Deloitte Touche Tahmatsu BP 5871 Avenue Chades de Gaulle Pointe-Noire - Répubique du CONGO RCCM- CGIPNRU09 B 767 NIU - M 2007110000792180 Tel. +242 05 714 33 67 www deloitte com PROJET DE REDUCTION DES EMISSIONS DUES A LA DEFORESTATION ET A LA DGRADATION DES FORETS « REDD+ » Case 370V, Quartler OCH - Moungall III - SOPROGI Brazzaville République du Congo RAPPORT D'AUDIT DON NO TF OA1223-IDA SUR LES ETATS FINANCIERS ANNUELS Période allant du ier Janvier au 31 décembre 2017 Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Umited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee ->, et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement d stinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu uLm Led et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. V 2018 Deloitte Congo - Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Umited DeloItte Touche Tohmatsu BP 5871 Avenue Chades de Gaulle Pointe-Noire - Répubdique du CONGO RCCM . CGIPNR09 B 767 NIL- M 2007110000792180 Tel +242 05 714 33 67 Dt www.deloitte com PROJET DE REDUCTION DES EMISSIONS DUES A LA DEFORESTATION ET LA DEGRADTION DES FORETS « REDD+ » Case 370V, quartier OCH - Moungall III -SOPROGI Brazzaville République du Congo RAPPORT D'AUDIT DON No TF OA1223 SUR LES ETATS FINANCIERS ANNUELS Période allant du 1e janvier au 31 décembre 2017 Conformément aux termes de référence du Projet et à notre contrat, nous avons procédé à l'audit comptable et financier du Projet de Réduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts : REDD+ » pour la période comprise entre le 1er Janvier et le 31 décembre 2016. Le Gouvernement de la République du Congo, conscient du rôle de ses forêts dans l'atténuation des changements climatiques globaux, a engagé le pays dans le processus REDD+. A cet effet, le pays dispose depuis Juin 2010, d'un R-PP ou Plan de Préparation à la REDD+, validé lors des ateliers départementaux et nationaux de 2010 et 2011 et approuvé définitivement au niveau du Comité des Participants du FCPF en 2011. Pour appuyer cet engagement, la Banque Mondiale a accordé à la République du Congo un don pour la mise en oeuvre du R-PP ou Plan de préparation du pays au processus REDD+. Le PREED comprend 4 composantes : • Composante 1: Organisation et consultation des parties prenantes. • Composante 2: Préparation de la stratégie nationale REDD+. • Composante 3: Développement d'un scénario de référence. • Composante 4: Conception d'un système national de mesurage, notification et vérification (MNV ou MRV). Dans le respect des normes Internationales d'audit, notre mission a pour finalité de formuler une opinion : * sur la sincérité et la régularité des états financiers y compris les comptes spéciaux, c'est-à- dire par rapport aux normes comptables, aux directives de la Banque Mondiale et à l'accord de financement, notamment sur l'éligibilité des dépenses effectuées par le projet ; Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Umsted, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constituds en entités indépendantes et juridiquement distinctes Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Umited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. * 2018 Deloitte Congo - Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Umlted Deloitte. • sur l'efficacité de la structure du système de contrôle Interne, c'est-à-dire la capacité de l'organisation à préparer les rapports financiers fiables et de maintenir une comptabilité exhaustive de toutes les transactions faites sur le Don pendant la période ; * sur la conformité de l'exécution du projet conformément aux termes des Accords de financement et aux instructions de la Banque Mondiale. Nous avons procédé à l'audit des états financiers, des relevés des dépenses et états justificatifs des comptes spéciaux du Projet de Réduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts « REDD+ » pour la période allant du 1er Janvier au 31 décembre 2017. Ces états financiers qui comprennent un état des emplois et ressources, des états certifiés de dépenses, une situation patrimoniale ainsi que leurs notes annexes et la liste des actifs Immobilisés acquis ont été préparés sous la responsabilité de la Coordination. Nous avons pour mission de formuler une opinion sur ces états à la lumière des résultats de nos vérifications. 1. Opinion sur les états financiers annuels Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes Internationales d'audit et aux directives de la Banque Mondiale. Ces normes et directives requièrent de programmer et d'effectuer l'audit de manière à avoir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'erreur significative. Un audit implique la vérification, par sondages, des pièces justificatives, des montants et des informations fournies dans les états financiers. Il donne aussi lieu à l'évaluation des principes comptables appliqués par le Projet, des estimations Importantes effectuées par ce dernier et de la présentation générale des états financiers. A notre avis, à l'exception des points susmentionnés au paragraphe "Fondement de l'opinion avec réserve", cette situation financière donne une image fidèle de la position financière, du compte désigné et de l'exécution du projet, conformément aux termes des clauses de l'accord de financement d'une part, ainsi qu'aux conditions de décaissement et de passation de marchés de la Banque Mondiale d'autre part, du PREDD pour la période allant du 1' Janvier au 31 décembre 2017. 2. Fondement de l'opinion avec réserves Motivation des réserves Nous formulons les réserves sur les points suivants " Des immobilisations acquises par le projet pour un montant de FCFA 3,8 millions ne sont pas utilisées dans le cadre du fonctionnement du projet mais plutôt par les programmes PIF (FCFA 3,2 million) et COCARED (FCFA 0,6 million). Le projet n'a pas obtenu l'avis de non objection de la banque mondiale pour ce transfert et ces Immobilisations figurent à son actif. " Au titre des investissements réalisés par le PREDD en 2017, nous n'avons pas pu vérifier l'existence physique des immobilisations ci-après : PREDD, Don nO TF GA1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du 1er janvier au 31 décembre 2017 Page 3 Deloitte. > Mobilier de bureau pour FCFA 1,6 millions dont FCFA 0,8 million pour quatre fauteuils avec têtière fixe noir et FCFA 0,8 million pour un caisson à roulette. r Matériel Informatique pour FCFA 2,8 millions dont FCFA 2,2 millions pour trois ordinateurs portables de marque ASUS, qui n'auraient été restitués par des agents du projet à la fin de leur contrat, et FCFA 0,6 millions pour huit disques durs externes, qui n'auraient pas été récupérés auprès des agents du projet à la fin de leurs contrats. Au titre des missions réalisées par le projet REDD en 2017, nous n'avons pas obtenu les justificatifs (dont les ordres de missions, les visas de départ / d'arrivée et les rapports de missions) des dépenses réalisées qui s'élèvent à FCFA 13 millions. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points ci- après : • La situation financière du projet, objet du présent rapport, ne reporte pas les emplois et les ressources du projet antérieur à la période ouverte le 1er janvier 2016. Elle comprend uniquement les emplois et les ressources de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Il s'agit des emplois et des ressources réalisés dans le cadre de l'accord de financement NO TF OA1223 de novembre 2015. * Le projet n'a pas procédé à l'inventaire des immobilisations au 31 décembre 2017. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA) applicables au Congo, conformément aux dispositions du règlement 001/2017/CM/OHADA daté du 8 juin 2017, relatif à l'harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit dans les pays membres de l'OHADA. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité de l'auditeur pour l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du PROJET DE REDUCTION DES EMISSIONS DUES A LA DEFORESTATION ET LA DEGRADTION DES FORETS conformément au code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes Internationales de déontologie comptable (le code de l'IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous Incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 à la date d'émission de notre rapport. 3. Observation - référentiel comptable et restriction à la diffusion Nous attirons votre attention sur la note 1 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été établis sur la base des principes comptables admis dans l'Actes PREDD, Don nO TF OA1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du 1er janvier au 31 décembre 2017 Page 4 Deloitte. Uniformes de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique (OHADA) et des principes comptables généralement préconisés par la Banque Mondiale. En conséquence, Il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la Coordination du Projet et à la banque mondiale et ne devrait pas être à d'autres parties. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point. 4. Responsabilités de la coordination du projet relatives aux états financiers annuels Il appartient à la Coordination du Projet d'établir des états financiers annuels présentant une image fidèle, conformément aux principes et méthodes comptables édictés par le Système Comptable OHADA, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des états financiers annuels, il incombe à la Coordination du Projet d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces états financiers, le cas échéant, les Informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les états financiers annuels 2017 du PREDD ont été arrêtés par la Coordination REDD +. 5. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les états financiers annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalles peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises Individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont Indiquées dans la partie "Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers", en annexe du présent rapport. PREDD, Don n° TF 0A1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du l' janvier au 31 décembre 2017 Page 5 Deloitte. Nos commentaires et recommandations sur le contrôle Interne mis en place par le PREDD pour le suivi du Projet font l'objet d'un rapport séparé. Nous remercions la Coordination et l'ensemble du personnel du PREDD pour leur collaboration dans l'exécution de nos travaux. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Coordonnateur, l'assurance de notre considération distinguée. Fait à Brazzaville, le 30 juin 2018 Deloitte Touche Tohmatsu D 01 TOUCHE TOHMATSU Av" BP.5871 Tél 2) 05 714 33 67 Pointe-No e- Rép. du Congo Marc ALEXANDRENNE Associé - Expert-comptable PREDD, Don n° TF 0A1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du ler janvier au 31 décembre 2017 Page 6 Deloitte. ANNEXE 1 - RESPONSABILITÉS DE L'AUDITEUR POUR L'AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes « ISA », nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : - Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueillons des éléments que nous estimons suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut Impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle Interne ; - Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, ainsi que les informations les concernant fournies dans les états financiers ; - Nous apprécions le caractère approprié de l'application par la Coordination de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une Incertitude significative, nous attirons l'attention des lecteurs de notre rapport sur les Informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces Informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, nous formulons une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - Nous apprécions la présentation d'ensemble des états financiers et évaluons si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une Image fidèle. PREDD, Don n" TF OA1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du ler janvier au 31 décembre 2017 Page 7 Deloitt6. ETATS FINANCIERS PREDD&Don no TF 0A1223-IDA一Rapport d&audit sur Ies乏加ts financiers annuels-Pとriode du 1-r janvierau 31 d6c.mbre 2017 Page 8 Deloitte, PROJET DE REDUCTION DES EMISSIONS LIEES A LA DEFORESTATION ET A LA DEGRADATION FORESTIERE EMPLOIS Modèle: 1 EMPLOIS ET RESSOURCES - TER - Etat exprimé en Francs CFA Période du 0110112017 Au 31112J2017 Etat au 311122017 Site: 01 Page 111 EMPLOIS Montant ACTIF IMMOBILISES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13053544 IMMO CORP 06098071 TOTAL ACTIF IMMOBILISES 109151615 STOCKS STOCKS DE MATIERE ET FOURNITURES -TOTAL STOCKS - TIERS TIERS DEBITEURS -TOTAL TIERS - TRESORERIE BANOUES 333126401 CAISSES 474950 -TOTAL TRESORERIE - 3w 601351 CHARGES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1151397707 ... TOTAL CHARGES - 1151397707 TOTAL GENERAL EMPLOIS 1594150673 PROJET DE REDUCTION DES EMISSIONS LIEES A LA DEFORESTATION ET A LA DEGRADATION FORESTIERE RESSOURCES Modèle: 1 EMPLOIS ET RESSOURCES - TER - Etat exprimé en Francs CFA Période du 0110112017 Au 3111212017 Etat au 3111212017 Site : 01 Page 111 RESSOURCES Montant RESSOURCES DURABLES RESSOURES CONTREPARTIE ETAT RESSOURCES IDA 1594150673 RESSOURCES IDA A RECEVOIR ~TOTAL RESSOURCES DURABLES- 1594150673 TIERS TIERS CREDITEURS TOTAL TIERS *** TOTAL GENERAL RESSOURCES 1594 15D 673 PREDD, Don nO TF DA1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du le" janvier au 31 décembre 2017 Page 9 Deloittee PROJET DE REDUCTION DES EMISSIONS LIEES A LA DEFORESTATION ET A LA DEGRADATION FORESTIERE Bilan - Actif(1/2) Modèle : 1 BILAN - BILAN REDD+ - Etat exprimé en Francs CFA Période du 0110112017 Au 31/122017 Etat au 3111212017 Site: el Page 112 Libellé Exercice en Exercice cours Précédent Brut Amortiss Net Net ement Actif Immobilisé 2426 531 825 2426 531 625 1165982 503 Charges immobilisées 2241 854 644 2 241 854 644 1 090 456 937 Charges à repartir 2241854644 2241854644 1090456937 Immobilisations incorporalles 25779 110 25779 110 12725566 Brevuts.Licences,;ogiclels 25779110 25779 110 12725566 Immobilisations corporelles 158898071 158898071 62800000 Installations et agencements Matériel 57524533 57524533 Maténel de transport 101 373538 101 373538 62800000 Immoblisations financières Autres Immobilisations financlers Actif circulant Actif ciculant HAO Actif circulant HAO Stocks Matières premières et autres approvisionnements Créances et emplois assimilés Fournisseurs et avances versées Autres Créances Trésorerie Actif 341942026 341942026 8340675 Banques 341442026 341442026 8315625 Caisses 500 000 500 000 25 050 PROJET DE REDUCTION DES EMISSIONS LIEES A LA DEFORESTATION ET A LA DEGRADATION FORESTIERE Bilan - Actif(112) Modèle: 1 BILAN - BILAN REDD+ - Etat exprimé en Francs CFA Période du 01101/2017 Au 31/112/2017 Etat au 3111212017 Site : 01 Page 212 Libellé Exercice en Exercice cours Précédent Brut Amortiss Net Net ement Virements Internes Ecarts de Conversion Actif Ecart de conversion Actif TOTAL GENERAL 2768473851 2768473851 1174323178 PREDD, Don ne TF DA1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du 1 janvier au 31 décembre 2017 Page 10 Deloitte. PROJET DE REDUCTION DES EMISSIONS LIEES A LA DEFORESTATION ET A LA DEGRADATION FORESTIERE Bilan - Actif(2/2) Modèle : 1 BILAN - BILAN REDD+ - Etat exprimé en Francs CFA Période du 0110112017 Au 31112J2017 Etat au 3111212017 Site: 01 Page 111 Libellé Exercice en Exercice cours Précédent Capitaux Propres et Ressources assimilées 2 768 473 851 1174323178 Capital 599 997 000 599997000 Capital 599997000 599997000 Résultat Résultat Net de l'Exercice RN Autres Capitaux Propres 2 168476851 574326 178 Subvention d'investissement 2 168476851 574326 178 Passif Circulant Dettes circulantes et ressources ass mlées H AO Foumisseurs dExploitation Dettes fiscales Autres Dettes Ecart de Conversion Passif Ecart de Conversion Passif TOTAL GENERAL 2 768 473 851 1 174323 178 PREDD, Don n" TF 0A1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du Ir janvier au 31 décembre 2017 Page Il Deloitte. ETAT DU COMPTE SPÉCIAL Année finissant le 3111212017 REDD+ -w aAt2m Fmnc G m nu cFa Frnw CFc Frms CFAK -Tu"t I 2 raevr. mgue aurmre a !nOtilert atdra n pems -2•2 1, «uanaSCdelat a 4 Løb - 1 9.ner au 312f017 10 14 Ta aui rli 11 + D mae «qgtlris L a p*rand 12 (10~ +11 14 (U +B 12) ParUu 5I 15 ©èmns Dudgelthr É pae blr ELA 1s sedde acrs ldeat PREDD, Don no TF DA1223 - IDA - Rapport d'audlt sur las états financiers annuels - Påriode du 1er janvier au 31 dåcembre 2017 Page 12 De�oitte. Етят ои соьеб�'t� sp�c1AL Аппёе firйssant 1е 3�H71Z017 REDD� � naвzrs Fraпcs CF}{ � р� �а� ,v w� � r,�,-;,�� , �в iтв . тт:. � ..- 9s� w г_ ли. PREDD, Don п° TF QA1Z23 - IDA - Rapport д'audit sur 1es ëtats financiers аппиеls - Përiode ди 1а� janvier аи 31 дёсетЬге 2017 Page 13 Deloitte. NOTES EXPLICATIVES PREDD, Don nO TF DA1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du ler janvier au 31 décembre 2017 Page 14 Deloitte. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS NOTE 1- PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Dans le cadre de la mise en ouvre De la phase de préparation du fonds de partenariat pour la Réduction des Emissions dues à la Déforestation des forêts (REDD+) convention conclue entre la République du Congo et la Banque Mondiale le 17 Novembre 2015, le Project Forêt et Diversification Economique (PFDE) du Ministère de l'Economie Forestière du Développement Durable et de l'Environnement (MEF) a été choisi en qualité d'Agence de gestion fiduciaire pour gérer l'accord de don supplémentaire TF n°0A1223. 1.1 ETATS FINANCIERS Les comptes du projet comprennent le bilan, un tableau des emplois et ressources et une note annexe aux comptes. D'autres états complètent l'information financière et sont composés d'un état des transactions du compte désigné, un état de la situation patrimoniale et une liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du projet. Le bilan est établi sur la base des principes comptables admis dans l'Actes Uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique (OHADA) et le tableau des emplois et ressources a été établi sur la base des principes comptable généralement préconisés par la Banque Mondiale. Les dépenses relatives aux immobilisations incorporelles, corporelles, financières, sont portées à l'actif du bilan. Le Passif du Bilan enregistre L'avance Initiale de la BIRD au profit du compte désigné et; Les réapprovisionnements effectués par la Banque mondiale au profit du compte désigné Le tableau des emplois et ressources (TER) du Projet est établi selon la comptabilité base décaissement et a été dressé à partir des comptes Inscrits dans la balance générale des comptes. La colonne « Emplois » enregistre tous les décaissements liés à chaque financement, composante et catégorie de dépenses du PREDD+. La rubrique « FINANCEMENT » Inscrite dans la colonne Ressources enregistre » les dotations et reconstitution des fonds des Bailleurs. PREDD, Don n0 TF OA1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du 1e janvier au 31 décembre 2017 Page 15 Deloitte. 1.2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les dépense sont enregistrées conformément au principe de la comptabilité d'engagement. Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d'acquisition (coût d'achat augmenté aux frais accessoires d'achat) et figurent à l'actif du bilan pour leurs valeurs brutes. Les Immobilisations ne sont pas amorties ; parce qu'elles ne sont pas susceptibles d'être renouvelées et seront remises au Gouvernement à la fin du projet. Conformément au manuel de procédure, ces amortissements sont suivis sur état extra comptable. En fin d'exercice toutes les charges sont immobilisées afin d'avoir un résultat nul dans la mesure où le Projet ne réalise aucune activité commerciale. Les comptes désignés BIRD sont libellés en CFA. NOTE 2. CHARGES A ETALER Ce poste détaille l'ensemble des charges de l'exercice qui ont été Immobilisées en fin d'exercice. Les utilisations cumulées de l'exercice 2017 sont définies comme suit CN Libellé 2016 2017 Cumul 6 Compte de 1.090.456.937 1.151.397.707 2.346.539.740 charges TOTAL 2.346.539.740 NOTE 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Cette rubrique consiste à enregistrer les frais de recherche et de développement, brevets, licences, logiciels, fonds commercial et autres Immobilisations incorporelles. La Coordination Nationale REDD a acquis le logiciel TOM2PRO en 2016 pour Implémenter son système d'information comptable. Il convient de noter que le projet a acquis un nouveau logiciel multi projets aux fins des nouveaux Don PIF et CAFI, ce qui a permis de déclassifler la version 1 TOMPRO en actif pour 2017. Elle se détaille comme suit : NO Libellé 2016 2017 Cumul Classe1 2 Logiciels 12.725.566 13.053.544 25.779.110 TOTAL 25.779.110 NOTE 4. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Cette rubrique consiste à enregistre l'ensemble des Immobilisations corporelles à savoir bâtiments, moyens roulants, équipements et autres immobilisations corporelles. La Coordination PREDD, Don n0 TF DA1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du 1er janvier au 31 décembre 2017 Page 16 Deloitte. Nationale REDD a acquis au cours de l'exercice comptable 2016 une TOYOTA Hilux 4 x 4 et une Prado 4 x 4. Les détails des Immobilisations sont comme suit NO Classe Libellé 20J6 2017 Cumul 244100 Matériel de 9.987.600 9.987.600 bureau 244200 Matériel 35.611.263 35.611.263 Informatique 244400 Matériel de 11.925.670 11.925.670 bureau 245120 Moyen roulant 62.800.000 62.800.000 Hilux et Prado 249600 AquisItIon 38.573.538 38.573.538 groupe électrogènes TOTAL 1 62.800.000 96.098.071 158.898.071 NOTE 5. CHARGES Cette rubrique enregistre la Prise en charge de l'Agence fiduciaire, Organisation, conception et préparation de la stratégie Nationale REDD+ ainsi que les coûts de fonctionnement Inscrit dans les comptes cl-après : Ainsi, les détails des comptes se répartissent comme suit NO Libellé 2016 2017 cumul Classe 6 Organisation et 661.334.203 670.935.845 1.332.270.048 Consultation Préparation à la 227.862.572 209.814.740 437.677.312 stratégie Nationale REDD+ Développement d'un 3.048.150 35.966.989 39.015.139 scénario de référence Sauvegardes 198.212.012 234.680.133 432.892.145 environnementales et stratégiques TOTAL 2.241.854.644 NOTE6.TRESORERIE Cette rubrique enregistre les soldes Banque et Caisse des Comptes désignés. En fin 2016, la trésorerie active se présente comme suit : PREDD, Don n° TF 0A1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du le, janvier au 31 décembre 2017 Page 17 Deloitte. N0 Classe Libellé 201 2017 Cumul 521100 Compte désigné 8.315.625 341.757.026 350.072.651 570000 Caisse BIRD 25.050 500.000 5 25.050 TOTAL 350.597.701 NOTE 6. FINACEMENTS Cette rubrique enregistre les dotations et réapprovisionnements effectués par l'IDA au profit des comptes désignés. NI Classe Libellé 2016 2017 Cumul 102110 IDA avance Initiale 599.997.00 0 599.997.00 141400 IDA 574.326.178 1.594.150.673 2.168.476.851 réapprovisionnement TOTAL 2.768.473.851 PREDD, Don n° TF 0A1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du 1er janvier au 31 décembre 2017 Page 18 Deloitte. NOTES ANNEXES AUX TABLEAUX DES EMPLOIS ET RESSOURCES Le tableau des emplois et ressources (TER) a été dressé par bailleur, par composante et par catégorie de dépenses. NOTE 1 : EMPLOIS Les emplois sont établis de façon à distinguer les dépenses de catégories de chaque composante et par bailleur. Ils sont élaborés comme suit A- CoMposante Il s'agit des dépenses relatives aux activités des composantes ci-dessous Organisation et consultation: Il s'agit : De l'enregistrement des dépenses liées aux études, ateliers et formations liées aux bénéficiaires, fournitures et équipements ; les dépenses liées au fonctionnement ayant pour objectif de fournir un appui en vue d'améliorer la mise en oeuvre du processus REDD+ ; y est prise en compte en plus le mécanisme de gestion des conflits, la prise en charge des Cellules Décentralisées et les activités de communication et de sensibilisation. Préparation de la stratégie REDD: Il s'agit : De la finalisation et de la consolidation de la stratégie nationale REDD+ en y intégrant les aspects Niveau de référence à travers des ateliers départementaux et nationaux puis de la prise en comptes des Principes, Critères et Indicateurs REDD+ (PCI-REDD+) puis sa soumission au conseil des ministres. Le Niveau de Référence Cette rubrique a mis en évidence les ateliers de renforcement des capacités des points focaux des ministères (agricultures, mines, économie forestières etc), des membres de la société civile. La poursuite des études sur la cartographie de la dégradation forestière avec le bureau GEOECOMAP et un consultant de la FAO ; les études de vérités terrains sur l'analyse de la précision et certaines autres missions. PREDD, Don n° TF DA1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du 1e, janvier au 31 décembre 2017 Page 19 Deloitte. Le SESA La poursuite des consultations sur la finalisation des cadres de gestion environnementales et la validation de ce document au niveau national ; le lancement des études sur le SIS, le plan de partage des bénéfices et bien d'autres. NOTE 2: RESSOURCES A- FINANCEMENT IDA Cette rubrique enregistre les demandes de reconstitution de fonds honorées courant l'exercice comptable et budgétaire 2016 par la Banque Mondiale (CFA) l'avance Initiale du Don IDA TFOA1223 (600.000 000) - (3000) prélèvement de la Banque Intermédiaire soit 599.997.000 FCFA. L'ensemble des DRFs payée en 2017 totalise la somme de 1.594.150.673 FCFA. PREDD, Don n° TF OA1223 - IDA - Rapport d'audit sur les états financiers annuels - Période du 1 janvier au 31 décembre 2017 Page 20