RP1266 RP521 FRENCH Cadre de politique de réinstallation Programme régional d'infrastructures de communications (PRIC) Phase 1 RAPPORT BQAÇt r Le 5 février 2007 Préparé par Environmental Resources Management Ltd 1001 Connecticut Avenue, Suite 1115 Washington DC 20016 ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP PHASE I I TABLE DES MATIERES 1 DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CE RAPPORT 4 2 DESCRIPTION DU PROJET 8 2.1 CADRE GENERAL Du PROJET 8 2.2 OBJECTIFSDE DEVELOPPEMENTDuPROJETETINDICATEURSCLES 10 2.3 TYPES DE SOUS PROJETS ETLIEUXPREVUS 12 3 DISPOSITION POUR L'EXECUTION 13 3.1 LA COORDINATION REGIONALE 13 3.2 LA COORDINATION NATIONALE AU KENYA 14 3.3 LA COORDINATION NATIONALE AU BuRUNDI 16 3.4 LA COORDINATION NATIONALE A MADAGASCAR 17 4 OBJECTIFS ET CONDITIONS DE BASE DE LA PRÉPARATION DE CE CPR18 4.1 IMPACTS, ACQUISITION DES TERRES ETREINSTALLATION 18 4.2 PREPARATIONETEXECUTIONDE LA REINSTALLATION 18 5 PRINCIPES ET OBJECTIFS QUI GOUVERNENT LA PRÉPARATION ET L'EXÉCUTION DE LA RÉINSTALLATION 20 5.1 PRINCIPESDE BASE Du PROGRAMME DE REINSTALLATION 20 5.2 OBJECTIFS DE LA POLITIQUEDE REINSTALLATION 20 5.3 REVUE DE LA LEGISLATION NATIONALE QUI REGIT L'ACQUISITION DES TERRES ET LA REINSTALLATION DANS LES PAYS DE LA PHASE 1 22 5.4 EXIGENCES DE LA BANQUE MONDIALE EN MATIERE DE REINSTALLATION 27 5.5 ECARTS ENTRE LES EXIGENCES JURIDIQUES NATIONALES ET CELLES DE LA BANQUEMONDIALE 27 6 PRÉPARATION, REVUE ET APPROBATION D'UN PLAN D'ACTION DE RÉINSTALLATION 30 6.1 AGENCES D'EXECUTIONDES PAR 30 6.2 PROCEDURE DE TRIAGE ET DE REVUE 31 6.3 TRIAGE POUR LA REINSTALLATION INVOLONTAIRE 31 6.4 ETUDE DE BASE ET DONNEES SOCIOECONOMIQUES 32 6.5 PREPARATION DU PLAN D'ACTION DE REINSTALLATION D'UN SOUS-PROJET 34 6.6 REVUE DES PLANS D'ACTION DE REINSTALLATION DES SOUS-PROJETS 35 7 ESTIMATION DES POPULATIONS DÉPLACÉES ET CATÉGORIES D'ÉLIGIBILITÉ 36 7.1 ESTIMATION DES POPULATIONS DEPLACEES 36 ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCP i 7.2 ACQUISITION DE TERRES ET CATEGORIES PROBABLES D'IMPACT 36 7.3 CRITERES D'ELIGIBILITE POUR DEFINIR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES AFFECTEES PAR LE PROJET 37 8 MÉTHODES D'ÉVALUATION DE LA VALEUR DES BIENS AFFECTÉS 40 8.1 EVALUATION DES TERRES UTILISEES PAR LE PUBLIC 40 8.2 CALCULS POUR LE PAIEMENT DES COMPENSATIONS ETAUTRES CONSIDERATIONS 40 9 ELÉMENTS ET PROCÉDURES ORGANISATIONNELLES POUR L'OCTROI DES DROITS 46 9.1 PROCEDUREDE PRESENTATION, REVUE ETAPPROBATION DES PLANS D'ACTION DE REINSTALLATION DES SOUS-PROJETS PAR LES AUTORITES 46 10 GÉNÉRIQUES DU PROGRAMME D'EXÉCUTIONET LIAISON DE LA RÉINSTALLATION AVEC LES TRAVAUX CIVILS 48 10.1 PLANS D'ACTION DE REINSTALLATION 48 10.2 LA CHRONOLOGIEDES ACTIVITES 48 10.3 REINSTALLATION, EXECUTION ET LIAISON AVEC LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL49 il MÉCANISMES DE RECOURS EN CAS DE PLAINTE 51 11.1 OBJECTIFS DES RECOURS EN CAS DE PLAINTES 51 11.2 CONSENSUs, NEGOCIATION ET REGLEMENT DES CONFLITS 52 12 MÉTHODES DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION 54 12.1 PROCEDUREDE NOTIFICATION 54 12.2 MECANISMES DE CONSULTATION Du PUBLIC 54 13 DISPOSITIONS POUR LE SUIVI ETL'ÉVALUATION 56 13.1 INDICATEURS 57 14 ESTIMATION DU BUDGET 60 15 ANNEXE 1: POLITIQUE DE SAUVEGARDE DE LA BANQUE MONDIALE OP 61 16 ANNEXE 2: FORMULAIRE DE TRIAGE DES SOUS-PROJETS 62 17 ANNEXE 3: ENQ UETE DE RECENSEMENT ET FORMULAIRE D'INVENTAIRE DES BIENS FONCIERS 67 ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 2 18 ANNEXE 4: MATRICE DES DROITS DES PAP 71 19 ANNEXE 5: EXEMPLE DE FORMULAIRE DE PLAINTE 78 ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 3 DÉFINITIONDES TERMES UTILISÉS DANS CE RAPPORT A moins que le contexte n'exige une définition différente, les termes suivants signifieront ce qui suit: 1) Le terme Projet associé désigne tout sous-projet ou activité directement liés au projet de la Banque mondiale 2) Le Recensement désigne l'enquête faite sur le terrain pour identifier et déterminer le nombre de personnes affectées par le projet (PAP), leurs biens et les impacts potentiels, enquête qui est conforme aux procédures, satisfait les autorités gouvernementales compétentes et est conforme aux politiques de sauvegarde de la Banque mondiale. Le terme couvre aussi les critères de qualification pour une compensation, une réinstallation et d'autres mesures qui résultent des consultations des communautés affectées et des leaders locaux. 3) Le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) est un instrument (ou document) de sauvegarde qui établit un mécanisme de détermination et d'évaluation des impacts environnementaux et sociaux potentiels futurs des activités financées par le projet dans le cadre du programme de construction du PRIC et autres activités associées avec ce projet quelle que soit l'agence de financement. Le CGES définit les mesures pour l'atténuation, le suivi et les mesures institutionnelles à prendre pendant la planification, la mise en place et le fonctionnement du projet en vue d'éliminer les impacts environnementaux et sociaux adverses, les contrecarrer ou les réduire pour les ramener à des niveaux acceptables. Cet instrument a été préparé en un document séparé qui sera utilisé en liaison avec ce Cadre de politique de réinstallation (CPR). 4) La compensation signifie le paiement en nature, en espèces ou avec d'autres biens, donné en échange de la saisie d'une terre ou la perte d'autres biens y compris les biens immobiliers en partie ou en totalité. 5) La date de démarrageest la date à laquelle le recensement des Personnes affectées par le projet (PAP) dans les limites de la zone du projet a débuté. C'est la date à et après laquelle toute personne dont la terre est occupée pour être utilisée par le projet ne sera plus qualifiée pour recevoir une compensation. 6) La personne affectée par le projet (PAP) comprend toute personne ou personnes qui, à cause de l'exécution du projet, ou de n'importe laquelle de ses composantes ou sous-projets ou parties de celles-ci, verrait (-ent) ses ou leurs: Droit, titre, ou intérêt attaché à toute maison, terrain (y compris terrains résidentiels, agricoles, forêt et terrain de pâturage) ou ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 4 n'importe quel autre bien meuble ou immeuble acquis ou possédé, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporairement; ou * Fond de commerce, métier, travail, domicile ou habitat négativement affectés; ou * Niveau de vie affecté. 7) Le déplacement concerne le déplacement des personnes de leurs terres, maisons, fermes, etc. en raison des activités d'un projet. Le déplacement survient en cas de prise involontaire de terres entraînant: * Un relogement ou la perte d'un refuge; * La perte de biens ou d'accès à des biens; ou * La perte de sources de revenu ou de moyens d'existence, si les personnes affectées doivent se déplacer à un autre endroit. Le déplacement peut également résulter d'une restriction involontaire ou d'accès aux parcs légalement constitués et aux aires protégées entraînant des impacts négatifs sur les moyens d'existence des PAP. 8) L'acquisition involontairedes terres signifie la prise de terre par le gouvernement ou autre agence gouvernementale pour réaliser un projet public contre le désir et avec compensation du propriétaire. Le propriétaire aura le droit de négocier le montant de la compensation offerte. Cette définition couvre aussi une terre ou des biens dont le propriétaire jouit conformément à des droits coutumiers incontestés. 9) La terre désigne une terre agricole ou non agricole et toute structure s'y trouvant, temporaire ou permanente, et qui pourrait être requise pour le projet. 10) L'acquisition de terre est le processus par lequel une personne est obligée par une agence publique de céder tout ou partie de la terre qu'elle possède à la propriété et à la possession de cette agence, à des fins d'utilité publique moyennant finance. 11) L'indemnité de dérangement est une forme de compensation accordée aux personnes éligibles qui sont déplacées de leur logement, qu'elles soient propriétaires ou locataires, et qui ont besoin d'une indemnité pour faire face à la période de transition, payée par le projet. Les indemnités de dérangement peuvent être proportionnelles afin de refléter les différences de niveaux de revenus, et sont généralement déterminées selon un chronogramme arrêté au niveau national par l'agence d'exécution. 12) Le Plan de réinstallation et de compensation, aussi connu sous le nom de Plan d'action de réinstallation (PAR), ou plan de réinstallation,est un instrument (ou document) de réinstallation qui sera préparé lorsque les sites des sous-projets auront été identifiés. Dans ces cas, l'acquisition des terres mène à un déplacement des personnes et/ou à la perte d'un abri, et/ou à la perte de moyens d'existence, et/ ou encore à la perte ou l'empêchement ou la restriction de l'accès à des ressources économiques. Les PAR sont préparés par la partie qui affecte les gens et leur moyens d'existence. Les ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 5 PAR contiennent des instruments spécifiques avec l'obligation juridique de réinstaller et de compenser la partie affectée avant que les activités du projet n'aient des effets adverses. 13) Le coût de remplacement désigne le remplacement des biens avec un montant suffisant le coût de remplacement total des biens et frais de transaction afférents. En termes de terre, il peut entrer dans les catégories suivantes: 14) Coût de remplacement pour la terre agricole : la valeur d'une terre avant projet ou avant déplacement, en prenant la valeur la plus élevée, de potentiel de production ou d'utilisation égal, située dans le voisinage de la terre affectée, plus les frais de: a Préparation de la terre à un niveau semblable à celui de la terre affectée, * Toutes taxes d'enregistrement, de transfert et autres redevances associées 15) Coûts de remplacement pour les maisons et autres structures : les coûts prévalents de remplacement des structures affectées d'une qualité semblable ou supérieure à cette de ces structures dans la zone. Ces coûts incluront: a) Les matériaux de construction b) Le transport des matériaux de construction vers le site de la construction c) Toute main d'oeuvre et redevances payées aux entrepreneurs, enfin d) Tous droits d'enregistrement 16) L'aide à la réinstallationdésigne les mesures prises pour garantir que les personnes affectées par le projet qui pourraient avoir besoin d'être physiquement relogées reçoivent une aide sous forme d'allocation de déménagement, un logement résidentiel ou en location, selon ce qui est possible et selon les exigences, pour aider à la réinstallation lors du relogement. 17) Le Cadre de politique de réinstallation(CPR) a été préparé en tant qu'instrument qui sera utilisé pendant l'exécution du PRIC. Le CPR sera présenté en public dans les zones affectées pour déterminer la politique de réinstallation et de compensation, les arrangements organisationnels et pour fixer les critères qui seront appliqués pour répondre aux besoins des personnes qui pourraient être affectées par le projet. Les plans d'action de réinstallation (PAR) du PRIC seront préparés de façon à être conformes aux dispositions de ce CPR. 18) Plan d'action de réinstallation,voir Plan de réinstallationet de compensation au paragraphe 12, plus haut. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 6 19) Le terme Groupe vulnérables désigne: * Les veuves, les handicapés, les groupes marginalisés, les ménages à bas revenu et les opérateurs du secteur informel * Les ménages dépourvus de toute capacité - ceux où personne ne peut travailler * Les ménages dirigés par un enfant et les enfants des rues Ce groupe est caractérisé, entre autres choses, par un bas niveau de nutrition, un niveau d'éducation bas ou nul, l'absence d'emploi ou de revenu, et comprend les personnes âgées, les minorités ethniques et/ou les personnes victimes de préjugés sexuels. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 7 2 DESCRIPTION DU PROJET 2.1 CADRE GENERAL Du PROJET La Banque mondiale s'embarque en ce moment dans un Programme Régional d'Infrastructure de Communications (PRIC) pour aider les pays de l'Afrique orientale et australe à exécuter une stratégie de connectivité efficace (i) en offrant une assistance technique pour promouvoir une plus grande libéralisation du secteur et refermer des écarts d'efficacité sur le marché, (ii) en finançant le déploiement d'un soutien coordonné pour éviter les initiatives d'infrastructure qui se chevauchent et se concentrer sur les liaisons manquantes, (iii) en préparant des arrangements de partenariat public/ privé pour s'appuyer sur des investissements du secteur privé et (iv) soutenir le développement d'applications et de contenus e-gouvernementaux pour venir en plus du déploiement de l'infrastructure régionale. La première phase du projet, prévue pour démarrer vers la mi 2007, couvre des projets nationaux spécifiques au Kenya, au Burundi et à Madagascar, d'une envergure voisine de 100 millions de dollars EU. La seconde phase prévue pour la fin de l'année 2007, pourrait inclure le Mozambique, la Tanzanie, le Malawi, la Zambie, la République Démocratique du Congo et l'lle Maurice, si ces pays sont prêts. On s'attend aussi à ce que d'autres pays demandent à se joindre, lorsque la première tranche passera à la phase d'exécution. Globalement, le programme est ouvert à l'Afrique du Sud, Angola, Botswana, Burundi, Comores, République Démocratique du Congo, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Ile Maurice, Mozambique, Namibie, Ouganda, Rwanda, Seychelles, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe, à condition que ces pays se qualifient pour un financement de la Banque mondiale (de la Banque ou de l'Association internationale de développement - IDA). 2.1.1 Description de la phase 1 du PRIC La première phase du programme proposé répond aux critères de qualification du programme régional IDA 14: • L'opération proposée concerne trois pays ou plus, le Kenya, le Burundi et Madagascar, et tous doivent participer pour que les objectifs du projet soient réalisables. * Les bénéfices produits dans les pays ciblés, c'est-à-dire, l'accès à des services de technologie de l'information et des communications (TIC) de qualité et abordables traverse les frontières, avec: (i) des volumes plus élevés qui augmentent la viabilité du réseau régional de l'infrastructure des communications et (ii) des initiatives à travers les frontières qui encouragent les pays à développer l'infrastructure manquante pour augmenter l'accès à ces services. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 8 * Il est clairement prouvé que les pays et la région sont engagés envers le programme (par exemple IDA 3 appuie des requêtes qui ont été envoyées par les Ministères des Finances du Kenya, du Burundi et de Madagascar, et la Déclaration d'Alger du Sommet des Chefs d'États et des Comités d'Exécution des Gouvernements de novembre 2004, organisé par le Groupe de la Banque mondiale pour soutenir les efforts régionaux de connectivité). * La structure des Prêts de programme adaptables (Adaptable Program Loan - APL) permettra aux pays de participer lorsqu'ils auront montré qu'ils sont engagés et prêts. a L'opération proposée fournit une plateforme pour une politique d'harmonisation de haut niveau entre les pays, qui encourage une connectivité régionale favorable à la compétition. * Le programme et sa première phase font partie d'une stratégie régionale bien développée et qui jouit d'un large soutien, avec possibilité de s'étendre à 25 pays de l'Afrique orientale et australe. Comme le projet est un projet régional, un financement IDA régional peut être utilisé jusqu'aux 2/3 du montant entier proposé par l'IDA, avec les allocations aux pays couvrant 1/3 du coût du projet attribuable à chaque pays individuel qui participe. L'instrument de prêt sera un Prêt de programme adaptable. 2.1.2 Objectifs et phases du projet La première phase de l'opération PRIC de la Banque mondiale se fera sous forme de projets d'infrastructure de communications 1, 2 et 3 (Projets CIP 1, 2, 3) avec un volume combiné de financement de l'IDA aux alentours de 100 millions de dollars et on s'attend à ce qu'il sera présenté au Conseil d'Administration au cours du premier trimestre de 2007. Ceci inclura le Kenya (CIP 1 ou Projet de transparence et d'infrastructure des communications TCIP), le Burundi (CIP 2) et Madagascar (CIP 3). Les phases suivantes seront présentées au Conseil d'Administration en se basant sur l'état de préparation des pays qui demandent un soutien dans le cadre du programme, ainsi que la disponibilité de fonds à la Banque ou à l'IDA. Parmi les candidats intéressés se trouvent le Malawi, le Rwanda, le Mozambique, la Tanzanie, la Zambie, la République Démocratique du Congo et l'lle Maurice (BIRD). On prévoit aussi que d'autres pays accéléreront leur dialogue pour utiliser les fonds de l'IDA lorsque la première phase deviendra effective. On prévoit également que certaines composantes de Technologie de l'Information et de la Communication liées au PRIC seront incluses dans des projets nationaux où la modernisation de composantes existantes de projets situés dans le pipeline des pays est justifiée ou semble plus efficace. A la fin du programme, toutes les capitales et grandes villes de l'Afrique orientale et australe seront liées au réseau mondial de l'information et des communications par une connexion compétitive de grande largeur de bande. On prévoit que le volume de la région augmentera d'au moins 36 pour cent du Taux de croissance annuel composé et on estime que les coûts de large bande ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RaP 9 commenceront aux environs de 150 dollars EU/ mégabit en 2008 au détail et descendront rapidement par la suite. A son tour, ceci aboutira à des prix plus bas pour les services de téléphone et l'accès à l'Internet, ce qui améliorera de façon significative les opportunités d'investissement privé étranger et local dans la région, diminuera le coût des affaires et augmentera les perspectives de création d'emplois et de bien-être tout en permettant aux pays de récolter les bénéfices de la TIC comme plateforme pour fournir des services à leurs citoyens. 2.2 OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENTDu PROJETET INDICATEURS CLES Le programme PRIC, les projets CIP 1, 2 et 3 et les projets CIP suivants poursuivent deux objectifs de développement dominants: (i) aider les populations et les entreprises dans la région de l'Afrique orientale et australe à avoir accès à des services de télécommunications de qualité et abordables (« objectif de développement: connectivité ») et (ii)en utilisant une capacité abordable, contribuer à améliorer l'efficience et la transparence de certaines fonctions et entités gouvernementales par des applications e- gouvernementales («objectif de développement: transparence »). 2.2.1 Composantes du projet Le programme APL multi-phasé et sur 10 ans aidera les pays de l'Afrique orientale et australe à exécuter une stratégie de connectivité efficace: (i) en offrant une assistance technique pour promouvoir une libéralisation plus poussée du secteur et en comblant les écarts d'efficacité sur le marché, (ii)en finançant un déploiement de soutien coordonné pour éviter les initiatives d'infrastructure superflues et se concentrer sur les liaisons manquantes, et (iii) en préparant des arrangements de partenariat public/privé pour profiter des investissements du secteur privé. Pour réaliser un maximum de flexibilité et de sensibilité envers les clients dans un environnement de pays divers, le PRIC a été conçu comme un menu d'options dans lequel les gouvernements peuvent puiser pour agencer leurs opération dans le cadre du PRIC. Les diverses opérations spécifiques aux divers pays incluront un nombre de composantes et de sous-composantes spécifiques, tirées du menu d'options suivant, qui ont été groupées sous trois grands titres ou composantes. Composante 1: un environnement favorable, en particulier pour le renforcement des capacités de suivi et d'évaluation. Ceci inclura les sous- composantes suivantes: (a) une assistance technique pour promouvoir une libéralisation plus poussée du secteur et des réformes réglementaires afin de bénéficier au maximum de l'infrastructure régionale, depuis l'accès jusqu'à la capacité (modélisation des coûts, régulation des tarifs, interconnexion, réglementation des installations essentielles, politique et régulation de la compétition, gestion du spectre et autres ressources rares; (b)renforcement des capacités et formation pour l'exécution des réformes réglementaires; (c) ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 10 accélérer la mise en place du cadre juridique et réglementaire pour la société de l'information, en particulier la sécurité des transactions électroniques, la protection des données et éléments privés, les droits de la propriété intellectuelle, etc.; (d) soutenir la réforme continue du secteur, maximiser l'impact de la composante de connectivité et renforcer le cadre du partenariat public/privé afin de fournir une base solide tant pour la connectivité que la composante e-gouvernement; enfin (e) renforcer la capacité de suivi et d'évaluation. Même si on peut prévoir que pas tous les pays n'exigeront le même niveau de soutien dans tous ces domaines, cet environnement favorable est de nature surtout régionale parce qu'il aidera à réaliser une plus grande ouverture du secteur dans les pays participants avec d'importants effets associés dus à un trafic accru dans le réseau régional et aboutira à une réduction dans l'ensemble des coûts. De plus, les domaines communs des initiatives de l'assistance technique et du renforcement des capacités (en particulier les cours de formation) pourront s'exécuter en tant qu'activités multinationales. Composante 2: la connectivité. Ceci inclura les sous composantes suivantes: (a) un soutien pour le financement d'une station d'ancrage à terre du système de câble sous-marin de l'Afrique de l'Est (EASSYs) ou d'une station d'ancrage virtuelle (pour les pays n'ayant pas accès à la mer), qui sera essentiellement un projet d'infrastructure passive avec un équipement multiplex avec prises limité qui garantira que tous les opérateurs puissent avoir un accès physique juste et sans entraves aux réseaux de backhaul et EASSYs, ainsi qu'un appui pour la création d'un Point national d'interconnexion de l'Internet (IXP), qui serait mis en fonctionnement par une association d'opérateurs ou une opération privée d'une tierce partie avec des connexions régionales à d'autres IXP; (b) un soutien pour financer la pré-acquisition d'une capacité sur le câble EASSYs, les réseaux de backhaul et réseaux Backbone nationaux, ainsi que dans les zones rurales pour certains usagers ciblés (écoles, universités, hôpitaux, utilisateurs du e-gouvernement, ainsi que certains groupes d'usagers spécifiquement ciblés) avec des prix de capacités au rabais; (c) un appui pour le déploiement de liens de backhaul régionaux avec d'autres pays à travers les frontières pour atteindre le point d'ancrage du réseau EASSYs avec un appui pour le déploiement d'un réseau Backbone national, sur la base de partenariats publics/ privés, pour bénéficier des investissements du secteur privé; (d) un soutien pour financer l'établissement d'un réseau gouvernemental virtuel privé (GovNet) pour répondre à tous les besoins de communication du gouvernement (à la fois les données et la voix/vidéo); et enfin (e) un appui pour étendre la Technologie de l'Information et de la Communication (TIC) dans les zones rurales et/ou développer une TIC poussée par la communauté sur la base de partenariats publics/privé avec une attribution des subventions sur concours. Ces sous-composantes doivent aussi être vues dans le contexte plus large du PRIC parce qu'il s'agit d'éléments clés pour garantir la viabilité de l'infrastructure régionale des communications soutenue par le PRIC. Par exemple, sans l'augmentation de trafic rendue possible par une mise en place ENVIRONMIENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP i1 accélérée de l'infrastructure et le renforcement de l'application, l'infrastructure régionale pourrait ne pas être viable et ne pas se matérialiser. Inversement, sans initiatives à travers les frontières telles que le projet EASSYs ou autres projets transfrontaliers, les pays individuels pourraient ne pas être capables d'accéder à une bande plus large à bon marché et pourraient ne pas être en position de faire progresser leur programme de croissance et leur compétitivité globale dans le monde. Les pays de l'Afrique orientale et australe sans accès à la mer sont particulièrement désavantagés en ce qu'ils doivent s'interconnecter avec des opérateurs en charge ou nationaux à longue distance dans des pays intermédiaires pour le trafic de backhaul vers le point d'ancrage et payent souvent des prix exorbitants. Composante 3: la transparence - les applications pour le e-gouvernement. Cette composante visera cinq à six grandes applications gouvernementales parmi les services gouvernementaux candidats à une transition vers les prestations e-gouvernementales. Les services gouvernementaux seront classés par ordre de priorité comme suit: (a) installer le e-gouvernement dans des domaines gagnants où il y a un champion du changement, où on peut mettre à contribution la participation du secteur privé, et où l'impact sera le plus grand en termes de transparence et de responsabilité (par ex. les douanes, les services de recettes de l'intérieur, les retraites, l'administration des permis de conduire et de l'enregistrement des véhicules, le paiement pour les services publics, etc.); et (b) introduire les e-acquisitions basées sur des transactions dans certains départements choisis parce que ces transactions traitent des montants élevés, mais en faible nombre (les transports), ou parce qu'elles traitent des petits montants, avec un grand volume de transactions (la santé). Cette composante soutiendra aussi, en cas de besoin, la mise en place d'un portail gouvernemental dont on peut fixer l'échelle et qui peut traiter les transactions sur lequel viendront s'ancrer les interventions clés e- gouvernementales et le suivi et évaluation en temps réel. Le développement de l'application sera aussi crucial pour assurer la viabilité de l'infrastructure régionale des communications, car elle assurera une demande accrue pour y avoir accès et de là la viabilité du modèle d'affaires à bas prix et haut volume du EASSYs, et des liaisons d'infrastructures transfrontalières qui bénéficient de l'appui du PRIC. 2.3 TYPES DE SOUS PROJETS ET LIEUX PREVUS Le projet a pour but de financer des structures telles que la construction de réseaux dorsaux terrestres nationaux, l'étalement des réseaux ruraux et des stations d'ancrage. Le financement des câbles sous-marins n'est pas envisagé dans le nouveau plan. A cette phase de pré-évaluation, on ignore encore les lieux qui seront visés par les activités. Cependant, il est très probable que les réseaux suivront les droits de passage existants des installations actuelles. ENVIRONMENTAL RFSOURCES MANAGEMENT RCIP 12 3 DISPOSITION POUR L'EXECUTION 3.1 LA COORDINATION RÉGIONALE Les initiatives globales de connectivité en Afrique orientale et australe doivent être gérées et coordonnées au niveau national et au niveau régional. Elles doivent aussi être coordonnées en ce qui concerne les activités financées par le groupe de la Banque mondiale, et celles financées par des organismes privés, ou par d'autres partenaires du développement. La coordination régionale est particulièrement importante pour garantir que la connectivité soit continue, que les cadres de politique soient harmonisés et que l'on bénéficie d'économies d'échelle accrues. L'objectif final poursuivi par le Groupe de la Banque mondiale est de soutenir plusieurs projets visant à relier les pays de l'Afrique orientale et australe entre eux et avec le reste du monde vers l'année 2010. Dans ce contexte il importe de gérer et de suivre la mise en place continue des infrastructures nationales et transfrontalières ainsi que l'harmonisation des cadres de politique de façon que ces cadres nationaux convergent vers un cadre de politique harmonisé. Un travail considérable a déjà été effectué en amenant différents gouvernements à coordonner leurs programmes nationaux, avec quelques activités financées par le Groupe de la Banque mondiale et d'autres bailleurs de fonds comme on l'a noté au cours de discussions antérieures. Il est aussi probable que les cadres de réunions actuels continueront d'être utilisés. Ces cadres comprennent: * Les tribunes de politique des gouvernements sous la tutelle de l'Union africaine: ces tribunes de politique se réunissent régulièrement pour les secteurs de la TIC au niveau ministériel pour les décisions politiques, et au niveau technique pour le développement de la politique. Ceci inclut aussi les activités exécutées par la Commission eAfricaine du NEPAD (Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique), basé en Afrique du Sud, qui a présenté le Protocole de réseau TIC de bande large du NEPAD, qui devrait être révisé après de nouvelles contributions faites par le secteur. * Des tribunes d'opérateurs dans le cadre du EASSy, l'Association des opérateurs backbone d'Afrique de l'Est (EAB) et l'Association des télécommunications de l'Afrique australe (SATA) ; les initiatives du EASSy et de 1'EAB ont donné lieu à des discussions régulières et à une coordination entre les opérateurs désireux d'accélérer le déploiement de l'infrastructure. Tout ceci se reflète maintenant dans le contexte de la SATA. • Les réunions des parties prenantes et du groupe de travail conjoint gouvernements/ opérateurs/ institutions financières de développement. A l'exception des réunions de la Commission e-africaine du NEPAD, la plupart de réunions et activités de coordination ci-dessus ont eu lieu sans avoir besoin d'être financées par des bailleurs de fonds et nous espérons que cela continuera. Les activités de la Commission e-africaine du NEPAD ont ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 13 reçu le soutien de divers dons, en particulier du PPIAF (Dispositif de conseil pour l'infrastructure publique/privée de la Banque mondiale). D'autres bailleurs de fonds participent en ce moment à leur financement. Tous autres fonds fiduciaires liés au Groupe de la Banque mondiale pourraient dépendre du fait que la Commission intensifie ses efforts pour élargir le consensus (en particulier avec les opérateurs de télécommunications) dans ses activités liées à l'infrastructure TIC régionale. On prévoit que ces cadres de convocation continueront d'être utilisés pour la coordination globale, le suivi des progrès dans l'harmonisation des politiques, le suivi des progrès dans l'étalement de l'infrastructure transfrontalière. 3.2 LA COORDINATION NATIONALE AU KENYA Le Projet de transparence et d'infrastructure des communications du Kenya (TCIP) sera ancré au sein du Ministère de l'Information et des Communications (MIC). Ceci est conforme avec (a) le fait que le MIC est identifié comme champion du changement et de l'amélioration de la gouvernance et (b) le passé du MIC qui pendant quinze mois a régulièrement tenu ses engagement dans des questions concernant la réforme du secteur, questions cruciales pour ce projet et notamment pousser la participation du secteur privé avec la libéralisation du marché (plus de dix permis d'accès internationaux délivrés au cours des huit derniers mois), l'engagement de restructurer et de privatiser Telkom Kenya (mandaté en permanence par les services conseils de la SFI) et l'engagement du MIC envers un accès ouvert à l'infrastructure nationale et transfrontalière. Agence d'exécution: le Conseil TIC au sein du MIC Le Conseil pour le Technologie de l'information et de la communication (le "Conseil TIC"), une agence indépendante créée au sein du MIC, sera chargé de développer les opportunités visant à confier les affaires de TIC à des sources extérieures, tant au Kenya qu'à l'étranger. Vu l'envergure du projet et les responsabilités des agences gouvernementales concernées par l'exécution des composantes de ce projet, le MIC a décidé de placer sous sa tutelle l'Unité d'exécution du TCIPI qui serait chargée de la coordination, du suivi global et de la présentation des rapports au Conseil TIC. Le personnel chargé du TCIP comprendra un directeur général adjoint avec un rôle équivalent à celui d'un chef de projet/ coordinateur, chargé de la gestion quotidienne, ainsi qu'un spécialiste de la gestion financière, un fonctionnaire chargé des acquisitions, un spécialiste S&E et un fonctionnaire chargé de la gouvernance (qui sera directement subordonné au Conseil d'Administration du Conseil TIC). Le gouvernement est particulièrement intéressé à avoir des mécanismes internes de gouvernance afin que le Conseil TIC soit orienté vers l'obtention de résultats et poursuive une série de buts sur lesquels on se sera mis (1 I1 Projet de Transparence et d'Infrastructure des Communications ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 14 d'accord. Dans ce contexte et dans le cadre des mesures visant à renforcer le cadre de gouvernance, les éléments suivants sont proposés: Un comité de supervision de la gouvernance: le Conseil d'Administration qui supervise le Conseil TIC agira en tant que Comité de supervision de la gouvernance indépendant chargé de fournir de l'orientation stratégique globale et de la direction lors de l'exécution, qui aura la responsabilité de superviser les questions financières et de gouvernance des principaux domaines de décaissements pour le TCIP, et sera chargé du suivi de la mise en place du cadre de S&E, le cadre de la gestion du risque, et les accords de performance concernés. On propose que ledit Comité soit composé d'une représentation mixte des secteurs public et privé (par ex. le Secrétaire permanent du MIC, du Ministère des Finances, du Bureau de l'Avocat Général, ainsi que cinq membres du secteur privé choisis par les organismes professionnels). Il est aussi proposé par le Gouvernement que les sexes soient dûment représentés et qu'il y ait divers profils d'âges parmi les membres du Comité. Gestion du risque: il est aussi proposé qu'un cadre institutionnel de gestion du risque soit établi, basé sur la consultation et qu'une approche d'audit interne basé sur le risque soit adoptée. Suivi et évaluation et divulgation de l'information: Pour suivre et évaluer les progrès de la procédure d'exécution, des points de repères spécifiques et des indicateurs de performance ont été déterminés. Pendant l'exécution, la performance du projet et en particulier la réalisation des résultats attendus du projet, les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de développement et le calendrier de l'exécution seront suivis le moyen de rapports semi annuels et d'études d'impact préparées par les différentes agences d'exécution, et enfin, le suivi et l'évaluation liés au financement du projet et à la progression de l'exécution seront faits par la Direction du e-Gouvernement (lequel a une capacité de S&E) au sein du Cabinet du Président. Chaque agence d'exécution sera chargée du S&E au niveau de son sous-projet et fera des rapports réguliers à la Direction du e-Gouvernement. La Direction du e- Gouvernement regroupera les résultats des différentes agences d'exécution, identifiera les leçons communes apprises et transmettra les connaissances acquises lors de l'évaluation au Conseil TIC. Accords de performance: des accords de performance seront signés entre le Conseil TIC et les ministères techniques, agences ou organismes qui bénéficient de ce projet. Des contrats annuels de performance seront signés entre le Conseil d'Administration du Conseil TIC et son personnel principal (le Directeur général et les directeurs adjoints). Un suivi continu des accords de performance des activités et des contrats annuels de performance sera exécuté par le fonctionnaire chargé de la gouvernance. Stratégie de communication: une stratégie étendue de communication sera élaborée et exécutée au Conseil TIC en consultant étroitement les agences ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCP 15 d'exécution, les principales parties prenantes et les partenariats de travail avec des participants du secteur privé. On propose aussi que le système de compensation du Directeur général et du directeur général adjoint du TCIP contienne une composante liée à la performance du projet TCIP. L'attribution de cette partie de la compensation devra être validée par le Comité de supervision de la performance. Autres agences d'exécution souimises à la supervision du Conseil TIC La Direction du e-gouvernement auprès du Cabinet du Président aura la charge d'exécuter la composante des applications e-gouvernementales (sauf les e-acquisitions) en coordination avec les organismes chargés d'exécuter les diverses composantes de ce projet. La Direction du e-gouvernement sera aussi responsable des arrangements globaux de S&E du projet. L'Autorité nouvellement créée de Supervision des acquisitions publiques sera chargée de l'exécution des activités des e-acquisitions. Le KENET (Réseau d'éducation du Kenya) sera chargé d'exécuter le schéma de pré-acquisition pour les universités et les collèges techniques [ceci pourrait exiger un accord secondaire]. L'Association des secteurs qui se fournissent auprès de sources extérieures sera chargée d'exécuter le schéma de pré-acquisition pour ces secteurs [ceci pourrait également exiger un accord secondaire]. 3.3 LA COORDINATION NATIONALE AU BURUNDI Le Ministère des Transports, des Postes et des Télécommunications (MTPT) du Burundi assumera la responsabilité globale de la coordination et de l'exécution du projet, et en particulier les acquisitions, les décaissements et les arrangements financiers. Les dispositions d'exécution du MTPT impliquent deux niveaux organisationnels: (i) le Comité consultatif qui sera responsable pour les conseils et les directives concernant la direction politique générale, la supervision générale du projet et son exécution et (ii), le secrétariat exécutif qui sera responsable de la coordination générale du projet et la gestion financiaire. Le comité consultatif sera composé de représentants du MTPT, la Deuxième Vice Présidence et l'ARTC . Le brouillon de lettre de politique de l'ITC pour le Burundi propose l'établissement d'un Comité National pour la Société de l'Information (CNSI) au niveau de la Deuxième Vice Présidence ou du ministère sectoriel, le MTPT. Le CNSI pourrait jouer ce rôle de comité consultatif. L'exécution quotidienne du projet sera assurée par un Secrétariat exécutif. Ce secrétariat exécutera les acquisitions, assumera l'expertise de la gestion ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 16 financière et l'exécution du projet. On propose que ce secrétariat soit logé au MTPT pour faciliter le transfert des connaissances. Dans la seconde phase, si possible (et ceci reste à évaluer à mi-parcours) le rôle du secrétariat sera assumé par le ministère. Les arrangements proposés ont été discutés avec le gouvernement et l'équipe nationale vu la capacité limitée du client d'en assurer l'exécution. 3.4 LA COORDINATION NATIONALE A MADAGASCAR Les arrangements d'exécution proposés pour la coordination nationale à Madagascar sont semblables à ceux proposés pour le Burundi. Le Ministère des Transports, de la Poste et des Communications (MTCP) assumera la responsabilité globale pour la coordination et l'exécution du projet, y compris les acquisitions, les décaissements et la gestion financière. Les arrangements d'exécution du MTPC se placent à deux niveaux organisationnels: (i) le Comité consultatif qui sera responsable des lignes directrices et des conseils concernant la direction politique globale, la supervision et l'exécution du projet, et (ii) le secrétariat exécutif qui sera chargé de la coordination générale du projet et de la gestion financière. Le Comité consultatif sera composé de représentants du MTPC, de l'agence de régulation (actuellement l'OMERT, Office malgache d'études et de régulation des télécommunications, et futur ARTC) ainsi que des représentants d'autres ministères et de la Présidence. La gestion quotidienne du projet sera faite par un Secrétariat exécutif. Ce secrétariat fournira l'expertise de la gestion des acquisitions et des finances et de l'exécution du projet. On propose que ce secrétariat soit logé au MTPC pour faciliter le transfert des connaissances. Dans une seconde phase, (et ceci sera réévalué à mi-parcours) le rôle du secrétariat sera assumé par le ministère. Ces arrangements proposés ont été discutés avec le gouvernement et l'équipe nationale du Projet compte tenu du fait que le client a une capacité d'exécution limitée. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RaP 17 4 OBJECTIFS ET CONDITIONS DE BASE DE LA PRÉPARATION DE CE CPR 4.1 IMPACTS, ACQUISITION DES TERRES ET REINSTALLATION En se basant sur la nature des sous-projets envisagés dans le cadre du PRIC, il est inévitable que certaines activités de sous-projets aboutiront à une acquisition de terres et/ou à la perte ou l'empêchement ou la restriction de l'accès aux ressources économiques, pour en arriver à des compensations et probablement à une réinstallation des populations. On prévoit qu'un petit nombre de personnes et de zones seront affectés par les activités des sous- projets. Lorsque ceci se produit, les dispositions concernées des lois de chaque pays (Madagascar, Kenya et Burundi pour la phase 1) et celles de la Politiqile opérationnelle OP 4.12 de la Banque mondiale devront s'appliquer. Il n'est pas demandé au projet de préparer un plan de réinstallation et de compensation à ce stade parce que les sous-projets et les zones affectées n'ont pas encore été identifiés. Cependant, le projet préparera un Cadre de politique de réinstallation (CPR) qui sera rendu public en tant que document séparé du CGES. Le CPR sera publié en anglais et en français et sera mis à la disposition du public dans les zones affectées, les bureaux nationaux de la Banque mondiale et à l'InfoShop de la Banque (ceci conformément à la Politique de la Banque mondiale de consultation du public et de divulgation) et la date de publication précédera la date d'évaluation du projet. Des plans d'action de réinstallation (PAR) avec estimation des coûts spécifiques seront préparés selon les besoins pour les zones d'impact du projet et impact de toute activité associée au projet, pendant l'exécution du projet et conformément au CPR, dès que ces installations auront été localisées avec précision. 4.2 PREPARATION ET EXECUTION DE LA REINSTALLATION Le CPR détermine les principes de la réinstallation et de la compensation, les arrangements organisationnels et les critères de planification qui seront appliqués pour répondre aux besoins des personnes qui pourraient être affectées par le projet. Le CPR est préparé conformément aux normes de la politique du gouvernement concerné sur la réinstallation et la compensation et l'OP 4.12 de la Banque mondiale. Lorsque les informations spécifiques de planification commencent à être connues et que les terres sont identifiées, les plans de réinstallation et de compensation seront préparés conformément au présent cadre de politique et seront présentés à la Banque mondiale pour approbation avant que toute acquisition de terre, compensation, réinstallation ou autre activité ayant une influence sur les conditions de vie soient exécutées. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 18 Selon l'OP 4.12 de la Banque mondiale (qui constitue l'annexe 1) et les termes de références fournis par le consultant, ce CPR couvrira les sections suivantes: a. Introduction et description du projet b. Principes et objectifs qui gouvernent la préparation et l'exécution de la réinstallation et de la compensation c. Une description de la procédure de préparation des plans de réinstallation et de compensation d. L'acquisition des terres et les catégories d'impact éventuelles e. Les critères d'éligibilité pour définir les diverses catégories de personnes affectées par le projet f. Un cadre juridique qui revoit la concordance des lois et des réglementations de chaque pays respectif avec les exigences de politique de la Banque mondiale et les mesures proposées pour combler tout écart entre elles g. Les méthodes d'évaluation des biens affectés h. Les procédures organisationnelles pour l'octroi de titres et, surtout pour les projets qui impliquent l'intervention d'intermédiaires financiers du secteur privé, les responsabilités de ces intermédiaires, du gouvernement et du promoteur privé i. Une description de la procédure d'exécution, qui relie l'exécution de la réinstallation et des compensations aux travaux de génie civil j. Une description des mécanismes de règlement des plaintes k. Une description des arrangements pour le financement de la réinstallation et des compensations, en particulier la préparation et la révision des estimations de coûts, les flux de fonds et les arrangements en cas d'imprévus 1. Une description des mécanismes de consultation et de participation des personnes déplacées à la planification, à l'exécution et au suivi m. Les dispositifs de suivi par l'agence d'exécution et, selon la requête, par des agents de suivi indépendants. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 19 5 PRINCIPES ET OBJECTIFS QUI GOUVERNENT LA PRÉPARATION ET L'EXÉCUTION DE LA RÉINSTALLATION 5.1 PRINCIPESDE BASE DU PROGRAMME DE REINSTALLATION Les impacts des projets de développement sur la réinstallation involontaire peuvent entraîner des risques économiques, sociaux et environnementaux qui se matérialisent par un démantèlement des systèmes de production, des gens qui s'appauvrissent lorsqu'ils perdent leurs moyens de production ou leurs sources de revenus, des gens qui sont relogés dans des milieux où leurs aptitudes de production s'appliquent moins et que la compétition pour les ressources s'élargit ; les institutions communautaires et les réseaux sociaux sont affaiblis ; les groupes familiaux sont dispersés et l'identité culturelle, l'autorité traditionnelle et le potentiel d'entraide mutuelle diminuent ou se perdent. La politique de réinstallation peut entrer en action parce que l'activité du projet a entraîné une acquisition de terre, à savoir: on a besoin d'un certain lopin de terre et les gens peuvent être affectés parce qu'ils cultivent la terre, ou possèdent des bâtiments sur cette terre, ou utilisent la terre pour l'eau et pour faire paître les animaux, ou encore ils pourraient avoir accès à cette terre pour des raisons écononiques, spirituelles ou pour toute autre raison qui ne se justifierait plus pendant et après l'exécution du projet. C'est pourquoi les gens seront correctement compensés pour leur perte (de terre, propriété ou accès) soit en nature, soit en espèces, la première étant la forme préférée. Les lois pour l'acquisition des terres et la réinstallation involontaire dans les trois pays participant à la phase 1 du PRIC fixent des procédures de compensation lorsque les terres de citoyens sont acquises. Les lois des pays respectifs et les exigences de l'OP 4.12 de la Banque mondiale seront respectées. 5.2 OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE REINSTALLATION Les objectifs poursuivis par la politique de réinstallation sont les suivants: a. L'acquisition des terres et la réinstallation involontaire seront évitées autant que possible, ou minimisées en explorant toutes les alternatives viables possibles. b. Lorsque l'acquisition des terres et la réinstallation involontaires sont inévitables, les activités de réinstallation et de compensation seront planifiées et exécutés en tant que programmes durables, en offrant des ressources d'investissement suffisantes aux personnes déplacées par le projet pour qu'elles puissent partager les bénéfices du projet. Les personnes déplacées et compensées seront dûment consultées et auront l'occasion de participer à la planification et à l'exécution des programmes de réinstallation et de compensation. c. Les personnes déplacées et compensées recevront une aide dans leurs efforts d'amélioration de leurs moyens d'existence et de leur niveau de vie ou tout au moins de les ramener, en termes réels, au niveau d'avant le ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 20 déplacement ou au niveau qui prévalait au début de l'exécution du projet, en prenant le niveau le plus élevé. Ici, conformément à la politique de la Banque, les personnes affectées sont celles qui sont directement socialement et économiquement affectées par les projets d'investissements assistés par la Banque et en particulier la saisie de terres et autres biens qui aboutit à: * Un relogement ou une perte d'abri * La perte de biens ou d'accès à des biens * La perte du gagne-pain ou de moyens d'existence, même si les personnes affectées ne doivent pas déménager, ou encore, a La restriction involontaire ou la suppression de l'accès à des parcs et des aires protégées qui ont des impacts adverses sur les moyens d'existence des personnes déplacées. La politique de la réinstallation s'applique à toutes les composantes situées dans le cadre du projet, qu'elles soient ou non directement financées, en totalité ou en partie, par la Banque mondiale. Le CPR s'appliquera aussi aux projets liés avec le PRIC, qu'ils soient ou non financés par la Banque mondiale. La politique s'applique à toutes les personnes affectées, quel qu'en soit le nombre, la gravité de l'impact et si elles ont ou non un titre légal à la terre. Une attention particulière sera portée aux besoins des personnes vulnérables parmi ces groupes déplacés et en particulier de celles qui sont en dessous du seuil de pauvreté : les gens sans terre, les personnes âgées, les femmes et les enfants, les groupes indigènes et les minorités ethniques, les orphelins ou autres personnes affectées qui pourraient ne pas être protégées dans le cadre de la législation nationale sur la compensation pour la terre. Dans le cas particulier du PRIC, la politique exige aussi que l'exécution des plans de réinstallation et de compensation soient une condition préalable à l'exécution des activités qui sont la cause de la réinstallation, par exemple l'acquisition des terres, pour assurer que le déplacement ou la restriction à l'accès n'aient pas lieu avant que les mesures nécessaires à la réinstallation et à la compensation soient en place. Il est exigé en plus que ces mesurent incluent l'offre d'une compensation et autre assistance nécessaire pour le relogement avant le déplacement, et la préparation et l'offre de sites de réinstallation avec des installations adéquates lorsqu'on en a besoin. En particulier la saisie d'une terre et de biens afférents ou l'empêchement d'accéder ne se feront qu'après que la compensation ait été payée et, le cas échéant, que les sites de réinstallation, les nouveaux logements, l'infrastructure, les services publics et les allocations de déménagement aient été fournis aux personnes déplacées. De plus, lorsqu'il y a relogement ou perte d'abri, la politique exige que les mesures visant à aider les personnes déplacées soient exécutées conformément au plan d'action de réinstallation et de compensation. Il importe tout particulièrement de neutraliser, dans la mesure du possible, toutes les pressions socioéconomiques dans les communautés qui seraient probablement exacerbées par la réinstallation involontaire, en encourageant les personnes affectées par les activités du projet d'y participer. C'est pourquoi ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 21 les communautés affectées devront être consultées et être intégrées au processus de planification. Pour finir, le CPR veillera à ce que les communautés affectées soient consciencieusement consultées, participent au processus de planification et reçoivent une compensation adéquate afin que leurs revenus d'avant le déplacement soient restaurés et que tout ce processus soit juste et transparent. 5.3 REVUE DE LA LEGISLATION NATIONALE Qui REGIT L'AcQuIsITIoN DES TERRES ET LA REINSTALLATION DANS LES PAYS DE LA PHASE 1 La section qui suit (voir tableaux 4.1 à 4.3) présente les principales législations relatives à l'acquisition des terres et à la réinstallation dans les trois pays. 5.3.1 Le Kenya Au Kenya l'expropriation est prévue dans la Constitution, section 75 sur la terre privée et les sections 117 et 118 sur la terrefiduciairenon enregistrée. Mais la constitution ne donne que des directives générales. Le détail des procédures pour l'acquisition de la terre est explicité dans la "Loi sur l'acquisitionde la terre", chapitre 295 des lois du Kenya pour la terre privée et chapitre 288 sur la terre fidutciaire non enregistrée. Le terme "terre fiduciaire" désigne la terre qui est encore sous le régime foncier traditionnel africain. Le titre de cette terre serait confié au conseil du comté en fiducie pour ses habitants, d'où le terme "fiduciaire". Dans ce contexte, l'expropriation désigne la saisie par le gouvernement d'une terre privée et d'un bien sur une terre, à des fins publiques, avec ou sans l'accord des propriétaires, et sujette aux lois du domaine qui stipulent, entre autres, l'octroi d'une compensation rapide et adéquate. Au Kenya, les termes "mettre à part" pour les terres fiduciaires non enregistrées et "acquisition obligatoire" pour toutes les terres privées enregistrées sont les termes couramment utilisés. L'expropriation des terres au Kenya est un aspect très important de la gestion des terres en ce qu'elle est l'instrument par lequel la terre devient disponible pour divers aspects de développement, par exemple l'infrastructure, le logement, les barrages et l'irrigation ou à des fins industrielles si le développement et l'utilisation de la terre peuvent promouvoir le bien public. Voir le tableau 4.1 pour une description plus détaillée de la législation concernée. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 22 5.3.2 Le Burundi La loi n. 1/008 du ler Septembre 1986 fixe les règles applicables aux droits reconnus sur l'ensemble des terres domaniales et non domaniales sur tout le territoire national. Le Code foncier détermine les procédures a suivre pour à accorder la cession ou la concession des terres domaniales et non domaniales. La loi fixe également le mécanisme légal d'expropriation. Lorsque l'expropriation est ordonnée au profit d'une personne morale de droit public, le tarif général des indemnités est fixé par Ordonnance du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage ou du Ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions. Il s'agit en l'occurrence de l'Ordonnance Ministérielle n°720/CAB/810/2003 du 28/05/2003 portant actualisation des tarifs d'indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque l'expropriation est ordonnée au profit d'une personne physique ou morale de droit privé, l'article 48 du Code Foncier pose le principe de l'entente amiable: « A défaut d'entente amiable, le bénéficiaire de l'expropriation peut saisir la juridiction administrative compétente pour l'appréciation de l'indemnité d'expropriation ». Voir le tableau 4.2 pour une description plus détaillée de la législation concernée. 5.3.3 Le Madagascar La Constitution de 1998 de la République de Madagascar établit les principes fondamentaux de protection des droits individuels, dont le droit de propriété. L'article 34 contient notamment la clause suivante: «L 'Etat garantit le droit de propriété individuelle; nul ne peut en être privé sauf pour cause d'utilité publique, et sous réserve d'une juste et préalable indemnisation. » La loi 62.023 du 19/09/62 précise les conditions d'indemnisation en cas d'expropriation. Voir le tableau 4.3 pour une description plus détaillée de la législation concernée. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RaP 23 Tableau 4.1: Exigences législatives pour la réinstallationau Kenya Cadre juridique Relation fonctionnelle avec la réinstallation Loi sur l'acquisition des terres au Kenya, Prévoit l'acquisition de terres pour le bien public. Cette loi confère au gouvernement le chapitre 295 des lois du Kenya pouvoir d'acquérir des terres pour des projets, dont le but est d'en faire bénéficier le grand public. Les sous-projets qui exigent une réinstallation se trouvent dans le cadre de cette loi Loi sur les terres enregistrées, chapitre 300 Prévoit la propriété exclusive (droits exclusifs). Une telle terre peut être acquise par l'état dans des lois du Kenya le cadre de la loi sur l'acquisition des terres. Loi sur l'adjudication des terres, chapitre 95 Prévoit la confirmation des intérêts avant l'enregistrement des terres dans le cadre de la loi sur des lois du Kenya les terres enregistrées. Loi sur la planification physique n°6 de 1996 La section 2 de la loi prévoit que toute terre destinée à un développement exige l'octroi d'une permission pour la planification et le développement. La section 36 de la loi exige aussi que les projets de développement qui impliquent une altération substantielle de l'état de la terre, soient sujets à une EIE. Loi sur la gestion environnementale et la Cette législation régit les études d'évaluation de l'impact environnemental (EIE). La coordination de 1999 réinstallation tombe dans le cadre de la seconde annexe qui contient la liste des projets pour lesquels une EIE est obligatoire conformément à la section 58 (1-4) de la loi. Les composantes de réinstallation des sous-projets pourraient entraîner des impacts négatifs. La partie 3 de cette annexe s'applique à la planification de la réinstallation. Aussi, selon la loi ci-dessus, il pourrait être obligatoire de faire une EIE pour les sous-projets proposés. Loi sur l'administration locale, chapitre 265 Prévoit la création d'institutions et de statuts par les conseils. Les statuts peuvent concerner la des lois du Kenya gouvemance d'un projet selon les dispositions de cette loi. Loi sur la circulation, chapitre 403 des lois du Cette loi interdit aussi l'empiètement et l'endommagement des routes, y compris les terres Kenya réservées aux routes par tout projet, ou tout village ou par une réinstallation. Le projet se trouve dans le cadre des dispositions de cette loi Loi sur les voies de passage, chapitre 292 des Prévoit la construction de certaines structures, par ex. des pipelines, canaux, voies de passage, lois du Kenya etc. à travers ou en dessous de certaines terres ou villages. Le projet est soumis à cette loi. Loi sur l'eau, chapitre 372 des lois du Kenya La loi confie l'eau à l'état et régit la gestion de l'eau, en particulier l'eau d'irrigation, la pollution de l'eau, le drainage, la prévention et la lutte contre l'inondation. C'est la principale législation qui régit l'utilisation de l'eau surtout par le système des permis à l'eau dans lequel des dispositions spéciales peuvent être prises pour les villages et les zones de réinstallation. Loi sur les lacs et les rivières, chapitre 372 des Cette loi régit la protection des rivières, des lacs, de la faune et de la flore associées à ces lois du Kenya rivières et ces lacs. Les dispositions de cette loi pourront s'appliquer dans la gestion des zones de réinstallation dans ce projet. Loi sur la conservation et la gestion de la Cette loi régit la protection, la conservation et la gestion de la faune au Kenya. Les dispositions faune, Cap 376 de cette loi s'appliqueront dans la gestion du projet. Loi sur la santé publique du Kenya Cette loi régit la santé publique et reconnaît l'importance de l'eau. Elle régit la prévention de la pollution de l'eau par toute activité de développement, y compris la réinstallation par des intéressés. Tableau 4.2: Exigences législativespour la réinstallationau Burundi Cadre juridique Relation fonctionnelle avec la réinstallation Droitfoncier Loi n. 1/008 du ler Septembre 1986, portant La loi n. 1/008 du ler Septembre 1986 fixe les règles applicables aux droits reconnus sur Code foncier l'ensemble des terres domaniales et non domaniales sur tout le territoire national. Le Code foncier distingue les terres domaniales des terres non domaniales: (i) Les terres domaniales sont celles qui appartiennent au domaine public, ou au domaine privé de l'Etat, des communes, des établissements publics et sociétés de droit public. a) Les terres appartenant au domaine public sont inaliénables. b) Le Code Foncier classe les terres domaniales du domaine privé de l'Etat en cinq catégories et détermine pour chacune d'elles l'autorité habilitée à accorder la cession ou la concession des terres concernées: - Le Gouverneur de province est compétent pour attribuer les terres de la lère catégorie, c'est- à-dire les terres rurales d'une superficie inférieure ou égale à quatre hectares. - Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement est competent pour les terres de la deuxième catégorie, en l'occurrence les terres rurales d'une superficie comprise entre quatre hectares et cinquante hectares. - Le Ministre ayant l'urbanisme dans ses attributions est compétent pour les terres de la troisième catégorie, ce qui comprend les terres urbaines d'une superficie ne dépassant pas dix hectares. - Les terres rurales d'une superficie supérieure à cinquante hectares (4ème catégorie) et la terre urbaine d'une superficie supérieure à 10 hectares (5ème catégorie) ne peuvent être cédées ou concédées que par Décret présidentiel pris sur proposition du ministre compétent et au vu d'un projet de contrat dont les termes ne pourront être modifiés lors de sa signature (articles 253 et 254). La demande est adressée à l'autorité compétente par l'intermédiaire de l'Administrateur communal (article 255). S'il s'agit d'une terre urbaine, l'autorité compétente doit requérir l'avis du conseil communal avant toute décision. S'il s'agit d'une terre rurale, la procédure est Cadre juridique Relation fonctionnelle avec la réinstallation théoriquement encore plus transparente. L'Administrateur doit d'abord afficher la demande et procéder à une enquête de vacance (article 260). Si la cession ou la concession est accordée malgré l'existence d'une opposition, elle est notifiée aux tiers opposants qui disposent d'un délai de six mois pour attaquer la decision en nullité (article 269). (ii) Les terres non domaniales sont les terres qui sont enregistrées ou attribuées par la coutume (cas des parcelles/terres rurales exploitées). Les terres régies par le droit coutumier sont transmises de père en fils, à l'exclusion des filles mariées. Weblink to the land law: hlttp://faolex.fao.org/docs/pdf/bur4519.pdf Dispositions pour la gestion des forets Conformément aux dispositions de l'article 72 du Code de l'Environnement de 2000, les terres domaniales rentrant dans la nomenclature des forêts ou boisements ne peuvent plus faire l'objet de cession ou de concession à des personnes privées sur base des dispositions qui étaient prévues par la Loi du ler septembre 1986 portant Code Foncier du Burundi en la matière. Dispositions pour la gestion des marais Le Décret-Loi du 26 novembre 1992 portant Institution et organisation du domaine public hydraulique Pose (article 4), en termes généraux, que le domaine public hydraulique est inaliénable, imprescriptible et insaisissable, mais prévoit en même temps que les droits d'usage temporaire peuvent y être exercés dans les conditions que la loi précise. Sous cet angle précis, cette loi édicte que ces droits d'usage sont soumis soit au régime de l'autorisation simple, soit à celui de la concession. L'article 2 de cette loi énumère les composantes du domaine public hydraulique et y range « les marais recouverts par les eaux de façon permanente ». L'article 331, al. 2 du Code Foncier dispose que le marais appartient à celui qui l'a mis en valeur. Méclianisme legal d'expropriation Procédure d'expropriation La procédure d'expropriation en vigueur au Burundi comporte successivement les étapes suivantes: i. le Ministère des Travaux Publics et de l'Equipement fait une évaluation des biens à exproprier, en concertation avec les communes et la population concernée, selon la Cadre juridique Relation fonctionnelle avec la réinstallation règlementation en vigueur et transmet ce dossier au Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et du Tourisme; ii. le Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et du Tourisme vise ce dossier et retourne au Ministère des Travaux Publics et de l'Equipement; iii. le Ministère des Travaux Publics et de l'Equipement transmet ce dossier au Ministère des Finances pour débloquer le montant d'indemnisation et l'envoyer dans le compte du Ministère des Travaux Publics et de l'Equipement; (i) l'Office des Routes du Ministère des Travaux Publics et de l'Equipement paie la totalité des indemnisations aux propriétaires concernés; l'étape suivante consiste à réaliser une enquête immobilière, dont l'objectif est le recensement de tous les droits et de tous les ayant droits; et (ii) généralement le différend se résout à l'amiable. Au cas de contestation, le plaignant peut faire recours aux tribunaux habilités. Indemnités (i) Lorsque l'expropriation est ordonnée au profit d'une personne morale de droit public, le tarif général des indemnités est fixé par Ordonnance du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage ou du Ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions. Il s'agit en l'occurrence de l'Ordonnance Ministérielle n'720/CAB/810/2003 du 28/05/2003 portant actualisation des tarifs d'indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. D'après l'article 3, « L'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique peut prendre la forme soit d'une indemnité pécuniaire, soit d'un échange assorti, le cas échéant, d'une indemnité partielle destinée à la réinstallation de l'exproprié ». Quant aux tarifs d'indemnisation, cette ordonnance en fixe la base de calcul en tenant compte notamment de l'emplacement du terrain faisant l'objet d'expropriation ainsi que des végétaux et constructions qui y sont érigées. (ii) Lorsque l'expropriation est ordonnée au profit d'une personne physique ou morale de droit privé, l'article 48 du Code Foncier pose le principe de l'entente amiable: « A défaut d'entente amiable, le bénéficiaire de l'expropriation peut saisir la juridiction administrative compétente pour l'appréciation de l'indemnité d'expropriation ». Quant au caractère préalable de l'indemnité, le même code prévoit qu'elle doit être payée « au plus tard dans les quatre mois suivant l'accord amiable des parties ou la signification du jugement irrévocable y relatif » (article 424). Cadre juridique Relation fonctionnelle avec la réinstallation Déplacements Pour mener à bien le processus de déplacement, les étapes indispensables sont les suivantes: - Recensement des personnes susceptibles d'être déplacées - Consultation des groupes susceptibles d'être déplacés - Description des formes possibles d'indemnisation - Responsabilités institutionnelles pour l'exécution du plan de réinstallation - Calendrier de mise en oeuvre des dédommagements et le programme de suivi. Tableau 4.3: Exigences législativespour la réinstallationauMadagascar Cadre juridique Relation fonctionnelle avec la réinstallation Mécanisme légal de l'expropriation Loi 62.023 du 19/09/62 de 1979 et La loi n° 62-023 du 19 septembre 1962 règle les conditions d'expropriation pour cause d'utilité Ordonnance 62- 023 DU 19/0963 publique, et le décret n°63-023 du 16 janvier 1963 fixe les modalités d'application de la loi n° 62- 023. Il est envisagé d'amender cette loi par une loi modificative au deuxième semestre 2006 après l'adoption des nouvelles lois foncières en cours de discussion devant le Parlement. Procédure d'expropriation Seul l'Etat est habilité à ordonner l'expropriation. La procédure d'expropriation en vigueur à Madagascar comporte successivement les étapes suivantes (articles 3 et 4 de la loi 62-023): * Une requête en expropriation, émanant du Ministère ou d'une Mairie qui souhaite entreprendre l'expropriation, est transmise au Ministre dont relèvent les travaux, qui doit obtenir l'accord du Conseil des Ministres sur la recevabilité de sa requête, puis prendre un arrêté de requête en expropriation, lequel gèle les constructions dans le périmètre d'expropriation, - * L'étape suivante consiste à réaliser, sur décision du ministre une enquête administrative, publique et immobilière de commodo et incommodo, dont l'objectif est le recensement des droits et des ayant droits, * Parallèlement, un plan d'expropriation des propriétés est déposé dans la mairie et est soumis à enquête publique pendant 30 jours dans les communes concernées. * S'il n'y a pas d'opposition pendant ces 30 jours et sur la base de l'enquête publique et de l'enquête immobilière, une déclaration d'utilité publique (DUP) est prise, par décret du Conseil des Ministres et l'expropriation est rendue exécutoire; l'autorité expropriante dispose alors de 18 mois pour l'exécuter. Eligibilité Le titre 3 de la loi 62-023 comporte les dispositions relatives à l'éligibilité aux indemnisations * Les constructions ou plantations postérieures à la publication de la DUP sont illégales et inéligibles à indentisation (article 8); * D'après l'article 18, les terres et immeubles immatriculés, ou en voie d'être immatriculés sont éligibles à indemnité; * Il en est de même pour les terrains cadastrés ou en cours de cadastrage. La loi relative aux expropriations ne traite pas des occupants sans titre qui constituent en fait la majorité. Néanmoins, la loi domaniale (articles 18 à 30) les reconnaît comme attributaires Cadre juridique Relation fonctionnelle avec la réinstallation quand ils ont occupé la terre d'une manière personnelle, réelle, évidente et permanente se traduisant par une mise en valeur. Ces occupants ont été en fait pris en compte dans un certain nombre de cas d'expropriation. La loi dispose que l'expropriation est compensée par une indemnisation en numéraire et n'évoque pas la possibilité d'une compensation par la fourniture d'un terrain de réinstallation. Néanmoins dans le passé, un certain nombre d'intervenants comme l'ANGAP ont apporté des compensations en nature (terres agricoles par exemple). Détermination et paiement des indemnités Il n'y a jamais eu à Madagascar de barèmes d'indemnisation arrêtés par les différents ministères (agriculture, travaux publics et habitat). Celles-ci sont calculées au cas par cas au cours des enquêtes effectuées. Ce manque de barème entraîne une certaine disparité des indemnités. D'autre part, d'après l'article 28 de la loi 62-023, il est indiqué que « l'indemnité d'expropriation ne doit couvrir que le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Aussi celle-ci est établie en tenant comnpte dans chaque cas de la valeur du bien à la date du décret d'utilité publique. Or, la directive OP 4.12 de la Banque Mondiale requiert que les indemnisations d'un bien soient calculées à la valeur intégrale de remplacement. L'indemnité est officiellement proposée à l'exproprié par une Commission d'Expropriation, établie à l'échelle de la collectivité décentralisée responsable du projet. Si un accord amiable est obtenu entre la Commission d'Expropriation et l'exproprié, procès- verbal de cet accord est dressé. L'indemnité doit alors être payée à l'exproprié avant déguerpissement. Recours judiciaire S'il n'est pas possible d'obtenir un accord amiable sur le montant des indemnités, l'expropriant doit saisir le Tribunal du lieu de situation du bien exproprié. Après avoir écouté les parties, le Tribunal statue sur le montant des indemnités (article 27). Régime de propriété des terres Les lois foncières à Madagascar étaient anciennes (ordonnance 60-09 du 21 septembre 1960 et décret 64.291 du 22 juillet 1964) et peu précises sur la propriété foncière, spécialement au niveau des domaines public et privé de l'Etat. De plus, les services des domaines ont une faible capacité de délivrance de titres (330.000 titres ont été délivrés en un siècle et actuellement, le rythme de délivrance des actes est de 1.000 titres/an). Cadre juridique Relation fonctionnelle avec la réinstallation Aussi, le gouvernement malgache a mis en chantier une réforme foncière. La première étape préalable a consisté à rédiger une lettre de politique foncière (3 mai 2005) qui a préparé la loi n°2005-019 du 19 octobre 2005 qui fixe les principes régissant les statuts des terres. Une autre loi est en préparation concernant l'expropriation. La loi domaniale, elle, n'est pas changée. Statuts d'occupation foncière Concernant la typologie des statuts d'occupation foncière, il y a trois cas à considérer: 5.4 EXIGENCES DE LA BANQUE MONDIALE EN MATIERE DE REINSTALLATION La politique OP 4.12 de sauvegarde de la Banque mondiale s'applique à toutes les composantes du programme, à toutes les activités associées et à toutes les personnes économiquement et/ou physiquement affectées, quel que soit leur nombre, la gravité de l'impact et le statut juridique de leur terre. L'OP 4.12 exige aussi de porter une attention particulière aux besoins de groupes de personnes vulnérables en particulier celles qui sont en dessous du seuil de pauvreté, les gens sans terre, les personnes âgées, les femmes et les enfants, les groupes indigènes et les minorités ethniques, les orphelins et autres personnes désavantagées. La politique de la Banque mondiale exige qu'un plan de réinstallation soit préparé et approuvé par la Banque avant d'exécuter la réinstallation. La Banque exige aussi que les compensations et toute autre assistance aux personnes affectées par le projet, pour restaurer les moyens d'existence lorsque ceux-ci sont affectés de façon appréciable, soient faites avant le déplacement des personnes. En particulier, la politique exige que l'entrée en possession de la terre pour les activités du projet ne se fasse qu'après que la compensation ait été payée. Les sites de réinstallation, les nouvelles maisons et l'infrastructure afférente, les services publics et les allocations de déménagement doivent être fournis aux personnes affectées conformément aux dispositions du PAR. 5.5 ECARTS ENTRE LES EXIGENCES JURIDIQUES NATIONALES ET CELLES DE LA BANQUE MONDIALE En se basant sur cette comparaison, la matrice suivante des droits des personnes affectées a été conçue de façon à aider la procédure en comblant les écarts entre les exigences des lois nationales et de l'OP 4.12 de la Banque mondiale, ceci en appliquant la norme la plus élevée. Les valeurs manquantes dans la matrice seront déterminées lors de la préparation des PAR individuels. Le résultat sera que toute terre acquise par le Projet sera acquise conformément aux lois respectives de chaque pays et de l'OP 4.12 de la Banque mondiale. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT 27 RCIP RESETTLEMENT POLICY FRAMEWORK Tableau 4.4 Comparaison des lois des compensations des pays de la phase 1 du PRIC et de l'OP4.12 de la Banque mondiale Catégories de Loi de Madagascar Loi du Kenya Loi du Burundi OP 4.12 de la Banque PAP et types de mondiale biens perdus Propriétaires Compensation en espèces basée Compensation en espèces 1) compensation en espèces, Recommande une des terres sur la valeur de marché. Pas de basée sur la valeur de ou 2) en nature avec compensation de terre contre compensation de terre contre marché. Compensation de compensation en espèces terre. Autre compensation au terre dans la législation, mais terre contre terre dans le droit ajustée pour la coût de remplacement. dans la pratique cela se produit coutumier. reinstallation. au cas par cas. Le tarif est fixé par Ordonnance du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage ou du Ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions, en tenant compte de l'emplacement du terrain, ainsi que des végétaux et constructions qui y sont érigés. Entente a l'amiable quand l'expropriation est ordonnée au profit d'une personne de droit privé. Locataires des Droit à une compensation Ont droit à une certaine forme terres basée sur la quantité de droits de compensation quelle que qu'ils avaient sur la terre soit le statut juridique de conformément aux lois l'occupation de la terre pertinentes. Utilisateurs des La loi domaniale reconnait des Dans certains cas, les Seules les terres rurales Ont droit à une compensation terres occupants sans titres comme utilisateurs de la terre ont une effectivement exploitées pour les cultures, pourraient attributaires quand ils ont occupé certaine forme de propriété peuvent faire l'objet de droits avoir le droit à une terre de la terre d'une maniere personelle, sécurisée qui leur est privatifs coutumiers. Les remplacement et leur revenu rélle, évidente et permanente, se accordée conformément à la autres terres, c'est-à-dire les doit être ramené au moins au traduisant par une mise en loi qui prévoit l'allègement terres en friche, appartiennent niveau d'avant projet. valeur. Ces occupants ont été des droits: une personne au domaine privé de l'Etat. pris en compte dans un certain occupant une terre pendant 7 nombre de cas d'expropriation années consécutives sans litige lui donne un droit équivalent à la propriété. Dans d'autres cas, les utilisateurs de la terre n'ayant pas droit à une compensation pour la terre peuvent être indemnisés pour les cultures et tout autre bien économique. Propriétaires de Compensation en espèces Compensation en nature ou Droit à une compensation en "bâtiments non basée sur la valeur du marché en espèces nature ou en espèces au coût permanents" ou droit à un nouveau total de remplacement logement sur une terre autorisée dans des programmes de logement du gouvernement (ou de l'administration locale) Propriétaires de Une indemnité, généralement Compensation en espèces Compensation en nature ou Droit à une compensation en "bâtiments pécuniere, est fixée par le basée sur la valeur du marché en espèces nature ou en espèces au coût permanents" tribunal, eu égard à la valeur total de remplacement, y totale de l'immeuble. Toutefois, compris le coût du travail et les toutes autres compensations dépenses de relogement, avant conventionnelles peuvent être le déplacement admises. Cultures Compensation en espèces Conformément au chapitre 11 pérennes basée sur la valeur du marché de ce CPR après approbation calculée comme étant la par la Banque et présentation moyenne nette du revenu au public dans les pays du agricole PRIC et à l'InfoShop de la Banque. Tableau 4.5 Recommandations pour combler les écarts entre la législationdu Kenya et l'OP 4.12 de la Banque mondiale Catégories de Loi du Kenya OP 4.12 de la Banque mondiale Recommandations pour combler PAP ou types l'écart de biens perdus Propriétaires Compensation en espèces basée sur la valeur Recommande une compensation de Suivre les principes de l'OP 4.12 de terres de marché. Compensation avec terre contre terre contre terre. Autres de la Banque mondiale pour terre dans le droit coutumier. compensations (perte des biens, des déterminer la valeur des autres moyens productifs d'existence) au coût biens et des moyens d'existence de remplacement. La préférence sera liés à la terre. La terre de accordée aux stratégies de remplacement devra avoir la réinstallations basées sur la terre pour même valeur (en termes de les personnes déplacées dont les qualité, rendements et moyens d'existence sont liés à la terre. productivité) que la terre perdue Ces stratégies peuvent inclure une à cause du projet. réinstallation sur des terres publiques ou des terres privées acquises ou achetées pour la réinstallation Locataires de Droit à une compensation basée sur la Ont droit à une certaine forme de Tenir compte de tous les types de terres quantité de droits qu'ils avaient sur la terre compensation quelle que soit le statut location basés sur des droits ou conformément aux lois pertinentes. juridique de l'occupation de la terre. accords officiels ou informels Les locataires (tels que les métayers ou passés entre le propriétaire et le les fermiers) sont d'habitude qualifiés locataire et compenser pour recevoir les frais de conformément aux principes de déménagement, l'allocation de l'OP 4.12 transition et la valeur de la récolte pour un minimum d'un an. Utilisateurs Dans certains cas, les utilisateurs de la terre Ont droit à une compensation pour les Evaluer le type d'utilisateurs de des terres ont une certaine forme de propriété sécurisée cultures, une allocation de la terre en se basant sur les qui leur est accordée conformément à la loi déménagement et un appui pour la consultations avec les ménages qui prévoit l'allègement des droits: une transition affectés et appliquer la personne occupant une terre pendant 7 disposition la plus stricte, de la années consécutives sans litige lui donne un loi ou de l'OP 4.12. droit équivalent à la propriété. Dans d'autres cas, les utilisateurs de la terre n'ayant pas droit à une compensation pour la terre peuvent être indennisés pour les cultures et tout autre bien économique. Propriétaires Compensation en espèces basée sur la valeur Droit à une compensation en nature ou La composante clé de toute de "bâtiments du marché ou droit à un nouveau logement en espèces au coût total de réinstallation est que les familles non sur une terre autorisée dans des programmes remplacement y compris le coût de la affectées soient consultées, qu'on permanents" de logement du gouvernement (ou de main d'oeuvre et les dépenses de leur offre le choix et qu'on leur l'administration locale) relogement, avant le déplacement présente des alternatives de réinstallation techniquement et économiquement faisables. Dans ce cas, si un nouveau logement leur est offert selon la loi kenyane, il faut suivre les directives nationales sinon, il faut adhérer aux normes de l'OP 4.12 Propriétaires Compensation en espèces basée sur la valeur Droit à une compensation en nature ou de "bâtiments du marché en espèces au coût total de permanents" remplacement, y compris le coût de la main d'oeuvre et les dépenses de relogement, avant le déplacement Cultures Compensation en espèces basée sur la valeur Conformément au chapitre 11 de ce pérennes du marché calculée comme moyenne nette du CPR après approbation par la Banque revenu agricole et présentation au public dans les pays du PRIC et à l'InfoShop de la Banque. Tableau 4.6 Recommandations pour conmbler les écarts entre la législationi du Bumundi et l'OP 4.12 de la Banquie mondiale Catégories Loi du Burundi OP 4.12 de la Banque mondiale Recommandations pour combler de PAP ou l'écart types de biens perdus Propriétaires 1) compensation en espèces, ou 2) en nature Recommande une compensation de Consulter les familles affectées par de terres avec compensation en espèces ajustée pour la terre contre terre. Autres le projet sur les choix qui leur sont réinstallation. compensations (perte des biens, des proposés dans le cadre juridique Le tarif est fixé par ordonnance du Ministère moyens productifs d'existence) au coût du pays et les meilleures pratiques de l'Agriculture ou par le Ministère de la de remplacement. La préférence sera (OP 4.12) Même si les familles Planification urbaine en termes de accordée aux stratégies de préfèrent la compensation en remplacement des terres, des terres agricoles réinstallations basées sur la terre pour espèces, préparer un plan de et de l'irrigation les personnes déplacées dont les réinstallation par lequel une moyens d'existence sont liés à la terre. assistance au développement Ces stratégies peuvent inclure une (sous la forme de mécanismes de réinstallation sur des terres publiques crédit, emploi, renforcement des ou des terres privées acquises ou capacités, etc.) peut être fournie à achetées pour la réinstallation ces familles pour ramener leur niveau de vie au moins au niveau d'avant projet. Locataires de Droit à une certaine forme de En se basant sur les consultations terres compensation quelle que soit le statut dans la communauté, suivre l'OP juridique de l'occupation de la terre. 4.12 en l'absence d'un cadre Les locataires (tels que les métayers ou juridique. les fermiers) sont d'habitude qualifiés pour recevoir les frais de déménagement, l'allocation de transition et la valeur de la récolte pour un minimum d'un an. Utilisateurs Seules les terres rurales utilisées pour Droit à une compensation en espèces des terres l'exploitation agricole tombent dans le cadre pour les cultures, l'allocation de du droit coutumier. Toutes les autres terres déménagement, et l'aide pour la sont des terres publiques. transition. Propriétaires Compensation en nature ou en espèces Droit à une compensation en nature ou Déterminer si la compensation en de en espèces au coût total de espèces ordonnée par la loi repose "bâtiments remplacement, y compris la main sur le 'coût de remplacement' non d'oeuvre et les dépenses de relogement, entier conformément aux normes permanents" avant le déplacement OP, et sinon, suivre l'OP 4.12 Propriétaires Compensation en nature ou en espèces Droit à une compensation en nature ou Déterminer si la compensation en de en espèces au coût total de espèces ordonnée par la loi repose "bâtiments remplacement, y compris le coût du sur le 'coût de remplacement' permanents" travail et les dépenses de relogement, entier conformément aux normes avant le déplacement OP, et sinon, suivre l'OP 4.12 Cultures Conformément au chapitre 11 de ce pérennes CPR après approbation par la Banque et présentation au public dans les pays du PRIC et à l'InfoShop de la Banque. Tableau 4.7 Recommandations pour combler les écarts entre la législation de Madagascaret l'OP 4.12 de la Banqle mondiale Catégories Loi de Madagascar OP 4.12 de la Banque mondiale Recommandations pour combler de PAP ou l'écart types de biens perdus Propriétaires Compensation en espèces basée sur la valeur Recommande une compensation de La préférence sera accordée, si de terres de marché. Pas de compensation de terre terre contre terre. Autres possible, à l'option de terre contre contre terre dans la législation, mais dans la compensations (perte des biens, des terre et suivre les directives de pratique cela se produit au cas par cas. moyens productifs d'existence) au coût l'OP 4.12 de remplacement. La préférence sera accordée aux stratégies de réinstallations basées sur la terre pour les personnes déplacées dont les moyens d'existence sont liés à la terre. Ces stratégies peuvent inclure une réinstallation sur des terres publiques ou des terres privées acquises ou achetées pour la réinstallation Locataires de Droit à une certaine forme de En l'absence de directives terres compensation quelle que soit le statut juridiques, consulter les autorités juridique de l'occupation de la terre. du gouvernement et les familles Les locataires (tels que les métayers ou affectées pour décider de la les fermiers) sont d'habitude qualifiés meilleure forme de compensation. pour recevoir les frais de déménagement, l'allocation de transition et la valeur de la récolte pour un minimum d'un an. Utilisateurs La loi domainiale accorde aux utilisateurs des Ont droit à une compensation pour les Examiner les paramètres pour des terres terres un régime foncier sécurisé si les cultures, une allocation de l'adjudication des termes 'évident' personnes utilisent la terre pour leur revenu déménagement et un appui à la et 'permanent' conformément à la personnel et que la propriété est évidente et transition. Leur revenu doit être loi. Si un nombre substantiel de permanente ramené au moins au niveau d'avant familles se voient refuser une projet. compensation adéquate dans le cadre de la loi, suivre les principes de qualification des utilisateurs des terres de l'OP 4.12 Propriétaires Droit à une compensation en nature ou En l'absence de directives de en espèces au coût total de juridiques, suivre l'OP 4.12 "bâtiments remplacement, y compris le coût de la non main d'oeuvre et les dépenses de permanents" relogement, avant le déplacement Propriétaires Une compensation, généralement en espèces, Droit à une compensation en nature ou Déterminer si la compensation en de est fixée par le tribunal, basée sur la valeur en espèces au coût total de espèces dans le cadre de la loi "bâtiments totale du bâtiment. Dans certains cas d'autres remplacement, y compris le coût du repose sur le 'coût de permanents" compensations conventionnelles sont allouées. travail et les dépenses de relogement, remplacement' total, avant le déplacement conformément aux normes de l'OP, sinon suivre l'OP 4.12. Cultures Conformément au chapitre 11 de ce pérennes CPR après approbation par la Banque et présentation au public dans les pays du PRIC et à l'InfoShop de la Banque. 6 PRÉPARATION, REVUE ET APPROBATION D'UN PLAN D'ACTION DE RÉINSTALLATION Comme on l'a vu plus haut, la politique de la Banque mondiale OP 4.12 relative à la réinstallation involontaire entre en action parce que le PRIC financera des investissements productifs qui pourraient nécessiter une expropriation involontaire de terres, la saisie d'autres biens ou tout autre impact économique. Comme les zones du projet n'étaient pas encore localisées lors de la préparation du projet, la préparation et la publication de ce CPR par la Banque mondiale et les gouvernements du Kenya, de Madagascar et du Burundi sont une condition pour l'évaluation de ce projet. Cependant, pendant l'exécution du projet, ces zones seront identifiées par une procédure qui sera décrite plus loin. Après cette identification, la terre sera acquise et certaines populations seront affectées. A ce stade l'OP 4.12 exige la préparation de PAR individuels qui doivent être conformes à ce CPR. Pour traiter des impacts dans le cadre de cette politique, les plans de réinstallation et de compensation doivent inclure des mesures pour assurer que les personnes déplacées: a. Soient informées de leurs options et droits concernant les compensations et la réinstallation. b. Soient consultées sur les choix entre des alternatives de réinstallation et de compensation techniquement et économiquement réalisables. c. Reçoivent une compensation rapide et effective, égale au coût total de remplacement pour la perte de biens et la perte d'accès qui seraient attribuables au projet. 6.1 AGENCES D'EXECUTION DES PAR Comme la phase 1 du PRIC couvrira trois pays, trois organismes d'exécution principaux (un par pays) seront chargés de veiller à ce que le triage des sous- projets proposés soit exécuté et que les mécanismes d'atténuation de leur impact soient en place. Il est conseillé qu'un spécialiste de la réinstallation soit nommé auprès de chacun des organismes suivants: * Kenya : Ministère de l'Information et des Communications (Unité TICP) * Burundi: Secrétariatexécutif du Ministère des Transports, des Postes et des Télécommunications (MTPT) * Madagascar:Le Ministère des Transports, de la Poste et des Communications (MTCP) On suppose que les équipes de planification du Projet seront nommées avec des tâches liées à l'exécution des sous-projets ; c'est pourquoi ces équipes, avec la participation du spécialiste de la réinstallation, seront chargées des questions relatives à ces PAR. Le spécialiste de la réinstallation sera chargé, entre autres, de suivre l'application du CPR et par la suite, du PAR et veiller à ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RaP 30 ce qu'on s'occupe des écarts éventuels, et qu'il assumera les responsabilités fixées dans le CPR et le PAR. 6.2 PROCEDUREDE TRIAGE ET DE REVUE La première étape dans la procédure de préparation des plans individuels de réinstallation et de compensation est la procédure de triage pour identifier les terres et les zones qui seront affectées. Les plans de réinstallation et de compensation incluront une analyse de sites alternatifs qui sera faite durant le processus de triage. La présente section présente une procédure « harmonisée », étape par étape, suivie par le PRIC pour déterminer dans quelle mesure le sous-projet nécessitera des déplacements physiques ou économiques et si un plan d'action de réinstallation (PAR) est nécessaire et dans ce cas, comment il sera préparé et exécuté. La section 5.3 décrit la procédure de triage alors que les sections suivantes décrivent le détail des actions exigées pour préparer les PAR. La procédure de triage présentée ci-dessous garantit que les sous-projets présentés au PRIC pour recevoir un financement soient conformes aux exigences de l'OP 4.12 et à la législation de chaque pays respectif (telles que présentées dans les tableaux 4.1, 4.2 et 4.3 pour les pays de la phase 1). 6.3 TRIAGE POUR LA REINSTALLATION INVOLONTAIRE Le triage des sous-projets est fait dans le but d'identifier les types et la nature des impacts liés aux activités proposées dans le cadre du projet et de fournir des mesures adequates pour s'occuper de ces impacts. Le triage pour les questions de réinstallation feront partie du triage environnemental et social, tel que détaillé dans le CGES (voir annexe 2 du CPR). Les mesures permettant de faire face aux problèmes de réinstallation devront assurer que les PAP: a) Sont informées de leurs options et de leurs droits par rapport à la réinstallation; b) Sont prises en compte dans le processus de concertation et ont l'occasion de participer à la sélection des solutions de rechange techniquement et économiquement faisables; et c) Reçoivent une compensation prompte et efficace au coût de remplacement intégral pour les pertes de biens et d'accès aux ressources attribuables au(x) sous-projet(s). Le triage des sous-projets sera inclus dans le formulaire de demande de sous- projet que les conseils des administrations locales respectives devront ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 31 soumettre au comité de réinstallation établi dans chaque pays du PRIC. Le but est d'identifier et d'examiner les questions de réinstallation aussitôt que possible. 6.3.1 Liste de contrôle du triage La liste de contrôle du triage se trouve dans l'annexe 2 et utilise le même format que pour l'exécution du CGES. Ceci afin d'assurer que la procédure de triage soit simple et concise. La liste des sous-projets qui auraient des problèmes de réinstallation suivrait alors une procédure étendue de sensibilisation et de consultation des communautés qui pourraient être affectées et l'aboutissement de cette procédure serait documenté pour chaque site. La liste et l'aboutissement de la procédure de consultation pour chaque site ou sous-projet figurant sur la liste serait alors envoyée au conseil de l'administration locale dans la juridiction qui a le mandat de confirmer, approuver ou ne pas approuver, référer pour consultation ultérieure et/ ou prendre une décision finale sur chaque site ou sous-projet proposé. Suivre la procédure de triage de cette manière permet de lui conférer l'intégrité et la transparence dont elle a besoin pour gagner la confiance de toutes les parties prenantes. Après que les sous-projets aient été approuvés en appliquant cette procédure de consultation, les lieux choisis seront l'objet d'une étude et de la préparation d'un document comme suit: • Une étude socioéconomique (cette étude inclura une détermination des impacts) • La préparation de plans d'action de réinstallation (PAR) individuels. Le triage des sous-projets et les procédures des PAR se feront avec une assistance technique de la Banque mondiale pour garantir qu'ils seront correctement exécutés. 6.4 ETUDE DE BASE ET DONNEES SOCIOECONOMIQUES Un aspect important dans l'élaboration d'un PAR consiste à rassembler des données de base dans les zones visées par le projet pour évaluer les populations ou communautés qui pourraient être affectées. Les PAP (personnes affectées par le projet) peuvent se classer en trois groupes: * Celles qui ont des droits légaux officiels à la terre qu'elles occupent; * Celles qui n'ont pas de droits légaux officiels à la terre qu'elles occupent, mais ont une revendication sur une terre qui est reconnue ou reconnaissable dans le cadre des lois nationales, locales ou traditionnelles ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 32 y compris les mesures préconisées par le brouillon de politique foncière; enfin, e Celles qui n'ont pas de droit légal ou revendiqué reconnu à la terre qu'ils occupent. En résumé, le recensement renforce l'information qui 1) fournit une information initiale sur l'envergure des impacts; 2) donne une indication des recherches socioéconomiques encore nécessaires pour quantifier les pertes à compenser et, en cas de besoin, planifier les interventions de développement appropriées et 3) définit des indicateurs qui peuvent être et seront mesurés à une date ultérieure pendant le suivi et l'évaluation. 6.4.1 Consultationet participationdu public Les projets qui concernent les communautés doivent leur réussite à la participation et à l'engagement de ces communautés depuis la phase de planification jusqu'à l'exécution. C'est pourquoi les consultations du public par l'évaluation rurale participative seront obligatoires pour tous les projets qui nécessitent une acquisition de terres, une compensation et une réinstallation pour poursuivre les activités du PRIC. Pendant le triage, on veillera à ce qu'il y ait une consultation et un engagement suffisants de la part des communautés locales et des personnes affectées. De manière plus spécifique, les personnes affectées doivent être informées des intentions d'utiliser les sites repérés pour les activités, les installations et les structures du PRIC. Les personnes affectées doivent être mises au courant de: (a) Leurs options et droits concernant la réinstallation et les compensations; (b) Les options spécifiques techniquement et économiquement réalisables pour les sites de réinstallation; (c) Les procédures et les dates proposées pour la réinstallation et la compensation; (d) Les taux effectifs de compensation au coût intégral de remplacement pour la perte des biens et des services; (e) Les mesures et les coûts proposés pour maintenir ou améliorer leur niveau de vie. (f) Les consultations publiques au stade du triage auront pour objet de: (g) Diffuser les concepts des activités de projet proposées afin de susciter l'intérêt parmi les communautés; (h) Promouvoir un sens de propriété envers le projet et les activités de réinstallation; (i) Inviter la contribution et la participation au choix des sites des projets; (j) Déterminer l'acceptation des communautés de contribuer en nature à l'exécution du projet; (k) Déterminer l'acceptation des communautés de contribuer à l'entretien à long terme des installations du projet. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 33 Pendant les consultations du public, il faudra négocier les compensations et régler les conflits. Le règlement des plaintes est un élément de la plus haute importance pour assurer la réussite de l'exécution des plans d'action de réinstallation. 6.5 PREPARATION DU PLAN D'ACTION DE REINSTALLATION D'UN SOUS-PROJET Les plans d'action de réinstallation (PAR) seront préparés par les équipes de planification du Projet, chacun selon son affectation dans chaque agence d'exécution (voir la section 5.1), de préférence avec l'appui des pourvoyeurs de services techniques ou d'équipes de vulgarisation mobiles, pour des sous- projets pour lesquels on a déterminé qu'ils nécessiteront une acquisition de terre et/ ou une réinstallation. Lorsqu'un PAR est nécessaire, les équipes de gestion des districts présenteront au comité de réinstallation des études complètes avec la demande du sous-projet concerné pour évaluation et le soumettront ensuite à la Banque. Les directives détaillées pour préparer un PAR et un PAR abrégé se trouvent, le premier sur le site Web de la Banque mondiale (www.worldbank.org) et le second dans le Manuel de la Banque mondiale sur la réinstallationet le redressement. Les éléments de base d'un PAR, tels que présentés dans l'OP 4.12 (voir annexe 1) se trouvent dans l'encadré 6.1. Encadré 6.1 Matières à inclure dans un PAR L'identification des impacts et des personnes affectées par le projet Données socio-économiques initiales et recensement Le cadre juridique de l'acquisition des terres et des compensations Le cadre des compensations La description de l'aide à la réinstallation et des activités de restauration des moyens d'existence * Un budget détaillé * Le calendrier d'exécution La description des responsabilités organisationnelles Un cadre de consultation et de participation du public et pour la planification du développement * Une description des dispositions pour régler les plaintes et enfin, * Un cadre pour le suivi, l'évaluation et les rapports. Cette procédure d'identifier les sites, de consulter les populations et de faire des études socioéconomiques peut être interactive. Si les équipes de planification de village ou de district ou les équipes de gestion de district, en consultation étroite avec leur conseil de l'administration locale respectif trouvent que les mesures d'atténuation (à savoir les niveaux de compensation) sont trop coûteuses en termes de montants des compensations et du nombre global de personnes affectées, les équipes de planification ou les équipes de gestion des districts peuvent proposer et étudier des sites alternatifs. Cependant, que la procédure d'identification de sites potentiels soit itérative ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 34 ou qu'un certain nombre de sites soient examinés simultanément, la procédure de choix doit se faire comme décrit plus haut. 6.6 REvuE DES PLANS D'ACTION DE REINSTALLATION DES SOUS-PROJETS La liste finale des sites approuvés par les conseils des administrations locales, la procédure de choix des sites et les PAR sont tous sujets à revue et approbation finale par la Banque mondiale pour vérifier qu'ils sont conformes aux directives de sauvegarde de la Banque. La Banque mondiale peut, à sa seule discrétion, déléguer aux administrations locales et par l'entremise du gouvernement concerné, la responsabilité de veiller au respect des dispositions de ce CPR après qu'elle aura constaté, à sa satisfaction, qu'un mécanisme de suivi efficace de cette procédure est en place. Un renforcement des capacités sera accompli aux niveaux des conseils des administrations locales, des équipes de planification et des communautés, par le moyen de sessions de formation et d'assistance technique pour assurer que toutes les parties prenantes concernées assument leurs responsabilités de façon efficace. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 35 7 ESTIMATION DES POPULATIONS DÉPLACÉES ET CATÉGORIES D'ÉLIGIBILITÉ 7.1 ESTIMATION DES POPULATIONS DEPLACEES A ce stade du projet, il est difficile d'estimer le nombre ou la probabilité selon laquelle des populations seraient affectées par le Projet, parce que les sites des sous-projets n'ont pas encore été déterminés. C'est pourquoi l'intention du CPR est d'établir des mécanismes par lesquels les outils appropriés, listes de contrôle des triages et plans d'action de réinstallation (PAR) seront mis en place pour atténuer les impacts d'une réinstallation éventuelle après que les sous-projets auront été identifiés. 7.2 ACQUISITION DE TERRES ET CATEGORIES PROBABLES D'IMPACT En général, on ne s'attend pas à ce que les investissements aient, individuellement, des impacts majeurs sur les populations, la terre, la propriété, et l'accès des gens aux ressources naturelles. Cependant, certains sous-projets pourraient nécessiter l'acquisition de terres, des compensations et une réinstallation. La gravité de l'impact détermine les mesures à prendre pour la réinstallation. Par exemple, pour l'installation de câbles ou la construction de structures, l'impact serait linéaire, alors que pour l'installation d'un mât, une petite partie de la terre serait affectée. La matrice d'éligibilité présentée ci-dessous est conçue de façon à aider à déterminer la gravité des impacts. Tableau 6.1 Matrice d'éligibilité basée sur la gravité de l'impact Acti.lié Nature de l'impact Dispositions pour la réinstallation Installation de mâts et de Petites parcelles Remplacer la terre et/ou payer une tours compensation Installation de lignes de Impact linéaire limité, le Payer une compensation, sinon câbles fixes et de long des routes existantes accorder un droit de passage public commutateurs Construction de stations Parcelle pour la Remplacer la terre et/ou payer une d'amarrage construction compensation Logement des équipements Parcelle pour Remplacer la terre et/ou payer une (abris, placards, l'infrastructure compensation ; payer une générateurs auxiliaires) compensation pour les autres biens Infrastructure routière (le Impact linéaire Remplacer la terre et/ou payer une plus souvent routes de compensation desserte) ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCAP 36 7.3 CRITERES D'ELIGIBILITE POUR DEFINIR LES DIFFERENTEs CATEGORIES DE PERSONNES AFFECTEES PAR LE PROJET Les personnes qui pourraient être déplacées peuvent se classer en quatre groupes: i L'individu affecté - un individu qui souffre de la perte de biens ou d'investissements, tels que la terre, la propriété, et/ou l'accès aux ressources naturelles et/ ou économiques du fait des sous-projets et des activités, et à qui une compensation est due. Par exemple, un individu affecté est une personne qui cultive une parcelle de terrain qui sera touchée par le Projet, ou qui a construit une infrastructure qui est maintenant demandée par le sous-projet, ou dont les moyens d'existence reposent sur l'accès public à des terres qui doivent être touchées par le projet. ii. Ménage affecté - un ménage est affecté si un ou plusieurs de ses membres est affecté par les activités du Project, que ce soit par la perte d'une propriété, de la terre, perte d'accès ou est autrement touché de quelque façon que ce soit par les activités du Project. Cette définition prévoit: a) Les membres des ménages comprenant les hommes, les femmes, les enfants, les parents dépendants et les amis, ainsi que les locataires; b) Les individus vulnérables qui peuvent être trop vieux ou malades pour pouvoir contribuer à la production de subsistance ou autre production agricole; c) Les parents du sexe opposé qui ne peuvent pas résider ensemble en raison des règles culturelles, mais qui dépendent des unes des autres pour leur existence quotidienne; et d) Les autres personnes vulnérables qui ne peuvent pas participer à la production, à la consommation, ou à la co-résidence pour des raisons physiques ou culturelles. Dans les cultures locales, les membres de groupes de production, de consommation et de co-résidents constituent des groupes de personnes souvent bizarres, qui se chevauchent et qui pourraient échanger régulièrement des services domestiques ou agricoles même s'ils vivent séparément. La compensation ne se limitera pas aux personnes qui vivent ensemble dans un groupe de co-résidents, parce que ceci écarterait des personnes dont le travail est crucial pour le fonctionnement du "ménage". Par exemple, dans les groupes polygames, chaque femme a sa propre maison. (iii) Communauté locale affectée - Une communauté est affectée si les activités du projet affectent ses relations ou sa cohésion socioéconomique et/ou socioculturelle. Par exemple, les activités du projet pourraient mener à une amélioration du bien-être ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 37 socioéconomique telle qu'elle pourrait donner naissance à une conscience de classe allant de pair avec une érosion culturelle. (iv) Les ménages vulnérables - Les ménages vulnérables peuvent avoir des besoins en terre différents de la plupart des ménages ou des besoins sans relation avec la quantité de terre dont ils disposent: * Les femmes non mariées * Les personnes ne s'occupant pas d'agriculture * Les personnes âgées * Les infirmes ou les malades * Les orphelins Ces ménages ne s'excluent pas les uns les autres et les personnes âgées peuvent être des personnes intérieurement déplacées et les femmes peuvent être des individus affectés. 7.3.1 Critères de la Banque mondiale pour déterminer l'éligibilitéà une compensation L'OP 4.12 de la Banque suggère les trois critères suivants pour déterminer l'éligibilité: a) Ceux qui ont des droits légaux formels sur la terre (droits coutumiers et traditionnels y compris). b) Ceux qui n'ont pas de droits légaux formels sur la terre au moment du recensement mais ont une prétention à ces terres ou biens à condition que de telles prétentions soient reconnues à travers une procédure identifiée dans le plan de réinstallation. c) Ceux qui n'ont aucun droit légal ou prétention reconnaissable sur la terre qu'ils occupent. Il est donc clair que toutes les personnes affectées, quel que soit leur statut ou qu'ils aient des titres officiels ou des droits légaux ou non, sont éligibles pour une certaine forme d'assistance si elles occupaient la terre avant la date limite. La date limite d'éligibilité désigne la date à laquelle le recensement des personnes et des biens dans la zone a été fait, c'est-à-dire le moment où l'aire du projet a été identifiée et que l'étude socioéconomique était en train de se faire. Après cette date, aucun nouveau cas de personne affectée ne sera pris en considération. Les personnes qui empiètent sur la zone après l'étude socioéconomique (à savoir le recensement et la détermination de la valeur des biens) ne sont éligibles ni pour une réinstallation ni pour toute forme de compensation. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 38 7.3.2 Eligibilité pour une compensationcommunautaire Les communautés locales (villages, districts, villes, communes, etc.) qui perdent de façon permanente des terres et/ou l'accès à des biens de droit coutumier seront éligibles pour recevoir une compensation. 7.3.3 Méthode pour déterminer les dates limites Lorsque le conseil local concerné approuve le sous-projet, les équipes de planification ou les équipes de gestion de district se réuniront pour examiner et se mettre d'accord sur un programme d'exécution. Ils choisiront aussi des dates limites provisoires. Les dates limites coïncident souvent avec les dates du premier recensement. Ces dates seront communiquées aux communautés par le moyen de leurs représentants respectifs au conseil du village ou au conseil du district. La date limite d'éligibilité désigne la date à laquelle l'évaluation des personnes et des biens dans la zone a été faite, c'est-à-dire le moment où l'aire du projet aura été identifiée et que l'étude socioéconomique sera accomplie. Après cette date, aucun nouveau cas de personne affectée ne sera pris en considération. La fixation d'une date limite est nécessaire pour prévenir des invasions ou ruées migratoires opportunistes vers les aires choisies, ce qui représente un risque majeur pour le sous-projet. C'est pourquoi la fixation d'une date limite a toute son importance. Les équipes de planification du Projet joueront un rôle crucial en identifiant les utilisateurs de la terre puisque la plupart d'entre eux auront reçu leurs droits coutumiers d'utiliser la terre des mains de leurs chefs coutumiers ou des autorités du village. Lorsqu'il n'y a pas de propriétaire ou d'utilisateur de la terre ou des biens clairement identifiés, les conseils fonciers régionaux, les administrations des districts et les leaders traditionnels contacteront les leaders communautaires et leurs représentants pour les aider à identifier et localiser les utilisateurs de la terre. Ces leaders et représentants auront aussi la charge d'informer leurs membres de la fixation d'une date limite et de sa signification. Les utilisateurs seront informés à la fois par notification écrite et annonce verbale délivrées en présence des leaders de la communauté ou de leurs représentants. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 39 8 MÉTHODES D'ÉVALUATION DE LA VALEUR DES BIENS AFFECTÉS 8.1 EVALUATION DES TERRES UTILISEES PAR LE PUBLIC Dans les cas où la terre est utilisée par le public (par exemple pour pâturer, s'installer ou à toute autre fin), le demandeur identifiera, en consultant l'administration des terres du gouvernement, une terre de remplacement qui convient à l'utilisation par le public. Bien que les lieux des sous-projets n'aient pas été identifiés, on peut conclure que les investissements du PRIC couvriront plusieurs types de terres, segments urbains, péri-urbains et ruraux. Pour tous ces segments, la terre et les biens seront évalués et compensés conformément aux directives suivantes et comme il convient à chaque segment: * Le PRIC compensera les biens et les investissements (le travail, les cultures, les bâtiments et autres améliorations) conformément aux dispositions du plan de réinstallation. * Conformément à cette politique, l'éligibilité à une compensation ne sera pas accordée à des nouvelles personnes qui ont commencé d'occuper ou d'utiliser les sites du projet après la date limite. * Les valeurs de la compensation seront basées sur les coûts de remplacement à la date à laquelle le remplacement sera effectué, ou à la date d'identification du projet, en prenant le montant le plus élevé. * Les prix du marché pour les cultures de rapport seront fixés selon les valeurs déterminées par l'agence accréditée de chaque pays ; c'est souvent le Ministère de l'Agriculture, mais cela peut varier d'un pays à l'autre. * Les PAP qui perdent leur terre allouée par le village dans le cadre des droits coutumiers à la propriété recevront une parcelle équivalente. Cependant, comme la politique OP 4.12 sur la réinstallation ne fait aucune différence entre le droit statutaire et le droit coutumier, un propriétaire terrien coutumier ou l'utilisateur d'une terre appartenant à l'état sera compensé pour la terre, les biens et les investissements au coût de remplacement y compris la perte d'accès. 8.2 CALCULS POUR LE PAIEMENTDES COMPENSATIONS ETAUTRES CONSIDERATIONS La compensation des individus et des ménages se fera en nature et/ou en espèces (voir tableau 7.1). Bien que le type de compensation soit laissé au choix de la personne, la compensation en nature sera préférable si le montant de la compensation dépasse 20 pour cent de la perte totale des biens. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RaP 40 Tableau 7.1 Formes de compensation Paiements en La compensation sera calculée et payée dans la espèces monnaie nationale. Les taux seront ajustés en fonction de l'inflation. Compensation en La compensation peut inclure des éléments tels que la nature terre, les maisons, d'autres constructions, les matériaux de construction, les jeunes plants, les intrants agricoles et les crédits pour l'équipement Assistance L'assistance peut contenir une prime de déménagement, de transport et de main d'oeuvre, des redevances payées pour des titres et autres dépenses afférentes. Pour les paiements en espèces, la compensation sera calculée dans la monnaie de chaque pays ajustée pour l'inflation. Pour la compensation en nature, des éléments tels que la terre, les maisons, les autres bâtiments, matériaux de construction, plants, intrants agricoles et crédits financiers pour l'équipement, pourraient être inclus. L'aide peut inclure une allocation pour le déménagement, le transport et la main d'oeuvre. Les paiements en espèces posent aussi des questions concernant l'inflation et la sécurité. Ces paiements doivent prévoir des ajustements pour l'inflation. Quant à la sécurité des personnes recevant des compensations en espèces, l'administration locale en sera responsable. C'est pourquoi une compensation en nature sera préférée. Pour le paiement d'une compensation en nature, la décision concernant la date et le nouveau lieu sera prise et acceptée par chaque bénéficiaire, en consultant les autorités de l'administration locale. 8.2.1 Compensation pour la terre La compensation pour la terre est destinée à compenser la perte d'une culture et du travail investi pour préparer la terre et cultiver la culture. Le terme "terre" désigne une aire ou un domaine en culture, préparé pour être cultivé ou qui a été cultivé l'année passée. Cette définition reconnaît le fait que le plus grand investissement qu'un agriculteur fait pour produire une culture est son travail. Il en résultera que la compensation relative à la terre couvrira les taux pour le travail investi, ainsi que le coût de remplacement de la culture perdue. 8.2.2 Mesure de la terre L'unité de mesure pour la terre sera celle qui est utilisée et comprise par les personnes affectées. C'est pourquoi, s'il existe une unité traditionnelle de mesure dans les zones rurales, on utilisera cette unité. S'il n'existe pas d'unité traditionnelle de mesure, on recommande de mesurer en mètres ou toute autre unité de mesure internationalement acceptée. Dans ces cas, l'unité qui sera utilisée sera expliquée aux agriculteurs ou utilisateurs affectés. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 41 L'unité de mesure doit se relier facilement à des caractéristiques de la terre que les communautés reconnaissent facilement, telles que la position relative d'arbres, de troncs et autres éléments fixes sur les sites. Comprendre l'unité de mesure garantit que la personne affectée sera capable de vérifier la dimension de la terre qui a été perdue. Ceci garantit le maintien de la transparence dans la procédure et évite des accusations portées par la suite que la superficie de la terre perdue a été mal mesurée ou mal calculée. 8.2.3 Déterminationdes taux de compensation des cultures Aussi bien les cultures de rapport que les cultures de consommation seront évaluées à la valeur du marché à mi temps entre les pointes des récoltes. Les prix prévalents pour les cultures de rapport devront être déterminés avec l'aide de l'agence accréditée de chaque pays et la précision des taux sera vérifiée. Chaque type de culture sera compensé, en utilisant le même taux. Calculer la compensation en utilisant le même taux garantit l'uniformité et permet à chacun de mesurer la superficie de la terre pour laquelle la compensation est due puis de multiplier cette superficie par le taux unique connu de tous. 8.2.4 Taux de compensation pour le travail La valeur du travail investi dans la préparation des terres agricoles sera compensée au taux moyen des salaires dans la communauté pendant la même période. Le coût du travail pour préparer la terre de remplacement est basé sur le coût du défrichage et du labour. Le coût du travail sera payé dans la monnaie considérée selon les taux des lois du travail en vigueur. Le taux utilisé pour la compensation des terres sera remis à jour pour refléter les valeurs au moment où la compensation est payée. Dans certains cas, une aide pourra être fournie aux utilisateurs des terres, en plus des paiements de compensation. Par exemple, si un agriculteur est notifié qu'on a besoin de sa terre après une date agricole critique (cette date critique peut être différente dans différentes parties du pays et zones climatiques), alors qu'il n'a plus assez de temps pour préparer un autre lopin de terre, une aide sera fournie sous forme d'une mobilisation du village pour un travail intensif, ou un défrichage mécanique pour que la terre de remplacement soit prête à la date des semis. L'agriculteur continuera de recevoir sa compensation en espèces de façon qu'il puisse payer pour les semis, le désherbage et la récolte. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 42 8.2.5 Compensationpour les bâtiments et les structures La compensation pour les bâtiments et les structures sera payée en remplaçant les huttes, les maisons, les bâtiments agricoles en dehors des communs, les latrines, les clôtures et les autres structures affectées. Toute maison perdue sera reconstruite sur la terre de remplacement acquise. Cependant, la compensation en espèces sera mise à la disposition en tant qu'option préférée pour des structures telles que des bâtiments perdus mais qui étaient en supplément, et ne faisaient pas partie de la maison principale ou d'une maison habitée. Les coûts de remplacement applicables aux matériaux de construction et le prix de la main d'oeuvre nécessaire pour construire la structure de remplacement seront utilisés pour calculer la valeur. Ou encore, la compensation sera payée en nature pour les coûts de remplacement sans dépréciation de la structure concernée. Le projet enquêtera et tiendra continuellement à jour les prix des matériaux de construction et consultera le Ministère des Travaux Publics et du Logement (ou l'autorité concernée dans chaque pays) pour la tenue à jour de ces données. La compensation sera faite pour des structures qui sont abandonnées par suite de la réinstallation ou du relogement d'une personne ou d'un ménage, ou des structures qui sont directement endommagées par les activités de construction. Les valeurs de remplacement seront basées sur: * Les plans de la maison individuelle et de toutes les structures et services d'appui afférents * Le coût moyen de remplacement des différents types de bâtiments et structures du ménage en se basant sur l'information sur la quantité et le type de matériaux utilisés pour la construction (par ex. briques, chevrons, gerbes de paille, portes, etc.) * Les prix de ces matériaux recueillis sur différents marchés locaux et tels que donnés par le Ministère des Travaux Publics et du Logement (ou l'autorité concernée dans chaque pays). * Le coût du transport et de la livraison de ces matériaux au site, qu'il s'agisse d'une terre acquise ou de remplacement ou d'un bâtiment. * Des estimations pour la construction de nouveaux bâtiments y compris la main d'oeuvre requise. 8.2.6 Compensation pour les sites sacrés La compensation pour les sites sacrés (par exemple les sites en propriété et reconstruction) est déterminée par des négociations avec les parties concernées. Les sites sacrés comprennent des autels, centres d'initiation, sites rituels, tombes et cimetières mais cette liste n'est pas limitative. Les sites sacrés sont les sites ou lieux ou structures caractéristiques qui sont acceptés comme étant sacrés par les lois locales, en particulier la pratique coutumière, la tradition et la culture. ENVIRONMENTAL RESOURCESMANAGEMENT RCIP 43 Pour éviter tout conflit entre les personnes et/ou les communautés, les domaines et l'administration des villages, l'utilisation de sites sacrés par toute activité du projet n'est pas autorisée dans le cadre du PRIC 8.2.7 Compensation pour les cultures horticoles, les culturesfloraleset les arbres fruitiers Les arbres fruitiers sont très importants comme source de: Produits alimentaires de subsistance pour les familles Argent comptant qui contribue à l'économie locale et à l'exportation Revenu de petit commerce sur le marché dans certaines zones Ombre (dans le cas des anacardiers, manguiers, et certains cocotiers) * Valeur médicinale traditionnelle Vu leur signification pour l'économie locale de subsistance dans ces pays, les arbres fruitiers seront compensés selon une valeur de remplacement combinée, à savoir que la compensation pour la production fruitière se fera selon la valeur de la production perdue jusqu'à ce que les plants de remplacement entrent en production. Ces valeurs seront déterminées et vérifiées par le Ministère de l'Agriculture ou par l'agence concernée des gouvernements respectifs. Une préférence sera accordée au remplacement des arbres affectés par des nouveaux plants à moins que la PAP en décide autrement. La compensation sera ajustée pour l'inflation. Le coût des nouveaux plants d'arbres fruitiers, le travail pour planter et entretenir les jeunes arbres jusqu'à maturité et les taux de compensation pour la perte de revenu seront basés sur l'information obtenue du Ministère de l'Agriculture et des enquêtes socioéconomiques. En se basant sur cette information, un barème de compensation pourra être établi pour les fruits tels que les noix de cajou, noix de coco, goyaves, mangues et autres arbres fruitiers, en introduisant les critères suivants: * Remplacer la perte de revenu provenant des fruits de subsistance (par ex. noix de coco, noix de cajou, goyaves ou mangues) basé sur les rendements de la production, et ceci aussi rapidement que possible. Les paiements en espèces faits aux agriculteurs viseront à remplacer le revenu provenant de la vente de la production fruitière en excès jusqu'à ce que les arbres de remplacement produisent l'équivalent (ou plus) dans les projections des revenus. • Fournir aux agriculteurs de subsistance de nouveaux plants d'arbres fruitiers pour remplacer les arbres affectés afin d'offrir une source future et durable de revenus et d'alimentation. * Offrir aux agriculteurs l'opportunité de produire un revenu alternatif avec des arbres porteurs de fruits de plus grande valeur produisant en période hors saison. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 44 8.2.8 Autresfruits domestiques et arbres d'ombrage Ces arbres ont une valeur reconnue sur le marché local, qui dépend de l'espèce et de l'âge. Une compensation sera payée pour les arbres sauvages qui sont la "propriété" de certains individus et qui se trouvent dans les terres comme définies dans cette politique. Les arbres sauvages en production appartiennent à la communauté, lorsqu'ils se trouvent dans la brousse, par opposition à la terre en jachère. Ces arbres recevront une compensation sous le couvert du village ou de la communauté. 8.2.9 Matrice des qualifications Un résumé de tous les biens pour lesquels les PAP se qualifient sera préparé pour s'y référer aisément. L'annexe 4 fournit un exemple d'une telle matrice des qualifications. Les spécialistes de la réinstallation du PRIC aideront à préparer une matrice de qualifications spécifique à chaque pays dans le cadre du PRIC. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 45 9 ELÉMENTS ET PROCÉDURES ORGANISATIONNELLES POUR L'OCTROI DES DROITS 9.1 PROCEDUREDE PRESENTATION, REVUE ET APPROBATION DES PLANS D'ACTION DE REINSTALLATION DES SOUS-PROJETS PAR LES AUTORITES Le financement sera préparé et effectué par le moyen des agences d'exécution établies dans chaque pays dans le cadre du PRIC et transmis à travers les administrations locales décentralisées; il sera conforme aux arrangements financiers qui auront été acceptés lors de l'évaluation du projet. La procédure de compensation suivra plusieurs étapes et sera conforme au plan de réinstallation et de compensation de chaque projet individuel, à savoir: La participationdu public avec les communautés locales lancera la procédure de compensation dans le cadre d'un processus continu qui aura débuté au stade du triage et du choix de la terre et au moment où l'évaluation socioéconomique a lieu. Ceci garantira qu'aucune personne ou ménage ne soit simplement "notifiée" un beau jour qu'elle/il est affectée de cette façon. Au contraire, cette procédure cherche à informer et à faire participer les communautés en les impliquant dès le début. La notification des détenteurs des ressources et de la terre - les chefs locaux ou de district qui participent à l'identification de la terre notifieront le district, le conseil du village et les habitants qui aideront à identifier et à localiser les utilisateurs des biens. Les utilisateurs seront informés par écrit, et comme de nombreuses personnes sont analphabètes, par une notice verbale en présence du fonctionnaire principal du village ou de son représentant. De plus, les comités des villages et les personnes qui contrôlent la terre accompagneront les équipes de l'enquête pour identifier les zones sensibles. Les résultats des recensements, avec en particulier: La documentation des domaines et des biens - Les fonctionnaires des villages et des districts organiseront des réunions avec les personnes et/ou les ménages affectés pour discuter le processus de compensation pour chaque personne ou ménage, le fonctionnaire du district remplira un dossier de compensation contenant l'information personnelle nécessaire sur la partie affectée et ceux qui selon ses affirmations font partie du ménage, les personnes à charge, le total des terres, l'inventaire des biens affectés et l'information nécessaire pour suivre leur situation future. Cette information est confirmée par le témoignage des fonctionnaires des villages et des équipes de planification technique. Les dossiers seront tenus à jour et contiendront la documentation de tous les biens cédés et/ ou affectés. Chaque personne recevra une copie du dossier au moment des négociations. C'est nécessaire parce que cela constitue un moyen ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 46 par lequel chaque personne ou chaque ménage peut être suivi dans le temps. Toutes les revendications et biens seront documentés par écrit. Accord sur la compensation et préparationdes contrats - Tous les types de compensation sont expliqués clairement à la personne ou au ménage. L'équipe de planification technique prépare un contrat, fait la liste de tous les biens et de la terre cédés, et/ou les biens affectés et les types de compensation (en nature et/ou en espèces) choisis. Une personne qui choisit une compensation en nature reçoit un formulaire de commande qui est signé avec témoins. Le contrat de compensation est lu à haute voix en présence de la partie affectée et de l'équipe de planification technique, des fonctionnaires du village et des leaders du village avant signature. Le paiement des compensations - toute cession de biens tels que la terre et les bâtiments, ainsi que tous les paiements seront faits en présence de la partie affectée et des fonctionnaires des villages. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 47 10 GÉNÉRIQUES DU PROGRAMME D'EXÉCUTIONET LIAISON DE LA RÉINSTALLATION AVEC LES TRAVAUX CIVILS 10.1 PLANS D'ACTION DE REINSTALLATION Conformément aux exigences, le processus de préparation des plans d'action de réinstallation inclura sur les points suivants: * La fixation d'une date limite et l'exécution d'un recensement pour identifier les PAP; * Le recensement produira une information générale sur les PAP, leur éligibilité pour des compensations, une réinstallation et une aide au redressement; • Les perturbations, surtout celles qui affectent les activités génératrices de revenus, seront dûment enregistrées pour les besoins de la compensation ou du remplacement des biens; * En se basant sur le recensement et l'inventaire des pertes, et en consultant les PAP, un plan d'action par étapes sera préparé, avec un budget pour l'octroi des compensations, la réinstallation et toute autre assistance qui serait requise. Les agences d'exécution veilleront, par l'intermédiaire des équipes de planification technique et le spécialiste de la réinstallation, à ce qu'un plan d'action de réinstallation soit préparé pour chaque activité de projet qui nécessite une réinstallation. Dans cette entreprise, les équipes de planification du Projet pourront engager un consultant privé pour fournir les services d'évaluation exigés pour le PAR. Cette mission sera financée par le Projet. En cas de réinstallation involontaire, les nouveaux lopins de terre qui seront utilisés pour la réinstallation devront recevoir l'approbation du gouvernement en consultant les communautés locales. Pour assurer que les procédures soient transparentes, les PAP seront informées des méthodes appliquées pour déterminer la valeur de leurs biens. Tous les paiements de compensations et de l'aide à la réinstallation et au redressement, quel que soit le cas, seront effectués en présence des PAP concernés et des leaders locaux. 10.2 LA CHRONOLOGIE DES ACTIVITES Les chronologies suivantes seront appliquées à moins que l'agence d'exécution et le spécialiste de la réinstallation en décident autrement, et en accord avec le comité de réinstallation et les PAP; mais ceci à condition qu'aucun accord de supprimer les chronologies ne vienne affecter les droits et les intérêts des PAP affirmés dans le Cadre de politique de réinstallation: ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 48 * L'inventaire sera achevé au plus tard quatre mois avant le début des travaux; * Le plan de réinstallation sera soumis à l'agence d'exécution pour approbation immédiatement après que l'inventaire aura été achevé; * Les travaux de génie civil commenceront après que les actions liées à la compensation, à la réinstallation et au redressement auront été effectuées. * Des calendriers détaillés seront préparés sur lesquels les parties se seront mises d'accord, en particulier les PAP. Le paiement des compensations pour la terre acquise et les biens affectés et la réinstallation des ménages comme décrite plus haut, doivent être achevés comme condition de cession de la terre et ceci avant le début des travaux de génie civil. Une attention et un temps suffisants seront prévus pour la consultation des personnes déplacées et des communautés hôtes avant l'arrivée des nouveaux venus. La durée réelle dépendra de l'envergure de la réinstallation et de la compensation et devra être acceptée par toutes les parties. 10.3 REINSTALLATION, EXECUTIONETLIAISONAVECLES TRAVAUX DE GENIE CIVIL Conformément à ce cadre de politique de réinstallation et aux plans d'action de réinstallation qui suivront, les personnes affectées par le projet (PAP) devront être compensées avant que les travaux sur le segment de route considéré n'aient l'autorisation de commencer. Pour des activités qui impliquent l'acquisition ou la perte de terre, le refus ou la restriction de l'accès aux ressources, des dispositions devront obligatoirement être prises pour que la compensation et toute autre assistance exigée pour le relogement aient lieu avant le déplacement. L'assistance comprend la fourniture et la préparation de sites de réinstallation avec des installations adéquates. En particulier, la terre et les biens afférents ne peuvent être pris qu'après que les compensations aient été payées et que les sites de réinstallation et les allocations de déménagement aient été fournis aux PAP. Pour les activités du projet qui nécessitent un relogement ou qui aboutissent à une perte d'abri, la politique de réinstallation exige que les mesures pour aider les personnes affectées par le projet soient prises conformément aux plans d'action de réinstallation individuels. Le calendrier d'exécution de chaque PAR, fournira les détails de la réinstallation et de la compensation. Le calendrier pour l'exécution des activités, comme accepté par les équipes de planification du Projet et les PAP, inclura: ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 49 * Des dates cibles pour le commencement et l'achèvement des travaux de génie civil; Un calendrier pour la remise des travaux de génie civil achevés aux PAP; Les dates de prise de possession de la terre que les PAP utiliseront (cette date doit être postérieure à la date de remise des travaux de génie civil achevés aux PAP et de paiement de toutes les compensations); La liaison entre les activités du PAR et l'exécution de l'ensemble du sous- projet. En venant approuver les recommandations pour la réinstallation lors du triage, les PAP doivent confirmer que le plan de réinstallation contient des mesures acceptables qui relient l'activité de réinstallation aux travaux de génie civil, conformément à cette politique. Une chronologie et une coordination adéquate des travaux de génie civil garantiront qu'aucune personne affectée ne sera déplacée (économiquement ou physiquement) à cause des travaux de génie civil, avant que la compensation n'ait été payée et avant le début de toute activité du projet. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 50 MÉCANISMES DE RECOURS EN CAS DE PLAINTE OBJECTIFSDES RECOURS EN CAS DE PLAINTES Au moment où les PAR individuels sont approuvés et où les contrats individuels de compensation sont signés, les personnes et les ménages affectés seront informés des procédures leur permettant d'exprimer leur mécontentement et de chercher un recours. La procédure de recours sera simple et s'effectuera autant que possible au niveau local pour que les PAP puissent y accéder facilement. Toutes les plaintes relatives à la non-exécution de contrats, niveaux de compensation, ou saisie de biens sans compensation seront adressées au leader local. Tous les efforts seront faits pour régler les plaintes à l'amiable. Ceux qui cherchent un recours pour présenter leurs plaintes le feront en notifiant leur leader local. Le leader local informera l'administration du district et la consultera pour déterminer la validité de la plainte. Si la plainte est valide, le leader local en informera le plaignant qui recevra une aide. Si la plainte du plaignant est rejetée, l'affaire sera portée devant l'autorité de l'administration locale pour y être réglée. Le plaignant peut aussi porter sa plainte devant le système judiciaire national existant dans chaque pays respectif. On a remarqué que dans les communautés locales, les gens prennent du temps pour se plaindre lorsqu'ils s'estiment lésés. C'est pourquoi les procédures de plaintes veilleront à ce que les PAP soient suffisamment informées de la procédure avant que leurs biens soient saisis. Le mécanisme de recours en cas de plainte est conçu de façon que le règlement des litiges se fasse le plus tôt possible, ce qui est dans l'intérêt de toutes les parties concernées et c'est pourquoi elle décourage le renvoi de ces affaires devant le tribunal. Les plans (et contrats) de compensation et de réinstallation seront obligatoires selon les statuts et reconnaîtront que la loi coutumière est la loi qui régit l'administration et la propriété des terres dans les zones rurales et les villages. C'est la loi des habitants dans ces zones, celle qu'ils comprennent et à laquelle ils sont habitués. Toutes les objections à l'acquisition d'une terre seront adressées par écrit au leader local, dans un langage que les PAP comprennent et connaissent bien. Des copies de la plainte seront envoyées à l'équipe de planification du Projet et au spécialiste de la réinstallation, et au ministre concerné pour l'administration des questions foncières, dans les 20 jours qui suivent la notice publique. Faire passer les plaintes par le leader local vise à résoudre les problèmes de distance et de dépenses qui pourrait entraver les PAP. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 51 Les leaders locaux maintiendront des registres de plaintes avec les comptes- rendus des discussions, recommandations et décisions prises. La procédure pour traiter les plaintes sera la suivante: (a) La personne affectée présentera sa plainte au leader local par écrit. La plainte sera signée et datée par le/la plaignant(e). Lorsque la personne affectée ne sait pas écrire, il/elle devra obtenir une aide pour écrire la note et signera avec le pouce. Un exemple de plainte se trouve dans l'annexe 5. (b) Le leader local répondra dans les quatorze jours, période pendant laquelle toutes les réunions et discussions avec la personne affectée devront avoir lieu. Si la plainte concerne l'évaluation des biens, on pourrait demander à des experts de réévaluer ces biens, ce qui pourrait prendre plus de temps. Dans ce cas, la personne affectée sera notifiée par le leader local que sa plainte est examinée. (c) Si la personne affectée ne reçoit pas de réponse ou n'est pas satisfaite de l'aboutissement dans la période acceptée, il portera sa plainte devant l'administration locale ou le conseil municipal concerné. (d) L'administration locale ou le conseil municipal s'efforceront alors de résoudre le problème (par le dialogue et la négociation) dans les quatorze jours qui suivent le dépôt de la plainte. Si aucun accord n'est réalisé à ce stade, la plainte sera portée devant un tribunal dans chaque pays respectif. 11.2 CONSENSUS, NEGOCIATION ET REGLEMENT DES CONFLITS Le consensus et la négociation sont un élément central dans le règlement des plaintes. En général, les gens connaissent leurs droits, sont engagé envers leur pays en tant que citoyens et par leur loyauté envers leur village et leur famille. Pour cette raison, de nombreux projets communautaires financés par le gouvernement ont été exécutés sans obstacles de la part des personnes affectées. Cependant, certains projets sont connus pour être restés bloqués à cause de retards dans le paiement des compensations. Des négociations préalables entre les représentants du gouvernement et les bénéficiaires du projet sont donc cruciales pour la réussite ou l'échec du projet. Un principe directeur sera de mettre l'accent sur la simplicité et la proximité dans le temps des mécanismes de règlement des conflits avec les personnes affectées, et il sera tenu le plus grand compte des considérations suivantes: (a) La négociation et l'accord par consensus constituent le meilleur moyen de régler toute plainte exprimée par des propriétaires individuels ou des ménages affectés par des projets communautaires. Ces plaintes seront transmises par les chefs ou les leaders locaux. (b) Les équipes de planification du Projet veilleront à ce que les principales parties concernées se mettent librement d'accord. Le représentant de l'autorité concernée informera clairement le public de la question de savoir ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 52 qui est responsable de l'activité et de la procédure pour examiner les plaintes ou les demandes de compensations. (c) Les plaintes seront examinées durant la procédure de vérification et d'évaluation. Si on ne trouve pas de solution satisfaisante, les équipes de planification du Projet rejetteront leur consentement et les activités du projet ne pourront se poursuivre. (d) Les plaintes pour lesquelles aucune solution satisfaisante n'a été trouvée seront renvoyées pour discussion devant la communauté où le leader local et l'administration du district reverront la question qui préoccupait les plaignants. La procédure de médiation sera appliquée conformément aux méthodes traditionnelles de médiation et de règlement des conflits. Le règlement sera alors vérifié et documenté sur le formulaire de consentement. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord au niveau de la communauté, la ou les parties lésées porteront leurs revendications devant les équipes de planification du Projet qui les renverront aux administrations des districts respectifs dans les vingt jours qui suivront la réunion de vérification. Les plaintes qui ne peuvent être résolues au niveau local ou du district seront officiellement portées devant les autorités locales, l'administration du district et devant les agences d'exécution. Si les plaintes restent sans solution, elles peuvent être portées devant un tribunal dans les pays respectifs ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 53 12 MÉTHODES DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION 12.1 PROCÉDUREDE NOTiFICATION Le Projet (par l'entremise de l'agence d'exécution concernée) informera le public par le moyen d'une notice publique et une annonce dans les médias (presse quotidienne, télévision nationale, stations nationales de radiodiffusion) de ses intentions d'acquérir des terres marquées pour le projet. La notice déclarera: (a) L'intention du gouvernement d'acquérir une terre (b) L'objectif public pour lequel la terre sera nécessaire (c) Que la proposition ou le plan pourraient être inspectés par les équipes de planification du Projet ou les bureaux de l'administrateur du district dans les districts respectifs pendant les heures de travail (d) Que toute personne affectée peut, à l'aide d'une notice par écrit, s'opposer à la transaction en donnant les raisons de son opposition devant les équipes de planification du Projet avec copie à l'administration du district et au bureau local du chef du village dans les quatorze jours de la première annonce publique ou affichage de la notice. Il faut s'assurer que toutes les personnes affectées auront effectivement reçu cette information et cette notification. 12.2 MECANISMES DE CONSULTATION Du PUBLIC La consultation et la participation du public sont des éléments essentiels parce qu'elles offrent l'opportunité de donner aux parties prenantes les informations sur le projet proposé. La consultation et la participation du public créent un sentiment de propriété envers le projet, en offrant aux gens l'opportunité de présenter leurs vues et leurs valeurs et permettre l'examen et la discussion de mesures sociales sensibles d'atténuation et de compromis. La consultation et la participation du public offriront aux PAP la possibilité de contribuer à la planification et à l'exécution des activités du programme. Cette façon de procéder réduira la probabilité de conflits entre les personnes affectées et les comités de gestion. Une attention particulière sera donc portée à la consultation des PAP, des ménages et des domaines (y compris les communautés hôtes) lorsqu'il sera question de réinstallation et de compensation. Concernant la stratégie, la consultation du public sera une activité continue qui s'effectuera pendant tout le cycle du projet. Aussi, le public sera consulté pendant: ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 54 La conception et la planification du projet * La procédure de triage * Les études de faisabilité L'élaboration des plans du projet La planification de la réinstallation et des compensations La préparation des brouillons et la lecture et la signature des contrats de compensation Le paiement des compensations Les activités de réinstallation * L'exécution des activités d'appui communautaires après le projet. La consultation et la participation du public se feront par le moyen de réunions, de programmes de radio et de télévision, de demandes pour propositions et commentaires par écrit, des réponses à des questionnaires et à des formulaires de demande, des lectures et explications publiques des idées et des exigences du projet. Les documents publics seront placés à la connaissance du public dans les langues appropriées au niveau national, local et des domaines, en des lieux convenables tels que les résidences des fonctionnaires et bureaux des administrations des villages et la résidence des anciens du village. Les mesures de consultation du public tiendront compte des bas niveaux d'alphabétisation qui existent dans les communautés rurales, en allouant suffisamment de temps pour les discussions, les consultations, les questions et le feed-back. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 55 13 DISPOSITIONS POUR LE SUIVI ET L'ÉVALUATION Un plan de suivi sera nécessaire pour pouvoir évaluer si les buts des plans de réinstallation et de compensation ont été atteints. Le plan de suivi indiquera les paramètres du suivi, placera des points de repère et désignera les personnes ou les institutions qui seront chargées d'accomplir les activités de suivi. Les arrangements pour le suivi et l'évaluation des activités de la réinstallation et des compensations s'inséreront dans le programme global de suivi de l'ensemble du PRIC, dont les différentes agences d'exécution assument la responsabilité globale. Les agences d'exécution, avec l'appui du spécialiste de la réinstallation, mettront en place un système administratif de rapports pour: (a) Alerter les autorités du projet de la nécessité d'acquérir des terres et des procédures d'acquisition nécessaires aux activités du projet et le besoin d'incorporer l'acquisition des terres, la réinstallation, la perte de biens et l'impact sur les moyens d'existence dans les spécifications techniques et les budgets lors de la planification. (b) Fournir une information convenable sur la procédure d'évaluation et de négociation (c) Maintenir des registres de toutes les plaintes auxquelles une solution devra être trouvée (d) Documenter l'exécution de toutes les obligations de réinstallation du projet (à savoir le paiement des montants sur lesquels on s'était mis d'accord, la construction de nouvelles structures, etc.) pour toutes les pertes temporaires ou définitives, ainsi que tout dommage supplémentaire de construction non prévu. (e) Maintenir la base de données à jour sur les changements sur le terrain pendant l'exécution des activités de réinstallation et de compensation. Des évaluations périodiques seront faites afin de déterminer si les PAP ont été entièrement payées avant l'exécution des activités du sous-projet, et si elles jouissent d'un niveau de vie égal ou supérieur à celui qu'elles avaient auparavant. Ce cadre suggère que lorsque la chose convient et est économique, le bureau de l'administration du district sera structuré de façon que la composante de suivi et d'évaluation du programme y soit logée. Ainsi le district aura le mandat de faire un suivi indépendant de l'exécution des plans de réinstallation et de compensation à des intervalles réguliers, par exemple tous les trois mois ou tous les six mois (selon les circonstances) pendant la vie du programme. L'objectif sera une évaluation finale afin de déterminer si: ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 56 (a) Les personnes affectées ont été entièrement payées et avant l'exécution du sous-projet (b) L'impact sur les personnes affectées par le sous-projet est tel qu'elles ont maintenant un niveau de vie égal ou supérieur à leur niveau de vie précédent, ou inférieur et se sont en fait appauvries. 13.1 INDICATEURS Un certain d'indicateurs objectivement vérifiables seront utilisés pour suivre les impacts des activités de réinstallation et de compensation. Ces indicateurs devront mesurer la condition physique et socioéconomique des PAP pour déterminer et guider l'amélioration de leur bien-être social. C'est pourquoi, les indicateurs de suivi qui seront utilisés dans le PAR seront préparés de façon à répondre aux conditions spécifiques du site. Le tableau 12.1 ci-dessous fournit quelques exemples d'indicateurs qui pourront être utilisés en tant que guide en général. Tableau 12.1 Types d'indicateursvérifiables Suivi Evaluation Compensations encore dues ou contrats Compensation individuelle ou contrats de de réinstallation non formulés avant la réinstallation encore dus prochaine saison agricole Communautés incapables de décider des Contrats de compensation des villages compensations au niveau des villages encore dus après deux ans Plaintes reconnues comme étant légitimes Toutes les plaintes légitimes ont été parmi toutes les plaintes présentées corrigées Production et revenu d'avant le projet Personnes et/ou ménages affectés qui ont (terre exploitée l'année précédente) par reçu leur compensation ou ont été rapport à la production actuelle et revenu réinstallés durant la première année et qui des personnes réinstallées, apprentis de ont maintenu le niveau de vie précédent travaux de production non agricole, et lors de l'évaluation finale utilisateurs de techniques agricole ou d'extraction minière Production d'avant projet contre la Production par ménage égale ou production actuelle (culture pour culture, améliorée terre pour terre) (a) Indicateurs pour déterminer la condition des personnes affectées Un certain nombre d'indicateurs seront utilisés pour déterminer la condition des personnes affectées (la terre utilisée maintenant par rapport à celle utilisée auparavant, le niveau de la maison actuelle par rapport à l'ancienne, le niveau de participation aux activités du projet par rapport au niveau précédent, combien d'enfants fréquentent l'école par rapport au passé, la santé, etc.). C'est pourquoi les plans de réinstallation et de compensation fixeront deux ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RaP 57 objectifs socioéconomiques importants par lesquels on pourra évaluer la réussite: • Les personnes, ménages et communautés affectés ont pu maintenir le niveau de vie d'avant le projet, voire l'améliorer; * Les communautés locales continuent d'être en faveur du projet. (b) Indicateurs pour mesurer la performance des PAR Afin de savoir si ces objectifs ont été atteins, les plans de réinstallation et de compensation indiqueront les paramètres qui seront suivis, détermineront des points de repère pour le suivi et prévoiront quelles ressources seront nécessaires pour exécuter les activités du suivi. Par exemple, les paramètres et les indicateurs vérifiables suivants seront utilisés pour mesurer la performance des plans de réinstallation et de compensation: * Des données de questionnaires seront saisies dans une base de données pour des analyses comparatives à tous les niveaux de l'administration locale * Chaque personne aura un dossier des compensations qui enregistrera sa situation initiale, tout usage ultérieur des biens et des améliorations, et la compensation acceptée et reçue. * Les administrations locales maintiendront une base de données complète sur chaque personne affectée par les nécessités du sous-projet concernant l'utilisation des terres, y compris la réinstallation et la compensation, les impacts ou les dommages infligés à la terre * Le pourcentage de personnes qui choisissent l'option d'un paiement en espèces ou une combinaison de paiement en espèces et en nature * L'utilisation proposée des paiements Le nombre de cas contestés sur l'ensemble des cas Le nombre de plaintes et la date et la qualité du règlement L'aptitude des personnes et des familles de rétablir leurs activités d'avant le déplacement, la terre et les cultures et autres revenus alternatifs La productivité de l'activité minière et agricole sur les nouvelles terres Le nombre de personnes locales affectées employées par les entrepreneurs des travaux de génie civil La fluctuation saisonnière ou d'une année à l'autre des prix des produits alimentaires de base * Les relations générales entre le projet et les communautés locales. (c) Indicateurspour le suivi et l'évaluation de l'exécution des PAR Les registres financiers seront maintenus par les administrations locales et les agences d'exécution pour permettre de calculer le coût final de la réinstallation et de la compensation par personne ou par ménage. Chaque personne recevant une compensation aura un dossier contenant: ENVIRONMENTAL RESOURCES NIANAGEMENT RaP 58 * Ses données personnelles * Le nombre de personnes qu'elle déclare comme étant à charge dans son ménage • La quantité de terre dont la personne et/ ou le ménage disposent lorsque le dossier est ouvert. • Des information supplémentaires seront acquises pour les personnes qualifiées pour être réinstallées et/ ou compensées: * Le niveau du revenu et de la production L'inventaire des biens matériels et des améliorations sur la terre Les dettes. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 59 14 ESTIMATION DU BUDGET A ce stade de la pré-évaluation, lorsque le sites des sous-projets n'ont pas encore été fixés et que le nombre de PAP ne peut pas encore être déterminé, il n'est pas possible de fournir une estimation de budget pour le coût total de la réinstallation qui pourrait être associée au PRIC. C'est pourquoi les activités des PAR individuels des sous-projets seront financés comme toute autre activité de projet qui se qualifie dans le cadre du PRIC. Le financement sera préparé et effectué conformément aux dispositions du programme pour le traitement des finances. Les fonds pour exécuter l'évaluation de l'inventaire et les plans d'action de réinstallation seront fournis par l'agence d'exécution. En général le coût de la compensation sera à la charge de l'agence d'exécution concernée pour le PAR entrepris dans chaque pays membre du PRIC. Le PAR d'un sous-projet inclura un budget indicatif, disposé par postes budgétaires et l'agence d'exécution financera ce budget conformément aux règles et manuels de gestion administrative et financière comme toute autre activité qui se qualifie pour recevoir un paiement dans le cadre du PRIC. Ce budget sera soumis à l'approbation de l'agence d'exécution. L'agence d'exécution devra financer la compensation de réinstallation parce que la réinstallation affectera les moyens d'existence des populations. Les décaissements basés sur les exigences budgétaires établies par les PAR en consultant les PAP et les leaders locaux, seront faits par l'administration compétente du district. ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 60 15 ANNEXE 1: POLITIQUE DE SAUVEGARDE DE LA BANQUE MONDIALE OP ENviRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 61 I MANUEL OPÉRATIONNEL DE LA BANQUE MONDIALE PO 4.12 i a . Politiques operationnelles , a Décembre 2001 Page 1/12 Le présent document est la traduction du texte anglais de la OP 4.12, « Involuntary Resettlement », en date de décembre 2001, qui contient la formulation de cette directive qui a été approuvée par la Banque mondiale. En cas de divergence entre le présent document et la version anglaise de la OP 4.12, en date de décembre 2001, c'est le texte anglais qui prévaudra. Réinstallation involontaire de personnes 1. L'expérience de la Banque montre que, si elle n'est pas bien organisée, la réinstallation involontaire intervenant dans le cadre des projets de développement engendre souvent de graves problèmes économiques, sociaux et environnementaux: les systèmes de production sont démantelés ; les populations voient leurs moyens de production s'amenuiser ou perdent leurs sources de revenu ; elles sont relocalisées dans des environnements où leurs techniques de production risquent d'être moins performantes et la compétition sur les ressources plus forte ; les structures communautaires et les réseaux sociaux sont affaiblis ; les groupes de parenté sont dispersés ; l'identité culturelle, l'autorité traditionnelle et les possibilités d'entraide sont amoindries ou ruinées. Cette politique renferme des sauvegardes pour affronter et réduire ces risques d'appauvrissement. . Objectifs de la politique 2. Si des mesures appropriées ne sont pas soigneusement planifiées et mises en oeuvre, la réinstallation involontaire peut provoquer des conséquences dommageables sur le long terme, un appauvrissement et des dommages environnementaux. C'est pour quoi les objectifs globaux de la politique de la Banque sur la réinstallation involontaire sont les suivants: a) On s'efforcera d'éviter, dans la mesure du possible, ou de minimiser la réinstallation involontaire en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet. b) Lorsqu'un déplacement de population est inévitable, les activités de réinstallation devront être conçues et exécutées sous la forme de programmes de développement procurant aux personnes déplacées par le projet suffisamment de moyens d'investissement pour leur permettre de bénéficier des avantages du projet. Les populations déplacées 3 devront être consultées de 1. « Banque » inclut l'IDA ; « prêts » englobe les crédits, les garanties, les avances et dons accordés au titre du Fonds de préparation de projet (PPF); et « projets » inclut toutes les opérations financées dans le cadre a) des Prêts-programmes évolutifs; b) des Prêts au développement des connaissances et à l'innovation; c) du PPF et du Fonds de développement institutionnel (IDF), s'ils incluent des activités d'investissement ; d) des dons au titre du Fonds pour l'environnement mondial et du Protocole de Montréal, pour lesquels la Banque est agent d'exécution ; et e) des dons ou prêts fournis par d'autres bailleurs et administrés par la Banque. Le terme « projet » n'englobe pas les programmes d'ajustement financés par des prêts à l'ajustement. « Emprunteur » englobe également, quand la situation l'impose, le garant ou l'agence chargée de l'exécution du projet. 2. Lors de l'élaboration d'approches pour la réinstallation dans le cadre de projets appuyés par l'Institution, il faudra prendre en compte d'autres politiques pertinentes de la Banque, comprenant la 1t0 4.0)1, Evaluation environnementale; la 1P0 4.0)4, Habitats naturels; la l'O 4.1 i, Sauvegarder la propriétéculturelle dans les projets appuyéspar la Banque; la D)O 4.20, Populations autochtones. 3. Le terme « personnes déplacées » fait référence aux personnes affectées d'une des manières décrites au par. 3 de cette PO. Ces politiques ont été préparées à l intention du personnel de la Banque mondiale et ne traitent pas nécessairement le sujet en question de manière exhaustive. I MANUEL OPÉRATIONNEL DE LA BANQUE MONDIALE PO 4.12 IPolitiques opérationnelles Décembre 2001 Page 2/12 manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en oeuvre des programmes de réinstallation. c) Les personnes déplacées devront être aidées dans leurs efforts d'amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d'existence et de leur niveau de vie, ceux-ci étant considérés, en terme réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement ou 4 celle de la mise en oeuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse4. 4. Les populations déplacées relevant du par. 3 b) devront être aidées dans leur effort d'amélioration ou de reconstitution de leurs moyens d'existence, et ce d'une manière préservant la viabilité des parcs et aires protégées. Note Les PO et PB 4.12 remplacent à elles deux la DO 4.30, Réinstallation involontaire. Ces PO et PB s'appliquent à tous les projets soumis à un Examen du concept du projet effectué le 1e" janvier 2002 ou après cette date. Toute question peut être adressée au directeur du Département du développement social (SDV). Ces politiques ont été préparées à l'intention du personnel de la Banque mondiale et ne traitentpas nécessairement le sujet en question de manière exhaustive. I MANUEL OPÉRATIONNEL DE LA BANQUE MONDIALE PO 4.12 Décembre 2001 Politiques opérationnelles Page 3 /12 Impacts couverts par la politique 3. Cette politique couvre les conséquences économiques et sociales directes 5 qui, tout à la fois, résultent de projets d'investissement financés par la Banque et sont provoquées par: a) le retrait involontaire 7 de terres 8 provoquant i) une relocalisation ou une perte d'habitat; ii) une perte de biens ou d'accès à ces biens; ou iii) une perte de sources de revenu ou de moyens d'existence, que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site ; ou b) la restriction involontaire de l'accès9 à des parcs définis comme tels juridiquement, et à des aires protégées entraînant des conséquences négatives sur les moyens d'existence des personnes déplacées. 4. Cette politique s'applique à toutes les composantes du projet entraînant une réinstallation involontaire, quelle que soit la source de financement de celui-ci. Elle s'applique également aux autres activités donnant lieu à une réinstallation involontaire, qui, aux yeux de la Banque, sont a) directement et significative en relation avec le projet financé par la Banque ; b) nécessaires pour atteindre les objectifs tels qu'ils ont été fixés dans le document du projet ; et c) réalisées, ou planifiées pour être réalisées, en parallèle avec le projet. 5. Les demandes de conseil sur les modalités et le champ d'application de la présente politique devront être adressées au Comité de réinstallation (Resettlement Committee) (voir PB 4.12, par. 7)10, 5. S'il existe des impacts sociaux ou économiques négatifs indirects, l'Emprunteur établira une bonne pratique en entreprenant une évaluation sociale et en mettant en oeuvre des mesures pour minimiser et atténuer ces impacts, en visant notamment les pauvres et les groupes vulnérables. D'autres impacts environnementaux, sociaux et économiques ne résultant pas du retrait des terres peuvent être identifiés et traités par le biais d'évaluations environnementales et autres rapports et instruments du projet. 6. La présente politique ne s'applique pas aux restrictions d'accès à des ressources naturelles nées de projets communautaires - par ex., dans le cas où une communauté utilisant les ressources décide d'en restreindre l'accès - à condition qu'une évaluation satisfaisante pour la Banque établisse que le processus communautaire de prise de décision soit approprié et qu'il permette l'identification des mesures propres à atténuer les impacts négatifs, s'il en est, sur les membres vulnérables de la communauté. Cette politique ne couvre pas non plus les réfugiés à la suite de catastrophes naturelles, de conflits armés ou de guerres civiles (voir 10/P'B 8.50, Emergency Recovery Assistance). 7. Aux fins de cette politique, « involontaire » signifie les actions pouvant être entreprises sans que les personnes déplacées donnent leur consentement en toute connaissance de cause ni qu'elles aient la faculté d'exercer un choix. 8. « Terres » inclut tout ce qui pousse ou est édifié de manière permanente, tel que des bâtiments ou des cultures. Cette politique ne s'applique pas aux réglementations sur les ressources naturelles en vigueur à un niveau national ou régional pour encourager leur viabilité, telles que la gestion des bassins versants, la gestion des eaux souterraines, la gestion de la pêche, etc. La politique ne s'applique pas non plus aux conflits, dans le cadre de projets de réforme foncière, entre personnes privées, et ce, bien que la réalisation d'une évaluation sociale et la mise en oeuvre de mesures pour minimiser et atténuer les impacts sociaux négatifs, particulièrement ceux affectant les pauvres et les groupes vulnérables, constitue une bonne pratique de la part de l'Emprunteur. 9. Aux fins de la présente politique, la restriction involontaire de l'accès couvre les restrictions pesant sur l'utilisation des ressources et qui sont imposées aux populations vivant en dehors du parc ou de l'aire protégée, ou à celles qui continuent à vivre dans le parc ou l'aire protégée pendant ou après l'exécution du projet. Dans les cas où la création de nouveaux parcs ou aires protégées est inhérente au projet, les personnes perdant leurs habitat, terres ou autres éléments d'actif relèvent également du par. 3 a). Ces politiques ont été préparées à l'intention du personnel de la Banque mondiale et ne traitentpas nécessairement le sujet en question de manière exhaustive. I MANUEL OPÉRATIONNEL DE LA BANQUE MONDIALE i IlPolitiques opérationnelles PO 4.12 Décembre 2001 Page 4 /12 Mesures requises 6. Pour traiter les impacts relevant du par. 3 a) de cette politique, l'Emprunteur prépare un plan de réinstallation ou un cadre de politique de réinstallation (voir par. 25-30) qui couvre les éléments suivants: a) Le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation inclut les mesures garantissant que les personnes déplacées sont i) informées des options qui leur sont ouvertes et des droits se rattachant à la réinstallation; i) consultées, soumises à plusieurs choix et informées des alternatives réalisables aux plans technique et économique ; et iii) pourvues rapidement d'une compensation effective au coût intégral de remplacement pour les pertes de biens 2 directement attribuables au projet. b) Si une relocalisation physique figure au nombre des impacts, le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation inclut des mesures garantissant que les personnes déplacées sont i) pourvues d'une aide (telle que des indemnités de déplacement) pendant la réinstallation; et ii) pourvues de logements ou de terrains à bâtir, ou, selon les exigences posées, de terrains agricoles présentant une combinaison de potentiel productif, d'avantages géographiques et autres facteurs au moins équivalente aux avantages du site antérieur . c) Lorsque cela s'avère nécessaire pour que les objectifs de la politique soient atteints, le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation inclut également des mesures garantissant que les personnes déplacées sont 10. Le Manuel de réinstallation (Resettlement Sourcebook) (à paraître) donne, au personnel, des conseils de bonne pratique sur cette politique. Il. « Le coût de remplacement » est la méthode d'évaluation des éléments d'actif qui permet de déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les coûts de transaction. L'amortissement des équipements et moyens de production ne devra pas être pris en compte lors de l'application de cette méthode d'évaluation (pour une définition plus précise du coût de remplacement, voir annexe A, note de bas de page 1). S'agissant des pertes qu'il est difficile d'évaluer ou de compenser en termes monétaires (l'accès à des services publics, à des clients ou des fournisseurs; ou à la pêche, au pâturage ou zones forestières, par ex.), on tente d'établir un accès à des ressources et sources de revenu équivalentes et culturellement acceptables. Lorsque la législation nationale ne prévoit pas une compensation d'un niveau correspondant au coût intégral de remplacement, la compensation au titre de la législation nationale est complétée par les mesures additionnelles permettant de combler l'écart avec le coût de remplacement en vigueur. Cette aide additionnelle n'entre pas dans le cadre de l'aide à la réinstallation à fournir au titre des autres clauses du par. 6. 12. Si la partie restante du bien pris n'est pas économiquement viable, une compensation et autre forme d 'aide à la réinstallation doivent être fournies comme si la totalité de l'actif avait été perdue. 13. La fourniture de biens alternatifs sera assortie des dispositions foncières idoines. Le coût des logements, des terrains à bâtir, des locaux commerciaux, des terrains agricoles de remplacement à fournir peut être déduit de la compensation totale ou partielle payable en indemnisation de l'élément d'actif perdu correspondant. Ces politiques ont été préparées à / intention du personnel de la Banque mondiale et ne traitent pas nécessairement le sujet en question de manière exhaustive. I MANUEL OPÉRATIONNEL DE LA BANQUE MONDIALE PO 4.12 i Politiques opérationnelles Décembre 2001 Page 5/12 i) recipiendaires d'une aide après le déplacement, pour une période transitoire d'une durée fondée sur une estimation raisonnable du temps probable nécessaire au rétablissement de leurs moyens d'existence et de leurs revenus ; et ii) pourvues d'une aide au développement qui s'ajouterait aux mesures de compensation décrites au paragraphe 6 a) iii), telles que la viabilisation des terrains, des mécanismes de crédit, la formation ou des créations d'emploi. 7. Dans les projets impliquant une restriction involontaire de l'accès à des parcs définis comme tels juridiquement ou à des aires protégées (voir par. 3b)), la nature des restrictions, aussi bien que le type des mesures nécessaires à en atténuer les impacts négatifs, est déterminée, lors de la conception et de l'exécution du projet, avec la participation des personnes déplacées. Dans ces cas-là, l'Emprunteur élabore un cadre fonctionnel acceptable par la Banque, décrivant le processus participatif régissant a) la préparation et la mise en oeuvre des composantes spécifiques du projet; b) la définition des critères d'éligibilité des personnes déplacées; c) l'identification des mesures à prendre pour aider les personnes déplacées dans leurs efforts d'amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d'existence, ceux-ci étant considérés à leur juste valeur avec, en accompagnement, le souci de maintenir la viabilité du parc ou de l'aire protégée ; et d) la résolution des conflits potentiels impliquant des personnes déplacées. Le cadre fonctionnel inclut également une description des dispositions prises pour la mise en oeuvre et le suivi du processus. 8. Pour que les objectifs de cette politique soient atteints, on prêtera une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables au sein des populations déplacées, notamment les personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les populations autochtones1 5 , les minorités ethniques et toutes les autres personnes déplacées risquant de ne pas être protégées par la législation nationale relative à la compensation foncière. 9. L'expérience de la Banque montre que la réinstallation de populations autochtones disposant de modes de production traditionnels fondés sur la terre est particulièrement complexe et peut avoir des impacts négatifs significatifs sur leur identité et survie culturelle. Pour cette raison, la Banque s'assure que l'Emprunteur a étudié toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet permettant d'éviter le déplacement physique de ces groupes. Lorsqu'il n'y a pas d'autre alternative que le déplacement, les stratégies de réinstallation de ces groupes - compatibles avec leurs priorités culturelles et préparées en concertation avec eux (voir annexe A, par. 11) - sur des terres à vocation agricole sont privilégiées (voir par. l ). 10. La mise en oeuvre des activités de réinstallation est connexe à l'exécution de la composante investissement du projet pour faire en sorte que le déplacement ou la restriction d'accès n'intervient pas 14. Un tel appui peut prendre la forme d'emplois temporaires, d'aide alimentaire, de dispositifs de maintien du salaire ou autres mesures similaires. 15. Voir DO()4.20, Populations autochtones. Ces polhtiques ont été préparées à l intention du personnel de la Banque mondiale et ne traitentpas nécessairement le sujet en question de manière exhaustive. I MANUEL OPÉRATIONNEL DE LA BANQUE MONDIALE PO 4.12 i IlPolitiques opérationnelles Décembre 2001 Page 6 /12 avant que les mesures nécessaires à la réinstallation soient en place. En ce qui concerne les impacts relevant du par. 3 a) de cette politique, ces mesures incluent la fourniture, avant que le déplacement n'intervienne, d'une compensation et des autres formes d'assistance requises pour la relocalisation, ainsi que la préparation et l'attribution de terrains de réinstallation assortis des équipements appropriés, là où cela est requis. La prise des terres et des biens qui lui sont attachés, notamment, ne peut se faire qu'après le versement de l'indemnisation et, là où cela s'applique, la foumiture aux personnes déplacées de terrains de réinstallation et d'indemnités de déplacement. Pour ce qui est des impacts relevant du par. 3 b) de cette politique, les mesures d'aide aux personnes déplacées sont mises en oeuvre en concordance avec le plan d'action en tant que partie intégrante du projet (voir par. 30). Il. Les stratégies de réinstallation sur des terres devront être privilégiées en ce qui concerne des populations déplacées dont les moyens d'existence sont tirés de la terre. Ces stratégies peuvent inclure la réinstallation sur des terres domaniales (voir note de bas de page 1, ci-dessus), ou sur des terrains privés acquis ou achetés en vue de la réinstallation. À chaque fois que des terres de substitution sont proposées, les terrains fournis aux personnes réinstallées doivent afficher une combinaison de potentiel productif, d'avantages géographiques et autres facteurs au moins équivalente aux avantages des terres soustraites. Si les personnes déplacées choisissent une autre option que l'attribution de terres à vocation agricole, si la fourniture de terres porte préjudice à la viabilité d'un parc ou d'une aire protégéee, 16 ou s'il n'y a pas suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, il faudra proposer des options non foncières fondées sur des perspectives d'emploi ou de travail indépendant qui s'ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et autres moyens de production perdus. L'absence de terrains à vocation agricole appropriés doit être prouvée et documentée de manière satisfaisante pour la Banque. 12. Le paiement en espèces d'une compensation pour perte de biens est acceptable dans les cas où a) les moyens d'existence étant tirés des ressources foncières, les terres prises par le projet ne représentent qu'une faible fraction' 7 de l'actif affecté et le reste de l'actif est économiquement viable ; b) des marchés actifs existent pour les terres, les logements et le travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et il y a une offre disponible suffisante de terres et d'habitations ; où enfin c) les moyens d'existence ne sont pas fondés sur les ressources foncières. Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux. 13. Pour les impacts mentionnés au par. 3 a) de la présente politique, la Banque requiert également ce qui suit: a) Les personnes déplacées et leurs communautés, ainsi que les communautés hôtes les accueillant, reçoivent, à temps, , une information pertinente, sont consultées sur les diverses options de réinstallation, et se voient offrir des possibilités de participation à la planification, la mise en oeuvre, et le suivi de la réinstallation. Des mécanismes appropriés et accessibles d'expression des doléances sont mis en place pour ces groupes. b) Sur les sites de réinstallation, ou dans les communautés hôtes, l'infrastructure et les services publics sont fournis en tant que de besoin, afin d'améliorer, reconstituer, ou maintenir l'accessibilité des personnes déplacées et des communautés hôtes aux services et les niveaux de ceux-ci. Des ressources alternatives ou comparables sont foumies pour compenser la perte d'accès aux ressources 16. Voir PO 4.04, Habitatsnaturels. 17. D'une manière générale, ce principe s'applique aux cas où les terres retirées constituent moins de 20% de la zone productive totale. Ces politiques ont été préparées à l'intention du personnel de la Banque mondiale et ne traitent pas nécessairement le sujet en question de manière exhaustive. I MANUEL OPÉRATIONNEL DE LA BANQUE MONDIALE I PO 4.12 . .Décembre 2001 Politiques opérationnelles Page 7 /12 communautaires (telles que les zones piscicoles, les zones de pâturage, les ressources énergétiques ou les fourrages). c) Les formes d'organisation communautaires adaptées aux nouvelles circonstances sont fonction des choix exercés par les personnes déplacées. Dans la mesure du possible, les structures sociales et culturelles existantes des personnes réinstallées, ainsi que des communautés hôtes, sont préservées, et les préférences des personnes réinstallées, pour ce qui est de la relocalisation au sein de communautés et groupes préexistants, sont respectées. Eligibilité pour recevoir une aide 18 14. Une fois la nécessité d'une réinstallation involontaire reconnue, pour un projet donné, l'Emprunteur conduit un recensement pour identifier les personnes susceptibles d'être affectées par le projet (voir annexe A, par. 6 a)), et ainsi déterminer qui sera éligible pour une aide et par là-même décourager l'arrivée massive de personnes non éligibles. L'Emprunteur met également au point une procédure, acceptable par la Banque, visant à établir les critères d'éligibilité des personnes déplacées aux fins de compensation et autre aide à la réinstallation. La procédure comprend des provisions pour effectuer des consultations de portée significative avec les personnes affectées et les communautés, les autorités locales, et, en tant que de besoin, les Organisations non gouvernementales (ONG) ; et elle spécifie les mécanismes de recours pour le traitement des doléances. 18. Les par. 13-15 ne s'appliquent pas aux impacts couverts par le par. 3 b) de la présente politique. Les critères d'éligibilité des personnes déplacées sous 3 b) sont énoncés dans le cadre fonctionnel (voir par. 7 et 30). Ces politiques ont été préparées à l'intention du personnel de la Banque mondiale et ne traitentpas nécessairement le sujet en question de manière exhaustive. I MANUEL OPÉRATIONNEL DE LA BANQUE MONDIALE PO 4.12 . .Décembre 2001 Politiques opérationnelles Page 8 /12 15. Critères d'éligibilité. Les personnes déplacées peuvent appartenir à l'une des trois catégories suivantes: a) les détenteurs d'un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays); b) celles qui n'ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres fonciers ou autres - sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l'être dans le cadre d'un processus identifié dans le plan de réinstallation (voir annexe A, par. 7 f)) ; et 9 c) celles qui n'ont ni droit formel ni titres susceptibles d'être reconnus sur les terres qu'elles occupent. 16. Les personnes relevant des par. 15 a) et b) reçoivent une compensation pour les terres qu'elles perdent, ainsi que toute autre aide prévue au par.6. Les personnes relevant du par. 15 c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu'elles occupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, aux fins d'atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu'elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée par l'Emprunteur et acceptable par la Banque 21 . Les personnes occupant ces zones après la date limite n'ont droit à aucune compensation ni autre forme d'aide à la réinstallation. Toutes les personnes relevant des par. 15 a), b), ou c) reçoivent une compensation pour la perte d'éléments d'actif autres que le foncier. Planification, mise en oeuvre et suivi de la réinstallation 17. Pour atteindre les objectifs de cette politique, plusieurs outils de planification peuvent être utilisés selon le type de projet: a) un plan de réinstallation, ou un plan succinct de réinstallation, est requis, sauf exception (voir par.25 et annexe A), pour toutes les opérations impliquant une réinstallation involontaire; b) un cadre de politique de réinstallation est requis, sauf exception, pour les opérations mentionnées aux par. 26-30, susceptibles d'entraîner une réinstallation involontaire (voir annexe A) ; et c) un cadre procedural est préparé pour les projets impliquant une restriction d'accès telle que décrite en par.3 b) (voir par.3 1). 18. L'Emprunteur est responsable de la préparation, de la mise en oeuvre et du suivi, selon les cas, d'un plan de réinstallation, cadre de politique de réinstallation, ou cadre procedural (les « instruments de 19. De tels titres peuvent provenir d'un détournement de bien, d'une possession permanente de terrains publics sans tentative d'expulsion de la part du gouvernement (autrement dit, avec assentiment tacite du gouvernement), ou de lois et us coutumiers ou traditionnels, ...... 20. L'aide à la réinstallation peut se faire sous forme de foncier, autres éléments d'actif, versement d'espèces, emplois, ainsi de suite, en tant que de besoin. 21. Normalement, cette date limite est la date de début du recensement. Toutefois, cette date limite peut aussi être celle à laquelle la zone de projet a été finalisée, en préalable au recensement, pour autant que l'information sur la délimitation de la zone auprès du public ait été effective et que, par la suite, la diffusion systématique et permanente d'information évite un afflux supplémentaire de personnes. Ces politiques ont été préparées à l'intention du personnel de la Banque mondiale et ne traitentpas nécessairement le sujet en question de manière exhaustive. I ' Politiques opérationnelles MANUEL OPÉRATIONNEL DE LA BANQUE MONDIALE - .Décembre PO 4.12 Page 9 2001 /12 réinstallation »), conformément à la présente politique. L'instrument de réinstallation présente une stratégie permettant de réaliser les objectifs de la politique et recouvre tous les aspects de la réinstallation proposée. L'engagement de l'Emprunteur, tout comme sa capacité, à mener à son terme, dans de bonnes conditions, la réinstallation, est un déterminant clé de l'implication de la Banque dans un projet. 19. La planification de la réinstallation comprend un examen préalable, un balayage des problèmes clés, le choix de l'instrument de réinstallation et l'information requise pour préparer la (sous-)composante de réinstallation. Le contenu et le niveau de détail des instruments de réinstallation dépendent de l'ampleur et de la complexité de la réinstallation. Pour préparer la composante de réinstallation, l'Emprunteur s'appuie sur les expertises sociale, technique et juridique appropriées, ainsi que sur les 22 organisations communautaires et ONG pertinentes . L'Emprunteur informe, le plus tôt possible, les personnes susceptibles d'être déplacées des aspects du projet liés à la réinstallation et recueille leurs avis en compte dans la conception du projet. 20. Les coûts intégraux des activités de réinstallation nécessaires à la réalisation des objectifs du projet sont inclus dans les coûts totaux du projet. Les coûts de réinstallation, à l'instar des coûts des autres activités du projet, sont considérés comme une charge à déduire des bénéfices économiques procurés par le projet ; et tout bénéfice net retiré par les personnes réinstallées (par rapport au scénario « sans-projet ») est ajouté aux flux de bénéfices apportés par le projet. Il n'est pas nécessaire que les composantes de réinstallation ou les opérations autonomes de réinstallation, soient économiquement rentables en elles- mêmes ; elles doivent toutefois être réalisées dans un souci de la meilleure utilisation des ressources disponibles et du coût/bénéfice. 21. L'Emprunteur s'assure que le Plan d'exécution du projet est en parfaite cohérence avec l'instrument de réinstallation. 22. La fourniture à la Banque par l'Emprunteur d'un avant-projet d'instrument de réinstallation conforme à la présente politique - ainsi que la mise de cet avant-projet à la disposition, dans un lieu accessible, des personnes déplacées et des ONG locales, sous une forme, d'une manière et dans une langue qui leur soient compréhensibles - constitue une condition à l'évaluation de projets impliquant une réinstallation. Dès que la Banque accepte cet instrument comme formant une base adéquate pour l'évaluation du projet, elle le met à disposition du public par le biais de son InfoShop. Dès lors que la Banque a approuvé l'instrument final de réinstallation, elle-même et l'Emprunteur le diffusent à nouveau de la même manière 23. Les obligations de l'Emprunteur de mettre en oeuvre l'instrument de reinstallation et d'informer la Banque pour les progrès de sa mise en oeuvre sont définis dans les accords juridiques relatifs au projet. 24. L'Emprunteur est responsable d'un suivi-évaluation adéquat des activités spécifiées dans l'instrument de réinstallation . La Banque supervise régulièrement l'exécution de la réinstallation afin de 22. Pour les projets à haut risque ou très controversés, ou qui impliquent des activités de réinstallation complexes et d'envergure, l'Emprunteur devra normalement engager un panel consultatif indépendant, comprenant des spécialistes de la réinstallation de stature internationale, afin de le conseiller sur tous les aspects du projet relevant des activités de réinstallation. La taille, le rôle, ainsi que la fréquence des réunions dépendront de la complexité de la réinstallation. Si des panels consultatifs techniques indépendants sont créés en application de la 1]0 4.01, Évaluation environnementale, le panel 23 de réinstallation peut faire partie du panel d'experts environnemental. Voir PB 17.50, Diffusion de l'information opérationnelle(à paraître) pour les procédures détaillées de diffusion de l'information. Ces politiques ont été préparées à l intention du personnel de la Banque mondiale et ne traitentpas nécessairement le sujet en question de manière exhaustive. I MANUEL OPÉRATIONNEL DE LA BANQUE MONDIALE i IlPolitiques opérationnelles PO 4.12 Décembre 2001 Page 10 /12 déterminer la conformité avec l'instrument de réinstallation. Une fois le projet achevé, l'Emprunteur entreprend une évaluation ex-post pour déterminer si les objectifs de l'instrument de réinstallation ont été atteints. Cette évaluation prend en compte les résultats de l'enquête initiale et ceux du suivi de la réinstallation. Si l'évaluation conclut que les objectifs n'ont pas été pleinement atteints, l'Emprunteur doit proposer des mesures subséquentes qui serviront de base pour la poursuite de la supervision par la Banque, si cette dernière le juge nécessaire. (voir également PB 4.12, par. 16). Instruments de réinstallation Plan de réinstallation 25. Un projet de plan de réinstallation conforme à la présente politique est une condition à l'évaluation (voir annexe A, par. 2-21) des projets cités au par. 17 a) ci-dessus 24 . Toutefois, là où les impacts sur l'ensemble des populations déplacées sont mineurs 2 5, ou bien lorsque moins de 200 personnes sont déplacées, un plan succinct de réinstallation peut faire l'objet d'un accord avec l'Emprunteur (voir annexe A, para 22). Les procédures de diffusion de l'information décrites au par. 22 s'appliquent. Cadre de politique de réinstallation 26. Pour les opérations d'investissement sectorielles susceptibles d'impliquer une réinstallation involontaire, la Banque requiert que l'agence d'exécution du projet effectue un examen initial des sous- projets présentés au financement de la Banque, ceci afin d'assurer leur cohérence avec la présente PO. Pour ces opérations, l'Emprunteur soumet, avant l'évaluation, un cadre de politique de réinstallation conforme à la présente politique (voir annexe A, par. 23-25). Ce cadre comporte, autant que faire se peut, une estimation de la population totale à déplacer, ainsi que les coûts d'ensemble de la réinstallation. 27. Pour les opérations conduites par des intermédiaires financiers et impliquant une réinstallation involontaire, la Banque requiert que l'intermédiaire financier (FI) procède à un examen initial des sous- projets présentés au financement de la Banque, dans le but d'assurer leur cohérence avec la présente PO. Pour ces opérations, la Banque exige de l'Emprunteur ou du FI qu'il soumette à la Banque, avant l'évaluation, un cadre de politique de réinstallation se conformant à la présente politique (voir annexe A par. 23-25). De plus, ce cadre doit inclure une évaluation de la capacité institutionnelle et des procédures de chacun des FI responsables du financement des sous-projets. Lorsque, selon l'appréciation de la Banque, aucune réinstallation n'est envisagée dans les sous-projets susceptibles d'être financés par le FI, un cadre de politique de réinstallation n'est pas requis ; ce sont alors les accords juridiques qui, dans le cas d'un sous-projet donnant lieu à une réinstallation, spécifient l'obligation faite aux FI d'obtenir des sous-Emprunteurs potentiels un plan de réinstallation cohérent avec la présente politique. Pour tout sous- projet impliquant une réinstallation, le plan de réinstallation est fourni pour approbation à la Banque avant que le sous-projet ne soit éligible au financement par la Banque. 24. Il est possible de faire une exception à cette exigence dans des circonstances fortement inhabituelles (comme des opérations d'interventions d'urgence) sous réserve de l'approbation par la Direction de la Banque (voir PB 4.12, par. 8). Dans de tels cas, l'approbation par la Direction doit stipuler un calendrier et un budget de mise en oeuvre du plan de réinstallation. 25. Les impacts sont jugés « mineurs » si les personnes affectées ne sont pas déplacées physiquement et/ou si moins de 10% de leurs éléments d'actif sont perdus. Ces politiques ont été préparées à l'intention du personnel de la Banque mondiale et ne traitent pas nécessairement le sujet en question de manière exhaustive. I MANUEL OPÉRATIONNEL DE LA BANQUE MONDIALE PO 4.12 .,Décembre 2001 Politiques opérationnelles Page Il /12 28. Pour les autres projets appuyés par la Banque et comprenant de multiples sous-projets26 susceptibles d'impliquer une réinstallation involontaire, la Banque requiert qu'un projet de plan de réinstallation conforme à la présente politique lui soit soumis avant l'évaluation dudit projet à moins que, en raison de la nature et de la conception du projet ou des sous-projets spécifiques, a) il ne soit impossible de déterminer la zone d'impact des sous-projets, ou b) la zone d'impact ne soit connue, mais sans précision de ses délimitations. Dans de tels cas, l'Emprunteur soumet un cadre de politique de réinstallation cohérent avec la présente politique avant l'évaluation (voir annexe A, par. 23-25). Pour les autres sous-projets ne correspondant pas aux critères ci-dessus, un plan de réinstallation conforme à la présente politique est requis avant évaluation. 29. Pour chaque sous-projet inclus dans un projet susceptible d'impliquer une réinstallation, selon les modalités décrites au par. 26, 27, ou 28, la Banque requiert qu'un plan de réinstallation acceptable, ou un plan résumé de réinstallation, cohérent avec les éléments du cadre de politique, lui soit soumis pour approbation avant que le sous-projet ne soit éligible à financement par la Banque. 30. Pour les projets décrits aux par. 26-28 ci-dessus, la Banque peut accepter, par écrit, que les plans de réinstallation du sous-projet soient approuvés par l'organisme chargé de l'exécution du projet ou un organisme d'État compétent, ou encore un intermédiaire financier sans examen préalable par la Banque, si cet organisme fait la preuve de ses capacités institutionnelles à examiner les plans de réinstallation et à garantir leur conformité avec cette politique. Toute délégation de pouvoir de cette nature ainsi que les recours appropriés contre l'entité chargée de l'approbation des plans de réinstallation qui seraient jugés non conformes à la politique de la Banque politique sont stipulés dans les accords juridiques du projet. Dans tous les cas, la mise en oeuvre des plans de réinstallation fait l'objet d'un examen ex post par la Banque. Cadreprocedural 31. Pour les projets impliquant une restriction d'accès aux termes du par. 3 b) ci-dessus, l'Emprunteur fournit à la Banque, comme condition à l'évaluation, un projet de cadre procedural se conformant aux éléments pertinents de cette politique. De plus, lors de la mise en oeuvre du projet et avant que la restriction n'entre en vigueur, l'Emprunteur prépare un plan d'action, acceptable par la Banque, décrivant les mesures particulières à prendre, et les dispositions de leur application, pour aider les personnes déplacées. Le plan d'action pourra prendre la forme d'un plan de gestion des ressources naturelles préparé pour le projet. Aide apportée à l'Emprunteur 32. Pour servir les objectifs de cette politique, la Banque peut, à la demande de l'Emprunteur, appuyer celui-ci et les autres entités concernées en: a) fournissant une assistance pour l'évaluation et le renforcement des politiques, stratégies, cadres juridiques et plans particuliers de réinstallation aux niveaux national, régional ou sectoriel; 26. Dans l'objectif de ce paragraphe, le terme « sous-projets » inclut les composantes et sous-somposantes. Ces politiques ont été préparées à l intention du personnel de la Banque mondiale et ne traitent pas nécessairement le sujet en question de manière exhaustive. I MANUEL OPÉRATIONNEL DE LA BANQUE MONDIALE PO 4.12 r 0 Décembre 2001 Politiques opérationnelles Page 12 /12 b) finançant une assistance technique visant à renforcer les capacités des organismes chargés de la réinstallation ou des populations affectées pour qu'elles participent plus efficacement aux opérations de réinstallation; c) finançant une assistance technique visant à l'élaboration des politiques, stratégies et plans particuliers de réinstallation et à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation des activités de réinstallation ; et d) finançant les coûts d'investissement de la réinstallation. 33. La Banque peut financer soit une composante de l'investissement principal entraînant un déplacement et imposant une réinstallation, soit un projet autonome de réinstallation avec les conditionnalités croisées adéquates, développé et mis en oeuvre en parallèle avec l'investissement provoquant le déplacement. La Banque peut financer la réinstallation même si elle ne finance pas l'investissement principal qui rend la réinstallation nécessaire. 34. La Banque ne fera aucun decaissement pour le paiement des compensations en espèces et de toute autre forme d'assistance payée en espèces ou encore pour couvrir le coût d'acquisition des terre pour les besoins de la réinstallation (y compris la compensation pour l'acquisition des terres pour les besoins du projet). La Banque peut toutefois financer le coût d'amélioration des terres associées aux activités de réinstallation. Ces politiques ont été préparées à l'intention du personnel de la Banque mondiale et ne traitent pas nécessairement le sujet en question de manière exhaustive. 16 ANNEXE 2: FORMULAIRE DE TRIAGE DES SOUS-PROJETS Nom du projet: Lieu du projet (par ex. province, district, etc.) Type d'activité: (par ex. nouvelle construction, remise en état, entretien périodique) Coût estimé: Date proposée pour le commencement des travaux: Dessin/spécifications Ce rapport doit être court et concis 1. Choix du site: En venant choisirle lieu d'un projet, ilfaut classer la sensibilité du site proposé dans le tableau suivant, selon les critères donnés. Des classes plus élevées ne signifient pas qu'un site ne convient pas. Elles indiquent un risque réel d'avoir des effets environnementaux et sociaux adverses indésirables et qu'une planification environnementale et/ou sociale pourraitêtre requise pour éviter, atténuer ou gérer des effets potentiels. Peu sensible Moyennement Très sensible Peu sensible sensible Habitats Aucun habitat Aucun habitat Habitats Aucun naturels naturel présent naturel critique, naturels habitat d'aucune sorte existence d'autres naturel habitats naturels présent d'aucune sorte Qualité de Les débits de Intensité Qualité de Les débits l'eau; l'eau dépassent moyenne l'eau; de l'eau existence et la demande d'utilisation de existence et dépassent la utilisation existante; faible l'eau; multiples utilisation des demande des intensité usagers de l'eau; ressources en existante; ressources en d'utilisation de les questions de eau faible eau l'eau; faible qualité de l'eau intensité potentiel de sont importantes d'utilisation conflits sur de l'eau; l'eau; aucun faible problème potentiel de potentiel de conflits sur qualité de l'eau l'eau; aucun problème potentiel de qualité de ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 62 Sujet Sensibillté du site Classement Peu sensible Moyennement Très sensible Peu sensible sensible l'eau Vulnérabilité Terrain plat; Pentes modérées, Vulnérabilité Terrain plat; aux dangers aucun problème un certain aux dangers aucun naturels, potentiel de potentiel naturels, problème inondations, stabilité / d'érosion; risque inondations, potentiel de stabilité / érosion des moyen stabilité / stabilité / érosion des sols; aucun volcanique, érosion des érosion des sols risque sismuque, sols sols; aucun volcanique, d'inondation ou risque sismique ou d'ouragan volcanique, d'inondation sismique ou d'inondation Propriété Aucun site On soupçonne Propriété Aucun site culturelle d'héritage l'existence de culturelle d'héritage culturel connu sites d'héritage culturel ou soupçonné culturel; sites connu ou d'héritage connus soupçonné dans une aire d'influence plus large Réinstallation Faible densité de Densité moyenne Réinstallation Faible involontaire population; de population; involontaire densité de population possession et population; dispersée; propriété population régime de la foncière mixte; dispersée; propriété droits à l'eau bien régime de la foncière bien définis propriété défini; droits à foncière bien l'eau bien défini; définis droits à l'eau bien définis Populations Pas de Populations Populations Pas de indigènes populations indigènes mixtes indigènes populations indigènes et dispersées; indigènes populations indigènes à niveau culturel élevé 2. Liste de questions de contrôle Données physiques Les réponses oui/non et les listes à boules sont préférables sauf lorsque des détails descriptifs sont nécessaires Superficie du site en hectares ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP 63 Extension ou changements à un alignement existant Propriété existante à transmettre au sous-projet Plans pour de nouvelles constructions Pourcette information, se référerà la demande de projet Informations environnementales préliminaires Les réponses oui/non et les listes à boules sont préférables sauf lorsque des détails descriptifs sont nécessaires Donner la source d'information existante à ce stade (rapports des demandeurs, EIE ou toute autre étude environnementale) Y a-t-il eu un litige ou des plaintes de nature environnementale à l'encontre du demandeur ou du sous-projet Pourcette information se référer à la demande et/ou à l'autoritéenvironnementale compétente Identifier les types d'activités et les impacts probables sur Les réponses oui/non l'environnement et les listes à boules sont préférables sauf lorsque des détails descriptifs sont nécessaires Quels sont les impacts, opportunités, risques et responsabilités probables envers l'environnement liés au sous-projet ? Se référer au chapitre 3 - Directives pour l'impact, l'atténuation et le suivi Déterminer la catégorie environnementale du triage Les réponses oui/non et les listes à boules sont préférables sauf lorsque des détails descriptifs sont nécessaires Après avoir compilé ce qui précède, déterminer à quelle catégorie environnementale A, B ou C le sous-projet appartient Se référer au chapitre 4 du CGES - Procédure de triage et de revue Atténuation des pollutions potentielles Les réponses oui/non et les listes à boules sont préférables sauf lorsque des détails descriptifs sont nécessaires Le sous-projet pourrait-il polluer l'environnement, ou enfreindre à toute loi ou réglementation sur l'environnement ? Le sous-projet aura-t-il besoin d'utiliser des pesticides Si oui, la proposition doit décrire en détail la méthodologie et l'équipement inclus dans le plan pour réduire la pollution, dans le cadre des lois ou réglementations et aborder les questions de l'utilisation, du stockage et de la manipulation des ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RaP 64 pesticides . Le plan donne-t-il des détails suffisants sur les mesures d'atténuation ? Se référer au chapitre 3 - Directives pour l'impact, l'atténuation et le suivi Un rapport d'évaluation environnementale ou d'autres études Les réponses oui/non de l'environnement sont-ils nécessaires ? et les listes à boules sont préférables sauf lorsque des détails descriptifs sont nécessaires Si le triage révèle des questions environnementales qui exigent une EIE ou toute autre étude, cette EIE ou cette autre étude sont-elles incluses dans la proposition ? Indiquer l'envergure de toute étude environnementale en cours et le temps nécessaire à l'achever Plan de suivi environnemental exigé: Si le triage révèle des questions environnementales qui exigent un suivi à long terme ou intermittent (effluents, décharges de gaz, qualité de l'eau, qualité du sol, qualité de l'air, bruit, etc.) la proposition décrit-elle en détail quelles sont les besoins pour un suivi suffisant? Se référer au chapitre3 - Directives pour l'impact, l'atténuation et le suivi Participation du public/exigences d'infornation Les réponses oui/non et les listes à boules sont préférables sauf lorsque des détails descriptifssont nécessaires La proposition exige-t-elle, dans le cadre des lois nationales ou locales, que le public soit informé, consulté ou qu'il participe ? Le public a-t-il été consulté Indiquer le calendrier de toute procédure de consultation qui reste à faire Se référer au chapitre 2 - Législations concernées dans les pays participantau PRIC La terre et la réinstallation Les réponses oui/non et les listes à boules sont préférables sauf lorsque des détails descriptifs sont nécessaires Quelle est la probabilité qu'il soit nécessaire d'acquérir une terre pour le sous-projet ? Que fera le demandeur au sujet de l'acquisition des terres ? Quel niveau ou quel type de compensation sont-ils prévus ? Qui fera le suivi des paiements ? Se référer au Cadre de politique de réinstallation ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RaP 65 Actions: Faire la liste des actions non encore réalisées qui doivent être approuvées avant l'évaluation du projet Approbation/rejet Les réponses oui/non et les listes à boules sont préférables sauf lorsque des détails descriptifs sont nécessaires Si la proposition est rejetée pour des raisons environnementales, le projet devrait-il être reconsidéré, et quelles données supplémentaires seraient requises pour le faire ? Recommandations: Une EIE ou un PAR sont exigés et seront présentés le Un PGE est exigé et sera présenté le Aucune autre étude environnementale n'est exigée L'examinateur: Nom: Signature: Date: ENVIRONMENTAL RESOURCESMANAGEMENT RCIP 66 17 ANNEXE 3: ENQ UETE DE RECENSEMENT ET FORMULAIRE D'INVENTAIRE DES BIENS FONCIERS ENQUETE AU NIVEAU DES CONCESSIONS A DEPLACER Nom de l'enquêteur Signature Nom du superviseur (après validation de l'enquête) Nom de la localité N° de la concession ou position dans le village (GPS) Jour d'enquête:..................................................................... Nom du Chef de concession: Nombre de ménage dans la concession (incluant le ménage du chef de concession) 67 Enquete DeinographiqueMenage Titulaire Prénom et Nom statut Sexe Lieu de Age Situation mde Situation Ethnie Religion Niveau trt,nrevenusde Secteur d'activités 1~ nai*ssance matrimoniale résidence d'in oui non principale Secondaire(S) 2 3. 4. 5. 6. 7. Statut (Relation au Chef de Ménage) 1 CdM; 2 Epouse du CdM; 3 Fils ou Fille du CdM; 4 Mari ou femme du Fils/Fille du CdM 5 Petit-fils du CdM; 6 Petite fille de CdM; 7 Mère du CdMN; 8 Père du CdM; 9 Autre (spécifier); 0 Non-réponse. Situation Matrimoniale 1 Marié (e); 2 Veuf (veuve) 3 Divorcé (e) ; 4 Célibataire; 0 Non-réponse. Situation de résidence: 1 RP (Résident permanent); 2 RA (Résident absent); 3 Membre de ménage non résident; 4 Visiteur; 9 Autre (spécifier); 0 Non réponse. Secteur d'activités: - Occupation Principale 1. Fermier; 2 Berger; 3 Ménagère ; 4 Commerçante; 5 Chef de culte, enseignant; 6 Artisant; 7 Transport; 8 Sans occupation; 9 Autre (spécifier); 0 Non-réponse Occupations Secondaires: idem. Niveau d'instruction : 1 Illettré; 2 Trois ans d'étude au moins; 3 Primaire ; 4 Secondaire; 5 Ecole technique; 6 Ecole coranique alphabétisation en langue arabe) ; 0 Non-réponse Religion: 1 Musulman; 2 Chrétien; 3Animiste. 9 Autre (spécifier) ; 0 Non-réponse. 68 Inventaire des biens fonciers des personnes affectées par le projet District Date Village Enquête Nom du Nombre de Domaine Terre à Type Perte Perte de biens Perte de Perte Autres n° chef du personnes total du acquérir d'usage en % cultures d'autres pertes 2 ménage dans le ménage (m ) de la du biens ménage (mI) terre* total Structures Structures Terre Arbres permanentes temporaires résidentielle fruitiers (m2 ) 2 (m ) perdue (m2 ) perdus, type et nombre * Les types de terre sont les suivants (indiquer ici les types de terre qui conviennent pour chaque pays) 1. 3. 2. 4. 69 Droits des personnes affectées par le projet District Date Village Enquête Nom du Compensation pour la terre Compensation pour les structures Compensation pour les arbres et Compensation pour les autres biens et Total n° chef du les cultures pertes (par ex. cimetières, puits, (monnaie ménage entreprises, etc.) locale) Quantité Prix Compensation Quantité Prix Quantité Prix Compensation Quantité Prix 2 2 (m ) unitaire (en monnaie (unités) unitaire (m ) unitaire (en (en monnaie (unités) unitaire (en (en locale) (en monnaie locale) monnaie monnaie monnaie locale par locale) locale par locale) m2) m2) 70 ANNEXE 4: MATRICE DES DROITS DES PAP Bien Acquis Type d'impact Personne Ayant Droit Compensation TERRE AGRICOLE Sans déplacement: Agriculteur/ détenteur du Compensation en espèces pour la terre affectée compensation en espèces pour la titre équivalente à la valeur du marché terre affectée équivalente à la valeur du marché. Moins de 50 % du domaine affecté et la terre qui reste est économiquement viable Fermier / détenteur du bail Compensation en espèces pour la récolte de la terre affectée à la valeur moyenne du marché des 3 dernières années ou la valeur de marché de la récolte pour le restant de la période de fermage/ accord de bail, en prenant la valeur la plus élevée. Avec déplacement: Agriculteur/ détenteur du Remplacement de terre contre terre lorsque c'est Plus de 50% du domaine perdu titre faisable ou compensation en espèces pour OU l'ensemble du domaine, au choix de la PAP. Le Moins de 50% du domaine perdu remplacement de terre contre terre se fera avec une mais la terre qui reste n'est plus nouvelle parcelle de dimension et de productivité économiquement viable équivalente avec un statut foncier sécurisé en un lieu disponible et qui est acceptable par la personne affectée. Le transfert de la terre à la PAP se fera sans taxes, droits d'enregistrement ou autres coûts. Aide au relogement (coût du déménagement + aide pour rétablir les arbres de valeur économique + une allocation d'un maximum de 12 mois pendant que les cultures de court cycle arrivent à maturité. 71 Fermier / détenteur du bail Compensation en espèces pour la récolte de la terre affectée, à la valeur moyenne du marché des 3 dernières années ou la valeur de marché de la récolte pour le restant de la période de fermage/ accord de bail, en prenant la valeur la plus élevée. Aide au relogement (coût du déménagement + allocation) Ouvrier agricole Compensation en espèces équivalente à la moyenne locale de six mois de salaire Aide au relogement (coût du déménagement + allocation) Aide pour trouver un emploi alternatif DOMAINE Sans déplacement: Détenteur du titre/ Compensation en espèces pour la terre affectée. COMMERCIAL Terre utilisée pour une entreprise propriétaire de l'entreprise Compensation au coût d'opportunité équivalent à partiellement affectée, perte 5% du revenu annuel net, basé sur les déclarations limitée d'impôts des années précédentes (ou déclarations d'impôts d'entreprises équivalentes, ou d'estimations lorsque ces déclarations n'existent pas). 72 Avec déplacement: Détenteur du titre/ Remnplacement de terre contre terre lorsque c'est Les lieux utilisés pour propriétaire de l'entreprise faisable ou compensation en espèces pour l'entreprise gravement affectés, l'ensemble du domaine, au choix de la PAP. Le la superficie qui reste est remplacement de terre contre terre se fera avec une insuffisante pour poursuivre nouvelle parcelle de dimension et de potentiel de l'usage marché équivalent avec un statut foncier sécurisé en un lieu disponible et qui est acceptable par la personne affectée. Le transfert de la terre à la PAP se fera sans taxes, droits d'enregistrement ou autres coûts. Aide au relogement (coût du déménagement + allocation) Compensation au coût d'opportunité équivalent à 2 mois de revenu net, basé sur les déclarations d'impôts des années précédentes (ou déclarations d'impôts d'entreprises équivalentes, ou d'estimations). L'entrepreneur est le Compensation au coût d'opportunité équivalent à 2 détenteur du bail mois de revenu net, basé sur les déclarations d'impôts des années précédentes (ou déclarations d'impôts d'entreprises équivalentes, ou d'estimations) Aide au relogement (coût du déménagement) Aide à la location/ bail d'un terrain alternatif (pour un maximum de 6 mois) pour rétablir l'entreprise. TERRE Sans déplacement: Détenteur du titre Compensation en espèces pour la terre affectée RÉSIDENTIELLE Terre de résidence partiellement affectée, perte limitée et la terre qui reste est viable pour l'usage actuel 73 Location / détenteur du Compensation en espèces équivalente à 10% des bail frais de location/ bail pour la période restante de l'accord de location/ bail (accord écrit ou verbal) Avec déplacement: Détenteur du titre Remplacement de terre contre terre ou Terre de résidence gravement compensation en espèces au choix de la PAP. Le affectée, superficie restante remplacement de terre contre terre sera pour une insuffisante pour en poursuivre parcelle minimale de superficie acceptable dans le l'usage ou est inférieure au cadre des lois sur le zonage ou une parcelle de minimum accepté par les lois sur superficie équivalente, en prenant la plus grande le zonage. des deux, soit dans la communauté ou dans une zone de réinstallation voisine avec des infrastructures économiques et sociales convenables et un statut foncier sécurisé. Lorsque le domaine affecté est plus grand que la parcelle de relogement, une compensation en espèces est due pour couvrir la différence. Le transfert de la terre à la PAP se fera sans taxes, droits d'enregistrement ou autres coûts. Aide au relogement (coût du déménagement + allocation) Location / détenteur du Compensation en espèces équivalente à 3 mois de bail location. Aide à la location/ bail d'une terre ou propriété alternative Aide au relogement (coût du déménagement + allocation) BATIMENTS ET Sans déplacement: Propriétaire Compensation en espèces pour le bâtiment et autres STRUCTURES Structure partiellement affectée biens immobiliers affectés mais la structure restante est suffisamment viable pour Aide en espèces pour couvrir les dépenses de continuer à l'utiliser restauration de la structure restante 74 Locataire/ détenteur du Compensation en espèces pour les biens affectés bail (améliorations vérifiables faites à la propriété par le locataire, par ex une clôture) Compensation pour perturbation équivalente à 2 mois de loyer. Avec déplacement: Propriétaire Compensation en espèces pour toute la structure et Toute la structure est affectée OU autres biens immobiliers sans dépréciation, ou partiellement affectée mais la structure équivalente de dimension et qualité égales structure restante ne convient ou supérieures dans un lieu disponible et pas pour continuer de l'utiliser acceptable pour la PAP. Droit de récupération des matériaux sans déductions dans la compensation Aide au relogement (cofts du déménagement + allocation) Aide de redressement en cas de besoin (aide pour retrouver un emploi, formation professionnelle) Locataire / détenteur du Compensation en espèces pour les biens affectés bail (améliorations vérifiables faites à la propriété par le locataire, par ex une clôture) Aide au relogement (coûts du déménagement + allocation équivalente à 4 mois de location) Aide pour trouver des arrangements de location alternatifs Aide de redressement en cas de besoin (aide pour retrouver un emploi, formation professionnelle) 75 Squatters/ locataires non Compensation en espèces pour la structure affectée officiels sans dépréciation Droit de récupérer des matériaux sans déductions dans la compensation Aide au relogement (coûts du déménagement + aide pour trouver un arrangement alternatif sécurisé, de préférence dans la communauté de résidence par l'intervention des organisations communautaires du projet. OU aide pour trouver un logement dans un immeuble de location ou un programme d'installation de squatters, le cas échéant). Aide de redressement en cas de besoin (aide pour retrouver unl emploi, formation professionnelle) Vendeur des rues (informel, Compensation au coût d'opportunité équivalent à 2 sans titre ou bail pour son mois de revenu net, basé sur les déclarations stand ou sa boutique) d'impôts de l'année précédente (ou déclarations d'impôts d'entreprises équivalentes, ou d'estimations) ou allocation de relogement, en prenant la valeur la plus élevée. Aide à la réinstallation (frais de déménagement) Aide pour trouver un site alternatif pour rétablir l'entreprise CULTURES SUR PIED Cultures affectées par PAP (qu'il s'agisse du Compensation en espèces pour la valeur moyenne l'acquisition permanente ou propriétaire, d'un fermier de marché des 3 dernières années de la culture à temporaire ou pour usage limité ou d'un squatter) maturité et récoltée de la terre ARBRES Arbres perdus Détenteur du titre Compensation en espèces basée sur le type, l'âge et la valeur productrice des arbres affectés PLUS une prime de 10% 76 ACQUISITION Acquisition temporaire PAP (qu'il s'agisse du Compensation en espèces pour tout bien affecté TEMPORAIRE propriétaire, d'un fermier (par ex. mur limitrophe démoli, arbres déracinés) ou d'un squatter) 77 19 ANNEXE 5: EXEMPLE DE FORMULAIRE DE PLAINTE Formulaire de plainte:. Numéro de la plainte Copies à envoyer à: Nom de la personne qui (original)partie qui reçoit reçoit la plainte la plainte (copie) partie responsable Province/district/village Date INFORMATION SUR LA PLAINTE Description de la plainte: INFORMA TION SUR LE PLAIGNANT Méthode de réception: Nom et prénoms O Téléphone Numéro de téléphone O Communauté! réunion Adresse d'information Village O Poste District/province _VOi Autre Signature du plaignant _Autre Fornulairede plainte: Numéro de la plainte Copies à envoyer à: Nom de la personne qui reçoit la (original) partie qui reçoit la plainte plainte (copie) partie responsable Province/district/village Date INFORMATION SUR LA PLAINTE Descriptionde la plainte: INFORMATION SUR LE PLAIGNANT Méthode de réception: Nom et prénoms O Téléphone Numéro de téléphone O Communauté/ réunion Adresse d'information Village rovince__ CQPoste Viticllae __ __ __ __ Q Voie informelle Distict/province OQAutre Signature du plaignant DÉTAILS DE LA PLAINTE 1. Accès à la terre 2. Elément 3. Infrastructure ou 4. Réduction ou 5. Accident dû et aux ressources endommagé autre bien perte de gagne- à la circulation communautaire pain a) Lieux de endommagé pêche a) Maison a) Route/ voie de a) Agriculture a) Blessure b) Terres b) Terre chemin de fer b) Elevage b) Dommages c) Pâturages c) Animaux b) Pont/ voie de c) Apiculture causés à la d) Maison d'élevage passage d) Petit propriété e) Site d) Moyens c) Source d'eau, commerce c) Dommages ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT RCIP RESETTLEMENT POLICY FRAMEWORK 78 d'existence canaux et e) Autre causés aux commercial e) Autre infrastructure de animaux f) Autre l'eau pour les d'élevage animaux et d) Autre l'irrigation d) Eau potable e) Égouts f) Autre 7. Procédure 8. Emploi et 9. Camp de 10. Autre 6. Incidents de recrutement construction et (spécifier) concernant l'expropriation et réinstallation (spécifier) relations avec la la compensation (spécifier) communauté (spécifier) a) Poussière b) Bruit c) Vibrations dues aux explosions d) Mauvais comportemen tdu personnel ou des ouvriers du projet e) Suivi de la plainte f) Autre RCIP RESETTLEMENT POLICY FRAMEWORK ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT 79