COUR DES COMPTES BURKINA FASO Unité - Progrès-Justice CHAMBRE CHARGEE DU CONTROLE DES ENTREPRISES PUBLIQUES N°03/CC/CCEP du 24 juin 2020 Audit des états financiers du Programme d'approvisionnement en c c eau et d'assainissement (PAEA)/ gestion 2019 Rapport sur le contrôle interne Conseiller Rapporteur: NARE Alphonse Juin 2020 Table des matières SIGLES ET ABREVIATIONS...................................................................................................................... 3 INTRODUCTION ........................................................................................................................................4 I. PRESENTATION DU PROGRAMME D'APPROVISIONNEMENT EN EAU ET D'ASSAINISSEM ENT (PAEA)....................................................................................................................6 II. II. CONSTATS ET RECOM MANDATIONS......................................................................................13 TIBLEAU SYNTHESE DES RECOM M ANDATIONS.............................................................................28 CONCLUSION ............................................................................... ..............................................................31 2 SIGLES ET ABREVIATIONS BCEAO Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest BM Banque Mondiale CAST Compte d'affectation spéciale du Trésor CI Contrôleur interne CID Circuit intégré de la dépense CIR Circuit intégré de la recette DGA Direction générale de l'assainissement DGEP Direction générale de l'eau potable DREA Direction régionale de l'eau et de l'assainissement GIRE Gestion intégrée des ressources en eau IDA Association internationale de développement MEA Ministère de l'eau et de l'assainissement MINEFID : Ministère de l'économie, des finances et du développement ODP : Objectifs de développement du Programme ONEA : Office national de l'eau et de l'assainissement PAEA : Programme d'approvisionnement en eau et d'assainissement P PM : Plan de passation des marchés I1PR : Programme pour les résultats SAF : Service administratif et financier uAP : Unité d'appui du Programme UG-PAEA : Unité de gestion du Programme d'approvisionnement en eau et d'assainissement q 3 INTRODUCTION En exécution du programme de contrôle de l'année judiciaire 2019-2020 de la Cour des comptes, il a été procédé à l'audit financier du Programme d'approvisionnement en eau et d'assainissement (PAEA) de l'exercice clos au 31 décembre 2019. Ce contrôle est autorisé aux termes d'une part des dispositions de l'article 9 de la Loi organique 14-2000 AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle, et d'autre part des dispositions du pro tocole d'accord signé le 12 novembre 2019 entre la Cour des comptes et le PAEA. Le contrôle a été effectué par une équipe constituée de: - Alphonse NARE, Conseiller rapporteur, - Bakankan OUATTARA, Conseiller, - Paul YODA, Vérificateur, - Amidou ZABRE, Vérificateur. La supervision des travaux a été assurée par Monsieur Paoua N'Songo Paul NIKIEMA, Président de chambre. L'objectif général de la mission est de réaliser un audit financier du PAEA conformément aux normes internationales d'audit en matière d'audit financier et aux procédures de la Cour. L objectif spécifique est de produire un rapport d'opinion accompagné d'un rapport sur le contrôle interne à même de permettre aux acteurs du PAEA d'améliorer la gestion du Programme et ce, à partir des points de contrôle ci-après: - l'utilisation des ressources; - le mode d'acquisition des biens et services; - la tenue de la comptabilité et des écritures relatives aux opérations financières; - la gestion du compte de dépôt et du Compte d'affectation spéciale du Trésor (CAST); - la performance globale financière du programme. I es diligences mises en couvre ont consisté à la recherche documentaire sur la structure, des entretiens de prise de connaissance et d'évaluation du système de contrôle interne, des contrôles 4 sur place et sur pièces, des vérifications des acquisitions à partir de la commande publique et des visites de sites. Les normes d'audit internationales exigent que l'audit soit planifié afin d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'erreurs significatives. Par conséquent, afiný de bien planifier et exécuter les travaux d'audit des comptes du PAEA, les auditeurs ont procédé à l'évaluation du dispositif de contrôle interne. Cette évaluation avait pour but de déterminer leur approche et d'exprimer une opinion sur les états financiers et non de donner une garantie sur la fiabilité du contrôle interne. Le iontrôle interne est l'ensemble des mesures de contrôle mises en place par la structure afin de s'assurer de: la régularité et la sincérité des enregistrements comptables et des états financiers, l'optimisation des ressources, - la protection des actifs et des ressources financières, la fiabilité des informations financières et comptables. Au si, la mission de contrôle a permis de mettre en évidence certaines insuffisances liées à la fai lesse du dispositif de contrôle interne. La mission de contrôle s'est déroulée du 02 mars au 02 juin 2020. Elle a débuté par une réunion d'1uverture présidée par le Président de la Chambre chargée du contrôle des entreprises publiques en présence du Coordonnateur du PAEA et de ses collaborateurs directs. Ainsi, le présent rapport est structuré comme suit: - présentation sommaire du Programme d'approvisionnement en eau et d'assainissement (PAEA); - constats et recommandations. 5 1. PRESENTATION DU PROGRAMME D'APPROVISIONNEMENT EN EAU ET D'ASSAINISSEMENT (PAEA) Le Burkina Faso depuis 1990 s'est doté d'un cadre juridique et institutionnel pour l'approvisionnement en eau, l'assainissement et la Gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) sous la responsabilité du Ministère de l'Eau et de l'Assainissement (MEA). En 2003, il a adopté le Plan d'action pour la gestion intégrée des ressources en eau (PAGIRE, 200 -2015), au titre duquel cinq organisations de bassins hydrographiques ont été créées et deu plans directeurs adoptés pour la gestion de l'eau et la protection des sources d'eau. L'accroissement de l'accès à l'assainissement a été beaucoup plus difficile. Seule une personne sur cinq a accès à des installations sanitaires améliorées dans l'ensemble, et même en milieu urbain, seulement 38% de la population a accès à des services d'assainissement. En milieu rural, seuls 12% de la population a accès à des installations d'assainissement et en iron 75% des ménages pratiquent encore la défécation à l'air libre. En re 1990 et 2016, l'accès à une source d'eau améliorée est passé de seulement 10% à 65% en milieu rural, même si des disparités importantes subsistaient, avec des taux plus faibles dans la r égon du sud-ouest. C' st dans ce contexte que le PAEA a été créé pour soutenir les plans nationaux du gouvernement dans sa politique d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement. L'objectif de développement du Programme (ODP) est d'améliorer l'accès aux services d'àpprovisionnement en eau et d'assainissement dans les zones ciblées. L PAEA comprend trois Domaines de Résultats (DR) techniques et un domaine de résultat transversal. Ce sont: - DR1 : Amélioration de l'accès à l'eau potable, - DR2 : Amélioration de l'accès à l'assainissement, - DR3 : Amélioration de l'accès à des informations fiables sur les ressources en eau, - DR4 : Renforcement du capital humain 6 Le Programme est mis en ouvre sur une période de cinq (05) ans et devra être achevé en décembre 2023. En milieu urbain, le DRI s'exécute dans 11 centres de l'ONEA (Ouagadougou, Kaya, Korsimoro, Boussouma, Yako, Gourcy, Boussé; Gon-Boussougou, Mogtédo, Béguédo, et Tié élé). Pour le DR2, en plus des centres ci-dessus, s'ajoutent Dédougou, Nouna et Bobo Dio lasso. En ilieu rural, les DRI et DR2 s'exécutent dans 66 communes dans les régions ciblées que sont la Boucle du Mouhoun, les Hauts-Bassins, le Sud - Ouest et les Cascades. Les DR3 et DR4 s'exécutent à l'échelle nationale. Le financement total du PAEA est de 365 millions de dollars US composé de: la contribution des ménages de 34 millions de dollars US en nature pour l'achèvement de la superstructure des latrines dans les zones urbaines et rurales; la contribution de l'Etat de 31 millions de dollars US, qui sera mise à la disposition du Programme à travers le Compte d'affectation spéciale du Trésor (CAST) - la contribution de la Banque Mondiale de 300 millions de dollars US, dont 50 millions de dollars US sous forme de don et 250 millions de dollars US sous forme de prêt, qui sera mise à la disposition du Programme à travers le CAST. Lai mise en ouvre du PAEA est fondée sur l'approche Programme Pour les Résultats (PPR). L'atteinte des résultats cibles est donc l'aspect le plus fondamental dans la réalisation des activités du Programme. En termes clairs, les décaissements de la Banque se feront en fonction des résultats atteints. Les résultats cibles sont caractérisés par des indicateurs liés aux décaissements (ILD). Le PAEA est sous la tutelle technique du Ministère de l'Eau et de l'Assainissement. L'implication du ministère dans la mise en couvre du Programme est faite à travers les structures de mise en couvre que sont: - la Direction générale de l'eau potable (DGEP), - la Direction générale de l'assainissement (DGA), - le Secrétariat permanent de la gestion intégrée des ressources en eau (SP/GIRE), - la Direction des ressources humaines (DRH), 7 - les Directions régionales de l'eau et de l'assainissement (DREA), l'Office national de l'eau et de l'assainissement (l'ONEA). La tutelle financière du programme est assurée par le Ministère de l'économie des finances et du développement (MINEFID). L'organe d'orientation et de décision du PAEA est le Comité de revue (CR). Il est présidé par le Secrétaire Général du MEA. L'Unité de Gestion du Programme (UGP) est l'organe d'exécution du Programme. Elle est diri ée par un Coordonnateur. Le ersonnel technique de l'UG-PAEA comprend: un spécialiste en eau potable qui a pour mission de veiller à la mise en œuvre des activités techniques du Programme en milieu rural inclues dans le DRI et de superviser les activités relatives au domaine. un spécialiste en assainissement des eaux usées et excrétas qui a pour mission de veiller à la mise en ouvre des activités techniques du Programme en milieu rural inclues dans le DR2 ; - un spécialiste en gestion intégrée des ressources en eau qui a pour mission de veiller à la mise en ouvre des activités techniques du Programme dans l'amélioration de la connaissance des ressources en eau inclues dans le DR3. - un spécialiste en renforcement du capital humain qui a pour mission de veiller à la mise en œuvre du plan de renforcement du capital humain du Programme et d'assurer la gestion des ressources humaines de l'Unité de gestion. - un responsable des sauvegardes sociales qui a pour mission de veiller à la prise en compte des exigences de sauvegardes sociales dans la planification, la mise en oeuvre et le suivi des diligences sociales associées aux activités du Programme. - un responsable des sauvegardes environnementales qui a pour mission de veiller à la prise en compte des exigences de sauvegardes environnementales dans la planification, 8 la mise en ouvre et le suivi des diligences environnementales associées aux activités du Programme, un responsable de la passation des marchés qui est chargé d'assurer la programmation, la passation et le suivi de l'exécution des marchés du programme conformément à la réglementation nationale en vigueur, un responsable du contrôle interne qui a pour missions de veiller au respect des règles et d'assurer le suivi des procédures administratives, financières et comptables conformément aux textes en vigueur et au manuel d'opérations du Programme. un responsable administratif et financier qui a pour mission la gestion administrative, financière et comptable du Programme, un responsable de suivi-évaluation qui a pour mission d'assurer le suivi et l'évaluation du Programme. 9 Les chiffres clés du PAEA en 2019 Situation des décaissements de I'exercice 2019 MŸIONTANT MONTANT RESTEI T: X ."RiU" D'DECAiSSIE FinnceentBanue 61 149 410 000 39 549 834 284 21 599 575 716 65% Mo diale Prêt 3 3 5 8 61 149 410 000 21599 575 716 Don 5 314 278 003 Subvention Etat 2542769000 753350500 1789418500 30% (Contrepartie Nationale) - 63 692 179 000 0.303,184 784 23388 So4rce: PAEA 10 . �� д11Л7тТГ:Rli 11G L'С:1 U G'Т DE L'.•i5.5: tLM1'f.5'.SL•:11GNI' IiU1[fi7.�'i1 l�:SSO гЧ�,:ггfrыпгг�ппл�г ^ 5'CCКlT.1RlAT GEa'F.'!г4l. .,+>..; PЯOGR�I.1I.tfE D'АР!'RU['!.SlО:�'�1г�',11ЕЛ'Т Г.ti L:1 L' I:T U'г1,S54l,'!'lSSLi:1fLЛ'Т Ои'�'sdoug�,u ic, _(� � ' f� !� ���� � � T4BLEAL'Г:г11f'La!lг�;5'SOL%RCGS'г(119 . П9иггtппl ._, Bгsignatioп . �� itcssuarccs Conlreparlie :\'аliопаlь� 753 35Q 50D В::пд:гё lfaпdiulе � 39 5л9 834 2Е4 �^ - 40 303 184 784 . T04y��FiC55PLLГCCS � � . - � � Е11[ 71015 2 б22 074 169 .,., Acc�s а цпе sоцгсс д'cau.дsnEliorë� >7nrëlrprlilltiп дс'!'r1c.c�s ri !'ергг рп{ceh.le'еп trгilicгr rurCt!- 2 622 074 I63, R�aliser де nпгл�спгг.У Р��1 г 522 д74 I�9 •-. Rëa!(ser дгт .�! 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II. C NSTATS ET RECOMMANDATIONS Les travaux de la Cour sur les différents points de contrôle ont permis de relever des insuffisances traduites sous la forme de constats suivis de recommandations dans l'objectif d'ai éliorer la gestion du PAEA. Constat 1 : faible taux d'exécution financière Le montant inscrit au budget du PAEA pour l'année 2019 s'élève à soixante-trois milliards six cent quatre-vingt-douze millions cent soixante-dix-neuf mille (63 692 179 000) FCFA. Au 31 déce bre 2019, l'ensemble des paiements des dépenses du Programme s'élève à trois milliards sept cent quatre-vingt-quatorze millions sept cent quarante-deux mille cinq cent cinquante-trois (3 7 4 742 553) FCFA, soit un taux d'exécution de 5,95%. Pourl les décaissements, quarante milliards trois cent trois millions cent quatre-vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-quatre (40 303 184 784) FCFA ont pu être mobilisés sur une prévision de soixante-trois milliards six cent quatre-vingt-douze millions cent soixante-dix-neuf mill (63 692 179 000) FCFA, soit un taux de 63,27%. Des échanges avec les acteurs du PAEA et de l'exploitation du rapport sur l'exécution finar cière, il ressort que les causes du faible taux d'exécution financière sont entre autres : - la surestimation du budget 2019 du PAEA qui n'a pas pris en compte que 2019 est une année de démarrage du Programme et que par conséquent, des difficultés d'ordre opérationnel pouvaient ralentir les ambitions. En effet, la mise en place de l'UG-PAEA a été tardive et couplée avec le recrutement tardif du complément de personnel du Programme, etc..); - le mouvement d'humeur des agents du Ministère en charge des finances qui a fait ralentir considérablement le processus de déblocages des fonds du Programme et la mise en œuvre du Plan de Passation des Marchés au titre de l'année 2019 à bonne date; l'instabilité du réseau informatique qui a entrainé une lenteur des traitements des dossiers dans le Circuit informatisé de la dépense (CID); les exigences du calendrier budgétaire qui ont obligé le programme à observer un arrêt précoce dans les processus de passation des marchés et le paiement des fournisseurs. 13 Le risque majeur encouru dans ce faible taux d'exécution financière s'il perdure, est que le Programme n'arrive pas à atteindre à terme, les objectifs poursuivis. Recommandations: La Cour recommande au Coordonnateur du PAEA: d'inscrire désormais un budget plus réaliste dans le PTBA du PAEA; d'engager des négociations avec le Ministère en charge des finances pour obtenir des facilités dans l'exécution budgétaire. sduetréalisteduliudge. Constat 2 l'adoption tardive du rapport d'exécution financière par le Comité de revue Les états financiers du PAEA doivent être adoptés à bonne date pour permettre au Programme de r specter ses engagements. Aux termes de l'article 7 du protocole d'accord n°001/2019/MEA/PAEA/CC en date du 12 novembre 2019 qui lie le PAEA à la Cour des comptes, le Programme s'est engagé à mettre à la disposition de la Cour des comptes, tous les documents nécessaires aux travaux d'audit fina cier au plus tard le 31 janvier de l'année N+1, pour lui permettre d'engager ses travaux et re pcter ses délais de dépôt du rapport d'audit fixés au 30 juin de l'année N+1. La Cour a constaté que pour la gestion budgétaire 2019 le Comité de revue qui est l'organe con pétent pour adopter et rendre officiels les rapports d'exécutions physique et financière, a tenu sa session d'adoption desdits documents le 03 mars 2020. Ce retard est dû au manque de célérité du service financier du Programme dans ses travaux de clôj2e de l'exercice budgétaire. Cette situation met l'Unité de gestion du Programme en difficulté avec le protocole d'accord qu'1 a signé avec la Cour des comptes et augmente la pression de travail chez les auditeurs qui ne isposent plus de tout le temps nécessaire pour statuer sur la gestion du Programme et déposer le rapport définitif à bonne date. Le risque lié à l'adoption tardive des documents financiers s'il est récurrent, est que la Cour des conptes pourrait ne pas arriver à déposer le rapport définitif de ses travaux d'audit financier à bonne date telle que convenu dans le protocole d'accord. 14 Recommandations La Cour recommande: - au Coordonnateur du PAEA la célérité dans l'élaboration des documents financiers pour la clôture de l'exercice budgétaire; - au Président du Comité de revue de tenir la session d'adoption des rapports d'exécution à temps pour permettre à l'UG-PAEA de déposer auprès de la Cour des comptes ces documents à bonne date. üx il d~i4cIS$ ý r4m! Constat 3 : Finalisation tardive du Manuel d'opérationnalisation du programme (MOP) Le MOP décrit l'ensemble des procédures établissant les modalités d'exécution du Programme. Il c nstitue le document de référence pour la gestion du PAEA. Destiné aux différents acteurs, il sert de guide opérationnel pour l'exécution du Programme. Notamment, il est sensé décrire distinctement le rôle de chaque acteur dans l'exécution du Programme. A cet effet, son adoption et son appropriation constituent des préalables pour la mise en œuvre opérationnelle du Programme. De l'entretien avec le Coordonnateur en mars 2020 (soit plus d'un an après le démarrage des activités du Programme), il ressort qu'il venait de recevoir l'avis de non objection du Bailleur sur' le Manuel d'opération du Programme le rendant ainsi définitif. Cependant les acteurs de mise en œuvre n'avaient aucune une idée précise sur la version finale dudit document. Cette situation pose un problème de non appropriation exhaustive du Programme auprès des acteurs chargés de sa mise en ouvre et partant, une confusion de rôles sur le terrain qui risque de réduire les performances financières et physiques du Programme. L cause potentielle de cette situation est la mise en place tardive de l'UG-PAEA qui est inervenue au 2ème trimestre de l'année. 15 Recommandation: La Cour recommande au Coordonnateur du PAEA, d'accélérer le processus de diffusion de la version définitive du MOP et d'entreprendre des actions pour son appropriation par tous les acteurs en charge de la mise en œuvre du Programme. ~t~Yi.~~iqis eront prises pour une.aqppropriauion-du MOP par'les acteur -de rn&JIda7K4 Con tat 4: absence de logiciel comptable pour l'enregistrement des dépenses sur le compte de dépôt du PAEA. Pour un bon suivi des dépenses, le PAEA devrait se doter d'un logiciel pour l'enregistrement des opérations comptables. Ce logiciel assure une fiabilité des opérations qui y sont enregistrées et l'impossibilité de les modifier à souhait par les utilisateurs. La our a constaté que le PAEA effectue les enregistrements des opérations comptables de façohi manuelle, or les données manuelles sont modifiables à souhait. La preuve est le journal banque tenu à travers un registre physique par SAF pour les opérations comptables. Les -auses sont liées à la: - non prise en compte de l'utilisation d'un logiciel comptable pour l'enregistrement des dépenses dans le manuel d'exécution du PAEA; non budgétisation de l'achat d'un logiciel. Le risque engendré par cette gestion manuelle est la fiabilité limitée des opérations comptables enregistrées. Recommandation: La our recommande au Coordonnateur du PAEA, l'achat d'un logiciel comptable et la fo ation du personnel à son utilisation. 16 Constat 5 comptabilité non à jour du Compte d'affectation spéciale (CAST) A la clôture de l'exercice budgétaire, toutes les opérations comptables en cours doivent être régularisées pour permettre l'équilibre de chaque compte en débit/crédit. Le ebmpte de dépôt PAEA au Trésor est exclusivement approvisionné par le CAST. A 1 date du 31 décembre 2019, la confrontation entre le solde du CAST et le solde du compte de dépôt du PAEA tenu à l'Agence comptable centrale du Trésor fait ressortir un écart de soixante-deux millions neuf cent mille (62 900 000) FCFA correspondant à des approvisionnements non pris en charge par le CAST. Il s'agit de trois (03) mandats dont les avis de crédits ont été transmis à l'ACCT et qui n'ont pas été régularisés dans le compte CAST. Ce sont les mandats 42-786 ; 42-787 ; 42-794. Les rég larisations sont intervenues au cours de l'année 2020. Ce e situation pose un problème de suivi et d'équilibre des comptes au 31 décembre. La cause est le non suivi quotidien des opérations comptables au niveau de l'ACCT. Le Éisque posé par ce défaut de régularisation à bonne date des opérations comptables est la non fiabilité des soldes comptables à la date de clôture budgétaire. Re ommandation: La Cour recommande au Directeur général du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP) de faire assurer quotidiennement la régularisation des opérations comptables. Co stat 6: Mauvais libellé des reçus de carburant Les reçus de carburant supportés par le PAEA doivent porter clairement la mention « PAEA » au titre du client pour être acceptés. La Cour a constaté que dans les Directions régionales de l'eau et de l'assainissement de la Bo cle du Mouhoun, des Hauts-Bassins et des Cascades, des reçus fournisseurs portent souvent la mention « DREA » en lieu et place du PAEA ou ne portent rien sur le client. 17 Pourtant, ces directions déconcentrées peuvent avoir d'autres ressources telles que le budget de l'Etat à travers les régies d'avances et les autres partenaires au développement qui sont autorisés à supporter des dépenses de même nature. Les causes sont liées: à l'insuffisance dans le contrôle des pièces justificatives par le personnel du service financier; à l'insuffisance du personnel au niveau du service financier; à l'insuffisance de formation du personnel du service financier; - à l'ignorance des acteurs quant à la nature des pièces justificatives et leur conformité. Le risques liés à ces mauvais libellés sont entre autres: - la confusion de la source de financement de la dépense, - le paiement de reçus indus, - la perte de ressources. Recommandation La Cour recommande au Coordonnateur du PAEA de faire prendre des dispositions pour que les capacités du service administratif et financier soient renforcées en effectif et en qualité afin de permettre un meilleur contrôle des pièces justificatives émises pour le compte du PAEA. C nstat n° / : règlement de fournisseurs en espèce pour des montants de factures supérieurs à 100 000 francs CFA. La Cour a constaté, après examen des pièces comptables, que le PAEA a réglé en espèce des fa tures dont les montants respectifs sont supérieurs à 100 000 FCFA. Les factures suivantes il ustrent ce constat : - la facture N°2019-095/MS/SG/INSP/CM/DG/DAF du 28/11/2019 portant « location de la petite salle » pour un montant de 300 000 FCFA ; - la facture N°2019-081/MS/SG/INSP/CM/DG/DAF du 14/10/2019 portant « location de la grande salle » pour un montant de 1 000 000 FCFA; 18 facture n°0005/2019/GS sans date et portant « loyers de novembre et décembre 2019 » pour un montant de 3 400 250 FCFA. Cela s'explique par l'insuffisance de contrôle dans les pièces de dépenses et la volonté délibérée des acteurs de la dépense. Cett pratique, en plus de constituer une infraction à la réglementation financière, comporte un ris4ue de surfacturation et de collusion entre l'acheteur et le vendeur. Re ommandation: La Cour recommande au Coordonnateur du PAEA de faire respecter les dispositions de la régfementation financière en matière d'instruments de paiement en émettant des chèques ou en procédant à des virements pour tout paiement supérieur à 100 000 FCFA. t â respect ýd Co stat n° 8 : reversement tardif des reliquats des espèces retirées au Trésor pour effectuer des dé, enses. Pour toute dépense, le montant du chèque émis doit correspondre au montant de la dépense attendue, à défaut, le reliquat doit être immédiatement reversé au Trésor. La Cour a constaté, suite au contrôle des pièces comptables, que le PAEA émet souvent des chèques pour des retraits d'espèces afin de régler certaines dépenses courantes. La totalité des sonmes sorties du Trésor n'est pas souvent dépensée. Il subsiste des reliquats qui doivent être reversés au Trésor. En comparant les dates d'émissions des chèques avec celles des reversements des reliquats, il ressort des retards pouvant aller au-delà de la date de clôture de l'exercice budgétaire. Le tableau suivant en est une illustration Tableau n01: situation des reversements tardifs des reliquats des chèques émis Chèque Quittance de reversement N° N° du Date Montant N° de la Date de Montant Observations Chèque d'émission quittance reversement 2020-0001- 5 mois de retard et 1 4756822 29/07/2019 1 000 000 000000191 06/01/2020 37 364 chevauchement d'exercices léger retard de 2 4756959 23/12/2019 1000000 000001149 21/01/2020 413500 rhevauchement d'exercices 19 Chèque Quittaince de reversement N° N° du Date Montant N° de la Date de Montant Observations Chèque d'émission quittance reversement 3 4756825 06/08/2019 1000000 2019-001- 19/12/2019 19000 quatre mois de i_____ 0000015711 ______retard 4 4756826 14/08/2019 5733000 2019-0001- reversement cumulé 5 4756828 29/08/2019 600 000 0000015722 19/12/2019 149000 sur 2 chèques avec 4 mois de retard 2020-0001- 4 mois de retard et 6 4756829 04/09/2019 7 553 000 0000000192 06/01/2020 25 540 chevauchement d'exercices 2020-0001- 5 mois de retard et 4756822 29/07/2019 1 000 000 000000191 06/01/2020 37364 chevauchement d'exercices 4 mois de retard et 8 4756830 04/09/2019 746 000 000000195 06/01/2020 15000 chevauchement d'exercices 3 mois de retard et 4756843 01/10/2019 1 163 000 000003-7 07/01/2020 200 chevauchement d'exercices 2020-0001- 4 mois de retard et 1 4756846 02/10/2019 1000000 0000000761 21/01/2020 1 000000 chevauchement d'exercices léger retard de 1 4756959 23/12/2019 1000000 001 21/01/2020 413500 reve et ________0000001149 chevauchement d'exercices 2 mois de retard et 12 4756891 13/11/2019 5000000 2020-0001- 07/01/2020 22000 chevauchement 0000000213 d'exercices 3 4756842 27/09/2019 22550000 2 mois de retard et 2020-0001 - 06/01/20020 44 000 chevauchement 000000196d'exercices 14 4756845 02/10/2019 724000 5 4756923 06/12/2019 6 123 000 2020-0001- 21/01/2020 492 000 chevauchement 0000001150 d'exercices 2020-0001- 3 mois de retard et 6 4756915 29/11/2019 10000000 0000003111 25/02/2020 10 000 000 chevauchement d'exercices 2020-001- 3 mois de retard et 17 4756954 09/10/2019 2676 000 0000000326 07/01/2020 75 455 chevauchement d'exercices 2020-001- 1 mois de retard et :18 4756916 28/11/2019 5000000 17/01/2020 5000000 chevauchement 0000000996 d'exercices 1 mois de retard et 19 4756957 16/12/2019 4 042 500 000001525 27/01/2020 4 042 500 chevauchement d'exercices 20 Chèque Quittance de reversement N° N° du Date Montant N° de la Date de Montant Observations Chèque d'émission quittance reversement 2020-0001- 3 mois de retard et 20' 4756855 09/10/2019 9344000 0000000329 07/01/2020 41200 chevauchement d'exercices Source: Cour des comptes La êause principale des reliquats est la mauvaise estimation des budgets des activités. Cetie pratique comporte un risque d'utilisation des fonds à d'autres fins. Recommandation: La Four recommande au Coordonnateur du PAEA de veiller à une meilleure estimation des déjenses et à défaut, faire reverser immédiatement les reliquats des chèques émis au Trésor. 21 Constat n°9: insuffisance dans la tenue du registre de suivi du carburant La Cour a constaté qu'il existe un registre dans lequel sont inscrits les approvisionnements des véhicules en carburant. Les bénéficiaires émargent sur ledit registre. Cependant, il n'est pas souvent fait mention du nom desdits bénéficiaires et ce registre n'est pas souvent rempli après une constatation de sortie de carburant contrairement aux bonnes pratiques en la matière. Cette pratique comporte les risques de non maitrise des dépenses en carburant et de perte de ressources. La cause est l'inexistence d'un texte réglementant la dotation en carburant en 2019 et stipulant cl rement le mode de gestion. Recommandations: La Cour recommande au Coordonnateur du PAEA de: - pendre un texte encadrant la dotation en carburant ; - veiller à une meilleure tenue du registre des approvisionnements en carburant des véhicules, et ous moyens roulants. ~ dù'czpbraht' Constat n010 : Mise à disposition tardive des fonds destinés à la prise en charge des frais de m ssion des agents des directions régionales chargées de la mise en œuvre des activités du PAEA en région. L'examen des pièces comptables, des bordereaux de transmission des chèques et les échanges avec les directions régionales chargées de la mise en œuvre des activités du Programme en re ion ont permis à la Cour de constater que les fonds destinés à la prise en charge des frais de m ssion parviennent tardivement à ces structures et les responsables ne sont pas informés à te ps sur les montants autorisés à ce poste de dépense. On peut citer en guise d'illustration: - le 24 juillet 2019 pour la transmission du chèque de prise en charge des frais de mission au niveau de la région des Hauts Bassins; - le 22 juillet 2019 pour l'émission du chèque de prise en charge des frais de mission au niveau de la région des Cascades. 22 Au passage de la mission courant avril - mai 2020, des directeurs régionaux de l'eau et de l'assainissement n'étaient toujours pas informés des montants respectifs qui leurs sont exactement alloués au titre de l'année budgétaire 2020. Pourtant l'activité de suivi des travaux des entreprises dans les sites est permanente dès le début de l'année. La use est liée à une insuffisance de communication de la part de l'Unité de gestion du Pro ramme et à la tenue tardive du Comité du revue devant statuer définitivement sur le Plan de avail et budget annuel (PTBA) du Programme. Ce e situation pose un problème de non maîtrise des missions à commanditer en région, les dir cteurs régionaux ne sachant pas à temps le montant maximum des frais de missions qui seront pris en charge lorsqu'ils recevront le chèque de l'UG/PAEA à cet effet. Les risques encourus dans cette pratique sont entre autres: - le rassemblement ponctuel et tardif de pièces justificatives de mission en vue de procéder à leurs paiements à titre de régularisation ; - la reconstitution théorique des pièces justificatives des frais de mission à hauteur du montant du chèque reçu. - la démotivation du personnel, - la détérioration du climat social pouvant impacter le suivi des activités en temps réel conformément au MOP. commandations: La Cour recommande: - au Président du Comité de revue de tenir à temps la session du Comité; - au Coordonnateur du PAEA : > d'œuvrer à ce que chaque Directeur régional en charge de la mise en œuvre du PAEA soit informé dès le début de l'année, du montant maximum de frais de prise en charge des missions qui sera autorisé durant l'année ; > de procéder au transfert des ressources dès le début de l'année aux Directions régionales. c r ce g 23 Constat Il Prise en charge partielle de frais de mission La Cour a constaté que des missionnaires ne perçoivent pas intégralement leurs frais d'hébergement et de restauration conformément à l'arrêté n° 2012-735/PRES/PM/MEF du 21/09/2019 portant indemnités de mission à l'intérieur du pays, des agents publics. En effet, il arrive que des missionnaires ne soient pas payés ou perçoivent des montants co espondant à des hébergements et restaurations inférieurs au temps réellement passé au cours de là mission. De échanges avec les acteurs régionaux, il ressort que l'explication est entre autres: - une péréquation interne afin de pouvoir satisfaire le maximum des missionnaires compte tenu du budget alloué très insuffisant au regard du volume de missions nécessaires pour le suivi des activités du PAEA en région ; - la transmission tardive des ressources financières pour la prise en charge des frais de mission ; Les ordres de mission dans le tableau suivant en sont une illustration. Tableau n°2: Ordres de missions partiellement pris en charge N Références de l'ordre de mission Observations 1 1703/MATDC/RBMH/GDDG/SG du 25/07/2019 Un agent n'a pas été pris en charge pour 1 -une nuitée 2 277/MATDC/RBMH/PNYL/HC-TOM/SG du Absence de prise en charge d'un agent 08/04/2019 3 299/MATDC/RBMH/PNYL/HC-TOM/SG du Absence de prise en charge d'un agent 16/04/2019 4 2019-02827/MATDC/RHBS/GBD/SG du 20/03/2019 Absence de prise en charge de deux agents 5 2019-0582/MATDC/RHBS/GBD/SG du 27/02/2019 Absence de prise en charge d'un agent 6 2019-865/MATDC/RHBS/PTUY/HC/SG du Une nuitée non prise en charge 05/12/2019 2019-1119/MATDC/RHBS/PKND/HC/SG du Une nuitée non prise en charge 09/12/2019 $ 2019-4315/MATDC/RIBS/GBD/SG du 18/12/2019 Absence de prise en charge d'un agent 2019-4240/MATDC/RHBS/GBD/SG du 17/12/2019 Absence de prise en charge d'un agent 0 2019-296/MATDC/RCAS/PLRB/HC-SND du Absence de prise en charge d'un agent 03/09/2019 3102/MATDC/RBMH/GDDG/SG du 09/12/2019 Absence de prise en charge des missionnaires pour 3 nuitées 2019-0677/MATDC/RBMH/PBNW/HC-SLZ/SG du Absence de prise en charge des 12 30/09/2019 missionnaires pour 3 nuitées Source : Cour des comptes 24 Cette pratique peut constituer des sources de frustration et de démotivation des agents dans l'accomplissement desdites missions. Par ailleurs, une détérioration du climat social peut en découler et engendrer des conséquences préj uýdiciables à l'atteinte des objectifs du Programme. Recommandation: La Cour recommande au Coordonnateur du PAEA de veillez dorénavant à la prise en charge intégrale des frais de mission conformément à l'arrêté n° 2012-735/PRES/PM/MEF du 21/09/2019 portant indemnités de mission à l'intérieur du pays, des agents publics d'étudier rationnellement la cohérence entre le montant du budget alloué et le volume des missions indispensables en région. rta Ô qs ic,dç îýWLiss & CONSTATS n012 : absence d'une codification apparente sur certains mobiliers de bureau. Le règles de la comptabilité des matières exigent que le matériel et mobilier de bureau ainsi les immeubles portent des marques de codification indiquant qu'ils sont répertoriés et e egistrés. La Cour a constaté que certains mobiliers de bureau, tels que des chaises et des fauteuils au n.ieau de l'UG-PAEA, ne comportent pas de codifications apparentes. L cause selon le PAEA relève de la mauvaise qualité d'un feutre qui a servi à la pause de la co ification sur le matériel. Une codification aurait été faite mais serait effacée à ce jour. Er l'absence d'agent spécialement affecté à la tenue de la comptabilité des matières, c'est l' ent chargé des opérations d'engagement de la dépense au sein du SAF qui prend en charge ce volet. C tte situation ne permet pas de maitriser le patrimoine acquis à partir du financement du P ogramme et à long terme, comporte un grand risque de confusion de biens et de pertes de tériels. 2 25 RECOMMANDATIONS: La Cour recommande au Coordonnateur du PAEA de: - faire tenir une comptabilité des matières par un agent spécialement désigné à cet effet; - prqcéder à la codification du matériel et du mobilier acquis par le Programme par des marques inurlébiles; - pr céder au renforcement des capacités du personnel désigné pour la tenue de la comptabilité des matières. ei jsp MèwÑt risei'. po"'ur. une tenue régulière de laComptabilité matière. Constat n°13 : lourdeur dans l'établissement des ordres de mission Au cours des travaux de contrôle des pièces justificatives des frais de mission et du carburant, la Cour a constaté que les ordres de missions du personnel de l'UG-PAEA et des agents en rég on, sont établis par le Secrétaire Général du MEA pour le compte du Ministre de l'eau et de l'assainissement. Des échanges avec les acteurs, il ressort que cette pratique est commune pour l'ensemble des Pr grammes du MEA. Ce e pratique pose un problème de lourdeur administrative dans la préparation et la réalisation des missions terrain des agents de l'UG-PAEA en particulier. Les ordres de mission effectués de l'UG-PAEA sont les illustrations de cette pratique. L s risques encourus sont: - la non réalisation à temps de certaines missions terrain dans le cadre des activités courantes ; - les difficultés d'harmonisation des sorties de terrain avec les fournisseurs et autres prestataires de services ; - la perturbation de la planification et de la programmation des activités; - la non atteinte des résultats et objectifs attendus dans le cadre de la mise en ouvre du Programme. 26 Recommandation: La Cour recommande au Président du Comité de revue du PAEA de soumettre à débat la que tion de signataire des ordres de mission des agents de l'UG-PAEA dans la perspective que seuls les ordres de mission du Coordonnateur soient établis par le niveau central (SG MEA) et que le Coordonnateur soit compétent pour signer les ordres de mission des agents de l'UG- PA41A, en mission dans le territoire national qui relèvent de l'urgence. en,mcmi e evué,rDourune*iatonppr$fffl` de27 27 TABLEAU SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS CONSTAT CAUSES RISQUES RECOMMANDATION REACTION DU DECISION DE DE LA COUR PAEA LA COUR Faible taux d'exécution -Surestimation du -Inscrire un budget réaliste Toutes les dispositions Recommandations financière budget 2019 du PAEA; Le Programme n'arrive pas dans le PTBA du PAEA ; seront prises pour une maintenues -mouvement d'humeur à atteindre à terme, ses -Engager des négociations programmation sincère des agents du objectifs poursuivis avec le MINEFID pour et réaliste du budget 1 MINEFID; obtenir des facilités dans la -instabilité du gestion budgétaire RESINA ; -les exigences du calendrier budgétaire Adoption tardive du Manque de célérité dans Non-respect des délais de -Accélérer les travaux de Des dispositions seront Recommandations rapport d'exécution l'élaboration des dépôt du rapport d'audit rédaction des rapports prises par l'UGP pour maintenues financière par le Comité rapports financiers financier fmanciers; élaborer les rapports et de revue -tenir le comité de revue dans tenir les comités de 2 de bonnes dates revue conformément aux dispositions de l'article 18 du décret 2018- 92/PRES/PM/MINEFID du 15 février 2018 Finalisation tardive du Mise en place tardive de Non atteinte des objectifs -Accélérer le processus de Toutes les dispositions Recommandations Manuel l'UG-PAEA du Programme, non diffusion de MOP ; seront prises pour une maintenues 3 d'opérationnalisation du appropriation du MOP par -veiller à une appropriation du appropriation du MOP Programme les acteurs de mise en MOP par les acteurs de mise par les acteurs de mise ouvre du Programme en ouvre en Suvre du PAEA Absence de logiciel -Non prise en compte Fiabilité limitée des Achat d'un logiciel comptable Toutes les dispositions Recommandation comptable pour de l'utilisation d'un opérations comptables et formation du personnel sur seront prises pour retenue l'enregistrement des logiciel comptable pour enregistrées son utilisation acquérir le logiciel et la 4 dépenses sur le compte l'enregistrement des saisie des opérations de dépôt du PAEA dépenses dans le comptables manuel d'exécution du PAEA; 28 -CONSTAT-- -CAUSES- _RI_S-QIL RECOMMANDATION REACTION DU DECISION DE DE LA COIUR PAEA _ _ __ _A _OUR -non budgétisation de l'achat d'un logiciel Comptabilité non à jour Le non suivi quotidien La non fiabilité des soldes Assurer quotidiennement la Une rencontre Recommandation du CAST du PAEA des opérations comptables à la date de régularisation des opérations bimensuelle d'échanges maintenue comptables au niveau de clôture budgétaire comptables au niveau de sera initiée avec les 5 l'ACCT l'ACCT services techniques du Trésor pour un bon suivi du compte de la BCEAO tenu par la DGTCP Mauvais libellé des reçus -Insuffisance dans le -Confusion dans la source Prendre des dispositions pour Toutes les dispositions Recommandation de carburant contrôle des pièces de fmancement de la que les capacités du service seront prises pour que maintenue justificatives ; dépense, administratif et financier la capacité du service 6 -insuffisance de -paiement de dépenses soient renforcées en effectif et administratif et personnel; indues, en qualité financier soit renforcée. -insuffisance de -perte de ressources formation Règlement de Insuffisance de contrôle -Surfacturation, Respecter les dispositions de la Des dispositions seront Recommandation fournisseurs en espèce dans les pièces de -collusion entre l'acheteur réglementation financière en prises pour que les maintenue 7 pour des montants de dépenses et le vendeur matière d'instruments de paiements soientfaits factures supérieurs à paiement. dans le respect de la 100 000 FCFA règlementation financière en vigueur Reversement tardif des Mauvaises estimations Utilisations des fonds à Veiller à une meilleure Les reliquats seront Recommandation reliquats des espèces des budgets des activités d'autres fins estimation des dépenses et à reversés dans un délai maintenue 8 retirées au Trésor pour défaut, faire reverser raisonnable effectuer au Téps u immédiatement les reliquats sdépenses des chèques émis au Trésor Insuffisance dans la Inexistence d'un texte -Non maitrise des -Prendre un texte encadrant la Un texte de portée Recommandations tenue du registre de suivi réglementant la dotation dépenses en carburant; dotation en carburant; général sera pris pour maintenues t du reit en carburant stipulant -perte de ressources. encadrer la 9 ducarbran claremet l mod de-veiller à une meilleure tenue consommation du ducruatclairement le mode de du registre des carburain d gestion approvisionnements en carburant carburant 29 CONSTAT CAUSES RISQUES RECOMMANDATION REACTION DU DECISION DE ----DE-LACOUR - -PAEA --LA-COUR- Mise à disposition -Insuffisance de -Démotivation du -Améliorer la communication Des cadres de Recommandations tardive des fonds communication de la personnel ; avec les DREA ; concertations seront maintenues destinés à la prise en part de l'UG-PAEA; -détérioration du climat -tenir à temps le comité de initiés pour une bonne ,0 charge des frais de -tenue tardive du comité social revue ; communication dans la mission des agents des de revue. -transférer à temps les mise en Suvre du directions régionales ressources aux DREA programme et l'utilisation des ressources Prise charge partielle de -Péréquation interne des -Frustrations; -Veiller à la cohérence entre Des dispositions seront Recommandations frais de mission frais de mission; -démotivation des agents, le volume des missions et prises pour une maintenues il .rdi. détérioration du climat l'enveloppe allouée ; planification sincère des -transmission social -veiller au paiement intégral missions de suivi et de des ressources des frais de mission supervision Absence de codification Mauvaise qualité de -Non maitrise du matériel -Utiliser des marques Des dispositions seront Recommandations apparente sur certains l'outil de marquage acquis ; indélébiles pour la prises pour une tenue maintenues mobiliers de bureau -confusion; codification ; régulière de la 12 -perte de matériel -faire tenir une comptabilité comptabilité matière des matières par un agent spécialement désigné ; -renforcer les capacités du personnel Lourdeur dans Pratique commune à -Non réalisation à temps Soumettre à débat au comité de Une communication Recommandation l'établissement des l'ensemble des de certaines sorties; revue, la question de signataire sera introduite en maintenue ordres de mission Programmes du MEA -difficultés des ordres de missions des comité de revue pour 13 d'harmonisation des agents de l'UG-PAEA une réflexion sorties de terrain ; approfondie sur la -perturbation dans la question planification des activités _ 30 CONCLUSION L'a dit financier du Programme d'approvisionnement en eau et d'assainissement (PAEA) gest on 2020 a permis à la Cour de procéder à l'évaluation de l'efficacité du dispositif de con rôle interne mis en place par le Programme. Les principaux points de faiblesse suivants ont été elevés au cours de l'audit: r le faible taux d'exécution fmancière; r la non tenue à jour du compte de dépôt du PAEA dans la comptabilité de l'ACCT; - les reversements tardifs des reliquats des espèces retirées au Trésor public pour effectuer des dépenses ; - la mise à disposition tardive des fonds destinés à la prise en charge des frais de mission des agents des directions régionales; - le règlement de fournisseurs en espèce pour des montants de factures supérieurs à 100 000 FCFA; - la lourdeur dans l'établissement des ordres de mission. L'ensemble des points de faiblesse relevés relativement à la gestion administrative, fmancière et omptable du Programme a fait l'objet de recommandations. I3 Adopté en sa chambre à la séance du 24 juin 2020, à laquelle siégeaient: - Monsieur NIKIEMA Paoua N'Songo Paul, Président de séance, - Monsieur NARE Alphonse, Conseiller rapporteur, - Monsieur TRAORE Kassoum, Conseiller, - Monsieur TRAORE Mahamoudou, Conseiller, - Monsieur KABORE Saïba, Conseiller, - Monsieur OUATTARA Bakankan, Conseiller. - Monsieur DIALLO Amadou, Conseiller. Avec l'assistance de Maitre Aoua COULIBALY/BARRO, Greffier. Ont signé: Le Président de séance * Le Greffier k ~ Président de~ Paoua N'Songo Paul NIKIEMA Aoua COULIBALY/BARRO Officier de l'Ordre de l'Etalon Chevalier de l'Ordre du«Mérite 32 !� . . й� . . �; . Е i h . К ...� . .. , _ +t4 { . . й . .,.. �� � j ^% � -:.� ,f:� .мпт ! � ���д. ' ... .