CADRE DE REVUE DES POLITIQUES RELATIVES AUX REFUGIES NOTE TECHNIQUE REMERCIEMENTS Le Cadre de revue des politiques relatives aux De précieuses contributions ont également été fournies réfugiés (RPRF) [P173212] et la Note technique qui par plus de quarante OSC, qui ont été réunies avec l’accompagne ont été élaborés sous les auspices l’aide du Conseil international des agences bénévoles du Groupe sur les situations de fragilité, conflits (ICVA) à Genève et de Refugees International and et violence (FCV) de la Banque mondiale en étroite InterAction à Washington. L’équipe du RPRF a collaboration avec le Haut Commissariat des Nations également bénéficié des conseils utiles du Refugee Unies pour les réfugiés (HCR). Le Cadre de revue a été Investment Network (RIN) et du Developing World préparé au cours d’un processus participatif et inclusif Refugee and Asylum Policy Dataset (DWRAP, ensemble qui a permis de recueillir les contributions et les de données sur les politiques relatives au droit d’asile rétroactions du HCR, de pays accueillant des réfugiés, et aux réfugiés du monde en développement). de pays qui contribuent à l’Association Internationale Du personnel des différents secteurs et régions de la de Développement (IDA) et d’s organisations de la Banque mondiale, de ses pôles mondiaux d’expertise société civile (OCS) qui travaillent dans le secteur des et autres services (Politique des opérations et Services réfugiés. Les consultations avec les acteurs externes se aux pays, Financement du développement et Service sont avérées cruciales pour l’élaboration d’un Cadre juridique) ont fourni des contributions, des conseils et de revue solide. des commentaires précieux tout au long de ce processus. Le RPRF est le produit de l’effort de collaboration Des pairs examinateurs internes et externes travaillant d’une équipe de base dirigée par Alain Aeschlimann, pour le HCR et International Rescue Committee (IRC) conseiller stratégique et opérationel FCV. Ce travail ont fourni des contributions formelles dans le cadre du a été réalisé sous la direction générale de Xavier processus d’examen par les pairs mené par la Banque. Devictor, chef d’unité dans le Groupe FCV. L’équipe Les points focaux nationaux du Groupe FCV et le de base était composée de Leila Hanafi, Melissa personnel de terrain du HCR ont joué un rôle important Johns, Rebecca Lacroix, Khadija Shaikh (toutes du dans la phase de test du RPRF. Nous remercions tout Groupe FCV) et Paige Casaly (Service juridique). Nisha particulièrement Dina Abu Gaida, Naila Ahmed, Afrah Arekapudi et Marie Dry (toutes deux du département Al Ahmadi, Anastasia Alexandrova, Natalia Baal, Bella de l’Économie du développement) et Jae Kyun Kim Bird, Benjamin Burckhart, Joanna de Berry, Catherine (Groupe FCV) ont apporté une assistance technique Defontaine, Mohammed Essakali, Melinda Good, ainsi qu’en matière de recherches. Christian Gonzales, Lucia Hanmer, Georgia Harley, Tracy Hart, Erina Iwami, Emilie Jourdan, Sereen Juma, Le processus a tiré parti de consultations de haut Rebecca Lacroix, Michael Lokhsin, Siobhan McInerney- niveau et des contributions de Missions Permanentes Lankford, Jonathan Marskell, Ernest Massiah, Piers à Genève ; un accent a été mis sur les membres de Merrick, Marjorie Mpundu, Mona Niebhur, Raymond l’IDA qui remplissent les conditions d’éligibilité pour Muhula, Suleiman Namara, Angelica Nunes, Juri Oka, bénéficier d’un financement du Sous-guichet pour les Eavan O’Hallaran, Vikram Raghavan, Benjamin Reese, réfugiés (RSW) de la dix-huitième reconstitution des Paula Rossascio, Valentina Saltane, Sajjad Ali Shah, ressources de l’IDA (IDA-18) et du Guichet pour les Milena Stefanova, Janette Uhlmann et Varalakshmi communautés d’accueil et les réfugiés (WHR) de la dix- Vemuru (tous de la Banque mondiale), Michel Botzung neuvième reconstitution des ressources de l’IDA (IDA- et Joanna Kata-Blackman (tous de la SFI), Bernadette 19) , ainsi que sur les pays qui contribuent à l’IDA. Castel-Hollingsworth, Hervé De Villeroche, Betsy Lippmann, Sajjad Malik, Ewen Mcleod, Grainne O’Hara, Shahrzad Tadjbakhsh, Marije Van Kempen, Cornelis Wouters et Johannes Zech (tous du HCR), Sarah Charles et Lauren Post (tous de l’IRC). 1 SOMMAIRE Remerciements 1 Acronymes 3 Introduction 4 A. Généralités 5 B. Approche conceptuelle 5 Cadre détaillé pour la revue des politiques 11 A. Terminologie 11 B. Principes clés 12 C. Objectifs 14 D. Dimensions et sous-dimensions de politiques et questions directrices 14 E. Mise en œuvre : Processus et responsabilités pour la collecte et l’analyse des données 18 F. Présentation de la revue des politiques relatives aux réfugiés 21 G. Risques et mesures d’atténuation 21 Annexe 1 : Théorie du changement 23 Annexe 2 : Dimensions de politiques, orientations prioritaires et questions directrices 24 Annexe 3 : Projet de plan de la revue du RPRF 32 Annexe 4 : Glossaire des termes 34 2 ACRONYMES ASA Advisory services & analytics = Services d’analyse et de conseil CES Cadre environnemental et social CMU Country Management Unit = Direction-Pays GBM Groupe de la Banque mondiale FCV Situations de fragilité, conflits et violence GCR Global Compact on Refugees = Pacte mondial sur les réfugiés GFR Global Forum on Refugees = Forum mondial sur les réfugiés HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés IDA International Development Association = Association internationale de développement IDA-18 Dix-huitième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (1er juillet 2017-30 juin 2020) IDA-19 Dix-neuvième reconstitution des ressources de l’Association Internationale de développement. (1er juillet 2020-30 juin 2023) IFC Société financière internationale MTR Mid-term Review = Examen à mi-parcours ONG Organisation non-gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies OSC Organisation de la société civile RPRF Refugee Policy Review Framework = Cadre de revue des politiques relatives aux réfugiés RSW Refugee Sub-window = Sous-guichet pour les réfugiés de l’IDA-18 (officiellement, « Sous-guichet pour les réfugiés et les communautés d’accueil ») WHR Window for Host Communities and refugees = Guichet pour les réfugiés et les communautés d’accueil de l’IDA-19 3 INTRODUCTION Ces dernières années, le Groupe de la Banque socioéconomique pérenne des réfugiés dans le pays mondiale (GBM) a intensifié ses efforts pour soutenir d’accueil et/ou leur retour dans leur pays d’origine; les réfugiés et leurs communautés d’accueil, en et iii) renforcer la préparation des pays pour une particulier par l’intermédiaire du Sous-guichet pour les augmentation ou de possibles nouveaux flux de réfugiés et les communautés d’accueil (RSW) de la dix- réfugiés ».2 Les Administrateurs de l’IDA ont également huitième reconstitution de l’Association internationale « salué les efforts continus de l’IDA pour engager un de développement (IDA-18) de 2,2 milliards de dialogue en matière de politiques sur les questions de dollars ainsi que du Guichet pour les réfugiés et les développement auxquelles sont confrontées à la fois communautés d’accueil (WHR) de la dix-neuvième les réfugiés et leurs communautés d’accueil ».3 reconstitution de l’Association internationale de Dans ce contexte, le Groupe de la Banque mondiale développement (IDA-19). Ceci fait partie intégrante s’est engagé à ce que « dans le cadre de l’examen de l’engagement du Groupe de la Banque mondial à mi-parcours de l’IDA19, l’IDA procède à une revue dans les pays d’accueil des réfugiés et constitue l’un systématique des politiques et des cadres institutionnels des piliers de la récente Stratégie du GBM pour les relatifs aux réfugiés dans les pays admis à bénéficier du situations de fragilité, conflits et violence.1 Le soutien Guichet pour les réfugiés et les communautés d’accueil du Groupe de la Banque mondiale vise à compléter depuis qu’ils répondent aux critères d’admissibilité les interventions humanitaires en mettant l’accent sur initiaux ».4 Cette revue vise à « évaluer les progrès, à les conséquences socioéconomiques à moyen terme déterminer les possibilités de réforme et à obtenir des du déplacement pour les réfugiés et de leurs hôtes. Il éléments d’information pour la poursuite de l’appui du s’inscrit dans un effort international plus large visant à WHR »5 et, « ce faisant, à voir dans quelle mesure le encourager l’adoption de politiques gouvernementales WHR contribue à orienter les politiques et leur mise saines pour la gestion des situations de déplacement en œuvre dans les pays WHR (par exemple, dans des forcé, qui sous-tend le Pacte mondial sur les réfugiés domaines tels que protection des réfugiés, liberté de (GCR) de 2018. circulation, accès à l’éducation, à la santé, à l’identité, Dans le cadre de l’IDA19, les objectifs du Groupe à la justice et aux finances, participation au marché du de la Banque mondiale sont triples : « i) atténuer les travail, y compris les compétences, l’emploi et l’esprit chocs causés par les afflux de réfugiés et créer des d’entreprise, ainsi que gestion de l’environnement) possibilités de développement social et économique de manière à promouvoir un développement inclusif pour les réfugiés et leurs communautés d’accueil; aussi bien pour les réfugiés que pour les populations ii) faciliter des solutions durables aux situations qui les accueillent ».6 prolongées de réfugiés, notamment par l’inclusion 1  orld Bank Group Strategy for Fragility, Conflict, and Violence 2020–2025, World Bank Group, 2020 (Stratégie 2020-2025 du Groupe de la W Banque mondiale pour les situations de fragilité, conflits et violence, Groupe de la Banque mondiale, 2020 , résumé en français et version complète uniquement en anglais). 2 Voir Administrateurs de l’Association international de développement, Augmentation des ressources : dix-neuvième reconstitution,  2030 dans dix ans : croissance, populations, résilience (2020) (souvent appelé rapport des Administrateurs de l’IDA19), annexe 4, par. 4. 3 Rapport des Administrateurs de l’IDA19, par. 116.  4 Rapport des Administrateurs de l’IDA19, par. 117 (4). À l’heure actuelle, les pays admis à bénéficier de la WHR sont : le Bangladesh, le  Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, Djibouti, l’Éthiopie, la Mauritanie, le Niger, l’Ouganda, le Pakistan, la République du Congo, la République démocratique du Congo, le Rwanda et le Tchad, alors que des discussions avec le Kenya se poursuivent. 5 Rapport des Administrateurs de l’IDA19, par. 116.  6 Ibidem. 4 En vue d’honorer cet engagement, le Groupe de la une aide au développement. Le Groupe de la Banque Banque mondiale s’est en outre engagé à préparer « mondiale a également développé un partenariat une méthodologie pour l’examen […] en coordination étroit avec le HCR, notamment afin de s’assurer que avec le HCR, et […] fera tout son possible pour que son engagement contribue à renforcer le cadre de les principales conclusions et recommandations de cet protection des réfugiés. examen soient rendues publiques ».7 En juillet 2020, le Groupe de la Banque mondiale La présente note technique vise à présenter cette soutenait quatorze pays IDA accueillant des réfugiés méthodologie : le Cadre de revue des politiques dans le cadre de 35 projets (1,85 milliard de dollars) relatives aux réfugiés (RPRF). Elle s’articule autour financés par le RSW de l’IDA-18. Ces pays sont prêts de trois éléments essentiels : 1) quels domaines de à bénéficier également du WHR de l’IDA19. Il s’agit : politiques spécifiques seront au centre de la revue ; du Bangladesh, du Burkina Faso, du Burundi, du 2) comment les informations correspondantes seront Cameroun, de Djibouti, de l’Éthiopie, de la Mauritanie, collectées et vérifiées pour en garantir la qualité ; et 3) du Niger, de l’Ouganda, du Pakistan, de la République comment les résultats de la revue seront présentés et du Congo, de la République démocratique du Congo, feront l’objet de rapports. du Rwanda et du Tchad. La présente note technique a été préparée en étroite collaboration avec le HCR, comme l’ont demandé les B. APPROCHE CONCEPTUELLE Administrateurs de l’IDA, et est le résultat d’un vaste Une approche du déplacement forcé axée sur processus de consultations, tant internes (Régions, le développement pôles mondiaux d’expertises et services clés de la L’engagement du Groupe de la Banque mondiale Banque mondiale) qu’externes (pays d’accueil des concernant les situations des réfugiés dans les pays réfugiés, pays contribuant à l’IDA et OSC). IDA a été présenté dans le Rapport des Administrateurs de la dix-huitième reconstitution des ressources de A. GÉNÉRALITÉS l’IDA. Les enseignements tirés de cette expérience ont éclairé l’IDA-19 et le Guichet pour les réfugiés et Ces dernières années, les déplacements forcés se les communautés d’accueil (WHR). L’approche globale sont révélés constituer un important défi pour le du Groupe de la Banque mondiale des situations de développement. L’écrasante majorité des réfugiés déplacement forcé a été formulée dans un document vivent dans des pays à revenu faible ou intermédiaire de 2016 du Comité du développement portant sur et connaissent souvent des situations prolongées. Les « le déplacement forcé et le développement »,8 et données recueillies à ce jour indiquent que tant les approfondie dans un rapport phare ultérieur de 2017 réfugiés que leurs communautés d’accueil comptent intitulé « Forcibly Displaced: Toward a Development parmi les plus pauvres et les plus vulnérables. Selon Approach Supporting Refugees, the Internally les données du HCR pour 2019, il y avait environ 9 Displaced, and Their Hosts » ;9 elle trouve son reflet millions de réfugiés dans les pays IDA (et dans les dans la stratégie du Groupe de la Banque mondiale pays pouvant prétendre à un financement mixte) sur pour les situations de fragilité, conflits et violence. un total de 20,5 millions de réfugiés dans le monde. Dans ce contexte, le Groupe de la Banque mondial L’objectif général du Groupe de la Banque mondiale a joué un rôle proactif dans l’effort international dans de telles situations est de contribuer à réduire visant à faire passer le soutien apporté aux pays la pauvreté tant chez les personnes déplacées de accueillant des réfugiés d’une aide principalement force que dans les communautés d’accueil, dans humanitaire à un ensemble plus complet comprenant le cadre d’un effort plus large visant à atteindre les 7 Ibidem. 8 Déplacement forcé et développement, Comité du développement, 25 mars 2016 (DC 2016-0002). 9 FORCIBLY DISPLACED Toward a Development Approach Supporting Refugees, the Internally Displaced, and Their Hosts, World Bank  Group, 2017 (DEPLACES DE FORCE Vers une approche axée sur le développement pour soutenir les réfugiés, les personnes déplacées de l’intérieur et leurs hôtes, Groupe de la Banque mondiale, 2017, disponible uniquement en anglais). 5 objectifs de développement durable (ODD). L’accent engagement dans les pays d’origine consistant à aider est mis sur la prise en considération des dimensions à atténuer les facteurs de fragilité et donc à s’attaquer socioéconomiques à moyen terme des déplacements aux causes profondes des déplacements forcés, ainsi forcés’. Ceci est complémentaire à et soutient, tout qu’à soutenir les développements en vue de solutions en étant différent, l’approche de protection fondée durables, notamment le retour et la réintégration. sur les droits et l’accent sur les réponses aux crises à Cet effort est englobé dans les cadres respectifs court terme qui sont caractéristiques des interventions de partenariats par pays du Groupe de la Banque humanitaires. mondiale et d’autres documents fondamentaux. Pour soutenir les communautés d’accueil, le Groupe Dans l’ensemble, le soutien du Groupe de la Banque de la Banque mondiale cherche à aider à gérer le choc mondiale est intégré dans un effort international plus et les conséquences socioéconomiques d’un afflux de large qui comporte de nombreuses dimensions : réfugiés. L’arrivée d’un grand nombre de personnes politique, sécuritaire, humanitaire, développementale dans des lieux spécifiques crée à la fois des risques et des et diplomatique — chacune d’entre elles devant opportunités. Elle peut transformer l’environnement être dotée de ressources adéquates et ne pouvant de conception et de mise en œuvre de programmes se substituer aux autres. L’économie politique et la de réduction de la pauvreté, notamment en créant des dynamique régionale jouent un rôle important à tous difficultés socioéconomiques supplémentaires pour les stades du déplacement. certaines parties des communautés d’accueil. Dans L’approche axée sur le développement reconnaît que certains cas exceptionnels, cela crée de nouvelles les gouvernements des pays d’origine et d’accueil sont dynamiques pour l’ensemble du pays et les stratégies au centre de la crise et de sa gestion. Elle considère les de développement national doivent être ajustées et personnes déplacées de force et leurs hôtes comme des soutenues en conséquence.10 Le Groupe de la Banque agents économiques qui font des choix et répondent mondiale vise à aider les communautés d’accueil à à des incitations. Cette approche vise à soutenir en gérer ces nouvelles circonstances afin qu’elles puissent parallèle à la fois les réfugiés et leurs hôtes. Elle repose s’adapter aux afflux, continuer à réduire la pauvreté et sur des concepts tels que le leadership national, le améliorer leur résilience aux chocs, tout en offrant un partenariat avec et entre les gouvernements, le secteur environnement acceptable pour les réfugiés. privé et la société civile, ainsi que sur les opportunités Pour soutenir les personnes déplacées de force, le économiques, la durabilité à moyen terme et le Groupe de la Banque mondiale cherche à réduire rapport coût-efficacité. Plus important encore, elle les vulnérabilités spécifiques dont elles ont souffert accorde une attention particulière au renforcement au cours de leur calvaire. Les réfugiés ont souvent des institutions, notamment la gestion des activités de subi des pertes catastrophiques de biens ou des développement et l’amélioration des politiques. traumatismes, qui affectent leur capacité à saisir les opportunités économiques et peuvent les enfermer Aider à gérer les changements pour les dans la pauvreté. Étant donné que ces vulnérabilités communautés d’accueil les distinguent des autres personnes pauvres dans L’accueil d’un grand nombre de réfugiés crée de les communautés où ils vivent, les efforts généraux nouvelles opportunités et de nouveaux défis qui de réduction de la pauvreté peuvent ne pas suffire à touchent les efforts de réduction de la pauvreté des soulager leur détresse et des interventions spécifiques communautés d’accueil de manière à la fois positive sont nécessaires. et négative. Le soutien aux communautés d’accueil est souvent considéré comme un moyen indirect d’aider Le soutien aux pays d’accueil des réfugiés — qui les réfugiés, en contribuant à créer un environnement est l’objectif du Guichet pour les réfugiés et les favorable, voire accueillant, pour les personnes communautés d’accueil de l’IDA-19 et donc du RPRF déplacées de force. Mais la réponse en matière de — n’est qu’une partie de l’effort plus large du Groupe développement devrait également viser à réduire la de la Banque mondiale qui comprend également un pauvreté parmi les communautés d’accueil, à mesure 10  ’est notamment le cas lorsque la démographie nationale, par opposition à la démographie locale, est affectée par une situation C d’urgence concernant les réfugiés (par exemple au Liban et en Jordanie). 6 qu’elles s’adaptent à un contexte transformé. Il s’agit de trois : 1) une exacerbation de certains problèmes là d’un objectif à part entière : les communautés et défis préexistants (par exemple liés à la lenteur d’accueil ont des besoins de développement qui de la croissance économique globale) pour lesquels doivent être correctement évalués, et la réduction les réfugiés peuvent constituer des boucs émissaires de leur propre pauvreté reste souvent l’une de leurs commodes ; 2) des effets de répartition, certains premières priorités. Si les communautés d’accueil groupes d’accueil supportant un coût disproportionné ne sont pas soutenues et promues de manière (par exemple, pour ceux qui, en raison de leurs appropriée, l’inclusion socioéconomique des réfugiés qualifications ou de leurs habitudes de dépense, se restera limitée. retrouvent en concurrence avec les réfugiés) ; et 3) des contraintes d’approvisionnement, en particulier si la La majorité des réfugiés sont accueillis dans des zones population de réfugiés est concentrée dans certaines périphériques, soit dans les régions frontalières, soit zones (par exemple, concernant les services de base et dans des colonies urbaines ou périurbaines informelles, l’environnement). où les opportunités sont généralement rares et la prestation de services limitée, et leur présence peut L’afflux de personnes déplacées de force peut avoir un impact substantiel sur les communautés également modifier la composition sociale de la d’accueil. L’approche axée sur le développement, en communauté d’accueil en affectant divers groupes de particulier l’engagement du Groupe de la Banque différentes manières. Il peut modifier la composition mondiale dans le cadre du Sous-guichet pour les et le statut social relatif de certains de ces groupes réfugiés et les communautés d’accueil, a permis et changer leurs relations. Un tel afflux peut d’attirer l’attention et de se concentrer sur les régions également susciter du ressentiment et des tensions des pays IDA à la traîne et souffrant d’un manque de sociales entre les hôtes et les nouveaux arrivants qui services et de relever les défis importants auxquels se apportent souvent leurs propres normes, valeurs et heurtent les réfugiés et les communautés d’accueil. comportements. L’incidence de ces afflux dépend en partie de la disposition générale de la communauté Pour les communautés d’accueil, l’afflux d’un grand d’accueil à accepter des étrangers, mais aussi de nombre de personnes déplacées de force constitue l’ampleur de l’afflux et des relations préexistantes ou essentiellement un choc démographique, qui perturbe des affinités socioculturelles entre les déplacés et leurs les équilibres préexistants et crée des décalages hôtes (langue, ethnicité, religion, etc.). initiaux entre l’offre et la demande sur les marchés. Au fil du temps, un nouveau jeu d’équilibres voit le jour. Les effets du déplacement forcé sur les communautés La question est de savoir si ce nouvel environnement d’accueil dépendent également des politiques est plus ou moins propice à la réduction de la pauvreté gouvernementales. Par exemple, la concentration de chez les communautés d’accueil. La réponse dépend personnes déplacées de force dans des camps ou des conditions initiales, de l’ampleur et de la nature dans des zones d’accueil spécifiques peut accroître du choc, ainsi que de la réaction des politiques et des les difficultés des communautés d’accueil (en termes investissements. d’emplois, de prix, de services ou de cohésion sociale). Lorsque les réfugiés ont le droit de travailler, ils peuvent Les effets socioéconomiques de ces situations utiliser pleinement leurs compétences et contribuer comportent généralement des éléments positifs et davantage à l’économie (y compris potentiellement aux négatifs. Les éléments positifs sont liés à l’arrivée ressources fiscales). L’augmentation de la population de nouveaux venus qui, s’ils sont bien gérés (et en résultant de l’afflux de réfugiés peut submerger les particulier si les réfugiés peuvent effectivement travailler installations et les services nationaux existants au à leur niveau de compétences), peuvent apporter des niveau local, et des politiques adéquates peuvent avantages similaires à ceux de la migration pour le être nécessaires pour élargir l’accès des réfugiés et travail. Dans certaines situations, cela peut également des communautés d’accueil aux services essentiels, inclure des investissements et l’utilisation d’actifs par notamment aux infrastructures et à l’énergie. les réfugiés pour créer des entreprises et des emplois. Les aspects négatifs sont généralement au nombre 7 Dans ce contexte, le rapport « Forcibly Displaced » Encourager l’octroi aux personnes déplacées • précité a recensé plusieurs domaines d’intervention de force de la liberté de circulation et du droit pour soutenir les communautés d’accueil : au travail. D’un point de vue socioéconomique, de telles politiques sont dans l’intérêt de toutes S’attaquer aux problèmes de développement • les parties prenantes, y compris les communautés de longue date, que la présence de personnes d’accueil. Elles permettent aux réfugiés de déplacées de force peut exacerber. Il s’agit se déplacer là où existent potentiellement de essentiellement d’un soutien « traditionnel » meilleures opportunités d’emploi et de travail. au développement des pays et des Parallèlement, les acteurs du développement communautés d’accueil, par exemple pour devraient également contribuer à moderniser la améliorer l’environnement commercial ou fourniture de l’aide extérieure, afin qu’elle stimule réduire les inégalités. Il est particulièrement davantage l’activité économique au sein des important du point de vue de la fragilité, de communautés d’accueil (par exemple, au moyen la gestion économique, de l’emploi et de la d’une aide en espèces plutôt qu’alimentaire) cohésion sociale. et s’appuie de plus en plus sur les systèmes Soutenir ceux qui ont été affectés au • nationaux. sein des communautés d’accueil. Certains Aider les pays et les communautés d’accueil • groupes, en particulier les ménages les plus à se préparer. En général, il est possible de pauvres et les personnes vulnérables, dans les prévoir les déplacements et d’avoir le temps de communautés d’accueil sont touchés de manière se préparer, du moins d’une certaine manière, disproportionnée, notamment en ce qui concerne par exemple avec des subventions globales qui les emplois, en raison de l’augmentation de la peuvent être rapidement déployées dans les concurrence et de l’offre de main-d’œuvre, et la municipalités touchées lorsque la crise frappe. hausse des prix de certains biens. Les acteurs du Lorsque les gouvernements planifient à l’avance, développement devraient aider ces personnes les systèmes nationaux sont mieux équipés pour à rester sur le marché du travail et à conserver gérer les chocs de manière rapide et efficace. leurs moyens de subsistance ou à améliorer leurs Les décisions prises au lendemain d’une crise compétences. Ils devraient également contribuer de réfugiés ouvrent souvent la voie à une à renforcer les systèmes de protection sociale afin dépendance qui peut avoir des répercussions d’apporter une assistance à ceux qui ne sont pas à long terme. Les autorités peuvent être prêtes en mesure de le faire. avec une réponse susceptible d’être rapidement Renforcer et étendre la prestation de services • mise en œuvre lorsque les réfugiés affluent. Les dans les secteurs de l’éducation et de la santé, acteurs du développement doivent contribuer ainsi que dans les services urbains et les services à l’élaboration de systèmes d’alerte précoce et publics. L’hébergement des personnes déplacées aider les gouvernements hôtes à préparer des de force nécessite une augmentation de l’offre. plans d’urgence. Les acteurs du développement devraient aider à renforcer les capacités et à financer les infrastructures et les opérations, ainsi que les dépenses d’entretien à court terme. Ils devraient également contribuer à la mise en place d’un système adéquat qui puisse être maintenu à moyen terme. 8 Aider à réduire les vulnérabilités spécifiques incertitudes qui en résultent, les personnes déplacées des réfugiés de force ont des horizons de planification courts qui Les approches axées sur le développement visent à peuvent conduire à des décisions inopportunes. Tous aider les gens à échapper à la pauvreté. L’objectif n’est ces facteurs limitent fortement leurs perspectives : elles pas différent pour les réfugiés, bien qu’ils se heurtent se retrouvent avec des options limitées, encore plus à des obstacles supplémentaires par rapport aux limitées que celles des autres personnes pauvres et populations locales. Leur expérience les a généralement des migrants économiques des mêmes communautés. laissés avec un ensemble de vulnérabilités qui leur sont largement spécifiques. Ces vulnérabilités leur Dans ce contexte, le rapport « Forcibly Displaced » font courir le risque de tomber dans le « piège de la a recensé plusieurs priorités pour aider les réfugiés à pauvreté » dont les effets durables peuvent s’étendre surmonter leurs vulnérabilités particulières : sur plusieurs générations. De nombreuses crises Soutenir les politiques qui renforcent la liberté • de réfugiés durent longtemps avec une diversité de de circulation et le droit au travail. Ceci est situations possibles, y compris, dans certains cas, le particulièrement important lorsque les réfugiés fait d’être confiné dans des camps pendant de longues se trouvent dans des situations insoutenables et périodes sans perspective de retour chez soi. Dans de dépendance économique. Cela permet de de tels cas, l’approche axée sur le développement réduire la dépendance à l’aide, de mener une vie vise à renforcer leur capacité à saisir les opportunités normale et digne et d’encourager la participation non seulement dans leur environnement actuel, mais productive aux économies locales. Les partenaires aussi comme une contribution pour permettre des du développement peuvent documenter les perspectives de solutions à long terme. avantages potentiels de telles mesures — tant Les réfugiés ont généralement subi un revers majeur. pour les personnes déplacées de force que pour Ils ont perdu de nombreux biens, parfois tout. Leur leurs communautés d’accueil — et favoriser leur capital humain et social s’amenuise rapidement. Ils adoption. ont souvent vécu des événements traumatisants, Aider à créer des opportunités économiques • qui peuvent laisser des cicatrices difficiles à guérir. là où il y a un grand nombre de réfugiés. Lorsque les personnes déplacées de force n’ont pas Dans l’idéal, cela nécessite des investissements accès à des opportunités économiques, elles peuvent publics soutenus par des acteurs extérieurs pour être amenées à adopter des stratégies d’adaptation encourager le développement du secteur privé au à court terme pour survivre : mettre les enfants au profit des populations locales et des réfugiés. travail, marier les filles jeunes, vendre les biens restants La durabilité devrait constituer un objectif à un prix de vente cassé. L’expérience de la perte et particulier une fois les programmes de soutien du traumatisme les distingue des autres personnes initiaux terminés. pauvres et des migrants économiques dans leurs communautés d’accueil. Investir dans l’éducation et le développement • des compétences qui sont demandées sur le Les revers initiaux peuvent être aggravés dans marché du travail. Cela peut aider les adultes l’environnement d’accueil. Les réfugiés ont besoin à s’adapter à leur nouvel environnement et d’opportunités économiques pour éviter de tomber empêcher les enfants de faire partie d’une « dans la pauvreté ou la dépendance. Mais ils peuvent génération perdue ». L’amélioration de l’accès, de être confrontés à de sévères restrictions juridiques quant la pertinence et de la qualité peut nécessiter un à leur droit de travailler ou de se déplacer librement. soutien extérieur important. L’accent doit être mis Les réfugiés peuvent également se retrouver dans des sur l’enseignement primaire et secondaire, ainsi régions où il n’y a tout simplement pas d’emplois ou que sur les possibilités d’enseignement supérieur d’opportunités pour eux, comme dans une région à et de développement des compétences. la traîne ou un endroit où il n’y a pas de demande pour leurs compétences. En outre, en raison des 9 Protéger le capital humain des réfugiés en • lieu d’origine, ou lorsque les divisions traditionnelles garantissant l’accès aux soins de santé et en du travail sont modifiées. Mais les femmes et les filles apportant un soutien continu à ceux qui ne risquent aussi souvent d’être victimes de viols, d’abus sont pas en mesure de saisir les opportunités à sexuels et d’autres formes de violence sexiste tout au court terme, tant dans les camps que dans les long du cycle de déplacement : pendant la fuite, le zones urbaines hors des camps. Cette démarche transit et l’exil. L’exploitation sexuelle, le commerce pourrait s’appuyer sur les enseignements tirés de du sexe pour les femmes réfugiées qui cherchent à l’expérience du développement en matière de subvenir aux besoins de leur famille ou le mariage réforme et de modernisation des systèmes de précoce des jeunes filles sont courants dans de protection sociale. nombreuses situations de déplacement. Les filles et les femmes sont souvent obligées de quitter les camps et Garantir les droits des réfugiés, notamment • autres installations de réfugiés pour aller chercher du un statut juridique ou administratif. L’absence bois de chauffage, de l’eau et de la nourriture, surtout de droits, ou leur mauvaise application, peut dans les situations où les ressources naturelles sont être une cause essentielle de vulnérabilité et un rares. Cela les rend vulnérables aux violences sexuelles, obstacle majeur à une contribution productive à notamment dans les contextes où la violence sexuelle l’économie locale. est utilisée comme une arme. Les femmes font face à des risques de protection spécifiques, notamment Mettre l’accent sur des groupes spécifiques la séparation familiale, le stress psychosocial et les Le déplacement forcé ne touche pas tout le monde traumatismes. Leur accès au marché du travail ainsi de la même manière — et certains groupes sont qu’à l’éducation et à des services de santé adéquats potentiellement plus exposés à des risques spécifiques n’est pas toujours garanti et, dans les sociétés où les ou susceptibles de se heurter à des difficultés accrues normes de genre sont fortes et rendent les femmes et à la discrimination. Ceci est particulièrement dépendantes, les veuves ou les ménages dirigés par important pour l’approche du Groupe de la Banque des femmes sont particulièrement exposés au risque mondiale en matière d’inclusion sociale et de d’exclusion. durabilité économique, environnementale et sociale, telle qu’énoncée dans le Cadre environnemental Les populations de réfugiés sont très variées. Elles et social (CES). comprennent des groupes qui peuvent présenter des vulnérabilités spécifiques et nécessiter un soutien Les vulnérabilités liées au déplacement forcé revêtent particulier,- comme les enfants non accompagnés, souvent une importante dimension de genre : les les jeunes, les personnes âgées, les personnes hommes et les femmes vivent le déplacement forcé de handicapées et les minorités ethniques. Ces groupes manières très différentes. Les populations déplacées présentant des vulnérabilités spécifiques sont plus sont représentées par une plus grande proportion de nombreux chez les réfugiés que chez les non-réfugiés. femmes et d’enfants et par des structures familiales Dans certains pays, les caractéristiques des réfugiés atypiques, notamment une forte prévalence de telles que l’âge, le sexe, la race, l’ethnie, la religion, la ménages dirigés par des femmes parmi les populations nationalité, le pays d’origine, les opinions politiques, réfugiées. Les femmes et les filles font face à des défis le statut d’autochtone, le handicap, l’orientation particuliers. Dans certaines situations, le déplacement sexuelle, l’appartenance à un groupe social particulier peut probablement offrir un espace de changement « ou autres peuvent également avoir une signification positif » et d’autonomisation, par exemple lorsque les particulière et accroître les risques de discrimination. normes de genre sont plus progressistes que dans le 10 Dans ce contexte, plusieurs axes ont été identifiés pour Promouvoir l’inclusion sociale. Cela est • apporter un soutien spécifique aux différents groupes, important pour garantir que tous les réfugiés, notamment dans le rapport « Forcibly Displaced » : quels que soient leur âge, leur race, leur origine ethnique, leur religion, leur nationalité, leur pays Renforcer l’égalité hommes-femmes. Cela • d’origine, leurs opinions politiques, leur statut est important pour créer un environnement d’autochtone, leur handicap, leur orientation dans lequel les femmes et les filles réfugiées sexuelle, leur appartenance à un groupe social ne rencontrent pas d’obstacles spécifiques particulier ou d’autres caractéristiques puissent liés au genre pour accéder aux services et bénéficier sur un pied d’égalité des services et aux opportunités économiques, par rapport des opportunités économiques. Cela repose sur aux femmes et aux filles du pays, et aux les principes inscrits dans le Cadre économique hommes et garçons réfugiés. C’est également et social. particulièrement pertinent pour le développement à moyen et long terme, étant donné la forte Apporter un soutien spécifique aux personnes • prévalence des ménages dont le chef de famille qui ne sont pas en mesure d’accéder aux est une femme dans les populations réfugiées. opportunités socioéconomiques alors même que celles-ci existent. Cela peut permettre Soutenir les institutions qui offrent aux • d’éviter que les personnes handicapées, catégories vulnérables de réfugiés une les personnes âgées ou les enfants non protection adéquate. Cela peut faciliter l’accès accompagnés soient marginalisés et tombent à une protection et à des soins pour les enfants dans le piège de la pauvreté. non accompagnés et séparés de leur famille, les victimes de la traite des êtres humains et les survivants de la violence sexiste. 11 CADRE DÉTAILLÉ POUR LA REVUE DES POLITIQUES A. TERMINOLOGIE Aux fins du RPRF, l’expression « politiques relatives aux réfugiés » désigne les instruments juridiques En vertu du droit international, les « réfugiés » sont des et administratifs formels (y compris les lois, les personnes qui se trouvent hors de leur pays d’origine règlements, les proclamations, les décisions judiciaires et qui ont besoin d’une protection internationale et administratives, les stratégies nationales, les plans parce qu’elles craignent d’être persécutées ou parce de développement ou sectoriels, les feuilles de route que leur vie, leur intégrité physique ou leur liberté et autres documents écrits) émis par une autorité sont gravement menacées dans leur pays d’origine du nationale (branche législative, judiciaire ou exécutive), fait de persécutions, d’un conflit armé, de violences y compris les accords ou les mémorandums d’entente ou de troubles publics graves.11 Le Groupe de la avec des organisations internationales, qui régissent Banque mondiale suit les orientations du HCR pour l’admission des réfugiés dans le pays, leur acquisition déterminer quelles personnes sont des réfugiés dans d’un statut juridique et de droits légaux, et les une population donnée.12 Pour les besoins du Guichet conditions dans lesquelles ils vivent et travaillent. pour les réfugiés et les communautés d’accueil et du Dans des cas exceptionnels, une pratique ou une Cadre de revue des politiques relatives aux réfugiés politique non écrite peut être incluse lorsque cette (RPRF), le terme « réfugiés » inclut à la fois les réfugiés pratique est très largement et publiquement connue et les personnes dans des « situations assimilables à et considérée comme contraignante par toutes les celles de réfugiés » telles que définies par le HCR.13 parties concernées. Aux fins du RPRF, le terme « réfugié » s’entendra également comme incluant les demandeurs d’asile, le Voir l’Annexe 4 pour le glossaire des termes utilisés cas échéant. dans le RPRF. 11 La Convention relative au statut des réfugiés de 1951 définit un réfugié comme une personne « qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner (art. 1 A(2)). En Afrique, la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969 complète la Convention de 1951 avec une définition qui reconnaît comme réfugié toute personne qui est obligée de fuir « du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public » (Art. 1(2)). 12 Le RPRF vise uniquement les réfugiés, ce qui n’inclut pas les migrants (qui choisissent de se déplacer pour améliorer leur vie en trouvant  du travail, en poursuivant des études ou pour d’autres raisons et qui, initialement, ne craignent pas la persécution, ni ne fuient la violence et les conflits). Les réfugiés bénéficient d’un statut distinct en vertu du droit international, alors que ce n’est pas le cas des migrants. La communauté internationale répond à ces situations respectives par des cadres différents. Les réfugiés ont droit à une protection internationale en vertu des obligations du droit international des réfugiés, tandis que les migrants sont soumis à des normes et à des règles non contraignantes telles que le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Ces groupes doivent donc faire face à des contraintes politiques différentes pour leur développement socioéconomique. 13  Association internationale du développement, Implementation Guidelines: IDA19 Window for Host Communities and Refugees (2020), par. 2(a) Voir le glossaire du RPRF (Annexe 4) pour une définition des « situations assimilables à celles des réfugiés ». Le RPRF se concentre exclusivement sur les réfugiés, y compris les personnes dans des situations assimilables à celles des réfugiés ; cela ne comprend pas les personnes déplacées à l’intérieur d’un pays. À la différence des réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur d’un pays sont des ressortissants du pays dans lequel elles sont déplacées et rencontrent, par conséquent, des contraintes juridiques et politiques différentes concernant leur développement socioéconomique. Le RPRF examine par conséquent uniquement les politiques relatives aux réfugiés, et non celles relatives aux déplacements internes. 12 B. PRINCIPES CLÉS propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, et des instruments internationaux connexes.14 Le RPRF s’inspire des principes clés suivants : Tout en reconnaissant que certains pays offrent Aucune approche uniforme. Il existe un • une protection aux réfugiés même lorsqu’ils fort consensus sur le fait que les politiques ne sont pas signataires de ces instruments, le relatives aux réfugiés doivent être adaptées à RPRF s’inspire de ces accords pour identifier la situation de chaque pays d’accueil, et, en les domaines d’intervention possibles pour le particulier, aux spécificités de la situation de dialogue en matière de politiques du Groupe déplacement forcé (par exemple, en termes de la Banque mondiale, tout en se conformant de nombre, d’origine, etc.) et aux contraintes à son mandat et en s’appuyant sur l’expérience politiques et socioéconomiques auxquelles le de l’institution en matière de développement pays d’accueil peut être confronté. La situation et sur son adhésion au CES. Le Cadre de des communautés d’accueil et la prise en revue a également été élaboré en consultation considération de leurs besoins, en particulier ceux avec le HCR, qui a été créé pour fournir une qui sont touchés par l’afflux de réfugiés, sont protection internationale et rechercher, avec également des éléments clés. Le RPRF ne doit les gouvernements, des solutions permanentes donc pas être considéré comme un ensemble au problème des réfugiés. Cela inclut un universel ou standardisé de politiques de gestion mandat pour diriger le suivi et la supervision de des situations de réfugiés dans les différents pays, l’application des accords internationaux pour la ni comme un « index des réfugiés » permettant protection des réfugiés dans les législations et de comparer les pays. Il se concentrera donc politiques régionales et nationales, ainsi que leur sur des narratifs qualitatifs plutôt que sur des mise en œuvre dans les pays.15 mesures quantifiées (et communiquera en Sélectivité. Les politiques qui touchent les • conséquence). Le RPRF ne vise pas à faire des réfugiés et les communautés d’accueil sont comparaisons entre pays, mais plutôt à analyser multiples et concernent un large éventail de les changements au fil du temps dans un secteurs et de domaines. Pour que l’examen des pays donné. politiques soit efficace et significatif, il doit se Cohérence avec le cadre normatif international. • concentrer sur un ensemble relativement limité Le soutien du Groupe de la Banque mondiale aux de questions qui sont les plus pertinentes pour communautés d’accueil et aux réfugiés s’inscrit les objectifs de l’IDA. Le RPRF doit donc identifier dans un processus international plus large, qui un tel ensemble de domaines de politiques est sous-tendu par des accords internationaux prioritaires, parmi ceux identifiés dans le Pacte clés, notamment la Convention de 1951 relative mondial sur les réfugiés, et se concentrer sur au statut des réfugiés, son Protocole de 1967, les domaines qui sont les plus pertinents pour le Pacte mondial sur les réfugiés de 2018, atteindre les objectifs du Groupe de la Banque la Convention de 1969 régissant les aspects mondiale en matière de réduction de la pauvreté pour les communautés d’accueil et les réfugiés. 14 L  es instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme comprennent : la Convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé (1930) ; la Convention n° 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) ; la Convention n° 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective (1949) ; la Convention n° 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération (1951) ; la Convention n° 105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé (1957) ; la Convention n° 111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession) (1958) ; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) ; la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi (1973) ; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) ; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) ; la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) ; la Convention n° 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999) ; et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006). 15  Il est à noter que le droit international des traités exige également des États qu’ils fournissent au HCR des informations sur le nombre et le bien-être des réfugiés ainsi que sur les lois et politiques les concernant. 13 Pertinence opérationnelle. Le RPRF vise à • D. DIMENSIONS ET SOUS-DIMENSIONS éclairer le dialogue en matière de politiques DE POLITIQUES ET QUESTIONS du Groupe de la Banque mondiale et, en tant DIRECTRICES que tel, doit se concentrer sur les politiques Conformément à ces principes, et sur la base essentielles qui pourraient potentiellement être de l’approche du déplacement forcé axée sur le ajustées par les autorités des pays d’accueil afin développement élaborée par le Groupe de la Banque d’améliorer les opportunités socioéconomiques mondiale, ainsi que sur la base des contributions pour les communautés d’accueil et les réfugiés. reçues dans le cadre du processus de consultations, Le RPRF examine à la fois l’existence d’une le RPRF s’articule autour de quatre dimensions de politique formelle et ses niveaux de mise en politiques principales, elles-mêmes divisées en sous- œuvre, et doit trouver un équilibre efficace entre dimensions choisies, et deux thèmes transversaux (voir les changements de politique formels et leur également l’Annexe 1 pour la théorie du changement mise en œuvre effective. Les indicateurs clés correspondante) : doivent également partager un certain nombre de caractéristiques : mesurabilité, facilité de collecte Politiques en faveur des communautés • et sensibilité aux changements de politique. d’accueil,16 pour les aider à progresser dans leur propre effort de réduction de la pauvreté, dans Réalisme. Le RPRF comprend une liste exhaustive • un environnement qui a souvent été impacté par des domaines dans lesquels des changements la présence de réfugiés, en mettant l’accent sur seraient significatifs du point de vue du le soutien direct (transferts fiscaux, protection développement. On ne s’attend pas à ce qu’il y sociale) ; la cohésion sociale ; la gestion de ait dans chaque pays des progrès dans tous les l’environnement ; et les mesures de préparation domaines de politiques au cours d’un cycle IDA. pour l’atténuation de l’impact de nouveaux Dans la plupart des situations, l’on s’attend à afflux de réfugiés, le cas échéant. des progrès graduels, non linéaires et largement déterminés par l’économie politique du moment L • ’environnement réglementaire global et dans un pays donné. la gouvernance, afin de garantir que les réfugiés puissent effectivement jouir des droits C. OBJECTIFS fondamentaux qui leur sont accordés par les instruments juridiques internationaux pertinents et L’objectif général du RPRF consiste à identifier des qui sont essentiels à leur capacité de progresser domaines clés pour le dialogue du Groupe de la sur la voie de la réduction de la pauvreté, en Banque mondiale en matière de politiques sur les mettant l’accent sur le cadre de protection déplacements forcés et de documenter les progrès global, la capacité d’accéder à un statut juridique accomplis dans chaque pays au fil du temps. Il sûr, le cadre institutionnel pour la gestion et la mesurera les progrès depuis la création du WHR/ coordination en matière de réfugiés, la capacité RSW, contribuera à identifier d’autres possibilités de d’accéder à l’enregistrement et aux documents réformes ainsi qu’à fournir des éléments d’information d’état civil, et la capacité de jouir de la sécurité et pour un soutien futur du WHR. d’accéder à la justice. 16  À des fins méthodologiques, les communautés d’accueil font l’objet d’une dimension spécifique, distincte des autres dimensions liées aux réfugiés. Toutefois, dans la pratique, certaines politiques s’appliquent aux deux groupes ou sont similaires pour les deux. De nombreuses questions sont interdépendantes et le débat sur les politiques destinées aux communautés d’accueil et celles destinées aux réfugiés doit être intégré et ne doit pas être mené séparément. 14 L • ’accès aux opportunités économiques, afin de Thèmes transversaux : genre et inclusion • garantir que les réfugiés puissent progresser vers sociale, pour s’assurer que les politiques sont l’autonomie et maintenir ou développer leurs adaptées aux besoins distincts de groupes compétences, ce qui est essentiel tant pendant spécifiques et qu’elles sont conçues et mises l’exil que pour préparer une éventuelle solution en œuvre de manière non discriminatoire, dans durable, en mettant l’accent sur la liberté de toutes les dimensions de politiques. Celles-ci ont circulation, le droit au travail et les droits sur été établies en tenant dûment compte du CES le lieu de travail, les droits d’accès à la terre, et de ses principes pour traiter les effets sur les au logement et à la propriété, et l’accès aux individus ou les groupes vulnérables. services financiers et administratifs. Cela reflète Pour chacune des sous-dimensions de politiques, le également l’importance de conditions propices Cadre de revue des politiques relatives aux réfugiés à l’engagement du secteur privé dans les zones a en outre identifié une « orientation prioritaire » d’accueil de réfugiés. générale qui reflète l’approche globale du Groupe de L • ’accès aux services publics, pour faire en sorte la Banque mondiale telle qu’elle est articulée dans les que les réfugiés puissent accéder aux systèmes documents clés, et qui peut fournir un cadre concret nationaux dans des conditions similaires à celles pour évaluer les progrès au fil du temps. Le tableau 1 des ressortissants nationaux, en mettant l’accent présente ces orientations prioritaires qui sont détaillées sur l’éducation et les soins de santé, et afin que plus avant avec des questions directrices pour chaque les groupes vulnérables puissent bénéficier d’un domaine dans l’annexe 2. niveau de soutien adéquat. Tableau 1 : Dimensions et sous-dimensions de politiques et orientations prioritaires pour des réformes 1 Communautés d’accueil 1.1 Soutien aux Orientation prioritaire : Le soutien est fourni aux zones d’accueil des réfugiés dans le cadre communautés d’une approche qui prend en considération les effets socioéconomiques estimés sur les dans les zones communautés locales accueillant des réfugiés i) dans l’allocation des ressources publiques d’accueil des et ii) dans l’extension de la protection sociale aux individus qui sont économiquement réfugiés affectés par la situation. 1.2 Cohésion sociale Orientation prioritaire : Des mesures efficaces sont prises pour identifier, prévenir et atténuer les tensions sociales et les risques de violence entre et au sein des communautés de réfugiés et d’accueil et pour lutter contre la discrimination. 1.3 Gestion Orientation prioritaire : Des mesures efficaces sont mises en place pour prévenir ou atténuer environnementale la dégradation de l’environnement dans les zones d’accueil des réfugiés et gérer durablement les ressources naturelles. 1.4 Préparation aux Orientation prioritaire : Des plans de préparation solides sont en place pour atténuer les afflux de réfugiés effets d’éventuels nouveaux afflux de réfugiés. 2 Environnement réglementaire et gouvernance 2.1 Cadre normatif Orientation prioritaire : Les politiques relatives à la détermination du statut de réfugié, au statut juridique et aux droits et obligations des réfugiés sont clairement définies et conformes aux normes internationales et régionales applicables et sont facilement accessibles et bien connues des réfugiés, des autorités nationales et locales et des autres parties prenantes nationales. 2.2 Sécurité du statut Orientation prioritaire : i) Les modalités de séjour légal sont sûres et prévisibles, avec des juridique perspectives temporelles adéquates ; et ii) aucune expulsion de demandeurs d’asile ou de réfugiés n’a lieu en violation du droit international. 15 2.3 Cadre Orientation prioritaire : Un système de coordination efficace dirigé par le gouvernement institutionnel est en place et permet la gestion de la situation des réfugiés, l’élaboration de politiques pour la gestion ainsi qu’une coordination efficace au sein du gouvernement et avec les parties extérieures. et la coordination Ce système comprend un mécanisme de consultation représentatif qui permet aux autorités des réfugiés d’obtenir la contribution et des retours d’information des réfugiés sur les décisions qui les concernent. 2.4 Accès à Orientation prioritaire : Tous les réfugiés ont accès à une identification personnelle officielle l’enregistrement (preuve de l’identité juridique) et sont en mesure d’enregistrer les faits d’état civil essentiels des faits d’état (naissance, mariage, divorce et décès) auprès de l’état civil et de recevoir les documents civil et aux correspondants. documents d’état civil 2.5 Justice et sécurité Orientation prioritaire : i) les réfugiés jouissent d’un niveau de sécurité égal à celui des nationaux, et ii) les réfugiés ont accès à la justice civile, administrative et pénale et à d’autres mécanismes de réparation des griefs dans les mêmes conditions que les nationaux. 3 Opportunités économiques 3.1 Liberté de Orientation prioritaire : Les réfugiés peuvent choisir leur lieu de résidence et se déplacer circulation librement dans le pays comme le feraient généralement les ressortissants d’un pays étranger dans les mêmes circonstances. 3.2 Droits au travail Orientation prioritaire : i) les réfugiés ont accès au marché du travail, notamment en créant et droits sur le une entreprise et en recherchant un emploi salarié, de la même manière que les nationaux ; lieu de travail et ii) les réfugiés bénéficient de la protection des droits des travailleurs au même titre que les nationaux. 3.3 Droits fonciers, Orientation prioritaire : Les réfugiés peuvent acheter, louer et utiliser des logements, des droits au terres et des biens au même titre que les nationaux, sans restriction de lieu, de type ou de logement durée, ou au moins bénéficier du traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d’un et droits de pays étranger dans les mêmes circonstances. propriété 3.4 Services Orientation prioritaire : Les réfugiés ont un accès effectif aux services financiers et aux administratifs services administratifs (permis de conduire, reconnaissance des qualifications professionnelles/ et financiers universitaires, développement des compétences) qui sont essentiels en matière d’opportunités économiques. 4 Accès aux services publics nationaux 4.1 Éducation Orientation prioritaire : Les réfugiés ont la possibilité d’accéder effectivement et en toute sécurité au système éducatif national dans les mêmes conditions que les nationaux. 4.2 Soins de santé Orientation prioritaire : Les réfugiés ont la possibilité d’accéder effectivement et en toute sécurité au système de soin de santé financé par les pouvoirs publics dans les mêmes conditions que les nationaux. 4.3 Protection sociale Orientation prioritaire : Les réfugiés vulnérables et les membres vulnérables des communautés d’accueil ont accès aux niveaux d’assistance de base d’une manière équitable en termes de couverture, de ciblage et de niveaux de prestations. 4.4 Protection pour Orientation prioritaire : Une protection et une prise en charge sont disponibles pour les les groupes enfants non accompagnés et séparés de leur famille, les réfugiés victimes de la traite des vulnérables personnes, les survivants de violences sexistes et d’autres groupes de réfugiés ayant des besoins spécifiques. 16 5 Secteurs transversaux 5.1 Genre Orientation prioritaire : Les réfugiés de tous les groupes de genre ne rencontrent pas d’obstacles spécifiques liés au genre pour accéder aux services et aux opportunités économiques. 5.2 Inclusion sociale Orientation prioritaire : Tous les réfugiés, quels que soient leur âge, leur sexe, leur race, leur appartenance ethnique, leur religion, leur nationalité, leur pays d’origine, leur apatridie, leurs opinions politiques, leur statut d’autochtone, leur handicap, leur orientation sexuelle, leur appartenance à un groupe social particulier ou d’autres caractéristiques, bénéficient de manière équitable des politiques pertinentes, y compris celles relatives à l’accès aux services et aux opportunités économiques. E. MISE EN ŒUVRE : PROCESSUS ET Afin de lancer le processus du RPRF, le Groupe de la RESPONSABILITÉS POUR LA COLLECTE Banque mondiale s’adressera de manière proactive ET L’ANALYSE DES DONNÉES aux gouvernements accueillant des réfugiés pour leur communiquer cette note technique et clarifier tout Un cycle d’examen du RPRF sera conduit afin d’éclairer point qui pourrait mériter d’être discuté, y compris en le processus d’examen à mi-parcours de l’IDA et ce qui concerne le rôle du HCR. de reconstitution de ses ressources. La base de référence du RPRF sera disponible au printemps 2021 Le cycle d’examen du RPRF et les responsabilités et le premier examen du RPRF sera disponible pour correspondantes sont décrits ci-dessous : l’examen à mi-parcours de l’IDA-19 (délai exact de la remise à confirmer au milieu de 2021). La fréquence Étape 1 – Collecte initiale de données et des examens ultérieurs sera décidée en temps utile. d’informations (six semaines). Le processus du RPRF s’appuiera sur la collecte d’informations standard Le processus pour chaque cycle d’examen du RPRF du HCR et sur la collaboration des gouvernements sera mené par le Groupe FCV en étroite coopération concernant les politiques relatives aux réfugiés et les et partenariat avec le HCR. Le HCR a aimablement environnements institutionnels, conformément à son accepté de collecter les données et les informations sur mandat. Le HCR a aimablement accepté d’étendre les pays nécessaires à l’évaluation des changements ces processus afin de collecter et de partager les au niveau national qui sera menée par le Groupe de informations nécessaires au RPRF, sur la base de la Banque mondiale. Ce processus permettra à la ses connaissances de la situation et des ressources Banque de tirer parti de la présence étendue du HCR pertinentes, y compris les ensembles de données sur le terrain et de sa connaissance des situations accessibles au public, les lois, réglementations et des réfugiés, d’accentuer l’harmonisation de ses autres politiques nationales, l’évaluation confidentielle efforts avec les autres volets du débat mondial sur de la protection préparée par le HCR pour l’éligibilité les politiques relatives aux réfugiés, et de renforcer de chaque pays du Guichet pour les réfugiés et les la crédibilité de l’évaluation en fondant celle-ci communautés d’accueil,17 et les documents publics sur des informations fournies par une tierce partie du HCR, du Groupe de la Banque mondiale et des indépendante et reconnue au niveau international. Ce autres parties prenantes concernées. Le processus partenariat devrait être officialisé par un échange de comprendra des consultations avec les gouvernements lettres entre les deux institutions. des pays d’accueil, le Groupe de la Banque mondiale, 17 l faut noter que le RPRF ne participe pas à la détermination de l’éligibilité des pays au Guichet pour les réfugiés et les communautés I d’accueil. Les documents requis pour établir l’éligibilité de chaque pays au Guichet pour les réfugiés et les communautés d’accueil comprennent une note d’éligibilité élaborée par les Directions-Pays (CMU) du Groupe de la Banque mondiale, une note stratégique préparée par le pays concerné et l’évaluation confidentielle de la protection préparée par le HCR pour éclairer la détermination par le GBM de l’adéquation du cadre de protection des réfugiés d’un pays. 17 y compris ses Directions-Pays (CMU) , les membres de Étape 3 – Analyse globale et rapport sur l’état des ses Pôles d’expertises et d’autres membres pertinents progrès (deux semaines). Le Groupe FCV préparera de son personnel, notamment les experts de l’IFC. Il une analyse globale des progrès réalisés au cours de est également prévu que ces informations reflètent le la période de référence, qui s’appuiera sur les résumés dialogue que le HCR entretient avec les réfugiés, les par pays établis par le HCR, et sur des contributions OSC concernées et les représentants du secteur privé, des diverses parties prenantes, y compris d’OSC. le cas échéant. Le HCR fournira au Groupe de la Banque Étape 4 – Finalisation et examen par le Groupe de mondiale un résumé par pays sur la base des données la Banque mondiale (deux semaines). La revue finale et des informations collectées. Ce résumé comprendra des politiques relatives aux réfugiés (analyse globale des points de données introductifs et de courtes des progrès et résumés par pays du HCR en annexe) présentations pour chaque dimension/sous-dimension fera l’objet d’une réunion d’examen à l’échelle du de politiques, sur la base des questions directrices et Groupe de la Banque mondiale, présidée par le des changements par rapport à la base de référence, directeur principal du Groupe FCV, à laquelle le HCR sous la forme présentée à l’Annexe 3. Le HCR s’est participera en tant que pair examinateur. engagé à appliquer son processus interne d’assurance qualité à ces résumés par pays, notamment en vue Étape 5 – Suivi (continu). La revue des politiques d’assurer l’exactitude et la cohérence entre les pays. relatives aux réfugiés sera largement diffusée à toutes les parties prenantes concernées (pays IDA éligibles Étape 2 – Absence d’objection de la part des au RPRF, pays qui contribuent à l’IDA, Administrateurs gouvernements des pays d’accueil (quatre de l’IDA, HCR, OSC, acteurs du développement, etc.), semaines). Le Groupe de la Banque mondial partagera et sera rendue publique conformément au Rapport le résumé par pays avec le gouvernement des pays des Administrateurs de l’IDA-19, qui stipule que le d’accueil concernés afin de leur laisser la possibilité GBM « fera tout son possible pour que les principales d’apporter des éclaircissements et une rétroaction, conclusions et recommandations de cet examen soient y compris concernant d’éventuelles inexactitudes. rendues publiques ».19 Cela se fera au moyen d’une procédure d’absence d’objection assortie d’un délai de réponse de quatre L’analyse présentée dans l’examen des politiques semaines. Dans sa communication au gouvernement relatives aux réfugiés devrait guider le dialogue en concerné, le Groupe de la Banque mondial indiquera matière de politiques avec les pays d’accueil des que le résumé par pays a été rédigé sur la base des réfugiés au cours de la période suivante, notamment informations fournies par le HCR à la demande du pour identifier de manière ciblée d’autres possibilités GBM.18 Le HCR sera tenu informé tout au long de de réforme et déterminer le soutien supplémentaire du cette consultation. En cas d’inexactitudes relevées Guichet pour les réfugiés et les communautés d’accueil, par le gouvernement, le Groupe de la Banque comme l’ont préconisé les Administrateurs de l’IDA. À mondiale et le HCR discuteront de la manière dont la cet effet, le Groupe FCV rédigera un court document question peut être présentée de manière équitable et stratégique pour chaque pays, sur la base de l’examen précise et s’efforceront de trouver une solution pour des politiques relatives aux réfugiés, qui se concentrera résoudre les divergences, y compris, le cas échéant, sur les priorités, les opportunités de réforme de dans le cadre d’une discussion trilatérale avec le politiques et le soutien potentiel supplémentaire du gouvernement concerné. WHR. Ce document sera établi à la suite de discussions 18  a correspondance sera généralement adressée au Gouverneur de la Banque mondiale, avec copie aux ministères sectoriels et aux L organismes techniques concernés, y compris au point focal institutionnel national pour les questions relatives aux réfugiés, ainsi qu’au représentant du HCR dans le pays. 19 Rapport des Administrateurs de l’IDA, par. 116. 18 approfondies avec le gouvernement concerné et de Les premiers résumés par pays intégreront les consultations avec le HCR, les OSC pertinentes et informations des deux flux de travail et seront d’autres partenaires du développement. Il sera validé accompagnés de la note rétrospective en annexe. Les lors d’une réunion présidée par le Directeur Pays du étapes 1, 2 et 5 décrites ci-dessus seront également Groupe de la Banque mondiale, conformément au mises en œuvre. L’examen de la base de référence cadre de responsabilisation et de prise de décision commencera début mars 2021 et l’absence d’objection (ADM) pour les services d’analyse et de conseil de la part des gouvernements des pays d’accueil sera (ASA). Ce document stratégique sera élaboré après la demandée dans la seconde moitié d’avril 2021. première revue des politiques relatives aux réfugiés, puis au début de chaque cycle de l’IDA, le cas échéant. F. PRÉSENTATION DE LA REVUE DES La production régulière des revues contribuera POLITIQUES RELATIVES AUX RÉFUGIÉS également aux connaissances générales sur le L’examen des politiques relatives aux réfugiés déplacement forcé et à l’évaluation de l’avantage consistera en un produit ASA, dont la présente note comparatif du Groupe de la Banque mondiale dans technique fournit le cadre global (voir le projet de plan ce domaine. en Annexe 3). L’établissement de la base de référence initiale du RPRF L’ASA s’efforcera de fournir un examen complet des pour chaque pays se fera selon une double approche. changements importants des politiques relatives à la Conformément à l’engagement stratégique de l’IDA, gestion des réfugiés intervenus au cours de la période la revue périodique doit prendre en considération les de référence pour chaque pays, ainsi que leur mise en progrès accomplis depuis le lancement du guichet/ œuvre et leurs effets attendus, et une vision globale du sous-guichet au moment de la note d’éligibilité initiale rythme et de la direction des avancées des politiques de chaque pays (dans la plupart des cas 2017). Ce dans les différents pays. L’ASA ne cherchera nullement faisant, la revue montrera dans quelle mesure le soutien à établir des comparaisons entre les pays, mais de l’IDA a contribué à faire évoluer les politiques rendra compte des évolutions au fil du temps dans et la mise en œuvre depuis le lancement. Dans la chaque pays. mesure où certains éléments des données peuvent L’ASA comprendra deux parties : 1) une analyse manquer et ne pas remonter aussi loin que 2017, le globale des changements dans les pays respectifs, processus permettant de remplir cet engagement sera préparée par le Groupe FCV ; et 2) une annexe le suivant : présentant des compléments pour chaque pays avec • Le HCR effectuera une étude documentaire des résumés par pays détaillant les informations et visant à recenser les principaux changements de les changements pour chaque dimension et sous- politiques relatives aux réfugiés survenus dans dimension de politiques que le HCR a aimablement chaque pays du Guichet pour les réfugiés et les accepté de fournir. communautés d’accueil depuis l’établissement de En résumé, le RPRF complétera le processus du WHR, leur éligibilité initiale pour bénéficier du RSW de de la manière suivante : l’IDA18 jusqu’au terme de l’IDA18 (30 juin 2020). Ce processus se concentrera sur les politiques Au départ (pour chaque pays RSW/WHR) : • de jure afin de fournir un aperçu rétrospectif des le gouvernement élabore et communique au changements de politique pour chaque pays du Groupe de la Banque mondiale une stratégie/un WHR dans le cadre de l’IDA18. plan d’action, qui fournit la base de l’éligibilité ; le GBM prépare une note d’éligibilité pour Dans le même temps, le HCR appliquera • permettre l’accès au WHR. l’ensemble de la méthodologie du RPRF pour la collecte d’informations et de données au début de l’IDA19 (1er juillet 2020). 19 Sur une base bisannuelle : Le HCR fournit au • Partenariat et efficacité. Le RPRF est mis • Groupe de la Banque mondiale une évaluation en œuvre en étroit partenariat avec le HCR. de la protection des réfugiés pour chaque pays Le Groupe de la Banque mondiale dépend du WHR, ce qui aide le GBM à déterminer la grandement des informations et des données continuité de l’adéquation du cadre de protection recueillies par le HCR, qui rédigera les différents des réfugiés. résumés par pays. Les gouvernements concernés peuvent avoir des interprétations différentes Lors de l’examen à mi-parcours de l’IDA : le • des politiques pertinentes et de leur mise Groupe de la Banque mondiale prépare le RPRF, en œuvre. En ce qui concerne les questions avec le soutien du HCR, notamment l’évaluation socioéconomiques, le HCR et le GBM devront des progrès réalisés depuis l’éligibilité initiale collaborer étroitement afin de s’assurer que pour bénéficier du RSW/WHR et le recensement leur expertise et leurs données respectives se des domaines prioritaires pour le dialogue en complètent efficacement. À ce titre, le HCR matière de politiques dans chaque pays du WHR. consultera les spécialistes du GBM sur ces questions pendant la phase de collecte des G. RISQUES ET MESURES données, les sièges du HCR et du GBM étant D’ATTÉNUATION prêts à harmoniser les ensembles de données Le RPRF vise à renforcer le dialogue en matière de disponibles. La nature de la coopération entre politiques, notamment en soutenant les pays IDA le GBM et le HCR et leurs rôles respectifs dans accueillant des réfugiés dans les efforts qu’ils déploient les différentes phases du RPRF seront clairement pour adopter des politiques qui favorisent au mieux le expliqués aux gouvernements concernés. Des développement socioéconomique des communautés efforts, y compris au moyen de discussions d’accueil et des réfugiés tout en s’adaptant aux trilatérales le cas échéant, seront également circonstances auxquelles un pays donné doit faire déployés pour éviter tout malentendu et résoudre face. Certains risques potentiels ont été identifiés dans les éventuelles divergences. la mise en œuvre du RPRF. Ces risques et les stratégies Économie politique. En fonction des • d’atténuation correspondantes comprennent : circonstances dans le pays d’accueil et/ou le • La perception. Il peut y avoir des attentes ou des pays d’origine, la gestion d’une crise de réfugiés perceptions inexactes du RPRF, comme un moyen peut impliquer des sensibilités politiques et de comparer ou de classer les pays d’accueil sécuritaires. Conformément à l’engagement pris des réfugiés, d’encourager une formulation des dans le cadre de l’IDA19, le RPRF se concentre politiques standard dans tous les pays, de fournir sur la situation des communautés d’accueil et une liste exhaustive des politiques souhaitables, des réfugiés dans les pays d’accueil, notamment de comparer les pays, etc. Il sera important pour fournir des informations au WHR sur un de maintenir un dialogue régulier avec les soutien supplémentaire à apporter aux réfugiés gouvernements concernés et de communiquer et aux communautés d’accueil. La compréhension systématiquement aux autres parties prenantes des contraintes des pays et des communautés l’objectif du RPRF, en particulier le fait que d’accueil est essentielle pour bien appréhender l’exercice ne vise pas à faire des comparaisons les contraintes liées à l’économie politique. entre pays mais à évaluer les changements dans Sur cette base, démontrer et communiquer les chaque pays concerné. avantages socioéconomiques de l’inclusion des réfugiés en s’appuyant sur des données factuelles 20 permet de faire avancer le dialogue, à la fois au Parties prenantes. La multiplicité des institutions • niveau global et avec les autorités concernées. Il ou organisations qui appuient la réponse aux est également important de souligner comment réfugiés peut créer un risque dans la mise le travail du Groupe de la Banque mondiale, qui en œuvre du RPRF. Les interventions des consiste à s’attaquer aux facteurs de déplacement partenaires humanitaires et de développement se et à créer les conditions d’un retour durable concentrent, pour la plupart, sur les réfugiés et, dans le pays d’origine, complète les objectifs du à une échelle plus limitée, sur les communautés WHR. L’économie politique dans le pays d’origine d’accueil. Sans un mécanisme institutionnel et la capacité ou la volonté de ce dernier de entre le gouvernement concerné et les différents permettre un retour en toute sécurité des réfugiés partenaires pour une coordination stratégique, constitue également un facteur primordial pour le la valeur ajoutée de ces interventions en tant renforcement d’un environnement propice dans qu’instruments de plaidoyer pour le renforcement le pays d’accueil pour créer et maintenir un cadre des politiques en matière de réfugiés pourrait solide pour les réfugiés. s’en trouver affaiblie. Pour atténuer ce risque, le Groupe de la Banque mondiale entretiendra un dialogue soutenu avec les autres acteurs du développement et les gouvernements concernés, et encouragera les gouvernements à établir ou renforcer le dialogue et le mécanisme de coordination. 21 ANNEXE 1 : THÉORIE DU CHANGEMENT 22 ANNEXE 2 : DIMENSIONS DE POLITIQUES, ORIENTATIONS PRIORITAIRES ET QUESTIONS DIRECTRICES Un questionnaire a été élaboré en vue de décomposer les dimensions et sous-dimensions de politiques en questions directrices. Les réponses aux différentes questions, qui font référence à la fois aux politiques formelles et à leur mise en œuvre effective,20 permettront une analyse qualitative pour chaque pays. Le cadre devrait demeurer inchangé pendant toute la durée de l’IDA19, à la fin de laquelle l’éventuel besoin d’ajustements sera examiné. Deux thèmes transversaux sont intégrés à tous les domaines de politiques : le genre et l’inclusion sociale sur la base de certaines caractéristiques des réfugiés.21 Ces considérations sont intégrées dans l’ensemble des questions directrices du RPRF, mais il n’en est rendu compte que dans des sections spécifiques. 1 Communautés d’accueil 1.1 Soutien aux Orientation prioritaire : Le soutien est fourni aux zones d’accueil des réfugiés dans le cadre communautés d’une approche qui prend en considération les effets socioéconomiques estimés sur les dans les zones communautés locales accueillant des réfugiés i) dans l’allocation des ressources publiques d’accueil des et ii) dans l’extension de la protection sociale aux individus qui sont économiquement affectés réfugiés par la situation. Voir le Pacte mondial sur les réfugiés, par. 32, 64-65, 81. a)  Les politiques fiscales/budgétaires nationales prévoient-elles des transferts financiers supplémentaires opportuns (dépenses d’investissement et de fonctionnement) du niveau national vers les zones qui sont économiquement touchées par la présence de réfugiés ? b)  Les politiques de protection sociale prévoient-elles une extension efficace des programmes de filet de sécurité sociale aux membres de la communauté d’accueil qui sont touchées de manière négative par la situation résultant de la présence de réfugiés ? 1.2 Cohésion sociale Orientation prioritaire : Des mesures efficaces sont prises pour identifier, prévenir et atténuer les tensions sociales et les risques de violence entre et au sein des communautés de réfugiés et d’accueil et pour lutter contre la discrimination. Voir le Pacte mondial sur les réfugiés, par. 77, 84. a)  Existe-t-il des politiques visant directement ou indirectement à identifier, prévenir et atténuer les tensions sociales potentielles et les risques de violence dans les zones d’accueil des réfugiés ? b)  Existe-t-il des mécanismes locaux qui favorisent la coexistence pacifique, le dialogue, les activités conjointes ou l’engagement des citoyens et qui comprennent des représentants des réfugiés et des communautés d’accueil ? c)  Existe-t-il des politiques nationales visant à protéger officiellement les réfugiés contre la discrimination, notamment fondée sur l’âge, le sexe, la race, l’ethnie, la religion, la nationalité, le pays d’origine, l’apatridie, les opinions politiques, le statut d’autochtone, le handicap, l’orientation sexuelle, l’appartenance à un groupe social particulier ou d’autres caractéristiques ? 20  ien que la mise en œuvre ne soit expressément mentionnée que dans quelques questions, la réponse à chaque question examinera B systématiquement l’existence des politiques concernées et leur degré de mise en œuvre, le cas échéant. 21 Voir la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 (ci-après « Convention de 1951 »), article 3 ; Pacte mondial sur les réfugiés de  2018 (ci-après « GCR »), par. 13, 51, 59-60, 74-75, 76-77, 84. 23 1.3 Gestion Orientation prioritaire : Des mesures efficaces sont mises en place pour prévenir ou atténuer environnementale la dégradation de l’environnement dans les zones d’accueil des réfugiés et gérer durablement les ressources naturelles. Voir le Pacte mondial sur les réfugiés, par. 78-79. a)  Existe-t-il des politiques visant à atténuer l’impact environnemental de l’accueil des réfugiés, notamment en termes d’accès à l’énergie pour limiter la déforestation et d’autres formes de gestion des ressources naturelles comme la gestion des ressources en eau, la gestion des déchets et l’accès à l’assainissement dans les zones d’accueil des réfugiés ? 1.4 Préparation aux Orientation prioritaire : Des plans de préparation solides sont en place pour atténuer les afflux de réfugiés effets d’éventuels nouveaux afflux de réfugiés. Voir le Pacte mondial sur les réfugiés, par. 32, 52-53. a)  Existe-t-il un cadre national de préparation, y compris des mécanismes institutionnels, pour répondre à un accroissement de l’afflux des réfugiés ou à l’arrivée de nouveaux réfugiés de façon à minimiser les effets socioéconomiques à court et moyen terme sur les régions d’accueils et ce cadre est-il régulièrement actualisé ? 2 Environnement réglementaire et gouvernance 2.1 Cadre normatif Orientation prioritaire : Les politiques relatives à la détermination du statut de réfugié, au statut juridique et aux droits et obligations des réfugiés sont clairement définies et conformes aux normes internationales et régionales applicables et sont facilement accessibles et bien connues des réfugiés, des autorités nationales et locales et des autres parties prenantes nationales. Voir la Convention de 1951, art. 35-36 ; Pacte mondial sur les réfugiés, par. 5-6, 20. a)  Les engagements pris par le pays en vertu du droit international sont-ils explicitement intégrés dans la législation et la réglementation nationales ? b)  Existe-t-il un système de détermination du statut de réfugié conforme aux normes et standards internationaux et régionaux applicables ? c)  Y a-t-il des lacunes dans la connaissance des politiques applicables parmi les autorités compétentes, les réfugiés et les autres parties prenantes ? 2.2 Sécurité du statut Orientation prioritaire : i) Les modalités de séjour légal sont sûres et prévisibles, avec des juridique perspectives temporelles adéquates ; et ii) aucune expulsion de demandeurs d’asile ou de réfugiés n’a lieu en violation du droit international. Voir la Convention de 1951, art. 12, 32-34 ; Pacte mondial sur les réfugiés, par. 61-62, 82, 97, 100. a)  Les réfugiés peuvent-ils bénéficier d’arrangements prévisibles en matière de séjour légal sans restrictions de politiques, telles que des limites temporelles, des exigences de renouvellement/prolongation et de longues procédures de renouvellement/prolongation ? b)  Au cours de l’année écoulée, a-t-on signalé des cas de terminaison illégale du statut de réfugié ? A-t-on signalé des cas de refoulement (par exemple, des retours forcés ou contraints, la non-admission ou des refoulements à la frontière) de demandeurs d’asile et de réfugiés ? 24 2.3 Cadre Orientation prioritaire : Un système de coordination efficace dirigé par le gouvernement institutionnel est en place et permet la gestion de la situation des réfugiés, l’élaboration de politiques pour la gestion ainsi qu’une coordination efficace au sein du gouvernement et avec les parties extérieures. et la coordination Ce système comprend un mécanisme de consultation représentatif qui permet aux autorités des réfugiés d’obtenir la contribution et des retours d’information des réfugiés sur les décisions qui les concernent. Voir le Pacte mondial sur les réfugiés, par. 20-21, 34. a)  Le cadre institutionnel national pour la gestion des réfugiés implique-t-il les ministères sectoriels, favorise-t-il la coordination entre les niveaux central et local du gouvernement, et assure-t-il le leadership en matière de coordination des donateurs ? b)  Les réfugiés sont-ils inclus dans les systèmes nationaux de collecte de données (par exemple, recensement, enquête démographique et sanitaire, système d’information sur la gestion de l’éducation) et dans les processus ou stratégies de planification du développement national, afin d’éclairer correctement les décisions en matière de politiques ? c)  Existe-t-il un mécanisme de consultation pour obtenir une contribution et un retour d’information des réfugiés sur les décisions prises aux niveaux national, infranational ou local, et quelle est sa représentativité ? 2.4 Accès à Orientation prioritaire : Tous les réfugiés ont accès à une identification personnelle officielle l’enregistrement (preuve de l’identité juridique) et sont en mesure d’enregistrer les faits d’état civil essentiels des faits d’état (naissance, mariage, divorce et décès) auprès de l’état civil et de recevoir les documents civil et aux correspondants. documents Voir la Convention de 1951, art. 12, 25, 27-28 ; Pacte mondial sur les réfugiés par. 58, 82, 100. d’état civil a)  Les réfugiés ont-ils le droit de recevoir une identification personnelle officielle (papiers d’identité, carte électronique ou autre justificatif numérique) qui est effectivement reconnue par les autorités nationales et infranationales, les forces de l’ordre et le secteur privé (par exemple, les services financiers, les services d’argent mobile et les employeurs privés), et les réfugiés font-ils régulièrement usage de ces droits ? b)  Les réfugiés ont-ils le droit de faire enregistrer les faits d’état civil qui se produisent dans le pays d’accueil ou qui se sont produits avant leur arrivée dans le pays d’accueil (naissance, mariage, divorce et décès) et de se voir délivrer les documents d’état civil correspondants (certificats de naissance, de mariage, de divorce et de décès), et les réfugiés font-ils régulièrement valoir ces droits ? 2.5 Justice et sécurité Orientation prioritaire : i) les réfugiés jouissent d’un niveau de sécurité égal à celui des nationaux, et ii) les réfugiés ont accès à la justice civile, administrative et pénale et à d’autres mécanismes de réparation des griefs dans les mêmes conditions que les nationaux. Voir la Convention de 1951, art. 16 ; Pacte mondial sur les réfugiés, par. 57, 75. a)  Le niveau de sécurité dont bénéficient les réfugiés est-il comparable à celui dont bénéficient les nationaux dans les mêmes régions ? b)  Des politiques sont-elles en place pour prévenir ou dissuader les violences basées sur le genre dans les régions qui accueillent des réfugiés ? c)  Les réfugiés peuvent-ils accéder aux forces de l’ordre, à l’application du droit et à la justice de la même manière que les nationaux ? 3 Opportunités économiques 3.1 Liberté de Orientation prioritaire : Les réfugiés peuvent choisir leur lieu de résidence et se déplacer circulation librement dans le pays comme le feraient généralement les ressortissants d’un pays étranger se trouvant dans les mêmes circonstances. Voir la Convention de 1951, art. 26 ; Pacte mondial sur les réfugiés, par. 42, 54. a)  Les réfugiés peuvent-ils se déplacer librement dans le pays d’accueil comme des non-nationaux se trouvant dans des conditions identiques, et les réfugiés utilisent-ils ce droit ? b)  Les réfugiés peuvent-ils choisir librement leur lieu de résidence dans le pays d’accueil comme les non-nationaux pourraient généralement le faire dans les mêmes conditions ? 25 3.2 Droits au travail Orientation prioritaire : i) les réfugiés ont accès au marché du travail, notamment en créant et droits sur le une entreprise et en recherchant un emploi salarié, de la même manière que les nationaux ; lieu de travail et ii) les réfugiés bénéficient de la protection des droits des travailleurs au même titre que les nationaux. Voir la Convention de 1951, art. 15, 17-19, 24 ; Pacte mondial sur les réfugiés, par. 70-71, 99. a)  Les réfugiés ont-ils le droit de rechercher un emploi salarié et quel est le pourcentage de réfugiés employés dans le secteur formel ? b)  Les politiques exigent-elles des réfugiés qu’ils aient un permis de travail spécifique et sous quelles conditions ? Si tel est le cas, dans quelle mesure l’acquisition de ces permis de travail et leur renouvellement sont-ils fastidieux ? Combien de réfugiés possèdent actuellement de tels permis ? c) Les réfugiés sont-ils autorisés à ouvrir une entreprise et à la faire enregistrer à leur propre nom ? d)  Les politiques offrent-elles aux réfugiés les mêmes protections des travailleurs que celles accordées aux nationaux, notamment le même salaire pour le même emploi dans le secteur public, l’absence de discrimination salariale dans le secteur privé et la protection contre le travail des enfants ? e)  Les certificats/diplômes professionnels des réfugiés sont-ils reconnus par les autorités compétentes du gouvernement d’accueil et leur permettent-ils d’exercer une profession ? 3.3 Droits fonciers, Orientation prioritaire : Les réfugiés peuvent acheter, louer et utiliser des logements, des droits au terres et des biens au même titre que les nationaux, sans restriction de lieu, de type ou de logement et droits durée, ou au moins bénéficier du traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d’un de propriété pays étranger dans les mêmes conditions. Voir la Convention de 1951, art. 13, 21, 30. a)  Les réfugiés ont-ils le droit d’acheter, de louer ou d’utiliser un terrain comme les ressortissants d’un pays étranger dans les mêmes conditions ? b)  Les réfugiés ont-ils le droit d’acheter ou de louer ou utiliser un logement ou un bien immobilier comme les ressortissants d’un pays étranger dans les mêmes conditions ? c) Les réfugiés ont-ils le droit d’accéder au logement public ou social lorsque de tels programmes existent ? 3.4 Services Orientation prioritaire : Les réfugiés ont un accès effectif aux services financiers et aux administratifs services administratifs (permis de conduire, reconnaissance des qualifications professionnelles/ et financiers universitaires, développement des compétences) qui sont essentiels pour les opportunités économiques. Voir la Convention de 1951, art. 22, 25 ; Pacte mondial sur les réfugiés, par. 69, 71. a)  Les réfugiés peuvent-ils ouvrir des comptes bancaires et accéder aux services financiers traditionnels (paiements, épargne, emprunts) de la même manière que les ressortissants du pays, et les réfugiés exercent-ils ces droits au quotidien ? b)  Les réfugiés peuvent-ils accéder à l’argent mobile ou aux services bancaires mobiles de la même manière que les nationaux, et les réfugiés font-ils régulièrement usage de ces droits ? c)  Les réfugiés peuvent-ils obtenir les documents administratifs clés ou les certifications qui leur sont nécessaires pour accéder à l’emploi et à d’autres opportunités socioéconomiques (telles que la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelles étrangères, et des permis de conduire, la reconnaissance des résultats scolaires obtenus en dehors d’un système national, comme dans des camps de réfugiés, ou l’accès aux permis de conduire nationaux), et les réfugiés exercent-ils régulièrement ces droits ? d) Les politiques prévoient-elles des possibilités de développement des compétences pour les réfugiés ? 26 4 Accès aux services publics nationaux 4.1 Éducation Orientation prioritaire : Les réfugiés ont la possibilité d’accéder effectivement et en toute sécurité au système éducatif national dans les mêmes conditions que les nationaux. Voir la Convention de 1951, art. 22 ; Pacte mondial sur les réfugiés, par. 68-69, 75. a)  Les politiques éducatives permettent-elles aux réfugiés de s’inscrire dans les écoles primaires, secondaires et tertiaires du système éducatif national dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays ? Quel est le pourcentage d’enfants réfugiés inscrits dans ces systèmes et quel pourcentage cela représente-t-il par rapport aux enfants des communautés d’accueil ? b)  Les politiques d’éducation prévoient-elles des services spécialisés (tels que des services d’apprentissage accessibles, une éducation accélérée, une formation linguistique, des programmes d’apprentissage correctif, des programmes de rattrapage, un soutien psychosocial) pour les enfants des communautés d’accueil et les enfants réfugiés, en fonction des besoins ? 4.2 Soins de santé Orientation prioritaire : Les réfugiés ont la possibilité d’accéder effectivement et en toute sécurité au système de soin de santé financé par les pouvoirs publics dans les mêmes conditions que les nationaux. Voir le Pacte mondial sur les réfugiés, par. 72-73, 75. a)  Les politiques de santé permettent-elles aux réfugiés d’accéder au système de santé public dans les mêmes conditions que les nationaux, et les réfugiés font-ils régulièrement usage de ces droits ? b)  Les femmes et les filles réfugiées peuvent-elles accéder aux services de santé sexuelle et reproductive, notamment les services de santé maternelle et néonatale, et aux autres services de santé destinés aux femmes dans le cadre du système de santé national, dans des conditions comparables à celles des femmes et des filles du pays, et les femmes et les filles réfugiées usent-elles régulièrement de ces droits ? c)  Les politiques de santé permettent-elles aux réfugiés de s’inscrire dans le système national d’assurance maladie publique de la même manière que les nationaux ? Si tel n’est pas le cas, existe-t-il un système permettant de financer les frais de santé des réfugiés dans le cadre du système de santé public ? 4.3 Protection sociale Orientation prioritaire : Les réfugiés vulnérables et les membres vulnérables des communautés d’accueil ont accès aux niveaux d’assistance de base d’une manière équitable en termes de couverture, de ciblage et de niveaux de prestations. Voir la Convention de 1951, art. 20, 23-24 ; Pacte mondial sur les réfugiés, par. 81. a)  Les réfugiés vulnérables, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées, ont-ils accès aux niveaux d’assistance de base fournis par les programmes gouvernementaux ou l’aide extérieure ? Dans l’affirmative, quel pourcentage de la population des réfugiés est couverte par cette assistance et quel pourcentage cela représente- t-il par rapport à la communauté d’accueil ? b) Existe-t-il un cadre de dialogue entre le gouvernement et les partenaires internationaux, pour aller vers une harmonisation progressive des systèmes d’aide et de la protection sociale, et du soutien aux réfugiés vulnérables et aux membres vulnérables des communautés d’accueil, en termes de couverture, de ciblage et de niveaux de prestations ? 4.4 Protection pour Orientation prioritaire : Une protection et une prise en charge sont disponibles pour les les groupes enfants non accompagnés et séparés de leur famille, les réfugiés victimes de la traite des vulnérables personnes, les survivants de violences sexistes et d’autres groupes de réfugiés ayant des besoins spécifiques. Voir le Pacte mondial sur les réfugiés, par. 13, 51, 59-60, 74-75, 76-77, 84. a)  Les enfants réfugiés non accompagnés et séparés de leur famille, les réfugiés victimes de la traite des personnes, les survivants de violences sexistes ou d’autres groupes de réfugiés ayant des besoins spécifiques ont-ils accès à des systèmes de soins et de protection d’une manière comparable aux nationaux dans la même situation ? 27 5 Secteurs transversaux 5.1 Genre Orientation prioritaire : Les réfugiés de tous les groupes de genre ne rencontrent pas d’obstacles spécifiques liés au genre pour accéder aux services et aux opportunités économiques. a)  Dans quelles trois à cinq sous-dimensions, l’amélioration des considérations de genre aurait-elle le plus d’effets pour le développement socioéconomique ? 5.2 Inclusion sociale Orientation prioritaire : Tous les réfugiés, quels que soient leur âge, leur sexe, leur race, leur appartenance ethnique, leur religion, leur nationalité, leur pays d’origine, leur apatridie, leurs opinions politiques, leur statut d’autochtone, leur handicap, leur orientation sexuelle, leur appartenance à un groupe social particulier ou d’autres caractéristiques, bénéficient de manière équitable des politiques pertinentes, y compris celles relatives à l’accès aux services et aux opportunités économiques. a)  Dans quelle trois à cinq sous-dimensions, des différences ou des restrictions en matière de politiques et de leur mise en œuvre relatives aux caractéristiques des réfugiés, notamment l’âge, le genre, la race, l’ethnicité, la religion, la nationalité, le pays d’origine, l’apatridie, les opinions politiques, le statut d’autochtone, le handicap, l’orientation sexuelle, l’appartenance à un groupe social particulier ou d’autres caractéristiques, ont-elles le plus d’effets pour le développement socioéconomique ? 28 ANNEXE 3 : PROJET DE PLAN DE LA REVUE DU RPRF Introduction (2 pages) • Contexte, engagement de l’IDA, nature et objectifs du RPRF • Évolution générale de la situation globale du déplacement forcé pendant la période de référence • Évolution de la situation dans les principaux pays d’origine Changements significatifs de politique survenus durant la période de référence (5-10 pages) – Rédaction par le GBM sur la base des données du HCR. Analyse pays par pays des changements significatifs de politique survenus pendant la période de référence • (le cas échéant) : introduction pour chaque pays (évolution de la situation, situation dans les pays d’origine, approbation et mise en œuvre des opérations financées par le WHR), changements de politique spécifiques, effets attendus, prochaines étapes dans la mise en œuvre des réformes des politiques (environ 1/3 page par changement). Conclusion (1 page) – Rédaction par le GBM Priorités générales et recommandations pour la période suivante, sur la base de l’évolution en cours des • situations de déplacement forcé, et des possibilités de poursuivre le dialogue et le financement du WHR. Annexe : compléments par pays (environ 10 pages par pays) – Fournis par le HCR • Résumé par pays contenant : Généralités concernant chaque pays : population, nombre de réfugiés et ventilation par âge, sexe, etc. ; • pays d’origine ; localisation (zones géographiques, camps par rapport aux habitations hors camps, etc.) ; principales législations applicables (et adhésion à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, ainsi qu’aux traités régionaux et internationaux relatifs aux réfugiés, y compris les réserves et les déclarations) ; éligibilité pour bénéficier du RSW de l’IDA18/WHR de l’IDA19 et les opérations correspondantes. Pour chaque dimension et sous-dimension de politiques : base de référence, changements éventuels, • nouvelle base de référence (sur la base des questions directrices). NB. Le résumé par pays établi à titre de base de référence initiale du RPRF sera accompagné d’une annexe : Annexe au résumé de la situation de référence par pays : Note rétrospective (2 pages par pays) – Examen documentaire effectuée par le HCR Aperçu rétrospectif, pays par pays, des changements de politiques en matière de réfugiés liés à chaque • dimension et sous-dimension du RPRF qui ont eu lieu dans le cadre de l’IDA18 depuis l’éligibilité de chaque pays pour bénéficier du RSW, en se concentrant sur l’existence de politiques de jure. Cette note viendra éclairer l’analyse figurant dans les résumés des bases de référence par pays et fournira la base contextuelle pour les révisions ultérieures du RPRF. 29 ANNEXE 4 : GLOSSAIRE DES TERMES Le présent glossaire définit les termes qui sont utilisés dans le RPRF aux fins du RPRF. Il ne doit pas être interprété comme définissant ces termes lorsque ceux-ci sont employés en dehors du RPRF. Terme Définition Emplacement dans le questionnaire Bien immobilier Le terme de « bien » désigne tout ce qui appartient ou est possédé par 3.3.b une personne ou une entité. Le terme de « bien immobilier » (également « propriété immobilière ») comprend généralement les terrains, l’immobilier et tout ce qui est attaché ou encastré dans la terre et qui ne peut être déplacé (par exemple, un bâtiment).22 Cohésion sociale La « cohésion sociale » désigne les liens qui unissent les personnes au sein 1.2 des communautés et entre elles, ainsi que la volonté des membres de la communauté de s’engager et de coopérer les uns avec les autres pour survivre et prospérer.23 Il peut s’agir du degré d’interaction et de confiance entre les membres de la communauté et les institutions de l’État et de la société civile ; du degré d’engagement envers les lois, les institutions et un avenir commun ; du degré de partage de caractéristiques et d’intérêts culturels, religieux ou autres ; et/ou du degré de capacité à identifier, prévenir et atténuer les tensions sociales et les risques de violence, à minimiser les disparités et à éviter la discrimination et la marginalisation.24 Aux fins du RPRF, l’essentiel est de comprendre comment le déplacement forcé modifie les équilibres sociaux existants et comment ces changements sont gérés pour éviter que les tensions et les conflits sociaux n’entraînent des répercussions violentes ou une marginalisation sociale préjudiciable.25 Communauté Une « communauté d’accueil » est un terme spécifique au contexte qui Dans tout le document d’accueil correspond avant tout à la définition de « communauté d’accueil » établie par le gouvernement dans le cadre des politiques officielles relatives aux réfugiés et stratégies de développement, lorsqu’elles existent. En l’absence d’une telle définition, la « communauté d’accueil » est définie comme une communauté, généralement dans une unité administrative donnée, dont les circonstances socioéconomiques ont été touchées (positivement ou négativement) par un afflux de réfugiés. Demandeur d’asile Aux fins du RPRF, le terme « réfugié » s’entendra comme incluant également Définition de « réfugié » (ci-après) les demandeurs d’asile, le cas échéant. Le terme « demandeur d’asile » est un terme générique utilisé pour désigner toute personne recherchant une protection internationale. Dans certains pays, il est utilisé comme un terme juridique pour désigner une personne qui a demandé le statut de réfugié ou un statut de protection internationale complémentaire et qui n’a pas encore reçu de décision finale concernant sa demande. Il peut également désigner une personne qui n’a pas encore présenté de demande mais qui peut avoir l’intention de le faire, ou qui peut avoir besoin d’une protection internationale. Tous les demandeurs d’asile ne seront pas reconnus comme réfugiés. Toutefois, un demandeur d’asile ne peut pas être renvoyé dans son pays d’origine avant que sa demande d’asile n’ait été examinée dans le cadre d’une procédure équitable et il a droit à certaines normes minimales de traitement en attendant la détermination de son statut.26 22 UNHCR. Emergency Handbook, “Housing, Land and Property (HLP)”. Voir Assemblée générale. 1951. Convention relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 189, p. 137, article 13. 23 World Bank Group. 2020. Social Capital and Social Cohesion Measurement Toolkit, p. 4.  24 Voir HCR. Global Focus: Glossary, entrée « cohésion sociale. »  25  De Berry and Roberts, Social Cohesion and Forced Displacement: A Desk Review to Inform Programming and Project Design, World Bank Group, 2018 ( De Berry et Roberts, Cohésion sociale et déplacement forcé : Recherche documentaire pour éclairer la programmation et la conception de projets, Groupe de la Banque mondiale, 2018, disponible uniquement en anglais). 26 Voir HCR. Global Focus: Glossary, entrée « refugee » and « asylum-seeker »  30 Terme Définition Emplacement dans le questionnaire Détermination du Le terme « détermination du statut de réfugiés » ou « DSR » désigne les 2.1.b statut de réfugié procédures légales et administratives entreprises par les États ou le HCR pour déterminer s’il convient de reconnaître à un individu le statut de réfugié, en vertu du droit national et international.27 Dispositifs de Les « dispositifs de séjour légal » sont les dispositifs mis en place par les États 2.2.a séjour légal pour régulariser la présence sur leur territoire d’un non-national qui remplit les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence établies par le droit interne conformément aux normes régionales et internationales. Voir « Statut juridique sûr » Emploi rémunéré Le terme « emploi rémunéré » désigne un travail régi par une relation de 3.2.a travail entre un employeur et un employé et pour l’exécution duquel l’employé perçoit un salaire ou une rémunération périodique.28 Enfant Un « Enfant » s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, 4.1 ; 4.4.a sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. Le terme comprend les adolescents et est préférable au terme « mineur ».29 Enregistrement des L’« enregistrement des faits d’état civil » désigne l’inscription continue, 2.4 faits d’état civil permanente, obligatoire et universelle de la survenue et des caractéristiques d’événements liés à l’état civil de la population, selon les modalités prévues par voie de décret ou de règlement conformément à la législation de chaque pays.30 Ce processus est réalisé principalement dans le but d’établir les documents prévus par la loi. Les faits d’état civil concernent la vie, la mort et l’état civil des individus, notamment la naissance vivante, le décès, la mort fœtale, le mariage, le divorce, la séparation, l’annulation, l’adoption, la légitimation et la reconnaissance (de paternité).31 Filet de protection Le terme « filet de protection sociale » désigne un type de programme de 1.1.b sociale protection sociale qui consiste en transferts non contributifs monétaires ou en nature, conçus pour apporter un soutien régulier et prévisible aux personnes pauvres et vulnérables. Les filets de protection sociale, également connus sous le nom d’« assistance sociale » ou de « transferts sociaux », aident à réduire la pauvreté, l’insécurité alimentaire et la malnutrition ; ils contribuent à réduire les inégalités et à stimuler la prospérité partagée ; ils aident les ménages à gérer les risques et à faire face aux chocs et contribuent à renforcer le capital humain et à mettre les gens en contact avec les possibilités d’emploi ; enfin, ils constituent un facteur important dans la définition des contrats sociaux passés entre les États et les citoyens.32 Genre Le terme « genre » fait référence aux attentes, aux normes et aux attributs Dans tout le document sociaux, comportementaux et culturels associés au fait d’être un homme ou une femme. L’« égalité hommes-femmes » désigne la manière dont ces facteurs déterminent les relations entre les hommes et les femmes et les différences de pouvoir qui en résultent entre eux.33 27  oir HCR. Global Focus: Glossary, entrée « refugee status determination ». V 28 UNHCR. Decent Work Guidelines. 29 Convention relative aux droits de l’enfant (1989), Article premier. 30 Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (DESA), Division de statistique. 2014. Principes et recommandations  pour un système de statistiques de l’état civil, Révision 3 (Études statistiques, Série M n° 19/Rev.3). 31 World Bank. 2019. Identity for Development, Practitioner’s Guide. 32 World Bank. 2014. The State of Social Safety Nets 2014. 33 World Bank Group. 2015. World Bank Group Gender Strategy (FY16-23): Gender Equality, Poverty Reduction and Inclusive Growth, p. 6. 31 Terme Définition Emplacement dans le questionnaire Identification « Identification personnelle officielle » est un synonyme d’« identité officielle 2.4 personnelle » et fait référence aux spécifications d’une personne physique unique fondée officielle/Preuve de sur des caractéristiques (attributs ou identifiants) de la personne qui établissent l’identité juridique le caractère unique de cette personne dans un contexte donné, et qui est reconnue par l’État à des fins réglementaires et à d’autres fins officielles.34 Aux fins du RPRF, l’expression « preuve d’identité juridique » fait référence à diverses formes d’enregistrement, de documents ou de certifications fournies ou délivrées par le gouvernement (par exemple, un certificat de naissance, une carte d’identité ou un justificatif d’identité numérique) qui constituent une preuve des attributs essentiels (par exemple, le nom, la date et le lieu de naissance) pour établir et vérifier l’identité officielle et qui sont reconnues comme une preuve d’identité juridique en vertu du droit national et conformément aux normes et principes internationaux émergents.35 Dans certains pays, la preuve de l’identité officielle est fournie par des systèmes d’identification polyvalents ou « fondamentaux », tels que les systèmes nationaux d’identification et d’enregistrement des faits d’état civil, qui fournissent généralement des justificatifs documentaires ou numériques largement reconnus et acceptés par les organismes publics et les prestataires de services du secteur privé comme preuve de l’identité officielle à diverses fins. De nombreuses juridictions disposent également de divers systèmes d’identification « à usage limité » ou « fonctionnels » qui permettent l’identification, l’authentification et l’autorisation pour des services ou secteurs spécifiques, l’accès à des prestations et services gouvernementaux spécifiques ou l’accès à des services financiers. Les documents d’identité des réfugiés sont des exemples de pièces d’identité à usage limité. Dans certains cas - en particulier dans les pays dépourvus de systèmes d’identification à usage général —, ces justificatifs « fonctionnels » peuvent également être utilisés pour fournir une preuve d’identité officielle. Dans le cas des réfugiés, les États sont principalement responsables de la délivrance des preuves d’identité juridique, y compris des documents d’identité. La délivrance d’une preuve d’identité juridique aux réfugiés peut également être administrée par une autorité internationalement reconnue et mandatée (par exemple, le HCR).36 Mécanisme de Les « mécanismes de recours » sont définis comme les systèmes et ressources 2.5 recours organisationnels mis en place par les organismes publics nationaux (ou, le cas échéant, par les organismes régionaux ou municipaux) pour recevoir et traiter les préoccupations concernant les effets de leurs politiques, programmes et opérations sur les parties prenantes externes.37 34  oir World Bank. 2019. ID4D Practitioner’s Guide, “ID 101: Basic concepts.” Washington, DC : World Bank. Voir le Groupe d’actions V financières (GAFI). Mars 2020. Guidance: Digital Identity. 35 Id. 36  United Nations. 2019. UN Legal Identity Expert Group Operational Definition of Legal Identity. Cette définition de travail a été approuvée par le Directeur de la Division de la protection internationale du HCR. 37 UNDP. 2017. Stakeholder Engagement Supplemental Guidance: Grievance Redress Mechanisms.  32 Terme Définition Emplacement dans le questionnaire Participation Le terme de « participation significative » désigne l’implication égale et 2.3 significative entière de tous les membres de la communauté dans les processus et activités décisionnels les concernant, dans les sphères publique et privée. La participation significative : • est essentielle pour la prise de décisions éclairée ; • favorise la protection et réduit les sentiments d’impuissance ; permet à l’autorité pertinente de tirer parti des idées, des connaissances, • des capacités, des compétences et des ressources des personnes concernées ; permet aux femmes, aux hommes, aux filles et aux garçons de différents • milieux de retrouver l’estime de soi et la confiance en soi ; permet aux personnes d’identifier les opportunités et les stratégies • d’action et de construire la solidarité pour réaliser le changement ; et aide les personnes à surmonter le traumatisme du déplacement forcé. Plan de L’expression « plan de préparation » désigne toutes les mesures qui montrent 1.4 préparation l’état de préparation actuel du secteur public pour répondre à des situations de déplacement futures ou ses plans pour atténuer l’impact négatif d’une situation de déplacement prolongée en cours.38 Politiques relative L’expression « politiques relative aux réfugiés » désigne les instruments Dans tout le document aux réfugiés juridiques et administratifs formels (y compris les lois, les règlements, les déclarations, les décisions judiciaires et administratives, les stratégies nationales, les plans de développement ou sectoriels, les feuilles de route et autres documents écrits) émis par une autorité nationale (branche législative, judiciaire ou exécutive), y compris les accords ou les mémorandums d’accord avec des organisations internationales, qui régissent l’admission des réfugiés dans le pays, leur acquisition d’un statut juridique et de droits légaux, et les conditions dans lesquelles ils vivent et travaillent. Dans des cas exceptionnels, une pratique ou une politique non écrite peut être incluse lorsque cette pratique est très largement et publiquement connue et est considérée comme contraignante par toutes les personnes concernées. Procédures Les « procédures d’application du droit » désignent les procédures 2.5.c d’application des organismes publics responsables du maintien de l’ordre public et de du droit l’application du droit. Cela peut englober le maintien de l’ordre ainsi que les pratiques en matière de justice réparatrice.39 Profession libérale Le terme de profession libérale désigne toute profession pour laquelle des 3.2.e diplômes et autres qualifications sont exigés et qui peut impliquer un travail organisé et effectué de manière indépendante, c’est-à-dire non régi par une relation employeur-employé. Parmi les professions libérales figurent, entre autres, les avocats, les médecins, les architectes, les ingénieurs et artistes.40 38 V  oir notamment World Bank. 2017. Forcibly Displaced: Toward a Development Approach Supporting Refugees, the Internally Displaced, and Their Hosts. Washington, DC : World Bank. 39 World Bank. 2016. Addressing the Enforcement Gap to Counter Crime: Part 2. Options for World Bank Engagement with Police.  40 Lignes directrices de l’OIT sur le travail décent.  33 Terme Définition Emplacement dans le questionnaire Protection La « protection internationale » désigne la protection accordée par la Généralités internationale communauté internationale à des individus ou des groupes qui se trouvent hors de leur pays, qui ne peuvent y retourner parce qu’ils y seraient en danger, et dont le pays d’origine ne peut ou ne veut pas les protéger. Les risques qui donnent lieu à un besoin de protection internationale comprennent généralement les risques de persécution ou d’autres menaces contre la vie, la liberté ou l’intégrité physique dues à un conflit armé, des troubles publics graves ou différentes situations de violence. D’autres risques peuvent tenir à une famine liée à des situations de conflits armés ou de catastrophes naturelles, ainsi qu’au fait d’être apatride. Le droit international des réfugiés constitue le principal cadre normatif permettant de déterminer les besoins et l’octroi d’une protection internationale, complété par des cadres juridiques connexes tels que le droit international des droits de l’homme et la pratique des États. Le concept de protection internationale des réfugiés, qui est étroitement associé à la protection des réfugiés et à l’asile, est lié mais distinct du concept plus large de protection, qui s’applique à toute action humanitaire, y compris en dehors des contextes de réfugiés.41 Protection sociale La « protection sociale » désigne les systèmes publics qui aident les individus, 1.1.b ; 4.3 les ménages et les communautés à gérer le risque et la volatilité et les protègent contre la pauvreté et le dénuement grâce à un ensemble de régimes contributifs (assurance sociale) et de prestations non contributives financées par l’impôt (notamment l’aide sociale, les programmes de travaux publics et d’autres régimes garantissant la sécurité des revenus de base et l’accès aux services essentiels).42 Il s’agit notamment d’aider les personnes pauvres et vulnérables à faire face aux crises et aux chocs, à trouver un emploi, à investir dans la santé et l’éducation de leurs enfants et à protéger la population vieillissante.43 Les systèmes de protection sociale peuvent prendre la forme de transferts monétaires, de pensions sociales, de subventions, de prestations et de soins médicaux en cas de maladie, d’invalidité ou de vieillesse, d’assistance et d’assurance chômage, de services de formation ou de travail, de protection de la maternité, de garde d’enfants et d’allocations familiales, d’assistance et d’assurance conditionnelle et d’invalidité, et d’autres services sociaux.44 Aux fins du RPRF, le terme « protection sociale » revêt des significations beaucoup plus diverses que le terme « sécurité sociale », notamment la protection fournie entre les membres de la famille ou les membres d’une communauté locale. 41 V  oir HCR. Global Focus: Glossary, entrée “international protection”. 42 Groupe de la Banque mondiale. 2012. Stratégie 2012-2022 de la banque mondiale en matière de protection sociale :Résilience, équité et  opportunités, par. 17 ; cette définition va de pair avec la définition de l’Organisation internationale du travail (OIT) et est réaffirmée dans les Directives relatives au travail décent du HCR. 43 World Bank Group. 2019. The World Bank In Social Protection.  44 World Bank Group. 2020. Sourcebook on the Foundations of Social Protection Delivery Systems, p. 2.  34 Terme Définition Emplacement dans le questionnaire Refoulement « Refoulement » est un terme juridique utilisé pour qualifier une violation du 2.2.b principe de non-refoulement. Le principe de non-refoulement est un principe essentiel du droit international des droits de l’homme et du droit des réfugiés qui interdit aux États de repousser des personnes de quelque manière que ce soit (directement ou indirectement) vers des territoires où elles peuvent être exposées à un risque de persécution, de torture ou subir d’autres formes de préjudice grave ou irréparable. L’expression la plus marquante du principe de non-refoulement dans le droit international des réfugiés est l’article 33.1) de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. Ce principe fait partie intégrante du droit coutumier international et a de ce fait une valeur contraignante pour les États, qu’ils soient parties à la Convention de 1951 ou à son Protocole de 1967 ou non. Le principe de non-refoulement est également exprimé dans divers traités relatifs aux droits de l’homme, notamment l’article 3 de la Convention contre la torture, qui est une norme péremptoire du droit international (jus cogens).45 Réfugié Le terme « réfugié » désigne toute personne répondant aux critères Dans tout le document d’admissibilité énoncés dans la définition du réfugié applicable en vertu des instruments internationaux et régionaux relatifs aux réfugiés, au titre du mandat du HCR, ou conformément à la législation nationale. En vertu du droit international et au titre du mandat du HCR, les réfugiés sont des personnes qui se trouvent hors de leur pays d’origine et qui ont besoin d’une protection internationale parce qu’elles craignent d’être persécutées ou parce que leur vie, leur intégrité physique ou leur liberté sont gravement menacées dans leur pays d’origine du fait de persécutions, d’un conflit armé, de violences ou de troubles publics graves.46 La Banque mondiale suit les déterminations du HCR quant aux personnes qui sont reconnues comme réfugiés dans une population donnée. Pour les besoins du WHR et du RPRF, le terme « réfugiés » inclut à la fois les réfugiés et les personnes dans des « situations assimilables à celles de réfugiés » telles que définies par le HCR (voir ci-après).47 Aux fins du RPRF, le terme « réfugié » s’entendra également comme incluant les demandeurs d’asile, le cas échéant (voir la définition de « demandeur d’asile » ci-dessus). 45  oir HCR. Global Focus : Glossary, entrée « non-refoulement » et « refoulement ». V 46 La Convention relative au statut des réfugiés de 1951 définit un réfugié comme une personne « qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. » Convention relative au statut des réfugiés de 1951 (1951), article premier. Voir également World Bank Group, Forced Displacement and Development (2016), Encadré 1. En Afrique, la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969 complète la définition de la Convention de 1951 en reconnaissant comme réfugié toute personne qui est obligée de fuir « du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public. » Organisation de l’Unité africaine (OUA), Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969), art. 1.2). 47 Association internationale du développement, Implementation Guidelines : IDA19 Window for Host Communities and Refugees (2020),  par. 2.a) 35 Terme Définition Emplacement dans le questionnaire Ressortissants d’un Les termes « ressortissants d’un pays étranger », « étrangers » ou 3.1, 3.3 pays étranger « non-nationaux » sont souvent employés de manière interchangeable pour désigner les ressortissants d’un État ou des personnes apatrides, autres que les nationaux de l’État sous la juridiction duquel ils se trouvent. Lorsque le traitement des réfugiés équivaut à celui des non-nationaux dans les mêmes conditions, « dans les mêmes circonstances » implique que les réfugiés doivent remplir toute condition que les autres non-nationaux devraient également remplir. Des exigences générales, telles que des qualifications, des compétences, une expérience ou d’autres caractéristiques spécifiques ainsi que l’obtention de documents d’identité, de permis de travail et de licences commerciales, peuvent être imposées aux réfugiés de la même manière qu’aux autres non-nationaux. De même, les États peuvent imposer des frais ou des droits – par exemple pour obtenir des permis – comme ils le font pour d’autres non-nationaux ou leurs propres ressortissants dans des situations similaires. Toutefois, les conditions que les réfugiés sont incapables de remplir en raison de leur statut de réfugié doivent être levées dans leur cas (par exemple, les réfugiés qui ne sont pas en mesure de présenter une preuve de leur identité ou d’autres documents émanant de leur pays d’origine). Sécurité Le terme « sécurité » désigne la sécurité physique et psychologique d’un 2.5 réfugié contre des menaces et des attaques provenant d’une multitude de sources. Services de soins Les « Services de soins de santé » comprennent tous les services de 4.2 de santé prévention, de promotion, de réadaptation, de soins palliatifs et de soins curatifs fournis par le système de santé public. Services financiers L’expression « services financiers » désigne les services formels par lesquels 3.4 les individus épargnent de l’argent, empruntent de l’argent, effectuent des paiements et gèrent les risques financiers. Cela inclut la possession de comptes auprès de banques ou d’autres types d’institutions financières (telles qu’une coopérative de crédit, une institution de microfinance ou une coopérative), l’accès à des prêts formels ou à des comptes d’épargne dans des banques ou d’autres types d’institutions financières, la possession de cartes de crédit, de débit ou de paiement, l’accès à des services de transfert d’argent et l’accès à des comptes ou services d’argent mobile.48 Services publics Les « services publics nationaux » sont des services qui sont fournis par 4 nationaux un gouvernement aux personnes vivant dans sa juridiction dans le cadre du secteur public. Aux fins du RPRF, cela comprend les services d’éducation, de santé et de protection sociale. Situations L’expression « situation assimilable à celle de réfugiés » est une catégorie Définition de « réfugié » assimilables à descriptive, non juridique, décrivant des groupes de personnes qui se trouvent (ci-dessus) celles de réfugiés hors de leur pays ou territoire d’origine et qui se heurtent à des risques liés à leur protection semblables à ceux que connaissent les réfugiés, mais pour qui le statut de réfugié n’a pas été établi.49 Les chiffres relatifs aux populations de réfugiés tels que déterminés par le HCR comprennent les personnes dans des « situations assimilables à celles de réfugiés ». 48 V  oir World Bank Group. 2017. The Global Findex Database 2017: Measuring Financial Inclusion and the Fintech Revolution (Base de données Global Findex 2017 : Mesurer l’inclusion financière et la révolution technico-financière). 49 UNHCR. 2020. Global Trends: Forced Displacement in 2019.  36 Terme Définition Emplacement dans le questionnaire Statut juridique sûr Un « statut juridique sûr » pour les réfugiés désigne un statut officiellement Généralités pour les réfugiés documenté, accordé en vertu du cadre juridique national d’un État, qui régularise, conformément aux normes régionales et internationales, 1) un droit d’asile pour rester dans le pays jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise sur sa demande ; et 2) un droit d’un réfugié reconnu de résider dans cet État pendant la période de validité du permis. L’octroi et le retrait de ce statut doivent être conformes aux normes internationales, notamment à une procédure régulière. Terminaison illégale La « terminaison illégale du statut de réfugié » désigne la fin, le retrait ou la 2.2.b du statut de cessation du statut de réfugié d’une manière qui n’est pas conforme au droit. réfugié En vertu du droit international, la cessation, la révocation ou l’annulation du statut de réfugié sont les motifs légaux pour mettre fin au statut de réfugié. La cessation fait référence à la fin du statut de réfugié parce que la protection internationale n’est plus nécessaire ou justifiée du fait de certains actes volontaires de la personne concernée ou d’un changement fondamental de la situation qui règne dans le pays d’origine.50 La révocation désigne le retrait du statut de réfugié à une personne qui a été reconnue à juste titre comme réfugiée, mais qui s’engagent dans des actions qui relèvent de l’article 1F.a) ou 1F.c) de la Convention de 1951. L’annulation désigne l’invalidation de la reconnaissance du statut de réfugié qui n’aurait pas dû être accordée dès le départ. L’annulation a pour effet de rendre le statut de réfugié nul et non avenu à compter de la date de détermination initiale (ab initio ou ex nunc – dès le début ou à partir de ce moment-là).51 Violence basée sur Le terme « violence basée sur le genre » est un terme générique désignant 2.5.b ; 4.4.a le genre tout fait dommageable commis à l’égard d’une personne contre son gré et reposant sur les différences entre hommes et femmes qui leur sont assignées par la société (c’est-à-dire le genre). Il comprend les actes qui infligent des préjudices ou des souffrances physiques, mentales ou sexuelles, les menaces de tels actes, ainsi que la contrainte ou d’autres formes de privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée.52 Vulnérabilité Le terme de « vulnérabilité » décrit des individus ou des groupes qui, en 4.1.b ; 4.3 ; 4.4 vertu de certaines caractéristiques ou expériences, ont une capacité limitée à éviter, à résister, à faire face ou à se remettre d’un préjudice. Ce préjudice peut prendre diverses formes, telles que des difficultés économiques, la discrimination ou la violence. Parmi les groupes les plus susceptibles de subir un préjudice dans le contexte d’un déplacement forcé figurent les enfants, les personnes âgées, les femmes et les filles, les personnes handicapées, les minorités ethniques ou religieuses, les personnes d’orientation sexuelle et de sexe différents, les victimes de la traite des personnes et les survivants de la violence sexiste.53 Zones accueillant L’expression « zones accueillant des réfugiés » désigne des unités 1.1 ; 1.2.a ; 1.3 ; 2.5.b des réfugiés administratives données où les réfugiés séjournent et résident et qui comptent à la fois des réfugiés et des communautés d’accueil. 50 Voir Convention relative au statut des réfugiés de 1951 (1951), article 1C et Organisation de l’Unité africaine(OUA), Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969), article I.4). 51 Voir HCR. Global Focus: Glossary, entrées « cessation », « revocation » et « annulation ». 52  World Bank Group. 2015. World Bank Group Gender Strategy (FY16-23): Gender Equality, Poverty Reduction and Inclusive Growth, p. 6 (Stratégie du Groupe de la Banque mondiale (2016-2023): Genre, égalité des sexes, réduction de la pauvreté et croissance inclusive, disponible uniquement en anglais).”. 53 Voir HCR. Global Focus: Glossary, entrée “vulnérabilité”  37