REPUBLIQUE DU NIGER
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MINISTERE DU PLAN
----------------------------
DIRECTEUR GENERALE DE LA PROGRAMMATION DU DEVELOPPEMENT
--------------------------------------------
PROJET D’APPUI AU CLIMAT DES AFFAIRES ET A LA COMPETITIVITE (PCA/C)
(PECEA – ENGAGEMENT 2)
P148839 – ACCORD DE DON IDA N°TF0A0809
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UNITE D’EXECUTION DU PROJET (UEP)
RAPPORT D’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
-----------------------------
EXERCICE ALLANT DU 1ER JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018
----------------------------
VERSION DEFINITIVE
JUIN 2019
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
SOMMAIRE
I - RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET
AU 31 DECEMBRE 2018 ............................................................................................................ 3
II- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES
DEPENSES................................................................................................................................. 10
III – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR L’ETAT DES TRANSACTIONS DU
COMPTE DESIGNE .................................................................................................................... 18
IV - RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES PROCEDURES DE PASSATION
DES MARCHES .......................................................................................................................... 25
V-ANNEXES ............................................................................................................................... 29
5.1- ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018 ............................................. 30
5.1.1- TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018 .... 31
5.1.2- BILAN DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018 .................................................................. 32
5.1.3 - NOTES ET COMMENTAIRES AUX ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31
DECEMBRE 2018 ....................................................................................................................... 33
5.2- LETTRE D’AFFIRMATION .................................................................................................. 34
5.3-AUTRES ETATS ................................................................................................................... 35
5.3.1- JUSTIFICATION DU SOLDE DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2018 ............. 36
5.3.2- RECONCILATION DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2018 ............................. 37
5.3.3- ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE IDA AU 31 DECEMBRE 2018 ... 38
5.3.4- EXTRAIT DU RELEVE BANCAIRE DU COMPTE DESIGE DON IDA N° TF 0A0809 AU
31 DECEMBRE 2018 .................................................................................................................. 39
5.3.5- LISTE DES ACTIFS IMMOBILISES ACQUIS OU ACHETES PAR LES FONDS DU
PROJET AU 31 DECEMBRE 2018 ............................................................................................. 40
2
Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
I - RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU
PROJET AU 31 DECEMBRE 2018
3
Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
Monsieur le Coordonnateur du Projet d’appui au Climat des
Affaires et à la Compétitivité (PCA/C)
Unité d’Exécution du Projet, Avenue de la Radio, BP : 223,
Niamey, Niger
Tel : 00227 20 75 23 34/00227 20 75 23 37
Date : 24 Juin 2019
Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Financiers du Projet d’Appui au
Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) (PECEA – ENGAGEMENT 2)
P148839 – ACCORD DE DON IDA N°TF0A0809
Exercice : 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
En exécution de la mission d’audit des comptes du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la
Compétitivité à la Compétitivité (PCA/C), objet de l’Accord de Don IDA N°TF0A0809 qui nous a
été confiée par contrat N°009/2019/C/PRACC, nous avons l’honneur de vous présenter notre
rapport sur les états financiers du Projet au 31 décembre 2018.
1- OPINION
Nous avons effectué l’audit des états financiers du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la
Compétitivité (PCA/C), P148839 – Accord de Don IDA N°TF0A0809 comprenant le Tableau des
Emplois et des Ressources, le bilan, les notes décrivant les principes comptables utilisés et
présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes au 31 décembre 2018.
A notre avis, les états financiers ci - joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs,
une image fidèle des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière
et du patrimoine du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C),
P148839 – Accord de Don IDA N°TF0A0809 à la fin de cet exercice conformément aux
règles et méthodes comptables du SYSCOHADA Révisé adaptées aux spécificités liées à
la nature du Projet et décrites dans les notes et commentaires aux états financiers.
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
2-FONDEMENT DE L’OPINION
Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilité de l’Auditeur relative à l’audit des états financiers ».
Nous sommes indépendants du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité
(PCA/C), P148839 – Accord de Don IDA N°TF0A0809 conformément au Code d’éthique des
professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA
portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit des pays
membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent les missions d’assurance et
nous nous sommes acquittées des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon
ces règles.
Nous nous sommes assurés que :
Toutes les ressources de la Banque et extérieures (lorsque d’autres bailleurs sont
parties prenantes du financement) ont été employées conformément aux dispositions
des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et
uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;
Les fonds de contrepartie nationale (budget de l’Etat) ont été obtenus et employés
conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable, dans un souci
d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ;
Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés
conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les
procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement
enregistrés dans les livres comptables ;
Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes
opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de
dépenses ou des rapports de suivi financier) ;
Les Comptes Désignés sont gérés eu égard aux dispositions des accords de
financement ;
Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des
normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation
financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des
dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date.
La performance financière globale du Projet est satisfaisante ;
Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de
propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec
l’accord de financement ;
Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées
lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion d’audit.
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Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
3. POINTS CLES D’AUDIT
Les points clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les
plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont
été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux
fins de formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur
ces questions
4. RESPONSABILITE DE L’UNITE D’EXECUTION DU PROJET (UEP) ET DES
RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE POUR LES ETATS FINANCIERS
L’Unité d’Exécution du Projet (UEP) est responsable de la préparation et de la présentation
fidèle des états financiers du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C),
P148839 – Accord de Don IDA N°TF0A0809 conformément aux règles et méthodes comptables
du SYSCOHADA Révisé adaptées aux spécificités liées à la nature du Projet, ainsi que du
contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne
comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, il incombe à l’Unité d’Exécution du Projet (UEP)
d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des
informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer la base de continuité
d’exploitation, sauf si l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) a l’intention de mettre le Projet en
liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui
s’offre à elle.
Il incombe à l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) de surveiller le processus d’information
financière du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C), P148839 –
Accord de Don IDA N°TF0A0809.
5- RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur
ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois
pas qu’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit (ISA) permette
toujours de détecter toute anomalie significative existante.
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Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états
financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Nos responsabilités pour l’audit des états financiers sont décrites de façon plus
détaillées dans l’annexe du rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Financiers du
Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PAC/C), P148839 – Accord de
Don IDA N°TF0A0809.
POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL
Le Gérant Associé
Souleymane ALMOUNER
Expert-Comptable Diplômé
Commissaire aux comptes
Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali
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Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
ANNEXE
RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement
professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit.
En outre :
Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des
anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et
mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des
éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-
détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour
l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non
dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;
Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité d’Exécution du
Projet (UEP), de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Unité
d’Exécution du Projet (UEP) du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon
les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative
liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la
capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre
rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette
incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion
modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date
de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le
Projet à cesser son exploitation.
Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y
compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers
représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner
une image fidèle.
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier
prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience
importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.
Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant
que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant
l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent
raisonnablement être considérées comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre
indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu.
POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL
Le Gérant Associé
Souleymane ALMOUNER
Expert-Comptable Diplômé
Commissaire aux comptes
Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali
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Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
II- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES
DEPENSES
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Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
Monsieur le Coordonnateur du Projet d’appui au Climat des
Affaires et à la Compétitivité (PCA/C)
Unité d’Exécution du Projet, Avenue de la Radio, BP : 223,
Niamey, Niger
Tel : 00227 20 75 23 34/00227 20 75 23 37
Date : 24 Juin 2019
Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Certifiés des Dépenses (ECD)
Exercice : 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
Mesdames/Messieurs,
Dans le cadre de la mission d’audit des comptes du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la
Compétitivité (PAC/C), objet de l’Accord de Don IDA N°TF0A0809 pour la période allant du 1er
janvier 2018 au 31 décembre 2018, nous devons, conformément aux termes de référence de
la mission, examiné les justificatifs des dépenses effectuées sur le Compte Désigné TF
DANOIS UE/PRACC ouvert auprès de la Bank Of Africa Niger (BOA NIGER) sous le numéro
01409400001-46.
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
1- OPINION
Nous avons effectué l’audit des Etats Certifiés des Dépenses du Projet d’appui au Climat des
Affaires et à la Compétitivité (PAC/C), objet de l’Accord de Don IDA N°TF0A0809 pour
l’exercice clos au 31 décembre 2018.
Au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, les Demandes de
Retraits de Fonds (DRF) soumises par l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) et payées par la
Banque se présentent comme suit :
LIBELLES Montants Montants ECARTS
demandés réglés
Don DANOIS N°TFO A 0809 DRF N°0010 58 544 877 58 544 877 0
Don DANOIS N°TFO A 0809 DRF N°0011 37 388 020 37 388 020 0
Don DANOIS N°TFO A 0809 DRF N°0012 24 612 154 24 612 154 0
Don DANOIS N°TFO A 0809 DRF N°0013 46 413 369 46 413 369 0
Don DANOIS N°TFO A 0809 DRF N°0014 65 598 887 65 598 887 0
DON DANOIS N°TFO A 0809 DRF N°0015 72 786 919 72 786 919 0
DON DANOIS N°TFO A 0809 DRF N°0016 123 423 846 74 054 308 49 369 538
TOTAL 428 768 072 379 398 534 49 369 538
Les Etats Certifiés des Dépenses (ECD) de l’exercice se chiffrent à 515 084 169 FCFA et se
détaillent comme suit au 31 décembre 2018 :
LIBELLES
Montants demandés
ECD/ DRF N°0010 58 544 877
ECD/ DRF N°0011 37 388 020
ECD/ DRF N°0012 24 612 154
ECD/ DRF N°0013 46 413 369
ECD/ DRF N°0014 65 598 887
ECD/ DRF N°0015 72 786 919
ECD/ DRF N°0016 123 423 846
ECD/ DRF N°0017 86 316097
TOTAL 515 084 169
A l’issu de nos travaux de vérification des relevés des dépenses accompagnant les Demandes
de Retraits de Fonds (DRF), nous attestons que les dépenses figurant dans les dits relevés sont
éligibles et qu’il existe des pièces probantes pour justifier les Demandes de Retrait de Fonds
adressées par l’Unité d’Exécution du Projet (UEP).
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Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
2- FONDEMENT DE L’OPINION
Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilité de l’Auditeur relative à l’audit des Etats Certifiés des
Dépenses ».
Nous sommes indépendants du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité
(PAC/C), P148839 – Accord de Don IDA N°TF0A0809 conformément au Code d’éthique des
professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA
portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit des pays
membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent les missions d’assurance et
nous nous sommes acquittées des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon
ces règles.
Nos diligences ont comporté les travaux suivants :
le contrôle de la préparation et de la présentation des Etats Certifiés de Dépenses ;
le contrôle de l’éligibilité des dépenses aux dispositions de l’accord de financement;
le contrôle de la réalité et l’existence des pièces justificatives et journaux sous-tendant
les Etats Certifiés des Dépenses ;
la vérification que les états de dépenses effectuées au niveau du Projet correspondent
aux factures et pièces justificatives ;
l’analyse des procédures selon lesquelles les dépenses sont engagées, revues,
autorisés payes et identifiées pour leur inscription dans un relevé de dépenses ;
le contrôle de l’autorisation, de l’enregistrement dans les livres comptables concernés;
le contrôle de la conservation des pièces et écritures étayant toute dépense faisant
partie des relevés de dépenses (archivage) ;
le rapprochement entre les ECD établis et les ECD comptabilisés ;
l’examen de toutes les DRF rejetées ou payées partiellement et l’appréciation de toutes
anomalies en termes d’éligibilité des dépenses.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion d’audit.
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Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
3- POINTS CLES D’AUDIT
Les points clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les
plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont
été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux
fins de formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur
ces questions.
4- RESPONSABILITE DE L’UNITE D’EXECUTION DU PROJET (UEP) ET DES
RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE AUX ETATS CERTIFIES DES
DEPENSES
L’Unité d’Exécution du Projet (UEP) est responsable de la préparation et de la présentation
fidèle des états certifiés des dépenses du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la
Compétitivité (PAC/C), P148839 – Accord de Don IDA N°TF0A0809 conformément aux
directives de la Banque Mondiale et l’Accord de financement, ainsi que du contrôle interne
qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation des Etats Certifiés des Dépenses ne
comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs.
Lors de la préparation des états certifiés des dépenses, il incombe à l’Unité d’Exécution du
Projet (UEP) d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas
échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer la base de
continuité d’exploitation, sauf si l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) a l’intention de mettre le
Projet en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative
réaliste qui s’offre à elle.
Il incombe à l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) de surveiller le processus d’information
financière du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PAC/C), P148839 –
Accord de Don IDA N°TF0A0809.
5- RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS CERTIFIES DES
DEPENSES
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états certifiés des dépenses pris
dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois
pas qu’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit (ISA) permette
toujours de détecter toute anomalie significative existante.
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Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états
financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Nos responsabilités pour l’audit des états certifiés des dépenses sont décrites de façon
plus détaillées dans l’annexe du rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Certifiés
des Dépenses (ECD).
POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL
Le Gérant Associé
Souleymane ALMOUNER
Expert-Comptable Diplômé
Commissaire aux comptes
Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali
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période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
ANNEXE
RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS CERTIFIES DES
DEPENSES
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement
professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit.
En outre :
Nous identifions et évaluons les risques que les états certifiés des dépenses comportent
des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons
et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons
des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de
non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut
impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations
ou le contournement du contrôle interne ;
Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour
l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non
dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;
Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité d’Exécution du
Projet (UEP), de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Unité
d’Exécution du Projet (UEP) du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon
les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative
liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la
capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre
rapport sur les informations fournies dans les états certifiés des dépenses au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion
modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments s’appuient sur les éléments
probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs
pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation.
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états certifiés des
dépenses, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états
certifiés des dépenses représentent les opérations et événements sous-jacents d’une
manière propre à donner une image fidèle.
Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier
prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience
importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.
Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant
que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant
l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent
raisonnablement être considérées comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre
indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu.
POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL
Le Gérant Associé
Souleymane ALMOUNER
Expert-Comptable Diplômé
Commissaire aux comptes
Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali
17
Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
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III – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR L’ETAT DES
TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE
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Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
Monsieur le Coordonnateur du Projet d’appui au Climat des
Affaires et à la Compétitivité (PCA/C)
Unité d’Exécution du Projet, Avenue de la Radio, BP : 223,
Niamey, Niger
Tel : 00227 20 75 23 34/00227 20 75 23 37
Date : 24 Juin 2019
Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur l’Etat des Transactions du Compte
Désigné au 31 décembre 2018
Exercice : 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
Mesdames/Messieurs,
Dans le cadre de la mission d’audit des comptes du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la
Compétitivité (PAC/C), objet de l’Accord de Don N°TF0A0809 pour la période allant du 1er
janvier 2018 au 31 décembre 2018, nous devons, conformément aux termes de référence de
la mission, examiner l’exactitude et l’éligibilité des dépenses effectuées sur le Compte Désigné
TF DANOIS UE/PRACC ouvert auprès de la Bank Of Africa Niger (BOA NIGER) sous le
numéro 01409400001-46 au cours de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre
2018.
1- OPINION
Nous avons effectué l’audit de l’Etat des transactions du Compte Désigné du Projet d’appui au
Climat des Affaires et à la Compétitivité (PAC/C), P148839 – Accord de Don N°TF0A0809 au
31 décembre 2018.
Nous attestons que l’Etat des transactions du Compte Désigné du Projet d’appui au Climat des
Affaires et à la Compétitivité (PAC/C), P148839 – Accord de Don N°TF0A0809 que nous avons
examiné est suffisamment fiable pour justifier les mouvements des fonds intervenus sur ce
compte ainsi que son solde de 20 469 967 FCFA au 31 décembre 2018 conformément aux
directives de la Banque Mondiale et aux dispositions de l’Accord de Don IDA N°TF0A0809.
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
2- FONDEMENT DE L’OPINION
Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilité de l’Auditeur relative à l’Audit des transactions de l’Etat du
Compte Désigné ».
Nous sommes indépendants du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité
(PAC/C), P148839 – Accord de Don IDA N°TF0A0809 conformément au Code d’éthique des
professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA
portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit des pays
membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent les missions d’assurance et
nous nous sommes acquittées des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon
ces règles.
Nos diligences ont comporté les travaux suivants :
• Reconstitution du solde du Compte Désigné
- A partir des relevés bancaires, retracer les mouvements de fonds, vérifier que les
sources et affectations sont conformes aux règles de fonctionnement du compte
Désigné et rapprocher les fonds reçus des demandes de réapprovisionnement établis ;
- S'assurer que les mouvements de fonds sont justifiés et dûment approuvés par les
personnes habilitées ;
- Vérifier que le Compte Désigné a fonctionné correctement et n'a jamais été mis à
découvert ;
- Vérifier que les journaux correspondant aux comptes ont été bien tenus et que
l'ensemble des mouvements de fonds ont été correctement comptabilisés.
• Revue du Compte Désigné
- Comparer le solde des relevés bancaires du mois de décembre 2018 au solde de la
comptabilité ;
- Obtenir les rapprochements bancaires mensuels, vérifier le suivi régulier et l'apurement
des opérations en suspens, vérifier l'exactitude arithmétique des rapprochements ;
- A partir du rapprochement bancaire du mois de décembre 2018, valider les opérations
en suspens au niveau de la banque en les rapprochant aux pièces justificatives
probantes (copie de chèque émis, factures, etc.) et en vérifiant leur apurement post
clôture ;
- Valider les opérations en suspens au niveau du compte du Projet en les rapprochant
aux pièces justificatives probantes (avis de crédit, note d'agios, relevés bancaires, avis
de virement, etc.) ;
- Vérifier le calcul des intérêts et agios imputés au projet et s'assurer qu'ils sont
correctement indiqués dans l'état justificatif du solde du Compte Désigné ;
- S’assurer que le Projet n’a pas contracté des engagements.
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Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
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Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion d’audit.
3- POINTS CLES D’AUDIT
Les points clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les
plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont
été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux
fins de formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur
ces questions.
4- RESPONSABILITE DE L’UNITE D’EXECUTION DU PROJET (UEP) ET DES
RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A L’ETAT DES TRANSACTIONS DU
COMPTE DESIGNE
L’Unité d’Exécution du Projet (UEP) est responsable de la préparation et de la présentation
fidèle de l’Etat des transactions du compte désigné du Projet d’appui au Climat des Affaires et à
la Compétitivité (PAC/C), P148839 – Accord de Don IDA N°TF0A0809 conformément aux
directives de la Banque Mondiale et l’Accord de financement, ainsi que du contrôle interne
qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne comportant pas
d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de la préparation de l’Etat des transactions du Compte Désigné, il incombe à l’Unité
d’Exécution du Projet (UEP) d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de
fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer
la base de continuité d’exploitation, sauf si l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) a l’intention de
mettre le Projet en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution
alternative réaliste qui s’offre à elle.
Il incombe à l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) de surveiller le processus d’information
financière du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PAC/C), P148839 –
Accord de Don IDA N°TF0A0809.
5- RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DE L’ETAT DES
TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’Etat des transactions du compte
Désigné pris dans leur ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre
opinion.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois
pas qu’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit (ISA) permette
toujours de détecter toute anomalie significative existante.
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Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états
financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Nos responsabilités pour l’audit de l’Etat des transactions du Compte Désigné sont
décrites de façon plus détaillées dans l’annexe du rapport d’audit de l’Auditeur
Indépendant sur l’Etat des Transactions du Compte Désigné.
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période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
ANNEXE
RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DE L’ETAT DES
TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement
professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit.
En outre :
Nous identifions et évaluons les risques que l’Etat des transactions du compte Désigné
comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs,
concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et
réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le
risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude
peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour
l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non
dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;
Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité d’Exécution du
Projet (UEP), de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Unité
d’Exécution du Projet (UEP) du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon
les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative
liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la
capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre
rapport sur les informations fournies dans l’Etat des transactions du Compte Désigné au
sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une
opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à
la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs
amener le Projet à cesser son exploitation.
Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu de l’Etat des
transactions du Compte Désigné, y compris les informations fournies dans les notes, et
apprécions si les transactions représentent les opérations et événements sous-jacents
d’une manière propre à donner une image fidèle.
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier
prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience
importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.
Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant
que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant
l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent
raisonnablement être considérées comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre
indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu.
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Expert-Comptable Diplômé
Commissaire aux comptes
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Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
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IV - RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES PROCEDURES DE
PASSATION DES MARCHES
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Rapport d’audit externe du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité (PCA/C) pour la
période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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Version Définitive
Monsieur le Coordonnateur du Projet d’appui au Climat des
Affaires et à la Compétitivité (PCA/C)
Unité d’Exécution du Projet, Avenue de la Radio, BP : 223,
Niamey, Niger
Tel : 00227 20 75 23 34/00227 20 75 23 37
Date : 24 Juin 2018
Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les procédures de passation des
Marchés
Exercice : 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
Mesdames/Messieurs,
En exécution de la mission d’audit qui nous a été confiée, nous avons procédé à l’examen des
marchés passés dans le cadre du Projet d’appui au Climat des Affaires et à la Compétitivité
(PAC/C), P148839 – Accord de Don N°TF0A0809 au cours de la période allant du 1er janvier
2018 au 31 décembre 2018.
Au titre de l’exercice sous revue, nous avons passé en revue la passation des marchés en
procédant à l’analyse documentaire des dossiers pour nous assurer que les biens et services
financés ont été acquis en respect des dispositions de l’Accord de financement, des procédures
de passation de marchés édictées dans le manuel de procédures du Projet, des directives de
passation de marchés de la Banque Mondiale et au plan de passation de marchés approuvé par
la Banque.
La revue a porté sur les travaux, les fournitures et les consultants ci-dessous :
TRAVAUX
Marché N°012/TR/2018/PRACC relatif aux travaux de construction du Centre de
collecte de cérébrales de DOUNGASS (lot n°1 de l’AON T/PRACC/060) d’un montant
de 87 176 258 FCFA, durée : 5 mois, en date du 07/11/2018, travaux réalisé par
ENTREPRISE ATTAHER TABITE
Marché N°013/TR/2018/PRACC relatif aux travaux de construction du Centre de
collecte de cérébrales de GUIDIGUIER (lot n°2 de l’AON T/PRACC/060) d’un montant
de 108 534 634 FCFA en date du 07/11/2018, travaux réalisé par ENTREPRISE
GOURDAY ABBADY
Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)
Marché N°014/TR/2018/PRACC relatif aux travaux de construction du Centre de
collecte de cérébrales de TAMAMEYE (lot n°3 de l’AON T/PRACC/060) d’un montant de
98 517 612 FCFA en date du 07/11/2018, travaux réalisé par ENTREPRISE ENICO ;
Marché N°015/TR/2018/PRACC relatif aux travaux de construction du Centre de
collecte de cérébrales de TANOUT (lot n°4 de l’AON T/PRACC/060) d’un montant de
108 534 634 FCFA en date du 07/11/2018, travaux réalisé par ENTREPRISE ABASS
DAN BOUZOUA (BATINIGER) ;
Marché N°017/TR/2018/PRACC relatif aux Travaux de construction du Centre de
collecte de Poivron de NGUIGMI (lot n°2 de l’AON T/PRACC/059) d’un montant de 110
641 112 F CFA, en date du 07/11/2018, duré : (5) mois réalisée par l’Entreprise
MAHAMADOU IBRAHIM,
Marché N°018/TR/2018/PRACC relatif aux Travaux de construction du Centre de
collecte de Poivron de GAGAMARI (lot n°3 de l’AON T/PRACC/059) d’un montant de 92
487 722 F CFA, en date du 07/11/2018, durée :(5) mois réalisée par l’Entreprise HADRY
CONSTRUCTION ;
Marché N°019/TR/2018/PRACC relatif aux Travaux de construction du Marché à Bétail
de ZORMODO (lot n°1 de l’AON T/PRACC/061) un montant de 144 615 695 F CFA, en
date du 07/11/2018, duré : (4) mois l’Entreprise ABBADY GOURDAY ;
Marché N°020/TR/2018/PRACC relatif aux Travaux de construction du Marché à Bétail
de KBLEWA (lot n°2 de l’AON T/PRACC/061) d’un montant de 156 731 235 F CFA en
date du 07/11/2018, durée (4) mois réalisée par l’Entreprise BAANA ;
Marché N°021/TR/2018/PRACC relatif aux Travaux de construction du Marché à Bétail
de CHERI (lot n°3 de l’AON T/PRACC/061) d’un montant de 114 718 757 F CFA en
date du 07/11/2018, duré (4) mois réalisée l’Entreprise BOUDJI KOLOMI ;
Marché N°022/TR/2018/PRACC relatif aux Travaux de réhabilitation des Marchés à
Bétail de NGUEL KOLO et de KINTCHIANDI (lot n°4 de l’AON T/PRACC/061) d’un
montant de 134 747 755 F CFA en date du 07/11/2018, durée (4) réalisée par la Société
BATRAPEX NIGER SAEL.
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période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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FOUNITURES
Contrat de marché n°010/FR/2018/PRACC relatif à la fourniture de matériels
informatiques requis au déploiement de la solution logicielle intégrée de gestion des
fichiers nationaux du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Niger : AON N°
007/FR/2017/ pour un montant de 63 000 000 FCFA en date du 18/06/2018, marché
conclu avec Centre Nigérien de Technologie (CENTEC).
CONSUTANTS
Contrat N°019/2018/Ci/PRACC relatif au recrutement d’un consultant dans le cadre du
suivi contrôle de la réalisation de la confortation de l’abattoir de la ville de pour un
montant de 2 000 000 FCFA en date du 24/08/2017. Contrat signé avec ABDOU
HABOU ;
Marché N °030/2018/Ci/PRACC relatif à la Mission ponctuelle d’Assistance pour le
classement et l’archivage des documents de passation des marchés, d’un montant de
416 500 FCFA en date du 26/07/2018, durée de 15 jours réalisée par ISSA ABDOU.
A notre avis, les acquisitions des biens et services financés ont été acquis en respect des
procédures de passation de marchés conformément aux dispositions des accords de
financement et des Directives de la passation des marchés et de sélection des Consultants et
ont été proprement enregistrés dans les livres comptables.
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période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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V-ANNEXES
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période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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5.1- ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018
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période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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5.1.1- TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018
31
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période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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5.1.2- BILAN DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018
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période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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5.1.3 - NOTES ET COMMENTAIRES AUX ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31
DECEMBRE 2018
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période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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5.2- LETTRE D’AFFIRMATION
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période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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5.3-AUTRES ETATS
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période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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5.3.1- JUSTIFICATION DU SOLDE DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2018
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période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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5.3.2- RECONCILATION DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2018
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période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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5.3.3- ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE IDA AU 31 DECEMBRE
2018
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5.3.4- EXTRAIT DU RELEVE BANCAIRE DU COMPTE DESIGE DON IDA N° TF 0A0809
AU 31 DECEMBRE 2018
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5.3.5- LISTE DES ACTIFS IMMOBILISES ACQUIS OU ACHETES PAR LES FONDS
DU PROJET AU 31 DECEMBRE 2018
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période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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