Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Pages Bekolo&Partners Page 2 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo&Partners Page 3 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Monsieur le Ministre des Travaux Publics Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, (MINTP) B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Yaoundé, République du Cameroun Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com Monsieur le Ministre, En exécution de la mission audit financier et comptable du Projet de facilitation des transports et du transit (PFTZ), Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM, de l’exercice 2020 qui nous a été confiée, nous avons l'honneur de vous transmettre notre rapport d’audit conformément aux termes de référence de la mission. Nous avons vérifié les comptes et les états financiers de la Cellule d’exécution du projet sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2020 ainsi que des diligences relatives à la clôture des projets. Notre rapport d’audit comprend notre opinion d’audit sur :  Les états financiers ;  Le compte spécial ;  Les états certifiés des dépenses ;  Le compte de contrepartie Etat ;  Le processus de passation des marchés. Nous remercions l’ensemble du personnel de la Cellule BAD-BM pour leur accueil et leur franche coopération tout au long de notre mission. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre parfaite considération. Yaoundé, République du Cameroun, Le 25 Mai 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo&Partners Page 5 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 II.1 - OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31/10/2020 DU CREDIT IDA N°4337-CM Bekolo&Partners Page 6 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com II - 1.1 CERTIFICATION DES ETATS FINANCIERS DU PROJET 1) Opinion avec réserve Nous avons procédé à l’audit de clôture des comptes et des états financiers du Projet de Facilitation des Transports et du Transit en Zone CEMAC (PFTZ) dont les prestations sont financées sur les crédits IDA N° 4337-CM, IDA N°4659-CM, IDA N°4987-CM, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, conformément aux termes de référence de la mission. La mise en œuvre du Projet est assurée par deux entités d’exécution : la société CAMRAIL chargée de la gestion des composantes 2 des financements 4337 et 4659, et la cellule BAD-BM du Ministère des Travaux Publics (MINTP) chargée de l’exécution des autres composantes et du financement 4987. Notre audit porte essentiellement sur les composantes et catégories du Projet pilotées par la cellule BAD-BM du MINTP. Les états financiers du Projet comprennent l’état des ressources et des emplois, l’état des transactions du Compte Désigné, la situation patrimoniale (bilan), les notes sur les états financiers, la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. Les états financiers de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 du financement IDA 4337-CM font ressortir un total bilan de FCFA 51 880 616 881 y compris :  Charges immobilisées : FCFA 9 353 375 290 ;  Immobilisations corporelles : FCFA 41 633 321 826 ;  Trésorerie : FCFA 845 348 857 ;  Ressources mobilisées : FCFA 44 751 966 067. À notre avis, sous réserve des incidences des points décrits dans la section «Fondement de l’opinion avec réserve » de notre rapport, les états financiers du Projet PFTZ - Financement IDA N° 4337-CM joints au présent rapport, donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet PFTZ - Financement IDA N° 4337-CM au 31 octobre 2020 , ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, conformément aux normes du système comptable OHADA en vigueur en République du Cameroun et adaptées aux spécificités du Projet figurant dans les Accords de crédit. Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 2) Fondement de l'opinion avec réserve Nous avons conduit notre mission conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards of Auditing) établies par le Conseil des Normes d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) généralement admises sur le plan international. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à fournir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants justifiant les montants et les autres éléments d’informations fournis dans les états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives faites par la Cellule BAD- BM et à apprécier la présentation de l’ensemble des états financiers. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’expression de notre opinion. Nos principales observations sont les suivantes : a) Un inventaire physique des biens au 31 décembre 2020 a été réalisé par la Cellule des Projets routiers à financement conjoint au cours de la période allant du 1 er mars au 7 mars 2021. Le rapport d’inventaire dressé à l’issu de ces travaux et mis à notre disposition n’est ni daté, ni signé des différents Responsables de la Cellule. Il s’agit d’un rapport global d’inventaire qui ne ressort pas distinctement la situation des biens par financement. Les items inventoriés ne sont pas valorisés et ledit rapport ne présente aucun commentaire sur le rapprochement effectué entre la valeur des biens enregistrés en comptabilité et la valeur des biens existant physiquement. Les états financiers présentent au 31 octobre 2020, un matériel total acquis d’une valeur totale de FCFA 3 910 356 957 et, des bâtiments (bâtiments administratifs, installations générales et ouvrages d’infrastructures) d’une valeur totale de FCFA 37 722 796 869. Nous recommandons qu’un rapport d’inventaire présentant distinctement les biens acquis par financement soit dressé. Que les différents items recensés soient valorisés et un rapprochement soit effectué avec la valeur inscrite en comptabilité. Nous recommandons que cette diligence soit effectuée avant le transfert des biens. b) L’existence dans les comptes du projet depuis 2016, soit environ quatre (04) ans, des mises à disposition de fonds au bénéfice du personnel du projet d’un montant total de FCFA 3 163 991 non justifiées à la date du présent rapport, en dépit des relances effectuées par la Coordination de la Cellule BAD-BM. Il s’agit des fonds de contrepartie. 3) Diligences spécifiques de clôture de projet : Nous n’avons pas été informé des diligences spécifiques de clôture de projets mises en œuvre par la Cellule d’exécution du projet. Toutefois, nous avons relevé : Bekolo&Partners Page 8 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 a) L’absence de l’attestation de clôture du compte désigné N°0108021755909-55 ouvert à la Standard Chartered Bank, dont le solde au 31 octobre 2020 est de FCFA 845 348 857. Nous n’avons pas eu connaissance des dispositions prises pour le rapatriement au Bailleur de fonds du reliquat des fonds non utilisés par le Projet. Pour la Cellule d’exécution du projet, ce compte n’a pas été clôturé compte tenu des ressources financières disponibles dans ce compte. Il sera clôturé, une fois que toutes les opérations seront liquidées. b) L’absence de la liste des biens à transférer à l’Etat ; c) L’absence des états financiers de clôture du projet. Nous avons noté qu’à la date de nos travaux de certification des états financiers au 31 octobre, le projet a continué à enregistrer des écritures en comptabilité au-delà du 31 octobre ; d) L’existence de créances non recouvrés au 31 octobre 2020 d’un montant total de FCFA 38 613 908, relatives à des avances versées aux fournisseurs (FCFA 18 469 891), à des mises à disposition de fonds non justifiées par le personnel (FCFA 3 244 217), à des préfinancements accordés et non remboursés par d’autres projets de la Cellule mis en œuvre par la BAD-BM (FCFA 16 900 000). Nous n’avons pas eu connaissance des dispositions prises par la Cellule pour le recouvrement de ces créances. e) Nous n’avons pas eu connaissance des dispositions prises pour le suivi des retenues de garantie jusqu’à leur échéance et leur éventuel règlement. Au 31 octobre 2020, elles sont évaluées à un montant total de FCFA 375 318 225. f) Nous avons procédé à la visite le 02 février 2021, du Centre de Formation des Douanes à Mbankomo, objet du Marché N°193/MINTP/CSPM PR CSER BAD- BM/2015 du 04/06/2015 ayant fait l’objet d’une réception provisoire en date du 30 juin 2020. Le procès-verbal de réception provisoire des travaux ne relève aucune anomalie tant sur la qualité de l’ouvrage que sur la quantité des matériaux. Cependant nous avons constaté par observation, les insuffisances apparentes suivantes au plan technique qui nécessitent une contre-expertise des travaux réalisés en vue de leur réception définitive :  Les compresseurs de deux climatiseurs du bâtiment de l’amphithéâtre qui ne semblent pas être fixés au sol ;  Des fissures apparentes dans le dallage des toilettes du bâtiment administratif qui semblent être causées par des infiltrations d’eau de l’étage du dessus au rez-de-chaussée ;  La qualité des carreaux vitrés posés dans la salle de réunion du bâtiment administratif semble douteuse ;  Les toilettes de l’Amphithéâtre présentent des travaux de finition qui semblent en apparence inadéquats au niveau de la pose des carreaux. La retenue de garantie au 31 octobre du prestataire GEMAT, adjudicataire du marché, est de FCFA 206 765 257. Bekolo&Partners Page 9 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 4) Autres informations Dans le cadre de notre mission d’audit de clôture des comptes et des états financiers de l’exercice 2020 du PFTZ – Financement IDA 4337-CM, nous avons effectué une revue du système de contrôle interne mis en œuvre au sein de la Cellule d’exécution du projet. Cette revue a été effectuée pour évaluer la fiabilité des enregistrements comptables et de l’information financière, afin de déterminer la nature, l’étendue et le calendrier des travaux d’audit nécessaires à l’expression de notre opinion sur les états financiers du projet. Il ne met donc pas nécessairement en évidence toutes les améliorations qu’une étude spécifique et plus approfondie pourrait éventuellement révéler. Nous avons mené notre révision conformément aux normes internationales d’audit (IAS). Un rapport séparé sur le contrôle interne a été élaboré à cet effet. Toutefois, nos principales observations sont les suivantes : a) La non-tenue du Comité de pilotage (COPIL) au cours de l’exercice 2020. Pour la Cellule d’exécution du projet, la non-tenue du COPIL est justifiée par des difficultés liées aux agendas des différents membres le constituant ; b) A la suite de la correspondance de la Banque Mondiale référencée N°397/12- 20/AS/MM adressée au Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT), nous avons compris que la date limite de clôture du projet initialement ramenée au 31 octobre 2020 est portée au 28 février 2021. 5) Responsabilités de la Direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers La direction du Projet est assurée par la Cellule BAD-BM (Unité de gestion du Projet). Elle est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux principes admis dans le manuel de procédures, aux accords de financement, et aux normes du système comptable OHADA en vigueur au Cameroun. Elle est également responsable du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation des états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Projet. 6) Responsabilités de l’auditeur externe relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. Bekolo&Partners Page 10 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Yaoundé, République du Cameroun, Le 25 Mai 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Bekolo&Partners Page 11 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com II - 1.2 CERTIFICATION DU COMPTE SPECIAL Nous avons procédé à l’audit du compte spécial du Projet de Facilitation des Transports et du Transit en Zone CEMAC (PFTZ) – Financement IDA 4337-CM pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, conformément aux termes de références de la mission. Le Compte Spécial du Projet comprend le compte PFTZ 4337CM/Mbéré - Ngaoundéré en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à la Standard Chartered Bank sous le N°0108021755909-55 qui reçoit les fonds du crédit IDA N° 4337-CM ; La responsabilité du compte spécial et de l’état de reconstitution du compte spécial incombe à la Cellule BAD-BM (Unité de gestion du Projet). Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le compte spécial et l’état de reconstitution du compte spécial en nous fondant sur notre audit. Nous avons conduit notre mission conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards of Auditing) établies par le Conseil des Normes d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) généralement admises sur le plan international. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à fournir une assurance raisonnable que le compte spécial ne comporte pas d’anomalies significatives. Un audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants justifiant les montants et les autres éléments d’informations fournis dans le compte spécial. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’expression de notre opinion.  Observations :  A la date du présent rapport, nous n’avons pas reçu : - La réponse à notre demande de confirmation bancaire adressée à la Standard Chartered Bank. - L’attestation de clôture du compte bancaire du compte spécial.  Opinion d’audit : Sous réserve des observations ci-dessus, et notamment de l’absence de confirmation bancaire de la Standard Chartered Bank, nous certifions que le solde du compte spécial 4337CM/Mbéré - Ngaoundéré en FCFA, qui est un compte du Projet PFTZ – Financement IDA 4337-CM ouvert à la Standard Chartered Bank sous le N° 0108021755909-55, et qui reçoit les fonds du crédit IDA 4337-CM, est de FCFA 845 348 857 au 31 octobre 2020. Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020  Autre information Sans remettre en cause l’opinion d’audit formulée ci-dessus, au titre des informations post-clôture au 31 octobre 2020, nous vous informons que :  Par courrier référencé N°397/12-20/AS/MM du 22 décembre 2020, la Banque Mondiale informait le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT) de la décision de proroger la date limite de décaissement au 28 février 2021. Le 18 février 2021, par courrier référencé N°024/02-21/AS/MM, ce délai du 28 février 2021 a été confirmé par la Banque mondiale ;  Nous avons relevé l’existence des mouvements de trésorerie d’un montant total de FCFA 843 134 052 effectués le 4 novembre 2020 et le 12 avril 2021 (Voir détails page ci-après). Cependant, les opérations effectuées au cours de la période allant du 1er novembre 2020 au 12 avril 2021 ne font pas partie du champ de notre mission d’audit, et nous n’exprimons pas d’opinion d’audit sur ces opérations. Yaoundé, République du Cameroun, Le 25 Mai 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Bekolo&Partners Page 13 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo&Partners Page 14 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo&Partners Page 15 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 ETAT DES OPERATIONS POST-CLOTURE MOUVEMENTS N° ET DATE SELON RELEVE RAPPORT DE MISSION / ORDRE DE Date LIBELLES D'OPERATION Référence FACTURE Ordre de Décompte certifié SERVICE (En FCFA) virement 01/11/2021 SOLDE 845 348 857 Décompte N°34 bis vu et N°34 BIS/CEMAC 3 N°16961 DU 04/11/2020 OP16961 IR /DCPTE 34 BIS ANDRADE RV -2 273 263 NON vérifié par la MDC DU 30/09/2020 03/11/2020 Vérifié avec procès verbal N° FC003342 N°00645 DU 11/01/2021 PAIEMENT ENTRETIEN VEHICULE STE AFRIQUE -1 693 470 NON de réception du 05/03/2020 08/01/2021 Décompte N°02 vu, vérifié N° N°01407 DU 19/01/2021 PAIEMENT DCPTE 02 STUDI RESEAU D'ECLAIRAGE PAD -25 636 767 et certifié par le Chef de la NON 02/CEI/EBJ/A529CM16/F20 19/01/2021 PR-FC du 27/07/2020 Décompte N°03 vu, vérifié N° N°01409 DU 19/01/2021 PAIEMENT DCPTE 03 STUDI RESEAU D'ECLAIRAGE PAD -19 227 412 et certifié par le Chef de la NON 03/CEI/EBJ/A529CM16/F20 19/01/2021 PR-FC du 27/07/2020 Décompte N°04 vu, vérifié N° N°01411 DU 19/01/2021 PAIEMENT DCPTE 04 STUDI RESEAU D'ECLAIRAGE PAD -19 227 412 et certifié par le Chef de la NON 04/CEI/EBJ/A529CM16/F20 19/01/2021 PR-FC du 27/07/2020 Décompte N°02 vu, vérifié N° N°01408 DU 20/01/2021 PAIEMENT DCPTE 02 STUDI RESEAU D'ECLAIRAGE PAD -455 444 et certifié par le Chef de la NON 02/CEI/EBJ/A529CM16/F20 19/01/2021 PR-FC du 27/07/2020 Décompte N°04 vu, vérifié N° N°01412 DU 20/01/2021 PAIEMENT DCPTE 04 STUDI RESEAU D'ECLAIRAGE PAD -341 583 et certifié par le Chef de la NON 04/CEI/EBJ/A529CM16/F20 19/01/2021 PR-FC du 27/07/2020 Décompte N°03 vu, vérifié N° N°01410 DU 20/01/2021 PAIEMENT DCPTE 03 STUDI RESEAU D'ECLAIRAGE PAD -341 754 et certifié par le Chef de la NON 03/CEI/EBJ/A529CM16/F20 19/01/2021 PR-FC du 27/07/2021 Décompte N°07 vu, vérifié N° N°02004 DU 28/01/2021 PAIEMENT DCPTE 07 GEMAT -211 416 418 et certifié par le Chef de la NON 07/CEI/EBJ/A529CM16/F20 28/01/2021 PR-FC du 15/07/2021 N°03891 DU 10/03/2021 RAPATRIEMENT DES FONDS IDA -562 119 201 N/A N/A N/A 09/03/2021 04/03/2021 INTERET DEBITEUR -895 483 N/A N/A N/A N/A 04/03/2021 FRAIS BANCAIRE -202 782 N/A N/A N/A N/A 31/03/2021 INTERETS CREDITEURS 807 499 N/A N/A N/A N/A 12/04/2021 OV 4801 FV CAA -110 562 N/A N/A N/A N/A TOTAL DES MOUVEMENTS - 843 134 052 SOLDE RELEVE BANCAIRE AU 12/04/2021 2 214 805 Bekolo&Partners Page 16 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com II - 1.3 CERTIFICATION DU COMPTE DE CONTREPARTIE Nous avons procédé à l’audit du compte de contrepartie du Projet de Facilitation des Transports et du Transit en Zone CEMAC (PFTZ) – Financement IDA 4337-CM pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, conformément aux termes de références de la mission. Le Compte de Contrepartie du Projet comprend le compte CAA-CFP LOT3 MBERE en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à la Société Camerounaise de Banque sous le N° 11281193160-97. La responsabilité du compte de contrepartie incombe à la Cellule BAD-BM. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l’état de justification du compte de contrepartie en nous fondant sur notre audit. Nous avons conduit notre mission conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards of Auditing) établies par le Conseil des Normes d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) généralement admises sur le plan international. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à fournir une assurance raisonnable que le compte de contrepartie ne comporte pas d’anomalies significatives. Un audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants justifiant les montants et les autres éléments d’informations fournis dans le compte de contrepartie. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’expression de notre opinion.  Observations : Au cours de l’exercice 2020, le compte de fonds de contrepartie a été soldé au profit du « Basketfund » ouvert auprès du Trésor public conformément aux dispositions de la loi de finance en matière de gestion de fonds de contrepartie alloués aux Projets.  Opinion d’audit Nous certifions que le solde du compte CAA-CFP LOT3 MBERE en FCFA, qui est le compte de contrepartie du Projet PFTZ – Financement IDA 4337-CM ouvert à la Société Camerounaise de Banque sous le N° 11281193160-97, est nul (0 FCFA) au 31 octobre 2020. Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Yaoundé, République du Cameroun, Le 21 Avril 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Bekolo&Partners Page 18 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com II - 1.4 OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES DU PROJET Nous avons procédé à l’audit des Etats Certifiés des Dépenses (ECD, Formulaire 1C) du Projet de Facilitation des Transports et du Transit en Zone CEMAC (PFTZ) – Financement IDA 4337-CM pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, conformément aux termes de référence de la mission. Pour cette période de clôture de projet, nous avons constaté que le projet n’a pas établi de Demande de Remboursement de Fonds (DRF). Un Paiement Direct (DPD) a été payé au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 au bénéfice du projet à savoir :  La demande de paiement direct (DPD) 298 dont le montant total de FCFA 101 056 892 concerne le décompte des prix ANDRAD. La responsabilité de ces états incombe à la Cellule BAD-BM. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états en nous fondant sur notre audit. Nous avons conduit notre mission conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards of Auditing) établies par le Conseil des Normes d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) généralement admises sur le plan international. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à fournir une assurance raisonnable que les Etats Certifiés des Dépenses ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants justifiant les montants et les autres éléments d’informations fournis dans les Etats Certifiés des Dépenses. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’expression de notre opinion. A notre avis, les Etats Certifiés des Dépenses (ECD, Formulaire 1C) du Projet PFTZ – Financement IDA 4337-CM pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, qui présentent des dépenses exactes et éligibles d’un montant total de FCFA 490 764 293, sont fiables, conformément aux accords de financement. Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Yaoundé, République du Cameroun, Le 25 Mai 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Bekolo&Partners Page 20 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com II - 1.5 OPINION SUR LE PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES Nous avons procédé à l’audit du processus de passation des marchés du Projet de Facilitation des Transports et du Transit en Zone CEMAC (PFTZ) - Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, conformément aux termes de référence de la mission. La responsabilité de la mise en œuvre du processus de passation des marchés incombe à la Cellule BAD-BM. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur la conformité aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures des acquisitions de la Banque Mondiale et de la Cellule BAD-BM en nous fondant sur notre audit. Nous avons conduit notre mission conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards of Auditing) établies par le Conseil des Normes d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) généralement admises sur le plan international. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à fournir une assurance raisonnable que le processus de passation des marchés ne comporte pas d’anomalies significatives. Un audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants justifiant les montants et les autres éléments d’informations fournis dans le processus de passation des marchés. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’expression de notre opinion.  Observations : Le rapport annuel 2020 de la passation des marchés mis à notre disposition au cours de nos travaux, ne présente pas : o La situation de l’ensemble des marchés passés au cours de l’implémentation du projet ; o La situation des marchés non réceptionnés définitivement au 31 octobre 2020 ; o La situation sur le suivi des garanties retenues sur les différents marchés et les modalités de paiement qui s’en suivront ; o Les leçons apprises sur la gestion du processus de passation des marchés. Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020  Opinion d’audit : A notre avis, les marchés du Projet PFTZ - Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, sont éligibles et passés conformément aux procédures en vigueur. Yaoundé, République du Cameroun, Le 25 Mai 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Bekolo&Partners Page 22 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo&Partners Page 23 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo&Partners Page 24 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo&Partners Page 25 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo&Partners Page 26 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo&Partners Page 27 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo&Partners Page 28 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo&Partners Page 29 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo&Partners Page 30 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo&Partners Page 31 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 EMPLOIS  CHARGES IMMOBILISEES Il ne s’agit pas des charges immobilisées au sens comptable du terme, dans la mesure où le projet n’a pas pour vocation la réalisation du bénéfice. Les comptes de charge sont ainsi immobilisés chaque année dans la classe 2 afin de permettre entre autres l’évaluation des éléments immatériels en fin de projet. Note 1 – CHARGES IMMOBILISEES ACHAT ET FOURNITURES DIVESES Il s’agit des fournitures de bureau, produits de réception et des consommables informatiques achetées pour le compte du projet. Les acquisitions de l’exercice sont présentées comme suit : Libellé Montant SOLDE AU 01/01/2019 358 009 122 RECEPTION RESTAURATION 3 311 475 CARBURANT ET LUBRIFIANT 19 944 597 FOURNITURES DE BUREAU 5 688 553 CONSOMMABLES INFORMATIQUES 15 025 620 PETITS MATERIELS ET OUTILS 1 736 817 MOUVEMENT DE LA PERIODE 45 707 062 SOLDE AU 31/10/2020 403 716 184 Note 2 – CHARGES IMMOBILISEES SUR FRAIS DE TRANSPORT Les frais de transport concernent les missions réalisées par le personnel de la Cellule. Il s’agit aussi du transport administratif ainsi que la rémunération des transitaires. Les charges enregistrées au cours de l’exercice sont présentées ci-après : Libellé Montant SOLDE AU 01/01/2019 39 879 041 FACT ACHAT BILLET D AVION 1 047 015 FACT ACHAT BILLET D AVION 1 047 015 MOUVEMENT DE LA PERIODE 2 094 030 SOLDE AU 31/10/2020 41 973 071 Note 3 - CHARGES IMMOBILISEES SUR SERVICES EXTERIEURS Il s’agit des décomptes relatifs aux études et prestations du volet facilitation, des dépenses de maintenance des véhicules, de la mission de contrôle des travaux et des frais de mission du personnel lié au Projet. Les charges relatives à la période sous revue s’élèvent à 195 011 207 FCFA et se décomposent comme suit : Bekolo&Partners Page 32 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Libellé Montant SOLDE AU 01/01/2019 4 091 977 287 HEBERGEMENT POUR MISSION 4 364 550 ETUDE ET PRESTATIONS 177 891 633 ENTRETIEN ET REPARATION MOBLIER 5 683 511 AUTRES ENTIENT MOBILIER 1 537 407 PUBLICATION 273 338 TELEPHONE ET FAX 402 768 FRAIS DE MISSION 4 858 000 MOUVEMENT DE LA PERIODE 195 011 207 SOLDE AU 31/10/2020 4 286 988 494 Note 4 - CHARGES IMMOBILISEES SUR IMPÖTS ET TAXES Il s’agit des acquisitions de droits de timbre et des vignettes des véhicules de la Cellule BAD-BM. Aucun mouvement pour ce compte au cours de la période. Note 5- CHARGES IMMOBILISEES SUR FRAIS DE PERSONNEL Ces charges concernent les primes de rendement et des frais de formation du personnel de la cellule BAD/BM. Ce compte n’a enregistré aucun mouvement pour l’exercice 2020. Il y a lieu de signaler que compte tenu de l’insuffisance des ressources de fonds de contrepartie sur le crédit IDA 4337, les dépenses relatives au personnel sont imputées sur crédit IDA 4659 CM depuis septembre 2017. Note 6- CHARGES IMMOBILISEES SUR FRAIS FINANCIERS Ce poste correspond aux agios et frais de virement bancaire et les frais de modification du CREDOC. Au cours de l’exercice ces frais se sont élevés à 533 751 FCFA, pour un total de 51 284 008 FCFA au 31/10/2020. Note 7- CHARGES IMMOBILISEES SUR ACHAT TRAVAUX ET SERVICES Il s’agit des travaux réalisés par GEMATE pour le centre de formation de Mbankomo et de plantation d’arbres tout le long du tronçon. Les charges de l’exercice concernent uniquement le centre de formation de Mbankomo et plantation d’arbres. Libellé Montant SOLDE AU 01/01/2020 2 500 036 304 TRAVAUX CENT DE FORMATION MBANKOMO 147 864 661 MOUVEMENT DE LA PERIODE 147 864 661 SOLDE AU 31/10/2020 2 647 900 965 Bekolo&Partners Page 33 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Note 8- CHARGES IMMOBILISEES SUR CONSULTANTS Il s’agit des honoraires des consultants contractuels de la Cellule et des charges sociales et impôts y relatifs. Pour la période 2020, les honoraires du Spécialiste en passation de marché (SPM) précédemment payés sur le crédit IDA 4337 ont fait l’objet d’une rétrocession par le crédit IDA 4987 CM suivant recommandation de l’audit comptable de l’exercice 2019. Libellé Montant SOLDE AU 01/01/2019 963 135 428 HONORAIRES COMPTABLES 7 614 300 HONORAIRES SPM (rétrocession) -49 688 702 HONORAIRES CHAUFFEUR 1 430 670 COTISATIONS SOCIALES CONSULTANT 5 051 104 MOUVEMENT DE LA PERIODE -35 592 628 SOLDE AU 31/10/2020 927 542 800 Note 9- CHARGES IMMOBILISEES SUR FRAIS D’EXPROPRIATIONS Il concerne essentiellement les décaissements relatifs aux expropriations sur la route Mberé - N’Gaoundéré. Aucune charge enregistrée au cours de l’exercice. Note 10 – CHARGES IMMOBILISEES S/ FRAIS DE LA COMMISSION SPECIALE DES MARCHES Ce poste regroupe, les frais de fonctionnement et des indemnités de session de la commission Spéciale des marchés auprès de la Cellule BAD/BM. Aucune charge enregistrée au cours de l’exercice. Note 11 – CHARGES IMMOBILISEES S/ COMITE DE PILOTAGE Ce poste regroupe les charges liées au fonctionnement des sessions des Comités de pilotage. Au cours de l’exercice sous revue aucune session n’a eu lieu au profit de la Cellule PR-FC. Note 12 – CHARGES IMMOB. BATIMENT EN COURS Le solde de ce compte représente uniquement l’aménagement de l’ancien bâtiment de la cellule BAD/BM effectué au cours de l’exercice 2011 pour 4 526 310 FCFA Note 13 – CHARGES IMMOBILISEES S/ LOGICIEL Il s’agit exclusivement des frais d’acquisition et de formation du personnel sur le logiciel TOMPRO V5.9 payés au cours de l’exercice 2011 pour 10 125 000 FCFA. Note 14 – BATIMENT Le solde de ce compte représente les charges enregistrées pour la construction du Bâtiment de la Cellule. Ce bâtiment a fait l’objet d’une réception définitive au cours de l’exercice 2015 pour une valeur de 360 977 193 et l’aménagement des VRD pour 15 344 495 FCFA TTC. Note 15 – OUVRAGE D’INFRASTRUCTURE Les Travaux d'aménagement de la route Mbéré-Ngaoundéré a fait l’objet d’une réception définitive en fin octobre 2018. Il en est de même pour les travaux de plantation des arbres tout le long du linéaire de la route. La variation de ce poste du bilan concerne, les travaux post réception et la révision des prix. Les charges imputées à ce jour pour ce poste sont de FCFA 37,34 milliards TTC Bekolo&Partners Page 34 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Libellé Montant SOLDE AU 01/01/2020 37 211 328 971 DECOMPTE REVISION DES PRIX ANDRAD 123 221 210 TRAVAUX D’ENTRETIEN DES ARBRES 11 925 000 MOUVEMENT DE LA PERIODE 135 146 210 SOLDE AU 31/10/2020 37 346 475 181 Note 16 – MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU Le solde de ce compte représente la valeur du matériel et mobiliers de bureau acquis pour le compte du projet, aucun mouvement dans ce compte pour l’exercice. Note 17 – MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTRES EQUIPEMENTS Le solde de ce compte représente la valeur du matériel informatique acquis pour le compte du projet ; Il s’agit des ordinateurs, imprimantes, onduleurs, copieurs, scanner et équipements réseau et de reconnexion internet. Aucune acquisition au cours de l’exercice 2020. Note 18 – MATERIEL TRANSPORT Il s’agit du matériel de transport acquis pour le compte du projet. Aucune variation de compte pour l’exercice 2020. Le solde du compte reste inchangé et est maintenu à 701 057 438 FCFA au 31/10/2020. Note 19 – AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE Il s’agit du matériel de communication acquis pour le compte du projet. Il s’agit d’un autocommutateur acheté en 2012 pour un montant 3 313 000 FCFA Note 20 – MATERIEL ET OUTILLAGE INDUSTRIEL Il s’agit des frais d’acquisition du groupe électrogène mise à la disposition des postes frontaliers de la douane camerounaise pour le compte de la DGD et la mise en évidence de la valeur d’acquisition du bateau patrouilleur pour le compte du PAD. Aucun mouvement de ce compte au cours de l’exercice 2020 Note 21- FOURNISSEUR AVANCES VERSEES Ce compte présente les avances de la période et le reliquat non encore remboursé sur les avances de démarrage accordées aux entreprises. Les mouvements de la période concernent les redressements opérés au cours de l’exercice pour tenir compte des litiges et résiliation de certains contrats. MONTANTS ENTREPRISES MONTANT AVANCES REMBOURSES SOLDE ANDRADE 7 418 378 752 7 418 378 557 195 EGIS 453 692 000 463 954 973 - 10 262 973 GEMAT 438 431 070 438 431 071 - 1 MEDSOFT 15 808 564 15 808 564 - ABALOR 32 389 746 32 389 746 - BIMV 24 408 160 24 408 160 - LGT 50 096 776 50 096 776 - SOREPS 16 033 000 16 033 000 - MBEGA 3 487 500 3 487 500 - Bekolo&Partners Page 35 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 BUSINESS DECISION 141 319 448 141 319 448 - ECTA BTP 39 536 000 39 536 000 - ROYAL HASCONI 28 860 665 28 860 665 ANTENEF 6 020 965 6 148 960 - 127 995 TOTAL 8 668 462 646 8 649 992 755 18 469 891 Note 22- AUTRES CREANCES ET AVANCES Ce compte représente des avances et mises à disposition sur fonds de contrepartie au profit du personnel de la Cellule. Le solde de ce compte représente les montants non utilisés 31/10/2020 le détail est ainsi présenté : A nouveau Mouvement Mouvement Libellé A nouveau Débit Solde Débit Crédit Débit Crédit TENKU SERGE 122 256 122 256 DOWANG CHARLES 1 945 500 1 945 500 CHANDOURE NKOMA 80 226 80 226 NDOMO BENYOMO CLAIRE 1 096 235 1 096 235 Total au 31/12/2016 3 244 217 0 0 0 3 244 217 Note 23- AUTRES CREANCES Il s’agit des préfinancements sur fond de contrepartie des autres projets de la Cellule en cours de démarrage. Au 31/12/2020, le détail des préfinancements est présenté comme ci-après : Libellé Montant PREFINANCEMENT PDST (DIFFO VICTOR) 5 000 000 PREFINANCEMENT PDST (CHI ASAMAMDAM) 10780000 PREFINANCEMEN PDST-PPF (FRAIS DE MISSION) 1 120 000 SOLDE AU 31/10/2020 16 900 000 Note 22-23- TRESORERIE Pour ce projet, il est prévu deux (02) comptes, à savoir :  Les fonds du crédit IDA logés dans le compte ‘’Désigné’’, ouvert auprès de la Standard Chartered Bank sous le N° 10004.00200 08021.755909-55 et intitulé « CAA- IDA N° 4337-CM COMPTE DESIGNE A-TRANSPORT ET TRANSIT CEMAC-MINTP »;  Les fonds de contrepartie logés dans un compte ouvert auprès du Crédit Agricole SCB sous le N° 10002.00069.11281.193160-97 et intitulé « CAA-FCP LOT 3 MBERE- N’DERE/CEMAC » Le solde de ces deux comptes au 31/10/2020 s’élève à 845 348 857, soit :  845 348 857 FCFA pour le compte désigné IDA,  0 FCFA pour le compte de fonds de contrepartie. Bekolo&Partners Page 36 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Il est à préciser qu’au cours de l’exercice 2020, le compte de fonds de contrepartie a été soldé au profit du « Basketfund » ouvert auprès du Trésor public conformément aux dispositions de la loi de finance en matière de gestion de fonds de contrepartie alloués aux Projets. RESSOURCES Note 27 - FONDS DE CONTREPARTIE EN FCFA Eléments Montant Exercice 2009 460 000 000 Exercice 2010 550 000 000 Exercice 2011 250 000 000 Exercice 2014-2019 0 1 260 000 000 Le compte de fonds de contrepartie n’a pas reçu de virement depuis 2012. Par contre au cours de la période, un montant de FCFA 1 182 227 ont été viré au profit du compte « Basketfund » ouvert auprès du Trésor public conformément aux dispositions de la loi de finance en matière de gestion de fonds de contrepartie alloués aux Projets. Note 28 CONTRIBUTION INDIRECTES DE L’ETAT (APEC) Il s’agit des attestations de prise en charges des droits de douanes (APEC) et des impôts sur les importations des équipements de chantier. Ce compte n’a pas connu de variation au cours de l’exercice 2020, Son solde est maintenu à 696 150 895 FCFA au 31/10/2020. Note 29-30 FONDS IDA Au cours de la période, trois demandes de justification des fonds ont été émises et prises en compte par l’IDA pour une valeur globale de 116 822 758 FCFA. Ces demandes n’ont aucune incidence sur les décaissements. Par ailleurs, aucune demande de paiement direct émise à l’IDA au cours de la période. Le détail des fonds reçus de l’IDA est présenté ci-après : DATE OPERATIONS TOTAL AU 31/12/2019 MOUVEMENT 2020 TOTAL AU 31/10/2020 TOTAL DRF 8 948 411 362 0 8 948 411 362 14/04/2020 DRF 239/MINTP 20 940 893 31/07/2020 DRF 292/MINTP 10 956 917 22/09/2020 DRF 293/MINTP 84 924 948 TOTAL DPD 33 834 914 734 0 33 834 914 734 cumul des décaissements 42 783 326 096 0 42 783 326 096 Bekolo&Partners Page 37 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Le montant total des décaissements dans le compte de prêt au 31/10/2020 s’élève à 42 783 326 096 FCFA, soit 7 026 412 216 pour l’exercice 2009, 7 277 952 506 pour 2010, 8 871 071 609 pour 2011, 10 113 810 559 pour l’exercice 2012 ; 1 031 061 636 pour l’exercice 2013, 673 109 858 pour 2014, 641 654 945 pour 2015, 1 544 900 475 pour l’exercice 2016, 1 499 250 188 pour 2017, 363 872 357 pour l’exercice 2018 et 2 740 227 747 FCFA pour l’exercice 2019. A cette même date, le montant des paiements directs s’élève à 33 834 914 734 et la reconstitution du compte désigné à 8 948 411 362 FCFA. IDA (paiements directs+ DRF) EN DTS Les décaissements effectués en DTS dans le compte de prêt sont évalués au cours du jour de la transaction. Les décomptes et les DRF présentés ci-dessous représentent les équivalences en DTS des mouvements du tableau des décaissements en FCFA ci-dessous : DATE OPERATIONS TOTAL AU 31/12/2019 MOUVEMENT 2020 TOTAL AU 31/10/2020 TOTAL DRF 11 592 303,27 0,00 11 592 303,27 14/04/2020 DRF 239/MINTP 25529,66 31/07/2020 DRF 292/MINTP 52363,13 22/09/2020 DRF 293/MINTP 107847,17 TOTAL DPD 42 733 480,38 0,00 44 507 683,44 cumul des décaissements 52 724 522,62 3 375 464,09 56 099 986,71 EVALUATION DU PRÊT AU 31/10/2020 OPERATIONS Taux de DESIGNATION FCFA DTS décaissement MONTANT PRET 43 058 064 000 58 800 000,00 solde de l'exercice précédente 0 0 Décaissements exercice 2008 1 000 000 000 1 356 311,36 2,17% Décaissements exercice 2009 7 026 412 216 9 936 432,99 15,27% Décaissements exercice 2010 7 277 952 506 9 344 638,36 15,82% Décaissements exercice 2011 8 871 071 609 11 951 971,70 19,28% Décaissements exercice 2012 10 113 812 559 12 863 324,00 21,98% Décaissements exercice 2013 1 031 061 636 1 374 393,13 2,24% Décaissements exercice 2014 673 109 858 902 678,41 1,46% Décaissements exercice 2015 641 654 945 794 847,66 1,39% Décaissements exercice 2016 1 544 900 475 1 886 113,86 3,59% Décaissements exercice 2017 1 499 250 188 1 842 816,26 3,48% Décaissements exercice 2018 363 872 357 470 994,89 0,80% Décaissements exercice 2019 2 740 227 747 3 375 464,09 5,74% Décaissements exercice 2020 0 0,00 0,00% Total décaissement 42 783 326 096 56 099 986,71 95,41% Bekolo&Partners Page 38 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Solde comptable 274 737 904 2 700 013,29 Total gain sur changes et conversions 142 834 206 (793-732,28) x 2700013,29 Valeur du prêt estimée au 31/10/2020 417 572 110 2 700 013,29 PRÊT ANNULE 1 722 573 000 2 352 342,00 SOLDE PRÊT -1 305 000 890 347 671,29 Taux change EVALUATION 1DTS=732,27 FCFA Taux change 1DTS=793 FCFA au 31/10/2020 Note 31 – AUTRES RESSOURCES EN FCFA Ce poste concerne les pénalités reçues sur les contrats (7 902 303 FCFA) au cours des exercices 2011- 2013 et une prime d’assurance de FCFA 5 769 000 versée en 2013 par l’assurance suite à l’accident du véhicule du point focal GUCE. Note 32 – FOURNISSEUR D’EXPLOITATION Ce poste prend en compte, les décomptes de travaux et de contrôle, les retenues de garantie. Au 31/10/2020, les détails sont présentés comme suit. FACILITATION DU TRANSPORT ET TRANSIT CEMAC (FTTC-IDA) Balance auxiliaire au 31/10/2020 Compte collectif : 401100 FOURNISSEURS IDA - du compte 4001 au compte 4688 A A nouveau Mouvement Mouvement Code Libellé nouveau Solde Crédit Crédit Débit Crédit Débit 4004 TRADEX CAMEROUN 2 800 000 2 800 000 0 4006 SERGE TENKU 1 005 663 1 005 662 1 4007 SOPECAM 350 159 350 159 4015 CONSTRUTORA - ANDRADE GUTIERR 655 101 056 892 101 057 547 4024 ORANGE CAMEROUN 241 509 241 509 4059 DIBAM VINCENT 1 511 753 2 645 395 1 133 742 100 4066 CNPS 728 360 5 779 884 5 051 104 4082 ETS ANTENEF 9 780 000 9 780 000 0 4693 HOTEL MONT FEBE 680 400 680 400 0 4694 ETS DM 3 335 850 3 335 850 0 4082 STUDI INTERNATIONAL 64 091 931 64 091 931 4677 GEMATE SARL 206 765 257 206 765 257 4695 SYNERGIE TRAVEL 818160 1 636 320 818 160 Total au 31/10/2020 17 634 349 26 845 351 382 535 246 373 324 664 373 324 664 Bekolo&Partners Page 39 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 FACILITATION DU TRANSPORT ET TRANSIT CEMAC (FTTC-IDA) Balance auxiliaire au 31/10/2020 (en XAF) Compte collectif : 401700 FOURNISSEURS RETENUE DE GARANTIE A nouveau A nouveau Mouvement Mouvement Solde Code Libellé Débit Crédit Débit Crédit Crédit 4004 LA GENERALE DES TRAVAUX-LGT 30 121 446 28 127 765 1 993 681 4006 GEMATE SARL 109 607 768 109 607 648 -120 0 0 Total au 31/12/2019 139 729 214 137 735 413 0 1 993 561 1 993 561 Total fournisseur exploitation 375 318 225 Note 33 : DETTES FISCALES Cette rubrique d’une valeur globale de FCFA 6 743 209 505 au 31 octobre 2020 correspond au solde de la TVA, TSR et IR non apurés par l’état du Cameroun. Elément SOLDE 2019 MVMENT 2020 SOLDE 31/10/2020 IR RETENUE A LA SOURCE 53 726 287 36784779 11 919 802 28 861 310 ETAT, TVA RETENUE 6 643 480 703 15988378 86 689 160 6 714 181 485 TSR 148500 297 000 148 500 ETAT, AUTRES TAXES RETENUES 18 210 0 18 210 6 697 225 200 52 921 657 98 905 962 6 743 209 505 Note 34 : DETTES SOCIALES Cette poste concerne les frais de mission et les primes de rendement non payés au cours de l’exercice : Elément Montant PRIMES DE RENDEMENT DUE 712 000 FRAIS DE MISSION 2 024 000 SOLDE 2 736 000 Note 35 : AUTRES DETTES Ce compte a enregistré un montant de 7 385 934 FCFA représentant les intérêts créditeurs CAA non prélevés au 31/10/2020 et les dettes relatives aux préfinancements du crédit IDA 4659 CM. Elément Montant CAA INTERET CREDITEUR A VERSER 6 575 509 PREFINANCEMENT IDA 4659 810 425 Total 7 385 934 Bekolo&Partners Page 40 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Note 36 : PERSONNEL PREFINANCEMENT Cette rubrique représente une mise à disposition au profit du personnel. Le solde de FCFA 900 est la justification en trop d’un préfinancement effectué par M. PEHMA Dieudonné. Bekolo&Partners Page 41 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 II. 2 - OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31/10/2020 DU CREDIT IDA 4659-CM Bekolo&Partners Page 42 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com II - 2.1 CERTIFICATION DES COMPTES ET DES ETATS FINANCIERS DU PROJET 1) Opinion avec réserve Nous avons procédé à l’audit de clôture des comptes et des états financiers du Projet de facilitation des transports et du transit (PFTZ), notamment le Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM, de la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2020, conformément aux termes de référence de la mission. La mise en œuvre du Projet est assurée par deux entités d’exécution : la société CAMRAIL chargée de la gestion des composantes 2 des financements 4337 et 4659, et la cellule BAD-BM du Ministère des travaux publics chargée de l’exécution des autres composantes et du financement 4987. Notre audit porte essentiellement sur les composantes et catégories du Projet pilotées par la cellule BAD-BM du MINTP. Les états financiers du Projet comprennent l’état des ressources et des emplois, l’état des transactions du Compte Désigné, la situation patrimoniale (bilan), les notes sur les états financiers, la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. Les états financiers de l’exercice du financement IDA 4659-CM font ressortir un total bilan de FCFA 53 703 462 586 y compris :  Dépôts et cautionnement : FCFA 7 000 000 ;  Charges immobilisées : FCFA 13 037 800 051 ;  Immobilisations corporelles : FCFA 32 196 698 517 ;  Trésorerie : FCFA 432 608 014 ;  Ressources mobilisées : FCFA 43 481 230 159. À notre avis, sous réserve des incidences des points décrits dans la section « Fondement de l’opinion avec réserve » de notre rapport, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet PFTZ au 31 octobre 2020, notamment du financement IDA 4659- CM, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, conformément aux normes du système comptable OHADA en vigueur en République du Cameroun et adaptées aux spécificités du Projet figurant dans les Accords de crédit. 2) Fondement de l'opinion avec réserve Nous avons conduit notre mission conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards of Auditing) établies par le Conseil des Normes d’Audit et Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) généralement admises sur le plan international. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à fournir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants justifiant les montants et les autres éléments d’informations fournis dans les états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives faites par la Cellule BAD-BM et à apprécier la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’expression de notre opinion. Nos principales observations sont les suivantes :  Un inventaire physique des biens au 31 décembre 2020 a été réalisé par la Cellule des Projets routiers à financement conjoint au cours de la période allant du 1er mars au 7 mars 2021. Le rapport d’inventaire dressé à l’issu de ces travaux et mis à notre disposition n’est ni daté, ni signé des différents Responsables de la Cellule. Il s’agit d’un rapport global d’inventaire qui ne ressort pas distinctement la situation des biens par financement. Les items inventoriés ne sont pas valorisés et ledit rapport ne présente aucun commentaire sur le rapprochement effectué entre la valeur des biens enregistrés en comptabilité et la valeur des biens existant physiquement. Les états financiers présentent au 31 octobre 2020, un matériel total acquis d’une valeur totale de FCFA 129 757 774 et, des bâtiments (bâtiments administratifs, installations générales et ouvrages d’infrastructures) d’une valeur totale de FCFA 32 066 940 743. Nous recommandons qu’un rapport d’inventaire présentant distinctement les biens acquis par financement soit dressé. Que les différents items recensés soient valorisés et un rapprochement soit effectué avec la valeur inscrite en comptabilité. Nous recommandons que cette diligence soit effectuée avant le transfert des biens. 3) Diligences spécifiques de clôture de projet : Nous n’avons pas été informé des diligences spécifiques de clôture de projets mises en œuvre par la Cellule d’exécution du projet. Toutefois, nos principaux commentaires se détaillent comme suit : a) Entre les exercices 2018 et 2019, le Génie Militaire, dans le cadre de la convention RAR a perçu des avances d’un montant total de FCFA 2 708 834 700. Au 31 octobre 2020, ces avances restent injustifiées. Toutefois, nous avons été informés de l’existence d’une mission d’audit en cours de réalisation en vue de la validation des pièces justificatives de dépenses fournies par la RAR. A la date du présent rapport, nous n’avons pas eu connaissance des résultats de ces travaux. Bekolo&Partners Page 44 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 b) L’absence de l’attestation de clôture du compte désigné N°0108021869528-56 ouvert à la Standard Chartered Bank. Au 31 octobre, son solde est FCFA 381 877 228. Nous n’avons pas eu connaissance des dispositions prises pour le rapatriement au Bailleur de fonds du reliquat non utilisé. Pour la Cellule d’exécution du projet, ce compte n’a pas été clôturé compte tenu des ressources financières disponibles dans ce compte. Il sera clôturé, une fois que toutes les opérations seront liquidées. c) L’absence de la liste des biens à transférer à l’Etat ; d) L’absence des états financiers de clôture du projet. Nous avons noté qu’à la date de nos travaux de certification des états financiers au 31 octobre, le projet a continué à enregistrer des écritures en comptabilité au-delà du 31 octobre ; e) Les états financiers au 31 octobre 2020 font ressortir des créances du projet d’un montant total de FCFA 8 029 356 004 relatives à des avances versées aux fournisseurs (FCFA 6 614 574 408), des mises à disposition de fonds non justifiées par le personnel (FCFA 4 422 215), des préfinancements non remboursés d’autres projets de la Cellule mis en œuvre par la BAD-BM (FCFA 1 403 935 250). Nous n’avons pas eu connaissance des dispositions prises pour l’apurement de ces comptes. f) Nous n’avons pas eu connaissance des dispositions prises pour le suivi des retenues de garantie jusqu’à leur échéance. La dette vis-à-vis des fournisseurs s’évalue en comptabilité à un montant total de FCFA 1 054 175 470 y compris des retenues de garantie de FCFA 727 941 933, alors que la trésorerie disponible au 31 octobre est FCFA 432 708 014. 4) Suivi des réserves formulées de l’exercice précédent  Au 31 décembre 2019, les comptes du projet présentent des fonds mis à disposition des tiers depuis plusieurs exercices, d’un montant total de FCFA 4 471 710. Soit un montant de FCFA 4 293 710 représentant des frais de fonctionnement des Commissions d’expropriation et FCFA 178 000 représentant des frais d’organisation d’ateliers et séminaires. A la date du présent rapport, ces fonds n’ont toujours pas été justifiés. Cette situation traduit un risque d’utilisation des ressources financières du projet à des fins personnelles. Action mise en œuvre au 31/10/2020 Des lettres de relance ont été adressées aux différents débiteurs au cours de l’exercice. A la date du présent rapport, les pièces justificatives de dépense n’ont pas été fournies. Le solde n’a pas varié au 31 octobre 2020. Conclusion : Réserve maintenue Bekolo&Partners Page 45 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020  Les dépenses de travaux d’infrastructures, d’équipement (investissement) et de fonctionnement sont enregistrées Toutes Taxes Comprises (TTC) dans les différents comptes de charges et d’immobilisations en comptabilité. Ces impôts et taxes sont en réalité pris en charge par l’Etat du Cameroun. Ils constituent de ce fait, une source de financement indirect du projet. Cependant, en absence du passage, depuis le lancement du projet, d’une mission du Ministère des Finances aux fins de valider la situation fiscale du projet et la délivrance d’une « Attestation de prise en charges des impôts et taxes », les comptes et les états financiers du crédit IDA 4659-CM en fin de période ne ressortent pas distinctement dans le haut du bilan la part des impôts et taxes incluent dans les différentes dépenses du projet et supportées par l’Etat. Au 31 octobre 2020, le montant cumulé de la Taxe sur la Valeur ajoutée retenue à la source par le Projet est de FCFA 9 067 515 679. Action mise en œuvre au 31/10/2020 En date du 12 février 2021, afin de procéder à l’apurement du montant de la TVA figurant dans les comptes du projet, le Ministre des Travaux publics par lettre N°1261 L/MINTP/SG/DGTI/CEL PR FC/RAF/2021, a saisi le Ministre des Finances afin d’instruire ses services compétents en la matière. A la date du présent rapport, nous n’avons pas été informés de la suite de cette démarche. Conclusion : Réserve maintenue 5) Autres informations Dans le cadre de notre mission d’audit de clôture des comptes des états financiers de l’exercice 2020 du PFTZ – Financement IDA 4659-CM, nous avons effectué une revue du système de contrôle interne, notamment les procédures administratives, comptables et du système de Contrôle interne en vigueur au sein de la Cellule d’exécution du projet. Cette revue a été effectuée pour évaluer la fiabilité des enregistrements comptables et de l’information financière dans le but de déterminer la nature, l’étendue et le calendrier des travaux nécessaires à l’expression de notre opinion sur les états financiers du projet. Il ne met donc pas nécessairement en évidence toutes les améliorations qu’une étude spécifique et plus détaillée pourrait éventuellement révéler. Nous avons mené notre révision conformément aux normes internationales d’audit (IAS). Un rapport séparé a été élaboré à cet effet. Toutefois, nous portons ici les principales observations : a) La non-tenue du Comité de pilotage au cours de l’exercice 2020 ; b) Le 18 février 2021, par courrier référencé N°024/02-21/AS/MM, la Banque Mondiale tout en rappelant au Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire le délai de grâce du 28 février 2021 qui a été accordé pour la clôture du projet, précisait que sur une avance totale de FCFA Bekolo&Partners Page 46 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 1 949 776 162 d’avance perçue pour la RAR pour l’exécution des travaux de réhabilitation de la route Mora – Dabanga – Kousseri, un montant total de FCFA 8 343 957 doit être remboursé. A la date du présent rapport, nous n’avons pas eu connaissance des démarches qui s’en sont suivies. 6) Responsabilités de la Direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers La direction du Projet est assurée par la Cellule BAD-BM (Unité de gestion du Projet). Elle est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux principes admis dans le manuel de procédures, aux accords de financement, et aux normes du système comptable OHADA. Elle est également responsable du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Projet. 7) Responsabilités de l’auditeur externe relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Yaoundé, République du Cameroun, Le 25 Mai 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Bekolo&Partners Page 47 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com II - 2.2 – CERTIFICATION DU COMPTE DESIGNE Nous avons procédé à l’audit du compte désigné du Projet PFTZ, notamment du crédit IDA 4659-CM pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2020 , conformément aux termes de références de la mission. Le Compte désigné du Projet comprend le compte CAA – IDA RAR MORA – DABANGA - KOUSSERI en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à la Standard Chartered Bank sous le N° 0108021869528-56 qui reçoit les fonds du crédit IDA N° 4659CM. La responsabilité du compte désigné incombe à la Cellule BAD-BM. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l’état de justification du compte désigné en nous fondant sur notre audit. Nous avons conduit notre mission conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards of Auditing) établies par le Conseil des Normes d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) généralement admises sur le plan international. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à fournir une assurance raisonnable que le compte désigné ne comporte pas d’anomalies significatives. Un audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants justifiant les montants et les autres éléments d’informations fournis dans le compte désigné. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’expression de notre opinion.  Observations :  A la date du présent rapport, nous n’avons pas reçu : - La réponse à la demande de confirmation de solde sollicité de la Standard Chartered Bank. - L’attestation de clôture du compte bancaire du compte spécial.  Opinion d’audit : Nous certifions que le solde du compte désigné CAA – IDA RAR MORA – DABANGA - KOUSSERI en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à la Standard Chartered Bank sous le N° 0108021869528-56, et qui reçoit les fonds du crédit IDA 4659-CM, est de 381 877 228 au 31 octobre 2020. Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020  Autre information Sans remettre en cause l’opinion d’audit formulée ci-dessus, au titre des informations post-clôture au 31 octobre 2020, nous vous informons que :  Par courrier référencé N°397/12-20/AS/MM du 22 décembre 2020, la Banque Mondiale informait le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT) de la décision de proroger la date limite de décaissement au 28 février 2021. Le 18 février 2021, par courrier référencé N°024/02-21/AS/MM, ce délai du 28 février 2021 a été confirmé par la Banque mondiale ;  Nous avons relevé l’existence des mouvements de trésorerie d’un montant total de FCFA 107 720 291 effectués entre le 3 novembre 2020 et le 12 avril 2021 (Voir détails page ci-après). Cependant, les opérations effectuées au cours de la période allant du 1er novembre 2020 au 12 avril 2021 ne font pas partie du champ de notre mission d’audit, et nous n’exprimons pas d’opinion d’audit sur ces opérations. Yaoundé, République du Cameroun, Le 25 Mai 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Bekolo & Partners Page 49 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 50 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 51 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 ETAT DES OPERATIONS POST-CLOTURE MOUVEMENTS SELON RELEVE N° ET DATE Ordre Date LIBELLES CONTRAT ORDRE DE SERVICE Référence FACTURE D'OPERATION de virement (En FCFA) 01/11/2021 SOLDE AU 31/10/2020 381 877 228 PAIEMENT TSR/ DCPTE 005 VERIFICATEUR N°130/C/MINTP/CSPM FC/ DU N°947/OS/MINTP/CAB/DP N°015/08/20 DU N°16960 DU 03/11/2020 -1 753 125 FINANCIER 13 MAI 2019 RAR/EFRAR/2020 04/08/2020 03/11/2020 N°002/CH/2020 DU N°14415 DU 11/11/2020 PAIEMENT HONORAIRE ZE AKOMBA -158 730 NON NON 01/06/2020 23/09/2020 PAIEMENT DCPTE 005 VERIFICATEUR N°130/C/MINTP/CSPM FC/ DU N°947/OS/MINTP/CAB/DP N°015/08/20 DU N°16960 DU 13/11/2020 -40 029 800 FINANCIER 13 MAI 2019 RAR/EFRAR/2020 04/08/2020 03/11/2020 Marché N°13/MINTP/CSPM PR BAD-BM/2012 ET AVENANT N°T001978 N°03242 DU 25/02/2021 PAIEMENT DCPTE 10 CIMA -56 678 883 NON N°290/AV/MINTP/CSPMFRC/2 non datée 24/02/2021 017 N°03892 DU 10/03/2021 RAPATRIEMENT DES FONDS IDA -8 343 957 N/A N/A N/A 09/03/2021 10/03/2021 FRAIS BANCAIRE -25 035 N/A N/A N/A N/A 31/03/2021 CAA INTERETS CREDITEURS 412 294 N/A N/A N/A N/A N°001/002/003/SC/ EN RAPPROCHEMENT (SALAIRE Contrat N°70/C/MINTP/CSPM- N°13897 DU 30/09/2020 -476 190 N/A 2020 DU CHAUFFEUR HANAS) FC/2020 DU 17/03/2020 17/09/2020 24/06/2020 12/04/2021 CAA INTERETS DEBITEURS -590 079 N/A N/A N/A N/A 12/04/2021 OV 4817 FV CAA -76 786 TOTAL DES MOUVEMENTS - 107 720 291 SOLDE RELEVE BANCAIRE AU 12/04/2021 274 156 937 Bekolo & Partners Page 52 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com II - 2.3 CERTIFICATION DES COMPTES DE CONTREPARTIE Nous avons procédé à l’audit des comptes de contrepartie du Projet PFTZ, notamment du crédit IDA 4659-CM pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2020, conformément aux termes de références de la mission. Les Comptes de Contrepartie du Projet comprennent :  Le compte PFTZ 4659-CM/Ngaoundéré - Garoua en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à Citi Bank sous le N° 00078004010-83 ;  Le compte PFTZ 4659-CM/Dabanga – Kousseri en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à United Bank of Africa (UBA) sous le N° 0700700040-79.  Le compte CAA-FCP RAR MORA-DABANGA-KOUSSERI en FCFA qui est un compte du Projet relatif à l’Accord opérationnel N°132/AO/MINTP-GM/2017 du 10 août 2017 signé entre le MINTP et le Génie-Militaire, ouvert au courant de l’année 2019 à United Bank of Africa (UBA) sous le N° 18004000019-68.  Sous compte FCP RAR MINTP en FCFA qui est un sous compte du projet RAR ouvert au courant de l’année 2019 à United Bank of Africa (UBA) sous le N° 18004000056. La responsabilité du compte de contrepartie incombe à la Cellule BAD-BM. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l’état de justification du compte de contrepartie en nous fondant sur notre audit. Nous avons conduit notre mission conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards of Auditing) établies par le Conseil des Normes d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) généralement admises sur le plan international. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à fournir une assurance raisonnable que l’état de justification du solde du compte de contrepartie ne comporte pas d’anomalies significatives. Un audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants justifiant les montants et les autres éléments d’informations fournis dans l’état de justification de solde du compte de contrepartie. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives faites par la Coordination du Projet, et à apprécier la présentation d’ensemble de l’état de justification de solde du compte de contrepartie. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’expression de notre opinion. Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020  Observations : - Nous avons compris que le compte spécial 4659CM/Ngaoundéré - Garoua en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à la Citi Bank sous le N° 00078004010-83 a été clôturé dans le cadre de l’ouverture d’un compte unique Etat dans les livres du Trésor public, « Basket funds ».  Opinion d’audit  Nous certifions que le solde du compte contrepartie Etat en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à Union Bank of Cameroun (UBA) sous le N°0700700040-79 qui reçoit les fonds de la contrepartie Etat, est de FCFA 0 au 31 octobre 2020 ;  Nous certifions que le solde du compte spécial 4659-CM/Ngaoundéré - Garoua en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à Citi Bank sous le N° 00078004010-83, et qui reçoit les fonds du crédit IDA 4659-CM, est de FCFA 0 au 31 octobre 2020 ;  Nous certifions que le solde du compte contrepartie Etat en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à Union Bank of Cameroun (UBA) sous le N°18004000019-68 qui reçoit les fonds de la contrepartie Etat, est de FCFA 0 au 31 octobre 2020 ;  Nous certifions que le solde sous compte FCP RAR MINTP en FCFA qui est un sous compte du projet RAR ouvert au courant de l’année 2019 à United Bank of Africa (UBA) sous le N° 18004000056 qui reçoit les fonds de la contrepartie Etat, est de FCFA 50 830 786 au 31 octobre 2020. Yaoundé, République du Cameroun, Le 25 Mai 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Bekolo & Partners Page 54 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com II - 2.4 OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES DU PROJET Nous avons procédé à l’audit des Etats Certifiés des Dépenses (ECD, Formulaire 1C) du Projet de facilitation des transports et du transit – Crédit IDA N°4659-CM, pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2020, conformément aux termes de référence de la mission. Pour cette période de clôture de projet, nous avons constaté que le projet n’a pas établi de Demande de Remboursement de Fonds (DRF). Deux (2) Paiements Directs ont été payés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2020 au bénéfice du projet répartis comme suit :  Demande de Paiements Directs (DPD)  La demande de paiement direct (DPD) 21 dont le montant total de FCFA 1 284 175 291 concernant le remboursement retenu de garantie de l’entreprise CWE ;  La demande de paiement direct (DPD) 296 DCPTE 09 CIMA dont le montant total de FCFA 124 622 449 concernant des travaux de la RAR. La responsabilité de ces états incombe à la Cellule BAD-BM. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états en nous fondant sur notre audit. Nous avons conduit notre mission conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards of Auditing) établies par le Conseil des Normes d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) généralement admises sur le plan international. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à fournir une assurance raisonnable que les Etats Certifiés des Dépenses ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants justifiant les montants et les autres éléments d’informations fournis dans les Etats Certifiés des Dépenses. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’expression de notre opinion. A notre avis, Les dépenses du Projet de facilitation des transports et du transit – Crédit IDA N°4659- CM d’un montant total de FCFA 656 347 561 pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, sont exacts et éligibles ; Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Yaoundé, République du Cameroun, Le 25 Mai 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Bekolo & Partners Page 56 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com II - 2.5 OPINION SUR LE PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES Nous avons procédé à l’audit du processus de passation des marchés du Projet PFTZ, financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2020, conformément aux termes de référence de la mission. La responsabilité de la mise en œuvre du processus de passation des marchés incombe à la Cellule BAD-BM. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur la conformité aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures des acquisitions de la Banque Mondiale et de la Cellule BAD-BM en nous fondant sur notre audit. Nous avons conduit notre mission conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards of Auditing) généralement admises sur le plan international. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à fournir une assurance raisonnable que la mise en œuvre du processus de passation des marchés ne comporte pas de faiblesses significatives. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’expression de notre opinion.  Observations : Le rapport annuel 2020 de la passation des marchés mis à notre disposition au cours de nos travaux, ne ressort pas : o La situation de l’ensemble des marchés passés au cours de l’implémentation du projet ; o La situation des marchés non réceptionnés définitivement au 31 octobre 2020 ; o La situation sur le suivi des garanties retenues sur les différents marchés et les modalités de paiement qui s’en suivront ; o Les leçons apprises sur la gestion du processus de passation des marchés.  Opinion d’audit : A notre avis, les marchés du Projet de Facilitation du Transport et du Transit en Zone CEMAC pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 sont éligibles et passés conformément aux procédures en vigueur. Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Yaoundé, République du Cameroun, Le 25 Mai 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Bekolo & Partners Page 58 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 59 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 60 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 61 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 62 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 63 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 64 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 65 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 66 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 67 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Emplois  CHARGES IMMOBILISEES Il ne s’agit pas des charges immobilisées au sens comptable du terme, dans la mesure où le projet n’a pas pour vocation la réalisation du bénéfice. Les comptes de charge sont ainsi immobilisés chaque année dans la classe 2 afin de permettre entre autres l’évaluation des éléments immatériels en fin de projet. Note 1 – CHARGES IMMOBILISEES SUR FOURNITURES DIVERSES Ce poste prend en compte les fournitures de bureau, les fournitures d’électricité et d’eau, les produits consommables et le carburant. La variation de ce poste concerne les consommations d’électricité de la direction de la RAR –MDK. Le détail des mouvements de la période est présenté comme suit : Date Libellé Débit 01/01/2020 Solde initial 56 619 604 31/10/2020 FOURNITURE D'ELECTRICITE 154 656 Total exercice 2020 154 656 Solde au 31/10/2020 56 774 260 Note 2 – CHARGES IMMOBILISEES SUR FRAIS DE TRANSPORT Les frais de transport concernent le transport du personnel relatif aux missions à l’extérieur ou au Cameroun. La charge comptabilisée au cours de l’exercice concerne les billets d’avion acquis pour la visite du personnel de la RAR au chantier de Maroua-Mora et la location des véhicules lors des tournées du MINTP à l’extrême Nord. Date Libellé Débit 01/01/2020 Solde initial 80 019 350 31/10/2020 BILLET D'AVION DIRECTION RAR 417 375 31/10/2020 LOCATION VEHICULE P/ VISITE MINTP A CHANTIER RAR 4 718 007 Total exercice 2020 5 135 382 Solde au 31/10/2020 85 154 732 Note 3 – CHARGES IMMOBILISEES SUR SERVICE EXTERIEUR A&B Ce compte enregistre entre autres les charges de la mission de contrôle CIMA relatives aux décomptes émis par cette dernière. Ce poste a enregistré deux mouvements au cours de la période correspondant aux décomptes de la Mission de contrôle CIMA. Bekolo & Partners Page 68 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Date Libellé Débit 01/01/2020 Solde initial 1 925 194 434 31/10/2020 DECOMPTE N°09 MISSION DE CONTRÖLE CIMA 267 460 538 01/11/2020 DECOMPTE N°10 MISSION DE CONTRÖLE CIMA 119 989 445 Total exercice 2020 387 449 983 Solde au 31/10/2020 2 312 644 417 Note 4- CHARGES IMMOBILISEES SUR FRAIS DE PERSONNEL Ce poste reprend les primes, les indemnités et les avantages alloués au personnel fonctionnaire de la Cellule. Les charges comptabilisées au cours de l’exercice concernent les paiements des primes aux personnels pour 49 080 000 de FCFA. Pour des raisons d’insuffisance de financement, les paiements des primes du volet facilitation ont été suspendus du crédit IDA 4337 pour le financement IDA 4659 CM. Le solde de ce compte au 31/10/2020 s’élève à 410 248 365. Note 5- CHARGES IMMOBILISEES SUR FRAIS FINANCIERS Il enregistre les agios, et les frais de tenue de compte bancaire. Pour l’exercice 2020, ces frais bancaires s’élèvent à 415 867 de FCFA avec comme solde au 31/10/2020, 6 891 622 FCFA. Note 6- CHARGES IMMOBILISEES SUR TRAVAUX NGAOUNDERE –GAROUA Il s’agit des travaux réalisés par l’entreprise CWE sur le tronçon N’Gaoundéré-Garoua ainsi que la TVA y relative. Les travaux relatifs à l’aménagement de ce tronçon sont achevés. La réception définitive de ce chantier a eu lieu en 2019. La variation de ce compte est liée à l’écriture d’ordre relative au transfert du coût des travaux du tronçon Ngaounderé –Garoua des frais immobilisés au compte ouvrage et infrastructure. Le coût des travaux est évalué à FCFA 32,06 milliards au 31/10/2020. Note 7- CHARGES IMMOBILISEES SUR TRAVAUX DABANGA-KOUSSERI Il concerne essentiellement les charges relatives aux travaux réalisés par l’entreprise NJIANSU pour les travaux de la route DABANGA-KOUSSERI. Ce chantier a été restructuré en 2017 et confié au Géni- militaire dans le cadre de la Régie Accès sur le Résultat (RAR). Le démarrage des travaux de ce chantier a eu lieu en 2018. Le coût des travaux estimé à la restructuration était de 9,5 milliards TTC. A ce jour ces travaux se poursuivent et la clôture du projet a eu lieu le 30/06/2020. Note 8- CHARGES IMMOBILISEES SUR FRAIS D’EXPROPRIATION Il s’agit des frais d’expropriation sur les deux tronçons. Aucune dépense n’a été effectuée au cours de l’exercice. Le montant total des frais d’expropriation est maintenu à 66,1 millions FCFA au 31/10/2020. Note 9- CHARGES IMMOBILISEES /TRAVAUX RAR GENIE MILITAIRE Ce compte enregistre les charges liées aux travaux Dabanga-Kousseri exécutés par le Génie-militaire en Régie accès sur le Résultat (RAR). Sous réserve de la validation des travaux par la CVT, du rapport de l’auditeur technique et du vérificateur financier, les avances faites au Génie Militaire et les fournisseurs du Génie Militaire entre 2018 et 2020 sont enregistrées dans un compte avance et feront l’objet d’une incorporation au compte travaux après la validation de ces différents rapports. Bekolo & Partners Page 69 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Note 10 CHARGES IMMOBILISEES ENTRETIEN MATERIEL DE BUREAU Frais d’entretien du bâtiment et de nettoyage des bureaux de la cellule. Au cours de l’exercice, les frais engagés pour l’entretien des bureaux s’élèvent à 5 310 889 FCFA. Ce qui porte le montant du coût d’entretien à 14 544 637 FCFA au 31/10/2020 sur le financement. Note 11- CHARGES IMMOBILISEES GARDIENNAGE ET SECURITE Il s’agit des frais de gardiennage des locaux de la cellule BAD-BM. Aucune variation de ce poste pour l’année 2020. Les frais y relatifs ont été supportés au cours de l’année par un autre financement de la Cellule. Note 12- CHARGES IMMOBILISEES MAINTENANCE Il s’agit du coût de maintenance et des frais d’acquisitions de pièces détachées pour la réparation des véhicules de la Cellule. Les charges enregistrées au cours de l’exercice s’élèvent à 406 531 FCFA. Le solde de ce compte est de 18 433 921 FCFA au 31/10/2020. Note 13- CHARGES IMMOBILISEES FRAIS DE MISSION Ce poste concerne les frais de mission engagés au cours de la période. Les frais de mission enregistrés au cours de l’exercice s’élèvent à 10 456 926 FCFA et le montant engagé à cette date pour cette rubrique est de 30 896 926 FCFA. Note 14- CHARGES IMMOBILISEES FRAIS DE SESSION CSPM Il s’agit des Frais de fonctionnement de la Commission spéciale de passation de Marché de la Cellule BAD/BM. Ces frais sont composés des indemnités de cession, des fournitures de la commission et sous- commission d’analyse, le montant des charges imputables à l’exercice 2020 s’élève à 14 560 000 FCFA. Le solde du compte au 31/10/2020 s’élève à 87 703 983 FCFA. Note 15- CHARGES IMMOBILISEES SEMINAIRE ET COMITE DE PILOTAGE Il s’agit des frais liés aux séminaires, aux réunions et d’organisation du Comité de pilotage de la Cellule PR-FC. Au cours de l’exercice 2020, aucune session du comité a été organisée. Le solde du compte est de 37 517 769 FCFA au 31/10/2020. Note 16- CHARGES IMMOBILISEES /FONCTIONNEMENT DE LA RAR Dans le cadre de la restructuration du projet CEMAC, le Ministère des travaux Public et la Banque mondiale ont mis sur pied, la « Régie Accès sur le Résultat » RAR dont l’objectif est l’exécution des travaux par le Génie Militaire. Les dépenses liées à ce poste concernent les frais de fonctionnement du groupe de travail et de la direction du projet RAR mis en place à cet effet. Les mouvements de la période concernent les frais de fonctionnement de la DP-RAR soit 11 182 841, portant le solde du compte à 127,7 millions de FCFA au 31/10/2020. Note 17- CONSULTANT RAR Il s’agit du personnel contractuel de la RAR. Ce poste prend en compte les honoraires de deux secrétaires, d’un ingénieur de Génie Civil, et un consultant chargé de Communication pour un coût total à ce jour de 201,7 millions, soit 142 643 161 FCFA pour la période sous revue. Note 18- LOCATION DIVERSES IL S’agit des frais de location du bâtiment abritant les bureaux de la RAR. Le coût de location annuel de 2019 concerne outre les frais de location proprement dits, les droits d’enregistrement et les précomptes d’IR sur location ceci pour un montant de FCFA 50 526 007 FCFA. Bekolo & Partners Page 70 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Note 19- ANNONCE ET INSERTION Il s’agit des frais de publication des appels d’offre, des frais d’insertion et annonce à caractère publicitaire dans les journaux, des points de presse et des reportages vidéo sur le projet RAR-MDK. Les frais engagés pour la période s’élèvent à 568 451 FCFA ; Note 20- MATERIEL DE TRANSPORT Il s’agit du matériel de transport acheté et mis à la disposition de la Direction de la RAR et de RIDEV dans le cadre du contrat relatif à la gestion des plaintes dans la zone du projet. Le coût d’acquisition de cette dernière acquisition est de FCFA 124 429 000 composé essentiellement de 6 motos et de 4 véhicules tout terrain. Le coût d’acquisition des véhicules au 31/10/2020 est de 124 429 000 FCFA. D’une manière générale, les véhicules et motos à la disposition de RIDEV doivent être restitués à la Cellule PR-FC. Note 21- AMENAGEMENT ET INSTALLATION Cette dépense est liée à l’acquisition de la porte de sécurité au rez-de-chaussée du bâtiment de la cellule BAD/BM. Au cours de l’exercice 2020 l’aménagement du conteneur abritant les archives de la Cellule a eu lieu pour 764 360 FCFA portant ainsi le montant à 1 837 610 FCFA au 31/10/2020. Note 22- MATERIEL DE COMUNICATION Le solde de ce compte représente les acquisitions du matériel de communication à l’instar des postes téléviseurs, et du babillard électronique à la Cellule. Note 23- OUVRAGE ET INFRASTRUCTRES Les Travaux d'aménagement de la route N’Gaoundéré – Garoua a fait l’objet d’une réception définitive en 2019 pour un coût total TTC de FCFA 32 066 940 743. Au 31/10/2020, aucune variation n’a eu lieu dans ce compte. Note 24 – DEPÔT ET CAUTIONNEMENT Il s’agit d’un dépôt en espèce remboursable fait par le projet pour couvrir le risque de dégradation du bâtiment abritant les bureaux de la Direction de la RAR. Note 25 - FOURNISSEUR AVANCES VERSEES Le solde de ce compte représente le reliquat non encore remboursé sur les avances accordées aux entreprises. Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution des activités de la RAR, les paiements effectués au profit Génie Militaire et fournisseurs Génie Militaire sont considérés comme des avances sous réserve de la validation par la CVT des programmes de travail y afférant. Date compta Libellé Avance initiale Remboursement Solde 31/10/2020 CWE 5 065 689 468 5 065 689 474 -6 31/10/2020 NJIANSU 4 342 633 583 363 671 438 3 978 962 145 31/10/2020 CIMA 436 800 000 510 022 431 -73 222 431 TOTAL 2020 9 845 123 051 5 939 383 343 0 TOTAL AU 31/10/2020 3 905 739 708 Bekolo & Partners Page 71 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 RAR – AVANCES GENIE MILITAIRE Date compta Libellé Débit 01/01/2019 SOLDE INITIAL 400 618 141 21/02/2019 AVCE GENIE MILITAIRE PT1 135 880 891 28/02/2019 AVCE GENIE MILITAIRE PT1 71 850 000 26/03/2019 AVANCE GM /PT2 278 018 597 26/03/2019 AVANCE FCPGM/PT2 344 359 850 01/04/2019 ANNULATION AVCE FCP GM /PT2 -344 359 850 04/07/2019 AVCE GENIE MILITAIRE PT2 403 651 329 04/07/2019 AVANCE GENIE MILITAIRE PT2 457 247 379 02/10/2019 AVCE GENIE MILITAIRE PT2 344 359 850 1 691 008 046 Total - GM 2 091 626 187 RAR – FOURNISSEURS GENIE MILITAIRE Date compta Libellé Débit 01/01/2019 SOLDE INITIAL 0 15/02/2019 PRIMES ASSURANTOUS RISQUES CHAN PT1 109 904 775 23/05/2019 ASSURANCE TOUT RISQUE CHANTIER PT2 58 923 247 29/04/2019 FOUR DU CARBURANT POUR LA RAR PT1 25 434 000 03/06/2019 FOURNISSEURS GENIE MILITAIRE CAMI 75 394 548 28/11/2019 FOURNISSEURS GENIE MILITAIRE 242 500 000 29/05/2019 FOURNITURE EQUIPEMENT PT1 26 116 943 20/02/2020 FOURNITURE EQUIPEMENT PT2 RELAG 28 995 000 01/04/2020 FOURNITURE EQUIPEMENT PT2 RELAG 49 940 000 TOTAL MOUVEMENTS 617 208 513 TOTAL 617 208 513 Total fournisseur d’exploitation 6 614 574 408 Note 26 – AUTRES CREANCES Il s’agis des avances remboursables faites au profit du financement IDA 4987 et 4337 dans le cadre des activités du PT1 et PT2 de la RAR Date Comptable Libellé Débit A Nouveau au 01/01/2020 0 14/03/2019 PREFINANCEMENT IDA 4987 4 693 580 31/10/2020 PREFINANCEMENT 4987 920 126 31/10/2020 PREFINANCEMNET 4337 810 425 Total 6 424 131 Solde au 31/10/2020 6 424 131 Bekolo & Partners Page 72 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Note 27- MISE A DISPOSITION ET AVANCES DIVERSES- FCP A NOUVEAU MOUVEMENT SOLDE Code Libellé débit crédit débit crédit débit crédit 003 ZANG III 1 145 500 1 145 500 1 145 500 007 ESSOA ELOI 50 000 50 000 50 000 Reliquat des frais 06 DOWANG CHARLES 350 400 350 400 350 400 de fonctionnement 07 MEKONDANE OBOUNOU 2 745 000 2 745 000 2 745 000 des commissions 09 FRIKI ALBERT 2 810 2 810 2 810 d'expropriation 10 TIENTCHIEU JANVIER 133 500 133 500 133 500 FONDS SPECIAL DE Reliquat des frais 11 DEVELOPPEMENT d'organisation des 12 TSEGANG VINCENT 49 495 49 495 49 495 ateliers et 13 TENKU SERGE 44 500 44 500 44 500 séminaires 14 DOMO JEAN JULES Total au 31/12/2019 4 471 710 49 495 4 471 710 49 495 4 471 710 49 495 Solde débiteur 4 422 215 Note 28 – FOND PPF DEMARRAGE DES PROJETS Il s’agit des dépenses effectuées pour le compte de certains projets en cours de lancement. Dans le cas d’espèce, ces dépenses ont été effectuées pour le compte des projets suivants : Date Comptable Libellé Débit A Nouveau au 01/01/2020 0 31/10/2020 AVANCE TRESORERIE KUMBA MANFE 400 000 000 31/10/2020 DEPENSES PPF MAROUA MORA 3 935 250 31/10/2020 AVANCE TRESORERIE PROJET MAROUA-MORA 500 000 000 31/10/2020 AVANCE TRESORERIE MAROUA-MORA 500 000 000 Total 1 403 935 250 Solde au 31/10/2020 1 403 935 250 Note 30 – BANQUES Pour le financement additionnel IDA 4659, deux comptes ont été ouverts : l’un logé à la CITIBANK pour le tronçon N’Gaoundéré – Garoua et l’autre à l’UBA pour celui de Dabanga-Kousseri . Le solde des deux comptes au 31/10/2020 est nul suite à la création d’un compte unique « BASKETFUND » ouvert auprès du trésor pour loger les fonds de contrepartie devant financer les projets. En ce qui concerne la RAR dont les travaux sont exécutés par le GENIE MILITAIRE, deux comptes (FCP) sont ouverts à UBA et un compte « désigné » à la SCBC Bekolo & Partners Page 73 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 dont le solde au 31/10/2020 est de FCFA 381 877 228. Pour les mêmes raisons citées plus haut, les comptes de fonds de contrepartie ont été virés au trésor public. Pour faciliter le déroulement des transactions, un sous compte a été ouvert auprès de l’UBA dont les signataires sont les responsables du MINTP, ce compte à un solde de 50 830 786 FCFA au 31/10/2020. La situation de la trésorerie au 31/10/2020 est présentée ci-après : MOUVEMENTS MOUVEMENTS SOLDE AU BANQUES SOLDE INITIAL DEBIT CREDIT 31/10/202 BANQUE-FCP-RAR 360 630 756 4145567 364776323 0 BANQUE FCP-MAROUA KOUSSERI 719 853 027 1 277 296 721 130 323 0 BANQUE FCP-NGAOUNDERE GAROU 428 376 295 428376295 0 IDA COMPTE SESIGNEE -RAR 1 126 079 833 292 752 777 1 036 955 382 381 877 228 BANQUE SOUS COMPTE MINTP -RAR 1 411 094 49491242 71550 50 830 786 2 636 351 005 347 666 882 432 708 014 RESSOURCES Note 31 – RESSOURCES DU GOUVERNEMENT Le projet a sollicité et obtenu auprès de l’état du Cameroun suivant les termes de l’accord de prêt, un complément de financement de 1 000 000 000 FCFA encaissé au cours de l’exercice 2011. Ce financement devant permettre non seulement de couvrir les frais d’expropriation suite aux travaux de réhabilitation du tronçon N’Gaoundéré-Maroua-Kousseri, mais aussi de compléter au cas échéant le coût des travaux sur ce tronçon. Ce tronçon a aussi bénéficié au cours des exercices 2013 et 2014 d’un autre complément de financement respectivement de FCFA 600 000 000 et 550 000 000 portant ainsi la contribution de l’état à 2 150 000 000 de FCFA au 31/12/2016. Par ailleurs un second compte a été ouvert auprès de l’UBA pour le projet Dabanga-Kousseri les versements du trésor s’élèvent à 552 000 000 FCFA pour l’exercice 2013, 580 000 000 pour 2014, et 1 000 000 000 pour 2017 ; Ce qui porte le montant de la contribution total de l’état pour ce projet à 4 282 000 000 FCFA au 31/12/2017. Au cours de l’exercice 2018 un virement de 820 125 785 FCFA a été effectué dans le compte Dabanga- Kousseri portant la contribution du trésor public à 5 102 125 785 FCFA au 31/12/2019. Pour l’exercice 2020, et suivant les instructions du gouvernement, un compte unique « BASKETFUND » est ouvert auprès du trésor pour abriter les fonds de contrepartie des projets. les soldes des comptes de fonds de contrepartie à cette date ont été systématiquement virés au compte unique. Pour le financement IDA 4659 CM le montant ainsi opéré est de FCFA 1 499 687 851 qui constitue la variation du compte Ressource du gouvernement. Note 32 – BASKETFUND Il prend en compte l’unique compte « BASKETFUND » ouvert auprès du trésor. Les paiements effectués dans ce compte concernent le fonctionnement de la CPR-FC et de la RAR-MDK soit un total de FCFA 212 952 278 pour la période sous revue. Bekolo & Partners Page 74 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Note 33 – RESSOURCES DE l’IDA Les ressources IDA sont constituées des paiements directs effectués au profit des entreprises de travaux ou de la mission de contrôle. Un compte désigné a été ouvert au cours de l’exercice 2018 auprès de la STANDARD CHARTERED BANK pour faciliter des opérations de trésorerie du Projet RAR « Régie Accès sur le Résultat ». Au cours de période sous revue, un rapatriement de fonds de FCFA 923 314 152 en provenance du compte désigné de la RAR au profit de l’IDA 4659 CM a été effectué. De plus, 4 demandes de payement directs dont 2 demandes ont été effectuées au profit la mission de contrôle CIMA qui assure également le contrôle des travaux de la RAR pour un montant de FCFA 124 622 449 et 2 demandes au profit de l’entreprise CWE pour un montant de FCFA 1 284 175 291. Le détail des décaissements de l’exercice 2020 est présenté ci-après : COMPTE DE PRET IDA-FACILITATION Date Libelles Montant 01/01/2020 Solde DPD au 01/01/2020 36 307 266 045 20/02/2020 DCPTE 21 CWE 6 945 208 19/02/2020 DCPTE 21 CWE 1 277 230 083 29/09/2020 DPD 296 DCPTE 09 CIMA 81 129 216 29/09/2020 DPD 297 DCPTE 09 CIMA 43 493 233 Décomptes exercice 2020 1 408 797 740 Total DPD AU 31/10/2020 37 716 063 785 IDA- RAR Date Libelles Montant 01/01/2020 Solde DRF au 01/01/2020 2 873 090 314 18/09/2020 Rapatriement des fonds à l'IDA -923 314 152 Décomptes exercice 2020 -923 314 152 Total DPD AU 31/10/2020 1 949 776 162 EVALUATION DU PRET AU 31 10 2020 OPERATIONS OPERATIONS FCFA DTS MONTANT PRET 55 181 690 160 76 600 000 Décaissements exercice 2012 5 065 689 458 6651168,93 Décaissements exercice 2013 13 828 032 313 18685696,11 Décaissements exercice 2014 8 651 304 633 11596318,57 Décaissements exercice 2015 4 010 551 977 5797155,89 Décaissements exercice 2016 768 349 126 1059004,98 Décaissements exercice 2017 3 761 676 680 5464877,1 Décaissements exercice 2018 1 870 935 643 2425897,35 Bekolo & Partners Page 75 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Décaissements exercice 2019 1 223 816 529 1512778,47 Décaissements exercice 2020 1 408 797 740 2055896,84 Total décaissement 40 589 154 099 55 248 794,24 Rapatriement -923 314 152 -1 281 691,00 Total décaissement net au 31/10/2020 39 665 839 947 53 967 103,24 Solde comptable au 31/10/2020 15 515 850 213 22 632 896,76 Ecart de conversion Exercice 2020 (793-720) 22632896,76 Total écart de conversion - (Gain) 1 652 201 463 valeur du prêt estimée au 31/10/2020 17 168 051 676 PRÊT ANNULE 14 012 026 522 19 450 677 valeur du prêt estimée au 31/10/2020 3 156 025 154 3 182 219,76 Taux change à l’évaluation 1DTS=720 FCFA Taux change 1DTS=793 FCFA au 31/10/2020 (source Client connection) Le coût total du financement du prêt 4659 CM hors CAMRAIL estimé à l’évaluation est de 76 600 000 DTS soit en FCFA 55 181 690 160. Au cours de l’exercice 2020 le montant de DTS 19 450 677 a fait l’objet d’une annulation sur le prêt. Les décaissements totaux effectués à ce jour s’élèvent à 53 967 103.24 DTS y compris le rapatriement partiel de DTS 1281 691 soit un solde de prêt au 31/10/2020 de 3 156 025 154 FCFA. Par ailleurs la valeur du DTS ayant subis une appréciation de FCFA (1DTS=793 FCFA) au 31/10/2020 par rapport au cours à l’évaluation (DTS=720 FCFA), le coût du prêt en FCFA a subi aussi par ricochet une réévaluation soit un écart de conversion positif (gain) de 1 652 201 463 FCFA ce qui porte le solde du prêt au 31/10/2020 à FCFA 17 168 051 676 contre 22 632 896,76 DTS correspondant au solde comptable. Note 35 – FOURNISSEUR D’EXPLOITATION Le solde de ce poste regroupe les retenues de garantie, les fournisseurs IDA et FCP au 31/10/2020 soit 1 054 175 470 dont le détail est présenté ci-après : FOURNISSEURS IDA A Mouvements Mouvements Solde Code Libellé Nouveau A Nouveau C Solde C D C D D 4000 CWE 1 284 175 292 1 284 175 291 1 4004 CIMA INTERNATIONAL 124 622 449 211 686 784 87 064 335 4012 CNPS 3 877 625 4 130 513 252 888 4013 IBRA GUEYE 66 700 000 101 937 500 35 237 500 4014 ZE AKOMBA Elvis 300 000 450 000 150 000 Totaux 1 287 882 763 1 504 406 913 339 228 874 122 704 724 Solde au 31/10/2020 122 704 724 Bekolo & Partners Page 76 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 FOURNISSEURS FCP Cod A Nouveau Mouvemen Mouvement Solde Libellé A Nouveau C Solde C e D ts D sC D 023 FRESH CLEANER ENV 1 1 039 LOUIS BERGER 190 009 940 190 009 940 55 ETS ORLY FROID 1 206 656 1 206 656 56 ERE CAMEROUN 1 494 045 2 988 090 1 494 045 HAT ETS HATOMAC 7 477 596 7 477 596 O MIZA HOTEL MIZAO 4 228 875 7 569 450 3 340 575 Totaux 195 158 942 92 889 183 101 259 054 203 528 813 Solde au 31/10/2020 203 528 813 FOURNISSEURS RETENUES DE GARANTIE A nouveau A nouveau Code Libellé Total Débit Total Crédit Solde débit Solde Crédit créditeur créditeur 1 CWE 1 284 175 292 1 284 175 292 0 2 NJANGSU 727 941 933 727 941 933 727 941 933 Total au 31/12/2019 2 012 117 225 1 284 175 292 727 941 933 727 941 933 Solde au 31/12/2019 727 941 933 Total fournisseur d’exploitation 1 054 175 470 Note 36 – DETTES FISCALES Il s’agit essentiellement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’impôt sur le revenu (IR) et de la taxe spéciale sur le revenu (TSR) collectées sur les factures. Compte tenu de l’absence du document d’apurement de certaines de ces taxes, leur maintien au poste des dettes d’exploitation est nécessaire. Le détail des dettes fiscales collectées au cours de l’exercice est présenté comme suit : ELEMENTS IR TVA TSR solde initial 7 170 295 9 000 048 074 52 664 252 mouvements débit 2020 11 885 845 3 118 426 1 912 500 mouvements crédit 2020 11 442 951 70 586 031 28 267 967 6 727 401 9 067 515 679 79 019 719 TOTAUX 9 153 262 799 Bekolo & Partners Page 77 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Note 37 – DETTES SOCIALES Il s’agit des primes de rendement du personnel de la Cellule BAD-BM volet routier et facilitation non payées au 31/10/2020. CREDIT IDA 4659 - CM/AMENAGEMENT ROUTE NGOUNDERE - - CAMEROUN BALANCE AUXILIAIRE au 31/10/2020 (XAF) Compte collectif : 422100 - PRIMES DE RENDEMENT DUE Site : 01 Période du 01/01/2020 au 31/10/2020 A Nouveau A Nouveau Mouvements Mouvements Code Libellé Total D Solde C D C D C AB ABDOUL HAKIM 712 000 712 000 ABDO ABDOULIAHI FAOUZI 712 000 712 000 AKAI AKAI ABAKACHI 1 246 000 1 246 000 DOMO DOMO DJOHOU JEAN J 1 068 000 8 544 000 7 476 000 8 544 000 -70 PAGO PAGOU LOUIS 712 000 712 000 SARA SARA PAUL 1 602 000 3 738 000 2 670 000 3 738 000 534 000 Totaux 9 612 000 55 785 200 50 089 200 55 785 200 3 915 930 Solde au 31/10/2020 3 915 930 CREDIT IDA 4659 - CM/AMENAGEMENT ROUTE NGOUNDERE - - CAMEROUN BALANCE AUXILIAIRE au 31/12/2020 (XAF) Compte collectif : 422500 - PERSONNEL FRAIS DE MISSION DUE Site : 01 Période du 01/01/2020 au 31/12/2020 Page 1/1 A Nouveau A Nouveau Mouvements Mouvements Solde Code Libellé Solde C D C D C D 4238 DOMO DJOHOU JEAN J 325 000 325 000 4240 TAPONFACK TEMGOUA JEAN J 50 000 50 000 4251 FOUDA LAURENT DESIRE 80 000 80 000 BAVA BAVAHE BAVAHE Michel 250 000 250 000 OUMB OUMBE Charles 250 000 250 000 Totaux 50 000 905 000 955 000 Solde au 31/12/2020 955 000 Total DETTES SOCIALES 4 870 930 Note 38 – AUTRES DETTES Le solde créditeur de ce compte représente les intérêts créditeurs de la CAA, les indemnités de session et le compte d’attente. Pour les intérêts créditeurs CAA, Il s’agit du reliquat des intérêts non prélevés par ce dernier à ce jour. Le compte d’attende concerne un paiement effectué par UBA mais non imputé dans le compte du projet. La situation de ce compte est présentée ci-après. Bekolo & Partners Page 78 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 MOUVEMENT Date SOLDE Libellé EXERCICE Solde compta 2019 2020 31/10/2020 COMMISSION DE PASSATION DE MARCHE (CSPM) 3 204 000 921 900 4 125 900 31/10/2020 CAA INTERETS CREDITEURS 1 169 132 4 628 196 5 797 328 31/10/2010 COMPTE D'ATTENTE (UBA BANK) 0 100 000 100 000 TOTAL 2020 4 373 132 5 650 096 0 TOTAL AU 31/10/2020 10 023 228 ETATS DES DEPENSES ET DECAISSEMENTS AU 31 OCTOBRE 2020 A- DEPENSES PAR COMPOSANTE COMPOSANTE IDA FCP TRAVAUX 36 213 945 309 82 947 912 TRAVAUX ROUTIER GAOUNDERE-GAROUA 25 683 506 083 TRAVAUX ROUTIER DABANGA-KOUSSERI 10 530 439 226 FRAIS EXPROPRIATION 75 947 912 ETUDE D IMPACT 7 000 000 TRAVAUX RAR 1 269 890 967 1 404 358 113 TRAVAUX RAR 1 269 890 967 1 404 358 113 CONTRÔLE DES TRAVAUX 1 518 764 976 0 CONTRÔLE DES TRAVAUX 1 502 118 476 CONSULTANTS RAR 16 646 500 APPUI INSTITIONNEL 2 824 277 1 878 932 200 DEPENSES PROJET MAROUA-KOUSSERI 1 404 745 675 AUTRES FONCTIONNEMENTS 2 824 277 411 643 837 TRAVAUX SPECIAUX-CSPM 62 542 688 FONCTIONNEMENT RAR 229 011 891 453 643 828 FONCTIONNEMENT 229 011 891 453 643 828 Total 39 234 437 420 3 819 882 053 43 054 319 473 Bekolo & Partners Page 79 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 B- DECAISSEMENTS DU PRET PAR CATEGORIE SITUATION DU CREDIT IDA N° 4659 - CM (Par catégorie de dépenses - FCFA) -31/10/2020 1DTS= 720,3876 FCFA à l'évaluation ACCORD DE %décais N° DEMANDE CREDIT ANNULE DECAISSEMENT SOLDE CREDIT sment Travaux & Services des consultant Part 1 (ii) 42 481 256 772 4 898 635 680 37 716 063 785 -133 442 693 88,78% Travaux, Fournitures & services des consultants, part1(v) 13 831 441 920 13 831 441 920 CAMRAIL Catégorie 2 0,00% OBDFA arrangement under force 12 700 433 388 9 113 390 842 713 952 232 account for part 1 2 873 090 314 TOTAL GENERAL 55 181 690 160 14 012 026 522 40 589 154 099 580 509 539 73,56% 1DTS= 720,3876 FCFA à l'évaluation COMPTE DESIGNE RAPATRIEMENT AU COMPTE IDA -923 314 152 TOTAL MINTP 55 181 690 160 14 012 026 522 39 665 839 947 1 503 823 691 71,88% SITUATION DU CREDIT IDA N° 4659 - CM (Par catégorie de dépenses - DTS) - 31/10/2020 ACCORD DE CREDIT %Dépe N° DEMANDE DECAISSEMENT SOLDE CREDIT ANNULE nses Travaux & Services des consultant Part 1 (ii) 58 970 000 6 800 000 51 580 968 589 032 87,47 Travaux, Fournitures & services des consultants, part1(v) Catégorie 2 19 200 000 CAMRAIL 0 OBDFA arrangement under force account 17 630 000 12 650 677 1 311 497 for part 1 3 667 826 20,80 TOTAL GENERAL 76 600 000 19 450 677 55 248 794 1 900 529 72,13 1DTS= 720,3876 FCFA à l'évaluation COMPTE DESIGNE RAPATRIEMENT AU COMPTE IDA -1 281 691 1 281 691 TOTAL MINTP 76 600 000 19 450 677 53 967 103 3 182 220 70,45 Bekolo & Partners Page 80 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 II.3 OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31/10/2020 DU CREDIT IDA 4987-CM Bekolo & Partners Page 81 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com II - 3.1- CERTIFICATION DES ETATS FINANCIERS DU PROJET 1) Opinion avec réserve Nous avons procédé à l’audit de clôture des comptes et des états financiers du Projet de facilitation des transports et du transit (PFTZ), dont les prestations sont financées sur les crédits IDA N° 4337-CM, IDA N°4659-CM, IDA N°4987-CM, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, conformément aux termes de référence de la mission. La mise en œuvre du Projet est assurée par deux entités d’exécution : la société CAMRAIL chargée de la gestion des composantes 2 des financements 4337 et 4659, et la cellule BAD-BM du Ministère des travaux publics chargée de l’exécution des autres composantes et du financement 4987. Notre audit porte essentiellement sur les composantes et catégories du Projet pilotées par la cellule BAD-BM du MINTP. Les états financiers du Projet comprennent l’état des ressources et des emplois, l’état des transactions du Compte Désigné, la situation patrimoniale (bilan), les notes sur les états financiers, la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. Les états financiers de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 du financement IDA 4987-CM font ressortir un total bilan de FCFA 34 605 009 236 y compris :  Charges immobilisées : FCFA 8 269 336 089 ;  Immobilisations corporelles : FCFA 6 909 857 972 ;  Trésorerie : FCFA 198 737 468 ;  Ressources mobilisées : FCFA 24 851 542 383. À notre avis, sous réserve des incidences des points décrits dans la section « Fondement de l’opinion avec réserve » de notre rapport, les états financiers du ¨Projet PFTZ -Financement IDA N° 4987-CM joints au présent rapport , donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet PFTZ Financement IDA N° 4987-CM au 31 octobre 2020, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, conformément aux normes du système comptable OHADA en vigueur en République du Cameroun et adaptées aux spécificités du Projet figurant dans les Accords de crédit. Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 2) Fondement de l'opinion avec réserve Nous avons conduit notre mission conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards of Auditing) établies par le Conseil des Normes d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) généralement admises sur le plan international. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à fournir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants justifiant les montants et les autres éléments d’informations fournis dans les états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives faites par la Cellule BAD- BM et à apprécier la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’expression de notre opinion. Nos principales observations sont les suivantes : a) Un inventaire physique des biens au 31 décembre 2020 a été réalisé par la Cellule des Projets routiers à financement conjoint au cours de la période allant du 1 er mars au 7 mars 2021. Le rapport d’inventaire dressé à l’issu de ces travaux et mis à notre disposition n’est ni daté, ni signé des différents Responsables de la Cellule. Il s’agit d’un rapport global d’inventaire qui ne ressort pas distinctement la situation des biens par financement. Les items inventoriés ne sont pas valorisés et ledit rapport ne présente aucun commentaire sur le rapprochement effectué entre la valeur des biens enregistrés en comptabilité et la valeur des biens existant physiquement. Les états financiers présentent au 31 octobre 2020, un matériel total acquis d’une valeur totale de FCFA 1 860 672 797 et des ouvrages d’infrastructures (en cours) d’une valeur totale de FCFA 5 004 125 137. Nous recommandons qu’un rapport d’inventaire présentant distinctement les biens acquis par financement soit dressé. Que les différents items recensés soient valorisés et un rapprochement soit effectué avec la valeur inscrite en comptabilité. Nous recommandons que cette diligence soit effectuée avant le transfert des biens. b) A la suite de nos travaux de visite des ouvrages dans la zone de Maroua - Mora et Waza au cours de la période du 03 au 05 Mars 2021. Nous avons relevé les insuffisances suivantes :  Les travaux de constructions des centres de santé intégré de Mora et Magdeme ne sont pas achevés à la date du présent rapport (Voir photo en annexe) ;  Les travaux de la section Mora-Dabanga-Kousseri (205 km + 7 km de contournement de Kousseri) n’ont pas été réalisés ; Pour l’exercice 2020, deux (2) DRF d’un montant total de FCFA 125 153 371 ont été payées au titre des dépenses des travaux de la route Mora-Dabanga- Kousseri ;  Nous n’avons pas eu connaissance des procès-verbaux de réception définitive des ouvrages connexes réalisés et pourtant utilisés par la population (Salles de Bekolo & Partners Page 83 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 classe Ecole publique de KANGARWA, de TCHAKAMERI - Centre de Santé Intégré de ZIGAGUE, forage de TCHAKAMERI, etc.)  Les projets connexes achevés n’ont pas fait l’objet d’un transfert de propriété entre le MINTP et les ministères bénéficiaires desdits ouvrages connexes à savoir le Ministère de l’Education de Base (MINEDUB) pour les écoles et le Ministère de la Santé Publique (MINSANTE) pour les centres de santé intégrés (CSI). 3) Diligences spécifiques de clôture de projet : Nous n’avons pas été informé des diligences spécifiques de clôture de projets mises en œuvre par la Cellule d’exécution du projet. Toutefois, nous avons relevé : a) L’absence des attestations de clôture des comptes désignés au 31 octobre 2020, dont nous n’avons pas eu connaissance des dispositions prises pour le rapatriement au Bailleur de fonds du reliquat des fonds non utilisés par le projet : o PFTZ 4987CM/Mora - Dabanga en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à la Standard Chartered Bank sous le N° 08021755977-45 ; o CAA-CREDIT IDA N°4987-CM-RAR-MORA-DABANGA-KOUSSERI en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à la Standard Chartered Bank sous le N° 0108021869529-53 ; o CAA-CREDIT IDA N°4987-CM-RAR-MORA-DABANGA-KOUSSERI en FCFA, ouvert en mars 2019 qui est un sous compte désigné RAR ouvert à la Standard Chartered Bank sous le N° 0108021869534 ; Pour la Cellule d’exécution du projet, ce compte n’a pas été clôturé compte tenu des ressources financières disponibles dans ce compte. Il sera clôturé, une fois que toutes les opérations seront liquidées. b) L’absence de la liste des biens à transférer à l’Etat ; c) L’absence des états financiers de clôture du projet. Nous avons noté qu’à la date de nos travaux de certification des états financiers au 31 octobre, le projet a continué à enregistrer des écritures en comptabilité au-delà du 31 octobre 2020. 4) Suivi des réserves formulées de l’exercice précèdent  Existence dans les comptes du projet depuis 2016, des mises à disposition d’un montant total de FCFA 15 917 156 non justifiées par le personnel du projet. Au 31/10/2020, le solde est de FCFA 12 438 250. Des lettres de relance ont été adressées aux différents débiteurs en vue de la production des pièces justificatives de dépense. A la date du présent rapport, lesdites pièces n’ont pas été fournies. Bekolo & Partners Page 84 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Conclusion : Réserve maintenue  Les dépenses de travaux d’infrastructures, d’équipement (investissement) et de fonctionnement sont enregistrées Toutes Taxes Comprises (TTC) dans les différents comptes de charges et d’immobilisations en comptabilité. Ces impôts et taxes sont en réalité pris en charge par l’Etat du Cameroun. Ils constituent de ce fait, une source de financement indirect du projet. Cependant, en absence du passage, depuis le lancement du projet, d’une mission du Ministère des Finances aux fins de valider la situation fiscale du projet et la délivrance d’une « Attestation de prise en charges des impôts et taxes », les comptes et les états financiers du crédit IDA 4987-CM en fin de période ne ressortent pas distinctement dans le haut du bilan la part des impôts et taxes incluent dans les différentes dépenses du projet et supportées par l’Etat. Action mise en œuvre au 31/10/2020 En date du 12 février 2021, afin de procéder à l’apurement du montant de la TVA figurant dans les comptes du projet, le Ministre des Travaux publics par lettre N°1261 L/MINTP/SG/DGTI/CEL PR FC/RAF/2021, a saisi le Ministre des Finances afin d’instruire ses services compétents en la matière. A la date du présent rapport, nous n’avons pas été informés de la suite de cette démarche. Conclusion : Réserve maintenue 5) Autres informations Dans le cadre de notre mission d’audit de clôture des états financiers de l’exercice 2020 du PFTZ – Financement IDA 4659-CM, nous avons effectué une revue du système de contrôle interne, notamment les procédures administratives, comptables et du système de Contrôle interne en vigueur au sein de la Cellule d’exécution du projet. Cette revue a été effectuée pour évaluer la fiabilité des enregistrements comptables et de l’information financière, afin de déterminer la nature, l’étendue et le calendrier des travaux d’audit nécessaires à l’expression de notre opinion sur les états financiers du projet. Il ne met donc pas nécessairement en évidence toutes les améliorations qu’une étude spécifique et plus approfondie pourrait éventuellement révéler. Nous avons mené notre révision conformément aux normes internationales d’audit (IAS). Un rapport séparé sur le contrôle interne a été élaboré à cet effet. Toutefois, nos principales observations sont les suivantes : a) La non-tenue du Comité de pilotage au cours de l’exercice 2020 ; b) Le 18 février 2021, par courrier référencé N°024/02-21/AS/MM, la Banque Mondiale tout en rappelant au Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire le délai de grâce du 28 février 2021 qui a été accordé pour la clôture du projet, précisait que sur une avance totale de FCFA 11 668 055 840 d’avance perçue pour la RAR pour l’exécution des travaux de Bekolo & Partners Page 85 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 réhabilitation de la route Mora – Dabanga – Kousseri, un montant total de FCFA 4 457 432 223 doit être remboursé. A la date du présent rapport, nous n’avons pas eu connaissance des démarches qui s’en sont suivies. 6) Responsabilités de la Direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers La direction du Projet est assurée par la Cellule BAD-BM (Unité de gestion du Projet). Elle est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux principes admis dans le manuel de procédures, aux accords de financement, et aux normes du système comptable OHADA en vigueur au Cameroun. Elle est également responsable du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation des états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Projet. 7) Responsabilités de l’auditeur externe relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Yaoundé, République du Cameroun, Le 25 Mai 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Bekolo & Partners Page 86 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com II - 3.2. CERTIFICATION DU COMPTE SPECIAL Nous avons procédé à l’audit des comptes spéciaux du Projet de Facilitation des Transports et du Transit en Zone CEMAC (PFTZ) ) – Financement IDA 4987-CM pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, conformément aux termes de références de la mission. Les Comptes Spéciaux du Projet comprennent les comptes : o PFTZ 4987-CM/Mora - Dabanga en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à la Standard Chartered Bank sous le N° 08021755977- 45 qui reçoit les fonds du crédit IDA N° 4987-CM ; o CAA-CREDIT IDA N°4987-CM-RAR-MORA-DABANGA-KOUSSERI en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à la Standard Chartered Bank sous le N° 0108021869529-53 qui reçoit les fonds du crédit IDA N° 4987-CM ; o CAA-CREDIT IDA N°4987-CM-RAR-MORA-DABANGA-KOUSSERI en FCFA, ouvert en mars 2019 qui est un sous compte désigné RAR ouvert à la Standard Chartered Bank sous le N° 0108021869534-38 qui reçoit les fonds du crédit IDA N° 4987-CM o le compte désigné FONDS SEQUESTRE ouvert à la BGFI Bank qui reçoit les fonds devant servir au paiement des prestations d’audit de clôture. La responsabilité des comptes spéciaux et de l’état de reconstitution des comptes spéciaux incombent à la Cellule BAD-BM (Unité de gestion du Projet). Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les comptes spéciaux et l’état de reconstitution des comptes spéciaux en nous fondant sur notre audit. Nous avons conduit notre mission conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards of Auditing) établies par le Conseil des Normes d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) généralement admises sur le plan international. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à fournir une assurance raisonnable que l’état de justification de solde du compte spécial ne comporte pas d’anomalies significatives. Un audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants justifiant les montants et les autres éléments d’informations fournis dans l’état de justification de solde du compte spécial. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives faites par la Coordination du Projet, et à apprécier la présentation d’ensemble de l’état de justification du solde du compte spécial. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’expression de notre opinion. Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020  Observation :  A la date du présent rapport, nous n’avons pas reçu : - L’attestation de clôture du compte bancaire du compte spécial. - Le relevé de compte et l’attestation d’ouverture du compte séquestre. - La réponse à notre demande de confirmation bancaire adressée à la Standard Chartered Bank.  PFTZ 4987-CM/Mora - Dabanga en FCFA est un compte du Projet ouvert à la Standard Chartered Bank sous le N° 08021755977-45 qui reçoit les fonds du crédit IDA N° 4987-CM. Nous avons constaté qu’il existe jusqu’à nos jours deux virements bancaires d’un montant total de FCFA 9 679 657 au profit du projet datant du 30/09/2013, dont les origines ne sont pas identifiées à la date de nos travaux. En 2016, la Cellule BAD-BM a adressé à la Caisse Autonome d’Amortissement des lettres aux fins de saisir la banque.  Opinion d’audit Sous réserve des observations ci-dessus, et notamment de l’absence de confirmation bancaire de la Standard Chartered Bank :  Nous certifions que le solde du compte spécial 4987-CM/Mora - Dabanga en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à la Standard Chartered Bank sous le N° 08021755977-45, et qui reçoit les fonds du crédit IDA 4987-CM, est de 1 692 328 FCFA au 31 octobre 2020 ;  Nous certifions que le solde du compte spécial CAA-CREDIT IDA N°4987-CM- RAR-MORA-DABANGA-KOUSSERI en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à la Standard Chartered Bank sous le N° 0108021869529-53, et qui reçoit les fonds du crédit IDA 4987-CM, est de 73 987 954 FCFA au 31 octobre 2020 ;  Nous certifions que le solde du sous-compte désigné RAR IDA CAA-CREDIT IDA N°4987 en FCFA, qui est un compte du Projet ouvert à la Standard Chartered Bank sous le N° 0108021869534-38 et qui reçoit les fonds du crédit IDA 4987-CM, est de 101 057 186 FCFA au 31 octobre 2020 ; Compte-tenu de ce qui précède dans notre observation concernant le compte désigné « FONDS SEQUESTRE » ouvert à la BGFI Bank, nous ne sommes pas en mesure de formuler une opinion sur ce compte qui présente en comptabilité, un solde débiteur de FCFA 22 000 000 au 31 octobre 2020. Bekolo & Partners Page 88 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020  Autre information Sans remettre en cause l’opinion d’audit formulée ci-dessus, au titre des informations post-clôture au 31 octobre 2020, nous vous informons que :  Par courrier référencé N°397/12-20/AS/MM du 22 décembre 2020, la Banque Mondiale informait le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT) de la décision de proroger la date limite de décaissement au 28 février 2021. Le 18 février 2021, par courrier référencé N°024/02-21/AS/MM, ce délai du 28 février 2021 a été confirmé par la Banque mondiale ;  Nous avons relevé l’existence des mouvements de trésorerie d’un montant total de : - FCFA 178 378 577 effectués entre le 6 novembre 2020 et le 12 avril 2021 sur le compte Standard Chartered Bank ouvert sous le N° 08021755977-45 (Voir détails page ci-après). - FCFA 71 155 416 effectués entre le 10 décembre 2020 et le 12 avril 2021 sur le compte Standard Chartered Bank ouvert sous le N° 0108021869529- 53 (Voir détails page ci-après). - FCFA 100 901 242 effectués entre le 5 novembre 2020 et le 12 avril 2021 sur le compte Standard Chartered Bank ouvert sous le N° 0108021869534- 38 (Voir détails page ci-après). effectuées entre le 3 novembre 2020 et le 12 avril 2021 (Voir détails page ci- après). Cependant, les opérations effectuées au cours de la période allant du 1er novembre 2020 au 12 avril 2021 ne font pas partie du champ de notre mission d’audit, et nous n’exprimons pas d’opinion d’audit sur ces opérations. Yaoundé, République du Cameroun, Le 25 Mai 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Bekolo & Partners Page 89 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Compte N° 08021755977- 45 Bekolo & Partners Page 90 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 91 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 EXTRAIT DES OPERATIONS POST-CLOTURE SUR LE COMPTE N° 08021755977-45 SOLDE SELON RELEVE ORDRE DE DATE LIBELLES CONTRAT N° ET DATE OV DES OPERATIONS SERVICE 31/10/2020 SOLDE 1 692 328 marché n° 166/M/MINTP/CSPM PR n°1218/OS/MINTP/ RN1/CM/LY/2020/ Remboursement compensation BAD-BM/2013 relatif à 06/11/2020 182 938 362 SG/DIPER/DIPERO 1104/003 DU 05 créance SINOHYDRO l'appel d'offre n° signé le 19/08/2013 NOVEMBRE 2020 109/AOIO/CSPM PR BAD- BM/2012 du 07/11/2012 11/11/2020 OV 17264 FAV CAA -39 883 N/A N/A N/A 30/11/2020 Intérêts créditeurs 40 940 N/A N/A N/A 07/12/2020 Apurement MAD TIENTCHEU 502 N/A N/A N/A 11/12/2020 OV 19287 FAV CAA -2 928 N/A N/A N/A 31/12/2020 OV 20186 FAV CAA) -40 940 N/A N/A N/A 31/12/2020 Intérêts créditeurs 50 188 N/A N/A N/A Virement compte à compte pour N°00646- remboursement d’une partie de 73851/CAA/DODF 01/01/2021 -4 565 293 N/A N/A la retenue de garantie de /SDOFM/SOFMI SOBMTI du 08/01/2021 11/01/2021 Frais bancaires -1 193 N/A N/A N/A 29/01/2021 Intérêts créditeurs 49 277 N/A N/A N/A 03/02/2021 Intérêts créditeurs (OV FA CAA) -50 188 N/A N/A N/A 26/02/2021 Intérêts créditeurs 44 268 N/A N/A N/A 04/03/2021 OV 3540 FV CAA -49 277 N/A N/A N/A 31/03/2021 Intérêts créditeur 49 010 N/A N/A N/A 12/04/2021 OV 4805 FA CAA -44 268 N/A N/A N/A TOTAL DES MOUVEMENTS 178 378 577 SOLDE RECONSTITUE AU 12/04/2021 (A) 180 070 905 SOLDE AU 12/04/2021 SELON RELEVE 189 718 646 BANCAIRE (B) ECART (C = B - A) 9 647 741 ETAT DES SUSPENS ETAT RAPPROCHEMENT BANCAIRE LIBELLE MONTANT (En FCFA) 30/09/2013 DOUBLE EXTOURNE OV 08585 4 709 344 30/09/2013 DOUBLE EXTOURNE 4 970 313 MONTANT TOTAL DES SUSPENS (D) 9 679 657 ECART (E = D - C) 31 916 Bekolo & Partners Page 92 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Compte N° 0108021869529-53 Bekolo & Partners Page 93 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 94 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 EXTRAIT DES OPERATIONS POST-CLOTURE SUR LE COMPTE N° 0108021869529-53 SOLDE SELON N° ET DATE DATE LIBELLES N° ET DATE OV RELEVE BANCAIRE FACTURE 31/10/2020 SOLDE AU 31/10/2020 73 987 954 10/12/2020 OV 19141 FAV CAA - 19 113 N/A N/A 31/12/2020 OV 20196 FAV CAA - 18 368 N/A N/A 31/12/2020 CREDIT INTEREST 18 922 N/A N/A 29/01/2021 CREDIT INTEREST 18 921 N/A N/A 03/02/2021 OV 2365 FAV CAA - 18 922 N/A N/A N°02878- Remboursement SOBMTI 19/02/2021 - 52 093 100 74745/CAA/DODF/SDOFM Retenu garantie / OV 2878 /SOFMI du 18/02/2021 19/02/2021 Frais bancaires / OV 288 - 1 193 N/A N/A 26/02/2021 CREDIT INTEREST 12 315 N/A N/A Intérêts créditeurs OV 3703 FV 04/03/2021 - 18 921 N/A N/A CAA 31/03/2021 CREDIT INTEREST 5 462 N/A N/A 06/04/2021 OV 4637 FAV 2 DIVERS 2BQS - 11 686 806 06/04/2021 OV 4638 FV STE CHAKMAZ S.A - 7 348 720 06/04/2021 FRAIS 03 TFS LOCAUX - 3 578 12/04/2021 OV 4818 FV CAA RECEPT - 2 315 TOTAL DES MOUVEMENTS -71 155 416 SOLDE RELEVE BANCAIRE AU 12/04/2021 2 832 538 Bekolo & Partners Page 95 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Compte N° 0108021869534-38 Bekolo & Partners Page 96 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 97 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 EXTRAIT DES OPERATIONS POST-CLOTURE SUR LE COMPTE N° 0108021869534-38 MONTANT SELON Référence N° ET DATE Ordre de DATE LIBELLES RELEVE BANCAIRE CONTRAT ORDRE DE SERVICE FACTURE virement (En FCFA) 31/10/2020 SOLDE AU 31/10/2020 101 057 186 Ets Ramos air construction école 05/11/2020 publique MAGDEME décompte 02 -1 073 183 N°649 ETB RAMI……. (OV 649 FV R.R IMP CENTRE N°0647 N°00000009/OS/MIN Ets MAMTSI centre de santé de N°19122309/CS/MINDEF/E N°1 du OV/MINTP/CPRFC/DP 05/11/2020 -3 672 391 DEF/EMA/130/P- DABANGA décompte 02 MA/130/P-RAR-MDK/2019 01/09/2020 RAR/RAF/2020 du RAR-MDK/2019 30/10/2020 Ets Ramos école publique de 05/11/2020 -27 269 215 NON N° 648… MAGDEME décompte 02 N°0650 CHAKMAZ bloc équipée salle de OV/MINTP/CPRFC/DP 05/11/2020 -13 081 182 NON classe KANGALERI décompte 02 RAR/RAF/2020 du 30/10/2020 N°0651 VANDI TERI construire centre de 05/11/2020 -21 250 049 NON OV/MINTP/CPRFC/DP santé MASSARE décompte 02 RAR/RAF/2020 MAMTSI AIR centre de santé 05/11/2020 -82 610 NON DABANGA décompte 02 05/11/2020 Frais bancaires -27 731 31/12/2020 Intérêts créditeurs 865 29/01/2021 Intérêts débiteurs 8 938 N°0063 Remboursement retenu de garantie 05/02/2021 -25 000 000 NON OV/MINTP/CPRFC/DP SOBMTI / OV 063 RAR/2021 05/02/2021 Frais bancaires -4 770 N° 0088 OV/MINTP/CPRFC/DP 05/02/2021 VANDI TERI Décompte 03 / OV 88 -9 442 374 NON RAR/2021 du 26/02/2021 26/02/2021 Frais bancaires -1 193 26/02/2021 Intérêts débiteurs 2 551 04/03/2021 Intérêts créditeurs -8 938 31/03/2021 Intérêts débiteurs 40 TOTAL DES MOUVEMENTS -100 901 242 SOLDE RELEVE BANCAIRE AU 31/03/2021 155 944 Bekolo & Partners Page 98 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com II - 3.3 - OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES DU PROJET Nous avons procédé à l’audit des Etats Certifiés des Dépenses (ECD, Formulaire 1C) du Projet de Facilitation des Transports et du Transit en Zone CEMAC (PFTZ) – Financement IDA 4987-CM pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, conformément aux termes de référence de la mission. Deux (2) Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) ont été préparées au cours de la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2020 par la Cellule BAD-BM réparties comme suit :  La DRF n° 028 dont le montant total des dépenses s’élève à FCFA 71 515 911 et qui concerne les dépenses des travaux de la route MORA-DABANGA-KOUSSERI à travers la régie accès sur le résultat ;  La DRF n° 029 dont le montant total des dépenses s’élève à FCFA 53 637 460 et qui concerne les dépenses des travaux de la route MORA-DABANGA-KOUSSERI à travers la régie accès sur le résultat. La responsabilité de ces états incombe à la Cellule BAD-BM. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états en nous fondant sur notre audit. Nous avons conduit notre mission conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards of Auditing) établies par le Conseil des Normes d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) généralement admises sur le plan international. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à fournir une assurance raisonnable que l’état des dépenses ne comporte pas d’anomalies significatives. Un audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants justifiant les montants et les autres éléments d’informations fournis dans l’état des dépenses. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives faites par la Coordination du Projet, et à apprécier la présentation d’ensemble de l’état des dépenses. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’expression de notre opinion. A notre avis, les Etats Certifiés des Dépenses (ECD, Formulaire 1C) des dépenses du Projet PFTZ – Financement IDA 4987-CM pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, qui présentent des dépenses exactes et éligibles d’un montant total de FCFA 4 360 141 845, sont fiables, conformément aux accords de financement. Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Yaoundé, République du Cameroun, Le 25 Mai 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Bekolo & Partners Page 100 Mai 2021 Audit&Consulting Bekolo&Partners Sarl Société d’audit et de conseils Capital : FCFA 1 000 000 - RC Douala 2004 B 033 624 Siège : 60, rue de la Motte Picquet, Bonanjo 3e étage, Immeuble Crédit Foncier, B.P. 5669, Douala, Cameroun Tél :(237) 33 43 99 39; Fax :(237) 33 43 78 94 Bureau : Immeuble carrefour Mvog-Mbi, 1er étage B.P. 54919, Yaoundé - Cameroun Tél :(237) 22 30 51 71; Fax :(237) 22 30 51 72 E-mail : contact@bekolo-partners.com II - 3.4 - OPINION SUR LE PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES Nous avons procédé à l’audit du processus de passation des marchés du Projet de Facilitation des Transports et du Transit en Zone CEMAC (PFTZ) - Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, conformément aux termes de référence de la mission. La responsabilité de la mise en œuvre du processus de passation des marchés incombe à la Cellule BAD-BM. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur la conformité aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures des acquisitions de la Banque Mondiale et de la Cellule BAD-BM en nous fondant sur notre audit. Nous avons conduit notre mission conformément aux normes internationales d’audit ISA (International Standards of Auditing) généralement admises sur le plan international. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à fournir une assurance raisonnable que la mise en œuvre du processus de passation des marchés ne comporte pas de faiblesses significatives. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’expression de notre opinion.  Observations : Le rapport annuel 2020 de la passation des marchés mis à notre disposition au cours de nos travaux, ne présente pas : o La situation de l’ensemble des marchés passés au cours de l’implémentation du projet ; o La situation des marchés non réceptionnés définitivement au 31 octobre 2020 ; o La situation sur le suivi des garanties retenues sur les différents marchés et les modalités de paiement qui s’en suivront ; o Les leçons apprises sur la gestion du processus de passation des marchés. Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020  Opinion d’audit : A notre avis, les marchés du Projet PFTZ - Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, sont éligibles et passés conformément aux procédures en vigueur. Yaoundé, République du Cameroun, Le 25 Mai 2021 Bekolo&Partners. Société d’Expertise Comptable Agrément CEMAC n° SEC 043 Inscription au tableau de l’ONECCA SEC 025 Emile C. BEKOLO Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant ________________________ Bekolo & Partners Page 102 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 103 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 104 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 105 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 106 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 107 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 108 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 109 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 110 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 111 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 III-1 PRINCIPES COMPTABLES ET NOTES DETAILLEES SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31/10/2020 III-1-1 PRINCIPES COMPTABLES Nous avons tenu les comptes du projet en nous appuyant sur les normes comptables nationales « OHADA » d’une part, tout en nous assurant que celles-ci ne s’écartent pas substantiellement des normes comptables internationales « IASC » applicables d’autre part. Les principes et règles d’évaluation ci-après ont été utilisés : Permanence de méthode ; Intangibilité des soldes d’ouverture ; Indépendance des exercices ; Non compensation ; Coût historique ; Prudence ; Etc. Les faits comptables sont comptabilisés dès leur engagement après avoir jugé de l’éligibilité d’une opération conformément aux termes de l’accord de financement. Des transactions en devises au cours de l’exercice 2020, ont été évaluées et des différences de change ou des risques éventuels issus des opérations ont fait l’objet de comptabilisation conséquente. Des erreurs comptables constatées au cours de l’exercice ont été corrigées suivant les dispositions de l’article 20 du Droit et Système Comptable OHADA. La monnaie utilisée pour la tenue de la comptabilité est le Franc CFA. III-1.2 Notes sur les ressources et dépenses ainsi que la situation patrimoniale au 31/10/2020 III-1.2-1 Tableau de ressources-emplois au 31 Octobre 2020 A- RESSOURCES NOTE 1 : IDA-Avance initiale 4987CM L’avance initiale du crédit 4987CM s’élève à FCFA 222 175 927 au 31/10/2020.Itialement cette avance était de FCFA 500 000 000 au 31/12/2015 soit une diminution de FCFA 277 824 073 correspondant au virement au profit de l’IDA le 02/09/2020. La Banque a retenu sur les DRFs la somme globale de FCFA 195 610 634. Il reste à justifier au 31/10/2020 la somme de FCFA 26 565 293( un virement de FCFA 4 565 293 est en cours au profit à l’IDA et le solde correspondant au compte séquestre de FCFA 22 000 000 pour l’audit de cloture). Le détail des Des DRFs retenues par la banque se présente comme suit : Date Référence DRF Montant en FCFA 02/10/2015 010BIS 26 665 539 20/09/2020 025B 19 742 060 15/10/2019 026 4 009 760 17/12/2019 027 84 955 644 24/09/2020 017BIS clôture 13 640 938 24/09/2020 019BIS clôture 14 175 000 24/09/2020 030 clôture 22 556 652 05/10/2020 011 bis clôture 4 633 900 05/10/2020 DRF 016 clôture 5 231 141 TOTAL DRF DE JUSTIFICATION 195 610 634 Bekolo & Partners Page 112 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 NOTE 2 : IDA-RAR Avance initiale 4987cm Le solde de ce compte est de FCFA 11 668 055 840 contre La somme de FCFA 17 221 848 608 mobilisé soit FCFA 5 553 792 768 transférée à l’IDA pour remboursement partiel de l’avance globale consentie dans le compte désigné ouvert à la Standard Chartered Bank Cameroun (SCBC) pour le financement des travaux de la route MORA-DABANGA-KOUSSERI à travers la régie accès sur le résultat. NOTE 3 : Paiements directs Aucun paiement direct n’a été effectué au cours de l’exercice 2020.La situation des paiements directs s’élève à FCFA 7 779 431 544 au 31/10/2020 soit deux (02) paiements directs effectués au cours de l’exercice 2013, représentant l’avance de démarrage couverte à 100%, au profit du prestataire SINOHYDRO CORPORATION LIMITED suivant marché n° 166/M/MINTP/CSPM du 31/07/2013 portant sur les travaux de réhabilitation des sections de route MORA-DABANGA sur la route nationale n° 1 (RN1). Aucun paiement direct n’a été effectué au cours de l’exercice. Le détail se présente comme suit : RETRAIT EN USD RETRAIT EN DTS MONTANT RETIRE DU DIFFERENCE DATE DE COMPTE DE TAUX TAUX DE N°DRF VALEUR PRET (XAF) MONTANT USD/XAF MONTANT DTS/XAF CHANGE(FCFA) DPD1 18/12/2013 1 555 886 309 3 130 555,95 497 2 028 534,95 767 119 442 548 DPD2 23/12/2013 6 223 545 235 13 019 969,11 478 8 455 903,85 736 235 760 645 MONTANT VIRE 7 779 431 544 16 150 525,06 10 484 438,80 355 203 193 Par ailleurs il y’a lieu d’indiquer qu’un protocole d’accord suivant le n° 268/PA/MINTP/SG/DAG du 30 septembre 2020 a été signé entre l’entreprise SINOHYDRO et le MINTP en vue de proceder à la compension desdites créances. Une évaluation des travaux executés, des réclamations de l’entreprise suite à la suspension des travaux par l’entrprise en raison des attaques de BOK HARAN.Le tableau des dettes arrêtées se décline ainsi : Intitulés Montant en FCFA Observation Travaux executés par 2 839 342 182 l’entreprise au moment de l’arrêt des travaux Réclamation de l’entreprise 3 535 857 392 SINOHYDRO Rachat des matériels et 1 221 293 608 équipements du Génie Civil TOTAL 7 596 493 182 Suite à l’évaluation de la créance de SINOHYDRO de FCFA 7 596 493 182, une compensation a été effectuée avec ses dettes liées aux avances de demarage et le solde soit FCFA 182 938 362 a été viré dans le compte désigné ouvert à la Standard Chartered. Toutefois la partie des avances en USD de USD 3 128 374,27 a été évaluée avec la parité contractuelle au lieu de la partié proche de la date de signatuire du protocole. LMa libération des avances part USD ne peut être faite qu’en partie. Bekolo & Partners Page 113 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 NOTE 4 : IDA-Remboursement DRF Au cours de l’exercice 2020, nous avons émis deux (02) DRFS de remboursement pour un montant FCFA 125 153 371 soit FCFA 3 015 086 553 cumulé au 31 Octobre 2020. Le tableau ci-après indique les détails des décaissements de l’exercice 2020 : D ATE DE N A T U R E D E LA M ON T A N T R E T I R E D U D I F F ER EN C E D E D EC PA R C A T EG OR I E R ET R A I T EN U SD R ET R A I T EN D T S A V A NC E A V A N C ES C O M PT E TAUX TAUX C A T .1 I N I T I A LE D ESI G N E R A R N °D R F D EM A N D E D E M O N T A N T S EM I S C A T . 2 ( C o ût C O M PT E D E C O M PT E C A T . 1( T r av aux, se rv o p ér at i o nnel e t M ON TA NT M ON T A N T D ES I GN E i ce co nsul t a nt et C A T . 1( T r av aux f o nc t i o nne ment ) C AT 4 ( OB D F A) f o r mat i o n :D R F d e p a i ement d i re ct ) V A LEU R R ET R A I T r ec o nst i t ut i o n) C R ED I T ( X A F ) U SD / X A F D T S/ X A F C HA N G E( D T S/ F C F A ) EX ER C I C E 2 0 2 0 09/ 03/2020 DRF 028 7 1 515 9 11 71 515 9 11 71 515 9 11 12 2 2 7 0 , 3 2 58 4 ,9 0 8 7 3 50 ,9 2 8 18 , 7 2 9 3 78 3 2 7, 4 2 03/ 06/2020 DRF 029 53 6 3 7 4 6 0 2 3 54 8 78 7 3 0 0 8 8 6 73 53 6 3 7 4 6 0 9 2 113 , 10 58 2 ,3 0 6 6 6 6 9 ,3 9 8 0 4 ,53 6 2 11 8 0 2 , 74 22/ 09/2020 R ET O U R F O N D S - 2 77 8 2 4 0 73 - 5 5 53 7 9 2 76 8 24/ 09/2020 D R F 0 17 B I S C LO 13 6 4 0 9 3 8 - 13 6 4 0 9 3 8 13 6 4 0 9 3 8 24/ 09/2020 D R F 0 19 B I S C LO 14 175 0 0 0 - 14 175 0 0 0 14 17 5 0 0 0 24/ 09/2020 D R F 0 3 0 C LO T U R E 2 2 5 56 6 5 2 - 2 2 556 6 5 2 2 2 5 56 6 5 2 0 5/ 10 / 2 0 2 0 D R F 0 11 B I S C LO 4 633 90 0 - 4 6 33 900 4 633 900 0 5/ 10 / 2 0 2 0 D R F 0 16 B I S C LO 5 2 3 1 14 1 - 5 2 3 1 14 1 5 2 3 1 14 1 T OT A L EX ER C I C E 2 0 2 0 18 5 3 9 1 0 0 2 - 3 3 8 0 6 1 70 4 - 5 5 53 7 9 2 76 8 6 1 2 2 9 76 6 - 12 4 16 1 2 3 6 - 12 5 15 3 3 71 2 14 3 8 3 , 4 2 15 4 0 2 0 , 3 1 15 59 0 13 0 Au 31 Octobre 2020, il ressort que nous avons émis 41(quarante-un) DRFs et le décaissement global s’élève à la somme de FCFA 22 684 749 864, suivant les détails ci-après : Bekolo & Partners Page 114 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 D A TE DE N A T U R E D E LA M O N T A N T R ET I R E D U D I F F ER EN C E D E D EC PA R C A T EGO R IE R ET R A IT EN U SD R ET R A I T EN D T S A V AN C E A V A N C ES C OM PT E TA UX TA UX C A T .1 I N IT I A LE D ESI G N E R A R N °D R F D EM A N D E D E M O N T A N T S EM I S C A T . 2 ( C o ût C OM PT E D E C O M PT E C A T . 1( T r ava ux, s er v o p é ra t i o nnel e t M ON TAN T M ON T A N T D ESI G N E i ce co ns ul t ant et C A T . 1( T ra vaux f o nct i o nne me nt ) C A T 4 (OB DFA ) f o r mat i o n :D R F d e p a iement d i r ect ) V A LEU R R ET R A IT r eco nst it ut io n) C R ED IT ( X A F ) U SD / X A F D T S/ X A F C HA N G E( D T S/ F C F A ) EX ER C I C E 2 0 12 1 04/0 7/2 012 A V C E I N I T IA LE D R F N ° 0 0 1 50 0 0 0 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 0 9 6 2 0 6 7, 6 4 519 , 71 6 3 3 0 3 0 ,8 6 7 8 9 ,8 5 4 9 6 8 9 8 2 6 , 16 T OT A L EX ER C IC E 2 0 12 50 0 0 0 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 0 - - - - 50 0 0 0 0 0 0 0 962 068 633 031 49 689 826 EX ER C IC E 2 0 13 0 9/07/20 13 R EM B D R F N ° 0 0 2 16 1 7 75 2 3 4 50 9 , 0 0 7 59 , 0 0 2 16 1 77 5 2 3 4 6 2 57 8 4 0 155 517 3 9 4 3 17 2 2 1,0 8 2 13 10 8 , 8 7 10 15 3 4 0 1, 6 2 2BIS 03 / 09/2 013 D R F N ° 0 2 B IS 7 3 2 8 10 0 4 800 000 2 52 8 10 0 7 3 2 8 10 0 14 7 3 9 , 55 4 9 8 ,0 0 9 74 9 ,8 6 751, 0 0 3 8 6 52 5, 4 0 3 03 /09/ 2 013 D R F N ° 0 0 3 5 6 2 11 52 2 4 15 0 0 0 0 52 0 6 1 52 2 5 6 2 11 52 2 113 0 6 2 , 4 0 4 9 8 ,0 0 74 78 8 , 10 751, 0 0 2 9 6 4 9 14 , 3 9 4 2 0/ 12/ 2 013 D R F N ° 0 0 4 8 2 7 9 9 4 55 3 5 9 51 4 73 46 847 982 8 2 7 9 9 4 55 17 3 8 13 , 3 3 4 76 ,0 0 113 2 55 , 57 73 1, 0 0 2 2 2 4 8 15, 0 7 DPD1 18/12/2 013 D PD 0 0 1 1 5 55 8 8 6 3 0 9 - 1 55 5 8 8 6 3 0 9 1 5 55 8 8 6 3 0 9 3 12 8 3 74 , 2 7 4 9 7,0 0 2 0 3 0 59 4 ,3 5 7 6 7, 0 0 112 9 9 0 7 9 8 , 13 DPD2 2 3/12/2 013 D PD 0 0 2 6 2 2 3 54 5 2 3 5 - 6 2 2 3 54 5 2 3 5 6 2 2 3 54 5 2 3 5 13 0 0 0 115, 3 7 4 78 ,0 0 8 4 59 4 3 1, 12 73 6 , 0 0 2 0 8 4 7 5 9 12 , 4 1 T OT A L EX ER C IC E 2 0 13 8 0 8 7 54 5 8 5 5 - - 51 159 3 13 7 7 79 4 3 1 54 4 2 56 9 54 9 9 8 - 8 0 8 7 54 5 8 55 16 74 7 3 2 6 10 9 0 0 9 2 8 3 3 7 19 6 3 6 7 EX ER C IC E 2 0 14 5 2 8/ 01/ 2 014 DRF 005 101 988 221 2 1 6 4 0 14 2 8 0 3 4 8 0 79 10 1 9 8 8 2 2 1 2 13 0 52 , 4 7 4 8 1, 0 0 13 8 5 0 5,8 5 74 0 , 0 0 3 9 6 7 3 8 9 ,2 7 6 3 1/03/ 2 014 DRF 006 9 810 755 9 8 10 7 55 9 8 10 7 55 2 0 58 7 , 9 1 4 75 , 0 0 13 3 2 0 ,0 8 7 3 5, 0 0 3 14 9 4 2 , 6 4 6BIS 11/ 06/2 014 DRF 6BIS 2 332 000 2 332 000 2 332 000 4 8 78 , 6 6 4 8 4 ,0 0 3 17 3 , 55 7 4 5, 0 0 10 6 7 71, 55 7 11/06/ 2 014 DRF 7 56 850 391 6 2 3 4 54 8 50 6 15 8 4 3 56 8 5 0 3 9 1 118 9 3 3 , 8 7 4 8 4 ,0 0 7 7 3 6 5,9 3 7 4 5, 0 0 2 6 0 2 9 14 , 8 2 8 03/ 0 7/ 2 014 D R F 8 2 9 6 32 821 29 632 821 29 632 821 6 2 4 6 3 , 79 4 8 0 ,0 0 4 0 3 9 0 ,9 5 74 3 , 0 0 1 2 7 8 13 9 , 3 0 9 0 2/ 10/ 2 014 D R F 9 23 480 04 3 2 3 4 8 0 0 43 23 480 043 4 5 4 8 6 ,3 3 516 , 2 0 3 0 6 2 4 ,9 6 7 6 6 ,70 1 6 9 4 8 0 0 ,0 8 T OT A L EX ER C IC E 2 0 14 2 2 4 0 9 4 23 1 - - 2 7 8 74 6 9 0 19 6 2 19 5 4 1 - 224 094 231 465 403 303 381 9 9 6 4 9 58 EX ER C IC E 2 0 15 10 13/0 4/20 15 D R F 10 8 1 715 9 74 4 8 6 19 3 3 5 3 3 0 9 6 6 39 8 1 715 9 74 13 4 8 0 0 , 3 5 6 0 6 ,2 0 9 8 56 7, 8 1 8 2 9 ,0 3 11 5 9 9 19 0 , 6 6 11 02 / 10/ 20 15 D R F 0 10 B I S 2 6 6 6 5 53 9 - 2 6 6 6 5 53 9 2 3 8 5 7 79 7 2 8 0 7 74 2 - - - - - - 12 07/10/20 15 D R F 0 0 6 T ER 1 0 4 9 50 0 1 0 4 9 50 0 1 0 4 9 50 0 1 8 0 4 ,8 2 5 8 1,5 0 1 2 8 2 ,8 4 8 18 , 11 13 6 9 4 4 , 3 3 13 08 /10/20 15 D R F 0 0 7B I S 10 2 4 9 50 0 10 2 4 9 5 0 0 10 2 4 9 50 0 17 4 9 0 , 6 1 58 6 ,0 0 12 4 13 ,2 3 8 2 5, 6 9 1 4 19 2 76 , 8 4 14 07/10/20 15 D R F 0 0 8 B IS 75 3 6 50 753 6 5 0 7 53 6 50 1 2 9 6 ,0 4 5 8 1,5 0 9 2 1, 2 1 8 18 , 11 9 8 3 4 1, 9 2 15 07/10/20 15 D R F 0 0 9 B IS 39 883 005 39 883 005 39 883 005 6 8 58 6 , 4 2 5 8 1,5 0 4 8 750 ,3 8 8 18 , 11 5 2 0 4 13 9 , 4 3 16 16 /10/20 15 D R F 11 2 0 6 58 9 9 9 1 119 73 6 19 6 8 6 8 53 79 5 2 0 6 58 9 9 9 1 3 6 0 8 55, 8 8 572 ,5 0 2 55 3 9 1,8 3 8 0 8 ,9 1 2 4 9 15 5 3 1, 4 6 T O T A L EX ER C I C E 2 0 15 3 6 6 9 0 7 159 - 2 6 6 6 5 53 9 - 232 096 333 13 4 8 10 8 2 6 - 340 241 620 58 4 8 3 4 4 17 3 2 7 4 3 3 73 4 2 5 EX ER C IC E 2 0 16 17 10 / 03/2 016 D R F 11 B I S 3 9 2 58 4 76 2 4 571 9 16 14 6 8 6 5 6 0 3 9 2 58 4 76 6 5 8 6 9 ,9 3 59 6 ,0 0 4 7 4 0 3 ,4 4 8 2 8 ,18 5 5 3 7 76 4 , 0 2 18 11/ 03/2 016 D R F 0 12 10 5 7 6 7 54 3 10 5 2 9 8 3 71 4 6 9 17 2 10 5 7 6 7 54 3 177 4 6 2 , 3 2 59 6 ,0 0 12 7 711, 16 8 2 8 ,18 14 9 19 4 6 8 , 6 1 19 30 / 06/2 016 D R F 0 12 B I S 8 4 8 7 3 58 8 4 8 7 3 58 - 8 4 8 7 3 58 14 3 17 , 4 1 59 2 ,8 0 10 2 56 ,9 8 8 2 7 ,4 7 1 19 0 9 9 5, 79 20 30 /03/ 2 016 D R F 13 9 7 3 16 9 8 8 9 7 3 16 9 8 8 9 7 3 16 9 8 8 16 4 16 4 , 9 5 59 2 ,8 0 117 6 0 7,6 2 8 2 7 ,4 7 13 6 56 12 5, 3 9 21 02 / 09/2 016 D R F 12 T ER 70 56 3 3 3 6 70 56 3 3 3 6 70 56 3 3 3 6 12 0 7 6 5, 59 58 4 ,3 0 8 6 54 4 ,2 6 8 15, 3 4 8 9 9 9 574 , 6 9 22 0 1/09/ 2 016 D R F 0 13 B I S 14 0 4 10 16 0 14 0 4 10 16 0 14 0 4 10 16 0 2 4 0 3 0 4 ,9 1 58 4 ,3 0 172 2 0 9 ,74 8 15, 3 4 17 9 0 7 76 2 , 6 3 23 0 1/09/ 2 016 D R F 14 10 7 18 3 5 76 8 2 6 2 9 9 71 2 4 553 6 0 5 10 7 18 3 576 18 3 4 3 9 , 2 9 58 4 ,3 0 13 1 4 58 , 12 8 15, 3 4 13 6 70 0 79 , 8 8 24 0 6/ 10/ 2 016 D R F 15 13 16 6 4 6 2 13 16 6 4 6 2 13 16 6 4 6 2 2 2 5 0 6 , 77 58 5 , 0 0 16 179 ,58 8 13 ,7 7 1 6 57 0 2 3 , 9 3 25 21/12/2 016 D R F 16 55 2 7 3 2 11 55 2 73 2 11 55 2 73 2 11 8 8 578 , 8 6 6 2 4 ,0 0 6 6 2 3 1,6 4 8 3 4 ,54 8 158 9 4 9 , 74 T OT A L EX ER C IC E 2 0 16 6 3 7 4 2 7 110 - - 3 18 3 0 4 6 0 4 3 19 12 2 50 6 - 6 3 7 4 2 7 110 1 0 77 4 10 7 75 6 0 3 8 5 6 9 7 74 5 EX ER C IC E 2 0 17 26 08/ 0 2/ 20 17 D R F 17 9 5 2 59 0 8 8 56 2 3 6 0 6 4 3 9 0 2 3 0 24 9 5 2 59 0 8 8 15 5 8 2 9 , 9 7 6 11, 3 0 114 9 10 ,3 8 8 2 8 ,9 9 13 5 16 9 2 2 ,7 1 27 19 /10/20 17 D R F 18 10 8 7 4 8 52 8 14 2 2 5 4 8 9 9 4 52 3 0 3 9 10 8 74 8 52 8 19 6 15 5, 3 5 55 4 , 4 0 13 8 8 7 7,9 3 7 8 3 ,0 5 9 9 56 9 0 7, 0 0 28 2 9/11/ 20 17 D R F 19 19 8 9 9 2 79 3 17 3 6 2 1 114 2 5 3 71 6 79 19 8 9 9 2 79 3 3 6 3 5 2 3 , 55 54 7 , 4 0 2 56 6 3 8 ,6 7 77 5, 3 8 16 4 3 1 3 8 6 , 59 T O T A L EX ER C I C E 2 0 17 403 000 409 - - 244 082 667 158 9 17 74 2 - 403 000 409 715 50 9 510 4 2 7 3 9 9 0 5 2 16 EX ER C IC E 2 0 18 DR F 0 0 1 RA R 29 05/03/ 2 018 A V A N C E IN I T IA LE 5 6 6 1 2 0 1 2 10 5 6 6 1 2 0 1 2 10 5 6 6 1 2 0 1 2 10 10 55 7 0 18 , 57 53 6 ,2 5 7 2 8 0 55 1,8 3 777 ,58 4 8 2 13 8 4 3 8 , 53 30 02 /04/ 2 018 D R F 2 0 3 17 9 4 5 4 18 262 681 920 55 2 6 3 4 9 8 3 17 9 4 5 4 18 6 0 2 7 4 0 , 13 52 7,5 0 4 14 4 2 8 , 13 76 7,19 2 3 13 9 56 4 , 0 4 31 28 / 06/2 018 D R F 2 1 2 0 559 6 19 4 16 0 3 57 16 3 9 9 2 6 2 - 2 0 55 9 6 19 3 6 73 0 , 0 0 5 59 ,75 2 6 14 3 ,8 4 78 6 , 4 0 1 9 6 2 0 4 6 , 78 32 17/09/ 2 018 D R F 2 2 3 5 8 0 6 7 73 4 3 50 516 3 13 7 5 51 4 2 1 3 5 8 0 6 7 73 4 6 3 6 6 78 , 0 5 56 2 ,4 0 4 54 6 0 7,6 8 7 8 7, 6 4 3 4 6 79 9 2 4 ,11 T OT A L EX ER C IC E 2 0 18 6 3 5 7 77 3 9 8 1 - 5 6 6 1 2 0 1 2 10 6 17 3 58 5 9 0 79 2 14 18 1 - 6 3 5 7 77 3 9 8 1 11 8 3 3 16 7 8 175 73 1 5 4 1 9 19 9 73 EX ER C IC E 2 0 19 33 14 /03/ 2 019 D R F 0 0 2 R A R 11 56 0 6 4 7 3 9 8 11 56 0 6 4 7 3 9 8 11 56 0 6 4 7 3 9 8 19 9 2 3 2 19 , 59 58 0 ,2 6 14 3 52 9 73 ,9 4 8 0 5 ,4 5 1 3 5 0 576 13 8 , 53 34 02/ 0 5/ 2 019 D R F 0 2 3 119 3 2 7 6 9 5 8 4 75 0 0 2 9 3 4 577 6 6 6 119 3 2 7 6 9 5 2 0 2 9 55,5 1 58 7,9 5 14 6 4 71,6 5 8 14 , 6 8 15 13 4 2 3 7, 2 4 35 01/0 7/2 019 D R F 0 2 4 16 1 15 5 0 3 5 113 8 3 0 0 71 47 324 964 16 1 15 5 0 3 5 2 79 2 9 8 ,15 577 , 0 0 2 0 1 2 10 ,4 0 8 0 0 ,9 3 18 0 2 2 8 4 9 , 9 4 20/0 9/ 20 20 D R F 0 2 5B 19 74 2 0 6 0 - 19 74 2 0 6 0 19 7 4 2 0 6 0 15/ 10/ 2 019 D R F 0 2 6 4 0 0 9 76 0 - 4 0 0 9 76 0 4 0 0 9 76 0 17/ 12/ 2 019 D R F 0 2 7 8 4 9 55 6 4 4 - 8 4 9 55 6 4 4 79 5 15 0 3 9 5 440 605 T OT A L EX ER C IC E 2 0 19 11 9 4 9 8 3 7 59 2 - 10 8 70 7 4 6 4 11 56 0 6 4 7 3 9 8 2 7 8 0 9 5 13 9 111 0 9 5 0 55 - 11 8 4 1 13 0 12 8 2 0 4 0 5 4 73 14 70 0 6 56 1 3 8 3 73 3 2 2 6 EX ER C IC E 2 0 2 0 09/03/2020 D RF 0 2 8 71 515 9 11 71 515 9 11 71 515 9 11 12 2 2 70 , 3 2 58 4 ,9 0 8 7 3 50 ,9 2 8 18 ,72 9 3 78 3 2 7, 4 2 03/06/2020 D RF 0 2 9 53 6 3 7 4 6 0 2 3 54 8 78 7 3 0 0 8 8 6 73 53 6 3 7 4 6 0 9 2 113 , 10 58 2 ,3 0 6 6 6 6 9 ,3 9 8 0 4 ,53 6 2 11 8 0 2 , 74 22/09/2020 R ET O U R F O N D S - 2 7 7 8 2 4 0 73 - 5 5 53 79 2 7 6 8 24/09/2020 D R F 0 17 B IS C LO 13 6 4 0 9 3 8 - 13 6 4 0 9 3 8 13 6 4 0 9 3 8 24/09/2020 D R F 0 19 B IS C LO 14 175 0 0 0 - 14 175 0 0 0 14 175 0 0 0 24/09/2020 D R F 0 3 0 C LO T U R E 2 2 5 56 6 52 - 2 2 5 56 6 52 2 2 556 6 52 0 5/ 10 / 2 0 2 0 D R F 0 11 B IS C LO 4 633 900 - 4 633 900 4 633 900 0 5/ 10 / 2 0 2 0 D R F 0 16 B IS C LO 5 2 3 1 14 1 - 5 2 3 1 14 1 5 2 3 1 14 1 T O T A L EX ER C I C E 2 0 2 0 18 5 3 9 1 0 0 2 - 3 3 8 0 6 1 70 4 - 5 5 53 79 2 7 6 8 6 1 2 2 9 76 6 - 12 4 16 1 2 3 6 - 12 5 153 3 7 1 2 14 3 8 3 , 4 2 15 4 0 2 0 , 3 1 15 5 9 0 13 0 T OT A L D R F A V I S D E PA I EM EN T 28 711 977 339 26 565 293 11 668 055 840 1 830 201 102 7 779 431 544 1 380 496 085 - 28 516 366 705 53 005 573,11 - 36 571 104,65 - 2 507 070 866 T O T A L C LIEN T C O N N EC T I ON A C T U 3 6 571 10 4 ,6 5 EC A R T - M O N T A N T A LLO U E 70 70 0 0 0 0 , 0 0 R EST A N T A D EC A I SSER A U 3 0 / 10 / 2 0 2 0 3 4 12 8 8 9 5,3 5 T A U X D E D EC A I SSEM EN T D U C O M PT E D E D O N / PR ET A U 3 0 / 10 / 2 0 2 0 51,73 % Bekolo & Partners Page 115 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 NOTE 5 : Intérêts créditeurs Il s’agit des intérêts créditeurs reçus dans le compte désigné en faveur de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA). Son solde est de FCFA 3 183 974 au 31/10/2020 contre FCFA 3 183 974 au 31/12/2019. NOTE 6 : Remboursement préfinancement KUMBA-MAMFE Aucun mouvement n’a été enregistré au cours de l’exercice 2020.Le solde au 31/10/2020 correspond au remboursement des fonds en provenance du projet d’aménagement de la route KUMBA-MAMFE soit FCFA 120 000. En effet le reliquat des fonds destinés à l’archivage avait été versé dans le compte du projet sus indiqué pour couvrir les frais bancaires dudit compte ; afin de respecter les conditions de premier décaissement. NOTE 7 : Reversement Il s’agit des différents arrondis et instances de rapprochement pour un montant de FCFA 606 578 au 31 Octobre 2020. NOTE 8 : Préfinancement 4659CM/4987CM Un préfinancement d’un montant de FCFA 289 386 900 a été effectué du 4659cm au profit du crédit 4987cm en vue du financement des activités liées au travaux de la RAR en attendant l’approvisionnement du compte désigné du 4987cm.Au cours de l’exercice , nous avons procédé à un virement de compte à compte. NOTE 9 : Préfinancement 4337CM/4987CM Un préfinancement de FCFA 142 592 a été effectué au profit du 4337cm au 31/10/2020. B-EMPLOIS PAR CATEGORIE(Paiements) CATEGORIE 1 : Travaux, biens, Services consultant et Formation NOTE 10 : Travaux de réhabilitation de la route MORA DABANGA Cette rubrique n’a connu aucune évolution au cours de l’exercice 2018, elle enregistre les paiements des décomptes et les avances liés aux travaux sus-indiqués. Au cours de l’exercice 2013 nous avons procédé au paiement de l’avance de démarrage au profit de l’entreprise SINOHYDRO pour un montant global de FCFA 7 779 431 544 couvert à 100% par caution de garantie de la banque Afriland First Bank suivant les indications ci-après : Eléments Montant payé Montant de la Monnaie Référence et délai Banque couverture de couverture Acompte n° 6 223 545 235 6 223 545 235 FCFA 042324-125825- Afriland 01-A AVD-01-09/13 au First Bank 31/12/2015 Acompte n° 3 128 374,27 3 128 374,27 USD 042323-125765- Afriland 01-B AVD-01-09/13 au First Bank 31/12/2015 NOTE 11 : Travaux RAR Cette rubrique porte sur les avances effectuées au profit du Génie militaire ainsi que ses fournisseurs pour les travaux de la route MORA-DABANGA-KOUSSERI pour un montant de FCFA 9 677 112 468 au 31/10/2020 soit FCFA 4 632 802 051 au titre de l’exercice 2020 conformément à l’accord opérationnel Bekolo & Partners Page 116 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 n° 132/AO/MINTP-GM/2017 du 10 Août 2017 passé entre le ministère des travaux publics et le ministère de la défense (Direction du Génie-militaire). NOTE 12 : Aménagement Local à L’ENSTP Cette rubrique évaluée à FCFA 82 837 362 au 31/10/2020 porte sur Les travaux d’aménagement d’un local à l’école normale supérieur des travaux publics devant abriter le centre multimédia sur la base des données de la sécurité. NOTE 13 : Audit de la sécurité routière sur le corridor Douala-djamena-Bangui Cette rubrique porte sur le paiement des prestations exécutées pour un montant de FCFA 97 707 043 au 31 Octobre 2020. NOTE 14 : Surveillance et contrôle des travaux Les paiements effectués au cours de l’exercice 220 au profit du prestataire STUDI s’élèvent à FCFA 260 244 675 ce qui porte le cumul des paiements à FCFA 1 143 829 191 au 31/10/2020, dans le cadre de la mission de surveillance et contrôle des travaux de la route MORA-DABANGA-KOUSSERI. NOTE 15 : Prestations en sécurité routière Il s’agit des honoraires versés aux experts routiers et sécurité routière en contrepartie des prestations exécutées. Aucun paiement n’a été executé au cours de l’exercice 2020. le cumulatif de paiement EST DE FCFA 333 257 377 au 31/10/2020. NOTE 16 : Etudes sur l’optimisation des ressources du fonds routiers Aucun paiement n’a été effectué au cours de l’exercice 2020, étant entendu que le contrat a été clôturé. Au cours de l’exercice 2015, une réclamation a été adressée pour reversement de la somme de FCFA 8 471 350 pour justification non probante de certains frais remboursables. Le cumul des paiements au 31/10/2020 s’élève à FCFA 30 982 163.Cette rubrique a enregistré les différents paiements effectués au profit de MR NENGUE Samuel Donatien à la suite des prestations suivant le contrat n° 172/MINTP/SG/DIPER10/2013 du 26/08/2013. NOTE 17 : Etude diagnostique des services d’urgence et d’assistance aux victimes des accidents de la circulation au Cameroun. Il s’agit des différents paiements effectués au profit de l’entreprise HUMAN TECHNOLOGY RESSOURCES pour un montant global de FCFA 48 786 840 au 31/10/2020, suivant contrat n° 0192/MINTP/CSPM/ PRBAD-BM/2013 du 12 novembre 2013. Aucun paiement n’a été effectué au cours de l’exercice 2020. NOTE 18 : Conception et mise en place des bases de données des accidents de la circulation et d’un système d’information sur la sécurité routière au Cameroun Aucun paiement au cours de l’exercice 2020, des paiements effectués au profit du groupement CTL/SWOV en cumulatif sont de FCFA 521 611 314 au 31/10/2020, suivant contrat n° 26/C/MINTP du 19/02/2015 pour l’activité sus indiquée. NOTE 19 : Audit Externe du Projet Les honoraires versés au titre des audits des états financiers et du SCI s’élèvent à FCFA 94 463 883 au 31/10/2020 soit FCFA 21 660 000 au cours de l’exercice 2020. NOTE 20 : Mécanisme de Gestion des Plaintes Les honoraires versés au cabinet RIDEV pour les prestations liées au mécanisme de gestion des plaintes sur site des travaux de la route MORA-DABANGA-KOUSSERI-RAR s’élèvent à FCFA 718 044 338 au 31/10/2020 soit FCFA 420 516 720 au cours de l’exercice 2020. Bekolo & Partners Page 117 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 NOTE 21 : Appui au Réseau et Equipement à L’ENSTP Cette rubrique a enregistré les paiements effectués pour l’installation du réseau internet à l’ENSTP pour un montant de FCFA 66 037 501 au 31/10/2020 soit FCFA 33 018 751 au cours de l’exercice 2020. NOTE 22 : Séminaire et Formation Cette rubrique enregistre les frais de mission et déplacement, les frais pédagogiques et divers frais payés pour l’organisation des séminaires et la participation des cadres aux formations à la carte organisées par des instituts de formation à l’étranger suivant le plan de formation qui a reçu préalablement la non objection de la Banque Mondiale. Les coûts payés s’élèvent à FCFA 248 616 035 au 31/10/2020. Un reversement à été effectué au cours de l’exercice 2020 pour un montant de FCA 204 656 pour apurement débit en compte de Mr TAPONFACK Justin. NOTE 23 : Fonctionnement hors RAR Les frais de fonctionnement supportés pour mettre en œuvre les activités de la cellule s’élèvent à FCFA 1 255 721 783 au 31/10/2020 contre FCFA 1 176 044 476 au 31/12/2019 soit FCFA 79 677 307 au cours de l’exercice 2020. Le détail des dépenses de fonctionnement de l’exercice 2020 se présente comme suit : ELEMENTS MONTANT EN FCFA Logiciel - 1 908 000 Carburant et lubrifiant 14 931 880 Matériel informatique Fournitures de bureau Matériel de transport Consommables informatiques Téléphone et internet 3 704 823 Frais de mission Frais assurance véhicule 2 096 406 Frais assurance maladie Honoraires comptables 7 680 192 Honoraires SPM 41 667 675 Honoraires chauffeurs 4 465 289 Honoraires agent de liaison 827 996 Honoraires secrétaire Honoraires consultant en assurance Honoraires Audit externe 21 660 000 Autres honoraires 392 142 Frais bancaires 85 904 Entretien et réparation biens mobiliers 5 733 000 Entretien biens immobiliers Documentation générale/fournitures diverses Pause-café/cocktail Comité de pilotage TOTAL 79 677 307 Bekolo & Partners Page 118 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 NOTE 24 : Fonctionnement DP RAR Les dépenses engagées pour la mise en œuvre des activités de la RAR confiées à l’équipe AD HOC mis en place par arrêté n° 38/D/MINTP/CAB du 08/05/2017 s’élèvent à FCFA 360 078 052 au 31/10/2020 soit FCFA 118 132 273 au cours de l’exercice 2020. NOTE 25 : ETUDES/PGES-EIES-PAR BABADJOU-BAMENDA Il s’agit d’une d’une études sur le PGES-EIES-PAR de la route BABADJOU-BAMENDA d’un montant global de FCFA 27 815 938 au 31/10/2020 au profit du Projet de Développement du Secteur des Transports. Cette étude a été menée par un consultant individuel en la personne de Mme FOYET SONKENG Charlie suivant contrat n° 09/C/MINTP/CSPM du 09 février 2016. NOTE 26 : PREFINANCEMENT Il s’agit des frais de mission payés à tort dans le projet CEMAC au lieu du Projet de Transport Multimodal en date du 04/02/2016 pour un montant de FCFA 210 000 au profit de MR Essome. NOTE 27 : COMPTE DESIGNE IDA Le compte désigné IDA du projet MORA-DABANGA ouvert à la Standard Chartered Bank(SCBC) sous le RIB n° 10004 00200 08021755977-45 a un solde de FCFA 1 692 328 au 31/10/2020. (Les opérations ont régulièrement été rapprochées : voir états de rapprochement). NOTE 28 : COMPTE DESIGNE PRINCIPAL RAR IDA Le solde bancaire au 31/10/2020 s’élève à FCFA 73 987 954 pour le nouveau compte ouvert au cours de l’exercice et domicilié à la SCBC sous le N° 10004 00200 08021869529-53 (Les opérations ont régulièrement été rapprochées : voir états de rapprochement). NOTE 29 : SOUS/COMPTE DESIGNE RAR IDA Un sous compte a été créé au cours de l’exercice 2019 à la Standard Chartered Bank(SCBC) et son solde est de FCFA 101 057 186 au 31/10/2020(Les opérations ont régulièrement été rapprochées : voir états de rapprochement). III-1.2-2 BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 III-1-2-2-1 ACTIF DU BILAN NOTE 1 : CHARGES IMMOBILISEES Cette rubrique enregistre les charges liées à la mise en œuvre des activités de la cellule ; celles-ci ont fait l’objet de transfert de charges. Elle s’élève à FCFA 8 269 336 089 au 31/10/2020 contre FCFA 3 909 194 244 au 31/12/2019 soit une variation de -FCFA 4 360 141 845 au cours de l’exercice. Cette variation négative découle d’une part du transfert des travaux au compte approprié figurant en note 2 et des charges de fonctionnement de l’exercice 2019 d’autre part. Le détail se présente comme suit : Intitulés Exercice 2020 en FCFA Solde au 01/01/2019 3 909 194 244 Exercice 2020 au 31/10 1-1°) Charges immobilisées sur achats et fournitures Carburant et lubrifiant 19 881 080 Produits d’entretien 1 570 224 Fourniture de bureau/consommables informatiques 9 583 515 Achat petit matériel et fournitures Bekolo & Partners Page 119 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Prestations-études sur la conception d’une base des données sur 589 663 580 les accidents Prestations-contrôle et surveillance des travaux Mécanismes de gestion de plainte Travaux d’aménagement d’un local à l’ENSTP Aménagement réseau Internet ENSTP TVA- charges /contrôle travaux 79 697 461 1-2°) Charges immobilisées sur transport Voyages et déplacements 5 997 475 1-3°) Charges immobilisées sur services extérieurs A&B Location bâtiment Location matériel et outillages Entretien biens immobiliers 2 518 381 Entretien biens mobiliers 3 104 078 Perdiems Entretien matériel de transport 3 162 396 Autres entretiens Assurance matériel de transport 11 207 390 Photocopies, traitements textes Assurance du personnel Catalogues, imprimés publicitaires, Banderoles publicitaires Frais de téléphone/fax 3 432 242 Hebergement virtuel dédié et abonnement Service Traking 883 234 véhicule Internet, site WEB Commissions et autres frais bancaires 825 820 Honoraires Comptables 9 158 628 Honoraires SPM 49 687 510 Honoraires Audit Comptable et financier 25 829 550 Honoraires prestations PGES Honoraires ingénieur junior/séc./agent liaison/chauffeur 6 779 874 Honoraires Expert routier Honoraires audit de sécurité Frais de formation du personnel Réceptions, pause-café,loc salle,hébergements 0 Missions 1 230 000 1-4°) Impôts et taxes Vignettes 1-5°) Charges immobilisées sur autres charges Autres charges diverses 3 535 929 407 1-6°) Frais financiers et charges assimilées Pertes de change Bekolo & Partners Page 120 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 TOTAL CUMULE AU 31/10/2020 8 269 336 089 NOTE 2 : LOGICIELS Cette rubrique porte sur l’acquisition des logiciels. Aucune acquisition au cours de l’exercice 2020 au soit un cumulatif de FCFA 17 592 976 au 31/10/2020. Le détail figure dans le tableau des immobilisations en annexe. NOTE 3 : OUVRAGES INFRASTRUCTURES EN COURS Cette rubrique enregistre les travaux en cours de FCFA 5 004 125 137 au 31/10/2020 réalisés sur la route MORA-DABANGA-KOUSSERI avant les travaux en régie issus de l’accord opérationnel entre le Ministère des travaux Publics et le Ministère de la défense à travers la Direction du Génie-Militaire.Les travaux de réhabilitation de la route à travers le mécanisme de la régie axée sur le résultat(RAR) n’ont pas encore été validés Nous attendons les validations définitives de l’ensemble des acteurs. Le détail du coût des travaux hors RAR se présente comme suit : Intitulés Montant en FCFA Observations Travaux 2 839 342 182 Il s’agit des travaux évalués à la suite d’abandon des travux par l’entrprise chinoise. Droits de douanes 2 164 782 955 Il s’agit des dorits de douanes supportés par la contrpartie pour les équipemnts de l’entreprise SINOHYDRO victime des attentats de BOKO HARAN TOTAL 5 004 125 137 Par ailleurs il y’a lieu d’indiquer qu’un protocole d’accord suivant le n° 268/PA/MINTP/SG/DAG du 30 septembre 2020 a été signé entre l’entreprise SINOHYDRO et le MINTP en vue de proceder à la compension desdites créances. Une évaluation des travaux executés, des réclamations de l’entreprise suite à la suspension des travaux par l’entrprise en raison des attaques de BOK HARAN.Le tableau des dettes arrêtées se décline ainsi : Intitulés Montant en FCFA Observation Travaux executés par 2 839 342 182 l’entreprise au moment de l’arrêt des travaux Réclamation de l’entreprise 3 535 857 392 SINOHYDRO Rachat des matériels et 1 221 293 608 équipements du Génie Civil TOTAL 7 596 493 182 NOTE 4 : AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS Les aménagements et installations effectués sur le bâtiment de la cellule s’élèvent à FCFA 27 467 062 au 31/10/2020.Aucune acquisition n’a été effectuée au cours de l’exercice 2020.Les détails figurent dans le tableau des immobilisations en annexe. Bekolo & Partners Page 121 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 NOTE 5 : MATERIEL ET OUTILLAGE INDUSTRIEL Cette rubrique est évaluée à FCFA 1 242 185 382 au 31/10/2020 contre FCFA 20 891 774 au 31/12/2019 soit une variation de FCFA 1 221 293 608 représntant les équipements portés au bilan au au cours de l’exercice 2020 sur la base du protocole dont la contrpartie est passée en fournisseur- facture non parvenue. Les détails figurent en annexe. NOTE 6 : MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU Comme le nom de l’intitulé de la note l’indique, cette rubrique enregistre les différents mobiliers et matériels de bureau acquis pour la cellule. Le solde au 31/10/2020 est de FCFA 80 352 482 contre FCFA 77 151 216 au 31/12/2019 soit FCFA 3 201 266 représentant les acquisitions au cours de l’exercice 2020.Les détails figurent en annexe. NOTE 7 : MATERIEL INFORMATIQUE Cette rubrique porte sur les équipements informatiques et s’élève à FCFA 181 604 932 au 31/10/2020 dont FCFA 4 990 613 représente les acquisitions au cours de l’exercice 2020. Les détails figurent en annexe. NOTE 8 : MATERIEL DE TRANSPORT Cette rubrique a enregistré les acquisitions de FCFA 356 530 001 au 31/10/2020.Aucune acquisition au cours de l’exercice 2020.voir détails en annexe). NOTE 9 : FOURNISSEURS AVANCES VERSEES Il s’agit des avances versées aux fournisseurs. Les dites sommes sont couvertes au moins à 100% par les banques, par contre les avances au génie militaire pour les travaux en régie ne sont pas cautionnées. Le montant global s’élève à FCFA 19 182 142 431 au 31/10/2020 contre FCFA 14 729 377 496 au 31/12/2019. Les détails se présentent comme suit : IDA Contrepartie Fournisseurs/Prestataires Montant en FCFA Montant en Observations FCFA(TVA) Sinohydro 7 779 431 544 1 497 540 572 Avances couvertes par Afriland First Bank CTLW/SWOV 0 0 Avances couvertes par Afriland First Bank Génie-Militaire RAR 3 690 417 247 Avances pour travaux en régie non couverte Fournisseur Génie-Militaire 5 940 874 921 Ridev 0 4 357 074 Studi 202 046 683 67 474 390 TOTAL 17 612 770 395 1 569 372 036 NOTE 10 : CREANCES SUR PERSONNEL Il s’agit des fonds mis à la disposition du personnel pour préfinancer les missions. Les soldes non apurés s’élèvent à FCFA 12 438 250 au 31/10/2020 contre FCFA 15 272 906 au 31/12/2019 soit une variation de FCFA 3 720 265 au cours de l’exercice 2018.Les détails se présentent comme suit : Bekolo & Partners Page 122 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Nom et prénom du Montant (FCFA) Montant (FCFA) au Observations personnel au 31/10/2020 31/12/2018 CHANDOURE DOWANG Charles 454 250 454 250 ESSALA Serges 2 630 000 EWANG Yvonne 2 478 000 2 478 000 MBELLA EBOUMBOU NGONDI NGELE Joseph 209 898 209 898 SIPEU Victor 4 472 100 4 472 100 TAPONFACK TEMGOUA 204 656 Justin TCHOUMI Lambert 3 112 500 3 112 500 TIENTCHEU DEUMAGA 502 502 ZANGA Mathurin ZOO ZAME Philémon 1 460 000 1 460 000 AKONO MVONDO Léopold 195 000 195 000 ELANGWE TAYONG PETER 56 000 56 000 TOTAL 12 438 250 15 272 906 NOTE 11 : AUTRES CREANCES ETAT Il s’agit des differentes AIR reversées sur les prestations dees fournisseurs du GM pour un montant global de FCFA 24 481 258 au 31/10/2020 ; l’ensemble des avances GM et fournisseurs GM n’ayant pas encore été approuvées par l’ensembles des acteurs pour consatater les prestations et apurer ledit compte. NOTE 12 : AUTRES CREANCES IDA Cette rubrique enregistre les créances diverses évaluées à FCFA 8 015 768 au 31/10/2020 contre FCFA 624 054 861 au 31/12/2019 dont le détail se présente comme suit : Intitulés Montant (FCFA) au Montant (FCFA) au Observations 31/10/2020 31/12/2018 HOTEL MONT FEBE 457 500 457 500 Il s’agit d’un avoir sur l’hotel Mont febe sur le reliquat de commande non consommé CREOLINK 726 413 Ce compte a été soldé le 30/11/2020. TOTAL 800 ISAD 1 967 871 1 967 871 Il s’agit des frais pédagogiques payés au centre de formation.L’interressé à pris part effectiviement à la formation mais n’a pas transmis à la comptabilité l’ensemble des liasses de jusification UNIVERSITE D’ETE-SCAURE 3 902 944 3 902 944 Il s’agit des frais pédagogiques payés au Bekolo & Partners Page 123 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 centre de formation.L’interressé à pris part effectiviement à la formation mais n’a pas transmis à la comptabilité l’ensemble des liasses de jusification PREFINANCEMENT PTM 210 000 Il s’agit des frais de mission payés à tort sur PFTZ PREFINANCEMENT 4337CM 142 592 Il s’agit de l’AIR du PFTZ 4337CM payé à tort sur le crédit 4987cm INSTANCES DE RAPP 606 647 Remboursement honoraires 1 000 SPM TOTAL 8 015 768 7 851 711 NOTE 13 : COMPTE DESIGNE IDA ( SCBC) Le compte désigné IDA du projet MORA-DABANGA ouvert à la Standard Chartered Bank(SCBC) sous le RIB n° 10004 00200 08021755977-45 a un solde de FCFA 1 692 328 au 31/10/2020. (Les opérations ont régulièrement été rapprochées : voir états de rapprochement). NOTE 14 : COMPTE DESIGNE PRINCIPAL IDA (SCBC) RAR Le compte désigné principal s’élève à FCFA 73 987 954 pour le nouveau compte ouvert au cours de l’exercice et domicilié à la SCBC sous le N° 10004 00200 08021869529-53 (Les opérations ont régulièrement été rapprochées : voir états de rapprochement). NOTE 15 : SOUS- COMPTE DESIGNE IDA( SCBC) RAR Le compte désigné principal s’élève à FCFA 101 057 186 pour le nouveau compte ouvert au cours de l’exercice et domicilié à la SCBC sous le N° 10004 00200 08021869534-38 (Les opérations ont régulièrement été rapprochées : voir états de rapprochement). NOTE 16 : COMPTE DESIGNE SEQUESTRE Il s’agit du compte ouvert à la BGFI bank où les fonds d’un montant de FCFA 22 000 000 ont été déposéS pour un montant de FCFA 22 000 000 devant servir au paiement des prestations d’audit de cloture. III-1-2-2-1 PASSIF DU BILAN NOTE 17 : CONTRIBUTION INDIRECTE FONDS DE CONTREPARTIE MINEPAT-DROITS DE DOUANE Cette rubrique a enregistré les différentes prises en charge des droits de douanes par le MINEPAT pour l’entrée des équipements de la firme SINOHYDRO dans le cadre des travaux d’aménagement de la route MORA-DABANGA pour un cout global de FCFA 2 164 782 955 au 31/10/2020. Aucune prise en charge des droits de douane n’a été délivré au cours de l’exercice 2019. Toutefois il y a lieu de signaler que certaines attestations ont été émises directement au profit de l’entreprise sans demande du maitre d’ouvrage. Bekolo & Partners Page 124 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 NOTE 18: AVANCE INITIALE IDA-4987CM Il s’agit de l’avance initiale IDA virée dans le compte désigné et plafonné à FCFA FCFA 500 000 000 . En tenant compte des differentes justifications et transfert effectué, ce solde est de FCFA 26 565 293 au 31/10/2020 Date Référence DRF Montant en FCFA 02/10/2015 010BIS 26 665 539 20/09/2020 025B 19 742 060 15/10/2019 026 4 009 760 17/12/2019 027 84 955 644 02/09/2020 Transfert 277 824 073 24/09/2020 017BIS clôture 13 640 938 24/09/2020 019BIS clôture 14 175 000 24/09/2020 030 clôture 22 556 652 05/10/2020 011 bis clôture 4 633 900 05/10/2020 DRF 016 clôture 5 231 141 TOTAL DRF DE JUSTIFICATION 473 434 707 NOTE 19 : AVANCE INITIALE COMPTE DESIGNE RAR Suite à la non objection donnée par l’IDA sur les programmes de travail 1 et 2,deux (02) avances d’une valeur globale de FCFA 17 221 848 608 ont été executés.Au cours de l’exercice 2020 un transfert de fonds au profit de l’IDA de FCFA 5 533 792 768 soit un solde au 31/10/2020 de FCFA 11 668 055 840 encours de justification. NOTE 18 : PAIEMENT DIRECT IDA-4987CM Cette rubrique enregistre tous les paiements effectués directement par l’IDA aux fournisseurs/prestataires suite à la demande de retrait de fonds de l’emprunteur. Aucun paiement direct n’a été effectué au cours de l’exercice 2015. Les paiements directs au 31/12/2017 s’élèvent à FCFA 7 779 431 544 soit DTS 10 484 438,80. Les détails se présentent comme suit au 31/10/2020 : RETRAIT EN USD RETRAIT EN DTS MONTANT RETIRE DU DIFFERENCE DATE DE COMPTE DE TAUX TAUX DE N°DRF VALEUR PRET (XAF) MONTANT USD/XAF MONTANT DTS/XAF CHANGE(FCFA) DPD1 18/12/2013 1 555 886 309 3 130 555,95 497 2 028 534,95 767 119 442 548 DPD2 23/12/2013 6 223 545 235 13 019 969,11 478 8 455 903,85 736 235 760 645 MONTANT VIRE 7 779 431 544 16 150 525,06 10 484 438,80 355 203 193 NOTE 19 : REMBOURSEMENT DRF-IDA 4987CM Les demandes de retrait de fonds (DRF) honorés par l’IDA considérées comme dépenses éligibles s’élèvent à FCFA 3 210 697 187 au 31/10/2020 contre FCFA 2 916 598 721 au 31/12/2019 soit FCFA 280 482 730 mobilisées au cours de l’exercice 2019. Voir détail note 4 du TER. NOTE 20 : AUTRES RESSOURCES Cette rubrique a enregistré les pénalités de retard d’exécution (PRE) des prestations et des livraisons évaluées à FCFA 2 009 533 au 31/12/2019 suivant le détail ci-après : Bekolo & Partners Page 125 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Eléments Exercice 2020(montant en FCFA) PRE-Marché n° 395/M/MINTP-Tractafric 418 868 PRE- Contrat 172/C/MINTP-NENGUE 522 000 PRE-F.9614 Tractafric PRE-Contrat n° 209/M/MINTP 1 005 600 Difference de change 63 065 Total 2 009 533 NOTE 21 : FOURNISSEURS D’EXPLOITATION IDA La situation des dettes envers les fournisseurs et prestataires s’élève à FCFA 7 609 842 034 au 31/10/2020 contre FCFA 2 836 732 083 au 31/12/2019.Le détail se présente comme suit : Eléments Exercice 2020 Exercice 2019 Observations AFRILUX ETS ALL GROUP 2 511 101 APARA 14 288 400 APOMO Narcisse 4 181 127 ETS BUSINESS&COMPANIE 2 1 CREOLINK CAMEROUN ETS DM 3 335 850 Compte soldé au 31/12/2020 Gmc assurance 3 610 843 Compte soldé au 31/12/2020 BURELEC COMMANDCO GROUPEMENT CTL/SWOV ELEME WOLFGANG 162 000 ETS FLORA 3 927 159 ETENDE EKONO 525 000 ETS GERBERON 3 392 550 EWANG Yvonne FOUDA Laurent KOUATO Jean-Claude 1 050 000 ETS LUGANO MBIDA MBIDA Guy Bertrand 162 000 MBTI 4 335 648 MONT FEBE MTN 153 577 O’BRYANT&FILS 2 268 000 MVONDO MEDJO Charles MAZARS NETVIEW SOLUTIONS ODYSSEE ORANGE CAMEROUN 383 997 383 998 L’ordre de virement n° 04212 du 23/03/2015 émis au profit de Orange cameroun et portant sur la facture 00015024629 du 01/02/2015 de la consommation Bekolo & Partners Page 126 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 du mois de 02/2015 pour un montant de 384 001 n’est pas passé dans le compte désigné jusqu’à ce jour, d’oû le débit en compte ;L’écart de 4 FCFA correspond aux arrondis. OUSMANOU SOUEBO 162 000 PRO-ASSURANCE 11 050 11 050 RIDEV 5 421 809 Le compte avance de demarrage de RIDEV est passé créditeur simplement par le fait que le cumulatif des remboursement du decompte 4 n’a pas été reporté au decompte 5 SAAR ASSURANCE SHIVAM&TOURS SERVICES STUDI 306 042 488 TCHEUMAGAM TRACTAFRIC MOTORS CAM S.A 117 715 117 715 ETS VICHY 467 578 919 379 Le prestaire a présenté son dossier pour paiement, mais le dossier fiscal n’est pas à jour. RET DE GARANTIE MBT INTERN 2 FNP-SINOHYDRO-travaux 7 596 493 182 2 468 305 529 Il s’agit des travux de réhabilitation de la route MORA- DABANGA KOUSSERI, des réclamations de l’entreprise et le cession des engins et équiepements de l’entreprise SINOHYDRO suivant le protocole d’accord entre le MINTP et SINOHYDRO FNP-CERTYOU 1 176 787 FNP-MTN 349 802 FNP-Orange 416 000 TOTAL 7 609 842 030 2 810 841 313 NOTE 22 : DETTES FISCALES Il s’agit des retenues à la source de la TVA et IR sur les avances, prestations qui s’élèvent au 31/10/2020 à FCFA 2 137 751 242 contre FCFA 2 044 428 680 au 31/12/2019.Le détail se présente comme suit : Eléments Exercice 2020 Exercice 2019 Taxe spéciale sur le revenu Retenue à la source de TVA 2 137 751 242 2 040 404 265 Total 2 137 751 242 2 044 428 680 Bekolo & Partners Page 127 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 NOTE 23 : DETTES SOCIALES Cette rubrique s’élève à FCFA 2 436 143 au 31/10/2020 contre FCFA 2 236 1433 au 31/12/2019 suivant le détail ci-après : Eléments Exercice 2020 Exercice 2019 Observation Mise à Disposition AFFILA 1 900 1 900 ESSALA 200 000 Reliquat des frais de mission EWANE François Félix 547 356 547 356 Reliquat des frais de mission FAOUZI ABDOULAHI 172 172 FOZAO Denis 84 000 84 000 MBARGA BEKONO 210 000 210 000 Reliquat des frais de mission MBOLE MBOLE BENOIT PARFAIT 922 500 922 500 Reliquat des frais de mission NDE MBA Fiacre 1 1 NDOMO BENYOMO Claire 68 966 68 966 NJONTU Maurice 456 456 OLINGA OLINGA Vitalis 184 542 184 542 Frais de mission dûs AKONO OVAMBE ESSALA ELOUNDOU MBELLA EBOUMBOU Jean Michel 196 250 196 250 MBIDA MBIDA Guy NJONTU Maurice NGONDI Joseph 20 000 20 000 TOTAL 2 436 143 2 236 143 NOTE 24 : AUTRES DETTES Cette rubrique comprend les intérêts créditeurs en faveur de la CAA sur le compte désigné 4987 CM et les pénalités de retard évalués à FCFA 3 437 434 au 31/10/2020 contre FCFA 293 047 996 au 31/12/2019 suivant le détail ci-après : Eléments Exercice 2020 Exercice 2019 Pénalités de retard 369 790 477 084 Intérêts créditeurs 1 159 606 3 183 974 Préfinancement 4659/s compte 289 386 900 4987cm Remboursement préfinancement 1 908 000 logiciel TOM2PRO-PDST Instances rapprochement 38 38 Total 3 437 434 293 047 996 Bekolo & Partners Page 128 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 129 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 ANNEXE 1 : LETTRE D’AFFIRMATION Bekolo & Partners Page 130 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 Bekolo & Partners Page 131 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 ANNEXE 2 : PHOTOS CSI DE MAGDEME CSI DE MORA Bekolo & Partners Page 132 Mai 2021 Projet de facilitation des transports et du transit en Zone CEMAC (PFTZ) Financement conjoint IDA N°4337-CM, 4659-CM et 4987-CM Rapport d’audit de clôture des comptes et états financiers Période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 ETAT DE LA ROUTE APRES MORA Bekolo & Partners Page 133 Mai 2021