REPUBLIQUE DU BENIN -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- AGENCE D’EXECUTION DES TRAVAUX URBAINS – (AGETUR – SA) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- PROJET D’AMENAGEMENT URBAIN ET D’APPUI A LA DECENTRALISATION (PAURAD) CREDIT IDA N° 5274-BJ RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS DU PAURAD Exercice clos le 31 décembre 2016 Version définitive Juin 2017 Projet d’Aménagement Urbain et d’Appui à la Décentralisation (PAURAD) SOMMAIRE LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS .............................. 3 DU PAURAD AU 31 DECEMBRE 2016 ................................................................................... 3 BILAN AU 31 DECEMBRE 2016 (Valeurs exprimées en FCFA) ............................................. 5 TABLEAU DES RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2016 ................. 6 1.1. Description du Projet ....................................................................................................... 7 1.2. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet ................................................................ 8 2. Notes d’informations sur les états financiers au 31 décembre 2016 ..................................... 9 2.1. Principes et méthodes comptables................................................................................... 9 2.2. Commentaires relatifs au bilan ...................................................................................... 10 3. Point des DRF remboursés au titre du Crédit IDA 5274-BJ pour l’exercice 2016 ............. 14 4. Justification du Compte Spécial du Projet pour l’exercice 2016 ......................................... 15 4.1. Etat de justification du Compte « AGETUR TRAVAUX PAURAD CPTE SPECIAL » en FCFA (Période du 01 janvier au 31 décembre 2016) ...................................................... 15 4.2. Commentaires sur l’état de justification du Compte Spécial ........................................ 16 ANNEXES ................................................................................................................................. 17 Audit des états financiers – Exercice 2016 2 //-) Monsieur le Président Directeur Général de AGETUR – SA 149, Avenue Jean Paul II – Route de l’aéroport 01 BP 2780 Cotonou – République du Bénin LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS DU PAURAD AU 31 DECEMBRE 2016 Monsieur le Président Directeur Général, Nous avons procédé à l’audit des états financiers de l’exercice 2016 (s’étendant du 01 janvier au 31 décembre 2016) du Projet d’Aménagement Urbain et d’Appui à la Décentralisation (PAURAD), financé par le Crédit IDA N° 5274-BJ. Ces états financiers comprennent : - le Bilan ; - le Tableau Ressources-Emplois ; - les notes contenant les principales méthodes comptables et ; - d’autres notes explicatives. L’AGETUR - SA est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit (ISA) de l’International Federation of Accountant (IFAC). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans la structure relatif à l'établissement et à la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, Audit des états financiers – Exercice 2016 3 de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que : - le Compte Spécial a été tenu conformément aux dispositions de l’Accord de financement et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ; - les dépenses effectuées sur le Compte Spécial pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés sont soutenues par des pièces justificatives probantes. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci - après : A notre avis, - les états financiers du Projet d’Aménagement Urbain et d’Appui à la Décentralisation (PAURAD) présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet ainsi que les Ressources et Emplois pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; - les Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés conformément à l’Accord de Crédit et les dépenses y figurant s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes ; - le Compte Spécial n’a pas financé de dépenses inéligibles et l’état de justification est suffisamment fiable pour justifier son solde au 31 décembre 2016. Cotonou, le 28 juin 2017 Pour COFIMA, Jean-Claude AVANDE Expert-Comptable Associé Gérant Audit des états financiers – Exercice 2016 4 BILAN AU 31 DECEMBRE 2016 (Valeurs exprimées en FCFA) Désignation de l'entreprise : PROJET D'AMENAGEMENT URBAIN ET D'APPUI A LA DECENTRALISATION Désignation de l'entreprise : PROJET D'AMENAGEMENT URBAIN ET D'APPUI A LA DECENTRALISATION Adresse : 149 Avenue Jean Paul II,Route de l'aéroport-01BP 2780 Cotonou-Tél: (229)21 30 51 10-Fax: (229)21 30 51 30 Adresse : 149 Avenue Jean Paul II,Route de l'aéroport-01BP 2780 Cotonou-Tél: (229)21 30 51 10-Fax: (229)21 30 51 30 N° d'identification : Exercice clos le 31/12/2016 Durée (en mois) 12 N° d'identification : Exercice clos le 31/12/2016 Durée (en mois) 12 2016 2015 NOTES Amotissements PASSIF NOTES 2016 2015 ACTIF Brut Provisions Net Net CAPITAUX PROPRES 19 149 511 430 8 254 696 591 ACTIF IMMOBILISE Capital 0 0 Charges immobilisées 0 0 0 0 Primes et réserves 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 0 0 Primes et réserves 0 0 Immobilisations corporelles 1 17 563 355 789 0 17 563 355 789 1 844 168 305 Subventions reçues 5 19 104 894 483 8 254 494 588 Immobilisations financières 0 0 0 0 Autres ressources 6 44 616 947 202 003 Avances et acomptes versés sur immobilisations 2 365 539 701 0 365 539 701 1 222 980 074 Retenues de garantie de bonne fin 7 671 015 275 54 667 710 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 17 928 895 490 0 17 928 895 490 3 067 148 379 DETTES FINANCIERES 671 015 275 54 667 710 ACTIF CIRCULANT 3 898 100 0 3 898 100 0 PASSIF CIRCULANT Passif circulant HAO 8 88 894 110 27 214 755 STOCKS 0 0 0 0 Clients avances reçues 0 CRÉANCES 3 3 898 100 3 898 100 0 Fournisseurs Fournisseurs, avances versées 0 0 0 0 Autres dettes 9 2 578 678 102 434 Clients 0 0 0 0 Autres créances 3 898 100 0 3 898 100 0 TOTAL PASSIF CIRCULANT 91 472 788 27 317 189 TOTAL TRESORERIE- ACTIF 1 979 205 903 0 1 979 205 903 5 269 533 111 Titres de placement 0 0 0 0 Banques, concours bancaires 0 Valeurs à encaisser 0 0 0 0 Banques, chèques postaux, caisse 4 1 979 205 903 0 1 979 205 903 5 269 533 111 TOTAL TRESORERIE- PASSIF 0 0 TOTAL GENERAL 19 911 999 493 0 19 911 999 493 8 336 681 490 TOTAL GENERAL 19 911 999 493 8 336 681 490 Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers. Audit des états financiers – Exercice 2016 5 TABLEAU DES RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2016 (Valeurs exprimées en FCFA) Montants Montants Mouvement de la RESSOURCES Cumulés au Cumulés au période 31/12/2015 31/12/2016 Trésorerie initiale 0 5 269 533 111 0 Total trésorerie initiale 0 5 269 533 111 0 Financements Financements reçus - Fonds IDA 8 254 494 588 10 850 399 895 19 104 894 483 Total Financements 8 254 494 588 10 850 399 895 19 104 894 483 Autres ressources Retenues de garantie de bonne fin 54 667 710 616 347 565 671 015 275 Créditeurs divers 27 317 189 64 155 599 91 472 788 Autres produits 202 003 44 414 944 44 616 947 Total autres ressources 82 186 902 724 918 108 807 105 010 TOTAL DES RESSOURCES 8 336 681 490 16 844 851 114 19 911 999 493 Montants Montants Mouvement de la EMPLOIS Cumulés au Cumulés au période 31/12/2015 31/12/2016 DEPENSES PAR CATEGORIES Catégorie 1 Fournitures et équipements, travaux, services autres que les services de consultants au 2 718 877 372 14 279 152 462 16 998 029 834 titre de la partie 1 du projet Catégorie 2 Fournitures, services autres que les services de consultants, Formation et Charges 0 272 372 121 272 372 121 d'exploitation au titre de la partie 2 du projet Catégorie 3 Fournitures, services autres que les services de consultants, Formation et Charges 348 271 000 310 210 720 658 481 720 d'exploitation au titre de la partie 3 du projet Total Dépenses 3 067 148 372 14 861 735 303 17 928 883 675 Autres créances Débiteurs divers 7 3 909 908 3 909 915 Total Autres créances 7 3 909 908 3 909 915 Trésorerie à la clôture Compte Spécial - IDA 5 269 533 111 1 979 205 903 1 979 205 903 Total Trésorerie 5 269 533 111 1 979 205 903 1 979 205 903 TOTAL DES EMPLOIS 8 336 681 490 16 844 851 114 19 911 999 493 Audit des états financiers – Exercice 2016 6 1. Présentation du Projet d’Aménagement Urbain et d’Appui à la Décentralisation (PAURAD) 1.1. Description du Projet Le Projet d’Aménagement Urbain et d’Appui à la Décentralisation (PAURAD) relatif à l’Accord de crédit n° 5274-BJ signé entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République du Bénin le 09 octobre 2013 a été mis en vigueur le 06 juin 2014. D’un coût global de 40 100 000 DTS entièrement financé par les ressources de l’AID, le PAURAD a pour objectif d’accroître l’accès aux services urbains des populations des villes bénéficiaires et à améliorer l’aménagement urbain de certaines villes du Bénin. A travers chacune de ses composantes, le Projet contribuera directement à la réalisation des objectifs fondamentaux du pays pour le secteur urbain et la réduction de la pauvreté. Le PAURAD s’articule autour de trois (3) composantes : - Composante A : Amélioration de la prestation de services grâce à la réhabilitation, à l’entretien et au développement des infrastructures ; - Composante B : Gestion municipale et décentralisation accrue ; - Composante C : Renforcement institutionnel, renforcement des capacités suivi et évaluation et gestion de projet. Les dépenses à effectuer au titre de la mise en œuvre des activités du PAURAD sont également ventilées en trois catégories de dépenses que sont : - Catégorie 1 : Fournitures et équipements, travaux, services autres que les services de consultants, services de consultants au titre de la partie 1 du projet ; - Catégorie 2 : Fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultants et formation au titre de la partie 2 du projet ; - Catégorie 3 : Fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultants, formation et charges d’exploitation au titre de la partie 3 du projet. Les montants alloués au financement de chaque catégorie et le pourcentage de dépenses éligibles devant être financé dans chaque catégorie se présentent comme suit : Catégorie Montant du Financement Pourcentage des Alloué (exprimé en DTS) dépenses financé (taxes et impôts compris) 1) Fournitures et équipements, travaux, services autres que les services de consultants, services 32 700 000 100% de consultants au titre de la partie 1 du projet 2) Fournitures et équipements, travaux, services autres que les services de consultants, 4 600 000 100% Audit des états financiers – Exercice 2016 7 services de consultants au titre de la partie 2 du projet 3) Fournitures, services autres que les services de consultants, services de 2 800 000 100% consultants, formation et charges d’exploitation au titre de la partie 3 du projet MONTANT TOTAL 40 100 000 1.2. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet Les composantes du PAURAD sont mises en œuvre par le Gouvernement par l’intermédiaire de l’Agence d’Exécution des Travaux Urbains (AGETUR) – S.A. Le Secrétariat Technique (ST) du Projet est chargé d’évaluer et de suivre les performances de l’Agence d’exécution du PAURAD. Elle sert d’interface entre le Gouvernement du Bénin, l’IDA et les communes bénéficiaires. A ce titre, elle est l’organe opérationnel d’intervention du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement (MUHA). De façon spécifique, le ST assume les quatre fonctions principales suivantes : i) suivi et évaluation du travail accompli par l’entité d’exécution ; ii) secrétariat technique du Co mité interministériel de suivi (CIS) ; iii) élaboration de rapports techniques et financiers consolidés sur le projet à l’intention de l’IDA, et iv) diffusion des enseignements tirés du projet à l’ensemble du MUHA. Les Communes, par l’intermédiaire de leurs Directions ou Services Techniques, sont associées en tant que Maîtres d’ouvrage aux activités de l’Agence d’exécution concernant la préparation des programmes d’activités, la mise en place des comités de riverains, la passation des marchés et le suivi de leur exécution. L’Agence d’exécution en charge de la gestion de la composante assure le rôle de Maître d’ouvrage délégué pour le compte des Communes pour l’ensemble des activités de la composante, incluant la passation et la gestion des marchés de travaux et des contrats de maîtrise d’œuvre (études techniques et contrôle de travaux). Un Comité de riverains sera mis sur pied en collaboration avec les Comités de Développement de Quartier (CDQ) dans les neuf (9) quartiers où il en existe, avec l’appui des communes. Ce comité aura pour rôle d’assurer l’interface entre l’Agence d’exécution et les riverains pendant l’exécution des travaux et de faciliter aux Communes la gestion rapprochée des ouvrages, et notamment le maintien de leur propreté par l’auto surveillance des rejets clandestins de déchets. Audit des états financiers – Exercice 2016 8 2. Notes d’informations sur les états financiers au 31 décembre 2016 2.1. Principes et méthodes comptables Les états financiers du Projet ont été préparés suivant les règles et principes d’établissement et de présentation des comptes en vigueur dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) en tenant compte de quelques spécificités liées à la nature du Projet. (i) Monnaie de tenue de la comptabilité La comptabilité du Projet est tenue en Francs CFA de l’Afrique de l’Ouest (FCFA). (ii) Méthodes d’évaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût historique. (iii) Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût historique. Aucune pratique d’amortissement n’est observée sur les investissements réalisés par le Projet. (iv) Créances et Ressources Assimilées Elles sont comptabilisées dès leur acquisition et les dettes dès leur naissance indépendamment de leur date de paiement. A la clôture de l’exercice, les différentes créances sur les tiers sont évaluées et portées à l’actif du bilan dans les valeurs réalisables. (v) Trésorerie-Actif Elle correspond aux disponibilités du Projet. (vi) Les charges de fonctionnement Les charges de fonctionnement sont prises en compte dès que leur réalisation est probable. (vii) Emplois par catégories financières Les différentes dépenses inscrites effectuées dans le cadre de l’exécution du projet sont comptabilisées dans les catégories financières de l’Accord de financement IDA. (viii) Subventions Les ressources obtenues au titre du Don IDA pour financer les activités du Projet sont comptabilisées dans les comptes "Subventions" selon qu’il s’agisse d’un fonds de roulement ou d’un paiement direct. (ix) Passif circulant et Dettes assimilées Les dettes comprennent les diverses sommes dues par le projet au titre des fournitures, travaux ou services reçus et pour lesquelles les factures sont en attente de paiement. Elles sont comptabilisees dès leur naissance indépendamment de leur date de paiement. Audit des états financiers – Exercice 2016 9 2.2. Commentaires relatifs au bilan Note 1 : Immobilisations corporelles Le solde de ce poste de FCFA 17 563 355 789 correspond à la valeur hors taxes des travaux sur les divers chantiers de construction d’ouvrages et ainsi que des honoraires payés aux consultants en contrepartie des prestations liées aux études techniques préalables, au contrôle et à la surveillance des travaux. Le détail par catégorie se présente comme suit : Montant au Eléments 31/12/2016 Catégorie 1 Travaux au titre de la partie 1 16 663 263 433 du projet Catégorie 2 Travaux au titre de la partie 2 261 396 996 du projet Catégorie 3 Travaux au titre de la partie 3 638 695 360 du projet Total des ouvrages d'infrastructures 17 563 355 789 Note 2 : Avances et acomptes versées sur les immobilisations Le solde de ce poste de FCFA 365 539 701 correspond aux avances de démarrage versées aux entreprises et consultants dans le cadre de la mise en œuvre des activités du projet. Ce solde se détaille comme suit : Montant au Eléments 31/12/2016 Catégorie 1 Avance de démarrage au 334 778 216 titre de la partie 1 du projet Catégorie 2 Avance de démarrage au 10 975 125 titre de la partie 2 du projet Catégorie 3 Avance de démarrage au 19 786 360 titre de la partie 3 du projet Total des ouvrages d'infrastructures 365 539 701 Note 3 : Autres créances Le solde de FCFA 3 898 100 de ce poste correspond aux reliquats sur les frais de mission perçus par le Secrétariat Technique du PAURAD au titre de l’exercice 2016 et non reversés au 31 décembre 2016. Note 4 : Banques, chèques postaux, caisse Le solde de FCFA 1 979 205 903 de ce poste correspond au solde rapproché de la trésorerie au 31 décembre 2016. Audit des états financiers – Exercice 2016 10 Note 5 : Subventions reçues Le poste enregistre les ressources reçues de la CAA / IDA dans le cadre de l’exécution des activités du Projet. Le solde du poste au 31/12/2016 de FCFA 19 104 894 483 se détaille comme suit : Montant au Eléments 31/12/2016 DRF N° 1A 855 955 134 DRF N° 2 7 398 539 454 DRF N° 6 8 090 688 173 DRF N° 8 281 080 866 DRF N° 9 2 478 630 856 Total des subventions reçues 19 104 894 483 Note 6 : Autres ressources Le détail du solde de ce poste de FCFA 44 616 933 se présente comme suit : Montant au Eléments 31/12/2016 Pénalités de retard sur divers 44 614 930 fournisseurs Surplus de règlement sur 2 003 diverses factures Total des subventions reçues 44 616 933 Note 7 : Retenues de garantie de bonne fin d’exécution Le solde de ce poste de FCFA 671 015 275 correspond aux prélèvements effectués sur les décomptes des entreprises en charge de l’exécution des travaux au titre de la garanti e de bonne fin de ces travaux. Le détail par fournisseur est comme suit : Audit des états financiers – Exercice 2016 11 Fournisseurs Montant au 31/12/2016 Groupement ENTREPRISE DE L'AVENIR-SOGEI 37 266 669 BAWOO 3 076 639 CERAB TP 19 071 675 Groupement CNC BTP - ECNF 20 802 735 CGC TOGO 30 466 558 CNC BTP 6 402 289 Groupement COTRAG-SGA BTP 2 263 622 CTBM 31 278 280 DYJESCK 32 199 919 Groupement DYJESCK-VICO 17 840 031 AA ESPOIR 2002 4 831 219 Groupement AA ESPOIR / SIGMA 2 13 124 576 ABS BTP 5 029 984 ASK SA 8 709 632 ECNF 8 661 681 EKF 32 548 908 EXTRA BTP 3 504 669 Groupement ESTRA BTP - QUADRI SERVICES 4 977 322 Groupement FRANZETTI BJ 30 821 376 GROS ŒUVRE DESIGN 3 575 909 Entreprise GTB & Fils 1 185 783 IR 6 887 400 LIFE DIMENSIONS 1 168 607 MADI 4 621 444 MAPOLO 5 309 501 OFMAS INTERNATIONAL 49 011 836 OMN 23 654 565 QUADRI SERVICES 21 606 062 Groupement REC TOGO - CRB 28 750 835 SCACU 65 720 152 Groupement STPCI ASTRO - STAR AGRO 6 026 821 STPCI SARL 19 472 861 Groupement TRENITY COMPANY - AFOS 9 061 582 UNIQUE TRUST SARL 1 938 434 Groupement VICO - GBETONDJI &COMPAGNIE 10 569 684 VICO 59 857 211 Entreprise AGOSSA & Fils 751 581 Groupement BAWOO - AMEN Entreprise 1 166 424 OMN 36 286 892 Groupement STPCI-ASTRO STAR-AGRO 1 513 907 Total des garanties de bonne fin 671 015 275 Note 8 : Dettes circulantes et ressources HAO Il s’agit des factures reçues des fournisseurs et non encore réglées à la clôture de l’exercice sous revue. Le solde de ce poste de FCFA 88 894 110 se détaille comme ci-après : Audit des états financiers – Exercice 2016 12 Montant au Fournisseurs 31/12/2016 Groupement ENTREPRISE 31 058 351 DE L'AVENIR - SOGEI BAWOO 10 117 710 CFAO MOTORS 24 002 304 COFIMA 1 049 700 DGTCP 842 685 ETS EGF 960 000 IR 6 887 400 SOMINC SARL 895 133 TECHNIPLAN 5 137 500 Groupement VICO - GBETONDJI 7 154 089 &COMPAGNIE Divers tiers 789 238 Total des dettes circulantes 88 894 110 Note 9 : Autres dettes Le solde au 31 décembre 2016 de FCFA 2 578 678 représente les retenues à la source d’AIB à reverser au Service des impôts. Audit des états financiers – Exercice 2016 13 3. Point des DRF remboursés au titre du Crédit IDA 5274-BJ pour l’exercice 2016 Les tableaux ci-dessous résument pour chaque Demande de Réalimentation de Fonds la nature de la demande et les dépenses financées. CATEGORIES DE TOTAL N° DRF Type DEPENSES EN FCFA EN FCFA Exercice 2016 6 DRF 8 090 688 173 8 090 688 173 8 DRF 281 080 866 281 080 866 9 DRF 2 478 630 856 2 478 630 856 Total 10 850 399 895 10 850 399 895 Audit des états financiers – Exercice 2016 14 4. Justification du Compte Spécial du Projet pour l’exercice 2016 4.1. Etat de justification du Compte « AGETUR TRAVAUX PAURAD CPTE SPECIAL » en FCFA (Période du 01 janvier au 31 décembre 2016) Le tableau ci-dessous présente l’état de justification du Compte Spécial IDA ouvert à la DIAMOND BANK sous le numéro 0100001360002523078. Montants (en Rubriques Notes FCFA) Solde à l'ouverture 10 5 671 298 792 Encaissements Virements reçus de CAA / IDA 11 10 850 399 895 Total des encaissements 16 521 698 687 Total des décaissements 12 14 542 492 784 Solde comptable du Compte Spécial au 1 979 205 903 31/12/2016 Solde du relevé bancaire au 31/12/2016 2 573 595 521 Ecart 13 594 389 618 Les notes ci-jointes font partie intégrante de l’état de justification du Compte Spécial IDA. Audit des états financiers – Exercice 2016 15 4.2. Commentaires sur l’état de justification du Compte Spécial Note 10 : Solde à l’ouverture Le solde de FCFA 5 671 298 792 correspond au solde sur relevé bancaire du compte spécial au 31 décembre 2015. Note 11 : Virements reçus de IDA Le montant de FCFA 10 850 399 895 correspond aux financements reçus de la Banque Mondiale au cours de la période sous revue au titre du crédit IDA 5274-BJ sur le Compte Spécial IDA ouvert à la DIAMOND BANK. Note 12 : Décaissements Le montant de FCFA 14 542 492 784 correspond aux financements reçus de la Banque Mondiale au cours de la période sous revue au titre du crédit IDA 5274-BJ sur le Compte Spécial IDA ouvert à la DIAMOND BANK. Montant au Eléments 31/12/2016 Dépenses de l'exercice 2016 A 14 861 747 111 Chèques en circulation au B 401 765 681 31/12/2015 Autres créances C 3 898 100 Autres ressources D 724 918 108 Total des décaissements (A+B+C-D) 14 542 492 784 Note 13 : Ecart L’écart de FCFA 594 389 618 s’explique par les chèques en circulation au 31 décembre 2016 tel que présentés en annexe par l’état de rapprochement bancaire du compte spécial en fin d’exercice sous revue. Audit des états financiers – Exercice 2016 16 ANNEXES  Etats financiers signés  Lettre d’affirmation Audit des états financiers – Exercice 2016 17  Etats financiers signés Audit des états financiers – Exercice 2016 18 Audit des états financiers – Exercice 2016 19 Audit des états financiers – Exercice 2016 20 Audit des états financiers – Exercice 2016 21  Lettre d’affirmation Audit des états financiers – Exercice 2016 22 Audit des états financiers – Exercice 2016 23