Page 1 FICHE SIGNALÉTIQUE SUR LES POLITIQUES DE SAUVEGARDE PHASE DE CONCEPTION Rapport n o : AC5721 Date d’établissement/d’actualisation de la Fiche signalétique sur les politiques de sauvegarde (ISDS) : 12 octobre 2010 I. INFORMATIONS DE BASE A. Données de base dur le projet Pays : Haïti Numéro d’identification du projet : P123974 Intitulé du projet : Projet relatif au climat de l’investissement et à la croissance en Haïti Chef d’équipe de projet : Eduardo Martin Urdapilleta Date approximative d’évaluation : Date approximative d’examen par le Conseil : 11 octobre 2011 Unité de gestion : LCSPF Instrument de prêt : Prêt d’investissement spécifique Secteur : Secteur général de l’industrie et du commerce (40 %) ; Secteur général des transports (30 %) ; Autre industrie (15 %) ; Agroindustrie (15 %) Thème : appui aux petites et moyennes entreprises (30 %) ; Services d’infrastructure pour le développement du secteur privé (30 %) ; Réglementation et politique de concurrence (20 %) ; Facilitation des échanges et accès au marché (20 %) Contribution de la BIRD (en millions de dollars) : 0.00 Contribution de l’IDA (en millions de dollars) : 10.00 Contribution du FEM (en millions de dollars) : 0.00 Contribution du Fonds prototype pour le carbone (en millions de dollars) : 0.00 Autres contributions au financement par source : EMPRUNTEUR/BÉNÉFICIAIRE 0.00 0.00 B. Objectifs du projet [extrait de la section 2 de la Note de conception du projet] L’objectif du projet est d’aider le secteur privé à devenir le chef de file de la croissance et de l’exportation en contribuant à améliorer le climat des affaires en Haïti, et de promouvoir la création d’emplois par les petites et moyennes entreprises appuyées dans le cadre du projet. Plus spécifiquement, le projet aidera le Gouvernement haïtien à : i) créer un environnement économique adéquat au niveau national pour stimuler et tirer la croissance économique ; ii) fournir l’appui nécessaire à la promotion de pôles de croissance dans des zones spécifiques situées à l’extérieur de la capitale ; iii) attirer des investisseurs nationaux et internationaux vers ces pôles de croissance et iv) aider les micro, petites et moyennes entreprises à exploiter leurs potentialités pour développer des chaînes de valeur, créer plus d’emplois et intensifier les échanges. Page 2 C. Description du projet [extrait de la section 3 de la Note de conception du projet] Le projet envisagé viendra appuyer la réforme du climat des affaires au niveau national, ainsi que les initiatives de promotion du secteur privé et l’infrastructure régionale, notamment dans des pôles de croissance spécifiques, et ce en fonction de la demande. La détermination de la portée exacte comme le calcul du coût précis du projet interviendront durant la phase de préparation ; cela dépendra du degré d’adhésion d’autres bailleurs de fonds. En tout état de cause, ces activités sont susceptibles de subir des changements notables au cours de la préparation de projet. Certaines d’entre elles pourraient comprendre les composantes suivantes : Compétitivité, climat de l’investissement et commerce - Réformes du climat de l’investissement - Promotion de l’investissement et facilitation du commerce - Promotion des micro, petites et moyennes entreprises Pôles de croissance économique - Création de zones économiques spéciales - Évaluation des chaînes de valeur locales - Plans d’infrastructure régionale et de développement urbain - Investissements dans les infrastructures - Appui au renforcement des collectivités locales et des organisations communales Exécution, évaluation et suivi de projet - Appui à l’assistance technique et aux investissements nécessaires au projet envisagé D. Site du projet (s’il est connu) Étant donnée la très grande concentration de la population et de l’activité économique dans la capitale, le manque d’infrastructures et la situation économique défavorable de l’ensemble du pays, notamment à l’extérieur de Port-au-Prince, le gouvernement entend créer des pôles de croissance régionaux dans lesquels le secteur privé pourra s’appuyer sur de meilleures infrastructures et réglementations pour développer les industries. Des régions seront identifiées pour y créer les conditions de marché appropriées. E. Capacités institutionnelles de l’emprunteur relatives aux politiques de sauvegarde [extrait de la Note de conception du projet] Bien que l’entité du ministère des Finances qui exécutera le projet reste à être désignée, le ministère possède de l’expérience en préparation, exécution et supervision d’instruments de sauvegarde sociale et environnementale. Une fois cette entité désignée, l’équipe du projet procèdera à l’évaluation des capacités institutionnelles à préparer, exécuter et superviser des mesures de sauvegarde ; elle préparera aussi un programme de formation basé sur les besoins identifiés. Compte tenu de l’expérience acquise par le ministère des Finances en exécution de mesures de sauvegarde dans d’autres projets de la Banque mondiale (en particulier à travers son Bureau de monétisation), le programme de formation sera principalement axé sur des leçons de l’expérience et des échanges réciproques en gestion des mesures de sauvegarde au sein du ministère. Page 3 F. Spécialistes en mesures de sauvegarde environnementale et sociale M me Valerie Hickey (Programme des jeunes cadres) II. PRINCIPES DE SAUVEGARDE APPLICABLES Principes de sauvegarde concernés par le projet Oui Non À déterminer Évaluation environnementale (OP/BP 4.01) X Ce projet vise principalement à promouvoir les investissements du secteur privé, entre autres, par l’amélioration de l’infrastructure régionale dans les pôles de croissance. Par conséquent, il appuiera en grande partie l’investissement dans l’infrastructure avec pour but essentiel de réaliser des travaux de réhabilitation et de réparation. Ces investissements n’auront pas d’impacts à grande échelle, considérables ou irréversibles sur l’environnement. Parallèlement, le projet pourra aussi financer la planification d’investissements en infrastructures à plus grande échelle, de nouveaux ports et aéroports par exemple, qui auront des effets plus vastes et plus importants sur l’environnement. Dès lors, parce que les effets néfastes réels qu’il pourrait avoir sur l’environnement découlent d’investissements classiques dans les infrastructures, en particulier dans les routes, ces impacts peuvent être facilement identifiés, atténués et gérés. Il est donc proposé de classer le projet dans la catégorie B. Étant donné que les investissements précis ne sont pas encore connus et ne le seront pas au moment de l’approbation du projet par le Conseil, et que nombre de ces investissements viendront compléter ceux réalisés dans le cadre d’autres opérations du Groupe de la Banque mondiale (notamment celles de l’IFC), un Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) sera préparé pour identifier et gérer les effets néfastes potentiels associés au projet. L’on anticipe deux types d’impacts liés aux investissements susceptibles de bénéficier de financements de l’infrastructure dans le cadre de ce projet : 1. les travaux publics : la réhabilitation de l’infrastructure existante (des routes principalement) entraînera des impacts en rapport avec les travaux de construction. Ces impacts (par exemple, le bruit, les débris de construction, etc.) seront limités dans le temps et l’espace, et les actions à mener pour les minimiser et atténuer seront incorporées dans le Cadre de gestion environnementale et sociale du projet. 2. la santé et la sécurité des travailleurs : durant la construction, les travailleurs du projet seront exposés à diverses situations dangereuses potentielles (en rapport avec le bruit, les mouvements de la circulation, les accidents, etc.). À ce titre, le Cadre de gestion environnementale et sociale comprendra des actions et des programmes de formation pour assurer la sécurité des travailleurs. Étant donné que le projet insiste particulièrement sur les chaînes de valeur, le Cadre de gestion environnementale et sociale comprendra un rigoureux mécanisme de sélection permettant d’assurer que tous les impacts environnementaux découlant des interventions menées dans une chaîne de valeur donnée, y compris les impacts causés en aval de l’opération, soient identifiés et que des lignes directrices soient établies sur la manière de traiter ces impacts au cours du projet. Le Cadre de gestion environnementale et sociale comprendra aussi une analyse environnementale et sociale des investissements potentiels effectués en aval, lesquels pourraient être liés à l’assistance technique et à d’autres méthodes d’incitation envisagées dans le cadre du Page 4 Principes de sauvegarde concernés par le projet Oui Non À déterminer projet. Habitats naturels (OP/BP 4.04) X Entre autres, ce projet se concentrera sur l’augmentation de l’empreinte écologique des activités commerciales et industrielles dans les zones relativement moins sujettes à l’impact des pôles de croissance. Il est toutefois peu probable que soit appuyée toute activité agricole ou autre nécessitant l’abattage de forêts ou ayant des effets directement négatifs sur les habitats dulcicoles (par exemple, à travers l’extraction minière ou la gestion de déchets). Néanmoins, compte tenu des impacts indirects potentiels sur les habitats naturels, en particulier si des zones agricoles ou des sites touristiques sont contigus à des aires protégées, la nécessité de mettre en application ce principe de sauvegarde sera confirmé durant la phase de préparation. L’équipe déterminera aussi dans quelle mesure l’appui à des chaînes de valeur peut avoir des effets en aval sur les habitats naturels ; ces impacts potentiels seront pris en compte par les critères de sélection prévus par le Cadre de gestion environnementale et sociale auquel sera ajouté une section sur les moyens d’atténuer et gérer ces impacts. Forêts (OP/BP 4.36) X Étant donné que le projet pourrait indirectement influencer la gestion des forêts naturelles, particulièrement en soutenant le secteur agroindustriel et en proposant de nouvelles réglementations, l’équipe indiquera si cette sauvegarde doit être déclenchée pendant la phase de préparation. Aucun investissement ne sera effectué pour financer ou appuyer des opérations forestières à caractère commercial. Lutte antiparasitaire (OP 4.09) X Le projet pourrait financer des investissements en rapport avec les intrants agricoles. De tels investissements peuvent couvrir l’acquisition, la manutention, le stockage et l’utilisation de pesticides. Aucun pesticide considéré comme illégal par la législation nationale ou internationale ne sera financé par le projet. Le Cadre de gestion environnementale et sociale comprendra une liste de pesticides classés dans ces catégories ou non admis à recevoir des financements. En cas de passation de marchés de pesticides dans le contexte du projet, le Cadre de gestion environnementale et sociale prévoit un Plan de lutte antiparasitaire intégrée. Dans la mesure où toute intervention visant à renforcer la chaîne de valeur agricole peut avoir des conséquences sur l’utilisation de pesticides, le Cadre de gestion environnementale et sociale comprendra une section consacrée à la bonne gestion et l’utilisation optimale des pesticides. Patrimoine culturel physique (OP/BP 4.11) X Ce principe de sauvegarde entre en ligne de compte en vertu de la proximité d’un site du patrimoine mondial de l’UNESCO dans l’un des pôles de croissance. Le Cadre de gestion environnementale et sociale comprendra des critères permettant d’exclure des activités susceptibles de contribuer à endommager ou détruire irrémédiablement une quelconque partie de ce site. De même, le cadre comprendra des critères qui permettront d’identifier et de gérer tous les autres impacts pouvant affecter le site, y compris ceux liés à l’augmentation du nombre de visites. Dans ce contexte, le Cadre de gestion environnementale et sociale prévoira aussi des orientations sur la conduite d’une étude relative à la capacité de charge ; le but visé est de mettre en évidence les limites de changements acceptables. Un programme spécifique d’évaluation des capacités et de formation est aussi prévu à l’intention des organismes participant à la gestion du site. Page 5 Principes de sauvegarde concernés par le projet Oui Non À déterminer En outre, des procédures relatives aux découvertes fortuites seront ajoutées au Cadre de gestion environnementale et sociale pour préserver toutes ressources culturelles découvertes durant les travaux ou prestations fournies dans le cadre du projet, quelle qu’en soit la composante. Populations autochtones (OP/BP 4.10) X Réinstallation forcée (OP/BP 4.12) X Étant donné que les investissements en infrastructures ne sont pas encore connus, ce principe est mis en application pour que puisse être effectuée toute réinstallation forcée ou acquisition de terre pouvant survenir dans le cadre du projet. À cet égard, un Cadre de politique de réinstallation sera préparé conformément à l’OP4.12 pour que soient mises en applications les politiques de sauvegarde appropriées reflétant les principes suivants : - Avant l’approbation de sous-projets, le client devra s’assurer que les sites, les limites et les droits de propriété des parcelles concernées sont clairement identifiés et confirmés au moyen d’un exercice de cartographie de proximité dépassant les limites de la simple vérification du titre foncier. - En cas de réinstallation, un accord doit être établi autour d’un plan de compensation assorti de modalités de paiement ou de mise en œuvre avant le démarrage du sous-projet concerné. - En cas de litige sur l’admissibilité à recevoir une compensation ou sur la propriété ou l’utilisation des terres, le client doit faciliter la résolution du conflit et, bien qu’il soit possible de commencer les travaux, les ressources destinées à la compensation seront conservées dans un compte bloqué jusqu’à ce que soit résolu le conflit. À défaut, le client maintiendra un contact permanent avec les populations touchées et appliquera les meilleurs mécanismes de règlement de différend disponibles dans le pays. Étant donné l’objectif de promouvoir le développement régional, tout appui en amont pouvant entraîner des impacts en aval sur la réinstallation, ainsi que définis en vertu de la mesure de sauvegarde (par exemple, à travers la préparation de documents d’appel d’offres, etc.) fera référence aux principes de l’OP 4.12, entre autres, en termes d’admissibilité à recevoir une compensation, de méthodes d’évaluation de l’actif, et de consultation et participation. Par ailleurs, le Cadre de gestion environnementale et sociale comprendra des orientations sur l’identification de terres ayant fait l’objet de dons volontaires. Sécurité des barrages (OP/BP 4.37) X Projets relatifs aux voies d’eau internationales (OP/BP 7.50) X Projets dans des zones en litige (OP/BP 7.60) X Catégorie environnementale : B – Évaluation partielle Page 6 III. PLAN DE PRÉPARATION DES PRINCIPES DE SAUVEGARDE A. Date butoir de l’examen QER concernant l’amélioration de la qualité, cette date correspondant à la date limite de préparation de la fiche ISDS relative à l’étape du PAD : 8 février 2011 B. Date butoir pour la préparation de la fiche ISDS relative à l’étape du PAD dans le cas des projets simples ne nécessitant pas d’examen QER d’amélioration de la qualité : s.o. C. Délai de lancement et d’achèvement des études relatives aux mesures de sauvegarde potentiellement nécessaires. La fiche ISDS relative à l’étape du PAD doit préciser la nature des études et leur calendrier 1 . À déterminer IV. APPROBATIONS Signature et présentation : Chef d’équipe de projet : M. Eduardo Martin Urdapilleta 12 octobre 2010 Approbation : Coordinateur régional des mesures de sauvegarde : M. Glenn S. Morgan 7 octobre 2010 Observations : Responsable sectorielle : M me Lily L. Chu 12 octobre /2010 Observations : 1 Rappel : en vertu de la Politique d’information de la Banque, les documents relatifs aux mesures de sauvegarde doivent être publiés avant la phase d’évaluation préalable i) via InfoShop et ii) dans le pays, à des endroits accessibles au public, sous une forme et dans une langue accessibles aux personnes potentiellement affectées. Page 7