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" Pension Reform Primer" de la Banque Mondiale
Charges fiscales
Le traitement fiscal des fonds capitalis�s de pension
L E traitement fiscal des fonds capitalis�s de quand les employeurs ou les employ�s cotisent
pension est un choix politique d�cisif dans la quand les b�n�fices et le revenu sur
r�forme des pensions. Dans les pays o� les fonds investissement s'accumulent
de retraite capitalis�s sont arriv�s � maturit� --les quand les prestations sont vers�es
Pays-Bas, la Suisse, le Royaume-Uni et les Etats-
Unis-- les fonds de pension repr�sentent en Sur les huit combinaisons fiscales basiques
possibles, quatre sont repr�sent�es dans le Tableau
moyenne 85 % du P.I.B.. Ils sont une force
majeure dans les flux d'�pargne priv�e, fournissant 1. Celui-ci consid�re une cotisation de 100 faite
cinq ans avant la retraite, avec un imp�t
du capital � l'industrie ainsi que des revenus de
retraite. proportionnel de 25% et des retours annuels de
10% par an.
Dans une r�forme des pensions, un traitement Le premier syst�me exempte les cotisations et le
fiscal g�n�reux va encourager le passage aux
nouveaux syst�mes � cotisations d�finies (s'il s'agit revenu des fonds mais impose (taxe) les
prestations de retraite. D'o� l'intitul� exempt�,
d'un r�gime volontaire) et les rendre politiquement
acceptables (que le r�gime soit volontaire ou non). exempt�, tax� (EET). Le second est TEE : les
cotisations sont tir�es de revenus tax�s, mais les
Mais en contre-partie, le co�t des all�gements
fiscaux peut �tre tr�s �lev�. Ils peuvent encourager prestations peuvent �tre per�ues sans imp�t. Dans
ce cadre simple, ces deux syst�mes ont le m�me
l'�vasion et la fraude fiscale et avoir des effets
distributionnels ind�sirables si les plus gros effet : un choix entre d�penser 75 maintenant ou
�pargner et d�penser 121 dans cinq ans. Tous
contribuables sont mieux plac�s pour tirer
avantage des all�gements fiscaux. deux offrent aussi la m�me valeur pr�sente de
revenus pour le gouvernement. Mais dans le cas
Plusieurs fa�ons d'imposer les de EET --le "classique imp�t sur les d�penses"--
les revenus sont diff�r�s jusqu'au moment de la
pensions retraite, tandis qu'avec TEE --appel� "l'imp�t sur
Il y a trois moments auxquels l'�pargne des fonds les d�penses pay� d'avance"-- ils sont per�us
de pension peut �tre impos�e : imm�diatement.
Cette note a �t� r�dig�e par Edward Whitehouse de Axia Economics, Londres. Elle fait partie d'une s�rie produite
par le Social Protection Advisory Service de la Banque Mondiale. On peut se procurer ces notes aupr�s de Social
Protection, World Bank, 1818 H Street NW, Washington DC 20433, t�l�phone +1 202 458 5267, fax +1 202 614
0471, e-mail socialprotection@worldbank.org. Toutes les notes sont sur Internet � www.pensionsprimer.com.
Charges fiscales 2
Possibles r�gimes d'imposition 1 Quel rep�re?
des pensions L'imp�t sur les d�penses est le rep�re le plus
appropri� pour imposer les pensions. L'imp�t sur
EET TEE TTE ETT le revenu global traite l'�pargne comme si elle �tait
Cotisation 100 100 100 100 n'importe quel autre bien ou service. Mais
Imp�t -- -25 -25 --
Fond 100 75 75 100 l'�pargne est un moyen de consommation future,
Retours 61 46 33 44 et c'est particuli�rement �vident quand l'�pargne
Fond final 161 121 108 144 est diff�r�e pour constituer un revenu de retraite.
Imp�t -40 -- -- -36 L'imp�t sur les d�penses est neutre entre
Retraite nette 121 121 108 108 consommer maintenant et consommer plus tard.
L'imp�t sur les d�penses est aussi plus facile �
Les deux autres syst�mes imposent les pensions administrer, parce qu'imposer les retours sur
deux fois. Tous deux imposent les retours sur investissement, en particulier les plus-values non
investissement, et le premier impose les cotisations r�alis�es, peut �tre difficile.
tandis que le second impose les prestations. De
nouveau, ces deux syst�mes --appel�s "imp�t sur Enfin, l'imp�t sur le revenu global a des difficult�s
le revenu global"-- sont �quivalents dans ce cas avec l' inflation, parce qu'il taxe des retours
simple. La prime d'�pargne est plus faible que nominaux. Si dans l'exemple les retours r�els
l'imp�t sur les d�penses : 108 � d�penser dans cinq �taient de 2,5 % et l'inflation de 7,5%, les retours
ans au lieu de 121. Le taux de retour apr�s imp�t apr�s imp�t seraient de 7,5% nominaux et de z�ro
est le m�me que le taux de retour avant imp�t en r�alit�. Avec des taux d'inflation plus �lev�s, les
(121=75x1.15), quand la consommation est retours r�els seraient n�gatifs.
impos�e, mais est de 7,5 au lieu de 10% dans le cas
de l'imp�t sur le revenu global (108=75x1.0755). L'imp�t sur le revenu global, cependant, rapporte
davantage �tant donn� son assiette plus large (un
total de 31 est d�compt�, compar� � 25 pour
l'imp�t sur les d�penses). Aussi le taux
d'imposition peut �tre plus bas.
Imposition des pensions en pratique 2
mieux que l'imp�t comme l'imp�t sur les d�penses entrel'imp�tsurlesd�penses pire que l'imp�t sur
sur les d�penses etceluisurlerevenuglobal le revenu global
Australie Argentine Pays-Bas Danemark Belgique
Autriche Canada Pologne Finlande Islande
R�publique tch�que Chili Espagne France Japon
Hongrie Colombie Suisse Norv�ge Nouvelle Z�lande
Irlande Costa Rica Etats-Unis Su�de
Cor�e Allemagne Uruguay
Portugal Luxembourg
Royaume-Uni
3 Charges fiscales
Imposition des pensions L'Australie, le Canada, le Royaume-Uni et les
en pratique Etats-Unis indiquent que les incitations fiscales
L'imposition sur les d�penses est la plus r�pandue pour les pensions co�tent plus de 3% du total des
en pratique, couvrant pr�s de la moiti� des pays revenus d'imp�ts. Au Canada et au Royaume-Uni,
cit�s dans le Tableau 2. elles repr�sentent la d�pense fiscale la plus
importante; aux Etats-Unis, la plus importante
Certains pays (partie droite du Tableau 2) se apr�s l'assurance de sant�. Cependant, ces
rapprochent de l'imp�t sur le revenu global ou donn�es sont trompeuses. Si l'imp�t sur les
m�me sont moins g�n�reux que celui-ci. La d�penses est appropri�, alors le co�t devrait �tre
Nouvelle Z�lande est TTE. La Belgique impose la mesur� par rapport � ce rep�re plut�t que par
valeur des actifs du fond chaque ann�e. L'Islande rapport � l'imp�t sur le revenu global. Les revenus
et le Japon ont un syst�me TET (bien que le Japon pr�vus mesur�s de cette fa�on seraient d'environ
autorise des sommes forfaitaires non imposables �1bn au Royaume-Uni et de z�ro au Canada et aux
limit�es). Le r�gime de la Finlande est EET, mais Etats-Unis.
seulement 60% des cotisations sont d�ductibles.
Le Danemark et la Su�de sont ETT. Co�t des incitations fiscales 3
pour les pensions
D'autres sont plus g�n�reux que l'imp�t sur les
d�penses. En Irlande, au Portugal et au Royaume- Australie 92-93 $5.3bn
Uni, les paiements d'annuit�s sont impos�s, mais Belgique 89 BFr 8.9bn
on peut d�duire une somme forfaitaire non Canada 89
imposable. L'Australie a un syst�me complexe. Finlande 91 C$10.9bn
FMk3.1bn
Les cotisations sont exon�r�es en partie seulement. Allemagne91 DM 17.bn
Les revenus d'investissement et les prestations Irlande 90 IR�275m
sont impos�s � un taux sp�cial, plus faible. Seul le Portugal 92 Esc 2.8bn
quart des paiements d'annuit�s est impos� en Espagne 93 Pta 16bn
Su�de 92 Skr 9.7bn
Autriche. En Hongrie (voir encadr�), les
RU 96-97 �10.2bn
cotisations entra�nent un cr�dit d'imp�t, et en USA
91 $57bn
R�publique tch�que, les cotisations sont 0 0.5 1 1.5 2 2.5 3 3.5 4 4.5 5
compens�es par le gouvernement dans une % des imp�ts totaux
certaine limite.
Co�t des incitations fiscales pour Quel traitement fiscal g�n�reux?
les pensions Il y a trois arguments pour imposer les pensions de
fa�on plus g�n�reuse que d'autres types d'�pargne
Quatorze pays de l'OCDE produisent maintenant
des "comptes d'imp�t sur les d�penses" indiquant pour garantir que les gens ont un niveau de vie
les revenus pr�vus des concessions fiscales par au moment de la retraite proche de celui qu'ils
rapport � un rep�re. En Australie, au Canada, en avaient quand ils travaillaient
Espagne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, pour r�duire le co�t des prestations de s�curit�
l'imposition effective des pensions est compar�e � sociale pour les retrait�s
l'imp�t sur le revenu global (TTE), en supposant pour accro�tre l' �pargne � long terme
que les comportements ne changeraient pas si les
incitations fiscales changeaient. Mais l'Allemagne
utilise un rep�re plus proche du syst�me r�el, aussi Le premier argument est du paternalisme. Sans
le co�t des incitations fiscales pour les pensions une incitation, les gens seraient frapp�s de myopie
para�t beaucoup plus r�duit. et n'arriveraient pas � �pargner suffisamment.
C'est peut-�tre bien vrai, mais le r�gime fiscal n'est
pas un moyen d'arranger les choses.
Charges fiscales 4
M�me avec l'incitation, les gens peuvent ne pas Accro�tre l'�pargne, le dernier facteur, a fait l'objet
�pargner suffisamment. Il est difficile de d�finir d'une discussion acad�mique majeure. Dire que le
ce qu'est un revenu de retraite "suffisant", au-del� "succ�s" de nouveaux types de pensions --
d'un minimum raisonnable. La meilleure fa�on comptes d'�pargne retraite nominatifs, RRSP au
d'�tre paternaliste est de rendre obligatoire une Canada, retraites personnelles au Royaume-Uni et
�pargne retraite minimum, soit par le biais d'une comptes de retraite individuels, IRA aux Etats-
prestation de l'Etat (le "premier pilier") soit par Unis-- est le r�sultat de la substitution de ces
des cotisations obligatoires � des fonds priv�s (le nouveaux plans � d'autres types d'�pargne est
"deuxi�me pilier"). difficile � affirmer. Et le co�t budg�taire des
incitations peut signifier la chute de l'�pargne
Imposition des pensions en Hongrie nationale, m�me si l'�pargne domestique augmente.
L'OCDE conclue : "Il n'y a pas de preuve claire
Le tableau examine le traitement fiscal des que le niveau d'imposition, associ� � d'autres
pensions en Hongrie de la m�me fa�on que facteurs qui affectent le taux de retour, affecte
le cadre th�orique du Tableau 1. Il �tudie g�n�ralement le niveau de l'�pargne". En
deux contribuables, l'un payant le taux le l'absence de r�ponse claire, l'accroissement de
plus faible de 20% et l'autre le taux le plus l'�pargne ne devrait pas �tre un objectif de la
�lev� de 48%. Le cr�dit de 50% signifie que politique fiscale � l'�gard des pensions.
le fond obtient plus de 100 m�me pour un
contribuable au taux le plus �lev�. Apr�s Quelle sorte d'imp�t sur les
cinq ans de retours � 10%, le fond final est d�penses ?
de plus de 200 pour le contribuable au taux
le plus bas, beaucoup plus que les 121 de Nous avons soutenu que l'imp�t sur les d�penses
l'imp�t sur les d�penses rep�re. Le taux de �tait le traitement fiscal le plus souhaitable pour
retour net (apr�s imp�t) est de plus de 20%, l'�pargne. Le choix politique final se situe entre
le double du retour avant imp�t de 10%. Si l'imp�t sur les d�penses classique (EET) et l'imp�t
nous tenons �galement compte de sur les d�penses pay� d'avance (TEE). Ce dernier
cotisations de s�curit� sociale r�duites, a beaucoup d'atouts. Tout d'abord, il apporte des
l'effet est encore plus prononc�. revenus imm�diats, qui sont diff�r�s jusqu'� la
retraite dans le cas de l'imp�t classique. Ceci all�ge
20% d'imp�t 48% d'imp�t le d�ficit de transition quand on passe d'un
Salaire 100 100 syst�me avec retenue � la source � un syst�me de
Imp�t -20 -48 fond de pension. Ce type de r�gime a �t� propos�
Cr�dit 50 50 par le gouvernement conservateur sortant au
d'imp�t Royaume-Uni en 1997 et a �t� adopt� en Croatie.
Fond 130 102 Deuxi�mement, il limite la fraude et l'�vasion
Retours 79 62 fiscale car le gouvernement collecte l'argent �
Fond final 209 164 l'avance. Des revenus sont aussi collect�s aupr�s
des travailleurs �trangers et des personnes qui
Retour (%) 21.2 25.9 �migrent � la retraite.
Cependant, l'imp�t sur les d�penses pay� d'avance
a deux inconv�nients majeurs. L'all�gement fiscal
Le second argument est le "risque moral" : si l'Etat � l'avance de l'imp�t classique est per�u comme
garantit un revenu ad�quat de toutes fa�ons, il n'y ayant plus de valeur et comme moins vuln�rable au
a pas de raison pour que les gens y pourvoient par "risque politique". Un futur gouvernement peut
eux-m�mes. De nouveau, le r�gime fiscal n'est pas ne pas se sentir li� par l'engagement de son
la meilleure fa�on d'�viter l'impact fiscal du risque pr�d�cesseur de ne pas imposer les paiements des
moral. Par ailleurs, les incitations fiscales
diminuent les revenus.
5 Charges fiscales
pensions ou les retours sur investissement dans le
cadre de l'imp�t pay� d'avance. Les fonds de Conclusions et recommandations
pension dans les syst�mes arriv�s � maturit� sont � l'imp�t sur les d�penses � taxe les
importants et pourraient s'av�rer une cible de �pargnes de retraite une seule fois, soit
revenus fiscaux attractive. au versement des cotisations, soit au
moment des prestations
c'est la meilleure fa�on d'imposer les
Autres lectures retraites, parce qu'elle est �quivalente
Whitehouse, E.R. (1998), `Tax treatment of funded entre consommer maintenant et
pensions", Social Protection Discussion Paper consommer dans l'avenir
no. 9812, Banque mondiale la plupart des pays imposent les retraites
Dilnot, A.W. (1992), `Taxation of private pensions: comme l'imp�t sur les d�penses
costs and consequences', in OCDE, Private l'imp�t pay� d'avance, qui exon�re les
Pensions and Public Policy. prestations, collecte davantage de
revenus maintenant, mais peut ne pas
Sur l'imposition de l'�pargne en g�n�ral : �tre cr�dible
OCDE(1994), Taxation and Household Saving.
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Sur la mesure du co�t des r�ductions fiscales: ake (in
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