en cas de désaccord ou de difficultés, en l’occurrence des comités de
voisinage ou de village, ou des experts indépendants, et décrire le processus à adopter.
Il peut être nécessaire pour l’approbation du sous-projet de définir les catégories de populations qui
ont droit à la compensation sous la réglementation nationale d’une part et sous le règlement de la
Banque Mondiale d’autre part. L’ unité de compensation doit être aussi précisée, à savoir des individus
ou des familles ou encore des collectivités (ou tous les trois du fait que les pertes pourraient être subies
par quelques individus ou par une communauté notamment des groupes religieux, des coopératives,
des fermiers, etc.….)
177
Des paiements en espèce sont plus acceptables dans le cas où les pertes subies ne constituent qu’une
partie infime des revenus, que dans les cas où la source de revenu (ou le terrain résidentiel) est si
compromise que l’entité, terrain ou édifice, doit être entièrement remplacée. En définissant dans le
PCPR des méthodes de traitement pour les principaux types d’impacts, on diminue les besoins de
négociations pour des microprojets multiples.
h) METHODE D’EVALUATION (VALEUR) DES BIENS
Décrire les méthodes utilisées par l’emprunteur pour l’évaluation des biens selon la législation nationale
et celles en vigueur selon les normes et principes de la Banque Mondiale. Etant entendu que cette
dernière applique le principe du coût de remplacement des actifs et ressources affectées par les activités
du Projet, le Consultant devra proposer des mesures appropriées pour combler les différences
éventuelles entre les dispositions nationales et celles de la Banque Mondiale. Expliquer la méthode
d’inventaire des biens, d’attribution des valeurs pour chaque bien et la procédure pour arriver à un
accord avec les individus ou groupes sur le coût total des pertes et de la compensation à donner.
Présenter, là où cela est possible une matrice des droits/dus et qui précise les personnes affectées, les
types de pertes, les formes et coûts des actions de compensation préconisées pour chaque cas.
i) FACTEURS ORGANISATIONELS ET PROCEDURES D’ALLOCATION DES
COMPENSATIONS Y COMPRIS LES RESPONSABILITES DE CHAQUE ACTEUR
Décrire pour chaque PR les procédures de soumission aux autorités du Projet, d’évaluation et
d’approbation par le Projet et d’acquittement des redevances dues.
j) ASPECTS GENERAUX DU PLAN D’EXECUTION Y COMPRIS LES LIENS ENTRE
LE RECASEMENT ET LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL
Elaborer le plan d’exécution par lequel la relocalisation sera réalisée et traitée dans le cadre de la gestion
globale du Projet et de l’exécution séquentielle des sous-projets présentés par les bénéficiaires. Le
plan d’exécution doit montrer qu’aucune construction ne pourra être exécutée en cas de relocalisation
sans compensation préalable.
k) MECANISME DE REDRESSEMENT DE GRIEFS DANS LE CADRE DU CPR
Décrire le mécanisme de traitement en cas de griefs formulés par les populations concernées par
rapport à certaines dispositions dont elles sont victimes. Démontrer comment ce mécanisme sera
accessible (du point de vue langage, distance et coût) aux populations concernées et quels autres
moyens de recours au niveau local sont disponibles.
La plupart des Projets ont trouvé utile d’utiliser un mécanisme local pour assurer l’équité dans ces cas,
ils éliminent les revendications de nuisance et donnent donc une satisfaction à des coûts minimum.
Toutefois, la possibilité de faire appel sur des décisions aux autorités du Projet et/ou aux tribunaux
doit rester en vigueur et est même prescrite par la loi.
178
l) BUDGET ET MESURES DE FINANCEMENT
Estimer les coûts globaux de recasement y compris les coûts de supervision générale et d’exécution.
Spécifier les sources de financement. Estimer un budget nominal de réinstallation. Montrer que le
budget global est inclus dans le budget du Projet.
m) METHODES POUR LES CONSULTATIONS ET PARTICIPATION DES
POPULATIONS CONCERNEES
La consultation devra être faite à la fois pour le PCPR lequel définit les paramètres d’exécution de la
relocalisation et pour les PR. Montrer, pour le PCPR, que des consultations consistantes auront lieu
avec toutes les catégories de population concernées y compris les fonctionnaires de l’emprunteur à
tous les niveaux. Assurer que le projet de rapport final sera transmis à toutes les parties intéressées et
qu’il y aura des consultations supplémentaires avant publication du rapport final. Insérer en annexe
du rapport final un fichier de toutes les consultations à entreprendre pour les PR, montrer le processus
de consultation avec les populations concernées durant la période d’élaboration des PR en conformité
avec les dispositions de la PO.4.12 de la Banque Mondiale.
n) SUIVI DES OPERATIONS
Présenter un mécanisme approprié pour suivre l’exécution effective de la relocalisation soit en tant que
partie intégrante du suivi global de l’avancement du Projet ou séparément en s’assurant que les buts de
cette dernière seront atteints et les préoccupations des populations prises en compte .Décrire la
méthode de suivi des résultats des sous-projets dans leur globalité ainsi que la fréquence de ce suivi à
travers la supervision interne des sous-projets ou par des agences de suivi indépendantes (ONG,
chercheurs, comités des personnes concernées ou une combinaison des acteurs). Démontrer comment
réinsérer les résultats du suivi dans le plan d’exécution des sous-projets. Dans des cas appropriés, établir
un fichier de suivi ou « matrice » pour guider le travail des moniteurs locaux.
o) TABLEAU/ MATRICE POUR LE SCHEMA DES PR DU PROJET
En tenant compte du degré de détail dans le schéma du PCPR, préparer un tableau qui décrit le contenu
de chaque PR si nécessaire.
Inclure dans le schéma l’information minimum requise en complément du contenu du PCPR. Au
minimum s’assurer que chaque PR comportera le type d’activité du Projet qui a pour conséquence la
relocalisation et son impact, le nombre de personnes concernées ou impactées, les informations sur le
recensement de base et les études socio-économiques (pour de grands microprojets ), une matrice qui
comme dans le PCPR montrera les sommes dues aux catégories de population concernées, une
description des sites de relocalisation et les programmes de restauration ou d’amélioration des niveaux
de vie des populations concernées, le budget du microprojet, le plan d’exécution, l’engagement de
suivre les prescriptions du PCPR ou de toutes autres normes de façon générale .
Dans la mesure du possible, préciser toutes informations nécessaires dans le cas où le PCPR présente
des lacunes avant approbation du Projet ou si les éléments du PCPR ont besoin d’approfondissement
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résultant des différences entre les lois locales ou traditionnelles, des situations spécifiques ou impacts
sur la population, ou de la contribution des spécialistes dans l’élaboration du PR.
V. CONDITIONS DE LA CONSULTATION / EXECUTION DES TACHES
La durée des prestations est estimée à 20 hommes/jours étant donné qu’il s’agit d’une mise à jour. Le
Consultant travaillera étroitement avec le Directeur des Etudes et Programmes du FSRDC, et
consultera le Ministère de l’Intérieur (aux niveaux national et provincial), le Ministère de l'Agriculture
(aux niveaux national et provincial), les ONG locales et autres parties prenantes identifiées. Il disposera
des dernières versions des documents de préparation du Projet dont notamment le dernier aide-
mémoire des missions de la Banque Mondiale d’évaluation des conditions de mise en place du Projet.
Le consultant discutera ses conclusions et recommandations avec le FSRDC, puis remettra un projet
de rapport final en version soft (sur clef USB ou CD-ROM) et en version papier en deux exemplaires
au plus tard 25 jours après l’ordre de commencer l’étude. Le consultant restera à la disposition du
FSRDC en vue de répondre aux commentaires qui seront éventuellement formulés par le FSRDC pour
compte du Gouvernement et par la Banque Mondiale sur base du projet de rapport final et présentera
un rapport final en tenant compte des commentaires qui auront été formulés.
Le FSRDC fournira au consultant ses observations et celles de la Banque Mondiale quinze jours après
la réception du projet de rapport final.
Le consultant remettra le rapport final quinze jours après avoir reçu les observations.
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