AUDIT & CONSEIL PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) FINANCEMENT : DON IDA H 8040 GN RAPPORT D'AUDIT DES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 JUIN 2019 AUDIT &CONSEIL PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) FINANCEMENT : DON IDA H8040 GN RAPPORT D'AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 SOMMAIRE RAPPORT D'AUDIT DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018.................. 3 MEMORANDUM SUR LE CONTROLE DES COMPTES ................ ,_____. ANNEXES: Annexe 1 Responsabilités de l'Auditeur relatives à l'audit des comptes annuels Annexe 2: Comptes annuels du PAGSEM (TER et bilan au 31 décembre 2018) Annexe 3: Notes aux Etats financiers au 31 décembre 2018 Annexe 4 : Etat certifié des Dépenses Annexe 5 : Tableau d'évolution des soldes des comptes désignés et du compte de contrepartie 2 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 PROJET DAPPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) FINANCEMENT: DON IDA H8040 GN RAPPORT D'AUDIT SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le s 1 décembre 2018 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 AUDIT & CONSEIL MONSIEUR KOUYATE SORY COORDONNATEUR PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINiER (PAGSEM) CONAKRY N/Réf. : Joy/Sta/Adm/Abe/142-2019 PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) RAPPORT D'AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE (EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018) Monsieur le Coordonnateur, 1. RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS • Opinion Nous avons effectué l'audit des comptes annuels présentés à l'annexe 2 ci-jointe du « Projet d'Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier » (PAGSEM) pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, objet de l'accord de don IDA H8040 GN, qui comprennent le tableau des ressources et des emplois ainsi que des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives, À notre avis, les comptes annuels du « Projet d'Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier » (PAGSEM) au 31 décembre 2018 présentés à l'annexe 2 sont réguliers et sincères et présentent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle des activités exécutées par le Projet et de sa situation de trésorerie au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018 conformément aux principes comptables du SYSCOHADA et aux termes de l'accord de don dudit Projet. • Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit ISA telles que définies par l'IFAC et les directives de l'IDA. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d'éthique et de déontologie des experts comptables de Côte d'Ivoire et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Société d'Expertise Comptable à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 000 F. CFA RCCM n' Cl-ABJ-2001-B-266840 - CC n° 0184739 - Centre des Impôts: CME Djibi Joseph Yao Koffi Associé Gérant, Expert comptable diplômé inscrit au Tableau de l'Ordre Boulevard Latrille, I Plaeatx, Immeuble Sicogi Latrille B - 08 BP. 2036 Abidjan 08 Côte d'Ivoire Têl.: (225) 22 42 38 03 - Mobile: (225) 072041:14 - Fax (225) 22 42 38 04 - E-mail: rnoiheac@mnoihe.com / moiheac@gmail.com 'hW AUDIT & CONSEIL Responsabilités du Coordonnateur relatives aux comptes annuels Les comptes annuels ont été établis et arrêtés par la Coordination du Projet. La Coordination est responsable de la préparation et de la présentation sincère et fidèle des comptes annuels conformément aux règles et méthodes comptables applicables aux Projets de développement et aux dispositions de ['DA ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation de comptes annuels exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Il incombe à la Coordination de surveiller le processus d'élaboration de l'information comptable et financière du Projet. a Responsabilités de l'Auditeur relatives à l'audit des comptes annuels Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l'audit des comptes annuels sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe 1 du présent rapport de l'Auditeur. Cette description fait partie intégrante de notre rapport. 2. OPINIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé à l'examen du respect des clauses contractuelles contenues dans ['accord de financement, conformément aux normes professionnelles de missions d'assurance applicables. Nos contrôles ont été effectués sur la base des termes de référence de la mission et au regard des informations produites par le PAGSEM. Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression des opinions ci-après a. Opinion sur les états certifiés de dépenses À notre avis, en ce qui concerne les états certifiés de dépenses inclus dans les demandes de remboursement de fonds présentés à l'IDA (Association Internationale de Développement) sur l'exercice clos le 31 décembre 2018, dont la situation récapitulative est jointe à l'annexe 3, il existe des pièces justificatives suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour: 5 Rapport d'audit financier et comptabie - Exercrce clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 AUDIT & CONSEIL - justifier les demandes de remboursement présentées à l'IDA; - identifier les dépenses qui sont éligibles aux termes des dispositions de l'accord de don H8040 GN. b. Opinion sur les Comptes Désignés Les principales assurances issues de nos travaux d'examen des opérations et des modalités des deux comptes désignés (compte spécial et compte d'exécution du Projet), ouverts dans les livres de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Guinée (BICIGUI) sous les numéros respectifs 09842 103577 00 82 USD et 09842 103577 00 82 GNF utilisés dans le cadre de l'exécution des activités du PAGSEM pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 se présentent comme suit: - L'utilisation des comptes désignés est conforme, dans tous ses aspects significatifs, aux termes de l'accord de don ainsi qu'aux directives de l'IDA ; - Les opérations des comptes désignés ont été bien suivies par un traitement comptable régulier et par l'établissement des états mensuels de rapprochement bancaires ; - Les opérations réalisées sur les comptes désignés sont soutenues par des pièces justificatives appropriées et concernent tous des paiements faits au titre des dépenses éligibles, conformément aux dispositions de l'accord de don. - Les états présentés à l'annexe 4 reflètent fidèlement la position financière des comptes désignés du PAGSEM à la date du 31 décembre 2018. Il est présenté aux pages 7 à 20 un mémorandum sur les contrôles que nous avons effectués dans le cadre de notre examen et nos principales conclusions, Abidjan, le 24 juin 2019 MOIHE AUDIT & CONSEIL !&:<222242z804 YAO Koffi Joseph E moteace bAHUI Stephen Expert Comptable Diplômé Sup de Co (ESCA) Commissaire aux Comptes Associé Associé Gérant 6 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos [e 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) FI NANCEMENT : DON IDA H8040 GN MÉMORANDUM SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES Exercice clos le 31 décembre 2018 7 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice cos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 AUDIT&4CONSEIL PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) FINANCEMENT : DON IDA H8040 GN COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2018 Nous avons présenté aux pages 3 à 6 notre rapport d'audit sur les comptes annuels du « Projet d'Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier » (PAGSEM) pour l'exercice clos le 31 décembre 2018. Le présent mémorandum est destiné à fournir des informations complémentaires sur les rubriques des états financiers et sur les principaux travaux que nous avons effectués dans le cadre de notre examen. Il inclut aussi les principales conclusions issues de ces travaux. Notre approche d'audit a consisté à vérifier la réalité, l'exhaustivité et la sincérité des ressources déclarées par la Coordination du Projet puis les emplois correspondants. Des vérifications spécifiques de contrôle interne ont également été effectuées pour les procédures de gestion administrative, financière et comptable. Ces vérifications ont permis de couvrir notamment les immobilisations, le personnel, la trésorerie, les demandes de remboursement de fonds et les modalités de passation des marchés. L'exercice clos le 31 décembre 2018 constitue le premier exercice budgétaire audité par nos soins. L'exercice 2017 a été audité par un précédent auditeur qui n'a pas formulé de réserve sur les comptes annuels ainsi que d'observations afférentes au Projet. Aussi, nous avons compris que les rapports du précédent auditeur ont été acceptés par l'ensemble des bailleurs de fonds du PAGSEM. Sur cette base et compte tenu de la comptabilité mise en oeuvre et des spécificités du Projet, notre application de la norme internationale d'audit ISA 510 (Missions d'audit initiales - Soldes d'ouverture) a consisté en la validation des reports à nouveau des soldes de trésorerie et de l'encours des financements obtenus de I IDA. 8 Rapport d'audft financier et comptable - Exercice clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 AUDIT&CONSEIL PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) FINANCEMENT : DON IDA H8040 GN COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2018 Nous avons présenté aux pages 3 à 6 notre rapport d'audit sur les comptes annuels du « Projet d'Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier » (PAGSEM) pour l'exercice clos le 31 décembre 2018. Le présent mémorandum est destiné à fournir des informations complémentaires sur les rubriques des états financiers et sur les principaux travaux que nous avons effectués dans le cadre de notre examen. Il inclut aussi les principales conclusions issues de ces travaux. Notre approche d'audit a consisté à vérifier la réalité, l'exhaustivité et la sincérité des ressources déclarées par la Coordination du Projet puis les emplois correspondants. Des vérifications spécifiques de contrôle interne ont également été effectuées pour les procédures de gestion administrative, financière et comptable. Ces vérifications ont permis de couvrir notamment les immobilisations, le personnel, la trésorerie, les demandes de remboursement de fonds et les modalités de passation des marchés. L'exercice clos le 31 décembre 2018 constitue le premier exercice budgétaire audité par nos soins. L'exercice 2017 a été audité par un précédent auditeur qui n'a pas formulé de réserve sur les comptes annuels ainsi que d'observations afférentes au Projet. Aussi, nous avons compris que les rapports du précédent auditeur ont été acceptés par l'ensemble des bailleurs de fonds du PAGSEM. Sur cette base et compte tenu de la comptabilité mise en oeuvre et des spécificités du Projet, notre application de la norme internationale d'audit ISA 510 (Missions d'audit initiales - Soldes d'ouverture) a consisté en la validation des reports à nouveau des soldes de trésorerie et de l'encours des financements obtenus de IDA, Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 AUDIT &CONSEIL A. RAPPEL DU CONTEXTE ET DES OBJECTIFS DE LA MISSION 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le Projet d'Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier (PAGSEM) est un projet de renforcement des capacités institutionnelles et des systèmes de gouvernance des principales institutions participant à la gestion du secteur minier de Guinée. L'objectif de développement du PAGSEM est donc de contribuer au renforcement des capacités et à l'amélioration des systèmes de gouvernance des Institutions impliquées dans la gestion du secteur minier en République de Guinée. Les objectifs spécifiques sont: i) appuyer, à court et à moyen terme, les initiatives de réformes, le renforcement des capacités pour améliorer l'efficacité et la responsabilisation des institutions impliquées dans la gestion du secteur minier ; ii) contribuer également à faciliter l'accès aux ressources afin de permettre la réalisation d'au moins une grande mine/projet d'infrastructure ; iii) appuyer aussi le développement d'un cadre pour la promotion du développement régional et local des zones minières et; iv) renforcer la demande de la bonne gouvernance. Pour atteindre ces objectifs, le PAGSEM est mis en oeuvre à travers quatre composantes: - Composante 1 Facilitation de l'accès aux ressources minérales : - Composante 2: Renforcement institutionnel pour la gestion des ressources minières - Composante 3: Promotion du développement économique des zones minières et de la demande de bonne gouvernance ; - Composante 4 : Gestion du projet. Mis en vigueur le 19 avril 2013, le PAGSEM a été officiellement lancée à la même date. Le démarrage des activités a eu lieu le 1er avril 2015 avec la prise de service de l'Unité d'Exécution du Projet. Les données de base du PAGSEM se présentent comme suit: Date d'approbation du Projet 25/09/2012 Date d'entrée en vigueur du Don 19/04/2013 Coût total du Projet 20.25 millions USD (Don IDA de 20 millions USD et Contribution nationale de 0.25 million USD) Date de démarrage du Projet 19/04/2013 Date de clôture du Don 31/12/2018 La date de clôture initiale du projet a été prorogée au 31 décembre 2019. 9 Rapport d'audit financier et comptab,e - Exercce clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 AUDIT &CONSEIL 2. OBJECTIF DE L'AUDIT DU PROJET L'objectif de l'audit financier et comptable est de permettre d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice fiscal et s'assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif de développement dudit Projet. Les comptes annuels, qui sont établis par la Coordination du PAGSEM sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet. B. AUDIT DES RESSOURCES 1. OBJECTIFS Nos travaux de validation des ressources avaient pour but de - s'assurer de la sincérité des montants déclarés au titre des financements obtenus pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; - s'assurer que tous les financements obtenus ont été domiciliés aux comptes bancaires appropriés ; - s'assurer de la régularité des demandes de remboursement de fonds de la période sous-revue. 2. TRAVAUX RÉALISÉS Les principales diligences que nous avons mises en œuvre ont consisté à : - Rapprocher les informations financières concernant le Projet fournies par la Coordination, à celles obtenue par nos soins par consultation directe du site de la Banque Mondiale ; - reconstituer à partir des relevés bancaires et des avis de crédit des banques les montants des financements dont a bénéficié la Coordination au cours de la période sous-revue ; - vérifier en relation avec nos travaux de validation des emplois, la couverture effective des demandes de remboursement de fonds formulées auprès de la Banque Mondiale. 3. COMMENTAIRES DES AUDITEURS À l'issue de nos travaux, nous n'avons pas d'observation majeure à formuler sur les ressources dont a bénéficié le Projet sur l'exercice 2018 ainsi que leur suivi. Les financements obtenus par le PAGSEM de l'IDA sur l'exercice 2018 s'établissent à un total de 3 722 824,30 USD. Le Projet n'a bénéficié d'aucun paiement direct de 'IDA ni d'aucune ressource financière de la Contrepartie Nationale au titre de l'exercice sous revu. 10 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 'IW AUDIT &CONSEIL C. AUDIT DES EMPLOIS 1. TRÉSORERIE 1.1. Objectifs Les principaux objectifs visés par nos travaux sur la trésorerie se présentent comme suit: - s'assurer que la situation de trésorerie du Projet est correctement reflétée aux comptes annuels de l'exercice 2018 ; - s'assurer que les opérations de trésorerie du Projet font l'objet d'un suivi satisfaisant; - s'assurer que les procédures de gestion des espèces en caisse présentent des mesures de contrôle interne suffisantes et fonctionnent de manière satisfaisante ; - s'assurer que les comptes bancaires n'ont enregistré que des transactions relatives aux activités du Projet. 1.2. Travaux effectués - Envoi de demandes de confirmation aux établissements bancaires abritant les ressources du Projet ; - Vérifier l'existence de rapprochements bancaires régulièrement établis et revus par un supérieur hiérarchique ; - Valider les états de rapprochements bancaires établis au 31 décembre 2018 - Vérifier le suivi des opérations en suspens sur les états de rapprochement bancaires - Vérifier les modalités de fonctionnement des différents comptes bancaires ; - Rapprocher chaque montant significatif aux relevés bancaires, aux dépenses individuellement testées au niveau des ECD (état certifié de dépenses), 1.3. Commentaires des auditeurs A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie et d'irrégularité sur les comptes bancaires et leur fonctionnement. Les principales observations et commentaires qui découlent de nos travaux se présentent comme suit Le Projet dispose de trois comptes bancaires domiciliés au sein de deux banques : - Un compte désigné destiné à recevoir les financements de la Banque Mondiale et à régler les transactions faites avec des prestataires extérieurs. Les avoirs de ce compte sont en devises (dollars américains) il Rapport d'audit financier et comptable - Exercice cos e 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 AUDIT & CONSEIL - Un compte d'exécution du Projet alimenté à partir du compte désigné et qui est destiné aux règlements des transactions locales. Les avoirs de ce compte sont en francs Guinéens (GNF) ; - Un compte local destiné à recevoir les fonds de la Contrepartie Nationale libellés en francs Guinéens (GNF). Le compte désigné et le compte d'exécution du Projet sont domiciliés au sein de la même banque (BICIGUI) tandis que le compte de contrepartie est logé au sein de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). " Les comptes bancaires du PAGSEM fonctionnent selon le principe de la double signature avec comme cosignataires le Coordonnateur et le Responsable Administratif et Financier (RAF).Le projet ne dispose pas de suppléant à ces deux co-signataires. • Le Projet détient deux caisses de dépenses (caisse IDA et caisse Etat) destinées au financement des petites dépenses. Ces caisses qui sont gérées par l'Assistante Administrative sont alimentées à un montant maximum de 3 000 000 GNF. Le réapprovisionnement desdites caisses est soumis à la validation et à l'approbation par le Responsable Administratif et Financier des dépenses antérieurement exécutées. Un inventaire mensuel des caisses est effectué par le Comptable et soumis à l'approbation du Responsable Administratif et Financier 2. PERSONNEL 2.1. Objectifs Les objectifs visés par nos travaux sont de - s'assurer de la sincérité des charges de personnel - s'assurer de la conformité des salaires payés aux contrats de travail et aux documents de base du Projet ; - s'assurer de la mise en oeuvre d'appels à candidature pour le recrutement du personnel du Projet ; - s'assurer que le personnel bénéficiaire de rémunération travaille effectivement pour le compte du Projet ; - s'assurer du respect des obligations fiscales et sociales relatives aux charges du personnel. 2.2. Travaux effectués - Vérifier la mise en œuvre d'appels à candidature pour les nouveaux recrutements du personnel de la Coordination ; - Vérifier que les rémunérations brutes mensuelles versées au personnel sont conformes aux contrats de travail et aux budgets; 12 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 AUDIT &CONSEIL - Vérifier que les personnes bénéficiaires de rémunération font bien partie des personnes qui exercent leur activité de manière régulière pour le compte dudit Projet ; - Vérifier que les variations de rémunération, d'un mois à un autre, sont dûment justifiées et autorisées ; - Vérifier le paiement régulier des cotisations fiscales et sociales sur les salaires. 2.3. Commentaires des auditeurs Nous avons noté que les collaborateurs en fonction au sein de l'Unité de Coordination ont le statut de consultants conformément aux contrats annuels renouvelables signés avec le PAGSEM. Par conséquent, des honoraires mensuels leur sont donc versés à l'exclusion de toute autre charge supportée par le PAGSEM (sociale ou fiscale). L'exercice 2018 n'a pas enregistré de mouvement au niveau du personnel clé du Projet. Par ailleurs les rémunérations octroyées à ces consultants n'ont subi aucune variation sur l'année. 3. IMMOBILISATIONS 3.1. Objectifs Notre principal objectif de contrôle des immobilisations est de s'assurer que la Coordination du PAGSEM a un dispositif satisfaisant pour le suivi et le contrôle des immobilisations acquises dans le cadre de l'exécution des activités du Projet. 3.2. Travaux effectués - Vérifier la mise en concurrence des fournisseurs pour les acquisitions d'immobilisations - Vérifier que les acquisitions d'immobilisations sont appuyées de justificatifs satisfaisants (factures, bon de livraison, bon de commande) ; - Procéder à des inspections physiques de certaines acquisitions réalisées sur la période sous- revue ; - Vérifier que les immobilisations acquises font l'objet d'un suivi satisfaisant (désignation et description de l'immobilisation, emplacement géographique, utilisateur, date de mise en service, etc.) ; - Vérifier que les immobilisations du projet disposent de références d'identification individuelle; - Vérifier les titres de propriété des véhicules utilisés par le projet. 3.3. Commentaires des auditeurs Nous n'avons pas d'observations majeures à formuler à l'issue de nos travaux sur les immobilisations du PAGSEM. Les immobilisations acquises par le Projet au cours de l'exercice 2018 pour une valeur totale de 2 878 131 140 GNF sont essentiellement destinées aux structures d'exécution du Ministère des Mines et de la Géologie (MMG) et celles du Ministère de l'Environnement des Eaux et Forêts (MEEF). 13 Rapport d'audit fiancier et comptable - Exercice clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 AUDIT & CONSElL Nous recommandons toutefois, vu la clôture du projet prévue pour le 31 décembre 2019: - qu'un inventaire physique exhaustif des différentes immobilisations soit réalisé et rapproché du registre de suivi des différentes acquisitions d'immobilisations ; - l'uniformisation des références d'identification du module immobilisations du progiciel de gestion financière et comptable (TOM2PRO) avec les références physiquement apposées sur les différents biens ; - le recours à un huissier de justice pour constater les immobilisations hors d'usage afin d'assainir le fichier des immobilisations conformément à la réglementation applicable et aux dispositions du manuel des procédures de gestion administrative, comptable et financière. 4. AUTRES DÉPENSES DU PROJET 4.1. Objectifs - S'assurer de la réalité et de la sincérité des charges de coordination - S'assurer que les ressources du Projet sont utilisées exclusivement aux fins des activités du projet ; - S'assurer du respect des dispositions budgétaires et réglementaires (manuel des procédures, instructions de l'IDA et des ministères de tutelles, etc.) ; - S'assurer de l'existence de règles de bonne gestion dans la mise en œuvre des dépenses du Projet. 4.2. Travaux effectués - Vérifier la conformité des dépenses engagées aux activités et lignes budgétaires prévues dans les documents de base du Projet; - Vérifier la mise en oeuvre d'appels à concurrence pour le choix des différents fournisseurs et différents prestataires du Projet ; - Vérifier, à partir des justificatifs, l'objet et les modalités des dépenses, en vue de s'assurer qu'elles concernent effectivement des activités du Projet ; - Vérifier le respect des dispositions des manuels de procédures et des instructions du Bailleur dans la mise en oeuvre des dépenses du Projet; - Vérifier l'éligibilité des dépenses engagées par la Coordination; - Vérifier que la non objection de la Banque Mondiale a été effectivement requise et obtenue pour les dépenses qui tombent sous ce couvert. 14 Rapport d'audit financier et comptabie Exercice clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 dlW AUDIT&CONSEIL 4.3. Commentaires des auditeurs Sur la base des tests effectués sur un échantillon de 72% des dépenses, nous n'avons pas d'observation significative à relever sur les dépenses de l'exercice 2018 et les pièces justificatives afférentes présentées en justification des demandes de remboursement de fonds adressées à la Banque. Toutefois, nous avons constaté que les fiches d'imputation comptable établies pour supporter la saisie informatique des données comptables et financières des différentes dépenses ne renseignaient pas sur la codification budgétaire, analytique et géographique desdites dépenses. 5. REVUE DE LA PASSATION DES MARCHÉS 5.1. Objectifs Conformément aux termes de référence de notre mission, nous avons procédé à l'examen des marchés initiés et conclus par la Coordination sur l'exercice 2018. L'objectif principal visé par la revue de la passation des marchés est d'apprécier la conformité entre les procédures de passation des marchés et les modalités de gestion des contrats appliquées et les dispositions légales et réglementaires. 5.2. Travaux effectués Sur la base du Plan de Passation des Marchés (PPM) du Projet régulièrement mis à jour à travers la plateforme de suivi en ligne de I'lDA STEP (Systematic Tracking of Exchanges in Procurement) et d'une matrice de suivi des marchés conclus par le Projet, nous avons revu les procédures mises en oeuvre pour toutes les catégories de marchés, selon les étapes suivantes - La planification des marchés ; - L'appel à la concurrence, l'établissement de la liste de fournisseurs - L'ouverture des plis, l'évaluation des offres et l'attribution des marchés et contrats; - L'information des candidats des résultats des consultations et les publications des avis d'attribution; - L'établissement des marchés et contrats; - L'exécution physique et financière des marchés; - L'archivage des documents de passation des marchés. Afin de nous assurer de l'inexistence de marchés conclus en marge de ceux prévus au PPM, nous avons, en relation avec les travaux de validation des dépenses effectués au niveau financier et comptable, vérifié l'objet et la nature des principaux paiements effectués au cours de la période. 15 Rapport d'audit financier et comptable -Exercice clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 AUDIT &CONSEIL Les marchés passés par le Projet au cours de l'exercice 2018 se présentent comme suit Fournitures t ss Catégories Travaux et services cervicesnde Total Service desionsultantsu2t Nombre 10 20 ¯3 V'aleurs en USD 13 337,53 585 104,25 ,2 258 783, 08 ,2 857 224, 87 Ces marchés s'analysent comme suit en fonction de la méthode de passation mise en œuvre: Méth de de passat on des marchés Catégorie de marchés Consultation de Appel etnt Entente Total fournisseurs d'offres da nslaen directe Travaux 11 Foumnitures 6 1 3 10 Services de consultants 3 10 7 20 Totaux 7 4 10 103 31 Le taux de couverture des marchés audités en nombre se présente comme suit Marchés passés Marchés audités Taxd par le Projet par le Cabinet Tuxer Catégories Nombre Nombre cuetr ¯lravaux 11100% Fournitures et services assimilés 10 880%/ Services de consultants 20 J12 60% Total 31 21 68% 5.3. Commentaires des auditeurs Nos observations et commentaires se présentent comme suit: L'e Revue deq lapoéued astio des marchés et Perforrnance oPlanification de la Passation des Marchés (PPM) Nos travaux ont été conduits sur la base du PPM régulièrement mis à jour et ayant reçu les ANO de la Banque. Nous n'avons pas relevé d'irrégularités et d'anomalies dans le processus de validation, de communication et de mise en œeuvre du plan de passation de marchés relatif à l'exercice 2018. Rapport d'aud it financier et comptable - xercice cos le 31 décem bre 2018 1 PAGSEM Juin 2019 AUDIT &CONSEll o Avis de non-objection (ANO) de la Banque mondiale et des Autorités Nationales Nous n'avons pas d'observation à formuler sur le processus et les modalités d'information et de validation du PPM du PAGSEM soumis à la Banque Mondiale. Les dispositions du décret n° D/2014/168 /PRG/SGG du 22 juillet 2014 et de l'arrêté N° A/2015/3553/ MEF/SGG du 06 juillet 2015 sur le processus de passation et de contrôle des marchés dont le montant prévisionnel est supérieur à 100 000 dollars ont été mises en œuvre par la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP). En application de l'arrêté n°A/2016/6251/MEF/SGG du 12 octobre 2016, les documents de passation des marchés d'un montant prévisionnel supérieur à 5 000 000 000 GNF ont été soumis à 'ANO de l'Administration et le Contrôle des Grands Projets et Marchés Publics (ACGPMP). Les marchés devant faire l'objet d'une approbation a priori ainsi que les termes de référence relatifs aux recrutements de consultants ont été regulièrement soumis à l'ANC de la Banque o Publications des avis d'appel à concurrence Pour tous les marchés audités, les publications légales exigées ont été faites conformément aux textes en vigueur. Nous avons constaté avec satisfaction qu'au titre des marchés de sélection de consultants audités par nos soins et des marchés passés par voie d'appel d'offres, que des publications ont été faites dans les trois (3) journaux d'audience nationale. Cela a donc favorisé la concurrence et la transparence. o Soumission Les soumissions ont été faites conformément aux documents de marché (Avis à manifestation d'intérêt pour les prestations intellectuelles, lettre d'invitation pour les demandes de cotation, dossiers d'appel d'offres (DAO) pour les appels d'offres, demande de propositions (DP) pour les cas de sélection. Toutefois, nous avons relevé que les offres des soumissionnaires répondant aux demandes de cotations étaient réceptionnées par l'assistante administrative et gérées selon les procédures de traitement et de suivi du courrier en vigueur au sein du Projet. Nous recommandons qu'une fiche de dépôt signée de tous les soumissionnaires soit établie et qu'il soit porté systématiquement sur tous les plis la date et l'heure de dépôt. o Évaluation Les évaluations ont été menées conformément aux avis à manifestations d'intérêt (AMI), aux termes de référence, aux dossiers de consultations et aux dossiers d'appels d'offres. Nous n'avons pas relevé d'irrégularité dans les différentes évaluations effectuées. o Attributions et négociation de contrat Nous n'avons pas relevé d'irrégularité dans le processus d'attribution des marchés. Les contrats ont été attribués aux offres et propositions conformément aux dispositions applicables aux différents types de marchés, notamment les conformes et moins-disants pour les fournitures et les plus qualifiés pour les prestations intellectuelles. 17 Rapport d'audit financier et comptabe - Exercice clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 AUDIT&CONSEIL Toutefois, nous avons relevé de longs délais observés dans la passation de certaines procédures d'appel d'offres. À titre illustratif, les périodes d'attente suivantes ont été observées pour les marchés ci- après : - Marché relatif à la levée géochimique régionale en sédiments de ruisseaux du centre-sud de la Guinée : il s'est écoulé une période de plus de trois (03) mois entre la date limite de dépôt des offres (le 12/09/17) et l'approbation du marché (intervenue le 21/01/2018). - Marché relatif à l'élaboration d'une Stratégie Régionale de Développement et de Planification (SRDP) pour la préfecture de Boké : il s'est écoulé une période de plus de trois (03) mois entre la date limite de dépôt des offres (le 31/01/18) et l'approbation du marché (intervenue le 13/06/2018). - Travaux de sécurisation du laboratoire du Bureau Guinéen d'Études et d'Évaluation Environnementale (BGEEE) : Délai excessivement long entre la date d'ouverture (16/02/2018) et la date du rapport d'évaluation (31/05/18). Sans avoir une incidence sur l'exécution des deux derniers marchés concernés, l'observation de longs délais d'attente a affecté la validité des offres du premier marché. o Non respect du délai de validité des offres Pour l'ensemble des marchés, le délai de validité des offres a été respecté à l'exception de celui de la « Levé géochimique régional en sédiments de ruisseaux du centre-sud de la Guinée ». Cela aurait pu affecter la validité de la procédure ou induire une hausse du montant du contrat. e Conformité du montant de la garantie de bonne exécution Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les taux et les montants des garanties de bonne exécution exigées par le Projet. Les garanties exigées sont conformes aux indications contractuelles. o Publication et communication des avis d'attribution Les publications des attributions de résultats ont été régulièrement effectuées ainsi que les résultats des procédures de cotation et de sélection de consultants individuels à l'exception de la transmission à l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) des décisions d'attribution de marchés. Nous avons toutefois noté que les résultats des marchés suivants passés par gré à gré n'ont pas été publiés sur UNDB online : - Élaboration d'un manuel d'opérations sur l'inspection des infrastructures auxiliaires aux mines; - Élaboration d'une Convention-type Construire, Exploiter et Transférer (CET) pour les infrastructures portuaires et ferroviaires de transport. 18 Rapport d'audit financer et comptable - Exercice clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 AUDIT&CONSEIL o Information des soumissionnaires non retenus Les soumissionnaires non retenus n'ont pas été informés pour les marchés suivants: - Recrutement d'un juriste en législation et réglementation minières pour l'identification et l'élaboration des textes d'Application du Code Minier 2011 amendé en 2013 de la République de Guinée - Formation de quinze (15) cadres de la Direction Nationale de la Marine Marchande chargés des enquêtes nautiques après accidents sur les techniques d'enquêtes ; - Formation de vingt (20) inspecteurs de la direction nationale de la marine marchande (DNMP) relative à la mise à jour et au maintien des connaissances sur l'état du pavillon et l'état du port - Formation de quinze (15) cadres à l'utilisation et la valorisation des données géo référencées; - Etude des impacts cumulatifs des projets miniers dans la région de Boké, Nous recommandons que les soumissionnaires non retenus soient informés conformément aux procédures afin de leur permettre la mise en oeuvre éventuelle des voies de recours qui leur sont ouvertes. c Respect des délais contractuels A l'issue de nos travaux, il ressort que la grande majorité des marchés n'a pas été exécutée dans les délais contractuels : Elaboration d'un manuel d'opérations sur l'inspection des infrastructures auxiliaires aux mines Date de début prévisionnelle 15 avril 2018 et date de fin prévisionnelle 15 Septembre 2018: marché toujours en cours d'exécution à la date de notre examen ; Levé géochimique régionale en sédiments de ruisseaux du centre-sud de la Guinée ; le contrat prévu pour une durée de six (06) mois est toujours en cours d'exécution à la date du présent rapport (Date de fin prévisionnelle Août 2018) ; Actualisation du Schéma Directeur des Infrastructures Auxiliaires aux Mines (SDIAM) : Date de début prévisionnelle 07 Mai 2018 et date de fin prévisionnelle 30 Juillet 2018. Les travaux ont été rendus le 15 Septembre 2018 ; Elaboration d'une Convention-type Construire, Exploiter et Transférer (CET) pour les infrastructures portuaires et ferroviaires de transport : non-respect du délai contractuel de finalisation de la mission prévu pour le 30 Avril 2018. Les travaux ayant été finalisés au cours du mois de Décembre 2018 ; Elaboration d'une Stratégie Régionale de Développement et de Planification (SRDP) pour la préfecture de Boké : le marché est toujours en cours d'exécution à la date du présent rapport en dépit du délai de six (6) mois prévu (période d'exécution du 01/06/18 au 30/11/2018); Assistance technique pour la supervision de l'élaboration d'une Stratégie Régionale de Développement et de Planification (SRDP) pour la préfecture de Boké. Le délai d'exécution du marché initialement de 06 mois (03/07/18 au 31/12/2018) n'est pas respecté car le marché est toujours en cours d'exécution à la date du présent rapport; 19 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 AUDIT &CONSEIL v Recrutement d'un «Juriste en législation et réglementation minières pour l'identification et l'élaboration des textes d'Application du Code Minier 2011 amendé en 2013 de la République de Guinée ». Non-respect du délai contractuel car le marché est toujours en cours d'exécution (date de fin contractuelle prévue pour le 30/11/2018). * 20 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 décembre 2018 PAGSEM Juin 2019 FA NN EXE SI PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER(PAGSEM) FINANCEMENT : DON IDA H 8040 GN COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 Décembre 2018 SOMMAIRE DES ANNEXES • Annexe 1 : Responsabilités de l'Auditeur relatives à l'audit des comptes annuels • Annexe 2 : Comptes annuels du PAGSEM • Annexe 3: Notes aux Etats financiers au 31 décembre 2018 q Annexe 4: Etat certifié des Dépenses • Annexe 5: Tableau d'évolution des soldes des comptes désignés et du compte de contrepartie Annexe 1 Responsabilités de l'Auditeur relatives à l'audit des comptes annuels ANNEXE 1: PORTANT RESPONSABILITÉS DE L'AUDITEUR RELATIVES À L'AUDIT DES COMPTES ANNUELS Cette annexe fait partie intégrante de notre rapport d'audit financier et comptable. Dans le cadre de nos diligences, nous nous conformons successivement • aux exigences des Normes Internationales d'Audit (ISA) et; • aux directives applicables aux financements de [IDA et à l'accord de financement, De manière plus détaillée, - nous nous conformons aux règles d'éthique relatives à l'audit des comptes annuels édictées par le Code d'éthique et de déontologie ainsi que les règles d'indépendance qui encadrent la profession ; - nous faisons preuve d'esprit critique qui implique d'être attentifs aux éléments probants qui contredisent d'autres éléments probants recueillis, aux informations qui remettent en cause la fiabilité de documents et de réponses apportées aux demandes de renseignements à utiliser en tant qu'éléments probants, aux situations qui peuvent révéler une fraude possible, aux circonstances qui suggèrent le besoin de mettre en oeuvre des procédures d'audit en supplément de celles requises par les Normes [SA; - nous faisons preuve de jugement professionnel lors de la conduite de l'audit en particulier pour les décisions portant sur le caractère significatif et le risque d'audit, la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit à mettre en oeuvre pour satisfaire les diligences requises par les normes ISA et pour recueillir des élements probants, le fait de déterminer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été recueillis, et si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs des normes ISA et, par voie de conséquence, les objectifs généraux de l'auditeur, l'évaluation des jugements de la direction portant sur le suivi du référentiel comptable applicable, le fondement des conclusions tirées des éléments probants recueillis, par exemple l'appréciation du caractère raisonnable des évaluations faites par la direction lors de l'établissement des comptes annuels ; - nous préparons tout au long de l'audit une documentation qui fournisse une trace suffisante et appropriée des travaux, fondements de notre rapport d'audit et des éléments démontrant que l'audit a été planifié et réalisé selon les Normes ISA et dans le respect des exigences législatives et réglementaires applicables ; - nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies srgnificatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du controle interne ; - nous recueillons, le cas échéant, des éléments probants suffisants et appropriés concernant le respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires dont il est admis qu'elles ont une incidence directe sur la détermination des données chiffrées significatives enregistrées et l'information fournie dans les comptes annuels, mettons en oeuvre des procédures d'audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect d'autres textes législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence significative sur les comptes annuels, et apporter une réponse appropriée aux cas avérés ou suspectés de non-respect des textes législatifs et réglementaires identifiés au cours de l'audit ; nous fournissons également à la Coordination une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux régles de déontologie pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes. Parmi les points communiqués à la Coordination, nous déterminons quels ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de la période considérée : ce sont les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport, sauf si la loi ou la réglementation en empêchent la communication ou si, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devrions pas communiquer un point dans notre rapport parce que l'on peut raisonnablement s'attendre a ce que les conséquences néfastes de la communication de ce point dépassent les avantages qu'elle aurait au regard de l'intérêt public ; nous prenons connaissance du contrôle interne de la société afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, nous les communiquons à la direction, le cas échéant, à la Banque Mondiale ; nous évaluons l'incidence sur l'audit des anomalies relevées et l'incidence sur les comptes annuels des anomalies non corrigées, s'il en existe. Nous les communiquons au niveau approprié de la direction, à moins que ceci ne lui soit interdit par la loi ou la réglementation ; nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle ; nous obtenons des déclarations écrites de l'Unité de Coordination confirmant que celle-ci considère avoir satisfait à ses responsabilités relatives à l'établissement des comptes annuels ainsi qu'à l'exhaustivité des informations qui nous ont été fournies. En outre, nous confortons d'autres éléments probants relatifs aux comptes annuels ou à des assertions spécifiques contenues dans ceux-ci au moyen de ces déclarations écrites si nous estimons nécessaire ou si celles-ci sont requises par d'autres normes ISA ; nous avons l'obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance, * * * 2 Annexe 2 Comptes annuels du PAGSEM REPUBLIQUE DE GUINEE MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE Projet Appui Gouvernance Secteur Minier - PAGSEM - Guinée DON IDA N° H 8040-GN Tableau des Ressources et des Emplois au 31 décembre 2018 Période de 12 mois close le 31 décembre 2018 ANNEXE 2.1 Etat exprimé en Francs guinéens DOTATIONS 3 ___________ DOTATION IDA (DRF PAYEES) 3.1 131 277 108 840 97 696 299 566 33 580 809 274 AVANCE INITIALE IDA 3.2 8 328 809 680 8 328 809 680 0 IDA DRF A ETABLIR 3.3 74 907141 530 936 010 -456 028 869 DOTATION ETAT 3.4 2650 894540 2 650 894 540 0 ETAT FONDS DE DOTATION 3.5 294 000 000 294 000 000 0 OPERATIONS DE PREFINANCEMENTS 3.6 543 900 000 543 900 000 0 ECART DE CONVERSION PASSIF 37 -00 493 265 418 493 264 918 DTOTAL DOTATIONS 143 169 620 701 110 538 105 214 32 631 515 487 DETTES 4 DETTES FOURNISSEURS 4.1 73 672 262 586 539 248 -512866986 FOURNISSEURS RETENUE DE GARANTIE O 774 500 -1774500 TOTAL DETTES **83 1750- 70 73 672 262 588 313 748 -514 641 486 EMILOIS Note Cumul au 31/122018 Cumul au 31/2/20l7 Exercice 2018 INVESTISSEMENT 5 LOGICIEL 5.1 1120313726 955539116 164774610 IMMOBILISATION CORPORELLE 5.2 13 196 349 442 10 482 992 912 2 713 356 530 IMMOBILISATION FINANCIERE 5.3 13 800 000 13800000 a 1TOTAL INVESTISSEMENT 14 330 463 168 11 452 332 028 2878 131 140 FONCTIONNEMENT 6 ACHAT CONSOMMES 6.1 4 698 955 521 4 037 032 332 661 923 189 TRANSPORTS CONSOMMES 6 2 101 470 433 99440 673 2029760 SERVICE EXTFRIEUR A 6.3 15 653 825 693 12 738 629 500 2 915 196 193 SERVICE EXTERIEUR B 6.4 95 179 825 769 69 269 111 210 25 910 714 559 IMPOTS ET TAXES 6.5 226 151 481 193 948 717 32202 764 AUTRES CHARGES 6 6 592 062 000 294 565 000 297 497 000 CHARGES FINANCIERES 10247217 2 VALEURS COMPTABLES DES CESSIONS D'IMMO 10900000 10900000 O TOTAL FONCTIONNEMENT 116 473 438114 86653874649 29819563465 CREANCES 7 4 DRF EMISES 7.1 74907141 530936010 -456028869 CREANCES FISCALES 7.2 33 445 342 33 445 342 0 ETAT AVANCE A REMBOURSER 7.3 543900000 543900000 0 DEBITEURS DIVERS 7.4 83 169 52G 262704760 -179535240 CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 7.5 1 236 603 046 -236 603 046 ECART DE CONVERSION ACTIF 7.6 215 609 240 215 609 240 FOURNISSEURS AVANCES ET ACOMPTES 7.7 554780000 554780000 * TOTAL CREANCES 1505811243 2162369158 -656557915 TRESORERIE 8 1 BANQUES 8.1 10 931487438 10 856 767127 74720311 CAISSES 8.2 2093000 1076000 1017000 **.TOTAL TRESORERIE 10 933580 438 10 857 843127 75737311 TOTAL. GENER~AL EMPOI ' ~ z 677 31 ITOAL ENEAL MPLIS143 243 292 963 1126 418. 92, 32116 874 001| ALPHA MADIOU BARRY SORY KOUYATF RESPONSABLE ADMIN & FINANCIER COORDONNATEUR REPUBLIQUE DE GUINEE MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE Projet Appui Gouvernance Secteur Minier - PAGSEM - Guinée DON IDA N° H 8040-GN Bilan au 31 décembre 2018 Période de 12 mois close le 31 décembre 2018 Etat exprimé en Francs guinéens ANNEXE 2.2 Libellé Notes Exercice encours Exercice précédent 2018 2017Vaato ACTIF IMMOBILISE CHARGES IMMOBILISEES 6 - 86 653 874 649 -86 653 874 649 Charges immobilisées 86 653 874 649 893844 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 117 593 751840 955539116 116 638 212 724 Facilitation de l'accès aux Ressources Minérales 9. 30 451 417 177 -30 451 417 177 DppuitInetiCautionnemel 130001800 TOTAACpnTIFo M392 54 497 667182 54 497 667 182 Promotion et Développement économique des zones minières 9.3 10 506 829 294 22 56 527 9 Gestion du Projet 9.4 19 377 786 625 19 377 786 625 PPF 9.5 1 639 737 836 1 639386 Logiciels 5.1 1 120 313 726 955 539 116 164 7 1 MMOBILISA TIONS CORPORELLES 52 13196 349 442 10 482 992 912 2713356530 Installations et Agencements 1746847838 1593761891 153085947 Ma tériel et Mobilier de bureau 5 522 489 685 5 513 589 685 8 900 000 Ma tériel de transport 4 708 784 000 3 115 556 000 1 593 228 000 Autres matériels 1218227919 260 085 336 02583 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 13800000 13800000 0 Dépôts et Cautionnement 138000 10000 1007 0 "TOTAL ACTIF IMMOBILISE 130 803 901282 98 106 206 677 32 697 694 605 ACTIF CIRCULANT CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 7 1505811243 2162369158 -656557915 Fournisseurs Avances Versées 554 780 000 554 780000 0 Créances Etat 577345342 5/7345342 0 Créances IDA 74 907 141 530 936 010 -456 028 869 Débiteurs divers 83 169 520 262 04 760 17535 240 Charges constatées d3avance 236 6 2 0 04 Compte de régularisation actif 215609240 4 232643918 COMPES D TR SOR RIE215 609 240 CO PTS ETRSOERE8 10 933 580 43 10 857 843 12775 737 311 Banques - 10 931 487 438 10 856 7657127 74 720 311 caisses 2 093 000 1 0760 00 1 017 000 *** TOTAL PASSIF CIRCULANT~0* 73 7276 1' 08 57 1 0790 0 IOALACI CRCLAT12 439 391 681 13 020 212 2V 580820 604 TOTAL A IF 143243292 963 111126 418 962 32 116 874 001 BAN PASsiF Libellé Notes Exercice en cours Exercice précédent FINA BCEMENTS F E SUVETINS143 169 620 201 110 044 839 796 33 124 780 405 Avace nitaleIDA3.2 8 328 809 680 8 328 809 680 Datation Etat0 3._4 2 650 894 540) 2 650 894 540 0 Etat Fonds de Dotation 3.5 --4000 29000 IDoato DA à3Rceoi 131 277 108 840 97 696 299 566 ý33 580 809 274 IDADRFà eceoir3374 907141 530 936 010 -456 028 869 IDA Préfinancement Etat 3.6 54.3900 000 543 900 000 `TOTL FIANCEENTS143 169 620 201 110 044 839 796 33 124 780 405 PASSIF CIRCULANT DETTES ET RESSOURCES ASSIMILEES- Detes ourissurs73 672 762 1 081 579 166 -1 007 906 404 DetesFornisers4 73 672 262 588 313 748 -514 641 486 Compte de Régularisation Passif 3.7 5043648-9241 *.TOTAL PSSIF CI ULN - 73 672 762 1 081 579 166 - -1 007 906,404 TALPAADIOUAR 143 243 292 963 111126 418 962 32 116 874 001 SORY KOUYATE RESPONSABLE ADMIN & FINANCIERCOR NATU Annexe 3 État certifié des dépenses REPUBLIQUE DE GUINEE PAGSEM s oet d'Appui e a Gouve nanc dans 'q%MMO'- e Seceur ire,u MINISTERE DES MINES ET GEOLOGIE PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER Don N° H 8040 GN UNITE D'EXECUTION Immeuble SALL, 4ème étage, Quartier Koulewondy - Commune de Kaloum BP: 2413 Conakry - République de Guinée Tél: 00224 623 49 33 50/621 63 94 67. Email : info@pagsem.org loussoubasory@gmail.com Réalisés conformément aux Normes Comptables OHADA. Page 1 1. PRESENTATION DU PROJET Le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu de l'Association Internationale pour le Développement (IDA), un don pour le financement du Projet d'Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier (PAGSEM) afin de renforcer les capacités institutionnelles et les systèmes de gouvernance des principales institutions participant à la gestion du secteur minier de Guinée. Il a été institué par Arrêté N° 2372/MMG/SGG du 7 juin 2013 portant création et organisation du PAGSEM. 1.1. OBJECTIFS L'objectif de développement du PAGSEM est donc de contribuer au renforcement des capacités et à l'amélioration des systèmes de gouvernance des Institutions impliquées dans la gestion du secteur minier en République de Guinée. Les objectifs spécifiques sont: i) appuyer, à court et à moyen terme, les initiatives de réformes, le renforcement des capacités pour améliorer l'efficacité et la responsabilisation des institutions impliquées dans la gestion du secteur minier; ii) contribuer également à faciliter l'accès aux ressources afin de permettre la réalisation d'au moins une grande mine/projet d'infrastructure; iii) appuyer aussi le développement d'un cadre pour la promotion du développement régional et local des zones minières et; iv) renforcer la demande de la bonne gouvernance. 1.2. COMPOSANTES DU PROJET Le PAGSEM est mis en oeuvre à travers la réalisation de quatre composantes: i) Facilitation de l'accès aux ressources minérales: ii) Renforcement institutionnel pour la gestion des ressources minières; iii) Promotion du développement économique des zones minières et de la demande de bonne gouvernance et; iv) Gestion du projet. 1.3. CADRE INSTITUTIONNEL DU PAGSEM Les organes de mise en oeuvre du PAGSEM sont: Le Comité de pilotage Le Comité de Suivi et L'Unité d'Exécution du Projet (UEP). L'UEP est composé de: Un Coordonnateur Un Responsable Administratif et Financier (RAF) Une Spécialiste en Passation de Marchés (SPM) Un Spécialiste en Suivi Evaluation (SSE) Un comptable Une Assistante Administrative Deux Chauffeurs et Un Coursier Page 2 La mise en oeuvre du projet est assurée par une Unité de Coordination qui assume la responsabilité de la gestion administrative et financière, de la passation des marchés, le suivi- évaluation, la gestion des impacts environnementaux et sociaux du projet. Nom de l'agence d'exécution du projet: Unité d'Exécution du Projet (UEP) Les Comptes du Projet Compte spécial (en USD) IC BANK : 004256-06 (clôturé) Compte d'exécution du projet IC BANK (en GNF) : 004282-01 (clôturé) Compte spécial (en USD) BICIGUI: 09842 10357700 82 Compte d'exécution du projet (en GNF) BICIGUI: 09842 103577 00 82 Compte de contrepartie (GNF) : 2011000207 Nom et adresse des Vérificateurs indépendants : MOIHE AUDIT ET CONSEIL Membres de l'Unité de Coordination du Projet: Monsieur Sory KOUYATE : Coordonnateur depuis le 1er juillet 2017 Madame SOUMAH Koulako CAMARA : Spécialiste Passation de Marchés depuis le 01/02/2013 Monsieur Alpha Madiou BARRY Responsable Administratif et Financier (depuis octobre 2016) Monsieur Mohamed FOFANA : Comptable du 1er mars 2013 à date. Monsieur Thierno Abdoul DIALLO : Spécialiste en Suivi Evaluation Madame Madeleine SYLLA : Assistante de Direction. Monsieur Soriba SOUMAH : Chauffeur de pool Monsieur Aboubacar Demba SOUMAH : Chauffeur Monsieur Aboubacar SYLLA : Coursier 1.4. ZONES D'INTERVENTION Le Projet a une couverture presque nationale et intervient plus spécifiquement dans les zones minières. 1.5. CADRE GENERAL DES OPERATIONS: Coût et financement du projet Le projet est financé sous la forme d'un don d'assistance technique alloué par l'IDA, pour un montant de 13,3 millions de DTS soit 20 millions de dollars USD, en faveur de la République de Guinée. Il est prévu qu'il soit exécuté sur une période de six ans s'étalant du 28 septembre 2012 au 31 décembre 2018. Le projet est entré en vigueur le 19 Avril 2013. Le tableau ci-après résume les coûts des actions prévues par composante. Page 3 Tableau 1: Coût du Projet (Montant en millions d'USD) Coûts du projet Don de VIDA Pourcentage Composantes (millions de (millions de de dollars) dollars) financement 1 - Facilitation de l'accès aux ressources 6,0 6,0 100 % minérales 2 - Renforcement institutionnel de la 9,5 9,5 100 % gestion des ressources minières 3- Promotion du développement 2,5 2,5 100 % économique des zones minières et de la demande de bonne gouvernance 4 - Gestion du projet 2,0 2,0 100 % Coût de base total 20,0 20,0 100 % Par ailleurs, l'État apportera une contrepartie d'un montant de 250 000 USD conformément à la Section 4.03 des Conditions Générales. Page 4 II. PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS Conformément aux règles et procédures applicables à la gestion et au suivi financier des projets de développement, et d'après les clauses de l'accord de financement, le Projet d'Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier (PAGSEM) a l'obligation de présenter à la fin de chaque exercice, les états financiers en vue d'informer les différentes parties prenantes. I.1- RAPPEL DE QUELQUES PRINCIPES COMPTABLES Les principes comptables que nous énonçons ci-après ont guidé nos travaux de clôture des comptes et d'élaboration des états financiers. Ils représentent l'approche méthodologique utilisée pour évaluer, quantifier et affecter à des comptes, l'ensemble des transactions et flux financiers et physiques générés par la mise en oeuvre du Projet. Les principes comptables généralement admis tels qu'ils ressortent de l'OHADA stipulent les conditions juridiques et règles de tenue de la comptabilité et de préparation des états financiers du PAGSEM. Il s'agit notamment de: Principe de prudence Principe de régularité ou transparence Principe de sincérité Principe de permanence des méthodes Principe d'évaluation au coût historique Principe d'indépendance d'exercice Principe d'intangibilité du bilan d'ouverture -VI Principe d'importance significative Principe de prééminence de la réalité sur l'apparence Principe de continuité d'exploitation 11.2- LES METHODES D'EVALUATION Les méthodes d'évaluation applicable dans l'élaboration des états financiers ci- dessous présentées sont en conformité avec le droit comptable OHADA: les transactions sont comptabilisées à leurs coûts historiques tels qu'indiqués par les factures des fournisseurs; v Les amortissements ne sont pas pratiqués sur les immobilisations acquises car dans le cadre de la mise en oeuvre du projet, ils ne présentent ni un intérêt économique, ni un intérêt financier, ni un intérêt comptable, ni un intérêt fiscal; Sur instruction de l'auditeur, les charges constatées d'avance n'ont pas été comptabilisées pour la même raison que celle relative aux amortissements, V Les matières et fournitures ont un seuil de signification négligeable étant donné que les stocks ne sont pas constitués et que les approvisionnements sont suivis par leur consommation directe; L'évaluation du volume des transactions financières est attesté par les différents relevés bancaires et les états de rapprochement régulièrement élaborés; Les flux physiques sont attestés par l'état d'inventaire physique et les factures des biens et équipements durables; Les charges immobilisées enregistrées dans le compte 208 antérieurement à la révision du SYSCOHADA ont été virées dans les comptes 21 eux-mêmes subdivisés par composantes du Projet. Page 5 11.3- LE SYSTEME COMPTABLE La comptabilité du PAGSEM est tenue conformément aux normes et principes comptables du SYSCOHADA, réserve faite de certaines modifications ci-dessus (les amortissements). Les Etats financiers ont été préparés sur la base d'une comptabilité d'engagement pour prendre en compte les effets des transactions dès qu'elles se produisent et non pas lorsqu'intervient la liquidation. De plus, ces transactions sont enregistrées dans les livres comptables et dans les Etats financiers de l'exercice auquel elles se rapportent. Les pièces comptables sont archivées par Demande de Retrait de Fonds (DRF) c'est-à-dire suivant ordre de décaissement à la Banque. 11.4- LES ETATS COMPTABLES Les Etats financiers sont présentés sur une base comparative et comprennent: Le bilan et l'état annexé, Les états certifiés de dépenses, Le tableau des emplois et ressources, L'état d'exécution budgétaire, Le suivi de l'utilisation du Don, Les annexes et d'autres notes fournissant les détails et explications des principaux postes des états financiers. La comptabilité du Projet est tenue en Francs guinéens. Ainsi les opérations libellées en devises sont converties au cours du jour de leur réalisation avant leur comptabilisation. Le Projet est doté d'un système comptable informatisé. Le progiciel utilisé dénommé TOMPRO est calqué sur le système comptable centralisateur avec la tenue de journaux auxiliaires. Il permet également un suivi budgétaire, analytique et la tenue d'une comptabilité matière. Le plan comptable en vigueur est inspiré du plan de comptes du SYSCOHADA auquel sont associés des plans analytique et budgétaire permettant la ventilation des dépenses par composante et par catégorie financière, réserve faite de certaines modifications ci-dessus définies. Page 6 LE TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS REPUBLIQUE DE GUINEE MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE Projet Appui Gouvernance Secteur Minier - PAGSEM - Guinée DON IDA N° H 8040-GN Tableau des Ressources et des Emplois au 31 décembre 2018 Période de 12 mois close le 31 décembre 2018 Etat exprimé en Francs guinéens RESSOURCES Note Cumml au 3yalolý2 Cuu au 312/01 4! rxrcice 101 DOTATIONS 3 DOTIA TION IDA (DRF PAYEES) 3.1 131 277 108 840 97 696 299 566 33 580 809 274 AVANCE INITIALE IDA 3Î.2 8 328 809 680 8 328 809 680 z ;0 IDA DRF A ETABLIR 3.3 74 907141 530 936 010 -456 028 869 DOTATION ETA T 3.4 2 650 894 NO2650 894 540 0 ETAT FONDS DE DOTATION35 294 000000 294 0001000 0 OPERATIONS DE PREFINANCEMENTS 3.6 543 900 000 543 900000 0 ECA RT DE CONVERSION PASSIF 3.7 500 493 265 418 -493 264 918 LTOTAL DOTATIONS *13 169 620 701 110 538105 214 32 631515 487 D ETT ES4 DETTES FOURNISSEURS 4i 1i 73 672 262 586 539 248 -512 866 986 FOURNISSEURS RdTiNUE DE GARANTIE L Coordonnateur TOTALDFTTE ý** - - 73 672 262ý 588 313 748' -514 641,486 INV ESTISSEMENT5 LOGICIEL 5J 1 120 313 726 955 539 11Î6 164774610 IMMOILISATION CO)RPORELLE 5-2 13 196 349 442 10 482 992 9122 713 356 530 IMMOBILISATION FINANCIERE 5.3 13800U000 13800000 TOTAL INVESTISSEMENT 14 330 463 168 1 452 332 028 2878131140 FONCTIONNEMENT 6 ACHA T CONSOMMES 6.1 4 698 955 521 4 037 0)32 332 661 923 189 TRANSPORTS CONSOMMES 6.2 101 4704333 99 440 673 2-029 760 SERVICE EXTERIEUR A 6.3 15 653 825 693 12 738 629 500 2 915 196 193 SERVICE EXTERIEUR B 6.4 95 179 825 769 69 269 11120 25 910 714559 i ETAXES 6.5 g 226 1514891 193 948 717 32 202 764 AUTRES CHA RGES 6.6 592 062 00294 565000 297 497 000 CHA RGES FINANCIERES 10 247 217 10 247 21/ ¯¯¯ VALEURS COMPTABLES DES CESSIONS D'IMMO 10900 000) 10 900 0000 CREACE 7OCINNM 116 473 438 114 86 653 874 649 29 819 563 465 CREMSES7 0 DR EISS7A1 74 907 141 530 936 010 -456 028 869 CREANCES FISCA LES 72 33 445 342 33 445 342 ETA T AVA NCE A REMBOURSER 7.3 543 900 000 543 900 000 0 DEBITEURS DIVERS 7483 169 520 262 704 760 -179 535 240 CH[ARGES CONSTA TEES D'AVANCE 7 5 3634 -3634 ECART DE CONVERSION4ACTIF76 215 609 24t) 236 60394 03 FOURNISSEURS AVANCES ET A COMPTES 7.7 554 780 000 554 780 000 0 `T CREAERIE 1 505 811 243 2 162 369 158 -656 557 915 BANQU-)ES 0 BANQSSES 8. 10 931 487 438 10 856 767 127 74 720 311 TOAL RESOEI 8.2 2 093 000 1 076 000 1 017 000 Te*"OTAL E REPLIS 10 9.33 580 438 1087843 127 75 737 311 ITUTL CEERALENIPOIS143 243 292 963 111 126 418 962 32 116 874 0 011 Les notes ci-aprèsfont parties intégrantes des états financiers. Le Responsable Administratif et Financier Le Coordonnateur Alpha Madiou BARRY Sory KOUYATE Page 7 LE BILAN REPUBLIQUE DE GUINEF MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE Projet Appui Gouvernaice Secteur Minier - PAGSEM - Guinée DON IDA N° H 8040-GN Bilan au 31 décembre 2018 Période de 12 mois close le 31 décembre 2018 Etat exprimé en Francs guinéens Libellé Notes Exercice en Exercice cours 2018 précédent 2017 Variation ACTIF IMMOBILISE CHARGES IMMOBILISEES 6 - 86 653 874 649 -86 653 874 649 Charges immobilisées 86 653 874 649 -86 653 874 649 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 117 593 751 840 955 539 116 116 638 212 724 Facilitation de l'accès aux Ressources Minérales 9,1 30 451 417 177 Appui Institutionnel 9.2 54 497 667 182 54 497 667182 Promotion et Développement économique des zones ninières 9,3 10 506 829 294 10 506 829 294 Gestion du rojet 19 377 786 625 19377786625 PPF 19 377 8' 2 P_F 9.5 1 639 737 836 1639737836 Logiciels 5.1 1 120 313 726 955 539 116 164 774 610 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5.2 13 196 349 442 10482992912 2 713 356 530 Installations et Agencements 1 746 847 838 1 593 761 891 153 085 947 Matériel et Mobilier de bureau 5522489685 5513589685 8900000 Matériel de transport 4 708 784 000 3 115 556 000 1 593 228 000 Autres matriels 1 218 227 919 260 085 336 958 142 583 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 13800000 13800000 0 Dépôts et Cautionnement 13 800 000 13800000 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 130 803 901 282 98 106 206 677 32 697 694 605 ACTIF CIRCULANT CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 7 1 505 811 243 2 162 369 158 -656 557 915 Fournisseurs Avances Versées 554780000 554780000 Créances Etat 57734 342 57345342 0 Créances IDA - CréacesIDA74 907 141 530 936 010 -456 028 869 Débiteurs divers 83169520 262704760 79535240 Charges constatées d'avance Compte de régularisation actif 215609240 2 6 46046 COMPTES DE TRESORERIE 8 10 933 580 438 10 857 843 127 75 737 311 uases 10 931 487 438 10 856 767 127 74 720 311 OaL CTFsIRULN 2 093 000 1 076 000 1 017 000 TOTA L A CTIF CRUAN 12 439 391 681. 13 020 212 285 --580 820 60)4 143A 243 292 96 1 1648 62 116,874 001 Libellé 1Notes Exercice en Exercice FINANCEMENTS cours 2018 précédent 2017 SUBVENTIONS AUVNeINaeSA 143 169620 201j 110 044839 796 33 1-24-780 405 Avance Initiale IDA3.2 8328809680 8328809 680 0 Dotaon Etat2650894 2650894540 Etat Fonds de Dotation 294 00000 294000000 0 Dotation IDA 3.1 131 277 108 840 97 696 299 566 33580 809 274 IDA DRF n Recevoir 3.3 74907141 530936010 -456028869 DA Préfinancement tat 3.6 543 900 000 543 900 000 0 PTTA FI ANCEMENT143 169 620 201 110 044 839 796 33 124 780 405 PASSI51F CIRCULANT DETTES ET RESSOURCES ASSIMILEES 73672762 1081579166 -1 007 906 404 Dettes Fournisseurs 4 73672262 588313741 -514 6 4486 Compte de Régularisation Passif 3.7 7 2 493 265 418 -493 264 918 TOTAL PASSIF CIRCULANT 500 493 26 4 54 264 18 TOTAL PASSIF CI73 672 762 1 081 579 166 -1 007 906 404 TOTAL143 243 292 963 111 126 418 962 32116 874 001 Les notes ci-après font parties intégrantes des états financiers. Le Responsable Administratif et Financier Le Coordonnateur Alpha Madiou BARRY Sory KOUYATE Page 8 REPUBLIQUE DE GUINEE MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE Projet Appui Gouvernance Secteur Minier - PAGSEM - Guinée DON IDA N° H 8040-GN Sources et Utilisations des Fonds au 31 décembre 2018 Etat exprimé en Francs guinéens Désignation Année Cumulatif Pvi E CAISEMENTmais 33 580 809 774 142 025 232 557 iné____ 2 154 796 25,3 Financement Gouvernement Guinéen 2- 5476 5 Préfinancements à rembourser par l'Etat 494 020 237 Financement IDA 33 580 809 274 139 605 918 592 Produits divers 500 229502525 Financement Total 33 580 809 774 142 025 232 557 MOINS DEPENSES PAR COMPOSANTES 32 796 197 805 130 844 021 091 A. Facilitation Accès aux ressources Minérales 6 460 703 507 31 133 416 541 B, Renforcement Institutionnel du Secteur Minier 17 063 691 293 66 219 628 155 C. Promotion Développement Zone Minière 5 854 141 058 10 722 564 589 D. Gestion du Projet 3 597 197 187 20 800 821 950 E-PPF 1 884 420 336 Avance sur frais de mission -179 535 240 83 169 520 Total des dépenses 32 796 197 805 130 844 021 091 Encaissements moins dépenses 784 611 969 11 181 211 466 DIFFERENCE DE CHANGE Différence de change -708 874 658 -247 631 028 Evolution nette de l'encaisse 75 737 311 10 933 580 438 Solde d'ouverture de l'encaisse 10 933 580 438 TRE5ORERIE 10 857 843 127 IC BANK USD IC BANK GNF Compte de Contrepartie Etat 684i107s005 Caisse du Projet 966 000 Ca isse Eta t lP0000 BICIGUI USD 7 702 759 496 BICIGUI GNF 2 469 900 626 Virements en cours Total de l'encaisse d'ouverture 10 857 843 127 Encaisse nette disponible 10 933 580 438 10 933 580 438 10 933 580 438 Solde de clôture de l'encaisse IC BANK USD IC BANK GNF Compte de Contrepartie Etat 217 006 015 217 006 015 Caisse du Projet 253 000 253 000 Caisse Etat 1 840000 1 840 000 BICIGUI USD 8489 418 539 8 489 418 539 BICIGUI GNF 2 225 062 884 2 225 062 884 Virements en cours 2216 8 Solde total de clôture de l'encaisse 10 933 580 438109350480935048 Le Responsable Administratif et Financier Le Coordonnateur Alpha Madiou BARRY Sory KOUYATE Page 9 NOTES D'INFORMATION AUX ETATS FINANCIERS POUR L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2018 L'objectif des notes est de fournir plus de détails sur les informations financières contenues dans les Etats. Les principes retenus pour l'évaluation et la présentation des principales rubriques de ces tableaux sont résumés ci-après: 1.1 RESSOURCES Les ressources inscrites dans le Tableau des Ressources et Emplois sont constituées des transferts de fonds Don H8040-GN effectivement encaissés dans les comptes bancaires du PAGSEM et des apports de l'Etat. Les Ressources IDA sont mobilisées par appels de fonds sous forme de Demande de Fonds (DRF). 1.2 EMPLOIS Les emplois inscrits dans le Tableau des Ressources et Emplois sont constitués des dépenses effectives dans le cadre de la mise en oeuvre des activités du Projet. Sous la rubrique des emplois figurent les éléments suivants les dépenses sur le compte spécial ayant fait l'objet de DRF, les dépenses sur le compte spécial pour lesquelles aucune DRF n'est établie à l'arrêté des comptes, les dépenses en instance d'exécution qui représentent les soldes des comptes fournisseurs. 1.3 IMMOBILISATIONS Les Etats financiers sont établis sur la base des coûts totaux d'acquisition des biens corporels ou incorporels. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût complet comprenant: - le prix d'achat définitif ; - les charges accessoires rattachables directement à l'opération d'achat; - les charges d'installation qui sont nécessaires pour mettre le bien en état d'utilisation; Exceptionnellement et pour tenir compte de la spécificité du Projet, les amortissements seront tenus de manière extra comptable. Aucune écriture comptable ne sera donc passée en matière d'amortissements des immobilisations. 1.4 COMPTES DE DISPONIBILITÉS Les liquidités en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en francs guinéens au cours du jour de l'opération ressortant du fixing de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). A la clôture de l'exercice, les avoirs en monnaies étrangères sont convertis au dernier cours de change ressortant du fixing de la BCRG (1 GNF = 9084,8032 $ US). Les conversions monétaires sont effectuées au taux de change historique lors des transferts du Compte Spécial vers le compte d'exécution du projet Page 10 Pour les dépenses intégrant une série de retraits du Compte Spécial vers le compte en monnaie locale, la conversion est effectuée suivant la méthode FIFO, (premier arrivé, premier sorti). Les dépenses réalisées à partir du compte en monnaie locale seront à nouveau converties en USD suivant le même taux de change que celui utilisé lors du transfert du Compte Spécial vers le compte local. Les soldes de trésorerie disponibles en monnaies étrangères sont enregistrés au taux en vigueur à la clôture de l'exercice. Les écarts de conversion positifs/négatifs sont inclus dans l'analyse des activités du Compte Spécial et sont enregistrés en gain ou perte de change. 2. EXECUTION DU BUDGET Le budget est établi suivant les mêmes bases comptables, la même classification et pour le même exercice comptable que celui auquel les états financiers se rapportent. Au 31.12.18 l'état d'exécution budgétaire du Projet se présente comme suit: (a) (b) (c)=(b) - (a) (a)/(b) Libellé Réalisations Budget Disponible Exec (%) Facilitation Accès Ressources 6 459 521 327 10 617 489 000 4 157 967 673 60,84 Renf Instit. Gestion Secteur Minier 16 642 165 494 34 378 109 744 17 735 944 250 48,41 Promotion Dvt Eco. zones minière 5 775 849 518 7 791 371 500 2 015 521 982 74,13 Gestion du projet 3558603758 7244609353 3686005595 49,12 otal 32 436 140 097 60 031 579 597 27 595 439 500 54,03 Le taux d'exécution budgétaire du PTBA à fin décembre 2018 est de 54,03% contre 41,89% à la môme période en 2017, soit une augmentation de 12,14%. 3. SITUATION DES RESSOURCES Les ressources mises à la disposition du Projet depuis son démarrage s'analysent comme suit au 31 décembre 2018. Cumul au Tirages au Cumul au 31.12.17 31.12.18 31.12.18 Ressources (GNF) (GNF) (GNF) Dotation IDA 3.1 97 696 299 566 33 580 809 274 131277 108 840 Avance Initiale IDA 3.2 8 328 809 680 0 8 328 809 680 IDA DRF à Etablir 3.3 530 936 010 -456 028 869 74 907 141 Dotation Etat 3.4 2 650 894 540 0 2 650 894 540 Etat Fonds de Dotation 3.5 294 000 000 0 294 000 000 Opération de préfiancement 3.6 543 900 000 0 543 900 000 Ecart de conversion Passif 3.7 493 265 418 -493 264 918 500 TOTAL 110538 105 214 32 631515 487 143 169 620 701 Page 11 3.1 DOTATIONS IDA Cette rubrique est composée de demandes de réapprovisionnement de fonds encaissées au cours de l'exercice 2018. Le cumul des dotations au 31 décembre 2018 se présente comme suit: Dotation au Mouvements au Cumul DRF payées au 31.12.17 31.12.18 31.12.18 Libellé (GNF) (GNF) (GNF) Cumul DRF payées au 31 12 2017 97 696 299 566 97 696 299 566 EMISSION DRF 057/PAGSEM 1 697 996 843 1 697 996 843 EMISSION DRF 058/PAGSEM 771 001 460 771 001 460 EMISSION DRF 059/PAGSEM 2 356 700 795 2 356 700 795 EMISSION DRF 060/ PAGSEM 2 093 166 036 2 093 166 036 EMISSION DRF 061/PAGSEM 3 915 218 604 3 915 218 604 Emission DRF n° 062/ PAGSEM 1 293 743 403 1 293 743 403 Emission DRF 063/ PAGSEM 4 818 661 494 4 818 661 494 Emission DRF 064/ PAGSEM 1 104 992 679 1 104 992 679 Emission DRF 065/ PAGSEM 5 068 344 530 5 068 344 530 EMISSION DRF 066/PAGSEM 4 291 205 466 4 291 205 466 EMISSION DRF 067/PAGSEM 3 168 166 474 3 168 166 474 EMISSION DRF 068/PAGSEM 3 001 611 490 3 001 611 490 TOTAL 97 696 299 566 33 580 809 274 131 277 108 840 3.2- IDA AVANCE INITIALE L'avance initiale en compte spécial du Projet est reconstituée comme suit: Libellé Montant DRF USD Taux Equivalent en GNF DRF PPF 500 000,00 6 985,4318 3 492 715 900 DRF 001/Don H 8040 GN 700 000,00 6 908,7054 4 836 093 780 Total 1 200 000,00 8 328 809 680 3.3. IDA DRF à Etablir ou DRF émises Il s'agit des dépenses effectuées sur le compte spécial mais non encore soumises au Bailleurs pour remboursement. Au 31 décembre 2018, le détail se présente ainsi : Détail des dépenses n'ayant pas fait l'objet de DRF au 31 décembre 2015 bà-t LiblléMontant 19/12/2018 FACT 001/12/IBD/20:8 HONORAIRFS SPECIAISTE ENVIRONNEMENT DEC 2018 IRAIUMA DIALLO 6 792 075 20/12/2018 FACT N° 163945/DOTATION CARTE DE RECHARGE TELEPHONE/JANVIER 2019 ORANGE GUINEE 2 000 000 20/12/2018 FACT N' 058/REPROGRAPHIE N/B SUR A4 DE 243 PAGES EN 30 cOPIES(SRDP> MPRIMERIE DU CENTRE S 905 000 21/12/2018 PACT A18002790/CONNEXION CLE INTERNET CELLCOM/NOV 2018 CELLCOM-GUINEE 1079 999 21/12/2018 FACT PM18/221993/DOTATION CARBURANT JANVIER 2019 TOTAL GUINEE 21 900 000 24/12/2018 FACT 010801803/ENTRETIEN CONTACTUL KIA SORENTO 9388 ETA GUINEE 548847 26/12/2018 REDEVANCE MOBILE POST PAYE ET FLOTTE/NOVEMBRE 2018 ORANGE GU INEE 998005 27/12/2018 FACT N°0067ET0068/2HK/DG/2018 RETENUE GARANTIE MATERIEL INFORMATIQUE 2018 21ÏK-EQUIPEMENTS 9 683-215 Equivalent en Dollar (au taux moyen de: 1$ US = S 811,7817) T 820 TOTAL DEPENSES NON DEMANDEES EN REMBOURSEMENT USD 8 9287 3.4. DOTATION ETAT Au cours de l'exercice, aucun fonds n'a été reçu de la contrepartie nationale. Toutefois le solde du compte au 31 décembre 2017 pour 684 107 005 GNF a permis de financer les activités éligibles sur le BND. Page 12 Par ailleurs le cumul des apports de 'Etat depuis le début du Projet jusqu'au 31/12/2018 se présente ainsi qui suit: Dotation au Dotations Cumul dotations au 31.12.17 2018 31 12.18 Libelé (GNF) (GNF) (GNF) Cumul dotation au 31 12 2016 1 880 684 289 1 880684289 DOTATION ETAT EXERCICE 2017 227200000 227200000 DOTATION ETAT EXERCICE 2015 400 000 000 400 000 000 DOTATION ETAT EXERCICE 2017 (CARBURANT POINTS FOCAUX) 172 800 000 172 800 000 CORRECTION DOTATION ETATAU 31/12/2017 -29 789 749 -29 789 749 TOTAL 1880 684 289 770210251 2650894540 2 650 894 540 Aussi, les dé enses effectuées sur le compte sont détaillées dans le tableau ci-dessous: 16/01/2018 - Chq69003911/ A pprovisionnement caisse Etat 2890000 22/01/2018 - Chq69003912/ Fact498/ Fournitures Comité de Pilotage décembre 2017 925 000 07/02/2018 - Chq69003915/ BCOIO//Recharge cartes carburant (frais généraux MMG) 27 405 000 08/02/2018 - Chq69003916/ Approvisionnement caisse 2 805 000 12/02/2018 - Chq69003917/Paiemenit des primes de la c nmission nationale Marchés Publics 21 300000 06/03/2018 - Chq69003918/ Approvisionnement Caisse Etat 2 648-000 15/03/2018 - Chq69003921/ Fact 00445/Frais internet UEP / mois de fevrier 2018 iÏ079 999 15/03/2018 - Chq69003920/Fact 087/Achat imprimante pour Bouna au MMG 650 000 01/04/2018 - Chque 69003913/Jetons de présence Comité de Suivi Novembre, décembre et janvier 5 950 000 05/04/2018- Chq69003922/Paiemett des primes de ta commission nationale des marchés publics 22 500 000 11/04/2018 - Chq69003923/ Approvisionnement caisse BND 2 533 000 11/04/2018 - Chq69003924/ Primes commission nationale Marchés Publics 7500000 19/04/2018 CHQ69003925/Fact 725/Frais internet pour le mois de mars 2018 1 079 999 25/04/2018- Chq69003926/ BC019/ Carburant points focaux janvier à avril 2018 70 470 000 09/05/2018 - Chq69003927/ Session comité de pilotage du PAGSEM 17175000 14/05/2018 - Chq69003928/ FactA80lOOl/Coniexion Internet pour es points focaux / mois d'avril 2018 1079999 25-/06/2018 - C1ýhq69003929/ Fact 18001268/Frais internet mois de mai 2018 1 079 999 27/06/2018- Chq 69003930/ Approvisionnement Caisse Etat 2 753 000 18/07/2018- Chq69003931/BC035/ Carburant points focaux pour le mois de mai a juillet 2018 57000 000 20/07/2018 - Chq69003932/ Fact A18001521/ Connexion Internet mois de juin 2018 1 079 999 20/07/2018 - Chq69003933/ Primes de réunion 8935 000 24/07/2018 - Chq69003934/ Restauration et primes de présence au comité de pilotage 16600000 10/08/2018 - Chq69003936/ Fact A18001757/Connexion Internet moid de juillet 2018 1224999 23/08/2018 - Cheque 69003939/Fact 022/08/2018 Benne à sédiment et balance 4Î 500 000 28/08/2018 - Chque 69003940/Primes des membres de la Commission pour acquisition et inst équip informat ques 2018 7000 000 13/09/2018 - Chq69003941/ FactA18002005/ Connexion Internet courant août 2018 14/09/2018 - Chq69003942/Renmboursement frais d'achat de (Réfrigérateur, micro-onde et cafétière) 4 800 000 18/09/2018 - Chq69003943/ Comité de suivi des points focaux, les suppléants et les consultants du PAGSEM 1303000 09/10/2018 - Chque 69003944/Coilation pour la session du Comité de suivi du 10 octobre 2018 130300 09/10/2018 - Chque 69003945/Fact A18002253/Connexion Internet Octobre 2018 1 099 99 03/11/2018 - Chq69003946/ Budget de comité de suivi du 06/11/2018 1 303 000 13/11/2018 - Chque 69003947/Fact 18002509/ Connexion Internet courant octobre 2018 9999 22/11/2018- Chq69003948/ UC 80/ Carburant points focaux d'Août a Octobre 2018 57 000 000 28/11/2018 - Cliq69003949/ Approvisionnement caisse 2 956 000 11/12/2018- Chq69003950/ FACT18002789/ Connexion Internet/mois de novembre 2018 I079999 11/12/2018- Chq69003951/ Réunion comité de suivi (Restauration) 3972000 13/12/2018 - Chq69003952/ Primes des membres du comité de suivi du PAGSEM 18900000 24/`12/2018 - C'hque69003953/BC 0914.18/Carburant poits focau!x et Coniseillers/MT/MMG/MEEF/MIEFNov et -déc 2018 -38 000 000 < TOTAL 1467100 990 3.5. ETAT FONDS DE DOTATIONS Cette rubrique enregistre l'avance de loyer pour la période 2017-2018 et s'élève à 294 000 000 GNF. Elle n'a pas connu de variation en 2018. 3.6. OPERATIONS DE PREFINANCEMENT Ce sont des dépenses préfinancées par l'IDA remboursable par l'Etat. Page 13 Libellé Montant Préfinancement Avance loyer Bureau PAGSEM(2016-2017) 249 900 000 Préfinancement Avance loyer Bureau PAGSEM(2017-2018) 294 000 000 Total 543 900 000 3.7. ECART DE CONVERSION PASSIF Les gains ou perte de change sont des écarts de conversion positifs ou négatifs inclus dans l'analyse des activités du Comptes Spécial BICIGUI USD. Au 31 décembre 2018, cette rubrique n'a pas connu de variation. Le montant de 500 GNF représente le trop versé sur le compte BICIGUI GNF lors d'un versement d'espèces du solde de la mission de collecte d'information de la SRDP de Boké. 4. FOURNISSEURS Cette rubrique représente les soldes des factures fournisseurs non payées au 31 décembre 2018. Le détail se trouve dans les tableaux ci-après: 4.1. DETTES FOURNISSEURS Les dettes comprennent les diverses sommes dues par le projet au titre des fournitures ou services reçus et pour lesquelles les factures sont en attente de paiement. Elles sont comptabilisées dès leur naissance indépendamment de leur date de paiement Solde au Fournisseurs 31.12.17 Factures 2018 Paiement 2018 Solde au AREEBA 12615000 - 12615000 BIA-GUINEE 19831469 14160000 14160000 19831469 CELLCOM 2 28404978 26164980 2240000 ETI.SA 13370225 283749069 283749069 13370225 FOURNISSEURS DIVERS - 27 262 000 23 897 000 3 365 000 GROUPSCF 568 65790954 65790954 568 Dianiatic Groupe Technologie 94 863 813 - 94863 813 - 2 HK Equipement & Services 29683215 1 056 008 745 1 085 691 960 - EQUITECH 19049331 - 19049331 - IBS SARL 11040000 - - 11040000 SKY VISION 134520000 123310000 11 210000 Total 200 453 623 1 609 895 746 1 736 677 107 73672262 Le détail des fournisseurs divers Libellé/Fournisseurs Montant Fact 026/ Entretien véhicule Nissan Pick-up EP 9535/SCF 1 730 000 Fact43/ Entretien & rep véhicule Toyota Hilux EP9553/CFAO 1 635 000 Total 3365000 5. IMMOBILISATIONS Les immobilisations représentent des acquisitions de biens utiles au bon fonctionnement du Projet Il s'agit principalement des biens incorporels (logiciels) et des biens corporels (matériels et mobiliers). Le détail de cette rubrique s'analyse comme suit au 31 décembre 2018. 5.1. LOGICIELS Au cours de l'exercice 2018, le Projet a acquis quatre (4) logiciels en faveur de la Direction Nationale des Etudes Economiques et Prévisionnelles (DNEEP) pour 164 774 610 GNF. Le détail de ce poste se présente comme suit au 31 décembre 2018. Page 14 Libellé Montant Solde au 31/12/2017 955 539 116 Logiciels GAMS, SPS, STATA ET EVIEW(DNEEF 164 774 610 TOTAL ï 120 313 72 5.2- IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les biens et équipements ont été financés à hauteur de 2 713 356 530 GNF (Deux milliards sept cent treize millions trois cinquante-six mille cinq cent trente). Ils concernent les installations générales, le matériel de bureau, le matériel de transport et autres matériels (Kit solaires et Coloroscope) et se détaillent comme suit: Solde au Acquisitions Cumul au Libellé 31/12/2017 2018 31/12/2018 Ouvrages d'infrastructures 185 104 308 - 185 104 308 Installations générales 1 408 657 583 153 085 947 1 561 743 530 Matériel de bureau 475046237 8900000 483946237 Matériel Informatique 3 810 303 648 3 810 303 648 Mobilier de bureau 1 228 239 800 1 228 239 800 Matériel automobile 2 209 586 000 1 539 000 000 3 748 586 000 Motos 905970000 54228000 960198000 Materiel audio visuel 38 410 500 38 410 500 Groupe Electrogène 110 174 836 110 174 836 Autres matériels et mobiliers 111 500 000 958 142 583 1 069 642 583 Total Immobilisations corporelles 10 482 992 912 2 713 356 530 13 196 349 442 5.2.1- INSTALLATIONS GENERALES Composées essentiellement de: Acquisition et Installation d'une armoire et travaux de câblage informatique des bureaux du BGEEE : 22 065 000 v Réalisation des travaux de sécurisation du laboratoire du BGEEE : 131 020 947 5.2.2- MATERIEL DE BUREAU Acquisition de téléphone : 8 900 000 5.2.3- MATERIEL AUTOMOBILE Acquisition de six (6) véhicules Hilux double cabine en faveur du MMG et MEEF: 1 539 000 000 5.2.4- MOTOS Acquisition de 3 motocyclettes en faveur des comités préfectoraux de suivi environnemental social (CPSES) de Boffa, Mandiana et Siguiri pour 54 228 000. 5.2.5- AUTRES MATERIELS Sous la rubrique, autres matériels, figurent les activités suivantes ACQUISITION DE 10 KITS SOLAIRES EN FAVEUR DE 10 DRMG 378 482820 ACQUISITION DE 3 KITS SOLAIRES EN FAVEUR DE 3 DPEEF 113 544 840 ACQUISITION D'UN COLORSCOPE EN FAVEUR DU BNE/MMG 466 114 923 5.3 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Cette rubrique n'a pas connu de variation en 2018. Page 15 6. FONCTIONNEMENT: Cette rubrique enregistre les charges par nature au cours de l'exercice 2018. Le cumul au 31 décembre 2018 ainsi les mouvements de la période se présente comme suit: Solde au Mouvements Cumul au Libellé Notes 31 12 2017 2018 31 12 2018 Achats consommés 6.1 4 037 032 332 661 923 189 4 698 955 521 Transport 6.2 99 440 673 2 029 760 101 470 433 Service Extérieur A 6.3 12 738 629 500 2 915 196 193 15 653 825 693 Service Extérieur B 6.4 69 269 111210 25 910 714 559 95 179 825 769 Impots et Taxes 6.5 193948 717 32202764 226151481 Autres Charges 6.6 294 565 000 297 497 000 592 062 000 Charges financières 6.7 10 247 217 - 10 247 217 Valeurs Comptables des cessions 6.8 10 900 000 - 10 900 000 Total Fonctionnement 86 653 874 649 29 819 563 465 116 473 438 114 Ces charges par nature sont considérées d'une part comme des investissements (études, formations, voyages d'étude, honoraires pour consultants....), d'autre part comme des couts opérationnels (assurance, carburant, fournitures de bureau etc...). La ventilation de ces charges par composante est présentée dans les tableaux ci-dessous: 6.1. Composante A: Facilitation pour l'accès aux ressources minérales Libellé Solde au 31/12/2017 Mouvements 2018 Cumul au 31/1/2018 Achats et variation de stocks 10820000 10820000 Transports 25703458 1197580 26901038 Services extérieurs A 489545500 242195240 731740740 Services extérieurs B 23 435 826 892 6215778507 29 651 605 399 Impôts et taxes 350 000 350 000 Autres charges 30000000 30000000 Total Composante A: Facilitation Accès aux ressources minérales 23 991895 850 459 521 327 30 451 417 6.2. Composante B. Renforcement institutionnel pour la gestion du secteur minier Libellé Solde au 31/12/2017 Mouvements 2018 Cumul au 31ß/2018 Achats et variation de stocks 2175096826 286702500 2461799326 Transports 9714139 9714139 Services extérieurs A 6578211310 1746169699 8324381009 Services extérieurs B 31 656 007 650 11 519 341 468 43 175 349 118 Impôts et taxes 178 344 394 20 908 687 199 253 0814 Autres charges 300 000 199812 000 200 112 000 Total Composante B: Renforcement institutionnel 40 597 674 319 13 772 934 354 54 370 608 673 Page 16 6.3. Composante C: Promotion our le Développement économique des zones minières Libellé !Solde au 31/12/2017 Mouvements 2018 Cumul au 31/14018 Achats et variation de stocks 400000 3611200 4011200 Transports 8 467 000 832180 9299180 Services extérieurs A 1080021908 31939000 1111960908 Services extérieurs B 3635274913 5729498061 9364772974 Impôts et taxes 6815955 9969077 16785032 Total Composante C: Promotion développement Ecque zones mini 4 730 979 776 5 775 849 518 10 506 829 294 6.4. Composante D: Gestion du Projet Libellé Solde au 31/2/2017 Mouvements 2018 Cumul au 31/1/2018 Achats et variation de stocks 1 710 354 506 371 609 489 2 081 963 995 Transports 12752326 12752326 Services extérieurs A 3 952 754 648 894 892 254 4 847 646 902 Services extérieurs B 9 730 424 803 2 446 096 523 12 176 521 326 Impôts et taxes 8 788 368 975 000 9 763 368 Autres charges 264 265 000 97 685 000 361 950 000 Frais fin et charges assimilés 10247217 10247217 Valeurs Comptables des Cessions d'inmnobilisations 4 000 000 4 000 00 Produits hors activités ordinaires 0 Total Composante D: Gestion du Projet 15 693 586 868 3 811 258 266 19 504 845 134 6.5. Fonds de Préparation du Projet Libellé Solde au 31/12/2017 Mouvements 2018 Cumul au 31//2018 Achats et variation de stocks 140361 000 140361 000 Transports 42803750 42803750 Services extérieurs A 638096134 638 096134 Services extérieurs B 811 576 952 811 576 952 Valeurs Comptables des Cessions d'immobilisations 6 900 000 6 900 000 Total PPF 1639737836 - 1639737836 Total général 86 653 874 649 29 819 563 465 116 473 438 114 7. CREANCES La situation des créances au 31 décembre 2018 s'analyse comme suit: Solde au Céne 08 Vraina Libellé Notes 31122017 Créances 2018 3112201au DRF émises 7.1 530 936 010 74 907 141 - 456 028 869 Créances Fiscales 7.2 33 445 342 33 445 342 - Etat Dépenses à rembourser 7.3 543 900 000 543 900 000 - Débiteurs divers 7.4 262 704 760 83 169 520 - 179 535 240 Charges constatées d'avance 7.5 236 603 046 - 236 603 046 Ecart de Conversion actif 7.6 215 609 240 215 609 240 Fournisseurs avance/acompte 7.7 554 780 000 554 780 000 . Total créances 2 162 369 158 1 505 811 243 - 656 557 915 Page 17 7.1. DRF EMISES Il s'agit des dépenses effectuées sur les comptes spéciaux au cours de l'exercice mais non demandées en remboursement au 31/12/2018. Libellé Montant DRF USD Taux (31/12/2018) Equivalent en GNF DRF 068 8 492,87 8 820,0000 74 907 141 Total 8 492,87 74 907141 7.2. CREANCES FISCALES Ce sont les taxes sur la valeur ajoutée (TVA) dues par le projet aux différents prestataires présentés dans le tableau ci-après: Libellé Montant TVA sur achat GE/BIA GUINEE 19831470 TVA sur installation réseau informatique et téléphonique/ETI 13 370 225 CTSS/Fact 49603 Entretien contractuel Véhicule Coordonnateur 243 648 Total 33 445 343 7.3. ETAT DEPENSES A REMBOURSER Cette rubrique représente des dépenses (loyer) préfinancées par l'IDA et qui sont dues par I'Etat au 31/12/2018. Libellé Montant ACOMPTE LOYER 01/03/16 AU 28/02/2017 249 900 000 ACOMPTE LOYER 01/03/17 AU 28/02/2018 294 000 000 Total 543 900 000 7.4. DEBITEURS DIVERS Cette rubrique représente le solde des avances non justifiées au 3112 2018 et se décompose comme suit Page 18 ustif Misionl de controle des societés minières (exercices 2017m6118)748n533o5e8563 773 262 00 Justif Mission de controle des societês minièr 48906560 21Ur98 2 200 Chèque Avaice mission d'inspection environnemelntale de la mise e n oeuvre des PCES 38342560 1 0 99470 Perdiem, carburant ek enltreEe/ éqi'pe d'appui formation planificii lion opéra fttinnele 3804452 0 241 OC4 7c0 J1ssifitif dcs inspectiahons mninem ux sur la protection de l'environnement 6AM283000 32300 6ov Sensibilisatlion des femmes impliquée d ans l'expl1oitation artisanaile de l'or 372300 50501600 Organisation des journéesý A. plaidyer d'inormanttnetde sensibilisation des filles 1376000 5664281600 Orgns lindsJunekepadyr'no mato et de sensibilisa tien des filles 400 1980 Orgamisation des journées de plaidoyer, d'information et de sensibilisation des filles 3620 5500 MisstMnidtifalution in de la mise en oeuvre du contenulocal dans les sociétés et zones min 33 62000 0610600 ;usifi\is!on ESblisAemO dEn MepoURS nati es aires prolégées menacéDs/acviés nmiNère 56 180 300 00 57595 60 inde la mise en oeuvre du contenu local dans les ocités minières a5 0 6 00 Mission d e spectionenaron dnementale et sociale des activités minières 0 44 A telier de sensibilistion des conu6munaurés minières 32i63 000 69 90540 A leer de sensibilisation des communautés minières et5660 2792 9560 Atelier de sensibilisationitdes communautés minières 142563860 98272252 Mission d'inspetion de la m-âe en oeuvre des planes de gestion environemental et sociale 3145384860 1096868 B3VOQ063/R1EVERSEMIENT SOLDE SENSIBILISA TION COMMUNAUTES MINIERES ET OSC 37938848 1005419060 BV0062/sion sement solde sensibilisatio n des com muunauts umiiè n législation e vironenvrn etale 73860 100434 00 Formation sode e 8 CPSES en suivi des GES des sociétés et projet2s1 060l345 525 0 Formation des membres de 8 CPSES en suivi des PGES des sociétés et projets miniers 42 0 1 0 99 2700 Formation des membres de 8 CPSF en ýsuiv des PGES des socÃîtés etprojets mimlers 43 921 000 1 19011207300 Formation des membres de 8 CPSES en suiii des PGES des sociétés et projets minier 443099660 1 134 1175300 SoldeesPGSSM e47K314702 13972 4 Dbieas Misson dspetion environnementale de la mise en oeuvre des PGES/GA C et Be 3ir Mln Just M ission d e ction nvirmental de Ila ise n D BG e S32637000 107 65 7401 H L R T P I T OETN L 3 80 1 069927260 justificatifs SENSIBIL T D NU3SU R P I EE N N0 1904875940 JUSTIF ISS E SION DES C S PEES DAA979940 JUSTIF ORGANISA TINJURESD LIOE NOE ESBÚATO E ILSDINGUIRAYE-SIGUIR]I62700 9424 JUSTIF ORGANISAI TINJOURNEES DE PLAIDOYER INFO ET SENSIBILISA TION DES FILLES/KOUROUSSA-1NDiAr)AA 4g7449342940 JUSTIF ORGANISA TION JOURNEES DE PLA IDOYER INFO ET SENSIBILISATION DES HLE/BK 480 000 74 992 940 Missions d'valuation de la mise en euvre du Conte u Local dans les zones mières/Tout axe effe 6 000 78 32ci940 Justif Mision de senlsibilsation des mineurs artisanaux dtel or 1069400 5983436540 Mission de sensibilisation des communautés mières et OSC en législation ent nae/n i tr/ éc63qe i4un tr 00t fin7a 3 54 Mission de sensiblsationbdes conmuutés minières et OSC en législatnon edeironemetale/Brkté 144o 4500 3 e885n40 Mission de sensibilisation dles communautés minières etOSC en législa tion entvironiemientale/Kidia 42375800 28583 10 Regularisaion solde avance sur frais de mission/Composante B n4'860 245ép83280 justificatifs Mission de formation des membres des CPSES/Fria, Boffa, Boké el Kindia suivi des PGES 412860 24 5929 Solde 471702 174619709057952 Débiteurs dtivers/Promoti- Déeopeetéonomique 170 97 15 40007 Organisation des débat% omnuar et unRtelier de form,atn des ac teurs 1 5743 000 711 11 57 00870 Sunvi: reuieil dies repnse au qutinnaie (êaomuloea-iseii j 2594000 25978324000 Mson d'étude du plan de développement régional de Boké 12192 000 279903 400 ission/ d'ssuen d lande Rdueppnetgoa de B ote 7 620 000 287 523 400 ÏIe 71703 62e 00 122190000 TOTAL GENERA L 129 000 Solde Avrance au 31/18g1 3 2 5 15 5 3 7.5. CHARGES CONSTATEES D'AVANCE Ce sont des charges issues de l'exercice mais dont les effets se rapportent à l'exercice suivant. Compte tenu que ces charges ne présentent ni un intérêt économique, ni un intérêt financier, ni un intérêt comptable, ni un intérêt fiscal, la pertinence de leur comptabilisation a été remise en cause. Aucune charge constatée d'avance n'a été comptabilisé dans l'exercice. Page 19 7.6. ECART DE CONVERSION ACTIF Les gains ou perte de change sont des écarts de conversion positifs ou négatifs inclus dans I analyse des activités du Comptes Spécial BICIGUI USD. L'écart constaté dans la réévaluation du compte au 31/12/2018 s'analyse comme suit: Libellé Montant Solde BICIGUI au 31/12/2018(USD) 934463,67 Taux au 31/12/2018 9 084,8032 Montant réévalué( GNF) 8 489 418 539 Solde progressif Comptable 8 705 027 779 Ecart de conversion actif 215 609 240 7.7. FOURNISSEURS AVANCE/ ACOMPTE Cette rubrique enregistre les éléments ci-après: Le solde du virement effectué par l'Etat au compte de la société Total dans le cadre de la prise en charge des frais de carburant des points focaux pour 10 880 000. L'avance sur loyer 2016-2017 pour 249 900 000 L'avance sur loyer 2017-2018 pour 294 000 000 Le détail au 31 12 2018 se présente comme suit: Libellé Montant TOTAL 10880000 Avance/Acompte loyer 2016-2017(Etat) 249 900 000 Avance/Acompte loyer 2017-2018(Etat) 294 000 000 TOTAL FOURNISSEURS AVANCES ET ACOMPTES 554 780 000 8. DISPONIBILITE Au 31 décembre 2018, le PAGSEM dispose de trois (03) comptes bancaires dont un (01) compte spécial en dollars américains, un (01) compte d'exécution en GNF et un compte de contrepartie. Les comptes sont domiciliés auprès des banques ci-après: Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Guinée (BICIGUI) : USD et GNF Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) : Compte de contrepartie en GNF Le montant total des disponibilités s'élève à GNF 10 933 580 438 à la date de clôture. Soit: 8 489 418 539 GNF sur le Compte Spécial USD; 2 225 062 884 GNF sur le Compte d'exécution du Projet, 217 006 015 GNF sur le Compte de Contrepartie, 253 000 GNF dans la caisse IDA et 1 840 000 dans la Caisse Etat. Les comptes de trésorerie du projet présentent des soldes qui s'analysent comme suit: 8.1. BANQUES Le solde en Banque se décompose comme suit au 31/12/2018 Libellé Montant BCRG 217006015 BICIGUI USD 8 489 418 539 BICIGUI GNF 2225 062884 Total 10 931 487 438 Page 20 8.2. CAISSES Les soldes de caisse sont présentés dans le tableau ci-après: Libellé Montant Caisse Projet (IDA) 253 000 Caisse BND 1 840 000 Total 2 093 000 L'état de rapprochement bancaire de ces comptes se présente comme suit: BICIGUI BICIGUI BCRG USD GNF GNF Soldes débiteurs (créditeurs) dans les livres du PAGSEM 934 463,68 2 225 062 884 217006 015 Cléments en rapprochement Chq 1893842/ Frais d'enregistrement du CHQUE 2631192/FACT 025 ASSURANCE 2500,00 CHQUE 2631206/FACT 15 103 904,00 Chq2631228/ FactOO/ Entretien du groupe 1 180000,00 Chq2631283/ Fact 003178/ Entretien et 1 00000 CHQUE 02631289/FACT 118000,00 Chque 2631295/Fact 012/21 Maintenance 40000'00 Chque 02631292/Fact 012/DG/MDPS/2018 6 000 000,00 Chque 02631296/Fact 060/Reprographie en 4404000,00 Chque 02631294/Fact 059/Gardiennage 3 099 000,00 Chque69003953/BC 094,18/Carburant point focaux 3800009000 Total éléments e n rapproche me nt - 40 691 404 38 000 000 Soldes débiteurs (créditeurs) dans les livres à la Banque 934 463,68 2 265 754 288 255 006 015 Le Responsable Administratif et Financier Le Coordonnateur Alpha Madiou BARRY Sory KOUYATE Page 21 Annexe 4 Tableau d'évolution des soldes des comptes désignés � Х � Z а � и и и и и сл и и и и и и � � С7 �+ �'�''� ь� I� С� � F�`�` Г� гд г� г� пs � � � � � � � V'' ааз � � � с v � � W � и F-1 L � 1 1 1 1 f 1 1 1 1 1 � 1 1 � � �/�� �- .. .. �� Q 1� ' � "� �`,��[ 5'ььыl.,, �"� � 00 � t7C7 С�О GO � д4 ОС7 � � � � цL����� � �ч : в О р в С l"Ч Гj О � �„� �I ', � [^ �� 'д,i Г�.1 � � LV (.,j N iV О{rf ('V Q С? Q Ci � � Q �� ��� � W QJ � Qч ±iS RS �i '� � � � а�-г �+ �' U `Л � at 11 � р�+ [� � ш �� c�J r+ � Q О� L3 f.t7 cU s� (1 .:: �.г, СЛ в r-i О в с� N Сз Q � С.�Э О О н� Ctr �1 �� у1 F�1 сЛ s�' � 1� •ц: и о' cr � в�,� �--� er гч т счз сч гц tti С� �D д�+ �.о ��гц �-+ ос� т и z� й j i � '� �'� G� г�5 г� сл �о с� � er' �+ �; N�' с д v ;� i� �.: ��" w � � � � � ° � � � � � � � Q Т-+ �� °r �: � '-� сл А оо гл r--г cv а+ т А ° � � `� пs � !I : A7w: � ;� т �r С q� 11 Gr;°:; ,,,W,,, f.г7 W +. ,��,� 1! � ` ь..�.i � � и и � [� W �j е� д1 �+ в �сэ �-, �, .� �,,� ег, �,�, ' с,,� � v к гi � w Г'� а� г*а ел с�л � а ��,` � *-' �ао r� и � "' � и "'� � � z � о i � с0°� �°. ово � й � � � � м �� � � � � � � оо сг с г � г�л дт+ с�га е�ц � � ° � � Г" � гw er ,-� и м д�; м :;м: цн.� z� и di сг� Е', сг,�1t � с � а д � � � � � �`,� �� � д� w© °г"° о °`�'° о о°�.-,° гк, � о� оэ в о � �� N f'ьI � N(ц Q ��, р� � N (� �и. F-г W �р„1 +��+ �1г � гб �-'�. .� � U -+�' Q � �V �'�+ гб р � � � � � � � �, � �.J О Q _,.._ � в о о ����� �.о cs м ni г--+ N �, �н � А й г�Л г.�Л й cr�'л с�Л с�га t�Г� �.г.�Л сWЛ cwl� � � `� `� �' �С � � �С и°'а Q` �' � � � � � � � � � � � G � � � г°� � � �. � �. � �., �° i .` � Е� cs ,-� с-.i cn �о � ����� ����о с� в в о е.� с� ® в с� [-i Annexe 5 Tableau d'évolution du solde du compte de contrepartie ANNEXE 5.1 PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) Financement : Association internationale de Developpement (Accord de Don H 8040 GN) Exercice clos le 31 décembre 2018 Tableau d'évolution du solde du compte désigné BICIGUI USD Tableau d'évolution du compte désigné 09842 103577 00 82 Désignation Montants (USD) Trésorerie initiale au 01/0112018(a 855 257,86 Ressources - DRF encaissées sur la ériode3723824,30 Total Ressources de la ériode (b)082,16 3644618,49 DRF N°68 à établir (d) Total Emplois de la ériode (c + (d) 3644618,49 Trésorerie reconstituée au 31 décembre 2018 (a)+(b9-(c) 934_463,67T Opérations en suspens au rapprochement bancaire à comptabiliser par la banque à fin décembre 2018 Trésorerie Finale au 31 Décembre 2018 934463,67 Solde du compte désigné à la Balance Générale au 31 Décembre 2018 934463,68 Ecart -0,01 Source: Relevé bancaire, Etat des dépenses, Etat de rapprochement bancaire ANNEXE 5.2 PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) Financement : Association Internationale de Developpement (Accord de Don H 8040 GN) Exercice clos le 31 décembre 2018 Tableau d'évolutionk du solde du conpte d'opérations BICIGUI GNF Tableau d'évolution du compte d'opérations 09842 103577 00 82 Montants Désignation (en Franc Guinéen GNF) Trésorerie initiale au 0110112018 (a) 2 506584 405,00 Ressources Fonds reçus du compte désigné la période1064307,0 ,Total Ressources de la période (b) 10 674840 701,00 Emplois Déenses de la période 10 915 260 818,00 Total Emplois de la période (c) 10 915 260 818,00 Trésorerie reconstituée au 31 décembre 2018 (a)+(b)-(c) 2 265 754 288,00 Opérations en suspens au rapprochement bancaire à comptabiliser par la 2 61754,OO banque à fin décembre 2018 Trésorerie Finale au 31 Décembre 2018 2 225 062 884,00 Solde du compte d'opérations GNF à la Balance Générale au 31 Décembre 2018 Ecart 0,00 Sources : Relevé bancaire, Etat des dépenses, Etat de rapprochernent bancaire ANNEXE 5.3 PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) Financement: Association Internationale de Developpement (Accord de Don H 8040 GN) Exercice clos le 31 décembre 2018 Tableau d'évoluxtiont dia solde di compte de contrepartie BND GNF Tableau d'évolution du compte de contrepartie n° 2011000207 Montants Désignation (en Franc Guinéen GNF) Trésorerie initiale au 011012018 (a 684 107 005,00 Ressources Fonds reçus de Etat sur la période Total Ressources de la période (b) 0,00 Emplois Dépenses de la période 429 00 99000 Total Emplois de la période (c) 429 100 990,00 Trésorerie reconstituée au 31 décembre 2018 (a)+(b)-(c) 255 006 015,00 Opérations en suspens au rapprochement bancaire à comptabiliser par la 25 000 015,00 banque à fin décembre 2018 38 000 000,00 Trésorerie Finale au 31 Décembre 2018 217 006 015,00 Solde du compte de contrepartie Etat BND GNF à la Balance Générale au 31 Décembre 2018 217006015,00 Ecart 0,00 Sources: Relevé bancaire, Etat des dépenses, Etat de rapprochement bancaire