MINISTERE DE L'ECONOMIE                                 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
ET DES FINANCES                                            Union - Discipline -Travail
LE MINISTRE                      OFFICAL
DOCUMENTS
0 q-5 7 2 5/MEF/CAB/COORD-AB/Ang
A
Monsieur Jim Yong Kim
Président du Groupe de la Banque
Mondiale
WASHINGTON, DC
Obiet : Lettre de Politique de Développement
Monsieur le Président,
1.    La présente Lettre de Politique de Développement (LPD) décrit d'une part, les progrès
socio-économiques réalisés par la Côte d'Ivoire en 2016, et d'autre part, présente les
perspectives 2017-2019. Elle retrace l'ensemble des politiques publiques et sectorielles mises
en œuvre par le Gouvernement pour faire de la Côte d'Ivoire un pays émergent à l'horizon
2020 et réduire le taux de pauvreté.
2.    En vue de soutenir son programme, le Gouvernement sollicite la Banque Mondiale à
travers le Crédit d'Appui Budgétaire National au titre de l'année 2017, d'un montant
équivalant à cent vingt-cinq (125) millions de dollars des Etats-Unis.
I-    Le contexte politique et économique
L'environnement socio-politique continue de s'améliorer. Au plan politique et social, la
Côte d'Ivoire consolide son repositionnement sur l'échiquier international grâce au
renforcement de la démocratie et à la préservation de la cohésion sociale. A ce titre, elle a
adopté le 18 décembre 2016 par référendum une nouvelle constitution, votée à 93,42% des
suffrages exprimés. Cette nouvelle constitution vise à (i) renforcer les Institutions avec
notamment la création d'une Vice-Présidence et d'un Sénat et (ii) garantir une paix sociale
durable. Aussi, la Côte d'Ivoire a- t-elle confirmé sa maturité démocratique, en organisant,
dans la paix, les premières élections législatives libres, ouvertes et transparentes de la
troisième République. Par ailleurs, en dépit de tensions sociales observées en début
de l'année 2017, le Gouvernement réaffirme sa disposition à trouver des solutions idoines
aux revendications socio-professionnelles dans un climat social apaisé. Sur le plan social, le
Gouvernement poursuit ses efforts d'amélioration des conditions de vie de l'ensemble de la
population. A cet effet, une place de choix est accordée à l'intensification des projets et
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programmes d'emploi et d'insertion des jeunes. Aussi, conformément à l'engagement du
Gouvernement à promouvoir l'insertion et l'autonomisation de la jeune femme, au moins
30% des bénéficiaires des différents programmes et projets seront des femmes. Quant au
secteur de l'éducation, plusieurs réformes visant à promouvoir 'L'ECOLE POUR TOUS' ont
été mises en œuvre et devraient se poursuivre dans le but d'améliorer les performances et la
capacité d'accueil du système éducatif. Par ailleurs, la Couverture Maladie Universelle
initiée par le Gouvernement est entrée dans sa phase expérimentale depuis le premier
trimestre 2017. Elle devrait s'étendre sur l'ensemble du territoire au cours des prochaines
années.
3.    Pour la première année de mise en œuvre du Plan National de Développement
(PND 2016-2020), la Côte d'Ivoire a enregistré un taux d'exécution de 38% des
engagements. L'investissement privé représente 66,9% du total contre une prévision du PND
de 62,4% et l'investissement public représente par contre 33,1% du total contre une prévision
de 37,6%. Ce résultat démontre la forte dynamique de l'investissement privé. En dépit d'une
conjoncture internationale moins favorable et d'une faible pluviosité, la croissance est estimée
à 8,3% en 2016 confirmant ainsi la résilience de l'économie ivoirienne. Ce fort taux de
croissance est porté par les secteurs secondaire et tertiaire. La performance du secteur
secondaire a été tirée par la réalisation d'investissements publics structurants ainsi que le
dynamisme du secteur privé qui a bénéficié d'un support du secteur bancaire (avec une nette
amélioration des crédits à moyen et long termes de 28,6%) et d'une amélioration du climat
des affaires.
Au niveau du secteur primaire, les effets de la faible pluviosité ont été contenus grâce à la
mise en œuvre du programme d'urgence d'appui à la production vivrière. Malgré les chocs
internes et externes survenus, les performances économiques devraient rester fortes en 2017,
avec une croissance du PIB projetée à 8,5% tirée par l'investissement privé et la
consommation intérieure.
4.    Le Gouvernement s'est attelé à améliorer le climat des affaires en vue de
renforcer l'attractivité de la Côte d'Ivoire. Ainsi, selon le classement Doing Business 2016,
la Côte d'Ivoire a progressé de cinq (5) places et se maintient parmi les économies africaines
les plus compétitives, avec une progression de vingt-cinq places au classement de l'Indice de
Compétitivité Globale du Forum Economique Mondial 2016. D'importantes réformes visant,
entre autres, la dématérialisation des actes et services administratifs ont été réalisées
notamment (i) l'ouverture du guichet unique du permis de construire, (ii) la mise en ligne des
informations relatives au permis de construire, (iii) l'opérationnalisation du Bureau
d'Information sur le Crédit, (iv) le renforcement du cadre juridique du déroulement des
procédures d'insolvabilité, (v) l'opérationnalisation du module d'activités du système de
gestion du tribunal de commerce, du registre de commerce et du crédit immobilier, et (vi) la
mise en place des télé-déclarations des impôts et taxes. Les actions déjà engagées et celles
prévues devront permettre à la Côte d'Ivoire d'intégrer à moyen terme le TOP 50 des pays les
plus réformateurs au monde.
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5.    Les investisseurs et partenaires techniques et financiers continuent de faire
confiance à l'économie ivoirienne. Cette confiance s'est traduite par le succès de l'émission
de l'Eurobond en juin 2017 et le maintien de la notation financière « B+ » de l'agence de
notation Fitch Ratings, avec une perspective stable. En outre, sur la base des réformes
engagées en matière de bonne gouvernance, la Côte d'Ivoire a été sélectionnée pour
bénéficier de l'enveloppe 2017 de l'initiative « Compact with Africa » parmi les sept pays
éligibles. Elle est également un modèle dans le processus d'éligibilité au Compact du
Millenium Challenge Corporation (MCC) avec le respect de quatorze indicateurs en 2017
contre cinq en 2011. Par ailleurs, l'appartenance à l'Open Government Partnership (OGP)
traduit l'engagement du Gouvernement notamment à améliorer les services publics et la
gestion des ressources publiques. Ces acquis devraient contribuer à l'atteinte des objectifs du
PND 2016-2020 qui vise une croissance moyenne de plus de [8%] sur la période 2018-2020
6.    Des efforts restent à faire pour consolider le chemin vers l'émergence à l'horizon
2020 et réduire de moitié le taux de pauvreté estimé à environ 46% en 2015. En effet, le
Programme Économique et Financier « PEF 2016-2019 » connait un bon début d'exécution,
et le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre de toutes les réformes contenues dans
le Mémorandum de Politiques Economiques et Financières 2016-2019 accordé avec le Fonds
Monétaire International (FMI). A fin 2016, tous les critères de performance ont été respectés
et les repères structurels exécutés dans les délais requis.
Pour 2017, la mise en œuvre du Programme Economique et Financier devrait s'effectuer dans
un contexte de baisse des cours du cacao et de hausse des cours du pétrole qui induiraient des
moins-values au niveau des recettes fiscales. Toutefois, des ajustements sont envisagés pour
préserver les marges de manœuvres budgétaires de l'Etat et maintenir la viabilité de la dette.
En outre, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour (i) renforcer la gestion des finances
publiques et des entreprises publiques, (ii) améliorer le climat des affaires et développer le
secteur privé, (iii) assainir et développer le secteur financier et (iv) renforcer l'appareil
statistique national.
Il-   Etat d'exécution des Réformes en 2016
7.    La Côte d'Ivoire a renoué, depuis 2012, avec une croissance forte et soutenue,
avec un taux moyen annuel d'environ 9% dans un environnement macroéconomique
stable. L'exécution du Plan National de Développement (PND 2012-2015) couplée à la mise
en œuvre de réformes structurelles de grande ampleur dans le cadre du programme
économique et financier 2011-2015 ont contribué à impulser et maintenir ce rythme de
croissance de l'activité économique. Ce dynamisme s'est accompagné d'une inflation
modérée, d'un solde budgétaire maîtrisé et d'une évolution favorable du solde des
transactions courantes.
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8.    Concernant les objectifs du PND, le Gouvernement a sollicité l'appui du FMI à
travers un nouvel accord de trois ans au titre de la Facilité Elargie de Crédit couplée
avec le Mécanisme Elargi de Crédit (FEC et MEDC). La mise en œuvre des programmes
économiques et financiers appuyés par la FEC sur la période 2011-2015 a contribué
notamment à: (i) solidifier le cadre macroéconomique après les déséquilibres externe et
interne induits par la crise postélectorale, (ii) réduire la pauvreté, (iii) annuler et restructurer la
dette, et normaliser les relations avec les créanciers, (iv) améliorer les indicateurs du « Doing
Business », (v) apurer les arriérés intérieurs, (vi) améliorer l'équilibre financier du secteur
électricité, (vii) assurer un revenu adéquat aux producteurs de café et de cacao, (viii) renforcer
la gestion des finances publiques et de la dette, et (ix) améliorer le suivi et la gouvernance des
entreprises publiques.
9.    L'objectif principal du programme économique et financier 2016-2019 soutenu
par le FMI à travers la Facilité Elargie de Crédit (FEC) et le Mécanisme Elargi de
Crédit (MEDC) est d'accompagner le Gouvernement dans la réalisation des objectifs du
PND 2016-2020 et dans la mise en ouvre de politiques structurelles. Le taux de croissance
annuel moyen projeté est d'environ 8,8% sur la période 2016-2019 tiré par la mise en œuvre
de certains grands projets dans les domaines de l'agriculture, des mines, de l'énergie, des
infrastructures et du tourisme. Le Gouvernement a poursuivi également les réformes
structurelles pour consolider les bases de la bonne gouvernance mises en place de 2012 à
2015 et pour développer le secteur financier afin de rendre davantage attractif
l'environnement des affaires.
10.   En dépit du contexte mondial du resserrement des conditions de financements au
niveau international et du ralentissement de la croissance mondiale, le Gouvernement a
préservé les marges de manœuvre budgétaire tout en poursuivant les investissements
structurants notamment dans les secteurs sociaux conformément au PND 2016-2020. En effet,
les perspectives budgétaires sont exposées à certains aléas négatifs. Au plan extérieur, le
resserrement des conditions financières internationales et le ralentissement de la croissance
mondiale ont un impact non seulement sur le financement de l'économie mais aussi sur les
recettes d'exportation. Au niveau intérieur, la situation financière de certaines entreprises
publiques, des risques budgétaire liés aux recours accrus aux PPP et de la sécheresse a été
adressée. Parallèlement, la consolidation d'une croissance économique forte et inclusive
nécessite la poursuite des efforts du Gouvernement visant à (i) remédier aux goulots
d'étranglement en matière d'infrastructures dans les domaines du transport, de la
communication, de l'énergie et l'agriculture, (ii) accroître les dépenses sociales pour
notamment renforcer le capital humain, réduire la pauvreté et prévenir les pandémies, et
(iii) maintenir la situation sécuritaire.
11.   Dans ce contexte, le Gouvernement continue de mettre l'accent sur la
mobilisation des recettes fiscales à travers la poursuite des efforts d'amélioration de
l'efficacité des administrations fiscale et douanière, une rationalisation des exonérations,
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ainsi que la poursuite de la maitrise des dépenses courantes. Les objectifs budgétaires à
moyen terme, basés sur la programmation financière du programme, sont notamment les
suivants :
•     faire passer le taux de pression fiscale de 15,7% du PIB en 2015 à 17,1 % du PIB en
2019.
*     faire passer le taux d'investissement public de 6,6% du PIB en 2015 à 7,3% en 2016
puis 8,6% en 2019.
*     faire passer les dépenses pro-pauvres de 9,4% du PIB en 2015 à 9,5% en 2016 et 2017.
*     réduire progressivement le niveau de déficit budgétaire de 3,9% du PIB en 2016 à la
norme communautaire de 3% du PIB en 2019.
12.   En 2016, le Gouvernement a révisé à la hausse le déficit budgétaire projeté pour
prendre en compte les dépenses supplémentaires, notamment en matière de sécurité.
Les recettes fiscales se sont affichées à 3 318,2 milliards de FCFA en hausse de 12,3% par
rapport à 2015. Les investissements, en faveur de l'amélioration du cadre de vie des
populations et du renforcement des bases de la croissance économique, se sont chiffrées à
1 547,1 milliards de FCFA en hausse de 24,0% par rapport à 2015. il a pris des dispositions
pour exécuter les dépenses de manière prudente appliquant de façon stricte la régulation
budgétaire. Les réunions du Comité de trésorerie se sont poursuivies afin de procéder, grâce
au Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP), aux ajustements nécessaires
dans le cadre de la gestion budgétaire. Dans cette dynamique le Gouvernement a sollicité et
bénéficié de la Banque Mondiale le Premier Crédit d'Appui aux Réformes sur la Gestion
Budgétaire, l'Education, et l'Energie, d'un montant équivalant à Soixante Quinze (75)
millions de dollars des Etats-Unis pour soutenir son budget 2016. Le Compte de l'Agence
Comptable Centrale du Trésor (ACCT) domicilié dans les livres de la BCEAO a été crédité du
montant susmentionné le 30 décembre 2016. Les références ont été transmises à la Banque
Mondiale le 19 octobre 2017.
13.   Le Gouvernement a poursuivi les réformes pour élargir l'assiette et renforcer les
administrations fiscale et douanière dans un contexte de resserrement des conditions
financières internationales. A cet égard, Le Gouvernement a pris des mesures visant
l'élargissement de l'assiette fiscale, notamment à travers (i) des enquêtes pilotes des
contribuables potentiels des communes de Cocody et de Yopougon ; (ii) une amnistie
d'arriérés d'impôts pour toute souscription volontaire de déclaration fiscale d'existence avant
le 30 avril 2016 et (iii) un réaménagement des dispositions de remboursement des crédits de
TVA permettant un remboursement des crédits validés dans un délai de 15 jours.
14.   Le Gouvernement a au niveau des dépenses d'investissement, privilégié autant
que possible, les projets d'investissements publics structurants et les dépenses pro-
pauvres. Ainsi, pour disposer d'une marge budgétaire suffisante, le Gouvernement a envisagé
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de continuer à rationaliser les dépenses de fonctionnement à travers le renforcement des
contrôles sur les abonnements de l'État et la gestion efficiente des effectifs de la fonction
publique.
15.   Il poursuit le renforcement des actions visant la réhabilitation et la construction
des infrastructures de base. Conformément à son objectif de réduire de moitié la
pauvreté d'ici 2020. Le Gouvernement continue de privilégier les dépenses pro-pauvres en
augmentant leur part dans le budget, notamment dans les domaines de l'électrification rurale,
l'hydraulique villageoise, l'agriculture vivrière et l'emploi. Il est disposé à recevoir dans ce
cadre les appuis des partenaires au développement notamment la Banque Mondiale, tant en
matière financière que technique dans la définition et le financement desdites dépenses. En
outre, le Gouvernement envisage également de promouvoir l'agriculture vivrière, à travers la
production de masse des cultures vivrières, et l'agro-industrie pour favoriser la création
d'emplois et lutter contre la pauvreté.
16.   Le Gouvernement a poursuivi les réformes et la restructuration des entreprises
du secteur public, en vue d'améliorer leur gestion et limiter les subventions et risques
éventuels sur le Budget de l'Etat. Dans ce cadre :
•  Le Gouvernement a continué à présenter en Conseil des Ministres le rapport annuel
sur la situation économique et financière des entreprises du portefeuille de l'Etat et
de l'annexer au projet de loi de finance portant budget de l'Etat.
•  Le Gouvernement a renforcé le suivi de la dette des entreprises publiques. Il a
continué d'enrichir la base de données de la dette des entreprises publiques, en y
intégrant les données du service de la dette de 12 entreprises avant fin juin 2017. Les
données relatives à l'ensemble des entreprises concernées devront être intégrées
avant fin décembre 2017. Ce processus a fait l'objet d'un suivi régulier, avec la
production, à fin mars 2017, d'une note d'étape mettant notamment en exergue les
progrès accomplis ainsi que les perspectives pour l'atteinte de l'objectif fixé à fin
juin 2017. Conformément à cette progression, le Gouvernement a produit, avant la
fin de chaque trimestre, un tableau récapitulatif de l'exécution du service de la dette
des entreprises publiques du trimestre précédent. Par ailleurs, le Gouvernement a
continué de s'assurer de la stricte application de l'arrêté N0399/MPMB/DPP du ler
juin 2015 portant fixation du seuil d'emprunt et de garanties des sociétés d'Etat.
•  Les Comités d'audits mis en place par le Gouvernement au sein des Conseils
d'Administration des entreprises ont continué leurs activités pour permettre auxdits
Conseils d'être plus efficaces dans leurs missions de contrôle et d'administration. La
transmission systématique des procès-verbaux des réunions des Conseils
d'Administration sera renforcée, afin de permettre d'alerter la tutelle financière à
bonne date sur d'éventuels dysfonctionnements.
• Les entreprises du secteur énergie devraient être restructurées sur la base notamment
des recommandations des audits de la SIR et de PETROCI.
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o  Concernant PETROCI, la situation financière devrait s'améliorer en 2016 et
le résultat net devrait ressortir en équilibre ou excédentaire, grâce au plan de
restructuration en cours. Le Gouvernement accordera une attention
particulière au suivi dudit plan.
o  S'agissant de la SIR, une amélioration des résultats d'exploitation a été
enregistrée, en lien avec l'accroissement de la demande nationale. La mise en
œuvre des recommandations de l'audit réalisé en 2016 permettra de proposer
un plan de restructuration de la dette, d'un montant de 368 milliards de F
CFA, en vue d'atteindre l'équilibre financier à moyen terme. Dans ce cadre,
le Gouvernement entend aider à la restructuration de la dette de la SIR qui
reste un facteur majeur de dégradation de sa situation financière. En effet, le
Gouvernement, à travers notamment l'octroi d'une garantie, apportera son
appui à la SIR pour lever les ressources adéquates aux fins de cette
restructuration. Ces informations seront entièrement retracées dans le Budget
de l'Etat conformément aux procédures de finances publiques.
17.   Le Gouvernement a poursuivi la restructuration des entreprises publiques du
secteur des transports.
•  En ce qui concerne Air Côte d'Ivoire, son développement a porté sur le renforcement
de sa flotte pour atteindre une taille optimale en vue d'assurer sa rentabilité
financière, conformément au nouveau business plan qui sera adopté à fin 2016. A
échéance, la mise en œuvre de ce business plan, qui intégrait notamment un
désengagement progressif de l'Etat, permettra l'atteinte de l'équilibre financier.
•  S'agissant de la SOTRA, grâce à la mise en œuvre du plan de restructuration sur la
période 2012-2015, la situation financière a été assainie. Conformément à son plan
d'affaire, la société a renforcé sa situation financière et compte dégager des résultats
bénéficiaires sur toute la période 2017-2025, grâce notamment à l'acquisition de
nouveaux autobus et à l'exploitation de nouvelles lignes dédiées au transport intra
communal (WIBUS).
18.   Dans le cadre du programme de privatisation, une liste de quinze (15) entreprises
à privatiser a été adoptée par le Gouvernement en décembre 2012. Trois (03) entreprises
ont été privatisées et le processus se poursuit en vue d'améliorer la gestion des entreprises
publiques, le Gouvernement a décidé le 15 juin 2016 en Conseil des Ministres d'établir les
contrats de performance entre l'Etat et ces entreprises. Ces contrats permettront de définir, en
cohérence avec le projet de chaque société et sur la base des orientations fixées au niveau
gouvernemental, des objectifs de performances opérationnelles, techniques, économiques et
financières à atteindre par les entreprises à une échéance pluriannuelle, sous la forme d'un
programme d'actions de 3 à 5 ans. Cette opération a commencé par une phase pilote sur 10
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entreprises, qui s'est achevée en décembre 2016. avant un déploiement progressif du
dispositif à compter de 2017.
19.   Le Gouvernement a appliqué les recommandations issues des différents audits
sur les passifs et les marchés publics.
-  Le Gouvernement a procédé à la budgétisation de l'ensemble des besoins depuis
2015. Il a fait à une évaluation de l'exécution desdites dotations, afin de s'assurer
qu'aucun passif nouveau n'a été constitué sur la consommation de carburant. Il règle
également les instances de paiement des carburants des armées à l'égard de la
PETROCI avant la fin de l'année 2016.
-  Au titre de l'audit du stock des marchés en souffrance de 1993 à 2012, le
Gouvernement a exploité les résultats en vue de leur traitement.
-  Au titre des passifs de la période 2000-2010 portant sur un montant de 428 milliards
de FCFA, le montant préliminaire validé s'est élève à 184 milliards. Ce résultat a fait
l'objet d'une décision du Gouvernement, qui a permis de déterminer le montant final à
payer. Le Gouvernement a élaboré et adopté un plan d'apurement. Pour ce faire, par
précaution, un montant a été provisionné dans le budget de l'Etat 2017.
20.   Les mesures mises en œuvre dans le secteur électricité ont permis un retour à
l'équilibre à fin 2016 et contribué à accroître l'offre d'électricité pour soutenir la
dynamique de croissance, en dépit de la suspension de la hausse tarifaire de janvier
2016. Pour ce faire, le Gouvernement a procédé à l'adoption des textes d'application du Code
de l'Electricité.
21.   Le Gouvernement a évalué tous les projets financés sous forme de Partenariat
Public-Privé (PPP). Il s'est agi d'adopter un mécanisme permettant d'inventorier et de
surveiller tous les risques budgétaires explicites et implicites provenant des PPPs. De plus, le
Gouvernement a procédé au renforcement des capacités des Institutions de gestion de
l'investissement public ainsi que le cadre légal relatif aux PPPs. Le Gouvernement bénéficie
de l'assistance technique du FMI dans ce cadre en 2017. A cet effet, le Gouvernement a:
-     produit et publié un rapport préliminaire identifiant les projets de Partenariat
Public-Privé (PPP) qui posent un risque budgétaire pour la Côte d'Ivoire.
-     procédé à la mise à disposition du public une fiche d'information sur les contrats
de Partenariats Public-Privé (PPP) signés en Côte d'Ivoire.
22.   Le Gouvernement a continué à renforcer la gestion de la dette. Un plan triennal
2016-2019 de renforcement des capacités de l'ensemble du personnel de la Direction de la
Dette Publique, désormais réorganisée en front office, middle office et back office, est
finalisé. Il a bénéficié de l'appui technique et financier de la BAD, du FMI et de la BADEA.
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Ce plan cible les principaux axes de formation que sont l'analyse et la gestion des risques, la
programmation financière, la gestion macroéconomique, la stratégie d'endettement à moyen
terme, l'analyse de la viabilité de la dette et le cadre des dépenses à moyen terme, l'analyse
financière, la gestion de la trésorerie, les aspects juridiques de la dette pour économistes et les
aspects économiques de la dette pour juristes. Par ailleurs, les projets de textes relatifs au
cadre juridique de la dette et les procédures du Comité National de la Dette Publique (CNDP)
sont finalisés. Ils concernent notamment la saisine et le fonctionnement du CNDP, ainsi que
des textes portant sur l'approbation des emprunts et l'émission de garanties publiques.
23.   Le Gouvernement a continué à améliorer la gestion de la dette publique
conformément aux exigences internationales et aux normes communautaires de
l'UEMOA. Il a adopté un projet de loi portant politique nationale d'endettement et de gestion
de la dette publique. Par ailleurs, après l'adoption dudit projet de loi par l'Assemblée
Nationale, plusieurs décrets d'application de la loi susmentionnée seront pris, notamment
celui relatif à la saisine du Comité National de la Dette Publique (CNDP).
24.   Le Gouvernement préserve la bonne qualité de sa signature et la bonne
perception de la Côte d'Ivoire par les investisseurs. Il profite des acquis réalisés en termes
de réorganisation de la Direction de la Dette en front, middle et back office et d'élaboration
du manuel de procédures du CNDP. Pour y parvenir, le Gouvernement a envisagé de:
•     renforcer les capacités du CNDP et de la Direction de la Dette Publique;
*     assurer une gestion active de la trésorerie de l'Etat ;
*     poursuivre l'amélioration de la communication avec le marché ; et
*     élargir le suivi de la dette à l'ensemble du secteur public. Dans ce cadre, le
Gouvernement complètera la base de données relative à la dette des entités
publiques et sociétés à participation financière publique majoritaire en y
intégrant le service de la dette. A moyen terme, l'interconnexion entre le
Système de Gestion des Entreprises Publiques (SIGEP) et le Système de
Gestion et d'Analyse de la Dette (SIGADE) sera réalisée afin de disposer
d'informations fiables en temps réel.
a- Renforcer la gestion des finances publiques
25.   Le Gouvernement a continué la modernisation des modes de pilotage et de
gestion des finances publiques. A cet égard, il poursuit (i) la prise des textes d'application de
la Loi Organique portant Loi de Finances,(ii) la finalisation de la Charte de gestion des
Programmes, (iii) la mise en place du nouveau Système d'Information Budgétaire, (iv)
l'amélioration de la pratique du plan d'engagement des dépenses budgétaires en cohérence
avec les plans de passation des marchés publics et articulé avec le plan de trésorerie tout en
poursuivant la réduction du recours aux procédures exceptionnelles de dépenses, (v) la
formation des acteurs centraux et déconcentrés de la dépense publique sur le nouveau système
de gestion des finances publiques et plus particulièrement sur les CDMT et les Budgets
Programmes, avec le démarrage de la phase pilote sur cinq Ministères, et (vi) le renforcement
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des capacités des comités sectoriels CDMT à l'élaboration des outils de performance. Par
ailleurs, il a procédé à l'amélioration de la qualité et la transparence de l'information
budgétaire et comptable à travers les communications en Conseil des Ministres sur
l'exécution budgétaire et les opérations de passation des marchés publics. Dans cette optique,
le Gouvernement continu ses efforts visant à garantir la qualité de la balance générale des
comptes et notamment l'apurement des comptes d'imputation provisoire. Suite à la mise en
place du nouveau Système d'Information Budgétaire, il a continué à poursuivre le projet de
mise en œuvre d'un système d'information intégrant de manière optimale les parties
budgétaires et comptables de la chaîne de la dépense notamment en procédant à l'interfaçage
entre le SIGFIP et ASTER en décembre 2017. Il a complété la documentation budgétaire pour
y faire apparaître les risques liés à la situation financière difficile de certaines entreprises
publiques et ceux liés aux PPPs et a prévu dans un second temps la publication d'un rapport
concernant la performance d'entreprises publiques qui sera annexé à la documentation
budgétaire à partir de 2018.
26.   Le Gouvernement a procédé au renforcement de la Cellule d'Information des
Opérateurs Economiques (CELIOPE) pour une meilleure transparence et une bonne
gouvernance. Cette cellule a été créé au sein de la Direction Générale du Budget et des
Finances (DGBF) afin de faciliter et de renforcer la communication avec le secteur privé.
27.   Le   Gouvernement reste     convaincu   qu'une  meilleure  dissémination   de
l'information sur le processus d'exécution budgétaire auprès des opérateurs devrait
contribuer à éliminer la constitution de passifs extrabudgétaires. Ces actions concernent :
-  l'achèvement et la mise en œuvre effective du progiciel de gestion de la CELIOPE et
la formation des agents et ;
-  la poursuite de la stratégie de promotion et de vulgarisation des activités de la
CELIOPE.
28.   Le Gouvernement a continué l'amélioration du système de passation des marchés
publics. A cet effet, il a poursuivi (i) les actions de réduction des délais de passation des
marchés publics, (ii) la mise en place des cellules de passation des marchés publics auprès des
ministères techniques et autres structures assujetties au Code des marchés publics et (iii) la
transposition des directives relatives à la Maitrise d'Ouvrage Délégués et aux Délégations de
Services Publics. Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à limiter les contrats de
préfinancement conformément aux dispositions du code des marchés publics. Cette
dynamique a permis au Gouvernement de poursuivre le renforcement du cadre institutionnel
des marchés publics avec : (i) la mise en place des cellules de passation des marchés auprès
des ministères sectoriels pilotes que sont : le Ministère de la Santé et de l'Hygiène Public, le
Ministère de l'Agriculture, le Ministère de l'Education Nationale, le Ministère de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de la Défense,
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conformément aux dispositions du code des marchés publics, (ii) l'opérationnalisation de la
cellule de suivi des marchés passés à la Direction des Marchés Publics.
29.   Le Gouvernement a poursuivi davantage la modernisation et l'optimisation de la
gestion de la trésorerie avec la mise en place du Compte Unique du Trésor (CUT). A
l'issue de la phase pilote entamée en 2015, dont l'achèvement est prévu en 2017 le
programme de clôture des comptes a été accéléré et une mise à jour de l'inventaire des
comptes ouverts dans les banques commerciales a été menée. Le CUT sera progressivement
opérationnel d'ici à fin 2018. Le CUT permettra de centraliser et d'assurer la traçabilité des
opérations de trésorerie de l'administration publique, et contribuera ainsi à assurer une gestion
active de la trésorerie de l'Etat.
b- Renforcer l'environnement des affaires et développer le secteur privé
30.   Le Gouvernement a continué à accroitre de manière significative la contribution
du secteur industriel dans la création de richesses et d'emplois. Cette industrialisation a
nécessité un approfondissement des problématiques liées à l'amélioration continue de
l'environnement des affaires, au renforcement de la compétitivité et au développement de
partenariat.
31.   Le Gouvernement a continué à contribuer à améliorer la productivité et la
compétitivité du secteur privé par la réduction des coûts des facteurs:
-  Le renforcement du réseau d'infrastructures économiques (télécommunication,
transport et énergie) s'est poursuivi pour accompagner la politique d'industrialisation.
-  La mise en place de l'Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures
Industrielles (AGEDI) et du Fonds de Développement des Infrastructures
Industrielles (FODI) a contribué à accélérer la réhabilitation de la zone industrielle de
Yopougon ainsi que l'aménagement de celle de PK24.
-  La construction de nouvelles zones industrielles a été prévue dans les différentes
régions dans le cadre du développement de pôles économiques compétitifs.
-  Le Gouvernement a continué à promouvoir le cadre de dialogue Etat-Secteur privé à
travers le renforcement du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé CCESP.
32.   Le Gouvernement a poursuivi la densification du secteur des PME/ PMI et le
rendre plus moderne, afin de créer plus d'emplois pour la jeunesse. L'éclosion de ce tissu
de petites et moyennes entreprises passerait notamment par la mise en œuvre du programme
de développement des PME (programme Phœnix). Par ailleurs, l'accès des PME à la
commande publique est amélioré avec l'application des nouvelles mesures prises par le
Gouvernement sur la commande publique, notamment pour l'accès au financement et aux
marchés publics.
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c- Développer le secteur financier et l'inclusion financière
33.   Le Gouvernement a poursuivi la mise en ouvre de son Programme de
Développement du Secteur Financier (PDESFI) pour favoriser l'assainissement et le
développement de ce secteur et a amélioré l'inclusion financière.
"  Concernant l'assainissement, le Gouvernement a accéléré le redimensionnement du
secteur bancaire public en vue de créer un pôle performant, capable d'accompagner
ses politiques sectorielles, et qui soit conforme à sa volonté de désengagement du
secteur productif. Les réformes ont concerné également le renforcement de la
supervision du secteur des assurances ainsi que la transparence et la disponibilité des
informations financières.
•  S'agissant du développement du secteur, les efforts ont porté sur le financement des
PME et l'approfondissement du marché des capitaux.
•  Enfin, le Gouvernement a facilité la mise en œuvre de la Stratégie Nationale
d'Inclusion Financière pour renforcer la bancarisation et l'accès au crédit.
34.   Le Gouvernement a achevé la mise en ouvre de sa stratégie de restructuration
des banques publiques et continuera d'accompagner le renforcement de la solidité du
secteur bancaire. Ainsi, sur les quatre (04) banques publiques du portefeuille, deux (02) ont
été privatisées et s'agissant des deux (02) autres, l'une est restructurée et l'autre renforcée.
Dans ce cadre, la dette titrisée de la dernière banque s'est transformée en titre de marché
négociable à fin mars 2017. Concernant les banques à participation minoritaire de l'Etat, le
Gouvernement s'est assuré de leur introduction sur le marché de la Bourse Régionale des
Valeurs Mobilières (BRVM) pour participer au dynamisme de ce marché et leur favoriser un
meilleur financement. Dans le cadre du renforcement de la solvabilité des banques, le
Gouvernement veille à assurer l'application de la décision de la BCEAO sur l'accroissement
du minimum réglementaire de fonds propres d'ici à fin juin 2017. Il a transmis à la
Commission bancaire pour avis, le plan de restructuration de la CNCE en vue de prendre en
compte ses recommandations dans l'opérationnalisation dudit plan.
35.   Le Gouvernement continu de renforcer l'assainissement du secteur de la
microfinance. Le Gouvernement a demandé le soutien de la Banque Mondiale à travers les
initiatives FIRST (Financial Sector Reform and Strengthening Initiative) et FISF (Financial
Inclusion Support Framework) dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de la
Microfinance pour consolider la solidité du secteur des Institutions de Microfinance et
renforcer la confiance des petits épargnants. Dans ce cadre, le plan de redressement de
l'UNACOOPEC-CI se poursuivi. Le Gouvernement a continué également à encourager
l'implantation de nouveaux acteurs et le développement des produits innovants, notamment
dans les TIC avec le mobile money, afin de favoriser une meilleure inclusion financière des
ménages.
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36.   Le Gouvernement a convenu d'un cadre réglementaire moderne favorisant une
offre plus vaste et diversifiée des services financiers, tout en renforçant la protection des
consommateurs. Concernant la diversification des services financiers, le Gouvernement
veille, en relation avec la BCEAO et l'ensemble des acteurs du secteur financier, à la
pérennisation du Bureau d'Information et de Crédit (BIC). En outre, il continue à stimuler
l'activité du marché boursier régional et accroître sa liquidité, ainsi qu'à renforcer le rôle des
assurances dans la mobilisation de l'épargne nationale. S'agissant de la protection des
consommateurs, le Gouvernement a procédé, d'ici la fin de l'année 2016, à la mise en place
d'un Observatoire de la Qualité des Services Financiers pour (i) favoriser la transparence et la
comparabilité des services financiers, (ii) assurer une meilleure gestion des plaintes des
utilisateurs des services financiers et (iii) renforcer l'éducation financière.
d- Emploi et politique sociale
37.   Le Gouvernement met le développement du capital humain et l'amélioration du
bien-être de la population au centre de ses priorités. La croissance inclusive, principal
moyen d'amélioration du bien-être des populations, a nécessité (i) la mise en place des
mécanismes favorisant l'emploi des jeunes et un soutien aux petits producteurs ruraux, (ii) un
meilleur accès aux services sociaux de base de qualité pour accélérer la réalisation des
Objectifs de Développement Durable (ODD) et (iii) un système de protection sociale qui
renforce la résilience et la capacité productive des ménages pauvres et vulnérables. Ainsi, le
Gouvernement a publié sur son site internet, les budgets alloués à chaque établissement
scolaire et les résultats aux examens scolaires à travers. En outre, il a adopté un acte
réglementant les affectations en 6ème et en 2nd qui tient compte des conditions sociales des
élèves et ce, en fonction des capacités d'accueil dans les établissements scolaires publics.
38.   Le Gouvernement a promu         la création  d'emplois durables. Dans cette
dynamique, l'Agence Emploi Jeunes créée en décembre 2015, se charge d'organiser
l'action des différents acteurs et adressera toute la problématique de l'emploi en
particulier celui des jeunes. Le Gouvernement a également adapté les formations aux
besoins du marché du travail à travers la mise en œuvre de la réforme de la formation
professionnelle. Cette réforme a visé à (i) satisfaire la demande de formation technique et
professionnelle, (ii) offrir des formations adaptées aux besoins de qualification exprimés par
le marché du travail, (iii) renforcer le partenariat école et entreprise,(iv) assurer les conditions
d'une insertion durable des demandeurs d'emploi et des personnes en situation de précarité,
(v) mettre en place un mécanisme de certification des compétences, en concertation avec les
milieux professionnels, et (vi) promouvoir une gouvernance efficace et efficiente du système
de Formation Technique et Professionnelle (FTP), en privilégiant l'autonomie et la
responsabilité des structures d'enseignement et de formation.
39.   Le Gouvernement veille à la réduction des inégalités entre les couches sociales et
à l'amélioration de l'Indice de Développement Humain (IDH). Il continue le déploiement
de sa politique de Couverture Maladie Universelle (CMU). Ainsi, la phase d'enrôlement
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débutée en 2015, devrait s'étendre sur 7 ans. Elle est accompagnée par la mise en œuvre d'un
projet pilote en 2017 pour s'assurer de l'efficacité du système. Afin d'en garantir la pérennité
et la viabilité, le Gouvernement veille à la solidité financière du système et à sa gestion
rigoureuse. Pour la qualité des prestations médicales, un accent particulier est porté sur la
mise à niveau et l'extension des centres de santé et du plateau technique. Cette couverture a
permis de participer à l'amélioration de l'espérance de vie à la naissance et à la réduction de
la mortalité infantile. En outre, il a poursuivi sa politique d'accès à une éducation pour tous,
un logement décent, une énergie propre, une eau potable et un cadre de vie salubre. Dans ce
cadre, des efforts ont été mis en œuvre pour renforcer les dépenses pro-pauvres et améliorer
les revenus des producteurs agricoles, à travers un prix rémunérateur et une optimisation du
rendement des produits. Les projets en cours pour accroitre l'inclusion financière ont
également contribué à assurer une croissance plus inclusive.
III- Le Programme en 2017 et les perspectives à moyen terme
40.   Le PND 2016-2020 vise une croissance rapide, soutenue et respectueuse de
l'environnement, permettant de faire de la Côte d'Ivoire un pays à revenu intermédiaire
avec une meilleure qualité de vie pour l'ensemble de la population. La nouvelle stratégie
repose sur la transformation structurelle de l'économie fondée principalement sur un
accroissement de la productivité dans l'agriculture en particulier vivrière, la transformation
des produits primaires, le renforcement de l'industrie manufacturière, et le développement de
l'économie numérique tout en préservant un cadre macroéconomique solide et une dette
publique soutenable. Elle tient compte également de la volonté des Autorités de développer
une économie verte. À ce titre, la Côte Ivoire entend ratifier l'accord mondial sur le climat
conclu en décembre 2016 à Paris à l'issue de la COP21.
a- Cadre Macroéconomique
41.   Les objectifs de croissance économique attendus de la mise en œuvre du PND
2016-2020 sont fixés à un taux moyen annuel d'environ 8,2% entre 2018 et 2020. La
performance de l'économie sur la période 2018-2020 serait tirée principalement par les
secteurs secondaire et tertiaire qui enregistreraient des taux de croissance annuels moyens
respectifs d'environ 10,7% et 8,8%. Quant au secteur primaire, il ressortirait à 6,4% grâce aux
retombées du Programme National d'Investissement Agricole (PNIA), et du programme de
relance de l'agriculture vivrière. D'importantes ressources seront accordées à la
modernisation de l'agriculture afin d'accroître la productivité et favoriser le transfert de la
main d'œuvre vers les autres secteurs, notamment l'industrie. Pour atteindre ces objectifs, le
taux d'investissement devrait passer de 21,5% du PIB en 2017 à 23,2% en 2020
(l'investissement privé passerait de 14,1% en 2017 à 15,3% en 2020). La part du secteur privé
y compris les Partenariats Public-Privé (PPP) devrait atteindre 70% en 2020. Par ailleurs, le
Gouvernement poursuivra les réformes structurelles entreprises depuis 2012 pour continuer à
développer le secteur financier et améliorer l'environnement des affaires.
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42.   Pour l'année 2017, un projet de budget rectificatif sera adopté par le
Gouvernement et soumis à l'Assemblée Nationale. En effet, face aux chocs externes,
marqués par la hausse des cours du pétrole et la baisse substantielle d'environ 35% des cours
du cacao, le Gouvernement a donc procédé à des ajustements des dépenses de fonctionnement
et d'investissements, en tenant compte du degré de maturité des projets et de la cohérence
avec le PND 2016-2020. Les objectifs budgétaires seront révisés pour prendre en compte les
chocs internes et externes intervenus en cours d'exercice :
• La baisse de 35% des cours du cacao induit une révision à la baisse des impôts sur le
Droit Unique de Sortie (DUS) et la suspension au mois d'Avril du droit
d'enregistrement pour soutenir les prix aux producteurs. Ces moins-values de recettes
sont évaluées à [0,5%] du PIB. Ce droit sera rétabli en fonction de l'évolution des
cours du cacao comme cela a été le cas par le passé.
• La hausse des cours du pétrole occasionnerait des moins-values sur les recettes liées
aux produits pétroliers de 0,6% du PIB conformément à la mise en œuvre du
mécanisme de fixation des prix à la pompe.
• Les revendications sociales entraineraient des dépenses supplémentaires ponctuelles
de 0,6% du PIB en 2017 et récurrentes d'au moins 0,07% du PIB à partir de 2018.
43.   L'inflation, en moyenne annuelle, est projetée à 1,7% en 2017 en dessous de la
norme communautaire de 3%. L'évolution modérée des prix bénéficierait de la hausse de
l'offre locale de produits alimentaires avec la mise en œuvre des différentes stratégies de
développement agricole, ainsi que de la fluidité du transport des personnes et des biens.
44.   Le solde des transactions courantes extérieures connaitrait un déficit de [1,6%]
du PIB en 2017 contre [1,1%] en 2016. La balance commerciale continuera de dégager un
solde excédentaire malgré la baisse des cours du cacao et la hausse des importations due au
dynamisme due à la hausse des prix des autres produits d'exportation hors cacao. Le déficit de
la balance des revenus primaire et secondaire devrait être plus important qu'en 2016.
45.   La masse monétaire s'accroitrait de 12,2%  en 2017. Cette hausse découlerait
essentiellement de l'augmentation des crédits intérieurs en lien avec le dynamisme de
l'activité du secteur privé. Quant aux avoirs extérieurs nets, ils se réduiraient en 2017.
46.   Au regard de ce qui précède et dans la dynamique de consolider les acquis en 2018,
réuni en Conseil des ministres le mercredi 4 octobre 2017, le Gouvernement a adopté le projet
de loi portant budget au titre de l'année 2018, d'un montant de 6.723,5 milliards de francs
CFA. Le projet de loi des finances 2018 a été transmis et soumis à l'Assemblée Nationale le
10 octobre 2017 pour adoption.
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b- Gestion des finances publiques
47.   Le Gouvernement poursuivra la mise en ouvre des réformes budgétaires dans le
cadre de la modernisation de la gestion des finances publiques. Pour ce faire,
il entend finaliser les textes réglementaires d'application des directives de l'UEMOA portant
sur la réforme budgétaire. Il s'agit notamment des projets de décret relatifs au contrôle
financier et budgétaire, à la charte de gestion des programmes, à la comptabilité des matières
et à la réforme des circuits et procédures de l'exécution budgétaire. Dans l'optique de la
transition vers les budgets-programmes, le Gouvernement achèvera la conception du Système
d'Information Budgétaire (SIB) dont les principaux modules devraient être disponibles au
cours de l'année 2017. Il poursuivra, en outre, l'interfaçage entre le Système Intégré de
Gestion des Finances Publiques (SIGFiP) et le Système de Gestion Comptable (ASTER)
avant fin décembre 2017 en vue d'intégrer le paiement dans le système informatique de la
chaîne de la dépense.
48.   Le Gouvernement poursuivra le renforcement la mobilisation des recettes
budgétaires et la passation des marchés publics.
•  En ce qui concerne la mobilisation des recettes fiscales, Le Gouvernement a pris
des mesures de politique et d'administration fiscale afin de réduire les couts de
transaction et élargir l'assiette fiscale. Ainsi, la plateforme de télé-déclaration et de
télépaiement des impôts (Voir lien www.e-impots.gouv.ci.) et taxes a été mise en
place afin de réduire le coût de transactions pour les contribuables. Dans le cadre de
rationaliser les incitations fiscales accordées, le Gouvernement proposera des mesures
pour le projet de Loi des Finances de 2018 dans le but de : (i) la suppression
progressive des exonérations de TVA, à l'exception de celles prévues par la directive
de l'UEMOA et dans le respect des engagements antérieurs (ii) la limitation des
exonérations ponctuelles aux seuls secteurs sociaux et ceux liés aux dons et le
renouvellement des exonérations temporaires, (iii) la mise en place d'une politique de
rationalisation des incitations fiscales du Code des Investissements sur la base des
recommandations de l'étude du bilan de celui de 2012 qui sera réalisée par un cabinet
de réputation internationale et finalisée en août 2017, (iv) l'aménagement de l'Impôt
Général sur le Revenu, (v) le renforcement du cadre réglementaire et législatif, et
l'adoption de mesures complémentaires pour mieux lutter contre l'optimisation et
l'évasion fiscales, (vi) la prise de dispositions relatives à la capitalisation restreinte, et
(vii) l'ajustement à la hausse des droits d'accises sur les boissons
" Au niveau de la passation des marchés publics Le Gouvernement continuera
l'amélioration du système de passation des marchés publics. A ce titre, il entend
achever en 2017 la mise en place des Cellules de Passation des Marchés Publics
(CPMP) au sein des différents ministères. Il procédera de façon progressive à la
dématérialisation des procédures de passation des marchés publics en vue de faciliter
la compétition dans le cadre de la commande publique notamment pour les PME.
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Dans cette optique, le Gouvernement a pris une Communication en Conseils des
Ministres qui instaure la passation des marchés publics par voie électronique et a
appliqué ce système-pilote dans quatre ministères (Ministère des Infrastructures
Economiques, Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, Ministère du Tourisme,
Ministère de l'Agriculture et du Développement Durable). La phase pilote a démarré
le 1 juin 2017 et se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2017, avec une augmentation
progressive du nombre de Ministères. Par ailleurs, le Système Intégré de Gestion des
Marchés Publics (SIGMAP) sera mis en ligne afin de le rendre plus accessible et
contribuer ainsi à la célérité dans le traitement des opérations de passation des
marchés publics. Dans le cadre de la transposition des directives de l'UEMOA, le
Gouvernement entend également modifier le Code des marchés publics notamment sur
la problématique de la délégation de services publics et la maîtrise d'ouvrage publique
déléguée. Enfin, le Gouvernement poursuivra la catégorisation des entreprises, et la
mise à jour de la banque de données des prix de référence.
49.   Le Gouvernement poursuit ses efforts pour éliminer les risques budgétaires liés à
la constitution des passifs et pour traiter les passifs et marchés en souffrance de la
période 1993 - 2010. S'agissant des passifs de la période 2000 - 2010, le Gouvernement a
décidé d'effectuer un nouveau contrôle des conclusions de l'IGF par des cabinets privés. Les
termes de référence de cet audit à finaliser avant fin novembre 2017, ont été validés et les
modalités de traitement seront retenues après détermination des montants définitifs arrêtés.
Cette démarche est conforme à celle utilisée dans le cadre des arriérés de la même période et
qui ont été entièrement réglés. Pour ce qui est des marchés en souffrance de la période 1993 -
2010, audités par l'ANRMP, les premières analyses ont relevé des incohérences sur
l'effectivité de certains montants et des doublons avec des passifs. Ce qui conduit à la
poursuite des recoupements afin d'arrêter les montants effectivement dus par l'Etat.
50.   Pour tenir compte de l'évolution des cours internationaux, le Gouvernement
prendra les mesures nécessaires pour ajuster les prix dans les principaux secteurs. A cet effet :
•  le prix minimum bord champ garanti aux producteurs de cacao est passé de 1100
FCFA/kg à 700 FCFA/KG afin de tenir compte de la baisse des cours mondiaux de
cacao. Cette mesure concerne environ un tiers de la population ;
•  le Gouvernement appliquera le mécanisme automatique des prix à la pompe pour
préserver les recettes fiscales au minimum de celles inscrites dans la Loi des Finances
Rectificative 2017. Dans ce cadre, afin de préserver la situation financière de la SIR, il
continuera de garantir la fluctuation du prix ex-SIR conformément aux tendances
internationales. De même, le Gouvernement veillera à préserver la base taxable d'avril
2017 et le cas échéant à l'améliorer, en vue d'assurer la réalisation des prévisions
budgétaires ;
• Le reporting du Conseil Café Cacao sera amélioré y compris à travers la publication
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d'informations sur le site internet du ministère chargé de l'économie et des finances.
A cet effet, conformément au décret N° 2012-765 du ler août 2012 relatif au Fonds
de réserves de la filière café-cacao, le Gouvernement a lancé un audit institutionnel,
technique et financier indépendant du Programme de Ventes Anticipées à la Moyenne
(PVAM) et du Fonds de réserves en vue de procéder à une évaluation profonde du
système de commercialisation interne et externe du cacao, ainsi que des dispositifs de
prévision des récoltes et de suivi de la commercialisation. Le rapport provisoire a été
réceptionné par le Gouvernement dans la première semaine du mois d'octobre 2017.
Les observations du Gouvernement sont en cours et les échanges se poursuivent avec
le cabinet. Le rapport final pourrait être disponible dans la première semaine du mois
de décembre 2017.
Par   ailleurs,  le   Gouvernement     a   pris l'arrêté  interministériel  n°
475/MEF/MINADER/SEPMBPE du 09 octobre 2017 instituant des audits
systématiques et indépendants de la filière café-cacao six mois après la clôture de
la campagne, à fin septembre. L'auditeur sera choisi par le Ministère de l'Economie
et des Finances suite à un appel d'offres indépendant et concurrentiel pour une période
de trois ans, renouvelable une seule fois. Les audits porteront sur les aspects suivants :
(i) la commercialisation, (ii) les comptes de stabilisation, qui harmonisent les prix à
l'exportation garantis, (iii) les Fonds de Réserve Technique logés à la BCEAO
et (iv) les autres fonds de la filière Café-Cacao gérés par le Conseil du Café-Cacao,
notamment le Fonds d'Investissement en Milieu Rural (FMIR), le Fonds
d'Investissement Agricole (FIA)et le Fonds sacherie-brousse. Le PVAM et le Fonds
de Réserve Technique feront l'objet d'un audit annuel. Les autres éléments le seront
au moins deux fois sur la période du mandat de trois ans avec le premier audit effectué
en 2018.
c- Renforcer l'environnement des affaires et développer le secteur privé
51.   Le processus de restructuration des entreprises du secteur énergie basé
notamment sur les recommandations des audits de la SIR et de PETROCI devrait s'accélérer
en 2017 :
•  Concernant PETROCI, le résultat net est ressorti excédentaire en 2016 après le déficit
enregistré en 2015. Sa situation financière devrait se consolider en 2017 grâce à la
mise en œuvre de son plan de restructuration qui vise une concentration de la société
sur des activités spécifiques : le Gouvernement veillera à l'application de ce plan de
restructuration.
"  S'agissant de la SIR, de bonnes performances opérationnelles ont été réalisées en
2016. En 2016, le Gouvernement a approuvé la stratégie de restructuration de la dette
de la SIR. Cette stratégie prévoit une restructuration des dettes et des arriérés
accumulées d'environ 368 milliards de francs CFA (chiffre à compter de mai 2016) en
contractant un nouveau prêt qui serait garanti par le Gouvernement. La mise en
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œuvre du plan de restructuration devrait permettre de convertir la dette à court terme
en dette à long terme. Le remboursement sera garanti par l'Etat à travers un
prélèvement de 20,07 F CFA/L sur la taxe spécifique adossée aux produits pétroliers.
À fin 2016, le Gouvernement a lancé des procédures d'appel d'offres pour choisir la
banque et contracter le prêt. En s'appuyant sur les résultats de ces procédures, le
Gouvernement va finaliser le processus de sélection de l'institution arrangeur et
procéder à la restructuration de la dette d'ici fin décembre 2017. L'achèvement de la
restructuration de la dette réduirait les coûts de financement de la SIR et ouvrirait la
voie à l'amélioration de sa capacité financière. Outre le refinancement de sa dette, la
SIR a entrepris des efforts portant sur l'optimisation de l'activité devant permettre
d'assurer à terme l'équilibre financier de la structure.
52.    Le Gouvernement entend améliorer la viabilité financière et la performance du
secteur de l'électricité et permettre la participation privée. Ainsi,
•  Le     Gouvernement        a     adopté     l'Arrêté    interministériel     No
476/MPEDER/MEF/SEPMBPE daté du 10 octobre 2017 définissant les modalités
et les procédures de sélections des producteurs indépendants d'électricité et
déterminant leurs tarifs d'électricité au travers d'un processus compétitif pour les
projets d'une puissance supérieure à 1 MW et les projets d'énergie renouvelable.
•  Le Gouvernement entend appuyer le secteur de l'énergie en vue de l'élimination
des factures impayées et courantes des sociétés d'Etat et établissements publics
nationaux (EPN) notamment à travers l'intégration de certains EPN dans le
champ de traitements des factures de l'Etat. Ainsi, conformément (a) au protocole pour
le traitement des arriérés dûs au secteur électricité entre CI-Energies, CIE, RTI, CNRA et le
District d'Abidjan daté du 9 octobre, 2017, (b) à la communication par le Conseil des
Ministres datée du 10 octobre, 2017, (c) à la lettre d'engagement à l'Association par le
Ministre du Pétrole, de l'Energie et du Développement Renouvelables, le Ministre de
l'Economie et des Finances, et le Secrétaire auprès du Premier Ministre chargé du Budget et
du Portefeuille de l'Etat datée du 14 octobre 2017 et (d) au Mémorandum entre CI-Energies,
CIE et le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de
l'Etat daté du 24 octobre 2017, le Bénéficiaire a pris les actions suivantes afin de réduire le
montant des factures impayées d'électricité :
o  S'est engagé à éliminer toutes les factures d'électricité impayées qui ont été
accumulées par l'Administration centrale (jusqu'à décembre 2016) et cela avant la fin
avril 2018 ;
o A payé toutes les factures d'électricité validées de l'Administration centrale de janvier
à juin 201 7 et s'est engagé à payer toutes les factures courantes validées à partir de
juillet 2017 ;
o  S'est accordé (a) avec le District d'Abidjan afin d'éliminer toutes ses factures
impayées accumulées pendant la période allant jusqu'à décembre 2017 à travers une
titrisation et de s'engager à payer toutes ses futures factures portant sur l'éclairage
public à partir de 2018; (b) avec le CNRA afin d'éliminer toutes leurs factures
impayées jusqu'à décembre 2016 à travers une titrisation ; et (c) avec la RTI à payer
920.893.208 FCFA en ce qui concerne ses arriérés jusqu'à Décembre 2016 par une
titrisation et ; a garanti que la SPDC, la RTI et la SOTRA ont chacune signé des
accords avec la CIE à travers lesquels ces entreprises publiques se sont engagées à
payer leurs factures impayées accumulées jusqu'à juin 2017 et à payer leurs futures
factures pleinement et diligemment.
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Site Web : www.finances.gouv.ci


o  Le Gouvernement continuera ses efforts pour maintenir l'équilibre financier à
moyen et long terme. A cet effet, l'entrée en production en novembre 2017 du
barrage de Soubré et les cycles combinés devraient contribuer à réduire les
coûts de production à moyen et long terme. Les efforts se poursuivront en vue
de maintenir la tendance à la baisse des pertes techniques et non techniques. En
outre, les actions de recouvrement seront menées pour mobiliser les arriérés de
paiement dûs au secteur. Le Gouvernement veillera à ce que la politique de
tarification soit en ligne avec l'évolution des coûts de production.
d- Emploi et politique sociale
53.   Le Gouvernement met en ouvre sa politique volontariste en matière d'emploi,
notamment pour les jeunes. Dans ce cadre, un accent particulier est mis sur la formation des
jeunes. Ainsi, au premier semestre 2017, 22 498 jeunes ont bénéficié des dispositifs de
l'Agence Emploi Jeune à travers le projet « Une formation, mon passeport pour l'emploi ».
Des initiatives ont été également menées pour l'accompagnement des jeunes vers l'auto-
emploi et l'entreprenariat. A cet effet, plus de 13 000 projets individuels et collectifs ont été
financés grâce aux ressources de l'Etat et à l'appui de l'Agence Française de Développement.
Aussi, dans le cadre de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi salarié, des mises en stage
pré-emploi ont-elles été réalisées au profit de 1 133 jeunes tandis que 409 jeunes ont bénéficié
de placement en emploi direct. Par ailleurs, l'effectif de salariés s'est accru de 2,3%
correspondant à une création nette de 21 215 emplois à fin juin 2017. Cette évolution
favorable est principalement attribuable au secteur privé (+2,6%) avec + 18 286 emplois nets,
qui contribue ainsi à hauteur de 86,2% à la création nette d'emploi et demeure le principal
moteur du marché du travail.
54.   La Côte d'Ivoire poursuit la mise en ouvre de sa politique en matière
d'éducation pour tous. A cet effet, la loi n°2015-635 du 17 septembre 2015, modifiant la loi
n°95-695 du 7 septembre 1995 à son article 2 et rendant obligatoire la scolarisation pour tous
les enfants âgés de 6 à 16 ans a été adoptée. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, 7
523 salles de classe sont en cours de construction. En outre, 7 000 instituteurs sont en
formation pour la rentrée scolaire 2017-2018. Le déploiement des collèges de proximité
entamé depuis l'année scolaire 2013-2014 permet un accès plus large à l'enseignement du
premier cycle, notamment en milieu rural, avec la construction d'établissements de petite
taille. A terme, les besoins additionnels seront satisfaits en vue d'assurer l'adéquation entre
l'offre et la demande d'éducation.
A cet égard, le Gouvernement a procédé au renforcement de l'efficience et l'équité
dans le secteur de l'éducation par la mise en place d'un système d'évaluation nationale
normalisée des résultats d'apprentissage à la fin de chaque sous-cycle de
l'enseignement primaire et a publié les premiers résultats de ces évaluations nationales
normalisées         (cf.        lien         http://www.education.gouv.ci/wp-
content/uploads/2017/1 0/RAPPORT-26-07-2017-definitifdocx.pdf).
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*  Le Gouvernement a également pris l'arrêté n° 0074/MENET-FP/DRH du 28
septembre 2017 visant à établir les critères d'affectation et de redéploiement des
enseignants pour améliorer le ratio enseignant-élève dans les régions mal desservies.
Ainsi, au niveau des modalités d'affectation (i) les besoins en personnel de
l'enseignement préscolaire et primaire sont déterminés en prenant en compte le
rapport maitre/groupe classe selon la moyenne nationale d'élèves par classe, (ii) les
besoins en personnels enseignants du secondaire sont déterminés à partir du quantum
horaire, de la pyramide de l'Etablissement, de la masse horaire disciplinaire et de la
taille moyenne des groupes pédagogiques au niveau national et, (iii) les besoins en
personnels d'encadrement sont déterminés en fonction du ratio national, de sorte à
réduire les écarts entre les Directions Régionales. Outre, les modalités d'affection,
l'arrêté met en exergue les dispositions générales et le mode opératoire.
•  En ce qui concerne l'équité des activités de remédiation, le Gouvernement a adopté un
arrêté portant organisation de la semaine de travail dans l'Enseignement Primaire. En
effet, cet arrêté inclut le mercredi matin dans les emplois de temps officiels de
l'enseignement primaire et réorganise les activités de renforcement et de soutien
pédagogique au cours de la semaine. Ainsi, à compter de l'année 2016-2017, la
semaine de travail dans l'enseignement primaire compte cinq (05) jours : lundi, mardi,
mercredi, jeudi et vendredi.
IV-   Suivi et évaluation
55.   Le Gouvernement réitère ses remerciements pour les efforts consentis par la
Banque Mondiale dans la définition de la stratégie de développement de la Côte d'Ivoire et
continuera d'œuvrer au renforcement de ce partenariat par la mise en œuvre et le suivi du
programme.
56.   Le suivi et l'évaluation du programme seront de la responsabilité du Comité
Interministériel du Suivi du Programme Economique et Financier, présidé par Monsieur le
Premier Ministre.
57.   La   Côte  d'Ivoire  entend, à   travers ces orientations et engagements
susmentionnés, renforcer la coopération financière avec la Banque Mondiale et l'ensemble
des autres partenaires multilatéraux et bilatéraux et ainsi bénéficier du Crédit d'Appui
Budgétaire National au titre de l'année 2017, d'un montant équivalant à Cent Vingt-Cinq
(125) Millions de Dollars des Etats-Unis.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Ministre de l'Economie
dàe core et des Finances,
dMR4'        Adama KONE
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